Dictionnaire de police moderne pour toute la France... par M. Alletz,...
Alletz, P.-Julien

Edition 2,Tome 1
A. Bavoux, 1823. 2e éd.










Dictionnaire de police moderne.
DEUXIEME EDITION.
Tome/p-rê.mier. à-g.LOTTITN DE S.-GERMAIN , IMPRIMEUR DU ROI.E de police modern è pour toute la france.CoUTENAKT , par oidre alphabétique de matièl’es et dans la formé
réglementaire, l’analysé et le rapprochement des dispositions , tant< anciennes non abrogées que modernes., des lois , ordonnances j
réglemens , arrêtés et décisions , concernant la Police administrative
, judiciaire, militaire et maritime ; les règles et les principes
consacrés par un usage constant ayant-force de loi ; lés dispositions
de droit "civil relatives aux intérêts ordinaires et journaliers des
citoyens ; etc. ' ^Suivi de modèles d’actes en matières de Police.
i Ouvrage utile à tous les Français , et à l’usage des fonctionnaires’
chargés , dans tout le royaume , de l’exercice de la Polices^ par. m. alletz, ■ '•ANCLEN ADMINISTRATEUR ET ANCIEN COMMISSAIRE
," , ' DE POLICE A PARfS.
DEUXIÈME ÉDITION.
A.'WlW'Ul’VWt \JWk V1UTome I.cr%.W\ VWVVWt i\V »\W »
PARIS,
A. LA LIBRAIRIE DE JURISPRUDENCE ET D’ADMINISTRATION,. B'AKTOIKE BAVOITX, B.TJE GÎT-I^-COEUR, N,° 4. . Ij
1823.

Avis de l editeur.
JL’ OBJET delaPoliçe est le maintien journalier de
l’ordre public.

L’ordre public existe lorsque chacun fait ce
que la loiordonne, lorsque chacun s’abstient de ce
que la loi défend,, et lorsque toute infraction ; à
ces deux principes, est punie par la loi.

Les fonctionnaires publics chargés, de l’exercice
de la police, doivent donc connaître, d’une
manière positive , ce que la loi ordonne^ défend
et prescrit, eHes peines qu’elle prononce.
Ils ne peuvent puiser cette.Gonnaissance que dans
les lois de police ; mais si, pour l’acquérir, il leur
faut compulser et analyser comparativement toutes
lés lois, ordonnances, réglemens, arrêtés et
décisions qui existent sur chaque matière, et épars
dans de nombreux recueils plus ou moins volumineux,
quel travail ! Quel est l’homme qui, ayant
besoin de trouver avec certitude la solution qu’il
désire, peut avoir présens sa mémoire, tous les
changemens, les modifications, les abrogations,
qui se sont succédés.

Il manquait en matièrede police un ouvrage réglementaire,
qui présentât, sommairement et par
ordre alphabétique, le rapprochement, sur cha-.
que matière, des dispositions tant anciennes non
abrogées que modernes, des lois, réglemens, ordonnances
royales, ordonnances de police, arrêtés
et décisions, concernant la police administrative,
qui prévient les délits et les crimes ; la
police judiciaire, qui les poursuit et les punit ; la
police militaire et la police maritime,, qui veillent

à la sûreté comme à là défense de l’état ; les principes
delà police civile et du droit civil, qui rèr
glent, maintiennent et conservent les intérêts
privés de tous les citoyens ; même les principes
consacrés par un usage'constant ayant force, de
loiw ■ ' ■ 
','■'' '■'''■■■'■'•'
Tel est l’ouvrage que M ; Alletz, ancien administra
tèur et ancien magistrat, a publié le i". juil »-
let 1820, sous le titre de : Dictionnaire depolice
moderne, pour toute la France. Le gouvernement
avait apprécié et accueilliïsôh travail dès avant
l’impression, et il en a ensuite recommandé l’usage
à tous les fonctionnaires exerçant dès fonctions
de police. Aussi la première édition n’a-1-elle
pas été long-tems à s’épuiser ; la seconde édition
que nous publions taujourd’hui.atteste l’utilité
del’ouvrage ; on peut le regarder comme un riouT

iveau code des délits et des peineé, toute disposition
prohibitive ou pénale s’y trouvant rapportée.
 ; ■'■•'', ■Z'-.-'.'..
On y trouve, sur chaque matière, l’ensemble
des dispositions en vigueur, des diverses lois et
ordonnances y relatives, ce.quiïoi'mfe, pour chaque
-objet et en formé de règlement, une seule
série d’articles où se trouvent réfondus le& changemens
et modifications apportés aux diverses lois
sur le même objet par des lois subséquentes. Cha*-

, que disposition indique la date et l’article de la
loi, ordonnancé, ou règlement où elle est puisée.
- Les disposition générales de police, communes
à toute la Erance et non abrogées, y sont rapportées,
ou analysées ; '. dans l’ordre des matières.
Quant aux réglemens locaux, du particuliers à là
police de telle Ou telle ville de France, on a rapporté
les plusimportans dé ceux insérés au Bulle ?
'■ ,- ■■■' ' "*tin dès lois , ou qui ont été adressés â Fauteur ; et
si on en trouve ûnplus grand nombre parmi ceux
relatifs à la police de Paris, c’est que la police dé
cette vaste cité est trop, importante, trop multiv
pliép dans ses ; détails, trop bien organisée, pour
qu 1 elle ne serve pas dé guide dans les autres villes
de France, sauf les modifications que les localités
peuvent exiger. ■ ■'•'■-.-•
u Indépendamment des. matières dé police qui
forment le fond de l’ouvrage\ -on y trouve , dans
L’ordre général alphabétique,..nombre d’articles
sur des obj ets ; dont la connaissance peut être utile:
à toutes les classes des citoyens, tels que : <

La GharteTGoristitutionnellè: ; . '_.,..

LaLoidu Récrutemen* ; : , •■"..-" :." ;■' -

: . Lçs attributions des autorités administratives et
judiciaires !; ■'. • . ;.'•■ ''■•■■■■ ■'■"•'"■■ -":''—"

Le. tarif des droits et frais pour les cérémonies
du culte catholique, etc., etc: '-''■'-'l

Et à la fin du quatrième volume,laconcordance
Iles i3. années, du calendrier temporaire (du 22
septembre 1793 au 3i décembre i8o5) avec les
mêmes années du calendrier grégorieni :

Cette, concordanceT se trouve aussi indiquée
dans le cours: du: Dictionnaire , à chaquet date
d’une loi ou. ordonnance rendue pendant lesdïtës
i3. années..,, ■'. ;'. ]'.■:>..-,.:'< ,.■■'■' ,.-,■ ;'■' .-•-■':", ;■'
. Le quatrième volume,oùrecommencé unènouvellesérie
alphabétique de matières, forme le comi
plémentdel’ouvragejen.presentantun grand nombre
de modèles d’actes en police administrative
et en police judiciaire, tels que certificats, permissions,
déclarations, procès-verbauXj etc:, etc.

Un des avantages que peuvent procurer ces
modèles, c’est l’uniformité et l’exactitude dans
ÂV .-.■■■..
la forme de procéder] Toutefois, c’est plutôt
un guide pour l’officier public qui opère , que
des formules auxquelles il doive se conformer
strictement, attendu qu’il était impossible de
prévoir toutes les diverses circonstances qui peuvent
se présenter en matière de contraventions,
' de délits, où de crimes j ou en matière de police
administrative. " -

Enfin, le Dictionnaire dont nous offrons au •
public une seconde édition, est une espèce de répertoire,
pour MM..les juges de paix, les commissaires
de policé et les maires de tout le royaume,
comme officiers de police auxiliaires : il offre à
MM. les préfets et sous-préfets des renseigneme.ns
utiles sur les détails de lapolicèadministrative ;
à MM. les officiers de police judiciaire, dés
documens nombreux sur cette branche importante
dé la police ; à MM. lés officiers ministériels
près les tribunaux, à tous les hommes de loi, aux
citoyens de toutes les classes, les moyens de cônT
naître ce qui est prescrit, défendu, et puni par
la loi. -'"•.-- : '•'■■■

Kous avons inséré dans la présente édition ; les
nouvelles lois de police publiées depuis juillet
1820, notamment, celles sur là police sanitaire,
sur la répression des délits commis par la voie de
la publication, etc., etc., et il a été fait tous les
changemens et additions* que deux années et
demie écoulées depuis la première édition ont
nécessités pour rendre celle-ci complète, jusqu’au
1." janvier 1823 ; ■
Dictionnaire de police moderne. a.
ABANDON.

Toute chose trouvée abandonnée doit être remise
entre les mains de l’officier de police le plus voisin.
Voir Enfants abandonnés. Animaux abandonnés. Efi
fots trouvés ou perdus. -

ABAT-JOCR. Espèce de fenêtre en soupirail.

Défenses aux marchands de faire établir dans leurs’
boutiques et magasins des abats - jours, pour donner
iin faux jour, et tromper par ce moyen sur la qualité
des marchandises. Ordonnance_de police du 22 septembre
1-600.

Lorsque l’abat-jour est de nature à être toléré audehors,
il faut une permission de la, petite -voirie. -
Voir Voirie. ■ - ,

Le tout sous les peines de simple police, conformément
au §. 5 de l’article iji du Code pénal.' Voir
Délits, art. 29, §. 5. — Voir aussi Contravention.

ABAT-VENT des boutiques, ou petit auvent fait de
châssis de charpente, couvert d’ardoises ou de plomb,
destiné au même usage qu’un auvent ordinaire.
TOME I« . S

Il faut une permission de la petite-voirie pour eu
établir. Voir Auvens. ( Voir, au tpme IV, Voirie. ) 

ABEILLES. Voir Ruches.

ABREUVOIRS, v
Art. ier. La pente des abreuvoirs doit être douce
et d’abord facile aux bestiaux ; la descente doit en être
pavée, et le fond affermi par des recoupes et cailloutages.
Ordonnance de 1672, chapitre 22, art. 2.

2. Défenses d y mener des chevaux et autres bestiaux
pendant la nuit.

Défenses aux femmes de conduire des. chevaux aux
abreuvoirs.

Les hommes qui les-"' y conduisent doivent avoir au
moins dix-huit ans ; on ne peut en conduire plus de
trois à la fois, y compris le porteur ; on doit les mener
au pas : le tout à peine de saisie et confiscation, et de
5o francs d’amende ; les conducteurs peuvent même
être emprisonnés sur-le-champ.

Défenses de laver du linge aux abreuvoirs.

La garde des ports veille à l’exécution des dispositions
ci-dessus.
Ordonnance de police du 21 décembre 1787, ait. 4.
Ordonnance du préfet de police, renouvelée chaque
année.
NOTA. Les contrai-entions aux. dispositions de l’article 2 ci-dessus,
sont placées aujourd’hui dans la classe de celles de simple police.
Pour la forme de procéder, voir, au tome IV, Abreuvoirs.


ABSENCE OU DISPARITION d’une personne. (Voir
aussi, au tome IV, Disparition.) 
Art. ierj Tout officier public qui a connaissance

_de la disparition, ou de la mort d’une personne qui

laisse des héritiers mineurs ou absents, ou qui ne laisse

point d’héritiers, doit en informer le juge de paix du

ABS ABS , %

lieu, à peine de suspension de ses fonctions. Arrêté du.
Gouvernement du 22 prairial an 5 (io juin 1797).

2. Tout officier public est tenu de dénoncer les atteintes
qui seraient portées aux- propriétés des citoyens
absents pour un service public. Loi du 16 brumaire
an .y {6 novembre 179G) , art. ier. .

3. Le ministère public est spécialement chargé de
veiller aux intérêts des personnes présumées absentes.

S’il y a des parties intéressées, le tribunal de première
instance, à la requête de la partie la plus diligente,
commet Un notaire pour représenter l’absent
dans les inventaires, comptes , partages et liquidations,
—v
Code civil, art. n3j ii44.

Lorsqu’une personne a cessé de paraître au
lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis
quatre ans on n’a 'pas eu de ses nouvelles, ses héritiers
font déclarer 1 absence par le tribunal’de première instance
, et peuvent, en vertu d’un jugement qui a dé-,
claré l’absence , se faire envoyer en possession provisoire
des biens de l’absent, en donnant caution. Idem t’
art. n5 et 120. ,,

5. Dès que. les jugemens, tant préparatoires que
-définitifs, sont rendus, le procureur du Roi les envoie
au ministre de la justice qui les rend publics *
Idem, art. 118. ' - ■ '. . -

6. Dès qu’une personne est disparue de son do->
inicile, les parties intéressées, ou même les voisins,
doivent en faire la déclaration à l’officier de policé du
lieu, contenant les noms et signalement de la personne
absente, et les circonstances de la disparition.
S’il n’y a pas présomption que l’individu disparu soit
mort dans son habitation, le commissaire de police
reçoit la déclaration, la transmet au procureur du
Roi (à Paris, au préfet de police) , et en donne avis au
4 ABS ABUjuge de paix de l’arrondissement, pour les opérations"
civiles et conservatoires. Si la présomption existe, le
commissaire de police se transporte sur les lieux, et
fait ouvrir la porte de l’absent en présence de deux
témoins, avec lesquels il entre d’ans les lieux, et procède
en leur présence. S’il trouve la personne morte
dans le local , il procède comme il est dit à l’article,
Mort subite ou accidentelle , ou Mort violente, suivant
les cas ; il avertit le juge de paix pour l’apposition des
scellés. Il dresse du tout procès-verbal.Le signalement de la personne disparue est envoyé
au greffier de la morgue, ou basse-ge.ole, qui le vérifie
sur celui des cadavres apportés à la morgue. S’il s’en
trouve un conforme, il fait avertir la personne qui a
fait la déclaration de disparition, pour être de suite
procédé à la reconnaissance. Voir Cadavres.ABSOLUTION d’un accusé.Dans quel cas est^-elle prononcée f Voir Cours d’assises,
art. 66.En quoi elle diffère de l’acquittement. Voir Idem, .
art. 60.Le ministère public peut se pourvoir contre un arrêt
d’absolution. Voir Pourvoi, art. 4- — La partie civile
le peut aussi dans certains cas. Voir Idem, art. 6.ABUS.
, Tout mauvais msage d’une chose quelconque est un
abus.Les officiers de police doivent, dans leur surveillance
, prévenir autant que possible, et réprimer tout
abus qui trouble l’ordre public, en faire rapporta
l’autorité supérieure, ou. en dresser procès-verbal s’il
y a lieu, pour être transmis à l’autorité compétente.ABUS D’AUTORITÉ et de pouvoir.Lorsqu’un fonctionnaire public , un administra •
teur, un agent ou préposé du Gouvernement ou de la
police ; un exécuteur d’un mandat de justice ou jugement,
un commandant en chef ou en sous-ordre de la
force publique, use "ou fait user, sans motif légitime,
de violence envers les personnes, dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il est puni
suivant la nature et là gravité des violences , et en
élevant la peine suivant la règle établie par l’art ; 198
.du Code pénal. Code pénal, art. 186. Voir Fonctionnaires
publics. Voir aussi Armée, art. 26. Arrestations,
art. 7 .Force publique. Forfaiture. Prévarication.
Peines, art. 43- '

ABUS DE CONFIANCE. Voir aussi, au tome IV, Abus
de confiance et Escroquerie.) 
Art. ier. Quiconque abuse des besoins, des faiblesses,
ou des passions d’un ; mineur, pour lui faire, souscrire,
à son préjudice, des obligations, quittances
ou décharges, pour prêt d’argent ou de choses mor
bilières, ou effets de commercé, ou tous autres effets
obligatoires , sous quelque forme que cette négociation
ait été faite ou déguisée, est puni d’un emprisonnement
de deux mois à deux ans, et d’une amende du
quart au plus des restitutions et dommages - intérêts
qui seraient dus aux parties lésées, sans que ladite
amende puisse être au-dessous de 2 5 francs. Le cou-,
pable peut, en outre , à compter du jour où il a subi '
sa peine, être interdit ; pendant cinq à dix ans, des
droits mentionnés au mot ' Peines, art. 11 ; le tout
sauf lès peines plus graves en cas de faux. Code pénal,
art. 4o6. -,

2. Celui qui, abusant d’un blanc-seing qui lui a
été confié, écrit frauduleusement au-dessus une obligation
ou décharge , ou tout autre acte pouvant compromettre
la fortune ou la personne du signataire, est
puni des peines portées au mot Escroquerie , art. i*r.
Dans le cas où le blauc-seiug ne lui aurait pas été
6 ACA ACC

confie, il est poursuivi comme faussaire. Code pénal,
article 4o7. Voir Faux, art. 17. ,
3. Celui qui détourne ou dissipe au préjudice du
propriétaire, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, ou tous autres écrits
contenant ou opérant obligation ou décharge -, qui ne
lui auraient été remis qu’à titre de dépôt, où pour
un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter
, ou d’en faire un usage ou emploi déterminé,
est puni des peines portées en l’article ier. oi-dessus :
le tout sans préjudice de ce qui est dit au mot Dépôt,
§. 3 , relativement aux soustractions et enlêvemens de
deniers, effets ou pièces dans les dépôts publics. Code
pénal, ait. 4o8.

4. Celui qui après avoir produit dans une contestation
judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, le
soustrait de quelque manière que ce soit, est condamné
par le tribunal saisi de la contestation , à une amende
de 25 à 3oo francs. Code pénal, art, 409.

Voir aussi Escroquerie.

ACADÉMIES , MUSÉES , CLUBS , SOCIÉTÉS LITTÉRAIRES
, RÉUNIONS , LOGES , etc. .

Voir Associations. : v ■

ACADÉMIES DE L’UNIVERSITÉ. Voir Instruction publique.


ACCAPAREMENT et MONOPOLE.

On nomme accaparement un achat considérable de
denrées, fait dans l’intention de les rendre rares , pour
ensuite les revendre à des prix exhorbitants.

Le monopole, qui est la suite de l’accaparement,
est la coalition de plusieurs commerç'âns détenteurs
d’une même denrée, pour.en opérer la hausse par
dès moyens frauduleux, et la, vendre ensuite au-dessus
du prix établi par une concurrence naturelle et libre.

La police doit connaître et surveiller ceux qui se

livrent à ce genre de spéculation, qui peut occasionner
une disette factice.

Voir Hausse et Baisse. . -

ACCIDENT. Evénement imprévu qui porte dommageà
quelqu’un. (Voir aussi, au tome IV, Avaries, n°. 2.) 
Art. ier. Les officiers de police doivent prévenir,
autant que possible, les accidents -sur la voie publique,
par une., exacte surveillance , et dresser des procèsverbaux
contre ceux qui, par imprudence ou en contrevenant
aux règlements de police, ont occasionné des
accidents. Loi du 24 août 1790.

2. Lors d’accidents graves, l’officier de police doit se
transporter sur les lieux pour en constater les causes et
les effets. Voir Blessés. Mort subite. Mort accidentelle
, etc.
3. Les indemnités où' réparations qui peuvent résulter
d’un accident, donnent lieu à une action civile,

4-H n’y a point lieu à indemnité si l’accident est
arrivé par cas fortuit ou par force majeure, sans qu’il
y ait eu imprudence, négligence ou mauvaise intention.
Il y a toujours lieu à la réparation dû dommage. Voir
Délits, art. 2.

5. La réparation du dommage peut être modérée,
si la partie lésée a exposé,sur la voie publique, en contravention
aux règlements de police, les objets endommagés
ou brisés ; dans ce cas, il y a lieu, même, à rédiger
procès-verbal de contravention. Les circonstances
doivent au surplus délérmiuer la conduite de l’officier
de police ou de justice.

Voir aussi Carreau de vitre.

Refus des secours ou travaux requis dans les cas d’accidents
graves. Voir Délits , art. 3o, §'. 12.

ACCQTÉMENS, Terrains non .pavés de chaque côté
d’une chaussée ou d’un chemin public.
Art. ier. Défenses de faire sur les accotemens au-.

S ACC - ACH

cun dépôt de matériaux ou d’immondices, et de les
dégrader, sous les peines de simple police comme embarrassant
là-voie publique , de la réparation dû dégât,
et de l’enlèvement desdits dépôts aux frais de leurs auteurs,
s’ils ne le font eux-mêmes, sommation à eux
préalablement faite. Ordonn. du Roi'du 4 août i-]3i.

La contravention est constatée par le commissaire de
policedulieu ; par son procès-verbal, il fait sommation
u délinquant de faire enlever le dépôt et de réparer,
ans le délai de vingt-quatre heures. S’il n’y satisfait
pas , le commissaire fait enlever d’office, paie les frais
d’enlèvement, en porté le montant dans son procèsverbal,
qu’il transmet au tribunal de simple police,
pour, le délinquant, être condamné à l’amende et au
remboursement des dépenses.

Voir Délits , article 2 9 , §. 4- Voir aussi Entrepreneurs,
art. 16 et suivants. . :

2. Défenses d’abattre les ; bornes et pieux qui empêchent
le passage des voitures. Voir Destructions,
art. iS. -■■■ .'■■'■: ■■,.■ -..: '..-, ' ■''.■'

.ACCOUCHEMENT, Déclaration à faire par ceux qui y
assistent. Voir Naissance , art. 3.

Maisons d’accouchement. Voir Hôpitaux -, art. 12.
 ;. ACCOUCHEURS ei ;SAGES-iFEMMES-. Voir Médecins.
_ ACCUSÉ. Un accusé est celui qui., arrêté comme prévenu
d’un délit, a été mis en état d’accusation. Voir
Mises en-accusation. . ,. ;

Un, accusé .acquitte légalement ne peut plus être repris
po'ur le .même fait. Voir Cours d’assises, art. 62.

Accusé âgé de moins de seize ans. Voir Peines, article'-48.
…,r ….. r , • ■..-.-■'. . - • ' '

ACHALANDER. Attirer les ohalans ou.acheteurs.

Il est défendu aux marchands d’user d’aucuns artifices
ou autres moyens illicites, au préjudice de la
liberté du commerce, pour attirer les acheteurs, à

ACH ACI '9.

peine de 3oo francs d’amende pour la première fois,
et de fermeture de leur boutique en cas de récidive.
Ordonnance de police dû 3 septembre 1776.

ACHATS et VENTES. Comment ils se constatent. Voir
Commerce, §.7. ■

Comment un achat bu une vente se trouve consommé.
Voir Ventes. ■  ! . '

ACHATS D’OBJETS VOLÉS.

L’acheteur d’un objet volé doit le remettre, lorsqu’il
est réclamé, pourvu qu’il ne se soit pas écoulé
entre l’achat et la réclamation un laps de temps assez
considérable pour atténuer la réclamation. Voir Prescription,
art. 11. '" ..

Le prix d’achat peut ne pas lui être rendu, s’il a
acheté de personnes inconnues ou mal famées, ou à
vil prix, ou si, faisant le commerce d’objets de hasard
, il n’a pas un registre coté et paraphé par l’officier
de police du lieu, sur lequel l’objet acheté soit enregistré,
avec les noms, profession etdemeure du vendeur,
la date et le prix de l’achat. Voir Prescription.
Brocanteurs. ' Y

S’il s’élève contestation, le propriétaire de l’objet
Volé doit faire une'déclaration des faits au commissaire
de police du lieu où se trouvé l’objet, administrer,
autant que possible, la preuve du vol,'-'et
indiquer les noms et demeure du détenteur actuel de
l’objet. Le commissaire se fait représenter, par ce dernier,
l’objet dont s’agit, le reçoit en dépôt, ou le lui
consigne pai* écrit, sous la soumission-de le reprér"
senter en même nature à toute réquisition. Il est
dressé du tout procès-verbal, signé des parties, lequel
est envoyé au procureur du Roi (à,Paris, au préfet de
police).

ACIDES sulfuriques et nitriques. Voir Poudres et
Salpêtres,'art. ko.

'lo ACQ ÂCT

ACQUÉREURS de domaines nationaux. Voir Domaines:
nationaux.

ACQUÉREURS d’immeubles. Prescription en leur faveur.
Voir Prescription, art. 3. '

ACQUIT A CAUTION. Certificat d’un bureau de douanes
pour faire passer librement des marchandises à leur
destination. Voir Douanes.

ACQUITTEMENT d’un accusé. Voir Absolution.

ACTE D’ACCUSATION. Voir Miises en accusation.

ACTE ARBITRAIRE. Yoir Abus d’autorité. Arrestations.


ACTES AUTHENTIQUÉS et Sous SEINGS-PRIVÉS. Voir
Authenticité des actes. . ' '

ACTES ou ECRITS opérant obligation ou décharge.
Peines contre ceux qui les extorquent à autrui, qui les
brûlent, les détruisent, ou en disposent à leur profit. -
Voir Abus de confiance. Escroquerie. Ecrits. Destructions."'

Altération d’acte ou Ecritures. Voir Faux.

ACTES et ECRITURES publiques ou privées, devant
valoir titre. Sont soumis au timbre. Voir Timbre.

ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. Voir Etat civil. ~\"

ACTES et FONCTIONS judiciaires à exercer dans les palais,
châteaux ou maisons royales. Voir Maisons royales.

ACTES DES NOTAIRES. Voir Notaires.

ACTES DE NOTORIÉTÉ pour ceux qui ont voyagé ou
séjourné chez l’étranger. Ils sont délivrés à Paris parle
préfet de. police. Arrêté du Gouvernement du 12 messidor
an VIII (ier. juillet 1800) , art. 16.

ACTES SÉBITIEUX. Voir Attroupement. Rébellion.
Imprimerie.

ACTEURS et ACTRICES. Voir Théâtres.

ACTION JURIDIQUE. Voir Délits.

ACTION PUBLIQUE et ACTION PRIVÉE. Voir' Délits},
^§. 1 et 2.

ACT ADM ii

ACTIONS GÉNÉREUSES.

Les commissaires de police , à Paris, doivent faire
connaître au préfet de police toutes les belles actions
de générosité, d’humanité et de bienfaisance qui parviennent
à leur connaissance. Décision du préfet depolice
du 9 germinal an VIII (3o mars 1800).

Cette disposition s’applique à tous les fonctionnaires
publics, envers l’autorité supérieure.

ADJOINT MUNICIPAL. Voir Maires. .

ADJUDANS de ville près la gendarmerie royale de Paris.
Voir Garde de Paris, art. 46 et suivants.

ADJUDICATIONS à l’enchère. Voir■ Commissaires-Pliseurs.
'

A Paris, le préfet de police est chargé, sous les ordres
du ministre de l’intérieur, de faire les marchés,
. baux et adjudications pour le balayage public, l’enlèvement
des boues , le curage des égoûts , l’arrosage
et l’illumination de la ville. Arrêté du Gouvernement
du 12 messidor an VIII (ier. juillet ) 8oo) , art. 21.

ADMINISTRATIOH de la France (Division de F).
Art. ier. Le territoire de la France est divisé en
départements.

Chaque département est divisé en arrondissemens communaux
et cantons de justice de paix.--

Chaque ressort de justice -de paix a une assemblée dé
canton.

Chaque arrondissement communal, ou district de
.sous-préfecture, a un collège électoral d’arrondissement.

Chaque département a un collège électoral de département.


2. Il y a dans chaque département un préfet,, un
conseil de préfecture, et un conseil général de dépaiy
tement. , '

5. Il y a dans chaque arrondissement communal uu
sous-préfet et un conseil d’arrondissement.

Ï2 ADO ADO

Il n’y a point de sous - préfecture dans les chefslieux
de département. Ordonnance du Roi du 20 décembre
-1815.

,11 y a dans chaque commune une municipalité coin-'
posée d’un maire et d’un ou plusieurs adjoints, et
un conseil municipal. Paris est partagé en douze arrondissemèus
ou mairies. Il y a un juge de paix par arrondissement.


5. A Paris, il y a un préfet de police, et dans chacun
des quarante-huit quartiers, un commissaire de
police. -

6. Dans les villes de 10,000 habitants et au-dessus,
il y a Un commissaire de police par 10,000 habitants.
Dans celles de 5,000 à 10,000 habitants, il y a un
Commissaire de police. Dans celles au-dessous de 5,000
habitants, les maires exercent la police, indépendamment
de leurs fonctions administratives. Loi du 28 pluviose
an VlIIfij février 1800).

7. Les administrations locales sont subordonnées aux
ministres. Loi du 22 frimaire an VIII (i3 décembre
1799) , art. 59. ,

8. Il est défendu aux tribunaux de connaître des
actes d’administration. Loi du 16 fructidor an III(2 septembre
1795). Voir Conflits. Citation, art. 48 ;

Les corps administratifs ne peuvent, sous peine ■
de forfaiture, exercer d’autres pouvoirs que ceux qui
leur sont attribués par les lois. Loi du 22 octobre 1790.
Voir Conflits.

ADOPTION.
Art. 1er. L’adoption n’est permise qu’aux personnes,
hommes ou femmes, âgées de plus de cinquante ans,
qui n’ont ni enfants ni descendants légitimes, qui put
au moins quinze ans de plus que la personne qu’elles
veulent adopter, et qui lui ont donné des soins non
interrompus pendant sa minorité , et au moins pen-

ADR ADU a,

dant six ans, ou qui lui doivent la vie. Code civil,
art. 343 , 345.

2. Un époux ne peut adopter sans le consentement
de l’autre époux. Idem, art. 344- "

3. L’adopté doit être majeur. S’il n’a pas vingt^einq
ans, il doit rapporter le consentement de ses père et
mère ; s’il a plus de vingt-cinq ans, il doit requérir
leur conseil. Idem, art. 346.

4. L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté,
en l’ajoutant au nom propre de ce dernier.
Idem , art. 3 4 7.

' 5. L’adopté et l’adoptant se doivent réciproquement
des aliments. Idem ^ art. 34g. '

6. L’adoptant et la personne à adopter passent acte
de leurs coiisentemens respectifs devant le juge de pais ,-
du domicile de l’adoptant. Cet acte est soumis à l’homologation
du tribunal de première instance du domicile
de l’adoptant. Idem, art. 353, 354.

7. "Un enfant naturel., reconnu par son père, ne
peut être adopté par lui. Arrêt de la Cour royale de
Bordeaux , du 3o août 1816.

Le mariage est prohibé entre les adoptants et les
adoptés. Voir Mariage.

ADRESSE. L’acception de ce mot, en matière de police,
est l’abus de la dextérité de l’esprit et du corps.
Sous ce rapport elle doit exciter la surveillance des
officiers de police , envers ceux qui usent’ de cette espèce
d’adresse pour faire des dupes.

ADRESSE OU DISCOURS des Corps. Voir Discours.

ADULTÈRE.
Art. ier. L’adultère de la femme ne peut être dénoncé
que par le mari ; cette faculté même cesse, s’il
est dans le cas prévu par l’art. 4 ci-après. Code pénal,
ait. 336.
.'. 2. La'femme convaincue d’adultère subit la peins

,4 ADU. : ADU ' '

d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. Le
mari est le maître d’arrêter l’effet dé cette condam-<
nation, en consentant à reprendre sa femme…Idem,
art. 33 7.
3. Le complice de la femme adultère est puni de
l’emprisonnement pendant le même espace de temps ,
et en outre, d’une amende deioo à 2000 fr. Les seules
preuves qui peuvent être admises contre le prévenu de
complicité, sont, outre le flagrant délit, celles résultant
de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.
Idem, art. 338.

4. Le mari qui a entretenu une concubine dans la
maison conjugale, et qui a été convaincu sur la plainte
de la femme, est puni d’une amende de 100 à 20eo.fr'.
ildem, art. 53g. Voir Séparation de corps, art. 3.
Voir aussi Homicide , art. 15.

5. Les époux ayant seuls le droit de se plaindre de -,
l’adultère, aucun magistrat ni officier de police n’a, à
cet égard, aucun droit d’inspection ni d’intervention
pour former d’office une accusation, à moins que l’adultère
ne dégénère en prostitution publique et en
scandale, surtout si lé mari en est complice et consentant ;
ce qui rentre alors dans la classe des attentats
aux moeurs publiques. Voir Moeurs.

6. L’officier de police peut recevoir la plainte en
adultère , et recueillir les preuves. 11 transmet son procès-verbal
à l’autorité judiciaire supérieure.

' 7. Le délit d’adultère se prescrit, conformément à
l’art. 638 du Code d’instruction criminelle, par trois,
ans révolus du jour où le mari a eu connaissance du
délit, et possibilité de le poursuivre.

8. Les enfants nés d’un commerce adultérin , c’est-àdire
, entre deux personnes mariées chacune à une autre,
ou dont l’une est mariée, ne peuvent être lé°ltimés
ni reconnus ; la recherche de la paternité leur

test interdite. Code civil, articles 331, 335, 342.

Voir aussi Paternité ."Séparation de. corps.

AÉROSTATS ou BALLONS AÉROSTATIQUES.
Art. ier. Il est expressément défendu d’enlever des
ballons et machines aérostatiques.auxquels seraient adaptés
des réchaux à l’esprit-de-vin, des pièces d’artifice,
et autres matières dangereuses pour le feu. On ne,peut
enlever toutes autres espèces de ballons ou aérostats,
sans une permission dé la police : la permission n’est
délivrée qu’à des personnes d’une capacité et d’une expérience
reconnues ; elle indique lé jour, le lieu et
l’heure de l’expérience ; le tout à peine de 5oo francs
d’amende. Ordonnance de police du i3 avril 1784.

2. En quelque temps et en quelque lieu que ce soit,
l’usage des ballons aérostatiques , dits’Mongolfières•', et
en général de tous ballons qui s’élèvent par l’effet d’un
foyer suspendu au-dessous de leur orifice, est formellement
interdit, soit que l’aérostat doive être lancé àballon
perdu, soit qu’il doive être tenu à ballon captif.
Ordonnance du préfet de police du 21 août 1819^
-art. ier. .' ! - ^- - , ■

3. Il est défendu de faire partir aucun aérostat, sans
qu’il soit muni d’un parachute. Le départ du ballon n’a
jamais lieu plus tard que dans la dernière heure qui
précède le coucher du soleil. Idem, art. 2.

4- Les ascensions aérostatiques sont défendues jusqu’après
la rentrée des.récoltes.. Idem, art. 3.

5. Défenses de traverser les terres ensemencées pour
suivre la direction d’un aérostat, ou pour tout autre
prétexte, sous les peines de police rurale , et de toutes
indemnités pour les dégâts. Arrêté de police du 4 thermidor
an VII (23 juillet 179g). Voir Police rurale.

6. Lés officiers de police constatent les contraventions
aux dispositions çj-dessus par des procès-verbaux
qui sont transmis aux tribunaux.

i6 ■' AFF ' < , ■ AFFAFFAIRES (Faiseurs d’)..Les. faiseurs d’affaires de mauvaise foi j sont j par le
fait, coupables du délit prévuaux mots Abus de confiance,
Escroquerie., suivant les circonstances.AFFAIRES dans lesquelles les fonctionnaires publics
ne peuvent avoir un intérêt, Voir Fonctionnaires publics
, §. 2. '". AFFICHÉS et AFFICHEURS. (Voir aussi le même article
au tome IV.) Art. ier. Les affiches émanées de l’autorité publique
peuvent, seules, être sur papier blanc et sans timbre.
Celles des particuliers doivent être sur du papier de
couleur, sousles peines de simple police, et timbrées,
sous les peines portées au mot Timbre, art. 3. Loi du
28 juillet 1791. Loi sur les finances du 28 avril 1816,
art. 65.NOTA. L’article 77 fie la loi sur les finances du :x5 marsi-817, prononce
pour la contravention de se servir de papier de couleur blanche, .
pour les affiches des particuliers , une amende de 100 francs à la.charge
d« l’imprimeur , qui est toujours tenu d’insérer son nom et sa demeure
- au bas de l’affiche.Voir aussi l’article Ecrits, Images, Gravures.2. Les affiches des particuliers ne peuvent être placardées
aux endroits destinés à celles de l’autorité publique,
à peine de 100 francs d’amende. Lois du 22
mai 1792, art ; 11 , et du 9 vendémiaire an VI (3 o. septembre
1797). /3. Aucun citoyen , aucune réunion de citoyens, ne
peuvent rien afficher sous le titre d’arrêté, délibération,
ou toute autre'.forme obligatoire pu impérative.
Aucune affiche ne peut être sous, un nom collectif ;
tous ceux qui y ont coopéré sont tenus de la signer :
le tout à peiné de 100 francs d’amende. Loi du 22,
maiijyi, art. i3 , 14, i5. Voir aussi Associations,
art. 3.4. Défenses de couvrir ou arracher aucune affiche/
émanée dé l’autorité publique , à peine d’emprisonner
ment. Ordonnance de police du 17 mai 1780. (Ce fait
paraît devoir rentrer datis la classe des contraventions
de simple police. ) 

5. On né peut exercer la profession d’afficheur, sans
une permission de la police, à peine d’un emprisonnement
de six jours à deux mois. Code pénal, article290.
, . ■

6. Pour obtenir la permission d’exercer' la profession
d’afficheur, il faut justifier , i°. qu’on sait lire et
écrire ; 20. d’un certificat de bonne conduite, signé-de
trois témoins, dont un imprimeur, et visé par le commissaire
dé police du quartier. Arrêt du conseil du 13

, septembre 1722.

7. Tout afficheur-porte" ostensiblement sur son habit
une plaque de cuivre portant le mot Afficheur, et le
numéro de sa permission, à peine de 5o fr. d’amende
et.d’interdiction. Idem.

8. Défenses à eux de prêter leurs plaques ou permis^
sions, sous les peines ci-dessus, et en outre , d^ prison
contre lés cédants, et contre les cessionnaires trouvés
porteurs de plaques sans avoir de permission en leur
nom. Ordonnance de police du 16 avril 1740.

9. Avant de poser une affiche, ils en déposent un
exemplaire signé d’eux à la préfecture de police. Arrêt
du conseil précité.

10. En cas de changement de domicile, ils en font
la déclaration aux commissaires de police de leur ancien
et de leur nouveau domicile. Ordonnance du préfet
de police du 8 thermidor an IX (27 juillet 1801}.

Voir aussi Colporteurs. Journaux. Placards.

AFFICHES contraires aux moeurs, ou portant provocation
à des crimes ou délits. Voir Ecrits, images,
gravures. Juges de paix , article i5 , §. 6. Imprimerie
, §. 2 et 3.

TOME Ier. ' 3

ig AFF AGE

AFFINAGE et AFFINEUR. Voir Matières d’or et d’argent.
^. - , - ■. y > ■

AFFOUAGE (Bois d’). "Voir-2 ?OM et Forêts.

AFFRÈTEMEKT. Voir Commerce maritime.

AFFRONT. Insulte faite publiquement à quelqu’un au
détriment de son honneur et de sa réputation. Voir
Insultes. -

AFFRONTEUR. C’est celui qui abuse à son profit de la
confiance publique , et fait des dupes. 11 peut être
considéré comme un escroc. Voir Escroquerie. Abus
de confiance.

AGENS D’AFFAIRES. Voir Bureaux d’agence.

AGENS DE CHANGE et COURTIERS. Voir Commerce,

§.4. ,

AGENS DU GOUVERNEMENT prévenus de crimes ou
délits.

Comment ils peuvent être poursuivis. Voir Responsabilité
des fonctionnaires publics, article 5. Conflits,
art. 4. .-■■■'.

Comment sont reçues leurs dépositions comme témoins
en matière criminelle , correctionnelle ou de
police. Voir Témoins, art. g.

Délits dont ils se rendent coupables dans leurs fonctions.
Yoir Fonctionnaires publics.

AGENS COMPTABLES. Voir Responsabilité des fonctionnaires
publics, art. 7.

AGENS DIPLOMATIQUES étrangers. Voir Ambassadeurs.


Délits commis envers eux par la voie de la presse, où
autre moyen de publication. Voir Imprimerie, g. 2 et 3.
' AGENS OU INSPECTEURS de police.

Cette dénomination générale s’applique aux simples
préposés ou surveillants de la police, nommés par
l’autorité locale. Leurs fonctions consistent à surveiller
le maintien du bon ordre dans toutes les parties de la

AGE - AGE i g

police ; à exécuter avec autant de prudence que de
sagesse, avec autant de modération que de fermeté ,
les ordres qui leur sont donnés ; à faire rapport aux
officiers de police près desquels ils sont placés , de
tout ce qu’ils voyent de- contraire au bon ordre ; à
conduire devant les officiers de police , tout individu
prévenu d’un délit, d’un crime , ou de trouble,
tapage ou autre fait contraire à la tranquillité publique,
et surpris en flagrant délit, ou poursuivi par la
clameur publique.

Ce ne sont point des fonctionnaires publics , ayant
le di'oit de faire des procès-verbaux, ou d’instruire sur
une affaire, mais seulement de simples préposés ou surveillants
ayant droit de faire des rapports. Voir Juges de
paix_ art. 28.

Leurs fonctions né sont point et ne doivent jamais
être ostensibles ; mais ils doivent être commissionncs
et porteurs d’une carte indicative dé leurs fonctions ,
et du droit qu’ils doivent avoir de requérir la force
armée.

Toute personne à qui ils se font reconnaître, doit
leur prêter secours et assistance dans l’exercice de leurs
fonctions.

Ils doivent être particulièrement subordonnés aux
commissaires de police, les aider dans l’exercice de
leur ministère, obtempérer à leurs réquisitions, exécuter
tous leurs ordres, pour le service de la police ;
leur rendre compte de tout ce qu’ils remarquent de contraire
à l’ordre public.

Ils ne doivent recevoir ni déclarations ni plaintes,
mais recueillir seulement, avec soin et exactitude, des
renseignemens sur les contraventions, les délits et les
crimes, et sur leurs auteurs , et remeLtre purement
et simplement ces renseignemens à l’officier de police
auquel ils se trouvent subordonnés.
20 AGE ^AGEDans les lieux où il n’y a point de commissaire de
police, les agens de police exercent sous les ordres immédiats
du maire ; ils doivent aussi déférer aux réquisitoires
qui peuvent leur être faits par les juges de paix ,
comme officiersdepoliceauxiliaires duprocureur duRoi.Il ne leur appartient point d’examiner les motifs des
ordres qu’ils sont chargés d’exécuter ; ils ne sont responsables
que de la manière dont ils exécutent.Autant les officiers de police qui les employent doi^
vent protection aux agens de police, lorsqu’ils exercent
leurs fonctions avec modération, fermeté et impartialité
, autant ces agens doivent être circonspects,
avoir des égards-et.du respect pour les divers fonctionnaires
qui les employent-, s’abstenir surtout de faire
des rapports particuliers qui pourraient faire naître la
désunion ou la mésintelligence entre ces divers fonctionnaires.
.. -Ils doivent être à la nomination de l’autorité administrative
, tels que les préfets ou les sous - préfets ,
leurs fonctions étant essentiellement de police administrative
 ; mais il convient en même temps qu’ils
soient à la disposition des commissaires de police dans
les lieux où ilen existe, et ailleurs à la disposition du
maire et du j uge de paix, sous le seul rapport de l’exercice
de la police.A Paris , ces agens ont le titre d’inspecteurs de police
 ; ils sont à la nomination et sous l’autorité et dépendance
dupréfet de police, qui leur fait délivrer des
commissions et des cartes pour se faire reconnaître au
besoin. . . ' 'Ils sont immédiatement subordonnés et rendent
compte de leur surveillance , les uns aux inspecteurs,
généraux , dans la partie administrative attribuée à ces
derniers ; les autres aux officiers de paix , aussi suivant
les diverses attributions de ces officiers.
AGI ' AIG ai

Voir Officiers de paix.:

Les inspecteurs de police, à Paris, ont les mêmes
fonctions que les agens ou inspecteurs ci-devant désignés.
~

Ils doivent rendre compte au commissaire dé policedu
quartier où ils se trouvent, de tout ce qu’ils y remarquent
de contraire au bon ordre et aux règlements
dé police , afin que le commissaire de police puisse
prendre de suite {es mesures nécessaires.

Ils doivent prêter secours et assistance aux commissaires
de police , et obtempérer à leurs réquisitions,
en tout ce qui concerne l’exercice de la police.

Attaque, Résistance ou Rébellion contre les agens
de police administrative et judiciaire. Yoiv Rébellion.

Agens de police qui usent de violence dans leurs fonctions.
Voir Abus d’autorité. -

AGIO , AGIOTAGE , AGIOTEUR.
UAgio est le commerce des espèces monnayées, et
des papiers négociables.
LAgiotage est le trafic de ceux qui achètent des
effets de commerce au-dessous de leur valeur, pour les
revendre lorsque le prix en est haussé.
L’Agioteur est celui qui fait l’agio ou l’agiotage. La
police veille et empêche, que des compagnies d’agioteurs
n’occasionnent le discrédit des papiers publics,
ou le renchérissement excessif des denrées.

Voir aussi Accaparement. Hausse et Baisse.

AGNEAUX (Marché aux ). Voir Volaille.

AGRÉGATIONS RELIGIEUSES. Voir Communautés religieuses.
. ' '

AGRICULTURE. Voir Police rurale.

Peines contre ceux qui détruisent les instrumens
d’agriculture. Voir Destructions.

AIGRE- FINS. Individus qui vivent d’industrie, n’ayant
ni fortune ni emploi.
22 AIR ALCIls doivent être surveillés, même renvoyés, s’il y
a Heu, hors des villes, par mesure de police administrative.AIR.Les officiers de-police doivent veiller avec le pins
grand soin à ce que la salubrité de l’air , surtout dans
les villes, ne soit point altérée par des odeurs ou
exhalaisons nuisibles. Voir Salubrité. Ateliers. Nettoiement.ALARME. (Voir aussi, au tome IV, Nouvelles.) Il est défendu de répandre l’alarme parmi le peuple ,
par des faux bruits ou de fausses nouvelles qui peuvent
l’inquiéter ou l’effrayer ; tels-que la crainte de la disette,
l’enlèvement des enfants, etc. , et même en annonçant
publiquement des faits vrais, mais qui ne doivent
être dénoncés qu’au magistrat de police , seul. Le tout
. à peine d’amende, ou de prison, même de plus forte
peine suivant les circonstances.Sentence de police du 22 juillet 1 740 , qui a prononcé
une amende de 200 fr. en pareille circonstance. Jugement
duprésidial de Lyon du 3© janvier 1782 , qui ,
daùs l’espèce, a prononcé la peine du carcan et trois
mois de détention.Aujourd’hui ceux qui répandent de fausses alarmes,
ou des nouvelles alarmantes, peuvent au moins être
assimilés aux pronostiqueurs désignés en l’art. 4-r, ,
§. 6, du code pénal, qui prononce l’amende de police
de il à i5 fr., et suivant les circonstances , l’emprisonnement
de cinq jours au plus. Voir Délits . art. 5i ,
§.6.ALCHIMISTES OU CHIMISTES. Individus qui, par des
combinaisons métalliques, cherchent à faire de For,
ce qu’on nomme vulgairement : chercher la pierre philosophale.Ceux qui pratiquent cette science imaginaire, doi-
AU AMB . 23

vent être surveillés avec soin par là police : i°. pour
prévenir les accidents qui peuvent résulter des poisons
subtils, des sels et acides violents et corrosifs qu’ils
employent, et dont eux et leurs voisins peuvent être
frappés. 2°. ■ Pour empêcher qu’il ne sorte de leur,
laboratoire des métaux falsifiés, ou des liqueurs et
mélanges nuisibles, annoncés sous le titre de remède.

ALIGNEMENT des bâtimens sur rue. Voir Bâtimens.
Rues. Voirie.

ALIMENTS. Voir Comestibles.

ALLÉGORIE.
Art. ier. Toute allégorie écrite, gravée ou peinte,
qui cache une satyre ou une accusation injurieuse au
Gouvernement ou aux autorités publiques, doit éLre
réprimée et punie sévèrement par le magistrat de police.
Sou auteur peut-être traité comme periurbaleur du
repos public. 'Voir Imprimerie, S. 2.

ALLIÉS A LA FRANCE (Crimes contre les). Voir Sûreté
de l’Etat, art. 5.

ALLUSION. Voir Allégorie.

ALLUVIOSS OU ATTERISSEMENS. Voir Navigation,
art. 15. Nettoiement, art. 15.

ALTÉRATION D’ACTES ou SIGNATURES. Voir Faux.

ALUN. Substance minérale qui devient un poison en
séjournant dans dés vases d’élain allié avec du plomb.

La police doit veiller à ce que les marchands de vin
ne fassent point abus de l’alun, en l’employant à clarifier
leurs vins , et à ce que les boulangers n’en fassent point
usage pour rendre leur pain plus blanc. Voir Boulangers.


AMBASSADEURS .-

Les ambassadeurs des puissances étrangères sont, en
vertu du droit des gens, indépendants’de la jurisdiction
des tribunaux des puissances près desquelles ils sont
24 AME AMEenvoyés. Conformément à la loi du i3 ventôse an II( 3"
mars 1794) , nulle autorité-constituée ne peut attenter
en aucune manière à la personne des envoyés des Gouvernemens
étrangers ; cette indépendance s’étend à
leurs épouses et aux personnes de leur suite. Nul officier
de policé ne peut s’introduire ni ordonner dé s’introduire
dans l’hôtel d’un ambassadeur ; y arrêter, ni
faire arrêter aucun de ses gens, à moins qu’il ne soit
requis par l’ambassadeur ; mais il doit rendre compte
à l’autorité supérieure des renseignemens qu’il am-ait pu
recueillir sur le délit ou sur l’événement qui aurait eu
lieu dans l’hôtel d’un ambassadeur. •A l’égard des consuls et des commissaires des relations’commerciales,
ils sont soumis à la jurisdiction
des juges du lieu où ils exercent leurs fonctions.Délits commis par la voie de la presse, ou par tout
autre moyen de publication, envers les ambassadeurs
et les agens diplomatiques.V'oir Imprimerie, §§.2 et 3.Comment sont reçues les dépositions des ambassadeurs
comme témoins, en matière criminelle, correctionnelle,
ou de simple police. Voir Témoins.AMENDE. Peine de simple police, ou de police correctionnelle
, ou de police criminelle.Voir Peines, §. i« r. et §. 4, et art. 35 et suivants.
Voir aussi Contraventions, art. 5.Art.'ier. Dans tous les lieux où il n’existe point de
contribution mobilière, les amendes déterminées par
les lois d’après la contribution mobilière , sont réglées
ainsi qu’il suit :i°. Celles portées au quart, au tiers, à la moitié ou
à la totalité de la contribution mobilière , sont de 3 à '
200 fr.20. Celles plus fortes que la contribution mobilière
sont de 5o à 600 fr.
Les juges doivent se conformer, autant que possible,
AME . AMI 2 5

aux pi-oportions indiquées par les lois qui ont réglé les
amendes sur la contribution mobilière.
Décret du 3'.juillet 1806.

2. Les amendes encourues par le mari pour crime
n’emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur
les biens de la communauté , sauf la récompense due à
la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent
s’exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels,
tant que dure la communauté. Code civil,
art. i4243.-Lorsque

la commission des contributions indirectes
, pour justifier de ses diligences pour le recouvrement
des amendes prononcées par jugemens à la
suite de contraventions , doit faire constater la disparition
de ceux qui, dans l’intervalle de la contravention
au jugement, ont changé de domicile, sans qu’on
puisse découvrir leur nouvelle demeure, elle s’adresse à
cet effet au commissaire de police de l’ancien domicile
'.du condamné ,qui ne peut refuser le certificat d’absence
ou de disparition, sûr la réquisition qui lui en est faite
par les employés des contributions indirectes ou de
l’octroi'. Décision du préfet de police du 22 mai 1817.

Voir aussi Frais de justice, art. 86.

AMEUTER. Exciter le peuple à la désobéissance aux
lois , et à la révolte. -

C’est un délit de police criminelle. Les officiers de
police doivent employer tous les moyens de persuasion
pour le prévenir, et tous ceux que la loi met en leurs
mains, pour le réprimer et en faire punir les auteurs.

Voir Attroupement. Rébellion.

AMIDON, AMIDOMERS. (Voir idem au tome IV. ) 
Art. ier. Défenses aux amidoniers d’employer à la
fabrique de l’amidon, des blés de bonne qualité propres,
à faire du pain: ils ne peuvent y employer que les
sons, griots , recoupes et recoupettes de bon blé, et les

â6 AMP AivIblés défectueux, germes, ou gâtés ; le tout à peine de
confiscation et de 5oo fr. d’amende. Arrêts du conseil des
20 mars ijjz et.10 décembre 1778.2. Défenses, sous les mêmes peines, aux amidoniers
de vendre aux boulangers aucune farine provenant des
biés germes ou gâtés dont les amidoniers emploient la
première farine à la fabrique de l’amidon. Idit de février
1 771, art, 6.5. Les amidoniers ne doivent point laisser couler
dans les rues l’eau corrompue qui a servi à la ic-rmentation
des grains, sous les peines de simple police. Voir
Délits, §. 6 de lart. 29.4- Défenses à eux de vendre aux nourrisseurs ce
bestiaux le marc d’amidon. Y oiv Lait.Voir aussi Ateliers.AMPHITHÉÂTRES. Voir Dissection.ANIMAUX AEASDONSÉS OU PERDUS. (Voir id. au t.IV.) Art. ier. Toute personne qui a perdu un animal
utile, peut en faire sa déclaration au commissaire de
police de son quartier, ou du quartier où la perle a
été faite. A Paris . la déclaration est transmise au préfet
de police.2. Toulé personne qui a trom é abandonné ou perdu .
un animal utile , doit en faire sa déclaration à l’officier
de police le plus voisin, et le lui représenter ; si le
propriétaire est connu de suite, l’officier de uolice lus
lait rendre l’animal. en pavant les frais, s’il y en a eu
de faits.5. Si le propriétaire n’est pas connu, l’animal trouvé
est envoyé en fourrière, dont les frais sont à la charge du
propriétaire, ou prélevés sur le produit de la vente,
si le propriétaire ne se présente pas.A Paris, le procès-verbal est transmis au préfet deuoiiee.
J.Voir au mot Chevaux, Fourrière des chevaux.ANI ■ ' ' AKI 27 'ANIMAUX DOMESTIQUES. Peines contre ceux qui les
tuent ou qui les blessent. Voir Destructions , art. 11 ,
12, 13 et 14 ; Délits, art. 3 i , §. 2.
AKIMAUX MALFAISANTS. (Voir idem au tome IV.) 
Art. ter. Sont réputés animaux malfaisants : i° Les
porcs, les pigeons, les lapin », les oies, les cannes,
les poules et autres volailles, sous le ,rapport de l’infection
des excrémens des uns , et des dégradations que
les autres occasionnent dans lés maisons ; 20. les chiens
qui vaguent dans les rues sans maître, sous le rapport
des accidents qu’ils peuvent occasionner.2. Défenses de laisser vaguer sur la voie^puBlique ,
des animaux malfaisants ou féroces, sous peine de l’amende
de police de 6 à 10 francs, ou de 11 à 15 francs,
suivant les circonstances. Code pénal, art. 475 j §- 7 7
et art. 47g 5 §• 2 ; sans préjudice des indemnités et
réparations dues aux parties lésées.Voir Délits, art. 3o,
n°. 7, et 3i , n°. 2.3. Défenses d’avoir et d’élever dans Paris, des porcs,
pigeons, lapins, lièvres, poules et autres volailles, à
peine de 300 francs dTamende. Les officiers de police
sont tenus de faire des visites, de recevoir les déuon.ciations,
deles vérifier, et de Iraduire.îes contrevenants
aux tribunaux de police correctionnelle. Ordonnance
de police du 22 juin 1764. ,4. Sont exceptés de la disposition ci-dessus les:'
nourrisseurs de bestiaux, à la charge d’avoir ces animaux
éloignés du centre de la ville , et d’en faire ladéclaration
au commissaire de police de leur domicile^
Arrêté de police du 7 brumaire an IV.{^28 octobre 1796.) 5. La chasse aux animaux nuisibles est permise. Voir
Chasse. . ■■.'..6. Il est défendu de conduire et montrer dans les
rués de Paris, dés singes, des ours., et autres animaux
malfaisants. Voir,aussi Curiosités.28 ANI N APP

ANIMAUX MORTS. Doivent être enfouis. Voir Police
rurale ,'art. l\l\.

ANNONCES. Voir affiches ; et Je mot Ecrits, images,
gravures.

ANONYMES. Lettres ou écrits sans signature.

Toute personne qui a reçu une lettre anonyme injurieuse
ou diffamante, peut en porter plainte devant •
l’officier de police, en rechercher l’auteur et le poursuivre
civilement en réparation. Arrêt du Parlement
du ii août 1763. Voir Calomnie. Imprimerie, §. 2 et
5. Voir aussi Menaces d’attentat.

ANTICHRÈSE. Voir Nantissement.

ANTICIPATIONS sur la voie publique. Voir Alignement.
Bâtimens. Voirie.

APOTHICAIRES. Voir Pharmaciens.

APPEL.

Appel des jugemens de simple police. Voir Juges de
paix, §.4. ' ,

Appel des jugemens de police correctionnelle. Voir
Police correctionnelle, art. 97 et suivants.

On n’appelle point des jugemens criminels , on se
pourvoit en cassation. Voir Pourvoi.

Appel des j ugemens des tribunaux de commerce. Voir
Commerce , art. 178,

Tout appelant qui succombe encourt une amende
de 5'fr. pour l’appel d’un jugement de justice de paix,
et de 10 fr. pour l’appel d’un jugement de première
instance ou de commerce. Code de procédure civile,
art. 471. Voir Pourvoi.

APPRENTIS.
Art. i'r. Les contrats d’apprentissage entre majeurs,
ou consentis par des mineurs avec le concours de leurs
père et mère , ou tuteur , ne peuvent être résolus , sauf
l’indemnité en faveur de l’une ou de l’autre des parties
, que dans les cas ci-après : , •

i°. Inexécution des engagemens de part et’d’autre.-
20. Mauvais traitemens de la part du maître ;
3°. luconduile de l’apprenti ;

4°- Si l’apprenti s’est obligé à donner, pour tenir lieu
de rétribution pécuniaire, un temps de travail dont la
valenr excéderait le prix ordinaire des apprentissages.
Loi du 22 germinal an XI (22 avril 18o3 ) , art. 9.

2. Les engagemens peuvent être résolus par l’apprenti,
ou par ses parents ou tuteur, sauf indemnité,
lorsque le maître , '

i°. Use de mauvais traitemens envers l’âDDrenti:
20. Lui refuse la nourriture nécessaire ;

3°. Lui donne des exemples dangereux-par sa mauvaise
conduite ;

4°. Exige de lui un travail au-dessus de ses forces ;

5°. Lui commande des choses contre la probité et les
inoeurs ; -

6°. L’occupe à un travail étranger à la profession
qu’il doit lui apprendre.
70. Enfin lorsque l’apprenti s’enrôle pour le service
militaire.
Ainsi jugé par arrêt du Parlement de Paris, du ig
février 1746. ■'■

3. L’apprenti qui manque de respect envers son
maître par des paroles injurieuses et grossières, est
condamné à un emprisonnement d’un à trois jours.
Décret du 3o août 1810 « art. 44.

L’apprenti coupable de vol de marchandises, matières,
outils et autres objets appartenant à son maître,
encourt la peine de réclusion , conformément au pavagraphe
3 de l’article"386 du code pénal. Voir Vol,
art. 8 , §. 3. '

5. Le maître est responsable des dommages causés à
autrui par son apprenti, à moins qu’il ne prouve qu’il
n’a pu empêcher le fait. Code civil, art. i3S4'-.
3o APP APP '■6. Le maître ne peut retenir l’appi-enli au-delà 3e
son temps ni lui refuser un congé d’acquit, quand il a
rempli ses engagemens, à peine de dommages-intérêts
au moins du triple du prix des journées depuis la fin
de l’apprentissage. Loi précitée du 22 germinal an XI,
art. io.7. Un maître ne peut recevoir pour ouvrier un apprenti
qui n’a pas son congé d’acquit, à peine de dommages-intérêts
envers son maître. Idem , ait. 11.8. A Paris, les maîtres font inscrire leurs apprentis
au bureau général de l’inscription des ouvriers, en
justifiant de l’engagement, ce dont il est fait mention
sur l’inscription. Ordonnance du préfet de police du 20
plusnôse an XII ( 10 février i8o4) 9. Il n’est point délivré de livrets aux apprentis ;
ils sont inscrits sur le registre avec le mot apprenti à
la marge , et il en est fait mention sur le contrat d’apprentissage.
Instruction du préfet de police , du 26 pluviôse
an XII ( 16 février 1804 ) •10. En sortant d’apprentissage, l’ouvrier est tenu
de se pourvoir d’un livret, sûr lequel il est fait mention
de son congé d’acquit. Ordonnance précitée, art. 8.11. Toutes les affaires de simple police entre les ouvriers
et apprentis, les manufacturiers , fabricants et
artisans, sont portées devant les commissaires de police
, et à leur défaut devant les maires. Ils concilient
les parties, et s’ils ne. le peuvent, il en est référé à
l’autorité supérieure. Loi précitée , art. ig. Voir Ouvriers
, art. 10.APPROVISIOKNEMENS.La liberté du commerce produisant naturellement
l’approvisionnement nécessaire à la consommation des
grandes villes, la police doit seulement veillera ce que
des spéculateurs avides n’arrêtent pas la circulation des
denrées, et à ce que les lois et règlements de police■ 'APP AQU.. Si
• relatifs à chaque espèce de denrée , soyent exécutés.
Voir Grains, artt: 5 ; hausse et baisse. ,

Le magistrat de police doit aussi se faire rendre
compte des approvisionnemens , afin que s’ils diminuaient
de manière à être insuffisants, il puisse prendre
les mesures nécessaires suivant-les circonstance:-.'
Voir Disette.

Le préfet de police , par suite de l’inspection qui lui

est attribuée sur les halles et marchés, rend compte au

ministre de l’intérieur de l’état des approvisionnemens

■ de la ville de Paris ; Arrêté du Gouvernement du 12
messidor an VIÏÏ ( 1 juillet 1800 ) art. 33.

Il peut prendre d’urgence et sous l’autorité du ministre
de l’intérieur, les mesures nécessaires pour assumer
l’approvisionnement par eau des comestibles • destinés
à la ville de Paris. Idem du 1 messidor an XI
( 20 juin i8o3) art. 6. Voir aussi Marchands Forains.,
art. 10.

APPUIS DE BOUTIQUES et CROISÉES.
On nomme appui une construction en pierre, maçonnerie,
ou menuiserie, pratiquée entre les deux
tableaux el pieds droits d’une croisée pour s’y appuyer.
Ils sont.fixes ou permanents. ,

La saillie des appuis de boutique ou de croisée ne
peut excéder 22 centimètres (8 pouces) pour ceux qui
se retirent le soir, et 54 millimètres ( 2 pouces) pour
ceux fixés et permanents,- à peine de l’amende de
police de 1 à 5 fr., et de démolition. Ordonnance des
trésoriers .de France, du 14 décembre 1725.. Code
pénal, art. Ayi, §. 5".

Il faut une permission de la petite-von’ie pour établir
un appui. Voir Voirie , tarif des droits de petite-.-
voirie. . '

AQUEDUCS.
Art. ier. La police veille à ia pure lé des eaux des
32 ARB " ARE

aqueducs, et à leur distribution aux fontaines publiques.
Elle en provoque les réparations.

2. Les aqueducs sont dans la classe des monumens
publics, dont la dégradation est punie d’un mois à
deux ans d’emprisonnement, et dé 10 à 200 fr. d’amende.
Code pénal, art. '25 7.

Voir Monumens.
3. Lorsque l’on conduit un aqueduc le long d’un
mur mitoyen , on doit y établir un contre-mur d’épaisseur
suffisante pour que les eaux ne puissent atteindre
le mur mitoyen. Coutume de Paris, ait. 188. Code
civil, art. 674.

ARBITRAGE OU ARBITRES.
Ait. ier. Toutes personnes peuvent compromettre
par le ministère d’arbitres, sur les droits dont elles ont
la libre disposition ; néanmoins on ne pçut compromettre
sur dons et legs d’aliments, logement et vêtement,
sur lés séparations d’entre mari et femme, sur les
questions d’état, ou sur toute contestation sujette à
communication au ministère public. Code de procédure
civile, art. ioo3, ioo42.

Les jugemens arbitraux sont rendus exécutoires
par ordonnance du président du tribunal civil. Idem ,
art. 21.

ARBRES. ( Voir-TJe7 ?i, au-tome IV.) 
• Art. ier. On ne peut planterdes arbres à haute tige,
qu’à la .distancé de deux mètres ( 6 pieds ) de la ligue
séparative de la propriété voisine , et à la distance d’un
demi-mètre ( 1 pied et demi) pour les autres arbres et
haies-vives. Le voisin peut exiger que les -arbres ou
haies plantées à une moindre distance soient arrachés.
Codé civil, art. 671.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches
des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper
ces branches, ; si ce sont des racines qui avancent

sur son héritage , il a le droit de les couper lui-même.
Idem, art. 672.

3. Les arbres et haies vives- riverains des grands
- chemins, doivent être à 2 mètres de distance des fossés
et berges qui séparent le chemin et les héritages , et à
3 o mètres du pavé , là où,il n’y a pas de fossés ; à peine
d’amende , et de 5oo fr. de dommages-intérêts applicables
, un tiers’à l’hôpital le plus voisin, un tiers-au:
dénonciateur, et Un tiers à l’entrepreneur de l’entretien
de la route. Arrêt du conseil du 17 juin 1721. Ordonnance
du Roi du ^•a.oût 1731.

3'. Les arbres plantés sur les grandes routes antérieurement
à la loi du g ventôse an XIIÏ ( 2 8 février 18o5 ) J
font partie du domaine public ; peines contre ceux
qui dégradent les arbres des grandes routes. Voir Des-r
tructions, art. jet 9.

4- A compter de la publication de la loi précitée du
g ventôse an XIII, lès grandes routes non plantées d’arbres
et-susceptibles de l’être, le sont en arbres forestiers
ou fruitiers par les propriétaires riverains, dans Tinté-,
rieur de la route, sur le terrain appartenant à l’état,-
avec un contre-fossé fait et entretenu par l’administration
des ponts et chaussées. Loi précitée du g ventôse,
an XIII, art. 1 et 2.

5. Les propriétaires riverains ont la propriété de ces
arbres et leur produit ; mais ils ne peuvent les couper,
abattre, ni arracher, sans une autorisation du, directeurgénéral
des ponts et chaussées, accordée sur la demande
du préfet, lorsque le dépérissement des arbres
aura été constaté par les ingénieurs, et toujours à la
charge du remplacement immédiat. Idem , art. 3. Décret
du 16 décembre 18i 1 , art. 99.

Tout propriétaire qui coupe sans autorisation , arrache
611 fait périr les arbres des roules, plantés sur son
terrain, encourt une amende du triple de la valeur.de

. TOME Ier. 3

l’arbre détruit. Décret précité, art. 101. Voir aussiVoirie,
art. 4. Destructions, art. 7.

6. Lorsque l’administration a désigné les routes qui
doivent être plantées, les propriétaires ont deux ans
pour ces plânlalious ; ce délai expiré , elles sont faites
par le Gouvernement à leurs frais,., et la propriété des
arbres leur appartient comme il est dit ci-dessus. Loi
précitée du ^ventôse an XIII, art. 4 ; mais ils encourent
une amende d’un franc par pied d’arbre planté par l’administration
à leur défaut. Décret précité, art. 97.

7. Sur les routes dont la largeur ne permet pas des
plantations sur le terrain de l’état, le propriétaire riverain
qui veut planter des arbres sur son terrain à moins
de six mètres de distance de la roule , doit demander
au préfet du déparlement l’alignement à suivre. Loi
précitée, art. 5.

8. Nul ne peut piauler sur les bords des chemins
vicinaux , même dans sa propriété, sans leur conserver :
la largeur qui aura été fixée par l’administration publique.
Idem, art. 6 et 7. v •

9. Les particuliers ne peuvent faire élaguer les
arbres qui leur appartiennent sur les grandes roules ,
qu’aux époques et suivant les indications contenues
dans l’arrêté du préfet, et toujours sous la surveillance
des agens des ponts et chaussées, sous peine d’être
poursuivis comme coupables de dommages causés aux
plantations des routes. Décret précité , art. io5.

10. Les arbres existant sur les chemins publics autres
que les grandes routes et chemins vicinaux, ainsi que
-dans les rues des’villes, bourgs et villages, sont censés
appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les
communes ne justifient en avoir la propriété par titre
ou possession. Loi du 28 août 1 792 , art. 14.

Ceux qui existent sur les places desvilles, bourgs ou
villages, et dans les. marais, prés fet autres biens dont ;

les communes ont la propriété, sont censés leur appartenir,
sauf les droits que des particuliers pourraient y
avoir acquis par titre ou possession. Idem, art. i5.

11. La conservation des plantations des routés est
confiée à la surveillance des cantonniers, gardes-champêtres,
gendarmes, agens et commissaires de police, et
des maires. Décret précité, art. 106.

12. Les amendes prononcées pour dommages auxdites
plantations, appartiennent, Un tiers aux agens
qui ont constaté le dommage, un tiers à la commune
du lieu des plantations, l’autre tiers au trésor public
pour le service des ponts et chaussées. Idem, art. 107.
Les poursuites’ et les recouvremens ont lieu comme
en matière de grande - voirie. Idem, art. 108. Voir

. Voirie.

i3. Il est défendu d’attacher aux arbres plantés le
long des chemins, aucuns cordages pour sécher du
linge ou d’autres objets , et d’étendre lesdits objets sur
les haies vives ; à peine de 5-o fr. d’amende, et de confiscation
desdils objets. Ordonnance des trésoriers de
France , du .2 août 1 7 7 4 •

Peines contre ceux qui abattent, mutilent, coupent,
écorcent des arbres , ou en détruisent les greffes. Voir
Destructions. Police rurale.

ARBRES (Échenillage des ). Voir Chenilles.

ARBRES abattus par les vents, ou Chablis. Voir Bois
■ c,t. Forêts, art. 52. Gardes champêtres et forestiers,
art. 28.

ARBUSTES ( Marché aux). Voir Fleurs.
'. ARCHITECTES EXPEPLTS.
Art. ier. Les architectes-experts prononcent entre
, -les particuliers et les ouvriers pour vérifier les ouvra-^
ges, et régler les mémoires.

2. Lorsqu’ils sont commis par un tribunal pour
' faire une vérification, ils sont assistés dans leur opéra- »

tion, d’un commissaire de police, qui rédige le procèsverbal,
les parties présentes ou dûment appelées.3. Lors des réceptions d’ouvrages ou travaux, prescrites,
par l’article 12 de la loi du 1 1 brumaire an VII
( 1 novembre 1798 ) , sur le régime hypothécaire , l’architecte-expert
nommé par le juge de paix rédige sou
procès-verbal en présence d’un commissaire de police ,
qui, dansée cas, fait fonctions de ministère public,
aux termes de l’art ; ier. de la loi du 27 ventôse au VIII
( 18 mars 1800) , et delà décision du ministre de la
justice du 8 thermidor suivant (27 juillet 1800). Voir
Commissaire de police, art.'26. A défaut de commis-,
sa ire de police, un adjoint de maire-assiste à l’opération.-Prescription pour les architectes. Yo'iv Prescription.4. Les commissaires dé police doivent assister les
ingénieurs des ponts et chaussées , et les architectes de
la grande-voirie, lorsqu’ils requièrent l’interventiondu
commissaire de police, pour assurer l’exécution
des arrêtés et décisions du préfet du département. Décision
du directeur-général de la police, à Paris, du 11
août 1 81 4,ARCHIVES (Manuscrits des). Y}o\vManuscrits. Voir
aussi Dépôts publics.ARDOISES. (Voir Idem , au tome IV ).Les ardoises amenées à Paris doivent atfoir dix à onze '
pouces de longueur, sur six à sept pouces de large , et
deux lignes d’épaisseur, ce qu’on nommé Carrée-forte.
La Carrée-fine doit avoir douze à treize pouces de largeur
, sur une ligne d’épaisseur. La pierre dont lesdites
qualités d’ardoises sont faites, doit être tirée de la
troisième foncière de chaque mine ou perrière.Chaque espèce doit être empilée séparément dans les
bateaux et dans les magasins.Le tout à peine de confiscation. Ordonnance de la
ARE, . ARM. … 3jT
Ville, de décembre 1672, sur le fait du commercé, chapitre
29 , art. 4 et 5.. Voir aussi Marchands, art. /,.

Voir aussi Carrières.

ARE Î mesure agraire. Voir Poids et Mesures.

ARGENT ; ouvrages d’or et d’argent. Voir Matières
d’or et d’argent.'

ARGENT EN FEUILLES dont se servent les pharmaciens
pour couvrir et envelopper lés pillules et les bois.

La police doit veiller avec soin, à ce_qu’aueun pharmacien,.aucun
empyrique ou charlatan, n’employé,
au lieu de véritable argent en feuilles ,. des feuilles
d’étain battu , par cupidité où par ignorance, d’où il
peut résulter des germes de maladies ou dé mort.

Les coupables doivent. être punis sévèrement. Voir
Pharmaciens. ' ;

ARGENT FULMINANT, espèce de composition chimi-,
que, qui, masquée sous différentes formes, produit une
détonation semblable à celle de la poudre à canon.

Des imprudens ou des mal-intentionnés pouvant s’en
servir pour troubler l’ordre public dans les promenades
et autres lieux de réunion, et l’effet de cette composition
pouvant occasionner des accidens , les officiers de
police doivent rechercher et saisir tout l’argent fulminant
qui peut se trouver dans le commerce, dans leurs
arrondissemens respectifs, et faire expresses défenses
aux individus chez qui il en est trouvé, d’en vendre
ou faire usagé, à peine d’être poursuivis suivant toute
la rigueur des lois de police. Circulaire du préfet de
police du & mars 1807.

ARGILES. Voir Carrières.

ARGUE. Voir Matières d’or et d’argent, §. g.

ARMÉE. Mode de recrutement’de l’armée française.

i°. Engagemens volontaires.

2°. Appels. ' . .
'3°. Rengagemens.

. 4°- Vétérans.

5°. Dispositions pénales.
G0. Avancement.

§. 1er. Des engagemens volontaires.
^Art. ie3'. L’armée française se recrute par des enrôlemens
volontaires, et en cas d’insuffisance, par des
appels faits comme il est dil ci-après. Loi du 10 mars
1818, art. i".

a. Tout français âgé de i8 ans, jouissant de ses
droits civils, cl ayant les qualités requises pour être
admis dans le corps pour lequel il se présente, peut
s’engager volontairement.

Sont exclus et ne peuvent servir dans les troupes
françaises, les repris de justice, les vagabonds ou gens
sans aveu déclarés tels par jugement.
, Idem,, art. 2.
Z. La durée des engagemens est de six ans dans les
siégions dénartementales , et de huit ans dans les autres
corps.

Il n’v a dans les troupes françaises, ni prime en
argent, ni prix queiconqued’engagement.

Les autres conditions sont déterminées parle Roi cl
rendues publiques.
iJdem, art. 5.

4. Les engagemens volontaires sont contractés devant
les officiers de l’éîat civil dans la forme prescrite par
les" articles 54.et 44 du code civil (Voir état civil, art.
1 et 5 ). Les conditions relatives à la durée de Hengagemenl
sont insérées dans l’acte môme ; les autres conditions
sont lues auxeontractans avant les signatures, et
mention en est faite à la fin de l’acte ; le tout sous peine
de nullité. Idem, art. 4Î\OT_V.
Celui qui se présente pour s’engager -volontairement  ; soit
pour son compte peisonneî , soit comme lempjaçanl, doit justifier
« Tira certificat du maire de son domicile, tisé parle juge de pprs., cons-
ARM - ARM’ x 59i
c tatanl qu’il jouit de ses droits civils, qu’il est iîe lionne rie el moeurs ,
qu’il m’a pas été repris de justice, qu’il n’a pas été appelé pour le sers iee
de terre ou de mer", ou qu’il en est libéré. Instruction du. ministre de
la guerre, du 20 mai 1818.A Paris, le certificat ci-dessus mentionné est délivré par le commis*'
saire de police du domicile du requérant, sur l’attestation de deux
témoins, et d’après les renseignemens recueillis -par le commissaire de
police. Le commissaire envoie , dans le jour, à la préfecture de police
le certificat, lequel doit porter le signalement du îequéront, et remet
au requérant un bulletin iridicalif de son nom, a-vec lequel il -\a, le
lendemain à la préfecture de police,, prendre son certificat. Ces céuificats
ne sont point soumis au timbre. Instractions du préjet de police
des 9 et ig novembre et 12 décembre 1818 et 26 juillet 181g. (Voir,
au tome IV, Engagement.') On peut aussi consulter, pour les engagemens volontaires, Tins*traction
 précitée du-20'mai 1818, au Bulletin des Lois, 3i5.
§. II. Des appels.

5. Le complet de paix de l’armée, officiers et sousofficiers-compris,
est fixé'à deux cent quarante mille
hommes. 'Les appels ne peuvent dépasser ce complet ni

"jexeéder annuellement quarante mille hommes. En cas
de besoins plus grands , il_y est pourvu par une loi »
Loi précitée, art. 5.

6. Chaque année, dans les 1 limites fixées parl’ariiel®
précédent, le nombre d’hommes appelé est réparti
entre les départemens, arrondissemens et cantons , en
proportion de la-population. Le tableau de cet le répartition
est communiqué aux chambres, publié et
affiché, ainsi que l’état sommaire des engagemens volontaires
de l’année précédente. Iderii, art. 6.

7. Le contingent assigné à chaque canton est "formé
par un tirage au sort entre les jeunes français domiciliés
légalement 'dans le canton , et qui oui atteint l’âge de
Vingt ans dans le courant de l’année précédente. Sont
exemptés les jeunes gens mariés avant la publication
de la présente loi. Idem, art. 7.

8. Sont considérés légalement domiciliés dans, le
.« santon ; -,
4o ARM -. ARMi°. Les jeunes gens même émancipés , engagés>établis au dehors, expatriés, absens ou détenus, si1 d’ailleurs leurs père, mère ou tuteur ont leur domiciledans le canton, ou s’ils sont fils d’un père expatrié quiavait, son dernier domicile dans ledit canton  ;;20. Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le
canton ;3°. Les jeunes gens nés et résidant dans le canton,
qui n’auraient ni leur père , ni leur mère , ni tuteur ;4°. Les jeunes gens résidant dans le canlon , qui ne
seraient dans aucun dés cas précédens, et qui ne justifieraient
pas de leur inscription dans un autre canton.
.
. Idem , art. 8.g. Sont, d’après la notoriété publique , considérés
comme ayant l’âge requis pour le tirage , les jeunes
gens qui ne peuvent produire Un extrait des registres
de l’étal civil constatant un âge différent, ni , à défaut
deJregistres, prouver leur âge conformément à l’article
46 du Code civil. ( Voir Etat civil, art. 7.) Idem ,
art. 9.JO. Si dans l’un des’tirages, des jeunes gens ont été
omis, ils son.L rappelés dans le tirage subséquent.
Idem, ait. 10.11. Les tableaux de recensement des jeunes gens du
canton soumis au tirage d’après les régies précédentes
sont dressés par les maires, publiés et affichés dans
chaque commune, et dans les formes prescrites par les
art. 63 et 64 du Code civil. ( Voir Mariages, art. 4.) 
Un avis publié dans les mêmes formes indique les lieu
jour et heure où il doit être procédé à l’examen desdits
tableaux , et à la désignation par le sort du contingent
cantonal. Idem, art. 11.12. Dans les cantons composés de plusieurs communes
cet examen et cette désignation ont lieu au• ;._..:.'.-■ .\kmyf..: ; .' ;•'■■ ; ".âriç ;:, ;'"■ ,:y:
chef-lieu ,dti canton -en-, séance' publique ; jdcyàut" le
saus-prëfetassiste des maires d-u canton. Dans ceux couiposés
d’une coiùm’ûne où dune portion de' commune^
le soirs-préfet estassisté,du ïnaire'et des adjoiiîts.'  ! ; ■ -

Lé' lablèaû .est’lù à"haute voixl lés" jeûnes sensi
leurs pareils ou ayant cause, sont entendus 'dans leurs
observations. Le soûs-préfét statue après . avoir pris

" l’avis dès niâirps. Lé tableau,, rectifié s’il 'y aiiéu, ' ets
définitivement arrête ','est revêtu dé leurs signatures. '^

Iminédialèmént: après, chacun des jeunes’gens’,:
appelé dans, l’ordre dû 'tableau., prend dans’ l’urne' un"
numéro qui est "de 'suite proclamé., et inscrit. LesV
parens des absens, où lé niâîré de leur commune,
tirent à leur place. .'", ' "".'''"' !''' ;,,■
' Lâlistèj par ordie dé' nûmérbSi est dressée au furet à
mesure uu tirage. 11 y est ;tar,t,mention, ,déscas, et ..desj
motifs d’exemption- ou dispense une les, jeunes eéns
ou leurs parens,. ou les nia ires dés comuiunesse prbT
posent de' faire valoir devant h ? conseil de révision.ci- ,
après désigné, LeJ sous-préfe ;t ;y ajoute ses observations.

- La liste du tirage est.ensuite lue,V arrêtée et signée
de la même manière que le 'tableau:de recensement, jet
^annexée, avec ledit’ tableau ;  ;au- procès.f verbal 0desopérations.
Elle est: publiée .et affichée dans chaque

 ; coiiiHiune du canton. ; |aew, ; ait. 12. : 71: ^. '
i3 .Ces opérations spnt,feyues 'en séancévpubliqUé,…

-dans- un conseil présidé.'par lé préfet^ -composéd’un ,
.conseiller de "préfecture^d’un membre ? du /conseil,
général de département, d’un membre de, celui d^axrondisse ;nent,
et .d’tj’n officièr-.généj’fd et supérieur^,
tous désisriiés par< le Roi (bar .le préfet aux termes
d’une ordonnance du Roi, dù^23 septembre-1818p. Le
xonseil de révision se traiispoi-te.■'d.a.us- les ehèfs-lieùx
4.Vî'i'Piidissement ou dé canton, suivant les localités*
A> ;Les jeunes gens appelés à.fairs,pa.rûe.du contingent.:>"-
■-" ■'*,-'■''.' '-. ■ ' V'"'- - 'Vr' ; . ' "~ ;' ; '" ■'.'■'■''.■' ' :. ■ '".

sont convoqués, examinés et entendus. En casd’abscnee
ou de non représentation, ou.de non obtention de
délai, il esl procédé comme s’ils étaient présens.

Dans les cas d’exemption pour infirmités, les gens
de l’art sont consultés. Les autres cas d’exemption ou
de dispense sont jugés sur des docûmens ;authentiques, ;
ou sur des certificats du maire de là commune du féclamant,,
et de trois pères de famille domiciliés dans le
même canton, dont les fils sont- soumis à l’appel, ou
ont été appelés et sont sous les drapeaux. :

ïlprs le cas prévu par l’article 16 ci-après, les décisions
dû conseil de révision sont définitives.:
Idem.artï\3f: -".'.'■:■ ;_■■■•:..
Le jeune soldat convaincu .de mutilation sur luirinêtne , pour se
Bôustraire à la loi, est envoyé dans une compagnie, de pionniers ;
Ordonnance du Roi du {iS avril 1820 ;. '- '■" -y ■■ ;■<""■ ■'■-"■
14. Sont exemptés et remplacés dans l’ordre des
-numéros sùbséquensi: les jeunes gens 'faisant partie du'
contingent qui se trouvent dans un~des cas suiyans :
• 1 °. Ceux àu-desspus de la taille d’un métré cin<jûanté-sept
centimètres .(4 pieds Vj pouces) -.
20.. Ceux impropres au service parleurs infirmités.
3°. L’aîné d’orphelins dé père.et de ntère.' i:
i°. Le fils unique ; ou râfnedês’filsj:ët’à-'déïant’dë
fils le petit-fils ou l’aîné ; des petits-fils’,' d ?une veuve,
d’un pèrè'aveuglé ou septûagénàiréy' ' -i -

 ; 5°: Le plus âgé des deux frères désignés tous deux'
par le sort dans un même tirage,

6°. Celui dont un frère est sous les drapeaux, à
quelque titre que ce soit, bu est mort en activité de
service, ou a été réformé par blessures ou infirmité »
acquises 'à.l’armée ".","■ ; : ■ .' > <. . ;.',.*

Ladite exernption est appliquée dans la même fa-:
mille autant de.foisque les mêmes droits s’y reproduiront
 ; sont comptés néanmoins en■■ déduction desdites.
ARM ' ARE 4.3Vexemptions, les frères vivans, libérés en vertu du présent
article, à tout autre titre que pour infirmités.Idem, art. x^.i5. Sont dispensés, considérés comme avant satisfait
à l’appel ,'■■ et comptés numériquement en déduction
du contingent à fournir, lts jeunes gens, désignés
par leur numéro pour faire partie du contingent, qui
se trouveraient daus l’un des cas suivans.:i°. Ceux qui ont contracté un engagement volon-,
taire dans un des corps de l’armée ;20. Les jeunes marins portés sur les registres-matricules
de l’inscription maritime, et les charpentiers de
navire, perceurs, voiliers et calfats, aussi immatriculés ;-3°. Les officiers de santé commissionnés et employés
dans les armées de terre et de mer ;4°. Les jeunes gens régulièrement autorisés à continuer
leiirs études ecclésiastiques, sous condition qu ils
perdront le bénéfice de la dispense, s’ils n’entrent point
dans les ordres sacrés ;Cette disposition est applicable aux divers cultes
dont les ministres sont salariés par l’état ;5°. Les élèves de l’école normale, elles autres membres
de l’instruction publique qui contractent devant
le conseil de l’université l’engagement de se vouer
pendant dix ans à ce service.Cette disposition s’applique aux frères des écoles
chrétiennes ;Les élèves de langues ;Les élèves de l’école polytechnique et des écoles de
.services publics ; .Les élèves des écoles spéciales militaires et de ia
marine ;Soit que lesdits élèves suivent encore leurs études ,
ou aient, été admis dans le service auquel elles prépa », - - ■ - ) 
44 ARM ; ARM

rent, sous condition qu’ils perdront le bénéfice de la
dispense, s’ils abandonnent lesdiles études, ou.'nesont
point admis dans ledit service, où s’ils quittent avant
le temps fixé par l’article 20 ci-après pour la durée du
service des soldats.

6°. Les jeunes gens qui ont obtenu un des grands
prix décernés par l’institut royal , ou le prix d’honneur
décerné par le conseil de l’université.(
Idem, art. 15.

16. Lorsque les jeunes gens faisant partie du contingent
cantonal ont fait des réclamations dont l’admission
ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur
des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs
droits civils, les jeunes gens désignés par leur numéro
pour suppléer lesdils réclamans , sont appelés dans le
cas où par l’effet des décisions judiciaires, ces réclamans
seraient libérés.

Ces questions sont jugées contradictoirement avec le
préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les
tribunaux statuent sans délai , le ministère public
entendu, sauf l’appel.
Idem , art. 6.

17. Après l’examen des opérations, exemptions,
dispenses ou réclamations , la liste du contingent de
chaque canton est définitivement arrêtée et signée par
le conseil de revision. ' *

Les jeunes gens qui, aux termes de l’article 16, sont
appelés les uns au défaut de_s autres, ne sont inscrits
sur la liste du contingent, que conditionellenient et
sous la réserve de leurs droits.

Le conseil déclare ensuite que les jeunes gens qui ne
sont pas inscrits sur cette liste sont définitivement
libérés. Cette déclaration avec l’indication du dernier
numéro compris dans le contingent cantonal, est
publiée et affichée dans chaque commune du canton.

.'. ;". ;AM, _' -'.." . ,, '■'., :■ : ARM -• >s

. Dès qu’il a éléistâtué parlès tribunaux sur les questions
mentionnées en l’article 16 ci-dessûs, le conseil,
d’après leur décision,-prononce de la même manière la
libération, ou des réclamans, ou. des jeunes gens/cou- ""
ditionnellemeni désignés polir les suppléer. ld. art i'f-i.

18. Les jéunés gétrs définitivement, appelés à faire
.partie du contingent peuvent se faire reinplacer par'
tout hotnme valablement libéré, ppuvu'qu’il n’ait pas
plus de trente "ans, pu tienle-cinq', s’il à été militaire,
.et’qu’il ait làtaille et les autres qualités requises pour
être, reçu dans l’armée. '■••■ >■) -, ■'■ -.,-.- ..'■…,.--, !•.,'… '■'

Le remplaçant est admis ; par le eonseil ; dé.révisipn,
et l’acte de remplacement est annexé au prpcès-vérbaL

Les subs titutious de numéros peuven t-ayoirlieU entre
les jeunes gens du niéme.tiragè.: : y::. ; . ; - . ;: ; .:>v :
■ ; ;: Les substitutions particulières ; qui pourraient,a-yoi-r
lieu entre les contrâclans, à l’occasion dêsdits remplar
■cemens^et substitutions,. sont ^soumises aux jftêtnés
■règles,èt formalités que tout autre contrat civil.: ;;:

L’homme .remplacé est, pour lé cas de ^déseçtioriï
responsable de son remplaçant pendant un an à cpinptei'.>
tlu jour de l’acte passé devant le préfet, llestlibéré si,
dans l’année, lé remplaçant est arrêté, en cas, de déser'tiôu,
où s’il meurt sous les drapeaux. Idem, art. Ï8. v .
- NOTA. Aucune entreprise pour lés rétnpiâcemens’ ne peut-exister sans
J’autorisationdu Roi, sur l’avis du njinistre déOà'guérrèet le rapport" ;"du ministre de l’intérieur ; Les préfets défèrent ; jux tribunaux tous
Jes actes-hréguliers ou les entreprises illicites. Ordonnance du/Biti
du vi novembre 1821.'.'" ■..■ - ,._: ' ;,'.■•."■",
', i.g. Les jéunés gens appelés où leurs reniplaçàùs y.
 ;»ont inscrits 'sur-lés registres -matricules de ràrmée. Ils ;'

'restent dàn£ leurs foyers e t y sont assimilés aux iùilif
taires en congé: Ils ,ne sont mis en activité qu’au fui- et  ;
à mesuréjlès besoins et dans rprdre détermine parieur

classe. Idem, art./"« 9. >! ..■>,'■■'.",'.. : .

,'■':': 30". La durée dû service des spldats appelés est de
'.'il ■'■ '■•'. ARM : .- v ;' :■.■■.'■',' ARM \ff ,"-.

'■■: six ans, à compter du i:« ^.jaiivier de l’année /où ils-pnt

- été inscrits sur les regisJLip matricules des vcprps ; de
l’arniée ; Au 3'i décembre,de chaque année, en temps
.depaix, les soldats q^i ; on^t, ^éheyé leur/temps .sont

renvoyés dans leurs -foyers^ | ?U ^mP ;?^<? gu^rr ?r -Us »: ??--,
sont iminédiatéinenl .après l’arrivée au corps, dû contingent
destine à les remplacer. Idpm,,art. 20> ,…-, ;-'
'"' ;S. llï. Des rengagemens.
'. - "ai. Lès.'rengageïnens^sbnt- contractés ; déyanlvlés’ intendans
ou sous-intendans militaires dans’ les//formes
prëscVitës par l’article 4 çi-dessus, sur la preuve que
lé éotitràctànt peut-'l l’ester'-'"où-être âdinis dans le corhs
-poutleqùél ifsè-présente.Idem, art. i'iy , ■''■*■'--.-'-

22. Les rengagemens peuvent être- reçus pour deux
aus,'et< ne peuyent,excéder la durée des engagemens
volontaires. Ils donnent droit à une haute payé, et à

- l’admissiondansla gendarmerie OUdans lés vétérans de
la ligne-. Les autres "conditions sont déterminées -par le
libi'étrendues publiques> /HCTK, ah. s/a.:.■■■''■"■■':

-'-.1 .:§':.lY>fD,esi !yélérans. >: . ' -h '.-.■…y "..-,

,23. Les sous^bffiç.iers et soldats rentres dans leurs

assujettis, eh temps déguerre, .à,uii.service teriitorial

-pendant six ans, ;soùs la 'dénomination//de vétérans. Ils

peuvent se marier: et ïdriùerdesétablîssemens. - f

■.''■' rEn ternes à^ paix, ils .ne sont appelés~à aucun W■:'
$jcf. i en temp^de guerre, ils /ne^ peuvent être requis dp

■-' JR ?^%r h>rs « le la division nnlïtàire^ qu’en vertu d’une

loi. Idem, artfo.3., ' '"' -v- 1 ■- . ■ ,:
'-v,^'- ?^.'.L-r-s " ? PPuvent: eU'e ^Plfles sous les drapeaux,
s’ilsne deinandei ?t à contracter des engagemens. Ils ne
sont plus assujottis-qu’au service 1 \errUorïaî,'et ils en’

ARM. ' ARM ., . 47

sont exempts s’ils sont âgés de trente-deux ans, ou s’ils
ont douze ans de service actif, Ou s’ils ont été réformés
pour blessures ou infirmités graves. Idem, art. 24.
' ■' ■ .-'■ . :■• . "''■r S. V. Dispositions pénales.

25. Toutes les dispositions de lois, ordonnances, réglemens
ou instructions > relatives aux anciens modes
de recrutement de l’armée, sont et demeurent abrogées.
Les tribunaux civils et militaires, dans les limites
de leur compétence , appliquent les lois pénales ordi■naires
aux délits concernant l’exécution des dispositions
de la présente loi. Pour les délits militaires les juges
peuvent user de la faculté énoncée en l’article, 5g5 du
Code d’instruclion criminelle. (Voir Cours d’assisess
arii 77.) —Idem, art. 25. -

26. Tout fonctionnaire ou officier public civil on
militaire , qui , sous quelque prétexte que ce soit, a
autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions
autres que celles déterminées parla présente loi ,,
ou qui a donné arbitrairement une extension quelconque,
soit à la durée, soit aux règles ou conditions des

. engagemens , des appels, des rengagemens, ou du service
des. vétérans, est coupable d’abus d’autorité, et
puni des peines portées en l’article i85 du Code pénal
(Voir Déni de justice, art. 3) , sans préjudice des
peines plus gravesprononeées par ce Code dans les autres
cas qu’il a prévus. Idem, art. 26.

§. VI. De Favancement.

27. Pour être sous-officier, il’faut avoir vingt ans
révolus et deux ans au moins de service actif dans un
des corps de troupes réglées.

Pour être officier, il faut avoir servi pendant deux
.anscornme sous-officier, et avoir suivi pendant le même

temps les cours et exercices des écoles spéciales militaires
, et satisfait aux examens desdites écoles.Idem, art. 27..28. Le tiers des sous-Jieutenances de la ligne est donné
aux sous-officiers. Les deux tiers des grades et emplois
de lieutenant, de capitaine, de chef-de-bataillon ou
d’escadron, et de lieutenant-colonel, sont donnés à
l’ancienneté.Les majors sont choisis parmi les capitaines enqîloyés
comme trésoriers, officiers d’habillement et adjudansmajors
 ; les trésoriers et officiers d’habillement, parmi
les officiers qui ont été sergens-majors ou maréchauxdes-logis-chefs
 ; les adjudaus-majors , parmi les lieulenans
qui oui été adjudans et sergens-majors , ou maréchaux-des-logis
- chefs ; les adjudans, parmi les
sergens-majors ou maréchaux-des-logis-chefs.Idem, art. 28.29. Nul officier ne peut être promu à un grade ou
emploi supérieur s’il n’a servirquatre ans dans le grade
ou emploi immédiatement inférieur. Il ne peut être
dérogé à cette règle qu’à la guerre, pour les besoins extraordinaires,
et pouf des actions d’éclat mises à l’ordre
du jour de l’armée. Idem, art. 29.5o. Les autres règles de l’avancement sont déterminées
sur ces bases, par un règlement d’administration
publique inséré au Bulletin des Lois.En conséquence toutes les dispositions des lois , ordonnances
, réglemens, instructions ou décisions données
j usqu’à ce jour sur l’avancement sont et demeurent
rapportées. ,Idem., art. 3o. - . ■NOTA. On peut consulter, pour les détails d’exécution de la loi cidessus
rapportée, les instructions du ministre de la gurrre , approuvées
par le Roi, les 12 août 1S1S (Bulletin des Lois, 326 ) , 21 octobre suivam
(Bulletin, a4i) , et 3i décembre aussi suivant (Bulletin 2.4S1.
ARM ARM 49 '

ÀRMEMËNS EN-COURSÉ. -Voir Police maritime.
■' ARMES. (Voir Idem , au tome IV.) ~

i°. Annes de guerre ;
2°. Armes de commerce ;

3°. Dispositions communes aux deux §. précédais ;
4°. Port d’armes ; '/

5°. Armes prohibées.

§, Ier. Armes de guerre.
Art. ier. Jl est enjoint à tous .individus, autres que
ceux ci-après exceptés, détenteurs d’armes de guerre,
dglès déposer à la, mairie de leur domicile, où elles
sont inscrites sur im registre particulier, avec le nom
des détenteurs , pour ensuite être versées dans les arsenaux.


Sont réputées armes de guerre toutes les armes à feu
ou blanches à l’usage des troupes françaises, telles,que
fusils, mousquetons,'carabines, pistolets de calibre,
- sabres et baïonnettes.

Cette mesure s’applique aux armes de guerre étrangères
, et aux armes de commerce dont la fabrication
est défendue, conformément à l’article 16 ci-après.
Ordonnance du Roi dus/tjuillet 1816, art. ier.

2. Sont exceptés des dispositions de l’article précédent,
i°. les gardes nationaux , lesquels ne peuvent
toutefois conserver, ceux à pied, qu’un fusil et un sabre
briquet ; et ceux à cheval, qu’un mousqueton , une
paire de pistolets et un sabre de cavalerie.

2°. Les gardes forestiers et les gardes champêtres,
auxquels il est permis d’avoir un fusil de guerre, lorsqu’ils
y sont autorisés par les sous-préfets.

3°. Les douaniers, qui conservent leur armement
ordinaire. ^
Idem, art. 2. '

5. Défenses à tous particuliers, même aux armuriers
TOME Ier. ,4
5o ARM ARMet aranebusiers, de vendre et acheter des armes desmodèles
de guerre, françaises ou étrangères , ou des calibres
prescrits par l’article ier. ci-dessus. Idem , art. 5.4. Les gardes nationaux, gardes champêtres et forestiers
* ne peuvent, sous aucun prétexte, vendre,
échanger, ni mutiler leurs armes. Lorsqu’elles sont
hors de service, elles doivent être versées dans les
arsenaux , et remplacées, selon qu’il y a lieu, aux frais
de l’Etat, ou aux frais des gardes.Les armes des gardes nationaux morts ou exempts de
service sont retirées par les soins des chefs de cette
garde, et déposées aux mairies , jusqu’à ce qu’il en soit
disposé en faveur d’autres gardes nationaux.Idem, art. 4 ■5. Les contrevenâns aux dispositions des quatre articles
précédens sont poursuivis correctionnellement,
et punis , suivant la gravité des cas , en outre de la confiscation
des armes, d’une amende de 3oo fr. au plus ,
et d’un emprisonnement qui ne peut excéder trois
mois. En cas de récidive la peine est double. Idem,
art. 5.6. Dans chaque commune, le maire inscrit sur un
registréles noms deshabilaus faisant partie de la garde
nationale , et qui auraient des armes de guerre entre
leurs mains. Chaque garde national est tenu de représenter
lesdi les armes à toute réquisition. Idem, art. 6.7. Tout individu-qui achète ou prend en gage les
armes d’un soldat, est poursuivi correctionnellement
et puni d’uue amende de 600 fr. au plus , et d’un emprisonnement
de six mois au plus. Les soldats qui vendent
ou mettent en gage leurs armes sont punis suivant
les lois militaires. Idem, ait. 7. Voir Brocanteurs,
art. 9.8. Lorsque des armes abandonnées par des militaires
déserteurs ou morts, tombent entre les mains d’un par-
ARM ARM Si

tlculier, celui-ci est tenu de les porter de suite dans les
magasins de l’Etat, ou de les remettre , sous récépissé,
au maire de sa commune, qui en fait restitution au
Gouvernement. Idem , ait. 8.

9. La fabrication des armes des calibres et des modèles
de guerre, hors des manufactures royales, est
expressément défendue , à moins d’une autorisation
spéciale du ministre de la guerre. Idem, art. 9.

10. .L’exportation des armes des modèles et des calibres
de guerre est interdite aux particuliers. Le Roi
peut en autoriser la fourniture par les manufactures
royales, aux puissances étrangères qui en feraient la
demande. Idem , art. i3.

11. L’importation des armes de guerre étrangères ou
de modèles français, est expressément défendue, à
moins d’un ordre du ministre de la guerre. - Idem,
art. 14.

12. Les contrevenans aux dispositions des articles S,
g, 10 et 11 ci-dessus sont passibles des peines portées
en l’article 5 ci-dessus. Idem, art. i5.

i3. Les dispositions ci-dessus, relatives aux armes de
guerre , s’appliquent aux pièces d’armes de guerre. Les
mêmes peines sont prononcées contre ceux qui eu seraient
possesseurs, marchands ou fabricans, et contre
ceux qui les importeraient ou exporteraient. Idem,
art. 16. :y

i4- Il est permis néanmoins aux armuriers désignés
par les maires, de réparer les armes des gardes nationales.
Les maires veillent à ce que ces permissions ne
puissent dégénérer en abus. Idem, art. 17.
Voir aussi Artillerie.

§. IL Des arines de commerce.

i5. LeS fabriques d’armes de commercé, dans les
villes où il y a une manufacture royale, sont surveillées
I,
52 ARM ' t . ARM > ■par l’inspecteur de celte manufacture. Lorsqu’il croit
devoir faire une .visite-chez.l’es fabricant ou ouvriers
armuriers , il requiert le maire -, qui peut déléguer un
commissaire de police , .pour assister à.la visite. Idem,
art. 10. ■' 16. Les armes dites de traite-rentrent dans la classe
des armes de commerce, et ne peuvent, ainsi que ces dernières,
être fabriquées, hors des manufactures royales,
-qu’au calibre de dix points et demi ( 2 millimètres) 
au-dessus ou au-dessous de celui de guerre, qui est de
sept lignes neuf points, conformément au décret du 14
décembre 1.8,10, art. 2. Idem ,art. 11.17. Tout armurier ou fabricant d’armes est muni
d’un registre paraphé parle maire , sur lequel sont inscrites
1 espèce et la quantité des armes qu’il fabrique ,
achète pu vend , avec les noms et domicile des vendeurs
et des acquéreurs. Ce registre est arrêté tous les mois .
par lé maire ou par le commissaire de poolice. Idem ,
article 12. Il est représenté à toute réquisition des
fonctionnaires et des préposés de la police. Ordonnança
. du préfet de police , du 5 février 1815 , ait. 5.
. 18. Il’ëst donné connaissance dès dépôts d’armes dites
de traite, et qui sont du-ealibre.de guerre français, par
les propriétaires, aux commissaires de police des lieux
où sont situés ces dépôts. Un registre teùu par ces commissaires
indique l’entrée , la sortie et la destination de
ces armes ;^ Les maires et sous-préfets sont informés de
ces mouvemeiis. Idem , art. 12.19^ Les coutreyenans aux dispositions des quatre
articles précédens sont passibles des peines portées eu
l’article 5 ci-dessus. Idem, art. i5.20. Toutes les armes à feu des manufactures de France
et destinées pour le commerce ,-sont assujetties à des
épreuves proportionnées à leur calibre. Article i^. du
' ARM ■ : ARM’- .5,3
décret du r4 décembre 1810, qui prescrit le mode de
. ces épreuves. - :

'21. Les canons éprouvés/et trouvés bons sont marqués
du poinçon d’acceptation. Idem, art. 6. Ce poin-'
çon porte une empreinte particulière pour chaque ville
de'fabrication , et déterminée par le préfet ; elle est appliquée
sur le tonnerre dû canon, de manière à être
facilement reconnue lorsque le fusil est monté. Idem,
ait. 7.'

22. Les fabricans, marchands et ouvriers canonniers
ne peuvent vendre aucun canon, s’il n’a été
éprouvé et mai'qué du-poinçon d’acceptation ; à peine
de 3oo fr. d’amende la première fois, du double en cas
de récidive et de la confiscation des canons. Idem-, art. 8.

23. Tout canon vendu ou livré sous un calibre différent
de celui désigné par le poiiiçon dont-il porte
l’empreinte, est saisi ; celui qui l’a vendu ou livré est
condamné à une amende de 5o à 500 fr. Idem, ait: 15.
NOTA. L’art. 18 de l’ordonnance du Roi précitée du 24 juillet 1816,.
maintient lès dispositions du. décret précité du i4 décembre 1810,
excepté celles relatives, aux. armes dites de traite, assimilées, comme il
est dit ci-dessus, art 16 , aux armes de commerce. - .. "
§.-ÎÏI. Dispositions communes aux deux paragraphes
précédèiiSi "' -

.24. A Paris, loi'squ’un commissaire de police a connaissance
qu’il existe dans son quartier, ou dans tout
autre , un dépôt d’armes de guerre , ou d’armes dites de
traite du calibre de guerre, ou que des particuliers se .-
livrent clandestinement à la fabrication , vente ! ou réparation
desdiles armes , il doit en informer aussitôt le
préfet dp police. Instruction du préfet de police du 14
août 18r-6. ; \ ■ - ■ :. '■ ■-. ■ .

25. S’il a connaissance que. des marchands, armuriers
où autres s’occupent ostensiblement de fabriquer

ou réparer des armes de guerre, il doit exiger la représentation
de l’autorisation ou permission mentionnée'
aux art. 9 et 14 ci-dessus. Faute de ladite représentation,
le commissaire de police doit constater la contravention
par un procès-verbal qu’il adresse immédiatement
au préfet de police, et apposer les scellés sur les
armes ou pièces d’armes reconnues pour appartenir aux
calibres et aux modèles de guerre. S’il se trouvait embarrassé
pour établir cette distinction , il peut requérir
le colonel directeur d’artillerie , à Paris , ou un officier
ou sous-officier de cette arme, pour l’assister dans son
opération. Idem.

26. Les commissaires de police doivent déférer à
toutes réquisitions à eux légalement faites par l’autorité
militaire, dans le but d’opérer la rentrée dans les magasins
de l’Etat, des armes de guerre qui doivent y être
réintégrées. Ils en font rapport au préfet de police.
Idem. . ' .

27. Si dans le cours de 1 exercice de leurs fonctions,
ils découvrent des armes de guerre entre les mains d’individus
n’ayant pas le droit d’en posséder, ils,doivent
s’en emparer sur-le-champ, et les envoyer à la préfecture
de police ,avec le procès-verbal de saisie. Idem.

28. Us doivent aussi , pour assurer l’exécution des
articles 10 et 11 ci-dessus, transmettre au préfet de
police les indications qui leur parviendraient sur l’importation
et l’exportation des armes de guerre, dont
des particuliers feraient un objet de spéculation, sans
y être spécialement autorisés., Idem.

29. Ils doivent encore s’assurer si les armuriers ou
fabficans d’armes sont munis du registre prescrit par
l’art. 17 ci-dessus , dresser procès-verbal en cas de contravention
et le transmettre au préfet de police. Idem.

L article 6 , au mot Brocanteurs, est commun aux
armuriers.

V' .■ !■ ; Ï.ARM / - ;'. '■■■ ; <;,. Aflit’','.■,-• '-.3S’
§.,IY.Jport d’armes. ",, '

3o. Le pprt.d’armes de voyage poûrVsa.défeuse personnelle,
.n’est .pas susceplibîe.de permissibn. Les geiis  ;
non domiciliés’i,les vagabonds et lés gens sans aveu t
doivent- seuls.etre examines et poursuivis par la gen4 ,
darmerie. et par les officiers de police, lorsqu’ils sont ;
porteurs/d’armes, à l-éflet,, d’être désarmés et traduits
devant, les .tribunaux, pour être condamnés, suivant
lés cas, aux peines portées par les lois et régleuièns. Avis .
du Conseil d’Etat du 17 mai i8ii, /

Port d’armes, pouf la chassé, Voir Chasse..
',' Suspension.où interdiction dû port d’armes. Voir
Peines, dr't.i 1 et 2o. : .■"-''. C".'.' ,/■' ;' !'''-.'- ■ >'■': ■//.:/ !'' '-

,- . / §. Y. Armes prohibées. /

3i.Toute fabrique , commercé, vente .débit, achat ;
port et usage des poignards , stilets, tromblons, cou- ;
teaux en formé de poignard, soit de poche soit de
fusil, des baïonnettes, pistolets de .vôclie, êpéès enbâtons,
bâtons à ferrement autres que ferrés par le.
bout, et autres armes offensives, cachées et secrètes,'
Sont et demeurent pour iôûjoûfs généralement à'bô'lie ?
et défendues. Les couteliers, fburbisseurs,, armuriers
et marchands soûl tenus de les roûjpre et briser^ pu,
faire i'bmore, ou arroùdir la pointe/des couteaux ;'
. ./Les baïonuèttesjàressort, qui se mellent au bout des:
armés à feu, pour T. usage de la gueiTeV sont èxceptéesy
à la charge j par les ouvriers qui lès fabriquent, d’en
faire déclaration.àU'bfficier dé police:du lieu, et sans
qu’ils puissent eu vendre ni débiter qu’aux officiers dé*
troupes y qui leureti délivrent cer.ti%at, dont lesdits
ouvriers tiennent un registre: paraphé par l’offiéieiydepolice.
'..- ■ ;.-,.. .:['■, ' ;". .'- / \,.. ;. ' -. -•"'-
'"' ' ffMaraifonÛki 2 3 rm:drs 17 2 S .^Décret du'i 2 mars. 1 £0%, , :
qui eii ordotyie l’exécution*- ' ; ",. ■'-,'.
1 ■''■'■ . "'/'^ :'■:'}./■ '-'.': ■■". ■'■■''■' ■'"/"'■■• :'
•56 ' ;. -.,.-'.'-ARM’.'■■ ;.-:… ; ■' ; -: \/V ' ARP- '  ;: ''. v Y

fo, Les fusils et pistolets à vent sontcompris dans les
armes prohibées. Décret du 20 niyosèan XlV{i5 .'dé-'
cembre i8o5) i / - . - /',,/,

, 33. Tout individu qui fabrique où débité des armes
prohibées, est puni d’un emprisonnement de six 1' jours
à six mois.. Celui qui."eh est trouvé ".porteur- est puni
' d’une amendé de 16 à 200 fr. Dans tous les cas les
armes sont confisquées)  le tout sans préjudice dés
peines plus fortes, s’il y écbet, encas de complicité de
(irinïé. Code pénal, art. 3i4- -/ ./ - ,

, Les tribunaux peuvent,/eri outre des peines correctionnelles
çi-detsus^ /prononcer le renvoi des coupables
: sous la surveillance de la haute police, pendant deux à
dix ans. Id. 3i 5. .. .-/ '..-■'"'■'V'•.-

- \ 34. Il est fait des visités parlés commissaires de police,
clièz les fourbissèùrs, armuriers , 'couteliers ; et marchands
d’armes et de cannés ; les armes prohibées trouvées
chez eux s’ont saisies, et envoyées avec le procès
verbal-au procureur dû Roi. Ordonnance du préfet de
policedu ier août 1820. -/" ! ■ -:,"'-'
^. NOTA, Sont-aussi armes prohibées -, les bâtons, cannes et parapluiesa ép.ée, baïonnette où dard, ou contenant Une arme offensiveel cachée ,ou garnis à un bout d’une armature en fer , acier, plonJr ou d’autre- rspèçe , ppùva/nt . servir -d’arriie ,offensive"p>énéti-ante, tranchante- ou. contondante. Idemf , , ^-/-' , ;-' _>'-./ . . ;■'. ..
"■. Voiraussi, Sûretédël’État. Artifice. Sciences et Arts.
'Délits, ait. 3, § 3. Blessures, art. 9.

Porteries armes coulrela Finance ;' -^ armes et mù^
.nîlïons fournies contre le gouvernement^..Voir Sûreté
de l’Èiàt. : ,':.'' ;.■-•.•' ' ;,--, .'', -i.. .- .'. .--•' ".'''■) '-

ARAIOIRIES-, Voir Tkres et Qualfoeations^
ARMURIER.' YoïvÀfmes. ' ' " : .-','" ' ' '.'.

ARPETCT, ancienne mesure, agraire . Voir Hectare^ au/
inol Poids et Mesures. .-.'-.■ ' > "

 ; ARQ ARR 57

, ARQUEBUSIERS. Voir Aimes. •■ ■- '

ARRESTATION d’individus par une patrouillé de nuit.

Tout individu qui est arrêté par une patrouille denuit,
soit comme ivre , soit endormi sur la voie publique
, soit faisant du bruit bu tapage , soit suspecté dé
quelque délit, soit n’ayant point de domicile, ou pour
tout autre motif, est conduit et déposé au corps-degarde
le plus voisin , et.:porté sur la feuille de rapport
du commandant du poste. Celui-ci n’a pas le droit de le
mettre en liberté ; ildoitle tenir à la disposition du commissaire
de police leplus voisin/àqui seul appartient le
droit de le mettre en liberté, ou de le retenir sous la
main de l’a. justice , suivant lès circonstances, après
avoir constaté les faits par un procès-verb'a'l qui est
transmis au procureur du Roi, { à Paris , au préfet de
police ) avec le prévenu, s’il y a lieu. Voir aussi Contravention
, art. 5. / /  ;.

ARRESTATIONS et.DÉTÈNTIONS^LLÉGALES et ARBITRAIRES.
( Voir aussi au tome IV j Détention.) -
i°. Dispositions administratives ;
^.Dispositions pénales.
y- §. J$r.. Dispositions administratives. '■■'-'■
Art. 1er. Un acte d’arrestation ne peut-rêl/re exécuté:

i°. S’il n’exprime formellement le motif de 1 arrestation,
et la loi envertu.de laquelle elle est.ordonnée ;

2°, S’il n’émane-d’un fonctionnaire à qui la loi a
donné formellement ce pouvoir ; .- '.--•:.-

- 3°. S’il n’est notifié et copie laissée, à la personne y
dénommée, ■ .. ; • ; .
Loi du 22 frimaire an VIII ( i3 décembre 1799 ) ,
art. 77. Voir Juges d’instruction, §. 5. ( Voir aussi au
tome IV, Mandats.). ' ..'.-.- .: , -

2. Les juges", les procureurs royaux et leurs substi-'
58 ARR ARR ]tuts , les juges d-instruction , ont par la loi le droit de
décerner tous mandats de comparution , de dépôt,
d’amener, de perquisition et d’arrêt.. Les préfets elles commissaires généraux de police ont
le droit de décerner le mandat d’amener.Les juges de paix , les commissaires de police, les
maires et adjoints, les-officiers de gendarmerie, les
gardes forestiers et les gardes champêtres , peuvent également
décerner le mandat d’amener, mais seulement
dans le cas de flagrant-délit, et en leur qualité d’officiers
de policé auxiliaires du procureur du Roi. Voir
Flagrant - délit. Voir aussi Commissaires de police ,
art. 28.Tout individu arrêté en flagrant-délit, ou sur la
clameur publique, ou sur la réclamation de l’intérieur
d’une maison, doit être conduit dé suite devant 1 officier
de'poliçe le plus voisin , qui constate les faits,
et envoyé le prévenu avec le procès-verbal devant le
procureur du Roi, ( à Paris, devant le préfet de
police).3. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir
aucune personne , qu’après avoir transcrit sur son
registre l’acte qui ordonne l’arrestation > lequel doit
cire un mandat donné dans les formes ci-dessus indiquées
art. ier., ou une ordonnance de prise de corps ,
bu un déciet d’accusation , ou un jugement. Loi précitée,
art. 78.4. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu’aucun,
ordrepuisse l’en dispenser, de représenter le délenu à
l’officier de police chargé delà police de la prison , à
toute réquisition de cet officier. Idem , art. 79.5. Il ne peut refuser la représentation du détenu à
ses païens et amis porteurs de l’ordre de l’officier civil,
lequel est tenu toujours de l’accorder, à moins que le
geôlier ou -gardien ne représente une ordonnance dujuge,'our tenir le détenu au secret. Idem, article 80.

6. Celui qui n’aj^ant point reçu de la loi le pouvoir
de/âire arrêter, donne, signe , exécute l’arrestation
dune personne quelconque ; celui qui, même dans le

, oas de l’arrestation autorisée par la loi, reçoit ou retient
la personne arrêtée, dans un lieu de détention non
publiquement et légalement désigné comme tel ; tout
gardien ou geôlier qui contrevient aux dispositions du
présent article et des deux précédents ;

Sont coupables du crime de détention arbitraire.
Idem, art. 81. Voir aussi Gendarmerie, ait. 19 et
suivans.

7. Toutes rigueurs,, autres que celles autorisées par
les lois, employées dans les arrestations, détentions,
ou exécutions, sontdescrim.es. Idem, art. 82. Voir
Abus d’autorité. Gendarmerie , dit. 24. .

8. Quiconque a connaissance qu’un individu est
détenu dans un lieu non destiné à servir de maison
d’arrêt ou de justice, ou de prison, est tenu d’en
donner avis à l’officier de police, au procureur du Roi,
bu à ,son substitut, ou au juge d’instruction , ou au
procureur-général près la cour royale. Code d’instruction
criminelle, art. 61 5,

9. Tout juge de paix, tout commissaire de police,
tout officier chargé du ministère public , tout juge
d’instruction est tenu , d’office, ou sur l’avis qu’il en.
a reçu, sous peine d’être poursuivi comme complice
de détention arbitraire, de s’y transporter aussitôt, de
faire mettre en liberté la personne détenue,, bu, s’il est
allégué quelque cause légale de détention, de la faire
conduire sur le champ devant le magistrat compétent.
Il dresse du tout procès-verbal. Idem, art. 616.

H rend au besoi n une ordonnance, dans la forme ;
prescrite au mot Juges d’instruction, art. 26. En cas
de résistance, il se fait assister par la force armée, et
Go ARR ARRtonte personne requise est tenue de prêter m’am-orle.Idem, art. 617. ' ,
10. Tout gardien qui a refusé, où de montrer ut •
' porteur de l’ordre de l’officier civil ayant la police de H ■
maison d’arrêt, ou de justice , ou de la prison , la personne
du détenu , sur la réquisition.qui lui en est faite,
ou de montrer l’ordre qui lé lui défend, ou d’exhiber
ses registres au juge de paix, ou au commissaire de
police, ou de lui laisser prendre telle'copie que celui-'_
, ci croit nécessaire, de ses registres y est poursuivi
comme coupable ou complice .de, détention arbitraire.
Idem, art. 618.

§11. Dispositions pénales. . '. ',

1 i. Les fonctionnaires publics chargés de la police
administrative ou judiciaire, qui l’efûsent ou négligent
de déférer à une réclamation légale pour constater les
détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons
destinées à la garde des détenus , soit partout ailleurs,
et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l’autorité,
supérieure, sont punis de la dégradation civiqie- et,
tenus de dommages^intérêts réglés comme il est-dit
par l’article 117 du code pénal. (Voir-crimes coatre la
charte art. 8, au mot Charte).. Code pénal’, art} 119.
• 12. Les gardiens , geôliers, et concierges dé prisqns,:
qui ont reçu un prisonnier sans mandat ou jugement-,
ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui
Font retenu ou refusé de le représenter à l’officier de.
police ou au. porteur de ses ordres , sans justifier"
de la défense du procureur du Roi, ou du juge ; ceux
qui refusent d’exhiber leurs registres à l’officier de police
 ; sont, comme coupables de détention arbitraire,
punis de six mois à deux ans d’emprisonnement-, et
d’une amende de 16 à 200 fr. Idem , art. 1 20.

13. Sont, comme coupables de forfaiture , puuis de

ARR - ARR " Gr

la dé/radation civique, tout officierde police judiciaire
tousprocureurs-généraux , tous substituts, tous juges,
qa-'ont provoqué ou signé un jugement, une ordonBince
ou mandat, tendant à la poursuive personnelle
ou accusation d’un ministre ou d’un membre du eonseil-d’état
ou des chambres, sans les autorisations rj rescrites
par la loi, ( Voit" Responsabilité desfonctionnaires
publics,' art. 5. ) bu qui, hors le cas de flagrantdélit,
ou de clameur publique, ont, sans les mêmes
autorisations, donné ou -signé l’ordre ou mandat de
saisir, arrêter un ministre , un membre du conseiid’état,
ou des chambres. Idem, ait. 121.

i4- Sont aussi punis de la dégradation civique, les
procureurs-généraux, leurs substituts, les juges eî
officiers publics , qui ont retenu ou fait retenir un individu
hors des lieux déterminés par le Gouvernement
ou par l’administration publique, ou qui ont traduis
un citoyen devant une cour d’assises ou une cour
royale, sans la mise préalable et légale en accusation.
Idem. art. 122.

i5. Tous ceux qui, sans ordre des autorités constituées
,-'et hors les cas où la loi ordonne dé saisir les prévenus
,- ont arrêté , détenu, ou séquestré des personnes
quelconques ; ceux qui ont prêté un lieu pour ladite
détention ou séquestration , sont punis de la peine des
travaux forcés à temps. Idem , ait. 341 « 

16. Si la détention ou séquestration a duré plus
d’un mois, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité.
Idem, art. 542.

17. La peine est réduite à un emprisonnement de
deux à cinq ans", si les,coupables du délit mentionné
en l’article îo ci-dessus, non encore poursuivis de fait.
ont rendu la liberté, à la personne avant le dixième jour
de son arrestation, détention ou séquestration. lis
peuvent néanmoins être renvoyés sbus la surveillance
62 ARR ARTde la haute police pendant cinq à dix ans. Idem ,art. 3lji~.18. Les coupables des délits exprimés en l’arlicc i5
ci-dessus, sont punis de mort dans les trois cas suivais :
i°. Si l’arrestation a été exécutée avec le faux costume.
sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l’autorité
publique.s 0, Si l’individu arrêté détenu ou séquestré a été
•■ menacé de la mort.3°. S’il a été soumis à des tortures corporelles*
Idem, arc. 344Voiraussi Contrainte par corps. Prisons. -
AniiÉTÉs DE POLICE pris par les maires. Voir le nota
à la suite de l’article 26 du mot Maires.
ARRÊTS. .Voir Jugemens.Minutes d’arrêts, détruites ou enlevées. Voir Destruction.Dépôt des arrêts des cours d’assises. Voir Cours
d’assises , art. 82.ARRHEMEKT, ARRHER.Il est déiendu d’aller au-devant des marchandises
destinées à l’approvisionnement des villes, pour les
arrher. Ordonnance de décembre 1672.ARRHES , pour sûreté d’un marché ou vente. Voir
Ventes. ~ARRIVAGES par eau. Voir Navigation.
ARRONDISSEMENT COMMUNAL. Voir Administration.
ARROSEMEKT des rues de Paris. Voir Kettoyement, .
chap. Ier. §. 4 ; et chap. IV.(Voir aussi■ Arrosement au tome IV. ) 
ARSENAUX. Voir Domaine militaire. Police maritime.
Sûreté de l’état.ARTIFICE , ARTIFICIER. (Voir Idem au tome TV. ) 
Art.ier. Défenses à tous artificiers et autres de fabriquer
et vendre de l’artifice dans Paris, sans une
ART ART 63

permission du préfet de police. Ordonnance du préfet
du 17 messidor an VIII'(6 juillet 1800).

Voir Ateliers. "
 ?.. Nul ne peut, sous quelque prétexte que ce soit,
même les entrepreneurs des fêtes publiques , tirer dans
les lieux destinés auxdites fêles, ni dans l’intérieur des
maisons, cours, jardins, aucun’feu ni pièce d’artifice,
sans une permission du préfet de police, Idem. Autres
ordonnances du préfet de police des 2.3 thermidor an
XI (11 août i8o3,) , 26 juillet i8i3 , et 28 octobre
s8i5 , art. 11.

3. Les permissions Gi-dessus ne sont accordées que
pour des endroits isolés , au désir de l’ordonnance de
police du i5 novembre 1781, art. 12.

4. Défenses de tirer, le jour et la nuit, aucuns
pétards, fusées, boîtes, bombes, coups de fusils , ni
d’autres armes à feu, sur la voie publique, dans les
promenades, ni dans l’intérieur des maisons. Ordonnances
précitées du préfet de police.

5. Les contrevenans aux dispositions des articles 1,
2 et 4 ci-dessus encourent une amende dont les pères
et mères et maîtres sont responsables , et un emprisonnement
 ; les marchandises sont eu outre saisies et confisquées
 ; le tout sans préjudice des dommages-intérêts $
s’il y a lieu.

L’amende est de 4oo fr. aux termes de l’article 15 de
l’ordonnance du i5 novembre 1781 ; mais elle n’est que
de 1 à 5 fr. aux termes de l’article 471, n°. 2 ,du code
pénal, avec confiscation des pièces d’artifice suivant
l’article 472 , et trois jours d’emprisonnement suivant
l’article 4 ?3.

6. Défenses aux propriétaires et principaux locataires
de louer leurs maisons, boutiques et échoppes, dans l’intérieur
de Paris, même dans les endroits les plus isolés, à
des marchands faisant commerce dartifice, qui ne jus-

G 4 ART ART
lifieraient pas d’une permission du préfet de police, 4
peine de 4oo fr. d’amende. Ordonnance précitée du 15
novembre 17S1, ait. 12.7. Ceux qui par l’emploi ou usage d’armes à feu ou
de pièces d’artifice , ont occasionné la mort ou la blessure
d’animaux ou bestiaux appartenant à autrui,
encourent, une amende de 11 à 15 fr. Code pénal,
art. 479, §. 3. Ordonnance du préfet de police du u
avril 1816 , art. 2.8. Ceux qui,, aussi par l’emploi ou usage d’armes à
feu, ou de pièces d’artifice, blesseraient quelqu’un ,
par défaut d’adresse ou de pr/écaution, encourent un
emprisonnement de six jours à deux mois, et une
amende de 16 à 100 fr. Code pénal, art. 32o. 'Même
ordonnance, du préfet, art: 3. Voir aussi Blessures,
art. 8 et 9.g. Ceux , qui, par ledit emploi ou usage d’armes
à feu ou de pièces d’artifice , ont commis involontairement
un homicide par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou inobservation des réglemens,
ou en ont élé involontairement la cause, sont punis
d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une
amende de 5o à 600 fr. Code pénal, ait. 3i'g. Ordonnance
précitée du préfet , ait. 4- .Voir Homicide,
art. 12.10. Toutes les fois qu’il arrive un accident par l’effet
d’une pièce d’artifice , il est fait un procès-verbal d’information,
pour constater si l’accident provient du
fait de l’artificier , soit par négligence, soit par impéritie.
Le procès-verbal est transmis au préfet de police.
Ordonnance du préfet de police du 12 juin 1811",
approuvée par le ministre de l’intérieur, art. 1 « '.Voir Blessures , art. 9. Voir aussi Incendie , art. 3.11. Défenses aux artificiers d’employer dans la composition
des fusées volantes, aucune baguette de bois-. ART ART C 65îii d’aucune espèce de corps dur. Ordonnance précitée
du 12 juin 1811, art. 2.Ils sont tenus de substituer à ces baguettes tel autre
moyen qu’ils jugent convenable, pourvu toute-fois
qu’il ne puisse en résulter aucun danger. Idem, art.3.
12. Il est défendu de vendre et d’acheter des fusées
volantes fabriquées avec des baguettes en bois ou autres
corps durs, et d’en tirer dans* un lieu quelconque
public ou particulier. Les artificiers et les marchands
de pièces d’artifice sont personnellement responsables
de l’exécution du présent article, en-ce qui les concerne.
Idem, art. 4.i3. Il est fait de fréquentes visites chez les artificiers
et les marchands de pièces d’artifice à l’effet de saisir
- toutes les fusées volantes qui seraient trouvées dans
leurs boutiques et magasins, fabriquées ayec des baguettes
prohibées par l’article 11 ci-dessus. Idem, ait. 5.
Voir aussi Blessures, ait. 8. Homicide, §. 3.
i4- Les commissaires de police à Paris, les souspréfets
et les maires des commùnes.ruraleS sont chargés
de tenir la main à l’exécution des dispositions ci-dessus.
Idem, art. 8.Voir aussi Contravention.
ARTILLERIE (Effets d’) et Armes portatives.
Art: 1e1'. Les négocians et armateurs dans les ports
de guerre et commerce, qui sont propriétaires ou dépositaires
de bouches à feu en bronze et en fer, comme
canons, obusiers, mortiers, caronades, pierriers, etc.,
d’affûts et de projectiles pour le service de ces bouches
à feu, et aussi d’armes portatives , autres, que celles
qu’il leur est permis de conserver, d’après les lois ,
pour leur usage personnel, sont tenus de les mettre
en dépôt dans les arsenaux du gouvernement, de terre
et de mer. ■Décrets des 18 juin i8i3, art. ier., et 16
novembre suivant, art. 2.TOME Ier. 5.66 ' ART ASP.2. Ils -ne peuvent disposer des pbjels ci-dessus ,
qu’en justifiant de leur emploi au commandant de la
mariné dans le port où lesdits objets sont déposés.
Premier décret précité , art. 2: . ■ ■ /,5. Ceux qui ne feraient pas ladite remise ou dépôt,
encourent, outre la confiscation, une amende de 5oo
fr. conformément à l’article 28 de la loi du i3 fructidor
an V, sur lés poudres et salpêtres. Deuxième décret
précité, art. 4. -VoirPoudres et Salpêtres, art. i5.Voir aussi Armes.ARTISAN (Main d’oeuvre d’un ). Voir Main-d’oeuvre.ASILE. Yoïv Domicile.Asile d’un citoyen (Inviolabilité de 1').
, ASPHIXIÉS. (Voir aussi au t. IV, Asphixiés et. Noyés).Lorsqu’un individu est asphi xié, il en est donné avis
sur-le-champ à l’officier de police le plus voisin, qui
s’y transporte, accompagné d’un médecin, chirurgien
ou officier de, santé. L’homme de l’art prend la direction
des secours ; l’officier de police veille à ce qu’ils,
soient administrés sans retard et avec ordre ; il ordonne
toutes les mesures que les circpnstances exigent.Si les secours sont infructueux, et que l’individu
meurt, ou soit mort, il est procédé -comme il est dit
au mot Cadavres.,S’il est rappelé à la vie , et qu’il ail besoin de secours
ultérieurs, il est transporté à son domicile, ou, s’il
est dans l’indigence, à l’hôpital le plus voisin.L’officier de police rédige procès-verbal de toute
l’opération, comme dans les cas de mort accidentelle, '
ou de suicide , ou dé noyé, suivant les circonstances.Détail des secours à donner aux asphixiés :Par la noyade. Voir Noyés, ait. 5.Par les gaz méphitiques. Voir Idem, art. 6, §, ier„Par le froid. Voir Idem, art. 6 , §. 2.Par la chaleur. Voir Idem, art. 6 , .3.\ ÀSS . _ / : ASS - e7

Pour les frais relatifs àcesévènemens. Y oie Cadavres.

ASSASSINAT. Voir Homicide.

( Voir aussi au tome IV, Mort violente. ) 

ASSEMBLÉE DE FAMILLE. Voir Tutelle.

ASSEMBLÉES. Yoiv Associations.

ASSISES. Voir Cour d assises.

ASSOCIATIONS ou RÉUNIONS. (Voir aussi, au tome
IV, Associations. ) 
Art. ier. Nulle association de plus de vingt personnes
, ayant pour but de se réunir tous les jours ou à.
certains jours marqués pour s’occuper d’objets religieux
, littéraires , politiques ou autres, ne peut se
former sans l’agrément du gouvernement, et sous les
conditions qu’il plait à l’autorité publique d’imposer
 ; dans le nombre de vingt personnes ne sont pas
. comprises celles domiciliées dans la maison où l’association
se réunit, Code pénal, art. 201.

. 2., Toute association dé la nature ci-dessus exprimée,
formée sans ladite autorisation, ou qui enfreint lesvcouditions
à elle imposées,.est dissoute ; les chefs, directeurs
ou administrateurs sont punis d’une amende de
16a 200 fr. Idem , art. 2.9-2.

3. Si par discours , exhortations , invocations ou
prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture,
affiche, publication, ou distribution d’écrits quelconques,
il est fait dans ces assemblées quelque provocation
à des crimes ou délits , la peine est de 100 à 5oo fr.
d’amende, et de. trbis à deux ans d’emprisonnement,
contre les chefs, directeurs ou administrateurs de l’association ;
sans préjudice des peines plus fortes prononcées
contre les individus.personnellement coupables de
la provocation, lesquels, en aucuns cas, ne peuvent
être punis d’une peine moindre que celle infligée
susdits chefs, directeurs ou administrateurs. : Idemt
ait. 2,q3.

" 6.'.

4. Tout individu qui, sans la permission del’autorité
municipale, accorde ou confie l’usagé de sa maison ou
de son appartement en tout ou en partie , pour la
réunion des membres d’une association même autorisée,
ou pourTexercice d’un culte, est puni d’une amende
de 16 à 200 fr. Idem, art. 294.

5. Les associations d’artisans et ouvriers, dites de
secours mutuels, ayant pour but de s’entraider dans les
cas de maladies, d’infirmités ou de vieillesse, sont
secondées et favorisées par la police, qui, toutefois,
ne les permet que pour des ouvriers d’une même profession,
ou au moins de celles qui ont quelqu’analogie
entre elles. Aucune de ces associations ne peut être
organisée sans une jjermission du préfet de police, et
elles sont soumises aux dispositions des trois articles
ci^dessus. Circulaire dupréfet de police du 15,mai 181g.

6. En cas d’associations non autorisées, l’officier de
police qui constate la contravention, doit relater dans
son procès-verbal le nombre des individus réunis , les
noms et demeure des chefs, directeurs ou administrateurs
de l’association, les noms et demeure des personnes
qui auraient consenti ou accordé l’usage du local.

Voir aussi Communautés.

Dons et legs faits à des associations religieuses. Voir
Dons et Legs.

ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS. ( Voir Idem, au
tome IV. ) '
Art. ier. Toute association de malfaiteurs envers,
les personnes bules propriétés-, est un crime contre
la paix publique. ' Code pénal, art. 265.

Ce crime existe par le seul fait d’organisation dé
bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs
ou commandans , ou de conventions tendantes à rendre
compte ou à faire distribution ou partage du
produit des méfaits. Idem, art. 266.

ASS ■ AÏE .'■ 692.

Lors même que le -'crime n’est accompagné ni suivi
d’aucun autre, les auteurs , directeurs de l’association,
et les commandans en chef ou en sous-ordre de ces
bandes, sont punis des travaux forcés à temps. Idem ,
art. 267.

3. Sont punis de la réclusion ; tous autres individus
chargés d’un service « quelconque dans ces bandes,- et
ceux qui sciemment et volontairement, ont fourni aux
bandes ou à leurs divisions des armes, munitions-, instrumens
de crime, logement, retraite, ou lieu de réunion.
Idem, art. 268. 'K

Voir aussi Sûreté de lEtat. Vagabondage.

ASSURANCE ( Contrats de police d’ ). Voir Commerce.

ATELIERS DE CHARITÉ. Voir Mendicité.

ATELIERS , MANUFACTURES, LABORATOIRES et ETABLISSEMENT
nuisibles oU- »dangereux par leur odeur.

(Voir aussi Ateliers, etc. , au tome IV.) 
Art. ier. Les manufactures et ateliers qui répandent
une odeur insalubre ou incommode , ne peuvent être"
formés sans une permission de l’autorité administrative.
Ces établissemens sont divisés en trois classes ,
suivant la nomenclature ci^après, §. V. Décret du i5
octobre 1810, art. ier. Ordonnance du Roi, du i4 janvier
i8i5..

§. Ier. Première classe.

2. La permission pour les établissemens de première
classe est accordée par une ordonnance du Roi, rendue
en conseil d’Etat. Dééret précité, ait. 2. Ordonnance
précitée.

La demande en autorisatioiî'est. présentée au préfet,
et affichée , par son ordre, dans toutes les communes à
cinq kilomètres de rayon. Pendant ce delà i > tout particulier
est admis à présenter ses moyens d’opposition ;
les maires des communes ont aussi cette faculté, et il
 ?e ATE ■" ATE

est procédé à un procès-verbal d’information de commode-
et incommodo , dans lequel tous les voisins sont
entendus. Décret précité, art. 3. Ordonnance précitée.
3./En. cas d’opposition, le conseil de préfecture
donne son avis , sauf la décision du conseil d’Etat ; s il
n’y a pas d’opposition , la permission est accordée , s’il
y-a. lieu, sur l’avis du préfet et le rapport du ministrede
l’intérieur. Décret,,art. 4 et 5. Ordonnance précitée.

4. S’il s’agit de fabriques de soude , ou si la fabrique
doit être établie dans la ligne des douanes , le directeur
général des douanes est consulté. Décret, ait. 6.
Ordonnance précitée.

5. L’autorité locale indique le lieu oùles établ issemens
de première classe peuvent être formés, et la distance
des habitations particulières. Tout individu qui ferait
des constructions dans le voisinage de ces établissemens
après leur formation autorisée , ne serait plus admis à
en solliciter réloignement. Décret, art. g. Ordonnance
précitée.

6. Dans le département de la Seine, et dans les communes
de Saint-Cloud , Meudon et Sèvres , du département
de Seine-et-Oise , les demandes en autorisation
sont adressées au préfet de police, qui procède conformément
aux articles précédens. Ordonnance du préfet
de police , du 5 septembre i8io, approuvée par le ministre
de l’intérieur, ait. 2.

§. LT. Etablissemens de deuxième classe.

7. L’autorisation pour les établissemens de deuxième
classe est accordée par les préfets, sur l’avis des souspréfets.
Décret précité , art. 3.. L’entrepreneur adresse
sa demande au sous-préfet qui la trausmet au maire de
la commune dans laquelle doit se former l’établissement
, eu le chargeant de procéder à des informations
de commodo et incommodo. Le sous-prëfet prend sûr

ATE ', . ATE 7,

le tout un arrêté qu’il transmet au préfet, qui statue,
sauf le recours àu/conseil d’Etat par les parties intéressées.
En cas d’opposition, il est statué"par le conseil
de préfecture , sauf le recours au conseil d’Etat. Décret
, art. 7. Ordonnance précitée:

8. Les dispositions de l’article 6 sont applicables aux
établissemens de deuxième classe ; Les demandes pour
Paris , sont adressées au préfet de police ; pour les communes
rurales du département de la Seine , aux souspréfets
de Saint-Denis et Sceaux ; pour les communes
de Saint-Cloud , Sèvres et Meudon , aux' maires de ces
communes. Ordonnance précitée du préfet de police ,
art. 3:

§. III. Etablissemens de troisième classe.

9. L’autorisation pour les établissemens de troisième
classe, est délivrée par les sous-préfets , sur l’avis des
maires et de la police locale, dans les département,,et
parle préfet de police , dans le département de la Seine,
et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon,
d.u département de Seine-el-Oise. En cas de réclamation
contre la décision, il est statué par le conseil
de préfecture. Décret précité ,art. 8.

10. Les demandes doivent énoncer les matières que
l’on se propose de préparer,.et les travaux qui doivent
êlie exécutés ; Il est joint un plan figuré des lieux et des
constructions projetées. Ordonnance précitée du préfet
de police, art. 5. A

11. Dans le î-essort de la préfecture de police , indépendamment
des formalités ci-dessus prescrites, le
conseil de salubrité établi près la préfecture de police
à Paris, assisté du commissaire de la petite-voirie, procède
à la visite des lieux , pour constater si rétablissement
j^eut nuire à la salubrité, ou faire craindre un
incendie. Idem , ait. 6.
72 ATE , ATE '.

§. IV. Dispositions générales:
l 12. Les dispositions des articles précéderas n’ont
point d’effet rétroactif ; en conséquence tous les établissemens
qui étaient en activité antérieurement au décret
précité, du i5 décembre 1810 , continuent d’être exploités
librement, sauf les dommages dont peuvent
être passibles les entrepreneurs de ceux* qui préjudicient
aux propriétés de leurs voisins. Les dommages
sont arbitrés par les tribunaux. Décret précité , art. 11.

i3. Toute-fois en cas d’inconvéniens graves pour la
salubrité publique, la cujtûre, ou l’intérêt général, les
établissemens de première classe qui les occasionneraient
peuvent être supprimés par une ordonnance du
Roi rendue en conseil d’Etat, après avoir entendu la
police locale, pris l’avis des préfets, et reçu la défense
des manufacturiers ou fabricans. Décret précité , article
12.

i4-^Les établissemens maintenus par l’article 12 cidessus,
cessent de jouir de cet avantage, s’ils sont transférés
dans un autre emplacement, ou s’il y a une interruption
de six mois dans les travaux ; dans ces deux
- cas ils entrent dans la catégorie des établissemens à
former, et ils ne peuvent être remis en activité qu’après
avoir obtenu, s’il y a lieu, une nouvelle permission.
Idem, art. i3. . - - .

§. V. Nomenclature des manufactures, établissemens
et ateliers soumis aux dispositions précédentes, et
annexée à l’ordonnance du Roi, du 14 janvier 1815.

PREMIÈRE CLASSE.

