Action du ministère public et théorie des droits d'ordre public en matière civile, par Emile Alglave,... 2e éd.
Alglave, Émile

Tome 2,Edition 2
G. Baillière, 1874





ActionDUMinistère public en matière civilePARIS. — IMPRIMERIE DE E.'MARTINET, RUE MIONON, 2.ActionBUMinistère publicETTHEORIE DES DROITS D’ORDRE PUBLICEN MATIÈRE CIVILEPAUW1le alglaveifesEUIliïCll’ÉCÉ A LA FACULTÉ DE DROIT DE DOUAI"/^ /Archiviste paléographe. ./lYFPOT !.K<'ATJ >^DEUXIEME EDITION*<fi74.Vr* tome ii paris
GERMER BA1LLIÉRE, LIBRAIRE-ÉDITEUR
Rue de l’École--de-Mé\kcii:e( 17,Londres I New-YorkBïpp. B.ullitre, 219, Régent slreet. I BnILIitre brolbers, iiO, 3rp ;Jira}Ï1ÀDIUD, C. BA1LLY-BA1IXIÈ11E, PLA2A DE TOPETE, 16.1871
ActionDUMinistere public en matière civile chapitre viiiPROCÉDURE GÉNÉRALE DE L’ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC
EN MATIÈRE CIVILE
Lorsque le ministère public devient partie principale,
il perd le caractère essentiel qu’il possédait comme partie
jointe, il cesse d’être désintéressé dans l’affaire, et la
présomption absolue d’impartialité, fondée sur cette circonstance,
disparaît en même temps qu’elle.

Lorsqu’il agit comme partie principale, le procureur
impérial est encore magistrat, — je dirais plus volontiers
ici fonctionnaire, — en ce sens qu’il représente la société
et que l’intérêt qu’il défend n’est pas son intérêt
personnel. Mais dans ses rapports avec les particuliers
contre lesquels il plaide, il a cessé d’être un magistrat,
6 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
puisqu’il en a perdu l’impartialité ; il faut maintenant le
considérer comme un adversaire et le traiter en tout
comme le serait une partie privée. Résister à une prétention
qui invoque l’intérêt général, c’est déjà pour un
citoyen une situation bien assez désavantageuse et qui
l’expose à trop de défaveur pour que l’équité permette
de l’aggraver encore. La société, en descendant dans
l’arène, doit lutter à armes égales ; elle ne peut couvrir
son champion d’un bouclier de privilèges à l’abri duquel
il attaquerait sans péril et remporterait une victoire
qu’on n’aurait pas le droit de lui disputer.

Ainsi,le ministère public, partie principale, devient, au
point de vue du procès, l’égal de son adversaire privé et
il ne doit pas être traité mieux que lui. C’est là un principe
dont les motifs étaient assez évidents pour se passer
de démonstration, mais sur lequel j’ai cru nécessaire
d’insister dès le début parce qu’il est le point de départ
et la base de tous les développements qui figureront clans
ce chapitre, et aussi parce qu’il faut souvent de grands
efforts pour lui conquérir, clans l’esprit des magistrats ou
même dans celui des jurisconsultes, le complet assentiment
qui lui est dû.

Je m’explique du reste assez facilement que les magistrats
aient quelque peine à traiter tout à coup, pendant
une heure, en justiciable, celui que les relations de
chaque jour font leur commensal ou leur ami, qui est
l’instant d’avant et redevient aussitôt après leur collègue,
leur collaborateur dans les mêmes travaux judiciaires,
celui que la loi aussi bien que l’opinion range comme
PROCÉDURE. — PRINCIPES GÉNÉRAUX. ' 7
eux dans le grand corps de la magistrature, celui enfin
auquel le législateur, peut-être sans raison suffisante, a
confié sur l’ordre judiciaire tout entier, sans en excepter
les juges, une partie importante du pouvoir disciplinaire
(1) , une sorte de surveillance, qui ressemble quelquefois
à une suprématie, et de plus le soin de préparer
en partie leur avancement (2). Le procureur impérial est
membre du tribunal, il figure à ses assemblées particulières
(décret du 30 novembre 1808, art. 50 et 88) et
constitue un élément indispensable pour la régularité de
ses audiences. Lorsqu’il n’est que partie jointe il a droit
à la même déférence et à peu près aux mêmes privilèges
que les juges. Aussi, quand il est devenu pour une heure
partie principale, ceux-ci oublient difficilement cette
espèce de solidarité de position, qui a cessé un instant
d’être vraie, et il leur semble toujours qu’en le protégeant
c’est leur propre droit qu’ils défendent.

Le ministère public agissant par voie d’action doit être
traité comme le serait une partie privée. Mais si convaincu
que je sois de cette règle, j’admets très-bien qu’on
y déroge lorsqu’il s’agit de dérogations qui peuvent
se concilier avec les motifs sur lesquels elle se fonde.
Dès que l’égalité n’est pas rompue entre les deux adver(1) 
Voyez notamment, en ce qui concerne, les magistrats, les articles 49
à 5G de la loi du 20 avril 1810, et les articles 15 à 17, 79 et 101 du décret
impérial du 30 mars 1808.(2) Lorsqu’un siège se trouve vacant, soil dans un tribunal, soit dans une Cour,
le procureur général et le premier président adressent chacun au ministre de la
justice une liste de trois candidats. Il n’est pas besoin d’insister sur l’influence,
le plus souvent décisive, de ces présentations.8 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
saires, rien n’empêche de prendre en considération le
caractère public que conserve toujours le procureur impérial,
la situation particulière qui en résulte pour lui,
et les connaissances spéciales que ses fonctions exigent
et supposent nécessairement.

Nous diviserons ce chapitre en six sections : 1° Comment
et par qui l’action du ministère public doit être
intentée ; 2° comment elle se poursuit et se plaide ;
3° du jugement et des diverses condamnations qu’il peut
contenir ; 4° des différentes voies de recours contre les
jugements ; 5° du cas où le ministère public intervient
dans un procès existant entre deux parties privées ; 6° valeur
des jugements obtenus par le ministère public ou
contre lui et à quelles personnes ils sont opposables.

PREMIÈRE SECTION.
COMMENT ET PAR QUI L’ACTION DOIT-ELLE ÊTRE INTENTÉE ?
Nous supposons, pour le moment, que l’action est introduite
par le ministère public lui-même ou contre lui
par une partie privée. C’est exclusivement à cette hypothèse
que se rapporte ce que nous allons dire dans cette
section et dans les trois suivantes.
g I, — L’action appartient au corps du ministère public qui forme
une seule personne juridique.
La première question qui se pose au début de cette
étude, c’est la suivante : à qui appartient précisément
PROCÉDURE. — A QUI APPARTIENT L’ACTION. 9
l’action dont nous allons suivre les diverses péripéties ?
Elle appartient au corps du ministère public et non en
particulier à aucun des officiers qui composent ce corps.

On objectera peut-être que certaines actions spéciales,
par exemple les pourvois dans l’intérêt de la loi, sont
exclusivement réservées au procureur général près la
Cour de cassation, et ne pourraient point être valablement
introduites par le procureur général près la Cour
qui a rendu l’arrêt attaqué (Voy. Dalloz, Recueil périodique,
1852, v° Cassation, n° 41) , comme le serait un
pourvoi ordinaire, c’est-à-dire un pourvoi destiné à produire
un effet utile dans la cause pendante.. Mais cette
remarque parfaitement exacte n’entame pas le principe ;
car, si le procureur général près la Cour de cassation est
absent, ou même simplement empêché, il sera très-valablement
remplacé par le premier avocat général, comme
le dit en termes exprès l’article 48 de l’ordonnance du
15 janvier 1826 portant règlement sur le service de la
Cour de cassation. (Comparez l’article 47-2° de la loi
du 20 avril 1810.) Ajoutons qu’en matière criminelle,
dans le cas prévu par l’article 409 du Code d’instruction
criminelle, le droit d’exercer le pourvoi dans l’intérêt de
la loi n’est plus réservé, comme d’ordinaire, au procureur
général près la Cour de cassation.

L’article 43 de cette même ordonnance de 1826 nous
paraît donc s’exprimer d’une manière impropre en disant,
comme l’avait déjà fait l’article 42 du décret du
6 juillet 1810, que « toutes les fonctions du ministère public
sont personnellement confiées au procureur général. »
10 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
Si haut qu’il soit placé, le procureur général à la Cour
de Cassation n’exerce lui-même ses fonctions qu’au nom
et à titre de membre du ministère public. Ce qu’on a
voulu exprimer dans ces articles, c’est d’abord qu’il ne
fallait plus tenir compte de la distinction qui avait persisté
clans l’ancien droit entre les fonctions des procureurs
et celles des avocats du roi. Le second alinéa, qui
est à peu près semblable clans les deux articles, laisse
facilement apercevoir cette préoccupation. On voulait indiquer
en outre que le ministère public était organisé
d’une manière hiérarchique et fortement centralisé dans
le ressort de chaque Cour d’appel sous la main du procureur
général. Mais il serait inexact d’en conclure que
le procureur général peut faire personnellement tous
les actes qui rentrent dans la compétence du procureur
impérial ; et, d’un autre côté, cela n’empêche pas que le
procureur général lui-même ne soit que le représentant
et l’organe du ministère public.

Le ministère public forme clans toute la France un
corps un et indivisible. C’est à ce corps que la société a
délégué un certain nombre d’attributions, et c’est à lui
seul que ces attributions appartiennent. Des règles que
j’appellerais volontiers d’organisation intérieure déterminent
ensuite comment devra s’accomplir chacune des
fonctions confiées à ce corps et par lequel de ses membres
il agira dans chaque circonstance particulière. L’officier
du ministère public n’est donc jamais que le
délégataire du corps tout entier en qui résident toutes les
attributions et qui forme une seule personne juridique.
PROCÉDURE. — A QUI APPARTIENT L’ACTION. 11
S’il en était autrement, on comprendrait sans peine
que la personnalité publique du procureur impérial se
transmît à son successeur sur le même siège ; mais on
ne s’expliquerait pas qu’elle s’ajoutâtdans la même affaire
à celle de son substitut, et surtout qu’elle pût se continuer
par celle du procureur général près la Cour impériale
lorsque le procès arrive en appel. On concevrait
bien moins encore qu’elle se prolonge par la personnalité
du procureur général près la Cour de cassation,
puis du procureur général près la Cour de renvoi, si
l’affaire se poursuit jusque-là. Dans les deux premiers
cas, en effet, on aurait encore la ressource de dire, en
interprétant judaïquement les textes, que le procureur
impérial, simple substitut du procureur général (art. 6
et 43 de la loi du 20 avril 1810) , n’a exercé l’action
qu’au nom et comme représentant de ce dernier, à qui
elle appartenait personnellement (art. 42 du décret du
6 juillet 1810) du titre de sa fonction propre, et qui se
trouvait ainsi seul en cause. Mais, dans cette dernière
hypothèse, on ne peut pas considérer le procureur général
près la Cour de Cassation ni le procureur général près
la Cour de renvoi comme étant les substituts ouïes mandataires
du procureur général près la Cour primitivement
saisie. Aucun texte n’autorise davantage à prétendre que
tous les procureurs généraux de France soient les substituts
du procureur général près la Cour de Cassation.
11 faut donc bien en arriver à dire qu’ils sont tous lès représentants
du corps du ministère public, seule personne
juridique véritablement, en cause.
12 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
Le principe de l’unité indivisible du ministère public
présente une grande importance et sert, comme nous le
verrons, à résoudre plusieurs difficultés de notre matière.
§ il. — En principe le ministère public n’est pas obligé d’exercer
l’action qui lui appartient.
L’action appartient donc au corps du ministère public.
Mais est-elle pour lui une faculté ou un devoir ? Lorsqu’il
a le droit d’agir, est-il obligé de le faire ou peut-il rester
inactif ? Je pose en ce moment la question au point de
vue du corps lui-même et non en ce qui concerne ses
membres. Nous examinerons ensuite quels sont, à cet
égard, les droits et les obligations des officiers du ministère
public d’après les règles d’organisation intérieure
qui déterminent le mode d’exercice de ses attributions.


En principe, le ministère public est maître de son action ;
il peut, par conséquent, si bon lui semble, ne pas l’exercer
et même la laisser périr par prescription. Ce point a été
surtout discuté en matière criminelle, où des circonstances
qu’il n’est pas besoin d’indiquer ici peuvent lui
donner, clans certains cas, un intérêt tout particulier. La
solution que j’adopte y est universellement acceptée par
la pratique, et la doctrine ne la contredit plus. Elle se justifie
du reste en matière civile par les mêmes raisons
qu’en matière criminelle.

L’action appartient à la société ; il est naturel que
celle-ci puisse y renoncer, car c’est une règle de droit
commun que chacun peut renoncer à ce qui lui appar-
PROCÉDURE — EST-IL OBLIGÉ D’AGIR ? 13
tient, pourvu d’ailleurs qu’il remplisse les conditions de
capacité personnelle nécessaires. En ce qui concerne ces
actions, la société est pleinement représentée par le ministère
public auquel elle a délégué tous ses droits, et
celui-ci doit pouvoir en disposer comme le ferait la
société elle-même. Or comment concevrait-on que la
société fût incapable d’abandonner un droit introduit en
sa faveur, lorsqu’elle juge que, dans l’espèce, la revendication
de ce droit lui serait plus nuisible qu’utile ? Comment
expliquerait-on qu’elle soit ainsi traitée moins favorablement
que les particuliers à qui personne ne conteste
la faculté de délaisser leurs droits privés lorsqu’ils y
trouvent un avantage ou une satisfaction quelconque ?

Cette considération nous semble particulièrement décisive
dans les matières civiles ; — et cela nous suffit,
puisque notre sujet n’en dépasse point les limites. — En
matière criminelle, les particuliers n’ont pas toujours le
droit de saisir la juridiction répressive à l’occasion des
faits délictueux qui ont pu leur nuire, et lors même que
ce droit leur appartient, ils doivent se borner à conclure
pour leurs intérêts privés sans requérir l’application de
la peine. En matière civile, au contraire, aucun intérêt
privé ne peut sérieusement se prétendre lésé par l’inaction
du ministère public ; car, si cet intérêt existe réellement,
il a le droit de s’affirmer devant les tribunaux, et
par conséquent le moyen d’obtenir la justice qui lui est
due.

Ainsi, l’intérêt privé ne saurait jamais être compromis ;
et, si l’on se place au point de vue de l’intérêt public, on
14 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
n’est point autorisé à dire que le ministère public, en restant
inactif, déserte la mission sociale qui lui a été confiée,
car il peut arriver que le meilleur moyen de la
remplir soit précisément le silence. Lorsqu’il s’agit, par
exemple, d’un fait resté presque inconnu ou déjà ancien
et peut-être oublié, les scandales du procès, qui le révèlent
à tous, ne portent-ils point à l’ordre public une plus
grave atteinte que n’avait fait la violation même de la
loi ? La société n’a pu attribuer au ministère public un
rôle en quelque sorte mécanique qui le forcerait dans
certains cas à faire le mal sciemment et malgré lui et qui
se retournerait ainsi contre le but même de l’institution.
Elle lui a nécessairement délégué aussi la faculté d’appréciation
dont elle a la jouissance, mais qu’elle ne peut
exercer que par mandataire. Il aura donc pour premier
devoir d’examiner dans chaque circonstance particulière
si les inconvénients du procès ne dépassent point les
avantages de la répression.

Remarquons d’ailleurs en terminant sur ce point qu’ilne
suffirait pas de déclarer le ministère public obligé d’agir
quand le législateur lui en accorde le droit. Cette décision
théorique resterait stérile, si on ne la sanctionnait point
en permettant à chaque particulier de contraindre le procureur
impérial à mettre l’action en mouvement. Autant
vaudrait alors autoriser les citoyens à intenter euxmêmes
l’action publique, car on arrive à ce résultat en
prenant un détour inutile. Un pareil système serait directement
contraire aux principes de notre législation. Il
dissout ce que nous appelions dans le chapitre vi (t. I",
PROCÉDURE. - EST-IL OBLIGÉ D’AGIR ? 15
p. 59/i) le patrimoine de la société, et le confond avec
le patrimoine des particuliers ; il aboutit enfin à cette
conséquence singulière, qu’on pourrait exercer une action
appartenant à une autre personne légalement représentée.

§ an. — nés cas exceptionnels où le ministère public n’est pas
iiiuilrc de 'son action, et du caractère de ces cas.
I. — Le ministère public a donc le droit de ne pas
exercer l’action qui lui appartient. C’est là le principe
général ; mais les motifs mêmes sur lesquels il se foude
laissent pressentir quelques exceptions. Il y a en effet des
cas où le ministère public n’agit plus en vertu de la délégation
générale qui est le fondement de ses attributions
ordinaires. Il représente alors, soit des intérêts privés,
soit des intérêts collectifs, soit môme des intérêts généraux,
mais d’un caractère fiscal ou au moins pécuniaire,
soit enfin des pouvoirs sociaux complètement distincts.
Ces cas ne rentreraient point naturellement dans les
fonctions du ministère public et ne se rattachent point à
leur principe. Le ministère public y devient en quelque
sorte un agent ; l’action ne lui appartient point, il eu a
seulement l’exercice et par conséquent ne peut refuser de
l’intenter lorsqu’il en est régulièrement requis. Indiquons
rapidement les principaux cas de ce genre.

En vertu de l’article 200 du Code Napoléon, lorsque
la fraude d’un officier de l’état civil a supprimé la preuve
de la célébration d’un mariage, si les personnes inté-
16 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATJÈRE CIVILE.
ressées à obtenir cette preuve n’engagent le procès qu’après
la mort du coupable, elles ne peuvent plus saisir ellesmêmes
les tribunaux civils conformément aux règles
ordinaires ; l’action doit être dirigée par le procureur
impérial contre les héritiers du coupable, en présence
des parties intéressées et sur leur dénonciation.

D’après l’article 14 de la loi du 3 mai 1841, le procureur
impérial requiert, et le tribunal « prononce, l’expropriation
pour cause d’utilité publique des terrains et
bâtiments compris dans l’arrêté du préfet. Cette réquisition
doit être faite dans les trois jours de l’envoi, parle
préfet au procureur impérial, de la loi ou de l’ordonnance
autorisant les travaux, et de l’arrêté préfectoral pris en
exécution.

D’après l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828,
relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et
l’autorité administrative, le procureur impérial est tenu
de faire connaître au tribunal le déclinatoire par lequel
le préfet maintient qu’une affaire rentre dans la compétence
administrative. Le tribunal est saisi de la question
de compétence, puisqu’il doit statuer ; mais l’article 6
réserve formellement la liberté des réquisitions du procureur
impérial, qui doit seulement transmettre au.préfet,
dans les cinq jours (art. 7) , le jugement intervenu, avec
copie des conclusions qu’il a prises. Si le déclinatoire a
été rejeté par le tribunal, et que le préfet juge à propos
d’élever le conflit, l’article 12 de la même ordonnance du
1" juin 1828 charge le procureur impérial de requérir
devant le tribunal qu’il soit sursis à toute procédure judi-
PROCÉDURE. — EST-IL OBLIGÉ D’AGIR ? ' 17
ciaire, conformément à l’article 27 de la loi du 21 fructidor
an III. Cette réquisition, qui dessaisit le tribunal,
est évidemment obligatoire pour le procureur impérial.

En vertu de l’article 90 du décret du 30 décembre 1809
concernant les fabriques d église, le procureur impérial doit
poursuivre le trésorier de la fabrique qui ne remet pas son
reliquat entre les mains de son successeur. Le décret du
1er juillet 1809 et l’ordonnance du 12 mars 1817 le
chargent également de poursuivre, à la requête des proviseurs
des lycées, les parents qui ne payent pas la pension
de leurs enfants. Ce sont là encore pour lui des
mandats obligatoires.

Dans les matières domaniales, aux termes de l’arrêté
du 10 thermidor an IV, confirmé par un avis du Conseil
d’État des 12mai-lcr juin 1807, le préfet peut déléguer
au procureur impérial la défense des intérêts du domaine,
et celui-ci est obligé de s’en charger.

Enfin, d’après l’article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII,
le gouvernement peut dénoncer à la Cour de cassation,
par la voie du procureur général, les actes par lesquels
les juges auraient excédé leurs pouvoirs. Il est clair que
l’exercice de cette prérogative, destinée à réprimer les
empiétements du pouvoir judiciaire sur le domaine administratif,
devait immédiatementetexclusivementdépendre
du gouvernement.

Ces divers cas exceptionnels rentrent bien dans la formule
indiquée. Le procureur impérial est tenu d’agir ;
mais en réalité ce n’est plus le ministère public qui est en
cause, ce sont d’autres personnes juridiques qu’il repréALGLAVE.
— J1IN1ST. PUBL. II. —218 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
sente accidentellement et pour le compte desquelles il est
simplement chargé de saisir les tribunaux, car, les actes
de procédure une fois accomplis, il recouvre sa liberté
d’appréciation sur le procès.

II. — Il y a cependant une autre exception qui présente
un caractère très-différent : c’est celle qui est consacré
par l’article 491 du Code Napoléon en vertu duquel,
dans le cas de fureur d’une personne, le procureur impérial
doit provoquer soii interdiction si l’époux ou les parents
négligent de le faire. Ici, c’est bien le ministère public qui
est en cause, et il s’agit d’une des attributions naturellement
comprises dans son institution. Mais cette déviation
du principe général s’explique par deux motifs distincts.

Le premier, c’est que l’intérêt de l’ordre public est certain,
car il s’agit nécessairement d’une folie qui se manifeste
par des actes violents, et qui, par suite, met en péril
la sécurité générale : accorder un pouvoir d’appréciation
serait donc inutile.

Le second, c’est que, dans de semblables circonstances,
l’inaction du ministère public pourrait causer aux particuliers
un tort qu’il ne leur serait pas possible d’éviter.
Chacun, en effet, court le risque d’être victime, clans sa
personne ou dans ses biens, des violences du fou furieux,
et il n’a pas toujours le moyen de s’en préserver en demandant
son interdiction, car il faut, pour avoir ce droit,
être le parent ou l’époux du furieux (art. 490 Code Nap.).
Sans doute la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation
judiciaire, tit. XI, art. 3, 6e alinéa, confiait « à la vigilance
et à l’autorité des corps municipaux » … « le soin
PROCÉDURE. — EST-IL OBLIGÉ D’AGIR ? 19
l’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui
pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux
laissés en liberté… ». Mais la vigilance des corps municipaux
n’est pas toujours très-active, surtout dans les
campagnes, et, d’ailleurs, leur autorité est évidemment
impuissante pour prévenir tous les accidents,. L’art. 605,
4° alinéa, du Code des délits et des peines du 3 brumaire
an IV (25 octobre 1795) , frappa de peines de simple police
ceux qui laissent divaguer des insensés pu furieux.
Mais l’éventualité de cette répression n’était point encore
une garantie suffisante de sécurité, d’autant plus
qu’il n’y a point toujours de personnes, qu’on puisse, acr
cuser d’avoir laissé divaguer le fou. L’article 479-2" du
Code pénal de 1810 laissait subsister ces inconvénients.
Il est vrai que cette situation regrettable a été un peu
modifiée plus tard par la loi du 30 juin 1838 sur les
aliénés, qui permet aux préfets d’ordonner « d’office le
placement, dans un établissement d’aliénés, de toute persqnne
interdite ou non interdite dont l’état d’aliénation
compromettrait l’ordre public ou la sûreté des personnes »
(art. 18). Mais il s’agit encore là d’une simple faculté
accordée à des fonctionnaires publics, et, quant aux particuliers
eux-mêmes, ils se trouvent toujours désarmés,
car il ne semble pas possible de chercher dans les termes
de l’article 8-1° une garantie suffisante pour tous les intéressés.
N’oublions pas enfin que la loi de 1838 ne saurait
évidemment servir à commenter le Code civil de 180Zi,
dont les dispositions doivent s’expliquer par l’état où se
trouvait alors la législation.
20 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
Cette exception d’un genre tout spécial, contenue dans
l’article 491 du Code Nap., reste d’ailleurs isolée, car
nous verrons, en étudiant la matière du mariage, que les
motspeut et doit employés par l’art. 190 du Code Nap.
ne doivent pas être entendus en ce sens que le procureur
impérial serait nécessairement obligé de demander la
nullité du mariage dans les cas dont il s’agit. — Du reste,
dans le cas de l’article" 491, l’obligation du ministère
public reste purement théorique, car personne ne pourrait
le contraindre à la remplir.
§ IV. — 1/offlcier du ministère public compétent pour intenter
une action, peut-il être empêché ou contraint de le faire par son
supérieur hiérarchique ?
Nous avons montré qu’en principe, et sauf de fort rares
exceptions, le corps du ministère public à qui appartient
l’action n’était pas obligé de l’exercer par cela seul
qu’elle lui était accordée. Il faut examiner maintenant
quels sont au même point de vue les droits et les obligations
non plus du corps lui-même, mais des membres de
ce corps qui, dans chaque circonstance particulière, se
trouvent avoir compétence pour le représenter. Ce n’est
plus qu’une question d’organisation intérieure.

Lorsque le ministère public est obligé d’agir, il est
clair que cette obligation se transmet à celui des membres
du parquet qui exerce auprès du tribunal où doit
être portée l’affaire.

Mais lorsque le ministère public est maître de son action,
chez lequel de ses membres réside le pouvoir d’apprécia-
PROCÉDURE. — DROITS DES SUBSTITUTS. 21
tion qui lui appartient ? En d’autres termes, celui des officiers
du ministère public qui a qualité pour agir peut-il
être malgré lui empêché ou contraint de le faire par
d’autres officiers du même corps ?

Théoriquement, le droit de chaque membre du ministère
public paraît absolu. Supposons, par exemple, qu’un
procureur impérial veuille poursuivre la nullité d’un mariage
entaché de bigamie qui vient d’être contracté dans
le ressort de son tribunal par deux personnes domiciliées
dans ce ressort. Le procureur général aura beau le lui
défendre : s’il persiste et saisit le tribunal, l’action n’en
sera pas moins régulièrement engagée ; à plus forte raison
le serait-elle dans le cas où il se serait borné à l’intenter
spontanément, sans prendre auparavant l’avis de
son supérieur hiérarchique. En sens inverse, si le procureur
général lui ordonne d’agir et qu’il s’y refuse obstinément,
il n’y aura pas moyen de vaincre directement
cet obstacle, et si la prescription se trouvait acquise grâce
aux retards dus à cette résistance, elle le serait valablement,
de telle sorte que le successeur donné au procureur
impérial récalcitrant ne pourrait intenter l’action en démontrant
que le procureur général avait donné l’ordre
de l’exercer dès avant que la prescription fût acquise, à
moins qu’il n’ait été fait un acte régulier d’interruption
par un officier compétent (Comp. Mangin, De l’action publique
et de l’action civile, n° 91 ; Dalloz^^oer/ 1. alphab.,
v° Ministère public, n° 247). Mais il est bien évident
qu’en pratique, une pareille résistance n’est guère vraisemblable,
et, en admettant même qu’elle se produise, elle
22 ACTION liÙ MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
n’en serait pas nioins inutile. En effet, à défaut de moyens
légaux proprement dits, lé procureur général aurait
polir la combattre toutes les armes que peut fournir la
discipline hiérarchique ; et, si lé subordonné récalcitrant
refusait dé se southettre, il lui resterait la ressource d’en
provoquer tout de suite la destitution ou le changement.

Ce qui vient d’être dit relativement au procureur inlpériàl
s’appliquerait également aux rapports du procureur
général avec ses avocats généraux et ses substituts
près la Cour, où aux rapports du procureur impérial
avec ses propres substituts. Le substitut qui remplace le
procureur impérial â les mêmes droits que lui, et, s’il saisit
le tribiinai, l’abtiôh sera régulièrement engagée lors
nlênie que son supérieur lui aurait défendu de le faire,
sauf les conséquentes disciplinaires qui pourront résulter
pour lui de sa conduite.

Cette doctrine est défendue par M. Fâûstin Hélie, dans
sûn Tr'aitê de l’instruction criminelle (2° édit., t. Ier,
nos 495 à 499). Là CôUr de cassation l’a également
adoptée* comme il est facile de s’en convaincre par plusieurs
arrêts. Nous trouvons d’abord, avant la promulgation
dés codes et de la loi du 20 avril 1810, un jugement
de rejet dé la section criminelle du 29 messidor an IX
(affairé Ministère public contre Chaudière) , rapporté par
Dalloz, Recueil alphabétique, v° Ministère public, n° 53,
et rendu sous l’empire du Code dû 3 brumaire an IV dont
il invoque les dispositioûs. On peut citer ensuite, sous
l’empiré des textes actuellement eh vigueur, quatre arrêts
de cassation de la chambre criminelle : le premier,
PROCÉDURE. — DROITS DES SUBSTITUTS. 23
du 29 mars 1822 (Devilleneuve et Carette, t. VII, p. 46)  ;
le second, du 14 mai 1825 (ibid., t. VIII, p. 124)  ;
le troisième, du 19 février 1829 (affaire Baudel ; Devill.
et Car., t. IX, p. 236 ; et Dalloz, Recueil alphabétique,
v° Appel criminel, n° 185)  ; le quatrième, du 3
septembre 1829 (affaire Demure, Devill. et Car., t. IX,
p. 368 ; Dalloz, eod.).

On voit que nous sommes obligés d’aller chercher des
documents en matière criminelle, où ils sont beaucoup
moins rares qu’en matière civile ; mais les règles générales
qui tiennent à l’organisation même du ministère
public ne peuvent pas varier d’un cas à l’autre. Il est
vrai aussi que, dans l’espèce des quatre arrêts cités plus
haut, il s’agissait du droit d’appel, de sorte que nous aurons
encore occasion de les mentionner. Mais il est clair
que le principe applicable au droit d’appel doit l’être aussi
au droit d’intenter l’action, et d’ailleurs les considérants
de ces arrêts sont très-généraux. « L’acte d’un substitut du
procureur du roi, dit l’arrêt du 3 septembre 1829, a,
aux yeux de la loi, toute l’autorité et tout l’effet d’un acte
même émané du procureur du roi. »

Il faut remarquer en effet que l’article 43 de la
loi du 20 avril 1810 charge des fonctions du ministère
publics les substituts du procureur impérial comme le
procureur impérial lui-même. Le substitut puise donc
son droit d’agir dans la délégation de la loi ; il n’a
pas besoin d’un mandat du procureur impérial qui
lui permette d’agir en son nom : pour qu’il ait qualité,
il suffit qu’il remplace le procureur impérial ab-
24 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
sent ou empêché, ou au moins, si celui-ci est présent,
qu’il ait été chargé par lui de la portion du service dans
lequel pourrait rentrer l’acte qu’il a fait ; c’est en effet au
procureur impérial qu’il appartient d’organiser et de distribuer
comme bon lui semble le service de son parquet
(voy. le décret du 18 août 1810, art. 17 à 22, et particulièrement
l’art. 1.9). L’acte une fois consommé parle
substitut de service, le procureur impérial ne peut pas le
faire tomber comme accompli contrairement à ses instructions,
car le droit du substitut lui était propre et ne résultait
point seulement d’un mandat de son supérieur.

Cependant cette manière de voir n’est pas acceptée par
tout le monde. D’après Mangin {Traité de l’action publique
et de l’action civile, n° 94) , les actes des substituts
ne sont valables que parce qu’ils sont au moins censés
approuvés par le procureur impérial chef du parquet, et
par conséquent le désaveu de ce dernier, en faisant tomber
cette présomption, devrait les invalider de plein droit.
Il reconnaît du reste que cette doctrine est contraire à
l’arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 1829,
mais ajoute que les termes de cet arrêt, rendu sur ses
propres conclusions, ont dépassé la pensée de la Cour.
Dalloz [Recueil alphabétique, vis Appel criminel, n° 186,
et Ministère public, n° 53) adopte l’opinion de Mangin,
et invoque à l’appui le témoignage de Bourguignon et de
Carnot (sur l’art. 202 Cod. d’instr. crim.)  ; il accuse le
système de M. Faustin Hélie de détruire toute hiérarchie.
Quoi qu’il en soit de ces dissentiments, je crois que
si la Cour de cassation était appelée à se prononcer de
PROCÉDURE. — DROITS DES SUBSTITUTS. 25
nouveau, elle confirmerait sa jurisprudence de 1829 qui
me paraît conforme à la loi. Si la question ne semble
point avoir été agitée depuis cette époque, — au moins
les arrêtistes n’ont-ils relevé aucune décision*, —. cela
tient à ce que les règles de la discipline hiérarchique
rendent de semblables conflits fort peu probables.

Ainsi l’officier du ministère public dans la compétence
duquel se trouve chaque acte de procédure pourrait le faire
valablement, même contre l’ordre exprès de son supérieur.
Mais il s’exposerait ainsi à des réprimandes, à des peines
disciplinaires, peut être à une destitution, de telle sorte
qu’en réalité ce droit est à peu près illusoire et sera bien
rarement exercé. C’est là, du reste, une chose naturelle,
logique et raisonnable, dont il ne faut pas se plaindre,
car les actes de procédure émanent du corps du ministère
public et compromettent les prérogatives qui lui sont accordées
dans l’intérêt public : puisque ce corps est organisé
hiérarchiquement, c’est: aussi hiérarchiquement
que sa volonté doit se former.

Le procureur général près chaque Cour impériale a donc
la haute main sur tous les officiers du ministère public du
ressort, et ceux-ci ne doivent agir que sous son inspiration.
Se trouve-t-il lui-même dans une situation analogue
vis-à-vis du procureur général près la Cour de cassation
 ? Non ; ce dernier n’a sur les procureurs généraux
près les Cours d’appel qu’un simple droit de surveillance
consacré par l’article 84 du sénatus-consulte organique
du 16 thermidor an X (4 août 1802) , et qui n’est même
pas mentionné clans la loi du 20 avril 1810, ni dans le
26 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
décret du 6 juillet suivant, ni enfin dans l’ordonnance
du 15 janvier 1826. Ce droit de surveillance, très-peu
exercé dans la pratique, ne saurait avoir une bien grande
efficacité. La nature même de l’institution de la Cour de
cassation semble devoir raisonnablement le restreindre
dans des limites assez étroites, et, dans tous les cas, il
serait impossible de l’étendre jusqu’à en faire un véritable
droit de direction sur tous les parquets de France.

L’autorité du ministre de la justice sur les procureurs
généraux des Cours impériales est beaucoup plus réelle.
Cette autorité lui permet-elle d’interdire l’exercice d’une
action que le procureur général trouverait utile, ou
d’ordonner l’exercice d’une autre qu’il ne voudrait pas
faire intenter ? Nous avons déjà vu plus haut (t. 1er,
p. 197) , que M. le procureur général Dupin lui déniait
ce droit, et qu’il s’appuyait sur de nobles exemples pour
soutenir qu’en admettant que le ministre voulût se l’arroger,
les procureurs généraux sauraient résister à cette
pression. Il est certain, dans tous les cas, que si l’action
avait été régulièrement introduite malgré l’ordre du ministre,
elle resterait engagée (voy. Mangin, De l’action
publique et de l’action civile, n° 91 ; — Dalloz, Rép.
alphabet., v° Amnistie, n° 27 ; v° Instruction criminelle,
n° 70 ; et v° Ministère public, n° 245).

Mais il ne faut pas oublier que les procureurs généraux,
comme les autres officiers du ministère public,
soiit essentiellement amovibles, et qu’il y a là pour eux,
vis-à-vis du garde des sceaux, qui peut, sinon les révoquer
lui-même, du moins les faire révoquer presque à
PROCÉDURE. — DROITS DES SUBSTITUTS. 27
son gré, une cause de dépendance à laquelle il ne leur
sera pas toujours facile d’échapper. Il ne faut pas oublier
nbn plus que l’article 1er, titre VIII, de la loi des
16-24 août 1790, considérait expressément les officiers
du ministère public comme « agents du pouvoir exécutif
auprès des tribunaux ». Il est vrai qu’à cette époque, les
poursuites criminelles étaient exclusivement exercées
par des accusateurs publics électifs ; que le ministère
public n’avait, en règle générale, aucun droit d’action,
et que ses membres étaient inamovibles. Mais ce principe,
posé en 1790, et alors fort inoffensif, n’a pas été
abrogé par les lois postérieures qui modifièrent si profondémérit
l’organisation de ce corps, et lui firent une
situation toute différente, qui aurait exigé de nouvelles
règles et comporte de nouvelles garanties à la place de
celles qui disparaissaient. Il se dresse donc encore devailt
nous et, relativement aux actes destinés à saisir les tribunaux,
il jette quelque incertitude, même en droit, sur
l’indépendance des procureurs généraux vis-à-vis dû
garde des sceaux, indépendance qui, en fait, n’existe
presque pas.

