Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile et ecclésiastique... par M. l'abbé André,...
André, Michel (1803-1878)

Tome 4
L. Gauthier, 1868-1869




fwbn^ALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUE
DELa législation
CIVILE ECCLÉSIASTIQUE.

TOME IV

PROPRIÉTÉ DE L’AUTEUR.
Imprimerie Jules Lançon, à Lons-le-Saunier.Cours alphabétique, théorique et pratiqueDELâ^gklation  ; (i.^içi^le ecclésiastique
\ r ?~ *T’ ^ y contenant
TOUT EE^TfeSA'RDE LES FABRIQUES, LES BUREAUX DE BIENFAISANCEIBCSHOSPICES, LES ÉCOLES, LES SALLES D’ASILEEn un motTout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religionSuivi de Mémoires sur le droit civil ecclésiastiquePARMonseigneur 1stdbéPROTONOTAIRE APOSTOLIQUE AD INSTAR PART1CIPANTIUM, ANCIEN VICAIRE GÉNÉRAL, ANCIEN
CORÉ, CHANOINE D’HONNEUR, MEMBRE DE DIVERSES SOCIÉTÉS SAVANTES, ETC■'Auteur du Cours de droit canon.DÉDiÉ A MONSEIGNEUR SIROUR, ARCHEVÊQUE DE PARISNouvelle édition, revue, corrigée et très-nolablement augmentée.« L’administration régulière du temporel des églises…
tient aujourd’hui plus que jamais aux destinées catholiques
de la France. >(Mgr PARISIS, Évêque de Langres.) TOME QUATRIEME.Paris
CHEZ L’AUTEUR, QUAI D’ANJOU, 25
1869

Cours alphabétique ; théorique et pratiqueDBLa législation
ximE ECCLÉSIASTIQUE.
N
NAPPES D’AUTEL.
W Les nappes d’autel sont des linges qui recouvrent l’autel et la

■Ipierre sacrée pour l’offrande du saint sacrifice. On conçoit que dès

R les premiers temps on a dû étendre un linge sur l’autel pour céléB

bfer la messe, qui est une commémoration de la sainte cène. Cette

| précaution de propreté était surtout nécessaire dans les siècles où il

|j avait plus de fragments d’hostie à recueillir qu’à présent. Avant le

| troisième on ne mettait qu’une nappe sur l’autel. D’après Bocquillot,

|l’usage d’en mettre trois remonterait au neuvième siècle. Quoiqu’il

f en soit, depuis le quinzième cet usage fut généralement prescrit par

fies conciles, les missels, les cérémoniaux. Il est aujourd’hui univerI

sellement adopté dans l’Eglise. Les fabriques sont obligées de les

I fournir et de les entretenir dans un grand état de propreté. Il doit

| y en avoir sur tous les autels de l’église. ' •

 ! On ne peut se servir de nappes d’autel qui ne seraient point en

| toile de chanvre ou de lin. (Voyez AUBE, LINGE D’ÉGLISE.) 
r"
I NAPPES DE COMMUNION.

I On donne ce nom à la large bande de toile attachée à la table de
 ! communion, et que les fidèles .qui viennent recevoir la sainte Eucha|ristie
étendent sur leurs mains. Pour être d’un bon effet elle doit
f descendre jusqu’au bas de la balustrade ou table de communion, et
| être placée à l’intérieur du sanctuaire, de façon que les dessins de
| la grille rassortent sur le blanc de la nappe. (Voyez COMMUNION.) 
I TOM. IV. 1
2 NAVETTE, NETTOYAGE, NEUVÀ1NE, NOMINATION DES ÉVÊQUES.
Ces nappes de communion font partie du linge de l’église comme
les nappes d’autel et doivent être fournies par la fabrique.

NAVETTE.
- v ■ ■
La navette est un petit vaisseau qui contient l’encens. Il est ordinairement
en cuivre argenté ou en argent. (Voyez ENCENSOIR.) 

NETTOYAGE.

(Voyez VASES SACRÉS, § II.) 

NEUVAINE. '■''■■
Les neuvaines sont des prières faites pour les morts. (Voyez FRAIS
FUNÉRAIRES.) 
NICHE D’EXPOSITION.

(Voyez EXPOSITION.) 

NOMINATION DES ÉVÊQUES.

Le chef du gouvernement français, pourvu qu’il soit catholique,
nomme aux évêchés vacants, en vertu de l’article 5 du concordat de
1801, c’ést-à-dire qu’il a le privilège de choisir et de présenter des
sujets au Saint-Siège qui donne l’institution canonique.

Ce mode de pourvoir aux sièges épiscopaux vacants en France a
sans doute des inconvénients, car on peut craindre avec juste raison
qu’un gouvernement qui serait hostile au catholicisme et dont les
tendances ne seraient pas très-orthodoxes, ne profitât du privilège
qui lui. est accordé, pour nommer un épiscopat faible, complaisant
et qui, dans un temps donné, pourrait se prêter à des desseins peu
favorables à l’Eglise. Cette crainte s’est effectivement fait sentir dans
les premières nominations faites par le gouvernement de juillet. On
pouvait aussi redouter de mauvais choix après la funeste catastrophe
de février 1848, alors que des hommes peu amis de l’Eglise tenaient
les rênes du gouvernement.

Mais, tout bien considéré, nous pensons que le mode actuel de
nominations, tout imparfait qu’il puisse être, est encore moins dangereux
et sujet à moins d’inconvénients que tout autre mode qui
pourrait être adopté ; car si le choix du chef de l’Etat tombe sur des
hommes incapables ou indignes, suspects de professer des doctrines
peu orthodoxes, ou soupçonnés d’être trop complaisants pour le
pouvoir, le Souverain-Pontife a toujours la faculté de refuser l’institution
canonique, comme il l’a fait, après la révolution de 1830,
pour un homme d’une grande science, mais qui avait eu la faiblesse
de participera un acte de schisme. Mais dans le mode d’élection qui
NOMINATION DES ÉVÊQUES. 3
certes a donné à l’Eglise de saints et de grands évoques, il peut,
comme on en a vu tant d’exemples, s’y glisser aussi bien des cabales
et bien des intrigues, de sorte que l’ambition et l’esprit de parti
peuvent faire parvenir à l’épiscopat des hommes qui ne seraient pas
toujours les plus dignes de cette haute, éminente et redoutable fonction.
Quoi qu’il en puisse être de ces divers modes dont le choix,
selon nous, doit être laissé à la sagesse et à la prudence de 1 Eglise
et du Saint-Siège, la question de la nomination et de l’élection des
évoques a été vivement agitée après la révolution de février. Le
comité des cultes, qui en fut saisi, s’en occupa longuement dans les
séances des 21, 22 et 23 juin, 3 août 1848 et 18 février 1849.

Le but de notre ouvrage ne nous permet point de passer cette
question sous silence ; nous devons donc faire connaître ce qui se
fit alors.

Le comité des cultes crut d’abord qu’il était convenable de mettre
autant que possible en harmonie la constitution de l’Eglise et celle
de l’Etat. Comment, disait-on, ne pas admettre l’élection dans l’Eglise,
alors que dans l’Etat tout est soumis à l’élection, depuis le
chef du gouvernement jusqu’au maire du village ? Et puis, on ne fait
en cela que revenir aux usages de la primitive Eglise, où l’on a vu
des évoques désignés par l’acclamation du peuple à cette haute dignité.
N’est-ce pas là d’ailleurs un moyen d’exciter le zèle et l’émulation,
en introduisant dans le corps clérical cette vie et cette activité
qu’il trouverait dans les discussions pacifiques de l’élection ?. Ce que
l’on doit se proposer dans la nomination des évoques, c’est de faire
de bons choix ; or, personne n’est plus propre pour cela que le
clergé lui-même, et il importe d’autant plus de le faire intervenir
dans cet acte capital, qu’on ne retrouve plus sous un gouvernement
où le chef de l’Etat change à.chaque instant, les mêmes garanties
que sous une monarchie. Celui qui représente le pouvoir exécutif
peut appartenir à une communion dissidente, et alors, pour se conformer
à l’article 17 du concordat, on se trouve oblige de recourir
à une nouvelle convention avec le Saint-Siège.

Il est bien plus simple, continuait-on, pour éviter toutes ces difficultés,
de soumettre à l’élection le choix des évoques (1). Mais à qui
confiera-l-on la haute prérogative de donner à l’Eglise les premiers
pasteurs ? Les avis se sont ici partagés. On a proposé de réunir en
concile les évoques, les grands vicaires, les chanoines et les délégués
du clergé secondaire de toute la province ecclésiastique, et de leur
confier le soin de l’élection. C’était le seul moyen d’éviter les in(1) 
Le comité sembla revenir, plus tard, sur cette opinion en adoptant le rapport
de M. Isambert. Il lui a paru qu’il n’y avait pas urgence, et que peut-être il était
plus convenable do rester dans le statu quo.4 NOMINATION DES ÉVÊQUES.
fluences locales, et de faire porter le choix sur un candidat connu
et apprécié dans plusieurs diocèses. Par là on laissait dans l’ombre
les sujets médiocres pour élever les hommes d’un mérite supérieur.
L’Etat n’intervenait pas dans ce mode de nomination ; seulement si,
par impossible, l’élu ne pouvait lui convenir, il avait le droit d’opposer
son veto et le concile provincial procédait à une nouvelle élection.

Ce système n’-àyant pas prévalu, il s’en est présenté plusieurs autres.
Quelques membres du comité voulaient faire intervenir tout le
peuple. C’était, suivant eux, le meilleur moyen de l’attacher à la
religion. Il serait d’autant plus dévoué à ses pasteurs qu’il les aurait
lui-même choisis. Ils invoquaient d’ailleurs ce qui s’était pratiqué
plusieurs fois dans la primitive Eglise. Mais on répondait à cela qu’il
n’en est plus aujourd’hui comme autrefois où tout le monde était
catholique, et où presque tous pratiquaient la religion. Cet’usage,
d’ailleurs contestable à certains égards, n’a jamais eu un tel caractère
de généralité et de perpétuité qu’on puisse l’indiquer comme
un précédent à suivre. Puis, dans un pays et à une époque où il y a
si peu de chrétiens fervents, il exposerait l’Eglise aux plus grands
dangers s’il venait à être renouvelé.

L’idée d’appeler tout le peuple à l’élection des évoques ayant été
repoussée, on a proposé de soumettre la nomination au clergé qui
se réunirait, soit aux maires (système proposé par M. Cenac) , soit
aux membres du conseil de fabrique (système proposé par M. Chapot) ,
soit aux chefs de famille, notoirement connus pour appartenir
au culte catholique (système proposé par M. Isambert). Il y avait là
des inconvénients que tout le monde comprend. Pourquoi n’admettre
qu’une partie du peuple, et comment faire le discernement de ceux
qui professent le culte et de ceux qui ne le professent pas ?

Frappé de ces considérations, le comité a décidé, dans sa séance
du 18 février 1849, que les laïques n’interviendraient pas dans le
choix des évoques ; mais il s’est ensuite demandé s’il ne devait pas
en être autrement de l’Etat, afin d’introduire en un sens, et sous
une autre forme ce même élément, qui serait alors représenté par
le chef du gouvernement. Ici est venu se reproduire l’éternelle question
de savoir jusqu’à quel point l’Etat doit s’immiscer dans les
affaires de l’Eglise. Quelques membres du comité auraient voulu que
le choix fût fait par le clergé du diocèse, et que le candidat choisi
eût été ensuite directement présenté à l’institution canonique. L’intervention
de l’Etat, disaient:ils, a de tout temps été fatale à l’Eglise.
Les choix sont toujours ou presque toujours déterminés par des
influences particulières ou par des considérations politiques qui placent
l’élu dans une position où sa dignité et son indépendance ont
le plus souvent à souffrir. On répondait à cela que le pouvoir ne
pouvait rester entièrement étranger au choix des évoques. Ils exer-
NOMINATION DES ÉVÊQUES. 5
cent par leur ministère, et dans l’ordre hiérarchique qu’ils occupent,
une trop grande influence pour que l’Etat puisse rester indifférent
en pareille matière. Dans les pays où la religion catholique n’est
pas la religion dominante, les inconvénients ne sont pas les mêmes et '
l’Etat.peut se tenir à l’écart ; mais en France, où la hiérarchie catholique
est si puissamment organisée, et s’étend comme un réseau
sur toutes les parties du territoire, il faut que l’Etat ait constamment
l’oeil ouvert sur ceux qui tiennent les rênes de cette hiérarchie.

Le comité, frappé par ces considérations, ayant décidé que l’Etat
devrait intervenir, la discussion s’est engagée sur le mode et l’éten
due de cette intervention. Le corps électoral devra-t-il présenter une
liste- de candidats sur lesquels le Gouvernement fera un choix ? ou
bien n’accordera-t-on à celui-ci que la faculté de s’opposer par un
veto à ce qu’il soit procédé à l’institution canonique, dans le cas où
l’élu ne présenterait pas à ses yeux toutes les garanties désirables ?

Les partisans du veto disaient que c’était le seul moyen de tout
concilier. L’Etat, sans doute, a le droit de veiller à ce qu’on ne
mette pas à la tête des diocèses des ennemis des institutions et des
lois ; mais là doit se borner son intervention. Pourquoi s’immiscerait-il
sans nécessité dans les affaires intérieures de l’Eglise ? Le
choix des évoques n’est pas de sa compétence. L’évêque doit posséder
certaines qualités déterminées par les canons et qu’il est moins
propre que personne à apprécier. Il ne doit donc jouer qu’un rôle
purement passif. D’ailleurs, à quoi bon un corps électoral choisi et
convoqué avec peine, si on ne lui confère d’autres attributions que
celle de présenter des candidats ?

Ces raisonsn’ont pas prévalu. On a trouvé que le simple veto ne
faisait pas à l’État une part assez large. On est allé plus loin : après
avoir arrêté que le corps électoral présenterait trois candidats, on a
donné au gouvernement la faculté de choisir l’évêque même en
dehors de cette liste de candidatures, à la seule condition de le
prendre dans une des listes qui auraient été précédemment formées
par les corps électoraux des divers diocèses. On a pensé qu’en donnant
cette grande latitude au gouvernement, on faciliterait la promotion
à l’épiscopat des hommes les plus dignes et les plus capables.

La discussion sur cette grave question ne s’en est pas tenue là.
Le 18 octobre 1848, M. Cenac a présenté à l’Assemblée nationale
une proposition qui a été renvoyée au comité des cultes. Mais cette
proposition n’ayant pas eu de suite, nous croyons inutile d’en consigner
ici l’exposé des motifs. Elle était ainsi conçue :

« Art. 1". A l’avenir, les archevêques et évêques seront nommés
par le chef du pouvoir exécutif, parmi cinq membres élus par l’assemblée
du clergé et des maires ou adjoints catholiques du diocèse.

« Art. 2. Nul ne pourra être nommé archevêque ou évêque, s’il
6 NOMINATION DES FABRICIENS, NONCE.
n’a dix ans d’exercice du ministère et s’il n’est docteur en théologie
ou en droit canon. »

Toutes ces utopies plus ou moins hasardées, n’ont abouti à rien
et l’on en est resté aux dispositions du concordat de 1801. C’est par
où l’on aurait dû commencer. Les nominations aux évêchés continuent
donc toujours à se faire conformément à l’article 5 du concordat
de 1801.

NOMINATION DE FABRICIENS.
(
NOMINATION DES SERVITEURS DE L’ÉGLISE.
Voyez FABRIQUE.) (Voyez BEDEAU, SACRISTAIN, SONNEURS, SUISSE.) 
NONCE.

Le nonce, comme nous le disons dans notre Cours de droit canon,
est un prélat envoyé par le pape dans une cour catholique pour l’y
représenter et remplir les fonctions d’ambassadeur. Il est chargé de
tenir le pape au courant de ce qui se passe et de communiquer verbalement
au gouvernement les vues et les réclamations du SaintSiège.
Il est chargé, en France, de faire les informations sur les
évoques élus, afin démettre le Souverain-Pontife en état de juger s’il
les doit préconiser.

Les nonces ont droit de précéder, dans les cérémonies, tous les
ambassadeurs, même protestants ou séparés par un schisme, et de
haranguer les chefs de l’Etat au nom du corps diplomatique.

Le nonce jouit, comme tel, de toutes les prérogatives des ambassadeurs.
Son hôtel est considéré comme pays étranger ; ceux qui
l’habitent ne peuvent pas y être atteints par la justice française. Sa
personne est inviolable. (Loi du 13 ventôse an IL)  D’après l’article
2 de la loi organique, le nonce ne peut, sans l’autorisation du gouvernement,
exercer aucune fonction relative aux affaires de l’Eglise
gallicane. Mais, malgré cette loi organique, le nonce est délégué du
Saint-Siège,- sinon officiellement, du moins officieusement, et il
communique avec les évêques dans l’intérêt de leurs diocèses et celui
de l’Eglise en général.

t On a été beaucoup plus loin, et, selon nous, dit avec raison M.
Gaudry (1) , beaucoup trop loin : deux circulaires ministérielles, du
19 octobre 1823, et du 26 février 1824, déclarent que les nonces,
ou internonces, ne peuvent communiquer qu’avec le gouvernement :
toute communication directe avec les évoques, ou autres ecclésiastiques,
leur est interdite. C’est placer cette dignité dans un état de
(I) Traité de la législation des tulles, tome II, page 84.NONCE, NOTABLE. 7
suspicion offensant pour l’autorité pontificale. Que le gouvernement
se soit réservé de connaître et d’approuver toutes décisions, toutes
délibérations, ou même de les interdire, on le conçoit ; mais défendre
les communications nous paraît une défiance exagérée. »

Nous n’admettons pas les concessions, un peu trop larges, que fait
ici M. Gaudry. Au surplus, ajoute-t-il, on ne doit pas entendre ce
mot de communication dans un sens grammatical et matériel, mais
dans un sens légal ; il ne signifie pas que le nonce doive s’interdire
des rapports officieux avec des ecclésiastiques ; mais qu’il doit s’abstenir
de communications ayant un caractère officiel. C’est ce que le
wojice.fait tous les jours.

La circulaire du 26 février 1824 excepte de la défense de communications
le cas où le nonce prend des informations ordinaires,
pour l’institution des évoques,,
t Loin de prétendre quelques droits sur les archevêques et évoques
de France, dit M. l’abbé Prompsault (1) , les nonces auraient
pu, au contraire, d’après l’article organique 10, être soumis à la juridiction
de l’ordinaire du lieu qu’ils habitent, ce qui n’a jamais été
fait. » Le représentant direct du chef suprême de l’Eglise soumis à
la juridiction de l’ordinaire du lieu qu’il habite, est une innovation
que nous n’aurions point soupçonnée. M> l’abbé Prompsault est
vraiment naïf.

L’ancien usage, en France, était que le roi eût le choix des nonces
que la cour de Rome lui envoyait. Il partageait ce droit avec l’empereur.
C’était un hommage rendu à la grandeur et à la dignité de
ces deux puissances catholiques (2).

NOTABLE.

On entend par notables, d’après les anciens règlements, dit Carré (3) ,
toutes les personnes ayant titre de noblesse, celles qui exercent des
fonctions publiques, comme le juge de paix, les notaires, greffiers,
percepteurs, ou des professions libérales, comme les avocats, les médecins,
chirurgiens, officiers de santé, instituteurs, et enfin tous les
propriétaires les plus imposés (4) , sans distinction de profession.
Dalloz dit la même chose (5).

« La qualité de notable, dit M. deBoyer (6) , est déterminée dans
(1) Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence civile ecclésiastique,(2) Mémoires de Saint-Simon, tome II, page 405.(3) Traité du gouvernement des paroisses, n° 206.(4) On regardait autrefois comme notables tous ceux qui payaient cent francs
d’imposition.(5) Jurisprudence générale du royaume, au mot FABRIQUE, n° 8.(6) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, tome i« , page 276.8 NOTABLE.
chaque paroisse d’une manière relative à sa composition. Pour bannir
du choix àes notables un arbitraire odieux, on fixe ordinairement
cette qualité sur la force de l’imposition, ajoutant à ce nombre les
nobles et les gradués, quoique leur imposition soit moins forte. » On
estimait que ceux-là étaient notables qui payaient cent livres de
taille ou trente livres de capitation et au-dessus. Un arrêt du 11
avril 1690, pour Argenteuil, n’admet dans le conseil que les plus
notables qui ont passé par les charges publiques ou qui payent au
moins cent livres de taille. Un autre arrêt, pour Issoudun, du 13
août 1703, n’admet que les officiers de justice, police et finance,
avec les maires, échevins et conseillers de PHôtel-de-Ville, les administrateurs
de l’Hôtel-Dieu et les députés du chapitre de la collégiale.
Des règlements plus récents, et qui se trouvent dans le tome
II de l’ouvrage précité de M. de Boyer, étaient calqués sur les mêmes
principes.

. On sait que l’article 3 du décret du 30 décembre 1809 porte que
les membres des conseils de fabriques seront pris parmi les notables ;
mais le mot notables n’a pas une signification absolue et invariable
: l’application, au contraire, en est essentiellement variable et
relative ; elle dépend des circonstances de population, de localité,
etc. Ainsi l’on comprend aisément que tel individu, dans une paroisse
rurale, sera, par ses connaissances ou sa fortune, un notable,
mais qu’il ne sera pas réputé tel dans une autre, dans une grandeville,
par exemple. On ne peut donc pas toujours donner, à cet égard,
des règles générales et d’une application uniforme et universelle.

Il est à remarquer qu’aujourd’hui on a généralement peu d’égards,
surtout dans les campagnes, à cette condition exigée par le décret,
et qu’on admet quelquefois dans un conseil de fabrique les personnes
les moins considérées de la paroisse, les serviteurs même de
l’église, comme sonneurs, bedeaux, etc. C’est, selon nous, un tort
très-grave, car la charge de fabricien et celle de marguillier, dit fort
bien M. l’abbé Dieulin (1) , sont fort importantes, puisqu’en leurs
mains sont remis tous les intérêts temporels des églises, du culte et
même du Clergé. Elle n’est pas moins honorable, et l’on ne doit l’offrir
qu’à des personnes d’un rang distingué dans la paroisse : c’est
le voeu de la loi. Aussi ce sont ordinairement les habitants les plus
recommandables de nos villes, qui forment le conseil de fabrique,,
et ce ne serait pas toujours une raison de leur en fermer l’entrée
s’ils passaient pour avoir une piété moins viveque d’autres. Faisons
même tomber de préférence vnotre choix sur eux, s’ils donnent lieu
d’espérer qu’ils auront à coeur les intérêts de l’église, du culte et du
Clergé, et s’ils peuvent par leur position ou leur crédit, donner ■
(i) Guide des curés dans l’administration temporelle des paroisses, page 7.NOTABLE. 9
quelque lustre à leur charge, qu’il faut bien se garder de laisser
déchoir dans l’opinion, en appelant à la gérer des hommes qui ne
jouiraient que d’une médiocre considération.

Nous estimons cependant que, dans toutes les circonstances, il convient
d’interpréter et d’appliquer largement la dénomination de notables.
Le nombre des hommes que l’on peut appeler à siéger dans
les conseils de fabrique, n’est malheureusement que trop restreint.
Il est bon d’étendre, autant qu’on le peut, la liberté dès choix. On
doit, en principe, éviter des exclusions qui blesseraient, et, d’après
les interprétations des auteurs, se contenter d’écarter ceux qui seraient
dans un état de domesticité, ou ceux qui sont salariés par la
fabrique. Du reste, sous l’empire de nos institutions nouvelles, la
qualification de notable doit s’étendre beaucoup plus loin qu’autrefois.
v. On a demandé si les huissiers pouvaient être compris parmi les
notables. Le Journal des conseils de fabriques répond par l’affirmative,
et nous partageons ce sentiment. Les huissiers sont des officiers
ministériels, comme les avoués, les notaires et lés greffiers ;
ils exercent des fonctions publiques comme eux, et doivent, par
conséquent, leur être assimilés. Cette solution, qui pourrait éprouver
peut-être quelque contradiction s’il s’agissait d’une grande ville,
ne doit, du moins, être nullement douteuse toutes les fois qu’il s’agit
d’une paroisse rurale. Au surplus, et dans tous les cas, la présence
des huissiers dans les conseils de fabrique est de nature à offrir de
précieux avantages, ! raison de la connaissance qu’ils ont des affaires.
Mgr Affre, au contraire (1) , pense qu’on ne doit pas comprendre
parmi les notables, les huissiers, dont les fonctions, très-honnêtes
sans doute, sont généralement odieuses.

La qualité de notable est souvent contestée aux instituteurs. Le
Journal des conseils de fabriques pense qu’elle doit leur être reconnue.
L’instituteur est dans beaucoup de paroisses l’homme le plus
instruit ; il exerce, d’ailleurs, une profession libérale ; à ce titre, les
anciens règlements le rangeaient parmi les notables ; il en doit être
encore de même aujourd’hui. Cependant un instituteur qui serait
chantre et par conséquent salarié de la fabrique, ne pourrait être
fabricien. (Voyez CHANTRE.) 

Le Journal des conseils de fabriques examine encore si les électeurs
municipaux sont notables. Il est d’avis que cette qualité leur
doit être accordée. Ces électeurs, dit-il, forment l’élite légale de la
commune ; la loi ne leur a confié le droit d’élection que parce qu’elle
a cru reconnaître en eux les hommes les plus capables, et en même
temps les plus intéressés à la bonne gestion des intérêls communaux
 ; parce qu’elle a cru reconnaître qu’ils offraient toutes les ga(1) 
Traité de ï'administration temporelle des paroisses, 5e édition, p. 47. !10 NOTABLE.
ranties nécessaires pour être admis à participer à l’administration
locale. Il y a donc en leur faveur une présomption légale, d’après
laquelle on ne saurait les déclarer incapables de participer à l’administration
fabricienne. Les électeurs municipaux sont d’ailleurs
principalement les citoyens les plus imposés, et dans les communes
où le nombre en est plus considérable, dans celles de mille âmes et
au-dessus, il n’excède guère le dixième de la population ; dans les
autres communes, il est beaucoup moins considérable. (Voyez FABRICIEN,
§ II.) 

Par les mêmes motifs, on peut aussi regarder comme des notables
tous les habitants qui, ayant les qualités requises par la loi pour être
électeurs municipaux, ne sont pas au nombre de ces électeurs, faute
uniquement d’avoir rempli quelque formalité.

On a contesté aux fermiers le droit d’être fabriciens, sous prétexje
qu’ils ne sont pas notables. Cependant on peut les regarder comme
tels, puisqu’en vertu de l’article 14 de la loi du 21 mars 1831, sur
l’organisation municipale (1) , ils peuvent être électeurs ; ils peuvent
donc également être fabriciens.

Mais ce qui lève toute difficulté à cet égard, c’est que les anciens
règlements de fabriques placent les fermiers parmi les notables habitants.
« Et ne pourront, porte l’article 4 du règlement du 10 avril
1781, les marguilliers être pris et élus que parmi les notables, tels
que marchands, fermiers et autres de cette nature, sans qu’on puisse
en choisir parmi les journaliers. »

Les officiers de la garde nationale peuvent également être réputés
notables, puisque le titre d’officier leur donne celui d’électeurs municipaux.


On ne doit pas regarder comme notables ceux qui vivent dans un
état de domesticité, alors même qu’ils auraient une fortune considérable
relativement à leur état. Il en est de même des journaliers, suivant
l’article 4 du règlement du 10 avril 1781, rapporté ci-dessus.

La loi veut que les fabriciens soient choisis parmi les notables de
la paroisse. Que doit-on entendre par cette expression, notable^ Elle
est vague, dit M. Gaudry (2)  ; c’est plutôt un conseil qu’une expression
absolue. L’article même du décret l’indique par les mots : Ils
seront pris parmi les notables. Lorsqu’il s’agit des conditions plus
impérieuses de catholicité ou de domicile, il dit : as DEVRONT ÊTRE.
On doit entendre par notables les personnes occupant les premiers
rangs dans la paroisse. Il est impossible de les indiquer autrement,
car cette qualité est relative : tel est notable dans une paroisse, qui,
(1) Cette loi a été abrogée et remplacée par la loi du 8 mai 1888, rapportée sous
le mot MnmciPALlTÉ. Cette nouvelle loi, dans son article 9, ne les exclut pas.(2) Traité de la législation des cultes, tome III, page 188.NOTABLE. 11
dans une autre paroisse de grande ville, serait au rang des plus
modestes citoyens. D’ailleurs, il arrive souvent que des personnes
récusent ces fonctions, ou bien des raisons personnelles les font considérer
comme peu propres à les remplir. L’appréciation de ce mot
est donc entièrement abandonnée à ceux qui font l’élection, ou
à l’évêque et au préfet qui font les premières nominations ; mais
la plus indispensable et la première des notabilités, est une réputa'
tion d’honneur et de sentiment religieux. Par les mêmes raisons,
un paroissien ne pourrait pas revendiquer l’honneur de cette charge,
au préjudice d’un autre, en soutenant qu’il a une plus haute notatabilité.


Quoique le mot de notable soit abandonné à l’appréciation des
électeurs, en ce sens qu’il appartient à eux seuls de choisir dans les
différents degrés de notabilité, ils ne pourraient cependant pas élire
des individus en dehors de toute notabilité. Ainsi, ils doivent être
citoyens : la loi ne le dit pas, mais le mot notable le suppose. D’ailleurs,
la tutelle des biens d’un corps de main-morte exige en eux
toute l’étendue de capacité que peuvent avoir des citoyens. D’après
la constitution du 22 frimaire an VIII, article 4, la naturalisation
en pays étranger (voyez FABRICIENS, § III) , l’acceptation de fonctions
ou pensions affectées par un gouvernement étranger, l’affiliation à
une corporation étrangère, la condamnation à des peines afflitives ou
infamantes, font perdre la qualité de citoyen ; et suivant l’article S,
l’exercice des droits de citoyen est suspendu par l’état de débiteur
failli ou d’héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession
d’un failli (voyez FAILLITE) , par l’état de domestique à gage, par
l’état d’interdiction judiciaire, d’accusation ou de contumace. Les
individus placés dans ces catégories, ne jouissant pas de la qualité de
citoyen, ne pourraient pas être nommés fabriciens.

Mais l’absence de notabilité ne se restreint pas à d ;s exclusions
légales. Tout individu ayant subi des condamnations correctionnelles
ou même civiles, portant atteinte à l’honneur ou simplement à la
considération, doivent être exclus de la fabrique. (Voyez FABRICIEN
§ IX.) On doit en exclure aussi les individus se livrant à des professions
contraires aux lois de l’Eglise ou delà religion, bien qu’elles
soient tolérées par l’administration publique, ou qu’elles ne soient
pas atteintes par les lois et par des décisions judiciaires. Il ne conviendrait
pas de faire participer au culte religieux, même quant à ses
intérêts matériels, des hommes dont la présence serait une protestation
perpétuelle contre la religion, ou contre ses préceptes. En un
mot, on ne doit admettre aux fonctions de fabriciens que des hommes
réputés honorer la religion dans leur personne, et par leurs habitudes.


Les ménétriers, les saltimbanques, etc., ne jouissant d’aucune

considération publique doivent être exclus des conseils de fabrique.

NOTAIRES.

L’ordonnance du 2 avril 1817, art. 5, impose l’obligation à tout
notaire dépositaire d’un testament contenant un legs au profit d’une
fabrique ou autre établissement public, de lui en donner avis lors
de l’ouverture ou publication. (Voyez cette ordonnance sous le mot
ACCEPTATION.}

Le décret du 3 juillet 1863, rapporté sous le mot LEGS, renouvelle
et étend l’obligation des notaires concernant les dons et legs faits
aux établissements d’utilité publique.

Les notaires ne peuvent passer aucun acte de vente, d’acquisition,
d’échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de
transaction, au nom d’un établissement ecclésiastique ou d’une communauté
religieuse de femmes, s’il n’est justifié d’une ordonnance
royale portant autorisation de l’acte, et qui doit y être entièrement
insérée. C’est ce que prescrit l’article 2 de l’ordonnance du 14 janvier
1831, ordonnance insérée sous le mot ACCEPTATION.

Les notaires peuvent être déclarés responsables des nullités dont
sont entachés les actes qu’ils reçoivent, alors même que ces nullités
résultent seulement de l’inobservation de formalités intrinsèques.
Spécialement : Le notaire qui reçoit un acte de donation peut-être
déclaré responsable de la nullité résultant du défaut de mention de
l’acceptation par le donataire, lorsque celui-ci était présent, et qu’il
avait l’intention d’accepter de suite la libéralité. (Arrêt de la Cour
de cassation, du 27 mars 1839.) 

Un notaire, membre d’un conseil de fabrique, peut passer les
actes de ventes, d’acquisitions et tous autres qui concernent cette
fabrique. C’est ce qui résulte d’une décision ministérielle du. 15,
mai 1843, donnée à l’occasion d’un hospice. Le comité de l’intérieur,
consulté sur cette question, l’appliqua à tous les établissements
charitables ; mais il est évident, dit le Journal des conseils de fabriques,
que cette solution doit être appliquée de même, à moins de
dispositions particulières contraires, à tous les établissements publics,
et notamment aux fabriques. Il y a, en effet, exactement les
mêmes raisons de décider, comme on va le voir par la solution que
nous rapportons ci-après.

Avis du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, du 7 avril 1843, sur
la question de savoir si les notaires qui sont en même temps administrateurs
charitables peuvent passer les actes de ventes, d’acquisitions
et autres qui concernent ces établissements.

« Les membres du conseil d’Elat composant le comité de l’intérieur et de l’instruction
publique, consultés par M. le ministre de l’intérieur, sur la question de sa-
f' ! voir si un, notaire qui est membre d’une commission administrative d’hospice peut
 ; recevoir l’acte de vente d’un immeuble appartenant à cet’établissement ;;
['■. « Va la lettre du préfet du Var au ministre de l’intérieur ;
| « Vu le rapport du premier bureau de la direction de l’administration départes/mentale
et communale ;t i Vu la loi du 28 ventôse an XI sur le notariat ; •'. « Considérant en fait, que si, dans quelques circonstances, il peut y avoir quelî
que inconvénient à ce qu’un notaire passe lui-même les actes de ventes et d’acquih
sitions qu’il concourt comme administrateur de l’hospice à faire décider, l’interdicj
tion de passer des actes pour le compte de ces établissements occasionnerait des
l inconvénients plus graves que ceux que l’on voudrait éviter ;
f « Qu’ainsi dans les localités où il n’existerait qu’un seul notaire, membre de la
■ i commission administrative de l’hospice ou du bureau de bienfaisance, la passation
I des actes publics concernant ces établissements deviendrait impossible, puisqu’il ne
I pourrait pas instrumenter et qu’il ne pourrait être appelé par un autre notaire.
'(■' « Considérant, en droit, que la loi du 28 ventôse an XI sur le notariat ne coni
tient aucune disposition qui interdise aux notaires de recevoir les actes de ventes
I ou d’acquisitions qui concernent les hospices ou les établissements de bienfaisance
ï dont ils sont administrateurs ;
)  ;■'.« Sont d’avis :F, « Que rien ne paraît s’opposer à ce que les notaires qui sont en même temps
 ! administrateurs d’établissements charitables, puissent passer les actes de ventes, d’ac¥
quisitions et autres, qui concernent ces établissements. »
fi • Cet avis a été adopté par le ministre, par décision du 18 mai 1843.
| On a demandé si le fils d’un trésorier de fabrique ou tout autre
l parent peut légalement recevoir, comme notaire, les baux et autres
I actes qui intéressent cette fabrique.

I L’article 8 delà loi du 25 ventôse an XI, sur l’organisation du
f notariat, est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront recevoir des
pactes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les
| degrés, et en collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclujf
sivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition
l en leur faveur. » Cet article est la seule disposition qui pût être invoquée
pour faire interdire au fils ou à tout autre parent, à l’un des
I degrés ci-dessus indiqués, soit le trésorier d’une fabrique, soit tout
 ! autre membre quelconque de cet établissement, le droit de recevoir,
| comme notaire, les actes intéressant cette fabrique.
f: Mais le Nouveau Journal des conseils de fabriques qui examine
p cette question, ne pense pas qu’une pareille interdiction puisse résulter
d’une disposition conçue en ces termes. En effet, l’article 8 de
I la loi du 25 ventôse an XI n’a évidemment entendu parler que des
lactés dans lequels l’ascendant ou le parent est intéressé personnellefment
et pour son propre compte. Or, l’on ne saurait considérer
| comme tels des actes où cet ascendant ou ce parent ne figure que
| pour le compte et comme mandataire ou représentant d’une per-

sonne morale telle qu’un établissement public. Ainsi, le trésorier
d’une fabrique, et à plus forte raison, les autres marguilliers, ainsi
que les membres du conseil ne peuvent être réputés parties aux actes
de cette fabriqne, dans le sens de l’article précité de la loi du 28
ventôse an XI. Cet article doit, d’ailleurs comme toutes les dispositions
prohibitives, être interprêté limitativement ; il ne peut donc être
étendu au-delà du cas spécial qu’il a prévu et réglé. -

Cette solution ne saurait être douteuse ; car il a été reconnu que
les notaires administrateurs d’établissements publics peuvent légalement
passer les actes de ventes, d’acquisitions et autres qui concernent
ces mêmes établissements. C’est ce qui a été décidé spécialement
à. l’égard des établissements charitables, par l’avis du comité
de l’intérieur du conseil d’Etat du 7 avril 1843, rapporté.ci-dessus.
Cet avis se fonde principalement sur l’absence de toute disposition
prohibitive à ce sujet, soit dans la loi du 25 ventôse an XI, sur le
notariat, soit dans toute autre loi. Or, si un membre d’un conseil de
fabrique, ou de tout autre établissement, peut également instrumenter
lui-même comme notaire en faveur de cet établissement, à
plus forte raison, faut-il reconnaître que le même droit appartient
au notaire qui n’est que parent en ligne directe ou collatérale d’un
membre du conseil de l’établissement.

Cependant, au point dé vue des convenances, les fabriques doivent,
autant que possible, s’abstenir de confier la rédaction de leurs actes
au notaire de la localité, lorsque ce notaire est lui-même membre du
conseil de fabrique ou parent à un degré rapproché de l’un des fabriciens.
Sauf les cas d’urgence et à moins d’impossibilité momentanée
résultant de l’état des voies de communication, il paraît convenable,
pour éviter les soupçons qui pourraient s’élever dans l’esprit
du public, de s’adresser en pareil cas, à un notaire que sa position
mette à l’abri de toute imputation.

C’est là, on le comprendra, une question toute de fait et d’appréciation,
dont la solution doit être abandonnée, dans chaque espèce,
soit à la prudence des administrateurs de l’établissement lui-même,
soit au notaire dont la dignité personnelle pourrait souffrir, selon les
cas, si la marche contraire était suivie. Voyez à cet égard ci-après la
lettre du ministre de l’intérieur du 30 mars 1844.

Nous croyons devoir dire ici dans quelles circonstances les notaires
peuvent ou non instrumenter hors de leur ressort.

Aux termes de l’article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires
exercent leurs fonctions savoir : ceux des villes où est établi
le tribunal d’appel, dans l’étendue du ressort de ce tribunal ; ceux
des villes où il n’y a qu’un tribunal de première instance, dans l’étendue
du ressort de ce tribunal ; ceux des autres communes, dans
l’étendue du ressort du tribunal de paix.
Éi
" L’article suivant de la même loi défend à tout-notaire d’instrumen|ter

hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions
Ipendant trois mois ; d’être destitué en cas de récidive, et de tous
Idommages-intérêts ;

I II résulte de la combinaison de ces deux dispositions qu’un notaire
la parfaitement le droit de recevoir des actes dans toutes les corn|munes
situées dans sa circonscription. Ainsi, un notaire qui exerce
f ses fonctions au siège de la cour impériale peut se rendre, pourpasIser
des actes, dans toutes les communes des départements^qùi comIprennent
le ressort de cette cour, le notaire qui exerce près d’un
Itribunal civil peut se transporter dans toutes les communes deTarIrondissement ;
enfin, le notaire qui a pour résidence une commune
|rurale~peut être appelé dans lès diverses communes du canton.
| Il est, du reste, à remarquer que, s’il n’est pas permis aux noftaires
d’instrumenter hors de leur ressort en se transportant dans les
localités qui n’en feraient pas partie et en y recevant des actes de
|lèur ministère, il ne leur est nullement interdit de recevoir, soit dans
i leur étude même, soit dans toute commune de leur circonscription,
I des actes intéressant des personnes domiciliées hors de cette circons|cription,
et qui se transporteraient auprès d’eux pour faire passer
i ces actes. Toute personne peut donc confier à son notaire quelconque
I de son choix le soin de rédiger les actes qui la concernent, à la seule
 ; condition que, si son domicile n’est pas dans le ressort de là résidence
de ce notaire, elle se transportera elle-même, soit chez ce
notaire, soit dans le lieu de la circonscription que la loi assigne à
 ; cet officier public.
f Le droit de choisir, suivant les distinctions qui précèdent, un

(notaire pour la passation de leurs actes, appartient aux conseils de

fabrique, et, en général, aux conseils d’administration de tous les
l établissements publics, aux mêmes titres qu’aux simples particuliers.

■ Les fabriques ne sont nullement tenues d’obtenir, pour le choix

d’un wotoVedahs ces conditions, soit l’agrément préalable, soitl’apLprobation

ultérieure du préfet du département ou de toute autre

.autorité. En effet, le choix d’un notaire, même hors du ressort de la

{."situation d’un établissement public, ne constitue qu’un simple acte

•d’administration qui est, de sa nature, affranchi de toute autorisa^tion.


.LETTRE du 30 mars 1844, de M. le ministre de l’intérieur (M. Duchâtel) ,
à M. le préfet du Var.
« Monsieur le préfet,
Vous m’avez consulté, par votre lettre du 31 janvier 1843, sur la question de
savoir si les notaires qui sont administrateurs d’établissements de bienfaisance
peuvent passer les actes de ventes, d’acquisition et autres, qui concernent ces établissements
(i). .,,. :.-J«  Après avoir pris l’avis du comité de l’intérieur du- conseil d’Etat et celui/de
M. le ministre de la justice et des cultes, je pense, d’accord avec eux, que cette
question doit être résolue affirmativement. . v ;« En effet,la loi du 28 ventôse an XI, sur le notariat, et les lois et ordonnancés]
spécialement l’administration des établissements charitables, ne contiennent aucune"
interdiction formelle ou implicite à cet égard. Il n’y a donc pas là une incomp* !
tibilité légale et absolue. Tout au plus peut-il y avoir une incompatibilité de con<
venance, à'iexaminer au point de vue administratif et sous le rapport des intérêts,
des établissements charitables. j« Or, s’il peut y avoir, dans .certains cas, quelques inconvénients à ce que I »
notaires reçoivent les actes relatifs aux établissements dont ils sont administrateurs/
il y en aurait incontestablement de plus grands encore à leur interdire cette fà^
culte et à établir sur ce point une règle générale et absolue. Ce serait apporter fréquemment
des entraves sérieuses à l’organisation du personnel des administratioBS
de bienfaisance, et aux actes de gestion des .établissements qui leur sont confiés^
surtout dans les communes rurales où les choix sont très-limités et où les notaires
sont séparés par des distances considérables, quelquefois même par des obstacles
insurmontables à certaines époques de l’année.« Ces considérations, sur lesquelles il me semble inutile d’insister, justifient conv
plètement la solution favorable de la question que vous m’aviez soumise. ■',*.« Toutefois, il convient d’y mettre-quelques restrictions.(i II y a toujours, au moins, deux notaires par canton, ayant la faculté d’instnK
menter dans les limites de la circonscription cantonale. Il est donc possible,sauf les !
cas d’urgence et sauf la non-viabilité des chemins, dans certains départements et à
certaines époques de l’année, de faire recevoir l’acte concernant un établissement
de bienfaisance,par un autre notaire que celui de la situation de cet établissement..
Cette marche doit être suivie, en règle générale, quand le notaire en résidence dans
la commune où est situé l’hospice ou le-bureau de bienfaisance fait partie de l’administration
dudit établissement. Ce n’est pas une obligation, mais un devoir de
convenance. , ;!« L’exercice du droit que j’ai reconnu plus haut doit être assujetti, en outre, à
une condition obligatoire ; c’est que le notaire chargé de recevoir l’acte, ne paraîtra: ;
pas à titre d’adminis|rateur charitable et stipulant au nom de l’établissement qu’il"
concourt à diriger. Une lettre adressée, le 1er avril 1809, parle ministre delà justice
au ministre des finances, contient àce sujet, une réserve qu’il importe de rappelèri: ;« Enfin, en l’absence de dispositions prohibitives, il appartient aux notairëii
d’apprécier si des raisons de convenances ne doivent pas, en général, les déterminer*
dans les cas de l’espèce. Il est désirable de les voir prendre,en ces occasions, uneg
initiative conseillée par la délicatesse, et qui mette à l’abri de toute imputation etu
même de tout soupçon le caractère honorable dont ils sont revêtus, "'a Telles sont, Monsieur le préfet, les réserves que je crois devoir mettre d’accord avec
 M. le ministre de la justice et des cultes, à la décision que je vous, ai fait connaître
plus haut, et qui a été concertée entre ces deux ministères. »(I) La question s’était élevée à l’occasion d’un hospice ; mais la solution en est
applicable à tous les établissements publics, et notamment aux fabriques.Ht NOTIFICATION, NOVICE, NOVICIAT. 17
■pLe notaire qui a reçu un testament est responsable de la nullité
■p cet acte, prononcée à raison de l’incapacité de l’un des témoins
H^trumentaires résultant de la parenté avec l’un des légataires,
■alors même que ces témoins ont été appelés et présentés par le tes■fteur
lui-même, si d’ailleurs le notaire n’a pas pris toutes les préKfautions
nécessaires pour s’assurer de la capacité des témoins. (ArWÊt
de la cour d’appel de Nîmes du 7 novembre 1848.) 

B NOTIFICATION.

K'La notification est un acte par lequel on donne connaissance de

Buelque chose dans une forme judiciaire ou extra-judici.aire.

■f La notification se fait toujours par le ministère d’un huissier.
WÊfOyeZ ACCEPTATION, CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES.) 
HfeEntre l’Etat et les particuliers la notification administrative par
Bptre ou autrement est régulière.

H NOVICE, NOVICIAT.

B Les congrégations peuvent avoir des noviciats, en se conformant
■px règles établies à ce sujet par leurs statuts. (Décret d\l8 février
Ep09, art. 6, rapporté sous le mot CONGRÉGATIONS’RELIGIEUSES.) 
Bp-Les novices ne peuvent contracter des voeux si elles n’ont seize
Kis accomplis. (Voyez voeu.) 

B| Les novices des congrégations religieuses enseignantes sont exempts
pu service militaire. (Voyez SERVICE MILITAIRE.) NOUS croyons devoir
pàpporter ici un arrêté du ministre de l’instruction publique à cet

■ÈtaÊTÉ du ministre de l’instruction publique (M. Duruy) , du 16 mars
■f 1869, relatif à l’engagement décennal des novices appartenant aux
Wmcongrégations religieuses.
H|*:Le ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique.■fW Vu l’article 79 de la loi du 18 mars 1850 ;Hl.' Considérant que cette loi, en admettant à souscrire l’engagement décennal desKjréte des associations religieuses vouées à l’enseignement et autorisées légalement,K§ en les déclarant dispensés du service militaire, s’ils réalisent cet engagement, n’aHpint entendu et ne pouvait entendre que l’on pût exciper du titre de novice pendantHSte la durée de l’engagement ;Ht ? Considérant que les règlements des écoles normales primaires fixent & trois■ginées le temps de la préparation à l’enseignement ;Bj|« Considérant que le commencement du noviciat doit être antérieur à l’époqueBxée pour le tirage au sort.Bj.« De l’avis du conseil impérial de l’instruction publique, arrête :■N Tout novice âgé de 23 ans, appartenant à une association religieuse enseignante,Bégaiement reconnue, qui a contracté l’engagement de se vouer pendant six ans àK TOM. iv. .218 OBÉDIENCE, OBITS, OBJETS D’ART.l’enseignement public d’instruction, doit, pour conserver ses droits à l’exemption du
service militaire, justifier du titre d’instituteur ou adjoint, soit dans une école publique,
soit dans une des.écoles mentionnées à l’article 18 de la loi du 10 avril 1867 (1)  ;
« MM. les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté. " »: o.
OBÉDIENCE.

(Voyez LETTRES D’OBÉDIENCE.) 

OBITS.
Vobit est une messe fondée pour un défunt, tous les ans à parei
jour de sa mort.

D’après une décision ministérielle du 10 novembre 1853, il est
dû aux fabriques, pour les obits, comme pour tous les autres services
religieux fondés dans les églises, des droits qui sont réglés par le
tarif du diocèse. (Voyez FONDATION.) 

OBJETS D’ART.

Les fabriques ni les curés ne peuvent changer ou vendre des objets
d’art qui se trouvent dans les églises et qui peuvent offrir de
l’intérêt. Les fabriques ne sont pas propriétaires, mais simples usuj.
fruitières du mobilier religieux confié à leurs soins ; elles sont tnineures
devant l’Eglise et devant l’Etat ; il leur faut done généralement
l’autorisation de vendre ; un marché, surtout s’il avait pour
objet des raretés précieuses, pourrait être nul sans le consentement
du tuteur qui est l’évêque. Les fabriques sont responsables envers
les communes des objets d’art existant dans les églises. (Circulaire
du%lavril 1839.).

On ne peut que louer la sollicitude du ministre, mais son zèle
pour les objets d’art l’égaré. Les autorités municipales n’ont pas le
droit de s’opposer directement à l’aliénation ou destruction des objets
d’art qui appartiennent à la fabrique. Elles ne peuvent que faire
des observations à la fabrique, et prévenir l’évêque ou le préfet.
Voyez, à cet égard, sous le mot FABRIQUE, § IX, une lettre relative
à l’aliénation des objets précieux que possèdent les églises. Il s’agissait
d’un crucifix que le curé se proposait de vendre à l’impératrice
afin de se procurer des ressources pour la réparation de l’église.
Le ministre déclare avec raison que, dans tous les cas, le curé n’est
appelé, sous aucun rapport, à prendre l’initiative pour des ventes de
cette sorte. Le curé doit s’abstenir, s’il ne veut pas se compromet(1) 
Voyez cette loi sous le mot ÉCOLE.
tre, de vendre ou d’échanger aucun objet ni aucun meuble de son
église. La fabrique seule est propriétaire et non pas usufruitière,
comme ledit ci-dessus le ministre, du mobilier religieux. (Voyez
MEUBLE.) 

Un jugement du tribunal civil de Tulle, du 4 juin 1842, condamne
le curé et le maire de la paroisse de Laguenne pour avoir
vendu, sans délibération de la fabrique, une châsse précieuse à un
brocanteur qui l’avait payée 250 francs, et qui l’avait revendue
3,000 francs à un: marchand d’antiquités dé Paris. Il faut aujourd’hui
une autorisation de l’autorité civile et religieuse et, avant
tout, une délibération du conseil de fabrique.

Il est tout à fait inconvenant surtout qu’une fabrique vende ou
troque les divers dons qui lui ont été faits, comme vases sacrés, reliquaires,
lampes, couronnes, tableaux, statues, etc. La reconnaissance,
remarque M. Dieulin, exige que l’on conserve ces dons à titre
de souvenirs des bienfaiteurs qui les ont faits. (Voyez FABRIQUE,
§VIL) 

Nous appelons l’attention des fabriques et des curés sur les deux
circulaires suivantes.

CIRCULAIRE du ministre de la justice et des cultes (M. Persil) à MM. les
préfets, sur la nécessité de veiller à ce que les travaux qui s’exécutent
aux anciennes églises ne soient pas des occasions de mutilation.
Paris, 20 décembre 1834.
« Monsieur le préfet,« J’ai appelé, par ma circulaire du 20 mai, votre surveillance sur les dégradations
et les mutilations effectuées trop souvent aux églises paroissiales lors des réparations
qui s’exécutent par les soins des communes et des fabriques. Je vous ai prévenu
que, dans l’intention de mettre, autant qu’il dépendait de l’autorité supérieure, un
terme à ces actes de vandalisme, je n’accorderai de secours pour lesdites réparations
qu’autant que les projets auraient reçu votre approbation explicite, sauf les
cas où cette approbation est réservée au ministre de l’intérieur par l’ordonnance
royale du 8 août 1821. Mon collègue continuera, de son côté, de refuser de donner
aucune suite aux demandes d’autorisations d’impositions extraordinaires qui pourraient
lui être adressées tant que ces conditions ne seront pas remplies.
. « Mais il est quelques autres points non moins importants rentrant plus particulièrement
dans l’administration des’ fabriques, sur lesquels il me paraît indispensable
de fixer votre attention d’une manière toute spéciale.< Des faits nombreux me donnent à connaître que, dans une multitude de localités,
des monuments entiers tirés des églises, ou des portions de décorations supprimées,
sont abandonnés aux intempéries en forme de décombres, ou convertis en
moellons qu’on emploie dans les nouveaux travaux ; que, d’autres fois, des amateurs
adroits ou des spéculateurs obtiennent la cession de ces objets à vil prix ou par de
simples échanges contre une quantité équivalente de moellons neufs ; que souvent
des vitriers, par calcul ou par l’effet d’une ignorance secondée de celle des fabriciens
ou des autorités locales, remplacent avec du verre blanc, sous le prétexte fri-
vole de donner plus de jour à l’édifice, d’anciens vitraux peints qu’ils laissent ensuite
dépérir, ou dont ils tirent un profit illicite. Toutes ces spoliations, également
affligeantes quels qu’en soient les motifs, concourent, avec les ravages du temps, à
multiplier des pertes que déplorent les amis des arts ; pertes préjudiciables à l’intérêt
du pays, qui doit compter les monuments au nombre des richesses dont l’esprit
national a le droit de s’enorgueillir..Il n’est pas, d’ailleurs, un édifice un peu remarquable
par son architecture, par sa décoration ou par les souvenirs historiques
qui s’y rattachent, qui ne puisse devenir, pour la localité qui le possède, l’occasion
d’une ressource bien supérieure, à la longue, au modique produit de la vente de
deux ou trois mètres cubes de vieux moellons ou d’un panier de verre peint.H Les anciennes boiseries des églises ne sont pas respectées ; les richesses que
possèdent certains amateurs, celles que l’on voit exposées journellement chez les
brocanteurs de la capitale, en sont une preuve. Presque partout, enfin.les tableau ?
qui existent sont abandonnés entièrement aux ravages du temps.« Je n’ignore pas que généralement les ressources des fabriques et celles des communes,
trop souvent au-dessous de ce qu’exige la simple réparation urgente de leurs
églises, sont loin d’offrir une latitude suffisante pour leur permettre de pourvoir à
la restauration des objets d’art qu’elles renferment ; mais elles me trouveront toujours
disposé à avoir égard, dans la répartition des fonds de subvention dont je puis
disposer, aux sacrifices qu’elles s’imposeraient pour des dépenses de cette nature.« Ce qui importe avant tout, c’est de les éclairer sur la valeur de ce qu’elles
possèdent. Les sociétés archéologiques, partout où il s’en est établi, ont été d’un
utile secours ; dans beaucoup de localités elles ont rendu des services émihents en
s’occupant de la recherche et de la description des monuments anciens, et en prévenant,
par des efforts judicieux, leur suppression ou leur mutilation. Il est à souhaiter
que le goût de ces associations scientifiques et conservatrices devienne général,
et que leur attention, partout où il y en a d’établies, se porte sur les édifices
employés utilement, avec autant de zèle que sur de simples ruines ; les premiers
offrent un double intérêt, celui de l’antiquité et celui de l’actualité.t Je n’ai pas besoin, Monsieur le préfet, de vous exciter à favoriser de tout votre
pouvoir la formation de sociétés de ce genre dans votre département, s’il n’en possède
pas encore. S’il en existe une ou plusieurs, je désirerais qu’elles voulussent bien
me communiquer le résultat de leurs recherches concernant les églises qui se recommandent
à l’attention de l’administration ou du gouvernement, en indiquant sous
quels rapports elles méritent cette attention.« Ces indications porteraient sur ces points principaux :« L’époque de la construction ;« La grandeur de l’édifice ;« L’état de sa conservation ;« Les accidents de sa décoration, comme vitraux, sculptures, tombeaux, boiseries,
jubé, etc., etc. ;« Les tableaux de maîtres qu’il renfermerait ;t Les manuscrits et autres objets curieux ou précieux qui y existeraient.t C’est surtout lorsqu’il peut être question de la vente ou de la démolition des
églises supprimées que ces renseignements peuvent devenir indispensables.« Il est telles de ces églises qui peuvent offrir pour la décoration de l’église paroissiale
ou de quelque église monumentale du diocèse, des richesses qu’il importe
de leur assurer. Si cette destination ne se présente pas, et si le département ne
renferme aucun musée ou bibliothèque où il puisse convenir d’assurer la conserva-• OBJETS D’ART. 21tion de ces objets, j’examinerai, de concert avec M. le ministre de l’intérieur au
besoin, s’il n’y aurait pas lieu d’en faire faire l’acquisition au profit d’une autre
localité où le besoin s’en ferait sentir, si ce n’est pour le compte de l’Etat. Il est
indispensable^ c’est le principe qui doit dominer, d’empêcher qu’ils sortent dudoinaine
public pour s’enfouir ou peut-être même s’anéantir entre les mains des particuliers.< Je le répète, un intérêt général d’une haute portée s’attache à la conservation
de nos anciens monuments ; c’est par eux que l’on peut parvenir à reconstruire, en
grande partie, notre histoire si incomplète et si défigurée pendant les siècles antérieurs
 à l’invention de l’imprimerie ; ce sont eux qui rappellent encore à notre épo:
que, oublieuse de tout ce qui l’a précédée, quelques-unes de nos anciennes traditions,
et qui vengent nos ancêtres des reproches de barbarie et d’ignorance qui leur
 ; sont trop légèrement prodigués.' ■ « L’aspect vénérable de la vieille église qui a entendu les chants et.les prières
des générations passées ne parle pas avec moins de force que les pompes et les solennités
du culte, à l’imagination de celle qui vient s’y agenouiller à leur place.
'Gardons-nous bien de priver le sentiment religieux de ces puissants auxiliaires, à
une époque où il ne se montre que trop docile aux efforts qu’on fait si imprudemiinent
pour l’affaiblir. Les habitants des campagnes, surtout, croiront moins facilement
que le christianisme s’en va, quand ils verront que leur vieille église reste,
: quand ils y retrouveront tout ce qu’y ont vu leurs pères. »
CIRCULAIRE du ministre de la justice et des cultes (M. Persil) aux évê' ;.'■■
ques, sur la nécessité de veiller à ce que les réparations à faire aux
églises ne deviennent pas des occasions de mutilation.
,* « Paris, le 29 décembre 1834.« Monseigneur,« J’ai l’honneur de vous adresser un exemplaire de la circulaire que j’ai faite à
 ; MM. les préfets, sous la date du 20 de ce mois (i) , concernant la nécessité de veiller
 ; à ce que les travaux qui s’exécutent pour la réparation ou la restauration des anciennes
églises ne soient pas des occasions de mutilations.i Des faits très-graves m’ont été révélés par la correspondance, d’autres sont,
-venus à ma connaissance par d’autres voies. L’ignorance des fabriciens entre pour
t beaucoup dans ces abus, mais j’ai la preuve qu’ils sont plus généralement encore
î provoqués par les curés, presque partout, surtout dans les communes rurales, disrposés
 à mettre, de leur propre autorité, les ouvriers dans les églises, quelquefois
s même à entreprendre des reconstructions importantes sans avoir pris l’avis des
 ! fabriciens, sans avoir de plans bien arrêtés, et en s’abstenant dans tous les cas avec
f. soin de les soumettre, au préalable, à l’approbation de l’autorité supérieure. Il » ont
î un triple tort en substituant leurs propres lumières, ou celles qu’ils croient avoir,
j" à celle des gens de l’art que le préfet est à même de consulter, en paralysant l’ac|
tion légale de la fabrique qui, d’après le décret du 30 décembre 1809, a seule le
| droit d’ordonner des dépenses, enfin en entraînant souvent celle-ci, ainsi que la
'f- commune, sans les y avoir préparées, dans des entreprises au-dessus de leurs forces,
i et dont l’utilité où l’opportunité pourrait être mise en doute : cette conduite imj,
prudente a, dans plusieurs localités, engagé les conseils municipaux à laisser h laï (*) Voyez la circulaire précédente.
charge des curés les dépenses qu’ils avaient ordonnées ; ces c6nseil5''Onf^usê d’un
droit incontestable. Qu’en est-il résulté ? C’est que la perte ; est retombée sur de:
malheureux ouvriers qui avaient agi avec confiance, et qui se ; sont trouvés minés
lorsque le gouvernement n’a pas pu ou n’a pas cru pouvoir accorder des secours
pour des entreprises aussi témérairement formées. ;La multiplicité de ces abus me
rendra plus sévère que jamais.« C’est donc dans l’intérêt même de vos curés, Monseigneur, autant que dans
celui des édifices et de l’art, que je vous prie de leur rappeler spécialement qu’il ne
leur appartient d’ordonner aucune dépense de réparation, de changement de disposition
ou de reconstruction ; que toutes propositions à ce sujet doivent être faites
par le conseil de la fabrique, et appuyées d’un projet soumis au préfet, si la dépensé
excède ce taux (ordonnance royale du 8 août 1821)  ; et qu’aucune demande
de secours sur les fonds des cultes ne pourra être accueillie, si ces conditions n’ont
été ponctuellement remplies. Ainsi ce serait vainement qu’ils compteraient sur cette
ressource. 'i Je sais qu’un grand nombre de nos édifices religieux les pins remarquables ont
. été produits , dans le moyen-âge, par des ecclésiastiques ; que, dans beaucoup
d’abbayes, les religieux étaient eux-mêmes leurs maçons et leurs architectes, et que
nous admirons encore aujourd’hui leurs oeuvres ; mais ces études d’art ne font plus
partie, depuis longtemps, de celles auxquelles le clergé s’est restreint, et ce serait
à tort que l’on chercherait, dans ces anciens exemples, la justification de prétentions
actuelles. Nul doute néanmoins qu’un curé ne soit toujours appelé à veiller aux
intérêts de son église, mais c’est dans le conseil de la fabrique qu’il doit faire en-:
tendre sa voix ; et s’il doit chercher à user de l’influence que lui donne presque
partout la supériorité de l’instruction qu’il possède sur celle des habitants des
campagnes où il exerce son ministère, c’est dans un but de conservation, et non
pour livrer des édifices, vénérables par leur antiquité, à la brosse ou au marteau
d’un ouvrier ignorant.« De sages instructions suffiront, je n’en doute pas, Monseigneur, pour mettre un
terme à des abus trop répétés, et si regrettables sous quelque rapport qu’on les considère.
Je n’ai pas besoin d’insister auprès de vous sur la nécessité de les faire parvenir,
sans retard, au clergé de votre diocèse. Leur coïncidence avec celle que M.
le préfet se dispose à adresser aux administrations locales, ne peut manquer de produire
le plus heureux résultat. »
Plusieurs autres circulaires ont été adressées depuis aux préfets
et aux évoques sur le même objet. Nous ne les rappellerons pas ici,
parce qu’elles se réfèrent à celles-ci ou sont conçues presque daDS
les mêmes termes. (Voyez SECOURS.) 

OBLATIONS.

Les oblations sont des offrandes volontaires faites à l’autel ou hors
de l’autel, au plat, à la quête ou au tronc ; par dévotion, ou pour
l’administration des sacrements, ou pour quelque autre cause pieuse.

| I, Règlement des OBLATIONS.

Les oblations pour l’administration des sacrements sont autorisées
{ OBLATIONS. 23
[ par l’article 69'de'la loi 'du 18germinal an X, aihsieônçu : « Les
r évêqaes rédigeront’lès projets de règlements relatifs aui oblations
\ que les ministres des cultes sont autorisés’ à recevoir, pour l’admi ;
nistration. des sacrements ; lesprojets de règlements rédigés parles
 ; évoques ne pourront être publiés ni autrement mis à exécution qu’après
avoir été approuvés par le gouvernement. »

Cet article estconforme à l’article 27 de l’édit de 1695, qui porte
> que le règlement de l’honoraire des ecclésiastiques appartiendra aux
, archevêques et êvêques.
[ L’article 5 de l’ordonnance d’Orléans « défendait à tous prélats,'
: gens d’église et curés de permettre être exigée aucune chose pour
^l’administration des saints sacrements,sépultures et toutes autres
f choses spirituelles, nonobstant les prétendues louables coutumes et
 ; usances, laissant toutefois à la volonté et discrétion d’un chacun de
f donner ce que bon lui semblera. »
l Le clergé réclama contre cette ordonnance ; ses réclamations
| furent accueillies, ainsi qu’on le voit, par l’article 5 de l’ordonnance
[ de Blois.dont voici les termes : « Voulons et entendons que les curés,
\ tant des villes qu’autres, soient conservés en droits i'oblation et aù|tres
droits paroissiaux qu’ils ont accoutumé de percevoir, selon les
f anciennes coutumes, nonobstant l’ordonnance d’Orléans, à laquelle
gnous avons dérogé et dérogeons pour ce regard. »
|i- L’article 27 de l’édit de Melun confirme cette disposition.
|ï Gomme les ecclésiastiques pouvaient abuser de ce qu’ils appelaient
 ? leurs anciennes coutumes, l’édit de 1695 voulut que les oblations
Ifûssentréglées, et, comme on vient de le voir, il attribua, comme de
||juste, ce règlement aux archevêques et évêques.
|| ; Sous l’ancien régime, le règlement des archevêques et évêques,
psur l’honoraire ou les oblations, ne pouvait être exécuté s’il n’avait
pété homologué par les parlements. Aujourd’hui le législateur exige
pque le gouvernement autorise les règlements à'oblations pour qu’ils
ppuissent obliger légalement. (Voyez CASUEL.J

te' ; | II. A qui appartiennent les OBLATIONS.

R De droit, dit Du Rousseaud de Lacombe, toutes les oblations apppartiennent
au curé de la paroisse, s’il n’apparaît du contraire par
pla volonté de ceux qui les font, ou par un usage immémorial, ou par
feuelque autre titre légitime, parce que tous les canonistes convienfenent
que tous les émoluments de chaque paroisse appartiennent au
pcuré.

p Les oblations, de quelque nature'qu’elles soient, qui se font à
m l’autel principal pendant la messe, ou hors du temps de la messe, dit
pl’abbé de Boyer, appartiennent au curé. Les oblations qui se fontà*
24 OBLATIONS.
la main du curé ou à celle de son clerc, lorsqu’il fait baiser l’instrument
de paix ou le bas de l’étole dans différentes cérémonies de
l’église, appartiennent également au curé. Il a le même droit sur les
dons et sur les cierges qu’offrent à l’autel les fidèles le jour de la
Chandeleur, les enfants le jour de la première communion, et celui
que porte à la main la personne qui offre le pain à bénir, et la femme
qui relève de couche. (Voyez CIERGES, PAIN BÉNIT.) 

Mais tout ce qui se donne aubanc de l’oeuvre, tout ce qui est offert
dans les troncs de la paroisse qui sont destinés aux réparations • ou
au luminaire, tout ce qui se donne aux bassins des marguiiïiers, tout
ce que quête la personne qui a offert le pain bénit, appartiennent
aux fabriques. (Rousseaud de Lacombe, Jousse, de Boyer, etc.) 

Les fabriques n’ont droit dans leurs rapports avec le clergé,
qu’aux oblaiions tarifées à leur profit, soit qu’elles soient en argent,
soit qu’elles soient en’nature, à moins qu’un règlement ne les leur
attribue expressément, comme les cierges qui sont sur le pain bénit
et qui leur sont alloués par l’usage et la jurisprudence. (Décision
ministérielle. — Archives des cultes. — Autre décision ministériel
du31 mars 1837, lettredu ministre des cultes (1) à VwchevêqueAe
Besançon.) 

Il est d’usage d’attribuer aux curés et desservants les oblations
faites dans le choeur, et de laisser les autres aux fabriques. (Lettre
du ministre des cultes à l’évêque de Nevers, du 4 septembre 1832.) 

Les oblations faites à l’autel, comme les cierges portés à la main
par les personnes qui offrent le pain bénit, ou par les enfants de la
première communion, appartiennent au curé ou desservant. Celles
faites au banc de l’oeuvre, dans la nef ou dans les chapelles appartiennent
à la fabrique. (Décision ministérielle, du 18 septembre
1835 ci-après.) 

Les oblations faites à l’autel sont dévolues aux curés et desservants.
Celles qui sont faites dans les chapelles, ou banc de l’oeuvre
ou ailleurs appartiennent aux fabriques.

Les oblations faites pendant que le clergé soutient la châsse dans
le sanctuaire sont la propriété du curé, et celles déposées dans les
troncs, durant l’exposition de l’image sur l’autel appartiennent à la
fabrique. (Lettre du ministre de la justice et des cultes à l’évêque de
Verdun, du 16 juin 1845, rapportée ci-après.) 

Les fabriques qui n’usent pas de toutes les ressources mises à leur
disposition par la loi, et qui notamment ne font pas recettes des
cierges auxquels elles ont droit, ne sont pas fondées à réclamer des
subventions communales. (Lettre du ministre des cultes au préfel.
des Ardennes, du 14 février 1845.) 
(1) Voyez cette lettre sous le mot CIERGE.| OBLATIONS. 25
p La contestation survenue entre un curé et un vicaire pour le
||rtage des oblations n’est de la compétence ni de l’autorité judiciaire,
ni de l’autorité administrative. C’est à l’évêque seul qu’il
appartient de désigner la part des curés et des vicaires dans le règlement
sur les oblations, soumis ou à soumettre par lui à la sanction
|u gouvernement, en vertu de l’article 69 de la loi du 18 germinal
|n X, et ce n’est dans aucun cas de la compétence des tribunaux
tmls.. (Décision ministérielle du 16 novembre 1807.) 
|i Les débiteurs des oblations qui se refusent à les payer suivant le
farif qui a été régulièrement approuvé peuvent être poursuivis judi|iàirement
pour être contraints à ce payement, et les tribunaux doivent
les condamner. (Décision ministérielle du 18 avril 1817.) 
| La décision des débats relativement aux contestations sur les tarifs
les oblations appartient aux juges de paix. Ainsi réglé par une lettre
ministérielle du 14 octobre 1807 ; mais cette décision peut également
être portée devant les autres degrés dé juridiction, selon
les cas.

p En cas de contestation sur le payement et le règlement des oblaUons,
on ne doit jamais prendre eh considération un autre tarif que
celui qui a reçu l’approbation du gouvernement. (Avis du comité de
f intérieur du conseil d’Etat du 17 juin 1838.) 
f: D’après ces principes, le ministre des cultes répondit de la manière
suivante sur une question qui lui était posée sur ce-sujet.

|f DÉCISION du ministre des cultes, du 18 septembre 1835.
'%•"'' ;; « Le décret du 30 décembre 1809 ayant eu pour objet de rendre uniforme la législation
des fabriques, tous les droits ou privilèges particuliers à certaines localités
|nt été annulés par l’effet de ses dispositions. Ainsi le produit des troncs est mis
im nombre des ressources fabriciennes par l’article 36 de ce règlement, et il serait
^contraire à son esprit d’en prélever une portion quelconque au profit des curés ou
desservants. ; ' « Quant aux offrandes volontaires, il convient de distinguer entre celles qui sont
faites à l’autel et celles qui sont faites au banc de l’oeuvre, dans la nef ou dans les
ghapelles : les premières, comme les cierges portés à la main par ceux qui donnent
Je'pain bénit, ou par les enfants de la première communion, appartiennent aux
ëûrés et desservants ; les autres sont la propriété exclusive des fabriques. » (VoyezCIERGES.) 
| Voici une autre décision ministérielle dans le même sens.
fe- ■
| LETTRE de M. le ministre de la justice et des cultes à Mgr l’évêque
fi ' de Verdun.
|f( • ' . « Pa« s, le 16 juin 1845.|V: « Monseigneur,:< « La propriété des offrandes faites dans l’église paroissiale de Ligny, à l’occasion
jde l’exposition de l’image de Notre-Dame des Yertus, donne lieu à des difficultés26 OBLATIONS.entre la fabrique et le curé de cette paroisse. On invoque, de part et d’autre, 1 » les
anciens usages de l’église de Ligny ; 2° l’intention des fidèles ; 3° le décret du 30
décembre 1809 et la jurisprudence administrative. La fabrique fonde en outre des
prétentions sur ce que l’image lui appartient, tandis que le curé excipe de quelque) 
statuts diocésains qui lui attribuent la totalité des offrandes en litige.« La fête de l’exposition de l’image de Notre-Dame des Vertus commence le vendredi
 ; le clergé va chercher la châsse dans la petite chapelle qui lui est consacrée,
et la porte au milieu du sanctuaire, où il s’arrête. Les fidèles passent alors sousli
châsse, ainsi soutenue par le clergé, qui la porte ensuite à la sacristie, et, après
l’avoir décorée de beaux ornements, va la poser sur le tabernacle du mattre-aulel,
où elle reste exposée à la vénération publique jusqu’au dimanche. Après la messe
de ce jour, on la descend pour l’établir sur des tréteaux à l’entrée du sanctuaire.
Le soir, on la reporte dans la petite chapelle.« Les fidèles déposent leurs offrandes d’abord dans les mains des enfants de
choeur placés à l’entrée du sanctuaire, pendant que la châsse est supportée parle
clergé, et ensuite dans des troncs qui sont mis au même lieu pendant la durée de
l’exposition de l’image sûr le tabernacle du maître-autel et sur les tréteaux.« C’est de la totalité de ces offrandes que le curé et la fabrique de Ligny s’attribuent
respectivement la propriété exclusive. Leurs assertions contraires, au sujet
des anciens usages et de l’intention présumée des fidèles, paraissent toutefois dépourvues
de preuves. Il résulte seulement que ces offrandes leur ont alternativement
appartenu.« On ne saurait dès-lors résoudre la question, soit d’après les anciens usages, soit
d’après l’intention présumée des fidèles.« Elle n’est pas non plus susceptible d’être décidée suivant les statuts diocésains,
qui ont pu reconnaître, mais non attribuer au curé, la propriété des offrandes.« Enfin, le motif tiré par la fabrique de ce que l’image lui appartient, n’est pas
non plus admissible, puisque tout lui appartient dans l’église, sans qu’elle ait droit ;
cependant à la totalité des offrandes qui y sont faites.« Le décret du 30 décembre 1809 ne contient également aucune disposition sm
laquelle on puisse se fonder pour vider le différend.« En conséquence, il y a lieu de recourir aux règles qui ont toujours été suivies
sur cette matière. Or, d’après ces règles, les offrandes faites à l’autel sont dévolues
aux curés et desservants ; celles, au contraire, qui sont faites dans les chapelles,
au banc de l’oeuvre ou ailleurs, appartiennent aux fabriques.« En effet, il est juste que le curé profite des offrandes présentées à l’autel à l’occasion
des cérémonies quelconques qu’il y célèbre ; mais il n’en est pas moins équitable
que la fabrique, qui est seule chargée des dépenses du culte paroissial, recueille
les autres dons de la piété des fidèles.« C’est par application de ces principes que le cierge porté à la main par la personne
qui présente à l’autel le pain à bénir a été attribué au curé, tandis que les
cierges placés sur le pain bénit ont été compris parmi les revenus de la fabrique.« Il résulte des observations qui précèdent que les offrandes faites pendant que 11
clergé soutient la châsse dans le sanctuaire sont la propriété du curé de Ligny, el
que celles déposées dans les troncs, durant l’exposition de l’image sûr l’autel et su
les tréteaux, appartiennent à la fabrique.« Tel est, Monseigneur, le sens dans lequel cette question me parait devoir ètro
décidée.<t J’adresse copie delà présente à M. le préfet de ht Meuse. »* OBLATIONS, OBLIGATIONS, OBSÈQUES, OEUVRE. 27
La cour de cassation a jugé, par un arrêt du 25 février 1852, que,
csi un père de famille fait baptiser ses enfants en dehors de la paroisse
 ;à laquelle il appartient, il n’est pas tenu envers le curé de celle-ci
 ; de ['oblation portée au tarif diocésain. « Si la loi du 18 germinal an
,X a reconnu les oblations comme obligatoires, elle en a fait un droit
^résultant de l’acte même de la collation des sacrements. Que le déshéritant
d’une paroisse ne soit point, par une malveillance systématique,
privé de la rémunération sur laquelle il doit compter pour les
'secours spirituels à administrer à ses ouailles, cela semble parfaitement
juste ; c’est à l’autorité ecclésiastique de veiller à ce que des
iabus de ce genre ne puissent se produire, et elle a en main tous les
pouvoirs disciplinaires suffisants pour arriver à ce résultat,
r En rapportant cet arrêt, M. Dalloz (1) fait observer avec raison
 ;que la doctrine en est difficilement admissible. « Il ne tend à rien
[moins, dit-il, qu’à bouleverser les règles canoniques en matière de
•juridiction spirituelle ; il méconnaît le vrai caractère de Yoblation
'qui fait, partie du traitement ; ecclésiastique et qui est attaché aux
fonctions ; chaque curé a juridiction sur sa paroisse et ses paroissiens,
et nul autre que lui ne peut sans son autorisation ou celle de
[l’évêque faire, à leur égard, les actes du ministère ecclésiastique,
leur conférer les sacrements. » Le Nouveau Journal des conseils de
fabriques partage le même sentiment. C’est, dit-il, dans tous les
 ;cas, au curé que le baptême devait être demandé ; c’est à lui que
'il’oblation était due. (Voyez cksxiEL.) 

OBLIGATIONS.

■,, Les obligations au profit des fabriques doivent toujours être notariées,
conférer hypothèque, et elles n’en peuvent contracter sans
l’autorisation du gouvernement. (Voyez EMPRUNT.) 

'OBSÈQUES.

 ; Les obsèques sont les cérémonies d’un enterrement. Elles consistent,
*1° dans la présentation à l’église du corps de la personne décédée ;
^2° dans l’accompagnement solennel du corps par un prêtre, de la
jmaison mortuaire à l’église, et de l’église au cimetière ; 3° dans les
cérémonies et prières d’usage, au moment où le corps est déposé
bdans le cimetière. (Voyez INHUMATION.) 
ï OEUVRE.
•-• On appelle ainsi la fabrique d’une paroisse, le revenu destiné à la
[Construction, à la réparation des bâtiments, à l’entretien du mobilier,
etc. (Voyez FABRIQUE, BANC D’OEUVRE.) 
s,. ■|". (2) Répertoire de jurisprudence, verbo CUITE. ■f. -
OEUVRES PIES.

Il arrive assez souvent que les fidèles remettent quelque argent
à leur pasteur soit pour célébrer ou faire célébrer des messes, à leurs
intentions, soit pour soulager les pauvres de la paroisse, ou pour
toute autre oeuvre pie connue du curé. On a demandé si la fabrique
pouvait intervenir dans ces oeuvres pies, soit pendant la vie du curé,
soit après sa mort. Nous répondrons en rapportant un arrêt de la
cour d’appel de Grenoble qui décide que les fabriques n’ont aucun
droit aux sommes remises par des fidèles aux curés ou desservants, i
la charge de dire des messes ou d’accomplir d’autres oeuvres pies. En
conséquence, après le décès d’un curé ou desservant, la fabrique dé
son église n’a pas qualité pour réclamer de ses héritiers des sommes
que le défunt aurait reçues, même de personnes inconnues, pour des
services religieux qu’il n’aurait pas accomplis avant son décès. Dans
ce cas, ces sommes destinées à des oeuvres pies doivent être remisés
par les héritiers au successeur du curé défunt. Car ces sommes, au
résumé, ne sont confiées qu’au curé de la paroisse, qui seul, en dispose,
selon sa conscience et la volonté des donateurs. (Voyez MESSES.) 

Nous n’avons pas besoin de dire que MM. les ecclésiastiques ne
sauraient apporter trop de soins et prendre trop de précautions, afin
qu’en cas d’événements les sommes qui leur sont remises pour des
oeuvres pies arrivent à leur destination.

ARRÊT de la cour d’appel de Grenoble du 23 août 1851.
« La Cour ;o Considérant que le décret du 30 décembre 1809 a énuméré avec précision les
biens qui appartiennent aux fabriques des églises, et dont elles reçoivent les revenus,
que cette énumération ne comprend nullement les sommes d’argent qui sont
confiées personnellement aux curés à la charge par eux de célébrer des messes, oa
d’accomplir des oeuvres pies ; que, dès-lors, les fabriques des églises sont sans droit
ni qualité pour exiger la remise de ces sommes, dont la disposition appartient ans
curés, qui sont tenus de les employer selon le voeu et les intentions des donateurs ;« Considérant, en fait, que la fabrique de Cabanes réclame des héritiers de feu
l’abbé Caries, autrefois curé de Cabanes, une somme de 1,910 francs, reste d’nne
plus forte somme qui avait été remise par des fidèles audit sieur Caries, à la charge
par lui de célébrer des messes et d’accomplir des oeuvres pies ;<i Considérant que, d’après les principes qui viennent d’être rappelés, une telle
prétention est évidemment non recevable ;« Considérant que ledit sieur Caries, légataire universel de feu l’abbé Caries, son
frère, et plus tard la dame Simian, veuve dudit sieur Caries, se sont engagés par
deux actes sous seing privé à remettre au sieur Olier, curé de Cabanes, et successeui
de l’abbé Caries, la somme dont il s’agit au procès, la fabrique de l’église de Cabanes
ne saurait avec fondement réclamer l’exécution de ces fondations, puisqu’elles
n’ont pas été contractées avec elle, et que, d’ailleurs, elles ont pour objet des sont-I OFFICE DIVIN, 0FFIC1AL1TÉ. 29■ides dont la loi ne lui attribue ni la propriété, ni la jouissance, ni l’administration ;
ty& Considérant enfin, que si les lois du for intérieur font à la veuve Caries, nonobstant
le jugement du 23 août 1848, un devoir impérieux de donner aux fonds
iju'ellë-détient la destination sacrée indiquée par les donations originaires, il y a
lieu de reconnaître que la fabrique est non recevable dans sa demande ;
jî{ « Par ces motifs, disant droit à l’appel, a mis et met l’appellation et ce dont est
appel au néant ; émendant, déclare la fabrique de l’église de Cabanes sans qualité
pour réclamer la somme de 1910 francs dont il s’agit, etc. >
I OFFICE DIVIN.

| ? Le. curé a le droit de faire les règlements qu’il juge convenable
|our le temps des offices. Par mesure de police, il peut ordonner, si
l’église a plusieurs portes, que telles ou telles seront seules ouvertes
|t que les autres seront fermées, pendant la durée des offices, ou penjdant
une certaine partie de l’once. Les marguilliers et encore moins
îe maire ne peuvent s’opposera une pareille mesure. C’est à lui seul
jqu’il appartient de fixer l’heure des offices, sauf recours à l’évêque.
il agira sagement en se conformant, autant que possible, à l’usage
Ses lieux. (Voyez POLICE, SERVICE DIVIN.) 
f OFFICIALITÊ.

 !'-■' On donne le nom ^'officialités aux tribunaux ecclésiastiques.
 ; Nous avons traité d’une manière assez étendue l’importante question
des officialités dans notre Cours de droit canon ; nous ne pouvons
|qu’y renvoyer.
t Dans ces derniers temps on a vivement controversé la question
pe savoir si les officialités pouvaient être rétablies sans loi, et par la
ifeule volonté des évêques ou des conciles provinciaux. On a dit que
fa loi du 24 août 1790 les avait supprimées, et qu’on ne pouvait les
l’établir par une simple ordonnance épiscopale sans violer la Conslitution.

 ;; Une seule distinction tranche la difficulté.

La loi du 24 août 1790 a supprimé les officialités, comme tribunaux
d’exceptions, ayant une juridiction contentieuse. Il est évident
ique la loi civile seule peut les rétablir sous ce rapport, parce que la
loi seule peut conférer une juridiction contentieuse civile. Mais personne,
.aujourd’hui, ne songe à réclamer cet ancien privilège. Le
|lergé se soumet au droit commun pour la punition des délits civils
m criminels.

g Quant à la juridiction purement spirituelle, elle est hors du dopaine
de la loi civile. Sous ce rapport, les évêques ont le droit de
l’établir les officialités. C’est même pour eux un devoir. « Car, par|là,
dit M. de Cormenin (1) , ils instituent près d’eux, non un tribu*
1:, (1) Questions de droit administratif.30 OFFICIALITÊ, OFFICIERS DE L’ÉGLISK, OPÉRATION CÉSARIENNE.
nal, mais un conseil ; or, il importe à tous que l’évêque, avant è
prononcer, s’éclaire des lumières et des informations préalables de
ce conseil, s

Mais il est évident que si Yofficialitê diocésaine n’était qu’un simple
conseil et non un tribunal, ce ne serait plus une officialiié. Car
Yofficialitê est un tribunal ecclésiastique institué pour juger les délits
des clercs en matière purement ecclésiastique. Ce n’est point i
l’évêque à porter le jugement, mais à l’official nommé par lui et qni
prononce en son nom. Les évêques évitent • par là l’odieux qui ne
s’attache que trop souvent aux punitions même les mieux méritées,

« Si les nouvelles officialités, ajoute M. de Cormenin, s’arrogeaient
une juridiction contentieuse,propre et indépendante, leurs décisions
seraient annulées, pour excès de pouvoir, par le conseil d’Etat, sur
la réclamation, soit des ecclésiastiques interdits ou censurés, soil
des laïques frappés d’excommunication, soit des évêques euxmêmes.
 »

Il faut distinguer. Oui, si les officialités jugeaient des délits civils
ou criminels prévus par le Code pénal, le conseil d’Etat pourrait
annuler leurs décisions. Mais, dans le cas contraire, c’est-à-dire si
elles se contentaient de juger des délits purement ecclésiastiques el
n’appliquaient que des peines canoniques, le conseil d’Etat ne pourrait,
sans un sacrilège empiétement, usurper la juridiction contentieuse
el inaliénable des évêques. Saint Paul avait le droit, indépendamment
de l’autorité eivile, de frapper de censures l’incestueux de
Corinthe, et les évêques ne cesseront jamais d’avoir la puissance de
punir par des peines canoniques, c’est-à-dire par l’interdit, la censure,
l’excommunication, tous ceux qui sont soumis à leur juridiction
spirituelle. (Voyez INAMOVIBILITÉ.) 

OFFICIERS DE L’ÉGLISE.

On appelle ainsi les suisses, bedeaux et autres employés de l’église.
(Voyez ces mots.) 

OFFRANDES.

(Voyez OBLATIONS.) 

OPÉRATION CÉSARIENNE.

Les lois ecclésiastiques permettent et ordonnent même quelquefois
l’opération césarienne, parce qu’elle a particulièrement pour but le
salut des âmes.

On s’accorde généralement à reconnaître au point de vue religieux,
que l’opération césarienne doit être pratiquée, aussitôt après
le décès d’une femme enceinte, quelle que soit l’époque de la gros-

gesse, et qu’à défaut d’un homme de l’art, tout individu de l’un ou
de l’autre sexe peut et doit même pratiquer cette opération pour que
l’enfant ne soit pas privé du sacrement de baptême. Telle est-la doctrine
enseignée par les auteurs ecclésiastiques.
to 'Voici, selon M. Dieulin, les règles à suivre dans les graves circons|ànces
ou on la jugerait nécessaire : 1° il convient que le prêtre ne
là fasse pas lui-même ; 2° on ne doit jamais tenter cette opération du
vivant de la mère ; aucun rituel ne prescrit ni même ne conseille
ioetie opération avant le décès ; il faut toujours appeler un médecin
[aussitôt après la mort pour la faire constater et procéder à l’opération ;
il importerait même qu’on le prévint de se trouver présent au
^moment du décès pour .faire immédiatement cette opération, qu’on
|ae peut ajourner sans mettre en péril la vie éternelle de l’enfant ; 4°
|si l’absence ou l’éloignement du médecin obligeait à procéder à Vofpèration
sans son assistance, on examinerait très-scrupuleusement
fisila personne porte tous les symptômes indicateurs de la mort. Après
ts’en être assuré, on ferait aussitôt l’opération, par l’ordre ou du
{consentement du mari, du père ou des autres parents. S’ils ne voulaient
pas ou qu’ils hésitassent, on ne les y forcerait pas en exerçant
|sur eux une sorte de violence morale : on se bornerait à les y déter|miner
par tous les motifs de persuasion fondés sur la religion et le
Sbien-être éternel de l’enfant. L’emploi de ces moyens persuasifs
Itriomphe presque toujours de la résistance des familles, sans compter
|qu’il soustrait le prêtre aux dangers de poursuites et de la pénalité
|des lois.

I Envisagée au point de vue légal, la solution de la question est bieu
^différente. Nul doute cependant que, lorsque la mort de la mère est
|çertaine, il ne doive être procédé à une opération pour extraire
p'enfant, si l’on a la moindre espérance qu’il puisse vivre. La loi
^romaine contenait à cet égard une prescription formelle ; et bien que
|la loi française se taise sur ce point, il faut se garder de croire qu’elle
fdéfend ou refuse d’autoriser une mesure aussi sage. Toutefois on est
\ d’accord qu’il faut que la grossesse de la mère remonte au moins à
|cinq mois ; autrement l’opération ne pourrait être justifiée par l’esspérance
de sauver la vie de l’enfant.
I II n’y a point de délai de rigueur pour faire cette opération, et

Imoins ils’est écoulé de temps depuis le décès de la mère, et plus il
y a de chances pour sauver l’enfant ; aussi peut-on, sans violer aucunement
les lois relatives aux inhumations, procéder à l’opération
césarienne moins dé vingt-quatre heures après le décès de la mère.
(Code civil, art. 77 et 78 ; Code pénal, art. 358 eisuiv.) 
 ;•- Mais les lois relatives à l’exercice de la médecine et de la chirurgie
ne permettent pas d’admettre qu’un officier de santé ou une sagefemme
puissent sans appeler un docteur en médecine ou en chirurgie,
32 OPÉRATION CÉSARIENNE.
pratiquer l’opération césarienne, qui est une grande opération chirurgicale^).


L’article 26 de la loi du 19 ventôse an II, porte : « Les officiers
de santé ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgie
cales que sous la surveillance et l’inspection d’un docteur dans l’es
 » lieux où celui-ci sera établi dans le cas d’accidents graves arrivés
« à la suite d’une opération exécutée hors de la surveillance et de
l’inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à une indemnité
contre l’officier de santé qui s’en sera rendu coupable. » L’article

33 dit également : « Les sages-femmes ne pourront employer les
i instruments dans les cas d’accouchements laborieux, sans appe« 
1er un docteur, ou un médecin, ou un chirurgien anciennement
« reçus. »

Dans le cas où les officiers de santé et les sages-femmes n’obéiraient
pas à ces prescriptions ; par exemple, si dans un accouchement
laborieux, ou pour pratiquer l’opération césarienne, ils n’appelaient
pas un docteur, ils pourraient en cas de mort de la mère
ou de l’enfant dans le travail" de l’enfantement devenir passibles des
peines portées contre l’homicide par imprudence, c’est-à-dire, d’après
l’article 319 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois à
deux ans et d’une amende de 50 à 600 francs (2).

Quant à l’individu non médecin qui pratiquerait l’opération césarienne,
il encourrait les peines édictées par les articles 33 et 36 de la
loi précitée du 19 ventôse an XI, articles ainsi conçus :

t ART. 35. Six mois après la publication de la présente loi, tout
individu qui continuerait d’exercer la médecine ou la chirurgie, ou
de pratiquer l’art des accouchements, sans être sur les listes dont il
est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans avoir de diplôme, de
certificat ou de lettres de réception, sera poursuivi et condamné à
une amende pécuniaire envers les hospices.

« ART. 36. Le délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle,
à la diligence du commissaire du gouvernement près
ces tribunaux. L’amende pourra être portée à 1,000 francs pour
ceux qui prendraient le titre et exerceraient la profession de docteur
 ; à 500 francs pour ceux qui se gratifieraient d’officiers de santé
et verraient des malades en celte qualité ; à 100 francs pour les
femmes qui pratiqueraient l’art des accouchements. L’amende sera
double en cas de récidive, et les délinquants pourront en outre être
condamnés à un emprisonnement qui n’excédera pas six mois. « 

Il importe d’ajouter qu’un seul acte, une opération de chirurgie
(i) Briand et Chaude, Manuel de médecine légale, page 172.
(2) Carnot, tome II, page 69 ; Faustin et Hélie, Théorie du Code pénal, tome Y,
page 486 ; Morin, Dictionnaire de droit criminel, verbo Art de guérir, ■page 76.f ORAGE, ORATOIRE. 33
lut entraîner l’application de ces peines, il n’est pas nécessaire
p'il y ait exercice professionnel de l’art de guérir.
[■ La question s’est présentée, en 1833 ; la femme Peraud, gardeâlade,
remplissait sans diplôme les fonctions de sage-femme auprès
'une pauvre femme qui succomba dans les douleurs de l’enfantetpnt.
Trois heures après la mort, par les conseils et les instances
l’un ecclésiastique, elle pratiqua l’opération césarienne. Ils furent
poursuivis l’un et l’autre pour violation indirecte de la loi sur les
ïhumations et pour exercice illégal de la chirurgie. La cour de Grenoble,
tout en censurant la conduite de l’ecclésiastique, décida, le
i août 1833, qu’il ne pouvait être poursuivi à raison d’une seule
pération de chirurgie. Mais la Cour de cassation rendit le 1" mars
 ;834, un arrêt qui, jugeant le contraire, décida qu’il y avait lieu
finfliger les peines portées par l’article 33 de la loi" de ventôse an
(ï, et l’ecclésiastique fut condamné comme complice d’exercice illéal
de la chirurgie.

| ; Quant à la violation de la loi sur les inhumations, elle avait été
'èa'rtée dès l’origine du procès à l’égard de toutes les parties, par la
ÏJour de Grenoble.
I: Le curé qui a été déclaré coupable par l’arrêt de la Cour de cassation
de 1834, pour avoir prescrit l’opération césarienne, avait
percé une violence morale, et c’est pour cette raison seulement
u'il a été condamné comme complice.
f' Maintenant, pour ce qui est du point de savoir si un ecclésiastique
|eut conseiller l’opération césarienne, sans se compromettre, la
{solution en dépend des circonstances. Si des indications certaines
[ùi font croire que l’enfant peut être sauvé et recevoir le baptême, il
peut au moins faire ce que toute autre personne aurait le droit de
faire en pareil cas, c’est-à-dire donner l’avis de recourir à l’opèrapon,
et de consulter à cet égard les hommes de l’art ; mais il doit
soigneusement éviter de s’immiscer en quoi que ce soit dans l’opération
elle-même.

f ORAGE.

|| On ne doit pas sonner les cloches en temps d’orage. (Voyez CLOCHE,
| IV,) Les paratonnerres préservent les églises des effets de
l’orale. (Voyez PARATONNERRE.) 
ORATOIRE.
i. Les oratoires des communautés religieuses ne sont autorisés que
ppar une ordonnance royale portant « que la chapelle dépendante de
p. maison de , département de , diocèse de , est

 ;autorisée sous le titre d’oratoire particulier à l’usage des soeurs de
, de leurs pensionnaires et des autres personnes préposées
i Tom. rv. 3
34 ORDINATIONS, ORDO, ORDONNANCE.
au service de l’établissement ; mais que la présente autorisation ne
continuera d’avoir son effet qu’autant que le service paroissial ne
souffrira point de celui dudit oratoire. » (Voyez CHAPELLES, § V.) 

ORDINATIONS.

L’article organique 26 porte que « les évêques ne feront aucune
. ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été
soumis au gouvernement et par lui agréé. » (Voyez AGRÉMENT.) 

Cette disposition législative qui, était sigulièrement tyrannique
et contraire à la liberté religieuse, a été abandonnée comme telle
par le gouvernement lui-même. On lit dans une circulaire de l’administrateur
général des cultes aux évêques, en date du 15 septembre
1814 : « Aprèsm’être concerté avec son Excellencele ministre
de l’intérieur, j’ai l’honneur de vous prévenir que vous pourrez, à
l’avenir, vous dispenser de demander des autorisations pour la promotion
des élèves ecclésiastiques aux ordres sacrés. J> Le même
administrateur des cultes ajoute, dans une circulaire du 24 octobre
1815: « M. Rigot de Préameneu, par sa lettre du 8 mai dernier,
vous a prévenus de vous conformer à la règle, en demandant, comme
parle passé, l’autorisation pour les ordinations. J’ai consulté à ce
sujet, S. Exe. le ministre de l’intérieur ; son opinion est conforme à
la mienne : vous pouvez regarder la lettre en question comme non
avenue et vous en rapporter à ce que je vous ai écrit en 1814 (15
septembre) , pour vous dispenser de cette formalité. »

ORDO.

Les ordo que les évêques font imprimer ne doivent pas indiquer
les jours où les fêtes supprimées tombaient anciennement autrement
que les jours non fériés. Ces fêtes ne doivent y être indiquées qu’an
dimanche auquel chacune d’elle a été transférée. (Circulaire ministérielle
du 19 octobre 1813. — Décision ministérielle du 1" février
1819, etc.) 

Nous sommes bien éloigné d’approuver de telles décisions qui nous
semblent contraires à nos institutions, et par conséquent à la liberté
des cultes hautement proclamée par la constitution. (Voyez FÊTES.) 

ORDONNANCE.

Les ordonnances différent des lois en ce qu’elles ne contiennent
ordinairement que le mode d’exécution d’une loi antérieure. Elles
ont aussi quelquefois pour objet de rappeler une loi négligée ou qui
paraît oubliée (1).
(1) Toullier, Droit civil, tome I, page 61. !:- ORDONNATEUR, ORGANISATION MUNICIPALE, ORGANISTE. 35
r Une ordonnance peut révoquer une autre ordonnance. (Voyez
ABROGATION.) 
£ Les fabriques ont besoin d’ordonnances royales, aujourd’hui de

décrets, ce qui est la même chose sous un autre nom : 1° pour les

baux au-dessus de dix-huit ans (voyez BAIL)  ; 2° pour acquérir,

■aliéner, échanger, hypothéquer des immeubles ; 3° pour emprunter ;

|° pour acquérir des dons et legs immobiliers, etc.

I ORDONNANCEMENT.
|j (Voyez PAYEMENT, MANDAT.) 
| ORDONNATEUR.
%. Le décret impérial du 7 floréal an XIII, relatif à la comptabilité
[des établissements de charité, porte qu’un des membres de l’admiSïistration,
sous le titre d’ordonnateur général, sera spécialement
Chargé de la signature de tous les mandats, et que tout compte, tout
payement non appuyé de son mandat sera rejeté.
f. Le titre d’ordonnateur général n’a pas été conservé, mais la mesure
a été maintenue par l’ordonnance royale du 31 mai 1838, dont
l’article 506 est ainsi conçu : « Les commissions administratives des
lètablissements de bienfaisance désignent un des membres de l’admiInistration,
lequel, sous le titre d’ordonnateur, est spécialement et
|exclusivement chargé de la signature de tous les mandats à délivrer
faux créanciers de l’établissement pour des dépenses régulièrement
^autorisées. » Aucune dépense ne peut être acquittée, si elle n’a été
|préalablement ordonnancée par l’ordonnateur. (Voyez COMMISSIONS
I ADMINISTRATIVES.) 
 !' L’ordonnateur a en outre dans ses attributions tout ce qui concerne
fia comptabilité de l’établissement charitable. Ainsi, il prépare le

I budget et les chapitres additionnels, l’état des rentes à payer, etc. Il
prépare le compte d’administration, particulièrement en ce qui concerne
la situation financière de l’exercice. Enfin il surveille la comptabilité
du receveur ; il procède, à la fin de chaque année, à la clôture
des registres de ce comptable, et dresse le procès-verbal des
valeurs de caisse ou de portefeuille à la même époque (1).
ORGANISATION MUNICIPALE.
I (Voyez MUNICIPALITÉ.) 
| .' ORGANISTE.

I L’organiste est le musicien qui touche l’orgue de l’église.

i La nomination et la révocation de l’organiste appartiennent aux
i ■ •g ; (1) Répertoire des établissements de bienfaisance, par MM. Durieu et Roche.36 ' ORGUES.
marguilliers, sur la proposition du curé ou desservant. (Art. 33 du
décret du 30 décembre.)  Dans les paroisses rurales, ce droit appartient
exclusivement au curé. Mais dans les grandes villes, les places
d’organiste se donnent au concours. ( Voyez MUSIQUE.) 

Nous prétendons contre le sentiment de M. Prompsault que la
nomination des organistes, dans les paroisses rurales, appartient
exclusivement au curé. Voyez ce que nous disons à cet égard sons
le mot BEDEAU,

S’il reçoit un traitement du conseil de fabrique, il ne peut être
fabricien. (Voyez SACRISTAIN.) 

ORGUES.

Les orgues, dit M. Gaudry, sont immeubles quand elles tiennent â
l’édifice, qu’elles sont élevées sur des constructions fixes destinées à
les recevoir, qu’elles sont scellées dans ces bâtisses ou dans les murs
de l’église, comme le sont ordinairement les grands jeux d’orgues.
■ D’après une instruction ministérielle, les buffets d’orgues sont immeubles
par destination, et doivent être considérés comme faisant
corps avec l’édifice. On ne peut changer leur caractère ou les aliéner
sans l’autorisation du ministre. Il en serait autrement si les fabriques
les avaient fait construire à leurs frais.

Les orgues ne sont pas au nombre des objets qui sont indispensables
pour la célébration du culte et dont l’autorité ecclésiastique
puisse réclamer l’acquisition. Ainsi la commune ou la fabrique ne
sont pas obligées de les fournir. Mais ces instruments de musique
contribuant puissamment à la pompe des cérémonies religieuses, il
est à désirer que chaque église puisse en être p.ourvue.

L’accord des orgues et leur entretien rentrent dans les dépenses
ordinaires et obligatoires des fabriques.

Les orgues mobiles et d’accompagnement sont ordinairement la
propriété de la fabrique et QUELQUEFOIS du curé qui en a fait l’acquisition
de SES propres deniers et qui peut les vendre, les échanger
ou en disposer comme il le juge convenable. Mais, dans ce cas, le
curé agira sagement pour éviter par la suite toute contestation, de
faire constater par le conseil de fabrique, qu’elles sont sa propriété.

Un crédit est porté au budget des cultes pour pourvoir à la construction
et à l’entretien des petites et des grandes orgues placées dans
les cathédrales pour le service du culte. Le ministre des cultes a
institué une commission de sept membres chargée de donner son
avis sur la répartition de ces fonds.

« Les orgues, dit un rapport du directeur des cultes, en date dn
20 juin 1848, sont une des conditions les plus essentielles de la
pompe des cérémonies du culte catholique ; ils présentent en outre
un intérêt tout particulier sous le rapport de l’art et de la science. >
B \ ' 'ORNEMENT.' . ■''''■

li Les ornements dont une église doit être fournie sont, suivant le
Èentiment des auteurs, les cinq couleurs, blanche, noire, rouge,
Iferte et violette ; une chape de toutes couleurs pour les processions,
lune écharpe, dans les lieux où il est nécessaire de s’en servir.
pii Dans les paroisses où il y a un nombreux clergé, et où la grand’
Imesse est chantée avec diacre et sous-diacre, la fabrique doit fournir
lâu moins un ornement complet de toute couleur. (Art. 27 du délierez
dtt 30 décembre 1809.) 

1 Quant à la richesse des ornements, il n’y a pas de règle fixe ; on
Itolère le camelot et les galons de soie dans les paroisses peu aisées,
les chapelles et les annexes, mais, autant que possible, on exige les
(voiles des calices en soie, et les évêques en cours de visite ne doivent
ïpas craindre de les ordonner à mesure que ceux de camelot ont befsoin
d’être remplacés (1).

PV Les décrets et ordonnances modernes ne statuent rien sur le nombre
des ornements ; mais un arrêt du parlement de Paris, en date
plu 22 avril 1646, reconnaît la nécessité des cinq couleurs, et prouve
Iqu’on pouvait autrefois les exiger devant les tribunaux ; cet arrêt,
IpenseM. Dieulin, ne serait pas sans poids auprès de nos administrafteurs
civils d’aujourd’hui, en l’absence de toute disposition sur ce
fpoint dans notre législation présente.

I Pour de très-pauvres églises, comme celles de quelques-unes de
fhos annexes, on ne peut exiger moins de trois chasubles, une noire,
fûne pourpre de toutes couleurs pour les fêtes et dimanches, une
Icommune pour les jours ordinaires, avec une chape de toutes coufleurs
et une étole pastorale. .
p Les fabriques ne sont pas obligées de fournir les ornements et
objets de consommation nécessaires pour la célébration du culte,
|aux ecclésiastiques simples habitants de la paroisse, qui n’ont conRracté
avec elle aucun engagement. C’est ce que décide la lettre suivante
du ministre des cultes, en date du 15 mars 1843. (Voyez PAIN
JD’AUTEL.) 
I ;"
^LETTRE de M. le ministre de la justice et des cultes (M.Martin, du Nord) 

|" à Mgr l’évêque de Tarbes.
|v « Monseigneur,| « Le desservant de Momères m’a soumis, au nom du conseil de fabrique, la
Question de savoir si cet établissement est obligé de fournir à un prêtre qui est
« venu se fixer dans la paroisse, le luminaire, le pain, le vin et tous les autres objets
giécessaires à la célébration de l’office divin. Il me fait observer en même temps
|que les revenus de la fabrique sont tellement modiques qu’ils ne peuvent couvrir !"■ ( !) Boyer, Administration temporelle des paroisses, tome I, pag. 473.
ses dépenses ordinaires, et qu’en raison de cette insuffisance, il a cru devoir s’abstenir
de réclamer, en ce qui le concerne, l’exécution des articles 27 et -37 du décret
du 30 décembre 1809.« Les fabriques sont obligées de pourvoir à tous les frais du culte paroissial ; elles
doivent par conséquent fournir, les objets indispensables à la célébration des messes
des curés, desservants, et vicaires, qui ne font d’ailleurs, en celai que s’acquitter
d’une partie de leurs fonctions. Toute dépense qui n’a point pour objet un besoin
du culte paroissial cesse donc d’être obligatoire pour les fabriques. Or le prêtre
sans fonctions qui s’établit dans une paroisse ne célèbre la messe que pour satis.
faire sa propre dévotion. Comme il ne contracte aucun engagement envers la fabrique,
elle ne peut être tenue de s’imposer aucune dépense dans son intérêt privéC’est
dans ce sens que doivent être interprétés les articles 27 et 37 du décret du 30
décembre 1809.
ORPHELINAT.

Les orphelinats ont pour but de recueillir les enfants pauvres on
abandonnés, de les élever chrétiennement, de leur donner les principes
d’une instruction élémentaire, de les préparer aux occupations
agricoles, enfin de leur faire contracter des habitudes de travail,
d’ordre et d’économie, qui les disposent à devenir de bons et utiles
citoyens.

Les enfants sont ordinairement admis dans les orphelinats de
quatre à six ans révolus. Ils y restent jusqu’à leur douzième année
accomplie, époque à laquelle ils en sortent pour être placés, soit à
la campagne, soit en apprentissage.

Les oeuvres de charité connus sous le nom d’orphelinats et destinées
à recueillir les orphelins, ne sont pas reconnues légalement,
On pent néanmoins leur faire des dons et legs par l’intermédiaire de
la commune ou du bureau de bienfaisance. Ainsi, par exemple, le
legs suivant serait valable : « Je lègue mille francs à la commune
(ou au bureau de bienfaisance) de N , pour l’oeuvre des orphelin
établie dans cette ville. »

Les orphelinats peuvent être reconnus par un décret impérial
comme établissements d’utilité publique. Dans ce cas, les statuts sont
approuvés par le conseil d’Etat, Ils peuvent alors recevoir des dons
et legs, et faire des acquisitions, des aliénations et échanges comme
tous lès autres établissements d’utilité publique. Le gouvernement,
dans ces dernières années, a ainsi autorisé plusieurs orphelinats à
Tours, à Sens, à Ménilmontant, etc.

La charité ingénieuse trouve de temps à autre le moyen de fonde !
de nouveaux orphelinats pour recueillir et élever chrétiennement
tant de malheureux enfants abandonnés. Nous croyons qu’il est utile
pour la solidité et la prospérité de ces établissements de les faire approuver
par le gouvernement et de faire adopter les statuts par l« 
conseil d’Etat. Il n’est pas nécessaire que ces statuts soient rédigés

f partout de la même manière ; ils peuvent être modifiés suivant les
f lieux et les circonstances. Il y a des orphelinats qui recueillent les
l garçons et les filles dans des bâtiments contigùs et distincts, d’autres
f qui ne recueillent que les uns ou les autres. Nous croyons- devoir
 ; donner ici un modèle de ces statuts.

f STATUTS de l’orphelinat fondé à N ,en faveur des enfants
\: du département de N
ART. 1". L’oeuvre a pour but de recueillir les enfants pauvres et
abandonnés du département, de les élever chrétiennement, de leur
-donner les principes d’une instruction élémentaire, de les préparer
 ; aux occupations agricoles, enfin de leur faire contracter des habitudes
de travail, d’ordre et d’économie qui les disposent à devenir
de bons et utiles citoyens.

ART. 2. Les enfants sont admis dans l’établissement de quatre à
six ans révolus. Ils y restent jusqu’à leur, douzième année accomplie,
époque à laquelle ils en sortent pour être placés, soit à la campagne,
soit en apprentissage.

ART. 3. L’oeuvre se charge de les nourrir, de les élever et de les
entretenir jusqu’à ee qu’ils soient placés convenablement.

Avant la première communion, ils reçoivent l’instruction primaire.
Ils sont confiés ensuite à des chefs d’atelier ou ils sont placéscomme
domestiques dans des maisons de confiance.

Les enfants nés à la campagne sont placés chez des cultivateurs
ou chez des artisans de la campagne. L’établissement continue
d’exercer son patronage sur ces enfants, autant qu’il est possible.

ART. 4. L’oeuvre est administrée par un conseil composé de l’évêque
de… et de six membres élus pour six ans, se renouvelant par
sixième chaque année et sont indéfiniment rééligibles.

Le conseil est nommé la première fois par l’évêque ; ensuite il se
recrute lui-même, au scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages. Mgr est président à vie.

ART. 5. Le conseil délibère et statue sur les dépenses, sur les actes
qui tiennent à l’existence civile de l’oeuvre et sur [les moyens d’assurer
sa prospérité. Il prononce l’admission et le renvoi des enfants.

ART. 6. Il se réunit régulièrement tous les mois. Il délibère, à
la majorité des membres présents, pourvu qu’ils ne soient pas audessous
de quatre.

Il désigne un de ses membres pour le représenter dans les actes
judiciaires et dans les actes passés en vertu des délibérations du
conseil d’administration.

Les délibérations relatives à des acquisitions, aliénations ou
échanges d’immeubles et acceptations des dons et legs sont préalablement
soumises à l’autorisation du gouvernement.
40 ORPHELINAT.
ART. 7. Un ecclésiastique, nommé par Mgr l’Evêque et agréé par
M. le préfet, est chargé de la direction de l’oeuvre. Il a séance avec
voix consultative au conseil auquel il rend compte de l’administration
de l’établissement.

ART. 8. Les ressources de l’orphelinat se composent : -

1° Des versements de toute nature provenant des biens et valeurs
qui lui appartiennent ;

2° Des secours annuels accordés aux orphelins par des parents
ou des bienfaiteurs ;

3° Des subventions qui pourront être accordées par l’Etat, le département
ou la ville ;

4° Du produit des dons en- nature et en espèces et des quêtes et
autres moyens de bienfaisance autorisés à son profit ;

5° Du produit des legs et donations dont l’acceptation sera autorisée
par le gouvernement.

ART. 9. Les fonds libres seront déposés dans une caisse publique
jusqu’à leur emploi définitif. Les excédants de recettes qui ne seront
pas nécessaires aux besoins de l’oeuvre seront placés en fonds publics
français.

ART. 10. Un règlement intérieur, arrêté par le conseil d’administration,
déterminera le régime de l’établissement et toutes les
dispositions propres à assurer l’exécution des statuts.

Il est soumis au préfet.

ART. 11. A la fin de chaque année, les comptes sont définitivement
arrêtés par le conseil, qui rédige un rapport sur la situation
morale et financière de l’oeuvre. Une expédition de ce rapport est
adressée à Mgr l’évêque, à M. le préfet, et à M. le ministre de l’intérieur.


ART. 12. Dans le cas où l’oeuvre cesserait d’exister, les biens,
meubles et immeubles et les capitaux lui appartenant profiteront aux
institutions charitables de la ville de qui ont le plus d’affinité on
d’analogie avec l’orphelinat, à la charge, par cet établissement, d’en
employer le revenu au profit des orphelins du département.

ART. 13. Aucune modification ou addition ne pourra être introduite
dans les présents statuts qu’après avoir été délibérées par le
conseil d’administration dans une séance à laquelle devront prendre
part tous les membres dudit conseil ; elle devra recevoir l’approbation
du gouvernement.

ART. 14. Le service intérieur de l’établissement sera confié à une
communauté religieuse légalement reconnue, dont le choix appartiendra
exclusivement à l’autorité ecclésiastique.

ART. 15. Le directeur général de l’oeuvre et son fondé de pouvoirs
seront toujours des ecclésiastiques.

Les présents statuts ont été délibérés et adoptés par le conseil
d’Etal, dans sa séance du
OUTRAGES ENVERS LA RELIGION, OUVROIR. 41
J OSTENSOIR.
L’ostensoir, comme tous les vases sacrés, doit être fourni par, la
fabrique. Selon les saints canons, la gloire au moins doit être en
'argent et le croissant ou petite boîte qui renferme la sainte hostie
en argent doré. (Voyez LUNULE, VASES SACRÉS.) 

f OUTRAGES ENVERS LA RELIGION. .

I L’article 5 du décret du 11 août 1848 punit d’un emprisonne|mentde
quinze jours à deux ans, et d’une amende de cent francs à
|quatre mille francs, l’outrage fait publiquement d’une manière quel|"conque,
à raison de leurs fondions où de leur qualité, aux ministres
| de l’un des cultes qui reçoivent un salaire de l’Etat. (Voyez DÉLIT.) 
| Pour les outrages faits à la morale, voyez MOEURS.

| OUVROIR.
ï ; La plupart des congrégations religieuses qui se consacrent à rééducation
des filles pauvres ont annexé à leurs écoles des ateliers
■. nommés ouvroirs, dans lesquels ces jeunes filles sont reçues, pendant
' l’intervalle des leçons, jusqu’à l’âge de douze à treize ans. « L’exemple,
dit M. de Gérando (l) ,en’a été donné, dès le dix-septième siècle,
par les soeurs de la charité qu’institua saint Vincent de Paul,
et par les soeurs de Saint-Charles, instituées dans les diocèses de
Belley et de Lyon par le vénérable abbé Demia… En 1835, on
comptait, à Paris, environ quarante ouvroirs annexés aux écoles dirigées
par les soeurs de la charité ou par celles de Sainte-Marthe.
La plupart des villes de province, et même un grand nombre de
bourgs possèdent des ouvroirs sous le même régime et la même
 ; forme.

« L’atelier de travail, continue M. de Gérando, est ordinairement
établi dans le même édifice que l’école, afin que les petites travailleuses
ne perdent point de temps en passant de l’un à l’autre. Chaque
ouwoir reçoit de quarante à cinquante jeunes filles. L’une des
soeurs est préposée pour diriger et surveiller ; des maîtresses séculières
lui sont adjointes, et, sous ses yeux, instruisent les enfants
dans tous les travaux d’aiguille…. Le travail de ces jeunes ouvrières
consiste à confectionner du linge et des vêtements pour les établissements
de charité, et à exécuter des commandes que les soeurs se
procurent au dehors. Les élèves sont occupées aussi quelquefois à
travailler pour elles-mêmes ou pour leurs parents.
« Le produit du travail est en général employé à leur fournir du
(1) De la Bienfaisance publique, tome II, page 870.42 OUVROIR.
linge et des vêtements ; cependant on en réserve une partie pour être
employée en prix et encouragements. On évalue à cinq cents francs
par an les dépenses moyennes de chaque ouvroir. »

Comme on le voit, les ouvroirs ont pour objet d’initier de bonne
heure les jeunes filles aux occupations de toute leur vie, de les habituer
au travail et à l’ordre.

Sans doute elles ne sortent pas des ouvroirs en état de se placer
comme ouvrières, mais elles complètent leur apprentissage à des
conditions beaucoup plus favorables, et parviennent plus vite à le
rendre fructueux. Ainsi les ouvroirs sont au nombre des établisse »
ments que l’autorité municipale doit particulièrement encourager ;
elle le fait en fournissant le local nécessaire ou en accordant une
subvention équivalente.

Soit que l’autorité municipale accorde ou non une subvention,
Youvroir ne peut se former sans une permission préalable deçette
autorité qui, en outre, dit M. Durieu (1) , a le droit et même ïétdevoir,
dans tous les cas, de le surveiller et de s’assurer que sojoSrégime
n’offre rien de contraire ni à la morale ni aux lois.

Les ouvroirs ne sont pas reconnus légalement, on peut néanmoins
leur faire des dons et legs par l’entremise de la commune ou du bureau
de bienfaisance. Ainsi, par exemple, le legs suivant serait valable
: « Je lègue au bureau de bienfaisance de N , la somme de
deux cents francs pour l’oeuvre des ouvroirs établie dans cette commune.
 »

Il serait utile, quand un ouvroir est convenablement établi, de le
faire reconnaître comme établissement d’utilité publique, afin de lui
procurer l’existence civile. Dans ce cas, Youvroir pourrait obtenir
sans difficulté des dons et legs. Mais nous croyons, qu’il est encore
mieux de laisser les ouvroirs sous l’action pure et simpje de la charité.

L’université, de sa nature toujours envahissante, avait voulu soumettre
à sa domination les ouvroirs, sous prétexte qu’on apprend à
lire aux jeunes personnes pauvres qui y sont admises. Elle a publié,
dans ce but, des règlements le 30 octobre 1838, le 21 mars 1840 el
le 22 août 1845. Nous les croyons abolis p§r la loi du 15 mars
1850 sur l’instruction publique.

Le gouvernement s’intéresse à la propagation des ouvroirs.

Dans le rapport du budget de 1849 pour l’instruction publique,
le rapporteur s’exprimait ainsi : « La commission appelle la sollicitude
de M. le ministre sur un genre d’établissement charitable qui
mérite de prendre part à ces libéralités de l’Etat. Dans plusieurs
localités, il s’est établi des ouvroirs publics où les jeunes filles pauvres
sont admises à apprendre gratuitement la couture et, en gêné(1) 
Répertoire de Padministration des établissements de bienfaisance, t. II, p. 518.OUVROIR, PAIN BÉNIT. 43
rai, tous les ouvrages à l’aiguille. Comme enseignement professionnel,
ces ouvroirs sont dé la plus haute utilité ; rien n’est malheureusement
plus commun que de rencontrer dans les familles pauvres de
nos villes manufacturières et de nos campagnes de jeunes filles à
qui la misère de leurs parents n’a pas permis qu’il fût donné les
premières notions de ces arts domestiques, si essentiels à la femme
de ménage, à la mère de famille. Multiplier ces ouvroirs, ce serait
travailler à l’amélioration matérielle el morale d’une partie de la
population digne du plus haut intérêt, J

Dans une circulaire du 31 octobre 1854, le ministre de l’instruction
publique recommandait ainsi aux préfets les ouvroirs en leur
parlant de leurs nouvelles attributions concernant l’instruction primaire.
« Dans les lieux où la création d’une école de filles, rencontrerait
des obstacles insurmontables, il est une institution très-propre
à remédier en partie, sinon en totalité, aux inconvénients résultant
de la privation d’un enseignement spécial : Je veux parler des asiles
ouvroirs. Ces établissements sont destinés à donner aux jeunes filles
les connaissances et les habitudes des travaux à l’aiguille ; à mettre,
par conséquent, entre leurs mains, les instruments les plus habituels
de leurs futurs travaux. Rien de plus simple et de moins coûteux.
Les asiles ouvroirs se tiennent, soit dans les salles d’école, après les
heures de classe, soit dans un local contigù. La femme de l’instituteur,
ou, à son défaut, une couturière agréée par l’autorité, est chargée
de la direction de cet ouvroir, moyennant la faible rétribution
annuelle de 40 à .50 francs, à laquelle on ajoute une somme trèsminime
pour l’achat des matières premières. On a soin de varier
les travaux des jeunes filles, qui sont principalement occupées au
raccommodage de leurs vêtements ou de ceux de leurs parents,
pendant que l’une des monitrices fait à haute voix une lecture
instructive. Dans les écoles mixtes tenues par des instituteurs, un
ouvroir de ce genre est le complément presque indispensable de l’éducation
des filles. »
P
PAIN RÉNIT.

Sous l’ancienne législation, nul ne pouvait se dispenser d’offrir le
pain bénit, et les marguilliers, dans les paroisses bien ordonnées, dit
l’abbé de Boyer (1) , étaient autorisés à employer une somme proportionnée
à la qualité de chaque paroissien qui se refusait à ce
(1) Principes de l’administration temporelle des paroisses, tom. I, page 65.44 PAIN. BÉNIT.
devoir, pour le faire remplir à sa place et à ses dépens (1). On condamnait
à offrir une seconde fois le pain bénit celui qui en présentait
un au-dessous de son état ou de sa qualité (2). Aujourd’hui, il
n’en est plus de même, on ne peut contraindre personne à offrir le'
pain bénit ; chacun a, à cet égard, une pleine et entière liberté.

Mais en général les fidèles se font un devoir et un point d’honneur
de remplir cette ancienne obligation.

Dans le cas où des paroissiens ne voudraient pas présenter le paii ;
bénit, ce serait à la fabrique à en faire l’offrande à ses frais. (Le
Besnier, Dieulin.) Cependant, pour éviter cet inconvénient, certains
conseils de fabrique portent dans le cahier des charges de la concession
des bancs que chaque concessionnaire sera tenu d’offrir ai
son tour le pain bénit. Cette condition est légale et oblige nécessairement
tous les concessionnaires. ':

M. Puibusque (3) , au mot OBLATIONS, prétend que l’offrandeM
painbénit n’est plus obligatoire pour les paroissiens, et que c’est unej
charge de la fabrique ; d’où il conclut qu’il « devient juste de recon-,
naître que le pain bénit, ainsi que les cierges offerts, sont donnés à ;
la fabrique. » Nous aurions été embarrassé, dit M. Prompsault, dé
dire d’où cette erreur pouvait provenir si nous n’en trouvions la
source clairement indiquée dans M. Duquenel. « Un décret du 30
décembre 1809, art. 37, dit-il (4) , comprend au nombre des charges
de la fabrique la fourniture du pain bénit, i On a pris la fourniture
du pain d’autel qui est en effet mise à la charge de la fabrique par'
l’article 37 du décret cité par M. Duquenel, pour la fourniture du -,
pain bénit. Ce sont deux choses qui n’ont, du moins aujourd’hui, ?
aucun rapport l’une avec l’autre. « C’est à tort, ajoute M. Duquenel^
que les marguilliers prétendent avoir le droit d’exiger que la disti-|
bution du pain bénit commence par eux ; il semble, au cônt’ràifeêi
suivant le droit de préséance, que le maire, qui est le premier fonctionnaire
de la commune et le président-né de la fabrique (voyei
PRÉSIDENT) , devrait avoir la préférence. » L’érudition de. M. Duquenel
est en défaut sur ce point, comme sur le premier. C’est avec.
cette exactitude qu’écrivent certains auteurs t

L’usage, à défaut de la loi, a réglé que le pain bénit serait distri-,
(i) Ainsi jugé par sentence du Châtelet de Paris, du 15 mars 1737, contre un. particulier,
qui le condamne à rendre le pain bénit en la manière ordihaire,en la paroisse
de la Madeleine de la Ville-l’Evèque, au jour qui lui sera marqué par les curés
et marguilliers, sinon permet au marguillier comptable de le faire rendre aux frais
dudit particulier, pourquoi il est dit qu’il sera employé jusqu’à la somme de 8 li-j
vres, avec dépens. (Jousse, Traité du gouvernement temporel des paroisses- p. 87.)  ;(2) Ainsi jugé par plusieurs arrêts.(3) Dictionnaire municipal.(4) Lois municipales, etc., tome II. . "J PAIN BÉNIT. 45
 ;bué dans l’église, en commençant par le choeur, aux ecclésiastiques,
 ;àux fabriciens, aux autorités locales et aux autres fonctionnaires
publics, et ensuite à toutes les personnes qui assistent à l’office.
' Dans quelques pays, dit Mgr Affre (1) , le pain bénit est distribué
à la porte de l’église. C’est, selon nous, un abus, car le pain bénit,
comme nous le disons dans notre Cours de droit canon, est une image
des eulogies qui avaient lieu dans la primitive Eglise, et un supplément
de l’eucharistie. Les fidèles doivent, en conséquence, le rece-.
voir dans l’église avec le plus profond respect.
I Dans beaucoup de paroisses on a l’habitude de vendre au profit
fie la fabrique ce qui reste de pain bénit, après l’offrande faite aux
'fidèles. Cette coutume est, dans certaines localités, un des principaux
revenus de la fabrique. Elle donne occasion aux fidèles de pourvoir
aux frais du culte divin dans leur église, et nous avons vu de trèspetites
paroisses vendre, chaque dimanche, pour deux ou trois francs
fie pain bénit, ce qui est un revenu considérable pour des fabriques
uontles ressources totales ne s’élèvent pas au-dessus de 150 à 200
fr. MM. les curés doivent donc plutôt louer et conserver cet usage
que de le blâmer ou le supprimer. S’ils y voient quelques inconvénients,
ils peuvent engager paternellement leurs paroissiens à user
avec respect du pain bénit qu’ils emportent dans leurs maisons, ou
bien, suivant la coutume de certaines paroisses, ne bénir que la portion
de pain jugée nécessaire pour être distribué aux fidèles.
% Quelques évêques ont sagement défendu aux curés de bénir du
pain qui devrait ensuite être mangé dans des réunions où la religion
n’est pour rien et où souvent même elle est offensée (2).
t La distribution du pain bénit appartient aux marguilliers, et’c’est
çà eux à donner les ordres nécessaires pour que cette distribution se
|fasse d’une manière convenable. Le curé a droit néanmoins, par
^mesure de police, de régler l’ordre dans lequel le pain bénit doit
iêtre présenté, et de désigner le lieu, le moment et les personnes par
 ;:qui il est distribué. Plusieurs rituels portent que les morceaux de
pain bénit seront tous égaux.

 ; Lés cierges qui sont offerts par la personne qui offre le paie bénit
 ;et l’oblation faite par elle-même à cette occasion, appartiennent au
iCuré. Il a été ainsi décidé par une lettre ministérielle du 31 mars
$837 rapportée sous le mot CIERGE. Les offrandes de fruits et denrées…
itrui accompagnent quelquefois le pain bénit, appartiennent égalemen t
m curé. (Voyez OBLATIONS.) 
\ Une question de préséance s’est élevée relativement à la distribution
du pain bénit : des marguilliers ont prétendu qu’on devait leur
: (1) Traité de Vadministration temporelle des paroisses, page 484, 5e édition.
 ; (2) Rituel de Belley, tome III, page 240, 4e édition.
présenter d’abord le pain bénit, attendu que ce n’était pas une cérémonie
publique, mais un simple usage qui s’observait entre les
assistants. Une décision du gouvernement, intervenue sur le rapport
du ministre des cultes, porte que les marguilliers sont d’autant
moins fondés à réclamer cet honneur que, selon l’esprit de tous les
règlements publiés sur cette matière, ils sont censés offrir eux-mêmes
le pain bénit, les bedeaux ne le distribuent qu’en leur nom, el qu’ils
doivent, en conséquence, le présenter au clergé, continuer par les
personnes élevées en dignité, et le porter ensuite aux autres fidèles,
Aux colonies, la distribution du pain bénit est réglée de la manière
suivante par l’article 32 du décret du 3 février 1831. On l’offre
d’abord au gouverneur et au clergé et ensuite au commandant militaire
et aux chefs d’administration. (Voyez COLONIES.) 

PAIN D’AUTEL.

Les pains d’autel pour la célébration de la messe et ceux qui sont
nécessaires pour la communion des fidèles, doivent être fournis par
la fabrique. (Art. 37 du décret du 30 décembre 1809.J

La circulaire suivante décide que le pain d’autel doit être fourni
par la fabrique, non-seulement les dimanches et fêtes, mais encore
tous les jours de l’année.

Il nous semble important de prévenir ici MM. les ecclésiastiques
qu’on vend souvent, dans les villes, des pains d’autel fort beaux et
fort blancs, mais dans lesquels il n’entre pas de farine de froment,
Ils sont par conséquent impropres au saint sacrifice de la messe, qui
serait nul faute de matière. Il ne faut donc se procurer ces pains
d’autel que chez des personnes qui méritent toute confiance, comme
des maisons religieuses, par exemple, ou les fabriquer soi-même.

La cour de Caen condamna, il y a quelques années, à dix ans de
travaux forcés, une famille tout entière convaincue d’avoir confectionné
et fait un énorme débit, pendant plus de dix années, de pains
d’autel faits, non de farine de froment, mais bien totalement de fécules
de pommes de terre.

Pour faire les pains d’autel plus minces et plus beaux, les fabricants
peu consciencieux y mêlent au moins une partie de fécule de
pommes de terre, et une autre partie de farine de froment, mais
celle-ci est ordinairement en petite quantité, Dans ce cas, ces pains
d’autel ne peuvent être consacrés, car d’après les lois de l’Eglise,
ou plutôt d’après l’institution divine, ils doivent être de pure farine
de froment.