' " i4- Etablissemens et ateliers ne pouvant être formés,
dans le voisinage des habitations particulières, ni sans

ATE ATE . 73

une autorisation de Sa Majesté accordée en conseil
d’Etat. '
Acide nitrique (eau forte) (fabriv
cation d’).\ Acide pyroligueux. (fabrique 3') 
lorsque les gaz se répandent dans
l’air sans être brûlés. NAcide sulfurique ( fabrication
de 1' ).Affinage de métaux au fourneau
à manche, au fourneau à coupelle ,
ou au fourneau à réverbère.Amidoniers.Artificiers.Bleu de Prusse (fabriques de) lorsqu’on n’y brûlera pas la fûmcc
et le gaz hydrogène sulfuré.
Boyaudiers. Voir Boyaudiers. :Cendre gravelce (fabriques de) 
lorsqu’on laisse répandre la fumée
au dehors.Cendres d’orfèvres (traitement
des) par le plomb.Chanvre (rouissage- du) en grand
par son séjour dans l’eau.Charbon de terre ( épurage du ) à
vases ouverts.Chaux (Fours à) permanens., Nota. Par ordonnance du Roi du 2g juillet 1818 , les fours à plâtre et
les fours à chaux, font partie des établissemens de seconde classe.
Indépendamment des formalités ci-dessus prescrites,
l’établissement de fours à chaux permanens ne peut
avoir lieu , qu’après que les agens forestiers, en résidence
sur les lieux, ont donné leur avis, pour savoir si
la réproduction des bois dans le canton,, et le besoin
des communes environnantes permettent d’accorder la
permission. - -
Colle-forte (fabrique de).Cordes
 à instrumens (fabrique
de). ,Cretonniers.Cuirs vernis (fabrique de).Ecarissage.Echaudoirs. ,Encre d’imprimerie (fabrique dT).Fourneaux (Hauts).
Les établissemens de hauts fourneaux ne sont autorisés
qu’autant que les entrepreneurs ont rempli les
formalités prescrites par la loi du 21 avril 1810, concernant
les mines, minières et carrières, et parles instructions
du ministre de l’intérieur.

L’observation ci-dessus , sur les fours à chaux, est
applicable aux hauts fourneaux.
74 ATE . AIE _ - ■• .
Goudron (fabrication du).Huile de pied de boeuf ( fabrique
d’).
' Huile de poisson (fabrique d’).Huile de térébenthine et huile
d’aspic (distilleries en grand d’).Huile rousse (fabrique d’).Litharge (fabrication de la).Massicot (fabrique de).Ménageries.Minium (fabrication de).Noir d’ivoire et noir d’os ( fabrique
de) , lorsqu’on n’y brûle pat
la fumée.Orseille (fabrication de 1').Plâtre (Fours à) permanens.
Même nota et même observation pour les fours à
plâtre permanens que pour les fours à chaux.
Pompes à feu ne brûlant pas la
fumée.Porcheries.Poudrette. ' ,Rouge de Prusse (fabriques de) à
vases ouverts.Sel ammoniac, ou murialed’ammoniac
(fabrication du) , par le
moyen de la distillation des matières
animales.Soufre (distillation du).Suif hrun (fabrication du).Suif en branche (fonderie d ;u) à
'{eu nu.Suif d’os (fabrication du) ,Sulfate d’ammoniac (fabrication
du) par le moyen de la distillation
des matières animales.Sulfate <le cuivre ( fabrication
du) au moyen du soufre et du grillage.Sulfate de soude (fabrication du) 
à vases ouverts.Suîfuresnaétalliques (grillage des) 
en plein air.Tabac (combustion des côtes du) 
eu plein air.Taflélas cirés (fabriques de).Taffetas et toiles vernis (fabrication
des).Tourbe (carbonisation de la).Tripiers. , < , 'Tueries dans les villes où la population
excède dix mille âmes.Vernis (fabrique de).'. Verre, Cristaux et Emaux (Fabriques de).
Même observation sûr les fabriques de verre, cristaux
et émaux, que sur les fours à chaux.
DEUXIÈME CLASSE.
i5. Etablissemens et ateliers dontTéloignement des
habitations n’est pas rigoureusement nécessaire ; mais
dont il importe néanmoins de ne permettre la formation
qu’après avoir acquis la certitude que les opérations
qu’on doit y pratiquer seront exécutées de manière
à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage,
ni à leur causer.des dommages.

Pour former ces établissemens , l’autorisation du

AÏE ATE 75

^ préfet est nécessaire , sauf, en cas de difficulté, ou en
cas d’opposition de la part des voisins, le recours au
conseil d’Etat.
Acier (fabrique d’).Acide rauriatique ( fabrication
d’) à vases ouverts.Acide rnuriatïque oxigéné (fabrication
d") Acides pyroligueux (fabriques d’) 
lorsque les gyz sont brûlés.Ateliers à enfumer les lards.Blanc de plomb ou de céruse (faîriquesde).BleudePrusse(fabriques de) lorsqu’elles
brûlent leur fumée  ; et le
gaz hydrogène sulfuré 3 etc.Cartonniers.Cendres d’orfèvres (traitement
des) par le mercure et la distillation
des amalgames.Cendres gravelées ( fabrication
des) lorsqu’on brûle la fumée, etc.Chain oiseurs.. ,Chandeliers.Chapeaux (fabrique de).Charbon de bois fait à vases clos.Charbon de terre épuré 7 lorsqu’on
travaille à vases clos.Châtaignes ( dessicafion et conservation
des).ChiffonniersCireà cacheter (fabriques de).Corrqyenrs.Couver tuxiers.Cuirs verts (dépôts de).Cuivre (fonte et laminage de).Eau-de vie (distillateurs d’).Faïence (fabrique de) Fondeurs en grand au fourneau.
à réverbère.Fours à plâtre et fours à chaux.
(Voir ci—dessus la ]'e. classe.) Galons et tissus d’or et d’argent
(brûleries en grand des).Genièvre (distillateursde) Goudron (fabriques de) à vases
ci os.Hareng (saurage du).Krnigroyeurs.H n il es (épurations des) au moyen
ùc l’acide sulfurique..Indigoteries.Li. ;: ;eurs (fabrication des).
Maroquiniers.
Mé^issiers.Noirde fumée (fabrication du).
Noir d’Ivoire ou noir d’os (fabrication
du) lorsqu’on brûle la
fumée., .'Or et argent (affinage de 1') au
.moyen du départ et du fourneau à
vent.Os (blanchiment des^ pour les
év en taillis tes et les boutonniers.
Papiers (fabriques de).
Par chemmiers.
Pipes à fumer (fabriques de).
Plomb (fonte du) et laminage de
ce métal.Poëlîers fournalistes.
Porcelaine (fabrique de).
Potiers.de terre.
Rouge de Prusse (fabrique de) à
vases clos.Salaisons (dépôts de).
Sel ou muriate d’étain (fabrication
du).Sucre (raffineries de) 
,. Suif (fonderies de) au bain Marie
ou à la vapeur.Sulfate de soude (fabrication du) 
à vases clos.Sulfates de fer et de zîne (fabrication
des) lorsqu’on forme ces sels
de toutes pièces avec l’acide sulfurique
et les substances métalliques.
Sulfures métalliques (grillage des) 
dans les appareils propres à retirer
le souffre, ou à utiliser l’acide sul-.
fureuxqui s’en dégage.
Tabac (fabriques de).
Tabatières en carton (fabrication
des). •Tanneries.Toiles (blanchiment des) par Ta-.
i cide muriatiqueoxigéiré.
| Tombe (carbonisation de la) à
j vases clos.
i Tuileries et briquelejïes.76 ' ATE ATE -
TROISIÈME CLASSE.
16. Etablissemens et ateliers qui peuvent resier sans
inconvénient auprès des habitations particulières, et
pour la formation desquels il est néanmoins nécessaire
d’une permission, conformément à l’article g ci-dessus.
Décret précité , art. ier.
Acétate de plomb , ou sel de Saturne'(fabrication
de Y).
Batteurs d’or et d’argent.
Blanc d’Espagne (fabrique de).
Bois dorés (brûleries des).
Boutons métalliques (fabrique
de).Borax (raffinage du) .
Brasseries. .,Briqueteries, ne faisant qu’une
seule fournée en plein air, comme
on le fait en Flandre.
BuanderiesCamphre (préparation etraffinage
du).Caractères d’imprimerie (fonderies
des).Cendres (laveurs de).
Cendres bleues , et autres précipitées
du cuivre (fabrication des).Chaux (fours à) ne travaillant pas
plus d’un mois par an.
Ciriers.Colle de parchemin et d’amidon
(fabriques de). .Corne (travail de la) pour la réduire
en feuilles.Cristaux, de soude (fabriques de) ,
ou sous-carbonnate de soude cristalisée.Doreurs sur métaux.
Eau seconde ( fabrication de 1' ) 
des peintres en bâtimens, alcalis
caustiques et dissolution.
Encre à écrire (fabrique d’).
Essaj’eurs..Fer-blanc (fabrique de) 
Feuilles, d’étain (fabrication de).
Fondeurs au creuset.
, Fromages (dépôts de).
Glaces (étamage des). Laques
 (fabrication des).
Moulins à huile.Ocre jaun e (calcination de 1') pour
la convertir en ocre rouge.Papiers peints et papiers marbrés
(fabriques de).Plâtre (fours à) ne travaillant pas
plus d’un mois par an.
Plombiers et tbntainiers.
Plomb de chasse (fabriques de).
Pompes à feu brûlant leur fumée.'
Potasse (fabriques dé).
- Potiers d’étain.
Sab'ots (ateliers à enfumer les).
Salpêtre (fabriqueetraffinagedu).
Savonneries.'Sel de soude sec , ou sous-carbonate
de soude sec (fabrication du).
Sel (raffineries de). :
Soude (fabrication de la) , ou décomposition
du sulfate de soude.Sulfate de cuivre (fabrication du) 
au moyen de l’acide sulfurique et
de l’oxide de cuivre , ou du carbonate
de cuivre.Sulfate dépotasse (raffinage du).
Sulfates de fer et d’alumine.
Extraction de ces [sels , des matériaux
qui les contiennent tout formés
, et transformation du sulfate
d’alumine en alun.
Tartre (raffinage du).
Teinturiers.Teinturiers dégraisseurs.
Tueries dans les villes d’une population
au-dessous de dis. mille
habitans. " :Vacheries dans les. Tilles d’une
population an-dessus de cinq mille
habitans.Vert-de-gris et verdets (fabrication
du).Viandes (salaison et préparation
des).Vinaigre (fabrication du).N , ATE . ATT’ 77

. •. i7. L’accomplissement des formalités établies par le
décret précité, du i5 octobre 1810, ne dispense pas
de celles prescrites pour la formation des établissemens
qui sont placés dans le rayon des douanes, ou sur une '
rivière navigable ou non. Ordonnance du Roi précitée.

ATELIERS (-Police des) , manufactures et fabriques,
Voir Ouvriers.

ÀTRES. Voir Cheminées,

ATTAQUE. Voir Rébellion.

ATTENTAT. "

Tout attentat à la yie ou'à la propriété d’un individu
, doit être dénoncé par celui qui en a été témoin.
Voir Procédure criminelle, art. 2. Voir aussi Menaces
d’attentat.

AT’TENTATS ou COMPLOTS. Voir Sûreté de V Etat, §. 2.

ATTÉRISSEMENS formés par les grosses eaux. Voir JVVzvigation.
Nettoiement. . ■ ,

ATTROUPEMENT. (VoirIdem, au tomeIV.) 
Art. ier. Les attroûpemens doivent exciter la plus
grande vigilance delà part des magistrats et offisiers
de police, qui, par toutfs les lois existantes, sont
spécialement chargés de lés dissiper, et d’en poursuivre,
suivant toute la rigueur des lois, les auteurs, fauteurs,
et complices. Loi du 24 août 1790, tit. II, art. 9.
Voir aussi Bagarre.
2. Lors d’un attroupement séditieux , les bons citoyens
doivent arrêter les coupables, et avertir la forée
armée. Ceux qui se trouvent dans l’attroupement
doivent se retirer à la première sommation du magistrat,
ou du commandant de la force armée. En cas de
résistance à la force armée , la- résistance doit-être
vaincue. Loi du 27 germinal dû IV (16 avril 1796) ,
iirt. 5,' 6,-7.
. Voir Délits, art. 31 , §.' 7. Charte (crimes contre la).
78 ÀUJB ' • AUX"Force publique. Gendarmerie. Mal-intentionnés. Rébellion.
Suspects.AUBERGES , HÔTELLERIES.Cas où la gendarmerie est autorisée à les visiter, même
pendant la/nuit. Voir Gendarmerie.Les aubergistes sont soumis aux mêmes réglemens
de police que les logeurs et les maîtres d’hôtel garni,
en ce qui concerne le séjour des voyageurs dans ces
maisons. Voir Maisons garnies. Voir aussi Prescription.
Vol, art. 8.Charrettes à la porte des auberges. Voir Charrettes ,
art. S.Ustensiles de cuivre dans les auberges. Voir Cuivre.ÀPDIENCES.Délits commis aux audiences. Voir Police, art. 77.Respecl dû auxaudiences. Voir Autorités constituées.AUMÔNE. Voir Mendicité. 'AUNE , ancienne mesure de longueur remplacée par
le mètre. Voir Poids et Mesures.AUTEURS. Voir Imprimerie. Contre-façon. Brevets
d’invention. . 'AUTHENTICITÉ DES ACTES.Art-ier. L’acte authentique est celui reçu par un"
officier public , ayant droit d’instrumenter dans le lieu
où l’acte est rédigé, et avec les solennités requises.
Code civil, art. i3ij.2. L’acte qui n’est point authentique par incompétence
ou incapacité de l’officier, ou par défaut déforme ,
vaut comme écritures privées, s’il est signé des parties.
Idem, art. i5i8.3. L’acte sous seings-privés reconnu par celui à qui
on l’oppose ; ou légalement tenu pour reconnu, a ,
entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers ou
ayans cause, la même force que l’acte authentique.
Idem, art. iSaa.
r AUT AUT 79

4- En cas de désaveu de l’écriture bu de la signature,

la vérification en est ordonnée en j ustice. Idem, art. 13 2 4.

5. Dans le cas, où il est pi-ouvé qu’une pièce d’écriture
est écrite etsiguée de celui qui l’a déniée, ce dernier
est condamné à i5o fr. d’amende envers le domaine,
outre les dépens, dommages et intérêts de la partie ; il
peut-être condamné par corps , même pour le principal.
Code de procédure civile, art. 213.
Yoiv Commerce, art. 110.

6. Les actes sous seings-privés contenant des conventions
synallagmatiques , ne sont valables qu’autant
qu il y a autant d’originaux que de parties y ayant un
intérêt distinct. Code civil, art. i325.

7. Les actes sous seings-privés n’ont de date contre
les tiers, que du jour de leur enregistrement, du jour
de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit,
ou du jour où leur substance est constatée dans
des actes authentiques, tels que procès-verbaux de
scellés ou d’inventaire. Idem, art. 1328.

8. Un billet ou promesse de payer une somme d’argent,
ou une chose appréciable, doit être écrit en
entier de ia main decelui qui le souscrit ; ouau moins
il faut qu’outre sa signature , il écrive de sa main un
bon ou un approuvé , '' portant en toutes lettres la
somme, ou la quantité de la chose, excepté entre
marchands, artisans, laboureurs , vignerons, journaliers.
Idem, art. i526. '

AUTORITÉ (Abus d’ ). Voir Abus d’autorité. Fonctionnaires
publics.

AUTORITÉ PATERNELLE. Voir Enfans.
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES et JUDICIAIRES.
Empiétement des unes contre les autres.' ^'oir Conflits.
' ,

AUTORITÉS CONSTITUÉES ( Respect dû aux ) -.
Voir aussi au tome IV, Outrages).
/ -
i°. En matière civile.
20. En matière judiciaire.
i 3°. Outrages et violences envers les dépositaires de
l’autorité et de la force publique.

Voir aussi Imprimerie , §§. 2 et 3, pour les offenses ,
diffamations ou injures par la voie de la pressé ou par
tout autre moyen de publication. ( Voir aussi, au tome
IV, Outrages. ') 

S. Ier. Respect dû aux autorités en matière civile.
Art. ier. Ceux qui paraissent devant Un officier public
en fonctions , qui assistent aux audiences des tribunaux
et des cours de justice, se tiennent découverts
dans le respect et le silence. Tout ce que le président
ordonne pour le maintien de l’ordre est exécuté à l’instant
même/ Code de procédure civile, art. 88. Voir aussi
Juges de Paix , art. 9. • -

2. Si quelqu’un interrompt le silence, donne des
signes publics d’approbation ou d’improbation aux discours
des parties ou des juges , ou aux jugemens,
occasionne du tumulte de quelque manière que ce
soit , et ne rentre pas dans l’ordre après l’avertissement
des huissiers, le président lui enjoint de se retirer ; s’il
refuse d’obéir, il est saisi aussitôt, et dénosé, sur
l’ordre du président, pendant vingt-quatre heures,
dans la maison d’arrêt. Idem, ait. 80.

3. Si le trouble est causé par un individu remplissant
des fonctions au tribunal, il peut, outre la peine
ei-dessus, être suspendu de ses fonctions pendant"trois
mois au plus. Idem, art. go. . ■

4- S’il y a eu menaces ou outrages einrers les juges
ou les officiers de j ustice , le- président ordonne de
suite l’arrestation et le dépôt du coupable dans la
maison d’arrêt ; il est interrogé dans les vingt-quatre
heures et condamné parle tribunal sur le vu du procès-

Verbal constatant le délit, à une détention d’un mois
au plus, et à une amende de 25 à 300 fr.

Si le délinquant nesi pas.saisi à l’instant, les peines
ci-dessus sont prononcées, sauf l’opposition que peut
former le condamné dans les dix jours du jugement,
en se mettant en état de détention.
Idem, arti 91.

§.2. Respect dû aux autorités en matière judiciaire.

5. Lorsqu’à 1 audience, oU en tout autre lieu où se
fait publiquement une instruction judiciaire, un ou
plusieurs des assislaus donnent des signes publies d’approbation
ou d’improbation, ou excitent du tumulte
de quelque manière que ce soit, le président ouïe juge
le fait arrêter et conduire dans la maison d’arrêt ; il est
fait mention de cet ordre dans le procès-verbal : les
perturbateurs sont reçus et détenus vingt-quatre heures
dans la maison d’arrêt. Code d’instruction criminelle,
ait. 5o'4. . ; ■

6. Si le tumulte est accompagné d’injures ou dévoies
de fait emportant peines correctionnelles ou de police,
ces peines peuvent, séance tenante et aussitôt les faits
constatés, être prononcées, savoir :

Celles de simple police sans appel, de quelque tribunal
ou juge qu’eues émanent. ' '

Celles correctionnelles , à la charge d’appel , si elles
sont prononcées par un tribunal sujet à 1 appel, ou par
uu juge seul.
Idem , ait. 5o5. Voir aussi Police, art. 77 et 78.
. 7,. S’il s’agit d’un crime commis à l’audience d’un
juge seul, ou d’un tribunal suyel à appel, le juge ou le
tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant, et
dressé procès-rverbal des faits, renvoie les pièces et le
prévenu devant le tribunal compétent. Idem, ait. 5o6.

8. A l’égard des’voies de fait dégénérées en crimes.
TOME I". 6
g2 - AUT AUT

ou de tous au très crimes flagranset commis à l’audience
de la cour de cassation, ou d’une cour royale ou d’assises
, la cour procède au jugement de suite et sans désemuarer.
Elle entend les témoins, le délinquant et^,
son conseil par lui choisi ou à lui désigné par le président
 ; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur
du Roi ou son substitut, elle applique la peine par
un arrêt motivé. Ideni, art. 507.

Dans le cas ci-dessu's, si les juges présens sont au
nombre de cinq oit de six, il faut quatre voix pour la
condamnation ; s’ils sont sept, il faut cinq voix ; s’ils
sont au-delà de ce nombre, il faut les trois, quarts des
voix, de manière que les fractions, s’il s’en, trouve ,
sont appliquées en faveur de l’absolution. Idem ,
art. 5o8.

9. Lorsque les préfets et sous-préfets, les maires et
adjoints, les officiers de police administrative ou judiciaire
, remplissent publiquement quelques actes de
leur ministère, ils exercent aussi les fonctions de police
réglées par l’article 5 ci-dessus : après avoir fait saisir
les perturbateurs, ils dressent procès-verbal du délit, '
et envoient le procès-verbal, s’il y a lieu , ainsi que les
prévenus, devant les juges compélens. Idem, art. 509.

§.3. Outrages et violences envers les dépositaires
de l’autorité et de la force publique.

10. Celui qui, par paroles tendantes à inculper l’honneur
ou la délicatesse , outrage un où plusieurs magistrats
de l’ordre administratif ou judiciaire, est puni
d’un mois à deux ans d’emprisonnement. Si l’outrage
a eu lieu à l’audience-crl’une cour ou'd’un tribunal,
l’emprisonnement est de deux à cinq ans. Code pénal,
art. 222.

11. L’outrage fait par gestes ou menaces à un magistral
dans l’exercice ou a l’occasion de ses fonctions, est
AUT. . '. AUT ■ ■ 13puni d’un à six mois d’emprisonnement.- Si l’outrage a
eu lieu à'l’audience d’une cour où d’un tribunal, l’emprisonnement
est d’un mois à deux ans. Idem, art. 2201 2. L’outrage fait par gestes ou menaces à un officier
ministériel, ou à un agent dépositaire de la force publique,
daus ou à l’occasion de ses, fonctions, est puni
d’une amende'de i'6 à 200.fr. Idem, art. 224. Voir
aussi Force publique , art. 7.10. Dans les cas des articles 10 et 11 ci-dessus, l’offenseur
peut, outre l’emprisonnement, être condamné à
faire réparation, soit à la première audience, soit par
écrit ; et le temps de l’emprisonnement ne peut compter
qu’à dater du jour où la réparation a eu lieu. Idem,
art. 226. ,i4- Dans le cas de l’article 12 ci-dessus, si l’offensé
retarde ou refuse la réparation, il y est contraint par
coi'ps. Idem, 227.i5. Tout individu qui , même sans armes, et sans
qu’il en soit résulté des blessures’,' a frappé un magistrat
dans l’exercice ou à.l’occasion de ses fonctions’}'est
puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. Là.
peine est le carcan si la voie de fait a eu lieu à l’audience
d’une cour ou d’un tribunal. Idem, art. 228.16..Dans les cas ci-dessus, le coupable peut-être, de
plus, condamné à s’éloigner pendant cinq à dix ans, du
lieu où siège le magistrat, et d’un rayon de deux myriamètres
, et. ce à compter du jour où le comdàmné a
subi sa peine. S’il enfreint cet ordre avant le temps
fixé , il est puni du bannissement. Idem, art. 22g.17. Si les violences exprimées en l’article i5 cidessus
sont dirigées contre un officier ministériel, ou
un agent de la force publique , ou un citoyen chargé
d’un ministère d-s service public, pendant qu’ils exercent
ou à l’occasion de leur ministère, la peine est d’un
à six mois d’emprisonnement, Idem, art. 23o.G.
T8. Si les violences exercées contré les fonctionnaires
désignée aux articles 15 et 17 ci-dessus, ont occasionné
eûùsiou de sang, blessures ou maladie, la peine est là
réclusion ; si la mort s’en est suivie dans les quarante
jours, il y a peine de mort. Idem, art. 231.

Si lesdites violences n’ont pas produit ces effets , les
coups seuls sont punis de la réclusion , s’ils ont été
portés avec’préméditation ou guet-à-pens. Idem,
art. 232.

iy. Si les blessures sont du nombre de celles qui
portent le caractère du meurtre, le coupable est puni
de mort. Idem, ari. 233.

Voir aussi Blessures. Injures. Meurtre. Rébellion.

AUVENT.
Art. ier. Les auvens en menuiserie sont placés à la
hauteur de trois à quatre mètres du pavé ; leur saillie
est de quatre-vingNun centimètres au plus (deux pieds
et demi). Ordonnance du 26 octobre 16.66.

Il est défendu de les couvrir en plomb , tuiles ou.
ardoises. Ordonnances des 3 septembre 1677 , et 21 novembre
1752.

On ne peut en placer sans une permission de la petite-voirie,
qui se délivre à la police. Voir Voirie, tarif
des droits de petite-voirie.

2. Les petits auvens qui se placent au-dessus des
croisées et des portes, ne peuvent non plus être établis
sans une permission de la petite-voirie. Voir idem.

3. Les auvens en plâtré formaut corniches sont
fixés, suivant l’usage , à quarante-quatre centimètres de
saillie (un pied et demi ) , à la charge d’y employer suffisamment
de fer et de fentons. On ne peut en établir
sans une permission de la petite-voirie. Voir idem.

4. Leç,auvens que l’on est dans l’usage d’établir aux
maisons qui bordent l’esplanade du boulevard du Temple,
sont permis sur l’alignement fixé. Ils sont assimilés

aux baldaquins, et paient un droit fixé de petite-voirie
de4.fr., ainsi que ceux qui pourraient être permis
dans l’intérieur de Taris, notamment pour descendre
à.couvert aux portes des spectacles. Décret du 10 août’■■:
' »8io. ,,: '…':' ;■■■■' : '•".'',.,., ;' . ; '. ":

En cas de contraventions, voir au tome IV le mot
Voirie. .: ' ,.: ' ;'■]■.■" '-- ' '

Auvens cintrés,. formant avant-corps. Voir Balcons.

Auvens et’autres saillies sUr les boulevards. Voir
Boulevards .\ /. '■.'',
.AVANT-CORPS.Yoiv.Balcons. "-■,

AVARIES , dommage arrivé à une chose. (Voir aussi. *
AyariesuMtomeIV.) 
Art. i^r. Eu cas d’avaries à,des marchandises, qu’il '
y a intérêt de faire constater, pour conserver à celui
qui les reçoit son recours contre l’expéditeur, le'çom-'..'
missaire^de police, sur la réquisition dé la partie inté-^
Cessée, et dans les cas d’urgence seulement, peut se
transporter aulieU où sont les marchandises, constater,
les avaries, ainsi que l’état dés tonnes, boucàuts, caisses,
barriques ou ballots ; il fait estimer,, s’il y a ".lieu.,'par,
experts, l’indemnité quipeut être wdue, et rédige du
ioi\t’procèsrvevbal en présence des parties intéressées.
 ; Ce procès-verbal est soumis au timbre et à l’enregistrement
 ; expédition en est délivrée si on la requiert.
3 Voir aussi Commerce, art. 5j. , .' •

2. Les avaries arrivées à des marchandises, par écho uement,
naufrage, ou autres accidens de mer, sont constatées
nar des experts nommés par le directeur où le
receveur des douanes, et dans les vingt-quatre heures
dé la, déclaration d’avaries. Les experts établissent la
valeur primitive des marchandises au cours, et la perte ,
résultant de l’avarie ; sur leur rapport, il est,fait, s’il
y a lieu, une réduction sur les droit&de douane dus

"SB",■".'■.'■' AVE,': ;..' ;"':-■■} : ; ' ; . &$&:■:■'.:,,'■ •' ;_

par la marchandise. Arrêté du Gouvernement du. 2 \
thermidor an X{21 juillet .1802). >[ . '. ,,-.: ;-.. -'■,.-■■/.->

AVEU,' GENS SANS AVEU. Les gens sans aveu' sont
ceux qui, en état de travailler, se livrent a l’oisiveté ;
sans avoir ni métier, ni moyens.de subsistance connus,:
ni fépondans. Instruction du préfet de police pour la
gendarmerie de Paris, du ij mai 1816< Voir'." aussi.
Vagabondage. . .': '■-■/. ■:…

AVEUGLÉS^ Voir Hôpitaux. ,. :'-'■■■..

Avis imprimés ou distribués. Voir le mot Écrits-..
Images-Gravures. Imprimerie. ' ' - ^ - .-'… >

Avis DE PARENS ; sont reçus par lés jugés de paix.—
Voir Juges de Paix, v \

AVOCATS. \- .^ - ; i-… ' "-." -\.". ;.' ;, \-"j\:..
Art. ier. Nul n’est inscrit au tableau des avocats
d’une cour ou' d’un tribunal, s’il n’exercé réellement
•près de cette cour ou tribunal. Ordonnance dit Roi du- >
3o novembre 18-22, art. 5. \f , - ,  ; v. .-

13. Les, ; conseils de discipline du corps des avoçàlsr) 
prononcent stir les difficultés relatives à l’inscription
dans le tableau de l’ordre. Ils. exercent la surveillance '
que l’honneur ét,les intérêts de cet ordre',rendent né^-
cessairé ; ils appliquent les mesures dé discipline au* ;,
torisées par les réglemens ; sans préjudice des:poursuites
du, ministère public ou des parties civiles, pour ;

la répression des actes qui constitueraient des délits<»u
descrimes. là. art. -12 et, 17.

3. Les peines de discipline sont : Tavertissemen tf la,

répri ;rhande, l’interdiction temporaire pendant un an.

'au plus, la radiation du tableau ; le tout après a.vbir ?

entendu l’avocat inculpé ,, et sauf :l’appel devant la.

Cour royale du ressort.Id. art. V8, -,19,. 24 et 25.

1 4. La profession d’avocat est’iriçompatible ; avec tou- ■

tcsionctions de Fordre judiciaire ; excepté celle desup-

. ;-._.' ;:: <-Avo.. ; --V" ■• ~~ ;. AVO  ;.'■ ;■ 87 .

pléaht ; avec" celles de préfet, sous-pi-éfet, secrétaire
général de préfecture, greffier, notaire et. avoué ; avec

lesémplois à gages, et ceux d’agent comptable ; avec tour
te espèce, de négoce.En sont "exclues toutes personnes -
exerçant la profession d’agentd^afiairés. >

… lfl. âr.t.%2. . ,' '..' ■::. .:■■.. .f. .'"'"~ ;
,.._. 5: Toute attaque dirigée, par un avocat,, dans ses

plaidoieries où écrits, contre la religion, les ;principes

, de la monarchie, la charte , les lois, du -royaume, ou lés
autorités é ta'bl ies, es t, ré primée immédia te ment, sur les
conclusions du ministère public, par le tribunal saisi.
de l’affaire, lequel prononce une,des peines portées en

-l’article 3 ci-dessus, sans préjudice des poursuites ex- ? -
traoï-dinaires s’il y a lieu, ''■■■-
Id. art. fi. … ;' - ..'.'.■■..''.-•'".'". .':. ;'" ;..
■G. Le décret du 14 décembre 1810 , est abrogé, Id*~
article 45- ■■_.' ; -, .''.-'■ ; -

7. Iùdépeudamment des avocats près les tribunaux .-.
et les cours ^ il y a des avocats aux conseils du Roi et à
la cour de cassation. Ces derniers sont iéunîs sous-là ;
 ; .dénomination A'Ordre des avocats aux conseils du Roi
et. à là Cour de cassatiarit Ces -fonctions sojit indivi-8iblés ;

leur ùombré est fixé à.soixantéi ;

''- Ils ÔUt ; pouf - la discipline intérieure : de ' l’ordre.,• ;
un’-président et neuf membres,, dont deux ont la
qualité de. syndics, un troisième celle de secrétaire- \

■ trésorier.. . ■■-,'.'- ': .'■"'■■'".'-■ - -.- "'.'.'• '.' ■■ ;;.- .

Le président du conseil de ;discipline est le chef de

l’ordre. Le conseil peut délibérer au nombre de six

membres. La voix du président est prépondérante. Le

conseil prononce définitivement en faits de police et

,■ dé discipline intérieure ; dans les autres cas, il donne uù
avis,qui est soumis à--l’homologation du Garderdes- K

, Sceaux, pour les-faits relatifs aux fonctions des avocats

, 88- ' '…' ' AVÔ , - . AV0

aux conseils ; et à celle dé la cour de cassation y pour
lesfaits relatifs aux fonctions des avocats près cette cour.
Ces décisions sont sauf appel.
Ordonnance du Roi du 10 septembre 1817. ,

,-. AVORTEMENT. (Voir îdeiii, au tome IV.) 

Quiconque, par aliméns, bféuyages, médicauiens,.
violences , ou par tout autre moyen, procure l’avortement
d’une femme enceinte ,.soit qu’elle y^ait-consenti
où non, est puni de la réclusion. '■'''■,.
• La mêmepeine est infligée à la femme qui se procure
Tavoftement à elle-même, ou qui consent à faire usage
des moyens indiqués ou administrés à cet effet, si layortement
s’en est suivi.

Les médecins", chirurgiens.>• officiers de santé, ;ou
pharmaciens, qui ont indiqué ou administréces moyens,
sont punis de la peine des travaux forcés à teins, dans
le cas ou ravortement à eu lieu. ,
Code pénalj art,'317,
- AVOUÉS 1. - .-,:,  ;'"
Art. ieTi Les avoués sont contraignàbles par corps,
pour là restitution des titres et deniers qui leur sont
confiés. Code civil, art. 2060.

12. Les dispositions de l’article 5 .," au mot Avocats ,
sont applicables aux avoués usant du droit de plaider.
Décret’du 2 juillet \Si%, art. 1 iv

3. Les fonctions d’avoué près les tribunaux sont- incompatibles
avec celles de conseiller dé préfecture.
Avis du conseil d’Etat, du 5 août 1809.

4 ; Les individus non reconnus légalement 1 pour
avoués , convaincus de se livrer à la postulation (voir
Postulation) , sont condamnés pâivcorps, à une amende
de .200 à 5oo fr. la première fois, et dé 5oo à 1000 fr.
la seconde fois ; et déclarés, la Seconde fois , incapables
d’être nommés aux fonctions d’avoués. • '
■AVO- AVO -89Le produit de l’instruction faite eu contravention,
est confisqué au'profit de la chambre des avoués, et
applicable aux actes de bienfaisance exercés par cette
chambre. '■ ■Décret du i g juillet 1810 , art. 1e1'.5. Les avoués convaincus de complicité sont punis :La première fois , d’une amende de 5oo à 1000 fr.,
applicable comme il est dit en l’article précédent ;La seconde fois, d’une amende de i5oo fr., et de
destitution.Idem , art. 2.
■ .6. Les peines portées.aux deux articles pi-écédens,
sont sans préjudice des dommages-intérêts et autres
droits des parties lésées par l’effet de ces contraventions.
Idem, art. 5.7. Lorsque la chambre des avoués, voulant constater
la contravention, croit devoir demander à être autorisée
à faire les perquisitions convenables dans les domiciles
qui seraient indiqués^, elle présente une requête
aux premiers présidens des cours, Ou aux présidons des
tribunaux , suivant que la postulation a été exercée
devant une cour ou un tribunal : l’autorisation n’est
accordée que sur les^ conclusions du ministère public
, après l’examen des faits et circonstances. Idem,
art. i. ''•_-''- ' 8. Lesdites perquisitions ne peuvent être faites qu’en
présence d’un juge de paix ou d’un commissaire de police,
lequel saisit les dossiers et au très pièces qui lui
sont indiquées comme devant prouver l’existence de la
. contravention. Les pièces de chaque dossier, ainsi que
les pièces détachées , sont nombrées, cotées et paraphées
par le juge de paix ou le commissaire de police,
qui dresse du tout procès-verbal. Idem, art. 6.9. La cour ou le tribunal qui a ordonué la perquisition,
statue ;ensuite,parties ouïes ou dûment appelées,eo . BAC BAG
sur l’application des peines et sur les dommages-intérêts.
Idem , art. 7.10. Nul ne peut être membre de la chambre des
avoués près la cour royale de Paris , s’il n’exerce depuis
plus de dix ans les fonctions d’avoué. Ordonnance du
Roi du 23 avril 1818.B
}3ics, BATELETS , BACHOTS.
(Voir aussi Bacs, etc. , au tome IV.) i°. Dispositions générales ;i°. Dispositions pénales ;
i 3°. Dispositions locales pour le département de la
Seine ;4°> Tarif des droits de passage dans le département
de la Seine.§. 1er. Dispositions générales.Art. iKI*. Il ne peut être établi de passage eu bac ou
bateîet sur les fleuves, rivières et canaux navigables’,
que par autorisation des préfets., donnée sur l’avis de
l’administration municipale, et confirmée par le GouvernenienA.
Loi du & frimaire an VII (26 novembre
1 798 ) , art. 8.2. Les opérations relatives à l’administration , à la
police , et à la perception des droits de passage d’eau,
appartiennent au préfet dans le département duquel se
trouve le passage,sans préjudice de la surveillance delà
municipalité du lieu. La poursuite des délits appartient
aux tribunaux. Idem, art. 3i.Si le passage est commun à deux départemens, la
connaissance desdites opérations appartient au préfet
du déparlement dans lequel se trouve la commune la
plus voisine du passage ; en cas d’égale distance, la po-. -BAC BAC 9ipulation la plus forte détermine. La gare , le logement
et le domicile de droit du passager sont toujours de ce
côté. Idem, art. 32. L’attribution ci-dessus détermine
également celle des tribunaux. Idem , art. 33,3. Les ingénieurs dès ponts, et chaussées font, sur
l’ordre des préfets , deux fois par an , en avril et octobre,
en présence du maire du lieu et d’un commissaire
par lui nommé , la visite des bacs , ainsi que des batelets
et autres objets dépendant du service du passage , pouf
s’assurer s’ils sont bien entretenus ; "sans préjudice des
autres visites qui seraient jugées nécessaires. Idem , article
3 4".4- Les adjudicataires des passages d’eau sont contraints
par les préfets, et par les mêmes voies que
pour les entreprises du Gouvernement, aux réparations et
 reconstructions nécessaires, à leur charge. Idem,
. art. 55.5. Les ingénieurs constatent également la situation’
des travaux construits dans le lit des rivières , ou sur
les cales, ports, abordages et chemins pour y arriver,
ils observent les changeméns survenus dans lé cours des
rivières:, à raison des débordémens, éboulis , glaces,
ensableinentou autres causes ; ils indiquent les travaux
à faire, et prennent l’avis de l’administration, des eaux
et forêts, lorsqu’il devient nécessaire de changer le
cours-de l’eau. Idem, art. 3Q>._Eii cas d’urgence, dans l’intervalle d’une visite à
une autre , la municipalité pourvoit aux besoins du
service , et en informe de suite le préfet, qui ordonne
une visite extraordinaire. Idem , art. 3j, 38.6. Si pour des changeméns à faire aux cales , ports ,
abordages et chemins, il est nécessaire d’en ouvrir de
nouveaux sur des propriétés particulières, la nécessité
en est constatée par procès^verbal, en présence des parties
intéressées, et.l’indemnité, à leur accorder est fixée92. BAC ' BACà dire d’experts. Si les changemens ne sont que JUOment.anés,
il est pourvu par la municipalité du lieu, à
dire d’experts, aux indemnités, qui sont acquittées sur
les droits de bac, après l’approbation du Gouverne-,
ment. Idem , art. 3g^, 4o.7. Le Gouvernement détermine les passages d’eau qui
doivent être interdits dejmis le coucher jusqu’au lever
du soleil : pendant cet espace de tems , les bacs, bateaux
et agrès doivent être fermés avec( des chaînes et
cadenas solides. Idem., ait. 42.8. Suivant les circonstances et la nécessité le bac ou
Je bateau de passage doit avoir un baîelel ou un canot
à sa suite , ou disposé ^pour porter des secours au besoin.
Idem , art. 44- -"-."'-Q, A chaque passage le nombre des passagers est fixé
pour cljaqUe bac ou bateau, en raison de leur grandeur.
Idem, idem. .10. Les adjudicataires et mariniers maintiennent le
bon ordre dans leUrs bacs et bateaux pendant le passage ;
ils désignent aux officiers de police, ceux qui s’y comporteraient
mal, ou qui * par imprudence ■ compromettraient
la sûreté des passagers. Idem , art. 45.-i 1. Dans les lieux où le passage de nuit est autorise ,
les passeurs exigent des voyageurs, autres que les domiciliés
, l’exhibition de leurs passeports. Les conducteurs
des voitures publiques , les courriers des malles
et les porteurs d’ordres du Gouvernement sont dispensés
de cette formalité. Idem , art. 46.12. Les adjudicataires ne peuveut employer que des
mariniers reconnus capables, porteurs de certificats de
capacité délivrés par les commissaires civils de la
marine, dans les lieux ou il s’en trouve, et ailleurs par
quatre anciens mariniers conducteurs , dont l’attestation
est donnée par devant la municipalité de leur résidence.
Idem, art. 47.
./BAC BAC 93

i3. Lesdils adjudicataires doivent placer de chaque
côté du passage , un poteau sur lequel est affiché d’une
manière apparente le tarif légal des droits de passage.
Idem , art. 3o. Loi du 14. floréal an X (4 mai 1802 ) 
art. 10. ^ , >

i4- Ne sont point compris dans les dispositions des
treize articles précédons, les barques, batelets et bachots
servant à l’usage de la pêche, et de la marine
marchande montante et descendante ; mais les propriétaires
et conducteurs d’iceux ne peuvent établir de
passage à heure ni lien fixes. Loi précitée du 6 frimaire
an VII, art. g.

i5. Nul n’est dispensé d’acquitter les droits de passage
portés aux tarifs, excepté les juges de paix, les
admistrateurs, commissaires du Gouvernement, ingénieurs
des ponts et chaussées, lorsqu’ils se transportent
pour raison de leurs fonctions ; les cavaliers et officiers
- de gendarmerie,-les militaires en marche, les officier*
dans Fétendue et pendant la durée de leur commande- !
ment. Idem, art. 48, 4g et 5o ;

§. IL Dispositions pénales.

16. Les adjudicataires, mariniers et autres employéà
au service des passages d’eau, sont tenus de se conformer
aux dispositions ci-dessus, et à celles qui pourraient
leur être imposées ultérieurement par le Gouvernement,
ou par les administrations locales, pour
leur exécution ; à peine d’être responsables personnellement
des suites de leur négligence, et d’une^amende
de trois journées de travail par chaque contravention.
Idem , art. 51.

Cette amende équivaut à celle portée par Fart. 471
du Code pénal. Voir ci-après la note de Fart. 20,

17. Défenses d’exiger pour le passage de plus fortes
gommes que celles portées aux tarifs, à peine de res-
àt BAC BAC

titulion des sommes indûment perçues, et en outre,
des peines de simple police, avec impression et affiche
du jugement .aux frais du contrevenant. En cas de récidive,
la condamnation est comme il est dit au mot.
'■Peines, f. Y. Idem, art. 52.

18. Si l’exaction est accompagnée dinjui'es, menaces,
violences, ou voies défait, la peine est correctionnelle
, outreles réparations civiles et les dommagesintérêts,
avec amende de, 100 francs au « plus, et emprisonnement
de trois mois au plus. Idem , art ; 55.

1 g. Les adjudicataires sont responsables civilement
pourleurs, préposés et mariniers ; ils peuvent même : en
cas de récidive prononcée par jugement^ être destitués
■ ; alors leurs baux sont résiliés -, sans indemnité.
Idem, art. 54 et, 55.

20. Celui qui se soustrait au paiement des droits de
passage est condamné à'la restitution des droits, et à
une amende d’une à trois journées de travail et en cas
de récidive, outre l’amende, à un emprisonnement
d’un à trois jours, avec affiche du jugement à ses frais.
Idem, art. 56.
KOTA. Les peines prononcées1par cet article, se trouvent, d’après les
articles 471 et suivans du Code pénal , être ; une amende de i,à i5.fr,
et un emprisonnement d’un à cinq jours , qui sont les peines de simple
police, lesquelles étaient auparavant uue^amende de la valeur d’une à
trois journées de travail, et un emprisonnement d’un à trois jours’.
.. Voir Amende. ' ■ .-.. .',…..
Si le refus ; est accompagné d’injures , menaces,i violences
ou voies de fait,'la peine est : correctionnelle ,
comme en l’article, 18 ci+dessus:Idem , art. 57. - :
. 31. Quiconque a favorisé ou aidé la fraude, ou concouru
aux contraventions sur la police des bacs, est
condamné aux inênies peines que les auteurs désdïtes
fraudes ou contraventions. Idem ; art: 58. ' ':■ ''"■-

.-•22, Ije montant des condamnations ci^dessus est
consigné par le contrevenant, au greffe du juge de
BAC 'BAC- '95paix du canton ,. ou bien il en donne caution solvable ;
si non les voitures et chevaux sont mis en fourrière, et
les marchandises déposées jusqu’à ladite consignation ,
ou réception de la caution. La consignation ou le dépôl
est restitué aussitôt l’exécution du jugement rendu sur
le délit. Idem , art. 5g et 60.§. III. Dispositions locales pour le département
de la Seine.23. Dans le département de la Seine, la visite des< bacs et bateaux prescrite par l’article 3 ci-dessus, est
faite par l’inspecteur général de la navigation, l’ingénieur
hydraulique, et un charpentier en bateaux, assisté
d’un commissaire de police, en présence des entrepreneurs
ou adjudicataires, ou eux dûment appelés,
lesquels peuvent faire des dires et observations au procès-verbal
. Ordonnance du préfet de police, du 11 brumaire
an XI (2 novembre 1802) , art. 1 , 2,3,24. En cas de mauvais état qui fasse craindre péril,
le commissaire de police, d’accord avec l’inspecteur
général"de la navigation /interdit l’usage des bacs ou
bateaux, -jusqu’à ce qu’ils aient été réparés, et il en'est rendu compte de suite au préfet de police, qui
statue.'JTJOTZ. , art. 425.Il est fait en même temps examen des mariniers,
sur leur expérience et leur bonne conduite. Idem, article
5. ' .Les procès-verbaux de ces opérations sont transmis
au préfet de police. Idem , art. 6.26. Les bachots ou batelets doivent être de forme,
plate, avoir huit mètres de longueur, être bordes,
et avoir planchers et levées solides. Ordonnance du 1■préfet de police du 18 prairial an XI \3 juin t8o3).
art. ier.27. L’usage des gondoles, pirogues, chaloupes, sa-56 BAC ' ' . BAC

bots, et autres petits bateaux de cette espèce, est défendu.
Idem, même article. i

'28. On ne peut avoir aucun batelet sur la Seine et
sur la Marne,- sans une permission du préfet de police.
Le numéi'o indiqué par la permission est peint à 1 huile
sur les côtés extérieurs du batelet. Idem, ait. 2 et /,.

29. Pour être bachoteur, il faut une autorisation du
préfet de police, être âgé de dix-huit ans , savoir nager,
et justifier-'de sa capacité par un certificat de quatre
anciens mariniers conducteurs. Idem, art. 5.
••' 3o. Conformément à l’ordonnance du bureau de la
ville du 22 mars 1771 , les bachots destinés au public
sont visités fréquemment par l’inspecteur général ; ceux
hors d’Etat de service sont consignés pour être déchirés.
Idem , art. 6. .

3ï. Tout bachoteur conduit lui-même son bachot ;
il peut se faire remplacer, par un autre bachoteur, dont
il devient alors responsable. Idem , art. 7.

02. Conformément à l’ordonnancepvécitée , du 22
mars 1771, et à la loi du 16 brumaire an V (6 novembre
1796) , un bachoteur ne peut recevoir dans sont bachot
plus de seize personnes, lui comprisj à peine de 5o ii\
d’amende ; en cas de récidive, il est exclus du bachotage.
Idem-, art. 8.

33. 11 est soumis aux dispositions de l’article 10 cidessus.
Idem1,.ait. 0.

34. Conformément à la même.ordonnance , les bachotèurssont
tenus de conduire les voyageurs jusqu’au
lieu de leur destination , sans pouvoir les forcer à descendre
à d’autres endroits que ceux accoutumés , sous
les peines portées en l’art. 52 ci-dessus. Idem , art. 10.

35. Ils doivent être toujours porteurs de leur permission,
et la représenter à toute réquisition légale.
Idem, art. 11.

■. 36. Le point de dépai-t ;d|s1) aclioteurs pour la .Basse-"

, BAC ,. _"' BAC 97

Seine ; est au pont des Tuileries, à la suite des galiotes,
sans pouvoir embarquer personne ailleurs, même en
route, Idem , art. 12.,
: Ils chargentpar rang d’arrivée au port. Idem, art. i3.
Néanmoins l’es voyageurs peuvent se faire conduire par
les bachoteurs qu’ils veulent choisir , et ceux-ci peuvent
prévenir leur rang, lorsqu’au refus dès autres ils
partent avec moins de seize personne ?.J Ordonnance
précitée, du 22 mars 1771.

37. Les bachots ne peuvent aborder et être garés au
pont de Sèvres , que le long de la rive droite, au-dessus
du port des galiotes. Ordonnance précitée du préfet de
police , art. 1 4.

38. Une peut être exigé de chaque voyageur plus de
5o centimes, pour aller en bachot de Paris à Sèvres ou
à Sàinl-Clôud. Idem , .'art. i5 ;

3g." Il est défendu de passer lé public sur la Seine et
sur la Marne , ailleurs qu’aux endroits accoutumés. H
ne peut y être employé que des bacs et bateaux solides, '
avec leurs agrès en bon état. Idem , art. 16 et 17. Voir
aussi Navigation , art..62 et 63. ,■ - .

4o. Tarif des droits dé "passage d’eau dans le département
de la Seine , suivant Y Arrêté du Gouvernement
du 11 fructidor an XI ( 29 août i8o3 ).
NOTA. Le batelier ne peut être contraint de passer-une ou plusieurs
personnes à pied , au-dessous de six, si elles ne lui assurent la recette
du droit de-passage pour six personnes à pied ( 5o cent.') , pour passer
en batelet. ~ :.. : ~ . ' - ' ' -Dans le bac , il ne peut être contraint au passage isolé .d’un cheval ou
autréWimal/si le conducteur ne lui assure la recette de 4o centimes 5
ni au passage-isolé d’une voiture , charrette ou chariot’, si le conducteur
ne lui assure une recette de y5 centimes. .,Dans un passe-cheval, il ne peut être contraint à passer aucun
animal, si on ne lui assure une recette de 5o centimes. 'Dans un Batelet. . -.. . \ ■ v
, x°. Pour Une pej^m$T^*$ii§^> cual’gée bu nonj ou

.". T0ME-I^y^p^<^, \ V -'7  ;
98 BAC ' BAC
<• un cheval pu mulet non chargé, ou "un âne ou"-fr. c,
ânesse chargé- • '.. … . .. …… o 520. Pour denrées et marchandises embarquées :à bras d’homme, et pesant plus de 5o kilogrammes,, p ; 5Pour chaque myriagramme , ou i o kilpgr. ,,.. ■
d’excédent •., . o aLe chargeur déclare le poids, qui peut être vérifié
par le passeur.Dans un Bac.3°. Pour un cheval ou mulet et son cavalier,
Valise comprise …… \. o "ioOu un cheval ou mulet, chargé .,….' o i oOu un âne , ou ânesse, non chargé.,…,… o 34°. Par cheval, ou autre bête, employé au ..-
labour, ou allant au pâturage . ■-. o 45°, Par boeuf ou vache appartenant à des marchands,
et allant à la vente. o 8Par veau ou porc…….. …….. o 3Par mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon
de lait, et par paire d’oies ou de dindons…… o jAu-dessus de cinquante, le droit est diminué
d’un quart.Les moutons, brebis j boucs et chèvres qui vont
au pâturage, ne paient que demi-droit.Les conducteurs des chevaux , mulets , ânes,
boeufs, etc., paient. ,..'. …. . 0 S6°. Pour une voiture suspendue à deux roues,
attelée d’uii cheval ou mulet, ou pour une litière
à deux chevaux. …….. (. . .'_ . o 3 »Pour une voiture à quatre roues, attelée d’un
cheval ou mulet, le conducteur compris o 5e>Pour idem à quatre roues, deux chevaux ou
- mulets, et le conducteur o 6 »-Les voyageurs paient séparément, par tête, le
Sfoit dû pour une personne à pied ( 5 cent.J.
— .' " '■ BAG BAC, , ,£S".

7*. Pour une charrette chargée, à un chevalftv
ou mulet, et le conducteur…… ^,..,. o 4p

Pour idem, deux chevaux ou mulets, et le
conducteur…. ^. ^ o ù5

Pour, ideni , trois cheVaux ou mulets, et le
conducteur…………………… ….,.. i' 0O

8°, Pour une charrette à vide, le cheval et le
conducteùy• •,…,.,…, i… • © 3o

9°. PoUr une. charrette chargée, employée au
transport des engrais ;, pu à la récolte, le. plie val
et le conducteur•..,.,…………… »,.., p ao

La même , à vide -, le cheval et le conducteur, o 10

io°. PpUr une charrette, chargée^pu non,
attelée d’un âne,ou ânesse, et le conducteur.., p ié
, ii°. Pour un chariot de fermé) etc., à quatre
roues, chargé, les deux chevaux o\x boeufs., ,,, p 75

Le même , à Vide ».,. ^, ….*,…, ».,,.. ; ,, p 3o

12°. Pour un chariot, de roulage à quatre ;
roues, chargé, Un cheval et le conducteur *, ; s. p 60

Deux chevaux-, idem…… *. -,……. ^… ^ .-. i 00

Trois chevaux , idem…….. -.■ '…--:•., ;,. 1 5p

Le même, à vide, le cheval et le Conducteur, o 35
Dans un Passe-Cheval:
i3°. Par cheval ou inulet,^ et son Cavalier ,, ■'•
Valise comprise \.. ',… Y ; .*.,,.., -. : .. :-i *,. ;,,.,, o 3o
Par cheval pu mulet çhargé> . » • . ;.. ;, ; :. »., ô ,±5
Ide.m y non chargé,…. :…. .'.'..• ». • » » • • .- • • 010
Pour un âne, ou ânesse, chargé.. ;.. .-.>■ »■> • • O 10
Idem ; non chargé. .*..<. r….*.. '. :.. >. ; ; > • -o 6

Par boeuf ou vache.. … t…….^ ; •■ ;.à 12

Par veau où porc, . »■..,..-,. ..,>… ;… ».. ; o 5
Par mouton, brebis , lîouc, chèvre , cochon de
Ja.it, et par paire d’oies où de dindons. ……. .. 'o : 3
''"■■,' ':' ;".'- ' - ' 7<
ioo ' BAG -. BAI

14°: Dans le temps dès hautes eaux, le paiement
des droits est triple. ■ .."'■•'■"

i5°.La gendarmerie en tournée , les militaires voyageant
en corps de troupes, ou avec feuilles de route ,
sont exempts du droit.

Voiraussi Navigation. …*..- '\ "

BAGARRÉ. Réunion tumultueuse du peuple, à l’occasion
d’une querelle, fixé ou batterie, ou d’un accident
plus ou moins grave.

Les officiers de police doivent, dans ce cas, user de
toute leur prudence ,- et de toute leur autorité, pour '
dissiper le peuple et prévenir tout événement fâcheux.
Us doivent, au besoin, requérir la force armée, arrê telles
coupables, entendre les témoins, et dresser du tout
procès-verbal, qui est’envoyé de suite à l’autorité, supérieure.
■

Voir aussi :Attroupement. -

BAGHE. Lieu où sont ; détenus les forçats hors des
heures du travail. Voir Police maritime.

BAHÙTIER, fabricant de valises, coffres, etc., couverts
en’cuir ; "ne doivent point travailler la nuit sans
lanterne.-Voir Incendie. . .

BAIES de portes ou croisées sur rue. Voir Portes.
Voirie.
' BAIL. • "■.■'. ■ ' ' . ;-/''.■"■"' ' "

ï°. Dispositions générales ;
• 2°.- Dispositions particulières aux baux à loyer ;

3°. Dispositions particulières aux baux à ferme des
hieiij ruraux ; ,

4°. Congés pour résiliation des locations verbales, à
Paris: ■■ ;■-.: •

§. Ier> Dispositions générales. •
Art. i^. On nomme bail à loyer le louage des iniaisons
et des meubles ; bail à ferme, celui des biens ru-

'BAI BAI ioi

raux ; bail à cheptel, celui des animaux dont le profit
se partage entre le propriétaire et celui à qui il lés -
confie. Code civil, ait. 1711. , ' "

2. Les baux des biens nationaux, des biens des communes
, et des établissemens publics, sont soumis à-des
règles particulières. Idem, art. 1712.

S. On peut louer par écrit ou verbalement. Idem’,
art. 1714- Yoira.iissi Authenticité des actes 1 ••,"■'.-

4' Sila location verbale n’a encore reçu aucune exécution,
et que l’une des deux parties la nié, la preuve
par témoins n’est point admise, quelque modique que
soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a' eu des arrhes
données ; seulement le serment peut être déféré à celui
qui nié. Idem , art. 1715. ' '

5,. En cas de contestatioii sur le prix delà location
verbale , et s’il n’existe point.de quittancé, le propriétaire
est cru à son serment’ ; si mieux n’aime le locataire
demander l’estimation par experts ; laquelle est à
ses frais, si l’estimation excède le prix qu’il à déclaré.
Idem, art. 1716.

6 ; Le preneur a droit de soUs-lpuer, même de céder
son bail à un autre, si ;cette faculté ne lui a pas été
interdite. Elle peut l’être-pour tout ou partie ; cette
clause est toujours de rigueur. Idem , art. 1717. '

7. Le bailleur est’obligé, sans qu’il soit besoin dé
stipulation particulière, de livrer au preneur la chose
louée en bon état de réparations de toute espèce ; dé
l’entretenir eu état de servir à l’usage pour lequel elle
a été louée ; d’en faire jouir paisiblement le preneur
pendant là durée de sa location, et-d’y faire , pendant
ladite durée, toutes les réparations nécessaires autres
que les locatives. Idem -, art. 1719, 1720^ Voir l article
2a ci-après.
• 8. Le bailleur garantit des vices ou défauts qui empêchent
l’usagé de la chose louée, quand même il ne

ïpa' ' BAI" , ( . BAI ^

les aurait pas connus lors de là location ; et s’il éîij résulte
perte pour le preneur, iè bailleur doit l’indemniser.
Jdeni, art. '.721.

g. Si la chose louée est détruite en totalité par cas
fortuit, la location est résiliée de plein droit ; si elle
n’est détruite qu’en partie, le preneur, peut, suivant
les circonstances ^ demander ou une diminution du prix, ■
ou la résiliation : dans les deux cas il n’y a pas lieu à
dédommagement. Idem, art. 1722.

10. Le bailleur ne peut, pendant la_ jouissance du
preneur  ; changer la forme de la chose louée. Idenit
art. 1723.

11. Le preneur doit souffrir toutes réparations nécessaires
et urgentes ; si elles durent plus de quarante
jours, le prix du bail est diminué en raison du temps
et de la partie de la chose louée dont il est privé ; si
elles rendent inhabitable le logement du preneur et de
sa famille, il peut faire résilier sa location. Idem , article
1724.

12. Le bailleurn’est’pas ténu dé garantir le preneur
du trouble qu’un tiers apporte à sa jouissance par voies
de fait, sans prétendre à aucun droit sur la chose
louée, sauf au preneur à .poursuivre ledit tiers, en son
nom personnel ;. mais s’il est ; troublé par suite d’une
action concernant la propriété du fonds, il a droit à
une'diminution.proportionnée', sur le prix desa location,
pourvu que le trouble ait été d’énoncé au propriétaire.
Idem, art. 1725, 1726 ;

i3. Le preneur doit user de la chose louée en bo,n
père de famille, et suivant la destination convenue ou
présumée, et payer le prix du bail ou location aux termes
convenus. Idem, art. 1728.

i4- S’il emploie la chose louée à Un autre usafie que
la destination convenue, ou dont il résulte un dom->

mage pour le bailleur ,■ celui-ci peut, suivant les circonstances
, faire résilier le bail. Idem, art. 1729.

15. S’il a été fait état des lieux, le preneur doit
rendre la chose telle que le porte cet état, sauf les dépérissemeus
ou dégradations par vétusté bu force "ma- _
jeure. S’il n’y a pas eu-d’état des lieux, il est censé les
avoir reçus en bon état de réparations iocâtives , et doit
lès rendre tels, sauf la preuve contraire. Idem , articles
1730,1731., :

16. Il répond des dégradations où pertes arrivées
"^pendant sa jouissance, par sa faute ou celle des personnes
de sa maison, ou de ses locataires. Idem, articles
1732, 1735. " ; i  ;

En cas d’incendie. Voir Incendie. ■''"-■'

17. Pour les locations sans écrit, l’une des deux
, parties né peut donner, congé à. l’autre ; qu’eu observant
les délais 'fixés par l’usage dés lieux, Idèiii, article
1736. Voir Congés, au . IV ci-après. .

18. Le bail écrit cesse de plein droit à l’expiration
du temps fixé, sans qu’il soit besoin de congé. Si à l’expiration
, le preneur,reste et est laissé en possession , il
est .censé les occuper aux niêmes conditions du bail,
mais comme location verbale ; il ne peut en sortir, ni
être expulsé, qii'après un congé donné dans les délais
d’usage. Idem ? art. 1737, 1758 , i75g.

ig. Lorsqu’il y a eu un congé signifié, le preneur,
quoiqu’il ait continué sa jouissance., ne peut invoquer
la tacite reconduction^ 7<ie/ ?z., <z7t. 173g. :

20. Dans le cas  ;des deux articles précédens, la caution
donnée ppUr le bail, ne s’étend pas aux obligations
résultantes de laprolongation. Idem, ait. 1.74-0.

21. Toute location est résiliée par la perte de la
chose louée, et faute par le bailleur et lé-preneur de
remplir leurs engagemens. Idem, art.. 1741- '

22. -Là mort dû bailleur ni belle du preneur Vie résilient
point le hail.jdèhl, art. 1742. - '-""'
104 BAI ■ c BAI23. „Sile bailleur vend là chose louée, l’acquéreur
ne peut expulser le fermier ou le locataire par bail, à
moins qu’il ne.se soit réservé ce droit par le bail. ; auquel
cas, et s’il n’a été fait aucune stipulation sur les
dommages-intérêts, le bailleur doit au fermier ou locataire,
en indemnité, s’il s’agit d’une maison, appartement
Pu boutique, une somme égale au prix dirloyer,
pendant le temps accordé par l’usage entre le congé et
la sortie (voir ci-après Congés) , et s’il s’agit de biens
ruraux , ie tiers du prix du bail, pour tout le temps
qui reste à courir.L’indemnité est réglée par experts , s’il s’agit de manufactures
, usines, ou autres établissemens qui exigent
de grandes avances:Si le bail n’est pas par acte authentique , ou n’a point
de date certaine , l’acquéreur n’est tenu d’aucune indemnité
envers le fermier ouïe locataire évincé.Idem, art. 1743 à 17^7 et 1750. ~" '24. Dans tous les cas ci-dessus, le fermier ou le
locataire que l’on veut expulser doit être averti au
temps d’avance usité dans le lieu pour les congés. S’il
s’agit de biens ruraux, il doit être averti au moins un
an d’avance. Idem, art. 1748.2 5. Le fermier ou le locataire ne peut être expulsé
avant d’être payé dès dommages-intérêts ci-dessus indiqués.
Idem, art. 174g.26. L’acquéreur à pacte de racliat, ne peut user de
la faculté d’expulser le preneur, jusqu’à ce que, par
l’expiration du délai fixé poUr le réméré, il devienne' propriétaire incommutable. Idem , art. 1751.
Voir aussj Déménagement.§. IL Dispositions particulières aux baux à loyer.27. Le locataire qui ne garnit.pas de meubles suffisans
les lieux loués, peut être expulsé,' à moins qu’il
BAI t BAI .' io5'

ne donne des sûretés convenables pour lé loyer." Idem,
ait. 1752. .':■' ; ' " .

.28. Le sous-locataire n ?és"t tenu envers le propriétaire
que jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location,
dont il peut être débiteur au moment de la saisie, elr
sans qu’il puisse opposer des piiemens faits par anticipation
: ne Sont pas réputés tels, ceux faits en vertu
de stipulation portée par le bail, ou en conséquence
de l’usage des lieux. Idem, art. 1753.

29. Les réparations locatiyes-ou de menu entretien
dont le locataire est tenu » sont celles désignées comme
telles par l’usage des lieux , et entre autres les réparations
à faire aux âtfes, contre-coeurs, chambranles et
tablettes des cheminées ; - . ■. /

Au recrépiment du -bas des murs des appartemens et
autres lieux d’habitation, à là hauteur d’un mètre ;

Aux pavés et carreaux des chambres , lorsqu’il y en
a seulement quelques-uns de cassés ; '■■>..'■

 ; Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la
grêle ou autres cas de forcé majeure dont le locataire
fne peut être tenu ;

Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture
de boutique, gonds, targettes et serrures.
Idem, art. 1754.

30, Aucune des, réparations.locatives n’esta la charge
du locataire, lorsqu’elles sont l’effet de là vétusté ou
de la force majeure. Idem, art. 1755.

3i. Le purement des puits et des fosses, d’aisance
est à la charge du bailleur, s’il n’y a clause contraire.
Idem, ait.. 1756.

■3'2,-Le bail des meubles fournis pour garnir une
maison, corps de logis , appartement b u boutique, es t
censé fait pour la durée ordinaire des baux des mâi.
sons, corps de logis, apparteniens ou boutiques , suivant
l’usage des lieux. Idem, art. 1757. ;

io6 BAI ' V-BÂI
33. Le bail d’un appartement meublé est censé fait
à l’année, quand il a été,fait à tant par an ; au mois ;
s’il a été fait à tant par mois ; au jour, s’il a été fait à
tant par jour. '''■>.. , ,

:-' Si rien ne constate qu’il a été fait à tant par an, par
■mois ou par jour, la iocatipn est censée faite suivant
l’usage des lieux. ; ..•■--■
Idem, ait. 1758. Voir aussi Maisons garnies* •

34. En cas de résiliation d’un bail, par la faute dit
locataire , il est tenu de payerle prix du bail pendant
le temps nécessaire à sa felpcatioù , salis préjudice des
dommages-intérêts qui peuvent résulter de l’abus.
Idem ; art. 1760. ■■'■"">.

' 35. Le bailleur ne peut résoudre la location , éficore
qu’il déclare vouloir occuper ;par lui-même, là moins
qu’il n’y ait eu clause contraire ,. auquel cas il est ténU
de donner congé dans les délais d’usage. Idem, ait.
1761 ',i 762. ■."'.'

§. III Dispositions pârticïvlières aux baux à ferme des
' biensï-ûrâûxi ■- -"'' 36. Celui qui cultive sous la condition d’un partage
de fruits avec le bailleur, ne peut soUs-loUèf ni céder, si
la faculté ne lui en à pas été accordée expressément par
le bail ; eu cas de. contravention, le propriétaire peut
rentrer en jouissance', et le preneur est condamné aux
dommages-intérêts résultant dé l’inexécution’ du bail.
Idem’, art. 17Ô3, 17Î64. -

37. Si dans un bail à ferme, on donné aux fends
Une contenance moindre ou plus grande que 'celle qu’ils
ont réellement, il n’y a lieu à augmentation ou diminution
du prix pouf le fermier, qu’autant que la différence
est d’un vingtième en plus ou en moins. Si la
différence excède un vingtième çn plus, le fermier a le
choix ou de fournir un supplément de prix , où de résilier
le bail. Idem, art 1765, 1618,1619,

38. Si le preneur d’un héritage rural ne'le garnit
pas de bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation
, s’il en abandonne la culture, on ne cultive pas
en bon père de famille, bu emploie la chose louée à un
autre usage_qu’à celui-de sa destination , ou en général
n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte Un
dommage pour le bailleur , celui-ci peut, suivant les
circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation par le fait du preneur, il est
. tenu des dommages-intérêts, comme il est dit ci-dessus
art. 36.
Idem, art. 1766, . "

3g. Tout preneur d’un bien 'rural est tenu d’en,
granger dans les lieux à ce destinés d’après le bail.
Idem, art. 1767.
46. Le preneur est tenu d’avertir le propriétaire, des

usurpations qui peuvent être commises sur les fonds ,

sous peine dé tous dépens, dommages-intérêts. Idem,
'ait. 1768. ''.''/… . ■' - . s .

4i. Si pendait t la durée d’un bail à ferme fait pour
plusieurs années , tout ou moitié d’rine récolte est enlevée
par cas fortuit, le fermier peut demander une ,
remise du prix dé sa location, s’il n’a" pas été indemnisé
par les récoltes précédentes ; l’estimation de la remise
n’a lieu qu’à la fin du bail, et il se fait alors une compensation
de toutes les années dé jouissance. Le preneur
peut toutefois être dispensé provisoirement de
payer une partie du prix , en raison de la perte soufferte.
Idem, art. 1769.

Si le bail n’est que d’un an, le preneur est déchargé
d’une portion proportionnelle du prix de sa location.
Idem, art. 1770. -:

Il ne peut prétendre à aucune remise , si la perte est
 ;moindre de moitié. Idem, même article: 1 _

4.2. Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la
,-108 '.■■■' " .,3Al.--: ; BAI

perte des fruits arrive après la récolte , à moins que le
propriétaire ne'-se soit réservé par le bail une partie de
la récolte en nature. Dans ce cas, celui-ci doitsupporler
sa part delà perte, à moins que le fermier ne soit en
demeure de lui délivrer sa part de la récolté ;

Le fermier ne peut également demander une remise,
lorsque là cause du dommage existait et était connue
à l’époque du bail. ■ _
Idem, art. 1771.

43. Si le preneur est chargé des cas fortuits par stipulation
expresse , celte'stipulation ne peut s’entendre
que ces cas fortuits ordinaires , tels que grêle, feu du
ciel, gelée, coulure, et non des cas extraordinaires,
tels que les ravages de la guerre ou une inondation, à
moins que le preneur n’ait été chargé de tous les cas -
fortuits prévus et imprévus. Idem, art. 1 772 ,1 773,

44- Le bail sans écrit d’un fonds rural est censé fait
pour le temps nécessaire, au preneur pour recueillir
tous les fruits de l’héritage affermé ; ainsi le bail à ferme
d’un pré, d’une vigne, et autres fonds dont les fruits
se recueillent en entier dans le cours d’une année, est
censé fait pour un an ; celui des terres labourables,
lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons,' est censé
faitpour autant d’années qu’il y a de soles. Idem ,
art. 1774. . ' '

45.■•Le,bail des héritages ruraux, quoique fait sans
écrit, cesse de plein droit à l’expiration du temps pour
lequel il est censé fait, selon l’article précédent. Idem,
art.'1775.. . -. - , ,

46. Si a l’expiration du bail écrit, le preneur reste
et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail
comme il est dit en l’article 44 ci-dessus. Idem, art.
i776- ■ , • ■■'■-{,-.'

47. Le fermier sortant doit laissera celui 'qui lui
succède dans la culture, les logeméns convenables et

BAI ' BAI iog

autres facilités pour les travaux del’année suivante, et
réciproquement celui-ci doit lui procurer les mêmes
avantages pour la consommation des fourrages et les
récoltes restant à faire. Dans l’un, et l’autre cas l’on se
conforme à l’usage des lieux. Idem, art. 1.777,

48. Le fermier sortantjdoit aussi laisser les pailles et
engrais de l’année , s’il les a reçus lors de son entrée j
si même il ne les a pas reçus, le propriétaire peut les
retenir suivant estimation. Idairi, art. 1778.

§. IV. Congés pour la résiliation des locations verbales,
à Paris.

49. Le congé écrit dans une quittance de loyer n’est
pas valable, si la quittance n’est faite double entre les
parties, conformément à l’article 1325 du Code civil.

Hors le cas de.l’écrit double, le congé , pbuï être
valable, doit être donné par exploit signifié.

50. Les délais dans lesquels les congés doivent être
donnés, sont : : . , ;

x°. Pour une maison entière, ou un corps de logis
entier, ou une boutique ouverte sur la rue, six inais
■d’intervalle entre la signification du congé, et le tei'nie
pour lequel il est donné.

2°. Pour les loyers d’appartement au-dessus de
4oofr., et jusqu’à toute somme, trois mois.

3°. Pour ceuxde 4oo fr. et au-dessous, six semaines.

Ainsi, en supposant un congé donné pour le 1e1', octobre,
il doit être signifié avant midi la veille du
ier. avril, pour six mois ; la veille du ier. juillet,
pour trois mois ; la veille du 15 août, pour six semaines.


5i. Le locataire a , pour déménager, vider les lieux
et rendre les clefs, huit jours de délai après le terme
dans le cas du congé donnévpour six semaines , et quinze
jours dans le cas du congé donné pour trois ou six mois.

52. On peut s’écarter des dispositions des deux arti-

ii<» BAI - - BAI ; " -

clés précédens suivant les:circonstances particulières,
telles que celles d’urgence en. cas de péril, et autres.
NOTA. Les dispositions du présent §. sont consacrées par l’usage pa6se
en force Je loi.{ Congés pour les locations en-garni. Voir Maisons
'garnies’,'ait. i5etsuivans.

Privilège des propriétaires sur les meubles des loca^
■taireSit Voir Huissiers.
- Voir aussi Expulsion. Enregistrement. Déménage^
ment.

BAINS et ÉCOLES DÉ NATATIOW, à Paris. (Voir aussi
Bains, au tome IV.) , rv

Art. ie'.'-Défenses de se baigner dans la rivière, autrement
que-dans des bains couverts, et d’en sortir nu.
Ordonnance du préfet de police, du 7 mai 1819 ;

Voir Moeurs , art. ie*V

2. pour l’exécuiiqn de l’article précédent-, il est
placé des bachqts vers les endroits où les baigneurs en
pleine eau ont coutume de se porter ; ces bachots et
lëurs_ conducteurs sont-, pour\ ;e service , ai\x ordres
"des commissaires de police et des inspecteurs de, la na^
vigation. Les délinq'uans sont arrêtés et conduits à la
Pi'éfeçture-de Police. Ordonnance précitée.

3. On ne peut établir des bains dans la rivière, sans
une permission du préfet de police, et dans les endroits
seulement indiqués par la permission. Idem:

4- Les bains doivent êlrerclos et couverts, entourés
deplanclies, avec des chemins solides bordés dé perches :
pour y aïriyer ; un bachot avec ses 1 agrès, ppiir porter
secours au besoin ; le bateau de bain en bon état, garni
des ustensiles nécessaires ; 'dans l’intérieur du bain ,
des filets autour, des piquets avec des cordes.

Avant l’ouverture des bains , ils sont visités par Tinspecteur-général
de la navigation, assisté d’un char- "
pentier eh bateaux.
Idem. ■ ;

BAI. . . " " . ;£M ,„ !

S.iLes bains des hommes sont séparés et féloignes de
Ceux des femmes ;, des chemins différéus doivent y
éonduire. . ■_ ->" ■■ -.
NOTA. Les dispositions du présent article sont applicables aux bains
de ville froids et chauds , et à ceux établis sur bateau avec baignoires.
6. Les bains sont fermés depuis dix heures du soir
jusqu’au jour. Idem.

7. On ne peut exiger plus de vingt centimes par personne,
dans les bains en communs, et plus de soixante
centimes dans les bains particuliers. Idèin.

S. Défenses de prêter ou louer des batelets à qui que
ce soit pour se baigner hors des bains publiés: Les permissions
de tenir bachots et bains ;sont. retirées aux ;
contrevenans, et aimullées. Idem,h
.9. Ceux qui , pour raison de santé, ou pour se perfectionner
dans l’art de nager, désirent se baigner en
pleine rivière , ne peuvent y être conduits que par des
mariniers hmnis de permissions du préfet de policé,
qui ne sont accordées qu’à ceux qui tiennent des bains
sur la riyière. Les bains ne peuvent avoir.lieu qu’en
amont du pont du Jardin.-du-B.oi et en aval du pont dé
\ Louis XYL idem, ■. ,: ' -

1 o. Défenses à tputes personnes en bateîet pu bachot,
de s ?approcher des bains, sous’peine , par le propriétaire
du bachot, de se voir retirer sa permission. Idem.
•11. Défenses, de tirer du sable à moins de -vingt
mètres de distance des bains de riyière. Idem.

12. Après là saison des bains, tous les pieux, perches,
et autres objets sont retirés. Idem. _

13. Il est placé autour des écoles de- natation, dans
''intérieur, un filet ,j>pur empêcher les élèves de passer

, sous les bateaux.

'■ ; Défenses d’y paraître sanscaleçon.
Défenses d’y laisser entrer des femmes.
' \'.~' '■' , - - - . ■'
•1,2. BAI ., BAL

Les entrepreneurs et directeurs de pes écoles doivent^
se pourvoir d’une permission du préfet de police. Ils
sont tenus de se conformer aux dispositions ci-dessus,
concernant les bains, qui leur sont applicables.
- Idem. ■:……. t ■-■•.'• '

i5. Les contraventions aux quatorze articles précédais
sont constatées par ides procès-verbaux,. qui sont
adressés au préfet de police. Idem.'
NOTA. Les dispositions des quinze articles précédeus sont renouvelés
chaque année par une ordonnance de police. '
Voir aussi Nettoiement, art. 61.

BAISSE. Voir Hausse et Baisse. • '

BALADINS. Voir Bateleurs.

BALANCES. Voir Poids et Mesures. ;

BALANCIERS (Marchands). Voir Poids et Mesures,
art. 10.

BALANCIERS. Instrument pour les manufactures.
Voir Laminoirs.

BALANÇOIRES dans les jardins et autres lieux publics.
Les balançoires destinées à l’amusement du public,
doivent être entourées de forts filets, pour garantir de
la chute ceux qui se balancent ; les’charpentes et les
cordes doivent être assez solides pour ne laisser aucun
dangei\ Les commissaires de police défendent provisoirement
l’usage de celles qui ne-leur paraissent pas en
bon état. Décision du p'réfef de police du SJloréal an X,
(28 avril 1802).

BALAYAGE. Voir Nettoiement, chapitre ier. , §. 2 ,
'et chapitre: ?). (Voir aussi Balayage , au tome .-IV.) 

BALCONS et AUVENS CINTRÉS formant avant-corps.
(Voir aussi Voirie , au topie IV. ) 
Art. ier. La saillie des balcons en général ne peut
excéder seize centimètres ( 6 pouces). Ceux qui ont une
grande étendue de longueur, peuvent avoir une plus

, BAL BAL nï

grande saillie ; mais ils doivent être élevés au moins de
trois mètres trente-trois centimètres ( 10 pieds) du sol
du pavé,

2. Il ne peut être établi de grands balcons ni d’auvens
cintrés formant avant-corps , sans une permission
de la grande-voirie , et le consentement des deux propriétaires
voisins, à peine de démolition, confiscation
des matériaux, et amende. Il est fait visite préalable
par les inspecteurs-voyers, en présence des propriétaires
'voisins ; sur leur rapport, la permission est accordée
ou refusée. Ordonnance du ier. avril: 1797.

Voir Voirie, tarif des droits de grande-voirie.
3. Pour les petits balcons ou balustres aux fenêtres,
sans construction nouvelle, il faut, une permission de
la petite-voirie. Voir Voirie, tarif des droits de petite-voirie
. " ' --

4. Pour les grands et petits balcons avec construction
nouvelle, l’avis du préfet de police est demandé. Voir
idem. : -

BALDAQUIN. Espèce de dais en saillie porté sur pilastres
enNbois’OU autrement. (Voir aussi Voirie, au
tome IVOn

ne peut en établir sur la face d’une maison , sans
une permission de la petite-voirie. Voir Voirie , tarif
des droits de petite-voirie. Voir aussi Bannes. Auvens.

BALIVEAUX. Arbres qu’on laisse croître en bois de
haute-futaie , pour repeupler lés bois et forêts,

Les gardes forestiers doivent veiller à la conservation
dés, baliveaux. Voir Bois et Forêts.

BALONS. Voir Aérostats.' " \

BALS PUBLICS. ( Voir aussi Bals, ail tome IV. ) 
Art. ier. Aucun bal public ne tient sans uue permission
du préfet de police. Les bals publics doivent
être fermés à onze heures du soir, à moins d’une permission
spéciale pour durer plus avant dans la nuit.
TOME Ie'. - S

n4 ; BAL ' BAL
Arrêté de police du 12 plmdose an VI ( 3 îj.anvier 1 798).

2. Nul ne doit s’y rendre travesti, déguisé, ou masqué,
excepté pendant le carnaval. Idem. Voir Masques.

5. Ceux qui tiennent des bals ne doivent y laisser
entrer personne avec bâton, canne, ou arme, ni éperons
 ; ils les font déposer au-dehors à la garde d’un
individu préposé à cet effet, et dont ils sont responsables.
Les permissions sont retirées aux contrevenans. Id.

5. Chaque teneur de bal doit se procurer une garde
suffisante pour maintenir le bon ordre dans l’intérieur
et à l’extérieur. Idem.

5. Les permissions de bals sont renouvelées tous les
ans. Décision du préfet de police du 11 brumaire
an XIII ( 21 novembre 1804).
- NOTA. Lés permissions contiennent les dispositions des articles pré.cédens.
En Cas de contravention , il en . est dressé procès-verhaLpar le
commissaire de police qui-en a connaissance ; le procès-verbal est envoyé
au préfet de police. ^ '
6. Impôt pour les indigens sur les billets d’entrée,
dans les bals, et redevance au profit de l’Opéra. Voir
Théâtres.

Cet impôt, en ce qui concerne les bals, n’a lieu que
pour ceux où il y a un bureau de recette, Iprs même
qu’ils ont le titre de bal de société.

Aux termes d’une décision du ministre de l’intérieur,
du 20 fructidor an X (12 septemtre 1802) ,
l’impôt est également perçu dans les bals où une partie
du prix du billet d’entrée est employée en consommation,
.

Les commissaires de police protègent les. prépesés au.
recouvrement de l’impôt, pour qu’ils soient placés près
des bureaux de recette , et assistent aux comptes pour
vérifier les billets payans, et constater les sommes
reçues,, Décision du préfet de police du 16 pluviôse an 2ï
{5 février 1802).
: ;; ..:.v" ;0 ;~~".bâl>v- s -V. ; .'■• '.ban- ; -- :- i-is ;. ;
i 7. Lés bals sont sousLia surveillance immédiate.."des
 ;; officiers dé police. Ceux qui y troublent Kordre public
tlans l’intérieur et à ljextérieur sont arrêtés et punis ;
Règlement du 3 Q décembre 1715.

BALÙSTRE, Barre poudée que l’on place brdiuaireSnènt
a la lucarne d’un grenier. Voir Barres de supportV
Voir àvLsslBalcons.ff^oirsMS^ Voirie, au toine IV.) 
BÀN ; punition. Voir Bannissement. '-.'■'■■-■■

BAN DE VENDANGE. Annoncé de l’époque où doit
,-■ se faire là vendange. ; ^ . ;

À ux approches ; des vendanges i les maires nomment
tin certain nombre d’habitans, anciens propriétaires ou
•yignérôns |poui parcourirlés vignesxhi -territoire uë ht
.commune, et s’assurer du degré de maturité des rai'
sins. Sur leur rapport^ le maire fixe le jour où lèsv'en:danges
s’ouvriront, et le fait annoncer par affichés, ou
par publication ; au son de la cloche ou dû..tambô'aiS Les
■■ gardes champêtres veillent, à ce que -pérsonnëvrie: vendange
avant l’époque fixée, et dressant dés procès-

verbaux Centre les cqntrevehans. ":"

L’amende est de 6 à ;i.6ifiv{VJoir Délits fart. Sos
-'.. S. ; ^-ierïv' ;■.' ;->;.': ■ :/f-:.. --::-: ; '■■■- .-■"-. •". ;.•.■'•."'<■: ;■•'"•■''■' " ;■■•■■":.■ ;- ;

Voir aussi Pofeê ràrafé, Û/ ;{. Ï5..--. ;:."Y ". ~. '."'■
BANCS DE.BOÏS àreiitrée des boutiques* (Voir ; aussi ;
■. Voirie, au tome IV.) ~ ■ ;. '.'" '".- '

il est défendu aux niarchands dé placer à 1 entrée été
leurs boutiques, nn banc Où siégé excédàiit sm* la'yoië
-publique, sous Jes’ peines de simple police"/ cornrne
embarrassant la voie publique. Arrêt du conseil du 13
novembre 1666. Vois Délits^art. 29 ",' §.-IV. . ; ;' ,~ .
y-, '■-,: ;BANGS"■'DE ; PIÈR'RË .'contre., les ; maisons.: (Voir aussi

- Voirie, au tome IV.) 7 '.:., ;■'. ;•'.'■■ ; ".' ;' ; ' ■ ■■'■:■ *:f '■.-.■f'-:' /':<.

On né,peut en .'poser- Saiis^Tine permission dfe-Jâ-pétite-Voiriè.
Voir : Voirie ', tarif d^f'droits dé- petite-'
6 »oïraèi Leur saillie rie peut excéder ^ ceiitiihètres
:/->is.■■■: ■■ :':■■■■'-'•..■ '" ;•■'•.'■'■'■'  ;J.':- .f A • ■■'■■■"&'.'■. ':■■'-tl6 BAN , - BAN.

( 8 pouces) , et l’on ne les permet que dans Ips rues

larges et peu fréquentées. Ordonnance du 2% octobre

1666.' -

BANDES ARMÉES. Voir Associations de malfaiteurs.
Sûreté de l’Etat.

BANLIEUE ; territoire et pourtour d’une commune,
mesuré sur l’étendue de la juridiction.

BANNES de toile et de coutil au-devant des maisons.
( Voir aussi Voirie, au tome IV. ).
Art. ier. Nul ne peut établir une banne au-devant
de saioutique, sans une permission de la petite-voirie.
Voir Voirie, tarif des droits de petite-voirie.

2. La banne est en coutil ; défenses d’y ajouter sur
le devant et sur les côtés, des joues et des rideaux pour
la fermer et lui donner la forme d’une tente : dans ce
cas , elle est réputée Baldaquin (voir ce inot). La pente
qui borde la banne sur le devant ne doit avoir au plus
que 32 centimètres de haut (1 pied).

La banne ne peut excéder un .mètre trente deux
centimètres de saillie ( 4 pieds ) , à partir du nû du
mur ; elle doit être élevée de trois mètres trente-trois
centimètres ( 10 pieds) au-dessus du sol du pavé.

5. Sur les boulevards, elle doit être éloignée de
trente-deux centimètres (1 pied) des arbres qui bordent
les maisons ; on ne peut la fixer aux arbres avec cloux,
cordages , etc. Voir aussi Boulevards.

4- La banne est soutenue par des tringles de bois ou
de fer appuyées dans des douilles scellées dans le mur
de face de la maison, et non par des poteaux en. bois
ou en fer, debout sur le devant. Dans aucun cas, on
ne doit la fixer par des poids, cordes , crochets , etc.,
attachés sur le pavé.

5. La banne est supprimée chaque jour aussitôt que
la boutique cesse d’être exposée aux rayons du soleil.
On ne doit point en faire usage depuis le ier. octobre

-. . ; BAN - BAR II7

jusqu’au ier. avril. Décisions du préfet de police des 10
avril 1807 et 21 juin 1809.

Voir aussi Voirie. .

BANNISSEMENT ,'peine criminelle infamante. Voir
Peines, §. 3. Evasion, art. 18.

BANQUEROUTE. Voir Commerce.

BARAQUES SUR LES PORTS. Voir Navigation.

BARREAUX de boutiques et croisées. ( Voir aussi
Voirie , au tome IV- ) 

Il faut une permission de la petite^voirie, pour en
établir,' sans construction’nouvelle.: Voir Voirie, tarif
des droits de petite-voirie.

Barreaux et barres de fer, et autres instrumens ou
armes dont peuvent user lesmal-faiteurs. Voir Délits,
art. 29, §.7. ..",.'' y
BARRES’DE SUPPORT. y ■ ;
Il faut une permission .de la petite-voirie pour en
établir ; Vpir Voirie , tarif des droits de petite-voirie.

( Voir aussi Voirie , au tome IV. ) 

BARRIÈRES au-dëvant des fouilles, constructions ou
réparations. ■

Il faut une permission de la grande-voirie pour en
établir. Voir Voirie,tarif des droits de grapde-voirie.
(Voir aussi Voirie , au tome IV. ) 1

BARRIÈRES au-devant des maisons et des démolitions
pour cause de péril. r -

Il faut une permission dé la petite-voirie pour en
établir. Voir Voirie , tarif des droits de petite-voirie,
(Voir aussi Voirie,' au tome IV. ) 

Ceux qui font poser dès barrières doivent, lorsqu’elles
sont ôtées , faire réparer le pavé à leurs frais ,
par l’entrepreneur du pavé de la ville. Voir Pavé.

Si lesdites barrières excèdent la saillie portée par la
permission, le préfet de police en ordonne le reçulement
aux frais du propriétaire, ce qui est exécuté d’office r
rnS BAR . /,f-. ; BAR .-.

sornmation préalablement faite/11 en est dressé procèsverbal,
pour le contrevenant j• être condamné par le
tribunal de police municipale à l’amende de simple
police , pour avoir embarrassé la voie publique, et aux
frais de reculement.

Barrières contre les maisons des boulevards. Voir
Boulevards.
■ ■ . . i
BARRIÈRES DE DÉGEL sur les routes.
Art. ier. Le roulage peut-être suspendu momentanément !
pendant les jours de dégel, sur les chaussées
pavées. Loi du 29 floréal ait X ( 19 mai 1802 ) , art. 6,

,2. Il est établi des barrières de dégel, sous l’autorisation
du directeur-général des ponts et chaussées. Dès
que le dégel est déclaré, et qu’il y a nécessité d’interrompre
la circulation, les ingénieurs en préviennent
les sous-préfets, qui font fermer les barrières, et adressent
leurs arrêtés, pris à cet effet, -aux maires des
communes, pour être publiés et affichés. Ordonnance
du Roi du 23 décembre 1816, art. 1 eti.

3. Dès ce moment aucune voiture ne peut plus sortir
de la commune où elle se trouve ; celles en marche
peuvent aller jusqu’à la prochaine commune ; elles y
restent jusqu’à l’ouverture des barrières ; s’il ne se
trouve point d’auberges propres à les recevoir avee
leurs attelages, elles peuvent aller jusqu’à la couchée
pidinaire, ou autre lieu plus voisin, au moyen d’un
laisser-passer délivré par le maire. Idem, art. 3.

4- Toute voiture prise en contravention aux disposa
lions ci-dessus est arrêtée , et les chevaux mis en fourrière
dans l’auberge la plus, voisine , sans préjudice de,
l’amende , à titre de dommage , portée en l’article 23 ,
.au mot Roulage. Idem, art. 4. '-■

5. Peuvent circuler sur les routes’ rSendant la feiv
me turc des barrières de dégel ; .

BAR ■ BAR ' i,9

• i°. Les courriers de la malle et toutes voitures qui
en font le service.

2°. Les yqitures.de toute espèce non chargées.'

3°. Les voitures de voyage suspendues, étrangères
à toute entreprise publique de messageries.

4". Les voitures publiques destinées au transport des
voyageurs, pourvu que leur poids n’excède pas la quotité
fixée par l’article 6 ci-àprès.

5°. Toute voiture attelée d’unouplusieurs chevaux,
et dont le poids n’excède pas celui fixé ci-après.
« Idem, art. 5. _ •'.'.-

6. Pendant tout le temps de la fermeture des barrières
de dégel, et dans la circonscription marquée par
ces barrières , le poids des voilures publiques destinées
au transport des voyageurs , ne peut excéder, chargement
compris, liuit:cens kilôgrames, pour les voitures
à deux roues,, et mille huit cens kilôgrames, pour celles
à quatre roues.

Le poids des voitures de roulage, et autres non suspendues
allant au pas , peut-être de neuf cens kilôgrames
pour les charrettes, et mille cinq cens_kilôgrames
pour lés chariots et voitures à quatre roues.

Les seules voitures chargées sont assujetties à la vérification
et au pesage.
Idem, art. 5. ■•. ■y. Les contraventions pour excès de chargement, en
temps de dégel, dans la circonscription marquée pâlies
barrières , entraînant la dégradation des routes,
donnent lieu à l’amende, à titre de dommage i comme
il est-dit à l’article 2.3 , au mot Roulage. Idem, art. 7.

8. Indépendamment de l’amende infligée à titre de
dommage , le contrevenant est traduit au tribunal de
simple police, pour y être puni, s’il y a lieu, de l’amende
de i à 5 fr.yet.de l’emprisonnement de trois jours,
conformément à l’art. 476 du Code pénal. Idem, art. ?,.

i2o BAR BATg. Les violences exercées envers tout agent de laforce
publique, ou autre, appelé à constater les contraventions
à la police du roulage, sont poursuivies et.
punies comme il est dit aux art. 23o, 231 , 232 et a33
Ju code pénal. Idem, ait. g. Voir Autorités constituées,
art. 17, 18 et, îg.10. L’ordre de rouvrir les barrières est délivré ;par
le préfet, sur l’attestation de l’ingénieur en chef des
ponts et chaussées, que les routes sont suffisamment
rafermiés, pour ne plus souffrir de la pression des voitures
lourdement chargées.Les deux premiers jours de l’ouverture des barrières,
les voitures.ne peuvent partir du lieu où elles sont retenues
, que deux à la fois et à une heure d’intervalle,
en suivant l’ordre de leur arrivée , que les conducteurs
auront fait constater à la mairie. Le maire ou son
adjoint préside au départ.Idem, art. 10.11. Le service des barrières de dégel est fait par ceux
des piqueurs des ponts et chaussées restés sans emploi
pendant l’hyver, ou, à leur défaut , par des agens
spéciaux désignés par l’ingénieur en chef. Idem, art. 11.Voir aussi Roulage.BARRIÈRES DE PARIS , et des autres villes ;Toute voiture doit aller au pas en passant les barrières.
Voir Charrettes, art. 5. /BASULTES. Voir Carrières. ■ s ■ -BATARDËAUX, bordures posées à travers les rues et
chemins, lorsqu’on travaille au pavé, pour empêcher
les eaux de se répandre dans la plate-forme ou le pavé
doit être établi.Défenses à toutes personnes d’endommager les batardeaux
, d’entreprendre d’y passer avec des voitures ,
d’arracher les pieux et barrières , d’injurier ou maltraiter
les ouvriers, à peine de 3oo fr. d’amende. Or-
BAT BAT. m
donnance des trésoriers de France du 2 août 1774 ,
art. 4. Voir Travaux ordonnés par le gouvernement.'
( Voir aussi Batardeaux, au tome IV. ) 

'BATEAUX., ' leur racomodage, goudronage , numérotage
et déchirage. Voir Navigation, §. 4. (Voir
aussi au tome IV, Bateaux, n°~. 2. ) 

Passage des bateaux sous les ponts ; lâchage et remontage
des bateaux. Voir Navigation, §. 6.
7 Bateaux de blanchisseuses ou de lessive. YoirBlanchisseuses.


Bateaux de bois, fagots et cotterets. Voir Bois de
chauffage.

Bateaux naufragés. Voir Idem, et Navigation, art. 86.

Bateaux de teinturiers et dégraisseurs. Voir Dégraisseurs.
- - ■ ■ • ,< . ~

BATELETS. Voir Bacs. ,

BATELEURS , CHANTEURS , FAISEURS DE TOURS . "
sur la voie publique, à Paris. (Voir aussi Bateleurs, au
.tome IV. ) 

Ils ne peuvent stationner que sur les places indiquées
dans les permissions qu’ils sont tenus de prendre
à la préfecture de police, et qui ne sont délivrées que
sur un certificat de moralité donné sur papier libre
par le commissaire de police de leur domicile. Ils
doivent se relirei\de la voie publique au jour tombant.

Les contrevenans sont privés de leurs permissions,
ils sont, ainsi que ceux trouvés sans permission, passibles
des peines de simple police, comme embarrassaut
la voie publique. .' • ./ -

Ils ne doivent tenir ni jeux, ni loteries, ni drogues ,
ni médicamens , ni plantes médicinales , ni rien qui
soit contraire aux moeurs, à la religion, à la sûreté
publique. Voir Jeux. Loteries. Pharmaciens. Curiosités.
Animaux malfaisans. t

BATELIER où BACHOTEUR. Voir Bacs.
1 '
i22 - BAT - BAT,BÂTIMENS. ' -. ' - v yi°. Dispositions générales.
2°. Alignement et hauteur des maisons.
5°. Police de construction.
4°. Bdtimens-enpéril. .5°. Contie^murs.6°. Constructions autour de Paris.r.§. Ve1'. Dispositions générales.Art, ier. Sont confirmés tous les réglemens existant,
touchant la voirie et la construction des bâtimens.- Loi
du 22 juillet 1791, lit. Ier. art. 27. Voir Voirie.2. Ceux qui refusent ou négligent d’exécuter les réglemens
de petite-voirie ou d’obéir à la sommation
émanée de l’autorité administrative, de réparer ou
démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique ;
sont, outre les frais de réparation ou démolition,
punis d’une amende de police de 1 à 5 fr. Code pénal,
art. 471. Voir Délits, art. 29. Blessures, art. 8 et g'.§. 2, Alignement et hauteur des maisons.5. Défenses dé faire aucunes constructions , reconstructions,
ou grosses réparations de murs de face, sur
une.rue ou un chemin public , ayant d’avoir obtenu
du préfet du département ou de ses délégués , les ali-:
gnem.ens et permissions nécessaires, dont il doit être
justifié à l’officier-de police du lieu. Déclaration du 10
avril 1783, art. 3. Voir Voierie, tarif des droits de
grande-voirie. Voir aussi Pavé.4. Défenses de construire et adapter aux maisons et
bâtimens, aucune portion de bâtiment en saillie ou
porle-à-faux. Idem, art. 6.5. La hauteur des maisons et bâtimens autres que
les édifices publics , ne peut excéder les dimensions cisprès-,
"savoir ; -,BAT BAT I23Dix-huit à vingt mètres ( 5o à 60 pieds ) , dans lesrues de la largeur de dix mètres et au-desàus ( 3o pieds- et au-dessus ).Seize mètres d’élévation (48 pieds ) , dans les rues de
la largeur de huit à dix mètres (< 24 à 3o pieds)..Douze mètres d’élévation (36 pieds) , dans les rues
au-dessous de huit mètres de large ( 24 pieds).,Le tout du pavé" à la corniche ou entablement, y
compris les étages en mansardes.Les façades ne peuvent être surmontées que d’un
comble de trois à 5 mètres d’élévation (,9 à i5 pieds).Les maisons excédant les hauteurs ci-dessus fixées ,
y sont réduites, lors de leur reconstruction.Les façades en pans de bois ont au plus seize mètres
d’élévation ( 48 pieds) , y compris le toît, dans les rues
de la plus grande largeur.Idem, art. 5 , et Lettres patentes du 2 5 août 1784 >
art. 1e1'. .6. Les contrevenans aux dispositions des trois articles
précédens sont condamnés, quant aux propriétaires
, à 3ooo fr. d’amende, démolition des ouvrages,- confiscation des matériaux , et réunion des places aux
domaines ; et quant, aux maîtres-maçons, charpentiers,
et autres ouvriers, à îooofr. d’amende. Idem, art. 7,
et lettres patentes précitées.S. 3. Police de construction.7. Défenses expresses de construire aucun manteau
de cheminée en bois, ni aucun tuyau de cheminée
contre les maisons en charpente et pans en bois ; de
poser des âtres et foyers au-dessus des solives ; de faire
passeraucune pièce de bois dansles tuyaux de cheminée.Les tuyaux de cheminée doivent être construits dé
manière que les enchevêtrures et les solives soyent à la
distance d’un mètre (3 pieds ) du gros mur. Ils doivent
avoir dans oeuvre vingt-sept centimètres de largeur
( 10 pouces ) , sur soixante-sept à soixaute-quinzeceiilimètres
de longueur ( 2 pieds 3 à 6 pouces). Il doit y
avoir seize centimètres (6 pouces) de recouvrement en
plâtré sur les chevêtres, solives et autres bois ;

Le tout à peine de 1000 fr. d’amende, et de tous
dépens, dommages-intérêts envers les propriétaires des
maisons.

Les propriétaires qui laissent faire des mal-façons
contraires aux dispositions ci-dessus , sont condamnés
à pareille amende, aux démolitions et rétablissemens
nécessaires, à leurs frais. \
Ordonnancés de police des 26 janvier 1&J2, 1 septembre
1779, et 15 novembre I781.
NOTA. Les tuyaux de cheminée' en poterie ou en tôle sont implici.
tement prohibés par la disposition ci-dessus, qui fixe les dimensions
ïntérieures’des tuyaux de cheminée.
8. On ne peut obliger les propriétaires à faire élever ;
les souches de cheminée à plus d’un mètre ( 3 pieds ) 
au-dessus du faîte pu comble de.leurs maisons, quand
même elles serviraient à un four ou à une forge. Ainsi
jugé par arrêt du 2.9 mars 161,0.

9. Néanmoins la souche de cheminée d’un fournil
ou forge en appenti, construit dans une cour commune
, et séparé.des maisons voisines par un mur de la
hauteur de clôture ordinaire, doit être élevé à deux
mètres (6 pieds ) au-dessus du faîte dudit appenti. La
souche doit-être à pareille distance des croisées dès
maisons voisines. Traité des lois des bâtimens, par
Desgodets.

10. Ceux qui construisent les maisons sont garans ,
pendant dix ans après la construction, des incendies
que les mal-façons peuvent occassionner. Traité précité.
(Voir aussi Incendie, au tome IV. ) 

-.' BAT BAT ï25"
Ils sont gârans aussi pendant dis ans de la (solidité
du bâtiment. Voir Charpentiers , art. f.u. Ceux qui construisent ou réparent des maisons
aux encoignures des rues, sont tenus de rétablir les
étiquettes des rues. Voir Rues.12. Au fur et à mesure des reconstructions des maisons
, ou de réparation des murs de face , les goutières
saillantes sont supprimées. Voir Goutières. Entablemens.
Plinthes. -Voir aussi Entrepreneurs de bâtimens. Charpentiers.
Cheminées.i5. Dans les villes et faubourgs, l’autorité locale
administrative peut, par mesure de précaution contre
les incendies , objet confié à la vigilance des corps municipaux
par le §. 5 de l’article 3 du titre XI de la loi
du 24 août 1790, défendre d’établir des couvertures
de bâtimens avec delà paille ou des roseaux, ( ce qu’on
nomme communément chaume') , sauf à l’autorité supérieure
administrative à réformer ou modifier l’arrêté
de police municipale qui aurait fait lesdites défenses ,
si ses dispositions mettent des entrayes à l’usage, légitime
du droit de propriété, sans motifs suffisans d’utilité
publique. :Conséquence d’un arrêt de la cour de cassation du
2-3 avril i 81 g > qui a annullé un jugement du tribunal
de police de la ville de Bourges, lequel, par unefausse
application de l’article 159 du code d’instruction criminelle
, avait remvojé de■■[' accusation du ministère public
un particulier qui avait établi sur sa propriété une couverture
en roseaux, en contravention à un arrêté du.
maire de cette ville du 21 août 1818, portant défense
à tous propriétaires de maisons situées dans ladite ville
et faubourg en dépendant, de construire ou réparer ses
couvertures de bâtimens avec de la paille ou des roseaux,
et malgré Fin jonction du maire de suspendre les ira ?
ia6.. BAT BAT
vaux, ou de supprimer la couverture ,\.si elle était açM*vée. Voir Maires, art. 2 6, le nota.

§. 4. Bâtimens en péril. ( Voir aussi Péril, au, tome LV.) 

i4. Un bâtiment est en péril et sujet à être démoli
ou réparé/dans les cas suivans :

i°. Lorsqu’une ou plusieurs jambes étrières , trumeaux
oupieds droits, sont en mauvais état par vétusté:
20. Lorsque le mur de face est en surplomb de la
moitié de son épaisseur , ou qu’il \est a fruit, et qu’il a
produit sur la face intérieure Un surplomb égal au fruit
de la face sur rue ; '." ■

5°. Lorsque les fondations sont mauvaises ;

4°- S’il y a un> bombement égal au surplomb, àmoins
que le bombement ne soit aux étages supérieurs,
et qu’on puisse le réparer sans toucher aux étages inférieurs
 ; mais alors on ne peut conforter ces derniers.

i5. Les commissaires de police doivent avoir une
attention particulière, pour remarquer , chacun dans
leur quartier , les maisons et bâtimens où il y aurait
quelque péril. Dès qu’ils en sont informés, ils se transportent
sur le lieu, et dressent, procès-verbal de l’état
de péril. Déclarations des 18 juillet 1729 et 18 .août
i 73o , art. 1 et 2. Ils envoyent leurs procès--verbaux à
l’autorité supérieure ; à Paris , au préfet de police.

16. Le commissaire de police, d’après les ordres
qu’il reçoit de la police , fait sommation au propriétaire
de faire réparer ou démolir, dans le délai indique,
les parties de, bâtiment désignées défectueuses  ; et de
nommer sur-le-champ un expert, s’il conteste,le danger,
pour faire la visite de l’objet en péril, conlradicloirement
avec l’expert nommé par la police • avec déclaration
que, /faute de ce faire dans ledit délai, il
sera mis des ouvriers aux frais et risques du propriétaire.
Si le propriétaire reconnaît le danger le coin-

y BAT BAT \%7

missaire reçoit dans le procès-verbal de sommation-, sa
soumission de faire réparer ou-démolir dans le délai -
fixé, en obtenant la permission nécessaire en cas de,
réparation où reconstruction sur la rue. Cette permission
est délivrée par le préfet du'département (comme
grandé-voirie)  ; et si le bâtiment est sujet à reculemenl
elle est refusée pour toute conforta lion. Idem, art. 6 et 7.

17. Si les lieux à démolir sont occupés, sommation

- est également faite , par le même proeèsrverbal, aux
locataires , de déménager dans le même délai.

18. Si le Tiropriétaire. a demandé là visite contradictoire,
elle se fait les jour et heure indiqués par la
police , après sommation par le commissaire de police
au propriétaire, de s’y trouver présent avec son expert ;
il y est procédé tant en absence que présence ; la sommation
doit en faire mention: Déclarations précitées,
art. 8. y

ig. A l’expiration "du idélai Tfixé par la première
sommation, le commissaire constate s’il y a été satisfait ;
dans la négative , ou si les experts qui ont fait la- visite
sont d’avis qu’il y a périh, le préfet, ou lé sous-préfet, ou
le maire, et à Paris le préfet dé police, rend une ordonnance
pour la démolition où la réparation-dans un
"nouveau délai fixé ( ordinairement trois jours ) , et pour
le déménagement des locataires , s’il y a lieu. Cette ordonnance
est notifiée et copie en est laissée au propriétaire
parle commissaire de police. Idem, art. g.

20. A l’eipiration de ce nouveau délai, le commis-

sairé dé police'constate si l’on y. a satisfait ; dans la
négative, et sur le rapport du commissaire, le préfet,
le sous-préfet, ouïe maire, à Paris le, préfet de police ,
donne l’ordre à l’architecte-commissaire de la petitevoirie
de procéder à la démolition de l’objet en péril ;
celui-ci prend jour à cet effet avec le commissaire de
police, qui fait une itérative sommation au proprié-

taire , et aux locataires, s’il y a lieu ; comme aussi de
se trouver présent aux jour et heure indiqués pour
la démolition. Idem, mêihe article.

21. Auxdits jour et heure, le commissaire de la
petite-voirie amène les ouvriers et équipages nécessaires
 ; le commissaire "de police en constate le nombre
et l’espèce. Étant sur les lieux, le commissaire de police
somme le propriétaire de mettre sur-le-champ des
ouvriers. S’il obéit, on renvoyé les ouvriers et équipages
amenés d’office, dont le propriétaire paye le salaire, ou

■ en fait sa soumission au procès-verbal du .commissaire
de police. S’il ne démolit pas, il y est pourvu d’office^
et de suite, et les meubles des locataires sont mis sur
le carreau. Idem, même article.

22. Le commissaire de police dresse procès-verbal de
l’opération , avec toutes réserves contre le propriétaire
pour le payement des frais de démolition ou réparation.
Le propriétaire est cité, en vertu de ce procès-verbal,
et de l’ordonnance du commissaire de police eii bas
d’icelui, au tribunal de police, pour être condamné
au paiement des dits frais, et à l’amende de police aux
termes de l’article 2 ci-dessus. JJe77i, même article.

23. Dans les cas de péril très-urgent, le préfet de
police fait mettre de suite des ouvriers, aussitôt après
la preiïiière sommation, même sans attendre cette formalité.
Idem, art. 10.

24. Tout propriétaire est-responsable du dommage
causé par la ruine de sa maison, arrivée par défaut
d’entretien, ou par vice de construction. Code civil,
art. 1786.

,Voir aussi Commissaire de la petite-voirie. Délits s
art. 3 1 , §. 4§.

V. Contre-murs ; cas oà il doit en être fait.
25. Dans les étables, bergeries, bouyeries écu-
BAT BAT 129liés, etc. , et notamment aux endroits où l’on dépose
lé fumier, il doit y avoir contre le mur mitoyen un
contré-mur de 21 centimètres d’épaisseur (8 pouces) ,
de la hauteur d’un mètre (3 pieds) , derrière le dépôt
de fumier ; il doit être de toute la hauteur du dépôt.
Le contre-mur doit avoir 65 centimètres (2 pieds) de
profondeur dans les fondations. Coutume de JParis,
art. 18,8. Code civil, art. 674.26. Ceux qui construisent un four, forge ou fourneau,
doivent laisser un vide de 16 centimètres (G pouces) 
entre le mur.mitoyen et celui du four, forge ou fourneau
 ; ce dernier mur doit avoir 33 centimètres d’épaisseur
.'( 1 pied)  ; le vide de 16 centimètres doit exister
dans toute la largeur et hauteur, sans être bouché,
afin d’y laisser circuler l’air. Coutume de Paris, art.
190. Code civil, art. 674.27. Aux fours des potiers de terre et autres dont -le
feu est très-ardent, les tuyaux de la fumée doivent être
isolés des murs mitoyens, jusqu’à la hauteur où la
chaleur du feu peut monter. _28. Qui veut faire fosse d’aisance ou puits contre
un mur mitoyen, doit faire un cou ire mur de 33 centimètres
d’épaisseur (1 pied). 1 S’il y a puits d’un côté
et fosse de l’autre, il doit y avoir un mètre 32 centimètres
d’épaisseur ( 4pieds) en maçonnerie entre deux,
compris l’épaisseur des murs de part et d’aUU'e ; entre
deux puits , un mètre ( 3 pieds ) suffit. Coutume de
Paris, art. 191. Code civil, art. 674. Voir Fosses
d’aisances.2g. L’usage veut qu’il soit fait un contre-mur de 33
centimètres ( 1 pied) d’épaisseur polir les voûtes de
caves, et autres 1 voûtes adossées à un mur mitoyen.3o. Celui qui, a un jardin ou terrain cultivé contre
un mur mitoyen, doit y faire un contïe-mur de 1 6 centimètres
d’épaisseur (6 pouces) , jusqu’à la profondeur
TOME Ier. 9
i3o , BAT. BAT

des fondations du mur mitoyen, et jusqu’au niveau du'
terrain. Le contre-mur doit être du double d’épaisseur.
s’il y a terres jectisses ou rapportées. Coutume de Paris,
artf i g 2.

3i. Nul ne peut faire fosse à eau ou cloaque , plus
près de deux mètres ( 6-pieds) en tout sens, des murs
voisins "Ou mitoyens. Voir Puisard.

Voir aussi Mur mitoyen.

8. VI. Constructions autour de Paris.
' ■ ' , v "
32. Nul ne peut faire autour de Paris--, et hors de
l’enceinte de sa clôture , aucune cônslruction , sans en
avoir obtenu la permission , et reçu un alignement,
comme pour les cas de grande-voirie. Décret du n janvier
1808 , an. ier.

33 Conformément - à l’ordonnance du bureau des
finances du iG janvier î 789 ,.lesdites constructions ne
peuvent être autorisées à moins de 100 mètres environ
(5o toises) de distance du mur de clôture de Paris.
Idem, art. 2.

34. La ville de Paris peut être autorisée à acquérir,
pour cause d’utilité publique, et à la charge d’indemnité
préalable, les maisons construites à une moindre
dislance. Les propriétaires ne peuvent en augmenter la
hauteur ni l’étendue, sans l’autorisation voulue par
l’article 32 ci-dessus. Idem, art. 3.

55. Toute construction faite dans l’étendue ci-dessus
indiquée , malgré les défenses des agens de la voirie ,
est démolie sans délai. Idem, art. 4.

Voir aussi Travaux. ' - -

3ouruée de travail des ouvriers en bâtimens. Voir
Ouvriers. - -

BATONET (jeu de ). Voir Jeux.

BATOPS FERRÉS OU PLOMBÉS . Voir Armes prohibées.

BATTERIES. Voir Rixes.
BAT BES i3iBATTEURS D’OR.Art. i« r. Aux termes des statuts à eux délivrés par
la cour dès-monnaies le 24 juillet i6g5 , les-batteurs
d’or ne doivent travailler que depuis cinq heures du
matin jusqu’à huit heures-du soir. Voir Maréchal ferrant
, art. 2. , '2. Ils doivent tenir registre des" matières d’or et dWgent
qu’ils achètent et qu’ils vendent, en indiquant le
poids, le prix d’achat, celui de la vente , et les noms
de ceux qui leur vendent ou achètent. Déclaration
d’octobre 1682: Voir Maiières d’or et d ? argent, art. 20.BATONNETTES. Voir Armes prohibées.BÉLIERS MÉRINOS. Voir Bétes à laine.BERGERIES ; contre-mur à y construire. Voir Bâtimens.
Ecuries. Mur mitoyen.,Désinfection des bergeries, bpuveries, écuries, étables.
Voir Bestiaux malades.BERGERS, ou conducteurs de troupeaux. Voir Police
rurale. ■BERGES. Voir Navigation.BESTIAUX. (Voiraussi Bestiaux, au tome IV).Vol de bestiaux. Voir Vol, art. 10.Peines contre ceux qui les empoisonnent ou les tuent.
Voir Destructions.Peines contre ceux qui leur occasionnent.la mort ou
des blessures. Voir Délits , art. Zi.Bestiaux qui commettent des dégâts dans les propriétés.
Voir Police rurale. Voir aussi Bois et Forêts.Bestiaux de labour. Dans quel cas ils sous saisissables.
Voir Police rurale. Huissiers. .Bestiaux morts. Voir Police rurale. Ecarisseurs.Bestiaux achetés hors des foires et marchés , ou revenant
des foires, et conduits d’un lieu clans un autre.
Où ils peuvent pacager. Voir Police rurale. ; 9-
iîa BES BESBestiaux achetés sur les marchés de Sceaux et de
Poissi. Voir Bouchers, §. S., BESTIAUX MALADES. (Voir aussi au tome IV Bestiaux
, n°. 5.) . ■■-'•.
i°. Mesures pour empêcher leur communication i
2°. Caractère , cause et traitement de l’épizoolie.
3°. Désinfection des élables, bergeries, etc.
4°) Dispositions pénales.
-§. Ier. Mesures pour empêcher la communication des
bestiaux malades, prescrites par l’arrêt du Parlement
du 24 mars ij45, les arrêts du conseil des i 9 juillet
i 746 et 1 6 juillet 1784 , l’arrêté du Gouvernement du
27 messidor an V (i5 juillet 1797) , e£ /es ordonnances
du préfet de police des 1 6 vendémiaire an X
et 5 fructidor an XI{ 8 octobre 1801, ef 20 août
i8o3) , etc.y# ;ï. ier. Tout propriétaire ou détenteur de bestiaux,
dont une ou plusieurs bétés se trouvent malades ou
suspectes, doit en faire sa déclaration sur-le-champ au
maire de ?a commune , ou au commissaire de police.de
son domicile , sous les peines portées en l’article 02 ciaprès.
Voir aussi Chevaux, §. 2.2.,Les animaux malades sont yisités , en présence de
l’officier de police, par des experts nommés à cet effet.
Ils sont placés et nourris séparément de tous autresbestiaux,
dans des endroits particuliers et fermés, par
lesdits pi'opriélaires ou détenteurs, sans pouvoir les
faire conduire aux pâturages et abreuvoirs communs ;
le tout sous les peines portées aux articles 53 et 54
' ci-après.■3. Les auimaux malades qui sont rencontrés au pâturage
sur les terres de parcours et de vaine pâture, sont
saisis « parles gardes champêtres, ou toute autre personne
, et conduits dans un endroit indiqué par le
maire. Voir aussi Police rurale, art, 53..BES’ BES ,334- Défenses d’amener sur les marchés des animaux
attaqués de maladie.5. Les animaux amenés sur les marchés sont visités
par des experts avant d’être exposés en’vente ; ceux qui
se trouveraient malades sont traités dam des endroits
particuliers, aux frais-des propriétaires.6. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux
moutons atteints de la maladie du claveau ; ceux qui
eu sont soupçonnés , d’après la visite faite sur le marché
où ils sont amenés, sont renvoyés dans les lieux d’où
ils viennent, en prenant, par les propriétaires ou conducteurs,
toutes les précautions nécessaires pour empêcher
leur communication avec des moulons saiiis ,
soit sur les routes , soit dans les bergeries’.7. Si l’épizootie se manifeste dans une commune , le
maire en informe par une affiche tous ,les propriétaires
de bestiaux, avec injonction à eux de faire leur déclaration
détaillée et signalée des bêles à cornes qu’ils
possèdent.8. Le maire fait en même-temps marquer toutes les
bêtes à cornes de la lettre M avec un fer chaud. L’épizootie
terminée , - elles sont marquées d’une contremarque,
pour qu’elles puissent circuler et être exposées
par-tout.9. Il est rendu compte de suite au sous-préfet, qui
en informe le préfet, et celui-ci le ministre de l’intérieur.
. . .10. Il est fait de fréquentes visites chez les propriétaires,
pour s’assurer qu’aucune bête malade n’a été
distraite.11. Défenses de vendre ou acheter aucune bête marquée
comme bête malade , pour la conduire aux foires
ou marchés, ou même chez un habitant d’un pays non
infecté, à peine de 5oofr. d’amende. Les propriétairesiS/+ BES- ■'■■.■' BES .
de bestiaux sont responsables , à cet égard, du fait de
leurs-conducteurs ou domestiquesr

12. Tout officier ou agent de police qui trouve dans
les chemins, ou sur les foires ou marchés, une ou plusieurs
bêtes à cornes marquées de la lettre M, les fait
conduire de suite devant le juge du lieu, qui les lait
tuer sur-le-champ en sa présence.

13. Peuvent néanmoins les propriétaires de ; bêles
saines, dans un pays infecté , en faire tuer chez eux -,
ou en vendre aux bouchers , mais aux conditions suivantes
: ' , .' .

i°. Un expert aura constaté que les bêles ne sont pas
malades.

2°. Le boucher n’entrera pas dans l’étable.

3°. Le boucher tuera les bêtes dans les vingt-qualré
heures.

4°. Le propriétaire ne pourra s’en dessaisir, et le
bouclier les tuer, sans’une permission par écrit du
maire. Toute contravention à cet égard est punie de
200 fr. d’amende solidairement avec le propriétaire et
le boucher.

j 4. Dans les lieux infectés, tous les chiens sont tenus
à l’attache ; tous ceux trouvés divagans sont tués.

i-5. Tout fonctionnaire public qui donné des certificats
ou attestations contraires à la vérité , encourt les
peines portées en l’article 28 , au mot Faux.

En matière d epizoolie , un juge ne peut remettre ni
modérer les amendes. Les jugemens sont exécutés par
provision , et les délinquans soumis aux lois de police
correctionnelle. . ' • ' '

16. Dès qu’une bêle malade est morte, on la transporte,
sans la traîner, au moins à cent mètres de distance
des habitations, pour être enterrée seule dans une
fosse d’environ trois jnètres de profondeur, avec toute
sa peau tailladée en’plusieurs parties, et on la recouvre
BES BES i35de toute la terre sortie de la fosse. Si le propriétaire ne
peut faire le transport, le maire en requiert un autre,
même les journaliers nécessaires, à peine de 5o fr. d’amende
contre les refusans. (Voir Délits,art.3o,§.-i 2.) Les
chevaux sont employés de préférence au transport, et la
voiture est ensuite lavée à l’eau chaude. "Défenses dé
je ter lesdi tes bêtes mortes dans les bois, dans les rivières,
ou à la voirie, de les enterrer dans les étables, cours ou
jarJins , à peine de 3oo fr. d’amende , et de tous dommages-intérêts.17. Ijes bergeries, étables, bouveries et écuries où
ont séjourné des animaux malades, ne peuvent servir
qu’après avoir été désinfectées, sous la surveillance des
maires ou du commissaire de police, de la manière ciaprès
indiquée au §. 3.18. Sur la demande des autorités administratives,
les gardes nationales, la gendarmerie, les gardes champêtres,
et aubesoinles troupes de ligne, sont employées
pour assurer l’exécution des dispositions précédentes,
et notamment pour former des cordons et empêcher la
communication des animaux suspects avec les animaux
sains. Ordonnance du Roi du 27 janvier 1 81 5 , art. 2.1 g. Dans les départemens où la maladie n’a pas encore
pénétré , les préfets ordonnent la visite des étables aussi
souvent qu’ils le jugent utile. Ils exercent une surveillance
active, et font les dispositions nécessaires pour
qu’on puisse exécuter sur-le-champ et par-tout où besoin
est, toutes les mesures propres à arrêter les progrès
de lepizootie, si elle vient à se manifester. Idein,
art. 3.20. A la première apparition des symptômes de contagion
dans une commune , il y est envoyé des véléri7iaires
chargés.de visiter les bestiaux, et de reconnaître
ceux qui doivent être abattus aux termes des régiemens
ci-dessus cités. L’abattage a lieu sans délai sur
i36 BES BESl’ordre des maires ou des commissaires délégués par lespréfets. Idem, art. 4.21. Il est dressé des procès-verbaux constatant le
nombre, l’espèce et la valeur des animaux qui ont été
abatlus pour arrêter les progrès de la contagion. Des
extraits eu sont transmis au directeur-général de l’agriculture
et du commerce, qui fait dresser l’état des indemnités
auxquelles les propriétaires de ces animaux
ont droit, d’après les bases établies par les arrêts du'
conseil des 18 décembre 1774 et3o janvier 1775. Idem,art. 5.
\§. 2. Caractère, causes et traitement de l’épizootie ,
conformément à l’instruction du minisire de l’intérieur
, publiée par l’arrêté précité du Gouvernement
du 2 y messidor an V, et à l’ordonnance précitée du
préfet de police, du5 fructidor an XI.22. L’épizootie peut être regardée comme une inflammation
générale qui se termine toujours par celle
des poumons et du foie , le plus souvent par la première.
Elle est ordinairement occasionnée par l’altération
des fourrages , qui ont été mouillés par les pluies
ou les débordemens.23. Lorsqu’une bêle à cornes paraîl être affectée de
la maladie régnante , on doit soumettre au traitement
toutes celles dé l’étable. _.24. La guérison naturelle étant ordinairement la
suite d’une éruption sur le corps de l’animal, tout le
traitement doit avoir pour but d’amener celte éruption
ou d’y suppléer.23. Les cordiaux ou écliauffans ne produisent aucun
effet à .-petites doses ; à grandes doses , ils augmentent
i'inilammation et accélèrent la perte des animaux ; les
. applications extérieures sont le seul traitement à employer.BES • BES i5726. Leséton(i) , chargé d’un 'caustique , attire audehors
l’humeur et en favorise l’évacuation.Le fanon (2) est la partie à préférer pour placer Je
séton , et de manière que les deux ouvertures se répon- ,.
dent de haut en bas , afin de faciliter l’écoulement de
l’humeur.Pour attirer brusquement l’humeur au-dehors, on
attache sur le milieu du séton un morceau d’ellébore
noir ; on l’y fixe, avec un peu de linge, du sublimé ou
de l’arsenic en poudre.Lorsque l’engorgement a acquis la grosseur d’une
tête humaine, on retourne le séton pour en retirer l’ellébore
ou autre caustique dont on l’a chargé.Si le séton ne produit pas dans quinze ou vingt heures
un engorgement aussi considérable , on applique sur
les deux côtés de la poitrine, après avoir rasé le poil,
un large vésicatoire, composé avec trente-six grammes
(1 once) de mouches canlharides et autant d’euphorbe,
étendus dans une quantité suffisante de levain , qu’on
maintient avec un bandage et qu’on entretient jusqu’à
parfaite guérison.On place tous les jours, une heure le matin et autant
le soir, dans la gueule de l’animal, un billot autour
duquel on aura disposé et maintenu avec duliuge,
de l’ail, du poivre , de l’assafoetida, des racines de poivre
d’eau, d’arum Ou pied de veau, des feuilles de
tabac, le tout haché et pilé. Une seule de ces substances
peut-suppléer à toutes les autres.On donne à l’animal des alimens de la meilleure
qualité, aspergés d’eau dans laquelle on aura fait dissoudre,
une poignée de sel pour un seau d’eau.On mêle dans l’eau qu’on leur fait boire un peu de
son, et un verre de vinaigre sur dix litres d’eau.(1) Fil de coton ou de soie que l’en passe dans la peau.(2) La peau qui pend sous la gorge de l’animal.
i38 BES : ' BESLe bouchonnement souvent répété, Tévaporaliond’eau chaude sous le ventre, les bains de rivière, les.lavemens d’eau légèrement vinaigrée, produisent detrès-bons effets. ./'•'.La propreté des étables, le grand air à y maintenir,sont des soins essentiels à avoir.27. Les animaux malades qui vont aux champs, n’y sont
 conduits que le matin et le soir ; on les rentre
dans le milieu du jour. On évite de les conduire sûr
les bords des grandes roules, où ils respirent une poussière
épaisse et" étouffante.Ceux qui travaillent sont ménagés.'28. Il est très-dangereux de saigner, de fouiller ou
de dépouiller des animaux malades ou morts de maladies.
Il peut en résulter pour ceux qui le feraient, des
maladies graves , même la mort.§. III. Désinfection des étables , bergeries ', bouveries et
écuries,- conformément a l’instruction du conseil desalubrité■',
du 26 mars 1816 , approuvée par S. Exe.
le ministre d’Etat, préfet de police. >. .i°'. Précautions pour désinfecter une ètable.29. Dans un temps d’épizoolie ,, toute étable vide,
qu’elle ait contenu ou non des animaux malades, doit
être désinfectée avec les procédés suivans, avant d’y
introduire des’animaux :i°. On enlève de l’étable tout ce qui s’y trouve , fumiers,
ustensiles, etc. ; on Ole les toiles, d’araignées ;
on lave à grande~eau avec un balai rude, toute l’étable,,
les murs , les planchers , les fenêtres , les pavés ,
les auges ou crèches, les râteliers, etc.20. Les murs crevassés ou dégraciés sont repiqués et
recrépis.3°. Les auges ou crèches et les râteliers sont plusBES BES ■ îôc) particulièrement lavés, balayés, brossés ou frottés aussi'à
 grande eau, s’ils en valent la peine , et dans ce cas ,
blanchies et verlopées après le lavage ; s’ils n’en valent
pas la peine, le tout est brûlé sur-le-champ.4°. Si l’étable est pavée, les pavés sont enlevés, lavés
et replacés à chaux et ciment ; si elle n’est pas pavée,
la terre en est enlevée au-delà de toute l’épaisseur imbibée
d’urine et d’excrémens. Il est apporté de la terre
fraîche ou du blanc de salpêtre ,. et l’aire ou le sol en
est battu convenablement.5°. On fait laver, brosser ou passer au feu tous les
ustensiles qui ont servi où que l’on destine à l’usage des
animaux et des étables, et qui en valent la peine,
comme longes, chaînés, licols, anneaux , fourches,,
pelles, seaux, brouettes, civières , etc., et on les expose
aux fumigations ci-après indiquées. Les autres sont
brûlés de suite. On n’achète surtout rien de vieux ou
de hasard pour le seryice des animaux , et on ne se sert
pas de couvertures de laine qui auraient pu être employées
pour des bêtes malades.6°. On fait boucher avec soin et solidement tous les
trous à rats, à souris , à chats, par lesquels ces animaux
pourraient s’introduire.7°. Avant de prendre ces précautions , pendant leur
exécution ou après, on fait daùs l’étable l’une pu l’autre
des fumigations suivantes :Fumigation d’acide muriatique oxigéné.On ferme les fenêtres et les portes excepté celle par
où la personne qui fait l’opération doit sortir ; on prend
trois onces de muriate de soude (sel commun) , deux
gros d’oxide noir de manganèse en poudre , deux onces
d’acide sulfurique ( huile de vitriol du commerce )  ; on
mêle les deux premières substances exactement, on les
met dans un vase de terre vernissé , que l’on place sur-.Uo BES ' BES

un réchaud de charbon allumé , puis on verse dessus
l’acide sulfurique, après l’avoir étendu de la moitié
d’eau , et on se relire enfermant la porte. Ou peut entreries
animaux dans l’étable quelques jours après.

, Celte dose est pour une ét.able de six vaches ; on
l’augmente suivant la grandeur de l’étable, et dans ce
cas l’on doit y placer deux ou trois de ces appareils , ce
qui vaut mieux que de mettre tout dans un seul.
Fumigation d’acide nitrifie.
On verse dans un vase environ deux onces d acide
sulfurique, on le met sur le réchaud, et ou jette de
temps en temps , dans l’acide sulfurique , une ou deux
pincées de nitre de potasse (sel de ni Ire) réduit en
poudre.

Cette fumigation bien moins volatile que la première,
est par conséquent moins efficace.

8°. La projection du vinaigre sur une pelle rouge  ?
ainsi que l’action de brûler dans les étables différentes
herbes aromatiques, des brins de genièvre, des savattes 1,
des vieux cuirs, si communément employés par les
nourrisseurs , ne peuvent être regardés comme des
moyens désinfectans.
90. Le blanchissage à la chaux , l’enduit sur les murs
d’une couche de goudron , le frottement des crèches et
des râteliers avec de l’ail et du vinaigre , ne détruisent
point la contagion ; ils recouvrent momentanément la
bave, et les autres matières animales qui en sont chargées
, s’usent au bout d’un certain temps, et les matières
remises à nu, communiquent de nouveau la maladie
, sans que les nourrisseurs soupçonnent celle
nouvelle cause.

io°. Des boucs, des chèvres, des cochons, placés
dans les étables, n’en chassent point le mauvais air,
comme le croyent des.nourrisseurs ; l’odeur qu’ils exha-

BES • BES i4i

lent ne peut que le- corrompre davantage , et rendre
l’étable plus mal-saine. L’eau et le feu sont les deux
grands moyens de désinfection.
2°. Précautions relatives aux personnes chargées du soin
des animaux.
3o. Les personnes, ayant de se charger du soin des
animaux , doivent faire laver , lessiver et exposer plusieurs
fois aux, fumigations ci-dessus indiquées, tous
les babil lemens avec lesquels elles ont pu approcher
d’autres animaux.

Elles ont une grande belouse de toile qu’elles mettent
avant d’entrer dans l’étable , qu’elles quittent en sortant
, qui est destinée à ce seul usage, et qui doit être
lavée très-souvent.

. Les nourrisseurs ne doivent point se permettre, ni
aux personnes chargées du soin de leurs bestiaux , d’aller
visiter aucune autre élabie , ni lieux où il pourrait y
avoir d’autres bestiaux. '

Ils ne laissent-entrer personne dans les leurs, et ne
doivent point se servir de trayeuses étrangères , ni laisser
entrer dans leurs étables des boucliers, des marchands
de vaches et nourrisseurs , ni aucun chien, ou autres
animaux. Leur chien doit être tenu à l’attache hors de
l’étable,'et ne doit jamais sortir de la maison.

Ils doivent tenir dans une écurie à part, leurs chevaux
ou ânes, et les faire soigner par une personne qui
n’entre pas da'us la vacherie.
3°. Précautions relatives aux animaux.
3i. Les animaux nouvellement achetés, ou ceux destinés
à entrer dans l’étable désinfectée, doivent, avant
d’y entrer, être lavés par tout le corps , ensuite bouchonnés
et frottés jusqu’à ce qu’ils soient séchés, et qu’il
n’y ait plus sur aucune partie de leur corps, surtout

,42 - BES "" BES

aux fesses et au ventre , ni crolle ni fiente , qui restent
souvent chargées de la matière de la contagion. L’eau'
doit être tiède pour les vaches nouvellement vélées.

Dans l’été, pour empêcher , autant- que possible , les
mouches d’entrer dansjes étables, on les tient fermées ;
les fenêtres en sont ouvertes, mais garnies de châssis de
toile ou de treilles qui n’empêchent point la circula-'
lion de l’air. :

On surveille les fourrages et autres alimens ; on s’assure
d’où ils viennent ; on se garde bien surtout de ceux
de nourrisseurs qui auraient perdu leurs animaux ou
cessé leur commerce. '

Les mastigadours , les billots d’ail, d’assa-foetida, de
sel, de poivre, ne nuisent en rien à la sauté des animaux
 ; au contraire , ils la fortifient en aidant la digestion.. ;
mais ils sont inutiles pour empêcher la propagation
de l’épizootie, et ceux d’ail et d’assa-foetida ont
l’inconvénient de communiquer leur odeur au lait."

Voir aussi Désinfection.

§. IV. Dispositions pénales.
5.9.. Tout détenteur ou -gardien d’animaux ou de bestiaux
soupçonnés de maladie contagieuse , qui n’a pas
averti sur-le-champ le maire de la commune où ils fe
trouvent, et qui , même avant que le maire ait répondu
à l’avertissement, ne les a pas tenus renfermés, est
puni d’un emprisonnement de six jours à deux mois, et.
d’une amende de 1 6 à 200 fr. Code pénal , art. 45g.

55. Ceux qui, au mépris des défenses de l’administration,
ont laissé leurs animaux ou bestiaux infectes
communiquer avec d’autres, sont punis d’un emprisonnement
de deux à six mois , et d’une amende de 100
à 500 francs. Idem , ajt.' 4Go.

34. S’il est résulté de ladite communication une contagion
parmi les autres animaux, les contreveuans auxdites
défenses sont punis d’un emprisonnement de "deux
làBET BET i43à cinq ans , et d’une amende de i oo ; à i ooo francs , sans
préjudice de l’exécution des lois et réglemens concernant
l’épizootie , et l’application des peines y prononcées.
Idem, art. 461.35. Si les coupables des délits mentionnés aux trois
articles,ci-dessus sont gardes champêtres ou forestiers ,
ou officiers de police, la peine de l’emprisounemenl est
d’un mois au moins, et d’un tiers au plus de la peine ia
plus forte qui serait appliquée à tout autre coupable du
même délit. Idem, art. 462.Voir aussi Délits , art. 3i , §.Ter.
Maladies des vaches. Voir Vaches.
BÊTES A.LAIKE ( Amélioration des races de).
Art. ier. Il est placé dans des lieux déterminés par le
ministre de l’intérieur, des dépôts de béliers mérinos,
composés chacun de cent cinquante à deux cents béliers,
confiés à des propriétaires ou fermiers , qui lés entretiennent,
nourrissent, profitent de la toison, et reçoivent,
s’il y a lieu, selon les locations et le prix des
fourrages , une indemnité réglée par le ministre de l’intérieur.
Décret du 8 mars 1811 , art. 1 , 2, 3 et 6.
- 2. Au temps dé la moule , les béliers sont distribués
gratuitement aux propriétaires de troupeaux indigènes,
qui les soignent et en répondent, sauf les accidens non
provenant de leur part. Après la monte , les béliers rentrent
au dépôt. Idem, art. '4.3. Les dépôts sont formés de tous les béliers existant
au-dessus des besoins, dans les bergeries du Gouvernement ;
de tous ceux qui se trouvent dans les troupeaux
extraits d’Espagne ; enfin des béliers achetés de gré à gré
dans les troupeaux des particuliers, reconnus par les
inspecteurs pour être de race pure et sans mélange. ,
Idem , art. 7.4. Défenses à tout propriétaire de race reconnue pure,
de faire châtrer aucun bélier, sans que l’un desiiispea-
.i44 BEU BEU

leurs ait examiné les animaux anciens, anténois, ou de
l’année , lui en ait donné l’attestation , ait fait le choix
des béliers pour les dépôts, et permis la castration de
ceux qu’il aurait laissés comme défectueux ou trop faibles,
lesquels il marque à cet effet. Le surplus est achelé
de gré a gré pour lé compte du Gouvernement. Idem ,
art. 8.

Les expressions ci:dessus degré à gré réservent implicitement
au propriétaire :

i°. Le droit de réserver pour son usage les béliers
dont il aurait besoin.

2°. Le droit de ne pas livrer, et de vendre à d’autres
les animaux dont les ageus du. Gouvernement, traitant
de gré à gré , ne lui donneraient pas le prix qu’il jugerail
convenable.
Avis du conseil d’Etal du 13 mai 181 i.

5. Tout propriétaire d’un troupeau métis, qui est à
portée d’un dépôt de béliers^niérinos, et à qui ce dépôt
peut fournir des béliers pour sa monte, est tenu de faire
châtrer tous ses mâles. Décret précité, art. g.

6. La contravention aux deux articles précédons est
constatée par les inspecteurs de troupeaux, ou, sur
leur réquisition, par les officiers de police. Elle est
punie :

i°. De la confiscation des animaux châtrés, dans le
cas de l’article 4 ; ou non châtrés, dans le cas de l’art. 5.

2°. D’une amende de îoo à 200 francs, et double en
cas de récidive.
Idem , art. 1 o.

BEURRES, OEUFS , FROMAGES. (Voir aussi Beurres,
et Marchands , au tome IV. ) 
Art. ier. Défenses expresses aux marchands de beurres,
frais ou salés, de les mixtionnér avec aucunes fleurs
herbes ou drogues , pour leur donner une couleur plus
jaune ; de mêler le vieux beurre avec le nouveau d’à-

. BEU iBEU 14s
cheter du beuïre^pour le remanier et le revendre ensuite ;
le tout à peine de confiscation et d’amende. Ordonnances
des 2 5 novembre i3g6,. 8 juillet i5ig, et
mars i633. Voir Marchands , art. 42.Les marchands forains qui amènent à Paris des
i beurres, oeufs ou fromages , sont tenus de les apnortersur le carreau de la halle et non ailleurs, sur les emplacemens
affectés à ces denrées. Ils en font la déclaration
par quantité et qualité aux commissaires des halles et
marchés. Ordonnance de police du 25 juin iy5y,art. îér.3. Il ne peut être expédié de beurres, oeufs et fromages,
à destination, que pour'des particuliers étrangers
à Ce commerce , et pour les marchands qui font le
commerce en boutique. Aussitôt leur déchargement sur
le carreau de la halle , ils peuvent être conduits aux
adresses indiquées par les factures ou lettres de voiture ;.
ceux destinés pour les marchands en boutique ne sont
conduits à leur destination, qu’une heure après l’ouverture
de la vente en gros.4. Défenses d’aller au-devant des voitures pour arrher
ou acheter ces denrées. Ordonnance de décembre 1672,
chapitre 5 , art. 2. Arrêt du conseil de 25 juillet 1 746.5. Les marchands forains sont porteurs de lettres de
voitures ou de factures , visées par la municipalité du
lieu du départ. Ordonnances des 23 juin 1748, art. 2 ,
et 2 5juin \y5y , art. 2,5,6.6. Les voitures aussitôt déchargées sont .conduites
dans les rues affectées à leur stationnement. YoivMarchands
forains.7. Aucune voiture d’autres marchandises, ne traverse
le carreau pendant la vente en gros, et l’on n’y
charge ni décharge aucune autre espèce de marchandises.8. Les chevaux et voitures des contrevenans peuvent
être mis en fourrière , indépendamment des peines de■TOME Ier. 1©
,,{6 .BEU . . ■ BEU f

simple police, pour embarras causés sur la voie publi,
que- Ordonnance du n août ij58 , article iev. Voir
Délits, art. 29 , §.'IV..'.

9. La vente en gros a lieu tous les jours , depuis 1s.
poiute du jour jusqu’à deux heures , et celle au détail
j usqu’au coucher du soleil. Aucun acheteur n’entre dans
la vente en gros avant qu’elle soit ouverte. Voir aussi
-Halles et Marchés, art. 9 , §. Ier. ..

10. Il y-a quatre facteurs pour la réception et la
vente des beurres , oeufs et fromages. Ils sont commissionnés
du préfet de police , et fournissent un cautionnement
de vingt mille francs en immeubles , ou en cinq
pour cent consolidés, pour la garautie des marchands
forains.