Il est du reste un cas dont nous avons déjà parlé
tout à l’heure, et où l’ordre du ministre dé la justice
doit toujours être obéi : c’est le cas où le gouvernement,
en vertu de l’article 80 de loi dû 27 ventôse an VIII, défère
à la Cour de cassation les actes par lesquels les jugés
ont excédé leurs pouvoirs.

Voilà pour tout ce qui concerne la procédure, lés
actes juridiques destinés à saisir les tribunaux. Jusqu’ici
28 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
la liberté des membres du ministère public n’est pas
très-grande, grâce aux restrictions que les règles de la
discipline viennent apporter à celles de la loi. Mais lorsqu’on
est sorti de la procédure, au point de vue disciplinaire
comme au point de vue légal, le subordonné qui
porte la parole doit recouvrer la plus entière liberté de
langage, il doit même lui être permis de combattre les
conclusions qu’il a posées, car ces conclusions sont
l’oeuvre du corps du ministère public, tandis que son
réquisitoire doit être l’expression de ses convictions personnelles.
Nous avons déjà eu l’occasion d’insister sur ce
point dans un chapitre précédent (t. Ier, p. 193) , de rappeler
l’exemple de M. le procureur général Dupin, avec
l’article 48 du décret du 6 juillet 1810, en vertu duquel,
lorsque le procureur général et l’avocat général chargé
d’une affaire ne sont pas d’accord, c’est l’assemblée du
parquet qui décide dans quel sens les conclusions sont
prises à l’audience. Sans doute, ce texte se réfère au cas
où le ministère public est partie jointe ; mais il semble
que la liberté de celui qui porte la parole doit être la
même dans tous les cas ; et, lorsqu’il s’agit d’une action
directe, il est d’ailleurs facile au procureur général de
parler lui-même à l’audience ou de se faire remplacer
par un autre avocat général qui partage son opinion.

C’est cette dernière marche qui est prescrite d’une
manière générale, en ce qui concerne le ministère public
près la Cour de cassation, par l’article 49 de l’ordonnance
du 15 janvier 1826 portant règlement pour le
service de cette Cour. Il est peut-être regrettable que la
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 29
disposition de l’article 48 du décret du 6 juillet 1810
n’ait pas été appliquée au ministère public près la Cour
de cassation. En effet, devant cette juridiction supérieure,
les questions se présentent sous un point de vue
théorique, et c’est là surtout qu’eût été utile une délibération
en commun de tous les membres du parquet.
§ v. — guel est roiUcier compétent pour introduire l’action
Il nous reste maintenant à déterminer, dans chaque
cas particulier, quel est le membre du ministère public
qui introduira l’action.

En principe, ce sera tout naturellement le procureur
impérial près le tribunal civil de première instance où
l’affaire doit être portée d’après les règles générales sur
la compétence. Tout autre procureur impérial serait sans
qualité, car il n’a de caractère public que dans le ressort
du tribunal auquel il est attaché, et, au delà des limites
de ce ressort, il redevient un simple particulier.

Au lieu d’intenter l’action lui-même, le procureur impérial
peut aussi charger son substitut de le faire en sou
nom. Lorsque le procureur impérial est absent ou empêché,
il est remplacé par le substitut du siège, et, s’il y
en a plusieurs, par le plus ancien de ceux qui ne sont pas
chargés de la police judiciaire (décret du 18 août 1810,
art. 20 et 21). Ce substitut remplit alors les fonctions du
procureur impérial comme celui-ci les remplirait luimême ;
il le supplée, comme disent les articles 20 et 21
précités ; il est en quelque sorte procureur impérial par
30 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
intérim. Cette situation lui donne le droit d’intenter l’action
sans prendre l’avis de son supérieur hiérarchique,
ou même contrairement aux instructions qu’il en aurait
reçues. Nous avons déjà montré plus haut, dans le § iv
(p. 22) , q^e 1/action ainsi introduite restait valablement
engagée lors même que le procureur impérial, à son
retour, désavouerait son substitut en déclarant qu’il a
violé ses ordres. Il se trouve, en effet, à son égard, clans
une situation analogue à celle où il serait vis-à-vis d’un
prédécesseur. Une fonction publique ne chôme jamais ;
lorsque celui sur la tête de qui elle repose disparaît de
la scène, même momentanément, pour un motif quelconque,
elle doit se transmettre aussitôt à une autre
personne qui l’exerce provisoirement.

Enfin, lorsque le procureur impérial confie à son substitut
une partie déterminée du service comme cela se
fait d’ordinaire, en ce qui concerne cette partie, le substitut
peut intenter une action sans demander son assentiment.
Le substitut porterait, à coup sûr, une grave
atteinte à ses devoirs disciplinaires si l’action ainsi introduite
présentait une impprtance considérable ou un caractère
exceptionnel, s’il y avait lieu de supposer que le
procureur impérial consulté ne l’aurait pas approuvée, et
surtout s’il l’avait formellement interdite. Mais malgré
cette faute professionnelle qui pourrait être réprimée
disciplinairement de bien des manières, l’action n’en
resterait pas moins régulièrement engagée, et nous avons
déjà vu aussi plus haut (p. 24) que, même dans ce cas,
le procureur impériaj ne pourrait la faire tomber en
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 31
désavouant le subordonné trop peu soumis, car celui-ci
puisait son droit d’agir non-seulement dans le mandat
de son chef, mais aussi et surtout dans une délégation
personnelle à lui faite par la loi comme au procureur
impérial lui-même.

Quelquefois aussi les fonctions du ministère public
peuvent être remplies accidentellement, soit par des juges
ou des suppléants (voy. art. 84 Pr. civ.) , soit même par
des avocats ou des avoués.

Sous l’ancien régime, il avait toujours été reconnu
que les tribunaux, en cas de nécessité, pouvaient et devaient
appeler clans leur sein, pour se compléter, des
hommes de lois qui exerçaient auprès d’eux, et les investir
ainsi momentanément des fonctions judiciaires. Ce
système, indispensable pour assurer la marche de la justice,
surtout dans les tribunaux de l’ancien régime qui
ne possédaient pas de suppléants comme ceux d’aujourd’hui,
est consacré par l’article 6 de l’ordonnance du
15 juillet 1519, par l’article 11 de l’ordonnance de 1539,
par l’article 5 de l’édit des présidiaux de 1551, par l’article
17 de l’ordonnance de Moulins de 1566, et par
l’article 25, titre XXIV de l’ordonnance d’avril 1667 sur
la réformation de la justice (voyez aussi Jousse, Justice
civile, t. IIj p. 472).

La loi des 16-24 août 1790, qui réorganisa l’ordre
judiciaire sur un plan nouveau, ne reproduisit pas ces
dispositions ; Cependant la pratique continua à les appliquer,
et, pour mettre un terme aux contestations qu’on
élevait sur la validité des jugements ainsi rendus, l’As-
32 ACTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE CIVILE.
semblée législative décréta, le 29 août 1792, une loi

dont voici le texte :

« ART. 1er. — Tous jugements auxquels ont concouru

 » des gradués assermentés ou des hommes de loi pour

 » l’absence ou l’empêchement clés juges des tribunaux,

 » sont déclarés valides.
 » ART. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de

 » juges, les tribunaux sont autorisés à appeler des gra »

dues assermentés ou des hommes de loi, pour les

 » remplacer et concourir aux jugements. »
L’article 220 de la constitution du 5 fructidor an 111

(22 août 1795) décidant qu’une section de tribunal civil
« ne peut juger au-dessous du nombre de cinq juges »,
il se produisit encore des doutes sur la légalité du remplacement
d’un de ces cinq juges par un défenseur officieux
(c’est ainsi qu’on désignait alors les avocats). Mais
ces doutes furent également levés par l’article 16 de la loi
du 30 germinal an V, qui toutefois limite à deux (sur
cinq) le nombre des hommes de loi que le tribunal pourra
appeler dans son sein pour se compléter.

Enfin, la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) 
décide également que les jugements des tribunaux d’appel
ne pourront être rendus qu’à sept juges au moins, et ceux
des tribunaux de première instance à trois juges au
moins. De plus, l’article 12 portait : « Les suppléants
n’auront point de fonctions habituelles ; ils seront uniquement
nommés pour remplacer momentanément, selon
l’ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires
du ouvernement. » Les tentatives qui s’étaient
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 33
produites sous l’empire des lois précédentes se firent jour
de nouveau. On voulut conclure des dispositions précitées
de la loi du <27 ventôse an VUI, que cette loi admettait
seulement le remplacement des juges par des
suppléants, — ce qui du reste ne pouvait avoir lieu que
dans les tribunaux de première instance, les tribunaux
d’appel n’étant pas pourvus de suppléants, — de telle
sorte que les hommes de loi n’auraient jamais pu être
appelés à juger.

Mais il est un document qui montre combien ce résultat
était contraire aux intentions du législateur ; c’est un avis
du Conseil d’État du 17 germinal an IX, approuvé le
même jour par le premier consul, et décidant qu’en cas
de partage dans le sein d’un tribunal d’appel, le parti le
plus sage que pût prendre ce tribunal était de « choisir,
un départiteur parmi les hommes de loi ou avoués qui
auraient assisté à l’audience et entendu les plaidoiries. »
On sait qu’à cette époque la préparation des lois se faisait
presque tout entière dans le sein du Conseil d’État,
où nous devons, par conséquent, en chercher l’esprit,
comme le faisait du reste le législateur lui-même en le
chargeant de les interpréter. Ceci est d’autant plus vrai,
clans le cas actuel, que Cambacérès n’avait pas encore
imaginé, — pour parer aux difficultés soulevées par les
premiers titres du Code civil, — la communication officieuse
entre le Conseil d’État et le Tribunat, qui donnait à
ce dernier corps une certaine part d’influence. Or, l’avis
du 17 germinal an IX serait-il compréhensible, si, un au
à peine auparavant, le Conseil d’État avait entendu
ALGLAVE. — MINIST. PUBL. H. — 334 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
refuser aux hommes de loi et avoués toute vocation à
siéger dans aucun cas parmi les juges, et enlever aux tribunaux
la faculté de les appeler momentanément dans
leur sein pour ne pas interrompre le cours de la justice ?
Le sens de la loi du 27 ventôse an VIII, c’est que les
juges suppléants disponibles devaient d’abord être appelés
pour compléter le tribunal, et que c’est seulement
à défaut déjuges suppléants qu’on prendrait des hommes
de loi. C’est ainsi, du reste, que la jurisprudence l’a entendu
comme on peut s’en convaincre par un jugement
du tribunal d’appel de Toulouse du 6 fructidor an XI
(affaire Beaudecourt contre Dallac) , le seul relevé sur
cette question.

Les textes que nous venons de parcourir, sauf la loi du
27 ventôse an VIII, ne parlent que du remplacement des
juges. Mais on doit les appliquer par à fortiori au ministère
public. On ne comprendrait pas que l’avocat ou
l’avoué apte à remplir au besoin les fonctions de juge,
fût incapable de remplacer un officier du ministère
public empêché. Ceci a été pourtant contesté par un
arrêt de la Cour de Nîmes du 24 prairial au XIII (affaire
Martin). Mais cet arrêt est resté isolé, et la doctrine contraire
a été consacrée par un arrêt de la Cour de Montpellier
du 2 mars 1807, affaire Baumelon, et un autre de
la Cour de Paris du 4 août 1807, affaire Anger contre
Billet. « Attendu, dit ce dernier arrêt, que si les avoués
peuvent être appelés pour remplacer les juges, ils peuvent
l’être à plus forte raison pour remplacer le ministère public ;
que cet usage est toujours observé, et est commandé
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 35
par le besoin de ne pas laisser entraver le cours de la justice.
 » (Voy. Merlin, Question de droit, v° Hommes de loi,
§ i, t. II, p. 666.) 

Cependant il avait été rendu, antérieurement à ces
arrêts, une loi qui semble contredire formellement leur
doctrine, au moins pour l’époque à laquelle elle se place ;
c’est la loi du 22 ventôse an XII, dont l’article 30 est
ainsi conçu : « A dater du 1er vendémiaire an XVII
(23 septembre 1808) , les avocats, selon l’ordre du tableau,
et, après eux, les avoués, selon la date de leur
réception, seront appelés, en l’absence des suppléants,
à suppléer les commissaires des gouvernements et leurs
substituts. » Mais nous venons de voir l’arrêt de la Cour
de Paris du 4 août 1807 constater que la pratique leur
reconnaissait ce droit bien avant le 23 septembre 1808,
et indiquer en même temps la base solide sur laquelle il
reposait. Que signifie donc la disposition de la loi du
22 ventôse an XII ? Voici comment elle peut s’expliquer:

En réorganisant l’ordre judiciaire, on venait de substituer
les avocats et les avoués aux défenseurs officieux et
aux hommes de loi qui les avaient remplacés pendant la
période révolutionnaire ; il pouvait donc paraître utile
de préciser formellement leurs prérogatives. Puis il était
resté une certaine incertitude, un certain arbitraire dans
le choix de la personne appelée pour compléter le tri- ;
bunal ; on pouvait choisir, sans règles bien fixes, parmi
les défenseurs officieux, comme le constate l’avis du Conseil
d’État du 17 germinal an IX. L’article 30 de la loi
du 22 ventôse an Xn écarte cette indétermination con-
36 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
traire à l’esprit de nos lois modernes, qui veulent que le
choix des juges chargés de décider un procès dépende
de règles immuables fixées d’avance ; il précise l’ordre
dans lequel chaque personne peut être appelée à remplacer
les fonctions du ministère public, de telle sorte
qu’il y aurait nullité, le cas échéant, si cet ordre était
interverti. (Voyez dans ce sens des arrêts de la Cour
d’Àgeu, du 28 janvier 1806, affaire Sanbour contre
Couture, Dalloz, Répert. alphab., v" Ministère public,
n° 30 ; — de la Cour de Toulouse, du 1er février 1841,
affaire Rer… contre N…, Dalloz, ibid. ; — deux arrêts de
cassation de la Cour de cassation, chambre civile, l’un du
14 janvier 1845, affaire Drut contre Boissac, Dalloz,
Recueilpériod., 1845, IV-329 ; — l’autre du 27 décembre.
1853, affaire Saurel contre Duplantier, Dalloz, Recueil
périod., 1854,1-21 ; — enfin un arrêt de la Cour de Bastia,
du 16 janvier 1856, Giustiniani contre Benetti, Dalloz,
1856,11-58).

Arrive, le 14 avril 1806, l’article 84 du Code de procédure
civile décidant qu’ « en cas d’absence ou d’empêchement
des procureurs impériaux et de leurs substituts,
ils seront remplacés par l’un des juges ou suppléants ».
Ce texte fait renaître les prétentions hostiles aux droits
des avocats et des avoués. On veut encore y voir l’abrogation
des lois et des pratiques antérieures. Cette opinion
est défendue par Demiau-Crouzilhac, dans ses Instructions
sur la procédure par principes (publiées en 1811, p. 82) ,
et par les auteurs du Praticien (tome I, p. 337, aux
notes)  ; elle est même adoptée par des arrêts de la Cour
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 37
de Metz, du 10 avril 1811, affaire Vanderbruck contre
Suiger (Dalloz, Répert. alphab., v° Ministère public,
n° 28)  ; — de la Cour de Toulouse, du 9 janvier 1807,
affaire Valette ; — et de la Cour d’Aix, du 16 novembre
1824, affaire Andrieux contre Vaux. Cependant, au moins
en ce qui concerne les avocats, elle était certainement
erronée, car l’article 35, 3" alinéa, du décret du 14 décembre
1810, —postérieur par conséquent au Code de
procédure, —■ décide « qu’ils (les avocats) seront appelés,
 » dans les cas déterminés par la loi, à suppléer les juges
 » et les officiers du ministère public, et ne pourront s’y
 » refuser sans motifs d’excuse ou empêchement. » Et nous
ne devons pas oublier que la jurisprudence, d’accord avec
la doctrine, reconnaît force de loi aux décrets du premier
empire (voy. tome Ier, p. 7). Mais il faut certainement
aller plus loin et reconnaître que les avoués aussi bien que
les avocats ont conservé à cet égard toutes leurs prérogatives
anciennes. (Art. 49-2° du décret du 30 mars 1808.) 
L’article 84 du Code de procédure civile a cependant
eu un certain effet restrictif. D’après les textes antérieurs,
pour que les avocats ou les avoués pussent être
chargés du ministère public, il suffisait que les juges
suppléants fussent empêchés. L’article 84 Proc. civ.
introduit une condition de plus ; il faut en outre que les
juges eux-mêmes soient empêchés. Par conséquent, si le
tribunal comptait quatre juges présents, titulaires ou suppléants,
c’est l’un d’eux et non le plus ancien des avocats
qu’il devrait déléguer pour remplir les fonctions du
ministère public. Je crois même qu’il devrait encore le-
38 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
faire si trois juges seulement étaient présents, sauf à
remplacer le juge ainsi désigné par le plus ancien avocat
ou avoué présent à l’audience, afin de compléter de nouveau
le nombre de trois voix exigé pour la formation du
jugement. Ceci revient à dire que le plus ancien avocat
devrait être chargé des fonctions de juge plutôt que de
celles de ministère public.

Mais s’il avait déjà été nécessaire de compléter le tribunal
en y appelant un avocat, on ne pourrait plus
prendre un des deux juges restant pour tenir lieu de ministère
public, car il deviendrait alors nécessaire de le
remplacer par un second avocat, de telle sorte que
le tribunal ne compterait plus qu’un juge sur trois
personnes. Or, une délibération de la section des requêtes
de la Cour de cassation, du 24 pluviôse an X,
prise sur la demande du procureur général Merlin pour
répondre à une lettre du ministre de la justice, a reconnu
que le sens de l’article 16 de la loi du 30 germinal
an V, cité plus haut, était qu’un tribunal ne pouvait
s’adjoindre pour se compléter un nombre d’hommes
de loi supérieur à celui des juges restant. Et cette délibération
fut bientôt confirmée par des arrêts du 23 thermidor
an X, 14 vendémiaire et 17 nivôse an XI (voy. Merlin,
Questions de droit, v° Hommes de loi, § n, t. II, p. 669).

La doctrine que nous venons d’exposer est adoptée

par la grande majorité des auteurs et des Cours. Voyez

Carré, Lois de la procédure, sur l’article 84 Pr. civ.,

n° 445 ; — Jacques Berriat-Saint-Prix, Cours de procè.
dure civile et criminelle, eod. ; —Ortolan et Ledeau, Du
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 39ministère public en France, t. I, p. 16 ; —■ Boitard,
Leçons de procédure civile, t. I, n° 220 ; — Massabiau,
Manuel du ministère public, t. I, n° 58 ; — ThominesDesmasures,
Comment, sur le Code de procédure civile,
t. I, n° 106 ;—Dalloz, Répertoire alphabétique, v° Ministère
public, n° 28. — Arrêts de la Cour de Paris du
4 août 1807, affaire Anger contre Billet ; — de la Cour
de Besançon, du 1" juin 1809, affaire Mornay contre
Maire ; —• de la Cour de Nîmes, du 11 février 1822 et du
16 juin 1830, affaire Augeras contre veuve Chaudonson
(Dalloz, Rèp. alph., v° Ministère public, n° 28)  ; —delà
Cour de Montpellier, du 14 janvier 1833, affaire Durand
Villaret contre Barascud ; —de la Cour de Toulouse, du
24 mai 1836, affaire Piesse. Il faut ajouter que les arrêts
cités tout à l’heure (p. 36) , sur la question subsidiaire
desavoir s’il est nécessaire de suivre l’ordre du tableau,
résolvent implicitement la question actuelle.

Les longs développements historiques auxquels nous
venons de nous livrer montrent donc que le ministère public
peut, accidentellement, être représenté par clés
juges, des suppléants, des avocats ou des avoués. Est-ce
à dire que ces diverses personnes soient alors investies de
l’intégralité des fonctions du ministère public, et, pour
rentrer clans le sujet de notre étude, qu’elles aient le
droit d’exercer l’action appartenant au ministère public ?

La négative paraît certaine. En effet, la désignation
d’un représentant accidentel du ministère public par le
tribunal n’a d’autre but que de rendre l’audience possible,
de ne pas laisser interrompre le cours de la justice,
40 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
comme le disent plusieurs arrêts ; elle ne doit donc être
légalement efficace que dans les limites nécessaires pour
atteindre ce but : or, il suffit pour cela qu’il soit pris des
conclusions à l’audience dans les affaires communicables,
et de plus que la personne désignée pour remplacer le
ministère public continue à en occuper le siège même
pendant le cours des autres affaires, car elles sont susceptibles
de devenir communicables si le tribunal l’ordonnait
(voy. art. 83 in fineVv. civ.). D’ailleurs la loi
des 16-24 août 1790, dans son titre VIII, accorde au ministère
public une attribution générale pour requérir l’application
de la loi dans toutes les affaires, et son intervention
peut devenir nécessaire par suite de certains incidents,
par exemple au point de vue de la police de l’audience.
(Voyez un jugement du tribunal de cassation, section des
requêtes, du 9 ventôse an VI, affaire Galet contre Boisson ;
Dalloz, Répert. alphab., v" Ministère public, n° 31.) 

Mais il n’en résulte pas du tout que la personne chargée
ainsi temporairement des fonctions du ministère
public fasse partie de ce corps. Elle n’est nommée que
pour une seule audience, et ses droits prennent fin avec
cette audience ; le tribunal ne pourrait, dans aucun cas,
les prolonger au delà, et la Cour de cassation a même
jugé qu’il y aurait de sa part excès de pouvoir à désigner
d’avance celui des juges qui serait chargé de remplacer
le ministère public en cas d’absence. (Arrêt de la
Chambre des requêtes du 12 juillet 1836, affaire
Mamert, Dalloz, Répert. alph., v° Compétence administrative,
n° 75-2°. Comparez ibid., v° Instruction criminelle,
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 41nos 402 et 403, v° Ministère public, n°25. —Voyez Massabiau,
Manuel du ministère public, t. I, n" 60.) N’y
aurait-il pas d’ailleurs quelque chose de choquant à ce
que le délégué du tribunal fût chargé d’exercer une action,
c’est-à-clire de le saisir, alors que le tribunal n’a pas
le droit de se saisir lui-même ?

Puis, ce qui donne au tribunal le droit de désigner
une personne pour' remplir les fonctions du ministère
public, c’est l’absence des officiers de ce corps, et cette
absence il ne peut la constater qu’à l’audience. En dehors
de l’audience, le procureur impérial a peut-être pourvu
d’une manière quelconque à la gestion des intérêts qu’il
représente, et le tribunal n’a pas qualité pour s’en enquérir,
car il n’a aucun droit de censure, même indirecte,
sur ses actes. Bien plus, il n’est jamais légalement sûr que
ni le procureur impérial ni son substitut ne soit présent
à son parquet, il ne le sait que par suite de relations
personnelles, ou de bruits qui n’ont évidemment rien
d’authentique. On peut donc dire que, pour les actes à
faire en dehors de l’audience, le ministère public n’est
jamais absent, et que dès lors il n’y a jamais lieu de pourvoir
à son remplacement. Il n’est pas besoin d’ajouter
que l’exercice d’une action commence par des actes qui
ne se passent pas à l’audience. La personne chargée
temporairement des fonctions du ministère public doit
se borner à ce qu’on pourrait appeler les actes conservatoires
: elle donnera des conclusions dans les affaires
communicables, ou même dans les autres qui lui sembleraient
l’exiger ; elle plaidera de son mieux les causes du
42 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
ministère public qui seraient appelées, si elle ne croit
pas préférable d’en demander le renvoi ; elle fera les réquisitions
nécessaires pour la police de l’audience, pour
la répression des délits qui s’y commettraient, pour la
prononciation des amendes encourues par des officiers
ministériels à l’occasion défaits qui s’y révéleraient, etc…
Mais elle n’intentera pas d’action nouvelle, et, en général,
elle s’abstiendra des actes qui engageraient les droits du
ministère public et devraient se continuer bien au delà
du temps limité pendant lequel elle le représente.

Mais à côté des cas dont nous venons de parler, et où
les officiers du ministère public absents sont remplacés
par des juges, suppléants, avocats ou avoués, il y a
d’autres cas, d’une nature bien différente, où les fonctions
du ministère public peuvent être exercées par des
juges suppléants.

Le décret du 16 mars 1808, confirmé par la loi du
20 avril 1810, établissait auprès des tribunaux et cours
des juges auditeurs et des conseillers auditeurs qui pouvaient
être associés dans une certaine mesure aux travaux
du ministère public (voyez notamment l’ordonnance du
19 novembre 1823, art. 3). La loi du 10 décembre 1830
supprima les juges auditeurs (art. 1") , et décida qu’il ne
serait plus nommé de conseillers auditeurs (art. 2). Leur
travail devait tomber en partie sur les juges suppléants,
dont on augmenta le nombre à Paris (art. 4). En même
temps l’article 3 portait : « Les juges suppléants pourront
être appelés aux fonctions du ministère public, si
les besoins du service l’exigent. — A Paris, le quart des
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 43
juges suppléants sera attaché au service du ministère
public sous les ordres du procureur du roi. » Les
termes mêmes de cet article montrent bien qu’il s’agissait
en réalité d’adjoindre de nouveaux membres au ministère
public ; bien que désignés à titre provisoire, ils n’en
restaient pas moins permanents, tant qu’il n’était pas
pourvu autrement aux nécessités du service. Aussi a-t-on
jugé avec raison que, dans ce cas, la désignation des juges
suppléants attachés au parquet ne devait pas être faite
par le tribunal, mais bien par le procureur impérial. (Voyez
arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du
31 juillet 1837, annulant, pour excès de pouvoir, une
délibération du tribunal de Versailles du 24 août 1836,
Dalloz, Répert. alphab., v° Ministère public, n° 27.) Les
juges suppléants ainsi attachés au parquet sont, en quelque
sorte, des substituts provisoires, et ce caractère
provisoire n’a pas une grande importance quand il s’agit
de fonctions dont les titulaires sont toujours révocables
ad nutum : les uns comme les autres exercent d’une manière
permanente tant qu’on ne leur enlève pas leur
charge. Ces juges suppléants possèdent donc les mêmes
droits que les substituts et doivent être traités comme eux
au point de vue qui nous occupe ; il suffit par conséquent
de se référer à ce qui a été dit plus haut (pag. 22).

Nous en avons fini avec les diverses personnes qui peuvent
exercer les fonctions du ministère public auprès du
tribunal de première instance. Quant au procureur général,
on a vu tout à l’heure (pag. 21) qu’il pourrait ordonner
au procureur impérial d’intenter l’action, et l’y
44 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
contraindre au besoin par des moyens disciplinaires, mais
par ceux-là seulement. Du reste il n’aurait pas le droit de
saisir lui-même le tribunal de première instance ; si le
procureur impérial refusait malgré tout de lui obéir, il
ne pourrait arriver à engager l’action qu’en le faisant
remplacer par un autre plus docile, ou en donnant l’ordre
au substitut du siège de l’exercer au lieu et place du
procureur impérial, comme si celui-ci se trouvait absent
ou empêché. La validité de cet ordre direct du procureur
général au substitut du procureur impérial ne paraît pas
contestable, et on l’a du reste reconnu en fait dans certains
cas. (Voyez, par exemple, un arrêt de rejet de la Cour
de cassation, chambre criminelle, du 7 décembre 1833,
affaire Holleaux, Dalloz Recueil alphabétique, v° Appel
criminel, n° 188.) 

Nous examinerons plus tard en parlant des voies de
recours quel est le membre du ministère public qui a le
droit d’exercer chacune d’elles.

Mais il est deux actions qui sont régies par des règles
toutes spéciales, c’est la demande en annulation d’actes
judiciaires entachés d’excès de pouvoir (loi du 27 ventôse
an VIII, art. 80) et le pourvoi dans l’intérêt de la
loi (ibid., art. 88). Ces deux actions sont portées directement
devant la Cour de cassation.

La dénonciation des actes par lesquels les juges auraient
excédé leurs pouvoirs ne peut être faite que par le procureur
général près la Cour de cassation, ou par l’avocat
général qui le remplace, et par l’ordre exprès du

nistre de la justice. C’est le seul cas où la recevabilj^
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 45
d’une action du ministère public soit subordonnée à un
ordre du garde des sceaux. Du reste, cette exigence
exceptionnelle se comprend très-bien, car il s’agit là
d’une action qui appartient au gouvernement, comme
l’exprime le texte de la loi de ventôse an VIII, et qui a
pour but de le protéger contre les empiétements possibles
du pouvoir judiciaire. Le ministère public ne joue qu’un
rôle passif, et nous avons déjà dit qu’il ne pouvait se refuser
à le remplir.

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi n’est
bien, si l’on veut, que la suite d’un procès déjà engagé ;
mais il semble cependant constituer une affaire distincte,
puisque les parties ne sont plus les mêmes, le ministère
public prenant un rôle actif tout spécial qui efface celui
des parties intéressées, et transforme complètement la
physionomie du procès, où, dans le plus grand nombre
des cas, il n’avait pas même le droit de figurer, ni en
première instance, ni en appel. C’est pour ce motif que
nous en parlons ici.

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi ne peut être formé
que par le procureur général près la Cour de cassation.
Aucun des membres du ministère public près la juridiction
qui a rendu la décision attaquée ne peut intenter
le pourvoi dans l’intérêt de la loi, tandis qu’il aurait qualité
pour former un pourvoi utile. Ce point résulte clairement
du texte même de l’article 88 de la loi du 27 ventôse
an VIII ; il est admis sans difficulté dans la doctrine,
et il a été consacré par la jurisprudence de la Cour de
cassation, clans un grand nombre d’arrêts rendus en
46 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
matière criminelle, où ces pourvois sont beaucoup plus
fréquents, et dont le dernier est du 11 novembre 1865
(Ch. crim., aff. Girault dit Belot, Dalloz, Recueil périodique,
1866, 1-95). A cet égard, du reste, les principes
sont absolument les mêmes en matière criminelle, où l’article
442 du Code d’instruction criminelle a été substitué
à l’article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII, qu’en matière
civile, où l’on est resté sous l’empire de ce dernier
texte. Il faut pourtant en excepter le cas d’une ordonnance
d’acquittement, spécialement prévu par l’article
409 du Code d’instruction criminelle qui accorde
le droit de se pourvoir clans l’intérêt de la loi au « ministère
public » sans autre spécification : d’où l’on a conclu
que, par exception, le procureur général près la Cour
impériale pourrait alors exercer ce pourvoi de la même
manière qu’un pourvoi utile.

Dans l’exercice de ce pourvoi, comme dans tous les
autres actes de son ministère, le procureur général près
la Cour de cassation est remplacé en son absence par le
plus ancien avocat général (ordonnance du 15 janv. 1826,
art. 48) , qui exerce alors la plénitude de ses droits.
Le procureur général peut aussi, lorsqu’il est présent,
se faire remplacer par l’un ou l’autre des avocats généraux
agissant en son nom, car il distribue entre eux le
service des audiences, comme il le juge à propos (ordonnance
précitée, art. 47). Enfin, on admet que l’avocat
général de service à l’audience peut, en concluant au
rejet d’un pourvoi frappé d’une fin de non-recevoir ou
fondé sur de mauvais motifs, transformer de son seul
PROCÉDURE. — QUI PEUT INTENTER L’ACTION. 47
chef ce pourvoi utile en un pourvoi dans l’intérêt de la
loi motivé par d’autres arguments, et sur lequel la Cour
prononce par le même arrêt. C’est en procédant de cette
manière qu’on arrive souvent à valider des pourvois dans
l’intérêt de la loi incompétemment formés par le procureur
général près une Cour impériale ou d’autres membres
du ministère public. (Voyez une espèce de ce genre,
Dalloz, Recueil périodique, 1852, 5e partie, v° Cassation,
n° 41.) 

Nous reviendrons, du reste, sur tous ces points avec
plus de développement, en étudiant d’une manière spéciale
les pourvois clans l’intérêt de la loi et les annulations
pour excès de pouvoir.

Ajoutons seulement, en finissant, que tout officier du
ministère public n’a qualité pour intenter l’action, comme
pour accomplir les autres actes qui rentrent dans sa
compétence, que lorsqu’il a prêté serment. « Les officiers
du ministère public seront reçus et prêteront le serment
devant les juges avant d’être admis à l’exercice de
leurs fonctions », dit l’article 5, titre VII de la loi des
16-24 août 1790. C’est le serment seul qui leur imprime
leur caractère public, qui leur « donne la puissance publique
 », comme disait déjà Loyseau, et qui rend leurs
actes valides (voy. Carré, Lois de la procédure, 1.1, p. 135 ;
—Merlin, Répertoire, v° Serment ; —Toullier, Droit civil,
t. X, n° 355 ; — Mangin, Traité de l’action publique, 1.1,
p. 96). Mais il ne faut pas confondre la réception avec
l’installation, qui n’est qu’un cérémonial public à la première
audience où siège le magistrat installé (Carré, Lois
48 ACTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.de la procédure, t. I, p. 131). Quand l’officier du ministère
public est promu à une fonction supérieure dans ce
corps, ou même à une fonction de même ordre dans un
autre tribunal, il doit renouveler son serment avant de
pouvoir faire les actes de cette nouvelle fonction (Instruction
ministérielle du 27 octobre 1829).

Les juges suppléants attachés au parquet clans les conditions
de la loi du 10 décembre 1830 paraissent devoir
être également soumis à l’obligation de renouveler le serment
avant de faire les actes du ministère public.

Faut-il donner la même décision pour les juges, suppléants,
avocats ou avoués, appelés à remplir temporairement
les fonctions du ministère public en vertu
de l’article 84 Proc. civ., de la loi du 22 ventôse
an XII, etc. ? Je ne le crois point, et la raison eu est que
ces personnes, comme nous l’avons montré plus haut
(p. 39) , ne deviennent pas membres du ministère public,
n’acquièrent point l’intégralité de ses prérogatives,
et ne font que remplir accidentellement et momentanément
certaines de ses fonctions, par une conséquence et
une sorte de développement des fonctions qu’elles exercent
elles-mêmes principalement. Le serinent qu’elles ont
prêté à l’entrée de ces dernières fonctions doit donc suffire.
C’est ce qui a été décidé en effet par un arrêt
de la Cour de cassation, section des requêtes, du 8 décembre
1813, affaire Nitôt (voy. Dalloz, Répert. alphab.,
v° Serment, et Merlin, Questions de droit, v° Hommes de
.loi, § v, additions, p. 358). Un autre arrêt de la même
juridiction, du 22 mars 1831, ne contredit pas cette doc-
PROCÉDURE. — RÉCUSATION. 49
trine, mais exige la prestation préalable d’un nouveau
serment lorsque l’ancien a été prêté (il s’agissait d’un
avocat) sous un régime politique différent (voy. Dalloz,
Répert. alphab., v° Avocat, nos 275 et 276).
§ \i. — L’ofllcicr compétent du ministère public ne peut pas être
récusé par In partie adverse.
Nous avons déterminé quel était clans chaque cas l’officier
du ministère public chargé d’intenter l’action. Il
faut voir maintenant si cet officier ne peut pas être récusé
à raison de circonstances particulières ; car, si cotte
récusation était possible, il est clair que sa compétence
passerait forcément à un autre officier'du même corps.

L’article 381 du Code do procédure civile prévoii,
expressément cette question, et voici comment il s’exprime
: « Les causes de récusation relatives aux juges
 » sont applicables au ministère public lorsqu’il est partie
 » jointe ; mais il n’est pas récusable lorsqu’il est partie
 » principale. » Ainsi, l’officier du ministère public chargé
d’intenter l’action ne peut jamais être récusé. Cette règle
est parfaitement d’accord avec le principe posé au début
de ce chapitre, à savoir, que le ministère public partie
principale doit être traité comme le serait une partie
privée : on effet, on récuse un juge, mais on ne récuse
pas un adversaire. La distinction de l’article 381 est du
reste fort équitable et ses deux branches se rattachent à
la même idée. Comme partie jointe le ministère public
joue le rôle d’un rapporteur impartial qui éclaire les juges
et acquiert sur eux une influence qui peut devenir plus
ALGLAVE. — M1NIST. l’UBL. II. — 450 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
ou moins décisive : il doit donc être aussi désintéressé
que les juges eux-mêmes. Comme partie principale il est
votre adversaire : n’êtes-vous pas exposé tous les jours
à plaider contre un homme qui ne vous aime pas, contre
un ennemi capital ? Songerez-vous à récuser sous un
prétexte quelconque le mandataire qu’il a plu à votre
créancier de choisir pour le charger de poursuivre en son
nom ses débiteurs ?

