Recherches sur la minorité et ses effets en droit féodal français, depuis l'origine de la féodalité jusqu'à la rédaction officielle des coutumes, par H. d'Arbois de Jubainville,...
Arbois de Jubainville, Henri d' (1827-1910)
Durand, 1852


Recherches sur la minorité et ses effets
EN DROIT FÉODAL FRANÇAIS
ficpuis l’origine de la féodalité Jusqu’à la rédaction oftieielle des Coutumes.PAE
H. D’ARBOIS DE JUBAINVILL.E,
AVOCAT, ANCIEN ÉLÈVE DE L’ÉCOLE DES CHARTES.Paris,
CHEZ DURAND, LIBRAIRE,
HUE DES GKÉS, S.
1852.
Paris. —Typographie de Fiimin uidot. frères, rue Jacob, 56.'Extrait d’un rapport de M. Pardessus, membre de l’Institut, président du
conseil de perfectionnement de l’École des Chartes, adressé au ministre de l’instruction
publique, et inséré au Moniteur du 7 février i 851.M. d’Arbois de Jubainville (Marie-Henri) a composé des recherches sur les effets de
la minorité dans le droit français au moyen âge, annonçant qu’il considérerait ce sujet
sous deux points de vues : 1° l’un, qu’on peut appeler droit commun, applicable à
toutes les personnes et à tous les biens, tant nobles que roturiers ; 2° l’autre, exceptionnel,
applicable seulement aux personnes et aux biens nobles.Il a traité cette seconde partie de la manière la plus étendue, et dans la vérité du
mot on peut dire qu’il a épuisé une matière dont l’étude et la connaissance offrent
encore beaucoup d’intérêt aux jurisconsultes, nonobstant le renouvellement delà
société et de la législation, mais qui en ont un immense pour les personnes qui,
voulant travailler à l’histoire de nos institutions, ont besoin de comprendre les documents
anciens et si nombreux dans lesquels le droit féodal est sans cesse appliqué,
cité ou supposé. Il présente les principes d’une manière claire et précise. Les textes
de nos vieux praticiens, qui ont écrit sur le droit français pendant trois siècles, depuis
Pierre Desfontaines jusqu’au grand Coutumier, et dont les ouvrages ont servi à
faire la rédaction officielle des coutumes aux quinzième et seizième siècles, sont cités
dans un ordre parfait et avec une scrupuleuse exactitude.M. d’Arbois n’a pas eu le temps d’achever la partie dans laquelle il se proposait de
considérer la minorité sous le rapport du droit commun ; il en a seulement présenté
un fragment étendu sous ce titre : Le Mineur devant les tribunaux. On y reconnaît
le même mérite que dans la partie consacrée au droit féodal, et l’on ne peut que former
des voeux pour qu’il termine un jour cet excellent travail.
RecherchesSURLa minorité et ses effetsDANS LE DROIT FEODAL FRANÇAIS.
INTRODUCTION.

Primitivement les concessions de bénéfices furent, en général,
personnelles. Elles étaient personnelles quant au concédant, car,
selon la théorie germanique, celui-ci, simple usufruitier pour
ainsi dire des biens de la famille, ne pouvait en droit la dépouiller
de ces biens sans le consentement des personnes dont
elle se composait ; et, lorsqu’en fait il l’avait dépouillée par un
contrat quelconque, ce contrat était sujet à résolution. Elles
étaient aussi personnelles quant au concessionnaire, car l’acte de
concession pouvait se résumer ainsi : Je vous donne telle chose
à condition que vous me rendrez certains services. Il est clair
que l’effet de cette convention n’avait pas la durée illimitée de
de la plupart de nos contrats. En effet, une fois mort, vous ne me
rendez plus les services convenus ; donc il y a inexécution des
conditions ; donc je puis, s’il me plaît, considérer le contrat
comme non avenu. Bien plus, c’est à vous que j’ai donné, à vous
seul ; vous pouvez sans doute, tant que vous vivez, m’opposer
l’acte de donation ; mais, une fois votre mort arrivée, cet acte sera
l
inutilement produit, et votre héritier ne pourra en exciper : votre
héritier n’est pas vous f.

Tel fut, dans le droit commun de la première race et du commencement
de la seconde, la théorie des concessions bénéficiaires ;
on l’appliqua aussi aux offices de magistrature. Mais,
sous la seconde race, les choses se modifièrent dans le fond, tout
en conservant la forme originaire, et la modification fut dans
l’intérêt du concessionnaire. La supériorité matérielle du plus
grand nombre et l’affaiblissement du pouvoir royal y eurent beaucoup
de part ; d’autres causes y contribuèrent aussi. D’un côté,
les concessions bénéficiaires, les offices de comte, de duc, cessèrent
d’être révocables à la mort du concédant : la rénovation du contrat
à cette époque devint une pure formalité. D’un autre côté, le
droit accordé par le contrat s’étendit aux descendants mâles du
concessionnaire, sauf encore la rénovation simulée du contrat et
à la charge pour les successeurs de rendre les mêmes services
que ceux auxquels s’était obligé leur auteur. Ainsi, des trois
causes qui primitivement faisaient cesser les effets du contrat de
concession, mort du concédant, mort du concessionnaire, refus
des services personnels, il n’en resta qu’une seule : l’inexécution
des conditions. Mais celle-là ne perdit rien de son efficacité
première.

Une fois les fiefs devenus héréditaires, il se présenta donc une
difficulté. Quand un vassal ou un comte mourait, laissant un fils
en bas âge, ce fils héritait ; mais comme il ne pouvait rendre,
comme il ne rendait pas de services personnels, le concédant était
immédiatement en droit de révoquer la concession. L’enfant méritait
pitié, mais dans la rigueur légale il ne pouvait rien réclamer.
Ainsi le voulaient les principes, et ces principes furent appliqués.
Par exemple, en 866, Robert le Fort étant mort, Charles le Chauve,
à cause du bas âge de ses fils Eudes et Robert, ne leur laissa
pas le duché de leur père ; il en gratifia l’abbé Hugues. Vers la
même époque, le comté d’Àngoulême fut donné à Vulgrinus, parce
que les enfants du comte Eumon étaient tous en bas âge. Mais
cette impitoyable exécution de la loi était trop contraire à la nature
pour rester dans la pratique et devenir ce qu’on appela plus
tard une coutume ; la tendance des esprits vers l’extension du
droit d’hérédité était plus puissante que les systèmes législatifs
1. Polyptyque d’irniinou, Prolégomènes, pages 537, 53S, 541 ctsuiv.
les mieux fondés en raison. Une autre tendance, qui se manifeste
à la même époque, et que les feudistes ont remarquée,
offrait un moyen de concilier le droit du seigneur avec l’intérêt
des mineurs : c’était de substituer en matière de fiefs la saisie à
la commise ; cette substitution eut lieu ici. Il fut admis qu’en
cas de minorité le seigneur tiendrait le fief entre ses mains et en
jouirait jusqu’à l’époque où le mineur, devenu majeur, serait en
état de le desservir.

À cette époque, le fief n’avait qu’un héritier, le fils aîné ;
celui-ci excluait ses frères cadets au moment du partage, il les
excluait même pour toujours ; en matière de fief, les successions
collatérales étaient encore chose inconnue.

Mais peu à peu on en vint à considérer les fiefs comme un
patrimoine. On reconnut donc à la branche cadette le droit de
succéder au fief paternel en cas d’extinction de la branche aînée ;
et plus tard même on l’admit au partage en concurrence avec
celle-ci.

Cette première conquête dudroit commun sur le terrain du droit
féodal, et du droit d’hérédité sur le terrain du droit seigneurial,
eut pour conséquence une autre conquête. C’était à défaut d’héritier
capable que le seigneur mettait le fief entre ses mains et en
jouissait pendant la minorité du fils de son vassal : les collatéraux
se présentèrent. Si le défunt n’eût pas laissé d’héritier direct,
le fief n’aurait pas fait retour au seigneur ; il serait passé aux
collatéraux. Il y avait à la vérité un héritier direct, mais il devait
rester incapable pendant quatre, six ou dix ans ; en définitive, cela
ne « voulait-il pas dire que pendant quatre, six ou dix ans, le défunt
se trouverait sans héritier direct ? Les collatéraux demandèrent
à exercer les droits héréditaires durant cet intervalle. Pourquoi
le seigneur, qu’ils auraient exclu de la succession définitive, aurait-il
préférablement à eux profité de cette succession provisoire ?
Le bail des collatéraux naquit.

L’établissement du bail des ascendants fut un autre échec subi
par le droit féodal. Le droit commun accordait aux ascendant
l’exercice des droits et actions de leurs enfants. Les ascendants
se présentèrent armés du droit héréditaire des enfants et de leur
propre capacité. Il fallut encore que les seigneurs leur cédassent
le pas ; et de là le bail des ascendants.

La garde de la personne fut aussi un objet de lutte. Le seigneur
y prétendit : gardien de son vassal mineur, il pouvait diriger son
i.
éducation et se préparer eu lui pour l’avenir un homme fidèle,
capable de remplir les devoirs féodaux. Être gardien de son vassal,
c’était son intérêt, c’était son droit. Il était juste qu’il pût
mettre à l’hérédité de la concession féodale telle condition qu’il
lui plaisait. On lui répondit par un système qui prenait pour
point de départ l’oubli de la concession ; on lui opposa la législation
commune, et les parents réclamèrent la garde de l’enfantQuelquefois
l’affaire devint politique, et à cette question d’intérêt
privé se trouva mêlée une question d’indépendance nationale. On
en voit un exemple dans l’histoire de Richard, duc de Normandie.
Richard était mineur : Louis d’Outre-mer vint à la tête d’une armée
demander qu’on lui livrât son jeune vassal ; les Normands
durent céder à la force ; d’ailleurs, les promesses du roi avaient
donné de la confiance ; mais bientôt des bruits alarmants se répandirent
: Louis d’Outre-mer voulait faire brûler les jarrets du
jeune duc et assujettir pour jamais la Normandie à la domination
franque. Un fidèle serviteur se dévoua, et un jour, sur ses épaules,
sortit du château de Compiègne une botte de paille qui contenait
avec Richard le gage de l’indépendance future de la nation normande.
Cette histoire est racontée avec tous ses romanesques détails
par Ordéric Vi tal et Guillaume de Jumiéges ; mais la Chronique
de Tours, par son court récit, net et précis comme celui qu’eût
écrit un jurisconsulte, nous expose clairement l’aspect légal
du fait :

« Anno Othonis XI 0 cl Ludovici régis X°, cum idem rex Richardum
pucrum, ducemNormanniae, quem in custodia habebat, maie tractaret,
ci furatus fuit, et hominibus et parentibus suis redditus 1. »

tën général, les seigneurs succombèrent dans cette lutte ; ils
perdirent à la fois la garde de la terre et celle de la personne.
Cependant il y eut des exceptions, et à côté du bail des ascendants
et des collatéraux on vit se conserver encore le bail, ou pour employer
l’expression la plus usitée, la garde seigneuriale.

Dans le cours de ce travail on rencontrera souvent deux termes
techniques : ce sont les mots bail et garde. Us ont cela
de commun, que dans la langue du moyen âge ils désignent
à la fois une personne et le droit appartenant à cette per1.
Historien »de Fiance, tome IX, page 5 ?..
sonne. On dit par exemple, à la fois, je suis bail et j’ai un bail ;
ou bien je suis garde et j’ai une garde i. Pour nous, à l’exemple
des auteurs modernes, nous appellerons la personne baillistre
ou gardien, et ce sera seulement quand il s’agira des droits que
nous emploierons les expressions de bail et de garde.

Ces deux termes n’ont pas un sens bien précis 2, et leur acception
a varié suivant les lieux et les temps. On peut dire, en général,
que la garde s’applique surtout à la personne, et le bail aux
biens ; aussi, à la différence de la garde, le ôatlemporte-t-il droit
aux fruits. Bail si est défié, en vilenage si n’a point de bail 3, et
en fief la garde n’est qu’exceptionnelle ''. En Normandie, l’expression
consacrée est garde royale, garde seigneuriale ; mais en Bretagne
on dit bail. Enfin, ce qui confirme la distinction que nous
avons établie, c’est que, dans les provinces où la personne du mineur
n’est pas confiée au collatéral qui fait les fruits siens, ce
dernier prend le titre de bail, et la dénomination de garde est réservée
à celui qui est chargé de la personne. C’est ce que l’on voit,
par exemple, en Anjou.

Nous pourrions ajouter que le mari est dit bail de sa femme.

Comme les ascendants avaient toujours outre la jouissance de
la terre le soin de la personne, et que le collatéral qui faisait les
fruits siens n’avait pas toujours entre ses mains la personne,
quelques auteurs appliquent au collatéral la dénomination de
bail par opposition à celle de garde, qu’ils réservent pour les
ascendants.
1. Voirs est que mil n’est contrains a penre bail ne estre garde d’enfans…. Et s’il
tient eufans en garde…. Beaumanoir, XV, 4— Bail rent quite et délivre l’érilage à
l’enfant. Ibicl., XV, 102.Cf. p. ex. Beaumanoir, XV, 10 et ,'i I ; XV, 10, et XXI, 9 ; etc.3. Établ. de S. Louis, II, 18.— Beaumau., XV, 7.4. Car il ne doit estre de fief unie garde, lors que en un cas…. (Beminian. XV, 10.) 
CHAPITRE PREMIER.
GARDE SEIGNEURIALE.
SECTION Fe. — Garde seigneuriale en Normandie.

Dans quelques provinces de France, le droit du seigneur fat
plus fort que les prétentions des collatéraux et des ascendants.
Cela eut lieu surtout en Normandie. Le duc de Normandie fut,
parmi les hauts barons de France, un de ceux qui surent conserver
sur leurs vassaux la plus grande puissance. Le maintien de
la garde seigneuriale résulta de cette puissance : les prétentions
des ascendants et des collatéraux ne furent pas soutenues par une
force relativement suffisante.

A l’exemple du chef seigneur, les autres seigneurs normands,
continuèrent aussi à suivre, en cette matière, les usages primitifs
de la féodalité :

« Il fu jugié que li abés de Fesquam aura la garde de l’oir Robert de
Neville, dès que il quenoist que il tient de l’abé par fieu de hauberc, et
les vavassories iront à l’abé o l’emfant, salve la droiture le roi 1. »

Les Normands portèrent en Angleterre la garde seigneuriale :

« Plenam itaque custodiam habent domini filiorum et heredum hominum
suorum et feodorum suorum 2. »

Cette garde se maintint dans la Coutume officielle de Normandie,
articles '213, 214 et suivants.

Mais, dès le treizième siècle, on se méprenait sur le sens de
cette exception au droit commun et même à l’usage général des
fiefs. On voyait une sage invention du législateur, une faveur
pour la minorité, dans ce qui n’était au fond qu’une application
intéressée des principes de la féodalité primitive :

« Qui gardera l’oir orfelin que il covien t estre en autrui garde ? La mère
ne le gardera pas. Por qoi ? por ce que se elle prenoit mari, et elle en
avoitemfanz, liemfant, por la covoitise de l’éritage, ocirroient leur
t. Marnier, Établissements de Normandie, p. 18 !).3. Glanville, VII.. !). — Voyez aussi Britton, c. 66,. et l.ittleton, IV, 103.7
einz né frère, et seraient oirs ; ou li mariz meismes ocirroit som fillaslre
por doner à ses filz l’héritage. Qui le gardera donc ? Le garderont si
cosin ? Nanil. Por qoi ? que il ne béent par aventure à sa mort et covoilent
son héritage, par que il ocient l’innocent. Por oster donc tel
desleauté, et por eschiver tel cruelle fu il establi que li orfelins soit en
la garde à celui à qui ses pères estoit liez par homage. Qui est cil ? Ce
est li sires de la terre, qui l’éritage ne peut avoir en demaine : quar
cil oir qui sont de noble lignage ontpluseurs oirs*.

Quand le vassal avait plusieurs fiefs, et que ces fiefs dépendaient
de plusieurs seigneurs, auquel de ces seigneurs appartenait
le droit de tenir entre ses mains la personne du vassal commun
jusqu’à sa majorité ?

En théorie, la réserve du droit de garde était une condition
mise par le seigneur à la concession du fief. Évidemment, quand
ce droit avait été préalablement acquis par un, seigneur, un autre
ne pouvait plus l’obtenir, et toute convention postérieure faite à
ce sujet par le vassal avec un autre seigneur était nulle. Celui qui
avait le premier acquis ce droit le conservait nonobstant la convention
formée ensuite entre son vassal et un tiers. Mais quel était
le seigneur qui avait acquis ce droit le premier ? Le droit à la
garde seigneuriale était une clause sous-entendue dans toutes les
iuféodations normandes ; ainsi le seigneur, qui avait fait aux auteurs
de l’enfant l’inféodation la plus ancienne, s’était aussi
avant tout autre réservé le droit de garde ; il devait, par conséquent,
l’exercer préférablement à tout autre. Déterminer quel
était le seigneur le plus ancien, c’était chose facile : le premier
rang par ordre d’ancienneté appartenait au seigneur lige ; car l’obligation
de servir le seigneur lige envers et contre tous suppose
abseuce absolue de convention antérieure, de laquelle résulterait
une obligation analogue à l’égard d’autrui. Qu’en fait le seigneur
lige fût le plus puissant et non le plus ancien , peu importe ;
en théorie, logiquement, il était le plus ancien, la loi du
moins le présumait tel, et cette présomption légale avait les effets
qu’eût produits la réalité :

« Si vcro plures habuerint dominosipsihaîredes sub custodia consli1.
Marnicr, loc. ci !at.,\>. il et 12.
tuti, capitales eorum domini, id est illi quibus ligeantiam debent pro
primis eorum feodis, eorum habebunt eustodiam 1. »

« Il purra estre heire de plusurs fées, des quex ascuns sount de plus
ancien feffement que autre. Et pur ceo que le primer feffour ou le
seigniour de plus ancien fee ad meillour droit en la garde del corps, et
par conséquent del mariage, por la ligeaunce, que autre plus tardyfè
feffour, ou le dareyn cuidera estre primer feffour et avez plus grand
droit, avient ascun fois que celui, que nul droit n’ad, déforce la garde
a celui que meillour droit en ad : sur quel tort est purveu remède par
nostre brefe de droit de garde 2. »

Le duc de Normandie et le roi d’Angleterre, plus puissants
que leurs vassaux, exigeaient l’hommage lige de tous ceux qui
tenaient directement d’eux quelque chose ; ils avaient, par conséquent,
la garde de leurs personnes :

« Si quis in capite de domino rege tenere débet, lune ejus custodia ad
dominum regem plene pertinet, sive alios dominos habere debeat ipse
haîres, sive non ; quia dominus rex nullum débet habere parem, multo
minus superiorem 3. »

Si de la garde de la personne nous passons à la garde de la
terre, nous trouvons que le droit de saisir la terre, que pouvait
exercer à défaut de services rendus tout seigneur immédiat, était
le principe du droit de garde territoriale. Cette garde devait donc
appartenir au seigneur immédiat du fief ; et, lorsqu’il y avait
plusieurs seigneurs immédiats, elle revenait à chacun d’eux sur
le fief tenu de lui. Cependant, en Normandie, le duc mettait en
sa main tous les fiefs, lorsqu’il y en avait un seul tenu de
lui:

« Se il avient que uns orfelins tiegne aucune chose del duc, ja soit
ce que ce soit poi, et il tient plusors autres tenemenz d’un autre
segneur ou de pluseurs, li dus aura la garde de l’orfelin et de toz ses
tenemenz, et tandra tout en sa main, de qui que il les tiegne, quar li
1. Glanville, Vil, 10.').. Ilritlon, c. GO.3. Glanville, (oc. citât.
dus, qui doit gouverner tout le peuple, doit garder et governer l’orfelin
plus lealment 1. »

Il me semble qu’on peut ici considérer le privilège ducal
comme une usurpation, et ne lui croire d’autre fondement logique
que la raison du plus fort.

Les auteurs anglo-normands généralisent ce privilège du chef
seigneur par excellence, du duc et du roi.

Le seigneur s’emparait des fruits de la terre et des meubles des
pupilles :

Les fruits lui appartenaient, car les fruits étaient considérés
comme l’équivalent des services que le mineur ne rendait pas :

« Si le seigneur n’est servi de son fief, ni satisfait de ses droits, il le
peut mettre en sa main par saisie, et en faire les fruits siens 2. »

Quant aux meubles, les Germains et le moyen âge n’y attachaient
légalement qu’une valeur minime. La loi en tenait généralement
peu de compte ; et, en effet, la propriété mobilière
n’avait pas encore une grande importance. En eût-elle eu, l’absence
d’écriture aurait mis le plus souvent les intéressés dans
l’impossibilité d’exercer leurs droits. D’ailleurs, le prêt à intérêt
était défendu ; le simple prêt était naturellement rare. La propriété
était donc purement immobilière ; les capitaux de rentes
foncières ou constituées, et dans certains cas le prix d’un immeuble
vendu, étaient eux-mêmes des immeubles. Aussi, quand
une personne acquéraitsur une universalité, composée de meubles
et d’immeubles, cette espèce de propriété provisoire qui tenait
lieu de l’usufruit romain, elle était à une certaine époque obligée
de rendre les immeubles ; mais elle ne rendait pas les meubles,
elle les gardait comme les fruits perçus jusque-là, comme les
fruits dont ils n’étaient ordinairement que la continuation sous
une autre forme.

La même règle s’appliquait à la garde des églises. Celui qui
avait doté un office ecclésiastique, c’est-à-dire qui avait donné
une terre pour faire vivre le clerc chargé de cet office, n’ayant
renoncé à ses droits sur cette terre que jusqu’à concurrence du
temps où le clerc chargé de cet office pourrait recueillir les
1. Maruicr, loc. citât., p. 12.1. Loiscl, Inslilutes coulumières, liv. IV, lit. III, reg. ?,4.10
fruits, rentrait à chaque vacance dans la jouissance du bénéfice,
et y restait jusqu’au terme de la vacance. Alors il restituait l’immeuble
au nouveau bénéficier, mais il gardait les meubles. Tel
était primitivement le droit de régale exercé par le roi et plusieurs
grands vassaux. Nous verrons, plus loin, que l’ascendant
ou le collatéral baillistre faisait également les meubles siens.