11. Les marchands forains qui ne vendent pas par
eux-mêmes, sont tenus de se servir de l’un des quatre
facteurs.

1 2. Les facteurs ne vendent que sur le carreau de la
halle. Ils déclarent où sont leurs serres ou dépôts, ils
ne peuvent faire le commerce pour leur compte.

i3. Il est perçu au profit des facteurs , sur le produit
de la vente en gros des beurres et oeufs amenés sur le
carreau de la balle, un droit de commission de deux et
demi pour cent.

i-4- La moitié du droit ci-dessus est versé par les
facteurs , dans les cinq premiers jours de chaque mois,
quitte de tous frais, dans la caisse du receveur municipal.
Décret du 21 septembre 1807, art, g. Toutefois la
perception n’a pas lieu sur les beurres à destination ,
ceux de Gournai, et autres, qui se vendent sur le« 
petits-marchés. Autre décret du 10 février 1811.

i5. Défenses aux facteurs de percevoir d’autres et
plus forts droits que ceux ci-dessus, sous quelque prétexte
que ce soit.

iG. Les beurres, oeufs et fromages exposés en vente

BEU BEU 'i4y
se sont enlevés qu’après que le prix en a été fait hautement.
Ordonnance du 2 5 juin 1757. Arrêt du parlement
du 21 janvier 1 75g.17. Les facteurs lie doivent point hausser le prix
des denrées lorsque les marchands forains l’ont établi.
Même ordonnance , art. 8 et 14.18. Ils enrégislreulles espèces, quantités et prix des
marchandises reçues et vendues -, et en remettent des
extraits au commissaire des halles et marchés. Idem,
art. 8. Leurs registres sont timbrés, collés et paraphés
par le même commissaire. Ordonnance de mars 1675 ,
lit. III, art. 5. Loi du i3 brumaire an Vil(3 novembre
1797) , titre II, art. 12.19. Les facteurs font apporter sur le marché, avant
l’ouverture de la vente, ]es denrées qui leur sontadressées.
Défenses d’en faire le commerce chez eux. Ordonnance
de décembre 1672, chap. 4 , art. 27. ,20. Les denrées invendues soiil enmagasinées ; les
facteurs en font la déclaration au commissaire des halles
et marchés , ainsi que des lieux de resserre et dépôt. Ils
les répréfentent le lendemain sur le carreau.21. Toute marchandise achetée en gros ne peut plus,
être revendue qu en détail sur l’emplacement à ce
destiné. Ordonnance de décembre \6j2,chap. 5, art. i3.22. Les détaillans né peuvent se faire adresser sur le
carreau dé la halle aucune marchandise. Arrêt du con<»
seil du 2 5 juillet 1 7^6.« 3. La vente au détail dès beurres , fromages et
'oeufs, a lieu sur tous les marchés aux mêmes heures
qu’à la halle. > '24. 11 est défendu d’en vendre (excepté les oeufs) ,
sur éventaire dans les rués, à peine d’enlèvement des
étalages, et des peinesde simple police comme embarrassant
la voie publique. Voir Etalages. Ordonnance
du 2 5 juin \-]5y. Voir Délits, art. 29, §. i.' ro.
i48^ BIC ^ BJLE25. Les beurrés dénaturés et avariés, lés fromages
oeufs et reconnus mauvais , exposés en vente , sont
saisis et détruits. Ordonnance de décembre 1672, chap.
3, art. 19. Idem du 2 5 juin 17S7 , art. i5. Loi du 22juillet i7gi , tit. Ier. art. 20.26. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux
, qui sont transmis au préfet de police.£ ? NOTA. Toutes les dispositions ci-dessus sont consignées dans les
ordonnances du préfet de police des 23 prairial anVM (18 juin ^800) ,
28 janvier 1806 28 mai 1806 , approuvées par l’art. 8 du décret du 21
septembre 1807, et 5 décembre 1807.BICÊTRE. Yoir Hospices. Prisons. _ 'BIENFAISANCE. Voir Bureaux de charité.BIENS COMMUNAUX. Voir Communes.BIENS NATIONAUX. Voir Domaines nationaux.BIENS RURAUX. Voir Bail. Police rurale.BIÈRE. Voir Brasseurs. Boissons.BIÈVRE (Bivière de) , (Voir aussi Bièvre, au lomsIV).i°. Police delà rivière de Bièvre.
20. Curage de cette rivière.§. ier. Police de la Rivière de Bièvre.Art. icr. La police de la rivière de Bièvre (qui prend
sa source près de Versailles, et se jette dans la Seine
à Paris près du boulevard de l’Hôpital ) , est attribuée
aux préfets des départemens de la Seine, et de Seine et
Oise, et au.préfet de police pour Paris, chacun en ce
qui concerne leurs attributions: Arrêté du gouvernement
du 25 vendémiaire an IX (17 octobre 1800) ,
art. ier.2. Ils veillent, chacun en ce qui le concerne, ait
maintien des dispositions de l’arrêt du conseil du 26
février 1732 , ci-après relaté', relatives à la conservation
des eaux de cette riyière. Idem, art. 2.
3. En conséquence , ils ien ordonnent le curage général
et annuel, savoir : pour la partie supérieure en
août, et pour la partie inférieure , en septembre.

Ils font tenir libre le cours de cette rivière et des
sources et ruisseaux qui y affluent, même dans les canaux
où elles passent, à l’effet de quoi il ne doit exister
aux berges de ladite rivière, sources et ruisseaux,
aucunes saignées, ni ouvertures sans litre légal, ni
aucuns autres empêchemens quelconques, même des
arbres , dans leur lit ni dans celui de la rivière, à moindre
distance qu’un mètre quatre décimètres de la berge
( l\ pieds environ )  ; à peine de suppression desdiles
saignées, ouvertures et autres empêchemens et desdits
arbres, aux frais et dépens des auteurs desdits empêchemens,
sommation à eux préalablement faite ; ensorte
que des canaux établis par titre, il en sorte autant
d’eau qu’il en sera entré , ce qui,doit être justifié par
les propriétaires desdits canaux et passages , sinon leur
suspension doit être ordonnée. -

Il ne doit être non plus établi aucune blanchisserie "
dans les prairies adjacentes.

Les berges de ladite riyière sont entretenues et fortifiées
par les meuniers qui y ont moulin, chacun dans
son étendue , en remontant d’un moulin à l’autre , de
manière que les eaux ne puissent sortir de leur lit, ni
passer au travers des berges.
Arrêté précité, même art. 2.

Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, le préfet
de police a rendu une ordonnance, portant:

4- Conformément à l’article ig de l’arrêt du conseil
du 26 février 1 732 , et à l’article 2 de l’arrêté précité ;
le cours dans ledépartement de la Seine, des eaux de
la rivière de Bièvre , et des sources et ruisseaux y
afïlùens, est tenu libre , même dans les canaux où elles
passent ; les prises d’eau , les saignées et ouvertures

i5o, BIÈ BIEfaites sans litre légal, aux berges dé-ladite rivière , sources
et ruisseaux , sont supprimées ;aux frais des propriéaf
es riverains, ainsi que les arbres, arbustes et tous
autres objets gênant le cours de l’eau. Article ier. de
'ordonnance du préfet de police du 1 g messidor an IX
,8 juillet 1801 ) , approuvée par le ministre de l’intérieur.5. Défenses de jeter dans la riyière, des matières
fécales y de la paille., du fumier , des gravois , des bouteilles
cassées , et autres immondices qui peuvent en
obstruer le cours , corrompre les eaux, et blesser ceux
qui font le curage. Idem, art. 2. Voir Navigation,
art. 3 2. t '6. Défenses de construire des latrines ayant leur
chute daus la rivière vive ou morte, ou dans le faux
rû , même de laisser subsister celles qui existeraient ;
sous peine de 100 francs d’amende, et destruction
desdiles latrines aux frais et dépens des propriétaires ,
conformément à l’article 36 de l’arrêt précité de 1732.
Idem , art. 3.7. Défenses dejeter des immondices dans les ruisseaux
allluens à ladite riyière et au faux rû ; à.peine de
5o fr. d’amende par chaque contrevenant, et de plus
grande .peine,, encasde récidive, conformément à l’article
5o dudit arrêt de 1732. Idem , art. 48.Les propriétaires de terrains clos traversés par la
rivière, doivent tenir leurs grilles dégagées de manière
que rien ne gêne le libre passage des eaux. Idem, art. 5.9. Ilnepeutetreouvert.de canaux ni bassins, ni
fait aucune saignée ni batardeau au lit de la rivière, ni
aux sources ou canaux y affluens ; à peine de 100 fr. de
dommages-intérêts envers qui il appartiendra, ' 10 fr.
d’amende la première fois , 200 fr. la seconde, et plus
forte peine, en cas de récidive, pour chaque contravention,
conformément à l’art. 21 dudit arrêt de 173 ?,Si les contraventions ci-dessus, sont commises nui-
BIÈ BlÈ i5i

tnmmént, la'peine est de 3oo fr. d’amende, et six
mois d’emprisonnement, en outre des domina ges-in-,
téréts, aux termes de l’article 20 dudit arrêt.
Idem , art. 6.

10. Tous canaux et bassins alimentés par ladite rivière,
ou par les fontaines, sources et ruisseaux y

■ affluens , existant sans titre légal, sont supprimés ;' les
propriétaires ayant litre doivent faire exécuter tous.les
cliangemens qui seraient jugés nécessaires.

Les, canaux et bassins sont entretenus de,manière
qu’ils rendent le même volume d’eau qu’ils reçoivent.

Letout conformément à l’article 24 de l’arrêt de
17^2, et à l’art. 2 de l’arrêté du gouvernement, précité.
Idem , art. 7.

11. Les propriétaires riverains sont tenus de laisser
sur chaque rive une berge d’un mètre quatre-vingt-trois
centimètres ( 4 pieds ) de plaie-forme, et de deux
mètres d’empâtement ; et ayant-aussi soixante-six centimètres
(2 pieds) au-dessus des eaux d’été ; sinon il
y est pourvu à leurs frais,, conformément à l’article 42
dudit arrêt de 1 7 5 2. Idem., ait. 8.

1 2. Les berges sont entretenues par les meuniers en
remontant d’un moulin à l’autre , et fortifiées de manière
que dans aucun cas les eaux ne puissent se: répandre
dans les prés ou ailleurs , à peine de 5o fr. d’amende,
et de 5o fr. de dommages-intérêts envers qui il appartiendra,
la première fois ; le double , la seconde fois ,
et d’y être pourvu à leurs frais et dépens, conformément
à l’article 23 de l’arrêt de 1732. Idem , ait. 9.

i3. Conformément à l’article 74 de l’arrêt du 28
février 1 716 , les appentis établis sur les berges pour
l’exploitation des Tanneries , mégisseries <-et autres ateliers
, sont entretenus en bon élatparîes propriétaires ;
les pieux ou piliers qui les supportent sont placés à
deux décimètres ( 7 à 8 pouces) du bord de la riyière ;

i.5a BIÈ ' EUS

il est laissé sur la berge un espace libre et suffisant pour

pouvoir la parcourir facilement.. Idem , art. 10.

i4. Conformément à l’article ^ de l’arrêt de 1702,
la berge de la Bièvre au coin du clos Laurenehet, et
la vanne y établie , sont entretenus aux frais des intéressés
à la conservation de la rivière, de manière
que cet endroit ne puisse servir d’abreuvoir aux bestiaux,
et que les eaux ne se répandent point aaus
la prairie de Genlilly ; en conséquence la vanne est
tenue fermée, et ne peut être levée que sur l’ordre
du préfet de police. Idem , art. 11.

i5. Celui qui veut construire ou réconforter un bâtiment
ou un mur, le long de la rivière , est tenu ,
conformément à l’article 26 de l’arrêt précité de 1732 ,
d’appeler les intéressés à la rivière de Bièvre, et de
prendre l’alignement de la berge ; à peine de démolition
desdils bâtimens et murs. Aucuns travaux ne peuvent
être commencés sans la permission du préfet du police.
Idem, art. 12.

16. Les moulins établis sur la rivière restent dans
l’état où ils ont été mis en exécution de l’article 6 de
l’arrêt précité. S’il est fait aux vannes, déversoirs ou
déchargepirs quelques changemens autres que ceux
prescrits, les moulins sont remis en l’état où ils doivent
être aux frais des propriélaires, à l’effet de quoi il est
fait tontes vérifications nécessaires. Idem, art. i3.

1 7. Conformément à l’article i4 de l’arrêt précité de
1732, les fausses vannes servant de déversoirs aux
moulins établis sur la Bièvre, doivent être armés d’une
bande de 1er plat, étalonnée et marquée PP , dans la
hauteur el la largeur des vannes. Le poinçon est remis
à 1 inspecteur-général de la navigation et des ports,
pour servir à l’étalonnage. Il est ensuite déposé à la
préfecture de police.

Tout meunier qui se servirait de fausses vannes non
BTÈ ' BIÈ Ï5Sétalonnées , ou qui les surhausserait par un moyen
quelconque, est passible de tous dépens et dommagesintérêts
envers les riverains, et d’une amende de i o fr.,
conformément à l’article i5 de l’arrêt de 1732.
Idem, art. 14.■ .18. Conformément à l’article 18 du même arrêt, le
chemin des dalles du Moulin-des-Prés, et le déversoir
du pré Triplet, sont entretenus aux frais des intéressés.:Idem, art. i5.19. Défenses de faire rouir du chanvre où du lin dans
la rivière de Bièvre et dans lés ruisseaux y afluens, à
peine de 5o fr. d’amende et un mois de prison pour
chaque contrevenant, du double la seconde fois, et de
plus grande peine en cas de récidive , conformément à
l’article 3o de l’arrêt précité. Idem , art. 16.20. Défenses à tous blanchisseurs de toile de s’établir
dans la prairie de Gentilly ou autres, le long de la
Bièvre , même dans le Clos-Payen . à peine de confiscation
des toiles au profit des intéressés à la rivière , et de
100 fr. d’amende, conformément à l’article 29 de l’arrêt
précité de 1732. Idem, art. 17.21. Le blanchissage de lessive est toléré sur la rivière
vive et sur la rivière morte ; néanmoins aucune blanchisseuse
ne peut v établir des tonneaux ou yen conserver,
sans une permission du préfet de police, à
peine d’être lesdils tonneaux censés abandonnés, conformément
à l’ordonnance du ier. mars 1754, confirmée
par arrêt du 4 mai 1756. Les permissions sont
renouvelées tous les ans dans le mois de juin. Idem ,
art. 18.22. Les tonneaux sont établis dans les places fixées
parles permissions ; ils ne peuvent, dans aucun cas,
être arrachés ; en cas d’abandon ou de permission- retirée
, ils sont comblés. Idem, art. 19. .a3. Lesdits tonneaux sont numérotés ; les personnes
i54 BIÈ B1È

pourvues de permission font attacher à chacun de leurs
tonneaux une plaque de ferblanc portant leur nom et
le numéro de la permission ; sinon elle leur est retirée
conformément à l’ordonnance de \y5h-. Idem, art. 20.

24. Conformément à ladite ordonnance de 1754, il
est payé par chaque tonneau, sur la rivière vive , 5 fr.,
et sur la rivière morte , 3 fr. Le produit en est employé
à l’entretien de-la rivière et des sources, boires et ruisseaux
y afïluens ; le surplus des frais est imposé , supporté
et perçu comme il est dit ci-après. Idem,, art. 21.

25. Défenses aux tanneurs et mégissiers, id. de jeter
ou faire jeter dans la rivière lès eaux claires de leurs
plains avant cinq heures du soir en été , et sept heures
en hiver, et de laver la bourre de leurs cuirs avant
midi , et ailleurs que le long de leurs maisons , à peine
de 5o fr. d’amende la première fois , pour chaque contrevenant,
du double en cas de récidive, et de la confiscation
des bourres. Si le contrevenant n’est pas connu,
tous les tanneurs et mégissiers sont civilement et solidairement
responsables des amendes ; le tout aux termes
de l’article 55 de l’arrêt précité de 1 752. 20. De bouillcr
leurs plains j>ouv en faire couler la chaux dans la rivière,
et d’y jeter aucunes immondices, décharnures, cornes
et cornichons, à peine de 100 fr. contre chaque contrevenant
la première fois, du double la seconde fois,
et en cas de récidive, d’être privés de continuer le
métier de tanneur et mégissier le long de ladite rivière
et daus Paris, conformément à l’article 38 dudit arrêt.
Idem , art. 22.

26. Sous les peines portées au §. II de l’article précédent,
il est enjoint aux tanneurs et mégissiers de
faire égouter leurs morts-plains , décharnures , cornes et
cornichons, et de les faute transporter aux champs,
dans un tombereau, le premier jour de chaque semaine.
Idem, art. 23.
/BIÈ B !È i5527. Les tanneurs ne peuvent gêner par leurs cuirs le
cours de l’eau, ils-laissent au milieu de la rivière une
place d’un mètre au moins de largeur. Idem, art. 2.4.28. Les teinturiers établis le long de la rivière , font
un trou suffisant pour y recevoir les vidanges de leurs
ateliers , de manière qu’elles ne communiquent point
avec le lit de la rivière, si ce n’est par l’écoulement
des eaux claires par-dessus les bords du trou. Tous leslundis
le lieu de dépôt est nettoyé, et les vidanges enlevées
et conduites aux champs, sans pouvoir en jeter.
clans la rivière ; le tout à peine de loofr. d’amende lapremière
fois, du double la seconde fois, et de plus
grande peiné en cas de récidive, aux ternies de l’article
27 de l’arrêt précité. Idem, art. 25.29. Conformément à l’article 84 de l’arrêt de 1716,
la rigole qui porte les eaux de teinture au pont Hyppolile,
ainsi que les gôuttières-quiy communiquent, "sont
réparées, et entretenues par les teinturiers. Idem,art. 26.3-o. Les âmidoniers, maroquiniers, et les fabricans
de bleu_de Prusse ne peuvent laisser couler que des
eaux claires. Ils sont tenus d’avoir dans leurs maisons
trois, réservoirs, pour que leurs eaux , en passant de l ?un
 dans l’autre, y laissent leurs sédimens. Idem,
art. 2y. - _ . - .3i. Les âmidoniers, maroquiniers, et autres manu^
facturiers ou chefs d’ateliers, dont les eaux se jettent
dans le faux rû , sont tenus de l’entretenir et faire
curer à leurs frais , sans préjudice de'leur portion côn- ;
tributoire comme'intéressés à la conservation de la
Bièvre. Idem, art. 28.52. Il ne peut être élevé sur les bords de ladite riyière
dés bâtimens excédant dix mètres de hauteur, depuis
le sol jusqu’au-dessus de l’entablement. Le grenier doit
être à claire-voie: Déclaration du 28 septembre, 1708,
ait, i~r't
i56 B1È BIÉ

§. II. Curage de la rivière de Bièvre.

33. La dépense du curage de l’entretien et çonser-,
vation des eaux de la rivière de Bièvre, est à la charge
de ceux occupant les maisons situées le long de celte
rivière, et des meuniers intéressés à la conservation des
eaux. Arrêté précité du Gouvernement du 2 5 vendémiaire
an VII, art. 3.

34- Le rôle de répartition de ces.dépenses est fait par
trois commissaires pris parmi les intéressés, et nommés,
un par le préfet de la Seine, un par celui de Seine et
Oise , le troisième par le préfet de police. 11 est rendu
exécutoire par l’approbation des trois préfets , chacun
pour la partie dépendante de son déparlement. Les
trois commissaires fixent le contingent de chaque propriétaire,
d’après la consommation d’eau que sa profession
entraine, le nombre d’ouvriers qu’il emploie,
l’étendue de terrain qu’il occupe, et autres données.
Idem , art. 4 et 5.

35. Il est passé à la Préfecture de Police un marché
au rabais, pour le curage, l’entretien et le nettoiement
du faux rû. Le nettoiement se fait chaque lundi depuis
dix heures du malin jusqu’à midi. Ordonnance précitée
du préfet de police dii 19 messidor an IX, art. 29.

36. Conformément à l’article 4 ^ de l’arrêt précité de
1732 , il est fait tous les ans dans le mois d’août ou septembre
un curage général de la rivière de Bièvre , tant
morte que vive , et des conduits, sources, fontaines et
ruisseaux y affluens, aux frais des meuniers et des propriétaires
riverains. Idem, art. 3o et 5i.

37. Il est fait marché au rabais, par mètre courant
du curage à vif du fond de la Bièvre. Idem, art. 32.

58. Les propriétaires et meuniers peuvent faire curer
eux-mêmes les parties qui sont à leur charge ; ils doivent
y faire travailler en mème-tems que les ouvriers 1
B1È B1È i57de l’entrepreneur, sans pouvoir relarder ni, entraver
ses opérations, étant chargé de faire tout pe qui ne
serait pas fait., ou qui serait mal fait. Ils ne paient que
leur portion contributoire dans les frais des bàtardeaux
construits par l’entrepreneur, et dans les frais généraux
de la conservation des eaux. Idem, art. 53.39. Il est dressé, en présence de l’inspecteur-général
de la navigation et des ports , proéès-verbal des opérarations
du curage général -, savoir : dans Paris , par le
commissaire de police du quartier Saint-Marcel, et
hors de Paris par les maires et adjointsi des communes
riveraines ; il y est fait mention de ceux qui ont fait
curer les parties qui les concernent. Idem , art. 3440.Il est défendu de jeter dans la rivière les immondices
provenant du curage , à peine de 5oo fr. d’amende1 la première fois , et en cas de récidive, sous les peines
portées au §. II de l’article 25ci-dessus, conformément
à l’article 47 de l’arrêt précité de 1 732. Idem, ait. 35.4i. Toutes les immondices provenant du curage de
la Bièvre et des ruisseaux y affluêns, sont mises sur les
bords pour les soutenir et fortifier, de manière toutefois
qu’elles ne puissent pas retomber dans I'esu,, à
peine d’amende, conformément à l’article 45 de l’arrêt
de 1732. Idem, art. 3 5.4 ?. Les habitans du faubourg Saint-Marcel établis le
long de la Bièvre, sont tenus, chacun en ce qui le concerne,
de faire enlever, à la fin du mois de sejDtembre
de chaque année, les immondices provenant du curage,
et de les faire transporter aux champs , à peine de 5o fr.
d’amende,aux termes de l’arlicle46de l’arrêt de 1732.
Idem , art 38.43. L’inspecteur-général de la navigation et des.
ports, l’ingénieur hydraulique , l’architecte commissaire
de la petite-voirie , et l’inspecteur particulier de
la rivière de Bièvre/-visitent fréquemment ladite ri-
i58 BÏ.G B1Lvière,etles sources, ruisseaux etboires y aftluens ; a
cet effet les propriétaires des maisons et enclos riverains
sont obligés de leur donner entrée, à peiue de,
5o fr. d’amende, conformément à l’article 58 de l’arrêt
de îySa. Idem, art. 4o.NOTA. Le curage ayant été ma] fait , lorsque les propriétaires riverains
ont usé de' la faculté de curer cns-mcmcs le long de leurs propriétés
, le préfet de. police , par une ordonnance du. 26 messidor an X
'{^5 juillet1802) , a ordouné que.î.e curage de.la rivière de Bièvre serait
fait par adjudication au rabais , et partagé en lois ; que les adjudicataires
feraient le curage eii totalité , sans que les propriétaires rive- .
rains pussent s’y immiscer en aucune façon, même le long de leurs
propriétés.BIGAMIE (crime de). C’est l’action de contracter un
second mariage avant la dissolution du premier.Indépendamment de la poursuite par le'ministère
public , l’action peut être suivie par le second mari ou
par la seconde femme , comme recevant la -principale
injure.Pour les peines , voir Mariage , art. 4..BIJOUTERIE. Voir Matières d’or et. d’argent.BILLARDS PUBLICS. (Voir aussi Billards, au tome IV).Art. ier. A Paris , et dans le ressort de la préfecture
de police, nul ne tient billard public sans une permission
du préfet de police. Est réputé billard public tout
billard établi dans une maison ouverte au public.
Ordonnance du préfet de police du 6 novembre 1812 ,
art. ier.2. Toute personne qui veut tenir billard public , en
fait sa déclaration au commissaiie de police de son
quartier, qui la transmet au préfet de police, avec
son avis, pour la permission être délivrée s’il y a lieu.
Idem, art. 2.3. Tout billard public établi sans déclaration préalable
et sans permission, est dértionté. Idem, art. 5 et ,'•.4. Tout maitre de billard est tenu de mettre à l’exlé-.BlL . BLÀ ï5a'rieur de son établissement une inscription portant :
Billard public. Idem , art. 5.5. Défenses aux maîtres de billard, de recevoir dans
leur jeu des vagabonds et gens sans aveu. (A peine de
joo fr. d’amende , conformément à l’article i4 de l’ordonnance
de police du 8 novembre i 780. Voir Cabarets.) 
Tout billard connu pour être fréquenté habitue.l-nient
 par ces individus est démonté. Idem, art. 6.6. Les maîtres de billard sont tenus-de veiller à ce
qu’il ne se commette aucune malversation au jeu dans,
leurs maisons , à peine derelirement de la permission,
et sans préjudice des poursuites judiciaires. Id., art. 7.
Voir aussi Jeux.7. Les règles du jeu de billard doivent être affichées
dans les salles ; Idem , art. 8. :8. Les billards doivent fermer aux mêmes heures que
les cafés et les cabarets. Voir Cabarets.9. A la première contravention d’un teneur de billard
à l’une des dispositions ci-dessus, et constatée par
procès-verbal d’un commissaire de police , le commissaire
lui retire sa permission pour six mois ; à la seconde
elle lui est retirée tout-à-fait ; le tout sans préjudice
des poursuites devant les tribunaux. Décision du préfet
de police du 17 avril 1816.BILLETS. Peines contre ceux qui les brûlent, les détruisent,
ou en disposent à leur profit. Voir Destruclions.
Ecrits.BILLETS DE BANQUE (crimede faux en). Voir Faux,BILLETS NÉGOCIABLES Sont soumis au timbre. Voir
Timbre. Commerce.BILLETS OU PROMESSES sous seings-privés. Voir Authenticité
des actes , art. 8.BINARDS. Voir Pierres , art. 2'5.BLANC de GÉKUSK (fabrique de). Voir Ateliers.
i6o BLA BLEBLANCHISSEUSES (bateaux de) (Voir aussi, au tome I-Y
Bateau, -a. 0. 3.) Art. ier. A Paris, et dans le ressort de la Préfecture
de Police, aucun bateau à lessive ne peut être établi
sur la rivière sans une permission du préfet de police ,
ou de l’inspecteur-général de la navigation, et aussi à
la charge du droit de location , conformément au décret
du 1.7 prairial an XII (6 juin i8o5). Voir Navigation ,
art. 69.2. Défenses de laver du linge à la rivière ailleurs
que dans les bateaux de lessive, excepté le long'des
ports de la Râpée, où les blanchisseuses peuvent laver
iux endroits indiqués par l’inspecteur-général de la
navigation, à la charge de se servir de planches sur
roulettes qui peuvent s’avancer et se reculer à volonté.
Instruction du préfet de police du 25 mars 181g, art. 8.Défenses aux blanchisseuses d’attacher des cordages
aux arbres pour faire sécher du linge. Voir Arbres,
art. i-3.BLANC-SEING (Abus d’un). Voir Ah us de confiance.BLÉ. Voir Grains. ' . (BLÉ EN VERT. Peines contre ceux qui les détruisent.
Voir Police rurale.BLESSURES et COUPS. (Voir aussi au tome IV, Blessures.
Artifice, n°. 4. Matériaux dernier alinéa du,n°. 4.) '
Art. ier. Lorsqu’un officier de police est informé
qu’une personne est blessée sur la voie publique, où
ailleurs, il doit s’y transporter , faire constater l’état du
blessé par un chirurgien , faire expliquer ce dernier, "
sur la cause présumée des blessures, leur gravité, leurs
suites, et recevoir à cet égard son rapport, après avoir
reçu son serment de procéder et faire son rapport eu
son honneur et conscience. L’officier de police recueille
et constate les faits ou indices de négligence, impru.-
BI ;E. BLÉ - m

àence, OU d’inobservation des réglemens de police, de
Volonté , de préméditation ou de guet-à-pens, de légitime
défense ou d’excuse , de fabrication et débit d’armes
prohibées. Si le blessé fest en danger, il faut l’entendre
de suite avec précaution et ménagement ; le
jfaire transporter dans son domicile ou dans un hospice,
suivant les circonstances ;

Les honoraires du chirurgien et autres frais sont
payés par le blessé , ou par l’auteur des blessures, s’ils
en ,ont le moyen, sinon par la police ;

Voir aussi Cadavres. Hôpitaux > art. 3i. .

2. Lorsqu’il s’agit de plainte par suite de fixe, où.
de Voies de fait exercées par un individu sur une personne
domiciliée, et que le plaignant réclamé l’assistance
d’un officier dé santé pour constater lés blessuresj
les honoraires de l’officier dé santé sont à là charge dû
plaignant seul intéressé à faire constater son état pour
bbtenir des dommages-intérêts ; néanmoins si lé fait
présente la présomption de crime ou délit donnant lied
à la vindicte publique, et que la personne blessée n’aît
pas le moyen de payer l’officier de santé, ce que doit
porter expressément le procès-verbal, le bon de payement
est délivré à l’officier de santé , et payé par là
police. Décision du préfet de police du i o juillet 1812.

3. Tout individu qui j (volontairement) a fait des
blessures, ou porté des coups , est puni de la réclusion ;
s’il en résulte une maladie ou incapacité de travail per »
sonrïel pendant plus de vingt jours. Code pénal j art ;
Sog.Voir l’art. 7 ci-après.

Si le crime a été commis avec préméditation où gnëts
à-pens, là peine est les travaux forcés à teins. Idem y
Urt.Zxo.

4. Lorsque les blessures ouïes coups n’ont ùccasiohnéni
maladie, ni incapacité de travail,' la.peine est

'TOMJË.Î" ; ' ii '
iG2 BLE _ BLE

d’un mois à deux ans d’emprisonnement, et 1 amende
de j."6'à 200 fr. '
S’il y, a.eu préméditation ou guet-à-pens,Femprisonnemenl
est de deux à cinq ans, et l’amende de 5o à
5oo fr. - - ■ . ' ' '" / y
Ideiji, art. Su.

5. Dans les cas prévus par les deux articles précédons,
si le coupable a commis le crime ou délit envers
des père et nière légitimes, naturels Ou, adoptifs , où
autres ascendans légitimes, il est puni, savoir :

De la réclusion, dans le cas emportant l’emprisonnefcnent
et l’amende ; -

Dea travaux forcés à lems, dans le cas emportant la
réclusion ; .

Des travaux forcés à perpétuité, dans le cas emportant’
_Ies travaux forcés à-tems.
. Ifem, art, 3i2 ;.

6. Les, dispositions de l’art. 11 au mot: Homicide,
s !appUq,uent aux crimes eï délits ci-dessus mentionnés.
Idem,'art. 3i-.S. .

7 ;,. Les tribunaux peuvent aussi prononcer, outre ;
l.es peines correctionnelles portées aux articles précédons,
le-renvoi .sous la surveillance-dé la haute police
pendant deux à dix ans.. Idem, art. 3i5.

8 » Lorsque les blessures: ou coups iront eu lieu
qu’involontairement, par défaut d’adresse ou dé précautions
,, lajpeine est de six jours à ; deux mois d ?empiiispiinement,
qt d’une'amende de 16 à 100 fr. Idem,
art. 320. Voir aussi Homicide , §. 3.

9,. Lesdisposifions de l’article précédent s appliquent:

Au tir des pièces ;d’artifice ;

Aux embarras sur la voie publique ;

Aai défaut d’éclairage des dépôts de matériaux sur la
voie publique ;,

BLE BOI m

AUX refus d’obéir aux régîemens et sommations dé
Jjetite-voirie ; ,

: A la projection’ou exposition’par et sur lès fenêtres y
d’objets capables ; de nuire par leur chute ;
[ A la divagation- dès fous*, insensés ou furieux 1, des
éiiiinàTix màhfaisans oii féroces ;

A l’emploi des armes sans-précaution ;

A'ii'jet de pierres et corps duré ;

Tôutfes’lesfois qu’il eu est résulté bléssùres-pour les
personnes: -
Décision’duprèf et dé'police du- 6 niârs- i-8i 2-.

10. Tout’médecin, chii'ui'gién^ et officier dé(sànté,'
qui, hors’le cas dé réquisition légale, à administre dès
secours à dès blessés, doit-eu faire sur-le-chaïnp s’a déclara
lion ; à l’officier de police du'dbmièilédu blessé ;, à
peine de 300 fr. d’amende" ; Les’médecins-et chirurgieûs
des’hôpitaux- et hospices -font-la même déèlà-râtion pour
tout blessé admis aux dits hôpitaux et hospices. Ces
déclarations doivent indiquer les nortis’, profession et
deniéùre du blessé, lès causés et !la gravité desblessùresj
et autant que possible, lës’circonstanfces: Edit’de- décembre
1666.. Ordonnance de police du 4 novembre
1788. Ordonnance dù-préfetdépolice du 2 5 mars’ 1816,
art. 6 et 7. Voir Médecins.

Blessures’ envers les dépositaires dé l’autorité ou' de
la force publique. Voir Autorités constituées.

BleSsùres^et coups excusables. 5 Voir Homicide-, §. 3.

Voir aussi Asphixiés: Cadavres: NOj"és.

BiîEU DÉ PRUSSE (Fab'riqrïè'dé-). ^oh-'Ateliers-.

BOEUFS 1. Vpir Boucherie.

BOHÉMIENS ou DEVINS. Voir Devins.
BoiSc. Défenses dèfendi'édu'bois’sûr-là'Vpiép'ubliqùe »
Voir Pavé , §. 7I.

BOIS A OEUVRER ; • . -
Art. ier. Il n’est établi dans Païïs, et’ dans’ tb-ut le
-:'lU
' ,(54 BOI BÔI

ressort de la préfecture de police, aucun chantier de
bois à oeuvrer, sans une permission du préfet de police,
a l’effet de quoi tout mardhand de bois à oeuvrer en fait
sa déclaration à la préfecture de police , en y joignant
un plan figuré du local, de ses dimensions et des tenans
et aboutissans. Ordonnance du préfet de police, du 13

j septembre J 816, art. \et 2.
2. Les marchands déboisa oeuvrer doivent avoir, à
la porte extérieure de leur chantier , un tableau portant
leurs noms et leur profession. Idem , ait. 3. v

3. Les marchandises de bois à, oeuvrer, destinées
pour Paris, y sont amenées directement, conformément
aux ordonnances de février i/4i5j chap. XII,
art. ier., etde 1672, chap. III, art. 3. Idem, art. 5.

4. Conformément à la même ordonnance de 1672,
chap. III, art. 2 , il est défendu d’aller au-devant dèsdites
marchandises, et d’en acheter en roule. Idem,
art. 6. ..--'- ;

5. Aux termes des lettres patentes du 11 août 1649,1
il.est défendu d’en vendre au regrat, à peine de confiscation
et d’amende. Idem, même art.

6. Les trains de bois à oeuvrer sont fermés dans les
gares et dans les.ports, avec bonnes et suffisantes cordes,
attachées à des pieux d1Amarre. Il est défendu d’embarrasser
par de,5 Bois ou autrement lesdites amarres.'
Idem, art. 7 et 8.

7. Défenses de faire arriver ni garer aucun train dans
les parties du port réservées pour les passages d’eau et
pour les coches, et en général de gêner en aucune
manière le service de la navigation et des ports. Idem,
art. g.

8. Le lâchage des trains de bois à oeuvrer pour les
ports de Paris, ne peut commencer avant le jour , et
doit cesser à la nuit tombante. Les trains ou parties de
Irai ns sont •onduits par quatre mariniers au moin »
Idem, art. 10. Les marchands sont tenus d’avoir en
propriété des bachots et des cordes de repêche pour le
service des trains qui leur sont destinés. Idem, art. 11.

g. Les trains et bateaux de bois à oeuvrer -ne sont
tirés et déchargés qu’aux ports à ce affectés. Les bois ne
peuvent être vendiïs sur bateaux, ni empilés, ni vendus
sur la berge , ni y rester déposés, sous quelque
prétexte que ce soit. Us sont enlevés et rentrés à fur et
à mesuré du'tirage ou déchargement. Idem, art. 12.

10. Quiconque amène des bois à oeuvrer à Paris, où
dans les communes rurales, est tenu dejustifier, àtoute
réquisition, de lettres de voiture en bonne forme, indi7
quant les quantités et qualités des bois, le lieu du
chargement, les noms de l’expéditeur, du marchand
ou de tout autre à qui ils seraient adressés, et du marinier
chargé de les conduire ; le tout conformément à

■ l’ordonnance de 16 7 2, chap. IL ; art. 8 et 9. Idem ,art. 13.

11. Le conducteur d’une voiture chargée de bois" à
oeuvrer qui entre à Paris, doit être muni d’un bulletin
énonçant la quantité de pièces qu’il conduit, leur quâ- ,
lilé et leurs dimensions, le iioin du propriétaire du
chantier et la destination des bois. Idem, art. 14.

12. Défenses d’amener et d’exposer en vente des bois
défectueux à peine dé confiscation .conformément à
l’ordonnancé précitée de'1672, chap. III, art., 19.
Idem, ait. i5.

i3. Défenses de travailler dans lés chantiers de bois
à oeuvrer à la lumière, d’y fumer, et d’y porter du feu
niême dans des chaudrons grillés. ?chaufferettes, etc,
Idem, art. 16.

14. Les eontraventions’sont constatées par desprocès-,
verbaux, et les délinquans sont passibles au moins des
peines de simple police, comme contrevenans à, un règlement
de police légalement ; rendu. Voir Contraverj^
îion.

,06' BOI ^ 7 BOI--

Bors DE CHARPENTE, Yoiv Charpentiers.
BOIS DE CHAUFFAGE. (Voir Idem, au tome IV.) 
Dispositions préliminaires: <

i.o. Flottage et.transport des bois. -■.

2°. Bdteaux et trains de bois.

3°. Bateaux de fagots et,ootterets. • . . .

4°- fiepéfhage des bois de.chauffage.
5°. Chantiers de bois de chauffage6°.
Placementet vente,desfpis.dans les chantiers,
7°. M^surâge des bois. . ■ '■

8°. Bois.de menuise.
,g°. Bois de chauffage à fisle Bouviers.
io°. Heures,de vente.des bois dç chauffage. ,
ji.i 0. Fente en détail desfalour des, fagots et cotterets.
,12°. Bois de décliirage. - .- .

i5P. Surveillance\,du.commerce des bois et charbons.
i4°. Dispositions générales.
NOTA. .Routes contriiTentiQns.à celles des disposition s çi-:ap.rè ? <jiii nt
^portent point de peiue spéciale, dqnnent.lieu.aus.pe.ines_de çiinpîenQ-.,
ïice. Voir Contravention.Dispositions générales. .

- j^/'t. ier. Les marchands faisant commerce de bois
de chauffagepour l’approvisionnement de Paris, doivent
fournir à leurs bûcherons , dans les forêts, des chaînes
et mesures pour la longueur et la grosseur des bois, et
faire façonner les bois suivant les dismensions desdites
chaînes et mesures  ; à pieine de confiscation. Chaque
marchand doit marquer ses bois de sa marque particulière
sur la surface du bout des bûches. Ordonnance de
septembre 1672, ,chap. XVI, art. 1 et i5.
%.l »v.:Flottageet transport dps bois.
2. Il est permis aux marchands de "bois, pour transporter
leurs bois depuis les forêts jusqu’aux rivières

BOI .-BOI ->i8j

navigables , de passer sur: les terres des particuliers,
et de jeter leurs boisa flot èl bois perdu, les pousser et.
conduire dans les rivières,.-. canaux , étangs,': :%rêtné
fossés des châteaux, dont les propriétaires soiit -tenus
d’ouvrir lés basses-cours et parcs ; sauf l’indemnité à
payer par les marchands , à dire d’experts,.pour les
dégradations et autres dommages que le transport, flottage
et conduite desdils bois: peuvent occasionner. Lés
marchands font, préalablement lés propriétaires duenient
appelés, visite des lieiux où doivent passer fes-bois
et ensuite recollement après le passage, à peiné -d’être
tenus eux-mêmes de toutes les dégradations faites par
lesbois. 7 .'.■-■…..>•■:■… - '" ■ ■ • -7

Pendant quarante jours, après lé dei'nier'flot passé ,
les marchands peuvent’faire -repêcher les bois dits
Canards on Fondriers, qui sont tombés au ftiùd de
l’eau , sans que les propriétaires des eaux puissent p>rëténdré
indeinnité. ^

Ces quarante jours passés^. Ces derniers pèùVeut
faire pêcher lesdits bois, &uX'frais dés ïiiartehânds’
à dire d’experts j et en lés laissant Sur les bbl’ds.
Défenses à toutes personnes de 's’emparer de éé's bois
repêchés, à peine de n’être pas remboursés des frais dé
j-epêchâge, et de payer'3e.quadruplé du pris des’ bois
enlevés.
Idem, art. -4 a i3. ;

3. H est permis auxmarchands d’empiler leurs bois,
après le flottage-, sui: les terres riveraines, pour les
charger en bateaux ou les mettre en traiùs , en payant
toutefois une rétribution -aux propriétaires desqites
terres. Idem,<urt.' 1.4. :-'y
NbTA. Cette indemnité était fixée autrefois à 18 deniers par corde
sur les teires en prés, et 2 s. sur celles en labour.
4. Défenses expresses aux ouvriers de s’immiscerdaais
■ \ty BOI , , ■ . BOÏ

le placement des bois sur les ports de la forêt ; ils n&
peuvent les tirer que sur les endroits indiqués par l’insS,
pecteur de la navigation, les commis généraux du cpm~
merçe elles jurés compteurs. ■<■- ' \ '. ?-

Les contraventions sont constatées par des procès- .
verbaux^ lesquels sont adressés au ministre de l’inté-n

yrieur, qui statue: sur l’exclusion limitée ou définitive
desdits ouvriers, du travail sur les ports ; sans préjudice
des poursuites judiciaires, sous le rapport de l’insubordination
et delà sûreté, publique.
' -Arrêta du ministre de l’intérieur du 16 vendémiaire
an XI f 8 octobre 1802) , art. 1 et 2.

5. Les marchands qui tout couler leurs bois en flot
particulier, ne, peuvent les embarquer avant d’avoir
prévenu le commis’ général, qui leur indique la place
.pour le tirage, et ils :nei peuvent les placer ailleurs.
Idem, art..3.. . ■ r ■ ;.-r. :.■'■

6. Les flots particuliers n’ont lieu qu’avant ouaprèsles.flots
de communauté- Idem, art. 4.

7. Il est défendu aux marchands de bois de laisser
séjourner leurs bois encroûte plus de deux jpui-s ; d’en
décharger ou vendre en chemin, et à toutes personnes
d’aller au-devant des bateaux ou voilures: ; .

 ; 8. Les propriétaires riverains des .rivières doivent
laisser le long des bords, huit^mètres pour le trait des
chevaux , sans pouvoir y planter arbres ni haies , faire
fossés ni*clôture ; plus près que dix mètres de la rivières,.
Ordonnance de seplenihre. 1672, chap. 1 , art.. 3.

9. Tpus empêchemens au passage des trains ou bateaux
de bois sont démolis. Idem, art. 4-. - :

Les arches, garts et pertuis doivent avoir au moins
huit mètres de largeur. Défenses aux meuniers et gardes
de pertuis de rien prendre pour ouvrir et fern^er,
leurs pertuis, à peine de punition corporelle, et de. res- ?
titudondu quadruple. Idem, art, 5.

\ BOI BOI Ï69

§.2. Bateaux et trains de bois.

i o. Les bateaux et trains de bois destinés ppur Paris,
jSOnt garés au-dessus de Paris, eu attendant qu’il y ait
place dans les ports ; ils y descendent par tour d’arri■yage.
Ordonnance du préfet de police du 27 ventôse an
X( 18 mars 1802) , art. 11,

11. Les trains sont fermés avec cordes suffisantes, à
des pieux solides ; pn ne peut amarrer plus d’un couplage
avec les mêmes cordes, à peine de 5oofr. d’amende,
et de tous dépens, dommages-intérêts. Les pieux et
anneaux d’amarre ne doivent être èmbarassés par aucuns
bois. On ne peut défermer aucun ilrain sans prévenir
les marchands qui ont d’antres trains fermés sur
les mêmes pieux. Ordonnance du bureau de pille du 2S
f>iai.\'j5q. Ordonnance du prévôt des marchands, du
13 avril ij3y. Ordonnance précitée du préfet de police,
art. \ 2 , i3, i413. ;

Le lâchage des trains pour-les ports de Paris,
commence au jour et finit avant le coucher du soleil.

Péfense de descendre des trains par couplage, .Chaque
train est conduit ail port par quatre mariniers au
.moins. .- - .7 7 -'

,. Sentences du bureau de ville des 1 o mai et 6 juin
^ij6o. Ordonnance précitée du préfet, art. i5 et 16.

i3,.i Les bois sont tirés dans les ports ordinaires. Un
marchands ne- peut avoir au port plus de deux train » à
là fois. Ordonnance précitée du préfet, art. 17.
y î 4. Il ne peut y avoir en tout plus de deux trains et
un bateau de bois au port de la rue des fossés S.-Beinard,
sauf aux marchands à tirer leurs bois au-dessus
du pont du Jardin dit Roi. Idem, même article, -

i5. Les bois à destination particulière sont déchargés
à 4esports indiqués, enlevés immédiatement,, et
i7o BOI - BOI ,

rentrés chez les propriétaires, d’après une permission
du préfet de police. Idem, art. 18. ( Voir au tome IV
Bois de chauffage, n°.ih:

16. Défenses de garer aucun train aux endroits réservés
pour les passages d’eau, et pour les coches ; et
■ devant la partie pavée du port de la halle aux vins., 'à
, peine de 200 fr. d’amende contre les propriétaires, et
les trains sont retirés à leurs frais et risques. Ordonnance
du 3 o juin 1787 .Idemprécitée du préfet, art, 1.9.
( Voir au tome IV, Bois de chauffage, n°. 1. ) 
iy. Les bois sont chai'gés au bas de la berge. Ordonnance^dubureau
de ville,'du iar.-avril iyy5.,Idem du
préfet, art. 20.,

18. Les bois ne sont point conduits ailleurs, que
dans les chantiers , sans une permission expresse du
préfet de police. Idem du préfet, art. 21.

19. Défense de vendre aucuns.bois sur bateaux,' de
les empiler ni vendre sur la berge ; ils sont enlevés au

fur et à mesure de leur déchargement. Ideriï, art. 22.

.' - - - f

§.3. Bateaux de fagots et Cotterets. :■.,.'

20 * Les fagots et cotterets destinés pour Paris , sont
vendus sur bateaux:

i°. Au port des Miramiones ; il n’y est mis à la fois
qu’un bateau et deux barquettes >ou.thoues, « n boyard.

2°. Au port dé l’École ; il n’y est mis que trois bateaux,
ou quatre banquettes ou thoues ; placés en
boyard.
Idem, art. 23.

21. Lès bateaux sont mis à port à leur tour. Ceux
arrivant du haut prennent leur a'ang à la Râpée, et sont
garés au-dessous de la barrière de l’Hôpital. Ceux arrivant
par la basse-Seine prennent rang d’arrivage à la
palache d’aval, et sont garés rive gauche au-dessous de
la palache. Idem , art, i'\.

BÔI 7B0I i7I

~ 22. Les propriétaires des bateaux arrivant du haut,
déclarent au bureau des arrivages, peur lequel des deux
ports sus-désignés leurs bateaux sont,destinés ; dl en est
.failrfnention sur le passavant qui leur est délivré, sur
le regisle du bureau, et sûr la feuille envoyée à la préfecture
de police. Idem, art. 25.

2-3. Les bateaux venant du haut, destinés pour le
port de l’Ecole, n’y sont descendus .qu’autant quexelui
des .Miramipnes se trouve garni. Jdem ,,ar,t. .2.6,

24. Toutbateaù qui n’est pas conduit, à -son Jour,
au port indiqué, perd son rang d’arrivage :et n’est
vendu qu’après tous ceux enregistrés. Idem,,art. .27.

25. Un bateau de fagots ou.cotterets ne peut rester
en vente plus d’un mois ; après ce délai , le bois, non
vendu -est transporté dans un chantier et le ba teau retiré
duport ; le tout aux frais et risques du propriétaire.
Idem, art. 28. > . ■ ■:

§. ,4. Repêchage des bois de chauffage.

2.6. Dans le cas de débordemens qui entraîneraient
des bpis de ehauffagedestinés à l’approvisionnement de
Paris, les marchands et propriétaires dé ces bois -peuvent
lés faire reprendre et enlever partout .où ils setrouveht,
francs et-.quittés de tous dommages-intérêts
et indemnités pour xaison ;des dégâts qu’auraient pu
occasionner lesàits bois, attendu l’événement de force
majeure. Défenses à toutes personnes d’emporter et cacher
lesdits bois ; ceux qui en auraient recueillis sont
tenus d’en jfaire la déclaration aux autorités locales , à
peine d’être poursuivis par voie criminelle .ou correctionnelle.
Arrêté du gouvernement du 7 floréal an IX
(27 avril 1801 ) , art. 1 , 2, 42

7. Les préfets sont chargés de faire constater lesdils
événemens.de force majeure, et d’assurer l’exécution
des dispositions de l’article précédent. Les contestations
y relatives spnt réglées admihistràliye'ment. Tdmv, art, 57
i73 BOI BOI

28. Le repêchage des bois de chauffage dans le département
de la Seine , et dans les communes de Sèvres,
Meudon, et S.-Cloud, département de Seine et Oise,
ne peut être fait que par des préposés nommés et cômrmissionnés
par le préfet de police, sur la présentation
du commerce des bois. Les commissions ne sont valables
que pour un an. En cas de révocation ou démission,
les commissions sont remises à l’agent-général du commercé.
Ordonnance du préfet de police du ier. avril
i8i3, art. 1 et 2.

Le service de ces préposés est réglé par le commerce ;
leur salaire est fixé de gré,à gré par le commerce ; ils ne
peuvent s’approprier aucuns bois repêchés. Idem > art,.
4,5,6,

Défenses,à toutes autres personnes de repêcher des
bois, d’acheter ou cacher ceux repêchés ; à peine,
dans ces deux derniers cas, d’être poursuivis comme
voleurs: Idem, art. y. Ordonnance du 18 avril 1758.

Néanmoins en cas de naufrage, il est permis à toutes
personnes de repêcher des bois et tous autres objets,
mais avec injonction d’en faire la déclaration dans les
vingt-quatre heures à l’officier de police le plus voisin,
ou à un inspecteur de-la navigation. Ceux qui s’attribuent,
cachent ou vendent des objets repêchés, sont,
ainsi que les acheteurs et receleurs, poursuivis suivant
la rigueur des lois. Blême ordonnance du préfet, art. 8.
Ordonnances des 4janvier 1741 et25février 1 784. Voir
l’article 26 ci-dessus. (Voir aussi au tome IV , Bois de
chauffage, n*. 2. ) 

Voir aussi Epave.

§. 5. Chantiers de Bois de chauffage*

2g, Les bois de chauffage pour l’approvisionnement
4e Paris, spnt déposés dans les chantiers, Ordomiaiicç.
BOI BÔI i73f récitée du préfet de policé, dit 27 ventôse an X ?
ait. ier.3o< Quiconque fait arriver des bois à Paris, doit
représenter au bureau des arrivages, des lettres de
voiture en bonne forme, indiquant la quantité et
la qualité des bois , l’époque du départ, les noms
de l’envoyeur, de celui à qui ils sont adressés, et
du marinier qui les conduit. Ordonnance de i&j2y
chap. 2 , art. 8 et g. Ordonnance du bureau de ville >
du 20 décembre \y3y, art. 11. Idem, du préfet depor
lice, précitée , du 27 ventôse an X, art. 36.3i. Les chantiers sont établis à Paris, hors des an- ?
tiennes limites de Paris, et autant que possible à proximité
de la rivière. Ils sont partagés en cinq arrondissemens
:Le ier. dit S.-Antoine , limité par le port de la Râpée
depuis la barrière, par là rue des Fossés S.-Antoine. à.
droite, et là rue du Faubourg du Temple à droite jusqu’à
la barrière.Le 2e. dit S .-Bernard , limité parle quai S.-Bernard
depuis la barrière jusqu’à la rue des Fossés S.-Bernard,
par cette rue à gauche, et par la gauche des rues S.Victor,
 du Jardin du Roi et du Marché aux Chevaux ;
jusqu’à la barrière des Deux Moulins. 'Le 3e. dit Ylsle Bouviers, comprend cette isle.Le 4e- dit S.-Honoré, limité par la route dé Versailles,
depuis la barrière jusqu’à la place Louis XV, et
parla gauche de celte place, du boulevard et des rues
Caumartin, Thiroux, Neuve Sainte-Croix, S.-Lazare
et de Olichy, jusqu’à la barrière*- Le 5e. dit Lagrenouillère, limité pdr la Seine, depuis
la barrière delaCunetle, jusqu’à l’esplanade des Inva-^
lides, par l’esplanade et le boulevard adroite jusqu’à là
barrière du Maine.a.\..yk BOI BOI
On ne peut établir des chantiers debois.de chaunagerhors de ces arrondisse mens. ..-',,Ordonnance précitée du préfet de police du 2 y niyôsean-X, art. 2,3,4- ' • ■■52. Aucun chantier n’est établi qu’avec une ^permission ;dù
préfet de police, d’après le plan figuré du
local, de sesïdimensions , lenans et aboutissans, et une
enquête sur le commodo et incommoda, faite par lecommissaire
de police du quartier. , y -Les .chantiers ne peuyent être établis que sur des
terrains isolés de maisons, assez étendus pour y ranger
lesboisen piles-séparées suivant les qualités, et pour
que la dessicalion des bois flottés puisse se faire sans
inconvénient. .Idem, art. y, 8 et g.(Voir,autoinel\, Bois de chauffage, 7ios.|3> 4) 5, G et-fi
§. VI. Placement et vente des bois dans les chantiers.(Voir., au tome IV ; Bois de chauffaget.n 0. 11).35. Lés bois sont placés dans les chantiers à huit
mètres de distance de tous bâtimens’,-"rues’, ruelles, OU
passages publics, et à quatre mètres de toutes autres
clôtures’, avec défenses de:rieudéposer dans ces espaces,
et d’en fairemsagé en tout ou partie ,. àpeine de 5oo fr,
d’amende,et de confiscation dés’ objelsydépo'sés. Idem,
art. 29. Ordonnance de police du i5 avril 1744 »Toutefois , l’on tolère- dans ces-distances-deux piles
de bois ;,l’une de trois mètres-, l’autre de six mètres.de
hauteur, environ ,< qui soutiennent la pile-d’*ile ou de
clôture,.34. Les bois sont empilés solidement avec grenons de
deuxlongueurs de bûche à chaque encoignure.Les théâtres et piles n’ont pas plus de dix mètres et
demi de hauteur, à peine de confiscation.Arrêt du 24 juillet 1725, art. y et S.Les théâtres sont faits d’aplomb ; les roseaux sont liés
BOT . " ,. . . BÔÏ ifï

avec les piles par des perches el des bûches qui y sont
entrelacées ,, et forment des espèces de grilles. Sentence
du bureau, de la Ville-du 15 octobre iy3y. Ordonnance
précitée du préfet, art. 31 et 3 2. -

35.'Les différentes qualités de bois sont empilées
séparément à- un niètre de distance. La vente des bois
de différentes qualités ne peut se faire: du.même côté.
' On observe un mètre de distance entre les piles de
même bois appartenant à divers marchands. Arrêt précité
dw iijuilleti yi5 , art. 7 et’8 s Ordonnance précitée
du préfet, art. 33.

Sous aucun prétexte les bois dits Je Sens ne sont ern■
piles avec du bois neuf. Même ordonnance, art. 34 (1).

56. Un écrileau apparent placé à chaque pile indiqué
la qualité du bois, à peine de 5oo francs d’amende.
Arrêt du 3o décembre 1785." Ordonnance précitée du, -
préfet, art. 55. '

37. Des théâtres et piles sont abattus avec précautions,
sans réserver les piles d’ailes, qui doivent être,
abattues et vendues au fur et à mesure de là vente des
théâtres. Même ordonnance du préfet, art. 55.

38. Tout marchand de.bois remet chaque jour une
note du mouvement de son chantier, désignant la qualité
et quantité des bois entrés et sortis. Idem, arti 3y.

3g. Défenses de fendre aucune bûche n’ayant pas
plus de cinq décimètres de circonférence ; néanmoins le
bois de bouleau peut être fendu, en cas de nécessité ,
(1) On distingue le bois de chauffage par lois neuf et bois flotte.Leboisneuf vient par bateau ou par terre ; le bois "flotté vient par
trains, à.flot sur l’eau.' II.y a.dans le bois, flottéeelni qu’on nomme- de gravier qui est d’un
meilleur usé ; c’est celui quivieutsur les montagnes et dans les terres
sèches. - iLe chêne , le.hêtre elle charme sont les bois employés le plus communément
au chauffage. 7j7g BOI ^ BOÎ

pour sa conservation  ; et d’après une permission dii
préfet de police. Déclaration du 8 juillet 1784, art. y-.
Ordonnance précitée du préfet, art. 38. :
4o. Défenses de trier des piles le bois de Raye, sous
prétexte de le réserver pour les charrons, tourneuTs et
autres ouvriers, à-peine de 3ooofr. d’amende. Ordonnance
de police du 23 août 1 y85. Idem précitée du pré'
fet, art. 3g.

' 41 • Défenses de fumer dans îes chantiers,, d’y porter
du feu , même dans des chaudrons grillés , d’y entrer
de nuit avec une lumière sans lanterne. Idem du pré-,
fet, art. 4o.

42. Le bois flotté n’est vendu qu’après quarante jours
de dépôt dans le chantier, à moins qu’il ne soit suffisamment
ressUyé, et avec permission du préfet de police.
Idem , art. 4 i • ( Voir, au toibe IV, Bois de chauffage,
71°*. gef il.) ^

43. Aucun bois n’est conduit.d’un chantier dans un’
à titre, à moins que les deux chantiers n’appartiennent
au même marchand , et qu’il ne se fasse point dé venté .
dans lé chantier d’où Ion veut faire sortir du bois*
Idem, art. 4a.

44- Dans les cas de contravention quelconque dans
un chantier, le commissaire de police doit non-seulement
la constater, mais la faire cesser à l’instant aux
frais du marchandde bois. Décision du préfet de police
du 3 o floréal an X (20 ùiâi 1802).

§. VIL Mesurage des bois,

45. Les bois ne sont point enlevés d’un chantier saris
mesurage préalable, à moins d’une permission du pré*
fet de police. Ordonnance précitée du préfet, art. 4J.
(Voir, au tome IV, Bois de chauffage, noè. 10 et 11 .V

Le mesurage ne se fait qu’avec le stère et le double-
1 ' BOI . BOt . " Î77Stère, étalonnés et poinçonnés. Il se fait avec le double
stère-, à moins de nécessité, ou de demande du stère
par l’acheteur. Idem, art. 44 et 45 (i).46. Il y a à chaque vente un double-stère dans chaque
chantier ; il n’y a que deux stères simples. Idem,
art. 46.47. Il y a à chaque mesure deux sous-lraîts^de bois
carrés, de la longueur de l’intérieur de la mesure, de
la même épaisseur que la soie ou fond de la-membrure^
étalonnés et poinçonnés. Idem , art. '4y. -48- La membrure elles sous-traits sont’posés sur un
terrain égal , sans cales dessous. Idem, art. 48. Ordonnance
du bureau de la Pille du 6 juillet 1 784 , art. a.4g. Le bois est mesuré en présence de l’acheteur et
pendant les heures de vente. Les marchands fournissent
à leurs frais les mesures et les cordeurs. Ordomiance
précitée du préfet, art, 4g et 5o.Il n’est mis dans la membrure que les Lois de la longueur
requise,, et de seize.centimètres au moins (6 pouces) 
de circonférence. Déclaration précitéeflu 8 juillet
1784, art. 7.. Ordonnance précitée du préfet, art. 5i.5o. Le'mesurage est surveillé par des préposés ad hoc.(1) Le double stère remplace ce qu’on nommait la-voie, et le stère la
demi-voie.La membrure dite stère, ou mètrecube , a un mètre de haut ; et un
mètre de largeur ou de couche. Le double stère a ]a même hauteur sur
deux mètres de couclie, Les bûches doivent avoir im mèire d-- longueur ;
mais jusqu’ici on a conservé au bois son ancienne longueur, tjui est
d’un mètre quatorze centimètres ( trois pieds et d^mi)  : et pour remplacer
cet excédent de longueur , le stère et le double stère n’ont provisoirement
que quatre-vingt-huit centimètres de haut au lieu d’"un
mètre. *Le double stère contient un vingt-cinquième plus que la voie , il doit
contenir environ cent bûches.-Les stères et doubles-stères sont vérifiés et poinçonnés. Toir Poids
« t. Mesures.'. TOME Ier ; 13 -I ?s BOI BOI

Us doivent le faire rectifier ou le rectifier eux-mêmes ;
ils empêchent de mettre dans la membrure des bois
tellement tortus que la mesure en soit trop diminuée.
Le marchand doit se conformer à cet égard à ce qui est
prescrit par le préposé. Ordonnance précitée dupréfet,
art. 56.

Voir aussi Poids et mesures.

§. VTH. Des bois de menuise , et des bois coursins , tortillards
et défectueux. (Voir, au tome IV, Bois de
chauffage, n°. n.) 

51. Les bois de moins de seize centimètres de circonférence
sont réputés menuise ; ils doivent être empilés
et venins • séoarément, ou convertis en fagots ou cotterets.
Ordonnance de 1672, chapitre VII, art. 2.
Idem précitée dupréfet, art. 52.

5a. Les perches et étoffes de trains doivent être converties
en falourdes. Même ordonnance du préfet, article
53.

53. Les marchands ne peuvent refuser de vendre en
détail les fagots de bois de menuise et les falourdes, à
peine de 5o francs d’amende. Les préposés au mesurage
y tiennent la main. Arrêt précité du 24 juillet 1725,
art. 6. Ordonnance précitée du préfet, ait. 54.

54- Les marchands de bois pour le compte desquels
il arrive des bois coursins , tortillards ou défectueux,
sont tenus d’en faire la déclaration à la préfecture de
police, dans le jour dé l’arrivée'desdits bois. Arrêté dupréfet
de police du 2 g septembre 1810, art. ier.

Lesdils bois soûl empilés séparément des autres, et
les piles assez éloignées pour qu’ils ne puissent se confondre
ni mélanger avec les autres bois. Idem, art. 2.
Sur les piles de bois coursins , il est placé un écriteau
portant: Bois qui n’ont pas les dimensions prescrites
par les ordonnances. Idem , ait. 3.

BÔÏ BOI fy9

Sur les piles de bois tortillards, il est mis un écriteau
portant’: Bois défectueux..Idem, art. 4.

Les contraventions sont constatées par des procèsverbaux
qui sont adressés au préfet de police. Idem,
art. 5. Les délinquans sont traduits au tribunal de
police.

55. Les dispositions des articles 5i , 52, 53 et 54
ci-dessus s’appliquent aussi aux bois dits de Faix ,
que les marchands de bois pourraient faire venir. Ordonnance
du préfet de police du 28 août 1815. '

§. IX. Bois de chauffage à l’isle Bouviers, à Paris*

(Voir, au tomeIV, Bois de chauffage > 11°. 8 et 11.) 

56. L’isle Louviers est exclusivement affectée au dépôt
et, à la vente du bois neuf ; défenses d’y déposer
aucuns bois,arrivés par terre, ou qui auraient été déchargés
ailleurs que sur les ports de l’isle ; sont exceptés
ceux amenés de la Basse-Seine par les marchands forains.
Ordonnance du préfet de police du 4 mai 1812 ,
art. 1 et 2.

57. Les marchands de bois qui ont obtenu des places
dans l’isle Louviers , ne peuvent avoir de chantiers ailleurs.
Idem, art. 5. Us sont tenus de se pourvoir de ;,
permissions à la préfecture de police. Idem . art. 4.

58. L’isle Louviers est partagée en massifs numérotés.
Il est réservé trois massifs, au moins, entiers,
pour le dépôt et-la vente des bois des marchands forains.Lespoinlesdel’isle
sont affectées au déchargement
des bateaux en danger, ou de ceux qu’il est nécessaire
d’alléger. Idem, art. 5.

5g. Avant le 1e1'. avril de.chaque année, les marchands
de bois, occupant des places dans l’isle, doivent
justifier qu’ils sont en état de les garnir pendant un an.
Idem,- art. 7. Au ier. septembre, les places doivent
être suffisamment garnies ; faute de quoi elles sont ae-13".

i8o BOI BOI •■■

cordées à d’autres marchands ;. à moins d’empêchement
- dé force majeure'à l’arrivage des bois, dont il doit être
justifié- Idem}-art. 8. . v

60. La vente des bois, à l’isle Louviers, est ouverte

sans interruption, de six heures du matin à quatre

heures du soir, du ier. avril au 3i octobre-, et de huit

heures du matin à quatre heures du soir, depuis le 1e1'.

.novembre jusqu’au ier. avril. Idem, art. g.-

61. Défenses aux marchands d’occuper des places
dansl’isle sous des noms interposés, et à toute personne
de prêter son nom à cet effet,- sous peine , contre les
uns et les autres , de l’amende de 5oo francs portée par
l’ordonnance du Bureau de la Ville du 23 décembre
îyây, art. 8. Idem, art. 10.

Ils sont tenus de mettre à leur place un tableau apparent
portant leur nom et le numéro de la place.
Idem , art. i3. • -

.. Défenses aux marchands de déposer ou vendre des
bois qui ne leur appartiendraient pas. Idem , art. 11.

62. Les marchands forains qui veulent déposer des
boisa l’isle Louviers, doivent se pourvoir d’une permission.
Il leur est accordé sur les places à eux réservées,
un terrain proportionné à la quantité de. bois par eux ,
amenée ; à la charge de justifier de l’achat des bois dans
les ventes , d’être porteurs de lettres de. voilure eu bonne
forme, énonciatives de la quantité de bois amenés, et"
de faire transporter la totalité à l’isle Louviers.

Us ne peuvent déposer sur leurs places que les bois
mentionnés dans leurs permissions, à moins d’une nouvelle
autorisation.

 ;. Faute d’avoir venté ouverte et permanente à leurs
places, leur permission estannullée et la place évacuée.
.. Ils metlént à leurs places une inscription portant :
Marchands forains ;
Idem , art. 12-.

65. Défense's de placer des bois sur les berges et dans

les rues et ruelles:, même sous prétexte de montre. Il
est laissé un espace vide d’un mètre au moins en tout
sens autour des pieux d’amarre. Idem, art. i'4.

64. Les bois sont empilés solidement avec grenons
de deux longueurs de bûches à chaque encoignure. Les
théâtres sont faits d’aplomb ; de deux en deux mètres 1
les roseaux sont liés avec le corps des piles au moyen
de perches et de bûches qui sont entrelacées, et forment
dés espèces de grilles. Idem , art. r6. '-'■'■ '. '■..-■■

7 La hauteur des théâtres est calculée sur les dimensions’
de la base, sans pouvoir excéder seize mètres
(5o pieds environ). Idem, art. 17.

Faute de solidité dans la construction des théâtres ,
l’inspecteur général de la navigation et dés ports fait
suspendre l’empilage , et en rend compté au préfet de
police. Idem, art. 18. -

65. Les marchands sont tenus d’établir leur vente ,
et de placer la montre , lés membrures et les’ sous-traits
de manière que la voie publique ne soit point embarrassée.
Idem, art, i§, - --■■-..-

66. Il est défendu:

i°. De sortir des bois de l’isle Loùyiers pour lès conduire
dans d’autres chantiers. Idem, art. -ir ;

_ : -

2°. Dé faire passer aucune voiture sur les chemins
réservés au bord de la rivière. Idem , ait., 22.

3°. De charger les voitures au-dessus des ridelles ,
lesquelles lie peuvent, dans aucun cas, être suppléées
ni sur-élevées par des bûches ou piquets, placés perpendiculairement
pour retenir le chargement. Idem.,.article
2.3.

4°. Aux voituriers d’entrer dans l’isle avec leurs voitures
sans y être appelés par les marchands pu les acheteurs,
et d’y rester plus que le temps nécessaire pour le
chargement. Idem, art. 245°.

De fumer dans l’isle, d’y porter-du feu, même

,8a BOI BOI

dans des chaudrons grillés ; d’y porter de la lumière
sans lanterne fermée. Idem, art. i5.

67. Les marchands qui ont obtenu des places dans
l’isle, font, à frais communs, balayer les rues et ruelles
et enlever les boues. Idem , art. 26.

68. Il ne peut être formé que deux rangs de bateaux,
ou quatre rangs de loues , le long des berges de
la grande rivière à l’isle Louviers, et un seul rang de bateaux
ou deux de toues, au-dessous delà grande estacade,
ainsi que dans le bras du Mail. Dans les basses
eaux, il n’est laissé qu’un seul rang de bateaux et de
toues, dans le bras du Mail et au-defsous de la grande
estaeade. Les bateaux sont placés à la suite les uns des
autres. Idem, art. 28.

6g. Les marchands de bois à l’isle Louviers se conforment
aux dispositions des paragraphes précé dens, qui
leur sont applicables, en ce qui concerne l’arrivée, le
dépôt et la vente des bois de chauffage dans Paris. Idem,
art. 28.

70. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux,
qui sont transmis au préfet de police. Il
est pris envers les contrève'nans telles mesures de police
administraiive qu’il appartient, sans préjudice des
poursuites devant les tribunaux. Idem, art. 2g et 3o.

§ ; X. Heures de vente des bois de chauffage.

71. La vente du bois de chauffage dans les chantiers
et à l’isle Louviers, à lieu tous les jours , excepté
les dimanches et les fêtes légales , savoir :

Du ier. avril au 3i octobre, de six heures du matin
à quatre heures du soir ;

Du i« r. novembre au 28 février, de huit heures du
matin à quatre heures du soir ;

Du ier. au 31 mars , de sept heures du matin à quatre
du soir.
Ordonnance du préfet de police du 2 5 mars 1 S1 g.

BOf BOI iés

§. XI. Vente au détail des falourdes, fagots et cotrèts.

(Voir, au tome IV , Bois de chauffage, n°. i"5 , 16
et-17.')  ;_ v y .

72. Il faut une permission du préfet de police pour
vendre au détail des falourdes, fagots et cotrels, ailleurs
que dans les chantiers et sur bateau. Ordonnance
dupréfet de police du 21 ventôse an XI (12 mars 18ç>5 ) ,
art. ier.

La permission n’est accordée qu’après que le com,'missaire

de police du quartier a certifié', vérification

faite des localités , qu’il n’y a aucun danger pour le feu73.

Les regratiers ne peuvent -avoir chez eux plus
de seize stères de bois, y compris leur consommation
particulière, à peine de 3oo francs d’amende. Ordonnance
du .29 septembre 1784, ait. 5. Ils ne peuvent
vendre qu’à la falourde.
Ordonnance précitée du préfet de police du 21 ventôse
an XI, art. 3 et 47-4.

Les falourdes de bois de corde sont coriiposées ou
de bois blanc . ou de bois dur neuf ou flotté , sans pouvoir
y mêler ces différentes sortes de bois. Elles doivent
avoir quatre-vingt centimètres (2 pieds y/a)  de circonférence,
et cinquante-cinq à cinquante-huit centimètres
de longueur ; le tout à peine de 100 francs d’amende.
Ordonnance précitée du 2g septembre 1784,
art. 2.,Voir,Marchands , art. 4.

Les falourdes de perches doivent avoir un mètre quatorze
centimètres de longueur , sur un mètre de circonférence
, à peine de 5oo fr. d’amende. Idem , art. 5.
Ordonnance précitée du préfet, art. 5,6, y. Yoir Idem.

75. Les fagots.de menuise ont la même longueur que
les falourdes de perches , sur soixante-dix centimètres
de grosseur. Ordonnance précitée du 2g septembre iy8i,
art. 5. Voir Idem.

, 84. BOI BQ1 ^ ;
Les fagots de bois.taillis doivent avoir la' même longueur
sur quatre-vingts centimètres de circonférence,
être garnis de leurs parerneus, et remplis en dedans de
bois et non de feuilles. Arrêt du 10 juin iG55, art. 2.
Même ordonnance dupréfet, art. 8 et 9. Voir Idem.76.' Les colrtets doivent avoir soixante--six cènti-.
mètres de long, sur cinquante centimètres de circonférence,
à peine de confiscation. Arrêt du 10 juin i655 ,
art. 2. Ordonnance du 2 juillet \y^\ , art. 5. Même
ordonnance dupréfet, art. 1 o. Voir Idem.77. Les marchands.de bois et regratiers ont une.
Chaîne graduée suivant les dimensions ci-dessus, vérifiée
et poinçonnée. Elle a un mètre de long et est divisée
en trois parties : la première, de quatre-vingts centimètres ;
la seconde, de soixante-dix ; la troisième, de
cinquante ; les chaînons ont’ un centimètre de longueur.
Les demi-décimètres sont distingués par un
chaînon jaune. Il est adaplé à la chaîne, des petits anneaux
pendans, Correspondant aux divisions prescrites ;
ces anneaux sont apnlatis pour recevoir le poinçon…-Au bout de la chaîne que les marchands tenant chantier
doivent, avoir, il y a deux anneaux de cuivre, dont
l’un a intérieurement ciiiquanle-six centimètres de circonférence
, et sert à vérifier les bois réputés menuise ,
qui ne doivent pas être mis dans IaWnembrure.Même ordonnance du préfet, art. 11.78. Défenres aux regratiers de vendre d’autres bois
à brûler, et dans d’autres dimensions que ceux et celles
ci-dessus désignés, à peine de 5oo francs d’amende. Ordonnance
précitée du.uç) septembre 1.784 , art. 6 ; (Voir
Marchands , art. 4 )  ; comme aussi d’avoir du feu dans
les endroits ou sont leurs bois, et d’y entrer avec une
lumière sans lanterne.Idem .. art. 12 , i3 et 14. "'7g. Défenses de vendre et colporter dans les rues au
cune espèce de bois de chauffage, spécialement aucune
falourde, fagot-ou cotret, à peine de confiscation et
.de 100 francs d’amende. Ordonnance du i3 novembre
1787. Même ordonnance dupréfet du 21 ventôse an XI,
art. i5.

Les contrevenans doivent être arrêtés, leurs marchandises
saisies e\ conduites sous bonne escorte, par le
colporteur lui-même, à l’isleLouviers, pour y être consignées
sous la surveillance de l’inspecteur de l’isle ; le
transport étant justifié, le contrevenant peut être renvoyé
libre avec son cheval et sa voiture. Il est dressé du
tout proGès-yerbal par le commissaire de police du lieu
de la contravention, indiquant les noms, profession et
demeure du colporteur, pour y être donné suite par voie
de police correctionnelle. Décision de M. le préfet de
police du 26 mai 1817.

Toutefois lorsqu’un individu est trouvé en contravention
pour la première fois , et qu’il est constaté que
les falourdes, fagots ou colrets ont les dimensions
prescrites, la marchandise est toujours envoyée à l’isle
Louviers, mais le procès-verbal peut’être renvoyé au
tribunal de simple policé, pour le fait seul de contravention
à un règlement de police. (Voir Contraventions.) 
Si au contraire l’individu a déjà été trouvé en
contravention, ou si. la marchandise saisie n’a pas les
qualités et dimensions prescrites par les, articles 74,
75 et 76 ci-dessus, il y a plus que contravention, il y
a délit, soit par le fait du marchand en gros, soit par
le fait du colporteur ; alors il y a lieu à suivre correctionnellement,
pour être appliquées, les peines portées
en l’article 78 ci-dessus. Circulaire de M’, le Préfet de
police du 15 juillet 18 18.

(Voir, au tome IV, Bois de chauffage, n°, 18. ) 
-i-S6 BOI BOI§. XII. Bois de dèchirage.80. Pour tenir un chantier de bois de dèchirage, il
faut une permission de la police. Le requérant présente
à cet effet une pétition, en y joignant un plan figuré
du local, de ses dimensions , tenans et aboutissans. Ordonnance
du préfet de police du ier. octobre 181. ?.
Voir Navigation, art. ^ et 66. (Voir, au tome IV,
Bateaux, n°. 2. ) 
§. XIII. Surveillance du commerce des bois et charbons.81. Dans le déparlement de la Seine, la surveillance
du commerce des bois et des charbons est exercée par
des préposés au recensement et mesurage des bois et
charbons, chax-gés de faire exécuter les lois et réglemens
sur la vente de ces denrées, savoir :1 Contrôleur général ;2 Contrôleurs ambulans, l’un pour Paris , l’autrepour les communes rurales ;
5 Inspecteurs ;
a4 Préposés.~37TXUs sont tous à la nomination du préfet de police. Instruction
du préfet de police, du y frimaire an XIV
(3o novembre i8o5) , art. 1 et a.82. Chacun des cinq arrondissemens désignés en l’article
3i ci-dessus, est surveillé par un inspecteur, et _
le nombre de préposés jugés nécessaire par le contrôleur
général, suivant le nombre des chantiers et des
places dé vente de charbon. Idem, art. 3.83. Le bureau général du recensement et mesurage
des bois et charbons, est à l’isle Louviers. Il y a dans
chacun des cinq arrondissemens un bureau d’inspection.
Idem, art. 4 et 5.Le contrôleur général , les inspecteurs et les prépo^
ses se rendent à leurs bureaux respectifs tous les jours
avant l’ouverture des chantiers, ports et places de vente.
Idem, art. 6.

84. Le contrôleur général reçoit les plaintes du public
et des marchands, les rapports et notes des contrôleurs
ambulans et des inspecteurs, et lés états journaliers
de situation. Il transmet au préfet de police
tous les renseignemens et observations utiles sur le commerce
des bois et charbon. Idem, art. 7 et 8. .

85. En cas d’incendie, éboulement de théâtres et
autres événemens extraordinaires dans les chantiers et
places de vente, il ordonne provisoirement les mesures
nécessaires, de concert avec le commissaire de police le
plus voisin, et rend compte de suite au préfet. Idem,
art. g. ."'-'.

86. Il donne les ordres aux inspecteurs, inspecte
lui-même les cinq arrondissemens, et les ports et places
de vente. Il lient registre des arrivages, ventes et restans
de bois , charbons et autres combustibles, dans les
chantiers, ports et places de vente, et en adresse chaque
jour un état au préfet de police. En cas d’absence
ou de maladie, il est remplacé par le contrôleur ambulant.
Idem, art. io à i3.

87. Le contrôleur ambulant remplit les fonctions
d’inspecteur à l’isle Louviers. Il inspecte les autres arrondissemens,
surveille les inspecteurs et préposés, et
rend compte au contrôleur général. Ideni, art. 14 et15.

88. Les inspecteurs donnent les ordres aux préposés
tousles mâtins dans les bureaux d’inspection, leur remettent
les mesures et chaînettes, et leur font signer
la feuille de présence.

Ils inspectent chaque jour les chantiers de leurs arrondissemens
respectifs , et rendent compte au contrôleur
général. .

Ils tiennent noie de l’entrée, de la sortie , et du res-

i88 '" BOI … BOI ,7 ' ;

tant des bois et charbons, dans les chantiers, ports et"
places de vente, et en adressent l’état au contrôleur gé^
néral.

Ils se font remettre le soir à leurs bureaux par les
préposés les mesures et chaînettes, et leur font signer la'
feuille de présence.
Idem, art. 16-020.

8g. Les préposés rendent compte chaque jour de
leur surveillance, aux inspecteurs, et leur remettent lés
notes des arrivages et ventes.

Us parcourent alternativement les chantiers et Jes
places de ventes de charbon , confiés à leur surveillance,
vérifient les mesures, ainsi que la dimension des falourdes,
fagots et cotrels. - »

Us vérifient le mesurage du bois et du charbon, sur
la réquisition des acheteurs.

.Ils visent les lettres de voiture dont doivent être
porteurs les conducteurs de charbon aux places de vente.

Ils font exécuter les réglemens concernant le commerce,
du charbon. Voir Charbon.

Ils se transportent, sur l’ordre du contrôleur-général,
pour vérifier les livraisons de bois de chauffage faites
aux administrations et établissemens publics.
Idem, art. 24 a 2g.

§. XIV. Dispositions générales.

go. Les inspecteurs et préposés doivent, pendant leur
service, être revêtus de leur costume , et porteurs de
leurs mesures, et de leurs commissions et instructions.
Us doivent se conduire avec honnêteté, fermeté et modération.

Idem, art. 3oet3i.

g 1. Ils peuvent régler les simples différends entre les
consommateurs et les marchands, les charretiers, ou-

BOI ' BOI ,s9
vi'iers et autres, et les concilier par tous les moyens
possibles. Idem, art. 3i.g2. E » cas d’insultes, menaces-, ou voies dé fait
envers les inspecteurs ou préposés, de là part des marchands
, charretiers, ouvriers et autres , ils requièrent
la force armée et font conduire les délinquans devaut lé
commissaire de police, en s’assurant des noms des témoins.
Ils en rendent compte au contrôleur-général.
. Idem, art. 32.g3. Us.ne peuvent faire le commerce de bois , ni de
charbon. Idem, art. 35.g4. En cas d’empêchement légitime de faire leur
service , ils en préviennent le contrôleur-général, pour
être pourvu à leur remplacement. Idem , art. 54.g5. On ne peut sortir de Paris , aucuns bois dechauffage , ni en décharger hors de Paris, dans le ressortde la Préfecture de Police , .sans une permission dupréfet dé police. (Voir aussi au tomeIV, Bois dechauffage,n°. 12 et i3.) Voituriers et charretiers employés au service des
chantiers. Voir Charrettes. ;', Bois ET F0E.ÊTS.NOTA, Une ordonnance du Roi du 24 août 1816, art. 11 , maintient
dans toute leur vigueur les lois et réglemens qui concernent la conservation
générale des bois et forêts. .i°. Police administratives des bois et forêts.s 0, Gardes-forestiers. - ~ - -3°. Défrichemens des bois.4°. Martelage des bois propres àla marine.5°. Bois de Bourdaine pour la poudre a canon.6°. Délits forestiers.70. Poursuite des,délits forestiers.8°. Attributions des agens supérieurs pour la poursuite
des délits.,8.1er. Police administrative, des bois et forèU,
Art. ier. Les bois et forêts, tant ceux nationaux que
eeux individis entre le gouvernement et des communautés
 ; ceux appartenant à des communautés d’hahitans,
à des maisons de charité ou d’éducation, à des
élablissemens de main morte étrangers, sont régis ' par
une administration forestière créée par la loi du 16
nivôse an IX (6 décembre 1800) , et composée des conservateurs,
des inspecteurs et sous-inspecteurs, des
gardes généraux et particuliers , et des arpenteurs. Lois
du 2g septembre 17g !, titre Ier. et du 16 nivôse an IX
( 6 décembre 1800 ).

A l’égard des bois affectés aux majorats, l’administration
forestière se borne à veillera ce que le titulaire
d’un majorât jouisre en bon père de famille, sans dégrader
 ; à constater les dégradations , et les anticipations
de coupes , et à en informer le procureur-général du
conseil du seeau des titres. Avis du conseil d’Etat, du
5 août 180g. ■
NoTA,L’adminisiration des forêts est réunie à celle de l’enregistrement
et des domaines. Ordonnance du Soi du 17 mai 1817.Les conservateurs des forêts sont réduits à six. Les chefs-lieux des six
conservations sont: Paris, Rouen, Laon , Nancy, Colmar , Dijon.
Idem , du kjuin 1817.
2. Nul agent forestier ne peut tenir auberge, vendre
des boissons en détail ,.faire le commerce de bois, exercer
ni faireexercer aucun métier à bois ; à peine de destitution
, 5o fr. d’amende, et confiscation des bois. Ordonnance
des eaux et forêts de 166g, tit. XXVII art.
Si. Loi précitée du 2 g septembre 1 791, lit. III, art. 14.

3. Nul propriétaire ou fermier de forges, fourneaux,
verreries et usines à feu , aucun associé ou caution des
baux'de ces usines, ne peut exercer de place dans Fadminislralion
forestière. Loi précitée, tit. III. art. i5.

BOI. BOI lgi

4.Lescorpsadministratifsetlesmunicipalités veillent ,
à la conservation des bois ; ils fournissent main-forte
sur la réquisition des ageus forestiers, à peine, en cas
de refus illégitime, d’être responsables dû dommage
souffert. Idem, tit. VIII, art. ier. et tit. XIV, art. o.

'5. Les inspecteurs sont responsables de leurs faits
personnels, et des négligences et contraventions des
gardes, qu’ils n’ont pas constatées. Idem} lit. VIII,
art. 3 et 4.

6. Les conservateurs sont responsables de leurs faits
personnels, et de ceux des inspecteurs , qu’ils n’ont pas
constatés. Idem, art. 5 et 6.
y. Les administrateurs sont responsables de leurs
faits personnels, et spécialement de toute négligence à
faire exécuter les lois forestières. Idem , art. y.

8. Les arpenteurs supportent à leur charge toute
erreur de mesure excédant un demi-hectare sur vingt
hectares. Idem, art. 8.

§. II. Gardes forestiers.

Voir Gardes champêtres et forestiers.

S. III. Défrichemens des bois.

g. Pendant vingt-cinq ans, à partir du mois de mai
1 8o5 , (jusqu’en mai 1828) , aucun bois ne peut être
arraché ni défriché, que six mois après la déclaration
qui en aura été faite par le propriétaire devant le conservateur
forestier de l’arrondissement. Loi du ■§ floréal
au XI (29 avril i8o3 ) , art. ier.

, 10. Pendant ce délai de six mois l’administration,
forestière peut faire mettre opposition au défrichement
çlu bois, à la charge'd’en référer, avant l’expiration,
du délai , au ministre des finances, sur le rapport duquel
le gouvernement statue dans le même délai.
Idem , art. 2.
 ?92 ' , 'BOI. " -. BOIii.

En cas.de contravention le propriétaire est condamné
par le tribunal compétent, sur la réquisition du
conservateur de l’arrondissement, .et à la diligence du
procureur du Roi ; i°. à remettre une égalequantilé de.
terrain-en nature de bois ; 20. à uneamende de 5o fr.
aumoins, et du vingtième de la valeur dû bois arraché.
Idem, art. 5. . . .

1 2. Faute par le propriétaire d’effectuer la. plantation
ou le semis daiîs le délai fixé , après le jugement, par
le Conservateur, il y est pourvu à ses frais par l’administration’
forestière. Idem, art. 4i5.

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les bois
non clos, d’une étendue de moins de deux hectares,
qui ne seraient pas situés sur le sommet ou la pente
d’une montage, et les parcs et jardins 1 clos de murs,
haies ou fossés, tenant à l’habitation principale. Idem ,
art. 5.
- 14. Les semis-ou plantations de bois des particuliers
ne sont soumis qu’après vingt ans aux dispositions de
l’article-g ci-dessus et suivans. Idem , ait. 6.

i5. Les ingénieurs ou agens maritimes sont chargés,
sous le rapport des intérêts de la marine royale, de
veiller concurremment avec les agens de l’ad niinistrationforestière
, à l’exécution des dispositions dus six articlesprécédens.
Ordonnance du Roi, du 2 8 août 1 816, art. 1 y.

§'. IV. Martelage des bois propres à la marine.

(Voirie Nota à la suite du présent paragraphe). 7
--16. Conformément au. titre XXI de -l’ordonnance de
1669, il n’est’fait aucune coupe extraordinaire pour le
service delà marine, ni dans les forêts royales, ni dans
les bois communaux ou autres, quels qu’ils soient. Ordonnance
du Roi précitée , art. ier.

17. Tous les bois des coupes ordinaires dans les forêts
royales ou communales, et ceux des etablissemeus
Bot feoi . i93
pttblics, à quelque distance qu’ils soient des rivières ou
de la mer, sont susceptibles d’être martelés (marqués) 
pour le service de là marine ; s’ils ont les dimensionspropres
aux constructions navales. Idem, art. 2 et 3.

Contrefaçon des marteaux destinés aux marques forestières.
Voir Faux. 1

18. Les adjudicataires dès ventes royales et communales,
et des coupés faites dans lés bois appartenant à
des établissemens publics , né peuvent’ distraire en
aucune manière lés arbres martelés pouf la fùarine , ni
en disposer de quelque manière que ce soit, à peine
de Sb'oo fr. d ?amfende, et de confiscation des bois, confermement
à l’arrêt du conseil du a3 juillet 1748. Idem,
art.fi Ils sont ténus dé les vendre èllivrer au fournisseur
de la marihe, aux prix et condilions du cahier des
charges. Idem, art. 5.

Us né peuvent lès faire abattre ni équarrir que sous
l’inpéction dés a'geiis de la marine, et d’après leurs
découpes et lignages, à peine d’une amende de 3ooo fr.
et de la confiscation des bois , conformément l’arrêt du
Conseil prédite. Il en est dé même des arbres marqués
dans les bois particuliers. Règlement de S. A. R. le Duc
d’Angoulëme , amiral de France, étant à la suite et de
la même date que l’ordonnance du Roi précitée ; art.-
16 et 57.

19. Conformément au titré XVI de l’ordonnance dé
1669 tous les, bois des particuliers , balivaux sur taillis, ;
avenues,-parcs, ou arbres épars, destinés être abattus ,-
à quelque distance qu’ils soient de la mér ou des rivières
, peuvent être martelés pour le service de la mâtine,
s’ils ont lés dimensions nécessaires. Ordonnance
du Roi ptêcitêe, art. 6.

20. Nul sans exception, possédant des bois- de futaiey
baliveaux sur taillis, arbres épars, avenues,-parcs, hors

TOME i™,- « 3
i94 BOI .BOI

des murs de clôture des habitations, ne peut couper,
vendre ou exploiter des arbres ; sans en avoir fait sa
déclaration six mois auparavant au conservateur des
forêts de l’arrondissement, et sans la permission d’abattre.
Idem, art. y.

21. Six mois après ladite déclaration, s’il n’a pas été '
marqué ou trouvé d’arbres propres aux constructions ,
dans les bois destinés à être coupés, les propriétaires,
peuvent librement en disposer. Idem, art. g.

23. Tous les arbres martelés dans les bois des particuliers,
ne peuvent, sans une main levée préalable., être
vendus à d’autres qu’au fournisseur-général de la marine,
au prix convenu de gré-à-gré entre le propriétaire
et le fournisseur, qui doit en faire l’achat un an au plus
tard après la coupe. Idem, art. 10 et 11.

23. Le propriétaire, en vendant au fournisseur lés
bois martelés, peut en traiter ou sur pied, ou en grume ,
ou par arbre, ou au stère , ou travaillés en forêts, oit
livrés sur les ports flottables les plus voisins. Idem.,
art. 12.

a4. Le propriétaire de bois mis en coupes réglées
peut aussi vendre sa coupe par adjudication. Dans ce
cas l’adjudicataire doit livrer au fournisseuivgénéralde
la marine, tous les bois martelés pour le service de la
marine, et celui-ci doit lui en payer la valeur au prix
réglé entre eux de gré-à-gré. Idem , art, i3. En cas de
contestation sur le prix , les parties peuvent s’adressera
l’ingénieur-forestier de la marine, ensuite au préfet du
département, et enfin au ministre de la marine. Idem.s
art.i£. " _ .

25. Si le propriétaire désire liyrer ses bois directement
pour son compte dans le port auquel ils sont destinés,
il est admis à faire sa soumission, sans l’intermédiaire
du fournisseur-général, aux mêmes charges ,
mais aux prix fixés par le tarif particulier du port,

BOI BOÎ i95

auquel on ajoute une prime réglée à prix débattu,
suivant la distance du lieu d’exploitation.Idem,art. 15.

26. U n’est apporté aucun obstacle au passage des
bois de marine, dans les pertuis et écluses ; la préférence
leur est même accordée sur les bois du commercé
ou des particuliers. Idem, art. 16.

27. Les délits et contraventions concernant le martelage
des bois de marine peuvent être poursuivis directement
par les ingénieurs delà marine, sans préjudice
des poursuites à exercer par les agens forestiers.
En conséquence les procès-verbaux des maîtres
et contre-maîtres assermentés font foi en justice, pour
les faits relatifs au service et étrangers à leurs personnes,
à la charge par eux de les faire affirmer dans les délais
prescrits. Idem, art. 19 et 20. - < "

28. Sont abrogés tous actes contraires aux dispositions
des douze articles précédens, notamment le décret du
i.5 avril 1811 , concernant les bois particuliers. Idem -,
art. 2.4- (Voir lé Nota à la suj.le de l’art. 2g ci-après. ) 

, 2g. Les fournisseurs de là marine qui favoriseraient
les propriétaires pour soustraire des bois martelés pour
le service de,la marine , sont traduits devant les tribunaux
avec lés délinquans , pour être jugés comme
complices de contraventions aux lois forestières , et
punis conformément aux arrêts du conseil dû s3 juillet
1748 précité, et 1e1'. mars iy5f. Règlement précité de
lamiral de France, art. 80.

Il est expressément défendu àùxdils fournisseurs dé
faire aucun commerce de bois pour leur compte. Ils hê
peuvent en conséquence vendre à qui que ce soit aucune
espèce de bois, à l’exception dés pièces portant la marque
de rebut, à peine de 3ooo fr. d’amendé et dé confiscation
des bois. Idem’, art. 81.
NOTA. Sur toutes les dispositions du présent"§. 4, celles qui concernent
les propriétés des particuliers sont révoçraées ; en conséquence lesi3 ;Ï96 -BOI ^01
propriétaires de bois ne sont plus assujettis qùVse conformer aux dispositions
des loi, arrêté et décret, ci-aprës cités. Ordonnance cfcç Roi
du 22 septembre 1819.
i°. Loi du $ floréal ùn XI précitée.

Art. 7. Le martelage pour le service de la marine a
Beu daus les bois des particuliers , taillis, futaies, avenues,
lisières, parcs, et sur les arbres épars. La coupé
des arbres marqués est soumise aux règles observées
pour les autres bois et forêts.

Art. 8. Le paiement s’effectue avant l’enlèvement,
qui ne peut être retarde de plus d’un an après la coupe,
faute de quoi le propriétaire est libre de disposer de'
ses bois.

Art. 9. En conséquence des dispositions ci-dessus’,
tout propriétaire de futaies est tenu, hors les cas d’une'
urgente nécessité , de faire , six mois d’avancé, au conservateur,
forestier de l’arrondissement, la déclaration
des coupes qu’il a- intention de faire, et des lieux où
sont situés les bois, Le conservateur en prévient le préfet
maritime, pour qu’il fasse procéder à la marque ; '
20. Arrêté du Gouvernement du 28 floréal an XI
(18 mai rSo5).. ' y

Art. u. En exécution.:de la loi du 9 floréal an XI
(précitée) , les agens de la. mariné se transportent dans
tous les bois parliculiers^en exploitation, pour y mar- '
quer les arbres propres à la marine ; le prix de ces
arbres est payé à dire d’experts.

3°. Décret du 1 5 avril 1811.
Art. ier. Les dispositions de l’ordonnance dé 166g et
delà loi du 9 floréal an XI, qui prescrivent aux propriétaires
d’arbres futaies, épars ou en plein bois, défaire
des déclarations de leur intention d’abattre lesdits
arbres, sont exécutées sous les peines ci-après.

Sont exceptés de l’obligation de la déclaration le&
propriétaires des. arbres situés dans les lieux clos et fer--
B01 y BÔÏ 197

mes de murs ou de haies vives avec fossés, attenant aux
habitations et qui ne sont pas aménagés en coupe réglée.

Art. 2. Les propriétaires ne sont assujettis à comprendre
dans leur déclaration que les chênes de futaie
et les ormes ayant treize décimètres de tour et au-dessus.
Us ne sont pas tenus de déclarer les ormes plantés en.
avenue près les maisons d’habitation.
i Art. 3. Les eonlrevenans sont condamnés, la première
fois, à l’amende , à raison de 45 francs par mètre
de tour, pour chaque arbre passible de la déclaration
ci-dessus ; l’amende est double en cas de iécilive.

Au moyen de la fixatiôu ci-dessus des amendes, il n’y
a pas’ lieu à la, restitution égaie à l’amende, ordonnée
par l’article 8 du titre 22 de l’ordonnance de 1669, et
par l’article 5o'de l’édit de 1716.

Art. 4- Les déclarations sont faites à doublé, sur
papier timbré, et remises à l’inspecteur ou soUs-inspecteur
forestier de l’arrondiisemenl ; lequel vise un des
doublés qui est retiré par le déclarant.

L’inspecteur enregistre les déclarations , et en transmet
l’état chaque mois au conservateur  ; qui transmet
sans délai à l’officier du génie maritime l’état général
des déclarations fpurnies dans sa -conservation.

Art. 5. Les martelages sont opérés par un contre-maître
de la marine, qui en dresse procès-verbal, dont un
double est remis au propriétaire, et l’autre à l’inspecteur
ou sous-inspecteur forestier.

Art. 6. L’abattage des arbres est fait par le, propriétaire,
avant le i5 avril, conformément à l’article 11 du
titre 15 de l’ordonnance de 1669.

Art. 7. Dès que l’abattage est terminé , le propriétaire
en donne avis au contre-maître de la marine ou à
l’officier du génie maritime, chef de l’arrondissement
forestier, et celui-ci en informe le fournisseur.

Art. 8. Les propriétaires font constater l’époque de
ig8 BOI ' BOI

l’abattage des arbres par un certificat du contre-inaître
de la marine, ou des agens forestiers, ou du maire de
la commune de la situation des bois. , .,,,

Art. 9. Six mois après l’abattage ainsi constaté, s{
l’administration de la inariiie ou ses fournisseurs n’ont
pas*payé la valeur des bois, le propriétaire peut disposer-,
à son gré des arbres marqués.

Art. 10. Les contraventions sont poursuivies parles
agens forestiers, dans les formes ordinaires pour le
régime forestier, sur les procès-verbaux des gardes, qui
sont, pour ce cas, autorisés à constater les délits dans
les bois des particuliers.

Art. 11. Les contre-maîtres de la marine doivent également
constater les contraventions ; ils envoyenl.leurs
procès-verbaux, dûment affirmés, à l’inspecteur ou sousinspecteur
de l’arrondissement forestier , qui font les
poursuites et en rendent compte à l’ingénieur de la
marine.

Art. 12. Tout fournisseur, agent ou particulier qui
détourne de leur destination les pièces marquées et
reçues pour la marine, est condamné à une amende double
de celle exprimée en l’article 3 ci-dessus, du décret
du 15 avril 1811, par pièce façonnée ou non façonnée,
sans préjudice de la confiscation des bois.

Art. i3.' Les agens forestiers et Contre-maîtres de la
marine sont chargés de constater ces sortes de délits, et
les poursuites sont exercées parles inspecteurs ou sous*
inspecteurs forestiers, conformément aux art. loetu
ci-dessus.

Art. 14 • Les propriétaires qui n’ont pas fait l’abattage
dans le délai d’un au, à dater du jour de leur déclaration,
sont tenus de la renouveler ; la première est alors
comme non-avenue.

Art. i5. Lès propriétaires qui veulent user delà faculté
qui leur est accordée.par l’article g ci-dessus, dé

BOI ' ÉOÏ . 199

ïa loi du g floréal an XI, pour les cas ^urgente nécessité,
ne peuvent précéder à l’abattage des arbres, qu’a"près
avpir fait constater l’urgence par un procès-verbal
du maire, constatant les causes qui exigent l’abattage
d’un ou plusieurs arbres, ainsi que l’âge et lésdimensions
desdits arbres.

Tout propriétaire qui, sans motifs valables, a donné
en tout ou en partie à .ses’ arbres une destination différente
de celle énoncée au procès-verbal, est puni des
peines portées en l’article 3 ci-dessus, du décret du i5
avril 1811-.

Art. 16. Défenses aux agens forestiers, aux contre-*
maîtres de la marine et autres, d’exigeiydes propriétaires
de bois aucune rétribution ou indemnité pour les
actes et procès-verbaux énoncés aux art. 5, 8 et 11 cidessus,
dudit décret.

§. V. Bois de Bourdaine pour la fabrication de la
poudre à canon.

3o. Dans les forêts royales et des établissenus-ns publics,
il n’est fait aucune adjudication ni ■rçgnte de'
coupes de bois, qu’à la charge de réserver tout le bois
de Bourdaine de 3, 4 et 5 ans de crue, et d’en faire des
bottes ou bourrées de deux mètres de long sur un mètre
cinquante centimètres de grosseur, pour là confection
du charbon propre à la fabrication de la poudre à canon.
Arrêté du Gouvernement du 2 5 fructidor an XI (12 septembre
i8o3~).

3i. L’administration des poudres est autorisée à

faire faire en fout tems la recherche, coupe et enlève-

ment dés bois de bourdaine de lage ci-dessus, dans lesx

dites forêts où il y a des coupes ouvertes, vendues et

adjugées. Idem.

32. Les dispositions des deux articles précédens s’appliquent
aux bois des particuliers non clos et 11.011 atte--

sou ' BOI BOl

nant à des habitations, situés dans l’étendue de quinze
myriamètres des fabriques de poudre. Idem. Décret
du 16floréal an 'XIII ( 6 mai 18o5 ).
' 3 3. Les préposés de l’administration des poudres, qui
procèdent à ladite recherche des bois de bourdaine, doivent
justifier aux autorités des lieux, de leurs pouvoirs
de l’administration des poudres, visés par le préfet du
département et par Je conservateur des forêts. Us se font,
assister dans leur opération par les gardes forestiers,
qui dressent procès-verbal de la quantité de bottes ou
bourrées fabriquées, et auxquels ils payentppur ladite
assistance, vingt-cinq centimes par cent de bpttes. Arrêté
précité du 25 fructidor an XI'
34. Le prixMes bois de bourdaine est payé à raison de
vingt-cinq centimes la botte ou bourrée , et un cinquième
en sus, pour celles que les adj udicataires o u ac-=
quéreurs de bois auraient réservées et livrées aux préposés
de l’administration des poudres. Idem.

§. VT. Délits forestiers.

55. Les dispositions pénales de l’ordonnance des eaux
et forêts:de 166g sont maintenues. Loi du 3 brumaire
an’IV ( 2.5 octobre 1795) , article 609, Code pénal,
art. 484.

56. U n’est fait aucune vente dans les forêts, bois et
buissons de futaie ou de taillis, que suivant le règlement
qui en est arrêté ; à peine de restitution du quadruple
de la valeur des bois vendus. Ordonn. de 1669, lit. XV,
art. ier.

57. Les coupes ordinaires ne sont mises en exploitation,
que d’après les procès-verbaux d’assiette, balivage
et martelage, dressés parles inspecteurs, d’après les ordres
des conservateurs. Loi du 29 septembt 1 791, tit. V,
an. 8, et tit. 12, art. 9.

58. Les coupes ordinaires mises en coupes réglées né

BOI ^ BOI 30 !

deviennent meubles,-qu’au fur et à mesure que les arbres
sont abattus. Code civil, art. 521.

3g. Conformément aux articles i« r du titre i5, et 4
du titre 24 de l’ordonnance de 166g , et 9 du litre 7 de
la loi du 29 septembre 1791, il n’est fait aucune coupe
dans les quarts de réserve dès bois des communes, des
hôpitaux, des bureaux de charité, des collèges, des fabriques,
des séminaires , des évêchés et archevêchés, et.
de tous autres établissemens publics, qu’en vertu d’ordonnances
du Roi ; à peine de nullité des adjudications
desdiles coupes,' et de tous dommages-intérêts contre
ceux qui les ordonneraient ou adjugeraient , même >
contre les adjudicataires. Les gardes forestiers sont
chargés sous leur responsabilité de.s’opposer à toute
coupe extraordinaire non autorisée.. Arrêté du Gouvernement
du 8 thermidor an IV (26 juillet 1796). Or-'
donnânce du Roi du y mars 1817, art. '1e1'. -

4o. Tous ceux qui jouissent ou administrent des forêts
appartenant à des établissemens de main-morte ,
sont tenus de'faire en leurs bois taillis les mêmes réserves
ordonnées pour les forêts royales,.à peine d’amende
et de confiscation du prix des ventes et des bois
abattus.

Les adjudieataii'es de ces forêts sont tenus d’observer
dans leurs exploitations tout ce qui est prescrit pour
celles des forêts royales, et de faire procéder au récolement
aussitôt que le terme de vidange (ou enlèvement
' des bois abattus) est expiré, à peine des amendes prononcées
par les réglemens, et de répondre des délits
dans la vente et dans les repousses. Arrêté du Gouverne-:
ment du 27 messidor an Jf( 16 juillet 1802).

4s. Défenses de faire aucune coupe au triage du quart
réservé pour la futaie, à peine de 2000 fr. d’amende
centre chaque contrevenant, et de destitulian des agent

forestiers qui auraient permis ou laissé faire lesdiles

coupes.. Ordonnance de 1669 , titre XXV, art. 8.

42. Défenses à toutes personnes de débiter, vendre
ou acheter en fraude_des bpis coupés en délits, à peine,
contre les vendeurs et les acheteurs, d’être poursuivis
suivant la rigueur des ordonnances ; lesdits bois sont
saisis ;; perquisition en est faite en présence d’un officier
de police, qui ne peut s’y refuser. Loi du 11 décembre
178g, art. 4.

45. Les gardes forestiers suivent les bois de délits
partout où ils ont été transportés, et les séquestrent.
Us ne peuvent entrer dans lesdits lieux, qu’en présence
d’un officier de police. Loidu 29 septembre 1 7g 1, tit. IV,
art. 5. Loi du 3 brumaire an IV, précitée, art. 4 et 41 •

L’officier de police ne peut refuser d’accompagner
sur-le-champ le garde forestier. Il doit signer le procèsverbal
de perquisition du garde avant l’affirmation. Le
tout à peine, contre les maires et adjoints, d’être suspendus
de leurs fonctions)  et traduits devant les tribunaux ;
et contre lés commissaires de police, d’être destitués
et dénoncés au procureur général.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à la recherche
et perquisition des bois volés sur les rivières.
Arrêtés du Gouvernement des 4 et 26 nivosé an V
( 24 décembre 1 796 et 5 janvier 1797).

44- Défenses, aux arpenteurs de, donner plus d’un
mètre de largeur aux roules pour passer les porte-perches
et les marchands qui vont visiter les ventes, à
peine de 100fr. d’amende, et de restitution du double
de la valeur du bois abattu. Ordonnance de 1669,
%it. XV, art. -j.

45. Les bois abattus dans les baies et tranchées appartiennent
à l’adjudicataire de la vente. Défenses aux
agens forestiers et aux riverains de les enlever, à peine,
contre les premiers, de 100 francs d’amende et d’inler-

BOI . . ' . BOI ao3 '

diction, et contre les autres, de punition exemplaire.
Idem, art. 8.

46. En cas de places vides ou chemins qui se trouveraient
dans les ventes, il n’est donné à l’adjudicataire
aucun bois, par forme de i'emplage, à peine de 3ooofr.
d’amende et -de destitution contre les agens forestiersqui
l’auraient donné, et de restitution du quadruple
contre les marchands qui l’auraient obtenu. Idem, article
i3. '-'''■-
iy. Sous aucun prétexte les ventes ne peuventêtre
changées en tout ni en partie, après l’adjudication , à
peine, contre les agens forestiers, de punition exemplaire,
interdiction et restitution du quadruple du
prix des ventes changées ; et à peine d’amende contre
les marchands. Idem , art. 14.

48. Défenses à tous agens forestiers de prendre, part
directement ou indirectement aux adjudications, à
peine de destitution, amende, et confiscation des ventes.
*Idem, art. 22.

49. Défenses à toutes personnes de mettre', obstacle
aux enchères, par des associations ou autres moyens, à
peine de confiscation des ventes et. d’une amende de
1000 fr. au moins. Idem, art. 25.

Voir aussi Commissaires-priseurs, art. 15.

5..0. Les bois de cépées, (bois qui repoussent d’une
même souche, comme le taillis) , sont abattus à la coignée
et non autrement, à peine de 100 fr. d’amende,
et confiscation des marchandises etoutils, Idem,art. 4451.

Défenses de travailler nuitamment dans les ventes
en coupe, d’y prendre et enlever du bois, à peine de
ÏOO francs d’amende. Idem, art. 4g. Voir aussi Fol,
art. 10.

52. Les gardes veillent à la conservation des bois,
chablis, (ou abattus par le vent) , et à ce qu’ils ne soient

so4 BOI , BOI

enlevas ni ébranchés ; ilssontvendus à l’enchère au profit

du trésor public. Idem, tit. XVII,'art. 2 et 4.

55. La glandée n’est.ouverte dans l’es bois et forêts
que du ier. octobre au ier. février. Les usagers et les
adjudicataires n’y mettent que le nombre de porcs compris
dans l’adjudication, et après les avoir fait marquer
au feu, d’une marque dont l’empreinte est déposée au
chef-lieû de la conservation de l’arrondissement ; le tout
à peine de 5oo fr. d’amende et confiscation dés porcs
excédant lé nombre , ou marqués d’une fausse marque.
Les propriétaires des pores sont responsables des personnes
qui les gardent. Idem, tit. XVIII, art. 3 et L.

54.. Défenses d’abattre la glandée, faine et autres

fruits des arbres, à peine de 100 fr. d’amende. Idem,,
tit. XXVII, art. 27. Permis seulemenrde ramasser et

emporter ceux qui sont tombés. Loi du 12 fructidor an II
: (29 août 1794) -

55. Les propriétaires de hêtres sont tenus de déclarer
ayant le 10 octobre, qu’ils veulent ramasser le fruit
pour être converti en huile ; faute de quoi il est proclamé
que tout particulier est libre de ramasser ledit
fruit. La faine des forêts royales qui ne pourra être ramassée
par les particuliers est ramassée pour le compte
du Gouvernement, et convertie en huile. Loi du 28
fructidor an II (i4 septembre 1794).

56. Le pâturage et le panage (1) des bestiaux n’est
permis qu’à ceux compris , pour en avoir le droit, daûs
l’état qui en est arrêté par l’administration forestière^
et seulement dans les parties de bois déclarés défensables
(2)  ; les bestiaux y sont Conduits et non ailleurs,
(1) Le panage est le droit de faire paître le gland aux codions.(a) Les bois ne sont défénsables qu’autant qu’ils sont reconnus assez
forts et élevés, sans, égard à leur âge , pour p'avôir rien à craindre'de la
4pnt des bestiaux,
BOI BOI. 20g

Sans mélange de troupeaux ; le tout à peine de confiscation
desdits bestiaux, d’amende contre les pâtres, et
de destitution des agens forestiers qui permettent ou
souffrent le contraire. Ordonnance de 166g, titre XIX,
ûft. i et 3. Arrêté du Gouvernement du 5 vendémiaire
an VI( 2 6 sep tembre i y g 7 ). Décret du 2 y nivôse an XIII
(9 janvier i8o5). ,

Les bestiaux doiventâvoir une elochetteau col, pour
faire connaître les lieux où ils pourraient s’échapper et
faire dégât. Ordonnance de 1669, lit. XIX, art. y.

57. Défenses à toutes personnes ayant droit de panage
dans les forêts, d’y envoyer dans aucun tems des bêtes
à laine, ni même dans les landes et bruyères et places
Vagues, à peine de confiscation^des bêles, et de 3 fr.
d’apiende par bête ; à peine aussi contre les bergers et
gardes, de 10 fr. d amende , dont les propriétaires des
bestiaux sont responsables.- Idem , art. i5.

58. Les propriétaires qui ont droit réciproque de parcours
/sur leurs bois, ne peuvent y introduire des bestiaux
ayant que lesdits bois soient déclarés défensables^
sous les peines portées en l’article 38 delà loi du 6 octobre
1791, sur la police rurale. Avis du conseil d’Etat
du 16 frimaire an XIV (y décembre i8o5). Voir Police
rurale, art. 68, et Délits, art. 3o, §. X.

5g. Les administrateurs forestiers ne peuvent mettre
' plus de huit porcs à la glandée, et les autres agens en
proportion, à peine de confiscation, et dans le cas seulement
=dù ils sont résidens. Ordonnance dé 16697
tit. XIX, art. \5.-

60. Les propriétaires des bois joignant les forêts
royales sont tenus de faire réparer les fossés séparatifs f
de manière qu’ils aient un mètre trente-deux centimètres
(4 pieds) de largeur, sur un mètre soixantequatre
centimètres (5 pieds) de profondeur, et d’en
faire creuser dans les mêmes dimensions dans les en-
2o6 BOI BOI

droits oùil n’en existe pas.Idem, tit. XXVII, art. 4 »
Arrêté du Gouvernement du 19 pluviôse an IX (8 fé^
vrier 1801 ).

61. Défenses de faire aucune aliénation de parties
de forêts à peine de destitution des administrateurs,
30,000 fr. d’amende contre les acquéreurs , réunion au
domaine, et confiscation de tout ce qui serait semé,
planté et bâti sur lesdites parties de foreLS. Ordonnance
de 1669, tit. XXVII, art. ier.

62. Défenses à toutes personnes de planter des bois
à demi-hectare (100 perches) de distance des forêts
royales, sans une permission expresse , à peine de 5oofr4
d’amende, les bois confisqués, arrachés et coupés.Idem,
art. 6.

65. Défenses d’arracher dans les forêts aucunes plantes
de chêne, charme et autres bois, sans permission, à
peine de punition exemplaire et 500 francs d’amende.
Idem, art. 11.

64. Défenses d’enlever dans les forêts, ni sur les bords
d’icelles, des sables, terres, inarnes, ni argiles, et dé
faire faire de la chaux à un demi-hectare (100 perches) 
de distance, sans une permission expresse, et à l’administration
de le souffrir ; à peine de 5oo fr. d’amende,
et de confiscation des chevaux et harnpis. Idem, art. 12,

65. Défenses de délivrer aucun menu bpis vert où
sec aux poudriers et salpêtriers, et à ceux-ci^ ainsi
qu’à l’administratipn des poudres, d’en prendre sous
aucun prétexte, à peine de 500 fr. d’amende ; du dou-*
ble et punition exemplaire en cas de récidive, et ce,
nonobstant tous édits, déclarations , arrêts,' commissions
et concessions contraires. Idem, art. i3.

66. Défenses de bâtir sur perches aucune maison,
dans, sur les bords, et à moins d’un myriamètre de distance
des bois et forêts ', sous peine de punition corporelle
et de démolition desdites maisons. Idem, art. 7.

Comme aussi de--faire construire aucuns châteaux,
fermes, ou maisons, dans l’enclos , sur les rives et à
demi-lieue des forêts, à peine d’amende, et de confiscation
du fonds et des bâtimens. Idem, art. 18.

67. Les cendres ne sont faites qu’aux places et endroits
désignés aux marchands par d’administration.
Défenses d’en façonner ailleurs, et de les faire transporter
autrement que dans, des tonneaux marqués du
marteau du marchand ; à peine d’amende et confiscation.
Idem, art. 20 et 21.

68. Défenses de charnier ou brûler les arbres , d’en
enlever l’écorce, à peine de punition corporelle. Idem,
art. 22.

69. Lès fosses à charbon sont placées aux endroits les
plus vides et les plus éloignés des arbres et du cru ; les
marchands sont tenus de les repeupler et réserver, s’il
est ainsi ordonné par l’administration ; àpeine d’amende.
Idem, même article.

7,0. Les cercliers, vaniers, tourneurs, et tous autres
ouvriers en bois, ne peuvent tenir ateliers qu’à la distance
de deux kylomètres ( 1/2 lieue) des forêts, à peine
de confiscation des marchandises et de 100fr. d’amende.
Idem, art. 23.

71. Les bûcherons et autres ouvriers ne peuvent recevoir
du bois pour leurs salaires, à peine, contre ceux
qui leur en donneraient, d’être,responsables des délits
jusqu’au recollement des ventes ; et contre lesdits ouvriers
qui emporteraient du bois de leurs ateliers, de
5o francs d’amende et de punition en cas de récidive.
Idem, ait. 26. .

7 2. Défenses aux marchands de peler les bois de
leurs ventes étant encore debout et sur pied, à peine
de 5oo fr. d’amende. Idem, art. 28.

73. Les marchands et leurs associés ne tiennent aucuns
ateliers et loges 3 et:ne font ouvrer les bois -ailleurs

que dans les.ventes, à peine de ÎOO fr. d’atméïidé eï

confiscation. Idem, art. 29.

74. Les habitans des maisons situées dans et sur le*
Bords des forêts, ne peuvent y faire commercé, ni teniî*
ateliers de bois, ni en avoir plus que pour leur chauffage,
à peine de confiscation ; amende, et démolition,
des maisons. Idem, art. 3o*

' y 5'. Défenses à toute personne de porter où allumer
du feu dans les forêts, landes et bruyères, à peine d’amende,
et dés dommages que l’incendie pourrait occasionner.
Voir Incendie, art. 5,

76. En cas d’incendie d’une forêt, toutes les com-*
in unes riveraines sont tenues,- à la première réquisition
des âgens forestiers, de les aider à y porter des secours,,
et à arrêter les effets du feu, à peine, pour lesdites
communes, etinême pour les particuliers qui s’en dis^
penseraient sans motif valable, d’être notés, et privés
du droit de pâturage dans la forêt. Arrêté du Gouvernement
du 2 5- pluviôse an VI (i5 février 1798.) Voir,
aussi Délits, art: 5o'-, §. 1 s.-
■yy. Toute personne trouvée de nuit dans les forêts,
hors des roulés et grands chemins, avec serpes, haches,,
scies ou coignées, est emprisonnée et condamnée à 6fr.
d’amende, 20 fr. eu cas de récidive. Ordonnance de
Ï769, lit. XXVII, art. 3f.

78= Lâchasse est défendue dans les forêts. Les contrevenans
sont punis, savoir i

i*. Cent fr. d’amende pour chasser à feu, entrer et
demeurer de nuit dans les bois et forêts avec armes à
feu, y prendre vires ou nids d’oiseaux , oeufs de cailles,
de perdrix ou faisans, y détruire aucune espèce de gibier
avec tirailles, traîneaux, tonnelles et autres engins.-
Idem, tit. XXX, art. 4, 8 et 12.

a°. Vingt fr. d’amende et 10 fr. d’indemnité, saul

BOI - . BOI ,a09
plus grands dommages-intérêts, s’il y échoit, pour
chasser, en quelque teins et de quelque manière que
ce soit-, sur le terrain d’autrui sans son consentement.
Loi du 22 avril 1790, art. i« r. Arrêté du Gouvernement
du 28 vendémiaire an ^(19 octobre 1796). Voir aussi
Chasse. ,. '•79. Néanmoins il est fait tous les trois mois dans les
campagnes , sous la surveillance de l’administration forestière
, des chasses ou battues aux loups, renards,
blaireaux et autres animaux nuisibles. Il en est dressé
procès-verbal contenant le -îiombpe et l’espèce des animaux
détruits.Les particuliers peuvent être autorisés par les corps
administratifs à se livrer à cette espèce de chasse , sous
la surveillance des, agens forestiers, qui constatent le
nombre et l’espèce de's animaux détruits.Extrait des procès^verbaux de. ces chasses est envoyé
au ministre des finances, pour être pourvu , s’il y a
lieu, au paiement des récompenses promises par la loi
du 10 messidor an V, (28 juin 1797) , sur la destruction,
des loups. Loi sur la police rurale du 6 octobre 1 7g 1 ,
tit. Ier., section IV, art. 4o. Arrêté du Gouvernement
du 1 g pluviôse an V (7 février 1797.) Voir aussi Loups. .-'■:■■■ /80. Les bois appartenant aux communes , aux hospices
et autres élablisseniens’publics , sont soumis aux
mêmes régime, administration, garde et surveillance j
que les forêts royales. Arrêté du Gouvernement du 19
ventôse an 'Jf('io mars 1802).81. Le partage des bois communaux d’affouage autres
que les futaies, se fait dans tous les départemens où
l’affouage a lieu , par tête d’habitant, conformément à
la déclaration du i'3 juin 1724 , et à la loi du 26 nivôseTOME Ier., . *4
a,6 BOI BOI

an II. (i5 janvier 1794) - Arrêté du Gouvernement du
1 cj- frimaire an X ( 10 décembre 1801 ).
NOTA. L’affouage est le droit de couper du bois dans une forêt pour
sa famille.
82. Les délits commis du lever au coucher du soleil,
sans feu ni scie, par des personnes étrangères aux bois
et forêts, sont punis de 4 fr. d’amende par chaque pied
de tour de chêne , de châtaignier et de tous arbres fruitiers ;
de 2 fr. 5o c. d’amende par pied de tour de saulx,
hêtre, orme, tillot, sapin, charme et fresne , et de
Ï fr. 5o c. par pied- de tour d’arbres de toute autre
espèce , verts, secs ou abattus. Le tout est pris et mesuré
à seize centimètre de terre. Ordonnance de 1669,
tit. XXXII, ait. 1", '

83. Pour échouper, ébrancher et déshonorer des
arbres , la même amende au pied de tour comme si on
les avait abattus. Idem , art. 2.

84- Pour chaque charretée de bois carré de sciage ou
de charpente , 80 fr. d’amende ; par charretée de bois
de chauffage , i5 fr. ; par charge de bête de somme ,
4 fr. ; pour un fagot ou fouée, 1 fr. Idem, art. 5.

85. Pour étalons, baliveaux, parois, arbres de lisières
et autres dé réserve , 5o fr. ; par pied cornier
abattu, 100 fr. ; s’il est arraché ou déplacé , 200 fr. : ,
pour les baliveaux au-dessous de vingt ans, l’amende
n’est que de 10 fr. Idem, art. 4. -

Les amendes ci-dessus sont doubles, si les délits sont
commis du coucher au lever du soleil, avec scie ou
feu, par des agens forestiers ou autres personnes employées
dans les forêts. Idem , art. 5.

86. Les chefs sont responsables civilement de leurs
subordonnés. Idem , art. 7.

87. Les destitutions, dommages-intérêts, sont toujours
au moins de pareille somme que l’amende. Idem,,
art, S.
BOI BOI 2if88. Outré l’amende, les restitutions, dommages et
intérêts , il y a toujours confiscation des animaux , outils
et ustensiles. Idem , art. 9.89. Les bestiaux trouvés en délit, ou hors des lieux
. routes et chemins désignés , sont confisqués. S’ils île
peuvent être saisis, le propriétaire encourt 1'ainende
de 20 fr. par cheval, boeuf ou vache ; 5 fr. par veau
et 3 fr. par mouton ou brebis ; le double en cas de récidive
 ; le quadruple à la I roisième fois et le bannissement
des forêts. Idem , art. 10.go. Toutes personnes privées -coupant ' ou amassant
des joncs , des herbages, glands ou faines, de telle nature
et âge que ce soil, et les emportant des forêts iboqueteaux
, garennes et buissons , sont condamnées la
première fois à l’amende , savoir : pour faix à col, 5 fr. ;
pour charge de cheval ou bourrique ; 20 fr. ; pour harnois
, 4o fr'. L’amende est double en cas de récidive , et
bannissement des forêts y le tout avec confiscation des
chevaux , bourriques et harnois qui se trouveraient
'chargés. Idem, art.a.Les dispositions ci-dessus s’appliquent à l’enlèvement
■ des feuilles mortes. Décret du 1 g juillet 181 o.91. Le produit des amendes forestières, déduction
faite de tous frais de poursuite et de recouvrement,
peut être réparti annuellement entre les agens forestiers
, à litre d’indemnité. Loi du 2 ventôse an XII
(22 février 1804). Voir aussi Gardes champêtres et Forestiers
j art. 55.92. Pour-tout délit forestier qui emporte avec lui les
peines de simple police, l’amende oit l’emprisonnement
est toujours porte au maximum. Loi du 23 thermidor
an IV ( 10 août 1796). Voir Peines.Voiraussi Arbres. Carrières, art. 9. Police rurale, art:
67 à 6q.- ' ' 14. '-,2l2 BOI BOI

§. VIL Poursuite des délits forestiers.

g3. La poursuite des délits et contraventions commis
dans les bois et forêts , est faite au nom et par les agens
de l’administration forestière , par-devant les tribunaux
de la situation des bois, et sur les procès-verbaux des
gardes forestiers et autres préposés. Loi du 2 g septembre
.1791, lit.IX, art. 1 et 2.

g4. Les juges de paix peuvent donner main-levée des
bestiaux et objets saisis et séquestrés, eu exigeant caution
de la valeur desdits objets, et en faisant payer les
frais de séquestre. Idem, art. 3. Voir Frais de justice,
art. 54 et 35.

A défaul de réclamation , dans les trois jours, des
objets séquestrés, le juge de paix ordonne la vente à
l’enchère au marché le plus voisin ; le produit en est
déposé au greffe de la justice de paix, déduction faite
des frais. Idem, art. li.

g5, Les inspecteurs poursuivent les délits constatés
par les procès-verbaux des gardes. Idem, ait. 5.

96. Les conservateurs poursuivent les ,malversations
dans les coupes et exploitations, et les contraventions
aux lois forestières, ainsi que les actions contre les agens
forestiers. Idem, art. 6 et 7.

97. Les actions en réparations de délits s’ont intentées
dans les trois mois ;du jour où ils ont été reconnus, si
le délinquant est connu, à peine d’extinction et prescription
desdites actions. Le délai est d’un an, si le délinquant
n’est pas connu. Idem , art. 8.

98. U est donné copie des procès-verbaux aux prévenus.
L’instruction se fait à l’audience sur simples
mémoires sans fais. Idem , art. 9 et 11.

99. Les procès-verbaux font preuve suffisante du
délit, lorsque l’indemnité et l’amende n’excèdent pas
100 fr., et s’il n’y a inscription en faux: au-dessus de

BOI BOI aiï

cette somme ils doivent être" soutenus-d’un autre témoignage.
Idem, art. 12 et 14.

. 100.Les huissiers sont tenus de faire les significations
de tous actes et jugemens relatifs aux délits forestiers,
à peine de destitution. Loi du 2g fructidor an III (i5
septembre 17 g5).

§. Yïlï. Attributions des agens supérieurs forestiers,
^pour la poursuite des délits.

101. En fait de délits forestiers commis soit par des
agens ou préposés de l’administration forestière , soit

-par toutes autres personnes, prises en flagrant délit, le
directeur-général, les administrateurs et les conservateurs
peuvent dresser des procès-verbaux des délits,
délivrer tous, mandats d’amener et dé dépôt, interroger
les prévenus ^entendre les témoins, faire toutes recherches,
perquisitions ou visites nécessaires, saisir les bois
de délit, les voitures, les chevaux, instrumens et ustensiles
des déliuquans, apposer des scellés, et faire généralement
jusqu’au mandat d’arrêt exclusivement, en se
conformant auxlois sur l’instruction correctionnelle et
criminelle, tout ce que le procureur du Roi pourrait
faire. Loi du 22 mars 1806 , art. 1 , 2 , 5.

102. L’instruction est faite sur les lieux ,'ou dans
une des communes’ de l’arrondissement où le délit a
été commis. Idem, art. 4.

io5. Lesdits agens supérieurs peuvent, pour ladite
instruction, se faire assister d’un agent inférieur , en
qualité de greffier, lequel prête serment entre leurs
mains de remplir fidèlement ses fonctions. Idem, art. 5.

104. Après l’instruction, les prévenus et les pièces
sontrenvoyé/devautle procureur du Roi. Idem, art. 6.

io5. Les fonctionnaires publics de l’ordre judiciaire
sont également chargés de poursuivre d’office tous les
délits forestiers. En cas de concurrence entre eux et les
2i4 BOI ' BOIagens supérieurs ci-dessus désignés, la poursuite des
délits demeure à ceux'qui j les premiers, ont délivré
un mandat soit d’amener, soit de dépôt. Idem , art. 7.106. Les délits forestiers poursuivis à la requête des
particuliers, sont de la compétence des juges de paix,
comme juges de police. Voir Juges de paix , art. i5 ,
§. IV. Ceux poursuivis à la requête.de l’administration
forestière sont de la compétence des tribunaux correctionnels.
Voir Police correctionnelle.107. Aux audiences dés tribunaux correctionnels,
tenues pour des deliis forestiers poursuivis à la requête
de l’administration forestière, les conservateurs , inspecteurs
, sous-inspecteurs , et lès gardes généraux
chargés de poursuivre , ont une place particulière à la
suite du parquet du procureur du Roi et de ses substituts.
Us se tiennent découverts. Décret du 18 juin 181g,BOISSEAU ancienne mesure. Voir Poids et Mesures.
BOISSEJLIERS ; ne doivent pas travailler la nuit sans
lanterne. Voir Incendie,
BOISSONS.CHAPITRE Ier. Droit de circulation*
CHAPITRE U. Droits d’entrée.
§. Ier. De la perception.II. Du passe debout.III. Du transit.IV. De l’entrepôt.V. Dispositions particulières.
CHAPITRE 111. Droit à la vente au détail.j§. Ier. De la perception.II. Des débitai !s.III. Abonnemens pour le droit.IV. Propriétaires vendant des boissons de leurcrû.V. Droit de consommation sur l’eau-de-vie.VI. Remplacement du droit de détail, à Paris.
VXI. Dispositions générales.BOI BOL 2,5CHAPITRE IV. Des marchands en gros.
CHAPITRE V. Des brasseries.
CHAPITRE VI. Des distilleries.
CHAPITRE VII. Dispositions générales , licence.
CHAPITRE VIII. Police et salubrité des boissons.CHAPITRE Ier. Droit de circulation.Art. ier. A chaque enlèvement ou déplacement de
vins , cidres et hydromels , poirés, eaux-de-vie , esprits,
et liqueurs composées d’eau-de-vie ou d’esprits, sauf
les exceptions portées en l’article 3 ci-après, il est perçu
un droit de 'circulation. Loi sur les contributions directes
, annexée à la loi sur les finances, du 28 avril
1816 , art. 1e1'. Idem sur les finances du 2 5 mars 1817,
art. 85.2. Il n’est dû qu’un.seul droit pour le transport à la
destination déclarée, quelles que soient la longueur et
la durée du trajet, et nonobstant toute interception
ou changement de voie et de moyens de transport.
Idem, art. 2 du 28 avril 1816, art. 2.3. Sont exempts du droit de circulation,1 ?. Les boissons qu’un propriétaire fait conduire de
son pressoir, ou d’un pressoir public, dans ses caves
ou celliers.20. Celles qu’un colon ou fermier, même à bail
"mphyléotique à rente, remet au propriétaire ou reçoit
de lui, en vertu de bases authentiques ou d’usages
notoires.5°. Les vins , cidres et poirés transportés par un propriétaire
colon , partiaire ou fermier , des caves ou
celliers où sa récolle a été déposée, dans une autre de
ses caves ou celliers, situés dans le même département,
ou hors de ce département dans les arrondissemens.
limitrophes de celui où la récolte a été faite. Loi sur
le budget, du 1 y juillet 1819.
4°. Quels que soient le lieu d’enlèvement et l’expéditeur,
et pourvu que dans le lieu de la destination le
commerce des boissons ne soit joas affranchi des exercices
des employés de la régie , les boissons enlevées à
destination de négocians, marchands en gros , courtiers,
facteurs, commissionnaires, distillateurs et tous
autres munis d’une licence de marchand en gros ou de .
distillateur ; ainsi que les vins , cidres et poirés enlevés
à destination de toute personne vendant en détail lesdites
boissons , pourvu qu’elle soit munie d’une licence
de débitant. Loi précitée du ?.5 mars 1817, art. S2.

5°. Celles enlevées pour l’étranger ou pour les colo--
nies françaises. Loi du 28 avril 1816 , art. 5.

4- Aucun enlèvement ni transport de boissons ne
peut être fait sans déclaration préalable de l’expéditeur
ou de l’acheieur, et sans que le conducteur soit muni
d’un congé, d’un acquit à caution ou d’un passavant
pris au bureau dé la régie. Idem , art. 6.

5. L’obligation de déclarer l’enlèvement et de prendre
des expéditions n’est point applicable aux vendanges et
aux fruits. Idem , 'art. 11.

6. Toutes boissons circulant avec un laissez-passer,
au-delà du bureau ou il devait être échangé , sont considérées
comme n’étant accompagnées d’aucune expédition,
et passibles delà saisie. Idem, art. 12.
y. Les boissons doivent être conduites à la destination
déclarée, dansle délai porté sur l’expédition, fixé
en raison des distances et des moyens de transport, sauf
les motifs légaux et constatés de suspension ou retardement
du transport. Idem, art. i3 , 14 et i5.

8. Faute par les conducteurs de boissons de représenter
leurs expéditions aux employés qui les en requièrent,
ou en.cas de fraude ou de contravention, les employés
saisissent le chargement ; ils saisissent aussi les
voitures, chevaux et autres objets de transport, mais
BOI . BOI ai ;seulement comme garantie de l’amende, et à défaut de
caution solvable. Les marchandises faisant partie du
chargement qui né sont pas en fraude, sont rendues
au propriétaire. Idem, art. 17. - ■ "'9. Les voyageurs ne sont pas tenus de se munir d’expéditions
pour les vins destiné ; à leur usage pendant
leur voyage, pourvu qu’ils n’en transportent pas plus
de trois bouteilles par personne. Idem, art. 18.10.- Les contraventions au présent chapitre sont punies
de la confiscation des boissons saisies, et d’une
amende de 100 à 600 francs, suivant la gravité des cas.
Idem, art. 1 g. 'CRAPITRE II. Droits d’entrée sur les Boissons.
§. Ier. De la perception.11. U est perçu au profit du trésor dans les villes de
i5oo âmes et au-dessus, un droit d’entrée sur les boissons
désignées en l’article ier, ci^dessus, introduites ou
fabriquées dans l’intérieur, et destinées à la consomma-lion du lieu. Loi précitée du 28 avril 1816, art. 20.
Idem du 25 mars 1817, art. 84et’85.Ce droit est perçu dans les faubourgs des lieux sujets,
et sur toutes les boissons reçues par les débitans établis
sur le territoire de la commune. Les habitations ,
éparses et les dépendances rurales, entièrement détachées
du lieu principal, en sont affranchie ?. Idem,
du 28 avril 1816, art. 21.12. Les vendanges et les fruits à cidre ou à poiré
sont soumis au même droit, à raison de 5 hectolitres
de vehdauge pour deux hectolitres de vin, et de cinq
hectolitres de pommes ou poires pour deux hectolitres
de cidre ou de poiré.Les fruits secs destinés à la fabrication du cidre et
du poiré sont imposés à raison de vingt-cinq kilogramm.2,8 BOI BOI

de fruits pour un hectolitre de cidre ou de poiré. Les
eaux-de-vie ou esprits altérés par un mélange quelconoue
sont soumis au même droit que les eaux-de-vie ou
esprits purs.
rdem, art. 2.3.

i5: Avant d’introduire des boissons dans un lieu
sujet aux droits d’entrée, et avant, dans un lieu où il
n’existe qu’un bureau central de perception, de décharger
les voitures et d’introduire les boissons au domicile
du destinataire, le conducteur doit en faire sa
déclaration au bureau , produire les congés , acquits-àcaution
ou passavans, dont il est porteur, et acquitter
les droits, si les boissons sont destinées à la consommalion
du lieu. Idem , art. 24 et 20.

i4- Faute de ladite déclaration , les boissons sont
saisies par les employés ; il en est de même des voitures,
chevaux et autres objets de transport ; à moins de consignation
du maximum de l’amende , et de donner caution
solvable. Idem, art. 27.

§. II. Du passe-debout.

i5. Les boissons introduites dans un lieu sujet aux
entrées, pour le traverser seulement, ou y séjourner
moins de vingt-quatre heures , ne sont pas soumîtes
aux droits, mais le conducteur en consigne ou fait eau -
tionner le montant, et se munit d’uu permis de passedebout.
La somme consignée est restituée, ou la caution
libérée, après le départ des boissons, et que la
sortie du lieu a été justifiée. S’il est possible de faire
escorter -les chargemens, la consignation, ou le cautionnement
n’a pas lieu. Loi précitée du 28 avril 1816,
art. 28.

Les boissons conduites à un marché dans un lieu
sujet aux entrées, sont soumises aux mêmes formalités.
Idem , art. 29.

BOI '. ■ , ■ BOI '„„

§. III. Du transit.

16. Eu casdeséjourde boisson pendant plus de vingtquatre
heures, le transit est déclaré , conformément à
l’article ci-dessus, la consignation ou le cautionnement
du droit d’entrée ^subsiste pendant toute la durée du
séjour. Idem, art. 3o.

§. IV. De l’entrepôt.

17. Tout négociant ou propriétaire qui fait conduire
dans un lieu sujet aux entrées, au. moins neuf hectolitres
de vin, dix-huit hectolitres de cidre ou poiré ,
ou quatre hectolitres d’eau-de-vie ou d’esnril ; , peut
demander l’admission de ces boissons en entrepôt > et
n’est tenu d’acquitter lès droits que sur les quantités
non représentées , et qu’il ne justifierait pas avoir fait
sortir de la commune. La durée de l’entrepôt est illimitée.
Idem, art. 3i.

La même faculté est accordée pour les vendanges et
fruits dont les boissons en provenant sont destinées à
être transportées hors de la commune. Idem, art. 33.'

18. Les déclarations d’entrepôt sont faites avantFintroduction
des chargemens , et indiquent les magasins ,
caves ou celliers où les boissons devront être déposées.
Idem, art. 35.

19. Tout bouilleur ou distillateur de grains , marcs,
lies, friuits et autres substances, établi dans un lieu
sujet aux enlrées  ; est tenu, s’il ne réclanie pas la faculté
de l’entrepôt, d’acquitter le'"droit d’entrée sur
l’eau-de-vie provenant de sa distillation, .et.dbnt la
quantité est constatée par l’exercice des commis. Idem,
art. 36.

20. Dans les villes ouvertes où la perception des
droits d’entrée sur les vendanges, p'ommes ou poires,
ne peut être opérée au 1 moment de l’introduction, la

régie peut faire faire, après la récolle, chez tous les
propriétaires récoltans, l’inventaire des vins ou cidres
fabriqués. Il en est de même pour les vendanges et fruits .
récoltés dans l’intérieur de la commune. Tout propriétaire
qui n’a pas réclamé l’entrepôt, ou qui ne récolte
pas assez pour l’obtenir, doit acquitter de suite les
droits d’entrée sur les vins ou cidres inventoriés. Idem,
art. 4o.

21. Les propriétaires qui jouissent de l’entrepôt
pour les produits de leur récolle seulement, en vertu
de l’article précédent, ne sont soumis, outre l’inventaire,
qu’à un recensement avant la récolte suivante :
toutefois ils paient le droit d’entrée au fur et à mesure
de leurs ventes à l’intérieur. Idem, art. l\\.

22. Les boissons dites piquettes, faites par les propriétaires
récollans avec de l’eau jetée sur de simples
marcs, sans pression, ne sont pas inventoriées chez eux,
et sont exemples du droit, à moinsqu’elles ne soient dé'

placées pour être vendues en gros ou en détail. Idem ,
art. 4a. .

§. V. Dispositions particulières.

23. Les voyageurs à pied, à cheval, ou en voitures
particulières et suspendues, ne sont point soumis à la
visite des commis, à l’entrée des villes sujettes aux entrées.
Loi précitée du 28 avril 1816, art. 44Les

courriers ne peuvent être arrêtés à. leur passage
sous prétexte de là perception ; mais ils.doivent acquitter
les droits sur les objets qui y sont sujets : à cet effet
les employés peuvent accompagner les malles et assister
au déchargement.

Tout courrier, tout.employé des postes convaincu
d’avoir fait ou favorisé la fraude , est destitué, outre les
peines résultantes de la contravention.
Idem, art. 45.
B0VV BOI
24. Les contraventions aux dispositions du présent
chapitre II, sont punies de la confiscation des boissons
saisies, et d’une amende de JOO à 200 fr., suivaut la
gravité des cas ; la fraude en voilures suspendues, est
punie d’une amende de 1000 fr.La fraude par escalade, par souterrain, ou à main
armée est punie de six mois de prison, outre l’amende
et la confiscation.
Idem, art. 46CHAPITREIII. Droit à la Vente en détail.
§. Ier. De la perception.25 . U est perçu , lors de la vente en détail des vins,
cidres, poirés, eaux-de-vie, esprits, ou liqueurs composées
d’eau-de-vie ou d’esprit, un droit de 1 5 pour 100
sur le prix de ladite vente. Loi précitée du 28 avril 1816,
art. 4.7 ■ - ■ ■2G. Les vendeurs en détail sont tenus’ de déclarer
aux commis le prix de vente de leurs boissons, lorsqu’ils
en sont requis ; ces prix sont inscrits sur les portatifs
et registres des commis, et sur une affiche apposée,
par le débitant , dans le lieu le plus apparent de
son domicile. Idem, art. 48.27.' En cas de contestation sur l’exactitude de la déclaration,
il en est référé au maire de la commune, qui
prononce ,. sauf le recours au préfet. Le droit est perçu
provisoirement, d’après la décision du maire, sauf rappel
ou restitution. Idem, art. 49.S. IL Des débitons.28. Lescabaretiers, aubergistes, traiteurs , restaurateurs,
maîtres d’hôtels garnis, cafetiers, liquoristes,
buvetiers, débilans d’eau-de-vie, concierges, et autres
donnant à manger au jour, au mois ou à l’année, ainsi
que tous autres qui veulent se livrer à la vente au détail
des boissons spécifiées en l’article 2 5 ci-dessus, en
font leur déclaration au bureau de la régie, avant de
commencer leur débit ; ils désignent les espèces et quantités
de boissons qu’ils ont dans leurs caves ,- celliers ,
ou ailleurs, et dans le lieu de leur débit ; ils indiquent
aussi par une enseigne ou bouchon leur qualité de débitant.
Loi précitée du 28 avril 1816, ait. 5o.

29. Toute personne qui vend en détail des boissons,
quelles qu’elles soient, est soumise aux visites et exercices
des employés de la régie. Idem, art. 52.

Leshabilans sont tenus d’ouvrir leurs caves , celliers,
et autres -parties de leurs maisons aux employés , pour
y faire leurs visites , même les jours de fêtes et dimanches,
hors les heures du service divin-, pendant léser
uell es lesdits lieux sont fermés. Idem , art. 56.