Il ne faudrait pourtant pas exagérer cette idée et pousser
à leurs conséquences extrêmes les motifs que nous donnons
pour justifier l’article 381. Le procureur impéria
se constitue sans doute l’adversaire d’un particulier,
comme le ferait un plaideur ordinaire ; mais il ne cesse
point pour cela d’être magistrat ; l’action qu’il exerce
n’est point à lui, elle appartient à la société dont il n’est
que le mandataire. Sous la robe, il doit donc oublier ses
propres sentiments en épousant les querelles de la société,
il doit s’absorber clans son mandant et, suivant l’énergique
expression des Romains, n’en être que la voix, vox
mandantis. 11 manquerait au contraire à tous ses devoirs
s’il subordonnait à ses affections ou à ses haines privées
l’exercice des pouvoirs publics remis entre ses mains.
Dans ce cas ce n’est pas l’institution qui serait en faute,
c’est au contraire le magistrat qui aurait failli envers elle,
en faussant son mandat, en représentant la société d’une
manière infidèle. Outre la répression disciplinaire qui
l’atteindrait, avec justice, il serait encore exposé à une
action distincte et personnelle en dommages-intérêts de
la part des citoyens qu’auraient lésés des poursuites évi-
PROCÉDURE. — PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. . 5t
dominent vexatoires. Nous verrons que cette action devrait
être exercée sous la forme d’une prise à partie.

Il n’est pas besoin d’ajouter que, le ministère public
étant partie principale, son adversaire n’a pas plus le
droit de récuser l’officier qui accomplit un acte quelconque
de la procédure, plaide contre lui à l’audience,
interjette appel ou se pourvoit eu Cassation, qu’il ne pourrait
récuser celui qui intente les poursuites.
§ VII. — H.es causes <lu ministère public sont dispensées du
préliminaire de conciliation.
Le ministère public n’est jamais obligé de soumettre
au préliminaire de conciliation devant un juge de paix
(art. 48 du Code de Pr. civ..) la demande qu’il se
propose d’introduire devant le tribunal. Sans doute,
le préliminaire de conciliation est exigé en principe
d’une manière générale par l’article 48 Procédure
civile, et les textes spéciaux de la matière ne renferment
point d’exception formelle pour les cas où le ministère
public est partie principale. Mais ces cas rentrent tous
dans des exceptions prévues.

En effet, d’après les termes mêmes de l’article 48 Procédure
civile, pour que la tentative de conciliation soit
nécessaire, il faut que la contestation s’élève entre des
parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent
être la matière d’une transaction. Or, le ministère public
n’a pas le pouvoir de transiger : nous avons reconnu
qu’en général il était maître de son action et libre de
l’intenter ou non à son gié (voy. plus plus haut, p. 12) ,
52 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
mais il n’en résulte pas pour cela que les intérêts
qu’il est chargé de défendre lui appartiennent, et qu’il
ait le droit d’en disposer (voy. art. 2045 Code Nap.).

Lorsque le ministère public a la voie d’action, clans la
grande majorité des cas, c’est que l’ordre public est
intéressé, et alors il est bien évident que toute transaction
est impossible, ce qui concerne l’ordre public
étant placé en dehors du commerce (voy. art. 1128
C. Nap.).

Dans d’autres cas, le ministère public représente
l’État ou des établissements publics, personnes morales
dont les causes sont expressément dispensées du préliminaire
de conciliation par le premier alinéa de l’article
49 Pr. civ. D’ailleurs, si une transaction pouvait
et devait avoir lieu, ce n’est pas le ministère public,
jouant ici le rôle d’un agent purement passif, qui aurait
qualité pour la souscrire.

Cette raison s’appliquerait également aux circonstances
dans lesquelles le ministère public, nanti du droit d’action
par un texte spécial, nous a paru chargé Je ce soin,
non dans l’intérêt de l’ordre public, mais dans l’intérêt
de certaines personnes qui ne pouvaient pas pourvoir
elles-mêmes à leur défense (voy. tome F, p. 91) , par
exemple en matière d’absence, d’interdiction pour cause
d’imbécillité ou de démence (art. 491 Code Nap.) , et
aussi dans l’hypothèse de l’article 1057 C. Nap.

Enfin, clans le cas prévu par l’article 200 Code Napoléon,
où le ministère public représente des particuliers,
il est évident que l’objet du litige n’est pas légale-
PROCÉDURE. — AJOURNEMENT. 53
ment susceptible do transaction, et c’est même pour empêcher
une transaction secrète et frauduleuse qu’a été
écrite la disposition toute exceptionnelle de cet article.
La dispense de la tentative de conciliation n’est donc
pas un privilège accordé aux demandes du ministère
public. Elle tient à ce que les actions où il figure comme
partie principale ne sont pas susceptibles de transaction,
et en même temps à ce que le ministère public est incapable
de transiger. Ces deux circonstances ayant évidemment
la même influence lorsque le ministère public
est défendeur que lorsqu’il est demandeur, la dispense
de conciliation existe dans le premier cas comme clans le
second.
§ VIII. — De l’acte qui engage l’action, et de celui qui liel’instance.
L’acte qui engage l’instance, c’est l’exploit d’ajournement
par leciucl le demandeur assigne le défendeur devant
le tribunal.

I. — Supposons d’abord que le ministère public est
demandeur, et voyons comment doit être fait l’ajournement,
en nous inspirant du principe posé au début de
ce chapitre, qu’il faut traiter le ministère public partie
principale comme le serait un simple particulier.

L’exploit d’ajournement est signifié à la requête du
procureur impérial, par un huissier, conformément aux
prescriptions de l’article 68 Procédure civile, c’està-dire
à la personne ou au domicile du défendeur.
Lorsque celui-ci habite le territoire français hors du con-
54 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
linentou est établi chez l’étranger, l’article 69-9" ordonne
de remettre l’exploit au domicile du procureur impérial,
qui le fait parvenir au ministre de la marine clans le
premier cas, à celui des affaires étrangères dans le second.

En écrivant cette dernière disposition, le législateur ne
songeait point au cas tout particulier où, l’action étant
intentée par le ministère public, le procureur impérial
se trouverait ainsi recevoir lui-même l’exploit d’ajournement
qu’il aurait fait signifier. C’est là sans doute une
situation un peu irrégulière, puisque le soin d’avertir le
défendeur est confié précisément au demandeur, intéressé
à obtenir contre son adversaire un jugement par
défaut, où l’absence de contradiction rend toujours la
victoire bien plus facile. Cependant, comme la loi n’indique
aucune autre marche, il faut bien accepter celle-là.
Mais le procureur impérial devra se souvenir, on recevant
cet exploit, qu’il reprend pour un instant son rôle ordinaire
de magistrat impartial, qu’il représente momentanément
son adversaire, et qu’il doit protéger loyalement
ses intérêts en faisant tout ce qui dépendra de lui pour
l’avertir en temps utile.

Le législateur s’est défié quelquefois de la collusion
possible des huissiers avec les parties (Voy. par exemple
art. 153, 156 et 435 Pr'. civ.) pour souffler les exploits
et faire condamner par défaut des gens qui n’auraient
pas été avertis des poursuites. Mais le caractère et la
haute position du ministère public rendent de pareils
actes bien peu probables de sa part. D’ailleurs toute garantie
ne fait pas absolument défaut, car le procureur
PROCÉDURE. — AJOURNEMENT. 55
impérial doit transmettre l’exploit au ministre de la marine
ou à celui des affaires étrangères, et, s’il ne le faisait
point, on aurait ainsi un moyen assez facile cle prouver
la faute très-grave qu’il aurait commise. Lorsque le défendeur
cité cle cette manière fait défaut, il serait juste
que le procureur impérial fût obligé cle justifier, avant
d’obtenir le profit du défaut, qu’il a bien rempli sa mission,
en faisant parvenir l’exploit au ministre compétent.
. Mais les termes de l’article 69-9° ne semblent point permettre
au tribunal d’exiger cette justification.

L’huissier doit observer comme d’ordinaire les diverses
prescriptions du titre des ajournements relatives à la confection
ou à la remise des exploits, notamment les articles
62, 63, 67, 68 et 71. Il faut appliquer aussi la
seconde partie de l’article 65 Pr. civ., exigeant la copie
clans l’acte d’ajournement des pièces sur lesquelles la
demande est fondée. Quant à la première partie cle cet
article, relative à la copie du procès-verbal de nonconciliation,
il est évident qu’on ne doit en tenir aucun
compte, puisque la tentative cle conciliation n’est pas
nécessaire. Enfin l’article 66 Pr. civ. ne s’appliquerait pas
non plus en cas cle parenté cle l’huissier avec le procureur
impérial ou tout autre membre du parquet ; le motif de
celte décision est le même que celui qui fait écarter les
articles 368 et 378 Pr. civ. dans un cas analogue (voy.
plus loin, p. 83).

L’article 61 Pr. civ., complété sur un point par l’article
64, indique les mentions que doit contenir l’exploit
d’ajournement pour être valable. Voici l’article 61 :
56 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
« L’exploit d’ajournement contiendra : 1° la date des
jour, mois et an ; les noms, profession et domicile du demandeur ;
la constitution cle l’avoué qui occupera pour
lui et chez lequel l’élection cle domicile sera de droit, à
moins d’une élection contraire par le même exploit ; 2° les
noms, demeure et immatricule de l’huissier, les noms et
demeure du défendeur et mention cle la personne à laquelle
copie de l’exploit sera laissée ; 3° l’objet cle la demande,
l’exposé sommaire des moyens ; 4° l’indication du
tribunal qui doit connaître de la demande, et du délai
pour comparaître : le tout à peine de nullité. »

Ces diverses mentions peuvent se résumer ainsi : 1° la
date ; 2° la désignation du demandeur ; 3° celle du défendeur
 ; 4° celle de l’huissier et cle la personne à laquelle
il remet l’exploit ; 5° l’objet de la demande et les moyens ;
6° le tribunal qui doit connaître et le délai pour comparaître.
Il est clair que toutes ces mentions sont des éléments
indispensables d’un acte d’ajournement et que, si
elles faisaient défaut, cet acte ne pourrait atteindre son
but. Aussi reconnaît-on sans difficulté que l’exploit fait à
la requête du ministère public serait nul s’il ne les contenait
pas tout aussi bien que l’exploit rédigé pour le
compte d’un particulier.

Mais il est une dernière formalité exigée par l’article 61
à peine de nullité, c’est la constitution d’avoué. Et cette
exigence est tort naturelle puisque devant un tribunal
civil, sauf de très-rares exceptions (1) , on ne comparaît
(1) Voyez plus loin page 59 et la note.PROCÉDURE.' — DISPENSE DE CONSTITUTION D’AVOUÉ. 57
valablement que par ministère d’avoué, de telle sorte que
si l’on vient seul, en personne, on se voit condamné par
défaut. En fait, le ministère public ne constitue presque
jamais d’avoué : il occupe lui-même et en remplit les
fonctions.

Cette pratique semble condamnée par le texte de l’ar- .
ticle 61 qui exige toujours la constitution d’avoué sans
faire aucune distinction en faveur du ministère public.
Mais en même temps il faut reconnaître qu’elle a l’avantage
d’éviter des frais inutiles, et que si elle constitue une
dérogation aux règles ordinaires, une exception au principe
que le ministère public, partie principale, doit être
traité en tout comme le serait un simple particulier, au
moins elle ne porte aucun préjudice à la partie privée
qui plaide contre le ministère public, et c’est ce qui doit
décider à l’accepter, tout en regrettant de ne pas la voir
consacrée par un texte formel.

Du reste on peut remarquer, pour la justifier, qu’à la
différence des particuliers le ministère public figure
toujours en personne devant le tribunal ; d’un autre
côté il possède toutes les connaissances spéciales nécessaires
pour la direction de la procédure, connaissances qui
manquent d’ordinaire aux parties privées, ce qui a décidé
le législateur à y suppléer, en leur imposant un mandataire
qui présentât des garanties légales cle capacité.

Quant à l’élection de domicile (voy. art. 61-1° Pr.
civ.) , elle est inutile, le procureur impérial ayant nécessairement
son domicile, comme magistrat, clans son parquet
: cette élection doit donc être sous -entendue comme
58 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
l’est celle d’une partie chez son avoué, 'et il ne lui serait
même pas permis d’en faire une autre.

Bien que le ministère public soit autorisé, par une pratique
que nous acceptons, à ne pas constituer avoué, il
conserve toujours le droit de le faire comme tout le monde,
s’il juge cette marche plus utile à la défense des intérêts
remis entre ses mains, et il y a même des circonstances
où l’on procède fort souvent ainsi, par exemple en matière
domaniale, où le préfet, clans un grand nombre do cas,
constitue avoué, en même temps qu’il charge le ministère
public cle la défense des intérêts du domaine. L’adversaire
du ministère public ne peut l’empêcher cle suivre
cette marche, puisque c’est.elle qui est indiquée par le
droit commun, et il ne peut même pas la critiquer sous
prétexte qu’elle augmente le chiffre des frais qui retomberont
à sa charge s’il vient à perdre son procès. Voyez les
arrêts : cle la Cour de Bourges du 7 février 1828, préfet
du Cher contre Rabillon ; — de la Cour de Poitiers du
5 février 1829, préfet cle la Vienne contre Lamy ; — de
la Cour cle Toulouse du 29 juin 1831, Narbonne-Larra
contre préfet de Tarn-et-Garonne ; — delà Cour de Paris
du 2 juin 1.834, préfet de l’Aube contre commune d’Aixen-Othe
(Dalloz, Rèp. alphab., v° Domaine de l’État,
n° 383). Cette doctrine a été consacrée par l’article 12
d’un règlement du ministre des finances du 3 juillet 1834.
Le délai d’ajournement est de huit jours, comme
d’ordinaire (art. 72 Pr. civ.) , sauf les délais,spéciaux,
réglés par l’article 73 Procédure civile, pour les personnes
qui habitent hors de la France continentale. Le
PROCÉDURE. — CONSTITUTION D’AVOUÉ. 59
ministère public ne saurait avoir aucun privilège à cet
égard. Mais clans les cas qui requerront célérité, il pourra,
en vertu du second alinéa de l’article 72 Procédure
civile, demander, par requête au président du tribunal,
l’autorisation d’assigner à bref délai.

La partie assignée par le ministère public doit constituer
avoué dans les délais cle l’ajournement (art. 75 et
76 Pr. civ.). Toutefois, lorsqu’il s’agit de simples contraventions
commises par des officiers de l’état civil
(voy. art. 50 et 53 C. N.) , ou par d’autres officiers publics,
et dont la répression, par une exception introduite
en leur faveur, est confiée au tribunal civil, la constitution
d’avoué n’est pas nécessaire. L’officier public inculpé
peut comparaître lui-même pour fournir les explications
qu’il jugera convenables ; mais il peut aussi se
faire représenter, — sauf au tribunal à ordonner, le cas
échéant, sa comparution personnelle (voy. art. 119 Pr.
Civ.) , — ou se faire assister d’un avocat(1). Si, ce cpii est
(1) En matière d’enregistrement, la loi du 27 ventôse an IX, article 17, dispense
expressément les parties privées de constituer avoué ; mais ce n’est là
qu’une simple faculté, qui a pour but de diminuer les frais, et dont on est toujours
libre de ne pas user. Seulement l’intervention d’un avoué ne change rien
aux règles de la procédure simplifiée imposée par la loi, et la partie qui a recours
à son assistance doit supporter dans tous les cas ses honoraires, lors même qu’elle
obtiendrait gain de cause. Du reste, en matière d’enregistrement, où les plaiiloieries
sont interdites, le ministère public n’est jamais chargé de défendre
l’État comme dans les matières domaniales. Cependant la régie de l’enregistrement
et des domaines ayant l’administration des biens domaniaux, l’article 4
do la loi des 19 août-12 septembre 1791 la charge de poursuivre le recouvrement
de leurs revenus (Voy. les auteurs cités par Dalloz, Rêp. alphab., v° Domaine
de l’État, n° 304, et v° Enregistrement, nos 5737 et 5744. Voy. aussi ce qui
est dit plus loin, chapitre Des affairas domaniales). Dans ces instances où les
plaidoieries sont permises (voy. Arrêts de la Cour de cassation, sect. des
Requêtes, du 16 juin 1807^aff, Rouly, et de la Cour de Rennes du 12 août60 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
de beaucoup le cas le plus fréquent, le ministère public
n’apas constitué d’avoué, l’acte par lequel son adversaire
constitue le sien doit être signifié au Procureur impérial
lui-même, en son parquet, et du reste clans la forme
ordinaire. Les’deux parties sont désormais en présence,
et l’instance se trouve liée.

IL — Prenons maintenant l’hypothèse inverse, celle
où le ministère public est défendeur. Son adversaire doit
l’assigner clans la personne du procureur impérial près le
tribunal compétent, et l’assignation doit être remise au
parquet, car c’est là qu’il réside comme magistrat. Dans
cette hypothèse, l’exploit d’ajournement ne présente rien
de particulier, si ce n’est qu’il ne contient point la copie
du procès-verbal cle non-conciliation ou la mention de
non-comparution exigée par l’article 65 Procédure civile,
puisque la tentative cle conciliation n’est pas nécessaire
pour les demandes où le ministère public figure
comme partie principale.

Les délais de l’ajournement sont également ceux du
droit commun. Dans ces délais, le procureur impérial doit
signifier à l’avoué, sinon sa propre constitution d’avoué,
puisqu’il est dispensé de la faire, et ne la fait presque
jamais, du moins un acte qui a la même forme et en tient
lieu. C’est cet acte qui lie l’instance.

Cependant d’excellents esprits trouvent qu’un acte de
1811 ; Dalloz, Rèp. alph., v° domaine de l’État, n° 381) , elle peut aussi se faire
représenter par le ministère public (voy. jugements du tribunal de cassation du
20 nivôse an XI (affaire Enregistrement contre Lefebvre) , du 13 pluviôse
an XI (Régie des domaines contre Creilloux) et deux du 4 ventôse an XI
(Domaine contre Neveu et Dévérité, et contre Gontier).PROCÉDURE. — ACTE DE L’ART. 75 PR. CIV. 61
ce genre n’est pas nécessaire. Et en effet, disent-ils, le
seul but cle cet acte, c’est cle constituer un avoué : « Le
défendeur sera tenu, dans les délais de l’ajournement, de
constituer avoué, ce qui se fera par acte d’avoué à
avoué… » Tels sont les termes mêmes cle l’article 75
Procédure civile. Or, si le ministère public ne constitue
pas avoué, cet acte n’a plus aucune raison d’être.

Cet argument ne manque pas assurément d’une grande
force. Mais il est permis do remarquer que si l’acte dont
parle l’article 75 Procédure civile a pour but principal
la constitution d’avoué, il produit également d’autres
effets qui sont ses buts accessoires. N’est-il pas avant tout
l’accusé de réception cle l’ajournement, si je puis ainsi
parler, de telle-sorte que le défendeur ne peut plus prétendre
qu’il ne l’a pas reçu et qu’il n’en a pas eu connaissance
 ? Cet acte signifie que la partie attaquée accepte le
débat, qu’elle se présente pour répondre, qu’elle comparaît ;
c’est seulement à titre de suite et de conséquence
de cette première idée qu’elle indique la personne qui la
représentera, l’avoué qu’elle constitue. Enfin cet acte
constate la renonciation au droit qu’avait la partie de
faire défaut, en ne comparaissant pas du tout, et de laisser
ainsi porter contre elle un jugement qu’elle pourrait,
jusqu’à son exécution, faire tomber par une opposition.

Ainsi considéré, l’acte cle l’article 75 Procédure civile
devient bien plus complexe qu’il n’en avait l’air au premier
abord. Quoiqu’il ne contienne plus la constitution
d’avoué, cela ne l’empêchera pas cle conserver ses autres
caractères qui lui maintiendront une certaine utilité et
62 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
ne le laisseront pas s’évanouir dans le vide. Puis, s’il ne
contient pas de constitution d’avoué, et par cela seul qu’il
n’en contient pas, il signifie que le procureur impérial se
constitue lui-même, que c’est lui qui jouera le rôle
d’avoué, que c’est à lui qu’il faut envoyer ce qu’on
adresserait dans les cas ordinaires à l’avoué. Il est du
reste bien entendu que cela ne l’empêcherait pas de con -
slituer avoué plus tard ; mais ce nouvel acte serait l’équivalent
d’une révocation d’avoué accompagnée de la constitution
d’un autre (art. 75 in fine Pr. civ.)  ; il se révoque,
en quelque sorte, lui-même cle ses fonctions d’avoué et
désigne un avoué pour les continuer.

Le ministère public se trouve, sous ce rapport, dans
une situation analogue à celle d’un avoué auquel arrive un
procès personnel. Cet avoué n’a pas besoin non plus de se
faire représenter au procès par un autre ; il peut occuper
pour lui-même. Mais cette circonstance le dispense-t-elle
de répondre, par un acte de constitution, à l’ajournement
qu’il a reçu ? Non assurément. Pourquoi clone produirait-elle
cet effet lorsqu’il s’agit du ministère public ?

D’un autre côté, si l’on dispense le procureur impérial
de faire l’acte exigé par l’article 75 Pr. civ. lorsqu’il
ne constitue pas avoué, on est cependant obligé de le
laisser jouir du délai de l’ajournement (voy. art. 72
Pr. civ.) , dont le but est cle permettre la signification cle
cet acte, car le procureur impérial a le droit de constituer
avoué si bon lui semble, comme nous l’avons dit
tout à l’heure (p. 58) , et il peut naturellement user de
ce droit jusqu’à l’expiration complète du délai cle bui-
PBOCÉDURE. — ACTE DE L’ART. 75 PR. CIV. 63
taine franche. Le délai de quinzaine pour la signification
des défenses (voy. art. 77 Pr. civ.) , qui doit partir
de la constitution d’avoué, ne commencerait ici à
courir qu’après l’extinction complète du délai d’ajournement,
c’est-à-dire au bout cle dix jours. Le procureur
impérial pourrait donc rester près d’un mois sans donner
signe de vie, sans que son adversaire apprît si l’exploit
d’ajournement lui est parvenu et s’il accepte le débat.

Or une aussi longue incertitude est évidemment contraire
aux intentions du législateur qui a voulu la restreindre
dans les limites les plus étroites possibles. S’il
n’avait pas eu cette préoccupation, il aurait naturellement
réuni la constitution d’avoué à la signification des
défenses, ce qui faisait un acte de moins dans la procédure.
Mais la préparation des défenses exigeant nécessairement
un délai assez long, il ne voulut pas que la
situation restât aussi longtemps indécise, et c’est pour
cela qu’il institua un délai spécial, plus court, pour la
constitution d’avoué.

Il y a donc utilité à maintenir ces deux délais distincts,
ayant l’un et l’autre leur but particulier et dont la longueur
a été déterminée sur une mesure différente d’après
les exigences propres de chacun cle ces buts. Or, on n’y
arrive qu’en imposant au procureur impérial, comme à
tout le monde, l’acte dont parle l’article 75 Pr. civ., et ce
que nous avons dit précédemment montre qu’il sera facile
cle le dresser, malgré l’absence de constitution d’avoué.

Le système que nous combattons a un autre inconvénient,
c’est d’ouvrir la porte à une controverse
64 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
dont notre doctrine empêche au contraire la naissance.

Qu’arrivera-t-il, en effet, si au bout des vingt-cinq
jours produits par le cumul du délai de l’ajournement et
du délai pour la signification des défenses, qu’arriverat-il
si le procureur impérial n’a ni constitué d’avoué ni
signifié de défenses ? Si le défendeur n’a point fourni ses
défenses clans le délai de quinzaine, dit l’article 79 Pr.
civ., le demandeur poursuivra l’audience « sur un simple
acte d’avoué à avoué. » On arrivera donc à l’audience, et là,
si le ministère public ne conclut pas, ou s’il déclare expressément
vouloir faire défaut, ce qui est le droit cle tous
les plaideurs, à quel genre cle défaut avons-nous affaire ?

Faudra-t-il le considérer comme un défaut prononcé
contre une partie ayant un avoué et lui appliquer l’article
157 Pr. civ. qui déclare l’opposition recevable pendant
huit jours seulement à partir de la signification du
jugement ? Ou bien faudra-t-il y' voir un défaut contre
une partie qui n’a pas d’avoué et permettre, en conséquence,
l’opposition, avec l’article 158 Pr. civ., jusqu’à
l’exécution du jugement ? La question est certainement
embarrassante ; et j’ajoute que si l’on se décide à
voir là un défaut contre partie, l’acte d’avoué à avoué
sur lequel on a poursuivi l’audience devrait paraître irrégulier,
car le ministère public n’ayant point encore
déclaré qu’il prenait sur lui la procédure au lieu et place
d’un avoué, cet acte ressemblerait fort à celui qu’on
signifierait, clans une instance ordinaire entre particuliers,
à un avoué qui n’a pas été constitué. Il est évident que
l’article 79 Pr. civ. ne doit pouvoir conduire qu’à un
PROCÉDURE. — ACTE DE L’ART. 75 PR. CIV. 65
défaut contre avoué, et l’on s’en servirait ici pour aboutir
à un défaut contre partie. La procédure qui doit mener
à ce dernier genre de défaut, ce n’est pas après le délai
des défenses qu’il faut la faire, c’est après le délai de
l’ajournement.

Dans notre système, au contraire, aucune difficulté ne
peut s’élever de ce chef, et la procédure n’est pas modifiée.
D’après ce système en effet, le ministère public est
tenu comme tout autre plaideur de faire signifier, dans le
délai de l’ajournement, l’acte indiqué par l’article 75
Pr. civ. et contenant ou non constitution d’avoué.

Si le procureur impérial ne remplit pas cette obligation,
le demandeur, le délai une fois éteint, fera appeler
la cause à l’audience (voy. art. 150 Pr. civ.) , et il y aura
lieu cle voir alors si le défaut doit être prononcé contre le
ministère public et comment : c’est une question que
nous examinerons plus loin en parlantdu défaut (deuxième
section cle ce chapitre, §V, p. 143). Mais dans tous les cas
il n’est pas douteux que si le défaut est prononcé ce sera
un défaut contre partie, faute d’avoir constitué avoué ou
cle s’être constitué lui-même, comme il en avait le
droit.

Si,au contraire, le ministère publicafait signifier, dans
la huitaine cle l’ajournement, l’acte indiqué par l’article
75, Pr. civ., il est désormais clans l’instance, et il ne
peutplusen sortir, quoiqu’il fosse, jusqu’àce que l’instance
elle-même s’éteigne. Il s’est constitué lui-même : il lui
est impossible de se révoquer, de se déconstituer, si je puis
ainsi dire, sans constituer en même temps un avoué à sa
ALGLAVE. — J11MST. PUBL. II. — 566 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
place. L’article 75 le déclare formellement en ces termes :
« Le défendeur et le demandeur ne pourront révoquer
leur avoué sans en constituer un autre. Les procédures
faites et jugements obtenus contre l’avoué révoqué et non
remplacé seront valables. » Dès ce moment, c’est-à-dire
dès que l’acte exigé par l’article 75 aura été signifié, le
défaut contre partie est devenu impossible, et tout défaut
qui serait prononcé ensuite ne pourrait plus être qu’un
défaut faute de conclure ou contre avoué régi par les articles
157 et 160 Pr. civ.

Ainsi le système que nous adoptons évite des difficultés,
et il a en outre le mérite d’appliquer rigoureusement le
principe général posé au début de ce chapitre que le ministère
public doit être traité absolument comme un particulier.
C’est là le flambeau qui doit nous guider dans
l’examen de cette procédure, et, pour nous excuser d’en
détourner les yeux, il faut que nous puissions montrer les
obstacles infranchissables qui nous ont empêché de le
suivre jusqu’au bout.

DEUXIÈME SECTION.
COMMENT L’ACTION SE POURSUIT ET SE PLAIDE.§ I. — De la forme des actes de la procédure et de leur signillcation.
— Mes droit fiscaux qui les frappent.
I. — Pendant le cours de l’instance, de même qu’à son
début, le ministère public doit être traité en tout, autant
que possible, comme une partie ordinaire. Les divers actes
PROCÉDURE. — FORME DES ACTES. 67
de la procédure seront donc dressés dans la même forme
que si les deux plaideurs étaient de simples particuliers,
sauf les différences qui résultent cle ce que le ministère
public n’a pas constitué d’avoué.

Par suite de cette circonstance, le procureur impérial
cumule deux rôles ordinairement distincts dans la procédure
civile, celui de partie et celui d’avoué ; c’est donc
à lui, et en son parquet où il a son domicile légal comme
magistrat, que doivent être adressées toutes les significations
remises aux avoués dans les autres causes. C’est à
lui aussi qu’il faut signifier les actes qu’on doit faire parvenir
aux parties elles-mêmes, d’après les règles générales
de la procédure, excepté, toutefois, lorsque le Ministère
public ne figure au procès qu’à titre de représentant
de personnes tierces, comme le domaine, les fabriques
d’église, certains établissements publics, ou des tiers intéressés
dans le cas de l’article 200 du Code Napoléon
(voyez sur ces cas plus haut, p. 15). Alors les véritables
parties, ce sont ces tierces personnes, et non plus le ministère
public : c’est donc à elles qu’il faut adresser les
actes signifiés d’ordinaire aux parties ; le procureur impérial
pe conserve plus que le rôle de l’avoué, et reçoit
seulement les communications qui sont toujours réservées
à cet officier ministériel. Voyez les arrêts de la Cour
cle Nancy, du 12 février 1827, affaire commune du Bande-Girancourt
contre préfet des Vosges, Dalloz, Répert.
alphab., v° Domaine cle l’État, n° 373 ; — de la Cour de
Bordeaux du 21 août 1839 ; — de la Cour de Toulouse
du 27 mars 1844, affaire Domaine contre commune de
68 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
Montmirail, Dalloz, Répert. alphab., v° Domaine de l’État,
n° 371 ; — de la Cour de Nancy du 24 novembre 1831,
et delà Cour de cassation, chambre civile, du 24 juillet
1833, affaire préfet de la Meuse contre commune de
Lavignevile, Dalloz, Répert. alphab., v° Domaine cle l’État,
n° 369, etc.).

D’un autre côté, le procureur impérial (ou son substitut
à sa place) remplissant les fonctions d’avoué, rédige tous
les actes de la procédure dans les mêmes formes qu’un
avoué, et, suivant les cas, les fait signifier par huissier,
soit à la partie adverse, soit à son avoué. Les significations
réservées aux huissiers audienciers par les règles
générales leur appartiennent exclusivement comme d’ordinaire.
Enfin clans les cas où le législateur décide que la
signification sera faite par un huissier commis, c’est-àdire
indiqué par le tribunal ou le président (voy. par
exemple art. 1.53,156, 350,435,808 Pr. civ.) , cette formalité,
destinée à éviter la collusion possible cle l’huissier
avec la partie, reste obligatoire pour les actes signifiés à ■
la requête du procureur impérial comme pour tous les
autres.

II. — La loi du 22 frimaire an VII (12 décembre
1798) sur l’enregistrement, article 70, § 1er,
2e alinéa, ordonnait d’enregistrer en débet « les actes
faits à la requête des commissaires du Directoire exécutif
près les tribunaux » (aujourd’hui les procureurs généraux
et impériaux)  ; et le 5° alinéa du même § 1er
étendait cette décision aux actes et jugements qui interviendrait
sur ceux-là. Il ne s’agit point, bien entendu,
PROCÉDURE. — ACTES ; DROITS FISCAUX. 69
d’une exemption définitive, mais d’un simple délai pour
la perception du droit qui reste toujours dû, comme l’indique,
du reste, le terme même de débet. Après la condamnation
des parties poursuivies le droit devient
exigible. La fin du § 1er cle l’article 70 est formel sur ce
point. « H y aura lieu cle suivre la rentrée des droits
 » d’enregistrement de ces actes, procès-verbaux et juge »
ments contre les parties condamnées d’après les ex »
traits des jugements qui seront fournis aux préposés
 » cle la régie par les greffiers. »

Lors cle la promulgation cle cette loi, en l’an VII, on
était encore sous l’empire cle l’article 2, titre VIII, de la
loi des 16-24 août 1790 qui interdisait la voie d’action
au ministère public en matière civile, cle sorte que cette
disposition ne pouvait y avoir qu’une utilité assez restreinte.
Mais, peu de temps après la promulgation des
premiers titres du Code Napoléon, qui consacraient formellement,
dans certains cas, le droit d’action du ministère
public en matière civile, une instruction de la régie
du 22 vendémiaire an XII (n° 169) reconnut que l’article
70 de la loi du 22 frimaire an VII s’appliquait
aux actions du ministère public devant les tribunaux civils.

Enfin, d’après les articles 118, 121 et 122 du Tarif
des frais, décrété le 18 juin 1811, les frais de ces procédures
sont avancés par l’administration de l’enregistrement
sur le pied du tarif ordinaire, et les actes auxquels
elles donnent lieu sont visés pour timbre et enregistrés en
débet, conformément à l’article 70 cle la loi du 22 frimaire
an VIL
70 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
Mais il s’agit toujours là de simples avances, de
mesures provisoires ; lorsque l’adversaire du ministère
public est condamné, il doit rembourser les avances
faites par l’administration de l’enregistrement et payer
les droits ordinaires sur tous les actes visés pour timbre
et enregistrés en débet. Si la nature essentielle et le nom
même de cette dispense ne semblaient point suffisants pour
établir qu’elle doit toujours être entendue ainsi, le renvoi
à l’article 70 de la loi de l’an VII, qui le dit en
termes exprès, lèverait toute espèce de cloute. D’ailleurs,
dans le décret de 1811, l’article 119 applique
formellement ce système au seul cas traité avec quelque
développement, celui d’interdiction poursuivie d’office
par le ministère public, qui forme un chapitre distinct,
le premier du titre II, et il étend même l’obligation de
payer les frais, non-seulement à l’interdit, mais encore,
en cas d’insuffisance de ses biens personnels, à ses père,
mère, époux ou épouse, qui étaient tenus plus strictement
que personne, par les liens étroits qui les unissaient
à l’insensé, de poursuivre eux-mêmes son interdiction.
C’est au chapitre n de ce même titre II que se trouvent
les articles 121 et 122 qui prévoient les autres cas et
déclarent leur appliquer en bloc ce qui a été dit « dans
le chapitre précédent ». Cette référence générale comprend
donc aussi bien l’article 119 que l’article 118, et
montre que l’auteur du décret de 1811 entendait formellement
reproduire sans les modifier les prescriptions de
la loi de l’an VII.

Toutefois^ l’article 120 du décret de 1811 introduit un
PROCÉDURE. — ACTES ; DROITS FISCAUX. 71
adoucissement au principe, dans un cas particulier,
celui cle l’interdiction d’office, lorsque l’interdit et ses
père, mère, époux ou épouse sont dans un état d’indigence
dûment constaté. Alors, les actes visés pour
timbre et enregistrés en débet sont définitivement
exemptés des droits, et l’on ne passe en taxe exécutoire
que « les salaires des huissiers et l’indemnité due aux
témoins non parents ni alliés de l’interdit. » (Voy. Instruction
de la Régie du 18 juillet 1811, n° 531.) Mais
le soin qu’on met à indiquer cette exception partielle
prouve lui-même qu’on entendait confirmer la règle
générale.

Du reste, cette règle n’a pas été contestée en principe,
et nous n’y aurions pas insisté si les termes cle l’article
121 du décret de 1811 n’avaient servi de base, en
ce qui concerne le règlement des dépens dans le cas où
le ministère public est condamné, à un argument qui
paraît impliquer une notion inexacte sur la nature de la
dispense dont nous nous occupons ici.