Les ecclésiastiques ne sauraient veiller avec trop de soin à un point
aussi important.

f PAIN D’AUTEL, PAIN DES TRÉPASSÉS. 47
LETTRE de M. le conseiller d’Etat,directeur des affaires ecclésiastiques,
à MM. les vicaires généraux de l’archevêché d’Auch.
 ; Paris, le 16 avril 1828.« Messieurs les vicaires généraux,
,« M. le desservant de Barran vient de me soumettre les questions suivantes :
j. » 1° La fabrique est-elle obligée de fournir au curé ou desservant le pain,le vin
et la cire pour le service du culte, non-seulement les dimanches et fêtes, mais enïore
tous les jours de l’année îh 2° La fabrique est-elle en droit d’étaler, dans les jours simples selon l’Eglise,
le linge, le luminaire et autres décorations destinées aux grandes solennités, et de
forcer ainsi le curé à célébrer comme solennelles des fêtes qui ne sont point reconiraes
comme telles par l’Eglise ?f. « 3 » Enfin, le curé ou le desservant ne peut-il pas, sans l’intervention de la fabrique,
faire choix de dames pieuses qui, par zèle et sans rétribution aucune, veulent
bien se vouer à la propreté des autels et au soin du linge ? Ne doivent-elles pas
£tre hors du nombre des serviteurs de l’église, attendu qu’elles ne sont point à gages
ft qu’elles ne réclament aucun secours de la fabrique ff-t La réponse à la première de ces questions est textuellement écrite dans l’article
37 du décret du 30 décembre 1809, où il est dit que les charges des fabriqués sont :
1° de fournir le luminaire, le pain, le vin, etc. Aucune distinction n’a été faite
sdans cet article entre les dimanches et fêtes, et les autres jours de l’année ; elle ne
devait et ne pouvait même pas avoir lieu. Parmi les devoirs imposés à l’ecclésiastique
chargé de la desserte d’une paroisse, celui de la célébration des saints mystères est
à la fois le plus auguste et le plus sacré. Ce serait vouloir y mettre obstacle et empêcher
le pasteur de le remplir que de lui refuser les choses nécessaires. Un semblable
refus de la part d’une fabrique irait contre sa propre institution, et tendrait
S détruire la dévotion parmi les fidèles, au lieu de l’exciter.
t « Mais si les fabriques doivent fournir aux curés et desservants tout ce qui est
nécessaire pour le service divin, elles n’ont aucunement le droit de prescrire des
solennités dans les églises. La liturgie est réglée par les lois, et il n’appartient ni aux
fabriques ni aux titulaires des paroisses d’y déroger. Cependant il est essentiellepaent
dans les attributions de ces derniers de régler les diverses cérémonies relipieuses
qui ont lieu dans l’église paroissiale.p « Quant à la troisième question, je ne pense point que le curé doive confier à des
Idames le soin du linge et de la propreté des autels : c’est une charge de la fabrique.
iQuelque zèle et quelque désintéressement que des dames missent à s’en acquitter, il
|e »t toujours à craindre que la malignité ne dénature les intentions. Ainsi, pour ne
|pbint alimenter la malveillance et rester dans la règle, il est préférable de renoncer
|4 un semblable service, bien qu’il pût présenter d’ailleurs des avantages.
| « Je vous prie, Messieurs, de faire connaître au desservant de Barran le sens de
pria réponse aux trois questions qu’il m’a soumises.
: « L’abbé DE LACHAPELLE. »k.
ï PAIN DES TRÉPASSÉS.

Dans certains diocèses, on appelle pain des trépassés une oblation
48 PALAIS ÉP1SC0PAL, PALLEj PARATONNERRES.
en pains que les fidèles font au curé pour des messes de Requiem,:
Cette oblation est de même nature au fond, et nous paraît avoir la
même origine que l’offrande du pain et du vin, qui se fait encore
aux enterrements, aux services funèbres, aux messes des morts,
etc., dans beaucoup de diocèses.

PALAIS_ÉPISCOPAL.

Les palais des archevêchés et évêchés ne sont pas assujettis à la
contribution foncière, (Voyez IMPOSITIONS.) Des architectes spéciaux
sont actuellement chargés de veiller à leur conservation. (Voyez ;
ARCHITECTE.) 

Le gouvernent fournit aux archevêques et évêques, non-seulement
le logement, mais le mobilier qui doit garnir leurs palais. (Voyes
MOBILIER.) 

Nous ne parlons pas de la propriété des palais èpiscopaux, on sait
que le gouvernement se l’attribue. (Voyez sous le mot APPEL COMBE
D’ABUS l’arrêt du 21 mars 1837.) 

PALLE.

Le dessous des pâlies qui pose sur le calice doit être de toile de lin
ou de chanvre, la toile de coton est proscrite par un décret de la
congrégation des rits. (Voyez AUBE.) Le dessus des pâlies peut être
de soie ou autre matière précieuse ; c’est du moins un usage généralement
admis en France, bien que les rubriques du rit romain prescrivent
la toile pour les deux côtés. Mais l’inconvénient qu’a voulu
prévenir l’Eglise n’existe en réalité que pour la partie de la palk
qui pose sur le calice.

Les statuts de certains diocèses exigent qu’il y ait au moins deux
pâlies dans chaque sacristie. Il serait convenable qu’il y en eut autant
que de chasubles. C’est la fabrique qui doit les fournir et les
entretenir, en ayant soin de se conformer à ce que prescrivent les
rubriques, les statuts ou ordonnances synodales du diocèse.

PARATONNERRES.

On donne le nom de paratonnerres à des barres de fer terminées
en pointe, que l’on élève sur des édifices pour les préserver d’être
foudroyés. (

Deux circulaires ministérielles ont prescrit aux préfets de faire
placer des paratonnerres sur les cathédrales, les évêchés et les séminaires.
Il est aujourd’hui démontré par l’expérience que ces appareils,
placés sur des clochers élevés, préservent ces édifices des
effets de la foudre. Les évêques dont les cathédrales, évêchés on
séminaires ne sont pas pourvus de paratonnerres peuvent donc, en
"%■
ptu de ces circulaires, demander qu ?il en soit posé sur ces édifices

pblics.
|i Depuis quelques années, écrivait aux préfets, le 25 mai 1824, M. Corbière,
iiiistre de l’intérieur, la foudre a occasionné des dommages considérables enfrapant
des bâtiments publics et notamment des églises. Ces accidents auraient été prévins
si l’on avait employé les moyens de précaution dont une longue expérience
jjémontré l’efficacité. .Dans l’intention de lever les obstacles, l’académie royale des
lences a rédigé une instruction qui fait connaître les avantages que présentent les
§ratonnerres et la manière de les établir.|ï Des paratonnerres placés sur des ; clochers élevés, en même temps qu’ils.préiryent
ces édifices-de la foudre, peuvent encore empêcher qu’elle ne frappe lés
taisons voisines. Sous ce double rapport, les communes sont intéressées à faire la
eipènse qu’exige l’application d’un conducteur…. Je vous prie d’appeler sur cet
bjet l’attention des maires et de veiller à ce que l’établissement ies paratonnerres
|t compris dans tous les projets de construction ou de réparation des tours
églises.iï: Les édifices qui, par leur élévation, sont les plus exposés aux ravages de la
ijdre, et qu’il importe le plus de conserver, ce sont les cathédrales. Nous devons
jjns efforcer de prévenir des pertes semblables à celles que nous avons éprouvées
|çt récemment. Je vous prie, en conséquence, de faire rédiger et de m’envoyer
es projets pour les paratonnerres qui devront être placés sur ces monuments, de
'ême que sur les évêchés et les séminaires. »
|M. de Guernon-Ranville, ministre des affaires ecclésiastiques et
| l’instruction publique, écrivait aussi aux préfets la circulaire
lavante.
l’r Paris, le 18 décembre 1827.£r « Monsieur le préfet,I ? Une impulsion salutaire a été donnée, dès i824, par l’administration, à la suite
|-,plusieurs accidents, pour la pose de paratonnerres sur les édifices publics.
|« Cette mesure préservative a été employée dans un grand nombre de diocèses à
jggard des bâtiments servant de cathédrales, d’évêchés et de séminaires. Il est viïment
à regretter que l’on puisse compter encore quelques exceptions qui comprojettent
à la fois et l’intérêt des localités exposées à la communication des incendies
occasionnés par la chute du tonnerre, et l’intérêt du trésor royal appelé à
|pporter les dépenses de restauration des édifices foudroyés.
|« Ces dépenses, qu’il est devenu si facile d’éviter, sont une double perte, puispi.en
absorbant des fonds destinés à d’autres besoins urgents, elles laissent à ceuxjkJe
temps de s’aggraver et de se multiplier & l’infini.|« J’appelle toute l’attention de MM. les préfets sur la nécessité de faire dresser
I ? projets pour l’établissement de paratonnerres sur les bâtiments diocésains qui
|en sont pas encore armés.|« Il ne faut pourtant pas se dissimuler que ces précautions, loin d’être efficaces,
paient nuisibles si l’on n’apportait pas dans la confection des ouvrages les soins
R'elle exige.|'« L’expérience a confirmé la démonstration de la théorie sur l’insuffisance et le
Pger des paratonnerres dont les conducteurs ne seraient pas isolés ou offriraient
^moindre solution de continuité.P TOM. iv. 4
SO PARATONNERRES.« J’invite donc MM. las préfets à faire faire, le plus tôt possible, la visite des appj|
reils placés sur les édifices diocésains de leur département, et à en constater l’état,,) ]
Par l’effet d’une funeste incurie, dit le Manuel de l’architecte des
monuments religieux, le petit nombre relatif de paratonnerres établis ;
depuis 1822, époque où l’académie des sciences a dressé ses insf
tructions, est incroyable en présence de celui des événements qu’aï
mè_ne chaque année. Ni la difficulté de leur établissement, ni le ;
chiffre de la dépense ne peuvent arrêter ; car l’appareil le plus sinf
pie et le moins coûteux suffit pour protéger une église de village ; il
n’y a donc qu’une aveugle routine qui puisse engager une fabrique
ou une commune à s’exposer aux terribles chances qui peuvent déterminer
son incurie ou sa répugnance pour une mesure si salutaire:

Il serait imprudent, au reste, et peut-être condamnable, tout en
provoquant son adoption et sa propagation, de laisser ignorer que
l’établissement d’un paratonnerre, dont les bons effets sont si bien
démontrés, peut en produire de tout contraires, et devenir lui-même
le provocateur des désastres qu’il a pour but de conjurer si, se reposant
trop aveuglément sur son efficacité, on négligeait de veiller
à ce que l’appareil fut maintenu en bon état. Toute sa puissance
protectrice dépend de cette condition. L’aiguille, pour attirer sûrement
le fluide électrique, a besoin de conserver sa pointe aiguë ; si
elle vientfà s’oxider ou à s’émousser par une cause quelconque, son
effet peut devenir moins certain ; mais il ne serait jamais qu’une
cause de ruine sans l’office du conducteur qui conduit le fluide attiré
dans les profondeurs de la terre ou du réservoir destiné à l’absorber.
C’est donc surtout ce conducteur qui a besoin d’être entretenu
de manière à n’offrir jamais aucune solution de continuité, car l’expérience
a démontré qu’il peut s’opérer à l’endroit où a lieu la solution
une perturbation telle dans la course de la foudre qu’elle
s’écarte immédiatement de sa direction pour faire des ravages au
hasard.

La fabrique ou la commune qui a eu le bon esprit d’armer ses
édifices d’un appareil électrique doit donc en assurer la surveillance,
et c’est surtout après un orage passé au-dessus qu’il est nécessaire
de se livrer à une inspection attentive, de s’assurer que le conducteur
demeure relié au pied de l’aiguille, que toutes ses branches
correspondent bien entre elles, et si l’on remarque quelques dégradations,
rien ne doit détourner de les faire réparer sur-le-champ.
Il y a toujours urgence, car l’orage n’attend ni les convenances ni
les saisons.

Une précaution importante pour empêcher l’oxidation, c’est de
revêtir l’aiguille et les conducteurs, dans toute leur étendue, d’une
couche épaisse de peinture d’une composition particulière ; mais il

f PARENTÉ, PARENTS ET ALLIÉS. SI
|t essentiel que cette couche, de peinture soit renouvelée au moins
iusles deux ats, après avoir fait bien gratter l’ancienne^ ' [
| Il est encore une précaution utile à prendre, c’est de faire renfermer
dans une sorte d ?auget ou de gaîne en boisj sans qu’elle y touille,
et jusqu’à la hauteur de cinq ou six pieds au-dessus du ; sol, la
làrtie des conducteurs métalliques qui avoisine la terre. Le défaut
le cette précaution pourrait coûter la vie à des enfants ou à des per[onnes
qui, dans l’ignorance des effets de l’électricité et-des paratmnerres,
auraient l’imprudence, dans un 'moment d’orage, de
frendre le conducteur dans la main ; ces personnes pourraient, en
pet, être tuées sur le coup. Il est bon que ces augets, quand ils sont
|h bois, aient un de leurs côtés posé sur des charnières, de manière
ice qu’on puisse les ouvrir pour vérifier la partie du conducteur
ju'ils renferment.

T PARENTÉ.

ïv

| (Voyez DISPENSE DE PARENTÉ.) 

I PARENTS ET ALLIÉS.

f L’article 14 du décret du 30 décembre 1809, aux termes duquel
les parents et alliés, jusques et y compris le degré d’oncle et de nefeu,
ne peuvent être en même temps membres du bureau, n’est pas
ipplicable aux parents et alliés qui seraient élus simplement membres
du conseil de. fabrique.

P Cette question a été ainsi décidée par l’avis ci-après du comité de
l’intérieur du conseil d’Etat.
f Lorsque deux parents ou alliés au degré prohibé ont été nommés
iûembres d’un même bureau, si l’un des deux vient à renoncer à son
^élection, ou donne sa démission, la nomination de l’autre ne peut
être annulée. (Arrêts du conseil d’Etat des 26 février et 9 mars
|832.) 

f Sous l’ancien droit, le père, le fils, le gendre, le frère, le beauîrère,
l’oncle et le neveu, ne pouvaient être élus ensemble marguilliers.
(Arrêt du Parlement, du 30 mai 1718, rendu pour la paroisse
lé Sainte-Marguerite de Paris, chap. III, art. 4.) 

i Avis du comité de l’intérieur et du commerce du conseil d’État,
[ ; du M mai 1828.
S « Les membres du conseil du roi, composant le comité de l’intérieur et du commerce,
qui, sur le renvoi ordonné par Son Excellence le ministre des affaires eccléIw'Siastiques,
ont pris connaissance d’un rapport tendant à leur demander leur avis sur
l’interprétation de l’article 14 du décret du 30 décembre 1809 ;
' Considérant que ce décret est divisé en deux sections bien distinctes, dont la
première traite du conseil de fabrique, et la deuxième du bureau des marguillier52 PAROISSE.< Que l’article 14, placé sous le § iar de la seconde section, s’applique évidenj
ment à la composition du bureau des marguilliers, et non à celle du conseil j
fabrique ;« Que, pour ce dernier, aucune exclusion formelle n’a été prononcée, et qtt’i
effet les inconvénients résultant de la parenté y sont moins importants que dam 1
bureau des marguilliers ;« Sont d’avis : ■ ■ ■' i« Que l’article 14 du décret du 30 décembre 1809 ne s’applique qu’aux margnJ
liers, et que, par conséquent, dans le cas dont il s’agit, l’arrêté du préfet de t
Vendée, qui révoque un membre du conseil de fabrique, doit être annulé, i
■ PAROISSE.

On entend par paroisse, sous le rapport spirituel, un territoin
limité, dans lequel un prêtre exerce son ministère sous le titre di
curé ou desservant. Sous le rapport temporel, c’est un établisse'
ment public et légal ayant des biens, des revenus et des charges, a]
qui est administré par une fabrique, conformément à des lois et 1
des règlements spéciaux émanés de l’autorité civile.

Le mot paroisse, dans l’usage, a donc une double acception ; il
s’applique, tantôt à l’association catholique, placée sous la directioi
spirituelle d’un même curé ou desservant, tantôt à l’ensemble des
habitants compris dans une même circonscription communale. C’est
en ce dernier sens que la paroisse est administrée par la fabrique.

Il y a une grande différence entre paroisse et commune. (Voyel
COMMUNE.) Mais il n’y en a aucune entre cure et succursale.

Il y a des communes qui ont plusieurs paroisses, ce qui a lieu dans
la plupart des villes ; le maire est membre de droit de la fabriquée
chaque paroisse. Il y a aussi des paroisses qui comprennent plusieurs
communes ; alors, comme nous le disons ailleurs, c’est le maire di
chef-lieu qui est membre de droit du conseil de fabrique.

D’après la jurisprudence suivie par le ministère de l’intérieur 'à
par le ministère des cultes, jurisprudence conforme à celle du conseil
d’Etat, une libéralité faite à une paroisse, doit être acceptée, soit
par la fabrique, soit par la commune, suivant que sa destination es !
religieuse ou communale. Mais il est toujours convenable, lorsqu’uni
donation entre vifs est ainsi faite, de ne transmettre le dossier aï
gouvernement qu’après avoir invité le donateur à attribuer expressément
la. libéralité à l’établissement dans les attributions duquel
rentre le service qu’il a voulu favoriser. (Circulaire du 10 avril 1862,
rapportée sous le mot ACCEPTATION.) 

La loi ne reconnaît pas de corps appelés paroisses : la collection des
habitants est la commune, dit M. Gaudry ; la collection des intérêts
matériels du culte paroissial est la fabrique. Il est impossible d’admettre
entre l’une et l’autre, an corps mitoyen qui serait la paroisse,
 ; PAROISSE, PARRAIN ET MARRAINE. §3
Ibut établissement légalement autorisé a ses administrateurs, auxjuels
la loi a imposé une responsabilité. Où seraient lès âdministra|>ns
responsables de la paroisse, si ce n’est la municipalité pour les
lens communaux, et la fabrique pour les biens consacrés au culte ?
('n’existe donc pas de corps légal appelé paroisse. Le corps légal
lest la fabrique. Donc quand un don ou legs est fait à une paroisse,
lest à la fabrique à accepter.

| La paroisse d’un défunt est celle du lieu où il est décédé. Làse
lit ordinairement la cérémonie des funérailles et l’inhumation.
Woyez SÉPULTURE.) 
Pour la circonscription des paroisses, voyez CIRCONSCRIPTION ECLÉSIASTIQUE.


PARRAIN ET MARRAINE.
f- Le conseil d’Etat, par arrêt du conseil du 17 avril 1825, a décidé
ii'il n’y a pas abus, et qu’on ne peut qualifier d’acte injurieux et
iffamatoire le simple refus d’admettre des parrains et marraines
Présentés par le père de l’enfant. Quant au refus de recevoir tels
pdividus comme parrain et marraine, le recours compète seulement
5 ceux-ci et non au père de l’enfant présenté au baptême. (Voyez
iPPEL COMME D’ABUS, § II.) 
j On doit user de beaucoup de prudence, et né refuser les parrains
H marraines que lorsqu’il n’y a pas possibilité de les admettre, et en.
:"e cas, on peut quelquefois leur épargner le désagrément d’un refus,
avec d’autant plus de facilité que la présence d’un seul parrain ou
l’une seule marraine étant suffisante, on peut fort bien considérer
Celui des deux qui est incapable comme simple spectateur, et’ne porter
jjue l’autre sur les registres. En tout cas, il faut que le refus soit fait
|vec tous les égards et tous les ménagements qui sont commandés
par la prudence et par la charité.

s Pour le choix des parrains et marraines des cloches, voyez CLOCHES,
§ II. .

[-. La cour de cassation a décidé récemment que lorsque deux époux
jîe sont pas d’accord sur le choix de la marraine à donner à leur
enfant, les tribunaux peuvent décider que la désignation faite par le
|ère d’une marraine doit être définitivement adoptée, lors même
ipi'il y a eu séparation de corps prononcée au profit de la mère. Ce
Cas ne devrait pas regarder la législation civile qui ne fait aucune
pention des parrains et marraines. Les questions quiles concernent
•sont résolues, en général, d’après les règles du droit canonique. Si
|les plaintes sont formées contre les ecclésiastiques pour refus d’adpettre
comme parrain etmarraineles personnes que leur présentent
ps parents de l’enfant à baptiser, c’est d’abord à l’évêque diocésain 1
#u'il convient de les adresser ; c’est ensuite, s’il y a lieu au conseil
PARRAIN ET MARRAINE.
d’Etat qu’elles doivent être déférées par la voie d’appel commç
d’abus. (Voyez APPEL COMME D’ÀRUS, § II.) . '

Néanmoins une question relative au choix d’une marraine vient
d’être soumis à l’examen des tribunaux et portée successivement devant
trois juridictions, dans les circonstances suivantes : Deux épom
vivaient en mauvaise intelligence ; la femme obtint, sur sa demande
en justice, la séparation de corps, et fut chargée par le jugement ;
qui l’a prononcée, de la garde de sa fille nouvellement née. Lorsqu’elle
voulut faire baptiser cette enfant, elle proposa pour marraine
sa propre mère et seule aïeule survivante de sa fille j mais son
mari s’y opposa et désigna une autre personne pour être la marraim
Les deux époux n’ayant pu se mettre d’accord entre, eux sur ce
point, le tribunal civil de la Seine fut appelé à vider leur regrettable
différend. Quelque graves que soient les considérations de convenances
qu’on puisse invoquer en fait, quoique l’intérêt de l’enfant
commande de lui donner un parrain et une marraine qui deviennent
ses protecteurs et souvent ses bienfaiteurs, les magistrats sont -oblir
gés d’appliquer les principes et les dispositions formelles de la loi.
Dans la société conjugale, le mari est le chef et le directeur ; aux
termes de l’article 373 du code civil, il exerce seul l’autorité sur les
enfants durant le mariage. Par conséquent, en cas de dissentiment
entre les époux sur le choix d’une marraine, l’avis du mari est prépondérant
et doit être suivi. D’un autre côté, l’article 302 du même
code est ainsi conçu : « Les enfants seront confiés à l’époux qui a
obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande du
mari ou du ministère public, n’ordonne, pour le plus grand avan« 
tage des enfants, que tous ou quelques-uns d’entre eux seront
« confiés aux soins soit de l’autre époux, soit d’une tierce perc
sonne. » Cet article 302, que la cour de cassation, par son arrêt
du 23 juin 1841, a déclaré applicable à la séparation de corps, permettait
donc, dans l’espèce, de maintenir le droit du mari. C’est en
conformité de ces dispositions que le tribunal de la Seine d’abord,
et ensuite la cour impériale de Paris ont décidé que la désignation
faite par le mari de la marraine de son choix devait être définitivement
adoptée.

Sur le pourvoi formé par l’épouse contre l’arrêt de la cour de Paris,
en date du 2 mars 1867, la cour de cassation a statué ainsi qu’il
suit :'

ARRÊT de la cour de cassation, du 19 juin 1868.
« La cour,t Attendu qu’en accordant au mari, nonobstant la séparation de corps obtenue
contre lui, le choix de la marraine de l’enfant né du mariage, l’arrêt attaqué n’a
fait qu’user du pouvoir discrétionnaire dont l’article 302 du coda Napoléon investit
le juge pour tout ce qui concerne la gaTde et l’éducation de l’enfant en cas de se-Iiration de corps ; que cette décision souveraine est d’autant moins criticable de,nt
la cour dé cassation qu’elle n’est qu’une exacte application de l’article 373'du
ême code ;
« Par ces motifs, rejette, etc. »
PARTAGE.
Le partage des fruits et revenus des biens d’une cure ou succurile,
ainsi que le partage des fruits et revenus produits par le jardin
les dépendances d’un presbytère, amène souvent des difficultés
rsquele curé d’une paroisse reçoit une nouvelle destination, et qu’il
it remplacé dans cette paroisse, soit immédiatement, soit après un
srtain temps de vacance, par un nouveau titulaire.
Le Journal des conseils de fabriques a traité fort au long cette
îestion, sur laquelle ont différé d’opinions plusieurs habiles avocats.
Le sentiment qu’il embrasse nous paraissant le plus rationnel
|ètle plus conforme à l’équité, nous croyons devoir l’adopter. En
ponséquence, nous pensons que lorsque le curé d’une paroisse reçoit
|me nouvelle destination, et qu’il est remplacé dans cette paroisse,
|soit immédiatement, soit après un certain temps de vacance, par un
pitulaire, tous les fruits, tous les revenus des biens de la cure ou
^succursale pendant l’année de la vacance, doivent appartenir à l’an|cien
et au nouveau titulaire, proportionnellement au temps pendant
llequel ils ont rempli, dans l’année, les fonctions curiales, et à la fabrique,
proportionnellement au temps que la vacance a duré.
p Les revenus ne consistent que dans ce qui reste après les dépenses
ii-eUes frais payés. D’ailleurs, si l’on partageait entre les deux tituplaires
le produit brut du fonds, tandis que les dépenses préparatoires
pdes récoltes seraient laissées à la charge d’un seul d’entre eux,il n’y
paurait plus égalité proportionnelle entre les copartageants. Il en
présuite que l’on doit tenir compte, soit au premier, soit au second
ptitulaire, soit au trésorier de la fabrique, des frais de culture, de
psemences ou autres, avancés par chacun d’eux.
p On peut objecter qu’aux termes de l’article 585 du Code civil,
fe« les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par
iracines au moment où l’usufruit est ouvert, appartiennent à l’usuI
■ fruitier. — Ceux qui sont dans le même état au moment où finit
|: l’usufruit appartiennent au propriétaire sans récompense de part ni
I d’autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la
| portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s’il en
I existait un au commencement ou la cessation de l’usufruit. »
|, On peut encore objecter qu’il peut s’élever des difficultés et des
| contestations sur la valeur des fruits perçus, des récoltes recueillies,
| sur le montant des dépenses faites, etc. Cet inconvénient est réel ;
I toutefois il n’avait arrêté ni les jurisconsultes romains ni les cano-
PARTAGE.
nistes ; il n’a pas arrêté davantage le législateur moderne dans le c|
de l’article 1571 du Code civil, ni dans ceux prévus par le dëçrj
du 6 novembre 1813. j

Le système contraire, celui qui appliquant l’article 585 du-Coi
civil attribuerait’.à chaque titulaireles fruits que ce titulaire trouverai) 
pendants par branches ou par racines au moment de sa prise dj
possession, sans aucune portion à remettre et sans aucune indemnité
à payer au prédécesseur pour ses avances et ses frais, ne conduirai !
il pas à des conséquences aussi fâcheuses ? Un curé aurait fait daii
les biens de là cure toutes les dépenses de labours, de semences, d|
travaux ; au moment delà moisson ou de la vendange, il recevrait !
successeur et il n’aurait rien à réclamer ; tandis que le successeur ;
nommé la veille de. la vendange ou de la récolte et transféré le te
demain à une autre paroisse, emporterait la totalité des revenus de
l’année. Serait-il rien de plus contraire à l’équité ?

D’ailleurs les contestations que l’on craint de voir surgir sont-ell
beaucoup à redouter ? Si quelques difficultés s’élèvent entre les déni
titulaires, la plupart du temps ils s’en rapporteront à l’arbitrage de
leur évêque. Le législateur a pris, au surplus, une précaution convenable
en statuant que ces contestations seraient portées devant lu
conseil de préfecture, qui les décidera administrativement. Un prêtre
qui recourrait, dans ce cas, devant un tribunal civil, comme nons
l’avons vu, outre le scandale qu’il donnerait, encourrait, suivant lés
saints canons, les censures de l’Eglise. Pour prévenir tout inconvénient,
chaque évêché ferait bien d’adopter, à cet égard, une jurisprudence
uniforme, et de ne s’en départir jamais.

Ces difficultés se rencontrent assez souvent pour le partage des
fruits et revenus des biens de cures et succursales ; mais elles se
rencontrent bien souvent encore pour le partage des fruits et re*
venus des jardins et autres dépendances des presbytères appartenant
aux communes et aux fabriques. Ces derniers biens ne sont pas,
comme les biens des cures, spécialement régis par le décret du 6
novembre 1813 ; toutefois il existe entre les uns et les autres la plus
grande analogie. Il nous paraît qu’il y a, au sujet du partage des
fruits, les mêmes raisons de décider, et qu’il doit, par conséquent,
y avoir même décision. Il est, en effet, incontestable que le droit de
jouissance accordé aux curés et desservants sur les jardins et dépendances
des presbytères, droit qui est encore un usufruit à titre onéreux,
se rapproche infiniment plus du droit de jouissance accordé
aux mêmes curés et desservants sur les biens composant la dotation
. de leur cure ou succursale, qu’il ne se rapproche de l’usufruit ordinaire,
Il est donc plus rationnel d’y appliquer les dispositions du
décret du 6 novembre 1813, que celles de l’article 585 du Code civil.

Il est à peine utile de dire que si la vacance a lieu par le décès du

lïê où desservant, ses héritiers peuvent exercer les mêmes droits
| ?il aurait eus lui-même, comme ils sont tenus des mêmes obliga[ÏÏns.


fïlest encore une question à examiner, celle de savoir à quelle
foque on doit faire remonter le commencement de la dernière an|e,
pour en partager ainsi les fruits. Cette question avait aussi été
ikutée par les anciens auteurs ; les uns voulaient prendre le comlincementdè
l’année au temps où se cueillaient les fruits ; d’autres
Ijnandaient qu’il fût pris fiu jour où le titulaire transféré ou défunt
fait été mis en possession ; le plus grand nombre soutenait qu’il
lUait commencer l’année au Ie' janvier. Cette dernière opinion
l’ait été consacrée par plusieurs arrêts et avait fini par devenir une

Ilfgle constante. Nous croyons qu’elle doit encore être suivie, parce
lu'elle offre un point de départ uniforme et toujours certain, tandis
que la date de la prise de possession du titulaire remplacé peut soûlent
être oublié ou incertaine.
Ii ;M. Gaudry pense aussi que l’année doit commencer au Ie* janvier.
jjtQue doit-on entendre, dit-il (1) , par ces mots : revenus de l’année
'éurante ? Est-ce l’année des locations, des intérêts, des récoltes ? ou
fannée légale de janvier à janvier ? Si l’on entendait ces mots par
|ès années des perceptions effectives de fruits, il faudrait autant de
calculs d’années qu’il y aurait de genres de jouissance. Ainsi, on fait
jfes baux de fermes payables à trois ou quatre époques de l’année ;
fiés baux de maisons payables à tous les trimestres ; les intérêts des
gommes placées viennent.à échéance à des termes correspondant aux
placements ; les récoltes elles-mêmes, suivant leur nature, se font
fendant huit à neuf mois ; on devrait donc, pour calculer les fruits
|us au prédécesseur et au successeur, supputer les mois écoulés
pîepuis chaque commencement d’année de perception de fruits ; ce
jprocédé serait rigoureusement juste, mais il est impossible. Il nous
|emble convenable de prendre pour base l’année légale, c’est-à-dire

Ié 1" janvier ; ainsi, le dernier titulaire, ou ses héritiers, et le titulaire
nouveau partageront les fruits et revenus dans la proportion de
leur jouissance de la dernière année, en la commmençânt au 1"
janvier. Telle est l’opinion de Jousse, sous les anciens principes, qui
avaient admis sur les revenus et les fruits des biens soumis à un
usufruit, les règles depuis adoptées par le Code Napoléon (2). »
Lorsqu’il y a partage de fruits, comment sont supportés les frais
|le semences, culture et autres de même nature ? En matière d’usufruit,
continue M. Gaudry, l’usufruitier qui a fait une dépense n’a
I rien à répéter contre celui qui succède à sa jouissance. Mais celte
 !:
i (1) Traité de là législation des cultes, tome III, pago 446.
g (2) Traiié du gouvernement des paroisses, page 316.
58 PARTAGE, PATÈNE.
règle tient à la chance aléatoire que la loi lui a laissée, en lui açcoj
dant exclusivement tout ce qu’il a récolté. Il ne peut en être 1
même pour les biens de cure, dès que, pour le partage des fruits, !
décret de 1813 a admis un principe opposé. Ces fruits se partageai !
les dépenses, qui sont charges de fruits, doivent se partager. j
" Puisque les fruits ne peuvent être considérés qu’après déductitj
des frais, il semble juste de déduire les dépenses, à quelque épogj
qu’elles aient été faites. Il est possible, en effet, que toute la cultf
ait eu lieu avant le Ie' janvier ; et il serait injuste de réduire j
dernier titulaire au partage des fruits jusqu’à cette époque, saj
aucune déduction, lorsque, dans la réalité, il aurait payé toutes]
dépenses par lesquelles les fruits sont obtenus. Nous croyons don
que l’on doit déduire sur le produit de l’année commencée au]'
janvier, tout ce qui a été déboursé pour obtenir les produits, à que|
que époque que la dépense ait eu lieu. f

L’adoption du 1er janvier, pour le partage de revenus ne fait pa*
obstacle à cette solution ; car, de ce que le droit au produit de !
cure doive se calculer dans la proportion du temps écoulé depuis !
1er janvier, il n’ea résulte pas que le nouveau titulaire puisse s’eraj
parer des semences, labours, et autres dépenses faites par le dernier
titulaire : c’est une dette de la récolte, et dès lors elle doit être #
duite sur la récolte.

Il en est de même, à plus forte raison, pour les impôts acquittés.

Il est bien entendu que, par les dépenses considérées comw
charges de fruits, nous n’entendons parler que de celles faites poil
obtenir la récolte, telles que labours, semences, fumiers de la solle,
et non de celles qui ont pour objet l’amélioration générale de la terrç,
Ainsi, si un titulaire avait fait des marnages, des plantations, de ?
fossés, des engrais extraordinaires, ce seraient des frais de sa jouis ?
sance et d’une bonne administration, qui ne sauraient être sujets !
déduction sur les produits de la dernière année.

Il est évident que si le nouveau titulaire a fait lui-même des avance
pour la culture ou pour la perception des fruits, pendant cette année
sujette à partage, on doit également les déduire avant le partage des
produits (1).

PATÈNE.

La fabrique doit fournir au curé au moins un calice avec sa patèw.
Elle doitêtre d’argent et dorée dans l’intérieur. ( Voyez VASES SACRÉS.) 

. . PATENTE.

(Voyez LOUEUSE DE CHAISES.) 
(1) Journal des conseils de fabriques, tome IV, page 337. • !| PATIS COMMUNAUX, PATRONAGE. • 59
i PATIS. COMMUNAUX.

lijLes communes qui jouissent de quelques biens fonciers, dit M.
IfebéDieulin dans son Guide des curés, sont admises à partager enlé
les habitants la portion de ces biens, qui n’est pas nécessaire à
jÈdépaissance des troupeaux. Le tirage des lots se fait au sort d’une
pnière égale, par feu, c’est-à-dire par tête de chef de famille ; les
partageants en jouissent communément jusqu’à leur décès ou jusff'à
leur sortie de la commune. Si un lot devient vacant, soit parla
Efërtdes détenteurs, soit par leur sortie delà commune, c’est l’usage
fpl soit attribué à l’habitant le plus ancien domicilié, chef de méfge.
Il faut, en général, réunir les deux qualités de plus ancien
Imicilié et de chef de ménage, pour avoir droit à un lot vacant. La
ïémière de ces qualités manquant nécessairement à un curé qui
ïrive dans une paroisse, voilà sans doute pourquoi plusieurs ne
pissent pas immédiatement d’une portion des biens communaux.
|ar> on entend par plus ancien domicilié chef de ménage, celui qui
ifside depuis le plus de temps dans la commune et qui cumule cette
jbàiité avec celle de chef de ménage.
|Ce sont les conseils municipaux qui règlent la répartition des pâtis
'ommunaux et le mode de leur jouissance ainsi que les conditions à
fnposer aux parties prenantes.

| Il y a, dans les départements, des règles et des usages particuliers
|îir ce point ; il est convenable de les consulter et de s’y conformer.
 ! Quand un curé quitte une paroisse, ajoute M. Dieulin, c’est l’usage
|u'il garde pour lui les fruits perçus et qu’il laisse au successeur
tes jardins, pâtis, champs ensemencés et tous les fruits pendants,
foit par branches, soit par racines, sauf une indemnité pour frais de
pemences, de labours et de travaux, en faveur du prédécesseur ou
lèses héritiers. (VoyezPARTAGE.) 

fc Quelques communes, dit M. de Champeaux, attribuent quelquefois
aux curés, à perpétuité, une part dans le partage despâta's cornfimaux.
Mais, quand cette attribution ne leur est point faite à leur
|ntrée dans la paroisse, ils ne sont point fondés à la réclamer, parce
Sque le droifà ce partage est, d’après les règlements, subordonné à

Ifl’ancienneté du domicile dans la commune.
I PATRONAGE.

| Le patronage était un droit honorifique, onéreux et utile, qui
appartenait à quelqu’un sur une église que lui et ses auteurs avaient
|fondée, dotée ou réparée du consentement de l’évêque. Le patron
javait droit à un banc ou chapelle dans l’église ; il avait également le
lïdroit de litre, etc. (Voyez BANC, LITRE.) Le patronage a été aboli par
|la loi du 13-20 avril 1791. (Voyez DROITS SEIGNEURIAUX.) 
60 PAUVRE.
PAUVRE. 1

Lorsque des dons et legs sont faits pour le soulagement et l’iij
traction des pauvres d’une commune, l’acceptation s’en fait parmaire.
(Art. 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, rapportée sous*
mot ACCEPTATION.) Les pauvres ne peuvent mendier dans l’intérieur des églises, i

L’autorisation du gouvernementn’est pas nécessaire pour l’accept
tion d’un legs à distribuer aux pauvres. (Arrêt de la Cour royaki
Toulouse, du 11 août 1834.) % 1

Le legs dont l’emploi est prescrit à l’exécuteur testamentaire, soi
la dénomination de bonnes oeuvres, doit être appliqué au soulage
ment des pauvres. (Arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 19 aâ
.1814.) 

Lorsqu’une fabrique à qui une rente a été léguée pour faire l’aï
mône aux pauvres de la paroisse a été autorisée par ordonnant !
royale à accepter cette rente, et qu’elle en a joui depuis dix ans
l’administration des hospices ne peut former opposition à l’ordonl
nance d’autorisation sous prétexte que les fabriques n’ont point dan
leurs attributions la gestion des biens des pauvres. (Arrêt du consâ
d’Etat du 11 novembre 1830.) j

Il arrive fort souvent que les dons ou legs sont faits aux curéj
pour les pauvres. Il semble tout naturel que ces ecclésiastiques, auxquels
leur ministère sacré fait un devoir de la charité, puissent être
autorisés à les accepter et à s’en mettre en possession. Il n’en est
cependant pas ainsi, dit M. de Champeaux. Dans l’état actuel de U
législation, les dons faits aux curés et desservants pour les pauvres
ne peuvent pas être uniquement acceptés par eux. Ils doivent l’être
. conjointement par ces ecclésiastiques et par le bureau de bienfaisance,
ou, à défaut de bureau de bienfaisance, par le maire delt
commune. Il en est de même des dons et legs faits aux pauvres pour
être distribués par les curés. L’administration des biens des pauvrts
appartenant en principe aux bureaux de bienfaisance, ce serait en
vain que les donateurs ou testateurs la donneraient aux curés et
desservants.

Cependant, d’après une circulaire ministérielle du 23 novembre
1838, rapportée sous le mot QUÊTES, les curés peuvent recevoir des
libéralités spécialement destinées aux pauvres de leur paroisse, el
qui seraient faites de.la main à la main. Le gouvernement va même
plus loin, car il n’hésite pas à autoriser l’exécution des volontés
manifestées par certains donateurs ou testateurs que les revenus de
biens donnés ou légués par eux en faveur des pauvres leur seraient
distribués par les curés sans qu’ils soient tenus de rendre compte an
bureau de bienfaisance, bien que celui-ci soit propriétaire du fond.

Intérêt des pauvres honteux, ajoute le ministre, se trouvé donc
einement ménagé tout en exécutant la loi.
lAinsi, lorsque l’administration des biens légués aux pauvres a été
limée par le testateur au curé de la paroisse, sans dispense exIesse

de rendre compte, s’il résulte de l’ensemble des circonstances
i'l’intention du testateur était de laisser à ce curé liberté absolue
fis le choix despauvres, le receveur du bureau de bienfaisance doit
|cher les revenus des biens légués, les remettre au curé qui en
Ipose, à la charge.par lui de produire au bureau, pour toute rédïon
de compte, la liste des pauvres qu’il aura secourus ; il pourra
|me ne pas indiquer le nom des pauvres honteux. Le curé ne doit
|me aucun compte des secours ainsi distribués, lorsque le donajur
ou testateur l’en a formellement dispensé dans le testament.
lettre du ministre des cultes à l’évêque de Saint-Claude du 14 oc|1844.) 

KLa clause par laquelle un testateur charge son héritier ou son lépaire
universel de faire distribuer aux pauvres, par le curé de la
âfoisse,une somme déterminée, est légale et donne au curé désigné

 ! droit d’acceptation de la disposition. Les legs faits aux curés et
isservants d’une paroisse pour être distribués aux pauvres sont suis
à l’autorisation du gouvernement pour pouvoir être acceptés.
[rrêt de la cour royale de Douai du II février 1845.) 
-Les dons manuels n’étant point assujettis à l’autorisation du goufnement,
les curés et desservants auxquels ils sont remis peuvent
s distribuer aux pauvres, comme ils le jugent à propos et sans aume
formalité. (Voyez DON MANUEL.) 
Il a été décidé, par un arrêt de la cour royale de Douai, du 31
icembre 1834, que la remise d’une somme d’argent à un tiers,
mr être distribuée aux pauvres, constitue un simple dépôt et non
i don manuel au profit des destinataires. Le tiers ne peut être
nsidéré comme le negotiorum gestor de ces derniers, et comme
ant, en cette qualité, accepté la libéralité en leur nom. En consétence,
le dépositaire doit, lors du décès du disposant, remettre la
mme déposée à l’héritier du défunt qui la réclame et non aux pernnes
désignées pour la recevoir ; à l’exception, toutefois, de la por>n
dont il aurait été déjà fait emploi au moment de l’action en
stitution intentée par l’héritier. Cette jurisprudence n’est point
liforme et il existe plusieurs arrêts qui ont décidé la question en
ns contraire. Quoiqu’il en soit, MM. les curés auxquels des dons
anuels seraient ainsi faits pour les pauvres doivent toujours se hâter
s les remettre aux destinataires.
Les bureaux de bienfaisance ont droit de faire faire des quêtes
mlespauvres dans les églises. ( Voyez BUREAU DE BIENFAISANCE, § V,
IÊTES.) 
62 PAVAGE, PAYEMENT, PÉN1TENCER1E, PENSIONNAT.
L’instruction doit être donnée gratuitement à tous les enfants j) a|
vres. (Voyez ENSEIGNEMENT GRATUIT.) "I

PAVAGE DE L’ÉGLISE. .-'"H

Quand une fabrique a des ressources suffisantes pour faire pa$
l’église à neuf, elle peut faire ces travaux sans l’autorisation et même
malgré l’opposition du conseil municipal. (Avis du conseil d’Etat^
12 octobre 1831, rapporté sous le mot ÉGLISE, § IV.) |

PAYEMENT. , -J

Aucune dépense, .même autorisée et régulièrement effectuée, ni
doit être acquittée des deniers et pour le compte de la fabrique avant
que le payement n’en ait été préalablement mandaté par le présider !
du bureau. Les payements faits par le trésorier sans cette formalité
ne sont considérés que comme des avances personnelles dont le reW
boursement sur les deniers de la fabrique ne peut avoir lieu qu’à-'
près l’accomplissement des formalités omises. (Voyez DÉPENSES.) 1

A chaque payement, le trésorier doit réclamer du créancier de l|
fabrique un mandat appuyé de toutes les pièces justificatives exigées !
par l’ordonnateur. Ce mandat, quittancé par le créancier, est conservé
par le trésorier avec les autres pièces produites à l’appui afin
de pouvoir, lors de la reddition du compte annuel, justifier du paye-.
ment et de sa régularité. (Voyez MANDAT, § I.) 

PËNITENCERIE.

(Voyez BREF.) 

PENSIONNAT.

Les pensionnats sont des maisons d’éducation dans lesquelles les
élèves sont-logés, nourris et quelquefois entretenus.

Il y a des pensionnats pour l’enseignement primaire et d’autres
pour l’enseignement secondaire. Il y a aussi des pensionnats pour
les filles tenus par des institutrices laïques et maîtresses de pension, ;
et d’autres tenus par des religieuses.

§ I. PENSIONNATS primaires de garçons.

Pour ouvrir un pensionnat primaire, il faut être âgé de vingt-cinï
ans accomplis, avoir au moins cinq années d’exercice comme instituteur
ou comme maître dans un pensionnat primaire, être muni
d’un brevet dé capacité qui peut être suppléé par un certificat de
stage, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu’on
a été. admis dans une des écoles spéciales de l’Etat, ou par le titre de

Iïistre, non interdît ni révoqué, de l’un des cuites reconnus par
tat, et avoir déclaré son intention au recteur de l’Académie et au
ire de la commune,
toutefois, les instituteurs communaux ne peuvent ouvrir de peninat
qu’avec l’autorisation du conseil départemental, sur l’avis du
[seil municipal. Le programme de l’enseignement et le plan du
jl doivent être adressés au marie et au recteur. Le conseil dépar§lental
prescrit, dans l’intérêt de la moralité et de la santé dés
Ives, toutes les mesures indiquées dans un règlement délibéré par
Iconseil supérieur.
f Les pensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des ar|les26,
27, 28,29 et 30 de la loi du 15 mars ,1850, sur l’instrucfôn
publique, et à la surveillance des autorités qu’elle institue.
|r« .53e« 25.) 

Ifl était extrêmement difficile sous l’empire de la loi du 28 juin
|33 d’ouvrir un pensionnat. L’université s’en était constamment
psérvê le monopole, monopole auquel elle faisait à peine, après de
randes.difficultés, de très-rares exceptions. Mgr de Langres dit
|e, sous le dernier gouvernement, il a vainement sollicité pendant
patorze ans l’autorisation d’un pensionnat très-restreint pour un
|iablissement privé, placé dans les meilleures conditions et dans un
pays où ce pensionnat était matériellement nécessaire.
R La loi nouvelle, par les dispositions que nous venons de rapporte,
lève désormais tout obstacle à cet égard.
K « Quand on pense, dit Mgr Parisis, à la dépravation prématurée
||es enfants de nos jours, principalement des enfants du peuple ;
Ifuand on pense que souvent c’est dans leur propre famille qu’ils
prouvent les impressions les plus funestes et les dangers les plus lapientables
 ; et quand, d’autre part, on sait tout ce qu’il y a de péril
pussi pour l’innocence et pour la foi dans la plupart de ces pensionmats
officiels dont les surveillants ne sont que dés mercenaires, et
Bont la discipline extérieure, quand il y en a, fait toute la morale,
lin doit comprendre combien il était désirable pour les familles
chrétiennes que les hommes de dévouement et de religion pussent
louvrir sans obstacle ces retraites collectives où l’enfance trouve, avec
lès avantages de l’éducation commune, indispensable surtout à certains
caractères, la continuation de la sollicitude maternelle, notamIpent
en ce qui touche à la pureté du coeur (1). »
|s- Le décret ci-après du 30 décembre 1850 règle tout ce qui conIcerne
les pensionnats primaires de garçons. Les pensionnats de filles,
P'après le décret du 31 décembre 1853, sont divisés en deux orIdres.
L’inspection en est faite dans les pensionnats laïques par des
(1) La vérité sur la loi d’enseignement, page 46.84 PENSIONNAT. j
dames désignées par le recteur, et dans les pensionnats de religieul
par des ecclésiastiques nommes par le ministre sur la présenta^ ;
de l’évêque diocésain. Ainsi, une ou deux'fois par an, les damesdoi
on connaît non-seulement la moralité, mais encore la circonspectip
et le discernement visitent les pensionnats laïques, et transmette »
leurs rapports, soit écrits, soit verbaux, à l’autorité académique. Lé
ecclésiastiques délégués pour l’inspection des pensionnats dirigf
par des communautés religieuses envoient directement leurs rapports
au ministre de l’instruction publique. (Voyez ci-après les c|
culaires des 26 janvier et 20 mars 1854.) C’est, du reste, ce qui
prescrit le décret du 31 décembre 1853, art. 11 et 12, rapporte"
sous le mot ÉCOLES.

M. Beugnot, dans son rapport sur la loi du 15 mars 1850, parlai
ainsi des pensionnats primaires : « La législation ne s’est pas montrée
jusqu’ici très-favorable à l’établissement des pensionnais primaires
dont l’inconvénient est de rompre les habitudes de famille ai
moment où l’enfant commence à en sentir la douceur, mais il existe, ;
par malheur, un si grand nombre d’enfants auxquels on ne peut
rendre de plus grand service que de les arracher aux exemples qu’il »
reçoivent dans leur famille, que nous ne saurions trop applaudir aw
succès obtenus par des pensionnats primaires établis dans un esprit
de désintéressement et de charité. Les pensionnats de cette sorte
préparent à l’éducation professionnelle, qui s’est développée dans
ces derniers temps, sous l’influence des progrès de l’industrie. Il est
à souhaiter que ce genre nouveau d’éducation prenne son point
d’appui dans la religion et la morale. »

Effectivement, sous l’ancien régime, une autorisation du conseil
de l’université était indispensable pour ouvrir un pensionnat primaire.
Cette autorisation n’était même plus accordée depuis quelque
temps qu’aux instituteurs pourvus d’un brevet supérieur. Aujourd’hui,
en vertu de l’article 53 de la loi du 15 mars 1850, tout français
, âgé de 25 ans et ayant les qualités voulues, peut ouvrir un
pensionnat primaire.

| II. PENSIONNATS primaires de filles.

Les dispositions qui regardent les pensionnats de garçons sont applicables
aux pensionnats de filles, en tout ce qui n’est pas contraire
aux conditions prescrites par le chapitre V de la loi du 15 mau
1850 sur l’instruction publique. {Voyez le § Ici-dessus.) 

§ OE. PENSIONNATS d ?in$truetim secondaire.
Des pensionnats d’instruction secondaire peuvent être annexés an
lycées et aux collèges communaux. (Voyez LYCÉES, COLLÈGES.) 
TOUS les établissements d’instruction secondaire.libres peuvent
PENSIONNAT ;65Iénirpenèionnats, car d’après l’article 60 delà loi du 15 mars
10, il n’existe plus de différence entre les chefs d’institution et.
maîtres de pension. De sorte que quiconque a rempli les formal
requises par cet article pour ouvrir un établissement d’instruc:
secondaire, peut recevoir des pensionnaires commodes exies.
(Voyez INSTRUCTION SECONDAIRE.) 
DÉGRKT du 30 décembre 1850 relatif aux pensionnats primaires..
Le président de la république,
Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes ;
Vu l’article 83 de la loi du 18 mars 18B0 ;
Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu.
Décrète:
TITRE I™. — Des instituteurs libres.
ART. I8'. Tout instituteur libre qui veut ouvrir un pensionnat primaire devra
ier qu’il s’est soumis aux prescriptions des articles 27 et 28 dé la loi du 18
1880 (1). 11 devra, en outre, déposer entre les mains du maire la déclaration
ie par le paragraphe i« de l’article 83 de ladite loi.
Cette déclaration devra être accompagnée :
1° De l’acte de naissance de l’instituteur, et s’il est marié, de son acte de ma2°
D’un certificat dûment légalisé, attestant que le postulant a exercé pendant
ui,4 ans au moins, soit comme instituteur, soit comme maître dans mx pensionnat
ijrimaire ;
j=f 3° Du programme de son enseignement ;
ijt 4° Du plan du local dans lequel le pensionnat doit être établi ;
p 8° De l’indication du nombre maximum des pensionnaires qu’il se propose de
« cevoir ; .yt 6° De l’indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance des maîtres et
pployés qu’il s’est adjoints pour la surveillance du pensionnat.
I«  ART. 2. Tout français qui, après avoir exercé pendant cinq ans comme maître
[ans un pensionnat primaire,voudra ouvrir à la fois une école libre et un pensionffi,
primaire, pourra accomplir simultanément les formalités prescrites par les arides
27 et 28 de la loi du 18 mars et par l’article 1er ci-dessus.
|> « ART. 3. Le maire inscrit sur un registre spécial la déclaration de l’instituteur ;
| « Dans les trois jours qui suivent la déclaration, le maire, après avoir visité ou
fait visiter le local destiné au pensionnat, vise en triple expédition la déclaration
|B l’instituteur et la lui remet avec son visa.t ; « S’il refuse d’approuver le local, il fait mention de son opposition et des motifs
pr lesquels elle est fondée, en marge de la déclaration.| « Cette déclaration, accompagnée des pièces prescrites par l’article 1er du présent
règlement, est transmis, au recteur de l’académie, au procureur de la république et
au sous-préfet par le postulant.j « ART. 4. Si le recteur fait opposition à l’ouverture du pensionnat, soit dans
l’intérêt de la moralité ou de la santé des élèves, soit pour inobservation des formes
■i (1) Voyez cette loi sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE,, tome III, page 338.
TOM. iv. 566 PENSIONNAT.et conditions prescrites par la loi, il signifie son opposition à la partie par un arrêtémotivé. : : , . :■':■.:■. !,« Trois jours au moins -avant la séance fixée pour le jugement de l’opposition,
l’instituteur est appelé devant le conseil académique (1).« Cette opposition est jugée par le conseil académique, suivant les formes près-'
crites au chapitre 2 du règlement d’administration publique en date du 29 juillet
1880. {Art. 28, 27 et 28.) € Copie de la décision du conseil académique est transmise par le recteur an
maire de la commune, qui fait transcrire cette décision, en marge de là déclaration
de l’instituteur, sur le registre spécial.« A défaut d’opposition à l’ouverture du pensionnat, et dans le cas où il est
donné main-levée de l’opposition qui aurait été formée, le conseil académique détermine,
le nombre d’élèves qui peuvent être admis sans inconvénient dans le local
affecté au pensionnat, et le nombre des maîtres et employés nécessaires pour la
surveillance des élèves. Mention en est faite par le recteur sur le plan du local.
L’instituteur est tenu de représenter ledit plan aux autorités préposées à la surveillance
des écoles, chaque fois qu’il en est requisTITRE II. -— Des instituteurs publics.i ART. 5. Les dispositions des articles 1 et 3 du présent règlement sont applicables
à l’instituteur public qui veut tenir un pensionnat primaire.« La déclaration de l’instituteur est soumise par le maire au conseil municipal,
dans sa plus prochaine réunion.< Le conseil municipal, avant de donner son avis sur la demande, s’assure qne
le local est approprié à sa destination, et que la tenue de l’école communale n’aura
pas à souffrir de l’établissement projeté.« ART. 6. L’autorisation donnée par le conseil académique mentionne le nombre
des élèves pensionnaires que l’instituteur peut recevoir. Cette autorisation mentionne
également l_e nombre des maîtres et employés qui devront partager avec l’instituteur
la surveillance du pensionnat.« Le plan du local visé par le recteur et l’autorisation délivrée par le conseil
académique doivent être représentés par l’instituteur aux autorités préposées à la
surveillance des écoles.. a. ART. 7. Le régime intérieur des pensionnats primaires sera réglé par le recteur
en conseil académique, sauf révision par le ministre, en conseil supérieur de l’instruction
publique.TITRE III. —- Des conditions communes aux instituteurs publics et libres.i ART. 8. Si l’instituteur ne s’est pas conformé aux mesures prescrites par le conseil
académique dans l’intérêt des moeurs et de la santé des élèves, il pourra être
traduit devant ledit conseil, pour subir l’application des dispositions de l’article 30
de la loi du 15 mars 1880, s’il appartient à l’enseignement libre ; s’il est instituteur
communal, il lui sera fait application des peines énoncées en l’article 33 de ladite loi.« ART. 9. Tout instituteur qui reçoit des pensionnaires doit tenir un registre sur
lequel il inscrit les noms, prénoms et l’âge de ses élèves pensionnaires, la date de
leur entrée et celle de leur sortie.(i) Aujourd’hui le conseil départemental de l’instruction publique.
pa Chaque année, il transmet, ayant:le la, novembre, au (recteur de l’académie,
iun rapport sur la situation et le personnel de son ; établissement. j iI« ART. 10. Tout instituteur dirigeant un pensionnat qui, change de commune,: ou
Ijai, sans changer de commune, change de local pu apporte,au local affeclé.à son
pwîmoBïtaf des modifications, graves, doit en faire la déclaration au recteur et au
pnaire de la commune, et se pourvoir de nouveau devant le conseil académique.
I i La nouvelle déclaration devra être accompagnée du plan du ; local et devra
Imentionner les indications énoncées au paragraphe 5 de -, l’article, 4 duprésent rèIjglement.
•-.. ,- , . . ; •..■..|: « ART. il. Il est ouvert danschaque pensionnat un registre spécial .destiné à rel’cevoir
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des maîtres et employés et
| l’indication des emplois qu’ils occupaient précédemment, et des lieux où ils ont résidé,
ainsi que la date des brevets, diplômes ou certificats de stage dont ils seraient
|-poarvus. ■ . : -,.: ■. ,■■…-■ !; « Les autorités préposées à la surveillance de l’instruction primaire devront,touI
jours se faire représenter ce registre, quand elles inspecteront les écoles. ■ ;-….
i « ART. 12. Aucun pensionnat primaire ne pourra être établi dans des locaux dont
fie voisinage serait reconnu dangereux sous le rapport de la moralité et de la santé
|- des élèves. -.. ■.. ;■..'■.-.■f>. « ART. 13. Aucun pensionnat ne peut être annexé à une école primaire qui re ?
{oit les enfants des deux sexes. •f… « ART. 14. Les dortoirs doivent être spacieux, aérés, et dans des dimensions’qui
f soient en rapport avec le nombre des pensionnaires. - . ;■ « Ils doivent être surveillés et éclairés pendant la nuit.« Une pièce spéciale doit être affectée au réfectoire.« ART. 18. Le ministre do l’instruction publique et des cultes (M. de Parieu) , est
r chargé de l’exécution du présent décret. » ; LBTTRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes (M.-.
Fortoul). à MMgrs les archevêques et évêques, relative, à l’exécution
du décret impérial du 31 décembre 18S3, ence qui concerne l’inspection
des maisons d’éducation de filles dirigées par des religieuses.Paris, le 26 janvier 1884.
Monseigneur,
> La loi du 15 mars 1880 (1) a déclaré que « tout ce qui se rapporte à l’examen
des institutrices, à la surveillance et à l’inspection des écoles de filles serait l’objet
d’un règlement délibéré en conseil supérieur. (Art. 50.)  » Quoique l’ordonnance
de 1836, qui régissait les écoles de filles, ne fut point abrogée par cette disposition
et que les règles établies fussent par conséquent toujours en vigueur, l’inspection
des écoles tenues par des communautés religieuses adonné lieu, sur quelques points
' du territoire, à des difficultés dont la solution ne pouvait pas être ajournée plus
longtemps. Le décret du 31 décembre dernier (2) , dont je vous envoie ci-joint un
exemplaire, a pour objet de fixer toutes les incertitudes. Mûrement délibérées par
'e conseil impérial de l’instruction publique et par le conseil d’Etat, ses dispositions
ont été combinées en vue d’approprier aux conditions particulières des éta(1) Voyez cette loi sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE, tome III, page 338.(2) Voyez ce décret sous le mot ÉCOLE, tome II, page 817.
blissemenis la surveillance et l’inspection qui sont commandées par la loi. Vonà js
reconnaîtrez, je l’espère, cet esprit de haute équité dont le gouvernement de Salit
jesté impériale a déjà donné des gages si nombreux.• ■■■ » Les écoles de filles sont partagées, par le nouveau règlement, au point devra
de la SurveiUance, eh trois catégories. Votre Grandeur comprendra les motifs qui,
m’engagent à l’entretenir particulièrement de celles qui sont dirigées par des co »
munaùlés ■ religieuses.« Aux termes dé l’article iO, « toutes les écoles communales ou libres, tenue ?,
soit par des institutrices laïques, soit par des institutrices religieuses, sont sofc
mises, quant à l’inspection et à la surveillance de l’enseignement, aux autorités
instituées par les articles 18 et 20 de la loi du i8 mars 18S0 (1). » L’article ii
ajoute que l’inspection des pensionnats de filles, tenus par des congrégations’religieuses,
cloîtrées ou non cloîtrées, est faite lorsqu’il y a lieu, par des ecclésiastiques
nommés par le ministre de l’instruction publique, sur la présentation de l’évêque
diocésain.« Afin de fixer le sens du décret, j’ajouterai ici que par externat on doit entendre
les classes situées en dehors de la ligne de clôture, dans lesquelles les élèves sont
rejjues pour le temps des études. Lorsque les classes sont ouvertes hors de là clôture
et que des parents, aussi bien que des maîtres étrangers, y entrent librement, elles
constituent un externat, dans l’acception la moins équivoque du mot, et sont placées
sans conteste sous le régime commun de l’inspection. Quant à la surveillance
à exercer, conformément à l’article 21 de la loi du 18 mars 1880, sur l’éducation
donnée à l’intérieur de la ligne de clôture des établissements religieux, ce n’est
pas aux autorités désignées à l’article il qu’elle est attribuée, mais bien aux délégués
ecclésiastiques établis par l’article 12. Ainsi les établissements religieux cloîtrés,
qui renferment à la fois des pensionnats dans la clôture et des externats hors
de la clôture, ne sont soumis à la surveillance des autorités instituées par la loi
de 1860, et dans les limites fixées par l’article 2i de cette loi, qu’en ce qui concerne
l’externat seulement. C’est dans ces termes que sont conçues les instructions
que j’adresse aux recteurs par la circulaire dont vous trouverez ci-joint un exemplaire
(2).« Votre Grandeur a sur les établissements ecclésiastiques de son diocèse un droit
de juridiction spirituelle qui ne peut être pour la puissance civile qu’un sujet de
sécurité. Le décret du 31 décembre dernier en a appliqué le principe en vous
attribuant la présentation des ecclésiastiques qui seront chargés d’inspecter les pensionnats
dirigés par des’religieuses. Le gouvernement ne .peut douter que cette fois
encore vous ne répondiez à son appel. Je vous prie de vouloir bien me désigner
les prêtres qui vous paraîtraient, sous tous les rapports, les plus capables de bien
remplir la mission délicate et si importante définie par l’article 12. Il ne s’agit pas
sans doute ici d’une mission administrative et salariée qui exclut, par la multiplicité
des travaux qui s’y rapportent, l’exercice de toute autre fonction ; cependant, et
les termes du décret le disent assez, les personnes que vous aurez présentées recevront
un titre durable auquel seront attachés pour elles des droits et des devoirs
permanents, et qui devra leur inspirer, avec la pensée d’un bien réel à accomplir,
le sentiment d’une véritable responsabilité.
i Vous fixerez vous-même, Monseigneur, le nombre des ecclésiastiques que vous(1) Voyez ces articles de loi au tome III, page 348.(2) Voyez ci-àprès, page 70.
i ; . .-■ -PENSIONNAT. ggijugerez convenable de désigner pour l’inspection des établissements de votre diopèse.Ce nombre sera nécessairement proportionné à celui des pensionnats dirigésIpar des associations religieuses.1 ; t Le second paragraphe de l’article-12 porte que les rapports constatant les rélisultats de l’inspection seront transmis directement au ministre. » Vous trouverez,Ij’aime à le croire, dans cette disposition, le .témoignage des intentions du gpuverInementet de l’esprit qu’il portera dans l’exécution du nouveau décret. Elle est pourIles délégués ecclésiastiques une garantie précieuse qui relève leur autorité et quifïdoit encourager leur zèle. '.ï ;.-'. « Dans le cas où des difficultés, que je ne puis pas prévoir, viendraient à s’ëjflevér,.Votre Grandeur sait qu’elle me trouvera toujours disposé à faire mes efforts. ;'pour les aplanir.-. ;.'.'.-« Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération. »
CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, à
MMgrs les archevêques et évêques, relative à l’exécution du décret
du 31 décembre 1853 en ce qui concerne l’inspection des communautés
religieuses vouées à l’enseignement.  !
Paris, le 20 mars 1854.
Monseigneur,« Par ma-circulaire du 26 janvier dernier (i) , j’ai déjà eu l’honneur de donner à
Votre Grandeur quelques explications sur le véritable sens du décret du 31 décembre
précédent (2) , spécialement en ce qui concerne la surveillance des écoles’ de
filles tenues par des communautés religieuses, et je pensais avoir suffisamment répondu
alors aux inquiétudes, d’ailleurs si respectables, qui s’étaient manifestées à
ce sujet dans l’épiscopat.i J’ai la confiance, en effet, Monseigneur, qu’il ne vous reste plus aucun doute
sur le respect que le gouvernement de l’empereur professe pour ce qui tient à votre
juridiction spirituelle, notamment à l’obéissance que vous doivent toutes les communautés
religieuses de votre diocèse, ainsi qu’aux règles de clôture qui peuvent
être imposées à quelques-unes de ces maisons, et dont avez seul le droit de déterminer
les conditions et les limites. .« Mais il est d’autres points que je n’avais pas touchés, parce qu’ils ne me semblaient
offrir des difficultés d’aucun genre, et sur lesquels, néanmoins, subsistent
certaines préoccupations que je tiens à dissiper.« On s’est, demandé s’il n’y avait pas quelque inconvénient à ce qu’un prêtre fût
investi, par la nomination du gouvernement, d’un pouvoir permanent dans des
maisons soumises en tout à l’autorité diocésaine, et s’il ne pouvait pas naître de là
des conflits préjudiciables à la paix de ces saintes retraites, ainsi qu’aux droits de la
hiérarchie.« D’abord, Monseigneur, vous ne perdrez pas de vue que cet ecclésiastique n’est
nommé par le ministre, que sur la présentation de Votre Grandeur ; et je ne puis admettre
que vous vous fassiez illusion jusqu’à me proposer, pour de.telles fonctions,
un prêtre capable d’abuser à ce point de votre confiance et de la mienne.« Toutefois, comme à la rigueur, il pourrait arriver que celui, qui, d’abord, aurait(1) Voyez cette circulaire ci-dessus.(2) Voyez ce décret sous le mot ÉCOLES.70 PENSIONNAT.été digne dé Votre choix, ne vous parût pas, dans la pratique, convenir à cette délicate'mission ;
mon intention est de ne faire ces nominations que pour un an ; et ;
dans le cas même où, durant l’année, Votre Grandeur jugerait nécessaire de retirer'
à l’ecclésiastique'choisi par vous, les pouvoirs indispensables pour pénétrer-dans
l’intérieur dés maisons cloîtrées, immédiatement je procéderais à son remplacement
dans les formés prescrites par l’article 12 du décret du 31 décembre 1883.« Quant aux rapports que devront m’adresser ces inspecteurs spéciaux, ils se
borneront à mentionner : 1° Si les bâtiments destinés aux élèves sont salubres,si
les dortoirs ne contiennent pas plus d’enfants qu’ils ne doivent en recevoir ; 2°siles
règles dé' l’hygiène sont observées dans l’établissement ; 3° si les livrés mis eniro
lés mains des enfants et les leçons qui leur sont données ne renferment rien de cou-,
traire aux prescriptions de l’article 21 de la loi du 18 mars 1850, ni au respect et
à la fidélité dus à l’empereur. ■« Une copie de tous les rapports adressés au ministre par ces inspecteurs spéciaux
sera envoyée par eux à l’évêque diocésain. '« Vous voyez, Monseigneur, que si, d’une part, le gouvernement de Sa Majesté
impériale maintient le droit, qui ne saurait lui être contesté, de se faire rendre
compte de tout ce qui intéresse l’administration du pays, de l’autre, il comprend
tous les égards dus à son ministère sacré et à de hautes convenances.i Recevez, etc. »
INSTRUCTION de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes à,
MM ; les ecclésiastiques chargés de l’inspection des pensionnats tenuspar des religieuses.
Paris, le. 20 décembre 1884.
t Monsieur l’abbé,« J’ai l’honneur de vous annoncer qu’en exécution de l’article 12 du décret du 31
décembre dernier (1) , je vous ai chargé, pour une année, sur la présentation de
Mgr l’évêque diocésain, de l’inspection des pensionnats de filles tenui par des associations
religieuses cloîtrées. Vous trouverez, sous ce couvert, une ampliatibn de
l’arrêté qui vous concerne.« En vous confiant cette délicate mission, je dois vous en indiquer, d’une mànièro
précise, le caractère et la portée ; mais, avant tout, il est nécessaire de vous rappeler
les dispositions législatives qui définissent et prescrivent la surveillance de
l’Etat sur toutes les maisons d’éducation. ■« La loi du 15 mars 1850 distingue deux espèces d’écoles primaires ou secondaires ;
celles qui sont fondées ou entretenues par les communes, les départements
du l’Etait, et qui prennent le nom d’écoles publiques, et celles qui sont fondées ou
entretenues par des particuliers ou dés associations, et qui piennentle nom d’écoles
îbres: ; ■' .a L’article 18 de la loi indique par quels fonctionnaires l’inspection des établissements
d’instruction publique ou libre est exercée. L’article 21 dispose que l’inspection ;
des écoles publiques s’exerce conformément aux règlements délibérés par
le conseil supérieur ; que celle des écoles libres « porte sur la moralité, l’hygiène
et la salubrité, et qu’elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il
n’est pas contraire à la morale, à. la constitution et aux lois. » Enfin l’article 22
énumère les peines que pourrait encourir un chef d’établissement qui refuserait de
se soumettre à la surveillance de l’Etat.(1) Voyez ce décret sous le mot ÉCOLES.
i PENSIONNAT. : 71ï>■'-■ i Toutes ces dispositions, spécialement formulées en vue des écoles 4e garçons,
i sont, dans leur ensemble, applicables aux écoles de l’autre .sexe. Toutefois, l’article
1 50 de la loi du 15 mars 1850 ayant décidé qu’un règlement, délibéré en cçrnseil suI
périeur de l’instruction publique, déterminerait le mode d’examen ; de surveillance
i et d’inspection des écoles de filles, il est intervenu,, le 3 décembre 1883, un décret
*: impérial, qui règle cette matière. -… ;.-..-'.s « Préparé par le conseil impérial de l’instruction publique, avec le concours des
[ éminents prélats qui en font partie, ce décret statue que toutes les écoles externes
' publiques ou libres, tenues soit par des laïques, soit par des religieuses, seront soumises
à l’inspection des autorités instituées par la loi du 15 mars 1880, mais que les
• pensionnats de filles seront inspectés par des délégués spéciaux, savoir les pensionnats
laïques, par des dames que désignerait le recteur de l’académie, et les pensionnats
des associations religieuses, par des ecclésiastiques que l’évêque du diocèse
proposerait à la nomination du ministre de l’instruction publique. C’est à cette
dernière mission que la confiance de votre évêque vous a appelé, en vous désignant
à mon choix. Je ne doute pas, Monsieur l’abbé, que le gouvernement n’ait à se féliciter
du concours que je réclame de vous.« L’inspection que vous aurez à faire des pensionnats annexés aux écoles communales
ou libres dirigées par des religieuses ne peut soulever aucune objection.
Mais celle des pensionnats dirigés par des communautés religieuses et compris dans
la clôture est d’une manière plus délicate, c’est surtout en vue des difficultés résultant
de la règle de ces communautés que le décret du 31 décembre fait appel à la
coopération de l’autorité ecclésiastique. Vous ne perdrez donc pas de vue, en pénétrant,
avec la permission de l’évêque, dans l’intérieur de la clôture, que vous n’avez
à inspecter que le pensionnat proprement dit, c’est-à-dire la partie de la maison où
sont élevées les jeunes filles qui ne sont pas destinées à la vie religieuse. Vos rapports
sur ces établissements me feront connaître si l’on y a pris toutes les précautions
que réclame l’hygiène, et parfois la morale elle-même ; si les dortoirs sont
convenablement distribués ; si l’on n’y réunit pas plus d’enfants que les dimensions
ne le comportent, et enfin si les enfants y reçoivent tous les soins que réclame leur
santé.« Quant à l’enseignement proprement dit, il reste soumis à l’inspection ordinaire
dans les écoles communales ou libres ; mais, cette inspection ne devant pas pénétrer
dams la clôture, c’est vous, Monsieur l’abbé, qui aurez à voir si, conformément
à l’article 21 de la loi du 18 mars 1880, l’enseignement donné dans les classes dirigées
par les communautés religieuses est conforme à la morale, à la constitution et
aux lois. Le caractère des institutrices qui tiennent ces établissements ne permet
pas de douter de la direction parfaitement morale qu’elles donnent à leurs leçons.
Votre lâche à cet égard sera donc bien simplifiée.« Votre rapport, au surplus, ne contiendra aucune observation sur le mérite scolaire
des méthodes ou des livres employés, pas plus que vous n’aurez à vous prononcer
sur le degré d’instruction des élèves ou de leurs maîtresses ; mais vous aurez
à savoir si les livres placés entre les mains des enfants ne contiennent rien d’hostile
à nos institutions, à la personne ou à la famille de l’empereur : j’appelle sur ce
dernier point votre attention particulière. Le gouvernement méconnaîtrait l’un de
ses premiers devoirs s’il souffrait que des idées contraires au respect qui lui est dû
fussent suggérées à la jeunesse. Je ne puis croire que de tels abus pénètrent jamais
dans de sages et pieuses institutions comme celles dont vous aurez la surveillance ;
et je suis bien convaincu que si, par exception, vous y trouviez un livre dont le72 PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES.choix n’aurait pas été fait, sous ce rapport, avec un soin assez scrupuleux ;, vous ;
vous hâteriez de l’y interdire, de concert avec la supérieure, et de m’en donner avisï ■« Je tiens particulièrement à ce qu’une première inspection ait lieu dès le commencement
de la prochaine année, de manière que les rapports m’en’.parvienriew
ayant le i" mars. Je vous prie, à cet effet, de vouloir bien prendre les ordres de
Mgr l’évêque, qui fixera le moment où vous pourrez, sans inconvénient, visiter les
établissements soumis à votre surveillance.« Recevez, Monsieur l’abbé, l’assurance, etc. »
PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES.

La législation actuelle n’accorde aucune pension, aucune retraite
aux prêtres que l’âge ou les infirmités obligent de renoncer aui
fonctions ecclésiastiques. En 1807, des propositions furent soumises
à l’empereur pour assurer des ressources à de pauvres prêtres qui,
après une longue carrière remplie par d’utiles services, en échange "■
desquels ils n’avaient connu que d’amères privations, se voyaient,
sur la fin de leurs jours, c’est-à-dire à l’époque où les besoins s’ac ?
croissent et deviennent plus impérieux, dénués de tous les moyens
d’y pourvoir. Il fut répondu à cette proposition par la note suivantes ■
que le ministre secrétaire d’Etat adressa au ministre des cultes,
sous la date du 18 août : « Le conseil d’Etat, Monsieur, a délibéré,
sur votre rapport, un projet de décret tendant à accorder des
pensions de retraite aux ministres des cultes avancés en âge et
infirmes. Sa Majesté, à qui ce projet a été soumis, n’y a point donné
son approbation, ayant pensé que, dans tous les temps, les titu« 
laires de places ecclésiastiques ont pu conserver leurs fonctions
« jusqu’à la fin de leur vie. J’ai l’honneur de vous faire connaître
cette détermination de Sa Majesté., »

La supposition qu’un prêtre peut rester toujours à son poste jusqu’à
sa mort est vraie en théorie ; elle pouvait se réaliser - à une
époque où les bénéfices, richement dotés, permettaient d’assurer
l’existence du titulaire et d’un coadjuteur ; mais, quand la décision
fut rendue, la dotation des succursales était de 500 fr. 1 Admettonsla
sur le pied d’aujourd’hui (800 fr. ou 900 fr.)  ; ce revenu n’est
certes pas suffisant pour rétribuer deux personnes. Il faudrait donc
ou que l’ecclésiastique infirme souffrît que sa paroisse demeurât
privée des secours religieux pendant qu’il jouirait, sans faire aucun
service^ du traitement attaché à son titre, ce qui ne peut se supposer,
ou qu’il trouvât un aide qui voulût venir le seconder par pur dévouement.
:

Le gouvernement impérial, convaincu lui-même de l’impossibilité
qu’il en fût ainsi, statua, par un décret du 27 novembre 1811 (1) ,
(1) Voyez ce décret sous le mot ABSENCE.1 PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES. 73l ' • . '
-article ISj qu’un prêtre âgé ou infirme, reconnu incapable de continuer
d’exercer son ministère, pourrait demander un vicaire à la
commune ; mais on comprend facilement, les plaintes que soulèvent
de. pareilles demandes, les résistances qu’opposent les communes,
auxquelles il paraît plus simple qu’on remplace un prêtre devenu
invalide par un autre en état de remplir ses fonctions ; et ces résistances
comment les vaincre par des mesures d’office, lorsque les
 ? communes sont déjà épuisées par les autres dépenses obligatoires
qui leur sont imposées ?

ï Le prêtre invalide est donc obligé de se retirer, et, s’il ne s’y déI
cide pas de lui-même, l’évêque, usant du droit que la loi lui accorde
' quand il s’agit de simples desservants, procède à son remplacement.
. Pour obvier à ce grave inconvénient, les évêques ont établi, dans
 ; leurs diocèses respectifs, des caisses de retraite en faveur des prêtres
\ âgés et infirmes. (Voyez CAISSES DE RETRAITE.) Chaque ecclésiastique
 ; retranche tous les ans quelques francs du traitement modique et
 ; bien insuffisant qui lui est alloué sur le trésor public pour entretenir
i ces caisses de retraite et faire une faible pension à quelques-uns de
I ces vétérans du sacerdoce. Nous devons ajouter que le gouvernement
I accorde aux prêtres que leur âge ou leurs infirmités mettent dans’
I l’impossibilité de remplir le saint ministère, un secours qui s’élève
i ordinairement de deux à trois cents francs ; les règlements permeti
tent d’aller jusqu’à cinq cents francs, qui est le maximum.
| Voilà ce que nous disions dans notre première édition ; mais,
' depuislors, le gouvernement impérial, comprenant la justice de venir
l plus largement en aide aux prêtres âgés ou infirmes, convertit les
| secours annuels qu’il accordait à quelques-uns d’eux en pensions de
| retraite, qui ne sont rien autre chose, au résumé, que des secours
\ viagers. Un décret du 28 juin 1853, rapporté ci-après, créa une
 ; caisse de retraite en leur faveur. Il n’était pas possible de prélever,
 ; pour la formation d’un fonds de retraite, une partie du traitement
des ministres de la religion, à peine suffisant pour la plupart d’entre
eux, et, en tout cas, trop faible pour subir des retenues qui dans les
 ; paroisses pauvres, auraient tari la source de l’aumône. Le gouvernement
considéra, d’ailleurs, que les évêques qui ont toujours regardé
comme un devoir de leur charge le soin de subvenir aux besoins de
leur clergé, ne pouvaient pas se reposer entièrement de l’accomplissement
de cette obligation sur l’autorité civile. En conséquence, il
ne crutpas devoir assimiler le sacerdoce aux fonctions comprises
dans la loi sur les pensions civiles et, à notre avis, ce fut un tort, ce
qui prouve, comme nous le disons ci-dessus, que ces pensions ne
sont réellement que des secours à vie.

Quoiqu’il en soit, le décret du 28 juin 1853 porte que des pensions
pourront être accordées par le ministre des cultes, sur l’avis de
74 PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES.
l’évêque diocésain, aux prêtres âgés ou infirmes, entrés dans lésor- ;
dres depuis plus de trente ans. Ces pensions sont servies par une ;
caisse générale de retraites, dont les ressources sont indiquées aa
décret. . i:

Deux conditions sont exigées pour obtenir, une pension ecclésias-:
tique. Elle ne peut d’abord être accordée qu’aux prêtres âgés on
infirmes, entrés dans les ordres depuis plus de trente ans. La ser
conde condition, indispensable, c’est la présentation de l’autorité
épiscopale. Cette présentation doit émaner de l’évêque du diocèse
où les prêtres ont leur domicile.

Les pensions comme les secours ne doivent être accordées qu’aux
ecelésiastiques dont les ressourcespersonnelles sont insuffisantes. Les
prêtres qui possèdent, par eux-mêmes, des moyens de vivre honorablement,
ne sauraient faire appel à la munificence de l’Etat. Ge.qui
prouve encore une fois, que les pensions ne sont que des secours.

Les propositions de pensions doivent être accompagnées des pièces
ci-après indiquées ; .

1° La demande du prêtre, indiquant ses nom, prénoms, qualités et
son adresse ;

2° Son acte de naissance ; .

3° Un certificat de l’évêque du diocèse où il a son domicile réel,
constatant l’époque où il a reçu l’ordre du sous-diaconat, les fonctions
qu’il a successivement exercées, la durée totale de ses services
et le montant de la pension inscrite au ministère des finances dont
il pourrait déjà jouir sur le trésor public ;

4° L’avis de l’évêque.

Le taux des pensions n’a pas été déterminé ; mais il résulte d’un
rapport ministériel, en date du 18 novembre 1854, qu’il est, en
moyenne, de 450 francs, et qu’il peut varier de 200 à 600 francs.
Ce dernier chiffre paraît être le maximum que le ministère des cultes
s’est imposé, afin de faire participer aux fonds de retraite un plus
grand nombre de prêtres,

A certaines époques, on a demandé l’établissement, pour le clergé,
d’un système de retraites pareil à celui qui a été organisé en faveur
des fonctionnaires de l’Etat. Rien de plus juste, de plus rationnel et
surtout de plus légal. Le Sénat a été appelé, en 1862 et 1864, à
examiner des pétitions présentées dans ce but. Ces pétitions ont été
repoussées. Le ministère ecclésiastique, a-t-on dit, est un ministère
de toute la vie ; on ne conçoit pas un seul moment de l’existence du
prêtre qui ne doive pas être consacré au service de Dieu et au service
des âmes. Si l’on établissait des retraites qui eussent des règles fixes,
soit pour le droit, soit pour la quotité, il y aurait lieu de craindre que
le clergé ne finît par s’écarter de sa mission de travail, de prière et
de dévouement perpétuel.

IpAu point de vue financier, la question a paru présenter de trèsigrarides
difficultés. La formation d’un fonds de retraite au moyen
ju une retenue sur le traitement du prêtre donnerait à celui-ci un
droit à la retraite et l’on briserait ainsi la règle ecclésiastique qui le
"maintient toujours en fonctions. Si, au contraire, on mettait tout à
■la charge de l’Etat, on lui imposerait un fardeau exorbitant. On a
conclu de ce qui précède qu’il fallait laisser les choses comme elles
Sont et ne pas aller à un inconnu qui se traduirait par une mise de
fonds trop considérable.
h. La pension n’est rien autre chose que la rémunération d’un service
rendu. Ainsi/on donne une pension, après un certain nombre
-d’années de services aux fonctionnaires publics, aux officiers milistairés,
etc. Pourquoi n’en pas faire autant en faveur de ceux qui
\consument leur vie au service de l’Eglise, de la religion, de la société
et de l’Etat ?

î- On dit qu’au point de vue financier, la question présente de très\
grandes difficultés. Mais si l’on voulait être juste, on se rappellerait
 ;que le clergé catholique possède encore actuellement des biens ecclésiastiques
non vendus par la révolution, réservés par le concordat,
que le gouvernement administre et dont il retire plus de 50
I millions de revenus.

| On pourrait bien prélever sur ce fond de réserve une légère pen^■sionpour
tous les ecclésiastiques qui ont plus de trente ans d’exer|
-cice du saint ministère. Ce ne serait pas imposer un fardeau exor|
bitanl à l’Etat, ce serait le mettre à même de payer une dette depuis
ï longtemps contractée. Puis, après tout, il ne faudrait pas pour cela
l une mise de fonds trop considérable. Il suffirait, ce nous semble, en
• laissant les choses telles qu’elles sont, que le gouvernement déclarât
V que le prêtre âgé, infirme, après trente ans de service, a un droit
strict et rigoureux à une pension, comme il a droit à un traitement
^■pendant l’exercice de son ministère.

On dit encore qu’il y aurait lieu de craindre que le clergé ne finît

par s’écarter de sa mission de travail, de prière et de dévouement

perpétuel. Non, le prêtre n’abandonne pas son- poste ; comme un

vailiant soldat, il reste sur le champ de bataille tant que ses forces

■ je lui permettent. Il sait dire, et il le dit tous les jours comme saint

Martin, nonrecuso laborem ; je ne refuse pas le travail : il ne cède

qu’accablé par l’âge ou les infirmités. D’ailleurs, il y a une hiérarchie

dans l’Eglise, le curé, attaché depuis longues années à une paroisse,

,-ne la quitte pas à son gré ; il lui faut pour cela l’assentiment de son

évêque qui juge si ce vétéran du sacerdoce est ou non utile à l’Eglise,

et s’il peut ou non remplir les fonctions saintes qui lui ont été confiées.

Nous aimons néanmoins à constater que le gouvernement est entré

dans une bonne voie, et nous espérons qu’avec le temps il compren-
76 PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES. ;
dra la nécessité de perfectionner son oeuvre. C’est dans ce but qué|
nous rapportons ci-après tous les documents relatifs à cette question ;) 
et dont nous avons donné ci-dessus une: très-courte analyse. s

RAPPORT à l’empereur par M. le ministre de l’instruction publique t
des cultes (M. Fortoul) , sur les pensions à accorder aux prêtres-âgé
et infirmes. .
< Sire, ' ;« "Votre Majesté m’a ordonné d’étudier les mesures qui permettraient d’apporter
quelque adoucissement à la position précaire des prêtres que l’âge ou les infirmité !
obligent à résigner leurs fonctions. La pensée de venir en aide à la vieillesse du ;
clergé remonte à l’époque du rétablissement du culte ; mais les essais divers qui oit
été tentés jusqu’à ce jour sont demeurés stériles ou incomplets. On n’avait pasass’ù
réfléchi à la position particulière qui Tésulte pour le prêtre de la nature même d »
la mission qu’il remplit. On oubliait qu’en entrant dans les ordres, il s’engage .po« |:
la vie ; que, même après une carrière déjà longue, il est encore lié envers l’Eglise
par son voeu, et que l’évêque seul, et non l’Etat, est investi du droit d’accordéili'
repos à sa vieillesse. D’un autre côté, en admettant trop facilement la possibilité"
de prélever au profit des fonds de retraite avec une partie du traitement des minis*
très de la religion ; à peine suffisant pour la plupart, et, en tout cas, trop faible poursubir
des retenues qui, dans les paroisses pauvres, tariraient la source de l’aumône
Enfin, on ne songea pas que les évêques qui ont toujours regardé comme'appartenant
à leur charge épiscopale le soin charitable de subvenir a,ux besoins de leur
clergé, ne pouvaient pas se décharger entièrement de ce devoir sur l’autorité civile,
bien qu’ils acceptent son concours avec reconnaissance.« Votre gouvernement, mieux éclairé, a respecté la tradition de l’Eglise et les
devoirs particuliers du sacerdoce, en ne l’assimilant pas aux fonctions comprise) 
dans la loi sur les pensions civiles. De graves motifs n’avaient pas permis d’étendrf
à l’armée les dispositions de cette loi ; les raisons que je viens de rappeler commandaient
avec non moins de force d’en excepter le clergé. La sollicitude de l’Etal
pour le clergé ne peut se produire, que par des actes d’une libéralité continue qui
soulagent là vieillesse ou les infirmités du prêtre sans supposer des versements antérieurs
qui constitueraient un droit acquis. Les concessions ne doivent avoir lien
que sur l’avis de' l’évêque, parce qu’il est le chef de la hiérarchie, le gardien de 1 »
discipline et le défenseur naturel du clergé de son diocèse.« Le budget de l’administration des cultes, au chapitre des secours personnels,
comprend un crédit qui, pour l’exercice 1884, est de 785,000 fr., et qui, à d’autres ■
époques, s’est élevé à un million. Sur ce crédit, une somme de plus de 800,000 fr.
est distribuée à des ecclésiastiques pauvres, à qui l’autorité, diocésaine a permis de
résigner leurs fonctions. En réunissant le montant de cette subvention aux ressources
importantes créées par le décret du 22 janvier 1882, et aux produits des donations
privées, il serait possible de constituer un fonds annuel suffisant pour venir
en aide d’une manière permanente aux besoins les mieux constatés.« Les secours accordés aujourd’hui par l’administration des cultes sont éventuels ;
chaque année la demande doit en être renouvelée par l’ecclésiastique entre lesmains
de l’évêque diocésain, qui transmet au ministère un état de proposition. Mais j’ai
reconnu qu’on pouvait simplifier ces formalités peu utiles, et donner à ces allocations
le caractère et la forme de pensions qui, une fois concédées, seraient servies[régulièrement. Les prêtres en retraite obtiendraient par là une garantie précieuse
four le repos dé leur vieillesse, sans-que les.charges du trésor fussent augmentées.
'. i En supposant que la moyenne des pensions ne dépassât pas la moyenne des
secours alloués présentement ; l’administration disposerait, dès aujourd’hui, de 2,400
pensions environ qui seraient à répartir entre les diocèses sur la demande des évêques
el d’après l’étendue des besoins. Bien que le chiffre paraisse peu élevé quand
ion le compare à celui des retraites accordées sur des fonds de retenue, les misères
si imparfaitement secourues par les caisses particulières qui sont établies dans quelques
diocèses éprouveraient un allégement notable ; ce serait un nouveau bienfait
gai ferait bénir votre nom parle clergé des campagnes.* « Les pensions seraient servies par une caisse générale dont les ressources se
composeraient comme il a été dit plus haut. En aucun cas, elles ne pourraient excéder
les revenus de la caisse pendant l’année. M. le ministre des finances, avec
-lequel j’ai dû me concerter, réclame formellement cette disposition comme la garantie
du trésor contre toute demande de subvention nouvelle. Toutes les opérations
"concernant, soit le recouvrement des revenus de la caisse, soit le payement des
^arrérages des pensions,seraient confiées au directeur de la caisse des dépôts et con.
ïsignations, qui restera chargé de plusieurs services analogues, même après la mise •
fen vigueur de la loi sur les pensions civiles. . - '"■'• ;« Etablie sur les bases qui viennent d’être définies, la caisse des retraites du clergé
Répondra, je l’espère, aux intentions généreuses de Votre Majesté. Autant que le
|: permettent les intérêts du trésor, vous aurez, sans compromettre la discipline ecI
clésiastique, acquitté la dette du pays envers les vieux serviteurs de l’Eglise et de
I l’Etat.i i J’ai l’honneur, en conséquence, de soumettre à l’approbation de Votre Majesté| le projet de décret ci-joint.i ; « Je suis, avec le plus profond respect, Sire, etc. » •■
*
[ DÉCRET du Vfèjuin 1853 sur les pensions à accorder aux prêtres
Y âgés et infirmes.
s (i NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, etc.« Sur le rapport de notre ministre, etc. ;
' « Vu le décret du 13 thermidor an XIII (1)  ;« Vu l’article 8^u décret du 22 janvier 1882 (2)  ;« Considérant qu’il importe à la dignité de l’Etat autant qu’à celle du clergé de
: ne pas laisser sans secours les prêtres que l’âge et les infirmités ont obligés à ré^
signer leurs saintes fonctions ; ; « Attendu que la pensée du gouvernement qui a rétabli le culte en France n’s pu
: en ce point être encore réalisée qu’imparfaitement, et que les caisses particulières
■ fondées seulement dans quelques diocèses sontloin de subvenir à toutes les nécessités ;« Avons décrété et décrétons ce qui suit :(1) Voyez ce décret sous le mot BANCS, tome Ier, page 480.
. (2) Cet article accorde cinq millions aux prêtres âgés ou infirmes sur les biens de
la famille d’Orléans. Nous croyons inutile de rapporter ici ce décret qui statue sur
d’autres intérêts. Un autre décret en date du 27 mars 1860, porte que cette somme
de cinq millions affectée à la dotation de la caisse générale des pensions ecclésiastiques,
sera employée à l’achat de rentes sur l’Etat trois pour cent.78 PENSIONS’ECCLÉSIASTIQUES ;-.:■*. jAra ; Ie ». Notre ministre de l’instruction publique et des cultes, pourra ;àcepider,sur
 l’avis de l’évêque diocésain, des pensions aux prêtres âgés ou, infimes. ;
entrés dans les ordres depuis plus de trente ans.■ o ART. 2. Ces pensions seront servies par une caisse générale de retraite, dont les ;
ressources se composeront’:« 1° D’une subvention prélevée annuellement sur le chapitre Vin du budget des
cultes ;
- « 2° De la subvention de cinq millions accordés par le décret du 22 janvier.1882 ;c 3° Du produit des dons et legs que la caisse sera autorisée à accepter, après.
avis du conseil d’Etat ;« ART. 3. En aucun cas, les pensions ne pourront excéder le montant des res- ;
. sources qui serontréalisées chaque année par la caisse, en vertu de l’article précédent.« ART. 4. Le directeur de la caisse des dépôts et consignations est chargé de.
toutes les opérations qui concernent le recouvrement des revenus de la caisse et le
payement des arrérages des pensions.. « ART. 5. Une instruction de notre ministre de l’instruction publique et des crises,
et des règlements approuvés par lui, détermineront les  ; mesures et les détails
d’exécution du présent décret. » .
CIRCULAIRE du ministre de l’instruction publique et des cultes, aux prè^i
fets, relative aux pensions de retraites à accorder aux ecclésiastiques
âgés ou infirmes.
Paris, le 28 juin 1853.
« Monsieur le préfet,« Sa Majesté impériale, dans sa sollicitude pour le clergé, m’avait ordonné depuis
longtemps d’étudier les moyens d’apporter quelque adoucissement à la position des
prêtres que l’âge ou les infirmités obligent à résigner leurs fonctions. Le décret en
date de ce jour, dont j’ai l’honneur de vous transmettre une ampliation, répond à
ces vues générales. Je ne doute pas qu’il ne soit accueilli avec reconnaissance pal
le clergé.« Vous aurez remarqué que, tout en s’efforcant de secourir les vieux serviteurs
de l’Eglise et de l’Etat, le gouvernement a écarté avec soin les dispositions qui
n’auraient pas été en harmonie avec les règles de la discipline ecclésiastique et avec
les maximes constamment soutenues par l’épiscopat. Je ne puis que vous engagera
vous pénétrer des déclarations du rapport à-Sa Majesté impériale qui accompagne
le décret ; elles contiennent l’expression de la pensée du gouvernement sur ces délicates
questions.« Vous trouverez ci-jointe une expédition delà circulaire que j’adresse àNN.SS.
les évêques, et par laquelle je réclame quelques documents sans lesquels la répartilion
des pensions nouvellement instituées offrirait des difficultés de diverse nature.
Je n’ai nullement la pensée de prétendre m’immiscer dans les détails de l’administration
ecclésiastique ; mais, dans l’intérêt même du sacerdoce, je sens la nécessité de
préparer mes décisions par une étude approfondie des besoins des diocèses, que je
ne puis connaître sans le concours de l’épiscopat. Si vous pensiez que les intentions
du gouvernement pussent ne pas être parfaitement comprises, il vous appartiendrait
de rétablir auprès de l’autorité diocésaine le véritable caractère des demandes
que je formule.« Agréez, etc. »
ÎÇIHCUXAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, à
:r MMgrs les archevêques et évêques, relative aux pensions ecclésiastii
ques à accorder en exécution du décret du 28 juin 1853, et aux se. ;-.
cours à accorder aux prêtres âgés ou infirmes et aux anciennes rel.
ligieuses.
5 ; Paris, le 30 novembre 1883.■ - « Monseigneur, ; '£' « Le décret du 28 juin dernier, qui m’autorise à accorder, sur l’avis de l’évêque
f diocésain, des pensions de retraite aux ecclésiastiques, est une nouvelle preuve deila sollicitude de l’empereur pour les besoins du clergé ; il a pour but d’assurer aux
vieux serviteurs de l’Eglise et de l’Etat une retraite convenable, de leur épargner
les formalités et les inquiétudes qu’entraînait chaque année le renouvellement des
demandes de secours, et d’acquitter, en partie du moins, à leur égard, la dette du
pays. J’ai recherché avec soin les moyens les plus efficaces de réaliser les bienveil|Jantes
intentions de Sa Majesté ; mais j’ai dû attendre que les documents réclamés
s: par ma circulaire du 28 juin me fussent parvenus. Après les avoir attentivement
^examinés, je vais, en vertu de l’article S de ce décret, vous indiquer, Monseigneur,
'les règles qui devront être suivies dans son exécution.I « 1° fondation d’une caisse générale de retraites ecclésiastiques. •— Il était in ;
dispensable, avant tout, de fonder pour le service des pensions ecclésiastiques une
: caisse générale présentant toutes les garanties désirables. La caisse de retraites,
f. instituée par le décret du 28 juin, forme un établissement d’utilité publique.
« Les ressources de cette caisse se composent :« 1° D’une subvention prélevée annuellement sur le chapitre VIII du budget des
cultes ;« 2° Des intérêts de la dotation de cinq millions accordée par Sa Majesté impériale
Ces intérêts seront servis par M. le ministre des finances, sur le produit de
la vente des bois de l’Etat que le décret du 27 mars 1882 a affecté à sa destination.
La caisse des retraites ecclésiastiques se trouvera ainsi dans la même situation que
la Légion d’honneur et les autres institutions désignées par ce décret ;
« 3° Des dons et legs faits à cette caisse et régulièrement acceptés.
Le crédit de 768,000 francs porté au chapitre VIII du budget des cultes de
1854, pour secours personnels, n’est pas seulement applicable aux prêtres en retraite
qui comptent plus de trente ans d’exercice ; il a, en outre, pour objet de
venir en aide aux autres ecclésiastiques et aux anciennes religieuses dont la position
est également digne d’intérêt. Le temps et la pratique permettront d’apprécier la
nature très-variable et l’étendue des besoins à satisfaire tous les ans ; mais, au début
de l’organisation de la caisse des retraites, il n’est pas possible de régler d’une
manière permanente la quotité de la subvention dont elle devra profiter. Le gouvernement
se réserve de la fixer chaque année.« Cette caisse a pour unique but de donner des pensions aux ecclésiastiques qui
justifient de plus de trente ans de services ; tandis que les « aisses diocésaines ont
plusieurs destinations, notamment celle de soulager un certain nombre d’infortunes
qui ne peuvent être convenablement secourues sur les fonds du trésor public. Il
importe donc que les cotisations du clergé et les autres ressources des caisses diocésaines
n’éprouvent aucune diminution. Loin de vouloir porter atteinte à l’existence
de ces établissements, d’une incontestable utilité, le gouvernement désire lesPENSIÔNSjECCLÉSlASTiQUES.voir prospérer et se multiplier ; il en facilitera de tout son pouvoir la fondatjoj
dans les diocèses où ils n’ont pas encore été formés.  ; ''i« 2° Caractère des nouvelles pensions ecclésiastiques. — Le décret du 28 juirin’i
pas créé on faveur de tous les prêtres qui ont trente ans de services un drojt.{
une pension de retraite ; il leur ouvre seulement les voies et moyens pour l’obtenir ;
L’administration est libre de l’accorder ou de la refuser. En un mot, chaque-pt$l
sion concédée sera une libéralité du gouvernement. Par conséquent aucun recoui|
à ce sujet devant le conseil d’Etat ou toute autre juridiction ne pourrait être admii ;« Ces pensions facultatives sont viagères. Les titulaires toucheront par trimestre^
soit à la caisse des dépôts et consignations à Paris, soit au bureau de ses préposas
dans les départements.« Je ferai tout ce qui sera possible pour proportionner le taux de la pensionfflti|
besoins du prêtre qui la demandera. Le chiffre de la somme qu’il recevait précéj:
demment à titre de secours sera pris en grande considération. Du reste, vos propo-5
sitions, Monseigneur, serviront de base à mes décisions ; mais je vous prie de von-:
loir bien vous rappeler qu’aux termes de l’article 3 du décret du 28 juin, la totalités
des pensions ne peut excéder le montant des ressources qui seront réalisées, chaque' ;
année, par la caisse des retraites. |« Dans l’état actuel des choses, je ne saurais déterminer le maximum des peï£:
sions ecclésiastiques. Ce n’est que lorsque j’aurai été mis en mesure de prévoir tous’
les résultats de l’exécution du décret, que je pourrai me prononcer déftaitivemènl*t
sur ce point.« 3° Conditions à remplir pour obtenir une pension ecclésiastique. —Deux con- ;
dirions sont exigées par l’article 1er du décret du 28 juin pour obtenir unepènsim
ecclésiastique. Elle ne peut d’abord être accordée qu’aux prêtres âgés ou infirma
entrés dans les ordres depuis plus .de trente ans.« J’ai décidé que ces trente années courraient à partir du jour de la réception,
constatée par l’évêque diocésain, de l’ordre du sous-diaconat. Cette interprétation,
fondée sur l’acception ordinaire des mots entrés dans les ordres, qui se trouvent ;
dans le décret, et sur l’esprit de bienveillance qui l’a dicté, sera très-avantageuse
aux ecclésiastiques infirmes, en leur permettant de compter les deux années qui■'■
s’écoulent le plus souvent entre le sous-diaconat et la prêtrise.« La seconde condition indispensable, c’est la présentation de l’évêque diocésain.« Il vous appartient, sous tous les rapports, Monseigneur, de désigner les membres
de votre clergé que vous jugerez hors d’état de continuer leurs fonctions ; le
décret du 28 juin n’a fait que maintenir votre droit d’initiative en cette matière.
Les prêtres de votre diocèse devront, après comme avant leur retraite, » rester sony
mis à votre autorité. Aucune pension ne pourra leur être octroyée que sous la réserve
de demeurer subordonnés à votre juridiction. Si quelques-uns d’entre eut
refusaient de se conformer aux règles de la discipline ecclésiastique, leurs pensions,
en raison du caractère de libéralité et de l’inexécution de la condition que le gouvernement
croit devoir y attacher, pourraient même, au besoin, être révoquées sur
votre proposition.« Dans le cours d’une longue carrière, les ecclésiastiques peuvent être appelés !
exercer leur ministère dans divers diocèses. On a élevé la question de savoir si leur »
demandes de pensions devaient être présentées par l’évêque de leur diocèse natal,
ou par l’évêque du diocèse où ils ont leur domicile.a Lorsqu’un prêtre réside depuis plusieurs années dans un diocèse, l’évêque,
avant de lui accorder aucune autorisation^ pris sur son compte les renseignementsPENSIONS ECCLÉSIASTIQUES^.mBcessaires. Il lui est, d’ailleurs, plus facile d’apprécier-sa conduite et: de-.vérifier sa '■
gsitiqn pécuniaire. D’un autre côféj.si les ecclésiastiques éloignés de leur pays
'atal depuis un grand nombre: d’années étaient obligés de s’adresser à des prélats
Scemment préconisés qui ne les connaissent pas, leurs demandes pourraient subir
psrejards et soulever des difficultés. ■■'.'■■■•■ ■'..■■■■.H* D’après ces motifs, j’ai pensé que les présentations devaient êtrefaites par l’éèque
du diocèse où les prêtres auraient leur domicile.':- . <:Su Les pensions pour les prêtres en retraite sont destinées à remplacer les secours ;
lies ne doivent, comme ces secours, être concédées qu’aux ecclésiastiques dont les
èssourçes.personnelles sont insuffisantes. Mais, par cela même qu’elles seront fixes
t permanentes, il sera indispensable de s’assurer de la situation péouniaire des
irêtres qui les solliciteront. Le sacerdoce est une carrière d’abnégation et de dévouement ;
les ecclésiastiques qui possèdent par eux-mêmes des moyens de vivre hônoppementne
sauraient réclamer la munificence de PEtat. '■'■ ;fje crois devoir appeler particulièrement votre attention sur ce point essentiel’.
è désire délivrer d’abord des pensions aux ecclésiastiques les plus âgés, les plus-inirmes
et les plus nécessiteux, et je suis convaincu que ce sont aussi oeux-là qui
lieront les premiers votre sollicitude.  ; ' -•« 4° Pièces justificatives à produire à l’appui des demandes dépensions ecclésias’fques,T- ;I1
est de règle que toute demande de pension soit appuyée de pièces
ustificatives. Cette règle doit être observée surtout lorsqu’il s’agit de-répartir, entre
itn grand nombre de respectables ecclésiastiques les bienfaits du gouvernement » et
de comparer les titres qu’ils invoquent.<( Voioi la liste des pièces dont chacune de vos propositions, Monseigneur, devra
être accompagnée : .■■■■ « 1 » La demande du prêtre, indiquant ses nom,prénoms, qualités et son adresse ;
 ; « 2° Son acte de naissance ;. « 3 » Un certificat de l’évêque du diocèse où il aura son domicile réel, constatant
1 époque où l’ecclésiastique a reçu l’ordre du sous-diaconat, les fonctions qu’il a successivement
exercées, la durée de ;ces services et le montant de la pension inscrite
au ministère des finances dont il pourrait déjà jouir sur lé trésor public  ;
 ? i 4 » L’avis motivé de l’évêque sur la demande.: « Je vous recommande, Monseigneur, d’insérer dans votre avis les renseignementsque
vous aurez pris sur les moyens d’existence de chaque ecclésiastique.« S » Observation générale sur les secours en faveur des ecclésiastiques qui ne
pourraient obtenir une pension. —Plusieurs prélats ont ! remarqué que le décret du
 ;28 juin ne s’appliquait pas aux prêtres forcés par leurs infirmités de cesser leurs
fonctions avant trente ans d’exercice. ; « Je sais, Monseigneur, et je partage tout l’intérêt que mérite la pénible position
 ;de ces ecclésiastiques ; mais j’ai reconnu l’impossibilité de mettre à la charge de la
caisse des retraites une dépense considérable et supérieure à ses ressources. Il a fallu
M grave motif pour restreindre les dispositions du décret. !' Les infirmités précoces et les besoins exceptionnels trouveront, comme par le
passé, un soulagement dans le fonds de secours expressément réservé au budget des
cultes. - - • ■ ' '■'■'« Les prêt, es secourus sur les fonds du chapitre VHI, pourront, d’ailleurs, trente
ans après leur entrée dans le sacerdoce, obtenir, à leur tour, des pensions de retraite.« Les mêmes fonds réservés devront servir, en outre, au payement des subvenTOM.
iv. .6
lions en faveur devancions vicaires généraux, dés anciens prêtres sâris fonôlions}}
des lanciennes.religieuses et des prêtres en activité. Vous savez, Monseigneur^-qiie !
les anciens: .vicaires généraux obtiennent, en vertu d’une décision impériale, l’allié
cation de 1,800 francs ;: fixée par l’ordonnance du 19 septembre 1854, et quèlesièi !
cours sont accordés aux prêtres en activité par une décision spéciale du ; mmiftrè ?
des cultes. Quant aux anciens prêtres, sans fonctions depuis 1802 et aux anbléfinéS ;
religieuses, le nombre en diminue sensiblement chaque année. '■•••''*: » Je continuerai à soulager toutes les misères que vous me signalerez ;- mais ce ;
sera sur votre proposition spéciale, et dans tous les cas sur votre avis, que les prt-" ;
très et les anciennes religieuses de votre diocèse recevront des secours 1 directs. Urne 1"
serait désormais impossible de mettre à votre disposition, d’une manière gënéftlé/1
comme les années précédentes,'les fonds qui ont reçu une affectation détèrminïé:' ;« Telles sont, Monseigneur, les observations que j’ai cru utile de vous adresser: ;
sur la manière d’interpréter et d’appliquer le décret du 28 juin 1883. Ce décret doit":
être mis à exécution à partir dû Ie' janvier 1884. Il est donc urgent d’inviter les ,
ecclésiastiques dé volre-diocèse à vous faire parvenir le plus tôt possible leurs demandes,
avec les pièces justificatives précitées. B« Je vous prie, Monseigneur, de vouloir bien me transmettre, avant le fôjanviét
prochain, un dossier distinct et séparé pour chaque demande, avec votre avis. ' :« Je prendrai les mesures nécessaires afin que les prêtres en retraite qui Obtiéil- î
dront une pension puissent en toucher le premier trimestre au mois d’avril 1 18M. :t Agréez, Monseigneur, etc. » "■-' " !'-,CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, à
MM. les préfets, relative aux pensions ecclésiastiques à accorder é'
exécution du décret du 28 juin 1854.Paris, le 30 novembre 1883. : ;ç Monsieur le préfet, ;_ '( J’ai l’honneur de vous transmettre un exemplaire de la circulaire que je viens
d’adresser à MMgrs les archevêques et évêques sur l’exécution du décret du 28 juin
1883, qui m’autorise à accorder des pensions aux ecclésiastiques entrés dans les
ordres depuis plus de trente ans. ' 'i Ces pensions facultatives sont destinées à remplacer les secours ; elles lie peu-l
vent être concédées qu’aux prêtres en retraite dont les ressources personnelles ont
été reconnues insuffisantes. Il importera donc de vérifier, aussi exactement qu’il sera
possible, la position pécuniaire de ceux qui les solliciteront. Je réclamerai particulièrement
votre concours, Monsieur le préfet, sur ce point essentiel. Je vous prierai
de prendre, avec la réserve, et les ménagements dus aux vieux serviteurs de l’Eglise
et de l’Etat, des renseignements: précis sur leurs moyens d’existence et de me faire'
connaître confidentiellement votre avis sur leurs demandes (1).« Recevez, etc. »(1) Nous regrettons que le ministère des cultes ait cru devoir prescrire aux pré:
fets une semblable inquisition. Il nous semble qu’il était de toute convenance de.
s’en rapporter uniquement aux renseignements consciencieux donnés par les évêques
dont on suspecte ici la bonne foi. Une enquête secrète faite par des juges de paix
et des maires, trop souvent peu bienveillants, a quelque chose d’odieux et en même
temps de pénible pour celui qui en est l’objet, et qui ôte aux pensions ecclésiasti- ! PERCEPTEUR ; PÉREMPTION. 83
PERCEPTEUR.' : ', ■. ;_„ ;_' ;', ;..
Un percepteur receveur municipal peut être valablement nomnïé
membre du conseil de fabrique de l’une des communes dont il gère
Iles revenus, pourvu qu’il y soit domicilié, et, par suite il peut aussi

[être appelé à faire partie du bureau des marguilliers, et même être
investi des fonctions de trésorier. Seulement, remarque M. Gampion
(1) , il doit, pour accepter ces fonctions, obtenir l’agrément du
receveur des finances sous l’autorité duquel il est placé. Pour nous,
nous ne pensons pas que cet agrément soit nécessaire, parce que les
fonctions de percepteur ne sont pas incompatibles avec les fonctions
I de trésorier de la fabrique.

|. Les percepteurs délivrent aux indigents pour leur mariage des certificats
constatant qu’ils ne sont point imposés. (Voyez MARIAGE DES
| INDIGENTS.) 
| PÉREMPTION.
i Un procès engagé par la fabrique doit, comme tout autre, être

[jugé dans les trois ans à partir de l’exploit introductif (voyez
r AJOURNEMENT) , SOUS peine de péremption, c’est-à-dire d’extinction

■ de l’instance, dont la fabrique, sur la demande du défendeur, aurait

à payer les frais, sauf à renouveler son action. Outre ce payement

 ; des frais, la fabrique contre laquelle la péremption serait déclarée,

aurait à courir le danger de perdre les avantages que pourraient lui

offrir les actes de là procédure périmée.

Tels sont les conséquences des articles 397 et 401 du Code de
procédure, puisque Partiele 398 du même code porte : « Que la
péremption court contre l’Etat, les établissements publics, et toutes
personnes, même mineures, sauf leur recours contre les adminis« 
trateurs et tuteurs. »

Ainsi, le trésorier chargé des poursuites doit être attentif, nonseulement
dans l’intérêt de la fabrique, mais dans le sien propre,
puisque la loi le déclare responsable, à veiller à ce que l’avoué constitué
ne laisse pas passer le délai fixé par la loi sans obtenir le jugement,
ou du moins, sans faire quelque acte valable, qui, aux termes
de l’article 397, couvrirait la péremption.

Telle est ia rigueur des principes en cette matière ; il a été décidé
que la péremption pouvait être opposée à une commune, non-seulement
dans le cas où elle procéderait sans être munie de l’autorisation
de l’administration supérieure (arrêt de la Cour de Paris, du il
ques tout le mérite et toute l’importance qu’on y attache. Un prêtre vénérable autant
par son âge que par ses vertus, ne peut qu’être humilié de se voir délivrer ainsi
une espèce de certificat de mendicité.
(1) Manuel de droit civil ecclésiastique, page 381.janvier 1809) , mais encore dans celui où elleeût été'obligée de rester ;
dans l’inaction pour obtenir l’autorisation. (Arrêt de la Cour de
Nîmesidu 31 ao#* 1812.) 

PERMIS D’INHUMER.

(Voyez INHUMATION.) 

PETITS SÉMINAIRES.

(Voyez SÉMINAIRES.) 

PHARMACIE.

L’exercice de la pharmacie n’est permis qu’à ceux qui sont brevetés
en vertu de la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803) , dont
l’article 25 porte : « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer ;
la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer,
vendre et débiter aucun médicament, s’il n’a été reçu suivant
les formes voulues jusqu’à ce jour, ou s’il ne l’est dans une école
de pharmacie, ou par l’un des jurys suivant celles qui sont établies,
par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui'
y sont prescrites. »

Bien que cet article ne prononce point de peine, il y a lieu d’appliquer
aux contrevenants les peines de simple police, la vente oV ;
médicaments se trouvant placée sous la surveillance de la police municipale.
(Arrêt de la Cour de Douai, du 22 août 1828.) :*

L’interdiction portée par la loi du 11 avril 1803, dans l’intérêt
de la santé publique plus encore que dans le but de protéger les in-'
térêts commerciaux des pharmaciens, est formulée en termes absolus
et généraux, qui ne permettent ni exception ni distinction. Elle atteint
donc également les ecclésiastiques, qui doivent dès lors donner
l’exemple de. s’y soumettre, et s’abstenir de toute préparation,
commode toute distribution, de médicaments au poids médicinal,
c’est-à-dire aux poids ou aux doses auxquels ces médicaments doi-.i
vent être employés par les malades.

Il est d’ailleurs toujours à craindre que des médicaments exposés
à demeurer déposés’ plus ou moins longtemps chez un particulier- 1'
étranger à l’art de h pharmacie, ne viennent à perdre leur efficacité,
ou même à se gâter, de manière à produire, lorsqu’ils sont employés
plus tard, des effets plus nuisibles qu’utiles.

La connaissance des substances pharmaceutiques, de leurs Aiverses
propriétés, de leur combinaison multiple et relative aux dif-.
férëntes maladies ; leur mode si varié de préparation et d’application '
nécessitent et présupposent des études particulières auxquelles le
prêtre ne s’est pas Hyré : la moindre erreur dans le choix, la corn-.

^position et l’emploi dé ces’médicamentsi pëufent avoir des conséquences
graves et quelquefois mortelles, par exemple, quand il s’agit
^'administrer des drogues irritantes où de combiner diverses substances
corrosives et vénéneuses : on sent assez qu’un homme dé
l’art en est seul capable, et non lé prêtre, presque toujours étranger
à la pharmacologie. La nécessité pourrait seule lui servir de justification.
(Voyez CHIRURGIE, MÉDECINE, MÉDICAMENTS.) 

| PIÈCES JUSTIFICATIVES.
\, L’article 85 du décret du 30 décembre 1809 prescrit au trésorier
Jde présenter son compte au bureau des marguilliers, avec, les pièces
justificatives. (VoyezCOMPTE.) 

I . PIERRES D’AUTEL.
t On ne peut se servir de pierres d’autel dans lesquelles des reliques
^n’auraient point été incluses ; il faut, avant d’en faire usage, examiner
si l’on a eu soin d’y en enfermer. Il y a lieu de présumer
^.qu’une pierre d’autel contient des reliques quand elle a un sépulcre
vet que ce sépulcre n’a pas été ouvert. On appelle sépulcre une petite
ouverture pratiquée dans la pierre d’autel ; c’est là que sont les reliIpes.
Ce sépulcre est scellé par l’évêque et revêtu de ses armes prIdinairement.


I On remarque dans plusieurs églises des pierres sacrées, irréguI
fièrement placées sur les autels. On sait que pour offrir le saint sar
I prifïce, il faut, suivant un pointde discipline fort ancien dans l’Eglise,
i un autel de pierre fixe ou portatif, consacrée par l’évêque. Nemo
îpresbyierorumin altari abepiscopo non consecrato cantareproesumal,
|dit Hincmar de Reims, au ixe siècle (1). C’est sur cette pierre que
I doivent reposer le corps et le sang de la victime immolée. Si cette
I pierre est trop éloignée des bords de la boiserie qui l’orne et l’enI
châsse, les linges sacrés la dérobant entièrement à la vue, il est posI
sible que l’on pose Fhostie sur le bois qui entoure là pierre, et non
f, sur la pierre destinée par sa consécration à la recevoir ; au lieu de
I baiser le véritable autel, qui est la pierre, on baiserait le bois qui la
I supporte. Les règles de l’Eglise ne seraient pas observées. Pour éviter
| ces inconvénients, il ne faut pas que la pierre sacrée soit éloignée
I des bords de la boiserie, de plus de quinze centimètres.
I Les réparations nécessaires à faire aux autels, dans ces circons1
tances ou autres et l’achat de nouvelles pierres sacrées, sont une des
I charges de la fabrique. On voit dans certaines églises de ces pierres
^sacréesqui ne sont pas canoniques, c’est-à-dire qui ne renferment
\. point de reliques.
(i) Capit. Hincm, Episc. remens. . ■/86 PIERRES SÉPULCRALES, PIGEONS.
PIERRES SÉPULCRALES.

Chaque particulier a le droit de faire placer sur la fosse de son
parent ou ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture,
et cela sans besoin d’autorisation. (Art. 12 du décret du
23 prairial an XII.) 

Les pierres sépulcrales qui recouvrent les tombes, les croix en
fer, en pierre ou en bois qui les surmontent, les grilles qui les entourent,
etc., sont nécessairement enlevées après un temps plus ou
moins long, quand les familles n’ont pas obtenu la concession à perpétuité
des terrains de sépulture.

Dans certaines localités, les maires prétendent que ces pierres
sépulcrales et autres objets analogues appartiennent à la commune.
D’un autre côté, les fabriques en revendiquent la propriété ; mais le
Journal des conseils de fabriques pense que les prétentions des communes
et celles des fabriques sont sans fondement. Ces pierres sépulcrales,
ces croix, etc., appartiennent aux familles qui les ont fait
placer. Les fabriques ou les communes, en s’en emparant, usurperaient
les droits du véritable propriétaire, et s’exposeraient à être
actionnées en restitution.

Cependant, si, dans quelques petites villes ou dans des communes
rurales, le terrain des sépultures ayant été repris par l’administration,et
les objets qui les décoraient enlevés et déposés ailleurs, après
plus d’une année, ces objets n’étaient réclamés par personne, ils
devraient, à raison de leur peu d’importance, être réputés abandonnés
par les familles ; ils appartiendraient alors à la commune, à
laquelle l’Etat les abandonne. C’est ce qu’a décidé formellement une
circulaire ministérielle du 30 décembre 1843. Elle est rapportée
sous le mot CIMETIÈRES, tome II, page 139.

PIGEONS.

Si des pigeons ont quitté leur colombier pour venir s’établir dans
le clocher d’une église, sans y avoir été attirés par fraude ou artifice,
ils appartiennent à la commune, suivant une décision du ministre
de l’intérieur. Les fabriques ne possèdent pas sur les églises,
dit-il, un droit d’usufruit tel que le définit l’article 582 du code civil ;
leur jouissance est d’une nature toute spéciale ; elles ne l’exercent
qu’au point de vue de la célébration du culte, et ne sont pas fondées,
par conséquent, à réclamer les avantages conférés à l’usufruitier
ordinaire. C’est donc à la commune, comme propriétaire de l’église,
disposer, en vertu des articles 546 et 564 du code civil du colomnui
s’est formé dans le clocher de cet édifice. (Bulletin de l’inà
année 1863, page 175.) Cette décision du ministre de l’inbier

^ Ms paraît très-contestable. ( Voyez ÉGLISES, 11.) 

iérie« r>
vèrieur ttf>>
PLACEMENT AU TRÉSOR. 87
PLACARDS.

On appelle placard l’affiche d’un acte quelconque placardé par les
autorités civiles ou les simples particuliers pour servir d’annonce.
(Voyez AFFICHES.) 

PLACEMENT AU TRÉSOR.

Les fabriques qui ont des fonds dont elles n’ont pas actuellement
besoin, et dont l’emploi ne peut être fait que dans un temps
plus ou moins éloigné, ont le privilège de pouvoir placer ces fonds
au trésor. Souvent, dans ces circonstances, l’argent reste improductif,
ou dans la caisse, ou entre les mains des trésoriers qui en
profitent à leur avantage, et qui ont quelquefois beaucoup de peine
aie rendre ; nous avons été plus d’une fois témoin de ces abus si
préjudiciables aux intérêts des églises. Nous avons connu un trésorier
qui a joui pendant plusieurs années d’une somme de 1,500
fr. sous prétexte qu’il n’était pas autorisé à la placer en rentes sur
l’Etat. Les fabriques ont donc intérêt de placer en compte courant
leur argent au trésor, en profitant des dispositions de l’instruction
ci-après. (Voyez CAISSE DES CONSIGNATIONS.) 

Une circulaire ministérielle du 7 septembre 1819 indique la manière
d’effectuer les placements des sommes provenant de fondations,
dont l’emploi a été déterminé en renies sur l’Etat. (Voyez REMPLOI,
RENTES.) 

Si, par suite d’un placement non autorisé sur particulier, une fabrique
éprouvait une perte ou un préjudice quelconque, les marguilliers
et le trésorier en seraient personnellement responsables.
« ART. 624. Les communes, les hospices, les monts-de-piété, les fabriques d’église
et les établissements publics dont le service et la comptabilité sont placés sous
la surveillance des receveurs des finances, sont seuls admis à placer leurs fonds au
trésor avec intérêts. Ils versent, à cet effet, aux receveurs des finances, toutes les
sommes qui excèdent les besoins de leur service et qui s^élèvent à cent francs au
■moins.-Des sommes inférieures peuvent toutefois être placées, soit d’office, soit par
suite de liquidations administratives. — Les receveurs des finances ne peuvent
admettre à titre de placements au trésor public, avec intérêts, des fonds qui ne seraient
pas de nature à être portés immédiatement au compte courant d’une commune
ou de l’un des établissements désignés ci-dessus. — Les comptables qui auraient
reçu des placements, avec intérêts, d’établissements autres que ceux dont il
s’agit, seraient appelés à couvrir le trésor du préjudice qu’il aurait supporté.« ART. 628. Les placements donnent lieu, de la part des receveurs des finances,
à la délivrance de récépissés à talon, au nom des communes et des établissements
propriétaires des fonds placés.« ART. 626. Indépendamment des sommes que les communes et les établissements
versent directement chez les receveurs des finances, à titre de placements au trésor,88 PLACEMENT AU: TRESOR. '.-|public, ces comptables sont chargés de recevoir, à ce titre, les produits descmfà
extraordinaires des bois, qu’ils recouvrent eûx-rinêmes pour le compte des oui
. mnnes et [des établissements. Les receveurs des finances font aussi -, le placement ë
trésQr.pubïiç ri0…,, 2° du montant des déficits constatés aux caisses des percepteurs
en. qualité de receveurs des communes et des établissements publics, e.tjpj
les receveurs des finances soutenus de solder de leurs deniers personnels, cesflivjB ;
placements donnent lieu, de la part des receveurs des finances, à la délivrance Èj
récépissés à talon, au nom de chaque commune et établissement public. i '■•« ART. 627. Enfin, il peut être effectué au trésor public même, au profit des
communes et établissements, des placements qui proviennent, soit de recouvremeni
faits à Paris pour leur compte, soit de :1a liquidation des cautionnements des técij
veurs municipaux en débet. Le caissier du trésor en délivre des récépissés au'iioïii
des receveurs généraux des départements dont les communes .et établissements fÉi
partie. Ces récépissés sont remis à la comptabilité générale des finances, qui tel
adresse immédiatement aux receveurs généraux. — Les préfets des départements
: reçoivent, en même temps que ces receveurs, l’avis des placements, qui, ont été fainj
directement au trésor public. —■ Les receveurs généraux, pour lesquels les, récfj
pissés précités constituent une remise de fonds faite au caissier du trésor pour tau
compte, font dépense du montant de chaque récépissé à titre Renvois au caissier, ;
eh même temps qu’ils s’en chargent en recette à titre de placement des comnnuwsj
et des établissements publics, si les placements concernent des communes ou fe-j
blissements de l’arrondissement du chef-lieu. Ils délivrent alors les récépissé
d’usage au nom des communes ou établissements. . h'« ART. 628. Si lés placements faits à Paris, ou au chef-lieu du dèpartérheiil, ;
concernent des communes ou établissements situés dans les arrondissements de sonspréfectures,
les receveurs généraux en donnent crédit aux receveurs particuliersde:
ces arrondissements ; et ce sont ces derniers receveurs qui délivrent les récépissés ;»:
nom des communes ou établissements, et qui se chargent en recette du montant dK
versements, à titre de placements au trésor, B  ;CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, concernant les placements. en rentes sur l’Etat^ des capitaux remboursés aux établissementsre-:ligieux, oit provenant soit de leurs économies, soit des excédants u »nuels de leurs recettes. . ',.,..'', ;.Paris, le 2 décembre 1861. ;
Monsieur le Préfet, ' '- '« L’article 4 du décret du 13 avril 1861, qui a fait une nouvelle application do !
principe de la centralisation administrative, vous a conféré le droit d’autoriser lés
établissements religieux à placer en rentes sur l’Etat les sommes sans emploi provenant
de remboursements de capitaux.« Dans1-les instructions que je vous ai adressées le 20 août dernier, sur l’exécu- :
tion de cet article, je me suis réservé de faire statuer par décret sur les demande !
qui auraient pour objet le placement des sommes provenant soit des économie »
des établissements religieux, soit des excédants annuels de leurs recettes ; mais cette
réserve donne lieu à quelques difficultés. Il arrive assez fréquemment que les 1 fabriques
et autres établissements religieux demandent l’autorisation d’acquérir des
rentes sur l’Etat avec des fonds composés en partie de capitaux remboursés, ol en
partie d’excédants de recettes ou d’économies réalisées. En appliquant strictemenf(a circulaire du: 20 août 1861, il faùdïait’enipàreil cas scinder lés demandés, 'ék lès
'aire modifier, dé manière à laisser au"gouverrièment l’autorisation du placement
lies sommes provenant d’économies ou d’excédants de recettes* et à remettre aux
préfets le soin de statuer sur la partie qui concerne les capitaux remboursés. Mais
(je mode de procéder ne saurait, avoir pour résultat que de retarder la conclusion
des affaires ; il est, par suite, essentiellement contraire à la pensée qui a inspiré le
ftscret du 23 avril dernier.\. « En présence des graves inconvénients qui en résulteraient, j’ai dû examiner s’il
ne serait pas convenable de laisser dès à présent à MM. les préfets le soin de statuer
|ir les demandes des établissements religieux en autorisation de placer sur l’Etat
tous leurs fonds sans emploi, provenant soit d’économies ou d’excédants de recettes,
soit de remboursements de rentes ou de créances.s[ « Cette résolution m’a paru pleinement conforme à l’esprit du décret du 13 avril
c.pmme aux intérêts des établissements religieux, et je n’ai pas hésité dès lors à
l’adopter. Vous devrez, en conséquence, monsieur le préfet, vous abstenir désormais
transmettre les affaires de ; ces diverses natures. Du reste ma circulaire du 20
août n’est modifiée que sur ce point. ? « J’ajouterai seulement deux observations pour la compléter.
\- « le crois devoir d’abord, monsieur le préfet, appeler votre attention particulière
j|ur la nécessité d’indiquer dans vos arrêtés d’autorisation de placement des capitaux
[remboursés, si ces capitaux sont ou non grevés de services religieux ou de toute
jtatre fondation pieuse ou charitable. Il est essentiel de rapporter toujours cette
•destination spéciale, afin que" les charges primitives soient reportées sur les rentes
jji acquérir, et que le service des fondations se trouve ainsi assuré d’une manière régulière
et permanente.|i: « En second lieu, il me parait utile de reproduire ici une réponse que j’ai déjà
jjfaite à plusieurs de vos collègues au sujet de la réunion en un seul titre de plusieurs
inscriptions de rentes de même nature appartenant à un seul établissement.
'Du moment où l’établissement qui demande à faire cette conversion est légalement
propriétaire des inscriptions dont il veut opérer la réunion, une autorisation nou.velle
n’est pas nécessaire pour réaliser l’opération ; la réunion des divers titres qui
"appartiennent à l’établissement sera effectuée sur sa seule demande adressée au directeur
de la dette inscrite à Paris, et sans qu’il soit même besoin de l’intervention
ïd’un agent de change pour la provoquer.■>,. « Je vous serai obligé, monsieur le préfet, de m’accuser ré« eption de la présente
 ; circulaire. ;i ; « ROULANT). »
• Celte circulaire fut envoyée le même jour aux archevêques et
[évêques. . .

 ;' On peut aussi placer les fonds de la fabriqué sur le crédit fon[cier.
(Voyez CRÉDIT FONCIER.) 

PLACEMENT DES BANCS.

I (Voyez BANC, | XI, POLICE.) 