5o. Les boissons déclarées par les dénommés en l’article
28 ci-dessus, sont comptées et prises en charge
aux registres portalifsdescommis. A cet effetlesfutailles
sjnt jaugées et marquées parles employés ; les boissons
dégustées ; le degré des eaux-de-vie et esprits vérifié,
ainsi que pour toutes les boissons qui arrivent chez les
vendans en détail pendant le cours du débit, et qui ne
peuvent être introduites dans leur domicile , leurs caves
ou celliers , qu’en vertu de congés , acqûits-à-caulion
ou passavans, lesquels sont produits lors des visites et
exercices, et sont relatés dans les actes de charge ; ainsi
que pour les débilans domiciliés dans les lieux sujets
aux droits d’entrée, les quittances de ces droits, et dé
ceux d’octroi ou de banlieue. Idem, art. 55.

5i. Les débilaus ne peuvent vendre de boissons en
gros qu’en futailles au moins d’un hectolitre ( 100 litres) ,
et ils n’en sont déchargés à leur compte , qu’autant que
les vaisseaux ont été démarqués par les commis. En cas
d’enlèvement sans démarque, le droit de détail est

BOt BOÎ 22y
eonsta-të sur la contenance des futailles, sans préjudice
des effets de la contravention.Le compte des débilans est également déchargé des
quantités de boissons gâtées ou perdu.es , lorsque la
perte est dûment justifiée.Idem, art. 5y.52. Les vendans au détail né peuvent avoir, ni recevoir
chez eux, à moins d’une autorisation spéciale, des
boissons en vaisseaux d’une contenance moindre qu’un
hectolitre, ni établir le débit des vins et eaux-de-vie,
sur des vaisseaux au-dessus de cinq hectolitres, ni mettre
en vente ou avoir en perce plus de trois pièces de
chaque espèce de boissonsi Us peuvent mettre les vins
en bouteille, mais la transvasion a lieu en présence des
commis ; les bouteilles sont cachetées du cachet de la
régie : le débitant fournit la cire et le feu. Idem,art. 58.35. Défenses aux débitans de faire aucun remplissage
, si ce n’est en présence des’ commis ; d’enlever de
chez eux les pièces vides avant d’être démarquées, et
de substituer de l’eau ou autre liquide aux boissons qui
auraient é^é reconnues dans les futailles lors de la prise
en charge. Idem, art. 5g.34. Us ne peuvent avoir qu’un seul râpé de raisin
de trois hectolitres au plus, et pourvu qu’ils aient eii
caveau moins trois hectolitres devin. Us lie peuvent
verser du vin sur ce râpé , hors de la présence des commis.
Idem, art. 60.35. Défenses aux vendans en détail de receler des
boissons dans leurs maisons ou ailleurs, et à tous propriétaires
ou principaux-locataires, de laisser .entrer
chez eux des boissons appartenant aux débitans, sans
qu’il y ait bail par acte authentique pour les caves,
celliers , magasins , et autres lieux où seront placées lesdites
boissons. Toute communication intérieure entre
les maisons des débilans et les maisons voisines est iiiter-224 BOI BOI

dite, et les commis sont autorisés à exiger qu’elle soit

scellée. Idem, art. 61,

35. S’il y a impossibilité d’interdire les .communications,
le voisin du débitant peut, en vertu d’un arrêté
du préfet, être soumis aux exercices des commis, et
au naiement-du droit à la vente au détail , si sa consommation,
apparente est évidemment, supérieure à ses
facultés et à-.la consommation réelle de sa famille ,
d’aorès les habitudes du pays. Idem, art. 62, 63 et64.

56. Le paiement des droits est exigé à la fin de chaque
trimestre , ou à la cessation de commerce d’un débitant.
Il peut l’être au furet à mesure de la vente,
pourvu qu’il y ail une pièce entière débitée^ ou lorsque
les boissons ont été mises en vente dans les foires,
marchésou assemblées.. Idem, art. 65.

37. U est accordé aux débitans pour tous déchets et
pour consommation de famille trois pour cent sur le
montant des droits de détail. Idem, art. 66.

58. Les débitans qui ont déclaré cesser leur débit-,
retirent leur enseigne ou bouchon , et restent soumis
pendant les trois mois suivaus aux visites et exercices
des commis. S’ils continuent là vente , il est dressé
procès-verbal de la contravention , et ils sont tenus en
outre , pour tout }e lems écoulé depuis la déclaration
de cessation, du paiement des droits , en proportion
des sommes constatées à leur décharge pendant le trimestre
précédent. Idem , ait. 67.

5g. Les débitans qui ont refusé de souffrir le service
des employés, sont tenus , outre les suites à donner aux
procès-verbaux, dû paiement du droit de détail sur
toutes les boissons restant en charge lors du dernier
exercice ; ils acquittent en outre le même droit pour
tout le tems de la suspension des exercices , au prorata
de la somme la plus élevée qu’ils auront payée pour un
trimestre pendant les années précédentes.
. BÔÏ ' , ; , ' ' BÔI 225Lés débitans qui n’auraient pas été soumis précédemment
aux exercices, acquittent une sommé égale à celle
payée par le débitant le plus imposé du même canton.
Le maire de la commune vise dans les vingt-quatre
heures de la présentation qui lui en eslfaite, lesprocès->
Verbaux de refus d’exercice.Idem , art. 68. ^4o. La vente en détail des boissons ne peut êtrefaite parles bouilleurs ou distillateurs pendant le lëmsde leur fabrication. Elle peut être autorisée si le lieudu débit est totalement séparé de l’atelier de distilla-^tion. Idem, art. 6g.I -§. lll. Abonnemens pour le droit de la vente en détail.4i. Lorsqu’un débitant, ou une commune demandé
. à payer par abonnement l’équivalent du droit de détail
dont il est estimé passible, la régie doit l’y admettre.*
Les abonnemens ne sont conclus que pour un an. Us
sont révocables de plein droit faute de paiement de l’un
des termes à l’époque fixée, ou en cas de fraude ou de
contravention constatée. Loi précitée du 28 avril 1816,
art. 70 h 76.42. Dans les villes où ces abonnemens sont accordés/
tout exercice chez lés débitans est supprimé ; et la circulation
des boissons est affranchie de toute formalité.Idem
 , ait: 77.43. Les débitans ainsi abonnés sont solidaires pour le
paiement des sommes portées aux rôles ; en consé- »"
quence aucun nouveau débitant né peut s’établir dans la
commune pendant la durée de l’abonnement, s’il né
remplace un autre débitant et compris dans la répartition.
Idem ,- art. 80.'44. Les sommés portées aux rôles sont exigibles par'
douzième de mois en mois, d’avance et par voie àé
contrainte. A défaut de paiement d’un terme échu ,'jj’OME-
 ¥'.■ i-5'
l’abonnement est révoqué, et la perception rétablie per
exercices, sans préjudice des poursuites pour les sommes
exigibles. Idem, art. 81.

45. Les employés de la régie constatent, à la requête
des débitans abonnés, toute vente en détail faite par
des personnes non comprises dans la répartition. Les
poursuites sont exercées par les syndics des débitans , et
les condamnations sont prononcées au profit de la
masse des débitans. Idem. art. 82.

46. Les,débitans abonnés ou leurs syndics, peuvent
concéder à des personnes non comprises dans la répartition,
le droit de vendre en détail des boissons lors des
foires et assemblées. Idem. art. 83.

§. IV. Propriétaires vendant en détail des boissons
de leur crû.

47- Les propriétaires qui vendent en détailles boissons
de leur crû, jouissent d’une remise de a5 pour
cent sur les droits qu’ils ont à payer, ils déclarent préalablement
la quantité de boissons de leur crû qu’ils
ont en leur possession et celle qu’ils entendent vendre
en détail , avec soumission de ne vendre que des boissons
de leur crû. Us vendent par eux-mêmes , ou par
leurs domestiques, dans des maisons à eux appartenant,
ou par eux louées par bail. Idem. art. 85. i

48. Us ne fournissent aux buveurs que les boissons
déclarées, avec bancs.et tables ; ils peuvent établir
leur vente sur des vaisseaux au-dessus de 5 hectolitres.
Us sont soumis aux mêmes obligations que les débitans
de profession ; mais les visites et exercices des
commis n’ont pas lieu dans l’intérieur de leur domicile,
si le local de la vente en détail en est séparé. Idem,
art. 86.

§. V. Droit général de consommation sur l’Eau-de-vie.
4o- Un droit général de consommation égal à" celui

fixé pour la vente en détail , par l’article ï5 ci-dessus,
.estperçu sur toute quantité d’eau-de-vie, d’esprit ou
de liqueur composée d’eau-de-vie ou d’esprit, adressée
à une personne non assujettie aux exercices des employés
de la régie. Ce droit n’est pas dû sur les eauxde-vie
, esprits et liqueurs qui sont exportés à l’étranger.
Loi précitée du 28 avril 1816 , art. 87.

5o. Le droit n’est point exigé des personnes nonsoumises
aux exercices en cas de transport des boissons
ci- dessus de luné de leurs maisons dans une autre, ou
dans un nouveau domicile.

Les bouilleurs de crû qui font transporter les produits
de leur distillation , dans des caves ou magasins
séparés de la brûlerie , n’ont droit à la même exemption
qu’en soumettant ces caves ou magasins aux exercices
des préposés de la régie. Idem. art. go.

51 .Les eaux-de-vie versées sur les vins sont affranchies
du droit de consommation , si la quantité emploj’ée
n’excède pas un 20e. de la quantité de vin soumise à
cette opération , qui ne peut se faire qu’en présence^
des employés de la régie. Idem. art. gi.

§. VI. Remplacement du droit de détail, à Paris.

52. Dans l’intérieur de la ville de Paris , il n’y a pas
d’exercice sur lès boissons autres que les bières. Le
droit de détail et celui d’entrée y sont remplacés par
une taxe unique aux entrées. Idem. art. 92.

53. Les dispositions du chapitre II ci-déssus et les
peines y portées en cas de contravention, sont applicables
à la taxe établie par l’article précédent, idem,
art. g3.

S. VII. Dispositions générales applicables au présent
chapitre III,

54. Les boissons trouvées en la possession de per-

sonnes vendant aii détail, sans déclaration , et celles’
à l’égard desquelles des contraventions sont constatées
chez les débitans, sont saisies par les employés de la
régie. Idem. art. g455.

Le commerce de boissons en détail sans déclaration
préalable, ou après déclaration de cesser, est puni
d’une amende de 5oo à iooo.fr.- et de la confiscation
des boissons saisies. Les boissons peuvent leur être
restituées, en payant par eux 1000 fr. , outre l’amende.
Idem. art. g5.

56. Les autres contraventions aux dispositions du
présent chapitre III, sont punies de la confiscation
des objets saisis et d’une amende de 5o à Soofr. la
première fois, et de 5oo fr. en cas de récidive. Idem,
art. g6.

CHAPITRE TV. Des Marchandises en gros.

5j. Toute personne qui veut faire le commerce des
boissons en gros et qui habite un lieu sujet aux entrées,
doit déclarer les quantités , espèces et qualités de
boissons qu’elle possède dans le lieu de son domicile et
ailleurs. ( Loi précitée du 28 avril 1816, art. g7.) 

58. Est réputé marchand en gros , celui qui reçoit
,ou expédie pour son compte ou celui d’autrui, des
boissons , soit en futailles d’un hectolitre au moins,
ou en plusieurs futailles contenant, réunies , plus d’un
hectolitre, soit en caisses ou paniers,de 25 bouteilles
et au-dessus. Idem, art. g8.

5g. N’est pas réputé marchand en gros, i°. celui recevant
accidentellement une pièce, une caisse, ou un
panier de vin pour le partager avec d’autres personnes,
pourvu que l’expéditeur.-ait énoncé dans sa déclaration,
outre le nom et le domicile du destinataire, ceux 1 dés
eo-partageans, et la quantité destinée à chacun d’eux ;

2°v Ceux qui, en changeant de domicile, vendraient.

les boissons qu’ils auraient reçues pour leur consom*

■ …màtion ; ,  ;r - ' y -
j 3°. Les personnes qui vendraient, après le décès de .
celle à.qui elles auraient succédé, lés boissons dépendant
de sa succession et provenant de sa récolté ou de.
ses provisions, pourvu qu’elle ne fût ni marchaùdén
gros, ni débitantyni fabricant â.eboissons.Id. art. 3g.

6.0. Les dénommés en l’article 5.7 ci-dessus, peuvent '•-
transvaser^ mélanger, et couper leurs’boissons hors de
la présence des employés ; les pièces ne sont pas mar'■

qûées àTarrivée' ; seulement il est tenu pour les boissons ;
en leur possession, *in compte d’entrée et de, sortie,
d’après les congés, acquits à Caution ou passavans> qu’ils
,sont tenus de représenter, à peine de saisie. îd. art 100.
61 .laes vérifications dés employés chez les marchands
en gros , n-ônt lieu que dans les magasins, caves et celliers,
et pendant le jour seùleineht.iiie/ ». art. 101.

.62. Les.dénommés en l’article 57ci-dessus, peuvent
faire àecidentellementdesventés déboissonsen quantités
inférieures à,celles fixées par l’article 58 ci-dèss’u.s. Us
paient le droit dé détail pour ces ventes, lorsque la.
quantité expédiée ne forme pas un hectolitre, en une
où plusieurs futailles, ou 2 5 litres en bouteilles i/^ew ?..

- art. 102. 7 -'• ■•'-.: ':  ;-' ■'.'"■

,63>~ Il est accordé aux marchands engrospo.ur ouil"■:lage'i_

coulagel, et affaiblissement de degrés, une déduction
de 6 pour cent, par an, sur les eaux-dè-viéàù^dessous
de 28 degrés ; -— de 7 pour cent sur les eaùx,de-vie

rectifiées et esprits de 28 degrés et au-dessus ;

—-de 7 pour cent sur les cidres et poirés ; -— de 3 pour
cent sur lés Tins nouveaux, pendant lestrimestres d octobre,
et janvier. Sur les mêmes vins, pendant les trimestres
d’avril et juillet," et sur les vins vieux, pour les

'trimestres suivans-un yj pouf cent. -7-Le déconip'te d&
celte déduction est’fait en raison/du séjour. -^.Laré-
- 
i '■':--'•''." •,.' " ' '"-. 7fiV ; -ff: BOI, ■-,/.t..7v .y-:7 ■.'-' ' ËD* y ■ *'.'-■'■ ■'
gie peut accorder nue plus forte déduction en cas.', de
déchet supérieur' à la remise ci-dessus. Loi du 3 i juillet

1S21, art. .5. -.._. ; y ,"'-.",.' ,--.'..■ .'.,:"> 7… <-,.--' 7"

„G,4.„Les marchands en gros paient un droit égal à --
çé'uji dedélail, sur'îes quantités de.boissons reconnues
manquer àleùrs charge, après les déductions ci-dessus.

. Ideiri.précitée, du 28-ayjil’ ï 8x6, ari.iof. , ,

65. Celui qui fait le commerce de boissons en gros ,
sans.déclaration préalable,, ou après une déclaratipu
,de,.eesser, ou qui ayant fait une déclaration en gros,
fait je commerce en .délaiL encourt une amende de
5oo fr, à 2,000 fr. avec saisie et confiscation des bois- .
sous étant eu sa ;possession. U peut en obtenir la main

. levée en pavant 2,000 fr., outre l’amende.

r.Tqute autre contravention .est punie comme il est
dit ci-dessus, art. 56, Idem, art.7i06. ;,y

7 . .7 ÇikAviffckY. Dès Brasseries.
■ t ?6.--Il est perçu â la fabrication des bières un droit
•de 2 fri par hectolitre de bière forte, et de 5t> c: par
hectolitre de petite bière ; ce dernieridroitestdé 75 c.
lorsqu’elle se vend.5 fï".' et au-dessiis, l’hectolitre. (Loi
du 28 avril 18.1G. art. 107). .- , . ,
ii.NoWcLè^rmtçj-tles>ns dé-3 fr. a: été porté à 3 fr. parlaloisnr les
finances dû a5 mars 1817, art, 86, . . ,
7 67. Est exemple de tous frais, là petite .bière,_'ïabri.
.qnêe sans^ éhullition , par le versement d’eau "froide
,dçns,Ta cuye-malière, sûiylés marcs, pendant le jojir,
.pourvu que celte petite bière n’excède pasën.qiiahtité
le^Se. d.es ; bières assujetties au droit, qu’elle soit livrée.
de suite .à laconsommation , jS’àns mélangé 'd’aucune^
autreespèce d&kïèye.Jdéhi, art, ij’4.
. .J>8. Les employés de la régie peuvent vérifier dans
les bacs ou cuyes^ou àTenlqnnémenl, le produit de
la vérification dé chaque bfàssin.

-BOI . BOI- *SÏ

Tout excédant à-la contenance brute de la chaudière
est saisi. Un excédent de plus d’un ioel suppose la fabrication
d’un brassin noiï-déclaré, et le droit est
perçu en conséquence, indépendamment de l’amende
-encourue. :•■
Idem, art.,3. • - " -. 7 . ;■

6g. L’entonnement de la bière ne peut avoir lieir
quedejour. Idem, art. 112. - '.- •

70. Il ne peut être fait d’un même brassin qu’une
seule espèce de bière ; elle est retirée de la chaudière
et mise aux bacs réfroidissoirs sans interruption ; les
décharges.partielles sont défendues. Idem , art. 113. -"•'-.
-' 71. Les bières destinées a être converties en vinaigré
sont assujetties aux mêmes droits de fabrication ôue
les autres bières. Idem, art: 115. 7 . . : -:■-'.■■
y2. Il n’est fait usage pour fabriquer làv bière , que
de chaudières de. S hectolitres et au-dessus- ;-elles’sont
fixées à'demeure et maçonnées. Les brasseries’Tanibu^
lanles sont interdites ; niais. la:régie peut les permettre
suivant les nécessités^ -Idemr,:àrt.: 116. --'. •..' 7 i. ..-:.-
75. Les brasseurs font au.bureau de. la régie.-,' la
déclaration de leur profession-et du. lijeur'de leurs établissemens
/ ainsi que delà contenance'de leurs chaudières
, cuves etbacs avant de s’en servir. Ils fournissent
l’eau et les ouvriers -pour vérifiée, par i'empotenient>
les contenances déclarées. ; l’opération est dirigée en
présence des ; employés de la régie ;, il en est dressé
procès-verbal. Chaque vaisseau porte. un numéro, et
l’indication de sa contenance en hec toli très. 'Jd.art-, 117.

74. Difenses dechanger, modifier ou altérer la contenance
des chaudières ,7 cuves et bacs, et d’en établir de
Tueuveauxysaus en avoir fait déclaration par écrit, 2.{
■heures d’avance ,: avec soumission de 7n7en faire usage
qu’après vérification de leur contenance.Idein,a,rt. 118.

75. Ledeu ne peut être allumé sous les chaudières
a5a BOI BOI

que pour la fabrication de la bière. Idem. art. ng t

et après déclaration :

i°. Du numéro et de la.contenance des chaudières

qui devront être employées et de l’heure de la mise du

feu sous chacune ;

2°. Du nombre et de la quantité dés brassins qui

devront être fabriqués avec la même drèche ;

3°. De l’heure de renloiinementde chaque.brassin. ;
4°.: Du moment où l’éau doit être versée sur les

marcs, pour fabriquer la petite bière sans ébullition,
exempte.de droit, et du moment où elle devra sortir de

la brasserie, y -

Les brasseurs qui veulent faire, pour la fabrication
dn vinaigre , un ou plusieurs brassins par infusion,
déclarent, en outre, la contenance de la cuve dans
laquellelOutes les trempes devront être réunies pour

 ;fe,rmenler. … - ,. ., ;-. !..

J Le-préposé qui a.reçu une déclaration.en-remet am-n

:.pliation."signée de lui aubrasseur, qui doit la représenter
à toute réquisition des’employés , pendant la

.durée de la fabrication ; Idem. an. 120.

76. Là mise :dè feu sous une chaudière supplémen-r
taire peut avoir lieu sans donner lien à aucun droit,

.pourvu-qu’elle ne.serve qu’à chauffer les eaux nécessaires
à la conleçîion deda,bière et au lavage des ustensiles
de la brasserie.-.Ce feu est éteint et la chaudière
est vidée aussitôt.que l’eau pour la dernière trempe en
a été -retirée. Idem. art. 12 1. -

77..Lès brasseurs peuvent se ■ servir,de hausses, raor
Kles d’un décimètre ( environ:f ponces ) de hauteur ,
lesquelles lie son.t point comprises dans l’épalerïient,
sont placées.sur Ces-chàudièfe&i au moment seulement
del’ébullition delà bière ,et ne sont point soutenues

•ni élevées "avec mastic ou autres- matières. Idemx
tait. 1:22. >■--.-. -.•.-…. ,. ,,

78. Toute brasserie en activité porte une enseigne
avec l’inscription Brasserie.

Us apposent sur leurs tonneaux une marque particulière,
dont ils déposent une empreinte à la régie, au
moment de la déclaration prescrite par l’article 13 cidessus.
Idem. art. 124. .'-.'=.

7g. Les brasseurs sont soumis aux visites et vérifications
des employés , et tenus de leur ouvrir leurs maisons
, ; brasseries , ateliers , magasins , cayes et celliers ,
et de leur représenter toutes leurs bières. Ces visites
n ont pas lieu dans les maisons non. conligues aux
brasseries et non enclavées dans la même .enceinte.

Us doivent faire sceller toute communication avec
les maisons voisines , autres que celle de leur habitation.
Idem. art. ia5. .
8p. Les particuliers qui ne brassent que pour leur
consommation , les collèges, les maisons d’instruction
et autres établissemens publies , sont soumis aux mêmes
taxes et obligations que les brasseurs de profession ; excepté
le droit de licence, ( Voir le chapitre VII, ciaprès..
_,- !-..-.

Les hôpitaux ne sont assujettis qu’à Un droit proportionnel
à la qualité de bière qu’ils font fabriquer pour
leur consommation intérieure. Idem. art. 128.

81 .Toute contravention aux dispositions du présent
chapitré V , est punie d’une amende de 200 à. 600 fr.
Les bières trouvées en fraude , les chaudières qui ne
seraient pas fixées à demeure et maçonnées, sont en
pùtre saisies et confisquées. Idem. art. 12g,

82. La régie peut consentir, degré-à-gré, avec les
brasseurs deParis et des autres villes au-dessus de 3o,ooo
âmes, un abonnement général, pour le droit dé fabrication.
Idem. art. i5or

85. Les bières fabriquées dans Paris et expédiées
hors du département de la Seine, sont soumises , à la

*34 . ■ - 1301 B@I

sortie du déparlement ; art droit de fabrication établi
par l’art. LXVI ci-dessus. Il eu est de même des bières
fabriquées dans les villes où l’abonnement ci-dessus estconsenti,
lorsqu’elles sont expédiées hors desdites -villes.
Idem. art. i5j, (Voiraussi Brasseurs.}

CHAPITRE VI. — Des Distilleries.

84. Les distillateurs et bouilleurs de profession font
par écrit-, avant de commencer à. distiller, toutes les
déclarations nécessaires, pour que les employés puissent
surveiller leur fabrication , en constater les résultats,.

.et les prendre en charge. Il leur en est délivré des ampliations
qui sont -représentées à toute réquisition,
nux employés , pendant la fabrication. ( Loi -précitée ,
du 28 avril 181 6 , art. 13 8. ) 

Toute contravention de leur part est punie ainsi qu’il
est dit en l’article" 81 ci-dessus. Idem. art. i45.

CHAPITRE VII. ■— Dispositions générales.

85. Toute personne assujettie par les dispositions
des chapitres précédens, à une déclaration préalable ,
en raison d’un commerce quelconque de boissons, est

' tenue, en faisantladite déclaration, de se munir d’une
licence, de la renouveler tous les.ans, et d’en uayer le
droit annuel, suivant le tarif annexé àla loi précitée,

, du 28 avril 1816. Idem. art. z4486.

Toute contravention..'au droit de licence , est
punie d’une amende de Soofr., laquelle., encas de fraude,
est augmentée du quadruple des droits fraudés. Idem,
art: 171.'

87. -Dans toutes les opérations relatives aux tases établies
ci-dessus, les bouteilles sont comptées chacune
pour un litre, chaque demi-bouteille pour un demililre
 ; les droits sontperçus en raison de ces contenances.
Idem. art. 145-
BÔI BOI 2.5 5CHAPITRE VIII. — Police et salubrité des Boissons.
("Voir aussi au tome IV, Boissons. ) 88. Ceux qui exposent en vente des boissons gâtées,
corrompues ou falsifiées , sont punis de l’amende de
6 à 10 fr. et en outre, s’il y a lieu, d’un emprisonnement
de trois jours au plus. Les boissons sont saisies
et répandues. ( Code pénal, ait. 475, ^yG,4yj. Voir
Délits, art. 3o , §. VI. ' . *' .89. Ceux qui vendent ou débitent des boissons falsifiées
, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sont
punis d’un emprisonnement de six jours à deux ans , et
d’une amende de 16 à 5oo fr. , avec saisie et confiscation
desdites boissons. Idem, art. 318. Voir aussi
Vinaigre. Vol, art. Q.go. Les officiers de police, assistés de gens de l’art,
font des visites chez les marchands de boissons, pour
en vérifier et constater la qualité par des procès-verbaux.
Loi du 22 juillet 1791 , art. 9 dutii..Icr.91. A Paris, des dégustateurs nommés,-par le préfet,
dégustent tous les vins qui arrivent sur les ports et à
la halle, ainsi que dans les magasins chez les marchands ;
ils peuvent, pour ces visites, requérir l’assistance d’un
commissaire de police. Voir Navigation , art. 54 et
suivons. Vins , art. iZ.Ces dégustateurs dressent des états des prix des vins-,
en en indiquant la qualité , le crû et Tau née de la
récolte. Instructions du préfet de police des 4 brumaire
et 24 ventôse an IX (26 octobre 1800 et i5 mars
1801 ).92. Défenses de vendre sur la voie publique des Loissons
, telles que vin, cidre, bière , eau-de-vie ; les con-~
trevenans sont poursuivis comme embarrassant’la voie
publique. Arrêté de police du 7 floréal an IV ( 26 avril236 BOI / BOR

1796) ,' sans préjudice des autres peines comme contrevenans
aux lois sur le débit des boissons. -

90. Défenses de vendre du vin , cidre ou bière dans
des bouteilles /le moindre jauge et poids que ceux prescrits.
Y oir Bouteilles.

Entrepôt général des vins et eaux-de-Vie. Voir Entrepôt
général, etc.

Pour le commerce des vins. Voir Vins.

Mesures pour les boissons ou liquides. Voir Poids et
Mesures.

Pillage et dégât des boissons. Voir Destructions.

BOÎTES D’AR.TIFICE. Voir Artifice.

BOÎTES FTJMIGATOIRES OU d’entrepôt. Voir Asphixiês,
Cadavres. Noyés. '

BOMBES D’ARTIFICE. Voir Artifice.

BONBONS. Voir Confiseurs.

BONNE-AVENTURE (diseurs de) , Voir Devins,

BONNETIERS, fabricans de bas.

Suivant les anciens réglemens, ' les fabricans de bas
ou bonnetiers ne doivent employer que des soies débouillies
au savon , bien teintes , bien séchées, sans
bourre, doublées, adoucies, plates et nerveuses.

Ils ne doivent employer, pour le noir, que des soies
non teintes ; lesx ouvrages sont envoyés tout faits aux
teinturiers.

Défenses de mettre dans les ouvrages de laine, filet
castpr, moins de trois brins, et d’employer aucun fil
d estam ou d’eslaimLes

ouvrages au métier ne doivent être foulés qu’avec
du savon blanc ou vert, à bras ou à pieds.

Marques des ouvrages de- bonneterie en laine ou
coton. Voir Douanes , art. m. ■

BORNAGE DES PROPRIÉTÉS. Voir Propriétés.- Police
rurale. - •

BORNES OU CHASSE-ROUES de pierre contre les maisons.


(Voir aussi Voirie au tome IV) *
Art. ier. On ne peut, établir de bornes contre les
maisons sur îa voie publique , sans une ^permission de
la petite voirie. Leur/ saillie est de 2 5 centimètres
(8 pouces) , à peine d’être arrachées et d’amende cor.- »
Ire les propriétaires. On lés tolère à 65 centimètres au
pied (2 pieds) , et 49 à la tête (18 pouces) , suivant les
places où elles sont posées. Ordonnance du 26 octobre
1666.

Voir aussi Voirie —^ tarif dés droits de petite-voùié.

2. Défenses de faire poser des bornes dans la face des
pans coupés des maispiis, à peine de 5o fr. d’amende
(et suppression desdites bornes) , attendu les accidene
qu’elles peuvent occasionner. Ordonnances du bureau
des fina nces des 2 2 et 2 5 février 1787.
NOTA. Les contraventions dans l’espèce dont s’agit, peuvent êîre
assimilées, quant à J’amende, aux contraventions de simple police
prévues par le §.5 de'l’article iqi du Gode pénal.
BORNES pour empêcher le passage, des voitures sur
les accottemens des chaussées , ou qui défendent les
parapets des ponts , des quais et autres endroits dangereux.
Voir Routes —^détériorations sur les grandes
.routes.

BORNES MILLIÀIRES placées sur les grandes routes,
pour indiquer les distances.

Défenses de les arracher, à peiiie de 3oo fr. d’amende.
Ordonnance du bureau des financés .du 3o avril 1772.
drt. 9.

BORNES ISOLÉES.

Il faut une permission de la petite-voirie pour en*
établir. Voir Voirie. — tarif des droits de petite-voirie.

BORNES D’HÉRITAGES. Peines contre ceux qui les-
'.'.'}.'.238 BOU . '• BOU

suppriment ou déplacent. Voir Police rurale. Destruclions.
Vol, art, ii. -

BOUCHERIE. . , ■ . "

Chapitre Ier. Bouchers de Paris. (Voir aussi Bouchers
, au tome IV. ) -

i°. Etablissement de boucherie ;

2°. Caisse de Poissj ; ' .

3°. Halle a la viande ;
v 4°- Police des garçons bouchers ;

5°. Tripes et issues de boucherie ;

6°. Vaches pour la boucherie ;

7°. Commerce des veaux ;

8°. Approvisionnement des marchés de Sceaux et
Poissy ; ■ .
Police des marchés ; Mort d’un boeuf ;

g 0. Conduite des bestiaux à Paris ;

io°. Abattoirs généraux.

Chapitre IL Bouchers de Versailles.

CHAPITRE Ier. Bouchers à Paris.
S. Ier. Etablissemens de boucherie.
Ait. ier. Les bouchei-s de Paris sont tenus de se
faire inscrire à là préfecture de police, et d’y prendre
une permission du préfet, qui leur est délivrée sur
lavis des syndics et adjoints. Arrêté du Gouvernement
du 8 vendémiaire an XI (3o sept. 1802 ) , art. 1 et 42.

Trente bouchers nommés par le préfet de police,
et dont dix sont pris parmi les moins imposés au droit"
proportionnel des patentes, nomment un syndic et six .
réélus adjoints. Idem, art. 2 et 3. '

Le syndic et les déux„adjoinls sont renouvelés ou
réélus tous les ans par la voie du sort.

Les trente électeurs sont renouvelés par tiers tous les
. ans par la voie du sort.
Arrêté du préfet de police du 2 décembre 1810 »
BOU • BOU 233NOTA. Le Bureau du commerce de la boucherie eut établi à Paris, à
■ïa halle aux veaux. _'Il y a un agent du commerce de la boucherie.3. Les bouchers fournissent par chaque étal qu’ils
•tiennent, un cautionnement de Soôofr., ou de 2000 fr. ,
ou dé looofr. ; ce qui forme trois classes de boucliers.
Ce cautionnement est payé par sixième, de mois en
mois. Arrêté précité du Gouvernement, art. 5 et y,
l’intérêt leur en est compté à raison de cinq pour cent
par an, sans aucune retenue. Décret du Gfèvfier 1811,
art. 73. Voir ci-après l’article 5. *4. Sur les six adjoints, deux sont pris dans la première
classe des bouchers ; deux dàus la seconde, et
deux dans îa troisième. Arrêté précité du Gouvernement,
art. 6. .5. Le boucher qui n’a pas versé son cautionnemeut
 ! dans les délais prescrits, ne peut plus exercer. Idem,ait. 7.6. Un boucher ne peut quitter son commerce que
six mois après eu avoir fait sa déclaration au préfet de
police, à moins qu’il n’en ait obtenu la permission , à.
peine de perdre son cautionnement. Idem, art. 13 et 14.7. Les créanciers d’un boucher failli peuvent néan,
moins réclamer la partie de son cautionnement qui setrouvera libre. Idem, art. i/,.8. Le cautionnement est restitué , à la réquisition
du boucher qui a quitté volontairement le commerce
après déclaration , ou à la réquisition des héritiers ou
ayans-causes d’un boucher décédé en exercice. Idem,
art. 6.9. Une peut être vendu de bestiaux pomTapprovisionnement’de'Taris,
que sur les marchés de Sceaux et
de Poissy et à la Halle aux veaux. Idem. art. 7.10. Tout étal qui cesse d’être garni de viande pendant
trois jours consécutifs , est fermé pendant six nioisv
Idem, art. 18. ( Voir au tome IV, Bouchers, n°. 7.) 

11. Là vente de la viande de boucherie est permise
deux jours de la semaine seulement dans les marchés
publics, sous la surveillance de la police. Jdenij art. ig.:

1,2. Pour obtenir du préfet de police la permission
d’exercer la profession de boucher , il faut justifier du
paiement du premier sixième du cautionnement de la
classe dans laquelle se trouve le requérant, d’après le
tableau des bouchers de Paris, arrêté par le préfet de'
police.

Il est procédé chaque année à la révision du classement
des bouchers. ( Ordonnance du préfet de police y
du 1 6frimaire an II. ( 6 décembre 1802. ) 

i3. Eu conséquence de l’arrêté'précité du Gouvernement
, il ne peut exister, dans le ressort de la' préfecture
de police , un étal de boucherie, sans une permission
du préfet de police. En cas de changement dans
ces établissemens, son autorisation èstnécessaire. Idem,-
du i5 nivôse anII [S janvier i8o3 ) art,- ier. (Voirait
tome IV, Bouchers, nos. 1, 2 et 3.) '

14. A Paris , les bestiaux ne peuvent être abbatluâ
ailleurs que dans les abat loirs généraux établis à cet
effet. Idem , art. 2. Voirie §. 10, ci-après. (Voir aussi
au tome IV, Bouchers, n°. 6.) -, '

15. Défense de vendre de la viande ailleurs que dans
les étaux de boucherie, et sur le carreau de la Halle à
ce destiné, Idem, art. 5 ; sous les jjeines de simplepolice,
comme contrevenant à un règlement de police
légalement rendu. Voir Contravention. (Voir aussi, au
tome IV, BoiDchers, uos. 4 et 6. ) . ' .

r6. Défenses d’exposer en vente des viandes insalubres
et corrompues, à peine de confiscation et despeines
de simple police (Voir au tome IV, Boucliers,
 »<'.-5. ) comme aussi, et sous les mêmes peines,- dé:
vendre la viande au-dessus de la taxe qui en serait
légalement faite et publiée. ( Loi du 22 juillet 1791 ,
tit. II, art, 20. Loi du 3 brumaire an IV, ( .2 5 octobre
i7g5 ) , art. 6o5. Voir Taxe.

. 17. Pour que les bouchers ne puissent déguiser les
mauvaises viandes par la cuisson, il leur est défendu
de cumuler l’état d’aubergiste ou de tavernier avec
celui de boucher. ( Ordonnance de police, du 14 septembre
1.517).

18. Pour l’exécution des articles ii, i5, 16 et 17,
ci-dessus, les commissaires de police font des rondes
fréquentes : ils saisissent les viandes trouvées dans des
dépôts clandestins, pour être vendues, ainsi que celles
que des marchands forains apporteraient du dehors et
colporteraient dans les rues ; ils envoient ces viandes à
la halle où elles sont vendues , et le produit de la vente
est déposé dans la caisse de là préfecture de police ; celles
saisies comme insalubres, sont envoyées à la ménagerie
du jardin du Roi , pour la nourriture des animaux. Décision
du préfet de police , du i8juini8o6.

19. Les svndics, adjoints et doyens d’âge des bouchers
sont autorisés par le préfet de police , à faire, lorsqu’ils
le jugent convenable , des visites chez les marchands
bouchers, assistés d’un commissaire de police , pour
s’assurer si les étau'x sont garnis des trois espèces de
viande ; le commissaire de police rédigé le procès-verbal
de la visite, et le transmet au préfet de police. Arrêté
du préfet de police, du 2 septembre 1806.

2e. Un étal de boucherie doit avoir au moins 2
mètres et demi ( 7 pieds et demi) dehaut, sur 5 mètres
et demi( 10 pieds et demi) de large , et 4 mètres ( 12
pieds ) de profondeur ; l’air doit y circuler transversalement
, et la propreté doit y régner ; il n’y a dans
l’étal ni âtre , ni cheminée, ni fourneau ; toute chàihbre
à coucher doit en être séparée par des murs sans
TOME Ier. 16 -.-
,2.42. , BOU , BOU .communication directe. Instruction du préfet de police,
du i5 nivôse an XI (5janvier i8o3. ) ■ La police exige aussi 'que la' fermeture d’un étal sur
la rue, ne soit composée-,-même la nuit, que d’nne
grille à barreaux de fer, pour faciliter la circulation de
l’air extérieur.:: . ; . ■ ■ •  ; ,-21. La cour d’un échaudoir ou tuerie, doit être
grande , aérée ,' bien pavée , et avoir un bon puits.L’echaudoir doit avoir au moins 6 mètres et demi de
long , 4 mètres de large et 5 mètres de haut ; .être dallé
en pierres jointes art ciment, avec un ; puisard’ ou auge
pour recevoir le sang des bestiaux/et un égout avec
grille pour retenir les immondices, conformément à
l’ordonnance de police , du i5 juin 1765 ; l’air doit y
circuler librement. La bouverie , l’étable etîa bergerie
doivent être dans la même cour ; elles sont rapprochées
autant que possible de l’echaudoir.La voirie est déposée dans un endroit à ce ^destiné ,
et enlevée tous les jours j’Aés eaux saies sont vidées la
nuit.- , ■: L’entrée principale de rétablissement doit être facile
et. commode pour les boeufs , et n êtrecommune à auGuneautre
exploitation. Instruction précitée.NOTA. Les dispositions de l’article 21 ci-dessus ne peuvent s’appliquerà Paris, depuis l’utabJissemént des abattoirs généraux." mentionnés au. §. X ci-après ; mais elles peuvent.servii- d’instruction pour les échaudoirsou tueries dans les autres .villes et communes. , '■■22. Défenses aux boucliers de répandre dans les rues
le sartg et-a.utres’immondi-ces de boucherie qui doivent
être ti-ansportées: hors de Paris dans des voitures et
vaisseaux bien clos ; les eaux rousses seulement peuvent
couler dans les rués , et le ruisseau doit êtrelavé de suite
à grande eau claire ; le toutà peine de 100 fr. d’amende,
aux termes de l’oi'donuance deipolice,.du 27 avril 1703,
ou au moins sous les peines de simple police, confor-
niémeut aiik paragraphes III et VI de l’article ^yi du
Code pénal. Voir Délits", art. 29, g 3 et 6. ' -''
■ NOTA. Mêmej .observation que sur l’article at ci-dessus.-.T ■_.''■•
23. Défenses aux bouchers d’étaler àu-dévant de
leur boutique ou 'étal , clés .quartiers de boeuf , dés
colliers et paierons, des trains de côtes , des veaux et
moutôh's entiers, où fendus par la moitié. Ils ne peuvent’
faire ? aucun étalagé.'de viande à une 'hauteur
moindre de 2 mètres , à partir du sol de la rue jusqu’audessous
des viandes étalées: ' Ordonnancé 'Hu préfet de
police , du 2g janvier 18x1, art. 1 et 2. (Voir au tome
IY iBoùchers ;n 0. g ;) "  ; ''. ''." ; I '" :: ; :- - ;:

■^'Tls 'doivcù't disposer, leurs tringles , râteliers et crochets
'," d’une manière conforme' aux dispositions çi-
-dessus, Idem, art 3 ; à peine dé" l’enlèvement d^ollice
'et à leurs frais, desëtalages. Crochets ; tringles’ et râteliers
laissés en nuisance et’en contravention aux dispositions
ci-dessus ; 'sans-pré] udi'ce dés poursuites judiciaires
y' comme entravant là liberté, la sûreté et la
commodité de la voie publique. Idèin , art 4 ;. '
. ; 2 4,"'Les foudoirs des bouchers pour le suif eh'bran-.-
'che j peuvent être, construits près des.èciïâiïclôîrs.'.Tls
sont étab'lis’dans’les’ cours j isolés de tous’bâti in élis. Lé
fourneau doit être construit, suivant les,, règles de l’art,
surmonté d’une hotte avec conduit de cheminée eu.
brique. Instruction précitée. ,-,,….
NOTA. Même observation que sur l’article 21. ■ ,-
 ; ; 25. Les bouchers de-Paris.ne peuyentyplus exercer
le droit de parcours sur les terres,e.t. jachères de là cidevant
banlieue de -Paris..Loi du 6 octobre-ry^i, sur la
police,ruraiei 4e. secliofi ;, art 2. Avis du Conseilla''Etat,
du 00. frimaire an XII. (.2-2 -décembre. i8o3l.: ) ..

' ' :.-'- ! '' ' ■'■'"' '■ '"'"' ' ' 16.'. '

.244 BOïf BOIT

. - §.TL Caisse du Commerce delà Boucherie /
i ou Caisse de Poissy.- . -. !,■„■.-.,■'■, ;.'

, 26. La caisse du commercede la boucherie â le titre
de Caisse de Poissy  ;; elle est, au , compte et au profit
delà ville de Paris ; elle est chargée de payer ;coruptant,
/sans déplacement \ aux herbagers et aux niarr
chands forains , le prix de tous les bestiaux que les
bouchers, de Paris et du département de la Seine, achètent
aux marchés de Sceaux et de Poissy, au marché
des vaches grasses , et à la Halle aux veaux. Décret du
6 février 1811, art. ier.,  ; .

27. L’administration de cette caisse et la surveillance
de toutes les opérations y.relatives, appartiennent au
préfet du département de la Seine. Idem, art. 2. •'•

28. .Le préfet de police intervient dans les rapports
de Ja caisse avec les bouchers , pour les avancés et crédits
qui leur, sont faits , le versement de leurs cautionnemens
, les achats des étaux, et autres opérations irelativês
aux bouchers et à leur communauté, idem, ait. 3.

29. Le fonds de la caisse de Poissy se compose ,,
i°-. Du •montant des cautionuemens des bouchei's ;

,, 2°. Des sommes versées : par la caisse municipale,
d’après un crédit ouvert par le préfet de la Seine,
jusqu’à concurrence de ce qui est nécessaire pour payer
les forains,.suivant l’article 26 ci-dessus., -
Idem, art. \. . …. ;

30. La caisse est régie , sous les ordres du,préfet de
la Seine, par rin directeur nommé par le Roi, et ses,
opérations se'font par un caissier iïoïnmé par le préfet
delà Seine. Idem, art. 5. - - " :

•Si'-. ; Le directeur correspond avec le préfet de police
pour les objets désignés en l’article 28 ci-dessus. Idem ;
art. 6. il-surveillé la gestion du caissier, et la perception
des droits ci-après mentionnés. Idem , art. 7.
' ; BOU : . , BOU 245* ; $2. ; Le directeur et lé caissier ne peuvent faire, di ;
Teeléinent ni indirectement, le commerce delà boii^chérie, émettre aucun effet en -circulation pour le
-feoinple de là Caïssë,Tii s’intéresser au commerce désbouchers, sous les peines portées par l’article 475 du
"Code pénal. Idem, art. j. Voir Fonctionnaires publics, ~art. 2. •■'-".-,'.-33. Il est perçu aux marchés .de Sceaux et de Poissy,
"à celui des vaches grasses et à la .halle-aux veaux, auprofit de là ville de Paris, par tête de bestiaux vendus
"pour la consommation dé Paris :pàrbéùf, io fr. ; par
vache, 6 fr.- ; parveàuy 2 fr. ,4o, c. ; par mouton, 70 'c.
Ordonnance du Roidu 2,8 mars-1821.34. Le directeur de la caisse de Poissy recouvre cé>
' droit sur les bouchers simultanément avec les avancesa eux faîtesi par ladite caisse. Idem du 21 décembre 18 ig,' art 5. - :-' ■''■'.-•■:•,-■ •'-.
. *'-. ' 3 5. ; Le produit en est affecté aux dépenses de la caisse,'. et à celles de là ville de Paris. Décret précité, art. 9.-.' 56. Le droit ;est perçu au compté delà ville de Paris,
et en régie par le directeur de là caisse.' Idem, art. 12..'■• 37 ; .11''est alloué à cet effet au directeur un traitement
fixé pour lui, le caissier, ses agens, et: ses frais de bureau,
dont l’état est arrêté parle ministre de l’intérieur
sur l’avis du préfet du département, et de manière que' le directeur soit chargé de tous les-frais et dépenses de' -perception et gestion généralement quelconques, et que
le droit pêrçù ; déductiomfaite , ;'p'ar douzième > de la
somme portée audit état, soit-.versé, chaque mois, entre
les mains dû receveur de Ia.vÙle dé Paris lâemfart.' Î5 et l4: ' ' ' "'.-■'.' ''~ ■ '■"'  ;" 38. Il y a un inspecteur dé là caisse et des marchés,
'et le nombre de contrôleurs nécessaire pour la surveillancede.
la perception , le visa des bordereaux, la tenue
"des livrés, lespaieméiis’et prêts, elpour toutes les me…1 . ""', ',*ÏG- BOU ;BOU "■

sures d’ordre nécessaires. Ils reçoivent leurs instructions
du directeur, d’après les ordres que lui transmet le
préfet de la Seine ; leur traitement est payé par la Ville
comme celui des autres agens des.marchés de ParisIdem,
art. i5e£ 16. ' ?•

3g. Le directeur fait ouvrir à la caisse, pour le paiement
des forains, un crédit général , égal au montant
présumé des ventes les plus considérables de- chaque
marché ; le montant de ce crédit est réglé par le direc*
leur delà caisse, d’après les ordres du préfet de là
Seine, qui prend l’avis du préfet de police et du syndicat-des
bouchers. Idem,:art. 1 g. Ce crédit est divisé
entre tous les bouchers de Paris et du déparlement de
la Seine. Idem, art. 20 ;

4o. Acet effet, les syndics et adjoints .des bouchers
« le Paris présentent, le 2 5 de chaque mois au plus tard j
-au préfet de police, un état du crédit individuel qui
peut êlre accordé à chaque boucher de Paris pour le
mois suivant, et qui ne peut être moindre que le mon.7
tant du cautionnement de chacun, sans une déclaration
contraire de leur part. . .

Les sous-préfets de Sceaux et de Sain t-Denis adressent
au préfet de police, à la même époque, un état du
ci'éditqui peut être accordé à'chaque boucher de leurs
arrondissemens respectifs. .'•■-: ',."..

Le préfet de policé vérifie ces élats ; il en forme un
état de distribution du crédit général, entre tous les’
■bouchers, et l’adresse au préfet dé la Seine.
Idem, art. 2 1 .-'.-_■■.. - -

■■- ii. L effet du crédit ouvert à un boucher peut être
suspendu., même interdit, par le préfet de police,-en
cas de dérangement de ses affaires ; en ce cas, le montant
en est réparti entre les autres bouchers. Idem,
art. 22…,

.-^2.Tout boucher dont le.crédit serait épuisé ou
■ BOU" BOU - 247insuffisant pour couvrir le prix dés achats , est tenu de
versera la caisse, marché tenant, le montant ou le
.-complément du prix des besitaux qu’il a achetés , à -'
défaut de quoi le directeur peut ordonner au caissier
de faire consigner les bestiaux', et de ne les délivrer au
boucher qu’à fur età mesure des versemens ; dans cecas,.
il est tenu compte au caissier, par le boucher , des frais
de nourriture.seulement, pendant la durée--de la consignation
des bestiaux. Idem , art. 25.43- Les prêts sont, faits aux bouchers dans les marchés
de Sceaux et de Poissy, sur engagemens emportant
obligation par corps, de 25 à 3o jours de date ,
au choix des emprunteurs. Idem , art. iL,. L’intérêt
de ces prêts .e^t fixé à cinq pour cent par an. Id.fart. 26.44• Les prêts sont faits à la halle aux veaux et au
marché des vaches grasses , sur simples borderaux à 8
jours d’échéance ; l’intérêt-de leur montant est réglé
sur le pied de cinq pour cent par an* Le recouvrement
desdits prêts se fait par voie de contrainte décernée par
le directeur de là caisse , et visée per le juge de paix de
l’arrondissement. Décret du i5 mai 1813, art. 1,2
et 5. '.'■'■'■'■■'45. Tout boucher qui , à l’échéance desdits engagemens
ou bordereaux, n’en a pas remboursé la valeur,
ne peut obtenir tin nouveau crédit. Si dans le délai
de deux mois au plus, ; qui lui est accordé par le directeur
, il ne s’acquitte pas, son étal peut être vendu , s’il
est nécessaire, pour acquitter ses effets, ou fermé sans
être vendu , si le paiement des effets peut. être assuré
autrement. Décret précité du G février 1811, art. 28.NOTA. Lorsque l’autorité fait fermer l’étal d’un bouclier, le commissaire
de police qui y procède , fait-tr.-vnsporter à la balle la viande qui
se trouve dans l’étal, pour y être vendue à la diligence du commissair.s
de police du quartier des marchés, qui en verse le prix.dans la caisse
de la préfecture de police ; ensuite l’étal est fermé entièrement,'(Vois},
au toriif."TV, !Boucliers , no.7 .) 248 -- BOU BOU

4.6. Le boucher qui est dans le cas de l’article précédent
, paie à la caisse , outré l’intérêt des fonds , Une
commission de demi pour cent sur les fonds en retard.
Idem , art. 29.  ; ,'

47. Le directeur est tenu de faire contre les. bouchers
qui ne paient pas , et à leurs frais , toutes poufsuites
nécessaires. Idem, art. 20.

. 48. La ville de Paris a privilège sur le cautionnement
des bouchers, el sur-la valeur estimative des étaux
vendus à des tiers , ou supprimés et achetés parle commerce
de la boucherie, et sur ce qui peut leur être dû
pour viande fournie, ainsi que sur leurs créances pour
peaux et suifs. Ce privilège a lieu jusqu’à concurrence
du montant du crédit accordé aux bouchers en vertu '
de l’article 3g et suivans ci-dessus, et des 1 sommes restées
en arrière, en vertu de délais’ accordés. Idem ,
ait. -3i. Idem, précité du i5 mai 1813, art. 44g-

En cas de contestation entre Je caissier et les
bouchers, herbagers , forains , employés , 'et autres
agens des marchés ou de la caisse, elle est soumise au
directeur, qui prononce. Sa décision est exécutoire par
provision , sauf le recours au préfet de la Seine et au
conseil de préfecture. Idem,du 6février 1811 , art..'S’a.
5o. L’intérêt du cautionnement des bouchers, fixé à
cinq pour cent, suivant’'article 3 ci-dessus, est réservé
, jusqu’à due concurrence pour subvenir au remboursement
des étaux dont le rachat est ordonné par
le préfet de police , aux dépenses du syndicat, et à
celles jugées nécessaires à l’avantage du commerce de la
boucherie. Dans le cas où cetre somme ne serait pas
employée , la portion qui en reste disponible tourne à
l’accroissement des fonds de cautionnemens. Idem ,
art. 33.

5i.'Les étaux sont rachetés ou supprimés jusqu’à
réduction du nombre des bouchers à trois cents ; jus-

• : BOU BOU ; 24g

qu’àçetle réduction, nulle permission nest donnée par
le préfet de police à aucun nouveau boucher de s’éta-,.
blir ou -d’ouvrir un étak Idem, art. 34> / ;
NOTA. Les dispositions du présent article 5l sont abrogées par un »
ordonnance dû Roi du g: octobre 1822.
52. Le caissier de la 'caisse de:Poissy tient ses livres
de confptc avec les bouchers, et ceux de perception du N
droit, en partie double ; ils sont paraphés parTadmi- '-,
nistratibn. Idem, art. 36 "

Il remet des états de situation chaque mois, ans,-
préfets du département et de police, et chaque jour au
directeur. Idem, art. 3~y. "',-

" .53. Le directeur: rend ^es comptes -tous les ans, à
une commission du conseil municipal ; à l’effet de quoi,
ils sont dressés par le caissier. Ces comptes sont revus,
chaque année, arrêtés par le' préfet de police, ' et : remis
au ministre de l’intérieur qui eu rend compte au Gouvernement..
Idem ;art. 38. Arrêté du-Gouvernement du'
8'véiidémiaire an XI, art.:n. Le directeur, et le préfet
delà Seiue y joignent leurs observations, sur les améliorations
dont le service leur parait susceptible, sur la
gestion du caissier et sur les abus existant dans les
marchés, ou dans la perception du droit, ou dans la
direction delà caisse.

54. Tous, les bénéfices , résultant des prêts faits aux
'bouchers-"par,-le. caissier, viremens de parties, négociations,
et de toutes.opérations quelconques, appartiennent
à la ville de Paris, et sont versés à sa caisse "
après l’arrêté de compte. Décret précité, art. 3g- -\

55. pour venir au.secours des anciens et honnêtes
bouchers tombés dans l’indigence : _

i°. Les élaliers, avant de s’établir bouchersj versent
à la caisse de la -boucherie une somme propor-.
tionnée à la classe, de l’étal q'u'ib prennent, savoir ;
rio, ,.' -J50U:..-. : ;;: ; ; /, BOU .\ ■■/■'

.. ; i ?Q fr.' pour un étal de ; première.classe ; 90 fr. pour
• ci'lùi dé deuxième classe ; 6o\fiànçs. pour celui de
troisième classe.. Délibération dés syndics, liomolo'gUéè
par le préfet de police lé 4 mars 1.819.. . . ~ --" ! *-,.-,'■ ;

• 20. Lès fnarclïands îipucHérs’qui veulent chaiiger.de.
domicile sont imposés , pour en obtenir la permission,
savoir :ceùx de ^jpïémi'èi'e^da's’seV'à'abô^fr.-V'fceû-s dé la.'
de'ùxièine,-à ; i/5o ft-. ; ■ ceux dé là.troisième à 100 fi-.
Autre- 'délibérationjiomologuéé le même four.. ' ;■
''■' . ÏIT. liallè à là viande. f

56 ; La halle à la viande, à-Faris ; est établie sur je.
marché dé la rue des ; Prouva ires y et 'ne petit avoir lieu
ailleurs ; elle tient le mercredi et lé samedi de chaque
semaine, depuis le lever .jusqu’au coucherdusoleil. ;
.- ;; La vente eu gros et le regraty sont défendus. V
- Le commercé: de pièces détachées * ■ dé bdù'cher à
boucher ; est interdit au marché> conforniément à
l’ordonnance du 6 octobre j 65-2. ,
-,' Toute Vente en étalage, même sur evénïàlre, de co-

mcstibles et autres marchandls’es, est défenduë dans
ledilmârchéét dans les rues adjacentes^ '-" ;
j, Ordonnances■ dii-préfet derpolice des i5 ventôse ait
XL (5janvier, ï8o5) , 20 bruni aire ah XÎI C\y rio-,
itembreiSoS’) , 26<iriârs -\8i 1 \ "2 avril 18 vS.
• fy. La halle à Ta viande se compose de qùâtrérvinglscizeplaces
pour la vente audétail, dont ;soix'anté-doùzë
pour les bouchers clé Pàri.sv et vingt-qùâtre pour Tes
bouchers lorâins. Elle est approvisionnée 'par ceux des
bouchers de Paris qui ont déclaré vouloir Tàppfovifiionner ;
ils y sont appelés à tour de-rôle chaque mois V
à raison,3e sdixante-douzé -par mois ; le tour de rôle
est déterminé, par Te ,sort. Idem précitées ' des 26 mars
iSi 1et 2 avril 1818 ; /

BOU BOU ' 25i

58. Vingt-quatre bouchers forains du département
de la Seine , désignés par le sort , et pris parmi ceux
qui ontdéclaré au commissaire inspecteur-général des
halles et marchés , vouloir approvisionner la halle , y
sont admis également à tour de rôle chaque mois. Ordonnance
du directeur-général de la police , du 28 février
1815. Idem du préfet de police , du 2 5 novembre
1817.

5g. Tout boucher de Paris ou forain qui manque
son tour pour approvisionner la halle, sans cause légigitime
ou avertissement , en est irrévocablement exclus
 ; il est remplacé par le boucher à marcher après
lui. Idem., des 26 mars 1811 , 28 février 1810 et 25
novembre 1817.

S’il ne se présente pas un nombre suffisant de, bouchers
de Paris pour approvisionner la halle , il y est
pourvu par un nombre proportionné de bouchers forains.
Idem , du 2 G mars 1811.

Go. Les bouchers forains ne peuvent amener
leurs viandes à Paris que le mercredi et le samedi , ordonnance
du préfet de police du i5 juillet 1808, dans
des voitures couvertes , et directement à la halle , sans
pouvoir en vendre ni déposer ailleurs sous quel que
prétexte que ce soit.. Ils apportent leurs viandes coupées
, lés boeufs" en demi-quartiers, les veaux et les
moutons en quartiers ; >en arrivant àla halle , ils représentent
aux préposés la quittance du droit d’octroi ; si
elle énonçait des quantités plus ou moins 1 considérables
que celles apportées , le boucher est exclus pour
toujours de la halle. Ordonnancesprécitées des 26 mars
1S1Ï , 28février I8.I5 et z5 novembre 1817.

61. La viande destinée pour la halle , y est portée
directement , et doit y être vendue dans le jour. Idem
du préfet, du 5 novembre 1808.

62. Les bouchers occupent leurs places par eux-
252 BOU BOU:

mêmes, leurs femmes , ou leurs enfans âgés au moins
de seize ans, sans pouvoir les faire desservir par aucune
autre personne, sous quelque prétexte que ce soit -, à
peine d’être exclus delà halle. Idem, des 26 mars i8u
et 2 avril1818.

^'63. Défense à eux d’employer qui que ce soit, même
leurs enfans, pour appeler et arrêter le public. Idem.

,64. Ils ne peuvent employer pour le service de leurs
places , plus de deux individus qui doivent être munis
de livrets sur lesquels les bouchers inscrivent leur admission.
(Voir ci-après Garçons Boucliers.} Ces livrets
sont déposés au bureau du commissaire-inspecteurgénéral
des marchés. Idem.

65. Tout individu employé au service d’un boucher
au marché, qui à subi une condamnation pour contravention
ou délit relatif à la police du marché, en est
exclus pour toujours. . .

66. Aucun boucher, autre que ceux reconnus pour
approvisionner la halle, ne peut y vendre de la viande.
Tous ceux qui y ont une place mettent à leur étalage
un écriteau portant-leurs noms et demeure. Ordonnance
précitée du 5 novembre 1 S08.

Ils ne peuvent faire aucune vente avant l’ouverture,
et après la fermeture du marché , annoncées par le son
de la cloche, à peine d’exclusion de la halle. Idem du
26 mars 1811, et 2 avril 1818.

Ils ne peuvent vendre qu’aux poids légaux , sans
pouvoir faire usage de contrepoids. Idem du 26 mars.
1
§. IV. Police des garçons bouchers.

67 ; Les étaliers et garçons bouchers se font inscrire
chez le commissaire de police du quartier des marchés ,
qui, sur la représentation de leurs papiers, leur délivre
un livret, contenant leurs noms et leur signalement.
Ce livret est remis par le garçon au boucher qui Tera-

ploie ; celui-ci y inscrit l’entrée du garçon, et le dépose
' dans Tes vingt-quatre heures chez le commissaire de
police du quartier, qui rend le livret au garçon lors
de sa sortie de chez son maître , après avoir fait mention
de ladite sortie sur son livret (et après aussi le
complément des dispositions ci-après). Ordonnance du.
préfet de police du 25 brumaire.an XII ( 17 novembre
i8'o5) , art. 1 à 8 , et 10.

68. L’étalier ou le garçon boucher qui quitte un
boucher, en fait sa déclaration au bureau des syndics
et adjoints, qui lui en délivrent un.certificat, lequel
est représenté par le garçon au commissaire de police
du domicile du boucher-, pour obtenir la remise de son
livret. Décisions du préfet de police des 21 nivôse an
XII (12 janvier 18o4 ) , et .2y-mai 1806.

69. Avant de remettre le livret, le commissaire de
police se fait rendre compte des motifs de la sortie du
garçon ; il en rend compte au préfet, en même-tems
qu’il transmet la note de mutation au bureau d’inscription.
Autre décision du préfet, du 31 frimaire an XII
( i3 décembre i8o5.) 

70. Le garçon étalier avertit le boucher un mois
avant de le quitter ; lé garçon boucher l’avertit huit
jours d’avance ; le boucher donne un certificat au
garçon ; en cas de refus, le garçon se retire devant le
commissaire de police du quartier, qui statue sur la
difficulté, sauf le recours au préfet de police, s’il y a
liéù. Ordonnance précitée du i5 brumaire an XII,
art. 9.

71. Un étalier qui est resté deux mois chez un boucher,
doit laisser au moins quatre établissemens entre
l’ancien boucher et le nouveau chez lequel il entre. 11
lie'peut revenir travailler sur le même quartier, qu’un
an après en être sorti. Idem, art. 11.

72. Tout étalier ou garçon boucher , qui veut cesser
254 ; BOU BOU ; -
d’exercer son état, en fait Ta déclaration au bureau
d’inscription. Idem, art. 12.73. Il y a à Paris, un bureau de placement pour les
étaliers et les garçons bouchers, pour les garçons chandeliers
et. ouvriers fabricàns de suif briin. Défenses à
toutes personnes de s’immiscer dans le placement desdits
garçons et ouvriers ; Ordonnance du préfet de policé
du 5 fructidor an XII (21 août 1804 ).'. -74. Les dispositions des articles 65 à 67 ci-dessus '
sont applicables aux garçons bouchers a deux mains.
Décision du préfet de police du 2 g mai 1806J x7.5. Les garçons bouchers sont tenus de saigner et dépouiller
les bestiaux , sans endommager ni hacher les
cuirs et peaux. Ordonn. précitée du 5 novembre 1808,
art. i3. • . sVoir aussi le §. X, ci-après…§. Y. Tripes et issues de boucherie.y G. Les issues rouges de bestiaux se composent du
coeur, du foie, de la rate et des poumons de boeuf,
vache et mouton. Odonnance du préfet de police du 25
novembre 1819, art. 2. ' .-.Les issues blanches se composent : celles de boeuf,ou
vache , des quatre pieds avec leurs patins, de la.panse-,
de la franche^mule, des feuillets avec T’herbière, des
mufîles, palais et mamelles de vache ; celles de mouton
, de la tête avec la-Tangue et Ta cervelle, des quatre
pieds, de la panse et de la caillette. Ordonnance.du
préfet de police du. 20 novembre 1819 j art. 2.-77. Défenses aux bouchers de faire entrer dans leurs
pesées, même sous la dénomination de réjouissance,
aucune partie des issues rouges ou blanches ; Lettres
patentes du ier. juin 1782, art. S: Ordonnance précitée,
art. 4 ; sous les peines portées en l’article 423 du
Code pénal. Voir Marchands, art. L ; ou au moins1vBOU- BOU. ' -255

sous les peines de simple police, conformément à ce
qui est dit au mol^Contravenlion.

78. Les panses, franches-mules, et feuillets de boeuf
ou dé vache , caillettes et pieds de mouton , ne peuvent
être mis dans le commerce et la consommation, qu’après
avoir subi les préparations-nécessaires à cet effet.
Ideni. art. 3. ,

7g. En conséquence , les parties ^d’issues comprises
dans l’article précédent ne peuvent être .enlevées des
abattoirs que pour être transportées dans les ateliers de
préparation et cuisson légalement autorisés. Idem,
même article 3.

80. Le marché aux deux espèces d’issues se tient à la
halle ou marché de la rue des Prouvaires, aux jours et
heures fixés par l’article 56 ci-dessus. Idem, art. 5.

81. Défenses aux bouchers, tripiers, et à tous autres,
de faire aucune préparation et cuisson des parties d’issues
désignées en l’article 78 ci-dessus, ailleurs que
dans les élablissemens autorisés à cet effet. (Voir^'teliers.
Idem, art. 6.) .

.82. Pour vendre de la triperie en boutique, ou en
étalage sur la voie publique, il faut une ;permission du
préfet de police, visée par le commissaire des halles et
marchés, el.par le commissaire de police du quartier de
laboutique ou de l’étalage. (Voir,automeIV,2>/) 3me.) 

83. Défenses aux tripiers et--tripières de céder et
transférer leur commerce, sans y être autorisés par le
préfet de police. ■

Lorsqu’un tripier cède où suspend son commerce,
pour quelque cause que ee soit, il eh est’rendu compte
sur-le-champ aupréfet de police.

Défenses de reconnaître d’autres tripiers ou tripières,
que ceux qui sont-autorisés.
Ordonnance du préfet de police du 21 janvier 1815.
256 BOU - BOU ,

§. VI. Vaches propres a la boucherie.

' 84. Les vaches propres à la boucherie sont vendues
aux marchés de Sceaux et de Poissy, tous les jours de
marché. Ou peut en exposer en vente à Paris, à la'halle
aux veaux, dans un emplacement à ce destiné ; ce der-.
nier marché tient le vendredi de chaque semaine de
midi à trois heures. Ordonnance du préfet de police
du 22 décembre 181y.

85. Défenses de vendre ni acheter des vaches pour
la boucherie ailleurs que sur les marchés ci-dessus désignés.
Idem.

Voir aussi à l’article 98, ci-après, le nota.

§. VIL Veaux ([Commerce desj. ,

86. Les veaux amenés à Paris, par les marchands forains,
sont conduits directement et vendus à la halle
aux veaux ; le marché tient le mardi et le vendredi, depuis
dix heures du matin jusqu’à trois heures en hiver,
et depuis neuf heures jusqu’à deux heures en été. Ordonnance
du préfet de police du 1er mai 181 g, àrt.i ,
2 et 3. ■,-.:. . :-

87. Conformément aux lettres patentes du icr.•
juin 1781, art,. 2Z , il est défendu d’en vendre ailleurs,
à peine de confiscation et 100 francs d’amende. (Néanmois
il peut en être vendu au marché de Poissy.) 
Idem, art. 4.

,. 88. Conformément à l’ordonnance du 21 décembre
1787, art. 3, les ventes et achats sont défendus
hors des heures de la tenue du inarché, à peine de
confiscation des veaux et de 100 fr. d’amende. Idem,
art. 5. -.' ■ . •: | .. '. "

89. A fur et à mesure de l’arrivée des veaux à la
halle , les marchands en font la déclaration au préposé
du marché, et ils exhibent la quittance des droits doc-

BOU BOU nsf

troi. Les veaux sont rangea sur de l’a paille avant l’ouVérture
de la vente ; on laisse entre les rangs un espace
lie soixante-six centimètres. Idem, art. 8.

90. Les veaux doivent porter la marque du marchand 1 ?
Idem, art. y-. ' <

Conformément aux lettl’espatentes du iér. juin i 782 -,
il est défendu d’en exposer en vente âgés de moins de
six semaines, à peine de confiscation et de 3oo francs
d’amende ; à cet effet ils sont visités avant la vente,
par le commissaire des halles et marchés, ou son préposé.
Idem, ait. g et 10.

91. Les veaux arrivés trop tard pour être placés, et
ceux qui n’ont pu être vendus, sont déposés dans les
caves de la halle, et exposés en vente le lendemain, depuis
onze heures jusqu’à deux heures. Idem, art. u »

gz. Les marchands emploient qui ils veulent pour
décharger et placer les veaux. Idem, art. 12.

g3-.' Conformément aux lettres patentes du ier. juin
1782, art. 23 et 24, il est défendu aux bouchers d’aller
au-devant des marchands forains, et d’acheter ou àrrher
des veaux ailleurs qu’à la halle ; comme aussi d’en
acheter à la halle, pour les revendre sur le marché ou
ailleurs ; le tout sous les peines portées en l’article 87 cidessus.
Idem, art. 13 et 18.

g4 ; Les bouchers seuls achètent des veaux à la halle ;
il leur est défendu de se faire accompagner de qui que
ce soit pendant leurs achats. v.

Les garçons bouchers et étaliers ne peuvent entrer à
la halle qu’une demi-heure après l’ouverture de la
vente, pour chargerTes veaux des bouchers chez qui ils
travaillent.
Idem, art. i^et 16.

g5. Défenses d’allumer du feu dans l’enceinte et au
pourtour de la halle aux veaux ,• à peine de 100 francs
TOME Ier. 17.
258 BOU BOU

d’amende. Idem, art. 17. Ordonnance de police du .1$
novembre 1781, art. 7. Yoiv Incendie, art. 3. .
Veaux provenant des vaches nourries dans Paris.

96. Les veaux provenant des vaches nourries dans
Paris, et qui n’ont pas l’âge requis pour être livrés à la
consommation, ne peuvent être vendus qu’à des nourrisseurs
établis dans les communes rurales : la vente
s’en fait à la halle aux Veaux, dans un emplacement
indiqué, en même tems que celle des veaux destinés à
Ja boucherie. Ordonnance dfipréfet de police du 29 juillet
Ï8I3, art. ier. .

97. Pour l’exécution de l’article précédent, lesnourrisseurs
qui ont chez eux des vaches pleines, en font la
déclaration au commissaire de police de leur domicile,
qui la transmet au préfet de police. Les veaux sont visités
par le commissaire des halles et marchés, quelques
jours avant d’être exposés en vente. Idem, ait. 2.

S.'VIII. Approvisionnement des marchés de Sceaux
-et Poissy. Mort d’un boeuf.

98. /Les boeufs ne sont engraissés pour la boucherie
-qu’après jtvoir servi un certain tems à l’agriculture ; et

les vaches quand elles ne l’apportent plus.
NOTA. Pour.assurerl’approvisionnement, les marchands forains doivent
trouver sûreté dans leurs routes , commodité dans les. marchés,
facilité dans leurs paiemens. De leur côté ils doivent ;1°. Ne point gardertrop long-tems les bestiaux, chez eux ou sur les
routes , pour en faire paraître la disette • a2°'. Ne point les vendre à l’étable, en route , ni ailleurs que sur les
marchés ; ''3°. Ne point faire des associations pour se rendre maîtres de tout le
commerce  ; - ,4°. Ne point avoir des facteurs ou commissionnaires résidant dans les
lieux, où sont les marchés ;5 ». Me point emmener ou renvoyer leurs bestiaux avant de les avoir
exposés en vente j
' . BOU • BOU 25g
6 ». fenfm né point amener sur lès marchés des bestiaux viciés ou ,
malades.Les autorités chargées d’assurer les approvisionnémens doivent surVciller
l’exécution de ces dispositions.
gg, Dans le rayon de dix myriamètres (20 Iieues) de
Paris, il n’est vendu ni acheté de bestiaux pour la boucherie,
que sur les marchés de Sceaux et de Poissy, à
la halle aux veaux de Paris > et dans les autres marchés
aux yeaux établis dans ce rayon.

Les bestiaux destinés pour Sceaux et Poissy et pour la
halle aux veaux de Paris , y sont conduits directement.
Le tout à peine de confiscation et d’amende. Arrêt du
Conseil du 2g mars 1746. Ordonnances des 1% avril
1669 et ii8 mars lyyy. Lettres patentes du ie ?. juin
1782, art. 23. Arrêté du ministre de Vintérieur du 19
ventôse an XL { 1 o mars i8o3) ,ar£. i*r,

100. Défenses, sous les mêmes peines, de veiidi-e et
acheter des bestiaux sur les routes et dans les auberges,
daller au-devant pour en arrher ou en acheter. Ordonnance
du 16 mars 1657, art. 4 et 5. Lettres patentes
des 18 février 1763 et ie ?\ juin 1782 , art. 21.
Arrêté précité du ministre de tintérieur, arts 2.

101. Les bouchers peuvent acheter des bestiaux au-"-
delà du rayon ci-dessus fixé, à la charge de les amener
et vendre aux marchés de Sceaux ou de Poissy, de justifierpar
lettres de voiture, de l’achat et destination des
bestiaux, et de ne les faire sortir du marché qu’après
avoir été marqués du trait d’achat. Ordonnance du g
août iyo3. Arrêté précité, arf. 5.

102. Les bestiaux pour l’approvisionnement de Paris
sont insaisissables ; les oppositions n’en arrêtent point
la vente : elles tiennent sur le produit de ladite vente,'
lequel est déposé dans la caisse de Poissy. Edit de dé=-
cembre \yl\a. Arrêté précité, art. 4-

aGo ' BOU ' BOU '.
Police des marchés de Sceaux et de Poissy ; Mortd’un boeuf.
- io 3. Les boeufs, les vaches grasses, les veaux etlesmoutons
sont vendus sur les marchés de Sceaux et de Poissy.
. Celui de Sceaux tient le lundi.

Celui de Poissy tient le jeudi.
Ordonnance du préfet de police du oo ventôse àîi XI
(21" mars i8o3) , art. 1 et 2.

104. Les bestiaux sont déclarés en arrivant au marché ;
la déclaration est vérifiée et portée sur un registre.
Ordonn.duZojùih \yi§,art, ier. Ordonn. précitée du,
préfet, art. 3., '

io5. Les bestiaux qui arrivent au marché après l’ouverture
de la vente, n’y sont point admis, à moins de
motifs de retard légitimés et prouvés. Ordonnance précitée
du préfet, art.'i. .-.-.'

106. Défenses de vendre des taureaux dans l’intérieur
du marché. Idem, art. 5. -~

107. Les bestiaux sont placés sur le marché, une .
heure avant PouvertUre de la vente ; les boeufs et les vaches
sont cordés. Il est laissé entre chaque bande, un
espace pour4a circulation des acheteurs. Idein, art. 6.

Les moutons sont placés dans les parquets, eu suivant
l’ordre des déclarations ; ceux dé renvoi du dernier
marché sont placés de préférence ; le tout à onze
heures du matin. Idem , art. y et 8.

108. L’ouverture et là fermeture de la vente sont
annoncées au son d’une cloche.

A Poissy, la vente s’ouvre à neuf heures, pour les
boeufs et les vaches ; à dix heures, pour les veaux ; à une
heure, pour les moutons.

A Sceaux, la vente s’ouvre à neuf heures, pour les
boeufs et les vaches, et à une heure pour les moutons.

La vente est fermée sur les deux marchés à cinq heures
du soir.

Les ventes et achats sont défendus hors des heures
de vente, sous les peines portées en l’art. 100 ci-dessus.
Idem, art. g et 10.

109. Les bestiaux sont visités avant l’ouverture de la
vente, pour s’assurer s’ils sont dans le cas d’être livrés
à la boucherie. Ceux qui n’ont pas Tâge requis ou qui
sont trop maigres , sont renvoyés aux herbages et marqués
de la lettre R. Idem, art. n et 12.

110. Conformément à l’arrêt du 28 mai 1608 , et aux
lettres patentes des 18 février T743, art. 27, et icr.
juin 1782, art. i4, les bestiaux achetés sur les marchés
ne. peuvent être revendus sur pied, à peine de éonfiscation
et 100 fr. d’amende. Idem , art. i3.

111. Défenses d’exposer en vente dés bestiaux étant
dans les cas rédhibitoires. Idem, art. 14.

Pour ceux malades, Voir Bestiaux malades.

112. Si un boeuf meurt dans les neuf jours de la
Vente, les causes en sont constatées par procès-verbal,
pour assurer l’action en garantie. centré le vendeur,
conformément aux lettrés patentes 7 du- ier juin 1782,
art. 27. Idem , art. i5.

Le boucher requiert le commissaire de police du lieu
où le boeuf est^mort, de se transporter sur les lieux. La
mort est constatée par le procès-verbâT,-qui contient le
signalement exact du boeuf, les traits et marques du
Vendeur et de l’acheteur, le poids, par aperçu, de l’animal
, le jour et le lieu où il a été acheté, le nom et
domicile du vendeur. Le commissaire de police lé fait
ouvrir, et d’après l’examen et rapport de gens de Tari,
il constate les causes de la mort ; il fait eusuite enfouir
les chairs, sans les suifs et le cuir qui sont pesés et remis
au boucher.

A Paris, l’animal est envoyé au Jardin-du-Roi, pour
la nourriture des animaux ; il est ouvert et 1 es causes de
3,a mort sont constatées. Le commissaire de police est
2Gâ BOU BOU

assisté dans toute son opération d’un agent du commerce
de la boucherie , qui évalue le poids de l’animal,
et le prix, au kilogramme, du suif et du cuir. (Voir,
au tome VI, Bouchers, n°. 11. )..

ii3. Les bouchers qui achètent des bestiaux sur les
marchés, de personne » inconnues, peuvent en ,déposer
le prix dans la caisse de Poissy, à moins que le vendeur
ne fournisse caution suffisante, Neuf jours après la
vente , les fonds sont remis au vendeur, s’il n’y a point
eu d’action en garantie ; le tout aux termes de l’art. 28
des lettres patentes précitées. Idem, ait. 16.

114- Conformément à l’ordonnance du 21 mars 1744,
art. 5 , les bestiaux non admis ou non vendus sur lès
marchés . sont renvoyés au marché suivant. Ce renvoi
est annoncé à quatre heures au son de la cloche. Idem-,
art. 17.

Les propriétaires ou conducteurs font de suite au
préposé chargé de la surveillance du marché , la déclaration
des bestiaux renvoyés ; il leur est délivré des
billets de renvoi, contenant les quantités, qualité,
signalement et poids présumé des bestiaux ; ils s’obligent
à les représenter au marché suivant, à peine de
5o fr. d’amende, aux termes des ordonnances des i4
avril 1769 et 18 mars 1777, art. 2. Sont exceptés les
bestiaux qui auront été exposés trois fois consécutive-*
ment sur les marchés, à la charge par les pi'opriélaires
ou conducteurs, de se munir d’un billet de renvoi ; le
tout à peine de 100 fr. d’amende , aux termes des lettres
patentes des 18 février 1743, et ,ier. juin’1782,.
art. 23. Idem, art. 18.

115. Les bestiaux ne sortent du marché que revêtus,
de la marque d’achat ou de renvoi.

Les conducteurs sont porteurs du bulletin d’achat et
de destination délivré par le préposé du marché. Ce
bulletin est représenté aux employés de l’octroi à Paris j

BOU BOU 26S

le tout à peine de confiscation et de 3QO fr. d’amende ,
conformément aux ordonnances des 20 juin 1749, article
5 ; 14 avril 1769,"art. 4 ; 18 mars 1777, art. 5.
Idem, ait. 20 et: ai.

116. Les boeufs achetés à Poissy pour Paris, qui dans
l’intervalle d’un marché à l’autre , n’ont pas été conduits
à leur destination, ne peuvent partir les jours de
marché, qu’avec la première bande des boeufs achetés
sur le marché du jour. Idem, art. 22.

§. IX. Conduite à Paris des bestiaux achetés sur les
marches ^de' Sceaux et de Poissy.

117. Les bestiaux achetés à Sceaux et à Poissy pour
Taris y sont amenés directement par les routes ordinaires
 ; ces bandes de boeufs sont séparées de celles des
vaches ; chaque bande ne peut être déplus de quarante,
à peine de 100 francs d’amende, aux termes de l’ordonnance
du 18 mars 1777, art. 6. Ordonnance du préfet
de police du 21 niyose an XI ( 11 janvier i8o3) , articles
1 et 2.

118. Aux termes de la niême ordonnance de 1777,
art. 8, ils sont introduits à Paris de jour, par la barrière
d’Enfer pour ceux venant de Sceaux, et par
la' barrière du Roule pour ceux venant de Poissy, à
peine de 300 francs d’amende. Idem, article 8. (Voii\
l’article 178 ci-après. ) 

11g. Nui ne conduit des bestiaux, s’il n’en a une
permission du préfet de police. Les conducteurs doivent
avoir dix-huit ans, aux termes de l’ordonnance
précitée du 18 mars 1777 , art. & ; néanmoins les bouT
chers peuvent conduire eux-mêmes leshestiaux. Idem,
art. 3. - \ ■ ,

120. H y a deux conducteurs au moins par chaque

bande de bestiaux, l’un par devant pour empêcher

.'.qu’il"s’en détourne, et avertir les passaùs ; l’autre r« ar
264 BOU. BOU

derrière pour les chasser ; le tout à peine de 3oo francs
d’amende, conformément à l’ordonn. du 5 août 1785..
Idem, art. /,.

121. Conformément à l’ordonnance précitée du 18
mars 1777, art. g, les conducteurs des bestiaux achetés
par les bouchers de Paris, ne peuvent conduire
ceux achetés par les bouchers de campagne, et vice
versa ; à peine de 200 fr. d’amende. Idem, art. 5.

122. Aux ternies de l’art. 7 de la même ordonnance ,
les bestiaux sont conduits au pas, à peine contre les
conducteurs, de 200 francs d’amende, et d’être personnellement
responsables des accidens. Idem, art. 6.

125. Les boeufs trop fatigués sont confiés à un bouvier,
chargé de les conduire à leur destination séparément
et avec les précautions requises. Ordonnance^
précitée du préfet du5o ventôse an XI, art. ig.

124. Lès taureaux sont attachés derrière une charrette,
et conduits de cette manière aux ahattoirs. Idem
du 21 nivôse an XI, art. 9.

125. Les conducteurs des bestiaux appartenant aux
bouchers de Paris font, hors des barrières , le partage
des bestiaux pour les difierens abattoirs, et les dirigent
séparément. Idem~, art.q.

1 26. H y a des conducteurs désignés par le bureau de
la boucherie, et agréés par le préfet de police , pour
conduire à Paris les boeufs, vaches et taureaux achetés
par les bouchers de Paris sur les marchés de Sceaux et
dé Poissy. Ils perçoivent 5o centimes par chaque boeuf
ou vache amené des marchés, et traitent de gré à gré
avec les bouchers pour la conduite des taureaux, et
pour celle des boeufs ou vaches fatigués.

Sur celte rétribution ils versent dans la caisse de la
boucherie 5 centimes par tête de boeuf, vache ou taureau,
achetés auxdits marchés pour Taris. Le montant
de ce versement est employé aux réparations et entre-.

BOU BOU 265
tien des parquets à boeufs sur le mârchédé Sceaux, et
aulres mesures jugées nécessaires.Délibération du bureau de la boucherie, du i6 prairial
an XII, (5 juin 1804 ) , approuvée par le préfet de
police. . /127. II y a des conducteurs désignés par le bureau
de la boucherie et agréés par le préfet de police, pour
conduire à Paris les moutons achetés sur Tes marchés
de Sceaux et de Poissy. Il leur est alloué 6 centimes par
tête de mouton, soit que la conduite soit faite par eux
ou par les bouchers. Sur cette rétribution ils versent au
bureau de la boucherie, et par trimestre, uue somme
de 1000 fr. , qui est partagée entre deux anciens bouchers
peu fortunés , lesquels sont chargés de surveiller
le lotissage des moutons dans les parquets. Idem du
18 floréal an XII, (8 mai 181.4} approuvée parle
préfet de police.§•'X. Abattoirs généraux pour les bestiaux destinés
à la consommation de Paris. 'i°. Dispositions préliminaires.'' v128. Conformément au décret du i3 novembre 1806",
il y a à Paris cinq abattoirs généraux distribués aux
diverses extrémités de la ville , et où sont abattus,
exclusivement à tout autre, lieu, les boeufs , et vaches
achetés aux marchés de Sceaux et de Poissy ; les veaux
achetés à Paris à la. halle aux veaux : les vaches grasses
achetées au marché de. Paris ; Jes moutons amenés des
marchés extérieurs , ou des parcs de Vaugirard et deClichy.
Ordonnance du préfet de police du 11 septembre
1818, art. .11 et 1 fi.129. Ces abattoirs sont au nombre de cinq ; savoir ;
L’abattoir des Invalides,yr—*~-.—— deMiromesnilj,
L’abattoir de Rochechouart,

—— d’Ivry,

 ;— de Popincourt.

i3o. Aucuns bestiaux destinés à la: boucherie de
Paris ne peuvent être abattus dans aucune boucherie,
étable , bergerie et abattoir particulier. Ordonnance
précitée, art. 2. (Voir, au tome IV, Bouechrie, ii'\ 6.) 

i31. Les cinq abattoirs généraux sont distribués entre
les bouchers de Paris. Idem, art, 4. Les abattoirs particuliers
situés ■ dans chaque abattoir général , sont
tirés au sort entre les bouchers auxquels le même abattoir
général est affecté, Idem, art. 5.

i32. Les bouchers’pourvoient à la nourriture de
leurs bestiaux. Idem, art. 9. Ils se pourvoient aussi de
tinets , étaux , baquets, seaux, brouettes, et de tous
les instrumens et ustensiles manuels nécessaires. Idem,
art. 10.

i33. Ils doivent se conformer à ce qui est prescrit
pour la perception du droit d’abattage établi au profit '
de la ville, et dqnt le tarif est annexé à l’ordonnance
du 16 août 1815. Idem, art. 6g.
2°. Conduite des bestiaux aux abattoirs.

134. Tous les bestiaux, en arrivant à Paris, sont
conduits directement aux abattoirs affectés à chacun
des bouchers de Paris. Idem, art. 11 et i4- Les conducteurs,
en arrivant aux abattoirs, conduisent les
boeufs dans les parcs de triage, et dirigent ensuite ceux
de chaque bouclier à la bouverie qui lui est affectée.
Idem, art. 12. .11 leur est expressément défendu de
laisser entrer leurs chiens dans les abattoirs. Idem,,
art. iZ.

i35. Défenses aux conducteurs, charretiers et garçons
bouchers, de conduire, détourner , et entreposer

BOU BOU ac7

les bestiaux par tout ailleurs, sous quelque prétexte
que ce soit , sous les peines de droit. Idem , ait. i5.

i36. Les bouchers sont tenus d’avoir dans les abattoirs
des garçons pour recevoir et soiguer les bestiaux
à leur arrivée. Idem , art. 16.

137. Les conducteurs remettent aux préposés de
la police de chaque abattoir, les bulletins et certificats
d’achat dès bestiaux dans les marchés. Le préposé en
fait sur-le-champ écriture , et remet de suite les bulletins
à l’administration municipale: Idem, art. 17.

3°. Police des Abattoirs.

i38. Aucune voiture de fourrages n’est reçue dans
les abattoirs, si son chargement ne peut être rentré
et resserré avant la nuit tombante. Idem, art. 18.

139. L’entrée des greniers à fourrages est interdite
de quatre heures du soir à huit heures du matin , en
novembre , décembre et janvier ;

De cinq heures du soir à neuf heures du matin , eu
février, mars et octobre ;

- De sept heures du soir à cinq heures du malin , en
avril et septembre ;

De huit heures du soir à quatre heures du matin ,
eu mai , juin, juillet et août.
Idem, art. 19.

i4o. Défenses d’entrer la nuit dans les bouveries
avec des lumières , sans être renfermées dans des lanternes.
Idem, art. 20.

i4i. Les bouchers font nettoyer, tous les deux jours,
les corridors et escaliers des greniers à fourrages. Idem,
art. 21.

142. Les bouchers peuvent abattre à toute heure-de.
jour et de nuit, suivant les besoins, sauf, pour la nuit,
à en faire la déclaration au préposé de la police 'des
abattoirs ; Idem, art. 22 et 2a.
268 BOU • BOU

143. Défenses de laisser ouvertes les portes des abattoirs
particuliers, pendant l’abattage des boeufs. Idem.
art. 2.4. . . ■ • ' •
i44. Les bouchers font laver exactement les abba.
' toirs, après Tabbatage et -l’habillage. Idem, art. 25.
Ils tiennent constamment eu état de propreté , les
étaux, baquets, seaux, brouettes et ustensiles de service.
Idem, art. 26.

i45. Défenses de laisser dans les abattoirs particuliers
aucuns suifs , graisses, dégrais, ratis , panses et
boyaux, cuirs et peaux en vert, en manchons, salés
ou non salés. Idem, art. 28. , .

.1-46. Les bouchers font enlever exactement les fumiers
des bouveries , tous les mois , ou chaque fois
qu’ils en seront requis par les employés supérieurs de
la police, et les vidanges tous les jours. Idem , art. 29.

147. Tout amas de bourres et cahoches est défendu.
Idem, ait. 3o.

4°. Police des Garçons , dans les Abattoirs.

148. Il n’est admis, dans les abattoirs, que des garçons
bouchers pourvus de livrets. Idem, art. 3o. Les
livrets sont déposés au bureau du préposé de la police
de chaque abattoir. Idem, art, 5i. Les apprentis, justifient
de leur enregistrement au bureau d’inscription
des ouvriers. Idem, art. 32. Un boucher ne peut prendre
à son service, un garçon, s’il ne lui certifie de son
livretrevêtu du congé d’acquit de sonprécédent maître.
Idem, art. 53.

149. Défenses aux garçons bouchers de se coaliser
pour faire cesser d’une manière quelconque tout ou
partie des travaux et du service des abattoirs. Idem,
art 34. Voir Ouvriers, art. 2.

i5o. Il leur est défendu aussi dé détruire ou dégrader
aucun objet dépendant des abattoirs généraux et

particuliers, notamment les pompes, tuyaux, robinets,
tampons, comme aussi dé laisser ouverts aucuns robinets
Sans nécessité.Les maîtres bouchers sont responsables des
dégâts faits par leurs ouvriers ouagens. Idem, art. 35.'
■ 15 i.Tous jeuxde hasard et autres, sont expressément
défendus dans les abattoirs. Idem, art. 36.

i52. Défenses de rien écrire, tracer ou crayonner
sur lès murs et sur les portes. Idem, art. 3y.

i53. Tout garçon boucher trouvé fumant dans les
bouveries ou greniers à fourrages ,' est arrêté et poursuivi,
conformément à l’article V, dé l’Ordonnance du
i5 novembre 1781. Idem, art. 38. Voir.Incendie, art.6.

5°. Ponte des Suifs.

i54- Les suifs provenant des abats de bestiaux, ne
peuvent être fondus que dans les abattoirs généraux,
. même ceux des dégrais levés en ville. Idem, art, 3g.
Les bouchers peuvent toutefois livreraux parfumeurs et
aux pharmaciens les suifs des rognons et lés dégrais des
moutons. Idem, art, 40. .- ■•■ .-

i55. La fonte des suifs en branche appartient aux
boucliers. Idem, art. .41. Les bouchers qui ne veulent
ou ne peuvent user de .cette faculté, peuvent, confier.
ou vendre-leurs suifs en branche , pour être fondus,
dans les abattoirs, à d’autres bouchers ou à des fondeurs
qu’ils font connaître. Idem, art. .42 et IfS.

i56. Les fondoirs établis dans les abattoirs sont mis
à,,1a disposition des bouchers ; ils ont la faculté d’en
laisser l’exploitation, en tout ou en partie, à des fondeurs.
Idem, art. 44 et 45.
- \5y. Les bouchers font établir dans les fondoirs, sous
la direction des architectes chargés de la construction
des abattoirs , les fourneaux, poêles,, tuyaux, rafraîchissoirs,
presses , cuviers, jalots et tous les instrumeiis
et ustensiles nécessaires à la fonte. Idem, art. 46. Ii
2Ï0 BOU .  ; - BOU

ne peut être établi de poêlé d’une contenance au-deçsous
de mille kilogrammes. Idem, art. 4j.

j 58.' Les bouchers qui fondent par eux-mêmes ne
peuvent le faire que daus celui des abattoirs généraux
où se trouve leurabbatoir particulier. Idem, art. 4g..
15g. Les bouchers-fondeurs et les fondeurs auxquels
sont livrés les fondoirs où il a été établi, par la ville,
dés poêles , presses , iustruinens et moyens de fonte ,
sont tenus de les prendre et conserver dans l’état où
ils sont, d’après inventaires, et aux conditions déterminées
par le Code de commerce. Idem, art. 5o.

160. Les bouchers-fondeurs et les fondeurs établis
dans l’un des abattoirs, peuvent lever des suifs en branche
dans tous les autres’abattoirs , en en faisant la déclaralion
au préposé-comptable de l’abattoir où les
suifs sont levés , et ils ne peuvent les transporter
qu’avec une expédition de la déclaration. Idem, art.
5i.

Ils doivent se conformer à ce quiest prescrit pour la
perception du droit établi au profit de la ville, pour
la fonte des suifs. Idem, art. 52.

i-6i. ' Les fondeurs fournissent un cautionnement de
i,ooofr- art. 53.

162. La fonte dessuifs peut avoir lieu lanuit comme
Te jour. Idem, art. 54.

, i63. Défenses de mêler dans la fonte des suifs , aur
cune matière étrangère, et d’introduire dans les abattoirs
aucune matière propre à être mêlée avec le suif.
Idem, art. 55.

164. Défenses expresses aux fondeurs de faire usage
de lumières autrement qu’avec deslanleniesbien closes.
L’usage des chandeliers , bougeoirs, martinets, lampes
à main, est interdit formellement dans les fondoirs ; il
est enjoint aux préposés de la police de les saisir par-

tout où il en sera trouve, et d’en dresser procès-verbal.
Idem, art. 56.

i65. Le bois amené pour, le service des fonderies 3
est rentré aussitôt après son arrivée. Idem, art. 5y.

Les cheminées des fondoirs sont ramonées tous les
i5 jours. Idem , art. 58.

Les fondeurs sont tenus de faire ratisser et nettoyer,
au moins une fois par semaine, le carreau des fondoirs,
les rampes et marches des escaliers qui y conduisent.
Idem, art. 5g.

166. Il est établi dans chaque abattoir, un bureau
de pesage public, pour le service des suifs. Idem, art.
Go.

167. Les dispositions des articles 148 à 153 ci-dessusj
sont communes aux garçons-fondeurs. Idem,, art. 61.

168. Défenses aux bouchers-fondeurs et aux fondeurs
de vendre leur suif en pain ailleurs qu’au marché à
ce destiné Idem, art. 62. Voir Suifs.

169. Défenses aux chandeliers d’acheter ou arrher
des suifs ailleurs qu’au marché ; en conséquence l’entrée
des abbatoirs et fondoirs leur est interdite. Idem,art.G3.

170. Les bouchers-fondeurs et les fondeurs sont
tenus d’envoyer chaque semaine au marché aiix suifs,
des jalonneaux d’échantillon de chaque espèce de suif
qu’ils ont fondus dans la semaine, avec étiquette indicative
des quantités de chaque espèce. Idem, art. 64171.

Les suifs achetés au marché sont livrés et enlevés
-dans les trois jours. Idem, art. 65.

, 6°. Entretien des Abattoirs et Fondoirs.

172. Les bouchers et fondeurs sont tenus dés réparations
locatives et d’entretien des bouveries/"greniers
à fourrages , abattoirs particuliers , fondoirs et ustensiles
et caves, chacun en ce qui le concerne. Idem,
art. 68,
272 BOU BOU

7°. Dispositions générales.
iy3. Il n’est admis dans les abattoirs généraux, aucune
personne étrangère au service. Idem, art, 70.

Défenses d’y amener des chiens sans être muselés.
Idem, art. 71.

- 174. Défenses d’embarrasser les Cours, rues et passages
, par des charrettes, sans nécessité, ainsi que les
préaux des corps d’abattoirs ayec des étoux," brouettes,*
et baquets. Idem, art. 72.

Aucune charrette ni autre voiture de charge'ou
transport, ne peut entrer dans les abattoirs , si elle
n’est pas garnie d’un plaque , comme il est dit au mot
Charrettes, art. g. Ordonnance du préfet de police, du
18 février 1819, art. 5.

175. ITest établi dans les abattoirs dés préposés de

la police assermentés en jiistice , qui constatent toutes

les contraventions , par des procès-verbaux qui sont

transmis aU préfet de police. Ordonnance précitée du
. préfet de police, du 11 septembre 1818, art. y3 et 74.

176.-Les commissaires de police des quartiers où
sont établis les abattoirs , y font des visites au moins
une fois par semaine. Idem, art. y5. •'.-..

177, Tl est pris envers les contrevenant aux disjiositions
du présent paragraphe X, des mesures de police
administrative, sans préjudice des poursuites devant
les tribunaux. Idem, ait. 76.

178. Itinéraire des bestiaux conduits aux abattoirs.
(Voir aussi l’article 118, ci-dessus.) 
Marché de Poissy, entrée dans Paris, par la barrière "
du Roule.

i°. Pour l’abattoir de Miromesnil :
Rues du Faubourg du Roule et de la Pépinière.
20. Pour l’abattoir de Rocliechouart :
Rues du Faubourg du Roule , de la Pépinière , S.« 
Lazare, et des Martyrs. \

BOU BÔU àyZ.

5°. Pour l’abattoir de Popincourt :
Rues du Faubourg du Roule, de la Pépinière, S.¬
Lazare, Coquenard, Moiïtholon, Papillon, de Paradis,
delà Fidélité, du Faubourg S.-Martin, des Morts , et
S.-Maur.
4b. Pour l’abattoir des Invalides ':
'.-•-. Rués du Faubourg du Roule, Neuve de Berry, dé
Chaillot, Nouvelle Rue, quai de Billy, pont de l’École
Militaire, les avenues de la Bourdonnaye, de Tourville >
. et de Breteuil.

5°. Pour l’abattoir dUvty :
La Route ci-dessus,, jusqu’au pont des Invalides >
les avenues delà Bourdonnaye, de Tourville, deVillars,
les boulevards des Invalides, du Mont-Parnasse, d’Enfer, .
■ S.-Jacques, des ©obelins, et de l’Hôpital.
Marché de Sceaux ; entrée par la' barrière d’Enfer-.

i°. Pour l’abattoir des Invalides :
Le Boulevard, à gauche ,jusqu’à l’abattoir. <

2°. Pour l’abattoir de Mirùmèsnil:
Les Boulevards, les avenues dé Villars , de Tourville,
de la Bourdonnaye, le pont de l’Ecole Militaire, le quai
de Billy, l’allée dès Veuves , les rues Montaigne, Verte,
et deMiromesnil.

Pourl’abattoir de Rochechouatt \
La Route ci-dessus, jusqu’à la rué de Miromesnil,les
rues S.-Lazare et des Martyrs.
. 4°. Pour l’abattoir d’Ivry :

Les boulevards S.-Jacques, des Cobeïinsët de l’Hô^
pital.

5°. Pour l’abattoir de Popincourt :
La Route ci-dessus , le pont du Jardin du Roi, la rue
Contrescarpe , la porte S.-Antoine, les rues de la Roquette,
dé Popincourt, et des Amandiers.
, ( Cet itinéraire est à la suite de l’Ordonnance précitée
du ii septembre 1818.) 

TOME Ier. *8

CHAPITRE II. Bouchers à Versailles. ( Police des ).
Ordonnance du Roi, du 28 décembre 1815.

179. Les bouchers de Versailles ont un syndic et six
adjoints nommés parmi tous les bouchers choisis et désigaés
par le maire, parmi ceux qui paient le droit
proportionnel de patente le moins considérable. Art. 2
et 3.

180. Pour s’établir boucher, il faut se faire inscrire
à la mairie et obtenîruue permission du maire, qui est
accordée sur l’avis des syndics et adjoints. Art. 1 et 4.

181. Les bouchers inscrits et reçus fournissent pour
chaque étal un cautionnement qui est déposé au
mont-de-piété de Versailles, et qui ne porte point intérêt
 ; le mont-de-piété a, à cet effet, un compte ouvert
intitulé : compte de la caisse des bouchers. Art. 5.

. 182 ; Il y a trois classes de cautionnement ; la première
de 900 fr. ; la deuxième de 600 fr. ; la troisième
de 3oo fr. Ait. G.

Les six adjoints sont pris à raison de deux par classe
de cautionnement. Art. y.

Le cautionnement est versé par sixième de mois en
mois, entre les mains du directeur du monl-de-piété ;
faute du versement dans le délai fixé , le boucher ne
peut plus continuer sa profession. Art. 8 et g.

iB5.. La caisse des boucliers fait des prêts , à titre
de secours , aux bouchers qui ont éprouvé des accidens
dans leur commerce. Les prêts ont lieu sur la demande
des bouchers, l’avis des syndic et adjoints , et la décision
du maire ; ils se fout sur engagement personnel de
commerce , à terme , dont le délai ne peut excéder un
mois ; l’intérêt est de demi pour cent. Art. 10 et 11. .

184. Chaque année le directeur du mont-de-piété
rend compte de l’état de la caisse aux ; syndic et adjoints ;
te compte est arrêté par le maire, remis au préfet qui
le soumet aU ministre de l’intérieur. Art. 12.

i85. Un boucher ne peut quitter son commerce que
six mois après avoir fait sa déclaration au maire , à
moins qu’il n’ait obtenu la permission ; sinon il perd
son cautionnement. Art. i3 et 14.

186. Les créanciers d’un boucher failli peuvent réclamer
la portion de ce cautionnement qui se trouve
libre dans la caisse, pour la faire entrer dans son actif.
Art. 14.

187. Les frais dé bureau de la caisse éont prélevés
sur le produit des sommes prêtées ; le surplus de ce
produit tourné en accroissement des fonds de cautionnement.
Art, i5. , '

188.' A la première réquisition d’un boucher qui a
quitté librement son commerce , après les six mois de
déclaration, ou à la réquisition des héritiers ou ayanscause
d’un boucher décédé en exercice, son cautionnement
est restitué aux requérant. Art. 16.

189. Tout étal qui cesse d’être garni de viande pendant
trois jours consécutifs, est fermé pendant six mois.
Art. 17.

190. Le commerce et la vente des viandes de boucherie
sont permis deux jours de la [semaine dans les
marchés publics, Sous la surveillance de la police.
Art: 18. ' • .

1 01. Le maire , sur la proposition des syndic et adjoints
, fait des réglemens sur le régime et la discipline
intérieure du commerce de la boucherie ; ils sont exécutoires
après avoir été adoptés et homologués par les
autorités supérieures, dans la forme usitée pour les
réglemens d’administration publique. Art. 19.
NOTA. Des ordonnances du Roi subséquentes ont réglé la police dec
bouchers dans d’autres villes dé France.
BOUCHES A. FEU. Voir artillerie.
' Î8.'s76 BOU BOU

BOUCHONS DE CABARETS , ou couronnes.- Espèce
d’enseigne pour indiquer le local où on vend du vin.

Il faut une permission de la petite voirie pour en
établir. Voir voirie. Tarif des droits de petite-voirie.

BOUES (enlèvement des). Voir nettoiement.

BOUGIE.
Art. ier. La bougie est fabriquée an poids métrique ;
le poids du kilogramme doit être représenté par un
nombre donné de bougies de pareilles dimensions. Ordonnance
du directeur-général de la police, du 27 décembre
1814, art. 5.

2. La bougie est vendue au paquet du poids d’un
demi kilogramme ( une livre) , y compris le papier et
la ficelle de l’enveloppe qui ne doit pas peser plus de
quinze grammes (une demi-once) , à peine de saisie et
confiscation , conformément à la sentence de police ,
portant règlement pour la bougie, du i5 avril 1736.
Idem,,art. 4Nota.
Les peines portées par l’article 4î5 du Code pénal peuvent
s’appliquer à la contravention aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Yoir Marchands , art. 1. .
3. Lé consommateur a le droit de faire peser la
bougie qui lui est livrée ; à cet effet le marchand doit
avoir dans sa boutique des balances et une série de
poids légaux. Idem, art. 5 et 6.

4. Les contraventions sont constatées par des procès »
verbaux. Idem, art. g.
Boulangers
I°. Boulangers a Paris. (Yoiv aussi Boulangers, au
tome IV ).

§. Ier. Boulangers.

II. Garçons boulangers.

III. Marchés au pain.

LV. Dispositions particulières. <
20. Boulangers dans les déparlemens.
B0U BOU 277

CHAPITRE i« . Des Boulangers à Paris.

§. i« r. Des Boulangers.
Art, i« r. On n’est point boulanger à Paris sans une '
permission du préfet de police. Arrêté du Gouvernement,
du ig vendémiaire an Jf(n octobre 1801 ) ,
art. ier. (Voir au tome IV, Boulangers , n°. i et 2.) 

Les boulangers munis de permission ont seuls lé
droit de vendre du pâte dans Paris et sa banlieue ( et
dans les communes rurales du département delà Seine) ,
à peine de saisie et vente du pain ; le-prix provenant
de la vente est déposé, sous la réserve des droits de qui
il appartiendra. Les contraventions s’ont poursuivies
et réprimées par le_ tribunal de police municipale qui -
peut prononcer l’impression et l’affiche du jugement
aux frais des contrevenans. Ordonnance du. Roi du 4
février 1815, art. 1, 5 et 6.

2. Chaque-boulanger est tenu de déposer, à titre de
garantie, au magasin de Sainte-Elisabeth, 20 sacs de
farine de première qualité, du poids de i5g kilogrammes.
• ' _
Il se soumet à avoir dans son magasin un approvisionnement
de même farine, déterminé.ainsi qu’il suit :
Première classe ; ceux qui cuisent par jour quatre

sacs de farine et au-dessus, i4o sacs.

Deuxième classe ; ceux qui cuisent trois

sacs et au-dessus , 110 sacs.

Troisième classe ; ceux qui cuisent deux

sacs et au-dessus , … 80 sacs.

Quatrième classe ; ceux qui cuisent

moins de deux sacs, • - 'o- sacs..

Le préfet de police fixe le délai dans lequel les conditions
ci-dessus doivent être remplies.
Ordonnance du Roi du 21 octobre 181%,,. art.. 3,
2 ?8 BOU BOU

3. La permission délivrée par le préfet de police
constate "le versement dé vingt sacs de farine, et la
soumission du boulanger pour la quotité dé son
approvisionnement. Elle énonce aussi le quartier dans
lequel le boulanger doit exercer sa profession. ,

Le préfet de police fait constater si les boulangers
ont constamment en magasin l’approvisionnement auquel
ils se sont soumis.
Arrêté précité du Gouvernement, art. 3 et 4 •
4- Il y a quatre syndics boulangers nommés par
vingt-quatre anciens boulangers désignés par le préfet
de police. Les syndics surveillent et administrent les
farines déposées à titre de garantie. Idem, ait. 5
et G.

5. Le boulanger muni de sa permission reçoit, à
titre d’encouragement, la quittance de sa patente.
Idem, art. y.
NOTA. Une ordonnance du Roi du 2 décembre i8i4 a abrogé cette
disposition ; les boulangers de Paris sont tenus en conséquence d’acquitter
le droit de patente , conformément à la loi du i« -. brumaire
an VII (21 octobre 1.798). '
6. Un boulanger ne quitte sa profession que six
mois après en avoir fait sa déclaration au préfet de
police. Idem , ait. 8.
- y. Ktil boulanger ne peut restreindre sa cuisson
sans une autorisation du préfet de police. Idem, art. g.
8. A défaut de l’approvisionnement journalier, ou
en cas de diminution de .cuisson sans autorisation , le
préfet de police procède contre le contrevenant, et
peut, suivant les circonstances , prononcer, par voie
de police administrative , une interdiction momentanée
ou absolue de l’exercice de sa profession. Idem ,
art, 10, .

BOU ! BOU 27g

9. Tout boulanger qui quitte sa profession sans autorisation
, ou qui est définitivemeut.iuterdil, ne peut
réclamer les vingt sacs de farine de garantie ; dans l’un
et l’autre cas, ils sont vendus, et le produit en est
versé au trésor public. Idem, art. 11.

S’il quitte sa profession avec autorisation, ou s’il
meurt en exercice, les vingt sacs lui sont rendus ou à
ses héritiers. Idem , art. 12.

Dans le cas du premier paragraphe du présent article,
ou en cas de faillite du boulanger, les facteurs de
la halle qui justifient légalement qu’il est leur débiteur
pour des farines livrées sur le carreau de la halle-, ont
un privilège sur levproduit desdits vingt sacs de garantie,
et en cas d’insuffisance des autres biens du boulanger
j ils sont admis à exercer , de préférence à tous
autres créanciers, leurs droits sur le produit de la
Vente desdits vingt sacs, jusqu’à concurrence du montant
de leur créance ; les autres créanciers viennent
après ; le surplus appartient au Gouvernement par
-forme d’amendé. Décret du 2 y février 1811. ^ .

10. Un boulanger ne peut traiter de son fonds de
commerce , avant que le préfet de police ait statué sur
sa demande en cessation , et sur celle de son acquéreur ;

, faute de quoi toute demande en cessation est réjetée.
Décision du préfet de police du 1 9 prairial an XIII
8juin 18 o5).

11. Les commissaires de police font des visites deux
' fois par mois chez les boulangers de leur quartier, et

constatent leur approvisionnement sur un état qui est
transmis au préfet de police. Ordonnance du préfet de
police du 16 brumaire an X(y novembre 1801) , art. 4.
■(Voir, au tome IV, Boulangers, n°. 4) -

12. Défenses à tous ouvriers de construire de's fours

\sSc- BOU BOU

de boulangers , sans s’être fait représenter la-permission
délivrée au boulanger. Idem, même article.

i5. Les boulangers doivent tenir leurs boutiques toujours
garnies de pain, à peine de punition corporelle et
d’amende. Règlement du conseil du 21 novembre i5yy.
Aujourd’hui la, contravention peut être portée au tribunal
de police.

14• Le pain doit être sans mixtion, bien élaboré, fermenté
et boulangé , bien cuit et essuyé, froid et paré ,
à six ou sept heures du matin. Défenses d’employer aucune
farine, réprouvée ou gâtée, blé relevé ou son
remoulu. Ordonnance du prévôt de Paris, du 22 710vembre
i546. Voir Comestibles.

15. Défenses d’employer d’autre levure de bière, que
celle qui se fait dans Paris et aux environs , fraîche et .
non corrompue, à peine de 5eo fr. d’amende. Arrêt du
parlement du 20 mars 1670. Voir Comestibles.

Défenses d’employer de l’alun pour rendre le pain
plus blanc. Voir Alun.

16. Les boulangers doivent avoir poids et balances
en cuivre, pendant publiquement dans leurs boutiques,
afin que l’acheteur puisse faire peser le pain si bon lui
semble, à peine d’être.interdits ; Arrêt du parlement
du 16 novembre 156o. Ordonnance de police du 3o mars
1655. Idem du préfet de police du g juin 1807 , art. 4Voir
Contravention.

17. Ils ne peuvent vendre le pain au-dessus de la
taxe légalement faite et publiée, sous les peines de
simple police. Loi du. 3 brumaire an IV{2b octobre
1795) , art. 6o5.

18. Ils ne peuvent fabriquer qu’au poids légal le pain
qu’ils exposent en vente. Ordonnance du préfet de por
lice du 10 mars 1808.

Il leur est accordé pour déchet de cuisson , savoir :

Pour le pain de 12 livres 5 onces.

-— "de 8 livres 4

— — de 6 livres 3 à /

——— de 4 livres, demi-long. . 4 à 5

de 4 livres", ordinaire.. . 2 à 3

—— de 2 livres et d’une livre. 1 ■/*
■.—* ?—. — de demi-livre 1
Ordonnance dupréfet de police du g juin 1817, art. 4.
NOTA. Ils doivent mettre en pâte , savoir :Pour le [pain de 4 livres ..,.,…. 4 liv. loonc.et demie..—. — de 6 livres 6 i5 un quart.. — r= ' de 8 livres .,…,.,. g 4— ■ … . ■ de 12 livres ……… i5 6Un sac de bonne farine, dupoids.de i5 myriagramnies (325 livres) ,
donne au moins 4oo livres de 'pain, ou au moins îoo pains de 4 livres ,
suivant un rapport de l’académie des sciences, entériné par arrêt du
parlement du 25 juillet 1785. -
ig. Il est fait^des A'isites chez les boulangers pour
vérifier Te poids du pain exposé en vente. L’officier de
police qui vérifie fait couper en morceaux les pains en
déficit de poids ,'pour ne plus être vendus qu’en détail
et au poids dans la balance. Il en est dressé procèsverbal,
et le boulanger encourt les peines de simple
police, ainsi qu’il a été jugé par arrêt de la cour de
cassation-du 12 août i8i3 , rendu sur le pourvoi d’uu
boulanger de Sèvres, qui avait été condamné par le
tribunal de première instance de Versailles à des peines
correctionnelles pour vente de pain qui n’avait pas le
poids requis. Le tribunal de police peut ordonner Pimpression
et 1 affiché' du jugement aux frais du contrevenant.


Lesdites visites sont faites par des préposés à la vérification
des poids et mesures, et aussi par les commissaires
de police chez les boulangers de leur arrondissement.
(Voir, au tomeIV, Boulangers, n°. 5.) 
NOTA. AUX termes d’une or-donnajîcs de police du 1.9 septembre iyB5,
rendue pour la ville de Chartres, la vérification ne porte que sur li-s
pains de quatre livres dits^ams de pâte ferme ou- de ménage, attendu
que ceux au-dessous de quatre livres, et ceux dits mollets ou couronnes,
etc., sont réputés pains de fantaisie, et comme tels ne sontpoint
sujets à la vérification. ,
Les,commissaires de police, dans leurs visites chez
les boulangers, pçiur vérifier le poids du pain , doivent
constater les contraventions par un procès-verbal séparé
pour chaque boulanger. Ce procès-verbal doit être fait
à domicile ; il doit être contradictoire, contenir les
dires et défenses de la partie, signés d’elle. Il doit
être visé pour valoir timbre et enregistré en débet. 11
doit surtout indiquer sur quelle espèce de pain le déficit
a été remarqué , quel est lé nombre de pains et la
quotité du déficit pour chacun. Décision du préfet de
police du ier. août 1816.

Quelques pains brûlés ou amoindris trouvés sur une
certaine quantité, chez un boulanger dont la réputation
est intacte, ne doivent pas être matière à procès-verbal.
C’est un ensemble de pains faibles , c’est l’habitude de
la fraude , et la conviction que le boulanger a agi
sciemment. ^
Circulaire du directeur-général de la police aux commissaires
de police, dû 3o juin i 81 4.

Les syndics des boulangers sont autorisés à faire aussi
des visites chez les boulangers de Paris. Ils font rapport
au préfet de police des résultats de leurs visites. Arrêté
du préfet de police du 11 mars i8oy. '
: 20. Un boulanger ne peut être marchand de grains,
mesureur de grains, ni meunier. Edit de décembre
1672.

Il peut vendre de la farine à petites mesures. Statuts
des Boulangers du 1e1'. avril 1783.

Construction de sou four. Voir Four.

Eleignoir de la braise, et précautions contre les incendies.
Voir Incendie^art. 16,
BOU BOU 28.T21. La liste des bou'laugers de Paris est imprimée
.chaque année , avec désignation de la classe dans laquelle
sertrouve chacun d’eux , suivant la quantité de
farine qu’ils cuisent par jour, conformément à l’article
2 ci-dessus.22. Chaque boulanger verse chaque, année, dans îa"
caisse de la préfecture de police, une cotisation de
3o fr., dont le produit est destiné à l’acquisition, après
évaluation par experts , des fonds de boulangerie que
le préfet de police aurait décidé devoir être supprimés,
à cause de leur faiblesse ou de leur inutilité. Cette cotisation
n’a lieu qu’autant que le nombre des élablissemens
de boulangerie excède six cents.Les acquisitions desdits fouds de boulangerie sout
faites par les syndics.•., ■ ■ r ., Délibération des syndics et électeurs des boulangers,
du 2 3 septembre 1807, approuvée par le préfet de police.§. II. Garçons boulangers:3.3. Totit garçon boulanger se fait inscrire à un bureau
établi à cet effet près le commissaire de police du
quartier des marchés , où il lui est délivré un livret en
échange des papiers de sûreté dont il est porteur. (Voir,
au tome IV, Boulangers, n°. 6.) Le livret contient son signalement et la mention de
son inscription ; il est remis au boulanger, qui inscrit
l’entrée du garçou , et dépose le livret dans les vingtquatre
heures chez le commissaire de police du quartier,
où le livret reste déposé jusqu’à la sortie du
garçon, à qui il est alors remis avec inscription de sa
sortie, et d’après un certificat du boulanger.Ordonnance du préfet de police du 21 ventôse an XI
{14-mars i8o3) , art. 1 à 8, et ait. io. -2-4., Un garçon.' prévient son maître cinq jours avant
de lé quitter ; celui-ci "lui en délivre certificat ; en cas284 BOU BOU

de difficulté, le commissaire de police statue, sauf le
recours au préfet, s’il y a lieu. Idem, art. 9. ( Voir,
au tome IV., Boulangers ,n°. y.

- 2 5. Tout garçon boulanger qui veut cesser d’exercer
son état, eu fait sa déclaration au bureau d’inscription.
Idem, ait. 11.

26. Conformément à l’ordonnance du 17 août 1781,

les contrevenàns aux dispositions des 3 articles précédens,

encourent une amende dé 20 fr. Idem, art.\3.

Voir, au tome IV , Boulangers , n°._yl) ,

27.- A Chaque entrée de garçon en boutique, et à
chaque mutation, il est perçu un franc pour frais de
bureau de placement et autres. Cette rétribution est
acquittée par le boulanger, qui en fait supporter la
moitié au garçon, en déposant le livret du garçon chez,
le commissaire de police. Délibération des syndics des
boulangers, du 1 o germinal an XI ( 3i mars 18o3 , ) ,
homologuée par le préfet de police.

Cette rétribution n’a pas lieu pour les garçons qui
ne travaillent qu’à la journée. Instruction du préfet de
police du 26 germinal an XI ( 16 avril 180J ? ).

28. Tout garçon boulanger qui, sans cause de maladie
, ou d’absence de Paris , reste un mois sans prendre
de l’ouvrage, doit faire renouveler à ses frais le
dernier enregistrement de son livret. Délibération précitée
du 10 germinal an XI. Si le livret ne fait pas mention
de ce renouvellement chaque mois , le boulanger ,
outre la rétribution d’un franc, verse entre les mains
du commissaire de police, en déposant le livret du
garçon, autant de francs qu’il y a de mois écoulés depuis
la dernière sortie du garçon, Instruction précitée
du 26 germinal an XI.

2g. Ces rétributions sont versées tous les mois , par
chaque commissaire de police qui les a reçues , au bu-<
çeau d’inscription des garçons boulangers,, avec un b.oj^-

BOU BOU 2ss

éereau ou état, dont un double est envoyé au préfet de
policé. Le commissaire de police joint au versement
les bulletins de sortie pendant le mois, indicatifs du
numéro du livret du garçon, de la date de sa sortie
du nom du boulanger de chez lequel il sort, et du
nouveau domicile du garçon. Idem.

5o. Pour faciliter le placement des garçons, il y a à
Paristroisbureaux de placement. Un garçon en entrant
« uboutique, doit représenter un bulletin du bureau
de placement: ce bulletin indique les rétributions à
payer, et est remis au commissaire de police du quartier
du maître, lors du dépôt du livret par ce dernier.
Lesdits bulletins sont transmis au bureau d’inscription
avec les bulletins , de sortie lors du versement meusuaire.
Instructions du préfet de police des 12 prairial
et i"4 thermidor an XI ( ier.juin et z5 juillet iëô3.

5i. Dans le cas de contravention de la part des garçons
, les procès-verbaux sont adressés au préfet de police,
et il en est donné avis au bureau d’inscription ,
- où sont envoyés en même-temps les livrets des garcous
contrevenans, et les notes particulières sur leur coniptei
Décision du préfet de police du 2e. jour complémentaire
an AT(ig septembre i8o3 ). (Voir, au tome IV, Boulangers
, n°. 7 ).

32. Les syndics des boulangers sont autorisés à s’assurer
dans les visites qu’ils font chez les boulangers, si
les garçons qu’ils y trouvent sont en règle, et s’ils sont
les mêmes que ceux inscrits sur les livrets déposés chez
les commissaires de police. Arrêté du préfet du 2 y juin
1807.

53. Un garçon qui quitte un maître ne peut, avant
trois ans , prendre à loyer-la boutique du dit maître, ni
s’établir avant trois ans à la proximité des maîtres qu’il
a quittés. Il doityavoirau moins quatre boutiques de
boulangers entre son établissement et les boutiques où
2SS BOU BOU iil a demeuré ; le tout à peine de fermeture de boutique,
dommages et intérêts et amende. Statuts des boulangers
du ier. avril 1 783. -54. Défenses aux maîtres boulangers de débaucher
les garçons des autres maîtres , à peine de 20 fr.
d’amende. Ordonnance de police du 17 août 1781,
art. 16.35. Défenses arux garçons boulangers de cabaîer entre
eux pour faire la loi aux maîtres , de s attrouper avec
cannes ou bâtons, d’insulter aucun maître boulanger.
Idem, art. 17. Voir Ouvriers.36. Les garçons boulangers doivent être vêtus, dans
leur travail, d’une cotte qui leur descende jusqu’au
dessousdes mollets, sans aucune fente, et d’un gilet
boutonné qui peut être sansTuanches. Ils ne doivent jamais
se montrer dans les rues sans être vêtus d’un pantalon
et d’un gilet à manches.. , §.. III. Marchés au pain.3 y .he nombre des marchés au pain à Paris , est fixé à
7, savoir : aux marchés des Blancs-Manteaux, St-Marlin,
des grands et petits piliers de la tonnellerie, des Carmes '
rue des Noyers, St-Gerrnain, de la Vallée et St-Honoré.
La vente du pain sur ces marchés a lieu le mercredi et
le samedi, dû matin au soir. Il n’y est exposé que des
pains de quatre , six, huit et douze livres. Ordonnance
du préfet de police du 1 y novembre 1808 , art. 1 à 4,.JÏ8. Lesboulangers de Paris et ceux descommunes environnantes,
exploitant four et bouiique, peuvent seuls
exposer du pain sur les marchés, et avec prrmission
du préfet de police. Idem, art. 6. (Voir au tome
IV, Boulangers , n°. 3).Les places doivent être tenues par les boulangers euxmtines,
leurs femmes ou leurs enfans, et non par des
garçons ni autres personnes ; elles doivent être suffi-WV . BOU S87,samrnent garnies de pain, et porter le nom du boulanger
qui l’occupe, avec le numéro de sa permission.
Idem, art. y , 8 et g. - ,  ;3g. Le boulanger qui veut quitter sa place , doit remettre
préalablement sa permission au commissaire des
halles et marchés. Celui qui est trois marchés consécutifs
sans garnir sa place , en est privé pour toujours,
à moins d’empêchement légitime et. prouvé. Idem,
art. 10 et n. ) §. IV. Dispositions particulières.t - . ' .40. La vente du pain ne peut avoir lieu qu’en boutique
et sur les marchés à ce affectés. Défenses , à peine
de confiscation , de vendre du pain au regrat, en quelque
lieu que ce soit, et d’en former des dépôts. Les
traiteurs, aubergistes, cabaretiers, et autres donnant
à manger ne peuvent tenir chez eux d’autre pain que
celui nécessaire à leur consommation et à celle de leurs
h'ôtes. Le tout sous les peines portées en l’article ier.
ci-dessus. Ordonnance du Roi précitée du 4 février 1815.
art. % , 4, 5 et .G. (Voir, au tome IV, Boulangers,nô. g. ) 41. Les syndics des boulangers qui ont connaissance
d’une contravention aux,dispositions de l’article précédent
sont autorisés à se transporter sur les lieux, à
l’effet de provoquer la saisie du pain qui y serait trouvé.
Dans ce cas, ils sont assistés d’un commissaire de police
qui dresse de l’opération un procès-verbal, signé des
syndics , et le transmet au préfet de police, Arrêté du
préfet de police du 6 juin 180g".42. Sur les fonds destinés aux frais de bureau etautres
dépenses du corps des boulangers, il est prélevé une
somme de îooo fr. , et plus suivant les besoins et. les
cii-constances, destinée à donner des secours permanens
ou momentanés aux maîtres boulangers et à leurs
veuves, et aux garçons boulangers, que les syndics |u« 
jeront y avoir droit. Les syndics règlent, selon leur
prudence, la quotité des secours, et là durée de ceux
momentanés. Délibération des syndics des boulangers
du 24 janvier 1809, homologuée par le préfet de police
le 3 février suivant. - -

.43. Chaque acquéreur d’un fonds de boulangerie
paye, par forme de rétribution, 100 fr. pour frais de
réception> entre les mains des syndics, après qu’il a été
admis à la profession de boulanger, et avant d’obtenir
la permission d’exercer. Le produit de cette rétribution
est versé dans la caisse de la préfecture de police, pour
faire partie des fonds destinés aux frais du bureau, et
aussi spécialement pour les secours indiqués en l’article
précédent. Autre délibération du 21 juin 1810 , homologuée
le 2 9 du même mois. .

44. Il est distribué par le bureau des boulangers, à
chaque syndic , pour honoraires et frais d’assistance^
deux jetons de la valeur de 2 fr., à chaque assemblée
ordinaire, et pour chaque visite qu’ils font pour le
maintien de l’ordre et des réglemens.

• Un jeton de pareille valeur est remis à chaque Électeur-Boulanger,
pour son droit d’assistance aux assemblées
générales, ou en cas "de déplacement pour une
mission , et aussi à chaque commissaire expert qui procède
à l’évaluation d’un fonds de boulangerie, conformément
à l’article 22 ci-dessus.

CHAPITRE ÏL.Boulangersdans lûsdepartemen s.(Pol. des) 

Des décrets et des ordonnances du Roi, ont successivement
réglé la police des boulangers dans un trèsgrand
nombre de villes de France , autres que Paris.
Aux termes de ces réglemens :

i°. Il faut une permission spéciale du Maire ; être de

BOU BOU 289

bonne vie et moeurs ; avoir fait un apprentissage, et
connaître les bons procédés de l’art.'
, 2°. Chaque boulanger doit avoir constamment en
réservé dans son magasin , une quantité de sacs de farine
, déterminée par le règlement, suivant sa classe.

Dans plusieurs villes , il doit, en outre, avoir versé
dans le magasin de la halle au blé, à titre de garantie,
une quantité de froment ou de farine de première qualité
, déterminée par le règlement. /

3°. Dans chaque ville les boulangers ont un syndic
et des adjoints nommés, en présence du Maire , par un
nombre déterminé d’anciens boulangers. Le syndic et
les adjoints sont renouvelés tous lés ans ; ils peuvent
être réélus pendant deux ans ;

4°. Le Maire s’assure que chaque boulanger a son
approvisionnement ; iTTui assigne le quartier dans lequel
il devra exercer sa profession ;.

5°. Le syndic et les adjoints font, en présence du
Maire, le cla-ssement des boulangers ; ils règlent le nombre
de fournées que chacun d’eux doit cuire journellement
suivant les époques de Tannée ;

6° ; Ils surveillent l’approvisionnement de chaque
boulanger, et conslatent la nature et la qualité des
farines ; ils surveillent aussi la manutention et la conservation
des farines du dépôt de garantie ; dans les
tenis dé chaleur, pour éviter TaVarie desfarines, le Maire,
sur leur proposition, peut en autoriser l’emploi, à la
charge du remplacement dans un délai qui ne peut excéder
trois mois ;

7°. Un boulanger ne quitte point sa profession, sans
en avoir fait sa déclaration au 'Maire six mois auparavant
 ;

8°. Il ne peut restreindre le nombre de ses fournées,

sans l’autorisation du Maire ;

g°. Il est tenu de peser le pain , si l’acheteur le

TOME Ier. *9 Y

-âgo BOU. .. ' BOU

requiert, et d’avoir, à cet effet, en évidence dans s&
boutique, des balances et un assortiment de poids légaux ;.
_ '

io°. Le boulanger qui quitte sa profession sans autorisation
, ou qui est définitivement interdit, perd
xson dépôt de garantie et son’approvisionnement de réserve
, lesquels sont vendus à là halle, à la diligencedû
Maire, au profit des hospices.

- Si le boulanger a fait disparaître son approvisionnement
de réserve, il est définitivement interdit ;il gardeprison
jusqu’à ce 'qu’il-l’ait représenté , ou versé la'
Valeur à là caisse des hospices ; '
NOTA. Le maire n’ayant pas le droit par la loi de- prononcer la peins
d’emprisonnement, il semble que la contravention doit être constatée"
par un procès-verbal du maire où du commissaire de police, du lieu , et
que le procès-verbal doit être transmis au tribunal ,-non de simple police,
mais correctionnel , attendu que IVnrprisonnemeot pouvant, dans
l’espèce, être de plus de cinq jours, il devient une peine correclionnelle.-
u°. Si le boulanger quitte sa profession avec autorisation
, ou s’il meurt eii exercice , son approvisionnement
lui est rendu, du à sa veuve et héritiers ;.

i 2°. Les boulangers et débitans forains, qùoiqu’étran<
gers à la ville, peuvent, concurremment avec les boulangers
de la ville, vendre et faire vendre dû pain sur
les marchés et lieux publics désignés par le Maire , et
en se conformant aux réglemens ;

l5°. Les dispositions de l’article 4o ci-dessus, reçoivent
leur exécution dans les départemens ;

140. Dans chaque département, le préfet, sur k\
proposition du maire et de l’avis du sous-préfet-., peut,
avec l’autorisation du ministre de l’intérieur, faire les
réglemens locaux nécessaires sur l’exercice de la profession
de boulanger, la nature, la qualité, la marque
et le poids du pain en usage dans la ville ; sur les boulangers
et débitans forains, et les boulangers qui sont
dans l’usage d’approvisionner les marchés de la ville ,,.
 ; BOU ^ - BOU ' ~.i91'
gins ! que sur là taxation du prix des différentes espèces
de pain ; /i5°. En cas de contravention d’un boulanger , en ce
qui concerné son approvisionnement journalier de réserve,
lé maire procède provisoirement compre il est
dit en l’article 8 ci-dessus pour lés boulangers de Paris
sauf le recours au préfet qui adresse la décision du.
maire.,- avec son avis,, au ministre de.l’intérieur y. pour
être statué définitivement.
A Les .autres contraventions aux dispositions ci-dessus
et aux réglemens locaux , sont portées au,tribunal de
Police municipale , qui peut prononcer l’impression et
l’affiché du jugément aux frais des’conlrevenans,BOULANGERS DES. ARMÉES (Délits des). Voir Vols et
Infidélités. ;BOULET. Peiné militaire ; Voir Désertion, §-. II.BOULEVARTS DE PARIS.Art. i*''. Les contre-ailées des boulevarts sont consi-\
dérées conimé promenades publiques. Voir Promenades
publiques i ,)  2. Toutes baraques , appentis et échopes-construits
hors de l’alignement des maisons .et bâtimens sur les
boulevarts doivent être démolis. Les auvens ne peuvent
avoir plus1-de 8i centimètres (2 pieds et demi) de
saillie ; il doit y avoir entre les auvens et les arbres
nue distance de 52 centimètres (1 pied)  ; Défenses de'
réparer ni établir aucun auvent sans permission du
-préfet de police.- _ :Ordoniï: du préfet de police du 2cj prairial au XII ;
(18 juin i8o4) - Voir Auyens. ' . -5 .Les tableaux pour enseignes, les devantures de boutiques,
étalages de marchands enboutique, et autres de
ce genre,- sont autorisés suivant les saillies d’usage.
Idei\i. - ■•■.}-.',.■■ - ….' 4. En cas de contravention aux dispositions ci-dessusy,- -. " ÏO.
aga BOU BOU

il est mis des ouvriers par le commissaire de police du
quartier pour les suppressions ou réductions, aux Irais
des contrevenans, sommation à eux préalablement faite
de supprimer ou réduire. Idem.

5. Il né-peut être établi de barrières au-devant des
propriétés bordant les contre-allées des boulevarts intérieurs
de Paris -, que pour cause de salubrité, et avec ,
permission. Elles sont établies hors des contre-allées, à
5o centimètres au moins du corps des arbres, sans pouvoir
excéder un mètre 5o centimètres de saillie , du nu
du mur. Ordonn. du préfet de police du. 2 G août 1816,
art. ier.
G. Les barrières existantes antérieurement à l’ordonnance
précitée ne peuvent être réparées ; elles sont
supprimées dès qu’elles sont sujettes à réparations, et
rétablies, vs’il y a lieu, à l’alignement déterminé par l’autorité.
Idem, art. 2. ■
':'. 7. Défenses de faire aucun dépôt ou établissement
dans l’enceinte desdites barrières, sans une autorisation
spéciale. Idem, art. 5. -

8. Les contraventions sont constatées par des procèsverbaux.
Idem, art. 4- Les contrevenans peuvent être
traduits au tribunal de police.

Pour les permissions à accorder. Voir Voirie.
Voir aussi Accottemens, Bannes.
Défenses de chasser et de tirer des armes à feu tuiles
boulevarts. Voir Chasse, art. 20.

BOULINE. Peine maritime. Voir Désertion.^Police maritime.

BOUQUETIÈRES et BOUQUETS. ■

Le marché aux bouquets se lient, à Paris , tous les
jours rue aux iers, près de la rue saint-deiiis.

Défenses d’offrir des bouquets aux passans et dans les
maisons, pour extorquer de l’argent. Voir Mendicité,
§.IV.

BOU BOU 29.3

BOUQUINISTE. C’est celui qui achète et vend des
vieux livres.

Aux termes d’une déclaration duRoi du 2 g mars 1778,
le bouquiniste ne peut acheter ni vendre des livres
neufs, mais seulement des livres de hasard.

L’article 6, au mot Brocanteurs, est applicable aux
bouquinistes. Voir Brocanteurs.
■ BOURDAINE (Bois de). Voir Bois et Forêts, §. V.

BOURSES DE COMMERCE. Voir Commerce.

BOUTEILLES DE VERRE pour le vin.
Art. ier. La matière vitrifiée pour la fabrication des
bouteilles doit être raffinée et fondue également, ensorte
que chaque bouteille soit d’une égale épaisseur
daus toute sa circonférence.

2. Chaque bouteille doit contenir un litre et être du
poids de une livre et demie environ ; les demi-bouteilles
et quarts de bouteille , à proportion.

5. Défenses d’introduire en France des bouteilles de
moindres jaugé et poids, à peine de confiscation, et de
200 fr. d’amende contre chaque contrevenant.
4- Défenses à ceux qui vendent du vin de France,
cidre ou bière , et aux marchands faïenciers d’employer
ni vendre des bouteilles de moindres jauge et poids, à
peine de 4oo fr. d’amende, et confiscation des vins, ou
sous les peines portées par l’article 4, aux va.ots.Mar-1
chards ; Poids et Mesures.
Les dispositions des quatre articles précédais sont
consignées dans la déclaration du 8 inars iy35.
( BOUTEILLES CASSÉES. Voir Nettoiement, art. 5y.
rBoUTIQUES.Art. ier. Les boutiques et magasins des marchands
étant des lieux ouverts aU public , les officiers de police
ont droit d’y entrer à toute heure du jour, pour la vérification
des poids et mesures, et des marchandises
exposées en vente, et pour y prendre connaissance de

so4 ' ' BOU / BOY
tous désordres, et de toutes contraventions aux réglemens.
Loidu 22 juillet 17-91, titre. Ier., art. $,. Heures de la fermeture des boutiques où l’on donne
à boire ou à manger. Voir Cabarets.Ouvertures et devantures de boutiques.
(Voir aussi Voirie, au tome IV.) 3. Il faut uue permission de la grande-voirie, pour
faire sur la rue une ouverture de boutique, et une
permission de la petite-voirie pour y placer une devanture
ou une fermeture , ou un auvent, ou une enseigne.
Si le bâtiment est sujet à reculement, Ton ne peut
faire aucune conforta lion, sous prétexte d’ouvrir une
boutique.Les devantures ou fermetures de boutiques, les.
grilles des boulangers , des marchands de vin et autres,
ne peuvent avoir plus de 68 millimètres ( 2 pouces) de
"saillie , du nu du mur ; on les tolère de 16 centimètres
(6 pouces) dans les rues les plusiarges, et de 1 2 centimètres
(4 pouces) dans les aîitres.Ordonnance du bureau des finances du 14 décerna
bre 1725.Voir Voirie, tarifs des droits de la grande-voirie et
de la petite-voirie.HotA. Si lésdits objets sont placés au raz du mur de face , sans aucune
espèce de saillie , il n’est pas besoin de permission , et il n’y a
aucun droit.do voirie à payer.BOUTIQUES (Appuis de). Voir Appuis.BOUTONS. (Fabriques de ). Voir Ateliers.BOUVERIES. Leur désinfection. Voir Bestiaux ma■
lades. ,BOTAUDIERS et Fabricans de cordes à instrumens.Art. ier. Défenses de nettoyer et de préparer des
boyaux dans l’intérieur de Paris, à peine de 5oofrancs
d’amende. Lettres’patentes du 51 maii 78o."Voir aussi
Ateliers.
BQY ' BOY . 2g5

s. Conformément au décret du i5 octobre 1810, à
l’ordonnance du Roi du* 14 janvier 1815, et à l’ordonnance
du préfet de police du 5 septembre 1810,-aucune
bôyauderie et fabrique de cordes à instrumens,
ne peut être mise en activité qu’en vertu ; d’une autorisation
délivrée dans les formes indiquées au mot Ateliers,
§. Ier. Ordonnance du préfet de police du i4 avril
1819, art. 3. -

3. Dans le ressort de la préfecture de police, les ernplacemens
qui seraient indiqués dans, les demandes doivent
être isolés de cent mètres au moins de toute habi-*
talion (autre'qu’un établissement aussi incommode) ,
et placés, autant que possible , sur le bord d’une rivière
ou d’un ru ; à défaut de cours d’eau il doit y être suppléé
par un puits en état de fournir de l’eau en abondance.
Il doit être joint à la demande un plan figuré
des lieux et des constructions projetées. Idem, art. 2,

4. Dans les boyauderies et fabriques de cordes à
instrumens établies légalement antérieurement au. 10
avril 1819, qui n’étant point sur le bord d’une rivière
ou d’un ru, ne seraient pas pourvues d’un puits ,
il en sera établi un sans délai, qui puisse fournir en
toute saison assez d’eau pour le service de l’établissement.
Idem, art. 45.

Il est expressément défendu d’établir aucun puisard,
pour recevoir les eaux de lavage et de macération.:
Ceux existant doivent être comblés et supprimés dans
le plus court délai. Idem, art. 5.