Ainsi le seigneur, gardien de son vassal, pouvait tout faire,
pourvu qu’il ne dégradât pas, ne détruisît pas, n’aliénât pas
l’immeuble :

« Plenam itaque custodiam habent dominifiliorumet heredum suorum
et feodorum suorum, ita quod plenam inde habent dispositionem, ut in
ecclesiis, in custodiis ipsis constitutis concedendis, et in mulieribus, si
quas in eorum custodiam exciderint, maritandis, et in aliis negotiis disponendis
secundum quod propria negotia disponi soient, nihil tamen de
hsereditate jure alienare possunt ad remanentiam 1. »

« Et pur ceo est ordiné que les seigniours des fées eyent les gardes
de lour fées et tous les profits des issues, et les avowsons de esglises,
et les gardes des gardes, sauns faire wast de bois, destruction de tenemens,
exil de villeyns, ou vente des terres 2. »

De ces profits, nous devons retrancher certaines dépenses pour
trouver le bénéfice net que produisait la garde :

1° Il fallait rendre la terre, ainsi qu’il résulte des textes que
nous venons de citer, et il fallait la rendre telle qu’on l’avait
reçue, sans avoir détaché, pour les retenir par devers soi, aucun
des objets qui en faisaient matériellement partie ou qu’un lien
intellectuel y unissait, comme ces biens que le Code civil appelle
immeubles par destination. Il fallait rendre aux mineurs leurs
terres instauralas, comme dit Glanville.

On lit dans la Grande charte d’Angleterre :

« Custos reddat haeredi, cum ad plenam Eetatem pervenerit, terram
suam tolam instauratam de carucis et omnibus rébus, ad minus sicut
illam recepit. »

Les jurisconsultes reproduisent le même principe presque
dans les mêmes termes :
1. Glanville, vil, y.2. lirittoi) , c. 6(i.
îl

Et come il avéra recoveré la seisine de son héritage hors de autry
meyns, si volons que lour terres lour soient liverées estorées de carues
et ovesques autres estors, au meyns solonc ceo que les seigniours les
receurent1Quand

la chose du mineur avait, pendant la garde, subi une
dégradation quelconque, le gardien devait indemniser le mineur,
à moins que la dégradation n’eût eu lieu par cas fortuit :

« De aventure nequedent, de feu, ou de ewe ou de autre wast semblable
dount les gardeyns serra de nule malice coupables soient touts
gardeyns excusés 2. »

Toutefois, malgré la prohibition de la loi, les seigneurs enlevaient
souvent la terre du mineur, et s’appropriaient, à titre de
meuble, tout ce qu’ils pouvaient en détacher. Voici ce qui se
pratiquait à la fin du douzième siècle en fait de gardes d’églises :

« In nomine sanctee et individus ? Trinitatis. Amen. Ego Henrieus,
cornes Blesensis, cognomine Stephanus 3, et Adela, uxor mea, cum
filiis nostris, notum fieri volumus omnibus sanetoe Dei Ecclesia ? fidelibus,
tam clcricis, quam laicis, prassentibus et futuris : quod Ivo, humilis
Dei servus, venerabilis Ecclesise Carnotensis episcopus, praasentiam
nostram adiit ; et a nobis obnixe postulavit, quatenus domum, scilicet
quam ex lignea lapideam, ex vili reddidit speciosam, ab illa prava consuetudine,
quam pradecessores nostri et nos habemus in ea hucusque,
liberam esse concederemus : ne scilicet, episcopis ab hac vita migrantibus,
vel aliqua occasione discedentibus, prafata domus dissiparetur ;
ne quid ferri, vel plumbi, vel vitri, vel ligni, vel lapidis, asportaretur
vel obrueretur nec a qualibet sua supellectili spoliaretur. Annona
quoque, vinum, foenum, oves, boves, et coetera animalia, omniaque
mobilia, quse sive in urbe sive extra urbem congregata vel collecta
fuerint ante obitum vel diseessum episcoporum ,a nobis et nostris
intacta dimitterentur : vel profutura episcopis, vel quibus reservare,
vel donare, sive per se, sive per yconomon suum decreverint ; vel majores
persona ? Ecclesiae ; si id episcopo, aliqua occasione praevento^
facerenon licuerit. Addidit etiam petitioni suas, utexactio, quamtalliam
). Britton, e. 66.
 ?.. Id-, i\bid.
3.. Mort en 1101.12
vocanf, quac, defunctis episcopis vel discedentibus, fieri solet in
servientes episcopi vel rusticos, simili ratione condonaretur.

« Nos tanli viri petitionem dignam frustrari indignum judicantes….
rem proetaxatam a prava consuetudine liberam reddimus, etc. 1. »

Le treizième siècle ne valut pas mieux que le onzième, et les
orphelins ne furent pas mieux traités que les églises. Les Établissements
de Normandie terminent ainsi quelques lignes enthousiastes
sur la garde seigneuriale :

« Et comment peuvent les seigneurs haïr ceux qu’ils ont nourris ?
Ils les aimeront, par nourriture, de pur amour ; et garderont fidèlement
leurs biens et leurs tenements, et mettront les issues de leurs
terres en leur avancement 2. »

« Mais, ajoute tristement quelque glossateur inconnu, ava« 
rice est or en droit si montée, que les seigneurs gastent les biens
« aux or félins 3.  »

2° Une seconde obligation des seigneurs était de nourrir les
enfants, de les entretenir de tout ce qui était nécessaire et de
pourvoir à leur éducation. La dépense devait être proportionnelle
à l’importance de l’héritage. Cette obligation était une conséquence
de la patrimonialité des fiefs, une charge qui suivait la
terre entre les mains du seigneur, malgré la saisie. Il aurait été
logique de ne rien exempter de la saisie ; mais le mineur n’étaitil
pas propriétaire du fief ?

« Ita quod hasredes ipsos honorifice pro quantitate hoereditatis intérim
habeant (domini) 4. »

« Ils (les mineurs) doivent estre en bonnes maisons, et enseignés
d’honestes enseignemens, et quant ils seront nourris es maisons de
leurs seigneurs, ils seront tenus à les servir plus lealmentet à les aimer
plus en vérité 5. »

3° Une troisième obligation était de payer les dettes. C’était
1. Martenne, Amplissima Collectio, tom. I, pag. 62t. — Brussel, Usage des.fiefs,
tome I, pages 313-314, en note.2. Marnier, loc. citât., p. 11,12..' !. l.aboulaye, Condition des femmes, p. 255î. Glanville, Vil, !).5. Mariner, loco citât., p. 12.
une charge des meubles ; car les meubles comprennent les dettes.
C’est une règle appliquée encore aujourd’hui en matière de communauté.
Le mari est obligé de supporter les dettes de sa femme,
quand même elle aurait apporté un actif moindre, quand même
l’échéance des dettes serait postérieure à la dissolution de la
communauté. Il en était de même de l’ascendant et du collatéral
baillistre. Ainsi le voulait la logique. Mais les seigneurs, juges
sans appel ou à peu près des réclamations dirigées contre euxmêmes,
purent facilement, par des précédents que justifiait la
raison du plus fort, diminuer à leur égard la rigueur de cette législation
.

« Restituera tenentur custodes hoereditates ipsis hoeredibus instauratas
et debitis acquietatas juxta exigentiam temporis custodioe et
quantitatis hoereditatis 1. »

Les seigneurs anglo-normands ne payaient donc que les dettes
échues pendant la garde, et ne déboursaient rien au delà de leur
émolument. On ne pouvait leur appliquer la maxime usitée dans
la plus grande partie de la France :

« Qui bail ou garde prend, quite le rend 2. »

On voit que la garde seigneuriale n’était jamais onéreuse, souvent
même on en tirait un profit considérable ; ce profit était au
fond la chose importante en cette matière. Malgré le respect qu’aurait
dû inspirer pour la garde seigneuriale la charge d’éducation
qui y était attachée, le caractère lucratif de l’institution
dominait, et la garde seigneuriale était considérée comme une
propriété aliénable.

« Item si gardein en chivalry face ses executors et devy le heire
esteanl deins aage…les executorsaveront le garde durant le nonage 3. »

Glanville prévoit même l’hypothèse d’une garde donnée par le
roi en pleine propriété à quelqu’un :

Si vero dominus rex aliquam custodiam alicui commiserit, lune di--
t. Glanville, VII, !) ■').. Loisel, Instilate-s coutumières, liv. I, lit. IV, regl. il.3. Littleton, § 125.
Btinguetur, utrum ei custodiam pleno jure commiserit, ita quod nullum
eum compotum reddere oporteat ad scacarium aut aliter. Si vero ita
plene ei custodiam commiserit, tune poterit ecclesias vacantes donare
et alia negolia sicut sua disponereL.

D’autres fois aussi le roi confiait la garde à un simple administrateur.
Ce texte respire, on le voit, le caractère indécis d’une
époque où les finances, placées au second rang dans l’État, n’étaient
pas l’objet d’une organisation régulière. Après que la
Normandie eut fait retour à la France, il en fut autrement. Pour
faire marcher une machine gouvernementale, dont l’argent était
le principal ressort, il fallut bien assurer, par une organisation
régulière, la perception des revenus royaux. Les baillis de
Normandie durent, aussitôt qu’une garde s’ouvrait, l’affermer au
plus offrant.

« Il baudront a oyes de paroisse et par enchèrement les gardes qui
escharront ; et rapporteront en leur premier compte le jour qu’eles
écherront, et en quoi les renies des dites gardes seront, et diront aussi
'es sommes assenées pour vivre et pour douaire en leur premier
compte. Et quant le roi rendra aucune garde, il rapporteront par
escript le jour que la lettre leur sera présentée 2. »

Plus tard les vicomtes remplacent les baillis. Alors le système
avait pris tout son développement.

« Premièrement que les vicomtes de Normandie et chascun d’iceux,
si tosl comme il vendra à sa connoissance que aulcun soubs aagié'soit
venu en la garde dudit seigneur, ils se transporteront es lieux où les
héritages d’iceluy soubs aagié seront assis, et se informeront véritablement
et loyalmentquelz héritages ledit soubs aagié tendra et possédera,
en quoy en seront les revenus, quels ils seront et de quelle valeur et
aussi quels édifices en manoirs, moulins, fours, halles, coulombiers,
étangs et autres édifices quelconques que ledit soubs aagié tiendra et
possédera, ou temps qu’il vendra en la garde du roi nostre dit seigneur.


« Item que ce fait le vicomte en la vicomte duquel icelle garde sera
eschue, la baillera à ferme en la manière et condition qui s’ensuivent.
i. Glanville, Vil, 10. ?.. Mandement au bailli de Rouen du 20 avril 1309 (Ordonnances, 1, 460).
C’est assavoir qu’il la fera crier et subhaster es lieux et en la manière
accoustumée.

« Item que il la baillera à personne souffisant et convenable plus offrant
et dernier enchérisseur puissant de payer et faire les choses qui
ensuivent. C’est assavoir tenir les édifices en état, payer vivres et
douaires, quant ils seront duement déclariez et adjugiez et pour payer
le prix d’icelle garde avec autres charges dues et accoustumées…

« Item se il ne pouvait bonement bailler les conditions dessus dites
tenues et gardées, il en cueillera et recevra bien et loyalement les
prouffits et émoluments en la main dudict seigneur, le temps de la
dicte garde durant *. »

SECTION IL —• Garde seigneuriale en Bretagne.

La Bretagne fut unie à la Normandie par les liens de la vassalité
 ; ces deux provinces ont de plus une partie de leurs frontières
commune. Une certaine analogie entre leurs coutumes est
donc un fait tout naturel. Pour ce qui concerne le droit de garde,
les seigneurs bretons conservèrent, en face de l’invasion du système
patrimonial, une position moins bonne, il est vrai, que celle
des seigneurs normands, mais supérieure à celle des seigneurs
du reste de la France. Ailleurs les collatéraux les plus éloignés
purent, à défaut de parents plus proches, réclamer le bail du
mineur. En Bretagne, l’assise du comte Geffroy (1185) ne reconnaît
ce droit qu’au frère seul. A son défaut le bail appartiendra
à celui qu’auront choisi d’un commun accord le défunt et
le seigneur.

« Item si terra majoris devenerit in ballium, frater major post eum
bailliam habebit ; quod si fratrem non habuerit, ille de amicis bailliam
habeat, cui decedens cum assensu domini sui eam voluerit commendare
2. »

Plus tard, en 1275, la plupart des barons bretons, vassaux
directs du duc, obtinrent de Jean des lettres qui convertirent à
leur égard le droit de bail en rachat ; c’est ainsi qu’on avait déjà
1. Instructions données par la Cour des comptes (Mémorial D de la Cbambre des
comptes ; cf. Laurière, Glossaire du droit français, I, 530-531).2. Assise du comte Geffroy, art. 3 (Coutumier général, IV, 299).
modifié le droit de retour appartenant au seigneur à l’extinction
de la ligne directe. Mais ce ne fut pas au profit des collatéraux,
au profit du droit héréditaire, que fut remportée cette victoire.
Les barons bretons se réservèrent le choix de celui qui devait
avoir le bail de leur fils. Ce fut donc une augmentation de puissance
paternelle, et la garde devint en quelque sorte une garde
dalive.

« Et peut celuy qui décède laisser la garde de ses enfants et de ses
biens à qui il luy plaist sans que le seigneur au moyen du bail et du rachat
y puisse contredirei. »

Mais le bail ducal continua d’être exercé sur les fiefs dont les
tenanciers contemporains du traité de 1275 n’y avaient point
pris part.

« Nostrates, » dit d’Argentré sur l’Ancienne Coutume de Bretagne,
art. 7 4, « Bail appellant, cum, mortuo vassallo, ac ballii lege feudum
tenente, relicto hoerede Eetate minori, dominus superioris feudi aperto
scrviente feudo fruitur, donec hseres justam viginti et unius annorum
celalcm impleverit 2. »

SECTION III. ■—Garde seigneuriale dans le Miroir de Souabe.

Le Miroir de Souabe, qui reproduit probablement les coutumes
en vigueur au quatorzième siècle dans une partie du territoire
français situé à l’orient de la Saône et de la Meuse, nous
offre quelque chose d’analogue aux usages de la Normandie et de
la Bretagne. Pendant la minorité de leur seigneur immédiat, les
vassaux tenaient leurs fiefs immédiatement du suzerain ; et quand
le seigneur immédiat devenu majeur avait fait hommage au suzerain,
chacun reprenait sa position normale, les anciens vassaux
du fief quittaient le suzerain pour venir faire hommage au seigneur
immédiat et se trouvaient de nouveau médiatisés.

« Nuls lions ne peut porter témoignage en justice, s’il n’a son eage
compliz ; et quant il ha repris, lye homes ly doivent requirir lour fyez  ;
et doivent servir le chyez seigniour, tant que li juenes hait repris, et il
1. Ancienne Coutume de Bretagne, ail. 81.•>.. Voir aussi Ancienne Coutume de Bretagne, art. 338, el Nouv. Goût., art. 354.
liaient repris de luy ; et doivent servir le chies seigniour an la manière
que cest livre nos anseigniei. »

SECTION IV. — Garde seigneuriale dans le reste de la France.

Il y avait une circonstance oùj dans toute la France, le seigneur
pouvait exercer un droit à peu près identique à celui des
barons normands et bretons. C’était lorsqu’il n’y avait point de
parents, ou que les charges étant ou paraissant être plus considérables
que l’émolument, les parents ne se présentaient pas ;
lorsqu’en un mot le bail restait vacant. Alors, puisque personne
ne faisait hommage, le seigneur saisissait le fief et faisait les
fruits siens.

« S’il avient qu’aucuns baus esquiée et nus ne se trait avant por le
bail recevoir, porce qu’il y a trop de détes, ou porce que li enfant sont
près de lor aage, si que le paine de celi à qui li baus apartient ne seroit
pas emploie, ou por ce qu’il ne plest à penre à nului, li sires en
ces cas pot tenir le fief par défaute d’omme, dusques à tant que li enfes
vient à son bornage toz aagiés 2. » « Le chevalier et la dame ont
laissé un enfant ou plusieurs soubsaagé, ils n’ont aucuns amis ne parents
qui veulent entrer au bail ne racheter leur fief ; le seigneur met
le fief en sa main par defaute d’homme 3. » « Quant baus esquiet et on
ne trueve qui le prengne…. li sires pot penre le fief an se main par
défaute d’omme, et sont soies acquises toutes les levées du fief dusqu’à
tant que l’oir a aage, sans déte paier 4. »

Les derniers mots de cette citation prouvent que, dans ce cas,
la coutume n’obligeait pas le seigneur à payer les dettes. Le seigneur
normand payait les dettes parce qu’il s’appropriait les
meubles ; en général, il y trouvait encore son profit, mais dans le
reste de la France les seigneurs gardiens, quand la succession
était mauvaise, auraient eu à payer plus qu’ils n’auraient reçu.
Us ne prenaient pas les meubles, nulle part les textes ne les leur
attribuent ; on ne pouvait donc leur faire payer les dettes comme
1. Miroir de Souabe, partie 11, cb. XLVI1I (Édit. française de M. Matile).2. Beaumanoir, XV, 13.3. Grand Goolumier, II, 29 (édit. de Charondas).
k. Beaumanoir, XV, 18.
rs

nue charge de ces meubles ; on ne pouvait non plus les leur faire'
payer comme une charge des immeubles.

Quant aux créanciers, il faut remarquer que le droit en vertu
d uquel le seigneur exerçait la saisie, était antérieur à celui du
vassal débiteur, et par conséquent antérieur aussi à celui que
le vassal avait pu leur concéder. Les créanciers ne pouvaient
donc faire saisir civilement les fruits, tant que durait la
saisie féodale, c’est-à-dire la minorité. De plus, cette minorité
rendait les immeubles inaliénables ; le créancier ne pouvait donc
demander, avant la majorité, la vente judiciaire du fief ; il devait,
à moins qu’il n’y eût des meubles, attendre, pour commencer
toute poursuite, le terme assigné par la coutume à la minorité
de l’enfant :

« Convient que li déteur atendent dusqu’à tant que li enfes fust
aagiés et qu’il se face oirs, et adonques le poent sivir, et demander ce
qui lor est deu. Et ainsi poent retarder les détes as créanciers por ce
que nus ne se trait avant por recevoir le baill. »

La garde de la personne revenait ici encore au seigneur. Elle
était considérée comme une charge ; mais protéger les faibles
était un devoir des seigneurs, et parmi les prérogatives royales
dont l’héritage avait été réparti entre eux se trouvait le « Verbum
régis, » le « Mundium régis » de la première et de la seconde
race.

« Et si est drois communs, et résons s’i acorde, que tuit enfant sous
aagié, liquel ne troevent personne qui les prengne en bail ne en garde.
sont et doivent estre en le garde du segneur 2. »

En cas de négligence chez le seigneur immédiat, cette obligation
remontait au suzerain.

« Se aucuns sous aagié est, qui n’a point debaill, li prévoz de la contrée
le doit garder que nus torz ne li soit fez ; se li sires, soz qui il est,,
ne s’en vieil nieller 3. »
1. Beaumanoir, XV, 13.2. Ibid., XV, 19.3. Pierre de Fontaines, XtV, 18
Mais que le seigneur dût garder le mineur, il ne s’ensuivait
pas qu’il fût obligé de le nourrir ; il aurait pu, sans violer la
coutume et les principes, le laisser mourir de faim.

« La garde que li segneur ont sor lor sous aagiés n’est pas à entendre
que, se li segneur ne tienne riens du lor, ne qui doie estre lor, qu’il
lor doie nule soustenance, s’il ne le font par reson d’aumosne ; mais il
doivent garder c’on ne lor face tort ne grief t. -— Si l’enfant est pauvre,
et qu’il n’ait de quoy vivre, sera tenu le seigneur de luy aider à vivre
 ? Response : Certes non 2. »

Mais s’il n’y avait pas obligation légale de nourrir l’enfant, il
y avait au moins devoir de conscience, et la loi morale qui imposait
ce devoir avait sa sanction dans l’opinion publique ; car,
dans l’opinion publique, l’enfant n’était-il pas le véritable propriétaire
du fief que le seigneur tenait entre ses mains, des fruits
dont le seigneur s’emparait par la saisie ? Et auprès de ce fief, de
ces fruits, le mineur aurait manqué du nécessaire ! Aussi Beaumanoir
écrivait-il :

« Quant baus esquiet et il n’est nus qui le prengne, ne qui voille
mainburnir les enfans, et il n’i a nul vilenage, des quix li enfant
puissent estre soustenu : li sires, qui tient lor héritage par défaute
d’omme, lor doit livrer vesture et pasture, selonc que li enfes est petis
ou grans ; car ce serait oevre sans miséricorde de laissier morir les enfans
par défaute, puis que drois lor soit aquis d’aucun héritage 3. »

Mais quand à la féodalité militaire eut succédé une féodalité
purement honorifique, on imagina un remède, juridique plus
énergique et plus efficace qu’un appel à la pitié des seigneurs.
On leur défendit de saisir le fief « pour défaute d’omme » pendant
la minorité de l’héritier. Ainsi nous lisons dans une glose intercalée
dans plusieurs éditions, à notre connaissance, au milieu des
textes du Grand Coutumier que nous venons de citer :

« Le dict seigneur sera tenu de luy bailler souffrance, si le dict mineur
le requiert, ou à son tuteur, s’il en a ; et partant ne fera les fruits
1. Beaumanoir, XXI, 14.2. Grand Coustumier, II, 29..
3- Beaumanoir, XV, 19.20
iiiens : laquelle souffrance durera jusques à ce que le dict mineur soit
en âge pour faire foi et hommage. »

Telle fut aussi la décision de la Coutume de Paris.

« Item si tous les enfans auxquels appartient aucun fief sont mineurs
et en tutelle, le seigneur féodal est tenu de leur bailler souffrance, ou à
leur tuteur ; jusqu’à ce qu’ils, ou l’un d’eux, qui puisse faire la foi,
soient en âge 1. »

CHAPITRE DEUXIÈME.
BAIL DES ASCENDANTS ET DES COLLATÉRAUX.
L’histoire de la féodalité française, considérée sous un de ses
points de vue principaux , offre une suite de conquêtes par laquelle
le domaine utile, d’abord simple usufruit, a peu à peu
réduit le domaine éminent, c’est-à-dire la vraie propriété, à une
nullité presque absolue, sauf ces quelques droits honorifiques
qu’effaça enfin la révolution de 1789. La victoire du bail des
ascendants et des collatéraux sur la garde seigneuriale fut une
des premières phases de cet envahissement progressif.

D’abord chaque admission d’un ascendant ou d’un collatéral
au bail avait été, de la part des seigneurs, un acte de libéralité.
Cet acte pouvait bien en fait avoir été obtenu par la force, mais
l’absence de toute prescription de la coutume à cet égard lui
laissait légalement son caractère de concession librement accordée.