I PLACES DANS LES ÉGLISES.

r Une place distinguée dans l’église est due aux individus catholi-
90 . .PLACES DANS LES. ÉGLISES.
ques .qui remplissent les autorités civiles. et militaires, lorsqu’il]
assistent en corps et en costume, sur invitation officielle, auxcérj
monies religieuses recommandées par le gouvernement : telle e|
l’interprétation constamment donnée par la jurisprudence adorai
trative à l’article 47 de la loi du 18 germinal an X, qu’il faut coi>
biner avec le décret du 24 messidor an XII, sûr les préséances daii
les cérémonies publiques. (Voyez PRÉSÉANCES, CÉRÉMONIES.)  ;

L’article 47 de la loi du 18 germinal an X est ainsi conçu : « ||
aura, dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour j^
individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et mili-i
taires. »

C’est dans le choeur, autant que possible, et, à défaut, dans lï
nef, et non dans le sanctuaire, que les autorités doivent être placée !, !
(Voyez AUTORITÉS.) *

Dans les paroisses où les fabriques louent des places dans |
choeur, il faut qu’elles aient soin de stipuler que les concessionnaire
de places dans le choeur devront, au besoin, les laisser libres pour !
les cérémonies religieuses recommandées par le gouvernement. ., ;:

Les princes du sang, les grands dignitaires des autorités natiori
nales, ont seuls le droit d’occuper le milieu du choeur. Ils doivent
avoir des fauteuils ; mais les princes du sang et les grands dignitaires
doivent avoir de plus chacun un prie-dieu couvert d’un tapis
et un carreau. S’il n’y a pas de princes ou de fonctionnaires dece
rang, le milieu du choeur est réservé, et personne ne s’y place.

Les autres autorités sont placées à droite et à gauche, dans IV
dre des préséances. A défaut de stalles et de bancs dans le choeur,
oh y dispose des sièges mobiles, banquettes, tabourets ou chaises,
que l’on enlève après la cérémonie.

Les curés, auxquels il appartient d’ordonner les dispositions nécessaires
en pareil cas, pourront, au besoin, consulter sur cette matière
le décret du 24 messidor an XII (13 juillet 1804) , rapporté
sous le mot PRÉSÉANCE, et les décisions ministérielles rapportées sois
les mots AUTORITÉS CIVILES, ADJOINT, CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.

Dans beaucoup d’églises, des places nombreuses sont réservés
toute l’année aux autorités qui les occupent. C’est un abus fort préjudiciable
aux intérêts des fabriques, et qu’il importe de réformer.
Voyez les décisions ministérielles du 20 juillet 1837, sous le mol
ADJOINT, et du 9 novembre 1833, sous le mot AUTORITÉS CIVILES.

Les places qui ne sont pas concédées dans l’église appartiennent au
premier occupant, sauf l’obligation de payer le prix de location.
(Voyez BANCS.) 

Il doit être réservé, dans toutes les églises, des places où les fidèles
qui ne louent pas de bancs ni de chaises puissent commodément assister
au service divin et entendre les instructions. (Décret du$
décembre 1809, art. 65.) 
PLACES, DANS LES JÉGL1SES. 91
IhicuLAnuî de M. le ministre de l’intérieur (duc de Padoùe) ,' à MM. les
^préfets, relative aux placés d’honneur à réserver, dans les cérémonies
t publiques, aux sénateurs, députés et conseillers d’Etat.
% Paris, le 6 juillet 1859.« Monsieur le Préfet, -[n Sa Majesté l’Impératrice régente-a décidé en conseil, que des places tfhonéur.
devraient être réservées dans toutes les cérémonies publiques à MM. les sénaeitrs,
les députés et les conseillers d’Etat qui se présenteraient revêtus de leurs
oslu-mes. '.■,-..'-■Ht Cette décision ne modifie en rien l’ordre de rang et de préséance établi'par le
lëcret du 24 messidor an XII.î« Ainsi, il ne s’agit point d’assigner aux membres de ces trois grands corps de
ÎEtat des places individuelles dans un cortège en marche, par exemple. Vous veilerez
seulement à ce que des places distinguées leur soient réservées dans toutes
|s cérémonies civiles ou religieuses,: ayant les caractères d’une cérémonie publique.
fous aurez à prendre dans ce but des dispositions analogues à celles qù ?a prévues
■[article H du titré 1* » du décret du 24 messidor.il’i Le fonctionnaire à qui appartient le droit de convocation aura ; donc soin d’ajresser
des invitations spéciales à ceux de MM. les sénateurs, députés’et conseillers
l’Etat dont il connaîtra la présence dans la localité où devra se célébrer la cérénonie.
…V«  Veuillez, monsieur le préfet, donner immédiatement |aux sous-préfets et aux .iiiaires de votre départementales instructions nécessaires pour assurer l’exécution'des ordres de Sa Majesté.p. : « Recevez, etc. » !" ' ■ •■ ■
U 11 est à remarquer, que, d’après cette circulaire, les places, d’honkeur.ne
doivent être réservées aux sénateurs, députés et conseillers
|d’Etat qu’autant qu’ils se présentent revêtus de leur costume. Cette
Restriction est, du reste, conforme auxrègles.généralessur la matière.
tjoyeZ CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.) 
 ! Le maire n’a droit à une place distinguée dans l’église que dans
 ;les cérémonies à la fois religieuses et civiles. Ainsi décidé par la
pettre suivante : ' '

^ETTRE du 3 février 1853, de M. le ministre de l’instruction publique et
( des cultes (M. Fortoul) , à M. le préfet de la Haute-Garonne.
Ii Monsieur le préfet,
« Vous m’avez informé que Mgr l’archevêque de Toulouse ne partageait pas l’opinion
de M. le maire de la commune de Pibrac sur l’interprétation de l’article 47
de la loi du 18 germinal an X ainsi conçu : « Il y aura dans les cathédrales et
.'« paroisses une place distinguée pour les individus cathôliqnes qui remplissent (jfc) 
| « les autorités civiles et militaires. »j ?.- : « Le maire, se fondant sur cet article, a prétendu que le droit qu’il lui conférait
 » était permanent ; qu’en conséquence, une place réservée lui était due chaque fois
|- qtfilassistait à l’office divin. '.^ -■''■ : '-"'192 piiÂCÉs DANS LÉS ÉGLISES ; mt Mgr l’archevêque de Toulouse, auquel vous, en ayez référé,a étà d’aji^j^B
contraire, que le maire n’avait droit à une place distinguée que: dans lecassëilM
menVoù l’on célèbre dans l’église des cérémonies ou des prières auxquelles ;W|H
torités assistent en corps et en costume, et d’après une invitation officielle. |H« Cette question vojus paraissant avoir été diversement résolue, vous m’exprimjH
le désir de recevoir des instructions sur ce point. ' :|Bi L’article 47 de la loi du 18 germinal an X doit être interprété en ce sens« ■
les autorités n’ont droit à voie place distinguée que dans les cérémonies à la fM
religieuses et civiles auxquelles elles ont été officiellement convoquées. : v'-.a'fliM« Il est à observer, disait M. Portalis, ministre des cultes, dans une lettre dalH
thermidor.an XII, que les fonctionnaires publics ne pourront jouir d’aucune « ■
tinction déplace ni d’aucun autre honneur, quand ils ne vont à-l’église que CODHI
fidèles ; ce qui se vérifie toutes les fois qu’il ne s’agit point d’une cérémonie oùlm
autorités sont convoquées, ou toutes les fois qu’on se trouve hors des jours soltifl
nels auxquels les autorités sont dans l’usage d’assister comme telles au service divin)  !!« La jurisprudence de l’administration descultes a été fixée dans ce sens depH
cette époque ; elle doit donc être suivie à Pibrac comme dans les autres commualB« Quoiqu’il en soit, j’ai demandé que des recherches soient faites aux arcbivfâfS
lachancellerie pour y retrouver la décision du 31 octobre 1837, citée par M. TuilH
Iroy (1) , et que vous rappelez dans votre lettre du 18 décembre dernier. Ces rediijl
ches n’ont produit aucun résultat. Une seule question de préséance a été exaoiiH
par le conseil d’administration du ministère de la justice vers l’époque ci-deMl
indiquée ; mais elle n’est relative qu’à la prétention élevée parles membres du tnj
bunal de commerce d’obtenir collectivement des places distinguées qui ne laîj
étaient pas dues et qui leur ont été refusées. "^« D’un autre côté, le conseil d’administration établi près du ministère des culi
a été saisi de la question que vous avez posée. Dans un avis émis le 21 septeml »
1840, approuvé le 26 du même mois par M. le garde des sceaux, il a reconnu q »f
le maire d’une commune n’a droit à une place distinguée dans l’église de sapJroisse
que les jours de cérémonies publiques ordonnées par le gouvernement^« Je dois, au surplus, vous faire remarquer, monsieur le préfet, que M. lerfla#|
de Pibrac est sans intérêt pour demander qu’une place distinguéelvà. soit coùcéd|
dans l’église de la paroisse. Aux termes de l’article 21 du décret du 30 déceroirp ;(1) Traité de la Vadministration du culte eatholique, page 458, note a. -<yM(2) De nombreuses décisions dans le même sens que celle ci-dessus, du 3 fente
1883, ont été données à différentes époques. Nous avons rapporté sous le mot Afitfi
RITES CIVILES, les décisions des 9 novembre 1833 et 26 juillet 1836, et sous le rM
cérémonies rellgietises, les décisions du 22 juillet 1837 et l’avis du conseil dW !
du 23 novembre 1837.A toutes ces décisions nous pouvons encore ajouter la suivante : _ !Il n’est dû de places distinguées et gratuites dans les églises aux membres des autorités,
soit civiles, soit militaires, que pour les cérémonies publiques et religieuse
auxquelles elles sont officiellement invitées. Dans toute autre circonstance, et tousfe
autres jours de l’année, quelque soit l’office auquel les fonctionnaires assistent, S
n’y sont plus que comme simples particuliers, et ils doivent, comme tous les fidèle,
être soumis aux droits légalement établis sur les chaises, bancs ou stalles, et te
acquitter comme eux. {Décision du S octobre 1829.) PLACES DANS LES,ÉGLISES« ,, 9,309, il a déjà, en sa qualité de membre de droit du conseil de fabrique, une place
ifitiguée au banc ,d’oeuvre ? ainsi que l’a fait observer l’autorité.diocésaine. -., ;'
« Je vous renvoie, monsieur le préfet, la lettre de Mgr l’archevêque de, Toulouse
levons aviez jointe à votre dépêche. »
NLes autorités n’ont droit à une place distincte à l’église qu’à l’ocsion
des cérémonies religieuses demandées par le gouvernement et
« quelles elles sont officiellement invitées. C’est ainsi que l’article
l delà loi du 18 germinal an X a toujours été et dû être interjeté.
(Décision du 6 décembre 1843.) ,
iLes autorités locales, telles que le maire, l’adjoint au maire, le
ge de paix, le greffier, les conseillers municipaux, n’ont droit à
is places gratuites et distinguées dans l’église qu’aux cérémonies
Cliques auxquelles ces autorités assistent en corps, en costume, et
Ip'rès une invitation officielle. Cette règle doit prévaloir sur tous
jages et toutes possessions, contraires.

jLa propriété qu’aurait l’autorité, locale du banc occupé par elle
ijui donnerait d’autre droit que celui de faire enlever ce banc. Ces
|erses solutions résultent des décisions ministérielles suivantes, qui
pontrent que la jurisprudence du ministère des cultes est invaiblement
fixée à cet égard, et. dont l’une ; statue sur un cas spécial
pi se présente, assez fréquemment, celui où. l’autorité locale se prend
propriétaire du banc par elle occupé, et. en conclut avoir à ce
le le droit de continuer de s’y placer.

M. l’abbé D…, curé de Belmont, diocèse de Rodez, avait adressé
§1. le ministre de la justice et des cultes les questions ci-après, en
l’Priant de vouloir bien les résoudre, parce que leur solution defait
mettre fin, dans son église, à des abus que ces réclamations ne
ouvaient faire cesser :
\i° Le maire, l’adjoint, le juge de paix et son greffier ont-ils, ainsi
Jt’ils le prétendent, d’après l’article 47 de la loi du 18 germinal an
f{ droit dans l’église à une place distinguée habituelle et gratuite, à
|ison de leurs fonctions ?

^2° Le curé, en leur réservant seulement dans les cérémonies oronuées
par le gouvernement, des pZaces distinguées, dans la nef ou
ans le choeur, est-il hors de tout blâme ?
(Le ministre a répondu par la lettre suivante, adressée le 30 sépare
1837, à Mgr l’évêque de Rodez :
: « Monseigneur, ;■■'.* M. D…, curé de Belmont, m’a écrit, le 12 de ce mois, pour réclamer contre
a possession où sont les autorités locales d’occuper gratuitement, au préjudice de
a fabrique, un banc à l’église, à tous les offices. Il demande à être fixé à cet égard ;
W la véritable interprétation de l’article 47 de la loi du 18 germinal an  ; X, portant94 PLACES DANS LES ÉGLISES. 'I« qu’il y aura dans les cathédrales et paroisses une place distinguée poi^-JIindividus catholiques qui remplissent les autorités civiles et mililaires. i "*^H'■"* Cette question a été mùieuient *\amin&, et depuis longtemps résolue >iiHl’intérêt des fabriques el dans le s^us du décret du 21 messidor an XII, qm^Htermine, seulement pour les cas- de prières publiques réclamées par le gouvempBment, la-.jJ.taee, etJei rang des diversesautorités qui y sont invitées. Aux ofsl. ordinaires,, les autorités n’ont pas droit à une place distinguée et gratuite à l’egljjl« je vous prie, Mônsejgneur, de transmettre des instructions en ce sens à M.'Mcure de Belmont, qui, suivant les règles de la hiérarchie, aurait dû vous sourâiMsa rêctamation. ' ' 19« Recevez, Monseigneur, l’assurance, etc. ~WÊ:-• a Le ministre, ete. * !■t BiRTHB. t il
Le maire et les conseillers municipaux de la commune de Fumèfl
département de Lot-et-Gàronne, étaient dans l’usage de se plaeM
dans l’église de celte paroisse, dans un banc réservé et gratuit. ■
l’abbé R.4 curé de la paroisse, et le conseil de fabrique s’adressèreïB
à SI. le préfet du département pour en obtenir la cassation de cfl
abus, éminemmeat préjudiciable aux intérêts de la fabrique. i|l
conseil municipal ayant répondu à cette réclamation que le mÊ
dont il s’agissait appartenait à la commune, qui l’avait fait constra »!
à ses frais, M. le préfet pensa que, du moment où il s’élevait wm
question de propriété, les tribunaux civils étaient seuls compéteiîj
pour statuer, et il renvoya le conseil de fabrique à se pourvoir, aid
qu’il l’entendrait, devant les tribunaux. i

.Biais, sur une nouvelle réclamation, adressée directement parï !j
conseil, ai. le ministre des cultes, le ministre a transmis aapril
fet, -te'2ï décembre 1838, les instructions ci-aprôs■•-: 1
■ -- i■■■ « Monsieur le .préfet,, . ;.-■ ,'■m M. R…, curé de fumel, et six antres membres de la fabrique de cette partis
m’ont écrit Bollpetivement, le 4 de ce mois, relativement au droit que le consiflJ
la commune prétend: avoir d’occuper 1 un banc réservé à l’église, :Une semblibjei&tt
matipm vous .a. été adressée par- le même ..conseil. de fabrique, et je vais, par viB
répanse du 24 novembre dernier, dont communication m’a, élé donnée, que, w*
sidérant l’affaire sons le rapport de'la propriété du' jisnc, VOHS vins èlfs l »niî:
ïndïipier la jniidiction judiciaire comme seule" éoni'péténte pour en connaîirc« :Bpàtalti"en ■effet, quele consett’municipal sè'"dil"piopriétîire du banc tto™
s’agit, et qui natal été construit* il y a près’de'trenïe ans,-aux frais ie la MBIOM »
. Si ce droit de -propriété est reconnu et prouvé, 1a commune peut f<âre enleva."
banc OH en disposer. Hais la question ie préséance est tout à .fait ince pendant *
celle de propriété ; et je croîs inutile ie vous rappeler, H. le préfet, que les A*
rités n’ont pas droit à une place réservée et gratuite, à l’église, exotpt-ê aïs ***
jours de fêle 'à'la tes « wïle et’relîgieuse aiisqnels elles assistent en corps, a •*
tuiae, et après invitations OfleîeBes. ■ ■'• la ne puis d’ailleurs que me référer aux instructions qui vous on î été atas »*'
i PLACES DANS LES ÉGLISES, 9Sie point, par mes deux prédécesseurs, le 21 juin 1836 et’ lé 21 mars 1837, et
inviter à prendre les mesurés nécessaires pour en assurer Téxécùtibn dans la
arane de Fumel. ' '■' 'Recevez, monsieur le préfet, rassurancé, été.
''' "t Le ministre, etc.
k' BA^THE: »
ie maire de la commune de Penne, département de Lot-et-Gaoe,
a adressé au préfet de ce département et au ministre des
es plusieurs réclamations, par lesquelles il revendiquait le droit
icuper, dans l’église de sa pâroissejune place gratuite et distine,
non-seulement aux cérémonies publiques ordonnées par le
vernement, mais à tous les offices. Le pétitionnaire.ayant, dans
réclamations, traité là question avec quelques développements
oulevé diverses objections contre les décisions ministérielles prè:
întessurce sujet, le ministre (M.: Vivien) a voulu que cette quesfût
l’objet d’un nouvel examen. C’est à la suite de cet examen
ist intervenu l’avis suivant, pris par le conseil d’administration •
ministère des cultes, dans sa séance du 21 septembre 1840, et
rouvé par le ministre, le 26 du même mois.
LE CONSEIL, •:•..'.
Sur le rapport de M. le chef.de laid** section, ;Vu les lettres en date du 19 novembre 1838,5 juillet 1839 et 17 juin 1840, par
telles M. le maire de Penne, arrondissement de Villeneuve (Lot-et-Garonne) ,
me les bénéfices de l’article 47 de la loi du 18  ;germinal an X, qui accorde.
mlorités civiles et militaires \me place distinguéè dans les églises ;
Vu l’article 47 de la loi du 18 germinal an X ; : ■ 'Considérant que déjà, par une lettre du 16 août 1839, M. le garde des sceaux
>rgé M. le préfet du département de Lot-et-Garonne d’informer M. le maire de
e qu’il n’a droit à une place distinguée dans l’église]qu’aux seuls jours de cénies
religieuses ordonnées par le gouvernement, et que l’article 47 de la loi de
griiiinal an X doit être entendu dans le sens fixé par le décret du 24 messidor an
ifljsur le rang et la place que les autorités doivent’occuper dans lés cérémonies
Reliques ;f« Considérant que cette interprétation de la disposition de la loi précitée est confine
à la jurisprudence constamment suivie, à toutes les époques, par l’adminisition
des cultes, ainsi qu’il résulte d’une décision de M. Portalis, en date du 11
térmidor an XII, d’une lettre de M. Bigot de Préameneu au grand juge ministre
 ?;,' » justice, en date du 7 mars 1808, et plus récemment des lettres adressées
[:« Au préfet du département de Lot-et-Garonne, le 13 juillet 1833 ;
|.« Aux vicaires généraux capitulàires de Reims, le 9 novembre 1833 ;
 ;■« Au préfet du département de l’Hérault, le 8 octobre 1834 ;
K« Au préfet du département de Maine-et-Loire, le 18 octobre 1834 ;
• ;« Au préfet du département de l’Aude, le 14 juillet 1835 ;
 ; « Au. préfet du département de la Haute-Marne, le 24 juillet 1835 ; •« A l’évêque du Puy, le 11 décembre 1835 ;
y* Au préfet du département de Lot-et-Garonne, le 21 juin 1836 ; •96- PLACES PANS LES. ÉGLISES.. 9« Au préfet do département des Bouchesrdu-Rhône, le 26 juillet ,1836 ;'  ;,i{4 ;|M
Au président, du tribunal dé Livray (Vienne) , le,15 juillet 1836 ;, •.'■.', ;,icjJH
Au préfet du département de Lot-et-Garonne, le 21 mars 1837 ;,. ^iJH« Au préfet du département du Calvados, le,20 juillet 1837 ;.. . ….. :, |fl« A l’archevêque d’Avignon, le 22 juillet 1837 ; . jflc A l’évêque de Rodez, le 30 septembre 1837 ; |l« Au préfet du département de l’Eure, le25 janvier 1838 ; ■ !■t Au préfet.du département delà Moselle, le 8 mars 1838 ; '' !■c Au préfet du département de la Vienne, le 20 juillet 1838 ; S« Au préfet du département du Var, le 15 juin 1840 ; :|B« Considérant que, pour faire une juste application de l’article 47 de la loidu-tÇiB
germinal an X, il importe de rie pas s’en référer seulement à son texte ; mais ausàjl
d’exaininer son esprit, et de l’envisager dans ses rapports avec les principes mem« i|B
sur lesquels repose l’organisation du culte catholique ; qu’à cet égard, bien que defll
rapports incontestables et intimes existent entre l’Etat et l’Eglise, on ne peutajl- Ë
mettre qu’il y ait entre eux confusion ; que la religion catholique n’étant pas ref'S
gion de l’Etat, n’est pas la religion obligée des fonctionnaires publics ; et qtwWj
maire qui se présente à i'église pour assister à la célébration ordinaire du culte Mil
acte de citoyen catholique, mais n’agit point comme fonctionnaire ; ■■"•'• ty« Considérant qu’aucun texte de loi ne donne un droit semblable dans lés tëinplô^
protestants ou Israélites aux fonctionnaires qui professent l’un ou Tautre de c^
cultes ; que la place d’honneur réclamée par les autorités civiles et militaires serait:
aussi une charge pesant exclusivement sur les fabriques des églises catholiques ; « i:
qui constituerait, à leur préjudice, une inégalité que rien ne justifierait ; >■■" ; ' i
i Considérant que l’exercice de ce droit n’étant pas réglé par la loi donneraitîietU
à une foule de questions irritantes, soit sur le nombre et la qualité des persorméï|
qui pourraient le réclamer, soit sur les conditions auxquelles elles devraient pr&-l
lablement satisfaire, et serait ainsi une occasion continuelle de conflits entre'l’au-'i|
tûrité civile et l’autorité religieuse ;  ; !a Considérant d’ailleurs que M. le maire de Penne est sans intérêt pouf demande'ï
qu’une place, distinguée lui soit concédée dans l’église de sa paroisse, puisqu’on »; ;
qualité de membre du conseil de fabrique, il doit se placer au banc d’oeuvrejW 1
que ce droit ne lui est pas contesté ; .a« Est d’avis que les nouvelles réclamations de M. le maire de Penne ne sont paW
fondées, et qu’il n’a droit à une place distinguée dans l’église que les jours dé cérémonies
publiques auxquelles les autorités sont officiellement convoquées.
t Le maître des requêtes, directeur de l’administration des cultes,« DBSSAÏÏBET ; r:« Décision. Approuvé.
Paris, le 26 septembre 1840. . 't Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la justice
et des cultes,« VIVIEN. »
Cet avis a été adopté et les considérants sur lesquels il se fonde,
reproduits dans une lettre adressée par M. lé ministre de la justice
et des cultes à M. le préfet dé Lot-et-Garonne, le 6 octobre 1840.

Une circulaire do. ministre des cultes, en date du 27 octobre
PLACET, PLANTATION, POIDS ET MESURES, POUCE DE L’ÉGLISE. 97
1807, informe les curés que, dans les paroisses composées de plufiurs
communes, ils ne doivent reconnaître dans les cérémonies
|igieuses ordonnées par le gouvernement que le maire du chef-lieu
| la paroisse, le seul qui soit chargé de surveiller l’exercice du
alte. Il n’est dû en conséquence aucunejjiace distinguée aux maires
| adjoints des communes qui n’ont pas sur leur territoire l’église
finale.
t PLACET.

I On appelait autrefois placel ou exequalur ce qu’on a depuis nommé
|<m d’attache. (Voyez ATTACHE.,) 

PLANS ET DEVIS.

("■ (Voyez DEVIS.) 
1 PLANTATION.

 ; Les cimetières peuvent être plantés d’arbres forestiers. Lorsque
h communes ou les fabriques obtiennent une délivrance d’arbres,
lies doivent faire des plantations nouvelles d’essence appropriée
iii sol.

 ! Une circulaire du 27 juin 1804 dit que l’usage des plantations a
buvent été suivi de quelques inconvénients. Cependant le décret du

2 juin 1804 ne les prohibe pas, mais il exige que des précautions
îpnvenables soient prises pour né point gêner la circulation de l’air.
 !' Les fabriques et les curés peuvent faire des plantations d’arbres
>nr les terrains qui leur appartiennent ; mais ils doivent observer la
Ijstance prescrite, ou par les règlements particuliers, ou par les
BSages constants et reconnus. (Voyez ARBRES, § VI.) 

Pour ce qui concerne une érection ou plantation de croix, voyez
[CALVAIRE.

POIDS ET MESURES.

j Les fabriques, dans leurs actes, affiches et annonces, ne peuvent
.employer d’autres dénominations de poids et mesures que celles
prescrites exclusivement par la loi du 4 juillet 1837, sous peine
 ;3'amende.
i POLICE DE L’ÉGLISE.
 ?f ■
l L’administration temporelle de l’église est confiée, par les lois et
^notamment par l’article 1er du décret du 30 décembre 1809, au
conseil de fabrique. Mais il est essentiel de ne pas confondre cette
iâdministration avec la police'de^é^isq^-^ii consiste dans l’ordonnance
et la disposition de to^è^-tes^é^jeXqui concernent l’exer[:.'

T0B.IV. fê^^ÏÏvM’'0\ "' '

cice du culte. Le culte catholique est exercé sous la directiotfl
archevêques et évêques, dans leurs diocèses, et sous celle des cm
dans leurs paroisses (1). Cette direction du culte dans la pari
renferme le droit de régler tout ce qui est nécessaire pour sonpl
et libre exercice, et, par suite, la police extérieure de l’église ;'
principe consacré par l’article 9 de la loi du 18 germinal anX,i
appliqué par plusieurs décisions ministérielles conformes, du rés
à ce qu’enseignent tous les auteurs anciens et modernes.

Ainsi la police de l’intérieur de l’église appartient essentielle^
au curé, dans les attributions duquel il rentre par conséquent^
prendre toutes les mesures et de donner tous les ordres cohvenai
pour y maintenir le bon ordre, la décence et le respect dû à la saj
teté du lieu. Une décision du gouvernement, du 21 pluviôse ;
XIII (10 février 1805) , dit en termes formels que la police ini
rieure de l’église appartient à l’autorité ecclésiastique, c’est-à-dii
dans les paroisses, au curé ou desservant, sous la direction épiscopal

Cette décision comprend, dit le Journal des conseils de fabritjtà
tome 1", page 128, non-seulement l’intérieur de l’église propi
ment dit, mais encore ses dépendances, comme la sacristie, le y
tibule, etc. ; et, par suite des mêmes principes, il appartient éga
ment au curé de maintenir l’ordre et d’exercer une surveillance}
ticulière de police dans les processions et autres cérémonies rej
gieuses qui se pratiquent en dehors du temple. A

Il résulte du droit ie police qui appartient au curé dans l’intériej
de l’église que les suisses et bedeaux n’obéissent qu’à lui et doiven
sous ses ordres, empêcher qu’il n’y ait aucun bruit, aucun troubl
aucune irrévérence commise dans l’intérieur de l’église, ainsi qif
dans les lieux servant actuellement à l’exercice du culte, c’est-|
dire dans les processions.

Il résulte encore de ce droit que le placement des bancs et df
chaises, et la distribution des places appartient au curé ou dessef
vant, sauf l’appel à l’évêque, si les marguilliers s’y croient fondfèj
C’est la disposition formelle de l’article 30 du décret du 30 décerf
bre 1809. (Voyez BANCS, § XL) ,j

§ I. Quels moyens doit prendre le curé quand il est causé quetijl
trouble ou commis quelque action inconvenante dans l’intérieuri
l’église ? — Peut-il requérir la force publique ou dresser proM
verbal ? ■— Les serviteurs de l’église, chargés par le curé du soilj
de la police, auraient-ils le même droit ou pourraient-ils f0t
usage delà force ?
Le curé qui s’aperçoit qu’il est causé quelque trouble ou iovM

(1) Article 9 delà loi du 18 germinal an X (8 avril 1802).

ielque action inconvenante dans l’intérieur de l’église, ; doit embyer
d’abord les avertissements et les exhortations pour les faire
isser ; s’il n’est point écoutéiilne peut requérir, par voie de comândement,
la force armée, par exemple, la gendarmerie,, le gardejampêtre,
le maire ou autre agent municipal ; il n’en a pas le droit ;
jîie peut agir ici que comme simple citoyen, par.forme d’invitation
,non de commandement. Si l’on ne tient pas compte de ses.averssements,
et que lès moyens de persuasion et de douceur, soient
suffisants, il doit envoyer le suisse, le bedeau, le sacristain, les
ivers serviteurs de l’église, pour éconduire les individus qui occajbnnent
le trouble ou qui commettent des actions inconvenantes ;
iais il doit se souvenir qu’il ne faut pas les expulser brutalement ;
fdoit engager les assistants à donner leur concours, et, au cas qu’il
itinefflcace pour réprimer le désordre, il ferait prévenir.les autojtés
du lieu, le maire, les officiers de police, ou même, au besoin,
pforce publique chargée de veiller au maintien de l’ordre, à la
mservation de la tranquillité et à la protection de tous les citoyens
tde l’exercice du culte catholique. Si les irrévérences continuaient,
|que le scandale et le tumulte ne permissent pas de terminer déImment
les offices ou la cérémonie, le curé en prononcerait la susènsion
et se retirerait. Il ferait ensuite sa plainte devant le maire,
Q le commissaire de police, ou le procureur impérial, pour réclamer
| protection que les lois doivent à l’exercice de son ministère. (Il
|rait convenable que le curé pût consulter son évêque, qui le diriIrait
dans la conduite qu’il aurait à tenir à cet égard.) L’affaire se
ïgerait ensuite par la voie des témoignages que rendraient les asistants.
Telle est la seule marche légale, à défaut d’autres moyens
êpressifs.

Gomme rien ne prouve mieux le droit que les faits à l’appui, nous

lions mettre sous les yeux de nos lecteurs quatre jugements portés

lontre des individus qui ont causé des troubles dans l’intérieur de

l’église. Ces jugements, que nous aurions pu multiplier, suffiront

'pour donner à la question tout l’éclaircissement possible.

1° Le 26 mars 1831, le tribunal correctionnel de Reims, par application
de l’article 261 du Gode pénal, que nous citons sous le mot
CALVAIRE, condamna à 25 fr. d’amende un sieur P…. qui, pendant
 !ine prière du soir, avait élevé la voix et troublé le curé pendant, qu’il
était en chaire. L’adjoint étant appelé intima l’ordre de sortir au
sieur P…., qui fit résistance et qu’on fut obligé de prendre au collet
Pour l’expulser de l’église.

2° La Cour royale de Paris, par arrêt du 24 mai 1832, confirma
:un jugement du tribunal correctionnel de Reims, qui avait condamné
un sieur Rlandin à 15 jours de prison et 50 fr. d’amende, pour interruption,
par gestes et paroles, de l’exercice du culte catholique,
100 POLICE DE L’ÉGLISE.
pour troubles et désordres lors de la prédication d’un prêtre -m »|
sionnaire, dans l’église Notre-Dame de cette ville, le 13 macs. Sejj
lénifiât la Cour royale, considérant qu’il existait au procès quelque
circonstances atténuantes, supprima la peine d’emprisonnement: !
condamna Blandin à 50 fr. d’amende et à tous les frais du proç|$|

3° Un sieur H…., vexé de ce qu’on ne chantait pas le Domir^
salvum foc regem, ayant entonné cette prière, quoiqu’on lui imposa !
silence, au moment où le curé allait donner ia bénédiction, fût Goig
damné, le 16 janvier 1833, à 6 jours d’emprisonnement par le tri|
bunal de police correctionnelle de Rouen. ..-.-,.-^

4° On ne voit que trop souvent, dans les campagnes, des institua
teurs chantres prendre plaisir à braver leur curé et à porterie troubll
dans les offices.. Un sieur Bouchard, destitué des fonctions de cler|
laïque qu’il exerçait dans l’église de sa paroisse, cherchait à troubleji
le chantre qui l’avait remplacé. Il formait comme un lutrin à par| ;
était toujours en arrière, faisant des intonations affectées et troublant]
tout le chant de l’église. Le désordre fut porté à un tel point, un jour !
de la Toussaint, que le curé fut obligé d’inviter le sieur Bouchard i|
se retirer ; celui-ci n’y consentit qu’après quelques difficultés. Del
tels excès ne pouvaient être tolérés : une plainte fut rendue contrej
Bouchard, pour avoir troublé les exercices du culte, délit prévu par.]
l’article 261 du Code pénal. Le tribunal correctionnel dé Laon condamna,
par arrêt du 26 décembre 1836, Bouchard à 50 fr. d’à ?
mende et aux dépens.

Il esta remarquer que les dispositions du Code pénal étant les
mêmes sous l’Empire que sous les gouvernements précédents, et que
la Constitution garantissant- une égale protection à tous les cultes,
les tribunaux jugeraient encore aujourd’hui dans le même sens.
Nous pourrions en citer de nombreux arrêts.

Le curé ou les officiers de l’église sous ses ordres n’ont pas qualité
pour dresser un procès-verbal ; l’acte qu’ils rédigeraient n’aurait
point les caractères distinctifs d’un procès-verbal véritable, et né
ferait point preuve authentique en justice ; la loi ne confère ce droit
qu’aux agents de l’autorité publique.

M. Prompsault, après avoir cité ce qui précède, ajoute : « Il se ?
rait plus exact, peut-être, de dire que jusqu’ici on n’a pas fait reconnaître
au curé et aux officiers de l’église le droit de verbaliser ;
mais, dès l’instant où les lois reconnaissent que la police des exercices
religieux regarde le curé et mettent les officiers chargés de la police
de 1 église au nombre des employés que les fabriques ont permission
d’établir, et de payer, il nous parait incontestable qu’elles les reconnaissent
habiles à verbaliser contre les délinquants. Seulement leurs
procès-verbaux, comme ceux des gendarmes, appariteurs et agents
ie police, ne doivent valoir que comme dénonciation, et par suite

|ne condamnation ne pourrait intervenir qu’autant que le fait
serait appuyé sur des témoignages. »

f. Nous recommandons avec instance, dit M. Dieulin (1) , que nous
aimons à citer quand il est question de modération et de prudence,
pe s’il y avait des scandales à réprimer, il n’y :ait jamais., envers les
profanateurs, de la part des employés de l’église, ni emportements,
ni injures, ni, à plus forte raison, coups ni lutte, qui n’auraient pour
résultat que d’augmenter le scandale et le bruit. Il est sans doute
superflu défaire remarquer qu’un curé se compromettrait graveïnent
et manquerait aux bienséances que lui prescrit son était s’il
^procédait lui-même à une expulsion, ou s’il arrachait avec violence
lune personne de son banc ; dans le cas qu’il fallût en venir là, ce
ferait l’affaire du suisse et non du prêtre. Que MM. les curés, en
^exerçant eux-mêmes la police des églises, usent de beaucoup de
prudence et de la plus grande modération ; qu’ils imposent silence,
Qu’ils enjoignent même de sortir de l’église aux hommes irrêvérents,
jmais qu’ils ne les interpellent pas nommément ; que surtout ils

(S’abstiennent de toute parole blessante et de tout reproche injurieux.
 ; Si cependant un curé enjoignait nommément et publiquement à
quelqu’un, pendant l’office, de se taire et de sortir de l’église, pourvu
t qu’il le fit avec calme et sans proférer d’injures, il ne donnerait .lieu
I ni à des poursuites devant les tribunaux ni à un appel comme d’abus
\'au conseil d’Etat, car il ne dépasserait point en cela les limites de
Mes droits (2).

 ; | II. Le curé et les suisses pourraient-ils exercer le droit de police
dans les cérémonies religieuses qui ont lieu hors de l’église, dans
les processions, comme ils l’exercent dans l’intérieur du temple ?
— Ou, en d’autres termes, une rue doit-elle être considérée, pendant
le passage d’une procession, comme un lieu servant actuellement
à un exercice du culte ?

Dans les cérémonies qui se pratiquent au dehors de l’église, le
curé ou le suisse est fondé à exercer la même surveillance et les
mêmes attributions de police qu’au dedans. Ainsi, par exemple, dans
une procession, il aurait droit de repousser les individus qui chercheraient
à en arrêter la marche ou à se mêler à ses rangs ou qui y '
resteraient la tête couverte ; mais il ne pourrait les forcer à se retirer
delà rue elle-même que la procession traverserait. Le curé a le
(1) Le Guide des Curés dans l’administration temporelle des Paroisses, p. 123.(2) Le conseil d’Etat, par une décision du 7 août 1829, a déclaré qu’il n’y à pas
abus dans le fait d’un curé qui enjoint publiquement à un fidèle, pendant l’office
des vêpres, de quitter la place qu’il occupait dans l’église, et le costume qu’il portait
comme membre d’une confrérie formée dans sa paroisse.102 POLICE DE L’ÉGLISE.
même dirait ici-^què dans l’intérieur de l’église^ : et il peut porte
plainte de la même manière contre ceux qui porteraient atteinte ?
l’exercice du culte en troublant une 1 procession. Plusieurs arrêli
portés’même depuis 1830, confirment-cette doctrine. Nous àllonsi
citer quelques-uns qui feront connaître à nos lecteurs la marchei
suivre en ces fâcheuses circonstances. Le tribunal correctionn’è
d’Etampes, du 22'juin 1831, condamna à 16-fr.'- d’amende et ai
frais un jeune homme qui, à la procession de la Fête-Dieu, était ven
se présenter devant le dais, la tête couverte et avait ainsi arrêté ins
tantanément la marche du cortège. Il ne lui était cependant échappé'
aucuns gestes ni aucunes paroles. Voici les motifs de ce jugement ;
-■> ,:'■' ':.:.' •,:• ;."■ - "■ ■-■:■ :■::-.- '. :■- .- -v: 4«  Le tribunal, etc.. ; ■ . ; ' \« Attendu que ces faits constituent le délit prévu par l’article 261 du Code p'ém
applicable à l’espèce, puisque,, d’après les termes formels de la Charte de 18i
et ;de}a loi du 18 germinal an £, l’exercice du culte catholique peut être puMf
dans, les lieux où il n’existe pas de temples dissidents ; que les processions exW-]
rieures font partie du culte catholique, et que le lieu où elles passent doit ètrV
considéré, aux termes de l’article 261, comme servant actuellement à l’exercïee à's
culte ; ■■'■•■■■■■■''■■ '|« Attendu que la conduite de l’inculpé présente des circonstances atténuantes qui:
autorisent à invoquer en sa faveur les dispositions de l’article 463 ;
.':t Par ces motifs, le tribunal déclare L…. coupable d’un trouble qui a interrompu'
la procession de la paroisse de Notre-Dame d’Etampes, dans un lieu servant actuel-lement
 à l’exercice du culte catholique, mais avec circonstances atténuantes, délit,
prévu par les articles 261 et 262 du Code pénal (i). '« Appliquant à L les dispositions de. ces articles, le condamne en 16 fraMd’amende et aux frais. » '■'… ■'..■'
,.'.' Sur l’appel dû prévenu, cette affaire fut portée devant le tribunal
correctionnel de Versailles, qui, le 18 août 1831, confirma le jugoment
des premiers juges et reconnut dans le jugementque l’exercice
du culte catholique pouvant être public dans les lieux où, comme à
Etampes, il n’existe pas de temples dissidents, les cérémonies de.
l’église ne peuvent être troublées, même dans la rue, sans qu’il en
résulte délit prévu par les articles 261 et 262 du Code pénal.

Au mois de juillet 1843, un individu fut condamné à un an de
prison pour avoir »traversé une procession de la Fête-Dieu. (Voyei
PROCESSION.)  :
' Le 19 août. 1834, les habitants de la ville de Rieux (Aude) célébraient,
suivant leur usage, par une procession religieuse, la fête de
saint Gisi, patron delà ville. Dès que la procession, accompagnée des
autorités locales, se fut mise en marche, des jeunes gens se permirent
de faire entendre des coups de sifflets et des huées. Un grand
(1) Ces articles sont rapportés sous le mot DÉLIT.
■umulte s’ensuivit. Le maire, qui s’était empressé d’accourir pour
Hfétablir le calme, dressa procès-verbal qu’il transmit au procureur
Ha roi. Ce magistrat fit citer les jeunes gens qui lui étaient signalés
■levant le tribunal de police correctionnelle. Un jugement du 13 sepMimbre
suivant les déclara atteints et convaincus d’avoir interrompu,
Bar des troubles et des désordres, les exercices d’un culte dans un
■lieu servant actuellement à ces exercices, délit prévu par l’article
B§61 du Code pénal. En réparation de quoi L…. fut condamné à 15
■ours d’emprisonnement et à 16 fr. d’amende, et les autres jeunes
■gens à l’amende seulement, à cause des circonstances atténuantes.
K Les prévenus ayant interjeté appel de ce jugement devant la Cour
■|oyale de Toulouse, elle confirma le jugement, par arrêt du 11 no■leinbre,
excepté à l’égard de L…, qui, à raison de circonstances
■atténuantes reconnues en sa faveur par la Cour, a été déchargé seu■|ment
de la peine de l’emprisonnement.

K Enfin, le 15 août 1842, au moment où la procession de l’AssompBtjon
se développait dans les rues de la ville de Bourg (Ain) , un sieur
KG… parut dans les rangs, le chapeau sur la tête et en troublant la
■pharche des fidèles. Invité par le curé à vouloir bien »e découvrir et
■à ne pas troubler l’ordre, il répondit par des grossièretés. L’agent
Bde police qui suivait la procession interpella le sieur G…, prit son
■nom et dressa procès-verbal. Le tribunal correctionnel de Bourg

■ étant saisi de cette affaire condamna, par arrêt du 26 août 1842, le

■ sieur G… à 6 jours de prison et à 10 fr. d’amende seulement, les
■magistrats ayant égard à l’intervention bienveillante du curé en fa■

veur du prévenu.
m On remarquera que nous avons choisi à dessein des arrêts portés à
■l’occasion de troubles survenus dans trois espèces de processions :

■ processions de la Fête-Dieu, d’une fêle patronale et de l’Assomption,

■ parce que nous savons que quelques curés, ne connaissant point en
 ; cela tous leurs droits, s’imaginent que ce n’est que dans les processions
du Saint-Sacrement qu’ils peuvent réprimer les insultes publiques
faites au culte catholique ; c’est une erreur, ainsi que le

| prouvent évidemment les exemples que nous venons de citer. Que
MM. les curés sachent bien que la religion a droit d’être entourée
de respect dans tous ses exercices publics, quels qu’ils soient, et

 ; qu’ils ont toujours le pouvoir.de faire réprimer ces bravades aussi
impies que ridicules, dont la religion et les honnêtes gens n’ont eu
que trop souvent à gémir. La République ni l’Empire n’ont rien

: changé à cet égard. La Constitution accorde protection à l’exercice

• du culte catholique, comme nous le disons au paragraphe précédent.

. Un curé peut donc toujours, par les mêmes moyens que par le passé,

: faire réprimer les désordres et les troubles apportés à l’exercice du

I culte.
104 POLICE DE L’ÉGLISE. ..]
Il est d*ùsagé, en quelques paroisses, que les curés ou les màijfl
condamnent à des amendes en faveur dé la fabrique les personiif
qui ont manqué de respect dans l’église, ou qui ont commis quelqul
insultés envers les cérémonies extérieures du culte ; ces amendej
sont imposées dans de louables et paternelles intentions que nuis
sommes loin de blâmer, puisqu’elles ont pour but d’épargner des
poursuites et des condamnations judiciaires à des étourdis qui appât
tiennent souvent à d’honnêtes familles qu’on ne voudrait pas afflige !
Mais on remarquera que ces amendes sont illégales et que les genf
de justice se sont souvent élevés contre ces condamnations arfé
traires, qu’ils considèrent comme une usurpation et un empiétement ;
sur les droits des tribunaux. Si l’amende était imposée pour insultes]
ou coups donnés à un tiers, ce serait ce tiers lui-même et non le
curé ou le maire qu’il serait bon de faire figurer dans la réclamatiqf
en. faveur de la fabrique : ce sera donc à la personne offensée à iin|
poser l’amende, et non au curé ; la justice ne pourra alors s’en: ;
plaindre. ;

§ III. Le curé, en vertu de son droit de police, pourrait-il, qutmi\
l’église a plusieurs portes, ordonner que quelques-unes de ces portes-^
seraient seules ouvertes, et que les autres seront fermées, pendant
la durée des offices ?
Pourrait-il faire fermer une tribune, dans un office du soir, si elle]
devenait un lieu de rendez-vous pour des enfants et des personnesqui
troubleraient la réunion des fidèles ?
Le maire ou le conseil de fabrique peuvent-ils exiger Vouverture Utoutes les portes, contrairement à la volonté du curé ?
'.- * - -.' ;■
La police de l’intérieur de l’église étant exclusivement dans les
attributions du curé, lui seul a donc le droit de prendre les mesures
qui lui paraissent convenables pour l’entrée des fidèles, pour leur
placement dans l’église, et pour le libre exercice du culte. Par suite
de ce droit, il est incontestablement fondé à ordonner que telle ou
telle porte soit ouverte, que telle ou telle autre soit fermée. Il peut
également prescrire la fermeture d’une tribune s’il le juge convenable
pour le maintien du bon ordre. Si les mesures prescrites par le
curé paraissaient avoir quelques inconvénients, on pourraiten référer
à l’évêque ; mais ni le conseil de fabrique ni le maire ne seraient
fondés à donner des ordres relativement à la police de l’église. Le
conseil de fabrique est chargé de veiller à l’entretien et à la conservation
des temples, d’assurer l’exercice et le maintien de la dignité
du culte, en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, et en assurant
les moyens d’y pourvoir. La loi ne lui donne point d’autres
fonctions. Le législateur, au contraire, a voulu laisser le curé seul
arbitre de tout ce qui touche à la police de l’église.

Il Les maires, comme quelques-uns l’ont fait, pourraient invoquer
lii leur faveur là loi du 16-24 août 1790, et celle du 18 juillet 1837,
lïnsi qu’un avis du conseil d’Etat qui décide que les églises sont
propriétés communales. Mais d’abord il importe peu que les églises
iôientou non propriétés communales, car le droit de-police de l’église,
qui est une conséquence du droit dé diriger le culte reconnu
par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) , ne dépend pas de la
inature du lieu où il s’exerce, puisqu’il peut" être exercé hors du
|émple, sur la voie publique, par exemple, pendant une procession.
Relativement à la loi du 18 juillet 1837, les maires ne pourraient
l’appuyer que sur les articles 10 et 11 de cette loi, en vertu des|uels
« le maire est chargé de Ï&police municipale… et prend des
[f arrêtés à l’effet d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés
« par les lois à sa vigilance et à son autorité. » Or on voit que la
folice intérieure de l’église n’est point au nombre de ces objets. Les
maires peuvent prendre, en vertu de ces articles, et la chose est trèslouable
et très-convenable, des arrêtés de police pour défendre de
danser .jouer, vendre, etc. .autour des églises,les jours de dimanches et
de fêtes, pendant la durée des offices, ou pour que les cabarets soient
tenus fermés, pour défendre de stationner dans les cimetières, sur
la place ou sur les terrains communaux environnant l’église ; d’y
 ?faire du bruit, etc., pendant les offices religieux. Mais les maires
i dépasseraient évidemment leurs pouvoirs et feraient abus d’autorité
"en s’immisçant d’eux-mêmes dans ce qui regarde la police intérieure
de l’église. Ils n’ont, à cet égard, aucune attribution, et ne doivent
se mêler en rien à l’administration intérieure des églises. C’est ce
que portent deux décisions ministérielles, l’une du 3 avril 1806, et
l’autre du 27 juin 1807. (Voyez ABRÊTÉ DE POLICE, BAL, CABARET.) 

Enfin les maires ne seraient pas mieux fondés à invoquer, à l’appui
de leur prétention, l’article 3 du titre XI de la loi du 16-24 août
| 1790. Cet article porte : « Les objets dé police confiés à la vigilance
 ; « et à l’autorité des corps municipaux (aujourd’hui remplacés par
î « les maires) sont…. 3° le maintien du bon ordre dans les endroits
 ; « où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les
. « foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles,
: « jeux, cafés, églises et autres lieux publics. » Nous regrettons,
 ; pour l’bonneur de la législation française, de rencontrer un pareil
I texte, qui place sur le même rang les rassemblements des foires et
i marchés et ceux des fidèles assemblés pour rendre à Dieu l’hommage
i qui lui est dû, et lui offrir leurs voeux et leurs prières. Les églises
 ; méritent au moins l’honneur d’une place à part, et qui ne fût pas
: entre les cafés et autres lieux publics. Quoiqu’il en soit, cet article
 ; D autorise nullement la prétention des maires, il leur impose le devoir
\ de maintenir le bon ordre dans l’église, c’est-à-dire de réprimer les
106 POLICE DE L’ÉGLISE. I
' 1

tentatives de ceux qui troubleraient les cérémonies du culte, d’a|
puyér et de faire exécuter les mesures prisés par l’autorité chargé
de la police de l’église, c’est-à-dire par le curé. C’est en ce sel
qu’une décision ministérielle, citée par M. Vuillefroy (1) , porte qu|
l’autorité civile ne doit intervenir dans la police de l’église que s|
s’y commet un délit ou un crime. Le maire exercerait, dans ce iiaif
ses fondions-d’officier de police judiciaire ; mais aucun texte de il
ne lui attribue la police ie l’église. ;J

En vertu de son droit de police sur tout ce qui tient à la disciplinj
du temple, un curé peut, pendant le prône et les instructions,-ofj
donner la fermeture des portes, dans l’intérêt du silence qui est so|(
vent troublé par l’entrée et la sortie continuelle des paroissiens.
C’est à lui à décider à quelle heure on doit, chaque jour, les ouvrf
ou les fermer. Appréciateur et jugé de tout ce qui a rapport à la di|
cence du culte, à la majesté.des cérémonies et au respect qui est il
à la sainteté du lieu, dit M. Dieulin, il règle l’entrée et la sortie dÉ
fidèles, élève la voix pour commander ou défendre, et faire exécuter
par ses agents toutes les mesures de police que réclame le maintiefj
d.u bon ordre confié à sa vigilance pastorale, sauf toutefois le recours
à l’évêque. î

Le même droit compète au vicaire ou à tout autre prêtre qui >
reçu du curé une délégation spéciale à cet effet.

| IV. Un maire peut-il obliger le curé de laisser l’église ouverte dit- J
rant toute la journée, lorsque celui-ci a des motifs particuliers
pour la tenir fermée hors des heures de la célébration des offices
religieux ?

Nous avons établi en principe et prouvé que la police de l’intérieur
de l’église et de toutes ses dépendances appartient exclusivement an
curé. II forme la seule autorité qui veille, suit directement, soit par
des agents de son choix, à tout ce qui tient, pour ainsi parler, à là
discipline de l’intérieur du temple. De là le droit qu’il peut et qu’il
doit avoir de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de
l’ordre. Le pouvoir municipal s’arrête à la porte extérieure du tenv
pie, à moins que des circonstances expressément prévues par les lois
ne i'investissent du droit de pénétrer dans l’église pour y faire exécuter
les ordres donnés par les chefs du gouvernement. Alors ce
n’est plus un maire qui agit, c’est un agent administratif. Mais jus>
que-là, le maire, considéré comme officier municipal, ne peut s’immiscer
en aucune manière dans les mesures prises par le curé pour
maintenir la police intérieure de l’église. Un règlement doit être arrêté
par l’évêque diocésain qui fixe les heures où les services divins
(1) Traité de l’administration du culte catholique, page 310.
jeront remplis. En se conformant à ce règlement, le curé peut en|ité
fermer son église s’il le juge nécessaire pour éviter des vols ou
les profanations. La nécessité, ou plutôt l’utilité de cette mesure en
lit reconnaître la sagesse dans un grand nombre de communes ruIles
où les travaux d’agriculture ou d’industrie occupent les habiants
d’une manière assez active pour ne leur laisser le loisir d’aller
LUX églises qu’aux heures où les offices sont célébrés. Ainsi toutes
les fois qu’un curé prend une mesure de police intérieure qui se concilie
avec le règlement dont nous venons de parler, il n’en doit aulun
compte au maire de la commune, qui n’a pas le droit de lui
Imposer son autorité.
f' Par suite des mêmes principes, un maire ne peut faire placer dans
l’église, malgré le curé, des emblèmes politiques (voyez EMBLÈMES) ,
Jcomme des drapeaux tricolores, un buste du roi, une statue de l’em[pereur,
etc. En vertu de son droit de police, le curé est maître de
^'opposer à un embellissement quelconque dans l’intérieur de l’église,
js’il y voit des inconvénients, et de faire supprimer une décoration
pra'on y aurait mise sans son agrément, s’il le juge convenable.
|(Voyez ÉGLISES, | IV.) 

I Si, dans ces divers cas, un maire voulait outrepasser ses droits,
pie curé devrait porter plainte, par voie de pétition, soit au préfet du
f département, soit au ministre des cultes, qui réprimeraient ces abus
 ; de pouvoir.
'fl V. Des assemblées profanes, telles que des élections d’officiers de la
]■ garde nationale, du conseil municipal, etc., peuvent-elles se faire
dans l’église ?

Cette question et beaucoup d’autres de ce genre sont résolues,
 ; même dans un sens légal, par ce principe que tout ce qui est une
violation manifeste des lois de la religion reconnue par la Constitution
est aussi une violation de la Constitution elle-même. (Voyez
GARDE NATIONALE.) ■ '
On ne doit donc permettre aucun acte profane et civil dans l’église,
comme d’y rendre la justice, d’y convoquer une assemblée, d’y faire
des élections, des distributions de prix, etc. Le gouvernement de la
République a reconnu formellement ce droit par la décision suivante.
Ce droit est absolument le même sous le gouvernement actuel.

CIRCULAIRE de M. le ministre provisoire de l’instruction publique et des
cultes, à MM. les commissaires du Gouvernement provisoire dans les
départements, portant interdiction de toute assemblée étrangère au
culte dans les églises. ■
« Paris, le 24 mars 1848.
Monsieur le commissaire,
J’ai été informé que, dans quelque » communes, des citoyens ont manifesté le108 POLICE DE L’ÉGLISE.désir de tenir des assemblées populaires dans les églises. Il n’est certainement enji
dans la pensée de ces citoyens aucune intention dé porter atteinte à la liberté ;!
aux convenances religieuses ; mais le caractère spécial qu’il convient de laisser, ïj
édifices exclusivement consacrés au culte s’oppose à ce que toute autre destinatio
leur soit donnée, même temporairement. Je ne saurais mieux faire, .à cet égard,|j
de vous communiquer l’arrêté suivant pris par M. le maire de Paris, et qui est’àj
forme aux sentiments du Gouvernement provisoire : '• ;o 'Le membre du Gouvernement provisoire, maire de Paris, informe que quelqii
« citoyens ont demandé à l’un des maires d’arrondissement d’occuper une égli
i pour la tenue d’une assemblée populaire ; ■ ;$« Considérant que la révolution de février 1848 a eu principalement pourJI
d’assurer la liberté de tous ; .: J« Considérant que le devoir du Gouvernement provisoire, comme le voen dî
peuple, est de faire respecter la liberté des cultes ; }:&« Arrête : '« ART. 1« . Sous aucun prétexte, les églises ne pourront être, détournées dé M]
destination. . j« ART. 2. L’exécution du présent arrêté est confiée à l’autorité des maires d’aW
rondissement et au patriotisme de tous les citoyens. a« A lïlôtel-de-Ville de Paris, le 17 mars 1848. . ■%« Signé ARMAND MARRAST. -J :ïj« Je vous prie, Monsieur* le commissaire, de prendre un arrêté analogue poB§
votre.département, et d’en assurer l’exécution dans toutes les communes. ,1« Vous ne perdrez pas de vue que les dispositions en devront être appliquée
d’une manière générale, aux édifices religieux, à quelque culte qu’ils soient consacrés, ;t Le ministre, etc., CARNOT. J 1
| VI. La garde nationale aurait-elle le droit de se présenter enané
dans l’église, malgré le curé ? . '4

Cette difficulté a été examinée et résolue sous le mot GARDE w--,
TIONALE,. ' ;
| VÏI. Le curé peut-il défendre de danser, jouer, vendre, etc,, flt*r
tour des églises, les jours de dimanches et de fêtes ? — Si ces acte
troublent l’exercice du culte, quels sont les moyens de les réprimerl

Le droit de police du curé embrasse tout l’intérieur dés églises ;
il s’étend même jusqu’au vestibule du temple et même jusqu’à ses
dépendances extérieures, s’il y en a ; mais son droit finit au seuil
même de la porte : ainsi hors de l’enceinte de l’édifice, par exemr
pie, au cimetière, sur une place ou sur un terrain contigu à l’église,
ce n’est plus au curé à exercer la police, c’est là le devoir de l’autorité
municipale ; il peut bien inviter les perturbateurs à se taire, à
s’éloigner, mais il ne saurait les y contraindre de sa propre autorité.
(Circul.minist. du 9 novembre 1833, et 20 juillet 1837.) Il devrait,
pour cela, s’adresser au maire, puis porter plainte ,au .préfet, si les
réclamations auprès de l’autorité locale demeuraient sans effet.

E/Le curé peut encore réclamer le privilège de la Constitution de
|48, de celle de 1852 et la loi du 18 novembre 1814, qui n’est
iillement abrogée. (Voyez BAL, DANSE, DIMANCHE.) Il peut, par coniauent,
porter plainte au procureur impérial, pour-trouble à l’exerjee
du culte.
 ? En 1841, le tribunal correctionnel de Nantua condamna à 16 fr.
'amende et aux frais un membre du conseil municipal d’une commue
située à peu de distance de Nantua, pour trouble occasionné
la porte de l’église pendant les offices divins. Le substitut du proureur
du roi avait même conclu à trois mois de prison et 300 fr.
'amende.
T: …
'VIII. La police de l’église qui appartient au curé ou desservant lui
l dome-t-elle le droit d’interdire l’entrée du temple à certaines perl
sonnes, notamment aux enfants attaqués de la petite vérole ?
■- . -■ .

, Le droit de police qui appartient au curé dans son église, est un
Iroit de police religieuse et matérielle tout à la fois. Il peut donc, en
|ertu de ce droit, remarque avec raison M. de Champeaux, refuser
Centrée de l’église à tous ceux auxquels la discipline ecclésiastique
et le droit canonique l’interdisent. Mais on comprend avec quelle
réserve il doit agir en semblable circonstance.
I" Pour ce qui concerne les enfants attaqués de la petite vérole, son
idroit n’est pas moins certain. Il est d’ailleurs’formellement écrit
dans une circulaire du ministre des cultes, aux évêques, du 17 octobre
1810. Par cette circulaire, les évêques sont invités à recommander
aux curés d’interdire l’entrée des églises aux enfants dont
•nous venons de parler, afin d’éviter de répandre la contagion de
cette maladie. Le ministre rappelle que les observations des gens de
[l’art ont constaté que c’est principalement au moment où les boutons
| de la variole sont formés en croûtes sèches et tombantes que le danger
de la contagion devient plus général, parce qu’il suffit qu’on
[reçoive la communication delà poussière qui s’en échappe pour
l contracter la maladie (1).
i- Cette circulaire, qui recommande aux curés d’interdire l’entrée
[des églises aux enfants malades de la petite vérole, ne consacre-t-elle
Ipasune nouvelle reconnaissance du droit de police du curé dans son
l’église ?

RÈGLEMENT concernant la conduite des fidèles et le bon ordre dans
l’intérieur de l’église.

ART. 1". L’église étant une maison de prière, où la majesté de
(1) Recueil des circulaires, tome II, page 223.110 POLICE DE L’ÉGLISE. ;J
Dieu réside d’une manière particulière, pour y recevoir les’-adojjj
tions et les voeux des peuples, on ne doit s’y présenter qu’avec’ul
grande modestie et un respect religieux. ;^|

ART. 2. Chacun, en y entrant doit, suivant un ancien et respeci
ble usage, prendre de l’eau bénite et faire le signe de la croix4
convient aussi de s’agenouiller et de se livrer pendant quelques ini
tants à l’adoration du Saint-Sacrement. « ^i

ART. 3. Les hommes se tiendront découverts ; ils se placeront d
préférence à droite de l’entrée principale et dans les chapelles de ; 4
de et de . Les femmes et les filles se placeront à la gauche
dans la chapelle de la sainte Vierge et dans celle de . Elles auroj
soin de ne pas s’approcher de trop près des autels où l’on célèbi
la sainte messe. - '■-- !|

ART. 4. Lès jeunes gens ne seront pas admis dans les tribunes ;j
on n’y recevra que les concessionnaires des stales ou bancs qui j
seraient loués par la fabrique. ^

ART. S. Les mères et les nourrices sont averties de ne pointani|
ner aux offices les petits enfants, qui ne sont capables que de di|
traire Jes fidèles par leurs pleurs et leurs cris. jj

ART. 6. Les personnes qui arrivent lorsque la messe ou l’ôflil
est commencé, doivent se tenir jusqu’à la fin à l’entrée de l’église,
et ne pas chercher à gagner leur place habituelle en dérangeant et
troublant dans leurs prières les personnes venues plus tôt et déjà
installées. ~

ART. 7. Pendant le prône, les portes de l’église, à l’exception de
celle de , seront fermées. Cette mesure est commandée dans
l’intérêt du silence, qui serait troublé par l’entrée et la sortie continuelle
des paroissiens.

ART. 8. II est interdit aux pauvres de mendier dans l’église. Ik
doivent se tenir à la porte, rester à l’écart et ne pas incommoder
les passants.

ART. 9. Personne ne doit s’asseoir, ni s’appuyer sur les autels ;
on n’y posera ni canne, ni chapeau, ni gants, ni aucun autrefobjet
profane.

ART. 10. Il n’est point permis de passer la nuit dans l’église, excepté
celle de Noël et celle du jeudi au vendredi saint. En consé- ;
quence, les portes seront closes une heure, au plus tard, après !*
coucher du soleil, et ne seront pas ouvertes avant quatre heures do
matin. ;

ART. 11. Il est défendu de stationner sous le porche et dans la
partie du parvis qui dépend de l’édifice. On ne se livrera pas non
plus en passant dans ces lieux à des jeux ou à des conversations qni
se feraient entendre dans l’église.

ART. 12. I) est défendu à toute personne, quelle qu’elle soit, de

| promener dans l’église, d’y faire des colloques et d’y traiter d’afaires
temporelles.

f ART. 13. Il est défendu de tracer sur les murs et les boiseries des
nots ou des figures, de dégrader quoi que ce soit, de toucher aux
lalues, tableaux et autres objets d’art servant à la décoration de
'église.

 ;' ART. 14. Quiconque profanera les lieux saints par des irrévé -
 ?ences graves, des discours, des entretiens ou des actions scandasses,
en sera évincé à l’instant même.

ï ART. 15. Si les troubles sont de nature à empêcher, à retarder,
pu à interrompre les exercices du culte, ou bien s’il y a eu outrage
§nvers les ministres de la religion, le signe de la rédemption, les
images des saints ou' d’autres objets bénits ou consacrés, les profanateurs
seront arrêtés et placés sous la main de la justice pour être
punis selon la rigueur des lois. (Voir, sous le mût DÉLIT, les articles
360, 261, 262 et 263 du Code pénal.) 

| ART. 16. Les serviteurs de l’église, sous l’autorité du pasteur et
pies vicaires de la paroisse, veilleront au maintien du bon ordre et
pssureront par toutes les voies de droit l’exécution du présent règlement.


 ! Fait à le 18 .

| Le curé de la paroisse.
f. Signature.

| ÏX. POLICE des cimetières.
(Voyez CIMETIÈRES, § VII.) 

POMPES FUNÈBRES.

Sous le terme général de pompes funèbres, on comprend tout ce
qui sert à donner de la pompe aux convois, aux services religieux
et à l’enterrement des morts, ainsi que le matériel nécessaire pour
les funérailles.
( Aux termes des décrets du 12 juin 1804 et du 18 mai 1806 (1) ,
c’est aux fabriques seules qu’il appartient de fournir, les choses nécessaires
aux enterrements el aux pompes funèbres, c’est-à-dire les
voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les
fournitures quelconques, non-seulement pour le service des morts
dans l’intérieur des églises, mais encore pour le transport des corps
et la pompe des convois.

Soit que les fabriques mettent les pompes funèbres en régie, soit
qu’elles les afferment, il n’y a qu’une seule administration ou qu’une
(1) Voyez ces décrets sous les mots CIMETIÈRES et TRANSPORT DKS CORPS.112 POMPES FUNÈBRES. Il
seule entreprise:pour toutes les paroisses d’une même ville. (Voym
TRANSPORT DES CORPS.) ji
Toutes les sommes qui proviennent de l’exercice ou du fe~rmaj|
des pompes funèbres doivent être versées dans la caisse des fatal
ques. Lorsqu’elles font par elles-mêmes, ou par un agent qu’ela
ont délégué comme leur gérant, les fournitures indispensables ai
service intérieur et extérieur des pompes funèbres, telles que celle !
des.cierges, des cercueils, des gants, des crêpes, etc., les marcha
qu’elles passent avec les fabricants pour les approvisionnemenÉ
d’une certaine importance doivent être faits avec publicité et conl
currence suivant la règle commune à tous les établissements publics !
Mais si les fabriques afferment leur droit, le service dés pompes /iil
hèbres doit être adjugé par entreprise, aux enchères. (Décret du m
mai 1806, art. 7.) Dans les grandes villes, les fabriques sont tenqesi
de se réunir pour ne former qu’une seule entreprise. (Même décréta
art. 8.) On entend par grandes villes celles qui renferment plusieurs]
paroisses. En rendant obligatoire la réunion des fabriques dans cej
cas, le législateur, remarque M. Nigon de Berty (1) a voulu empé-J
cher que les habitants d’une même cité ne fussent exposés à payerj
des sommes différentes pour des convois de même espèce ; ce qui'
eût été contraire aux principes de justice et d’égalité.

Néanmoins, les conseils de fabriques des grandes villes doivent
délibérer séparément sur le projet d’entreprise des pompes funèbres
et sur les tarifs et tableaux qui seront dressés. D’une part, l’article
10 du décret du 30 décembre 1809 ne leur permet de s’assembler
que dans l’église dont les intérêts leur sont confiés, dans un lien
attenant à cette église, ou dans le presbytère de leur paroisse. D’un
autre côté, aucune disposition exceptionnelle ne les autorise à émettre
un avis collectif sur le projet dont il s’agit. Dès-lors la convocation
générale, dans un même local, de tous les conseils de fabriques
d’une grande ville et la seule délibération qu’ils y prendraient ensemble
seraient irrégulières. (Décision du ministre des cultes, du%
septembre 1843.) 11 est procédé aux adjudications du service des
pompes funèbres dans les formes et suivant le mode établi par les
lois et règlements pour les travaux publics. (Ordonn. des Â décembre
1836 etU novembre 1837.) 

A,l’exception dés fabriques et des consistoires et de leurs fermiers
et régisseurs, aucune personne, quelques soient ses fonctions, ne
peut exercer le droit réservé à ces établissements en ce.qui touche le
service des pompes funèbres. L’article 24 du décret de l’an Xfl
contient à cet égard une défense très-expresse, sous telles peines
qu’il appartiendra ; mais il ne désigne pas quelles seront ces peines.
(1) Nouveau Journal des conseils de fabriques, tome XI, page 87.
Ins les villages et autres lieux où le droit précité ne peut être
ercé par lesjabriques, les autorités locales doivent y pourvoir,
if l’approbation des préfets. (Art. 26 dit, décret de 1804.) 
Les tarifs des pompes funèbres ont pour objet de régler les droits
s aux fabriques paroissiales pour le service des morts dans l’inté:ur
des églises et pour toutes les fournitures relatives aux convois ;
sont rédigés par les évêques et par les fabriques qui doivent y
ndre des tableaux gradués par classe. Ces tarifs sont communies
d’abord aux conseils municipaux, et ensuite aux préfets pour
) ir leur avis. (Décret du 18 mai 1806, art. 6 et 7.) Ils devaient
e présentés, d’après l’article 7 du même décret de 1806, par le
nistre des cultes, après avoir consulté le ministre de l’intérieur,
'approbation de l’empereur. Actuellement, aux termes des décrets
s 25 mars 1852 et 13 avril 1861, les préfets ont le droit d’apraver
tous les tarifs des pompes funèbres.
On confond souvent dans un seul et même tarif, les taxes pour le
insport des corps et les dépenses des pompes funèbres. Le décret
18 mai 1806 a voulu évidemment qu’il y eût deux tarifs distincts,
prescrivant que le tarif des frais de transport fut préparé par le
iseil municipal et approuvé sur le rapport du ministre del’intéiur,
et que le tarif des pompes funèbres, fût dressé par les fabriques
les évêques, et approuvé sur le rapport du ministre des cultes.
tigré les modifications apportées à la législation antérieure, en ce
i-concerne cette approbation, les dispositions du décret de 1806
ivent toujours être suivies,
r Dans plusieurs diocèses, ajoute le Nouveau Journal des conseils
]de fabriques, on a proposé de réunir les tarifs des honoraires du
■clergé pour les enterrements aux tarifs des pompes funèbres. Le conseil
d’Etat et l’administration des cultes s’y sont toujours opposés.
{Ans du conseil d’Etat, du 29 décembre 1837 et 18 mai 1838 ; décisiondu
ministre des cultes, duiO mars 1858.) 
 ; Cette réunion serait contraire aux termes et à l’esprit des articles
 ;"20, 22, 23 et 25 du décret du 23 prairial an XII, des articles 7 et
p du décret du 18 mai 1806 et de l’article 36 du décret du 30 décembre
1809, qui soumettent chacun de ces tarifs à des formalités
différentes. Ainsi, les conseils municipaux n’ont’point à s’occuper
des oblations du clergé, tandis que leur avis sur les taxes des pompes
l funèbres est exigé. Il y a d’ailleurs, depuis la promulgation du décret
 ; du 25 mars 1852, une raison péremptoire pour isoler complètement
es tarifs sur les pompes funèbres des règlements épiscopaux qui fixent
I les honoraires du clergé pour les obsèques religieuses ; c’est que ces
I tarifs sont approuvés par les préfets, tandis que les règlements é'pisI
copaux doivent l’être par un décret impérial.
| Lorsqu’il s’agit d’établir un tarif pour les inhumations, on se
I TOM. iv. 8
i 14 POMPES FUNÈBRES. 1
trouve en présence de deux intérêts également dignes de considéra
tion : d’une part, l’intérêt du clergé ou des fabriques, et, de l’autr|
celui des habitants ou paroissiens, qui seront obligés de payer, !
leurs deniers, le montant des oblations et des frais funéraires. Iles
possible de concilier ces intérêts en divisant les enterrements ]$
classes, selon le voeu de l’article 7 du décret de 1806. Plus on au|
mente le nombre des classes, plus on étend la faculté laissée'.,à$j
familles de choisir celle qui convient à leur fortune ; et l’on a, el
outre, l’avantage de conserver l’uniformité entre les ecclésiastiques
et les paroisses d’un même diocèse. (Décision du ministre des cultos,
du 18 mars 4 888. ; J

Les fonctions des fabriciens sont entièrement gratuites ; ils i
doivent recevoir aucun droit de présence lorsque, suivant les usages
locaux, ils sont convoqués à un enterrement. Il y a donc lieu de
supprimer dans les tarifs de pompes funèbres les allocations portées
en faveur des membres des conseils de fabriques pour leur assistance^
aux convois. (Avis du conseil d’Etat du 18 mai 1825.) |

Les billets d’enterrement sont rangés au nombre des objets doit ;
la dépense doit être réglée par les tarifs des pompes funèbres. (Voyei\
BILLETS D’ENTERREMENT.) Mais les lettres de faire part de mort, qui'
sont ordinairement envoyées plusieurs jours après Pinhumatipn’ji
peuvent être indistinctement imprimées par les personnes que dé-'
signent les familles. , ?

A Paris, le service des pompes funèbres est régi par une législation !
spéciale. Le décret du 18 août 1811, rapporté ci-après, a posé les !
règles particulières à la capitale. Ces règles furent observées intégralement
jusqu’à l’année 1832 ; mais elles ont été successivement modifiées
par les ordonnances royales des 25 juin 1832 et 11 septembre
1842, et par les décrets des 2 octobre 1852 et 4 novembre
1859. Voici l’analyse de celles qui sont actuellement en vigueur.

L’entreprise du service général des inhumations -et des pompes
funèbres dans la ville de Paris comprend :

1° Le service ordinaire, réglé par l’administration, qui a pour
but de faire transporter dans les églises, et ensuite dans les cime'
tières de la capitale, les corps des décédés, et de les faire inhumer) 
le tout d’après les ordres des maires ;

2° Le service extraordinaire, tel qu’il est commandé par les familles ;
il consiste à procurer-aux familles, sur leur demande, des
corbillards, voitures de deuil, draperies, cierges, souches, et tous
autres objets indiqués au tarif, soit dans les diverses classes qui y
sont établies, soit dans la section des objets supplémentaires. "

Il importe de signaler ici une mesure nouvelle dont il n’est pas
question dans le décret du 8 août 1811, et qui est prescrite par l’article
3 du décret du 4 novembre 1859, en ces termes :

f« Sur'la quotité de 60 pour centraux actuel du prélèvement
|our la bourse commune) ,50 pour cent continueront d’être répartis
entre les fabriques des églises de Paris, par portions égales, et 10
pour cent seront mis en réserve pour être, d’un commun accord
Entre Mgr l’archevêque de Paris et M. le préfet de la Seine, distribués
entre les fabriques les plus nécessiteuses. »
} Suivant les tarifs de 1852 et de 1859, il est payé dans chaque
Classe de convois une taxe dite municipale, qui varie depuis 40 fr.
pour la première classe jusqu’à 6 fr. pour la neuvième. La taxe muïnicipale
est destinée à couvrir les dépenses du service de la vérifica|ion
des décès et du transport des corps.

| Lorsqu’une personne meurt à Paris, l’ordre à donner pour son
Içonvoi doit être rédigé par écrit ; indiquer la classe, choisie par la
famille ou par celui qui la représente, du tarif des pompes funèbres,
|et spécifier les objets énoncés dans le tarif supplémentaire que la
:famille désire y ajouter. Pour faciliter l’accomplissement de ces formalités,
l’entrepreneur est obligé de faire imprimer des modèles
|d’ordres de convoi, en tête desquels sont relatés les articles 1, 2,
 !;4et 6 du décret du 18 août 1811. C’est uniquement sur ces modèles
imprimés que les familles ou leurs fondés de pouvoir peuvent
I expliquer leurs volontés. Dans l’usage, les ordres sont toujours re|
vêtus de la signature de la personne qui commande le convoi. (Voyez
| FRAIS FUNÉRAIRES, TRANSPORT DES CORPS.) \ DÉCRET du 18 août 1811 relatif au service des inhumations, et tarifs
( ;-■ des droits et frais à payer pour le service et la pompe des sépultures,
s ainsi que pour toute espèce de cérémonies funèbres.
i ART. Ie'. Le service des inhumations est divisé en six classes, dont le tableauest annexé au présent décret (1). Le prix fixé pour chaque classe est le maximum ; qu’il est interdit de passer, mais ce prix peut être diminué dans la proportion desobjets compris dans le tableau de chaque classe, qui ne seraient pas demandés parles familles, et dont elles donneraient contre ordre par écrit.« ART. 2. Tout ordre pour un convoi doit être donné par écrit, indiquer la classe,
désigner les objets fixés dans le tarif supplémentaire, qui seraient demandés par les
familles. A cet effet, l’entrepreneur général du service fera imprimer des modèles
d’ordre en tête desquels seront relatés les articles 1, 2, 4 et 6 du présent décret :
c’est uniquement sur ces modèles imprimés que les familles ou leurs fondés de
pouvoirs expliqueront leur volonté.« ABT. 3. Le service ordinaire et extraordinaire des inhumations sera adjugé à un
seal entrepreneur, qui ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque
classe, sous peine, en cas de contestation, de ne pouvoir répéter cet excédant devant
les tribunaux, et d’une amende qui ne pourra excéder mille francs.« Cet article est commun aux fabriques dont les receveurs sont responsables.t ART. 4. Il est défendu à l’entrepreneur des inhumations et à c aque fabrique,(I) Nous croyons inutile de rapporter ici ce tableau.116 PORTES ET FENÊTRES.de faire imprimer séparément soit le tableau des dépenses du service de l’entrepriiij
soit le tableau des dépenses fixées pour les cérémonies religieuses. ^< ART. S. L’adjudication comprendra le droit exclusif de louer et de fournir 1$
objets indiqués dans le tableau de toutes les classes, sauf les ornements que.les ji}
briques sont dans l’usage de se réserver, et qui consistent seulement en pièces il
tenture du fond des autels, tapis de sanctuaire, couvertures de lutrins et des pj
pitres, des sièges des célébrants et des chantres. |« ART. 6. L’entrepreneur sera tenu de transporter les corps à l’église ou au-temf
pie, toutes les fois qu’il n’aura pas reçu par écrit un ordre contraire, sans pouvoi
demander aucune augmentation. |a ART. 7. L’adjudication de service général sera faite par soumissions cachetées, ;
lesqueUes seront ouvertes au conseil de préfecture, en présence de deux commij-i
saires des fabriques, désignés par M. l’archevêque de Paris. Le prix de cette adjtf,:
dication consistera dans une portion du produit de l’entreprise générale, laqué ?;
devra être payée par l’entrepreneur aux fabriques et aux consistoires. La première ;!
mise à prix sera de 20 pour cent. Q« ART. 8. Les fabriques des églises de la ville de Paris mettront en bourse com- !
mune 25 pour cent de' la somme qui leur est allouée sur chaque convoi par l’entre-î
prise générale ; ce prélèvement sera versé par chaque fabrique entre les mains dïtrésorier
de la fabrique de. la cathédrale, lequel en tiendra un compte séparé. Chaquemois,
le compte général des prélèvements du mois précédent sera fait par ledit trésorier,
et partagé également entre toutes les fabriques. |« ART. 9. Les cérémonies religieuses pour les corps présentés à l’église, avec nn ;
certificat d’indigence, seront les mêmes que celles indiquées dans la sixième classe. '.« ART. 10. En cas que le produit de la taxe pour ledit transport des corps s’élève :
au-dessus de la somme à payer à l’entrepreneur pour ledit transport, le surplus ;
sera affecté à la réconstruction ou à la réparation des cimetières de Paris, '« ART. il. En cas de contravention de la part de l’entrepreneur ou du receveur \
des fabriques, notre procureur impérial est tenu de poursuivre d’office, et de faire '■
prononcer la restitution et l’amende portée à l’article 3. »
PORTES ET FENÊTRES.

Sous ce titre, nous examinerons s’il peut y avoir dés portes et
fenêtres de communication entre l’église et le presbytère, et si les
impositions des portes et fenêtres des presbytères doivent être payées
par les curés et desservants.

| I. PORTES ET FENÊTRES de communication entre l’église et ' \
le presbytère.

Il est généralement admis qu’il doit y avoir une porte de communication
entre l’église et le presbytère, lorsque ces deux édifices
sont contigus ou séparés seulement par une cour ou un jardin.

On en comprend facilement le motif. La garde de l’église et de
tous les objets qu’elle renferme est entièrement dévolue au curé. Il
est donc tout naturel de lui donner les voies de communication les
plus promptes et les plus faciles. Cette communication, lorsqu’elle
I PORTES ET FENÊTRES. 117
^existait pas, était autrefois concédée par la fabrique au curé. Cette
aveur exista même au profit de certains paroissiens, auxquels il était
jussi permis d’avoir une croisée donnant dans l’intérieur de l’épise.
« Les marguilliers peuvent permettre, dit l’abbé de Boyer (1) ,
(ans des cas particuliers, d’avoir des portes ou des fenêtres de comlunication
avec l’église. Il fut dit, à l’occasion d’un arrêt du parlement
de Paris, du 26 décembre 1633, continue l’abbé de Boyer,
jue, quoique les communications secrètes des maisons laïques avec
les lieux saints soient défendues par les constitutions canoniques, il
| a cependant des circonstances où la reconnaissance pour un bienfait
accordé fait qu’on les tolère, lors surtout que la piété et la prudence
du bienfaiteur font cesser les alarmes de l’église. On les tolère
aussi dans les presbytères où ces sortes de communications
pourrissent la piété des pasteurs, et ont souvent empêché la spolialion
de l’église. »

 ; Aujourd’hui, la fabrique aurait-elle le droit d’accorder au curé
|me communication de ce genre ? Nous le pensons, car, d’après noire
opinion, la fabrique est généralement propriétaire de l’église.
sMais dans le cas même où l’on attribuerait la propriété de l’église à
la commune, nous pensons, avec Mgr Affre, que la fabrique n’aurait
I pas moins le droit d’ouvrir une. porte de communication entre l’é|
glise et le presbytère, et il se fonde sur ce que, malgré cette propriété,,
la fabrique peut faire dans l’église tout ce qui est nécessaire
| et utile à son embellissement et à sa conservation. Elle a, en effet,
i le droit d’en retirer tous les produits ; elle peut même, avec l’autori[sation
requise, aliéner des places à temps ou à perpétuité. Elle a le
\ droit d’y faire les dispositions nécessaires pour la rendre plus propre
 ;; au service du culte ; et si une croisée était nécessaire pour lui donner
• un jour suffisant, elle pourrait, sans aucun doute, la faire pratiquer.
Or une porte de communication avec le presbytère est précisément
dans le même genre ; elle est sinon indispensable, du moins trèsntile
pour l’administration spirituelle de la paroisse. Il y a donc lieu
de penser que toutes les fois que le presbytère et l’église sont connus,
si une porte de communication n’existe pas, la fabrique et le
curé ont le droit de l’ouvrir, sauf à rétablir plus lard, s’il le faut,
les choses dans leur état primitif. Nous invitons cependant les curés
qui se trouveraient dans un cas semblable à consulter.préalablement
leur évoque, qui ne manquerait pas d’obtenir du préfet la voie de .
communication demandée. Du reste, la cour de Cassation a reconnu,
par arrêt du 6 décembre 1836, que la fabrique, et spécialement le
curé, avaient le droit de faire percer une porte de communication
entre l’église et le presbytère.
(1) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, tome 1", page 182.
Lorsqu’une fabrique a ouvert,malgré l’avis du conseil muniçipj
mais avec l’autorisation de l’évêque et du préfet, une porte de cp|
munication entre la sacristie de l’église et le presbytère, cette po|
doit être maintenue, si elle est utile, et le préfet successeur ne Iqj
pas en ordonner la fermeture.  ;;|

Cette proposition a été consacrée par la décision ministériel
suivante :

LETTRE du ministre de l’instruction publique et des cultes (M. Roulani|
à l’évêque de Verdun, du 4 février 1862. il
« Paris, le 4 février 1862. ,.:j
i Monseigneur, |« Le conseil de fabrique de l’église paroissiale d’Ètain s’est pourvu devant M. J|
ministre de l’intérieur contre un arrêté du 19 juin 1861, par lequel M. le préfet if
la Meuse a rapporté un arrêté de son prédécesseur qui avait autorisé l’ouvertut
d’une porte dans la sacristie de cette église. s« Votre Grandeur m’a transmis, le 16 juin 1861, les pièces de ce pourvoie'
émettant un avis favorable aux prétentions de la fabrique. ,| ;« M. le ministre de l’intérieur, à qui j’ai dû renvoyer le dossier de cette affaire^
a pris en considération les observations que je lui ai présentées sur l’utilité, pool ;;
le service religieux, de la porte de communication entre l’église et le presbytère
d’Etain, que la fabrique a fait pratiquer à ses frais, en vertu de l’arrêté préfectoral :
du 14 décembre 1860. H« Son Excellence m’informe, par une lettre du 21 janvier, qu’elle vient d’inviter ■
M. le préfet de la Meuse à ne pas donner suite à son arrêté du 19 juin 1861, quV
vait rapporté celui du 14 novembre 1860. La porte dont il s’agit sera donc maintenue: ;« Je suis heureux, Monseigneur, d’avoir à vous annoncer cette solution, conforme' i
aux voeux que vous avez exprimés.« Agréez, Monseigneur, l’assurance, etc. A-\« Signé : RODLAND. t
§ II. Impôts des PORTES ET FENÊTRES.  !

Un arrêt du conseil d’Etat, en date du 22 juin 1848, décide qu’un
curé chargé de desservir deux paroisses ayant chacune un presbytère
ne peut être imposé à la contribution des portes et fenêtres que
pour celui de ces presbytères qui sert à son habitation personnelle:
(VoyezIMPOSITION.) 

PORTE BANNIÈRE.
(Voyez RA.NNIÈRE.) 
POSSESSOIRE.

(Voyez ACTION POSSESSOIRE.) 

POTS DE VIN.

Il est défendu de stipuler des pots de vin pour les baux des biens
ecclésiastiques.
i POURSUITE, POURVOI. 119
iLe successeur du titulaire qui aura pris un pot de DM » aura la faillite
de demander l’annulation du bail, à compter de son entrée en
'puissance, ou d’exercer son recours en indemnité, soit contre les
îéritiers on représentants du titulaire, soit contre le fermier. (Art.
10 du décret du 6 novembre 1813.) 

POURSUITE.

• Les trésoriers sont chargés, sous leur responsabilité personnelle,
de faire, en temps utile, les poursuites nécessaires pour assurer la
Centrée de fonds et créances des fabriques, et la conservation de leurs
droits contre les entreprises d’autrui. (Voyez ACTES CONSERVATOIRES.) 
J Dans les procès de fabrique (voyez PROCÈS) , les poursuites, telles
fue sommation, commandement par ministère d’huissier, saisieexécution,
peuvent être exercées sans autorisation du conseil de
préfecture. Il en est de même si la fabrique a un titre exécutoire,
c’est-à-dire un titre en tête duquel le notaire ou le greffier a mis le
'nom du souverain, et à la fin duquel se trouve l’ordre aux autorités
jd’en faire exécuter le contenu. En ce cas, le premier huissier venu
îpeut, sur la demande du trésorier, saisir, vendre ou faire vendre et
^réaliser les meubles, récoltes, immeubles ou créances du débiteur.
[Seulement, avant de poursuivre, il faut être bien sûr que le débiteur
[est en état de payer non-seulement ce qu’il doit, mais encore les frais
| qui doivent être acquittés les premiers ; or la plus petite saisie et
vente de meubles (dite saisie-exécution) coûte au moins 60 fr. ; une
1'-saisie de créance (saisie-arrêt) , 100 fr. ; une. saisie de récoltes sur
pied (saisie-brandon) , 90 fr. ; une saisie d’immeubles (expropriation) ,
600 fr.

POURVOI.

On appelle pourvoi l’acte par lequel on attaque, devant la Cour
de cassation, un arrêt ou un jugement de dernier ressort rendu contrairement
à la loi. Ce mot s’applique encore au Tecours formé devant
le conseil d’Etat.

Les fabriques peuvent se pourvoir contrôles jugements contraires
à leurs intérêts, par toutes les voies ordinaires ou extraordinaires
que le Code de procédure admet, et dans les délais qu’il a fixés, à
partir de la signification faite à la fabrique, dans la personne du
trésorier.
t Un pourvoi au conseil d’Etat ne peut se faire que par le ministère
d’un avocat aux conseils, par une requête signée de lui ; entre autres
conditions de forme cette requête doit contenir les faits et
moyens à l’appui de la demande, et les conclusions qui sont la base
essentielle de la décision.

Les requêtes sont déposées au secrétariat du conseil d’EtataB
inscrites sur un registre dans leur ordre de dates. 9fl

Le délai pour se pourvoir, expire au bout de trois mois à compifH
de la notification de la décision. Il est augmenté suivant les distance »

Entre les particuliers et les corporations, cette notification a liéaS
par voie d’huissier, et se règle conformément aux dispositions doH
Code de procédure. -JH

Entre l’Etat et les particuliers la notification administrative (■
lettre ou autrement est régulière. (Voyez NOTIFICATION.) -M

Dans tous les cas, c’est le conseil qui est juge de la validité. Lin
jurisprudence a consacré ces principes. '« 

Le délai, pour se pourvoir en cassation, ' est de trois mois M
•compter du jour de la notification à personne ou domicile, mm
compris le jour de la signification et celui de l’échéance. (Loi du \*m
décembre 1790 et décret du 1" frimaire an XI.)  il

La première formalité à remplir, pour se pourvoir, est de con-jl
signer une somme de ISO fr., etc. (Voyez COUR DE CASSATION.) ïm

La requête est présentée et l’amende versée par les soins d’iiûl
avocat près la Cour. Si la requête est rejetée, tout est fini ; l’affaire:^
ne va pas plus loin, et l’amende est acquise au trésor.

PRÉDICATEUR, PRÉDICATION.

On donne le nom de prédicateurs aux prêtres qui se livrent ai ;
ministère de la parole sainte ou qui se chargent de l’annoncer pour :
le pasteur et en dehors des fonctions pastorales.

| I. PRÉDICATEURS de stations. Qui doit les nommer ?

L’article 32 du décret du 30 décembre 1809 contient,: relativement
à la présentation et à la nomination des prédicateurs de>
l’Avent et du Carême, les dispositions suivantes :

« Les prédicateurs seront nommés par les marguilliers, à la pluralité
des suffrages, sur la présentation faite par le curé ou desservant,
et à la charge par lesdits prédicateurs d’obtenir l’autorisation
de l’ordinaire. »

Il n’est question, dans cet article, que des prédicateurs extraordinaires
qui viennent prêcher une station de Carême, d’Avent ou
d’autres solennités. L’article SI du règlement du 2 avril 1737, pour
la fabrique de la paroisse de Saint-Jean-en-Grève, est plus explicite,
Il est ainsi conçu :

* Les prédicateurs de l’Avent, du Carême, des octaves du SaintSacrement
et des dimanches et fêtes après midi, seront nommés,
suivant l’ancien usage, par le bureau ordinaire, à la pluralité des
suffrages, et sera fait un registre sur lequel seront inscrits les noms
I%& prédicateurs qui auront été nommés, l’année et le temps qu’ils
foivent prêcher. »
I" L’article 37, n° 2, du décret du 30 décembre 1809, charge la fabrique
< de payer l’honoraire des prédicateurs de l’Avent, du CaJrême
et autres solennités. » (Voyez AVENT.) 
I L’honoraire des prédicateurs ne forme pas un traitement fixe,
■comme plusieurs autres articles du budget. Le payement en doit
|tre fait par le trésorier sur la production d’un mandat de l’ordonnateur
et d’une quittance timbrée délivrée par la partie prenante.
t « Un usage assez généralement suivi, dit Le Besnier, est défaire
ipe quête per domos, pour le payement de la rétribution qu’il confient
de donner aux prédicateurs du Carême, et le décret de 1809
m’a pas défendu d’employer ce moyen qui économise les ressources
Me la fabrique. Il serait pourtant à désirer qu’on n’y recourût qu’en
•cas de besoins réels de la fabrique ; car si les dons de la charité et
pde la religion, surtout le denier de la veuve, sont toujours honoraires,
les administrateurs feraient bien de tâcher d’éviter l’emploi
I d’un mode dont la fausse délicatesse du siècle se scandalise quelquefois.
J> Cette réflexion est sage.
I La prédication n’a pas, dans tous les cas, le caractère de nécessité
 ? propre à obtenir une subvention de la commune. (Décision ministéï
rielk du 21 décembre 1811.) 

Les motifs qu’on invoque pour justifier aujourd’hui la nomination
: des prédicateurs par le bureau des marguilliers, c’est « qu’ils sont
les administrateurs des deniers et les défenseurs des intérêts temporels
de la fabrique ; c’est à eux qu’il appartient d’apprécier si les
ressources de l’établissement religieux permettent de lui imposer
la charge de la dépense d’un prédicateur étranger, et, dans le cas
même où il y a lieu de réclamer ainsi le concours d’un prédicateur
extraordinaire, ils ont aptitude et qualité plus que personne pour.
mettre les honoraires de cet ecclésiastique en rapport avec le budget
et les décisions du conseil de fabrique. »

Tels sont les seuls motifs qu’on invoque. Mais, ces motifs, qu’on
nous permette de le dire, nous paraissent d’une valeur fort contestable.
Les honoraires du prédicateur doivent former, au budget de chaque
fabrique, un article spécial. C’est donc lorsqu’ils préparent le
projet de budget de la fabrique, que les marguilliers doivent examiner,
après avoir entendu le curé, dit M. A. Boue (1) , s’il y a lieu de
comprendre dans ce projet de budget, au nombre des dépenses ordinaires
ou extraordinaires, un crédit pour le payement des honoraires
d’un pr^'caïeMr. C’est lorsqu’ils présentent ensuite ce projet de budget
au conseil de fabrique, dans sa séance de Quasimodo, qu’ils ont à
(i) Nouveau Journal des conseils de fabriques, tome XII, page 26.122 PRÉDICATEUR, PRÉDICATION. |H
exposer.à ce conseil les considérations d’après lesquelles ils ^offlB
déterminés à admettre ou à écarter cet article de dépense. C’est da« 
la discussion qui peut s’ouvrir à ce moment sur cet objet qu’ils’ offl
à remplir leur rôle d’administrateurs économes des deniers 5 de 1M
fabrique et de défenseurs de ses intérêts temporels. Mais ce roj|9
semble, après ce débat terminé, être singulièrement simplifié. S’il-ffl
été porté au budget un crédit, soit ordinaire, soit extraordinaire^
pour le payement des honoraires d’un prédicateur, tout ce qui restw
à faire à cet égard, lors de la nomination de ce prédicateur, c’esll
de ne pas dépasser le chiffre du crédit ainsi voté pour cette dépenser
Si aucun crédit n’a été admis, la volonté du conseil de fabrique n’eia
pas douteuse. Dans le premier cas, il n’est donc guère difficile d|j
mettre les honoraires Au prédicateur en rapport avec le budget efcl
les décisions du conseil de fabrique. Dans le second cas, les mâr* !
guilliers n’ont point à examiner, en appel en quelque sorte de 1|I
décision de ce conseil, si les ressources de la fabrique permettent de i
lui imposer la charge de la dépense d’un prédicateur étranger. .: J

Si le budget de la fabrique ne comprenant aucun crédit pottrj
honoraires d’un prédicateur, il. est, dans le courant de I'exercice|
demandé au conseil de fabrique un crédit pour cet objet, la question
est encore complètement tranchée par la délibération que prend é
conseil. Si un crédit est alloué, il n’y a autre chose à faire qu’à n ?w ■'
pas dépenser le montant, si le crédit est refusé, la dépense ne peut i
avoir lieu, au moins jusqu’à décision contraire de l’autorité supé- |
rieure.  !i

Ce ne saurait donc être, à notre avis, en considération de l’allocaH
tion ou de la fixation des honoraires des prédicateurs que le législa- j
teur a voulu que ces prédicateurs fussent nommés par le bureau ; 1
des marguilliers. Et c’est en ce sens qu’une décision ministérielle du J
17 février 1812 a statué, en se fondant sur ce que l’article 32 du ■
décret du 30 décembre 1809 ne distingue pas, que le prédicateur '■
doit être agréé par les marguilliers, lors même qu’il n’exige aucune
rétribution pour ses sermons (1).

C’est dès-lors pour donner aux marguilliers le choix de la per-:
sonne des prédicateurs que la nomination de ces ecclésiastiques leur
a été attribuée. Mais cette attribution ainsi motivée, est-elle justifiée' ?

Aux termes de l’article 33 du décret du 30 décembre 1809, modifié,
dû reste, quant aux communes rurales, par l’article 7 de l’or*'
donnance du 12 janvier 1825 (2) , la nomination et la révocation de
l’organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs
(1) Traité de l’administration du culte catholique, par M. Vuillefroy, aa m« PRÉDICATIONS.(2) Voyez cette ordonnance sous le mot FABRIQUE.
|e l’église, appartiennent aux marguilliers, sur la proposition du curé
pu desservant ; mais les prédicateurs ne sauraient être assimilés aux
serviteurs de l’église ; ils devraient l’être, plutôt au/ vicaires dans la
nomination desquels ni le bureau des marguilliers ni le conseil de
fabrique n’interviennent (loi du 18 germinal an X, art. 31) , ou
jux prêtres habitués, que le curé seul agrée et auxquels seuls il
issigne leurs fonctions. (Décret du 30 décembre 1809, art. 30.) 
I Quant à l’orthodoxie du prédicateur, à sa capacité, aux autres qualités
qui doivent distinguer un ministre de la parole sainte, le curé
est beaucoup plus à même de les apprécier que le bureau des marguilliers.
La meilleure garantie à cet égard se trouve d’ailleurs dans
'approbation préalable de l’évêque, qu’exigent seulement l’article
|2 môme du décret et l’article 50 de la loi du 18 germinal an X.
, Les marguilliers ne peuvent donc représenter que l’opinion, réelle
ou présumée des paroissiens. Et alors, il semble qu’il eût suffi de leur
donner le droit d’avis, et non le droit de nomination.
i La disposition dont nous nous occupons de l’article 32 du décret
du 30 décembre 1809 est, du reste, jugée de la même manière par
pes auteurs les plus autorisés ; Mgr Affre (1) , M. l’abbé Dieulin (2) ,
M. Oaudry (3). « Le décret de 1809, dit cet estimable et judicieux
jurisconsulte, a étendu les attributions du bureau jusqu’à des choses
squ’il eût peut-être mieux valu abandonner entièrement au supérieur
ecclésiastique. Ainsi, l’article 32 veut que les prédicateurs soient
^nommés par le bureau. A la vérité l’article ajoute : sur laprésentatkn
faite par le curé ou desservant…. Cependant, il est étrange
J qu’on ait abandonné au bureau un droit de nomination, supposant
tune appréciation morale et religieuse que le curé seul peut faire
Convenablement. Le bureau ne doit user de cette disposition que
idans le sens de la surveillance des intérêts matériels de la fabrique,
I c est-à-dire au point de vue de l’honoraire des prédicateurs. »
)  Dans la pratique, les bureaux des marguilliers laissent exclusive•
ment au curé le choix des prédicateurs, que la plupart du temps ils
ne connaissent pas. En général, ils ne se prévalent pas du droit de
nomination que le décret leur attribue ; et c’est ce qu’ils ont de
i mieux à faire.

La nomination des prédicateurs appartient exclusivement au bureau
des marguilliers, sur la proposition du curé ou desservant. En
conséquence, lorsqu’une donation faite à une fabrique, pour assurer
le payement annuel des honoraires d’un prédicateur, renferme
une clause qui attribue au curé seul la nomination de ce prédicateur,
W Traité de l’administration temporelle des paroisses, page 108.( ?) Guide des curés, 3° édition, page B6, note I".( 2)  Traité de la législation des cultes, tome III, page 290.
cette clause n’est pas susceptible d’approbation. La fabrique doiâfl
toujours intervenir dans l’acceptation des libéralités faites au cuifl
de la paroisse sous la condition de faire faire des prédications eifB
traordinaires. J

Lorsque, au lieu d’une donation entre vifs, il s’agit d’un legs,ijfl
condition portant attribution au curé du droit exclusif de nominJÉH
tion des prédicateurs est réputée contraire à la loi.. SeulementJB
comme, au moment où il est soumis à l’approbation du gouvernes*
ment, le legs ne peut plus être modifié, le décret d’autorisation sfB
borne à l’autoriser aux charges, clauses et conditions imposées »
autant qu’elles ne sont pas contraires aux lois. ■

L’article 900 du Code Napoléon porte que : » Dans toute dispp-fl
sition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles !!
qui seront contraires aux lois ou aux moeurs seront réputées no »
écrites. * Cette disposition est applicable à toutes les libéralités jjl
mais dans la pratique, le gouvernement fait une distinction entre le »
donations et les legs. A l’égard de ces dernières libéralités, ilrifcjB
pousse, par la disposition générale précitée qu’il insère dans lesdé-jl
crets d’autorisations, les clauses testamentaires qui seraient con-1
traires aux lois. Quant aux donations entre vifs, l’administration, I
avant de statuer sur leur autorisation, croit devoir appeler l’attention I
de leurs auteurs sur les conditions inadmissibles, et elle les invite 1
loyalement à supprimer ou à modifier ces clauses. C’est en ce sensl
qu’est conçue la décision que nous allons rapporter. Cette différence.) 
entre les dons entre vifs et les legs n’étant pas toujours bien comprise,
il nous a paru utile de la rappeler à l’occasion de cette décision
A l’appui de ce que nous venons de dire, nous rapporterons d’abord
un avis du conseil d’Etat, intervenu dans les circonstances soi- 5

vantes et ensuite une lettre du ministre dés cultes :
Par acte notarié, en date du 27 octobre 1852, M. l’abbé Vardon, j

curé de l’église paroissiale de Saint-Léonard, à Honfleur (Calvados) , ;

a fait donation à la fabrique de cette église de trois renies trois pouf ;

cent sur l’État, de cent francs chacune, les arrérages devant être ;

employés à payer les honoraires d’un prédicateur.

Une des dispositions de l’acte précité porte que : « le choix de ce

« prédicateur appartiendra exclusivement à M. i'abbé Vardon et à ;

« ses successeurs dans la cure delà paroisse dont il est aujourd’hui

« le titulaire. »
Le 10 décembre 1852, M. le ministre de l’instruction publique

et des cultes a renvoyé à l’examen du conseil d’Etat un projet dé

décret ayant pour objet d’autoriser l’acceptation de cette donation,

aux charges, clauses et conditions imposées.
Mais la section de l’intérieur de l’instruction publique et des cultes

du conseil d’Etat a émis, dans sa séance du 23 décembre 1852, un

avis ainsi conçu :
■f Les membres du conseil d’Etat composant la section de l’intérieur, de l’insuclion
publique et des cultes, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre sépare
d’Etat au département de l’instruction publique et des cultes, ont pris
bnnaissance d’un projet de décret ayant pour but d’autoriser le trésorier de la farique
de l’église Saint-Léonard, à HonfLeur (Calvados) , à accepter la donation faite
j,cel établissement par le sieur Jean-Pierre Vardon, de trois rentes trois pour cent
|r l’Etat, dont les arrérages seront employés à payer les honoraires d’un prédicateur ;
si Vu l’acte de donation, en date du 27 octobre 1882, et notamment la clause
pivante : < Le choix de ce prédicateur appartiendra exclusivement à M. l’abbé
Vardon et à ses successeurs dans la cure de la paroisse dont il est aujourd’hui
titulaire. »« Vu l’avis de Mgr Pévêque ; ;,.« Va la délibération du conseil de fabrique ; •jï Vu l’article 32 du décret du 30 décembre 1809 ;ji Considérant que la disposition par laquelle le donateur laisse le choix exclusif
u prédicateur au curé de Saint-Léonard et à ses successeurs, est en opposition
yec l’article 32 du décret du 30 décembre 1809, portant que : « Les prédicateurs
sont nommés par les marguilliers, sur la présentation faite par le curé ou desservant
 ; ». « Que dès-lors il ne paraît pas possible d’autoriser la donation du sieur Vardon,
ta moins en y laissant subsister une clause contraire aux lois ;
i Sont d’avis :
l « Qu’il y a lieu d’inviter préalablement le donateur à modifier l’acte de donation
Sans le sens des observations ci-dessus, i
: En conséquence de cet avis, M. le directeur général de l’administration
des cultes a renvoyé, le 19 janvier 1853, le dossier de
l’affaire à M. le préfet du Calvados, en l’invitant à. porter les observations
du conseil d’Etat qui précèdent à la connaissance de M.
J’abbé Vardon, et en lui faisant remarquer que, dans le cas où cet
ecclésiastique consentirait à supprimer la clause inadmissible insérée
dans l’acte du 27 octobre 1852, ses intentions devront être consta|têesdansun
nouvel acte notarié.

|LÏTTRE du 3 avril 1861, de M. le ministre de l’instruction publique et
I % des cultes (M. Rouland) , à M. le préfet de la Manche.
I « Monsieur le préfet,I « Par acte notarié du 19 octobre 1860, la demoiselle Deperonne a fait donation
fila cure de Notre-Dame, à Granville, de deux rentes quatre et demi pour cent sur
1^ l’Etat, au porteur, de cent francs chacune, à charge pour le curé de faire prêcher,
I tous les deux ans, par un prédicateur à son choix, une station de quinze jours au
I moins dans ladite église de Notre-Dame.I « Aux termes de l’article 32 du décret du 30 décembre 1809, les prédicateurs sont
î nommés par les marguilliers, à la pluralité des suffrages, sur la présentation faite
[parle curé ou desservant ; par conséquent, la clause par laquelle la demoiselle
|' "eperonne a attribué au curé de Granville le pouvoir de choisir à lui seul le préi
"rateur de la station qu’elle a fondée, porte atteinte au droit de nomination du
f "Meau des marguilliers. Elle ne peut être approuvée comme étant contraire à la loi.126 PRÉDICATEUR, PRÉDICATION. 1« Je vous prie, Monsieur le préfet, de vouloir bien faire connaître à la demoiri !
Deperonne que sa libéralité ne pourrait être autorisée qu’autant qu’elle consenti
à supprimer, par un nouvel acte notarié, cette clause inadmissible. :jj« J’ai l’honneur de vous renvoyer le dossier de l’affaire. Y<« Dans le cas où vous auriez à me le transmettre de nouveau, vous y joindMj
1° une délibération du conseil de fabrique de Granville, sur une libéralité' qiii ;|
térësse essentiellement la-paroisse ; 2° un certificat du maire de Granville iridiqéât
d’une manière précise la quotité des revenus de|la donation, i |NOMINATION D’UN PRÉDICATEUR. ,i
L’an, etc. ; i

M. le curé a rappelé au bureau des marguilliers que le conseil !
porté au budget de la fabrique une somme de' pour l’hoj

noraire des prédicateurs pendant la présente année, et qu’il y aéj
lieu en conséquence de nommer un prédicateur pour les stations $
Carême prochain. 4

M. le curé ayant proposé M. l’abbé N., le bureau l’a agrééi |
majorité de voix (ou à l’unanimité) , et a fixé son honoraire

à la somme de

Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits. fj
Signatures. J

§ H. PRÉDICATEURS. Propriété littéraire.

Les prédicateurs sont propriétaires des discours et des sermonjf
qu’ils prononcent. En conséquence, ceux qui, sans leur consentes
ment, les recueillent à l’aide de la sténographie, et les reproduisent !
dans des ouvrages, non sous la forme d’analyse ou de compte-rendtijf
mais en entier, et tels que l’orateur les a composés, violent les lois|
relatives à la propriété littéraire, et commettent le délit de contré ;!
façon prévu et puni par les articles 425 et 427 du Code pénal. ;]
(Voyez CONTREFAÇON, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.) 5
Le prédicateur est en effet le propriétaire exclusif de sa parole ; i
Son droit de propriété est aussi bien fondé que celui du sculpteur « 
sur sa statue, du littérateur sur son livre, du peintre sur son ta*
bleau, du graveur sur sa gravure ; aux yeux du bon sens, le droit
de propriété est identiquement le môme. Ces principes incontestables
ont été consacrés par le jugement suivant :

JUGEMENT du tribunal correctionnel de Paris du H février 1852.
« Attendu qu’il résulte des pièces du procès et des débats que les prévenus ont
inséré dans les écrits intitulés : le Journal des prédicateurs, la Tribune sact’h
Y Enseignement catholique, des discours prononcés par les plaignants dans diverses
églises ;« Que ces discours, recueillis à l’aide de la sténographie, sont reproduits dans
les ouvrages sus-désignés, non sous la forme d’analyse ou defcompte-rendu, mais
il entier tels que l’orateur les a composés, sauf les erreurs ou les omissions probant
de l’imperfection du procédé employé pour les retenir ;
 ;« Que los plaignants,Ioin d’avoir autorisé cette publication, avaient au contraire
nvité formellement les prévenus à s’en abstenir ;i Attendu que toute production de l’esprit constitue,aux termes des articles 1 et
j de la loi du 19 juillet 1793, une véritable propriété au profit de l’auteur, de ses
(entiers ou ayants-cause ;H Attendu que l’auteur étant propriétaire de son oeuvre, a le droit exclusif d’en
isposer, de l’imprimer, de le publier, de le vendre à son profit ;
i Attendu que l’article 3 de la loi précitée confère aux auteurs pu à leurs concessionnaires
la faculté de faire saisir tous les exemplaires des éditions de leurs
envies imprimées sans leur permission expresse ;,i Que les articles 428 et 427 du Code pénal, résumant des. dispositions pénales
pntenues dans ladite loi flt dans les articles 41 et suivants du décret du b février
810, déclarent contrefaçon toute édition d’écrits ou de toute autre production imjrimée
au mépris des lois sur la propriété littéraire ;M Que ces textes n’admettent aucune distinction entre lés oeuvres imprimées et
jjelles qui n’ont été manifestées’que par la parole, on doit en conclure que les unes
it les autres sont entourées de la même protection ;l f Attendu que la formalité du dépôt, prescrite par l’article 6 de la loi de 1793,
ne pouvant être accomplie que pour les ouvrages imprimés, ne saurait être exigée
pour conserver la propriété des discours.qui n’ont reçu de publicité qu’au moyen
 ;de la parole ; d’où la conséquence que la fin de non-recevoir que les prévenus prétendent
tirer de l’article précité n’est point admissible ; ; « Attendu que celui qui assiste au sermon d’un prédicateur, à la leçon d’un professeur
de sciences, profite de la parole du prêtre et du savant, en ce sens qu’il
.jeut en conserver le souvenir, la méditer, l’appliquer à ce qui le concerne, même
 ;ea communiquer là substance, mais qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur
^totalité des discours qu’il a entendus ; qu’il ne peut donc en faire l’objet d’une
spéculation, ni même l’imprimer dans le but de la faire connaître au public ;
■• « Attendu que les orateurs de la chaire sont assurément fondés à se prévaloir
|comme tous les autres auteurs des dispositions de la loi pour revendiquer le droit
K exclusif d’imprimer et de vendre à leur profit les discours qu’ils ont composés, mais
p qu’en outre des considérations de l’ordre le plus élevé leur imposent l’obligation
pi exercer ce droit dans l’intérêt même delà religion dont ils enseignent les dogmes
j. et la morale ;(.' • Qu’il peut arriver, en effet, que même dans une oeuvre écrite, l’auteur le mieux
l P^étré de son sujet, s’il est pressé par le temps, laisse subsister des expressions
i ^exactes, des propositions téméraires ;'■ ' Que les mêmes défauts, à plus forte raison, se reproduiraient dans un discours
: improvisé ;' Que le sténographe est souvent contraint de rétablir, avec l’aide de la mémoire
et de son imagination, un mot, une phrase, un passage plus ou mions considérable
qu’un accident ou l’imperfection de son art pu de ses organes lui a fait omettre ;
" Que cependant, dans les matières qui exigent de profondes études, qui demandent
à être traitées avec tant de prudence,la substitution d’un mot à un autre, de
Ia pensée d’un homme ignorant à celle d’un homme de science, peut dénaturer le
seos d’un discours et donner lieu à des erreurs regrettables ;128 PRÉFET. M« Qu^l peut arriver encore que dans la chaleur de rimprovisatioii le ministre^B
l’Evangile se livre à des mouvements oratoires provoqués, justifiés peut-être parl^H
dispositions des auditeurs, mais qui seraient de nature à blesser la délicatesse tfi|fl
lecteur de sang froid ; WÊi Que dans ces diverses circonstances la publication textuelle des discours dt|fl
viendraient une source de danger et de scandale, et produirait Tin résultat MfB
contraire à celui que se proposait leprêdieateur et que l’Eglise espérait de son talffljM< Qu’il suit de là que s’il est vrai que le ministre de la religion soit tenu « 
proclamer sans cesse les vérités révélées par l’Evangile, et d’employer toutes ^§9
cultes pour assurer le triomphe de la morale divine, toutefois, il est nécessaire qi^W
reste juge de l’opportunité et du mode de la publication de ses discours ; pï wm
le loisir de les revoir, de lés méditer, soit pour les supprimer, si ses nouvelle ! ï|l
flexions et les conseils d’hommes graves le conduisent à croire que la lectures
serait dangereuse, soit pour les corriger, modifier, les perfectionner ; en un Brifjl
donner à la pensée la forme la plus propre à produire une impression salutaire m
le coeur d’un plus grand, nombre de lecteurs attirés par les charmes du style ; j« Qu’il suit encore de là qu’il est indispensable que l’orateur reste maître ii
choisir son imprimeur et de surveiller son travail ; ,1« Attendu que de tout ce qui précède, il résulte que Martin, Sallior et Lapeyrèr^
en imprimant et publiant dans des recueils intitulés : Le Journal des prédUÎtltmi
la Tribune sacrée, VEnseignement catholique, plusieurs discours prononcés par leij
plaignants dans diverses églises, sans le consentement des auteurs, ont violé les I<w
relatives à la propriété littéraire, commis le délit de contrefaçon et encouru Mjj
peines portées par les articles 423 et 427 du Code pénal ; 1« Appliquant lesdits articles, condamne Martin, Sallior et Lapeyrère à 300 franol
- d’amende ; J« Autorise les plaignants à faire saisir tous les exemplaires des volumes et cahiasl
des recueils sus-énoncés contenant les discours désignés précédemment ; |f« Dit toutefois que cette disposition n’est point applicable au Journal des jn*j|
dicaieurs en ce qui touche les seize conférences du père Lacordaire à Notre-Dame |
et le sermon sur la Perle de la vérité, du même orateur, insérés dans les deux p« -1
miers volumes (1845 et 1846) , antérieurement au proeès sur lequel le tribunal dé i
la Seine a statué, par un jugement du 26 juin 1846, confirmé par arrêt de la èourl
d’appel ;« Autorise, en outre, les plaignants à faire imprimer le présent jugement dans
trois journaux à leur choix ;« Condamne Martin, Sallior et Lapeyrère, tant envers les plaignants qu’envers le
trésor public, aux frais, lesquels comprendront le coût des insertions dans les journaux,
et du consentement des plaignants leur tiendront lieu de dommages-intérêts. »
PRÉFET,

Dans la composition ou réorganisation d’un conseil de fabrique,
le préfet nomme deux ou quatre membres, et l’évêque trois ou cinq'
(Art. 6 du décret du 30 décembre 1809.) 

Les préfets proposent, de commun accord avec les évoques, la ré:
vocation des conseils de fabriques. (Ordonnance dul2 janvier 1825.) 

Les fabriques étant sous la tutelle des préfets, doivent s’y adresser

ans une foule de circonstances, ainsi que nous le disons dans divers
idroits de cet ouvrage, comme, par exemple, pour acceptation de
ins et de legs, pour autorisation de plaider, pour réparations d’éises,
de presbytères, etc., etc. (Voyez COMPÉTENCE, § III.) 
jLes préfets ont droit d’interdire sur la voie publique et dans les
pmunes le colportage et la vente des livres et écrits quelconques
ïntraires à la religion et à la morale. (Voyez COLPORTAGE.) 
| Le préfet est président du conseil départemental de l’instruction
jiblique. Il exerce, sous l’autorité du ministre, et sur le rapport de
inspecteur d’académie, les attributions déférées au recteur par la
oidu 15 mars 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852 en
e qui concerne l’instruction primaire publique ou libre. (Loi du 14
ife 1864, or/. 8 0*8.) 

PRÉFETS APOSTOLIQUES.

On appelle préfets apostoliques des supérieurs ecclésiastiques pour
je gouvernement spirituel des colonies. (Voyez COLONIES.) 

Leur nomination est faite par l’empereur comme celle des évoques.
Lepapeleur'donne ensuite l’institution canonique, et tous les pouvoirs
qui leur sont nécessaires. Ils sont toujours révocables par le gouvernement.
Ils diffèrent en cela des évêques.
p A diverses époques, il a été question de remplacer par des évoques
'i® préfets apostoliques qui ont un caractère insuffisant pour le gouvernement
spirituel des colonies, et opposé aux usages et à la discipline
de l’Eglise. Mais, sous l’ancien régime, on ne voulait pas d’évêques
dans les colonies, parce que l’on craignait qu’ils n’y prissent
une trop grande influence. Depuis, le gouvernement a toujours pensé
qu’il ne fallait attribuer aux ecclésiastiques chargés de la direction
du culte dans les colonies, qu’un titre modeste et essentiellement ré !

vocable.
H y a dans les colonies quatre préfets apostoliques. Il y en a un à
la Guyane, un à Saint-Pierre et Miquelon, un pour les établissements
français dans l’Inde, un au Sénégal ; il y a en outre un vice|
pifet apostolique, qui doit remplir en même temps les fonctions de
I curé dans une des principales paroisses.

[ Les préfectures apostoliques de la Martinique, de la Guadeloupe
[■etde l’Ile de la Réunion ont été érigées en évêchés par trois bulles,
: en date du 27 septembre 1850 et un décret du 18 décembre de la
iieme année. (Voyez COLONIES, § III.) 

Les préfets apostoliques nomment aux cures, avec l’agrément du
gouvernement, et dirigent les ecclésiastiques qui sont placés sous
leur dépendance et qui leur sont envoyés de France. Ces ecclésiastiques,
comme les préfets apostoliques eux-mêmes, appartiennent
TOM. iv. 9
130 PRESBYTÈRES. S
généralement à la congrégation du Saint-Esprit, située à ParisB
Les attributions des préfets apostoliques sont, à peu près les mêmesM

que celles d’un évoque ; leurs pouvoirs sont presque aussi êlendasJB

mais ils ne peuvent conférer les ordres. ||B

Ils ne peuvent remplir, simultanément avec leurs fonctions, cellesH

de curé. (Art. 1" de l’ordonnance du 31 octobre 1831.) s

PRESBYTÈRES. ||

On nomme presbytère la maison affectée au logement du curéojH
desservant de la paroisse. 11

| I. Acquisition de PRESBYTÈRES. Ï|I

L’acquisition d’un presbytère par une commune n’est pas indis 1 1
pensable pour qu’elle puisse avoir un pasteur, attendu qu’elle est 1
obligée de fournir un logement (« oyez LOGEMENT) , à défaut depra-« 
bytère, ou du moins une indemnité pécuniaire. (Circulaire du fm
mai 1831.) l*M

« Cependant des motifs de convenances doivent engager les m^î
munes à chercher les moyens d’acquérir un presbytère, qui présent ! :
au curé une habitation plus décente et moins susceptible de changement.
 » (Avis du comité de l’intérieur du {Ojuin 1835.J

Avant le décret du 30 décembre 1809, il avait été reconnu que
l’article 72 de la loi du 18 germinal an X, portant qu’il sera fourni
un presbytère au curé, était impératif et non facultatif. Il seraittrès^l
convenable qu’on rendît de nouveau obligatoire l’acquisition ou ;i
construction des presbytères, comme on l’a fait pour les maisons i
d’école. MJ

Le gouvernement devrait bien comprendre que, dans l’intérêt d||
la morale publique, sinon dans l’intérêt de la religion, un instituteur/]
communal devrait toujours passer en seconde ligne, après le curé de 1
la paroisse. Un gouvernement qui ne sait pas comprendre ces sortes/
de choses va, plus qu’il ne pense, à sa ruine (i). - _,A

Lorsque deux communes sont réunies pour le culte, elles contre
buent toutes deux à l’acquisition d’un presbytère. Si l’une d’elles
seulement achète un presbytère, et si l’autre se refuse à contribuer
à cette acquisition, cette dernière doit donner, tous les ans, à la prer
mière commune, sa part proportionnelle de l’indemnité de logement
due au curé. (Avis du comité de l’intérieur, du 30 mai 1833 et dtt.iQ
juillet mti.) 
(1) Nous écrivions cela en 1847. Nous craignons qu’on ne le comprenne pas mieux
en 4889. Il est étonnant que la plupart de nos hommes d’Etat ne voient pas la différence
immense qui exi« te entre un curé et un instituteur.'}'■ | II. Propriété des PRESBYTÈRES.

r Les presbytères en général peuvent être' classés en quatre divisions
principales : 1° Les presbytères qui, depuis le rétablissement du
suite, en l’an X, ont été construits ou acquis par les communes, ou
[uileur ont été donnés ou légués ; 2° les presbytères qui, depuis
fan X, ont été construits ou acquis par les fabriques, ou qui leur
int été donnés ou légués ; 3° les anciens presbytères rendus aux curés
et desservants, en exécution de l’article 72 de la loi du 18 germinal
in X (8 avril 1802)  ; 4° les presbytères des anciennes paroisses qui
n’ont pas été conservées dans l’organisation ecclésiastique faite à la
suite de la loi du 18 germinal an X, et du décret du 11 prairial an
3UI(21 mai 1804) , 5 nivôse an XIII (26 décembre 1804) et 30
septembre 1807, ou paroisses supprimées.
f Reprenons successivement chacune de ces catégories.
{ 1° Il est incontestable que la propriété des presbytères qui, depuis
Je rétablissement du culte, en l’an X, ont été construits ou acquis
jpar les communes, de leurs deniers, ou qui leur ont été donnés ou
flégués, appartient exclusivement à ces communes. Jamais cette propriété
ne leur a été déniée. Il faut en dire autant de la propriété
■i® presbytères qu’un certain nombre de communes se sont procurés
|en affectant à cet usage des bâtiments qui leur appartenaient antéirieurement
à un autre titre.

S 2° Il est également incontestable que la propriété des presbytères
îqui, depuis la même époque de l’an X, ont été construits ou acquis
Ipar les fabriques, de leurs deniers, ou qui leur ont été donnés ou
 ? légués, appartient exclusivement aux fabriques. Il faut encore ranger
dans la même classe les presbytères dans lesquels beaucoup de
r fabriques ont établi leurs curés ou desservants, en consacrant à cette
destination des bâtiments qui déjà étaient antérieurement des propriétés
fabriciennes.

S 3° Mais quoiqu’un certain nombre de presbytères rentrent dans

 ! l’une ou l’autre des deux catégories dont nous venons de parler,

F néanmoins, les presbytères de nos paroisses ne sont, pour la trèsc

grande majorité, que d’anciens presbytères qui, par suite des lois

j révolutionnaires prononçant la confiscation des biens ecclésiastiques
 ; et des édifices destinés au culte, étaient tombés entre les mains de la
\ nation, et qui furent rendus à leur destination, en exécution de l’ar'i

ticle 72 de la loi du 18 germinal an X ; A qui cette loi a-t-elle enI

fendu conférer alors la propriété de ces anciens presbytères ? SontI

ils devenus, par le fait de leur restitution au service du culte, proI

priété des communes ou propriété des fabriques ?

I Le Tournai des conseils de fabriques, dans une consultation trèsI

solidement motivée et signée par de très-habiles jurisconsultes, émit
{32 PRESBYTÈRES. 'S
i'opinion, selon nous incontestable, que ces presbytères appartenaient
aux fabriques. Le ministre de l’intérieur embrassa l’opinion conH
traire, et soutint qu’ils appartenaient aux communes ; les église »
rendues au culte en vertu de l’article 75 de la même loi du 18gerM
minai anX, ayant été restituées en des termes analogues, se trouvanM
dans une position identique, et devant nécessairement suivre UD9
sort pareil à celui des presbytères, la même question et le mêmejB
partage d’opinions s’élevèrent en même temps, relativement à lafl
propriété des églises. (Voyez ÉGLISES, § I.) JH

Le droit de propriété des communes fut reconnu par arrêt de lafl
Cour royale de Poitiers, du 29 février 1835 ; de la Cour royale defl
Limoges, du 3 mai 1836 ; de la Cour royale de Grenoble, dn’$H
janvier 1836 ; enfin, par arrêt du conseil d’Etat, du 7 mars 1838IB
On peut citer encore, en faveur de la même opinion, un arrêt de lafl
Cour royale de Paris, du 29 décembre 1835. :\fl

Le droit de propriété des fabriques fut reconnu par des jurisïfl
consultes distingués du barreau de Paris, MM. Berryer, Hennequina
Odilon-Barrot, Dupin, de Laborde, de Vatimesnil, Crémieux, Du-J
vergier, etc. ; par arrêt de la Cour royale de Nancy, du 18 maifl
1827 ; par jugement du tribunal de Vendôme, du 13 décembre j
1835 ; enfin, par arrêt formel de la Cour de cassation, du 6 décenv i
brel836.

Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 6 février 1838, a ;
considéré les fabriques et les communes comme étant les unes et les
autres co-propriétaires des églises et presbytères dont il s’agit.

Si, dans ce partage d’opinions, les avis avaient été pesés, remarque
avec beaucoup de raison le Journal des conseils de fabriques, il n’est
pas douteux que la balance, s’eût penché en faveur des fabriques,
puisque c’était de leur côté que la Cour suprême avait jeté le poids 11
décisif de son autorité. Assurément, personne ne voudra comparer, \
sur une question de droit, l’autorité morale de la Cour de cassation ; \
et celle du conseil d’Etat, aux délibérations duquel concourent une j
forte majorité d’hommes honorables et distingués sans doute, mais 1
étrangers à l’étude et à l’application des lois et de la jurisprudence, !
des militaires, des marins, des hommes politiques, etc. -.-'' ; ]

Si donc les chpses avaient été laissées à leur cours ordinaire, I i
n’estpas douteux même que la Cour de cassation n’eût régularisé
la jurisprudence et ramené les Cours royales à celle qu’elle avait
adoptée, en cassant au besoin leurs arrêts, comme il arrive tous les
jours en d’autres matières.

C’est, en effet, ce qu’a compris le ministre de l’intérieur, et i
paraît avoir agi en conséquence. Toutes les Cours royales, soit
qu’elles se fussent prononcées en faveur des fabriques ou en faveur
des communes, s’étaient du moins reconnues explicitement ou im-

[(licitement compétentes pour statuer sur la question, notamment la
Eour de cassation. Mais le conseil d’Etat ayant décidé, par arrêt du
31 janvier 1838 (1) , qu’il n’appartient qu’à lui seul de la juger, et
que les tribunaux ordinaires et les Cours royales étaient incompétentes
pour en connaître, le ministre de l’intérieur s’est empressé (2) 
de prescrire aux préfets de suivre et de faire suivre pour règles aux
administrations municipales l’avis du conseil d’Etat", du 3 novembre
 !l836 (3) , en recommandant à ces fonctionnaires, si quelque contestation
de cette nature était portée devant les tribunaux civils de
(prendre aussitôt des arrêtés de conflits (voyez CONFLITS) , pour les
dessaisir et en ramener la connaissance aux tribunaux administratifs,
c’est-à-dire aux conseils de préfecture, et en appel au conseil
fd’Etat.

f En cet état de choses, relativement aux diverses administrations
publiques, aux divers ministères, qui sont obligés de prendre pour
règle l’avis du conseil d’Etat, du 3 novembre 1836, la propriété des
églises et des presbytères d’origine nationale, doit être définitivement
considérée par eux comme appartenant aux communes. Aux
I yeux des tribunaux civils, des Cours royales, des jurisconsultes, des
[hommes impartiaux, la question de savoir si la propriété de ces
i églises et presbytères appartient aux communes ou aux fabriques,
doit paraître une question résolue en faveur de ces dernières, ou du
moins une question grave, momentanément étouffée, mais non définitivement
résolue.

4" Les presbytères des anciennes paroisses qui n’ont pas été rétablies
comme telles, à la suite de la nouvelle organisation ecclésiastique,
effectuée en vertu de la loi du 18 germinal an X et des décrets
du il prairial an XII, 5 nivôse an XIII, et 30 septembre 1807,
appartient, aux termes du décret du 30 mai 1806, aux fabriques des
églises auxquelles ont été réunies les églises, ainsi supprimées (4).
Il n’y a point à distinguer à cet égard, relativement à ceux de ces
presbytères qui, en fait, n’ont point été mis sous le séquestre national.
(Arrêt du conseil d’Etal du 8 janvier 1836.) Les églises
des paroisses supprimées sont de même la propriété des fabriques
des paroisses auxquelles elles ont été réunies. Ces fabriques peuvent
disposer de ces bâtiments, presbytères ou églises, ainsi que des emplacements
sur lesquels ils sont construits (décision du ministre des
cultes, du 5 septembre 1806) , soit en les louant, soit en les échangeant
ou les aliénant.
(i) Voyez ci-après, page 136.(2) Voyez ci-après, page 137, la circulaire ministérielle du 23 juin 1838.(3) Voyez cet avis ci-après, page 133.(4) Voyez ci-après, page 156, un arrêt du conseil d’Etat du 31 janvier 1838, qui
décide cette question.
Nous ne parlerons pas ici des édifices donnés ou légués aux carJH
ou desservants, en cette qualité, pour être consacrés à servirJH
presbytères. Ces presbytères n’appartiennent ni aux communeslM
aux fabriques, ils constituent des biens de cures ou de succursale™
d’après le titre I" du décret du 6 novembre 1813, rapporté sonH
mot BIENS. ( Voyez CURES, § VII.) :JM

| III. Distraction des PRESBYTÈRES. fl

S’il y a lieu d’établir, relativement à la propriété des presbytèr^^
les diverses distinctions du paragraphe précédent, ces distinctioJB
sont sans aucune influence relativement à la jouissance de ces*jjri|H
bytères, et aux conditions indispensables à remplir, soit pour « fl
changer la destination, soit pour en distraire une partie quelconquifl
Du moment où un presbytère a été légalement affecté à cette desifl
nation, que ce presbytère soit la propriété de la commune ou de|fl
fabrique, aucune partie soit du presbytère, soit de ses dépendanceJB
ne peut en être distraite qu’en vertu d’un décret et après les formïjl
lités prescrites par l’ordonnance réglementaire du 3 mars ISâSll
(Voyez DISTRACTION.) ' '-Ï

La distraction ne doit être opérée qu’autant que la partie à distrairai
est superflue au curé ou desservant, et qu’elle est nécessaire pour1
un autre service. Ainsi une commune, quoique propriétaire, .■§
serait pas fondée à demander la distraction d’une partie, mênisj
superflue, au curé, d’un presbytère ou de ses dépendances, pof|
louer ou aliéner cette portion. Les distractions sont, en général,:
demandées pour établir des maisons d’écoles, des mairies, etc. i

Toute distraction qu’un maire, qu’un conseil municipal ou q« 
toute autre autorité quelconque voudrait effectuer, sans qu’elle eêt
été préalablement prononcée par décret impérial, serait illégale.
Le curé et la fabrique devraient s’empresser de s’en plaindre, par]
voie de pétition, au ministre des cultes et à l’évêque diocésain ; ils i
devraient en même temps se maintenir en possession et résister*
l’envahissement qu’on voudrait commettre à son préjudice.