III. — Il y a cependant des circonstances dans lesquelles
les actes faits à la requête du ministère public
doivent être enregistrés gratis, et non pas seulement en
débet, comme nous venons de l’expliquer. Il ne s’agit
plus alors d’un simple débet pour la perception du droit :
c’est bien une décharge définitive. Mais ces circonstances,
du reste tout exceptionnelles, n’ont été prévues que plusieurs
années après le décret de 1811 (1) , par la loi du
(1) Cependant la décision ministérielle du 6 brumaire an XI, citée tome Ier,72 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE. A
25 mars 1817, dont l’article 75 ordonne d’enregistrer
gratis « les actes de procédure et les jugements à la requête
du ministère public ayant pour objet : 1° cle réparer
les omissions et de faire les rectifications, sur les registres
de l’état civil, d’actes qui intéressent les individus notoirement
indigents ; 2° de remplacer les registres de l’état
civil perdus ou incendiés par les événements de la guerre
et de suppléer aux registres qui n’auraient pas été
tenus ».

L’article 8 de la loi du 3 juillet 1846 agrandit beaucoup
l’exception introduite, en faveur des indigents, par
le 1° de l’article 75 de la loi de 1817, et retendit notamment,
— pour ne point parler cle ce qui sort de notre
sujet, — aux divers actes qu’on peut avoir à produire
dans le courant de la procédure. Une ordonnance du
30 décembre 1846 et une instruction cle la Régie
(n° 1774) du 31 décembre même année déterminèrent
les conditions qu’il faudrait remplir pour être considéré
comme indigent et avoir droit en conséquence au bénéfice
de cette loi, ainsi que les précautions à prendre pour
éviter les abus.

IV. — En consacrant le principe général qui règle la
manière de pourvoir provisoirement aux dépenses de la
procédure jusqu’à ce que l’issue du procès permette de
savoir qui devra définitivement les supporter, en décidant
que les actes faits à la requête du ministère public
page 363, avait déjà octroyé ce privilège aux actions en rectification des actes
de l’état civil concernant lus indigents, actions qu’elle autorisait le ministère
public à intenter d’office.PROCÉDURE. — AUTES ; DROITS FISCAUX. 73
seront enregistrés en débet et visés pour timbre, et que
les autres frais de ces actes seront avancés par l’administration
de l’enregistrement, les articles 117,121 et 122
du décret du 18 juin 1811 visent un certain nombre des
textes qui donnent au ministère public le droit d’agir en
matière civile. Cependant ils ne les visent pas tous. Mais
l’article 122 se termine par cette mention : « et généralement
dans tous les cas où le ministère public agit dans
l’intérêt cle la loi et pour assurer son exécution ». Cette
formule est assez large pour y comprendre tous les cas
omis, même ceux qui n’ont pas été spécifiés par un texte
précis et qui rentrent seulement dans la disposition générale
cle l’article 46, 2° alinéa, de la loi du 20 avril
1810.

V. — Cependant, si large que soit ce texte, il y a des
cas auxquels il ne paraît point s’étendre et qu’il était du
reste fort juste d’en excepter. Ces cas, ce sont ceux où le
ministère public agit comme représentant d’une tierce
personne, ceux où nous avons déjà vu qu’il n’était point
maître de son action (ci-dessus, p. 15) et que les actes
adressés d’ordinaire aux parties elles-mêmes ne devaient
point lui être signifiés (ci-dessus, p. 67). Ces cas, ce sont
notamment ceux où il représente le domaine, les fabriques
d’églises, les proviseurs cle lycées, les personnes
intéressées à rétablir la preuve d’un mariagedans
les circonstances prévues par l’article 200 du Code
Napoléon. Nous en exceptons les demandes en annulation
pour excès de pouvoir, où le ministère public, il
est vrai, n’est pas maître de son action (ci-dessus,
74 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
p. 17) , mais qui sont régies par des règles toutes spéciales
(voy. ci-dessus, p. 44).

Dans ces diverses hypothèses, nous l’avons déjà dit, le
ministère public n’est pas la véritable partie en cause.
Les privilèges que lui confère le décret de 1811 ne doivent
donc plus être appliqués. A cette considération de
logique et d’équité s’ajoute un argument cle texte, car le
ministère public agit alors, non pas précisément « dans
l’intérêt de la loi », comme le suppose l’article 122,
mais dans l’intérêt des tierces personnes qu’il représente,
ce qui n’est pas tout à fait la même chose, si recommandâmes
et si dignes de faveur que puissent être
ces personnes. On rentre alors dans le droit commun.
Les actes sont écrits sur papier timbré, comme d’ordinaire,
et les droits fiscaux qui les frappent acquittés au
moment même de leur enregistrement. Enfin, l’administration
de l’enregistrement n’est plus obligée de faire
l’avance des [frais : c’est aux parties à y pourvoir, aux
parties, c’est-à-dire au domaine, aux fabriques d’églises,
aux lycées, aux tiers intéressés qui invoquent le bénéfice
de l’article 200 Code Napoléon. Et, surtout dans ce
dernier cas, on voit tout de suite les abus auxquels pourrait
donner lieu, dans la pratique, une décision différente.
— Un avis du Conseil d’État du 5 nivôse an XII et
une instruction de la Régie de l’enregistrement du
9 pluviôse an XII ont consacré ce principe en ce qui
concerne les poursuites que le ministère public pouvait
être chargé d’intenter pour revendiquer les rentes et
PROCÉDURE. — ACTES FRUSTRATOIRES. 75
domaines nationaux usurpés, que la loi du 4 ventôse
an IX attribuait aux hospices.

VI. — Quoique le procureur impérial remplisse les
fonctions de l’avoué, il est bien évident qu’il ne peut pas
réclamer les honoraires qui seraient dus à celui-ci pour
chacun des actes accomplis. Par conséquent, dans les cas
dont nous venons de parler en dernier lieu, les parties représentées
par le ministère public et qui doivent avancer
tous les frais de procédure d’après les tarifs ordinaires,
ne sont pas obligées de faire cette avance en ce qui
concerne les honoraires alloués aux avoués, à moins toutefois
qu’un avoué n’ait été constitué, comme cela peut
avoir lieu. D’un autre côté, si l’adversaire du ministère
public succombe et se trouve ainsi condamné à tous les
dépens du procès, il ne sera pas tenu de payer les honoraires
d’avoués fixés par les tarifs, de telle sorte qu’il bénéficiera
indirectement. dans ce cas de la dispense de
constitution d’avoué accordée au ministère public.
§ II. — Des actes .fmstratoires.
L’avoué chargé d’un procès recevant un honoraire
particulier pour chacun des actes de l’instance, le législateur
a dû craindre qu’il ne multipliât inutilement ces
actes dans le seul but d’augmenter en même temps le
nombre des honoraires à percevoir. Le Code de Procédure
et le tarif des frais contiennent donc plusieurs dispositions
limitant les actes qu’il sera permis de passer en taxe dans
des circonstances déterminées (voy. art. 65,81, 82,102,
76 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
103, 105, 152, 338, 462, 463, 465, 1031 Pr. civ. ;
— art. 67 in fine ; 68 ; 70, § 2 ; 75, § 24, Tarif civil
du 16 février 1807, etc.). Lorsque c’est le procureur
impérial qui remplit les fonctions d’avoué, le motif des
préoccupations du législateur n’existe plus, car ne recevant
aucun honoraire, l’officier du parquet n’a pas
d’intérêt à faire naître des frais frustratoires qui ne lui
profiteraient en rien.

Doit-on en- conclure que ces restrictions n’ont plus
alors de raison d’être, qu’il faut par conséquent les écarter,
que si le procureur impérial multiplie les actes cle la
procédure au delà des limites réglementaires, il sera
présumé ne l’avoir fait que pour obéir aux exigences légitimes
de la cause, et que ces actes devront être admis
en taxe, à moins que leur caractère frustratoire ne soit
établi ? Cette conséquence, tirée des motifs de la loi, serait
contraire à son texte qui ne fait pas de distinction et que
nous devons respecter.

Il ne faut pas oublier, en effet, que si les actes dont
nous parlons ne donnent pas ouverture aux honoraires
habituels cle l’avoué, ils occasionnent souvent des frais
d’huissier pour leur signification, et lors même qu’ils
sont enregistrés en débet et visés pour timbre, la perception
des droits fiscaux, simplement différée jusqu’à
l’issue du procès, devient alors exigible lorsqu’elle doit
être poursuivie contre des particuliers. Il y a donc toujours
grand intérêt à éviter la multiplication de ces actes.
S’il ne paraît pas bien vraisemblable que le procureur
impérial se prête à cette multiplication clans le seul but
PROCÉDURE. — ACTES FRUSTRATOIRES. 77
d’être agréable à des officiers ministériels qu’il affectionnerait,
peut-être est-il moins chimérique de redouter les
ardeurs irréfléchies de fonctionnaires désireux de montrer
leur activité et leur zèle par la promptitude et le
nombre des actes qu’ils accomplissent. On peut même
craindre simplement le luxe de précautions auquel un
homme se laisse si facilement entraîner lorsqu’il représente
des intérêts étrangers, surtout des intérêts publics, dont
la défaite imméritée lui serait sévèrement reprochée,
tandis que les frais cle la défense ne s’examinent pas toujours,
comme le ferait un particulier, au point de vue de
l’importance matérielle du litige.

Les actes dressés par le procureur impérial ne doivent
donc jouir à cet égard d’aucun privilège, et ils pourraient
être rejetés de la taxe, comme le seraient ceux
d’une procédure ordinaire. Il n’est môme pas nécessaire
pour cela qu’ils se trouvent dans un des cas expressément
prévus par le législateur et au delà des limites qu’il y a
déterminées, il suffit que leur caractère frustratoire, c’esià-diro
leur inutilité, soit bien établie, car la disposition
de l’article 1031 Procédure civile est conçue en termes
très-généraux dont le sens ne peut pas être restreint
aux hypothèses particulières déjà régies par d’autres
articles.

En conséquence, si l’action du ministère public a
triomphé, bien que son adversaire soit condamtné, il ne
sera pas obligé cle subir les frais relatifs à ces actes inutiles.
Si au contraire le ministère public a eu le dessous,
tous les frais faits à sa requête restant à la charge cle
78 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
l’État, l’examen de leur utilité ne peut plus être qu’une
question de discipline intérieure. On ne peut appliquer
ici la disposition de l’article 1031 Procédure civile mettant
les frais des actes frustratoires à la charge des officiers
ministériels qui les ont faits, et cela pour deux
raisons. La première, c’est que le procureur impérial,
bien que remplissant momentanément les fonctions
d’avoué, ne devient point pour cela un officier ministériel
soumis à la discipline ordinaire, et que d’ailleurs, il
ne tire aucun profit personnel des procédures inutiles
qu’il a pu ordonner ou laisser faire. La seconde, c’est
qu’à côté de son rôle d’avoué, il a son rôle de partie
(sauf les cas exceptionnels où il exerce l’action au nom
de. certains tiers) , et que si la loi détermine les actes qui
entreront en taxe, elle n’empêche pas chaque plaideur
d’en faire signifier d’autres qui lui sembleraient utiles au
succès de sa cause, en se résignant à en supporter les
frais de toute façon, lors même que son adversaire succomberait
et serait par conséquent condamné aux
dépens.

L’article 104 Procédure civile se rattache aux frais
frustratoires en ce sens qu’il a pour but de les empêcher.
Cet article oblige les avoués à déclarer au bas des originaux
et des copies de toutes leurs requêtes et écritures le
nombre des rôles qu’elles comprennent. Faut-il l’appliquer
au procureur impérial qui rédige les actes de la
procédure au lieu et place d’un avoué ? Je ne le crois pas.

L’origine et le motif de cet article 104 sont bien connus.
Lorsqu’un plaideur gagnait son procès et obtenait
PROCÉDURE. — ACTES FRUSTRATOIRES. /9
par suite contre son adversaire la condammation aux
dépens, son avoué, ou plutôt son procureur (car ceci se
passait dans l’ancien droit) , qui n’avait plus un client à
ménager, intercalait souvent après coup dans les pièces
des rôles de contrebande qui n’y figuraient pas 1 ors de
la signification, et qui voyageaient de dossier en dossier,
au plus grand profit du procureur. C’est pour empêcher
ce moyen trop ingénieux de multiplier ses honoraires
sans mécontenter ses clients que le législateur a pris la
précaution indiquée dans l’article 104.

Or, ce motif ne s’applique point au procureur impérial,
qui n’a aucun intérêt personnel à exagérer le nombre
des rôles, puisque ces rôles ne lui rapportent rien. Et
d’ailleurs, s’il y avait exagération dans le nombre des
rôles, la disposition de l’article 1031, dont nous venons
cle parler, permettrait toujours au juge taxateur d’en
écarter une partie. Il semble donc que l’absence de la
mention exigée par l’article 104 ne doit pas être un motif
suffisant pour rejeter une pièce de la taxe, bien que cet
article n’ait fait aucune exception, sans doute parce qu’il
ne songeait point aux cas assez rares où le ministère
'public pouvait devenir partie principale, et aussi parce
que les articles précédents (notamment les articles 61 et
75) n’avaient pas éveillé l’attention en mentionnant la
dispense de constitution d’avoué universellement accordée
au ministère public par la pratique postérieure. On ne
s’imaginait donc point, en écrivant l’article 104, que les
actes dont on parlait pussent être rédigés par d’autres
personnes que par des avoués,
80 ACTION DU MINISTÈRE PURLIC EN MATIÈRE CIVILE.
S’il fallait absolument confirmer par un argument de
texte ces arguments de raison qui paraissent si naturels,
ne serait-il pas permis de remarquer que l’article
104 impose une certaine obligation aux avoués, mais aux
avoués seulement, et que si le procureur impérial lient
ici la place d’un avoué, il ne devient pas avoué pour cela,
comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire tout à
l’heure ? Le procureur impérial n’est pas soumis à la
discipline des officiers ministériels qu’il supplée accidentellement,
et la prescription de l’article 104, par son
origine comme par sa nature, paraît bien avoir le caractère
d’une règle disciplinaire. Mais, quoiqu’il ne semble
pas rigoureusement tenu cle l’observer, le ministère
public fera bien de se soumettre à une mesure d’ordre
qui n’a d’inconvénient pour personne et qui peut toujours
présenter quelque avantage.
§ IBS. — Mes moyens de défense et des exception ».
Nous avons examiné les actes de la procédure au point
de vue cle leurs formes ; il faut maintenant les considérer
en eux-mêmes et relativement à leurs qualités intrinsèques.


I. — Le ministère public peut opposer tous les moyens
de défense, et toutes les exceptions comme les invoquerait
une partie ordinaire ; mais il doit le faire cle la même
manière, dans les mêmes délais, aux mêmes époques cle
la procédure et dans le même ordre ; les déchéances qui
atteindraient un particulier l’atteignent également et les
PROCÉDURE. — EXCEPTIONS. 81
nullités se couvrent, pour ou contre lui, d’après les règles
générales. Son adversaire peut également recourir aux
exceptions et moyens cle défense ordinaires.

La plupart des exceptions énumérées dans le titre IX
du Code de procédure civile ne présentent rien.de bien
particulier en elles-mêmes, lorsqu’elles figurent dans une
instance où le ministère public est partie principale. On
peut remarquer cependant que plusieurs de' ces exceptions
ne se présenteront que très-rarement dans ce genre
de procès. Ainsi, la caution à fournir par les étrangers
demandeurs ne peut trouver place que dans des hypothèses
toutes particulières, par exemple celle où le procureur
impérial contredirait, en vertu de l’article 116 du
Code Napoléon, à l’enquête provoquée par un étranger
pour faire constater l’absence de son parent français.

IL — L’exception d’incompétence pourra être soulevée,
soit par le ministère public, soit par son adversaire
(art. 168 à 172 Pr. civ.). Lorsque c’est ce dernier qui
la propose et la fait admettre, ce triomphe préliminaire,
dont le caractère est exclusivement provisoire, et qui
d’ordinaire ne préjuge rien sur le fond, possède ici une
importance beaucoup plus grande, et peut même devenir
assez souvent définitif. Voici pourquoi. En faisant
tomber la compétence du tribunal où il était traduit,
l’adversaire du ministère public a fait tomber du même
coup la compétence du procureur impérial qui intentait
les poursuites. Sans doute l’action n’a point péri pour
cela, car il résulte implicitement du jugement sur la compétence
que c’est quelque autre procureur impérial qui
ALGLAVE. — MINIST. PUBL. I(. — 682 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
a qualité pour l’exercer. Mais si le droit d’agir existe encore,
il a du moins changé de résidence, tandis que dans
un procès engagé entre deux particuliers, il appartiendrait
toujours à la même personne. Or, chacun a sa
propre manière de Voir ; il peut donc très-bien arriver
qu’un autre officier du ministère public ne partage point
les convictions de celui qui avait pris l’initiave et ne croit
point devoir renouveler l’attaque irrégulièrement intentée .
une première fois par son collègue, de telle sorte que
l’individu poursuivi se trouvera définitivement libéré
du procès.

III. — L’exception de litispendance et de connexité
(art. 171 Pr. civ.) pourra être invoquée par une personne
recherchée à l’occasion des mêmes faits devant
plusieurs tribunaux distincts, et conséquemment par des
procureurs impériaux différents. Cette dernière circonstance
n’empêche pas qu’il n’y ait en réalité qu’un seul
procès et qu’une seule partie en cause, car c’est au corps
dû ministère public qu’appartient l’action, et les officiers
du parquet n’agissent qu’en son nom et comme ses
représentants. Cette situation est tout à fait analogue à
celle d’un homme ayant plusieurs mandataires qui poursuivraient
chacun le même débiteur devant des tribunaux
distincts.

IV. — Quant au défaut de conciliation, il ne pourra
jamais être opposé, puisque la tentative de conciliation,
comme nous l’avons vu plus haut (p. 51) , n’est pas
nécessaire.

V. — Le titre XXI du Code de procédure civile (art ; 378
PROCÉDURE. — EXCEPTIONS. 83
à 396) donne à chaque partie le droit de récuser ceux
des juges qui, par suite de certains liens de parenté ou
d’autres circonstances déterminées par l’article 378, se
trouvent suspects de partialité. En outre, le titre XX
(art. 368 à 377) permet de demander le renvoi à
un autre tribunal lorsque l’une des parties compte
parmi les juges du tribunal saisi un certain nombre de
parents jusqu’au degré cle cousin germain, ou lorsqu’elle
y siège elle-même et y possède un parent, s’il s’agit
d’un tribunal, deux s’il s’agit d’une Cour.

Il est clair que le ministère public peut invoquer les
dispositions de ces deux titres contre certains juges ou
contre le tribunal lui-même, si l’on se trouve dans un
des cas prévus. Mais son adversaire pourrait-il également
récuser un juge en se fondant sur la parenté de ce juge
avec le procureur impérial, ou sur l’existence entre ces
deux personnes d’un des rapports prévus par l’article
378 ? Pourrait-il invoquer la parenté cle deux juges
avec ce même procureur impérial pour demander le
renvoi de la cause à un autre tribunal ?

Si la récusation était fondée sur des faits qui concernent
seulement la partie récusante et le juge récusé,
elle devrait certainement être admise, car le rôle du procureur
impérial dans le procès n’a ici aucune influence.
C’est ce qui arrivera, par exemple, « si le juge, sa
femme, leurs ascendants et descendants ou leurs alliés
clans la même ligne, ont un différend sur pareille question
que celle dont il s’agit… » (art. 378-3°) , ou s’il y a,
soit procès civil, soit inimitié capitale entre les mêmes
84 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MAT1ÈBE CIVILE.
personnes et la partie récusante (art. 378-6° et 9°) , ou
encore si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le
différend (art. 378-8°) , etc.

Mais lorsque la récusation a pour motif que le juge
est parent ou allié du procureur impérial (art. 378-1°) ,
qu’il est son commensal (art. 378-7°) , qu’il a bu ou
mangé avec lui depuis le commencement du procès
(art. 378-8° in fine) , etc., alors la récusation doit être
rejetée, car elle serait tout à fait contraire à l’esprit de
la loi.

En effet, quand le ministère public est partie principale,
le législateur fait en quelque sorte abstraction de
la personnalité privée clu procureur impérial pour ne
considérer que sa personnalité publique, sa qualité de
membre et de représentant du ministère public. C’est
pour cette raison que l’article 381 Proc. civ. ne permet
point de le récuser (voy. plus haut, p. 49) , ainsi
que cela se pratique lorsqu’il est partie jointe. Or, les
causes de récusation indiquées par l’article 378 ont un
caractère purement privé ; les circonstances que prévoit
cet article pourraient être rattachées à l’individualité
personnelle du procureur impérial, laquelle ne figure
pas au procès, mais elles resteraient toujours étrangères
à sa fonction publique qui est seule en cause.

L’article 381, et surtout le principe d’où il découle,
fournissent donc à l’appui de cette thèse un argument
considérable.

Quant aux textes, il est vrai qu’aucun d’eux ne prévoit
expressément le cas actuel ; mais l’article 379 Pro-
PROCÉDURE. — EXCEPTIONS. 85
cédure civile contient une décision qui se prête à l’analogie
la plus frappante. Cet article déclare, en effet, que
la récusation pour cause de parenté ne doit point avoir
lieu lorsque la partie parente d’un juge n’agit au procès
qu’en qualité de tuteur ou curateur, d’administrateur
d’un établissement, société, direction ou union, pourvu
toutefois qu’elle n’ait point d’intérêt distinct ou personnel
dans la cause. Sans doute, le ministère public n’est
point compris clans cette énumération, mais les mots
qui la terminent montrent avec évidence qu’elle a voulu
embrasser tous les cas où le plaideur parent du juge n’avait
pas d’intérêt personnel dans la cause et n’y figurait
qu’à titre de mandataire ou cle représentant d’un tiers.
Or, telle est bien la situation du procureur impérial ; il
est personnellement désintéressé dans les poursuites qu’il
exerce ; il ne prend place dans l’instance qu’en sa qualité
de membre du ministère public à qui appartient
l’action, et qui ne la possède lui-même que par délégation
de la société.

Le caractère de cette situation est encore plus évident
lorsque le ministère public agit comme représentant de
certains tiers, le domaine, les proviseurs de lycées, les
intéressés de l’article 200 Code Napoléon, etc.

La récusation d’un juge ne pourra donc être faite par
l’adversaire du ministère public que dans le plus petit
nombre des cas prévus par l’article 378 Procédure civile.
Quant au renvoi à un autre tribunal, comme ce
renvoi ne pourrait être fondé que sur la parenté ou l’alliance
d’un certain nombre des membres de ce tribunal
86 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
avec le procureur impérial, dont la personne privée
n’est pas en cause, il ne devra jamais être prononcé.
§ IV. — Des moyens d’instruction.
La circonstance que le ministère public est partie au
procès n’empêche pas que ce procès ne doive être instruit
d’après les règles ordinaires, relativement à la nature
propre du litige.

I. — Par conséquent, s’il s’agit d’une affaire présentant
le caractère des matières sommaires, elle sera instruite
conformément aux prescriptions clu titre XXIV clu Code
de Procédure civile (art. 404 à 413)  ; leur application ne
présentera du reste ici rien de particulier.

II. — Si au contraire le tribunal croit que la cause
n’est pas susceptible d’être jugée sur plaidoirie ou délibéré,
d’après les règles générales, il pourra ordonner,
conformément à l’article 95 Proc. civ., qu’elle sera instruite
par écrit pour en être fait rapport par un juge.
Le jugement d’avant faire droit qui prend cette mesure
n’étant pas interlocutoire, mais simplement préparatoire
(voy. art. 452 Pr. civ.) , le ministère public, comme l’autre
partie, sera obligé de le subir dans tous les cas, lors même
que la nature ou l’importance du procès rend l’appel recevable ;
ce jugement ne pourra être attaqué qu’après et
en même temps que le jugement définitif (voy. art. 451
Pr. civ.).

L’instruction se fait dans ce cas d’après les règles établies
par les articles 96 et suivants du Code de Procédure
PROCÉDURE. — INSTRUCTION PAR ÉCRIT. 87
civile. Nous avons déjà dit que tous les délais des significations
et productions, ainsi que les déchéances qui
peuvent résulter cle l’inobservation de ces délais (v. art. 98
à 101 Pr. civ.) , étaient applicables au ministère public
comme à une partie ordinaire (ci-dessus, p. 80) , et que
les limites fixées par la loi,- au nombre ou à l’étendue des
actes (voy. art. 103,105) deA'aient également lui être imposées
(ci-dessus, p. 75). Nous savons aussi que ces
actes sont rédigés par un des membres du parquet ou par
le procureur impérial lui-même (ci-dessus, p. 68) , et
nous avons reconnu que la mention du nombre des rôles,
exigée par l’article 104 au bas de chacun de ces actes,
n’était pas rigoureusement obligatoire pour lui (ci-dessus,
p. 78).

D’après les articles 106 et 189 Pr. civ. combinés, la
communication des pièces produites par chaque partie se
fait cle deux manières, soit au greffe, sans les déplacer,
soit.en les remettant à l’avoué de la partie adverse. Lorsque
c’est le premier mode qui doit être employé, le procureur
impérial ou son substitut se transportera au
greffe, comme le ferait un avoué, pour prendre connaissance
des pièces sous les yeux du greffier qui en est responsable
: il ne peut contraindre celui-ci à les lui apporter
à son parquet, ou à les laisser transférer. Au contraire,
lorsque la communication se fait d’après le second mode,
le procureur impérial emporte les pièces où bon lui
semble ; mais il est tenu, comme un avoué, cle donner
au greffier un récépissé qui décharge celui-ci de sa
responsabilité et la transmet au procureur impérial
88 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
(voy. art. 106 Pr. civ.). Du reste, le juge rapporteur luimême
ne reçoit les pièces qu’en constatant cette réception
par une signature apposée sur un registre spécial (voy.
art. 108 et 109 Pr. civ.) et en se chargeant de leur responsabilité.


II bis. — Si l’avoué, après avoir pris connaissance des
pièces, ne les rétablit pas clans les vingt-quatre heures de
sa propre production (voy. art. 97 Pr. civ.) , Usera condamné
tout de suite, sans appel, sur le certificat du greffier,
à dix francs au moins cle dommages-intérêts par jour
cle retard. S’il ne les remettait pas dans les huit jours cle
la signification de ce jugement, il pourrait être condamné
cle nouveau, par corps et toujours sans appel, à tels dommages-intérêts
que le tribunal trouverait bon, et, en
outre, interdit pendant le temps qu’il estimerait convenable
(voy. art. 106 Pr. civ.).

Ces dispositions peuvent-elles être appliquées au procureur
impérial pour le cas où il négligerait de restituer
les pièces dans les délais voulus ? Je ne le crois pas. Les
termes cle l’article 106 et la procédure sommaire qu’il
organise ne peuvent se concilier qu’avec le pouvoir disciplinaire
confié au tribunal sur les officiers ministériels
qui exercent auprès de lui. Quant au procureur impérial,
il n’est pas justiciable du tribunal. Il est bien vrai qu’il
défend en ce moment même une cause devant lui, qu’il
joue le rôle d’une partie fqui peut perdre son procès
comme toutes les parties. Mais ce rôle il ne le joue qu’à
titre d’officier du parquet, de fonctionnaire public, tandis
que la condamnation qu’il s’agirait de prononcer en vertu
PROCÉDURE. — INSTRUCTION PAR ÉCRIT. 89
de l’article 106 l’atteindrait personnellement, à raison de
l’exercice de ses fonctions sur lesquelles le tribunal ne peut
jamais entreprendre et ne possède dans aucun cas le droit
de censure.

Est-ce à dire qu’il faille supprimer la responsabilité du
procureur impérial, et laisser ainsi son adversaire sans
autre garantie qu’une réclamation à un supérieur peutêtre
complice de la négligence ou de la fraude ? Non, assurément ;
une répression disciplinaire, même immédiate,
serait insuffisante et incomplète. Mais il s’agit seulement
de savoir suivant quelles formes cette responsabilité légale,
qui est incontestable, pourra être invoquée.

Le juge rapporteur, lui aussi, est responsable des pièces
qu’il reçoit (voy. art. 109 et 114). Mais si l’on est dans la
nécessité d’invoquer contre lui cette responsabilité, on le
prendra à partie devant la Cour impériale (voy. art. 509
Pr. civ.). C’est aussi par voie de prise à partie qu’il faudra
procéder contre le procureur impérial ; une jurisprudence
constante, appuyée notamment sur les articles
483 et 486 du Code d’instruction criminelle, et fondée
sur ce motif rationnel que le ministère public fait partie
intégrante des tribunaux, assimile sous ce rapport les
membres du parquet aux juges qui sont seuls compris
dans le texte des articles 505 et suiv. Pr. civ. Lors même
qu’on voudrait rejeter cette assimilation, il faudrait dire
qu’on doit intenter au procureur impérial une action ordinaire
endommages-intérêts fondée sur l’article 1382
Code Napoléon. La plupart des auteurs : Pigeau (t. I,
p. 265) , Carré et Chauveau (Lois de la procédure civile,
90 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
n° 483) , Bioche [Dictionnaire de procédure civile, v° Instruction
par écrit, n° 56) , Thomines-Desmazures [Commentaires
sur le Code de procédure civile, t. I, p. 225) ,
Dalloz [Répert. alphab., v°Instruction par écrit, n°123) ,
décident même qu’on doit procéder ainsi contré le juge
rapporteur, lorsqu’il n’y a point cle sa part intention
déloyale, et que c’est seulement lorsqu’on lui reproche
un dol, une fraude ou une concussion (art. 505-1°
Pr. civ.) , qu’on doit le prendre à partie. Ceux qui acceptent
cette distinction, dont la base ne paraît pas bien
solide, retendraient naturellement aux membres clu ministère
public.

Mais ici se présenterait une nouvelle difficulté, c’est
que les officiers du parquet sont des agents du pouvoir
exécutif, qu’ils doivent bénéficier à ce titre de la disposition
de l’article 75 de la Constitution du 22 frimaire
an VIII, et, par conséquent, qu’on ne pourrait les poursuivre
qu’après une autorisation préalable du Conseil
d’État. Cette autorisation préalable était exigée autrefois
par la Cour cle cassation ; mais elle modifia sa jurisprudence
après la promulgation clu Code d’instruction criminelle,
dont les articles 483 et 486 supposent des poursuites
contre des officiers du ministère public, sans
indiquer qu’ils dussent être traités autrement que les
juges. Il faut remarquer en effet que la prise à partie doit
d’abord être admise par une des chambres de la Cour
impériale avant d’être jugée par une autre (voy. art. 510
et 515 Pr. civ.) , ce qui, à part le rang supérieur de la
juridiction saisie, constitue une garantie analogue à l’au-
PROCÉDURE. — INSTRUCTION PAR ÉCRIT. 91
torisation préalable de l’article 75 de la Constitution de
l’an VIII, de telle sorte que celle-ci ferait double emploi
avec la première. Mais si l’on écartait dans certains cas
la prise à partie pour la remplacer par l’action ordinaire
en dommages-intérêts, portée de piano devant un tribunal
de première instance, la disposition de l’article 75 reprendrait
son intérêt, et, du même coup, elle recouvrerait
l’empire qu’on lui accordait autrefois, de telle sorte que
l’adversaire du ministère public se trouverait en réalité
dans une position beaucoup moins bonne, les autorisations
de poursuivre n’étant jamais accordées par le
Conseil d’État qu’avec la plus sévère parcimonie. Il vaut
donc mieux s’en tenir toujours à la prise à partie.

On nous dira peut-être qu’en tout ceci nous oublions
le principe précédemment posé, que le ministère public,
partie contondante, doit être traité comme une partie
privée. Ce reproche ne serait pourtant pas fondé, au
moins sur la question actuelle. Si nous avons dévié de
notre principe, c’était en permettant au procureur impérial
de ne pas constituer d’avoué. Cette exception, nous
l’avons indiquée sans détour ni déguisement, et nous
avons taché de la justifier dans les limites où elle peut et
doit l’être ; mais une fois acceptée, nous sommes bien
forcé de subir ses conséquences inévitables ; en permettant
au procureur impérial de remplir un instant les fonctions
d’avoué, nous ne pouvons pas faire qu’il devienne
réellement avoué et qu’il soit soumis à la même discipline.
Celui en faveur de qui nous admettons ici une
exception, ce n’est donc pas le ministère public partie
92 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
principale, c’est le procureur impérial accidentellement
avoué.

II ter. — Après les diverses communications de pièces
qui, dans l’instruction écrite, remplacent les plaidoiries,
le dossier est remis par le greffier au juge rapporteur
(voy. art. 109 Pr. civ.) , qui fait son rapport à l’audience
(voy. art. 111 Pr. civ.). Cet article 111 continue en ces
termes : « Les défenseurs n’auront sous aucun prétexte la
parole après le rapport ; ils pourront seulement remettre
sur-le-champ au président de simples notes énonciatives
des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a
été incomplet ou inexact. » Cet article pourra-t-il être
opposé au ministère public, comme il le serait certainement
à son adversaire si celui-ci demandait la parole
après le rapport ? L’affirmative ne paraît point douteuse
en présence des principes établis au début cle ce chapitre,
car il est clair que le privilège de répondre au rapport
détruirait, au profit du procureur impérial, l’égalité dont
la justice exige le maintien entre les deux plaideurs.
Mais les difficultés naissent des dispositions de l’article
112.

Cet article, placé immédiatement après celui que nous
venons de citer, déclare en effet que « si la cause est
susceptible cle communication, le procureur du roi sera
entendu en ses conclusions à l’audience ». Or, il suffit
de songer à la nature des litiges où le ministère public
peut être partie principale, pour reconnaître qu’ils rentreront
tous clans l’une ou l’autre des sept séries de causes
communicables indiquées par l’article 83 Pr. civ. D’ail-
PROCÉDURE. — INSTRUCTION PAR ÉCRIT. 93
leurs, lors même qu’il s’en trouverait quelques-uns en
dehors de ce cadre si large, la disposition finale de l’article
83 Pr. civ., qui autorise le procureur impérial à réclamer
la communication de toutes les causes quand bon
lui semble, et le tribunal à l’ordonner d’office, cette disposition
ne fournirait-elle point le moyen de rendre
communicables, quand on le voudrait, les causes qui par
hasard ne le seraient point déjà de leur nature ? Il en résulterait
clone que le procureur impérial aurait toujours
le droit de prendre la parole après le rapport.

L’étendue même des conséquences qu’on peut tirer ici
de l’article 112 doivent nous engager à l’écarter du débat,
et l’examen des motifs sur lesquels il est fondé montre
que cette élimination est parfaitement justifiée. Le seul
but de cet article, c’était- de permettre l’accomplissement
d’une formalité indispensable dans certains cas pour la
validité du jugement : il fallait que le procureur impérial
fût mis à même de prendre connaissance cle la cause et
de donner son avis. Mais lorsqu’il est lui-même partie, il
connaît la cause, et d’ailleurs il a déjà reçu communication
cle toutes les pièces ; il a également donné son avis,
puisqu’il a fait signifier des conclusions motivées contenant
les moyens propres à « soutenir sa manière de voir
(v. art. 96 et 97 Pr. civ.). Que pourrait-il faire de plus ?
Si le rapport contient des inexactitudes ou des lacunes,
pourquoi lui permettrait-on d’y remédier par d’autres
moyens que ceux qui ont paru suffisants pour son adversaire ?
Ces motifs de l’article 112 ne s’appliquent donc
point à notre hypothèse, et il est clair que cet article a
94 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
été rédigé exclusivement en vue d’une hypothèse toute
différente.