« Pontifex vero ejecto Johanne prsecavens in futurum et timens ne,
vel ille Johannes, vel quilibet tyrannus huic similis in castellaturam
illam aut vi aut ingenio intraret et postea justus haeres, eum repetens
inde, turbas faceret ; ultro Hugonem, Guatteri Castellani defuncti nepotem,
eo quod légitime hoeres erat, adscivit, eique castellaturam illam
concessit. Et quia ille Hugo adhuc puer erat, sed propinquum quemdam,
Ancellum nomine, moribus, armis egregium habebat, hujuscuslodiaj
puerum cum bono ejus commisit, quem Ancellus ille usque ad.
proefinitum tempus oplime et fideliter rexit 2. »
I. Article 28 de la Coût, de 1510.2 Bailleur, ie Rouge, Chronique de Cambray et d’Arras, 1. 111, c. 66.
Mais de pareilles concessions, plusieurs fois répétées et interprétées
par le concessionnaire d’une manière tout autre que par
le concédant, formèrent des précédents que l’on invoqua et créèrent
bientôt une coutume nouvelle ; le droit des ascendants ou
des collatéraux au bail des mineurs devint un des articles du
code féodal français. Il s’est conservé dans notre usage général
jusqu’au quinzième siècle. A cette époque, par un autre changement
de législation, le domaine éminent reçut une atteinte plus
forte encore, et le domaine utile un caractère nouveau de ressemblance
avec la propriété.

Nous commencerons par examiner à quels ascendants, à quels
collatéraux appartenait le bail. Nous étudierons ensuite les obligations
et les droits du baillistre.

SECTION i. — A qui appartenait le bail.

Celui qui est investi de la puissance paternelle a le bail préférablement
à tout autre s’il remplit les conditions de capacité
suffisantes. Ainsi, une fois le père ou la mère mort, la personne
de l’enfant noble, comme celle du roturier, le fief de l’orphelin,
comme son vilenage, restent confiés au survivant.
«  Baillage ne doit nus aver, se le fié ne li peut escheir, fors que en
une manière : lequeil qu’il ait des deux celui emporte le baillage de tenir

le fié devant tous autres parens pour l’assise Et le

baillage de père ou de mère est entérin ; car il a le fié et l’enfant en
garde pour ce que i'escheite dou [fié ne peut venir a luil. — Il est
coustume en Champaigne que se une dame demeure veve, et elle ha

petiscnfans, elle en doit avoir le bail et l’avouerie Ce

fu jugé à Troyes l’an M ce LXXVIII 2. »
1. Philippe de Navarre, c. 22.2. Li droits et li coustumes de Champagne et de Brie, § 5. Voyez aussi : Jean d’Ibelin,
c. 170, qui a littéralement copié Philippe de Navarre ; Etablissements de saint
Louis, liv. I, c. 17 ; Ordonnance de 1246 sur le bail et le rachat dans l’Anjou et dans le
Maine ; Grand Coustumier de Charles VI, liv. II, ch. 28 (édit. Charondas, pag. 195)  ;
Somme rurale, partie IrC, titre 93 (édit. Charondas, pag. 527). Dans une partie de ces
textes il est seulement question du bail de la mère. En effet, le père était, en général,
le seul des deux qui fût propriétaire de fief ; les filles recevaient des meubles en mariage
et renonçaient à la succession paternelle. Ordinairement donc il n’y avait lieu a
bail qu’au décès du père.2*
A défaut du père et de la mère, un ascendant d’un degré plus
éloigné était investi de la puissance paternelle ; il l’était aussi par
conséquent du bail.

« Enfant noble, orphelin de père et mère, ayant ayol, icelui aiol a la
garde dudit orphelin ; et aussi, à cause de la garde, acquiert tous les
meubles desdits père et mère, et qu’ils avoient au tems de leur
trespassement solvendo débita i. »

« Un gentilhomme et sa femme sont morts et ont des enfans soubs
aage : l’homme a son père en vie, qui est grand père desdicts mineurs,
et la femme a son frère en vie, quaeritur qui aura le gouvernement
de leurs dicts enfants soubs aage ? Response : Le grand père
aux enfans en aura la garde et aussi bien du côté de la mère comme du
père ; pour ce que les meubles aux enfans appartiennent au grand
père devant tous 2. »

A défaut d’ascendants, vient au bail, s’il a capacité suffisante,
l’héritier présomptif du mineur, c’est-à-dire le collatéral le plus
prochain du côté par où le fief est échu au mineur.

« Si ipsa (relicta alicujus nobilis vel alterius feodali) moriatur, ille
liabet ballum (puerorum) , qui magis propinquus ex parte patris vel ex
parte matris, ex parte cujus hereditas manet 3. » « Bien peuvent estre
garde et gouverneur d’un pupille et de son fief, la mère quant le père
faut, ou l’oncle, quand le père et la mère défaillent, ou l’ante, quant
oncle n’y a ; ou la soeur quand elle est ainsnée du frère. Briefvement à
parler, au plus prochain appartient la garde et administration du bail,
qui est du côté dont le fief vient 4. »

Cette législation présentait un grave danger. Héritier présomptif
de son pupille , le baillistre avait intérêt à le faire périr
pour conserver la terre ; et, gardien de la personne du même
pupille, puisque cette garde appartenait de droit commun au
plus proche parent, il pouvait profiter de son autorité sur lui
pour commettre en secret un crime qu’eût peut-être empêché la
crainte salutaire de la justice humaine. Aussi voyons-nous par
1. Couslumes notoires, 11° XXV.2. Grand Coutumier, liv. H, c. 29.3. Ordonnance de 1246.4. Somme rurale, part. I, tit. 93.
Beaumanoir que, dans la châtellenie de Clermont, on ôtait la
garde de la personne des mineurs aux baillistres collatéraux qui
avaient mauvaise réputation.

« Li tiers cas par lequel les enfans puent estre osté hors de la compaignie
dou bail ou delà garde à celi qui les tient, si est, quant cil qui
les tient est héritiers d’avoir le droit as enfans se il morussent, et malvèse
renommée laboroit contre li, et quant on set qu’il a esté accuses
de cas de crieme, duquel il ne se délivra pas à s’onor, car maie coze
seroit, c’on laissast enfans à celi qui est mal renommés par son vilain
fet i. »

Ailleurs on recourut à un remède préventif, d’application plus
générale : le plus prochain héritier conserva la terre ; mais,
qu’il eût ou non bonne réputation, la coutume lui enleva la personne
du mineur, pour en charger un autre parent. Dans la
terminologie adoptée pour exprimer ce système, le mot bail
s’applique au droit de celui qui détient la terre ; le mot garde,
au droit de celui auquel est confiée la personne.

De là cet adage cité par Jean d’Ibelin • Bail ne deit mie garder
mermiau 2. Avant lui, Philippe de Navarre exposait ainsi la
même règle :

« S’il avient que l’eir soit merme d’aage et aucuns ou aucune, qui
li partienge de là dont le fié meut, vient avant et requiert le baillage,
si com il doit, il a le fié : mais l’enfant ne doit mie estre en sa garde,
se le fié li peut escheir. En cest endreit a une vieille assise rimée, que
l’on dit corne proverbe :
Ne doit mie garder l’aignel
Qui en doit avoir la pel.
« L’enfant doit estre dou plus prochain de ses parens ou amis, a cui
le fie ne peut escheir 3.. »

Telle était la coutume d’Anjou au milieu du treizième siècle.

« Ille autem, qui tenet Ballum, si terra débet ad ipsum devenire,
non habet custodiam puerorum, imo propinquum post ipsum *. »
1. Beaumanoir, XXI, 14.2. Livre de Jean d’Ibelin, c. 170.3. Philippe de Navarre, c. 20.4. Ordonnance de 1246.
24
Les Établissements de saint Louis y sont conformes.

« Se il avenoit que uns gentilhons morust lui et sa famé et ils eussent
hoir, cil qui devrait avoir le retor de la terre de par le père ou de par
la mère, si auroit la terre en garde, mais il n’auroit pas la garde des
enfans ; ains l’aurait un de ses amis de par le père, qui seroit de son lignage,
et devrait avoir de la terre pour reson à norrir les enfans et. à
pourvoir ; car cil qui ont le retor de la terre, ne doivent pas avoir la
garde des enfans ; car souspeçons est qu’il ne vousissent plus la mort
des enfants que la vie, pour la terre qui leur escharroit 1. »

La Coutume officielle d’Anjou (art. 89) et celle du Maine (art.
202) décident la même chose.

Dans les derniers temps, toutes ces distinctions, tous ces expédients
devinrent en général inutiles. Un grand nombre de
coutumes officielles, celle de Paris entre autres, supprimèrent le
bail des collatéraux. Il n’avait plus de raison d’être. Le service
de justice avait depuis longtemps cessé d’être exigé. L’abolition
des guerres privées et l’usage presque exclusif des troupes soldées
ne laissaient plus subsister que nominalement la charge du service
militaire. Ainsi de toutes les grandes obligations féodales,
qui devaient être personnellement remplies et supposaient chez
le possesseur du fief une certaine capacité, une seule restait,
celle de l’hommage. Et pour conserver une simple formalité,
fallait-il, au mépris du Digeste, du Code et des Authentiques ,
grever d’un usufruit la succession qu’un orphelin avait reçue de
ses parents ? Parce qu’il était noble , en était-il moins propriétaire
qu’un roturier ? Que le père et la mère eussent le bail de
leurs enfants, rien de plus simple : le droit romain donnait au
père l’usufruit du pécule adventice, et, sous l’influence germaine
et chrétienne, les moeurs avaient égalé au père la mère survivante.
Mais le bail des collatéraux n’avait dans le droit romain
aucun fondement. Il disparut donc comme disparaissent peu à
peu, mais nécessairement, tous les privilèges , quand ont cessé
d’exister les charges qu’ils compensaient, les besoins qui les
avaient fait créer. Le bail des ascendants subsistait ; mais, si le
nom était le môme , les anciens principes avaient fait place à de
nouveaux. Au fond, le bail était supprimé.
 !. Établissements, liv. I, c. 117.
Pour tenir un bail, il ne suffisait pas d’être l’ascendant investi
de la puissance paternelle, l’héritier le plus prochain ; il fallait
de plus, nous l’avons déjà dit, avoir la capacité suffisante, c’està-dire
celle de desservir un fief. Ainsi les mâles devaient être
majeurs ; et le frère aîné ne pouvait, avant sa majorité , avoir le
bail de son frère puîné : jusque-là il était exclu par un autre collatéral,
moins proche héritier que lui. Mais, une fois le frère aîné
majeur, le bail revenait au plus proche héritier. Car

« Quand li uns des enfans est en aagiés, il doit fere l’hommage au
seigneur de sa partie et tenir le bail de ses frères et sereurs sous
aagiés 1. »

Dans les anciens usages et les coutumes qui y étaient restées
fidèles, une femme ne pouvait être baillistre avant son mariage ;
car, ainsi que nous le verrons plus tard, à l’époque primordiale
de la féodalité, une femme était incapable de tenir un fief. Quand
les femmes furent admises à succéder aux fiefs, elles durent d’abord
prendre pour mari l’homme qu’il plaisait au seigneur de
choisir pour son vassal ; et plus tard elles firent accepter pour
vassal au seigneur l’homme qu’il leur plaisait de choisir pour
mari. Les mères bdllistres de leurs enfants furent soumises à
cette législation. Au quatorzième siècle, elle leur était encore appliquée
par les Assises de Jérusalem, ce débris unique où, par
exception , les habitudes militaires de la Palestine conservèrent
si tard la rigoureuse logique des siècles précédents et les étranges
conséquences du principe guerrier de la féodalité primitive :

« Quant feme a et tient fié qui deit servise de cors et elle le tient en
irritage ou en baillage, elle en deit le mariage au seignor, par l’assise
ou l’usage du reiaume de Jérusalem, de qui elle le tient : Se il la semond
ou fait semondre, si comme il deit, de prendre baron 2. »

Si la femme ne voulait pas se remarier, elle devait renoncer au
bail:

« Se feme a qui baillage et doaire de fié escheit ensemble par la mort
de son baron et elle ne viaut que le seignor de qui elle deit tenir son
1. Beaumanoir, XV, 2. ?.. Livre de Jean d’Ibelin, c, 177.2G
doaire ait poeir en li marier, ou quant baillage de fié escheit à feme
qui a doaire d’autre fié, et elle ne viaut que le seignor la marie, elle le
peut faire ensi que quant son baron est trespassé, que elle veigne devant
le seignor, avant qu’elle requiert son baillage de ses enfanz et li
die ou face dire : « Sire, Dieu a fait son commandement de mon baron
et je deis aveir la moitié de son fié en doaire, et l’autre moitié par le
baillage de mes enfanz. Sire, et le baillage de mes enfans de cel fié je
ne le viaus ores retenir, ni decervir, ni ne vos requiers orres de cesle
fié que mon doaire ; si, voz porres orres faire servir comme seignor de
ce qui est dou baillage de mes enfanz, et je tendrais orres mon doaire
sans plus, et de mon doaire voz euffre-je l’omage et le servise que j’en
dois. » Et après c’est dit il ne me semble que le seignor puisse la feme
destraindre dou baillage tenir ne de li marier porce qu’elle n’aura ni ne
tendra le baillage qui deit le mariagel. »

Les femmes qui avaient droit au bail comme héritières collatérales
devaient aussi originairement se marier.

« Se baillage escheit à damoiselle qui ait douze ans au plus d’aage
et elle le vueille aveir et tenir et user, c’est ce que li et ses amis doivent
faire et dire, et de son aage prover, et dou seignor prier, que il lor
doint poeir de marier la ou de finer a li de son mariage. Et elle doit
requerra et semondre le seigneur qu’il la marie et de connaissance de
court requerra 2. »

Mais l’obligation de se marier, qui pouvait si souvent avoir des
conséquences immorales, fut supprimée, et en ligne ascendante,
et en ligne collatérale ; il y eut pour les femmes, comme déjà
pour les hommes, une majorité féodale ; et il leur suffit dès lors
de l’avoir atteinte pour être capable de tenir un fief en bail ou
autrement.

Le devoir de mariage imposé à la mère était surtout une chose
étrange. Le mari est bail de sa femme, dit un vieux brocard 3.
Ainsi, par le mariage de la mère, c’était le paràtre qui devenait
baillistre des enfants. Dans la législation roturière , la mère, tui.
Jean d’Ibelin, c. 179.2. Idem, c. 172.3. lnstitutes coutumières, liv. I, tit. IV, reg. 3. — « Si relicta nobilis vel alterius
fcodait se mariiel, marilus suus facit homagium domino. » — Ordonnance de-,vm.
27
trice de ses enfants, cessait de l’être quand elle se remariait. Or
c’était la tutelle maternelle qui avait fait créer le bail maternel.
La première eut donc sur le second l’influence naturelle de la
cause sur son effet ; elle y joignit cette force destructive par làquelle
le droit commun use toujours peu à peu les institutions
exceptionnelles.

Le, second mariage, primitivement ordonné par la coutume,
devint non pas quelque chose d’indifférent, mais même une espèce
de note défavorable. Une sorte de peine pécuniaire y fut
attachée : l’obligation de payer le rachat au seigneur, c’est-àdire
de lui abandonner une année de revenus. Laurière a lu ,
dans un ancien style du Châtelet, ce passage qu’il cite dans son
Glossaire :

« Item un parastre aura bien aussi la garde des enfans de sa femme
en cas de fief, mais il rachètera. »

Déjà la même règle était donnée par l’ordonnance de 1246 :

« Relieta alicujus nobilis vel alterius feodati habet in Andegavia
ballum liberorum suorum, et non facit rachatum nisi se maritet. »

De plus , sans faire absolument produire à ce second mariage
la perte du bail, on décida que, lorsqu’il entraînerait des conséquences
fâcheuses pour les enfants, la garde devrait être donnée
à une autre personne.

« Li quars cas comment on puet oster enfans hors de la compaignie'
de bail ou de garde a celui qui les tient, si est quant li enfant n’ont fors
père ou mère, et li pères ou le mère se marie, si que li enfant ont parrastre
ou marrastre, et if est clere coze et aperte que li parrastre ou le
marrastre mènent malvese vie as enfans ou qu’il lor monstre sanllant
de hayne. En tel cas li enfant doivent estre osté de lor main hors du
pooir au parrastre ou a la marrastre *. »

Dès le treizième siècle il existait, même collatéralement à cette
législation, d’autres usages plus conformes à la rigueur du droit
commun :

« Barones CenomannfensesJ dicimus quod vidua perdit
 !■ Beaumanoir, XXI, 15.28
ballum terre moventis ex parte patris puerorum, in Cenomannia, quam
citô se maritat 1. »

Cette règle se fit peu à peu accepter partout. Aussi, au seizième
siècle, Antoine Loisel la plaça-t-il au nombre des maximes
qui, réunies dans ses Institutes, résumèrent avec une remarquable
précision les usages généraux de la France coutumière.

« Bail ou garde se perd par mésusage ou quand le gardien se
remarie 2. »

Ainsi le décidait la Nouvelle Coutume de Paris (art. 268).
Cette prohibition de mariage s’étendait même au père.
Cependant la Coutume officielle d’Artois, rédigée en 1544,
conserve encore en cette matière les traditions du treizième siècle :

« L’homme ou la femme, en se remariant une ou plusieurs fois, ne
perdent le droit de bail qu’ils ont par leurs enfants mineurs 3. »

Et les Coutumes officielles de Melun (art. 285) , de Péronne
(art. 230) , de Loudun (titre XXVII, art. 29, et tit. XXXIII, art. 1) ,
de ïouraine (art. 339) , de Blois (c. II, art. 9) , qui ôtent le bail
à la mère remariée, le conservent au père dans le même cas.

La logique voulait que le bail des ascendants fût indivisible
comme la puissance paternelle dont elle dérivait. La Coutume
officielle de Blois décidait, en conséquence :

« Si les enfans demeurent orphelins de père et mère, ladite garde,
gouvernement et administration est déférée aux ayeuls et ayeules desdits
mineurs. Toutefois audit cas les mâles sont préférés aux femelles,
les paternels aux maternels 4. »

Mais la Coutume de Paris n’était pas conforme.

Quand le bail tombait en collatérale, s’il y avait des biens venus
du côté du père et du côté de la mère, les uns allaient au parent
le plus proche du côté du père, les autres au parent le plus proche
t. Ordonnance de 1246. ?.. Liv. I, tit. IV, reg. 22. On appelait les ascendants gardiens, par opposition au ?,
collatéraux.3. Art. 157.4. Art. \.
du côté de la mère : il y avait donc en ce cas deux baillistres.
Mais lorsqu’il y avait plusieurs héritiers du même côté, le bail
ne se partageait pas entre eux. Le fief restait indivisible, comme
le voulait l’intérêt du seigneur ; il appartenait tout entier au
plus capable, à l’aîné, si les concurrents étaient de même sexe.
S’il y avait des femmes, le mâle les excluait, car la famille excluait
les étrangers, et donner le bail à une femme, c’était le douner à
son mari.

« Se baus esquiet, il ne se départ pas, ains l’emporte li plus prochains
tout. Et s’ils sont frères et sereurs, li ainsnés malles l’emporte
sans partie des autres. Et s’il n’i a fors que sereurs, l’ainsnée l’emporte
ne les mainsnéesn’i ont riens *. »

« Tuit cil qui tiennent en fié sont en baill par la reson dou fié. Or demende
l’en qui aura bail ? L’en dit que li plus près. Et s’il i a feme ou
home ive, qui aura léal baill ? Li uns ou li dui ? L’en dit : Li maies aura
la garde. Et s’il sont trois maies ives en l’escheete, li dui 2 auront le
bail et li autres aura la garde 3, et aura avenant por la garde.

« Et de tel chose si est de fié partable, car choses non partables et
non de baronies, de contés qui sera de deusyves homes, ou home et
feme pareil ; li deus homes ont le preu et uns a la garde ; et de trois
frères, li ainznez a la garde 4. Ne feme ne prent tant com il i ait homme
issint près. Et se li frère ainznés est morz et ai au l’éenneté, li autre ont.
lebailyviement 5. »—« En pareil degré l’aîné sera préféré aux autres 6. »

Quand un baillistre était mort, l’ascendant, ou l’héritier le
plus proche, héritait du bail. Toute disposition contraire du
baillistre, exprimée sous forme testamentaire ou conventionnelle,
aurait été nulle. C’était une conséquence de la vieille règle germaine
qui défendait d’aliéner les propres au préjudice des héritiers.


« Alienatio feudi paterni non valet, etiam domini voluntate, nisi agnatis
consentientibus, ad quos beneficium sit reversurum 7. »
i. Beaumanoir, XV, 21.2. L’un du coté du père/^.'autredu côté de la mère.3. Celui auquel le fief ne peut echeoir.4. Ici le mot garde est synonyme de bail.
n. Livre de joslice et de plet, p. 22i.(i. Institules coutumières, liv. t, tit. IV, reg. 15.
y. liberfeudorum.
Abolie partout presque entièrement, sauf en matière de donation
, cette règle continua de s’appliquer à toute espèce d’aliénation
lorsqu’il s’agissait de bail. De là cet adage emprunté par
Loisel à l’art. 90 de la Coutume d’Anjou :

« Bail ou garde ne se peut transporter a autruiJ. »

On comprend cependant, d’après ce que nous avons dit sur le
maintien de la garde seigneuriale en Normandie, que cette règle
n’était pas applicable dans cette province. Eu effet, de la part du
seigneur, le transport de la garde à autrui était une inféodation,
une manière de mettre en valeur la terre noble, quelque chose
d’analogue au bail à cens ou à ferme ; ce n’était pas une aliénation
2.

SECTION II. Droits et obligations attachées au bail des ascendants
et des collatéraux.

L’ascendant ou le collatéral, qui était au degré voulu, avait,
comme tout héritier, et contrairement à ce qui se passait souvent
en cas de tutelle roturière, le droit de renoncer au bail.
Nul n’est héritier qui ne veut, nous dit Loisel 2 ; et à cette
maxime il en ajoute une autre : Il n’accepte garde ni bail qui
ne veut 3.