Il est inutile d’ajouter que, lorsque le presbytère appartient à M
fabrique, la commune ne peut en faire distraire aucune partie,
(Voyez DISTRACTION.) 

La distraction des parties superflues des presbytères restitués ara
curés et desservants, en vertu de l’article 72 de la loi du 18 germinal
an X, est ordonnée sans indemnité pour les fabriques. ÇLv »
du conseil d’Etat du 3 novembre 1836.) 

| IV. Etat de situation des PRESBYTÈRES.
(Voyez ÉTAT DES LIEUX.) 

 ; ARRÊT du conseil d’Etat,, du 3 novembre 1836, sur la propriété
l des presbytères.
i Le conseil d’Etat,i Consulté par M. fe garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, surquestion de savoir si la propriété des presbytères et de leurs dépendances, restiîés
en exécution de la loi du 18 germinal an X, appartient aux communes ou aux
ibriques, et si, par suite, les distractions d’une partie de ces presbytères opérées
[par le service des communes, conformément à l’ordonnance du 3 mars 1825, peulent
être grevées de clauses de retour ou de toute autre indemnité, au profit des
« briques ;' i Vu la loi du 18 germinal an X ;l a Les avis du conseil d’Etat du 3 nivôse, 2 pluviôse et 24 prairial an XIII ;
î « L’arrêté du 7 thermidor an XI ;
'« Les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, 7 mars et 30 décembre 1809 ;« L’ordonnance du roi du 3 mars 1823 ;
' «  Considérant que l’article 72 de la loi du 18 germinal an X ayant rendu aux
(jurés et desservants les presbytères et jardins y attenant, il s’est élevé la questionIde savoir si cette disposition renfermait une simple affectation au service du culte
d’un édifice appartenant à l’Etat, ou bien si elle avait transporté aux communes la
propriété des presbytères, en compensation de la charge à elle imposée de fournir
un logement aux curés et desservants ;
« Considérant que cette question de propriété a été formellement résolue en faveur
des communes par les avis du conseil d’Etat des 3 nivôse et 2 pluviôse an XIII ;
I avis approuvés et ayant, par conséquent, force de loi ;I « Considérant que les lois et décrets invoqués en faveur des fabriques, loin d’intArmer le droit des communes, le confirmeraient, au contraire, s’il en était besoin ;f: « Que si les presbytères ont été mis sous la main de la nation en vertu de la loi\ du 2 novembre 1789, relative aux biens ecclésiastiques, et non en vertu de la loi ; du 24 août 1793, relative aux biens communaux, il faut remarquer que cette même ! loi met à la charge de l’Etat le logement des ministres du culte, obligation imposée"de tout temps, et notamment par redit de 1695, aux communautés d’habitants ; —que cette circonstance explique suffisamment pourquoi l’Etat, en se substituant àune obligation spéciale des communes, s’est emparé des biens communaux destinésà l’accomplissement de cette obligation ; — qu’au surplus, en admettant même queles presbytères aient été mis, en 1789, à la disposition de la nation, à titre de biensecclésiastiques et non à titre de biens communaux, ce qu’il importe de savoir cen’est pas à quelle condition l’Etat a acquis la propriété des presbytères, mais enfaveur de qui il s’est dépouillé de cette propriété ; que les avis du conseil d’Etatci-dessus cités établissent qu’il y a eu de la part de l’Etat abandon de la propriétédes presbytères par la loi du 18 germinal an X, et que cet abandon a eu lieu auprofit des communes ; — que même cet abandon ne pouvait avoir lieu, au profit desfabriques, puisqu’elles n’existaient pas lorsque la loi du 18 germinal an X a étérendue, et qu’elles n’ont commencé à être dotées que par l’arrêté du 7 thermidoran XI ;« Considérant que, si le décret du 30 mai 1806 a compris dans les biens restitués
aux fabriques les églises et presbytères supprimés par suite de l’organisation
ecclésiastique, il faut remarquer que ce même décret dispose que le produit de laPRESBYTÈRES.location ou de la vente desdits édifices sera employa aux dépenses du logement j« 
curés ou desservants ; ~ qu’ainsi l’abandon de ces presbytères n’est pas fait mit
fabriques purement et simplement, mais sous la condition d’en affecter l’émolument
à l’accomplissement d’une obligation qui est à la charge des communes, et non à 11
charge des fabriques ; — qu’ainsi se manifeste de nouveau la relation entre la propriété
des presbytères et l’obligation d’y loger les curés et desservants, relation sur
laquelle se fonde le droit de propriété des communes sur les presbytères des paroisses
conservées, puisque la charge de fournir le logement aux curés et desservante
leur est imposée par l’article 92 du décret du 30 décembre 1809 (1)  ; — que, dam:]
tous les cas, le décret du 30 mai 1806 n’étant relatif qu’aux églises et presbytères
supprimés, le droit de propriété qui peut en résulter pour les fabriques ne peut à
s’étendre aux églises et presbytères conservés ; •c Considérant que les explications ci-dessus s’appliquent au décret du 17 mars j
1809, et que même il est à remarquer que, tandis que le paragraphe 1er de l’article
2 met à la charge des fabriques les remboursements dus aux acquéreurs déclins dés
presbytères qui avaient été abandonnés aux fabriques, le paragraphe 2 du mêmB j
article fait profiter les communes des dommages-intérêts dont lesdits acquéreurs ;
déchus pouvaient être débiteurs ; . ■ ]c Qu’il résulte ainsi de l’ensemble des lois, avis et décrets relatifs à la propriété l
des presbytères, qu’elle a été abandonnée par l’Etat aux communes en compensation \
de l’obligation de fournir le logement qui leur était imposé ; — que l’attribution }
aux fabriques des presbytères supprimés a été faite sous des conditions qui cou- ;
firment ce principe, et qu’elle doit d’ailleurs être renfermée dans la limite posée par ■
les décrets ;i Que l’ordonnance du 3 mars 1823 n’a pu ni voulu infirmer les droits de propriété
établis par des lois ou des actes ayant force de loi ;( Qu’en effet, si l’article 4 de cette ordonnance suppose que l’abandon fait par la ;
loi du 18 germinal an X a été fait au profit des fabriques, l’article 1er de la même
ordonnance reconnaît le principe que la distraction des parties superflues desjjwbytères
peut avoir lieu au profit des communes, et ne subordonne cette distraction
à aucune indemnité en faveur des fabriques] ;« Est d’avis,« Que la propriété des presbytères des paroisses conservées par l’organisation ecclésiastique
appartient aux communes dans la circonscription desquelles ces paroisses
sont situées, et que la distraction des parties superflues desdits presbytères doit être
ordonnée sans indemnité pour les fabriques. »ARRÊT du conseil d’Etat, du 31 janvier 1838, qui décide que les églises
et presbytères supprimés appartiennent aux fabriques.« LOUIS-PHILIPPE, etc.,€ Vu la loi du 18 germinal an X, l’article 12 de la convention du 26 messidor
an IX, et les 72e et 75° articles organiques de ladite convention ;f Vu l’arrêté du 7 thermidor an XI, les avis du conseil d’Etat du 29 frimaire, 3
nivôse et 2-6 pluviôse an XIII, les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, 17 et 20
mars 1809, et 8 novembre 1810, l’ordonnance royale du 3 mars 182S ;(1) Voyez, sous le mot LOUEMENT, un avis du conseil d’Etat, du 21 août 1839, où
Ton dit tout le contraire. Si ce raisonnement est juste,les conclusions de l’avis du
21 août 1839 sont fausses.
jt-'< Sur la compétence : — considérant qu’il s’agit, dans l’espèce, de statuer sur la
Question de l’abandon fait par le domaine de l’ancien presbytère de Bray-en-Cinglais ;
t[«  Que cette question ne peut être résolue que par l’interprétation des décrets et
autres actes du gouvernement, qui ont remis à la disposition des communes ou des
fabriques des églises et presbytères qui étaient devenus nationaux ;
S t Que les tribunaux sont incompétents pour déterminer le sens et la portée de ces
'actes administratifs, et qu’il n’appartient qu’à nous, en notre conseil d’Etat, d’en
(connaître ;î « Au fond : — considérant que, aux termes du décret du 30 mai 1806, les églises
fcet presbytères qui, par suite de l’organisation ecclésiastique, ont été supprimés,
î/ont partie des biens restitués aux fabriques par l’arrêté du 7 thermidor an XI, et
.peuvent être échangés, loués, aliénés au profit des églises et presbytères des chefs■•'lienx,
pour le produit des aliénations être employé à l’acquisition de presbytères,
Jou de toute autre manière aux dépenses du logement des curés et desservants dans
Ses chefs-lieux ;y ( Que l’ancien presbytère delBray-en-Cinglais fait partie des biens désignés audit
i: décret, et que notre ordonnance du 6 décembre 1833, en autorisant le trésorier de
■■'la fabrique de Fontaine-le-Pin à aliéner cet ancien presbytère, a prescrit que le^produit de cette aliénation fût employé aux réparations du presbytère du chef-lieu ? de la succursale ;%■ « Qu’ainsi cette ordonnance est conforme aux dispositions de ce même décret ;I' « ART. i« . Les requêtes et conclusions de la commune de Bray-en-Cinglais sont\. rejetées. >\ CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur (M. Montalivet) à MM. les
préfets, relative à la propriété des églises et presbytères d’origine
nationale.Paris, le 23 juin 1838.
 ; « Monsieur le préfet,>■ « Des difficultés se sont élevées, à plusieurs époques, entre l’administration eccléi
siastique et celle des communes, au sujet de la propriété des églises et presbytères
'' remis par l’Etat, pour le service des cultes, en exécution du concordat de l’an X.
« Déjà le conseil d’Etat, dans un avis approuvé le 6 pluviôse an XIII, avait déclaré
que ces édifices devaient être considérés comme propriétés communales. Mais
un décret postérieur, du 30 mai 1806, ayant attribué aux fabriques la propriété des
églises et presbytères provenant des cures et succursales non rétablies, on a confondu
quelquefois ces derniers immeubles avec ceux dont le gouvernement avait
disposé au profit des communes, et cette erreur a fait naître des contestations qui
ont été portées soit devant l’autorité administrative, soit devant les tribunaux ordinaires.« Il importait de mettre un terme à ces contestations, et, dans tous les cas, d’en
fixer le véritable caractère, pour déterminer la juridiction à laquelle le jugement en
appartient.« L’affaire a été soumise à l’examen du comité de l’intérieur, et ensuite du conseil
d’Etat, qui a émis l’avis :« 1° Qu’on doit faire une distinction entre les églises et les presbytères remis par
1 Etat, pour le service du culte, dans les cures et succursales rétablies en exécution
de la loi du 18 germinal an X, et les églises et presbytères qui, demeurés sans emplois
après l’organisation ecclésiastique, ont fait l’objet du décret du 30 mai 1806.PRESBYTÈRES.« 2° Que les édifices de,la première catégorie appartiennent aux communes, !
ceux: de la seconde aux fabriques.  ; ■ JJI« 3° Que les communes sont devenues propriétaires, à titre définitif et incof
mutable, d’où il suit qu’elles ne sauraient perdre leurs droits par cela seul queï(§
église, rétablie en exécution du concordat, aurait été depuis ou même serait ulB
rieurement supprimée et réunie à une autre église, par suite de cbangements>ai
ministratifs apportés dans les circonscriptions des cures et succursales. r ,,j’,gt 4 » Qu’en cas de difficultés entre une fabrique et une commune, sur la. ques||
de propriété de ces édifices, c’est à l’autorité administrative à en connaître ; put
que cette question puise sa solution dans des actes de haute administration, don
elle peut seule apprécier l’étendue et les effets ; et qu’à raison tant de la nataw
contentieuse de semblables difficultés que de l’origine nationale des biens contestés]
le litige doit être soumis au conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d’Etal’« Cet avis, fondé sur une exacte interprétation’des règles de la matière, état
conforme d’ailleurs à plusieurs ordonnances rendues au contentieux, notammenti
celles des 18 juin 1832, 8 janvier 1836, 31 janvier et 7 mars 1838, je n’ai pu qui
l’adopter. " _ . ;A« Je vous invite, en conséquence, Monsieur le préfet, à le prendre pour règle des
instructions que vous seriez dans le cas d’adresser sur cet objet aux administrations
municipales de votre département. Si, malgré vos observations et vos conseils,,(if ;
nouvelles contestations de cette nature avaient lieu entre les communes etlesfabri-j
ques, et étaient portées devant les tribunaux ordinaires, vous auriez alors à élever |
le conflit d’attributions dans les formes réglées par les ordonnances du 1er juin 1838 ■
et 12 mars 1831.o Recevez, Monsieur le préfet, l’assurance de ma considération distinguée. •
§ V. Réparations des PRESBYTÈBES dans les paroisses composées è \
deux communes. . i

En thèse générale, c’est à la paroisse à faire les réparations du Ï
presbytère, autres que les réparations locatives qui sont à la charge j
exclusive du curé. Si donc la circonscription paroissiale se compose j
de deux ou même de trois communes, c’est à cette circonscription j
toute entière qu’incombe la charge de réparer le presbytère, c’est*
dire que la commune- annexe ne peut se dispenser de contribuer
pour sa quote part aux réparations jugées nécessaires dans une mai'
son presbytérale ; c’est ce qui résulte évidemment du chapitre IVe|
notamment de l’article 102 du décret du 30 décembre 1809, ainsi
conçu : « Dans le cas où il y a lieu à la convocation du conseil, municipal,
si le territoire comprend plusieurs communes, le conseil de '
chaque commune est convoqué et délibère séparément. »

Il a été décidé en diverses circonstances, que, conformément à ce
principe, la subvention communale étant censée due par chaque habitant
de la circonscription paroissiale sans même distinction de religion
à charge de réciprocité pour les cultes non catholiques, si plusieurs
communes sont réunies pour le culte et ne forment qu’âne
seule paroisse, la répartition des frais du culte et par conséquent de

Il réparation du presbytère est faite administrativement entre les
 !|mmunes et proportionnellement à leurs contributions respectives.
moidu 14 février 1810 ; avis ducomité de l’intérieur des 18 janvier
§22 septembre 1830 et arrêt du conseil d’Etat du 27 juin 1834.) 
| Ainsi, la commune chef-lieu de la paroisse et dans laquelle est
|itué le presbytère, peut contraindre la commune annexe à contribuer
lux réparations qui seraient jugées nécessaires dans ce presbytère,
|rs môme que la commune annexe aurait à elle en toute propriété,
ine église et même un presbytère, lors même, ce qui arrive quelquelois,
qu’un curé d’une autre paroisse viendrait y exercer le binage.
lu moment que cette commune n’a aucun titre ecclésiastique légal
|t qu’elle fait partie intégrante de telle paroisse, elle est rigoureusement
tenue de coopérer aux charges paroissiales imposées légalement.
On comprend qu’il ne serait pas juste qu’une partie des paroissiens
fussent obligés de contribuer seuls aux frais religieux tandis
p'une autre partie en serait exempte. La commune annexe, qui
voudrait se dispenser de cette obligation, n’aurait qu’une seule
chose à faire, ce serait de se faire ériger en succursale. Jusque-là
elle est tenue, comme le reste de la paroisse, de contribuer à tous
les frais du culte.
m A défaut de presbytère, l’indemnité de logement due au curé doit
ïêtre payée, non par la commune chef-lieu seule, mais par les deux
 ? communes formant la circonscription paroissiale. La commune annexe
ne peut s’y refuser.

Mais si la commune chef-lieu voulait faire l’acquisition ou la consf
traction d’un presbytère, pourrait-elle obliger une commune annexe à
^contribuer aux frais de l’acquisition ou delà construction ? Non, car
yla loi laisse les communes libres de fournir au curé un presbytère,

(* ou un logement quelconque, ou de lui donner une indemnité pécuniaire.
La commune annexe peut donc opter pour l’indemnité
pécuniaire. Mais elle ne peut se dispenser de la payer, et si la commune
chef-lieu se procure un presbytère, la partie de l’indemnité
I pécuniaire due par la commune annexe doit lui revenir. En cas de
i ; refus de celle-ci, elle peut l’y contraindre. Le préfet même peut la
I porter d’office sur le budget comme charge obligatoire prescrite par
I la loi du 18 juillet 1837. D’ailleurs la question a été ainsi décidée,
t comme nous le disons au 11.

i VI. Un curé peut louer une partie ou la totalité de son PRESBYTÈRE .

Sous le gouvernement de juillet, quelques communes ont acheté
ou fait construire des maisons pour y loger simultanément le curé
et l’instituteur, ou elles se sont procuré des presbytères tellement
incommodes ou situés d’une manière tellement inconvenante qu’un

curé ne peut décemment les habiter (1). On demande s’il peùtàlolB
louer ces maisons en totalité ou en partie, afin de pouvoir 'se.-]o|H
plus près de l’église, plus convenablement et d’une manière pljfl
digne de son ministère. Cette question ne peut faire l’objet d’il
doute, car si l’on veut assimiler le curé à un usufruitier, il estant »
risé par la loi à louer ou à affermer. L’article 593 du Code civil portelB
« L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autrejH
ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » Si l’on veiljB
restreindre les droits du curé à ceux d’un simple locataire, il dôin
encore avoir la même faculté, aux termes de l’article 1717 ains|]l
conçu : « Le preneur a le droit desous-louer et même de céder sb|B
bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. » D’ail-jB
leurs l’ordonnance du 3 mars ci-dessous tranche la difficulté en dè|fl
cidant que les curés peuvent louer les presbytères des paroisses vM
cantes dont ils ont le binage ; elle n’y met que la condition de l’anal
torisation de l’évêque. Il peut en être de même de tout autre ymm
bytère. ■■

Il faut donc reconnaître que, pourvu qu’il ait obtenu l’autorisa^ !
tion de son évêque, un curé ou desservant a le droit de louer tout 1
ou partie de son presbytère et que la commune n’a pas le droit del
s’y opposer. I

De ce que le presbytère serait loué, il ne faudrait pasen conclure, !
comme on l’a fait illégalement à Avallon (Yonne) , par exemple, qu’il J
peut être imposé à la contribution foncière, sous prétexte qu’il est:
productif, attendu qu’il ne change ni de propriétaire, ni de nâturej ;
et que le produit qu’en retire le curé sert à payer la location d’une ;
autre maison. (Voyez IMPOSITION.) 
ORDONHANCE du roi du 3 mars 1825 sur la jouissance des presbytititi
pendant la vacance des cures et succursales, et sur les distractions
qui pourraient être faites de leurs parties superflues.i Vu la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X) , art. 72 et 75 ; l’arrêté du go »;
vernement du 26 juillet 1803 (7 thermidor an XI)  ; l’avis du conseil d’Etat du 26
juillet 1805 (6 pluviôse an XIII)  ; les décrets du 30 mai et 31 juillet 1806,30 décembre
1809 et 6 novembre 1813 ; notre conseil d’Etat entendu, nous avons ordonna
et ordonnons ce qui suit :t ART. 1". A l’avenir, aucune distraction de parties superflues d’un presbyte"
pour un autre service ne pourra avoir lieu sans notre autorisation spéciale, notre
conseil d’Etat entendu.« Toute demande à cet effet, sera revêtue de l’avis de l’évêque et du préfet, et(1) Portalis était bien plus sage lorsqu’il disait qu’il fallait éviter de donner aul
curés tel voisinage qui s’assortirait mal avec leur personne ou leur caractère
(Voyex le rapport ci-contre, p. 141). Il ne voulait pas non plus qu’on réduisit te
cures à des logements incommodes et qu’on les soumit à des dépendances gêuantU'
(Voyez sa lettre du 7 février 1807, ci-après, pag. 142.) 
bompagnée d’un plan qui figurera le logement à laisser au curé ou desservant, et
« distribution à faire pour isoler ce logement (1).il Toutefois il n’est point dérogé aux emplois et dispositions régulièrement faits
sp'à ce jour.fi ART. 2. Les curés ou leurs vicaires, ainsi que les desservants, autorisés par leur
ferme à biner dans les succursales vacantes, ont droit à la jouissance des presbytes
et dépendances de ces succursales, tant qu’ils exercent régulièrement ce doue
service ; ils ne peuvent en louer tout ou partie qu’avec l’autorisation de l’évêque.
 ;« ART. 3. Dans les communes qui ne sont ni paroisses ni succursales, et dans les
ocursales où le binage n’a pas lieu, les presbytères et dépendances peuvent être
nodiés, mais sous la condition expresse de rendre immédiatement les presbytères
8 succursales, s’il est nommé un desservant, ou si l’évêque autorise un euré,viire
ou desservant voisin à y exercer le binage.,i ART. 4. Le produit de cette location appartient à la fabrique, si le presbytère et
s dépendances lui ont été remis en exécution de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal
n X) , les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, si elle en a fait l’acquisition sur
es propres ressources, ou s’ils lui sont échus par legs ou donations. Le produit
ppartient à la commune, quand le presbytère et ses dépendances ont été acquis
iu construits de ses deniers, ou quand il lui en a été fait legs ou donation. >ÎAPPOKT du 3 nivôse an XI (23 décembre 1802) présenté aux consuls de
f la république par Portalis, conseiller d’Etat chargé de toutes les
f affaires concernant les cultes sur une demande de n’autoriser aucune
: disposition de parties de presbytères qu’après avoir consulté les
[ ;: évêques.K « Citoyens consuls,i) i L’article 72 de la loi du 18 germinal dernier rend les presbytères non aliénés à
jleur première destination.s ? « Quelques-uns de ces bâtiments ne laissent pas d’avoir une certaine étendue,
^surtout ceux des communes dont autrefois les curés étaient décimateurs.
f « A ceux-ci se trouvent réunis des greniers, des granges, des pressoirs et tout ce
qui était nécessaire pour recueillir le produit des dîmes (2).
• Ces accessoires sont actuellement inutiles aux curés, et leur entretien, dont les| communes sont chargées, occasionnerait une dépense superflue.| i Telles sont les observations que m’adresse le préfet de la Seine-Inférieure, etpil me consulte sur les moyens de disposer de cet excédant au logement des curés,[sans nuire à ce qui leur est nécessaire.
.« Dans une lettre écrite au ministre de l’intérieur par le préfet d’Indre-et-LoireïÈt îuim’aété communiquée, celui-ci demande, par une mesure générale, d’autoriser
les préfets à disposer des parties de presbytères qu’ils jugeront inutiles aux curés
et desservants.« En accueiUant la demande du préfet d’Indre-et-Loire, on s’exposerait à des inconvénients
qu’il est facile de sentir.(1) Cette disposition est conforme à la jurisprudence suivie par l’administration
du gouvernement impérial. C’est ce qui résulte du rapport aux consuls, en date du
3 nivôse an XI et de la lettre de M. Portalis, en date du 7 février 1807, rapportée
ci-après.(2) Voyez DÎME.14*2 PRESBYTÈRES. !■« Le principal et le premier objet de la loi est de loger convenablement« JMmieux possible les curés et desservants. Ce but serait quelquefois manqué enlaissaJMaux préfets de juger arbitrairement ce qui est convenable aux curés. On pourrait »Hde la partie des logements qu’on leur enlèverait tel emploi qui les incommoderai|Het leur donner tel voisinage qui s’assortirait mal avec leur personne ou leur caractère J« Les considérations présentées parle préfet de la Seine-Inférieure méritent <pel|Mque attention, d’autant qu’elles ne s’appliquent pointa la généralité desprMoyfèrts^B« Pour éviter l’inconvénient d’une mesure générale et pourvoir en même temp|Saux cas particuliers, ne pourrait-on pas prescrire dans ces cas particuliers desM-JHmes qui vous mettraient à même, citoyens consuls, de juger s’il y a lieu d’antoriiifla disposition qu’on vous demanderait de quelques parties des presbytères. -'|B« Peut-être penserez-vous que cette demande doit être faite par délibération deiHconseils généraux des communes, accompagnée de devis et de l’avis des prête »ainsi que de celui des évêques. *JBt J’ai l’honneur de vous prier de prendre une décision sur cet objet, qui vraiw-Mblablement sera présenté par d’autres préfets. H« Salut et respect, Il« PORTALIS. 4jB( Approuvé le 4 nivôse an XI (24 décembre 1802) $
« BONAPARTE. » ;
LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Seine-Inférieure. ■.-■:
« Paris, 7 février 1807.
Monsieur le préfet, ,« Vous avancez dans votre lettre que les bâtiments et terrains dépendants des ;'
presbytères, et évidemment inutiles aux curés et desservants, appartiennent ail:
communes, ce qui n’est point exact, puisque l’art. 72 de la loi du 18 germinal an Xj ;
qui ordonne la restitution aux curés et desservants des presbytères et jardins non 3
aliénés, ne contient aucune restriction. Ce n’est que postérieurement et sur mon i
rapport que Sa Majesté a prescrit les mesures à prendre pour parvenir à faire un
emploi des parties de presbytères inutiles au logement des curés.a C’est sur ces mesures que va porter mon instruction ; elles étaient nécessaires :
pour régulariser et même pour arrêter celles que prenaient des maires et même des |
préfets, qui arbitrairement jugeaient trop étendus des presbytères qui n’étaient que j
suffisants, et s’en emparaient pour leur donner des destinations inconvenantes,pow }
réduire les curés à des logements incommodes, pour les soumettre à des dépendan- ■
ces gênantes (1).« En conséquence, je proposai et Sa Majesté décida, par décision du 4 nivôse an.
XI, que partout où les presbytères seraient évidemment trop considérables pour lé
logement des curés, et où il serait possible d’employer les parties superflues à des
objets d’utilité publique, les conseils municipaux le constateraient par une "délibération,
laquelle accompagnée d’un plan qui figurerait et le logement à laisser au(1) Le gouvernement de juillet n’était pas aussi soucieux delà dignité du prêtre,
car il a soumis bien des presbytères à des dépendances gênantes Quelques-uns de
nos évêques, nous le disons avec autant de respect que de franchise, ont peut-être
eu le tort de donner trop facilement, dans ces diverses circonstances, des avis IWP
favorables.
lié et les dispositions à faire pour isoler ce logement et le rendre indépendant,
raitadressée aux préfets ; qu’ensuite cette délibération, revêtue des avis des évêïeset
des préfets et suivie des pièces, me serait adressée:
h Ces formalités conservent tous les droits et garantissent de tout inconvénient,
Sis de leur nécessité et des détails dans lesquels je viens d’entrer, vous conclurez
te les communes n’ont pas un droit acquis et réel à la propriété des bâtiments
'■terrains inutiles dépendants des presbytères. « PORTALIS. »i. ;
Tis du conseil d’Etat, du 24 prairial an XIII (13 juin 1805) , sur la
l vente des églises et presbytères non conservés.
 ;« Le conseil d’Etat, qui, depuis le renvoi fait par le gouvernement, a entendu le
pport de la section des finances, sur celui du ministère de ce déparlement, relatif
jla proposition faite par le ministre des cultes, d’abandonner aux communes les
lises et les presbytères supprimés, pour en affecter les produits à la réparation
lés églises et presbytères conservés ;.i Considérant que cette mesure, ainsi généralisée, pourrait devenir un principe
le discorde pour les habitants des campagnes qui ont conservé un respect religieux
our. leurs temples, et les verraient démolir avec regret pour en appliquer le prolôit
à d’autres communes ;ï « Considérant d’ailleurs qu’elle ôterâit au gouvernement la facilité d’établir de
louvélles succursales, ou de changer la situation de celles existantes, si l’utilité en
[était reconnue dans quelques cantons. ; • Est d’avis qu’il vaut mieux se borner à des opérations partielles, et n’accorder
Jes concessions sollicitées que sur la demande des préfets et des évêques, qui en
Remontreraient la nécessité, et constateraient que les communes auxquelles elles seraient
accordées n’ont point d’autre moyen de pourvoira la réparation des églises et
fresbytères conservés, BA™ du conseil d’Etat de 1846 annulant un arrêté du conseil de préj,
fecturede l’Eure relatif à la propriété d’un presbytère supprimé (1).f « LOUIS-PHILIPPE, etc.,y « Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif pour la fabrique de l’église paI
roissialo de Martainville-du-Cormier, présentés par le sieur de Postel ; lesdites re| ;<pête
et mémoire enregistrés au secrétariat général de notre conseil d’Etat, les 2 et
pB novembre 1844, et tendant à ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du conseil
Me préfecture de l’Eure, en date du 2 août 1844, qui a déclaré la commune de
|: Boisset-Ies-Prévanches propriétaire incommutable du presbytère situé dans cette
5 d6"iière commune, et condamner celle-ci aux dépens ;
 ;■ « Vu l’arrêté attaqué ;« Vu l’ordonnance du roi, la communication des requête et mémoire ci-dessusvisés à la commune de Boisset-les-Prévanches, en la personne de son maire ; laditeordonnance rendue par le vice-président de notre conseil d’Etat le 22 novembre(1) Cet arrêt a été rendu par suite du conseil que nous avons donné à la fabrique
de Martainville-du-Cormier d’attaquer devant le conseil d’Etat l’arrêté du conseil
de préfecture de l’Eure, que nous regardions comme injuste, arbitraire et illégal.
Cet arrêt eut dû être encore plus favorable à la fabrique sans l’influence du préfet
M l’Eure, M. Zédô qui était en même temps maître des requêtes au conseil d’Etat.144 PRESBYTÈRES.1844 ; vu l’exploit du ministère de Lemercier, huissier à Pacy-sur-Eure, en date ojj
4 janvier 1845, contenant notification des requêtes et ordonnances ci-dessus visées’:
à la commune de Boisset-les-Prévanches, qui n’a point répondu ; vu les observa^
lions de nos ministres de l’intérieur et des cultes, lesdites observations enregistrée !;
au secrétariat général de notre conseil d’Etat les 19 avril et 2 septembre 1848 ;,,, !« Vu le mémoire en réplique à nous présenté pour la fabrique de Martainyillej
du Cormier> qui persiste dans ses conclusions ; ledit mémoire enregistré corjqmej
dessus le 9 décembre 1848 ;« Vu toutes les pièces du dossier ; ."J« Vu la loi du 18 germinal an X ; les avis du conseil d’Etat des 3 nivôse et S ;
pluviôse an XIII et 25 janvier 1807 ; l’arrêté du 7 thermidor an XI, les décrets te
30 mai et 31 juillet 1806 ; ceux des 17 mars et 30 décembre 1809, et les ordonnsiK
ces du 28 mars 1820 et du 3 mars 1825 (1). "$« Ouï Me Marcadé, avocat de la fabrique requérante ;a Ouï M. Hély-d’Oissel, maître des requêtes, commissaire du roi (2)  ;« Considérant qu’il s’agissait, dans l’espèce, de statuer sur la question d’abandon !
fait par l’Etat de l’ancien presbytère situé dans la commune de Boisset-les-Pré-.|
vanches ; . u,vl« Que cette question ne pouvant être résolue que par l’interprétation et l’applica-, |
tion des lois, arrêtés et décrets ci-dessus visés, qui ont remis à la disposition dés |
communes ou des fabriques les églises et presbytères qui avaient été réunis au dp- a
maine de l’Etat ; qu’il n’appartient qu’à nous d’apprécier l’étendue et de déterminer ; 1
les effets de ces actes administratifs, sauf à la fabrique de Martainville à se faire |
envoyer en possession dudit presbytère, conformément à l’avis du conseil d’Etatdu I
25 janvier 1807 ; que, dès-lors, le conseil de préfecture de l’Eure a excédé sa corn-1
pétence en statuant sur la contestation élevée entre la fabrique de Martainville etja ;|
commune de Boisset-les-Prévanches, relativement à la propriété àa presbytère ioti J
il s’agit ; <« Notre conseil d’Etat entendu ;< Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture de l’Eure, en date du 2 août 1844,
est annulé pour cause d’incompétence.« ART. 2. Les dépens sont compensés entre les parties.t ART. 3. Nos ministres de la justice et des cultes et de l’intérieur, sont chargés
de l’exécution delà présente ordonnance. »
Avis du conseil d’Etat du 2 pluviôse an XIII (22 janvier 1805) relatif
à la propriété des églises et des presbytères.
< Le conseil d’Etat qui, depuis le renvoi fait par le gouvernement, a entendu les
rapports des sections de l’intérieur et des finances tendant à faire décider la question
de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytère !
qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) )« Est d’avis que lesdites églises etpresbytères doivent être considérés comme propriétés
communales (3). »(1) Nous avions cité ces divers actes législatifs dans une délibération que nous
avions rédigée pour la fabrique.(2) U parla fortement en faveur de la commune. C’est le contraire qu’il eût dû faire(3) Le conseil d’Etat est d’avis que ces édifices doivent être considérés comme pro-
PRESCRIPTION.

La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un
certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
 » Lés prescriptions contre les établissements ecclésiastiques, en matière
immobilière comme en matière mobilière,, ne s’acquéraient
généralement, sous l’empire de l’ancienne législation, qu’après une
période de qaarante années. Mais l’article 2227 du Code civil a
'soumis tous les établissements publics aux mêmes prescriptions que
les particuliers et par conséquent à la prescription de trente ans. Cet
article est ainsi conçu : « L’Etat, les établissements publics et les
communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers
et peuvent également les opposer. » .

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, publique,
 ;à titre de propriétaire et de bonne foi. Pour la prescription trentenaire,
la loi n’exige ni le titre, ni la bonne foi. Telles sont les conditions
qui servent de base à la prescription.

Il est de principe universellement reconnu, que les choses saintes
et sacrées sont hors du commerce, et conséquemment ne peuvent
L être acquises par prescription. Ainsi, les églises et les chapelles
'consacrées au culte public, sont imprescriptibles. (Voyez ÉGLISE, J
 ;:: XI.) II suit de là, qu’un individu ne pourrait revendiquer la propriété
i d une tribune ou d’un banc, sous prétexte, par exemple, qu’il en
' aurait pris possession depuis plus de trente ans. (Voyez BANCS, | IV.) 
La prescription peut être trentenaire, décennale, quinquennale, »
s triennale, annuelle ; il y a même une prescription de six mois.
[ La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civi*
lement. (Code civil, art. 2242.) 

Nous ne rapporterons pas ici tout ce qui regarde la prescription,
nous préférons renvoyer au Code civil depuis l’article 2219 jusqu’à
I 1 article 2281. Plusieurs de ces articles se trouvent du reste,- rapporI
tés dans la circulaire suivante :

I CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur et des cultes (comte d’Argout) , re|
latine aux servitudes actives et passives des immeubles appartenant\. <*ux établissements ecclésiastiques ; nécessité d’en interrompre la
' prescription ; titres nouvels à réclamer des débiteurs de rentes.
Paris, le 21 décembre 1833.
« Monsieur le préfet,
Dans l’ancien droit, les prescriptions contre les établissements ecclésiastiques,
en matière immobilière comme en matière mobilière, ne s’acquéraient généralementPnétes communales. On conçoit un tel avis quand on se rappelle que les fabriques
"étaient pas organisées alors comme elles l’ont été depuis le 30 décembre 1809 ; les
Propriétés de l’église étaient administrées, à cette époque, par trois membres du
Ton. tv. 10
146 PRESCRIPTION.■'.-. - .-::-^qu’au bout d’une période de quarante années. Depuis le Code civil, ces établisse: 1,
ments se sont trouvés rangés dans le droit commun et assujettis à la période u#
lenaire.,, -■■.'•.'■ • - c.T.i« L’article 2281 du Code contient d’ailleurs, une disposition transitoire au spjéi
dès prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il aurait fallu encore, siiî- ;
vant les anciennes lois, plus de trente ans, à partir de l’introduction de là légiste'|
tidn nouvelle. Cet article porte que les prescriptions seront accomplies’par ce.lâpFÎ
de trente ans, à partir de sa publication. '.''■*« Cette publication ayant eu lieu le 25 mars 1804, il s’ensuit que le délai" (àtâf ;;
pour les prescriptions courantes expirera au 25 mars prochain Î834. . ■ ' ^r ?« Il est donc du'plus hautintérêt pour les fabriques des églises, et pour'tous te
établissements ecclésiastiques en général de profiter du peu de temps qui leur reste,
afin d’interrompre, par les moyens de droit, ces prescriptions relativement ani
servitudes passives qui se trouveraient aujourd’hui établies sans titres sur leurs
propriétés immobilières, ou aux servitudes actives qu’ils seraient autorisés à prétendre,
et dont ils auraient négligé de faire établir le titre, ou dont ils auraient discontinué
l’exercice. '"''"'.'■ ;« Les délais sont plus courts encore à l’égard des servitudes commencées an
moment même de la publication de la loi ; car d’après une nouvelle règle sur 1 »
prescription des servitudes, résultant de l’article 690 du Code, ori pourrait préten- '
dre que c’est la date de la promulgation de cet article (10 février 1804) , et non celle,
de l’article 2262, qui détermine le jour obla, prescription sera, comprise. Quoiqu’il en
soit, la prudence leur commande déconsidérer le 10 février comme terme de rigueur.v Ils ne doivent pas veiller avec moins d’alténtion à prévenir les prescription » s
l’égard des rentes qui leur sont dues, en exigeant du débiteur, ainsi que l’article
2263 leur en donne le droit, des titres nouvels après vingt-huit ans de la date du
dernier titre. La considération que la rente « i toujours été régulièrement payée ne
doit pas être'un motif de s’abstenir de la demande d’un titre nouvel.n A plus forte raison, si l’établissement ne possède point de titres, ou si la rente
n’est pas payée, doit-il s’empresser de recourir à cette précaution.« Je crois, d’ailleurs, devoir rappeler ici les articles du Code sur les différentes
manières d’interrompre la prescription.« ABT. 2242. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civile« 
ment.« ART. 2243. Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé pen« 
dant plus d’un an de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit
« même par un tiers.« ABT. 2244. Une citation enjustiee, un commandement ou une saisie signifiée »
« celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.« ART. 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompu »
« prescription du jour de sa date, lorsqu’elle est suivie d’une assignation en jûs« 
tice, donnée dans lés délais de droit.conseil municipal, ce qui a pu faire dire au conseil d’Etat que ces propriétés devaient
être considérées comme communales. Il ne dit pas formellement qu’elles sont
* despropriétés communales. D’ailleurs, il faut bien remarquer que la questionn’étail
pas posée entre les fabriques ou les communes pour savoir si ces édifices devaient
appartenir aux unes ou aux autres. Cet avis ne prouve donc pas ce que tropsouvent
on a Voulu lui faire prouver. 'P, « ART. 2246. La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent,i interrompt la prescription.._■
a AHT. 2247. Si l’assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur sef désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance, ou si la demande est fejetée,« l’interruption est regardée comme non avenue.. .-..•-.■■'':-. :…. ;-• ■: « ABT. 2248. La prescription est interrompue par la reconnaissance que le déibiteur ou le possesseur fait du droit de celui contré lequel il prescrivait.
[.'" « ART. 2249. L’interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l’un
h des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre« tous les autres, même contre les héritiers.
. « L’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la recôninaissance de cet héritier, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres
Je cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l’obligation n’est in’'i
divisible.
: « Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt la prescription, à« l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs,c il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la récon ;« 
naissance de tous ces héritiers. -- •:.■ « ART. 2250. L’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance,■ i interrompt la prescription contre la: caution. »î i Jesuis informé qu’en beaucoup d’endroits les fabriciens et les trésoriers desfal
briques ou des séminaires hésitent, par incurie ou par crainte, à faire les démarches
/.convenables afin d’assurer les intérêts des établissements dont ils sont mandataires.
fr. i 11 est essentiel que ces agents se persuadent bien qu’ils trahissent leurs devoirs,
■•■ et qu’ils se mettent dans le cas d’être rendus personnellement responsables des
: dommages qui résulteraient de la négligence où de l’impéritie avec laquelle ils
s’acquittent des obligations qui leur sont imposées par les fonctions dont ils se
 ; trouvent investis.« Je vous invite, etc. J
Il ne faut pas veiller avec moins d’attention à prévenir les prescriptions
à Pégardgdes rentes] dues aux fabriques. (Voyez ACTE
NOUVEL.) 

PRÉSÉANCE.

On entend par 'préséance le droit de présider quelqu’un, de se
placer au-dessus de lui, de prendre un rang plus honorable. ;

Un droit de préséance a été réservé en faveur des autorités dans
les églises et cérémonies du culte ; ce droit est d’une nature différente,
suivant le caractère des autorités et descérémonies. Certaines
autorités ont un droit, de préséance permanent et qui peut être exercé
dans toutes les cérémonies du culte, même ordinaires. Certaines
autres ont seulement un droit exceptionnel, qui ne peut être exercé
que dans les cérémonies ou prières publiques ordonnées par le gouvernement.
(FoyeZ AUTORITÉS, CÉRÉMONIES, PLACES.) 

Les préséances des diverses autorités civiles, religieuses, militaires
et judiciaires ont été réglées par le décret suivant.
148 PRÉSÉANCE. i
DÉCRET du 24 messidor anXII (13 juillet 1804) , relatif aux cérémMei) 
r ' publiques, préséances, honneurs civils et militaires. « i. » j

PREMIÈRE PARTIE- Des rangs et préséance ».
SECTION PREMIÈRE. — Dispositions générales. ' '« ;ART. Ier. Ceux qui, d’après les ordres de l’empereur devront assister ans cérémonies
publiques, y prendront rang et séance dans l’ordre qui suit ; , • ,« Les princes français ; — les grands.dignitaires ; — les cardinaux ; — les rninis ; ;
très ; —i les grands--officiers de l’empire ; — les sénateurs, dans leur sénatorerie ; - :
les conseillers d’Etat en mission ; — les grands-officiers de la Légion d’honneur, j
lorsqu’ils n’auront point de fonctions publiques qui leur assignent un rang supérieur ;
— les généraux de division commandant une division territoriale, dans l’arrondissement
de leur commandement ; -r- les premiers présidents des cours d’appel ;les
 archevêques ; —le président du collège du département, pendant les dix jour »
qui précèdent l’ouverture et qui suivent la clôture ; — les préfets ;— les présidents ;
des cours de justice criminelle ;— les généraux de brigade, commandant un, dé- ;
parlement ; — les évêques ; — les commissaires généraux de police ; — le président ;
du collège électoral d’arrondissement^ pendant le terme de la session, et pendant ;
les dix jours qui précèdent l’ouverture et quisuiventlaclôture ; —les sous-préfets ; ;
— les présidents des tribunaux de première instance ; — le président du tribunal
de commerce ; -*. les maires ; — les commandants d’armes ; — les présidents des
consistoires ; — les préfets conseillers d’Etat prendront leur rang de conseiller »
d’Etat.« Lorsqu’en temps de guerre ou pour toute autre raison, Sa Majesté jugera ï
propos de nommer des gouverneurs de places fortes, le rang qu’ils doivent avoir
sera réglé. .« ART. 2. Le sénat, le conseil d’Etat, le corps législatif, le tribunal, la Cour de
cassation n’auront rang et séance que dans les cérémonies publiques auxquelles ils
auront été invités par lettres closes de. Sa Majesté.« il en sera dé même des corps administratifs et judiciaires, dans les villes on
l’empereur sera présent. ■ ' ■ '« Dans les autres villes, les corps prendront les rangs ci-après réglés. -.-/'■■.-■: ;\ ART. 3. Dans aucun cas, les rangs et honneurs accordés à un corps n’appartiennent
individuellement aux membres qui le composent.« ART. 4. Lorsqu’un corps ou un des fonctionnaires dénommés dans l’article
premier invitera, dans le local destiné à l’exercice de ses fonctions, d’autres corps.
ou fonctionnaires publics, pour y assister à une eérémonie, lé corps ou le fonctionnaire
qui aura fait l’invitation y conservera sa place ordinaire, et les fonctionnaires
invités garderont entre eux les rangs assignés par l’article 1er du présent titré.SECTION IL — Des invitations aux cérémonies publiques.« ART. 5. Les ordres de l’empereur pour la célébration des cérémonies publiques
seront adressés aux archevêques et évêques, pour les cérémonies religieuses, el
aux préfets pour lés cérémonies civiles. - '« ART. 6. Lorsqu’il y aura dans lé lieu de la résidence du fonctionnaire, auquel
les ordres de l’empereur seront adressés, une ou plusieurs personnes désignées
avant lui dans l’article l", celui qui aura reçu Iesdits ordres se rendra chez lo('fonctionnaire auquel la préséance est due, pour convenir du jour et de l’heure de•■ la cérémonie. , ,« Dans le cas contraire, ce fonctionnaire convoquera chez lui, par écrit, ceuxdès fonctionnaires placés,après lui dans l’ordre des préséances, dont le concourssera nécessaire pour l’exécution des ordres de l’empereur. ; :, ;SECTION III. — De l’ordre suivant lequel les autorités marcheront dans les
• . cérémonies publiques.i « ART. 7. Les autorités appelées aux cérémonies publiques se réuniront chez la
 ; personne qui doit y occuper le premier rang.\. i ART- 8. Les princes, les grands dignitaires der l’empire et lès autres personnes
désignées en l’article Ie' de la section l™ du premier titre, marcheront dans les
, cérémonies suivant l’ordre des préséances indiqué audit article ; de sorte que la personne
à laquelle la. préséance sera due ait toujours à sa-droite celle, qui.doit ,occuI'
perle second rang, à sa gauche ceEe qui doit occuper le troisième, et ainsi de suite.
i Les trois personnes forment la première ligne-du cortège !; — les trois per<
sonnes suivantes, la seconde ligne ; — les corps marcheront dans l’ordre suivant :
r- les membres des cours d’appel ; — les officiers de l’état-major dp la division,:
s ; non compris deux aides-de-camp du général, qui suivront immédiatement ; — les
■ membres des cours criminelles ;—les conseils,de préfecture, non compris le seI
crétaire-général, qui accompagnera le préfet ; —r les membres des tribunaux de
| première instance ; —le corps municipal ; — les officiers de l’état-major de la
f place ; — les membres du tribunal de commerce ; -^- les juges de paix ; 7— les cûmj
missaires de police. ,■:■■• …I SECTION IV. — De la manière dont les diverses autorités seront placées dans les
 ; cérémonies. '.. . !.''■« ART. 9. Il y aura au centre du local destiné aux cérémonies civiles et reli ;
gieuses un nombre de fauteuils égal à celui des princes, dignitaires ou membres
des autorités nationales présents, qui auront droit d’y assister.. Aux cérémonies
, religieuses, lorsqu’il y aura ; un. prince ou.un grand,dignitaire, pn placera devant
lui un prie-dieu, avec un tapis et un carreau. En l’absence de tout pripce, dignitaire
ou membre des autorités nationales, le centre sera réservé et personne ne
pourra s’y placer. !..« Les généraux de division commandanf les divisions territoriales ; -r les. premiers
présidents des cours d’appel ; — et les archevêques seront placés à droite ; —
les préfets ; — les présidents des cours criminelles ; — les généraux, de brigades
commandants les départements ; — les évêques seront, placés à gauche ; — le reste
du cortège sera placé en arrière ; :— les préfets, conseillers d’Etat, prendront leur
rang de conseillers. d’Etat. . .,- . . , ,'« Ces fonctionnaires garderont entre eux les rangs qui leur sont respectivement
attribués.« ART. 10. Lorsque, dans les cérémonies religieuses, il y aura impossibilité absolue
de placer dans le choeur de l’église la totalité des membres des.corps invités,
lesdils membres seront placés dans la nef, et dans un ordre analogue à celui des
chefs. ..,,…« ART. U. Néanmoins, il sera réservé, de concert avec les évêques ou les curés
el les autorités, civiles et, militaires, le plus de stalles qu’il sera possible ; elles seront
destinées, de préférence, aux présidents et procureurs impériaux.dès coursISO PRÉSÉANCE.et tribunaux, aux principaux officiers de l’état-major delà division et de la place, ï
à l’officier supérieur de gendarmerie, et aux doyens et membres des : conseils dé i
préfecture. ■':. '*( ART ; 12. La cérémonie ne commencera que lorsque l’autorité qui occupera la :
première place aura pris séance.« Cette autorité'se retirera la. première. ■'..-…« ART. 13. Usera fourni aux autorités réunies, pour les cérémonies, des escortes
de troupes de ligne ou de gendarmerie, selon qu’il sera réglé au titre des honneurs ;
militaires.'""' ••■''" .■■..■:■ i
II« PARTIE. — Des honneurs militaires et civils.
TITRE II. — Saint-Sacrement. ….'■
« ART. Ier. Dans les villes où, en exécution de l’art. 45 de la loi du £8'germinal
an X, lès cérémonies religieuses pourront avoir lieu hors des édifices consacrés an
culte catholique, lorsque le Saint-Sacrement passera à la vue d’une garde ou d’un
poste, les sous-officiers et soldats prendront les ' armes, les présenteront, ; mettront
le genou droit en terré, inclineront la tête, porteront la main droite au chapeau,
mais resteront couverts : les tambours battront aux champs ; les officiers se mettrontà
là tête de leur troupe, salueront de l’épée, porteront là main gauche au ohapeau,
mais resteront couverts ; le drapeau saluera. v.ce II sera formé, ; du premier poste devant lequel passera le Saint-Sacrement, au
moins deux fusiliers pour son escorte. Ces fusiliers seront relevés de poste en poste,
marcheront couverts près du Saint-Sacrement, l’arme sous le bras droit.« Les gardes de cavalerie monteront à cheval,' mettront le sabre à la main ; les
trompettes sonneront la marche ; les officiers, les étendards et guidons salueront.« ART. 2. Si le Saint-Sacrement passé devant une troupe sous les armes, elle agira
ainsi qu’il vient d’être ordonné aux gardes ou postes.« ART. 3. Une troupe en marche fera halte, se formera en bataille, et rendra les
honneurs prescrits ci-dessus.« ART. 4. Aux processions du Saint-Sacrement, les troupes seront mises eni bataille
sur lès -places où là procession devra passer. Le poste d’honneur sera à la
droite de la porte de l’église par laquelle la procession sortira. Le régiment d’infàrtJ
terie qui portera le premier numéro prendra la droite ; celui qui portera le second) 
la gauche ; lés autres régiments se formeront ensuite alternativement à droite et à
gauohe ; les régiments d’artillerie à pied occuperont le centre de l’infanterie.« Les troupes à cheval viendront après l’infanterie ; les carabiniers prendront la
droite, puisses cuirassiers, ensuite.les dragons, chasseurs et hussards.« Les régiments d’artillerie à cheval occuperont le centre des troupes à cheval.« La gendarmerie marchera à pied entre les fonctionnaires publics et les assistants.« Deux compagnies de grenadiers escorteront le Saint-Sacrerhent ; elles marcheront
en file, à droite et à gauche du dais.« A défaut de grenadiers, une escorte sera fournie par l’artillerie ou par les fusiliers ;
et à défaut de ceux-ci, par des compagnies d’élite des troupes à cheval qui
feront le serviceà pied.« La compagnie du régiment portant le premier numéro occupera la droite du
dais ; celle du second, la gauche. ' ■'•■•'« Les officiers resteront à la tête des files ; les sous-officiers et soldats porteront
le fusil sous le bras droit.PRESEANCE.4si|,., i ART. S. L’artillerie fera trois salves pendant le temps que durera la procession.
I et se mettra en bataille sur les places ; ce qui [ne sera pas nécessaire pour la ma'
noeuvre du canon. …
TITRE XLX.—Archevêques et évêques. .
SECTION PREMIÈRE.— Honneurs militaires.
': c ART. i". Lorsque les archevêques et évêques feront leur première entrée dans la
> ville de leur résidence, la garnison, d’après les ordres du ministre de la guerre,
 ; sera en bataille sur les places que l’évêque ou l’archevêque devra traverser.
« Cinquante hommes de cavalerie iront au-devant d’eux, jusqu’à un quart de
lieue de la place.. « Ils.auront, le jour de leur arrivée, l’archevêque, une, garde de quarante hommes,
commandée par un officier, et l’évêque, une garde de trente hommes, aussi
commandée par un officier : ces gardes seront placés après leur arrivée.
i ART. 2. Il sera tiré cinq coups de canon à leur arrivée, et autant à leur sortie.
i ART. 3. Si l’évêque est cardinal, il sera salué de douze volées de canon, et il
 ; aura, le jour de son entrée, une garde de cinquante hommes, avec un drapeau, commandée
par un capitaine, lieutenant ou sous-lieutenant. , .
« ART. 4. Les cardinaux, archevêques ou évêques auront habituellement une sen.
tinelle tirée du corps de garde le plus voisin.« ART. S. Les sentinelles leur présenteront les armes.
ART. 6. Il leur sera fait des visites de corps.i ART. 7. Toutes les fois qu’ils passeront devant les postes, gardes ou piquets, les
troupes se mettront sous les armes ; les postes de cavalerie monteront à cheval ; les
sentinelles présenteront les armes ; les tambours et trompettes rappelleront.« ART. 8. Il ne sera rendu des honneurs aux cardinaux qui ne seront, en France,
ni archevêques, ni évêques, qu’en vertu d’un ordre spécial du ministre de la guerre,
qui déterminera les honneurs à leur rendre.SECTION II. — Honneurs civils.• ART. 9. Il ne sera rendu des honneurs civils aux cardinaux qui ne seront, en
France ni archevêques, ni évêques, qu’en verlu d’un ordre spécial, lequel’ déterminera,
pour chacun d’eux, les honneurs qui devront leur être rendus.« ART. 10. Les archevêques ou évêques qui seront cardinaux, recevront^ hors de
leur installation, les honneurs rendus aux grands officiers de l’empire ; ceux qui
ne le seront point, recevront ceux rendus aux sénateurs.« Lorsqu’ils rentreront après une absence d’un an et un jour, ils seront visités
chacun par les autorités inférieures, auxquelles ils rendront la visite dans les vingtquatre
heures suivantes : eux-mêmes visiteront les autorités supérieures dans les
vingt-quatre heures de leur arrivée, et leur visite leur sera rendue dans les vingtquatre
heures suivantes. »
Une circulaire du ministre de l’intérieur, en date du 17 décembre
1811, décide que l’article 7 du décret du 24 messidor an XII
est trop positif pour être modifié dans le sens de l’article 12 : ainsi,
dans tous les cas, les autorités appelées à assister à une cérémonie,
soit civile, soit religieuse, ne peuvent se dispenser de se réunir chez
la personne qui doit y occuper le premier rang. Cependant, lorsque
les autorités se rendent à l’église, l’évêque n’est point tenu de mar-
Ï52 PRÉSIDENT.
cher en cortège avec elles ; il doit les attendre dans l’exercice ie
ses fonctions (1). . ':, Ja

La difficulté de fixer ce rang, en présence des changementsrMvenus
postérieurement dans presque tout le personnel de l’administration,
a fait décider que les membres de chaque autorité se ren>
draient directement dans le lieu de la cérémonie sans être, obligés i
de se conformer à la disposition du décret. Une circulaire a'été i
adressée le 23 août 1816 par le ministre de la justice à tous les pfc*
cureurs généraux, ; pour assurer l’exécution de cette décision. (Vayu j
CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.)  :« >
Pour la préséance relative à la ; distribution du pain bénit, voyez>|
Ci-deSSÙS PAIN BÉNIT.
Pour la préséance que doivent observer entre eux les fabricieps, ;
voyez FABRICIEN, § XIIÎ.

PRÉSIDENT.
Leprésident du conseil dé fabrique et le président du bureau des ;
marguilliers sont tout à fait distincts. Nous parlerons ici du prèsMié j
du conseil.

§ I. Personnes qui peuvent être élues PRÉSIDENT.

Nous pensons avec plusieurs jurisconsultes, et notamment avec ;
le Journal des conseils de fabriques, que chaque membre du conseil
peut être nommé président, puisque la loi ne prononce aucune
exclusion, et qu’elle ne distingue point entre les membres élus et les ;l
membres de droit. Cependant, depuis les premiers temps dé l’ap- .
plication du décret du 30 décembre 1809, les dispositions de ce décret
et l’intention de ses rédacteurs ont été interprétées dans le sens
que, ni le curé ou desservant, ni le maire, ne pouvaient être noni-,:
mes président du conseil de fabrique ou du bureau des marguiHiérs>
et depuis, la jurisprudence ministérielle n’a jamais varié sur ces
questions. (Voyez lès lettres ministérielles que nous rapportons ciaprès.) 

. . La jurisprudence ministérielle, il faut bien le dire, est fondée sur
le sentiment des anciennes cours. L’abbé de Boyer, qui écrivait en
1786 ses Principes sur l’administration temporelle des paroisses, se
plaignait déjà qu’on voulait ôter aux curés la présidence qui leur
appartient de droit. « Les cours (2) , dit-il, qui ne remontent pas à
l’origine de l’administration des fabriqués, n’y voient que du temporel
confié à des laïques ; elles croient, sous ce rapport, que la place
qu’elles accordentaux curés est une déférence pour la dignité de leur
caractère, plutôt qu’un droit rigoureux de leur place. »
(1) Répertoire des circulaires ministérielles, tome II, page 289.
. (2) Tome II, page 288.PRESIDENT. .1s3
ip[.« Il n ?est pas contraire à l’ordre des choses, dit-il plus loin (page
§91) , qu’un curé préside une assemblée de laïquesj qu’il recueille
Ses suffrages, et qu’if dicte le délibéré : c’est l’usagé d’une grande
province ; c’était l’usage primitif, et lorsquMl s’est conservé dans une
^paroisse ; les cours l’y maintiennent. Elles considèrent que le curé,
|iarce qu’il est honoré du sacerdoce, n’a pas perdu les privilèges de
icitoyen, et que d’ailleurs il n’est pas étranger àson état de présider
|pe assemblée occupée de l’administration des biens de l’Eglise. »
f, : L’ordre* l’usage primitif, les convenances et surtout Tintérêtdes
fabriques exigeraient que lé curé fût partout membre de droit- du
^conseil de fabrique, comme le maire est partout membre de droit du
[conseil municipal. Mais, puisque le décret du 30 décembre 1809 a
|cru devoir lui refuser ce privilège, il faut s’y conformer. Cependant,
{il faut bien remarquer que le décret n’a pas plus exclu le curé que
| le maire, et pas plus le maire que le curé. D’où nous concluons que
| J’un ou l’autre peuvent être élus présidents comme tous les autres
l’membres du conseil. Cette élection, malgré les lettres ministérielles,
[serait tout à fait légale, et ne pourrait être attaquée devant le con\
seil d’Etat pour cause de nullité. Aussi, dans beaucoup de localités,
: les fabriciens se font un devoir de nommer le curé président, nomme
étant le plus capable de présider l’assemblée de la fabrique. Cependant
le conseil d’Etat vient de décider dans le sens du ministère des
cultes par l’avis ci-après, page 154.

Mais cet avis ne nous paraît ni légal ni appuyé sur aucune raison
solide. Le conseil d’Etat peut bien donner un avis sur l’interprétation
d’une loi, mais il ne peut ni la changer ni la modifier. Il faudrait
pour cela une loi ou un décret impérial. Ainsi, dans l’espèce, il ne
peut décider que le curé et le maire soient d’une condition inférieure
aux autres membres du conseil de fabrique qui ne le deviennent que
par l’élection et que pour un temps, tandis qu’eux, au contraire, le
sont de droit et perpétuellement. Nous sommes persuadé que si la
question eut été portée devant les tribunaux la décision eut été tout
autre. Nous nous rappelons qu’un jour étant dans un salon où cette
difficulté fut sérieusement discutée entre un sous-préfet, un député,
un évêque et nous, en présence de M. Dupin aîné et d’autres personnages,
M. le procureur général, avec son autorité de jurisconsulte
distingué, déclara que notre opinion était seule admissible, que nous
étions seul dans, le droit, parce que les exclusions sont de droit étroit,
et que si la question était déférée à la cour de cassation, cette cour
suprême déciderait en notre sens. Nous croyons donc que l’avis du
conseil d’Etat n’est point irréformable, et qu’il peut changer de jurisprudence
sur ce point comme il en a changé sur plusieurs autres.
Si l’on faisait attention que dans les trois quarts des paroisses de
France, le curé est le seul membre du conseil de fabrique qui puisse
154 PRÉSIDENT. : !) 
convenablement et utilement présider un conseil de fabrique, !
gouvernement édicteraitjin décret pour le déclarer président de dri
comme il l’a été anciennement et pendant plusieurs siècles. On i
que quelques années avant la révolution de 1789, les parlements
cherchaient à lui ôter la présidence dans les règlements homologués
par eux, c’est vrai ; Mais alors c’était une nouveauté. Onsaitqrjf
cette époque les parlements étaient fort hostiles à l’Eglise et Jàïj
clergé et qu’ils cherchaient tous les moyens de diminuer son influence !

Portalis était bien plus sage et connaissait mieux l’ancien droite
lorsqu’il déclare que lecuré, dans la fabrique, a la première placée
qu’il préside les assemblées, soit du conseil, soit du bureau. Bestl
probable, d’après le rapport du mois de juillet 1806 sur les fabriques] ;
des églises (1) , que, s’il eût rédigé le décret du 30 décembre 1809jil ;
eut établi le curé président de droit des conseils de fabriques. lient ;
par là rendu, à notre avis, un véritable service aux paroisses et auïj
communes elles-mêmes, car les fabriques, sous la présidence dncuré,j
eussent été infiniment mieux administrées et ave*c plus d’intérêt^
d’économie qu’elles ne l’ont été depuis lors dans un grand nombre
de localités. ' ; !

Quoiqu’il en puisse être de ces considérations, nous pensons qu’il
est convenable de se conformer à la décision du conseil d’Etat, surtout
dans les paroisses où les fabriques sont obligées de demander des
subventions municipales ou de solliciter des secours de l’Etat.-Nous
ne croyons pas néanmoins que, dans le cas où le curé serait élu président
par le conseil de fabrique, on puisse demander l’annulation
de cette élection comme contraire à l’esprit et aux termes du décret
du 30 décembre 1809, comme il est dit dans l’avis du conseil d’Etat
ci-dessous du 7 février 1867. Nous pensons que, dans ce cas, des
délibérations prises, sous la présidence du curé, seraient très-légales
et qu’elles ne seraient contraires ni à Vesprit, ni encore moins aus
termes du décret de 1809. Elles pourraient seulement amener des
conflits inutiles et nous conseillons de les éviter autant que possible.

Avis du conseil d’Etat, du 1 février 1867, portant que les curés et te
maires ne peuvent point être présidents des conseils de fabriques dont
ils sont membres de droit.
i La section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes, qui, sur lé
renvoi ordonné par M. le ministre de la justice et des cultes, a pris connaissance
d’une dépèche en date du 24 janvier 1866, par laquelle ce minisire demande que
le conseil d’Etat soit appelé a émettre un avis sur la question de savoir si le cure
ou le desservant et le maire peuvent être élus présidents du conseil de la fabrijM
de la paroisse ;o Vu le procès-verbal, en date du 23 avril 1865, constatant que le curé de J*(I) Voyez ce rapport dans notre tome III, page 5i.Ipïoisse de Saint-Médard, de Lezy-sur-Virey, diocèse de Meàux, a été réélu, parles
ffierribres du conseil de fabrique de cette paroisse, président dudit conseil ;
R« Vu la dépêche du sous-préfet de Meaux, en date du 5 novembre 1865, et de
laquelle il résulte : 1° que le maire de Lizy aurait, à plusieurs reprises, protesté
Mire l’élection successive du curé de Saint-Médard à la présidence du conseil de
ibrique, et en aurait demandé l’annulation comme contraire à l’esprit et aux termes
lu décret du 30 décembre 1809 ; 2" que, par le refus du Curé de Saint-Médard: de
m démettre de ses fonctions de président, le sous-préfet aurait proposé d’annuler
plité élection. …,.■■.r« Vu la lettre du curé de Saint-Médard, en date du 26 septembre 186B, portant
Ion refus de démission ;
jf.i Vu les lettres, en date des 14 novembre et 29 décembre 1865, l’évêque de
llèaux, par lesquelles ce prélat demande que le conseil d ?Etat soit appelé à donner
|on avis sur la question de savoir si le curé ou desservant peut être élu président
juconseil de fabrique ;
j« Vu divers règlements de fabrique homologués par arrêts des parlements intervenus
sous l’ancienne législation, notamment les règlements des fabriques de
Saùit-Jean-en-Grève, de Saint-Louis en l’Ile, de Paris, de Saint-Pierre le Marché,
de Bourges, et les arrêts qui les ont homologués ;
« Vu l’arrêté du gouvernement du 7 thermidor an XI ;
■ « Vu le décret du 30 décembre 1809, et notamment les articles 4, 80, 55 et 56
h même décret ;i Vu l’exposé des motifs de ce décret, et le rapport du ministre des cultes sur le
même objet ;
 ; « Vu là copie d’une lettre du ministre des cultes, en date du 2 octobre 1810,
adressée au président de là section du conseil d’Etat^ et ayant pour objet d’interpréter
le décret de 1809, en ce qui.concerne la question ci-dessus posée ;« Vu la réponse, en date du 11 du. même mois d’octobre, de Regnauld de SaintJean
d’Angély, président de ladite section,
I ' Vu enfin diverses dépêches et circulaires ministérielles tendant à établir en
I principe que le curé et le maire ne peuvent être élus présidents du conseil de la
I fabrique ; ..•■…,f. ' Vu enfin toutes les autres pièces du dossier ;« Considérant que, sous l’ancienne législation, ia jurisprudence consacrée par la
'■ P'npart des règlements de fabrique, homologués par des arrêts de parlements, avait
établi en principe que les curés ne pouvaient être nommés présidents des assemblées
do la paroisse, lesquelles étaient des réunions exclusivement laïques ;« Que si les curés avaient obtenu dans ces assemblées un droit de préséance, ce
nétait que par déférence et à titre honorifique ; mais que la présidence était toujours
dévolue, soit au premier ou au plus ancien marguillier, soit à un membre élu
Parmi les laïques ;« Considérant que, sous le régime transitoire qui suivit le concordât et fut consacré
par l’arrêté du gouvernement du 7 thermidor an XI, le curé n’avait que voix
consultative dans le conseil delà fabrique dite extérieure, chargée del’administration
de tous les biens et intérêts temporels de la paroisse ;1 Que c’est en cet état de la législation qu’est intervenu le décret du 30 décembre
1809, portant règlement général sur les fabriques ;« Considérant que, si l’on consulte l’exposé des motifs de ce décret, le rapport du
ministre des cultes, le texte du projet proposé par la section de l’intérieur du con-156 PRÉSIDENT. •■ . ■]seil d’Etat, ainsi que les modifications apportées par le conseil, il ressort de|
examen que les auteurs du décret ont entendu se conformer aux principes. defp
tienne jurisprudence sur ^administration des fabriques, notamment en: ce rquiyc|
çernela présidence des conseils de fabriques ;  ;,- ;« ■Considérant quele texte du décret est en harmonie avec cette interprétittjé|
qu’en effet, d’après les prescriptions de l’article 4,1e curé ou desservant et jeniaii
sont de droit membres du conseil de: fabrique ; le. curé ou desservant doit y avài
la première place ; le maire doit être placé à la gauche, et le curé ou dessertiÉ
à la droite du président ; d’où l’on doit induire que ces fonctionnaires ne sa,urata
être élus présidents ; ■■ , , ..' ;) « Qu’en outre, aux termes des articles 50, 55 et 56 du même décret, le curéjt
président du bureau des marguilliers sont appelés chacun à avoir une clef, de uj
caisse de la fabrique, à signer les inventaires et récolements, à signer et certifier||j
pièces ;. .^« Que c’est là une double garantie exigée par le décret et qui cesserait d’.ejrièi ;
si le curé pouvait réunir à ses fonctions celles du président ; ■.•":£t Quej s’il ne .s’agit .dans ces articles, que du président du bureau, lesimp^l
d’incompatibilité sont encore plus puissants en ce qui concerne la présidence du,0i
seil de fabrique, cette assemblée étant appelée à entendre et débattre les çomptej,
du bureau dont le curé fait nécessairement partie ; .. ''•]« Considérant que, depuis 1809 jusqu’à ce jour, le décret sur les fabriques tiVgt ;
jours été interprété par l’administration dans le sens de cette incompatibilité,ainsi
que cela résulte des dépêches et circulaires ministérielles ci-dessus visées ; :« Considérant enfin que le curé et le maire représentent, dans le conseil de labrique,
chacun un intérêt spécial et distinct ; que ces deux intérêts doivent se pondérer
et ne sauraient sans danger l’emporter l’un sur l’autre ; ce qui. arriverait Jejpbt"
souvent si le curé ou le maire pouvait être élu président ;« Qu’il est plus sage el plus conforme à l’esprit et au texte du décret de I809.de
, n’admettre à la présidence ni le maire ni le curé, afin de prévenir les riyalitésqji
pourraient surgir et qui auraient nécessairement des conséquences regrettables ;.« Est d’avis que le curé de la paroisse et le maire de la commune, membres.de
droit du conseil de fabrique, n’en peuvent être élus présidents. » '
§ II. Election du PRÉSIDENT du conseil.

Le président du conseil de fabrique est nommé au. scrutin aussifôt
après la. formation de la fabrique et choisi parmi ses membres.. (Di ?
cret du 30 décembre 1809, art. 9.) 

La durée de ses fonctions est fixée à un an. Il est remplacé ou ;
réélu tous les ans, le dimanche de Quasimodo. (Ordonnance : du 12
janvier 1825, art. 2.) 

Si un conseil de fabrique n’avait procédé, ni dans la séance de
Quasimodo, ni dans le mois qui a suivi, après en avoir toutefois
obtenurautorisation, à l’élection d’un président, l’évêque né serait
pas en droit, quel que fût le délai écoulé, de nommer directementà
ces fonctions ; il devrait se borner, dans ce cas, à provoquer, de la
part du conseil, la nomination de ces deux fonctionnaires (1).
(1) Journal des conseils de fabriques, tome III, page 282.
^Cependant le défaut, par un conseil de fabrique, dé nommer son
Résident, après une nouvelle organisation, ou de le renouveler tous
sans à l’époque voulue, quelque blâmable qu’il fût, ne rendrait
ias illégale l’existence du conseil, et ne pourrait donner lieu à sa
iorganisation.

j> § III. Fonctions et droit du PRÉSIDENT du conseil.
'heprèsident du conseil de fabrique est chargé par ses fonctions,
'° de convoquer le consei 1 (voyez CONVOCATION)  ; 2° de s’informer auirèsdu

curé et du trésorier des objets qui doivent être soumis à la

^libération de l’assemblée ; 3° de les proposer à sa discussion, mais

ans exclusions pour les autres membres, surtout à l’égard du curé,

ni, mieux que personne, esten état de faire les propositions ; 4° de

recueillir les voix ; 5° de clore • la discussion ; 6° de réprimer les

iisenssions confuses, ou celles qui sont inutiles, ou celles qui ne sont

(as à l’ordre du jour ; en un mot, de maintenir le bon ordre, en

en rappelant à la question ceux qui s’en écartent. Si la discussion

evenait orageuse et inconvenante et qu’il ne pût rétablir le calme,

i] devrait alors lever la séance.
Ï ;D Le titre de président donne voix prépondérante, en cas de partage,
dans les délibérations seulement. (Décret de 1809, art. 9.) 
: Aux termes de l’avis du conseil d’Etal du 9 juillet 1839, et de
nombreuses décisions ministérielles, il est de règle et de jurisprudence
que la voix du président dû conseil de fabrique n’est point
prépondérante en matière d’élections,attendu quel’article 9 du décret
dn 30 décembre 1809 ne s’applique qu’aux délibérations-ordinaires
des fabriques, et que d’ailleurs cette prépondérance, contraire aux
principes généraux de la législation sur la même matière, estincomI
patible avec le mode d’élection au scrutin secret qui peut être suivi.
f {Arrêté du 28 mai 1858 du ministre des cultes.) 
i . S’il y a partage, on doit procéder à un second tour de scrutin, et
ï si le partage continue, le concurrent le plus âgé doit être réputé
i élu ; on ne doit jamais tirer au sort entre deux candidats. (Avis du
i conseil d’Etat ci-dessus du 9 juillet 1839. — Décision ministérielle
■ .dw2at>n71849.) 

| IV. Fice-PRÉsiDENT du conseil.
Le président peut être remplacé, en cas d’absence de la séance.
Mais à qui appartient la présidence ? La loi est absolument muette
à cet égard. Cependant les auteurs proposent différents modes. Le
premier serait de nommer un .vicerprésident en même temps que le
président, et pour tous les cas d’absence. Nous rejetons ce mode
comme insolite, car il résulte du silence de la loi que les conseils de
fabriques ne sont pas autorisés par elle à conférer à aucun de leurs
158 PRÉSIDENT. ï
membres: les fonctions de vice~président.:.,Toate nomination d’in
vice-président, effectuée d’avance et pour l’année, dit le Jour^
des conseils de fabriques (1) , doit être considérée comme.illégale/e
par suite comme nulle et non-avenue. "j

Le second mode consiste à déférer la vice-présidence au doye^
d’âge. Il est à cet égard, ajoute le Journal des conseils de fabriques,
une règle qu’un usage constant a consacrée•': lorsque leprt-j
sident élu n’assiste pas à une réunion, ou, par un motif quelconque,
est empêché de remplir les fonctions de la présidence,, c’est à celui_
des membres du conseil présent à la séance, qui, par !son âge, se
trouve être le doyen de tous les autres, qu’il appartient,de présider*
C’est ce qui s’observe dans toutes,les assemblées délibérantes, \
moins de disposition contraire de la loi. Mais ce mode, dit Mgr'
Affre, offre plusieurs inconvénients, et notamment celui d’établir,
une inégalité entre. les fabriciens, que repousse le décret, Nous ne
ferions qu’une exception, ajoute le savant prélat ; ce serait dans le
cas où le président, le curé et lé maire seraient absents en même
temps., ■ ;..

 ; Un troisième mode serait de nommer un président pour la séance
même de laquelle le président est absent ;.mais c’est encore un mode
bien inusité ; il est du reste moins régulier, selon le Journal (te
conseils de fabriques, que celui qu’il a précédemment indiqué ; cependant
cette irrégularité ne suffirait point pour permettre d’attaquer
les opérations du conseil, et d’en faire prononcer ; la nullité.
Enfin Mgr Affre (2) , propose un quatrième mode qui consiste a
déférer la vice-présidence, au curé. C’est aussi le mode qui nous paraît
le plus régulier et surtout le plus convenable. La présidence
est une distinction ; il est naturel de l’accorder à celui qui, par la
nature de ses fonctions, est le premier dans l’église ; à celui auquel
le législateur accorde la première place quand il.n’est pas lui-même
président ; à celui enfin qui est ordinairement le plus assidu, le pins
en état de faire des propositions, parce qu’il connaît mieux les besoins
et les ressources de l’église. Enfin, toutes les fois que, dans une assemblée,
il y a des membres distingués des autres par leurs fonctions,
ils sont préférés. L’adjoint remplace le maire ; le secrétaire général
remplace le préfet. Dans les conseils de charité, l’évêque absent est
suppléé par celui qui, dans la ville épiscopale, aura la magistrature
la pluséminente ; _ , ,, ;

| V. -Si le m’pe-PRÉsiDENT a voix prépondérante.
Du moment où un fabricien se trouve appelé è. remplacer dans ses
(1) Tome I, page. 163.(2) Traité de l’administration temporelle des paroisses, page 78 (5a édit.) PRESIDENT.1s9
fractions le président absent ou empêché, il doit avoir dans les défbérations,
de même que l’aurait eue le président qu’il remplace*
jôii prépondérante en cas de partage. Il doit tirer cet avantage de
| qualité momentanée, mais réelle, dont il est revêtu. Dès l’instant,
| effet, où il préside, on ne saurait, sans commettre une anomalie,
m refuser la voix prépondérante en cas de partage, que la loi accorde
sans distinction au président quel qu’il soit, (i) 
je
■i i VI. Epoque à laquelle le PRÉSIDENT entre en fonctions.
f On a quelquefois élevé le doute de savoir si le président du conseil
doitentrer en fonctions, au dimanche de Quasimodo, immédiatement
après son élection, ou s’il doit attendre au 1er janvier, époque à laquelle
le trésorier entre en charge. (Voyez TRÉSORIER, § II.) L’article
 ? du décret du 30 décembre 1809 paraît lever toute difficulté ; cet
'article porte : « Le conseil nommera au scrutin son secrétaire et son
président ; ils seront renouvelés le-premier dimanche d’avril de
chaque année (aujourd’hui le dimanche de Quasimodo) , et pourront
être réélus. » Cet article insinue assez clairement que le président et
|secrétaire du conseil doivent entrer en exercice immédiatement
•après leur nomination, le président pour diriger les opérations de la
i séance, et le secrétaire pour écrire aussitôt le résultat des délibéraîtionsprises
par le conseil. Ils doivent exercer leurs fonctions pendant
une année et par conséquent les cesser le dimanche de Quasimodo,
s’ils ne sont pas réélus. C’est ce qui se pratique généralement,
non-seulement dans tous les conseils de fabriques, mais encore
 ; dans toutes les assemblées délibératives quelconques.
\UmxdeM. le ministre des cultes à M. le comte Begnauld.de Saint:
fcand’Angély, président de la section de l’intérieur du conseil d’Etat.
Paris, le 2 octobre 1810.
« Monsieur le comte,« L’article 4 du décret du 30 décembre 1809, concernant lés fabriques, porté que,8 Seront de droit membres du conseil : 1° le curé ou desservant, qui y aura la
' première place et pourra se faire remplacer par un de ses vicaires ;« Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale ; il pourra s’y
1 faire remplacer par l’un de ses adjoints1 Le maire sera placé à la gauche et le curé ou desservant à la droite du prê1
Aient. »« Cette rédaction est dans l’hypothèse que ni l’un ni l’autre ne soit président,
6'i autant que je me rappelle, l’avis du conseil d’Etat fut "que, pour écarter tout
« prit de parti, ces deux fonctionnaires ne fussent point éligibles (2). Cependant des
doutes se sont élevés sur ce que cette non-éligibilité n’est pas textuellement pro(') Journal des conseils de fabriques, tome Ier, page 164.
(2) Vouloir exclure de la présidence le curé et le maire, c’est faire une injure trèsgratuite
aux deux membres les plus honorables du conseil.160 PRÉSIDENT.noncée. Si Votre Excellence me confirme que telle a été l’intention:du conseilij
croirai pouvoir répondre en conséquence. -.,:■, i« BIGOT DE PHÉAHENBU. »■ ,
LETTRE de M. le comte de Saint-Jean d’Angély, président de la sectiei
dé l’intérieur du conseil d’Etat, à M. le ministre des cultes. \
Paris, le il octobre 1810. i g
i Monsieur le comte,« Je partage entièrement votre opinion sur la présidence des fabriques.« Il sera bon (1) qu’elle ne soit confiée ni au curé ni au maire.« L’un et l’autre ont un intérêt à toutes les décisions importantes et â la dispo i
sition des fonds. i) i Un président étranger à toute considération personnelle tiendra la balanceentii
les intérêts divers, et remplira mieux et plus utilement ses fonctions. ' .« le remercie Votre Excellence de sa confiance, et je lui renouvelle l’assurant^
de ma haute considération, s t’
LETTRE de M. le ministre des cultes à Mgr l’archevêque de Bordeêdl
Paris, le 13 octobre 1810. )  ;« Le curé et le maire peuvent-il être présidents du conseil de fabrique ? M<( L’article 4 du décret du 30 décembre 1809 porte que le maire sera placé à 11
gauche et le curé ou desservant à la droite du président.« Cette disposition suppose que ni l’un ni l’autre ne seront président,« Dira-t-on que ces places ne leur sont assignées que pour le cas où ils ne seraient
président ni roii'ni l’autre, et qu’ils ne sont pas textuellement èxclns:dè l’éligibilité
à la présidence 1« Cette exclusion a été regardée comme suffisamment énoncée par l’article,« Telle a été l’intention du conseil d’Etat. Il a été déterminé par une considération
très-puissante, celle d’éviter toute rivalité entre le curé et le maire, tout esprit.
de parti entre les membres du conseil.J Les maires ont été placés dans les conseils de fabriques comme des procureurs
chargés de défendre les intérêts des communes, de même que les curés ou desser- \
vants y sont placés pour défendre les intérêts des églises ; il serait donc contraire à
l’esprit drr décret d’attribuer aux uns et aux autres des fonctions qui les missent en
état d’exercer une influence qui ne pourrait être réciproque. s« Indépendamment de ces considérations générales, le décret du 30 décembre renferme
plusieurs dispositions qui doivent exclure les maires et les curés ou desservants
des fonctions de président.i D’abord, en Ce qui concerne les maires, l’article 8 les établit membres de droit
de chacune des fabriques de leur arrondissement ; or il y aurait impossibilité à te
qu’un maire présidât simultanément plusieurs fabriques, de même qu’il n’y aurait
pas de raison pour qu’il en présidât une plutôt que l’autre (2).« En ce qui concerne les curés et desservants, l’article 50 veut que la caisse de la
*
(1) Ceci n’est qu’une opinion personnelle et non une décision.(2) Cette raison prouverait tout au plus que le maire ne peut pas être président
de droit ; mais elle ne prouve rien autre chose, autrement elle prouverait qu’il ne
peut pas même être fabricien.
abrique soit fermée de trois clefs, dont l’une restera dans lés mains du trésorier,
luire dans celles du curé où desservant, et la troisième dans celles du président
iu bureau des marguilliers. On doit en conclure, par analogie, qu’ils ne peuvent
irésider le conseil (1). ; i Cette conséquence se trouve d’ailleurs confirmée par. le dernier paragraphe de
[article 85, en vertu duquel le bureau doit faire au conseil le rapport du compte du
résorier. Comme ce compte sera composé en partie des ordonnances de payement
lélivrées par les marguilliers, ce sera véritablement un compte de gestion du bueau
qui sera rendu chaque année au conseil. Or il y aurait contradiction et même
[régularité à ce qu’un comptable se rendit compte à lui-même. ,
ï i Cette décision est d’ailleurs dans l’intérêt du clergé, soit que l’on ait simplejnent
égard à la préséance, soit que l’on considère l’influence naturelle du curé sur
les affaires de la fabrique et de son église.p • En préséance, le curé se.ra toujours dans le conseil au-dessus du maire.
11 Quant aux affaires, si le maire était à la fois président de la fabrique, il aurait
la prétention de gouverner la fabrique comme président, ainsi qu’il gouverne la
commune comme maire ; il confondrait son pouvoir, peut-être même lorsqu’il n’en
jurait pas l’intention, et lorsqu’une fois il aurait été nommé à la présidence, on
jurait à craindre qu’il n’eût ia volonté et la facilité de s’y perpétuer (2).
" i Le maire n’étant ni le président ni le premier du conseil se trouvera dans la
position de ne se mêler des affaires que comme les autres membres ; le président
regardera le curé comme étant le plus intéressé au bien et au succès des affaires de
la fabrique de son église ; celui-ci aura toute l’influence que l’on peut espérer….« BIGOT DE PRÉAMENEO. »
i LETTRE de M. le ministre de l’intérieur à M. le ministre des cultes.
Paris, le 4 avrilj[i8ii.
| « Monsieur le comte,. i Le préfet du département de la Sarthe m’a demandé :
1 « 1° Si le maire d’une commune et le curé ou desservant peuvent être nommés
ftetiienis et secrétaires du conseil de fabrique de l’église du lieu ;' 2° Si le maire peut être membre du bureau des marguilliers ;
 ; « 3 » Enfin, si le maire entrant au bureau, le curé ou le desservant peuvent en
'^président, secrétaire ou trésorier. . :« Aux termes du décret du 30 décembre 1809, le conseil élit son président, choisi
iparmi ses membres. Le curé et le maire sont, en vertu du décret, membres du
[Conseil, en sus du nombre des notables qu’il a fixé ; ils ont dans le conseil une
iplaoe distinguée. La première, qui est à droite du président, appartient au curé ou
: Desservant ; la seconde, à la gauche, au maire ou à son adjoint.« Il semble résulter de ces dispositions que l’intention de Sa Majesté n’a pas été ! M n faudrait être bien habile pour apercevoir ici de l’analogie. D’ailleurs, pour|
M ne confierait-on pas une des deux clefs, que pourrait avoir le curé, à un des
[, membres du conseil, comme cela se pratiquait autrefois, ainsi qu’on peut le voir,
 ; si) us, le mot FABRIQUE, à la note 1™ de la page 28 du tome III.
| W Si le maire abusait de la présidence, comme cette présidence n’est qu’élective,
{on Pourrait s’abstenir de l’élire de nouveau. Les raisons d’abus qu’on fait valoir ici
I prouvent seulement qu’on a raison de ne pas nommer le maire président de droit
f TOM. Vf. 11162 PRÉSIDENT. \que le curé ou le maire fussent préside »*, et eussent,, dans ce cas, voix prépondéj
rânte jour l’emploi des fonds et les dépenses de l’église, puisqu’elle leur a assignj
une place particulière à côté du président. "V< Le bureau des marguilliers se compose de trois membres du conseil et du et »
ou desservant, qui en est membre perpétuel et de droit. '« Le maire est bien de droit membre du conseil, et on peut dire que dès-lofij
d’après le troisième paragraphe de Tarticle 13 du décret, il pourrait être choisi pour
être membre du bureau ; mais je pense que cette disposition del’article 13 nes’ap-,
plique qu’aux marguilliers nommés parmi les notables. Ce qui doit confirmer danV
cette opinion, c’est que le curé qui, comme le maire, est membre né du conseiB
est désigné ; pour être de droit membre du bureau, tandis que le maire ne l’est pas, 1
et que les fonctions de maire et do marguilliers sont inconciliables.« Je ne crois pas non plus que le curé puisse être nommé président du bureau/.
secrétaire ou trésorier. En effet, la première place à côté du président indique qu’il
ne peut point avoir la présidence. D’ailleurs le bureau ne peut être convoqué en^
séance extraordinaire que par le président, et sur la demande du curé ; dans ce cas,'
celui-ci ordonnerait en même temps et exécuterait.c C’est le curé qui présente, chaque année, au bureau, l’aperçu des dépenses. 1
Le décret lui donne des attributions différentes de celles du président ; par exemple ;
il signe et certifie des pièces concurremment avec le\ président ; il a, comme celuici
et ; le trésorier, une des trois clefs de la caisse : s’il était président ou trésorier,
il devrait en avoir deux ; les dispositions du décret ne seraient donc pas remplies. ?« Avant de répondre au préfet en ce sens, je désire toutefois que Votre Excellence !
veuille bien me faire connaître ce qu’elle en pense.« Que Votre Excellence veuille agréer l’assurance de ma haute considération.« Le comte DE MONTAUVET. t ;
LETTRE de M. le ministre de la justice et des cultes, à M. le préfet .
de l’Aube. I
Paris, le 13 novembre 1834. rj
« Monsieur le préfet, j« Des difficultés s’étant élevées dans plusieurs communes de votre département, J
relativement à l’élection des maires et des curés ou desservants, comme présidentt :
des conseils de fabriques, vous m’avez demandé de vous faire connaître s’ils peu-: ;
vent être régulièrement appelés à cette présidence. j« L’article 4 du décret réglementaire du 30 décembre 1809 porte que le maire j
sera placé à la gauche, et le curé ou desservant à la droite du président. ■.■'.,-{« Cette disposition suppose que ni l’un ni l’autre ne seront président, et l’on * I
toujours considéré leur exclusion comme suffisamment énoncée dans l’article.« Telle a été l’intention du conseil d’Etat, qui a été déterminé par une considération
très-puissante, celle d’éviter toute rivalité entre le curé et le maire, et ton’  ;
esprit de parti entre les membres du conseil.i 11 résulte d’ailleurs des dispositions de l’article énoncé, que le curé ou desser-r
vant peut se faire remplacer par un de ses vicaires, et le maire par l’un’ de ses adj
joints. Mais en supposant le curé ou maire président du conseil, quels pourraient être
les droits du remplaçant, relativement à la présidence ? Si elle lui était attribuée,
les fabriciens se verraient imposer un président qu’ils n’auraient pas choisi euxmêmes,
ainsi que le prescrit l’article 9 du règlement ; en la lui refusant, on lepn-
irait d’un droit qui appartient à celui qu’il est appelé à remplacer sans condition
j réserve aucune. La faculté accordée aux maires et aux curés de se faire remplaér
dans le conseil de fabrique serait donc incompatible avec leur présidence.
j£ Les maires sont, en outre, établis, par l’article 5 du décret, membres de droit
echacune des fabriques de leur arrondissement. Or, il y aurait impossibilité à ce
ra'un maire présidât simultanément plusieurs fabriques, de même qu’il n’y aurait
ias de raison qu’il en présidât une plutôt que l’autre (i).\t% C’est d’après ces motifs que les ministres, successivement chargés des cultes ont
pujours décidé, à l’occasion des questions de l’espèce qui leur ont été soumises,
ju'il y a incompatibilité entre les fonctions de curé et de maire, et celle de président
du conseil de fabrique.| « La présidence du bureau des marguilliers ne peut non plus être occupée ni par
le curé, ni par le maire.I « Les articles 80,86 et 87 du règlement général, s’y opposent en ce qui concerne
les curés ou desservants, puisque ceux-ci sont appelés par lesdils articles à exercer
ées fonctions simultanées et distinctes avec le président du bureau.
i t Quant au maire, après avoir pris part, comme président du bureau, aux opérations
relatives à la gestion des intérêts de la fabrique, il serait tenu, en qualité
^'administrateur municipal, de contrôler ces mêmes opérations. Les principes généraux
de la loi du 18 octobre 1794, comme la raison commune, ne permettent pas
la cumulation de fonctions qui assujettiraient ainsi celui appelé à les remplir à son
propre contrôle. ;: « Les curés et desservants, ainsi que les maires, ne peuvent donc être appelés ni
|à la présidence des conseils de fabriques, ni à celle du bureau des marguilliers.
 ; « Je vous invite, monsieur le préfet, à veiller à ce qu’il ne se commette pas
"d’irrégularités à cet égard.« Je transmets copie de la présente à Mgr l’évêque de Troyes, afin que les ins’■
onctions que vous aurez lieu de donner l’un et l’autre soient conformes.« PERSIL. »
LETTRE de M. le ministre de la justice et des cultes, à M. le préfet de
la Meuse.
I Paris, le 24 décembre 1841.« Monsieur le préfet,f « M. Lallemant de Fontenoi, propriétaire à Nettancourt, expose, dans la lettre\ ci-jointe, que la nomination des curés et desservants à la présidence des conseils
de fabriques donne lieu à de graves inconvénients dans l’administration des biens et,. revenus de ces établissements. Il propose de les prévenir en prescrivant l’exécution
d’une circulaire du ministre des cultes, du 7 août 1811, suivant laquelle le » curés
ou desservants seraient exclus de la présidence des conseils de fabriques.« Cette circulaire n’existe pas ; mais d’après la jurisprudence constante suivie par
tous mes prédécesseurs, et que je crois également devoir adopter, il y a incompatibilité
entre les fonctions de curé ou desservant, et celles de président du conseil de
fabrique. En assignant, par l’article 4 du décret du 30 décembre 1809, la place que
les curés ou desservants, et les maires, doivent occuper dans les réunions du conseil
de fabrique, l’intention du législateur a été de les exclure de la présidence. Cette(0 Voyez les notes de la page 161. Dans ce cas on nomme un vice-président.164 PRÉSIDENT. ■' 'îdoctrine n’est d’ailleurs point nouvelle, puisqu’autrefois le conseil était toujiji
présidé par le premier marguillier (i). . ?i< Je vous prie, en conséquence, Monsieur le préfet, de vous concerter avec llj
l’évêque de Verdun, auquel j’envoie copie de la présente, afin de faire cesserï
irrégularités qui pourraient exister à ce sujet et d’empêcher qu’elles ne se reprit
duisent à l’avenir. ' .' "'« Vous voudrez bien informer M. Lallemantde Fontenoi du renvoi que je véi
fais de sa demande. * ''« MARTIN (DO NORD) , » .'JJ■ i
LETTRE de M. le ministre de la justice et des cultes, à Mgr l’évêowï
de Périgueux. j
Paris, le 24 août 1842. -3« Monseigneur, :5o Je vous ai demandé, le 10 juin dernier, des renseignements au sujet des renoî-i
vellements des conseils de fabrique et bureau d es marguilliers de l’église suceras
sale de la Bachellerie. Je vous adressais, en même temps, des observations relafe
vement à la nomination du desservant comme président du conseil de fabrique, j« Il résulte des explications que vous m’avez transmises, le 11 de ce mois, que 1^
renouvellement partiel du conseil a été fait par application de l’article 4 de l’orddn- ;
nance royale du 12 janvier 1828, et que la réorganisation du bureau a été la couse- "
quence de cette première opération ; en sorte que, dans l’un comme dans l’autre >
cas, les règles sur la matière ont été suivies.« Quant à la présidence qui a été déférée au desservant, vous me demandez, Mon- ' ;
seigneur, en quoi elle serait irrégulière. '■.'« En assignant, par l’article 4 du décret du 30 décembre 1809, la place quoles ;
curés et desservants, et les maires, doivent occuper dans les réunions des conseils
de fabriques, le législateur fait assez connaître qu’il n’entend pas qu’ils soient appelés i
à présider ces assemblées. La raison en est qu’ils en sont membres de droit les uns
et les autres ; ceux-là, comme y représentant plus particulièrement les intérêts daj
culte, ceux-ci comme étant les défenseurs naturels des intérêts communaux. Appelés :
à discuter dès-lors à leur point de vue spécial les affaires en délibération, il était]
convenable qu’ils n’eussent ni les uns ni les autres la présidence. Aussi mes prédé- ?
cesseurs au département ministériel des cultes ont-ils toujours décidé qu’il y a in- \
compatibilité entre les fonctions de curé ou de desservant, et celles de président ]
d’un conseil de fabrique. Cette doctrine, que j’ai cru devoir adopter, n’est pas non ;'
velle, d’ailleurs : autrefois, ces conseils étaient présidés, en effet, par le premief
marguillier (2).(1) La doctrine qui veut que le curé préside est encore moins nouvelle, car autrefois
l’administration des fabriques était exclusivement dans les mains du clergé, comme
on peut le voir dans notre Cours de droit canon, au mot FABRIQ.DE. Alors nul aulr 8
que le curé ne présidait les assemblées. Voyez la note suivante.(2) Oui, sans doute, mais alors le curé présidait assez ordinairement en l’absence
de ce premier marguillier. Un arrêt du 26 juillet 1781 porte, à cet égard : t Art. 6. Le
« curé aura voix délibérative dans toutes les assemblées, y présidera en l’absence
du marguillier d’honneur, recueillera les suffrages, et, après avoir donné son avis
le dernier, arrêtera la délibération. » Voyez la note précédente.PRESSE," PRESSOIR. 165îtJe vous prie, en conséquence, Monseigneur, de veiller à ce que les conseils de
briques de votre diocèse s’abstiennent à l’avenir d’appeler à,leur présidence les
bésou desservants,' et les maires. »
 ;Le ministre de l’instruction publique est président de droit du
iraseil supérieur de l’instruction publique. (Voyez CONSEIL SUPÉÎEUR.) 
-
La voix du président du conseil supérieur est prépondérante en
as de partage, si la matière n’est ni contentieuse ni disciplinaire.
ii la matière est contentieuse, il en est délibéré de nouveau, et s’il y
encore partage dans la deuxième délibération, il est vidé par la
oix prépondérante du président. Si, au contraire, la matière est
isciplinaire, l’avis favorable à l’inculpé prévaut. Les délibérations
lu" conseil supérieur sont toujours signées par le président. (Art. 9
ilO du règlement du 29 juillet 1850.) Il en est de môme pour les
onseils académiques. (Art. 23.) 

Le recteur est président né du conseil académique (voyez CONSEIL
CADÉMIQUE) et du jury chargé d’examiner les aspirants au brevet de
opacité, (Voyez JURY.) 

J La commission d’examen élit elle-même son président. (Voyez
pmssioN D’EXAMEN.) 
I PRESSE.

i Les délits de la presse, relativement à la religion, sont punis par
|s lois. (Voyez DÉLIT, § IV, JOURNAL.) 

PRESSOIR.

i Les pressoirs et cuves qui existent dans un presbytère doivent être
Considérés comme étant immeubles par destination, et, par suite,
[Pommé appartenant à la commune. Dès-lors, lorsque ces objets sont
Revenus inutiles, c’est au profit de la commune qu’ils doivent être
tendus. Le curé ou desservant ne pourrait d’ailleurs les louer afin
d’en retirer un lucre quelconque. Ces solutions ont été consacrées
ïpar la décision ministérielle ci-après :

I' Il existe encore des paroisses dont le curé possède des biens, noMamment
des vignes, et dont les cuves appartiennent à la cure elle-même
ou au curé. Dans ce cas, il est urgent de mentionner dans
 ; l’état de lieux du presbytère, quel est le propriétaire de ces cuves.
 ; On comprend qu’elles ne pourraient être vendues par la commune,
lors-même que celle-ci serait propriétaire du presbytère.

LETTRE du 9 avril 1839, de M. le ministre de la justice et des cultes
(M. Girod de l’Ain) , à Mgr l’évêque de Blois.
« Monseigneur,
Vous m’avez fait l’honneur de me demander mon opinion sur les deux questions
suivantei, en m’inïormant, par votre lettre du 12 février 1839, que M. le préfejjÉH
Loir-et-Cher n’est point d’accord avec vous sur leur solution. ''iBc 1° Le pressoir et la cuve existant au presbytère de Montlivault doivent-ils teîM
considérés comme meubles ou comme immeubles ? 'il« 2° Eh cas dé vente, qui doit profiter du produit t Est-ce la fabrique ôïjilfl
commune de Montlivault î !|H<c L’article 624 du code civil décide la première question ; il range spécialëralïH
au nombre des immeubles par destination les pressoirs et les cuves. I< Il est aussi incontestable que ces objets doivent suivre, en cas de vente, le« StllB
du bâtiment qui les renferme. 'jl« Le presbytère de Montlivault est une propriété communale, comme vtousSeslB
édifices du culte non aliénés en 1792 et restitués, en vertu de la loi du 18 germinil|B
an X ; telle est la doctrine du conseil d’Etat, exprimée par son avis du 6 pluvi6se'|l
an XIILet confirmée par plusieurs avis postérieurs et mêmepar de récents arrêts(ÎV|H« Le pressoir et la cuve du presbytère de Montlivault sont donc aussi des pxo- :|
priétés communales ; le produit de leur vente devra, par conséquent, appartenir™
la commune. ■ ;!« Vous m’annoncez, Monseigneur, que la vente, dans ce cas, serait préjudiciable I
aux intérêts du desservant, qui retire un certain profit du pressoir et de la cuwîjl
en les louant pendant le temps des vendanges. Cette considération personnelle ïit '1
peut être un obstacle a cette aliénation ; caria loi assure aux desservants un pies--1
bytère, non pour en louer une partie ou en recueillir un lucre quelconque, mais j
pour leur procurer un logement convenable. . 1t Tels sont, Monseigneur, les motifs qui me déterminent à penser que le prenoir I
et la cuve du presbytère de Montlivault, devenus inutiles au desservant-, doiventêln ;
vendus au nom de la commune. Il y aura d’autant moins d’inconvénients, d’ailleuri,. ;
dans l’application de ce principe, que le produit de cette vente doit être appliqué ;
aux réparations du presbytère même. ' . • ;« Je transmets copie de la présente à M. le préfet, t
PRESTATION.

Par prestation, on entend le travail pendant un temps déterminé ;!
soit des personnes, soit des animaux, soit des charrettes ou voitures, ■
La prestation en nature a la plus grande ressemblance avec l’ancien
impôt de la corvée, contre lequel on a tant déclamé. 'I

L’article 3 de la loi du 21 mai 1836, porte : « Tout habitant,1
chef de famille ou d’établissement porté au rôle des contributioas
directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation
de trois jours : 1° pour sa personne et pour chaque individu mâle,
valide, âgé de dix-huit ans au moins, et de soixante ans au plus,
membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ;
2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre,
pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de
la famille ou de l’établissement dans la commune.

« La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent,
(1) Cette doctrine est, selon nous, très-contestable. Voyex PRESBYTÈRE. .
p gré du contribuable. Toutes les fois qu’il n’aura pas opté dans
fies délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. »
| Le Journal des conseils de fabriques a démontré d’nne manière qui
paraissait péremptoire, que les ecclésiastiques n’étaient pas tenus
ïànxprestations des chemins vicinaux. Ilsemble effectivement qu’il y
f quelque chose d’inconvenant et d’incompatible avec les fonctions
ecclésiastiques, d’obliger un prêtre à faire des corvées. Il semble
-qu’il devait en être exempt, comme il est exempt de faire partie de
la garde nationale. (Voyez GARDE NATIONALE.) Cependant, comme
Mette prèstation en nature est facultative et qu’on peut s’en libérer
ien argent, on peut la considérer comme un impôt qui n’a rien de
'mortifiant pour le caractère sacerdotal.

| Si la question de savoir si le prêtre pouvait être astreint à cette
^prestation a été longtemps en litige, elle semble être aujourd’hui enI'tièrement

résolue par deux arrêts du conseil d’Etat, l’un du 1"
juillet 1840, l’autre du 30 décembre 1841. De plus, le rejet d’une
pétition par la Chambre des députés, dans la séance du 23 février
1843, place cette question hors de doute, et lui donne le caractère
de chose jugée.
Ainsi, les ecclésiastiques sont tenus, comme tous les autres habilitants,
conformément à l’article ?3 de la loi du 21 mai 1836, à acquitl’ter
les prestations pour la confection où l’entretien des chemins vi| ;
cinaux. Cependant, une lettre ministérielle, qui a suivi la promuljjgation
de la loi, déclare que, quoiqu’elle n’affranchisse pas les eccléi
siastiques de la corvée, il ne serait pas contraire à son esprit de les
 ; comprendre dans les exemptions accordées par les conseils munici ;
paux. Aussi, c’est ce qui se pratique dans toutes les communes où
les conseillers municipaux savent comprendre la dignité du prêtre.
Nous devons faire remarquer que la plupart des percepteurs, s’efforcent,
par intérêt, de faire inscrire le curé sur l’état matrice des
contribuables pour la prestation. C’est une illégalité ; car les percepteurs
n’ont pas même le droit de délibérer avec le conseil sur cette
question. Voici du reste, le texte de la décision ministérielle ;

DÉCISION de M. le ministre de l’intérieur, du 18 février 1837, en vertu
de laquelle les ecclésiastiques peuvent être a/franchis des prestations
pour les chemins vicinaux.
« La loi du 21 mai 1836 n’a établi pour l’assiette de la prestation en nature,
d’autres exceptions que celles résultant de l’âge ou de l’invalidité.« Quels que soient les motifs de convenance qui peuvent faire désirer que les
ecclésiastiques soient dispensés de cet impôt, cette exception ne peut évidemment
pas être réclamée comme un droit.• Toutefois, partout où les commissions de répartition jugeront convenable d’affranchir
les ecclésiastiques de la prestation en nature, l’administration supérieure
oanra, ce semble, aucun motif pour s’opposer à cette dispense, i168 PRÊT, PRÊTRES HABITUÉS.
. PRÊT.

Les fabriques ne peuvent prêter leurs fonds. La législation-î
prescrit le remploi de leurs capitaux, ou en rentes sur l’Etat oui
constituts. (Voyez CONSTITUTS, REMPLOI DE CAPITAUX.) 

PRÊTRES HABITUÉS.

On appelle prêtres habitués ceux qui, non-seulement disent la
messe dans une paroisse, mais qui sont autorisés à y administrer les
sacrements, à y prêcher, et à aider ainsi le curé ou desservant.
Dans ce sens un prêtre habitué est un véritable vicaire. '

L’article 30 du décret du 30 décembre 1809, porte que le curé
ou desservant agrée les prêtres habitués et leur assigne leurs fonctions.
Mais l’article 38 ajoute : « Le nombre de prêtres et de vicaires ■
habitués à chaque église sera fixé par l’évêque, après que. les mar.-H
guilliers en auront délibéré, et que le conseil municipal de la.comv ;
mune aura donné son avis. » (Voyez VICAIRE.) 

Ainsi, lorsque les prêtres habitués reçoivent un salaire, ils doiventêtre
placés dans les paroisses sur la demande des conseils municipaux,'
et des conseils de fabriques avec l’autorisation de l’évêque. Mais
lorsqu’ils ne sont pas salariés, il suffit qu’ils soient agréés parles \
curés.

A défaut de vicaires, les prêtres habitués doivent être, par les fabriques,
chargés de l’acquit des fondations, aux termes de l’article ) 
31 du décret de 1809.

Les prêtres chantres ou sacristains sont également désignés par 1
le curé ou desservant. (Art. 30 du décret de 1809.) 1

Lorsqu’un prêtre est autorisé à dire la messe dans une église, pour 1
les habitants de la paroisse, la fabrique doit lui fournir les objets tel
consommation nécessaire pour le saint sacrifice. On ne comprendrait j
pas que la fabrique, qui retire un avantage de cette messe, par la j
location de ses chaises et par l’augmentation de ses revenus, pût 1
lui refuser ces objets, surtout si ce prêtre habitué, sur la demande
du curé, dit sa messe le dimanche à une heure déterminée dans l’intérêt
des fidèles.

Mais si l’autorisation du prêtre habitué ne provenait pas de l’évêque,
et qu’il dit sa messe dans l’église de }a paroisse, seulement
parce qu’il y habite, et que sa messe ne fût d’aucune utilité pour la
paroisse, la fabrique pourrait légalement se dispenser de. faire lesdites
fournitures. En cas de contestation entre le curé et la fabrique
sur l’utilité de la messe, il y aurait-lieu d’en référer à l’évêque qui
déciderait.
Il en était déjà de même sous l’ancienne législation. Les prêtres qui

ne sont point attachés à la paroisse, dit Boyer (1) , et à laquelle ils ne
fendent aucun service, n’ont pas droit à réclamer l’usage des vases
sacrés et des ornements.

| Mais si la fabrique peut refuser légalement à un prêtre qui habite
sur la paroisse, les fournitures dont il s’agit, les convenances et l’usage
en décident tout autrement. Partout les fabriques se font un
devoir d’accorder sans difficulté ces fournitures aux prêtres qui ont
Bxé leur résidence sur la paroisse. En général leur messe y est de
juelque utilité.

r Une ordonnance du 25 août 1819, avait ordonné de mettre chague
année, à la disposition des archevêques et évêques, une somme
destinée à être allouée en indemnité à des prêtres habitués ou auxiliaires ;
mais cette ordonnance a été rapportée par une ordonnance du
13 octobre 1830, ainsi conçue :

:■• < ART. 1er. Les dispositions de l’ordonnance royale du 25 août
1819, relatives aux prêtres auxiliaires, sont rapportées.
: « En conséquence, la somme de cent soixante et dix mille francs,
[annuellement portée au budget et destinée à payer des indemnités
auxdits prêtres, cessera de faire partie des dépenses de l’Etat à dater
du !"janvier 1831. »
■ Les prêtres infirmes ont droit au sixième du produit des bancs.
:,(% !* BANCS, § XIII.) f Lepr^renepeut ni se marier, ni adopter. (Voyez MARIAGE DES
jPRÊTRES, ADOPTION.) 
PRIE-DIEU.

Nous avons dit, sous le mot CHAISE, que la fabrique qui a des
chaises pour les besoins des fidèles, a le droit de s’opposer à l’introduction
de chaises étrangères dans l’église ; et que, dans tous les cas,
ces chaises apportées avec ou sans l’autorisation de ladite fabrique
jionnent lieu à la perception ordinaire comme les chaises de l’église,
•de la part des personnes qui les occupent. Ce que nous avons dit
jdes chaises, s’applique,bien entendu, et même à plus forte raison,
iWxprie-dieu qui tiennent quelquefois plus déplace que les chaises
■elles-mêmes.

| D’ailleurs, quand la fabrique autorise l’introduction de ces priej
« eu dans l’église, elle peut se dispenser de fournir une chaise aux
 ; personnes qui les possèdent. Mais si ces personnesveulent ajouter à
: 'a commodité de leur prie-dieu celle d’une chaise pour s’asseoir,
: e|les le peuvent en payant pour ces sièges la rétribution fixée pour
• chaque office à moins que le curé et la fabrique, jugent ces arrangements
gênants pour l’exiguitô de l’église et la convenance des cérémonies
du culte.
(1) Traité ds l’administration des paroisses, tome Ier, page 471.170 PRIÈRES PUBLIQUES. j
PRIÈRES PUBLIQUES. fj

On entend par prières publiques celles qui se font pour un objej
d’intérêt public et général. Ces prières se font soit dans l’intérieur M
temples, soit à l’extérieur, pour l’empereur ou pour d’autres objet
importants ; par exemple, afin d’implorer la miséricorde divine dai
les temps calamiteux, d’expier un événement funeste, ou de rendl
grâce à Dieu à l’occasion d’un bienfait de sa providence, le remerèil
des victoires remportées sur les ennemis, etc. Quand les prUr\i
publiques intéressent toute la nation, elles se font dans toute' 1 jii
France ; si au contraire elles n’intéressent qu’une communauté d !b|
bitants, elles sont restreintes à un seul diocèse, ou même aune seti|
paroisse. '■■."■ ;§

On peut distinguer entre les prières publiques,\es prier es oràmuà
ou Celles qui doivent se faire d’une manière permanente, et les pri
res extraordinaires, qui se font pour des objets accidentels et pps§
gers, et sur des ordres spéciaux, et renouvelés pour chaque cerf
monie. . '-i ^rf

§ I. PRIÈRES ordinaires. ' 2|

Des prières publiques ordinaires sont ordonnées pour la prospérité
de la France et pour le chef du gouvernement. L’article 8 du « 
cordât porte. « La formule de prière suivante sera récitée à la'â|
de l’office divin, dans toutes les églises catholiques de France : .M
mine, salvam fac rempublicam ; Domine, salvos fac consules. » Ei|
l’article organique 51 ajoute : t Les curés, aux prône* des messesj
paroissiales, prieront et feront prier pour la prospérité de la répu-j
blique française et pour les consuls. ». J

Depuis longtemps, on est dans l’usage de ne chanter que le D »'-
mine, salvum fac imper atorem ;i\ semble, dit M. Vuillefroy, qu’on au-'
rait également dû continuer à chanter le Domine, salvam fac rernpf]
blicàm, en remplaçant ce dernier mot par Galliam ou regnum, comme ;
on a remplacé le mot consules du second verset par celui de reg »\
ou imperalorem. '
t Le Domine salvum, selon une décision ministérielle du 14 janvier
1813, doit être chanté non-seulement à la fin de vêpres, maisencore
à la messe, immédiatement après, la communion. La m’essï ?
est d’obligation le dimanche et les jours de fête pour tous les fidèles. ;
Il n’en est pas de même des vêpres, aussi le nombre de ceux qui n^y]
assistent point est très-considérable. Si donc on se bornait à chai- ;
ter le Domine salvum aux vêpres, bien peu de fidèles pourrait") - ;
assister. »

D’après la circulaire suivante, le nom du chef de l’Etat régnai)  !;
doit être ajouté au chant du verset. …■,'.' i

I CIRCCLAIRB du ministre de l’instruction publique et des cultes aux
■■ évêques.
ï '. Paris, le 23'février 1831.' « Monseigneur,î « Dans la célébration de l’office divin, la formule de la prière pour le roi n’est
pas la même partout.f « L’omission des noms Ludovicum-Philippum, alors même qu’elle semblerait
^autorisée par un usage antérieur, d’après lequel les noms du souverain n’étaient pas
prononcés, a donné lieu, dans les circonstances actuelles, à des réclamations qui,
ïrop souvent mal accueillies par les curés et desservants, ont été suivies d’interprétations
fâcheuses sur les sentiments du clergé pour le roi des Français et les institutions
du pays ; il en résulte même des contestations très-vives et des troubles
dans certaines localités.n La seul moyen de remédier à ces inconvénients est d’établir l’uniformité dans
la formule de cette prière, qui comprendrait partout, à l’avenir, le nom du roi régnant.
Cette innovation, si c’en est une pour quelques diocèses, aura l’effet de saîtisfaire
le voeu unanime des populations, de contribuer au maintien de la tranquillitépublique
et de dissiper les préventions qui pourraient rendre la position du clergé
moins favorable. ; « En conséquence, si l’usage d’ajouter les noms du roi, non pas à l’oraison qui
•■se dit après le verset Domine, etc., toute recommandation à cet égard étant inutile,
smais au chant du verset même, ne se pratique pas déjà dans votre diocèse, je vous
ànvite,Monseigneur, à donner immédiatement des ordres pour que cet usage y soit
IJmiformément adopté.« BARTHB. >
 ;,,.

3 Cette circulaire, qui fut très-sévèrement jugée lorsqu’elle fut
^adressée aux évêques, était singulièrement impolitique alors et fort
rmaladroite ; elle n’eut d’autre effet que de dessiner davantage les
 ; partis politiques, et de susciter des tracasseries au clergé. Il est bien
■inutile d’ajouter au Domine salvum, que les fidèles seuls chantent,
-les noms du roi régnant, puisque le prêtre, dans l’oraison qui termine
cette prière, prononce toujours ces noms. Quoi qu’il en soit,
/voici ce que dit de cette circulaire Mgr l’évêque de Langres(l). « Une
circulaire du 23 février 1831 enjoignit aux évêques de faire ajouter
 ; Je nom du roi régnant au chant du verset Domine, salvum fac regem.
Hes évêques s’y conformèrent, parce que sans doute ils crurent que
^aprudence l’exigeait ; mais ils savent très-bien que l’Etat n’a pas
 ; le droit de régler les paroles liturgiques : il ne le peut pas même par
une loi qu’auraient votée les trois pouvoirs, il le peut bien moins
encore par une ordonnance royale, et bien moins surtout par une
circulaire du ministre. Le roi peut demander des prières publiques,
mais il ne peut pas lui*même en déterminer la forme : ce droit est
exclusivement du domaine de la religion. »
(i) Des empiétements, page 40.172 PRIÈRES PUBLIQUES. |
Le gouvernement provisoire de la République] a publié sur ce

même sujet le décret suivant : i
i• Le gouvernement provisoire, fermement résolu'à maintenir le libre exercié ;
de tous les cultes, et voulant associer la consécration du sentiment religieux âiîj
grand acte de la liberté reconquise, invite les ministres de tous les cultes qui exis-tent
 sur le territoire de la République à appeler la bénédiction divine sur l’anrroi
du peuple, à invoquer à la fois sur lui l’esprit de fermeté et de règle qui fonde \à\
institutions. , ,j« En conséquence, le gouvernement provisoire engage M. l’archevêque de Paris’
et tous les évêques de la République à substituer à l’ancienne formule de prière ta
mots : Domine, salvam fac Rempublicam. \a Le ministre de l’instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution dij
présent décret. .' ".jj« Paris, le 29 février 1848. »
Les évêques, pour se conformer à cette invitation, ont presque ;
partout prescrit la formule suivante : Domine, salvum fac populmt
avec l’oraison Deus, àquo sanctadesideria, etc,, et le verset safowii
fac populum tuum, Domine, et benedic hoereditati tuoe ; mais, après ?
avoir Teçu la circulaire suivante, la plupart des évêques ont prescrit,:
de nouveau la formule : Domine salvam fac Bempublicam. 1

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, !.\
MM. les archevêques et évêques, relative à la formule de prière poui■ j
la Bépublique.
Paris, le 11 mars 1848.
« Monsieur l’évêque,« Le Moniteur officiel de la République, du 29 février dernier, a porté à votre
connaissance le décret par lequel le gouvernement provisoire, fermement résolu a
maintenir le libre exercice de tous les cultes, et voulant associer la consécration du
sentiment religieux au grand acte de la liberté reconquise, invite les ministres de
tous les cultes qui existent sur le territoire de la République à appeler la bénédiction
divine sur l’oeuvre du peuple, à invoquer à la fois sur lui l’esprit de fermeté et
de règle qui fonde les institutions. » Spécialement, le décret invite M. l’archevêque de Paris et MM. les archevêque »
et évêques delà République à substituer à l’ancienne formule de la prière les mots
Domine, salvam fac Rempublicam.« Je vous remets ci-joint une expédition officielle de ce décret.« Déjà, sans doute, Monsieur l’évêque, vous étiez allé aurdevant de ce désir, et,
comme le clergé de Paris, vous aviez pris l’initiative de prières pubHques pour la
consolidation de l’oeuvre du peuple. Cependant, comme il importe d’établir une
complète uniformité dans les prières de tous les diocèses, j’ai cru devoir appeler
votre attention sur la nécessité de suivre la formule indiquée par le décret du gouvernement
provisoire, et qui se trouve également prescrite par l’article 8 de la loi
du 18 germinal an X. *r« Si vous n’aviez pas encore donné d’instruction en ce sens, je vous prierais de ne
pas tarder davantage à le faire,..,« GABNOT. I>
I Depuis le rétablissement de l’empire, on chante dans toutes les
Croisses de France, à la messe, après la communion, et, en général,
|nx saluts du Saint-Sacrement, le Domine salvum fac imperatorem
mtrum Napoleonem et l’oraison pour l’Empereur.
ï Puis, sur la demande du gouvernement, les évêques, après en
lïoir obtenu l’autorisation du Saint-Siège, ont prescrit, dans la plujart
des églises, d’ajouter au canon de la messe, le nom de l’emiereur
à celui du pape et de l’évêque diocésain.

i | II. PRIÈRES extraordinaires.

« C’est aux évêques seuls qu’appartient l’initiative pour ordonner,
dans leur diocèse, des prières publiques. Un maire ou un autre
fonctionnaire ecclésiastique n’a pas le droit d’en ordonner. Les ecclésiastiques
inférieurs ne doivent recevoir d’ordres, à cet égard,
jjue de leurs supérieurs naturels. » (Décision ministérielle du 24
fructidor an X.)  Les fabriques, par conséquent, n’ont aucun droit
de s’immiscer dans l’établissement des prières publiques.
f.t Aucun curé ne peut ordonner des prières publiques extraordinaires
dans sa paroisse, sans la permission spéciale de l’évêque. »
(Loi du 18 germinal, an X, art. 40.) 
i, Le gouvernement demande quelquefois des prières publiques extraordinaires,
quand il le juge convenable, par exemple, un Te Deum ;
jil en est de même de la fête de l’empereur, des fêtes du gouvernement,
car, bien que ces prières soient renouvelées, chaque année, à
 ;des époques fixes, elles rentrent dans les prières publiques extraordinaires,
parce qu’aucune loi ne lesordonne d’une manière permanente,
set qu’elles ne se font, chaque année, que sur la demande spéciale du
gouvernement.
r II était de règle autrefois que ces prières fussent ordonnées par

mandement des évêques sur l’avis qui leur était transmis par lettre

du roi, et que les autorités civiles et militaires y assistassent. (Déickrations
de 1657, art. 14, et de 1666 !) 

i Aujourd’hui elles sont encore prescrites par le gouvernement,

I dont les ordres sont adressés directement aux évêques, qui doivent

[.-■se concerter avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour

le jour, l’heure et le mode d’exécution de ces ordonnances. (Loi du

18 germinal, an X, art. 49.) 

■ « A l’appui de cet article, dit Portalis, nous n’avons 'besoin que
de citer l’article 46 de l’édit de 169S, dont voici la disposition : « 
• Lorsque nous aurons ordonné de rendre grâces à Dieu ou défaire
8 des prières pour quelque occasion, sans en marquer le jour et
c l’heure, les archevêques et évêques les donneront, si ce n’est que
' nos lieutenants généraux et gouverneurs se trouvent dans les villes
' où la cérémonie devra être faite, ou qu’il n’y ait aucune de nos

i
« cours de parlement, chambre de nos comptes et cour d’es^aide !
qui y soient établies, auquel cas, \h en conviendront-ensemble
s’accommodant réciproquement à la commodité les uns des autres
et’particulièrement à ce que lesdits prélats^estimeront le pin
convenable au service divin. » On voit, par ce texte : 1° quejli
gouvernement a toujours été en possession d’ordonner des priera
pw&%wes|dans certaines occasions ; 2° que les évêques et les autopj ;
tés locales doivent se concerter pour le jour et l’heure, de manièn
qu’ils s’accommodent à la commodité les uns des autres ; 3° que dans
la fixation de l’heure et du jour, cependant, la convenance du service]
divin doit prévaloir sur toute autre convenance, et que les évêques, !
après s’être concertés,|demeurent toujours’seuls^les vrais arbitre^
de ce qui est convenable. » (Rapport sur les articles organiques. -^
Lettre du ministre des cultes au ministre de l’intérieur, du 19 messidor,
an XII.)  :

« Il serait plus conforme, dit avec infiniment de raison monsei-j
gneur Affre, à l’esprit de notre droit public, où l’Eglise et l’Etat sontl
plus séparés qu’ils ne l’aient jamais été, que l’évêque eût seul lé|
droit de fixer l’heure des cérémonies religieuses, sauf à user de tous 4 !
les procédés que conseille le désir de conserver la bonne harmonie,
entre les deux autorités. » <

Quoi qu’il en soit, les évêques règlent, dans un mandement ou une'
circulaire, le jour, l’heure et le mode d’exécution des prières publi-'
ques demandées, et l’adressent à leurs curés : ceux-ci donnent ensuite
à l’autorité administrative locale communication du mandement,
et s’entendent avec elle pour les dispositions à prendre rela-i
tivement à l’assistance des autorités. (Décision ministérielle du 3
a« n71807.) '

Le jour et l’heure de la cérémonie une fois arrêtés et consignés
dans le mandement de l’évêque, les maires ne peuvent exiger autre
chose, si ce n’est que les curés leur donnent communication du
mandement, afin qu’ils sachent le jour et l’heure qu’a fixés l’évêque.
(Décision ministérielle du 21 février 1809.) Si le mandement de
l’évêque ne fixait pas le jour et l’heure, le curé devrait s’entendre,
avec l’autorité administrative pour les fixer. (Décision ministériel
du 3 avril 1807.) 

Lorsque des prières publiques ont été demandées par le gouver- ;
nement, les* autorités doivent y être invitées et y assister. (Décret du
24 messidor, an XIII.)  Il doit leur être réservé, dans les cathédrales ;
et paroisses, une place distinguée. (Voyez PLACE DISTINGUÉE, AUTORITÉS,
CÉRÉMONIES, PRÉSÉANCE.) 

On comprend aussi sous la dénomination de prières publiques, dit
Carré, celles qui se feraient dans une paroisse pour une cause privative
à son territoire ; par exemple, pour la fête du saint patron ou

Routes autres qui auraient été consacrées par un long usage. Sur ce
joint, il n’a besoin d’aucune autorisation particulière, l’article 40
ïé la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X) ne prescrivant celles
le l’évêque que pour les prières publiques extraordinaires. (Voyez
[HOCESSION.) 

I II existait certaines prières publiques prescrites à perpétuité, qui
îonoraient la France, comme celles du jour de l’Assomption (15
foût) , en commémoration du voeu de Louis XIII, et les services
blennels du 21 janvier et 16 octobre, ordonnés en expiation du
nme commis à pareils jours de la fatale année 1793. (Loi du 19
mmer 1815.) Ces dernières prières ont été supprimées depuis 1830.
liais celles du 15 août ont été rétablies à cause de la fête de l’emlereur
qui tombe le même jour.

S | III. PRIÈRES nominales.
i On appelait autrefois prières nominales celles qui se faisaient au
jrône de la messe paroissiale, pour des personnes que l’on recommandait
par expression de leur nom et de leur qualité. L’usage de
oes prières remontait à une haute origine.

: ; Les prières nominales, suivant le droit commun du royaume,
étaient au nombre des honneurs qui étaient déférés aux patrons fondateurs
et aux seigneurs hauts-justiciers. Un règlement, du 13 août
|749, défendait à toutes personnes, de quelque qualité et condition
•qu’elles fussent, de s’y faire employer, sous prétexte de legs pieux,
'donsou présents qu’elles auraient faits pour les obtenir ; et ce règlement
enjoignait en même temps aux curés et aux vicaires de se
Corner à exprimer dans les prières, mais sans nommer le donateur,
les présents, dons ou. causes quelconques, à raison desquels elles
seraient dites.

Il serait difficile, dit Carré, d’assigner un motif raisonnable d’interdire
des prières nominales pour un bienfaiteur de l’église. Aucune
disposition nouvelle ne contient de défense à cet égard, et cela suffit :
 ; car il est de principe que les prohibitions ne se suppléent point.
\ Au reste, il est des prières nominales formellement prescrites par
Mes saints canons et par les lois civiles ; ce sont celles qui se font
l pour le pape, pour l’évêque dioeésain, pour l’empereur et pour la
 ;.■ prospérité de l’empire. (Voyez ci-dessus, § I.) 
r II est aussi en usage, dans beaucoup de paroisses, de faire des
■■ prières nominales très-utiles et très-conformes à la charité chrétienne,
ce sont celles qui sont faites par le pasteur et par tous les fidèles,
sur la demande d’un malade, ou pour des fidèles défunts, sur la
demande des parents.

PRISE DE POSSESSION.
(Voyez CURÉ, § M.) 
176 PRISON, PRIVILÈGES DU CLERGÉ. ' « 
PRISON. "-fl

Les aumôniers des prisons ne sont pas tenus de prêter.serméMB

(Voyez sous le mot SERMENT, § IV, la circulaire du 30 juin, 48p|l

Nous croyons devoir rapporter la circulaire suivante sur ^ ?||M

des aumôniers des maisons centrales de force et de correction • (1MB

AUMÔNIER, i V.)  ;>i"|il

CIRCULAIRE du %3 décembre 1852, de M. le ministre de l’instructÊm
publique et des cultes, à MMgrs les archevêques et évêques relaiktfm
au choix des aumôniers des maisons centrales de force et de correctimWk
« Monseigneur, '■'.•■« La sollicitude de Sa Majesté impériale, qui s’étend sur toutes les classes de'laj|
société, est vivement préoccupée des moyens de moraliser les prisonniers. DeptttM
longtemps, l’expérience a démontré que le plus efficace de tous est de ranimer lesjl
sentiments religieux dans les âmes des détenus et d’y faire pénétrer les principes etfl
les consolations du christianisme. C’est particulièrement aux aumôniers des maison »
centrales de force et de correction qu’est réservée cette mission, à la fois si utile e,9
si difficile ; mais, pour la remplir avec succès, un dévouement inaltérable, une pro-j
. fonde connaissance des hommes, une parole persuasive et capable d’émouvoir des, !
esprits endurcis par l’habitude du vice, un caractère en même temps fermée !
bienveillant, sont nécessaires ;« M. le ministre de l’intérieur vient de m’informer que tous les aumôniers des
maisons centrales sont loin de réunir ces qualités ; que quelques-uns même manquera'
des lumières et de l’aptitude indispensable pour exercer avec fruit leurs fonctions. :
Justement convaincu que ces aumôniers sont appelés à rendre les plus grands services.
à la société, mon collègue ne voudrait confier dorénavant ces fonctions qu’à des"
ecclésiastiques distingués, qui sauraient se renfermer dans les attributions de leur'
saint ministère.« Actuellement, ajoute M. le ministre de l’intérieur, le. traitement des aumôniers !
est de 1,200 fr., 1,800 fr. et 1,800 fr. ; ils ont, en outre,le logement,le chauffage'
et l’éclairage. Si cette rémunération ne suffisait pas pour engager les sujets d’élite
à entrer dans cette carrière, veuillez me le faire connaître ; j’attacherai, s’il le faHi
aux emplois d’aumôniers un traitement plus élevé, et, quant il y aura lieu, le
gouvernement pourra: récompenser leur zèle et leur capacité par des distinctions :
honorifiques, s<t Ces observations, Monseigneur, ne seront pas inutilement signalées à votre atten-t
tion. Vous en apprécierez l’élévation et la justesse ; vous vous associerez, je n’en
doute pas, au projet de fortifier le personnel des aumôniers des maisons centrales
de force et de correction, en présentant pour ces fonctions les plus méritants de votre
clergé.« Si vous aviez- quelques communications à me faire sur cet important sujet, je
vous serais obligé de me les adresser le plus tôt possible.« Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération.« Le ministre, etc. »
PRIVILÈGES DU CLERGÉ.

Le clergé jouissait autrefois de divers privilèges qui lui avaientété

lécordés par les lois, mais des lois subséquentes les lui ont retirés,
je sorte qu’il est à peu près rendu aujourd’hui au droit commun.
lependant il a encore quelques privilèges qu’il n’était guère possible
le lui refuser. Ainsi il est exempt du service militaire (voyez SERJCE
MILITAIRE)  ; il est dispensé du service de la garde nationale (voyez
IÀRDE NATIONALE)  ; il jouit de la franchise des lettres pour la corespondance
des affaires ecclésiastiques. (Voyez FRANCHISE.) Il est
ptempt de la tutelle et de la curatelle. (Voyez TUTELLE.) 
kLes privilèges du curé, comme membre du conseil consistent, 1°
[occuper la première place après le président dans les assemblées
'voyez PRÉSIDENT)  : 2° à s’y faire remplacer par son vicaire ; 3° à y
jïoir voix délibérative. Dans le bureau, il jouit du privilège suivant
: il est membre de droit du bureau ; il y occupe la première
îlace après le président ; il peut s’y faire remplacer par un de ses
'icaires ; il y a voix délibérative ; il propose les dépenses nécessaires
jour l’entretien du service divin ; il prévient le bureau des réparaions
nécessaires à l’église, afin que celui-ci prenne les moyens de
îroit pour y pourvoir, etc.

PROCÈS.

Les marguilliers ne peuvent entreprendre aucun procès, ni y déendre,
sans une autorisation du conseil de préfecture : la délibération
prise à ce sujet par le conseil et le bureau réunis, lui est en
conséquence adressée, sur l’avis du conseil municipal. (Décret du
30décembre 1809, art. 77.— Loi du 18 juillet 1837, art. 21, § 5.) 
La fabrique a'donc besoin de l’autorisation du conseil de préfecture
pour pouvoir plaider. (Voyez AUTORISATION, § I.) La demande
jïautorisation doit être formée par un Mémoire signé du trésorier et
^appuyé de toutes les pièces justificatives ; on y joint la délibération
 ;du conseil de fabrique et l’avis du conseil municipal.
\. t Mais on n’a pas besoin d’autorisation pour se pourvoir au conseil
jd’Etat, soit contre les arrêtés du conseil de préfecture et les décisions
ministérielles, soit même contre les ordonnances royales ou décrets
jîui porteraient préjudice aux fabriques. L’autorisation de plaider
Ji est exigible que pour les actions qui doivent être portées devant
les tribunaux judiciaires.
\t L’autorisation n’est pas non plus nécessaire si les marguilliers
^engagent personnellement aux frais du procès, parce que la fabrique
paurait que des chances de gain, sans aucuns risques et périls qui
| seraient à la charge des demandeurs. Il en serait de même si l’un
des fabriciens, le curé, par exemple, prenait seul la responsabilité
pu procès.