Quant à l’intérêt des personnes en faveur desquelles le
législateur a déclaré la cause communicable, de deux
choses l’une : Ou le ministère public figure au procès
pour les défendre, et alors il a déjà fait valoir dans l’instruction
écrite toutes les raisons qu’il lui semblait convenable
d’invoquer à l’appui de leurs prétentions. Ou le
ministère public était leur adversaire, et, dans ce cas, le
véritable danger, ce n’est pas que le procureur impérial
n’ait pas le droit de les défendre après le rapport du juge,
c’est qu’il n’ait le désir de le faire ni après ni avant.
N’équivoquons point. Si le ministère public prend la parole,
il parlera comme il a écrit, c’est-à-dire que selon
toute vraisemblance, il attaquera ceux dont on invoque
maintenant les intérêts. Peut-être pourrait-on dire que
si le procès se présente dans ces conditions, les personnes
que la loi a voulu protéger se trouvent dépouillées cle la
garantie qu’elle leur assurait. Cette opinion n’a pas été
admise (arrêts de la Cour de cassation, chambre des requêtes,
du 21 frimaire an X et du 8 novembre 1843,
affaire Commune de Thous et Commune cle la Bastide,
Dalloz, Répert. alphab., v° Ministère public, n°s 133
et 134) , parce que le ministère public, tout en posant des
conclusions, jouit d’une entière indépendance pour indiquer
lui-même au tribunal les motifs qui, de son propre
avis, devraient les faire rejeter. Mais s’il n’a pas cru,
d’après les circonstances de la cause, qu’il y eût lieu d’user
de cette indépendance pendant l’instruction écrite, il
PROCÉDURE. — INSTRUCTION PAR ÉCRIT. 95
n’est pas probable qu’il le fasse davantage dans une
-plaidoirie, et l’on retournerait ainsi contre les parties une
disposition introduite exclusivement en leur faveur. D’ailleurs,
si la conviction du procureur impérial s’était modifiée
à la suite du rapport, la remise d’une simple note
n’aurait-elle point, clans ce cas surtout, une autorité
aussi grande que sa parole ?

Enfin, il est vrai qu’en général les conclusions du ministère
public doivent être orales pour satisfaire au voeu
de la loi et rendre valables les procédures dans lesquelles
elles étaient nécessaires. Il ne suffirait pas que le procureur
impérial les déposât par écrit sur le bureau du tribunal.
La jurisprudence et la doctrine sont d’accord sur
ce point (voy. Dalloz, Répert. alphab., v" Ministère public,
n° 102, et notamment un arrêt de cassation du
27 mars 1822, affaire Gravier contre Régis, Dalloz,
ibid., v° Instruction par écrit, n° 118, rendu précisément
dans notre hypothèse). Mais cette décision est tout
simplement une conséquence du principe de la publicité
des audiences posé par l’article 14 de la loi des 1.624
août 1790. Nous voyons, en effet, qu’en matière
criminelle, où ce principe n’a pas été appliqué à l’instruction
qui se fait encore aujourd’hui d’une manière
secrète, le ministère public donne ses conclusions par
écrit devant les chambres d’instruction et n’est pas
obligé de les développer oralement (voy. art. 224 ïnst.
crim.,Dalloz, Rép. alphab., v° Instruction criminelle,
n° 800, et les nombreuses autorités qu’il cite). Or, dans
l’instruction écrite en matière civile, le législateur fait
96 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
également exception à ce principe de la publicité des
audiences, puisqu’il remplace les plaidoiries orales par
des significations d’écritures. Qu’il n’étende pas cette
exception jusqu’au procureur impérial lorsque celui-ci
n’est que partie jointe, cela se conçoit, car il faut alors,
en quelque sorte, un rapport impartial comme le juge
rapporteur lui-même, et l’article 111 avait décidé, contrairement
aux dispositions cle l’ordonnance de 1667,
que ce dernier parlerait en audience publique., 11 était
d’ailleurs inutile d’imposer au procureur impérial la
charge d’écrire ses conclusions, et c’était risquer de les
rendre illusoires par la brièveté qu’il n’aurait pas manqué
d’y mettre. Mais lorsque le ministère public est
partie principale en même temps que partie-jointe, on
ne peut nier que son impartialité ne soit au moins fort
compromise, ce qui retire beaucoup cle son importance
ordinaire à ce dernier rôle. D’un autre côté, le principe
de la publicité des audiences perd son autorité dans un
mode de procédure qui en est précisément la négation,
de sorte qu’il ne paraît point nécessaire, pour la régularité
de la procédure, d’autoriser le procureur impérial à
répéter à l’audience ce qu’il a déjà écrit dans les significations.


On voit que lorsque le procureur impérial doit donner
ses conclusions, nous les plaçons sans hésiter après le
rapport du juge rapporteur, quoique la loi ne se soit pas
formellement exprimée sur ce point. Mais Tordre même
des articles fait déjà présumer à lui seul celui que le
législateur a voulu mettre entre les formalités qu’exige
PROCÉDURE. — INSTRUCTION PAR ÉCRIT. 97
chacun d’eux. D’ailleurs, le décret du 30 mars 1808,
rendu à la suite du Code de procédure pour régler sa
mise en oeuvre au point de vue de la discipline intérieure
des tribunaux, fait bien voir qu’on l’entendait ainsi.

En effet, l’article 86 de ce décret suppose que le procureur
impérial reçoit communication des pièces après
le rapporteur, soit de ses mains, soit par l’intermédiaire
du greffe. N’est-ce pas indiquer qu’il doit seulement parler
après lui ? L’article 85 recommande au juge rapporteur
de « veiller à ce que les communications au ministère
public soient faites assez à temps pour que le JUGEMENT
ne soit pas retardé. » On ne dit pas pour que le
RAPPORT ne soit pas retardé, et c’est évidemment ainsi
qu’il aurait fallu s’exprimer si les conclusions du procureur
impérial devaient précéder ce rapport. Enfin, l’article
87 déclare qu’après les conclusions du ministère
public, les parties ne peuvent plus obtenir la parole, mais
seulement remettre de simples notes, « comme il est dit à
l’article 111 du Code de procédure. » L’auteur de cet
article croyait donc bien se trouver là dans le cas prévu
par l’article 111, c’est-à-dire après le rapport du juge
rapporteur, et pour cela il faut que ce rapport ait eu
lieu avant les conclusions du ministère public. L’intention
du législateur nous semble donc ressortir clairement de
ces textes.

D’ailleurs, lors même qu’on prétendrait que les conclusions
du ministère public précèdent le rapport au lieu
de le suivre, il n’en serait pas moins injuste de permettre
au ministère public de prendre la parole à l’auALCLAVE.
— M1N1ST. PUB^T, jj //"""V **• — 798 ACTION DU MINISTÈRE, PUB.LIC EN MATIÈRE CIVILE.
dien,oe tandis que cette, faculté reste interdite à son
adversaire,. E.t, d’w autre côté, il n’est pas possible de
l’accorder à celui-ci, pour deux raisons. La première,
c’est que l’instru,çtion écrite ne comporte pas cle plaidoiries
orales, et que l’interdiction de l’article 111 a précisément
pour but d’éviter qu’on ne les fasse, comme
d’ordinaire, sous prétexte de rectifications, ainsi que l’a
très-bien, montré Boitard [Leçons de procédure civile,
t. I, n° 236). La seconde, c’est que, dans tous les cas,
l’article 87 du décret du 30 mars 1808 interdit formellem,en,t
la parole aux défenseurs des parties après les conclusions
du ministère public, et que lors même qu’il se serait
trompé en croyant appliquer simplement la disposition
de l’article 111 Proc. civ., il n’en serait pas moins obligatoire
pour cela, par sa force propre, suivant la doctrine
généralement acceptée qui donne l’autorité cle la loi aux
décrets du premier empire (voyez tome Ier, p. 7).

III. — Entre la procédure des matières sommaires et
la procédure par écrit se trouve la procédure ordinaire,
la procédure normale, celle à laquelle les deux autres
font exception. Elle s’appliquera aux actions du ministère
public dans les mêmes circonstances qu’aux procès
exclusivement engagés entre particuliers, et il sera même
fort rare, que ces actions ne soient pas de nature à être
instruites d’après les règles de cette procédure générale.
Mais il ne faut pas perdre de vue que, même dans ce
cas, le tribunal pourra ordonner, après les plaidoiries,
que les pièces soient déposées sur le bureau pour en être
délibéré au rapport d’un juge (voy. art. 93 et 94, Proc.
PROCÉDURE. — COMMUNICATION DES PIÈCES. 99
civ.) , et il y aura lieu alors de rappeler ce que nous
venons de dire à propos des articles 11.1 et 112 : Le
procureur impérial, de même que l’avocat de son adversaire,
ne pourra plus obtenir la parole après le rapport
du juge désigné.

Il ne faut pas oublier non plus que l’instruction écrite
peut être ordonnée non-seulement au début du procès,.
comme nous l’avons supposé tout à l’heure, mais à un
moment quelconque cle la procédure ordinaire, pendant
ou même après les plaidoiries, si le tribunal ne les juge
pas suffisantes pour s’éclairer. Et, dès lors, nous retombons
dans le cas précédent.

IV. — Le Code de procédure civile examine, en particulier,
certains moyens d’instruction spéciaux, qu’il
considère surtout au point de vue cle la procédure ordinaire,
mais qui ne sont point pour cela exclus de deux
autres modes de procédure, sauf à y subir peut-être quelques
modifications (voyez, par exemple, les articles 407 et
suiv. Pr. civ.).

V. — Communication des pièces. — Nous trouvons
d’abord la communication des pièces entre les parties,
placée par le Code de procédure parmi les exceptions
(voy. art. 188 à 192 Pr. civ.) , parce qu’elle entraîne
certains délais qui suspendent pour quelque temps la
procédure, mais qui est en même temps un moyen d’instruction.
Cette communication aura lieu comme dans
l’instruction écrite (art. 189 Pr. civ.) , et les instances où
le ministère public figure comme partie principale ne
donnent lieu, sous ce rapport, à aucune remarque parti-
100 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
culière (voy. ci-dessus, p. 87). La responsabilité de
l’avoué auquel on confie les pièces communiquées est
réglée par l’article 191 d’une manière analogue à celle
que nous avons trouvée déjà tout à l’heure dans l’article
107, relativement à l’instruction écrite. Mais ici
encore, lorsque c’est le ministère public qui reçoit la
■communication, les pièces sont remises au procureur
impérial lui-même, puisqu’il n’a pas d’avoué et en remplit
les fonctions. C’est donc lui qui sera responsable.
Mais dans le cas de l’article 191, comme dans celui de
l’article 107, on ne pourra invoquer cette responsabilité
que par la voie de la prise à partie. Les règles exceptionnellement
rigoureuses établies contre les avoués ne pourront
s’appliquer au procureur impérial. Nous avons
déjà indiqué plus haut (p. 88) , sur l’article 107, les
motifs de cette décision, et il nous suffit d’y renvoyer,
car les deux situations sont identiques.

VI. — Vérification des écritures. — Parmi les pièces
produites devant le tribunal, celles qui sont sous signature
privée peuvent être déniées ou non reconnues par
la partie à laquelle on les oppose, et, si la partie adverse
veut les maintenir au procès, il y a lieu alors à vérification
d’écritures. S’il s’agit d’une pièce produite par le
ministère public et contestée par son adversaire, la vérification
se fera d,'après les règles ordinaires (voy. art. 193
à 213 Pr. civ.) , sans présenter rien de particulier.

Mais le ministère public peut-il également être soumis
à une vérification d’écritures pour les pièces produites
par son adversaire, et qui ne lui sembleraient pas sin-
PROCÉDURE. — VÉRIFICATION D’ÉCRITURES. 101
cères ? Lorsque le ministère public représente certains
tiers, et surtout le domaine, on comprend très-bien que
de pareils écrits puissent être produits contre lui, car il
s’agit le plus souvent de questions pécuniaires où leur
existence est facile à comprendre. Mais, dans ces cas,
le procureur impérial ne tient en réalité que la place de
l’avoué ; la véritable partie au procès, c’est le tiers qu’il
représente, domaine ou autre : c’est donc contre ce tiers
que sera dirigée la vérification d’écritures. L’avoué ne
remplit que des formalités accessoires (voy., par exemple,
art. 198 Pr. civ.) , dont la charge pourra également
incomber au procureur impérial, mais voilà tout.

Au contraire, lorsque le ministère public est réellement
partie au procès, la nature du litige ne paraît guère
admettre qu’on puisse souvent produire contre lui des
actes sous signatures privées de nature à combattre ses
conclusions.

Cependant cela n’est pas absolument impossible ni
même aussi rare qu’on le croirait au premier abord.
Supposons, par exemple, que le procureur impérial
attaque le mariage d’une personne en prétendant qu’elle
l’a contracté avant l’âge de la puberté légale. S’il n’y a
pas d’acte de naissance en règle qui établisse son âge
sans conteste, celle-ci pourra, dans le cas de l’article
46 C. Nap., invoquer des titres ou registres privés,
afin d’établir qu’elle avait bien, lors cle la célébration de
son mariage, l’âge requis par la loi, et il est très-possible
que le procureur impérial croie devoir soutenir que ces
titres ou registres n’émanent pas des personnes aux-
102 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
quelles on les attribue : de là nécessité d’une vérification
d’écritures. On peut aussi supposer qu’une personne
dont le mariage est attaqué pour cause de bigamie, prétend
prouver, en se plaçant dans le cas de l’article 46
Code Napoléon, que sa première union était dissoute par
le décès cle son conjoint lors de la célébration de la
seconde, et invoque, à cet effet, des écrits privés que le
ministère public conteste. Et bien d’autres hypothèses
encore.

Mais, dans toutes ces circonstances, les écrits privés invoqués
contre le ministère public et contestés par lui émanent
cle tierces personnes, de telle sorte que les formalités
delà vérification, où le procureur impérial n’est point directement
compromis, ne peuvent avoir rien cle choquant
à son égard. Ce n’est pas à lui, notamment, qu’il y aurait
jamais lieu d’appliquer l’article 206 Proc. civ.,
permettant au juge commissaire d’ordonner qu’il sera
fait, pour servir cle pièce cle comparaison, un corps
d’écritures dicté par les experts à la personne dont
l’écriture est contestée, et en présence clu demandeur en
vérification. D’un autre côté, il ne serait pas dans le cas
d’être condamné à l’amende et aux dommages-intérêts
édictés par l’article 213 Proc. civ., puisque ce n’est pas
sa propre écriture qu’il a déniée, comme le suppose
cet article.

Ne pourrait-il pas se faire aussi que la partie adverse
invoquât contre le ministère public un écrit qu’elle prétendrait
émané du procureur impérial lui-même, et que
celui-ci ne voudrait pas reconnaître comme sien, de telle
PROCÉDURE. — FAUX INCIDENT. 103
sorte qu’il faille le vérifier ? On ne comprend pas trop que
cela sôit possible, car, en se reportant aux circonstances
dans lesquelles le ministère public est partie principale,
on ne prévoit pas quels pourraient être les écrits émanés
du procureur impérial et qui seraient de nature à faire

triompher la cause de son adversaire. On peut remarquer,
. ■ .■■■■-.. i i. ■
clans tous les cas, que si cet écrit avait été dressé par lui

dans l’exercice de ses fônctio,nsq et possédait le caractère
authentique, la vérification d’écritures devrait être écartée.
Il faut donc supposer qu’il s’agit d’écrits émanés du procureur
impérial considéré individuellement et non à titre
d’officier du ministère public. Or ces actes ne paraissent
pas devoir être regardés comme émanant de la partie en
cause, car la véritable, partie, ainsi que nous l’avons
montré plus haut (p. 638) , ce n’est pas le procureur impérial
personnellement, mais l’être moral, appelé ministère
public qu’il représente. En cas pareil, il joue
donc bien plutôt le rôle d’une sorte de témoin dans des
conditions analogues à celles que prévoit l’article âll
Proc. civ.

VII. — Faux incident. — Lorsqu’il est produit dans
l’instance un acte ayant le caractère authentique, la
partie contre laquelle est faite cette production, et qui
veut contester la sincérité de l’acte, doit procéder non
plus par simple dénégation aboutissant à une vérification
d’écritures, mais par voie d’inscription de faux
(voy. art. 214 à 251 Pr. civ.).

S’il s’agit d’un acte produit par le ministère public et
ue son adversaire argue de faux, toutes les règles or-
104 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
dinaires s’appliqueront sans qu’il se présente rien de
particulier, excepté que le procureur impérial auquel la
procédure de faux attribue un certain rôle comme partie
jointe (voy. art. 227, 249, 251 Proc. civ.) se trouvera
cumuler ce rôle avec celui de défendeur en faux.

Si au contraire le ministère public est demandeur en
faux et qu’il succombe, y aura-t-il lieu de prononcer
l’amende et les dommages-intérêts dont il est question
dans l’article 246 Proc. civ., comme ils le seraient
certainement contre un particulier dans les mêmes circonstances ?


L’amende ne doit pas être prononcée, cela est incontestable,
quand le ministère public exerçait une
action qui lui appartient à lui-même. C’est en effet
un principe général, consacré par le législateur, toutes
les fois qu’il en a eu l’occasion et qu’il y a pensé, que les
amendes auxquelles certaines procédures peuvent donner
lieu ne sont pas applicables aux administrations publiques
ni au ministère public. Et le motif de cette décision
est bien facile à saisir : l’amende imposée à une
administration serait perçue par une autre, cle telle sorte
que ce serait toujours l’État qui se payerait à lui-même ;
il n’y aurait qu’un mouvement de fonds sans objet réel
comme sans utilité. C’est bien dans un cas de ce genre
que nous nous trouvons ici, car la véritable partie en
cause, celle qui devrait être condamnée à l’amende, ce
n’est pas le procureur impérial personnellement, c’est
le ministère public représentant de la société et pour le
compte duquel l’administration de l’enregistrement est
PROCÉDURE. — FAUX INCIDENT. 105
chargée de payer ou d’avancer les fonds quand il y a
lieu. Or, dans le cas actuel, ce serait précisément cette
même administration qui devrait percevoir l’amende.

Mais lorsque le ministère public représente des tiers,
il n’est plus réellement partie au procès ; ce n’est donc
plus contre lui, mais bien contre les tiers qu’il représente,
que l’amende devra être prononcée s’il y a lieu. Il faut
donc examiner si les tiers engagés dans le procès actuel
se trouvent dispensés des amendes comme le ministère
public lui-même. En cas d’affirmative, — par exemple
s’il s’agit du domaine, — l’amende de l’article 246 ne
sera point prononcée. En cas de négative, — s’il s’agit au
contraire d’une fabrique d’église ou des intéressés de l’article
200 du Code Napoléon, —l’amende sera encourue.

Quant aux dommages-intérêts, la question de savoir
s’ils pourront ou non être accordés en vertu de l’article
246 se rattache intimement à une autre plus générale
: le ministère public peut-il être condamné à des
dommages-intérêts par suite de l’action qu’il a exercée ?
Nous examinerons cette question plus loin, dans la
3" section de ce chapitre, et la solution que nous donnerons
alors s’appliquera exactement ici comme dans
les autres cas particuliers, soit en ce qui concerne les
dommages-intérêts prononcés contre le procureur impérial
personnellement, soit en ce qui concerne ceux qui
seraient prononcés contre la véritable partie au procès,
c’est-à-dire le ministère public, et qui en définitive
seraient payés par le Trésor public.

Nous supposons, bien, entendu, que le procureur impé-
106 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
rial n’est point soupçonné d’avoir pris part au faux. Si
mie semblable accusation s’élevait contre lui, il serait
poursuivi personnellement au criminel. Au point de vue
de l’action du ministère public, cette poursuite est donc
dirigée contre un tiers, et ne peut avoir plus d’influence
que si elle s’adressait à un particulier quelconque.

VIII. — Enquêtes. — Le tribunal ne pourra ordonner
d’enquête, sur la demande du ministère public comme
sur celle de son adversaire, que dans lés cas où là loi permet
la preuve testimoniale et sous les conditions ordinaires
(voy. art. 253 et 254 Pr. civ. et 134Î C. Nap.).
L’enquête, si elle a lieu, se fera cohforhiéméht aux règles
générales indiquées par le titre XII, liv. II, du Code de
procédure civile (art. 252 à 294) , sauf quelques remarques
que nous allons faire.

Le ministère public étant ici partie principale, le procureur
impérial sera présent à l’enquête (voy. art. 262
Pr. civ.) , tandis qu’il n’y assisté pas lorsqu’il n’est que
partie jointe. Si c’est soii adversaire qui poursuit l’enquête,
on doit, à peine de nullité, lui notifier les noms des
témoins et l’assigner eh son parquet pour assister à leur
déposition (voy. art. 261 Pr. civ. et arrêt de la Cour clè
Colmar du 1" février 1831). La même obligation lui
incombe en cas contraire, c’est-à-dire si c’est lui qui demande
l’enquête (voy. arrêt de là Chambre des requêtes
du 18 janvier 1845, affaire Poinsel, rapport de M. le
conseiller Mestadier ; Dalloz, Rec. périod., 1845,1-137).
La preuve contraire est toujours clè droit pour le procureur
impérial comme pour l’autre partie, suivant lesprin-
PROCÉDURE. — ENQUÊTES. 107
cipes généraux ; et celui des deux adversaires contre
lequel l’enquête â été prononcée pourrait même provoquer
son ouverture, dans le cas où celui qui l’a obtenue
ne la poursuivrait point.

Si le procureur impérial fait entendre plus de cinq
témoins sur uiï même fait, la disposition de l’article 281
Proc-. civ., s’appliquera, de telle sorte que, si son
adversaire succombe, il ne pourra être condamné qu’aux
frais des cinq premières dépositions, niais non aux frais
de celles qui excèdent ce nombre.

Le procureur impérial, comme son adversaire, ne
pourra ni interrompre un témoin dans sa déposition > ni
lui faire aucune interpellation directe pour KapprOUver
ou l’improuver, ni lui poser lui-même de question
(voy. art. 276 Pr. civ.). Il devra, aussi bien que toute
autre partie présente à l’enquête, s’adresser au juge
commissaire, qui posera la question au témoin (voy.
art. 273 Pr. civ.). Mais^ si elle ne lui paraissait poirit dé
nature à éclaircir la déposition du témoin où à être
utilisée dans la cause d’une manière légale, le juge commissaire
pourrait-il se refuser à la poser, ou devrait-il
dans certains cas obtempérer, malgré lui, aux réquisitions
du ministère public ? Cette question ne présente
rien de particulier dans notre matière, et elle devra être
résolue comme elle le serait dans une instance ordinaire
d’après les distinctions qu’on croira devoir faire suivant
que la partie adverse consentira ou non, qu’il s’agira
d’un fait indiqué ou non indiqué dans lé jugement qui
ordonne l’enquête, admettant ou repoussant la preuve
108 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
testimoniale, pertinent ou étranger à l’essence de la
cause, etc. (Voy. Dalloz, Recueil alphab., v° Enquête,
n" 315 à 318.) 

VIII bis. — Comme sanction de la disposition qui
interdit aux parties de troubler l’enquête ou d’y intervenir
autrement que par l’intermédiaire du juge commissaire,
l’article 276 Proc. civ. met plusieurs peines
entre les mains de ce dernier : d’abord une amende de
10 francs, et, en cas de récidive, une plus forte amende
dont le chiffre est laissé à sa discrétion, et même l’exclusion
du perturbateur ; le tout exécutoire, nonobstant
opposition ou appel. Ces peines seraient-elles applicables
au procureur impérial ?

Il semble bien peu probable qu’il se mette dans le cas
de les encourir. Cependant les recueils d’arrêts euxmêmes,
malgré leur laconisme et leur réserve bien naturelle
pour ce qui concerne les faits de ce genre, nous
fournissent la preuve que des tiraillements, des luttes
quelquefois fort vives, voire des querelles qui en arrivent
dans certains cas jusqu’à de grossières injures, ne sont
point sans précédent dans les petits tribunaux (voy. par
exemple l’arrêt de la Cour de Rennes du 9 février 1835,
Dalloz, Rec. alphab., v° Fonctionnaire public, n° 139, où
il s’agit de faits provoqués entre un substitut et un juge
d’instruction, par une procédure correctionnelle, et dont
le point de départ fut précisément une injonction de
sortir du parquet adressée par le substitut au juge). Il faut
donc malheureusement prévoir le cas où l’officier du
parquet oublierait ses devoirs et sortirait des bornes de la
PROCÉDURE. — ENQUÊTES. 109
modération, je ne veux pas dire de la décence, bien qu’il
ne soit pas impossible de trouver des circonstances assez
regrettables pour justifier largement cette qualification.

Que pourra faire le juge commissaire ? L’amende,
comme nous l’avons déjà vu tout à l’heure (p. 104) , ne
peut jamais être prononcée contre le ministère public,
parce qu’elle le serait en réalité contre les caisses publiques
chargées de la percevoir.

Reste donc, et seulement en cas de récidive, l’exclusion
du lieu où s’accomplit l’enquête. C’est là une peine
extrêmement grave, comme l’indique la manière même
dont s’exprime la loi, et que le juge commissaire ne doit
prononcer qu’à la dernière extrémité, lorsque la partie
coupable se conduit de telle façon que la continuation de
l’enquête devient impossible en sa présence. Or, il sera
probablement fort rare qu’un membre du parquet en
arrive jusque-là. Mais enfin, ce qui s’est passé quelquefois
autorise bien des suppositions. Le juge commissaire
pourrait-il user, le cas échéant, de ce moyen rigoureux ?

Non, une pareille mesure serait directement contraire
à l’esprit de la loi, car le ministère public est indépendant
des tribunaux, qui ne peuvent lui faire aucune injonction,
cle quelque nature qu’elle soit, lui adresser aucun
reproche, aucune réprimande, ni directe ni indirecte, de
quelque manière qu’il ait cru devoir se comporter même
devant lui et à son audience. C’est là une tradition de
l’ancien droit où les gens du roi, — comme on appelait
alors les membres du ministère public, malgré l’indépendance
qu’ils puisaient dans la patrimonialité de leurs
110 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
charges, — semblaient participer de loin à l’inviolabilité
de la couronne.

Du reste cette règle est fort naturelle quand le procureur
impérial est partie jointe, c’est-à-dire désintéressé
et impartial. Mais peut-être aurait-elle dû être écartée
lorsqu’il devient partie principale, défenseur d’une thèse
déterminée et fort susceptible de se passionner pour elle,
aujourd’hui surtout que les membres du parquet sont
bien plus les gens du roi,.— c’est-à-dire les hommes du
gouvernement, pour employer des termes moins surannés,
— qu’ils ne le furent jamais autrefois lorsqu’ils portaient
ce nom,

Malheureusement, il est certain que le législateur n’a
pas songé à faire de différence, car il n’aurait pas manqué
de le dire en matière criminelle, où le ministère public
est presque toujours partie principale, adversaire du
prévenu, et promoteur des poursuites. Cependant les
rares interventions indirectes permises aux tribunaux
(voy. notamment, Code d’instr. crim., art. 9 et 235 ; loi
du 20 avril 1810, art. 11 ; loi clu 26 mai 1819, art. 25) 
•nesont relatives qu’à la police judiciaire. Nous ne pouvons
donc aller contre une intention certaine du législateur
sur laquelle la jurisprudence n’a jamais hésité
(voy. Dalloz, Rec. alphab., v° Ministère public, n° 55 et
suiv.) , et nous sommes forcés d’accepter cette inégalité
entre la situation du procureur impérial et celle de son
adversaire, en reconnaissant du reste qu’il sera bien rare
qu’elle présente des inconvénients dans la pratique, et
que, s’il est possible que le procureur impérial soit mal
PROCÉDURE. — ENQUÊTES. 111
disposé pour le juge commissaire, l’hypothèse inverse
n’est pas plus invraisemblable, car, dans ces luttes, qui
se produisent parfois entre les membres du tribunal et le
ministère public, tous les torts ne sont pas toujours du
côté cle celui-ci.

Le seul droit qu’ait le tribunal, — et par conséquent le
juge commissaire dont les pouvoirs ne sauraient évidemment
comporter plus d’extension que ceux du tribunal
lui-même, — le seul droit direct qu’il ait contre le ministère
public pour mettre un terme à ses empiétements ou
réprimer ses écarts, c’est d’en instruire le supérieur hiérarchique
de l’officier répréhensible ou coupable (voy. loi
du 20 avril 1810, art. 61).

Lorsqu’il s’agit des membres du ministère public près
d’un tribunal, la plainte doit être adressée au premier
président et au procureur général de la Cour dans le ressort
cle laquelle se trouve le tribunal. Le procureur général
peut alors, en vertu de l’article 00 de la loi clu 20 avril
1810, les rappeler à leur devoir, et il doit en rendre
compte au ministre de la justice, qui, suivant la gravité
des circonstances, prendra les mesures nécessaires: Lorsqu’il
s’agit des officiers du ministère public près une
Cour, la plainte doit être adressée au ministre de la justice.
Du reste, si l’officier répréhensible était, soit un
substitut du procureur impérial, soit un avocat général
ou un substitut clu procureur général, rien ne s’opposerait
à ce qu’on avertît d’abord officieusement son chef
immédiat, sauf à rentrer ensuite, si cela était nécessaire,
dans la voie tracée par l’art. 61 de la loi du 20.avril 18.10.
112 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
Mais, dans tous les cas, la plainte doit rester confidentielle
(voy. arrêt de la Gourde cassation, chambre criminelle,
du 31 janvier 1839, Intérêt de la loi contre Ramassa-Michetty ;
Dalloz, Rec. alphab., v° Discipline judiciaire,
n°s 211 et 213). En effet, si le tribunal exprimait
publiquement et authentiquement, clans les actes de son
ministère, par exemple dans les considérants d’un jugement,
l’intention de déférer la conduite du procureur
impérial à ses supérieurs armés contre lui de l’action
disciplinaire, il prononcerait, en réalité, une véritable
censure, c’est-à-dire précisément une des peines disciplinaires
établies par l’article 50 de la loi du 20 avril
1810.

Le texte de l’article 61 de la loi de 1810 suppose que
la dénonciation est formée par la Cour ou par le tribunal.
Le juge commissaire qui aurait à se plaindre de la
tenue du procureur impérial durant l’enquête fera donc
bien d’en référer au tribunal. Cependant il pourrait aussi
avertir directement le procureur général, car, pour ce
qui touche à la confection de l’enquête, il constitue à lui
seul une sorte de tribunal, et c’est seul, en effet, qu’il
prononce contre les parties turbulentes les peines
indiquées par l’article 276 Proc. civ., auxquelles la
plainte dont nous parlons est destinée à suppléer pour
ce qui concerne le ministère public. Remarquons, enfin,
qu’il s’agit d’un acte confidentiel, sans formes solennelles,
auquel le procureur général est toujours libre de
n’avoir aucun égard, de telle sorte qu’il ne peut produire
de bien grands inconvénients, et que, s’il avait été
PROCÉDURE. - ENQUÊTES. 113
accompli sans qualité, on ne saurait comment s’y prendre
pour le faire annuler.

Voilà donc quels sont les droits clu juge-commissaire
vis-à-vis du procureur impérial. Mais quoi qu’il ne puisse
point ordonner son expulsion en vertu de l’article 276
Procédure civile, comme celle de l’autre partie, il ne
serait point pour cela complètement désarmé pendant
l’audience même d’enquête, dans les hypothèses extrêmes
que nous examinons en ce moment.

Si le procureur impérial s’obstinait à interroger luimême
un témoin, il pourrait, en effet, défendre à celuici
de répondre, et, dans le cas où il répondrait néanmoins,
interdire au greffier de consigner cette réponse, ce
qui lui enlèverait la plus grande partie de son utilité,
puisqu’elle ne pourrait pas être lue au tribunal. Le jugecommissaire
est maître clu procès-verbal qu’il n’authentique
qu’en le signant avec le greffier. D’ailleurs, la
question ayant été irrégulièrement posée, le tribunal
pourrait toujours n’en pas tenir compte, si elle avait été
écrite dans le procès-verbal, ou même ordonner que la
réponse ne lui serait point lue.

Dans le cas où le procureur impérial adresserait des
injures, soit à un témoin, soit à la partie adverse, le jugecommissaire
pourrait, à notre avis, donner acte à la
personne offensée, sur sa demande, des paroles prononcées
ou des faits accomplis par l’organe du ministère
public, de manière à faciliter plus tard l’exercice clés
poursuites qui pourraient être intentées contre lui.
Cependant cette doctrine a été formellement conAL&LAVE.
— M1N1ST, PUBL. II, — 8114 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
damnée par un arrêt de la Cour cle cassation, chambre
criminelle, du 20 octobre 1835 (affaire Ministère public
contre Blavot ; voy. Dalloz, Recueil alphabétique, v° Discipline
judiciaire, n° 213 — 2°) , rendu il est vrai dans
des circonstances particulières : le jugement ne s’était
point borné à donner acte des paroles prononcées par
l’organe du ministère public (il s’agissait d’un commissaire
de police poursuivant devant un tribunal de police) ,
il avait en outre censuré dans les considérants nonseulement
la plaidoirie, mais aussi la conduite antérieure
du commissaire de police relativement à cette affaire,
et s’était même fondé sur cette conduite pour diminuer
la peine infligée au contrevenant. L’excès de pouvoir
était donc incontestable. Je sais bien que les motifs de
l’arrêt rejettent expressément le simple droit de donner
acte des faits, en indiquant pour raison que les articles
60 et 61 de la loi du 20 avril 1810 ne permettent pas
la censure des actes du ministère public par les tribunaux
auprès desquels ils siègent, et autorisent simplement
ceux-ci à en instruire les supérieurs hiérarchiques des
officiers repréhensibles.

Mais j’ai peine à croire que la Cour de cassation déciderait
de même si un tribunal, ou dans notre hypothèse
actuelle le juge-commissaire, donnait seulement acte de
certaines paroles prononcées par le procureur impérial,
sans les qualifier d’aucune manière. En effet, il n’y a
point là de censure, mais la simple constatation d’un fait
dont l’individu qui se prétend offensé possède ainsi une
preuve authentique, ce qui ne préjuge rien sur la nature
PROCÉDURE. — ENQUÊTES. 115
de ce fait. Ce serait une vexation sans motifs que de lui
refuser cette preuve, d’autant plus que dans notre espèce,
celle d’une enquête, il pourrait arriver que tous les faits se
passent entre quatre personnes seulement, le juge-commissaire,
le greffier qui l’assiste, le procureur impérial
et l’offensé, qui serait, soit la partie adverse, soit un
témoin.

Enfin, si l’attitude cle l’organe du ministère public
était telle que la continuation de l’enquête devînt impossible
clans des conditions impartiales et dignes, le jugecommissaire
pourrait lever la séance et la renvoyer
à un délai suffisant pour instruire le procureur général
ou le ministre de la justice, afin d’éviter le renouvellement
des mêmes scènes. Mais il devrait se garder de
motiver sa décision, au moins par écrit, car elle, serait
alors considérée comme une entreprise sur l’indépendance
du ministère public, c’est-à-dire comme un excès
de pouvoir que la Cour de cassation ne manquerait pas
d’annuler.

Dans tout ce qui précède, nous supposons que les
fautes reprochées au ministère public consistent seulement
dans des injures ou des diffamations, ou, tout au ,
plus, des voies défait dont l’importance est principalement
morale, comme certains gestes, ou un soufflet. Mais il
est clair que si, par impossible, un procureur impérial
s’oubliait jusqu’à donner des coups, faire des blessures,
mettre en danger la sécurité des personnes présentes, etc.,
nos règles ne pourraient plus être appliquées ; le jugecommissaire
devrait suspendre immédiatement l’en-
116 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
quête et aviser à tout ce qui serait nécessaire suivant
l’exigence de chaque cas.

VIII ter. — D’après l’article 268 Procédure civile, les
parents ou alliés des parties en ligne directe ne peuvent
être cités comme témoins, et, d’après l’article 283 Procédure
civile, on peut reprocher les parents ou alliés des
parties jusqu’au degré de cousin germain, ainsi que les
personnes qui ont avec l’une d’elles certains rapports
déterminés.

Ces articles peuvent évidemmeut être invoqués par le
ministère public contre son adversaire. Mais celui-ci
pourrait-il également les invoquer contre lui ? Par exem -
pie, pourrait-il reprocher un témoin parce qu’il est le
frère clu procureur impérial ? Cette question présente la
plus grande analogie avec celle que nous avons examinée
plus haut (p. 84) relativement à la récusation des
juges. Elle doit être résolue cle la même manière et pour
les mêmes raisons. Par conséquent, les relations de
parenté ou autres existant entre le procureur impérial et
les témoins cités ne pourront servir de prétexte pour les
reprocher, ce qui n’empêchera pas, bien entendu, la partie
adverse de discuter la valeur cle leur témoignage, car
cette discussion est toujours de droit.
' Les reproches proposés par le ministère public contre
les témoins cle son adversaire le seront conformément
aux règles ordinaires. Ils devront donc être articulés par
le procureur impérial avant la déposition du témoin et
en termes précis (voy. art. 270 Pr. civ.)  ; après la
déposition, ils ne seront plus admissibles que s’ils se
PROCÉDURE. — ENQUÊTES. 117
trouvent justifiés par écrit (voy. art. 282 Pr. civ.).
Quand il n’y a pas de preuve écrite, la partie qui propose
le reproche est tenue d’eu offrir la preuve par des
témoins qu’elle indique, et qui eux ne sont reprochables
que sur justification par écrit ; cette petite enquête incidente
se fait dans la forme des enquêtes sommaires
(voy. art. 289 et 290 Pr. civ.). Si le reproche est
admis, la déposition du témoin reproché n’est pas lue
(voy. art. 291 Pr. civ.).