Avant lui Beaumanoir avait déjà dit :

« Nul n’est contraint à penre bail sil ne veut (4).  »

Telle était la jurisprudence du parlement de Paris :

« Nullus etiam supervivens tenetur accipere gardam vel ballium
suorum liberovum vel aliorum de génère suo, uisi ei placeat, maxime
secundum consuetudinem Campanioe 5.  »

On en trouve encore la preuve dans les Olim :

« Constituta coramrege, relicta Bouchardi de Montemorenciaco,,
1. Liv. I, tit. IV, reg. 21.2. Voy. Glanville, liv. VII, c. 10 et 48.1. Voy. le volume précédent, p. 415.2. Institutes coutumières, liv. II, tit. V, reg. 2.3. Ibidem, liv. I, t. IV, règle 4.4. Coutumes de Beauvaisis, XV, 3.5. Aliqua de stylo Curue. (Bibl. de l’École des Chartes, 2e série, t. I, p. 400.) 
quondam militis ; audita de novo morte mariti sui, ut dicebat, renunciavit
parti ipsam contingenti de bonis mobilibus sibi et marito suo
communibus tempore, quo decessit ; reimnciavit insuper ballo filii sui
suscepti a dicto Bouchardo, constante matrimonio inter ipsos, dicens et
allegans consuetudinem Francie notoriam et approbatam esse talem,
quod, ex quo renunciabat parti dictorum mobilium et ballo filii sui
proedicti, non tenebatur racioue dotalicii sui, nec racione sui hereditagii
ad solvendum aliquid de debitis, que ipsa et ejus maritus debebant
tempore quo decessit. Quare petebat super kujusmodi debitis se

absolvi, et jus super hoc sibi reddi. Tandem quia inventum fuit

consuetudinem talem esse pronuuciatum fuit ad solvendum
aliquid de debitis proedictis non teneri, dum tamen se non

immisceatde mobilibus et ballo prEedictis 1. »

Mais celui qui a fait acte d’héritier a perdu le droit de renoncer
à la succession. De même, celui qui avait fait acte de baillistre
avait perdu le droit de renoncer au bail.

« Voirs est que nul nest contrains à penre bail, ne estre garde d’enfans,
ne estre hoirs de nului, s’il ne li plest ; mais puis c’on si sera as
sentis, si ques on ara esploitié d’aucune coze de ce qui sera tenu par
reson de bail ou de garde, ou aucuns ara esploitié comme oirs de ce qui
li sera descendu ou esqueu de eosté, il ne lor loira pas à eus repentir2. »

La personne qui remplissait les conditions de parenté exigées
par la coutume se trouvait, à l’égard du seigneur, dans le même
rapport que toute personne ayant sur le fief un droit héréditaire.
Ses obligations étaient les mêmes : d’abord, aller trouver le seigneur
en son chef-lieu, lui demander d’être mis en possession
et reçu pour homme. L’accomplissement de cette condition
préalable était imposé à quiconque succédait à un fief ; c’était
un souvenir de l’époque où les fiefs n’étaient pas encore patrimoniaux.
En effet, la maxime Le mort saisit le vif, était étrangère
au droit féodal. Originairement, à la mort du vassal, c’était
le seigneur qui se trouvait saisi ; alors, par une inféodation nouvelle,
le successeur du vassal défunt recevait à,son tour du seigneur
la saisine du fief, à charge de remplir les obligations
féodales reconnues par l’hommage. Avant d’être admis à l’hom1.
Arrêt de 1284.2. Beaumanoir, XV, 4.4.32
mage, celui qui prétendait au bail devait prouver son droit devant
la cour ; là, toute personne pouvait le lui contester, et, quand
les difficultés avaient été vidées, cette transmission irrégulière et
provisoire de l’hérédité féodale trouvait dans un jugement la publicité
nécessaire pour éviter aux intéressés, par exemple aux
créanciers, tout dommage indépendant de leur négligence.

« Et se le père ou la mère requist le baillage de l’enfant, et l’enfant
ne fut présent en la ,court au jor et à l’horre que l’on requist le baillage
por lui, le seignor ne la court ne l’auroient pas à oyr, por ce qu’il ne
seraient pas certains par tel manière de dit, que enfant y eust. Car encores
amenast on l’enfant à court depar qui l’on requeyst le baillage por
lui, celui ou celle qui le baillage requereit devreit offrir a prover, si
come court esgardereit ou connoistreit que prover le deust, que celui
ou celle de qui l’on direit que l’escheete sereit venue à cel enfant,
l’eust tenu à son fiz, ou a sa fille, ou a son parent, et prover le c’il fust
qui le contredist ou mescrust t. »

Si sçacbez, que par la coustume localle, qui veut tenir au gouvernement
du bail, il se faut comparoire par devant le juge de qui le fief est
tenu et faire plainte d’avoir le bail, garde et administration du pupille

de son iief ejt pour ce faut et appartient que le bail soit mis au

dit bail par loi, appelez à ce prochains d’un costé et d’autre, et qu’il y
soit mis par loi à l’usage et coustume du lieu 2.

C’était après ce jugement que le bail, comme tout vassal, faisait
l’hommage.

« Le roi demande au coustumier ; Se ung chevalier se meurt et laisse
plusieurs enfants soubs aage, et la dame demoure en vie, qui aura le
gouvernement d’iceux enfants soubs agez ? Le coustumier respond :

Leur mère en aura la garde devant tous autres mais il esconvendra

qu’elle voisse par devers les seigneurs détiens quinze jours après la
mort du chevalier, et, qu’elle leur offre la bouche et les mains, tant
pour son héritaige comme pour son douaire, et aussi comme ayant la
garde de ses enfants : !. »
1. Geoffroy le Tort, ch. 18.2. Somme Rurale, partie I, tit. 93. — Cf. Grand Coulumier, liv II, ch. 29.3. Déclaration des fiez selon la coustume de France , dans la Thaumassière. Anciennes
et nouvelles couslumes du llerry, p. 344.
L’usage avait même consacré, pour le cas de bail, une modification
à la formule ordinaire.

« Qui prent homenage le doit prendre issint : cil qui requiert doit
joindre les mains et dire : « Sire, ge deviens vostre home de bal, se
c’est de bai ; ou de héritage, se c’est de héritage : que ge foi et leauté
vos porterai comme à mon seignor ; et devien vostre homme à teles redevances
comme le fiez aporte. » Et li sires doit respondre : « Et ge vos
recef à home ; que ge foi vos porterai, comme à mon home, et vos en
bese eu nom de foi. » Et doit dire de bal ou d’éritage '. »

Outre l’hommage, le baillistre devait, en certains cas, le rachat.
Les textes célèbres du capitulairedeQuierzy, qui reconnaissent
aux descendants mâles des possesseurs de bénéfices et d’offices
de magistrature un droit identique à celui de leur auteur sur
ces bénéfices et ces offices, ne parlent d’aucune charge extraordinaire
ajoutée aux charges habituelles comme condition de la
transmission héréditaire. Probablement l’exercice du privilège,
accordé à la ligne directe, n’était pas à cette époque subordonné
à l’exécution d’une condition de ce genre. Elle ne le fut pas d’avantage
plus tard :

« En ligne directe nul ne doit rachat, par la coutume générale du
royaume de France 2. »

Mais quand les collatéraux, c’est-à-dire les représentants de
la branche cadette, en vinrent à prétendre que la concession du
fief s’étendait à eux comme aux descendants du fils aîné, aux
héritiers directs, la résistance du seigneur fut plus heureuse, et
il y eut une transaction. A défaut d’héritier direct, le seigneur
fut forcé de prendre pour vassal le collatéral le plus proche ;
mais il lui imposa, en les adoucissant et en les réglementant,
les conditions qu’eût été contraint d’accepter dans toute leur
rigueur et leur arbitraire un vassal librement choisi.

Le domaine éminent, ramené à son état primitif de propriété
pleine par l’extinction du domaine utile, était exempt de toutes
charges entre les mains du seigneur. Libre de recevoir à l’hommage
qui il aurait voulu, ce seigneur n’aurait, comme tout
I. Livre de joslice et de plet, p. 25 i.
 ?.. Grand Coustumier, 1.11.
veudeur, cédé qu’au prix le plus élevé possible la servitude
créée sur sa terre par la concession d’un nouveau domaine utile.
Si donc, une fois obligé de vendre à une personne désignée, il
avait pu cependant encore fixer lui-même le prix, la désignation
de la personne eût été fort souvent illusoire. La personne étant
déterminée par la coutume, le prix devait être déterminé par
elle : et, en effet, il le fut. Il consista dans le revenu d’une
année.

« Rachapt se fait tant seulement en fief ; et est à savoir que quiconque
racheptc il doit le marc d’argent au seigneur de qui il rachepte,
et il lui doit faire trois offres alternativement ensemble, desquelles le
seigneur est tenu prendre l’une, en disant : « Je deviens vostre homme
de tel fief, et pour le rachapt je vous offre les fruits de la première année,
ou la valeur d’iceux fruits, ou le dict de preud’hommes. »/V« ?rapro
aliquo istorum quietari débetl.  »
•' Selon l’usage et coustume des prévoté et vicomte de Paris, en succession
de fief n’a point de rachat quant il va en ligne directe, comme
du père au fils, du fils au père ou à l’ayeul : mais quand il va en ligne
collatérale, il y a rachat comme du frère à la soeur ou du père à l’oncle
ou au cousin germain 2.  »

Les collatéraux durent le rachat en cas de bail comme en cas
d’héritage ; ils le durent même, en certaines coutumes, dès le second
degré :

« Un homme noble ou non noble tient un fief : advient qu’il se meurt
et laisse un enfant, fille, soubs aage. Le trespassé a unesoeur aagée qui
est à marier, laquelle a le bail de cette enfaut. Quoeritursi icelle soeur
racheptera le bail de sa niepce, fille de son frère ? Response : Ouy, car
toutes personnes qui tiennent le bail rachepteront. Et si celle soeur se
marie tenant lui ce bail, quxrilur si son mari racheptera ce bail ?
Response : Ouy, car il est estrange personne. Et si ce mary meurt luy
estant en ce bail, et cependant l’enfant demeure toujours soubs aage,
quxrilur si la dicte femme, qui est tante de la dicte fille, racheptera ce
bail,pource qu’il lui revieutpar la mort de son mary ? Response : Ouy 3. »

Primitivement, lorsque le bail était tenu par un frère, les
1. Grand Coutumier, liv. II, c. 32.a. Ibidem.i. Ibidem, c. 29.
choses se passaient eu général d’une manière différente ; cela tenait
à la théorie des sucessions. En général, les frères puînés et
leur descendance n’avaient droit au fief, à l’égard du seigneur, qu’à
défaut delà branche aînée. Leur part dans la succession paternelle,
tenue de leur frère et de ses héritiers, soit en parage, soit dans
les conditions ordinaires de la vassalité, n’existait pas aux yeux
du seigneur. Le seigneur ne pouvait, à cause d’elle, réclamer
les droits utiles, par exemple les rachats, qu’il eût exigés d’un
fief tenu de lui. Le seigneur n’avait, comme auparavant, qu’un
vassal, et le fief qu’il avait mis tout entier dans une seule main
se retrouvait encore tout entier clans une seule main. Une célèbre
ordonnance de Philippe-Auguste prohiba cet usage, et
décida que les enfants cohéritiers tiendraient chacun leur part
immédiatement du seigneur. Après une longue résistance, cette
ordonnance s’exécuta. Cependant il resta quelque chose de l’ancienne
pratique, et, tant que les parts ne furent point faites, le
frère ou la soeur majeurs, baillistre de leur frère ou de leur
soeur mineurs, furent considérés comme seuls propriétaires du
fief à l’égard du seigneur, et, cette hypothèse excluant celle de
bail, ils ne payèrent point le rachat dû en cas de bail par les
collatéraux.

A la première de ces deux époques se réfère l’ordonnance de
1246: "

« Dominus autem non habet rachatum neque de pâtre ad filium ne -
que de fratre ad fratrem ; et omnes alii qui tenent ballum debent homagium
domino et debent solvere rachatum >

A la seconde se rapporte cette décision du Grand Coutumier :

« Le chevalier et sa femme sont morts, et laissent plusieurs enfants,
dont il y a une fille aagée et les autres enfants sont en sous aage. Qui
aura le gouvernement de ces enfants ? Response: La fille, qui est
aagée, entrera en lafoy du seigneur de qui le fief est tenu pour la totale
foy, comme soy disant héritière de son père et de sa mère seulement
pour le tout ; ne le seigneur ne la peut contraindre à soy porter
comme ayant le bail de. ses frères ou soeurs, mais il conviendra que
le seigneur la reçoive de la totalité des fiefs sans profit. Et à l’heure
que les enfants viendront en aage, la fille leur baillera leur part, et
entreront en la foi du seigneur sans rachat '. »
1. L. Il, c. 29. I.a contradiction qui semble exister entre ce lexle el celui du36
Eu ligne directe, le rachat n’était pas plus dû pour un bail
que pour une succession.

« Relicta alicujus nobilis vel alterius feodati habet in Andegavia ballum
liberorum suorum et terroe, et non facit rachatum nisi se maritett.
 »

Quant pères et mère ont enfants et li pères muert ou le mère tant
solement, et il y a fief do par le mort, cil qui demeure, soit li père,
soit le mère, à le garde des enfants et du fief qui par celi mort vient,
sans payer racat 2. »

<■ Quels gens sont-ce qui ont garde et qui ont bail ? Response : père et
mère, ayeul, ayeulle, ont garde des enfants soubs aage, frères, seurs,
oncles et nepveux, cousins et parents de ce costé ont bail. Toutefois
le père, la mère, l’ayeul, l’ayeulle ne rachepteront point. Mais les frères
et parens de lignage collatéral, auxquels le bail appartient, rachepteront
le bail d’une année 3. »

Nous ne continuerons pas rénumération des obligations féodales
du baillistre ; elles étaient celles de tout vassal. En un mot :

« Il doit les fiefs desservir par devers les seigneurs à sez couz 2. »

Ces obligations remplies, le baillistre était considéré comme
un véritable propriétaire. Mais il n’avait pas sur le fief cet abusus
romain, limité, sous l’influence germaine, par quelques restrictions
favorables aux intérêts généraux de la famille ; ce droit
presque absolu de disposer comme de jouir, qui, dès le moyen
âge, fut, même en fait de propres, le droit commun de la propriété
féodale et roturière. En effet, si un membre de la famille
pouvait aliéner à titre gratuit un cinquième du bien de la famille
y' ; si, une fois l’an du retrait écoulé, les lignagers qui n’avaient
pas exercé le retrait, c’est-à-dire qui s’étaient refusés à
payer les dettes jurées par leur prédécesseur, ne pouvaient faire
même chapitre que nous avons cité p. 34, est purement apparente. Ici il n’y a pas de
bail à l’égard du seigneur.1. Ordonnance de 1240.2. Beaumanoir, XV, 10.3. Grand Coutumier, liv. II, c. 28.4. Ancienne coutume de Picardie, publiée par Marnier, p. 7.'*. Jean Desniares. Décision 149. — Coutumes notoires, art. 7.. '37
révoquer les aliénatious à titre onéreux, etc., etc. ; enfin, si les lignagers
n’avaient de l’hérédité que ce que leur lignager voulait
bien leur laisser, c’était l’effet d’un privilège accordé, non pas
au propriétaire, et par conséquent au baillistre actuel, mais à
l’héritier le plus proche, au représentant de celui qui avait fait
entrer le bien dans la famille. Pourquoi considérait-on le droit
d’aliénation comme un droit inhérent à la propriété en matière
de propres ? C’est qu’ordinairement le propriétaire actuel, lorsqu’il
l’était par droit héréditaire, était l’héritier le plus proche
de son prédécesseur, et par conséquent de l’acquéreur primitif ;
mais le mineur occupait le premier rang dans la série des héritiers
du propriétaire défunt, et le baillistre venait seulement au second.
Ainsi, le baillistre n’avait pas droit de disposition : aurait été
nul tout acte du baillistre qui aurait eu pour effet d’empêcher
postérieurement, à l’extinction de son bail, l’exercice du droit
d’aliéner et de jouir devant alors appartenir, soit au mineur, soit
à un nouveau baillistre.

« Baus poet accroistre pour le désaagié, mais amenusier ne poet-il
tant que il jouit des hyrétages du désagié i. »

« Yoirs est que por cause que il face, qui tient en bail, cli hoirs quant
il vient en âge ne doit pas perdre 2. »

On peut rendre pour l’avenir impossible ou moins complète
la jouissance et la disposition de deux manières : on peut laisser
subsister la chose sans altération ; mais alors, par une aliénation,
on détruit d’une manière, soit complète, soit partielle, le lien
juridique qui, unissant une chose à une personne, permet à la
personne la jouissance ou la disposition delà chose. On peut aussi
dégrader ou détruire matériellement la chose ; car le droit de
jouir et de disposer est proportionnel à son objet, diminue et
s’éteint avec lui.

Dans la première hypothèse, le lien que la loi à créé, ne pouvant
être détruit que de son consentement, subsiste : l’incapacité
du bail rend l’acte nul.

Dans la seconde hypothèse, il y a un fait physique dont la loi
ne peut empêcher l’existence ; mais les conséquences de ce fait
sont compensées par une indemnité.
1. Ancienne coutume de Picardie, publiée par Mariner, p. S.2. Beaumanoir, XV, 9.
« Nus nu pot obligier ce qu’il tient en bail en damace de l’oir ne de
celi a qui li bax pot venir. Mais tant comme il pot et doit durer, on eu
pot fere son pourfit sans autrui damacier t. >-

Les hypothèques consenties par le baillistre ne peuvent être
invoquées une fois le bail fini :

« Il avint que uns baus esquey à Pierre à fere son homage. Il obliga
en liu de seurté vers son segneur le fief qu’il tenoit en bail por son
racat. Après il morut avant que ses sires fust paies ; et li baus se vint
à Jehan, qui estait li plus prochains après ledit Pierre. Adonques se
traist Jehan au segneur et li offri le cors et les mains et li offri à fere
seurté de son racat. Li sires dist qu’il le voloit bien ; mais il voloit
avec che que l’obligation, que Pierres li avoit fête, el tans qu’il tenoit le
bail, fust raemplie avant que Jehans goesist du bail. A ce respondi
Jehans que li dis Pierres ne pooit obligier le fief qu’il tenoit en bail
fors tant que li baus duroit ; par quoi il requerrait que li baus li fus
baillés quites et délivres de le dite obligacion, comme il fust appareillés
de fere bonne seureté de son racat : et sor ce se mirent en droit. Il fu
jugiés que li obligacions que Pierres avoit fet, ne tenroit pas ; et que
li sires délivrerait le fief audit Jehan par reson du bail, de l’obligacion
quite et délivre 2. »

Le baillistre ne pouvait renoncer aux services qu’un fief mouvant
du fief tenu par lui devait rendre au pupille devenu majeur,
ou même auparavant à un autre baillistre.

Quelquefois, moyennant un ronsin , que le seigneur était en
droit d’exiger à chaque changement de vassal, un fief était déchargé
des services militaires :

« Quant j’ai servi mon seigneur de ronci, duquel il s’est tenus a paies,
ou lequel il a tenu quarante jors sans renvoier, je sui quites de mon
service à tous les jors de me vie, ne ne sui tenus à aler puis lueques
en avant avecques mon segneur en sa guerre, ne en se meson deffendre,
se je ne voit 3. »

Mais le vassal, qui devait tenir le fief toute sa vie pouvait
1. Beaumanoir, XV, j,s,2. Ibidem.3. Ibidem, XXVIII, G.
vivre un temps plus long que le bail. Si donc il avait fourni le
ronsin , il aurait couru le risque de voir prononcer la nullité de
la convention , et d’être forcé à rendre les services dont il avait
été dispensé, ou à payer un nouveau ronsin. Aussi Je baillistre
ne pouvait-il exiger de lui le ronsin.

« S’il avient qu’aucuns tiengne en bail, et il y a homes de fief par le
reson du bail, li home ne sont pas tenu à paier ranci de service à celi qui
le bail tient ; donques tex manières de services doivent estre gardés
dusqu’à l’aage de l’oir ; et le resons si est, que, qui sert, il en doit estre
quites toutes se vie, et cil qui tient le bail, n’i a riens fors a certain
tans !. »

Dans le cas seulement où il était certain que la dispense convenue
produirait entier effet, le vassal ne pouvait refuser le
ronsin.

« Pierres tenoit un bail, et par le réson de chu bail, il avoit homes.
Li uns de ses homes, qui avoit nom Jehan, tenoit en bail, et devoit li
baus de Jehan mains durer que li baus de Pierre, porce que li hoirs
dont il tenoit le bail estoit plus près de son aage. Et por ce que li baus
ne pooit venir à l’oir dont Pierres tenoit li bail, il convint que il paiast
service à Pierre tout fust ce que li dis Pierre tenist en bail. Et en tel
cas poes voz veir que on pot estre sievis tout soit ce c’on tiegne par
reson de bail et si n’est li hoirs de rien damaciés 2. « 

Les délits du baillistre n’avaient pas un effet plus étendu que
ses conventions. Par exemple, les saisies qu’ils produisaient ne
pouvaient se prolonger au delà du terme de sa jouissance.

« S’il avient qu’aucuns tiegne son fief sans fere hommage, et li sires
ne gete pas le main au fief, porce qu’il n’en set mot, ou por ce qu’il
resgarde qu’il n’est pas tenus à fere savoir à celi, qui li fie est venus
ou esqueus, qu’il viegne à son homage ; et cil tient le coze et liève
grant tans ; et après ce qu’il l’a tenu grant tans sans segneur, li sires
y veut géter le main , il le pot, s’il li plest, tenir autant de tans sans
home, comme cil qui en dut estre hom, le tint sans segneur, excepté
cexqui tiennent en bail. Car s’aucuns soufroit à celi qui tient en bail à
1. Beaumanoir, XV, 15.2. Ibidem.
lever les despuelles du fief, dont il doit estre ses hons ; et il voloit tenir
le fief autant sans home comme il l’aroit tenus sans segueur, et li hoirs
de l’irétage venoit à aage dedens cel tans, li sires ne le porroit pas refuser
par le meffet de celi qui le tint en baillie l.  »

Le fief ne pouvait pas davantage tomber en commise par la
forfaiture du baillistre :

« Donques poons nos veoir que cil qui tient en bail ne pot le fief
meffere fors que le tans que ses baus dure 2. >>

Par contre, on décidait que la forfaiture du seigneur pendant
le bail ne profiterait pas aux pupilles :

Cum domina Soliaci, nomine suo et nomine liberorum suorum, quos
habet in ballo suo, contra comitem Sacri-Cesaris in curia nostra proposuisset,
quod, quia dictus cornes in causa appellationisex parte dicte
domine ad nos interposite super pravo et falso judicio a dicto comité
contra dictam dominam facto suceubuerat, de omnibus rébus, de quibus
esse solebat, in homagio dicti comitis debebat esse libéra et exempta, et
in fide, homagio et obedientia nostris remanere debere ; dicto comité
contrarium asserente voluimus quod dicta domina in obedientia
nostra remaneat, et sit exempta et libéra ab obedientia dicti comitis,
durante ballo tantummodo : et statim ballo finito, de omnibus rébus,
que a dicto comité teneri solebant et debebant in feodum per dominum
Soliaci, dicti liberi ad fidem, homagiumetobedientiam dicti comitis
revertentur 3. »

En vertu des mêmes principes, Beaumanoir refuse au baillistre
le droit de faire aveu : car le vassal maldésavouant perd son fief.
« ■ Cil qui tiennent autrui fief en bail ou en garde ou par raison de
douaire, etc ne poent avouer ne désavouer, quant la propriété
de l’éritage n’est pas leur ; et pour ce ne le poent ils mettre en
péril de perdre 4. »

Cette décision a été placée par Antoine Loisel au nombre de
ses maximes :
1. Beaumanoir, XIV, 17.2. Ibidem, XV, 9.3. Olim, arrêt de 1292.4. Beaumanoir, XLV, 39.
41
« Baillistres et tuteurs ne reçoivent aveux ni ne les baillent*. »

On pouvait détruire ou détériorer la chose, ou par un acte
volontaire, ou par négligence : par un acte volontaire, en démolissant
les murs, en coupant les arbres, et même en percevant
des fruits dont la perception régulière aurait dû avoir lieu après
la fin du bail seulement ; par négligence, si, par exemple, on ne
faisait pas les réparatious nécessaires, si on laissait les terres en
friche ; le résultat était le même que si l’on eût dégradé volontairement.