. 6. Défenses aux boyaudiers et fabiicans de cordes à
instrumens de faire écouler leurs eaux de lavage et ma-,
cération sur la-voie publique, ni sur quelque portion
de terrain que ce soit. Il leur est enjoint de recevoir
ces eaux dans un tomieali sur voiture, pour être versées
le soir à la voirie , ou dans un égoût, ou dans une
rivière voisine. Sont exceptés de ces défenses et injonc-^
296 BRA BflAlions , et de celles mentionnées en l’article 5 ci-dessus,
lesdits boyaudiers et fabricàns dont les ateliers sont si- ,
tués au bord d’une rivière ou d’un ruisseau naturel,
pourvu que l’écoulement des eaux puisse y avoir lieu
immédiatement, par des conduits souterrains, ou par
des caniveaux bien dallés et bien cimentés, et qui puissent
être constamment tenus en bon état de propreté.
Idem, art. G.y. Les tonneaux destinés à la macération des intestins,
doivent être placés sous un hangar ou dans un.
atelier dallé et, s’il est possible , ouvert à tous les vents.
Les fabricàns dont les ateliers ne seraient pas ainsi disposés
, sont tenus d’y pourvoir, sauf délai. Idem,art.y.
. 8. Les contrventions sont constatées par des.procèsverbaux
ou rapports qui sont transmis au préfet de police.
Il est pris contre les contrevenans, dans l’intérêt de
Ta salubrité publique, telles mesures dé police administrative
, suivant les circonstances, sans préjudice des
^poursuites à exercer devant les tribunaux, conformément
aux lois, idem, art. 8. Voir Ateliers, art. i5.BRAISES DE CHARBON. Voir Charbon de bois.BRANCARDS pour le transport des malades , des blessés
et des cadavres. .A Paris , chaque commissaire "de police a en dépôt
près de son bureau, un brancard avec ses bretelles, un
matelas et une couverture dé laine , pour le transport
des malades , des blessés , et des cadavres. Ces objels
sont fournis et entretenus par la police.BRASSEURS. (Voir Idem, au tome IV. ) Art. ier. 11 n’est point établi de brasserie , à Paris ,
sans une permission du préfet de police ; à l’effet de
quoi les brasseurs se fout inscrire à la préfecture de
police, et y justifient de leur patente. Ordonnance du
préfet de police du y septembre i8i5 , art. î et %.
i BRA BRA 2972. Les brasseurs font inscrire en gros caractères audessus
de la principale entrée de leur brasserie , leurs
noms et les lettres initiales de leurs prénoms. Idem,
art. 3. ' .3. Tout brasseur qui suspend ses travaux ou cède son
établissement, ou ferme définitivement sa brasserie, en
fait sa déclaration à la préfecture de police Idem, art. 4.4. Toute brasserie fermée pendant plus de six mois,
ne peut être-remise en activité, sans là permission du
préfet de police. Idem, art. 5.5. Les brasseurs sont tenus de faire bonne bière, d’y
employer du bon grain, orge, blé ou avoine, ou seigle
efavoine mêlés ensemble , suffisamment germes et bvasinés,
du houblon Sain, de l’eau nette et non corrompue, '
sans y mettre sarrasin , ivraie, épiceries, drogues, mauvais
grains ou mauvaises matières. Us doivent faire
quiller la bière pour qu’elle, se conserve , et l’entretenir
dans des vaisseaux sains et lavés à l’eau bouillante , sans
pouvoir mettre la nouvelle bière sur la vieille ; le tout
sous les peines portées au mot: Boissons. Statuts des
Brasseurs, enregistrés au Parlement le i5 février 1780,
art. 5. 16. Les houblons qui ont servi et sont égoutés , doivent
être jetés, sans pouvoir servir à faire aucune autre
boisson, sous les peines ci-dessus. Idem , art^4.y. Défenses aux brasseurs de fabriquer et vendre
cidre ni poirée , d’avoir et nourrir , dans la maison où
se trouve la brasserie, des boeufs, vaches, porcs, oies ou
canards, attenduleur mauvaise odeur ; à peine de confiscation
des marchandises et bestiaux, et 100 fr. d’amende.
Idem, art. 5.8. Les tonneaux pu quarts servant à entonner et
vendre la bière , doivent être de la contenance de y5
litres, et porter la marque particulière du brasseur,
sans pouvoir se servir de tonneaux d’une autre conte-a3S BRE BEEnance. Ordonnance du préfet de police ,du 2février 1810,
approuvée par le ministre de l’intérieur ; sous les pei->
nés portées contre ceux qui vendent avec des mesures
non légales. Voir Poids et Mesures.' 9. Les houblons apportés à Paris pour y être vendus
et employés, doivent être visités , pour constater s’ils
sont sains et propres à la fabrication de la bière. Il est
dressé procès-verbal par l’officier de police , de ceux
trouvés gâtés ou défectueux, pour être ensuite, les
contrevenans, punis comme il est dit en l’article 5 cidessus.
Statuts précités, art. 1.0.10. Dans les teins de disette, les brasseurs ne peuvent
faire de la bière, Voir Disette.Les brasseurs de Paris sont en corporation ; ils ont
des syndics et délégués , sous Ja surveillance du préfet
de police,Drèche ou résidus de bière. Défenses aux brasseurs
d en vendre de vieille ou corrompue aux nourrisseurs
de vaches. Voir Lait.Les brasseries sont sous la surveillance de la police.
Voir Ateliers.Voir aussi Boissons, chapitre 5.
- BREVETS D’INVENTION.Artiier. Toute découverte ou nouvelle invention
dans tous les genres d’industrie, est la propriété de
son auteur, la loi lui en garantit la pleine et entière
jouissance, suivant le mode et pour le tems qu’elle détermine.
■2. Tout moyen de perfectionner une fabrication est ,
regardée comme une invention.5. Celui qui apporte en France une découverte étrangère,
jouit des mêmes avantages que s’il en était l’inventeur.Loi du y janvier 1791.4- Tout contrefacteur d’un objet pour lequel il a élç
BRE . BRE 2y9

accordé un brevet d’invention , est condamné à des
dommages-intérêts, et à une amende du quart du montant
desdits dommages-intérêts , sans qu elle puisse
excéder 3,ooo fr. Idem, à moins que le prévenu de la
• contrefaçon ne prouve, par témoins, une possession antérieure
au brevet d’invention. Arrêt de la cour de
passation, du3o avril 1810.
Voir aussi Contrefaçon.

5. Il est délivré des Brevets d’invention , et sans examen
préalable , à ceux qui veulent exécuter des objets
dindustrie inconnus en France.

6.Le brevelaccordé pour un moyendeperfection d’une
invention déjà brevetée , ne donne que le droit d’exercer
le moyen de perfection , mais non d’exécuter l’invention
principale ; de même, l’inventeur principal ne
peut exécuter le moyen de perfection.

7. Les changeinens de formes et de proportions et les
ornemens, ne sont point réputés inventions.

8. Tout concessionnaire d’un brevet oblenu pour Un
objet que les tribunaux ont jugé contraire aux lois, à
la sûreté publique, ou aux réglemens de police, est
déchu dé son droit, sans -indemnité , et sans préjudice
des conclusions du ministère public.

, 9. Le propriétaire d’un brevet d’invention, qui est
troublé dans l’exercice de son droit, se pourvoit civile^
ment contre le contrefacteur.' Voir Contrefaçon.

S’il cède tout ou partie de son droit, (ce qu’il ne peut
faire que par acte notarié ) , les deux parties doivent,
à peine de~n-ullilé , faire enregistrer le transport au secrétariat
de leurs départemens respectifs.
Loi du 2 5 mai 1-791..

n. Il ne peut établir son entreprise par actions, sans
une autorisation du Gouvernement. Décret du 2$ novembre
1806.

12. Le Gouvernement, en accordant un brevet d’in-
3ôo BRI BROvention sans examen préalable, n’entend garantir en
aucune manière la propriété, le mérite ni le succès d’une
invention. Arrêté du Gouvernement du 5 vendémiaire
an IX (27 septembre 1800.) -BRIGANDAGE.Tout officier de police doit en rechercher les auteurs,
constater les premières traces du délit, et envoyer les
procès-verbaux au procureur du Roi. Voir Associations
de malfaiteurs. Pillage. Vagabondage.Refus de prêter les secours requis dans les cas de brigandage.
Voir Délits, art. 5o, §. 12.Peines contre ceux qui logent des brigands ; Voir
Peines , art. 44BRISDE PRISON. Voir Evasion, art. 12.BRIS DE SCELLÉS. Voir Scellés, art. Set suivans.
- BROCANTEURS. (Yoiv idem, au tome IV.) NOTA. Celte dénomination s’ap,plique à toute personne qui achète et
revend des objets de basard ; seulement les brocanteurs et fripiers en
boutique ne sont point assujettis à ce qui est prescrit par les articles 1,
5 et 8 ci-après.Art. i ?r. Pour être brocanteur ambulant, il faut une
permission du préfet de police, à peine de confiscation
des marchandises et 10 fr. d’amende. Déclaration du:
28 mars 1778, art. ier. Ordonnance du préfet de police
du 25 juillet 1818, art. 1 et 5. ( Voir, au tome IV,
Brocanteurs, nos. 2 et 6.) La permission est visée par le commissaire de police
du domicile du brocanteur, sur la représentation de la
patente de Tannée. Tout brocanteur doit représenter
sa permission à toute réquisition des commissaires de
police et des officiers et agens de police. Ordonnance
de police du 8 novembre 1780, art. 4. Idem, précitée
du préfet, art. 1 et 11.Les permissions spnt renouvelées chaque année. Id.
du préfet, ait. 4.BRO BRO 3oi2. Pour être brocanteur, il faut aussi savoir lire et
écrire , justifier d’un domicile d’un an à Paris, et d’un
certificat de bonne conduite , signé de deux témoins,,
visé par le commissaire de police du domicile du brocanteur.
.Ordonnance précitée , du préfet,art. G. (Voir
au tome IV, Brocanteurs , n°. i.) 3.. Les brocanteurs ambulans portent sur leur habit,
et visiblement, une plaque de cuivre portant : Brocanteur,
le nom du brocanteur , les lettres initiales de ses
prénoms , et le numéro de sa permission. Déclaration
précitée, art. 2. Ordonnance précitée du préfet, art. n
et 8.Défenses de vendre -, céder, ou prêter leursplaques
ou permissions. Ordonnance de police, du 16 avril 1 740,
Ils les déposent à la préfecture de police, lorsqu’ils
cessent d’exercer leur état ; en cas de décès, le dépôt
est fait par leurs héritiers. Ordonnance précitée du pré*.
fet, art. g. Voir l’article 17, ci-après.4. Us sont tenusi ainsi que les fripiers en boutique ,
d’avoir un registre timbré, cotté et paraphé par le commissaire
de police de leur domicile, et portant entête
leurs noms, demeure et signalement ( Voir le nota de
l’article 2, au mot, Maisons garnies. Voir aussi au
tome IV, Brocanteurs, n°. 5)  ; ils y inscrivent, jour par
jour , sans aucuns blancs ni ratures, leurs achats, les
noms et professions des vendeurs, et le prix des achats ;
ils font viser ce registre une fois par mois, par le commissaire
de police de leur domicile. Le tout à peiue de
4oo fr .d’amende contre les fripiers en boutique, et ioofrr
contre les brocanteurs ambulans. Ordonnance précitée
du 8 novembre 1780 , art. 2 et 5. Idem précitée du préfet,
art. 10. Le visa n’est mis sur le registre, que d’après
la représentation de la patente.5. Ils représentent leur registre, même tous objets
par eux achetés, à toute requition des officiers et agens
Soi BRO - BRO -v.
de police ; à peine de saisie des objets qu’ils auraient
celés, et 5o fr. d’amende. Ordonnance précitée du 8
novembre 1780, art 4 ;. Idem, du préfetj art. 11.6. Défenses à eux de rien acheterdes enfans et domestiques
, sans le consentement par écrit des pères et
mères , tuteurs ou maîtres, ni de personnes à eux inconnues
, a peine dé 4oo.fr ; d’amende, et d’être responsables
des objets volés. Idem du 8 novembre 1 y80.^
art. ier. Idem du préfet du 26 avril 1806,' art. iô.7. Ils ne vendent, n’achètent ou n’échangent que
des marchandises de friperie , meubles et ustensiles dé
hasard, et non des marchandises neuves, ni des matières
d’or et d’argent, si ce n’est des vieux galons, ou
des vieilles étoffes brodées ou tissues d’or et d’argent.
Déclaration précitée, art, G. Ordonnance précitée du
préfet du 25 juillet 1818, art. 12.8. Les brocanteurs -ambulans portent leurs marchandises-sur
le bras, à découvert, sans pouvoir les étaler
ni déposer en place fixe, ni s’arrêter dans les rues. Déclaration
précitée, ait. 5. Ordonnance précitée du
préfet du 2.5 juillet 1818, art. i5.9. Défenfes expresses d’acheter à -des militairés,léurs
habillemens , armes, chevaux et -équipèmens , à peine
de confiscation, et" d’une amende qui ne peut excéder
3-00 fr. Loi du 28 mars 1 7g5 , art. 5. Ordonnance piér
citée du préfet du 25 juillet 1818 , art. i3. Voir aussi
Armes, ait, y. '••'■'.-ïo. Ils ne peuvent acheter des papiers écrits.-Voir
Papiers écrits. ■'■'■' . . '11. 'Ceux qui achètent et gardent des vases sacrés ,
sont punis comme ceux qui les auraient A'olés. Loi du
28 mars 1 798. …12. Défenses à eux d’acheter des munitions deguerre
provenant des magasins de l’Etat, et toutes choses servant
à l’artillerie, armes, ustensiles, outils, etc. ; à ;
BRO BRO 3o3
peine d’amende, et.dé punition corporelle en cas de
récidive. Arrêt de 1716.Pareilles défenses sont faites d’acheter ou vendre auj
eunes armes prohibées , sous les peines portées en pareil
cas. Yoiv Armes. Ordonnance précitée du préfet du 25
juillet 3818, art. 14.i3. Ils ne peuvent conserver chez eux, ni vendre
aucuns costumes degénéraux etde grands fonctionnaires
publics. S’ils en achètent, ils doivent les démonter, et
en brûler les galons et broderies. Décision du ministre
de la police, consignée dans une circulaire du préfet de
police du 12 octobre 1813.i'4« . Défenses à eux de se rassembler sur la voie publique
, excepté sur la place dé la rotonde, au-devant
des abris du marché du Temple, sans néanmoins pouvoir
y étaler ni Colporter. Ordonnance précitée du préfet
, du 2.5 juillet 1818 , art, 16. Voir aussi Hardes.1 5. Les brochanteurs et fripiers sont tenus, dans les
ventes publiques, de laisser un libre accès aux particuliers
qui veulent enchérir, sans pouvoir s’emparer
exclusivement du devant des tables^ ni dépriser les objets
mis en vente. Arrêt du 24 mai 1787. Ordonnance
précitée du préfet de 180G , art. i3.16. Défenses à toutes personnes de se cottiser ou associer
pour obtenir lés adjudications dans les ventes,
de'lotir , revider bu revendre entre elles les objets qui
leur ont été adjugés ; à peine de 5oo fr. d’amende, et
de confiscation des marchandises et effets. Arrêt précité
du 24 mai 1787. Ordonnance précitée de i8oG,art. i4Encas de trouble, de rixe'ou émeute, les çomniirsaires-priseurs
étant chargés , par la loi du 27 ventôse
an IX, de la police dans les ventes, y font arrêter et
conduire à la préfecture de police les délinquans. Ils
peuvent, au besoin, requérir l’assistance des commis-
saires de police. Ordonnance'précitée de 1806, art. iï,.

Voir Commissaires-priseurs, art. 6.

17. Un brocanteur qui cesse son état, en fait la déclaration
au commissaire de police de son quartier, et
lui dépose sa permission, sa plaque et son registre.

S’il ne fait que changer de domicile , il en fait la déclaration
aux commissaires de police de son ancien et
nouveau domicile, à peine de 100 fr. d’amende. -.Ordonnance
précitée du 8 novembre 1780, art. 3. ( Voir
au tome IV, Brocanteurs, n°. 4 et 5 ). . . • *
NOTA. Les brocanteurs ambulans ont des délégués nommés par de5
électeurs. Ceux-ci sont choisis dans les assemblées des brocanteurs.
Voir aussi Cabarets, art: 2.

BROUETTES. Voir Chaises à porteurs.
.-. BRUIT.

Ceux qui exercent des professions, arts et métiers qui
occasionnent du bruit, ne peuvent commencer leur
travail avant cinq heures du matin , et doivent cesser à
huit heures du soir.
Cette disposition est consacrée par les statuts des diverses
professions à marteaux. Yoir Marèchal-jerrant..
(Voir aussi Bruit, au tome LV ).

BRUITS ou TAPAGES iujurieux ou nocturnes. Voir
Délits, art.Zi, §. y. Injures, art. 2. (Voir aussi Bruits,
etc., au tome IV ).

.-• Faux bruits tendans à alarmer le peuple Voir
Alarme.

BULLETIN DES LOIS. (Voir Imprimerie, art. 1 85 ,
86, et 87).
Art. Ie''. Les fonctionnaires publics et les abonnésaU
bulletin des lois n’ont droit à réclamer gratuitement les
numéros manquant dans les envois , qu’en ayanf soin de
le faire à l’instant où une interruption dans Tordre
d’arrivée leur fait remarquer une lacune. Avis imprimé
de Vimprimerie royale du 15 juin 1811.

. ' BÙR , EUR ■« ' 5o3

2. Lorsqu’un fonctionnaire public qui reçoit gratuitement
le bulletin des lois , eu raison des fonctions
qu’il exerce, est remplacé -, il en remet là collection à
son successeur. Arrêté du Gouvernement du y thermidor
anlV ( 25 juillet 1796).

BUREAUX D’AGENCE , DE CORRESPONDANCE, D’AFr ?AÎRES
, etc. ( Voir Idem , au tome IV. ) 

Ces divers établissemens sont sous la surveillance dé
là police. Ceux qui les dirigent doivent envoyer au magistrat
dé police administrative, le prospectus dé leur
établissement ; ils doivent aussi se pourvoir d’une patente.
Le magistrat fait examiner leurs registres, et
prend connaissance des( détails de leurs opérations^
afin dé s’assurer s’ils ne cherchent pas à tromper le public.Dans
ce cas il peuvent être assimilés AUX faiseurs
d’affaires^ Voir Affaires.

BUREAUX DE CHARITÉ ;
Art. iel\ Il y a à Paris douze bureaux de charité ;
(un par arrondissement) , chargés de la distribution des
secours à domicile $ sous la direction du préfet du déa
fàrtement et du conseil-général de l’administration des
hospices ; Ordonnance du Roi du 2 juillet 1816, art ; t
et 2.
2. Chaque bureau est composé :
i0.- Du maire de l’arrondissement, président né dû
bureau, et de ses adjoints, du curé de la paroisse  ; des
dessérvans des succursales ;

2°. De douze autres administrateurs nommés par le
ministre de l’intérieur, dont le renouvellement s’opère
par quart chaque année, en suivant Tordre de leur nomination
, sans que nul puisse être réélu avant un iri-*
tervâlle d’un an. Idéni, art. 2 et 6.

3°. D’un nombre indéterminé dé visiteurs dés pauvres
, et de dames de charité, nommés par lé bnreati j
TOME- 1er.- ' ■ . &*

qui n’assistent aux séances, avec voix consultatives, que

lorsqu’ils y sont invités. Idem, art. 2 et y.

3. Chaque bureau a un agent comptable, sous le
litre de secrétaire-trésorier. Il est salarié et fournit un
cautionnement. Idem, art. 3.

4. Dans les arrondissemens où il se trouve un temple
du culte prolestant, le ministre du temple fait partie
du bureau de charité. -

Responsabilité des membres des.bureaux.de charité.
Voir Responsabilité des fonctionnaires publics, art. 5.

Voir aussi Dons et legs.

BUSTES formant étalage ou enseigne.

On ne peut enélablir sans une permission delà pelitevoirie.
Voir Voirie. Tarif des droits de la petite-voirie.

( Voir aussi Voirie, au tome IV.) 
■- " ' C '
C/ABANES DE GARDIENS. Peines contre CeUx qui les
coupent ou détruisent. Voir Destructions.

CABARETÏERS OU MARCHANDS DE VIN (Commerce
des). Voir Vins.

CABARETS, CAFÉS , EPICIERS , RESTAURATEURS , TABAGIES
, et autres endroits où l’on donne à boire ;
BILLARDS.

(Voir aussi Billards, au tome IV.) 
Art. ier. Tous les lieux publics où Ton donne à
boire oïl à manger, sont fermés depuis dix-hëures du
soir jusqu’à cinq heures du matin en hiver, et depuis
onze heures du soir jusqu’à quatre heures du matin en
été , à peine de 100 fr. d’amende la première fois, et de
200 fr. en cas de récidivé." Ordonnante de police du 8
novembre 1780, art. i4Les

billards publics sont nécessairement compris dans
les dispositions ci-dessus.
CAB ' ■' CAB jo7NOTA. Une décision de la cour royale de Paris, approuvée par le mibistre
de la justice le mars 1812 , ayant assimilé aux contraventions
de simple police prévues par le §. 5 de l’article 471 du Code pénal, celle
de laisser ouvertes les portes d’entrée des maisons après les heures pres« 
crites parles réglemens, (voir Portes d’entrée ) , cette décision paraît
devoir s’appliquer à l’article l’r. ci-dessus.
2. Défenses à ceux qui tiennent lesdits lieux publics
de recevoir chez eux des femmes publiques, des vagabonds,
gens sans aveu, et filonx, sous les peines cidessus.
Ordonnance précitée , même article 14, Voir
Peines, §. VI.

Ils ne doivent point recevoir chez eux des assemblées
de brocanteurs , marchands , fripiers, pour y revendre
entre eux des meubles et effets, à peine de 5oofrancs
d’amende. Ordonnance du 23 novembre 17423.

A Paris , les cabarets, cafés, .estaminets , billards,
guinguettes , et autres lieux de réunion ouverts au public
, doivent être fermés pendant toute Tannée à onze
heures précises du soir. Dans les communes rurales du
ressort de la préfecture de police, ils doivent être fermés,
à onze heures du soir du ier. avril au ier. octobre,
et à dix heures du ier. octobre au ier. avril. Ordonnance
du préfet de police du 3 avril 1819, art. ier.
4. Défenses aux maîtres desdits élablissemeus, à leurs
garçons ou gens de service, d’y recevoir ou conserver
personne , et d’y donner à boire, à manger, à danser
ou jouer, au-delà des heures prescrites par l’article précédent.
Idem , art. 2.

5 ; Les officiers de police, assistés de main-fortë,
font des visites dans lesdits lieux publics, après les
heures prescrites pour leur fermeture,.lorsqu’ils y entendent
du bruit ou tapage, ou qu’ils en trouvent les
portes ouvertes. Ils constatent par des procès7verbaux,,
les contraventions, et le nombre d’individus étrangers
à la maison, qu’ils trouvent à boire ou à manger, et

leur enjoignent de se retirer. Ils traduisent les contrevenans
devant les tribunaux.

6. Ceux desdits individus trouvés faisant du bruit
dans lesdits lieux après lesdii.es heures, qui ne donneraient
pas des renseignemens satisfaisans sur leur moralité,
et sur leurs moyens d’existence, peuvent être
arrêtés et conduits à la préfecture de police , pour y
être examinés, et retenus, s’il y a IieU , sous la main de
la justice. ,

7. Les officiers de police ont droit d’entrer à toute
heure dans lesdits lieux publics, pour y prendre connaissance
des désordres et contraventions qui pourraient
s’y commettre. Voir aussi Auberges. Gendarmerie.


Comptoirs de plomb et ustensiles de cuivre, dont se
servent ceux qui donnent à boire et à manger. Voir
Cuivre.

Bouteilles dont ils doivent se servir. Voir Bouteilles.

CABINETS LITTÉRAIRES OU DE LECTURE.

Ceux qui veulent établir un cabinet littéraire ou delecture,
en font à la police une déclaration, dont il leur
est donné acte. Leur patente peut être assimilée à celle
de libraire. - '

CABINETS NOIRS OU DE PROSTITUTION, chez ceux qui
donnent à boire.
/Les officiers de police doivent veiller à ce que les
marchands de vin en détail et les rogomistes n’aient
point dans l’intérieur de leurs établissemens des cabinets
noirs destinés à-favoriser la prostitution. S’ils en
découvrent, ils doivent saisir le moment où les cabinets
seraient occupés par des personnes de mauvaise vie , les
arrêter si elles sont suspectes pu coupables, sous le rapport
des moeurs, ou sous tout autre rapport, et les faire
conduire., avec le procès-verbal, à la préfecture de police,
pour y être déposées à la chambre de dépôt, et

CAB CAD 30g

retenues, s’il y a lieu, sous la main de la justice, en
état de mandat d’amener, conformément à l’art. ,45 du
Code d’instruction criminelle.
Circulaire du directeur général de la police du 11 février
1815. Instruction du préfet de police du ier. août
181 g. Yoir Moeurs.

CABRIOLETS. Voir Carrosses. (Voir aussi Cabriolets,
au tome IV. ) .:,'.'- : .. -.

CADAVRES. ( Voir Idem, au tome IV. ) 
, Art. 1er. Lorsqu’un cadavre est retiré de l’eau (Voir
Noyés’) , ou trouvé dans quelqu’endroit que ce soit,
(Voir, au tome IV, Cadavre, n°. 2) , il en est donné
avis sur-le-champ à l’officier de police le plus voisin,
qui se transporte de suite au lieu où est le cadavre, assisté
d’un homme de.l’art, par lui requis, pour constater
la mort, ses causes et son époque. Ordonnance du
préfet de police du 2 5 mars 1816, art. 8. Voir Procédure
criminelle ,' art. i5 , pour le serment à prêter par
l’homme de l’art. ;

2. Le procès-verbal de l’officier de police doit constater
le sexe, les nom, prénoms, âge, pays de naisssancê
profession et demeure du défunt, et son signalement ;
le rapport de l’homme de l’art ; les renseignèmens recueillis
sur l’événement ; les déclarations de ceux qui
ont repéché ou trouvé le cadavre ; les vêtemens dont il
est couvert ; les papiers et effets trouvés sur lui ; les
nom, profession et demeure de la personne à quiilest
remis, s’il est réclamé, et s’il ne Test pas, on envoie à
la morgue. Idem, art. iy et 18.
3. Si l’individu donne quelque signe de vie, il lui
est administré de suite tous les secours nécessaires. Voir
aussi Asphyxiés. Noyés.
4. Si Tiudividu est-mort, ou s’il meurt pendant l’administration
des secours, et qu’il ne soit point réclamé,
il est transporté à la morgue, avec extrait du procès-

verbal.'(Voir, au .tome IV, Mort subite, n<>*. 5 et 6.) 
Les papiers et effets trouvés sur lui sont joints auprocès-verbal,
et envoyés à la préfecture de police dans les
vinglT-quatre heures. Idem, art. 10.

5. Si le cadavre est reconnu et réclamé par une personne
domiciliée, qui justifie du domicile du défunt et
de ses facultés.,-la remise peut lui en être faite , sous
sa soumission de le faire inhumer, eC il est transporté
dans son domicile. Idem, art. 10. (Voir,.au tome. IV,
Mort subite, nos. 2 et 3.) ~ - i.

6. Le procès-verbal, dans le cas de l’article précédent,
est remis au procureur du Boi, ainsi que l’extrait
pour l’inhumation ; cet "extrait, visé par le procureur
du Roi, est remis par l’officier de police qui a.
opéré, aux personnes qui se sont chargées de faire inhumerle
corps. (Voir, au tome IV, Mort subite,n°. 4-) 
y.. S’il y a présomption de'crime, la remise .peut
toujours en être faite au réclamant ; l’officier de police,
dans ce cas, doit recevoir toutes Tes déclarations qui
peuvent faire connaître la Vérité , et mettre en arrestation
les prévenus. Voir Procédure criminelle. (Yoit
aussi, -auHome IV, Mort violente.) 

8. Défenses de dépouiller les cadavres repêchés,, à
peiné d’être poursuivi et puni comme coupable de vol.
Sentence de police du 29 mars 1 y 43. Voir Vol, art.i
et 2 i. - ■ !•■•■'■

g. Défenses d’inhumer un cadavre sans l’autorisation
de l’officier public. Voir Décès , art. y.
. 10. 11 est procédé pour les portions de cadavre
comme pour lés cadavres entiers. Ordonnance précitée
du 25 mars 1816, art. 11. (Voir, au tonie 1\ , Cadavres,
n° 3). Voir aussi l’art. 19 ci-après.

11. A l’arrivée.d’un cadavre à la morgue, le concierge
vérifié son signalement Sur l’extrait du procésVerbal,
ou sur les déclarations qui peuvent lui avoir

CAD . CAD 3,,

.été adressées..Dans ce dernier cas ,11 en prévient les déclarans,
ainsi que le préfet de police. Si le cadavre n’a
pas été visité, il appelle un homme de l’art pour faire
cette visite. Ordonnance précitée, art. 12.

12. Le cadavre est exposé dans la morgue aux regards
du public, ainsi que ses vêtemens, pendant trois
jours consécutifs, à compter de celui de son arrivée.
idem, art. i3.

i3. Ceux qui reconnaissent un cadavre pendant son
exposition à la morgue, en font leur déclaration au
Commissaire de police du lieu ; cette déclaration est envoyée
au préfet de police. Idem, art. i4- (Voir, au
tome IV,Mort subite, n°. 7.) 

i4' L’inhumation des cadavres exposés à la morgue
est ordonnée par le préfet de police. Il n’est disposé des
vêtemens que sur un ordre de ce magistrat. Idem , articles
i5 et 16. (Voir, au tome IV, Mort subite, n°. 8.) 

Si le cadavre est reconnu et réclamé à la morgue , les
réclamans peuvent le faire inhumer avec telles cérémojiies
qu’ils désirent.

15. Il est alloué, à titre de récompense ou indemnité,
à ceux qui ont repêché ou secouru un noyé , un
asphyxié, ou un blessé sur la voie publique ou ailleurs,
savoir : -

i°. Pour le repêchage d’un noyé ; rappelé

à la vie …..- » ….- 25 fr.

, S’il n’est pas rappelé à la vie i5

2°. Pour le transport à l’hospice , ou à la
morgue, d’un blessé , d’un noyé , d’un asphyxié,
ou antre corps vivant ou mort, suivant
les distances. de 3 à 5

A l’homme de l’art, les honoraires déterminés par
l’article 17 du décret du 18 juin 18 n , et, s’il y a
lieu , une indemnité, suivant la durée et Timpor-
Si » CAD : CAD

tance des secpurs et leurs résultats, et qui ne peut être

moindre de 5 fr. ni excéder 5 e fr,

: Idem, art. 20.
Yoiv Frais de justice, §.2,

16. Les frais ci-dessus sont acquittés par l’individu
secouru ou par sa famille ; à défaut de facultés, ce qui
.doit êlpe: constaté et exprimé dans le procès-verbal, ils
sont acquittés par la caisse de la préfecture de police,
trois jours après la réception du procès-verbal, sur, le
vu des certificats du commissaire de police, délivrés
séparément pour le repêchage, le transport,: et les se^
cours. Idem, art. 2\,
NOTA..Si l’officier de police qui a procédé fait l’avance des frais, ce
qui doit être dit au procès-verbal, ils lui sont remboursés par la caisse
de la police.
17. Le préfet de police fait remettre, lorsqu’il le
juge convenable, une médaille à celui qui s’est dislinrgué
par son zèle et son dévouement à secourir un noyé
ou un asphyxié. Idem, art. 22s

18. Les directeurs des hôpitaux font fournir des cadavres
aux professeurs de médecine et de chirurgie pour .
les démonstrations anatomiques et l’enseignement des
"opérations chirurgicales. La policé veille à ce que ces

fournitures soyeiit faites. Edit de mars 1707 , art. 25,
Voir Dissection.

19. Lorsqu’en faisant des fouilles dans un terrain
qui à faitpartie d’un lieu de sépulture, il est trouvé
des restes-du corps ou des ossemens humains, l’entrepreneur
des fouillés en prévient le commissaire de
police du quartier, fait extraire des fouilles lesdits
restes humains ,. et les met à là disposition du commissaire
de police, qui lesfait transporter, dans une char-rette
couverte ou dans un tombereau, et les accom^

pagne, au cimetière leplus voisin, où il les faifréinhuriner
en présence du concierge. Il est rédigé du tout

CAD CAÏ Si5

.procès-verbal. Ainsi décidé par M. le Préfet de police
eii semblables circonstances. (Voir au tome IV, Cadavres
, n°. 3.) . ,

Les frais sont acquittés par le propriétaire du terrain
fouillé. Voir Décès, art. 26.

Voir aussi Complices. Décès, Homicide, Mort subite.
Mort violente. Suicide. .

CADRAN, enseigne. Voir Tableau. ( Voir,aussi au
tome IV, Voirie. ) 

CAFÉS, Voir Cabarets.

CAGES ou MONTRES dès marchands. Y oh' Étalages.

,(Voir aussi au tome IV, Voirie. ) 

. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS , créée par
l’article 1100 dé la loi du 28 avril 1816.
A>t. ipr. La caisse des dépôts et consignations, reçoit
6eule toutes les consignations judiciaires. Ordonnance
du Roi du 3 juillet 1816, ait. 1er.

. 2: Défenses aux cours j tribunaux et administrations
quelconques d’autoriser ou ordonner des consignations
en autres caisses et dépôts publics ou particuliers,
même d’autoriser les débiteurs, dépositaires j tiers saisis,
à les conserver sous le nom de séquestré ou autrement ;
à peine de nullité de telles consignations, lesquelies^ne
sont point libératoires. Idem, art: 3.

3. ; Conformément à la loi du 18 janvier i8o5 ( 2S
nivôse an XIII) , la caisse des dépôts et consignations
paye Tintérêt de toute somme consignée, à raison
de trois pour cent, à compter du soixante-unième
jour de la date de la consignation. Les sommes qui
restent moins de soixante jours en état de'consjgnalion,
ne produisent aucun intérêt. Idem, art. 14.

4- Conformément, à l’article 4 de la susdite loi, les
sommes consignées sont remises dix jours après la réquisition
de payement aux préposés de la caisse, qui
'peuvent être çontraipts-, par corps audit payement^ g
3i4 CAI ■ ■ ■ - CAImoins d’opposition dans leurs mains, ou de non régularité
des pièces produitesalappui.de la réquisition,cédoiit
ils sont tenus de faire la dénonciation avant Texpiralitin
des dix jours ; et dans ce cas ils ne sont conlraignables
que dix jours après la signification des mains levées, ou
du rapport des pièces régularisées. Idem, art. \5 et 16.5. La caisse des consignations a des préposés dans,
toutes les villes du royaume où siège un tribunal de
première instance ; elle est responsable des sommes par
eux reçues, lorsque les parties ont fait enregistrer leurs
reconnaissances dansles cinq jours du versement. Idem,
art. ii.6. La caisse des dépôts et ; consignations est autorisée
à recevoir les dépôts volontaires des particuliers, à
Paris seulement, et en monnaie ayant cours, ou en
billets de la banque de France ; sans pouvoir, sous 1
aucun prétexte , exiger de droit de garde ni aucune
rétribution , lors du dépôt, ni lors de la restitution.
Autre ordonnance du Roi du même jour 3 juillet 1816,
art. 1 à 3.7. Les sommes déposées volontairement portentintérêt
à trois pour cent pourvu qu’elles soyent restées à la
caisse trente jours. La caisse ne doit aucun intérêt pour
celles retirées avant ce tems. Idem, art. 5.8. Le dépôt est rendu à l’époque convenue par l’acte
de dépôt, et’s’il n’en à pas été convenu, à simple présentation ;
Celui qui retire son dépôt, n’est tenu que
de remettre la reconnaissance delà caisse, et de signer
la quittance. Idem , art. G.9. En cas de perte d’un récépissé, le déposant forme
une opposition foudée sur cette cause. Idem, art. 11.10. Le montant des retenues exercées dans les ministères
j administrations et établissemens, en Vertu d’ordonnances
royales, sur Jes appoinlemens, salaires et
autres rétributions, soiit versées à la caisse des dépôtsCAI … CAL .3,5et consignations. Autre ordonnance du Roi, du 3juillet
1816, art. 1".11. A la fin de chaque année, les sommes qui se
trouvent rester au crédit de chaque établissement,après
l’acquittement des retraites dont il est chargé, sont
employées en achat d’inscriptions, sur le grand-livre,
dont les arrérages sont perçus pour son compte, etaccroissent d’autant les fonds destinés aux pensions de… i.retraite à sa charge. Idem ,art.:3. . -CAISSE DE POISSY. Voir Boucherie.CAISSE-TAMBOUR. Voir Tambour.CAISSES DE FLEURS SUR LES CROISÉES. Voir Fenêtres.CALAMITÉ, malheur général, tel qu’un incendie,
une inondation, etc. . 'Refus dés secours requis eii pareil cas. Voir Délits ,
art. 3o , §. 12.CALENDRIER GRÉGORIEN. -Il avait été remplacé par un, calendrier temporaire ^
le 6 octobre 1793 (i5 vendémiaire an U) * etlapremière
année du calendrier temporaire remontait au 2.2 septembre
1792. Décrets des 14vendémiaire-et. 'ifrirnaire
an II ( 5 et 2 5 octobre 1793)  ; Le calendrier grégorien
a été rétabli à compter du i ?v, janvier 1S66 ( 1 1 nivôse
anXIV). Sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII[a
septembre i8o5). .Tableaux de la concordance du calendrier temporaire
avec, le calendrier grégorien, depuis le ieF. vendémiaire
an II ( 22 septembre 1 793 ; jusqu’au 5e. jour complémentaire
an XIV, (22 septembre 1806) ,
(Voiries tableaux de concordance à la fin du tome IV.) CALOMNIE ou DIFFAMATION.,Quiconque a fait par écrit une dénonciation calom■hieuse-contre
unou plusieurs individus, aux officiers
de justice ou de-poliéeradministralive ou judiciaire ;
est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an, et■5i6 GAN CAR ,d’une amende de ioo'fr, à 3ooo ir. Code pénal,
art. Zy3.Pour les autres, dispositions relatives à la calomnie et
indiquées aux articles 567 , 368, 369,570) 571 , 572,
374, 575, 577 du Code pénal, abrogés par la loi du
17 mai 1819. Voir Imprimerie, §, 2 et 5.CANAUX. Voir Navigation. Voirie.CANNES A DARD , à sabre, ou à é^ée.Yoiv Armes, §.5.CANONS. Voir Armes, art. 21 et suivans. Aitillerie.CAÏTURE D’UN PRÉVENU OU D’UN CONDAMMÉ. Voir
Frais de justice, §. IV de l’art. 57.CARCAN. Peine criminelle infamante. Voir Peines.''/'■■-■ -CARNAVAL. Voir Masques. . …CARONADES. Voir Artillerie.CARROSSES ET CABRIOLETS DE LOUAGE. (Voir aussi,au lomelV, Cabriolets, Carrossés.) 1 °. Carrosses et cabriolets de place pour l’intérieur.1. Des loueurs, -2. Dés cochers. :. ■ '. •3. Prix du louage des carrosses et cabriolets.4. Des visités des voitures.5. Statuts dès loueurs.20. Carrosses et cabriolets de remise.3^. Cabriolets et voitures dites des environs de Paris*4°. Cabriolets bourgeois.5°. Desservons des places de fiacres et de cabriolets.CHAPITRE Ier. Carrosses et cabriolets de place
'- pour l’intérieur.. ' \§..ler. Des loueurs.Art, ier. Les propriétaires de fiacres et de cabriolets
de place pour l’intérieur de Paris, sont tenus défaire
à la préfecture de police, la déclaration de leurs vui-^  ; CAR ■ CAR Si7turcs, à l’effet d’obtenir le numéro et le permis de stationnement
de chacune de leurs voitures Ordonnance
du préfet de police, du 4 mai 18 i3, art, 1 et 5.(Voir au
tome IV, Cabriolets, n°. 3 , et Carrosses, n°. 2 ) Leurs
demandes à fin d’obtention de permis de stationnement,
sout communiquées , s’il y a lieu, aux délégués des
loueurs de carrosses et de cabriolets. Arrêté du préfet
de police , du 5 mai 1813, art. ier.2. 11 n’est accordé de permis de stationnement à uli
loueur, qu’autant qu’il présente une garantie suffisante
à l’autorité et au public , et aussi d’après la visite
des chevaux , voitures et harnois. Ordonnance précitée
art. g et 22. Voirci^après le 8 43.Le permis de stationnement indique les noms et
demeure du loueur, le numéro que doit porter la voiture,
le signalement du fiacre ou du cabriolet, l’obligation
de payer le droit de roulage, (Voir Roulage ,
chap. 2) , et le droit de stationnement ( Voir ci-après,
l’art. 16) , et aussi de se conformer aux réglemens de
police ; à peine, administralivemeut, de suspension ou
révocation de la permission ; sans préjudice d’autres
peines, s’il y a lieu.La permission ne peut servir qu’à la personne y dénommée
, et pour la voiture qui y est désignée.Ala permission est annexé un exemplaire du règlement
concernant les voitures de place.En cas de perte de la permission ( Voir au tome IV,
Carrosses , n°. 6. ) 4. Les numéros et les permis de stationnement sont
enregistrés au bureau des délégués, dans les 24 heures
de leur délivrance. Arrêté précité , art. 3.5. Le numérotage des voitures de place est adjugé au
rabais , par voie de soumission cachetée , à-la préfecture
de police, en présence de trois loueurs désignés
par le préfet. Ordonnance précitée , art. 3. Défense »Si 8 CAR CARaux loueurs et à tous autres , de s’immiscer dans le numérotage
des voitures de place, enquelque tems et sous
quelque prétexte que-ce soit/ Ordonnance précitée,
ait. 46.Les numéros sont placés dans la partie supérieure
de derrière, et sur les deux panneaux inférieurs de
chaque -côté de la voiture. Ils sont peints à l’huile, en
noir, sur un écusson blanc et en chiffres arabes, suivant
les dimensions déterminées. Ils sont peints aussi
sur une tablette enfer battu, de i3 centimètres dé.long
sur 7 de hauteur, fixée à vis et à écrous dans l’intérieur
de la voilure et dans uu endroit visible. Idem, art. y.
Lesdits numéros ne peuvent être effacés ni changés ,
sans l’autorisation du préfet de police. Idem, art. 8.y. Défenses de faire rouler ni stationner dans Paris,
aucun fiacre iii cabriolet de place, sans avoir fait la--déclaration
prescrite par'l’article ier. ci-dessus, et sans
que lesdiles voitures soient numérotées de la manièresus-indiquée.
Idem , art. 6 ;à peine de confiscation des
carrosses et cabriolets et de loofr. d’amende contre les
propriétaires et les cochers solidairement. Ordonnance
de police, du 12 avril 1779, art. i3 ; ou au moins sous
les peines de simple police , comme embarrassant la
voie publique. Voir Délits, art 29, § 4- ( Voir au tome
IV, Cabriolets, n°. 5, Carrosses, n°. 4- ) 8. Les fiacres doivent être construits en forme de
b.rlines. Ordonnance précitée, du 4 mai i8i5, art. 20.9 Aucun fiacre ni cabriolet de place ne peut être
vendu sans une décaration préalab'e à la préfecture de
police, tant par le vendeur que par l’acheteur. Idem ,
art. i4Défensesaux loueurs de prêter leurs noms à qui que
ce soit, même aux acquéreurs de leurs équipages et
chevaux, pour faire stationner et circuler des carrosses
ou cabriolets.Idem , art. 20.
CAR CAR 5i9
Pour assurer l’exécution des dispositions ci-dessus du
présent article, le préfet de police fait vérifier fréquemment,
et de grand matin , par les commissairesVe
policé, si les loueurs de leur quartier ont chez eux vu.
nombre de voitures égal à celui des numéros pour lesquels
ils sont enregistrés ; à l’effet de quoi ils sont tenus
de représenter les feuilles dudit enregistrement. Si le
loueur ne représente pas autant de voitures qu’il y a
de- numéros sur la feuille, il doit déclarer où sont ■
celles qui manquent, et le vérificateur s’en assure ai tant
 que possible. Il fait rapport du tout au préfet de
police. Circulaire du directeur général de la police, du
22 novembre 1814- ' '-- 10. Lorsqu’un fiacre "cesse de rouler, le proprié laie
en fait déclaration à la préfecture [de police ; il y rai porte
 le permis de stationnement ; le numéro du carosse
est effacé, et certificat en est délivré au déclarant.
Faute de remplir ces formalités , le vendeur et Taequcreur
encourent une amende de 5o fr. Ordonnante
précitée, dû 12 avril 1779, art. i411.Défenses aux selliers, carrossiers, férailleurs, dépeceurs
de voitures, et tous autres non inscrits à la préfecture
de police, de louer à qui que ce soit aucun
carrosse. Les voitures de place, trouvées chez les selliers
, dépeceurs de voitures et tous autres , sans déckration.préalable,
ou sans que le numéro soit effacé,
sont saisies. Ordonnance de police, du 14 juillet iy3i,
art. i5.12. Les fiacres et les cabriolets de place, doivent être ,
en bon état, garnis de bonnes soupentes et de tout ce
qui est nécessaire à la sûreté de ceux qui s’en servent ;
attelés de bons-chevaux noh-'vicieux ni malades, avec harnois
 bien conditionnés ; à peine de confiscation.
Ordonnances précitéesdes^ 12 avril 1779, art ier., et 477zaz'i8i3, art ; 26. (Voirie § 4, ci-après. (Voir au Lo'rnë
IV, Carrosses, n". 5.) i3. Les carrosses et cabriolets de place ne doivent
stationner, pour être loués, que'sur les places affectées
à chaque espèce de ces voitures. Ils y sont rangés en filé
dans l’espace désigné par lès inscriptions placées à cet
effet sur le mur, et de manière à laisser un passage
libre entre chaque carrosse , et entre les maisons et la
file, sans pouvoir obstruer l’entrée des rues, culs-de-.
sacs et portes cochèrés ; le tout à peine de Tamende dé
simple police , comme embarrassant la voie publique ;
Ordonnance précitée de iyy§,àrt. 4. Idem, précitée f
de 4 mai 1815, art. 5o et 52. Code pénal, § ; 4, de l’aft ;
4y 1. ( Voir au tome IV, Cabriolets, n°. 5. ) 14 • Défenses de faire stationner aucune voiture de
place , sur la place de la rue de la Féronnerie, avant
neuf heures du matin du 1er. avril au ier. octobre , et
avant dix heures, du ier. octobre au ier. avril ; comme
aussi d’en faire stationner sur cette place après minuit.
•Ordonnanceprécitée du 4 mai 18iZ, art.-5i. ( Voir aU
tome IV, Cabriolets, n°. 5.I5J Tout loueur est tenu de placer au-dessus de là
porte de son établissement, un tableau indicatif de ses
noms et profession. Idem, art. 23.Les loueurs, cochers et conducteurs sont tenus, lorsqu’ils
changent de domicile , d’en faire au moins huit
jours d’avance, leur déclaration à la préfecture de poj
lice. Idem , art. -g 1.  ;16. Il est perçu, à titre de location des places de stationnement
, 75 fr. par an par chaque fiacre roulant et
stationnant, et 100 fr. aussi par an, par chaque cabrio*
lel de place, payables par douzième, de mois en mois,
entre les mains d’un receveur préposé à cet effet à la
préfecture de police. Décret du 9 juin 1818,CAR . CAR. 521tïpMvtliie ordonnance du Roi du a5 octobre 1816a portéà 160fr.
]E droit de stationnement des cabriolets déplace.1 7. Il est perçu aussi sur les mêmes voilures un droit
de roulage. Voir Roulage,chap. 11.18. Les loueurs sont responsables des faits de leurscochers.
Voir Délits, art.-3 »19. Le cheval d’un cabriolet doit porter au col un '
fort grelot mobile. Ordonnance précitée du 4 mai 1815,
art. 61.- ''',.''Pendant la nuit, les cabriolets sont garnis de deux
lanternes aux deux côtés de la caisse, et allumées à la
: chuté du jour. Ordonnance du directeur-général de la,
police du 14 novembre 1814.20. Les délégués des loueurs de carrosses et de cabriolets
sont autorisés à rechercher lés individus qui s’immisceraient
dans l’exercice de la profession de loueur,
de carrosses et cabriolets , sans avoir reuroli les formalités
prescrites ; ils doivent les signaler à la préfecture
de police. Arrêté précité du préfet de police du 5
mai 1813, art. 9. ' .■ ." !.. . ■Ils doivent aussi faire connaître à la préfecture- de
police tous les abus et contraventions qui parviendraient
à leur connaissance. Ils présentent leurs observations
pour le maintien de Tordre etlé bien duservice. Idem-,
art. 10. , ■ .. , -..'■'. . x .■: •- §: II. Des Cochers. ^ ■ . -21. Tout cocher de fiacre, ou conducteur-dé cabriolet
dé place, doit être inscrit à la.préfecture derpoîice, et
t avoir.obtenu un livret. Ordonnance précitée du "4 mai
i815 , art: 56. 11 n’est point inscrit s’il n’est âgé. au
moins" de dix-huit ans, et porteur d’une carte de sûreté
ou d’un pérniis de séjour. Idem, art. 3y..(Yoiv, au
tome IV, Carrosses, n°. 5.) ■'■-■-'22. Les cochers de fiacre et.de cabriolets sont tenus,
en,prenant leur livret, de prendre en même-temps uneTOME Ier. ai522 CAR . CAR

médaille, ainsi que les loueurs qui conduisent euxmêmes
une de leurs voilures. Les médailles sont délivrées
à la préfecture de police ; elles sont en cuivre pour
les cochers ; elles peuvent être en argent ou argentées
pour les loueurs. Chaque médaille porte les nom et
prénoms du cocher et du^ loueur-cocher, avec la légende
: cocher de Carrosse de place, ou cocher de cabriolet
déplace. Sur celledu cocher, il y a le numéro
de son livret, sur celle du loueur-cocher, il y a le
mot propriétaire. Ordonnance du directeur-général de
la police du 2y janvier' i8i5 , art. 2 , 3 et 4- .

Lés cochers qui prêteraient leur médaille à qui que
ce soit, sonl privés irrévocablement de leur médaille et
de leur livret. Les loueurs dans le même cas , sont privés
du numéro de leur voiture. Idem, ait. 6.
2.3. Les loueurs qui emploientdescochersages.de
moins de dix-huit ans, ou non pourvus de livret,
encourent une amende de 3oo fr., et sont personnellement
responsables des faits desdits cochers. Ordonnance
précitée de 1779, art. ro. Idem du 4 mai i8i3,
art. 27. (Voir, au tome IV, Carrosses, n°. 4-) 

24. Pour obtenir son inscription et son livret, le cocher
de fiacre , ou le conducteur de cabriolet, doit représenter
un certificat de bonne conduite délivré par
les délégués. Arrêté précité du 5 mai 1810, . art. 4- Q
. doit aussi justifier d’un certificat de bonne vie et moeurs,
délivré par le commissaire de police de son domicile ,
sur l’attestation de deux citoyens connus et domiciliés,
dont un doit être loueur de carrosses ou de cabriolets.
Décision du préfet de police du ig janvier iSog. ( Voir ,
au tome IV , Moralité).

a5. Le livret indique les noms, prénoms, âge, pays
de naissance, domicile et signalement du cocher, le
nom et la demeure du loueur qui Ta certifié, le numéro
de l’enregistrement du cocher, et l’obligation de

CAR CAR 323

se dernier de se conformer aux réglemens de police.
( Voir , au tome IV , Carrosses , n". 3.) 

Le livret désigne aussi l’espèce de voiture que le
cocher peut conduire. Un coeher de voiture à quatre
roues ne peut conduire un cabriolet, et vice versa.
Ordonnance précitée du directeur-général de la police ,
du 2y janvier I8I5 , art. 726.

Si un Cocher perd son livret, il en fait déclaration
BU commissaire de police de son domicile, assisté de
deux témoins, dont un loueur de carrosses ou
de cabriolets , qui attestent sa probité et qu’il est
incapable d’avoir faitjun mauvais usage de son livret.
Il lui en est délivré un nouveau à la préfecture de
police, sur le^ vu de ladite déclaration. (Voir , au tome
IV , Carrosses , n°. 7).

27. Les livrets délivrés aux cochers ou conducteurssans
place, restent déposés à la préfecture de police, jusqu’à
ce qu’ils aient trouvé à se placer. Ordonnance précitée
du4inait8i3, art. 38.

, Lorsqu’un cocher ou conducteur quitté un loueur ,
son livret est également déposé à la préfecture de police,
jusqu’à ce qu’il entre au serviced’un autre loueuri
Idem, art. 5q.

En échange des livrets ainsi déposés, il est délivré
aux cochers ou conducteurs, un bulletin de dépôt,
qui est rapporté par le loueur, lé jour qu’il prend le
cocher à son service. Idem, art. 4o. Les livrets ne sont
remis qu’aux loueurs au service desquels entrent les cochers,
et ils les gardent entre leurs mains. Id., ait. 4 ' ■

28. Tout loueur de voitures -, en prenant un cocher ,
inscrit sur le livret de celui-ci, la date de son entrée.
Idem, art. 28. '

Il inscrit également, etdesuile, sur un registre qu’il
tient à cet effet, les noms et domicile de chacun de ; ses
cochers, et le numéro de la voiture qu’il lui donne à
conduire. Idem., art. 9.. :. .

Le loueur, en retenautle livret du cocher entré chez
lui, lui remet le livret-de maître, contenant le règlement,
et le numéro et permis de stationnement dé la Voiture
qu’il lui confie. Idem, art. 3o. Voir l’art. 5 ci-deSsûs.

29. Tout cocher prévenu d’un délit, contravention
ou dommage, doit être représenté à la préfecture de
police par le loueur qui l’emploie. S’il ne peut être
représenté, le loueur dépose dans le jour lé livret dudit
cocher à la préfecture de police ; faute de quoi il peut
être Consigné une ou plusieurs voitures-du loueur. Id.j
art. 31. ■ ' '  ;

00. -Les voitures et chevaux qui, pour raison des faits
d’un cocher ou conducteur auraient été mis en’four..
rière, peuvent "être rendus au loueur qui en est propriétaire,
si la garantie civile est assurée à son égard ;
Idem., ait. 3-2. -'-'.- '.'

3i. Lorsqu’un cocher quitte le service d’un loueur,
celui-ci inscrit sur le livret du cocher un congé d’acquit,
et la date de sa sortie, et envoie lé livret à la
préfecture de police, dans les vingt-quatre ; heures.
Idem, art. 35. . :-•' -'.■-•■.-,- .. ■..■: /-. . .-.. ;

Si le loueur refuse le-côngé d’acquit , il doit:déposer
dans le jour à la préfecture de police le livre'tndu cocher,et
y faire connaître les motifs de son refus, peur
être statué par le préfet de police. Idem , art. 54. Mais
le cocher n’en est, pas.'moins: obligé,-en quittant le
loueur, de lui remettre le livret ~de maître ■mentionné
au troisième corollaire de l’article 28 ci-dessus. Idem,
art. -45. Les motifs du refus du loueur de donner le
congé d’acquit à un cocher , peuvent être communiqués,
s’il y a lieu, aux délégués-,'qui en font rapport
au préfet de police, et donnent leur avis. Arrêté précité,
art. 5.

52. Aucunes dettes, autres que celles des cochers envers
les loueurs, ne peuvent êti'e inscritessur les livrets
des cochers. Ordonn. précitée du 4 mai 1813 / art. 35.

CAR .CAR' Z ?.$

, Le livret d’un cocher qui a quitté son maître, sans
lui avoir tenu compte du produit de ses courses, est
déposé par le loueur à la préfecture de police. Si le cocher
doit au maître, il n’obtient la remise de son livret
qu’après qu’il a payé. ^Néanmoins le livret est rendu au
cocher, si un autre maître consent à garantir la dette
du cocher. Ordonnance du préfet de police du 11 mai
1810, art. i5, 16, 17. ,., ;

55. Un cocher ne peut quitter le service d’un loueur,
sans l’avoir prévenu cinq jours d’avance ; le loueur doit
en faire mention sur le livret du cocher. Un loueur ne
peut être forcé de recevoir plus d’un congé le même
jour. Idem du 4 mai i8i3, art. 4Z et 4454-

Toute coalition, tendante à imposer des .conditions
aux loueurs, est défendue aux.cochers, sous les
peines de droit. Idem, art. 45. Voir Ouvriers.

55. Les loueurs de carrosses et de cabriolets tiennent
la main à ce que leurs cochers et conducteurs soient
vêtus proprement. Arrêté précité -, art. y.

56. Les, loueurs tiennent un registre sur lequel ils
inscrivent jour par jour les recettes rapportées par chacun
de leurs cochers ou conducteurs. Ce registre leur
est fourni gratuitement par le bureau des délégués.
Idem, art. G, ,

57. Tout apprenti cocher doit être muni d’une permission
du préfet de police,, délivrée sur le certificat
•de son maître. Ordonnance précitée du 4 mai 1813, article
4y ■

Les apprentis ne peuvent jamais conduire seuls y-Id.
art. 48 ;'.ni monter sur le siège pendant la nuit. Idem,
art. 4g58. ;Tôutcocher

ou conducteur, conduisant une voiture,
doit êlre porteur, 1°,-du livret de maître contenant
le numéro, de la voiture, le permis de stationnement,
et le règlement ; 2°, de sa carte de sûreté ou de
326 CAR ' CAR ~ .

son permis de séjour. Idem, art. /,2. Il représente le.
tout à toute réquisition des préposés de la police et des
droits réunis, ainsi que dés personnes qui ont fait usage
de la voilure. Idem, art. 70.

3g. Lés cochers ou conducteurs se tiennent sur leur
siégé ou à la lêle de leurs chevaux ; ils conservent le
rang de leur arrivée sur les places de stationnement.
Il leur est défendu d’interrompre la file. Idem, art. 53.

4o. Le cocher ou conducteur d’une voiture stationnée
sur une place de louage, ou à la sortie d’un spectacle,
fête ou bal, pour être louée, ne peut,-soùs quelque
prétexte que ce soit, refuser de marcher à toute
réquisition,'à peine d’amende de simple police, même
de prison. Idem, art. 54. Ordonnance précitée de 1779,
art. 6.

4i. Défenses à tout cocher de carrosse de place délaisser
conduire sa voilure par quique ce soit, à peine
de 5o fr. d’amende, conformément à l’article 9 de l’ordonnance
précitée de 1779. H ne peut même la laisser
conduire par un autre cocher ; Ordonnance précitée du
4 mai 1 81 3 , ait. 55 ; ni laisser monter qui que ce soit
sur son siège, 1 excepté les apprentis autorisés. Idem,
dit. 56, '

42. Lesdits cochers ne peuvent être contraints de
recevoir dans leurs carrosses plus de quatre personnes
et un enfant. Idem-, art. 5y.

On ne peut non plus les contraindre à transporter
des malles , ballots, meubles, mais seulement le sac de
nuit de la personne qu’ils conduisent.

45. Il est défendu aux cochers des voitures de place,
d’exercer leur profession revêtus d’un uniforme militaire.
Les commissaires de police transmettent à l’administration
de police les noms et demeures des contrevenans.
Décision du directeur général de la police du 9
févi ier 1815.

- ' CAR … CAR- 527

44. Défenses à tout propriétaire ou conducteur de
cabriolet, de laisser conduire sa voiture par des femmes,
ou par des enfans âgés de moins de dix-huit ans ;
à peine , contre le propriétaire du cabriolet, de 5oofr.
d’amende, conformément à l’art. ,10 de l’ordonnance
précitée de 1 779 , et d’être privé dé son permis de slationnement,
sans préjudice de la garantie civile en cas
de délit,, contravention ou dommage. Ordonnance précitée
du préfet, du 4 mai 1815 'f ait. 58. ,
45. Défenses aux cochers et conducteurs de traverser
V les halles du centre avant dix heures" du matin, et la

jilacé des lnnocens en aucun tems. Idem, art. 5g. Ils
doivent conduire leurs chevaux au pas, lorsqu’ils traversent
les halles et marchés. Idem, art. 60.

Défenses aux cochers et conducteurs de circuler à
vide de jour et de nuit pour offrir leurs voitures. Idem,
art. 63 ; sous les peines de simple police comme embarrassant
la voie publique.
46. Il est enjoint auxdits cochers et conducteurs de
visiter, immédiatement après chaque course, l’intérieur
de leurs voitures, de remettre aux personnes qu’ils ont
conduites les effets qu’elles y auraient laissés ; et en cas
d’impossibilité de ladite remise, de déclarer et déposer
lesdits effets, dans le jour, à la préfecture dé police.
Idem, art. 62. Ceux qui retiendraient lesdits effets, ou
en disposeraient, sont poursuivis et punis comme coupables
de vol. Ordonnance phécitée de iyy-C) ,ait. 16.
1 Voir Vol, art. 1 et 21. \(Voir, au tome IV, Cabriolets,
n°. 6. ) .--.,'..

47. Il y a à Paris un bureaude placement pour les
cochers des carrosses et cabriolets de place ; défenses à
tous particuliers de s’immiscer dans le placement desdits
cochers. Il n’est délivré de bulletin déplacement
à aucun cocher, s’il n’est porteur d’un livret. Chaque
cocher paie au préposé du bureau , lors de son place-
328 CAR ' ■ ' " . CARmeut, i fr. 5o cent, pour les frais de bureau. Or don* \nonce du préfet de police duio mai 1810, art. 1 à 4.Le cocher ou conducteur enregistré au bureau, est
tenu, sous la responsabilité du loueur qui l’emploie,
de se présenter aubureau dans le mois de son placement,
pour déclarer son placement actuel et son domicile.
Idem, art. 5. ..:….--'Les registres du bureau sont cotés et paraphés par le
secrétaire général de la préfecture de police ; ils sont représentés
à toute réquisition du commissaire de police
de la situation dudil bureau, des chefs’de la préfecture,'
de police^ et de l’inspecteur général des bureaux de placement
des ouvriers. Idem, art. G.48- Lés contraventions des loueurs, des cochers et
des conducteurs, sont constatées soit par des procèsverbaux,
soit par des rapports des officiers de paix et
des préposés de la préfecture, de police. Ordonnance
précitée du 4 mai 1813, art. 72. Il est pris envers les
contrevenans telle mesui'é administrative qu’il appartient
suivant lés cas, sans préjudice des poursuites devant
les tribunaux , s’il y a lieu. Idem, art.y3.§. III. Prix du louage des carrosses et cabriolets.4g. Défenses aux cochers de fiacres et aux conducteurs
de cabriolets , d’exiger des personnes qu’ils conduisent
dans l’intérieur de Paris et.à Bicêlre , de plus
forts salaires que ceux ci-après fixés, à peine de 5o• fr.
d’amende et de prison , de laquelle amende les loueurs
qui les emploient sont responsables civilement. Ordonnance
précitée de 177g , art. G. (Voir, au tomeIV, Cabriolets
, n°. 5\ le nota.) 5o. Depuis six heures du matin jusqu’à minuit :
Pour les carrosses de place ,La course -. . . . . 1 fr. 5o c.La première heure 2 00
CAR. CAR 34 9

Chacune,des suivantes. i fr. 5o c.

Pour aller à lucêtre 4 00 > .

Pour aller à Bicêtre, rester une heure, ' ■'

et revenir. , Q 00
Ordonnance précitée du 4 mai 181Z, art. 64.

Pour les cabriolets de place, dans Tintérieur
deParis,
v La course….. i 1 25

La première heure. 1  ; 5o

Chacune des suivantes…………. 1 25
Ordonnance du préfet de police du 31 mars 1817.

51. Les cochers et conducteurs pris après minuit,
soit à la course, soit à l’heure , reçoivent le double
des prix ci-dessus fixés. Ordonnance précitée du 4 mai
1817, art. 65.

S’ils sont pris avant minuit, et gardés après ladite
heure, on doit faire le décompte de-ce qui était dû
avant minuit au prix ordinaire, et de ce qui est dû
pour les heures après minuit, à raison du prix double.

5 2. Les cochers et conducteurs se font payer d’avance,
lorsqu’ils conduisent des personnes aux spectacles, bals,
lieux de réunions ou divertissemens publics. Idem ,
art. 69. "'-..-'

53. Tout cocher ou conducteur qui, dans une course,
est détourné de son chemin, est cen se avoir été pris à
l’heure, et doit ;être payé en conséquence. Idem, art.
68. Il en est de même lorsqu’un cocher, pris sans explication,
fait, plusieurs courses ; néanmoins, pour
éviter discussion, il est mieux de montrer l’heure au
cocher, lorsqu’on a l’intention de lui faire faire plusieurs
courses.

54. S’il a été appelé , et qu’il soit" renvoyé sans être
employé, il lui est payé la moitié du prix de la course,
en indemnité de son déplacement. Idem, ait. 6y.'

55. Défenses a^ix cochers de fiacre et de cabriolet
55b CAR -. ; ' ' CAR - ,

d’exiger, pendant le tems du jour de Tan, des salaire*
plus forts que ceux ci-des sus fixés-, sous les peines portées
en Tarticle 4 g ci- dessus. Décision du préfet de police
du 10 décembre i8i8i

Ceux qui ont à se plaindre d’un cocher ou conducteur
, s’adressent au commissaire de police le plus voisin
, en indiquant le n°. de la voiture, le jour, le lieu
et l’heure auxquels elle a été prise et quittée , les faits
dont le cocher s’est rendu coupable , les témoins desdits
faits ; le commissaire en rédige procès-verbal, qu’il
transmet au préfet de police, pour en être référé au
tribunal compétent. (Voir, au tome IV, Cabriolets,
n°. 5, le nota.) 

*§. IV. Visites des carrosses et cabriolets de place.

56. La visite prescrite par l’article II ci-dessus est
faite par le commissaire- de police du quartier du
loueur, assisté d’un officier de paix et de l’expert vétérinaire
de la préfecture de police. 11 en est dressé procèsverbal,
constatant, i°. si chaque voiture est construite
avec la solidité convenable dans toutes ses parties ;
2°. si les harnois sont en bon état ; 3°. si les chevaux
sont propres au service ; le procès-verbal est transmis
de suite au préfet de police. Idem, art. 10 et 11. (Voir,
au tome IV, Carrosses, n°. 5.) 

57. Il est fait annuellement de pareilles visites dans
les mois d’octobre et d’avril. Les voitures visitées sont
marquées. Idem , art. 12. (Voir idem.) 

58. 11 est fait en outre , par les commissaires de police
et aux mêmes fins, de semblables visites chez les
loueurs de leurs quartiers respectifs. Idem , art. iZ.

5g. Dans le'cas où ils trouveraient des voitures en
mauvais état, ils peuvent provisoirement eii interdire
l’usage. Idem , art. i5.

60. Dans les visites mentionnées aux articles précé-

dens, les commissaires de police peuvent être assistés
par un ou plusieurs des délégués des loueurs de carrosses
, désignés à cet effet par le préfet de police.
Arrêté précité du 5 mai i8i3 , art. ifer.

61. Les procès-verbaux de visite sont transmis dans
les vingt-quatre heures au préfet de police ; ils font
mention des voitures interdites et des motifs de leur
r interdiction. Ordonnance précitée du 4mai 1815, art. i5.

62. L’expert vétérinaire de la.préfecture de police
fait également de fréquentes visites chez les loueurs, à
l’effet de s’assurer de l’état de leurs chevaux. ; il désigne
au préfet de police les loueurs qui auraient des chevaux
incapables de servir. Idem, art.'iG.

S’il trouve chez un loueur des chevaux atteints de
maladies contagieuses , il requiert le commissaire de
police du quartier du loueur de s’y transporter ; et d’en
dresser procès-verbal. Idem, art. 17.

Si la maladie n’est pas contestée, le cheval est mai-qué
pour être livré à Técarrissage ; en cas de contestation,
il en est déféré au préfet de police, et Je cheval est provisoirement
déposé dans un lieu séparé. Idem, art. 18.

65. Les voitures stationnant sur place qui sont reconnues
en mauvais état, sont envoyées de suite à la
fourrière de la préfecture de police Idem. art. 1 g.

§. V. Statuts des loueurs de.carrosses et de cabriolets.

64. Les propriétaires loueurs de carrosses et de cabriolets
ont cinq délégués nommés par quarante-cinq
électeurs. Ceux-ci sont choisis par lesdits loueurs, qui
se réunissent à cet effet chaque année dans la première
quinzaine d’avril, le jour et à l’heure indiqués par le
préfet de police. Les électeurs nomment les cinq délégués
dans la quinzaine suivante. Les électeurs et les
délégués entrent en fonctions le ier. juin. Délibération-
des loueurs du 22 mars 1810, homologuée par le préfet
de police le 10 mai suivant, art. 1 à y.

65. Les fonctions des délégués,durent cinq ans ; le
renouvellement s’en fait chaque année par cinquième ;
le sort indique celui qui doit sortir, et il ne peut être
réélu qu’après deux ans. Si un délégué décède, il est
remplacé par un électeur choisi parles délégués. Idem,
art. S « 14.

.66. Lés électeurs sont nommés pour cinq ans ; ils ne
peuvent être réélus qu’après deux.ans d’intervalle de
fonctions ; le renouvellement s’en fait chaque année par
cinquième ; le sort indique celui qui doit sortir. Idem,
art. i5 à 19. ' / .

67. Les délégués s’assemblent au moins une fois par
semaine ; ils nomment le président du bureau. Xes
fonctions du président durent un an ; pendant lés six
premières années il peut être réélu. Idem, art. 20 h 24.

68. Les délégués nomment un caissier hors de leur
sein ; il est pris parmi les propriétaires loueurs de carrosses
et de cabriolets ; il fait partie du bureau, niais
il n’a que voix consultative ; ses fonctions durent un
an ; il peut être réélu. Idem, ait. 2 5 à 2g.

,' 6g. Lés délégués donnent au préfet de police tousles
renseignemens qu’il juge convenable de leur demander.'
Idem, art. 5o. '

70. Un des délégués, assisté de deux électeurs indiqués
par les délégués, accompagne les commissaires de
police danslès visites qui peuvent être ordonnées. Idem,
art. 3i .'Voir ci-dessus l’article 60. • . ■ ;

71. Les délégués convoquent au besoin l’assemblée
des . électeurs, avec l’autorisation du préfet de police.
Idem, art: 32.

72. Pour subvenir aux frais du bureau, chaque propriétaire
loueur de carrosses et de cabriolets, paie anw
nu'ellement une cotisation de 4 fr. par chaque carrosse
CAR . CAR ZZZou cabriolet ; celui qui, dans le courant de l’année,
monte un nouveau carrosse, paie la cotisation pour
Tannée entière. Outre la cotisation , celui qui vient à
s’établir loueur de Carrosses ou de cabriolets, paie une
, somme fixe de 2 5 fr. Le propriétaire loueur qui prend
un apprenti, verse à la caisse des délégués 5 fr. Idem,
art. 33 à 3g.73. Le caissier est’ chargé en recette des sommes cidessus,
sauf à justifier des non valeurs. Il ne paie aucune
somme que sur un mandat du président ; ces mandats
sont inscrits sur un registre tenu à cet effet. Idem, art.
4o à 42.74. Le président peut, sans l’autorisation des délégués,
signer des mandats pour les dépenses qui n’excèdent
pas 100 fr. ; le mandai contient la cause de là dépense
 ; au-dessus de 100 fr. la dépense doit être autorisée
par une délibération des délégués. Idem )  art. 45
à 45- -. •''":'- ;.■ .-■-.■' ■•'.-'75. Le caissier, à la fin de son exercice, rend son
compte, qui est reçu par les délégués ; et par eux présenté
à l’assemblée générale des électeurs ; T’assemblée
nommé trois commissaires pour examiner et,vérifier ce
compte, qui ensuite, sur leur rappprt, est arrêté par
l’assemblée générale , et transmis parles délégués au
préfet de police. Idem, art. 4&- Arrêté.précité du 5 mai
i8i3, art. 11, 12 et \3.'CHAPITRE II. Carrosses et cabriolets de remise.
". (Voir, au t. IV, Cabriolets, u°. 2. Carrosses, 11°. 1.) 76. Les propriétaires de carrosses ef de cabriolets de
remise se font inscrire à la prëfeClure de police, en justifiant
dé leur patente et de leur propriété des voitures
et chevaux qu’ils emploient. Ordonnance du préfet de
police dû 11 mai 1810, art. 1 et 2. '■'-'■■-
77. Les carrosses de remise ne portent point de mt*
méros.

Il est délivré des numéros pour les cabriolets de re- '
mise. Ils sont peints à l’huile au-dessous de la capote,
et sur les deux panne aux décote, en chiffres arabes blancs,
dans un ovale horisontal peint en noir. Ordonnances du
directeur-général de la police des i4 novembre 1814,
ait: 5, et 4 février i8i5 , art. ier.

78. Les carrosses et les cabriolets de remise ne peuvent
stationner sur la voie publique pour être loués, à
peine, contre le propriétaire, de Tameude de simple
police, comme embarrassant la voie publique. Ordonnance
du préfet de police du 25juillet 1808, art. y.

7g. Les dispositions ci-dessus des articles 11," 12 , i5,
l’y , 18, 194 20a 37, 4i à 45 , 47 et. 48, et celles des
§. IVet^Vsont communes aux loueurs et cochers des
carrosses et cabriolets de remise. ■

CHAPITRE III. Cabriolets et voitures dites des environs
de Paris, stationnant sur placé. (Voir, au tome IV,
Cabriolets., n°. 40

80. Les dispositions ci-dëssus relatives aux carrosses
et cabriolets de place dans Tinlérieur de Paris leur sont
applicables. Les prix de louage sont fixés de gré à gré.
Ordonnances du préfet de police précitées. Us sont numérotés
comme ceUx de place.

81. Défenses aux conducteurs de ces cabriolets de
monter et de laisser monter qui que ce soit sur l’impériale
de leurs voitures. Ordonnance précitée du 2 5 juillet
1808 , art. 25. Voir aussi Roulage, ait. 5g.

Comme aussi de sortir de la filé pour circuler et se
proposer aux voyageurs. Une fois sortis de la place avec
une ou deux personnes , ils ne peuvent plus stationner
qu’à la queue de la file, ni s’arrêter hors de la place
pour attendre des voyageurs, mais seulement le tems

ïîécessasre pour faire monter dans la voiture ceux qui
les demandent ; le tout sous les peines de simple police,'
comme embarrassant la voie publique.

CHAPITRE IV. Cabriolets bourgeois. (Voir, au tome IV,
Cabriolets, n°. i.) 

82. Tout particulier qui Veut faire rouler et circuler
dans Paris un cabriolet pour son usage personnel, doit
eii faire sa déclaration à la préfecture de police ; il lui
en est délivré certificat indiquant le numéro, que doit
porterie cabriolet. Ordonnance du préfet de police du
ier. messidor ah XII, (20 juin i8o4) , art. 1 et 4.
Autre du 29 février 1812 , art. 1 et 2.

Ils sont numérotés comme les cabriolets de remise ,
en chiffres arabes blancs , dans uii écusson fond noir,
maisen forme de coeur. Ordonnance du directeur-général
de la police, du 8 décembre 1814.

L’article 78 ci-dessus est commun aux cabriolets
bourgeois. .'

83. Les personnes non domiciliées dans le ressort dela
préfecture de police, qui viennent à Paris avec un
cabriolet, pour leur usage particulier, exhibent leurs
passeports dans le cas où leur cabriolet serait arrêté,
faute de numéro, lanternes ou grelot. Idem du i/t novembre
1814 >. ait. 9. ■
Disposition générale.

-'■ 84-. Toute personne conduisant un cabriolet dans les
rues de Paris, ne peut mener son cheval qu’au petit
trot. Idem, art. y.

CHAPITRE V. Des desservons des places de fiacres et
de cabriolets de louage. (Voir aussi, au tome IV,
Carrosses, n°. 8.) 
85. Chacune des places affectées au stationnement

des carrosses et des cabriolets de place, est desservie
par un porteur d’eau, muni d’une permission du préfet
de police , portant les conditions ci-après :

i °. De se tenir conslamment sur la place pour donner
à boire aux chevaux des voitures qui stationnent, sans
pouvoir exiger des cochers plus de cinq centimes par
chaque seau d’eau ; '

2. De balayer et nettoyer ladite place , et de la tenir '
toujours propre.

3°. Dé tenir, jour et nuit, des tonneaux pleins d’eau
claire et salubre.

4°. De bien nettoyer et layer le fond de ses tonneaux,
' au moins une fois par semaine.

5°. De tenir la main à l’exécution des réglemens sur
les voitures de place, et de signaler aux commissaires
de police, et à tous préposés dé la préfecture de police,
les loueurs et cochers qui se rendraient coupables de
quelque contravention.

6°. De faire viser sa permission par le commissaire
de police du lieu où se trouve la place, lequel est
chargé de tenir la main à l’exécution des dispositions
ci-dessus,

Voir aussi Voitures et Chevaux circulant dans Paris.
CAILLOUX. Voir Carrières. ..

CARREAU DE VITRE CASSÉ. Voir Accident.
Quelle que soit là valeur d un carreau de vitre cassé ,
à une fenêtre , à une boutique, ou en tout autre endroit,
cette valeur doit en être payée par celui par le
fait de qui il a été cassé. Conséquence des articles 1Z82,
i383, 1384 du Code civil, Yoiv Délits, art. têt 2.
CARRIÈRES.
Art. 1e1'. Les carrières renferment les ardoises/.les
grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits ,
pierres à chaux, pierres à plâtre, les pollozanes, le

tiras, Tes basaltes, les laves , les marnes, craies, sables,
pieri'es à fusil.,, argiles, kaolins -, terres à foulon, terresà
poterie, les substances terreuses et les caissons de
toute nature ; les terres pyrileuses regardées comme
engrais ; le tout exploité à ciel ouvert ou par galeries
souterraines.- Loi Au 21 avril 1810, art. 4.2. L’exploitation des carrières à ciel ouvert à lieusans
permission, sous la simple surveillance de la police,
et avec l’observation des lois et réglemens géuéraux
ou locaux. Idem, art. -Si.' - .5. Quand l’exploitation a. Heu par galeries souterraines,
elle est soumise à Ta surveillance de l’administration,
comme il est dit au mot Mines. Idem, art. 82.4. Défenses d’ouvrir aucune carrière souterraine sans
permission , laquelle n’est délivrée qii'après-Visite faite,
et justification- par le propriétaire de la masse, de ses
droits, et de l’étendue de ladite niasse. Arrêt du 19 septembre
1778, art. 4. ' , "5. Défenses de transporter sa permission à qui que
ce soit, sans en avoir fait la déclaration à l’autorité
compétente. Sentence'dé la capitainerie de la vàrenne
du Louvre du 5 août 1776, art. 5. -6. Défenses aux notaires et autres personnes de passer
aucuns actes de vente de terrain en-superficie, avecréserve
de la part des vendeurs d’user ou disposer du
terrain inférieur à la superficie, pour y faire des
fouilles /excavations ou extractions de matériaux, sans
en donner avis à l’autorité compétente. Déclaration du
5 septembre 1 y7-8, ait. 4.7. Défenses d’ouvrir aucune carrière ni d en prolonger
les rues à moins de soixante métrés de distance
des routes et des murs de construction, à peine de
3oo fr. d’amende, confiscation des matérianx, outils1 et équipages , et de to us dépens , dommages e t intérêts ;
d’être même, Tes auteurs des-fouillés , condamnés à
TOME Ier. 33558 CAR CARfaire tous ouvrages nécessaires pour assurer la solidité
des murs, altérée parleur fait. Déclaration du i y mars
1780, art. 4 et G.8. Défenses aux propriétaires ou locataires des carrières
de fouiller sous le terrain d’autrui, à peine de
5oo fr. d’amende, et de dommages-intérêts de la valeur
au moins cludit terrain. Idem, art.. 5.g. Défenses d’ouvrir aucune carrière dans l’étendue
et aux reins des forêts royales, sans permission expresse,
à peine de 1000 fr. d’amende : et aux agens forestiers
de le souffrir, à peine de destitution et de tous dépens T
dommages-intérêts. Arrêt du conseil du 2Z décembre
i6go.10. Il doit être laissé dans toute carrière les murs et
piliers nécessaires pour en soutenir les plafonds ; en casde
négligence, if en est mis partout où il est ordonné'
pour prévenir tous éeroulemens et autres accidens ; le
tout à peine de 5oo fr. d’amende la première fois , solidaire
entre les propriétaires et les préposés à l’exploitation
de la carrière, et de peine affliclive en cas de
récidive. Arrêt du conseil du r5 septembre 1776, art. 2,11. Toute carrière dont l’état présente des dangers f
auxquels on ne peut opposer des précautions suffisantes,
est interdiie et èondamuée, sans égard aux matières
que Ton pourrait encore en tirer. Arrêt du conseil du
ig septembre 1778 , art. 2.12. Il est. placé, autour de l’entrée de chaque carrièreune
barrière en charpente ou un-mur en moëlous, à la
hauteur d’un mètre. Sentence précitée du 5 août 1776,
art. g.13. Pendant la cessation des travaux, Pouverture de
la carrière est couverte de manière à prévenir tous accidens
, à peine de 500 fr. d’amende Ordonnance de
police du ier. mai 1-779^14. Aucune carrière n’est fermée sans une visite
- CAt ■_■ -CAR. , 339

pl’ëàtable d’experts, à l’effet de vérifier si les vides sont
solidement contenus et soutenus ; à peine de 5oo fr ;
d’amende ; Idem,

i5. Défenses d’ouvrir entre les arbres des grandes
routés aucun chemin pour aller aux carrières, sans une
permission de l’autorité compétente, et de se servir
d’autres chemins que de ceux qui ont été autorisés , à
de 5oo fn d’amende et confiscation des matériaux. Arrêt
du. conseil du 5 avril 1772, art., 2 et 6 à . •

16 ; Défenses aux propriétaires dont lés possessions
reposent sur des carrières déjà fouillées , dé faire aucune
..ouverture dans lesdites carrières, sous quelque
prétexté que ce soit ; celles existantes doivent être murées*
Les carrières -ne doivent être abordables que par
les entrées réservées. Arrêt du conseil du ig septembre
1778, arti 417.

Tous entrepreneurs qui, en faisant des coristruc »
tions ou réparations , ou des fouilles de puits, découvrent
des excavations souterraines, ouïe ciel de quelque
carrière, ou niême des piliers de masse, en donnent a vis
à la police, à peiné d’amende ; Déclaration du 5 septembre
1778, art. 2i Ordonnance dupréfetdè police dû
23 ventôse an X ( 10 mars 1802.) 
NOTA. Un décret dû 22 rrfars i8i5 à approuvé un règlement général
jr annexé, concernant l’exploitation,' dans lés départemens dé la Seine
et de Seine et Oise , des carrières, plâtres’,: glaisiers , sablonières  ; marnières
et crayères ; ' - .Un autre décret dit 4 juillet i8f5 , approuve un règlement spécial
. pour l’exploitation , dans les mêmes départemens ,' des carrières d€
pierres calcaires, dites pierres à bâtir.'
18. Il n’est point ouvert de, carrières à plâtre sans’
visite préalable aux frais des propriétaires , à l’effet de'
vérifier si la position de la masse peut permettre une
exploitation en décombre et\à là tranchée ouverte.
Arrêt du conseil dû i9 septembre 1778 , art. 5.

.- 19. Ceux qui Veulent exploiter des carrières à plâtré
$3.i •
dans les départemens delà Seine et de Seine et Oise,
sont tenus de se conformer au règlement du ministre
de l’intérieur, spécial à cette exploitation, annexé au
décret du 22 mars 18x-Z. r:_

Les dispositions de ce règlement peuvent être rendues
applicables dans toutes les localités où le nombre
et l’importance des carrières à plâtre en rendent l’exécution
nécessaire , et ce, en vertu d’une décision-du
ministre de l’intérieur, sur la demande des préfets ëtTe
rapport du directeur général des mines. Décret du 10
mars 1813. :

x Tout exploitation de plâtrière est défendue dans Paris.
Règlement précité, approuvé par le décret précité.

20. Défenses d’établir des fours à plâtre dans Tintérieur
des carrières à plâtre, sons quelque prétexte que
ce soit, à peine d’amende et de répondre des événemens.
Arrêt du conseil du ig_ septembre 1778, art ; 6.

Voir aussi: Plâtre.

■■si. Défenses aux carriers, tailleurs de pierres, et autres
ouvriers, de laisser pendant la. nuit leurs pinces et
leviers dans les carrières ni sur les ateliers ; -ceux de ces,
outils qui sont trouvés après le travail ; sont enlevés et
déposés chez l’officier de police le plus voisin. Les contraventions
sont constatées par des procès-verbaux. Or1
donnance du préfet de police du g messidor an Xlll{ 28
juin i8o5. ) 

22. Défenses d’ouvrir aucune carrière dans Paris.
L’exploitation de celles qui y existeraient doit cesser.
Idem , du 2Z ventôse an X ( 14 mars 1802 ) , art.. ier.

25. Les carrières du département de la Seine et des
communes de Sèvres, S.-Cloud et Meud’on, sont visitées
par dés préposés de la préfecture de police. Id., art. 5.

Celles dont l’exploitation est terminée ou abandon-'
née, sont condamnées par les propriétaires. Idem, art.4.
2.4. Ceux qui ont obtenu des permissions pour Tex-

"CAR f : CAR -ZU

pîoitationde carrières dans les lieux ci-dessus , en font
la déclaration de suite à la préfecture de-police. Idem,
art. 5. .

2 5… Aucune desdites carrières n’est condamnée ,.sans
avoir été visitée par les préposés de la préfecture-de po-v
lice,- à l’effet de quoi les propriétaires en font leur déclaration
 ; le tout sous les peines indiquées en l’article
15, pi-dessus. Idem’., art. 8.

Voir aussi : Communes , mines.

Vol de pierres dans les carrières. Voir : Vol,. art. 10.
, CARTE CIVIQUE. Voir.: Domicile politique et civil.

CARTE D’HOSPITALITÉ. .Voir :-.^Passeports, art., 28. >
Préfet de police, §. .2. \■ -, -

CARTE.DE SfjRETÉ. (.Voir/t^z-j-austonie IV.) 
Art. ier. Tout citoyen de Paris, âgé de 21 ans, est
tenu de se pourvoir d’une carte de sûreté. Elle lui est
délivrée à la préfecture de police, d’après un certificat
de domicile, délivré par le commissaire de police de
son quartier , sur le vu de son acte de naissance , et sur
l’attestation de deux témoins. Loidu ig septembre 1792.
Arrêté du Gouvernement du 12 messidoran,-VIII. (i^r.
juillet 1800 ) art. 4. La carte de sûreté porte-les doraicile,
âge, profession et signalement du requérant-, et
est signée delui..£01 dit 2 7 nivôse an V\ 1G janvier \ y g5) 
art. 5. ' ' ;..-. ".'.'. ■

2. Tout habitai !'', de Paris , étranger à cette commune,
qui veut avoir une carte de sûreté , adresse au préfet
de policé, une pétition sur papier timbré , appuyée
de son acte dé naissance," de ses papiers de sûreté,
tels que passe-port, permis de séjour , patente, livret,
ou autres, etd’un certificat de renonciation à son précédent
domicile, délivré par le maire de la commune
où il résidait. Il présente Te tout au commissaire de
police de son quartier, qui lui délivre un certificat ; de
son domicile à Paris, depuis un an au moins j-Teq.uel

£4.2 ' - CAR CAR '.

certificat fait mention des pièces ci-dessus indiquées 'j
sur le vu de ces pièces, le requérant obtient à la préfe&s
ture de police une carte de sûreté, <-.'■'

Les militaires natifs de Paris, domiciliés chez leurs
parais, et porteurs de dispenses ou congés définitifs
visés à Tétat-major, sont dispensés des formalités ci^
dessus, lorsque le commissaire de police de leur quartier
leur a délivré certificat de leur domicile , énonçant la
catégorie dans laquelle ils se trouvent.
Instruction du préfet de police , duZi mai 1816,

3. Tout citoyen arrêté, qui ne peut justifier d’une'
carte de sûreté ou d’un permis de séjour à Paris, ou
d’un passe-port valable ( et qui ne donne point desren.
seiguemens satisfaisans sur. sa moralité et ses moyens
d’existence ) , peut être conduit et déposé à la préfec-:
ture de police, jusqu’à réclamation par deux personnes
domiciliées. Lai précitée, du 27 nivôse an-III, art. 8,
et 10,

4. La carte d’un décédé est déposée à l’officier civil
qui reçoit la déclaration du décès. Loi du 19 pluviôse ,
an III (7février 17g 5) ait. i ?r.

5. Les personnes qui obtiennent un passe-port, remettent
en échange leur carte de sûreté ; elle leur est
rendue à leur retour. Idem, art. 3.

6. Toute personne conduite dans un hôpital ou dans
une maison de détention , dépose sa carte en y entrant,
Idem, art. 2.

7. Toute personne qui va demeurer d’un arrondissementMans
un autre, change sa carte à la préfecture
de police, en justifiant d’un certificat de son nouveau
domicile, délivré par le commissaire de police, sur
T attestation de deux témoins. Idem, art. 4.

8. Celui qui a perdu sa carte'de sûreté, en fait sa
déclaration, assisté de deux témoins devant le commissaire
de police de son domicile ! Sur le vu de cette

€AR ■ CAR 343"

déclaration, il lui est délivré une nouvelle carie à la
préfecture de police. Arrêté du préfet de police du i5
thermidor■ an VIII (ier. août 1800) , (Voirau tomelV
Cartes de sûreté, n°. 2. ) 

9. Tout étranger à la commune de Paris, qui vient
y faire son séjour, peut obtenir une carte de sûreté
après un an de domicile , et en justifiant par un certificat
du maire de la commune où il résidait, qu’il a
renoncé à l’exercice de ses droits de citoyen dans ladite
commune. Il se présente avec ce certificat devant le
commissaire de police de son domicile à Paris , qui, sur
l’attestation de deux témoins , lui délivre un certificat
de domicile avec lequel l’étranger se présente à la préfecture
dé police, pour obtenir une carte de sûreté.

Voir : Droits de cité.

CARTES A JOUER. ( Voir Idem , an tome ÏV^.-) 
Art. ier. Les cartes à jouer sont assujetties au lirn^
bre. Loidu 9 vendémiaire an VI (3o septembre 1797) ,
art, 56. Leur fabrication se fait avec des papiers portant
les empreintes des moules coïifé'ç'tionnés par la
régie des droits-réunis. Décret du $ février 18 io, art.
iet2. La régie fournit les feuilles dé moulage aux
fabricàns. Idem, ait. 3. : '

2. L’as dé trèfle, 1 ou tout autre 1 au besoin, est’ assujetti
à une marque distinctive et particulière que là
régie est autorisée à faire imprimer sur le papier qu’elle
fournit aux carriers. Défenses aux carriers d’employer
pour les as de trèfle, dans la composition des jeux français,
d’autre papier que celui qui leur aura été fourni
pour cet objet, sous lés peines portées par l’article 24
ci-après. Ordonnance du Roi-$ du 18 juin 1817.

3. Les fabricàns mettent sur chaque jeu,-.- une enveloppe
indiquant leurs* noms , demeure, enseigne et
signature en forme de griffe >, dont ils déposent une
empreinte au greffe du tribunal de Ire. instance, e%
344 " jCAR ' ' CAR ?dans les bureaux de la régie. Ils ne peuvent changer
la forme dé leurs enveloppes,-sans en faire déclaration
à la régie. T^U-t-emploi et entrepôt de -fausses envér
loppes est prohibé ; sont réputées faussés celles non, cour
formes aux dépôts, ou t-rouvéeschéz des fabrieans autres
que-ceux qu’elles indiquent. - , , -. : -.•Les castiers quifout: des enveloppes par sizain ne lès
.employentqu’enforme.de bande de manière à laisser
■apparente., çèlleside contrôle apposées pa-r-la régie, sur
'.chaque.jeu, après la vérification des cartes à.figures-.. -,Idem,,art.4.: ■:"' ' .-■--. !:■ - '<'■ '-. "<'- .4. j’Le dessus des-cartes ne ? peut être qu’en papier
lâlancL Idem-, art. 5. -. - .-. .:.-_,.' ' ■-- :-5, Il es ;! ; perçu uniformément pour lés cartes à. ;porr
trait français, 2 5 centimes par jeu , de quelque nombre
de cartes qn’il-soil: composé. ' . … '_• .Il n’est-rien -exigé des fabricàns pour lé papier et le
moulage, àes.e.oat’te-S(à figures. Idem part. -G-. .-.': "r"• NoTA.'iCerdi'oit’.a èvi réduit à ïS centimes par l’article. 160. de là'loi
sur les-conu-ibutions.îjjd^rectes, annexée a celle ;sur les .finances, du 28, !
avril,1816.. ..-..' .-:[.-- :''■'■7. Lors du décompte chez les fabripajis ,.à la fin de.chaque
année, pour la comparaison des livraisons des
cartes ;à.figures^vec les jeux cGiitrôlés,ils payentle dou.
bl.e.droit, des,jeuxnianquans.Idem, art,-y. . . . . ;
,. ;;-6v Les: tarots -et. autres cartes dont ,1a rfo-i-ane et les
figures, diffèrent de celles usitées en-France ;, sont « ouîniVaii
droit-"de 4o centimes par,jeu•, de quelque noinbpe-.de
oajles.qu’il soit composé. -Les.-çartes-de celte
espèoe-qui'sont réexportées payent un simple droit de
5 centimes. Idem, ait, 8\- .-'… , , - •-.- ■■■j. Les.',moûles des cartes .désignées an Tartiçle .précédent
j,.-sont déposes-dans-Tespburéauxde la régie. Ces" 1
espèces de cartes ;§ont fabriquées sur-papier..libre , et
F- ?-peuvent icircûler d a y s: l’intérieur qu’autant qu’elles
portentsur,toutes les figures la légende France ,et le nom
dû-fabricant- ; elles sont soumises àla bande du contrôle
de la régie. ; celles destinées à l’étranger ne sont assujetties
à aucune légende ,- elles payent un droit d’ex- "
porlation par jeu de cartes. Décret du 16 juin 1808,
art, 3 , 4 et 5. .

8. Les cartes usitées en France, ne peuvent circuler
qnautant qu’il en a été fait déclaration au bureau des
droits-réunis du lieu de Texpédition, et qu’elles sont
accompagnées.d’un congé portant le nom de l’expéditeur
, la destination et le^nom de celui à qui elles sont
envoyées. Idem, art. 6, ,

g. Les droits sont remboursés sur les cartes exportées
à l’étranger , en déclarant, par les fabricàns, att
directeur de la régie des droits-réunis, les dualités et
quantités qu’ils veulent exporter , et les bureaux de
douane , par lesquels doit se faire Texpédition. Les caisses-ouballots
de cartes à jouer sont déposésà la.'ragie,avec
les déclarations ; ils sont, après vérification, fermés et’
plombés enprésencé dû-directeur delà régie, qui délivre
le.perniis d’exportation. Ce permis, revêtu du certiacat
de sortie délivré par lespréposés des douanes , est rapporté.,
<dans le délai dedeux mois, au directeur de la
régie qui ordonne le remboursement "dés droits. Ce
délai cassé , le remboursement n’a pas lieu. Décret du,
'. Sa tlierinidor aii XII,- (16 août il8o4-)  - "

io. Défenses de - contrefaire les moules de la régie,
d’^en fabriquer aucun particulier. de conserver ou receler
des moules faux ou contrefaits , à peine de faux. De■crets
précités des 16 juin 1808, art. 2, et g février 1810,
art. 10-.- Voir les art. 22 et suivans ci-après:
.-il. L’mtroductiôn’et T’usage en France des caries
-fabriquées à l’étranger, sont 'prohibés. Décret au i3
fructidor"an XIII {31 avril 1 8o'o) , <z/'t:'5'.

12. Les jeux -de cartes fabriqués en France, d’une
546 CAR - CAll

forme particulière , destinés à l’étranger, ne sont paï
assujettis au timbre ; les fabricàns tiennent registre
de la fabrication et des envois. Ils joignent aux envois
un permis dû directeur de la régie', qui lui est rapporté
dans le mois avec le certificat de sortie, délivré par les
préposés des douanes. Arrêté du Gouvernement du 19
floréal an’VI, (8 mai 1 7 98) , art. 17.

i5. Nul fabricant de cartes ne peut s’établir hors des
chéfs-lieux de la direction des droits réunis. Décret du
1er. germinal an XIII, (22 mars 18Ô5 ) , art. 1er.
14. Tous les moules de cartes à figures sont déposés
danâ le principal bureau de la régie, du lieu de la fabrique
 ; les fabricàns sont tenus .d’y venir imprimeries
cartes à figures. Idem , art. 2. '

i5. La vente et la fabrication des cartes fabriquées
en papier libre el marquées des timbres humides, en
usage avant le décret précité du ier. germinal an XIII,
sont interdiles. Décret du 16 juin 1808, art. 8,

16. La recoupe dès caries est interdite aux fabricàns
et débitans, ainsi que la vente, entrepôt et colportage
sous bande ou sans bande des cartes recoupées ou réassorties.
Idem, art. 10.

17. Nul ne peut vendre des cartes à jouer, en tenir
, entrepôt, ni en placer aucune enseigne de débit, s’il

n’est fabricant patenté, ou agréé et commissionné par
la régie, qui peut révoquer sa permission en cas de
fraude. Décret précité du 9 février 1810 , art. g.

18. Les fabricàns de cartes, sont soumis à un droit
de licence annuel, de 5o fr. Toute contravention relative
à ce droit est punie de 5oo fr. d’amende ; en cas de
fraude, Tameude est augmentée du quadruple des
droits fraudés. Art. 164 et 17. de la loi sur les contributions
indirectes, annexée a. celle sur les finances
du 28 avril 1816.

19. Lé fabricant doit tenir trois registres pour ins-

CAR CAR ,347
jcrire, sur l’un, la quantité de papier qu’il prend à la
yégie ; sur le second, ses fabrications journalières ; sur
le troisième, ses ventes avec les noms et demeures des
acheteurs. Arrêté du Gouvernement du 3 pluviôse an VI
(22 janvier 1798) , art. 10.20. Les entrepreneurs des maisons où l’on donne à
jouer, ont un registre sur lequel sont inscrits leurs
achats de cartes, par le fabricant qui les fournit. Id.,
art, 12. Arrêté précité du 19 floréal an VI, art. \4,21. Tous lés registres ci-dessus sbnt timbrés, fournis
par la régie, cotés et paraphés par le directeur de la ,
régie ; ils sont représentés à toute réquisition des pré- »
posés de la régie, qui peuvent y prendre des notes ou
extraits. Ideinprécitè du 5 pluviôse an VI, art. 12 et i3„22. Tout individu qui fabrique ou introduit en
France , distribue, vend ou colporte des cartes à jouer,
sans y être autorisé par la régie, est puni de la confiscation
des objets de fraude, d’une amende de 1000 à
Sooofr., et d’un mois d’emprisonnement. En cas de
récidive, l’amende est toujours de 500© fr. Loi sur'les
contributions indirectes, annexée à celle sur les finances
du 28 avril 1816, art. 166. . \2.3. Sont punis des mêmes peines les teneurs de cafés,,
auberges, débit deboissons, etautres établissemens où
le public est admis, qui permettent que Ton se serve
chez eux de cartes prohibées, lors même qu’elles auraient
été apportées par les joueurs. Ils sont tenus de
souffrir les visites des préposés de la régie. Idem , article
iGji.2.4. Ceux qui auraient contrefait ou imité les inouïes,
timbres et marques de la régie , ou qui se serviraient des
véritables moules, timbres et marques, d’une manière
nuisible aux intérêts de l’Etat, sont punis,, outre l’amendé
prononcée par l’article 22 ci-dessus, dès peines ;
portées aux art. i42 et i45 du Code pénal. Idem, article
168. Voir Faux,• art, 11et 12.
■ 25. Les dispositions des art. 2G, 27', 2'8 et 2g, auniot
Tabac, .sont applicables à la fraude et à la contrebande
sur les cartes" à jouet. Idem, art. 169,-

Voir aussi Contrebande. Droits réunis.
Jeux de cartes. Voir Jeux. -

CARTOUKÏERS. Voir Ateliers. ■ . „':

CAS FORTUIT. Voir Accident.

CASERNE. Voir Domaine militaire.

CASSATION (COUR DE).
Art. Ier, Il y a pour toute la France une seule Cour
de cassation siégeant à Paris,_et partagée en trois sections,
des.requêtes, civile et criminelle. Elle ne connaît
point le fond des affaires ; elle casse les jugemens
ou arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les
formes ont été violées, ou qui contiennent quelque
contravention expresse à la loi, et elle renvoie le fond
d.u procès aux juges qui en doivent connaître. Loi du 22
frimaire an VIII, (i5 décembre 1799)., ar^- ^5-et 66.
Charte constitutionnelle , art. 5g.- . "

2. Le procureur général de la cour de cassation,
sans.préjudice, du droit des parties intéressées, dénonce
à la cour, les excès de pouvoir des juges., ou les délits
par eux commis relativement à leurs fonctions. La cour
annulhç ces actes, s’il y a lieu ; et s’il y a lieu à accusation
contre les juges, elle les renvoie devant Tune des
deux cours royales Tes plus voisines du lieu où les accusés
exerçaient leurs fonctions. Le choix de Tune des
deux couirs est laissé aux accusés. Loi du 27 ventôse
an VIII, (18 mars 1800) , art. 80 et 81.

5. La enour de cassation a droit de censure et de discipline
suvr les cours royales , d’assises et spéciales.'Elle
peut, pour cause grave , en suspendre les juges de leurs
fonctions  ;l les mander pour rendre compte de leur cou-
_.•_ça$•.':' ;.'. ■. ; vv'' ;' .%m\:. -s fa -■
4ultej elle est/alors pre) 5dée: parle ministre delà' jusliee.
Séiiatus -çoj}Sulte du■ ,'i 6 thermidor an %, (4 août
1802) , art, 82. :--'■,'.''""- ■'''.' /i ;>".

4., Le procureur géiié.ral près la cour de cassation ; surveille
les procureur généraux près’ les autres = cours.
Idem, art. 84. . - ■'".-" -.'

• Récours en cassation. Voir Pourvoi, section II. Juéè^ >
de paix. Police^ art. 114> : / - i' . ; : \v
', Membres de la cour de cassation prévenus de délit*
de' policecorrectionnelle^ Voir Cours royales, ait. S.,>
Avocats près Ta cour de cassation. Voir Avocatsarf,^., :
CASTRATION. "(YO'IV.idem,-,, au .^rheltV/..) ^ ;;'.'' ;', :.,
Le crime de Ta castration et puni des travaux forcés
à perpétuité. Si la mort s’en est, suivie a\ ?ant quai-anle
jours, du jour du crime,"il.y--à peine demortiCodp
pénal, art. 516, - . ■ … '. - . .-■['.j -:.i'.-f':': -\ -.': -.

Néanmoins si le crime, a élé'immédiateniènt.provoqué
par un .outrage violent à la pudeur, il.est excusable
 ; 'Idem, arf. 325 ; et, là peine est réduite à un em:

prisônnemènt d’un à cinq ans. Idem ; art. 326. .-.-■-.. -.:.,
•t-,.--,. ;.::<;.: ! - ;:. '. ;- '. ! - *:*'- -Y- ^J:. '•: '''-'•.' •'""'- -'. " - '
: CAUTION,. ■ .-..,'. ;, '■•■-,- , ;, ;--,,:,. ; ..,,-■-,: ;/…: v ;-..,..:,-..,..
' \Àrt: ier. En matière ci vile,-'…celui.qui-serendjcaution
d’une obligation, se soumet "envers le créancier à
y satisfaire,si lé débiteur ;n’y satisfait pas. Çqdp civil
'art. 2011. -'■■':■'.". "- ;'-'-'-• -.' ;. - :,'\.--l '"■..
2. Lorsqu’il s’agit d’un càfulipnnéuieii^ judiciaire, la
caution est susceptible de la contrainte par corps. Id.,.
art ;' 2ç>4o. Voir Commercé. ;'■§. Xj. .':.,:.

. 3. Celui qui ne peut pas trouver Une caution, est"'
-rècuà donner àTà place un gagé en nantissement suffir
sanl. idem j art. 2041 ; -r ; !

CAUTION en matière de Crimes où délits. Voir Juges
d’instruction, :§^ YI., ' ^ '

CAUTION de bonne conduite, pour" ceux mis spus la
surveillance dela. haute-police. Voir Peines f■'§. IVt

. CAUTIONNEMENS DES FOECtlONNAIRES PUBLICS’.
Il est pourvu au remplacement des fonctionnaires
qui n’ont pas yèrsé leur caù tionnement dans : le délai
prescrit. Ordonnance du-Roi du 12 janvier ' 820: . ;'■..

Voir aussi Prévarication. Frais de Justice, §. i 5 ', '- /
-.'CAVES. ; .-"  ; . --,:■-':■ ■'■"■  ;: '". ;}N '

~ Art. ie.r. Défenses de creuser aucune çàve 'sous là
voie publique, à peiné de 5oo fr.' d’amende, contre, les
.propriétaires, entrepreneurs et maçons, et il’être les-^
dites-caves comblées. E dit de décembre \,Go y,^Ordonii.
•dubureàw'des■financesdu^'/septembre 177S.

2. Celles qui se trouvent sous rue,, comme dépendantes
dé maisons reculéespôurl’allignement, peuvent
être conservées si la'solidité dés voûtés est constatée. ^
Arrêt du Conseil’du 5 août iy85. - '■' rf

Les dispositions 'ci-dèssus sont maintenues. Loi du
 !22JuilletÏLygi,tit.Ier,,^art’.2.9--.'' '"■'■', '•

4 ; Les trappes de caves rituées dans lés allées où boutiques,
qui présentent des-dangers parleur mauvais
état ou leur position, on par Tfiabitude de les laisser
ouvertes, doivent exciterTatlenlion.de la police, pour
-faite cesser tout danger. -,'• ■'." .-", ."'

Eau dans les câvës ; Yoir Inondation.[ .. . ~

Voûtes de:-caves adossées, à-un mûr mitoyen. Voir
Bâiimens,art. ?e). '■ :'."'. . /

Soupirail de caves. Voir, Soupirail. ;'""' (

'CENTIARE. -Y oit’Poids’.', et Mesures. .-, .'. ,

CENTIGRAMME. Voir Idem. ' . ]… ' .

CENTIME. La, plus petite nioniiaie.de cuivre * laiCentiémè
partie d’un franc ; il.en faut cinq.pour un sou.
' Voir Monnaie. ■ ;-.. . \.

CENTIMÈTRE,, ou-centième partie du hièti-e. Voir '
Poids et Mesures.

CÉRÉMONIES TUBLIQUÈS. Voir Fêtes.: ',-'"'. - ■'■■■•■. -
- CER CËR- SÉiCÉRÉMONIES RELIGIEUSES. Voir Cultes. Processions^CERTIFICATS.Art. icr. Les certificats pour obtenir une carte de
iûretè, un passeport, un permis de séjour, ou un port
d armes, ceux de domicile , de bonnes vie et moeurs ou.
de moralité ,-sont délivrés par les commissaires de police,
et dans les lieux où il n’y en a point, par les
-maires. Voir cliaque objet à son article.Les certificats de bonne conduite dont doivent justï-<
fier ceux qui veulénlprendre du service dans lesarmées,
èont aussi délivrés par les commissaires de police. Voir
Armée, §. i. ■Tous les certificats ci-dessus désignés, étant destinés
à être produits à la préfecture, dé police, donlles commissaires
de police font partie, ils né sont point soumis
au timbre, conformément à Y article 16 de la loi sur le
timbre , du i5 brumaire an Vil (3 novembre 1798 ) ,
et à l’instruction dû préfet de police, du ï5 septembre
1819. Voir Timbre, art. 10. '.2. Les certificats d’indigence sont délivres par les.
■bureaux de charité , et gratuitement.3. Les certificats de résidence pour loucher des rentes
j sont délivrés par les municipalités. Ceux d’individualité
, dans le cas de perte d’extrait d’inscription sur*
le grand livre, sont délivrés par les commissaires de
police ou les maires. Voir Inscriptions.4. Les certificats de résidence nécessaires à, ceux ■cru*
ontvoyagé ouséjourné chez l’étranger,-sont délivrésdans' le département de la Seine, par le préfet de police, e£
ailleurs par les préfëts.-5. Les certificats de vie, pour toucher des rentes ?:
viagères ou des pensions sur l’état, sont délivrés, àfaris,
par tous les notaires indistinctement. Ordor**
fiance du Roi, dit. 3ojuin i8i4, art. ier.352 CER - CER : .-6. Dans les déparlernens, ils sont délivrés par des
notaires cerlifiealeurs désignéspar le Roi. Idem, art.~2.y. Les renliers et pensionnaires qui, pour cause de
maladie ou d’infirmités, ne peuvent se transporter chez
le notaire cerlificateur de leur arrondissement, lui
adressent Une attestation du maire de leur commune,
visée par le sous-préfet ou le juge de paix, sur laquelle
le notaire délivre le certificat de vie, en faisant mention .
de ladite attestation. Cette disposition est applicable
aux rentiers et pensionnaires domiciliés dans les isles
françaises où il n’y a point de notaires certificateurs.
Décret du %Z septembre. 1806. Ordonnance du Roi ,
précitée , art. 3. '■.8. Les certificats de vie des rentiers viagers résidant
horsdeFrance peuvent être délivrés indifféremment pâlies
ambassadeurs, envoyés et consul s dans les pays où
habitent les rentiers ; par les magistrats du lieu, par les
notaires ou tous autres officiers publics ayant qualité à
cet effet,' quelle que soitla distance de leur résidence à
celle des agens.français. Dansies deux derniers cas, les
certificats sont légalisés par les agens diplomatiques ou '
consulaires français , établis près de la- puissance dans
le territoire de laquelle se trouve la résidence des rentiers
viagers.Dansies paj^soù il n’existe point.deconsuls français,
lesdits certificats de vie peuvent être légalisés par les
ambassadeurs ou chargés d’affaires de chaque puissance
respective,Les certificats dévie ainsi légalisés sont visés à Paris
au ministère des affaires étrangères.Ordonnance du Roi, chi 20 mai 181 S. -
 9. Dans les colonies françaises, lesdils certificats
sont délivrés par les notaires. Ordonnance du Roi, du
24 janvier 1816 , art. i« r. Voir l’art. 7 ci-dessus.10. Les certificats de vie des militaires servant.dans
les armées, qui jouissent de rentes viagères où de pensions,
sont délivrés par les conseils d’administration
des corps, ou par les officiers en remplissant les fonctions,
pour les militaires en troupe, et par les inspecteurs
ou sous-inspecteurs aux revues, pour les officiers
sans troupe et Tes employés des armées. Idem, art. 2.
' NOTA.. Aladite ordonnance sont joints des modèles desdits certificatsi '
Peines dans les cas de faux certificats. Voir Faux,
art. 25 et suivons.

CHABLIS, arbres abattus par les vents. Voir Bois et
forêts) art. 52. Gardas forestiers, art. 28.

CHAISES A PORTEURS etBROUETTES de louage, (Voir
aussi Cabriolets, Carrosses , au tome IV. ) 
Art, ier. Les propriétaires, porteurs et conducteurs
dés chaises à porteurs et des brouettes de louage , sont
assujettis aux mêmes formalités que les propriétaires et
Conducteurs des carrosses et cabriolets de place, en ce
qui concerne les déclarations , le numérotage, la soli*
dite des chaises ou brouettes , leur exposition sur les
places à ce destinées ; l’obligation des porteurs et conducteurs
de marcher à la première réquisition , et de
rendre bu déposer lés effets laissés dans lesdits chaises
ou brouettes. Ordonnance de police, du 21 mai 1782.
Yoiv Carrosses et Cabriolets de louage.
2. Défenses auxditspiorleurs et conducteurs d’exiger
dans Paris deplusforls salaires que ceux ci-après, savoir :

Pour les chaises à porteurs , la course , ainsi que la
première heure 1 fr. 5o c, les heures suivantes 1 fr.
ao c. ; le tout tant le jour que la nuit.

Pour les brouettes , la course et la première heure
go c. (18s.)  ; les heures suivantes, 80 c. (16s.)  ;
depuis onze heures du soir jusqu’à six heures du matin,
la course et la première heure, 1 fr. ; les heures suivantes
comme dans le jour.
Ordonnance précitée, du 21 mai 1782.
TOME Ier. - - .2%
354 CITA' ' CELA5..Les prix pour les voyages hors de Paris sont c’où,,
venus de gré-à-gré. Idem.NOTA. D’après l’ancienneté de l’ordonnance de 1782 , on pense que
les prix ci-dessus pour les brouettes peuvent être assimilés aux prix fixe' »
pour les cabriolets de place. Voir Carrosses et Cabriolets de louage i
§. III.CHALOUPES. L’usage en est défendu dans le déparlement
de la Seine. Voir Bacs.CHAMBRE DE DÉPÔT. Voir Prisons.CHAMBRE DU CONSEIL. Voir Jug '.s d’instruction #
art. 54 et suivons. Mises en accusation Cours d’assises. _CHAMBRE DES PAIRS. Voir Charte , g. 5.CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Voir Idem, §. 4Provocationcontre l’autorité des chambres. Voir
Imprimerie, §§. 2 et 3.Offenses publiques envers les chambres. Voir Idem ,-
art. 32 et 4o.CHAMBRES DE COMMERCE. Voir Commerce, S. i3.CHAMBRES CONSULTATIVES des manufacturés, fabriques,
arts et métiers. Voir Manufactures.CHAMBRES GARNIES. Voir Maisons garnies*CHAMPIGNONS. (Voir Idem, au tome IV).Art. ieT. Il est défendu d’exposer en vente aucuns
mousserons ou champignons des bois, morilles et autres
espèces de champignons d’une qualité suspecte, ou
qui, étant de bonne qualité , seraient gardés d’un jour
à l’autre ; à peine de 5 o fr. d’amende. Ceux qui arrivent
et sont exposés en vente sont visités ; ceux d’une qualité
suspecte sont saisis, et il est dressé procès-verbalde
la contravention. Ordonnance de police, du iZ maiîy82.2. Tous les champignons destinés à l’approvisionnement
de Paris , doivent être apportés, visités et vendu ?
à la halle sur le marché aux poirées. Ordonnance du
préfet de police, du icr. mai 1809 , art. 1, 2 et 4.3. Les seuls champignons achetés en gros au marche
ÏUX poirées , peuvent être vendus en délai ! dans le
Jiïême jour, sur tous les’marchés aux fruits et légumes.
Idem, art. 5.

4. Défenses dé crier, vendre et colporter des champignons
sur la voie publique et dans les maisons. Idem, •■
art. 6.

, 5: Les contraventions sont constatées par des procèsvèrbaux.
qui sont transmis au préfet de police. Idem ;
art. y. Lés contrevenans sont traduits au tribunal compétent ;
•

6. Instruction sur lés chanipigiiOns, destinée à prévenir
les accidens funestes que leur usage n’a que trop souvent
Occasionnés.

1°. Les champignons delà meilleure qualité sont
difficiles à digérer ; si on en mange une trop grande
quantité , ou s’ils sont gardés quelque tems avant d’être
. cuits , ils peuvent causer des accidens fâcheux. Il y a
des champignons qui sont un vrai poison, lors même
qu’ils sont mangés frais.'

2°. Le champignon en général est composé d’un chapiteau
bu tête, et d’une tige ou queue qui le supporte.
Lorsqu’il est très jeune, .il a la forme d’un oeuf, tantôt
nu, tantôt renfermé dans une poche Ou bourse. Quand
le chapeau se développe en forme de parasol, il laisse
quelquefois autour de la tige les débris de la bourse ,
qui prennent le nom de collet. Lé chapeau est garni en
dessous de feuillets serrés qui s’étendent du centre à la'
circonférence.

3°. Le bàiï champignon ordinaire se trouvé dans les 5
pâturages et dansies friches. Il n’a point de bourse ;
son pivot ou tige, à peu près rond, plein et charnu,-
est garni d’un Collet très-àppàrènt ; son çhâpeàuest blanc
en dessus ; ses feuillets ont une couleur de chair ou de
rose plus ou moins claire. C’est le champignon que Ton*
fait venir sur couche, et c’est le seul champignon dé
. ' 3^'couche qu’il soit permis de vendre à la halle et danslei

marchés.

Le mauvais champignon ordinaire dit bulbeux a la
base de sa lige renflée en forme de bulbe, et ayant
autour les vestiges d’une bourse qui renfermait le cha-_
.peau. Il a le collet comme le bon champignon ; les
feuillets sont blancs et non roses ; le dessus du chapeau
est ou très-blanc, ou verdâtre , et quelquefois parsemé
au-dessus, de vestiges ou débris de la bourse. C’est ce
champignon qui a causé des accidens funestes.

4°. i ?07i champignon, dit orange vraie. Tl a une
bourse très-considérable , est plus gros que le champignon
de couche ; le chapeau est rouge en dehors, ou
rouge orange ; les feuillets d’une belle couleur jaune,
son pied jaunâtre, très-enflé surtout piarlebas ;lecollet
grand et jaunâtre. On le trouve dans les taillis à Fontainebleau
, et dans le midi de la France ; c’est un met
délicat et très-sain.
L’orange blanche est moins délicate et ne diffère de
l’espèce précédente, qu’en ce que toutes les parties sont
blanches.
.Mauvais champignon dit orange fausse. Le chapeau
est en dessus , d’un rouge plus vif et non orangé , parsemé
de petites taches blanches débris de la bourse ;
la tige moins épaisse, plus arrondie, plus élevée ; les
restes de la bourse ont plus d’adhérence avec la bulbe
qui est à la base de la tige ; la couleur rouge du chapeau
et la couleur blanche des feuillets le distinguent essentiellement
de l’orange vraie. C’est un des champignons
des plus vénéneux.

Il y a d’autres champignons bulbeux et malfaisans ;
les uns sont recouverts de tubercules nombreux ou d’un
enduit gluant : les autres ont une couleur livide, une
odeur désagréable.

5°. Bon champignon dit mousseron. Il croit au milieu

_ ' ' CHA ' CITA'. 3.57

de la mousse, ou dans les friches gazonnées ; couleur
fauve ; chapeau d’une forme plus ou, moins irrégùlière,
couvert d’une peau luisante el sèche comme une peau
de gand ; le pivot, plein et ferme, peut se tordre sans
se casser.

Il y en a de deux espèces : l’une mousseron ordinaire,
plus grosse, plus irrégulière, à pivot plus gros et par
proportion plus court ; l’autre faux mousseron, plus
menu chapeau plus mince , pivot plus grêlé. Us sont
tous deux bons à manger.
Mauvais champignon dit mousseron suspect. La surface
du chapeau n’est pas sèche. Us sont d’une consistance
plus molle , leur ..support est creux et cassant ;
leur goût n’est point aussi agréable.

6°. Bon champignon dit morille. Sur unpivotélavgi
par le bas, porte le chapeau toujours reserré contre lui,
ne s’ouvrant jamais, en parasol inégal, et comme celluleux
sur la surface extérieure. Ce champignon croit
dans les taillis au pied des arbres ; il est sain 'et trèsrecherché.

Mauvais champignon dit le satyre. Il ressemble à la
morille par son chapeau celluleux.. I) a un pied trèsélevé
sortant d’une bourse ; le chapeau est plus petit et
suinte une liqueur verdàtre ; il exhale une mauvaise
odeur, et est très-dangereux.

7°, Bon champignon dit girole ou clavaire ; différent
de tous les précédens. C’est une espèce charnue, ayant
une espèce de tronc qui se ramifie contre le choux-fleur,
et se termine en pointes mousses ouarrondies. Sa couleur
est ou blanchâtre ou jaunâtre tirant sur le rouge ,
son goût est assez délicat. On n’en connaît dans ce
genre aucune espèce pernicieuse. _

8°. Bon champignon dit la chanterelle ; jaune dans
toutes ses parties , et petit ; son chapeau, à-peu-près
applati en-dessus, a en-dessous la forme d’un cône

J58 CHA CHA.

renversé, couvert de feuillets épais semblables à de
petits plis, et est terminé inférieurement par un pied
très-court. L’espèce en est recherchée.

g. Ceux qui ne connaissent pas parfaitement les
champignons , ne doivent manger que de çeux.genéralement
connus pour bons, et dont les espèces sont cidessus
indiqués. ' -
•NOTA. L’instruction ci-dessus a été rédigée par MM. Parmentier,
Dej-cux, TKouret, Huzard, Leroux , Dupuytren , C. L. Cadet, membres
du conseil de salubrité établi près la préfecture de police ; elle a été
imprimée et publiée à la suite de l’ordonnance précitée du préfet de
police du ior. mai iSog.
CHAMPS. Police des champs. Voir Police rurale.
CHAMPS-ELYSÉES à Paris.
Police spéciale des Champs-Elysées, prescrite par arrêté,
du ministre de l’intérieur, du 6 septembre 1806.
Art. ier. Défenses expresses d’entrer dans les COUT.
tr'allées et dans les quinconces , avec voitures ou cheivaux,
même en conduisant un cheval par la bride.

2. Défenses d’y faire pâturer des bestiaux, notam^
ment des chèvres, attendu qu’elles grimpent, broutent
-les branches, et font périr les jeunes arbres. Voir Po-^
lice rurale. Délits, art. 3o, § 10.

5. Défenses de monter sur les arbres, d’y jeter des
pierres ou des bâtons , d’y appliquer aucune clôture ,
etdeles englober dans des baraques qui seraieut même
auLorisées ; d’enclore aucune partie de terrain tenant
aux dites baraques. Voir] Police rurale,

4. Défenses d’enlever du gazon, de couper l’herbe ou
les racines d’arbres qui périssent à la surface, et d’eulever
de la terre, sous quelque prétexte que ce soit,
Voir Idem.

5. Les jeux d’exercice sont expressément prohibés le,
long des allées, et partout ailleurs que dans le carré
Cm- CIÏA 555
è\x,desjeux, côté de la rivière, el dans celui situé entre
l’avenue de Marigny et:celle de Matignon. Voir Jeux.

6. Défenses de tirer, dans les Ckanips-Élysées, des
armes à feu, des Retards ; de lancer des fusées et autres
pièces d’artifice ; d’y allumer des. feux , et de tirer des
fusils à vent. Yoir Policé rurale. Chasse, art. 20.

7. Défenses à tous voituriers, gravatiers, jardiniers,
de déposer, dans les Champs-Elysées et avenues en dépendantes
, aucuns gravois, immondices , fumiers et
matériaux, à moins , pour ce dernier cas seulement,
d’en avoir obtenu l’autorisation expresse et par écrit
et de l’avoir fait viser par l’inspecteur principal des
plantations des Champs-Elysées ; à peine d/être condamnés
aux frais d’enlèvement desdits dépôts, et d’être
poursuivis et punis, par voie de simple police , comme
embarrassant ou dégradant les voies publiques. Voir
Délits, art. 29, §. 4- Peines. Routes.

8. Aucuns établissemens, tels que baraques, échoppes
mobiles ou sédentaires, aucune réparation d’anciens
établissemens de cette espèce, ne peuvent avoir lieu ,
sans une permission expresse du ministre de l’Intérieur. ;
sous lej peines ci-dessus.

g. Les habitans des Champs-Elysées, des avenues en
dépendantes et du Cours-la-Reiue , ne peuvent, sous
aucun préteste, combler aucun fossé, pour faciliter
les abords des bâtimens, à moins d’y être autorisés.
Voir Destructions, arti i5.

10. Ils sont tenus d’établir et d’entretenir des bourons
ou cabanes aux arbres qui se trouvent eu face de
leurs portes d’entrée , et sont responsables des dégradations
qui pourraient être faites aux abords extérieurs,
de leurs propriétés, à moins quils n’en fassent connaître
les auteurs , pour être poursuivis conformément
, aux réglemeus généraux de la police des promenades.
Voir Police rurale. Promenades publiques…

CHANCELIER DE FRANCE , GARDE DES SCEAUX. Voir
Ministres.

CHANDELLES, (fabricans de) 
Art. ier.. Il est ! défendu aux chandeliers de mêler
avec le suif de boeuf et de mouton, des mauvaises graisses,
ou des suifs de mauvaise qualité, notamment le
suif de bouc ou de porc, qui fait couler les chandelles,
exhale une odeur puante, et donne une fumée épaisse
et nébuleuse.

2. Il est défendu de mettre des sels dans les suifs ,
attendu qu/il fait pétiller la chandelle.

3. La chandelle moulée est fabriquée dans des moules
dont la contenance donne exactement 8, io, 12, 16,
24 chandelles au kilogramme (àlivres). Ordonnance
du directeur-général de la police, du 27 décembre 1814,
art. ier. \

4- Celle àbageutte est fabriquée de manière à donner
également 8, 10, 12, 16, 24, 32 chandelles pour un kilogramme.
Idem, art. 1. , .

5 '. Tout paquet de chandelles mis en vente, doitpeser
exactement 2 kilogr. et demi (5liv. ) ,j compris le papier
d’enveloppe et la ficelle qui ne doivent pas peser
plus de 6 décagrammes. ( 2 onces). Ordonnance du préfet
de police, du 18 avril 1818, art. 1 et 2.
6. Tous les paquets de chandelles mis en vente , portent
ostensiblement une marque indicative du poids, et
des noms et demeure du fabricant. Cette marque est
pour tous les fabricans, de 6 centimètres de long, sur
'5 de haut. Idem, art. 5 et 4.

7. Chaque fabricant est tenu de déposer à la préfecture
de police , une empreinte de sa marque, pour y
avoir recours au besoin. Lorsqu’il cesse son commerce,
il dépose sa marque à la préfecture de police. Idem ,
art. 5 et 6. • . . ,_

8. Tous les paquets de chandelles mis eu vente sans

la marque ou sans le poids prescrits, sont saisis et déposés
à la préfecture de police, en attendant le jugement
à intervenir. Idem, art. 7. Les procès-verbaux
sont transmis au préfet de police. Idem, art. 8.

9. Le consommateur a le droit de faire peser la chandelle
qui lui est livrée ; à cet effet, tout marchand de
chandelle doit avoir dans, sa boutique , des balances et
une série de poids légaux. Ordonnance précitée du 27
décembre 1814, arf. 5 et 6.

jô. Les moules de chandelle établis par l’article 3,
ci-dessus ne peuvent être fabriqués que sur des modèles
matrices revêtus de la marque du fondeur-fabricant,
et du poinçon légal, à peine de saisie et confiscation,
aux ternies de l’article 13, de la loi du ier. vendémiaire
an IV. (21 décembre 1795). Idem , art. 7 et 8. Voir
Poids et mesures, art. 4, 5, 6.

11. Les chandeliers ne peuvent établir leurs chaudières
destinées à la fonte du suif en pain, pour fabriquer
la chandelle , sans une autorisation du préfet de
police , d’après un procès-verbal du commôdo et incommodo
de l’établissement (Voir au tome'YY ; Fonderie
de suif, nos. 1 et 2. ) 

Fonte de suif en-branche. Voir: Boucherie, § 10,
n°. 5.

Voir aussi Suifs. Ateliers.

Garçons chandeliers. Voir Boucherie, art. 68.

CHANSONS. Voir Ecrits-images-gravures. Bateleurs.

CHANTERELLE*. Voir : Champignons.

CHANTEURS AMBULANS. ( Voir Idem , au tome IV.

Ils doivent être porteurs d’une permissiou du préfet
depolice , et d’une médaille qui leur est délivrée à la
préfecture de police , sur un certificat du commissaire
de police de leur domicile. Voir Bateleurs.

CHANTIERS DE BOIS DE CHAUFFAGE. Voir Bois de
chauffage.
S62 CHA CHACHANTIER DE BOIS A OEUVRER. Voir'Bois à oeuvrer.CHANVRE', (rouissage du ) Défenses 'de faire rouir du chanvre ou du lin dansles
rivières ou ruisseaux, attendu qu’il peut en résulter 1$
corruption de l’eau,la mort des poissons, et des maladies
pour les bestiaux. Arrêts du Conseil, des 4 avril et 3 y
juin 1702, 24 décembre 1719, 11 septembre 1725, 26
février ij52, 26 décembre 1756. Voir aussi Ateliers.CHAPELIERS. (Voir Id&n, au tome IV. ) Art. ier. Les marchands chapeliers sont tenus de se
faire inscrire à la préfecture de police, et d’y représenter
leurs patentes. Ordonnance du préfet dé police, des
28 novembre iSoget 12 juillet 1818 , art. 1.^.2. Aucune foule pour fabrique de chapeaux , u'est
établie sans une permission délivrée dans les formes indiquées
par l’art. 7, du décret du i5 octobre 1810,
et par l’article, 4 de l’ordonnance du Roi, du 14 janvier
ASI5, ( Voir Ateliers, art. 7 et i5 ) Idem , du
Ï2 juillet 1818 , art. 2. .Une peut en être établi sur la rue , mais seulement
dans le fond des cours, au rez-de-chaussée. Idem, art, 3. 3. Défenses de prêter ou louer des foules de chapeau
à des ouvriers ou à des fabricans non pourvus de patente.Défenses aux fabricans et détaillans, de donner à
leurs ouvriers des. chapeaux en paiement, sauf leur recours
contre lesjDUvrierspour les mal-façons.Les ouvriers ne peuvent, sous aucun prétexte, faire
le commerce de chapeaux. 'Le tout conformément à la loi sur les patentes , du
ier. brumaire an VII. (22 octobre 1798 ).Ordonnance précitée , du 12 juillet 18iS, art. 4.4- Chaque fabricant est tenu d’appliquer avec un’
fer chaud, sou nom en toutes lettres , dans l’intérieur
$es chapeaux qu’il fabrique. Il ne peut, sous .aucun
prétexté, prêter sa marque. Idem , art. 5.

5. 11 est enjoint aux maîtres chapeliers de n’employer
que des ouvriers porteurs de livrets , conformément
à la loi du 22 germinal an XI,'et à l’-arrêt de la
cour de cassation, du 21 avril 1808. (Voir Ouvriers. ) 
Idem , art. 6.

6. Défenses aux maîtres chapeliers de se coaliser pour .
faire baisser les salaires des ouvriers, et à ceux-ci de se
poaliser également pour faire suspendre , empêcher ou
enchérir les travaux ; sous les peines correctionnelles
portées par les articles 414 et 4i5 du code pénal.'(Voir:
Ouvriers, art. 1 et 2,) Idem, art. 7 et $.

7. Défenses aux teinturiers de teindre, et aux apprêleurs
d’apprêter aucun chapeau non-revêtu du jiom du
fabricant ,■ idem, art. g ; aux marchands chapeliers et
à tous autres , d’acheter des chapeaux même en blanc,

_non revêtus, de la marque du fabricant, idem, ait, 81,
et à toute personne d’exposer en vente des chapeaux
qui ne porteraient pas ladite marque. Idem, art. 10.

8. Défenses aux marchands de vieux habits, revenu
deurs et brocanteurs, de vendre des chapeaux neufs.
Idem, art. 12 : ils peuvent,vendre des vieux chapeaux
remis à neuf. Décision du préfet de police , du 51 décenibre
1809. Défenses à toute personne, de vendre
comme neufs des vieux chapeaux remisa neuf, sous les
peines portées par l’art. 4a3 du code péna}. (Voir Marchands,
art. 4- ) Ordonnance précitée , art. i3.

- g. Les contraventions sont constatées par des procèsverbaux
qui sont transmis au préfet dé police ; il est
pris contre les contrevenans telles mesures de police
administrative, qu’il appartient., sans préjudice des
poursuites devant les tribuuaux. Idem , art. 14 et i5.
10. Les contraventions à l’art. 6, ci-Hessus sont poursuivies
et punies par voie de police correctionnelle.

Celles relatives aux dispositions des huit.aulres articles
ci-dessus, sont poursuivies et punies par voie de police
municipale, comme contravention à un règlement,
de police légalement rendu , cas. prévu par l’arrêt de .
la cour de cassation ., du 23 avril 1819. Voir Contravention
.
Statuts des marchands chapeliers de Paris, homologués
par le préfet de police , le 29 novembre 180g.

i°. Les marchands chapeliers ont un bureau composé
d’un délégué, trois adjoints et uu doyen d’âge,
nommés par vingt-quatre électeurs, dont douze fabricans
et douze détaillans. Les électeurs sont nommés en
assemblée générale des fabricans et en assemblée générale
des détaillans, tenue chacune dans chaque arrondissement
municipal, dans la première quinzaine de décembre
, aux lieux, jour et heure indiqués par le préfet
de police.
20. Les teinturiers et les apprêteurs de chapeaux
sont compris dans la classe des fabricans.

3°. Si le délégué est fabricant, le premier adjoint est
un détaillant, le deuxième un fabricant, le troisième un
détaillant ; le doyen d’âge est l’un ou l’autre.

4°. Le délégué est un au en fonctions ; le premier
. adjoint passe de droit délégué. -

Les adjoints sont trois ans eu fonctions ; l’adjoint
nouvellement élu entre en fonctions le ier. janvier.
5e ?. Lors de la nomination des électeurs, les fabricans
donnent leur voix à des fabricans , et les détaillans la
donnent à des détaillans. Le votant peut nommer des
marchands chapeliers étrangers à son arrondissement
communal.

C°. Les électeurs sont quatre ans en fonctions ; chaque
année un quartdes électeurs sort. Uspeuventêtre réélus.
• 70. Pour subvenir aux frais du bureau, chaque marchand
chapelier "paye annuellement une cotisation de '

15 fr. Le nouveau marchand chapelier paye pour la
première année 2 5 fr.

8°. Le troisième adjoint fait les fonctions de trésorier.

g°. Le délégué fait toutes les-dépenses du bureau.
Pour celles au-dessus de 100 fr., il faut une autorisation
préalable du bureau. /

: io°. Tous les ans le délégué et le troisième adjoint
rendent les comptes, dans la première quinzaine de
janvier, aux membres du bureau, en présence de six
électeurs. Ces comptes sont soumis au préfet de police.

n". Le délégué préside le bureau. S’il meurt ou
donne sa"démission, le premier adjoint le remplace
pendant le-reste de l’année, et ii'eu est pas moins
.nommé délégué l’année suivante.
120.. Le délégué et les adjoins convoquent, s’il y a
lieu, l’assemblée des électeurs, avec l’agrément du préfet
de police.

i3°. Le délégué et un adjoint accompagnent les commissaires
de police, dans les visites qui peuvent être .
ordonnées.

CHAPELLES DOMESTIQUÉS et ORATOIRES PARTICULIERS.
—- .'./■,..■.
Art. ier. Les chapelles domestiques et les oratoires
particuliers ne sont établis qu’eu vertu d’un autorisation
donnée par le'Roi, sur la demande des évêques ,
d’après les délibérations des établissemens publics, et
l’avis des maires et des sous-préfets, et conformément -
aux dispositions suivantes. Loi du 18 germinal an X,
(18 avril 1802) , art. 4&- Décret du 22 décemb. 1812,
art. 1, ,2 et 3. - ^

Il doit être joint à toute demande en érection de chapelle
: -

i°. Un certificat de l’ingénieur du département,
constatant la distance de la commune requérant une

fr,e CHA . ' " CHA

chapelle, à l’église paroissiale où succursale,et les diffi-' -
eultés des communications dans les mauvais tems. -.'.

à 0. Un certificat du directeur des contributions f
constatant le montant en principal des contributions
foncière et mobilière des domiciliés catholiques de là
commune réclamante.

3°. Un état de la population ,< certifié par lé souspréfet.

Avis du conseil d’Etat du 6 novembre i8i3'.

2. Les évoques ne consaci'ent que les chapelles ou
oratoires autorisés. Décret précité, art. 4.

3''. Aucune chapelle ou oratoire ne peut exister dans’
les villes, que pour causés graves, et pour la durée dé'
la vie de là personne qui a obteuu la permission. Idem,
art. 5.

4. Les particuliers qui ont des chapelles à la campagne,
ne peuvent y faire célébrer l’office que par des’
prêtres autorisés par l’évêqùe, qui n’accorde la per-^
mission qu’autant qu’elle ne peut nuire au service çuriaî
du diocèse. Idem, art, 6.

5. Les chapelains des chapelles c.uriales’ né peuvent
administrer les sacremens , s’ils n’ont les pouvoirs spéciaux
dé l’évêqùe, et sous l’autorité et la surveillance du 1
énré. Idem, art. 7.
G. Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire
veut faire exercer le culte , "et pour lesquels il ne présenterait
pas l’autorisation énoncée en l’article ieIV cidessus
, sont fermés à la diligence des procureurs du
Éoi, des préfets, maires, et autres officiers dé policé.'
Idem , art. 8.
NOTA. Par ordonnance ■ de l’archevêque de Paris du. .'.avril 1811, ]e§"
prédications, la confession et l’administration des sacremens sont défen-"'
dues dans les chapelles particulières, sous peine , par ce seul fait",
d’interdiction desdislcs chapelles, et de suspension des prêtres qui j
prêcheraient, confesseraient ou administreraient les sacremeusV
CËÂ CHA '36*

• CHAPITRES. ( Dons et legs faits a des ) Voir Dons et
"' legs.

CHARBONS DE BOIS. (Voir Idem , au tome IV. ) 
-x j°. Dispositions générales.
2°. Charbon amené par eau.
5°. Charbon amené par terre.
4°. Vente du charbon*
5°. Mesurage du charbon.
6°. Porteurs de charbon et garçons de pelle.
7°. Transport du charbon dans Paris.
S 0. Commerce en détail du charbon.

* ie>\. Dispositions générales.
Art. ier. Les fosses à charbon sont placées dans lès
forêts, aux endroits les plus vides et les plus éloignés
des arbres et du recru. Voir Bois et forêts ; art. 6g.

2. On n’employé à la fabrique du charbon, que du
bois de moins de i6 centimètres ( 6 pouces) de circonférence.


3. Défenses à tous mariniers et autres, travaillant
au chargement des bateaux de charbon, de ramasser
et s’attribuer les charbons et braises qui tombent des
vans et mannes sur le port et dans lé trajet du port au
bateau, quand même ils leur seraient donnés eu paiement
par les marchands, à peine de 200 fr. d’amende
la première fois, et d’interdiction de travail en cas de
récidive. Défenses, sous les mêmes peines, aux marchands
de donner des charbons et braises en paiement
auxdits mariniers et à tous autres. Ordonnance du bureau,
de la ville, du 20 mars 1763.

4. Le charbon de bois destiné pour Paris, doit y êlrer
' conduit directement et vendu aux ports et placesà ce

destinés. Le conducteur doit être porteur d’une lettre
de voiture en règle. (Voir Commerce, art. 54-) Pour les
charbons venus par terré, la lettre de voiture doit, ère

outre, énoncer les’forêts où les charbons ont été fabriqués
, et être certifiée par les maires des communes
de la situation desdites forêts. Ordonnance de décembre
1672, chapitre 2, art. 8. Arrêt du 28 juiniyj8.
Ordonnance du 11 septembre 1789,(2/^. 8. Ordonnance
du préfet de police, du 24 décembre 1812, art. 2 et i.5. Néanmôis les propriétaires de bois peuvent faire
amener directement à leur domicile, les charbons provenant
de leurs propriétés , mais pour leur consommation
seulement, en justifiant de l’origine de ces charbons
r>ar un certificat du maire de la commune où ils
ont été fabriqués^ et en demandant au préfet de police
l’autorisation pour les faire entrer dans Paris ; faute de
quoi, le charbon est couduit aux places de vente, et
vendu-en la manière accoutumée ; (sauf au préfet de
police à faire remettre au propriétaire , s’il y a lieu , le
prix provenant de la vente, frais prélevés). Ordonnance
du bureau de la ville, du 19 juin 1755, confirmée par
arrêt du parlement, du 19 juillet 1776, Ordonnances du
préfet de police, des 20 pluviôse an’ XII, (10 février
1804) art. 6 , et 2 décembre 1812, art. 3.(Voir au tomeIV, Charbon de bois, nos. 10 et 11. ) 6. Défenses d’aller au-devant des charbons et d’en
vendre et acheter en rdute, à peine de confiscation
contre le vendeur et de la perte du prix d’achat contre
l’acheteur. Ordonnances de décembre 1673, chapitre 3,
art. 2. Idem, du préfet de police , du 2 décembre 1812,
art. 5.7. Défenses’d’établir dans le ressort de la préfecture
de police, sans la permission du préfet de police, aucun
magasin ou entrepôt de charbon de bois, à peine de
confiscation et de 5o fr. d’amende. Ordonnance dei&.-j2,, chapitre 21, art. 5. Ordonnance de police, du i5 novembre
1781, art. 10. Idem, du préfet de police, du ?,
' . CHA ' /CHA 36n
 »i ■'■■■' - - .Wècèmbre1812<? iz/'t. 66. et tfa. 24 février 1817, ari. 20.

Voir l’article 63 , ci-après. (Voir aussi au tonie P7>
Charbon de bois, n°. 5.},

8. H y à lieu à saisir tout charbon de bois, lorsqu’il
est porté ou accompagné par dès charbonniers saris
médaille ; lorsqu’il est-abandonné sur la voie publique,
et que personne ne se présente à l’instant pour le réclamer
 ; lorsque la contravention doit être punie de l’amende
 ; lorsqu’il y a lieu de présumer que la voie de
charbon à été frauduleusement affaiblie. Instruction
du préfet de police, du 21 août 181 i. (/Voir ait tomeIV j
Charbon de bois, nos. 7 et 8.) 

' tj. Tout charbon où. poussier saisi doit être transporté
de suite à la place dé vente la plus jji'ochainë ; >
pour y rester en dépôts jusqu’à ce qu’il en ait été autrement
ordonné par les tribunaux ou par le préfet de
police. Si toutefois là saisie n’est que provisoire sur
tin simple soupçon de fraude, et si, après vérification
à là place dé venté, le mesurage est reconnu exact , le
charbon est rendu sur-le-champ. Instruction précitée \
( Voir au tome IV, Charbon dé bois,h°. 9.) 

10. -Il n’est fait dans les bateaux ni sur lés places de
vente, aucun achat ni enlèvement de charbon, hors
des heures fixées pour la vente. Instruction du préfet dé
police, du 3o septembre 1806. . •

11. Défenses de faire du feù sur les plabes de vente
et dans les bateaux dé charbon, excepté dans les bateaux:
foncets. Idem. ,

12. Lès charbons de liois résultant de fabrication
de"produits chimiques, sont déposés et vendus sur uiï
emplacement à ce affecté. Ces dépôts sont fermés aussitôt
la" vente terminée. Ordonnancé du préfet de policé, dvi
2 4 février 1817, approuvée par le ministre de l’intérieur ?
krt. 21,22.'
TôKtE î" ; , ï'%57o CHA . CHA

■'§.11. Charbon amené par eau i ' >
■13. Le charbon de bois amené par eau est vendu sur'
bateau. Il se distingue par le nom des eaux qui le transi
portent, savoir :
Allier.
Aube.Basse-Loire et canaux.
Hauïe-Loire.
Marne ;
, Haute-Marne.Haute-Seine.-Ourcq.Yonne.Aisne.Oise.Basse-Séine.Arrêté du gouvernement du 2 3 floréal an VI ( 12 mai
1798) , art. ier. Ordonnance du préfet de police, du z
'décembre 1812, art. 7 et 10.

Sont compris dans les charbons dés canaux, ceux-.
chargés sur la rive droite de la-Loire en aval, depuis le"
port de Cosne exclusivement jusqu’à l’embouchure du
canal d’Orléans. Même ordonnance, art. 8.

Les charbons chargés au port de Cosne et au-dessus,
et au-dessous dudit port sur la rive gauche de la Loire
jusqu’à l’embouchure du canal d’Orléans, sont compris
dans les charbons de Loire. Idem, même article.