La décision du conseil de préfecture, touchant l’autorisation ou
le refus, doit être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la
Ton. iv. 12

date du récépissé du Mémoire. Les refus d’autorisation de plaiderfl
doivent être motivés par le conseil de préfecture. Si malgré le refnsfl
d’autoriser le procès, la fabrique persisté à croire sa demande légifl
time et suffisamment importante, elle doit, dans les trois mois’dclB
l’avis du préfet, transmettre au ministre des cultes les pièces aveêlfl
un nouveau Mémoire adressé à l’empereur en son conseil d’Etat (artim
50 delà lôidu 18 juillet 1837)  ; et si l’affaire est très-grave, constituer,™
pour la suivre, un avocat à la Cour de cassation. Cependant, onre-3« 
çoit sans ministère d’avocat, et même sans timbre au conseil d’Etat, ■
les demandes formées par les établissements publics contre les m^m
tés des conseils de préfecture qui refusent l’autorisation. Jl

Il doit être statué sur le pourvoi de la fabrique dans le délai dell
deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat-'" »
général du conseil d’Etat. (Loi du 18 juillet 183 ?, art. 53.) Jl

Une fois que l’autorisation de plaider a été obtenue, l’affaire suit m
son cours comme entre deux particuliers. '1

C’est à la fabrique et non au trésorier qu’il appartient de pronoa-1
eer s’il convient d’entreprendre un procès ou de s’en abstenir ; le dé- m
cret de 1809 dispose formellement que le conseil et le bureau réunis 1
doivent délibérer avant de plaider. Néanmoins, tous les procès sont 1
soutenus, et toutes les démarches qu’ils rendent nécessaires sont j
faites à la diligence du trésorier ; c’est lui seul qui représente la fa-1
brique et agit en son nom pendant tout le cours de l’affaire. I

Si une fabrique perd son procès en première instance, elle a be-1
soin, pour en appeler, d’obtenir une seconde autorisation. Il ne lui
en faut pas quand elle a triomphé et que la partie adverse interjette'
appel. (Arrétsde la Cour decassalion des 2 mars 1815 et 28 janvier
1824.) 

PROCÈS-VERBAUX.

(Voyez MODÈLE.) 

PROCESSION.

Parmi les processions, il en est qui sont fondées sur un usage général
de l’Eglise ; telles sont celles du Saint-Sacrement et des Rogations ;
d’autres ont pour fondement l’usage de tout un royaume, telle est  ;
celle de l’Assomption ; enfin, il en est qui sont particulières à chaque ,
paroisse ; ces dernières doivent être approuvées par l’évêque, soit
en confirmant un ancien usage, soit par une concession expresse
émanée de lui.

C’est à l’évêque qu’appartient le droit de régler l’ordre des processions.
La paroisse cathédrale est toujours la première ; la plus
ancienne doit avoir ensuite le pas sur les plus nouvelles, sans avoir :i
égard à l’institution ou à l’âge des curés. En cas d’égalité de rang l

[Inscription,la première inscrite sur le tableau de la circonscription
pnérale, approuvée en 1808, a le pas sur celles inscrites après,
(Décision ministérielle du 8 septembre 1826.) 
st D’après le décret du 13 juillet 1804, rapporté sous le mot PRÉSÉANCE,
le jour de la procession du Saint-Sacrement, les troupes
loiventêtre misesen bataille sur la place où la procession doit passer,
i, On a demandé à qui appartient la préséance dans une procession
entre les magistrats municipaux et les fabriciens.
- Le décret du 24 messidor an XII a exclusivement pour objet de
régler les préséances entre les diverses autorités, et de déterminer
les honneurs à rendre à chacune d’elles. Des dispositions analogues
ee trouvent dans plusieurs autres lois. Ces dispositions doivent être
[suivies dans tous les cas sur lesquels elles ont statué ; mais, pour les
cas qu’elles n’ont pas prévus, on ne saurait suppléer à leur silence,
si ce n’est par l’application des principes généraux qu’elles ont refconnus
et consacrés elles-mêmes.

t Ni le décret du 24 messidor an XII ni aucune disposition législative
ou réglementaire, dit le Nouveau journal des conseils de fabriques,
ne résolvent la question de savoir quel est l’ordre de préséance,
idans les processions, entre les magistrats municipaux et les membres
f du conseil de fabrique, et qui, des uns ou des autres, doit y avoir le
I pas. C’est donc d’après les principes généraux que celte question doit
I être résolue. Or, ces principes veulent que, dans les cérémonies qui
I tiennent au culte, les fonctionnaires de l’église aient la préséance
I sur les fonctionnaires civils ou d’un ordre extérieur. Les premiers, en
I effet, sont pour ainsi dire chez eux, dans l’exercice de leurs foncI
lions, tandis que les autres ne sont que des invités. A ce titre, les
* fabriciens doivent donc, dans les processions, avoir la préséance et
i le pas sur les conseillers municipaux, et même sur le maire et l’adl
joint.

II est, toutefois, à remarquer que s’il s’agissait, non de la municipalité
en corps et du maire se présentant comme tel, mais du maire en
, sa qualité de membre du conseil de fabrique, la solution devrait être
 ; différente. Dans ce cas, le maire marchant avec le conseil de fabri1ae) 
il y aurait lieu d’appliquer le paragraphe 2 de l’article 4 du
décret du 30 décembre 1809, d’après lequel le maire se place, dans
les réunions du conseil de fabrique, immédiatement après le curé,
pi occupe lui-même la première place après le président.

Un maire ou tout autre dépositaire de l’autorité publique ne peut
porter un arrêté pour s’opposer à une procession extérieure, hors
le cas prévu par l’article 45 de la loi du 18 germinal an X. (Arrêt
« e la Cour de cassation, du 25 septembre 1835.) 

Cependant le conseil d’Etat prit une décision différente le 1er mars
1842. Le 12 juin 1841, le maire de la ville de Dijon avait pris un

arrêté pour interdire la sortie des processions. Cet arrêté donna Iieufl
à un double appel comme d’abus. L’un fut exercé parle curé contrefl
le maire, qui, disait-il, avait porté atteinte au libre exercice du culte ;*
l’autre contre le curé, qui avait contrevenu à l’arrêté, en faisantï
sortir une procession. Le conseil d’Etat décida que l’arrêté du maire j
était une mesure de sûreté et de police qui ne portait atteinte ni ïl
l’exercice public du culte, ni à la liberté que les lois et règlementsgarantissent
à ses ministres ; qu’aussi longtemps que l’annulation
dudit arrêté ne lui avait pas été notifiée, le curé était tenu d’y ob- :
"tempérer : que dès-lors, il y avait abus dans la conduite du curé.

Malgré le respect que nous devons aux décisions du conseil d’Etat,
qui ne sont pas infaillibles, nous oserons dire qu’il n’y avait d’abus
que dans la conduite illégale et arbitraire du maire, car la ville de
Dijon n’avait qu’un oratoire consacré au culte réformé et dépendant
de l’église consistoriale de Besançon. (Voyez POUCE.) 

L’article 45 de la loi organique ne défend pas les processions dans
les localités où il n’y a pas de cultes dissidents ; mais, pour prévenir
des collisions toujours fâcheuses, le législateur s’est contenté de dire: 'i
« Aucune cérémonie religieuse n’aura lieu hors des édifices consacrés
au culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés
à différents cultes. » Cette disposition, du reste, ne s’applique, aux
termes d’une décision ministérielle, qu’aux villes où il y a six mille }
âmes de la communion protestante. Ainsi, en droit, il faut se con- \
former à la loi dans les lieux où il y a des temples protestants, mais \
en fait, il faut suivre l’usage de faire des processions partout où il a
prévalu sans aucun préjudice pour la paix publique, et du consentement
des sectes dissidentes. (Voyez CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.) 

Une commission instituée, en 1831, par M. de Montalivet, ministre
de l’intérieur, pour examiner certaines questions relatives à l’exécution
des articles organiques, et particulièrement celle des processions,
a émis l’avis que la disposition de l’article 45 était applicable au culte
israélite, ce culte ayant été assimilé par la législation aux autres
cultes légalement reconnus ;

La Cour royale de Paris, par arrêt du 28 août 1846, a confirmé
un jugement du tribunal de police correctionnelle qui avait condamné,
par application de l’article 261 du Code pénal, à six jours
de prison et 20 fr. d’amende, une femme, pour avoir traversé, en
voiture, une procession de la Fête-Dieu, sur la voie publique, et interrompu
ainsi les chants religieux. (Voyez POLICE, | II.) 

Il est d’usage, depuis l’institution de la Fête-Dieu, en 1264, que
les habitants tendent leurs maisons, sur le passage de la procession ;
mais aucune loi ne contient de disposition impérative sur ce point,
et, par conséquent, on ne peut considérer comme obligatoire, dans
le for extérieur, ce tribut que tout chrétien catholique doit à la plus

I auguste solennité de la religion. Ainsi donc, quelque blâmable que
f puisse être la résistance, nulle autorité locale ne peut, à cet égard,
| faire de règlements coèrcitifs, et ceux qui existaient autrefois ne
| peuvent être appliqués par les tribunaux. C’est ce qui a été jugé par
I arrêt de la cour de cassation du 27 novembre 1819, rendu chambres
| réunies, sous la présidence du garde des sceaux.
| Nous croyons utile de reproduire la circulaire suivante, quoique
I d’une date déjà ancienne, parce qu’elle contient l’indication des rèi
gles que le gouvernement n’a pas cessé de suivre en cette matière.

I CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur, à MM. les préfets, relative aux
l processions et aux cérémonies extérieures du culte.
Paris, le 3 mai 1849.
h « Monsieur le préfet,« Plusieurs de MM. vos collègues m’ont demandé de leur donner des instructions
: en ce qui concernait les processions et les cérémonies extérieures du culte.« Je ne puis que vous rappeler à cet égard la règle constamment suivie jusqu’à
■' ce jour, par les gouvernements qui se sont succédé depuis la conclusion du concordat.« Dans les questions de cette nature, il faut prendre conseil de la loi et des nécessités
de l’ordre.« L’article 7 de la Constitution (1) dispose que chacun professe librement sa religion
et reçoit de l’Etat, pour l’exercice de son culte, une égale protection.« Aux termes de l’article 45 de la loi du 18 germinal an X et de la circulaire du
30 germinal an XI, partout où il existe une église consistoriale protestante, lesproernions
ne sauraient avoir lieu. Si, néanmoins, l’usage contraire était établi, et si
les citoyens qui professent les cultes dissidents ne réclamaient pas, on pourrait continuer
d’user de la même tolérance.« En résumé, prohibition de droit des cérémonies extérieures du culte dans les
communes où se trouve placée une église consistoriale protestante ; tolérance, nonobstant
les dispositions de cet article, là où les voeux des populations la réclament ;
'acuité à l’autorité d’interdire, par mesure de police, partout où l’on peut craindre
des troubles : telles étaient, en substance, les instructions que M. Portalis adressait
aux préfets, dès l’année même où le concordat fut signé.« Ces principes ont servi de règle depuis l’époque du Consulat jusqu’à nos jours :
'an passé, ils ont été rappelés à tous les préfets, par une circulaire ministérielle en
date du 21 juin 1848. Je ne puis que vous inviter de nouveau à vouloir bien vous
y conformer.« Partout où des avis sérieux indiqueraient que, cette année, à raison de l’agiWion
des esprits, les processions devraient être l’occasion ou le prétexte d’actes
scandaleux ou de désordres qu’il serait à propos d’éviter, dans l’intérêt de la tranquillité
et par respect pour le culte, les cérémonie » religieuses ne devraient point
avoir lieu en dehors des églises ou des temples. Cette interdiction ne devrait point
avoir un caractère de permanence : d’un autre côté, vous éviteriez, s’il était possible,
de la prononcer d’autorité, et vous vous concerteriez officieuiement à cet égard avec") La Constitution citée ici était celle de 1848, aujourd’hui abrogée.182 PROCESSIONNAUX.l’évêque du diocèse. Agissez dans un esprit de conciliation, et attachez-vous à éviter
toute perturbation et tout conflit en matière religieuse.< Agréez, etc.« LÉON FAUCHER. » ''T
PROCESSIONNAUX.

On appelle processionnaux les terrains réservés autour des églises
pour la circulation des processions.

Les processionnaux ne font pas partie de la voie publique, et les
propriétaires riverains n’ont, par conséquent, ni le droit d’ouvrir des
portes ni de passer sur ces terrains. Cette décision d’une cour royale
pouvant intéresser un grand nombre de fabriques, nous croyons
devoir en rapporter ici le texte que nous empruntons au Journal dut
conseils de fabriques. Voici ce qui donna lieu à l’arrêt de la Cour
royale de Paris.

En 1822, le conseil municipal de la ville de Chaumes résolut de
vendre un ancien cimetière supprimé au milieu duquel se trouvait
l’église. On reconnut toutefois que la vente totale de ce terrain aurait
l’inconvénient de priver l’église des processionnaux nécessaires, tant ;
pour les cérémonies extérieures du culte que pour les réparations
du bâtiment. Il fut décidé que le terrain ne serait vendu qu’en partie,
d’après un plan combiné entre le curé et l’autorité municipale.
Ce plan fut dressé ; une ordonnance du roi autorisa l’aliénation conformément
à ses dispositions, et celte aliénation eut en effet lieu, i

Un sieur Lérin, propriétaire riverain, se rendit acquéreur de l’un
des lots ; il le revendit plus tard au sieur Rozé. Celui-ci, également j
propriétaire riverain, réunit son acquisition à sa propriété, et se fit f
clore d’un mur ; mais, dans ce mur, il fit pratiquer une porte, afin j
d’avoir sortie et passage sur les processionnaux. I

Le maire de la ville réclama inutilement la suppression de cette 1
porte. Le sieur Rozé s’y refusa ; il soutint que les processionnaux ou ]
terrains réservés autour de l’église devaient être considérés comme \
faisant partie de la voie publique, et que, par suite, tout propriétaire î
riverain avait le droit d’y accéder. Le maire le fit alors assigner en \
suppression de la porte dont il s’agit, devant le tribunal civil de Melun,
qui accueillit cette demande par le jugement ci-après, du 20
février 1838.
< Le tribunal,i Vu la délibération du conseil municipal de Chaumes, en date du 28 février
1822, portant que la vente totale du terrain du cimetière aurait l’inconvénient de
priver l’église des processionnaux nécessaires tant pour les cérémonies extérieures
du culte que pour les réparations du bâtiment ; que dès-lors il importait de n’aliéner
ce terrain qu’en partie, d’après un plan combiné entre le curé et l’autorité
municipale ;|,, « Vu l’ordonnance du roi, en date du 8 avril 1829, par laquelle la ville de
j Chaumes est autorisée à vendre, aux enchères publiques et par lots, trois parties de
 ; terrain dépendant de l’ancien cimetière, le surplus étant réservé à la ville, confor•métnent
au plan arrêté entre le maire et le curé ;« Attendu que, dans l’état de la législation, il n’existe aucune disposition d’après
laquelle les terrains réservés autour des églises deviennent de droit rues et places
ï publiques ;r » "t’Attendit que la ville de Chaumes s’est réservé expressément le terrain qui
j forme le pourtour de l’église, afin de laisser à cet édifice le jour et l’air qui lui sont
Nécessaires ; — qu’elle n’a concédé aux adjudicataires des trois antres lots aucun
| droit de passage sur la portion de l’ancien cimetière qu’elle voulait conserver ;
 ; « Attendu qu’il n’existe aucune servitude conventionnelle ou légale de passage
pour l’exploitation de l’héritage vendu au sieur Lérin, auteur de Philibert Rozé ; —
 ; que cet héritage communique directement à la voie publique, et qu’il a été réuni,ï sans aucune délimitation, à un autre terrain appartenant au sieur Rozé, communijquant aussi à la voie publique ;I i Qu’ainsi, et sous aucun rapport, la ville de Chaumes ne doit aucun passage auï sieur Rozé ;I i Condamne ledit sieur Rozé à faire supprimer, dans le mois de la significationf du présent jugement, la porte qu’il a établie dans le mur servant de clôture au préIraier lot, dont son auteur s’était rendu adjudicataire, etc. »
Le sieur Rozé interjeta appel de ce jugement devant la Cour royal e
 ; de Paris ; mais la Cour confirma ce jugement par l’arrêt suivant, en
date du 17 août 1839:
i La Cour,* Adoptant les motifs des premiers juges,« Amis et met l’appellation au néant ; —ordonne que ce dont est appel sortira
son plein et entier effet, etc. i
Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d’Etat qui
prescrit un chemin de ronde sur le terrain des anciens cimetières,
c’est-à-dire des processionnaux. (Voyez CHEMINS DE RONDE.) 

PROCUREUR IMPÉRIAL.

L’article 90 du décret du 30 décembre 1809 charge, soit d’office,
soit sur l’avis qui lui en est donné, le procureur impérial de poursuivre
en reddition de compte et en payement du reliquat, le trésorier
récalcitrant. Cette disposition, comme on peut le voir sous le
mot FABRIQUE, àlanote de la p. 35,est tirée de l’ancienne législation.

U suffit que le procureur impérial soit instruit d’une manière quelconque,
soit par un fabricien, soit par le curé, soit par toute autre
personne, du retard ou de la négligence qu’un trésorier met à rendre
compte de sa gestion, pour qu’il soit en droit de le citer devant le
tribunal. C’est même pour lui un devoir ; si les administrateurs de la
fabrique, par égard pour leur collègue, ne veulent pas le dénoncer,
•I convient que le ministère public prenne l’initiative.

Le procureur impérial est également tenu d’exercer des poursuites »
pour la mise en bon état des biens formant la dotation des cures et »
succursales, dans les termes de l’article 22 du décret du 6 novembre »
1813, transcrit SQUS le mot RIENS. ^ »

PRODUIT SPONTANÉ. - ' --Ï

On entend par produit spontané, d’après l’article 583 du Code 1 »
civil, tout ce qui vient naturellement sans que la main de l’homme M
l’ait planté ou semé. B

Le décret du 30 décembre 1809, art. 36, attribue aux fabritjùèsH
tous les produits spontanés des terrains servant de cimetière, comme M
les buissons, les herbages, les arbres même et leurs fruits et émonijM
dages. (Voyez ARRRES, ÉMONDES, FRUITS, HERRES.) ..3M

Les produits spontanés peuvent être vendus, soit par adjudication H
publique, lorsqu’ils présentent une certaine importance, soit sures-H
timation et par convention amiable, lorsqu’ils sont de peu de valemviM

Le trésorier porte en recette le recouvrement des sommes dues m
à la fabrique sur ces divers produits. m

Peut-on considérer comme produits spontanés d’un cimetière les W
rejetons de la souche d’un arbre que la commune y avait planté et m
qu’elle a abattu ? La négative ne paraît pas douteuse. Les rejetons M
d’une souche sont comme les branches d’un arbre ; ils en dépendent ■
et y restent incorporés, quel que soit leur développement. D’où il I
suit qu’ils appartiennent par droit d’accession au propriétaire de la ■
souche qui leur donne naissance, c’est-à-dire, dans l’espèce, à la ■
commune propriétaire du cimetière, et qu’ils ne sauraient être rangés |
parmi les produits spontanés attribués à la fabrique par l’article 36 ■
du décret du 30 décembre 1809. (Décision ministérielle. Bulletin^ 1
ministère de l’intérieur, 1862, page 161.) 

Le ministre de l’intérieur a reconnu, d’accord avec le ministre des
cultes, que les fabriques n’ont aucun droit aux produits spontanés
des cimetières protestants. Le décret du 30 décembre 1809 étant
exclusivement applicable au culte catholique, l’art. 36 n’a pour effet
que de leur accorder les produits spontanés des cimetières catholiques.
Les cultes qui possèdent un lieu d’inhumation particulier dont
l’entretien est à leur charge, jouissent, à titre de compensation, des
produits qu’il donne. (Id. 1857, page 169.) 

Trois décisions du ministre des cultes, en date du 21 octobre \
1836, 20 août 1857 et 6 janvier 1860, portent que les produits \
spontanés des terrains qui ne servent plus aux sépultures, ne peu- ;
vent être réclamés par les fabriques, mais qu’ils appartiennent aux
communes. Le ministre de l’intérieur s’est prononcé en 1868 dans le ,
même sens* Une difficulté s’était élevée dans la commune de sur
le point de savoir à qui, de la fabrique ou de la commune, appar-

(iennent les produits spontanés d’un cimetière communal ayant cessé
|e servir aux inhumations depuis le mois de novembre 1867. Le
préfet, en soumettant la question au ministre de l’intérieur, avait
exprimé l’opinion que la fabrique lui semblait avoir droit à ces produits
pendant les cinq années qui doivent s’écouler entre le moment
où l’ancien cimetière de a été fermé, et celui où la commune pourra
en faire usage, conformément aux dispositions dé l’article 9 du décret
du 23 prairial an XII. Le ministre n’a pas partagé cette manière
de voir, et, après s’être concerté avec le ministre des cultes, il a
adressé au préfet la réponse suivante :
■t « Les seuls produits spontanés de propriétés communales qui
aient été attribués aux fabriques sont ceux des terrains servant actuellement
de cimetières. (Décret du 30 décembre 1809, art. 36, n°
$.) Or, quand un terrain communal qui était affecté aux inhumation s
a cessé d’avoir cette destination, on ne saurait le considérer comme
^servant encore de cimetière. Il perd le caractère qu’il avait reçu ; la
fabrique n’a plus à intervenir à aucun point de vue, et la commune
Reprend sur ce terrain l’exercice de son droit de propriété, limité
^seulement, dans un simple intérêt de police, par l’interdiction d’en
 ;faire usage pendant cinq années. Il en résulte que les produits sponmnés
cessent d’appartenir à la fabrique, qui se trouve d’ailleurs
laffranchie de l’obligation de pourvoir aux frais d’entretien du cime[tière
supprimé, obligation qui lui était imposée, antérieurement à sa
|fermeture,à raison de la perception de ces produits. » (Bulletin offit
ciel du ministère de l’intérieur, année, 1868, n° 55.) 
| Les curés ont droit aux produits annuels ou périodique s des ar|
bres des jardins. (Voyez ARBRES, § I.) 

PROCÈS-VERBAL d’estimation et de livraison des produits spontanés du
cimetière, vendus à l’amiable.

L’an mil huit cent le , nous membre du bureau

 ; des marguilliers de l’église Saint- de délégué à l’effet

des présentes, par délibération dudit bureau, à la date du
nous sommes transporté sur le cimetière de la paroisse, pour procéder
à l’estimation et à la vente, par amiable composition (désigner
tes objets à vendre) , que nous avons estimés à la somme de , et

à l’instant s’est présenté le sieur , demeurant à , qui

nous a dit les prendre pour le prix total de , conformément

à notre estimation, à la condition que le prix convenu serait versé,
dans le délai de trois jours, entre les mains de M. le trésorier de la
fabrique.

Ee foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, pour
servir à M. le trésorier à suivre la rentrée du prix de vente et à en
186 PROFESSION RELIGIEUSE, PRÔNE. -:i
justifier dans son compte de l’exercice 18 ; et a ledit sieur.§j
signé avec nous, après lecture faite. v>|
Signature de l’acquéreur. Signature du membre du bureaWi
PROFESSION RELIGIEUSE.

L’âge requis pour la profession religieuse est de vingt et un af
(Voyez ÂGE, § III.) 

PRONE. >i

On appelle prône une instruction que les curés ou leurs vicaire !
font chaque dimanche dans le cours de la messe paroissiale. : ^

L’usage s’était introduit de joindre au prône des publications dé'
choses temporelles et profanes ; mais cet abus, déjà proscrit, tant
par l’article 32 de l’édit de 1695, que par une déclaration du. 16
décembre 1698, l’a été irrévocablement par l’article 53 de la loi du
8 avril 1802 (18 germinal an X) , ainsi conçu : « Les curés ou de|
servants ne pourront faire au prône aucune publication étrangère" !
l’exercice du culte, si ce n’est celles qui seraient ordonnées par |
gouvernement. » (Voyez PUBLICATION.) E

 » Rien de plus sage, dit Portalis, auteur de cette loi, car s’il ei
était autrement, il dépendrait d’un maire ou de tout autre fonction ?
naire local, de s’entendre avec le curé pour faire des publications ;
indiscrètes et dangereuses. Les choses civiles ou politiques qui ont’
besoin d’être publiées doivent l’être par les agents de l’autorité ci-'
vile, et nullement dans les temples et pendant l’office divin. S’il y al
des exceptions à faire à cette règle, dans des circonstances impor- j
tantes, c’est au gouvernement seul à déterminer ces exceptions. » j

Une circulaire ministérielle du 10 juillet 1804 (21 messidor an j
XII) explique de même celte disposition législative : « Les prêtres j
étant les ministres de l’enseignement religieux, ne doivent point faire:
entendre leur voix sur des objets étrangers à l’exercice du culte, et,
d’un autre côté, les maires qui doivent protéger le culte, ne peuvent
l’interrompre par des discours étrangers à l’exercice des rits. Ce
n’est que dans le cas où l’ordre public sera menacé que l’autorité
locale peut se faire entendre, ou avoir recours à des mesures commandées
par les circonstances. Les actes d’administration ne doivent
donc être lus à l’église, ni par les prêtres, ni par les maires, dans les
temps ordinaires, si ce n’est lorsque le gouvernement l’ordonne.
Les publications temporelles doivent être faites, ou à la porte des
églises, à l’issue des offices, à la mairie ou sur les places publiques,
suivant les usages du lieu. »

Il suit de ces dispositions et instructions, dit Carré, qu’on ne peut
publier au prône rien autre chose que les promesses de mariagC) 
 ; PROPAGATION UE LA FOI, PROPRF.TÉ, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 187
îandements des évêques, etc., et que l’on ne devrait pas déférer,
jour toute publication où avis étranger au culte, aux ordres qui
l’émaneraient pas directement du gouvernement, et seraient’immé(latement
donnés par une autorité secondaire. (Voyez PUBLICATION.) 

Outre les instructions proprement dites, on fait au prône certaines
irièresprescrites parles canons ou par les rituels des évêques.
l’oyez sous le mot PRIÈRES NOMINALES, si l’on peut les faire au prône.

L’article 10 du décret du 30 décembre 1809 veut que Pavertissenent
de chacune des séances du conseil de la fabrique soit publié au
fine de la grand’messe, le dimanche précédent, pour les quatre
éunions trimestrielles. Cet avertissement n’est pas exigé pour les
ssemblées des marguilliers. (Voyez AVERTISSEMENT.) 

PROPAGATION DE LA FOI.

' Les donations en faveur de l’oeuvre de la propagation de la foi,
on légalement reconnue, ne peuvent point être soumises à l’auto riitions
du gouvernement. Mais pour faire profiter cette oeuvre des
béralités qu’on lui destine, il faut les donner ou léguer à la comnunauté
des missions étrangères ou à celle des lazaristes, l’une et
'autre autorisées, en ayant soin d’indiquer que le montant en devra

preappliqué aux missionnaires chez les infidèles. (Voyez LAZARISTES,

IISSIONS ÉTRANGÈRES.) 

ï PROPINE.
* (Voyez CARDINAL.) I- PROPRETÉ.
I !t L église et les vases sacrés doivent être entretenus avec beaucoup
■h propreté. (Voyez ÉGLISE, § VI, VASES SACRÉS.) 
i .
I PROPRIÉTÉ LITTERAIRE.
v La propriété littéraire est le droit exclusif qui appartient à un auteur
ou à ses représentants, sur les ouvrages qu’il a produits.
1 Les prérogatives attachées à la propriété littéraire sont principalement
déterminées par la loi du 19 juillet 1793, le décret du 1" germinal
an XIII, et les articles 37 et 40 du décret du 5 février 1810.
Aux termes de l’article 1 " de la loi de 1793, les auteurs d’écrits en
tout genre jouissent, durant leur vie entière, du droit exclusif de
cendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans tout le territoire
français, et d’en céder la propriété en tout ou en partie.
Leurs héritiers ou cessionnaires jouissent du même droit, durant

• espace de dix ans, après la mort des auteurs.

Le décret du 5 février 1810 a étendu le droit des auteurs à leur
188 PROROGATION, PROTESTANT.
veuve, quand les conventions matrimoniales de celle-ci lui dônnl
droit à la propriété de l’ouvrage, et a prorogé le droit des’enfap
jusqu’à vingt ans. f

Aux termes du décret du 1" germinal an XIII, les propriétaif
par succession, ou à autre titre, d’un ouvrage posthume, ont li
mêmes droits que l’auteur, et les dispositions des lois sur hproprié
exclusive et sur sa durée leur sont applicables, toutefois à la charj
d’imprimer séparément les oeuvres posthumes, et sans les joindre ;
une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriéî
publique.

Enfin, suivant un autre décret du 7 du même mois degerminal,k1
livres d’église, les heures et prières ne peuvent être imprimés q|ï
d’après la permission donnée par les évêques diocésains, laquelle'
permission doit être textuellement rapportée et imprimée en têted|
chaque exemplaire. (Voyez LIVRES.) 

L’article 427 du Code pénal prononce contre tous les contrefac ?
leurs ou introducteurs en France d’ouvrages contrefaits une amenai
de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; etcontrelf
débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cenf
francs au plus. De plus, la confiscation de l’édition contrefaite, doit
être prononcée, tant contre le contrefacteur que contre l’introduis
teur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits
sont aussi confisqués.

La loi, dit M. Corbière (1) , ne considère que l’intérêt commercial ;
ainsi, les plagiats peu considérables sont plutôt du domaine de la
critique que justiciables des tribunaux.

Un éditeur n’a pas le droit de faire des retranchements à l’on- j
vrage dont la publication lui a été confiée, quand bien même il aurait
acheté cet ouvrage en toute propriété. (Jugement du tribunal iïe
commerce de Paris du 52 août 1845.) 

Les prédicateurs ont h propriété de leurs sermons. (Voyez PRÉDI-S
CATEURS, §11.) 

Pour la propriété des églises et presbytères, voyez ÉGLISES, § I ET
PRESBYTÈRES, § II.

PROROGATION.

Les fabriques peuvent accorder de simples prorogations de termes
à leurs débiteurs et obligés principaux, sans pour cela décharger les
cautions, sauf à celles-ci à poursuivre les débiteurs pour les forcer
au payement.

PROTESTANT.

La loi organique du 18 germinal an X règle ce qui regarde l’exer(1) 
Droit privé, tome H, page 300.
ice public du culte protestant en France. (Voyez ARTICLES ORGANISES
DES CULTES PROTESTANTS, tome I, page 248.) On peut voir à la
lite de ces articles organiques ce que nous en disons, ainsi que du
êcret ci-après du 26 mars 1852.

Les ministres des cultes protestants ont droit, comme les ministres
il culte catholique, à un traitement sur le trésor public. Ils sont
tftme sous ce rapport, et contrairement à la justice et à l’équité,
eaucoup plus favorisés. Les curés desservants n’ont que 900 ou
-,100 francs, et les ministres protestants de deuxième et troisième
lasse ont, les uns 1,800 francs, et les autres 1,500 francs, en vertu
el’ordonnance du 12 octobre 1842, rapportée ci-après. (Voyez
BATTEMENT.) 
Ainsi que les curés du culte catholique, les ministres protestants
unissent de la franchise des lettres avec les présidents des consistées,
(Voyez FRANCHISE.) 

Ils ont droit à une indemnité de logement, en vertu d’une ordonanee
du 7 août 1842, rapportée sous le mot JUIFS,

La sépulture àesprotestants dans les cimetièrescatholiques doit être
Sparéepar un mur, une haie ou un fossé. (Voyez CIMETIÈRES, § X.) 

toossANCE du 12 octobre 1842, portant augmentation du traitement
des pasteurs protestants de deuxième et troisième classe.
j « LODIS-PHILIPPE, roi des Français, etc.,i Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de la justice
il des cultes ;« Vu la loi organique des cultes protestants, du 18 germinal an X ;
 ; < Vu le déoret du 18 germinal an XIII ;< Vu les ordonnances des 28 juillet 1819 et 22 mars 1827 ;i Vu la loi du budget des dépenses de l’exercice 1843 ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
 ; i ART. {OT. A compter du Ier janvier 1843, le traitement annuel des pasteurs
potmants de seconde classe sera porté à dix-huit cents francs, et celui des pas !« nrs
de troisième classe sera porté à quinze cents francs.: < ART. 2 II n’est rien changé aux autres dispositions réglementaires concernant
te Itaitements.• ART. 3. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et notre
ministre des finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance. »
I DÉCRET du 26 mars 1852, sur l’organisation des cultes protestants.
î CHAPITRE I8 ». — Dispositions communes aux deux cultes protestants.t i ART. I". Chaque paroisse ou section d’église consistoriale a un conseil pres !"ïfal composé de quatre membres laïques au moins, de sept au plus, et présidé ; Plr le pasteur ou par l’un des pasteurs. II y a une paroisse partout où l’Etat rétri*un ou plusieurs pasteurs.« Les conseils presbytéraux administrent les paroisses sous l’autorité des consis-
toires. Ils sont élus par le suffrage paroissial et renouvelés par moitié tous lestto]
ans. Sont électeurs les membres de l’église portés sur le registre paroissial. ï|a ART. 2. Les conseils presbytéraux des chefs-lieux de circonscriptions consista
riales recevront du gouvernement le titre de consistoires et les pouvoirs qui y soi
attachés. ' -'S« Dans ce cas, le nombre des membres du conseil presbytéral sera doublé. <•< Tous les pasteurs du ressort consistorial seront membres du consistoire et cha^i
conseil presbytéral y nommera un délégué laïque. ■'■' !a ART. 3. Le consistoire est renouvelé, tous les trois ans, comme le conseil près
bytéral. Après chaque renouvellement, il élit son président parmi les pasteurs .qijj
en sont membres, et l’élection est soumise à l’agrément du gouvernement. ïA« Le président devra, autant que possible, présider au chef-lieu du ressort. ,(« Lorsqu’il aura atteint l’âge de soixante et dix ans ou qu’il se trouvera empêché
par des infirmités, le gouvernement pourra, après avis du consistoire, lui donner le
titre de président honoraire, et le consistoire fera un nouveau choix.« ART. 4. Les protestants des localités où le gouvernement n’a pas encore institué
de pasteur seront attachés administrativement au consistoire le plus voisin. ''j
CHAPITRE II. — Dispositions spéciale sa l’église réformée.« ART. S. Les pasteurs de l’église réformée sont nommés par le consistoire ;;je]
conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra présenter une liste de trois
candidats classés par ordre alphabétique.« ART. 6. Il est établi à Paris un conseil central des églises réformées de France. ;« Ce conseil représente les églises auprès du gouvernement et du chef de l’Etal*]
Il est appelé à s’occuper des questions d’intérêt général dont il est chargé parW ?
ministration ou par les églises,et notamment à concourir à l’exécution des mesuçéS ;
prescrites par le présent décret.« II est composé, pour la première fois, de notables protestants, nommés par fr
gouvernement, et des deux plus anciens pasteurs de Paris. '\i ART. 7. Lorsqu’une chaire de professeur de la communion réformée vient à.
vaquer dans les facultés de théologie, le conseil central recueille les votes des con- ;
sistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.CHAPITRE III. — Dispositions spéciales à l’église de la confession d’Augsbourg.« ART. 8. Les églises et les consistoires ]de la confession d’Augsbourg sont placés j
sous l’autorité du consistoire supérieur ou général et du directoire.« ART. 9. Le consistoire supérieur est composé, 1° de deux députés laïques par
inspection ; 2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ; 3° d’un professeur du séminaire,
délégué parce corps ; 4° du président du directoire, qui est de droit président
du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par la j
gouvernement. I:h« ART. 10. Le consistoire supérieur est convoqué par le gouvernement, soit (t*' ;
la demande du directoire, soit d’office. Il se réunit au moins une fois par an, à |
l’ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion. 1« Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la disoi-1 -J
pline de l’église. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur |
et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner ;
lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte ou ;
à l’enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d’investigation sur l*s
comptes des administrations consisloriales.| ART. 11. Le directoire est composé du président, d’un membre laïque et d’unpecteur ecclésiastique, nommés par le gouvernement, de deux députés nommésile consistoire supérieur.île directoire exerce le pouvoir administratif. Il nomme les pasteurs et soumetir nomination au gouvernement. Il nomme les suffragants ou vicaires, et proposes fonctions d’aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Il auiseou ordonne, avec l’agrément du gouvernement, le passage d’Un pasteur d’unete à une autre. Il exerce la haute surveillance sur l’enseignement et la disciplineséminaire et du collège protestant dit Gymnase. Il nomme les professeurs deinnase, sous l’approbation du gouvernement et ceux du séminaire, sur la propoionde ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les candidats aux chairesla faculté de théologie.(ART. 12. Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par le gouvernement surprésentation du directoire. Ils reçoivent une indemnité pour frais d’administrationde déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.t ART. 13. Le consistoire supérieur de Strasbourg sera représenté dans la capile,auprès du gouvernement et du chef de l’Etat dans les circonstances officielles,île consistoire de Paris. ■« Le directoire pourra désigner spécialement un notable laïque, résidant à Paris,Unie représenter, conjointement avec le consistoire.CHAPITRE IV. — Dispositions générales.« ART. 14. Une instruction du ministre des cultes et des règlements approuvés
W lui, détermineront les mesures et les détails d’exécution du présent décret.< ART. 15. Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout
e qu’ils n’ont pas de contraire aux articles ci-dessus.I « ART. 16. Le ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique
I des cultes est chargé de l’exécution du présent décret. »
pucuLAiftE du ministre de l’instruction publique et des cultes aux pas■
trnrs des consistoires protestants, relative à la réorganisation des
eultes protestants.
Paris, le 14 avril 1852.« Monsieur,■ ' On décret du président de la république, en date du 26 mars et inséré au Mo« fair
du 23, a modifié en quelques parties l’organisation des églises protestantes,
* qu’elle avait été établie par la loi du 18 germinal an X.j ' Ce décret a eu pour but, ainsi que l’indiquait mon rapport au prince-président,
pe faire droit aux justes réclamations adressées depuis cinquante ans au gouverne['Oent
par les protestants et par l’autorité civile elle-même, et de combler les lacunes
'Me législation insuffisante, autant dans l’intérêt des églises que dans celui de
lElat. Ace double point de vue, vos coreligionnaires auront reconnu, je n’en doute
f) dans la nouvelle organisation qui leur est donnée, un gage de la sollicitude
éclairée du prince Louis-Napoléon, qui a à coeur de ne laisser dans l’oubli aucune
Pa'lie de l’administration remise à ses soins ni aucune fraction de la grande famille
Naise dont il est le chef.
1 En attendant les instructions spéciales qui mettent en action le système nouveaa !
j’ai l’honneur de vous envoyer …. exemplaires du décret du 26 mars. Ils192 PROTESTANT. ~flsont destinés à chacune des sections de votre église consistoriale et formeionjrJH
point de départ des nouvelles archives des conseils presbytéraux. ,…- '-- ;H« Veuillez, en m’en accusant réception, me soumettre, sans retard, les obséïyaJH
lions auxquelles donnera lieu, de votrepart et de ceUe de vos collègues, l’appliçatiolH
des divers articles du décret, et notamment des quatre premiers, soit à l’ensemble »
de votre cirqonscription, soit aux sections particulières. Il pourra être tenu cpmpJjB
utilement des renseignements que vous croiriez devoir fournir, en ce qui concejïH
la reconnaissance des chefs-lieux paroissiaux et consistoriaux et les autres mesurés M
d’exécution dont il est parlé en l’article 14. H« Vous ne perdrez pas de vue que les églises sont divisées en autant de paroiseraM
légales, ayant un conseil presbytéral, qu’il y a de sections desservies par un ou|H
plusieurs pasteurs rétribués par l’Etat. Les paroisses ayant plusieurs pasteurs n’ejH
seraient subdivisées qu’autant que la nécessité en serait démontrée. Vous remariràerejf|B
aussi qu’il convient que les conseils presbytéraux et les consistoires aient, autant S
que possible, leurs sièges aux points les plus importants de chaque section bu #■
conscription consistoriale, et que les pasteurs résident aux sièges de leurs conséilijB
presbytéraux. Je vous invite à adresser, dans ces conditions, un tableau de votré|H
circonscription, et à me le faire parvenir, sans délai, avec les avis motivés des paittaj
intéressées. ;/■« Recevez, Monsieur le pasteur, l’assurance, etc. » M
ARRÊTÉ portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852, en cil
qui concerne les attributions des conseils presbytéraux, et des conit-/,
toires des églises réformées. 1
CHAPITRE Ier. — Attribution des conseils presbytéraux.« ART. 1er. Le conseil presbytéral maintient l’ordre et la discipline dans la paroisse,J II veille à l’entretien des édifices religieux, et administre les biens de l’église.« Il administre également les deniers provenant des aumônes.€ Il présente des candidats aux places de pasteurs qui viennent à vaquer oui ;
êtro créées. ;i'|« II nomme, sous réserve de l’approbation du consistoire, les pasteurs auxiliaires, ■
et agrée, sous la même réserve, les suffragants proposés par les pasteurs.< Il accepte, sous l’approbation de l’autorité supérieure, les legs ou donations faits j
aux églises de son ressort. : If ART. 2. Le conseil presbytéral soumet au consistoire les actes d’administration |
et les demandes qui, par leur nature, exigent l’approbation ou la décision de l’an- ]
torité supérieure.« Sont également soumises au consistoire, toutes difficultés entre les pasteurs et
les conseils presbytéraux.« ART. 3. Le conseil presbytéral est présidé par le plus ancien des pasteurs de
la paroisse.< Il nomme, à la majorité absolue, parmi^ses membres laïques, un secrétaire et
un trésorier.« ART. 4. Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances du conseil. II est
chargé de la tenue des registres, de la garde et de la conservation des archives. D
signe avec le président tous les actes qui émanent du conseil.« ART. 5. Le conseil presbytéral dresse, au mois de novembre dé chaque année,
pour l’année suivanie, le budget de ses recettes et de ses dépenses.^Bi II vérifie et arrête les comptes qui sont rendus, à l’expiration de chaque année,Hir le trésorier.Hp Ces budgets et ces comptes sont soumis à l’approbation du consistoire.Bf: CHAPITRE II. — A ttribulions des consistoires.H[« AUT. 6. Le consistoire transmet au gouvernement, avec son avis, les délibéraMtons
des conseils presbytéraux mentionnées en l’arlicle 2 ci-dessus.
^Ki II veille à la célébration régulière du culte, au maintien de la liturgie et de la
Hlcipline et à l’expédition des affaires dans les diverses paroisses de son ressort ;
H|« II surveille l’administration des biens des paroisses et administré les biens
Hlnsistoriaux ;Hji 11 accepte, sous l’approbation de l’autorité supérieure, les legs et donations faits
Bu consistoire ou indivisément aux églises de son ressort ;
K:«  Il arrête les budgets, vérifie et approuve les comptes de ces conseils
H (ART. 7. Le consistoire nomme, conformément aux dispositions de l’article S du
Hieret du 26 mars 1852, aux places de pasteurs qui viennent à vaquer dans les
Hliises de son ressort et propose au gouvernement la création de places nouvelles.
■■ ART. 8. Le consistoire élit, à chaque renouvellement, son président parmi les
■pleurs de la consistoriale, et parmi ses membres laïques, un secrétaire et un trésorier.
B* < Le secrétaire et le trésorier du consistoire remplissent des fonctions analogues
■celles qui ont été déterminées par l’article 4 pour le secrétaire et le trésorier des
Hjonseils presbytéraux.m îles fonctions de trésorier du consistoire peuvent être confiées au trésorier du
BjoRieil presbytéral du chef-lieu.H i ART. 9. Le consistoire dresse, au mois de décembre de chaque année, le budget
■de ses recettes et de ses dépenses pour l’année suivante.B ti II vérifie et arrête les comptes qui sont rendus, à l’expiration de chaque année,
■par son trésorier.B Disposition générale.B « ART. 10. En cas de partage dans les délibérations des conseils presbytéraux pu
(des consistoires, le président a voix prépondérante.
« Fait à Paris, le 20 mai 1853.« H. FORTODL. sAinÊTÊ du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation desIcon&eils presbytéraux et des consistoires, dans les églises réformées et
de la confession d’Augsbourg.
• Le ministre de l’instruction publique et des cultes,
' Vu les dispositions du décret du 26 mars 1852, et spécialement l’article 14.
< Vu les avis des consistoires et des parties intéressées, ensemble les propositions
du conseil central des églises réformées et du directoire du consistoire supérieur de
l la confession d’Augsbourg ;
| « ARRÊTE :CHAPITRE Ier. — Des conseils presbytéraux et des consistoires.
\ « ART. 1er. L6S conseils presbytéraux, institués par l’article Ie' du décret du 26
■"aïs 1S52, seront composés ainsi qu’il suil :« Dans les églises réformées, il y aura cinq membres laïques pour les paroisse »
"ayant qu’un pasteur ; six pour deux pasteurs ; sept pour trois pasteurs et au-dessus.
TOM. iv. 13
194 PROTESTANT. ;Néanmoins, il n’y aura que quatre membres dans les communes n’ayant’qué^
âmes de population. '•<■ *« Dans les églises de la confession d’Augsbourg, il y aura quatre membrés-Mq
pour les paroisses au-dessous de 800 à 1,500 âmes, six de 1,500 à 2,000 âmesf i
pour les paroisses de 2,000 âmes et au-dessus. ;.ï !< ART. 2. Pour que les conseils presbytéraux des chefs-lieux de circonscrip|
consistoriales puissent délibérer comme consistoires, en exécution de l’article 8
décret du 26 mars, le nombre des membres laïques dont ils se composent devrai
porté au double, en observant les proportions indiquées dans l’article lm du prés
règlement. ,:'ï« ART. 3. Les, membres, ainsi appelés à compléter les consistoires, devront !
élus dans les diverses paroisses, de manière à ce que chaque section n’envoie ;
un nombre total de représentants laïques, inférieur à celui des pasteurs qu’eli
le droit d’y faire siéger. 7|€ Les membres laïques, que chaque paroisse sectionnaire pourra ainsi élire ;,
consistoire, en sus du délégué laïque qui lui est accordé par le paragraphe 8.i
l’article Ie' du décret du 26 mars, seront, autant que possible, choisis au chef-n
consistorial. !■« ART. 4. Les ascendants et descendants, les frères et alliés au même degré,
peuvent être membres du même consistoire presbytéral. Dés dispenses pourrontêi
accordées par le ministre des cultes sur l’avis du conseil central des églises rélpi
mées, ou du directoire de la confession d’Augsbourg, dans les paroisses ayant mou™
de soixante électeurs. /Jlj ART. 5. Les pasteurs auxiliaires et suffraganls à divers titres, les aumôniers dgj
lycées et.collèges, des hospices et prisons, peuvent être admis, sur l’autorisationda
ministre, à siéger dans le conseil presbytéral et dans le consistoire desquels ils rfj
lèvent, avec voix consultative. ia ART. 6. Les conseils presbytéraux sont présidés par le pasteur le plus ancien ;
dans la paroisse ; et les consistoires par vin président qu’ils élisent, à chaque renouvellement
consistorial, parmi les pasteurs de leur circonscription. '« Un des membres laïques est chargé des fonctions de secrétaire. : ;« En cas d’empêchement temporaire des pasteurs, le plus âgé des membres |ai>
ques ou anciens, remplit provisoirement les fonctions de président. _.,.■€ Dans les églises de la confession d’Augsbourg, le directoire peut, sur la demande
du consistoire, ou du conseil presbytéral, nommer le président. Le président du directoire,
ou un membre délégué à cet effet, et l’inspecteur ecclésiastique, peufèBj
présider les séances des conseils presbytéraux et des consistoires. [ia ART. 7. Les conseils presbytéraux et les consistoires sont convoqués, par leôrs^
présidents, aux chefs-lieux de leurs circonscriptions respectives, en séances ordinaires,
au moins une fois par trimestre. Ils peuvent être Convoqués extraordinaire: 1
ment suivant les besoins du service, et sur la demande motivée de deux memnrei
pour les conseils presbytéraux ; de trois membres ou d’un conseil presbytéral pot ?
les consistoires.a Tout ancien et délégué laïque qui, sans motif, aura manqué à trois séances,
sera réputé démissionnaire.« ART. 8. Les conseils presbytéraux ne peuvent délibérer que lorsque la moitié iA,
moins de leurs membres assistent à la séance.« Pour que les consistoires puissent délibérer, il faut non-seulement que la moitié
i membres assistent à la séance, mais encore que la moitié au moins des pasteurs
sections, et de leurs délégués laïques/soient présents.i-Lês membres présents signent au registre des délibérations, et leurs noms sont
iportés en tête des extraits du procès-verbal, lesquels sont signés par le présidentle secrétaire.CHAPITRE II. — Du registre paroissial et des électeurs.
i ART. 9. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 26 mars 1852,
conseils presbytéraux sont nommés par les électeurs inscrits au registre paroissial.
ïr être membre d’un conseil presbytéral, il faut être électeur.
f ART. 10. Sont inscrits sur le registre paroissial, sur leur demande, les protes »l !
français qui, ayant vingt ans révolus, et deux ans de domicile dans la paroisse
Missent qu’ils appartiennent à l’église réforméo ou à celle de la confession d’Augsiùrg,
par les justifications que le conseil central ouïe directoire ont déterminées,
conformité avec les voeux de la majorité des consistoires.
i Les étrangers, après trois ans de résidence dans la paroisse, sont admis à se
jie inscrire au registre paroissial, aux mêmes conditions que les nationaux.
i ART. 11. Les incapacités édictées par les lois, et entraînant la privation du
roit électoral politique ou municipal, font perdre le droit électoral paroissial.
ÎART. 12. En cas d’indignité notoire,la radiation ou l’omission des noms est prouvée
par le conseil presbytéral au scrutin secret, sans discussion, et seulement à
jnanimité des voix.i En cas d’appel, le consistoire, dans les églises réformées, et dans celles de la
onlession d’Augsbourg, le directoire, décident en dernier ressort.
« Toute réclamation pour cause d’omission ou de radiation, est d’abord adressée
u conseil presbytéral. Elle n’est prise en considération que si elle est personnelle,
lùecte et formulée par écrit.'ART. 13. Le registre paroissial est ouvert le premier janvier et clos le 31 délabre,
pour servir aux élections de l’année suivante.
* Il est révisé tous les ans, au mois de décembre, en conseil presbytéral.
« H est tenu en double, et l’un des exemplaires est déposé aux archives, chez le
Weur-président. ; i Les pasteurs et les membres de l’église peuvent toujours en prendre communication,
sans que jamais le registre puisse être déplacé. ;. « ART. 14. Tout membre de l’église, inscrit au registre paroissial, qui a transféré
.son domicile dans une autre paroisse, peut requérir l’extrait de son inscription.
Celte pièce, signée du président et du secrétaire, est adressée au conseil presbytéral
 ;r '"nouvelle résidence, et elle tient lieu de justifications exigées, hormis celle du
domicile.I. ' Dans les églises de la confession d’Augsbourg, cette transmission se fera par
l’intermédiaire du directoire.
« AUT. 15. Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des
f Wrages. Si la majorité absolue n’est pas acquise au premier tour de scrutin, une
( 'Monde élection a lieu ; et, dans ce cas, la majorité relative suffit.
E .-« ART. 16. S’il y a partage égal de voix entre deux candidats, le plus âgé est déIc
élu. En cas de nomination de deux ou plusieurs parents, ou alliés aux degrés
| Prohibés, celui qui a réuni le plus de voix est élu. ; « ART. 17. Le vote a lieu sous la présidence d’un pasteur, ou, à défaut, d’un an ;
flen désigné par le conseil presbytéral. Deux électeurs, désignés également par le196 PROTESTANT. |conseil presbytéral, complètent le.bureau. L’un d’eux remplit les fonctions Mi
crétaire. ''"'"<;« AR*. 18. Les bulletins sont écrits à la main, dans le lieu même du Vot’ê/Î
par l’électeur, soit par un tiers qu’il en chargera. Ils contiendront autant de loi
qu’il y aura d’anciens à élire.  ;;« ART. 19. Le consistoire statue sur la validité des élections, informe le préfet i
résultat, et adresse au ministre des cultes une ampliation du procès-verbal généra Dans les églises de la confession d’Augsbourg, le consistoire statue, sous laji
serve-de l’approbation du directoire. Les procès-verbaux sont envoyés à l’inspebjç
ecclésiastique, qui les transmet au directoire. Après chaque renouvellement, le i
rec’toire adresse au ministre le tableau général. s' i ART- 20. Les conseils presbytéraux sont renouvelés tous les trois ans par moitï« Le renouvellement, dans les paroisses où le nombre des anciens est impjl
porte alternativement sur la plus forte et la plus faible moitié, en commençant !
la plus forte. ■ J« ART. 21. Les membres sortants des conseils presbytéraux et des consistons
peuvent toujours être réélus.« ART. 22. Si une ou plusieurs places d’anciens deviennent vacantes au consj|
presbytéral, le consistoire décide s’il y a lieu de faire procéder à une élection pajitielle.
Dans la confession d’Augsbourg, c’est le directoire qui décide, sur l’avis j|
consistoire. ^« L’élection ne peut être ajournée si le conseil presbytéral a perdu le tiers de
ses membres. v, ;CHAPITRE III. — Dispositions générales et transitoires. ■ ?a ART. 23. Pour la première fois, le registre paroissial sera dressé.a Dans l’église du chef-lieu, par le consistoire actuel, qui s’adjoindra, à cet effet,
un nombre de membres de l’église, égal à celui des anciens. ja Dans les paroisses sectionnaires, par le pasteur, assisté de quatre membres au j
moins de l’église, désignés par le consistoire. 1a On se conformera, d’ailleurs, en tout aux dispositions du présent règlement, j« ART. 24. La première élection des conseils presbytéraux aura lieu le premier
lundi du mois de décembre prochain. ' j« Les conseils, lorsqu’ils seront constitués, procéderont immédiatement à lanov
mination des délégués laïques mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2 du décret
du 26 mars.a ART. 25. La première élection des délégués laïques appelés à doubler le nomtfe
des conseils presbytéraux des chefs-lieux, conformément au paragraphe 2 de l’article'
2 du décret précité, aura lieu un mois après l’élection des conseils presbytéraui« Jusqu’à cette époque, les consistoires actuels continueront à remplir leurs fonctions,
et exerceront les attributions indiquées dans l’article 20 du présent règlement.'a ART. 26. Lors du premier renouvellement triennal des conseils presbytéraui,
le sort désignera les membres sortants.a ART. 27. En exécution de l’article 2 du décret du 26 mars, les chefs-lieux actuels
de consistoriales sont maintenus, sauf délimitations ultérieures des circonscription !.« Les conseils presbytéraux de ces chefs-lieux seront, sous les conditions cidessus
établies, reconnus comme consistoires, et en auront les pouvoirs,
te Paris, 10 septembre 1852.« FORTOOL. »
lïiRAiT de l’instruction du 14 septembre 1852, pour l’application du
décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne la formation des conseils
"presbytéraux et des consistoires.
: t Pour l’exécution des articles 14 à 27, il y a lieu de prendre les dispositions
lavantes :11 » Le consistoire déterminera les localités de la paroisse jians lesquelles, indéèndamment
du chef-lieu, un scrutin sera ouvert. Il fixera les heures précises d’ouerture
et de clôture, et en donnera l’avis quinze jours au moins à l’avance au maire
le la commune où le vote aura lieu. Il prendra les mesures nécessaires pour la
wnservation des bulletins.c 2° Après la clôture, le scrutin sera immédiatement dépouillé par le bureau, et
e procès-verbal, dressé séance tenante, sera envoyé au coDseil presbytéral, qui le
lansmettra au consistoire. S’il y a réclamation ou protestation, il en sera fait mention
au procès-verbal, et les pièces à l’appui, y compris les bulletins de vote déliâtes
nuls ou doubles, y seront accusés.« 3° Tout bulletin non écrit à la main sera annulé. Si un nom se trouve répété
lurle même bulletin, il ne sera compté que pour un seul vote.
( i Les élections générales ou partielles seront annoncées du haut de la chaire
les trois dimanches précédents au moins ; le résultat sera proclamé de même dans
chaque paroisse, aux offices divins du dimanche qui suivra la déclaration de validité.
■ « b'° Los conseils presbytéraux des paroisses sectionnaires se réuniront, aussitôt
après celte proclamation, pour procéder à la nomination de leurs délégués laïques,
et transmettront les extraits des procès-verbaux de ces élections au conseil presby ;téral
du lieu.16° En même temps, les corps électoraux des paroisses qui auront des représentants
à élire, en sus de leurs délégués, conformément à l’article 3 du règlement,
seront appelés à procéder à ces élections.11" Après les nominations, le consistoire sera convoqué sans délai pour se constituer
et choisir son président.I« 8 » L’installation des conseils presbytéraux aura lieu, à l’issue de l’office divin,
les dimanches suivants, et sera faite par le président du consistoire ou par un pasteur
qu’il aura délégué. Dans les églises de la confession d’Augsbourg, l’inspecteur ecclé.
siaslique pourra, s’il le juge à propos, procéder à l’installation.
| « 9 » Dans les églises de la confession d’Augsbourg, l’autorité directoriale inter|.
viendra partout où il sera nécessaire pour l’exécution du règlement, J
■ ' Nous avons hésité à donner les documents précédents, mais, après
 ; yavoir réfléchi, nous avons vu qu’il était utile et même nécessaire
à un grand nombre d’ecclésiastiques de connaître l’organisation civile
du culte protestant, surtout aux curés des localités mixtes si
nombreuses en France, et que ceux-ci dans plus d’une circonstance
auront besoin de consulter ces documents.

Si nous n’avions craint de trop nous écarter du but de cet ouvrage,
nous aurions pu présenter quelques considérations sur le culte protestant.
Nous ferons néanmoins remarquer qu’il y a une distinction
i faire entre les religions protestantes et la religion catholique. L’au-

torité du gouvernement est, comme on peut le voir dans les dàçtfl
ments précédents, Je pouvoir supérieur pour tout ce qui tient ■ a|S
règles extérieures et à la discipline des cultes protestants. Il à donfl
un pouvoir beaucoup plus étendu que sur le culte catholique ; et dfl
lors leur liberté pourrait être plus facilement modifiée, sans portefS
atteinte aux lois fondamentales.  ; ''B

Une seconde distinction à faire entre la liberté des cultes profil
tants et la liberté du culte catholique, est relative à leur p« bitw'l|B
Le concordat, par son article 1er, dit que la religion catholique se™
librement exercée en France, et que son culte sera public. Cetteiojl
n’accorde pas la môme publicité au culte protestant. .,.",>■

Si la non publicité du culte protestant doit s’entendre en ce sens !
que le culte se renferme dans l’intérieur du temple, il ne faut pouli
-tant pas en Conclure que toute manifestation extérieure soit défefflj
due ; les temples peuvent s’annoncer par des signes ou des inscripl
tions, et il n’est pas interdit à ces ministres de se distinguer par u$
costume appropriée leur état. Si leur présence en public, dans un !
cérémonie telle que des obsèques, donnait au culte quelque chô|
d’extérieur, l’autorité civile devrait accorder une protection exigl
pour la liberté religieuse. |

Le législateur a été plus loin, dans l’intérêt de la minorité des pi- ;
toyens ; il a voulu que le culte même de la majorité fit des conces/
sions. Ainsi, l’article 45 des articles organiques du culte catholique
défend les cérémonies hors des édifices religieux dans les villes oui
il y a des temples destinés à différents cultes. Remarquons que la lot
ne dit pas : dans les lieux où il y a des individus professant des cuW
dissidents, mais dans les villes ou IL Y A DES TEMPLES. Il ne sufflrailJ
donc pas, dit M. Gaudry, que des protestants existassent en nombre ;
plus ou moins grand dans une localité, pour empêcher l’exercicepn>|
blic du culte catholique : leur respect et leur silence est une con-1
cession que la loi exige dans l’intérêt de l’ordre social. La loi parle j
de lieux où il y a des temples, parce que l’existence des temples ap-j
pelle, en général, un plus grand concours de fidèles, plus de ferveur
religieuse, et qu’il a fallu empêcher les collisions de deux cultes dont
la célébration pourrait gêner l’un ou l’autre. C’est la religion même
que l’on veut ainsi protéger.

Par temple, on n’entend pas seulement une chapelle ou un oratoire.
Il ne peut pas dépendre de la volonté d’un petit nombre d’individus
d’ôter à la majorité des citoyens la publicité de leur culte, en élevant
une construction décorée du nom de temple ou de chapelle ; il ne suffirait
pas même qu’il existât dans une localité un nombre plus ou
moins grand de personnes attachées à un culte dissident. Il faut, par
l’application de l’article 45 de la loi organique, un temple légalement
érigé ou reconnu. Suivant l’article 16 de la loi organique du culte
Protestant on.n’autorise d’église protestante que par 6,000 âmes de
population. Partout, où cette église n’existe pas. il n’y a pas lieu à la
restriction de l’article 45. C’est ce qui ; a été déclaré dès le 20 mars
in XI par une lettre ministérielle dans laquelle on lit : « La dispoiition
de l’article 45 ne s’applique qu’aux communes où il y a une
église protestante consistoriale reconnue par le conseiller d’Etat
chargé des affaires concernant les cultes ; l’intention du gouvernement
est, en conséquence, que les cérémonies religieuses ; puissent
se faire publiquement ; dans toutes les autres (1). » Le ministre de
l’intérieur, dans une circulaire du 30 germinal an XI disait aussi ;:
|i La disposition de la loi du 8 germinal an X s’applique aux communes
fou il jaune église consistoriale reconnue. » Et réciproquement, quand
[-même il existerait un édifice ayant le nom de temple, si l’érection
|n’avait pas été autorisée par le gouvernement, il n’y aurait .pas
ktttemple dans le sens légal.

ji. C’est ici le cas de savoir quand une église consistoriale peut exister.
pPortalis, directeur des cultes, dans une lettre du 14 prairial an X,
^explique la loi en ces termes : « La loi du 18 germinal an X a décidé
jjqn’il faut qu’il y ait 6,000 âmes de la même communion, pour qu’il
"puisse y avoir lieu, chez les protestants, à l’établissement d’Une église
consistoriale ; elle a jugé que cette partie du peuple était nécessaire
pour fixer l’attention de la politique et de bienveillante sollicitude
du gouvernement. »

Cette règle n’impose pas une limite rigoureuse : d’abord, parce
que l’article 16 ne s’explique pas d’une manière restrictive ; il ne dit
pas : il n’y aura qu’une église ; mais, il y aura une église, ce qui ne
prohibe pas une extension favorable au culte prof estent ; et, en second
lieu, ces mesures d’exécution, toujours subordonnées à l’état des esprits
et à l’intérêt public, sont, par cela même, abandonnées à l’appréciation
de l’autorité supérieure de l’Etat.

Le gouvernement pourrait même refuser l’autorisation pour une
population de 6,000 âmes ; car l’autorité, qui se réserve le droit
d’accorder, a, par cela même, le droit de refuser ; mais ce refus ne
devrait avoir lieu que pour des causes graves ; une population de
6,000 âmes de la même communion est dans son droit "quand elle
demande l’autorisation d’une église consistoriale.

Chaque conseil académique de département doit avoir un ministre
de l’une des deux églises protestantes, dans le département où il
existe des églises établies. (Art. 10 de la loi du 15 mars 1850.) A
Paris, le conseil académique a deux ministres, l’un de la confession
d’Augsbourg, l’autre de l’église réformée. (Art. 11.) La loi du 15
mars 1850 conférait au ministre le droit direct de nomination ; mais
(1) Recueil des circulaires, tomo Ier, page 286.
le décret dû 9 mars : 1852 ne lé lui accorde que par délégâtiô'nij
l’empereur, '-<■>'■, i4

L’article 16 de la loi du 15 mars 1850 donnait aux pasteursjjjj
testants le droit d’inspection des écoles primaires de leur commurfé
l’article 31 attribuait aux consistoires le droit de présenter au conse !
municipal les instituteurs pour lès écoles communales de leur culte
mais le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854 ont modifi
cette disposition (1). |

L’article 43 de la loi du 15 mars 1850 autorise les pasteursjifi
testants à assister au comité de surveillance des écoles publiques’

cantonnâles, avec voix délibérative. :|
. . ■ ' ?i
PUBLICATION.

L’article 53 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ditq| ;i|
ne sera fait au prône aucune publication étrangère à l’exercice dt
culte, si ce n’est celles.qui seront ordonnées par le gouvernemen|
(Voyez PRÔNE.) . j|

Les publications ordonnées par le gouvernement doivent être aûjqï
risées par l’évêque, régulateur de tout ce qui a rapport au culte dàj|l
les églises de son diocèse : autrement le gouvernement pourrait faîrf
publier des choses contraires à la doctrine et à la discipline de l’Eglise^

t L’ordre au prêtre de faire les annonces que prescrit le gouver ?;
nement, remarque fort bien M. de Cormenin, blesse son indépen-ï
dance et confond la séparation des pouvoirs. Si vous voulez quej§
prêtre ne se mêle que de choses spirituelles, n’en faites pas le pqrte|
voix de vos circulaires ministérielles. Appelez l’huissier de la mairie, ;
et qu’au roulement du tambour il lise vos pancartes au peuple as^
semblé sur la place publique. »

Les maires n’ont pas le droit de publier à l’église les actes de l’âd-v"
ministration du gouvernement. C’est auprès de l’église, à l’issue des !
offices, c’est à la maison de ville ou sur les places publiques, que les J
publications quelconques doivent avoir lieu quand elles se rapportent ]
aux affaires purement séculières. (Voyez PRÔNE.) 

Un curé, néanmoins, peut faire au prône des publications qui, ]
sans concerner le culte directement, paraîtraient utiles et convenables ;
mais il doit s’abstenir de distraire l’attention des fidèles, en
leur parlant d’objets purement temporels et profanes.

Deux décisions ministérielles déclarent que c’est dans le seul Cas
où le gouvernement demanderait des annonces, qu’on est tenu d’y
déférer. Aucune autre autorité, pas même le préfet, n’a droit d’intimer
des ordres à cet égard. (Décision du 30 brumaire an XIV et
de. 1808.) 
(1) Voyez ce décret et cette loi au tome III, pages 389 et ;40I.
liés publications annonçant les adjudications des fabriques doient
être faites par trois dimanches consécutifs avant le jour de l’adîdiçation,
aux termes de l’article 67 du décret de 1809 et de Farcie
459 du Code civil. (Voyez ADJUDICATION.) 

'■ PUBLICITÉ.

Les fabriques, sauf quelques rares exceptions, ne peuvent aliéner
surs biens qu’avec publicité et concurrence. (Voyez ALIÉNATION.) 

La publicité est toujours requise pour les adjudications de travaux
[marchés, pour les baux et les emprunts. Les affiches et les publiions
sont les signes apparents de la publicité. (Voyez AFFICHES.) 

PUITS.

On ne peut, sans autorisation, creuser aucun puits à moins de cent
nètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Celui
|ÛÏcontreviendrait à cette disposition pourrait,sur la demande delà
lolice locale, et après que le préfet aurait ordonné une visite contralictoire,
être condamné à combler le/mite. (Décret du 7 mars 1808,
irf. I et 2.) 

Le ministre de l’intérieur, consulté par un préfet sur la question
desavoir s’il ne devait pas s’opposer à l’exécution du projet d’un
conseil municipal qui avait volé des fonds nécessaires pour la constmction
d’un puits dans le cimetière communal, a répondu en ces

Itermes : « Le décret du 7 mars 1808 n’interdit pas d’une manière
absolue l’établissement des puits, soit dans l’intérieur, soit à proximité
des cimetières ; il donne seulement à l’administration locale le
pouvoir de s’y opposer dans l’intérêt de la décence ou de la salubrité
publique, et, quand cet intérêt ne doit pas être compromis, le refus
N’accorder l’autorisation exigée par le décret ne semblerait pas justifié.
Or, dans l’espèce, le puits à établir dans le cimetière de la commune
de X… ne paraît point présenter d’inconvénient à aucun
point de vue, puisqu’il serait creusé sur un emplacement où il n’a
*: jamais été opéré d’inhumalions, et servirait exclusivement pour l’arI
rosage des fleurs et des arbustes cultivés dans ce lieu de sépulture.
f. Le décret du 7 mars 1808 ne fait donc pas obstacle à ce que la pro\
position du conseil municipal soit accueillie. » (Bulletin officiel du
ministère de l’intérieur, année 1868. ;

Les fabriques ne peuvent faire creuser de puits qu’en se conformant
aux usages et règlements locaux.

Le curement des puits est à la charge du bailleur. (Art. 1756 du
Code civil.)  Les fabriques doivent imposer cette obligation, dans leurs
.toux, à leurs fermiers.
Les communes ne peuvent établir de servitudes sur le puits d’un

presbytère, lors même qu’elles en seraient propriétaires. Ainsi ellfl
ne pourraient autoriser un instituteur ou toute autre persdnùîlH
venir puiser de l’eau au puits du presbytère, à moins que ce « H
ne soit dans un mur mitoyen. Mais si ce puits est dans l’intériéuiffl
la cour ou du jardin du presbytère, nul n’a droit d’y puiser de l’eaU
sans la permission formelle du curé, et encore, dans ce cas, le curfl
ne doit pas donner des permissions habituelles qui pourraient,f|H
la suite, dégénérer en espèce de servitude au détriment des cùrfl
successeurs. (Voyez SERVITUDES, PRESCRIPTION.) ) ■

PUPITRE. |B

(Voyez LUTRIN.) ' ;^|M

PURGE LÉGALE. jl

On appelle purge légale se mettre à l’abri des suites et des drmfl
attachés aux hypothèques, et dégager ainsi les biens de la respoDsajB
bilité des créances dont ils étaient le gage. , ;;« »

Les fabriques sont tenues de purger des privilèges et hypothèqù »
leurs actes translatifs de propriété, d’acquisitions, de dons oulegs4J
cet effet, elles doivent faire transcrire cet acte en entier, par lecojB
servateur des hypothèques, au bureau de la conservation de la situljl
tion des biens. La purge légale se fait par le ministère d’un avoujLm

Les trésoriers n’ont pas besoin d’autorisation pour exercer la îWfjj
d’hypothèque. Mais, s’il s’élevait des contestations, le conseil de j
préfecture devrait en être saisi, afin d’autoriser les fabriques à yrê-j
pondre devant les tribunaux, où elles ne peuvent plaider sans aulo^
risation. La purge, jusque-là, n’est qu’un acte de bonne et simple
administration.

PURIFICATOIRE.

Il est défendu par la congrégation des rits de faire usage de purificatoires
en toile de coton. (Voyez AUBE.) 
Q
QUÊTES.

On distingue deux sortes de quêtes, les quêtes faites dans les églises
et les quêtes faites hors des églises. ' j

§ I. QUÊTES dans les églises. Droits des évêques.

Le décret du 12 septembre 1806, rapporté sous le mot BUREAU
DE BIENFAISANCE, § V, et l’article 75 du décret du 30 décembre 1809,

Bp les seules dispositions législatives qui règlent tout ce qui a rapBLiamc
auêlcs dans les églises.

H II résulte des articles 1 et 2 du décret du 12 septembre 1806 et
Hel’article 75 du décret de 1809, combinés : 1° qu’à l’évêque apHartient
le droit de régler tout ce qui concerne les quêtes dans les
Klises de son diocèse, de permettre ou commander celles qu’il
Bige utiles, et d’interdire celles qu’il ne croit pas devoir permettre ;
■"queles marguilliers sont chargés de veiller à celles qui sont faites
■pour l’entretien des églises et les frais du culte ; 3° que les bureaux
■de bienfaisance ont le droit de faire des quêtes pour les pauvres, dans
■es églises ; que les administrateurs de ces bureaux peuvent faire ces
■{« êtes eux-mêmes, sans aucun agrément préalable du curé ou des■semnt,
mais qu’ils n’ont pas le droit de les faire faire par d’autres
■personnes non agréées préalablement par le curé (voyez BUREAU DE
BIENFAISANCE, § V)  ; 4° qu’un maire n’a pas droit de commander des
fcte dans une église.

■ C’est la coutume, dans un grand nombre d’églises, notamment en
■Normandie, qu’on quête pour les défunts et les confréries des pa■oisses
: il convient sans doute que l’on respecte cet usage consacré
Bar le temps et légitimé par le voeu des populations ; mais le bureau
■des marguilliers ne pourrait légalement empêcher cette quête, ni
P'en approprier le produit. (Voyez AUMÔNES POUR LES ÂMES DU PURGA■plRE.) 


Les quêtes de la fabrique doivent être inscrites, à mesure qu’elles
îsont perçues, sur le livre journal du trésorier. Cependant, si ce
travail paraissait trop minutieux, on pourrait le déposer dans un
tronc, el à chaque réunion du bureau, ou tous les trois mois, le
■ trésorier se chargerait en recette du produit et l’inscrirait sur son
registre.
{ Autrefois les marguilliers étaient tenus de faire, chaque dimanche
 ; el fête, les quêtes accoutumées, dont le produit était inscrit chaque
 ; jour, en présence du curé et de trois marguilliers, sur un registre
- 'enu à cet effet. (Art. 15 du règlement du 25 février 1763.J

La levée du tronc des quêtes doit être constatée par un procès|

verbal dressé par les membres du bureau qui en ont fait l’ouverture.
\ Ce procès-verbal est remis au trésorier, pour lui servir de justifica\

tion dans son compte annuel. II délivre de la somme reçue une

Quittance, qui est déposée dans l’armoire des titres. (Voyez, sous

le mot TRONC, un modèle de ce procès-verbal.) 

Un avis du comité de l’intérieur, du 6 juillet 1831, rapporté ciaprès,
s’exprime ainsi : « Si dans les articles 36 et 75 du décret du
30 décembre 1809, il est question des quêtes à faire dans les églises
pour les pauvres, et pour les frais du culte, aucune disposition de ce
décret, ni aucune loi, n’a limité les quêtes à ces deux objets. Toute-

fois le pouvoir qui appartient à cet égard à l’autorité ecclésiasj|jM
est nécessairement subordonné aux mesurés que l’autorité ciyillB
chargée de surveiller tous les lieux de rassemblement public,iCrlB
rait devoir prendre pour empêcher des quêtes dont le but anno|H
pourrait être de nature ou servir de prétexte à troubler la tranguM
lité publique. > Il

L’article 75 du décret du 30 décembre 1809 dit que les « fl
qui ont pour objet les frais du culte ou tout autre objet spécial ;sf|B
autorisées, sur le rapport des marguilliers, par l’évêque, qui tâm
tout ce qui les concerne. jS

Le même avis du comité de l’intérieur, du 6 juillet 1831 (1) , oJH
nous venons de citer, remarque que « le règlement dit sur ktwÊ
port des marguilliers, c’est-à-dire, après les avoir entendus,mais »
n’oblige pas l’évêque à suivre leur avis. On conçoit, en effet, que™
la décision n’appartenait pas à l’évêque, les marguilliers, n’app|S
ciant pas les besoins généraux du diocèse, repousseraient soavejjl
des quêtes destinées à y pourvoir, par la crainte de voir la concujl
rence de ces quêtes nuire à celles qui doivent se faire pour la fabll
que : les évêques ont donc le droit de faire faire des quêtes sans ;! !
consentement, et même malgré le refus des fabriques. » JB

M. Prompsault (2) ne reconnaît pas aux évêques le droit d’ordog
ner des quêtes dans les églises sans l’assentiment des marguilliers ;!
la raison qu’il en donne, c’est que i les maires, les préfets, les ja|
nistres eux-mêmes, n’ont pas le droit d’ordonner des quêtes danslej
églises, ou de régler la manière dont il convient de les faire. Apein|
ajoute-t-il, reconnaissons-nous ce droit à la loi civile elle-même. ;j
C’est pourquoi « M. Affre est dans l’erreur lorsqu’il pense que touif ;
quête ordonnée par l’évêque ne peut être empêchée ni par les marj
guilliers, ni par le curé. Cela était vrai avant la publication du dé^
cret de 1809 ; mais, depuis, les marguilliers ont le droit d’empêchiïj
une quête qu’ils n’ont pas consentie. »

Quoi ! les marguilliers ont le droit d’empêcher une quête extraor|
dinaire que l’évêque ordonnerait de faire dans les églises, soit pour'
les besoins de ses séminaires ou autres établissements religieux, ;;
soit pour implorer des secours en faveur de malheureux enfants|
restés orphelins par suite d’une épidémie, d’infortunés qui auraient !
tout perdu dans un incendie, une inondation, etc., etc. 1 Nous nej
réfuterons pas un tel sentiment qui méconnaît le droit inaliénable ;
des évêques, car depuis l’origine du christianisme, ils ont ordonné
des quêtes ou collectes pour secourir les malheureux eî pourvoir auî
frais du culte. On ne doit donc pas donner au décret de 1809 une
(i) Voyez cet avis ci-après, page 207.(2) Dictionnaire raisonné de droit civil ecclésiastique, tome Ie », page 386.
ilèrprëtation qui ne pouvait entrer dans l’esprit du législateur, car
B loi qui ferait une telle défense aux évêques ne serait pas seulesnttyrannique,
elle serait absurde.
L’avis du comité de l’intérieur, du 6 juillet 1831, précité, bien qu’il
t un empiétement exorbitant sur le droit des évêques, pense, ceadant,
tout différemment à cet égard que M. l’abbé Prompsault,
■il remarque très-judicieusement que « le règlement de 1809 dit :
• le rapport des marguilliers, c’est-à-dire après les avoir entendus,
isil n’oblige pas les évêques à suivre leur avis. On conçoit, en
Bt, que si la décision n’appartenait pas à l’évêque, les marguil■s,
n’appréciant pas les besoins généraux du diocèse, repousseent
souvent des quêtes destinées à y pourvoir, par la crainte de
rla concurrence de ces quêtes nuire à celles qui doivent se faire
îr la fabrique : les évêques ont donc le droit de faire faire des
Hes sans le consentement, et mèmemalgré le refus des fabriques. »
Se n’est donc pas Mgr Affre qui est dans l’erreur, mais bien M.
) bé Prompsault qui enseigne par là, faute de réflexion, et, nous
craindrons pas de le dire, par ignorance du droit canon, une
itrinebien dangereuse. L’illustre et savant prélat très-versé, lui,
is la science du droit canonique avait donc raison de s’exprimer
si : « Le droit des quêtes appartient aux évêques, non comme une
ise accidentelle ou un privilège révocable, mais comme une chose
inséparable de ses fonctions. Nous le retrouvons à l’origine même
de l’Eglise. Les apôtres établissent des diacres pour les exercer en
leur place. Dans les cinq premiers siècles, l’histoire ecclésiastique
nous montre à chaque page les évêques occupés du soin des pauwes—
Mais ce soin ne leur était pas dicté uniquement par un sentiment
de charité comme un conseil évangélique ; ils le regardaient
Icomme un devoir. Les lois canoniques l’avaient réglé dans ce sens et
l’ont rappelé une multitude de fois. Depuis les constitutions apostoliques
jusqu’au concile de Trente, il avait attiré l’attention d’une
multitude de conciles. Le dernier concile général en a parlé comme
d’un précepte divin : cumproecepto divino, dit-il, mandatum sit omliêusquibus
anîmarum curacommissa est. (Sess. xxm, de Reform.,
\ Et M. Portalis, dont l’opinion ne sera certainement pas suspecte,
écrivait en 1806, dans un rapport inédit adressé à l’empereur (1)  :
« Dans les premiers siècles de l’Eglise, les évêques et les prêtres
administraient seuls les biens des églises. Ce fait est constaté par
l’histoire. »

M. H. de Riancey soutient le même sentiment : « Dans les assemblées
des fidèles, dit-il, l’autorité spirituelle a le pouvoir, et elle
(1) Poy« s ce rapport ci-après, p. 218.206 QUÊTES. '^
l’a seule, de permettre que telle personne, telle association, telscijl
viennent pour des besoins, pour des misères générales ou partil
Hères, implorer la miséricorde des chrétiens réunis au piédfl
autels. En d’autres termes, l’évêque et le curé sous sa juridicliiàî
les fabriques d’après les règlements rédigés par l’évêque, dpiï||
seuls être en possession d’ordonner et de percevoir des quêtes ài^
les églises. » • ;%

Le droit de l’évêque, le droit du pasteur ressortent donc éyideng
ment, et de ces faits, et de ces axiomes, et nous concluerons,i|
disant avec l’énergique laconisme de Mgr Affre : « Tout ce qui çoj
cerne les quêtes doit être réglé par l’évêque sur le rapport des mal
guilliers. » . ^

Le produit des quêtes faites dans une église pour les frais du pul|
est versé dans la caisse de la fabrique. Celui des quêtes faites pouj
les pauvres est versé dans celle du bureau de bienfaisance. (%|
RUREAU DE RIENFAISANCE.) 3
« La loi du 7 frimaire an V ayant institué les bureaux debienfaij
sance pour administrer les biens des pauvres, recevoir les dons qui
leur sont faits, et leur distribuer les produits de ces biens et au|
mônes, c’est à eux seuls qu’il appartient de recevoir les aumôn§||
faites aux pauvres. Le produit de toute quête faite pour les pàuvrji
doit donc leur être remis exclusivement, et les curés ne peuvent faif||
un- semblable appel à la charité, afin d’en distribuer eux-mêmes Êî
produite des pauvres honteux. » (Avis du comité de l’intérieuriii
des cultes, du 6 juillet 1831.) Dans ce cas, les curés devraient ob:|
tenir une autorisation de l’évêque. s

Le produit des quêtes faites dans une église pour les frais du cull||
appartient à la fabrique. Celui des quêtes pour les pauvres doit êtref
versé dans la caisse du bureau de bienfaisance. Les évêques peuvent^
en outre, ordonner ou autoriser dans les églises des quêtes pour uiiel
destination autre que les besoins du culte et ceux des pauvres. Ils.
ne sont pas tenus, à cet égard, de se conformer au rapport des^
marguilliers. Les curés ou desservants ne peuvent faire dans leurv
église aucune quête, soit à leur profit, soit dans un intérêt religieux. :
Seulement, l’usage a établi que les offrandes présentées à l’autel
leur seraient dévolues.

Ces solutions résultent de la lettre ministérielle ci-après :

LETTRE du 19 juillet 1865, de M. le garde des sceaux, ministre de la
justice et des cultes (M. Baroche) à M. le préfet de Loir-et-Cher.
« Monsieur le préfet,
Le 17 mai dernier, vous avez consulté M. le ministre de l’intérieur sur la question
de savoir si un curé qui a fait une quête dans son église, à l’occasion d’un
mariage, a le droit de profiter seul dii produit de cette quête, à l’exclusion de 'a
fabrique.,i. Comme il ne s’agit point d’une collecte au profit des pauvres, M. le ministre de
itérieur m’a transmis cette affaire, qui semble, en effet, rentrer plus particulièmeDt
dans les attributions de l’administration des cultes.\ D’après l’article 75 du décret du 30 décembre 1809, Monsieur le préfet, tout
qui concerne les quêtes dans les églises doit être réglé par l’évêque, sur le rapiti
des marguilliers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, qui devront toute
avoir lieu, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance, institués par la
i du 7 frimaire an V, le jugeront convenable.i« Le produit des quêtes pour les frais du culte appartient à la fabrique ; celui
•s piétés pour les pauvres doit être versé dans la caisse du bureau de bienfaisance.
iis,suivant un avis du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, en date du 6 juillet
831 (1) , les évêques peuvent ordonner ou autoriser dans les églises dès quêtes pour
lié destination autre que les besoins du culte et ceux des pauvres. D’après le même
ils, ils ne sont pas tenus, à cet égard, de se conformer au rapport des marguilias,
exigé par l’article 7S précité..« Quant au droit personnel des curés ou desservants de faire des quêtes dans
inr église, soit à leur profit, soit dans un intérêt religieux, aucune disposition léialative
ou réglementaire ne l’a reconnu. ;« Seulement l’usage a établi que les offrandes présentées à l’autel leur seraient
Itolues. Toutes les autres appartiennent à la fabrique, seule chargée de pourvoir
IKdépenses paroissiales.ti Telles sont, Monsieur le préfet, les règles générales qui me semblent devoir répondre
à la question que vous avez soumise à M. le ministre.de l’intérieur. »viïmdu comité de l’intérieur du conseil d’Etat, du 6 juillet 1831, sur
J: diverses questions relatives aux quêtes dans les églises.
j « Les membres du conseil d’Etat composant le comité de l’intérieur,■ » Consultés par M. le ministre de l’instruction publique et des cultes sur 1 espilions suivantes :11° Les évêques et les fabriques peuvent-ils faire faire dans les églises des quêtes
 ;I*M une destination autre que les besoins du culte et ceux des pauvres ? !•* ï° Les évêques ont-ils le droit de faire faire des quêtes de cette espèce, sans
feconsentement, et même malgré le refus des fabriques ?
« 3" Le produit de toute quête faite pour les pauvres dans les églises n’apparfat-il
pas exclusivement aux bureaux de bienfaisance, sans que les curés puissent
y faire appel à la charité, afin d’en distribuer eux-mêmes le produit à des pauvres
I teateux ?I « îu les pièces du dossier ;
I * îu la loi du 7 frimaire an V ;
l « L’arrêté du ministre de l’intérieur du 5 prairial an XI ;
• L’ordonnance royale du 31 octobre 1821 ; •
l La loi du 18 germinal an X ;' Le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques des églises, et les articles 910
« « du Code civil,
Sur la première question,
Considérant que si, dans les articles 36 et 78 du décret du 30 décembre 1809,{') Yoyez cet avis ci-dessous.208 QUÊTES. vjlil est question de quêtes à faire dans les églises pour les pauvres et pour les fcajs|
culte paroissial, aucune disposition de ce décret, d’aucune autre loi ou démette
limité les quêtes à ces deux objets ;  ;rH« Que de tout temps on a fait dans les églises appel à la charité des fldèlSii
faveur des séminaires, ou pour d’autres dépenses diocésaines,' quand les réssoûr|
ordinaires qui y sont affectées étaient insuffisantes ; que toutefois le pouvoir" !
appartient à cet égard à l’autorité civile chargée de surveiller tous les lieux ii« 
semblement public, croirait devoir prendre, suivant les localités et les circonstance
pour empêcher des quêtes dont le but annoncé pourrait être de nature à sen>ir.|
prétexte à troubler la tranquillité publique ; * ?;|« Sur la deuxième question, ;i|« Considérant que si la jurisprudence a pu varier autrefois relativement au im
d’autorité des évêques, en ce qui concerne les quêtes dans les églises de leurs ÏM
cèses, l’article 78 du décret du 30 décembre 1809 ne peut laisser aucun doute ;<j|
a statué que les évêques, sur le rapport des marguilliers, c’est-à-dire après lesaïoi
entendus, régleront tout ce qui est relatif aux quêtes dans les églises ; que l’onïco|
çoit, en effet, que si la décision n’appartenait pas aux évêques, les margùuliejî|
n’appréciant pas les besoins généraux du diocèse, repousseraient souvent les qitit^
destinées à y pourvoir, de crainte de voir la concurrence de ces quêtes nuiteiàï
celles qui doivent se faire pour leur fabrique ; 'I« Sur la troisième question, ;- ;;|« Considérant que la loi du 3 frimaire an V ayant institué les bureaux de Mei|
faisance pour administrer les biens des pauvres, recevoir les dons qui leur SOTÉ
faits, et distribuer le produit de ces biens et aumônes, d’après les dispositions Jtjj
Code civil (art. 910 et 937) , c’est aux bureaux de bienfaisance seuls qu’il appartie|$
de recevoir les aumônes faites aux pauvres ; que leur droit d’établir des troncs dsnf'
les églises et d’y faire des quêtes pour les pauvres, tel que ce droit a été établi paf:
arrêté du ministre de l’intérieur du 5 prairial an XI, a été confirmé par l’article 78 ;
du décret du 30 décembre 1809, qui statue que les bureaux de bienfaisance peuvent ï
faire des quêtes toutes les fois qu’ils le jugent convenable, sans avoir besoin ds |
l’autorisation de l’évêque. , ; ï« Sont d’avis que les trois questions envoyées à l’examen du comité doivent élriM
résolues affirmativement. » ;
§ II. QUÊTES faites par les bureaux de bienfaisance.

Les empiétements sur les droits de l’Eglise ne font que s’acçrot ;
tre, mais il faut que le clergé maintienne son indépendance et lutte,
courageusement contre les prétentions exorbitantes de l’autorité, civile.
Nous avons déjà dit qu’elle s’était arrogé le droit de faire quêter
les bureaux de bienfaisance dans les églises, comme si ce n’était pas
un principe indubitable qu’il n’appartient qu’aux évêques d’ordon*
ner ou de permettre des quêtes dans l’intérieur des temples catholiques.
Ils ont bien voulu tolérer que les administrateurs des bureaux
de bienfaisance quêtassent eux-mêmes pour les pauvres ; c’est (a
certes une concession assez large, mais comme l’autorité civile est
dé sa nature envahissante, on en a tiré en certains lieux cette conséquence
que les quêtes pour les pauvres dans les églises sont un

IKt réservé aux autorités municipales, qu’elles ne peuvent avoir
ira sans l’autorisation de ces mêmes autorités j c’est-à-dire, en
l’aulres termes, que le monopole des aumônes recueillies, môme
pas les églises, appartient à la municipalité ; et que là charité des
pèles ne peut être sollicitée dans le temple sans la permission du
I L’énoncé d’une semblable théorie, d’une prétention si exorbitante
pi blesse l’indépendance des assemblées religieuses, suffirait, assumaient,
pour démontrer combien elle est incompatible avec les nolions
les plus élémentaires de la justice et de la liberté. Aussi ne
|ous y arrêterions-nous pas si elle n’était la traduction d’un v législation
mal comprise et susceptible, jusqu’à un certain point, de cette
[malheureuse interprétation. Il nous semble donc utile d"flairer par
piques faits et par une rapide discussion l’état du droit en cette matière,
les conséquences qu’il peut avoir el les réformes qu’il appelle.
Que l’aumône doive être un acte essentiellement libre., dit avec
beaucoup de raison M. H. de R-ancey dans un excellent article publié
sur cotte question dans \'Ami de la religion, que celui qui donne
puisse donner comme il veut, quand il veut et à qui il veut, c’est là
évidemment un principe qui parait hors de toute contestation* Que
flans une société où la liberté de la religion catholique est solennellement
reconnue, proclamée et garantie, les ministres de cette religion
soient libres de solliciter* comme cela est leur devoir essentiel,
la charité des fidèles, laquelle est pour ces fidèles un devoir étroit
et la première des vertus ; que. les fidèles » de leur côté, soient libres
île déposer entre les mains de leurs pasteurs, ou des administrateurs
j préposés au temporel de l’église, les aumônes dont ils voudront
leur confier ia disposition : ce sont encore là des axiomes dont on.
rongirait d’avoir à démontrer l’évidence.

En résumé, liberté de la charité, liberté de l’aumône, liberté de

l’Eglise ; que chacun choisisse le ministre de ses libéralités ; que loin
} Je restreindre les limites de la bienfaisance on l’étende ; que nul,

ni pouvoir civil, ni pouvoir municipal, ne puisse émettre une préI

tention arbitraire* partielle ou exclusive, sur telle ou telle nature de

| dons oa d’offrandes ;, que l’autorité spirituelle soit la maîtresse des
\ collectes qui lai sont confiées, et qu’elle seule donne les- autorisations
\ f'elle jugera convenable aux fidèles ou aux corps qui voudront sol ;

feiter la miséricorde des chrétiens rassemblés dans le lieu saint dont

elle est la gardienne ; c’est à ce prix seulement que la hiérarchie,

l’ûrdpe des pouvoirs, la pratique de tous les temps, la nature même

« es choses1* seront respectés.

Mais on objecte des dispositions législatives. Voyons donc sur quoi
elles reposent. En vertu de quel principe, ou plutôt de quel prétexte,
les commissions laïques’ municipales de bienfaisance prétendent-elles
TOM. iv. U

un droit quelconque sur l’aumône des fidèles, sur la bourse desicfl
toyéns ? En vertu de quelle autorité le ministre d« l’intérieur. I »
même l’empereur, se'substituant au pouvoir spirituel, viennentJH
permettre à telle ou telle administration de faire une ^« ^dansl’ifl
térieur même de l’église ? . -|H

Ils s’appuient sur la loi du 27 novembre 1796. Mais comment, elfl
fait, arguer d’une loi rendue lorsque les temples étaient fermésfl
pour s’en faire ouvrir arbitrairement l’entrée ? Comment, en droifl
attenter à la liberté de l’Eglise en vertu d’une loi rendue dans nia
temps où l’Eglise était proscrite et captive ? Le concordat n’était-Éj
pas venu stipuler l’indépendance de la religion ? L’article 76 de ifl
loi du 18 germinal an X n’avait-il pas reconnu aux fabriques le droit »
d’administrer les aumônes ? ■

Le droit et la raison étaient contre les bureaux de bienfaisances
On essaya d’y suppléer par la force. Le ministre de l’intérieur pro-a
posa un projet de décret qu’il soumit au conseil d’Etat, et dont lesfl
considérants étaient ainsi conçus : XM
t L’administration des dons et aumônes offerts en faveur des pau-s
vres, ainsi que le,produit des quêtes et des collectes faites, en leurj
faveur, fait essentiellement partie des attributions des commissioijsj
charitables instituées par les lois des 16 vendémiaire et 7 frimailêl
an V, et l’administration des aumônes dévolue aux fabriques par lai
loi du 18 germinal an X n’a pour objet que les aumônes offertesi
pour les frais du culte, l’entretien et la conservation des temples. ;»I

Ce projet exorbitant, qui, d’une part, consommait le plus détesta- !
ble envahissement, et, de l’autre, dépouillait les fabriques et les’
pasteurs de la libre disposition des aumônes, fut attaqué, avec laf
plus grande vigueur, par M. de Portalis, dans un rapport très-remarquable
adressé le 16 avril 1806 à l’empereur. Ce document ; peu
connu, et que, pour ce motif, nous rapportons ci-après, contient les 1
doctrines les plus saines et les idées les plus élevées et les plus justesil
sur là liberté de la charité, et nous croyons, en reproduisant ici j
les principaux passages, être utile à cette sainte cause. j

« L’administration des aumônes, dit M. de Portalis, n’est et ne !
peut être le privilège exclusif d’aucun établissement quelconque, :
Sans doute, les commissions charitables sont des institutions utiles,
mais ce serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire
leur utilité que de les transformer en institutions exclusives.'ta
bienfaisance souffle comme elle veut et où elle vent ; si vous ne la
laisse2 pas respirer librement, elle s’éteindra ou elle s’affaiblira dans
la plupart de ceux qui sont disposés à l’exercer. J’ajoute que.ce
serait mal connaître l’intérêt des pauvres que de les isoler en quelque
sorte de toutes les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les
secourir : tel confie ses aumônes aune fabrique qui ne les confierait

las à un autre établissement. Loin de prescrire des limites et des
ijoditions imprudentes à la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les
lies qu’il lui plaira de choisir pour s’étendre. Le considérant du
irojet d’arrêté est donc inconciliable avec tous les principes, avec la
iràtique de tous les temps et avec la nature même des choses. »
En ce qui touche le droit des fabriques d’administrer les aumônes
[u'elles reçoivent, M. Portalis reprend : t Pour exclure quelqu’un
le ce droit, il faudrait aller jusqu’à dire qu’il leur est interdit de
recevoir les aumônes, c’est-à-dire, il faudrait détruire la liberté naturelle
qu’ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune
ides aumônes, de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur
libéralité. »

L’illustre rapporteur prouve ensuite que la loi de germinal a
consacré pour les fabriques le droit qu’on veut leur enlever : o J’en
atteste l’histoire de tous les temps, ajoute-t-il, les fabriques ont toujours
été en possession de recevoir des aumônes et de les administrer.
[La religion a été la première amie du pauvre, et il est impossible
sde méconnaître tout ce que l’humanité lui doit. »
T C’est sous l’influence de celle belle discussion que la prétention
ides bureaux de bienfaisance sur le monopole des quêtes fut rejetée.
Ils se virent- réduits à la simple autorisation de faire quêter. C’était
t-dêjà trop.

Trente ans durant, le débat en demeura à ce point. Mais en 1831,
-ilfut tout-à-coup renouvelé avec une violence plus grande que jamais.
Un avis du conseil d’Etat, du 6 juilbt, et une lettre du ministre
de l’intérieur au préfet de la Seine, le 14 mai 1838, établirent
 ; comme évident le droit exclusif des bureaux de bienfaisance à faire
des quêtes et des collectes.
A celle doctrine si étrange et si intolérable, Mgr Affre répond (1) 
j par des arguments péremploires. Il ne connaissait pas alors les rapI:
ports de M. Portalis, encore inédits. Mais il montre combien le
 !" privilège attribué aux bureaux de bienfaisance serait odieux, et il
termine en disant : « Il serait étrange que dans une société où tout
ce que les lois n’interdisent pas, alors même qu’il blesse la morale,
est toléré, permis, quelquefois même encouragé par l’administration.
, il fût défendu, dans le silence des lois, de faire l’oeuvre par excellence
de la charité, que Dieu a si spécialement bénie, et à laquelle
nul homme n’ose refuser ses hommages ! Revenons au texte de la
loi. Il n’y a pas d’exclusion formelle contre les curés. Si elle renfermait
quelque disposition douteuse, ce serait le cas, ou jamais, de
■loi appliquer l’axiome : Odia restringenda. Il ne sera jamais possible
au législateur de proscrire les appels publics à la charité. On com(l) 
Traité de l’administration temporelle des paroisses.QUÊTES.
mandera en vain à des hommes et surtout à des chrétiens de nejajH

élever la, voix pour exhorter leurs semblables à couvrir la nudité ;^H

à soulager la faim, avant d’en avoir obtenu la permission d’unifM

reaû de bienfaisance ! -I !M

< S’il n’y a aucune loi à nous opposer, nous en avons de nonJM

breuses en notre faveur et qui n’ont rien d’obscur, Nous avon| JB

loi naturelle, loi universelle, aussi ancienne que le monde, proiiï||M

guée partout où il y a des hommes. Nous avons la loi de tousj|M

peuples civilisés ; nous avons nos livres sacrés, toutes nos tradition| ;M

tous nos enseignements ! » JH

Devant de telles paroles et de telles autorités, le doute n’est plïfH

possible. Il reste, à la vérité, un texte de décret qui autorise les:jiipj

reaux de bienfaisance ; mais quant à leur monopole, il ne saurait

être invoqué sans la plus odieuse violation de tous les principes, :a

Or, ce texte, il est évidemment à réformer. Il faut, de plaSj’qnfl

la loi de frimaire an V (novembre 1796) soit complètement revilélH

et refondue : c’est trop déjà qu’elle ait pu servir de base ou roêI|B

de prétexte à d’aussi étranges empiétements. vlH

Les curés peuvent recevoir des libéralités spécialement destipéisjH

aux pauvres de leur paroisse et qui leur seraient faites de la mainfB

la main. Ils peuvent également distribuer, sans être tenus d’en ren^H

dre compte, les revenus des biens donnés ou légués aux pauvresgl

sous celte condition, par certains donateurs ou testateurs. *■

Mais ils n’ont pas droit de quêter ou faire quêter pour les pauvres

honteux. Le droit de faire des quêtes en faveur des pauvres dans les

églises et autres lieux publics appartient exclusivement aux bureau !;

de bienfaisance.

Ces solutions résultent de la décision ci-après, de M. le ministre
de la justice et des cultes.

LETTRE du 23 novembre 4838, de M. le ministre de la justice et des
cultes (M. Barthe) , à Mgr l’archevêque de Paris.
J Monseigneur,« M. le curé de Belleville a organisé dans sa paroisse un comité de dames qu’il |
préside et dont les membres sont notamment chargés de faire des quêtes dans l’é- \
glise au profit des pauvres, auxquels elles sont distribuées sans l’intervention do i
bureau de bienfaisance.€: Les administrateurs de cet établissement ont considéré ces quêtes comme illégales
et comme nuisibles au produit de celles qu’ils font directement dans l’intérêt
des pauvres inscrits sur les registres de l’administration. Ils ont demandé, en con-'
séquence, la suppression des quêtes ordonnées par M. le curé.« M. le ministre de l’intérieur, auquel la question avait été soumise, l’a décidée
en faveur du bureau de bienfaisance ; mais, comme les difficultés n’ont point cessé,
il a cru devoir me communiquer le dossier de l’affaire, en m’invitant, dans le cas où
je partagerais son opinion, à intervenir pou r aplanir esdifficultés en ce, qui &
concerne.
fia loi du 1 frimaire an V (i) à. institué les bureaux de bienfaisance pour l’adMstïâtion
des biens des pauvres et la distribution des secours ; et, aux termes de
frété du 5 prairial an XI, du décret du 12 septembre 1806 (2) , et de l’article 75
i décret du 30 décembre 1809, les administrateurs des bureaux de bienfaisance
it le droit de faire, dans les églises, des quêtes pour les pauvres.
« Des difficultés se sont élevées à diverses époques et dans plusieurs localités sur
itèndae de ce droit : le clergé l’a considéré généralement comme ënonciatif et
liiterdisant pas, dès-lors, aux curés et desservants de faire, avec l’autorisation de
vêque diocésain, des quêtes pour les pauvres dans les églises et d’en distribuer
falement le produit sans l’intervention des administrations charitables. Les buàùs
de bienfaisance ont pensé, au contraire, que le droit qui leur « st attribué de
léler pour les pauvres dans les églises est exclusif.jï Suivant un avis du comité de l’intérieur du conseil d’Étal du 6 juillet 1831 (3) ,
'est dans ce dernier sens que doivent être interprétés les lois et règlements sur la
ratière. La question sur laquelle le comité avait été appelé à délibérer était ainsi
ionoue : i Le produit de toute quête laite pour les pauvres dans les églises n’appartient-il
pas exclusivement aux bureaux de bienfaisance, sans que les curés
[puissent y faire un semblable appel à la charité, afin d’en distribuer le produit
ides pauvres honteux ? » Les motifs dé cet avis sont : que la loi du 7 frimaire
 ;anV ayant institué les bureaux de bienfaisance pour administrer les biens des
î, pauvres, recevoir les dons qui leur sont faits et leur distribuer le produit de ces
(dons et aumônes d’après les dispositions du Code civil (art. 910 et 937) , c’est aux
« bureaux de bienfaisance seuls qu’il appartient de recevoir les aumônes faites aux
pauvres ; que leur droit d’établir des troncs dans les églises et d’y faire les quêtes
Ji pour les pauvres, tel que ce droit est établi par l’arrêté du ministre de l’intérieur
ii du 5 prairial an XI, a été confirmé par l’article 7 » du décret du 30 décembre
:« 1809 qui statue que les bureaux de bienfaisance pourront faire ces quêtes dans
i ; toutes les églises toutes les fois qu’ils le jugeront convenable, sans avoir besoin
 !> de l’autorisation de l’évêque. >i Cet avis a été depuis adopté comme règle pour la solution des questions de
f l’espèce. Il n’empêch'e cependant pas MM. les curés de recevoir des libéralités spégcialement
destinées aux pauvres de leur paroisse, et qui seraient faites de là main i
l la main. Le gouvernement va même plus loin, car il n’hésite pas à autoriser l’exé|
cation des volontés manifestées par certains donateurs ou testateurs que les revenus
l de Liens donnés ou légués par eux en faveur des pauvres leur soient distribués par
■ te curés sans qu’ils soient tenus de rendre compte au bureau de bienfaisance, bien
 ; que celui-ci soit propriétaire du fonds. L’intérêt des pauvres honteux se trouve doncpleinement ménagé tout en exécutant la loi.
: « En somme, M. le ministre de l’intérieur a parfaitement résumé la jurisprudence
flans une lettre qu’il a écrite sur l’affaire qui nous occupe à M. le préfet de la Seine,
le 14 mars dernier. Cette lettre renferme le passage suivant :• Il est évident que les bureaux de bienfaisance, qui ont un caractère" légal pour
1 représenter les pauvres, ont aussi seuls le droit de faire des quêtes publiques à(1) Voyez cette loi sous le mot BUREAUX DE BIENFAISANCE.(2) Ce droit est également rapporté sous le^rnot BUREAUX DE BIENÏAIBAHC »,(3) Voyez cet avis ci-dessus, page 207.214 QUÊTES. 9t leur profit et d’en répartir le montant de la manière qui leur parait la plus cè^H
i venable. On ne peut empêcher sans doute les curés de recevoir de la main aJH
i main, les aumônes que des personnes charitables peuvent leur verser en secre'ujM
i leur laissant le soin d’en faire la distribution ou en fixant elles-mêmes l’emploS
« de leurs libéralités. Les curés ne sont, dans ce cas, que les mandataires officienxjH
i choisis par la confiance privée, comme pourrait l’être toute autre personne ; maifS< il n’en est pas de même lorsqu’ils organisent des comités de charité, font des guéfe9
i publiques au profit des pauvres et disposent de leur produit sans rendre conipIS
t de l’emploi qu’ils en ont fait. Ils se constituent alors publiquement et officielles
« ment représentants des pauvres, agissant en leur nom et pour leur compte, et sf9
s substituant au lieu et place des bureaux de bienfaisance en s’arrogeant des <\u-W< lités et des fonctions que les lois n’attribuent qu’à ces administrateurs charitables, a ■
( le crois donc, Monseigneur, devoir vous communiquer ci-joint les pièces rela- fltives aux difficultés survenues entre le curé et le maire de Belleville, en vous priant J
de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser et de m’informer ensuite ■
du résultat de ces mesures. »
i III. QUÊTES dans les chapelles publiques.

Dans le premier paragraphe, nous avons parlé des quêtes qui se:
font dans les églises, mais nous n’avons rien dit des quêtes faites dans,
une chapelle publique où Ton ne fait pas de service paroissial, mais,,
où le curé et les autres ecclésiastiques de la paroisse célèbrent quelquefois
la'messe, ou quelque autre partie du service divin. Mgr Affre,
qui a examiné cette question la résout ainsi (1)  :

a Si la chapelle est reconnue propriété de la -paroisse, il nous
semble que l’édifice, les quêtes et le produit des troncs doivent être
administrés par la fabrique. Si la chapelle, quoique ouverte au pu-i '
blic, est une propriété privée, nous ne voyons pas à quel titre la
fabrique serait chargée de l’administrer. Mais nous pensons que c’est
un abus que l’existence de pareilles chapelles, et que, dans le cas
où l’ouverture au public serait autorisée par l’évêque, il devrait le
faire sous la condition, ou que la chapelle sera donnée à la fabrique,
ou au moins administrée par elle pendant tout le temps que l’office
divin y sera célébré.

« En principe général, on ne peut percevoir de droit, ou faire ;
des quêtes dans un édifice, ou dans un lieu ouvert au public, sans
y être autorisé. Ici l’autorisation n’existe ni par une disposition générale
de la loi, ni par une concession spéciale de l’autorité compétente.


« Il est évident que ce que nous disons ici. des chapelles ouvertes.
au public, ne peut regarder ni les chapelles vicariales, ni les. annexes,
ni les anciennes églises supprimées, puisque toutes ces chapelles
sont des propriétés publiques, et que nous n’avons fait mention
que d’une propriété privée. Nous n’avons pas non plus prétendu
(1 Traité de l’administration temporelle des paroisses, 3e édit., page 162.
prier des chapelles placées dans des maisons particulières, dont
^propriétaires ne souffrent pas des quêtes pour l’entretien ou
ornement de l’édifice. Ces chapelles sont très-utiles-dans quelques
misses, à une partie de la population, que le propriétaire consent
j admettre, et qui, faute de ce secours, serait privée de l’assistance
l’office divin. Il faut cependant qu’elles soient autorisées de maière
à ne pas nuire à l’office paroissial. »

IIPPORT de Portalis à l’Empereur pour faire accorder aux fabriques
^administration générale des dons et aumônes offerts en faveur des
pauvres.
« Paris, 16 avril 1806.
Sire,
: i J’ai l’honneur de soumettre à Votre Majesté quelques observations sur tin projet
de décret qui est sur le point d’être discuté dans votre conseil d’Etat, et qui est
relatif aux quêtes et collectes en faveur des pauvres et des hospices, dans les églises.
i On lit dans le considérant de ce projet de décret, que « l’administration des
i dons et aumônes offerts en faveur des pauvres, ainsi que du produit des quêtes
i et collectes faites en leur faveur, fait essentiellement partie des attributions des
« commissions charitables instituées par les lois des 16 vendémiaire et 7 frimaire
< au V, et que l’administration des aumônes, dévolue aux fabriques par la loi du
:U8 germinal an X, n’a pour objet que les aumônes offertes pour les frais du culte,
l l’entretien et la conservation des temples. »:■ i Les commissions charitables n’ont été établies que par des lois dont la date est
certainement bien antérieure au rétablissement du culte. On ne peut donc argumenter
de ces lois pour enlever aux fabriques des églises des droits qui sont inhéïients
à leur existence.i L’administration des aumônes n’est et ne peut être le privilège exclusif d’aucunWlissement quelconque : les aumônes sont des dons volontaires et libres ; coluit pi fait l’aumône pourrait ne pas la faire ; il est le maître de choisir le ministre de sai propre libéralité. La confiance ne se commande pas, on peut la donner ou la refuserfi qui l’on veut.Jr i Les lois n’ont jamais entrepris de forcer le retranchement impénétrable de la
I liberté du coeur ; l’homme qui est en état de faire l’aumône, et qui en a la volonté,
i peut donc s’adresser même à de simples particuliers. A qui appartiendra .donc I'ad’
roinistration de ces aumônes ? A celui ou à ceux que le donateur aura chargé d’en
'aire la distribution. Il n’y a et il ne peut y avoir d’autre règle en pareille matière.
J Ebranler cette règle, ce serait tarir la principale source des aumônes.« Comment serait-il possible de penser que les fabriques sont exclues du droit
d’administrer les aumônes qu’elles reçoivent ? Dans ce système, il faudrait aller
jusqu’à dire qu’il leur est interdit d’en recevoir, c’est-à-dire, il faudrait détruire la
liberté naturelle qu’ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune à des
aumônes, de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur libéralité.« La loi a prévu elle-même que les fabriques auraient des aumônes à administrer,
puisque par l’article 76 de la loi du 18 germinal an X, elles sont expressément
chargées de cette administration.
« On voudrait donner à entendre que, dans cet article, le mot aumône ne s’ap-216 QUÊTES. Mplique qu’à ce qui est donné pour les frais du culte. Mais 19 jamajs Je mot aMjjn
n’a été appliqué à de pareils dons. 'S« , Il fa,udrai( r.enonper à toutes les notions du droit canonique pour confondre nobjets qui ne] se ressernblenf pas, et qui] ont toujours été exprimés par des mpM
, diiBffren^. ' 'M
f ?° On h\ dans l’article 76 qu’il sera « établi des fabriques pour veiller à, \\Mt tretien et a la conservation des temples, à l’administration des aumônes. * 1« Il est évident que le législateur a très-bien distingué le soin de l’entretien et ai
la conservation des temples d’avec l’administration des aumônes. Ce sont là demi
choses que l’on ne peut identifier quand la loi les sépare.« 3° J’en atteste l’histoire de tous les temps : les fabriques ont toujours dté en
possession de recevoir des aumônes et de les administrer ; la religion a été la jrêjf
mière amie dep pauvre », e( il est impossible de méconnaître tout ce que l’hnmanilî
lui doit. »« Sans doute, les commissions charitables sont des institutions utiles ; mais et
serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire leur utilité, que de les’
transformer en institutions exclusives. La bienfaisance souffle comme elle veut ; el
où elle/veut. Si vous ne la laissez pas respirer librement, elle, s’éteindra ou elle
s’affaiblira dans la plupart de ceux qui. sont disposés à l’exercer. J’ajoute que tf
serait mal connaître l’intérêt dés pauvres que de les isoler en quelque sorte des âmes]
religieuses qui peuvent les protéger et les secourir ; tel confie ses aumônes à niât
fabriqué, qui ne les confierait pas à un autre établissement. Loin de prescrire de$
limites et des conditions imprudentes à la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les >
voies qu’il lui plaira de choisir pour s’étendre. Le considérant du projet d’arrêté eil
donc inconciliable a,vec tous les principes, avec la pratique de tous les temps, et
avec la nature même des choses. !« Si l’on passe ensuite aux dispositions du projet de décret, elles donnent Heu à '
des réflexions que je crois devoir mettre sous les yeux de Votre Majesté i on se pro-\
pose de, faire ordonner que les commissions charitables, les hospices et autres éfa-,
blissemehts,,.pourront quêter dans les églises avec une entière liberté, et sans profixion
de temps, pour les pauvres ; on ne réserve aux évêques que la faculté d’agreerj
les personnes commises pour les quêtes.« Mais, si cette disposition était adoptée en entier, on détruirait entièrement les
collectes, destinées aux frais du culte, car il serait bien difficile que la charité pnU
suffire, à tous ces objets à la fois : la concurrence pourrait nuire à tous.« Les églises sont pauvres et les ministres-le sont aussi. Dans tous les temps, les
quêjes pour les pauvres, au nom des hospices ou de tous autres établissements publics,
n’étaient autorisées qu’à certains jours où les solennités appelaient dans les
temples un assez grand nombre de fidèles, et où la charité pouvait plus facilement
partager ses bienfaits entre tous lés objets capables de fixer son attention.« Il serait équitable de concilier tous les intérêts par un arrangement qui conserverait
quelques ressources aux églises et qui ne ferait pas conoourir à chaque-instant
les. collectes’ avec les quêtes.c J’ai l’honneur A* proposer à Votre Majesté de renvoyer au conseil d’Etat les
observations que j’ai cru devoir lui soumettre. »
| IV. QUÊTES faites hors- de l’église.
Un maire n’a pas droit de défendre a.u $acrisjain de la paroi^e

lîlerau domicile des habitants solliciter des dons volontaires désnés
à son salaire.

itfn arrêté portant semblable défense est pris hors des limites du
ravoir municipal, et n’est pas obligatoire. Ainsi jugé par l’arrêt
livant de la Cour de cassation.

ARRÊT de la Cour de cassation du 16 février 1834.
( La Cour,,1 Attendu que l’arrêté du 29 septembre dernier, du maire de la commune dea pour objet que d’interdire au sieur Creuzel, sacristain de l’église de ladite cornune,
de recevoir des dons volontaires des habitants chez lesquels il allait habieellement,
et vers le temps de la récolte, faire des quêtes ; que cet acte, qui ne
oncerne qu’un seul individu et pour un fait particulier, ne peut dès-lors être rangé
ans la classe des règlements administratifs dont parle le n° 15 de l’article 471 du
lede pénal ;>« Attendu, d’ailleurs, que les règlements de l’autorité administrative ne peuvent
Mier lieu à l’application des peines de police, en cas de contravention, que lorsî'ils
ont été faits légalement, en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 16-24 août
790, et que l’arrêté du 29 septembre a été pris hors du cas prévu par ces articles ;
[D’ainsi le jugement attaqué n’a pas violé le n° 15 de l’article 471 du Code pénal, etc.
« Rejette. />
I Un arrêt de la Cour de cassation, du 10 novembre 1808, avait
[déjà statué dans le même sens (1).

C’est un usage consacré dans un grand nombre de paroisses de
Irance, que les habitants demandent à leur curé de réciter tous les
pars avant la messe, pendant un certain temps (par exemple, depuis
l’Invention de la Sainte-Croix jusqu’à l’Exaltation ou jusqu’à la fin
des récoltes) , la Passion selon saint Jean, pour la prospérité et la
conservation des fruits de la terre. De temps immémorial, ces fidèles
.sont dans l’habitude d’offrir à leur pasteur, comme rétribution de
pt office particulier, quelques productions du pays. Dans certaines
paroisses, c’est du blé en gerbes ou en grain ; dans d’autres, de la
jendange ou du vin ; dans d’autres, des fromages ou de l’argent.
cWsque les récoltes sont terminées, le bedeau ou quelques personnes
commises par le curé, qui souvent les accompagne, parcourent
Iles communes, et vont recueillir les offrandes volontaires offertes
[' Par les fidèles.
: Le tribunal civil d’Arbois,par un jugement du 17 décembre 1834,
a décidé que les quêtes ou collectes effectuées dans les paroisses an
profit des pasteurs ne sont défendues par aucune loi et passibles
« aucune peine ; que l’arrêté par lequel un maire, même avec l’autorisation
du préfet, interdirait de pareilles quêtes serait illégal ;
W Voyez « et arrêt ci-après, page 224.
qu’il n’obligerait ni les citoyens ni les tribunaux, et ne pourrâiilt^H
vir de base à aucune condamnation ; qu’un maire n’a pas lé JJ1^|
de saisir le produit d’une quête effectuée dans la comm’une au proJj^H
du curé ou desservant ; que le maire qui se permet un semblabl^B
abus de pouvoir doit être, sur la demande du curé ou desservap^B
portée devant le tribunal de l’arrondissement, condamné à restituerjM
immédiatement les objets saisis et à tous les dépens de l’instanee^H
quïl peut même être condamné à des dommages-intérêts ; que,ppf|H
introduire cette action contre un maire, il n’est pas nécessaire d ;P§fH
tenir préalablement aucune autorisation du gouvernement nf^H
conseil d’Etat, et que les tribunaux civils sont seuls compétents poifH
statuer (1). 19

Ainsi, les curés et desservants ont le droit de faire à leur prjffiM
des quêtes volontaires, sans que les maires puissent s’y opposejfM
Cependant ces quêtes ne doivent pas être imposées aux paroissienJM
comme obligatoires pour eux ; les délibérations des conseils muniçijM
paux qui les prescriraient comme telles, même à titre de supplémenlH
de traitement, ne seraient pas légales. Les maires, dans ce cas, se-M
raient fondés à s’y opposer et à les dénoncer à l’autorité administra/|M
tive supérieure ; c’est ce qui résulte, d’ailleurs, des décisions minis-jl
térielles ci-après. JH

LETTRB de M. le ministre des cultes (M. Barthe) , à M. le préfet m
de la Corse. ■
Paris, le 14 septembre 1838. ■
« Monsieur le préfet, m« J’ai reçu, avec la pièce qui l’accompagnait, la lettre que vous m’avez fait l’hon- ■
neur de m’écrire, le 27 août dernier, pour me demander des instructions au sujet :
des quêtes à domicile, en faveur des curés et desservants. Vous exposez que ces. ;
quêtes avaient été autorisées par des délibérations municipales, en vertu de l’art. 6T ;
de la loi du 18 germinal an X, comme indemnité des oblations auxquelles les curés ;
et desservants avaient renoncé ; mais que ces derniers ayant prétendu les convertir" ;
en impositions extraordinaires forcées, malgré les lois existantes, l’un de vos prédécesseurs
rappela aux maires que les délibérations antérieures des conseils muni- ;
cipaux sur cet objet ne devaient plus sortir aucun effet. Ces instructions furent ;
approuvées par M. le ministre de l’intérieur, en 1825. L’usage des quêtes consistant.
en denrées s’est néanmoins maintenu dans plusieurs communes ; tandis que ; dais
quelques autres,les maires, étant en opposition avec les curés, ont voulu les empêcher, j« Vous reconnaissez que ces quêtes ne sauraient être assimilées à des actes de
mendicité ; et bien que les traitements ecclésiastiques aient été élevés en vertu de
lois successives, vous pensez qu’il eût été à détirer que le produit des quêtes fût
remplacé par des suppléments de traitements, si ce moyen n’était pas impraticable
dans les communes, généralement pauvres, de la Corse.« Le droit de quête n’est établi par aucune loi en faveur dés curés. Ceux-ci ne(1) Voyez ce jugement ci-après, page 225. 1QUÊTES. 219ipyent donc exiger, en nature ou autrement, de leurs paroissiens, aucune rétriftion
an-delà du tarif diocésain, seul titre qu’ils puissent légalement invoquer. On
i peut donc qu’approuver l’opposition des maires, quand elle s’est bornée à emcher
que les anciennes délibérations municipales ne fussent remises en vigueur, et
feules imposées aux habitants de leurs communes.kQnant aux dons libres et volontaires, c’est une question délicate, qui me semble
èpouvoir être tranchée d’une manière absolue. Cet usage est peut-être suffisamment
itiflé dans les paroisses où c’est la compensation du casuel et où il obtient l’apobation
générale. D’autres considérations locales et dignes d’attention peuvent
ister en leur faveur.« Ce n’est pas l’opposition personnelle d’un maire qui doit décider la question.
,1 Un maire n’a pas le droit de s’opposer à des dons volontaires, quels qu’en soient
forme ou l’objet, à moins que celui-ci ne soit contraire à la morale ou à la paix
Éiquejmais il a le droit de veiller à ce que la perception de ces dons ne tende
s à leur donner un caractère obligatoire, et de dénoncer à l’autorité supérieure
iatus qui pourraient s’introduire au préjudice des donateurs bénévoles. En prinipe,
dans l’espèce, il est donc juste de consulter le voeu général et les habitudes
upays, en reprenant sévèrement tout ce qui serait abusif, c’est-à-dire ce qui tentait
à faire considérer les quêtes dont il s’agit comme la levée d’une sorte d’impôt
i ;profit des curés et desservants..1 Je me borne, quant à présent, à ces instructions générales ; si l’abus prévalait
ijr les avantages et demandait un remède efficace, j’interviendrais pour que Mgr
ïvêque lui-même interposât son autorité, et fît rentrer les curés dans une direction
las convenable sur ce point.
i Recevez, etc. »
LETTRE du même au ministre de l’intérieur (M. de Montalivet).
Paris, le 7 décembre 1838.
« Monsieur le comte et cher collègue,
 ; i Vous m’avez fait l’honneur de m’éerire, le 10 du mois de novembre, pour me
.tpmuniquer un rapport de M. le préfet de la Corse.au sujet des quêtes à domicile
 ?a profit des curés et desservants. Vous m’exprimez le désir de connaître mon avis
W cet objet, qui peut être considéré sous d’autres rapports que celui des conve ;iances
réclamées par la dignité du caractère sacerdotal.).' M. le préfet m’a adressé, le 27 août, un semblable rapport, et je crois devoir
Mus transmettre une copie de ma réponse du 14 septembre. J’ai pensé comme vous, !,Monsieur et cher collègue, que les quêtes dont il s’agit n’étant prohibées par aucune
loi, pouvaient être tolérées, et qu’il suffirait de réprimer les abus auxquels elles
faneraient lieu.
1 Qnant aux bienséances ecclésiastiques que l’usage des quêtes semblerait aupre,
roer abord pouvoir blesser, on doit considérer que rien sur ce point ne pourrait
t « ré justement apprécié, sans tenir compte des moeurs et des habitudes établies. Ce
P serait dérogeant au milieu de certaines populations, cesse de l’être parmi les
 ; "Mitants simples des communes rurales, et devient même un lien de mutuelle bienveillance
entre le pasteur et ses ouailles. Si de graves inconvénients étaient la suite
™s quêtas, le supérieur diocésain en serait sans doute le premier frappé, et n’en
^manderait pas le maintien, ainsi qu’il l’a fait.
a Recevez, etc. »220 QUÊTES.
L’évêque d’Ajaccio faisait remarquer, ce qui a lieu, au rës||
dans tous les autres diocèses, que ces quêtes n’ont aucun capactll
d’illégalité, que partout elles sont libres et spontanées. La prewi
en est qu’il n’y a pas de paroisse où il n’y ait quelques individus ql
ne s’en affranchissent quand bon leur semble, alors même qu’elle
y sont consacrées par un usage constant et général. >1

Ces quêtes ne sont, dans la réalité, que des offrandes volontaires^
faites par les fidèles, et perçues par les pasteurs ; tantôt à titre d’n|
demnité pour des services religieux, que le curé ne serait pas tefiij
de faire ; tantôt à titre d’honoraires de messes qu’il acquitte pour les
âmes du purgatoire ; tantôt à titre d’abonnement pour le casuel qu’il
aurait le droit d’exiger, et auquel il renonce ; tantôt à titre de CQIDJ
pensation pour les frais du culte dont il se charge, et qui devraient
peser sur les fabriques, ou, lorsque celles-ci n’ont pas de revenns
suffisants, sur les communes, ou à défaut des unes et des autres, sur
les paroissiens ; tantôt, enfin,à titre gratuit et comme un faiblesuvpj
plément à des traitements dont l’excessive modicité est reconnij|
de tout le monde. Dans les premiers cas, ces quêtes sont le résultai
d’une convention libre et d’une espèce de contrat synallagmatiqUlj
entre le pasteur el les fidèles, qu’aucune loi ne condamne et ne saù ?|
rait condamner. Dans le dernier cas, elles sont les offrandes sponta|
nées du zèle et de la reconnaissance, offrandes qu’on ne peut quel
louer (voyez OBLATIONS) , et qui entretiennent entre les populations
et les pasteurs ces sentiments de bienveillance, d’union et d’attache- î
ment réciproque qu’il serait à désirer de voir régner partout.

Ces observations sont de nature à persuader tous les maires desy
communes rurales que les quêtes qui se font au profit des pasteurs ;-1
dans la plus grande partie des paroisses des diocèses de France, ne j
présentent aucun caractère d’illégalité et que, par conséquent, ils ne j
peuvent les empêcher. Cette doctrine, du reste, comme nous le dirl
sons ci-dessus, a été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassa* ;
tion. Il serait donc à désirer, d’après ces principes, que les curés i
ne fussent plus inquiétés à l’avenir, comme ils ne l’ont été que trop
souvent par les autorités municipales, dans l’exercice de leur droit
concernant lesdites quêtes. Mais s’ils l’étaient encore, ils pourraient
réprimer les abus de pouvoir des maires ignorants ou tracassiers en
s’appuyant des décisions ci-dessus, et en recourant, au besoin, â
l’autorité supérieure qui ne pourrait se dispenser de les maintenir
dans leur droit.

L’autorité municipale est sans droit pour interdire de faire des
quêtes sans son autorisation dans la commune. En conséquence, l’arrêté
qu’elle prend à cet égard n’est point obligatoire. Ainsi jugé par
un arrêt de la cour de cassation en date du 3 juin 1847. Nous croyons
devoir rapporter ici les circonstances qui ont amené cet arrêt et qui

p feront mieux apprécier l’importance pour les paroisses où il est
Insage de faire la quête connue sous le nom de quête de la passion:
te 7 septembre 1846, le maire de la commune de Châteldon prit
h arrêté qui, sous prétexte d’assurer, dans l’intérêt des pauvres, la
raservation de toutes les ressources de la commune, était en réalité
irigé contre le curé de la paroisse.