Cetjacte et cette négligence sont compris sous la même prohibition
:

« Quicumque tenet ballum, débet. tenere ballum in bono

statu 2. »

■ Nobiles habent ballium suorum…. et sufficit quod… reddant

hereditagia eorum in bono statu 3. »

« Elle (la mère baillistre) doit tenir la chose en bon état 4. »

« Et se aucuns tient en fie franc la garde de l’enfant li doit

tenir la chose en bon poer et en bon point 5. »

La règle est donc que la terre doit être tenue en bon état ;
mais quelle est la portée de cette expression ? Le grand Coustumier
nous l’apprend :

« L’ayeul aura la garde mais il est tenu de soustenir les maisons
et les vignes et de les rendre en aussi bon estât comme elles
estoyent au commencement de la garde 6. »

Un grand nombre de textes peuvent servir de commentaires
à cette définition :

« Il est voirs quant li oir vient en aage et il a esté tenus en bail, il
prent sonliéritage ainsi comme il le trueve, c’est à dire : S’il vient à son
héritage el tansqueles despuelles sont ostées, il n’en pot riens demander,
mais que eles n’aient esté ostées trop tost par voie de barat 7. »
1. institutes coutumières, liv. I, tit. IV, reg. 20. »2. Ordonnance de 1246.3. Aliqua de.stïlo curie.4. Établissements de S. Louis, I, 17.5. Livre de jostlce et de plet, p. 586.Livre II, c. 297.Beaumanoir, XV, 27.
« Cil qui tient en bail ne doit pas essilier les héritages, c’est à dire que
s’il y a vignes il ne les doit pas coper ne essarter ne laisser gaster sans

féture Et se il a bois es bail, il ne doit estre copés devant qu’il

ait sept ans acomplis. Et s’il y a bois de soixante ans ou de plus, il doit
estre gardés à l’oir sans empirier. Et s’il y a arbres fruits portans, ils
ne doivent estre copé ne essilléJ. »

« Saichenttuit cil qui sunt et qui avenir sunt, que corne descors et débat
fussent entre damoiselle Jeanne, reine de Navarre, hoir des contes de
Champaigne et de Brie, d’une part, et nostre amé cousin Eymond fils

le roi Henri d’Angleterre et Blanche, etc sur ce que la dite Jeanne

disoit que li dit Eymond et B. sa compaigne avoient fet couper forés
anciennes autrement qu’ils ne dévoient, maisons, chasteaux, pons,

chaussés etestangs laissé déchoir, etc 2. » « Qui tient en bail, s’il a

édefices a bail, il les doit maintenir el point où il les prent, si que li oirs
ne truist pas ses édifices empiriés, quant il vient à son aage 3. »

« Par les coustumes des lieus dessus dis (tant de Vermandois comme
de baillie d’Amiens) baulz doit retenir les maisons de pel et de verge et
de couvreture ''. »

Suivant Beaumanoir le baillistre qui agissait contrairement aux
intérêts du mineur, devait être forcé par le seigneur à donner
caution de réparer le dommage. Le seigneur pouvait même saisir
préventivement le fief :

« Cil qui tient en bail ne doit pas essilier les héritages, etc Et

qui fait contre ces cozes, li sires y doit mètre la main et destraindre
celi qui le bail tient à ce qu’il ne le face pas. Et s’il y a fet, que li
sires n’en sace mot, quant li t’es vient à le mémore du segneur , il le
doit justicier à ce qu’il baille bonne seurté de rendre le damace à l’oir ;
car de droit commun, li segneur sont tenu à garder le droit de toz cix
qui sont sous aagé 5. »

Mais, dans les Établissements de saint Louis, nous trouvons
une coutume plus sévère :

« Et se éle ( la mère baillistre ) ou ses sires lessoient le manoir
1. Beaumanoir, XV, 12.2. Transaction entre Philippe le Hardi et Edmond d’Angleterre sur le bail de Champagne
(dans Brussel, I, 218.) 3. Beaumanoir, XV, 11.4. Ancienne Coutume de Picardie vMarnier, p. 8.) 5. Beaumanoir, XV, 12.43
descheoir ou fondre, ou il vendissent bois qui n’eust esté autrefois
vendu, cil à qui le retort de la terre devrait avenir porroit bien demander
le bail à avoir par droit *. »

Cette coutume prévalut, comme on le voit par cette maxime
de Loisel :
«  Bail ou garde se perd par mésusage 2. »

Les articles 126 de la coutume de Dourdan, 292 de celle de
Melun , 75 de celle de la Marche et 136 de celle de Châteauneuf,
et le sentiment exprimé par Dumoulin, dans son commentaire
sur la coutume de Paris, y sont conformes 3. « La raison en est,
nous dit Laurière , que l’usufruitier qui ne jouit point en bon
père de famille, en doit être privé. » La terminologie romaine
employée par Laurière est, je crois, parfaitement appropriée à
la chose ; et, dans cette rigueur inconnue à Beaumanoir, il faut
voir un emprunt fait au droit romain.

L’obligation de rendre l’héritage au pupille à sa majorité en
suppose une autre. On ne peut rendre qu’à celui qui est vivant.
Il fallait donc que le baillistre fournît aux besoins du pupille, le
mainburnît, comme on disait. Naturellement, celte dépense devait
être proportionnelle à la condition de la personne qui en
était l’objet.

« Le dict gardien ou baillisseur est tenu de soustenir le mineur
d’aage en bon et suffisant état selon la personne 4. >>

« II convient…. qu’il gart et maintiegne, les enfants sous aagiés à
sen demaine et à sen coust selonc lor estât 5. »

En Beauvaisis, quand on n’accomplissait pas cette obligation,
on perdait le bail :

« Li second cas par quoi on pot oster enfans de bail ou de garde à
celi qui les tient, si est, quant il ne livre pas souiisant soustenance a
enfans selonc lor estât et selonc ce qu’il en tient 6.
1. Établissement, I, 17.2. Liv. I, tit. iv, reg. 20.3. Cependant l’article 131 de la Coutume d’Amiens accorde au pupille une pure et
simple indemnilé.4. Grand Coustumier, I. II, c. 29.5. Beaumanoir, XV, 23.6. Ibidem,XXI, 13.44
C’est qu’en Bcauvaisis le baillistre avait entre les mains la
garde de la personne du mineur. Dans les coutumes qui mettaient
cette garde entre les mains d’une autre personne, le gardien percevait,
pour l’entretien du pupille, une portion des fruits du
fief. Telle est la décision des Établissements de saint Louis :

« Se il avenoit que uns gentilhons morust lui et sa famé et ils
eussent hoir, cil qui devrait avoir le retor de la terre de par le père ou
de par la mère, si aurait la terre en garde ; mes il n’aurait pas la garde
des enfants, ains l’aurait un de ses amis de par le père, qui serait de
son lignage, et devrait avoir de la terre par réson à norrir les enfants
et à pourvoir '. « 

On doit entendre dans le même sens les assises de Jérusalem
et l’ordonnance de 1246 sur le bail et le rachat dans le Maine et
l’Anjou.

« L’enfant deit avoir son vivre convenablement de son fié et

deit aveir son vivre honorablement des rentes de sa seignorie 2. »
«  Habent pueiï benefactum de terra patris et matris secundum valorem
terra ; et secundum statum 3. »

Mais quelle somme ou quelle part du fief devait être ainsi
consacrée à l’entretien du mineur ? D’abord pas de règle précise ;
à chaque contestation il fallait que le juge, par une décision restreinte
au sujet du litige, substituât à la vague prescription de
la coutume la rigoureuse clarté qu’exige la pratique.

« De liberis predictis apud quem dicto ballo durante debeant et de

alimentis sufficieiitibus ministrandis eisdem per dictum comitem

nos ordinabiraus prout ipsorum utilitati et honori videbimus expedirc
''. »

La coutume officielle d’Anjou fixe une quotité, le tiers des
biens (art. 89).

Sauf ces restrictions, qui se résument, comme nous l’avons
dit, dans l’incapacité de faire tout acte de nature à empêcher
I. Établissements, I, 117. ?.. .lean d’Ibelin, c. 170.3. Ordonnance île 1246. Voyez aussi Philippe de Navarre, c. 20.4. Arrêt de 1309.
plus tard le pupille de jouir comme son auteur, le baillistre était,
pendant la durée du bail, un véritable propriétaire.

Ainsi il prenait, du moins pendant les premiers temps de la
féodalité, le titre attaché à la terre. Il y en a, dans l’histoire de
France, un remarquable exemple : Edmond d’Angleterre s’intitule
comte de Champagne, parce que son mariage avec la mère
de Jeanne, héritière de cette province, et qui plus tard épousa
Philippe le Bel, lui en avait fait acquérir le bail.

Le baillistre recevait l’hommage des vassaux :

« Galterus, Dei gratia Senonensis archiepiscopus , etc et cornes

Flaudrioe, etc., etc ., cornes Campanile, cornes Nivernensis, cornes Blesensis,

etc Notum facimus, quod nos coram carissimo domino

nostro Ludovico rege Francorum illustri unanimiter judicavimus ,
quod Petrus, quondam cornes Britannia ;, propter ea quoe eidem domino
régi foris fecerat, quoe pro majori parte coram omnibus nobis ibi
dicta fuerunt, ballum Britannioe per juslitiam amisit : et quod barones
Britannioe, et alii qui eidem fecerant homagium vel fidelitatem ratione
illius balli suntpenitus quiti et absoluti ab il la fidelitate et illo homagio,
nec tenentur ei obedire, vel aliquid pro eo facere quod pertineat ad rationem

illius balli. In cujus rei testimonium, etc Actum in

castris juxta.Ancenisium anno M°CC0XX° mense junio *. »

Les vassaux du fief étaient les vassaux du baillistre :

« Ego Adam de Villers notum facio, etc…. Quod charissimus dominus
Theobaldus Campanioe et Brise illustris cornes palatinus dédit
mihi triginta'libratas terroe, et propter hoc deveni homo ligius dicti comitis
excepta ligeitate domini Mathaei de Montmorenciaco et

excepta ligeitate vicecomitissoe Castroduni, cujus homo suro pro baila et
tutela puerorum bonoe mémorise Guidonis comitis Sancti Pauli. Actum
anno gratioe MoCC0XXVH° in vigilia sancti Nicolai 2. »

Le baillistre pouvait donc exiger d’eux l’accomplissement de
toutes les obligations féodales.

Seigneur, il exerçait, en particulier, tous les droits utiles attachés
au fief. A cet égard, la transaction déjà citée, qui, en
1. Martène, Amplissima Colleclio, I, 1239.2. Laurière, Glossaire du droit français, I, 112.40
1284, termina le bail d’Edmond d’Angleterre, contient une énumération
qui mérite d’être reproduite :

« Derechief les amendes des enquestes et des méfais qui sont fais en
leur tems qui ne sont encore jugiées ne taxées de terme passé dont li
jugement et taxement à fere, selon que l’en a usé jusques cy, leur demeurent
et demorront (à Edmond et à Blanche sa femme) avec lesdietes
amendes. « 

Et plus haut :
«  Derechief tuit quint denier, les mainsmortes, li formariages , les
eseheoites des larrons, des bannis, soit muebles soit héiïtaige, qui sont
advenus jusques au jour de cet accord demeurent et demeureront asdits
Eymond et Blanche. »

Mais la charte ajoute :

« En tel manière que ces héritaiges soient vendus ou mis hors de
leur main. »

Quand le seigneur du fief avait la haute justice, la confiscation
immobilière n’était que l’extinction d’une servitude. Naturellement
le droit démembré, le domaine utile, se confondait avec le
domaine éminent qui devenait pleine propriété, et le baillistre,
saisi du domaine éminent pour un temps limité, se trouvait saisi
au même titre de l’accessoire. Cependant le mode particulier d’acquisition
donnait au baillistre le droit de disposer du domaine
utile confisqué. Il ne l’avait pas reçu de son prédécesseur, il
n’était pas obligé de le transmettre à son successeur, il pouvait
donc le détacher de nouveau de la propriété à laquelle il était
venu se réunir. Mais pour opérer cette séparation, une tradition
était indispensable, et la tradition suppose passage de la main de
celui qui possède à la main de celui qui ne possède pas. Ainsi,
quand le baillistre voulait tirer un profit du domaine utile confisqué,
il fallait qu’il le vendît. Bouteiller ne lui accorde qu’un an
de délai pour le faire.

S’il advenoit que, durant le temps du bail, le fief dont le bail se
faict fut tel, qu’il y eust seigneurie appartenante, par laquelle aucune
confiscation vint au droit du dict (ief, si comme si au fief appartenoit
haute justice ou vicomte ; sçachez que le bail peut et doit appréhender à
M
son profit toute celle confiscation que sur le dict fief en sera trouvée, soit
en meuble ou héritage. Et si c’était en héritage et le bail se vendoit
dedans l’an que confisqué seroit ; ce demeurerait à son profit et sans
compte rendre. Et si dedans l’an ne i'avoit vendu, ce demeurerait au
au proffit du dict fief et retournerait à l’hoir avec son fief luy venu en
aage et discrétion1. »
«  S’il advenoit qu’aucun tint en bail ou usufructuairement terre ou
seigneurie qui de sbn droit eut confiscation, et durant son temps aucune
confiscation escheoit, jaçoit ce que ce fust d’héritage, sçachez
que appréhender le pourrait le bail ou usufructuaire à son profit et le
vendre, mais que dedans l’an que ce confisqué seroit le vendist. Et si
par an et par jour le tenoit sans le vendre, ce seroit reconsolidé à la
table et demaine du gros de la seigneurie dont le bail ou usufructuaire
seroit tenu. Et si vendu estoit dedans l’an, si comme dit est, si seroitce
tout jours tenu du gros du fief et seigneurie dont le dit bail ou le
dit usufructuaire seroit tenu et non mie du bail ou de l’usufructuaire
qui le vendrait 2. »

Ce délai, qui établit une prescription contre le droit du baillistre,
est peut-être un vestige de l’ancienne prescription germanique
d’an et jour.

Le bail, maître de vendre le bien confisqué, pouvait, par conséquent,
le rendre au forfaiteur : et quand il exerçait le droit de
grâce, cette restitution s’ensuivait.

« Petebat domina Mathildis, uxor Gilonis dicti Fuiret militis, hereditatem
suam propriam, quam gentes régis Navarroe saisierant ratione
forisfacti dicti militis, sibi deliberari et reddi, cum propter delictum
mariti sui hereditatem propriam amittere non deberet, vel saltem gratiam
sibi fieri et servari quam fecit eidem dominus Edmundus tempore
balli, cum hoc etiam alias preeceptum fuisset ballivo. Dicto autem
ballivo iu contrarium dicente, quod secundum consuetudinem
Campanioe dicta domina, vivente maiïto, non debebat pradicta hereditate
gaudere ; auditis omnibus hinc inde, ordinatum est quod gratiam,
quam eidem domine fecit dominus Edmundus tempore balli,
ballivus sibi faciet observari 3.
1. Somme rurale, partie I, titre 93.2. Ibidem, partie II, titre XV.3. Brussel, t. I. Le mari avait jusqu’à sa mort la jouissance des propres de sa
femme et confisquait par conséquent cette jouissance.
Les fruits naturels et civils de la terre appartenaient au baillistre
tant que durait son droit. Evidemment leur perception
régulière n’était pas un obstacle à ce que plus tard le pupille
pût jouir comme l’avait fait son auteur :

« Et les issues des choses à celi qui est en bail sont à celui qui a le bail1. »
« Qui ballium habet, faciet fructus suos in patria consuetudinaria ;

sed in patria juris scripti, non ; nisi sit pater vel aVunculus, qui eos habeant

in potestate 2. »
«  Se il i avoit bois ou estanc que li sires eust autrefois vendu, elle
(la mère baillistre) le porrait bien vendre 3. »

« Derechief toutes les rentes, li profit, les issues des dictes contés de
Champaigne et de Brie et des appartenances qui sont escheoites et advenues
de quelque chose que ce soit au jour de cet accord demuerent
et demorront as dit Eymond et Blanche ou à ceux qui auront cause

d’eux Derechief demuere et demorra as dis Eymond et Blanche

tout ce qui est a recevoir et recovrer de la taille de Provins 4. »

Le baillistre pouvait même, afin de faciliter sa jouissance, louer
les terres pour un temps plus long que la durée du bail.

« Mais se ce sont terres gaaignables qui aient el tans ou bail été
douées à loiel minage sans fraude et sans barat, li oirs s’en doit passer
par le minage, car en cest cas li gaaignères ne perdrait pas 5 »

Une fois son droit expiré, il ne pouvait toucher aux fruits
qu’il u'avait pas détachés de l’immeuble. Comme ces fruits continuaient
à faire partie de l’immeuble, ils le suivaient entre les
mains du nouveau baillistre ou de l’héritier devenu majeur.

<■ Il est voirs quant li oi.r vient en nage et il a esté tenus en bail, it
prentson héritage ainsi comme il letrueve, c’est-à-dire s’il vient à son
héritage el tans que les despuelles sont ostées, il n’en pot rien demander
mais que eles n’aient esté ostées trop tost par voie de barat. Et s’il y a despuelles
de blés ou de mars ou de hos ou d’autres cozes, li oirs les en doit
1. Livre de jostice et de plet, p. 221.2. Grand Coustumier, 1. II, e. 28.3. Établissements, I. I, c. 17.4. Transaction entre Edmond d’Angleterre et Philippe le Bel, en 1284,
o. Beaumanoir, XV, 27.
porter quites et délivres, ne n’en pot cil qui a tenu le bail riens demander ;
car il pert à estre sires de le cose, si tost que li enfes vient à son aage l. »

L’ascendant ou le collatéral baillistre avaient les meubles,
comme le seigneur gardien, et par les mêmes raisons.
«  Emporte cil qui le bail tient, toz les esplois des fiés et toz les muebles
de celi dont li baus vint, par de sor son testament, ou le tout s’il n’i
a point de testament 2.

Bien pu et t’ante fère pès par nostre usage, se tu estoie en son bail,
du testament ton père, qui n’iert pas fet a droit, si corne éle disoit, tant
corne monte as muebles et a chatex ; mes d’eritage ne se puet meller
corn la loi dit einsi 3.

Emporte le bail toutes les levées des terres et tous autres meubles
et cateux 4.

Celui qui a la garde des nobles fait les meubles et les fruits siens 5. »

En ligne directe et en ligne collatérale, la règle est la même.

« Si un enfant noble demeure moindre d’aage après le trespassement
de son père ou de sa mère, le survivant peut prendre la garde d’iceux
enfants s’il lui plait, et a cause d’icelle garde le survivant prend tous
les biens meubles du dict enfant mineur durant sa minorité, et sont et
appartiennent au dict survivant son père ou sa mère. Et aussi seroyent
ils à un autre qui lui appartiendrait en ligue collatérale pendant le bail
du dict enfant, s’il n’y avoit autres parens en droite ligne 6.

Les créances appartenaient donc au baillistre.

« Et iesdicts enfants, venus en aage parfait, ne peuvent demander
les meubles ne les debtes qui estoyent dus à leur père ou mère, et n’en
auront aucune action à l’encontre leur créancier, vivant leur gardien.
Et aussi ne seraient tenus les dicts créanciers de leur en respondre
en aucune manière sans aultre titre ou aultre qualité 7.

Derechef toutes les detes que l’en leur doit soit de leur tens ou du tens
du roi Thibaut ou dou roi Henri eu contez de Champagne et de Brie
1. Beaumanoir, XV, 27.
 ?.. Ibidem, XV, 10.3. Pierre de Fontaines, XV, 40.4. Somme rurale, Impartie, titre 93.
r>. Grand Coustumier, livre II, ch. 41.
0. Ibidem, livre I, ch. 29.7. Ibidem, livre II, ch. 29.
ou en Navarre et ailleurs demuerent et demorront as dis Eymond et
Blanche J. »

Mais il ne pouvait réclamer cette catégorie de meubles que leur
union intellectuelle avec un immeuble fait appeler immeubles
par destination.
«  Derechef leur demuerent et demorront tuit li mueble soient dou roi
Th. ou clou roi Henri, sans les engins, arbalètes, carreaux, et les arraeures
des garnisons des chasteaux qui demuerent au dit hoir 2. »

Le passif mobilier était à la charge du baillistre, par la même
raison que l’actif tournait à son profit 3.

« Parmi tant que le bail a ces meubles et cateux, si comme dict est,
il est tenu de payer toutes les debtes que devoit le trespassé au jour de
son trespas, et en doit livrer le pupille tout quitte au jour de son aage.
Et bien se advise le dit bail à entreprendre le dit bail, car il lui conviendra
ainsi rendre Et supposé que les dettes n’ait pas acquittées

et payées au jour que le dict pupille viendrait à aage, si n’en seroit-ce
nulle charge au dict pupille ne a sa terre, mais en demeurerait la
charge au bail, à ses hoirs 4.  »

C’était une règle générale : « Qui bail ou garde prend, quitte le
rend 5. »

« Quicumque tenet ballum, débet solvere débita 6.