Le charbon chargé sur l’Aube au-dessous des canaux -
d’Auglure est vendu comme charbon de Haute-Seine.
Idem, art. g^ ,

i4- En arrivant à Paris , les bateaux sont garés aur
dessous de la grande eslacade et du Pont-Marie, de la
manière indiquée par f inspecteur-général de la navigation.
Ordonnance du préfet de police, du 26 pluviôse
an XII ( 10 février i8o4) , art. 11.

i5. Les ports de vente à Paris, pour le charbon de
bois, sont ceux :
DelaTomnelle,De l’ancienne place ans. veaux,
- De là Grève,- 'De l’Ecole,Des Quatre-Nalions,Et d’Orsay.Ordonnance précitée du préfet, du 2 décembre 1812) 
e>rtrie>-.. ' '
■■ CHA ■ , .. CHÀ S7ii6i II est défendud^établir plus d’une mesure sur
chaque bateau de charbon , sans une permission „dù
préfet,de police. Idem^ art: ii.17. Au mois de mars de chaque année, il est fait par
le préfet de police une distribution des places de vente
sur lés ports , entre toutes les rivières qui approvisionnent
Paris./He/w,afi. 12.18. Lorsque quelques ports ne se trouvent pas garnis
pat les rivières auxquelles ils sont affectés, il est pourvu
par le préfet de police à leur occupation-momentanée
par d’autres rivières ; Idem, ait. i3.19. Les bateaux de charbon dé chaque rivière sont
mis en vente dans Tordre établi par les listes formées
tous les ans en exécution dé l’art. 17 ci-dessus. Idem,
art. i4. H est enjoint à tous les marchands de mettre
leurs bateaux en vente à leur tour de liste, à peine
d’être pris à leur égard des mesures de police administrative.
Idem, art. i5. -. NOTA. La peine légale est l’amende de simple police , pour le fait de.
la contravention à un règlement de police légalement rendu, ainsi qu’il
à été jugé par arrêt de la' cour de cassation du 25 avril -i8ig. Voir
Contravention20. Un bateau mis en vente avant son tour, ou dans
un port autre que celui indiqué, est remonté aux gares
aux frais et risques du propriétaire ; il est remis eiï
vente après tous les bateaux de la liste. Idem précitée ,
du 20 pluviôse an XII, art. î6.21. La vente d’tin bateau de charbon une fois commencée
n’est point suspendue, sinon il est procède
Comme il est dit en l’article précédent. ïdeni , art. 18:Prix de la vente du charbon: Voir ci-après, Charbon
de terre, art. 17.22. Lorsque, pour cause d’avarie, il est nécessaire
de changer de bateau des charbons, ils peuvent, suris ;
permission’ du préfet de police, être mis en vente aya'n’C’•' ' '■ *4.'37a CHA • CHA

leur tour de liste avec une inscription portant, Visiblement
, charbon avarié : le bateau porté sur la même
liste pour être mis en vente le premier, et qui appartient
au même marchand, est porté au rang du bateau
vendu le premier pour cause d’avarie. Idem , du 2 dé*
cembre 1812, art. 16.

_ 23. Si pour cause extraordinaire, un marchand qui
a plusieurs bateaux de charbon, est obligé de mettre
un bateau en vente à la place d’ûu autre dont le tour
est arrivé ,. il peut le faire avec une permission du préfet
de police ; le bateau substitué doit être de là même rivière
que le bateau remplacé ; celui-ci reprend le rang
'' du bateau substitué. Idem, art. 17.

24- Aucun .-bateau n’est mis en vente que sur un
permis délivré à la préfecture de police. Idem, art. -18.-
Les chefs de pont doivent mettre le bateau à port dans
le jour de la représentation du permis. Idem, art. ig.

25. S’il y a nécessité d’alléger un bateau, F-allège a
le même rang que le bateau , et est vendue immédiatement
avant ou après le bateau allégé, comme en faisant
partie. Idem, art. 2 o.

26. En mars et en avril, et dans tous les cas où la
rivière le permet, il est descendu le nombre de bateaux
nécessaire pour garnir convenablement les ports de*
l’Ecole, des Quatrè-Nations , et du quai d’Orsay jusqu’au
mois de décembre ; à cet effet et préalablement,-
l’iuspecteur-général de la navigation rend compte au
préfet de police du nombre de bateaux qu’il est nécessaire
de descendre. Idem, art. 21.

2-7. Dans le cas où des couplages qui se trouveraient

dans les ports de Paris au idr. décembre, auraient

~ moins de trente-deux centimètres de bord au milieu ,

- le charbon dont ils seraient chargés est mis dans d’autres

bateaux par les propriétaires dudit charbon, faute dé'

quoi il y estpourvu àleurs frais et risques. Idem, art. 22.-
ffiki - . CHA 572

- §. III. Charbon de bois amené par terre.

28. Le charbon de bois amené par terre n’entre s.
Paris que par les sept barrières ci-après, savoir : ■ "
De Charenton,
De Vincennes,
Delà ViUette,
De Mousseaux,Des Bons-Hommes ou de Passy,
De la Giiau'ssée-du-Maine,
Et de Fontainebleau.Idem , art. 23.

29. Il est conduit directement, déposé et vendu dans
les deux places de vente à ce affectées. Arrêt du conseil
du 20 mars 1667. Ordonnance de décembre 16j2,chap.
XXI, art. 1 et 3. Idem du préfet de police, du 2 dé-'
cembre 1812, art. 24.

30. Le charbon de bois entré par les barrières de Fontainebleau
, Charenton, Viucennes et la Villette, est
conduit, déposé et-vendu à la place située rue dAval,
porte S.-Antoine,

Celui arrivé par les barrières de Mousseaux, des Bons- »
hommes ou de Passy, et de la chaussée du Maine, est
conduit et vendu à la. place située rue Cisalpine, faubourg
du Raule.

Tout charbon trouvé dans une autre direction est
saisi, envoyé et consigné à Tune des deux places de
vente ci-dessus désignées ; ily est mis sous la surveillance
duconcierge. (VoirautornelV, Charbon de bois, n°. 10.) 
• Ordonnance du préfet de police, du 2 décembre 1812,
art. 24 et -2 5. •

3i. Défenses de vendre et distribuer du charbon sur
3a voie publique, défaire séjourner les charrettes qui
en sont chargées dans aucun lieu ni rue de Paris, à peine
de 5oo fr. d’amende et de confiscation. Ordonnance de
décembre 1672, chap. XXI, art. 3. Ordonnance du
1 9 juin 1755, art. 3 , confirmée par arrêt du parlement
4u\ 6 juillet 1716. Idem t du préfet de police , du s dc~.
I74 CHA CHA
cembre 1812 , art. 26. (Voir au tome IV, Charbon de
bois, n°. IL) 

3'2. Défenses aux regrattiers d’acheter du charbon
danslesrues, à peine de confiscation, de 100 francs
d’amende, pour la première fois, et d’interdiction du
regrât en cas de récidive. Ordonnance précitée , du ij
juin ij55, art. 6. ( Voir Idem. ) 

33. Le charbon de bois amené par terre aux places
d’Aval et Cisalpine y est vendu à tour de rôle suivant
la date des arrivages, et pour la_ quantité arrivée à cette
daté et constatée par lettre de voiture. Il ne peut être
mis en vente, dans chaque place , plus de tas de charbon
qu’il u'y a de mesures. Ordonnance précitée du
préfet de police, du 24 février 1817, art. 1,' 2, 3 et g.

54- En conséquence les marchands et voituriers sont
tenus de se munir de lettres de voiture en bonne forme ;
énonçant la quantité de charbon chargée sur chaque
voiture. Ils doivent les représenter au concierge de la
place au moment de l’arrivage du charbon ; leur tour
de vente ne prend date que du moment de cette représentation.
Ordonnance de 1672, chap. II, art. 8. Arrêté
du 28 juin 1778. Ordonnance du 11 septembre
1 7 7 9 > iQrt • .8 • Et ordonn an ce précitée du préfet de 1817,
art. 10 et 11.

35. Si un marchand en tour de vente retient la mesuré
peudant un jour sans "en faire emploi, la mesure
passe au marchand premier en tour. Il ne peut, s’il nfa
pas d’autres charbons sur la place , reprendre son tour
qu’après l’épuisement des quantités de charbon qui
étaient enregistrées au moment où la mesure lui a été
rei.uée. S’il n’a pas d’autres charbons sur la place, il
peut repreuiLe son. tour à la date de l’enregistrement
de son second arrivage, pour la-quantité seulement
qu il aurait dû vendre au tour qu’il a perdu ; ses tours
de vente ultérieurs sont successivement retardés,, et
CHA CHA 375son dernier tour est à la queue de la liste, à la date du
jour et de l’heure où la mesure lui a été retirée ; il en
est fait mention sur le registre du xconcierge. Ordonnance
précitée du préfet de police, de 1817 , art. 12'
et i3. .36. Outre les mesures établies auxdiles places d’Aval
-et Cisalpine , il peut être mis à la disposition du commerce
une mesure pour les provisions qui seraient
autorisées par le préfet de police sur la demande dès
consommateurs, et qui ne peuvent être au-dessous de
soixante hectolitres. Aussitôt après le mesurage de
chaque provision, la mesure à ce affectée est retirée
par le concierge , qui en reste gardien et responsable.
Idem, art. 14 et H>.La mesure de provision n’est jamais livrée pour le
poussier. Idem, art. 16.37. Défenses de séparer la braise du poussier. Néanmoins
la braise amenée à la place en nature de braise, y
est vendue en cet état, et selon le tour d’arrivage.
Idem, art. 1-7 et 18. .■38-. Défenses aux porteurs de charbon d’être plus de
cinq à la fois à la même mesure. Idem, art. 19.3g. Les marchands peuvent vendre par eux-mêmes,
ou par l’un de leurs fils , leur charbons sur les places
de vente. Ils ne peuvent se faire remplacer que par les
facteurs préposés à cet effet. Idem, art. ?.3./[O. Les facteurs sont nommés par le préfet depolice,
sur la présentation des délégués et électeurs du commerce.
Idem, art. 2 44 !. Défenses aux facteurs de faire pour leur compte,
directement ni indirectement, le commerce de charbon,
de braise ou de poussier, et de recevoir aucuns
poussiers des marchands, à quelque titre que. ce soit.
Idem, art. s5. -S7ê GHA ' . ■ CHA§. IV. 'Vente du Charbon.42. La vente du charbon aux ports, et sur lés places,
est ouverte ; ~ ~Dû ier. avril au 3o septembre, depuis sept heures,
du matin jusqu’à midi, et de deux heures aj) rès midi
jusqu’à cinq. _Du i ?r. octobre au 3i mars, de huit heures du matin
à midi, et de deux heures après midi jusqu’à quatre.Ordonnance du préfet de police, du. 2$ mars 1819.43. Le prix du charbon est affiché en caractères visibles
sur chaque bateau, et aux places de vente audessus
de chaque tas. Pour les bateaux, l’inscription
porte aussi le nom de la rivière sur laquelle le charbon
a été chargé. Idem du 2 décembre 1812, art. 32.44. Défenses aux marchands de charbon, aux facteurs
et aux préposés du commerce, de faire aux porteurs
sur le prix de la marchandise, aucune remise sous
le nom de nivet, ou autre dénomination. Défenses aux
porteurs de recevoir ladite remise. Idem, art. 33.45. Le marchand, facteur, ou préposé du commerce,
- convaincu d’avoir donné du nivet, est puui de 100 fr,d’amende, conformément à l’article 5 de l’ordonnance
du 3i août 1787 ; et en outre, par mesure administrative,
le marchand sur bateau perd son tour de.
mise à port, pour le bateau qu’il aurait à mettre en
vente après celui sur lequel le nivet aurait eu lieu ; le
marchand aux places de vente, a sa ; vente suspendue
pendant un mois au moins,,et plus long-tems suivant
Tes circonstances ; le facteur est révoqué ; le préposé du
commercé est renvoyé des ports ; le porteur de charbon
qui a reçu le nivet est pour toujours privé de sa mé^
daille, sans préjudice de plus grande peine, si le cas y
échoit. Idem, art. 34 ef 55. '46. Les marchands de charbon sur bateau remettent■- CHA . CHA' - 377^u préfet de j.-.olice l’état des préposés qu’ils emploient
à la vente de leurs charbons ; ils rendent compté successivement
des mutations. Idem, art: 36.: §. V. Mesurage du charbon.47- Il ne peut être livré ni enlevé de charbon sans
:mesurage préalable ; la mesure est remplie, charbon
-sur bord et non comble, avec des pelles dont le modèle
est déposé à-la préfecture de police. Idem, art. 5y j
-58 et 3g. ' 'Le mesurage se fait à l’hectolitre ; les sacs doivent contenir
deux hectolitres, et être entretenuseii bon état.
Idem, art. 61. , . .'.._.48. Le mesurage est fait par les garçons de pelle, et
surveillé par les préposés,de la préfecture de police ;
1 acheteur peut le surveiller, mais sans toucher à la
mesure pour fouler ou briser le charbon. Les porteurs
de charbon ne s’immiscent point daus le mesurage, à
peine d’être privés de leur médaille. Id., art. 4oet 4i.49- Les fumerons ne doivent pas être mis dans la
mesure avec le charbon ; ils sont vendus séparément et
à tous venaus ; défenses aux marchands d’en vendre aux
garçons de pelle et aux porteurs, et à ces derniers d’en
acheter'.. Idem, art. ^i.5o. Défenses de séparer la braise du poussier ; ils sont.
vendus ensemble aux consommateurs ; la mesure en est
faite sur bord comme du charbon. A défaut de coih
sommateur pour en acheter, ils peuvent être vendus,
aux détaillans. Défenses auxjoorteurs et garçons de pelle,
d’en acheter ni enlever pour leur compte. Ordonnance,
du i g juin 1755, Idem du préfet du 2 décembre 181 xx
art. 45..f78 CHA ' CHA§, VI. Porteurs de charbon et garçons de pelle.
(Voir, au tome IV, Charbon de bois, nos. 3, 4 et 6.) ÎCOTA. Les dispositions_etaprès s’appliquent également aux ouvriers
sur les ports.5i, Tout porteur de charbon est pourvu d’une permission
du préfet de police, portant son signalement,
et d’une médaille qu’il doit toujours porter en évidence,
sur laquelle sont gravés le numéro d’enregistrement, .
ses prénoms, nom et surnom. Id. du 2 décembre 1812,art. 44 et 46,
52. Tout garçon de pelle est nommé par le préfet dé
police sur la présentation du commerce ; sa permission
porte son signalement.■ Le commerce les paie et les dirige ; il peut les sus*
pendre provisoirement de leur service ; il est statué par
le préfet, en cas de renvoi définitif.
Idem, art, 46 à 46,53. Pour obtenir une permission de porteur de charbon
ou de garçon de pelle, il faut justifier d’un certificat
de bonne conduite, délivré par le commissaire de
police du domicile du requérant, sur la représentation
de ses papiers de sûreté, et contenant en outre son signalement,
comme aussi que sa femme ou ses énfaus ne
font point le commerce de charbon en détail, le tout
attesté par deux témoins. Idem, art. 4l- Instruction
du préfet de police du 28 août 1811.54. Les porteurs de charbon sont divisés en séries,
composées chacune de cent hommes qui sont distingués
par les numéros de leurs médailles ;'chaque série
a un chef et un sous-chef choisis et nommés par les
porteurs, et qui ont une médaille d’une forme particulière.
Idem, art. 48 et 49.55. En cas de changement de domicile , les garçons
•le pelle et les porteurs de charbon en font, dans lesN
CHA CHA 379

trois jours, leur déclaration à l’inspecteur général de
la navigation et des ports , à peine d’être privés de leurs
permissions et de leurs médailles. L’inspecteur général
fait au préfet de police rapport de ces déclarations.
Idem, art. 56.

56. Le porteur dé charbon, ou le garçon de pelle,
qui renonce, même momentanément, à son service,
remet sa permission, et le porteur sa médaille, à l’inspecteur
général de la navigation et des ports, qui en
rendcompte au préfet de police ; il déclare en-smênu™
téms si sa renonciation est définitive ou momentanée ;
dans ce dernier cas , les permissions et médailles peuvent
rester en dépôt pendant un teins déterminé. Id.,
art. 51 ef 5 2.

57. Chaque médaille vacante, qjour quelque cause
que ce soit, est délivrée au plus ancien porteur inscrit,-
si sa'moralité le permet.

Défenses à tous préposés de recevoir des médailles ou.
dés certificats pour, en obtenir.
Instruction précitée.

58. Les porteurs de charbon ne peuvent être garçons
de pelle. Défenses à ces derniers de porter du charbon,
des fumerons et du poussier. Idem, art. 53.

5g. Défenses aux porteurs de charbon et aux garçons
de pelle , à leurs femmes et à leurs enfans, de faire le
commerce de charbon en détail, à peine de 1 00 francs
d’amende et de confiscation. -Ordonn. du i y juin ij55 ;
fdémprécitée du 2 décembre 1812/art. 5460.

Défenses aux porteurs de charbon d’être plus de
pinq à la fois dans un bateau. Idem.du 2 décemb. 1812^
art. 55.

Il est défendu d’entrer dans les bateaux hors dés
heures de la vente. Idem, art. 56.

61. Faute d’avoir leur médaille en portant du charbon,
ils sont arrêtés et conduits à la préfecture de po-
58o. CHA CHA -lice, leur charbon est saisi et transporté à une place de
vente. Instruction précitée. (Voir, au tome IV, Char-,
honde bois, n°. 7,) .§. VH. j Transport du charbon dans Paris,62. Les porteurs de charbon, pourvus de permis-r
sion et de médaille , ont seuls le droit de transporter
du charbon dans Paris. On ne peut en transporter en
voiture sans uue permission du préfet de police. Ordonnance
précitée du 2 décembre 1812, art. 57 et 58,65. Le charbon doit être enlevé des bateaux, ports
et places de vente aussitôt qu’il est mesuré et mis en
sac. Défenses aux porteurs de laisser, sous aucun prétexte,
des sacs de charbon dans les bateaux et places de
vente, sur les quais, ni sur aucune partie de la voie
-publique, ni en dépôt dans les maisons, à peine, coni
tre ceux qui recevraient lesdits dépôts, d’une amende
de 3 00 fr., aux termes de l’ordonnance de police du 8
juin 1787. Idem, articles 5g et 60. (Voir, au tome IV,
Charbon de bois , n°. 8.) 64. Les porteurs doivent prendre le chargement en ?
lier de chaque sac dans un seul baleau aux ports, ou
dans un seul las aux places. Tout porteur convaincu
d’avoir mélangé le charbon de plusieurs qualités est
privé pour toujours de sa médaille, sans préjudice de
plus forte peine, si le cas y échoit. Idem, art. 62.65. Il est enjoint aux porteurs de porter direclement
 le charbou à sa destination ; ils ne peuvent entransporter d’un port à un autre , ou d’une place de
vente à une autre ; le tout à peine de 5o fr. d’amende,
conformément à l’ordonnance du ig décembre 1747,
çt de privation dé leur médaille Idem, art. 65 et 64.66. Tout porteur sortant de l’intérieur d’une maitm
avec une charge de charboji', est présumé coupable/ ciiâ chà ssiÛé fraude. Instruction précitée. (Voir, au tome IV, Char~
bon de bois, n°. 6.) 

67. Défenses de transporter du charbon dans Paris}
une heure après la fermeture des ports fet des places ;
Ordonn. précitée du 2 décembre 1812, art. 65.

68 ; Défenses à tout porteur d’entrer du charbon
dans Paris, même à col, à peine d’interdiction de travail
_sur les ports et aux places de vèiite. Us ne peuvent
non plus porter du charbon pendant la nuit, ni eh.
vendre îe jour ni là nuit dans lès rués, en gros ou ea
détail, en voiture, ni autrement. Ordonn. précitées du
préfet de policé des 20 pluviôse an XII ^ art. 5d et. 52/
et 2 décembre 1.812, art. 6. , '

'§. VHI. Commerce en détail du charbon, de boisi
… (Voir, au tome IV, Charbon de bois, raos. 1 et 2.) 

6g. Il est défendu de faire le commerce de charbon
de bois en détail, dans le ressort de la préfecture dé
police, sans une permission du préfet de police, de le
faire ailleurs qu en boutique ouverte/ et autrement
qu’au décalitre et mesures au-dessous, sans pouvoir en
vendre au sac ni au dëmi-sac. Idem du 2 dëcemb. 1812j
art. 67, 68, 6g. " :

70. Les permissions sont délivrées sur un certificat
du commissaire de police du domicile du requérant ,•
constatant sa moralité, que ses père et mère ou ses enfans
ne sont point porteurs dé charbon, et que vérificatién
faite dès localités, iln’y aattcun danger pour le féu,

71. Aux termes du règlement du 3 décembre 1666,
et de l’ordonnance de décembre 1672 chapitre XXIÏ/
ai't. 6, il est défendu aux détaillans d’avoir chez eux
plus de douze hectolitres de charbon de bois où de poussier
(6 sacs ou voies) , y. compris leur consommation,-
à peine de 3oo fr. d’amende.^Ordonnance précitée du 2
décembre s, 812 f art,,■ 70V

La quantité de charbon excédant douze hectolitre !
doit être saisie, attendu qu’il y a alors magasin de charbon
non autorisé, ce qui rentre dans la catégorie dé
l’art. 7 ci-dessus. (Voir, au tome IV, Charbon de boisj
11°. 12.) ' .-
72. Il leur est défendu de faire du feu dans le lieu'
où ils déposent leur charbon. Idem, art. 72.

Ils ne doivent point acheter de charbon dans les rues,
Voir l’art. 32 ci-dessus.

Préposés à la surveillance du commerce des charbons.
Voir Bois de chauffage, §. XHI.

CHARBON DE BOIS ÉPURÉ. Voir Ateliers i

CHARBON DE TERRE.

i°. Exploitation des mines ;
20. Vente du charbon de terre a Paris. (Voir, au
tome IV, Charbon de terre.) 
8.' Ier. Exploitation des mines.
Art. icr. Nul ne peut ouvrir ni exploiter des mines
de houille ou charbon déterre, sans eu avoir demande
la permission au préfet du département où se trouve
située la mine. Arrêt du conseil du 29 mars iyS3,-article
ier. Voir Mines.

2. La permission n’est accordée qu’après s’être assure
de la nature et qualité du charbon , et de la facilité où
difficulté de l’exploitation. Idem, art. 2..

3. Ceux qui ont obtenu lesdites permissions sont
tenus d’indemniser de gré à gré, ou à dire d’experts,
les propriétaires des terrains qu’ils font ouvrir. Idem,-
art. 44.

Ils sont tenus de se Conformer à l’instruction qui
leur est remise sur toutes les précautions à prendre pour
prévenir lés accidens ; à peine d’amende, de tous dépens,
dommages-intérêts, et, s’il y a lieu, de la révocation
de la permission. Idem, art.- 5.'

- CHA CHA ._ 53Ï

5. Les puits des mmes peuvent, s’ils sont ronds ;
« voir tel diamètre que l’on voudra ; s’ils sont carrés,
ils n’ontpas plus de deux mètres en dedans ; ceux carréslongs
doivent êtreétrésillonnés solidement avec des
planches , madriers et poteaux. Arrêt du Conseil du 14
janvier ij44 , art. 3 et 4'

6. Si les mines sont exploitées par des galeries de
plain-pied qui né puissent être taillées dans le roc,
ces galeries sont revêtues eu maçonnerie,-ou étayées solidement.
Idem, art. 5.

7. Dans tous lesjcas il n’est formé de galeries pour
extraire la houille, ou charbon de terre, qu’après que
la veine droite, plate, ou oblique, a été percée et suivie
jusqu’au fond du sol, et qu’il a été creusé au-dessous
un puisard dé huit mètres de profondeur, pour rechercher
s’il n’y a point une autre veine au-dessous, laquelle,
dans ce cas, doit être percée et suivie comme celle supérieure ;
et il ne peut être mis en extraction que la dernière
veine au-dessous de laquelle le puisard de huit
mètres ayant été fait, il ne s’en est pas trouvé d’autre.-
Idem , ait. 6.

8. Les galeries ne peuvent être larges de plus de 2
mètres 66 centimètres ; elles sont plus étroites, si le'
charbon, le ciel et le sol de la mine ont une consistance
moins solide. L’extraction est faite en découvrant toujours
le sol de la mine. Idem, art. 7.

g. Les galeries formées dans les veines de houille ou
charbon de terre, doivent être espacées de manière qu’il
y ait de l’une £ l’autre un massif de charbon au moins
aussi épais que la largeur de la galerie, et même plus si
le peu de solidité, de la houille l’exige. Idem , art. 8. .

10. Les galeries sont solidement étayées et pontelées
tvec poteauxde chêneJIdem, art. g.

11. En cas de cessation de travaux pendant l’exploitation
, l’entrepreneur en fait déclaration au préfet du ;

département, et avant d’abandonner l’exploitation, il
est tenu de faire percer un tourét ou puits, de 20 métrés
de profondeur, le plus près dé la raine possible , pour
connaître s’il n’y a point quelqu’àûtré filon au-dessous
de celui dont l’exploitation est commencée. Id,art. iô ;
12. Les contestations entre les propriétaires des teivfains
et les entrepreneurs de l’exploitation dés mines,
sont décidées âdministrativement, sans que les tribunaux
en puissent connaître. Arrêté précité du 29 mats
'1783, art. 6.

S. H, Vente du charbon de terre à Paris.

- i3. Le charbon de terré amené à Paris est conduit
directement aux gares de Villèneûve-Saint-Gèorges et
de Charenton , et descendu ensuite, d’après un permis
de l’inspecteur général de la navigation, aux ports indiqués
pour la vente. Le conducteur du bateau doit
être porteur d’une lettre de voiture en règle. Ordonn.
de décembre 1672, chap. II, art. 8 et g. Ordonnance
du préfet de police du 8 avril 1 807:

i4- Défenses d’aller au-devant du charbon de terré
destiné à l’approvisionnement de Paris, et d’en acheter
en routé, à peine de la confiscation de la marchandise,
contre le vendeur, et de la perte du prix d’achat contre
l’acheteur. Ordonnance précitée de 1672 , chapit. III,
art. 2. Idem précitée du préfet du 8 avril 1807.

i5. Le charbon de terre amené à Paris ne peut être .
vendu que dans les ports à ce affectés, et dans les entrepôts
autorisés. Idem précitée du préfet ; '

16. Un bateau nest .mis en décharge que sur un
permis de l’inspecteur général de là navigation. S’il est
mis en vente avant son tour, ou sans permis, ou dans
un port autre que celui indiqué, il est îetiré aux frais
du propriétaire, et n’est remis en vente que sur une"
rytorisalioh du préfet de police. Idem:
CHA -,, ÇHA 385i7. Lorsque la venté est ouverte, le premier prix
tjui'à été mis au charbon né' peut être augmenté. Si
dans le cours de la vente, le marchand fait rabais, il
doit continuer la vente à ce dernier prix, sans pouvoir
l’augmenter, à peine de confiscation des marchandises
et d’amende ; Ordonn. précitée de 1672, chap. XXI
art. 9.Les dispositions du présent article soiit applicables
au charbon de bois. .r rS. Le charbon de terre est mesuré pour là vente>
au demi-hectolitre ; La mesure doit être remplie à comble.
Arrêté du ministre de Tintérieur du ' 1.9 serminal
an VII (8 avril 1799) * Ordonnance précitée du préfet
' de police.19. Les artisans et forgerons sont préférés aux marchands
pour l’achat du charbon, Ordonivance précitée
de 1672, chap. XXI, art. 8.20. Il n’est tenu à Paris aucun magasin ni entrepôt.
de charbon de terre, sans une permission du préfet de
police', délivrée sur une pétition du marchand avec un
plan figuré du local, de ses dimensions,, tenans et aboutissans.
Ordonnance précitée du préfet de police. ( Voir. ;
au tome IV, Charbon de terre. ) 21. Le charbon de terré ne peut être livré ni enlevjé
sans avoir été mesuré. Ideni.22. Le marchand doit donner chaque joui' aux préposés
de la préfecture, la note des quantités de charbon
vendues ou enlevées sur les ports et dans les entrepôts ;
Idem. ■'.■■'23.Lés contraventions sont constatées par dés procèsVerbaux
qui sont transmis au préfet de police. Idem.
CHARBON DE TERRE ÉPURÉ* Voir Ateliers^
CHARCUTIERS. Voir Porc:
, CHARDONS DE FER OU HERSES ; Espèce de séparation
èii dehors du mur de face d’une maison, pour empêTOME
îeri - 2-5
cher la communication d’une maison à une autre, ou

d’un appartement à un autre, par les fenêtres.

On né peut en établir sans une permission de la
petite voirie. Voir Voirie - tarif des droits de petite
voirie. \ '

CHARGEMENT^des voitures de roulage. Voir Roulage.
Délits, art. 3o , §. 7, et art. 5i, §. 2.

CHARGEURS et DÉCHARGÈURS DES BOISSONS. Voir
Entrepôt général, art. 4o. .

CHARIOTS. Vojr Charrettes. Roulage.

CHARITÉ. Voir Bureau de charité.

CHARIVARI. Espèce de bruit nocturne que l’on fai.
sait par ancien usage, avec des poêlons, casseroles et
chaudrons, à la porte d’une veuve qui se remariait.

Défenses à toutes personnes de faire ou exciter , le
jour ou la nuit, aucun attroupement pour faire des
charivaris , à peine de 1,00 fr. d’amende , dont les pères
et mères, maîtres et maîtresses, sont responsables, pour
leurs enfans, apprentis, ouvriers ou domestiques. Sentence
de police du i3 mai 1 j55.
ÎSOTA. Ce fait rentre aujourd’hui dans la classe des bruits ou tapagenocturnes,
contravention de simple police de troisième classe , prévue*
par le §. 8 de l’article 4yg du Code pénal. Yoir Délits, art, 5i , §. 7.
(Yoir aussi, au tome IV, Bruits ou Tapages et Cliarivari,) 
CHARLATANS OU EMPIRIQUES , vendant des drogues
et médicamens. Voir : Pharmaciens. Argent en feuilles,
( Voir aussi , au tome TVfPharmaciens. ) 

CHARLATANS OU FAISEURS DE TOURS sur la voie publique.
Voir: Bateleurs.

CHARONS et MENUISIERS , qui sont en même tems .
serruriers, taillandiers ou maréchaux grossiers. Voir
Incendié, art. 17. Maréchal-jerrant.

CHARPENTIERS. (Voiraussi Charpentiers,Tau tonieîV.) 

i°. Dispositions générales.
20. Police des charpentiers à Paris.
CHA :, . . " JCHÀ 387S". Leurs statuts.
4". Visites.■§. Ier. Dispositions générales.Art. ier. Les charpentiers ne doivent employer que
des bois coupés depuis loug-tems, les bois verts étant
sujets à se gercer et à se fendre.2. Le bois équarri doit être débarrassé de toutes surfaces
molles sujettes à s’amollir, à pourrir et à s’affaisser.
-Ou doit atteindre lé vif et la partie saine des bois , sans
épargner aucune partie faible, sous prétexte de ne point
trop diminuer là grosseur de la pièce.,3. L’assemblage des pièces de charpenté à-tenons, à
mortaises, ou à quéûè d’aronde /doit être fait avec
le plus grand soin , pour prévenir les accidens.4. Les charpentiers (ainsi que les maçons) aûi ont
construit un bâtiment, doivent garantir .pendant 10
ans, la durée dé leurs ouvrages, réparer pendant ce
tems les défauts considérables qui s’y trouveraient, et
répondre du dommage que ces défauts pourraient occasionner.
Lettres patentes du 11 septembre 1785 ; art. 9.
Voir aussi : Bdiipiéns, §.3.5., Défenses aux charpentiers et autres , d’emporter
de chez-leurs maîtres, des ateliers, et des bâtimens, aucune
fouée, copeaux, bouts de bois et billots , sans une
permission expressé ; à peine d’être punis comme pour
toi. Idem, art. 10. .1§ ; IL Policé des charpentiers à Paris:6. Les maîtres charpentiers de Paris, se font inscrire
à la préfecture de police. Ordonnance du préfet de police
, du y décembre 1808, art. '1 <-"'"., renouvelée le 11
juillet 1812.7. Tout maître charpentier doit avoir un chantier
suffisant pour la taille de ses bois,. ;- il ne peut les fa-'
connèr ailleurs que dans son chantier. Idem , art. s
et 3. Voir Embarras.

8. Néanmoins il est permis aux propriétaires et autres
, de faire façonner et tailler les bois dont ils ont
besoin , sur le lieu même de la construction. Idem ,
art, 4g.

Les outils de chaque maître charpentier sont map
qués d’un poinçon particulier ; à cet effet, chaque
maître fait graver deux poinçons portant en toutes lettres
son nom de famille, et dont l’un est déposé à là
préfecture de police. Idem, art. 5 et 6.

Les commissaires de police font des visites chez les
charpen tiers,pour assurer l’exécu lion du présent article.

10. Les ouvriers charpentiers doivent aAroir des livretscomme
les autres ouvriers. Ils sont soumis à toutes
lés mesures de police concernant les ouvriers. Idem,
art. 7, 8, 9. Voir Ouviiers.

11. Les maîtres charpentiers et leurs compagnons f
se conforment en toute espèce de construction, aux
règles de l’art, et aux réglemens de police. Idem, art. 11.

12. Tout propriétaire , locataire ou autre , ne peut
employer des compagnons charpentiers plus de deux
jours, sans eu faire déclaration à la préfecture de po*
lice. Les compagnons ne peuvent travailler pour lesdites
personnes, plus de huit jours, sans s’être, assuré 1
que ladite déclaration a été faite. Idem , art. 12.

i3. Défenses aux férailleurs et autres , d’acheter des
outils marqués, du nom d’un maître charpentier.

§. HI. Statuts des maîtres charpentiers de Paris ,
homologués par Je préfet de police, le 7 décembre 180.8.

14-Les maîtres charpentiers de Paris ont trois délégués
(un syndic et deux adjoins) , nommés par 24
électeurs choisis par les maîtres charpentiers.
'CHA. CHA -38sLes maîtres charpentiers se réunissent chaque année,
dans la première quinzaine de décembre, pour nonimerlenrs
électeurs, aux lieu, jour et heure indiqués
par le préfet de police.Les délégués sont en fonction pendant trois ans ; le
renouvellement s’en fait par tiers ; le délégué sortant
peut être réélu ; si l’un d’eux meurt dans l’année , l’électeur
qui a eu le plus de voix , remplit ses fonctions
par intérim.
' Les électeurs sont nommés pour trois ans ; ils peuvent
être réélus. ' * , .Les délégués s’assemblent une fois par semaine ; ils
donnent au préfet de police tous les renseignemens .
qu’il croit devoir leur demander.Un délégué et deux électeurs, à tour de rôle, accompagnent
les commissaires de' police dans les visites qui
peuvent être ordonnées. Voir le §. IV, ci-après.
: Les délégués convoquent, au besoin, l’assemblée des
électeurs, avec l’autorisation du préfet de police.Chaque année , il est fait- un tableau des’maîtres
charpentiers. Ils sont divisés en trois classes ; les délé-'
gués et lés électeurs sont chargés de cette classification ;
l’état est envoyé au préfet de polieë qui prononce sur '
les réclamations relatives au classement.'Les maîtres -charpentiers ''cotisent entre eux pour les '
frais du bureau : -Ceux de première classe, payent 48 '"&*• j ceux de la
seconde-> 36 fr. ; ceux de la troisième, 26 fr. '■ ; en deux
paiemens égaux, le ier. janvier, elle ier. juillet.Le plus ancien délégué perçoit la cotisation et en
est chargé en recette ; il fait toutes les dépenses du
bureau- ; celles au-dessus de loofr. sont autorisées par
les autres délégués ; celles au-dessous sont arrêtées tous,
les mois ; elles sont toutes portées sur un registre.Le délégué sortant rend ses comptes à la fin de l’an-Sgo CHA CHA-..née ; le compte est reçu et arrêté par les électeurs etsoumis au préfet de police.§. IV. Visites.i5. Lorsqu’un commissaire de police assiste des maîtres
charpentiers , lors des visites dans des bâlimens en
construction, il constate, d’après leurs dires et rapports
, les vices de construction qui peuven t s’y trouver,
et fait suspendre au besoin les travaux où il a été re"
connu des mal-façons, il fait, à cet effet, sommation à
l’entrepreneur ou directeur des travaux , avec déclara- ;
tion que faute par lui d’y déférer, il demeurera garant,
en son privé nom, de toutes pertes, dommages et .intérêts.
Le procès-verbal est envoyé au préfet de poliçéï
Arrêté du préfet de police, du y décembre 1808.CHARRETTES., et autres voitures de transport ; charretiers,
voituriers etroul’iers." (Voir aussi Charrettes,
au. tome IV. ).Art. icr: Les charrettes> chariots et autres voitures,
de transport doivent être en bon _él.at, à peine de 100 fr..
d’amende et confiscation des voitures ; les commissaires
de police-, assistés de geus.de l’art , en font la visite a il
besoin. Ordonnance du 21 décembre 1 787, art:icr, et
' du préfet de police, du 11 novembre 1818 ,art. 4. (Voir,
au tome IV, Charrettes, n°. 5. ) .2, Toute voiture de chargé est garnie de ridelles "DU
de planches de .clôture. Tous objets qui peuvent fapi-lément
 tomber, ne doivent point être chargés au-dessus
des ridelles, Lesgravois, décombres et démolitions ne.
sont point surchargés au-delà, des débords des planches .
du tombereau.. Idem, art. 3.. Le tout sous les peines de
police, de 6 à 10 fr. ou de 11 à .1 5 fr. , et, s’iby a lieu ,
d un emprisonnement de trois joursau plus. Code pénal,
art. 4y5, §.IV ; 'art.-yG ; et art. 4yàl, §. 2. Voir.
CHA ' CHA 39Ï
Délits, art 5o<, !§.-4 ; "et 3 i , §. 2. ( Voir au tome IV ,
Charrettes, n°, 2. ) 

Charrettes chargées de pierres de taille , de moè'lons,
et de pierre à plâtre. Voir 'Pierres., art. 27 et 28.

3. Les charrettes chargées de fumier, doivent être
couvertes d’une toile ou banne , pour empêcher le fumier
de se répandre sur la voie publique. Ordonnance
précitée du préfet, art. 5, sous peine de l’amende de
police de 1 à 5 fr. Code pénal, art. 4y 1  ; §-3- Voir
Délits, art.. 2g , §. 3. Nettoiement, art. 5g ( Voir aussi
au tome IV, Fumier, n°.( 4- ) 

, 4- Les jantes des roues des voitures de roulage, ont
une largeur déterminée. Voir Roulage. ( Voir aussi ,
au tome IV, Charrettes, n°. 1.) 

- Longueur des essieux et poids du chargement. Voir
Roulage. ,

-5. Les charretiers né font point trotter ni galopper
leurs chevaux, et n’en confient pas la conduite à des
enfans qui ne soient pas en état de les conduire. (Voir
l’article i3, ciraprès.) Ils ne se mettent point dans leurs
Voitures ni sur leurs chevaux , ils se tiennent à pied,
près de leurs chevaux, pour être à portée de les diriger
avec les guides ou le cordeau. Ordonnance précitée
du 21 -décembre 1787 , art. \el’. Idem, du préfet de
police, du 18février 1819 ; le toutà-peiue de l’amende
de police , de 6 à- 8 fr. ou de 11 à 16 fr., suivant les
circonstances, et, s’il y a lieu, d’un emprisonnement de
trois jours au plus. Code pénal, art. 4y5 , §. 3 ; art. 6y6 ;
etart. 479, §• 2. Voir Délits, art. 3o,§. 3,et3i,§. 2.
' Défenses expresses aux charretiers, garçons bouchers
et autres , de monter dans leurs voitures, même lorsqu’elles
ne sont attelées que d’un seul cheval. Sout exceptés
les blanchisseurs et l’es laitières , pourvu que le
cheval soit retenu par des guides solides, mais.sans
pouvoir les faire trotter ni galopper. Toute voiture, de
5g2 -' " CHA ■…''' , CHA

quelqu’espèce qu’elle soit, doit aller au pas , en passant
les barrières. Ordonnance précitée du préfet de .police,
du 18 février 1819. (Voir aussi au tome IV, Charrettes^ ,
11°. 3.y -

6. Les voituriers et rp'uliers cèdent le pavé aux cour- ;
riers et aux voitures de poste. Ordonnance du 4 février
1786 ; ils en cèdent la moitié aux voitures des voyan
geurs. Ordonnances dés 17 juillet 1781 et îSfévrier 1819 ;
le tout sous les peines portées en l’article précédent.
Code pénal, art. 4y5, §.3, et art. 4y6. V"oirDélits, ;
art. 3o , §. 3. Roulage, art, 66. ' _,

7. Aiiçune charrette, attelée ou non , ne stationne
sur la voie publique, que pour en opérer le chargement,
ou le déchargement. Ordonnances des 1 y juillet 1781, et
1 8février 1819 ; sous peine, contre lé conducteur ou
le propriétaire , de l’amende de simple police, comme
embarrassant la voie publique.. Sont exceptées les voitures
des marchands forains dés halles , et celles des
voituriers des ports, qui stationnent à des endroits in ?
diqués. … r ■ - '

8. Les aubergistes qui se trouvent forcés de laisser
hors de chez eux des voitures de rouliers, les placent
de manière à ne point gêner la voie publique , et posent '
la nuit une lanterne, pour que les voitures puissent
être aperçues ; le tout à peine de l’amende de simple
police de 1 à 5 fr. ( Voir Délits, art. 29, § 3. ) , et de
toutes pertes, dommages et intérêts. Ordonnances prêt
citéfs, des j 7 juillet, i y 81 . et 18 février 1819.

o. Toute charrette , chariot, baquet, tombereau,
, camion, diable, carioîes et autres voitures de charge,
même les petites voitures à bras d’homme , ou attelées
de chevaux ou autres animaux, (ce qui comprend né-,
cessairemeirc celles trainées par des*chiens ) , doiveut
porter au côté gauche de la voiture, en avant de la roue,
une plaque de métal ou tôle, sur laquelle sont inscrits, .

'  ; CHA  ; CHA 3g5'
d’une manière apparente, les noms et demeure du propriétaire
de la voiture ; à peine de 2 5 fr. d’amende '
l’amende est double si la plaque porte un liotn et un
domicile supposés. Loi du 3 nivôse an VI(23 décembre
îy^y ) titre II, art. g. Décret du 2%juin 1806, Ordonnances
du préfet de police, des 11 novembre 1808, et 18
février 1819. (Voir, aussi au tome IV, Charrettes,
nos. 2 et 4-) Les propriétaires des chiens attelés à de petites voitures,
doivent avoir soin de les tenir toujours muselés,
sur la voie publique et dans les-abattoirs de bestiatix ,
et que la muselière soit de capacité telle que le chien
puisse, au besoin, boire facilement.IQ. Dans le département de la Seine, la plaque doit
porter aussi le numéro délivré au propriétaire de la VO'H
ture à la préfecture de police, .lors de la déclaration
qu’il est tenu de faire de sa voiture, conformément à
1-article 2 de l’ordonnance, précitée du préfet de police
du 11 novembre 1808. En cas de changement de domi- ?
cile, le propriétaire enfait la déclaration à la préfecture
de police. Ordonnance précitée , du 18 février 1819.
( Voir aussi, au .tome IV, Charrettes, u°. 1. ) -11. Défenses d’entrer dans des écuries avec de la lu^
mière, si elle n’est renfermée dans.une lanterne,-à peine
de2oofr. d’amende. Ordonnance du i5 novembre, ! 781.
Idem précitée, du 18 février 181 9 »12. La voiture ou l’un des chevaux des çontrevenansaux dispositions des articles précédera, peut être misen fourrière, pour.sûreté de l’amende, si mieux n’aime, le contre venant, consigner l’équivalent de l’amende .où fournir caution. Ordonnance précitée, du 18févrieri3. Les propriétaires de voitures et chevaux et lesaubergistes sont- responsables civilement des faits de1 ceux qu’ils employent, conformément aux articles5 ;,4 CHA CHA~i584 et i385 du codé civil. Ordonnances précitées, des21 décembre 1787, art. 9 , et 18 février 1819. Ils ne
peuvent confier la conduite de leurs voitures qu’à des
personnes âgées de moins de dix-huit ans. Ordonnance,
préfet de police du 1.1 novembre 1808, art. 7.14. Tout voiturier est responsable des objets quiîui
sont confiés , à moins qu’il ne prouve qu’ils ont été
perdus ou avariés, par cas fortuit, ou de force majeure.
Code civil, art. 1 y83 et 1784.
Dispositions particulières aux voituriers et charretiersdes ports et chantiers, dans le département de la Seine.
i5. Les voituriers et charretiers font, à la préfecture
de police, la déclaration de leurs noms et demeure, et
il leur est délivré, un numéro qu’ils fout’peindre sur la
plaque mentionnée en l’article 9, ci-dessus. Ordonnance
précitée du préfet de police, du 11 novembre 1808, art.
2 et 3. ( Voir au tome IV, Charrettes, n°. 1. ) 16. Aucune voiture sans ridelles n’est employée au
transport des bois. Les falourdes joeuvent être transportées
sur des baquets.Les ridelles ne peuvent, dans aucun casj, être supplées
ni sur-élevées par des bûches ou piquets jplacés perpendiculairement
, pour retenir le chargement. Ordonnance
du -préfet de police, du 28 août 1816, art. 3.17. Défenses auxdits voituriers ou charretiers et à
tous autres , de se coaliser ,' pour empêcher les acheteurs
de choisir le voiturier qui leur convient. Ordonnance
du 3 1 août 1 787, art. 3. Voir Ouvriers.18. Défenses d’aller par eux-mêmes ou par autres
personnes , au-devant des acheteurs, pour leur proposer
un marchand plutôt qu’un, autre ; à peine de 3oo fr.
d’amende contre les voituriers et charretiers, et. 5o fr.
contre ceux'qu’ils entremettraient. Arrêté du 26 juillet
1724, art. i5.19. Défenses d’entrer leurs voitures dans les chan-
CHA CHA 395
tiers , sans y être appelés ' par les marchands ou les
acheteurs ; de charger leurs voitures sur les ports et
dans les chantiers, hors des heures de vente, et de s’immiscer,dans
le cordage et le mesurage des bois. Ordonfiance
du 31 août 1787, art. 3.20. Défenses de recevoir des marchands .aucune gratification
dite nivet, pour leur amener des acheteurs,
et aux marchands de leur donner ladite gratification
à eux ou à d’autres , à peine de 100 fr. d’amende contre-les marchands. Idem.21. Les voituriers qui détournent aucune des mar-r *
çbandises chargées sur leurs.voitures, sont poursuivis
comme coupables de"vol. Ils doivent les conduire directement
à leur destination, ramasser et remettre sur la
voiture celles qui seraient tombées, et i !s ne peuvent
exiger de plus forts’salaires que ceux convenus ; le tout
à peine de 5o fr. d’amende par chaque contravention,
Idem.22. Les contraventions sont constatées par les commissaires
de policé , ê-t-les procès-verbaux envoyés: avec
Je délinquant à la préfecture de police, ainsi que les
voitùreset chevaux dans lés cas graves. Décision du pré*fet de police du 14 thermidor an XI ( 2 août 18o3).2,3. Ils sont tenus au surplus des dispositions des articles
1 à i4 ci-dessus,Nota. La majeiireparlie des dispositions des vingt-trois articles r,i-r
. dessus sont consignées dans dés ordonnances du. préfeL’de police des 28
. vendémiaire an X ( 20 oct. J8OI) , r8 thermidor an XIII (6 août l8o5) , Il
 novembre 1808, l3 janvier.1812 . 1S février 1819.CHARRETTES des marchands [orauis..\Toii Marchands
forains. , ''■.-.■CHARRUES DE LABOUR (Contre des) , Voir Police rurale
, art. 3i. '>•:..':Vol de -charrues. Voir Idem. Voir aussi Vol..,59«  CHA' ' - -  ; ;CHACHARTE CONSTITUTIONNELLE> DU-, ROYAUME ; p®FRANCE donnée par S. M. Louis XVIII, le 4, juin 1814, '
Louis, par la grâce de Dieu, etc.§.ïer. Droits publics des Français.Art.. ier. Les Français sont tous égaux devant la loi,
quels que soient d’ailleurs leurs litres et leurs rangs.
1 2. Ils contribuent indistinctement, dans la propor-=
lion de leur fortune, aux charges de l’Etat.5, Ils sont tous également admissibles aux emplois
civils et militaires4-Leur liberté individuelle est également garantie,
personne 11e pouvant être poursuivi ni arrêté, que dans
les cas prévus par la loi, et dans là formé qu’elle prescrit,5, Chacun professe sa religion ayec une égale liberté,
et obtient pour son culte la même protection.G. Cependant la religion catholique, apostolique et
romaine est la religion de l’Etat, ,-"7. Les ministres de la religion catholique, apostolique
et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens , re<çoivent
 seuls des tràitemens du trésor Royal.8.. Les Français ont le' droit de publier et de faire
imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui
doivent réprimer les abus de cette liberté.g. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune
exception de celles qu’on nomme nationales , la loi ne
mettant aucune différence entre elles. ' ..'■•10. L’Etat peut exiger le sacrifice d’une propriété
pour cause d’intérêt public légalement constatée, mais
avec une indemnité préalable. . 1 'il.- Tontes recherches des opinions et votes émis jùs^
qu’à la restauration, sont interdites. Le même oubïiest
commandé aux tribunaux et aux citoyens-. .12. La conscription est abolie. Le mode de. recrute.- 1
' 'CHA ' '€HA ' %
"ùy.èiiï clé. l ?armée de terré.él de mer est déterminé par
,une loi,-

§, II. Forme du gouvernement du Roi.

i3. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses
ministres sont responsables. Au Roi seul appartient là
puissance executive. ' .
14. Le Roi est le chef suprême de l’État ; commandé
les forces de terre et dé mer ; déclare la guerre ; fait les
traitési de paix 1, d’alliance et de commerce ; nomme à
tous les emplois de l’administration publique ; fait les
régleniens et ordonnances nécessaires pour l’exécution
des lois et la sûreté -de l’Etat ; 1

. i5, La puissance législative s exerce collectivement
par le Roi, la chambre des Pairs et la chambre des Dé^
pûtes.. . - ''"■"'

16. Le Roi propose la loi. .-,."'

171 La proposition de loi est portée, au gré du Roi ,
à la chambre des Pairs ou à'celle des Députés, excepté
la loi de l’impôt, qui doit être adressée d’abord-à la
chambre des députés. - .

18. Toute loi doit être discutée et votée librement
par la majorité de chacune des deux chambres.

19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi dé
proposer une loi, sur quelqù'objet que ce soit, et d’indiquer
ce qu’il leur paraît convenable que la loi contienne.


20. Cette demande peut être faite par chacune des
deux chambres, mais après avoir été discutée en comiié
secret. Elle n’est envoyée à' l’autre chambre par celle
qui l’a proposée, qu’après un délai de dix jours.

21. Si la proposition est adoptée par l’autre chambre,
elle est mise sous’les yeux du Roi. Si elle est rejètée,
elle ne peut être représentée dans la même session.

32. Le Roi seul sanctionné et promulgue les lois.-
308 CHA . . CHA2j. La liste civile est fixée pour toute la durée du
rè°"ne par la première législature assemblée depuis l’ave-"
nement du Roi.8. EU. De la chambre des Pairs.24. La chambre des Pairs est une portion essentielle
de la puissance législative.25. Elle est convoquée parle Roi en même tems que
la chambre des Députés des départemens. La session dé
l’une commence et finit en même tems que celle dél’autre. -26. Toute assemblée de la chambre des Pairs qui serait
tenue hors du teins de la session de la chambre des
Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est
illicite et nulle de plein droit.27. La nomination des Pairs de France appartient-au
R.oi. Leur nombre est illimité. Le Roi peut en varier
les dignités, les nommer à vie, ouïes rendre héréditaire
selon sa volonté.INOTA. La dignité jde pair est héréditaire de mâle en mâle, par ordre
de primogéniture. A défaut de ligne directe, le Roi peut autoriser la
transmission du titre dans la ligne collatérale qu’il plait à Sa Majesté dé
désigner. Ordonnance du Moi du ig août i8i5. Yoir aussi le Nota à la
fin du §. 11, au mot Titres.28. Les Pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq
ans, et voix délibérative à trente ans seulement.29. La chambre des Pairs est présidée parle chancelier
de France, et en son absence , par un pair nommé
par le Roi.30. Les membres de la famille royale et les princes
du sang sont Pairs parle droit de leur naissance. Hs siègent
immédiatement après le président ; mais ils n’ont
voix délibérative qu’à yiugt-cinq ans.3i. Les princes né peuvent prendre séance à la chambre
des Pairs, que de l’ordre du Roi exprimé "pour, cha^'-  ! CHA ^ CHA. 5ggque session par un message , à peine de nullité de tout
ce qui aurait été fait en leur présence.52. Toutes les délibérations de là chambre des Pairs
sont secrètes.33. La chambré des Pairs connaît des crimes de
haute-trahison, et des attentats à la sûreté do l’Etat
qui sont définis par la loi.34- Aucun Pair ne peut être arrêté que de l’autorité '
de la chambre, et il est jugé par elle en matière criminelle.
Voir Responsabilité des fonctionnaires publics,- KOTAI Dans le cas de l’art. 55 ci-dessus, la chambre prend le litre de
Coiir des Pairs. Résolution de la chambre du 8 mars i8i6, art. if.Les crimes de la compétence de la cour des Pairs
indiqués par l’art. 35 ci-dessus, sont ceux que la loi
définit comme crimes contre la sitreté de l’Etat, (-Voir
Sûreté de l’Etal, §§. I, II et HI) , lorsque le prévenu
ou l’un des prévenus est revêtu de Funcdes dignités,
ouuemplit une des fonctions suivantes ;Princes du sang,Pairs de France^Archevêques et évêques,Maréchaux de France,,Grands officiers de la couronne ;Grands officiers de la maison du Roi, savoir: capitaines
des gardes en activité de service ; ministres secrétairés-d’état
 ; ministres d’état ; ambassadeur s etministves
plénipotentiaires près les cours étrangères ; généraux
commandant en chef les forces de terre et de mer ; gouverneurs
des colonies et de divisions militaires, en activité.
'Résolution précitée, art. 4.L’attentat ou complot contre la personne.du Roi, de
la. Reine , ou de l’héritier présomptif de la couronne,
est toujours de la compétence de la cour des Pairs,
quelle que soit la qualité du prévenu. Idem, art, 3.4oo ■ CHA CHAS. IV. De la chambre des Députés.55. La chambre des Députés est composée des dé^
pûtes élus par les collèges électoraux, dont l’organisa^
lion est déterminée'par la loi.56. Chaque département a" le même nombre dé Députés
qu’il a eu jusqu’à présent.57. Les Députés sont élus pour cinq ans , et de manière
que la'chambre soit renouvelée chaque année par
cinquième.38. Aucun Député ne peut être admis dans la chambre
, s’il n’est âgé de quarante ans , et s’il ne paie une
contribution directe de iooofr.5q. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le déparlement
cinquante personnes de 1 âgé indiqué, payant
au moins IOOÔ fr. de contributions directes, leur nombre
sera complète par les plus imposés au-dessous dé
1000 fr., et ceux-ci peuvent être élus concurremment
avec les premiers.4o. Lès électeurs qui concourent à la nomination
aes Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils né
payent une contribution directe de 300 fr., et s’ils ont
moins de trente ans.-•4i. Les présidens des collèges électoraux sont nommés
parle Roi. et de droit membres du collège,42.La moitié au moins des Députés est choisie parmi
dès éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.
•43. Le président de la chambre des Députés est nommé"
par le Roi , sur une liste de cinq membres présentée par"
la chambre.44. Les séances de la chambre sont publiques ; mais
la demande de cinq membres suffit pour qu’elle seformé
en comité secret.- .
• , ; ;' €Hâ' CHA ' 40i

, 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter
ïés projets qui lui sont présentés de la part du Roi.
46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi
s’il n’a été proposé ou consenti par le Roi, et s’il n’a été
renvoyé et discuté dans les bureaux ; •",

. 47. La chambre des Députés reçoit toutes les proodsitions
d’impôts ; ce n’est qu’après que ces prooositions
ont été admises, qu elles peuvent être portées à la chambre
des Pairs.

48- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,.s’il,
n’a été Consenti par les deux chambres et sanctionné par
le Roi.  ; .

4g. L’(impôt foncier n’est consenti que pour un àù.
Les impositions indirectes peuvent l’être j ?our plusieurs
années’. -,

5ô. Le Roi convoque chaque année lès deux éhàinÀ
brès ; il les prorogé, et peut dissoudre celle des Députés
des dépàrtemens ; mais dans ce cas, il doit eii convoquer
'Une nouvelle dans lé délai de trois mois.

5i » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée
éonlre ùii membre dé là chambre durant la session, et
dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie !

52. Aucun membre de là cliàmbré ne peut,'pendant
là durée dé la session, être poursuivi ni arrêté en nia.'
tière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’après’
que la chambre à permis sa poursuite. Voir'aussi Res*-
pohsabititc dés fonetinnaires publics’. ■.'"

53. Toute pétition à Ttine où à l’autre dès clïambres
lié peut être faite ni prësèti'téfe que par. écrit. Là loi interdit
d’en apporter à là barré.' '. : 1'"
NOTA. Disposition communes aux deux chambres. Aucun étranger lié
peut siéger, dans aucune des deux chambres, à riioins qu’il n’ait obtèu.rr'
duitoi clés, lettres.de.naturalisation vérifiées par les deux chambres lies
dispositions du Codé civil relatives aux étrangers et à leur naturalisation
, n’en restent pas moins en vigueur. Ordonnance du Soi duAjuiri
ï8i4. "Voir Droite civils. Droits poliHauêslTOSTÉ  !er7 28.
§. V. Des ministres. -

54-Eesministres peuvent être membres delà chambre
des Pairs ou delà chambre des Députés. Ils ont en outre
leur entrée dans Tune ou l’autre chambre, et doivent
être entendus quand ils le demandent.

55. La chambre des Députés a le droit d’accuser/les
ministres, et de les traduire devant la chambre des
Pairs, qui, seule, a le droit de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison
ou de concussion.,Des lois particulières spécifient
cette espèce de délits et en déterminent la poursuite.

§. VI. De l’ordre judiciaire.
5y. Toute justiceémane du Roi. Elle s’administre en
son nom-par des juges qu’il nomme et qu’il institue.

58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement
existant sont maintenus ; il n’y est rien changé qu’eD
vertu d’une loi. . .

6o. L’institution actuelle dés juges de commerce est
conservée. .. . . . •

6i. La justice de paix est également conservée. Les
juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne-so.ntpoint
inamovibles. . -

'62. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

65. H ne peut en conséquence être créé de commissions
et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises
sous celle dénomination les jurisdiclions prévôtales,
si leur établissement est jugé nécessaire.

64. Les débats sont publics en matière criminelle,
à moins que cette publicité ne soit, dangereuse pour
l’ordre et les moeurs ; dans ce Cas, le tribunal le déclare
par un jugement.

65. L^institulion des jurés est conservée ; les chan-

- CHA . ' CHA 4o3

gêmens qu’une plus longue expérience ferait j ugêr nécessaires
ne peuvent-être effectués que pair une loi.

66. La peine de la confiscation dés bie-à's est abolie,
et ne pourra être rétablie. -

67. Le Roi a le droit de faire grâce ; et celui de commuer
les peines. Voir Cour d’assises .art. 77,

68. Le code civil et les lois actuellement existantes,
qui ne sont pas contraires à la présente charte , restent
en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé,

§. VIL Droits particuliers garantis par l’état.<

6g. Les militaires en activité de service, les officiers
et soldats en retraite, les veuves , les officiers et soldats
pensionnés , conservent leurs gradés , honneurs et pensions.


70. La dette publique est garantie, toute espèce d’eugageméntpfi
s par l’état avec ses créanciers est inviolable.
y 1 ; La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle
conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté.
Mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs ,
sans aucune exemption des charges et des devoirs de là
société.

,72. La légion d’honneur est maintenue, le Roi en,
détermine les réglémens intérieurs et la décoration.

73. Les colonies sont régies par des lois et des réglémens
particuliers.

74- Lé Roi et ses successeurs jurent, dans la solennité
de leur sacre , d’observer fidèlement la présente
charte constitutionnelle.

Donné àParis, l’aude grâce 181 4> et le dix-neuvième
de notre règne. Signé , Louis.
Crimes et délits contre la charte.
Art. ier. Lorsque par attroupement, voies de fait.on
a empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leiirs

droits civiques , chacun des coupables est puui d’ûû
emprisonnement.de six mois à deux ans , et de l’interdiction
du droit de voter, et d’être éligible pendant
cinq à dix ans. Code pénal, art. 10g.

2. Si le crime a été commis par suite d’un plan concerté
pour êtreexécuté dans tout le royaume, ou dans
nn ou plusieurs départemens,- ou arrondi-ssemens communaux,
la peine est-le bannissement. Idem, art. no*
. 5. Celui qui, étant chargé du dépouillement d’un
scrutin est surpris falsifiant lés billets , ou en en soustrayant
de la niasse, ou en y ajoutant, ou inscrivant
sur les billets des votans, d’autres noms" que ceux qui
ont été déclarés, est puni du carcan. Idem, art. m.

Toute autre personne coupable du même fait est
punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et
de l’interdiction du droit de voter, et d’être éligibïê
-pendant cinq à dix ans. Idem, art. 112.

4. Tout citoyen qui, dans les élections, achète où
. vend un suffrage à un prix quelconque est puni d’interdiction
des droits de citoyen, et de toute fonciion ou
emploi public pendant cinq à dix ans. L’acheteur et le
Vendeur du suffrage sont en outre condamnés à une
amende du double de la valeur des choses reçues Ou
promises. Idem, art. 115.

5. Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du
gouvernement, qui a ordonné ou fait quelqu’acte arbitraire
et attentatoire à la liberté individuelle ou aux
droits civiques d’un ou plusieurs citoyens,ou contraire
à la charte, est condamné 1 à la dégradation civique.

Si néannioinsâl prouve qu’il a agi par ordre dé ses
supérieurs pour des objets de leur ressort, et sur lesquels
il leur était dû obéissance hiérarchique, il est
exempt de la peine, laquelle, dans ce cas, est appliquée'
aux supérieurs qui ont donné l’ordre.
Idem, art. 114.- ' ' -,

CHA CHA 4o5

' ■ 6. Si c’est un ministre qui a ordonné ou fait des actes
mentionnés en l’article précédent, il est puni du bannissement.
Idem, art. n5.
y: Si le ministre prévenu d’un acte contraire à la
charte , prétend que la signature à lui imputée lui a été
surprise, il est ténu, en faisant casser l’acte, de dénoncer
celui qu’il a déclaré auteur de la surprise, sinon le
ministre est poursuivi personnellement, iiiem, art. 116,

8. Les dommages-intérêts résultant des crimes mai- »
tiennes en l’article 5 ci-dessus , -sont demandés, soit
sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et
sont réglés eu égard aux personnes, aux circonstances,
et au préjudice souffert, sans qu’en aucun cas , ils puis- ?
sent être au-dessous de 2 5 fr. pour chaque jour de dé-*
tentiôn illégale et arbitraire , et pour chaque individu.
Idem,art. 117..

9. S’il y a eu fausse signature du nom àv. ministre
ou d’un fonctionnaire public, les auteurs des faux et
ceux qui en ont fait sciemment usage , sont punis destravaux,
forcés à tems , dont le maximun ( vingt ans ) ,
est toujours appliqué dans ce cas. Idem , art, 118.

CHARTE-PARTIE ;, Voir Commerce, §. IL Elle est soumise
au timbre. Voir Timbre.

CHARTE-PRIVÉE ;. Détention illégale. Voir Arresta ?
fions. ■'■.',..

CHASSE. (Voir Idem, au tome IV. ) 
Art. ieI\ ! Défenses de chasser, sur le terrain d’autrui
sans son consentement % à peine de 20 fr. d’amende
envers la commune du lieu, et 10 fr. envers le propriétaire
du terrain, et aussi de^tous dommages-intérêts.,
s’il v a lieu.

L’amende est de 3o fr., et 15 fr.,"si le terrain est clos
de murs.ou de haies ; et de 4o fr. et 20 fr.^si le terrain
clos tient immédiatement à une habitation, sans pré-
A - - . ■
406 : CHA CHA

judice des peines contre la violation de clôture. VoirClôture.


Les peines ci-dessus sont doublées en cas de récidive,
triplées, à la'troisième fois , et ainsi de suite ; le tout
dans le courant de la même année seulement.
Loi du 5o avril 1790, art. 1, 2 et 3.
•2. Faute de payement de l’amende, le contrevenant
est contraint par corps ,-dé tenu vingt-quatre heures la
première fois, huit jours la deuxième fois, trois mois
les suivantes ; les armes sont confisquées, sans néanmoins
que les gardes puissent désarmer les chasseurs. Idem,
art.'4 et 5. 1

, 3. Les pères et mères sont responsables des délits . de
leurs enfans mineurs non-mariés, et domiciliés avec
eux ; mais ne sont point ' contraiguables par corps.
.Idem, art. 6, ■

4- Ees rapports des gardes-champêtres et forestiers
font foi. Idem, art. 10. Voir Gardes-champêtres. Il peut
être suppléé au rapport des gardés par la déposition de
deux témoins.

5. Toute action pour délit de chasse est prescrite un
mois après le jour du délit. Idem, art. 12.

6. Tout propriétaire ou possesseur peut chasser en
tout tems, dans ses lacs et étangs, et dans ses possessions
closes de murs ou de haies. Il peut aussi chasser dans
ses bois et forêts, mais sans çhieus ; il peut détruire le
gibier dans ses récolles non closes, en se servant de filets
et autres engins, et en repousser avec des armes à feu
les bêtes fauves. Idem, art. i5, 14 et 15.

7. La chasse est défendue dans les forêts royales ;
elle est autorisée pour les animaux nuisibles. Voir Bois
et forêts,art. 78 et 79.

8. Tout chasseur masque pris sur le fait, est arrêté,
sans aucune réquisition’de l’officier civil. Voir Police
rurale.
CHA CHA ".■ 4 o79. L’époque de l’ouverture et de la clôture de la chasse
est déterminée parlé préfet dans chaque'département.
Loi précitée , art. 2.10. Dans le département de la Seine, le préfet de
police fixe tous les ans ces époques, dans le ressort de
sa préfecture.La chasse est ordinairement ouverte dans les premiers
jours de septembre, et fermée le ier. mars.11. Nul ne peut chasser sans permis de port d’armes
pour la chasse. (Voir automélV, Chasse, nos. 1 et 2. ) 
11 n’en est délivré qu’aux propriétaires ou fermiers de
soixante hectares au moins de terre ( environ 120 arpens
ancienne .mesure ) , ou aux porteurs d’une permission
desdits propriétaires ou fermiers ; ceux-ci justifient de
retendue de la propriété par un certificat du maire de
la commune où les biens sont situés. Les permissions
accordées par les propriétaires indiquent également
l’étendue de la propriété, et sont visées par le maire.
Ordonnance du préfet de police , du 12 août 1807.Le requérant d’un port d’armes pour la chasse se présente
chez le commissaire de police de son domicile, quilui
délivre, sur l’attestation de deux témoins, un certificat
constatant sa moralité, et qu’il est incapable de
faire un mauvais usage de ses armés.12. L’administration de l’enregistrement est chargée
de fournir les permis de port d’armes de chasse, conformes
au modèle arrêté par le gouvernement. Ils sont
uniformes et timbrés à Paris pour toute la France. Ils
sont à talon et à souche, et reliés en registre. Décret du
11 juillet 1810, art. 1, 2 et 3.Î3. L’administration de l’enregistrement adresse à
son directeur dans chaque département, des registres
.et permis de port d’armes de chasse. Idem, art. 10. Le
prix en est payé au receveur de l’enregistrement du
chef lieu dudépartement. Idem , art. 11.
Ils ne sont valables que pour un an, du jour de leuç
délivrance. Idem, art. 12,

i4. Le prix des permis de port d’armes qui était fisc
à 3o fr. y compris les frais de papier timbré et d’expédition
, par l’article i3 du décret précité du 1 ?
juillet 1810, est réduit à i5 fr. Loi du 28 avril 1816 ,
art. 77. Ce droit est payé indistinctement par tous ceux
qui sont dans le cas de se pourvoir de ces permis. Ordonnance
du Roi, du i y juillet 1816, art. ier.

15. Quiconque étant trouvé chassant, ne justifie pas
d’un permis de port d’armes délivré .dans la forme cidessus,
est traduit au tribunal de police correctionnelle
et puni d’une amende de 5o à 60 fr. , et en cas de récidive,
de 6.1 à 20ofr., même, s’il y a lieu, d’uu emprisonnement
de 6 jours à un mois. Décret du 4 rnai 181.2,
art. 1 et 2. ,

j 6. Dans tous les cas , il y a lieu à la confiscation des
armes, et si elles n’ont pas été saisies , le délinquant est
condamné à les rapporter au greffé, ou à en payer la
valeur , suivant la fixation faite par le jugement, sans
que celte "fixation puisse être, au-dessous de 5o fr. Idem,
art. 3.

i 7. Le port d’armes ne donne pas le droit de chasse ;
ceux qui en sont porteurs ne peuvent chasser hors du
canton où sont leurs biens, ou les biens des propriétaires
qui ont donné permission de chasser. Ordonnance
du préfet de police , du 15 fructidor an XIII.
(2 septembre i8o5. ') 

18. Le permis de port d’armes est représenté aux
-employés des barrières , et à toute réquisition des gendarmes
, des gardes-champêtres et forestiers , et autres
agens de l’autorité publique. Idemprécitée, du 12 août
s 807.

19. Défenses de chasser après la fermeture de la
chasse et dans les vignes,. ayant que les vendanges

soient terminées , et même le long des rivières, sous
prétexte de tirer des hirondelles ; le tout à peine de 20 fr.
d’amende. Loi précitée, du 5 o avril 1790. Ordonnance
précitée, du 12'août 1807.■ 20. Lesdélits de chasse ne peuvent être poursuivis pendant
le tems de la chasse, qu’à la requête des propriétaires.
Pendant la prohibition, ils peuvent être poursuivis
à 3a requête du ministère publie. Arrêt de la
cour de cassation, du 12 février 1808.■21. Défenses expresses de tirer sur les boulevards de
Paris, dans les champs-élysées, et autres promenades
publiques, et sur les grandes routes. Même ordonnance.Les armes des.contrevenans sont saisies et envoyées à
la préfecture de police , avec le procès-verbal de contravention.
Décision ,du préfet de police, du 2 5 frimaire
an XIV. ( 1 6décembre 1805.) 22. Les battues ou traques ,. les chiens courans, les
lévriers, les filets, les tirasses, les lacets, les panneaux,
les pièges de toute espèce, et tout ce qui tend à détruire
le gibier, par d’autres moyens que le fusil, est défendu,
à peine de 3o fr. d’amende. Ordonnance des eaux etforêts , titre XXX, art. 12. Ordonnance du préfet de _
police, du 25.août iSo5 , sauf toutefois les exceptions
portées en l’article 6 ci-dessus.23. Défenses expresses de chasser, dans les forêts,
bois , enclos , remises et terrains réservés exclusivement
pour les chasses plu Roi,sans une permission expresse du
grand veneur de la. couronne, signée de.lui , enregistrée
au secrétariat de la vennerie, et visée par le conservateur,
dans l’arrondissement duquel la permission
est accordée. Ordonnance précitée., du 12 août 1807.,24. Pareilles défenses de lancer ou poursuivre les
bêtes destinées aux plaisirs du Roi , qui pourraient
s’échapper des domaines royaux, et se trouver, dans, des4io CHA CHAterrains particuliers. Les dégâts quelles peuvent yeccasionner sont payés, après qu’ils sont constatés. Id.25. Tout braconnier porteur de tirasses, lacets, panneaux
ou autres pièges, est arrêté et conduit à la préfecture
de police. Idem.■j.6. Tout gendarmé, garde-champêtre ou -forestier r
qui constate des contraventions aux lois et rëglemens
sur la chasse, reçoit une gratification de 5 fr. Ordonnance
du Roi, du 17 juillet 1816 , art. 2.Délits pour fait de chasse commis par des militaires.'
Vo îv Police militaire, art. 2.Voir aussi Bois et forêts , art.' 78. Garennes.
" CHASSE-MARÉE. Voir Marée.CHASSE-ROUE.. Voir Bornes.CHÂSSIS A VERRE, sédentaires ou mobiles.II faut une permission de la petite voirie, pour en
établir en saillie' à l’extérieur. Voir Voirie-tarif des
droits de petite-voirie.CHÂTEAUX , PALAIS et MAISONS ROYALES. Voir
Maisons royales.CHAUDRONNIERS .Art. ier. Défenses aux chaudronniers de vendre des
marchandises vieilles pour neuves. Déclaration du 4octobre
1755 , art. 10 ; à peine de trois mois à un au
d’emprisonnement, et d’une amende de 5o fr. au moins,
et au.plus du quart des restitutions et dommages-intérêts.
Les objets-dn délit ou leur valeur, s’ils appartiennent
encore au vendeur, sont confisqués. Code pénal,
art. 420.2. Les garnitures des coquemarts et autres pièces
allant au feu, sont en cuivre forgé et non en cuivre
fondu, à peine de 3ofr. d’amende Déclaration précitée,
art. 12.3. Défenses d’employer pour les pièces qui vont auCHA - CHE 4nfeu, de la soudure blanche ou d’étain, au lieu, de soudure
forte , à peine de 100 fr. d’amende. Idem, art. i3.4. Défenses d’employer du plomb dans aucun ouvrage
de chaudronnerie,.à peine de 5oo fr. d’amende,
fdem, art. i4- j5. Défenses de donner à leurs apprentis ou compagnons
ce qui provient du regratage des ouvrages à élamer,
à peine de 5o fr. d’amende. Il ne doit être enlevé
dans ledit regratage, que lé moins de cuivre possible,
pour que la pièce soit bien élamée. Idem, art. îy.Voir aussi Cuivre. - __Heures de travail des chaudronniers. Voir Maréchal
ferrant.CHAUME (Couvertures de bàtimens eu). Voir Bdtimens,
art. i5. ■ ,CHAUSSÉE D’UNE RUE.Les hahitans sont tenus de la balayer jusqu’à la moitié,
chacun de leur côté. Voir Nettoiement, chap. III.CHAUSSÉES. Voir Digues. > ,
'CHAUX. Voir Bois et Forêts, art. 64.Fours à chaux. Il faut une permission pour en éta-^
blh*. Voir Ateliers. ■CHEMINÉES.Leur construction. Voir.Bàtimens, §. III.R.amonage des cheminées. . ~Les cheminées doivent être ramonées, aux frais de
ceux qui occupent les lieux, savoir : celles des apparie^
mens, quatre fois par an ; celles dés fours, des foridoirs,
des cuisines, notamment celles des rôtisseurs, traiteurs,
et autres établissemens où l’on emploie journellement
du combustible, une fois par mois. Ordonn. de police
du i5 novembre ,1781, art. 3, du 28 octobre 1815,
art. 2, et 21 décembre 1819, art. 2. Le tout à peine
de l’amende de police de 1 fr. à 5 francs. Code pénal,
art, 4yi, Voir Délits, art: 29 j §. Ie1-'.4S2• CHE CHE /

Chaque année , avant l’hiver, la police ordonne le
ramonage des cheminées comme ci-dessus, à-peine par
les propriétaires ou locataires, d’être responsables des
dommages et intérêts, lorsque le feu prend parleurnégligence.
-. • .

Il est payé au moins 3 fr. à un ramoneur qui monté
dans une-cheminée incendiée.

Défenses expresses de faire usage de feu pour nettoyer
les cheminées et les tuyaux de poêle, Ordonnance pré-.
citée du 2.1 décembre 1819 , art. 3.

Voir aussi Incendie, Ramoneurs. (Voir aussi, au
tome IV, Incendie, n°. 1.) 

•CHEMINS. - ■ ' . '

Vols commis dans les chemins publics. Voir Vol’,afti
ticle 5.

Dégradation des chemins publics. Voir Police rurale.
Voirie.

Chemins impraticables. Voir Idem.

Chemins de hallage. Voir Navigation. .

Dégradation des chemins de hallage. Voir Voirie.

Arbres plantés sur les chemins publics. Voir Arbres,.

CHÊNES. Voir Arbres.

CHENILLES , ou EGHENILLAGE DES ARBRES. (Voir
aussi Chenilles, au tome IV.) 
Art. ier. Les propriétaires , fermiers où locataires de
terrains ou héritages-, font écheniller tous les ans, avant
le ier. mars, leurs arbres, haies et buissons. Les toiles
et bourses provenant de l’échenillage sont brûlées surle-champ
dans un endroit isolé ; le tout à peine de
l’amende de police de 1 à 5 fr. Loi du 26 ventésé an IV
(16 mars V796) , art 1 et 2. Code pénal, art. 47 « •
Voir.Délits-, art. 29, §. 8.

2. Chaque anuée , dans la dernière quinzaine de février,
les commissaires de police , dans les lieux où il
j en a,- et ailleurs les maires et adjoints, visitent to.ibs,

CHE / CËË- ,4d

l’es terrains garnis d’arbres ; arbustes, haies ou buissons. ;,
pour s’assurer si lechenillage a été fait ; ils en rendent
compte à l’autorité supérieure administrative. Idem$
art. 4 et 5i ' -

3. En cas de négligence de la part des propriétaires j
fermiers où locataires, ils leur, font sommation d’y
pourvoir dans un délai donné , après lequel l’ëebenïlîage
est fait d’office et à leurs frais, à la diligence dii
ministère public ; il est dressé du tout procès-verbal §
elle tribunal de policé statué sûr lé remboursement des
dépensés et sur ràiîierideencouruë. idem, art. y. .

4. Là loi précitée est publiée chaque année dans
chaque commuùe avant le ier. février. Idem, art. 8.
Ordonnancés successives du préfet de police, publiées
cha(jùe dhnéé.

CHEVAL OU VOITURE. . V

Peines contre peux qui entrent à cheval ou en yoi~
ture dans un champ ensemencé. Voir police ruralei
Délits, art. 3o , §. 10.

Peines contre ceux qui occasionnent des accidenspar
là rapidité de leurs chevaux ou voitures. Voir Blessures^

CHEVAUX..(Voir idem, au tomeIV.) 
i°. Vente et essai des chevauxt20. Chevaux attaqués de la morve.

I ». Fourrière des chevaux. I ,'-…
■ , S ; Ier. Vérité et essai des chevauxi'
Art. ier. Le marché aux chevaux tient à Paris lemercredi
et le samedi, depuis deux heures après midf:
jusqu’à einqvheures, du ier. octobre au 3i mars ,- ei
jusqu’à sept heures du soir, du ier. avril au 3o septémbre
, sur remplacement à ce destiné , entre la rue'
du Marché aux Chevaux et- le boulevard de l’Hôpital j-.
Si îé jour de marché se trouve un jour de fêlé, il lienï
4i4 CîîE CHEla veiile.x Ordonnance du préfet de police du 3 déàembrc1816, art. 1 et 2.2. Défense de vendre des chevaux sur le marché avant
sou ouverture ; il doit être évacué aussitôt la fermeture.
Idem , art. 5.3. Défenses de laisser des chevaux sur le marché sans
être attachés ou tenus, et d’en attacher aux barrières
et.aux arbres. Idem, art. 44.La vente des chevaux à l’encan ne peut être faite
que sur le terrain à ce affecté. Idem, art. 5.5. Les jours de marché, on ne peut attacher ni faire
stationner aucun cheval dans les rues adjacentes au marché.
Idem, art. 6.6. Aucunes voitures n’entrent ni ne stationnent dans
le marché ; elles sont rangées sur le boulevard de l’Hôpital,
dans la rue de la Muette et dans la rue delà
Cendre ; celles destinées à être vendues avec les chevaux,
sont placées sur le boulevard, dans la demi-lune
qui est devant le marché. Idem, art. 6 et 7.7. Les chevaux de trait ne peuvent être essayés que
dans la rue dite de l’essai, et les chevaux de selle sur
la chaussée du marché- Idem, art. 8,8. On ne fait courir aucuns chevaux dans les contreallées
du marché, ni dans les rues adjacentes. L’essai
des chevaux n’est confié qu’à des personnes capables dé
les conduire ; l’essayeur ne peut conduire que deux chevaux
à la fois, y compris celui qu’il monte. Id. , art. 9.g. Défenses d’essayer ou exercer des chevaux dans
les rues de Paris et autres lieux à ce non affectés ; sous
les peines de simple police, sans préjudice des indemnités,
dommages et intérêts, en cas d’accident. Ordonn
nance de police du 21 décembre 1787, -art. 8. Idem/
du préfet de police du icr. juin 1816. Code pénal,
art. 4y5, §. IV, et art. 4y6. (Voir aussi, au tome IV,
Chevaux-, n°. 1.) 
' CHE .- ',' Q-ÎE .4,5

ïo. Défenses de faire sauter des chevaux par-dess« s
les barrières du marché ; les chevaux vendus comme
sauteurs sont essayés dans un endroit indiqué par la
police. Ordonn. précitée du préfet du 3 décembre iSifij
ait. :o. / ' '
-,n. Défenses d’aller au-devant’ des chevaux destines
au marché, de les acheter avant qu’ils y soient arrivés.-
Les conducteurs doivent aineuer les chevaux directement
au marché, à peine de fourrière/ Ordonn. du Roi
du 3 juillet 1 y 63,.art. 10.

12, Les vendeurs doivent prévenir les acheteurs des
défauts où maladies des chevaux , et en faire déclaration
au bureau du commissaire de police du marché ;
à peine de restitution du prix du cheval, avec tous les
frais, sur la réclamation de l’acheteur dans là huitaine
de là garantie, et sur le rapport des experts qui ont visité
les cheyaux. Idem, art.'5. -,

Les cas redhib'iloires pour les chevaux, sont la
raoi've,,la pousse , la courbature , le cornage, le sifïïage.
i3. Si le vendeur et l’acheteur conviennent de déyposer
le prix d’un cheval vendu , le dépôt en est fait au
bureau du commissaire de police du marché, et signé
d’eux ; s’ils ne savent écrire,il en est fait mention. Le
registre énonce dans quelles espèces est.fait le dépôt,,
les noms, professions et demeures du vendeur et de
l’acheteur, le signalement du. cheval, et les conditions
de la vente. Après le délai de la garantie , d’usage ou.
convenu, le dépôt est remis en mêmes espèces et saiis
'. frais au vendeur, ou ayant droit, s’il n’y a pas d’opposition.
Ordonnance précitée du préfet, art. n, u
et i5. '•'.-• -'

i4,Il.ya au marché un expert vétérinaire,nômmépar

le préfet de police , pour faire toute visite de chevau.T*

i5. Défenses aux écarisseurs de faire le commerce

de chevaux ; ils peuvent seulement acheter ceux hors

de service par maladie, vieillesse dû accident ; lesdits
cheyaux n’entrent point dans l’intérieur du marché ;
ils sont exposés en vente dans un endroit particulier
indiqué à cet effet. Ordonnance du Roi précitée , art. y.
i6. Les voitures et chevaux des contrevénans aux
dispositions deé quinze articles ci-dessus, peuvent être
mis et gardés en fourrière, jusqu’à ce que les proprié-^
taires se fassent Connaître légalement ; remise leur en
est faite, eu payant les frais de fourrière , sans préjudice
des poursuites judiciaires , suivant la nature du délit ;

17. Défenses a toutes personnes de placer des tables
pour donner àjboirë et à manger dans l’enceinte et.aux
abords du marché aux chevaux, sous lès peines de simple
police comme embarrassant la voie publique ; et enlèvement
des tables à leurs frais en cas dé refus de leur
part. Arrêté de policé du y fructidor an IV (24 août
1796). Code pénal, art. 471, §• IV- ' JL" \

" - g. II. Chevaux attaqués de la' morvél
Voir, ail tome IV, Chevaux, vfii 3- !

18. Défenses d’amener au marqhéel d’exposer en veille
des chevaux attaqués de la morve ou autres maladies

 ! Contagieuses-, à peine de 5oo francs d’amende. Arrêt du
conseil du 16 juillet 1784 , art. 7, Ordonnance précitée
du préfet, art. 14^
x 19. L’inspecteur du marché fait conduire les chevaux
soupçonnés desdites maladies devant l’expert vé-"
îérinaire , qui les examine sur-ie-champ ; sur son rapport
lé commissaire de police, ordonne les mesurés
d’urgence ^ et en rend compte au préfeU

Les chevaux susceptibles de guérison peuvent être
repris aux propriétaires , à la charge par eux de les.représenter
à tonte réquisition. Ceux reconnus incurables
sont, d’après une ordonnance du préfet dé police/,
remis à récaiisseur pour être abattus ; lés propriétaires’

CrÎË CHE 4i7 "

Jjeuyent néanmoins en requérir la visite contradictoire. ;
dans ce cas, les chevaux sont placés dans des endroits
particuliers à ce destinés, et les frais de fourrière sont à
la,charge des propriétaires ; en cas de partage d’avis,
le préfet de police nomme un tiers expert. Ordonnance
précitée du préfet de police, art. 15 à 18.

20. Il est fait ouverture des chevaux'abattus, et
dressé procès-verbal du genre et du degré delà maladie.

Les harnois sont brûlés ou échàudés ; les garnitures
en métal et. les fers du cheval sont remis au proprié >
taire. Idem, arti 19. Arrêt précité du 16 juillet 17 84 ,
art. 5 et G.

21. Toute personne qui a dans ses écuries des che^
Vaux morveux doit en faire sa déclaration à l’officierldé

. policé, pouf, lesdits chevaux, être visi tés par des expertsvétérinaires,
à peine de 5oô fr. d’amendé. Arrêt précité,
art.i^c. Voir aussi Bestiaux malades , §. IV.

22. Les experts nommés par les officiers de policé
font des visites dans lès écuries des aubergistes, maîtres
de poste, entrepreneurs de messageries et de roulage j
même chez lés particuliers d’après des dénonciations/
en se faisant autoriser par le magistrat dé police , et
assister d’un officier public , sans qu’on puisse refuser
lesdites visites. Idem, art. 5.

a3. Défenses à toutes personnes dé traiter aucun
cheval attaqué de la morve, sans en avoir fait leur dé<
claration, pour', ledit cheval, être marqué sur le front
d’un cachet de cire verte, portant animal suspect, et
être conduit et renfermé dans un lieu isolé, sans qu’il
puisse communiquer avec d’autres animaux: ni paître
en commun ; le tout sous les peines portées en l’article
21 ci-dessus. Idem, art. 424.

Les chevaux reconnus moryeux sont de suite
abattus et enterrés dans des fosses de trois mètres de
profondeur , loin de toute habitation, et les peaux sont
TOME Ier, s7
tailladées ; les écuries où ils ont séjourné sont désinfectées ;
lé tout sous la même peine de 5oo fr. d’amende*
Idem, art. .5 et G. Voir Bestiaux malades, art. 17.

25. Défenses, sous lés mêmes peines ,aux aubergistes
et autres de recevoir dans leurs écuries aucuns chevaux
morveux, sans en faire leur déclaration. Arrêt précité,
art. y.

26. Les écarisseurs, pour l’enlèvement et écarissage
des chevaux morveux, sont commissionnés ad hoc, sans
qu’aucun autre écarisseur puisse s’y immiscer, à peine
de 100 fr. d’amende. Idem, art. 8.

27. Défenses aux écarisseurs de vendre de la viande
de cheval abattu pour cause de morve ou d’autres maladies
contagieuses, à peine d’amende et de telle autre
peine qu’il appartiendrait. Idem, art. g.

28. Les maires sont tenus d’informer de suite le préfet
du déparlement des maladies épizootiques qui se manifestent
dans leur arrondissement, à peine d’être responsables
de tous dommages résultant de leur négligence.
Idem, art. 11. Voir aussi Bestiaux malades.

§. IH. Fourrière des chevaux.

2g. Les chevaux, jumens, mules, ânes et bourriques
saisis ou abandonnés, sont envoyés à. la fourrière de la
préfecture de police par l’officier de police qni a connaissance
des faits, et eu a dressé procès verbal. L’ordre
d’envoi contient le signalement de l’animal, des harnois
 ; de la voiture , s’il y en a, et autres objets , le
jour et l’heure de l’envoi. Arrêté du préfet de police du
17 mars i8i3. (Voir, au tome IV, Animaux perdus.) 

3o, Les animaux déposés en fourrière sont visités,
dans les vingt-quatre heures , par le commissaire de
police du quartier de la fourrière , assisté , au besoin,
de l’expert vétérinaire de la préfecture de police. Idem,
art. 5. Il s’assure si les animaux sont nourris et soignés.

CHE " CHÈ ' 4,9

convenablement, et veille à Ce que les harnois et autres
objets déposés ne.puisseut se détériorer. Idem, artl y.

5i. Les animaux et autres objets déposés ne sont
rendus au propriétaire que sur l’autorisation du com,
niissaire de police qui les a consignés, ou du préfet de
police. Les frais de garde et nourriture sont préalablement
acquittés par le propriétaire. Idem, art. g.

52. En cas de non réclamation, ils sont vendus à
l’enchère sur un marché.,, dé l’ordre du préfet de police
 ; le produit .de la vente, tous frais déduits, est
versé à la caisse de la préfecture dé police, à la conservation
des droits de qui il appartiendra. La vente est
provoquée par le commissaire de police du quartier dé
la fourrière, pour prévenir le dépérissement, et éviter
que les frais de garde et nourriture excèdent la.valeur
des objets-déposés. Idem, art. ro.

33. La ration des animaux, pour vingt-quatre heures
de séjour, est :

Pour un cheval, douze litres d’avoine ; une boltede
foin, deux bottes de paille.

Pour un mulet, dix litres d’avoine, une botte'de
foin, une botté de paille.

Pour un âne, une demi-botte de luzerne $ une botté
de paille, dix litres dé son. >

Pour un boeuf ou une vache, douze litres de son y
une botte de'luzerne.

Pour une chèvre ou mouton, six litres de son,- une'
demi-botte de luzerne.

Pour un porc, cinq décalitres de son.
Idem, art. 3. .

34. Il est payé pour frais de fourrière > par jour, pour'
les fournitures ci-dessus, savoir :

Pour un cheval 2 fr. 5o c’v

un mulet. 2 00

— — un âne « ■…-…• * …… .' •■ •'. < 1 5o'
 ?-f-' ■ ' ~
Pour un boeuf ou une vache 1 fr. ,25 c, .

une chèvre ou un mouton … o 60

un poix. 2 00

—1— la garde d’une voiture o 25
Idem, art. 12.

35. Les gardiens de fourrière sont responsables par
corps, comme dépositaires de justice, des animaux et
autres objets à eux déposés. Code civil, art. 206.

Voir aussi Frais de justice, §. IV.

Chevaux abandonnés ou perdus. Voir Animaux
abandonnés ou perdus.

Chevaux circulant dans Paris. Voir Voitures et Cheyaux.


Chevaux conduits aux abreuvoirs. Voir Abreuvoirs.

Chevaux des militaires. Défenses d’en acheter. Voir
Brocanteurs.

Chevaux de labour (vol de). Voir Police rurale. Vol.

Chevaux qui causent,des dégâts dans les propriétés.
Voir Police rurale.

Chevaux et autres bêles.de monture , de voiture ou
de charge. Peines contre ceux qui les empoisonnent ou
les tuent. Voir Destructions.

CHEVREAUX (marché aux). Voir Volaille.

CHÈVRES. Comment on les mène aux champs ; dé*gâls
causés par des chèvres. Voir Police rurale.

CHIENS. (Voir idem, au tome IV.) 

Art. ier. Défenses de laisser vaguer ou errer des
chiens sur la voie-publique , sans les accompagner, les
tenir en lesse, ou sans qu’ils soient muselés ; de les
agacer et faire battre contre d’autres chiens, de les faire
courir devant les voitures, de les placer en garde sous
les charrettes sans y être attachés. Sentence de police du
20 avril 1725. Ordonnances de police des 21 mai 1 y84 ,
2 5 mai 1808, et 2g juillet 1814. Le lout sous peine
de l’amende de police de 6 à 10 fr., quand même

CHI CHI 421

il n’en serait résulté aucun mal ni dommage. Code
pénal, art. 4y5, §. VII ; et aussi d’être responsables de
tous accidens.

2. Les chiens trouvés la nuit dans les rues sans
maître, sont abattus par dés préposés de la police, et
non par aucune, autre personue. Défenses de s’opposer
à l’abattage desdits chiens, sous telles peines qu’il appartiendra.
Ordonnances précitées.
- 3. Lorsqu’on est instruit qu’il existe un chien enragé,
il doit être tué sur-le-champ. L’officier de police dû
quartier doit y veiller et faire procéder d’office, encas
de refus, à l’abattage du chien, et de tous ceux qu’il
pourrait avoir mordus.

Si un chien présumé enragé a mordu quelqu’un ou
quelqu’animal, il doit être renfermé et gardé à vue ,
pour s’assurer s’il est enragé ou non. S’il meurt, on
peut s’assurer s’il était enragé , en lui frottant la gueule
avec un niorceau de viande, et en présentant ; cette
viande à un autre chien ; s’il la refuse , s’en détourne
même en hurlant, c’est une preuve que le chien mort
était enragé. , -
■ 4. Les personnes mordues par un chien soupçonné
d’être enragé, doivent recourir dans les vingt-quatre
heures à un médecin ou à un chirurgien. Une expérience
qui n’a été démentie par aucun fait authentique,
a prouvé que la cautérisation profonde des morsures ,
faite au plutôt avec un fer chauffé à blanc , est un
moyen certain de prévenir le développement de la rage.
On trouve dans les hôpitaux, à toute heure de jour et
de nuit, les secours que ces sortes d’accidens exigent,
et l’on ne doit compter sur aucun autre secours, quelque
confiance que l’intérêt particulier ou la crédulité
leur ait acquise. .Avis du préfet de police du 23février
1810, imprimé et affiché:

5. Tout propriétaire d’un chien qui a mordu quel-
42 2 CHI * CHIqu’un, est tenu des dommages et intérêts envers la personne
blessée. Arrêt du parlement de Paris, du 18
juillet 1688. Code civil, art. 138 ? à i3846.Dans le cas de morsures ou dégâts commis par un
chien , si le chien divaguait dans les rues, il y a peine
de police municipale , aux termes de l’article ier. cidessus.
Si la morsure ou le dommage a eu lieu dans
l’intérieur d’une maison, il n’y a pas divagation ; alors
il n’y a lieu qu’à une action purement civile. Ainsijugé par la cour de cassation.7. Les chiens de garde doivent être enchaînés pendant
le jour , et n’être mis en liberté dans l’intérieur des
lieux qu’ils gardent, qu’après que tout le monde est
retiré, et que personne ne doit plus entrer ni passer
dans lesdils lieux.Peines contre ceux qui tuent les chiens de garde.
Voir Destructions. Police rurale.Chiens attelés à des petites voitures. Voir Charrettes,
art. g.CHIFONNÏERS.Art. ier. 11 est défendu aux chiffonniers de vaguer
dans les rues, pendant la nuit, et de ramasser, des chiffons
avant le jour, sous peine d’amende. Ordonnance
de policé, du 26 juillet 1777.2. Ils ne peuvent avoir plus d’un chieu avec eux ;
ils doivent le renfermer pendant la nuit, de manière
que personne n’en soit incommodé. •3. Défenses aux chiffonniers, écorcheurs de clnens et
d’autres animaux , de fondre dans leur maison, aucune
graisse desdits animaux ; ladite foute doit être faite
hors de la ville , dans des endroits isolés,, de manière
à ce que l’odeur n’incommode personne. Voir Ateliers,
art. i5.CHIFFONS. Voir Papeteries. Voir aussi Hardes.
CHIMISTES ou ALCHIMISTES. Voir Alchimistes,
CHI CET 4a3

CHIOURMES. Voir Forçats.

CHIRURGIENS. Voir Médecins. Prescription.

CIDRE. Voir Boissons.

CIMETIÈRES. Voir Décès.

CIRIERS. Voir Bougie.

CISEAUX DE POCHE. Dans quel cas ils sont réputés
armes. Voir Sûreté de l’Etat, art. 26.

CITATION.
Art. ier. Toute citation est donnée, soit à la requête
des procureurs royaux près les tribunaux, lorsqu’il
s’agit d’un délit qui intéresse l’ordre public, soit à la
requête de la partie lésée. Loi du 3 brumaire an IV
(25 octobre i7g5) , art. i53.

2. La citation est donnée pardevant le juge du domicile
du défendeur, en matière personnelle ou mobiliaire ;
elle est donnée devant le juge de la situatien de l’objet
litigieux, lorsqu’il s’agit d’ac lions réelles. Code de procédure
civile, art. 2 et 3. . .

3. H doit y avoir au moins vingt-quatre heures d’intervalle
entre la citation et le jour indiqué pour la
comparution. Idem, art. 5. v

4- Les juges ne peuvent, sous peine de forfaiture ,
citer devant eux les administrateurs , pour raison de
leurs fonctions. Voir Conflits.

Voir aussi Juge-de-paix. Maires. Police correctionnelle.
Cour d’assises.

CITÉ. (Droits de) Voir Droits politiques.

CITERNE.
Art. ier. A l’instar des ! puits, et conformément à
l’article îgi de la Coutume de Paris, et à l’article 674
du code civil, lorsque l’on construit une citerne contre
un mur mitoyen , on doit y faire un contre-mur
de 16 centimètres d’épaisseur.

2. Les eaux qui croupissent pendant un long séjour,
ou qui répandent de la mauvaise odeur, doivent être
4-2i CÏT - CLÉ

vidées par le propriétaire delà citerne, sinon il y est

pourvu à ses frais.

3. Les citernes doivent être fermées , pour prévenir
-tous accidens, surtout lorsqu’elles sont situées dans les
endroits où le public peut passer. Voir Puits.

CITOYEN FRANÇAIS. (Comment s’acquiert et se perd
le titre de ) Voir Droits civils. Droits politiques.

CLAMEUR PUBLIQUE. Cri du jpeuple. contre un indiyidu
prévenu d’un délit.

En cas de flagrant délit ou de clameur publique,
toute personne, sans exception, doit secours à ceux qui
sont attaqués dans leur personne ou leurs propriétés.
Les coupables sont saisis sur-le-champ , sans qu’il soit
besoin de réquisition, et conduits devant l’officier de
police. Loi du i4 octobre iyc) i,art. y, delà 3e. section.
Loi du 3 brumaire an IV (25 octobre 17g5 ) , art. 101.

Voir Procédure criminelle. Juges d’instruction.

Refus de prêter les secours requis dans les cas de clameùrpublique.
Voir Délits, art. 3o, 8. 12. l
. CLAVEAU DES MOUTONS. Voir Bestiaux malades..

CLÉS. (VoirIdem, aulome IV) 
Art. icr: Défenses à toute personne d’exposer en
vente et débiter aucune clé neuve ou vieille, séparément
de sa serrure, à peiné de îoofr. d’amende.Ordonnance
de police, du 8 novembre 1780, art. 8. Les clés
doivent être saisies et confisquées.

2. Défenses aux férailleurs, à tous ouvriers et autres
personnes, de travailler ; forger, ou limer des clés et des
serrures hors des boutiques et ateliers à ce publique-'
ment destinés, à peine de prison. Idem, art. 9 et 10.

3. Les propriétaires et principaux locataires doivent
faire déclaration à l’officier de police de leur quartier,
des personnes qui travailleraient auxdits ouvrages, à
peine d’amende. Idem, art. g .

Voir aussi Serruricr's. ■' . . - . -

Faussesclés. Voir Vol, art. îgetao.

CLOAQUE. Voir Puisard.

CLOCHES. -" -

Défenses à toutes persounes de faire sonner les cloches
dans des moniens d’orage , à peine de i o fr.
d amende, et de 5o fr. en cas de récidive. Arrêt du parlement
de Paris, du 2 g juin 1784. Autre du parlement
dé Toulouse ; du 14juillet 1786. \

On ne peut, sans une permission de la police locale,
sonner les cloches, que pour lès cérémonies du culte.
Loi du 18 germinal an X, {8 avril 1802) art. 48.

CLÔTURE. (Voir idem, au tome IV ) 
Art. ier. Le droit de clorré ou de déelorre un héritage,
ne peut être contesté à sou propriétaire.

Le droit de parcours et le droit simple de vaine
pâture, n’empêchent point les propriétaires de clorre
leurs héritages , et lorsqu’il est clos , iî n’est assujetti
^ri à l’un’ni-à l’autre de ces droits. Loi du 6 octobre
1 791, titre Ier. section IV, art. 4 et 5. Voir Propriété,
art. G.
2. L’héritage est réputé clos, lorsqu’il est entouré
de murs, ou de haies, ou de fossés de i3 centimètres de
large,sur 6 de profondeur. Idem, art. G.

3. La clôture-affranchit du droit de vaine pâture ,
réciproque ou entre particuliers, si ce droit n’est pas
fondé sur un titre ; au cas,.eoulraire, il est rachelable
à dire d’expert. Toute loi et usage contraire sont abolis.
Idem, art. gef 8.

4. Le droit de clorre son héritage a lieu également
pour les prairies devenues par l’usage sans titre, communes
à tous les habitans. Idem, art. 11.

Voir aussi Propriété. Mur mitoyen.
5~. Toulesles fois qu’il existe un terrain ou bâtiment
Sans clôture , et qui peut servir de retraite aux malyeillansjle
magistrat de police a le droit de contraindre
426 CLU COA

le propriétaire à le clorre, et en cas de refus, de le faire
faire à ses frais. L’exécutoire des frais est délivré par le
tribunal de police, sur le vu des procès-verbaux de
sommation et autres subséquens. Loi du 18 nivôse an
XIII, (8 janvier i8o5 ) ,

Dégradation de clôture. Voir Police rurale.
Peines contre ceux qui violent ou détruisent les clôtures.
Voir Destructions.

Clôture pour bâtir. Voir Barrières.
CLUBS. Voir Associations.

COALITION. Voir Attroupement. Ouvriers. Police
rurale.

COALITION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS.
Art. i ?r. Tout concert de mesures contraires aux
lois, pratiqué par la réunion d’individus ou de corps
dépositaires de quelque partie de l’autorité publique ,
ou par députalion ou correspondance entre eux, est
puni, contre chaque coupable , d’un emprisonnement
de 2 à 6 mois, avec interdiction des droits civiques et
de tout emploi public pendant 10 ans au plus. Code
pénal, art. 1 23.

2. Si par l’un des moyens ci-dessus, il a été concerté
des mesures contre l’exécution des, lois ou contre les
ordres du Gouvernement, la peine est le bannissement.

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et
les corps militaires ou leurs chefs , les auteurs ou provocateurs
sont punis de la déportation ; les autres coupables
sont bannis.
Idem, art. 124.

3. Si le concerta eu pour objet ou résultat un complot
attentatoire à la sûreté intérieure de l’Etat, les
coupables sont punis de mort. Idem, art. ia5. Voir
Sûreté de l’Etat.

4- Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation
civique, les fonctionnaires publics qui, par

COC COC 427 '

délibération, ont arrêté de donner des démissions , à
l’effet d’empêcher ou suspendre l’administration de la
justice , ou l’accomplissement d’un service quelconque.
Idem, art. 1 26,

COCARDE.

La cocarde blanche est la seule légale en France.

Voir aussi Sûreté de l’État.

COCHERS. Voir Carrosses. Domestiques.

COCHES et AUTRES VOITURES D’EAU. Voir Bacs. Voir
titres publiques.

COCHONS DE LAIT ( Marché aux). Voir Volaille.

COCONS DE SOIE.
Art. 1 ?'', La sortie des cocons de soie hors de France
est,prohibée. Loi sur les douanes, du 3o avril 1806,
art. 10.

• 2. Dans le myriamètre des frontières (2 lieues anciennes) 
, il ne peut en être enlevé des maisons des
propriétaires, qu’après déclaration au bureau des douanes
le plus voisin , qui délivre un passavant à la desti ?
nation d’une filature autorisée ou située dans l’intérieur,,
Idem, art. i 1.

3. Les propriétaires de filatures ou moulins autorisés
dans le myriamètre des frontières., doivent, quinze '
jours avant la récolte des cocons, faire au bureau des
douanes "le plus voisin, la déclaration du nombre de
bassins qu’ils se proposent de mettre en activité, et de
la quantité de cocons qui leur sera nécessaire, à raison
de trois myriagramm.es par bassin. Idem, ait. 12.

4. Lesdits fabricans tiennent registre de la quantité
de cocons qu’ils reçoivent, et des produits de la filature.
I}s représentent, à toute réquisition des préposés des
douanes, leurs registres, les cocons en nature, et la
soie à raison de trois quarts de livre décimale par myriar
gramme de copons ; 011 bien ils justifient par des décla-

rations faites dans les bureaux, de l’expédition de la

soie pour l’intérieur. Idem , art: 13.

5. Les cocons que les fabricans n’ont point enregistrés ;
ceux excédant les quanti lés" qu’ils auraient pu recevoir
, suivant les proportions ci-dessus ; la valeur de
ceux qu’ils ont reçus et qu’ils ne représentent pas en
nature ou en produits de filature ; enfin les cocons ou
leurs produits transportés sans expéditions, sont confisqués,
avec 5oofr. d’amende. Idem, art. 14.

COIFFEURS (Maîtres et garçons). Voir Ouvriers.

COLLE-FORTE (Fabrique de). Voir Ateliers.

COLLE DE PARCHEMIN et D’AMIEON (Fabrique de).
Voir Idem.

COLLÈGES. Voir Instruction publiques. Dons et legs.
. COLLÈGES ÉLECTORAUX. Voir Charte, art^4i.

La police d’un collège électoral assemblé appartient
au président ou au vice-président’. Nulle force armée
ne peut, sans qu’il l’ait demandé, être placée près du
lieu des séances. Les commandans militaires sont tenus
d’obtempérer à toute réquisition du président ou du
vice-président. Ordonn. du Roi, du 26 septembre i8rS.

COLOMBIER.
Art. icr. Le droit exclusif d’avoir des fuies (volières
à pigeons fermées avec un volet) et colombiers est
aboli. Loi du 11 août iy&Q.

2. Les pigeons doivent être renfermés aux époques
fixées par les communes ; pendant"ce tems ils sont regardés
comme gibier ; chacun a le droit de les tuer sur
son terrain. Loi du 4 août 178g. Voir aussi Animaux
malfaisans.
3. Les pigeons qui passent dans un autre colombier
appartiennent au propriétaire de ce colombier, s’ils
n’y ont pas été altirés par fraude ou par artifice. Code
civil, art. 564COLONIES

FRANÇAISES. Voir Charte, $. VIL

COL COL ' 42Q
< COLONNES et PILASTRES DE PIERRE. On n’en permet
'point en saillie. Voir Voirie- tarif des droits de grande,
voirie.COLONNES ENGAGÉES EN MENUISERIE, et purement
de décoration , et colonnes isolées.On peut en établir avec une permission de la petitevoirie.
Voir Voirie - tarif des droits de la petite-voirie.COLPORTEURS DE JOURNAUX et d’autres écrits imprimés
ou gravés. (Voir aussi Colporteurs, au tome IV.) Art. icr. Défenses aux colporteurs et à tous autres,
d’annoncer dans les rues et lieux publics., aucun jounal
ou écrit périodique , aucune loi, aucun jugement,
ou autres actes de l’autorité publique, autrement que
par le titre général ou habituel qu’ils portent, à peine
de deux mois de.prison , et de six mois en cas de récidive,
par voie de police correctionnelle. Loidu 5 nivôse an V
(23 décemb. 1796). Voir aussi l’article Ecrits-ïmagesgravures.2. Pour être colporteur , il’faut une permission de la
police, justifier d’un domicile d’un an dans le lieu où
l’on veut exercer, ainsi que d’un certificat de bonne
conduite délivré par le maire ou le commissaire de police
, et savoir lire et écrire. Règlement du 28 février 1 y %3T
art. 69. Odonnance du Roi, du 29 octobre iy32.3. Tout individu qui, sans avoir été autorisé par la
police, fait le métier de colporteur, crieur ou afficheur
d’écrits imprimés, dessins ou gravures, même munis
des noms d’auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur
, est puni d’un emprisonnement de six jours à deux
mois. Code pénal, art. 290.'4. Tout colporteur porte ostensiblement sur son habit
une plaqué de cuivre sur laquelle est gravé le motColporteur , avec le numéro de sa permission. Règlement
précité., art. y 4-^Défenses de prêter ou céder leur plaque où leur per-
mission sous aucun prétexte. Ordonnance de policé du
ï6 avril iy4o. Ils sont tenus de les représenter à loulé
réquisition légale.

5. En cas de changement de domicile, ils en font
déclaration à l’officier de police dé leur ancien et nouveau
domicile.

6. Ils ne peuvent s’arrêter Sur la voie publique pour
annoncer ce qu’ils vendent.
y. Les contrevenans sont arrêtés et conduits devant
le préfet de police. Arrêté du Gouvernement du i5 frimaire
an VI (5 décembre 1797 ).
NOTA. Les dispositions ci-dessus sont en partie consignées dans une'
ordonnance du préfet de police du îy germinal an XI (7 avril i8o5).
H y a à Paris un bureau des colporteurs, où ils sont
tenus de se faire enregistrer, ainsi que leur permis.

COLPORTEURS (Marchands forains). Voir Marchands
forains colporteurs.

COLPORTEURS DES MARCHANDS TOAILLIERS. Voir
Joailliers.

COMBUSTIBLES.

Défenses d’établir des magasins de combustibles près
des édifices renfermant des objets de sciences et arts.-
Voir Sciences et Arts.

Voir aussi Bois de chauffage'. Charbon. Fourages, etc.

COMÉDIEN. Voir l’hédtres.

COMÉDIES DE SOCIÉTÉ. Voir Théâtres.

COMESTIBLES. (Voir Idem, au tome IV. ) 
Art. \er. Les officiers de police surveillent la salubrité-el
la sanilé des comestibles exposés en vente. Loi
du 24 août 1790, titre XI, art. 5. Loi du 22 juillet
j 791, titre Ier., art. i3.

2. Ceux trouvés gâtés, corrompus ou nuisibles, sont
confisqués ou détruits. Les vendeurs encourent une
amende de police municipale. Loi du 22 juillet îyoji ,
titre Ier.-, art. 20. Loi du 5 brumaire an IV ( 25 octo-

.- CÔM . COM 4Zt i
hréiy^5) ,art. 6o5. En cas de récidive, ils sont traduits
à la police correctionnelle.

■Voir Boissons. Marchands, art. 4Celui
qui expose eu vente des marchandises gâtées
« u corrompues, ou nuisibles, ne peut être excusé sur sa
bonne-foi. Arrêt de la Cour de cassation du 2 juin \ 81 o^
3. Les anciens réglemens de police sur la salubrité
des comestibles, sont confirmés Loi du 22 juillet 1701 f
titre Ier., art. g.
Voir chaque espèce de comestibles, au mot qui lui est
propre.

COMMANDEMENT MILITAIRE. Le prendre ou retenir
maigre l’ordre du Gouvernement. Voir Sûreté de l’Etat,
art. "1 S. \

COMMANDITE (Société en). Voir Commerce*
COMMERCE. '
i°. Dispositions générales ; -
2°. Sociétés de commerce ;
3°. Bourses de commerce ; -
4°. Agens de change et Courtiers ;
5°. Commissionnaires ;
6°. Voituriers ;
70. Achats et ventes/
.8°. Des lettres de change ; ;
90. Faillites et banqueroutes ; ' ; '

io°. Contrainte par corps, et gardes du commet’ce ;
ïi°. Commercé maritime ; . ,

ï2°. Tribunaux de commerce et leur compétence ;
i3°. Chambre de commerce ;
14 ° ■ Conseil général du commerce.

S. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. Pour la sûreté du commerce, les officiers

de police font, de temps à autre, des visites chez les

, marchands, pour vérifier leurs balances, poids et me--

sures, saisir ceux qui ne sont pas exacts ou étalonnés J
visiter aussi la qualité des marchandises, et procéder
ensuite ainsi qu’il est prescrit par les réglemens de police
pour chaque espèce de marchandise.
2. Sont commerçans ceux qui exercent des actes de
commerce, et en font leur proiession habituelle. Code
de commerce, art. ier.

Dette de commerce réputée telle par la loi. Voir ci*
après t art. 171.

3. Tout mineur émancipé qui fait un Commerce, est
réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce.
Code civil, art. 487. Toutefois il né peut commencer
les opérations ni être réputé majeur, quant à ses engagemens
pour fait de commerce , avant d’y avoir été au »
torisé par son père ou sa mère, ou, à leur défaut, par
délibération du conseil de famille, homologuée, et
aussi avant que l’autorisation n’ait été enregistrée et
affichée au tribunal de commerce du lieu où il veut
établir son domicile. Code de commerce, art. 2.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux mineur*
même non commerçans, pour tous les faits qui sont
déclarés faits de commerce par l’article 171 ci-après.
Idem, art. 3.

4. La femme ne peut être marchande publique sans
l’autorisation de son mari ; elle n’est réputée telle que
lorsqu’elle fait un commerce séparé ; dans ce cas elle
peut s’obliger sans l’autorisation de son mari , mais elle
l’oblige en-mème-lems, s’il y a communauté entre eux.
Idem, art. 4 et 5.

5. Tout commerçant doit avoir :

i°. Un livre-journal qui présente jour par jour ses
dettes actives et passives ; les opérations de son commerce
 ; ses négociations, acceptations ou endossemëns
d’effets ; tout ce qu’il reçoit et paie à quelque litre que

ce soit, et qui énonce, mois par mois,les sommes employées
à la dépense de sa maison.

2°. Un registre spécial pour copier, année par année,
l’inventaire qu’il est tenu de faire tous les ans de ses
effets mobiliers et immobiliers , et de ses dettes actives
et passives.

Ces deux registres sont cotés et paraphés, et visés
une fois par un des juges du tribunal de commerce 1, ou
par le maire ou adjoint, dans la forme ordinaire et
sans frais.

3°. Un copie de lettres, pour enregistrer toutes les
lettres qu il envoie.

z Tous ces registres soiit ten,ûs par ordre de dates, sans
' blancs, lacunes, ni transports en marge.

Il est ténu aussi de mettre en liasse les lettres missives
qu’il reçoit.
Idem , art. 8 à 11, Voir Timbré, art. 5 , S. II.

Les livres ci-dessus, s’ils sont régulièrement tenus,
peuvent faire foi en justice entre commerçans, pour
faits dé commerce. En cas de refus d’un commerçant,
de les représenter,. le serment peut être déféré à sa

parlie adverse. Idem , art. 12 et 17.
■( 1 -' ■ '
S. H. Sociétés de commerce.
G. Une société est un contrat par lequeldeux ou
plusieurs personnes conviennent de mettre quelque
chose en commun, dans la Vue de partager les bénéfices.


Toute société doit être rédigée par écrit, lorsque son
objet est d’une valeur de plus de 15o fr.

Chaque associé doit y apporter ou de l’argent, ou,
d’autres biens, ou son industrie.
Code civil, art. i852 h i8347.

Les sociétés sont en nom collectif, ou en commandite
, ou anonymes. Code de commerce, art.' 19.
TOME Ier, ~ . " a§

8. La société en nom collectif esi celle contractée par
deux ou plusieurs personnes , pour faire le commerce
sous une raison sociale. Idem, art. 20.

g. Celle en commandite se contracte entre un ou
plusieurs associés, bailleurs de fonds, que l’on’nomme
commanditaires, ou associés en commandite ; elle est
régie sous un nom social qui doit être celui d’un ou de
plusieurs associés solidaires. Idem, art. 23.

10. La société anonyme n’existe point sous un nom
social, ni sous celui d’aucun,des associés ; elle n’est
qualifiée que par la désignation de l’objet de son entreprise ;
elle est administré^ par des mandataires à tems,
révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits.
Les administrateurs ne sont responsables que de
l’exécution du mandat qu’ils ont reçu: Les associés ne
sont passibles que de la perte du monlant de leur, intérêt
dans la société.

Le capital de la société se divise en aclions et cou-,
pons d’actions d’une valeur égale.
Idem, art. 29 à 32.

13. Une société anonyme ne peut exister qu’avec
l’autorisation du gouvernement, et son approbation de
l’acte qui là constitue Idem, art. 5y.

12. Ceux qui veulent en former, adressentvaupréfet
de leur département, et à Paris au préfet de police ,
une pélition signée de tous ceux qui veulent former la
société.

La pétition désigne l’affaire ou les affaires que la
société veut entreprendre, le tems de sa durée le domicile
des pétitionnaires, le capital que la société devra
posséder, la manière dont il sera formé, les délais dans
lesquels il sera réalisé , le chef-lieu et le mode de l’administration
, et les actes de société. .

Si la société ne doit être complétée qu’après l’autorisation
du Gouvernement, les souscripteurs de la pé-

tition doivent composer au moins le quart en somme
du capital-, et s’obliger à payer leur ; contingent aussitôt
après l’autorisation.

Les préfets font, d’après la pétition, toutes les informations
nécessaires pour vérifier lés qualités et la
moralité des^ auteurs du projet ou des pétitionnaires.
Ils donnent leur avis sur l’utilité de l’affaire, sur la
probabilité de son succès ; ils déclarent si elle ne paraît
pas contraire aux moeurs , à la bonne foi du commerce,
et au bon ordre des affaires en général ; ils s’assurent si
les pétitionnaires sont en état de réaliser leur mise de
fonds.

Les pièces et l’avis du préfet sont transmis au ministre
de l’intérieur, pour, sur son rapport, être statué
par S. M. en conseil-d’état.
Règlement du ministre de l’intérieur de décembre
1807. (Voir aussi au tome IV, Sociétés anonymes.) 

i3. Il n’est rien changé aux bases ni au but d’une
société anonyme, après l’approbation reçue, sans une
nouvelle autorisation du Gouvernement, dans les formes
ci-dessus, à peine d’interdiction de la société. Idem.
. 14. Les contraventions sont constatées par des procèsverbaux
qui sont transmis au préfet. Ordonnance du
préfet de police du 24 décembre 1807.

i5. Extrait des actes de société en nom collectif et
en commandite , doit, dans la quinzaine de leur date,
être enregistré au greffe du tribunal de commerce',
affiché pendant trois mois dans la salle des audiences ,
et inséré dans les affiches.judiciaires et dans le Journal
du Commerce.

■ L’autorisation pour les sociétés anonymes et l’acte
d’association doivent, être affichés pendant le même
temps, ainsi que toute déclaration de continuation ou
dissolution d’une société.
28.
-'.' \

436 COM v COM

. Le tout à peiné de nullité à l’égard des intéressés.
Code de commerce, art. 42, 45, 4.6. Décret du 12
■février 1814. '. ., '

i6. Toute contestation entre associes pour raison
d’une société , est jugée par des arbitres. Code de commerce
, art. 51.

17'.Toute action contre les associés non liquidateurs,
leurs veuves, héritiers ou ayans cause, se prescrivent
par cinq ans , du jour de la fin ou dissolution de la société
, si les formalités exigéesjpar l’article i5 ci-dessus
ont été remplies. Idem, art. 64.

§ ! III. Bourses de commerce.

18. Une bour.se ie commerce est la réunion, autorisée
par le Gouvernement, des commerçans, capitaines
de navires., agens.de change et courtiers. Code de commerce,
art. 71.

Il peut en être établi dans tous les lieux où S. M. le
juge convenable. Loi du 28 ventôse an IX (19 mars
Î8OI) , art. ier.

1 g. Les dépenses annuelles d’entretien et réparations
des bourses de commerce sont supportées par les banquiers,
négocians et marchands, a l’effet de quoi il peut
être levé une contribution personnelle sur le total de
chaque patente de commerce de première et seconde
classe , et sur celles d’agens de change et de courtiers ;
la quotité en est fixée chaque année, à raison des besoins
, par les préfets, ; chacun dans leur département.
Idem, art.. 4- '

20. Le résultat des négociations et transactions qui
s’opèrent dans la bourse , détermine le cours , du
change, des marchandises, des assurances, dû fret ou V
nolis, dû prix des transports par eau et par terre, des
effets publics et autres dont le cours, est susceptible
d’être coté. Ces divers cours sont constatés par les

COM , COM 43 7
agens de change et les courtiers. Code de commerce,
art. 72, 73.21. Les bourses de commerce sont ouvertes à tous les
citoyens , même aux étrangers, exceptés aux faillis non
réhabilités. Voir ci-après Varticle îoS..A. Paris le préfet de police en fixe les heures , de
concert avec quatre banquiers, quatre négocians, quatre
agens de change et quatre courtiers-de commerce. Dans
les autres villes, celte fixation est faite par le commissaire
général de police ou le maire, de concert avec le
tribunal de commercé. .Arrêté du Gouvernement du 2 y prairial an X {1 6 juin
1802) , ait. 1 et 2. ' . T '22. Défenses de- s’assembler ailleurs qu’à la Bourse,
et aux heures de sa tenue, pour faire des négociations,,
à peine de destitution des agens dé change ou courtiers
contreveuans , et pour les autres individus sous-les
peines portées en l’article 23 ei-après contre ceux qui
négocient saus.-litre légal. Lé préfet de police à Paris,,,
et dans les autres villes des dépàrtemens , les maires et
officiers de police sont chargés de prendre les présures
nécessaires pour l’exécution de ces, dispositions. Idem ,
art. 3.Défenses expresses à tous ipdiyidus de se réunir dans
les,rues , dans les cafés,et autres lieux pour y faire des
négociations: publiques de banque, de finance et de
.commerce..Arrêts- du conseil des 2.4 .septembre -172.4.,
art. i3, et y:août.1 y.8.5 , art. i-et 2. Ordonnances de
policé des ier. thermidor an IX ( 20 août 1801 ) ,, et 14
.avril 18.1g…'., -, .„ …,,, . '•"'■'.'•.-, :-, '"-..••--■ 23. Défenses à .toutes personnes autres queeellesnommées
par le Gouvernement, de s’immiscer ..dans les
fonctions d’agent de change, ou de courtier de commerce
dans l’intérieur ou à l’extérieur de la Bourse, à
peine d’une amende du douzième au moins, et du
sixième au plus du cautionnement des agens de change
ou courtiers, prononcée correctionnellement par le
tribunal de première instance , payable par corps, et
applicable aux enfans abandonnés. '"

Les commissaires de police sont chargés de veiller à
l’exécution de cette disposition. ■-

Permis néanmoins à tous 'particuliers de négocier
entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou
billets à leur ordre ou au porteur, et fous effets de
commerce endossés par eux , et aussi de vendre par
eux-mêmes leurs marchandises.
Loi précitée du 28 ventôse an IX, art. 8. Arrêté précité
du 2 y prairial an X, art. 424.

En cas de contravention à l’article ci-dessus , les
commissaires de police, les syndics et adjoints des agens
de change et des courtiers font connaître les contrévenans,
à Paris, au préfet de police, et dans les départemens
aux maires et officiers de police , lesquels, après
vérification des faits et audition dés témoins, peuvent,
par mesure de police , interdire l’entrée de la Bourse.

En Cas de récidive , le contrevenant est déclaré incapable
de devenir agent de change ou courtier de commerce,
sans préjudice des peines ci-dessus.
Arrêté précité, art. 5.

a-5.■ Défenses, sous les peines portées en l’article 2.5
ci-dessus , à tous banquiers , négocians ou marchands,
de confier des négociations , ventes ou achats, dé payer
la commission de courtage, à d’autres qu’à des agens de
change ou courtiers.

Les syndics et adjoints des agens de change etdes
Courtiers , le préfet de police à Paris, les maires et officiers
de police dans les autres places de commerce ,
dénoncent les contreveuans aux tribunaux ; le procureur
du Roi les poursuit d’office.
Idem, art. 6.

COM ^ . COM 43g _

26. Toutes négociations faites par des intermédiaires
sans qualité, sont déclarées uulles. Idem, art. y. T^oi
précitée du 2 8 ventôse an IX, art. y

27. Les compagnies de banque ou dé commerce qui
émettent des actions, sont comprises dans les dispositions
ci-dessus. Arrêté précité , art. 8.
Dispositions particulières à la Bourse de Paris.

28. A la Bourse de Paris, il y a un lieu séparé ou
parquet, où les seuls agens de change se réunissent
pour les négociations des effets publics et particuliers ;
l’entrée, du parquet est interdite à toute autre personne.
Il y a aussi un endroit séparé pour les courtiers
de commerce. Idem , art. 23.

29. Les agens de change sur le parquet peuvent proposer
à haute voix la vente ou l’achat d’effets publics
ouparticuliers, lorsque deux d’entre eux ont consommé
une négociation ; un crieur l’annonce sur-le-champ au
public, Idem , art. 2430.

Il n’est crié à haute Voix que le cours des effets
publics ; celui des négociations d’actions de éommerce,
lettres de change et billets’, est recueilli, après la
Bourse , par les syndics et adjoints , et coté sur le bulletin
des cours. Idem, art. 25.

31. Les syndics et adjoints des courtiers se réunissent
pour recueillir le cours des marchandises, et le coter,
article par article, sur le bulletin. Idem -, art. 26.

32. Chaque agent de change fait choix d’un commis
principal, qui est agréé ou rejeté au scrutin et à la
majorité, parles agens de changé assemblés. Là liste
de ces commis est remise au préfet de police. Idem,
art. 27.

Ces commis" ne 'font aucunes négociations , ne signent
aucun billet ni bordereau ; ils opèrent pour, au nom
et sur la signature de leur agent de change ; ils sont
44o COM COM

révocables à sa volonté et à celle de la compagnie. Idem,
art. 28. .

53. La Bourse de Paris tient tous les jours , excepté
ceux de repos, depuis deux heures jusqu’à trois. Son
ouverture et sa clôture sont annoncées au son d’une
cloche. Il n’y est fait aucune négociation après la clôture
sonnée. Ordonnance du préfet de police du 2 gfructidor
an X ( 16 septembre 1802 ).

54. Il y un commissaire de police de la Bourse nommé
par le préfet de police. Il y assiste régulièrement pour
le maintien du bon ordre. (Voiries articles 22 , 23 et
24 ci-dessus.) .

§. IV. Agens de change et courtiers.

35. Les agens de change et courtiers sont des agens
intermédiaires reconnus par la loi pour les actes de
commerce. Ils sont nommés par le Pioi. Il y en a dans
toutes les villes qui ont une Bourse de commerce. Code
de commerce, art. 74. 75. Ordonnance du 29 mai
1816, art. 2.

36. Les agens de change ont seuls le droit de faire
les négociations des effets publics et autres, susceptibles
d’être cotés ; de faire pour le compte d’autrui les négociations-
des lettres-de-change ou billets, et autres
paniers commerçâmes, et d’en constater le cours.

Ils peuvent faire , concurremment avec les courtiers
de marchandises , les négociations et le courtage des
ventes et achats des matières métalliques.
Code précité, art. 76.

57. H y a i°. des Courtiers de marchandises, avant
seuls le droit d’en faire le courtage et d’en constituer
le cours. Ils font, concurremment avec les agens-dechange
, le courtage des matières métalliques. Idem}
art. yS.. ….

. COM COM 441

Ventes à l’enchère que peuvent faire lesdits courtiers.
Voir Çommissaires-priseurs , art. 3.
NOTA. Les courtiers de marchandises près la Bourse de Niort peuvent
cumuler le courtage des changes. Ils prennent le titre d’agent-de-chançecoui'tier
de marchandises. 11 leur est délivré des commissions sous ce
titre. Ordonnance du Roi du i5 avril 1818.20. Des courtiers d’assurance qui rédigent, concurremnienlavec
les notaires, les contrats de police d’assurance,
en attestent la vérité par leur signature , certifient
le taux des primes pour les voyages de mer et de
rivière. Code précité , art. 79.

Il y a près la bourse de Paris , cinq courtiers d’assurances
maritimes. Ordonnance du Roi, du 18 décembre
1816.

3°. Des courtiers interprêtes et conducteurs de navires.
Ils font le courtage des affrétemens ; ils ont seuls
le droit de constater le cours du fret ou nolis ; de traduire
, au besoin , en cas de contestation , les déclarations,
chartes-parties , connaissemens , contrats et autres
actes de commerce, et de servir de truchement à
tous gens de mer étrangers.

Le même individu-peut, si sou acte de nomination
l’y autorise, cumuler les trois fonctions de courtier,
désignées aux trois paragraphes ci-dessus. Code précité,
art. 80 a 81.

4°. Les courtiers de transport par terre et par eau ,
ayant seuls le droit, dans le lieu de leur établissement,
de faire le courtage des transports par terre et par eau.
Ils ne peuvent cumuler les fonctions des autres courtiers.
Idem, art, 82.

38. Ceux qui ont fait faillite ne.peuvent être agensde-chaugeni
courtiers, s’ils ne sont réhabilités. Idem,
art. 83.

5g. Les agens-de-change et courtiers ont, indépendamment
d’un carnet sur lequel ils consiguent leurs

opérations, un registre dans la forme prescrite par
l’article 5 ci-dessus, §. i et 2, sur lequel ils transcrivent
jour par jour, par ordre dédale, sans ratures, interlignes,
transpositions, abréviations ni chiffres , toutes
les opérations de leur ministère. Idem ; a,rt. 84,
Arrêté précité du 2 y prairial an X, (16 juin 1802 ) ,
art. 11.

4o. Un agent-de-change ou courtier ne peut ; dans
aucun cas et sous aucun prétexte , i°. faire des opérations
de banque ou de commerce pour son compte ;
2°. s:intéresser directement ni indirectement dans aucune
entreprise commerciale ; 3°. recevoir ni payer
pour le compte de ses commettans ; 4°- se rendre garant
de l’exécution des marchés dans lesquels il s’entremet.
Le tout à peine de destitution et d’une amende
de 3,ooo fr. au plus, sans préjudice de l’action des parties
en dommages-intérêts , et de ne pouvoir être réintégré
dans ses fonctions. Code dé commerce, art. 85
à'88. -

4i. L’agent-de-change ou le courtier qui fait faillite,
est puni des travaux forcés à temps ; s’il fait une banqueroute
frauduleuse, la peine est celle des travaux ,
forcés à perpétuité. Code pénal, art. 4ô4- Voir l’article
JO3, ci-après.

42. L’agent de change est responsable de la livraison
et du paiement dé ce qu’il a vendu ou acheté ; son
cautionnement est affecté à cette garantie, et est saisissable
, en cas de non-consommation , d’une bourse à
l’autre, sauf le délai nécessaire aux transfers des rentes,
ou autres effets publics dont la remise exigé des formalités.
Si le cautionnement est entamé , l’agent-dechange
est suspendu de ses fonctions, jusqu’à ce qu’il
l’ait complété entièrement, et son nom est affiché à la
bourse. Arrêté précité, du 2y prairial an X. art. i3.

43. Les traufers d’inscriptions sur le grand livre de
C0M, ^ COM 443 -

la dette publique, sont faits au trésor public, en présence
d’un agent-de-change delà bourse dé Paris , qui
certifie l’identité du propriétaire, la vérité de sa signature
et dés pièces produites. Il est responsable de la
validité des transfers relativement à ces trois points ;
cette garantie ne dure que cinq ans du jour de la déclaration
du transfert. Idem ', art. 15 et 16. >

44. Les agens-de-change et courtiers ne peuvent, à
peine de 3,ooo fr. d’amende et de destitution, négocier
aucuns effets de commerce ni marchandises de gens en
faillite. Idem, art. î 8.

45. Ils gardent un secret inviolable aux personnes’
qui les ont chargés de négociations, à moins demécessité
pour l’opération. Idem, art. 19.

46. Ils ne peuvent, à peine.de concussion, exiger ni
recevoir de plus forts droits que ceux fixés par le tribunal
de commerce. Ils peuvent se faire payer de leurs droits
après la consommation de,chaque négociation, ou suides
mémoires par eux fournis de trois en trois mois,
aux banquiers, négocians ou autres pour qui ils ont
fait des négociations. Idem, art. 20. ' \
NOTA. AUX termes d’un apis du conseil d’Etat du 17 mai 1809 ,
relatif aux moyens de réprimer l’exercice illicite des fonctions d’agens
de change et de courtiers sur les places de commerce , par des individus
non commissionnés, il convient d’appliquer à toutes les Bourses de
commerce les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 10 septembre
1808, rendu pour la Bourse d’Amiens,, et portant que le ministre de la
justice donnera aux procureurs-généraux l’ordre de poursuivre, suivant _
la ligueur des lois, tous agens de change 7 courtiers et négocians con~
' trevenans aux lois sur les Bourses de commerce et au Code- de commerce
 , même par information et sans procès-vcrbàux préalables, ni
dénonciation des syndics et adjoints des courtiers et agens de change ,
et qu’il sera donné des ordres particuliers aux commissaires de police 3
po ur veiller à l’exécution des lois sur celte matière. ^
47. Les agens-de-change ont une salle de.diséipline
intérieure, composée des syndics et adjoints des agens--
de-change.Idem■', art. 21.
. Les syndics et adjoints des agens-de-change et des
courtiers de chaque place de commerce , sont autorisés
à faire un règlement de discipline intérieure, qu’ils
remettent au ministre de l’intérieur, pour être présenté
à la sanction du Gouvernement. Idem, art. 22. Ordonnance
du Roi,précitée , du 29 mai, 1816,art.3.48. Le cautionnement des agens-de-change et des
courtiers , est affecté par premier privilège, à la garantie
des condamnations prononcées contre eux, par suite
de l’exercice de leurs fonctions ; par second privilège,
au remboursement des fonds à eux prêtés pour leur
cautionnement ; et subsidiairement au j>aiement dès
créances particulières exigibles sur eux.Loi du 2 5 nivôse
an XIII, ( 15 janvier 18o5.) Art. 1e1'.Les oppositions sur les cautiouneméns se font au
greffe du tribunal de commerce, dans le ressort duquel
l’agent-de-change ou le courtier exerce ses fonctions.
Idem, art. 2. x --t>--Yoir aussi Vins, art. 3o.§. V. Dès Commissionnaires.4g. Le commissionnaire est celui qui agit en son
nom ou sous un nom social , pour le compte d’un commet !
ant. Code de commerce, art. gi. ■■-',-■5o. Tout commissionnaire a privilège pour ses créances,
sur les marchandises qui lui sont expédiées, et ce
par préférence aux autres créanciers de son commettant.
Idem , art. g3et g4.5i. Le commissionnaire qui se charge d’un transport
par terre ou par eau, est tenu d’inscrire sur son
livre-journal, la déclaration de l’espèce et quantité des
marchandises , et s’il en est requis , de leur valeur.
Idem, art. QG.Voir Roulage, art. 56.52. Il est garant, i°. de l’arrivée des marchandises
et effets dans le délai fixé par la lettre de voiture , hors
COM COM 4i,/o

les cas eu force majeure ; 2C\ des avaries ou pertes des
■marchàudises/ou effets /s’il n’y a force majeure, ou stipulation
contraire dans la lettre de voiture ; 3°. dès
faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adressé
les marchandises. Idem, art. g8 et gg.

53. La marchandise sortie du magasin du vendeur,
Voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient
, sauf son recours contre le commissionnaire et le
voiturier chargé du transport. Idem, art. 100.

54. La lettre de voiture forme un contrat entre
l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; elle
doit être datée , et indiquer la nature et le poids ou
contenance des objets ; le délai dans lequel ils doivent
être rendus à leur destination ; le nom et le domicile
du commissionnaire , s’il y en a un chargé de
faire faire le transport ; le nom et le domicile de celui
à qui la marchandise est adressée ; le nom et le domicile
du voiturier ; le prix de la voiture ; l’indemnité
pour cause de retard ; la signature de l’expéditeur ou
du commissionnaire, et en marge les marques et numéros
des objets.

Elle doit être copiée sur le registre "du commissionnaire.
Idem, art. 101 et 102.

Elle doit être timbrée. Voir Timbre.

§. VI. Du Voiturier.

55. Le voiturier est responsable de la perte des objets
et de leurs avaries, sauf les cas de force majeure, et si les
avaries proviennent du vice propre à la chose. Idem ,
art. io3. Voir Roulage, art, 56.

56. Si par force majeure, il y a retard dans l’arrivée
des objets , il n’y a pas lieu à indemnité , pour cause
de retard. Idem, art. 104.

57. La réception des objets elle paiement du prix de
la voiture éteignent toute action contre le voiturier.
446 COM COM

En cas de refus ou contestation pour la réception des
objets ," leur état est vérifié et constate par des experts
nommés par le président du tribunal de commerce, ou
à son défaut, par lé juge-de-paix , par ordonnance au
pied d’une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite
leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné.
La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier,
jusqu’à la concurrence du prix de sa voiture. Idem,
art. io5 et 106.

58. Les dispositions du présent paragraphe , sont
communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de
diligences et voitures publiques. Idem, art 107. Voir
Vol, art. g.

5g. Toutes actions contre le commissionnaire et le
voiturier, à raison de la perle ou de l’avarie des marchandises,
sont prescrites après six mois, pour les expéditions
faites dans l’intérieur de la France, et après
un an pour celles faites à l’étranger ; le tout à compter
pourra perte, du jour où le transport aurait dû être
effectué ; et pour les avaries--., du jour où la remise des
marchandises a été faite, sans préjudice des cas de
fraude ou d’infidélité. Idem , art. 108.

§. VII. Des achats et ventes.

60. Les achats et ventes se constatent par actes publics
ou sous seings-privés ; par bordereau ou arrêté
d’un agent de change ou courtier, signé des parties ;
far une facture acceptée ; par la correspondance ; par
les livres des parties ; par la preuve testimoniale. Idem,
art. 109. Voir aussi Ventes. ..

§. VIII. Des lettres de change.

61. La lettre de change est tirée d’un lieu sur un
autre ; elle doit être datée et énoncer la somme à payer,
le nom de celui qui doit la payer, l’époque et ]e lieu

du paiement, la valeur fournie, soit en espèces ou marchandises
, en compte ou autrement. Elle est à l’ordre
d’un tiers ou à l’ordre du tireur lui-même. Si elle est
par première , seconde ou troisième, elle l’exprime.
Code de commerce, art. no.

62. Ne sont réputées que comme simples promesses
toutes les lettres de change contenant supposition de
nom , où de qualités, ou de domicile, ou des lieux où
elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables ;
ou qui sont signées de femmes ouiîllesnon marchandes
publiques. ( Voir l’art. 4 ci-dessus.)  Celles souscrites
par des mineurs non négocians sont nulles à leur égard.
(Voir l’art. 3 ci-dessus. ) Idem, art. 112 à 114.

Celui qui tire une traite sous un nom supposé se
rend coupable du crime de faux. Décision de la Cour
de cassation en juillet 1808.

63. Le tireur et les endosseurs d’une lettre de change
sont garants solidaires de l’acceptation et du paiement.
Code dé commerce , art. 118.

64. Une lettre de change doit- être acceptée à la présentation
, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ;
après ce délai, si elle n’est pas rendue, acceptée ou
non acceptée , celui qui la relient est passible de dommages-intérêts
envers le porteur. Idem, art. 125. '

65. La lettre de change à vue est payable à sa présentation
 ; si elle est à un ou plusieurs jours, mois ou
usances de vue, l’échéance est fixée parla dale de l’acceptation,
ou par celle du protêt faute d’acceptation.
Idem , art- 13o et 131.

66. L’usance est de trente jours ; les mois sont tels
qu’ils sont fixés par le calendrier. Idem, art. i32.

^ 67. Une lettre de change payable en foire est échue
îa veille du jour de -la clôture de la foire, ou le jour de
la foire si elle ne dure qu’un jour. Idem -, art. i33.
6S. Le porteur dune lettre de chaage doit en exi-

ger le paiement le jour de son échéance. Id., art. 1G1.
Le refus de paiement doit être constaté le lendemain
de l’échéance par un acte nommé protêt. Si le jour de
l’échéance est une férié légale, la lettre de change est
payable la veillé, et le protêt est fait le lendemain de
la férié. Idem, art. i34 et 162.

Faute de faire le protêt dans les délais ci-dessus près*
"crits , le porteur et les endosseurs sont déchus de leurs
droits en garantie. Idem, art. 168 et suiv.

Néanmoins l’invasion de l’ennemi est un cas d’exception
de force majeure qui peut relever de ladite déchéance,
suivant les circonstances. Avis du Conseil
d’Etat, du 27 janvier 18146g.

La propriété d’une lettre de change se transmet
par l’endossement ; il doit être daté, exprimer la valeur
fournie , et le nom de celui à qui il est passé ; faute de
quoi il n’opèrepas le transport, il n’est qu’une procuration.
Idem, art. i36 à i58.

70. Il est défendu d’antidater les ordres, à peine de
faux. Idem, art. 13g.. '

71. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une
lettre de change, sont garants solidaires envers le porteur.
Idem, art. 14b.

72. Lé paiement d’une lettre de change peut aussi
être garanti par un aval, ou garantie fournie par. un
tiers sur la lettre même, ou par acte séparé. Idem,
art. 141 et 14 2.