« Considérant, porte cet arrêté, que, dans cette année, qui se
résente sous des auspices aussi malheureux, il importe impérieuselent
d’empêcher différents abus de se renouveler ;
« Arrête :

« ARTICLE 1er. Il est défendu à tous citoyens, quel que soit leur
tat, de se transporter dans le domicile des habitants de cette commue,
pour y faire des quêtes, soit en vin, soit en blé, soit en argent,
ans ea avoir la permission de l’autorité municipale el par écrit.
« ART. 2. TOUS contrevenants seront cilés devant le tribunal de
Impie police, sans préjudice des mesures administratives à prendre
 ;lenr égard. »

■Cet arrêté, d’après une lettre du sous-préfet de l’arrondissement,
(été envoyé à la préfecture le 7 septembre. Il ne devait dès-lors,
ira termes de la loi du 18 juillet 1837, article 11, être exécutoire
jpele 7 octobre suivant (1).
Cependant, le 3 octobre 1846, le sieur Leroux s’étant présenté,
an nom du curé de la paroisse, chez plusieurs habitants pour y recueillir
le vin qu’on est dans l’usage de donner chaque année, deux
|proeès-verbaux furent dressés contre lui comme contrevenant à l’arrêté
municipal du 27 septembre précédent. L’affaire ayant été portée
(levaol le juge de paix, le curé a déclaré prendre fait et cause pour
le sieur Leroux. Devant ce magistrat, le maire de Châleldon a soutenu
lui-même comme remplissant les fonctions du ministère public,
que la loi du 12-24 août 1790, en confiant à l’autorité municipale le
'soin de prendre les mesures nécessaires pour la tranquillité publique,
'M donnait le droit, surtout dans une année aussi malheureuse,
N’interdire toute quête particulière à domicile, el de prévenir ainsi
| le gaspillage des deniers destinés à la charité publique ; il ajoutait
\ que le curé de Châteldon, ayant contrevenu à cet arrêté, devait être
\ condamné par application de l’article 471, n° 15, du Code pénal.
: Le 12 décembre est intervenu un jugement du tribunal de simple
police, qui rappelle l’ancien usage en vertu duquel le curé de la paroisse
avait envoyé le sieur Leroux pour faire la quête du vin de la
Passion. Le jugement, constate, en fait, que ce vin ainsi recueilli et
dont une partie est portée spontanément par les propriétaires euxmêmes,,
ne constitue pas une quête, mais seulement un don rémunéd) 
Voyez ; cette loi au tome Ier, page 112,222 QUÊTES. ^H
ratoire d’un service rendu à ses paroissiens par M. le curé,dé'Cjj|^H
teldon, en dehors des obligations de son ministère ; en conséqu’eil^H
il déclare que l’arrêté municipal du 27 septembre n’était pas o'b^H
galoire pour M. lé curé de Châteldon. 1^1

Le maire s’est pourvu en cassation contre ce jugement. Dans^H
requête, il a maintenu la légalité de l’exécution de son arrêté, tendi^H
à interdire la quête faite au nom du curé.de Châteldon. Pour lefiûI^H
au contraire, on a d’abord fait observer que cet arrêté avàit’|É^|
une exécution illégale et prématurée, contrairement à la loi dinjjH
juillet 1837. M

« L’article H de cette loi, a-t-on dit, porte que les arrêtés f|H
par le maire sont immédiatement adresses au sous-préfet ; que^H
préfet peut les annuler ou en suspendre l’exécution ; que ceux de'cJjM
arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qufM
mois après la remise de l’ampliation constatée par les récépisiM
donnés par le sous-préfet. Or, la lettre du sous-préfet, jointe-ÉH
pièces du pourvoi, constate que l’arrêté du maire de Châteldon, p'b|H
tant règlement permanent, a été envoyé au préfet le 7 septembr^H
cet arrêté ne devait dès-lors être exécutoire que le 7 octobre'sflM
vant, conformément à la loi précitée. Les procès-verbaux d’une pjJH
tendue contravention dressés contre le sieur Leroux sont datés dlJM
octobre : ce simple rapprochement de dates suffit pour prouver qïfjM
la mise à exécution de l’arrêté à celte époque était illégale. JH

Mais, au reste, a-t-on ajouté, en admettant même la mise à ef|M
cution de cet arrêté comme légale, le maire de Châteldon était-il enj
droit d’interdire au curé la quête du vin que les habitants de la co|™
mune voulaient bien lui donner ? Quel était le but de cet arrêtjffW
C’était, dit le maire, dans sa requête en pourvoi, de prévenir tbn|H
quête particulière à l’aide de laquelle, sous le masque de VindigeniÊÊ
on pouvait détourner les deniers destinés à secourir les malheure« |H
et cet arrêté lui a paru nécessaire dans l’intérêt de la paix publiqil|H
«  Dans cette hypothèse, pour justifier l’application de l’arrêté (M
maire au curé de Châteldon, il faudrait donc commencer par prouva
que celui-ci exploite, pour son compte personnel, la charité pib^B
que, et que cette collecte, faite en son nom, pouvait être une can| !J
de trouble pour la paix publique. ^

« Or, reportons-nous aux faits constatés par le jugement. Rien d| ;
pareil n’est constaté. Ce jugement déclare que le vin recueilli parole
curé, en conformité d’un ancien usage, et dont une partie est
portée spontanément par les propriétaires, ne constitue pas niïe
quête, mais seulement un don rémunératoire d’un service rendupf
le curé à ses paroissiens, en dehors des obligations de son ministère,
t Cette collecte étant ainsi caractérisée et définie, on ne com 1
prend pas, en vérité, en quoi la sûreté publique était intéressée à sa

Iipression et pouvant motiver l’exécution de l’arrêté rendu par le
ire de Châteldon.
i M. le maire prétend que cette collecte est une dîme prélevée
•M. le curé sur le vin de ses ouailles ; un exorbitant abus, encore
s contraire à la probité, à la morale et à la religion qu’à l’esprit
au texte d’arrêté nécessaire à la paix publique. M. le maire va
qu’à dire que M. le curé faisait noter les noms de ceux de ses
■oissiens qui ne voulaient pas donner, et qu’il empêchait leurs
ànts défaire leur première communion,
ï Nous ne croyons pas nécessaire de répondre à ces allégations
ne prouvent que le mauvais vouloir et l’irritation de M. le maire
Châteldon. Si M. le curé de Châteldon avait réellement des abus
e reprocher, ce n’est assurément pas au maire de la commune
appartiendrait le droit de les réformer. Mais, au reste, pour
rter l’idée d’une prétendue dîme levée sur les paroissiens, d’une
ence morale exercée sur ceux qui ne voulaient pas donner, il
itde répondre, avec le jugement du tribunal de simple police,
avait le droit d’apprécier souverainement les faits de la cause,
le produit de la collecte, dont une partie est portée spontanéit
par les propriétaires, se compose de dons ayant un caractère
wnéraloire, et que.le curé ne fait que recevoir, en vertu d’un ani
usage, ce que les habitants veulent bien lui donner.
La cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur
questions du genre de celle qui nous occupe.
s « Ainsi, elle a jugé, par un arrêt du 1.6 février 1834 (l) , qu’un
sacristain peut valablement se présenter au domicile des habitants
pour solliciter des dons volontaires destinés à son salaire. Dans l’espèce
de cet arrêt, comme dans la cause actuelle, le maire avait renia,
pour interdire celte quête, un arrêté en vertu des pouvoirs attribués
à l’autorité municipale par la loi du 16-24 août 1790, en ce
pnii concerne les mesures de police à prendre dans l’intérêt de la paix
publique ; mais il était constaté, en fait, que la quête n’avait été accompagnée
ni suivie d’aucune violence matérielle et morale tendant
Îàgêner la liberté des citoyens. La cour de cassation a rejeté le pourvoi
formé contre ce jugement, par le motif que les règlements de
l’autorité administrative ne peuvent donner lieu à l’application des
Peines de police, en cas de contravention, que lorsqu’ils ont été faits
légalement en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24
Ï août 1790, et que l’arrêté municipal avait été pris hors des cas préi^s
par ces articles.

« On peut également voir dans le même sens un autre arrêt de la
cour de cassation, du 11 novembre 1808 (2).
(') Voyez cet arrêt ci-dessus, page 217.
P) Voyez cet arrêt ci-après page 224.
« On peut donc conclure, par application de cette jurisprudena
que l’arrêté du maire de Châteldon, considéré comme faisant, !
fense au curé de cette localité de recueillir, en vertu d’un ancl
usage, et à titre de don rémunératoire, du vin chez ses paroissiens 1
a une certaine époque de l’année, était illégal et ne pouvait avoi
vis-à-vis de lui force obligatoire. »

La cour de cassation, adoptant ce système, a rejeté par l’arrête
après le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de sinipi
police de Châteldon : ''

ARRÊTA la cour de cassation du 3 juin 1847. i

i La-Cour,
« Vu l’article 471, n° 15, du Gode pénal ; les articles 3 et 4, titre Xt, det lai lord
16-24 août 1790, et l’article 46, titre 1« , de la loi du 19-22 juillet 1791 ;« Attendu que l’article précité du Code pénal ne donne la sanction pénale qu’aï
règlements municipaux faits en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16
24 août 1790, et de l’article 46, titre I« , de la loi du 19-22 juillet 1791 ;« Attendu que l’objet de l’arrêté du maire de Châteldon, daté du 7 septemb
1846, n’étant autre que d’empêcher de faire des quêtes dans la commune, soif a
vin, soit en blé, sans la permission écrite de l’autorité municipale, n’intéressait É
la salubrité, ni la sûreté, ni la tranquillité des campagnes ; d’où il suit qu’il ne fiatrait
pas dans les matières sur lesquelles l’autorité municipale avait lé droit dê'tf ;
glementer. ■« Attendu que, dès-lors, cet arrêté étant pris hors des pouvoirs de raotoritéqoe
l’a rendu, sa violation ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ;« Rejette, etc. »
Voici un autre arrêt dans le même sens, mais d’une espèce différente.
II s’agissait d’une quête faite en faveur d’instituteurs révoquée

ARRÊT de la cour de cassation, du 1CT août 1850.
« La Cour ;  ;f Vu l’article 471 du Gode pénal, et l’article 14, titre I« , de l’arrêté de M. le maire
de Vassy, en date du 26 décembre 1837, qui défend de faire des quêtes sans autorisation
municipale ;,« Attendu que le droit de faire une semblable défense ne rentrait pas’ dans la
limites des pouvoirs de l’autorité municipale, tracés dans les lois des 16-24 août
1790 et 19-22 juillet 1791, et qu’en refusant de le sanctionner par les dispositions Je
l’article 471,. n« 15, du Code pénal, et en relaxant) par suite, lesi prévenus, le jugement
attaqué n’a violé aucune loi ; i« Rejette, etc. »
ARRÊT de la Cour de cassation, du 10 novembre 1808.' |
« La Cour, J« Ouï le rapport…. jJ Attendu qu’une quête faite au' nom 'de prêtres desservants, dans l’arrondis- isèment où ils exercent leurs fonctions, ne caractérise pas un délit de mendicité qui ]soit de la compétence des tribunaux de police ;« Et qu’en renvoyant la plainte du maire d’AIlerey, devant l’autorité âdminis" |comme portant sur des faits qui rentraient dans les attributions du.pouvoir
tratif et de la haute police de Verdun.sur le Doubs, s’est conformé à la loi ;
etc. »
ARRÊT de la Cour de cassation,, du 13 août 1858 (1).
Cour ;
le premier moyen, tiré de la violation des lois de, 1790 et 1791 ;
les articles 3 et 46 desdites lois ;
indu qu’aux termes de ces lois, l’autorité municipale ne peut réglementer
arrêtés que ce qui intéresse la sûreté, la salubrité publique, l’ordre, la via,
police des lieux publics ;
indu qu’une quête faite à domicile ne rentre dans aucune de ces matières
îty être assimilée ; que cet acte en lui-même ne porte aucune atteinte à
mblic ; que, s’il était l’occasion d’exigences ou de manoeuvres frauduleuses,
rait sous la répression de la loi pénale ;
ndu que l’arrêté du maire d’Aumenas, en date du 20 février 1856, interdisant
He publique à domicile, excédait les limites de l’autorité municipale ; que,
il n’a pu être la base d’aucune poursuite ni d’aucune peine ; qu’en se foncet
arrêté pour condamner le demandeur à une amende, le tribunal de
Jlice d’Alzon a violé l’article 471, n° 15, du Code pénal ;
qu’il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens ; Casse, etc. »
JEMENT du tribunal civil d’Arbois, du 17 décembre 1834.
Wbunal,
idérant qu’il est certain en fait que, dans le cours des mois d’août et de
3 de cette année, deux voitures chargées, l’une de vingt-cinq et l’autre de
iq gerbes de blé froment, et circulant dans la commune d’Ounans, ont été
lar le défendeur lui-même (le sieur Delaporte, maire) et conduites dans sa
ue ces gerbes étaient destinées pour le sieur Perrin, prêtre succursaliste
commune, auquel elles avaient été livrées par les habitants pour rétribujta
de la récitation de la Passion, qu’il s’était engagé de faire avant la messe,
chaque jour, pendant une partie de l’année ; que ledit sieur Perrin, en qualité de
propriétaire de ces gerbes, a cru devoir en faire opérer la saisie-revendication ;
« Quele sieur Delaporte a fait plaider, que les tribunaux ordinaires étaient incompétents
pour statuer sur la régularité de l’action à laquelle il s’est livré, sous
 ;<Pitate qu’il aurait, dans cette circonstance, agi non comme simple particulier,
*ais en qualité de maire de la commune d’Ounans ; que, dans ce cas, il ne pourrait
i* traduit en justice qu’en vertu d’une autorisation du conseil d’Etat ;
| ! < Considérant, à cet égard, que d’abord il est certain, ainsi que cela est constaté
iParla requête présentée au président de ce tribunal par le sieur abbé Penin, à
|ieffet d’être autorisé à exercer la saisie-revendication dont il s’agit, et par l’assignais
(t) Il s’agissait, dans cette espèce, d’un sieur Rolland, habitant de la commune
IdAumenas et protestant, qui fît, accompagné du pasteur protestant et de l’instiluI
toj> Me quête à domicile, chez tous les autres habitants. Cette quête avait pour
' 00jet nn achat de livres religieux, destinés à être donnés en prix aux enfants’ de
• ''&<* ! protestante de la localité.
Ton. Vf. 15
tipn quia suivi, que le sieur Delaporte n’a été assigné que comme propriét^B
demeurant à Oûnans, et que si l’on a joint à cette dénomination celle de'inaiïè^H
ladite commune, ce n’a été que parce qu’il est d’usage, en pareil cas, d’ajou§fM
qualité de l’individu au nom de celui que l’on fait assigner ; mais qu’il est.réplB
assigné comme magistrat ou fonctionnaire public qu’autant que cela est expriij^B
d’une manière expresse, comme, par exemple, en disant qu’il est traduit en jus||M
tant en son nom personnel que comme maire de la commune ; que même-,W||^B
du défendeur, lorsqu’il s’est constitué, a déclaré qu’il le faisait pour le sieur ?||H
Delaporte, propriétaire et maire de la commune d’Ounans, sans dire non plus |j^B
c’est en cette dernière qualité qu’il procède ; qu’enfin, ce n’est qu’à la P'Mfl
audience qu’il a déclaré formellement au sieur Perrin qu’il n’avait agi dans.ceJjM
affaire que comme maire de la commune d’Ounans, sans dire non plus que .ç !é^H
en cette dernière qualité qu’il procédait ; qu’enfin ce n’est qu’à la présente^udie^B
qu’il a déclaré formellement au sieur Perrin qu’il n’avait agi dans cette affaire qi^B
comme maire de la commune d’Ounans ; : v : :*S^Bt Considérant qu’effectivement on ne saurait actuellement douter que le défende !™
n’ait agi qu’en sa qualité de maire, ce que le procès-verbal qu’il à adressé daflslH
principe au procureur du roi près ce tribunal, et sa correspondance avec le js^H
préfet de l’arrondissement démontrent évidemment ; que toutefois il est égalemeJM
certain qu’il n’a pas agi, dans cette circonstance, comme administrateur des’biejM
de la commune dont il est maire, ou comme son représentant dans une discôisjpJH
d’intérêts concernant ladite commune, mais uniquement en sa qualité d’offloierieB
police, auxiliaire du procureur du roi ; et en exécution des articles 9 et il du ooJjB
d’instruction criminelle ; que cela résulte du procès-verbal qu’il a dressé,danslej|M
il envisage le fait qu’il reprocherait au sieur Perrin comme une infraction anxjojjM
concernant les quêtes ou la mendicité, procès-verbal mentionnant la déclaiatjôjM
qu’il sera adressé à M. le procureur du roi, comme il l’a été effectivement, et !■
suite duquel la chambre du conseil de ce tribunal, saisie de la connaissance de'çefjfl
affaire, a, sur les conclusions conformes de ce magistrat ; rendu une ordonnajçe »
portant que le fait incriminé n’étant prohibé par aucune loi, ne pouvait être claigM
parmi les délits, et qu’en conséquence il n’y avait lieu de poursuivre ultérièurejneitiB« Considérant que, d’après ce qui vient d’être énoncé, il est certain, abstrac !i||B
faite de la présente instance, que le demandeur (M. l’abbé Perrin) a pu exercèrjsonM
action devant le tribunal civil sans qu’au préalable il eût été nécessaire d’obten »
l’autorisation dont parle l’article 75 de la constitution de l’an VIII, parce <rn*>lfll
qu’un individu se prétend lésé par suite d’un acte émanant d’un maire agissant . !#>■
des fonctions qui lui sont attribuées par les lois, pour l’administration mnnicipalei|B
notamment comme officier de police auxiliaire du procureur du roi, cet individuJtj
en droit d’exercer directement son action ; qu’autrement, il en résulterait qu^ !
fonctionnaire qui se serait livré à des actes arbitraires pourrait, pendant un tempi^
illimité et indéfini, se soustraire à la réparation des dommages par lui causés ; ff
c’est aussi ce qu’a décidé la Cour de cassation, par arrêts du 23 mai 1822 et autw » j
qui se trouvent rapportés par Parrêtiste Sirey (tome XXII, part. P", page 296) , et
aussi une ordonnance du roi, du 12 mai 1820, insérée dans le même recueil (toffl. ;
XX, deuxième partie, page 304)  ; * ;g. Considérant d’ailleurs qu’aucun arrêté émanant, soit du préfet, soit du sous*
préfet de l’arrondissement, non plus que du maire de la commune d’Ounans, n’onl
prohibé les quêtes ou collectes dont il s’agit, du moins applicables à ladite com- !B ; que, lors même que semblable arrêté existerait, comme il serait pris hors
'(limites posées par les lois au pouvoir municipal, il s’ensuit qu’il ne serait pas
ugatoire pour les juges, ainsi que l’a décidé la cour de cassation du 16 février
f (i) , dans une espèce presqu’identique à celle en question, en se fondant sur
^dispositions des articles 3 et 4, titre II, de la loi du 24 août 1790 et 471, n° 15,
faouveau Code pénal qui parle de règlements légalement faits par l’autorité adluisfrative,
ce qui nécessairement suppose aux magistrats de l’ordre judiciaire le
Itd’examiner et de décider si le règlement est légalement fait ;
i Considérant que la loi du 18 germinal an X, invoquée aussi par le sieur Delanrte
pour motiver l’incompétence qu’il propose, n’est pas applicable à l’espèce,
See qu’il n’y aurait qu’un ecclésiastique défendeur à une action, rachetée contre
ipour abus que l’on prétendrait qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonc) iis,
qui sont fondés à décliner la juridiction ordinaire, et à demander son renvoi
trant le conseil d’Etat, et non l’individu assigné par un ecclésiastique, qui revenp
à cet individu des choses mobilières qu’il prétend lui appartenir ;
i Considérant enfin que la demande du sieur abbé Perrin bien définie n’est autre
bôse qu’une action réelle, en revendication d’objets mobiliers, exercée contre le
fadeur en sa qualité de détenteur desdits objets, ce qui constitue une pure
talion &e propriété, du ressort des tribunaux ordinaires ; d’où il suit que sous
ilque point de vue qu’on envisage cette contestation, ni la loi du 24 août 1790,
iieelles du 18 germinal an X, non plus que l’article 75 de l’acte constitutionnel de
'an VIII, ne renferment de disposition de nature à rendre le tribunal incompétent ;
5« Considérant sur le fond que l’avoué du sieur Delaporte a déclaré n’avoir charge
[le pour soutenir l’incompétence du tribunal et faire défaut en ce qui concerne la
question de fond, déclaration qui ne peut empêcher le tribunal de prononcer ; qu’à
« et égard, il est certain que le défendeur n’a jamais renié être détenteur des gerbes
Se blé réclamées par le succursaliste d’Ounans, qu’il est également certain que ces
(« lies ont été données par un certain nombre de paroissiens pour la rétribution de
k prière extraordinaire de la Passion, qui se récite avant la messe pendant une
psiie de l’année, pour la prospérité des fruits de la terre ; qu’aucun habitant
'd’Ounans ne sollicite la restitution desdites gerbes, que conséquemment il est juste
« donner qu’elles soient rendues au sieur Perrin ;« Considérant les dommages-intérêts réclamés en outre par ce dernier, que le
:Sie« r Delaporte, en saisissant les gerbes en question comme étant le fruit d’une
"lion qualifiée délit par la loi, paraît avoir agi de bonne foi, à raison qu’il se croyait
■Mis le bénéfice d’une autorisation de ses supérieurs, qui cependant n’existe pas ;
•pe c’est par suite de cette idée, et parce qu’il ignorait la décision de la chambre
'taeonseil, du moins on doit le penser jusqu’à ce que le contraire soit démontré, qu’il
Jitm pouvoir conserver lesdites gerbes comme pièces de conviction ; qu’en conseillée,
il a paru que c’était le cas de ne le condamner qu’aux dépens de l’instance,
'^tiendraient lieu de dommages-intérêts, sauf néanmoins tous droits et actions
féservés au demandeur pour en obtenir, si le défendeur persistait, après avoir eu
 ;' connaissance du présent jugement, à ne pas rendre les gerbes dont il s’agit ;
I • Par ces motifs, le tribunal prononçant par jugement contradictoire et définitif,
| 'e déclare compétent pour connaître de la difficulté qui fait la matière du procès,
I « Et donnant défaut contre Félix-Anatole Delaporte, qui, par l’organe de son
 !; 1Y("id, a déclaré ne pas vouloir paraître sur le fond, le condamne à rendre et resti|W'Poyw cet arrêt ci-dessus, page 217.QUÊTES.tuer au demandeur, lorsqu’il en sera légalement requis, la totalité dès gerbes.uH
froment mentionnées dans le procès-verbal de saisie-revendication du Wseptem^H
de'rnier ? et le condamne aux dépens- de l’instance, lesquels tiendront Heu S »
dommages-intérêts ressentis jusqu’à ce jour par le demandeur, sauf néanmoinj^B
serve en faveur du sieur, Perrin de tous droits et actions pour en réclame^ a™M
où le défendeur ne rendrait pas lesdites gerbes aussitôt qu’il en sera légalement|H
quis : au moyen de quoi il est suffisamment pourvu, du moins quant au présen^fM
les faits et conclusions de chaque partie, du surplus desquelles elles sont déhouléej|H
CIRCULAIRE de .M. le ministre de l’instruction publique et des cultes fSÊ
Rôuland) , à MMgrs les archevêques et. évêques, relative aux qiiÉ^m
domicile. ^IfB
Paris, le 4 décembre 1856.: • ? ;■
« Monseigneur, 'lB< Il arrive assez fréquemment que des ecclésiastiques, des membres de congfl
gâtions religieuses, ou quelquefois même des personnes qui usurpent l’une de c|J
qualités,parcourent une partie de la France pour solliciter les aumônes des fldélèjjM
en produisant un certificat ou une autorisation de quelque vénérable prélat. '*■« Ces quêtes se multiplient surtout dans le diocèse de Paris : de tous les dépit J
tements on vient y chercher des secours pour les oeuvres les plus diverses. LaïB|
rite publique se lasse et les administrateurs des bureaux de bienfaisance ne trpttj
vent plus de ressources en rapport avec les misères qu’ils ont à soulager. > ; >|J Votre Grandeur n’ignore pas d’ailleurs que ces quêtes à domicile, faites pardffi
inconnus, à l’aide d’attestations dont il est impossible de contrôler l’authenticité]
donnent souvent lieu à la plus coupable industrie ; Récemment encore, un repm’dj
justice parvenait à réunir îles sommes considérables, au moyen de certificats îattf"
sèment attribués à quelques évêques. '~\« Pour prévenir ces inconvénients, Monseigneur, et faciliter la répression df.
fraudes qui deviennent plus fréquentes de jour en jour, il me paraîtrait très-désira>
ble que chaque évêque voulût bien restreindre, en termes exprès, à son diocèse.léii
autorisations ou recommandations qu’il croit devoir accorder dans le but de facilitét:
certaines quêtes. '"■''.« La charité des fidèles ne serait alors sollicitée que dans une juste mesure, et on j
arriverait ainsi à rendre impossibles des supercheries qui portent toujours une grave:
atteinte aux plus ehers intérêts de l’Eglise.l l’ose espérer que Votre Grandeur appréciera la pensée qui a inspiré ces observations,
et je serais heureux d’apprendre qu’elle a bien voulu y donner son àppro- "■:
bation. » î
§ V. QUÊTES pour les trépassés.

• Les quêtes en argent ou en nature, faites à certaines époques de ;
l’année p-ar les sacristains et enfants de choeur au domicile des paroissiens,
ne sont prohibées par aucune loi. Ces quêtes se font particulièrement
à l’occasion de la fête de la commémoraison des morts.
Elles doivent être autorisées par le curé et par la fabrique.

Les quêtes pour les trépassés, c’est-à-dire destinées à constituer un
fonds d’honoraires de messes pour les morts en général appartien-

Irit■exclusivement àttx aires, parce qu’elles ne peuvent être ëffecps
qu’en leur nom.

PLes fabriques n’ont aucunjdroit sur^leur produit7,et elles n’xmt,
If 1 suite, aucune action pour forcer le prêtre à leur en rendre
impte. (Voyez AUMÔNES POUR LES ÂMES DU PURGATOIRE.) 

QUITTANCES.

Aux termes de l’article 1248 du Code civil. « Les frais dujpayer
aent sont à la charge du débiteur. »

D’après cet article, le débiteur doit payer le timbre^dej[lalgfmïjmice ;
et, s’il en veut une notariée, il en doit payer lesjfrais. Mais, s’il
econtente d’une quittance sous seing-privé, le créancier ne|peut la
nirefuser ; s’il reçoit une quittance stir papier libre, c’est lui qui
loît seul payer l’amende encourue dans le cas où jCettej quittance
erait présentée en justice (1).

> Dans les quittances donnéesjà^un codébiteur solidaire, les tréioriers
ne peuvent se dispenser de réserver la solidarité et tous les
bits qui en résultent ; autrement|les fabriques, sans cette précaution
de rigueur, seraient exposées à ?des pertes dont en] définitive le
trésorier serait responsable. L’article 1211 statue ainsi à cet égard :
: « Le créancier qui reçoit divisément la part de l’un des débiteurs
sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en .général,
ne renonce à la solidarité qu’à ;l’égard de ce débiteur,
: ' Le créancier n’est pas^censé remettre la solidarité au'débiteur
lorsqu’il reçoit de lui une somme égale'à lajportion dont il est tenu,
si la quittance ne porte pas que c’est pour sa part.

« II en est de même de la simple demande formée contre l’un des
codébiteurs pour sa part, si celui-ci n’a pas acquiescé à la demande,
on s’il n’est pas intervenu un jugement de condamnation. »

Les quittances du supplément de traitement payé'par|l’Etat aux
'ficaires-sont exemples du'timbre/quellefque soit lajjuotitéjiu supplément.
.
'■■ Les quittances du traitementfpayéjaux vicairesgpar lesjjfabriques,
nés communes, les hospices ou tout autre établissement, sont exemptes
Nu timbre toutes les fois que la somme [annuelle payée par la fa-
brique, la commune, l’hospice ou chaque établissement distinct,
n’excède pas 300 francs.

De même, les quittances du supplément de traitement payé aux
curés ou desservants par la fabrique, la|[commune ou tout autre
C) Sirey, Code civil annoté, page 401 ; Paillet, Manuel de droit français ; Toulfer,
tome VII, n° 94 ; Duranton, Des obligations, tome III, n » 780, Merlin, Riper*« ,V » PAYEMENT, n » 11.230 QUOTITÉ DISPONIBLE. S
établissement, sont exemptes de timbre, si la somme annuelle de ;cJB
supplément n’excède pas 300 francs. (Voyez TIMBRE.) 'Il

Dans la plupart des communes, les agents du fisc exigent que il !
quittances données par les curés et desservants pour les supplément™
de traitement accordés à ces ecclésiastiques par la fabriqne^ la corail
mune, l’hospice ou tout autre établissement, soient timbrées. Cette !
exigence n’est pas légale, et ces quittances sont dispensées du timbré !
toutes les fois que le supplément payé par chaque établissement !
n’excède pas 300 francs, comme l’a décidé le ministre des finances !
dans la lettre suivante : ■ !

LETTRE de M. le ministre des finances à M. le ministre des cultes, a
Paru, le 2 décembre 1837. , 1« Monsieur et cher collègue, m« Vous m’avez fait l’honneur de m’écrire relativement k une question élevée dans
le département de la Moselle, et qui consiste à savoir s’il y a lieu de considéiei
comme sujettes au timbre les quittances de sommes payées sur. les fonds du trésor
aux vicaires, à titre de secours ou supplément de traitement, lorsque le montant
du supplément payé par le trésor et du traitement payé par la commune excède
300 fr. par an.« Le secours ou supplément de traitement dont il s’agit étant payé sur les fonde
du trésor et par le trésor, ainsi que vous l’annoncez, la quittance de ce secours ou
supplément de traitement, quelle qu’en toit la quotité, est exempte de timbre, par
application de l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII.« Mais, dans le cas où le traitement accordé par la commune excéderait 300 fr.,
toutes les quittances de ce dernier traitement devraient être écrites sur papier
timbré, aux termes d’une décision ministérielle du 17 octobre 1809, qui est toujoon
en vigueur. >
QUOTITÉ DISPONIBLE. ) 

On distingue deux espèces de quotité disponible, la quotité disponible
ordinaire, et la quotité disponible entre époux. Nous ne parlerons
ici que de la première, à cause des rapports qu’elle peut avoir
avec les dons et legs faits aux fabriques.

Le législateur a pensé que le devoir des ascendants ne se bornait
pas à fournir, de leur vivant, des aliments à leurs descendants,
et qu’à leur décès ils devraient encore laisser à ceux-ci une portion
de leurs biens : cette portion de biens est ce qu’on appelle la réserve,
par opposition à la quotité disponible, c’est-à-dire à la portion des
biens dont les ascendants peuvent disposer. On a cru aussi devoir
accorder une réserve aux ascendants sur les biens de leurs enfants
décédés sans postérité ; mais les collatéraux, sans en excepter les
frères et soeurs, n’ont droit à aucune réserve.

. Les libéralités du disposant ne peuvent excéder la moitié de ses
biens, quand il laisse à son décès un enfant légitime ; le tiers, s’il

« n laisse deux ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus, grand
pmbre (art. 913 du Code civil)  : les petits enfants issus du même
père ou de la même mère ne sont jamais comptés que pour une personne
dans la computation des réserves, et cela, d’après la doctrine
universellement reçue, quand bien même ils seraient appelés seuls à
la succession de leur aïeul ou aïeule. (Art. 914.) 
s La Cour de cassation a jugé que les enfants naturels légalement
reconnus ont droit aussi à une réserve sur les biens de leurs père
on mère ; cette réserve est graduée sur le droit de succession que la
loi leur accorde ; si, par exemple, l’enfant naturel est en concours
avec un enfant légitime, sa part de succession n’étant que le tiers de
ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, sa réserve n’est aussi que du
tiers de ce qu’elle aurait été^dans la même hypothèse, c’est-à-dire
H'un neuvième.

j Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens, si, à défaut
d’enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune
^des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s’il ne laisse
d’ascendants que dans une ligne ; les biens ainsi réservés au profit
des ascendants sont par eux recueillis dans l’ordre où la loi les appelle
à succéder, d’où quelques auteurs concluent que les ascendants,
antres que les père et mère, n’ont droit à aucune réserve lorsqu’il
I existe des frères ou soeurs du défunt, qui les auraient exclus en to|
talité de la succession. La question de savoir si les père et mère de
i l’enfant naturel légalement reconnu ont droit à une réserve, est enI
core controversée, quoique la négative semble plus généralement
[■ admise.
R
RABBIN.

On appelle rabbin les ministres du culte israélite. (Voyez JUIF.) 
Us ont droit à la franchise avec le ministre des cultes, etc. (Voyez
FRANCHISE.) Ils reçoivent un traitement de l’Etat.

RACHAT DE RENTES.

(Voyez RENTES.) 

RANGS ET PRÉSÉANCES.

(Voyez PRÉSÉANCE.) 

RÉCÉPISSÉ.

L’article 52 du décret du 30 décembre 1809 porte qu’aucune
somme ne peut être extraite de la caisse sans autorisation du bureau,
8t sans un récépissé qui doit y rester déposé.
232 RÉCÉPISSÉ.
L’article 57 du même décret ajoute :■■'■« £ Nul- titre-ni pièce ne
pourra être extrait de la caisse, sans un récépissé qui fera mention
de la pièce retirée, dé la délibération du bureau par laquelle cette
extraction aura été autorisée, delà qualité de celui qui s’en chargera
et signera le récépissé, dé la raison pour laquelle elle aura été tirée
de ladite caisse ou arhioirë ; et, si c’est pour un procès, le tribunalet
lé nom de l’avoué seront désignés. Ce récépissé^ ainsi que la décharge
au temps de la remise, seront inscrits sur le sommier ou re*
gistre des titrés. »

Le trésorier, en présentant son compte au bureau, doit se faire ;
remettre par le président, ou, à son défaut, par l’un des marguilliers,
un récépissé constatant cette présentation. Ce récépissé n’a pas pour
objet de l’affranchir des suites légales de sa gestion, mais seulement
de constater le fait de la remise du compte et des documents qui s’y
rattachent. Le trésorier, muni de ce récépissé, se trouve dans cette
situation que, si quelques pièces de comptabilité venaient à se perdre,
ce ne serait pas lui qui serait responsable de cette perte, mais
bien les marguilliers personnellement entre les mains desquels le
dessaisissement a eu lieu. (Art. 85 du décret du 30 décembre 1809,) :

De même, aucune pièce ne peut être retirée des archives de'Immense
épiscopale sans un récépissé du secrétaire de l’évêché, en
marge duquel l’évêque doit mettre la décharge, lorsque la pièce est :
rétablie à sa place. (Décret du 6 novembre 1813, art. 32.) Le commissaire
administrateur des biens de la mecse pendant la vacance du
siège, ne périt non plus déplacer, que sous son récépissé, les titres,
papiers et documents delà mense. (Art. 41.) 

Les titres, papiers et documents relatifs à la mense capitulaire,
ne peuvent être retirés de leurs archives que sous un récépissé écrit
sur le sommier. (Art. 55.) Ceux relatifs à une dotation ecclésiastique
quelconque, qui sont déposés près des chancelleries, évêchés
ou archevêchés, doivent être transférés aux archives de la préfecture,
sous récépissé. (Art. 2.) 

Voici la forme que l’on donne à ces récépissés.

RÉCÉPISSÉ des sommes déposées par le trésorier dans la caisse de k
fabrique comme inutiles au service du trimestre courant.

Nous, membres du bureau, soussignés, reconnaissons avoir reçu
aujourd’hui de M. lé marguillier-trésorier, et immédiatement déposé
dans la caisse de la fabrique, la somme de jugée inutile

au service du trimestre courant.

En foi de quoi nous avons délivré à M. , trésorier,

le p résent récépissé pour lui servir de décharge.

A , le 18
Signatures des marguilliers.

|É !ÉPISSÉ des sommes extrditês de la cai&sè et remises au trésorier
f pour assurer le service du trimestre courant.
':[ Je soussigné, marguillier-trésorier, reconnais avoir reçu aujourd’hui
la somme de , extraite ce même jour de la caisse de
lia fabrique et jugée nécessaire au service du trimestre courant (1).
 ; En foi de quoi j’ai délivré le présent récépissé pour,aux termes de
l’article 52 du décret du 30 décembre 1809, être déposé dans ladite
:caisse.
U ,1e 18
Signature du trésorier.

RÉCÉPISSÉ à donner par l’un des membres du bureau du trésorier lors
de la présentation de son compte annuel.
, Nous, président du bureau des marguilliers de l’église de
S(nom de l’église) , soussigné, avons reçu en communication, ce jour^u'hui
, mars 18 , au nom dudit bureau, et conformément à
fl’artiele 85 du décret du 30 décembre 1809, le compte annuel de
 ;M , trésorier, ensemble, son livre journal, son livre de compte,
t vingt quittances et autres pièces à l’appui, etc.
''. En foi de quoi nous lui avons délivré, sur sa réquisition, le préKmi
récépissé.

| A ,1e 18 .
\ Signature.

f RÉCÉPISSÉ de pièces extraites des archives.

| Je soussigné, avoué près le tribunal de première instance de ,
p reconnais avoir reçu, pour servir à l’instruction de la cause maint
tenant pendante, entre la fabrique de et , les titres suivants :
F1° Contrat de vente du etc. ; 2° Certificat du bureau des hypo:
thèquesdu , etc. ; 3° Ordonnance d’approbation du , etc.,
[ à moi remis par MM. les marguilliers de la fabrique, en vertu d’une
 ; délibération prise à l’occasion de ma demande, le
En foi duquel j’ai signé le présent récépissé.
Signature.

RECETTES.

, On divise les recettes, comme les dépenses, en recettes ordinaires
et recettes extraordinaires. Nous avons dit, sous le mot BUDGET, §
III, ce qu’on entend par les unes et par les autres.

RÉCOLEMENT.
(Voyez INVENTAIRES, MOBILIER.) (t) Si la somme extraite de la caisse était destinée à l’acquit d’une dépense spéciale
6 traYaux ou fournitures, par exemple, on devrait le mentionner dans le récépissé.
RECOUVREMENT. M
Le recouvrement des créances et des sommes dues aux fabriques, !!
quelque titre que ce soit, se fait par les trésoriers qui répondent, dan »
ce cas, des pertes causées par leur négligence. Aussitôt l’époque d|9
payements arrivée, ils doivent réclamer auprès des débiteurs, et,JB
défaut d’obtempérer à leur invitation, leur faire notifier une sonîS
matïon ou commandement de payer. C’est là un acte conservatoirJH
pour lequel le trésorier n’a pas besoin d’autorisôftion. (Voyez mum
CONSERVATOIRES.) ''9
RECRÉPIMENT. 1

L’article 1754 du Code civil met le recrépiment du bas des mf« 
railles des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur ■
d’un mètre, au nombre des réparations locatives dont le locataires
est tenu. Ce recrépiment, dans les presbytères, est par conséquent^m
la charge des curés et desservants. m

Le recrépiment du bas des murailles est mis au nombre des répa-9
rations locatives, parce que l’on présume que les dégradations ont !
été faites en heurtant le mur avec des meubles ou des balais. Aussi »
n’en est-il pas de même pour les lieux qui ne sont pas habités, paroi
que cette présomption n’existe que pour les lieux d’habitation.*
(Voyez RÉPARATIONS.) 1

Le recrépiment total du presbytère est une réparation d’entretien m
qui regarde la fabrique et non le curé. 1

RECRUTEMENT. j

La loi sur le recrutement dispense les élèves des grands séminaires j
du service militaire. (Voyez SERVICE MILITAIRE.) 1

RECTEUR.

Les recteurs d’académie sont des dignitaires chargés, chacun dans
son ressort, de surveiller et de diriger l’instruction publique.

La loi du 15 mars 1850 avait établi autant d’académies que de
départements et par conséquent autant de recteurs qui étaient prési-j
dents de droit du conseil académique. Le décret du 27 mai 1850
partageait ces recteurs en trois classes avec des traitements de 6,00,0
fr., 5,000fr. et 4,500 fr. Mais le décret du 22 août 1854, rapporté
sous le mot FACULTÉ, a réduit le nombre des académies à seize ; il
n’y a donc plus que seize recteurs.

Nul ne peut être nommé recteur s’il n’est pourvu du grade de docteur.
Ses attributions comprennent : 1° La direction et la surveillance
des établissements d’enseignement supérieur ; 2° la direction ]

et la surveillance des établissements, publics d’enseignement secondaire
 ; 3° La surveillance de l’enseignement primaire public.
i II dirige personnellement et surveille, soit par lui-même, soit avec
[e concours des inspecteurs d’académie, les établissements d’enseignement
supérieur. Il assiste, quand il le juge convenable, aux délibérations
des facultés et des écoles préparatoires ; dans ce cas, il
lés préside, mais il ne prend point part aux votes. Il réunit tous les
(Dois en comité de perfectionnement, les doyens des facultés et les
lirecteurs des écoles préparatoires du ressort. Il convoque les’ facultés,
soit ensemble, soit séparément, pour délibérer sur les programmes
particuliers de chaque cours et les coordonner entre eux.
S transmet ces programmes au ministre, avec son avis motivé. Il
liait au ministre ses propositions sur les budgets et sur les comptes
^annuels des établissements d’enseignement supérieur. Il statue,
|près avis des facultés des écoles préparatoires, sur toutes les questions
relatives aux inscriptions des étudiants.
:. Le recteur dirige, assisté, au besoin, des inspecteurs d’académie,
fies établissements publics d’enseignement secondaire. Il reçoit, avec
l’avis de l’inspecteur d’académie, les rapports des proviseurs des
ï lycées et des principaux des collèges communaux. Il les résumedans
 ; le rapport mensuel qu’il adresse au ministre. Il dresse le tableau
I d’avancement des fonctionnaires des lycées et des régents des classes
I, supérieures des collèges’ communaux. Il propose des candidats pour
I les emplois vacants de maître répétiteur des lycées et de régent des
| classes de grammaire des collèges communaux. Il donne son avis au
I ministre sur les comptes administratifs et sur les budgets des lycées
j et des collèges. Lorsqu’il est en tournée, il réunit, s’il y a lieu, les
| bureaux d’administration placés près des lycées et des collèges comi
munaux.

: Le recteur surveille, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire
 ; des inspecteurs d’académie, l’enseignement secondaire libre. Il pourvoit
à ce que les établissements particuliers soient inspectés une fois
an moins par an, et il adresse au ministre le résumé des rapports
de l’inspection.

Le recteur veille, par l’intermédiaire des inspecteurs d’académies
et des inspecteurs primaires, à l’exécution des règlements d’études
dans toutes les écoles primaires publiques du ressort. Il propose au
ministre, les mesures propres à améliorer les méthodes d’enseignement
dans les écoles normales primaires et dans les écoles primaires
publiques. Il lui fait annuellement un rapport sur l’état de l’instruction
primaire publique et libre dans l’académie. Enfin, il peut, lorsqu’il
est en tournée, réunir et présider les commissions de surveillance
des écoles normales primaires. (Voyez, sous le mot FACULTÉ,
le titre IV du décret du 22 août 1854.) 
236 REFUS DE SACREMENT, REFUS DE SÉPULTURE.'redevances ; : ;:.:t§' '■■ 5|
Les redevances foncières de même que les redevances en grains) 
volailles, etc., dues aux fabriques, sont remboursables comme {el
rentes. (Voyez RENTES.) • > |

REFUS DE SACREMENT. ^

(Voyez SACREMENT.) t ;

REFUS DE SÉPULTURE. J ;

Les lois générales de l’Eglise, et les statuts particuliers à chaque ;
diocèse ont fixé un certain nombre de cas où il est défendu d’accôr^
der la sépulture ecclésiastique. Les curés et vicaires doivent, à cet
égard, se conformer au rituel ou statuts de leur diocèse, et, dans
le doute, consulter l’évêque.

L’article 19 du décret du 12 juin 1804 a été trop souvent mal
interprêté et il a donné, dans mille circonstances, l’occasion et le \
prétexte de porter atteinte à la liberté religieuse, au point que des j
maires se sont crus en droit d’enfoncer les portes de l’église, et d’y i
introduire de force des hommes morts hors du sein de l’Eglise ca:
tholique, ou qui avaient refusé avec scandale, blasphèmes et injures
les secours de la religion. Pour prévenir désormais de semblables
scandales, le ministre des cultes, de commun accord avec le ministre
de l’intérieur, a publié la circulaire suivante, qui donne la seule in- -\
terprétation raisonnable du décret.

CIRCULAIRE sur le refus de sépulture ecclésiastique. Instructions relatives
aux dispositions de l’article 19 du décret au 23 prairial an XII.
« Paris, le 18 juin 1847.
Monsieur le préfet,« Une interprétation fausse et abusive a été donnée quelquefois, et récemment
encore dans un chef-lieu de département (I) , à l’article 19 du décret du 23 prairial
an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : ces faits ont dû exciter la sollicitude du
gouvernement. Après m’être concerté à ce sujet avec M. le ministre de l’intérieur,
je crois devoir vous rappeler la saine et véritable entente à donner à cet article,
afin de prévenir désormais toute atteinte au principe de la liberté religieuse, qui
place sous la sauvegarde des lois la discipline ecclésiastique, servant de règle à
l’exercice du culte.« Le décret du 23 prairial an XII (2) eut pour objet la police des inhumations ;
il en attribua la direction et la surveillance à l’autorité municipale ; l’inhumation(1) Le préfet de la Dordogne avait introduit de force dans la cathédrale de Périgueux,
au grand scandale des fidèles, le corps d’un renégat mort hors du sein de
l’Eglise catholique, et auquel l’évêque, d’après les saints canons, avait eh conséquence
refusé la sépulture ecclésiastique.(2) Voyez ce décret sous le mot CIMETIÈRE.
ides corps, isolée de toute cérémonie religieuse, constitue effectivement un acte pujementcivil ;
mais ce décret intervint après la promulgation du concordat et des
articles organiques du 18 germinal an X. Il était impossible qu’à raison même de
la nature des matières qu’il réglementait, il ne tînt aucun compte de ce grand fait ;
api y trouve-t-on les dispositions suivantes : ; CART. 18. Les cérémonies précédemment usitées pour les convois, suivant les
« différents cultes, seront rétablies, et il sera libre aux familles d’en régler la dé« 
pense selon leurs moyens et facultés ; mais hors l’intérieur, des églises et lieux de
'« sépulture, les cérémonies religieuses ne seront permises que dans les communes
ii ou l’on ne professe qu’un seul culte, conformémentà l’article 48 de la loi du 18
« germinal an X.« ART. 19. Lorsque le ministre d’un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se
permettra de refuser son ministère pour l’inhumation d’un corps, l’autorité civile,
i soit d’office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du
( même culte pour remplir ces fonctions. Dans tous les cas, l’autorité civile est
« chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps, ic II importe de remarquer d’abord la corrélation de ces deux articles et d’en ratItacher ensuite l’intention et le but au principal objet du décret tout entier.
. : i L’article 18 rétablit l’usage des pompes religieuses dans les convois funéraires.
Toutefois il n’autorise pas les cérémonies extérieures dans les communes où plusieurs
cultes sont professés.
i L’article 19, dans sa première partie, n’a d’autre but que d’assurer et de régler
l’exécution du précédent, sans perdre de vue que l’ordonnance et la police des inhumations
appartient à l’autorité civile ; et, dans sa dernière disposition, il définit la
mission spéciale qu’il donne, pour tous les cas, à cette autorité agissant dans la
I limite de ses attributions essentielles, et accomplissant par conséquent un acte pure|
ment civil, comme le ministre de l’intérieur, dans les instructions données par lui
I sur la mise en vigueur du décret, le 26 thermidor an XII, eut grand soin de le faire
\. observer.S « Ainsi l’article 19 charge l’autorité civile de commettre, lorsqu’un ministre refuse
 ; son concours, un autre ministre du même culte ; mais on n’a jamais prétendu que
\ cette commission pût être obligatoire, car c’eût été donner au décret une signification
légalement impossible dans un pays où la plus large indépendance est assurée
aux convictions religieuses par toutes les lois constitutionnelles. Il peut donc arriver
que les cérémonies auxquelles les ministres du culte seuls ont le droit de présider
fessent défaut aux funérailles. Il peut arriver aussi, il doit arriver en certains cas,
îue ces cérémonies soient restreintes dans l’enceinte même des temples et des lieux
de sépulture. Le service des inhumations ne peut souffrir dans aucun cas, et c’est
pour cela que, quoi qu’il advienne, l’autorité civile est chargée de faire porter, présenter,
déposer et inhumer les corps. Mais le décret a bien garde de lui imposer
le devoir ou de lui conférer le droit de les introduire dans l’église ou dans le temple,
contre le gré des ministres du culte ; car ce serait violenter les consciences et empiéter
sur la discipline ecclésiastique ; ce serait ne plus accomplir une oeuvre purement
civile. L’autorité se bornera donc à faire présenter les corps à l’entrée des
lieux consacrés au culte lorsque le prêtre n’aura point accompagné le convoi après
son départ de la maison mortuaire, afin que là le prêtre puisse le recevoir et procéder
aux cérémonies conformes au rite de sa communion ; et s’il y a eu refus de
sépulture ecclésiastique, refus persévérant manifesté par l’abstention formelle de238 REFUS DE SÉPULTURE. 1l’ordinaire du lieu et de tout ministre commis à son défaut, l’autorité dèvfaTâîi
transporter les corps aux lieux des inhumations, et veiller à ce que jamais 'ôf j
force les portes du temple- . ;v *|i Tel est, Monsieur le préfet, le sens vrai du décret du 23 prairial an XDÏTpîjj
autre interprétation serait fausse et évidemment attentatoire à la liberté relijieal
el à la protection promise à chacun pour l’exercice de son culte. Je vous prié'dj
donner à ces instructions, dans votre département, toute la publicité nécessaire ;^« Si les refus de sépulture ecclésiastique étaient inspirés par des sentiments tut’
tres-que ceux du devoir, les familles trouveraient dans les dispositions des articles
6 et suivants, de la loi du 18 germinal an X, les moyens d’obtenir la répression’I
tel » abus.« Recevez, Monsieur le préfet, l’assurance, etc. ' "':« Le garde des sceaux, ministre de la justice et des eulUfj ;s<« HÉBERT, J "■:■. ;;
La question si controversée du refus de sépulture et qui a été l’oc ;
casion de tant de scandales a été résolue par la circulaire ci-dessa&j
du ministre des cultes, en date du 15 juin 1847. Elle donne la vérin
table interprétation de l’article 19 du décret du 23 prairial anXHïJ
article qui en général avait été fort mal compris jusque-là. Nouspèulj
sions donc que l’insertion de cetle circulaire suffirait pour bien faire
comprendre le sens de cet article. Maison nous a fait observer ayeçi
raison que nous aurions dû y joindre la circulaire du ministre .w|
l’intérieur sur le môme sujet et qui trace à l’autorité civile la mar-i
che à suivre dans le cas de refus de sépulture ecclésiastique. Nous ;
donnons donc ci-dessous le texte de cette circulaire.

Déjà une circulaire de Portalis, en date du 26 thermidor an XII ;
(14 août 1804) donnait l’interprétation suivante :

« L’article 19 prévoit le cas où le ministre d’un culte refuserait
son ministère pour l’inhumation d’un corps. Vous voudrez bien aussi
avertir les maires que, lorsqu’ils ne pourront, dans ce cas, commettre
un autre ministre, ils devront procéder à l’inhumation dans
le délai prescrit par la loi, cet acte étant purement civil. »

Pour plus d’éclaircissements sur cette question on peut lire, à la
fin de ce volume, notre Mémoire sur le refus de sépulture ecclésiastique.


CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets relative à lamarcty
que doit suivre l’autorité civile lorsque se présentent des cas de refus
de sépulture ecclésiastique.
« Paris, le 16 juin 1847.
t Monsieur le préfet,
« L’attention du gouvernement a été' plusieurs fois appelée sur les conflits cul
s’élèvent entre l’autorité civile et le clergé, dans les cas de refus de sépulture ecclésiastique.
Quelques doutes s’étant élevés sur le sens qui doit être donné aux dispositions
de l’article 19 du décret du 23 prairial an XII, il m’a paru convenable de
vous adresser à cet égard des instructions, préalablement concertées avec M. le g^deIBei sceaux, et qui auront pour objet de vous fixer sur la règle de conduite que vous
Bevrez suivre à l’avenir.
B « La sépulture donnée aux morts peut être considérée sous deux points de vue :
li 1° L’acte pur et simple de l’inhumation, que la loi civile régit, dont elle déteripine
les conditions, et pour lequel sont établies des règles fondées sur les convenances
d’ordre public et de salubrité : c’esl là un point^de police municipale dont
l’autorité administrative doit seule connaître et pour lequel elle ne prend conseil
|que d’elle-même ;
1' i 2° La cérémonie religieuse, qui, de sa nature, touche au grand principe de la
Perte des cultes, et à laquelle préside le ministre de chaque culte, dans l’enceinte
|du temple.
I i II est important de ne laisser s’établir aucune confusion entre ces deux actes,
[dont l’un n’est régi que par la loi civile, tandis que l’autre se rattache à un ordre
pdées exclusivement placées dans le domaine des choses religieuses. Or, l’article
IWdu décret du 23 prairial an XII est conçu en ces termes :
f i Lorsque le ministre d’un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra
ïi de refuser l’inhumation d’un corps, l’autorité civile, soit d’office, soit sur la ré[I
quisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir
j« ces fonctions. Dans tous les cas, l’autorité civile est chargée de faire porter, présenter,
déposer et inhumer les corps. »
\, « Ces dispositions du décret de prairial ont à plusieurs reprises reçu une inter ;
prétaiion qui, il faut le reconnaître, ne saurait se concilier avec nos institutions qui
garantissent aux cultes protection et liberté, et spécialement avec l’article 5 de la
Charte de 1830.
« D’antre part, l’article 1er du concordat déclare que « la religion catholique, aposi
tolique et romaine sera librement exercée en France. »
s i L’article 2 « remet à la disposition des évêques toutes les églises métropoliI:■•
taines, cathédrales, paroissiales et autres, nécessaires au culte. •
f « L’article 9 de la loi du 18 germinal an X est ainsi conçu : € Le culte catholique
 ; « sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et( sons celle des curés dans leurs paroisses, t
t « Des termes exprès de ces différentes lois, toujours invoquées, il résulte nécessairement
que toute mesure dont l’objet serait de porter atteinte à la liberté du
culte catholique, de le contrarier dans l’exercice légitime de ses droits, d’enlever àIses ministres la surveillance qu’ils peuvent seuls exercer dans leurs temples, en maj
tière de dogme, de discipline ou de prières, constituerait pour ce seul fait une violation
des droits garantis par. la loi fondamentale et par la loi du 18 germinal an X ;
d’où il suit que l’article 19 du décret du 23 floréal an XII ne saurait valablement
attribuer à ^autorité civile le droit de lui faire ouvrir les portes d’une église dans
le but d’y introduire le corps d’un homme à qui le clergé refuserait la sépulture
I ecclésiastique. En procédant ainsi, elle dépouillerait le prêtre de la liberté d’action
I dont il doit jouir dans l’exercice de ses fonctions spirituelles ; et c’est ce qu’a pensé
| M. le garde des sceaux, ministre des cultes, lorsque, consulté sur cette question, il
f. a fait connaître, par une décision, en date du 28 juin 1838, que l’article 19 du décret
de prairial « ne saurait recevoir ni interprétation ni exécution contraires aux
lois fondamentales, à la distinction et à l’indépendance réciproque des deux puis« 
sances que les lois ont établies, t
« Ces principes se trouvent d’ailleurs consacrés d’une manière générale par une240 REFUGE. 1Hdélibération du conseil d’Etat, du 29 avril 1831,  ;au sujet de l’inhumation d’unejHB
fant mort sans baptême (i). Le conseil d’Etat, se fondant sur l’article 8 delà Ch||MB
constitutionnelle, et, considérant que la liberté des cultes est un des principet ÀiflJ
damentaux de notre droit public, a été d’avis que la police locale devait dei^ém^Ê
étrangère aux observances particulières, de chaque culte. .JaBB« Si donc le cas de refus de sépulture ecclésiastique, prévu par le décret J^B
prairial, venait à se présenter, l’autorité civile, par respect pour le principe fel^H
liberté religieuse et pour la légitime indépendance du culte, devrait fprm.ellènuiflj
s’abstenir de tout acte qui y porterait atteinte, comme d introduire deforce |HJ
corps du défunt dans le temple et de faire procéder à des cérémonies qui, détoni|H
nées de leur but, ne seraient plus qu’un acte de violence exercé contre la conscienwlMJ
du prêtre et un scandale.: slB« II pourrait se faire que les préjugés populaires fortifiés par l’habitude, fussentlH
le prétexte ou la cause de démonstrations malveillantes ou contraires ■ aux princjpjB
que je viens d’exposer ; en pareille occasion, le devoir de l’autorité sera derappMMJ
les esprits à la raison, et de maintenir la loi ; elle veillera ensuite à ce que, dans les *J
cas bien et duement constatés de refus de sépulture ecclésiastique, le corps de) |flj
personne défunte soit transporté dans le lieu des inhumations avec la décence con-'|M
venable et. avec tous les égards dus aux familles. 'Jl« J’ajouterai que si les refus de sépulture étaient inspirés par des sentiments at-'MJ
très que ceux du devoir, les familles trouveraient dans les dispositions des arjiclesJH
6 et suivants de la loi du 18 germinal an X les moyens d’obtenir la répression,dj|B
tels abus. 9« Ce sont là, Monsieur le préfet, les principes qu’il m’a paru convenable dé ra|p|Mj
peler ; je vous invite à veiller à ce que, dans l’étendue du département dont l’adïi- 9
nistration vous a été confiée, ils ne puissent être méconnus ni éludés. Et à cet égard, ■
je compte sur votre fermeté et sur votre prudence. . '9« Agréez, etc. fl<r T. DUCHATEL. » ' ' ;■REFUGE. i
On adonné le nom de refuge à des maisons de repentiret de |
retraite ouverte aux personnes du sexe qui veulent sortir ou que l’on i
veut retirer du vice pour les ramener aux bonnes moeurs, aux vertus ?
chrétiennes et à l’amour d’une vie laborieuse. (Décret du 20sej) -i
tembreiSW.) 

Les pénitentes qu’on reçoit dans les maisons de refuge sont de :
trois sortes : celles qui y entrent volontairement, celles qui sont soumises
à l’autorité de la police et qu’elle y a fait enfermer, celles ■qui !-:
y sont envoyées par les pères ou par les conseils de famille. On ne
peut pas y en recevoir d’autres. La supérieure de l’établissement
doit tenir deux registres séparés ; un pour les pénitentes envoyées ;
par leur famille, et l’autre pour celles qui sont envoyées par la po- \
lice. Elle y inscrit les noms, prénoms, âge et domicile de ces per- ;
sonnes, la date dé leur entrée et celle de leur sortie ; les noms, pré- ' \
(1) Voyez cet avis du conseil d’Etat dans le tome II, p. 171. 1
ims et domicile des parents ou des magistrats qui les ont fait placer.
^L’approbation d’une institution ierefuge pour une villej à la charge
^observer les mêmes règlements que les soeurs du refuge de Paris,
imême de prendre des soeurs, parmi ces dernières pour former
jtablissement, ne constitue pas une affiliation ; les soeurs doivent
ïe séparées de l’établissement de Paris et s’administrer séparément
ras la surveillance des autorités locales, sans aucune communicah
avec ce dernier établissement. (Avis du conseil d’Etat du 6 juin
Ul.) 

j L’article 12 du décret du 26 décembre !810, que nous rapportons
i-après, porte que les soeurs du refuge ne pourront recevoir dans
Érs maisons que les personnes soumises à l’autorité de la police, et
ni y seront envoyées par ses ordres, ou qui seront envoyées par les
1res ou conseils de famille, dans les formes établies par le Code
vil. Il exclut par conséquent les personnes qui voudraient y entrer
ôlontairement, et, sous ce rapport, il est en opposition directe avec
[article 7 du même règlement et la pratique. Nous pensons, dit M.
îabbé Prompsault, qu’il y a ici un vice d’expression, et que la pensée
û législateur a été simplement d’empêcher qu’on ne fit des maisons
é refuge une prison pour y renfermer les filles ou femmes conlamuéespar
les tribunaux à la prison ou à la détention.
f Les décrets d’institution civile accordés aux diverses maisons de
'efuge établies en France les mettent en général sous la surveillance
it la direction d’un conseil de trois membres dont le préfet du délartementet
le maire font toujours partie, et dont l’évêque est consamment
exclu. On lui laisse seulement la faculté d’assister aux
Sauces, et, en ce cas, il y a voix délibérative. Une concession de ce
jenre est une exclusion prononcée dans les formes les plus polies.
Cependant l’institution est une institution ecclésiastique.

Un autre vice de l’organisation civile qu’on leur a donnée, c’est de
soumettre l’admission des novices à la décision du conseil d’administration,
et de vouloir qu’il attende que la maison ait besoin de sujets ;
« ar cette oeuvre étant une de celles pour lesquelles il faut une vocation
spéciale, on s’expose, en agissant ainsi, ou à ne pas trouver des
Nets lorsqu’il en faut, ou à en recevoir forcément d’une vocation
'douteuse et plus nuisibles qu’utiles.
i Tous les refuges établis en France, et qui y sont assez nombreux,
pont soumis au règlement du 26 décembre 1810 et dont voici le
Itexte :

IMÉCRET du 26 décembre 1810 contenant brevet d’institution publique des
I maisons dites du refuge, et approbation de leurs statuts.
I ' NAPOI,ÉOH, empereur des Français, etc. ;
s ' Sur le rapport de notre ministre des cultes ;
Ton. iv. 16
242 REFUGE. M« Notre conseil d’Etat entendu ; J^Ê« Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : 'liHSECTION Ir<!.— Dispositions générales. . ■■-"■JH« ABT. L". Les maisons dites du refuge, destinées à ramener aux bonnes moeurs.^B
les filles qui se sont mal conduites, seront, comme les maisons hospitalières,de^H
femmes, placées sous la protection de Madame, notre chère et auguste mère. L. jH« Les statuts de la maison de Paris, joints au présent décret, sont approuvés el>9
reconnus. *^B« - ART. 2. Les statuts de chaque maison séparée, ou des maisons qui voùdraieniJM
être affiliées à celle de Paris, seront approuvés par nous, et insérés au Bulletin des’S
lois, pour être reconnus et avoir force d’institution publique, d’après un rappbrtiH
séparé. 'fl« ABT. 3. Toute maison des soeurs du refuge dont les statuts n’auront pas été S
approuvés et publiés avant le Ier juillet 1811 sera dissoute. Il« ART. 4. Les congrégations ou maisons du refuge se conformeront, pour lesnMB
viciàts et les voeux ainsi que pour les revenus, biens et donations, aux disposition !;^
des deuxième et troisième sections du règlement du 18 février 1809 (1) , concerpàtiil,M
les congrégations hospitalières. B« ART. 5. Il sera pourvu aux besoins des maisons actuellement existantes. fi n« JB
pourra être tenu, dans les maisons du refuge, de pensionnat pour l’éducation dei ;JB
enfants, s’il n’a été donné par nous à cet égard une autorisation spéciale, d’apfèstJH
l’organisation des établissements pour l’éducation des personnes du sexe, sufiH
lesquels il sera statué successivement par nous. ■■.jV.fJS« ART. 6. Lorsqu’une commune voudra établir une maison de refuge, la demandée
en sera transmise par le préfet, avec son avis, au ministre des cultes, qui soumettra 9
l’établissement des nouvelles maisons à notre approbation. ■SECTION II. — Discipline. -ïM« ART. 7. Les soeurs du refuge ne pourront recevoir dans leurs maisons que deSiiîB
personnes qui y entreraient volontairement, celles qui seraient soumises à l’autoritill
de la police, ou celles dont il est parlé ci-après à l’article 12. .Jl« ART. 8. Il sera tenu par la supérieure, des registres séparés, l’un pour les Pf'ij
sonnes envoyées par les familles, et l’autre pour les personnes envoyées par là po- ;
liée : ces registres contiendront les noms,prénoms, âge et domicile de ces personnes,^
la date de leur entrée, celle de leur sortie ; les noms, prénoms et domicile des magistrats
et des parents qui les y auront fait placer. ''■« ART. 9. Le fonctionnaire public ou les parents par l’autorité desquels une fille '
sera dans une de ces maisons seront toujours admis à lui ;parler, et à exiger qu’elle'
leur soit représentée.a ART. 10. Seront les maisons de refuge, comme toutes les autres maisons,${''
l’Etat, soumises à la police des maires, des préfets et officiers de justice. ic ART. II. Les soeurs du refuge seront assujetties aux autres règles de discipline
prescrites pour les soeurs hospitalières.« ART. 12. Les soeurs du refuge ne pourront recevoir dans leurs maisons que les
personnes soumises à l’autorité de la police, et qui y seront envoyées par ses or- j
dres, ou qui y seront envoyées par les pères ou conseils de famille, dans les formes \
établies par le code civil. Toutes les fois qu’une personne qui sera dans la maison(1) Voyez ce dérret sfu:, le mot CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. J
jroudra adresser une pétition à l’autorité administrative ou judiciaire, la supérieure
sera tenue de laisser passer librement ladite pétition, sans en prendre connaissance,
cl même de tenir la main à ce qu’elle soit envoyée à son adresse.
: « ABT. 13. Le sous-préfet, ou, à son défaut, le maire, d’une part, et notre procureur
impérial près le tribunal civil, ou son substitut, de l’autre, seront tenus de
(aire, chacun tous les trois mois, une visite dans la maison des dames du refuge, de
se faire représenter les registres, d’entendre même en particulier, si elles le demandent,
toutes les personnes qui y sont, de recevoir les réclamations, et de veiller à
èe qu’il y soit fait droit conformément aux lois, sans préjudice des visites que pourront
faire tous nos procureurs généraux, toutes les fois qu’ils le jugeront convenable.
■ i Les procès-verbaux de ces visites seront envoyés, par ceux qui les auront
faites, à notre grand juge ministre de la justice.
i Am. 14. Nos ministres sont chargés de l’exécution du présent décret. »
RÉGIE.

La régie, ou administration des biens des fabriques, est soumise
aux mêmes règles que celle des propriétés et des revenus communaux.

L’article 60 du décret du 30 décembre 1809 porte à cet égard :
i Les maisons et biens ruraux appartenant à la fabrique seront affermés,
régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la
ïorme déterminée pour les biens communaux. »
[ L’arrêté du 7 thermidor an XI (26 juillet 1803) avait déjà statué
(art. S)  que : * Les biens des fabriques seraient administrés dans l’a
arme particulière aux biens communaux, J

La fabrique peut, sans autorisation, mettre les bancs et les chaises
mégie (art. 66 du décret du 30 décembre 1809)  ; mais, quant aux
immeubles, elle ne le peut pas, excepté peut-être le cas où elle posterait
un champ, une vigne ou un jardin attenant au presbytère,
et dont elle abandonnerait l’exploitation au curé ; encore dans ce
: ;cas, dit Mgr Affre, il vaudrait mieux qu’elle se fît autoriser. Pour les

[antres biens mis en régie, le préfet peut autoriser, lorsque le revenu
n’excède pas 1,000 francs ; le ministre, lorsque le revenu est audessus
de 1,000 francs et au-dessous de 2,000 francs ; et le gouvernement,
lorsque le revenu est de 2,000 francs et au-dessus.

Le motif qui a porté à exiger l’autorisation pour la mise en régie
des biens des établissements publics, dit Mgr Affre, a été de prévenir
l’abus qui naîtrait infailliblement de ce mode de les administrer, lequel
donnerait tant de moyens de dissimuler le véritable produit.
jj On appelle faire des travaux par régie, lorsqu’on les fait avec autorisation,
par économie, sans adjudication préalable. II est convenable
de faire ainsi tous les travaux de peu d’importance.

REGISTRES.

Le décret du 30 décembre 1809 porte, art. 81, que les registres
des fabriques seront sur papier non timbré. (Voyez JOURNAL.) 
244 ÎREGISTRES. ï
Il n’existe aucun texte de loi, ni dans l’ancienne ni dans lanon- 1
velle législation sur les fabriques, qui prescrive de faire coter et
parapher les registres des délibérations ; mais il est convenable qu’ils ?
le soient, pour donner plus de fixité aux délibérations, et empêcher
que plus tard elles ne puissent être modifiées, changées ou même
supprimées par des mains infidèles.

Quant à savoir par qui les registres doivent être ainsi cotés par
première et dernière et paraphés sur chaque feuille, il parait convN
nable de charger de cette attribution le président du conseil de fa*i
brique. Cet usage est, du reste, suivi dans plusieurs diocèses. Cette
formalité a même été prescrite par quelques évoques dans les instructions
adressées à leurs fabriques.

« Aucune loi, dit M. Gaudry ne dit par qui le registre est coté et
paraphé. L’article 4 du Gode Napoléon veut que les registres de l’état
civil soient cotés et paraphés par le président du tribunal civil, et ■
l’article 11 du code de commerce ordonne que les registres de con>
merce le soient,par l’un des juges du tribunal de commerce, ou par i
le maire ou adjoint. Il est évident que, pour des registres de fabriqué,
cette formalité ne peut être remplie ni par le président du tribunal civil
ni par le juge du tribunal de commerce, car il ne s’agit ni de livres
judiciaires ni de livres de commerce. On pourrait, tout au plus, admettre
l’intervention du maire ou de l’adjoint ; mais l’article 11 du code
de commerce, qui autorise cetteintervention,est tellement étranger aux
fabriques, qu’il semble impossible de s’en prévaloir. Dans le silence
de la loi, nous croyons que le président de la fabrique doit coter et
parapher les registres. Il n’y aurait cependant pas d’irrégularité
s’ils l’étaient par le maire. » Nous ne voyons pas pourquoi l’intervention
du maire comme maire, si c’est comme membre du conseil
de fabrique, le curé le pourrait également, ce qui nous paraîtrait j
plus convenable, et même tous les membres de la fabrique auraient j
à cet égard le même droit. Nous croyons qu’on doit s’en tenir à l’u-1
sage, qui, en cette circonstance, fait loi, et décider que c’est au pré- j
sident du conseil de fabrique qu’il appartient de coter et parapheras f
registres. . »■■■■•' j

Les registres sont tenus par année, du 1er janvier au 31 décembre. {
Le décret du 30 décembre 1809 ne le prescrit pas, mais il y a lieu i
d’appliquer sur ce point la règle admise par l’article 2 de l’ordonnance
du 22 avril 1823, sur les communes.

Les registres des fabriques, ainsi que la caisse, pourront être vérifiés
en tout temps par l’évêque et ses vicaires généraux. (Art. 87 d« 
décret du 30 décembre 1809.) 

On a demandé si les registres de fabriques pouvaient être vérifiés
par les receveurs des finances. Mgr Frayssinous, alors ministre des
affaires ecclésiastiques, avait exprimé l’opinion affirmative dans une

^circulaire du S juin 1827, en se fondant sur des ordonnances du 14

Septembre 1822 et du 23 mai 1823 ; ses termes étaient très-énergiques,
car il disait: « II est hors de doute que l’administration ne
soit fondée à prescrire la vérification des registres et caisses des

h fabriques par les inspecteurs généraux des finances. » Cette mesure
était grave ; elle était fondée sur l’opinion que les trésoriers des faf

briques sont de véritables comptables de deniers publics, ce qui n’est
pas exact. (Voyez AGENT COMPTABLE.) Quoiqu’il en soit, par unenouvelle
circulaire du 18 août 1827, le même ministre, après avoir expliqué
aux évoques que l’inspection des agents des finances devait se borner
à vérifier les écritures,l’exactitude de l’inscription des résultats et
de l’état delà caisse, termine en disant qu’il s’est entendu avec le ministre
des finances pour que, dans les instructions données aux inspecteurs,
il n’y ait rien, quant à présent, de relatif aux trésoriers
des fabriques. Cette restriction même indique l’opinion de l’existence
d’un droit que nous ne reconnaissons cependant pas ; mais c’est

: un motif de plus pour insister sur l’exactitude des registres.

Le décret de 1809 n’a pas prescrit deux registres pour les délibérations
du conseil de fabrique et pour celles du bureau des marguilliers.
Ainsi, les fabriques pourraient, par économie, n’en avoir qu’un
seul ; mais ce mode présente des inconvénients. Le plus souvent, dit
à cet égard le Journal des conseils de fabriques, ce n’est pas le même
fabricien qui est en même temps secrétaire du bureau et du conseil :
h registre des délibérations est principalement sous la responsabilité
du secrétaire qui en tient les écritures ; s’il y a deux secrétaires et
nn seul registre, la responsabilité se divise, et elle s’affaiblit beaucoup.
Il peut arriver, en outre, que les deux secrétaires aient simultanément
besoin du registre-, et que leur concurrence donne lieu à
des discussions essentielles à prévenir. Enfin, les réunions des marguilliers
sont beaucoup plus fréquentes que celles du conseil ; il est
à désirer que le registre des délibérations du conseil de fabrique ne
soit pas exposé sans motifs suffisants à autant de déplacements. Il est
donc toujours préférable d’avoir deux registres distincts et séparés,
l’un pour y inscrire les délibérations du conseil de fabrique, l’autre
pour y consigner les délibérations du bureau des marguilliers. ( Voyez
DÉLIBÉRATIONS.) .
Les conseils municipaux n’ont pas droit de demander communication
des registres de la fabrique, car ces registres ne doivent être
ni déplacés ni communiqués dans aucun cas.

Les anciens registres doivent être précieusement conservés dans
les archives, et renfermés dans l’armoire avec tous les titres et papiers
de la fabrique. (Voyez ARCHIVES.) 

Les fabriques doivent encore avoir un registre journal pour le trésorier
(voyez JOURNAL, § I) , un registre sommier pour la transcrip-

lion des actes et titrés de la fabrique (voyez SOMMIER) , et un registre J
à souche pour la délivrance des mandats. (Voyez JOURNAL, § II.) ■■> M

« Les registres tenus par les ministres du culte, n’étant et: neB
pouvant être relatifs qu’à l’administration des sacrements, ne pen-fl
vent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pot fl
constater l’état civil des Français. » (Art. org., 55.) , ; ■

Cet article, dit Portalis, est une conséquence nécessaire de l’état ■

actuel de notre législation, c’est-à-dire des mesures que l’on aadop-B

tées pour séparer les institutions religieuses d’avec les institutions 9

civiles. I

REGISTRE DE PAROISSE. ■

Plusieurs évoques ont sagement prescrit au clergé de leurs dio- jfl
cèses d’ouvrir des registres de paroisse pour y consigner les faits re- jfl
marquables et qui peuvent intéresser la religion, les usages de la I
paroisse, surtout à l’égard des processions rurales, des binages, des ■
bénédictions, des confréries, du casuel, etc. ; les traditions locales, ■
la succession des curés, les reconstructions ou réparations des édi- ■
fices paroissiaux, les achats d’ornements ou de vases sacrés, les dons m
faits à l’église, les noms des bienfaiteurs, les ordonnances épiscopa-1
les ; l’érection des confréries, la liste des premières communions et m
confirmations, etc. m
Le registre de paroisse a une très-grande utilité. Il fait connaître M
les usages particuliers, les heures de l’office, les abus, les moyens 1
employés pour les détruire. Il sert à perpétuer l’uniformité dans la 1
bonne administration, et par là il fait souvent éviter des innoYa- 1
tiôns, etc. 1

Ce registre doit être tenu avec ordre et propreté, rédigé sans Ion- 1
gueur, sans exagération, d’une manière nette et avec une grande 1
exactitude de dates. 1

Il est convenable d’annoter dans le registre paroissialles construc- ;
tions des églises, leur âge, leurs caractères, leurs singularités, les ?
plans avec les modifications que le temps leur a fait subir, les traces j
de vandalisme aussi bien que les débris du beau, l’ornementation
extérieure et intérieure, les statues, les bas reliefs, les ouvrages 1
symboliques et les sujets isolés, les vitraux et les peintures, les dér
corations, la forme, l’emplacement des autels, chaires, bancs, cré- \
dences, orgues, confessionnaux ; puis les vases sacrés, les reliquai- ]
res, les vêtements sacerdotaux, les livres liturgiques manuscrits ou
imprimés, tout ce qui se dérobe souvent dans la poussière des sa- j
cristies, et jusqu’à la lingerie même, dont les restes méprisés cachent  ;
quelquefois les indications utiles ou importantes.

RÈGLEMENTS.

Les curés, les marguilliers et les conseils de fabriques, doivent se
RE1NTEGRANDE, REl’"IEUSES, RELIQUAIRES.247
I conformer exactement aux règlements arrêtés par les. évoques, depuis
la promulgation du décret du 30 décembre 1809, pour tout ce
qui concerne l’office divin, les fondations, etc., ainsi que pour les
rétributions à accorder au clergé, et à percevoir par les fabriques.
5 Tous les règlements provsoires, faits en vertu de la décision du
I gouvernement, du 9 floréal an XI, pour fixer l’administration des
| fabriques, ont été annulés par le décret du 30 décembre 1809 : c’est
 ! ce qui résulte de l’avis du conseil d’Etat du 16 février 1813, ap|
prouvé le 22 du même mois, portant : « Ce règlement (1) et tous les
l autres faits en vertu de la décision du gouvernement, du 9. floréal an
- XI, doivent être considérés comme supprimés de droit par le règle ;'
ment général sur les fabriques, du 30 décembre 1809. »

RÉINTËGRANDE.

La réintégrande est l’action que la loi accorde pour conserver la
possession d’un immeuble dont on a été dépossédé par violence.
(Voye FACTION POSSESSOIRE.) 

RELIGIEUSES.

Les religieuses vouées à l’enseignement et reconnues par l’Etat
n’ont besoin, pour enseigner, que de leurs lettres d’obédience.
(Voyez ÉCOLES DE FILLES, LETTRES D’OBÉDIENCE.) 

Les religieuses peuvent donner des soins gratuits aux malades.
Quant aux médicaments qu’elles peuvent fournir, voyez, sous le mot
MÉDICAMENT, une lettre du ministre des cultes, en date du 27 novembre
1861. VoyeZ CONGRÉGATIONS, | II, AUMÔNE DOTALE, INSTRUCTION
PRIMAIRE.
Reliquaires
Dans une circulaire, en date du 25 juin 1838, le minisire des cultes
appelle l’attention sur les reliquaires, qui sont souvent très-précieux
par leur antiquité ou par leur travail plus encore que par la matière
dont ils sont composés. Ces reliquaires ne peuvent être vendus ou
changés sans autorisation de l’autorité supérieure. Il est aussi question
de ces précieux reliquaires dans une lettre ministérielle du 27
avril 1839.

Relativement à la nécessité d’assurer la conservation des reliquaires,
châsses et autres objets précieux qui se trouvent dans les
églises, voyez encore sous le mot OBJETS D’ART les circulaires des 20
et 29 décembre 1834, sous le mot FABRIQUE, la circulaire du 14 octobre
1844, et sous le mot MOBILIER, celle du 20 août 1856.
(I) Il s’agissait d’un règlement approuvé par le gouvernement le 24 frimaire an
XII, pour le diocèse de Soissons.
i\2-48 REMBOURSEMENT DE RENTES, REMÈDES, REMPLOI DE CAPITAUX. 9
RELIQUAT. 1

On entend par reliquat de compte l’excédant de la recette sur « 
dépense. (Voyez COMPTE.) ■

Le reliquat d’un compte forme toujours le premier article dni
compte suivant. (Art. 82 du décret du 30 décembre 1809.) i

REMBOURSEMENT DE RENTES. 1
(Voyez RENTES.) 
REMÈDES.

On dislingue les remèdes en magistraux et officinaux : les remèiiii
magistraux sont ceux qui sont composés sur-le-champ, extemporami
les remèdes officinaux, au contraire, sont ceux qui se trouvent toufi
composés dans les pharmacies ou officines.

Nous disons, sous les mots MÉDICAMENTS, PHARMACIE, si les ecclésiastiques
et les religieuses peuvent distribuer des remèdes aux malades !

REMPLACEMENT EN CAS D’ABSENCE. |

(Voyez ABSENCE, % II.) |

REMPLOI DE CAPITAUX. f

Les fabriques peuvent avoir à réaliser des capitaux plus ou moins 1
importants, provenant, soit des legs et donations qui leur auraient j
été faits, soit d’aliénations ou de soultes Rechange dûment autorisées ; :i
soit des rentes rachetées ou de fonds placés sur particuliers, et dont |
le remboursement leur est offert ; enfin elles peuvent avoir en caisse !
des sommes qui, provenant de leurs ressources ordinaires ou extra- j
ordinaires, et réservées pour des dépenses prévues et déterminées, \
attendent que Yemploi puisse en être définitivement fait. (Voyei
RENTES.) 

Dans ces diverses hypothèses, le gouvernement a dû s’occuper des
mesures nécessaires pour que ces capitaux ne demeurassent pas in>
productifs dans les caisses des fabriques. A l’égard des sommes qui
doivent rester en réserve pour les dépenses courantes, pour des tra„
vaux en cours d’exécution, etc., etc., il a ordonné que le placement
en serait fait en compte courant au trésor public, sous les conditions
réglées, chaque année, par le ministre des cultes. (Voyez PLACEMENT
AU TRÉSOR.) 
Quant aux autres capitaux, qui ne sont pas affectés à des dépenses
autorisées, et qui font partie de la dotation des fabriques, l’administration
a déterminé les règles d’après lesquelles il serait pourvu à
leur emploi définitif.

j RENOUVELLEMENT DE LA FABRIQUE.

| (Voyez FABRIQUE, § III.) 

| RENTES.

I Les rentes que les fabriques peuvent posséder sont de deux sortes :
les rentes sur particuliers, les rentes sur l’Etat.

§ I. Constitution de RENTES sur particuliers.

■ Les marguilliers, et surtout le trésorier, doivent avoir soin de
prévenir les prescriptions à l’égard des rentes constituées sur particuliers
dues à la fabrique, en exigeant des débiteurs des titres
louvels (voyez ACTE NOUVEL) , avant l’expiration des trente années
fixées pour la validité des actes. Ils doivent aussi veiller à ce que les
inscriptions hypothécaires prises sur les biens des débiteurs, en vertu
îles titres constitutifs, soient exactement renouvelées avant l’expiration
des dix années fixées pour leur conservation. Les frais de renouvellement
des titres et inscriptions sont à la charge des débiteurs.
I Le trésorier qui aurait négligé d’exiger un titre nouvel assez tôt
'pour interrompre la prescription à l’égard d’une rente constituée
jpourrait être rendu responsable du dommage qui en résulterait pour
 ?Jafabrique. (Voyez ARRÉRAGES, PRESCRIPTION.) 
|. Les placements de fonds en rentes sur particuliers doivent être autorisés
par ordonnance royale (aujourd’hui décret). Aucun notaire
tnepeut passer acte de cession, transport ou constitution de rente au
înomd’un établissement ecclésiastique, s’il n’est justifié de l’ordonnance
royale portant autorisation de l’acte, et qui doit y être entièreIment
insérée. (Ordonnance du 14 janvier 1831, art. 2.) 
| Lorsqu’une fabrique est autorisée à placer en rentes sur particuliers,
l’acte constitutif doit être passé devant notaire, et l’inscription
I hypothécaire sur tous les biens du débiteur doit être prise sans re\
tard, à la diligence du trésorier.

DÉLIBÉRATION du conseil pour une constitution de rente.
I L’an, etc.

M. } marguillier trésorier, ayant demandé la parole, a

exposé au conseil qu’il existe dans la caisse de la fabrique une somme
disponible de deux mille francs, provenant de , et que

M- propriétaire, demeurant à , offre de constituer au

profit de la fabrique, contre la remise de ce capital,[une rente de
pent francs, pour sûreté et garantie de laquelle ^hypothéquerait un
immeuble d’une valeur de six mille francs qu’il possède^ M.

le trésorier jugeant cette garantie suffisante et le placement avanta-

geux, a proposé au conseil de demander au gouvernement l’autol
sation d’employer les fonds disponibles à ladite constitution derenlj

La proposition ayant été mise en discussion, le conseil l’a adopté
à la majorité de voix. En conséquence, M. le trésorier « 

chargé de faire les diligences nécessaires pour obtenir du gouverna
ment le décret d’homologation, sauf à s’assurer préalablement j
la réalité de la garantie offerte par l’emprunteur ; 2° de sousbrif
ensuite devant notaire, au nom de la fabrique, l’acte constitutif de 1
rente, et d’en verser le capital ; 3° enfin, de prendre les inscription
hypothécaires et toutes mesures propres à assurer les droits de 1
fabrique. 4

Fait à , les jour, mois et an susdits. s
Signatures.
| II. Remboursement des RENTES dues aux fabriques.

La loi du 18 décembre 1790 (1) , et l’article 530 du Code civil (2) ,
ont déclaré toutes les rentes rachetables. La fabrique ne peut, par
conséquent, jamais refuser le remboursement qui lui est demande,

Quiconque se propose de racheter une rente due à une fabriquée !
en remboursant le capital, doit : 1° avertir la fabrique un mois d’à ?;
vancé (3) , en s’adressant à son trésorier ; 2° il doit envoyer au prête !
une demande en forme de pétition, sur papier timbré ; il y joint la
dernière quittance et le titre de la rente, s’il est possible. Ces pièces,
accompagnées de la délibération du bureau, sont transmises au prfr'
fet, qui statue en conseil de préfecture.

Le trésorier ne doit accepter le remboursement qu’après s’être !
assuré que les formalités ci-dessus ont été remplies. i

Si la rente est en blé, ou autres denrées, dont la valeur est déler-1
minée par des mercuriales, son rachat est calculé sur le prix des |
denrées d’une année commune dans le marché le plus voisin. |

« A l’égard des redevances en grains, il sera formé une annèej
commune de leur valeur, d’après le prix des grains de môme nature,\
relevé sur les registres du marché du lieu où se devait le payement, !
ou du marché plus prochain, s’il n’y en a pas dans le lieu. Pour for- ;
mer l’année commune, on prendra les quatorze années antérieures à
l’époque du rachat, on en retranchera les deux plus fortes et les deux
(1) Cette loi porte, art. l"r : « Toutes les renies foncières perpétuelles, soi ! »
nature, soit en argent, de quelque espèce qu’elles soient, quelle que soit leur origine,
à quelques personnes qu’elles soient dues seront rachetables. »(2) Cet article est ainsi conçu : « Toute rente établie à perpétuité, pour le pW
de la vente d’un immeuble, ou comme condilion de la cession à titre onéreux ou
gratuit d’un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. i(3) Voyez ci-après l’avis du conseil d’Etat du 21 décembre 1808.
(lus faibles, et l’année commune sera formée sur les dix années resàntes.
 » [Loi du 18 décembre 1790, titre II, art. 7.) 
klirente doit être rachetée à un taux différent, dans les circonssjnces
suivantes : 1° si le capital est porté au contrat, ce capital sera
iendu en entier, quel que soit l’intérêt stipulé par l’acte qui établit
i rente ; 2° si la rente a été constituée sans évaluation de capital, il
ant distinguer entre les rentes payées en argent et celles qui sont
ir/ées en volailles, denrées, fruits de récoltes, services d’hommes,
hevaux, etc. : les-premières sont rachetées au denier vingt, et les
écondes au denier vingt-cinq ; 3° si la rente a été créée avec la conIilion
qu’il n’y aurait pas de retenues des dixièmes, vingtièmes et
autres impositions royales, là rente sera rachetée, si elle est en argent,
au denier vingt-deux, et si elle est en denrées, au denier vingtSept
et demi, c’est-à-dire qu’il sera payé un dixième de plus que
pour les autres. (Ib., art. 2.) 

S, Tout ce qui vient d’être dit ci-dessus concerne les rentes anciennes ;
quant à celles constituées depuis le 3 septembre 1807, elles se
rachèteraient uniformément au denier vingt.
i' Les fabriques ne peuvent que dans deux cas refuser de recevoir
jun remboursement partiel, c’est lorsqu’il s’agit d’une rente hypothé|a/reou
due solidairement, qu’elle soit ancienne ou non, à moins de
Stipulation contraire. La raison en est qu’on ne peut contraindre un
{créancier à recevoir une portion d’une dette indivisible, et à renoncer
ainsi à poursuivre celui de ses débitants qui lui offrirait peut-être
p plus de garanties.

■ ; Mais il est loisible au créancier, si le co-débiteur le demande, de
f recevoir, sous la réserve de la solidarité et de l’hypothèque, la porrtion
de rente ou créance qui lui est offerte. (Code civil, art. 1203pm.) 

f Le débiteur d’une rente constituée, lorsque cette rente est porta|

Me (1) et non quérable, peut être contraint au rachat, s’il cesse de

remplir ses obligations pendant deux ans, et s’il manque à fournir au

prêteur les sûretés promises. (Arrêt de la cour de Cassation du 9

flotif 1841.) 

Il nous reste à examiner si, dans le cas où la rente est payable en
nature, elle peut aussi être remboursée de la même manière, c’està-dire
en grains, denrées, volailles, fruits de récolte, etc., ou si la
fabrique est en droit alors d’exiger le remboursement en argent.
U nous semble que des principes posés ci-dessus, il doit en résulter
(I) On appelle rente portable celle dont le payement doit être effectué par le débiteur
au domicile du créancier, et rente quérable celle dont le payement doit être
aii par le débiteur à son propre domicile. (Art. 12, titre III, de h loi du 18décembre 1790.) 252 RENTES. 'v"^|
que le débiteur d’une rente perpétuelle constituée au profit d’unelM
brique ou tout autre établissement public, et stipulée payablelM
nature, ne peut rembourser cette rente qu’en argent, d’aprèii^B
évaluation du produit annuel faite conformément à la loi du lllfl
cembre 1790 dont nous avons cité deux ou trois articles (1). I|H
ajouterons à cette loi l’arrêté des consuls du 18 ventôse an fjjM
dans lequel on lit : Il

« Art. 1er. Les préposés de la régie de l’enregistrement et dwjH
maine national procéderont, sans délai, à la liquidation desretilM
dont le rachat ou l’aliénation sont demandés en exécution de la loidJjH
19 nivôse dernier. H'H

* Art. 2. Les rentes stipulées payables en nature seront liquidÉH
d’après le mode établi par la loi du 18-29 décembre 1790, ponrl’iW
valuation en numéraire des denrées et autres objets en nature. »J

Il parait assez évident, d’après cet arrêté et les dispositions deffl
loi de décembre 1790, que le remboursement des rentes stipulée™
payables en nature doit s’effectuer, non en nature, mais en argeijjfl
En prescrivant l’évaluation du produit annuel de ces rentes et leur*
rachat au denier vingt-cinq, dit le Journal des conseils de fabriqmm
le législateur a, évidemment, entendu assujettir les débiteurs à paye »
pour opérer le remboursement, le montant même de cette estima »
tion en argent. Cette mesure de l’estimation n’a pu avoir d’aullB
objet, car si la loi eût voulu laisser au débiteur le droit de se libéré »
en délivrant des objets en nature d’une valeur égale au montantia
l’évaluation, elle n’eût pas manqué de déterminer le mode et les rf
ditions de ce payement.

Pour se convaincre, d’ailleurs, que le législateur n’a pu entendra
prescrire qu’un remboursement en argent, il suffit de bien se renÉ
compte de la nature des rentes constituées en perpétuel. Ces mtà
représentent presque toujours un capital aliéné par le crédit rentier^ ;
ou le prix d’un immeuble d’abord fixé en numéraire, et ensuite
seulement remplacé par une rente. Les arrérages, dans tous ces cas, ;
peuvent être stipulés payables en nature, soit pour l’avantage dii
débiteur, soit pour la commodité du créancier ; mais la nature oïl
capital n’est pas modifiée par cette stipulation du payement des ai-j
rérages en nature : la rente, quel que soit le mode de payemcWl
convenu, représente toujours un capital argent. Il suit de là coriuMl
conséquence nécessaire que, lorsque le débiteur veut rembourser lai
rente, il ne peut opérer ce remboursement qu’en argent. j

L’usage du reste confirme les dispositions de la loi de 1790, car, !
dans la pratique, les rentes stipulées payables en nature sont ton-j
jours remboursées en argent, à moins de convention contraire dans]
les actes ou au moment du remboursement. '{
(1) Nous rapportons ci-après les principales dispositions de cette loi.
1res rentiers peuvent être payés, sur leur demande, à la caisse
receveur particulier des finances de l’arrondissement ou aux
ses des percepteurs,
our être payé chez les percepteurs, les rentiers doivent adresser,
i leur extrait d’inscription, leur quittance, non signée, au rece•
particulier de l’arrondissement, lequel, après l’accomplissement
formalités nécessaires, renvoie les pièces aux rentiers, qui n’ont
qu’à se présenter chez le percepteur pour donner quittance et
voir le montant des arrérages. (Arrêté du 10 novembre 1849.) 
ans le cas où la rente serait payable dans un autre département,
mtier pourrait déposer sa quittance chez le receveur général,
se chargerait d’en recouvrer le montant. (Règlement du 26 jan1846.) 

lu 18-29 décembre 1790, relative au rachat des rentes foncières.
TITRE III.
Mode et taux du rachat.
.ta. 1er. Lorsque les parties, auxquelles il est libre de traiter de gré à gré, ne
ont point s’accorder sur le prix du rachat des rentes ou redevances foncières,
hatsera fait suivant les règles et le taux ci-après.
LRT. 2. Le rachat des rentes et redevances foncières originairement créées irtables
et sans aucune évaluation du capital, seront remboursables (1) , savoir :
en argent, sur le pied du denier vingt ; et celles en nature de grains, volailles,
es, fruits de récolte, services d’hommes, chevaux ou autres bêtes de somme,
voitures, au donier vingt-cinq de leur produit annuel, suivant les évaluations
a seront ci-après faites. Il sera ajouté un dixième auxdits capitaux, à l’égard
•■nies qui auront été créées sous la condition de la non-retenue de dixième,
ème et autres impositions royales.
JtT. 3. A l’égard des rentes et redevances foncières originairement créées ra) Ies,
mais qui sont devenues irrachetables avant le 4 août 1789, par l’effet de
scription, le rachat s’en fera sur le capital porté au contrat, soit qu’il soit inpsnenr
ou supérieur aux deniers ci-dessus fixés.
"j « AriT. 8. L’évaluation du produit annuel des rentes et redevances foncières, non
psupulées en argent, mais payables en nature de grains, denrées, fruits de récolte ou
/service d’hommes, bêtes de somme ou voilures, se fera d’après les règles et les
[distinctions ci-après.ï « ART, 7. A l’égard des redevances en grains, il sera formé une année communeM » leur valeur, d’après le prix des grains de même nature,^relevé sur les registrespou marché du lieu où se devait faire le payement, ou du marché plus prochain, s’il ; i y en a pas dans le lieu. Pour former l’année commune, on prendra les quatorzeannées antérieures à l’époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et lesdeux plus faibles, et l’année commune sera formée sur les dix années restantes.« ABT. 8. Il en sera de même pour les redevances en volailles, agneaux, cochons,(1) Cette phrase est évidemment incorrecte ; mais nous reproduisons le texte de
■la loi tel qu’il est.254 RENTES. 9beurre, fromages, cire et autres denrées, dans les lieux où leur prix est porté dajfl
les registres des marchés. ,■ V-i" sBi A l’égard des lieux où il n’est point d’usage de tenir de registre du piix'JM
ventes de ces sortes de denrées, l’évaluation des rentes de cette espèce sera failH
d’après le tableau estimatif qui en aura été formé, en exécution de l’article ÏBïH
décret du 3 mai, par le directoire du district du lieu où devait se faire le payèrûêSH
lequel tableau servira, pendant l’espace de dix années, de taux pour l’estirnaji|B
du produit annuel desdites redevances ; le tout sans déroger aux évaluations porté™
par les titres, coutumes et règlements. !■« ART. 9. A l’égard des rentes et redevances foncières stipulées en serviceiM
journées d’hommes, de chevaux, bêtes de travail et de somme, ou de voitures, ;
l’évaluation s’en fera pareillement pendant l’espace de dix années pour restimatfp|
du produit desdites redevances, le tout sans déroger aux évaluations portées par jéj
titres, coutumes et règlements. ,• ;!« ART. 10. Quant aux rentes et redevances foncières qui consistent en une cèft
taine portion de fruits, récoltée annuellement sur les fonds, il sera procédé par de^
experts que les parties nommeront, ou qui seront nommés d’office par le juge, !;
une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année corn- ;
mune. La quotité de la redevance annuelle sera ensuite fixée dans la proportion de ;j
l’année commune du fonds, et ce produit annuel sera évalué en la forme prescrite, ;
par l’article 6 ci-dessus, pour l’évaluation des rentes en grains. >.•« ART. 14. Tout redevable qui voudra racheter les rentes ou redevances foncières !
dont son fonds est grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous’
les arrérages qui se trouveront dus, tant pour les années antérieures que pour l’année
courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jus-1
qu’au jour du rachat.« ART. 15. A l’avenir, les renies et redevances énoncées aux articles 9 et iOcta
dessus ne s’arrérageront point, même dans les pays où le principe contraire avail|
lieu, si ce n’est qu’il y ait eu demande suivie de condamnation. Les rente ! <$]'.
consistent en service de journées d’hommes, de chevaux et autres services énoncé
en l’article 9 ci-dessus, ne pourront pas non plus être exigées en argent, mais en
nature seulement, si ce n’est qu’il y ait eu demande suivie de condamnation. En
conséquence, il ne sera tenu compte, lors du rachat desdites rentes ou redevances,
que de l’année courante, laquelle sera alors évaluée en argent, au prorata du temps’
qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu’au jour du rachat. J
Avis du conseil d’Etat du 21 décembre i 808, sur le mode de remboursement
des rentes et créances des communes et fabriques.
« Le conseil d’Etat qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport
de la section de l’intérieur, sur celui du ministre de ce département, relatif ila
question de savoir en vertu de quelle autorisation les remboursements des rente
et créances des communes et fabriques peut avoir lieu,a Est d’avis,« 1°. Que le remboursement des capitaux dus aux hospices, communes et fabriques,
et autres établissements dont les propriétés sont administrées et régies sous la
surveillance du gouvernement, peut toujours avoir lieu quand les débiteurs se présentent
pour se libérer ; mais qu’ils doivent avertir les administrateurs un mois d’avance,
pour que ceux-ci avisent, pendant ce temps, aux moyens de .placement, et
requièrent les autorisations nécessaires de l’autorité supérieure ;12°. Que l’emploi des capitaux en rentes sur l’Etat n’a pas besoin d’être autorisé,
'est de droit par la règle générale déjà établie (1)  ;
3 ». Que l’emploi en biens fonds., ou de toute autre manière, doit être autorisé
un décret rendu en conseil d’Etat, sur l’avis du ministre de l’intérieur, pour
communes et hospices, et du même ministre ou de celui des cultes, pour les
iques (2). »m du 16 juillet 1810 qui règle le mode d’autorisation pour l’emiloi
du produit des remboursements faits aux communes, aux hospices
t aux fabriques (3).
ART. 1er. Les communes, les hospices et les fabriques pourront, sans autorisa des
 préfets, effectuer le remploi en rentes, soit sur l’Etat, soit sur des particui,
du produit des capitaux qui leur seront remboursés, toutes les fois que ces
taux n’excéderont pas 500 francs.
ART. 2. L’emploi du produit de ces remboursements, quand ils s’élèveront auas
de S00 francs, et jusqu’à 2,000 francs, sera soumis à l’approbation de notre
istre de l’intérieur, pour le même genre de placement.
ART. 3. Quant au placement des sommes au-delà de 2,000 francs, provenant de
lôme source, il ne pourra avoir lieu qu’en vertu de notre décision spéciale,renen
notre conseil d’Etat.
ART. 4. Le placement en biens fonds, quel que soit le montant de la somme,
lourra s’effectuer sans autorisation donnée par nous en notre conseil d’Etat (4). »
| III. Achat de RENTES sur VEtat.
& mode d’emploi de fonds en rentes sur l’Etat est celui qui offre
plus grands avantages pour les établissements publics : il est le
isûr et le plus commode. Les rentes sont payées exactement, sans
|ais et non-valeurs, à l’échéance fixe de trois mois, le premier janvier,
le premier avril, le premier juillet et le premier octobre de
chaque année.

' Pour effectuer un placement sur l’Etat, la fabrique prend une
délibération par laquelle elle fait connaître l’origine des fonds et en
.demande l’emploi en rentes sur l’Etat. Cette délibération, avec l’avis

Idel’évêque, est soumise au préfet, qui, à quelque somme que s’élèvent
les capitaux, transmet le tout au ministre des cultes, pour avoir l’autorisation
du gouvernement, aux termes de l’ordonnance du 14
|pvierl831. A. la réception de l’ordonnance, le préfet en adresse
|une copie à la fabrique.
| Le trésorier doit préalablement verser le capital dans la caisse du
( (1) Cet article a été modifié par l’art. Ier de l’ordonnance du 14 janvier 1831,iraPPMlée sous le mot ACCEPTATION.g ( 2)  Voyez ci-après le décret du 16 juillet 1810, modifiant cet avis.(3) L’ordonnance royale du 14 janvier 1831, rapportée sous le mot ACCEPTATION,
modifie ce décret.(4) Voyez lois des 18 et 20 décembre 1790, avis du conseil d’Etat du 21 décembre
l*M ci-dessus, et l’art. 63 du décret du 30 décembre 1809.256 RENTES.
receveur général ou du receveur particulier, qui le place provisoire »
ment à la caisse de service, avec rente de 3 ou 4 pour 100, selp|
que le décide annuellement le ministre. (Voyez PLACEMENT.) …. ■■„,/]

Depuis l’ordonnance du 14 janvier 1831, portée sous rinfluen|
d’une pensée évidemment hostile aux établissements ecclésiastiqpj
et religieux, les évêchés, chapitres, séminaires, cures, les seciétl
de prêtres et les communautés religieuses de femmes, ne peuvèj
acheter d’inscriptions de rentes sur l’Etat sans y avoir été autorisai
par une ordonnance royale, dont une expédition en due forme dol
être présentée au directeur du grand-livre de la dette publique, pa|
l’intermédiaire d’un agent de change. j

Cette disposition a été modifiée par un décret du 13 avril 1861 ?
qui, étendant les limites de la compétence des préfets sur plusiënrsj
matières administratives, leur a conféré, notamment, par son articl|
4, le pouvoir de statuer sur les demandes des établissements religie$|
en autorisation de placer en rentes sur l’Etat les sommes sans emplpi^
provenant de remboursement de capitaux. _ « |

Les termes de l’article précité s’appliquent seulement aux capitaux^
de rentes ou créances remboursées aux établissements religieux ; onj
ne doit pas y comprendre les sommes ayant une autre origine, telleji
que les produits de leurs économies, les excédants annuels de leurs I
recettes, et les libéralités qui leur auraient été faites, à quelque titre !
que ce soit, à moins qu’il ne s’agisse de dons ou legs que les préfets|
sont compétents pour autoriser. L’article 1" de l’ordonnance réglé-':]
mentaire du 14 janvier 1831, qui exige l’autorisation du gouverne-1
ment pour les transferts et les inscriptions de rentes sur l’Etat att
nom des établissements ecclésiastiques ou religieux, n’est point abro- 1
gé ; il est simplement modifié par le décret du 13 avril 1861, en ce j
qui concerne les capitaux provenant d’un remboursement. (Ciralaire
du ministre des cultes, du 20 août 1861.) '

L’autorisation du gouvernement n’est plus nécessaire quand le- ;
placement du capital a été déjà prescrit par l’ordonnance qui a ap-, ;|
prouvé l’acceptation des dons ou des legs. Ainsi l’autorisation n’estpas
requise toutes les fois que l’ordonnance ou décret d’acceptation.
porte : Le capital sera placé en rentes sur l’Etal ; il suffit alors de
transmettre les fonds au receveur général, et de lui exhiber une co- ;
pie du décret qui a autorisé ce placement.

Les versements de fonds faits par les trésoriers des fabriques pour
achat de rentes sur l’Etat constituent une véritable dépense ; ils
doivent être par conséquent constatés dans les écritures et compris
dans les budgets et dans les comptes.

§ IV. Acceptation d’inscriptions de RENTES sur l’Etat.
(Voyez ACCEPTATION, | III.) 

| § V. Vente des inscriptions de RENTES sur l’Etat.
i Si une fabrique se trouve dans la nécessité de vendre des rentes
jjur l’Etat, elle doit prendre une délibération motivée, indiquant
lorigine des fonds qu’elle représente.

pCette délibération doit être appuyée : 1° du titre de la rente ; 2"
| ?une copie du budget de la fabrique ; 3° de l’avis du sous-préfet ; 4°
ïé celui de l’évêque ; S0 s’il s’agit de faire face à des travaux, d’un
levis détaillé et estimatif ; 6° s’il est question d’une acquisition, d’un
procès-verbal estimatif de l’immeuble à acquérir.
[ Le préfet, avec son avis motivé, transmet le tout au ministre, qui
sollicite le décret d’autorisation, et, à la réception, le trésorier le reinet,
avec les extraits des inscriptions de rentes, au receveur-général
du département. Celui-ci transmet ces pièces à la direction du
pavement général des fonds. Cette direction, après avoir fait
opérer la vente des inscriptions, adresse au receveur général le
bordereau que lui fournit l’agent de change : ce bordereau constate
le produit de la vente, que le receveur général verse au trésorier
(de la fabrique, et s’en fait donner quittance.
I Le produit de la vente des inscriptions de rentes, devant faire
prtie des ressources prévues au budget, il en est fait recette compilé
des autres produits des fabriques.

(| VI. Arrérages de RENTES.
(Voyez ARRÉRAGES.) 
| VII. Formalités à remplir en cas de perte du titre d’inscription
î de RENTE sur l’Etat.

Il arrive très-fréquemment que des titres d’inscription de rentes
: sur l’Etal sont égarés, perdus ou détruits par accident. Cette perte
| peut être faite par un trésorier de fabrique, un curé, comme par tout
l autre particulier. Il ne faut pas croire que cette perte soit irrépaI
rable ; on doit se mettre immédiatement en mesure d’obtenir la délivrance
d’un nouveau titre, et, pour cela, il y a lieu de faire dresser
| par le maire de la commune une déclaration dont le ministère des
I finances a donné récemment le modèle suivant, et qui doit être faite
j sur papier timbré, puis enregistrée :
\ « Aujourd’hui le 18 , a comparu devant nous maire de

: la commune de le sieur N , demeurant à , lequel nous a
déclaré avoir perdu l’extrait d’une inscription , n° , dont

 » était propriétaire, et nous a dit qu’il désirait en obtenir le remplacement
dans la l’orme prescrite par le décret du 3 messidor an XII,
s obligeant à rapporter l’extrait adiré s’il le retrouve.
« Ladite déclaration est faite en présence du sieur N , demeuToa.
rv. 17
2S8 RÉPARATIONS DES ÉGLISES ET PRESBYTÈRES.
rant à , et du sieur N , lesquels nous ont attesté l’individu »!

lité du déclarant, et ont, ainsi que lui, signé avec nous, les jours^
mois et an que dessus. ,
'Suivent les signatures. •{ ;
On rappelle que la signature du maire doit être légalisée par'lli
préfet ou le sbus-préfet. " '

Cette déclaration doit être adressée au ministère des finances:
(Direction de la dette inscrite.) *'

RÉPARATIONS DES ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. .
i j
On distingue trois genres de réparations : les grosses réparations ;,
les simples réparations locatives, et celles d’entretien.

La négligence des conseillers de fabrique est parfois bien préjudiciable
aux églises et aux presbytères, de l’entretien et de la conser-, ;
vation desquels ils sont spécialement chargés. Nous appelons donc
tout particulièrement leur attention sur ce sujet ; car en ne faisant ;
pas chaque année de légères réparations qui se feraient à très-peù
de frais, il n’arrive que trop souvent que le mal s’augmente au point
que les églises et les presbytères menacent ruine, ou qu’ils ne peu-:
vent plus être réparés qu’à de très-grands frais, au-dessus des m-, '.
sources de la fabrique et même de celles de la commune. Il faut
alors recourir au gouvernement pour en obtenir des secours, toujours
très-minimes en proportion des réparations à faire, et imposer
aux habitants des sacrifices considérables, sacrifices faits de mauvaise
grâce et ordinairement au détriment de la religion. La loi ce- :
pendant a prévu ce grave inconvénient, et elle a voulu prévenir les
suites d’une coupable négligence en prescrivant de faire chaque année
aux églises et presbytères les réparations nécessaires. L’art. 41 du
décret du 30-décembre 1809 porte : « Les marguilliers et spécialement
le trésorier seront tenus de veiller à ce que toutes les réparations
soient bien et promptement faites. Ils auront soin de visiter les
bâtiments avec des gens de l’art, au commencement du printemps et :
de l’automne. Ils pourvoiront sur-le-champ, et paréconomie(c’est-àdire
sans adjudication, en payant eux-mêmes les ouvrierset les matériaux) ,
aux réparations locatives ou autres qui n’excéderaient pas ,
la proportion indiquée en l’art. 12, et sans préjudice toutefois des,
dépenses réglées pour le culte. » Cet article, comme on le voit, a
fixé des époques très-rapprochées, parce que ces réparations sont j
de nature à devenir de plus en plus considérables quand elles ne ;
sont pas effectuées fréquemment. (Voyez BÂTIMENTS.) 

§ î. Grosses RÉPARATIONS et RÉPARATIONS d’entretien. \

Les grosses réparations sont celles des grands murs et des voûtes, j

je rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que
les murs de soutènement et de clôture. (Art. 606 du Code civil.) 
: Les grosses réparations et celles d’entretien des églises et des
ipresbytères devraient être à la charge des communes. Le décret du
^novembre 1813, art. 21 (1) , le dit positivement. La Cour royale
|e Parisj se conformant à la prescription de ce décret, a statué, par
Jarret du 20 décembre 183S, que la commune est tenue des. grosses
çtyaratims, sans que la fabrique ait à justifier de l’insuffisance de
|ses revenus.
i Néanmoins le Journal des conseils de fabriques et d’habiles jurisfconsultes
pensent que les fabriques sont tenues de toutes les rèparalitonsdes
églises et des presbytères, quand elles peuvent le faire ; ce
In’est que subsidiairement, et en cas d’insuffisance constatée' des retenus
de la fabrique, que la commune est obligée d’y subvenir. C’est
"aussi la jurisprudence adoptée par l’administration.
|: Toutefois les fabriques ne seraient tenues des grosses réparations
jp'au prorata du superflu de leurs ressources. En effet, l’art. 46 du
jdécret de 1809 décide, en parlant des revenus des fabriques, que
\miiant, s’il y en a, sera affecté aux grosses réparations.
 ; : Ainsi, une fabrique ne serait obligée de fournir aux grosses réparations
qu’après avoir pourvu à tous les besoins du culte, aux frais
[d’achat et de réparations des ornements et de tout le mobilier, des
pages des officiers et serviteurs de l’église, ainsi qu’aux dépenses de
[décorations intérieures et de réparations locatives. (Art. 46 du dé\
mt de 1809.) Si, après avoir pourvu à l’entretien de l’église, la
^fabrique n’a plus de fonds libres, c’est aux frais de la commune que
| les réparations doivent être faites.

L’administration matérielle des églises, le soin de veiller à leur
 ; entretien et à leur conservation, appartiennent exclusivement aux
' conseils de fabriques. Peu importe à cet égard qUe la propriété de
I l’église appartienne à la fabrique ou à la commune ; la question de
I propriété est sans influence sur la question d’administration.
I Lorsqu’une fabrique possède des ressources suffisantes pour pourI
voir aux dépenses à effectuer par elle, si le- montant des travaux
i d’embellissement, de construction ou de réparations à opérer, quelles
I que soient ces réparations, n’excède pas la somme de cinquante francs
I dans les paroisses au-dessous de mille âmes, ou celle de cent francs
I dans les paroisses d’une plus grande population, le bureau des marP
guilliers est en droit d’ordonner, seul, ces travaux. (Art. 12 et 41
| du décret de 1809.) 
i Si le montant des travaux est de plus de cinquante francs, mais
\ sans s’élever au-dessus de cent francs, quand la population est au(1) 
Voyez ce décret sous le mot BIENS.260 RÉPARATIONS DES ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. i
dessous de mille âmes, ou s’il est de plus de cent francs sans s’élever
au-dessus de deux cents francs quand la paroisse renferme plus dé
deux mille âmes, le conseil de fabrique petit, sur le rapport du bureau
et sur un devis présenté par ce bureau, ordonner ces travaux*,
mais à la charge de faire procéder à leur adjudication au rabais ;
ou par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en
huitaine. (Ib. art. 42.) 

Dans les divers cas ci-dessus, il n’est nécessaire de demander
aucune autorisation à l’autorité civile.

Il convient toutefois, surtout pour peu qu’on ait de doute sur l’n-1
tilité, l’opportunité ou le mode d’exécution des travaux de répara- j
tions, de consulter le préfet, afin que ce fonctionnaire n’ordonne pas |
plus tard l’interruption de ces travaux. (Circulaire du 6 août 1841,
ci-après, page 262.) 

Si le montant des travaux doit dépasser cent francs dans une paroisse
de moins de mille habitants, ou deux cents francs dans une
paroisse de mille ou de plus de mille habitants, des plans et devis doivent
être soumis au préfet ; et ce n’est qu’après l’approbation formelle  !
de ce fonctionnaire, que ces travaux peuvent être adjugés et exécutés.

Si le montant des travaux doit dépasser trente mille francs,.les t
plans et devis doivent de même être adressés au préfet ; mais ces travaux
ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu l’approbation dn
ministre des cultes.

Les règles qui précèdent sont applicables, soit que la fabrique
pourvoie aux dépenses sur ses propres ressources ; soit que les fonds
lui soient fournis par des tiers, des bienfaiteurs ; soit, enfin, qu’un
secours lui ait été alloué par la commune, mais sans qu’aucune condition
ait été imposée à cette allocation, et sans que l’emploienait
été affecté à aucune destination spéciale.

Lorsqu’un conseil de fabrique est obligé, à défaut de ressources,
de demander une subvention à la commune pour pourvoir aux frais
des travaux qu’il veut faire exécuter, ces travaux ne peuvent être
entrepris qu’autant que le préfet a ordonné, sur l’avis du conseil
municipal, qu’ils seront effectués aux frais de la commune, et que le
conseil municipal a procédé, en la forme ordinaire, à leur adjudication
au rabais, (Décret de 1809, art. 43, 94 et suivants.) 

Dans le cas ci-dessus, de recours de là fabrique à la commune,
si le montant des travaux à effectuer ne doit pas dépasser trente
mille francs, le préfet est compétent pour approuver les plans et devis
de ces travaux.

Si, au contraire, le montant des travaux doit s’élever à plus de
trente mille francs, ces plans et devis doivent toujours être adressés
au préfet ; mais ils doivent être approuvés par le ministre de l’intérieur.
(Circulaire du 6 août 1841 ci-après.) 

I5 Lorsque les ressources de la fabrique et celles de la commune
l’étant démontrées insuffisantes pour subvenir aux dépenses, il est deImaûdéun
secours au gouvernement, des plans et devis des travaux
|doivent, conformément aux distinctions qui précèdent, être remis
|au préfet, et être, avant le commencement de ces travaux, approuvés
|soit par lui, si le montant n’excède pas trente mille francs, soit par
Ile ministre, si le montant s’en élève à plus de trente mille francs.
l’Mais, indépendamment de l’observation de ces règles ordinaires de
I compétence, toutes les fois qu’un secours est demandé au gouverneIment,
il faut, pour que ce secours lui-même soit accordé, quel qu’en
j soit le chiffre, quel que soit celui du montant des travaux auxquels
|il doit être employé, que préalablement des plans et devis de ces
■travaux soient transmis au préfet, pour être examinés par lui s’il
accorde le secours sur les fonds affectés à cette destination, mis par
i le ministre à sa disposition ; ou pour être soumis à l’examen du mi[
nistre des cultes, si le secours doit être accordé directement, par le
ministre, sur la portion des fonds de secours dont ce ministre se réserve
spécialement la répartition. (Voyez SECOURS.) 

Lorsqu’un conseil de fabrique projette de faire ou fait exécuter
des travaux dans une église, ni le maire ni le conseil municipal n’ont
lé droit, de leur propre autorité, de s’opposera ces travaux et de les
faire suspendre. Ils ne peuvent que provoquer à cet égard^Pintervention
du préfet.

Si le maire ou le conseil municipal ordonne ainsi la suspension des
travaux, le conseil de fabrique serait en droit, nonobstant cette défense,
de passer outre et de les faire continuer.

Le préfet a le droit d’interdire, ou même de faire interrompre et
suspendre les travaux projetés ou entrepris dans une église par un
conseil de fabrique, quels que soient ces travaux, sauf au conseil de
fabrique à se pourvoir devant le ministre des cultes. (Circulaire du
§ août I8k\, ci-après.) 

Le préfet peut notifier au conseil de fabrique ses ordres à cet
égard, soit directement, soit par l’intermédiaire du maire, en donnant,
dans ce. cas, à ce fonctionnaire un mandat exprès à cet effet :
les conseils de fabriques sont tenus d’obtempérer aux ordres qui leur
sont ainsi notifiés par les maires au nom des préfets, toujours sauf
recours à l’autorité supérieure.

Il est du reste à désirer que tous les travaux à effectuer dans les
églises obtiennent, autant que possible, l’assentiment préalable du
conseil municipal.

Pour avoir droit de s’opposer à des réparations ou à des changements
dans une église, un maire.aurait besoin d’exhiber un mandat
exprès émané du préfet. Le préfet même n’a pas toujours le droit de
prendre un arrêté pour interdire l’exécution de certaines répara-
262 RÉPARATIONS DÉS ÉGLISES ET PRESBYTÈRES.tions. C’est ce qui résulte d’un avis du conseil d’Etat du 12 octobre
1831. (Voyez ÉGLISES, § IV.) 'v'r:

: La circulaire suivante, plus légale que plusieurs autres, publiées
antérieurement, consacre les principes établis ci-dessus. Elle se
borne à inviter les préfets à exercer par eux-mêmes ou par leurs dé- !
légués, une active surveillance sur les réparations à effectuer, dans
les. églises, 1 mais il est remarquable qu’il n’y est nullement parlé d
d’un semblable droit comme appartenant personnellement aux maires,

CIRCULAIRE de M. le ministre de la justice et des cultes, à MM, les pré:
fets, relative à la direction et à la surveillance des travaux aux Ûfiéesaffectés au culte paroissial.
Paris, le 6 août 1841.
« Monsieur le préfet,« Dans ma circulaire du 29 juin dernier, je vous faisais observer que la plupart de
nos églises ont un caractère monumental plus ou moins remarquable ; que souvent
les-réparations qu’on a cru nécessaire de leur faire subir ont été dirigées avec une
telle ignorance, ou tout au moins avec une insouciance si étrange, qu’elles n’ont
produit que d’affligeantes mutilations ; je vous invitais à exercer à ce sujet, soit jpar
vous-même, soit par vos délégués, la surveiUanee la plus constante, à vous opposer
à toute entreprise dont il ne vous aurait pas été donné communication et que vous
n’auriez pas autorisée ; j’ajoutais enfin que la vigilance la plus active de votre par' j
pourrait seule prévenir les actes d’un vandalisme déplorable et assurer le bon em- j
ploi des fonds qui, quelle que soit leur origine, sont appliqués aux réparations dés
édifices consacrés au culte. (Voyez OBJETS D’ART.) « Cette instruction n’est que le résumé de celles que mes prédécesseurs avaient
données à diverses époques.« Je suis informé que, dès longtemps, quelque incertitude existe dans les esprits
sur les moyens d’en assurer l’exécution ; que l’on conteste sur la nature et sur les
limites des attributions assignées aux conseils de fabriques et aux municipalités en
cette matière ; que l’on dénie, en quelques lieux, à l’autorité départementale le
droit d’exercer la surveillance qui lui a été recommandée ; j’apprends même que
d’assez gravés conflits se sont élevés déjà ou vont se produire bientôt.i 11 m’a paru nécessaire, dès-lors, d’exposer avec quelque détail les principes en
vigueur.« L’église consacrée au culte paroissial est, à défaut de titre contraire, une propriété
communale (avis du conseil d’Etat, du 6 pluviôse an XIII)  ; mais elle est
affectée pour toujours à sa destination, et la commune ne peut, sous aucun prétexte,
en disposer pour un autre usage.« Les fabriques forment une administration spéciale préposée à tous les intérêts
matériels concernant le culte paroissial. Ainsi elles sont chargées de veiller à l’enr
tretien et à la conservation des temples, d’administrer les aumônes, les biens, Ifis
rentes, les perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires
fournies par les communes elles-mêmes, et généralement tous les fonds affectés
aux services religieux ; elles règlent toutes les dépenses à faire, elles assurent les
moyens d’y pourvoir. (Décret du 30 décembre 1809, art. 1er.) « Elles ont, en conséquence, une caisse, un trésorier comptable, un budget annuel
(lbid., art. 12 et 18) , dont le chapitre relatif aux dépenses comprend:i « 1°. Les frais ordinaire » de la célébration du culte ;* i 2°. Les frais de réparation des ornements, meubles et ustensiles ;■ (30. Les gages des officiers et serviteurs de l’église ;
i 4°. Les réparations locatives des églises ;i 8 ». Le traitement des vicaires légalement étailis ;■ i 6°. Les grosses réparations, etc. (Ibid., art. 46.) fft !]a budget de la fabrique est chaque année, soumis à l’approbation de l’évêque
'diocésain (ibid., art. 45)  ; si les ressources accusées couvrent les dépenses, le budget
reçoit, sans autre formalité, sa pleine et entière exécution. (Ibid., art. 48.) < Toutefois les réparations aux bâtiments prévues au budget ou délibérées spécialement,
quelle que soit leur nature, ne sont pas toutes entreprises de plein droit
 ; et sans quelques précautions préliminaires.« Le bureau des marguilliers n’y fera procéder sur-le-champ et par économie
' qu’autant qu’elles n’absorberont qu’une somme de 50 fr., dans les paroisses qui
i comprennent moins de mille habitants, et de 100 fr. dans celles dont la population
. est plus considérable (ibid., art. 41)  ; si ce chiffre doit être dépassé, le bureau,
• avant de les faire exécuter, devra en référer au conseil, qui ne statuera lui-même
 ; que sur des emplois de 100 francs dans les paroisses de petite population, et de 200
[ francs dans les autres, et sous la condition qu’un devis sera dressé et que l’on prol
cédera par adjudication, au rabais, après trois affiches renouvelées de huit jours en
I huit jours. (Ibid., art. 12, 41 et 42.) | i Voilà quelques règles écrites : je dirai bientôt quelles en sont les conséquences,
| et comment elles doivent être entendues et appliquées ; mais il convient de remarr
f, quer dès à présent que, telles qu’elles soient, ces règles, en donnant un mandat aux
l fabriques, en limitent expressément l’étendue. En dehors de ces limites, le décret ■
. de 1809 n’a rien prévu ou du moins rien exprimé : les principes généraux du droit
^ administratif suppléent à son silence.« Les fabriques sont des établissements publics, placés, à ce titre, comme tous les: autres, sous la haute tutelle du gouvernement, qui l’exerce tantôt directement esans intermédiaire, tantôt par son préposé départemental, et qui, par conséquent,a le droit de surveiller leurs opérations et de leur interdire de passer outre, si ellescherchaient à se soustraire à celte indispensable surveillance.« L’ordonnance du 8 août 1821, disposant (art. 4) que les réparations, reconstructions
et constructions des bâtiments appartenant aux communes, hospices et
fabriques, soit que la dépense en ait été assurée avec les fonds ordinaires de ces
établissements, soit qu’elle l’ait été par des emprunts, des contributions extraordinaires
votées, des aliénations faites, ou de toute autre voie légale, pourront être adjugées
et exécutées sur l’approbation du préfet en certains cas, et du gouvernement
ci certains autres, n’établit pas un droit nouveau. Cette ordonnance n’eut point
pour objet d’asservir les établissements publics à l’administration centrale plus serrement
qu’ils ne l’étaient déjà ; elle fut bien plutôt une mesure d’affranchisseroent.
Avant sa date, les préfets ne pouvaient autoriser les travaux qu’autant qu’ils
"exigeaient pas une dépense totale de plus de 1,000 fr. ; en tout autre cas, il fallait
recourir au ministre. L’ordonnance fit aux préfets une plus ample délégation de
pouvoirs : elle n’exigea plus le recours au ministre que dans les circonstances où
les devis excédaient 20,000 francs. .< En tous cas, elle est%obligatoire pour tous. Les fabriques y sont nommément
désignées, ainsi que les hospices et les communes ; elles doivent donc s’y conformer.264 RÉPARATIONS DES ÉGLISES ET PRESBYTÈRES* ï« Une seule difficulté se présente. ■:.•• ;y »!i L’ordonnancé du 8 août 1821 a-t-elle abrogé les dispositions du décret du 30||
décembre 1809, en ce qui touche le pouvoir accordé par ce' décret aux fabriques ?%
de faire exécuter, dans les limites de 100 et de 200 fr., selon les cas, sans provo--1
quer aucune autorisation, les réparations par elles jugées nécessaires ? .■■.' !« Non, Monsieur le préfet ; une telle interprétation de l’ordonnance ne serait pas 'j
conforme à son esprit, que j’ai pris soin d’indiquer lorsque j’ai dit qu’elle devait être ■]
considérée comme une mesure d’affranchissement. Les fabriques sont maintenues ;
dans leurs droits et dans leurs prérogatives. Cependant votre surveillance ne dôjj.v
pas. moins s’étendre à toutes leurs opérations et lorsque vous reconnaissez qu’elles:
s’égarent, qu’elles font un mauvais emploi des fonds dont elles disposent, qu’elles
mutilent et dégradent les monuments qu’elles ont mission de conserver, quelque'
minimes que soient les travaux ordonnés par elles, vous avez le droit de les interdire
ou de les faire suspendre.i Ce droit, vous le tenez de la nature des choses : il est là conséquence dés
principes généraux qui, comme je l’ai dit déjà, ont soumis les établissements publics
à la tutelle de l’Etat. Le décret de 1809 doit donc être entendu en ce sens> que,
dans les cas spécifiés dans ses dispositions, les bureaux de marguilliers et les conseils
de fabriques pourront agir sans recourir préalablement à votre autorité, sans
attendre une décision rendue par vous, et ce qu’ils auront fait ainsi sera légal ; à
coup sûr ; mais,si vous êtes informé que,quoique faisant légalement et sans excéder
leurs pouvoirs, ils en usent mal ou inopportunément, vous leur prescrirez de s’ar- ? :
rêter dans le cours de leur opération, si vous ne leur avez déjà défendu de l’entreprendre.
Or ils devront vous obéir aussitôt, sauf leur pourvoi devers l’autorité supérieure,
s’ils veulent le former.« Il serait beaucoup mieux, dès-lors, qu’avant de rien résoudre ou de mettre la
main à l’oeuvre, ils vous communiquassent leurs projets, afin de ne point être exposés
plus tard à se voir entravés inopinément, et c’est le sens qui doit être donné
à la circulaire du 29 juin ; c’est ainsi seulement qu’elle peut être exécutée sans
froissement pour personne.< Quant aux communes et aux administrations municipales, elles n’ont à intervenir
que lorsque les fabriques, manquant de ressources, sont obligées de recourir à elles.
Il serait inutile que je vous entretinsse de cette hypothèse : le décret du 30 décembre
1809 ne soulève à cet égard aucun doute et n’appelle aucune discussion.
Vainement, en partant de ce principe hors de toute controverse, que les églises sont
des propriétés communales, prétendrait-on que les conseils municipaux ont le droit
de veiller à leur conservation et d’interposer à leur gré leur autorité. Cette argumentation
serait vicieuse. L’espèce de propriété communale dont il s’agit échappo
à l’administration et à la surveillance habituelle des municipalités ; un conseil spécial
est chargé de la régir pour la commune et à sa place. Il en est de même des hospices
*t des collèges communaux, qui ont leurs bureaux d’administration particuliers,
quoiqu’ils ne soient que des dépendances de la commune, qui leur accorde souvent
de considérables subventions.« Que l’on remarque, au reste, que l’autorité municipale n’est pas exclue de ces
conseils divers : le maire en est membre de plein droit, et la commune s’y trouve
ainsi représentée, mais seulement par l’un de ses organes, n’ayant que sa part d’influence,
et ne pouvant paralyser, dès-lors, l’action de la majorité, quand elle a manifesté
sa résolution.i Le maire, s’il est convaincu que la majorité du conseil de fabrique a failli,n*aRÉPARATIONS DES ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. 263plu qu’un moyen à prendre dans le but de prévenir ou d’empêcher le mal qu’il
^envisage. D doit vous avertir, vous signaler les faits, exciter votre sollicitude, proiYùquer
votre intervention, et, si vous lui donnez le mandat exprès de s’opposer, en
'votre nom, remplir ce mandat, comme vous représentant alors, mais seulement à
ce titre. Les ordres donnés par lui, en cette qualité, émaneront de vous, et la fabrique
sera tenue d’y obtempérer.i ïïne dernière observation, Monsieur le préfet, va clore la série dé celles que
- j’avais à vous adresser sur ce grave sujet. Les conseils de fabrique relèvent aussi de
l’autorité diocésaine, e n ce qui concerne le règlement de leurs dépenses et la plupart
■desactes de leur admin istration. (Décret du30 décembre 1809, art. 47, 62, 72, 87
i el autres.)  Il se pourrait que l’évèque considérât comme utile ou nécessaire une en:
(reprise affectant les édifices consacrés au culte, qui vous paraîtrait, à vous, nuisible
i'pelques égards, et qu’il insistât, dès-lors,pour qu’elle fût exécutée contrairement
£ » votre avis. Ces sortes de dissen timents ne peuvent être qu’extrêmement rares. Il
J est difficile que le préfet et l’évèque, après s’être communiqué leurs vues respec(,ttves,
ne finissent point par s’entendre et par tomber d’accord ; mais, s’il arrivai*
'i p'il n’en fût pas ainsi, j e devrais en être averti sur-le-champ, afin de statuer ce
l qu’il appartiendrait, toutes ch oses demeurant en l’état, au reste,jusqu’à ma décision.
| « J’aime à croire que ces instructions, qui concilient tous les intérêts, seront
f comprises par tout le monde, et qu’elles ne soulèveront aucune difficulté nouvelle.
I Simon attente était déçue, si les principes qu’elle rappelle trouvaient, dans leur
 ! application, quelques résistances inintelligentes, vous auriez à m’en informer aussitôt,
i et à me proposer telles mesures que vous aviseriez.. i Recevez, Monsieur le préfet, l’assurance de ma considération très-distinguée.
i Le garde des sceaux, ministre secrétaire aVEtat de la justice et des cultes,« N. MARTIN (DU NORD) , I
§11. RÉPARATIONS locatives des presbytères.

D’après l’art. 1754 du Gode civil, les réparations locatives com
prennent principalement les réparations à faire aux pavés et aux
carreaux quand ils sont cassés ; aux âtres, contre-coeurs, chambranles
et tablettes de cheminées ; au recrépiment au bas des murailles
des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre ;
aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle, ou
antres accidents extraordinaires et de force majeure ; aux portes,
croisées, planches de cloison, gonds, targettes et serrures. (Voyez
BMHÉPMENT.) 
Les réparations locatives sont à la charge de la fabrique pour l’église,
et du curé pour le presbytère. (Art. 44 du décret de 1809, et
« rt. 21 du décret duQ novembre 1813.) 

Le curé répond encore des dégradations (voyez DÉGRADATIONS) 
survenues au presbytère, soit par sa faute, soit par le fait des personnes
de sa maison ou de ses sous-locataires. Conséqueinment tous
les objets perdus, cassés, forcés, écornés, en un mot, détériorés, par

sa faute ou celle des siens, sont à sa charge. (Art. 1735 du Code
ctvil.) 266 RÉPUDIATION DE LEGS, REQUÊTE CIVILE. \
Alix presbytères et aux logements fournis aux curés et desservante ;
sont en général jointes, dans les campagnes, quelques dépendancesV
un jardin, un pré, une vigne, etc. Bien que le décret de 1809.ne
mentionne l’obligation des curés et desservants de pourvoir auxr( ;"
parations locatives et aux dégradations survenues par leur faute que
relativement au presbytère, il est évident que ces .ecclésiastiques
sont tenus des mêmes réparations et dégradations relativement à ces
dépendances du presbytère ou de l’habitation qui lui a été attribuée.
Les curés et desservants sont donc, à cet égard, soumis aux mêmes
obligations, quant aux réparations locatives, que les fermiers.