« Bail rend quite et délivre l’éritage a l’enfant 7.
Tôt doie le menor, cil qui prend le baill, paie les detes, et, quant le
menor viant en aage, il s’en vet o ses choses quites s.  »
1. Transaction entre Philippe le Hardi et Edmond d’Angleterre, 1284.
 ?.. Ibidem.3. Celui qui prend les meubles paie les dettes. Les coutumes de Lorris (XV, 11) , de
Touraine (310) , ."d’Anjou (237) , du Maine (252) , de Bourbonnais (316) , de Nivernais
(XXX, 4) , de Mantes (71) , de Melun (267) , de Sens (94) , de Valois (79) , d’Amiens.
(59, 90, 91) , appliquaient même cette règle aux successions.4. Somme rurale, I™ partie, titre 93. ;>. Institiites Coutumières, liv. I, tit. IV, règle 1 !..
(> Ordonnance de 1246.
'. Beaumanoir, XV, 10.5. Livre de joslice et do plcl, p. 221.
•< Nobiles habent ballium suorum, débita solvunt suffici

quod légitima etate reddant eos quitosl.  »

■ Il convient que tel noble qui prend la garde la rende toute franche
et quitte de toutes debtes 2. »

Par l’appréhension du bail, on devenait immédiatement propriétaire
des meubles, et par conséquent débiteur des dettes. A
cet état de choses, aucun fait postérieur, aucune circonstance ne
pouvait rien changer.

Si donc la masse des meubles était supérieure à celle des dettes,
le baillistre profitait de l’excédant.

« Si beaucoup plus de biens y avoit appartenans au bail que de
dettes, si demeurerait tout au bail sans rendre compte 3. »

De même, si les meubles réunis aux fruits formaient, une valeur
inférieure aux dettes, le baillistre les devait payer intégralement.


« Il fust jugié que puisque Pierre estait entré au bail, combien que il
vaulsist poi, il devoit les enfants mainburnir et rendre quites, quand il
seraient aagiez ''. »

Aujourd’hui encore, dans la théorie légale, examine-t-on si le
passif apporté par l’un des époux dans la communauté dépasse
ce qu’il y a mis d’actif ?

Quelque court que fût même le temps pendant lequel on tenait
le bail, quand même on cessait de le tenir avant la majorité du
pupille, on était soi et ses héritiers obligé au payement des dettes.

Mortuo Matheo de Villa Beonis, milite, Mahietus, filius et haeres
ipsius, venit in ballum domini Pétri Cambellaui. Postmodum, dicto
Petro viam universae carnis ingresso, idem Mahietus venit in ballum
domini Adae de Villa Beonis. Dicto Adam satis cito postea defuncto,
idem Mahietus venit in ballum domini Galteri Cambellani, nepotis
quondam dicti domini Pétri. Orta igitur questione inter dictum Galterum
et relictam dicti Adae, super eo quod idem Galterus dicebat, quod
racione dicti balli non tenebatur solvere quingentas libras Turonenses,
1. Aliqua de stilo Curie.2. Grand Coustumier, liv. II, ch. 41.3. Somme rurale, partie I*", titre 93.4. Beaumanoir, XV, 16.
in quibus dictus Matheus domino régi tenebatur tempore quo decessit ;
per consuetudinem patrie que talis est, « quod ballum acqui'tat débita, »
et dictus Adam tenuerat ballum ipsius Mahieti ; et ipsum debuit de
omnibus debitis acquitare. Dicta relicta e contrario dicebat, quod statim
quando dictus Mahietus fuit in ballo dicti Pétri Cambellani, idem
Petrus fuit oneratus debitis ipsius Mahieti, et omnes heredes ipsius
Pétri tenentur de debitis predictis. Dictus Galterus replicabat quod

ipse non erat hères proximus dicti Pétri Cambellani Pronunciatum

fuit quod omnes heredes domini Pétri Cambellani tenentur quilihet
pro rata sua de predicto débita proporcionaliter secundum quantitatem
quam quilibet tenet de hereditate dicti Pétri, sive dicta hereditas sit in
Francia, sive sit in Normannia 1. »

Quand le bail était partagé entre deux personnes, le plus proche
héritier du côté de la mère et le plus proche héritier du côté
du père, la part de passif mobilier supportée par chacun était
proportionnelle à sa part d’imeubles.

« Et seront cil dui qui emporteront le bail (li plus prochains de par
le père et li plus prochains de par la mère) tenu à rendre le bail quite
et délivre à l’aage de l’enfant, si comme il est dit dessus, non pas ygalment,
mais çascuns selon ce qu’il tenra de l’iretage parleréson du bail2. »

En effet, dans la présomption légale, le mobilier se compose des
fruits transformés des immeubles. En l’absence de toute comptabilité,
n’était-il pas naturel d’ajouter une seconde présomption à
celle-là : à savoir, que de ces fruits chaque immeuble avait produit
une quantité proportionnelle à sa valeur ?

L’obligation imposée au baillistre de rendre au pupille, le bail
fini, son héritage franc et quitte'de toutes dettes, faisait-elle
subirau droit des créanciers quelque modification ?

De cette charge imposée au baillistre, s’ensuivait-il que le pupille
pût refuser de répondre aux créanciers ? ou bien le pupille
avait-il seulement, en cas de poursuite faite par les créanciers, un
droit de recours contre son baillistre ? Évidemment, tant que le
pupille était mineur, les créanciers de son père ne pouvaient
s’adresser à lui, car il n’avait pas hérité de son père ; le baillistre
était l’héritier, et, de droit commun, c’est l’héritage que les dettes
1. Arrêt de 1277. ?.. Ileaiuiianoir XV, .1.
suivent, peu importe que le propriétaire de l’héritage soit ou ne
soit pas au plus proche degré. Mais quand le pupille devenait
majeur, qu’il recouvrait l’héritage paternel, devait-il répondre
aux créanciers paternels ? Il faut distinguer : au moment où le pupille
atteignait sa majorité, le baillistre était, il est vrai, débiteur,
seul débiteur : pour être obligé de payer ses dettes , il aurait
fallu que le pupille fût son successeur universel, et le pupille ne
lui succédait qu’à titre particulier. Mais, d’un autre côté , les
créanciers du père du pupille n’avaient pas, durant la jouissance
du baillistre, perdu leur droit de gage sur les biens de leur débiteur
primitif. Le pupille, en recevant de ses mains et en acceptant
la succession paternelle, était devenu pour ces dettes une espèce
de caution du baillistre. Toutefois, les cas où il pouvait être poursuivi
n’étaient pas les mêmes que s’il se fût agi de la caution romaine.
Les créanciers paternels étaient en droit de lui demander
tout ce qu’ils n’avaient pu se faire payer pendant le bail, soit
que, depuis l’échéance de la dette, le baillistre eût été dans un
état continu d’absence ou d’insolvabilité, soit que le créancier se
fût trouvé lui-même hors du pays à partir de cette époque, soit
enfin que l’échéance de la dette fût arrivée postérieurement au
terme du bail. Par conséquent, si le baillistre était présent et
solvable et le créancier présent aussi, quand, le bail durant, la
dette était échue, le pupille devenu majeur n’était pas tenu de
la payer.

Ainsi, pour le cas de solvabilité du baillistre, nous lisons dans
Beaumanoir :

« Quant aucuns tient en bail, et il y a détes, li déteurs doivent
sivir celi qui le bail tient, et se cil qui le bail tient est bien soufisant
et bons à estre justiciez ; et li créanciers par sa négligence ou par sa
volonté laisse à porsivir et à requerra sa déte à celuy qui tient le
bail jusques à tant que li hoir ait aage, puis le demande à l’hoir ; li hoir
a bonne défense, par quoy il n’est pas tenu à la debte payer ; car il peut
dire aux créanciers : Vos saviez que je étois tenu en bail et estait
li baus soufisant pour mi acquiter, et avez laissé le bail passer sans
demander votre debte par justice, par quoi je ne vueil estre tenus à
respondre. Et en tel cas il ne répondra pas ; ains convenra que li créanciers
quière sa debte à celi qui tint le bail '. •■
1. Coutume de Beauvaisis, XV, 16.
Si, au contraire, le baillistre, était insolvable, le mineur était
tenu de payer :
•> S’aucuns est tenus en bail, et cil qui bail tient quiet en povreté,
ains que les detes soient payées, li oirs n’en est pas délivres, qu’il ne

l’en conviegne respondre as déteurs Li tiers cas si

est se li baus meffet, si que cil qui tient en bail pert et ce qu’il tient en
bail et quanques il a d’autres cozes, si que li créanciers ne le poent
sivir, en tel cas li oirs est tenu à respondre à eux, car il n’est pas résons
que li créancier perdent lor déte par le meffet de celi qui tint en
bail t. »

Mais alors le pupille avait son recours contre le baillistre.

« Il pot bien sivir celi qui le tint en bail qu’il l’aquite ; et s’il a tant
vaillant, il doit estre contraint à aquiter l’oir 2. »

L’absence du baillistre soumet le mineur à la même obligation
 ; mais alors l’efficacité de son recours est assurée par des
garanties particulières.

« Se baus esquiet à home qui maint hors du pais ou hors de le castellerie,
la u li bax siet, et il n’a point d’éritage en le dite castellerie
qui soit soufisans as détes paier, qu’il doit par le réson du bail, et il en
veut porter les levées du bail, eles doivent estre arestées à le requeste
des créanciers ou des amis à l’oir dusqu’à tant qu’il ait fet bonne
seurté du bail aquiter, car autrement porroit li hoirs estre moult
déçeus 3. »

Si, au lieu du baillistre, c’est le créancier qui est absent, qu’arrivera-t-il ?


« Li second cas si est quant li créanciers est hors du païs tout le
tans que li baus dure, et quant il revient li oirs tient le coze ; en cel cas
li créancier pot sivir lequel il veut, ou l’oir, ou celi qui tint le bail ; et
s’il poursuit l’oir, li oirs pot porsivir celi qui le tint en bail qu’il soit
aquités 4. »
1. Beaumanoir, XV, 17 ?.. Ibidem. ;Î. Ibidem, XV, 24.4. Ibidem. XV, 17.00
Même décision pour le cas où la dette échoit après le bail :

« S’il avient que dète soit deue a si long tans, que li bas esquiée ou faille
avant que li terme quiée, li créancier pot demander sa dete a l’oir, car
il n’en pooit riens demander a celi qui tenoit le bail, porce que li terme
n’en estoit pas venus. Et por ce convient il que li oir face le gré au créancier.
Ne pourquant li oirs porra sivir celi qui li tint en bail qu’il l’aquite,
car por ce se li termes ne quay pas le bail durant, ne demorre
pas que le dette ne fust due et que li bax ne doie l’oir aquiter '. »

Mais quand le terme arrivait pendant le bail, le baillistre ne
pouvait pas, en reculant par une convention nouvelle l’époque
de l’échéance, donner aux créanciers le droit de poursuivre le
pupille.

« Voirs est quant aucuns tient en bail et li créancier a qui les détes
sont deues par le reson du bail donnent respit ou font nouviax marciés
ou novéles convenances de lor détes, et en ce pendant li oir vient en
aage ; se li créancier voelent l’oir porsivir, il n’en est pas tenu a respondre
en chest cas : ains convient qu’il porsivent celi qui tint le bail,
qu’il apert qu’il sen tinrent a li si tost com il li donèrent respit, ou sitost
comme il remuèrent le déte de Testât où il estait devant 2. »

Une autre charge des meubles, c’étaient les legs. Originairement
, on ne pouvait léguer ses propres ; et alors d’ordinaire,
les propres soustraits du total de la fortune, il ne restait que les
meubles. Les legs étaient donc mobiliers, et, comme toutes les
autres dettes mobilières, ils devaient être payés par l’héritier des
meubles.

« Emporte cil qui le bail tient toz les esplois des fiez et tos les
muebles de celi dont li baus vint, par de sor son testament, ou le tout
s’il n’i a point de testament 3.

« Item il doit délivrer le desaagié de debtes et d’avis de père et mère
de quoy li terme eskient u tamps de son bail. Et de che s’est cas offert
en l’an mil ccc et x en parlement de Paris, par arrest : ch'est assavoir
demedemisiéle de leFerté et de medamedeVendoel: sur che que me demisiéle
de leFerté se opposait que me dame de Vendoel le debvoit délivrer
de xxvm. c. libres du lais de mesire Mahieu de Boye fait à se fille pour
1. Beaumanoir, XV, 26.
 ?.. Ibid. XV, 25.
3.. Ibid. XV, 10.
che que le dite dume avoit esté baus de Mahieu de Boye, et li xxvm. c.
libres estaient eskeu u tamps de son bail. Le dame li nia le coustume. Le
demisiéle l’offri a prouver : et en furent bien oy LX homme, que clerc que
lai, tant de Vermandois comme de le baillie d’Amiens ; et sur che l’enqueste
fu raportée à le court et parmi che fu rendu par arrest en le court
de Franche, que, tant par droit que par les coustumes prouvées, ledicte
dame debvoit délivrer le dicte demisiéle des xxvm. c. libres, pour ce
qu’il estoient eskeu u tans de son bail i. »

Plus tard, on put léguer des immeubles : les acquêts immobiliers
étaient devenus plus fréquents ; l’aliénation à titre gratuit
d’un cinquième ou même d’un tiers des propres était autorisée.
Alors les legs cessèrent d’être une charge mobilière. Dans la
Somme rurale, le baillistre est seulement obligé de les avancer et
peut exercer un recours contre le pupille. Ce recours était impossible
quand les dettes payées n’étaient pas des legs. Bouteiller
fait la distinction :

« Item dois sçavoir que le bail doit prester les aumônes que le mort a
faictesen lit mortel ; et le pupille, luy venu en aage, lui doit rendre : et
la sépulture du mort doit le bail bailler et payer sur son bail, et aussi
doit le dit bail payer tous les cousts et frais de l’obséque pour cause de
son bail, sans les frais au pupille 2. »

Nous avons déjà vu que plusieurs coutumes supprimèrent le
bail des collatéraux. Dans plusieurs coutumes aussi, une révolution
déjà commencée au temps de Bouteiller modifia considérablement
les droits du baillistre. Aux yeux de jurisconsultes
nourris dans l’étude du Code et des Novelles, le baillistre était
un simple usufruitier, et par conséquent le droit aux meubles
une monstrueuse usurpation. A la vérité, l’obligation de payer
les dettes pouvait être une compensation ; mais cette charge n’était-elle
pas souvent de beaucoup inférieure à l’émolument ? ne
pouvait-elle pas le dépasser ? On supprima en général le droit
aux meubles 3. Le baillistre dut les rendre, et on dut lui rembourser
t. Ancien Coutumier de Picardie, publié par Marnier, p. 7. ?.. Somme rurale, partie 1, tit. 93.3. Il l’ut conservé parles coutumes de Sentis (152) , Cbauny (141) , B.eims (331) ,
Bourgogne (VI, 4, l) , Montargis (I, 27) , Orléans (25) , Péronne (223) , Chartres (105) ,
Bciry (1, 26) , 'Fours (340).
les dettes. Mais pour rendre possible l’exercice par le pupille
de l’action en restitution des meubles, par le baillistre de l’action
en remboursement des dettes par lui payées, il fallait que les
meubles et les dettes existant à l’ouverture de la succession
fussent connues d’une manière certaine : il fallait un inventaire
préalable à l’entrée en jouissance du baillistre. Cela aurait été
un obstacle autrefois ; cela n’en fut plus un. L’usage de la procédure
par enquête avait introduit dans les moeurs l’habitude, des
écritures. L’inventaire devint obligatoire pour les baillistres.

« Item par la coustume d’Artois et de Vermandois le baill a tous les
proffiz et émolumens venans et croissans sur toutes les terres au pupille,
comme dessus est dit, mais il n’a nul des meubles, ains demeurent
au proffit du pupille et de ses frères et soeurs s’il les a. Et pour la
raison de ce bail n’est tenu de payer nules debtes, et s’il les paye, si
ne les faict il que prester au pupille et les peut et doit avoir et reprendre
en la fin de son bail sur les biens du pupille ou tant tenir sa terre
que refondu soit de tout en tout i. »

« Tuteurs et, baillistres doivent incontinent faire inventaire des meubles
et titres des mineurs 2. »

Ce système si rationnel ne fut cependant pas admis dans toutes
les coutumes. Dans celle de Paris et les semblables, le gardien
noble avait seulement l’administration des meubles, et cependant
il payait les dettes. C’était un résultat de la défaveur avec laquelle
était vu le bail depuis qu’il était devenu inutile. Il y avait
aussi une autre raison. « S’ils ont aujourd’hui, nous dit Ferrière,
les fruits de tous les héritages, tant nobles que roturiers, ce
n’est daus l’origine que par usurpation, et par conséquent ils
ne peuvent être astreints trop sévèrement au payement des det« 
tes. » Quant aux héritages roturiers, le terme d’usurpation est
exact.

Il y a une hypothèse que nous n’avons pas encore prévue. C’est
celle où le mineur héritier de fief était aussi héritier d’un bien
roturier. Naturellement ce bien roturier devait, pendant la minorité
de celui auquel il était échu ou descendu, rester soumis
aux règles qui de droit commun se fussent en pareil cas appliquées
à toute propriété appartenant à une personne d’une autre
1. Somme rurale, partie I, titre 93.2. lnstitutes coutumières, liv. I, lit. IV, reg. 25.
condition ; et le baillistre ne pouvait acquérir sur ce bien les
droits étranges que lui faisait attribuer sur le fief la nature
toute spéciale des charges attachées à la concession féodale.

« En vilenage n’a point de bail !. »

« Sachez qu’en terre de mainferme ne chet point de bail 2. »

« Bail si est de fié, mes en vilenage si n’a point de bail 3. »

Puisque le baillistre était l’ascendant ou le collatéral le plus
proche, la tutelle lui appartenait de droit. Ainsi le voulait une
vieille coutume germaine, qui avait en grande partie succombé
dans le droit des roturiers, mais qui, sous la protection de
l’orgueil aristocratique, vivait encore intacte dans la législation
féodale.

« La nature du fief est si noble, qu’elle emporte toute administration
4. » « En pupille de noble venue et de noble ténement n’appartient
point de tutelle fors le bail 5. »

Le droit du baillistre s’étendait donc au vilenage, mais ce droit
était celui d’un tuteur ; il avait pour objet la pure et simple administration.


« Nus par reson de garde ne par réson de bail ne peut faire siens les
fruits des vilenages qui sont as enfans qu’ils tienent 6. »

Il y avait exception seulement dans les cas où le baillistre,
aux yeux de la loi vilaine, était plus qu’un tuteur, où il était
ascendant et pouvait alléguer une coutume qui donnait aux ascendants
roturiers l’usufruit des biens de leurs enfants.

« En la ville, prevosté et vicomte de Paris, rentes, héritages, possessions
mouvans et tenus en censive ne cheent et ne puevent choir en
bail, ne un bailleur ne puet et ne doit faire les fruits siens ; mais convient
que de toutes choses tenues en censive compte soit fait et rendu
1. Beaumanoir, XV, 7.2. Somme rurale, partie 1, tit. 93.3. Établissements, liv. Il, ch. 8.4. Somme rurale, partie I, tit. 93.5. Ibidem.i ;. Beaumanuir, XXI, 10.
aux mineurs, quand ils sont devenus aagiés, ou à ceux qui ont d’eux
le droit et la cause. Excepté que en la ville et banlieue de Paris, le
père ou la mère, l’ayol ou l’ayole, ayans la garde d’enfans mineurs,
font les fruiets leurs, par le bénéfice de la garde, des choses mouvans
en censive et rien sont tenus de rendre compte x. »

Un tuteur doit rendre tout ce qui reste une fois les dépenses
couvertes.

Ce reliquat, en cas de bail, était à peu près égal à la recette,
puisque l’entretien du mineur et les dettes étaient à la charge du
baillistre.

« Item se aucuns a le bail de desagiet de coses qui sont de fief, et
chieus désaagiés ait terres chensieves, li baus n’emportera mie les pourfis
de le terre chensiève comme sienz ; mais il les ara, par boine seurté
à rendre u tamps de l’aage à l’enfant 2. »

On ne reculait pas devant l’application rigoureuse des principes.


« Pierres tenoit un enfant en bail ; et estait li fiés si petit que il
n’estoit pas convenable au vivre ne à le vesture des enfans. Li enfans
avoient héritages vilains, des quix Pierres avoit l’administration comme
garde por les enfans. Si voloit Pierres penre de ces vilenages por les
enfans mainburnir de ce qui lor faloit, par desor de ce que li fiés valoit
: et li ami as enfans ne le vaurrent pas soufrir ; ains requirrent au
conte que Pierre feist bonne seurté de rendre as enfans, quant il seraient
aagié, toutes les issues de lor terres vilaines ; et que Pierres fust
encore contrains à paistre et à vestir les enfans, comme cil qui avoit
pris le bail ; et que il encore ne pust renoncier au bail, puisque il y
estoit entrés ; et seur ce se mirent en droit. Il fut jugié que, puisque
Pierres estoit entré el bail, combien qu’il vausist poi, il devoitles enfans
mainburnir et rendre quites, quant il seraient aagié, et fère
sauve toutes les despuelles de lor vilenages par bonne seurté, la quelle
seurté il doit baillier as amis prochains des enfans ou au segneur, s’il
n’i a amis qui le voille penre 3. »
1. Coutumes notoires, 157. ?.. Marnier, ancien coutnmier de Picardie, p. 8.3. Beaumanoir, XV, 6.60
Les théories nobiliaires qui, après avoir toujours été mêlées
plus ou moins aux idées énergiques et guerrières de la féodalité
primitive, ont seules survécu à sa ruine, les préoccupations aristocratiques
altérèrent peu à peu ce système si logique. On en
vint à considérer le bail comme un privilège attaché aux personnes.
Beaumanoir ne se laissa pas égarer par cette fausse tendance
:
«  On dit que en homme de poesté n’a point de bail. Mais c’est a entendre
quant il n’ont point de tere de fief : car s’il ont fief, il poent
avoir bail, et l’emporte li plus prochains en le manière que je voz ai dit
des gentix homes ; mais s’il n’i a fors vilenage, n’i a point debail1. »

A Paris, dans la coutume d’Anjou et dans nombre d’autres,
après une résistance que les textes constatent, le système contraire
prévalut :

« Burgenses qui habent gardam suorum liberorum altero parente
mortuo, non faciunt fructus suos nec solvunt eciam débita ; sed nobiles
habent ballium suorum, débita solvunt et eis solvitur, et faciunt fructus
suos. »

Mais :

« Sunt aliqui qui dicunt sint nobiles vel non, si racione garde sint
aliqua feuda, quod tune debent reddere gardam quitam et liberam et
hoc racione feudorum 2. »

La lutte entre ces deux systèmes et la victoire du premier se
retrouvent dans le Grand Coustumier.