Il n’y a jusqu’ici rien de particulier ; mais la fin de l’article
289 Pr. civ. suppose que des réparations et dommages-intérêts
peuvent être dus au témoin reproché à
tort. Le ministère public pourrait-il être condamné à ces
dommages-intérêts ? C’est encore un cas particulier de la
question générale, que nous avons déjà posée précédemment
(p. 105) , et que nous examinerons clans la suite de
ce chapitre vm, 3e section, 2e partie, § 3.

VIII quater. —D’après l’article 293 Procédure civile
si l’enquête est déclarée nulle par la faute cle l’avoué,
elle ne sera pas recommencée ; mais la partie pourra
répéter contre l’avoué les frais de l’enquête, et, en outre,
demander des dommages-intérêts à raison du tort qui en
résulterait pour elle. Le procureur impérial remplissant
les fonctions d’avoué, comment, et dans quelle mesure
cette disposition lui sera-t-elle appliquée ?

L’interdiction de recommencer l’enquête est un droit
précieux pour l’autre partie, et qui ne peut lui être enlevé
par cette circonstance que le procureur impérial
occupe lui-même au lieu et place d’un avoué.
118 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
■ Quant aux frais cle l’enquête annulée, si c’est le ministère
public qui succombe, il est bien clair qu’ils restent
à sa charge, ou plutôt qu’ils sont supportés par
l’administration de l’enregistrement qui les avait provisoirement
payés et qui ne pourra rentrer dans ses
avances. Si le ministère public triomphe, pourra-t-il, au
contraire, faire entrer les frais de l’enquête irrégulière
dans la masse des dépens que son adversaire est condamné
à payer ? Non, car cette enquête ayant été annulée,
n’a servi à rien dans là cause. Les frais qu’elle a occasionnés
sont donc des frais inutiles qui doivent rester
à la charge de l’officier ministériel négligent. Il se trouve
qu’ici, au lieu d’un avoué, nous avons en face cle nous un
procureur impérial. Mais l’autre partie ne peut souffrir
de cette- anomalie de procédure, et il ne saurait en résulter
pour elle l’obligation de payer ce qu’elle ne doit
pas. On ne comprendrait point, d’ailleurs, qu’une forme
de procédure pût changer le fond du droit.

Restent les dommages-intérêts que la partie lésée peut
réclamer à son avoué négligent ou incapable. De ces
dommages-intérêts, il ne peut pas en être question ici,
car le procureur impérial réunit en lui la double qualité
d’avoué et de partie, ou du moins de représentant cle la
partie, de telle sorte que si le droit avait pu prendre
naissance, il se trouverait éteint par une espèce de confusion.
Les fautes du procureur impérial l’exposeront
seulement à des réprimandes disciplinaires. D’ailleurs,
son amovibilité, qui le met clans ce cas à la discrétion
absolue de ses supérieurs, permettra toujours d’en
, PROCÉDURE. — RAPPORTS D’EXPERTS, 119
empêcher le renouvellement, et en préviendra même la
fréquence par la crainte salutaire qu’elle inspire.

IX. — Rapports d’experts. — Les rapports d’experts
ne peuvent guère donner lieu, dans notre matière, qu’à
des remarques déjà faites pour d’autres voies d’instruction.
Il est d’abord bien évident que toutes les règles qui
ne sont relatives qu’aux experts eux-mêmes et à la forme
de leur rapport (voy. art. 302 et 316 à 323 Pr. civ.) 
ne pourront éprouver aucune modification par suite de
l’introduction du ministère public dans le procès.

Les droits attribués aux parties, pour la fixation du
nombre ou la désignation des experts (voy. art. 303 à
306 Pr. civ.) appartiendront au ministère public qui
devra les exercer de la même manière ; il sera tenu, par
exemple, comme toute autre partie, de déclarer au
greffe, clans les trois jours de la signification du jugement
ordonnant l’expertise, les experts choisis de concert
avec son adversaire (voy. art. 305 et 306 Pr. civ.) ,
quoique, dans les circonstances ordinaires, le tribunal ne
puisse adresser au ministère public aucun ordre ou injonction,
ni directe, ni indirecte. Mais c’est dans son rôle
cle partie et non dans son rôle d’avoué que rentre l’exercice
de ces droits, d’où la conséquence qu’il ne les
possède plus lorsqu’il n’est point réellement partie au
procès, lorsqu’il représente des tiers, comme le domaine,
une fabrique d’église, un proviseur de lycée, etc.
Ces droits restent aux véritables parties, c’est-à-dire
aux tiers qu’il représente.
Le procureur impérial assistera aux opérations des
120 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
experts, si bon lui semble, comme les autres plaideurs,
mais il sera obligé d’accepter l’heure et le lieu qu’ils
choisiront (voy. art. 315).

Enfin, la récusation des experts peut être faite parles
parties pour les mêmes motifs qui permettraient de reprocher
les témoins (voy. art. 310). Ce que nous avons
dit tout à l’heure à propos des témoins s’appliquerait
donc ici. Par conséquent, un expert ne pourrait pas être
récusé sous prétexte qu’il est parent du procureur impérial
ou qu’il existe entre eux quelques-unes des relations
indiquées par l’article 283 Pr. civ. (voy. ci-dessus,
p. 116). Du reste, des raisons de décence, sinon de droit
strict, s’opposeraient évidemment à ce que le tribunal
désigne pour experts des serviteurs ou domestiques du
procureur impérial, et celui-ci devrait non moins soigneusement
se garder de faire un pareil choix. D’un
autre côté, le ministère public peut aussi récuser des
experts- ; mais, si sa récusation est rejetée, sera-t-il possible
de le condamner à des dommages-intérêts, soit envers
l’expert, soit envers la partie adverse, comme le
suppose l’article 314 Procédure civile ? C’est la même
question qui a été posée déjà pour les témoins (ci-dessus,
p. 117) , et ici encore elle doit être réservée (voy. plus
loin, 3e section clu présent chapitre vin, 2° partie, § 3).
X. — Descentes sur les lieux. — L’article 300 Procédure
civile dit expressément que la présence du ministère
public n’est nécessaire que lorsqu’il est partie prin.
cipale. Elle est donc nécessaire dans ce cas. Et, en effet,
les parties doivent assister aux descentes sur les lieux.
PROCÉDURE. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 121
Mais il est bien clair que si le procureur impérial ne se
présente point aux jour, heure et lieu indiqués par le jugecommissaire,
bien qu’il ait été dûment sommé d’y assister
(voy. art. 297 Pr. civ.) , ou qu’il en ait requis luimême
l’exécution, les opérations de la descente n’en seront
pas moins exécutées. Il faut remarquer, du reste,
que lorsqu’il représente une partie étrangère, notamment
le domaine, c’est cette partie elle-même que l’on
doit sommer d’assister à la descente, par représentant,
bien entendu, lorsqu’il s’agit d’un être moral. Ce qui
n’empêchera pas le procureur impérial d’y assister aussi,
si bon lui semble, car il en a toujours le droit, et ilTa
d’autant plus ici que, s’il n’est pas précisément partie, il
est au moins l’avoué de la partie.

Le ministère public, comme toute autre partie, ne
peut obtenir l’exécution de la descente sur les lieux qu’en
consignant les frais de transport au greffe (voy. art. 801
Pr. civ.). Les controverses qui se sont élevées sur cette
consignation, dans le cas où la descente sur les lieux a
été, soit ordonnée d’office par le tribunal, soit demandée
primitivement par l’adversaire de la partie qui en requiert
aujourd’hui l’exécution, ces controverses ne présentent
rien de particulier dans notre matière. (Voyez les
opinions des divers auteurs dans Dalloz, Rép. alphab.,
v° Descente sur les lieux, n° 89.) 

XI. Interrogatoire sur faits et articles. — C’est un
moyen d’instruction auquel on ne recourt le plus souvent
qu’à défaut d’autre. Mais son emploi n’est point
limité, comme celui de l’enquête, par exemple ; car l’ar-
122 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
ticle 324 Pr. civ., déclare expressément que chaque
partie peut, « en toutes matières et en tout état de
cause », demander à faire interroger son adversaire sur
faits et articles pertinents. Ces termes sont peut-être un
peu généraux, et il faut les entendre avec réserve. Mais
ce n’est pas ici le lieu d’examiner ce point.

Toujours est-il que le ministère public peut faire interroger
son adversaire sur faits et articles pertinents,
en se soumettant aux règles ordinaires indiquées par le
Code de procédure (art. 324 à 336) , et notamment en
justifiant de la pertinence des questions qu’il propose.


La fin de l’article 333 décide que celui qui a requis
l’interrogatoire ne peut y assister. C’est là une disposition
dont les motifs n’apparaissent pas bien clairement,
à moins de l’expliquer avec Boncenne {Théorie de la
procédure civile, t. IV, p. 546) , en disant que « les législateurs
modernes ont eu la délicate attention d’épargner à
la partie interrogée la gêne et l’ennui qu’auraient pu
leur causer la figure attentive d’un contradicteur et les
questions souvent trop pressantes qu’il s’aviserait de suggérer
 ». Les préoccupations des rédacteurs du Code de
procédure avaient sans doute un autre but, mais de
quelque nature qu’ait pu être ce but, il n’en semble pas
moins qu’il y ait une sorte de contradiction à interdire
la présence de la partie dans l’interrogatoire sur faits et
articles, lorsqu’on Y exige dans l’enquête (voy. art. 261
Pr. civ.) et pour la dictée d’un corps d’écritures destiné
à servir de pièces de comparaison dans la vérification
PROCÉDURE. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES 123
d’écritures. (Voy. art. 206 Pr. civ.) Les inconvénients
qu’on pourrait craindre dans le premier cas ne semblent
pas plus improbables dans les deux autres.

Quoi qu’il en soit, la loi est formelle et sa décision doit
être appliquée au ministère public comme à tout le
monde. J’ajoute même qu’elle pourrait s’expliquer ici
beaucoup mieux que dans les circonstances ordinaires.


En effet, les relations sociales, sinon l’intimité, qui
existent presque toujours entre le procureur impérial et
le juge-commissaire, par suite du rapprochement de
leurs positions, établirait forcément une inégalité de fait
entre les deux parties contendantes et permettrait souvent
au procureur impérial de se mêler peu à peu dé
l’interrogatoire, contrairement au voeu de la loi qui
n’admet pas qu’une partie interroge l’autre. La personne
soumise à l’interrogatoire, déjà intimidée peutêtre
par la haute position du ministère public et l’influence
qu’elle lui donne contre elle, se troublerait bien
plus encore de cette situation inégale qui lui ôteraitquelquefois
la fermeté nécessaire pour maintenir ce qu’elle
dit ou résister à des questions sortant des faits directs de
la cause qu’on lui poserait à tort ; elle l’entraînerait souvent
à des incohérences de réponse qu’on prendrait à
tort pour des traces de mauvaise foi.

Il est rare, en effet, que le système des surprises, qui
suscite le trouble d’un homme pour en profiter contre
lui, soit utile et légitime dans un interrogatoire : pour
une vérité qu’il arrache par hasard, il consacre cent
124 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
erreurs. La loi, du reste, est bien loin de l’adopter dans
notre matière, puisqu’au lieu de prendre soin que la
partie interrogée soit soumise à des questions tout à fait
imprévues, autant que faire se peut, elle ordonne, au
contraire, que la requête contenant les questions qui seront
posées lui soit signifiée au moins vingt-quatre
heures avant l’interrogatoire (voy. art. 329 Pr. civ.) ,
et elle attache une grande importance à cette signification,
car elle la confie exceptionnellement à un huissier
commis par le président. Le voeu du législateur, c’est
donc que le plaideur n’ait pas assez de loisir pour combiner
des fraudes qu’il puisse justifier d’une manière spécieuse,
mais conserve le temps nécessaire pour méditer
ses réponses et, par suite, la liberté d’esprit indispensable
pour éviter des surprises. La présence du procureur impérial
empêcherait plus d’une fois d’atteindre ce dernier
but.

XI bis. — Prenons maintenant la situation inverse. Le
procureur impérial, qui peut faire interroger son adversaire,
pourra-t-il également être interrogé sur la requête
de celui-ci ?

Il est bien clair d’abord que si le ministère public ne
figurait au procès que comme représentant de certains
tiers, par exemple le domaine ou les intéressés de l’article
200 C. Nap., ce n’est pas le procureur impérial
qu’il pourrait être question d’interroger sur faits et articles,
mais bien les véritables parties, pourvu toutefois qu’un
pareil mode d’instruction ne se trouve point leur être
inapplicable. Ce cas doit donc être écarté tout de suite
PROCÉDURE. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 125
pour nous restreindre aux circonstances où l’action appartient
au ministère public.

Les termes mêmes dans lesquels l’article 324 Pr. civ.
consacre le droit pour les parties de se faire respectivement
interroger sur faits et articles semblent montrer
que, dans la pensée du législateur, ce droit est essentiellement
corrélatif, c’est-à-dire que chaque partie ne peut
l’exercer que parce qu’elle est exposée elle-même à le
subir, s’il plaît à son adversaire de le réclamer. Cependant
ce principe n’est pas absolu. Les auteurs admettent
en effet que. pour être obligé de se prêter à l’interrogatoire,
il faut avoir la capacité d’aliéner les objets sur lesquels
porte le litige ; car l’interrogatoire a pour but d’obtenir
un aveu, qui constitue souvent, de la part de celui
qui le fait, une véritable aliénation, et cette aliénation
ne peut être valable que s’il a la capacité nécessaire
pour la consentir. Ainsi, un mineur non émancipé
ou un interdit ne pourrait être interrogé sur faits
et articles ; et son tuteur ne sera tenu de répondre
que s’il s’agit de droits mobiliers dont il a la disposition.
(Voyez les opinions des divers auteurs résumées
sur tous ces points par Dalloz, JRép. alphab. v° Interrogatoire
sur faits et articles, n 03 12 et suiv.) L’adversaire
du mineur ou de l’interdit sera donc souvent
dans l’impossibilité de faire interroger personne sur
faits et articles, et cependant, on pourra très-bien le
faire interroger lui-même. Nous pourrions facilement
trouver d’autres hypothèses du même genre, par
exemple pour les femmes mariées. La réciprocité n’est
126 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
donc pas un caractère essentiel du droit de faire interroger
sur faits et articles.

Or, en considérant la situation particulière du procureur
impérial clans l’instance, on se convainc bien vite
que ce moyen d’instruction lui est tout à fait inapplicable.
Nous savons que le procureur impérial n’est pas
personnellement engagé dans le procès ; l’action n’est
même point précisément inhérente à sa personnalité
publique, elle appartient au corps du ministère public
dont il n’est que le représentant (voyez la première section
de ce chapitre, § I, p. 8) et qui, lui-même, tire
ses droits d’une délégation de la société.

La partie en cause, et qu’il faudrait interroger sur les
faits et articles pertinents, ce n’est donc pas le procureur
impérial, même considéré comme magistrat en faisant
abstraction de sa personnalité individuelle, c’est l’être
moral qu’on appelle ministère public. Or, cet être moral
se trouve dans la même situation que les administrations
d’établissements publics dont parle.l’article 336 Procédure
civile ; on ne peut pas l’interroger directement luimême,
et il ne peut subir l’interrogatoire que dans la
personne d’un individu réel qu’il charge de le représenter.
C’est donc à ce titre seulement qu’on interrogerait
le procureur impérial.

Si l’on voulait rigoureusement assimiler le ministère
public à une administration d’établissement public et lui
appliquer en conséquence l’article 336 Procédure civile,
le procureur impérial se présenterait avec des réponses
écrites qu’il se bornerait à lire, et, comme le remarque
PROCÉDURE. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 127
Boitard avec raison [Leçons de Procédure civile., n° 525) ,
« il n’y a plus là d’interrogatoire que le nom, » et « la
comparution devant le juge est absolument illusoire ».
J’ajoute tout de suite, qu’en fait, il n’y aurait guère
moyen d’organiser l’exécution de cette mesure pour le
ministère public. Mais toujours est-il que le procureur
impérial ne pourrait représenter le ministère public
que dans les limites du mandat tacite qu’il en a
reçu. Or, ce mandat lui permet d’exercer les droits du
ministère public, mais il ne lui confère pas, au moins
en général, la capacité nécessaire pour les aliéner, car
un autre officier du même corps peut revenir sur ses
actes, s’il n’y a pas d’ailleurs quelque empêchement
d’une nature particulière, tel que serait, par exemple,
l’épuisement d’un délai. L’interrogatoire du procureur
impérial serait donc inutile, àpeu près comme celui d’un
mineur.

Resterait à invoquer les derniers mots de l’article
836 Procédure civile qui permet « de faire interroger
les administrateurs et agents sur les faits qui leur seront
personnels, pour y avoir, par le tribunal, tel égard que
de raison. » Ceci suppose, bien entendu, que les administrateurs
ou agents figurent dans la cause au moins
comme représentants des établissements publics, car
autrement l’article 324 ne permettrait point un interrogatoire
sur faits et articles qui ne serait qu’une enquête
déguisée et peut-être dans un cas où la loi l’interdit
formellement.

Telle est bien, en effet, la situation du procureur
128 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
impérial, et la difficulté ne s’élève point de ce côté. Mais
les termes mêmes de l’article 336 montrent, que ce n’est
point là un interrogatoire qui doive produire toujours les
conséquences ordinaires. Il ne peut être question, dans
cet interrogatoire, que des actes accomplis par l’administrateur,
— ou par le procureur impérial, — en sa
qualité de représentant de l’être moral en instance, car
ce qu’il aurait fait sous son nom personnel et dans sa
vie privée, serait évidemment étranger au litige, au
moins au point de vue où nous le considérons maintenant.
D’un autre côté, pour que l’acte qu’il a fait dans
l’exercice de ses fonctions soit opposable à l’être moral
qu’il représente, il faut qu’il ait eu le droit de le faire en
cette qualité, car, en cas contraire, cet acte pourrait tout
au plus retomber sur lui personnellement ; ainsi, en
admettant que l’agent d’un établissement public, exclusivement
chargé de percevoir les intérêts d’une créance,
reconnaisse qu’il en a reçu le capital, cet aveu ne serait
pas opposable à l’établissement public (voy. Pigeau,
Procédure civile, sur l’article 336 ; Carré et Chauveau,
Lois de la procédure civile, n° 1265). Voilà pourquoi
l’article 336 Procédure civile nous dit que le tribunal
aura « tel égard que de raison », aux réponses de
l’administrateur, c’est-à-dire que quelquefois il n’y aura
pas égard du tout, tandis que l’aveu judiciaire émané
de la partie fait preuve pleine et entière (voy. art. 1356
C. Nap.).

Nous sommes donc de nouveau en face de l’obstacle
qui nous avait arrêté déjà tout à l’heure : le procureur
PROCÉDURE. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 129
de la République n’a pas qualité pour aliéner définitivement
les droits du ministère public.

Du reste, l’adversaire du ministère public n’aura pas
grand regret de ne pouvoir le faire interroger sur faits et
articles ; car, lorsqu’on a mis de côté les cas où il représente
des tiers, comme le domaine par exemple, — et
nous n’y avons pas manqué (voy. ci-dessus p. 124) , —
on no voit pas quels pourraient être, dans les instances
soutenues par le ministère public, les faits pertinents sur
lesquels il serait utile de l’interroger. Par leur nature
même, les circonstances qui donnent lieu à ces procès
ont dû presque toujours échapper à la connaissance et
surtout à l’intervention des officiers du parquet, parce
qu’elles ne rentrent pas dans les limites de leurs attributions.
Lorsqu’une administration publique, celle du domaine
je suppose, plaide contre un particulier, c’est à
l’occasion d’actes pour lesquels elle s’est déjà trouvée en
contact avec lui directement ou indirectement. Elle se
comporte, en effet, dans une foule de circonstances
comme une personne réelle ; elle passe des actes, elle
possède des biens, elle a relativement à eux des droits et
des obligations, etc. Le ministère public, au contraire,
présente un caractère bien différent ; il n’a pas été mêlé
aux faits qui motivent son action ; il n’a point été lésé,
comme l’est par exemple l’administration des domaines
lorsqu’un particulier usurpe un bien de l’Etat ; c’est la
société qui a souffert, et le ministère public agit au nom
de la société.

Mais si l’on voulait oublier que le procureur de la'RéALGLA\E.
— M1NIST. PUBL. II. — 9130 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
publique ne doit être considéré dans l’instance qu’en sa
qualité de magistrat, si l’on voulait chercher en lui ce
qu’il sait comme homme privé, il pourrait souvent y avoir
quelque utilité à l’interroger. Supposons, par exemple,
que le procureur de la République poursuive la nullité
d’un mariage pour incompétence de l’officier public,
aucune des deux parties ne se trouvant, d’après lui, domiciliée
dans la commune où il a été célébré ; ou encore
qu’il argue de la non-publicité de la célébration. Si par
hasard il avait assisté au mariage, ou s’il connaissait les
parties, il est clair qu’il pourrait être utile de l’interroger
sur des faits de nature à prouver que la célébration
avait eu la publicité requise, ou que les parties étaient
réellement domiciliées dans la commune où avait eu lieu
le mariage.

Seulement celui qu’on voudrait interroger ainsi ne
serait plus la partie, mais un tiers qu’il faudrait considérer
comme un témoin, et dès lors nous retomberions
dans le cas d’une enquête avec les distinctions qu’il peut
comporter.

XII. Serment décisoire et supplétoire. — Le serment
décisoire ou supplétoire (voy. art. 1357 à 1369 C. civ.
120 et 121 Pr. civ.) est un véritable moyen d’instruction,
ce qui nous engage à l’examiner rapidement ici,
bien que les dispositions qui le régissent soient placées
presque toutes au Code civil.

Parlons d’abord du serment décisoire.

XII. a. -" Peut-il être déféré au procureur de la République
par son adversaire ? La négative est certaine, Si
PROCÉDURE. — SERMENT DÉCISOIRE. 131
l’article 1358 Code civil dit d’une manière très-générale
: & Le serment peut être déféré sur quelque espèce
de contestation que ce soit », l’article 1359 ajoute
aussitôt « qu’il ne peut être déféré que sur un fait personnel
à la partie à laquelle on le défère ».

Or, nous venons de rappeler encore à l’instant que
la véritable partie, c’est le ministère public, non le procureur
de la République, dont les actes personnels
seraient étrangers au débat, d’autant plus que les faits
de la cause ne touchent. même pas d’ordinaire au
ministère public qui n’en connaît que pour les traduire
devant les tribunaux. Cette idée a déjà été indiquée tout
à l’heure (page 129).

XII. b. — Mais à l’inverse, le procureur de la République
pourra-t-il déférer le serment à la partie contre
laquelle il plaide ? Dans ce second cas, l’objection que nous
venons d’exposer sur le premier ne porte plus ; mais il
s’en présente une autre, non moins décisive, qui embrasse
ces deux cas à la fois.

Malgré les termes extrêmement larges de l’article 1358
Code civil qui semblent exclure toute limite à l’emploi
du serment décisoire, il ne faut pas oublier que ce
serment ne constitue en définitive qu’une sorte de transaction
(voy. art. 1363, 1364 et 1365 C. civ.) , et par
suite qu’il ne peut être admissible dans des circonstances
où la transaction serait interdite. Or, « pour transiger,
il faut avoir la capacité de disposer des objets compris
dans la transaction » ; ce sont les ternies de l’article
2045 Code civil. Le procureur de la République n’a pas
132 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
cette capacité clans les actions qu’il intente, car ces actions
ne lui appartiennent pas, elles appartiennent au
ministère public dont il n’est que le mandataire ; un
autre représentant du même corps pourrait les exercer
comme lui (car il y a presque toujours plusieurs membres
du parquet compétents pour accomplir personnellement
un certain acte) , et la transaction qu’il aurait
consenti ne pourrait évidemment lier un autre. Son
mandat général ne comprenait pas les actes de disposition
(comparez l’article 1988 C. civ.). Voyez sur des
espèces analogues, c’est-à-dire où le mandataire déférant
le serment n’avait pas le pouvoir de transiger, les
arrêts de la Cour de Grenoble du '23 février 1827 ; de la
Cour de Bordeaux du 30 juillet 1829 ; de la Cour de
cassation, chambre des requêtes, du 27 avril 1831
(Devill. et Car., 1831, 1-194)  ; de la Cour de Rouen du
21 février 1842 (Devill. et Car., 1842, IÎ-262)  ; de la
Cour de Paris du 20 février 1844 (Devill. et Car., 1844,
11-538).

Puis, pour que la transaction soit valable, il faut qu’elle
porte sur des objets disponibles qui sont dans le commerce
(voy. art. 1128 C, civ.) , qui ne touchent pas à
l’ordre public et ne sont pas distraits à ce titre du champ
des conventions. Or, la plupart des causes où le ministère
public est partie principale intéressent l’ordre public,
et par suite se trouvent écartées par une double
raison, car on ne pourrait, par exemple, déférer le serment
sur une question de filiation ou de séparation de
corps, quoique certains arrêts l’aient permis. (Voyez un
PROCÉDURE. - SERMENT SUPPLÉTOIRE. 133
arrêt de la Cour de Rennes du 16 décembre 1836, Journal
du palais, 1837, 11-320 ; Dalloz, Recueil périodique,
1837, 11-96.) 

Ce que nous venons de dire se rapporte exclusivement
aux cas où le ministère public exerce une action qui lui
appartient et dont il est maître, c’est-à-dire au cas où
il est la véritable partie en cause. Lorsqu’il représente
des tiers comme le domaine, les proviseurs de lycée, les
intéressés de l’article 200 Code civil, etc., ce sont ces
tiers qui constituent les véritables parties ; c’est donc
à eux seulement ou par eux que le serment pourrait être
déféré, et ce sont eux-qui devraient le prêter (art. 121
Pr. civ.). Le ministère public n’a donc plus rien à y voir,
et il faudra examiner la situation spéciale de ces parties
pour déterminer si elle comporte l’admission du serment
décisoire ou si elle est inconciliable avec lui.

XII c. — Arrivons maintenant au serment supplétoire,
c’est-à-dire déféré d’office par le juge (voy. art. 1866
C. civ.) , et remarquons de suite, pour n’y plus revenir,
que, clans les cas dont nous parlions à l’instant, où le ministère
public représente certains tiers, ce seraient ces
tiers seulement qui pourraient avoir qualité pour le
prêter ; par suite, c’est à leur égard et non à l’égard du
ministère public qu’il faut examiner s’il est admissible
ou s’il ne l’est pas.

En nous restreignant aux actions où le ministère public
est véritablement partie, que devons-nous décider ?
Il semble d’abord qu’une raison péremptoire s’oppose à
ce que le serment soit déféré d’office au procureur de
134 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
la République, c’est que les juges n’ont jamais le droit
de lui adresser aucune injonction directe ou indirecte,
et que le jugement qui lui ordonnerait de prêter un
serment paraît bien avoir ce caractère. Cependant cette
raison n’est pas décisive, car le principe de l’indépendance
du ministère public vis-à-vis de la magistrature
n’empêche pas que le tribunal ne puisse prendre quelquefois
des mesures qui ont pour résultat de le contraindre
à faire certains actes. Ainsi, lorsque le tribunal
ordonne d’office qu’une cause soit communiquée au ministère
public (voy. art. 83 in fine Pr. civ.) , celui-ci est
bien obligé d’en prendre connaissance et de donner ses
conclusions, si brièvement que ce soit.

Qu’on ne dise pas non plus que déférer le serment au
ministère public, c’est faire un acte de défiance blessant
pour lui, puisqu’il implique que le tribunal n’est pas
convaincu par sa seule affirmation. Il serait en effet
trop facile de répondre que c’est là, au contraire, une
preuve de confiance, et que, d’ailleurs, si le tribunal
n’avait pas le droit de suspecter les affirmations du ministère
public, il devrait alors être obligé do lui donner
gain de cause sans entendre aucune plaidoierie. Pourquoi
le procureur de la République serait-il plus susceptible
que tout le monde ? Le tribunal ne peut-il pas déférer
le serment d’office aux plus grands personnages,
même à des magistrats plaidant sur leurs intérêts civils,
bien qu’ils siègent peut-être dans une juridiction supérieure
à la sienne ? Que pourrait-on voir là de choquant
lorsqu’on songe aux circonstances dans lesquelles
PROCÉDURE. — SERMENT SUPPLÉTOIRE. 135
le serment supplétoire est déféré (voy. art. 1367 C. civ.) ,
à savoir, que la prétention n’est pas pleinement justifiée,
et que cependant elle n’est pas totalement dénuée
de preuves ?

Mais, à côté de ces motifs, il en est un plus puissant
que nous avons invoqué déjà tout à l’heure : le procureur
de la République n’a pas qualité pour disposer des
droits dont l’exercice seul lui est confié..Or, bien que le
serment supplétoire ne constitue pas une transaction
comme le serment décisoire, il n’en est pas moins vrai
qu’il pourrait gravement compromettre les droits du
ministère public, soit quand on le prêterait, soit quand
on refuserait de le prêter.

Puis, quoique les articles 1866 à 1369 Code civil,
relatifs au serment supplétoire, ne disent pas, comme
l’article 1359 pour le serment décisoire, qu’il ne peut
être déféré que sur un fait personnel à la partie qui
doit le prêter, il n’en résulte pas que le législateur
ait entendu soumettre ces deux hypothèses à des règles
différentes, ainsi qu’on a voulu le soutenir. L’article 1359
paraît bien avoir une portée générale et s’étendre également
au serment décisoire, quoiqu’on n’ait pas cru
nécessaire de le reproduire dans le paragraphe qui en
traite spécialement. Quelle serait, d’ailleurs, la raison
qui justifierait une différence à cet égard entre le serment
décisoire et le serment supplétoire ? L’obligation
imposée à une partie de jurer sur des faits qui ne lui
sont pas personnels ne serait-elle pas tout aussi injuste
lorsqu’elle émane du tribunal que lorsqu’elle résulte du
136 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
fait d’un adversaire ? Ne peut-on pas remarquer, au
contraire, que l’obligation est plus étroite encore, —
et, par suite, plus vexatoire, — dans le premier cas,
puisque alors le serment ne peut jamais être référé à
l’autre partie (voy. art. 1368 C. civ.) , tandis qu’il peut
l’être d’ordinaire (voy. art. 1361 et 1362 C. civ.) clans
la seconde hypothèse ?

Si le législateur n’a pas reproduit pour le serment
supplétoire le principe de l’article 1359, c’est qu’il indiquait
seulement, en traitant de cette seconde espèce de
serment, les règles dérivant de sa nature propre ou contredisant
celles qui venaient d’être données pour le serment
décisoire ; quant aux règles générales applicables
aux deux espèces de serment, il n’avait qu’à se référer
implicitement dans le deuxième paragraphe à ce que
contenait déjà le premier, et l’on en conclurait à tort qu’il
avait voulu les restreindre au serment décisoire (voy.
Toullier, Droit civil, t. X, n° 421. — Contra, Marcadé,
Explication du Code Napoléon, t. V, sur l’article
1366, n° 2. — Arrêts de la Cour de Caen, du 3 août
1831, et de la Cour de cassation, chambre des requêtes,
du 8 décembre 1832 ; Sirey, Devilleneuve et
Carette, 1833, 1-113. — Comp. Arrêt de rejet de la
Cour de cassation, section civile, du 9 vendémiaire
an XIV ; Dalloz, Rép. alphab., v° Obligations, n° 5347).
Ne devait-il pas, d’ailleurs, supposer que les juges se
garderaient bien de mettre une partie dans l’alternative
de perdre son procès ou d’affirmer sous serment des
faits qui ne lui étaient pas personnels ?
PROCtDURE. — SERMENT SUPPLÉTOIRE. 137
Un pareil serment se ramènerait à peu près à ceci : la
partie jure qu’elle n’est pas de mauvaise foi clans sa
prétention. Ce serait donc quelque chose d’analogue à
l’affirmation solennelle de leurs droits que la procédure
romaine des premiers âges imposait aux plaideurs avant
de laisser l’instance s’engager. Il n’y a là qu’une pure
formalité, sans importance sérieuse et qui manquerait
presque de dignité dans l’état actuel de nos moeurs.
En même temps le caractère vague de sa signification et
de sa portée répugue à la précision exigée aujourd’hui
des moyens de preuve, et paraît peu conforme à l’esprit de
l’article 120 Procédure civile qui dit : « Tout jugement
qui ordonnera un serment énoncera LES FAITS sur lesquels
il sera reçu. » Mais clans tous les cas, en admettant
que le serment puisse être déféré d’office sur des faits qui
ne sont pas personnels, au moins faut-il que ces faits
soient parvenus à la connaissance personnelle de la partie
sommée de les affirmer sous serment. Or, c’est ce qui ne
peut guère arriver pour le ministère public, puisqu’on
général il n’a pas eu de rapports avec les parties avant
d’exercer l’action.

Enfin n’oublions pas, comme nous l’avons rappelé
plusieurs fois déjà, que la véritable partie en cause, c’est
un être moral, le ministère public, dont le procureur
de la République n’est que le représentant. Or, le serment
ne peut être prêté que par la partie en instance :
alium non posse jurare quam eum qui litem suo nomine
contestatus est, disait déjà Papinien, approuvé par Ulpien
(voy. loi 7 de in litem jurando, titre III, livre XII, au
138 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
Digeste ; rapprochez la loi h du même titre)  ; et ce principe
n’est pas moins rigoureux aujourd’hui : « Le serment
sera fait par la partie en personne…, » porte
l’article 121 Procédure civile. Il ne pourrait l’être par un
individu figurant dans l’instance sans être partie, par
exemple le mari autorisant sa femme à plaider (voy. un
arrêt de la Cour d’Angers, du 28 janvier 1825).

Il est bien clair qu’en écrivant ceci, le législateur ne
songeait point au cas d’un être moral qui ne peut agir
que par représentant. Si une semblable partie se trouvait
clans l’obligation de prêter un serment, il faudrait
bien lui appliquer par analogie les dispositions prises par
l’article 336 Procédure civile pour l’interrogatoire sur
faits et articles, de telle sorte que le serment serait prêté
par un mandataire spécial, dans des termes indiqués.
Mais nous avons reconnu déjà (ci-dessus p. 126) l’impossibilité
de suivre une telle marche pour le ministère
public, et, comme le serment prêté par le procureur
de la République ne saurait détruire les droits du corps
qu’il représente, ni enchaîner les attributions de ses autres
membres, à défaut d’autre raison nous serions conduits,
par une impossibilité d’exécution pratique, à repousser
toute délation de serment faite d’office du ministère
public.

Quant à l’imposer au procureur de la République
personnellement, ce serait en oublier complètement la
nature et méconnaître le rôle de chacun, puisque
ce magistrat n’est que le représentant de la partie
et n’a pas reçu la mission spéciale nécessaire pour faire
PROCÉDURE. — SERMENT SUPPLÉTOIRE. 139
un tel acte. Que ferait-on, d’ailleurs, si le procureur
de la République avait introduit l’action sur l’ordre du
procureur général et la désapprouvait ? C’est là une circonstance
qui peut très-bien, ou plutôt qui doit rester
ignorée du tribunal. Cependant il n’est pas possible de
forcer le procureur de la République à prêter un serment
contraire à sa conscience ; son substitut, s’il partage
sa manière de voir, ne doit pas davantage être
soumis à une pareille contrainte ; enfin le procureur
général ne peut venir lui-même prêter le serment devant
un tribunal auquel il n’est pas attaché. Les difficultés qui
naissent de toutes parts montrent bien qu’on ferait fausse
route.

XII cl. — Reste à considérer un dernier côté de la
question. Le tribunal pourrait-il déférer le serment supplétoire
à l’adversaire du ministère public.

Ici presque toutes les raisons que nous avons données
plus haut cessent de porter. Du côté de la partie qui doit
prêter le serment, —et que nous supposons capable,
bien entendu, — aucune difficulté ne s’élève. Quant au
ministère public, quel droit aurait-il, — abstraction
faite do l’objet du litige auquel nous allons arriver, —
pour se plaindre de l’emploi d’un moyen d’instruction
qui est légal en lui-même et qui ne peut le froisser dans
sa dignité, puisqu’il n’est pas forcé d’y concourir ? Mais,
si nous considérons l’objet du litige, le point de vue sera
bien différent.