Les règles du droit commun relatives aux dégradations et répara- ]
lions locatives à la charge des locataires et fermiers sont, dans presque
toutes les paroisses, applicables aux curés et desservants.

Pour éviter de faire des réparations locatives qui ne les concernent '
pas, les curés, en prenant possession d’un presbytère, doivent avoir:
soin de faire dresser un état de situation, comme le prescrit l’article
44 du décret du 30 décembre 1809. (Voyez ÉTAT DES LIEUX.) 

Le temps après lequel l’action doit être réputée prescrite relativement
aux réparations locatives à faire aux presbytères, est de cinq
ans, suivant MM. Carré n° 389, et Dalloz, n" 36, qui ont examiné
cette question. Toutefois elle ne nous paraît pas sans difficulté ; car,.
dans le silence de la loi, c’est la prescription trentenaire qui peut
être invoquée.

Pour les réparations à faire aux églises, voyez TRAVAUX.

| III. RÉPARATIONS locatives des bancs.
f(Voyez BANCS, % X.) 

RÉPUDIATION DE LEGS.

Les fabriques et les autres établissements publics, qui ne peuvent
valablement accepter les dons ou legs qui leur sont faits sans l’autorisation
de l’autorité supérieure, ont besoin de la même autorisation
pour les répudier. (Lettre du ministre des cultes à l’évèque à
Grenoble, du 20 mai 1844 ; — Lettre du directeur de l’administration
des cultes, au préfet de la Loire, du 23 février 184.9.) 

Une fabrique ne saurait refuser de transmettre à l’autorité supê- '■
rieure les pièces que cette autorité réclame pour s’éclairer sur la  ;
question de savoir s’il y a lieu d’autoriser la répudiation d’une libé- '
ralité. Un pareil refus pourrait être considéré comme une faute
grave, susceptible d’entraîner la révocation du conseil de fabrique,
(Lettre précitée du 23 février 1849.) 

REQUÊTE CIVILE.
La requête civile est une demande tendant à faire rétracter, ento-

lalitéou en partie, un jugement en dernier ressort, soit contradictoire,
soit par défaut, mais non susceptible d’opposition.

La requête civile n’est recevable que dans les seuls cas expressément
prévus par l’article 480 du Code de procédure, auxquels l’article
481 ajoute, en faveur de l’Etat, celui où ils n’auraient pas été
défendus, ou ne l’auraient pas été valablement.

C’est surtout pour cause de défaut de défense ou de non valable
: défense, qu’une fabrique pourrait se trouver dans la nécessité de rei
courir à la voie extraordinaire de la requête civile. Il convient donc
I d’expliquer particulièrement la disposition de l’article 481.
 ; Or, elle s’entend en ce sens, que les mineurs, les communes, les
établissements publics sont réputés, premièrement, n’avoir pas été
ëfendus s’ils ont été jugés par défaut ou par forclusion (1)  ; seconI

dément, n’avoir pas été valablement défendus, s’ils n’ont pas été
représentés par l’administrateur désigné à cet effet par la loi, comme
dans le cas où la fabrique ne l’eût pas été par le'trésorier, si les prin.
cipales défenses de fait et de droit avaient été omises, et qu’il parût
I que cette omission eût influé sur le jugement. (Voyez POURVOI.) 

| RÉSIDENCE.

 ! L’obligation de.la résidence pour les ecclésiastiques a toujours été
i prescrites par les lois civiles et canoniques.

Les titulaires ecclésiastiques sont tenus de résider. M. de Guernon-Ranville,
ministre des affaires ecclésiastiques et de l’instruction
publique, rappelait ainsi cette obligation, dans une circulaire adressée
 ; aux évêques le 28 janvier 1830 :

« … Veuillez remarquer, monseigneur, que l’obligation touchant
la résidence est prescrite : 1* par l’article 29 de la loi du 8 avril
1802 (18 germinal an X)  ;

« 2° Par un avis du conseil d’Etat du 20 novembre 1806, qui
dispense les curés et desservants de la tutelle, attendu leurs fonctions,
qui exigent résidence ;

« 3° Par le règlement général du 30 décembre 1809, qui oblige
(art. 92) les communes à fournir au curé ou desservant un presbytère,
ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère
et de logement, une indemnité pécuniaire ;

« D’où il suit qu’aucune exception touchant l’obligation de résider
an chef-lieu de la paroisse, et d’en desservir l’église, ne saurait être
reconnue. »

Cependant la loi du 23 avril 1833 a attaché le traitement non à
Présidence, mais à l’exercice des fonctions ; car elle porte, art. 8 :
1 Nul ecclésiastique salarié par l’Etat, lorsqu’il n’exercera pas de
(i) Forclusion signifie toute déchéance faute d’avoir fait une choss dans tel délai268 RÉSILIATION, RESPONSABILITÉ, RESTRICTION, RÉTABLE, ETC. ]
fait dans la commune qui lui aura été désignée, ne pourra tôuè|if ;
son traitement. * On pourrait donc opérer un décompte sur le inlft ;
dat d’un titulaire qui s’abstient de l’exercice de ses fonctions ; ma|
non sur celui qui le remplit sans résider. (Voyez ABSENCE, | IL) "^

Une circulaire ministérielle du 9 juin 1841 prescrit la rèsOÊÊ
aux évoques dans leurs diocèses respectifs, en leur rappelant Partiel
20 de la loi du 18 germinal an X, et, ce qui est encore plus remarquable,
les lois canoniques qui leur en font une obligation. Comte-'
cette circulaire est tant soit peu inconvenante et du reste d’une par*
faite inutilité, nous nous abstiendrons d’en donner le texte.

La résidence et le domicile sont deux choses distinctes. (V&ld
DOMICILE.)  !

RÉSILIATION. f

La résiliation, c’est-à-dire l’anéantissement d’un contrat, né peut
avoir lieu sans autorisation de l’administration supérieure* ou uésl
tribunaux,selonlescas, en ce qui concerne les fabriques et les autres|
établissements publics. " tj

La résiliation des baux des biens des fabriques, pour quelqù&i
cause que ce soit, doit toujours être stipulée, afin qu’elle ait lieu sans |
indemnité de la part de la fabrique. (Voyez BAIL.) - |

RESPONSABILITÉ. j

Les architectes et entrepreneurs ont pendant dix ans la resporw-i
bilité des ouvrages construits par leurs soins. (Voyez ARCHITECTE.)  : i

On peut voir sous le mot HYPOTHÈQUE si les marguilliers sont per- \
sonnellement responsables.

RESTRICTION.

Les établissements publics ne peuvent, en faveur des par.ties~qtï
contractent avec eux, insérer aucune restriction. Les engagements
des fabriques doivent être clairs et précis, et ne donner prise contre
elles à aucun retour en interprétation contraire à leurs intérêts. (Rio.) 

RETABLE.

(Voyez AUTEL.) 

RETRAITE.

(Voyez CAISSE DE RETRAITE, PENSION, SECOURS, § III.,) 

RÉTRIBUTION SCOLAIRE.

La rétribution scolaire fait partie du traitement de l’instituteur
communal. (Voyez TRAITEMENT.) 

, Elle est perçue dans la même forme que les contributions publiques
directes ; elle est exempte des droits de timbre, et donne droit
aux mêmes remises que les autres recouvrements. Néanmoins, sur
l’avis conforme du conseil général, l’instituteur communal peut être
autorisé par le cpnseil départemental à percevoir lui-même la rétriklion
scolaire. (Art. 41 de la loi du iSmars 1850.) 
I Tous les enfants dont les familles sont hors d’état de payer la
rétribution scolaire, doivent recevoir gratuitement l’enseignement
frimaire. (Ibid., art. 44.) 

Le taux de la rétribution scolaire est fixé par le conseil départemental,
sur l’avis des conseils municipaux et des délégués cantonaux,
(Art. 15.) Sous l’empire de la loi de 1833, elle était fixée par les
conseils municipaux qui souvent l’établissaient à un taux dérisoire.

La rétribution scolaire pour les écoles de filles devait être perçue

parles institutrices elles-mêmes et non par le percepteur comme

celle des écoles de garçons. L’article 50 de la loi dit formellement

que l’article 41 qui accorde ce privilège aux écoles de garçons n’est

■point applicable aux écoles de filles. (Voyez TRAITEMENT DES INSTITU|TBICES.) 

Mais la loi du 14 juin 1859, rapporté ci-après, a modifié

tcette disposition, de sorte que maintenant la rétribution scolaire pour

fies écoles de filles est perçue par le receveur municipal comme celle

: des écoles de garçons.
5 On peut voir sous le mot ÉCOLES, les articles 15 et suivants du
décret du 31 décembre 1853, relatifs à la rétribution scolaire. On
peut voir aussi les articles 18 et suivants du décret du 7 octobre
1850.
Uidu ii juin 1859, relative à la perception de la rétribution scolaire
dans les écoles communales de filles.
< NAPOLÉON, etc., avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons
te qui suit :« ARTICLE UNIQUE. A partir du 1er janvier 1860, la rétribution scolaire dans les
Mes communales de filles sera perçue, par le receveur municipal, dans la même
tome que les contributions publiques directes. Elle sera exempte de timbre et donnera
droit aux mêmes remises que les autres recouvrements.« Sur l’avis conforme du conseil municipal, l’institutrice pourra être autorisée
Par le conseil départemental de l’instruction publique à percevoir elle-même la
ftoibmion scolaire.' L’article 10 de la loi du 1S mars 1880 est modifié en ce qu’il a de contraire aux
dispositions qui précèdent. »
Le meilleur commentaire de cette loi se trouve dans l’Exposé des
motifs qui en a été présenté par le gouvernement, dans le rapport
au Corps législatif de la commission chargée de l’examen du projet,
et dans l’instruction développée donnée pour son exécution par le

ministre de l’instruction publique et descultes,le3i décembre 1889.
L’Exposé dés motifs du projet de loi étant assez,court, nous le rfc
produisons intégralement ci-dessous. ltij

EXPOSE DBS MOTIFS du projet de loi relatif à la perception de la rétribution
scolaire dans les écoles communales de filles.
« Messieurs,€ La loi du 15 mars 1830 sur l’enseignement, article Si, dispose que i tonte
i commune de huit cents âmes de population et au-dessus est tenue, si ses propre !
c ressources lui en fournissent les moyens, d’avoir au moins une école de filles, ei
a de fournir à l’institutrice (art. 50 combiné avec l’art. 37) un local convenable,
« tant pour son habitation que pour la tenue de l’école, le mobilier delà classe et ;
un traitement. » Mais la loi n’ayant pas garanti aux institutrices, comme ans
instituteurs, un minimum de 600 francs, lès articles 38, 40 et 41 de ladite loi, relatifs
aux traitements des instituteurs communaux et au recouvrement de la rétribution
scolaire, n’ont pas été appliqués aux écoles de filles. '« Le traitement de l’in3titutrice doit être fixé par le conseil municipal, et prélevé ^
sur les fonds communaux ; mais, le plus souvent, le produit de la rétribution-seoplaire
forme la plus grande partie du revenu de l’institutrice. Il est, dès-lors,essentiel
que le recouvrement en soit opéré exactement. Comment le serait-il, puisque.léj |
percepteur ne recouvrant pas la rétribution de ces écoles, la charge en incombe^ ^
aux institutrices elles-mêmes ; d’où, pour elles, une position délicate, dont lent |
dignité et leurs intérêts ont trop à souffrir ? . j« La plupart des conseils généraux se sont émus de cette situation, et ils ont ex- 1 :
primé le voeu de voir appliquer aux écoles communales de filles le mode de recou- .
vrement de la rétribution scolaire établi pour les écoles de garçons. '[' \i Pour satisfaire à cette juste demande, le ministre a recherché un moyen’dç
concilier avec le respect de la loi l’intérêt bien entendu des institutrices, et ce but
a semblé pouvoir être atteint si les conseils municipaux allouaient un traitement fixé
aux institutrices publiques, au moyen de la conversion en recette communale de. la
rétribution scolaire.i Par ce moyen, la commune payait le traitement tout entier et le receveur municipal
percevait la rétribution scolaire au profit de la caisse municipale.« Cette mesure, conseillée par une circulaire ministérielle aux préfets, en daté
du 22 août 1857, présentait quelques-uns des avantages qu’on avait réclamés pour
les institutrices ; mais, en devenant recette municipale,la rétribution scolaireitàt
soumise, quant à la perception, aux règles qui régissent la matière, et, conséquent
ment, à l’obligation au timbre pour les rôles et quittances délivrés par l’institutrice.« La dépense provenant de ces droits de timbre a effrayé quelques conseils^municipaux
 ; quelques préfets ont demandé avec instance qu’il fût pris des mesures
pour soustraire les communes à une obligation qui n’existe pas pour elles quand il
s’agit d’une école de garçons 4 ; la question a été soumise au conseil impérial dé
l’instruction publique et cette assemblée a émis le voeu que les dispositions de l’article
41 de la loi du 15 mars 1850 soient appliquées aux écoles normales de filles« Le ministre des finances, consulté par son collègue sur l’opportunité dé cette
mesure, a été d’un avis favorable.« Le projet de loi, Messieurs, ne contient qu’un seul article, [divisé en trois paragraphes.
i,« Le premier paragraphe dispose qu’à partir du 1er janvier 1860, la rétribution
Kikirt, dans les écoles communales de filles, sera perçue par le receveur municipal,
dans la même forme que les contributions publiques directes ; qu’elle sera
« lempte des droits de timbre, et qu’elle donnera droit aux mêmes remises que les
àntrei recouvrements.« Les dispositions du paragraphe deuxième, empruntées à la loi de 1880 ont pour
objet de ménager la transition d’un régime à l’autre, en donnant aux institutrices
le choix entre la perception directe ou celle opérée par le receveur municipal. Il
peut arriver, en effet, que, dans quelques localités, les institutrices préfèrent traiter
directement avec les familles, et il importe qu’une mesure destinée à améliorer leur
situation ne tourne pas, au contraire, à leur détriment.i Enfin, par le paragraphe troisième et dernier, l’article 50 de la loi du 15 mars
1880 est modifié en ce qu’il a de contraire aux dispositions qui précèdent.« Nous avons l’honneur,Messieurs,de vous proposer l’adoption duprojet deloi. »
RÉTROCESSION.

La rétrocession est un acte par lequel une personne remet à une
antre le droit qu’elle lui avait cédé auparavant. L’effet de cet acte,
'commun aux bailleurs, aux acquéreurs, aux donataires, est de faire
^retourner tous les objets, tant mobiliers qu’immobiliers, dans les
mains d’où ils étaient sortis. (Voyez CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.) 

Ainsi spécialement on appelle rétrocession un acte par lequel une
religieuse, propriétaire purement nominale d’un immeuble, déclare
l’avoir acquis pour le compte et avec les fonds de sa communauté,
et s’oblige à lui restituer le bien qui lui appartient réellement. Cet
acte, qui doit être passé devant notaire, devient pour la communauté
nn titre authentique et définitif de propriété. Dans ses circulaires du
21 mars 1835 et 8 mars 1852 (1) , M. le ministre des cultes a recommandé
aux congrégations religieuses de femmes d’adopter le
: moyen de la rétrocession. De son côté, M. le ministre des finances,
voulant se conformer aux intentions du décret du 31 janvier 1852 (2) 
I qui a eu pour but de faciliter la reconnaissance légale des associaI
tions enseignantes ou hospitalières de femmes, a décidé, les 25 juin
\ cl 23 octobre 1852, qu’un droit fixe de 2 francs serait seulement
l perça sur les rétrocessions consenties dans leur intérêt ; il y a mis
une condition, c’est que les déclarations de rétrocession seraient faites
dans le délai dé six mois, à compter de la date du décret d’autorisation
des associations religieuses. Si ces déclarations n’étaient constatées
par acte notarié qu’après l’expiration du délai de six mois ; si
l’inexactitude était prouvée, ou si la communauté était légalement
reconnue au moment de l’acquisition des immeubles et pouvait dèstors
les acquérir en son nom collectif après s’être pourvue de l’auto(') 
Voyez ces deux circulaires sous le mot CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.
(2) Voyez ce décret sous le mot CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.272 RÉTROCESSION. . ']
risation du gouvernement, le droit proportionnel d’enregistrement
de 6 francs 5 cent, par cent serait exigible. (Décisions du ministre
des finances, des %$juin 1852, 17 mars 1854, 4 juin 1855 et 17
mars 1858 ; circulaire du ministre des cultes, du 21 juillet 1852 ;
instruction du directeur général de l’enregistrement du 23 octoM
1852, n° 1942.) - "U

L’expérience a démontré, dit M. Nigon de Berty, que la rétro0
sion est à la fois le moyen le plus sûr, le plus sincère et le moins
dispendieux de régulariser la possession des immeubles appartenant
aux communautés religieuses ; mais elle ne peut être valablement
faite et acceptée qu’après la reconnaissance légale de ces commua
nautés.

Nous croyons dévoir reproduire ici, à l’appui de ce qui précède, !
le décret suivant de rétrocession.

DÉCRET impérial du 10 juillet 1864 qui autorise la fondation à IWcei
d’un établissement de soeurs fidèles compagnes de Jésus. <
« NAPOLÉON, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire^:
d’Etat au département de la justice et des cultes ; ■ ' .1a La section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes de notre conseil ;
d’Etat entendue,i Avons décrété et décrétons ce qui suit : »« ART. Ie'. La congrégation enseignante des soeurs fidèles compagnes de Jésus, '
existant à Paris (Seine) , en vertu de notre décret du 8 octobre 1853, est autorisée:
à fonder à Nice (Alpes-Maritimes) un établissement de soeurs de son ordre, coin ?-j
prenant un pensionnat, un externat libre et un ouvroir, à la charge par les membres]
de cet établissement de se conformer exactement aux statuts adoptés par la rnaispn ::
mère et approuvés par ordonnance royale du 7 mai 1826 ; 2° d’admettre gratuite-1
ment dans leur externat toutes les jeunes filles indigentes de leur quartier qui seront |
désignées comme telles, suivant les prescriptions de l’article 45 de la loi du 18 mars ^
1860, et qui ne pourront, à cause de l’éloignement, fréquenter facilement les écoles j
publiques de la ville ; 3° d’enseigner à ces enfants, depuis l’âge de sept ans jusqu’à i
celui de treize ans, toutes les connaissances énumérées à la première partie de Par- j
ticle 23 de la loi précitée, et de consacrer chaque jour à cet enseignement le temps 1
prescrit par le règlement sur les écoles publiques.« ART. 2. La supérieure générale des soeurs fidèles compagnes de Jésus, à Paris, ;
est autorisée à accepter la rétrocession, faite à cette congrégation par la, dame veuve
de Bonnault d’Ilouet, son ancienne supérieure générale, suivant acte notarié du 19
mars 1854, et ratifiée par le sieur de Bonnault d’Ilouet, agissant comme unique
héritier de s’a mère suivant acte notarié des 16 et 18 janvier 1862, d’une propriété
sise à Nice, estimée cent quarante mille francs et occupée par l’établissement ta
même ordre reconnu dans cette dernière ville, ladite propriété que la rétrocédant
déclare avoir acquise pour le compte et avec les deniers de l’association.« ART. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département dé
la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.« Fait à Vichy, etc. tI ■ . REVENUS, RÉVISION. 273
RÉUNIONS DE FABRIQUES.

(Voyez SÉANCES.) 

REVENUS.

■ Le décret du 30 décembre 1809, article 36, énumère les revenus
des fabriques, voyez ce décret ci-dessusr tome III, p. 18.

RÉVISION.

ï Les élèves des séminaires ne sont pas obligés de se présenter devant
les conseils de révision pour subir les visites prescrites par les
^articles 15 et 16 delà loi du 21 mars 1832. (Voyez SERVICE MILITAIRE.) 
: Le Journal des conseils de fabriques (1) , qui a longiiement examiné
icette question, conclut que les jeunes gens qui se trouvent dans l’un
 ;des cas de dispense admis par la loi, notamment les jeunes ecclésiastiques,
les élèves des grands séminaires, les membres de l’instrucïtion
publique, les frères novices des écoles chrétiennes et des sociétés
[semblables autorisées à se consacrer à l’instruction primaire, ne
ipeuvent être contraints à comparaître devant les conseils de révision
Set à se soumettre aux inspections corporelles que ces conseils ordonnent ;
que, pour se soustraire à cette comparution et à cette visite,
il leur suffit de faire déclarer au conseil de révision, par leur
père où par un mandataire dûment constitué, leur intention de se
prévaloir exclusivement de la dispense que leur accorde la loi, et de
produire les pièces exigées et établissant qu’ils se trouvent réellement
dans le cas de cette dispense. Du moment où ils déclarent ainsi
s’en tenir à la dispense, et renoncer à invoquer les causes d’exemplion
qui'ls pourraient avoir à faire valoir, le conseil de révision est
tenu d’admettre cette excuse et ne saurait rien exiger déplus ; il ne
saurait surtout refuser de prononcer la dispensé et comprendre les
jeunes gens dont il s’agit dans le contingent.

Si, par une application évidemment erronée des instructions et
par un excès de pouvoir manifeste, ce qui n’arrive guère, un conseil
Prévision déclarait des jeunes gens placés dans cette situation propres
au service et les incorporait dans l’armée, ïes décisions des
conseils de révision étant irrévocables et sans appel ni recours, il n’y
aurait aucun moyen dé faire réformer celte décision, quelque mal
rendue qu’elle fût, Mais les jeunes gens ainsi lésés devraient se pour*
voir immédiatement, par voie de pétition, devant le ministre* de la
guerre ; il n’est pas douteux que ce. ministre ne réparât complètement
l’erreur commise à leur préjudice, en leur accordant un sursis
de départ jusqu’à la libération définitive de la classe-à laquelle ils
(1) Tome XI, page 204 et suivantes.TOM. iv. .18274 RÉVOCATION, HOCHET, ROUTES, RUCHES A MIEL, SACREMENTS, M
appartiendraient : ce qui empêcherait l’exécution de la décision di|
conseil de révision.

RÉVOCATION.

I. L’ordonnance royale du 12 janvier 1825 a prévu le cas où ip
serait nécessaire de révoquer un conseil de fabrique, et elle a tracé]
la forme selon laquelle la révocation devrait avoir lieu. (VoyezM ?
RRIQUE, § V.) Le droit de révoquer un conseil de fabrique est un,1
droit exorbitant qui n’appartient qu’au ministre des cultes. Cependant
quelques préfets ont cru devoir s’arroger ce droit. Nous n’hésitons
pas à dire que c’est illégalement, et que l’arrêté par lequel un |
préfet déclarerait révoquer un de ces conseils, devrait être considéré]
comme nul de plein droit, d’une nullité absolue et ne pouvant proy'î
duire aucun eflrft.

II. Les curés titulaires ne peuvent être révoqués de leurs fonctions
que par une sentence de déposition rendue selon les formes canoniques,
et confirmée par le gouvernement. (Voyez CURÉ, INTERDIT.) 

Les vicaires et les desservants sont révocables à. la volonté de l’évèque.
(Voyez DESSERVANTS.) 

ROGHET.

(Voyez SURPLIS.) 

ROUTES.

Il y a lieu à expropriation de terrain de fabrique pour cause d’utilité
publique, en matière de routes et de chemins vicinaux. (Voyez
EXPROPRIATION, §n.) 

RUCHES A MIEL.

Les ruches à miel sont, d’après l’article 524 du Code civil, immeubles
par destination, mais seulement dans le cas où elles ont été
placées sur le fonds par le propriétaire de ce fonds. Quand elles j
ont été placées par un autre que le propriétaire, par un usufruitier,
par exemple, par un curé dans les dépendances du presbytère,elles
restent meubles et à la libre disposition de celui qui les y a établies ;
Ainsi un curé a placé des ruches dans le jardin ou dans les dépendances
du presbytère, il a droit, à son départ, de les emporter, on
ses héritiers, à sa mort, de les enlever. Mais un curé agira prudemment
en faisant constater dans un état de lieux que les ruches lai
appartiennent. (Voyez ABEILLES, ÉTAT DE LIEUX.) 
S
SACREMENTS.
Il n’existe, dans notre législation actuelle, aucune disposition pé-

taie contre les ecclésiastiques, pour simple refus de sacrements,
mais seulement sur les circonstances qui l’auraient accompagné, si
elles étaient de nature à caractériser un délit formellement prévu
■par la loi. En cas de refus de sacrements, on ne peut que s’adresser
à l’évèque. (Voyez BAPTÊME, § I.) 

Le conseil d’Etal a décidé par l’arrêt ci-dessous du 16 décembre
1830, que le refus public de sacrements, quand il n’est accompagné
ni de réflexions ni d’injures, est un fait qui doit être déféré à l’autorité
ecclésiastique.
i LOUIS-PHILIPPE, etc. ;i Yule rapport du ministre des affaires ecclésiastiques sur le mémoire à lui adressé
par le sieur Laurent, adjoint au maire de la commune de Châlillon-le-Duc (Doubs) ,
> a » sujet du refus public de sacrements fait, le 7 avril 1828, à la demoiselle Laurent
sa fille, par le sieur Pereux, prêtre, desservant temporairement la succursale de
r: telle commune ;| i Vu ledit mémoire par lequel le sieur Laurent demande l’autorisation de pour !
saine le sieur Pereux devant les tribunaux correctionnels ou civils, comme diffaI
maleur, à l’effet d’obtenir contre lui, au nom de sa fille mineure, tels dommagesf ;
intérêts qu’il jugera convenables ;I i Vu les renseignements adressés au ministre des affaires ecclésiastiques par les
l maires généraux capitulaires du diocèse de Besancon pendant la vacance du siège,
Ml ceux transmis audit ministre par le préfet du département du Doubs ;
i « Vu les certificats produits par le sieur Laurent ;
f i Vu la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X)  ;- « Considérant que le refus public de sacrements dont se plaint le sieur Laurent
: n’a élé accompagné d’aucune réflexion ni injures de la part du desservant, et que
 ; dès-lors ce fait ne peut être déféré qu’à l’autorité ecclésiastique supérieure ;i Notre conseil d’Etat entendç,« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. !« •. j_,a requête du sieur Laurent est rejetée. »
SACRILÈGE,

îîne loi du 20 avril 1825 punissait le crime de sacrilège, qui consiste
dans la profanation des vases sacrés et des hosties consacrées ;
mais cette loi, qui a paru contraire au principe de la liberté des cultes
consacré par la Charte de 1830, a été abrogée par une autre loi du
il octobre de la même année. Ces deux lois sont rapportées ci-dessus
sons le mot DÉLIT.

SACRISTAIN.

Le sacristain est celui qui a soin de la sacristie et de tout ce qui
en dépend.

Le sacristain prêtre, dans les paroisses où il en est établi, est désigné
par le curé ou desservant. (Décret de 1809, article 30.) Il est
nommé, comme les autres employés de l’église, par les marguilliers,

sur la présentation du curé ou desservant dans les paroisses urbaines,
et par le curé seul dans les paroisses rurales. 7

§ I. Incompatibilité entre les fonctions de SACRISTAIN et celles
de fabricien.
• Il paraît que c’est un usage assez général, dans quelques diocèses,
de choisir pour membre du conseil de fabrique le sacristain de l’église.
Toutefois, quelque ancienne que soit cette coutume, ces nominations
n’en sont pas moins contraires à la légalité.

Il n’existe, il est vrai, ni dans le décret du 30 décembre 1809,ni
dans nul autre règlement, aucune disposition expresse qui déclare:
formellement les sacristains incapables d’être élus fabriciens ; mais-''
l’incompatibilité de ces deux qualités résulte implicitement de plusieurs
articles du décret de 1809, et surtout de la nature des fonctions
dont il s’agit.

Aux termes de l’article 3 de ce décret, les membres des conseils
de fabriques doivent être choisis parmi les notables de la paroisse:
or, il est bien difficile de considérer comme un notable le sacristain, I
qui n’est qu’un simple serviteur de l’église. (Voyez NOTABLE.) j

C’est le conseil de fabrique qui, chaque année, en dressant le j
budget, règle le traitement ou les gages des officiers, serviteurs et j
employés de l’église. Le sacristain nommé fabricien serait donc ap- j
pelé à délibérer sur le chiffre de sa propre rétribution, et à la voter :
ce qui serait également contraire à la raison et à une règle générale
en matière d’administration.

Il importe que chaque membre des conseils de fabrique puisse,
dans les réunions de ces conseils, délibérer et voter librement. Le
fabricien sacristain n’aurait jamais cette indépendance. En effet,
comme il vient d’être dit, le traitement du sacristain est voté chaque
année par la majorité du conseil ; la nomination et la révocation du
sacristain appartient exclusivement, dans les paroisses rurales, au
curé ou desservant, et, dans les autres paroisses, au bureau des marguillicrs.
Le fabrkien sacristain serait donc sans cesse dans la dépendance
de ses collègues ; dans les discussions, sa voix n’aurait aucune
liberté.

Si l’on admettait que le sacristain put faire partie du conseil de
fabrique, il pourrait dès-lors, comme tout autre conseiller, être porté
à la présidence ; et, dans cette hypothèse, il aurait pendant la réunion
une place plus distinguée que celle du curé, ce qui ne serait pas tolérable.


Enfin, un décret du 20 nivôse an II (9 janvier 1794) interdit à
tout citoyen déjà employé l’exercice d’une autorité chargée de la
surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu’il occupe. Ce
principe, qui est d’un intérêt général, est applicable à l’espèce ; car,

Ien qualité de fabricien, le sacristain concourrait à régler son traitement
et à surveiller son service.
Il faut donc reconnaître que si l’incompatibilité entre les fonctions
lie fabricien et celles de sacristain n’est pas exprimée dans les règleiients,
elle n’en existe pas moins de droit, par l’impossibilité de conIcilier
ces fonctions.

I Nous rapportons, du reste, sous le mot FABRICIEN, § X, et sous le
I mot CHANTRE des décisions ministérielles qui déclarent qu’il y a inIcompatibilité
entre les fonctions de sacristain et de fabricien.
I M. Prompsault, après avoir cité ce que nous disons au commenIcementde
ce paragraphe, ajoute : « Il y a une distinction à faire. Si
îk sacristain est gagiste de la fabrique, nul doute qu’il y ait incompatibilité
entre ses fonctions et celle de fabricien ; s’il ne reçoit pas
I de gage, ses fonctions ne sont autre chose que des fonctions de marIguillerie.
Elles sont honorables, Rien ne s’oppose à ce qu’il soit
i membre de la fabriqué. Au contraire, il y a de bonnes raisons de
I désirer qu’il le soit. Très-souvent, ajoute-t-il, les fonctions de sacris|tom
sont remplies gratuitement par l’instituteur ou par quelque
i autre personne honorable de la paroisse, de participation avec une
I ouvrière ou blanchisseuse et le curé. En ce cas, les fonctions de
| sacristain se rattachent exclusivement au service religieux, et échaI
pent même à la surveillance de la fabrique dont il ne dépend en
f aucune façon.
t Nous pensons que, même dans ce cas, d’après les décisions minis[
lérielle, le sacristain ne pourrait être légalement nommé fabricien,
I Quant à la marche à suivre pour régulariser la composition des
I conseils de fabriques dans lesquels le sacristain aurait été admis, la
ï. plus simple consiste à inviter cet employé à donner sa démission de
| fabricien ; ensuite le conseil de fabrique, soit dans la prochaine réu\
nion ordinaire, soit dans une réunion extraordinaire, peut pourvoir
 ! à son remplacement par une nouvelle élection.

§ II. Il n’y a pas d’incompatibilité entre les fonctions de SACRISTAIN
et celles d’instituteur.

L’instituteur communal peut cumuler les fonctions de sacristain
avec celles d’instituteur, pourvu qu’il ne manque pas aux fonctions
essentielles qu’il doit remplir vis-à-vis de la jeunesse dont l’instruction
lui est confiée. C’est ce qu’a décidé le conseil royal de l’instruction
publique, par l’avis suivant, décision qui a la même valeur sous la
législation actuelle.

Avis du conseil royal de l’instruction publique, du 19 mai 1843.
« ■ Le conseil,
• Sur la proposition de M. le conseiller chargé de ce qui concerna l’instraction
Primaire ;. « Vu le rapport de M..le recteur de l’académie de…… en date dn… ;j relanfiatsieur…, instituteur public à…., lequel réclame contre l’exécution d’une déliteration du comité d’arrondissement de…., qui lui interdirait, pour cause d’incapacité,de cumuler les fonctions de sacristain avec celles d’instituteur ; [« Vu la délibération du comité d’instruction primaire de…., en date du…. ; j« Attendu que ce comité, dans sa délibération, ne prétend pas qu’il y ait incompatibilité
de droit entre les fonctions d’instituteur et celles de sacristain, pas plus
qu’entre les fonctions d’instituteur et celles de secrétaire de la mairie ; qu’il y a, ai
contraire, parfaite convenance dans les relations directes de l’instituteur avec le curé/
d’une part, et le maire, d’autre part ; que ce qu’il faut c’est que l’instituteur ne
manque pas aux fonctions essentielles qu’il doit remplir vis-à-vis de la jeunesse dodl 1
l’instruction lui est confiée ; -i.« Que c’est une question de fait plutôt qu’une question de droit ; ,'« Que, dans l’espèce, M. le recteur déclare que le sieur…., quoiqu’il Boit sacrittain, est un excellent instituteur ; 1« Est d’avis qu’il n’y a pas lieu de lui interdire les fonction » de sacristain, i |
§ III. Nomination et révocation du SACRISTAIN, 1

La nomination et la révocation du sacristain et des autres se™
teurs de l’église appartiennent, savoir, dans les communes rurales, !
au curé ou desservant, et, dans les communes urbaines, aux mar5-|
guilliers, sur la proposition du curé ou desservant. Dans les cok-1
munes où la nomination et la révocation appartiennent aux marguui
liers, ceux-ci peuvent refuser leur approbation-aux propositions qui !
leur sont faites par le curé. En cas de dissentiment entre le curé et ;
les marguilliers, il appartient à l’autorité supérieure de statuer. Cesj
solutions résultent de la lettre ministérielle ci-après.

LETTRE du 6 août 1849, de M. le ministre de l’instruction publique eï
des cultet (M. de Falloux) à Mgr l’évèque de Périgueux.
C Monseigneur,« Des difficultés se sont élevées entre le curé et la fabrique de l’église paroissjale
de Saint-Astier, au sujet de la nomination du sacristain.« Le décret du 30 décembre 1S09, article 33, avait attribué aux marguilliers, lut !
la proposition du curé ou desservant, la nomination et la révocation de l’organiste, !
des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l’église ; mais cet articles
a été modifié par l’article 7 de l’ordonnance réglementaire du 12 janvier 1828,poir5
tant : c Dans toutes les communes rurales, la nomination et la révocation deJj
« chantres, sonneurs et sacristains seront faites par le curé, desservant ou vicâirèij
i leur traitement continuera à être réglé par le conseil de fabrique et payé par qoij
« de droit, t« En conséquence, suivant que la commune de Saint-Astier est classée parmi te i
communes urbaines ou les communes rurales, il y a lieu d’appliquer l’un ou l’autre j
des deux articles précités, à l’occasion de la nomination du sacristain.« Le classement ne s’opère pas d’ailleurs par suite de l’importance plus ouinoinis
grande de la population respective des communes, puisqu’il y a des villes qui« 8':
comptent qu’un petit nombre d’habitants ; tandis que d’autres communes n’ont pou' {
eeiié d’être considérées comme rurales, quoique leur population soit considérable.
■ ;« La connaissance des localités est indispensable pour décider dans quelle catégorie
doit être rangée la commune de Saint-Astier. Je vous prie, Monseigneur, de
vouloir bien examiner, de concert avec M. le préfet de la Dordogne,s’il y a lieu de
la considérer comme une commune rurale ou comme nne commune urbaine.« Quant à la question de savoir si, dans les villes, les marguilliers peuvent reftserleur
approbation aux propositions qui leur sont faites par le curé, pour les
nominations et révocations prévues par l’article 33 du décret du 30 décembre 1809,
il est hors de doute qu’elle ne peut être résolue autrement que par l’affirmative.
: « En effet, le droit attribué aux marguilliers est un droit véritable, il serait évidemment
illusoire s’ils se trouvaient dans l’obligation d’approuver toujours les propositions
qui leur seraient faites. Au reste, dans le cas où, pour des causes quelconques
et sans motifs légitimes, les marguilliers refuseraient cette approbation, ce serait à
l’autorité supérieure d’intervenir pour vider le différend.« J’ai l’honneur de vous renvoyer ci-joint la lettre de M. le curé de Saint-Astier.t J’adresse copie de la présente à M. le préfet de la Dordogne. t
Sans doute les marguilliers, dans les villes, peuvent refuser leur
approbation aux propositions qui leur sont faites par le curé pour
la nomination du sacristain et des autres serviteurs de l’église ; mais
il est évident qu’ils ne peuvent nommer eux-mêmes, de leur propre
autorité, un sacristain qui ne leur serait pas proposé par le curé. Ils
peuvent bien faire des observations au curé sur le candidat présenté
par lui comme le jugeant indigne ou incapable et l’engager, à en
proposer un autre qui pourrait mieux mériter leur confiance et celle
delà paroisse. Mais, au résumé, leur pouvoir se borne là. S’il y
l’atait parti pris par les marguilliers de ne point accepter le sacristo »
proposé par le curé ou que celui-ci refusât mal à propos d’en
^proposer un autre, il faudrait recourir à l’autorité supérieure, c’està-dire
à l’évèque, au préfet, ou au ministre pour terminer ce conflit.
NOMINATION D’TJN SACRISTAIN.
Le bureau des marguilliers de l’église Saint- de ,

Sur la proposition de M. , curé de ladite église,

Arrête ce qui suit :
: Le sieur N. (désigner les nom, prénoms, profession.et
kimcilé)  est nommé (désigner les fonctions et l’emploi) ,

en remplacement de M. , décédé (démissionnaire ou
évoqué).

U sera tenu (indiquer les obligations imposées).

j SACRISTIE.

La sacristie étant toujours dans un lieu attenant à l’église, le conseil
de fabrique et le bureau des marguilliers peuvent, aux termes
 ; <}e l’article 10 du décret du 30 décembre 1809, y tenir leurs séances.
uojea SÉANCES.) 
280 SACRISTIE.
Un extrait du sommier des litres contenant les fondations qui ?
doivent être desservies pendant le cours d’un trimestre doit être afhl
ché dans la sacristie, au commencement de chaque trimestre, avec
les noms du fondateur et de l’ecclésiastique qui doit acquitter chaque ;
fondation. (Décret de 1809, art. 26.) ….'.,,|

C’est dans la sacristie que se placent l’armoire et la caisse à trois
clefs (voyez ARMOIRE) , les linges, vases sacrés et ornements de l’église ;

La sacristie étant aussi le lieu où l’on renferme toutes les richesses
de l’église, titres, ornements, linges, caisse, etc., doit être bien aérée !
et bien entretenue. Quand on construit une sacristie, il faut qu’Où :
ait soin de la placer toujours au midi.pour prévenir l’humidité et la ;
moisissure qui altèrent bientôt les soieries ou les velours et ternis-,
sent le brillant des galons et l’éclat des fleurs. Pour faciliter la circulation
de l’air dans la sacristie, il convient d’y pratiquer deux fenê ;i
très, quand une sacristie est salubre, tout s’y conserve mieux. Les
fenêtres doivent, autant que possible, être garnies de barreaux de
fer ou d’un châssis à fer maillé ; les portes, aussi bien que les serrures,
doivent être solides, pour prévenir les vols devenus malheureusement
si fréquents de nos jours dans^ les églises.

Les sacristies doivent toujours être de plain-pied avec le choeur ;
auquel elles sont ordinairement adhérentes. Il faut se dispenser, autant
que possible, d’y établir un escalier de quelques degrés, ce qui
occasionne souvent des chutes aux officiants et aux serviteurs de
l’église.

Il est très-convenable aussi qu’une église ait deux sacristies,l’unepour
renfermer les linges, ornements, vases sacrés, etc. ; l’autre,
pour placer les bières, les décors funéraires, les candélabres, les escabeaux,
etc.

On nous a demandé si, lorsqu’une sacristie n’a pas les conditions
voulues, qu’elle est humide, malsaine et qu’il est impossible d’y conr ;
server les ornements, la fabrique est en droit de réclamer le concours
de la commune pour la construction d’une nouvelle sur un
terrain attenant à l’église et plus convenable, et si le conseil municipal
peut refuser de voter les fonds nécessaires pour cette construction.
'

Nous trouvons la solution à cette difficulté dans lé Bulletin du ministère
de l’Intérieur. La fabrique de Saint-S… se trouvant dans ce
cas, le préfet du département demanda si l’on pouvait considérer
comme dépense obligatoire pour la commune l’acquisition de l’emplacement
de la sacristie et les travaux de construction. Le ministre ;
répondit :

« Il résulte, sinon des termes, du moins de l’esprit général delà
législation et notamment des dispositions combinées du décret impérial
du 30 décembre 1809 et de la loi du 18 juillet 1837, que

ïagrandissementjd’une église, et, par suite, la construction d’une sacristie
sur un terrain attenant, constituent une dépense communale
obligatoire,'^ cas d’insuffisance des ressources de la fabrique. Dans
cette hypothèse, la commune de Saint-S… pourrait donc être contrainte,
pary'applicationjde l’article 39 de la loi précitée, non-seulement
d’acquérir à ses frais l’emplacement de la sacristie projetée,
mais encore à pourvoir au payement des travaux à exécuter. Toutefois,
il conviendrait, avant de recourir aux mesures de rigueur, que
la nécessité de l’acquisition et de la construction fût régulièrement
constatée par un rapport spécial d’un homme de l’art. »
 ; Dans un casjsemblable qui peut se reproduire assez souvent dans
Iles paroisses rurales, le conseil de fabrique n’a rien autre chose à
*faire que de prendre une délibération pour constater la nécessité de
-la construction de la sacristie et l’insuffisance des ressources de la
 ; fabrique et envoyer au conseil municipal cette délibération avec le

Irapport de l’architecte.
SAGES-FEMMES,
„ Nous avons omis à dessein de parler des sages-femmes dans cet
ouvrage, parce que, d’après notre législation actuelle, les curés n’ont
I sur elles aucune espèce d’autorité. On ne peut, par conséquent,
I comme on nous Ta demandé, les obliger à faire le serment prescrit
i parles rituels, etc. Ce n’est que par les moyens de persuasion qu’on
■ peut agir sur elles. (Voyez BAPTÊME, § 1.) 

:. H ne faut point engager les sages-femmes à pratiquer l’opération
 ; césarienne. (Voyez OPÉRATION CÉSARIENNE.) 
I SAILLIES.

Aux termes de l’article 678 du Code civil, les fabriques pas plus
pe les particuliers ne peuvent avoir des vues droites ou fenêtres
d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies, sur l’héritage clos
ou non clos d’un voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres (six pieds) 
de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. (Code
civil, art. 678.) 

Cette distance pour les balcons ou autres semblables saillies, se
compte depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des
deux propriétés. (Art. 680.) 

SAINT-ESPRIT (CONGRÉGATION DU).

La congrégation du Saint-Esprit, chargée des colonies françaises,
a été rétablie légalement par une ordonnance du 3 février 1816 qui
lui a rendu les biens qui lui avaient appartenu et qui avaient été
réunis au domaine de l’Etat. Elle reçoit tous les ans, sur le budget,
une allocation pour les services qu’elle rend dans les colonies.
282 SAISIE, SA1S1E-GAGER1E, SALAIRE DES CULTES. ■
SAISIE.

La saisie est le moyen extrême qu’emploie un créancier contre
son débiteur, pour obtenir le payement de ses dus.

Les fabriques peuvent être dans le cas d’employer ce moyen, !
Alors les trésoriers, qui sont chargés de faire les diligences à çeji
effet, doivent s’adresser aux avoués, pour la direction des procédures
que les saisies entraînent. (Voyez POURSUITES.)  »,

S’il y avait contestation à l’occasion des saisies, le trésorier devrai !
en référer au conseil de fabrique, et celui-ci demander au conseil de
préfecture l’autorisation d’y défendre. (Voyez PROCÈS.) 

SAISIE-GAGERIE.

On appelle saisie-gagerie la saisie pratiquée sur les meubles et
effets ou fruits étant dans la maison ou sur la terre du propriétaire,
afin qu’ils ne puissent être ni déplacés ni enlevés au préjudice de
ses droits. i

Les propriétaires ou principaux locataires des maisons ou biens \
ruraux, soit qu’il y ait bail, soit qu’il n’y en ait pas, peuvent, un
jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisiegager
pour loyer et fermages échus, les effets et fruits étant dans
lesdites maisons ou bâtiments ruraux, ou sur les terres.

Ils peuvent même faire saisir-gager à l’instant, en vertu de la
permission qu’ils en auront obtenue sur requête du président du j
tribunal de première instance. Ils peuvent aussi saisir les meubles
qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu’ils ont été déplacés
sans leur consentement ; et ils conservent sur eux leur privilège,
pourvu qu’ils en aient fait la revendication conformément à l’article
2102 du Code civil, c’est-à-dire, lorsqu’il s’agit du mobilier d’une
ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinze jours
lorsqu’il s’agit de meubles garnissant une maison. (Code de procédure
civile, art. 819.) 

SALAIRE DES CULTES.

La juste et médiocre indemnité que l’Etat a pris l’engagement ; i
dans le concordat de 1801, de payer au clergé catholique pour les
biens considérables dont on l’a spolié en 1793, est appelée dédair
gneusement, par la plupart de nos législateurs et même par quelques
graves auteurs, du nom de salaire. Ce terme est très-impropre, car
on salarie des gens à gage, mais on ne salarie pas un corps respectable
dont on possède encore une grande partie des biens, lesquels ■
produisaient en 1850 plus de 45 millions, bien que le budget des
cultes tout entier y compris les cultes dissidents et les dépenses des
bureaux et des employés ne s’élèvent pas au-delà de 50 millions.
(Voyez BUDGET DES CULTES, TRAITEMENT.) 

SAINT-SACREMENT.

Le décret du 13 juillet 1804, titre II, prescrit de rendre au SaintISacrement
les honneurs millitaires. (Voyez PRÉSÉANCE.) 
- M. l’abbé Prompsault cite une décision ministérielle en date du
^octobre 1831 qui s’exprime ainsi : « Ces dispositions sont incontestablement
encore obligatoires ; car la religion catholique n’était
pas plus religion de l’Etat à l’époque où ce décret a été publié que
sous l’empire de la Charte qui nous régit. Elle était simplement,
comme aujourd’hui, reconnue comme la religion de la majorité. »

Il en est encore de même sous l’empire de la Constitution actuelle.

SALLES D’ASILE.

Les salles d’asile sont des établissements charitables où les enfants
des deux sexes peuvent être admis, jusqu’à l’âge de six ans accomplis,
pour recevoir pendant le jour les soins de surveillance maternelle
et de première éducation. Elles ont pour objet de soulager les
parents pauvres des soins multipliés qu’exigent les enfants de cet
âge ; d’inoculer de bonne heure à ces enfants des principes de religion
et de piété, et de les entourer d’une sollicitude éclairée qu’ils rencontrent
rarement dans leurs familles.

Le premier ministre de l’instruction publique de la République,
M. Carnot, avait arrêté que les salles d’asile s’appelleraient désormais
écoles maternelles. Nous ne le féliciterons pas de cette innovation
rétrograde qui a disparu avec lui.

« L’origine des salles d’asile, dit M. Durieu (1) , date du siècle
dernier. Cette utile création, selon lui, est due à Orbelin, pasteur
protestant du Ran-de-la-Roche, dans les Vosges. Plus tard, en
1800, à Paris, madame la marquise de Pasloret réunit, dans une
i maison du faubourg Saint-Honoré, un certain nombre de petits
enfants de quatre à six ans, sous la surveillance de soeurs chargées
d’en prendre soin. En 1826, le développement que cette institution
l avait reçu en Angleterre appela l’attention de M. Cochin, homme
| vénéré du peuple ; et bientôt un grand nombre de salles s’ouvrirent
U Paris et dans les districts manufacturiers. Depuis, l’ordonnance
royale du 22 décembre 1837 a placé ces établissements sous le régime
de l’instruction publique et dans les attributions du ministre
dé ce département : on a pensé que, s’ils relèvent des établissements
de charité par leur origine, ils se rattachent étroitement par leur
but à l’instruction publique, dont ils sont en quelque sorte le portique.
 » C’est sans doute pour ce motif que la République de 1848
leur a donné le nom d’écofes maternelles.
(1) Bépirioire des établissements de bienfaisance, tome II, page 726.
Nous ne saurions trop déplorer qu’on ait enlevé les salles iasiki
la charité chrétienne, qui les avait fondées, pour les placer sousi
régime de l’Université. Par là on fait un tort immense à cette beil|
institution, car combien de curés se seraient fait un devoir d’établi
un modeste asile dans leurs paroisses que les entraves de la loi arrêteront.
Il n’eût pas été difficile de trouver de bonnes et pieusS
soeurs chez qui l’amour du pauvre et de l’enfance enseigne bien vu]
tous les secrets de la vigilance maternelle, pour diriger une salit
d’asile, ou, à leur défaut, d’honnêtes veuves ou des mères laborieuses
qui auraient parfaitement rempli cet office de dévouement et dé
charité. |

Les salles d’asile, fondées par la charité chrétienne, étaient régies ;
d’après l’ordonnance du 22 décembre 1837 qui les avait soumises if
l’université. Nous pensions qu’en vertu de la Constitution, on lais|
serait ces établissements charitables à leur institution primitive, !
puisqu’ils n’ont qu’un rapport fort indirect avec l’instruction pu|
blique. Il est évident que la charité y a la plus grande part, qui
l’éducation et surtout l’instruction n’y est que fort secondaire. M
de Falloux l’avait sans doute compris ainsi, car il n’est nullement]
question des salles d’asile dans son projet. Les articles qui conceï-|
nent ces établissements dans la loi du 15 mars 1850, section 111) 1
sont ainsi conçus : |

« Art. 57. Les salles d’asile sont publiques ou libres.

« Un décret du président delà République, rendu sur l’avis diç
conseil supérieur, déterminera tout ce qui se rapporte à la surveiH
lance et à l’inspection de ces établissements, ainsi qu’aux conditions !
d’âge, d’aptitude, de moralité, des personnes qui seront chargées dg
la direction et du service dans les salles .d’asile publiques (1). -i

« Les infractions à ce décret seront punies des peines établies pal
les articles 29, 30 et 33 de la présente loi. ■

« Ce décret déterminera également le programme de l’enseignement
et des exercices dans les salles d’asile publiques, et tout ce qui
se rapporte au traitement des personnes qui y seront chargées de la ;
direction ou du service. . , ?:

« Art. 58. Les personnes chargées de la direction des salies d’asile
publiques seront nommées par le conseil municipal, sauf l’approbation
du conseil académique. -

« Art. 59. Les salles d’asile libres peuvent recevoir des secours
sur les budgets des communes, des départements et de l’Etat. »

On a présenté un amendement ayant pour but de rendre obligatoires
ces salles d’asile dans les communes ayant une population agglomérée
de 1,500 âmes et au-dessus. La commission avait même:
(1) Voyez le décret du 21 mars 18B5 fait en conséquence de cet article, ei-après<
page 289.
iccepté cet amendement, en limitant l’obligation des salles d’asile
inx communes de 2,500 âmes. Mais un représentant, M. Raudot,
lémontra que l’obligation des salles d’asile est un principe dangeeux
et qu’elle est une atteinte portée à la liberté communale.
■-..c Laissez aux communes, disait-il, le soin d’établir les salles
"asile là où elles seront nécessaires et reconnues telles par les comaunes.
Que voulez-vous, en ne donnant pas toute liberté aux comnunes,
à cet égard ? Voulez-vous créer de nouveaux fonctionnaires
pie vous imposerez à des communes déjà trop obérées, et pour
Certaines personnes habitant le chef-lieu, quand des enfants-jdes vilages
ne pourront profiter de ce qu’ils seront cependant obligés de
layer. »

Cette raison si péremptoire détermina l’assemblée à rejeter l’aaendement.


s Ainsi il existe maintenant des salles d’asile publiques et des salles
l’asile libres, mais non obligatoires. Les unes et les autres peuvent
'ecevoir des subventions des communes, et des dons et legs comme
itablissements publics.

i Dans son rapport à l’assemblée législative, M. Reugnot avait dit :
(Nous appelons de tous nos voeux le jour où il sera possible d’imposer
à chaque commune l’obligation d’avoir une salle d’asile. » En
attendant ce moment, la loi a cherché à faciliter la fondation de ces
établissements, en mentionnant que les salles d’asile libres peuvent
recevoir des secours sur les budgets des communes, des départeoents
et de l’Etat. La loi n’impose également aux départements ausune
obligation pour le recrutement de bonnes directrices des salles
f asile ; mais le gouvernement a créé à Paris un cours pratique des
allés d’asile, qu’une instruction ministérielle du 9 août 1850 re« raimande
d une manière spéciale à l’attention des préfets et des
conseils généraux.

Les femmes seules ont droit de diriger des salles d’asile. Elles sont
soumises aux mêmes conditions et formalités que les instituteurs,
sauf qu’elles n’ont à justifier que d’un certificat d’aptitude, si elles
"'appartiennent pas à une congrégation religieuse, et qu’elles doivent
avoir accompli leur vingt-quatrième année. Quelquefois elles
sont admises à diriger ces établissements dès l’âge de vingt-et-un
tournais ce n’est que provisoirement, qu’autant qu’elles ont été
déjà sous-directrices d’une salle d’asile modèle et qu’elles sont pourvues
d’un certificat délivré par l’inspecteur d’académie"'.

Aucune aspirante au certificat d’aptitude ne peut être admise à
Subir l’examen d’instruction avant l’âge de vingt-et-un ans : il n’est
toutefois pas exigé que les vingt-et-un ans soient accomplis.

Les directrices des salles d’asile publiques sont nommées par le
préfet.
2ob SALLES D ASILE. 5j
L’inspection des salles d’asile, publiques ou libres, appartientaui'
curés et desservants (loi du 15 mars 1850, art: 18)  ; la loi les placé" !
au premier rang des autorités préposées à la surveillance et à la^
direction morale de ces salles d’asile (même loi, art. 44_)  ; ils sont
membres de droit du comité local établi ou à établir près de chà- ?
cune d’elles (décret du 21 mars 1855, art. 14)  ; les premiers prinf
cipes de l’instruction religieuse constituent le principal objet de l’enseignement
qui doit y être donné ; ils apprécieront dès-lors facile^:
ment sans doute combien il leur importe de connaître la législation
et les règlements relatifs à ces salles d’asile et combien ils peuvent
faire de bien en surveillant et assurant l’exécution, comme en
propageant ces utiles institutions. C’est ce qui nous détermine %
donner ici toutes les dispositions législatives et réglementaires, de
manière à en former une sorte de code de la matière. v

Aucune école primaire publique ou libre ne peut, sans l’autorisation
du conseil départemental, recevoir d’enfants au-dessous dé ;
six ans, s’il existe dans la commune une salle d’asile publique otf: ;i
libre. (Art. 21 de la loi du 10 avril 1867 ;. j

DÉCRET impérial du 16 mai 1854, qui place les salles d’asile sowsjtt -
protection de l’impératrice.
« NAPOLÉON, empereur des Français, etc.« Sur le rapport de notre ministre, etc.« Considérant que les salles d’asile contribuent de la manière la plus efficace an
bien-être moral et physique de l’enfance, partout où les familles demandent leur !
moyens d’existence à des travaux qui les éloignent nécessairement de leur domicile ;« Voulant contribuer au développement d’une institution si utile à la partie la
moins aisée de la population de l’empire, et donner en même temps à l’impératrice
Eugénie, notre chère et bien-aimée épouse, une preuve particulière de notre affection,« Avons décrété et décrétons ce qui suit :« AHT. 1er. Lés salles d’asile de l’enfance sont placées sous la protection de llm* 'j
pératrice.i ART. 2. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publiqn » ;
et des cultes (M. Fortoul) est chargé de l’exécution du présent décret. »
DÉCRET impérial qui institue un comité central de patronage pour U
propagation et la surveillance des salles d’asile.
« NAPOLÉON, empereur des Français, etc. ;« Sur le rapport, etc. ; "'.■■« Avons décrété et décrétons ce qui suit :« ABT. 1". Un comité central de patronage, placé sous les auspices de l’impératrice,
est institué près le ministère de l’instruction publique et des cultes, po"
la propagation et la surveillance des salles d’asile en France.t II veillera au maintien des bons procédés d’éducation et du premier enseigne" j
ment dans ces établissements.« II proposera les mesures propres à en améliorer le régime.
n II donnera son avis sur les livres ou objets qui pourront y être utilement employés. !. « n recueillera et distribuera les offrandes qui lui seront faites pour l’entretien
des enfants pauvres admis dans les salles d’asile.] « H distribuera, dans le même but, la subvention qui sera mise chaque année à
sa disposition, sur les fonds de l’Etat, par notre ministre de l’instruction publique
et des cultes.i II pourra être appelé à donner son avis sur les concessions de secours demandés
à l’Etal pour l’établissement et l’entretien des salles d’asile, et recevra communication
des rapports des inspecteurs et des déléguées générales. !> i ART. 3. .Chaque année, notre ministre de l’instruction publique et des cultes
présentera à l’impératrice un rapport du comité central de patronage, constatant la''situation et les besoins des salles d’asile en France., i ART. 4. Le comité central de patronage des salles d’asile est composé ainsi qu’ilsiuit : S. Em. Mgr le cardinal Morlot, archevêque de Tours, président ; M. AmédéejThâyer, sénateur, vice-président ; M. Gustave Pillet, chef de division au ministèrei de l’instruction publique et des cultes, secrétaire ; M. Daubet, secrétaire adjoint ;.puis 23 dames dont nous croyons inutile de citer les noms.: i ART. 5. Le président de la commission d’examen des asiles du département de
la Seine fait partie du comité central de patronage.: « ART. 6. Les inspectrices des salles d’asile et la directrice du cours pratique
peuvent être appelées au sein du comité central pour y donner verbalement des
explications.et leur avis, soit sur les affaires dont l’examen leur aura été renvoyé,
soit su des questions d’intérêt général concernant les salles d’asile.
« ART. 7. Notre ministre, etc. i>
 ! RAPPORT à l’empereur, relatif à l’organisation des salles d’asile
publiques et libres.
Paris., le 21 mars 188S.
« Sire,
r « J’ai l’honneur de présenter à Votre Majesté un projet de décret préparé par le
I conseil central de patronage des salles d’asile, et qui a été adopté par le conseil
| impérial de l’instruction publique, en exécution de l’article 87 de la loi du 1B mars
f 1830. Ce projet de décret a pour but de régler tout ce qui se rapporte à la surveilla
lance et à l’inspection des salles d’asile, aux conditions d’âge, d’aptitude et de moj
ralité des personnes qui y seront chargées de la direction et du service, ainsi qu’au
t. traitement qui leur sera assuré.
 ; « En plaçant les salles d’asile de l’enfance sous un régime spécial, le législateur
) ' » parfaitement compris la différence qu’il y a entre les écoles et les salles d’asile.
Ces derniers établissements ne sont, en réalité, que des maisons de première éducation.
On s’y applique, non à instruire les enfants, mais à y former leur coeur, à
leur donner de bons principes, de bonnes habitudes, à leur faire contracter le goût
■ du travail, à développer, sans la fatiguer, leur jeune intelligence, tout en leur donnant
les soins physiques que réclame leur faible constitution, et que la plupart
d’entre eux ne recevraient pas des familles retenues au loin pendant la journée par
d’impérieuses nécessités.1 De semblables établissements ne peuvent se soutenir et se propager que par
'es efforts réunis de la charité publique et de la charité privée. Si, d’une part, il
importe qu’ils soient adoptés par les administrations municipales, sans le: concours !
desquelles l’Etat serait impuissant à la fonder, il est, d’un autre côté, essentiel qu’ils.
ne perdent pas, en recevant un caractère public, cet autre caractère si doux>etsr
attrayant qu’ils tiennent de l’intervention charitable des mères de famille.« C’est ce que le comité central est parvenu à établir en proposant d’organiser,,
partout où il y aura utilité et possibilité, des comités locaux de patronage composés
de dames dévouées aux intérêts de l’enfance. Comités présidés par le maire et dont 1
le curé doit faire partie de droit. Nul doute que dans ces réunions, où l’administration,
la religion et la charité maternelle auront leurs représentants naturels, h
salles d’asile ne trouvent tout à la fois des surveillants et des protecteurs. Ces co%
mités, qui correspondront avec les dames désignées par le ministre dans chaque
académie, se relieront ainsi au comité central de patronage, de qui ils recevront une
haute et salutaire impulsion. Par leurs soins, rien d’intéressant ne passera inaperçu,
aucune amélioration réelle ne sera constatée dans une salle d’asile, quelque éloignée
qu’elle soit de Paris, que le comité central ne puisse être en mesure d’en reconfe
mander l’introduction dans tous les autres établissements du même genre. .. j
« Les comités locaux de patronage ne sont cependant plus substitués aux autorités,
instituées par la loi du 18 mars 1880 ; ainsi, les inspecteurs de l’instruction phV ;
maire, les délégués cantonnaux, les ministres des différents cultes reconnus,, conserveront
toujours la surveiUance prescrite par l’article 44 de la loi.« La gratuité absolue a généralement prévalu dans les salles d’asile. Peut-être
était-il nécessaire qu’il en fut ainsi dans le principe, pour déterminer les familles »!
envoyer leurs enfants dans ces établissements ; mais, tout en respectant les usages j
reçus, il importait de ne consacrer cette situation qu’à titre exceptionnel. Les joifeil
d’asiîe sont, comme les écoles, fréquentées par beaucoup d’enfants dont les familles -j
sont en état de payer une rétribution. Or, cette rétribution, quelque faible qu’elle j
soit, étant versée par un grand nombre d’enfants, est une ressource trop importante i
pour qu’un gouvernement prévoyant n’en doive pas tenir compte. Afin d’arriver,
sous ce rapport, à une situation plus régulière, le décret propose d’exiger qu’aucun :
enfant ne soit définitivement reçu dans une salle d’asile sans un billet d’admission ;
délivré par le maire ; mais il exige aussi que ce billet ne fasse aucune distinction
entre les enfants payants et les enfants admis gratuitement. La directrice de l’s#\
devra recevoir tou3 les enfants qui lui seront présentés par les familles, sans sln- ;
former si eUes sont en état de payer ou non une rétribution ; mais elle leur fera ;
savoir que, dans la huitaine, elles devront obtenir du maire un billet d’admission
définitive, et celui-ci délivrera un billet d’admission,soit à titre gratuit,soit à titré ;
onéreux. Ainsi, la directrice qui n’est pas chargée de recevoir la rétribution, p
• ignore elle-même les conditions auxquelles les enfants sont reçus dans son asile, !»
sera jamais exposée même au soupçon de partialité.« Quant aux conditions d’ouverture des salles d’asile publiques ou libres posées
par le projet de décret, elles sont à peu près celles qui sont exigées par là loi du 18
mars 1880, modifiées par le décret du 9 mars 1882. L’autorité des préfets’ s’étendra
sur les salles d’asile publiques comme sur les écoles, et la liberté laissée aux fondateurs
d’écoles libres sera également laissée aux fondateurs iesalles d’asile ; enfin
le conseil départemental aura sur les salles d’asile publiques et libres la même juridiction
que sur les écoles.« Les traitements des directrices et des sous-directrices des salles d’asile devront
être prélevés d’abord sur le produit de la rétribution mensuelle payée par les en’
ifants, laquelle sera perçue, pour le cpmpte.de la commune, par le receveur municipal.
A défaut de cette rétribution, le .conseil municipal devjca aviser aux moyens
de compléter le minimum du traitement prescrit, sçut sur ses revenus ordinaires,
soit sur le restant disponible des trois centimes spéciaux affectés à l’instruction primaire,
soit enfla parle vote d’une imposition spéciale. Quant aux départements, qui
ne peuvent être obligés d’intervenir dans cette dépense, .il leur sera loisible de secourir
les communes pauvres, soit sur le restant disponible ,de Jeurs deux centimes
.spéciaux, soit par les fonds qu’ils voteraient en vue de cette dépense. L’Etat luimême
ne pourrait, sans de grands inconvénients pour l’ordre de ses finances, parfaire
île traitement des directrices des asile ?, comme il.complète celui des maîtres d’école.
Son intervention sqra.it ici, .en quelque sorte, le signal donné partout de rendre des
 ;MIIM d’asile gratuites. Elle attrait donc le double danger de lui imposer, pour le
présent une dépense c’onsidérablej et pour l’avenir ,HP fardeau dpnt le poids ne
pourrait être calculé ay,« c certitude. Il fie faut pas perdre de vue, d’ailleurs, ique
■l’Etat consacre déjà annueUem,ent,&.la^rqp^gatiQn.des salles d’asile juie somme de
'400,000 fr., et il y a lieu d’espérer que cette subvention continuera de ifjgurer chaque
année à son budget. ; « Si Votre Majesté daigne adopter Je projet de décret dont je viens de lui signaler
 ;lesdispositionsprincipales,je la prierai de vouloir bien le revêtir de,spn approbation.
|. « Le ministre, etc.« H. FORTOUL. »
I DÉCRET impérial du M mars 18S5 concernant les .salles d’asile.
| « NAPOLÉON, etc.,i i Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instrucîlion publique et des cultes ;■ ; i En exécution de l’article 87 de la loi du 18 mars 1880 ;\ • Vu l’ordonnance du 22 décembre 1837 (1)  ;i « Vule décret du9 mars 1882 (2)  ; ; « Vu la loi du 14 juin 1884 (3)  ; .j « Vu l’avis du comité central de patronage des salles d’asile ;l « Vu l’avis du conseil impérial de l’instruction publique ;j « Avons décrété et décrétons ce qui suit : .Tiims 1er. —Dispositions générales concernant l’établissement des salles d’asile et
le programme de renseignement. » ART. 1". Les salles d’asile publiques ou libres sont des établissements d’éduicationoù
les enfants des deux sexes,de deux_à sept ans reçoivent les soins que réclame
leur développement moral et physique.« ART. 2. L’enseignement, dans les salles d’asile publiques et libres, comprend.« l°Les premiers principes de l’instruction religieuse, de la lecture, de l’écrire,
du calcul verbal et du dessin linéaire ;« 2° Des connaissances usuelles à la portée des enfants ;■'• 3° Des ouvrages manuels appropriés à l’âge des enfants ;« 4° Des chants religieux, des exercices moraux et des exercices corporels.(t) Kous n’avons pas cru devoir rapporter cette ordonnance.
(2 et 3) -Voyez ce décret et cette loi sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE.
Ton. rv. 19
290 SALLES D ASILE. '*« L’es leçons et les exercices ne durent jamais plus de dix à quinze minutes ;!
sont toujours entremêlées d’exercices corporels. , .* ;« ART. 3.' L’instruction religieuse est donnée, sous l’autorité de l’évêpe, dans j$
salles d’asile catholiques. j< Les ministres des cultes non catholiques reconnus président à l’instruction religieuse
dans les salles d’asile de leur culte. [ ;t« ART. 4. Les salles d’asile sont situées au rez-de-chaussée ; elles sont plarichéiées
et éclairées, autant que possible, des deux côtés par dès fenêtresterméés avec dès
châssis mobiles. . ;|« Les dimensions des salles d’exercices doivent être calculées de manière qu’il y
ait au moins deux mètres cubes d’air pour chaque enfant admis. ;J ;< A côté de la salle d’exercices il y a un préau destiné aux repas et aux récréations. ;
« ART. 8. Nulle salle d’asile ne peut être ouverte avant que l’inspecteur d’acajdemien’ait reconnu qu’elle réunit les conditions de salubrité ci dessus prescrites.*c ART- 6. Il y a dans chaque salle d’asile publique du culte catholique :,, ['jî
' « Un crucifix ;a Une image de la sainte Vierge.f ART. 7. Il y a dans toutes les salles d’asile un portrait de l’impératrice, protectrice
de l’institution. . ' \ "':« ART. 8. Le titre de salle d’asile modèle peut être conféré par le ministre de ;
l’instruction publique, sur la proposition du comité central de patronage, à celles ;
des salles d’asile qui auraient été signalées par les déléguées spéciales pour la bonnedisposition
du local, l’état satisfaisant du mobilier, les soins donnés aux enfants,
ainsi que pour l’emploi judicieux et intelligent des meilleurs moyens d’éducation èl|
de premier enseignement. … ;« Il y a à Paris un cours pratique avec pensionnat, destiné : 1° à former, pont j
Paris et les départements, des directrices ou des sous-directrices de salles d’ajik,' ;
2°à conserver les principes de la méthode établie ; 3° à expérimenter les nouveanti
procédés d’éducation et de premier enseignement dont l’essai serait recommandi ;
par le comité central de patronage. , i( ART. 9. Un règlement, arrêté par le ministre de l’instruction publique, sur la
proposition du comité central de patronage, déterminera, sous l’approbataJO ;
l’impératrice, tout ce qui se rapporte aux procédés d’éducation et d’enseignement
employés dans les salles d’asile publiques, ainsi qu’aux soins matériels qui doivent
y être observés.TITRE II. — De Vadministration des enfants dans les salles d’asile.« ART. 10. Aucun enfant n’est reçu, même provisoirement, par la directrice, dans
une salle d’asile publique ou libre, s’il n’est pourvu d’un certificat dé médecin
dûment légalisé, constatant qu’il n’est atteint d’aucune maladie contagieuse et qu’il
a été Vacciné.s L’admission des enfants dans les salles d’asile publiques ne devient-définitive
qu’autant qu’elle a été ratifiée par le maire.« ART. H. Les salles d’asile publiques sont ouvertes gratuitement à tous les enfants
dont les familles sont reconnues hors^d’état de payer la rétribution mensuelle'« ART. 12. Le maire, de concert avec les ministres des différents cultes reconnus,
dresse la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les siik>
d’asile publiques. Cette liste est définitivement arrêtée par le conseil municipal-i (ART. 13. Lesbillets d’admission délivrés parles maires ne fontaucune distinction entré
les enfants payants et les enfants admis gratuitement. (Voyez ENSEIGNEMENT, g II.) TITRE ni. — De la surveillance et de l’inspection des salles d’asile.i ART. 14. Indépendamment des autorités instituées pour la surveillance et l’inspection
des écoles par les articles 18, 20, 42 et 44 de la loi du 18 mars 1850 (1) , il
peut être établi dans chaque commune où il existe des salles iïasile, et à Paris
dans chaque arrondissement, un comité local de patronage nommé par le préfet,
i (Ce comité local, dont le curé fait partie de droit et qui est présidé par le maire,
est composé de dames qui se partagent la protection des salles d’asile du ressort (2).
 ; t ART. 18- Le comité local de patronage est chargé de recueillir les offrandes de
la charité publique en faveur des salles d’asile de son ressort, de veiller au bon
emploi des fonds alloués à ces établissements par la commune, le département ou
l’Etat, et au maintien des méthodes adoptées pour les salles d’asile publiques. Il
délibère sur tons les objets qu’il juge dignes de fixer l’attention du comité central.i II se réunit au moins une fois par mois.i ART. 16. Un ou plusieurs médecins nommés par le maire visitent, au moins
une fois par semaine, les salles d’asile publiques. Chaque médecin inscrit ses oblervations
et ses prescriptions sur un registre particulier. ; « ART. 17. Le ministre de l’instruction publique et des cultes peut, suivant les
besoins du service, déléguer pour l’inspection des salles d’asile, dans chaque académie,
une dame rétribuée sur les fonds de l’Etat.« Nulle ne peut être nommée déléguée spéciale si elle n’est pourvue d’un certificat
d’aptitude.' i Le recteur de l’académie détermine l’ordre des tournées, des dames déléguées
spéciales et en règle l’itinéraire. Il transmet, au ministre, avec son avis, les rapports
 ; généraux que les dames lui adressent. Le minisire place ses rapports sous les yeux
du comité central de patronage.« Les déléguées spéciales correspondent directement avec les comités de patronage
de leur circonscription et envoient à chaque inspecteur d’académie un rapport spétial
sur les salles d’asile du département (3).i ART. 18. Il y a près du comité central de patronage des salles d’asile deux ! déléguées générales rétribuées sur les fonds de l’Etat et nommées par le ministre de
l’instruction publique.
« Les déléguées générales sont envoyées par le ministre de l’instruction publique parj
Woùleurprésence est jugée nécessaire ; elles s’entendent avec les déléguées spéciales
i et provoquent, s’il y a lieu, les réunions des comités locaux de patronage ; elles renf
d6 »' compte au ministre et au comité central, et ne décident rien par elles-mêmes.I TITRE IV. — Des conditions d’âge, de moralité et d’aptitude des directricesde salles d’asile.
< ART. 19. Les salles d’asile publiques et libres seront à l’avenir exclusivement
dirigées par des femmes.(1) Voyez cette loi sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE.(2) De semblables établissements ne peuvent, en effet, se soutenir et se propager
Pe par les efforts réunis de la charité publique et de la charité privée. Voyez le
rapport ci-dessus, page 287, et la circulaire-du 18 mai 1888, ci-après, page 298.(3) Voyez, relativement à leurs attributions, la. circulaire du 16 j uin 1888, ci »près,
page 302.« ART. 20. Nulle ne peut diriger Une 'salle d’dsile publique ou libre ■avWi'JjS
derâhgt-qtiàtre ans accomplis, et si elle ne justifie d’un certificat d’aptitude.}^
« Les lettres d’obédience délivrées par les supérieures des communautés rè$
gieuses régulièrement reconnues, et attestant que les.postulantesontétépartic(diêr|
ment exercées à la direction d’une salle, d’asile, leur tiennent lieu de céitu||
d’aptitude. sit Peuvent toutefois être admises à diriger provisoirement, dès l’âge de vingt-ej|
un ans, une salle d’asile publique ou libre, qui ne reçoit pas plus de trente \ qp* ?
tante enfants, lés sous-directrices pourvues du certificat mentionné en l’article |
dû pr&ent décret, et les membres des communautés religieuses pourvues d’une lètW
d’obédience. (Voyez LETTRES D’OBÉDIENCE.) ,.-■ ;/« ART. 21. Sont incapables de tenir une salle d’asile publique ou libre les personnes
qui se trouvent dans les cas prévus par l’article 26 de la loi du 18 mars 18|y
« ART. 22. Quiconque veut diriger une salle d’asile doit se conformer préaiày'
blementaux dispositions prescrites par les artieles 28 et 27 de la loi du iBnjari ;
1880 et 1, 2 et 3 du décret du 7 octobre 1880 (1). :,]', ;'l« L’inspecteur d’académie peut faire opposition à l’ouverture de la salis dansjes ;
cas prévus par l’article 28 de la loi du 18 mars 1880 et par l’article 8 du présent ?
décret. L’opposition est jugée par le conseil départemental, contradictoiremenf et
sans recours.
« A défaut d’opposition, la salle d’asile peut être ouverte à l’expiration du mois, ;
ART. 23. Les directrices des salles d’asile publiques sont nommées et révoquêsV
par les préfets, sur la proposition de l’inspecteur d’académie ; elles sont choisies, 1
après avis du comité local de patronage, soit parmi les membres des congrégations |
religieuses, soit parmi les laïques, et dans ce dernier cas, autant que possible, parmi |
les sous-directrices. , ; |t ART. 24. Le conseil départemental peut, dans les formes prescrites par les arli-1
clés 30 et 33 de la loi du 18 mars 1880, interdire de l’exercice de sa profession, 1
de la commune où elle réside, une directrice de salle d’asile libre. - \t II peut frapper d’interdiction une directrice de salle d’asile libre ou publique, \
sauf appel devant le conseil impérial de l’instruction publique.« ART. 25. Dans toute salle d’asile publique qui reçoit plus de quatre-vingts ;
enfants, la directrice est aidée par une sous-directrice.« ART. 26. Nulle, ne peut être nommée sous-directrice dans une salled’asile publique
avant l’âge de vingt ans et si elle n’est pourvue d’un certificat de stage délivré
ainsi qu’il est dit à l’article 31 du présent décret.« Les sous-directrices dans les salles d’asile publiques sont nommées et révoquées
par les maires, sur la proposition du comité de patronage.« ART. 27. ïl *y a "flans chaque département une commission d’examen chargée
de constater l’aptitude des personnes qui aspirent à diriger les salles d’asile.
n La.'cofnmission tient une ou deux sessions par an.
« Les membres de la commission d’examen sont nommés pour trois ans par'te
préfet, sur la proposition du conseil départemental de ^instruction publique. ;
« La commission d’examen se compose:
: De 'l’inspecteur d’académie, président ;
D’un "ministre du culte professé par là postulante ;(1) Voyez ce décret sou3 le mot INSTRUCTION PUBLIQUE.if D’un membre de l’enseignement public ou libre ; ; « De deux dames patronesses des asiles ;;l .1, D’un inspecteur de l’instruction, primaire, faisaiit fonctions, de secrétaire,,% A Paris, la commission est nommée, sur la proposition du, préfet, par le ministre
'de l’instruction publique, qui fixe le nombre des membres dont elle, doit être composée.« ART. 28. Les certificats d’aptitude sont délivrés au nom du recteur par l’inspecteur
d’académie dans, les départements, et à Paris par le vice-recteur.
' t ART. 29. Nulle n’est admise devant une commission d’examen avant l’âge de
vingt-et-un ans, et si elle n’a déposé entre les mains de l’inspecteur d’académie, un
mois avant l’ouverture de la session.
' « . 1° Son acte de naissance ;I 12" Des certificats attestant sa moralité et indiquant les lieux où elle a résidé et
ries occupations auxquelles elle s’est livrée depuis cinq ans au moins.
I 1 La veille de la session, l’inspecteur d’académie arrète,sur la proposition d’exal’men,
la liste des postulantes qui seront admises à subir l’examen.
I • ART. 30. L’examen se compose de deux parties distinctes :
| « 1 » Un examen d’instruction ;
I i 2° Un examen pratique.I « L’examen d’instrnction comprend l’histoire sainte, le catéchisme, l’orthographe,
I les notions les plus usuelles du calcul et du système métrique, le dessin au trait, les
I premiers éléments de géographie, le chant, le travail manuel.
| i L’examen pratique a lieu dans une salle d’asile. Les postulantes sont tenues de
I diriger les exercices de cette salle pendant une partie de la journée.
ij « ART. 31. Sur la déclaration de là directrice d’une salle d’asile modèle, visée
- par le comité de patronage, l’inspecteur d’académie délivre aux postulantes qui ont
suivi les exercices de cette salle d’asile pendant deux mois au moins les certificats
de stage mentionnés en l’article 86 du présent décret.« A Paris, le certificat de stage est délivré par le vice-recteur de l’académie, soit
tut l’attestation do la directrice du cours pratique, certifiée par la commission de
i surveillance de cet établissement.TITRE V. — Du traitement des directrices et sous-directrices des salles d’asilepubliques.
■ ART. 32. Les directrices des salles d’asile publiques reçoivent sur les fonds
communaux un traitement fixe, qui ne peut être moins de deux cents cinquante
francs, et les sous-directrices un traitement dont le minimum est fixé à cent cinquante
francs.
i Les unes et les autres jouissent, en outre, du logement gratuit.
« Les dispositions de la loi du 9 juin 1883, sur les pensions civiles, leur sont
applicables (1).« ART. 33. Une rétribution mensuelle peut être exigée de toutes les familles dont
les enfants sont admis dans les salles d’asile publiques, et qui sont en état de payer
le service qu’elles réclament.(1) Aux termes de la loi du 9 juin 1883, sur les pensions civiles, et du décret du
9 novembre 1883, rendu pour son exécution, les directrices de salles d’asile publiques
ont droit, à soixante ans d’âge et après trente ans accomplis de services, à une
pension de retraite réglée, pour chaque année, à un soixantième du traitement
moyen, sans pouvoir excéder les trois quarts de ce traitement moyen.
j Le taux de cette rétribution est fixé par le préfet en conseil départemenlâtsSjit
l’avis des conseils municipaux et des délégués cantonnaux. -|« ART. 34. La rétribution mensuelle est perçue pour le compte de la commun !
pat le receveur municipal, et spécialement affectée aux dépenses de là salle aiaM« En cas d’insuffisance du produit de la rétribution mensuelle, et à défaMjj
fondations, dons ou legs, il est pourvu aux dépenses des salles d’asile publique
i° sur les revenus ordinaires des communes ; 2° sur l’excédant des trois centimes
spéciaux affectés à l’instruction primaire, ou, à défaut, au moyen d’une imposition
spécialement autorisée à cet effet. ■ ' '2§< Une subvention peut être accordée par les départements aux communes qui ne
peuvent suffire aux dépenses ordinaires des salles d’asile qu’au moyen d’une inrf
position spéciale. Cette subvention est prélevée, soit sur le restant disponible ïésj
deux centimes affectés à l’instruction primaire, « oit sur des fonds spécialement n(
tés à cet effet. It ART. 38. Notre,ministre secrétaire d’Etat de l’instruction publique et desoultei|
(M. Fortoul) est chargé de l’exécution du présent décret. » si
ARRÊTÉ du 22 mars 1855, de M. le ministre de l’instruction publique A
des cultes, relatif au régime intérieur des salles d’asile, . J
« Le minisire secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique et deifcultes, d Jo Vu l’article 87 de la loi du 18 mars 1850 ; -|< Vu l’article 4 du décret du 9 mars 1882 ; 1
i Vu l’article 8 de la loi du 14 juin 1884 ; j
i Vu l’article 9 du décret en date du 21 mars 1888 ; . j
a Sur la proposition du comité central de patronage des salle » d’asile, ' -t Arrête : … JTITRE Ie ». — De l’admission des enfants dans les salles d’asile publiques etdet ^
soins à leur donner. ■.-.)  ;« ART. i". Les salles d’asile sont ouvertes, du 1er mars au 1er novembre, depuis sept
 heures du matin jusqu’à sept heures du soir ; du 1" novembre au 1" mars,]
depuis huit heures du matin jusqu’à six heures du soir.- « Des exceptions à cette règle peuvent être autorisées, selon les circonstances:
locales, par le maire, sur la proposition du comité local de patronage.« Les salles d’asile sont fermées les dimanches et les jours fériés, savoir : le jour
de la Toussaint, le-jour de Noël, le 1" janvier, les jours de l’Ascension et dej
l’Assomption.i II est interdit aux directrices de les fermer d’autres jours sans l’autorisation du
comité local de patronage (I).« ART. 2. Dans des cas d’urgence, les directrices doivent garder les enfant » après
les heures déterminées.« La surveillance et les soins particuliers auxquels cette exception doit donner
lieu sont réglés par le comité local de patronage.« Les enfants qui n’ont pas été repris par leurs parents, à l’heure où la M"'(1) La nature et la destination de ces établissements ne permettent pas de vacances
scolaires ; mais les directrices des salles d’asile peuvent obtenir des congé », conformément
à un arrêté du 18 mars 1839.Mie doit être fermée, sont conservés par les directrices ou confiés en mains sûres
pour être ramenés à leur demeure.M L’enfant n’est plus admis à la salle d’asile, si les parents, après avoir été dûment
avertis, retombent habituellement dans la même négligence. L’exclusion ne
jieut, toutefois, être prononcée que par le maire, sur la proposition du comité local
jépatronage. ; i ART. 3. Lorsqu’un enfant est présenté dans une salle d’asile, la ; directrice fait
connaître à la famille les conditions de propreté, de soins et de nourriture auxquelles
elle devra se conformer en ce qui concerne son enfant. . .< Indépendamment du certificat de médecin prescrit par l’article 10 du décret du
il mars 1888, la directrice doit exiger de la famille un petit panier pour les provisions
de bouche de l’enfant, une éponge et un gobelet. Le comité local de patronage
supplée, s’il y a lieu, à l’impossibilité où se trouveraient les familles de
fournir ces objets.« Le panier, le gobelet et les éponges de chacun des enfants admis définitivement
sont immédiatement marqués d’un numéro d’ordre.
« ART. 4. A l’arrivée des enfants à la salle d’asile, la directrice doit s’assurer par
elle-même de leur état de santé et de propreté, de la quantité et de la qualité des
aliments qu’ils apportent dans leur panier., (L’enfant amené à la salle d’asile dans un état de maladie n’est pas reçu ; s’il
devient malade dans le courant de la journée, il est aussitôt dirigé vers la demeure
de ses parents, et, en cas d’urgence, vers la demeure de l’un des médecins dé l’établissement.tLes enfants fatigués ou incommodés sont déposés, soit sur le lit de camp on
] hamac, soit dans le logement de la directrice, jusqu’à ce qu’on puisse les rendre à
 ; leur famille. ; i ART. 8. En cas d’absence réitérés d’un enfant sans motif connu d’avance, la
directrice s’informe des causes de son absence. Elle en donne, dans tous les cas,
: avis au comité local de patronage qui fait visiter, s’il y a lieu, cet enfant dans sa
taille.« ART. 6: A l’entrée et à la sortie de chaque classe, les enfants sont conduits en
perdre aux lieux d’aisance ; ils y sont toujours surveillés parla directrice elle-même.
 ! > A deux heures, avant la rentrée en classe, les enfants sont conduits en ordre
dans le préau ouvert. En passant devant sa case, chacun d’eux reçoit son éponge
' des mains de la directrice, et se présente à son rang devant la femme de service
i chargée du lavage dé » mains et de la figure. Après ce lavage, les enfants repassent
| dans le même ordre devant leur case, où leur éponge est déposée de nouveau par
i *a directrice ; ils rentrent ensuite en classe.i « ART. 7. Les enfants ne doivent jamais être frappés. Ils sont toujo.urs repris avec
' douceur.
 ! « Il ne peut être infligé aux enfants que les punitions suivantes :i Les faire lever et tenir debout pendant dix minutes au plus, lorsque leurs camarades
sont assis ;
« Les faire sortir du gradin ;
i Leur interdire le travail en commun ;< Leur faire tourner le dos à leurs camarades.< Des images et des bons points peuvent être donnés, à titre de récompense,
aux enfants qui font preuve de docilité. Un certain nombre de bons points peut être
échangé par le comité local de patronage contre un objet utile.296 SALLES D’ASILE, iTITRE II. — De fenseignement et des divers exercices. -•■■•-■'•-*>. . . ,■ -~m« ART. 8. L’instruction religieuse,- donnée conformément à' l’article 3 do déciéj
du 21 mars 1855, ne comporte point de longues leçons ;- elle comprend surtoutlej
premiers chapitres du petit catéchisme ; elle résulte aussi de réflexions morale
appropriées aux récits de l’histoire « ainte et destinées à présenter aux enfantMii
exemples de piété, de' éharité et de docilité, rendus plus clairs et plus attachanti
à l’aide d’images autorisées pour être mises sous leurs yeux.« Les exemples moraux comprennent des récits d’histoire qui tendent constat !
ment à-inspirer aux enfants un profond sentiment d’amour envers Dieu, de reconnaissance
envers l’empereur et leur auguste protectrice, à leur faire connaître ef
pratiquer leurs devoirs envers leur père et leur mère et leurs supérieurs, à l|
rendre- doux, polis et bienveillants entre eux. ?'< ART. 9. L’enseignement de la lecture comprend les voyelles et les consonnes,.
l’alphabet majuscule et minuscule, les différentes espèces d’accents, les syllabes dà
deux ou de trois lettres, les mots de deux syllabes. : ;« ART. 10. L’enseignement de l’écriture se borne à l’imitation des lettres sur WE
doise (îy.- ^« ART. 11. L’enseignement du calcul comprend la connaissance des nombres »
pies, leur représentation par les chiffres arabes, l’addition et la soustraction enséjj
gnées à l’aide du boulier-compteur, la table de multiplication apprise de mémoire,
à l’aide dés chants, l’explication des poids et mesures donnée à l’aide de solides pç
de tableaux. '■"s ART. 12. L’enseignement du dessin linéaire comprend la formation sur 1 le laj
bleau et sur les ardoises, des plus Simples figures géométriques et de petits dessiftau
trait.< ART. 13. Les connaissances usuelles comprennent la division du temps, les
saisons, les couleurs, les sens, les formes, la matière et l’usage des objets familiers ;
aux enfants, des notions sur les animaux, sur les industries simples, sur les éléments,
sur la forme de la terre, sur ses principales divisions, les noms des pïM ?:
paux Etats de l’Europe avec leurs Capitales, les noms des départements dote
France avec leurs chefs-lieux, et toutes les notions élémentaires propres à fdrmeH|j
jugement des enfante* ". Ji ART. 14. Les travaux manuels consistent en travaux de couture, de pàrfilageÀ ;
autres appropriés aux localités.« ART. 15. Le chant comprend les premiers principes de la musique vôcaié.soitd’après
la méthode de M. Duchemin-Boisjousse, soit d’après les autres méthddëj.qui
 pourraient être ultérieurement autorisées.i ARÏ. 16. Les leçons et les exercices religieux et moraux commencent et finissent.
par une courte prière ; ils ont lieu, dans les salles d’asile publiques,de dix hejireS
du matin à midi, et de deux heures à quatre heures.« ART. 17. Les exercices corporels se composent démarches, d’évolutions et dt
mouvements hygiéniques exécutés en mesure par tous les enfants à la fois, dans la
salle et dans le préau. Ils se composent aussi, pendant les récréations, de jeux variés
selon l’âge des enfants, organisés autant que possible, et dans tous les cas surveillés
par la directrice.(1) Cet article et les articles suivants 11, 12,13,14 et 18 ont été abrogés par W
arrêté en date du S août 1889, rapporté ci-après.SALLES D ?ASILE.297U ART. 18. Il est interdit de surcharger la mémoire des enfants de dialogues ou
 ;ônes dramatiques destinés à figurer dans des solennités publiques.
lu ART. 19. Les directrices de salles d’asile doivent veiller à tous lès besoins phyques,
moraux et intellectuels des enfants, à leur langage et à leurs habitudes dans
lûtes les circonstances de la journée ; elles s’assurent que la femme de service ne
ur donne, sous ce rapport, que de bons exemples.* TITRE ïlï. — Du local et du mobilier.U ART. 20. Il y a dans chaque salle d’asile plusieurs rangs de gradins, au nomre
de cinq au moins et de dix au plus. Ces gradins doivent garnir toute Textrélité
de la salle.U Ë est réservé, au milieu de chaque côté de ces gradins, un passage destiné à
itiliter le classement et les mouvements des enfants.i Des bancs fixés au plancher sont placés dans le reste de la salle, avec un esàçe
vide au milieu pour les évolutions.i « Dans la salle destinée aux repas, des planches sont disposées le long des murs,
tdespatères ou crochets sont fixés au-dessous pour recevoir les paniers des enints
et les divers objets à leur usage. Chaque planche est divisée, par une raie,
n autant de cases qu’il y a d’enfants. Des numéros, correspondant » aux numéros
es paniers, sont peints au-dessous de chaque case.■ « Des lieux d’aisances, distincts pour chaque sexe, sont placés de manière à être
agilement surveillés ; ils doivent être aérés et disposés de teLle sorte qu’il ne résulte
le leur voisinage aucune cause d’insalubrité pour l’asile. Le nombre des cabinets
st proportionné à celui des enfants- Chaque cabinet doit être clos par une porte
rns loquet, ayant au plus soixante-dix centimètres de hauteur, en retombant sur
fle-même.( La cour doit être spacieuse. Le sol en est battu et uni.
« ART. 21.Le mobilier des salles d’asile se compose de lits de camp sans rideaux
in de hamacs ; d’une pendule ; d’un boulier-compteur à dix rangées de dix boules
lacune ; de tableaux et de porte-tableaux ; d’une planche noire sur un chevalet
et de crayons blancs ; d’un porte-dessin ; de plusieurs cahiers d’images renfermés
dans un porte-feuille ; d’une table à écrire garnie d’un casier pour les registres ;
d’une grande armoire ; de petites ardoises en nombre égal à celui des enfants et de
eurs crayons ; d’un poêle ; d’une grande fontaine ou d’un robinet alimenté par
ime concession d’eau, se déversant sur un grand lavabo à double fond ; d’autant
d’épongés qu’il y a d’enfants dans la salle d’asile ; enfin, de tous les ustensiles nécessaires
aux soins des enfants et à la propreté du service ; d’un claquoir et d’un
Met.i « ART. 22. Les salles et préaux sont nettoyés et balayés tous les matins, au
 ;jaoins une demi-heure avant l’arrivée des enfants.*. « Le préau est éclairé dès la chute du jour et aussi longtemps qu’il y reste des
i'Wants.TITRE IV, — Dispositions générales.
 ?■■ ' ART. 23. Les directrices de salles d’asile publiques tiennent ;
 ? « 1° Un registre sur lequel sont inscrits les noms et la demeure des enfants admis
provisoirement, le nom du médecin qui a délivré le certificat prescrit par l’article
 ;J0 du décret du 21 mars 1888, la date du jour où chaque enfant a été provisoirement
admis’ ;
« 2 » Un registre sur lequel sont inscrits, jour par jour, sous une même série de■ - ……… qnuméros,: les noms, ,et prénoms, des enfants, admis définitivement, les noms, dejuettï
et profession des parente ou tuteur, et les conventions relatives aux moyens d’amlj
ner ou de reconduire les enfants ; ^« ; 3° Un registre sur lequel le médecin inscrit ses observations ; ,-.-:, 1|) tt 4° Un registre sur lequel les dames patronesses chargées de la surveillance^
la salle d’asile inscrivent leurs remarques sur la tenue de l’établissement an m
ment de leur visite ; " *qi 4° Un registre de présence des enfante. . . j« ART. 24 ; Il est interdit aux directrices, sous-directrices, ainsi qu’aux femà
de service, d’accepter des parents aucune espèce de cadeaux. y« ART. 28. La femme de service est choisie, dans chaque salle d’asile, par]
directrice, avec l’approbation du comité local de patronage ; elle est révoquée'dai
la même forme.« ART. 26. Les salles d’asile publiques sont ouvertes aux personnes qui désira
les visiter. *« ART. 27. Il y a, dans chaque salle d’asile, un tronc destiné à recevoir les don
de la bienfaisance publique.i La clef du tronc est déposée entre les mains de l’une des dames patronesf
chargées de la surveillance de la salle d’asile. < !« L’emploi des deniers déposés dans ce tronc est réglé par le comité local 'd
patronage. ?« ART. 28. Un règlement, fixant l’emploi du temps pour chaque jour de la il
maine dans les salles d’asile, est arrêté par le comité local de patronage (1). « « Un exemplaire de ce règlement est toujours affiché dans la salle d’exercices« H. FORTOUL. » ■• »
CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultesm
MM. les préfets-, relative à l’exécution du décret du 21 mars 18o5e|
de l’arrêté du 22 mars 185b, concernant les salles d’asile. '*1
Paris, le 18 mai 1865. - I« Monsieur le préfet, ' <i« Je vous adresse, avec les rapports qui ont été présentés à l’empereur et à fini
pératrice, le décret du 21 mars dernier sur l’organisation des salles d’asile etJl
règlement concernant le régime intérieur de ces établissements. 1« Autorités préposées à là direction de l’institution des asiles. — Le systèogénéral des salles d’asile est aujourd’hui complété. Au sommet, le comité plt|sous les auspices de Sa Majesté l’impératrice, représente avec éclat, pour la Francentière, les intérêts permanents de l’institution. Deux dames, déléguées générales]sont chargées de porter sur tous les points de l’empire la pensée de ce comijéjinvesties de la haute mission de maintenir dans l’ensemble du service des sotyd’asile l’unité de vues et de direction, elles sont envoyées par le ministre parloujoù leur présence est jugée nécessaire ; organe spécial de l’administration supérieur !elles ne prennent point de décisions par elles-mêmes, mais elles communiquent ajministre tous les renseignements qui peuvent provoquer d’utiles réformes et éolaui !les délibérations du comité central. Ât.
(1) Ce règlement varie naturellement suivant les usages des localités. 11 ne pont’:rait être fait à cet égard un règlement général.
ï:« -.Ce n’est pas tout : le décret du 21 mars décide que le ministre peut instituer,
don les besoins du service, dans chaque académie, une inspection qui s’étend sur
'Stalles d’asile de la circonscription : les dames déléguées spéciales adressent au
tcteur de l’académie des rapports que ce haut fonctionnaire transmet au ministre,
réc ses propres observations ; elles correspondent directement avec les comités lofai
de patronage, et peuvent être invitées par les présidents de ces conseils à leur
rêter l’appui d’une expérience éprouvée. Chargées de veiller à l’application des
igltments et au maintien de la méthode, elles inspectent assiduement les salles
|ut’Ic de leur ressort, assistent aux examens des aspirantes au brevet d’aptitude,
f, toutes les fois qu’elles en trouvent l’occasion, confèrent de l’état des établissements
confiés à leur surveillance avec les dames déléguées générales.
 ;« Tel est, indépendamment des comités locaux dont il sera parlé ultérieurement,
[ensemble des autorités particulièrement préposées à la marche de l’institution à
« pelle un auguste patronage est venu donner une consécration éclatante.
Caractère de l’institution. — Il n’est pas nécessaire d’insister auprès, de vous,
iousieur le préfet, sur la nature et le but de cette institution. Les rapports à l’emfereur
et à l’impératrice vous ont fait suffisamment connaître la pensée du gouverement.
J’attire seulement votre attention sur ce point capital que les salles d’asile
don les termes de l’article ior du décret, sont, avant tout, des établissements
'éducation.i Un seul mot résume un ensemble d’idées que, dans la création et dans la diiclion
des asiles, il est très-important de ne jamais perdre de vue. D’un côté, on
e saurait, sous peine d’en altérer essentiellement le caractère, confondre les salles
'asile avec cette classe d’établissements qui, uniquement destinés à soulager les
pins physiques sont rangés, à juste titre, parmi les établissements d’assistance ;
ia circulaire, en date du 31 octobre dernier vous a fait connaître que vous devez
pnsidérer l’institution des asiles comme la base de notre système d’enseignement
irimaire. D’un autre côté, il importe essentiellement de ne point changer les rePges
de la première enfance en établissements d’instruction proprement dite, de ne
ioint transformer la salle d’asile en enseignement technique et complet ; ce serait,
f premier lieu, changer en leçons fastidieuses pour un si jeune âge d’attrayants exerces,
rendre à la mémoire seule, dans l’asile, ce qu’on a voulu y donner à l’inteliience ;
consacrer à un travail purement machinal un temps qu’il importe de mettre
profit pour le développement de l’esprit et du coeur, pour la culture de facultés
lélicates, pour les premières et faciles études du chant, pour l’acquisition de cette
ouïe de notions utiles qui, grâce à un système bien conçu d’interrogations habitent
conduites, pénètrent sans effort dans l’intelligence des enfants. Ensuite, no
andrait-il pas craindre que les petits élèves possédant tant bien que mal, au sortir
de l’asile les connaissances indispensables, un grand nombre de parents se crussent
Worisés à leur imposer, dès l’âge de sept ans, ces travaux prématurés qui, dans
Jes centres industriels, sont trop souvent funestes au développement physique des
enfants et multiplient en même temps pour eux, les causes d’une corruption prépéî
H convient donc que la salle d’asile précède l’école, qu’elle y prépare et
p'elle y conduise ; mais il serait fâcheux peut-être qu’elle en tint lieu. Telle est la
pensée qui a présidé à la rédaction de l’article 1™ du décret et des articles 8, 9,
10, 11,12 et 13 du règlement concernant le régime intérieur. Les autorités préposes
à la direction des salles d’asile doivent veiller scrupuleusement à ce qu’elle
P soit jamais méconnue.
a
300 SALLES D’ASILE.■■■'^ly« ■ Comités locaux de patronage. — Au reste, pour tout ce qui tient à bette ; dira
tion intellectuelle et morale des salles d’asile, Monsieur le préfet, le décret votis ;
préparé des auxiliaires très-actifs, et, je n’en doute pas, très-utiles en vous appjÉ
à instituer dans chaque commune où il existe de ces précieux établissements, ;!
comité local de patronage. |t Ces comités, où la religion, l’administration et la charité maternelle auront 1É
représentante, sont appelés à jouer un rôle considérable dans l’organisation géjj
raie des salles d’asile. Chacun d’eux, image du comité central institué auprès !
ministère de l’instruction publique, aura, dans l’étendue de sa juridiction, à exèra
des droits et à remplir des devoirs analogues à ceux qu’exerce et que rempHtl
comité supérieur pour la France entière, et qui se résument dans ces mots  ;pré
tion des salles d’asile. Recueillir les offrandes en faveur des établissements i
ressort ; pourvoir au bon emploi des fonds alloués par la commune, le départemei
ou l’Etat ; veiller an maintien des méthodes, à la direction intelligente de l’ensâ
gnement ; s’assurer des résultats de l’éducation reçue dans l’asile par des visra
régulières : telles sont les attributions des dames qui voudront bien, sous la direction
du maire, et avec la coopération du curé de la paroisse, mettre en commun m
inspirations de leur charité. 1< Ces comités ne resteront point isolés. D’un côté, ils correspondront avec la
dames déléguées par le ministre pour l’inspection des salles d’asile de l’académie]
de l’autre, ils se rattacheront au comité central, avec lequel ils devront se tenire
communication permanente et de qui ils recevront une haute et salutaire impulsiôi
Tout ce qui intéresse les « lises de la circonscription devra naturellement les prêoj
cuper, en sorte que, dans les réunions qui devront avoir lieu tous les mois, il f »
toujours possible à MM. les maires de soumettre aux délibérations des damesréi
nies sou » leur présidence des objets dignes d’un véritable intérêt. Les président
lorsqu’ils le jugeront utile, transmettront les résultats de leurs délibérations !
comité central de Paris. Ce dernier, on peut en avoir l’assurance, s’empressera j
mettre à profit, dans l’intérêt général de l’oeuvre, les avis et les renseignements (
paraîtraient renfermer le ge »me d’améliorations sérieuses et de sages progrès. I« Vous le voyez. Monsieur le préfet, les comités locaux formeront un rouagi &§
important dans l’ensemble du système des salles d’asile ; à vrai dire, ils seront !
nerf de l’institution. Partout où les comités fonctionneront avec régularité, le 8ft
vernément pourra être assuré que la pensée de l’administration, sérieusement COJÇ
prise, sera appliquée avec cet esprit de suite qui garantit le succès. ;« J’attire donc sur ce point fondamental votre attention toute particulière ;! !
éléments de la création des comités sont réunis autour de vous ; ces comités devrs|
naturellement être composés de dames que leur position sociale met en meR
d’exercer, au profit des salles d’asile, une salutaire influence. ' *« Ces dames, je n’en doute pas, n’hésiteront point à accepter l’intéressante n^
sion que vous serez heureux de leur offrir au nom du gouvernement et de l’augif
protectrice de l’institution des asiles. Votre appel sera promptement entendu,pJ|
qu’il s’adressera au dévouement et à ces sentiments généreux toujours éveillés d »,
le coeur des mères. Assurément, il vous sera facile de faire comprendre aux d »*Jj
dont vous aurez à réclamer le concours que l’esprit et la grâce sont le » meillfP ?
auxiliaires de la charité. , ;-'-f ;a Le nombre des membres de chacun des comités de patronage n’est pas" ?
par le décret du 21 mars. Vous avez donc la liberté d’action. Vous prendrez coi*Bes circonstances à cet égard. Vous tiendrez compte naturellement et du nombre
lis -asiles établisdans le ressort, et des éléments que vous croyez assuré de pouvoir
lettré activement en oeuvre. Quelle que soit votre détermination, le point capital
est que chacune des dames qui voudront bien accepter le titre de membre du
imité soit fermement résolue à revendiquer en même temps sa (part « érieuse de
ponsabilité et d’action. ;« Vous voudrez bien vous occuper immédiatement de ;la formation des comités
tânx ; vou3 me rendrez compta, dans les premiers jours du mois de juin, du
ombre des comités formés dans votre département et des résultats que tfOus êtes
|rjtimement fondé à attendre de la nouvelle organisation.
i Commission d’examen. — Le décret vous a chargé, en outre, Monsieur le
léfet, de la formation de Ja commission d’examen appelée à ^constater l’ajutitude
es personnes « quiaspirent.à diriger les miles d’asile. Les, membres de cette \comiission,
aux termes de l’article 27 doivent »ètee nommés par vous, pour ;trois ans,
tt la proposition du conseil départemental. Vous voudrez bien ne pas différer de
rocéder-à cette'désignation. Le conseil départemental, j’en ai l’assurance, présenta
à votre nomination des personnes qu’une expérience réfléchie mettra à même
B'pouvoir prononcer sur l’aptitude des aspirantes. ;' » Salles d’asile modèles. — Je compte, Monsieur le préfet, sur votre initiative
our seconder, par tous les moyens en votre pouvoir, l’intérêt que le gouvernement
tache à-la propagation des salles d’asile dans votre département. Ce n’est pas
iulement à multiplier le nombre de ces établissements que vous devez vous applite ;
c’est aussi à rendre plus sensibles aux yeux des-populations, les bienfaits
(^institution même, en améliorant les salles d’asile existantes. Et ici, veuillez le
parquer, le décret du 21 mars est venu directement à votre aide en créant un
ïoyen d’encouragement que vous ne manquerez pas de signaler 'à l’attention des
« ectrices. Aux termes de l’article 8, le titre de salle d’asile modèle pourra être
ôhférépar le ministre, sur la proposition du comité central, à celles des’■salles
'aille dont les directrices se seront rendues dignes d’une marque particulière de
istinction, Les droits à cette faveur résulteront de là continuité de soins donnés
UÏ enfants, de l’emploi judicieux et intelligent des meilleurs moyens d’éducation
t de premier enseignement, de l’entretien attentif du 'mobilier. Le titre de salle
"aille modèle sera ainsi une consécration des efforts accomplis par les autorités
municipales ; car les déléguées spéciales ne les pourront solliciter qu’en faveur des
fabiissements doht’les dispositions matérielles ne donneront prise à aucune critique.
l’i Certificat de stage. ■— 'Il 'ne'faut pas l’oublier, d’ailleurs,'à ce titre de salle
taille modèle est’âmahê 'un privilège qui n’est 'pas sans importance. 'C’eSt’Sur la
Maration de la •diTectiicelïe 'l’établissement modèle iqu’apr'ès’TafificationJdù conite''local’de
pâtroniàge.il’ih'Speotéur'd’âcàdémie fart. 31) , délivrera le certificat du
Recréé par l’article 26 dudécret ; or, ce certificat donnera lè'aroit, d’un c’ôt’é,
Je diriger, dès l’àgé^do Vingt’et un’ans, txne salle (fetsile'ne recevant pas plus de
Pafarite ;enfants ;'de l’autre, d’être nommée dès l’âge de vingt ans/sôusMÏIféétrice
fasme'salle d’asile publique.f*'|B'-est facile de-comprendre'tout Tintèïêt que pr'ésehtera'l’açquis’itidn’d’un tel
 ;Wflcat !pour les jeûnes personnes’qui se destinent^ la carrière del’enseignement
^'les’salles-d’ffliiié. 'Etles directrices, je n’en puis douter, attacheront une sê'lêlise'importance
à la 'conquête d’un titre qui, en leur conférant des droite, fera
^èrsuri « lies une véritable 'responsabilité.'302 SALLES D’ASILE.« Vous le voyez, Monsieur le préfet, dans le décret préparé par la haute nusoj
des dames qui, au sein du comité central, mettent au service de l’oeuvre des salfa
d’asile l’autorité de noms illustres, rien de ce qui pouvait contribuer à la prospérité^
de l’institution des salles d’asile n’a été oublié. Aucun des voeux qui avaientjn
être dictés par l’expérience et suggérés par l’observation des faits n’a été méconnu
Je compte sur votre concours le plus empressé pour seconder l’action bienfaisante
de l’administration supérieure, et pour m’aider à rendre l’institution des asiles de
plus en plus digne de l’auguste patronage sous lequel elle est aujourd’hui placée.« Recevez, etc.t H. FORTOUL. »
CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes t
MM. les recteurs, relative à l’exécution du décret du 21 mars et A
l’arrêté du 22 mars 1855, concernant les salles d’asile.
Paris, le 6 juin 1888.
« Monsieur le recteur,« le vous communique, avec le décret du 21 mars sur l’organisation des sali »
d’asile et le règlement concernant le régime intérieur de ces établissements, les
instructions que j’ai adressées à MM. les préfets à la date du 18 mai dernier.i Ces instructions vous feront connaître la pensée de l’administration supérieurs
sur l’ensemble du système des salles d’asile. Mais il est quelques points sur lesquels ;
je dois attirer votre attention spéciale ; qu’il s’agisse du degré élémentaire, du degré
secondaire ou du degré supérieur, vous ne cessez jamais, ne l’oubliez pas, d’être,'
dans l’étendue de votre ressort académique, le magistrat de l’enseignement. **.« Les instructions aux préfets ont révélé toute l’importance que, dans l’intérêt
des salles d’asile, j’attache aux fonctions de Mesdames les déléguées spéciales. Par
une intelligente et quotidienne intervention de leur part, la méthode pourra »
maintenir et se perfectionner ; par elles, se répandront jusque dans les plus petites ;
villes ces traditions précieuses qui, puisées au sein de l’établissement central où
l’esprit de la salle d’asile se perpétue en se renouvelant (art. 8 du décret) ^ doivent
demeurer la règle et assurer l’avenir de l’institution elle-même.« Or, c’est sous votre autorité, Monsieur le recteur, que le décret du 21 mars’:
placé celle de ces dames chargées d’inspecter les « ailes d’asile de votre ressort académique.
C’est à vous qu’est confié le soin de déterminer les tournées de Um 11
déléguée,spéciale et d’en régler l’itinéraire. Vous ne négligerez rien pour n’agir,'
cet égard, qu’en parfaite connaissance de cause ; les renseignements que vous présenteront
MM. les inspecteurs d’académie et Mm 8 la déléguée elle-même vous serpn|
sur ce point, d’un indispensable secours ; et veuillez vous pénétrer de cette pensé' 1 ;
il importe au plus haut degré que les sacrifices consentis par l’Etat pour chacal’:
des tournées soient compensés et au-delà par des résultats positifs. '■ ; \'.*î' ;« C’est pour les constater queMmo la déléguée, à part les communications auxquels
des circonstances imprévues pourraient donner lieu, devra vous adresser- chagf
année, à la fin d’avril, un rapport général sur la situation du service de » *# ;
d’asile dans toute l’étendue du ressort. Ce rapport contiendra des détails précis !;
1° sur l’action exercée par les comités locaux de patronage ; 2°.sur le persoW"'
des maltresses (aptitude, pratique de la méthode, dispositions morales, .conduise)  !
3° sur le personnel des aspirantes au brevet d’aptitude (leur nombre, manière donl ;
elles se préparent, ou résultats de l’examen)  ; 4° sur l’état matériel des M"" !
fiTâsils (salubrité des locaux, préaux, mobilier, etc.)  ; 8° sur les créations réalisées
bu projetées dans le cours de l’année ; 6 » sur l’influence morale et pédagogique des
Mlles d’asile du ressort.'' ti Ce rapport, rédigé en donble expédition, pourra être présenté par vous, Monsieur
le recteur, au conseil académique dans sa session de juin ; et,avant de. m’en transmettre
le double (dans les derniers jours de juin) , vous aurez à y puiser la matière
« d’observations que vous devrez' adresser, sur l’état de service des salles d’asile, à
chacun de MM. les inspecteurs académiques. Vous ne manquerez pas de me faire
part du caractère de ces observations et des résultats que vous êtes en droit d’en
attendre.j t Le rapport général de Mme la déléguée ne la dispense, au reste, en aucune faucon,
d’envoyer à chacun des inspecteurs d’académie le rapport spécial sur les asiles
'dn département, dont il est fait mention au dernier paragraphe de l’article 17 du
.décret.: « le signale très-expressément à vos soins, Monsieur le recteur, tout ce qui a
.rapport à la direction morale et intellectuelle des salles d’asile. En veillant avec
^sollicitude snr les premiers développements des jeunes enfante qui y sont admis,
.c’est la cause générale de l’instruction primaire que vous êtes appelé à servir. Quand
toutes les salles d’asile de votre ressort donneront le salutaire exemple de cette méthode
régulière et rationnelle par laquelle le jugement est exercé, l’intelligence
^éveillée, le sens moral affermi, toutes les facultés mises en jeu, les écoles primaires
 ;elles-mêmes participeront des résultats qui se seront manifestés au-dessous d’elles ;
p développement des premières correspondra nécessairement l’élévation des secondes.
Comment admettre qu’en regard des excellents procédés usités dans l’asile,
jla routine et l’imperfection des méthodes puissent se perpétoer dans l’école î Le
progrès de l’une est donc le point de départ et la cause la plus active du progrès
^de l’autre ; et c’est en ce sens que, selon les termes de ma circulaire, en date du
^31 octobre 1884, les salles d’asile doivent être considérées désormais comme la
■bote ie tout notre système d’enseignement primaire.
\}.i Recevez, Monsieur le recteur, etc.« H. FORTOUL. »W * , ,„,« „ m* * **n * n »*« «™ ***. « *.
 ;, cistes, relatif aux traitements des déléguées spéciales pour l’inspec[
tion des salles d’asile.
V « Le ministre, etc.,*' ; « Vu l’article 17 du décret en date du 21 mars 1888 ;
" ' « Arrête :' « ART. 1er. Les déléguées spéciales pour l’inspection des salles d’asile sont partagées
en trois classes.[■" « La classe est attachée à la personne et non à la résidence.
 ;J « Les personnes appelées pour la première fois aux fonctions de déléguées spéciales
sont nécessairement de la dernière classe.'" « ART. 2. Les traitements affectés à chaque classe sont fixés ainsi qu’il suit :
" « Cinq déléguées spéciales de 1" classe, à 2,000 francs ;
j« Cinq déléguées spéciales de 2e classe, à 1,800 francs ;
r" « Six déléguées spéciales de 3 » classe, à 1,600 francs ;[ " « H. FoRTOUti »304 SALLES D’ASILE. *ÂRRÈT&(£WÏ4 ao$MB55, de M. le ministre de l’instruction publiai
dès cultes, relatif aux frais de tournée des déléguées spéciales. °1« Le ministre, etc., i>■ « Arrête v- 'il« ART. i". Les- frais de tournée de Mesdamesles déléguées spéciales pourfulpection des <salles d’asile, hors du'lieu de leur résidence, seront liquidésid’aprèSlbases ci-aprèâ ;: ' l« 1 »Six francs par chaque jour d’absence delà résidence ; ia 2° Quatre francs par myriamètre parcouru. • \\ ART. 2. Au'commencement de chaque tournée, tine avanceide troisicentsfraisera mise à la disposition de chaque déléguée, sur ^proposition du recteuri !l’académie. '<« Le solde des frais sera payé sur la production d’un état en double expéditiôivisé, arrêté et transmis au ministre par le recteur de Pacadémie-.t H. FORTOUI.. J vlARMÉTÉ ciw 5 août 1859 du ministre de l’instruction publique et i
cultes., portant règlement pour les exercices intérieurs des stjjj
d’asile. <is
 » Le ministre, etc., î>« Vu le décret du 21 mars 18SB ; !« Vu l’arrêté du 22 mars 1888 ; ]a Vu l’avis du comité central de patronage des salles d’asile ; \« Arrête ce qui suit : \t À leur arrivée à la salle d’asile, les enfants sont réunis dans le préau déco
vert, si le temps le permet, et s’y livrent au jeu en toute liberté, sous la suive
lance de'la directrice ou de l’adjointe. ^ ! Ils y prennent leur repas du matin, s’il y a lieu. ]« ART. 2. A dix heures moins un quart, les enfants entrent en classe et se rajgent sur les bancs latéraux. A dix heures, on leur enseigne les éléments delecture. ,« De dix heures un quartà dix heures trois quarts, ils se livrent à de petits ilvaux manuels appropriés à leur sexe et à leur âge.« A dix heures trois quarts, ils montent aux gradins. De onze heures à on
heures un quart, ils reçoivent une leçon de calcul pratique, à l’aide du bou|
compteur. Une demi-heure est ensuite consacrée à un petit enseignementïeUgieJ
qui se termine par le chant à l’unisson des prières ou cantiques. A onze.^e|
trois ; quarts, ils descendent desgradins. . ;« !« ART. 3. A midi les enfants prennent leur repas. wM« A midi et demi, ils sont conduits en ordre devant un lavabo, où la ;fenini| ;service,Jeurlave les mains et,1a,figure. Si !« ART. 4. D’une heure à deux heures, les enfants jouent dans l.e ;préau déçquifa- ART. ;JB.,A deuxhenres.un quart, les enfants entrent en classe, se rangent, !!les bancs et reprennent les petite travaux manuels. A deux heures trois guaits,Jremontent aux gradins. .. ■„. ;,).irf« A trois heures, la directrice ; leur fait un. petit récit d’où elle a soin-de tir^conclusion morale. A trois heures trois quarts, elle leur donne_des expUi^f
jr.les petites connaissances usuelles qui peuvent leur être utiles un jour. A trois
jures et demie, elle les fait chanter en choeur. A trois heures trois quarts,ils désolent
des gradins. . : !< ART. 6. A quatre heures, les enfants prennent, s’il j a lieu, leur repas, et rétament
jouer au préau découvert jusqu’à la fermeture de la salle d’asile.
I« ART. 7. Les dispositions du règlement du 22 mars 1888'qui ne sont point condres
au pré »ent arrêté sont et demeurent maintenues. ■-i- « RonLAMb.I « Approuvé : EnsÉMtB. »
i Cet arrêté est précédé par le rapport suivant :
il-. ■ ■ -
iïPORT à l’Impératrice régente, sur les exercices des salles d’asile.
 ;'"'' Paris, le 5 août 18BS.I', Madame, *i Le comité central de patronage, se conformant aux intentions exprimée » par
itre Majesté dans les deux séances qu’EUe a daigné présider, a donné la plus
pense attention à l’état actuel de l’enseignement dans les salles d’asile. Uest resté
ivaincu que, par un abus prenant sa source dan » d’honorables préoccupations,
i consacre, dans ces établissements, beaucoup trop de temps à un enseignement
plaire qui n’est pas toujours en rapport avec l’âge et la destination des élèves, et
l’on n’y laisse pas toujours une place suffisante pour les exercices physiques et
içessaires au libre développement de l’enfance..t Le comité central de patronage a donc préparé un nouveau règlement qui, tout
t laissant subsister les prescriptions utiles de l’ancien, a pour but de modifier
hsidérablement l’état de choses actuel. En présentant ce nouveau règlement à
otrè Majesté, je lui demande la permission de lui dire en peu de mots ce qu’il est
mis d’en attendre.> Votre Majesté, en visitant des salles d’asile, a remarqué que les enfants, à mère
qu’ils y arrivaient, étaient dirigés vers la salle de classe, et qu’ils y attendaient
"s l’inaction l’ouverture des exercices, lesquels commencent à dix heures et
•ssent à midi. Ainsi, la plupart de ces enfants restaient quatre ou cinq heures
p les bancs. L’ancien règlement n’avait pas prévu cet abus. Le nouveau projet le
Etroit radicalement. Il ordonne qu’à leur arrivée à la salle d’asile, les enfant »
[front réunis dans le préau découvert, pour s’y livrer au jeu en toute liberté, sous
Surveillance de la directrice et de son adjointe, et qu’ils y prendront leur repas
Il matin. La classe sera ainsi précédée d’une récréation de deux heures au moins.
Hs enfants n’auront plus, par conséquent, que deux heures de classe le matin et
JjjB heures le soir, et encore chacune de ces classes sera-t-elle coupée par les
puvements qu’exigera le passage des bancs aux gradins.■' Quant aux matières de l’enseignement, la réforme en a été faite, jel’espère.d’une
tonière judicieuse. Les enfants conlinuerontde recevoir des leçons sur les éléments
Bff la lecture. L’ancien règlement bornait l’écriture à l’imitation des lettres sur l’arpse ;
le nouveau règlement supprime complètement un enseignement qui ne portait
pun■irait, et pour lequel les enfants étaient inutilement retenus sur les bancs.
I* L’enseignement du calcul comprenait l’addition, la soustraction, la table de
Pltiplication des poids et mesures, et .cet enseignement était suivi du dessin Iiléàire,
comprenant la formation des plus simples figures géométriques. Quelque
1 TOM. IY. 20
306 SALLES D’ASILE. '-]élémentaire que dolveêtre un tel enseignement, oh i s’efforce généralement- ''i0'$
tendre, et l’intelligence des enfants, au lieu de s’ouvrir ainsi à dési idéesi hotivîeiie$
s’engourdit encore devant les choses inintelligibles pour elle. Le nouveau pïo'jl
exige un enseignement plus simple, mais plus vrai. Les enfants recevront dans là
classe du.matin, pendant.un quart d’heure ; une leçon de- calcul pratiqué à'I'aiSS
du boulier-compteuri Le chant comprenait, d’après l’ancien règlement, les*ju$
miers principes de la musique vocale ; On a quelquefois abusé de cette faculté, et) 
au lieu de chante destinés à amuser les enfants, tout en gravant dans leur mémoire
de bonnes choses,:et en: contribuant au développement d’organes essentiels, oïï
fait, dans quelques établissements, un petit cours de musique vocale. Il importe de
ramener cet enseignement à ce qu’il doit être ; aussi le nouveau projet n’antbnsét
t-il que le chant à l’unisson de cantiques ou prière ». Enfin ce projet, laissant snïsister
le petit cours qui doit préparer les enfants à l’étude de la religion, n’àdinï
dans l’enseignement oral que des récits ou contes ayant un but moral, et que des
explications très-simples sur les connaissances premières et « usuelles. Il bannit, pif
conséquent, toute la partie géographique, historique et scientifique dont, oh a abusé
pour faire briller en public des enfants âgés de deux à sept ans au plus’,.édita
d’état, nori-seulèment d’appliquer, mais même de comprendre ce dont on swch'af
geait leur mémoire. 'M« Afin qu’il ne "soit pas désormais possible de s’écarter de la ligné tràcdej’en
cédant à ces ambitieuses tentatives de rivalité scolaire qui dénaturent lès soÉ
d’asile, le comité central de patronage ne s’est pas contenté d’indiquer d’une ilsni
ère précise les matières de l’enseignement qui devra être donné dans les sa&
d’asile. Il a fixé dans son projet, non-seulement la durée du temps qui sera, coi- ;
sacré à chaque matière, mais encore l’heure à laquelle chacun de ces petits enseignements
sera donné. • !• ,î« Le comité désire vivement que ce travail, inspiré par l’amour si vif et si éclaire
que Votre Majesté porte à l’enfance, obtienne sa haute approbation. Il espère.qjt
cette réforme salutaire tournera au profit de la jeune génération qui s’élève, eto™
puisera désormais dans les salles d’asile, avec des habitudes douces et honnête^l
les principes d’une morale saine et pure et la force physique qui lui permetiçtffl|
se livrer un jour, avec le courage et l’ardeur nécessaires, aux travaux de la VM
professionnelle. 3« J’ai l’honneur d’être, avec le plus profond respect, ,.J« Madame, J« De Votre Majesté, :■ !« Le très-humble, etc., ROULAND. », ".'•■'../M
CIRCULAIRE du ministre de l’instruction publique) et des cultes ($• ;$$ »
ruv) aux préfets/concernant l’âge des enfants] admis dans le£é^
primaires, dans les communes ou il existe une salle d’asile. ',,^1
Paris, le 81 juillet 1868 ;  ;iiM« Monsieur le préfet, ; : ; ; ;î|« J’ai été consulté sur la question de savoir si, dans les communes où: il existeune ;salle d’asile .publique, le » enfants peuvent être reçus dans les écoles,primai ?à l’âge de six ans révolus, ou s’il faut attendre, pour les y admettre> qu’ils aienjatteint l’âge de sept ans révolus, terme réglementaire du séjour à la salle d’âsilfi 1« Cette question est du nombre de celles qui, en principe, doivent être trancn’wj
parles règlements, des écoles primaires, et c’est au ministre, sur l’avis du conseil
lépartemental et .du conseil supérieur impérial de l’instruction publique (art. 8 et
êde la loid« ;18 mars 1880) ,qu’il appartient d^arrêter ces règlements. En ce qui
touche.spécialement l’âge d’admission dans les écoles primaires, le conseil impérial
^déclaré plusieurs fois que, dans sa pensée, les difficultés qui peuvent s’élever à
tèt égard doivent être résolues directement par le ministre,
'i Le modèle, approuvé par le conseil supérieur de l’instruction publique et
adressé par le ministre à MM. les recteurs, le 17 août 1881, à titre de document à
consulter, porte (art. 6) , que, pour être admis dans une école, les enfants doivent
être âgés de six ans au moins. Il est vrai qu’aux termes de l’article 1" du décret
du 21 mars 1888, relatif aux salles d’asile, ces établissements sont destinés aux entants
des deux sexes de deux à sept ans. Aucun enfant de plus de sept’ ans révolus
iie.peut être reçu dans une salle d’asile. Mais ce décret ne fait nullement obstacle
i ce que les enfants de six ans, s’ils sont assez avancés, sortent de la salle d’asile
pour entrer à l’école primaire. ; f II résulte de ce qui précède que, sauf le cas où le règlement des écoles primaires
publiques, régulièrement établi dans un département, en vertu de la loi du
it.mars 1880, aura fixé pour l’admission aux écoles primaires publiques un âge
minimum supérieur à six ans, les enfants âgés de six ans révolus pourront, si leur »
parents en font la demande, être, reçus dans les écoles, alors même qu’il existerait
nne salle d’asile publique dans chaque localité.
 ;< Recevez, Monsieur le préfet, etc. »
 ! SANCTUAIRE.

 ; te sanctuaire est la'partiejle l’église où se font les offices divins
et où l’on célèbre les saints mystères. Les laïques ne peuvent y
prendre place. Tous les conciles sont d’accord sur ce point. Celui
4e Rouen, tenu en 1581, excommuniait même les laïques qui ne se ;
fendraient pas aux avertissements qui leur seraient donnés d’abandonner
ces sortes déplaces. Les capitulaires de nos rois, et l’opinion
manifestée par le clergé de France dans son assemblée générale de
 !« 3S, sont conformes aux- règlements des conciles.
 ; H fui de nouveau fait défense, par l’édit de 1695, à toutes personnes,
de quelque état et condition qu’elles pussent être, d’occuper
pendant le service divin, les places destinées aux ecclésiastiques.
 ;■ Depuis le rétablissements du culte, ces anciennes dispositions ont
i^ généralement observées. C’est dans le choeur et non dans le
fanctuaire qu’ont élé établis les bancs des personnes ayant droit à
 ;tiue place distinguée. (Voyez PLACES DANS LES ÉGLISES.) 
 ; On ne pourait placer un banc ou un siège dans le sanctuaire sans
% permission du curé ou de l’évèque. (Voyez BANC.J Si un curé avait
ja faiblesse de permettre, ce qu’en cette matière les canons de l’Eglise
^fendent, son successeur serait en droit de revenir sur ce qui aurait
(été fait à cet égard. C’est ce que fit l’archevêque d’Aix en 1836. Le
Pûislre des cultes à qui il rendit compte de sa conduite lui répondit

qu’il pensait comme lui, et que les autorités qui ont droit à une
place distinguée ne peuvent jamais l’avoir dans Je sanctuaire ; qui estexclusivement
réservé au clergé. (Lettre du 26 juillet 1836.) 

Le décret du 24 messidor an XII, relatif aux préséances, a été'
rédigé dans le même sens. Il résulte évidemment dés dispositions de
l’article 17, que c’est dans le choeur seulement que doiventêtre placées
les personnes élevées en dignité.

Dans les cérémonies publiques, les autorités civiles et militaires !
ne doivent jamais être placées dans le sanctuaire, qui est exclusivement
réservé au clergé. (Circulaire du 22 juillet 1837, rapportée
sous le mot CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.) 

SAVOIE.

La Savoie a été réunie à la France en 1860. Elle est en conséquence
soumise aujourd’hui à la législation française qui lui a été -
appliquée par suite du sénatus-consulte du 12 juin 1860. Elle est
régie par notre Code civil et par nos autres codes. Il en est de même
pour tout ce qui regarde la législation civile ecclésiastique. Une cir-' ;
culaire du 31 janvier 1861 a en conséquence été adressée à l’arche- ;
vêque de Chambéry et aux évoques d’Annecy, de Saint-Jean-de- j
Maurienne et de Tarentaise-lès-Moutiers, ainsi qu’à l’évèque de ?
Nice, pour l’organisation et l’administration des fabriques, Nonsi
croyons devoir rapporter ici cette circulaire qui sera aussi utile en ;
France qu’en Savoie, parce qu’elle est un résumé très-exact,relatif
aux fabriques et à ce qui les concerne. ^

Voici le texte de cette circulaire avec l’indication des articles^
traités dans cet ouvrage. On trouvera à la suite la circulaire concer^
nànt les vicaires paroissiaux ou les vicaires à régence, ou institqr-i
teurs. On verra dans cette dernière que le gouvernement tolère ;-
provisoirement dans de petites localités, lg tenue des registres de|
l’état civil par ces vicaires instituteurs. !