« 11 convient que tel noble qui prend la garde la rende toute franche
et quitte de toutes debtes et les deust-il payer du sien propre : mais
garde de posté non. Toutefois aucuns tiennent que, soient nobles ou
non nobles, si pour et à cause de la garde ils trouvent fiefs, ils doivent
rendre la garde franche, pour ce qu’il ne s’en charge qui ne veult 3. »

Dans la partie de la France qui resta le plus longtemps attachée
1. Coutume de Beauvaisis, XV, 23. ?.. Aliqua de stylo curie.3. Grand Coustumier, liv. Il, ch. il.,61
aux anciens principes, Bouteiller enseigne le nouveau système '.
U est adopté par la coutume de Paris et les semblables 2. Le bail,
devenu un privilège nobiliaire, prit le nom de garde-noble : dans
la coutume de Paris et dans les semblables, la garde-noble s’étendait
aux biens roturiers, et le gardien-noble en avait les fruits
comme ceux des fiefs.

Il est inutile de résumer ici les nombreuses obligations du
baillistre. On comprendra sans peine quel danger courait le mineur,
si le baillistre faisait de mauvaises affaires. Or, pour
mettre le mineur à l’abri de tous risques, on imagina de contraindre
le ballistre à donner caution. D’abord l’exigibilité de
cette caution eut lieu seulement lorsque la conduite du baillistre
était dénature à exciter de raisonnables inquiétudes. C’est ce
que nous voyons encore ou à peu près dans Beaumanoir ; car si
Beaumanoir est le plus logique de nos anciens praticiens, il est
certainement le plus arriéré. Seulement, Beaumanoir exige déjà
que, dans tous les cas, le baillistre, au moment de son entrée en
possession, donne caution de ne pas marier le pupille et de rendre
les fruits de son vilenage.

« Il est dit dessus que nus par reson de bail ou de garde ne pot ne
ne doit fere siens les fruits des vilenages as enfans, et encore disons noz
tant avec, que cil qui les veut lever, doit fère bone seurté, s’il en est
requis, de rendre les porfis as enfans ou de mètre les en lor porfis ; et
s’il ne veut le seurté fère, le justice doit mètre en se main les dites
despuelles et fere les garder dusqu’à l’aage des enfans 3.

« Il est resons que cil qui a le bail ou la garde, face bone seurté as
amis prochains de l’un costé et de l’autre, qu’il ne les mariera pas sans
lor conseil : et s’il ne veut fère le seurté, le garde des enfans li doit estre
ostée, et les doit-on mètre en garde d’aucun prodome ou d’aucune
prode feme du lignage qui ceste seurté voille fère. Et s’on ne trueve qui
en ceste manière les voille penre, li sires de le tère les doit fère garder
sauvement, s’il en est requis 4. »
1. « Bail n’appartient sinon à terre franche et entre franches personnes. » Somme
rurale, part. I, tit. 93.2. Art. 9 de l’ancienne coût, de Paris, 267 de la nouvelle, et coutumes semblables.
L’ancien système était conservé par les coutumes de Meaux, art. 48 ; de Melun, art.
291 ; d’Amiens, art. 132 ; dePéronne, art. 225.3. Beaumanoir, XXI, 18.4. Ibid. XV, 31.fi62
Ensuite le cautionnement s’étendit d’une manière générale à
toutes les obligations du baillistre, et spécialement à celle qui
était la plus désagréable à supporter et devait par conséquent se
trouver le moins souvent remplie, celle de payer les dettes.
Cependant la coutume de Paris, qui exige la caution du gardienbourgeois,
ne donne point cette garantie au pupille du gardiennoble.


« Super habendo baillo liberorum defuncti comitis Autissiodorensis

mota coram nobis questione inter Nivernensem et Montisbeliardi

comités necnon Beraudum de Mercolio et Stephanum de Vaignori

comités per arrestum curie nostre dictum fuit quod

predicto comiti Nivernensi baillum terre predictorum liberorum in
regno nostra existentis et de latere dicti comitis moventis cum omni
honore quod incumbit deliberabitur, et ad homagium nostrum propter
hoc recipietur, salvo jure nostro et in omnibus quolibet alieno : data
prius ab ipso caucione idonea de debitis solvendis et aliis faciendis,
que facienda erunt, et que in talibus incumbunt, pro rata dictum comitem
contingente racione alli terre predicte i. »

« Selonc le général coustume de Ponthieu, de Vimeu et de le baillie
d’Amiens, quiconques prend le bail de désagié, il doit fair seur
par devers le signeur de qui le fies est tenus, et par deverz les amis
communs du desagiet, qu’il rendra l’enfant à sen aage désalié de toutes
alianches, se par les amis communs n’est aliés. Item que il délivrera
l’enfant de tout che que baus poet et doit estre délivres au temps de
son aage 2. »

« Par tout sou temps le bail durant face seureté et caution spécialle
qu’il rendra le pupille au chef de son aage sans soing, sans debte et
aussi sans loyers de mariage. Et cette seurté et caution est générale en
tous lieux et coustumes, nonobstant que autres usages particuliers y
ait 3. »
1. Arrêt de 1309.2. Marnier, Ancien Contumier de Picardie, p. 6.3. Somme rurale, partie I, tit. 93.
63
CHAPITRE TROISIÈME.
QUAND FINISSAIT LE BAIL FÉODAL.
SECTION Ie. Quand le bail finissait par rapport au baillistre.

Les circonstances d’où dépendait la cessation du bail se rattachaient,
les unes à la personne du baillistre, les autres à celle du
pupille. Dans le premier cas, le bail finissait pour recommencer ;
dans l’autre, il était irrévocablement terminé.

Nous avons déjà vu que dans quelques coutumes certains faits
relatifs à la personne du baillistre, par exemple le mariage des
ascendants, le mésusage des ascendants et des collatéraux, marquaient
le terme du bail. Mais, en règle générale, dans toutes les
coutumes où le bail était un droit attaché à une personne, et
n’était pas, comme la garde seigneuriale, un droit attaché à une
terre, le baillistre, en perdant la capacité de tenir un fief, perdait
le privilège que cette capacité avait fait créer à son profit.

La folie ne faisait pas finir le bail, car la folie ne rendait pas
incapable de tenir un fief.

« Et pur ceo que ascune foits avient que ascun heire est sot nastre,
par quoy il n’est mie able à héritage demander et garner, volons que
tielx heires, de qui que il unques tenent, masles et femelles, demoergent
en nostre garde ovesques touts lour héritages, sauve à chescun seigniour
touts autres services que à luy appendent de terre tenue de luy, et
issi remeynent en nostre garde taunt comme ils durent en lour sotise ;
et ceo ne volons nous mye de ceux que devenent fous par ascune
rnalady *. »

« Or demende l’en en desvé ou en home qui ne set qui se fet, ou en
malade qui ait maladie perpétuel, savoir s’il i a bau ? Et l’en dit que
non ; mes il i a garde, et li profiz de toz ses biens sont séant 2. »

Mais le fait qui détruit chez l’homme toute capacité juridique
lui enlevait nécessairement aussi toute capacité féodale : le bail
I. Britton, c. 66. ?.. Li livres de jostice et de plet, p. 222.64
finissait donc par la mort de l’ascendant ou du collatéral baillistre.
Et alors, dans la législation primitive, un nouveau baillistre
remplaçait le défunt.

« Mortuo Matheo de Villa Beonis, milite, Mahietus, filius et hères
ipsius, venit in ballum domini Pétri Cambellani. Postmodum dictoPetro
viam univers » carnis ingresso, idem Mahietus venit in ballum
domini Adae de Villa Beonis. Dicto Adam satis eito postea defuneto,
idem Mahietus venit in ballum domini Galteri Cambellani, nepotis
quondam dicti domini Pétri *. »

Plus tard, la défaveur avec laquelle le bail finit par être considéré
fit changer, à cet égard, la législation.

SECTION II. Quand le bail finissait par rapport au pupille mâle.

Le bail se terminait aussi, mais alors universellement et d’une
manière irrévocable , quand cessait l’incapacité qui l’avait fait
établir, quand le pupille avait enfin légalement la force d’esprit
et de corps nécessaire pour tenir un fief.

A quelle époque était-ce ? Voilà ce qu’il nous faut examiner.

La majorité roturière était fixée à quatorze ou quinze ans. A
cet âge, un homme était réputé avoir la maturité intellectuelle
nécessaire pour conduire dans le monde sa personne et ses affaires.
Mais, pour tenir un fief, il fallait, à cette maturité intellectuelle,
joindre un assez grand développement de forces physiques
pour remplir, comme le voulait l’intérêt du seigneur,
l’obligation si importante du service militaire. Le majeur de
quatorze ou quinze ans pouvait-il combattre sous le poids du
pesant attirail dont se chargeaient les chevaliers du moyen âge ?
Dans la partie orientale de la France coutumière, on admit qu’il
le pouvait. En conséquence, on y fixa le terme du bail à l’époque
où le pupille atteindrait l’âge de quatorze ou quinze ans. Bouteiller,
Beaumanoir, l’ancienne coutume de Champagne, le Miroir
de Souabe, l’ancienne coutume de Berry, le constatent :
' Sçachez que si tost que le mineur passe à quatorze ou quiuze ans
il peut revenir à sa terre, ne le bail n’y a plus que toucher 2. »
1. Olim, arrêt de 1277. ?.. Somme rurale, part. !, til. 20.
« Certaine coze est que li hoirs malles est aagiés par nostre coustume
quand il a quinze ans accomplis i. »

« Se il y a hoir masle, si tost comme il est ou quinzième an, il doit
reprendre du seigneur…. Quar hom est hors d’avouerie au quinzième
an 2. »

« Li vassaus anfes de XIII ans et VI semaines peut bien tenir
fiez 3. »

« L’en garde par la coustume de Berry que ung enfant est aagé d’entrer
à la foy du seigneur quand il a accompli le quatorziesme an *.  »

Les coutumes officielles qui constatent le dernier état du droit
féodal, laissèrent, dans la partie orientale de la France, la majorité
féodale des mâles fixée à quatorze ou à quinze ans. Dans celles de
Vitry (art. 65) , de Boulenois (art. 77) , de Pontieu (art. 58) , la
garde-noble des hommes finit à quinze ans. Celles d’Artois
(art. 154) , d’Amiens (art. 134) ,dePéronne(art. 58 et 226) , de Calais
(art. 139) , de Saint-Quentin (art. 77 et 98) , de Reims (art. 113
et 332) , de Chaumont (art. 12) , de Troyes (art. 18) , de Meaux
(art. 145 et 153) , de Bourgogne duché (VI, 4) , de Nivernais
(IV, 5) , de Berry (I, 37) , en placent le terme à quatorze ans. On
peut citer, comme exception, celle de Clermont en Beauvaisis
(art. 91) et celle de Sens (art. 158) , où la majorité féodale a lieu
à dix-huit ans seulement, celle de Châlons, où la majorité féodale
est reculée jusqu’à vingt ans, et celle de Clermont en Argonne,
où elle l’est jusqu’à vingt ans et un jour.

Les usages suivis en cette matière dans la partie orientale de la
France furent transportés à Jérusalem par les Croisés :

« Et si est usage ou assise que père ou mère a le baillage dou fié qui
est dou droit de son fiz… qui est merme d’aage…. jusqu’à ce que l’eir
a son parfait aage, c’est assaveir le fiz quinze ans 5. »

Dans la partie occidentale de la France, en particulier dans
l’ancien duché de France, l’intérêt du vassal et du seigneur fit
prolonger la minorité féodale.
1. Beaumanoir, XV, 14,2. Li drois et li coustumes de Champaigne et de Brie, § 5-.3. Miroir de Souabe, part. Il, c. 46.4. Ane. coust. de Berry, art. 71.5. Geoffroy le Tort, 18.
« Gentilhons n’a aage de soi combattre devant que il ait vingt et
un an *. »

« En France nul n’est tenu…. de combattre avant vingt et un an de
son aage par l’ancienne coutume de France 2. »

Il fallait donc avoir vingt et un ans pour pouvoir faire le service
de guerre, auquel astreignait la possession d’un fief.

« Feme n’est d’aage por servise devant que ait quinze ans et home
devant que ait vingt ans et plus 3. »

Aussi Beaumanoir appelle-t-il le mineur féodal :

« Un home qui soit sous-aagiés desoz quinze ans accomplis à le
coustume de Biavoisis, ou desous l’aage de vingt ans à le coustume de
France 4. »

Lés pairs de France étaient majeurs à cet âge. C’est ce que
nous apprend la transaction de 1284, entre Philippe le Hardi et
Edmond d’Angleterre :

« Et les dis Eymond et B. sa compaigne disoient le contraire, en affermant
qu’ils dévoient tenir le bail jusqu’à vingt et un an accompli par
les us et par les coustumes des pers et des barons de France 5. »

Un précédent confirme l’assertion d’Edmond et de Blanche.
Quatre lettres de l’année 1214, citées par Brussel, et par lesquelles
les archevêques de Reims et de Sens, les évêques de Châlons
et d’Auxerre déclarent avoir reçu à l’hommage le jeune
Thibaud, comte de Champagne, alors tenu en bail par sa mère
Blanche, portent ces mots :

« Salvo ballo ejusdem, quod ipsa (Blancha) tenere débet, donecdictus
cornes compleverit vicesimum primum annum 6. »
1. Etablissements, I, 73.2. Institutes coutumières, 1. VI, tit. I, règle 24.3. Li livres de jostice et de plet, p. 238.4. Beaumanoir, XV, 30.5. Brussel, 1.1, p. 218.
C. Brussel, t. U, p, 830.
Cependant l’usage de Champagne fixait à quatorze ans la majorité
féodale des hommes.

Elle est placée à vingt et un ans par l’ordonnance de 1246 :

« Est autem aetas heredis masculi faciendi homagium domino ej habendi
terram suam quam cito idem hères est ingressus suum vicesimum
primum annum. »

Par le Livre de justice et de plaid :

« Bail dure dusque vint un an i. »

Par les Établissements de saint Louis :

« Se ainsint avenoit que gentilfame eust petit enfant et ses sires
mourust, tenroit elle le bail de son hoir masle jusques à vingt et un
an 2. „

Par le Grand coutumier de Charles VI :

« De consuetudine generali aliquis non est sufficiens ad tenendum
terram in feudum, nisi habeat viginti annos complètes et viginti unum
attigerit, et hoc in masculis 3. »

Par le Grand coutumier de Normandie :

« Item peus et dois sçavoir que en la duché de Normandie des moindres
dans le duc en a le gouvernement et de leurs biens, terres et fiefs,
jusqu’à ce qu’ils soient venus jusques à l’âge de vingt et un an.  »

Par l’ancienne coutume de Bretagne :

« Nostrates (dit d’Argentré sur l’article 74 de l’ancienne coutume
de Bretagne, note 1, n° 3) bail appellant, cum, mortuo vâssallo ac
ballii lege feudum tenente, relicto herede oetate minori, dominus superioris
feudi aperto servienti feudo fruitur, donec hères justam viginti
annorum aetatem impleverit.  »

Cet état de choses fut conservé, ou à peu près, dans les der1.
Page 221.2. L. I, C. 17.3. L. II, c. 28-
nières coutumes officielles. Les hommes sont majeurs à vingt
et un ans dans les coutumes de Chartres (art. 42) , de Dreux
(art. 31) , de Châteauneuf (art. 44)  ; à vingt ans et un jour
dans celles de Senlis (art. 155) , de Valois (art. 75) , d’Orléans
(art. 24) ,deMontargis (I, art. 28) , de Dunois (art. 11)  ; à
vingt ans dans celles de Mantes (art. 27) , du grand Perche
(art. 44) , d’Étampes (art. 20) , de Dourdan (art. 31) , de Montfort
(art. 22) , de Laon (art. 171) , de la haute Marche (art. 200) ,
d’Auvergne (XXII, art. 28) , du Maine (art. 99 et 455) , d’Anjou
(art. 86) , de Bretagne (art. 483) , de Normandie (art. 198) et de
Paris (art. 32).'

Les Normands portèrent en Angleterre l’usage établi dans la
partie occidentale de la France, de fixer à vingt et un ans le terme
de la minorité féodale. Il est assez curieux de voir, vers le même
temps, prévaloir à Jérusalem la coutume reçue dans la région
orientale delà France. Glanville, Britton, la Flète nous disent
qu’il faut avoir vingt et un ans pour tenir un fief.
«  Si vero constet eos esse minores, tune ipsi heredes tenentur esse
sub custodia dominorum suorum, donec plenariam habuerint aetatem,
si fuerint heredes de feodo militari, quod fit post vicesimum annum
completum l. »

La Grande charte d’Angleterre sanctionna ce système :

« Postquam talis hères fuerit in custodia, cum ad aetatem pervenerit,
scilicet viginti et unius annorum, habeat hereditatem suam sine relevio,
sine fine ; ita tamen quod si ipse, dum infra aetatem fuerit, fiât
miles, nihilominus terra remaneat in custodia dominorum suorum
usque ad terminum proedictum 2. »

Il pénétra jusqu’en Ecosse :

« Si vero constat eos heredes esse minores, ipsi tenentur esse sub dominorum
suorum custodia, donec plenam habeant aetatem, si fuerint
heredes de feodo militari, scilicet in masculis usque ad vicesimum
primum annum, si fuerint heredes de feodo militari 3. »
1. Glanville, I. VII, § 8. — Voy. Britton, c. 66, et la Flète, 1. 1, c. 9, § 4.2. Art. 3.3. Regiam majestatem, 1. II, c. 41.
Il a, dans la Grande-Bretagne, traversé le moyen âge ; il y est
parvenu jusqu’aux temps modernes. Nous le trouvons dans Littleton
et Fortescue : *

« Le seignor avéra la terre tenus de luy tant que à l’âge del’heire de
XXI ans, lequel est appelé pleine âge, pur ceo que tiel home per entendement
del ley n’est pas able de faire tiel service de chivalier devant
l’âge de XXI an t. »

« Si hereditas teneatur per servitium militare, tune per leges terrae
illius infans ipse et hereditas ejus non per agnatos neque cognatos
sed per dominum feudi illius custodientur quousque ipse fuerit aatatis
viginti annorum 2. »

Les jurisconsultes anglo-normands exposent la théorie avec une
clarté remarquable :

« Plusurs manères de fées et de tenure sount, dount tous les plus
hauts sount de chivalry et de graund serjaunty, les quex fiés fuerent
purveus al defences de nostre réaime, dount les heires ne sount mye
ables à defences ne as armes porter jesques à taunt que ils eyent accomply
le âge de XXI an 3. »

« Ante aetatem porro viginti et unius annorum robustes vel habiles
ad arma suscipienda pro patrise defensione non reputantur, et ideo
undres dicuntur, et sub tutela dominorum intérim remanebunt 4. »

Outre l’âge, premier et principal élément de la majorité féodale,
un second élément était originairement indispensable pour
la former : il fallait que le vassal fût fait chevalier :

« Et ce il n’est chevalier quant il a prové son aage, c’il fait que sage,
il dira au seignor, quant il aura prové son aage : « Sire, donnés moi un
respit raisnable de moi faire chevalier, por faire voz le servise que je
vos dois de mon fié. » Et le seignor li deit donner le respit, se cuit, et il
me semble raisnable, de quarante jors, se le seignor n’a besoin hastif
de chevaliers por afaire d’armes ; et se il l’a, selonc le besoin, le respit.
Et je cuit que celui qui euffre son aage à prover, si comme est avant
1. Littleton, c. IV, sec. 103.2. Fortescue, de Laudibus legum Anglioe, c. 44.3. Britton, c. 66.3. La Flète, liv. I, c 9, §4.
dit, ferait que sage se il se faisoit faire chevalier, puis que il aurait
quinze ans complis, et ainz que il offrist son aage à prover ; et que
maintenant que il seroit chevalier et que il aurait prové son aage,
que il offrist au seignor son homage de cel fié, tel come le fié le deit t. »

Le majeur noble, non chevalier, est dispensé de répondre à la
demande d’héritage ; mais, chevalier ou non, l’on ne pouvait tenir
un fief avant d’être majeur :

« Si ipse, dum infra aetatem fuerit, fiât miles, nihilominus terra remaneat
in custodia dominorum suorum usque ad terminum praedictum 2. »

Plus tard, la majorité seule fut exigée.

Quelquefois, une contestation s’élevait entre le pupille et le
baillistre sur la question de savoir si le pupille avait atteint sa
majorité.

Alors le pupille faisait assigner le baillistre, et, au jour désigné,
prenait la parole devant la cour en ces termes :
«  Sire, en bail ai esté jusques à maintenant ; plus n’y doy ne vueil
estre, car j’ai mon âge acomplie, pour quoy je vous requiers que vous
me receviez en vostre foy et en vostre hommage, et vous en offre la
bouche et les mains. Et si iceluy qui a tenu mon bail ou autre veut
dire ou opposer au contraire, si sui-je prest de prouver mon aage par
parains et maraines, tant qu’il devera suffire 3. »

Les registres de l’état civil sont un progrès moderne. Il fallait,
autrefois, recourir à la preuve testimoniale, et le témoignage le
plus concluant était celui des parrains et marraines ; c’était celui
que le mineur devait offrir pour être sûr du gain de son procès.
Beaumanoir, plus large que Bouteiller, était déjà d’une opinion
analogue et n’aurait pas facilement admis toute espèce de témoins ;
mais il considère comme concluant le témoignage des parents,
des nourrices, du prêtre qui a baptisé, des personnes qui ont
assisté au baptême, des domestiques qui ont assisté à l’accouchement:

l. Jean d’Ibelin, cb. 169. ?.. Grande cbarte d’Angleterre, art. 3.3. Somme rurale, part. I, tit. 93.]71
« Quant aucuns veut prouver qu’il est en aage por issir de bail ou por
estre tenans de son fief que ses sires tient par defaute d’omme, il ne li
loist pas à amener témoins, tout soit ce qu’il voille prouver, tex comme
il li plest ; ainçois doit estre fête enqueste de son aage par les parens et
par les parrins et les marrines et par les norrices et par le prestre et par
cex qui furent au baptisier et par les mesniés qui estaient enter la mère
el tans qu’il fu nés  ;'■ car cil qui veut prover son aage par autres tesmoins
que par l’enqueste de cix dessus nommés se rent durment soupchonneus.
Neporquant noz avons veu c’on li souffroit à prover par autres
tesmoins ; mais c’est restraint, por ce c’on a seu de certain que li
aucun emportèrent le droit des héritages comme aagié, et ne l’estoient
pas, por ce c’on lor laissoit eslire tesmoins à lor volenté. Et on ne
meffet de riens as sous-aagiés, s’on veut savoir le vérité de lor aages par
les personnes desus dites 1. »

Il est bien entendu que les parrains et marraines viennent
toujours en première ligne. Il est même certain, d’après le texte
de Beaumanoir, qu’à défaut de ces témoins fixés par la coutume,
on eût accepté le témoignage de toute autre personne. Les Établissements
de saint Louis nous le disent clairement :

Se ainsi estoit que le bail ne li vousist rendre sa terre et deist qu’il
n’eust pas aage de terre tenir et cil l’offrist à prouver qu’il eust vingtun
an, il le prouverait par ses parrains et par le prestre qui le baptisa,
et le juerroient seur sains, et li prestre le diroit en parole de prévoira.
Et s’il ne les pooit avoir, qu’il fussent tuit mort, il le proveroit par
preudoms et par preudes famés, qui seraient certains de son aage
et le juerroient seur sains 2. »

Mais, en Orient, la preuve de la majorité était beaucoup plus
facile : il suffisait que les témoins fussent chrétiens :

« Il deit prouver par deux léaus crestiens, homes ou femes, qui jurent
que il a quinze anz ou plus d’aage et que ils le jurent. Et se il ensi le
preuve, il aura bien prové son aage, si corne il deit 3. »

Cette latitude laissée au pupille tenait peut-être à l’origine
1. Beaumanoir, XVI, 6.2. Établissements, 1.1, ch. 73.3. lean d’Ibelin, ch. 169.
étrangère d’une partie considérable des hommes soumis à la loi
féodale à Jérusalem et en Chypre. Cependant, les coutumes
anglo-normandes accordent au mineur une liberté de choix à peu
près égale.