73. Une lettre de change doit être payée dans la
monnaie qu’elle'indique. Idem, art. i45. Le porteur
a le droit de rpfuser le paiement en billets de banque
au lieu de numéraire, attendu que ces billets, établis
pour la commodité du commerce, ne sont que de simple
confiance. Avis du Cons. d’Etat, du3o frimaire an XIV
(21 décembre i8o5).

74. Celui qui paie une lettre de change ayant son

COM COM , 449
échéance, est responsable de la Validité du paiement.
Celui qui en est porteur ne peut être contraint de recevoir
le paiement avant l’échéance. Code de comm.
art. 144 et 14575.Toute les dispositions, ci-dessus, relatives aux
lettres de change, s’appliquent aux billets à ordre , ex*
cep té qu’il n’y a pas lieu à acceptation. Idem, art. 187*
- 76. Toute négociation en blanc deiettres de change,
billets à ordre et autres effets de commerce, est défend
due, à peine de confiscation des effets, dont la moitié
de la valeur appartient au dénonciateur ; l’autre moitié
est versée au trésor public ; et de destitution de l’agent
de change , avec amende de la valeur de l’effet négocié*
Loi dii 20 vendémiaire an IV -(12 octobre 17g5). •77. Toutes actions pour lettres de change ou billets
à ordi'e souscrits par des marchands, négocians ou banquiers
, ou pour faits de commercé, se prescrivent pat
cinq ans ; sauf toutefois le serment que les débiteurs
sont tenus de faire, qu’ils ne sont plus redevables^ Codé
de commerce, art. i8gv . ,Voir aussi lés art. i 71 et suivons ci-après.§i IX. Des faillites et banqueroutes, et de la réhabilitationi78. Tout commerçant qui cesse ses paiemèns est en
état de faillite. Codede commerce, art. 43ytTout commerçant failli qui se trouve dans un des cas
de faute grave ou de fraude, prévus par les articles g6
et suivans ci-après , est,en état de banqueroute. Idem,
art. 438.yoi Le failli est Celui qui, ayant de l’ordre dans ses
affaireset une conduite régulière, est forcé de suspendre
ou de cesser ses paiemèns par suite d’événemens imprévus
qu’on ne peut lui imputer.TOMK IeV 39-
Le banqueroutier est celui qui cesse ses paiemèns par
inconduite au par friponnerie.

i°. De la faillite.

80. Tout failli doit, dans les trois jours de la cessalion
de ses paiemèns, faire sa déclaration au greffé du
tribunal de commerce, et indiquer le nom de ses associés
solidaires, s’il en a. L’ouverture de la faillite est déclarée
par le tribunal de commerce ; son époque est
fixée ou par la retraite du débiteur, pu par la clôture
de ses magasins, ou par la date des actes constatant son
refus de payer ses engagemens de commerce. Idem,
art. 44° et 44i- , '

81. Du jour de la faillite, le failli est désaisi du
droit de l’administration de tous ses biens. Id., art. 442.

82. Dans les dix jours qui précèdent l’ouverture de la
faillite:

1 °. Nul ne peut acquérir de privilège ni hypothèque
sur les biens du failli.

2°. Tous actes translatifs d’immeubles, faits par le
failli à litre gratuit, sont nuls et sans effet relativement
à la masse des créanciers ; tous actes du même genre à
titre onéreux peuvent être annullés, s’ils sont suspects
de fraude.

5°. Tous actes et engagemens du failli, contractés
dans les mêmes dix jours pour faits de commerce, sont
présumés frauduleux ; ils sont nuls s’il y a fraude de la
part des autres contractans.

4°. Toutes sommes payées dans les mêmes dix jours,
pour dettes commerciales non échues, sont rapportées.
Idem, art. 443 a 446.

85. ToUs les actes ou paiemèns faits en fraude des
créanciers, sont nuls. Idem, art. 44y.

84. L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes
passives non échues. Idem, art. 448.
, COM COM 45185. Dès que le tribunal de commerce a connaissance
de la faillite, il ordonne l’apposition des scellés. Le
juge de paix y procède , même sur la simple notoriété
acquise de la faillite. S’il y a société, les scellés sont
mis tant chez le failli que chez chacun des associés solidaires.
Le tribunal nomme un de ses membres commissaire
de la faillite, et un ou plusieurs agens sous ses
ordres, en attendant la nomination, des syndics ; 11 ordonne
en même temps le dépôt du failli dans la maison
d’arrêt pour dettes -, ou la garde de sa personne par Un
officier de justice, un gendarme ou un garde du commerce'.
Idem ,art. 44g à 455.86. Dans les vingt-quatre heures de l’entrée des agens
en fonctions , le failli leur remet son bilan , s’il est préparé,
sinon il y procède'de suite eu présence des agens.
Le bilan doit contenir l’état détaillé etestimâlif de tous
les objets mobiliers et immobiliers ; celui des dettes actives
et passives ; le tableau des profits, des pertes et
des dépenses. 11 est certifié, daté et signé du failli. Id,,
art. 4yo à 4y287.*Après la confection et remise du bilan, le tribunal
dé commerce nomme les syndics, qui continuent"lés opérations commencées par les agens. Id. , art. 476
à 48o.■ 88. En toute faillite, les agens etles syndics remettent
,vdans la huitaine de leur entrée en fonctions , au
juge d’instruction derarrondissèm.ent, un compte sommaire
de la faillite, de ses causes, circonstances et caractères
 ; ce magistrat peut assister à tous les actes de
la faillite ; se faire donner tous renseignemens, et-faire
tous actes et poursuites nécessaires ; le tout d’office et
sans frais. S’il présume qu’il y a banqueroute, simple
ou frauduleuse, et s’il décerne un mandat contre le
failli, il en donne connaissance au commissaire de la ?9-
faillite , et dans ce cas , le failli ne peut avoir de saufconduit.
Idem, art. 488 à 4go.

#9. Si l’examen des actes, titrés et papiers du failli
fait présumer la banqueroute, il ne peut être fait aucun
traité ni concordat entre le failli et les créanciers,
à peine de nullité.

Le concordat ne peut avoir lieu que ,du consente^
ment de la majorité de ses créanciers, et représentant
en créances vérifiées, les trois quarts des sommes, dues,' à
peine de nullité. 11 est soumis à l’homologation du tri^
bunal de commerce, qui peut la refuser pour cause
d’iuconduite ou de fraude du failli ; alors celui-ci est
en prévention de banqueroute, et renvoyé de droit devant
le juge d’instruction. Idem, art. 5ig, 521, 524
et 526.

90. S’il n’y a point de concordat, les créanciers assemblés
forment un contrat d’union,, et nomment des
syndics définitifs, qui reçoivent le compte des premiers
mentionnés en l’article 87 ci-dessus , et suivent toutes
les opérations de la faillite, sous la surveillance du
commissaire du tribunal de commerce, et salis qu’il
soit besoin d’appeler lé failli. Idem, art. 527, 528.

Néanmoins les tribunaux civils sont seuls compétens,
à 1 exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître
de la vente des meubles des faillis.et de l’ordre
et de la distribution du prix provenant de là yenle.
Avis du Conseil d’Etat, du gdécembre 1810.

. gi. Dans tous les cas, il est remis au failli et à sa
famille les vêlemens, bardes et meubles nécessaires à
leur usage, et s’il n’y a pas présomption de banqueroute,
le failli peut demander , à titre de secours , une.
somme sur ses biens ; la quotité en est proposée par les
syndics, et fixée par le tribunal. Code de commerce,
art. 5sg et 53o.

9 2. Dans le cas d’union des créanciers, lé commissaire

COM : COM 4.53du

tribunal de commerce leur rend compte des circonstances,
et le tribunal prononce si le failli est ou non
excusable, et susceptible d’être réhabilité. En cas de
refus du tribunal, le failli est présumé en banqueroute,
et renvoyé de droit devant le juge d’instruction. Idem,
art. 551.

g3. La femme qui détourne, divertit ou recèle des
effets mobiliers dépendant de la communauté entre elle
et son mari failli, ainsi que dés marchandises, effets de
commerce ou argent comptant, est condamnée à les
rapporter à la masse, et poursuivie comme complice de
banqueroute frauduleuse ; comme aussi si elle a prête
son nom et son intervention pour des actes faits par le
mari en fraude de ses créanciers. Idem, art. 555, 556.

g4- La cession des biens par le failli est ou volontaire,
et les effets s’en- déterminent par les conventions entre
le failli et les créanciers, ou judiciaire sur la demande
du failli ; son effet alors est de le soustraire à la contrainte
par corps, sans éteindre l’action des créanciers
sur les biens que le failli peut acquérir par la suite.

Ne sont point admis à là cession les stellionataires,
les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées
pour vol ou escroquerie, les comptables, les étrangers,
les tuteurs , administrateurs ou dépositaires.
Idem, art. 568 à 5y5.

g5-. Peuventêtre revendiquées par le vendeur, en cas
de faillite, les marchandises par lui vendues et livrées .-

i°. Si elles sont encore en route, et ayant qu’ellessoient
entrées dans les magasins du failli ou du commissionnaire
chargé de les vendre pour son compte.

2°. Si avant leur arrivée elles n’ont point été vendues
en fraude. ' •'■

3°, Si elles sont reconnues identiquement les mêmes,
sans que les balles, barriques ou enveloppes aient été
ouvertes, Les cordes et marques enlevées ni,changées ,.

et les marchandises en mêmes nature et quantités.

Et aussi lorsqu’elles ne sont arrivées dans les magasins
du failli qu’après l’ouverture de la faillite, l’apposition
des scellés et la confection de l’inventaire. Ainsi jugé
par le tribunal de commerce de Lyon.

4°. Si elles sont consignées au failli à titre de dépôt,
ou pour être vendues au compte de l’envoyeur.-

Excepté dans ce dernier cas, les syndics des créanciers
peuvent retenir les marchandises revendiquées,
en payant au réclamant le prix convenu entre le failli
et lui.
Idem, art. 076 à 582.

2°. Des banqueroutes. f

' g6. Une banqueroute est ou simple, et elle est jugée
par les tribunaux correctionnels, ou frauduleuse, et
elle est jugée par les cours royales ou d’assises. Idem,
art. 45 g.

97. Le failli est poursuivi comme banqueroutier
simple , et peut être déclaré tel,

i°. Si par l’examen de son livre-journal les dépenses
de sa maison sont jugées excessives ;
20. S’il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à
des opérations de pur hasard ;

3°. S’il résulte de son dernier inventaire que son
actif étant de 5o pour 100 au-dessous de son passif, il
a fail des emprunts considérables, et revendu des marchandises
à perte ou au-dessous du cours ;

4°. S’il a donné des signatures de crédit ou de circulation
pour une somme triple de son actif, suivant
son dernier inventaire.
Idem , art. 586.

Il peut être poursuivi comme banqueroutier simple,
et être réputé tel,

i°. S’il n’a pas fait au greffe la déclaration prescrite
par l’article 80 ci-dessus ;  ;
20. Si s’étaut absenté, il ne s’est pas présenté en personne
aux agens et syndics dans les délais fixés , et sans
empêchement légitime ;

3°. S’il présente des livres irrégulièrement tenus,
mais sans fraude , ou s’il ne lés représente pas tous ;

4°. S’il n’a pas indiqué ses associés solidaires, conformément
à l’article 80 ci-dessus.
Idem, art. 587.

98. Les cas de banqueroute simple sont jugés correctionnellement
sur la demande des syndics, ou sur celle
de tout créancier du failli, ou sur la poursuite d’office
du ministère public. Les frais de poursuite sont supportés
par la masse, excepté le cas où sur la poursuite
d’un seul créancier le failli est déchargé. Idem, art.
588 à 5go, ,

gg. Le banqueroutier simple est condamné, suivant
les cas , à un emprisonnement d’un mois à deux ans,
Code pénal, art. 4oi, avec affiche du jugement et son
insertion dans un journal. Code du commerce, art. 5g2.
Voir l’article 4i ci-dessus, et l’article 107 ci-api'ès.

100. Le failli est déclaré banqueroutier frauduleux,

i°. S’il a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne
justifie pas de l’emploi de ses recettes ;
20. S’il a détourné des sommes d’argent, des dettes
actives, des marchandises, denrées ou effets mobiliers, ;

3°. S’il a fait des ventes, négociations ou donations
supposées ;

4°. S’il a supposé des dettes passives et collusoires
entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures
simulées , ou se constituant débiteur sans cause ni
valeur ;

5°. Si, mandataire ou dépositaire , il a appliqué à
son profit la valeur des objets ;

6°-. S’il a fait des acquisitions sous un prête-nom j7°.
S’il a caché ses livres.  ;
Idem , art. 5g3.
Le failli peut être poursuivi comme banqueroutier

frauduleux , et être déclaré tel,

i°. S’il n’a pas tenu de livres, ou si ses livres ne

présentent pa.s exactement son actif et son passif ;

2°. Si, ayant obtenu un sauf-conduit, il ne s’est pas

présenté à la justice. Idem, art. 5g4101.

Les cas de banqueroute frauduleuse sont poursuivis
d’office devant les cours-d assises par les procu-.
reurs du Koi et leurs substituts, sur la noloriété publique
, ou sur la dénonciation des syndics ou d’un
créancier. Idem , art. 5g5.. -_

102. Tout banqueroutier frauduleux"est condamné
à la peine des travaux forcés à tems, Code pénal, art.
4o2 ; à réintégrer à la masse des créanciers les biens,
droits et actions frauduleusement soustraits ; à payer à.
ladile masse des dommages-intérêts égaux à la somme
qu’il a voulu frauder ; le tout avec affiche du jugement
et son insertion dans un journal. Code de commerce ,
art. 5§6, 5g8, 5gg. Voir l’article 4i ci-dessus.
loi. Sont réputés complices des banqueroutiers frauduleux
et punis des mêmes peines, Code pénal, art.
4o3, ceux convaincus de s’être entendus avec le bauqueroutier
pour receler ou soustraire tout ou partie de
son actif ; d’avoir acquis sur lui des créances fausses,
et d’avoir, lors de la vérification et affirmation de leurs
créances v persévéré à les faire valoir comme sincères et
véritables. Code de commerce , art. 5.97 , 5g8 et 5gq.

104. Les actions civiles demeurent séparées de la
poursuite criminelle, et toutes les dispositions relatives
aux biens , prescrites pour la faillite , sont exécutées ,
sans pouvoir être attirées , attribuées ni évoquées aux-

COM COM 437

tribunaux correctionnels, ni aux cours royales ou d’assises.
Idem , art. 600.

3°'. De la réhabilitation.

io5. Toute demande en réhabilitation d’un failli ,
est adressée à la cour royale du domicile du failli, avec
les quittances et autrespièces constatant l’acquittement
intégral de toutes les dettes, intérêts et frais. Idem ,
art. 6o4, 6o5. , ~

106. Ne sont point admis à la réhabilitation les steL
lionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes
condamnées pour vol ou escroquerie , les comptables,
tels que les tuteurs, administrateurs ou dépositaires
qui n’ont point rendu ou apuré leurs comptes. Idem,
art, 612.

107. Peuvent être réhabilités les banqueroutiers
simples qui ont subi leur jugement. Idem, art. 613.

108. Nul commerçant failli et,non réhabilité ne peut
se présenter à la bourse. Idem, art. 614.

§. X. De la contrainte par éorps, et des gardes
' du commerce.
I0-De la contrainte par corps.

iog. La contrainleparcorps a lieuenmatière civile ;.

i°. Pour stellionat. Voir Stellionat.
20. Pour dépôt nécessaire. VoivDépôt:

3°. En cas de réintégrande, pour le délaissement
ordonné par justice, d’un fonds dout le propriétaire a
été dépouillé par voies de fait, la restitution des fruits
induement perçus, et les dômmages-inlérêts adjugés au
propriétaire.

4°. Pour répétition de deniers consignés à des personnes
publiques établies à cet effet.

5°. Pour là présentation des choses déposées aux séquestres,
commissaires et autres gardiens.

6° ; Contre les cautions judiciaires, et les cautions
des contraignables par corps, lorsqu’elles se sont soumises
à la contrainte.

7°. Contre tous officiers publics, pour la représen-,
talion ordonnée de leurs minutes.

8°. Contre les notaires, avoués et huissiers , pour la
restitution des titres à eux confiés, et des deuiers par
eux reçus pour leurs cliens, par suite de leurs fonctions.

Code civil, art.. 2o5g, 2060.

g". Contre tous dépositaires publics, pour la remisé
des pièces de comparaison , dans le cas de vérification
d’écritures. Code de procédure civile , art. 201.

io°. En vertu d’unsecond jugement contre ceux condamnés
par un premier jugement à désemparer un
fonds, et qui ont refusé d’obéir.

ii°. Contre les fermiers et colons partiaires, qui né
représentent pas à la fin de leur bail, le cheptel du
bétail, les semences et instrumens aratoires à eux confiés
, à moins que le déficit ne provienne point de leur
fait.
Code civil, ait. 2061 , 2062.

12°. Pour paiement d’adjudication de navires de
lout tonnage, ainsi que du déficit,, dommages-intérêls
et frais résullans de la remise en vente et de la nouvelle
adjudication du navire. Code de commerce, art. 20g.  ;

110. La contrainte par corps peut aussi être prononcée
dans le cas d’écriture prouvée être écrite et signée
de celui qui l’a déniée, pour le paiement de l’amende
de i5o fr. prononcée eu ce cas envers le domaine,
outre les dépens, dommages et intérêts de la
partie, pour le principal. Code de procédure civile , art.
213. Voir Authenticité des actes.

111. Hors les cas ci-dessus déterminés et ceux qui
pourraient l’être à l’avenir, par une loi formelle ; dé-

COM COM 459
fensesàlous juges de prononcer la contrainte par corps,
aux notaires et greffiers de recevoir des actes où elle
' serait stipulée, à tous français de consentir pareils actes ;
le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.
Code civil, art. 2063. .Néanmoins il est laissé à la prudence des juges , de
prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts
en matière civile , au-dessus de 3oofr., ainsi que
pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle, d’administration
de corps et communautés, établissemens
publics, oude toute administration confiée par justice.
Code de procédure civile, art. 126. ~i112. La contrainte par corps ne peut être prononcée
i°. Contre les mineurs ; 20. pour une somme au-dessous
de 3oo fr. ; 3°. contre les septuagénaires, les femmes et
les filles , excepté ^dans le cas de stellionat. Code civil,'
art. 2066. Voir Stellionat. Voir aussi les articles 116 et
11 y, ci-après.En matière de commerce , là- contrainte par corps ,
peut être exercée à l’égard des septuagénaires. Ainsi
jugé par plusieurs arrêts de la cour de cassation.ii5. Pour un objet susceptible de liquidation, la
contrainte par corps ne peut être exécutée , qu’après
que la liquidation a été faite en argent. Code de procédure
civile , art. 252.ii4. Elle ne peut jamais être appliquée qu’en vertu
d’un jugement. L’appel ne la suspend point, si elle est
prononcée par Un jugement provisoirement exécutoire ,
en donnant caution.L’exercice de la contrainte n’empêché ni ne suspend
les poursuites et exécutions sur les biens.Code civil, art. 2067 à 2069.u 5. En matière de commerce, la contrainte parcorps
peut être prononcée contre les femmes et les filles
qui sont marchandes publiques, ou contre celles mariées
faisant un commerce distinct et séparé de celui de leur
mari. Loi du i 5 germinal an VI, (4 avril i 7g8,) titre III,
art. 2. Code civil, art. 2070."

116. Elle a lieu également contre les mineurs émancipés
, mais seulement pour l’exécution d’engagemensy
de marchand à marchand, et à raison des marchandises,
dont ils font négoce. Loi précitée , titre III,art. 3.
Code civil -, art. 2070.

117. La contrainte par corps ne peut être exécutée
contre un individu qui, appelé comme témoin, est-porteur
d’un sauf-conduit délivré par le directeur du jury
ou par le président du tribunal ou de la cour , ou par
le jugé-de-paix devant lequel il doit paraître. Le saufconduit
règle la durée de son effet, à peine de nullité.
Code de procédure civile, art. 782.

118. Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée
qu’un jour après la signification -, avec commandement,
du jugement qui l’a prononcée. Idem,art. y 80.

11g. Le débiteur ne peut être arrêté :

i°. Avant le lever et après le coucher du soleil.
20.. Les jours de fête légale.

5°. Dans lès temples, pendant l’exercice du culte^
4°-. Dans le lieu et pendant la tenue des séances des
autorités constituées.

5°. Dans une maison tierce, si le juge-de-paix du
lieu ne l’a ainsi ordonné ; auquel cas , le juge-de-paix
se- transporte dans la maison avec l’officier ministériel.
Idem, art. 7S1. Voir aussi Arrestations.
NOÏA. 11 est alloué au juge de pai-c pour sa vacation , 10 fr. à Paris ;
7 fr. 5o c. daus les villes où il y a tribunal de première instance ; 5 fr .
dans les autres villes et cantons ruraux. Codt. de procédure civile, art. 6.
Î20. Si le juge-de-paix du canton Tue peut pas, ou
refuse d’ordonner l’arrestation dans une maison tierce ;
où se trouverait le débiteur, et de s’y transporter,, la

COM tX>M 4st

garde du commerce chargé de l’exécution requiert ie
juge-de-paix d’un autre canton.

Le garde du commerce n’a pas besoin du juge-dejrnix
pour arrêter Je débiteur dans son propre domicile^
si l’entrée n’en est pas refusée. Décret du 14 mars 1808,
■art. i5.

121. En cas de rébellion, le garde du commerce >
chargé de l’arrestation , en constate la nature et les
circonstances ; il peut établir garnison aux portes et
issues , <êl requérir la force armée , qui ne peut lui être
refusée. Le débiteur est ensuite poursuivi criminellement.
Code de procédure civile , art. y85. Décret précité,
du i4 mars 1808, art. 16.

12 2.' Si le débiteur requiert qu’il en soit référé, il est
conduit sur-le-champ en référé devant le président du
tribunal de première Instance ou au domicile du préj
sident, si le tribunal ne tient pas. Code de procédure
civile, art. y86..

123. Le garde du commerce"ou tout autre, qui
conduit, reçoit ou retient le débiteur dans un lieu de
détention non légalement désigné comme tel, est poursuivi
et puni comme coupable de détention arbitraire.
Idem, art. y88. Voir Arrestations.

124. Faute par l’huissier de représenter au geôlier
de la prison qui doit le transcrire sur son registre , le
jugemeut qui ordonne Parreslation, le geôlier refuse de
recevoir le débiteur et de l’écrouer. Idem, art. 790.
Voir Ecrou.

125. Le créancier est tenu de consigner les alimens
d’avance , faute de quoi le débiteur est élargi. Idem,
art. 791 et 800. Voir ci-après l’art. 142.

126. Si l’emprisonnement est déclaré nul, le créancier
peut être condamné en des dommages-intérêts envers
le débiteur. Idem , art. 79g127.

Le débiteur dont l’emprisonnement a été dé-
4f,2 '■ COM COM

claré nul, ne peut être arrêté pour la même dette

qu’unjour aumoins après sa sortie. Idem, art. 797. ,

128. Le débiteur peut être mis en liberlé, en consignant
entre les mains du geôlier les causes de son emprisonnement
et les" frais de capture. Idem, art. 798.

12g. Tout jugement de condamnation au profit d’un
français, contre un étranger étant eu France et non y
domicilié, emporte la contrainte par corps. Aussitôt
l’échéance ou l’exigibilité de la dette, le tribunal de
première Instance de l’arrondissement où se trouve
l’étranger non domicilié peut, s’il y a motifs fuffisans,
ordonner son arrestation provisoire , sur la requête du
créancier français. Loi du 10 septembre 1807. Voir aussi
Droits civils.

i3o. L’arrestation provisoire n’a pas lieu ou Cesse,
si l’étranger justifié avoir enFrance un établissement de
commerce, ou des immeubles qui puissent répondre
de là dette , ou s’il donne pour caulion une personne
solvable et domiciliée en France.- Idem.

131. Uu étranger est aussi contraiguable par corps
enFrance, pour tous engagemens contractés en. pays
étranger, et y emportant la contrainte par corps. Loi
du 4 floréal an VI, ( 23 avril 1 7g8) , art. 3.

i52. Tout Français qui s’est soumis en pays étranger
à la contrainte par corps pour des engagemens qu’il y a
contractés, y est également conlraignable enFrance.
Idem, art. 4 •

i55. Elle a lieu également contre les redevables des
droits de douanes , d’amende , et de confiscation. Avis
du conseil d’état du y fructidor an XII (2 5 août 18o'4)  ;
ainsi que pour le payement des frais de police correcliounelle.
Décret du 20 septembre 180g.

Voir aussi Amende. Dommages-intérêts. Prise de
corps. •

2°. Gardes du commerce.

134. Les gardes du commerce établis dans le département
de la Seine , pour l’exécution de la contrainte
par corps ,-ea conséquence de l’article 625 du code, de
commerce, sont au nombre de dix. Ils sont nommés à
vie par S. M., sur une liste de candidats présentés par
le tribunal de première instance et le tribunal de commerce.
Décret du 14 mars 1808, art. 1 et 2.

i55. Ilya uu vérificateur attaché au bureau des
gardes du Commerce ; il est nommé par le ministre de
la justice. Idem, art. 3.

i-36. Le vérificateur et lés gardes du commercé/prêtent
serment entre les mains du président du tribunal
depremière instance. Us fournissent chacun un cautionnement
de 600 fr., qui est versé à la caisse d’amortissement.
Idem, art. 4 et 5.

137. -Le bureau des gardes du commerce est ouvert
tous les jours , de neuf heures du matin à trois heures
et de six à neuf heures du soir. Ils sont tenus de s’y
trouver alternativement. Ident, art. 6.

i38. Les gardes du commerce sont exclusivement
chargés de l’exécution des contraintes par corps,, sans
pouvoir être suppléés par leshuissiers, recors,, ni autres.
Ils peuvent être commis par le tribunal de commerce à
la garde des faillis. Idem, art. y.

i3g. Ils ont une marque distinctive en forme de
baguette, qu’ils sont tenus d’exhiber aux débiteurs condamnés,
lors de l’exécution de la contrainte. Idem,
art. 8.

i4o, Avant de procéder à la contrainte jpar corps, les
titres et pièces sont remis au vérificateur , qui ne les
remet au garde du commerce, qu’après avoir vérifié
qu’il n’est survenu aucun empêchement à l’exécutjon de
la contrainte, et en avoir donné certificat. En cas de
464 COM ■ COMdifficulté , il en est référé au tribunal compétent. ïdèrti) art. g et 11.i4i. Si, lors de l’exécution de la Contrainte, le débiteur
offre de payer les causes de la contrainte, le gardé
du commerce chargé de l’arrestation doit recevoir la
sommé offerte, et la remettre dâns-les vingt-quatre
heures au créancier. Si celui-ci refuse de la recevoir,
quel que soit son motif, le garde la dépose dans les vingt*quatre
 heures à la caisse des consignations.Id., art. i4>,. 142. En conséquence de l’article 78g du code de procédure
civile, la consignation du mois d’alimens pour
le débiteur {Voir ci-dessus V art. i2o.) j est faite parle
garde du commerce ; mais il n’est jamais tenu d’en faire
l’avance, et il peut surseoir à l’arrestation , si .le créan"
cier ne lui a pas remis les fonds nécessaires pour ladite
consignation. Idem, art. 18.i43. Le garde du commerce est responsable de la
nullité de l’arrestation., provenant de vice de forme
commis par lui. Dans ce cas il tient compte au créancier
des frais de l’arrestation annullée,Le vérificateur est responsable du dommage-intérêt
accordé au débiteur par suite d’erreurs ou faussesénou*
ciations dans les certificats émanés du vérificateur.Idem, art. ig.144- Le salaire des gardes du commerce est fixé ainsi
qu’il suit:Pour une arrestation ou recommandation, 6ofr. ■ c« Pour le procès-verbal, lorsque l’arrestation
n’a pu être effectuée, ..,… ;… '20Forirdroildegardeaudorniciled’unfaiili, 5Pour le dépôt des pièces par le créancier, %Pour le visa sur chaque pièce produite ou
signifiée par le créancier ou le débiteur, … - a"5Pour le certificat mentionné en l’art. 140
ci-dessus, <,,, -….. » 3
Le tout non compris les droits d’enregistrement.
Idem, art. 20 et 27. ,

■ ' i45. Les gardes du commerce ont une bourse commune.
Idem, art. 2.2 et suivans-*

i46. Les plaintes des parties contre Un garde du
commerce dans l’exercice de ses fonctions, sont portées
au bureau des gardes du commerce. S’il s’agit de lésion
des intérêts du plaignant, le bureau vérifie les faits, et
fait réparer le dommage , s’il trouve la plainte fondée ;
s’il s’agit de prévarication du garde, le bureau dresse,
de l’accusation et des dires du plaignant et du garde
accusé, un procès-verbal qu’il remet dans les vingt-quatre
heures au procureur du Roi, près le tribunal civil de
l’arrondissement, lequel prend le parti qu’il avise,
sans préjudice des diligences de la partie lésée. Idem,
art. 27.

§. II. Du commercé maritime.
\4y- Les navires et autres bàtimens de mer sont
meubles ; néanmoins ils sont affectés aux dettes du
vendeur et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées.
Code de commerce , arti i go et suivons.

148^ Tous Mtimens de mer peuvent être saisis et
vendus par.autorité de justice, en suivant les formes
prescriles à cet égard. Idem, art. 197 et suivons. Voir
l’art. 174, ci-après. ''•: :•-- p ' ■'■'-'■

i4g- Tout propriétaire dé navire est civilement responsable
des faits du capitaine '," pour ce qui est relatif
au navire et à l’expédition. Idem, art. 2x6 et Suivans.

i5o. Tout capitaine, • maître ou patron, chargé de
là conduite d’un navire ou autre bâtiment, est garant
de ses fautes , même légères dans l’exercice de ses fonctions.
Idem-, art. 221. Il est responsable des .marchandises
dont ilse charge ; il en fournitùne reconnaissance
détaillée qui se nommé cannois sèment. Idem, art. '222',
TOME Ier. 3o

i 51. Il tient un registre collé et paraphé par le tribunal
de commerce, ou à son défaut, par le maire ou
adjoint, pour inscrire les résolutions prises pendant le
Voyage , et tout ce qui a trait à l’expédition.

Il fait visiter son navire avant de prendre charge.

Il a à bord l’acte de propriété et de francisation du
navire, le rôle d’équipage, les connoissemens et chartes-,
parties, les procès-verbaux de visite, les aequitsdes
douanes.

Il est en personne dans son navire , à l’entrée et à la
-sortie des ports, havres ou rivières.

Le tout à peine d’être responsable de tous les éyéne-i
mens envers les intéressés au navire et au chargement.
Idem, art. 224 à 228. ;-

i52. Il répond du dommage des marchandises chargées
sur le tillac sans le consentement par écrit du chargeur,
excepté dans le cas du petit cabotage". Idem,
art. 22g.

153,. Sa responsabilité cesse par la preuve de la.fore »
majeure. Idem, art. 23o.

• 154• Le capitaine et les gens de l’équipage qui se
rendent -où « ont à bord ; ne peuvent être arrêtés pour
dettes civiles , si ce n’est pour celles contractées pour le
voyage, ni dans ce dernier cas s’ils donnent caution.
Idem, art. 2.5s.. -•>; ^.

i55. Hors le cas d’innayigabilité du navire, bien
constaté, le capitaine ne peut, à peine de nullité de la
vente, vendre le navire sans un pouvoir spécial du propriétaire..
Idem, art. 23y\r ..',.'.

i56. Tout capitaire engage.pour un voyage est tenu
de l’achever, à peine de tous dépens, dommages-intérêts
envers les propriétaires et les affréteurs. Idem,
art. 238". - " .
..1A7 ;. Le capitaine qui navigue à profit commun sur
le chargement, ne peut faire aucun trafic ni commerce

COM ' COM 4 67

pour son compte particulier, à moins de convention
contraire, à peine de Confiscation, au profit des autres
intéressés, des marchandises par lui embarquées pour
son compte particulier. Idem , art. 23g et 2.40.
" i58. Le capitaine ne peut abandonner son navire
pendant le voyage , pour quelque danger que ce soit,
sans l’avis dés officiers et principaux de l’équipage. 11
doit sauver avec lui l’argent et le plus précieux de son
chargement, alitant qu’il le peut, à peine d’en répondre
en son propre nom. Si les objets sauvés sont perdus par
cas fortuit, il est déchargé.

Il ne peut acquérir la propriété du navire par voie
de prescription.
Idem, art. 241 et 45o.

i5g. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée, le
capitaine se présente, dans les ports étrangers, au consul
de France, et dans ceux français, au tribunal de commerce,
et à son défaut, au juge.jde paix ; il fait son
rapport de toutes les circonstances de son voyage. Idem,
art. 242 a 244- ' . ■ . ■ ,-c .

. 160. En cas dé naufrage , le capitaine qui s’est sauvé
seul ou: avec partie de l’équipage , en fait rapport à
l’autorité, civile du lieu ; lés gens de l’équipage qui se
sont sauvés sont interrogés, sans préjudice des autres
preuves. La preuve contraire est réservée aux parties.
Idem, art. 246 et 24y• '

161. lîors le cas de péril imminent, le capitaine ne
peut décharger aucune marchandise avant d’avoir fait

. sou rapport,à peine de poursuites extraordinaires-contre
lui. Idem, art. 248. ■ ; -.

162. Toute convention pour louage d’un vaisseau se
nomme charte-partie, affrètement ou nolissemcnt ; elle
doit être rédigée par écrit, et énoncer :

Le nom elle tonnage du navire ;
Le nom dû capitaine, ceux du fréteur et de 1 affréteur ;
■ " "' • V 3o.

Le lieu et lé tems^convenus pour la charge et pour 3a
décharge ;

Le prix du fret ou nolis ;

Si l’affrètement est total ou partiel ;

L’indemnité convenuepour les cas de retard.
Idem, art. sy3.

i63. Le prix du loyer d’un navire ou autre bâtiment
de mer est nommé fret ou nolis. Il est constaté par la
charle-parlie ouïe connoissement. Idem, art. 286.

164. L’acte de prêt dit à la grosse, convenu pour le
profit maritime, se nomme contrat à la grosse. Idem,
art. 5i 1.

i65. Le contrat d’assurance, dit police d’assurante,
peut être fait sous seings-privés ; il est daté du jour et
de l’heure , et ne peut contenir aucun blanc. 11 exprime
le nom et la demeure de l’assureur, et s’il est propriétaire
ou commissionnaire ; le nom et la désignation du
navire ; le nom du capitaine , le lieu du chargement et
celui du déchargement ; les ports ou rades dans lesquels
ïe navire doit entrer ; la nature et la valeur bu estimation
des objets assurés ; la prime ou le coût de l’assurance
 ; si les parties se sont soumises à des arbitrés, en
cas de contestation ,et toutes les autres conventions des
parties. Idem, art. 352. …

166. Toute assurance laite après la perte ou l’arrivée
des objets assurés est nulle , s’il y a présomption qu’avant
la signature du contrat, l’assuré a pu être informé
de leur perle , ou l’assureur de leur arrivée. En cas de
'preuve contre l’assuré, il paie une double prime à l’assureur,
et vice versa ; celui contre lequel la preuve est
faite est poursuivi correctionuellemenl. Idem, art. .565
et 368.

167. Les avaries de mer sont de deux espèces ; avarie^
grosses ou communes , et avaries simples ou particulières.
, .
COM > COM 469Les avaries communes comprennent tous les dommages
soufferts,,et les dépenses faites, après délibérations
motivées, pour le bien et le salut communs du navire
et du chargement ; elles sont supportées par les
marchandises et par la moitié du navire et du fret, au
marc le franc de la valeur.Les avaries particulières comprennent toutes les dépenses
faites et les dommages soufferts par le navire
seul  ; ou par les marchandises seules ; elles sont supportées
et payées par le propriétaire de la chose qui a
*ssuyé le dommage , ou occasionné la dépense.Idem, art. 3gg à 4o4.
Navires naufragés. Voir Naufrage.Navires auxquels il a été accordé des licences pou »
des exportations. Voir Licence.Voir aussi Police maritime. Douanes.§. XH. Des tribunaux de commerce et de leur
compétence.168. Les tribunaux de commerce sont sous la surveillance
du ministre de la justice. Code de commerce,
art. 65o. Ils sont.composés d’un juge-président, déjuges
et desuppléans, tous choisis parmi les commerçans les
plus notables du lieu, et nommés dans une assemblée
des commerçans.Le juge-président doit avoir quarante ans,, et être
choisi parmi,les anciens juges.Les juges et les suppîéans doivent avoir trente ans,, et
avoir exercé le commerce avec honneur et distinction
depuis cinq ans. ;' .Le président et les juges ne restent que deux ans en
place, et ne peuvent être réélus qu’après un au d’intervalle.
Leurs fonctions sont honorifiques.Même Code, art. Giy à 625, et 628.NOTA. Les vjlles où il y a des tribunaux de commerce sont désigne'es
-'Jans le décret du 6 TLoyemire 180g.47o COM ' " COM

16g. H y a près de chaque tribunal un greffier et des
huissiers nommés parle Gouvernement, Idem, art. 624.

170. Le ministère des avoués est interdit dans les
tribunaux de commerce ; aucun défenseur ne peut y
plaider, si la partie, (présente, ne l’y autorise, ou s’il
n’est muni d’un pouvoir spécial, qui peut être mis au
bas de l’assignation ; il est visé par le greffier. Idem, article
627. . .

171. Les tribunaux de commerce connaissent :

i°. De toutes contestations relatives aux engagemens- ,
et transactions entre négocians, marchands et banquiers.

2°. Entre toutes personnes, des contestations rela-,
liyes aux actes de commerce.

La loi réputé acles de commerce :

Tout achat de denrées et marchandises, pour les revendre
ou en louer l’usage ;

Toute entreprise de manufactures, de commissions,
de transports par terre ou par eau, de fournitures , d’agences
d’affaires, de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
-

Toute opération de change , banque et courtage ;

Toutes les opérations de banques publiques ;

Toutes obligations entre négocians, marchands et
banquiers ;

Entre toutes personnes, les lettres de change , ou remises
d’argent faites de place en place ;

Toute entreprise de construction, tous achats, ventes,
et reventes de bàtimens pour la navigation intérieure et
extérieure ;

Toutes expéditions maritimes. ; -

Tout achat ou vente d’agrès, apparaux et ayituaillemens ;


Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt
.à la grosse, toutes assurances et autres contrats concernant
le commerce de mer ;

COM COM . 4 ?I

Tous accords ou conventions pour salaires et loyers
déquipages ; ■ -

Tous engagemens de gens de mer pour le service des
bàtimens de commerce. '■ __

5°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands
ou leurs serviteurs, pour lé fait seulement du
trafic du marchand auquel ils sont attachés.

4°. Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs
, ou autres comptables de deniers publics.

5°. Du dépôt du-bilan et des registres du commerçant
en faillite , deTaffirniation et delà vérification des
créances ; -- * /

Des oppositions au concordat, mais seulement lorsque
les moyens de l’opposant sont fondés sur des actes
ou opérations dont la connaissance est attribuée parla
loi aux tribunaux de commerce. Lesdites oppositions
doivent en conséquence contenir les moyens de l’opposant,
à peine de nullité ;

De l’homologation du traité entre le failli et ses créai: -
ciers ;

De la cession debiens faite par le failli, pour la partie
seulement qui en est attribuée aux tribunaux de commerce
, par l’art, goi du Code de procédure civile.
Idem, art. 651 a 655.

172. Lorsque les lettres de change ne sont réputées
que simples promesses, aux termes de 1 article 62 cidessus
, ou lorsque des billets à ordre ne portent point
des signatures de négocians, et n’ont pas pour occasion
des opérations de commerce, trafic , change, banque
ou courtage, le tribunal de commerce doit renvoyer au
tribunal civil, si le défendeur le requiert. Id., art. 656 ;

173, Lorsque lesdites lettres de change ou billets
portent en même tems des signatures de négocians et
de non négocians , le tribunal de commerce en connait ;. "
mais il ne peut prononcer la contrainte par "corps contre-

-472 COM COM

les non négocians , à moins qu’ils ne se soient engagés à
l’occasion d’opérations de commerce, trafic, change ,
banque ou courtage. Idem, art. G3y. .
iy4- Les tribunaux de commerce ne connaissent point
des ventes des navires ; la connaissance en appartient aux
tribunaux ordinaires. Avis du Conseil d’Etat, du 17
mai 181g.

Ils ne connaissent point non plus des actions contre
un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour ventes
de denrées de son cru, ni de celles contre un commerçant
, pour paiement de ' denrées et marchandises
achetées pour son usage particulier. Code de commerce,
art. 638.

175. Ils jugent en dernier ressort jusqu’à mille francs
de principal, et toute les causes de leur compétence,
dans lesquelles les parties ont déclaré vouloir être jugées
définitivement sans appel. Idem, art. 63g.

176. Les jugemens sont exécutoires, nonobstant opposition
ou appel ; néanmoins pour les jugemens rendus
par défaut, l’opposition faite au moment de l’exécution
par déclaration sur le procès-verbal de l’huissier, arrête
l’exécution , à la charge par l’opposant de la réitérer
dans les trois jours avec assignation. Code de procédure
civile, art. 438 et 441177.

Dans les arrondissemens où il n’y a point de tribunal
de commerce, les tribunaux civils en exercent
les fonctions. Code de commerce, art. 641.

178. Les appels des jugemens des tribunaux de commerce
sont portés aux Cours royales de leur ressort.
Idem, art. 644■

179. Les cours ne peuvent, dans aucun cas, à peine
de nullité, même des dommages-intérêts des parties ,
accorder des défenses ni surseoir à l’exécution des jugemens
des tribunaux de commerce , même de ceux
attaqués d’incompétence. Elles peuvent, suivant le cas,

COM COM 473

accorder la permission de citer extraordinairement à
jour et heure fixes pour plaider sur l’appel. Idem, article
64y.

§. XHI. Chambre de commerce.

180. H y a dans les villes de France désignées parle
Roi, des chambres de commerce , composées d’un nombre
fixe de commerçans , et présidées par le préfet dans 1
les chefs-lieux de département, et par le maire dans les
autres communes. ,

Leurs fonctions sont :

De présenter des vues sur l’amélioration du commerce
 ;

De faire connaître ce qui en arrête les progrès ;

D’indiquer les ressources que l’on peut se procurer ;

De surveiller l’exécution des travaux publics relatifs
au Commerce, tels que le curage des ports , la navigation
des rivières, etc.

Elles correspondent directement avec le ministre de
l’intérieur. . •
Arrêté du Gouvernement du 3 nivôse an XI ( 2'4 décembre
1802 ).

S. XIV. Conseil général de commerce.

181. H y a près le ministre de l’intérieur un conseil
général de commerce, composé d’un membre choisi sur
la présentation de chaque chambre de commerce, et de
vingt membres nommés directement, tous parmi les
négocians en exercice les plus recommandables.

Les fonctions du conseil sont :

De donner son avis sur les questions de législatiou-et
d’administration , et sur les projets et mémoires relatifs
au commerce , qui lui sont renvoyés par le ministre de
l’inférieur ;

De signaler au ministre les abus qui seraient de nature
à préjudiciel’ au commerce ;
474 COM COM

De présenter ses vues sur les-améliorations propres
à en favoriser, le mouvement et les progrès.

Le conseil est présidé par le ministre de l’intérieur,
ou par un vice-président pris dans son sein et nommé
par le ministre. t ,
Ordonnance du Roi du 23 août 1819.

Commerce défendu aux fonctionnaires publics. Voir
Fonctionnaires publics , §. IL

COMMISSAIRES DE LA BOURSE. Voir Commerce,
art. 34.

Le commissaire de la Bourse est aussi commissaire
delà halle aux draps et toiles.
- COMMISSAIRE DES HALLES ET MARCHÉS DANS LE .
DÉPARTEMEKT DE LA SEIWE.Art:ier, Il y dans.le département de la Seine , pour
îa partie administrative, un commissaire des halles et
marchés nommé par le préfet de police et sous ses ordres.
Arrêté du Gouvernement du 12 messidor an VIII
(ier. juillet 1800) , art. 25. Il a sous ses ordres le nombre
de préposés nécessaire. ■ ;.

2. Il délivre les permissions aux détaillans pour se
placer sur les carreaux des halles et marchés. Il inscrit
les ouvriers et journaliers y employés, et leur en délivre
certificat. 11 remet, chaque mois , un état du tout
au préfet de police. Arrêté du préfet de police du 2g
messidor an XII ( 18 juillet 1804) , art. 28.
3. Il surveille les échaudoirs,' fondoirs et élaux ; les
halles et marchés ; les marchés de Sceaux, Poissy, La
Chapelle et Saint-Denis ; les magasins de fourrages ; la
libre circulation des subsistances ; les patentes des marchands
forains ; les marchands forains revendeurs ; les
portefaix et commissionnaires ; les mercuriales ; la perception
des taxes légalement faites et publiées ; les
vacheries ; les épizooties ; la saisie et destruction dans
leshalles et marchés, des comestibles gâtés, corrompus

"■ COM • COM 47S .

ou nuisibles. Arrêté du préfet de police du 2 5 thermidor
an VIII ( 11 août 1800) , a/t.144.
COMMISSAIRE DE LA PETITE-VOIRIE.
Art. ier. Il y a à Paris, pour la partie administrative,
■ un commissaire de la petite-voirie, nommé par lepréfet
de police et agissant sous sescdres. Arrêté du Gouvernement
du 12 messidor an VIII(\er. juillet 1S00) ,
art. 35.

2. Le commissaire de la petite-voirie est architecteexpert
 ; il a sous ses ordres des architectes-inspecteurs,
dessous-inspecteurs et des employés. Arrêté du préfet
de police du ier. octobre 1813 , art. 2.5,

3. Les fonctions principales du commissaire de la
petite-voirie sont :

La direction des travaux de construction, réparation
-, et entretien, dont les dépenses sont prélevées sur les
fonds dé la préfecture de police ;

La_surveillance des bàtimens mis à la disposition du
préfet de police pour le service de la préfecture ;

La visite des établissemens particuliers qui doivent
être autorisés par une ordonnance ! du Roi, ou par un
arrêté, du préfet de police ;

La visite de tous objets quelconques intéressant directement
bu indirectement la liberté de la circulation,
la sûreté publique et la salubrité.
Idern, art. r. .-,. " .

4- Dans les cas de bàtimens en péril, si le danger est

imminent, il prend d’urgence, concurremment avec

- les commissaires de police, les mesures nécessaires pour

faire cesser le danger, et en rend compte de suite au

préfet. Idem, art. i5.

Si le danger n’est pas imminent, il fait constater
l’état du bâtiment par un architecte-inspecteur. Idem,
art. 1.6. " ' "

Si le péril est contesté, il procède lui-même à une

.visite contradictoire, reçoit les dires et observations du
propriétaire ou de son expert, et les consigne dans son
procès-verbal. Idem , art.-1 y.

S’il y a lieu à une tierce expertise, le tiers expert
procède à la visite en présence du commissaire de la
petile-voirie et de l’expert du propriétaire ; le procèsverbal
est soumis au préfet pour être statué ce que de
droit. Idem, art. 18.

L’état des ouvriers employés à une démolition d’office,
et les autres frais de démolition, sont constatés
par des attachemens pris par un commissaire de police
et par un architecte inspecteur. Idem, art. 19.

Le commissaire de la petite-voirié et le commissaire
de police du quartier veillent à la conservation des
matériaux provenant d’une démolition d’office ; ils
établissent gardien, s’ils le jugent convenable. Idem,
art. 20.

5. Le commissaire de la petite voirie vérifie toutes
les demandes en permission de saillie sur la voie publique,
et donne son avis au préfet de police. Id,art.
21 et 22. Après l’exécution des saillies autorisées , elles
sont vérifiées par le commissaire de police du quartier ,
et contrôlées au besoiiij par un architecte-inspecteur ;
il en est dressé procès-verbal. Idem, art. 34.

6. Dans les incendies, il fournit les ouvriers nécessaires
pour les démolitions et les déblayemens, surveille
îes travaux , règle les mémoires des ouvriers. lien est
de même pour tous les cas où la police fournit dés ouvriers.


COMMISSAIRES DE POLICE. (Voir Idem, au tome IV}-
i°. Dispositions générales ;
20. Fonctions des commissaires de police*.

i°. En police administrative ;
20. En police judiciaire ;
5q. En justice civile.
cor cosf 477
CHAPITRE Ier. Dispositions générales.
Art. icr. Les commissaires 'de police de tout îe
royaume, sont nommés par le Roi, sur la présentation
du ministre de l’intérieur et la proposition des préfets.
Arrêté du Gouvernement, du 1 g nivôse an VIII ( 8 janvier
1810. ) 

A Paris, le préfet de polies propose les sujets au ministre.
'

2. 11 y a un commissaire de police dans chaque ville
1 de-5,ooo à 10,000 habitans. Dans les villes au-dessus de

10,000 habitans , il y a un commissaire de police par
10,000 habitans. Ils sont subordonnés aux sous-préfets
et aux préfets. Loi du 28 pluviôse an VIII, ( 17 février1800
) art. 12.

3. Dans les communes divisées en plusieurs arrondissemens,
les commissaires de police exercent leurs
fonctions dans toute l’étendue de la commune, sans
pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises
hors de l’arrondissement par lieu 1 ier auquel ils
sont préposés. Ces arrondissemens ne limitent ni ne circonscrivent
leurs pouvoirs respectifs , mais indiquent
seulement les termes dans lesquels chacun d’eux est
plus spécialement astreint à l’exercice constant et régulier
de ses fonctions. Code d’instruction criminelle,
art. 12.

Toutefois si un commissaire de police constate une
contravention dans un arrondissement autre que celui
où il exerce habituellement, il doit communiquer sou
procès-verbal, avant de l’envoyer au tribunal de police,
au commissaire de police du domicile du contrevenant
qui, connaissant plus particulièrement ses administrés,
peut donner un avis utile pour la détermination
à prendre à l’égard du contrevenant. Décision du.
préfet de police, du 20 novembre 1S11.

, 478 COM "■■ - COM.

4. Lorsqu’un des commissaires de police d’une même
commune se trouve légitimement empêché, celui de
l’arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans
qu’il puisse retarder le service j^our lequel il est requis,
sous prétexte qu’il n’est pas le plus voisin du commissaire
empêché, ou que l’empêchement n’est pas légitime
ou n’est pas prouvé. Code d’instruction criminelle, art. 13.

Dans les communes où il n’y a qu’un commissaire
de police, s’il se trouve légitimement empêché, il est
remplacé parle maire ou l’adjoint du maire, tant que
dure son empêchement. Idem, art. i45.

Lorsqu’une commune se trouve avoir une portion
de territoire dans la conscription d’un autre département
que celui de son chef-lieu, les commissaires et
officiers de police des déparlemens respectifs peuvent
exercer leurs fonctions concurréinent sur cette partie
de territoire , mais seulement pour la dispersion des
altroupemens, la répression du brigandage, la poursuite
des prévenus à la clameur publique, et l’arrestation
en flagrant délit. Arrêté du Gouvernement , du 5
ventôse an X, (21 février 1802).

6. Paris est divisé en douze arrondissemens ou mairies
, et chaque arrondissement en quatre quartiers. Il
y a un commissaire de police pour chacun des quarante- "
huit quartiers. Ils sont sous les ordres immédiats du
préfet de police-. Loi précitée du 28 pluviôse an VIII-,
art. 16.

Il y a aussi un commissaire de police de la bourse , -
qui l’est en même temps de la halle aux toiles et aux
draps. Voir Commerce, art. 34y.
Te préfet de police désigne à chacun des quarantehuit
commissaires, le quartier dans lequel il doit habituellement
et le plus spécialement exercer ses fonctions.
Arrêté du Gouvernement, du 22 ventôse an VIII, ( i3
mars 1800 ).

COM -, - COM . 479

.Néanmoins, et conformément à l’article 3, ci-dessus
un commissaire de police rie doit pas renvoyer à un de
ses collègues l’exécution d’un ordre du préfet de police
sous prétexte que le lieu où'l’ordre doit être exécuté
n’est pas situé dans soii quartier. Décision du préfet de
police, du i3 prairial au VIII, ( 2 juin 1800).

8. Un commissaire de Police ne s’absente point de
la commune où il exerce, sans y être autorisé ; il doit
être constamment à son poste tous les jours de l’année ;
s’il s’absente de son bureau , il doit y laisser l’indication
du lieu'où on le trouvera. Circulaire dupréfet de police,
du 2C\ avril 181 g.

A Paris, les jours de dimanche et de fête légale , il
doit y avoir deux commissaires de police dé garde à,
leur bureau , dans chacun des douze arrondissemens ;
les deux autres doivent avoir leurs secrétaires à leurbureau,
pour envoyer à un des deux commissaires dé
garde les affaires qui se présentent. Les quatre commis^
sairés de chaque arrondissement se concertent entre ,
eux à cet effet, et indiquent au préfet de police les
deux commissaires qui sont de garde. Décision du préfetde
polie , du i 2 brumaire an XI ( 3 novembre 1802).
g. Le traitement des commissaires de police est de:
4,000 fr, à Paris ;

2,400 fr. à Bordeaux , Lyon, Marseille. ;
1,800'fr. dans les villes de 40,000 âmes et au-dessous ;'
i,5po fr. dans celles de 25 à 40,000 ;
1,200 fr. dans celles de i5 à 25,000 ;
1,000 fr. dans celles de 1.0 à.i5,000.
Bans celles au-dessous, leur traitement est fixé par un
règlement d’administration. ..
Arrêté du Gouvernement, du 23 fructidor an IX,
(10 septembre 1801 ) :

JO. A Paris, chaque commissaire de police a sous

ses ordres immédiats : un employé sous le titre de secrétaire-inspecteur
de première classe ; un inspecteur
aux maisons garnies de son quartier, et un sonneur pour
le balayage des rues ; tous payés par la préfecture de
police, et nommés par le préfet de police sur la présentation
du commissaire de police.

11. Les secrétaires des commissaires de police ne
signent aucun acte ni expédition. En cas d’absence du
commissaire , ils peuvent rédiger l’acte^et le faire signer
parle commissaire suppléant. Décision du préfet de police
, du 2 floréal an XII{ 23 avril i8t>4).

12. La force armée des corps-de-garde est tenue de
déférer aux réquisitions des commissaires de police.
Décision du Gouverneur de Paris, consignée dans
une circulaire dupréfet de police, du 26 pluviôse an XII,
( 16février i8o4). .

, i3. Les commissairesdé police font la publication
des ordonnances rendues par le préfet de police, et des
autres actes de l’autorité publique à eux adressés à-ceteffet
par ce .magistrat.

i4- Les procès-verbaux dressés d’office parles commissaires
de police , sont visés pour valoir timbre , et
enregistrés par débet par le receveur des droits d’enregistrement.
Loi du 22 frimaire an VII, (12 décembre
i7g8 ) art. 70. Voir Procès-verbaux.

Les plaintes et autres actes dans lesquels le déclarant
se constitué partie civile,sont rédigés sur papier timbré
et soumis à l’enregistrement. Les parties doivent consigner
les droits.

i5. Chaque'commissaire de police adresse chaque
jour au préfet de police un rapport .sur tout ce qui
s’est passé dans son quartier, sur les contraventions
qu’il a remarquées ; sur les événemens ou accidens , délits
ou crimes qu’il a constatés ; le tout sans préjudice
de l’envoi des procès-verbaux.

Cdliï . COM 48t
Répertoire que doivent tenir les commissaires’de
police. Voir Répertoire.i6. Le costume des commissaires de police est, habit
noir Complet, chapeau uni à la française. Ils portent,
dans leurs fonctions , une échàrpe ou ceinture de soie
bleue de ciel, avec frange et torsade de même couleur,
en soie. Loi du 1 y floréal an VIII (y niai 1808) art.
4. Décision du Roi, du 26 juillet 18i4. Circulaire du
directeur général de Id policé, des 1 et 8 août 1814.Ils doivent être toujours en habit noir complet, et
être revêtus de leurécharpe lorsqu’ils sont en fonctions.
Circulaires du préfet de police , des 18 mai 1818 et 2 g
ttvril 1819. ' ",. •Respect dû aux commissaires de police. Voir Auto- '-
.rites constituées, art g et suivons.CHAPITRE IL Fonctions des commissaires de police.17. Les commissaires dé policé exercent leurs fo'nc■
lions sous divers rapports :I°J En police administrative, comme administrateurs
, sous là surveillance immédiate des préfets ;20. En policé municipale, comme officiers de police
judiciaire, et officiers du ministère public près le tribunal
de simple police ; sous la surveillance immédiate
du procureur du Roi près le tribunal de première instance
 ;3°. En’police correctionnelle et criminelle, comme
officiers de police auxiliaires du procureur du Roi , et
sous sa Surveillance ;4°. En justice civile, comme officiers publics, sous la:
surveillance et des préfets et des procureurs royaux.Ç. 1er- En police administrative.18. Les commissaires de police surveillent lé maintien
habituel de l’ordre public, ce qui constitue laTOME-I,WV' _ 3-r. '
police administrative, dont le but est de prévenir les

délits.

Sous ce premier rapport, ils sont les magistrats de
première instance auxquels les citoyens de toutes les
classes peuvent avoir recours à tous les instans du jour
et de la nuit, pour le maintien de leur sûreté personnelle,
et pour la répression de tous les désordres qui leur
portent préjudice.

Leur autorité proteetiice de la liberté, de la sûreté
individuelle et publique, est en même-temps répressive
de toutes les contraventions et délits qui blessent l’ordre
public.

Enfin ils sont les premiers confidens des personnes
lésées dans leur personne ou leur propriété. . .

ig. Ils ont spécialement la surveillance et l’exécution
de toutes les mesures de police administrative ordonnées
par le préfet de police , à Paris, et ailleurs par les
préfets, les sous-préfets et les maires.

20. Dans la police administrative peuvent être classés
tous les objets ci-après désignés , pour lesquels les commissaires
de police ont une surveillance journalière à
exercer :

p ?; i°. La sûreté et commodité de la voie publique, et
.la petite-voirie ; ce qui comprend le nettoiement et
l’illumination des rues ; les dépôts des matériaux, leur
enlèvement ; les bàtimens en péril ; les objets exposés sur
les croisées ; les gouttières et enseignes saillantes ; les
auveus et toute espèce de saillie ; les précautions à
prendre par les maçons, les couvreurs et autres ouvriers
 ; les échoppes, les étalages ; le stationnement des
voilures de louage ; les ports et chantiers, les halles et
marchés.

La surveillance de tous ces objets exigé de la part des
commissaires de police des rondes fréquentes dans leurs
quartiers respectifs.

£*, La vérification des demandes en permission poulies
établissemens de boucherie, boulangerie, charcuterie,
brasseries, distilleries, fonderies, vacheries, magasins
de fourrage, chantiers de bois de chauffage, etc. ;
pour les dissections, les exhumations ; pour lés ateliers
et manufactures spécifiés en l’ordonnance du Roi du
4 janvier i 815 (voir Ateliers)  ; pour les bals, concerts,
spectacles et fêtes publiques ; pour les porte-falots j les
colporteurs ; pour les travestisseméns ; pour l’usage des
presses, moutons, balanciers et laminoirs.

3°. Les précautions Contré les incendies, lés secours
à y porter ; lés inondations et autres Calamités ; les insensés,
les animaux nialfâisans, lés maladies contagieuses,
et tout ce qui peut altérer la salubrité et la
santé.

4°. Les secours à donner aux noyés et aux asphyxiés ;
la levée des cadavres , le transport, dans les hôpitaux et
hospices, des malades indigens et des blessés.

5°. La conservation et .préservation dés monuméns
publics ; la protection due à l’exercice des cultes ; le
maintien des moeurs publiques.
6Ô. La délivrance des bulletins et certificats pour
obtenir des passeports, des permis dé séjour, Cartes dé
sûreté et ports d’amies.

7°. Te visa des registres des liôtélliers et logeurs, des
marchands et fabricans d’ouvrages d’or et d’argent, des
brocanteurs et fripiers, des pharmaciens et droguistes.
Les visites fréquentés dans les maisons garnies.

8°. Té visa des livrets des ouvriers ; les contestations
entre les maîtres et les ouvriers ; l’inscription des individus’
en état de domesticité, et la délivrance à chacun
d’eux d’un bulletin d’inscription ou livret ; les commissionnaires
stationnant sur la voie publique.
90. L’envoi à la' préfecture de police de tous individus
sans moyens d’existence connue, présumés vagabonds.

3i.

io°. L’arrestation des femmes publiques ; des mén-*
dians valides, des vagabonds et gens sans aveu, el leur'
envoi par devant, le préfet de police.

Enfin tous les objets intéressant le maintien du boa
ordre, de la tranquillité, de la sûreté publique.

Pour tous les objets ci-dessus les commissaires de
police , à Paris, exercent leurs fonctions sous l’autorité
immédiate du préfet de police. Dans les autres villes,
ils-les exercent sous l’autorité immédiate des municipalités
, auxquelles ils sont suboi-donnés dans l’exercice
habituel et journalier de leurs fonctions. Us ne sont
indépendans de l’autorité administrative, qu’en ce qui
concerne l’exercice (Te la police judiciaire. Ils doivent
instruire le seus-préfet ou le préfet de tout ce qui intéresse
l’ordre et la tranquillité  ; mais les ordres de cesderniers
doivent leur être transmis par les maires. Dé*
cision du ministre de la police du. 7 ventôse an IX
(26 février 1801). /

§. II. En police judiciaire.

21. En ce qui concerne la police judiciaire , les com*.
missaires de police exercent sous l’autorité des cours
royales, et sous la surveillance immédiate des procureurs
généraux et des procureurs royaux.

La police judiciaire comprend la police muuicipale,
correctionnelle et criminelle. Elle a pour objet la répression
des contraventions, des délits et des crime ?
que la police administrative n’a pu prévenir.
i°. En police judiciaii'e municipale.

22. Les commissaires de police, et dans les communes
où il n’y en a point, les maires ou leurs adjoints
recherchent les contraventions de simple police, même
celles qui sont sous la surveillance spéciale des’ gardes-

forestiers et champêtres, à l’égard desquels ils ont concurrence
et même prévention.

Ils reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes
relatives à ces contraventions.

Ils en consignent dans des procès-verbaux la nature
et les circonstances , le temps et le lieu où elles ont
été commises, les preuves pu indices à la charge des
présumés coupables.
Code d’instruction criminelle, art. n,

#3. Dans les trois jours au plus tard, à compter du.
jour où ils ont reconnu le fait, ils remettent toutes les
pièces et renseignemens à l’officier de police qui remplit
les fonctions du ministère public près le tribunal
de police. Idem, art. 15. ■

24. Sur les affaires qui doivent être portées devant
ïe tribunal, les commissaires dé police, en*usant de là
faculté accordée par l’article 147 du Code d’instructiori
criminelle, (voir Juges de paix, art. 22) , peuvent
citer les parties par un simple avertissement relaté danê
le procès-verbal, à la pi'ochaine audience du tribunal.
fiistruction de M. le procureur du Roi près le tribunal
de première instance du département de la Seine du 28 '
février 1811.
NOTA. Ceci s’applique particulièrement aux cas où les .parties étant"
présentes devant le commissaire de police , pour faits de police municipale.,
tels que injures verbales, voies de fait légères ,elc., le commissaire
rédige en leur présence le procès-verbal de leurs dires’respectifs. ;
25. Les commissaires de police remplissent près le
tribunal.de simple' police les fonctions dû ministère
public. Loi du 27 ventôse an VIII (18 mars iSpo) o
Arrêté du Gouvernement du 5 brumaire an IX {1% octobre
1800). Sénatus-çonsulte du 28 floréal cap XII
.{■1,8 mai i8o4) , ari.ZQ. Co.de d’instruction crinyjielle,
art. i'44- :
Voix Police municipale. Juges de paix.
26. Comme officiers du ministère public dans l’ordre
judiciaire municipal, ils assistent et signent les procèsverbaux
de réception de'travaux, rédigés par les experts
nommés par les juges de pais, pour assurer le privilège
aux ouvriers qui ont fait lesdits travaux, aux termes
de l’article i 2 de la loi du 11 brumaire an VU ( ier. novembre
17*58) sur le régime hypothécaire. Us remplacent
, dans ce cas, par une conséquence dé la loi d’il
27 ventôse an Ylïï précitée , les commissaires du Gouvernement
qui étaient placés près des municipalités.
Décision du ministre de la justice du 8 thermidor an VIII
(28 juillet 1800). ■ ■ . '" s. 0 .Eri police judiciaire, correctionnelle-et criminelle.y- 27/Lçs commissaires depolice assistent le procureur
du.Roi dans l’instruction correctionnelle et criminelle,
et signent les procès-verbaux.yoivProcédure criminelle,
arU-vp-et 1.7...•28.  ;:-Ils sont officiers de police auxiliaires du procu~
reui'.du. Roi. ;. en cette qualité, il le suppléent, et fout
dans }a première instruction tous les actes de sa. coin-:
pétence en matière correctionnelle et criminelle. Voir
Idem.En la.même qualité, ils décernent, s’il y a-lieu , tout
.mandat d’amener contre le prévenu connu ou suffisamment
désigné,' et font perquisition dans son domicile3
le tout en se conformant aux règles établies au mot,
Procédure criminelle: Instruction précitée de M. le procureur
du ZÙHVY01 rarrestations. Perquisition.
. Ils adressent leurs procès-verbaux , avec les prévenus,
les pièces’à convie tioir et autres, au procureur du Roi.
' ■ A Pa*is, ils adressent lëHoiït au préfet de police, qui
en faitU'erenvoi à qui-de droit j’màislorsqu’Jl’y a lieu
à ordonner l’inhumation d’un individu , par suite d’un
suicide , d’une mort violente'bii accidentelle et de tout
COM COM 487

« .litre événement, ils remettent leurs procès -verbaux
directement au procureur du Roi, et en fout uu rapport
au préfet de police.

Voir au mot Procédure criminelle, le Nota aï art. 17.

2g. Les commissaires de police sont aussi officiers de
police judiciaire en matière correctionnelle et criminelle
, pour l’instruction des délits dont la connaissance
leur est attribuée par les dispositions particulières de
lois relatées aux articles suivans.

3o. Us reçoivent les déclarations pour les contrefaçons
d’ouvrages, et constatent le délit. Voir Contrefaçons.


,3i. Us constatent les contraventions sur les poids et
mesures, dressent des procès -verbaux, saisissent les
fausses mesures, poids et balances, déposent le tout au
greffe du tribunal correctionnel. Loi du 11 vendémiaire
an IV ( ?.3 septembre 1795) , art. 11.

32. Us assistent les contrôleurs des monnaies dans
leurs visites chez les marchands et fabrieaus d’ouvragea
d’or et d’argent, pour constater les contraventions à la
loi du îgbrumaire anVI(6novembre 1 797)  ; ils sfguent
les procès - verbaux des contrôleurs, leur fout prêter
main-forte , au besoin ; ils sont présens au dépôt des
objets saisis, au greffe da tribuual correctionnel ; et ce,
au lieu et place des officiers municipaux. Loidu 28pluviôse
an VIII ( 1 7 février 1800 ) , art. g , 11 et 16. Dé*
cision du préfet de police du 3 prairial an P'III (28 mai
1800). Voir Matières d’or et d’argent.

Us assistent aussi les délégués des diverses corporations
dans les visites qu’ils sout chargés de faire d’après
les ordres du préfet de police.
35. Us constatent les contraventions sur la vente des
drogues et médicamens. Ils accompagnent à cet effet
les médecins et pharmaciens désignés par les écoles de
Médecine et de Pharmacie, dans les visites prescrite »

parla loi, et aux époques indiquées par le préfet de
police, chez les pharmaciens, les herboristes, les -droguistes
et les épiciers, qui sont tenus "de représenter
leurs drogues, médicamens et plantes médicinales. Celles
détériorées ou mal préparées sont saisies et scellées ; il
en est dressé preçès-verbal, et le tout est déposé au
greffe du tribunal correctionnel. Loi du 21 germinal
an XI (n avril i8o5) , art. 23. Voir Pharmaciens.

34. Us connaissent spécialement des contraventions
aux lois et régleniens sur les maisons garnies et les
étrangers logés dans des maisons particulières ; ils en
dressent des procès-verbaux d’office, qu’ils transmettent
au greffe du tribunal de simple police ou correctionnel,
suivant la peine applicable au délit. Loi du 28 juillet
1791, tit. Br., art. 5 et 6. Loi du 27 ventôse an VIII
( 16 juillet 1800). Voir Maisons garnies.

55. Ils connaissent aussi des contraventious aux lois
sur les voitures de roulage ; ils jugent sommairement
et sans frais, sauf recours au préfet, les contestations
relatives aux poids des voitures , à l’amende et à sa quotité.
Décret du 20 juin 1806. Voir Roulage.

36. Ils assistent les préposés de l’octroi et de la régie
des droits réunis, en cas de suspicion de fraude, pour
faire des visites chez les prévenus de la fraude. Loi du 5.
ventôse wi XII{ 23 février i8o4) , arf.,-83. Yoiv Droitsréunis.
Douanes. Octroi.
7i-j. Us constatent 1er contraventions aux lois sur les
loteries, fout les saisies ordonnées et envoyent leurs procès-veibaux
et les prévenus au procureur du Roi. Loi
du 9 germinal an VI (29 mars 1798 ). Voir Loterie.

58. Les procès-verbaux dressés d’office par les commissaires
de police, en matière correctionnelle,, lorsqu’il
n’y a pas de plaignant sont envoyés directement
au procureur du Roi, attendu que l’instruction se fait
directement à l’audience de police correctionnelle, sur
COM ÇOM 489le procès-verbal du commissaire de police. Ainsi décidé
par le ministre de la justice. -' §. III. En police ou justice civile.3g. Les commissaires de police sont officiers publics
dans l’ordre judiciaire civil. Comme tels , ils sont aptes
à constater , sur la réquisition des parties intéressées}
tous événemens, accidens ou faits qui peuvent donner
lieu à une action civile ; excepté néanmoins le cas d’avaries
à des marchandises. Voir Commerce, art.5j.Leurs actes dans les cas ci-dessus sont soumis au timbre
et à l’enregistrement., aux frais de la partie requérante.Lorsqu’ils en délivrent expédition, et que cette expédition
doit être produite en justice , hors de la commune
où ils exercent leurs fonctions, leur signature de
ladite expédition doit être légalisée par le préfet de police,
à Paris, et ailleurs par le préfet, ou par le président
du tribunal civil. ■ ■' 4o- C’est aussi comme officiers de justice civile, et
du ministère publie, qu’ils assistent les huissiers dans
l’exécution des jugemens ou arrêts des tribunaux ou des
.cours, à l’effet d’être prësens, en cas d’empêchement des
juges de paix , aux ouvertures de portes à fin de saisie^
exécution, et autres opérations ordonnées.par justice.
Us doiveiit se faire représenter par l’huissier qui lés
requiert, les ordonnances ou jugemens dont ils sont
porteurs, à l’effet de vérifier si les actes sont en règle,
enregistrés et signifiés.4s- Dans le cas d’ouvertures de portes aux fins de
saisie-exécution pour paiement de contributions, le
commissaire de police doit se faire représenter, pau
l’huissier qui requiert son assistance, lii commission
signée du préfet du département, et-1'amplialion de
la décision qui autorise l’huissier à procéder à lonreiv49o COM COM

ture des portes. II. peut exiger copie de ces actes. Décision
du préfet de police du i5 floréal an XI (3 mars
i8o3). Voir Huissiers, §. XI.

COMMISSAIRE DE POLICE près le dépôt dé St.-Denis.
Voir Prisons.

COMMISSAIRES GÉNÉRAUX DE POLICE.
NOTA. Ils ont été supprimés par un décret du 28 mars i8l5, qui"*Euppiïmé
 eu même-temps Us directeurs-généraux de police et les commissaires
spéciaux de police, et a créé sept lieutenans de police. ("Voir
LieiLtenuns de police.)  On a cru toutefois devoir rapporter ici les dispositions
relatives aux commissaires généraux de police. ^
§. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. Dans les villes de 100,000 habitans et audessus,
Paris excepté, il y a un commissaire général de
police, auquel sont subordonnés les commissaires de ,
police, et qui est subordonné au préfet. Loi du 28 pluviôse
an VIII ( i 7 février 1800) , art. 14.

2. 11 y a des commissaires généraux de police dans
des villes d’une moindre population, et spécialement
désignées. Décret du 20 fructidor an XIII ( n septemlembre
i8o5) , art. 19.

3. Dans les villes où il n’y a point de commissaire général
de police, le préfet du département en exerce les
fonctions.

§. II. Fonctions des commissaires généraux de police.
■ 4- Us exécutent, les ordres qu’ils reçoivent immédiatement
du ministre, et peuvent correspondre directement
avec lui dans les cas qui intéressent la sûreté, de
l’Etat. Décret précité, art. ier.

5. Us exercent sous l’autori té du préfet, les fonctions
locales ci-après déterminées. Idem. art. 2.

6. Us publient de nouveau les lois et réglemens de
police en activité. Les ordonnances qu’ils rendent pour
en assurer l’exécution sont soumises à l’approbation du
préfet. Idem, art. 5 ; sauf, en cas de refus, le recours
au ministre.

COM COM- 49i
7. Us délivrent les attestations nécessaires pour obtenir
du préfet les passeports pour l’étranger et pour les
colonies françaises. Idem, ait. 4. En cas de refus de
délivrer lesdites attestations , ils communiquent au
préfet, s’il le demande,les motifs de leur refus.8. Us visent les passeports des étrangers qui arrivent
en France, ou des Français revenant de l’étranger ou.
des colonies, salis préjudice de Ja présentation desdils
passeports au maire , si celui qui en est porteur, réside
plus de viugt-quatre heures dans la ville. Id. , art. 5.9. Ils visent les permissions ou congés de's militaires
ou marins qui veulent résider dans la ville ou dans la
banlieue. Idem, art. 6.10. Us font exécuter les lois sur la mendicité et le
Vagabondage ; ils peuvent en conséquence, sans préjudice
des dispositions locales prises par les préfets,
les sous-préfets ou les maires, envoyer les mendians ,
vagabonds et gens sans aveu, aux maisons de détention.
Idem, art. 7.11. Us ont la surveillance des prisons de la ville où
ils résident, et délivrent, seuls,les permissions de communiquer
avec les individus détenus par leur ordre ,
lesquels ne peuvent être mis en liberté que sur leur
autorisation. Idem, art, 8. Arrêté, du Gouvernement
du 5 brumaire an IX (27 octobre 1800) , art. 4- Voir
Prisons, art. 9.12. Us.surveillent l’exécutiou des lois et réglemens
de police concernant les hôtels garais, et les logeurs,
sans préjudice de l’exercice, en concurrence, de la police
municipale. Décret précité, art. 9.13. Us font exécuter les lois et réglemens de police
sur l’imprimerie , la librairie et les journaux. Idem’,
art. 10 , ainsi que sur les manufactures et ateliers.■i'4. Us surveillent les églises, font observer l’ordre ,
la décence et le respect dus aux saints lieux ; ils font.492 COM : COM

arrêter tout individu qui troublerait la liberté et la
publicité du culte. Idem, art. u.

i5. Us font rechercher les militaires et les marins
déserteurs, et lès prisonniers de guerre'évadés, Idem,
art. 12.

16. Ils veillent à l’exécution des lois et réglemens
des douanes sur la contrebande, et font saisir les marchandises
prohibées. Idem, art. 13.

17. Ils connaissent des mes Lires-de sûreté prescrites par
les lois et réglemens concernant les navires neutralisés,
et les individus arrivant des pays étrangers, et de toutes
autres mesures touchant les pays avec lesquels la France
gérait en guerre, on leurs sujets. Idem, art. 1%.

18. Les commissaires généraux et leurs agens * peuvent
faire saisir et traduire aux tribunaux de policé
correctionnelle les prévenus de délits de la compétence

-'de ces tribunaux. Idem , art. 1 5.

19. Us font, concurremment avec les autorités locales,
saisir et remettre aux officiers de justice criminelle
, tous ceux surpris en flagrant délit, ou arrêtés à
la clameur publique, comme prévenus de délits cri.xninels.
Idem, art. 16. , :

20. Ils sont, en matière correctionnelle et criminelle,
officiers de police auxiliaires du procureur du Roi. (Ce
qu’ils font en cette qualité, voir Procédure criminelle,
art. if.) 

21. Us’sont.chargés de la police des théâtres, seulement
en ce qui concerne les ouvrages qui y sont représentés.
.Décveî du 21 frimaire an XIV f 12 décembre
i8o5.) ■'",.'■', - -: ; :
NOTA. Toutes les fonctions de police locale autres que celles cidessus
détaillées , sont dévolues aux maires. Décret précité du -zoifraclidor
an XIII, art. 2. Voir Maires.
22. Les commissaires généraux de police ont. sous
leurs ordres, pqur l’exercice de leurs fonctions, les

•' ^ ■ COM’ _ ^ COM ' ' 49t

èoiftniissairés de police des villes de leur arrondissement.
Us correspondent avec’les maires et adjoints „
décret précité du 2 5 fructidor an XIII, art. iy, sans
pouvoir exiger d’eux aucun compte ni leur donner
aucun ordre ;. ils peuvent seulement provoquer Ieui>
Surveillance au besoin,et en cas de refus ou négligence,
s’adresser au préfet, même au ministre de l’intérieur,
suivant la gravité des cas.

23. Ils ont à leur disposition, pour l’exercice de la !
police , la garde nationale et la gendarmerie ; ils peuVent
requérir la force armée en activité. Idem, art. 18,

24* Us exercent leurs fonctions : i°. dans la ville où
ils résident et dans ça banlieue ; 20. pour ceux qui soutâur
les frontières de terre et de nier , dans la ligne des
douanes, et dans l’étendue de cette ligne réglée parle
Roi 5 3°. dans toute l’étendue des camps ou cântonneiiiens
militaires, lorsqu’il en est établi dans l’intérieur.,
et qu’ils sont situés dans ou contigus à l’arroudissemeut
du commissaire général.
Idem, art. 20.

25. Dans les gouvernemens , ils exercent sous les ordres
du gouverneur général et du préfet. Décret du iS
mars 1811, art. 10. '

26. Les commissaires généraux de police informent
le préfet de leur arrondissement de tout ce qui peut intéresser
son département ; ils défèrent aux réquisitions
qui leur sont adressées par les préfets pour le bien d&
service. Idem , art. i5.

27.- Ils ordonnent, sous l’autorité du préfet, et sauf

l’approbation du ministre de l’intérieur, les dépeiisesJde

réparations et entretien de l’hôtel du commissariat

général. Arrêté du Gouvernement,du 5 brumaire an IX
v ( 21 octo5rei8oo) , art. 36.

28. Us font, sous les mêmes conditions, les marches,
baux, adjudications et dépenses pour le balayage, l’ea--

lavement des boues, l’arrosage et l’illumination de'ïàyillel Idem, art.Sj.29. Us règlent de même etarrêtent les dépenses pour
les visites d’officiers de santé et d’artistes vétérinaires ,
transports des malades , des blessés et des cadavres , rentrait
des noyés et frais de fourrière. Idem, art. 38.30. Us ordonnent les dépenses extraordinaires en Cas
d’incendie, débordemens et débâcles. Idem., ait. 5g ;3i. Us règlent, sous l’autorité du préfet, et sauf
l’approbation du ministre, le.nombre et le traitement
des employés de leurs bureaux, et de ceux de leurs
agens non institués par des lois. Idem, ait. 4o.02. Le commissaire général de police a entrée au
conseil municipal, pour y présenter ses états de dépense
de l’année, réglés par le ministre de l’intérieur ,
d’après l’avis du préfet. Il y présente aussi le compte
des dépenses de l’année précédente. Idem, art. 44 et 45<COMMISSAIRES-PRISEURS et VENTES PUBLIQUES.§. Ier Des Commissaires-priseurs, à Paris.Art. 1cr. Il y a, à Paris , quatre-vingts commissaires*
priseurs vendeurs de meubles, -nommés par le Roi>
chargés exclusivement de toutes prisées de meubles, et
des ventes publiques à l’enchère, d’effets mobiliers. Us
ont la concurrence pour toutes les ventes quisefontdans
le département de la Seine. Loi du 27 ventôse an IX,
(18 mars 1801 ) , art. 1 et 7.Leur costume est, habit noir complet, chapeau français,
ceinture de soie noire. Arrêté du Gouvernement
du 29 germinal an IX (19 avril 1801 ).2. Il leur est alloué, pour frais de prisée, 6 fr. par
vacation de trois heures, et pour tous frais de vente ,
compris la minute et l’expédition du procès-verbal
les droits de clerc et tous autres droits, et non-compris
les débourses pour annoncer la vente ; 8 fr. pour cent
COM COM 495
lorsque le produit de la vente s’élève jusqu’à 4>ooo fr.
et 5 fr. pour cent, au-dessus de 4>ooofr. Loiprécàéa
art. 6 et 7.3. Défenses à tous particuliers, à tous officiers publics
de s’immiscer dans lesdites opérations de prisée t
à peine d’une ameude qui ne peut excéder le quart du
prix des objets prisés ou vendus. Idem, art. 2.Néanmoins, les ventes publiques de marchandises
peuvent être faites à la bourse, aux enchères , par les
courtiers, dans les cas de faillite, et dans tous les autres
cas, même à Paris, avec l’autorisation du tribunal de.
commerce donnée sur requête. Elles peuvent être faîtes
au domiciledu vendeur, ou ailleurs,si le tribunal estime
que l’état ou la nature des marchandises ne permet pas
leur exposition en vente, ou leur vente en échantillon à
la bourse, et s’il n’y a point dans le lieu, de bourse Ou-*
Verte aux commerçans.Il ne peut être mis aux enchères, dans lesdites ventes^
que les marchandises spécifiées dans l’ordonnance do.
tribunal qui a fixé le lieu et l’heure de la vente, les
quelles marchandises ne peuvent être d’autre espèce
que celles spécifiées au décret du 17 avril 1812 , et en.
l’ordonnance du Roi, du ier.juillet 1818. Les tribunaux
d.e commerce peuvent toutes fois déroger, suivant les
circonstances , à la fixation portée audit décret, de la
valeur des lots, sans néanmoins pouvoir autoriser îa
vente des articles pièce à pièce , bu en lots, a la portée
des consommateurs, mais seulement en nombre ou
quantité suffisans, d’après les usages, pour ne point
contrarier les opérations du commerce en détail.Code de commerce, art. 4g 2. Décrets des 22 novembre
1811, et 17 avril 1812. Ordonnances du. Roi, des ie>\
juillet 1811, et g avril 1819. ,4. Les commissaires-priseurs peuvent recevoir ton tes
déclarations concernant lesdites ventes/recevoirei, viser496 COM COM

toutes oppositions, introduire tous référés , citer à cet
effet les parties intéressées devant tout tribunal compétent.
Loi précitée, art. 3.

5. Toute opposition ou saisie-arrêt entre les mains
d’un commissaire-priseur et relative à ses fonctions ,
toute signification de jugement prononçant la validité
de ladite opposition ou saisie-arrêt, est s^ns effet, si
l’original n’est visé par le commissaire-priseur, ou en son
absence,par le syndic desdits commissaires. Idem,art.4.•

6. Les commissaires priseurs ont la police dans les"
ventes ; ils peuvent faire toute réquisition poury main-*
tenir l’ordre. Idem, ait. 5. Les commissaires de police'
ne peuvent y exercer aucune fonction sans la réquisition
par écrit du commissaire priseur qui fait la vente,
ou sans se concerter préalablement avec lui , s’ils ont à
arrêter dans la salle de vente un pi'évenu de délit. Dé- "
cision du préfet de police , du 24 thermidor an IX (12'

- août 1801 ) /
' 7. Us sont personnellement responsables du pris
des adjudications, et font mention dans leurs procès-r,

. verbaux des noms et domicile des adjudicataires. Ilsnë
peuvent recevoir de ces derniers aucune somme audessus
de l’enchère, à peine de concussion. Code civil,- j
art. 625.
8.: Pis fournissent un cautionnement dont il leur est
payé l’intérêt. Us sont assermentés au tribunal de première
instance. Loi précitée , ait. g et 10.

g. Us ont une chambre de discipline, et sont sous*
ïa surveillance du procureur du Roi près le tribuual de'
première instance. Idem, art. 10.

Ils ont une bourse commune. Arrêté du gouvernement
du 2g germinal an IX ( 19 avril 1801) , art. 10.

^ §.-,It. Des ventes publiques h l’enchère.

10. Il n’est procédé à aucune vente publique cl pas’
Com /. ion j97
enchères , d’effets mobiliers , ayant que l’officier public
chargé de ladite vente, en ait fait la déclaration au
bureau de l’enregistrement de l’arrondissement, à peine
de îoo fr. d’emendei Cette déclaration doit indiquer
les noms, qualité et domicile de l’officier public , ceux
du requérant et de la personne dont le mobilier est
vendu, le lieu et le jour de la vente ; elle ne peut servir
que pour lé mobilier de celui qui y est dénommé, il en
est délivré Copie à l’officier public sur papier timbré ,
sans autres frais que le timbre, et cette copie est inscrite
en tête du procès-verbal de vente, à peine de 25
fr. d’amende. Loi du 22 pluviôse, an VII ( i5 février
1799) , art. 1, 2, 3 et 7. Voir aussi Huissiers, art. 62
et suivans.

11. Chaque objet adj ugé est porté de suite au procèsverbal
, avec le prix en toutes lettres et porté hors ligne
en chiffres ; à peine de 100 fr. d amende et restitution,
du droit dû , pour chaque article adjugé et non porté
au procès-verbal ; de pareille amende pour chaque' altération
du prix d’un objet adjuge, faite dans le procèsverbal,
outre la restitution du .droit et les peines de
faux ; et de 1 5 fr. d’amende pour chaque article qui ne
serait pas inscrit en toutes lettres au procèsvyerbal.
art. 5 et 7 .

Tous les articles exposés en vente doivent être compris
dans le procès-verbalde vente , tant ceux adjugés
soit en totalité , soit sur simple échantillon , que ceux
retirés ou livrés par lès propriétaires ou ses héritiers,
pour le prix de l’enchère ou delà prisée , à peine de 100
fr. d’amende. Le tout conformément à l’arrêt dû conseil
du i3 novembre 1778. Ordonnance du Roi, du ïcr.
mai 1816. . -<■

12. Chaque séance est close et signée par l’officier
public et deux témoins domiciliés. Lorsque la vente est
faite par suite d’inventaire, il en est fait mention au

TOME Ier. 3 a
49S COM • s •'':- . 'COM

procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire,
du notaire qui y a procédé, et de la quittance -de l’enregistrement.Idem,
art.5.—

13-. Les proposés de la régie de l’enregistrement sont
autorisés à entrer dans toutes les ventes publiques et par
enchères , et à s’y faire représenter les procès-verbaux
de vente et les copies des déclarations préalables. Ils
constatent les contraventions par dès,procès-verbaux,
peuvent même requérir l’assistance de l’officier de police.
Idem, art. 8. t

i4. Sont disnensés de la déclaration prescrite par
l’article 10 ci-dessus, les officiers publics qui procèdent
aux ventes de mobilier du gouvernement, et à celles
d’effets des monts-de-piélé. Idem, art. 9.

i5. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété,
de l’usufruit ou location des choses mobilières ou immobilières,
d’une ^entreprise . fourniture, ou exploitation,
Ou service quelconque, .entravent et troublent
la liberté des enchères on des soumissions, par voies
de fait, violences ou menaces , avant ou pendant les
enchères ou soumissions, sont punis d’un emprisonnement
de quinze jours à trois mois , et d’une amende.de
100 à 5oo fr. La même peine a lieu contre ceux qui,
par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs. Code
pénal, art. 412. Voir aussi Brocanteurs.

16. Dans les lieux où il n’est point établi dé commissaires
priseurs , les huissiers, concurremment avec les
notaires et les greffiers, procèdent aux prisées et ventes ,
publiques de meubles et effets mobiliers , en se conformant
auxloiset réglemens y relatifs. Décret du î^juin
i8i3, art. 5y.

, Ils ne peuvent, directement ni indirectement, se
rendre adjudicataires des objets qu’ils sont chargés de
vendre, à peine de suspension pendant trois rnpis", et
d’une amende de 100 fr. par chaque article par eux

"■'.-._ v COM \- '•' ;;.'..-"" , COM .  ;-.4 ?9
acheté, sans préjudice de plus fortes peines dans les cas
prévus parle Code pénal. La récidive eulraine toujours
la destitution.- Idem, ait. 38. ;- :17. Les commissaires et préposés aux ventés de mo'
bilieï domanial, ne s’immiscent directement ni indirectement
dans les achats, n’acceptent aucune rétroU
•cessiqn de meubles dont la venté leur est soumise ; à
peine d’être poursuivis <et punis comme voleurs d’effets
publics.'Loi du 2 niai 1792. ' ''■'.':-''.' -18. Pour là vente d ?un objet domanial dont la preî'
mièré enchère excède 100 fr., il est allumé des feux, ;
et là délivrance n’en est faite qu’à 1 extinction du der->
nier feu sans enchère ;;-le tout à peiné de -nullité de -1*,- vente , et de 5oô fr. d’amende contre lés commissaires
et préposés aux ventés  ; pour chaque contravention. Id<
1 19. Les commissaires et préposés aux ventes, les gar> '
tliens et dépositaires d’objets mobiliers domaniaux, ;
couoables de soustraction , divertissement, changé ou
rem placement, sont pousuîvis et punis comme voleurs
d’effets publics. Idem. Y^oiv Dépositaires publics: '-•'■ "
--20: Une commune ne peut acheter un immeuble sans"•
l’autorisation du Gouvernement, à peine de nullité de ■
lâvënle, et d’une amendé égalé au tiers du prix de l’ad^
judication contreles officiers municipauxj qui ont çott^'.
couru à l’acquisition. ;Déferises à eux , sous les mêmes
- peines, de faire de semblables acquisitions sous des.
noms empruntés. Idem.' : - : °-\- (21. Sont réputées conventions frauduleuses, et pu-<
-nies comme telles d’une amendé de 56' à Sopfr.-, et d’un
emprisonnement de quinze jours à six mois, les asso*:
cialions d’une grande partie des habitans d’une corn-.
mûrie, pour, acheter lés biens mis en vente, et en faire
jerisuite la répartition ou division entre les habitans.
Jdem.. ■ \ '•'-"'-'■•'-. '…'. '.'."'■' ■'''/'^~aa.. Les officiers .publics par le juinistèredesquels se.'■""'. A '■'■- ' ■ - ~
^oô' . COM COM: ■■■' ■■' .■ :
font les ventes des biens nationaux, né peuvent, A peiné
de nullité dela Venteuse rendreadjudicataires,desdits
biens, ni par eux-mêmes, ni par personnes, interppsées.- Code
 civilyait. i.5g6t " , -Procès-verbaux: de ventes. .y oit Scellés s,art. 5. ■'■■/ : ; ,v
S. UI. Des cpmmissaires-priseurs dans les départemens, :
23: Dans toutes les villes chefs-lieux d’arrondisse-,
meut, ou qui sont Je siège d’un tribunal de première
instance, et dans les autres, villesd’une population de
5ooo âmes et àudessus’, il est nommé un ccrmmissairépriseur
par chaque justice de paix,' à l’instar de ceux,
de Paris. Ordonnance du Roi du 2GJUÏ11 1S1.6, art ? i*r..,.: 24. Les fonctions de çommissaire-pi'iseur sont com-palibles,
 excepté à Paris, avec ceUes-de greffier de.ju.ST.
tice dé paix ou dé tribunal de-police et- d’huissier, .et,
non avec celles ;d,e notaire. Idem, art. \i.-ldem, du 3i
juillet 1822'. .:/ !': • : . :' ":'■.-<.•' :':-■'.■■-.: 25., Il leur est .fait-expresses défenses,- a peine de,
(destitution, d’exercer la profession de marchand de
meubles, de marchaiid: fripier'•',ou- tapissier, ; ni niême.
d’être associés àaucun commerce de cette p.s.t\ii-e.: Idem.
art>ij5 ', ■'-.:. f. ■- :..--. .'. '■, :,--:_:  ;[._. ."■■..-'■ ' \.'<-.CoMrés’SIQJSKAIRÈSl.-:'E3T> MARCHASpiSES., Voir f-Çojnmerce,".-.■ . •■' . ■ •_'/-■'■' •"•. - I ,'■--. -- • f .,.,.' " . - ; Gt) AIMISSIOKKAIRES STATnDNKAXT^ SUR LA. VOIE l’LVBLIQUE. Çfolvidêm,au tome IV.) . •'-, … .-:'- •'"' ;■,"'.•,,--..Art.. î*'". Tout commissionnaire stationnant-sur là,
voie publique, doit "être pourvu d’une médaille, portant
le numéro de, son’enregistrement,, spn nom, ,e.t les
lettres initiales de ses prénoms. Ordonnance du préfet,
de police, du 2$ juillet i.81 1,'.ait, 1 et 3. r '  ;;. .2. Le commissionnaire, pour obtenir ; une médaille,:
est tenu de faire devant le Commissaire de police.de spn:
^domicile, une déclaration certifiée par deux témoins /
indicant £cs , îioiiis’, prénoms, âge, demeure, lieu.de/ COM COM 5oi'naissance, époque de son arrivée à Paris, s’il est célibataire
ou marié, s’il a des enfans, et la place sur
laquelle il stationne ou se propose de stationner. Idem,
art. 4 » La déclaration doit porter aussi le signalement
et la signature du commissionnaire ; s’il ne sait pas
signer, il eh est fait mention. Idem, art. 5.NOTA. Il serait peut être plus convenable que cette déclaration fut
aite devant le commissaire de police du lieu où le commissionnaire doit
stationner , ce commissaire pouvant, plus que tout autre, connaître les
inconvéniens que peut présenter la place de stationnement demandée.3. Cette déclaration est/transmise à la préfecture de
police, où la médaille est délivrée dans la huitaine, s’il
n’y a cause contraire. Idem , art. 6 et j.4- Aucun commissionnaire ne stationne sur la voie
publique, s’il n’est pourvu d’une médaille. Idem, art. 8.
Lorsqu’il y stationne, il porte sa médaille.ostensiblement
, de manière que le numéro puisse s’apercevoir
aisément. Idem, art. g.5.' Tout commissionnaire qui stationne sur la voie
publique sans médaille, est considéré comme vagabond.
Idem, art. 10. '6. Défenses à tout commissionnaire de stationner sur
aucune place autre que celle énoncée en sa déclaration,
sans en avoir la permission. Idem, art. n ; comme aussi
de prêter sa médaille à qui que ce soit, à peiue d’en
être privé irrévocablement. Idem, art. 12.7. Le commissionnaire qui change de domicile en
donne avis aux commissaires de police de son ancien et
de son nouveau domicile. Idem, art. 1 3.Celui qui quitte Paris momentanément ou pour toujours,
ou qui renonce à sa profession , dépose sa médaille
au bureau où elle lui a été délivrée. Idem, art. 1 48.En cas de décès, les commissionnaires de la place
où stationnait le décédé, sont tenus d’en donner avis
au commissaire dé police de l’arrondissement, qui se5o2 COM COMfait remettre la médaille du décédé par ses héritiers" ouayaus-cause. Idem, art. i5.g. Les coutrevehans aux dispositions ci-dessus sont
passibles des peines de simple police, comme contrevenant
à un règlement de police légalement rendu.
Ainsi jugé par arrêt de la cour de cassation du 2Z avril
181 Q. Y ou- Contravention.' COMMISSIONNAIRES A LA PORTE DES SPECTACLES.
Voir Théâtres.COMMISSIONS ET TRIBUNAUX EXTRAORDINAIRES,
sont implicitement abolis par l’article 62 de la Charte.
Voir Charte.COMMISSIONS MILITAIRES. Voir Police militaire.COMMUNAUTÉS D’ARTS ET MÉTIERS. Voir Corporations.COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES.Art. ifer. Toute communauté, agrégation ou association
formée sous prétexte de religion et non autorisée,,
est dissoute. Décret du 3 messidor an XII (22 juin
i8o4) J art. ier.iVoir Associations.COMMUNES,, (BIENS DES) , ou BIENS COMMUNAUX..Art. ier. Sont mis en réserve, sans pouvoir être partagés,
et jusqu’à décision du Rôi , les terrains communaux
qui renferment des mines, minières, carrières et
autres productions minérales, dont la valeur peut excéder
celle du sol qui les couvre, ou qui peuvent être
reconnues dune utilité générale pour la commune eu
pour l’Etat. Loi du 10 juin 1793, section ire., art. g.
Voir Mines.Par suite de la loi ci-dessus , il a été fait, par actes
authentiques, des partages de terrains communaux
autres que ceux désignés en l’article précédent, et ces
partages ont été maintenus par la loi du 29 ventôse
An XII (29 février 1804)  ; mais il y a eu aussi des usuiv3J
COM . COM 5o3

pations ou occupations irrégulières, opérées sans titre
ni autorisation. La même loi du g ventôse.an XII a
assujetti ces détenteurs irréguliers à certaines obligations,
et a attribué aux conseils de préfecture la con■
naissance des contestations relatives auxdites usurpatious^ou
occupations irrégulières, sauf le renvoi aux
tribunaux des questions de propriété que pourraient
élever lesdits détenteurs-, en justifiant d’une possession
autérieure au'4 août 180g.

2. Les administrations locales sont chargées delà
recherche et reconnaissance des terrains Usurpés sur les
communes depuis la loi du 10 juin 1793 , et généralement
de- tous les biens d’origine communale étant
actuellement eu jouissance privée, sans aucun acte de
concession ou de partage écrit ou verbal. Ordonnance
du Roi du 2 3 juin 1S1 g, art. ,1. , .

3. Lesdits détenteurs irréguliers sont tenus de faire
une déclaration au maire, dans le délai de trois mois,
des biens dont ils jouissent sans droit ni autorisation,
pour, s’il y a lieu , sur la proposition du conseil municipal
et de l’avis du sous-préfet et du préfet, être maintenus
dans la possession définitive, desdits biens, en
s’engageant, chacun pour soi , à payer à la commune.,
propriétaire , les quatre cinquièmes de la valeur desdits
biens, déduction faite de la plus value résultant des
améliorations, ou une redevance annuelle égale au
vingtième du. prix du fonds ainsi évalué et réduit, à
dire d’experts. Lesdits détenteurs ont droit, eu outre,
à la remise du fruits qui pourraient être "exigés à
compter du ier. vendémiaire an XIII ( 23 septembre
1 o4) , pour les usurpations antérieures à cette époque.
Idem, ait. 2 et 5. -

4. Faute de remplir les conditions ci-dessus, dans
le délai prescrit, lesdits détenteurs sont poursuivis ,
à la diligence du maire, devant Je conseil de pré-

fecture , en restitution des terrains occupés et- des

droits exigibles. Idem, art. 45.

Dans aucun cas l’aliénation définitive des biens
communaux usurpés ne peut avoir lieu qu’en vertu
d’une autorisation du Roi. Idem , art. 5.

6. Conformément à la loi précitée du g ventôse an
XPI ; et à l’avis interprétatif du 18 juin i8og,les
conseils de préfecture restent juges des contestations
sur le fait et l’étendue de l’usurpation , sauf le cas où
le détenteur, niant l’usurpation et se prétendant propriétaire
à tout autre titre qu’un partage, il s’élèverait
des questions de propriété, pour lesquelles les parties
auraient alors à se pourvoir devant les tribunaux, après
s’y être fait autoriser, s’il y a lieu , par les conseils de
préfecture. Idem, art. 6.

7. Les communes ne peuvent faire aucune aliénation
ni échange de leurs biens, sans, une loi particulière.
Loi du 2 prairial an V {21 mai 1797).

8. Elles ne peuvent acquérir d’immeubles sans une
autorisation du Gouvernement. Voir Commissairespriseurs,
art. 20.

9. Les créanciers des communes ne peuvent intenter
Contre elles aucune action , sans l’autorisation, par écrit
du conseil de préfecture , à peine de nullité de toutes
procédures,, et- des jugemens rendus en conséquence.
Edit du mois d’août 1683. Arrêté du Gouvernement du
17 vendémiaire an X (7 octobre 1801). Voir Conseils
de préfecture.

Dons et legs faits à une commune. Voir Dons et
Legs. ^ .

, Armoiries des communes Voir Titres, §. VI.

Délits dont les communes sont responsables. Voir
Délits, §. VI. Sûreté de l’Etat.

COMPAGNONS, OUVRIERS et GARÇONS (POLICE DES).
Voir Ouvriers.
3
COM -, c’ON 5oS

COMPLICES * DES CRIMES ET DÉLITS. Voir Peines,
§.VI.

COMPLIMENTEURS. 'Voir Mendicité.

COMPLOTS et ATTENTATS. Vois Sûreté de l’Etat.

COMPTABLE.

Tout comptable dans les versemens duquel le trésor
public aura reconnu des valeurs fausses, est déclaré
débiteur de leur montant. Décret du 12 août 1807.
Voir aussi Faux, art., 53.

Soustractions commises par un comptable de deniers
publics. Voir Dépositaires publics.

COMPTES (Cour des).

Il y a pour toute la France une seule Cour des
comptes. Loi du 16 septembre 1807. Elle connaît de
tout ce qui est relatif à la comptabilité de l’Etat. Ses
arrêts sont exécutoires, sauf le recours au conseil d’Etat.
Idem.

COMPTOIRS , ou ETABLIS MOBILES devant les boutiques.
' ■ . ,

On ne peut en établir sans une permission de la petite-voirie.
Voir Voirie -tarifdes droits de petite voirie.

CONCERTS PUBLICS..

Ceux qui veulent donner des concerts publics doivent
se pourvoir d’une permission du préfet de police,
et d’une garde suffisante pour maintenir le bon ordre
parmi les voitures. La demande en permission est visée
par le commissaire de police du quartier, qui donne
son avis, et vise également la permission. Voir aussi
Théâtres. .

Impôt pour les indigens sur les billets d’entrée. Voir
Bals.

Redevance au profit de l’Opéra. Voir Théâtres.

CONCIERGE DE PRISON OU GEÔLIER (Devoirs des).
Voir Arrestations. :

CONCIERGERIE. Voir Prisons.
, -CONCILIATION. Voir Juges de paix.CONCUBINAGE (Peine contre la femme coupable de)  ;
Voir Adultère. " / ■ iCONCUSSION OU EXACTION (Crime de).Sont coupables du crime de concussion tous fonctionnaires
et. officiers publics , leurs commis ou préposés,
tous percepteurs ou leurs commis ou préposés,
qui font percevoir, exigent ou reçoivent ce qu’ils savent
n’être pas dû, ou excéder ce qui est dû, pour droits,
taxes, contributions, deniers ou revenus publics ou
communaux , ou pour salaires ou traitemens.La peine est la réclusion ; elle n’est que de deux à
cinq ans d’emprisonnement pour les commis où préposés.
Les coupables encourent de plus une amende dû
douzième au moins et du quart au plus des restitutions
et des dommages-intérêts.Code pénal, ait. 174. Voir aussi Fonctionnaires pûpublics,
art. 4- .CONDAMNÉS POUR CRIMES ou DÉLITS.§. Ier. Condamnés âgés de moins de vingt ans.xArt. icr. Tous les prisonniers condamnés pour crimes
par sentence des tribunaux, et d’un âge au-dessous de
vingt ans, pris sans choix dans les prisons de la capitale,
ou dans celles des déparlemens environnais, sonl réunis
dans une prison désignée par le ministre de l’intérieur.
Ordonn. du Roi du g septembre 1814, art. icr\.
2. Le directeur général de cette prison d’essai, est
nommé par le Roi. Il est chargé de la surveillance et de
la direction générale de la police., travaux, instruction,
et administration de la prison. Il présente à la nomination
du ministre de l’intérieur, un adjoint, s’il croit
devoir eu choisir un , et six inspecteurs chargés avec lui,et
sous sa direction, de la surveillance et administration
delà prison. Idem, art. 2.
CON CON 5o7

, 5. Ces différentes places sont gratuites. Id., art. 3.
_ 4. Le directeur général nomme le gardien de la prison,
et les employés subalternes chargés de la garde des
prisonniers ; il peut les révoquer à sa volonté. Idem,
art. 4. 1

5. Il soumet à l’approbation du ministre de l’intérieur
les /réglemens à établir dans la prison. Idem,
art. 5.

6. Indépendamment du compte qui doit être rendu
chaque mois au Roi, par ie ministre de l’intérieur , de
l’état de cette prison sous tous les rapports, une commission
composée d’un conseiller d’Etat et de deux
maîtres des requêtes, et une composée de trois membres
de la Cour de cassation, visitent, chacune deux fois
l’année , cette prison dans tous ses détails , et font connaître
au Roi le résultat de leurs observations, quelles
mettent par écrit sûr le registre de la prison. Le directeur
général et les inspecteurs sont prévenus des visitesde
ces commissaires, pour pouvoir leur donner tous les
renseignemens généraux et particuliers. Idem, art. 6.

7. Le directeur général rend, à la fin de chaque
année, au ministre de l’intérieur, un compte moral et

"détaillé de l’état de la prison, et un compte de recettes
et dépenses. Ce compte , vérifié et arrêté par le ministre
de l’intérieur, est mis sous les yeux du Roi et rendu
public. Idem, art. 7.

8. Il est réservé au Roi d’accorder, de l’avis du
ministre de la justice ,„ des grâces, avant l’expiration
du tems de détention ordonné par le jugement,
à ceux des prisonniers dont la'conduite peut faire croire
-à leur amendement, et qui seraient jugés pouvoir être
rendus à la société sans inconvénient pour elle et à son
.avantage. Idem, art. 8. , ,.
5o8 COK CON§. IL Bonne conduite des condamnés détenus dans les
maisons oit ils expient leurs peines. 'g. Par une ordonnance royale, du 6 février 1818,
Sa Majesté voulant tenir compte aux détenus en vertu
d’arrêts ou de jugemens, de leur bonne conduite pendant
leur détention, et de leur/retour à des sentimens
honnêtes, et exciter leur émulation à cet égard/
s’est réservé le droit d’user de la prérogative Royale^
pour leur remettre entièrement ou pour commuer la
peine qu’il leur resterait à subir.En conséquence les procureurs généraux et’ ordinaires
et les préfets sont tenus de se faire rendre
compte tous les trois mois de la conduite desdits déjtenus,
dans les maisons de force, de réclusion, détonation,
correction, et prisons quelconques.10. Tous les ans, avant le ier. mai, les préfets adressent
au ministre de l’intérieur la liste des condamnés
qui se sont fait remarquer par leur bonne conduite et
leur assiduité au travail. Le ministre transmet ces listes
au garde des sceaux, avec ses observations et propositions.
Le garde des sceaux, après avoir consulté les’procureurs
généraux et ordinaires dans le ressort desquels
se trouvent les condamnés détenus portés sur lesdites
listes, prend les ordres du Roi, de manière que la décision
de Sa Majesté puisse être rendue le 2 5 août, jour
de la fêle de St. Louis., en mémoire de ce saint Roi.iCONDAMNÉS CRIMINELLEMENT.Où ils peuvent résider après la prescription de leur
peine. Voir Délits, art. 18.Administration de leurs biens. Voir Peines , art. 23.
Contumace. Mort civile.CONDAMNÉS ÉVADÉS ET REPRIS. Voir Evasion.Frais de voyage, nourriture et séjour des condamnés.
Voir Peines, art. 17, note a.. ; jCON ' GON 5og• CONDAMNÉS AU REMBOUPLSEMENT DES FRAIS DE PROCÉDURE.
Voir Frais de justice, art. 100. (Voir aussi
Condamnés , au tome IV. ) .CONDUCTEURS DE BESTIAUX. Voir Boucherie.Où ils doivent pacager'. Voir Police rurale.CONDUITS DES EAUX PLUVIALES OU DES EAUX MÉNAGÈRES.
- .Ces conduits doivent être appliquésle long des murs,
depuis le toît des maisons jusqu’au pavé de la rue, et
ne doivent pas avoir plus de 11 centimètres de saillie
(4 pouces)  ; ils peuvent être en plomb, fer, cuivre,
bois ou grès : ces derniers doivent être recouverts en
plâtre. Or donn. de police du i 5 juillet 1764 , art. 3 et 4.
Ils doivent être retenus avec des colliers de fer à scellement
nosés de demi-mètre en demi-mètre.Il faut une permission de la pelite-voirie pour établir
ces conduits. Voir Voirie - tarif des droits de petitevoirie.Voir aussi Eaux pluviales.CONDUITS D’EAU qui passent sous la voiepublique.
Leur réparation. Voir Pavé, §. IV.CONFESSION., Un ministre du culte catholique à qui des crimes auraient
été révélés sous lesceau de la confession, ne peut
être tenu d’en faire la déclaration. Ainsi jugé implicitement
par arrêt de la Cour de cassation , du 3o novembre
1810, qui a annullé un arrêt par lequel il avait été
enjoint à un ministre du culte catholique de comparaître
pour déposer sur les faits de la révélation qui lui
avait été faite relativement à un vol d’argenterie:Un minstre du culte catholique est tenu de toute révélation,
même spontanée, lorsqu’il s’agit d’un crime
contre lasûreté de l’Etat. Voir iSu/'eté de l’Etat, art, 28.
Voir aussi Secret.
CONFISCATION. Peine de police simple, de police correctionnelle
et de police criminelle. Voir Peines.

En matière de délits, les objets confisqués restent au
greffe du tribunal. Us sont vendus dans la quinzaine et
à l’enchère ; le prix de la vente est versé dans la caisse
du receveur de l’enregistrement. Loi du 22 juillet 17g 1,
lit. Ier., art. 47. - ■'• . - " ,

Voir aussi Peines, art. 2g. Police., art. 94,

. CONFISCATION DES BIENS.

Cette peine est abolie. Voir Charte , §. VI.
, CONFISEURS. .'.--"',
Art. ier. Défenses aux confiseurs, marchands de bon »
bons, et à tous autres, d’employer dans leurs pâles à
mouler, pâtes dé sucre , pastilles et dragées, fruiis glacés,
conserves, confitures sèches, massepains glacés et
"autres, la gomme gui le, les cendrés bleues et. antres
préparations de cuivre, le bleu d’azur, les cendres ou
chaux de plomb, comme le minium , ou le A'ennillon
ou plomb rouge , le massicot, l’orpiment, et toutes autres
substances dangereuses ou nuisibles ; le tout à peine
de confiscation des marchandises-, et 200 fr. d’amende
par chaque contravention ; et en cas de récidive, d’être
poursuivis extraordinairement, même emprisonnés surle-champ,
étant pris en flagrant délit. Ordonn. du 10
octobre 1740.

2. Us peuvent donner le coloris à leurs-pâles et ouvrages
de leur profession, par le moyen des sucs de fruits
ou plantes qui se mangent, et autres iugrédiens non
dangereux, comme cochenille, bois de teinture, safran,
tournesol ou indigo. Idem. . . .'
Circulaire du directeur général de la police, du ijseptembre
1814

3. Défenses aux confiseurs de fabriquer et vendre des
bonbons dont l’enveloppe, en se déchirant, fait une détonation
, attendu le danger qui en résulte. Décisions

CON COM 5,1.
du •préfet de police des i4 janvier et 23 décembre i8i5.

CONFLITS D’ATTRIBUTIONS. Y oiv Administration, àr-'
iiele 8.
Art. ier: Lorsque le procureur du Roi près d’un tribunal
est informé qu’une question attribuée par la loi
à l’autorité administrative, a été portée devant le tribunal
, il est tenu de requérir le renvoi devant l’autorité
compétente, et de faire insérer ses réquisitions dans le
jugement qui intervient. Arrêté du Gouvernement du i3
brumaire an X (4 novembre 1802) , art. icr.

Si le tribunal refuse le renvoi, lé procureur du Roi
en instruit "sur-le-champ le préfet du département, auquel
il envoie cppie desdites réquisitions, ainsi que de
leurs motifs. Idem, art. 2. <

Le préfet, dans les vingt-quatre heures, élève le conflit,
et transmet de suite son arrêté au procureur du
Roi, qui le notifie au tribunal, avec déclaration qu’aux
termes de l’article 27 de la loi du 21 fructidor au III
( 7 septembre i7g5) , il doit être sursis à toutes procédures
judiciaires, jusqu’à ce que le conseil d’Etat ait
prononcé sur le conflit. Idem, art. 5.-

Les préfets peuvent aussi élever le conflit entre les.
- deux autorités, lorsqu’ils sont informés qu’un tribunal
est saisi d’une affaire qui , par sa nature , est de la compétence
de l’administration ; dans ce cas, le procureur
du Roi est également tenu de faire au tribunal la notification
ci-dessus prescrite , quelle que puisse être sois.
opinion sur la compétence. Idem, art. 42.

Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation
civique , les juges , procureurs généraux ou
royaux ou substituts, et les officiers de police qui se srraient
immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif,
ou en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou de
plusieurs lois , OU en délibérant sur le point de savoir
« i les lois seront publiées ou exécutées, ou qui auraient,

excédé leurs pouvoirs en s’immiscant dans les autorités
administratives , soit en faisant des réglemens sur celte
matière, soit en défendant d’exécuter des ordres de lad-'
minislralion, ou qui ayant permis ou ordonné de citer
des administrateurs, pour raison de l’exercice de leurs
fonctions, auraient persisté dans l’exécution de leurs
jugemens ou ordonnances, malgré rannullation qui en
aurait été prononcée, ou le conflit qui leur aurait été ,
notifié. Code pénal, art. 127.

3. Les juges qui, sur la revendication formellement
faite par l’autorité administrative , d’une affaire portée
devant eux, ont néanmoins procédé au jugement avant
la décision de l’autorité supérieure, sont punis d’une
amende chacun de 5o à 1 5o fr. , ainsi que les officiers
du ministère public qui ont requis ou conclu pour
ledit jugement. Idem, art. 128.

4. La peine est d’une amende de 100 à 5oo fr. contre
chacun des juges qui, après une réclamation légale des
parties intéressées ou de l’autorité administrative, ont,
sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances
ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés
prévenus de crimes ou délits commis dans l’exercice
de leurs fonctions. Les officiers du ministère public
qui ont requis lesdites ordonnances ou mandats, encourent
la même amende. Idem, art. 12g.

5. Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs
qui se sont immiscés dans l’exercice du
pouvoir législatif, comme il est, dit en l’article 2 cidessus,
ou qui se sont ingérés de prendre des arrêtés
généraux tendant à intimer des ordres ou défenses quelconques
à des cours ou tribunaux, sont "punis de la
dégradation civique. Idem, art. i3o.

6. Si les administraieurs entreprennent sur les fonctions
judiciaires, en s’ingérant de connaître de droits

. et intérêts privés du resssort des tribunaux, et qu’après

la réclamation des p.artiés ou de l’une d’elles, ils décident
néanmoinsl’aîîaire avant que l’autorité supérieure
ait prononcé, lia sont ^pùnis d’une ^amende de 16 à
i5o fr. Idem, ark, i5i. .

Voir aussi Règlement de juges.
CoNFR^RiÉ.'.Il ùe peut en’ exister « ans 1 assentiment
4e l^aûtarîté.. \. ; •/… "
 ? Cb:NGË MILÏTÂIRE. ies commissaires de policé font
conduire devant le préfet de policé,.-pour être renvoyé
à l’état-major, s’il y a lieu, toùlmilitairé porteur d’ui »
congé expiré," ou d’un congé de convalescence, non
spécialement délivré par son corps, ct’après l’approbation
du général, commandant la division,--et visé par

l’inspecteur aiix revues. 'Ordre dû minisire dé la guerre.
Circulaire du préfetdépolicedu.2% thermidor aiiX. (12

, 4ôût 1802). Le congé doit-être consenti, par écrit, par
le .général conimanda.nt le corps 011 f.ert le militaire.l
Décision du ministredelà guerre, çrlfloréal an ~KXL {mai
■■ 1S04). Les congés des militaires et marins qui séjour--
nent à Paris, sont visés par le préfet de police,. Arrêté du

- gouvernement du\ 2 messidor jan Vlïï (1er juillet 1800) -~ ?
Voir aussi Militaires. ..'.. - ,_

CONGÉ"POURLES LOCATIONS. Voir Bail. ;'■'.■ ■'-.-.-[
- CoNNOissÉMENT. Voir Commerce, art. i5p ».Ést soumis
au timbre. VoirTimbre* ;. -:, ..-.-■
c -CdNSCRtPTiONMïLlt AïREi Est abolie. Voir■Armée.
--' CONSEIL GÉNÉRAL DU COMMERCE. Voir Commerce.
I-H'l.'. ;:, -.. ;- ;-::' ;-: ■".'■,■(■' ■-■■/ '■■■ ■■■ ;■ !■} '
'CôNSÈtL DE FAMILLE. Voir Tutelle. y"
■"'' CONSEIL JUDICIAIRE. Voir Démérice. ■Prodigalité.

CONSEIL DÈS PRISES,, Il connaîtdes contestations -sur. .
lès prises faites en mer, etlaT qualité des bâtimens
échoués ou naufragés, sauf le recours au conseil-d.élat.

- Arrêté., du gouvernement du 6/germinal an VIII. (27 ,
mars 1860). Décret duii'juin 18o'6. art. 4- r

' \TO*IE>JY :,.-""' . :'■■'.'.-  ;;:'-.-.'■■ •**■
Ul.: .. GÔ& ■■: ÇÔN, ' ;L, ■■■■

CONSEILS.DE GUERRE. Voir Police maritimeet Police:
militaire. . '. '_..-- .: . '■■ ■■•'• ,.,"'.■''■'-■. .' ."■■'

CoNSïGNATiôNS. Voir Caisse des,dépois et consi->
ghations.i ' • ;„..,..

CONSTRUCTIONS AUTOUR DE PARIS. Voir BàtUnens.

Idemdans Paris. Voir Entrepreneurs,

CONSULS. Les consuls de France qui' prévariquent.
dans leurs-fonctions , sont j ugés en France. Arrêt de cassationdu
25 fructidor anXLll (io septembre i8o5) >
CONTAGION, PESTE ou ÉPIDÉMIE, '■':':'■.'•'
Extrait dés réglemens rendus lors des maladies con ta'
gieusesqui ont régné a Paris,en i533'<■, i5g6 , .1619 ,
i63i , et dans d’autres villes de- Fiancé .', en 1664,
1665, .1666 , 1669. Voir aussi Désinfection.
' Art. 1er. Tous.ceux , sans exception, ayant connaissance
que quelqu’un est attaqué, ouprésûmë attàquéde
la contagion, sont lenUs d’eu avertir sur-le champ le
, commissairédu quartier, àpeihe de puni don corpbrelIer
. et pour. les chirurgiens, à peine d’amende et d’être
chassés delà ville.,

".-a. A.ussilôtque la maladie paraît, ! es commissaires^
du quartier font fermèrlès maisons des malades, et les’'
font marquer .d’une, croix blanche à la fenêtre et à la
principale porte ; défenses à toutes personnes de les<
àéiriarquer, a peine depunition corporelle'>,' :-. ■'""'•' ".

3. Si la maison est occupée par là seule famille du
malade, il petit s’y faire panser, sinon le commissaire
le fait transporter la nuit,'à l’un defbôpitaûx destines
pour cette maladie. Les pauvres qui en sont atteints !
sont.portés aux mêmes hôpitaux.

4. Les croix restent pendant deux mois après la maladie
 ; les maisons marquées Testent fermées pendanlle.
même lems ; l’on pourvoit à la nourriture dé ceux qui
y logent, ou bien ilssont conduits là nuit dans quelque
lileu hors de la ville.pour y faire quaraulai ny.

L .".'' ■.■« ON ; ' ; • ;…. CON -.. ; : 5v5
-, 5, Le magistrat de.police nomme un certain nombre
de prévôts de, santé , qui ont chacun trois aides et plusieurs
:archérs ;[ Ces officiers- ont soin de marquer les
maisons, et d’-eséculei' ■ lés ordres ' du magistrat et des
 ;çommissairès.'U sont à cet effet divisés par quartier,

-et vont le matin etlesoii\ chez les commissaires. - .-•
 ! 6. La faculté dé médecine', celle de chirurgie, et lés

.apothicaires, nomment entre eux des médecins "chirurgiens
et apothicaires , pour visiter et panser les maladesdelà
contagion. ; Ils ueipeuvent ! visiter d’autresmalades
pendant ce téms^ et leurs boutiques sotttfermées ;
à peine de punition corporelle etdaménde arbitraire.

. Les’aides-chirurgiens sont aussi nommés,et gagnent
par ce moyenla,maîtrise. '•■ ;.-, ■ ; ::■> . ;'' '-.'-■"".-

- Les aides.et: archers, des prévôts dé santé ne peuvent
■paraître en public que vêtus d’une Casaque noire ayed
.une croix blanchéi ' À '--■ -■■[■.■■■ • .■ ;'■'■' .J "

7. Le curé de chaque paroisse -nomme' un prêtre et
-un clérc ;,pour administrerles malades, Ils s’abstiennent
pendant ce terns d’aller chez d’autres personnes.. •-- :
• 8.-Le commissaire du quartier, avec deux màrgùïlliers.
de la paroisse, ; nommé des gens pour enlever' et
des fossoyeurs pour inhumer les morts de la contagion ;
l’inhumation ne Je -fai tqùe dé nuit, en présence 'd’un
prévôt de santé ; on- porte une torche allumée devant
le çorpspour qu’on s’en détourne.  ;-}

--'.-■ g. Il est défendu de faire aucune tenture pouf le
décès de quelque personne que ce soit, à peine de con:

fiscationdes tentures et autres biens des contrevenans,'
et privation de leur emploii-'-" -.-.',r- ; '■ ;
. lo. Des personnes nommées dans le quartier par la
commissaire de policé et’par les-marguilliers, Sqnfchar^ées
de nettoyer les maisons dès décédés, d y allumer
dés feux, d’en, tenir les fenêtres ouvertes et les portes
fermées, et d’y mettre des érpix:qui y demeurent deux
i mois. "'■été ■•/ OON - . ;. . ' . --co »':"'■

….. 11. Les habitans sont, ternis de jeter de Tcàù, et der
faire des feuxdaos les rues le soir et le matin ; tous léW
.chefs de -famille en fournissent le bois deux fois paf
^semaine, à peine de 3o fr. d’amendée 1

13. Il e^t défendu de laisser sortir des chiens dans lés
mes ; les prévôts de santé y leur », aides et archers le »
lontluer, ; ;■• '-"'  ;;- •"…■

15.11 est défendu à toutes personnes de faire aucune
.Vente ni achat de litsy couvertures, meubles <mr hafd es,
.pu étoffes susceptibles du niàuvais air, et d’en mettre
^n étalage à leurs boutiqjies, de déloger des maison »
et ) J’en transporter les meubles, si ce n’est-dans le terris
prescrit par le •magistrat de police} ans huissiers de
faire aucune vente de meubles ou^hai'des, 'sans unie
permission dy: magistrat accordée sur: le certificat dacommissarée.tLu
quartier ; au ? colporteurs de Vendre
des hardes dans la ville ; le tout sons peine de confis| »tjon
dé cprps et biens, - -.'■

jf4 ; U est défendu aus boulsngiers dé vendre du grô'<
nain qui ne soit pas cuit du jour précédent.

l5.-Tous les vagabondsj femmes.de mauvaise vie et
^endians valides sont chassés delà, ville. Les pauvres
fpnt.renfermés  ;

■I-6. Tousses soins pour entretenir la yillé propre « t
3ue ;t« de toutes immondices., sont renouvelés et aug-,
mentes,

'1,7, Les tanneurs, corroyeurs, mégissiérs et teinturiers
, les tueries., les layag.es de tripes/les trempis dfr
morue," sont éloignés du milieu de la ville, à peine de
confiscation dés marchandises, et bannissement bois
delà ville. -

•>.. lS- V-. est défendu de brûler des paillasses dans le » « 
rue ? le jour et la nuit, et de jeter aucune chose par le »
fençfres, J’y "étendre des draps, linges ,ou habits ; dé -
jeter du s$uig dans les rues ou dansles rivières /mais dtt ■

- ' > ■i.r.:.-'tëQj&- ■ ; . ■■.- Gon-\ , s-if '

: îsrporlër hors.de la ville ; Il est enjoint aux maréchaux
4e SAigiîeV les chevaux dans des vaisseaux, etd’èn porter
le sang aux voiries ; le tout sôùs péi"ue ; dé prisqn et
d’àniende arbitraire. ' ' ; "i

19. Les défenses, sont renouvelées de-nourrit dés*
ppr ;GS,.,.la.pins.-*t.vi©laiHesi.-â peiné de confiscation > de
prison et d’amendearbitrairei' !'■ ' • ' -■-'-.-■ -

. ao.Tôutesi les- étuves sont défendues, a peine "d’amende
arbitraire. . ■■■■'■_ ^ '•
, 21, t) éfenses ;de: vider les latrines sans une pressante,
nécessité, et sans une permission,de la policé, à'peîttë
de prison et:d’amende arbitraire. _"
■'-..' 2.2, Défenses aux convàlescéris de sortir de leurs’ maK
.spiJS/a.VAU.t 4ô jours dont le délai est notifié par lé commissaire
du quartier. Il leur est enjoint de faire' faire -
auparavant des feux dans toutes^ les chambres et cours
de leurs maisons/ / ;■ -1 :
, ;. 23. Les gardes qui ont- gardéles malades dé coûtai:
gion, spnt tenues d’observerla même quarantaine, avant
de garder d’autresmalades, ou de fréquenter aucunes:

■ '-personnes ;; ;': .._:'.,'• ■.. ■ '" ■-- ;■ ' ■

24- Ceux qui- ont eu'communication âVéé les màlàidjes,
sont conduits hors de la ville dans une maisônà,
ce destinée., pour y faire quarantaine, kVëc défèilsés dyr '
communiquer avec personne, à peiné delà vie, même
contre ceux qui les ; visiteraient. --" -

■'■'■ ; 25, Ton te communication., tout commercé dé ; màr- ;
chandises, est interrompu avec la ville" infectée de \k
contagion, elles autres villes, bourgs et villages ; per^-.
sonne ne peut en sortir avant d’avoir faitqùarantàinié.
-- 26. Les lettres indispensables qui sont obligées d’en
/ ppitiîj, sont déposéesà cent pàsdelà ville où elles sont
adressées ; lé messager les prend avec unérOchêt défèr ;
ellessont purifiées et ensuite distribuées, 1

, 27. Les marchandises- donj ;- !* sortie hors-de la yiilé

Si*- ' ■ CON '"■ ".■ _*0N’' - -:".

infectée aura élé pérmise^pâ'ssent à>lfévent pendant lë ;-
tems fixé par le .magistrat: de police, et avant 'd’entrer
dansla yille'de leur destination, ; ;:■>■■■ "' - "- ; ■■ f

28. Les voitures et messagers changéntde route pour
wrpoint passer (parla: ville infectée. ;;-.-.--•• -'* ■ '■ '■'-' ■
, •2g.rLa ville infectée 'est investie'de troupes à ényi-. ;
ron uiie demi-lieue de distancé ;'et de manière que les
différenipostesde blocus puissent sécommuniquer aisément
par des sentinelles. .- - ■  ;
..-Ilest établi dansl’étendue du blocus deux barrières, '
dans, les endroits, les plus àiportée,-pour fournir aux
habitans, à desjours marqués 7 dansîasemàine , ce dont-,
îjs.peuvent avoir besoin. Ces barrières sont approvrsionuées
de vinaigre poury tremperl’-argent et les lettres
qui sortent. .'.-. :-," :- >■ •'-■ •} ":-'■'". ■''"■"• ■/■
 ; Les, troupes, de blocus ont : ordre de ne laisser sortir
aucun individu du blocus, de tirer même sur ceux qui'
p.ersisleraient’à 'vouloir sorlir:,::d’arrélér ceux -qui s’échapperaient,
de les ramener dans .la ville, et’de les
fusiller en présence des autres habitans. . ; :

Tout soldat du blocus qui s’avance de dix-pas’dans
1 jntérieiir du cordon, est fusillé.--: ' .-.' '■■' '
•'_, ; 3p Aucun habitant lie communique avec quelqu’un
du dehors, ; si ce n’est’aux deux barrières dublocus.'
. … 3.1. On fait ; tuer:lés chiens et les achats en dedans, et
jusqu’à une lieue en dehors du ;blbcuSi - ;. ; .
■]■ 3-ai'. Aucun habitant ne peut sortir que porteur d’un
kjllet.de « anlé, délivré par -la :municipalilé, lequel dé- .
signe l’espèce ; et la quantité d’effets qu’emporte le por- -
tenr du billet. Tout ce. qui se trouve de plus, est 'brûlé
àl’ins^ant." .:'•. ;.■.■-., ;•-, ■ > ■.■-.■■..:.■■■'■.['.>>■.: •'■--.

33, Il est expressément défendu, sous peine de la
' vie, à .quelque personne que ce soit, .d’emporter ou cacher
des bardes qui ont servi à un malade de la contagion ;
elles doivent être brûlées. .  ; .-'-n,. ;
:".:.. .■:■:':^9K..J. . .:' v'::COrf ; •" /^
' 3% On ne permet ni ne tolère aùçùnéréunionni
^semblée. Le .service,divin se fàït.dansles places pu ;
bliqués.ou dans la campagne. ■ .'.-.