En effet, lorsque le ministère public est partie principale,
c’est presque toujours parce que l’ordre public est
140 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
intéressé, et la décision d’un point d’ordre public ne peut
pas être remis à la décision d’un particulier, ce qui arriverait
par la délation du serment.

On excepte généralement des cas où le serment décisoire
peut être déféré, ceux où il aurait pour but de
combattre une présomption juris et de jure (voy. Marcaclé,
Explication du Code Napoléon, tome V, sur l’article
1352, n° II in fine, et sur l’article 1360, n° I) , et
la raison qu’on en donne, c’est qu’une présomption de
ce genre est fondée sur l’ordre public. Il faut donc comprendre
dans l’exception tout ce qui intéresse l’ordre
public, et il est clair qu’il faut l’appliquer aussi bien au
serment supplétoire qu’au serment décisoire, car, à ce
point de vue, la situation est la même.

Quelles sont d’ailleurs les conditions auxquelles le
tribunal a le droit de déférer le serment d’office ? L’article
1367 Code civil, les indique en termes exprès.

Il faut d’abord que la demande ne soit pas pleinement
justifiée, car alors le tribunal doit l’adjuger purement et
simplement. Il faut ensuite qu’elle ne soit pas totalement
dénuée de preuves, auquel cas il devrait la rejeter
sans plus tarder. Le serment supplétoire est donc exclusivement
réservé pour les circonstances douteuses, où le
tribunal ne sait de quel côté pencher, et où il est cependant
nécessaire qu’il prenne une décision clans un sens
ou dans l’autre.

Mais telle n’est jamais la situation lorsque le ministère
public est partie principale et représente la société. De
deux choses l’une, en effet : ou le ministère public clé-
PROCÉDURE. — SERMENT SUPPLÉTOIRE. 141
montre pleinement son droit d’agir et l’infraction à
l’ordre public qu’il veut effacer, et alors il doit triompher
de suite sans que le tribunal puisse recourir au serment
supplétoire ; ou bien l’infraction à l’ordre public n’est
point pleinement démontrée ; mais alors on ne se
trouve pas dans un cas douteux où, les raisons de décider
faisant défaut, il faille y suppléer par un serment.
Tant que l’infraction à l’ordre public n’est pas clairement
établie, le droit d’agir du ministère public
n’existe point, car on reste sous le principe de la liberté
des conventions et de la liberté des faits non défendus,
qui en sa qualité de principe a toujours pour lui la présomption
jusqu’à preuve contraire. S’il s’agit de l’existence
des faits matériels plutôt que de leur caractère, on
peut invoquer, avec une efficacité tout aussi grande, le
principe que les faits coupables ne se supposent jamais.
Puis, quand on examine attentivement les articles
1366 à 1369 C. civ. qui traitent du serment déféré
d’office, on se convainc bientôt que le rédacteur de
ces articles avait exclusivement en vue des litiges de nature
pécuniaire, car l’article 1366 nous dit tout de suite que
ce serment peut avoir pour but de déterminer le montant:
de la condamnation, l’article 1369 nous parle de la valeur
delà chose demandée ; enfin, les conditions indiquées
par l’article 1367 ne paraissent pouvoir se référer qu’à
des conventions obscures, à des engagements contestés
en totalité ou en partie, à des obligations interprétées par
chaque plaideur d’une manière différente. Or, tout cela
ne peut guère se présenter clans les instances où le mi-
142 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
nistère public est partie principale et représente la société,
d’autant plus que le caractère exclusivement pécuniaire
d’un litige se concilie fort rarement avec le droit d’action
du ministère public (voy. tomel", p. 581).

Mais lorsque le ministère public n’est plus partie au
procès que comme représentant de certains tiers, la nature
des litiges sera bien différente et elle admettra souvent
le serment supplétoire. C’est ce qui arrivera clans le
plus grand nombre des cas, lorsque le ministère public
représente le Domaine, des fabriques d’églises, des proviseurs
de lycées. Par contre, il ne semble pas admissible
lorsque le procureur de la République représente les intéressés
de l’art. 200 C. civ.

Nous supposons toujours, bien entendu, que le serment
est déféré à l’adversaire de la partie représentée
par le ministère public. Quant à cette partie elle-même,
ainsi qu’on l’a déjà dit plus haut (p. 124) , il pourrait se
faire que sa position spéciale ne permît pas de lui déférer
le serment. Telle semble être, par exemple, la situation
du Domaine. Dans le cas de l’article 2145 C.
civ., le serment supplétoire serait également impossible
puisqu’il ne s’agit que des intérêts de la femme, et-que
cependant, comme elle ne figure point au procès, à défaut
d’autre raison, elle n’aurait jamais qualité pour prêter
serment.
§ V. — l »u Défaut.
Il y a deux genres de défaut, le défaut faute de comparaître
ou défaut contre partie, et le défaut faute de
conclure ou défaut contre avoué (art. 149 Pr. civ.). L’un
PROCÉDURE. — DÉFAUT. 143
et l’autre conduisent également à ce résultat que le défaillant
peut être condamné sans avoir été entendu
(art. 150 Pr. civ.). Mais il jouit, pendant un certain délai
variable suivant l’espèce de défaut où il se trouve (art. 157
et 158 Pr. civ.) , du droit de faire tomber le jugement par
une opposition.

En ce qui concerne l’adversaire du ministère public
nous n’avons rien de particulier à dire : les règles ordinaires
lui sont applicables. Mais le sont-elles également
au ministère public et pourra-t-on prononcer contre lui,
soit le défaut de comparaître, soit le défaut de conclure ?
C’est ce que nous allons voir en examinant l’un après
l’autre ces deux espèces de défaut.
A. — Défaut faute de comparaître.
I. — Le défaut faute de comparaître semble d’abord
absolument impossible, et c’est en effet ce qu’on décide
universellement. Le ministère public fait partie intégrante
et nécessaire des tribunaux ; si aucun officier du
ministère public n’est présent à l’audience lors de son
ouverture, le tribunal ne se trouve donc point régulièrement
composé ; il est incomplet et ne peut procéder
qu’en remplaçant l’officier du ministère public empêché
par l’un des juges ou suppléants, ou même, en cas de
besoin, par un avocat ou un avoué (voy. ci-dessus, p. 31
et suiv.). Mais avant de prendre cette mesure, surtout
s’il s’agit d’un cas où le procureur de la République est
partie principale, le tribunal devra s’assurer qu’il ne
s’agit pas d’un simple retard accidentel d’une durée in-
144 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE,
signifiante. Dans ce but, il fera bien de l’attendre quelque
temps ou de le faire prévenir que l’audience est ouverte
et qu’il n’y manque plus que sa présence (arrêt de la
Cour de cassation du 17 décembre 1808).

Dans tous les cas, le ministère public finira donc toujours
par être représenté à l’audience. Comment dès lors
pourrait-on prononcer contre lui un défaut faute de comparaître
puisqu’il se'trouve à l’audience ?

Ce raisonnement est sans cloute fort spécieux ; mais ce
n’est pas à dire qu’il soit décisif ni qu’on ne puisse le réfuter.
Pourquoi une partie est-elle condamné par défaut
faute de comparaître ? Est-ce précisément pour n’être
pas venue à l’audience ? Pas tout à fait, car il se pourrait
qu’elle y fût venue. 11 est arrivé plus d’une fois que des
personnes peu nanties de connaissances juridiques se
sont présentées elles-mêmes devant le tribunal et se sont
entendu avec étonnement condamner par lui, malgré
leurs protestations, comme n’ayant pas comparu. La vraie
raison du défaut faute de comparaître c’est que la partie
défaillante a refusé le débat contradictoire, en ne faisant
pas la constitution d’avoué qui seule le rend légalement
possible, et comme le tribunal est tenu de prononcer sur
le litige sous peine de déni de justice, il est bien forcé
de juger par défaut un homme qui ne veut pas l’être contradictoirement.
Ce qui donne lieu au défaut faute de
comparaître, c’est donc l’absence de l’acte de constitution
d’avoué, comme l’exprime très-clairement du reste
l’article 149 Pr. civ. : « Si le défendeur ne constitue pas
avoué il sera donné défaut.
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 145
IL — Mais, dira-t-on, ce texte nepeut pas s’appliquer
au ministère public, puisqu’il est dispensé de constituer
avoué. — Il en est dispensé, soit ; mais cette dispense est
une simple faculté qui lui est offerte et dont il est libre
de ne pas profiter (voy. ci-dessus page 58)  ; il faut qu’on
sache s’il veut en user ou s’il y renonce. Puis s’il est dispensé
de constituer avoué, il n’est pas dispensé d’accepter
le débat contradictoire, car le débat ne devient réellement
contradictoire que s’il l’accepte comme tel ; et c’est
pour cela que nous avons maintenu dans tous les cas
l’utilité de l’acte prescrit par l’article 75 Pr. civ., alors
même qu’il ne contient plus de constitution d’avoué
(voy. ci-dessus pag<? 61 ). Si l’on admet avec nous que cet
acte est toujours obligatoire, il faudra bien faire dériver
de son inaccomplissement ses conséquences ordinaires,
c’est-à-dire le prononcé du défaut faute de comparaître,
qui s’appellerait plus exactement défaut faute d’avoir
accepté le débat contradictoire.

On pourrait insister en disant que si la partie qui se
présente elle-même à l’audience du tribunal civil se voit
condamner par défaut, c’est qu’une fiction légale n’admet
sa présence au procès que dans la personne d’un
avoué. Or le ministère public n’est pas soumis aux
conséquences de cette fiction, il peut se passer d’avoué,
et par conséquent, lorsqu’il assiste à l’audience, il y figure
d’une manière tout aussi complète, tout aussi valable,
que le ferait une partie représentée par son
avoué.

Je pourrais objecter d’abord que les effets de la fiction
ALGLAVE. — M1MST. PUBL. II. — 10146 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
subsistent toujours pour le ministère public comme pour
les parties privées, tant qu’il n’a pas déclaré vouloir
user du privilège qui lui est offert facultativement, et
précisément, il ne peut le déclarer d’une manière régulière
qu’en accomplissant l’acte prescrit par l’article 75
Pr. civ. Mais il y a une réponse plus radicale.

Qu’importe, en effet, que le ministère public soit présent
à l’audience physiquement, et même légalement,
s’il ne veut pas accepter le débat contradictoire ? Ne
sommes-nous pas dans les limites de la définition que
nous venons de donner du défaut faute de comparaître ?
N’avons-nous pas affaire à une partie qu’on est obligé de
juger par défaut, parce qu’elle ne veut pas être jugée
autrement ? En matière correctionnelle, en matière commerciale,
devant la juridiction des juges de paix, le
législateur u'a pas établi la même fiction qu’en matière
civile ; les parties n’ont pas besoin pour comparaître
légalement de l’assistance d’un avoué (art. 9 et 414 Pr.
civ., et 185 Instr. crim.) , elles se trouvent de piano dans
la situation où le ministère public peut se mettre, quand
il le veut, en matière civile. Cela empêche-t-il qu’on ne
puisse les condamner par défaut faute de comparaître,
lorsqu’elles sont présentes à l’audience (1). Ne voyous(1) 
C’est bien là un défaut faute de comparaître. Pour les matières commerciales,
l’assimilation, quant au délai de l’opposition, n’était pas complète
d’après les articles 436 et 438 Pr. civ. ; mais elle a été complétée par l’article
643 du Code de commerce. En matière correctionnelle, il est vrai que l’article
187 Instr. crim., accorde seulement un délai de cinq jours pour faire opposition
 ; cela vient de ce que le droit d’opposition y a été organisé d’une manière
beaucoup plus restrictive, parce qu’on sentait le besoin de se prémunir contre
l’abus des moyens dilatoires. Du reste, le troisième alinéa ajouté à la fin dePROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 147
nous pas bien souvent des prévenus venir déclarer qu’ils
veulent faire défaut, et le tribunal consacrer leur prétention
alors même qu’ils sont détenus et qu’il serait, par
conséquent, très-facile de les maintenir de force à l’audience
pendant tout le cours des débats (1)  ? L’article 10
de la dernière loi sur la presse du 11 mai 1868 ne prendil
pas soin de déclarer, pour rendre la procédure plus
expéditive, que, par exception, et dans les cas qu’elle rél’article
187 Instr. crim. parla loi du 27 juin 1866, s’inspire évidemment des
articles 158 et 159 Pr. civ., qui règlent les délais d’opposition sur défaut faute
de comparaître en matière civile. Enfin, si, dans la juridiction des juges de paix,
le délai d’opposition n’est en principe que de trois jours (art. 20 Pr. civ.) , ce
délai peut être augmenté par le juge (art. 21 Pr. civ.) , et le jugement doit
être signifié par un huissier commis (art. 20 Pr. civ.) comme ceux des tribunaux
de commerce (art. 435 Pr. civ.) , formalité exigée par le législateur en
cas de défaut faute de comparaître, mais non en cas de défaut faute de conclure.
(Comp., art. 156 et 157 Pr. civ.) (1) « Attendu, dit un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du
13 août 1859, affaire Poitevin (Dalloz, Rec. pér., 1859,1-475) , attendu qu’aux
termes de l’article 186 Inst. crim. si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé
par défaut ; que ces mots ne doivent pas être pris dans leur sens littéral et
rigoureux ; que la présence du prévenu à l’audience n’est pas tout ; que, lors
même qu’il est placé sous mandat de dépôt ou d’arrêt, s’il refuse d’engager
le débat et déclare vouloir faire défaut, s’il ne présente ni défenses ni conclusions,
il est légalement réputé n’avoir pas comparu. » Rapprochez d’autres
arrêts de la même Chambre des 12 décembre 1834, affaire Lebon (Dalloz,
Rec. pér., 1835, 1-72 ; Joum. du Pal., t. XXVI, p. 1127) et 11 novembre 1841
(Bull, crim., n° 316)  ; Faustin Hélie, Traité de l’instruction criminelle,
2r édit., t. VI, p. 697, nos 2955 à 2959 ; Dalloz, Répert. alphab., v° Jugement
par défaut, uos 452 et 453 ; Morin, Répertoire criminel, v" Comparution,
n° 8, si Journal de droit criminel, 1867, p. 96.Le prévenu peut même, tout en débattant certains points, comme un exception
ou une demande de remise, déclarer qu’il ne veut pas débattre les
antres et il se réserve le droit de n’être condamné sur ceux-ci que par défaut
(arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle, des 13 mars 1824, 13 mars
1835, 23 février 1837, 28 novembre 1851). Il en est de même en matière
civile. C’est en effet un véritable droit que la faculté de faire défaut, et elle est
une des garanties de la liberté de la défense, parce qu’elle peut suppléer à une
remise que le tribunal aie droit de refuser, (Voy. ci-dessus, p. 61 et suiv.) 148 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
git, « le prévenu quia comparu ne peut plus faire

défaut (1)  » ? « Ce n’est pas… la comparution qui fait le
jugement contradictoire, dit très-justement M. Faustin
Hélie {Instr. crim., 2e édit., t. VI, p. 395, n° 2709) , c’est
la contradiction de la défense avec la prévention. »

On voit donc bien que, même en mettant à part ce
qui touche à la constitution d’avoué, la présence réelle
des paiiies n’est pas un obstacle absolu au défaut faute
de comparaître : c’est à leur volonté qu’il faut s’attacher
de préférence, et cette volonté, en matière civile, c’est
par l’acte de l’article 75 Pr. civ. qu’elle doit se manifester.

III. — Qu’arrivera-t-il, d’ailleurs, lorsque les délais
seront expirés ? L’adversaire du ministère public qui n’a
reçu aucune réponse à son assignation, sera bien obligé
d’aller à l’audience, et là, se présente forcément l’application
de l’article 150 Pr. civ. ; « le défaut sera prononcé
à l’audience sur l’appel de la cause ».

A l’audience, nous dit-on, le ministère public est représenté,
et par suite, les deux parties sont en présence.
— Mais est-il temps encore pour le défaillant de faire
acte de présence au procès ? La combinaison des articles
75,149 et 150 Pr. civ. paraît bien montrer le contraire,
car le délai de la constitution est expiré, et le droit du
demandeur à obtenir tout de suite un jugement de défaut
paraît acquis. J’admets cependant que, grâce à une interprétation
favorable, on se contente en ce moment
encore d’une constitution verbale à l’audience, réitérée
(1) L’article 25 in fine de la loi du 9 septembre 1835 contenait déjà une
disposition analogue.PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 149
par acte conforme dans la journée, par analogie de ce
que décide l’article 76 Pr. civ. pour le cas d’une citation
à bref délai. C’est ce qui a lieu en effet dans la pratique ;
il est même d’usage, à Paris au moins, de considérer
le défaut comme prononcé seulement hors
l’audience, dételle sorte que le défaillant puisse le purger,
même après l’audience, en chargeant un avoué de se
constituer pour le représenter : ce qui se fait par la remise
au greffier de conclusions tendant à ce qu’il soit
donné acte de cette constitution. (Voy. Dalloz, Répert.
alphab., v° Instruction civile, n° 32 in fine.) 

Du reste, lorsque le défaut a été prononcé dès le commencement
de l’audience, l’article 5, titre XIV, de l’ordonnance
d’avril 1667, permettait de le faire rabattre
avant la fin de l’audience, disposition toute d’équité empruntée
à un rescrit de Marc-Aurèle rapporté dans la
loi 7 au Digeste, De in integrum restitutionibus, liv. IV,
tit. Ier. On a contesté que ce tempérament fût encore
applicable, en se fondant surf ce que l’article 1041
Pr. civ. abroge expressément les « lois, coutumes,
usages et règlements » antérieurs « relatifs à la procédure
civile », et que le jugement une fois prononcé, les
juges, se trouvant dessaisis en principe, ne pourraient
plus le rétracter que par une voie légale comme l’opposition
ou la requête civile (Favard de Langlade, Répertoire,
t. III, p. 166 ; Boncenne, Théorie de la procédure
civile, t. III, p. 177). Cependant il paraît, qu’il est resté
presque universellement en usage, et sa légalité est consacrée
notamment par un arrêt de la Cour de Metz du
150 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
13 octobre 1815 (voy. Dalloz, Répert. alphabet., v° Jugement
par défaut, n° 172). Cette pratique est approuvée
par Demiau et Carré.

Mais si loin qu’on veuille pousser les concessions, il
faudra toujours bien s’arrêter quelque part. Si loin qu’on
recule le défaut, telles facilités qu’on donne pour l’éviter,
il finira par s’imposer. Que décidera-t-on, par exemple,
si l’organe du ministère public présent à l’audience déclare
qu’il ne veut point accepter le débat, qu’il ne présentera
aucune défense, et qu’il fait défaut ? Cette déclaration
ne peut avoir la vertu d’arrêter net le cours de la
justice : il est donc indispensable de trouver une issue,
et comment y réussira-t-on si l’on ne veut pas laisser
prononcer le défaut faute de comparaître ?

Il paraît difficile déjuger le ministère public contra -
dictoirement sous prétexte que, malgré sa déclaration,
il n’en est pas moins présent à l’audience, ce qui lui permet
de se défendre si bon lui semble. C’est pourtant à
cette conclusion que doivent aboutir en bonne logique les
arguments réfutés plus haut, et certains auteurs ont bien
l’air de l’accepter en déclarant que le ministère public
ne peut pas être condamné par défaut, sans distinguer
entre les différents genres de défauts (Ortolan et Ledeau,
Le ministère public, t. I", p. 82 ; Dalloz, Rép. alphab,,
\" Ministère public, n° 98-4° in fine, etc.).

IV. —D’autres personnes reculent devant ce résultat,
qui a quelque chose de trop choquant ; mais au lieu d’abandonner
leur doctrine, elles prennent un biais, et, après
avoir admis que le ministère public ne pourrait pas être
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 151
jugé par défaut faute de comparaître, elles décident
qu’il sera jugé par défaut faute de conclure.

Ce moyen terme ne paraît pas conciliable avec les
arguments qui servent de base au système que nous combattons.
Ces arguments ont une portée générale ; ce n’est
pas à telle ou telle espèce de défaut qu’ils s’attaquent,
c’est à l’essence même de tout défaut. S’ils sont fondés
dans un cas, ils doivent donc l’être aussi dans l’autre.
Si la présence matérielle du ministère public empêche de
prononcer contre lui le défaut faute de comparaître, lors
même qu’il déclare qu’il ne comparaît pas, cette même
présence permettra-t-elle de dire qu’il « ne se présente
pas au jour indiqué pour l’audience », et, par conséquent,
de prononcer le défaut contre avoué, que l’article 149
Pr. civ. définit en ces termes ? N’est-ce pas, d’ailleurs,
faire violence au langage comme à l’ordre naturel
des choses que de parler ici du défaut faute de
conclure ? Comment peut-il être question de conclure
dans un débat où l’on n’est pas encore entré, et où l’on
déclare même formellement qu’on ne veut pas entrer ?

V. —Puis, il ne suffit pas de dire, après avoir repoussé
le défaut faute de comparaître, que le tribunal prononcera
le défaut faute de conclure. De ce que le premier de ces
défauts était possible, il n’en résulte pas que le second le
soit également, et nous allons voir, au contraire, qu’on
ne se trouve pas ici dans les circonstances où la loi
permet de l’accorder.

Le défaut, faute de conclure, doit être prononcé,
d’après les termes de l’article 149 Pr. civ., « lors-
152 ACTION DU MINISTÈRE PURLIC EN MATIÈRE CIVILE.
que l’avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué
pour l’audience ». Quand il s’agit de procédure,
il est bon de prendre un texte au pied de la lettre.
Celui-ci montre bien qu’ily a déjà eu constitution d’avoué
(ou au moins acte équivalent) , que la cause a été liée,
qu’il y a eu des communications échangées entre les
parties, qu’un jour a été indiqué pour l’audience, qu’un
avenir régulier a été signifié à l’avoué. Cette dernière
condition est absolument indispensable pour l’existence
du défaut faute de conclure (art. 79 Pr. civ.)  ; la jurisprudence
a reconnu avec raison que le jugement de
défaut serait nul s’il n’avait pas été précédé d’un avenir
valablement signifié pour l’audience à laquelle il a été
prononcé (arrêts de la Cour d’Agen du 25 mai 1836,
Grenier contre Bonafous, et de la Cour de Paris, du
21 avril 1849, Lecomte contre Gentil ; Dalloz, Rèp.
alph., 1849,11-221).

Or, dans le cas où nous sommes, cette condition ne se
réaliserait pas, carie demandeur, après l’expiration des
délais, doit simplement réclamer le prononcé du défaut
en faisant appeler la cause sans autre citation préalable
que celle de l’ajournement. A quoi bon, en effet, une
nouvelle sommation de comparaître, puisqu’il s’agit toujours
de la première comparution, celle que l’ajournement
a pour but de provoquer ? Un second acte ferait
double emploi, et tomberait sous le coup de l’article
82 Pr. civ. qui n’admet en taxe qu’un seul acte
par chaque partie pour poursuivre l’audience. D’ailleurs,
lors même que le demandeur voudrait signifier un avenir,
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 153
comment pourrait-il le faire ? Un avenir ne doit s’adresser
qu’à un avoué constitué, et le ministère public ne
s’étant pas attribué ce rôle clans l’espèce, n’est encore
qu’une partie. C’est donc sur un ajournement qu’il fait
défaut, non sur un avenir, et le défaut sur un ajournement
peut-il être un défaut faute de conclure ? N’est-il
pas un défaut faute de comparaître ?

VI. —En parcourant, avec le décret du 30 mars 1808,
qui règle la mise en pratique du Code de procédure civile,
les diverses formalités nécessaires, à partir de l’ajournement,
pour aboutir à chaque espèce de défaut, on comprend
mieux encore l’impossibilité matérielle de prononcer
ici le défaut faute de conclure.

Plaçons-nous dans l’hypothèse où l’affaire doit être
portée devant un tribunal composé de plusieurs chambres.
Sauf quelques cas spéciaux (art. 56, décret du
30 mars 1808) , l’assignation est toujours donnée à la
première chambre, celle où siège habituellement le président
(art. 58). L’avoué du demandeur remet au greffe
un placet ou réquisition d’audience contenant l’indication
de la cause ; le greffier inscrit alors cette cause sur le
rôle général dont la tenue est prescrite par l’article 55 du
décret précité. Cette formalité doit être accomplie au
plus tard la veille du jour où l’on viendra à l’audience,
c’est-à-dire du jour indiqué dans l’exploit d’ajournement.
A l’ouverture de l’audience de la chambre tenue par le
président, l’huissier audiencier fait successivement l’appel
des causes dont le délai d’assignation est échu, dans
l’ordre de leur placement au rôle général. Si le défen-
154 ACTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE CIVILE.
deur n’a pas constitué avoué, le défaut est prononcé
sur les conclusions de l’avoué du demandeur, conformément
à l’article 150 Pr. civ. (art. 59, décr. du
30 mars 1808). C’est le défaut faute de comparaître.

Si, au contraire, la constitution d’avoué a eu lieu de
telle sorte que l’instance soit liée et doive se poursuivre,
le président distribue l’affaire à une des chambres, qui ne
sera pas d’ordinaire celle où l’on se trouve en ce moment
(1) , et elle est inscrite au rôle particulier de cette
chambre (art. 61 et 62, décr. du 30 mars 1808). Là il
est dressé des affiches et fait de nouveaux appels des
causes (décr. du 30 mars 1808, art. 67 et suiv.). En cas
de non-comparution de l’avoué du défendeur, il est donné
défaut contre lui sur la demande de l’avoué poursuivant.
C’est le défaut faute de conclure. L’article 33 ajoute que
« dans toutes les causes, les avoués, avant d’être admis à
requérir défaut, remettront au greffier de service à
l’audience leurs conclusions motivées et signées d’eux
avec le numéro du rôle d’audience de la chambre » .

On voit donc que le défaut faute de conclure n’est
possible qu’après la distribution de l’affaire par le président
à l’une des chambres du tribunal et son inscription
(1) D’après l’article 60 du décret du 30 mars 1808, « les affaires qui intéressent
le gouvernement, les communes et les établissements publics » doivent
être « réservées à la chambre où le président siège habituellement » . Mais je ne
crois pas que cette disposition s’applique aux affaires où le ministère public est
partie principale, à moins qu’il ne représente le domaine ou certains établissements
publics comme les fabriques d’église. Du reste, cela ne changerait rien
à ce (me nous allons dire, car la première chambre a, comme les autres, un
rôle particulier, distinct du rôle général, où sont portées les causes qu’elle doit
juger.PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 155
sur le rôle particulier de cette chambre ; il ne peut être
prononcé qu’à l’audience de cette chambre sur l’appel
des causes de son rôle, qui doivent être affichées depuis
huit jours au moins (art. 67 à 69). A l’appel du rôle
général fait à l’ouverture de l’audience de la première
chambre, il ne saurait être prononcé d’autre défaut
qu’un défaut faute de comparaître.

Or, dans les circonstances où nous supposons l’adversaire
du ministère public demandant défaut contre lui,
on se trouve certainement à l’audience de la première
chambre et à l’appel du rôle général ; il est impossible de
supposer que le président ait déjà distribué l’affaire aune
chambre chargée de la juger, car il aurait précisément
fallu pour cela que le ministère public eût déjà comparu
sur l’ajournement à l’appel du rôle général pour accepter
le débat contradictoire. La cause n’a donc pas été portée
au rôle particulier d’une chambre ; elle n’est pas restée
affichée huit jours au moins dans la salle d’audience et
au greffe (art. 67) , puisqu’il n’est pas fait d’affiche du
rôle général.. Enfin, l’avoué qui réclame le défaut ne
pourra pas déposer avec ses conclusions le numéro du
rôle d’audience de la chambre, puisque la cause n’y a
pas été portée, et cependant l’article 33 (conf. art. 73) ne
lui permet de requérir le défaut faute de conclure qu’après
avoir accompli cette formalité. On voit donc que les
conditions matérielles du défaut faute de conclure n’existent
point.

VIL—D’un autre côté, si le ministère public, profitant
de la tolérance consacrée par l’usage (voy. ci-dessus,
156 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
p. 148) , faisait constituer avoué à l’audience sur l’appel
de la cause, ou se constituait lui-même, n’empêcherait-il
pas ainsi le prononcé du défaut, sans avoir besoin de
déposer immédiatement des conclusions ? Or, est-ce un
défaut faute de conclure qu’on pourrait éviter sans déposer
de conclusions, par une constitution d’avoué ?

Prétendrait-on, pour tourner cet argument, que,malgré
la constitution d’avoué, le ministère public doit être
jugé par défaut s’il ne dépose pas, séance tenante, des
conclusions ? Mais le défaut du ministère public, de
quelque manière qu’on le qualifie en droit, consisterait
toujours en fait à n’avoir rien répondu-à l’ajournement ;
il doit donc l’éviter en répondant sous la forme légale.
D’ailleurs, pour engager une procédure contradictoire,
il faut nécessairement commencer par le premier acte
de cette procédure, la constitution d’avoué : c’est seulement
à partir de cette constitution que court le délai de
quinzaine pour la signification des défenses (art. 77
Pr. civ.) , et l’on ne peut enlever au ministère public le
bénéfice de ce délai de droit commun, d’autant qu’il lui
est peut-être indispensable pour la préparation de ses défenses
et de ses conclusions ; son inaction à l’égard
du procès permet de supposer qu’il n’avait pas reçu, en
réalité, l’assignation, et qu’il vient seulement de la
connaître à l’audience. Nous montrerons tout à l’heure
(p. 161) que le ministère public pourrait trouver là un
moyen de traîner abusivement l’affaire en longueur. Il
nous suffit, en ce moment, d’établir qu’il éviterait tout
défaut en accomplissant un acte qui empêche le défaut
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 157
faute de comparaître, mais non le défaut faute de conclure.
Cela prouve bien que ce dernier défaut ne pouvait
pas être prononcé, et que le premier seul était possible.

VIII. — Passons maintenant aux conséquences des
deux systèmes, et nous y trouverons une nouvelle confirmation
de notre doctrine.

Si le défaut est prononcé contre le ministère public,
le jugement lui sera signifié ; mais devra-t-il l’être par
un huissier commis ? Cette garantie imposée à peine de
nullité (voy. plus loin p. 163) , en cas de défaut faute de
comparaître (art. 56, Pr. civ.) , n’existe pas en cas de
défaut faute de conclure. Si l’on applique cette dernière
qualification au défaut du ministère public, le jugement
ne lui sera donc pas signifié par un huissier commis, et
cependant les motifs qui ont conduit le législateur à
exiger cette formalité protectrice se rencontrent certainement
dans l’espèce.

Ces motifs sont bien connus. La partie défaillante
faute de conclure ne peut ignorer l’instance puisqu’elle
y a déjà participé. Lorsqu’il s’agit, au contraire, du
défaut faute de comparaître, le défendeur n’ayant rien
répondu à l’ajournement, on peut supposer qu’il ne l’a
pas reçu. L’huissier choisi par le demandeur s’est peutêtre
entendu avec lui pour souffler cet ajournement, et
si la même fraude se renouvelait lors de la signification
du jugement, le défendeur pourrait se trouver condamné
et exécuté sans avoir connu les poursuites dirigées contre
lui. C’est pour éviter ce danger que la loi confie alors la
signification du jugement à un huissier commis, c’est-à-
158 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
dire choisi par le tribunal et non plus par le demandeur.

Or la collusion que redoute la loi peut aussi bien se
produire lorsque c’est le ministère public qui est défendeur,
et, puisqu’il n’a pas encore participé à l’instance,
il n’est pas certain que l’ajournement lui soit parvenu.
D’un autre côté, c’était peut-être un juge, un suppléant,
n avocat, un avoué (voy. ci-dessus, p. 31) qui occupait
accidentellement le siège du ministère public à l’audience
où le défaut a été prononcé, de telle sorte que si la
signification du jugement n’arrivait point au parquet, il
pourrait se faire que les officiers du ministère public
ignorassent longtemps le procès (voy. art. 80 et 81, décr.
du 30 mars 1808).

Cet état de choses présente plus cle danger encore ici
que clans les circonstances ordinaires. L’exécution d’un
jugement rendu contre un particulier se traduit bien vite
par des actes qui arrivent forcément à la connaissance
du condamné, parce qu’ils s’attaquent à sa personne ou
à ses bieus. Au contraire, l’exécution des jugements
rendus contre le ministère public, ne le touchant pas
directement, peut, le plus souvent, s’accomplir sans que
le parquet en sache rien ; ce sera, par exemple, la rectification
d’un acte cle l’état civil, la radiation d’une hypothèque
clans le cas de l’article 2145 C. Nap., etc.

D’ailleurs, lors même que les actes d’exécution seraient
connus du parquet, cette connaissance ne lui parviendrait
jamais qu’à une époque où il serait trop tard, clans
la doctrine de nos adversaires, pour former opposition.
En effet, le jugement ne peut être exécuté que huit jours
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 159
après la signification (art. 155Pr. civ.) , et, sil’on considère
le défaut du ministère public comme un défaut faute de
conclure, on ne peut lui permettre de former opposition
que justement pendant ces huit jours où l’exécution est
impossible (art. 157 Pr. civ.). Nos adversaires suppriment
donc la garantie ordinaire de la signification par huissier
commis précisément dans des circonstances où cette
garantie devient plus nécessaire que jamais, les avantages
exceptionnels du soufflement de l’exploit devant augmenter
la tentation de le commettre.

Puis le jugement étant qualifié par défaut faute de
conclure, celui qui l’a obtenu peut le faire exécuter
pendant trente ans, tandis que s’il était par défaut faute
de comparaître, il devrait le faire exécuter dans les six
mois de son obtention (art. 156 in fine Pr. civ.). Cela lui
permet d’attendre pour la signification et l’exécution de
ce jugement des circonstances où il puisse espérer soustraire
l’une et l’autre à l’attention du ministère public,
par exemple l’époque des vacances.

Le système de nos adversaires dépouille donc les
intérêts que représente le ministère public d’une partie
des garanties de droit commun qui les protégeraient
contre la fraude. Or, il ne faut pas oublier que ces
intérêts ne sont pas toujours les droits de l’État, dont
l’esprit individualiste de notre siècle fait assez volontiers
bon marché ; ce sont souvent des intérêts très-sympathiques
à tous les jurisconsultes, par exemple ceux des
absents et des femmes mariées (art. 116 et 2145 C. civ.).

Mais, tout eu facilitant des fraudes contre le ministère
160 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
public, ce système n’est pas favorable aux intérêts légitimes
des parties privées, comme il en a l’air au premier
abord, et il permet au contraire cle traîner la procédure
en longueur à leur détriment. C’est ce que nous allons
montrer.

IX. — Les deux systèmes aboutissent également, quoique
d’une manière plus ou moins logique, à une condamnation
par défaut ; mais l’un le qualifie défaut faute
de comparaître, et l’autre défaut faute cle conclure. Le
premier semble n’avoir d’autre but que d’accorder au
ministère public un plus long délai pour former opposition,
puisque ce délai, au lieu d’être borné à huit jours,
s’étend jusqu’à l’exécution du jugement (art. 157 et 158
Pr. civ.). C’est là sans doute un avantage incontestable,
mais il est injuste : le Ministère public doit bénéficier
du droit commun comme tout le monde. Cet avantage
a d’ailleurs une contre-partie qui constitue pour l’autre
plaideur une large compensation.

La doctrine qui déclare le défaut faute cle comparaître
inapplicable au ministère public, le dispense nécessairement
cle l’acte prescrit par l’article 75 Pr., civ., de
telle sorte qu’il peut impunément rester dans l’inaction
pendant tout le délai de l’ajournement (art. 72 Pr. civ.) ,
augmenté du délai des défenses (art. 77 Pr. civ.) , c’està-dire
en somme près d’un mois (voy. ci-dessus, p. 62) ,
et c’est seulement au bout cle ce mois qu’il sera possible
de faire prononcer un jugement par défaut, exécutoire
huit jours après sa signification (art. 155 Pr. civ.). Dans
notre opinion, au contraire, dès que le délai de l’ajour-
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 161
nement est écoulé, c’est-à-dire au bout de dix jours,
l’adversaire du Ministère public a le droit de réclamer un
jugement par défaut. Il est vrai que ce jugement reste
exposé un peu plus longtemps au risque d’une opposition ;
mais, comme la partie peut le faire exécuter huit
jours après la signification, il dépend d’elle de fermer
promptement ce délai, et il pourra se faire qu’elle ait
déjà tout réglé définitivement avant l’époque où l’opinion
adverse lui permet de réclamer une condamnation par
défaut.