« Donec estas rationabiliter probetur per légales homines de visineto
et per eorum juramenta *. »

« Il fu jugié que li aages de XXI ans est prouvez par quatre tesmoins
jurez 2. »

Outre la preuve testimoniale, le Miroir de Souabe admet celle
qui se fait inspectu corporis :

« S’ele met an ne qu’éle n’ait les XII ans passez, ansi corne nos avons
dit desus, l’en doit anquérir per son père ou per sa mère ou per ses plus
prochains paranz ou per aucon qui le seit qui puisse jurer ses tiers que
ele a XII anz ou plus. Adonques est ele vancue. Et se l’an ne trove la
vérité per testmoniage, l’an doit lo fil éseier et proveir : l’an li doit
sentir en la lavre de la boche de soz lo neis, se il y ha petit poil
an signe de barbe ; ce vaut un testmoniage. Après, li doit l’an santir
entre les jambes, auteur pêne, se il y a petit poil ; c’est li tiers testmoniage
: à ce voit l’an bien que li fil a XIV anz ou plus. Et ceste manière
ne puet l’an mie faire de la damoiselle, ne proveir ansi corne nos
avons dit desus 3. »

Dans la plupart des textes que nous venons de citer, on voit le
pupille faire la preuve de sa majorité. Le seigneur pouvait-il la
faire, quand il avait intérêt à la cessation du bail ? Beaumanoir
répond négativement :

« Certaine cose est que li hoirs malles est aagiés, par nostre coustume,
quant il a quinze ans acomplis, et le femme, quant ele a douze ans
acomplis. Mais por ce ne demeure pas qu’il ne se puissent bien tenir u
bail ou en le garde où il sont, tant comme il lor plest, mais que ce soit

sans fraude et sans barat Pierres tenoit en bail un sien neveu

et une soie nièce, qui estoient frère et sereur. Le suers vint avant à son
aage de douze ans acomplis que ses frères ne fust à l’aage de quinze ans ;
1. Regiam majestatem, 1. II, c. 43. — Glanville, 1. VII, § 9.2. Marnier, Établiss. de Normandie, p. llfi.3. Part. I, cb. 28.73
si que, s’il pleust à le seror, ele eust osté le bail de le main de son oncle,
et l’eust tenu, tant que ses frères eust eu quinze ans acomplis. Et quant
li sires vit, qui volentiers eust pris son racat, que ele ne venroitpas au

bail, il saisi le fief li fu regardé par le conseil des sages homes de

le conte que li sires ne pooit pas contraindre le suer à penre le bail de
son frère, ains convenoit qu’il y soufrist Pierre son oncle, dusques à
tant qu’il pléroit à la suer qu’ele y venist, ou dusques à tant qu’il se
tréroient avant comme oir aagié i. »

Cependant, nous lisons le contraire dans l’ancienne coutume
de Champagne (ch. 5)  :

« Se il ne reprengnent, li sires puet asséner au fié, jusques à tant que
il le reprengnent. Quar nom est hors d’avouerie au quinziesme an et
femme à le unziesme an. »

Quand le mineur était dans la garde du seigneur, le seigneur
ne pouvait avoir intérêt à prouver la majorité. Ainsi, le pupille
restait en garde jusqu’à ce qu’il eût fait la preuve :

« Si vero dubium fuerit deheredis aetate, procui dubio domini ipsius
tam heredem quam hereditatem in custodia babebunt donec aetas rationabiliter
probetur per légales homines de visineto et per eorum juramenta
2. »

En Normandie, le pupille, pour être mis en possession de son
fief, devait obtenir un mandement de la Chambre des comptes,
en vertu duquel le bailli du lieu constatait l’âge du requérant et
le saisissait de sa terre :

« Se les amys d’aucun qui est en garde pour cause de son soubs-aage,
viennent à moi qui suis bailli, que je me informe de son parfait aage,
et se je le treuve aagié, que je le mette, hors de garde ; je ne le dois
faire, supposé que le roy me le mandast par ses lettres, se la Chambre
ne le mande, et que je me informe ; je ne dois informer, ne enquérir,
fors ce que la Chambre me mande ou surplus faire. Car il convient qu’il
voist à la Chambre faire son hommage et baillier son dénombrement
pour estre enregistré en la Chambre des monnoyes 3. »
1. Beaumanoir, XV, 14.2. Regiam majestatem, 1. II, c. 43- — Glanville, 1. VII, c. 9.3. Coustume, style et usage au temps des escliiquiers de Normandie, p. 27.
SECTION III. Quand le bail finissait à l’égard des filles pupilles.

Dans les premiers temps de la féodalité, toute femme était incapable
de tenir un fief. C’est un principe de l’application duquel
le onzième siècle nous offre un exemple remarquable :
Raimond de Saint-Gilles , un des chefs de la première croisade ,
un des plus célèbres comtes de Toulouse, avait hérité du grand
fief de son frère, nonobstant l’existence d’une petite fille laissée
par ce dernier. Peu à peu cette rigueur s’adoucit, et l’on vit s’établir
une législation moins contraire au droit commun : quand
le mâle le plus proche n’était pas fils du dernier tenancier, et que
le dernier tenancier avait laissé une fille, le mâle le plus proche
ne gardait le fief qu’un temps limité ; il perdait le fief au moment
où la fille épousait un homme capable de le desservir. Car
cet homme, aussi capable, féodalement parlant, que les collatéraux
du défunt, avait la supériorité sur eux au point de vue héréditaire,
investi qu’il était des actions compétentes à l’héritière
directe du défunt. Il fut donc préféré aux collatéraux, et cette
transaction entre le droit commun et les règles primitives du
droit féodal fut acceptée par les seigneurs. Ils n’y perdaient
rien. En Normandie, la délation des successions de fiefs aux
filles donna lieu à l’ouverture de la garde seigneuriale ; ailleurs,
les collatéraux eurent le bail et conservèrent le fief jusqu’au mariage.
Mais partout les seigneurs eurent ou le droit d’imposer à
la fille le mari qu’il leur plaisait, ou au moins une part considérable
d’influence sur le choix du mari. Ils avaient grevé leur
terre de la servitude du domaine utile ; mais si cette servitude,
de viagère qu’elle avait été d’abord en général, était devenue
transmissible, elle n’avait acquis ce caractère nouveau qu’en faveur
des descendants du premier concessionnaire , de la famille
qui devait sortir de lui. Étranger à cette famille, le mari de l’héritière
pouvait-il, en alléguant le contrat primitif, exiger logiquement
que le seigneur l’acceptât pour vassal ? Évidemment, le
seigneur était, dans le principe, libre de répondre par un refus ;
mais les idées cependant continuaient à marcher, et une force
invincible les ramenait incessamment au droit commun, au droit
naturel, d’où les avait éloignés la violence de la révolution féodale.
On avait fait un premier pas : on avait accordé à la fille et
au gendre la préférence sur les collatéraux ; on en fit un second :

Je mariage de l’héritière ne fut plus soumis à l’immorale condition
du consentement seigneurial. On n’exécuta plus les clauses
du contrat d’acquisition, et pourtant le contrat d’acquisition ne
fut point résolu.

En Normandie, et par suite en Angleterre, la garde seigneuriale
des filles se terminait par le mariage ; mais c’était le seigneur
qui mariait, c’est-à-dire la personne la plus intéressée à empêcher
le mariage. Cependant, la coutume fixait un âge où le mariage
devait avoir lieu. Mais comment une loi aurait-elle été plus puissante
que l’intérêt du plus fort ?

« Mulier vero vel mulieres, si heredes alicujus remanserint, in custodia
dominorum suorum rémanent ; quoesi infra aetatem fuerint, in custodia
erunt donec plenariam habuerint aetatem 1 ; et cum habuerint aetatem,
tenetur dominus earum eas maritare singulas cum suis rationalibus
portionibus. Si vero majores fuerint, tune quoque in custodia dominorum
suorum remanebunt donec per consilium et dispositionem dominorum
maritentur ; quia sine dominorum dispositione vel assensu
nulla mulier hères terras maritari potest de jure vel consuetudine
regni 2. »

Toutefois, le père pouvait choisir un mari à sa fille, et le seigneur
ne pouvait, sans de justes motifs, refuser d’accepter cemari
pour vassal.

« Verum, si quis licentiam quoerit a domino suo filiam suam et heredem
alicui maritandi, tenetur dominus aut consentira aut justam causant
ostendere quare consentira non debeat. Aliter enim, etiam contra
ipsius voluntatem, poterit mulier ipsa de consilio patris sui et pro voluntate
libère maritari 3. »

Cette législation resta la même après la réunion de la Normandie
à la couronne de France. Le seigneur conserva le droit de
mariage :
1. Le droit de mariage appartenait au seigneur qui avait la garde, c’est-à-dire au
seigneur lige : « Le seignour de plus ancien fié ad meillour droit en la garde, et par
conséquent del corps el par conséquent del mariage pour la ligeance. » Britton, c. 66>. ?.. Glanville, Vil, 12..-.. Glanville, 1. VII, § 12.76
« Tuit cil se consentirent comment li dus de Normandie… si doit
avoir le don des filles à ses homes se il n’i a oir maie ; et tuit li tenement
qui appartienent al filles par héritage, de qui fieu que il soient, doivent
suivre la donoison le duc i. »

La garde finissait seulement par le mariage :

« Femme n’yst pas de garde fors par mariage 2.

Dans les Assises de Jérusalem, le terme du bail est le même :

« Et si est usage ou assise que père ou mère a le bailliage dou fié, qui
est dou dreit de son fiz ou de sa fille, qui est merme d’aage, devant toz
autres parens, jusqu’à ce que l’eir a son parfait aage, c’est assaveir le
fiz quinse anz, et la fille mariée 3. »

La garde seigneuriale n’existait pas en Orient, mais les Croisés
y avaient apporté le droit de mariage, et le seigneur, étranger
à la famille, aux affections de la famille, pouvait quelquefois,
de connivence avec le baillistre, retarder indéfiniment le mariage,
et par conséquent l’extinction du bail. De là une procédure
compliquée et longue, que Jean d’Ibelin expose, et qui ne
remédiait probablement pas d’une manière complète aux inconvénients
d’une pareille législation :

« Se fié escheit à damoiselle qui ait douze anz ou plus, celui ou celle
qui devoit tenir son baillage, se elle eust moins de douze anz, le devra
tenir par l’assise ou l’usage de cest reiaume, tant qu’elle soit mariée,
tôt seit ce qu’elle a douze anz passés. Et puis qu’elle aura douze anz
passés, le seignor la peut semondre de prendre baron… Et se aucun
tient le fié qui seit tel que le seignor aime miaus que il le teigne que
marier la damoiselle, et les parenz et amis de la damoiselle veulent que
elle soit mariée et que elle entre en son fié, il doivent venir devant le
seignoret dire li: « Sire, nostre parente tel, qui fu fille de tel », et nomment
li et son père, « a passé douze anz, et elle provera bien son aage,
se aucun la en mescreit ; si voz prions et requérons qu’il voz plaise
que noz la puissions marier, si que ele entre en son fié et que voz
en aiez le servise. » Et se le seignor ne fait leur prière, laquel je ne
1. Marnier, Établiss. de Norm., p. 48. ?.. Grand coustumier de Normandie, ch. 33.3. Geoffroy le Tort, 18.
cuit pas que il face volentiers, ce il n’est moult tenus à eaus, por ce
que le fait des mariages est une chose de quei le seignor peut aveir plus
de proufit, et l’a souvent, si li dient : « Sire, noz vos donrons tant, c’il
voz plaist, et soufrez que noz la marions. » Et se le seignor ne viaut
finir à eaus de cel mariage, si li dient : « Sire, donc voz prions noz et
requérons que voz la mariés si comme voz devez par l’usage de cest
reiaume. » Et se le seignor ne le fait par ce que il teigne le fié, que il
aime miaus aveir le proufit des rentes dou fié que ce que il auroit por
le mariage, ne que la damoiselle eust baron, laquel chose bon seignor
ne fera ja, se Dieu plaist, ou por aucune chose delléast le mariage ; se
les parents de la damoisele veulent tôt outre que elle soit mariée,

doivent venir devant le seignor à la court Et quant la court

aura ladite connoissance faite, se le seignor ne li a offert le baron
dedenz ledit terme, selonc ledit usage, elle se peut marier à sa volenté
1- »

Les Assises présentent assez exactement l’état général des coutumes
françaises au douzième siècle et au commencement du
treizième. Quoique en France la famille eût légalement sur le
choix de l’époux une influence plus grande qu’en Orient, le droit
seigneurial de mariage y était cependant reconnu. Robert de
Courtenai jura à Philippe-Auguste :

« Quod si dilecta neptis sua Mathildis, comitissa Nivernensis, deficeret
de bono et fideli servitio faciendo domino régi, et se maritaret absque
licentia et voluntate ejusdem, ipsum juvaret contra dictam comitissam
donec id esset emendatum 2. »
«  Anno 1199, Philippus rex Pétri Nivernensis filiam tradidit in conjugem
Herveo de Giemo et cum ea comitatum Nivernensem, qui eam
hereditario jure contingebat 3. »

Seulement, le seigneur ne faisait pas le choix à lui seul :

« Quicumque etiam, sive mater sive aliquis amicorum, habeat custodiam
feminae, quae sit hères, débet praestare securitatem domino a quo
tenebit in capite quod maritata non erit nisi licentia ipsius domini et
sine assensu amicorum *. »
1. Jean d’Ibelin, ch. 171. ?.. Histoire de Courtenay ; Preuves, pag. 29.3. Chronique de Robert, moine de Saint-Martin d’Auxerre.4. Ordonnance de 1246.
.Mais la femme n’y pouvait pas davantage tenir un fief avant,
d’être mariée.

Une réforme eut lieu, comme nous l’apprend le Livre de justice
et de plait :

« Li anciens droiz si est tex, que feme n’ert à aage à terre tenir devant
qu’ele fut mariée ; et por ce que li ami la tenoent tant à marier, por
avoir le preu de la terre, mainz maus en sordoent. Et li rois Loys
vost ci fère amendement, et establi par général concire que feme,
puis qu’ele aroit quinze anz, fust hors de bail et tenist sa terre 1. »

Ce roi Louis, contemporain du Livre de justice et de plait, ne
peut être que saint Louis. Et, en effet, l’ordonnance rendue par
saint Louis en 1246 sur le bail et le rachat dans le Maine et
l’Anjou, contient ces mots:

« Quia vero super oetate feminarum certa consuetudo non inveniebatur,
idem dominus rex, assensu nostro, statuit et ordinavit, quod femina
non maritata, postquam deeimum quintum annum complerit,
habeat légitimant » aetatem ad faciendum homagium domino et habendam
terram suam. »

Ainsi, il n’était plus nécessaire que la femme fût mariée pour
être capable de tenir un fief ; il y avait, pour les filles comme
pour les hommes, une majorité féodale. Cette majorité avait lieu
a quinze ans dans la partie occidentale delà France, où celle des
hommes avait lieu aussi à un âge plus avancé que la puberté
romaine.

« Feme n’est d’aage por servise devant que ait quinze ans et home
devant que ait vint ans et plus 2. »

« Si ainsint avenoit que gentifame eust petit enfant et ses sires mo •
rust, tenroit elle le bail de son hoir masle jusque à vint et un an et le
bail de sa fille jusques à quinze ans, pour coi il n’i ait hoir masle 3. »

« De consuetudine generali aliquis non est sufficiens ad tenendum
terrain in feudis, nisi habeat XX annos complètes et XXI attigerit, et
hoc in masculis ; in femellis vero, nisi habeant XIV annos et XV
attigerint ''. »
I. P. 233. ?.. Li livres de jostice et de plet, p. 238. ;i. Établissements, I. 1, c. 17.4. Grand couslumier, 1. 11, c. 2.3
Dans la partie orientale de la France, où la majorité féodale
des hommes concourait avec la puberté romaine et avec la majorité
roturière, les filles atteignaient aussi la majorité féodale
au même âge que la majorité roturière, c’est-à-dire à douze ans.

« Certaine cose est que li hoirs malles est aagiès quant il a quinze ans
acomplis, et le femme quant ele a douze ans acomplis i. »

« Et se il y a hoir masle, si tost comme il est ou quinziesme an, il
doit reprenre du seigneur. Et se il n’y a que filles, si tost comme elles
auront unze ans, elles devront reprenre du seigneur 2. »

« Et dure le temps de bail sur l’hoir masle jusqu’à ce qu’il ait quinze
ans, et sur la femelle jusqu’à ce qu’elle ait unze ans. Et ceste coustume
de bail a lieu en la chastellenie de l’Isle, de Douay, d’Orchies etde
Tournesis 3. »

Cette division géographique de la France, au point de vue de
la majorité féodale des filles, se conserva dans les coutumes officielles,
et l’âge y fut celuique nous trouvons, dès le treizième siècle,
dans Beaumanoir, les Établissements, le Livre de justice et de
plait. On peut consulter, à ce sujet, les coutumes et les articles
de coutumes que nous avons cités à propos de la majorité
féodale des hommes, en faisant déjà la même remarque.

Les coutumes de Normandie et de Bretagne sont les seules
coutumesjimportantes où nous trouvions une exception : elles
font durer jusqu’à vingt ans la minorité féodale des femmes.
Nousavonsdéjàvuque, suivant le GrandcoutumierdeNormandie,
le seigneur n’était pas tenu à marier avant vingt ans les filles
qu’il avait en garde. En effet, la garde seigneuriale avait pour
résultat d’intéresser le pouvoir central à la prolongation de la
minorité, et si le roi voulait bien les réformes, il ne voulait pas
celles qui auraient pu lui être préjudiciables. Aussi l’ordonnance
de 1246 ne s’appliqua-t-elle pas à la Normandie.

La majorité féodale des femmes n’était pas un ternie rigoureux
comme celle des hommes. Si le terme du bail avait été fixé
quant à elles, c’était dans leur intérêt, et dans leur intérêt seulement
: cela ne devait pas leur nuire. Aussi :

« Il (li rois Loys) ne mua riens de l’ancien droit, an ce que ci elle ert
l. Beaumanoir, XV, 14. ?.. Li drois et li coustumes deChampaiguc el de Brie, § V3. Somme rurale, pari. I, tit. 93.
mariée ou à douze anz ou à trèze, que sis maris eust sa terre délivre
1.  »
« Mariage tost-il bail 1 Nesnil en home, et en feme oïl ?-. »

Beaumanoir, malgré la courte durée de la minorité dans la
châtellenie de Clermont, admet cette décision en partie ; il l’admet
pour le cas où le baillistre est un ascendant :

« Mariages n’accource pas le tans que cil doivent avoir qui tienent
par résonde bail. Mais autrement iroit, se c’estoit garde : car, se j’avoie
une fille et le mère estoit morte et je tenoie le fief de celé fille par le
réson de le mère, et me fille estoit mariée sous-aagé, si tost que ele
seroit mariée, ele emporterait l’éritage de par se mère 3. »

Si le mariage abrégeait la durée du bail, il pouvait aussi le
prolonger, le faire durer au delà de la majorité de la femme. Il
pouvait même le faire recommencer, et cela arrivait quand elle
épousait un mari mineur :

« En un cas pot on retenir feme en bail comme sous-aagé, tout soit ce
qu’ele ait esté en aage et en bornage de son fief ; si comme se une femme
a douze ans acomplis et ele rechoit se terre, et fet son hommage, et
après se marie à un home qui soit sous-aagiés : en tel cas le seigneur de
par le femme requiet en bail ; car li lions sous-aagé, qui l’a prise, n’est
pas rechus à l’ommage, devant qu’il soit en aage ; et ele puis qu’ele est
mariée n’a nul pooir de déservir son fief. Donques convient il que cil
qui devant tenoit le bail de le feme le rait et tiegne tant que li maris
de le feme soit aagiés, ou li sires du fief le porroit tenir par défaute
d’omme. Et ainsi créons noz qu’il en seroit qui en vaurroit plédier 4. »

Telle devait être la pratique pour se conformer à la théorie ;
mais, nous dit Beaumanoir :

« Ne porquant noz avons nous veu c’on le laissoit tenir à le femme,
mais nos créons que c’estoit par débonnèreté et non par droit. »

Peu à peu s’efface ainsi tout ce qu’une législation a de contraire
aux moeurs d’une époque.
t. Li livres dejosticcet de plet, p. 233. ?.. Ibid., p. 221.3. Beaumanoir, XV, 20.i. Beaumanoir, XV, 30.
En vertu de quel principe avait-on permis aux filles non mariées
de tenir un fief ? Ce principe n’était pas exprimé, mais il
était celui-ci : Les femmes ont sur la terre féodale le même
droit que sur la terre roturière. Pour être logique, il fallait supprimer
le droit de mariage : on le fit peu à peu, mais enfin
il disparut. Et c’est ainsi qu’en général, effaçant chaque jour les
différences qui séparaient le fief du vilainage, faisant chaque jour
pénétrer par leurs actes une nouvelle théorie sociale dans l’esprit
de la nation, les gouvernements ont fini par ne plus laisser
subsister du système féodal que quelques débris sans unité, des
privilèges inexplicables auxjyeux des jeunes générations et dès
lors irrévocablement frappés d’un impitoyable arrêt.