/ 35. Ondësigne des endroits pour enterrer les ;'mort’s
"de la ;contagion: ;dans des fosses profondes ;dé 4 mètres
. (î 2 pieds) ", et dans lesquelles l’on met assez de chaux

pour consumer les corps." : _-,-,

..,' POLICE, SANITAIRE. Dans le" cas de: maladie pestilen.tielle,
dans tin pàyslimitrophe à la France,
■\Iet.Dispositions:gënéraleSi c
. .Art. l« r. Le Jloi détermine par des ordonnances ; 1°. lés pays.donlles
.provenances doivent être habituellement ou temporairement, soumises:
• au régime sanitaire ; .2°, les mesures à observer sur les.côtes , dans les
_^prtséti-ades, ;dar8leslazaretsetautresiieuiréservés ; 3°.4es mesures extraordinairesqué
l’invasion ,' ou.la çrainLe:d’une. ïnaladie pestilentielle
.rendrait nécessàirés.sur les.frontières de terre ouvdaps l’intérieur.-^ II
"rï'ègleles.aui'ibulibus, la composition et le ressort des autorités et àdmi-.
 ;riistrations chargées de l’exécutiont-.de ces, mesures, et leur délègue le
ïpouvpir d’appliquer provisoirement, en cas d’urgence, le régimesanitai_re
aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées.,—Les
.ordonnances royales, ouïes actes-administratifs qui prescrivent l’application
de la présente loi à une portiondu. territoire français iK sont,
,çt la loi elle même, publiés et affichés dans chaque commune-qui dpit
jêti-e soumise à ce régime ; les dispositions pénales de'la loi, ne sont àp, »
, ;plicables qu’après cette publication. Loi du..5 marsiSiS. art. 1.
' S. ÏÏ. Règles’communes a toutes les provenances."
: 1. Lés provenances, par mer ; depàys sainssont admises à la libre pra"
tique, aussitôt après les. visites et interrogatoires d’usagé,-à-moins d’acciderispu de cômmunications-de nature suspecte survenus depuis leur
: départ. 'Idem ; art. a'.'-: 5. 'Nesont pas réputés sains, lés pays où règne une maladie pestilen—'ti.ellé,
 ceux qui y sprit fréquemment sujets, ou dans lesquels on en soup'çonne'l’existence
, bu qui sont en libre relation avec des lieux suspects,
"ou qui reçoivent sans précaution" des provenances suspectes , ou qui,venant d’être infectés^ peuvent ' encore: conserver et transmettre desfermes contagieux. Ordonnance'du. Roi du j août 1-822^ art. p.: 4. Sont, seuls, exceptés’-des vérifications prescrites par l’article 2 ci-.<tessus , si des circonstances extraordinaires n’obligent pas a les y sou'rncttre.':^
i". Sur'les côtés de l’Océan, lés liàteaux pêcheurs, les bâti.-'•lueusdes
douanes, et ceux fiàncVis -faisant IVr.itit cabotage a'im port\S30 : CON. : - _ ; :,.C0N - ■.-■- :"français à un autre ; 2°/ sur les côtes de la rnédii'érann’éc, les bâtimens Ait
douanes ne sortant pas <le l’étendue" de leur direction. Idem, art. 4-.- '5. Lèsprovenances par mer, de pays non hàbitueUemeut’sàins,,oii
accidentellement infectés ; sont raçgées, suivant leur état sanitaire, sons
l’un des.rrois régimes ci-après ^ 1°. sous le régime de la patente.bruic\
« i'elles sont, ôu-pîit été depuis leur 4épart infectées d’une înHadie ré—-putée'pêstileniielîe, ;sielles viennent de pays qui-en soient infectés , ou"
*j elles ont,CQmmtmJquèjavecâeslieux',desrjer6onnes ou.dçsch'oses pouvant
leur transmet ire la contagion ;—2°. Sous le régime de.hjjafente
suspecte, si elles.viennent de pays "où règue une maladie soupçonnée
"jjèsHiléntielle, ou en libre relation avec dès pays qui s’en, trouvent cn ;
tachés ; ou si des coTnmnnicatïons avec des provenances de ces .derniers
-pays, ou des circonstances quelconques,font suspecter leur état sanitâï—.
-. xe ; —5°. Sous Iç -régime de.'la pafen-fejietie, si-aucun soupçon’de contagion
n’existait dans le pays d’où elles viennent, si ce pays n’était point ;
*m ne venait point, d’être en libre relation avec des lieux enta'ch'ésdè ce
'soupçon ,"et enfin si aucune communication oùcircbnstarj’cé quelconque
-ne fait-suspe'cter leur'état-sanitaire. -Loi précitée, art. S.. -■ v- 6. Let provenances spécifiées en l’article précédent peuvent êtresouïrihès
à des quarantaines plus Ou moins longues, selon chaque .régime,
âa-dnréè du voyagé, ét’la gravite du péril. Elles peuvent être rèpôussëcs
<3u" territoire, -si la quarantaine' ne-peut avoir lien sans exposer la santé
'publique ; Lés dispositions du présent article et Celle6 de l’article 5jef-dés~sps
s’appliquent -aux' communications par terre, toutes les fois qu’il
fiura été-jugé nécessaire déJesy soumettre ; Idem, art. 4. Lès prpvenail’ces
par,terre ne^sput soumAses a faire reconnaître leur état sauitâire, que-.-/lorsqu’elles, ; viennent de pays avec lesquels lés communicationsidiitéié .restreintes
 par une décision du Roi, _6ù provisoirement en cas d’ùrgrn"cé,
pat- lés autorités sanitaires locales. Ordonnance Tprèciiéé,~ari.h:.7.Lésprpvénarrces quij a près que leur étàt-saDÎtaire'a étérècon-nn, ne,
sontpp.int.admisespàlibre.prhtique,soit comme venant depaj-6 ;npn sains,
« oit pVrcèqûc, depùisléur départ,' des accidens bu des communications
.l^pectesqnt:a.ltéré ;'leur.état-sanitaii'e- spnt placées spus-1'un ;des trois
régïmesspéçifiés,enP.a.rt,,5:ci-dessris,' Id. art. 6. . ■-.. ;,-8, La patente■ hrute .et .cd}e'suspec(e,entxÀ\nçvt unequarantaine de"
rigueur plus ou moins longue , avec les purifications-d’usage, suivant le
.ftégré ,d’infectip ;ri. ou de. snspicion.sdnitaire, ha..pa.tente nette enttii.^ ?:uJ,equarantaine
d-'Dbserjatîpn, à moins qu’il ne soit certain quela'
.ESM ?? r&PÎ.teire,.est sqigpeusefnejit.observée..darjs,lespays.d’ou vient la
I !f ?,iena.IiP ;?^jn|ii e !5 ??,ée, auquel.cas, son. admission inrrnédiate à, libre
JES^t’flî1^ peut être prononcée. Id. 7 ;etÏ3,9- Sont ;aussi^classés sons l’un des trois ; régimes ci^dessus, les lazarets -.'
.çt autres, lieux, réserrés, aiosi que lès territoires qufil devient nécessaire
de frapper d’interxlictiqij, 2d.g. , - '.-. .'.-■'. :•. a.°-,. 5<e ?.Krovenances non admises à libre pratique restent.en état de
^^« trationj tout acte tendaDt^mepr* les, peirsonires on les ^hpfg »^. ■ ,'coiî■>■'-, ;-v ,..--v.mw- ■. si*aînïi séquestrées en commun jcatibnàveç le territoire libre, est poursuivi
stpuriiYconformément au JÏ 5, ci-après. îd. ib. -".'•" ■•'*■'■11. L’état dèlibre pratiqué cesse pour lés personnes et les: chosèsVqMÎ
èjit été eh coijtact avec èelles^sé trouVént éii séquestration sanitaire
« ans préjudice des peines encourues ; si après ce contact, et avant d’avoir'l
recouvré leur état de librepratique, comme il ésjdttèri l’ait, suivant,
il y a eu communication entre elles et le: territoire. '-^ Né sont point
exempts dèsàispbBitioirs: du présent article", les bâ'timejïs compris dans
les exceptions portées ériLl’art ; 6 ciwdessus, s’ils’communiquent en mer
avec dés^àv.irésfqùiV'né seraient point en état de libre 'pjà'tique. Id. n,
:'• 12. L’état dé séquestration ne finit que par jà décision de l’autorité
compétente, ; qui prënbaçe-l’adniission à libre .pratique' ;'soit après la i-ecoùnàissance'de
l’état sanitaire a l^.ég'ard des provenances qui n’irisplrent
aûcuhsoiïpçpn, soit au têrraé delà quarantaine.à l’égâr.d dés’aùtrès ; soit
au, terme des iûtërdietibus prononcées en vertu de'l’àrt, g, ci-déssus.
'Idem, ;ïa, .-'. ;- '■"''■•''".-'•' ''Y's '•' ' ■'','''"'..'" 13 Eîi cas d’impossibilité'dè purifier, conserver-pu transporter sans.
..daiiger.dès animaux ou objets-matériels’, susceptibles: de transmettre la:fcoutagi6:rir.ils
peùveirpêtre, sans’en, rembourser la' valeur, lés animaux
■tués et Enfouis, lèsobjets.matériéïs"déiruiis bu'brûlés. L’a nécessité enest ' coriStâieepar dés procès -î yér'bau X ,' 'qui 'Ont foi jusqu’à inscription
.'&eiÀn%iIJoiprécitSe'1'art:. 5. ' . '"-'■'■: ' - -, ' ./-i4'.' Toutnavire OT individu qui tente ; eninfraction,aùxiégleméhs,
-'3ë:p'énétteren:libre pratiqué, dé franchirùn’cordou sanitaire, bu dep'asserd’un 1 lièù iiifèôié àii' interdit^'dans un lieu qui ne le serait point,ilïst ;
 àprèl sbmriiàtibh de'se retirer, rêppùssé-dé^vive force,-siiri's préjudicedés peiué encourues. Idejii, 6. ; . ■■-,■■. ' \ … ;
| j§. ÏIï.Provenances■afrlvpjitpariérrë. ' .' ..
l5. Tout navire arrivant d’un port quelconque," et quelle que soit
sadéstinaiipn, est ; sauf les ■exceptions portées ëii-l’art ; 4"ci-dês’sus, por.tcur
 d’iinepajënte dé santé,-indiquantl’état"sanilàu-e "dès lioux d’où it
vient, et 6<iî,propre état .sanitaire au mbmeht, où iî en est parti. — Tout ;
navirelrantois bu étranger <qùi n’a point de patente de sauté ; est sujet,
outre lès rmsures aux qu’elles sbn état sanitaire le soumet, à ûrî surcroît
de-quarantaine réglé selon les circonstances, et âûmpinsde S jours,0 /-donnanceùu.Roi: ;,
 -art:"i'5"eti4 ; 1 ■'- '-"._■■,''. ifi. .Lés’paiéntes sont’délivrées en France'pâi-lés:administrations ss.
.nitatrés,' etebeï l’étranger, pour.lès bàtimens français ;' par les-agenscou ; •
tuliires. français ; lilem, i5. ""■'.'■ .''■'.r'/i/.i.es navires français., en partant d’un port étranger pu'il n’existe
peint d’agent consulaire , èe "pourvoient d’une patente délivrée par 1rs
àiiprités "du pays, et la font certifier par lesdits ageçs qui se trouvent ;:
dais les ports die leur^^ navigatjon.lèsconilùit. Wew, 16.
■jl8.. Les patentes "de'samé.sont vUées ; dans tous les/lieux de relâche,'54*j .■■■.'■ COR ■ ' COÎT’V .pour constater l’état sanitaire du pays et du navire. r^En cas d ?un séjour
au delà de.5 jours,api-ès la délivrance ou le visa de la patente dan »
îelieu du (lépartjbu dans celui de relâche, un nouveau visa est,uécessaL’'ireIdem,
 17. ''..'•. ■".".'.,ig.Les’ navires porteurs de 'patentes raturées, surchargées, tm présent
tant toute autre altération, sont soumis à iinbsurveillance particulière ;
ontre.uneaugméntation de quarantaine, et les poursuites contre le capir
laine'oulc patron, ei contre tous auteurs desdites altérations.Id. 18.30, Défenses à tout capitaine ; 1 ». de se dessaisir de la patente priseaa
Sépnrt, avant d’être arrivé à sa destination, et d’en avojr d’antre à bord ;
ao.d’embarquer-auçun passager non muni d’un bulletin de santé, niaucanimarin
ou autre individu paraissant atteint de.contagion ;.3 »^de recevoir
à son bord, des hàrdcs, sans s’être assuré d’où elles viennent, et
Içn’elSes n’ont point servi à des personnes attaquées de contagion. Id. ig.21."Tout Officier de santé d’un navire, et à son défaut le capitaine ou .
patron, prend note , sur lé jôiirnal-de bprd, de toutes les maladies qui
iy manifestent, et des symptômes qui s’y font rémarquer. Id. 20 ;,
, 2a. En cas de décès d’un pestiféré , tous lés eBbls susceptibles qui lui
"f>nt s.ervi pendant la maladie, sont brûlés et détruits, ou jetésàla mer,
tnits empêchant de surnager. Les âutres.euèts dont il n’a point fait usage,
trouvés à sa disposition , sont soumis desuile à ï'évent, à la fumigation
bu à la traîne,, ainsi que ceux d’un pestiféré qui n’aurait pas succombé.
Idem, 3.x. '—11 est fait mention, sur le journal debord, deVeséculion
lesdites. mesures, des communications qui ont lieu eu mej-jel.de tous
ïts évéDemens ayant un rapport quelconque avec la santé publique.
Idem, 22. '…■'- ' '-•25. Tpnt capitaine arrivant dans un port français, est tenu ; 1° d’empêcher
toute communication avant l’admission à la libre pratique j
.2^. de se conformer à la police sanitaire, et aux ordresdes aulo'ntés qui en*.
'. ï0^c émargées. ; 5°> d’établir son navire dans Ielieu réserve quiïni.est-indiqué ;
4°.de serèndr'e, aussitôt l’invitation,auprè5 des autoritéisanilaires,-:
en attaehantostensiblemenl àson canot, barqueou chaloupe ine flamme
de couleur jaune pour faire connaître son état de suspicion, etl’empêcher
toute approche ; 5°. d’exhiber tous les papiers deboi-d, derépondre aux
. JiHerrogatoires avec serment de dire vérité et de déclarer ttut ce qu’il
ta|t pouvant intéresser- la santé publique. Id. 25. Sont soumis aux.
mêmes interrogatoires et déclarations, les gens de l’équipageetles passai
gers, s’il est jugé nécessaire. Idem, 24. « -2-i. Les pilotes qui vont au devant des ^navires pour les guider, cttontes
embarcations qui vont à leur secours, se conforment aux ordres des
autorités sanitaires. Id.,20. -^ 25. Les défenses résultant de tous les pre'cédens articles, n’empêchint.
poiut les visites des agens des douanes, sauf toute application queae
« Ircitauxditsageiis ctà leurs embarcations, des articles 11 et 12, si, làr
tes visites, ils perdcnlleur état de libie pratique. Id. 26. '
 ;.GON ■ ; : YGOK' -Y ,.^al

§. IV'.•Provenancesf arrivantparierrey '"■■'■-'
'26. ; -' Les provenànceg par -terre, de .pays avec lesquelsles communications
ont étét-èsàreintès, s’ont, selon le cas, accompagnées de,passeports,
bnlietins de santé et lettres de voiture, délivrés et visés par qui de droit,
et’ indiquant’ ; par le "bon ténu, ou'lé visa , l’état sanitaire des lieux du départ,
de station ou.de séjour, et.Jeur route. Si ces .pièces sont délivrées
en’pays étranger, elles sent.certifiées par. les agens français partout, où
ilyéua ; -Ideia'}^.']:'.' ' Y ■ •' …'27. Tout conducteur devoilures, bestiaux, où chargement, doit se
procurer, ainsi-qaè chaque individu qu’il conduit,' lesdits. passeports ,
bulletins bil lettrés de-voiture. Il n’e.se-ehàrçë d’aucuns passans qui n’en
auraient point,'ni dé conduire des animaux,marchandises, ou autres
objets’ doilt’le iieuibre,l’éspèce.'etles quantités n’y .seraient pas mentiô'nbëësj/ii.
28.-^" Toute:'surcharge, riiture bu,autre altération dânslesdites
pièces, donnent lieu/àune.surveillance particulière, outre'uhe prolongation
de quarantaine, et des ppursùites suivant les cas. Id. 29.'28 ; L’es conducteurs font constater par les.autorités, les maladies dont
- mourraieùt ouseraientatteints les honiines et lés animaux, qu’ils conduisent,
et’Ies symptômes particuliers de ces maladies. Ils font brûleries
£nèt’s’qui:pntseî-vi aux pestiférés décédés,et purifier les hardes quiît’oni ;
■ été qu’attaquées de la maladie: _Zd.-5o>. :- - .. . ,,'29.-Lès,indlvidus arrivaiit par tei-re des pays désignés en l’art. 26 cidessus,
soat soumis’ ;-à leur arrivée sur la ligne sanitaire, aux précautions
indiquées jiar l’art. 25-ci-dëssus. Jd/3i ; '"' .' ;.
..,. .'',,. I ,■■-.'■'■ §.Y,Desqûaraniaines.:/ v
lio.Lês^qiaràntaines sont d’observation bu de rigueur,- plus où moins
longues et s ;vères, 6el.on-les saisons’,, les lieux, les objets susceptibles, la
durée et les. su-constances du voyage. Id. 32… , " - :' ; ;-.-"Si. Lès piovenànces sous patente nette peuvent être soumises a.-dés
qùarantainèsd’observatioh, de 2 à 16 .jours surles< côtes de l’Océan et
de la Manche, et de 5 à j5 sur pelles delà méditerranée, ainsique sur les
frontières et luttes lignés .de l’intérieur où les conimimicalipns ont-ete
restreintes’.:ia 55. '—: Lès provenances sous patente suspecté,^ou sous
patente brute Font des quarantaines de rigueur : sur les côtes de l’Océan
èt ;de. laManclie, de 5 à 20 joins, pour patente suspecte, et 10 à 5.6
pour patente Irulé ; sur celles dé là Énéditerrariée, frontières de terre,
etligiiss de l’intérieur, deib.à5b.jours pour patente suspecte, et de 10
à4o,ïbur patente brute. Id. 54. , . ■ .32.Les provenances’en quarantaine, qui communiquent à d’autres eu
.faisan: une plus rigoureuse, .subissent selon la.gravité dés cas, et outra
les pïuès encourues, une prolongation quK ne peut excéder ■ le ..teins
restait à courir à là provenance avec laquelle elles ont communique
Ideri,55.'.' , Y -'.-'.,..■' :35Sl des symptômes pestilentiels se développent dans des provenance »
déjà en quarantaine, cellc-cireccmmence, et peut même, selon les c »f
être portée àùn plus’ court Ternie. Id ; 36 ; Si ; après la fixation des quai
ranlr.ines, les autorités sanitaires ont connaissance de faits annonçant un
pfus liant degré de suspicion, elles c’.assen t, s’il y a lieu, en enonVànt:
ci'-s faits dans leurs décisions, les provenances sous un régime durèrent, ;
où les soumettent, dans le même régime, à une observation, ou à une,
purification plus prolongée. Id. 5j. ) ■: Y34. Si l’état sanitaire d’une' provenance, la place, souspatente nette ;: et par suite à une quarantaine d’observation ,-celle-ci pcut-avpiy lieu
pour les arrivages par mer, àjîioiris de cas extraodinajres, et saufl’exception
ci-aprés déterminée,, dans tous jésporls’.èt.radcs de France.-Id,. 38.' Si l’état sanitaireentraîne la patente suspecte.ou.brute, la qiiarantainé
n’est subie que dans .les ports et rades désignés à cet effet par le'minisIr'cdc-l’intérieur
Id. 3g. Sont aussi désignés.les ppinls qui , en cas de
-restriction des conimtiniçalipns sur les frontières de terre-ou dari » 1 ■intérieur,
doivent servir aux quarantaines H. 4o, ^ '….
55 Les autorités sanitaires peuvenlrefpser i'admissipn en quarafataine,:. si les lieux a ce destinés n’offrent point de suffisantes garanties, s’il*
sont déjà encombrés, en proie à l’infection OU: menacés de, l’etrëj.ou si.
la prpv.enaiiçe ;est infectée au.point de ne pouvoir etve admise sans danfer
pour la sûreté publique. ïd./bi. Dans ce dernier cas  ; il est indiqué ,
autant que possible, un ïieu'le plus-voisin.pùla "provenancepi:isse,être..admise, à mpins-d’impossibilité' absolue , par son étatsaniuire■■-, de
purifier , conserver ou transporter sans danger les: objets de h prôye- ',
nance , auquel cas l’autorité .compétente examine s’il n’y a jasliçu à ;:j
leur destruction , conformément à l’art. i3 ci-dessus, Id. 42,fit après
avoir entendu les obsèrvalions-de -là partie intéressée, et les avoir consignées
dans le procès-verbal^, ainsi que les" faits, et les môti/s-de la
décision. ; il est rendu comj) le du tout avec ies pièces, au prifët,et par, :
céiutci'àu ministre de l’intérieur. ïd:43. .. ' ''.56. Di-fense.s à tout capitaine de navire venant des échellcsdu Levant
où dès côtés dé Barbarie , surles deux mers, d’aborder ailleu » qu’à JMfar-. .
seil’e ètà Toulon, jusqu’à ce qu’il soit établi dans d’autre ; pprts, des'.lazarets propres à recevoir lesdites provenances: ïd. 4i. '/. ;-"'S- ;. Les membres ou agens des autorités sanitaires ont, seuls, l’entrée
di-slazarets, et autres.lieux réservés,pendant la snquçsirau'qrj. Si leurs ,-„ fonctions les oblige,à une conimunicatipu suspecte, ils sont soumis àla ■'. quaraulaine exigée. Id. 45. La même entrée peut, en casde.nécessité,
être accordée à toute autre personne par-le prérident serriainér, et.
par écrit, à là condition de' la quarantaine s’il y a lieu', et avec désgnar.
tion , ielp'ri les.besoins , jusqu’à quel.ppinlle porteur ; pourra avoir aicèf.
Idem, 4G. ,■…' …… .-■ - … ':.-'ûSVLa ligne où finit la libre pratique, est. fixée par les intendançi^et :
les commissions autour des lazarets et autres lieux réservés placésiou » .-■
leur direction ; elle est défendue par un mui d’ënceiùlCj ou des palissrles,
■ou dec poteaux, pour avertir ,les citoyens du danger et des peine » ùs- '
quelles iiss’éxposent, s’il passeùtouire'ïd.i^Y "Y" ' :cos ;. '.. ;: - "- - ; ■. cm ., ' s2û '-
Y §• Yl. Peines, délits et contraventions:
3g. Lé » peines pour toute violation des,.lpis et réglemens sanitaire »
'$bùt : la. mort, si elle a opéré communication avec des p^js dont le »
provenances sont soumises à la patente irtffe, .avec .ces provenances,
où avec des lieux, des personnes pu cVs çhos.es placés sous cette pateii- '
te ; ~- lé réclusion et une amende deïoo à 2p,opp fr. dansleças delà •'.
patente suspecte ; .— de 1 à 10 ans d’emprisonnement, et 100 à ,
10,000*fr, d’amende, si, sans être dans un des cas ti-det,sus, lesdites provenances
neisontpas énlibre pratique ; -—la méfiée peine ,pour lesepupa—
blés de communications interdites entre personnes ou. choses soùnaisf*1
 à quarantaine ; — celui qui reçoit sciemment des matières pu-personnes,
en ccatravènrieii .aux .réglemens sanitaires, est puni. pomme le-porteur
•u le délinquant pris en flagrant délit, LoijpTéçitèe,art. 7, ■- Y4p." Si.la violation de-Lrpatente brute n’a point.occasionné d’invasion"pcstileutielle,
il peut n’être prononcé que-la réclusion et l’amende de.,
'aoo "à 20,000 fr. ïd. 8. -r- Si, lots même que les crimes et délits u'ontppfnt
 produit d’invasion.-pestilentielle ;-ils-pnt été accompagnés de- 'iebelliôn,
 ou commis avec armés, eln-action, ou escalade, il v a pèiiifi- "■
de mort pour la violation delà-patente brute, réclusion pour le cas do : ■
"la patente suspecte", emprisonnement -pour les. çàSv désignés aux deux« vaut
derniers paragraphes <lé l’article . 5o ci-dessus ; le tout outre les.
amendes’poitées audit.article, et sans préjudice des/peines plus fortes
.prononcées par le code pénal. Id. o, '.4i. Tout agent du gouvernement au dehors, tout fonctibnaire, C2pî- taine,
 où chef d’un bâtiment de l’état, d’un iiavîre ; op. embarcation, médecin ;
chirurgien, officier de sauté, attaché au service sanitaire,-ou ù
" .'vin bâtiment de l’état bu dû ; commerce, qui, roflicù-l’emcnt,'dans une
: dépêche', certificats, rapport,. déclaration o"p déposition , a sçiem—
ment, altéré ou dissimulé les faits, de maiiui-e à* exposer la santé publique,
est puni de ruorl, s’il s’en est suivi une inyasipn.-pestilentielle. L
Il est puçides travaux forcés à tems et d’un.eamènde dei,'poo a20,0oo fr,,
tison" faux exposé, n’ayant point produit d’invasion pestilentielle pouvait.
V donner lieu.en eiripêcliapt les précautions nécessaires,-^-Les inêmes
."individus sontpuuis de la dégradation civique, et d’une amende de 5op
à.lOjOpofr.jS’il ont exposéla sauté publique, en négligeant, sansexcus »
légitime, d’informer qui de droit, de faits à leur connaissance pouvant
produire ce danger, pu si, sans complicité de l’un des crimes prévus, par
les .art ; 3g et 4o ci -dessus, ils ont sciemment enfreint ou laissé ear
û-èiadfe dés dispositions réglementaires qui eusseùt.pu le préyenir.'ïdèïn,
 10. "" •"■ ;■' ' ..' ■…-.--.■■'■'■■'-'.■. 4a. Est pûnide mort celui qui, .faisant partie ;d’un cordon sanitaire, ou« tant en faction pour surveiller nue quarantaine, ou empêcher upecommunication iùteraile, à abandonné, son poste Ou violé « a cpnsigue,iddm,tl. — ■_ . 1 ■É$.i^i puni d- tm e.-npi tapjasmeàt d’un à 5 an »,.toutcooeoe^d^tde Isû"$*€■■''■■'■ ■: ÇOÏÏ "-■ .cois"■- .:'/_ ; ._6ùxkpub3ique,qui,requisparl’antoritécompélente, a refusé de faire agir,
poùrun service sanitaire,l.aforce sous se6 ordres.—Sont punis delà même
peineel d’une arneude dé. 5[o à5bo fr., tout individu attaché àun service sa'nitaire, ouéhargéparetatd’y concourir, qiii, sans excuse légitime^ refusé
ounégligéde remplir ses fonctions ; tout citoyen faisant partie de la garde
fiationale qui, légalenient requis .pour un service sanitaire, s’y est refusé ;" celui'qui, officiellement chargé de lettres ou paquets pour une autorité.-ianitaire, ne les a. point remis, bu à exposé par un retard là santé puhlique,saùs
préjudice des réparations civiles, aux termes de l’article in: dùeodé pénal. Id. 12. (Ypir aumot peines, les deù x dèriiièrcs lignes del’art. 7.) . :'"" '.' Y. … \.Y -..:-.. ;,.":. .: '.44. Est puni d’un emprisonnement de i5 .jours à"3 mois-, et d’une
^ amende de5o à5ob fr., celui qui, n’étant dans aucuù dés. cas prévus parles articles précédens , a refusé d’obéù^à desréquis.itipus d’urgence pour
un service sanitaire, ou qui négligé d’ïnformcr-qui de droit, d’un"symptôme
de maladie .pestilentielle dont il aurait connaissance. Si lepréve°iu
est un médecin, il est en outre punid’ une interdiction de i à 5 ans,
Idem,io. ' '."'- ; -'''.. …" . J „. ■.■'"_,.'45. Estpuni de 3 à iS’ jours d’euiprisonuement, et de 5 à 5o fr. d’à- .
mende, quiconque, sans avoiî-"commis aucun des délits ci-dessus, esteon-trevenu, en matière sanitaire, aux réglemcris généraux "ou locaux , ou
aux ordres des autorités cpmpétentes:..Z(fem,-i4.46. Les infractions en-matière sajîilaire peuvent n’être punies d’auçune
 peine, si elles ont été commises par force majeure, ou'pour portersecours en cas de danger, et si la déclaration en a été faitede suite, à qui
-de droit. Id. l5. Peut être exempLéde.toutes. poursuites et-peines, celui
"qui, ayant: altéré la vérité pu négligé dé la dir.e.dans les cas. prévus par
I',art. 4i ci-dessus, .répare sa faute avant qu’il en soit résulté aucun
danger, et que les faits ayeut été connus par toute autre voie Id. 16^-
§. -VIL .Autorités sanitaires. .
47- ^a policesanitaire est exercée , spps la surveillance des préfets, par
-des intendancesdans le ressort de leur chef-lien, et par tout ailleurs,pr.r
des commissions sanitaires , qui agissent sous la .chrection immédiate de
l’intendance dans le ressort de laquelle elles se trouvent,,et ailleurs soustelle,
des préfets. Ordonnance du Roi précitée, art. 4S ei4'g. ■4SI Les intendances font, eu exéçutiou des ordonnances du Roi, dcï
• Te'glemenslocaux,qui sont transmis aux préfets, et soumis par feux, âvée
leur avis, à l’approbation du ministre de l’intérieur ; en cas d’urgence,
ils sont exécutés provisoirement sur l’autorisation des préfets. ïd- 5o.
• 4g. Hors dés ressorts des intendances, les: réglemens sont "faits par le*,
préfets, sur l’avis des commissions, ils sont soumis à l’approbation d »
:inluistre de l’intérieur, et exécutes provisoirement en CES d’urgence.
'Idem, 5i. '5b. Les réglemens faits par une intendance ayant plusieurs départe« ttRBi\àëua
« on ît-ssou, seul, trsmmà séparemsut à « Luquc pi'éfct, et »5r
t*çoivent que par cette voie, pu l’autorisation provisoire en cas d’urgence
, ou celle définitive comme il estait ci-dessus,'W. 5%:. ' ' '
,' 5t. Les décisions particulières des intendances PU des commissions,'
pour l’application 1 dès réglemens aux-provenances, sotit toujours m ».-.
iivées, elles sont rendues et: notifiées sans retard. là. 53 ! Lànotiiicaiioa » 1
« stfaite, po^ir un uayiie,âu capitaine ou pàtrbn ; pour un transport par'
terre, au conducteur. ; pour un. territoire ou un lieu réservé, à celui qui 1'
y exerceiuimédiatement la'pplice ; pour une maison ; àû'prbpriérau-eOUa
spnJïepréseutant ; pour,une personne isolée, à1 elle même- Id.,54. ■52. iiy après le ministre de l’intérieur ùû conseil supérieur de santé, '
compbséde 12. membres nommés par le Roi, et d’pn secrétaire prisltors ".'
dc-son’sèiù, nommé par le ministre-de.l’intérieur, qui-fixe son- traite— '
, ment, préside lé conseil, et désigné parmises.membres, un vicérprésùleia.
Idem. 55.' . " " ■■ •"'..-' ,-■■:'.'"■ . Y ■.-..-'■' '' ' "… ' ""'53.Les intendances ont de 8à12 mera3ir.es ùomtûés ; par le mïnistise- ;'
les commissions eu ont de. 4 à. 8 nommés parlés préfets..'Idem, 56.' Lés
unes et les autres:sont renouvelées tous les 3 âus’par'moitié ; icsrnéo- 1
ires sortant peuvejit être" réélus. Elles délibèrént.à lainoitié plus tia'
 ;,de leurs memPreg ;'leurs décisions sont prises à"ia majorité ; absolue des’
*unragës./de« ï, 5.JJ . ,'. '  ;: ' .'' '.'",.■'Y, ', :Y .* ':' - 5ï. Sputpi'ésidents nés. des intendances etdes commissions, les mairés:
des:villes oùellessiègent. Y assissent aussi avec 'voix délibérative, lorsqu’ils
sont employés dans leur ressort ;-l° .le plus élevé engradedësoffi.
oiers généraux ou supérieurs .attachés à un commandement tcriitoiiaij’
3"..dans ;les ports militaires, lés cpmnia'ndànsèt iutendans bii.brçipium-s
teurs de la mariue,: eï .dans ceux de commerce le commissaire en chejf/
de là marine ; 3° Lès directeurs , ou à défaut, les inspecteurs des douanes- employées dans leur ressort./rf. 58.. '•"'.' '… } ;.■''. I -' . . :,.55. Les intendances et lès commissions ont sous leurs-ordres, ^HSUT"
leservicesànitaire,lèurssecrétairés, les officiers de lazaret, lés médecins ■
et interprètes, les âgèns sapitairés’-sur les côtes,, lès gardes de santé â
bord des navires^ dans les lazarets et au très Heux réservés. Id. 5g.'
■. 56.,LeS. intendances et les commissions ont, outre leur président tiê,
iiji président semainier et lin vice-président, renouvelé tous les S jours,"
« t pris à tour de'rôle sur un tableau dressé tous lés 6 mois ; par chaque
ititendànce et ; chaque cpmmissipn. Id. 6b. s:.':": '' '5j.' Le présidentfsemainier est Chargé de ia direction et du détaildes". affaires ; seYtient assidûment à son poste ; fait exécuter les régleiiâens et- délibérations, et observer la discipline dans les lazarets èl autres lieuxréservés ;. fait reconuaître l’état sanitaire des provenances, leur donne la,]ïibreentréé s’il y a lieu, ou les retieut e'n séquestration jusqu’à.décision -' dé l’assemblée ; pourvoit, dans les cas urgens, ;aux ;dispositions sanitàiri*.provisoires,,et convoque desuile l’assemblée ; signe, én"vertu"desdéliJ>é-rations prises, l’ordre de mettre en libre pratiqué lés provenapcésqui ont
fiui.leur quarantaine ; délivre et vise les patentes et:bulletins de santé ,
signés de. lui et dùiecrètaire, avec le sceau de l’administiation ; ; fait teuit-5*8 ,. ,,,con ,..Y ;',,-.:. ;; …çon" .s/…. ;- :note, par le secrétaire, de toutes ces décisions, .et en rçnaVcomptê atrfj.
séances hebdomadaires, ja. 6.1. - , ^ "" '' 58, Les ■ secrétaires,, officjers dé lç.zaréls, médeçiiis, agens sanitaire » « St
gardesdésanlé, sont aux.ordres du président sëmaiuiçr,puàsqn défaut,. /_
du vice-président en exercice, et n’en reçpivept que d’eux, oude l’ilHénr.- dancepu de la commission dpntilsdépendent../4. .62. ■'-.. -_ ;5g..Les-aumoniers, secrétaires, officiers delazarets,-agens*aïilwir« s,
sont res.péctiyement..nomniés par les intendances op lés çprumissipnsj.
sous l’approbation dù.préfet, la nomination desgaiijes devante, faitede
rflême, n’est-çoumisë.à aucune approbation." ïd. 65, Il en est de même,
pour hr révocation ; des uns et.des autres et 'pour .fixer leur U alternent et
leurs vacations ; cette fiction doit néanmoins être déférée au.ministre
« je l’intérieur, qui peut prçscrirè des réductions" dans la qUQlilé de*Y
tomnies ;el, daps.lenombredes employés.-/d. 64.- . ,'■- -. ;66. Lesagens sàniuires yeilleut à l’exécùlipudes ; règles sanitaire », ;
empêchent leur infraction,," pu,la constatent .par-procès-verbal, averti*-,
sent et infôi^ent les admipislrations dont ils dépendent de tout ce qui
. - intéressé la santé publique,.et exercent .telles autres fonctions iqyi.leur. '
Bout, confiées paries réglemens locaux, mais seulemenjt-po.urles cas d’ur-.
gence. jy.:65. .Les .mêmes réglemensrfixënt les fonctions et le noinhre
des autres .employés. l’d. .66. Lés préposés: des.douanes ayant aûrpoiti »^
le-grade de lieutenant, peuvent, .avec le consentement de leur directeur," ; ,
être îicmmésageassapitaircs, et les simples préposés.gardes dé sanlé. Iï »>^jouissent, ayeeçé titre, d’un suplépient de traitement.-Id. 6.7,:61 ; Les intendances et les commissions.sanitaires, leurs présidens-sernaipiers
et.viçç^j-ésidens,ont ledroit.de requérir.poiir Ipùr-service la
force publique, et dans les cas d’urgénpe, -pour.upservice momentané-.
■les officiers et emplpyés^dé. la marine ,.les employé ? des douanes-pt ;de » .
contributions indirectes, les officiers%(s ports de.commerce, les com-î
rriissaire » de police, gardes, champêtres et forestiers, et au besoin, lou ». lés citoyens,-sans toutefois pouvoir enlever à leurs fonctions .habituelles
des.individus attachés à "un senvice public, à moins d’un dauger assez '-'
imminen 1. pour .exiger le sacrifice de tout autre inlérêt. Les agens sani- ;
tairesn.epepvent requérir là forcepubliqueque comme oûiciersde police ■
judiciaire, bu pour-répousser'p.ne violation immiucii'te du:territoire, qui.
rie pouiraitl’ètre que par la forcé. J"dv68, ., ; .. . -■-".-" --62. S’il estiesoin de requérir exliaordinairement desemployés publics
pour un service.sani.laire de durée, les ordres doivent « marier, sur la,:
demande, du ministre de l’intérieur, des autres ministres desquels dé--'  ;
pendent lesdits employés. Id. 6g. ,■- ;■:■ - :63:L’intendaùcede Marseille conserve son ressort et s’a composition. Ses
 membres sont renouvelés d’après les règles qui précèdent. '.Id. 7p. (Voir
 Lazaret). Sont nommés par le ministre' de la marine les officier*,
ètautres agensdes lazarets réservés pour les bâiimcns de guerre^ Id. 7,1.: -•§.Y\Ï\. Police judiciaire, état civil. Y64.
Les autorités touitums  ;lés capitaines de iazavcij elles agents ani- ;
, '■■ ' CON- ' .. ;. ;, -CON ' ' }<5*0
xaires dans les lieux où ils sont employés, sont, après serment prêlé devaut
lé tribunal civil, officiers de police judiciaire .--exclusivement et
pour tous crirnes, délits et contraventions, dans l’enceinte et lès parloir »
des/lazarets et autres lieux réservés. Dans les autres parties de leur ressort
ils les.exercent concurremment avec les officiers ordinaires pour les.crimes, délits et contraventions en matière sanitaire. Loi précitée art 1".
Ordonnance précitée art: 72. Elles connaissent exclusivement dans les
jnênies enceintes, et parloirs, sans . appel ni recours en cassation des
contraventions de simple police. Les expéditions des actes sont "délivrées
sur'papier libre e.lsans frais.'Loi précitée, àrt.~ï&. .. … -' ; 65. Les jugemeps de simple police.sont rènduspar le président semainier
, assisté de 2 de.ses collègues les plus âgés. Le ministère public est
rcmpli-par le capitaine, du lazaret , où, à défaut , par le plus jeune ,
membre de l’intendance pu de la commission ;. le secrétaire dé l’une ou
deTaûlre est greffier. Ordonnance précitée', art.:j3. ,.. 66.'Les citations sont failcspar simple avertissement écrit du président
semainier. Id. -ji. Le contrevenant comparait lui-même bu pair un fondé
de pouvoir, faute de quoi, et sauf un empêchement résultant des règles
sanitàires,il est jugé par défaut ; dans le cas du dit empêchement, il est
sursis .juscpi'à la fin de la quarantaine. Si c’est un employé-obligé par ses
fonctions:^ une séquestration habituelle, s’il n’a pas désigné'de fondé de.
pouvoirs, il lui en est donné un d’office. Id. 75. Les citations et les jugemens
sont notifiés pai-.uu garde de santé conimissipnné à cet effet ; par. le
^président semainier. -— Sont au-surplus observés,, en ce-qui 1 n’est pas :
contraire au présent §,7(,-les articles i46 à t65 du code d’instruction criminelle.
Id. 76. (Voir Juges de paix, art. 21 à 5g.) 67..Le président.semainier assisté.du secrétaire, remplit.les fonctions ■
de l’état-civildaus l’eu ceinte elles parloirs des lazarets et autres lieuxréservés.
Les.actes sout’dressés en présence de 2 témoins, et les testaïucns.
conformément aux art. g85 ; 986 el g87 du code civil. Expédition .des
actes dé naissance et de décès est adressée dans les 24 heures à l’officier
ordinaire de l’état civil de la commune où esirTétablissement, lequel en
fait la transcription.' Loi précitée, article îg. Ordonnance précitée-'-.' *rt. 77.--' •_ .". --.' ;'■ ■-_, ' ._ ;_ .''Y''.'
1 •-. .' .§. YÏÏI. Dispositions générales.
. ' ; 68. Les marchandises et Objets déposés dans les lazarets et autres lieux ■
"réservés, qui ne sont pas réclamés dans le délai de"2 ans,, sont vendus
.aux enchères publiques..S’ilsscut périssables, ils sent vendus plutôt, p ;:r
ordonnance du président du tribunal dé commercé, où à son défaut,:du
juge de paix. Le prix eu provenant, frais déduits, est acquis à l’état, s’il
n’est pas réclamé dans les 5 ànnérs delà Venle. Loi précitée, art. 20.6g.Il est enjoint, ]°à tous les agens au dehors de se tenir informés
.et d’instruire le ministre de l’intérieur, par la voie du ministre des aflai-.
les étrangères , des rensèigneraens imporlans à'ia policé sanitaire du
royaume. S’il y àpéril, ils en avertissent en même teins l’autorité -'fronçai-..
''■■'." ^TOME I« r.- '. "Y '.', '"'".. Y-Y' '.H . Y

se "la plus à poriée des lieux menaces. 2° Aux administrations sanitaires"
de se donner réciproquement les avis nécessaires à leur service ; à tous .
les ageus dans l’intérieur,- de prévenir qui de droit des faits à leur counaissance,
intéressant la santé publique ; à tous les médecins des hôpitaux
et autres, et en général à tous les sujets du royaume, qui seraient
informés d’un symptôme de maladie pestilentielle , d’en avertir les administrations
Sanitaires, et à leur défaut, le maire du lieu, qui, dans ce
cas, doit prendre ou provoquer les. mesures nécessaires. Ordonnance
précitée, •]&, et 7g." -70. Le ministre tle la marine pourvoit ; suîvantlesrègles qui précèdent,
au service sanitaire" des colonies françaises Les agens supérieurs’ de ce
service lui adressent, pour être dé suite transmis au ministre dé lia- '
térieur, tout ce qui intéressé lapolicesanitaire duroyaùme. ïd.So.71. Tous dépositairés-de. l’autorité et de la forcepublique, lous agens
publics, intérieurs ou extérieurs, avertis d’infraction aux dispositions"
sanitaires ci-dessus, sout tenus d’cniployer les moyens en leur pouvoir,
pour les prévenir, en arrêter les effets, et en procurer la répression. ïd. 81.CONTRAINTE PAR CORPS. Yôir Commerce. Délits.CONTRAT A LA GPIOSSE. Yoir Commerce, art. 16.4.CONTRAVENTION.Art. 1e1'. Toute contravention aux lois qui ont pour
objet-le maintien de l’ordre social et de Ja tranquillité
publique, est un délit ; Loi du 5 brumaire anlY (25 octobre
i-j^S.yart. rer. ' . "_ 2. Classification des contraventions et des délits. Yoir
Délits. ■'-..-.--3. Toute contravention à des dispositions de police '
prescrites légalement, sans qu’aucune peine y soit mentionnée,
doit étreréprimée et punie des peines de simple
police. Yoir Fils, art. 2. Instruction du procureur.
du Roi, à Paris, de janvier 1.S1 7. Arrêt de' Cassation
du uZ avril 1819 ; Yoir Bâtimens. art. i3. Maires, art.
26, le nota.4. Un officier de police ne doit jamais constater par le
même procès-verbal, plusieurs contraventionsd’espèce
différente commises par plusieurs contrevenaiis, à
moins qu’elles ne soient connexes. Instruction précitée.5. Aucune contravention ne peut donner lieu à arrestation,
mèniG quand la loi prononcé l’emprisonnementY "Y''. ' 'GÔN J ^ , i ;. Y CON V .531de simple police, ni en matière de délits correctionnels
qui n’entraînent qu’une amende. Instruction pi écitéè.
Yoir aussi Procès-verbaux. ■■'.,CONTREBANDE.YûitDouàriés, §. Xlll. '■'' ;■•■'..".'•s. CONTREFAÇON, D’ÉCRITS ; OUVRAGES, etc. (Yoir aussiContrefaçon, au tom IV.) . ' ',…■Art. Ier. La contrefaçon d’un ouvrage est son impression•sans le ponséntemerit et au.^préjudice sou de l’auteur"où de ses héritiers,, soit du libraire qui a légalement: acquis la propriété .de l’ouvragé. Yoir Imprimerie,^ '." '4,
ëtl’art. 6.,.ci-àprês. Y Y Y"Y '•Des .'corrections, !ou additions’ faites à l’ouvrage'Aans" "ladite impression.,, ne détruisent '.point/le délit de contrefaçon.
Arrêté dé là cour Ile Cassation, du .iH.Jioréal
an XII, (8 iiiai iS.o'4). ''. -'■'- ,' ''■■'■i'.' L’impression oti réimpression des tnandemëns,
instructions, livres d’église, heures, prières, ne peut
avoir lieu que d’après la permission de leveqUe diocésain,
textuellement iinprimée en tête de chaque exemplaire,
sons les’peines’ portées contré lés coït trcfac leurs.
Arrêt-dè la çoiir de Càssâiiori,-du 25 thermidor ari XII,
, ,(i3 août 18o4•) Décret du 7 germinal an XIII, (28
mars 1 8o5.) ■:.-■,.'"•:1 5. Il suffit que l’impression de l’ouvrage, soit.com’,mencée, pditr établir le délit de contrefaçon. Arrêt de
là cour de Cassation du 2 juillet 1807. …..-' ~ Y. Y, 4. Lés "délits de contrefaçon, sont constatés parles  ;
officiers depolice, ou par les inspecteurs de l’imprimerie
ou delà librairie. Les procès-verbaux sont trans-mis au directeur général. Règlement du 5février■■"i.8xo,
art. 45. '.'■-.-Les poursuites sont faites d’office parles procureurs
royaux devant les tribunaux de police correctionnelle,
sur la'simple renli.se d’une copie des procès-verbaux duement
 affirmés. Idem, art.tf et 47.
,53 a . "CON ' , Y . CON

5. Lès ouvrages saisis pour contrefaçon , sont déposés
provisoirementausecrélariat de la .mairie ou de la pré-,
fectûre la'plus voisine çlu lieu du délit, sauf l’envoi
ultérieur à qui de droit Id-, -art.. 46. .  ;

.,.,■ . Dispositions pénales.

"6. Toute édition d’écrits, de composition musicale,

de dessins, peintures .ou de' ibùles autres productions,

imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris

^e.ia propriété des auteurs, est une contrefaçon, et

Ytoùtë contrefaçon est un délit/ Code pénal, art. 425.

7. Le débit d’ouvrages contrefaits, l’introduction en
Trancé d’ouvrages qui ^ après avoir été imprimés en
"France, ont été contrefaits chez l’étranger, sont un

délitde"là même espèce. Id., art. 426.

8. La peine contre.le contrefacteur ou contre l’intro'àucteur,
est une amende de 1.00 à 200 fr., et cpntre le
"débitant, une'amende dé 25 à5oo fr. Là confiscation

de l’édition contrefaite est prononcée tkht contre le
"contrefacteur que cpntre l’introducteur et le débitant.
Les planches, moules et matrices des objets contrefaits,
sont aussi confisqués. Id., art. 427.
■Q. Dans les cas prévus par les trois articles précédens,
le produit des confiscations est remis au propriétaire.,
pour l’indemniser d’autant du préjudice qu’il a souffert.
Le surplus de son indemnité ou l’entière indemnité,,
s’il n’y a pas eu ventédes ouvrages confisqués, est réglé
par. les voies ordinaires. Idem, art. 429.

Yoir aussi Théâtres.

Pour les autres espèces de contrefaçons. Voir Faux !.
Prud’hommes. Quincaillerie.

CONTREFICHES ou ÉTAIES. Yoir Ëtaies.

CONTRE^MUR. Yoir .Bâtiment, §. 5. Mur mitoyen.
. CONTRE-VENTS OU VOLETS’ OUVRANT EN DEHORS.
.. Ils n’ont point d’autre saillie que l’épaisseur des

■ ;• ;■'■■ , ;; ;;,CON ;:V /- Y CON ■ -..SM '■

bois ; lorsqu’ils sont ouverts, ils doivent être retenus
par des tourniquets scellés dans le mur.
1 Polir établir des contre-vents, il faut une permission
de lapetite voirie. Yoir Voirie. —. Tarif des droits de
petite voirie.
, CONTRIBUTIONS. Yoir Charte, .§'.■ i,

. Art. ier. Les contributions directes sont établies et
déterminées chaque année par ù'né loi. Elles se comppselit
de la contribution foncière ; de la'contribution
personnelle ,,somptuaire et mobilière ; de là contribution
des portes et fenêtres et des patentes.

2. La Contribution foncière se perçoit sur les propriétés
immobilières^ Tous fermiers et locataires sont tenus
de la payer à l’acquit des propriétaires ou .usufruitiers
dont ils tieiinentles baux à ferme JOU à loyer ; et ceux-ci
d’en recevoir les. quittances pour. ; comptant , à moins
que le fermier ou locataire ne soit chargé des contrit
butions par son bail. Loi du 3 frimaire an VII (j ?.3 novembre
1798) , art. 1, 2,4e* 14.7. - Y

3. La contribution personnelle se perçoit à.raison
de 5 fr. pour tout individu dont lé,revenu excède 365 ;,
jburriéesde travail à 3o s,(ou Soofr,) , qui estfrançais,. -
jouissant de ses droits et - revenus, ou étranger ayant
un an de résidence en France. Loi du y thermidor àn>
III, (25 juillet 1795).' "■•:.■•.. '.-

La contribution sompiuaire se perçoit à raison d ;u
nombre de domestiques, chevaux et voitures de Luxe.
\ Là contribution mobilière' se forme du surplus, à imposer,
pour former la somme totale à répartir pou »
ces espèces dé contributions. ':'■■ -'-' ;,.
"■ Loi du xZfl’or-édl an-X{3 mai îioz) ,art: 4 et 5.,
' .'6,Contributions des patentés Yoir Patentes. -',:■. /

7. Les contributions sont payables à,raison. d>n 12«  ;
par mois. Le percepteur ne- peut rien exiger des cc-ntribuables ;
s’il n’est porteur d’unrôlerendu exéeitf oir*

par le préfet’, du département, et publié. Arrêt, du gouy>
du.'l’a lliermidor- an VIII(b août iSoo) , art. 1 et’5-8,
Si le percepteur n’a fait aucune poursuite pendant
trois ans contre un contribuable en relard, il perd son
recours et toute action contre ce dernier. Id. ij. .

9. Si, un 'porteur dé contrainte est injurié, pu si l’on
fait rébellion contre lui, il.se retire devant l’officier de
police, en dresse procès-verbal et l’affirme. (Voir Rébellion).
Les contribuables qui ont à so plaiudre d’un
porteur de contrainte , peuvent, réel a mer" auprès du
préfet ou du sous-préfet. Idem, art. 24 etj$.

m. Les porteurs de contrainte ne peuvent exiger des
redevables, que lé logement, la nourriture et le feu
commun. Il leur est défendu de se loger à l’auberge,
-aux fiais des redevables ; même sur"]a deniande de ces
- derniers, çdrnrheaùssi de recevoir des redevables le prisde
leur travail, qui ne doit leur être payé que par. le
receveur particulier, d’après la taxe qui en aura été
faite. Idem. art. 28.

i 1 .Ils ne peuvent séjourner plus de dix jours dans
une commune, niplusde deu:x ; jours chez unredevable.
Ils iiê peuvent s’établir à domicile chez-un redevable
qui payé moins de 4° fr- de contribution.directe. Les
dix jours expirés, il peut être procédé coutre Je redevable
par voie de saisie et vente des meubles et effets,
même des fruits pendant par racines. Id, art. 44 et 51 •
12. Né peuvent être saisis pour contributions
arriérées et frais y relatifs,-les lits et yêlernens nécessaires
au contribuable et à sa famille, les chevaux et
bêtes de trait servant au,labour, les harnois, et iustrumens
aratoires, lès outils et métiers à travailler. Il est
laissé au contribuable en retard une vache à lait ou
une chèvre, et les grains nécessaires aux semailles des
, "terrés qu’il exploite. Les abeilles,, les. vers à soie et les
feuilles dé mûrier ne sont Saisissablesque/dans les teins
fixés par les lois rurales. Yoir Police rurale, f-
Y Le tout à peine de roo.fr. d’amende contre le saisissant.
Idem, art. 5 2, Voir aussi Huissiers, art. 40,
4• et I\2. "..'
Y ■ i3. Les ouvertures des prit-tes à .l’effet de sàfsîe-exé-.
èution pour payémeirt de .contributions, sput fuites par
.un huissier porteur d’une décision spéciale du préfet
^u département, et assisié d’un juge de paix, ou, à
son défaui, d’un commissaire de police. Y 'L’huissier doit justifier à l’officier public dont il requiert
l’assistance, de sa commission et de la décision
du préfet. 11 peut en être exigé copie. Circulaire du
préfet de police, du \5floréal’an XI-(3 mai ï8o3).i4'. Dans le cas de saisie mobilière pour payement
.de contributions ,'-,s il s’élève une démande eu revendication
dé tout ou partie dudit mobilier, elle ne peut
être portée devant les tribunaux ordinaires, qu’après
javpir été soumise par l’une des parties intéressées a l’au^
 ;torité administrative, confofmëntént àla loi du 5 no- ,
yembre 1 790. Loi du 12 novembre 1808, art. 4.15. Tout’propriétaire a le.droit de retenir lès meubles
desorilocalaii'e-jusqua ce que celui-ci ait justifié d’il
payement de ses contributions. En cas de déménage^,
mentfurlif, voir. Déménagement.46. le privilège dutrésor public pour les cpntribu- .
lions s’exerceavànt tout autre. Loiprècitèer du 12 nor
vembre 1808, art.  »er, ;■■-..,17. Tous dépositaires pu débiteurs de deniers provenant
du chef des redevables, sont tenus, suiyla demande
qui leur en est faite, de payet en l’acquit des
redevables,.et sur lempntànt d« s sommes qu’ils leur
doivent ou qui sont en leurs mains,, jusqu’à concurrence
de tout oupartie des contributions dues par lesdits’
redevables. Les quittances des percepteurs lpur sont
allouées eu compte .Idem, art. 2, .-
' 18. Les contributions.indirectes comprennent les
droits établis sur les boissons, lés caries à jouer, les ;
tabacs, les voitures publiques, etc. ' Y:.

Voir Droits réunis. , •_.- i
1 CONTUMACES, OU CONDAMNATIONS PAR DÉFAUT EN
MATIÈRE CRIMINELLE. - ;-'-.. '■ ■'■'Y'Y …"',"
Art. ier. Lèrsqu après un arêt démise enaceusaiion
(Voir Misé en accusation..-) ,"l’accusé n’a pu être saisi,
ou ne: se, présente pas dans les dix jours de la nolifica- .
lion qui eiiaétéfaile à son domicile ; ou si ; après s’être
présenté ou avoir été saisi, il s’est évadé,.le président
de la cour-d’assises où de la cour spéciale, suivant la
compétence de l’affaire, ou. en leur absence, le président
du tribunal de première instance, et à sou défaut le ]) 1 us ,
ancien juge de ce tribunal, rend une ordonnance portant
que l’accusé e>;t tenu de se présenter dans 'un
nouveau délai de dix jours , sinon qu’il sera déclaré
rebelle à la. loi, qu’il sera suspendu^ de l’exercice de ses
droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant
l’instruction de la contumace, que toute action en Y.
justice lui sera interdite pendant le même teins, qu’il
sera procédécbntrelui, et que toute personne est tenue
"•'d’indiquer-''le, lien ou il se trouve. Cette ordonnance
fait mention du crime et de l’ordonnancé de prise de
corps. Code d’instruction criminelle, art 465.

Ya .Cette ordonnance est publiée à son de trompe ou
de caisse le dimanche suivant, et affichée à la porte du
domicile de l’àçcusé, du maire, et dé l’auditoire de la
cour d’assises ou spéciale. Elle est eu même tems adressée
au directeur- des domaines et des droits d’enregistrement
du domicile du contumax. Idem, art. 466.

3. Après le délai dé dix jours, il est procédé au jugement
de la Contumace. Idem, art. 46 y.

4- Aucun conseil ni avoué ne peut se présenter pour
défendre le contumax. S’il est absent du territoire français
ou dans l’impossibilité dé se rendre, ; ses parens. et

', ;'■■'■ -/ÇP5 ?'■:'■'. . CON Y 537

amis peuvent présenter ses excuses et en plaider la légitimité.
Idem, art. 468:

Y 5. Si là cour légitime l’excusé, elle ordonne un
■ sursis pendant un temps fixé, eu égard à la nature de "
l’excuse et à la dislance des lieux. Idem, art. 469. .''■/

6. Dans le cas contraire, il est procédé de suite à la
lecture de l’arrêt de renvoi à la cour d’assises’ou spéciale,
de l’acte de notification de l’ordonnance indiquée. ;
en l’article ier. ci-dessus, et des procès-verbaux de nublication
et affiche .'d’icélle, La pour prononce ensuite
sur là contumace après les" conclusions,du procureur- ,-,
général. Si Flustruction n’est pas conforme à la loi, la
cour la déclare nulle, et ordonne qu’elle sera recoin-..-

. me'ncéc à partir du plus ancien acte illégal. Si elle est -
régulière la cour prononce sur l’accusation, et statué
sur les intérêts civils, sans assistance ni intervention de
jurés. Idem, art. 470'. ,.-•'..

7. Si le contumax est condamné , ses biens sont, à
partir .de .l’exécution de l’-arrêt., considérés et régis
comme biens d’absent ; le compte dû séquestre est rendu
à qui il appartient, après que là condamnation est
devenue irrévocable, par l’expiration du,délai donné,
pour purger la contumace. Idem, art. 4 ?'•
8. Dans les trois jours.de la prononciation du jtige-:
ment, et à la diligence du procureur-général, extrait
en est affiché par l’exécuteur des jugemens -criminels, '
à'.'Uii poteau placé.au milieu d’une place publique de la
ville chef-lieu dé l’arrondisse ment où le crime a été
commis (Ce que l’on nomme exécution en effigie.') 

"Pareil extrait est adressé au directeur des domaines et
des droits d’enregistrement du domicile du contumax.
Idem. art. 472 ; Y ~ . , ' '■'

ai-Le recours en cassation n’est ouvert contre les
jugemens de contumace, qu’au ministère public, et à
la partie civile en ce.qui la regarde. Idem. art. 4 7^

10, En aucuncas la contumace d’un accusé ne sus-.

". pend ni ne retarde de plein droit l’instruction, à l’égard
de ses cb-aecusés. présens. La. cour peut ordonner,
après le jugement de ceux-ci, la remisé des pièces dé
conviction déposées au greffe, lorsqu’elles sont réclamées
par les propriétaires ou ayant droit, à la charge
de les représenter, s’ily a lieu. Cette remise est précédée
d’un procès-verbal de description, dressé par le.greffier,
-apeinede.ioo.fr. d’amende. Idem, art. 4"/A.
n. Durant le séquestre, il peut éti-e accordé à la
•femme, aux enfans, au père pu à la mère de l’accusé,
des secours qui sont réglés par rautorité/administralive.
Idem, art. 470. :

, 13. Si l’accusé se constitue prisonnier, ou s’il estarrêté
avant que la peine soit éteinte par la prescription,
le jugement rendu par contumace et les procé'

dures postérieures à l’ordonnance de prise de corps ou

: de se représenter, sont anéantis de plein droit, et il
'est procédé à son égard dans la foilme ordinaire.
 ; Si cependant la nature de la condamnation emporte
la mort civile, et si l’accusé n’est arrêté ou ne se représente
qu’après les cinq ans qui ont suivi lé jugement de
contumace, ce jugement, conformément à l’article 5o
du code.civil, conserve pour le. passé, les effets que la
mortcivile aurait produits dans-1'intervàlle écoulé depuis
l’expiration des cinq ans jusqu’au jour de la comparutionde
l’accusé en justice. Idem, art. 476.

i3. Dans les cas prévus par l’article-précédent, si>
pour quelque cause'que ce soit, des témoins ne peuvent
être produits aux débats, leurs dépositions écrites, et
les réponses écrites des autres accusés du même -délit ,
sont lues à l’audience : ainsi que les autres pièces que
le président juge de nature à répandre la lumière sur le
délit et les coupables Idem, art. 477 »

" CON ;.-■".,■ , 'COR' --53g

. i4- Le contumax qui, après s’être représenté obtient
son renvoi de l’accusation-, est condaniné_aux frais de
la contumace. Idem,art’4jS,

,. Yo'iv aussi Délits, art:23'. Mortcivile. Y - .

. CONTUSIONS, Yoir Blessures. . ; .■.■ '

CONVENTION.. ' - ■ ;;"••■"
Art. i.erv" Pour qu’une convention ;soil valable,'il
faut ; i°. Le consentement volontaire ;de celui qui s’oblige ;2°.
Que,celui qui s’engage ne soit pas incapable'
dea contracter, comme mineure., interdits, femmes mariées,
etc. ; 3°. Que la .convention n’ait pa.s.pou.r objet
'iipe cause fausse ou Illicite. ; Codé civil, art: 1108 et
sujvans. ■ -■■: .,.'■ ;.. ..

- 2. La convention contractée par erreur, violence ou
dpl^n’estpas nulle deplein droit ;- mais elle donné lieu
à une'action en ;nullité ou en rescision.Idem, art. ti 17. .
Y 3, Les conventions légalement formées font loi pour
ceux qui les Ont faites,-elles ne peuvent être,révoquées
que de leur, consentement, ou pour des causes autoriséespar
laloi. Idem, art. n34. •'- '"■•'

Voir aussi Signatures. :

..'.'■ CONVENTIONS FRAUDULEUSES. Voir Commissaires- ~
priseurs, art. 21. ■'.-.. Y , • : " ' . Y

CONVOIS OU ENTERREMENS. .Voir Décès. \
. COR INSTRUMENT..(Voir, idem, au tome IV.) 
: Les marchands de vin et autres donnant à boire et à
"manger dans les villes, né doivent point permettre que
personne chez eux donne dix cor, cet amusement troublant-la
tranquillité de tout tin quartier, les’occupations
.sérieuses et utiles des personnes de cabinet > et le
repos nécessaire aux ouvriers et aux malades. ,

''CORAIL (pêche du). Voir Corail
VCORDAGES, ATTACHÉS 'Apx ARBRES POUR ÉTENDRE
DU LINGE, Voir Arbres, art. i3. ■ .•■■■".

: 54o COR ■■:.:-.' COR Y ^

CORDES A INSTRUMENT (fabrique de). Voir .Ateliers.
Boyaudiers. "f " ; -

 ; COUDÏEU. Voir Râtelier.
CORNES TRANSPARENTES (fabrique de). Voir Ateliers..
COHNICHE. ; -
Art. i ?r. Les corniches doivent.être ou en pierres de
taille saillantes incorporées dans le mur de face,, ou '
faites avec le meilleur plâtre possible, soutenues de
broches et crampons de fer, recouvertes de minces
dalles de pierre ; le tout encastré de 11 à i3 centime-,
très dans le mur de face. Elles ne peuvent avoir plus
- de 22 centimètres (8 pouces) de saillie ; lé tout à peine
de 5o fr. d’amende. Ordonnance du bureau, des finances
de Paris du 29 mars■ 1776, art. 2. ' -

2. On ne peut établir des corniches eh maçonnerie

ou en bois sans Une permission de la petite-ypirie, à

"'■. peine de démolition et de 5o fr, d’amende. Ordonnance
précitée, art. ier. ; ou aii moins de l’amende de simple

policed’un à 5 fr. Voir Voirie, art. 17. Délits, art. 2a,

§.v.-■■' - - .-: / ;. ■''",-.■ .'■■. Y,

Voir aussi Voirie-tarif des droits de petite-voirie.
CORPS-DE-GARDE.
.'Art. ier. Le chef d’un poste procure la force armée,
toutes les fois qu’elle est requise soit par lés particuliers,
soit par ; les officiers de police, soit à la clameur
publique. La gardé ne pénètre point de son propre
mouvement dans une maison habitée ; il faut qu’elle
soit requise par un habitant de la maison, ou autorisée
-,, par l’officier de police. Ordonnancedu Roi du ier mars
1768, sur le service des places, art. io5. Décision du
préfet de police du 2 prairial an VIII (ibjûin 1800).
Ordre du gouverneur de Paris, de pluviôse an XII
' {février 1804.) Y .

INDIVIDUS ARRÊTÉS la nuit sur la voie publique
 ; Y ;-. ,. ■ - YCOR ,-■ ;. .-.' ,  ;/,,COÏ ;/,' , ;, ;;54x

Y par une patrouille, et déposés dàUs un çorps-de-gàrdev
Voir•Arrestations. '

Voir aussi Force'publique. •

CORPS DURS. Accidénsou dommages causés par le
jet de pierres ou autres corps durs. Voir Délits, art. 36, Y
§. VIII ; et. 31., §. III. Blessures, art. 8. •

CORRECTION(maisons de). Voir Prisons.. 'Y \

CORROYEURS. Voir Ateliers., '■'• " ; : Y ;
- CORSAIRES. Yoiv Police maritime, §. XL .
CORTÈGES ; Voir Feûs$ publiques. Y:
COSTUME. Peines contré ceux qui porterit.un costume
qui ne leur appartient pas., Yoir Fonctions publiques.
Titres,.§.111.Arrestations, art. >i8. Vol, art.,3, '"■-"..-
GOTONSFÏLÉS. Yoir aussi Douanes, art,.i3o.
Art. ier. A compter du ier, màrs’1820,' tous les enr
Ytfepréneùrs/de filatures de coton établies en France,
doivent composer d’un fil de ioô mètres de longueur
l’écheyetle des fils par eux fabriqués, etfprmer l’écheveati
de dix de çes.échevèltès, ensorte que la longueur

Y ..totale du fil composant l’écheveàu soit de 1,000 mètres.
Ordonnance du Roi du 26 mai ,\8iç}f art. 2.1dèmdutcrdécembre. 1819, art. icr.

2,-Ën conséquence ; leurs élablîssèmens doivent être
pourvus de dévidoirs hexagones (à 6 angles) ) dé 1,428
mètres de développement j auxquels est adaptée ; une
roue ou compteur dé s’oixanterdix dents. Idem du ; 26
mai 1819, art. 3. ■ Y V
3. Il n’est prescrit aucun mode particulier, de ligature
pour réunir les dix échevettes formant l’écheveàu.
Ëe fabricant peut, à son choix, réunir par une seule
ligature lâche, les fils formant l’écheveàu , ou le divisés.-
Y eii deux parties égalés, ou séparer distinctement l’écheveàu
en dix ëçhévettès, par lé moyen d’un filou chaîne.
■Jdçmdu ier~. décembre 181 <$, art.,3.
542 ÏCOT ' -C<M

4, Tous’les cotons filés, de fabriqûésfrànçàisësj -sont
étiquetés, suivant leur degré de finèsséj d’un numéro ;
indiquant le nombre d’écheyeaux nécessaire pour formerle
poidsd’une livre métilqué, ou demi-kilogramme ;,
ainsi en conservant la mesure métrique et là division
décimale, l’écheveàu de colon filé, nVî, doit peser'
o, 5oo grammes ; le même ait n".. 10,, o,o5o. grammes ;
le même ? au n°. 100, 0,00 5 grammes, -et"ainsi de suite
jdëin du 26 mai 1812, arti 4- ' ■"' '.-■ .-■ -..'■'•-

5, La Vente des colons filés a lieu par paquets de "5Y
où de 10 livres métriques. Chaque paquet, en sortant de
la presse et avant d’êtrereeouvert de l’enveloppe ordinaire,
doit être entouré d’une bande depàpier appli-,

quée sur les écheveaux, et empreinte de la marqué du
. fabricant, ainsi que "d’un .numéro d’ordre correspondant
aux registres^ Les deux bouts de ;la bande sont
réunis sous un seul cachet ; Idem, art. -5. ~r ..,-
No'TÀi Aui termes de l’article 4 de Y ordonnance précitée du l.^détémbfe
i8ig ,\lê numéro indiquant la finesse du fil, peut sjippléer le
numéro d’ordre indiqué enl’art. 5 ci-dessus. Les entrepreneurs dé'filature
sont aussi di.spEn.ses.de laJbandede papier indiquée audit art} 5, ils
, sont seulement tenus d’appliquer une. étiquette portant leur marque,
. collée ou cachetée sur une des cordes qui servent à lier le paquet, de
manière que ce lie corde, ne-puissé se détacher sans déchirer, l’étiquette.
6, Il n’est prescrit aucun poids ni aucun mode particulier
d’emballage pour lescotons livrés directement
par les filatures aux entrepreneurs de lissagej soit eu.
chaînes ourdies, soit-en bpbines ; mais les colis renfermant
ces sortes de colon, doivent, quelle que soit leur
'contenance, .êtr-e fermés par une bande, corde et ficelle

croisée, dont les deux bouts sont réunis sous un plomb
ou cachet, portant i'emprein:e de la marque du fabricant,
ei son numéro d’expédition. Ordonnance du Roi
du iè juin 1819.'--

 ; ÇOÎ.'/y. A.'"- . Y ÇOT V"'5J3/,
NOTA. Sont dispensés dé l’application de bande, corde ou ficelle,
ainsi que du. plomb ou cachet , les colis, balles ou caisses désignés c’nY
l’article 6 ci-dçisùs. Ordonnance précitée du i .cr. décembre i8ïg,'Brf.6i.. 'Y - ' . - - '" '" Y '.'.'-'".:
_'' 7. A l’effet des deux .''articles précédéiis, deux empreintes
bit modèles de la marque du fabricant doivent
être déposées par lui à la préfecture dé son arrondisse-^
ment, pour, conformément à l’article 4 de l !or'don* '
nancédù Roi du 8 août ï'816, l’un désdilsmodèles être
conservé à"la préfecture ,< et-l’autre"être' transmis aumî-i
nistre de l’intërieuç ppùr rester dans lés archivés du
jury établi par l’art 63 de la loidja- ;28 avril 1816. Voir
Douanesj art. 134. -Le fabricant doitse conformer pour
le choix et les vérifications de cette marqué,"aux'art ; ?
et 3 de l’ordonnancé du Roi précitée. (Voir Douanes,
art. "i 16, 117.) \ "Ordonnance du Roi du 26 mai iSig,
art. 6: . .■ ','■-."■:_"/.■'■"■■'. . '• … <".-' , ;'. ;'■ ..'Y'.Y-. - ,<• Y ■ -" ,•
' 8. Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de
cotons filés, fabriqués suivant les divers modes en usage
avant le ier, mars’'.'1,626, a du,avant ladite..' époque
du Jier. mars 1,820 :-i.« . apposer à chaque paquet dé
cette sorte de. coton, de là manière indiquée au nota
de l’art. 5 ci-dèssUs, une étiquette.collée ; et,cachetée,
portant la marque et le numéro du fil ; 2". reprendre
et écrire sur son registre d’eiitréeet de sortie lès paquets
aiusi marqués et étiquetés, dont l’état a dû être
par lui arrêté sur ledit registre, daté et signé. Pour
ceux qui n’avaient point de registre, il a pu y,être suppléé
par un inventaire ou état sur feuille Volante déposé
a la mairie de leur commune, et pour Paris, à la
préfecture de'police. Ordonnancé précitée duïer. décembre
ÏS.IQ, art. 5.

9, Toutes les dispositions en -général ei-dessus établies
cpncérnanl le dévidagé et lehuiriéroîàge, ;àvla mesure
métrique, des cotons ; filés, ainsi que le mode
S44 . got ; cou
d’enveloppe des paquets, ne sont figoureùsemênt applicables
qu’aux coloiis filés qui sont livrés au commerce
en écru, et dont le degré de finesse est au-jdessus
de 1,000 mètresj correspondant au nV 20, à peu près,
de l’ancien écheveau de 65o aunes. Idem, art. 6,

1 o. Si, après le 1cr. mars 1820, il est trouvé des cotons
filés finécru, dépourvus delà marque dé fabrique
ou d’origine j il est procédé comme il est dit au mot
Douanes, art. 126. Ordorm. précitée du 26 mai 1819,
art 8.

CÔTRETS. Voir Bois de chauffage.

CoÙPOiRS. Voir Laminoirs.'._■ ^

COUPS et BLESSURES ; Voir Blessures. ,

COUR DE CASSATION. Yoir Cassation.

COURONNE (Dotation de la). Yoir Liste civile.

COURS D’ASSISES Y

i°. Dispositions générales ; -' 1

' 2°. Procédure devant les Cours d’assises ;
' 5°. Dé l’examen ;
4°. Du jugement et dé son exécution.

•-.'•-''. .§'• Ier • Dispositions générales.
■Art,ier.ll est tenu des assises dans chaque département
pour juger les criminels que la cour royale y
renvoie. Code d’instruction criminelle, art. 2 51. Voir
Mises en accusation.

2. tes arrêts de la cour d’assises ne peuvent être
rendus qu’au nombre complet de cinq juges. Décrétait
6juillet 1810, art. g. _■ _:

Ils ne sont attaquables que par voie de cassation.
Code précité, art. 2&2.'

Ils peuvent êlré annuités, s’ils n’ont pas été rendus
publiquement ; par le nombre de juges requis ; par des
juges qui n’ont pas assité à toutes les audiences de la

eause ; ou s’ils ne contiennent pas les motifs. Loi du 20
avril 1810 -, art. 1.7.

§. II. Delà procédure devant la Cour d’assises.
0. Lorsque l’accusation a été prononcée ( Yoir Mises
en accusation) , si l’affaire ne doit pas être jugée dans,'
le lieu où siège la cour royale, le procès est, par les
ordres du procureur général, envoyé dans les vingtquatre
heures, avec les pièces à conviction, au greffe
du tribunal de première instance du chef-lieu du dépaiv
temenl., ou au greffe du tribunal qui peut avoir été
désigné. Code précité> art. 291.

4. Les vingt-quatre heures courent dn moment de
la signification à l’accusé, de l’arrêt de renvoi à la cour
d’assises. Dans le même délai , l’accusé, s’il est détenu,
est envoyé dans la maison de justice du lieu où doivent
se tenir les assises. Idem, art. 292.

5. Vingt-quatre heures après la remise des pièces
et l’arrivée de l’accusé, celui-ci est interrogé par le
président des assises , ou par le juge qu’il a délégué ;
Idem, art. 5g3- ; et à leur défaut par le président du
tribunal de première instance, ou par un juge par lui
commis à cet effet. Décret du 6 juillet 1810,.art. 91.

6. L’accusé est interpellé de déclarer le conseil qu’il
a choisi pour le défendre ; sinon le juge lui en désigne
un sur-le-champ , à peine de nullité de tout ce qui
suivrait. La désignation et la nullité n’ont pas lieu, si
l’accusé choisit un conseil. Code précité, art. 294.

Ce conseil ne peut être pris que parmi les avocats ou

avoués de la cour royale ou:de son ressort, à-moins que

l’accusé ne prenne pour conseil, avec là permission du

-président des assises , un de ses parens, ou amis. Idem,
art. 295. '.

7. Le juge avertit l’accusé que dans le cas où il voudrait
former une demande en nullité, il doit eu faire.
■ ,TOME.R 35

sa déclaration au greffe dans les cinq jours, faute dé

quoi il ne serait plus recevaWe.

L’exécution du présent article et du précédent est
constatée par un procès-verbal signé de l’accusé, du juge
et du greffier. .
Idem, art. 296.

8. Si l’accusé n’a pas été averti , conformément à
l’article précédent , la nullité n’est pas couverte par son
silence ; ses droits sont conservés, sauf à les faire valoir
après l’arrêt définitif. Idem, art. 297.

g. Le procureur général est tenu de faire sa déclaration
en nullité dans le même délai, à compter de l’interrogatoire
et sous la même peine de déchéance. Idem,
art. 298.^

10. Là déclaration de l’accusé et celle du procureur
général énoncent les motifs de la nullité demandée.
Cette demande ne peut être formée que contre l’arrêt
de renvoi à la cour d’assises, et dans les trois cas suivans
:

i°. Si le fait n’est pas qualifié crime par la loi. -
2°. Si le ministère public n’a pas été entendu.
5°. Si l’arrêt n’a pas été rendu par le nombre de juges
prescrit.
Idem, art. 29c.

11. Aussitôt la déclaration reçue par le greffier, expédition
de l’arrêt de renvoi est envoyée par le procureur
général de la cour royale , à celui de la cour de
cassation, laquelle prononce toute affaire cessante.
Idem , ait. 3oo.

12. La demande en nullité n’empêche pas de continuer
l’instruction jusqu’aux débats exclusivement.
Idem, art. 3oi.

i3. Le conseil de l’accusé peut communiquer avec
lui après sou interrogatoire. Il peut prendre communication
de toutes les pièces sans déplacement et sans
C°U 7 " COU' , 54 ?

retarder l’instruction’. Idem, art. 302. 11 peut aussi
prendre , à ses frais , copie de telles pièces du procès
qu’il juge utile-à sa défense. Dans tous les cas et en
quelque nombre que soient les accusés , il ne leur est
délivré gratuitement qu’une seule copie des procèsVerbaux
constatant le délit, et des déclarations écrites
des témoins. Xe président, les juges et le procureur
général veillent à l’exécution de cette disposition. Id.,
art. 3o5. ,.

i4.'S’il y a de nouveaux témoins à entendre, résidant
hors du siège de la cour d’assises, le président,
ou le juge qui le remplace ; peut commettre à cet effet
le juge d’instruction, de leur résidence, ou celui d’un
autre arrondissement ; celui-ci envoie les dépositions
closes et ca'chetéés au greffier de la cour d’assises. Idem,
art. 3o5.

15. Les témoins qui n’ont pas comparu sur la citation
du président, ou du juge par lui commis, sans justifier
d’empêchement légitime, ou qui refusent de déposer,
sont jugés par la cour d’assises, et punis ainsi qu’il est
dit aux articles 15 et 23 du mot : Juges d’instruction.
Idem, ari. 3o416.

Si le procureur général ou l’accusé ont des motifs
pour que l’affaire ne soit pas portée à la première
assemblée du jury, ils présentent au président des
assises une requête en prolongation de délai. Le/président
décide. Il peut aussi, d’office, prorogerle délai.
Idem, art. 3o6.

17. Si, à raison du même délit, il a été formé plusieurs
actes d’accusation contre dlfférens accusés,- le
procureur général peut en requérir la jonction , et le
président peutl’ordonner, même d’office. Id., art. 307.

18. Lorsque l’acte d’accusation contient plusieurs
délits non connexes, le procureur général peut requérir
que les accusés ne soient mis en jugement, pour le

v -35.

moment, que sur un ou quelques-uns des délits, et le

président peut l’ordonner d’office. Idem, art. So8.

19. Lorsque la cour d’assisses a pris séance, douze
jurés se placent, dans l’ordre désigné par le sort, suides
sièges séparés du public, des parties et des témoins,
eu face de celui destiné à l’accusé. Idem, art. 309. ;

Yoir aussi Jury.

§. III. De l’examen.

20. L’accusé comparaît libre, accompagné seulement
de gardes pour prévenir son évasion. Le président lui
demande ses noms, prénoms, âge, profession, demeure
et pays de naissance. Idem, art. 310.

21. Le président avertit le conseil de l’accusé qu’il
11e peut rien dire contre sa conscience et le respect dû
aux lois, et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.
Idem, art. 5 11. .

22. Le président adresse aux jurés , lesquels debout
et découverts, le discours suivant :

« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les
3) hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupu »
leuse les charges qui sont portées contre N. … ; de
 » ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la
 » société qui l’accuse ; de ne communiquer avec per »
-sonne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni
• a la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affec »
lion ; de vous décider d’après les charges et les
 » moyens de défense, suivant votre conscience et votre
. » intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté
 » qui conviennent à un homme probe et libre. »

Chacun des jurés appelé individuellement par le président.
, répond, en levant la main : Je le jure ; à peine
de nullité.
Idem , art. 3i 2.

23. Le président avertit aussitôt l’accusé d’être at-

tentif à ce qu’il va entendre. Le greffier lit à haute
voix l’arrêt de renvoi rendu par la cour royale, et l’acte
d’accusation. Idem, art.3i3.

24. Après cette lecture , le président rappelle à l’accusé
le contenu de l’acte d’accusation, et lui dit:
« Voilà de quoi vous êtes accusé ; vous allez entendre
 » les chargés qui seront produites contre vous. » Idem,
art. 314.

2 5. Le procureur général expose le !sujet de l’accusation
 ; il présente ensuite et le greffier lit à haute voix la
liste des témoins à entendre à la requête du procureur
général, ou de la partie civile, ou de l’accusé.

Cette liste ne contient que les témoins dont les noms,
profession et résidence ont été- notifiés vingt-quatre
heures au moins avant l’examen de ces témoins, (à l’accusé
, par le procureur général, ou parla partie civile,
et au procureur général par l’accusé.

L’accusé et le procureur général peuvent s’opposer à
l’audition d’un témoin qui n’aurait pas été indiqué
ou clairement désigné dans l’acte de notification. La.
cour statue de suite sur cette opposition.
Idem, art. 3 15.

26. Sur l’ordre du président, les témoins se retirent
dans une chambre, et n’en sortent que pour déposer.
Il prend, au besoin, des précautions pour qu’ils ne
puissent conférer entre eux du délit et de l’accusé avant
leur déposition. Idem-, art. 3 16.

27. Les témoins déposent séparément l’un de 1 autre,,
dans l’ordre établi par le procureur général. Ayant-de
déposer, ils prêtent , à peine de nullité , le serment
de parler sans haine ni crainte,de dire la vérité et rien,
que la vérité.

Le président leur demande leurs noms, prénoms,
âge, profession et domicile ; s’ils connaissent 1 accuse-.
ayant le fait dont il est accusé ; s’ils sont parens et.
55 o COU COUalliés, et à quel degré, ou attachés au service de l’accusé
, ou de la partie civile. Cela fait, les témoins déposent
oralement. Idem, art. 3ij. Voir ci-après l’article
3.2. - ■ ' .28. Le ; président fait tenir note , par le greffier, des
additions , changemens ou variations qui pourraient
exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes
déclarations. Le procureur général et l’accusé
peuvent requérir à cet égard le président. Id., art. .518.29. Après chaque déposition, le président demandeau
témoin si c’est de l’accusé présent qu’il a entendu
parler, et demande à l’accusé s’il veut répondre à ce
qui vient d’être dit contre lui. .Le témoin ne peut être interrompu.' L’accusé ou son
conseil peuvent le questionner par l’organe du président,
après la déposition, et dire contre lui ou son
témoignage tout ce qui peut être utile à la défense de
l’accusé ; Lé président peut demander au témoin et à
l’accusé tous les éclaircissemqns qu’il croit utile à la
manifestation de la vérité. Les juges , le procureur général
et les jurés ont la même faculté , en demandant
la parole au président. La partie civile ne peut questionner
le témoin ou l’accusé que par l’organe du
président.Idem, art. 3ig.30. Chaque témoin, après sa déposition , reste dans
l’auditoire, si le président n’en a autrement ordonné,
jusqu’à ce que les jurés se soient retirés pour donner
leur déclaration. Idem, art. 3ao.5i. Après l’audition des témoins produits par le procureur
général et la partie civile , l’accusé fait entendre
ceux dont il a notifié la liste.Les citations faites à la requête des accufés sont à
leurs frais , ainsi que les salaires des témoins cités , s’ils
en requièrent, sauf au procureur général à faire citer
COU COU ' 55 !

à sa requête les témoins indiqués par l’accusé, s’il juge
leur déclaration utile à la découverte de la vérité.
Idem , art. 3 21.

32. Ne peuvent être entendus en témoignage :

• i°. Le père, la mère , l’aïeul, l’aïeule ,ou tout autre
ascendant de l’accusé, ou de l’un des co-aceusés présens
et soumis au même débat ;
20. Les fils, fille, petit-fils, |>etite-fille, ou tout
autre descendant ;

5°. Les frères et soeurs ;

4°. Les alliés aux mêmes degrés ;

5°. Le mari ou la femme , même après le divorce ; ~

6°. Les ^dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée
pécuniairement par la loi.

L’audition des témoins ci-dessus n’opère point une
nullité, si le procureur général, la partie civile ou
1 accusé ne s’y sont point opposés.
Idem , art: 322.
, Les dénonciateurs non récompensés pécuniairement
par la loi , peuvent être entendus ; mais le jury est
averti de leur qualité de dénonciateurs. Idem, art. 3a3.

33. Les témoius produits par le procureur général
pu par l’accusé, sont entendus dans le débat, lors
même qu’ils n’ont pas préalablement déposé par écrit,
ou qu’ils n’ont point été cités, pourvu , dans tous les
cas , qu’ils soient portés sur la liste mentionnée en l’article
2 5 ci-dessus. Idem, art. 524.

34. Les témoins ne peuvent jamais s’interpeller entre
eux. Idem, art. 324.

55. Après leurs dépositions, l’accusé peut demander
que ceux qu’il désignera se retirent de l’auditoire , et
qu’un ou plusieurs d’entre eux soient introduits et entendus
de nouveau , soit séparément, soit en présence
les uns des autres. Le procureur-général a la même fa-

culte. Le président peut aussi l’ordonner d’office. Idem ;,
art. 326.

36. Avant, pendant, ou'aprèsl’audition d’un témoin,
le président peut faire retirer un ou plusieurs accusés,
et les examiner séparément sur quelques circonstances
du procès. Avant de reprendre la suite des débats généraux,
il instruit chaque accusé de ce qui a été fait en
son absence, et de ce qui en est résulté. Idem, art.0 2j.

37. Pendant l’examen, les jurés,, le procureur-général
et les juges peuvent prendre des notes, mais
sans interrompre la discussion. Idem, art. 3i8.

38. Dans le cours et à la suite des dépositions -, le
président fait représenter à l’accusé toutes les pièces à
conviction relatives au délit. Il l’interpelle de répondre
personnellement s’il les reconnaît ; il les fait aussi représenter
aux témôius, s’il y.a lieu. Idem, art. 32g.

3g. ,Si après les débats , la déposition d’un témoin
paraît fausse , le président peut, sur la réquisition du
procureur-général, de la partie civile ou de l’accusé, et
même d’office, faire mettre de suite le témoin en état’
d’arrestation. Le procureur-général et le président ou
l’un dès juges par lui commis, remplissent à son égard ,
le premier les fonctions d’officier de police judiciaire,
le second celle de juge d’instruction. Les pièces d’instruction
sont ensuite transmises à la Cour royale , pour
statuer sur la mise en accusation. Idem , art. 32g.

Dans le cas ci-dessus , le procureur-général, la partie
civile ou l’accusé , peuvent immédiatement requérir ,
et la cour ordonner, même d’office, le renvoi de l’affaire
à la prochaine session. Idem, art. 33o. Voir aussi Faux.

4o, Si l’accusé ou un des témoins ne parle point là
même langue, le président nomme d’office , à peine de
nullité , un interprête âgé de 21 ans au moins , et lui
fait, sous la même peine, prêter serment de traduire
fidèlement les discours à transmettre entre ceux par-

lant des langages différais. L’accusé et le procureurgénéral
peuvent récuser l’interprète , en motivant leur
récusation , et la cour prononce. L’interprète ne peut,
à peine de nullité, être pris parmi les témoins, les
juges elles jurés, même du consentement de l’accusé
et du procureur-général. Idem, art. 332.

4i. Si l’accusé ou l’un des témoins est sourd-muet,
le président nomme d’office pour son interprète, la
personne qui a le plus d’habitude de converser avec
lui, et il en est usé comme à l’article précédent. Si le
sourd-muet sait écrire , le greffier écrit les questions
et observations, 'et le sourd-muet donne par écrit ses
réponses et déclâratioùs. Il est fait lecture du tout,
par le greffier. Idem, art. 333.

Voir aussi Témoins.

42. Le président détermine celui des accusés qui
devra être soumis le premier aux débats, en commençant
par le principal accusé, s’il y en a. Il se fait ensuite un
■débat particulier sur chacun des autres accusés. Idem,
art. 33443.

A la suite des dépositions et des dires respectifs,
îa partie civile ou son conseil, et le procureur-général
sont entendus, et développent les moyens qui appuyent
l’accusation. L’accusé et son conseil peuvent répondre ;
la réplique est permise à la partie civile et au procureur-général.
L’accusé et son conseil ont toujours la
parole les derniers. Le président déclare ensuite que
les débals sont terminés. Idem, art. 335.

44% Le président résume l’affaire ; i ! fait remarquer
aux jurés les principales preuves pour ou contre 1 accusé ;
il leur rappelle leurs fonctions, et il pose les
questions ainsi qu’il est dit ci-après. Idem, art. 536.

45. La question résultante de l’acte d’accusation est
""posée en ces termes :

« L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel meur-

K ire, tel vol, tel autre crime, avec toutes les eirconsK
tances comprises dans le résumé de l’acte d’accûsae
lion. Tx Idem, art. 33j. :

S’il résulte des débats une ou des circonstances aggravantes,
non-mentionnées dans l’acte d’accusation, le
président ajoute la question suivante :

« L’accusé a-l-ilcommis le crime avec telle ou telle
 circonstance ? » ~
Idem, art. 338.

Lorsque l’accusé a proposé pour excuse un fait adinis
comme tel par la loi, la question est ainsi posée : -

e Tel fait est-il’constant ? »
Idem, ait. 33g. Voir ci-après l’article 6g.

Si l’accusé a moins de 16 ans, le président pose cette
question :

* L’accusé a-t-il agi avec discernement ? »
Idem, art. 54o. "'

46. Le président remet les questions aux jurés dans
3a personne du chef du jury, et en même tems l’acte
d’accusation, les procès-verbaux constatant le délit, et
les pièces du procès autres que. les déclarations écrites
destémoins. Il avertit les jurés que si l’accusé est déclaré
coupable du fait principal , à la simple maj orité,
ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration.
Il fait retirer l’accusé de l’auditoire. Idem, art. 341.

47. Les jurés se rendent dans leur chambre pour délibérer.
Leur chef est le premier juré sorti par le sort>
ou celui par eux désigné et qui y consent.

Ayant la délibération, le chef des jurés leur fait
lecture de l’instruction suivante, qui est en outre affichée
en gros caractères dans le lieu le plus apparent
de la chambre.

« La loi ne demande pas compte aux jurés des
Eioyens par lesquels ils sont convaincus ; elle ne leur
prescrit point de règles desquelles ils doivent faire

« particulièrement dépendre la plénitude et suffisance
a d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux« 
mêmes dans le silence etv le recueillement, et de
« chercher dans la sincérité de leur conscience , quelle
impression ont faite sur leur raison, les preuves
rapportées contre l’accusé, et ses moyens de défense.
La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai
tout fait attesté par tel ou tel nombre,, de témoins ;
 elle ne leur dit pas nôu plus : Vous ne regarderez
pas comme suffisamment établie , toute preuve qui
ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles
pièces, de tarit de témoins ou de tant d’indices. Elle
ne leur fait que cette seule question qui renferme
toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une
intime conviction ? » '
«  Ce qu’il est bien essentiel de ne pas perdre de vue,
c’est que toute l’a délibération du jury porte sur
l’acte d’accusation ; c’est aux faits qui le constituent
et qui en dépendent, qu’ils doivent uniquement
s’attacher, et ils manquent à leur premier devoir ,
lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales ,.ils
considèrent les suites que pourra'avoir, par rapport
■■à la cause , la déclaration qu’ils ont à faire. Leur
mission n’a pas pour objet la poursuite ni la puui« 
tion des délits ; ils ne sont appelés que pour dé« 
cider si l’accusé est ou non, coupable du crime qu’on
.« lui impute. »
Idem, art. 54a.

48. Lés jurés ne peuvent sortir de leur, chambre
qu’après avoir formé leur déclaration ; l’entrée n’en est
permise pendant leur délibération, pour quelque cause
que ce soit, que par le président et par écrit ; il donne
au chef de le gendarmerie de service, l’ordre spécial et
écrit de faire garderies issues de leur chambre, et dé'
ïiemme et qualifie ce chef dans l’ordre.

La cour peut punir le juré contrevenant ,- d’une
amende de 5oo fr. au plus. Tout autre qui enfreint
l’ordre ou ne le fait pas exécuter , peut être puni de
%4 heures d’emprisonnement.
' " Idem, art. 543.

4g. Les jurés délibèrent sur le fait principal , et ensuite
sur chacune des circonstances. Idem, art. 3 44.

5o. Le chef du jury les interroge d’après les questions
posées , et chacun d’eux répond ainsi qu’il suit :

i°. Si le juré pense que le fait n’est pas constant ,
ou que l’accusé n’en est pas convaincu ; il dit : hon f
l’accusé n’est pas coupable. Dans ce cas, le juré n’a ?
plus rien à répondre.
20. S’il pense que le fait est constant, et que l’accusé
en est convaincu, mais que.la preuve n’existe
qu’à l’égard de quelques-unes des circonstances, il dit :
Oui, l’accusé est coupable d’avoir commis le crime., avec
telle circonstance ; mais il 11 est pas constant qu’il l’ait
commis avec telle autre.

3°. S’il pense que le fait est constant, que l’accusé
en est convaincu, mais qu’aucune des circonstances
n’est prouvée., il dit -.Oui, l’accusé est coupable , mais
sans’aucune des circonstances.
Idem, art. 345.

Le juré fait de plus, s’il y a lieu , uue réponse particulière
pour les cas prévus par l’article 45 ci-dessus.

5i. La décision du jury se forme pour ou contre
l’accusé, à la majorité, à peine de nullité. En cas d’égalité
de voix, l’avis favorable à l’accusé prévaut. Idem ,
art. 347.

52. Les jurés rentrent de suite dans l’auditoire, et
reprennent leur place. Le président leur demande le
résultat de leur délibération. Le chef du jury se lève,
et la main placée sur son coeur, il dit : Sur mon lion-'
neur et ma conscience , devant Dieu et devant les
>.■ -.'Y 'COU . ,- • ;' ■■■ ;■ XX) U : 55y •hommes, la déclaration dûjury-est:Qui, l’accusé, etc. ;
oubien: Non, Vaccuséyetc. Idem, ait. 348.

53. La déclaration du jury est signée parle chef,
' qui la remet au président^ en présence des jurés ; le
président elle greffier la signent. Idem, art. 34^. Elle
ne peut jamais être soumise à aucunrecoUrsYIdem,
art. 35ov '
.-. 54. Néanmoins si l’accusé n est déclaré coupable du
fait principal qu’à ùiie simple majorité, lés juges délibèrent
entré eux sur le même point ; -et l’avis favorable
à l’accusé prévaut, toutes les fois quil a été adopté par.:
la. majorité dés juges: Idem, art. 3'5i ; modifié par là
loi'du 2-Â mai:i82i.''Y Y ' ' 'r. ■'"•'Y

55. Si, hors le cas de l’article précédent, les juges
'- sont unanimement convaincus que les jurés, en observant
les formés, se sont trompés aU-fond, la cour déclare
qu’il est ; sursis ait jugement, et renvoie l’affairé
à la session suivante, pour être soumise à un nouveau
-jury, dont aucun des premiers" jurés ne peut-faire
" partie. - . -.' ;', ;_' ■'•

Y Nuina le droit de pi^crvbquer cette censuré ; la cour
ne peut l’ordonner que d’office, ; et immédiatement
après la déclaration du jury, et dans le cas ou l’accusé
a été convaincu ; jasnàis lorsqu’il n’a pas été déclaré

coupable. Y ".' ■'• ;
:..,- La cour est tenue de prononcer immédiatement après^
la déclaration du deuxième^ury, mêrne quand elle serait
conformé àla première ; .
Idem, art: ,352. ;

: 56. L’examen et les débats utie fois entamés, ne sont,
point interrompus., et sans aucune communication audehors,
jusqu’à la déclaration du jury inclusivement^
Le président ne peut les suspendre que pour le repos.
•nécéssaire des.jùges, 'des jurés, des témoins et des ac« usési
Idem, art. 555.
Y ;. .' ' -i ' . ' ■.'..'.'-■'. ;' '■"-'.' • '■''
57. Lorsqu’un témoin cité ne comparaît pas, la cour
peut, sur la réquisition du procureur général, et avant
que les débats soient ouverts par la déposition du premier
témoin inscrit sur la liste, renvoyer l’affaire à la
prochaine session. Idem, tirti .354- Dans ce cas, tous
les frais de citation, actes, voyages des témoins, et
autres ayant pour objet de faire juger l’affaire, sont à
la charge du témoin défaillant, qui y est contraint,

.même par corps , sUr la réquisition du procureur général,
par l’arrêt qui renvoie les débats a la session
suivante. Le même arrêt ordonne que ce témoin sera
,amené.par la force publique devant la. cour pour y
être entendu ; et néanmoins, dans tous les cas ■', le témoin
qui ne comparaît’ pas ou refuse de prêter serjnéut
ou de déposer , est condamné en la peine por.tée
en l’article 15 du mot Jugesd’instruction. Idem,
art. 355- .

58. La.voie de l’opposition est ouverte contre ces
condamnations ; dans les dix jours de la signification,
outre un jour par cinq myriamètres.' L’opposition est
reçue ; s’il prouve qu’il a été légitimement empêché,
ou que l’amende prononcée doit être modérée. Idem,
tiit. 356.
§.,'IY.Du jugement et de l’exécution.

5g. Le président fait comparaître l’accusé, et le
greffier lit en sa présence la déclaration du jury. Idem,
art. Za-j. ,

C’o. Lorsque l’accusé a été déclaré hou coupable, le
président prononce qu’il est acquitté de l’accusation,
et ordonne sa mise en liberté ; s’il n’est retenu pour
nuire cause.

La cour statue ensuite sur les dommages-intérêts,
iprès les dires des parties, et après avoir entendu le

procureur général ; néanmoins la cour peutcommettre
un des juges pour entendre les parties , prendre connaissance
des pièces, et faire son rapport à l’audience
où les parties peuvent encore présenter leurs observations,
et où le ministère public est entendu de, nouveau ;

L’accusé acquitté peut obtenir des .'dommages-intérêts
contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnié, sans
néanmoins que les membres des autorités constituées
puissent être poursuivis à raison des avis qu’ils sont
tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru
acquérir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions
, et sauf contre eux la demande en prise à partie,
s’il y a lieu. "

Le procureur général est tenu, si l’accusé le requiert,
de lui faire connaître ses dénonciateurs.
Idem , art. 358, '

61. Les demandes en dommages-intérêts formées par
l’accusé contre ses dénonciateurs, ou par la partie
civile contre l’accusé ou le condamné, sontj) ortées à la
cour d’assises. Là partie civile doit former sa demande
avant le jugement ; plus tard, elle est non recevable.
Il en est de même de l’accusé, s’il a connu son dénonciateur
 ; s’il ne l’a connu que depuis le j ugenieut, mais
-avant la fin dé la session, il doit, à peine de déchéance,
porter sa demande à la Cour d’assises ; s’il ne l’a connu
qu’après la clôture de la sessipn, sa demande esl portée
au tribunal civil. Les tiers qui ne sont point parties au
procès s’adressent au tribunal civil. Idem, art. 35g.

62. Toute personne acquittée légalement ne peut
plus être reprise ni accusée pour le même fait. Ideni\
art. 3 60.

63. Si dans le cours des débats, l’accusé est inculpé
sur un autre fait par les pièces ou par les dépositions,
le président, après l’avoir acquitté de l’accusation ,
ordonne qu’il’serai poursuivi pour le nouveau fait ; il-

l’envoie en état de comparution ou d’amener, suivant
les distinctions établies en l’article 23 du mot Juges
d’instruction, et même en état demandât d’arrêt," s’il
y échoit, devant le juge d’instruction de l’arrondissement
où siège la cour, pour être procédé à une nouvelle
instruction.

-Cette disposition, toutefois, n’est exécutée qu’autant
qu’avant la clôture des débats le ministère public aurait
fait des réserves à fin de poursuites.
Idem, art. 561- Voir ci-après l’art. 81.

64. Si le jury-a déclaré l’accusé coupable, le procureur
général fait sa réquisition à la cour pour l’application
de la loi, et la partie civile pour les restitutions
et les dommages-intérêts. Idem, art. 562.

65. Le président demande à l’accusé s’il Va rien à
dire pour sa défense. L’accusé et son conseil ne peuvent
plus" plaider que le fait est faux, mais seulement
au'il n’est pas défendu , ou qualifié délit par la loi, ou
qu’il ne mérite pas la peine dont l’application a été requise
, ou qu’il n’emporte pas de dommages-intérêts ,
ou que ceux réclamés sont portés trop haut. Idem ,
art. 565.

66. La cour prononce l’absolution de l’accusé, si le
fait dont il est déclaré coupable n’est pas défendu par
Une loi pénale. Idem, art. 564•

67. Si le fait est défendu, la cour prononce la peine
établie par la loi , même dans le cas où, d’après les débats
, il se trouverait n’être plus de la compétence de la
cour d’assises.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,
la peine la plus forte est seule prononcée.
Idem, art. 365.

68. En cas d’acquittement, d’absolution ou de condamnation
, la cour statue sur les dommages-intérêts,
ainsi qu’il est dit en l’article 60 ci-dessus. Elle ordonne

"C’OU '. COU 5Ci
aussi que les effets pris seront rendus au propriétaire ;
mais s’il y a liéU à une condamnation, ce dernier doit
justifier préalablement qu’il n’y a pas eu de pourvoi en
cassation , ou, dans le cas contraire, que l’affaire est
définitivement terminée. Idem, arc.'366.6g< Lorsque le jury'a déclaré que le fait déTexcuse
proposée par l’accusé {Voir l’ait. 45 ci^dessus)  est
prouvé , s’il s’agit d’un meurtre, la cour prononce ainsi
qu’il est dit au mot Homicide, §. III.S’il s’agit de tout autre délit, la cour réduit la peine
établie par la loi, à une punition correctionnelle, qui/
dans aucun cas, ne peut .excéder deux ans d’emprisonnement.
-Idem, ait. 367: Loi.du 3 brumaire an IV {20 octohre
17 g 5 ) , ait 646. -,70. L’accusé, ou la partie civile, qui succombe, est
Condamné aux frais envers l’Etat et envers l’autre partie.Code
 précité, ait. 568.71. Les juges délibèrent et opinent à voix basse ; ils
peuvent à cet effet se retirer dans la chambre du conseil.
L’arrêt est prononcé à haute-voix par le président
en présence du « public et de l’accusé. Le président est
tenu de lire préalablement le texte de la loisur laquelle
il est fondé ; le greffier écrit l’arrêt ; il y inséré le texte'
de là loi appliquée, à peine, de 100 francs d’amende.
Idem, ait. 36g.72. La minute de l’arrêt est signée dans les vingtquatre
heures par les juges, à peine de 100 francs d’amende
contre le greffier, et s’il à lieu , de prise à partie
eontre lui et contreles juges. Idem, art. 57.0 ;75. Après l’arrêt prononcé, le président peut, s’ùî-'
VàWt les circonstances, exhorter l’accusé à la fermeté/
à la résignation, ou à réformer sa conduite.ToM:E î-"l- , 365G2 cou " v cou

Il l’avertit de la faculté qu’il a de se pourvoir en cassation,
et du délai qui 1 ui est prescrit.
Idem, art. 3ji.- ■■

74. Le greffier dresse , à peine de 5oo fr. d’amende,
procès-verbal de la séance, pour constater que les formalités
prescrites ont été observées. Il n’y est fait mention
ni des réponses des accusés , ni des dépositions de3
témoins, sans préjudice de l’exécution de l’article 28
ci-dessus. Le procès-verbal est signé par le président et
le greffier. Idem, art. 572. ,

75. Le condamné a trois jours francs après celui où
l’arrêt a été prononcé, pour déclarer au greffe son pourvoi
en cassation.

Le procureur générala le même délai.

La partie civile a aussile même délai ; mais son pourvoi) ne
peut concerner que les dispositions.relatives-à'
, ses intérêts civils.

Pendant ledit délai, et s’il y a eu pourvoi, il est sursis
à- l’exécution du j ugement, jusqu’à la réception de l’arrêt
de la cour de cassation, -
Idem, art. 373.

76. Dans le cas d’acquittement ou d’absolution de
l’accusé, le procureur général, ou la partie civile, n’ont
que vingt-quatre heures pour se pourvoir, Id.., art. 3j477.

Lors de l’arrêt définitif, la cour, après là prononciation
de l’arrêt, peut, pour des motifs graves,,
recommander l’accusé à la commisération du Roi. Cette
recommandation n’est point insérée dans l’arrêt, mais
dans un procès-verbal séparé , secret, motivé, dressé en
la chambre du conseil, le ministère public entendu , et
signé comme la minute de l’arrêt de condamnation.
Expédition de ce procès-verbal, ensemble de l’arrêt àe
condamnation, est de suite adressée par le procureur
général au ministre dé la justice.. Idem, art.. 5g5.-

"C#U ^ ' foïï, 56S
'<]%. La condamnàtioii est exécutée dans les vingtquatre
Heures., après les délais ci-dessus mentionnés.
Idem., art. 370. . . …Y L’exécution a lieu par les ordres du procureur général
, qui a le droit de requérir pour cet effet l’assistance
de la force publique. Idem, art. 376. Voir Peines.j article
25. '….,-"79 ; Si le condamné veut faire une déclaration’, elle
est reçue par un des juges du lieu de l’exécution, assisté
du greffier. Idem, art. 377.80. Le procès-verbal’de l’exécution est, à peine dé
1 op fr. d’amende, dressé par le greffier,] et transcrit par
lui, dans lés vingt-quatre heures, au pjed de la minute
de l’arrêt ; la transcription est signée de lui, et il fait
mention du tout, sous la même peine , eu marge du
procès-verbal ; celle mention est également signée, et
la transcription fait preuve contre le procès-verbal
même. Idem, art. 5781 Voir aussi Greffiers. Frais de
justice , art. 45.81. Si pendant les débats qui ont précédé la condamnation,
l’accusé a été inculpé par pièces ou par dépositions
de témoins , sur d’autres crimes qui méritent une
peine plus grave que les premiers , ou si l’accusé à des
complices eii état d’arrestation, la cour ordonne qu’il
soit poursuivi à raison de ces nouveaux faits, et il est
sursis à l’exécution de l’arrêt, jusqu’à.ce qu’il ait été
statué sur le deuxième procès. Idem , art. 079 ; -82. Toutes les minutes des arrêts rendus aux assises
sont réunies et déposées au greffe du tribunal de première
instance du chef-lieu de département. Sont
exceptées les minutes des arrêts rendus par la cour d’assises
du département OÙ siège la cour royale, lesquelles
restent déposées au greffe de ladite cour. Ideiii,àrt. 38o« -Yoir, ;pour la suite de l’instruction, Pourvoi. .
. '36* 'COUR.S PRÉVÔTALES.Voir le nota a la suite de l’article 27 ci^aprèssYoir aussi Charte, art. 63.1°. Dispositions générales ;. [20. Compétence ;3°. Du prévôt ;4°. Instruction et jugement.S. Ier. Dispositions générales.Art. icr. Il y a dans chaque département, et dans le
lieu où siège la cour d’assises , une cour prévôtale.,
composée : ;i°. D’un président et de^quatre juges , dont un désigné
pour remplir les fonctions d’assesseur, tous choisis
parmi les membres du tribunal de première instance du
lieu où doit siéger la cour prévôtale.20. D’un prévôt pris parmi les officiers de l’armée de
terre ou de mer, ayant le grade de colonel au moins ,
et âgé de trente ans accomplis.3 ?. D’un officier du ministère public, dont les fonctions
soutremplies par le procureur du Roi près le
tribunal de première instance , où par l’un de ses substituts.4°. Et d’un greffier , dont les fonctions sont remplies
par le greffier du tribunal de-première instance, ou
par un de ses commis assermenté.Loi du 20 décembre 1815 , art, 1 à 4 , et art. 6 et 7,2. Le Roi nomme, pour la durée de la loi, le président
et le prévôt. Les juges et assesseurs sont annuellement
désignés par le"premier président de la cour royale
du ressort. Idem, art. 5.§. II.. Compétence des cours prévotales.
S. Les cours prévôlales connaissent des crimes qui
. 30U COU . 565

sont attribués aux cours spéciales. Idem, art. 8. Voir
Cours spéciales. Voir aussi Douanes, §. XIII.

4- Sont justiciables des cours prévôlales :' ■

1 i°. Tout individu , militaire ou autre , coupable du
crime de rébellion armée, ou arrêté faisant partie d’une
réunion séditieuse, ou qui, sans droit ou motif légitime,
aurait pris le commandement d’une force armée,
■d’uneplace forte, d’un poste, d’un port ou d’une ville,
ou aurait levé ou organisé une bande armée, ou aurait
fait partie d’une telle bande, ou lui aurait fourni des
armes, des munitions ou des vivres. Idem , art. g.

2°. Toute personne prévenue d’avoir affiché, distribué
ou vendu dans des lieux publics’,"des écrits ; d’avoir
dans les lieux publics, ou destinés à des réunions habituelles
de citoyens, fait entendre des cris ou proféré
-des discours ; toutes les fois que ces cris, ces discours
ou ces écrits auront ^exprimé la menace d’un attentat
contre la personne du Roi, ou dès-membres de la famille
royale, ou qu’ils auront provoqué au'renversement du
Gouvernement, ou au' changement de l’ordre de succéssibilité
aU trône. Idem. art. 10. Yoir aussi Imprimerie,
§§.HetIII. . - ^ . .

3°. Toutes personnes prévenues d’avoir arboré dans
un lieu public ou destiné à des réunions habituelles de
citoyens, un drapeau autre que le drapeau blanc, ou
d’avoir fait entendre des mis séditieux dans le palais du
Roi ou sur son passage. Idem, art. 11.

4°. Les prévenus d’assassinat ou de vol, avec port
d’armes ou violence , lorsque les crimes auront été
commis sur les grands chemins. Ne sont pas grands
chemins, les routes dans les villes , bourgs, faubourgs
et villages. Idem, art. 12.

5°. YLes militaires et les individus à la suite des armées
ou des administrations militaires, prévenus de
vul ou d’actes de violence qualifiés crimes par le Code
566 cou eou
pénal, toutes les fois que lesdits actes ne peuvent être
considérés comme des infractions aux lois militaires,
Idem , art. i3.

Sont compris dans la disposition ei-de£sus , lés mili^
taires on activité de service, ou jouissant d’un trai^
te nent d’activité ou de nou activité , autre que la
solde de retraite, et les militaires licenciés ou congédiés,
pendant l’année qui suivra leur licenciement ou
Ja délivrance de leur congé absolu. Idem, art, i4Yoir

aussi Douanes, ait. 10g,

§. ITL Du prévôt,

5. Les prévôts sont spécialement chargés de la recherche
et de la poursuite de tous les crimes dont la
connaissance est attribuée aux cours prévôtales. Idem,
art. 20.

6. Dans le ras de flagrant délit ou de clameur publi ?
que, les’prévôts sont tenus de se transporter sur les
lieux, pour dresser des procès-verbaux des faits, et de
tout ce qui peut servir à la décharge ou à la conviction
des accusés. Ils réunissent tous renseignemens , et font
saisir les prévenus présens, contre lesquels il existe des
indices g-aves. Idem, art. 21 et 22,

7. Lorsque les prévôts ont reçu des plaintes ou dénoncialions
relatives à des faits de la compétence des
cours prévôtales, ils informent contre les prévenus ; se
transportent, s’il est besoin , sur les lieux, pour y dresr
ser tous proct’s-verbaux , décernent des mandats d’amener.
Ils sout, dans les circonstances prévues par le présent
article, assistés de leur assesseur. Idem, art. 23.

8. Ils font citer devant eux les personnes indiquées
par la plainte, parla dénonciation ou par le procureur
d.i Moi, et celles qu’ils jugent utile d’entendre. Idem ,
art. 24.

Après avoir entendu les prévenus et le procureur d_U.

'COU COU ( 5€7"

Roi,' ils peuvent décerner dés mandats d’arrêts. Idem,
art. a5. • ,

. Ils peuvent requérir directement la gendarmerie et
toute autre force publique. Idem, ait. 26.

9. En l’absence du prévôt, et dans les cas de sa compétence,
les juges-de-paix , officiers de gendarmerie,
oommissaires-généraux de police , maires, adjoints de
maire et commissaires de police, sont tenus de dresser
tous procès-verbaux et tous actes. En cas de flagrant
délit ou de clameur publique-, ils font saisir les prévenus
ou décernent mandat d’amener contre eus. Idem,
art. 27:

1 o. Tous officiers de gendarmerie sont tenus d’instruire
le prévôt de tous les faits de sa compétenee qu’ils
viennent à découvrir. Ils lui fournissent tous les renseignemens
qu’il demande. Idem , art: 28.

11. Lorsque le prévôt juge qu’il y a lieu d’instruire
prévosalement, il en donne avis au procureur du Roi ,
du tribunal du lieu où siège la cour prévôtale. Idem,
art. 2g.

S. IV. De l’instruction et du jugement.

12. Les crimes attribués par la présente loi aux cours
prévôtales sont poursuivis d’office, par les procureurs
du Roi, près des lieux où siège la cour d’assises , sous la
surveillance des procureuiVgénéraux, Idem, art. 3o.

i5. Les plaintes et dénonciations peuvent être reçues
par tous les oiïiciers de police judiciaire , qui les adressent,
dans ce cas , dansles 24 heures , au procureur
du Roi, près le tribunal du chef-lieu du département.
Idem, art. 3i.

i4. A l’instant même de la capture -, le prévenu est
traduit dans les prisons les plus prochaines, et transféré,
sans délai dans celles de la cour prévôtale. Idem ,
ait. 32.

15. Dans les 24 heures deson arrivée dans les prisons
de la cour, le prévôt procède à son interrogatoire, et
dans le plus court délai , à l’audition des témoins ; il
est assisté de son assesseur, et en cas d’empêchemeut,
d’un juge désigné par le président de la cour ; l’assesseur
signe l’interrogatoire et le procès-verbal d’audition
des témoins ; le tout à peine de nullité. L’assesseur
peut requérir le prévôt de faire à l’accusé telle ques^-
lion qu’il juge nécessaire à l’éclaircissement de l’affaire,
Idem, art. 55. '

16. Dans le cours de l’interrogatoire, le prévenu est
averti qu’il sera jugé prévôtalement, en dernier ressort
et sans recours en cassation. Il est sommé de proposer
ses exceptions contre la compétence , s’il eu a à présenter.
Ils est fait mention, dans leprocès-verbal, dé ladite
sommation et des réponses du prévenu. Il lui est demandé
s’il a fait choix d’un conseil, et "s’il ne la pas
fait, le prévôt lui en nomme un d’office ; le tout à

. peine de nullité. Idem, art. 5417.

Sur le vu des pièces communiquées au ministère
public,, la cour juge sa compétence. Idem, art.
35.Lejugement de compétence est rendu en la chambre
du conseil hors la présence de l’accusé, sur le rapport
dûprévôt ou du juge qui l’a assisté, et sur les conclusions
écrites du ministère public. Idem, art. 56. Ce
jugement est signifié dans les 24 heures à l’accusé.Idem,
art. 57. ~ . ■

18. Si la cour prévôtale se déclare incompétente,
elle renvoyé l’accusé et les pièces devant qui de droit.
Le ministère public peut, dans les dix jours de ce jugement,
se pT.Li-yoii- coaLi'e, par devant la cour royale
du ressort, chambre d’accusation.Si celte cour réforme
le jugement ; elle renvoyé la cause et les parties à une
autre cour prévôtale de son ressort, qui procède immé^
dialement au jugement définitif. Idem, ait. 3S.
19. Si la cour prévôtale se déclare compétente, elle
prononce, s’il y a lieu , la mise en accusation , et dé-,
cerne l’ordonnance de prise de corps. Le jugement de
compétence est envoyé de suite au procureur-général
qui, toute affaire cessante., le soumet à la délibération
de la chambre d’accusation de la cour royale',, pour
qu’elle statue définitivement, sans recours en cassation.
Idem , art. 5g,20. L’instruction sur le fond du procès n’est pas
suspendue par cet envoi du jugement de compétence ;
mais il est sursis aux. débats et au jugement déOnitif s
jusqu’à ce que la cour royale ait prononcé sur ce jugement
de compétence. Idem, art. 4o. - ,'21.'La oour prévôtale saisie d’une affaire parle
renvoi que lui en a fait une cour royale , procède au
jugement définitif sans jugement préalable sur sa compétence.
Id. , art. 41.22. L’acte d’accusation est dressé par le ministère
public. Idem, art. 42.23. Les cours prévôtales se conforment en toat ce
qui concerne la recherche des prévenus , l’audition des
témoins , les récusations de juges , l’examen , la défense
de l’accusé, la police de l’audience , le jugement
et l’exécution, aux formes établies par le code d’instruction
criminelle , pour les cours spéciales , sauf les
modifications ci dessus établies. Idem, art. /,3.■ ' 24. Les cours prévôtales ne peuvent infliger d’autres
peines que celles portées parles lois. Idem , art:44Leursarrêts sont rendus en dernier ressort, sans
recours en cassation. Id.,ârt. 45. Ils sont exécutés dans
les 24 heures, à moins’que la cour prévôtale naît use
de la faculté accordée par l’article 5g5 , du Code d instruction
criminelle , pour recommander le condamné
à la commisération du Roi. Idem, art. 46. Voir Cours
spéciales, art. .15.a5, Si le prévenu n’a pu être saisi, ou s’il s’est, évade,57o COU eOt ?
il est procédé contre lui par contumace. Id, art. 47.
* 26. Les cours prévôtales ne peuvent juger qu’au
nombre de six membres. Idem, art. 52.27. L’eflèt de la présente loi doit cesser après la session
de 1817, si elle n’a pas été renouvelée dans le cours
de ladite session. Idem, art. f>5.KOTA. Elle 11'a pas été renouvelée.COURS ROYALES , ci-devant d’Appel.Art. ier. Les présidens et les membres des cours
royales ont le titre de conseillers du Roi. Loi du 20
avril 1 S10, art. ieT.2. Les cours royales connaissent des matières civiles
dont connaissaient les cours d’appel , et des matières
criminelles dont connaissaient les cours de justice criminelle.
i"Je7M., art. 2.5. Les fonctions du ministère public y sont exercées
par un procureur-général du Roi.Il y a des substituts ; i°. pour le service des, audiences
, sous le titre i'awocats généraux ; 20. pour le
service des Cours d’assises, des cours spéciales et des
tribunaux de première instance, sous le titre de procu- ■
reurs du Roi.Idem, art. 6. Loi du 2 5 décembre 181 5. Voir Tribunaux
de Ire. instance.4. La j uslice est rendue souverainement par les cours
royales ; leurs arrêts, lorsqu’ils sont revêtus des formes
prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés
que pour une contravention expresse à la loi.Les arrêts qui ne sont pas rendus publiquement, ou
parle nombre déjuges prescrit, ou rendus par des
uges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la
cause, ou qui ne contiennent pas les motifs , sont déclarés
uuls.La connaissance du fond est renvoyée à une autre
cour royale.Idem, art..7.

' '. COF , COU ' 57i
5 ; Les cours royales connaissent de la manière prescrite
au.mot Juges, art. i, des délits de police correctionnelle,
do ; t. seraient prévenus des grands officiers.
de la légion d’honneur, des généraux commandant une
division ou un département, des archevêques, des évoques,
des présidens de consistoire , des membres de la
cour de cassation, de la cour des comptes , et des cours
royales et des préfets. Idem, art. 10.6, La cour royale peut, toutes les chambres assemblée
0,  ; entendre les dénonciations dé crimes et de délits,
qui lui seraient faites par un de ses membres. Elle peut
mander'le procureur-général , pour lui enjoindre de
poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre de
.lui le ' compte à rendre des poursuites 'commencées}
Idem , art. il. '7. Le greffier en chef d’une cour royale est responsable
solidairement de toutes les amendes, restitutions,
'dépens , el dommages-intérêts résultant des contraventions,
délits ou crimes dont ses commisse seraient rendus
coupables dans leurs fonctions," sauf son recours
contre eux, ainsi que de droit. Décret du Qjuillet 1810,
atl. 5 g. v- ' • ,COURS SPÉCIALES CRIMINELLES. ( Elles sont suppripiées
implicitement par l’article 62 de la charte constitutionnelle.
Voir Charte. ) ' . " • fArt. 1*"% Les crimes commis par les vagabonds, par
des gens sans aveu, par dés condamnés à des peines
aiïliclives ou infamantes ; le crime de rébellion à la
force armée ; le crime de contrebande à main armée ;
les attentats préparés par des atlroupemens armés ; lé
crime de fausse monnaie, sont jugés sans jurés par les
cours spéciales. <LoJe d’instruction criminelle , art. 5-53,
554. '■'-."2. La contrefaçon ou altération des effets publics ;
du-sceau de l’état, du timbre royal, du poinçon desfr7 j COU COUmatières d’or et d’argent, de la marque du gouvernement
sur les marchandises, et tout crime de faux en
écritures publiques et privées, ou l’emploi d’une pièce
que l’on sait être fausse ; sont aussi de la compétence
^.e's cours spéciales. Loi du 23 floréal an JT(i3 mai 1802).3. L’emploi frauduleux d°une pince servant à marquer
les tabacs, est compris dans la classe des faux cidessus.
Décret du,15 octobre^iS 10,4. Si parmi les prévenus des crimes spécifiés en l’article
ier. ci-dessus et attribués aux cours spéciales, il
s’en trouve qui ne soyent point, par la qualité des
personnes , justiciables delà cour spéciale, le procès et
les parties sont renvoyés devant la cour d’assises. Code
précité, art. 55 5".Voir Cours prévôtales, ; §. II.5. La cour spéciale ne peut juger qu’au nombre de
huit juges. Idem, art. 556.6. La cour spéciale est convoquée toutes les fois que
l’instruction d’une affaire de sa-compélence est complète.
Idem, art. 56o. Sa session est terminée après que toutes
les affaires de sa compétence , qui étaient eu état, lors
de son ouverture, y ont été portées. Idem , art. 56i.7. La poursuite des crimes de la compétence de la
cour spéciale est faite suivant les formes établies pour
les crimes de la compétence des tribunaux ordinaires.
Idem, art. 566. .8. Les dispositions des articles, au mol cours d’assises
5 , 4, 5, 6 ; celles du dernier paragraphe dé l’article 7,
et celles des articles i5, i4, 1 5, 1 6 et 1 7 , tous relatifs à
l’instruction devant les cours d’assises , sont applicables
à l’instruction des procès devant les cours spéciales.
Idem, art. 55a.9. Les dispositions des articles, au mot Cours d’assises,
20, 2i,24à3fa',et38à43, relatifs à l’examen et
.".'.' ' COU' : -, COU . .5 ;J '
EUX débats devant la cour dVssises, sont observées ;de*
yant la cour spéciale. Idem, art. S74, 576 et 57g,,io. Le jugement de la cour se forme à la majorité.
Idem, art. 58s. En cas d’égalité de voix, lavis favorable
à l’accusé prévaut. Idem,■•art. 583.1 £. l’arrêt qui acquitte l’accusé statue sur les do m*
mages-intérêts respectifs, idem, art. 584.12.Les articles 62 et,65 , • au mot cours d’assisesisont
exécutés. Idem, art. 586. ' „_i-5. Si l’accusé est convaincu, l’arrêt prononce la.
peine établie par la loi , et statue en même tems sur les
dommages-intérêts de là partie civile, idem, ait. 587 »-i4« La cour peut, dans les cas prévus parla loi, déclarer
l’accusé excusable. Idem, art. 588. Voir Cours
d’assises, art. 6g. . \ .. ■i5. L’arrêt ne peut être attaqué par voie de cassation
Idem, art. 5g7 ; mais la cour, après la prononciation de
l’arrêt, peut, pour des motifs graves, recommander l’ac- ,
cusé à la commisération du Roi. Cette recommandation
n’est point insérée daus l’arrêt, mais dans un procès-verbal
séparé, secret, motivé, dressé en la chambre du conseil,
ie ministère public entendu, et signé comme là minute
de l’arrêt. Expédition en est adressée par le procureur- général,
 avec expédition de l’arrêt, au ministre de la
Justice. Idem, art. 5g5<COURS D’EAU, Petites rivières, ruisseaux quine ser^
vent qu’à arroser les prés , ou au service des moulins et
usines. Voir Police rurale.COURS et TRIBUNAUX. Voir Ordre judiciaire.COURSE (Arméniens en). Voir Police maritime.COURTAGE et COURTIERS. Voir Commerce.COUTEAOJX EN FORME DE POIGNARDS. Voir Armes
prohibées. .-'"•'.- "COUTELIERS. Ils sont sous la surveillance delà police,574 ' . • COU ' - cM -en ce qui" concerne les défenses de fabriquer des ârineïprohibées. Yoir Amies.Marque des ouvrages de cou lelîerie. Yoir Quincaillerie èCOUTRES DES CHARRUES DE LABOUR. /Voir Délits,
art. 2g. Police rurale, art. 31.COUVERTURES DE MAISONS EN CHAUME. Voir Bâtiineiis,
art. i3.COUVERTURIERS. Voir Ateliers.COUVREURS. (. Voir Ideni, au tome IV. ) Art. i**-r. Défenses aux couvreurs et autres Ouvriers
travaillant aU haut où sur le faîte des maisons, dé
jeter dans la rue aucunes recoupes, tuiles, ardoises,
ou gravois , soiis peiue de l’amende de police de i fr. à
16 fr., suivant les circonstances. (.Voir Délits, art. 2g,
§. 6 ; art. 5o, §. 8 ; etart. 5i,§.5.) Sans préjudice deâ
indemnités pour raison des accidens qui auraient pu
én-résuller. Ordonnance de police, du 26 janvier 1786,
art. 8.2. Les couvreurs sont tenus de faire pendre au-devant "
de la maison où ils travaillent deux lattes£n croix, et
d’y attacher un morceau d’étoffe de couleur voyante ,et
 même, lorsqu’il y a danger pour les pâssans, de
placer un ou deux hommes dans la rué, pour les avertir/
de se détourner ; le tout sous peine de l’amende ci-dessus »
Même ordonnancé , ait. g. Yoir Délits, art* 3i ^ §. 4 ;.-
Yoir aussi Ouvriers, art. 07. \CRACHER A LA FIGURE DE QUELQU'UN ( Action de ) *
Yoir Délits , art. 5o , n°. 8. -CRAIES. Voir Carrières.CRATÈRES. Voir Mamièrés.CRÉANCE (Titre de). Yoir Titre de créance.-CRÉANCIER qui veut s’installer chez son débiteur^
Yoir Domicile.CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS. Yoir Privilège. Huissienv
Art. 55 et 54.. - .-, CRE CRO Ys7S.. CRÉMIERS ; ne doivent point se servir de vases de
cuivre. Voir Cuivre.CPLETONIERS. Voir Ateliers. ' .CREUSET. (Voir Idem, au tome IV. ) •'Défenses à toutes personnes de porter dans les rues
et dans les maisons , des creusets y moules, et autres
outils, pour fondre ou dissoudre les métaux ; comme
aussi à ceux qui n’ont pas le droit de fondre des métaux t
d’avoir chez eux des creusets et autres ustensiles propres
à cet usage ; le tout sous telles peines qu’il appartiendra.Ordonhancé
de police, du 8 novembre 1780,-art,
 7. Yoir Contraventions ; art. 5YCRIEURS DE JOURNAUX. Voir Colporteurs.CRÏMË. I 'On nomme Crime, tout délit emportant peine afilic^
tiye ou infamante. La connaissance en appartient aus
cours royales., aux cours d’assises-, aux cours spéciales,■
aux cours prévôtales. Voir ces mots :•Complices d’un crime. Voir Complices.-Provocation au crime. Yoir Idem.Tentative de crime. Voir Délits.Crimes et délits excusables.-Voir" Homicide, §. III,Crimes et délits contre la charte. Voir Charte.
.„• Crimes et délits contre la personne et-l’autorité du
Roi. Voir Sûreté de l’état, §.ïï. Imprimerie, §§'. IletlILCrimescontrela sûreté de l’état. Voir Sûreté de l’état*Crimes commis par des juges. Voir Juges.Crimes commis hors de France. Voir Délits.Crimes et délits commis dans les palais, châteaux oUmàisons
royales. Voir Maisons royales.CRIS SÉDITIEUX. Yoir Imprimerie, §'§. Il et III.CROISÉES. Défenses d’y rien exposer de dangereux,Yoir
 Délits, art, 2g, §. VI. Fenêtres. Fleurs*Appuis de croisée. Voir Appuis,Ouvertures décroisées. Voir Portes et croisées’^t-f, cm . - ' cui
Changement de menuiserie des croisées. Il faut uiïtf
permission. Voir Voirie.

CUIRS VERTS ( Dépôts de ). Voir Ateliers:^

Cuiss VERNIS (Fabriquesde). Voir Ictem^

CUIRS et PEAUX. ( Police des ) , à Paris.
i°.-Commerce et vente des cuirs et peaux ;
2°. Police de la halle aux Cuirs ; .

3°. Location des places à la halle ;
4°. Salaire des forts. , . * ■ • -

S. Ier. Commerce et vente des cuirs et peaux.-
Art. ier. La halle aux cuirs et p'eaUx est établie à'
Paris, rueMauconseil.

Elle est ouverte pour la réception des marchandises,
fous les jours jusqu’à la nuit.
Ordonnance du préfet de police, du 27 frimaire ah
XIV (18 décembre Î8O5) , art. 1 et 2.
. 2. Les voituriers doivent être porteurs de lettres de
voiture contenant la marque, espèce et quantité delà
marchandise, le lieu' du chargement, et les noms de
l’expéditeur, du conducteur et du fondé de pouvoir
pour la vente. Il en est fait vérification avec les marchandises.
Idem. art.. 3 et 4.

3. Les marchandises doivent porter la marque par.*
•ticulière du propriétaire ; faute de quoi elles sont marquées
à là halle, parles forts, des lettres initiales des
noms et prénoms du propriétaire. Les cuirs forts, peaux
de boeuf, de vache et de cheval, sont marqués avec de
la peinture rouge ou noire à l’huile sur chaquepièce ;
les peaux de Veau , moutons, chèvres, etc., avec de la
sanguine , par douzaine ; il est payé par les marchands,
10 centimes pour chaque marque à l’huile , et 5 centimes
pour chaque marque à la sanguine. Idem , art.-
S et 6. ,

4, La vente à lieu à la halle tous les jours, excepta'

•GUI CUL 577

lès dimanches et fêtes, depuis dix heures du matin
jusqu’à trois heures ; elle ne se fait quepar les propriétaires/
ou leurs fondés de pouvoirs, au poids, au
compte, ou à la pièce. Le lolissage a lieu, s’il est demandé
et jugé nécessaire. Idem, ait. 7, 10, 11 et 12.

5. On ne peut enlever de la halle, aucune marchandise
qu’après déclaration faite au contrôleur. Après
la clôluréde la vente, il est défendu à tout acheteur de
déranger les piles de marchandises. Idem, art. i3et 14.

6. Il n’est admis à la halle que les personnes faisant
le commerce des cuirs et peaux, et ceux qu’ils employent.
Idem, art. g„

7. Ils est fait tous les ans un recensement-général de
tous les cuirs et peaux existant àlahalle. Idem}yart. i5.
'■■ / . ,. ' - / '
§. IL Police matérielle de la halle aux cuirs.

, 8. La halle aux cuirs est sous la surveillance-générale
du commissaire des halles et marchés et de son adjoint.
Us ont sous leur direction le contrôleur, un concierge
et les forts. Règlement du préfet de police, du 27 frimaire
an XIV.,( 18 décembre i8o5) , art. 2. >■ ;■

g. Le contrôleur vérifie et vise les lettres de voilure »
Si l’énoncé n’en est pas conforme à la quantité dés marchandises,
il le constate et en fait mention sur la lettre
de voilure , requiert même au besoin le commissaire de
police d’en dresser procès-verbal.

Il tient registre de l’entrée et de la sortie des marchandises.
Ces registres sont visés tous’les mois par le
commissaire des halles et marchés.

Il veille auplacement et au classement desmarchan,
dises, fait marquer celles qui ne le sont pas, conformément
à l’article 3 ci-dessus , et délivre les bons de
sortie.

Il remet chaque jour au commissaire des halles et
TOME I« „ ' ' ' 3 ;
578.' COI . CUI

marchés, un état de situation delà halle', elles prix dé
là vente des marchandises.

Il constale les contraventions et en rend compte au
commissaire des halles et marchés.

Il ne s’absente jamais de la halle pendant la vente.

Il peut suspendre les forts, en cas "de plainte , et en
rend compté dans le jour.

Il fait tous les soirs avec le concierge, une ronde
dans la halle. -
Idem, art. 4 à i4, et art. 35.

10. Le concierge ouvre et.ferme les portes pouf la
réception, la yen te, et la sortie des marchandises ; sonne
la çloclie pour l’ouverture et la fermeture de la vente ;
ne laisse sortir aucune marchandise sans bulletin de
sortie ; vérifie les bulletins avec les marchandises, et
les conserve pour les remettre au contrôleur.

Il ne laisse entrer dans la halle aucune pefs’onne
étrangère au commerce, et empêche qu’on n’y fume.
Il ne peut s’absenter sans la permission du contrôleur
et exécute tous ses ordres. Idem,-art. i 5 à 2 i.

11. Les forts autorisés par lepréfet depolice peuvent
seuls travaillera lahalîe. Ils sont au nombre de six. Ils
font bourse commune. Il est rendu compte aucoutrôleur
du produit de leur travail pendant la semaine, et
la répartition s’en fait en sa présence.

Il leur est défendu de retirer à leur profit aucun objet
provenant des emballages ; d’exiger déplus forts salaires
que ceux fixés par le tarif ; de se livrer à d’autre travail
qu’à celui relatif au service de la halle ; d’introduire
leurs femmes dans la halle.

Ils sont tenus"de se rendre à la halle tous les jours
d’oeuvre à huit heures. Us n’en sortent point pendant
la vente, si ce n’est pour le service, ou avec la. permission
du contrôleur.
çur. .. t eut " ' s79
Deux forts sont de garde , à tour de rôle, tous les "
jours à la halle, depuis le jour jusqu’à la nuit.

Ils marquent les marchandises, conformément à l’article
3 ci-dessus. '. -,

Ils sont tenus de porter directement et sans s’arrêter
en chemin, lés marchandises chez les personnes désignées
aux bulletins de sortie. . ■ ' l

Il tiennent en ordre le bureau du contrôleur.

Ils sont solidairement responsables des marchandises
' déposées à la halle.
Idem, art. 22 à 34- . —

__ §. III. Droits dé location des places à la halle.

12. Il est perçu, à titre de location dés places dans,
la halle aux cuirs, et sur les marchandises qui y sont
vendues , les droits ci-après ; savoir:

Pour chaque cuir fort, peaux de boeuf, vache,
cheval ou âne………………………. 5 c.

Par chaque douzaine de peaux de veau 10

Par chaque douzaine de petites" peaux…… 5

Par chaque ballot.de dépouilles.' 4o
Décret du g juin 1808, art. 2.

i3. Tous les cuirs et peaux provenant des tanneries
Ct mégisseries extérieures , qui sont amenés à Paris,
doivent être conduits "directement à la hàllë, pour y
être vendus , et lotis s’il y a lieu, Défense à tous particuliers
de former aucun entrepôt ou magasin de commission
de cette marchandise , sous peine de confiscation
et de 5 00 fr. d’amende, conformément aux lettrés
patentes du g août 1770. Idem, art. 4. ■ '. -

i4". Les droits ci-dessus sont perçus au profit de la
ville de Paris, et versés dans la caisse du receveur dé
cette commune. Idem, art. 11.
• - ■ ' ■ ■ 37.:5So CUI . GUI:§. IV. Tarif du salaire des forts de la halle aux cuirs ;
annexé au règlement précité du préfet de police.15. Pour le déchargement, le placement et la manutention
des marchandises dans la halle :Par cuir à l’orge ou à la jusée "….. 6 c.Par douzaine de veaux, gros ou petits en
croule, secs d’huile, ou corroyés en blanc ou
en noir . 6Par douzaine de peaux de chèvre encroûte,
sèches d’huile ou corroyées 6Par douzaine de bazannes, en croûte, enliu^ê, ou corroyées 5.- Par boeuf à oeuvre, en croûte et étiré 4Par vache, Idem 4Par cheval, Idem :… 4Par ballot de dépouilles au-dessous de ioo
^kilogrammes. . : 3©'Par Idem, au-dessus de îoo kilogrammes. … 6o16. Pour le transport des marchandises à domicile :
i°. Dans les quartiers dePorte. Saint-Denis.Avcis.-Monlorgueil.Bonne-Nouvelle."Montmartre.Cité. -'Saint-Eustache.Marché Saint-j ean.Hôtel-de-Yille.Sniut-Martm-des-Champs.Saint-Honoré.Banque de France.Mont-de-Fiété.Lombards.Mail.Marchés.Louvre.Palais de Justice.Sainte-Avoye.Par cuir à l’orge ou à la jusée. io c.Par bceuf, vache ou cheval ,. 6Par douzaine de veaux ou chèvres ……… ioPar ballot de dépouilles 5oPar douzaine de bazaunes 52*. Dans les quartiers •-
Arsenal. ' ,Palais-Royal.
Ile Saint-Louis.
Marais. ■' r '
Feydeau..1
Place Vendôme.
Ecole de Médecine.
Sorbonne.
Tuileries.
La Monnaie.
Par cuir à l’orge ou à la jusée 15 e.

Par boeuf, vache ou chévaL, g

Par douzaine de veaux pu chèvres , j 15

Par ballot de dépouilles 7 5

Par douzaine de bazannes ~ 7

'•' 3°. Dans les quartiers
Porte Saint-Martin.Champs-Elysées.,Samt-Marcel.Faubourg Saint-Germain.Jardin des Plantes.Invalides.Faubourg Montmartre.Faubourg du Word. ,Luxembourg.Faubourg Saint-Antoine.Chaussée-d’Anti.n.Observatoire.
- Saint-rThornas-d’Aquin.
. Saint-Jacques.Faubourg Poissonnière.Popincourt. '. Quinze-Vingts.Roule.Temple,
Par cuir à l’orge ou à la jusée……… o fr, 20 c,^

Par boeuf, vache ou cheval o 12

Par douzaine de veaux ou chèvres o 20

Par ballot de dépouilles.,.,.. , 1 : ooPar

douzaine de basannes. o 1.0

17. Pour le chargement des voitures qui ne sont pas

conduites à domicile, les deux tiers des salaires fixés en

l’article 12, ci-dessus.

- CUIVRE. (Vases et ustensiles de) (Yoir Idem, au tome
Art. ier. Les commissaires depolice font des visites
fréquentes chez les marchands de. vins, traiteurs, aubergistes,
restaurateurs ,pâtissiers, charcutiers et gargotiers,
à l’effet de vérifier l’état des ustensiles et vases
de cuivre sous le rapport de la salubrité. Ordonnance
du préfet de police, du 27 août 1812, art.xeT.-

2. Ceux de ces ustensiles ou vases trouvés empreints
de vert-de-gris, sont saisis et envoyés à.la préfecture
de police avec le. procès-verbal. Ceux en mauvais état
d’étamâge sont tranporlés ; de-suite chez le chaudronnier
Je plus voisin, pour-être étamés aux frais des propriétaires,
lors même que ceux-ci déclareraient ne pas
s’en servir. Idem, art. 2 et 5.

3. Les alimens qui, par suite de la malpropreté des
vases et ustensiles de cuivré , seraient trouvés gâtés.,
corrompus ou nuisibles, doivent être confisqués où
détruits. Idem, art75. Yoir Comestibles.

4.. Défenses de laisser séjourner des alimens dans des
yâses de cuivre étamés oU non-étamés. Idem, art. 4NOTA.
11 n’est pas moins dângereu-ï. d’envelopper d’un linge les alimens
qu’on laisse refroidir dans le vase de cuivre où on les’fait cuire,
et c’est une erreur de croire que le linge'isolant l’aliment du vase , lé
garantit des atteintes du vert-de-gris ; au contraire, il augmente le danger
en conservant dans le.refroidissement touLe sou humidité, ce qui entretient
une dissolution continuelle des portions cuivreuses dont il se pé—
. nètre, et qu’il communique aux alimens. Instruction du préfet de
police, du 11 octobre 1811.
5. Conformément à l’article ier. de la déclaration
du i5 juillet 1777, défenses aux marchands de vins
d’avoir des comptoirs revêtusde lames de plomb, ; aux ,
débitans de sel et tabac, de se servir de balances de
cuivre ; auxnourrissèurs de vaches, crémiers et laitiers,
de déposer lelait dans des vases de cuivre ; le tout à peine
deconfiscaliomet de 3oo fr. d’amende. Idem , art. 6.
■ Les objets ci-dessus trouvés chez lesdits marchands ,
sont saisis et envoyés à la préfecture de police, avec le
procès-verbal Idem, art. 7. ( Voir Cuivre au tome IV.) 

Les dispositions ci-dessus ont été renouvelées par
une ordonnance postérieure du préfet de police , du 17
juillet 1816. - _ 1

CUL-DE-SAC ou IMPASSE, rue fermée par un bout.

•' ' CUL ' " - CUL 5S3

Les culs-de-sacs ou impasses sont au. nombre des

communications publiques, lorsqu’ils sont pavés et
- éclairés ; autrement la police oblige les propriétaires
riverains à les clorre. Faute de le faire après sommation
notifiée par lé commissaire de police^du quartier , la
police les.fait clorred’office aux frais des propriétaires.

CULTES. (Yoir Idem , au tome IV.) 
Art:ic’'. Chacun professe sa religion avec une égale
liberté ,£,t obtient, pour son culte, la même-protection.
Charte constitutionnelle, art. 5. Provocation contre la
liberté des cultes. Yoir Imprimerie, §§. 2Jet5.

Néanmoins la religion catholique, apostolique et romaine
est la religion de l’Etat. Idem, art. 6. Ses ministres
et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls,
des traitemens du trésor royal. Idem, art. 7.

2. Tout rassemblement de citojrens pour l’exercice
d’un culte, est soumis à la surveillance des autorités
constituées, sous le rapport seulement des mesures de
police et de sûreté publique. Loi du 7 vendémiaire
an^IV (2Cf septembre J 795 ) , art. 1. Voir aussi Associations,
art. 1.

"3. Celui qui, par des voies de fait ou par des menaces,
a contraint ou empêché.'une'ou plusieurs personnes
d’exercer l’un des cultes autorisés , dé. célébrer

- certaines fêtes, d’observer certains jours de repos, et en
conséquence d’ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques
ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux,
est puni, pour ce seul fait, d’une amende de
16 à 200 fr. ,-et d’un emprisonnement de 6 jours à.deUx
mois. Code pénal, art. 260. Voir aussi Dimanches et
fêtes, , . '

4 • Celui qui empêche , retarde ou interrompt les
exercices d’un culte, par des troubles ou désordres dans
le lieu de l’exercice du culte, "est puni d’une amende

de 16 à 3oo fr., et d’un emprisonnement de six jours

à trois mois. Code pénal, art. 261.

5. Toute personne qui, par paroles ou gestes, outrage
les objets d’un culte , dans le lieu où il s’exerce ,
Ou les ministres d’un cullé dans leurs fonctions, est
puni d’une amende de 16 à 5oo fr., et d’un emprisonnement,
de quinze jours à six mois. Idem , art. 262.

Quiconque frappe le ministre d’un culte dans ses
fonctions, est puni du carcan. Idem, art.260. '•

6. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 , ci-dessus,
né s’appliquent qu’aux troubles, outrages ou voies de
fait, dont la nature et les circonstances ne donnent
pas lieu à des peines plus fortes que celles portées auxdits
articles. Idem, art. 264.

7. Le minisire d’un culte qui, dans l’exercice de son.
ministère et en assemblée publique, prononce un dis-,
cours contenant la critique où là censure du Gouvernement,
d’une loi, d’une ordonnance du Roi, ou autre
acte de l’autorité publique, est puni d’un emprisonnement
de trois mois à deux ans. Idem, art. 201. (Yoir
aussi Imprimerie, §§. 2 et 5.) 

Si le discours contient une provocation directe à la
désobéissance aux lois aU autres actes de l’aulorité publique,
ou tend à soulever ou armer une partie des citoyens
contre les autres, la peine est un emprisonnement
de deux à cinq ans, si la provocation n’a été suivie
d’aucun effet, et du bannissement, si elle a donné lieu
à la désobéissance. Idem , art. 202. Yoir idem.

S’il en est résulté sédition ou révolte , donnant lieu
contre l’un ou plusieurs des coupables, à une peine
au-dessus du bannissement, cette peine, quelle qu’elle
soit, est appliquée au ministre coupable de la provocation.
Idem, art. 2o3. Yoir Idem.

8. Le même délit commis par le ministre d’un

èulte dans un écrit public, contenant des instructions
pastorales en quelque forme que ce soit, est puni,
savoir : '

Dans le cas de. l’article 6, ci-dessus, du bannissement ;

Dans le cas du premier paragraphe de l’article 7, de
la déportation ; • . ■

Dans le cas du second paragraphe du même article 7,
la peine est portée comme il y est dit./
Idem, art. 204.-205, 206. Voir Idem.

g. Tout ministre d’un culte qui, sur des questions
ou matières religieuses, entretient une correspondance
avec une cour ou puissance étrangère sans en avoir informé
le ministre du Roi de France, et sans son autorisation,
est, pour ce seul fait, puni d’une amende de
100 à 5oofr.,et d’un emprisonnement d’un mois à deux
ans. Idem, ait. 207.

Siladite correspondance a été accompagnée ou suivie
d’autres faits contraires aux dispositions formelles d’une
loi, ou d’une ordonnance du Roi, le coupable est puni
du bannissement ; et-si la peine résultant de la nature
de ces faits, est plus forte , cette peine plus forte.est
seule appliquée. Idem, art. 208.

10. Le ministre d’un culte ne peut recevoir de la
personne qu’il a assistée pendant sa dernière maladie,
que des dispositions rémilnéraloires, à titre particulier,
ou des dispositions universelles, dans le cas de parenté,
pourvu que le décédé u'ait pas d’héritiers en ligne directe,
et que ledit légataire universel ne soit pas luimême
un de ces héritiers. Code civil, art. gog.

11. Défenses atout ministre d’un culte, de troublerle
ministre d’un autre culte dans l’exercice de ses fonc~
lions, àpeiuede 5oo fr. d’amende, et de deux à six

, mois de prison.'.Loi précitée du 7 vendémiaire an IV,
art. 2 5. .

12. Les jugemens rendus en matière de culte, parla
police correctionnelle , sont exécutoires par provision,
nonobstant l’appel aux cours royales, lesquelles ne
peuvent accorder aucune surséance, à peine de nullité,
et de 5oo fr. d’amende. Idem ,-art. 2-7. ^

i3. La condamnation à l’amende emporte la contrainte
par corps , r-ans cependant -que le condamné
puisse être retenu plus de trois mois, pour le seul fait,
de l’amende. Lorsque l’ainende et l’emprisonnement
sont prononcés, les trois mois ci-dessùs ne eourrent que
de l’expiration du terme de l’emprisonnement, sans
que le maximum de l’emprisonnement puisse excéder
deux ans. Idem, art. 5o.

14- Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites,
sauf les oblations autorisées et fixées parles réglemens.
Loi du 18 germinal an X (.8 avril 1802 ) , art. 2.

i5. Les églises sont ouvertes gratuitement au public.
Défenses expresses d’y rien recevoir, si ce n’est le prix
de la location des chaises. Décret du 18 mai 1806,
art. 1er. .-."..

16. Les chapelles domestiques-et les oratoires particuliers
, ne sont établis qu’avec une permission expresse
du Gouvernement, sur la demande de l’évêque. Loi
précitée du 18 germinal an X, art. 44. Yeir Chapelles.

17. Le même temple ne peut être consacré qu’au
même culte. Idem, art. 46. '

18. H y a dans les cathédrales et dans les paroisses
une place distinguée pour les individus catholiques
composant les autorités civiles et militaires. Idem, article
47.

ig. Les curés, aux prônes des messes paroissiales,
.prient et font prier pour la prospérité de l’Etat et pour
la personne du Roi. Idem , art. 51.

20. Ils ne doivent se permettre, dans leurs instruc-
■-■ . CUL - ' CUL , v 587
lions, aucune inculpation directe ni indirecte contre
les personnes, ni contre les autres, cultes autorisés en
France. Idem, art. 52. .

ai..' Ils ne font au prône aucune publication étran- .
gère au culte, si elle n’est ordonnée par le Gouverne^
nient. Idem, art. 55'■ - ■ ■'

22. Ils ne donnent la bénédiction- nuptiale qu’à
ceux qui leur justifient avoir contracté mariage devant
l’officier de l’état civil. Idem, art. 54. Yoir'Mariage,
art. 17. ■ " -

Leurs registres ne sont relatifs qu’à l’administration
des Sacremens ; ils ne peuvent jamais suppléer ceux ordonnés
par la loi pour constater l’état civil des Français.
Idem, art. 55.

23. Aucune cure ni succursale n’est établie sans l’autorisation
du Gouvernement. Idem, art. 62.

2 4- Les traitemens des ecclésiastiques sont insaisissables
dans leur totalité. A'Têté du Gouvernement du 18
niyose an XI ( 18 jaiîvièr 18o3 ).

2 5. Dans les églises on ne doit avoir ni postures malhonnêtes
, ni habits indécens, ni s’y"promener pendant
lé service divin,, ni avoir le chapeau sur-la tête, ni
apporter avec soi aucuns paquets ni marchandises, ni'
poser à la porte, même en dehors, aucune affiche de
spectacles,-bals ou autres divertissemens profanes. Ce
sont autant de violations du respect dû aux cultes"reîigieux,
et qui.doivent être réprimées. Ordonn. du Roi,
du i3 mai i65o. Autre du mois de février 1726. Ordonnance
de police du 24 juillet ^1728.

Célébration et observation des dimanches et des fêles.
Voir Dimanches. ' .
2.6. Tarif du casueî à percevoir dans les églises de
Paris, annexé au règlement de l’archevêque de Paris ,
duzç) prairial aiï X (-18 juin 1802) , approuvé par le
Gouvernement, le 21 prairial an XI ( i ijuin i8o3 ).

i". Pour les mariages.

Droit curial… ircclasse. \8ï. 2eclasse. 1.2 f.

Messe • -6 ….3

Poêle el argenterie 12 __ 3

Suisse et bedeau -4 2

Sacristain . 3 . , 2

Garçon de sacristie 1 5o .'. 1

Cire .12 6

Offrandes ; elles sont libres.

Pour la 5e classe……… 1 5 fr. pour tout droit.,

Pour la 4e 6 fr. — 3 fr. ou rien.
20. Pour baptêmes, relevés de couches, bénédictions-,
particulières. ^
Offrande acceptée et non exigée.

3°. Pour les messes quotidiennes , 1 fr.]
4°. Pour les convois et enterremens.

Voir Décès , §§. ni et IV.

Voir aussi Juifs. Séminaires. Confession.

CULTIVATEURS. Yoir Police rurale.

CURAGE DES ÉGOUTS. Voir Nettoiement.

CURAGE DES PUITS et PUISARDS. Voir Puits.

CURAGE DES CANAUX et RIVIÈRES. Yoir Navigation.
Bièvre.

CURATEUR. Voir Emancipation.

CURIOSITÉS, que les bateleurs font voir sur la voie
publique, ou dans les maisons, avec permission, de la
police.

Le magistrat de police doit s’assurer, avant de donner
la permission, si ces curiosités ne présentent rien
de contraire aux moeurs publiques et à la décence ; surtout
si, pour celles qui renferment des animaux dangereux
, toutes les précautions ont été prises pour éviter

CUV CUV '.. 5S9.

lés accidens. Lorsqu’ils en occasionnent, leurs maîtres
sont punis sévèrement. Voir aussi Animaux mal-faisans i.

CUVETTES DE CONDUITS D’EAU, V . '

Elles sont comprises implicitement dans la prohibition
des gouttières saillantes. Voir Gouttières.

On ne peut établir de cuvettes en saillie , sur la façade
des maisons, ces saillies n’étant pas comprises au nombre
de celles tolérées par les réglemens et ordonnances
de police. ,.

Dans le cas où elles pourraient, par circonstance,
être tolérées , il faut une permission de la petite-ypirie.
Yoir Voirie— tarif des droits de la petite-voirie.
" PIN DU TOME PREMIER.