Supposons, par exemple, qu’un mari actionne le procureur
de la République pour contredire à sa demande en restriction
de l’hypothèque légale de sa femme (art. 2145
C. civ.). Dans notre opinion, si le procureur de la République
reste inactif, au bout de dix jours le mari pourra
le faire condamner par défaut faute de comparaître, et
dix jours après il pourra faire exécuter le jugement en réclamant
la radiation de l’inscription de l’hypothèque de
sa femme sur les biens que le tribunal en a libérés. Ainsi
en vingt jours il aura rendu disponibles une partie de
ses immeubles qui lui permettront d’offrir tout de suite un
gage sûr à ses créanciers pour se procurer des fonds dont
il a peut-être un pressant besoin. Dans l’opinion adverse,
au contraire, c’est seulement au bout vingt-cinq
jours qu’il pourra obtenir un jugement par défaut, et au
bout de trente-cinq qu’il aura le droit de l’exécuter.

Le ministère public a même un moyen fort simple
d’allonger encore ce délai : c’est de répondre à l’appel de
la cause, et de constituer avoué à l’audience, ou de se
ALGLAVK. — M1NIST. PUDL. II. — 11162 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
constituer lui-même. Nous avons montré tout à l’heure
(p. 156) qu’il éviterait ainsi le prononcé du défaut, et il
devrait jouir, à partir de ce moment, du délai de quinzaine
pour la signification des défenses, puisque ce délai
part de la constitution d’avoué (art. 77 Pr. civ.). Il est
vrai qu’il a déjà recueilli une première fois le bénéfice
de l’article 77 Pr. civ. ; car son adversaire n’a poursuivi
l’audience que vingt-cinq jours après l’assignation. Mais
il est impossible d’échapper ici au texte précis de l’article
77 qui peut, du reste, se justifier même dans
l’espèce (voy. ci-dessus, p. 156.). Le premier délai a été
consumé en pure perte ; c’est une conséquence inévitable
de la doctrine qui dispense le ministère public de faire
l’acte de l’article 75 Pr. civ. (voy. ci-dessus, p. 62) , et
s’il en résulte pour lui un véritable privilège, c’est à cette
doctrine seule qu’il faut s’en prendre.

Ce nouveau délai de quinzaine nous reporte à quarante
jours de l’assignation. C’est alors seulement que l’adversaire
du ministère public pourra de nouveau poursuivre
l’audience et obtenir un jugement par défaut (cette fois
faute de conclure) , qui sera exécutoire dix jours plus
tard, c’est-à-dire plus de cinquante jours après l’assignation.
Nous ne parlons pas des retards plus considérables
que le ministère public pourrait occasionner en
formant des oppositions ou en demandant des remises,
parce que ces inconvénients sont les mêmes dans les
.deux systèmes. Mais en définitive les conséquences propres
de chaque doctrine peuvent se résumer ainsi : le
résultat, qu’on atteint dans la nôtre en. vingt jours^ en
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 163
exige plus de cinquante dans celle que nous combattons.

X. —Après la longue discussion qu’on vient de lire,
il est permis d’affirmer que le ministère public défendeur ■
peut, comme une partie privée, être jugé par défaut faute
de comparaître. N’oublions pas d’ailleurs que le prononcé
de ce défaut contre lui n’entraîne pas forcément
sa condamnation ; car le tribunal ne doit adjuger les
conclusions de son adversaire, que si elles paraissent
justes et bien vérifiées ; il peut même, lorsque l’affaire
est compliquée, la mettre en délibéré pour prononcer le
jugement à l’audience suivante (art. 150 Pr. civ.). Mais
ces dispositions protectrices des intérêts du défaillant ne
présentent rien de plus étroit ici que dans les cas ordinaires.


Le jugement, étant par défaut faute de comparaître,
devra être signifié par un huissier commis (art. 156
Pr. civ.) , ainsi qu’on l’a déjà vu plus haut (p. 157). La
doctrine et la jurisprudence s’accordent à déclarer nulle
la signification qui serait faite par un huissier non commis
(voy. Dalloz, Répert. alphab., v° jugement par défaut,
n° 234) , bien que l’article 156 Pr. civ. ne le dise pas
formellement, et que l’article 1030 Pr. civ. défende de
suppléer les nullités. Ce dernier texte doit être écarté,
parce qu’il s’agit ici non d’une nullité de forme, mais
d’une véritable incompétence, dont l’article 156 Pr. civ.
frappe tout huissier non commis.

L’exécution devra se faire dans les six mois de la date
du jugement (art. 156 in fine Pr. civ.) , faute de quoi ce
jugement serait frappé de déchéance et perdrait le droit
164 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
d’être obéi. Mais il n’en serait plus de même dans le système
de la pratique actuelle qui considère le défaut du
ministère public comme un simple défaut, de conclure.
Le jugement conserverait alors son efficacité pendant
trente ans (voy. ci-dessus p. 159) , et pourrait encore être
exécuté le dernier jour de ce délai, car l’article 156 Pr.
civ. parle exclusivement du défaut faute de comparaître,
et, en l’absence de disposition spéciale, le droit remis à
neuf par la poursuite n’a plus à craindre que la prescription
commune, la prescription trentenaire (1).

Cette espèce de péremption exceptionnelle de six mois,
introduite par l’article 156 Pr. civ. dans un cas particulier,
diffère de la péremption ordinaire de trois ans
(1) La péremption exceptionnelle de six mois n’existait pas sous l’ancien régime
 ; le jugement obtenu pouvait toujours s’exécuter pendant trente ans,
même lorsqu’il était par défaut faute de comparaître. Or, dans ce dernier cas
comme dans celui d’un défaut contre avoué, l’ordonnance de 1667 déterminait
un terme préfix, — bien inférieur à trente ans, — au delà duquel l’opposition
n’était plus admise. Il suffisait donc au demandeur victorieux par défaut d’attendre
l’arrivée de ee terme pour exécuter, sanscrainte d’opposiiion, un jugement
que le défaillant ne connaissait peut-être pas, car il n’était intervenu à
aucun acte du procès, et il était possible qu’il n’eût reçu ni la signification, ni
l’ajournement.L’obligation d’exécuter dans les six mois a pour but d’éviter ce danger. Mais
il semble qu’il ne pouvait plus exister en présence des articles 158 et 159 Pr.
civ. qui suppriment tout délai fixe et prolongent le droit d’opposition jusqu’au
moment où l’exécution ne peut plus être ignorée du défaillant. Aussi, dans la
révision de notre code faite à Genève, a-t-on supprimé la fin de l’article 156,
qui protège le défendeur contre un péril imaginaire et lui cause en revanche
un préjudice certain en obligeant son créancier à précipiter les poursuites et à
multiplier les frais pour ne point perdre le bénéfice de son jugement.Cependant, si les articles 158 et 159 conservent indéfiniment le droit d’opposition,
ils ne conserveront pas de même les preuves du défaillant, que celui
n’aura pas eu l’idée de réunir avant qu’elles dépérissent s’il ne connaît pas le
jugement rendu contre lui. C’est un danger moindre sans doute, mais réel, que
l’article 156 in fine permet d’écarter.PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 165
(art. 397 Pr. civ.) en ce qu’elle s’opère cle plein droit
comme la prescription et laisse subsister l’effet interruptif
de l’ajournement : c’est le jugement seul qui est effacé,
tandis que la péremption fait disparaître l’instance tout
entière. L’adversaire négligent du ministère public pourra
donc intenter de nouveau son action dans les délais de la
prescription ordinaire, à partir de l’exploit d’ajournement.
Mais, remarquons-le bien,.cela ne lui donne pas la
position qui lui ferait le système cle la pratique ; le point
de départ de la prescription est plus avancé, et ce qu’il
conserve ce n’est pas le droit d’exécuter le jugement obtenu,
c’est simplement la faculté de renouveler le procès.

Les articles 151, 152, 153 Pr. civ. s’appliqueront
comme d’ordinaire aux cas où le ministère public partagerait
avec une partie privée le rôle de défendeur.

XI. [Opposition. — Quant à l’opposition, elle pourra
être formée par le ministère public comme par une partie
privée dans le délai ordinaire (art. 158 et 159 Pr. civ.) ,
c’est-à-dire jusqu’au moment où le jugement est complètement
exécuté, ou au moins réputé exécuté à la suite
d’actes qui ont dû arriver à sa connaissance. Mais il ne faudrait
pas considérer la présence du procureur de la République,
ou d’un membre du ministère public, à l’audience
où se produit un des actes cle l’exécution, comme une circonstance
impliquant qu’il a connaissance de cette exécution,
et fermant par suite le délai de l’opposition. Il s’agit là
d’une connaissance, réelle sans doute, mais toute personnelle
à l’officier qui occupe ce jour-là le siège du
ministère public, peut-être même à l’avocat ou l’avoué
.166 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
cpii le remplace temporairement (voy. ci-dessus, p. 31 et
suiv.). Ce qu’il faut pour satisfaire à la condition indiquée
par l’article 159 Pr. civ., c’est une connaissance
inhérente à la personne juridique du ministère public,
telle qu’elle résulte d’un acte de procédure, et l’on pourra
toujours atteindre ce but en notifiant l’exécution par
exploit signifié au parquet.

La forme de l’opposition est réglée par l’article 162
Pr. civ., qui s’appliquera comme d’ordinaire, avec cette
restriction que plusieurs des circonstances qu’il prévoit
ne pourront jamais se réaliser contre le ministère public.
Le procureur de la République est soumis à l’obligation,
imposée par l’article 163 Pr. civ. à l’avoué de l’opposant,
de faire mention sommaire de l’opposition sur le registre
ad hoc placé au greffe. Si l’acte d’opposition ne contient
pas les motifs à l’appui, il devra, sous peine de déchéance,
être réitéré dans la huitaine par une requête
contenant ces motifs (art. 162-1°). Mais l’absence de constitution
d’avoué dans l’acte primitif n’oblige pas à la
réitération sous huitaine, puisqu’elle doit être interprétée
en ce sens que le procureur de la République se constitue
lui-même. Cela ôte presque toute application à la déchance
de l’article 162-1°, car il sera bien rare que l’acte
d’opposition primitif n’indique pas quelque raison : seulement,
si le ministère public faisait signifier une requête
après l’expiration de la huitaine, cette requête n’entrerait
jamais en taxe contre son adversaire, car on ne peut
plus la considérer comme la réitération cle l’opposition,
— elle arriverait trop tard. — Or, l’article 162-3° ne
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 167
permet qu’un seul acte pour fournir les moyens d’opposition
et tenir lieu des défenses ordinaires de l’article 77
Pr. civ. ; c’est la déclaration même d’opposition ou son
complément dans la huitaine quand elle était incomplète.
La huitaine expirée, l’audience peut être poursuivie aussitôt.


L’opposition n’est valable que si elle émane d’un membre
du ministère public qui aurait qualité, au moment
même où il la forme, pour intenter l’action ou y défendre
par des actes cle procédure. Nous avons déjà examiné
plus haut (pag. 29) quels étaient les officiers compétents
pour intenter l’action : il suffit donc de nous y référer, en
ajoutant toutefois que cette compétence doit être appréciée
exclusivement à la date cle l’acte d’opposition.

11 pourra donc se faire que l’officier du ministère
public compétent pour défendre à l’action, lors du jugement
par défaut, ne le soit plus pour former opposition,
par exemple, si dans l’intervalle il a été révoqué ou
promu à un autre siège, quand même ce siège serait
celui cle la Cour d’appel, dans le ressort duquel se
trouve le tribunal. Mais il faut pour cela que son successeur
ait prêté serment,—car il doit continuer ses fonctions
jusque-là ;—ou au moins que lui-même ait prêté serment
en sa nouvelle qualité, ce qui l’investit des fonctions qui
en dérivent (voy. ci-dessus, p. 47) , — car il ne peut se
trouver nanti à la fois des prérogatives de deux charges
du ministère public. —Par contre, il pourra se faire aussi
que l’officier compétent pour former opposition ait été
dépourvu de toute qualité au moment du jugement par
168 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
défaut, ce qui arriverait, par exemple, s’il n’avait prêté
serment que depuis cette époque : cette circonstance
ne diminuerait nullement ses droits ; le principe de
l’indivisibilité du ministère public lui permet d’agir
comme s’il eût figuré au procès dès le début, la seule
personne véritablement en cause étant toujours le ministère
public représenté par divers agents.

L’effet principal et essentiel de l’opposition, c’est de
renouveler le débat et de donner lieu à un second jugement
qui, cette fois, dessaisit définitivement le tribunal,
même lorsqu’il est par défaut (art. 165 Pr. civ. ; voy.
plus loin p. 173) , — sauf les cas exceptionnels de requête
civile et de tierce opposition, — et qui ne peut
plus être attaqué que par voie d’appel, pourvu d’ailleurs
que l’appel soit possible d’après la nature et l’importance
du litige.

Le second effet cle l’opposition, moins nécessaire que
le premier, c’est d’empêcher ou d’arrêter l’exécution.

En principe, les jugements par défaut ne sont pas
exécutoires pendant la huitaine de la signification (art.
155 Pr. civ.) , c’est-à-dire précisément pendant la durée
du délai de l’opposition, pour un défaut faute de conclure
(art. 158 Pr. civ.). Mais, en cas d’urgence, l’exécution
provisoire avant l’expiration cle ce délai peut
être ordonnée par le tribunal, dans les cas prévus par
l’article 135 Pr. civ. La circonstance que la partie condamnée
par défaut est le ministère public, ne modifie,
du reste, en rien les prérogatives du tribunal à cet
égard.
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 169
Il pourrait même, s’il y avait péril en la demeure, user
comme d’ordinaire du droit, que lui confère le second
alinéa de l’article 155 Pr. civ., d’ordonner que l’exécution
provisoire sera continuée malgré l’opposition formée du
défaillant. Mais cela sera très-rare. Les expressions employées
par l’article 155-2° montrent que ces mots
« péril en la demeure » visent le cas d’un débiteur dont
les ressources vont s’évanouir subitement ; cette hypothèse
ne peut pas se réaliser clans les instances où le ministère
public est .partie principale, excepté lorsqu’il représente
un absent.

Cependant, ces instances feront quelquefois naître
des situations analogues, où il y a encore, dans une
certaine mesure, « péril en la demeure ». C’est ce
qui arrive, par exemple, lorsque le ministère public
défend à la demande en restriction de l’hypothèque légale
de la femme (art. 2145 C. civ.) , contre un mari que ses
créanciers menacent de saisies précipitées s’il ne leur
fournit pas immédiatement une hypothèque sur des biens
libres. Il en serait encore de même si le procureur cle la
République, après avoir formé opposition à un mariage
dont l’un des futurs contractants est atteint d’une maladie
grave, se trouvait défendeur à la demande en main
levée cle cette opposition. Le retard peut amener la faillite
ou l’expropriation du mari ; il peut laisser arriver la
mort du futur conjoint avant que le mariage ne soit permis
: ce sont là des périls considérables, et bien que le
rédacteur de l’article 155-2° n’y ait peut-être pas songé,
ils autorisent, je crois, le tribunal à décider que l’oppo-
170 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
sition du ministère public n’arrêtera pas l’exécution du
jugement par défaut prononcé contre lui.

Ces mesures provisionnelles, malgré leurs conséquences
graves, ne portent aucune atteinte ni aux prérogatives
ni à l’indépendance du ministère public, lors
même que l’exécution ordonnée demanderait, dans
une certaine limite, son concours ; car le ministère public,
quand il est partie principale, doit être soumis, comme
toute autre partie, aux injonctions des tribunaux, en ce
qui concerne la marche et la solution, du procès. (Voy.
ci-dessus, p. 119.) 
B. — Défaut faute de conclure.
A la différence du défaut faute de comparaître qui ne
s’applique jamais qu’au défendeur, le défaut faute de
conclure peut tout aussi bien être encouru par le demandeur
que par le défendeur. Nous devons donc examiner
successivement la question à ces deux poiuts de vue.

I. — Supposons d’abord que le ministère public est
défendeur.

Quelle est la circonstance qui donne lieu au défaut
faute de conclure contre le défendeur ? L’article 149
Pr. civ. la définit en ces termes : « … l’avoué constitué
ne se présente pas au jour indiqué pour l’audience. »
Il est bien évident que, dans notre matière, au lieu des
mots « l’avoué constitué », il faut lire « le représentant
du ministère public », lorsqu’il n’y a pas eu d’avoué con-
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 171
stitué et que le procureur de la République en remplit les
fonctions. Ceci va de soi. Mais suffira-t-il qu’un membre
du ministère public assiste à l’audience pour que le
défaut faute cle conclure ne soit pas prononcé ? A ce
compte, il ne le serait jamais, car nous avons vu plus
haut (page 143) que l’audience ne pouvait être régulièrement
tenue sans le concours d’un organe du ministère
public. Mais, à côté du texte de l’article 149 Pr. civ.,
il faut voir l’esprit qui l’a dicté. Ce qu’exige le législateur,
ce n’est pas seulement la présence matérielle de l’avoué
à l’audience, c’est sa présence quant au procès, c’est-àdire
ses conclusions, et rien ne s’opposerait à ce que le
défaut soit prononcé malgré la présence de l’avoué, s’il
ne voulait pas répondre à l’appel de la cause. Or, il
pourra très-bien se faire que le ministère public, présent
sur son siège, ne veuille pas répondre à l’appel de la
cause où il figure, et ne dépose aucune conclusion : il se
trouvera donc dans le second cas prévu par l’article 149
Pr. civ., et devra être condamné par défaut faute de
conclure.

Il faut supposer, bien entendu, que le procureur de la
République a déjàfait acte de présence au procès, au moins
en répondant à l’assignation. S’il n’avait pas encore
satisfait à l’exigence de l’article 75 Pr. civ., le défaut
serait bien prononcé contre lui ; seulement ce ne serait
plus un défaut faute de conclure, mais un défaut faute
de comparaître, comme nous venons de l’établir (p. 143
et suiv.).

Une fois que les deux.parties ont posé contradictoi-
172 ACTION DU.MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
rement leurs conclusions à l’audience, l’affaire est en
état (art. 343) , lors même que les plaidoiries seraient
renvoyées à une époque fort éloignée ; tout défaut
devient désormais impossible, et le jugement sera nécessairement
réputé contradictoire. C’est en vain qu’au
jour fixé par le tribunal, l’organe du ministère public
refuserait de prendre la parole ; cette abstention ne constituerait
pas un défaut, et ne donnerait pas au procureur
de la République le droit de former opposition au jugement
intervenu. C’est en vain aussi que tous les officiers
du parquet s’entendraient pour ne pas venir à l’audience,
car ils seraient remplacés par un juge, un suppléant, un
avocat ou un avoué, comme on l’a vu plus haut (p. 31) ,
et le jugement n’en serait pas moins contradictoire tout
aussi bien que s’il avait été rendu en présence du procureur
de la République. Mais si le tribunal avait siégé
sans pourvoir, comme il le devait, aux fonctions du
ministère public, ou en les attribuant à une autre personne
que celle qui avait qualité pour les exercer clans
l’espèce, l’audience serait irrégulière, et par suite le
jugement entaché d’une nullité radicale.

Le défaut faute de conclure prononcé contre le ministère
public, n’a pas nécessairement pour résultat de le
faire condamner ; car nous avons déjà rappelé tout à
l’heure (p. 163) , en parlant du défaut faute cle comparaître,
que le tribunal n’en devait pas moins examiner
la cause, et pouvait même la mettre en délibéré, comme
l’article 150 prenait soin cle le dire expressément.
Ibis.—Le délai imparti au ministère public pour for-
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 173
mer opposition est de huitaine, conformément aux règles
ordinaires (art. 157 Pr. civ.) , et il commence à courir
du jour de la signification du jugement au parquet du
procureur de la République. L’acte d’opposition devra
être dressé d’après les prescriptions des articles 160 et
161 Pr. civ., c’est-à-dire dans la forme d’une requête
d’avoué à avoué, avec mention des motifs cle l’opposition
ou renvoi aux défenses déjà signifiées. L’article 163
Pr. civ. sera également applicable, comme dans le cas
du défaut faute de comparaître.

En ce qui concerne la qualité nécessaire chez l’officier
du ministère public qui forme l’opposition, et les effets
de cette opposition relativement à l’exécution du jugement
par défaut, il suffit de se reporter à ce nous avons
dit tout à l’heure (page 167) pour le défaut faute de
comparaître ; car les solutions seraient les mêmes aussi
bien que les motifs sur lesquels elles s’appuient.

L’article 165 Pr. civ. s’applique au ministère public
comme aux particuliers. En conséquence, il ne pourra
pas former opposition à un jugement par défaut qui l’aurait
débouté d’une première opposition..

On objectera sans doute que le silence du procureur
de la République équivaut à une renonciation, — peutêtre
collusoire, — et que les droits du.ministère public
sont inaliénables comme tout ce qui touche à l’ordre
public ; les membres du parquet ont qualité pour les
exercer mais non pour les éteindre. Cela n’empêche pas
que le procureur cle la République ou le substitut présent
à l’audience, en s’abstenant de soutenir l’opposition
174 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
formée agit, — négativement si vous voulez, — dans les
limites de sa compétence. N’est-il pas certain dès lors
que ses actes sont réguliers en la forme quelles que puissent
être leurs conséquences au fond ? Tant pis pour le
ministère public s’il y a des agents infidèles ou incapables
qui compromettent ses droits : dans les limites où ils le
représentent régulièrement, c’est lui qui est obligé de
supporter les résultats de leurs fautes car il doit s’imputer
de les avoir choisis.

Cette dernière raison ne s’applique pas, il est vrai,
aux juges, avocats et avoués que leurs fonctions peuvent
faire appeler accidentellement au siège du ministère
public (voy. ci-dessus page 81) sans avoir été choisis à
cet effet. Leur compétence intérimaire s’arrête aux
limites de l’audience, et nous leur avons, pour ce motif,
refusé (p. 39) le droit d’intenter l’action. Mais il n’en est
pas de même pour la défense d’une opposition formée,
défense qui se développe à l’audience : le représentant
passager du ministère public est donc compétent pour la
produire ou l’omettre. Si cette omission entraîne quelque
dommage, il faut l’imputer en définitive à l’absence
et à la négligence des membres réguliers, et choisis, du
ministère public.

Quant aux parties adverses, elles n’ont rien à se reprocher,
et dès lors aucune responsabilité à subir justement.
La disposition de l’article 165 Pr. civ. est indispensable
pour les protéger contre des oppositions réitérées qui
n’auraient d’autre but que de traîner la procédure en
longueur. En l’écartant, on fournirait au ministère pu-
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 175
blic un moyen bien simple de rendre impossible toute
condamnation efficace contre lui : il n’aurait qu’à faire
indéfiniment défaut, opposition sur son départ, et défaut
sur son opposition jusqu’à ce que l’adversaire se lasse
d’obtenir des jugements qui ne pourraient jamais s’exécuter
(voy. ci-dessus p. 168, et art. 155 Pr. civ.). Le tribunal
n’aurait même pas la ressource d’ordonner l’exécution
malgré l’opposition, car ce droit lui appartient
seulement lorsqu’il y a, péril en la demeure, c’est-à-dire
clans des cas très-rares, même avec une interprétation un
peu large des termes cle l’article 155-2°.

IL Défaut — congé. — Nous avons remarqué déjà
(p. 143 et 170) que le demandeur ne serait jamais en
défaut faute cle comparaître ; car il n’a pu engager l’instance
que par un ajournement contenant sa constitution
d’avoué, et c’est l’absence de cette constitution qui donne
lieu au défaut faute de comparaître. Mais plus tard,
quand l’instance est liée, l’avoué du demandeur peut
omettre de se présenter à l’audience où il est appelé par
un acte de l’avoué du défendeur. Il y a alors défaut
contre avoué ou faute de conclure.

« Le défendeur qui aura constitué avoué, dit l’article
154 Pr. civ., pourra, sans avoir fourni de défenses,
suivre l’audience par un seul acte et prendre défaut contre
le demandeur qui ne comparaîtrait pas. « Cet article
nous montre cpie la requête de défenses de l’article 77
Pr. civ. est facultative, à la différence de ce qui avait
lieu clans l’ancien droit, où l’ordonnance cle 1667 infligeait
un genre particulier cle défaut au défendeur qui ne
176 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
l’avait pas signifiée en temps utile (comp. art. 79 Pr.
civ.). Aujourd’hui, il peut renoncer même au délai de
quinzaine de l’article 77 Pr. civ., maintenu seulement
à son profit, et hâter ainsi la solution du procès en obligeant
le demandeur à déposer tout de suite ses conclusions
ou, s’il ne le fait pas, en demandant défaut
contre lui.

On a vu (p. 163) que le défaut du défendeur n’entraîne
pas toujours sa condamnation ; d’après l’article
150 Pr. civ., le tribunal ne doit accorder les conclusions
du demandeur que « si elles se trouvent justes
et bien vérifiées ». L’article 154 Pr. civ. ne dit rien cle
semblable pour le défaut contre le demandeur, et, en matière
commerciale, l’article 434 Pr. civ., comparant ces
deux défauts, déclare d’une manière expresse que « si le
demandeur ne se présente pas, le tribunal… renverra le
défendeur de la demande ». C’est la conséquence logique
de l’article 1315 C. civ. qui met à la charge du demandeur
la preuve de son droit ; le tribunal ne doit pas le
suppléer, tandis que, dans le cas inverse, il pouvait trèsbien
apprécier ses raisons. Aussi la doctrine et la jurisprudence
sont-elles généralement d’accord pour reconnaître
que le défaut du demandeur doit toujours entraîner
le renvoi du défendeur des fins de la demande formée
contre lui, et c’est cle là qu’est venu le nom de défautcongé,
ordinairement employé pour désigner ce genre
particulier de défaut.

Précisément parce que le tribunal doit toujours repousser
la prétention du demandeur, sans examiner si elle est
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 177
ou non fondée, il n’y a pas chose jugée sur cette prétention.
Le jugement relaxe \Q défendeur, comme on
disait autrefois, il lui donne congé de l’ajournement qui
est effacé avec toutes ses conséquences, par exemple au
point de vue de l’interruption de la prescription. Mais le
droit du demandeur reste ce qu’il était auparavant, et il
peut le faire valoir dans une nouvelle instance. Quant à
la voie de l’opposition, elle lui est refusée comme inutile,
puisque le jugement, ne décidant rien sur le fond, ne lui
porte pas grief ; c’est par une assignation nouvelle qu’il
doit agir (1).

Cette doctrine si logiquement déduite était universellement
pratiquée dans l’ancien régime avant l’ordonnance
de 1667. Les expressions équivoques de cette ordonnance
firent naître des controverses qu’a perpétuées le silence du
Code de procédure sur les effets du jugement de défautcongé.
Aujourd’hui encore, certains jurisconsultes prétendent
que ce jugement entraîne chose jugée sur le fond
contre le demandeur, qui ne pourrait plus renouveler
son procès, mais reçoit alors la ressource de l’opposition
 ; elle doit être faite dans le délai de huitaine de la
signification tel qu’il est réglé par l’article 157 Pr. civ.
pour les parties ayant un avoué. — Ce système nous
paraît heurter la raison, en considérant comme chose
jugée une décision qui s’impose fatalement aux-juges,
lors même qu’elle est directement contraire à leur con(1) 
Cependant, si la prescription s’était accomplie pendant la durée du procès,
le demandeur aurait un intérêt évident à employer la voie de l’opposition
qui ferait revivre l’effet interruptif de l’ajournement.ALGLAVE. —MINI8T. PUBL. II, — 12178 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
viction. Les textes ne lui sont pas beaucoup plus favorables:
car le silence de Fart 154 Pr. civ. devient trèssignificatif
par sa comparaison avec l’article 150 Pr. civ.
qui mentionne soigneusement le profit du défaut prononcé
contre le défendeur. Si l’article 154 n’indique pas le profit
du défaut-congé, c’est qu’il n’y en pas.

Il était nécessaire d’établir d’abord les conséquences
du défaut-congé, parce que c’est de ces conséquences
qu’on peut surtout tirer des arguments pour le déclarer
inapplicable au ministère public. Abordons maintenant
notre matière.

.. Quand le demandeur est le ministère public, il ne
peut pas être question du cas où il ne serait pas représenté
à l’audience, puisque le tribunal n’est pas régulièrement
constitué tant que le siège du ministère public
reste vacant. Mais nous venons de voir (p. 171) , en parlant
du défaut contre le défendeur, que la comparution
ne consiste pas seulement dans la présence matérielle à
l’audience ; elle suppose en outre la réponse à l’appel de
la cause. Ici d’ailleurs le ministère public ne peut même
pas se borner à une simple réponse ; l’avenir du défendeur
lui demande ses conclusions et, s’il ne les fournit,
pas, il encourt évidemment le défaut faute de conclure.

Il n’y a donc aucune difficulté à concevoir l’hypothèse
du défaut-congé applicable au ministère public. Mais on
peut soutenir qu’il ne doit pas être prononcé contre lui,
parce que l’abstention d’un membre du parquet entraînerait
ainsi forcément le renvoi du défendeur : or il est
de principe que le ministère public n’est pas maître
PROCÉDURE. — DU DÉFAUT. 179
d’anéanlir l’action une fois mise en mouvement (voy.
Dalloz, Rec. pér., table de vingt-deux ans, v° Action publique,
n° 10 à 13 ; et arrêt de la Chambre criminelle du
10 avril 1856, affaire Dupont).

C’est la doctrine consacrée par la Cour de cassation en
matière criminelle (Chambre criminelle, 25 janvier 1850,
affaire Waronslaw. Voy. Dalloz, Rec.'pér., 1850, V-16).
Là, elle ne pouvait faire doute, car, devant les tribunaux
de répression, le défaut-congé n’est jamais prononcé,
même contre une simple partie civile ; la retraite du plaignant
n’empêche pas l’instance de continuer comme d’ordinaire.
Certains auteurs ont essayé d’expliquer ce résultat
par une substitution du ministère public au plaignant
dans le rôle de demandeur, ce qui autoriserait le défautcongé
quand cette substitution n’a pas lieu (1). Mais on
peut soutenir qu’elle n’est jamais licite (2). Le vrai motif
qui oblige à poursuivre l’affaire, c’est tout simplement
que le tribunal,.une fois saisi de l’action publique, ne
peut jamais se dispenser, quelle que soit la conduite
ultérieure cle la partie civile et du ministère public,
d’examiner les faits de la cause pour condamner ou absoudre
le prévenu (3).

Tout autre est la situation en matière civile. Ici, plus
d’instance possible quand il n’y a plus de demandeur
(1) Bourguignon, Jurisprudences des cours criminelles, t. I, p. 391.(2) FaustinHélie, Traité de l’instruction criminelle, 2° édition, t. V, p. 397,
n° 2711.(3) Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1844 (Bulletin,
no 274) et 20 avril 1859, affaire Mitton (Dalloz, Rec. pér., 1859, Y-8). —
Dans l’affaire Waronslaw, citée au texte, la Cour de cassation ne pouvait hési-180 ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE.
pour la faire valoir. C’est ce que constate le jugement de
défaut-congé. Comment le ministère public échapperaitil
à cette nécessité ?

On ne prétendra point sans doute qu’il doit être jugé
contradictoirement, sous prétexte qu’il assiste à l’audience ?
— Ce système — en admettant qu’il soit raisonnable
(voy. ci-dessus 150) — n’imposerait plus, il est
vrai, au tribunal l’obligation de donner tort au ministère
public. Mais celui-ci n’y gagnerait rien ; car, n’exposant
pas les arguments de sa cause, il serait probablement condamné
tout de même, et cette fois par un jugement ayant
force de chose jugée pour détruire son droit.

Voudrait-on, au contraire, qu’il lui suffise de ne pas
déposer de conclusions pour obliger le tribunal à remettre
l’affaire ? — Ce serait lui accorder l’étrange privilège de .
reculer indéfiniment, à son bon plaisir, la solution du
procès qu’il a lui-même engagé.Il y aurait là un véritable
déni de justice. Le défendeur a le droit d’obtenir des •
juges ou sa libération de l’instance. De ces deux issues,
le défaut-congé lui ouvre celle qui est la moins défavorable
à son adversaire négligent : il le libère de l’instance
en laissant intacts les droits du ministère public. On ne
peut donc pas prétendre qu’il fournit aux officiers du
parquet un moyen indirect d’anéantir l’action, puisqu’elle
ter à casser, puisque le tribunal de police, non content de donner défaut contre
le ministère public, avait siégé sans le remplacer : circonstance qui, à elle seule,
frappait de nullité radicale tout ce qui s’était fait à l’audience, y compris le prononcé
du jugement (V. Dalloz, Rec. pér. table de vingt-deux ans, v° Jugement} n
 06 220 et 221). Mais les considérants sont peut-être trop généraux. /^ yA.■'*'

LIBRAIRIE GERMER BAlLLIËTpSI

REVUE
POLITIQUE ET LITTÉRAIRE
(r.evue des cours littéraires, 2" sér'e) 
REVUE
SCIENTIFIQUE
'Sevue des cours scientifiques, 3' série) Directeurs : IH1I. Eug. YIIISG et Uni. ALM.IVEPremière année, commençant le 1er juillet 187 1
Prix d’abonnement :Une seule revue séparément:-- Six mois. Un au.Paris. . 12 ir, 20 fr.Départements. . . 15 25Étranger 18 30f.cs dtu\ leMits uiscmnle. :Six mois. Un auParis . 20 fr. 36 fr.Départements..'.. 25 42Étranger.. 30 50ALGLAVE (Emile). DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS CIVILES- OBEA LES É^MAINS :
JUSQU'À L’INTRODUCTION DES JUDICIA EXTRAORDINARIA. (Thèse de doctorat.) 2 fr: 50
FRANCK (Ad). PITILOSOPIIIE DU DROIT PÉNAL. 1861, 1 vol. in-18 de la Bibliothèque[.-.
de philosophie contemporaine. 2 fr. 50..FRANCK (Ad.). PHILOSOPHIE DU DROIT ECCLÉSIASTIQUE. Des rapports de là religion
et de l’État 1864, 1 vol. in-18 de la Bibliothèque de philosophie contemporaine.
. . ..' 2:fr. 50/
ACOL’LAS (Emile). MANUEL DE DROIT CIVIL, contenant l’exégèse du GbdeNapoléon
■ et un.exposé complet des systèmes juridiques, 3 vol. in-8°. V 35fiv
BAGEHÔT. LA CONSTITUTION ANGLAISE, traduit de l’anglais. 1869, 1 vol. in-18 de
la Bibliothèque d’histoire contemporaine.,_ 3 fr. 50
BAGEHOT. I.OMRARD-STREET ou le marché financier en Angleterre, 1 vol, in-18 de
la Bibliothèque d’histoire contemporaine. - 3fr..50
En. DE LAVELEÏE. DE LA PROPRIÉTÉ, 1 vol. in-8°. 5 Ir.
HERRERT SPENCER. LA SCIENCE SOCIALE, 1 vol. in-8° de la Bibliothèque scientifique
internatinale. ' C l’r.
VALETTE. COURS DE CODE CIVIL, professe à In Faculté de droit. Première année,
'.'"■'" 1 vol. in-18. 8 fiv
BARNI (Jules). LA MORALE DANS LA DÉMOCRATIE. 1868, 1 vol. in-8° de la Bïblio-.
tlièque de philosophie contemporaine. . ' 5 fr..
BEUTAULD. L’ORDRE SOCIAL ET L’ORDRE MORAL, 1 vol. in-18. • "2 fr. 50
JANET. HISTOIRE DE LA SCIENCE POLITIQUE dans ses rapports avec la morale, 2 vol.
in-8- :<m . ftv
CLAMAGERAN. LA FRANCE RÉPUBLICAINE, 1 vol. in-18. ' .3 fr. 50
LUBBOCK, LES ORIGINES DE LA CIVILISATION. État primitif de l’homme et moeurs
des sauvages modernes. 1873, 1 vol. grand in-8° avec figures et planches
hors texte. Traduit de l’anglais par M. ED. BARBIER. 15 fr.
Paris — Imprimerie île lî. .MARTINET, rue Mignon, 2.