Il a été créé 125 bourses dans les séminaires des diocèses de Savoie^
à raison de 25 bourses par diocèse et de 400 fr. par bourse. Çetty
moyenne de 25 bourses et celle qui existe dans les autres diocèses^
de l’empire. (Voyez BOURSE). ,.. ; ,-$
GIHCULAIRI ! de M. le ministre de l’instruction publique et des culMïf
relative à l’organisation et à l’administration des fabriques des égUs^
cathédrales et paroissiales dans les diocèses de la Savoie et deNi&j:Paris, le 31 janvier 1861.« Monseigneur, xôAux termes du sénatus-consulte du 12 juin 1860 qui a prononcé la réunion f,de la Savoie et de l’arrondissement de Nice à l’empire français, les lois françaises isont exécutoires dans votre diocèse, à partir du premier janvier 1861, je crois dfc ■:■I SAVOIE ; 309Bfôir signaler particulièrement S votre attention celle » o^i régissent les fabriques desB^pises dathédralés et paroissiales, et vous indiquer lés "moyens d’en faciliter l’apB ?jïicati6n.■ ": !B '■'« La législation sur cette matière se compose du décret du 30 déceinbre 4809 (1) ,Bde lîordonriahce du 12 janvier 1828 (2)  ; dé' l’article 70 dé la loi' dtt 18 germinal anB|ï ;'divers actes du gouvernement qui, après le concordat de 1801, oht rendu auxBjfabriques leurs’anciens biens, de la loi du 8 janvier 1817 (3) et dés ordonnances^réglementaires dès 2 avril 1817,7 mai 1826 et 14 janvier 1831. On peut diviserJesBdispositions de cette législation enquàtré partie » principale » : 1° Organisation etB attribution des fabriques ; %" administration de leurs biens ; Za autorisations quiBjétir sont nécessaires pour acquérir, aliéner, accepter des libéralités, ete.j&compU&Militédes fabriques.B « Il m’a paru utile de mettre sous vos yeux, Monseigneur, le résumé de » règlesBjqui devront être désormais observées dans votre diocèse:Bjf « 1° Organisation et attributions des fabriques paroissiales. — Chaque fabriqueBjest composée d’un conseil et d’un bureau des marguilliers. Le conseil est une asBjseniMéedélibérante, qui doit émettre son avis sur toutes les affaires importantes,Blet notamment sur celles désignées dans l’article 12 du décret du 30 décembre 1809.Bilfoyez FABRIQDB.) Le bureau des marguilliers est chargé de l’exécution des déïibéBftâtionsdu'conseil, de la préparation dû budget de la fabrique et de l’administrationBljonrnalière du temporel de la paroisse. (Ko]/« ï BUEEAU DES MARsmLLiERi.) 'BJ > Le nombre des membres des conseils de fabriques varié suivant la populationBf9ela paroisse ; il est, en totalité, de onze dans les paroisses de 6,000 âmes ou àùHptssus,et de sept dans toutes lès autres paroisses, y compris, dan » tou » les cas, leBfcûré ou desservant, et le maire de la commune du chef-lien de la paroisse, quiBfiQnt membres de droit du conseil de fabrique.Bj’i Quant au bureau des marguilliers, le nombre de ses membres est toujours deBwatfe, savoir : 1 » le curé ou desservant, qui en est membre perpétuel et 'd*.droit ;Bî 2° lr°is personnes choisies au scrutin par le conseil dé fabrique, parmi les-membre »HP 9 °e conseil, n lui appartient de lés élire, parce que les marguilliers n’igissent que■pomme ses délégués.BJ " Lorsqu’il y a lieu d’instituer ou de réorganiser un conseil de fabrique dans lesBjPar°isses de 8,000 âmes et au-dessus, cinq des membres sur neuf sont nommés pourBJa Première fois par l’évèque diocésain, et les quatre autres par le préfet. Dans les■paroisses d’une population inférieure, sur cinq membres, l’évèque en homme troisBjfle préfet deux.Ht i Ensuite, le conseil de fabrique se renouvelle partiellement, tous les .trois ans,Bjîlar'a voie de l’élection. Les conseillers qui doivent remplacer les membre » sortants■Jsoat élus par le » membres restants.Bj <t Le conseil de fabrique doit s’assembler au moins quatre fois par année, à l’issueHle la grand’messe ou des vêpres, dans l’église, dans un lieu attenant à l’église ou■pans le presbytère. Les réunions ordinaires ont lieu le dimanche de Quas imodo, etBJePreinier dimanche des mois de juillet, d’octobre et de janvier.■j « C’est dans la séance du dimanche de Quasimodo que doivent être faite » les■perlons ou les renouvellements triennaux des membres des conseils de fabriques.Bf W Voyez ce décret et le commentaire qui l’accompagne sous le mot FABRTQUB.
B (*) Voysz cette ordonnance sous le mot FABRIQUE, tome III, page 40.
Br ( 3)  Voyez cette loi sous le mot ACCEPTATION, tome Ier, page 24.310 SAVOIE. 1En substituant ce jour au premier dimanche du mois d’avril, désigné d’abord^lr
lè.idtoot’du 30 ;décembre^809, l’ordonnance du là janvier 1828 a eu pourb'ùt^
fixer l’attention des fabriques par une date remarquable et d’établir entrevues une"
uliïe ; uniformité ; . -,. • *lj, « Si le conseil de fabrique ne procède pas.aux élections triennales le dima,nc|e
de Quasimodo, s’il ne remplace, pas les fabriciensr décédés ou démissionnaires’dans
là première séance ordinaire qui suit la vacance ; l’évèque a le droit, un mois après
le », époques déterminées par la. loi, de faire lui-même les nominations. < -" A,
^ Chaque année, dans la séance ; d » dimanche de Quasimodo, le conseil deiaV
brique nomme au scrutin son président et son secrétaire ; mais les membres peuvent
être réélus, .En cas de partage de voix dans les délibérations du conseil, ls ;
président a voix prépondérante. -t-'« Dans les séances du conseil de fabrique, le curé ou desservant a la premiers:
place à la droite du président, et le maire est placé à sa gauche. L’article 4 dudiS-'
cret du 30 décembre 1809, qui a ainsi assigné la place que les deux membres M
droit doivent occuper ; auprès -du président, a été interprété par la jurisprudence en
ce: sens que le curé, et le maire ne peuvent être appelés ni l’un ni l’autre à présider,
le conseil de fabrique. (Voyez PRÉSIDENT.) Il a été également décidé que le crirj
ne pouvait têtre nommé trésorier- de la fabrique (voyez TRÉSORIER)  ; mais rien4 »!
s’oppose à ce que les fonctions de secrétaire lui « oient conférées. (Voyez SEGRÉMBI) J« Après avoir examiné les différences qui existent, sous plusieurs rapporls,.entti
la composition, actuelle des fabriques de votre diocèse et celle des fabriques paroissiales
de l’empire français, j’ai reconnu la nécessité de les réorganiser intégralement ;
Si l’on se bornait à compléter le nombre des membres manquant aux fabriquesdj
votre diocèse, à faire des élections partielles ou des modifications successives,ftuj
organisation primitive et le mode de nomination de leurs membres actuellementien.
exercice ne seraient point conformes aux dispositions du décret du 30 décerne »
1809, Il importe, dès le principe, de faire disparaître ces dissemblances d’origine
afin de prévenir les.difficultés que leur composition pourrait ultérieurementsonj
lever. D’ailleurs, suivant l’esprit et les termes du sénatus-consulte du 12 juin 1860
les établissements ecclésiastiques de votre diocèse doivent être entièrement assinul*
aux autres établissements de l’empire, puisqu’ils seront régis par les mêmes ltns« tjn.délai de quelques mois m’a paru indispensable pour préparer la réorgani^
satipn des,conseils de fabriques des diocèses de la Savoie et- de, Nice. i i{
..« J’ai pensé qu’il était convenable d’en fixer l’époque au dimanche (7 avnl) >d|
Quasimodo de l’année 1861. Dans la pratique, la séance qui se tient chaque annd
le même jour est considérée comme le point de départ de toutes les nominations
des fabriciens. . . ■ ><« En conséquence, je vous prie, Monseigneur, de faire les nominations que Filticle6
du décret du 30 décembre 1809 vous attribue, et de les notifier à chaque
paroisse de votre diocèse, dans la huitaine qui précédera le dimanche 7 avril 4861*« J’adresse des instructions dans le même sens à M. le préfet de…. * 1'« 4près que les membres de chaque fabrique .auront été prévenus d’avance M
leur nomination, le conseil pourra être constitué le dimanche de,. Quasimodo,1* !
procéder immédiatement, le même jour, aux élections du président, du sécréta »!
et des marguilliers. ■« Ainsi, grâce à votre active intervention, Monseigneur, la réorganisation « il
fabriques de'votre diocèse sera, terminée dans trois mois, i. 'j 2° Administratioti des biens des fabriques. —Les biens et revenus desféb""jSAVOIE.
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ques sont exclusivement affectés au payement des dépenses du culte et des frais
d’entretien des, édifices religieux. Ils ne peuvent .être détournés, en-aucun cas, de
jcette destination légale. (Voyez BIENS.) .': : v .j i Les immeubles qui leur appartiennent sont affermés, régis et administrés par
^bureau des marguilliers, dans la forme-déterminée pour les biens communaux.
^, j Quant aux biens meubles, les fabriques seront libres de disposer • de ceux qui
ÏM meubles par leur nature, en vertu' de la règle générale posée dans l’article
.1594 du code Napoléon ; mais les biens meubles par là détermination de la loi,
^lels, pe les rentesp erpé tuelles ou viagèressur l’Etat ou sur les particuliers, né p euvent
Utre acquis ni vendus sans l’autorisation du gouvernement ! (Voyez MEUBLES, RENIES.) 
: i Parmi les principaux revenus des fabriques on comprend les produits des biens
(dont elles sont régulièrement en possession, des fondations et des libéralités qu’elles
sont été autorisées à accepter, de la location des chaises, des concessions, de bancs,
^chapelles ou tribunes dans l’église, des quêtes, des troncs, des oblatioas, et de leurs
« droits sur les frais d’inhumation. (Voyez tous ces mots.) ï « Il est expressément recommandé aux. fabriques de tirer parti de toutes les
^ressources qu’elle » peuvent se procurer par l’exécution ponctuelle des lois. En cas
ide négligence ou d’omission sur ce point essentiel, elles ne seraient pas fondées à
irdclamer*le concours des communes, qui sont tenues de venir à leur aide.
|wi D’aprèsles principes établis par la législation, et consacrés par la jurisprudence
sdù conseil d’Etat, toutes les dépenses relatives au culte, aux édifices paroissiaux,
iaulogement ou à l’indemnité de logement des curés et desservants, doivent, être
^supportées d’abord par les fabriques, comme étant les premières obligées d’y
pourvoir. (Voyez LOGEMEUT.) Ce n’est que subsidiairement, et en cas d’insuffisance
Idûment constatée de leurs revenus, que les communes sont forcées de les payer. La
{fabrique qui se trouve dans ce cas doit adresser au conseil municipal une demande
p de subvention communale, en y joignant son budget, ses comptes, et même les
^pièces justificatives des comptes, si le conseil municipal en exige la production.
i{ûicret du 30 décembre 1809> art. 93 ; loi du 18 juillet 1837, art. 30 ; avis du con}ÙH
d’Etat, du 20 novembre 1839.) f « Dans la gestion de leurs biens, les fabriques ne doivent rien négliger pour sauvegarder
les intérêts collectifs des paroisses qu’elles représentent. A ce début de leur
 ; organisation, il doit être dressé deux inventaires : l’un, du mobilier de l’église, et
p l’autre, des titres, papiers et documents, avec une mention spéciale des fondations.
t-Il est fait, tous les ans, un récolement de ces inventaires.. {Voyez INVENTAIRE ».) 
 ; i Chaque fabrique doit avoir une caisse- ou armoire à trois clefs, et déposer dan »
s cette caisse tous ses deniers, ses titres de propriétés, ses registres de délibérations
- et les clefs des troncs de l’église. Aucune pièce ne peut en être extraite sans une
-autorisation du bureau des marguilliers, ni sans un récépissé. (Voyez ARHOTRE,
^CAISSE, RÉCÉPISSÉ.) ■ "'•■■ « Je n’ai pas besoin, Monseigneur, d’insister sur l’utilité de ces prescriptions
: conservatrices. Je me borne à vous prier d’en assurer l’exécution dans votre diocèse.
r « 3° Autorisations nécessaires aux fabriques pour acquérir ; aliéner, accepter
i des libéralités, etc. — Les fabriques sont des établissements publics reconnus par
*'la loi. Elles constituent des personnes civiles habiles à posséder des biens,à acqué ;
'ir, à recevoir des dons et legs, etc., après avoir obtenu l’autorisation du gouver'
"Muent (voyez ACQUISITION, DONS, LES »)  ; mais elles ne peuvent invoquer leur qualité
d’établissements publics que pour recueillir dès libéralités faites dans l’intérêt de312 SAVOIE. |la célébration du culte.et dans les limites des services qui leur sont confiés itii
effet parles lois et règlements. (Avis du conseil d’Etat, des 6 juin 1828,10^
vembre 1849, 9 janvier 1848.) '>• -A 'pk: « Le .gouvernement exerce une haute surveillance sur lés fabriques placées lots
sa tutelle ; par conséquent, tous les actes importants de la vie civile qui lès coi
cernent doivent être soumis à son approbation. Ainsi, les fabriques sont tenues di
demander son autorisation pour les acquisitions, les aliénations ou cessions- d’W
meubles et de rentes, les échanges, les emprunts, les constitutions de rentes sur psi
ticuliers ; l’emploi des capitaux remboursés,soit à l’achat de rentes sur l’Etsttjnl
au payement de réparations ou d’autres-dépenses ; les transactions, l’acceptation dà
donations, fondations et legs. (Voyez ces mots.) - ; * »;< L’évèque diocésain doit émettre son avis sur toutes les affaires qui intéressant
les fabriques. ' .,: ?.-:< Lorsque des libéralités sont faites à un établissement public quelconque, l’autorisation
n’est accordée, s’il y a charge de services religieux, qu’après l’approbation
de l’évèque. (Voyez SERVICES RELGIEIDX.) « Pour que le gouvernement puisse statuer en connaissance de cause, les de ?
mandes, des fabriques doivent être l’objet d’une instruction administrative ?lei
formalités à remplir sont détaillées dans le Recueil des circulaires, en deuîvolunnjaj
que j’ai eu l’honneur de vouï adresser. Toutefois, pour faciliter l’expédition sdàfl
affaires, je vais indiquer ici les pièces à produire à l’appui des demandes les plis
fréquentes. . « -i-*« Ces pièces sont : . ,<M-^« Pour une donation entre vifs : ' !;' ! » 1° L’acte notarié constatant la donation ; (voyez DONATION.) ■ 'îI 2° Le certificat de vie du donateur ;« 3° Le procès-verbal d’estimation de l’objet donné (s’il s’agit d’un immeuble, ni
contenance et sa valeur, tant en capital qu’en revenus, devront être déterminées)  ;« 4° La délibération du conseil de fabrique tendant à obtenir l’autorisation d’aVi
cepter la libéralité ;« 8" L’acceptation provisoire du trésorier de la fabrique, qui est le repréimunl
légal de l’établissement ; : 'a 6° L’état, vérifié et certifié par M. le préfet, de l’actif et du passif de la faim
. que, c’est-à-dire, son budget ; : ! » 7° Des renseignements précis »ur les causes de la libéralité, la fortune dû do-,
nateur et celle de ses héritiers présomptifs ;'« 8° L’avis de l’évèque diocésain ; - ;c 9 » L’avis du préfet, rédigé en forme d’arrêté.- .  ;*,'|« Pour les legs et dispositions testamentaires:< 1° Le testament, dont une expédition entière sera transmise s’il contient # ;
legs en faveur de plusieurs établissements publics ;. « 2° L’acte de décès du testateur ; '~ît 3° Le procès-verbal d’estimation de l’objet légué (voir plus haut ce qui concèrnïles immeubles)  ;« 4° La délibération du conseil de fabrique sur le legs, les charge » dont il dégrevé,
et l’emploi des sommes d’argent dont le testateur n’aurait pas fixé la destination ;« 5° L’acceptation provisoire du trésorier de la fabrique ;SATOIE. 313jj’'.i 6° L’état, vérifié et certifié par le préfet, de l’actif et du passif de l’établissejjnent,
ou son budget ;•■■ i 7° Le consentement par écrit des héritiers naturels du testateur à la délivrance
tdu legs, et du légataire universel qui aurait été institué, ou la réclamation qu’ils
Auraient formée dans le but de s’y opposer ; et, à défaut de ces pièces, les actes
•constatant que les héritiers connus du testateur ont été appelés à prendre connais■sance
du •testament, ou que le testament, s’il n’y a pas d’héritiers connus, a été
publié et affiché dans les- formes prescrites par l’article 3 de l’ordonnance réglementaire
du 14 janvier 1831 (1). En cas de réclamation, on joindra au dossier des
Renseignements sur le degré de parenté et la position de fortune des héritiers, et sur
 !) a valeur totale de la succession du testateur ;
 ?.-.- ! 8" L’avis de l’évèque diocésain ;
 ; « 9° L’avis du préfet, rédigé eh forme d’arrêté.
 ! « Pour les acquisitions et les échanges. (Voyez ACQUISITIONS, ÉCHANGES.) 
£■' • 1° Délibération du conseil de fabrique, contenant sa demande d’autorisation,
fie but et l’utilité de l’acquisition ou de l’échange, et les moyens de payer le prix
Nie vente, ou la soulte, s’il en a été stipulé ;ï.« 2° L’estimation des immeubles à acquérir ou à échanger, faite contradictoirel-menl
par deux experts nommés, l’un par le conseil de fabrique et l’autre par le
•particulier qui a l’intention de vendre ou d’échanger ;
i « 3 » Le plan figuré et détaillé des lieux ;5 « 4° Le consentement par acte sous seings privés du vendeur ou de l’échangiste ;
. « S0 Le budget de la fabrique ;: « 6° Le procès-verbal d’enquête ou d’information de commodo et incommodo,
.faite par un commissaire au choix du sous-préfet ;| « 7° La délibération du conseil municipal de la commune sur le projet d’acquij’sition
ou d’échange ;
 ; « 8 » L’avis de l’évèque diocésain ;
■ i 9 » L’avis du préfet.i ; « Pour les aliénations. (Voyez ALIÉNATION.)  ;. < On doit fournir les mêmes pièces que pour les acquisitions, à l’exception de la
[soumission de l’acquéreur, attendu que, d’après la règle générale, les immeubles
|des fabriques doivent être vendus aux enchères publiques. D y a toujours lieu de
|iaire dresser un procès-verbal d’estimation des immeubles à aliéner ; mais, dans le
.cas d’adjudication publique, l’expertise ne saurait être contradictoire.
i * Lorsque les fabriques de votre diocèse, Monseigneur, vous auront soumis dès
^demandes d’autorisation avec les documents qu’elles doivent se procurer à leurs
 ; frais, vou » aurez soin de les transmettre à M. le préfet du département. C’est par son
intermédiaire que .les dossiers complets des affaires administratives me seront
:_ adressés.[. « Du reste, les pièces ci-dessus énoncées ne. doivent pas être seulement produites
•Par les fabriques ; elles doivent l’être également par les autres établissements ecclésiastiques
et par les congrégations religieuses, sauf les délibérations des conseils
 ; municipaux sur les acquisitions, échanges et rentes. Ainsi, sous le rapport des
affaires de même nature, tous les établissements ecclésiastiques ou religieux de
votre diocèse se conformeront aux dispositions de la présente circulaire.| (Voyez cette ordonnance sous le mot ACCEPTATION).« 4° Comptabilité des fabriques.—Le décret du 30 décembre 1809 a njfajMotntf
tabilité des fabriques sou » la surveillance des évêques ; mais dans les cas où de
subventions sont réclamées à la commune, au département ou à. l’Etat, elle, ei
exposée.au contrôle des conseils municipaux et des autorités civile »; elle doitêliiconstamment tenue avec ordre et régularité. ..,,-,« .« '. t Le trésorier d » la fabrique, qui est nommé par le bureau des margjdUtérijI
choisi par lés membres de ce bureau, est le comptable de l’établissement ; C’est lï
qui est chargé de faire toutes les receltes et dépenses de.l’église, de signer les mandats
de fournitures, et d’assurer le recouvrement des sommes dues à la fabrique. 1
doit, chaque année, rendre son compte de l’année précédente au bureau des ma}
guillièrs, dans la séance du premier dimanche du mois de mars. Le bureau fai
ensuite son rapport sur ce compte, dans la séance du dimanche de Quasimodo,. »
conseil de fabrique, qui le clôt et l’arrête définitivement. . ,: ;, ;i L’acte le plus important en cette matière est le budget de la fabrique ; il est
dressé par le bureau des marguilliers, d’après un état par aperçu, que le curé oi
desservant lui présente, des dépenses nécessaires à l’exercice du culte, soit pour les
objets de consommation, soit pour réparations et entretien d’ornements, meublesji
ustensiles d’église. Le bureau doit le soumettre à l’examen du conseil de fabritpie
tous les ans, dans la séance du jour de Quasimodo. Dès que le conseil l’a vojé,J
budget est envoyé, en double, exemplaire, avec l’état des dépenses de la célébration ;
du culte, à l’évèque, pour avoir sur le tout son approbation. (Voyez .BUDGET,,)  :
« Le droit d’approbation attribué à l’autorité diocésaine comprend celui de m
difier les articles de dépenses, et, par conséquent, de les diminuer ou de les aug-.
monter. Après la décision épiscopale, le budget de la fabrique reçoit sans autres ;
formalités sa pleine et entière exécution. ;>« Si un conseil de fabrique ne présentait pas son budget annuel, ou s’il ne veillait.
pas à la reddition des comptes du trésorier, l’évèque devrait le, requérir de renvpjl
ce devoir ; en cas de négligence ou de refus d’obéir à cette injonction, il pourrait ;
être révoqué par un arrêté du ministre des cultes, sur la proposition de l’évêqûe.,
et l’avis du préfet. ■ ■'■-..,'"'« La révocation des conseils de fabriques peut être,en outre, prononcée danslea
mêmes formes, pour toute autre cause grave.t Après que la dissolution d’un conseil de fabrique a été reconnue nécessaire,
ou que sa composition a été déclarée irrégulière par le ministre des cultes, il ;* !
procédé par l’évèque et le préfet à sa réorganisation, conformément à l’article 6 dudécret
du 30 décembre 1809. (Ordonnance du 12 janvier 1828, art. 8.) i S" Fabriques des cathédrales. — Depuis le concordat de 1801, notre législationa voulu maintenir les droits étendus que les évêques exerçaient, sous l’ancien rj-jgime, sur les cathédrale ». Elle a soumis,^lans ce but, l’organisation de leurs.fâbri-'ques à des conditions différentes de celles établies par les fabriques paroissials* ;« Suivant l’article 104 du décret du 30 décembre 1809, les fabriques des,#*métropolitaines ou cathédrales doivent être composées et administrées conforménieiiljaux règlements épiscopaux ; mais ces règlements ne deviennent obligatoires qu’a': ;tant qu’ils ont été approuvés par un décret impérial. £ ■« Du reste, ces fabriques constituent, comme les autres, des établissements.pj|\blics. Toutes les dispositions concernant la gestion des biens des fabriques paWjsiales leur sont applicables.« Telles sont, Monseigneur, les principales règles que les fabriques de votre-O
çèse suivront à l’avenir. Les changements qu’elles vont apporter à l’état actuel de
tes établissements soulèveront peut-être, dans les commencements, quelques ; difficultés,
de transition ; mais le bon esprit de votre clergé et des fabriciens reconnaîtra
bientôt les avantages du régime électif, d’une administration uniforme et d’une
comptabilité régulière.- i Dans tous les cas, je compte, Monseigneur, sur votre concours bienveillant et
ferme pour aplanir les obstacles, s’il s’en présentait ; et j’ai la confiance que, sous
votre direction éclairée, les lois françaises sur cette matière seront exactement, observées
dans toutes les paroisses de votre diocèse. ;;i Tai l’honneur de vous adresser, Monseigneur, un certain nombre d’exemplaires
de cette circulaire, en vous priant d’en mettre un à la disposition de chaque conseil
de fabrique.I i Je vous serai obligé de m’en accuser réception.I t Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération.I n Le ministre de l’instruction publique et des cultes,I ; « ROÏÏLAND. J[CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, à
I MM. les préfets de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Mali
ritimes, relative aux vicaires paroissiaux et aux vicaires chargés des
{ fonctions d’instituteurs communaux.Paris, le 30 janvier 1861.
Monsieur le préfet,
■ i Après avoir prescrit les dispositions nécessaires pour assurer le service des
'traitements dus, à l’avenir, aux archevêques, évêques, vicaires généraux, chanoines,
'Curés et desservants des diocèses annexés à l’empire, en vertu du sénatus-consulte
[eu 12 juin 1860, j’ai dû me préoccuper de la position particulière des vicaires, et
[rechercher, avec sollicitude, les mesures à prendre en leur faveur.i Ainsi, que vous le savez, les vicaires attachés aux paroisses n’ont pas droit à
m traitement de l’Etat. ; « Toutefois, en vertu des ordonnances des 8 juin 1816, 2 avril 1817, 31 janvier ; 1821 et 6 janvier 1830, le ministre des cvltespeut, si les fonds mis à sa disposition ! le permettent, attribuer à un certain nombre de vicaires autres que ceux des villestdegrande population, et outre le traitement qui leur est assuré par les fabriques ouf les communes, une indemnité annuelle de 380 fr. sur le trésor public.jr i Dans le but, de faire participer, nos nouveaux diocèses à cet avantagé, j’aii demandé et j’espère obtenir très-prochainement, le crédit qui m’est nécessaire. Maisj il importe, monsieur le préfet, que je sois le plus tôt possible, fixé sur les droits ; que peuvent avoir à la répartition de ce crédit les vicaires de votre départementi qui sont placés dans les communes dont la population n’excède pas 8,000 habitants. ;> « En Savoie et à Nice, et particulièrement dans le diocèse d’Annecy, il y a deuxf catégories de vicaires, savoir : les vicaires attachés exclusivement au service pa| ;roissial et les vicaires à régence, c’est-à-dire cumulant avec leurs fonctions paroispsialescelles d’instituteurs communaux. ! « En ce qui concerne les vicaires actuellement attachés au service exclusif des
| Paroisses établies dans les communes de faible population, je suis disposé à leur
s- accorder, sur les fonds de l’Etat, l’indemnité annuelle de 380 fr. dont jouit un cer•'
lain nombre de vicaires de l’empire.316 SAVOIE.« Toutefois, je ne consentirai à accorder cet avantage qu’à la condition Mprl
que les fabriques ou les communes ajouteront à cette indemnité une allocation sii
santé pour porter à 600fr. le minimum du traitement total de chaque vicaire pardissij« Cette mesure présente le double avantage d’augmenter les ressources d’rmas|
grand nombre de vicaires et de diminuer notablement la chargé qui pèse actuel !
merit et intégralement sur les communes. si ;« Cependant, Monsieur le préfet, si, pour ne porter atteinte à aucun ihtérêi'iidividuel, je consens à accorder à tous les titulaires des vicariats existants au'aiment de l’annexion l’indemnité de 380 fr., il me parait juste de décider que-16rs’$ices vicariats deviendront successivement vacants, l’administration civile se lésén. - - -■■-■■" sformellement le droit d’examiner, de concert avec les autorités diocésairiês, ;si'ielmaintien serait justifié par le nombre des habitants, l’étendue ou la position iopfgraphique des paroisses.« II devra donc être entendu que les indemnités que j’accorderai sur votre pip
position et celle de Mgr… n’entraîneront pas, pour l’avenir, la reconnaissance.de]
vicariats établis avant l’annexion, et qu’il ne faudra considérer les allocationsfai|
que comme un témoignage de la bienveillance du gouvernement de l’Empereniji
l’égard des titulaires en exercice.  !- ;>ir$j Le nombre des vicaires attachés à chaque église est fixé par l’évèque,- sùr,|
délibération du bureau des marguilliers et sur l’avis du conseil municipal. (flw|
du 30 décembre 1809, art. 38.) vj« Dans le cas où le conseil municipal conteste l’utilité du vicariat, ou refuse fi
voter le traitement qui y est affecté, les pièces sont adressées à l’évèque qui pr|j
nonce. Si la décision de l’évèque est contraire à l’avis du conseil municipal, ..eeluïjj
ci peut s’adresser au préfet. -uftfiia Lorsque les autorités diocésaine et départementale sont d’accord, la fabrique !
ou, en cas d’insuffisance de ses ressources, la commune, est tenue d’assurer le trâj !||
ment du vicaire. . ;,..j|« Si, au contraire, l’évèque et le préfet ne sont pas d’accord sur l’utilité aei'é|
tablissement du vicariat, les pièces doivent être transmises au ministre des eu »« Dans cette dernière circonstance, il doit être statué sur l’utilité et l*étal) Iiss6j|
ment du vicaire, par un décret impérial, rendu sur le rapport de ce minislre,_snjj
l’avis du ministre de l’intérieur, et délibéré au conseil d’Etat. (Décret du 30 d&stjijj
bre 1809, articles 96 et 97.) ■….,' ■ -.- ; iât Au surplus, en cette matière, il importe de distinguer les vicariats permanent
établis conformément aux règles prescrites par les articles 38 et 39 du décret, d§|
30 décembre 1809, de ceux qui peuvent l’être par application dé l’article ,1§. én|
décret du 17 novembre 1811, lequel est ainsi conçu ; ……, il« …. Lorsqu’un curé ou desservant sera devenu, par son âge ou ses infirrnitéj,ij
dans l’impuissance de remplir seul ses fonctions, il pourra demander un yicairjj
qui soit à la charge de la fabrique, et, en cas d’insuffisance de son revenu, à 1|
charge des habitants, avec le traitement tel qu’il a été réglé par l’article.40. dj
t décret du 30 décembre 1809, sur les fabriques…. » ■■'-. ;« :« A cet égard, je dois vous faire observer que, s’il doit s’élever rarement dfi,
difficultés lorsque l’on demande la création d’un vicariat permanent dans une pa-,
roisse très-étendue ou difficile à desservir, il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit
d’adjoindre un vicaire à un curé ou desservant d’une paroisse peu importante,-et.
qui »e trouve dans l’impuissance de remplir toutes les fonctions de son ministère-In En effet, si, dans le premier cas, la création du vicariat a pour objet de satisrè
aux besoins religieux d’une population, il n’en est pas de même dans le second,,
ïsqu’alors il ne s’agit presque toujours que des intérêts particuliers du curé ou
àiëivant.« Il ne faut donc pas s’étonner. Monsieur le préfet, que les communes refusent
iuvent de voter les traitements demandés en faveur des vicaires appelés à seconder
s curés ou desservants qui ne peuvent remplir leurs fonctions,
fi le vous ferai d’ailleurs observer qu’à l’époque où le décret du 17 novembre
811 a été rendu (1) , il existait peu de caisses de'retraite dans les diocèses, et que
État lui-même ne pouvait venir efficacement en aide aux prêtres sans fonctions.
r, tel n’est plus l’état des choses ; puisque, dans presque tous les diocèses, on a
ndé des caisses ou maisons de retraite, et que le gouvernement est en mesure
'accorder des pensions aux ecclésiastiques ayant plus de trente ans de sacerdoce
|de soixante ans d’âge, ou d’accorder des secours annuels aux prêtres infirmes.
Yoyex CAISSE, PENSION.) |I Au reste, l’application du décret de 1811 semble devoir être réservée au cas
a, un curé ayant longtemps, administré la même paroisse, il est utile de l’y mainkir
malgré l’affaiblissement de ses forces physiques.È » Ces observations sont particulièrement importantes pour les diocèses de la Sosie,
qui ont des caisses de retraite généralement bien organisées, et dans lesquels
ipendant on a le tort grave de laisser en charge des prêtres incapables de remplir
intes leurs fonctions.it En résumé, sur ce point, vous pourrez être favorable au maintien ou à la créato
des vicariats permanents ; mais vous éviterez des conflits regrettables, en vous
Sonnant très-réservé lorsqu’il s’agira d’adjoindre des vicaires à des curés ou désertants
de paroisses peu importantes. ; « Quoiqu’il en soit, on devra conserver, sans discussion, les vicariats parois[àuï
dont les traitements sont complètement assurés par des fondations spéciales.
s« Enfin, Monsieur le préfet, si quelques vicaires des villes d’une population supérieure
à 8,000 habitants recevaient du gouvernement sarde des indemnités exeptionnelles,
je vous autoriserais à vous concerter avec les autorités diocésaines,
pur me proposer, en faveur des titulaires actuels, et tant qu’ils conserveraient les
iêmesfonctions, des subventions égales à celles qui leur étaient précédemment acMées. ;« Ainsi que j’ai déjà eu l’honneur de vous en informer, les vicaires devront, néessairement,
et aussi promptement que les circonstances le permettront, cesser de
junuler leurs fonctions vicariales avec celles d’instituteurs communaux.
j« Le cumul des fonctions de vicaire paroissial et d’instituteur communal, est conpire
à nos règlements. En outre, il serait difficile de le concilier avec le principe
NsenPrance, de confier la rédaction des actes de l’état civil, sous la surveillance
65 inaires, aux instituteurs laïques ou à des secrétaires spéciaux rétribués sur les
 »àds du ministère de l’intérieur. !* Toutefois, vous pourrez tolérer provisoirement la réunion de ces doubles foncions,
lorsqu’il s’agira d’écoles annexes ou supplémentaires ouvertes dans les bateaux
éloignés du centre des communes. (Voyez ÉTAT CIVIL.) 
 ;« A moins dé considérations particulières, dont vous voudrez bien me rendre: (i) Voyez ce décret sous le mot ABSENCE.3Ï8 SCEAU ; '-jcompte, ces principes devront être appliqués, alors mêmequ’ij existerait des fond !
tidns en faveur dés vicaires régents. < ;••. ;; v. i |■« 'Dans ce cas, il y aura lieu d’ailleurs d’examiner avec le plus grand soiril
conditions attachées à chacune des fondations, et de rechercher particulièrement
elles ont été faites en faveur dè ;la personne dès vicaires régents ou dans finira
spécial d’une école communale. (Voyez FONDATION.) t Les fondations faites exclusivement en faveur des vicaires à régence ne devron
pas,-en général, faire obstacle à la nomination d’instituteurs laïques, à moins*
circonstances locales et exceptionnelles dont vous voudrez bien me rendre cbmpj« Eh un mot, vous apprécierez, Monsieur le préfet, au mieux des intérêts coi
munàux,si le Vicaire régent doté peut être adopté comme instituteur commuas !
ou s’il doit être laissé à la faculté légale d’ouvrir une école libre et gratuite. (Vo^ÉCOLE.) • "^« S’il existait en Savoie ou dans l’ancien duché de Nice, outre des vicaires i
roissiaux à régence, des prêtres non pourvus d’un vicariat paroissial et uniquemà
chargés des écoles communales, ils devront, ' autant que possible, être remplacés
s’ils rie l’ont été ; déjà, par des instituteurs communaux. Dans ce cas, vous pourra
comme vous l’avez déjà fait plusieurs fois, proposer en faveur de ces prêtres," !
jusqu’à ce qu’ils soient pourvus d’un emploi ecclésiastique, une indemnité annuel
sur les fonds de mon département ; je suis disposé à cette dépense. '« Le but des présentes instructions est d’assimiler, autant quela nature deschosspeut le permettre, les diocèses annexés a ceux de l’empire. ™" « Vous voudrez bien saisir toutes les occasions qui se présenteront, Monsieur le.préfet, pour faire comprendre aux membres du ciérgé de votre département, qu’ilne peuvent que trouver des avantages dans cette assimilation. '- ;« Recevez, Monsieur le préfet, etc. ïi HOULAND. »• : : :■ . ' ■ ■ , ■ i
SCEAU.

• Il est convenable, et plusieurs évêques en ont fait une obligation
pour leurs diocèses, que toutes les paroisses possèdent un sceau des ;
tinè à certifier les expéditions, lettres et attestations délivrées paf
MM. les curés : l’apposition de ce sceau dispenserait, dans les cas
pressants, du recours à l’évôché, et pourrait prévenir des faux <Ê
dès escroqueries. - ; J

Les sceaux des paroisses peuvent être faits à peu près comme
ceux des communes^ Mais ils doivent porter au centre l’image $
patron avec la légende, paroisse de…., diocèse de…. '4

Un auteur remarque que la France est peut-être le pays chrétien 1
de l’Europe où l’usage du sceau paroissial est le moins répandu. En
Allemagne, en Italie, en Espagne, tous les papiers d’une paroissejes
lettres, extraits de baptême, billets de confession, etc., enportentW
sceau à timbre sec bu humide, suivant les facultés’pécuniaires ^ ' ?■
fabrique. Il serait à désirer qu’il en fût de même chez nous, où lis ;
communications administratives sont si fréquentes entre les dive^g
paroisses ; on aurait une garantie de plus de l’authenticité despièçÉ

I SCELLÉS, SCRUTIN. 3i9

^s’évêquës’devràient exiger que chaque paroisse eût un sceau par
iissial. H est inutile de dire que les fabriques sont obligées d’en
îreles frais qui, du reste sont peu considérables, à moins qu’il ne
.agisse d’un timbre sec quiexige une presse. (Voyez SIGNATURE.) 

SCELLÉS. ■

:Les fabriques créancières d’une succession ont le droit de requérir
^position des scellés ; c’est un acte conservatoire qu’il appartient
p trésoriers d’accomplir. (Voyez ACTE CONSERVATOIRE.) 
 ;.Le décret du 6 novembre ! $13, art. 46, prescrit au juge de paix
'apposer le scellé, en cas de décès du titulaire d’une cure, sans ré|ration
pour lui et son greffier, ni, autres frais, si ce n’est le,seul
|mboursement du papier timbré. - ; ,

['L’article 37 ajoute : « Le juge de paix du lieu de la résidence
'un archevêque pu évoque, fera d’office, aussitôt qu’il aura con|issance
de son décès,, l’apposition des scellés dans le palais bu aure
maison qu’il occupait. »

yLes héritiers, les exécuteurs testamentaires et les créanciers peulent
requérir l’apposition des scellés. (Art. 38.) 
iîLes scellés sont levés ensuite, soit à la requête des héritiers, en
présence du trésorier de la fabrique, s’il s’agit d’une cure ou succursale,
ou du commissaire de la mense épiscopale, s’il s’agit d’un ar|evêché
ou évêché. (Art. 17 et 39.) 

SCRUTIN.
 ; On appelle scrutin une manière de voter dans les élections ou les
iêlibérations, laquelle consiste à déposer secrètement dans une urne
>n tout autre vase destiné à la recevoir, l’expression de son vote ;
[On distingue deux espèces de scrutin : le scrutin individuel et le
Wtn de liste. Le scrutin individuel consiste à ne porter qu’un seul
wm sur son bulletin. Le scrutin de listé consiste à en porter autant
[u'ily a d’élections à faire, en mettant à la suite de chaque nom la
onction ou le titre auquel on veut élire celui qui le porte lorsqu’il
^git d’élire, par un seul scrutin à plusieurs titres ou emplois.
Inandle scrutin est simplement ordonné pour les élections, ir est
loisible aux électeurs d’employer l’un ou l’autre.
^L’article 9 du décret du 30 décembre 1809 dispose que chaque
conseil de fabrique nommera, au scrutin, son président et son sectaire.
Mais ce décret, en prescrivant (art. 8) que les conseilliers,
j^pu devront remplacer les membres sortants, n’a point déterminé la
.manière de procéder à. ces renouvellements partiels.:L’ordonnance
Pglementaire du 12 janvier 1828 a consacré de nouveau le prihP'Pe-
de l’élection dans les cas de vacance parla mort ou !a démission
320 SCULPTURES, SÉANCES DU CONSEIL DE FABRIQUE.
des fabriciens (art..2et 3) , sans fixer le mode de remplacement ?
Ainsi, dans l’état actuel de la législation, le scrutin secret n’est exig|
que pour la nomination du président et du secrétaire des- conseill
de fabrique ; il n’est point obligatoire pour les élections des simple !
membres de ce conseil ; il est seulement facultatif. On peut suivrecè:
mode d’élection, ainsi que le conseil d’Etat l’a déclaré dans son avis
du 9 juillet 1839 ; mais on peut aussi en adopter un autre. (Voyat
FABRIQUE, § V.) JLeNouveaujournaldes conseils de fabriques pense que la plus gran’ij
liberté doit être maintenue dans les élections et les renouvellements !
triennaux des fabriques ; que la loi n’ayant pas fixé le môded’élecj
tion de leurs membres, chacun est libre de voter comme il l’entend^
soit au scrutin secret, soit à haute voix, lors même que la majoritj
du conseil de fabrique a décidé que le scrutin secret serait sel*
adopté. Les élections des fabriciens seraient régulières, et il n’y,
aurait pas lieu d’en demander la nullité. Cependant il serait plnsl
convenable de se conformer à la volonté de la majorité et à voterai]
scrutin secret.

SCULPTURES. I

(Voyez BOISERIES.) 

SÉANCES DU CONSEIL DE FABRIQUE. |

Le décret du 30 décembre 1809 prescrit des séances ordinaires !
et des séances extraordinaires.

§ I. SÉANCES ordinaires. i<4

Le conseil s’assemble quatre fois l’année en séances ordinaires, '
savoir le dimanche de Quasimodo (ordonnance du 12 janvier 1825 ;'
art. 2) , et le premier dimanche des mois de juillet, d’octobre et de J
janvier. Il se réunit à l’issue de la.grand’messe ou des vêpres, dans |
l’église, dans un lieu attenant à l’église (1) , ou dans le presbytèréV|
L’avertissement de chacune de ces séances est publié, le dimanèW
précédent, au prône de la grand’messe. (Voyez AVERTISSEMENT.) U°|

Nous donnons ci-après, page 330, un modèle de procès-verbal|
de séances ordinaires. ■ |

Dans leurs séances ordinaires, les conseils de fabriques ont’ lé :j
droit de s’occuper et de délibérer de tous les objets qui rentrent dans -1
leurs attributions. 'i

Les conseils de fabrique, dans la séance du mois de janvier, dprj
(1) Par ces mots : îïn lieu attenant à l’église, il ne faut pas entendre un lieu.une^
maison voisine de l’église, mais un local dépendant de l’église, comme, par exempt ■
la sacristie.H SÉANCES DU CONSEIL DE FABRIQUE. 321
Kent s’occuper, spécialement de la location des bancs et places dans
Hjjglise. (Voyez BANCS.) 

■ La séance du dimanche de Quasimodo est la plus importante. C’est
■ans cette session que le compte du trésorier doit être rendu, discuté

■ arrêté (voyez COMPTE)  ; que le budget doit être également discuté

■ arrêté pour être ensuite envoyé à l’évèque diocésain (voyez BUDGET,
■t que le président et le secrétaire du conseil doivent être renouveBés.
(Voyez PRÉSIDENT, SECRÉTAIRE.) 

B Lorsqu’un secours ou des fonds doivent être demandés à la comBune,
c’est encore dans la séance du dimanche de Quasimodo qu’il
Buvient que le conseil de fabrique prenne à cet égard une délibération,
afin que la demande soit présentée au conseil municipal dans
■S session du commencement du mois de mai, au moment où l’on
Bresse le budget de la commune. (Voyez SECOURS.) 
B C’est au président du conseil de fabrique à faire choix du local
Bans lequel chaque séance doit se tenir, sauf à lui à consulter, par
Béfèrence, le curé ou desservant. Cependant il en serait autrement,
Bt la désignation du local dont il s’agit cesserait d’appartenir au président,
si le conseil de fabrique avait déterminé, par une délibéraBon
spéciale, dans quel lieu il entend s’assembler. Ce droit de conBjeil,
de fixer lui-même le lieu de ses séances, paraît en effet inconB

Le lieu des séances ne peut être autre que celui prescrit par le
Becret du 30 décembre 1809, c’est-à-dire l’église, le presbytère ou
Bn lieu attenant à l’église. Il y aurait une grave irrégularité delà
Bart du conseil de fabrique qui, à moins d’impossibilité absolue de se
Bonfornier aux prescriptions de ce décret, se réunirait soit à la
■prie, dans la maison d’école, etc., soit, ce qui serait encore plus
Bconvenant, dans un lieu public, comme une auberge, un cabaret.
B Les arrêts défendaient autrefois aux fabriciens de s’assembler à
BHôtel-de-Ville, ou dans les salles des tribunaux. Deux arrêts, l’un
Bp 31 juillet 1735, l’autre du 4 septembre 1762, décident que l’abus
Bcet égard ne pouvait être couvert même par une possession imméBoriale.
Telle était aussi l’opinion des anciens auteurs, de Gohard,
Bje Jousse, de Hêricourt, de Boyer, etc. Il était encore plus expresBpnent
défendu de s’assembler dans des lieux inconvenants, tels que
Bes cabarets.

B Lorsque néanmoins, par suite d’un obstacle quelconque, un conBfilde
fabrique ne peut s’assembler dans l’église, dans le presbytère
B™ dans un lieu attenant à l’église, ainsi que le prescrit le décret,
Bn doit choisir pour s’y réunir un lieu décent, libre et sûr ; et il
Bat faire mention, dans le procès-verbal de la séance, des motifs qui
Bnt empêché le conseil de s’assembler ailleurs. C’est ce qui se pra■PIuait
également sous l’ancienne législation.
B Tout. iT. 21

Le respect dû au lieu saint,, les discussions animées et bru|àn|
susceptibles de s’élever dans les séances dès conseils de fabriM
plusieurs autres motifs, ne permettent guère que ces séances sei:tiâ
nent dans l’église. Aussi, un usage général, confirmés par les ihtel
tions bien connues des évêques, a-t-il prévalu à cet égards »
disposition du décret du 30 décembre 1809. ;1

Mais il peut arriver qu’un conseil de fabrique ne veuille pas si
sembler dans le presbytère, pour des motifs personnels au pasteuffl
qu’ils ne puissent se réunir dans la sacristie, à raison de son exigjl
ou de son humidité, ce qui n’est pas rare, surtout dans les sacristij
de campagne. Il ne reste donc plus que l’église, seule des dra
lieux indiqués par le législateur. 1

Dans ce cas, le curé ou desservant a-t-il le droit d’empêcher i
les séances se tiennent dans l’église ? L’évèque diocésain sérail
fondé à y interdire la tenue de ces séances, sous peine de censtirl

Le Journal des conseils de fabriques, qui examine cette quest »
ne le pense pas. Le curé, dit-il, ne saurait défendre dans l’égll
par mesure de police, des assemblées que la loi elle-même autol
à tenir. L’évèque ne serait pas plus fondé à cet égard, parce qui
défense qu’il porterait, serait formellement contraire au décre|
30 décembre 1809, et qu’il n’est pas permis de déroger à un dé|
par des ordonnances épiscopales. Le Journal des conseils de /« on$
ajoute que l’acte par lequel un curé empêcherait de fait un consj
de fabrique de s’assembler dans l’église, la défense que l’évèque !
timerait à ce conseil, sous peine de censure, de se réunir dansé]
église, pourraient peut-être même être considérés comme constit^
des cas d’abus, et comme susceptibles, à ce titre, d’être défére|
conseil d’Etat.

Cependant, malgré l’autorité du Journal des conseils de fabriâ
nous pensons que, dans certaines circonstances, s’il devait résul
des inconvénients graves comme querelles, discussions scandaleai
etc., de ces réunions à l’église, l’évèque serait en droit de les J
fendre, sous peine de censure, parce qu’après tout il y a tonjou]
possibilité de se réunir ou au presbytère ou à la sacristie, fj
Affre (1) émet ce même sentiment. « D’après les anciens règleme|
dit-il, quand l’assemblée se tenait dans l’église, les fabriciens^
plaçaient dans le banc d’oeuvre ; mais un usage plus modernel
abrogé cette coutume, introduite dans le moyen-âge, à une époi
de désordre. Aussi, malgré la disposition du décret, nous croffl
que l’évèque pourrait défendre, sous peine de censure, de tenir l|
semblée dans un lieu saint. » J

Mais avant d’en venir à celte rigueur, il faut toujours employé !]
(1) Traité de l’administration, temporelle des paroisses.
|ie des avis et de la persuasion. C’est aux bons sentiments, à la
|ge piété, à la prudence éclairée des membres des conseils de fai-iques,
qu’il faut faire appel, pour obtenir d’eux de s’abstenir de
unions dans l’église, que la loi autorise, il est vrai, mais que déihdent
presque toujours les convenances et le respect dû à Ija maison
IDieu.

 ; § II. SÉANCES extraordinaires.

 ;' • --.

[Le conseil ne peut se réunir à d’autres époques qu’à celles indiiées
dans le paragraphe précédent, sans une autorisation spéciale.
Btte autorisation est donnée par l’évèque ou par le préfet, lorsque
îrgence des affaires ou quelques dépenses imprévues l’exigent.
lèeret de 1809, art. 10.) L’autorisation doit fixer le jour de la
s« oe. La délibération serait invalide, si l’autorisation donnée par
ivêque ne fixait pas le jour, comme si elle avait été prise un autre
arque celui fixé. En effet, l’évèque ne peut déléguer son pouvoir ;
doit d’ailleurs avertir le préfet du jour de l’assemblée, ce qu’il ne
iurrait faire, s’il était indéterminé. (Ordonnance délib. dans le coÏUdu
23 août 1839.) 

[Les séances extraordinaires consacrées à des élections ou à toute
Etre opération sont nulles, lorsqu’elles n’ont été autorisées^ ni part
Svêque, ni parle préfet. (Arrêté du ministre des cultes du 9 novemM849.) 

[L’évèque et le préfet doivent respectivement se prévenir des au[risâtions
de séances extraordinaires qu’ils accordent aux conseils
fabriques, et des objets qui doivent être traités dans ces assemblées
ttraordinàires. (Ordonnance du 12 janvier 1825, art. 6.) 
■ Lorsqu’une autorisation de se réunir extraordinairement a été
jcordée à un conseil de fabrique par l’évèque sans en prévenir le
jéfet, ou par le préfet sans en prévenir l’évèque, conformément à
irticle 6 de l’ordonnance du 12 janvier 1825, ce défaut d’avis estime
cause de nullité des délibérations prises dans la réunion ainsi
ïtorisée ?

[En édictant la disposition dont il s’agit, répond le Nouveau Journal
 » conseils de fabriques (1) , le gouvernement n’a eu en vue qu’une
esure d’ordre et de convenance. S’il en était autrement, il faurait
en tirer cette conséquence, qu’un conseil de fabrique ne pourjt
être convoqué extraordinairement qu’autant que les deux autolés
seraient d’accord sur l’autorisation à délivrer, c’est-à-dire que
hacune d’elles serait à cet égard nécessairement subordonnée à
ptre. Il suffit d’exposer cette conséquence pour.démontrer qu’elle
'a pu être dans l’esprit de l’ordonnance.
W Tome XI, page 330.324 SÉANCES DU CONSEIL PE FABRIQUE.
D’aill,eura,, dans tons les ca.s, il serajvimpossible de considérerjj
défaut d’avis réciproque comme emportant la nullité de la délibéra, ;
tiqn extraQrdinaire, Les nullitésm se suppléent pas, il faut qu’elle
soient expressément prononcées ; et, pour qu’il y eût nullité 4'njj
semblable délibération, il faudrait que l’ordonnance eut expr&fS,
ment donné cette sanction à son article. Or, elle ne l’a point fait, 1
elle n’a point interdit aux conseils de fabrique de s’assembler et
traordinairement, -hors des cas où l’autorité qui les convoque ta
aurait justifié qu’elle a fait les diligences préalables auprès de l’autre
autorité. Vouloir exiger d’un conseil de fabrique sous peine denull
lité de la délibération à prendre par lui, qu’avant de discuter et d’afs
rêter aucune résolution, il s’assure de l’accomplissement de la mesure
prescrite par l’article précité, ce serait mettre ce conseil danslanj
cessité de perdre en renseignements un temps précieux, etrendrelç
plus souvent illusoire une autorisation dont la demande a été nécesi
sairement fondée sur des motifs d’urgence. Que l’autorité qui a op
de se conformer aux prescriptions de l’article 6 de l’ordonnance M
12 janvier 1825 s’expose, ; par cette omission, aux reproches dj
l’autre autorité, et, au besoin, au blâme du gouyernenient, ce.nw
pas douteux ; mais c’est la seule sanction que puisse avoir la, disposa
tion de cet article. Quant au conseil de fabrique qui a sollicité l’ard
torisation de se réunir extraordinairement, il ne saurait êtreresppsi
sable d’un fait qui lui est complètement étranger, qui échappe enti^
rement à sa surveillance et à son contrôle, et qui se rapporte, d’aï) 
leurs à une mesure n’offrant aucun des caractères d’une formalité
substantielle. ' i

Les séances extraordinaires ne peuvent être autorisées par lçs spus|:
préfets, car il n’existe aucune disposition législative ni réglementaire ;
qui les en investisse. L’évèque et le préfet ont seuls, d’après la lfc ;
gislation sur cette matière, le droit de prescrire ou d’autoriser lesj
séances extraordinaires ; c’est ce qui résulte tant du paragraphe 3 de ;
l’article 10 du décret de 1809'que de l’article 6 de l’ordonnance di) j
12 janvier 1825. Ces articles, en effet, ne confèrent à eet égard air*
cun pouvoir direct aux sous-préfets ; au contraire, ils réservent ex- ;]
clusivement à l’évèque et au préfet le droit d’autoriser les séances oij
assemblées extraordinaires de ces conseils. j

Ainsi une réunion ou séance extraordinaire d’un conseil de W
brique qui n’aurait été autorisée que par une simple lettre du sous- [
préfet de l’arrondissement ne serait point régulière ; et les décisions j
qui y auraient été prises seraient, en conséquence, entachées de]
nullité. Il en. serait autrement cependant si le sous-préfet agissait surj
l’ordre et par délégation du préfet. Dans ce cas, en effet, l’autorisation^
délivrée au conseil de fabrique serait censée émanée du préfet lai-1
même. Mais il est encore à remarquer à cet égard qu’une autorisa- ;

(ion ainsi âôcôrdée par le sous-préfet ne devrait être considérée
ioinme valable et suffisante par le conseil de fabriqué qu’autant que
l’ordre de convocation du préfet y serait rappelé ou au moins menfionné.


[Aqui appartient-il de provoquer les séances ou réunions extraordinaires
des conseils de fabrique ? Ce droit appartient-il exclusivement
au président dé chaque conseil ?

* Dans l’usage, c’est en général leprésidetitdu conseil qui s’acquitte
de ce soin, et e'est en effet, à lui qu’en incombe naturellement le
devoir. Mais un conseil de fabrique ne saurait être empêché âè se
|éûnir extraordinairement lorsque l’intérêt dé là fabrique l’exige,
parle seul fait "de la négligence ou du mauvais vouloir de son président.
Tout fabricien peut s’adresser directement à l’évèque ou au
préfet, pour lui demander d’autoriser une réunion ou séance extrajardinaire
du conseil de fabrique ; tout paroissien, tout particulier
pourrait faire la même demande, en indiquant à l’autorité compétente
l’objet qui lui paraît rendre cette réunion nécessaire ou opportune.
L’autorité, diocésaine ou préfectorale, examine, apprécie et statue.
[ De semblables demandes sont fréquemment adressées par les
Sures aux évêques, dans les attributions desquels elles retitrent plus
particulièrement. Tout fabricien à toutefois à cet égard lé même
droit que le cttfé.

Le maire n’a pas qualité pour convoquer les réunions dû conseil
de fabrique de sa paroisse. Les séances du conseil ne peuvent être
régulièrement tenues à là mairie. Les conseils de fabrique né peuvent,
dans leurs séances extraordinaires, s’occuper que des 1 Objets
|our lesquels ils ont été autorisés à s’assembler.
:■ En conséquence lorsqu’une séanceextraordinaire à été cofitoqttéepar
le maire, qu’elle a été téntie à là mairie, et que le Conseil de
fabrique s’y est Occupé d’objets âutïês que ceux pour lesquels il
avait été spécialement autorisé à s’assembler, les délibérations prisés
 ;dans cette séance sont irrégulièrés sôiis ce triple rapport et doivent
Mès-lors être annulées.
[ Ces solutions résultent de l’arrêté ministériel suivant.

ABRÊTÉ du A septembre 1849, de M. le ministre de l’agriculture et du
I commerce (M. V. Lanjuinais) , chargé par intérim du département de
l’instruction publique et des cultes.
i Le ministre de l’instruction publique et des cultes,
I « Vu la lettre du 18 juin 1849, par laquelle Mgr l’évèque d’Aire propose d’annuler,
pomme irrégulière sous divers rapports, une délibération du conseil de fabrique de
l’église paroissiale de Pissos, en date du 20 mai précédent ;
| « Vu l’avis de M. le préfet des Landes, exprimé dans sa lettre du 14 juillet 1849
t ' Vu la délibération du conseil de fabrique, du 20 mai 1849, énonçant.-1° que

*
326 . SÉANCES DU CONSEIL DE FABRIQUE. :4cette réunion extraordinaire a été convoquée directement par le maire ; î°..qtféliaî
eu lieu à la mairie ; 3° que le conseil s’y est occupé de l’organisation de sonbureii
et du projet d’érection en succursale de l’église de Lipostey, commune de Piaj« Vu le décret du 30 décembre 1809 ; |a Considérant que le droit de convocation des membres d’un conseil de fahiip
appartient au président de ce conseil, et que le maire de Pissos était dès-lors sS
qualité pour convoquer la réunion du 20 mai 1849 ; - ;|i Considérant qu’aux termes de l’article 10 du décret du 30 décembre 1809,1.1
séances des conseils’ de fabrique doivent être tenues dans un lieu attenant àl’ëglis
ou dans le presbytère, et que le conseil de fabrique de Pissos n’a pu se réunir !
gaiement à la mairie ; ;i|« Considérant que les conseils de fabrique réunis extraordinairement, nepeuwil
s’occuper que des objets pour lesquels ils sont autorisés à s’assembler et que" !
conseil de fabrique de Pissos n’avait pas été autorisé à procéder à l’élection ;di
membres de son bureau dans sa séance extraordinaire du 20 mai 1849 ; |c Arrête :« La délibération prise par le conseil de fabrique de l’église paroissiale dePi« |
(Landes) , dans sa réunion extraordinaire du 20 mai 1849, est annulée, s ' ;|. ■'.-■ ;!=
| III. SÉANCES non autorisées. ;
■. .ï
Toute délibération prise dans une assemblée non autorisée di
être annulée. La nullité en est prononcée par un décret impêïi
rendu sur le rapport du ministre des cultes et délibéré dans le ci
mité de législation du conseil d’Etat. (Avis du comité de Vinlirit%
du 43 septembre 1833.) 1

Le pouvoir d’annuler une délibération nulle n’appartient pas i
conseil lui-même, mais seulement au gouvernement. (Ordonnai
du comité de l’intérieur du 23 août 1839.) 

Toute séance tenue par un conseil de fabrique sans autorisation
spéciale, un jour autre que ceux fixés pour les réunions ordinaire
de ces conseils, est par cela seul irrégulière. Un évoque n’a pas|
droit de donner aux conseils de fabriques de son diocèse l’autori|
tion générale, quand ils ne se sont pas réunis le dimanche fixé, !
se réunir un autre jour, le plus tôt possible. %

Les élections faites par un conseil de fabrique dans une séa$
extraordinaire tenue sans autorisation spéciale, sont pour cela sep
entachées de nullité. Cette nullité n’est couverte ni par la bonneli
des fabriciens, ni par l’exercice de leurs fonctions qu’ont pu remplifi
pendant un temps plus ou moins long, les fabriciens nouvellement
élus. : 3 ;

Une séance extraordinaire d’un conseil de fabrique n’est pas ni« ,
parce que l’avertissement pour cette séance n’a pas été publié ,a(
prône, le dimanche précédent, lorsque tous les fabriciemi n’en pjifi
pas moins assisté à la séance. (Voyez AVERTISSEMENT.) i

Les faits qui ont donné lieu à ces décisions sont rapportés cou* !
il suit par le Journal des conseils de fabriques. }

: Le conseil de fabrique de l’église paroissiale de Pouillon (Landes) 
se réunit le dimanche 1" avril 1838, pour procéder au remplacement
de deux de ses membres, le sieur Jean-Baptiste Gayon, qui
avait refusé de faire partie du conseil, et le sieur Pierre Gayon, décédé.
Ce conseil nomma, dans cette séance, le sieur Jean Gayon et
le sieur Jean Truquez, premier adjoint au maire.

Le 29 du même mois, octave du dimanche de Quasimodo., le conseil
s’assembla de nouveau et décida d’abord que la réunion du 1er
avril avait été irrégulière, parce qu’elle avait eu lieu sans autorisalion
préalable, et qu’elle n’avait pas été annoncée le dimanche précédent,
au prône de la grand’messe, en conformité de l’article 10
du décret du 30 décembre 1809. Il déclara nulle ensuite les élections
qui y avaient été faites. Enfin, il élut pour nouveaux conseillers les
[sieurs Lacausse et Darrassen.

Les sieurs Gayon et Truquez, élus fabriciens dans la séance du
t" avril, attaquèrent ces derniers actes comme irréguliers, et demandèrent
à être maintenus dans leurs fonctions de fabriciens.

Les réclamants reconnaissaient l’exactitude des divers faits articulés
par le conseil de fabrique ; mais ils prétendaient, d’une part,
que le conseil pouvait se réunir sans autorisation, parce qu’il n’avait
pas tenu de séance le premier dimanche de janvier, à cause des
élections municipales, et aussi qu’il était libre de profiter de la latitude
accordée, pour les circonstances analogues, par l’autorité diotcfeaine ;
enfin, d’une autre part, que, quoique la réunion n’eût pas
iété annoncée au prône le dimanche précédent, tous les conseillers y
javaient cependant assisté sur l’avertissement donné au prône du jour.
5 L’administration diocésaine pensait que le défaut d’autorisation
savait rendu irrégulière la délibération du 1" avril et les nominations
|qui avaient été faites dans cette séance. Elle était également d’avis
,que les élections auxquelles il avait été procédé le 29 du même mois
Hélaient ainsi irrégulières, parce qu’il n’appartenait pas au conseil de
fabrique de prononcer la nullité de ce qu’il avait fait précédemment.
j L’irrégularité des dernières élections paraissait toutefois à cette administration
avoir été suffisamment couverte par la bonne foi et par
[l’exercice paisible de près d’une année de fonctions de la partde ces
[.fabriciens.

i Le préfet des Landes ne partagea pas cet avis. Il transmit, en
 ; conséquence, le dossier de l’affaire au ministre de la justice et des
Icultes, en provoquant une décision.

>: Dans son rapport sur la question, rapport renvoyé au comité de
 ; 1 intérieur du conseil d’Etat pour avoir son avis, le ministre s’exprimait
ainsi :

L « Aux termes du décret du 30 décembre 1809, art. 10, et de
 ; 'ordonnance royale du 12 janvier 1823, article 2, les conseils de
328 SÉANCES DU CONSEIL DE FABRIQUE. |
fabrique, se réunissent le dimanche de Quasimodo et le premier dif
manche des mois de juillet, d’octobre et de janvier. L’avertisseinef
de chacune de ces séances doit être publié le dimanche précédés !
au prône de la grand’messe. Les conseils de fabriques peuvent aussi
s’assembler extraordinairement ; mais il est nécessaire alors qu’ilsf
soient autorisés par l’évèque ou par le préfet.

« Cette autorisation était donc indispensable pour rendre régi- ;
lière la réunion du lor avril, puisqu’elle ne pouvait pas être comptl
au nombre des réunions ordinaires, le dimanche de Quasimo|
tombant le 22 du même mois. En vain, les réclamants prétendes !
ils,.que, n’ayant pu s’assembler le premier dimanche de janvier, !
conseil de fabrique avait la faculté d’y suppléer dans toute autrecirconstance,
en vertu d’un avis de M. l’Evêque portant :

« Si, pour quelque motif, la fabrique ne se réunit pas le dimanche"
fixé, la réunion aura lieu le plus tôt possible, sans qu’il soit né|
cessaire de recourir à l’autorité pour permettre une réunion ei-[
traordinaire. » 1

« L’autorité diocésaine a évidemment excédé ses pouvoirs en accordant
aux conseils de fabriques de son diocèse une telle latitude,
dont il *est si facile d’abuser ; car elle n’a pas le droit de changer les
époques des réunions fixées par les règlements, et ne peut-s’appuyer
sur aucune disposition de ces règlements pour autoriser les réunions
extraordinaires autrement que par des actes spéciaux à chaque fabrique.
De plus, elle s’est enlevé à elle-même les moyens d’exécutef
l’article 6 de l’ordonnance du 12 janvier 1825, qui l’oblige à prévenir
le préfet des réunions autorisées pour d’autres jours que les:
quatre dimanches ci-dessus désignés.

« La réunion du 1er avril est donc irrégulière, mais seulement
pour défaut d’autorisation ; l’oubli de l’avertissement au prône délai
messe du dimanche précédent ne pouvant être considéré comme un|
cause de nullité. En effet, ces avertissements n’ont pour but quelj
mettre les fabriciens à même de pouvoir assister à la séance indïquée ;|
or, dans l’espèce, les fabriciens ont tous pris part à la délibération,

« La nomination des sieurs Gayon et Truquez, dans cette réunion
du 1" avril, était aussi, par conséquent, irrégulière. D’ailleurs,lij
qualité d’adjoint au maire aurait été la cause d’une nouvelle irrW
gularité pour l’élection du sieur Truquez, à raison de Pincompati-j
bilité de ces fonctions avec celles de fabricien. (Voyez ADJOINT.) j

« Toutefois, la loi n’a délégué le pouvoir de prononcer ces ntfj
lités, ni aux conseils de fabriques, ni à l’Evêque, ni au préfet. C’est ;
par ordonnance royale seulement qu’elles peuvent être déclarées, elj
cette ordonnance n’a pas été provoquée avant de procéder au rem-j
placement des deux conseillers irrégulièrement nommés. •'

« Les élections faites dans la réunion du 29 avril se trouvent, des ;

lors, être aussi irrégulièrés. Il faut remarquer en outre, que cette
çéunion aurait dû avoir lieu le dimanche précédent, jour de Qùasibdo,
et qu’elle n’aurait pu être prorogée au dimanche suivant qu’en
je qui concerne la clôture et le règlement des comptes. (Article 85
'fa décret du 30 décembre 1809.) Il y a donc, sous ce rapport, une
autre cause de nullité dans les opérations du conseil de fabrique.
. « La bonne foi et l’exercice des fonctions de fabriciens pendant
une année ne peuvent jamais couvrir de semblables irrégularités,
ïinsi que l’a pensé Mgr l’Evêque d’Aire. Il importe à l’ordre public
|ue la loi soit toujours respectée, surtout quand les parties lésées
 ?n réclament l’exécution, et le gouvernement ne doit jamais laisser
Subsister les actes faits contrairement à ses prescriptions. »
 ; Le ministre proposait, en conséquence, d’annuler également les
îominations de conseillers faites par le conseil de fabrique de Pouilpn,
dans ses deux séances des 1er et 29 avril 1838.
. Cette annulation a été, en effet, sur l’avis conforme du comité de
'intérieur, prononcée par l’ordonnance ci-après :

ORDONNANCE du roi du 30 septembre 1839.
'j LOUIS-PHILIPPE, etc. ;■'« Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la jusjçeet des cultes ;i Vu la délibération du Ier avril 1838, par laquelle le conseil de fabrique de
'église paroissiale de Pouillon a nommé les sieurs Jean Gayon et Jean Truquez,
iemkes de ce conseil, en remplacement du sieur Jean-Baptiste Gayon, démissionne,
et du sieur Pierre Gayon, décédé ;« Vu une secondo délibération du 29 du même mois, portant annulation des
[ominalions faites dans la première, et élections des sieurs Lacausse et Darrassen
« me conseillers de la fabrique ; ; « Vu la réclamation des sieurs Gayon et Truquez, tendant au maintien des opérions
de la séance du I" avril ;« Vu l’avis de l’Evêque d’Aire, du 3 mai 1839 ; celle du préfet des Landes, en
|tte du 12 juin 1839 ; ; i Le décret du 30 décembre 1809 et l’ordonnance réglementaire du 12 janvier 1825 ;
 ;'i En ce qui concerne les nominations faites dans la séance du 1er avril 1838 ;i Considérant qu’aux termes de l’article 10 du décret du 30 décembre 1809 et
 !« l’article 2 de l’ordonnance royale du 12 janvier 1825, les réunions ordinaires des
ionseils de fabriques sont fixées au dimanche de Quasimodo et au premier dimanche
les mois de juillet, d’octobre et de janvier, et que toute réunion extraordinaire est
 »umiie à l’autorisation préalable de l’évèque ou du préfet ;• Que la réunion du conseil de fabrique de Pouillon, le i« avril 1838, ne peut
*e comprise au nombre des réunions ordinaires, le dimanche de Quasimodo tomSit
le 22 du même mois ; qu’elle n’a pas été autorisée comme réunion extraordinaire,
et qu’elle est dès-lors illégal », ainsi que les deux nominations qui y ont été
« les ; que cette délibération doit être annulée comme étant entachée de nullité et
"« ces de pouvoirs ;330 SÉANCES DU CONSEIL DE FABRIQUE. "|€ En ce qui touche la.délibération du 29 avril : „v\.,-.f Considérant qu’au gouvernement seul appartient le droit d’annuler les "dêïij
rations du conseil de fabrique, et, par suite, de prononcer la nullité des noâjià
tidns des fabriciens faites par ces mêmes conseils ; '"-|- « Considérant que le conseil de fabrique de Pouillon a commis un excès de'pot
voirs par sa délibération du 29 avril 1838, en déclarant nulles les élections faii
par le même conseil le I" avril précédent, et en procédant immédiatement àé
nouvelles élections ;« Le comité de l’intérieur de notre conseil d’Etat entendu ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ,« ART. 1er. Les nominations faites par le conseil de fabrique de l’église parpisj
siale de Pouillon, département des Landes, dans les séances de ce conseil des 1« 
et 29 avril 1838, sont considérées comme nulles et non avenues. ?« ART. 2. Notre garde des sceaux, etc., est chargé, etc. »
| IV. SÉANCES du bureau des marguilliers.

« Le bureau s’assemble tous les mois, à l’issue de la messe paroisj

siale, au lieu indiqué pour la tenue des séances du conseil de fabril

. que. » (Décret de 1809, art. 23.) .%

Le lieu de la tenue des séances du bureau est évidemment l’église !
la sacristie ou le presbytère. (Voyez le § I.) 
t Dans les cas extraordinaires, le bureau est convoqué, soitd’d|
fice par le président, soit sur la demande du curé ou desservant, ;
(Mêmedécret, art. 23.) -^

§ V. Convocation des SÉANCES. 'f:

(Voyez CONVOCATION.) |

MODÈLE de procès-verbal d’une séance ordinaire d’un conseil ■
de fabrique, "\

L’an mil huit cent le jour de janvier

premier dimanche dudit mois ; ' ■ !

Le conseil de fabrique de l’église paroissiale de N. (nom de kg,
roisse) , s’est réuni au presbytère (dans l’église ou dans la sacrisà
en séance ordinaire, et sous la présidence de M. (nom du présidai

Etaient présents M. A., curé (ou M. B., vicaire, représenta
M. le curé)  ; M. C, maire de N. (ou M. D., adjoint, représenM
M. le maire de N.)  ; MM. F., G., H., membres du conseil de Ia|
brique, et M. D., également membre et secrétaire du conseil. ' ;

M. le président, après avoir ouvert la séance, a exposé au consfi
que les objets sur lesquels il avait à appeler son attention étaientij
suivants : :'i

(On mentionne les objets sur lesquels on doit délibérer.)  j

M. le président propose, en conséquence, de décider que, ?

Le conseil, iâ ;
{ Considérant que

" Considérant que
ï Arrête à l’unanimité des voix (ou à la majorité de six voix contre
limai)  :l ART. 1".

|: ART. 2.

s M. le président a ensuite proposé au conseil de décider que

M. C, maire, a fait observer que
>..' Le conseil,
: Considérant que
I' ART. 1er.
 ; ART. 2.
 ; M. A., curé, ayant demandé la parole, a exposé au conseil

En conséquence, il a proposé de décider que
l M. F., trésorier, a déclaré qu’il ne comprenait pas l’utilité de
cette mesure ; qu’il pensait qu’elle ne devait pas être adoptée, parce
que
i M. le curé a répondu
 ; Le conseil, d’après ces explications,
| ; Considérant

| Arrête, à la majorité de six voix contre deux :
i ARTICLE UNIQUE.

Aucun objet ne restant à mettre en délibération, et personne ne
demandant plus la parole, le présent procès-verbal a été dressé en
lèance, le dimanche janvier mil huit cent , et ont signé,

après lecture faite, tous les membres du conseil présents (1).
Signatures des membres.

PROCÈS-VERBAL d’une séance extraordinaire (2).

L’an mil huit cent , le du mois de

En vertu d’une autorisation accordée par Monseigneur l’évèque du

diocèse (ou par M. le préfet du déparlement) , en date du ,

et après invitation faite au prône de la messe paroissiale (ou par

.lettre) , de la part de M. le curé.
: Le conseil de fabrique de la paroisse de N. s’est réuni dans l’église
l (1) Si quelqu’un des membres du conseil ne savait signer, ou ne pouvait le faire
iPHrun empêchement quelconque, ou refusait d’apposer sa signature (ce qui ne doit
ipas se faire, puisque "'article 9 du décret du 30 décembre 1809 vent que tous les
membres présents signent) , on devrait en faire mention ; ainsi l’on ajouterait, par
^exemple : A Vexception de M. G., lequel a déclaré ne savoir pas écrire, ou lequel
■ ;» refusé de signer.\ @) Voyez sous le mot DÉLIBÉRATION un procès-verbal de la séance du dimanche
fo Quasimodo, et sous le mot ÉLECTION un autre constatant des élections.332 SECOURS. !
dudit lieu (ou dans l’une des salles du presbytère) , éfl sèMc’e.èiftà
ordinaire, et.sous la présidence de M. N. ï

Etaient présents (comme au précédent Modèle.)  -

Le président et lesdits membres présents formant plus de là Û
jorité du conseil.

M. le président, après avoir ouvert lasêance,a exposé auôôÉeii
que l’objet pour lequel là fabrique avait été autorisée à se réuni !
extraordinairement était '• >

Le conseil, considérant que

(Le reste comme au modèle précédent.) 

SECOURS. r.

Des allocations sont votées chaque année^ dans le budget du'Sèt
vice des cultes, pour être distribuées en secours. Ces seèours, dntp
objet : 1° les édifices religieux ; 2° les établissements ecclésiastique !) 
3° les ecclésiastiques.
■ ." . . ;
§ I. SECOURS pour les églises et les presbytères.

Les églises et les presbytères sont à la charge des.fabriqués étdei
communes, mais des seéours leur sont accordés, dans le casûùlalaî
blesse de leurs ressources ne leur permet pas d’acquérir, reconsf
truire ou réparer leurs églises et presbytères. Ces secours sontatl
cordés dans un but et pour un emploi désigné formellement ; on|è
peut les détourner de leur destination, ni leur assigner un aul
emploi. Une partie de ces secours est mise à la disposition des prèij
pour être répartie entre les diverses paroisses qui y ont plusf
droits. L’autre partie est allouée directement par le ministre dej
cultes. Ces secours ne sont accordés qu’aux paroisses, succursale
ou chapelles vicariales. Les-annexes et les chapelles de secourS ;n|
ont aucun droit. |

Plusieurs circulaires ministérielles ont été publiées pour presenj
les formes et les conditions à remplir, afin d’obtenir ces secours. No|
transcrirons seulement ci-après celle du 29 juin 1841, qui lés |
sume toutes. 1

La demande à l’effet d’obtenir un secours doit être adressée, âieij
les pièces à l’appui, au préfet, qui propose l’allocation au minjstej
des cultes. On peut aussi recourir au ministre lui-même, qui accoïl
directement un secours sur les demandes bien motivées, mais surttf
appuyées par de, puissantes recommandations. . !

Pour pouvoir obtenir un secours du gouvernement, il faut, 1° §\
la réparation à faire soit approuvée par l’autorité compétente ;!
que là commune ou la fabrique ait voté une grande partie dès m
penses de cette réparation, par exemple, les deux tiers ou âtf fôow

la moitié, et qu’elle prouve, par l’état de sa caisse, qu’elle ne peut
l’effectuer entièrement sans être secourue ; 3° que la demande soit
accompagnée d’un plan et devis des travaux à exécuter, dressé par
ijn architecte, ainsi que des budgets delà fabrique et de la commune.
 ; Les conseils généraux votent aussi, en faveur des églises et des
presbytères, des secours variables ; leur quotité dépend des ressources
du département et des besoins des communes. Tous les
administrateurs éclairés savent combien est sage l’institution de ces
ipurs. Quelque modiques qu’ils soient, ils deviennent un puissant
éncouragemement pour déterminer les communes à des sacrifices
(rès-onéreux, quoique nécessaires.

t Pour y participer, il faut, avant la-sessiondu conseil général, c’està-dire
un peu avant la fin de la session des chambres, que le conseil
municipal adresse une demande au préfet et à l’évèque, par laquelle
ijfait connaître 1° les dépenses faites ou à faire ; 2° les ressources
le la commune ; 3° les malheurs et les pertes, si elle en a éprouvés,
tomme seraient les incendies, les ouragans, les écroulements subits,
 !tc. Il faut observer qu’il n’y a que les communes qui font de grands
acrifices, qui obtiennent des secours ; ils ne sont accordés que pour
[ubvenir aux grosses réparations. (Voyez RÉPARATIONS, SUBVENTIONS
iOBMuNALES.) ï Les pièces suivantes doivent être produites à l’appui des demanjes

de secours.

i 1° Les plans et devis des travaux projetés ;
\. %° Une délibération du conseil de fabrique ;

| !;.3" Le dernier compte et le dernier budget de cet établissement ;

|i 4° Une délibération du conseil municipal ;

 ; 8° Le budget de la commune ;

I 6° Un certificat du receveur municipal faisant connaître : — la

juotité et la durée des impositions extraordinaires dont la commune

ist grevée ; -— les dettes auxquelles elle a à faire face ; — les fonds

[lacés pour son compte au trésor, leur disponibilité ou leur affecta^

|on spéciale ;

<- 7" Un relevé ; de ses recettes et dépenses ordinaires, d’après les

comptes des trois derniers exercices ;

8° L’avis motivé de l’évèque diocésain ;

9° L’avis motivé du préfet., indiquant le montant de la dépense,
^ressources locales qui y ont été affectées, ainsi que là chiffre de.
I subvention à accorder, (Circulaire du 29JMTO 1841, ci-après., du
« juillet. 1844, du 7 juillet 1845 et du 17 octobre 1850.) 
= ; Dans sa circulaire du 15 novembre 1830, le ministre des cultes
fait remarquer aux. évêques et aux préfets divers points qu’il recomPHW.de
à. leur attention-, lorsqu’ils ont à examiner une demanda de

En ce qui concerne les églises, le ministre signale la combinàisolM
des charpentes qui, par l’absence ou la mauvaise disposition dèsàH
traits, ne sont pas suffisamment reliés, portent à faux sur les murs^
et, par suite, les poussent au vide elles écartent. Ce vice tient souvenljM
à ce qu’on veut donner un trop grand développement aux voûtes sann
élever suffisamment les murs latéraux pour recevoir les entraitsjM
parce que les ressources dont on dispose ne permettent pas cette elÉH
vation. "J

C’est encore une fausse économie, ajoute le ministre, que celle qui »
consiste à faire les voûtes ou plafonds en Iatis enduits de plâtre, elfl
les corniches, chapiteaux et moulures en terre cuite, et en càrtoifl
pierre. Ces revêtements et ornements plaqués ne conviennent pas M
des édifices sacrés, ils coûtent, en définitive, plus cher, par l’entre-'B
tien et le renouvellement qu’ils nécessitent. fl

Le ministre recommande, pour les communes rurales, les projet »
lesplus modestes comme les plus convenables, pourvu que les édifie »
portent le caractère de leur auguste destination. Il faut qu’ils offréiÉH
de l’espace à l’intérieur, de l’air, une vue générale de l’autel pwH
cipal, quelque place qu’il occupe dans l’église, une communicatioDjfl
facile avec la sacristie, et une disposition qui permette le placement »
de plusieurs autels secondaires. !■

L’administration des cultes n’impose, du reste, aux communes] !
aucun style d’architecture ; tous les plans sont acceptés,pourvu qu’ils »
remplissent les conditions essentielles. !

Quand il s’agit, dit encore le ministre, de reconstruire partielle-: !
ment une église, il faut faire connaître, par un dessin graphique,, !!
l’état ancien de l’édifice, en même temps que l’état nouveau qu’on ij
l’intention d’y substituer. ■

Enfin, pour ce qui regarde les presbytères, la môme circulaire !
énonce les conditions de convenance et de commodité qu’ils doiveut !
présenter : leur proximité de l’église, sans y être adhérents ; leur] !
dégagement des maisons d’écoles et de mairie, leurs dispositionsin-fl
térieures et leurs dépendances commodes et suffisantes, leur carac-9
tère simple et digne, sans luxe, mais non sans une convenable bien’ !
séance. Il

A l’égard des devis, il faut se prémunir et prémunir les communes 1
contre divers abus : le plus dangereux n’est pas toujours l’exagéra-1
tion des évaluations ; c’est, au contraire, leur infériorité menson-i
gère,-qui fait croire à une exécution à la portée des ressources dnj
moment pour déterminer à entreprendre les travaux ; cette infériorité j
ne tarde pas à être démontrée par un surcroît de dépense qui ruine j
les communes ou les laisse en présence d’un monument inachevé

Quand une église est classée parmi les monuments historiques, jî]
commune peut obtenir, pour les travaux qu’il est nécessaire d’y

'entreprendre, des secours sur les fonds qui sont affectés à ces monuments
et dont dispose le ministre de la maison de l’empereur et
pes beaux-arts. Ces secours ne peuvent être accordés qu’à des édifices
gui offrent un intérêt réel sous le rapport de l’art, et ne sauraient
s’appliquer qu’à des travaux de conservation et de réparation. Quant
aux travaux d’agrandissement et d’appropriation, utiles dans tout
autre, intérêt que celui de l’art, ils ne peuvent motiyer l’allocation
l’un secours ; mais les préfets ne doivent pas négliger d’en entretenir
je gouvernement dans le cas où ces travaux altéreraient d’une manière
fâcheuse la disposition primitive ou le caractère monumental
pe l’église. (Circulaire du ministre d’Etat du 19 février 1841.) 
I Le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative
n’a rien changé à l’instruction que doivent recevoir les affaires relatives
à la restauration et à la conservation des monuments historiques.
Ces affaires sont restées dans les attributions de l’autorité
centrale. Elles doivent toujours être soumises au ministre qui n’aujorise
la mise à exécution des projets qu’après l’avis des architectes
attachés à son administration. (Circulaire du 22 avril 1852.) 
j Pour qu’une demande de secours en faveur d’une église classée
comme monument historique puisse être utilement examinée par le
'gouvernement, il faut qu’elle soit accompagnée des pièces suivantes :
: 1° Un exposé des besoins de l’édifice et de son état actuel ;

2° Une notice historique et une description ;
l 3° Des plans, coupes, dessins, ou du moins des croquis et un plan
avec des mesures ;

| 4" Un devis, aussi détaillé que possible, des travaux projetés, réEdigé

par un architecte.

I Les travaux doivent être divisés en trois catégories :
La première doit comprendre les travaux très-urgents qui ont

[pour objet la consolidation immédiate du monument ;

I La seconde, les travaux moins urgents qui concernent la conservation ;


I La troisième, ceux qui peuvent être différés et qui doivent com|-pléter

la restauration.
i. On doit, enfin, indiquer, dans le devis, les dépenses qui ne peuvent

■ être divisées en raison de la nature des travaux ou de toute autre

.circonstance. (Circulaire du 19 février 1841.) 

, L’inscription d’une église sur la liste des monuments historiques,
remarque M. Campion, constate seulement qu’elle est intéressante
par son architecture ; mais, en la désignant comme un édifice à con:■

server, le gouvernement ne s’engage nullement à donner des secours
pour la restaurer, obligé qu’il est, en raison de la modicité des ressources
dont il dispose, à faire un choix très-restreint parmi les monuments
classés, qui sont très-nombreux.

CIRCULAIRE de M. le ministre de là justice et des cultes à MM. Mfé
fets, relative aux secours à accorder, pour réparations, c<msïïïMoËjoù acquisitions d’églises et de presbytères, et aux formes et conrfÉift

à remplir pour l’obtention de ces secours, ;f

• --J.M
Paris, le 29 juin 1841. ,'£|* Monsieur le Préfet, v ;'i'|■ « ….. Le crédit général qui m’est ouvert est défini par la loi de financés ; je Sipuis ëri changer la nature : il est destiné aux communes, et ne constitue qu’un foi|de secours ; de là deux conséquences absolues : *« 1° Il faut que la circonscription en faveur de laquelle le concours de l’Etat é|réclamé soit constituée à titre de cure, de succursale ou de chapelle, selon le VOE|du décret du 30 septembre 1807 ; que son église soit régie, en ce qui touche* !intérêts temporels, par un conseil de fabrique, et qu’elle ait des ressources propi|et spéciales (d) , après l’épuisement desquelles elle ait le droit de recourir, au be-jsoin, à l’administration municipale. ;j« Ainsi donc, nulle demande, pour une église qui ne se trouverait pas dans ç|"conditions, n’est, sous aucun prétexte, admissible j« 2° Nul secours ne sera accordé aux mêmes fins qu’autant que la fabrique p
trouvant réduite à l’impossibilité de subvenir à la dépense, la commune aura çoP
tracté l’obligation d’y contribuer pour une somme notable (2). Ce ne serait plus,el
effet, un simple secours, une subvention proprement dite, que l’on voudrait oïleii ;
du trésor, s’il était possible de le charger, au principal, de la dépense entière po|
laquelle on ne réclame que son concours. " |« Le décret du 30 décembre 1809, article 37, énumère les obligations des faïn|
ques, et leur enjoint, en cas d’insuffisance de leurs revenus, de faire toute'iilij
gence pour qu’il soit pourvu aux réparations et reconstructions des édifices d|
culte, ainsi que le tout est réglé au chapitre IV du même décret. Dans ce chapitri ;
est compris l’article 92, qui dispose que les communes sont tenues de suppWM
l’insuffisance des revenus de la fabrique, dans les cas indiqués en l’article 27 i $
fournir aux curés et desservants un presbytère, ou, à défaut de presbytère éf i|(1) C’est-à-dire, selon nous, qu’elle ait des ressources propres et spéciales, « 1
droit : car,en fail,il n’est malheureusement que trop de succursales et de chapelle !
communales qui sont réellement sans aucunes ressources. Or, ce sont jiUteM’ïll
celles qui ont en général le plus besoin de secours. 1(2) Ce mot notable nous parait à remarquer, parce qu’il ne fixe aucune ptopPt|
tion, et parce qu’il nous semble permettre une large interprétation. Pour juger]|
la somme fournie par. la commune est notable, il ne faudra point la comparer jjjj|
lement au montant toial de la dépense à effectuer, mais la comparer aux ressQUf||
et aux moyens de la commune. La commune qui s’imposera tous les sacrP|
possibles, quoiqu’elle ne parvienne même ainsi à réaliser qu’une faible sOmin^
sera nécessairement considérée par le gouvernement, comme satisfaisant aux ffllei' ;
tions du législateur. 'sAjoutons que, par une interprétation favorable, l’administration admet au noniftfi
des sommes à prendre en considération, non-seulement celles votées par les conseils !
de fabriques et par les conseils municipaux, mais encore toutes celles fournies * ;
offertes par les habitants individuellement, le produit des souscriptions, etc. -i
ogement, une indemnité pécuniaire, et enfin de pourvoir aux grosses réparations
les édifices consacrés au culte..■« La loi du 18 juillet 1837 rappelle le même principe, et déclare obligatoire pouf
es communes les charges qui en dérivent (art. 30, § 14 et 16). Ainsi donc, ces
harges pèsent sur les fabriques d’abord, et subsidiairement sur les communes qui,
paiement, ne peuvent s’en affranchir. S’il le juge à propos, l’Etat vient en aide
iux communes. Son intervention est une faveur, et cette faveur n’est accordée qu’à
titre de subvention.I* D’un autre côté, dans l’esprit de la loi de finances, dans l’intention du gouvernement
et des chambres, les fonds de secours aux communes pour les édifices du
juite sont exclusivement affectés aux grosses réparations et aux frais d’acquisition
iu de construction des églises et presbytères ; ils ne peuvent donc être appliqués,
s aucun cas, à des dépenses d’entretien, d’embellissement, de décoration intéieure,
ou à l’achat de meubles et ornements de quelque nature qu’ils soient, •
| ;« Tout cela posé, il est facile de déterminer les formalités de l’instruction à lajnelle
doit être soumise toute demande de secours à prélever sur le, chapitre XI du
iudget des cultes.[.i II faut, avant toutes choses, que le besoin soit constaté, que la dépense à faire
oit connue et réglée.b« ; Un homme de l’art devra donc être appelé, d’abord, à rédiger un projet régulier
lisant ressortir la nécessité des travaux à entreprendre, tontes les fois qu’il s’agira
j »;constructions ou réparations ; il faudra qu’il en dresse le devis exact (voyez
tms) , et que Je tout soit approuvé par l’autorité compétente, conformément aux
Impositions de l’article 43 de la loi du 18 juillet 1837.>.-'i A cet égard, Monsieur le préfet, je dois renouveler une recommandation que
fes prédécesseurs ont faite à,diverses reprises ; et sur laquelle j’insiste particulièjment.
La plupart de nos églises ont un caractère monumental plus ou moins
fmarquable ; souvent les réparations qu’on a cru nécessaire de leur faire subir
ut été dirigées avec une telle ignorance, ou tout au moins avec une insouciance si
 !' »nge,:qu’elles n’ont produit que d’affligeantes mutilations. Vous devez exercer à
 » sujet, soit par vous-même, soit par vos délégués, la surveillance la plus constante,
Sus opposer à toute entreprise dont il ne vous aurait pas été donné communication
I que vous n’auriez pas autorisée. Ce n’est qu’au moyen de la vigilance la plus
ittive que vous pourrez prévenir les actes d’un, déplorable vandalisme, et assurer
|-bon emploi des fonds, quelle que soit leur origine (1).M Le devis dont je viens de vous parler étant dressé, quand il y a lieuj le conseil
le fabrique doit délibérer et faire connaître jusqu’à concurrence de quelle quotité il
|i sera possible de contribuer à la dépense, soit qu’il s’agisse de constructions ou de
Iparations à faire, soit qu’il s’agisse d’une acquisition reconnue'nécessaire, sûr sa
Révocation pu sur celle de la commune, s’il est réduit à Pimpossibilité d’y pourvoir
in totalité bu seulement en partie, il aura à s’adresser au conseil municipal, et à lui
'TPduire les justifications en pareil cas requises ; ce conseil énoncera son opinion :suï
 ! nécessité, l’urgence ou seulement l’opportunité de la dépense proposée ;;il dira
lins quelles limites aussi il est possible à la commune d’y-contribuer, et délibérera
}' la nécessité d’un recours au gouvernement pour en obtenir une subvention.
'-* Ces préliminaires remplis, les délibérations de la fabrique et de la commune
■-■' - ■■- ■ ■• . ' ■M 1)  Voyez, à cet égard, sous le mot OBJETS O'ART, les circulaires des 20 et 29 dé*inbre
1834.
I TOM. rv. 22

Sââ SECOURS. I
vous seront adressées, Monsieur le préfet, avec le budget de la fabrique, revèju ;j|
l’approbation de l’évèque diocésain (art. 47 du décret du 30 décembre i809) i ;;ceM
delà commune réglé suivant l’article 33 de la loi précitée du 18 juillet 1837, etg
outre un certificat du percepteur ou du receveur municipal énonçant le chiffre d »
impositions extraordinaires qu’elle supporte, et le nombre d’années durant lesquelles
elle en sera grevée. .. ■ 'ilt Sur le vu de ces pièces diverses, vous apprécierez selon votre conscience-la demande
à fin de secours qu’on aura formulée, et vous m’enverrez le dossier coijtenant
tous les documents ci-dessus, auxquels vous joindrez votre avis et• 'votre
proposition. I« Si, afin de contribuer pour sa part au besoin qui s’est produit, la commun^
voté quelques centimes additionnels ; si, pour régulariser son vote, elle a àreepiirir
au département de l’intérieur ; si, pour toute autre cause, le même département,
doit être saisi de l’affaire, vous devez surveiller l’exécution des articles 40,45|
46 dé la loi du 18 juillet 1837 ; mais vous n’aurez pas besoin d’attendre quels
autorisations dont il est question dans ces articles soient accordées pour me trauS
mettre directement les pièces relatives au secours qui me serait demandé. L’en|i
simultané de vos propositions au département de l’intérieur et au département^
cultes aura même le double avantage de hâter l’expédition des affaires et dé iB
nager, entre mon collègue et moi, un concert utile et souvent indispensable diii
ces sortes de circonstances. 1< Il est arrivé que les allocations accordées aux communes ont été quelquefois
détournées de leur destination, ou que, versées dans les caisses. municipales ;^
y sont demeurées sans emploi, les travaux pour le solde desquels elles avaient !
sollicitées n’ayant pas même été entrepris. C’est là un très-grave abus qu’il feij
rendre désormais impossible. En conséquence, aucun ordonnancement des son »*
allouées n’aura lieu que lorsque vous aurez acquis la certitude et que. vous m’awj
attesté, sous votre responsabilité personnelle, que les travaux sont terminés ; i
tout au moins en plein cours d’exécution et déjà avancés.« Il est convenable, Monsieur le préfet, que la subvention accordée soit défini
dès l’abord, et qu’un premier secours obtenu ne soit pas comme le préamBule'
sollicitations nouvelles ; il sera facile de parvenir à régler ainsi les choses en te »
rigoureusement à l’exécution des instructions qui précèdent en ce qui concernai
rédaction des projets et devis préliminaires. Si cependant, par suite de qnelqj
circonstance fortuite, il arrivait qu’une allocation supplémentaire fût indispensaMi
vous auriez à m’adresser, à ce sujet, une proposition spéciale avec toutes les jg
tifications à l’appui. -J« Mon intention est de demeurer: fidèle aux errementslactuels, en ce qui toi|
vofre part d’influence dans la répartition des secours. Le crédit dont je dispose »!
tinuera donc d’être divisé en deux parts. Je prélèverai sur celle que je me résejji
les subventions destinées à concourir à des dépenses considérables ou à l’exécn’liP !
des entreprises majeures. La pari dont Vous réglerez l’emploi, sauf mon.approbation
sera par vous appliquée à des besoins d’une moindre importance. Je dois fairepl ;
server, à cette occasion,que plusieurs préfets m’adressent indistinctement rf
les demandes qui leur parviennent. Il enrésulte des affaires et des écritures inutile
Je vous laisserai le soin de l’attribution directe des secours dont le chiffre nfcdeii
pas s’élever à 500 francs, à.moins qu’ils ne se rattachent à quelque entreprise f !
à raison de la dépense totale à faire, ou au point de vue de l’art, offrirait un no$pSECOURS.mjintérêt. Il est donc inutile que vous me transmettiez les dossiers et les demandes
(delà nature de celles auxquelles cette observation s’applique. Je n’aurai qu’à revoir
TOS états de répartition, lorsque vous les aurez arrêtés. Toutefois, pour les dresser,
Vous prendrez en considération tout ce qui précède, et vos décisions ne devront
intervenir qu’autant qu’elles seront basées sur les mêmes justifications que celles à
produire à l’administration centrale.' « Vous aurez soin aussi, Monsieur le préfet, d’éviter l’éparpillement des crédits
"ipii vous seront ouverts. C’est faire un fort mauvais emploi des fonds de l’Etat que
5de les distribuer par fractions imperceptibles entre un grand nombre dé communes,
de manière à ce que, dans aucune, on ne puisse rien achever. Je sais bien que
presque toutes ont des besoins ; mais il vaut mieux ne les secourir qu’en petit
jombre, chaque année, et les doter plus convenablement ; elles auront toutes successivement
leur tour, et les subsides qu’elles obtiendront leur seront réellement
profitables ; ils dégénéreraient autrement en aumônes inefficaces….
'• < Je ne saurais assez vous recommander le scrupuleux accomplissement de toutes
les dispositions qui précèdent ; je serais forcé de vous retourner toutes les affaires
dont l’instruction ne serait pas complète et confurme en tous, points à cette circulaire,
et vous savez combien ces renvois compliquent le travail des bureaux, et
Combien ils sont préjudiciables d’ailleurs, aux intérêts des populations.
f « Recevez, etc.
 ;. « MARTIN (du Nord) , i
i § II. SECOURS aux établissements ecclésiastiques.
\ Les secours accordes pour les établissements ecclésiastiques sont
appliqués: l°à dus congrégations de femmes enseignantes ou hospitalières,
régulièrement autorisées ; 2° à des établissements destinés
 ?uxmissionsétrangères.(VoyezCONGRÉGATIONS RËLIGIEUSËS.COLONIES.) 

> § III. SECOURS aux ecclésiastiques.
l’ !

I Les secours accordés aux ecclésiastiques se divisent, 1° en secours
k des ecclésiastiques sans fondions depuis la réorganisation du culte,
fth d’anciens religieux et religieuses ; 2° en secours à des ecclésiastiques
qui ont repris des fonctions depuis la réorganisation du culte,
toais qui ont été forcés de les quitter depuis par l’âge ou par les infirmités ;
3° en secours à des ecclésiastiques en activité de service.
iè gouvernement accorde à peu près un million chaque année pour
ces sortes de secours. Les anciens grands-vicaires reçoivent aussi un
fecours sur cette somme, en attendant le titre de chanoine, auquel
jls ont droit. (Voyez VICAIRE GÉNÉRAL.) 

I L’indication de la somme affectée à chaque département pour leâ
secours aux curés et desservants, forcés par l’âge ou les infirmités de
cesser leurs fonctions, aux anciennes religieuses et aux ecclésiasti9ues
âgés ou infirmes, sans fonctions, est donnée par le ministre aux
péfets.

I ; Les évêques fixent les secours accordés sur ces sommes à chaque
fmdividu.
340 SECRET,, SECRÉTAIRES. i
Une faible partie de ces secours est employée.à des besoins acci-,
dentels en faveur des prêtres exerçant comme curés ou vicaires ;
mais il ne peut être que transitoire, comme l’accident qui l’a motivé-.
C’est-, par exemple, un incendie qui a consumé le mobilier du près-- ;
bytère, ou toute autre perte grave et imprévue qui l’a frappé.

La règle générale rappelée par une circulaire du ministre 1 des.
cultes, du 26 avril 1838, est que la somme votée pour lès prêtres et ;
religieuses infirmes n’est point applicable aux ecclésiastiques rétribués
à raison de leurs fonctions. (Voyez CAISSE DERETRAITE, PENSION,) 

SECRET.

Nous n’avons pas besoin de dire que les prêtres sont rigoureuse-."
ment tenus de conserver inviolablement le secret de la confession,'
La justice, ne peut jamais et en aucune circonstance, contraindre le|
prêtre à le violer. (Voyez CONFESSION.) -=. ; » ;|

Pour les secrets confiés à des ecclésiastiques en vertu de leur éta|
ou de leur profession, ils ne peuvent non plus les violer sans s’éji
poser à encourir les peines portées par l’article 378 du Code pi5m§
qui leur est aussi applicable qu’aux médecins, chirurgiens, etc,,. ;jj|
qui est ainsi conçu : }. .: |

« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,, ainsi
que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres ,perspDiie|
dépositaires, par état ou profession, des secrets qu’on leur çopfie,|
qui,,hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, aurçnrj
révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois|
six mois, et d’une amende de cent francs à cinq cents francs. »  ;J

« La révélation d’un secret confié, non-seulement dans la confefc
sion,sacramentelle, dit M. Gaudry (l)  ? mais au. prêtre en sa,quali|
de prêtre, est un crime aux yeux,de là religion ; aux yeux.de la »Ift
sociale, c’est un grave délit j. puni par l’article 378 du Gode-péii§
d’un emprisonnement d’un mois-à ; six mois: et d’une amenda de ,ce|
francs à cinq cents francs. » i v|

SECRÉTAIRES. - " *3'M

Il y a dans les fabriques deux^secrétaires, l’un du conseil de'%î ;
brique, l’autre du bureau des marguilliers. Le même fabricien’0 ;
être èliti'Secrétaire du bureau et secrétaire du conseil. ' sj

$•■ !; SECRÉTAIRE du conseil. :'I
e ■ ' ■ •' • ■ ■  ?■''■$
Le secrétaire du conseil de fabrique est nommé pour là premièi|
fois aussitôt après la formation de la fabrique, et choisi parmi se|
(I) Traité de la législation des cultes, tome II, page 33. ■' ■ ?-:'I SECRÉTAIRES. 341
{membres. La durée^de ses fonctions est fixée à un an. Il est remplacé
p réélu tous les ans, le dimanche de Quasimodo, comme nous le
lisons au mot PRÉSIDENT. (Décret de 1809, art. 9. — Ordonnance
|M 12janvier 1825, art. 2.) 

| Le secrétaire est chargé de rédiger les actes d.es délibérations du
|onseil, qu’il doit transcrire sur un registre et le faire signer à tous
les membres présents. Il est tenu, dans la rédaction du procès-verbal
jjd’une délibération, d’exprimer le vote tel qu’il a été émis par la maIjorité.
Le fabricien qui provoque une décision, peut appuyer sa
proposition d’un projet de délibération. Le secrétaire doit en faire
|au procès-verbal les diverses insertions que la majorité du conseil
fiésire. Il ne peut s’y refuser en alléguant que la rédaction ne serait
fplus de son fait. En cas de refus de sa part, le procès-verbal doit
|tre rédigé par un autre fabricien. (Voyez DÉLIBÉRATIONS.) 
§ Les fonctions de secrétaire ne donnent droit à aucune place de
iraistinction ni à l’église ni au conseil ; le secrétaire prend place suiant
son rang- de nomination.
Nous ne voyons pas d’obstacle légal, dit M. Gaudry, à ce que le
laire, ou le curé soit nommé secrétaire du conseil. Il y a cependant
es inconvénients à ce qu’il en soit ainsi. Il convient peu que le
« ire ou le curé, qui, ont, après le président, leur supériorité, aceptent
des fonctions qui ne supposent pas cette supériorité ; mais dans
ss communes rurales, il seraitsouvent difficile qu’il en fut autrement.
Le secrétaire doit adresser les lettres de convocation du conseil
voyez CONVOCATION)  ;il dresse les procès-verbaux. Ces procès-vérbaux
>nt mention de l’époque trimestrielle de la réunion, du lieu où se
ent l’assemblée, de l’avertissement donné au prône le dimanche
recèdent, et des lettres de convocation.
Le secrétaire adresse à l’évèque et au préfet les procès-verbaux
t délibérations qui doivent passer sous leurs yeux. Cependant lorsp'il
s’agit de l’insuffisance des moyens de la fabrique pour les réparations,
l’article 43 du décret de 1809 exige que la délibération
pit adressée au préfet par le président. L’article 74 dit, à peu près
pans les mêmes termes, qu’elle sera adressée au préfet par le tréso|rier.
Cette variation prouve lé peu d’importance de la disposition.
pfpus croyons que le secrétaire a le droit général d’adresser les expéditions
des procès-verbaux ; mais il n’y aurait assurément aucune
{irrégularité si les procès-verbaux étaient envoyés par le président
^daùs les cas ordinaires, et par le trésorier lorsqu’il s’agit de dépenses
|à faire pour la fabrique.

|: le secrétaire certifie les délibérations et extraits de délibérations
pendues publiques, tellesque les délibérations sur le tarif des chaises,
|Pi, d’après l’article 64 du décret de 1809, sont affichées dans l’éKglise.
■■■.•*■
342 SECRÉTAIRES.
| II. SECRÉTAIRE du bureau.

Le secrétaire du bureau est élu comme le secrétaire du conseil.'j) 
est chargé de la rédaction des délibérations qui sont prises pâ/|
bureau ; il doit aussi tenir un sommier, sur lequel doivent être il
crits les baux à ferme ou à loyer, les litres des biens fonds, des rè|
tes, des fondations, etc. (Voyez SOMMIER.) ^

En principe, les fonctions de secrétaire, dans chaque conseilj
fabrique, ne peuvent être remplies que par l’un des membres dë'ij
conseil. Il ne serait pas permis, par conséquent, de procéderai
nomination d’un secrétaire pris hors de son sein. -

Mais si le fabricien nommé secrétaire a besoin d’un auxiliairepoi
la transcription des procès-verbaux sur les registres, etc., il peut !
faire aider ou même suppléer par un tiers. Dans tous les cas, le car
oudesservant peutloujoursêtre nommé secrètaire.( Voyez PRÉSIDENT !

Le secrétaire du bureau peut ne pas être le secrétaire du conseil
mais il est d’usage que la même personne soit investie de ces dèl
fonctions. S’il en était autrement, l’adminislration de la fabrique^
rait compliquée d’une manière fâcheuse pour ses intérêts. f

Le budget devant être rédigé par le bureau et non par le trésbrief
sa rédaction appartient au secrétaire. (Art. 45 du décret.)  Il dqi
dresser ou faire dresser en double les deux inventaires, l’un du af
bilier, l’autre des titres (voyez INVENTAIRE)  ; en déposer un daris*: ;l
caisse à trois clefs, et un autre dans les mains du curé. (Art. 54' !
55.) 11 rédige annuellement les récolements qui doivent être sigri|"
non par lui, mais par le curé et par le président. (Art. 55.) 11 w
inscrire au sommier le récépissé et la décharge des pièces extraite
de la caisse, soit temporairement, soit définiiivement. (.4ri !. 57.) ^

En général, il est le rédacteur de tous les actes du bureau, el’î
doit signer les extraits de ses délibérations, affichés dans l’église »
adressés à l’autorité. Mais il ne rédige pas et ne signe pas les actes
attribués spécialement au président de la fabrique, ni même à la |
brique, à moins qu’il ne soit en même temps, selon l’usage, secrèim
du conseil de fabrique. -s

Les secrétaires du conseil ou du bureau qui sera:ent embarras^
pour rédiger un acte quelconque, peuvent consulter les divers modèles
que nous donnons dans cet ouvrage. On les trouvera à la|
de ce volume. ;,j

§ III. SECRÉTAIRE des séminaires. ,,,:) 

(Voyez SÉMINAIRES, § I.) . .'|

| IV. SECRÉTAIRE de la mairie. ;'
. - - :¥
Voyez sous le mot FABRICIEN, § XI, s’il peut être nommé membl

du conseil de fabrique. .. i

 ! § V- SECRÉTAIRES d’évéchés.
ïke secrétaire d’évéchés, appelé dans quelques diocèses secrétaire
fnéral, est un fonctionnaire ecclésiastique, dit M. l’âbbé Prompsault,
ne le gouvernement reconnaît, mais auquel il n’alloue aucune esiece
de traitement. Il est chargé de la direction des bureaux de l’artevêché
ou évêché. 11 écrit, scelle, enregistre, expédie tous les actes
'administration épiscopale, contresigne les mandements, ordonances
et lettres pastorales, tient la correspondance de l’évèque, et
emplit auprès de lui les fonctions de secrétaire particulier quand le
ïéjatn’en a pas.

i Indépendamment de ces: fonctions, que l’usage: lui attribue sans
uMl puisse les revendiquer comme un droit inhérent à son titre, il
st chargé dé remplir les fonctions de secrétaire du bureau pour
administration des biens du séminaire, bien qu’il n’en soit pas
lembre. (Décret du 6 novembre 1813, art. 63.J II doit donner revissé
des pièces qui, sur ordre écrit de l’évèque, sont tirées des
rchives de la mense épiscopale. (Art. 32.) 
 ; Non-seulement le secrétaire d’un évêché où archevêché ne reçoit
acun traitement du gouvernement et est laissé à la charge de l’éêque
qui est obligé de le payer sur les revenus du secrétariat, mais
pcore une circulaire ministérielle du 5 janvier 1836 voulait lui faire
apporter l’impôt des portes et fenêtres de l’appartement qu’il ocppedans
le palais épiscopal. Pour obvier à cet inconvénient, quelnés
évêques se déterminent quelquefois à donner à leur secrétaire
n litre de chanoine titulaire, ce qui n’est pas toujours vu favorablelent
par le clergé du diocèse.
I SEMENCES.
i ■. '
 ; Les semences que les fabriques donnent à leurs fermiers, c’est-à|re,

attachent à l’exploitation de la ferme, sont immeubles, et là

ptrainte peut être exercée contre les fermiers qui se refuseraient

pes représenter à la fin du bail. (Voyez BAIL.) 

| SÉMINAIRES.

j Les séminaires sont des maisons d’instruction pour ceux qui se desjnent
à l’état ecclésiastique ; on comprend sous ce nom deux sortes
établissements : 1° les séminaires proprement dits, ou grands séminaires,
qui sont consacrés principalement aux études théologies ;
2° les écoles secondaires ecclésiastiques, où les jeunes gens
lestinés à entrer dans les. grands séminaires sont instruits dans les
lettres et dans les sciences.
344 SÉMINAIRES. ^'
| I. Grands SÉMINAIRES.

Il- peut y avoir un séminaire dans chaque diocèse. Il est organisé
par l-'évêquè. L’instruction y est donnée sous sa direction et SOUSM
surveillance. (Art. organ. 23.) .3]

Les élèves des grands séminaires sont dispensés du service milij
taire. (Voyez SERVICE MILITAIRE.) Ils sont également dispensés k
service de la garde nationale. (Loi du 22 mars 1831, art. 12.) Des
bourses et demi-bourses ont été créées sur les fonds de l’Etat, en
leur faveur. (Voyez BOURSES.) ,5

Les séminaires sont des établissements publics reconnus parla lofe,
aptes par conséquent à recevoir, acquérir et posséder. L’administra ;
tion de leurs biens est soumise aux principes généraux qui régissent
les établissements publics ; elle est en outre soumise à quelques^
gles spéciales, posées parle décret du 6 novembre 1813. (Voyciâ
décret sous le met BIENS.J i

Les séminaires sont exempts de la contribution foncière et k
celle des portes et fenêtres. ( Voyez IMPÔT.) i

Les trésoriers des séminaires ne sont nommés que par unarrêli
du ministre des cultes. Les comptes sont soumis au ministre. (Ctf|
culaire du k septembre 1839, rapportée sous le mot ACCEPTATION !

•Les directeurs et professeurs des séminaires, dont la nomination]
suivant l’article 6 de la loi du 23 ventôse an XII, appartenait i
chef de l’Etat, sur la présentation des évêques, sont, d’après le décret
du 17 mars 1808, nommés et révoqués par l’autorité diocésaine. '

s

§ II. Nomination des trésoriers des SÉMINAIRES. 1

L’article 62 du décret du 6 novembre 1813, porte : 11l seri
formé pour l’administration des biens du séminaire de chaque diol
cèse, un bureau composé de l’un des vicaires généraux, qui présider !
en l’absence de l’évèque, du directeur et de l’économe du séminiàtii
et d’un quatrième membre, remplissant les fonctions de trésoriers
qui sera nommé par le ministre des cultes, sur l’avis de l’évèque e]
du préfet. »

Il est important, dit une circulaire du 8 janvier 1824, dans l’intérêt
des séminaires, que les évêques exécutent avec exactitude 1K
dispositions de cet article, notamment en ce qui concerne les trésoriers,
puisque d’un côté, faute d’y satisfaire, les personnes ^
exercent les fonctions dont il s ?âgit n’ont aucun titre légal poii'
faire lès actes de comptabilité, ainsi que les poursuites qui les compétent,
et que de l’autre côté, elles ne pourraient être assujetties !
envers l’établissement, à la responsabilité qu’imposent ces mêmes
fonctions.

r | III. Elèves des SÉMINAIRES, garde nationale.

M Les élèves des grands séminaires sont exemptés du service de la
jarde nationale par l’article 12 de la loi du 22 mars 1831 ; voyez
ions le mot GARDE NATIONALE ce qui peut en exempter les élèves des
letits séminaires.

| IV. Réparations et entretien des SÉMINAIRES.
kles grosses réparations des maisons servant de séminaires sont à
a charge de l’Etat ; les autres réparations dites locatives, sont à la
iharge de l’administration diocésaine.

- La règle, à cet égard, est tracée dansl’article 1754 duCodecivil,
rniindique quelles sont les réparations locatives ou de menu entretien
dont le locataire est tenu. Une circulaire ministérielle du 20
anvier 1850, met les dépenses d’entretien et de réparation des
(rameaux existants dans les cuisines des séminaires à la charge de
eurs administrations, l’Etat n’ayant à pourvoir qu’à la dépense du
iremier établissement.

La même circulaire ajoute qu’il en est de même pour ce qui conierne
les armoires des cabinets de physique et les corps de bibliothèque,
qui peuvent être construits aux frais de l’Etat lorsque ces
meubles, faits pour la place qu’ils occupent, sont posés à demeure
rt de manière à devenir immeubles par destination, mais qui doirent
être entretenus et réparés par les établissements qui en jouissent.
| L’Etat a concédé gratuitement, par le décret du 9 avril 1811, aux
Jéparlemenls, arrondissements ou communes, la pleine propriété
les édifices et bâtiments nationaux occupés à cette époque pour le
lervice de l’administration, des cours et tribunaux, et de l’instruction
publique. En s’appuyant sur les dispositions de ce décret, la ville
l’Avignon a revendiqué la propriété des bâtiments du séminaire diocésain
dont elle avait eu la possession pendant un certain nombre
d’années ; mais sa demande a été rejetée, d’abord par l’arrêt de la
Pour de Nîmes du 27 avril 1868, et ensuite sur son pourvoi, par
arrêt de la cour de cassation du 7 avril 1869. Il a été décidé que le
décret du 9 avril 1811 ne saurait être étendu à des immeubles occupés
par des établissements d’instruction purement religieuse, tels
sque sont les séminaires diocésains, placés en dehors de l’université,
pt sous la direction et la dépendance exclusive des évêques. La propriété
de ces immeubles a continué, depuis 1802, d’appartenir à
P'Etat. (Arrêt de la cour de cassation du 7 avril 1869.) 

I I V. Petits SÉMINAIRES. — Surveillance.

I" Les petits séminaires ne peuvent être établis qu’en vertu d’une
putorisalion spéciale. (Décret du 9 avril 1809 art. 15. — Décret du
i346 SÉMINAIRES. : |
15 novembre 1811, art. 24. — Décret du 5 octobre ,1814.) Leur
nombre et la désignation des communes où ils sont établis sontdéj
terminés par le gouvernement, sur là demande des évêques, eàïf
la proposition du ministre des cultes. (Ordonnance du 16/MJ »18i||
art.%.)  - _ -m .-■■■■■■-. ■. :':'^

La direction et la surveillance des petits séminaires appartiennent
à l’évèque ; mais l’ordonnance du 16 juin 1828, contre laquelle^
justement et si énergiquement réclamé tout l’épiscopat français,)  !
mite le nombre des élèves, leur prescrit un costume, etc., dispos|
tions qui ne pouvaient s’expliquer sous l’empire delà Charte de ? 1|3|
et qui étaient alors aussi absurdes que tyranniques et arbitraires ;!

L’ordonnance du 16 juin 1828, sur les petits séminaires, linii|
tait le nombre des élèves, leur prescrivait un costume et dèfendat
d’admettre des externes dans ces écoles secondaires ecclésiastique^
La loi du 15 mars 1850 sur l’instruction publique a fait disparai||
ces entraves. Les petits séminaires sont aujourd’hui rendus au.dr.ojj
commun par l’article 70 ainsi conçu : ; I

« Les écoles secondaires ecclésiastiques existantes sont maint|
nues sous la seule condition de rester soumises à la surveillance,^
l’Etat. ., V:i|

« Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l’autorisation jj
gouvernement. » t|

Les petits séminaires ont-ils beaucoup gagné à cette nouvelle di|
position législative ? Il est permis d’en douter, car plusieurs évêquëj
s’en sont effrayés. Voici en quels termes Mgr l’évèque de Châlons
exprimait ses inquiétudes dans une lettre en date du 8marsl8S|
«  J’honore infiniment tout ce qui est bon, je fais grand cas dj
personnes, et rends à chacun la justice qui lui est due ; mais, de|
à me prêter à certaines exigences, à admettre dans le sanctua|l
tout ce qui se présente et en demande l’entrée, il y a loin. Or,:m’eJ
séminaires, pour le dire franchement, sont des asiles sacrés où ;|
n’ai rien à démêler avec le monde, et où je ne traite qu’avec Die !
Et cependant, on voudra voir ce qui s’y passe ; sous prétexte d’h|
gièneet de morale, d’inspecteur que je suis, je serai moi-même ip|
pecté ; cela ne se peut. Qu’on se rassure sur le compte de nos. s#|
naires, tout y est bon ; on y vit en paix ; le jour et la nuit onyfj
bien, parce que c’est la maison de Dieu. ;d|

« Dans l’espace de quelques semaines, l’aspect des choses a bief
changé ; on s’attendait à mieux, et on s’effraie à la vue du danger
dont nous sommes menacés. Qui eût jamais pensé qu’à l’occasion |
la liberté d’enseignement on en voulût venir sérieusement à entre|
dans nos’séminaires pour en faire l’inspection ? Ah 1 si la démarçll
en était tentée, il faudrait donc user de violence, car la porte en ?|
rait fermée. » . ;.•. ;$

IMgr l’évèque de Chartres tenait le même langage dans une lettre
i date du 16 du même mois, et il disait en outre : t J’aurais pu
jouter qu’un commerçant, par exemple, fermerait sa porte à un
ispecleur qui viendrait par des motifs chimériques et controuvés de
irveillance, examiner un registre, s’informer des commandes qu’il
icoil, contrôler ses spéculations, etc. Des procédés analogues ne
juvent être mis en usage qu’à l’égard des forçats libérés, que leurs
 ;les précédents ont rendus justement suspects à l’autorité, et que
itle circonstance place hors des droits communs et de la circonsiction
que l’Etat doit se prescrire envers les citoyens libres, souisàson
gouvernement. »
Dans le projet primitif, il n’était nullement question des petits
minaires. Il était convenable, en effet, de ne pas faire aux évêques
njure de soumettre leurs écoles ecclésiastiques à la surveillance de
îtat, c’est-à-dire à la surveillance d’un inspecteur, comme si un
êque, nommé du reste par le gouvernement lui-même, était in »nede
la confiance de l’Etat. Nous savons bien qu’on objecte que
Constitution soumet indistinctement tous les établissements d’insîclion
publique ou libre à la surveillance de l’Etat, mais dans ce
s, il fallait au moins faire déclarer par la loi que les écoles secondes
ne pourraient être surveillées et inspectées que par les évêes.
N’élail-il pas convenable, rationnel, en effet, que les évêques
xquels on témoigne assez de confiance pour entrer au nombre de
atre dans le conseil supérieur, et pour être membres de chaque
iseil académique, fussent déclarés, par la loi, les inspecteurs nés
leurs petits séminaires ?
On objecte encore et l’on dit : les petits séminaires ne sont pas
unis à l’inspection de l’Université, mais seulement à la surveillée
de l’Etat. C’est une erreur ; car comment l’Etat fait-il surveilles
établissements d’instruction publique ou libre, sinon par les
pecleursétablis en vertu de l’article 18 de la loi ?
M. le ministre de l’instruction publique s’expliqua à cet égard de
manière suivante, dans la séance du 14 mars 1850. Nous em^{om
au Moniteur même le discours qu’il prononça alors, et que
is croyons utile de consigner ici pour que l’on comprenne bien
|dans quel sens le gouvernement entend l’application aux petits sé'uinaires,
du droit de surveiltance et d’inspection auquel ils sont assujettis
par la Constitution et l’article 70 de la loi.
* « Les écoles secondaires ecclésiastiques, sujet de ce débat, dit
M.deParieu, sont au fond des établissements que j’appellerai sui
pneris, et qui, à examiner attentivement l’ensemble de la législation
^précédente et même le projet de loi soumis à vos délibérations, et
pont la discussion est si avancée, ne sont ni exactement des écoles
Publiques, ni exactement des écoles libres, Cependant, il est évident
348 SÉMINAIRES, ; -:k
que les écoles secondaires ecclésiastiques, telles qu’elles sont-jn^
tuées par l’ensemble du projet qui vous est soumis, se rappro^iil
infiniment des établissements appelés libres par le projet.. Il n’jja
guère entre eux et les autres de différence, sinon que les-chefs !d|
établissements -ecclésiastiques, les directeurs responsables j son]
nommés par l’évèque et ne sont pas assujettis à la condition dubaej
calauréat. C’est une facilité, une latitude qui a été donnée à des él
blissements qui ont en même temps cela de particulier, cette peti|
particularité, tandis que les chefs d’institutions n’en peuvent rec|
voir que dans leur personne…. î

 » Ainsi, les écoles secondaires ecclésiastiques ne diffèrent, suivaj
la loi actuelle, des établissements libres que sous ces deux particu'
larités : la possibilité de recevoir des donations et legs, sauf l’approj
bation du gouvernement, et puis la dispense de la condition du|ai
calauréat pour leurs directeurs. :\i\

« Il y a, dans la législation actuellement existante, je veuxdi|j
dans les ordonnances de 1828, beaucoup d’autres et de plus grai|
différences. Les établissements secondaires ecclésiastiques sont as
sujettis à un régime tout spécial, résultant de l’obligation d’un çol
tume pour les élèves, obligation tombée en désuétude, mais « n|i
qui est écrite dans l’ordonnance de 1828 ; de la limitatifln du' non »
et de la prohibition de recevoir des externes. Je pourrais encpj
ajouter une autre particularité relative à l’approbation delanon$
nation du directeur par le gouvernement, approbation qui n’est guèr|
qu’un véritable visa, et qui n’a jamais, que je sache, donné lieu]
un refus. §

« Que fait le projet de loi ? Il fait disparaître la plupart desc|
ractères qui séparent aujourd’hui les écoles secondaires ecclésiastij
ques des écoles libres ; il fait disparaître ce régime exceptionnel oj
repose essentiellement et caractéristiquement sur la limitation (||
nombre, car la limitation du nombre emporte ceci : que l’école sjjj
condaire ecclésiastique est constituée uniquement pour former U
ecclésiastiques. II est évident que le projet de loi tend ainsi à rapj
procher considérablement les écoles secondaires, ecclésiastiques dj|
établissements libres, en faisant disparaître la limitation du nombres
en maintenant, il est vrai, strictement l’emplacement de ces établi ?}
semeuts et leur nombre, mais en ne limitant pas le nombre des.élèv,|
qu’ils peuvent recevoir. |

« Nous sommes de cette opinion bien arrêtée, que, lorsqu’on^
rapproche si avantageusement du droit commun, lorsqu’on prof,
tant du droit commun, on doit subir les conséquences de ce mêïjf
droit commun. j

« Nous pensons donc que l’esprit de la loi, lorsqu’elle parle de|
surveillance de l’Etat, emporte cette idée que la surveillance de 1W
B SÉMINAIRES. . 349
Boit s’exercer à l’égard des établissements libres, en ce sens que les
Brmes de l’article 21, qui exprime « que l’inspection portera sur
Bl’enseignement pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale ; à
Bla Constitution et aux lois, » s’appliquent virtuellement aux écoles
Secondaires ecclésiastiquesiB:<

Voilà notre interprétation, voilà notre opinion ; c’est le droit
Bmmun des établissements libres.

H| i II n ?est pas à dire pour cela que, dans l’application ,JI ne puisse
Bavoir certains ménagements ou certaines réserves, dont le gouBérnément
sera juge à l’égard de ces établissements comme de tous
Bsautres ; car le droit d’inspecter est le même, et l’exercice varie
Bpendant. Le droit d ?inspection, ce serait, à la rigueur*, le droit de
Bliter toutes’les semaines, ou tous les mois, les établissements souBisà
l’inspection■■ ; et ^inspection se proportionne et se gradue selon
Binportance que peut attacher le gouvernement, à tel moment donB,'
à exercer une inspection plus ou moins importante, plus ou
Boins intense sur telle ou telle école. Un inspecteur peut rester une
Bure ; il peut rester deux heures, peut-être un jour entier dans un
Bàblissement. Je le répète, c’est une question d’application ;. mais le
Boit de l’Etat est formel, nous le réservons formellement….
B< Il est possible qu’il y ait quelques susceptibilités excitées ; il
Bt possible que des prélats respectables aient pu penser que, sous
Btte inspection qu’ils n’ont pas subie jusqu’à présent, il pourrait se
Bcherinvolontairement quelque atteinte à la foi chrétienne….
BN Gomme s’il pouvait arriver que l’inspection fut faite dans un
Bprit de partialité qui dénaturât son caractère ; et ils ont puconce
B* d’autant plus d’ombrages mal fondés qu’ils n’ont jamais été souBis
à cette inspections Mais nous sommes disposés à croire que deBut
l’application ferme, impartiale, et je dois ajouter-modérée et
Bienveillante de la loi, ces scrupules, ces ombrages disparaîtront,
Bjiand on verra ce que c’est que l’inspection ; on comprendra bientôt
Bans les établissements ecclésiastiques, comme dans tous les- établisBinents
inspectés, quel’inspection ne s’exerce pas pour ; troubler ni
Bométer lesdoGtrinesr-eligieuses^mais-poursauvegarder les droits
Be la société. Nous devons espérer qu’alors les ombragesîèisparaîBont,
et que le adroit-commun s’élèvera au*dessus de tous les obstaBles,
(Très-bien ! très-bien !) 

B Opcomprendra^ue nous-ne pouvons être ici ni de 1 l’avis de M. le
Binistrei nMe celui deRassemblée qui l’applaudit. Ce raisoffinement
B*'.8'illogique ainsi que la disposition législative qui le suggère,
B|i'il est difficile de concevoir comment on n’en a pas aperçu tout
Bâbord l’inconséquence. Car, de deux choses l’une, ainsi que nous
B disons ci-dessus, ou l’évèque est assez digne de la confiance de
BEtât pour qu’il l’admette de droit parmi les membres du conseil

académique, et alors il est juste, par une conséquence-naturefejj
logique, que l’Etat se repose entièrement et exclusivement ;. sip|
du soin de surveiller et d’inspecter ses petits séminaires. Où Jrp|
verait on, d’ailleurs, un inspecteur qui en fut plus capable  ;que.î
sous tous les rapports ? En quoi, dans ce mode, les droits delasoj$l
ne seraient-ils pas sauvegardés ? En quoi la Constitution serajt-ëj
violée ? Evidemment en rien. Ou l’évèque ne mérite pas la cqnfiaq|
de l’Etat i et alors on est surpris au-delà de toute expression qu’à
ait songé à l’admettre dans les conseils académiques. C’est, ce.nqt
semble, une injure purement gratuite que l’on fait aux premier
pasteurs de l’Eglise en même temps que l’on viole les règles ;dej
logique. Nous ne pensons donc nullement, comme M. le minisj
de l’instruction publique, que les scrupules et les ombrages dis^
raitront, quand on verra ce que c’est que l’inspection d’établissemen
qui ne peuvent et ne doivent êlre inspectés que par les évêquesj
leurs mandataires. Nous sommes bien éloigné de vouloir donnera
conseils à nos pères et à nos juges dans la foi dont nous connaisspj
toute la prudence et la sagesse, mais on nous permettra de manifej
ter ici notre sentiment. C’est que, si nous avions l’honneur d’éli
évêque, ou nous refuserions de figurer dans les conseils académiqliejj
ou le gouvernement renoncerait à faire surveiller ou inspecter p|
des laïques nos écoles secondaires ecclésiastiques. •

Nous concevons qu’un prélat aussi vénérable à tant d’égards ;!
aussi expérimenté que l’est Mgr Parisis, évêque de Langres, ait hé
site à voter une loi renfermant une disposition qui peut devenirtrèf
funeste à l’Eglise. Voici comme ce savant évêque qui était membj
de la commission du projet de loi et qui, par conséquent, connais
sait mieux que personne, les raisons qui avaient déterminée soi
mettre les petits séminaires à la surveillance de l’Etat, réponde
objections que l’on a soulevées contre l’article 70 de la loi. •■-. ?!

« Il est bien vrai, dit-il, que le même article renferme deuxlj
positions dont on s’est effrayé ; celle qui défend d’établir de nouvel
écoles secondaires ecclésiastiques sans l’autorisation du gouverne
ment et celle qui maintient les petits séminaires existants soRSi !
surveillance de l’Etat.

« Le seul tort de la première, c’est de laisser entrevoir une <!
fiance injuste envers les évêques. Autrement, il est peu probap
qu’elle leur cause jamais aucune gêne, puisque, ayant la facilité ;" !
tablir des collèges ecclésiastiques, ils pourront, sans inconvéniejj
renfermer leurs petits séminaires dans l’objet spécial de leur i.nsû
lution, en n’y recevant que des enfants qui manifesteront une voCf ;
tion très-prononcée pour l’état, ecclésiastique. ■]':]

a La seconde disposition a inspiré des craintes et des réclamaliPJ
beaucoup plus vives. Assurément, l’idée d’une surveillance qu’l

iônque à l’égard dés petits séminaires a quelque chose d’odieux et
Pétrange vis-à-vis des évêques qui en sont les premiers supérieurs,
Jesmême qu’elle pourrait devenir très-redoutable, si l’objet n’en
lait pas limité et l’exercice réglé comme il convient. »
-Mais qui peut nous répondre que l’objet en soit limité et l’exercice
ïglé comme il convient ? Personne assurément. N’est-ce pas au miîistre
de l’instruction.publique à nommer les inspecteurs généraux
[près avoir pris l’avis du conseil supérieur ? (Art. 19.) Mais qu’il
irrive au ministère des ennemis du catholicisme, des proteslants,
les juifs, et ce qui est pis encore, des philosophes sceptiques et l’on
 ;erra bientôt les tracasseries, les vexations de tout genre qui pourônt
résulter de ce droit de surveillance. Nous craignons donc que,
iertaines circonstances données, et, selon nous malheureusement
rès-probables, cette surveillance, suivant l’expression du digne préat,ne
devienne très-redoutable, et si redoutable même que les évêjiies
se voient forcés de fermer leurs séminaires.
i « Nous avons fortement et sans relâche, auprès du gouvernement
tdans la commission, ajoute Mgr de Langres, combattu cette sureillance
comme une vexation inutile, tout à fait nouvelle, et propre
iniquement à rendre la loi désagréable au clergé, dont celte loi demande
le concours.

N On nous a d’abord répondu, comme nous le reconnaissons nousoime,
dans un sens général, que cette mesure était formellement
mposée par l’article 9 de la Constitution.

p« Sur nos instances, pour que du moins cette surveillance à l’éjard
de nos maisons, qui offrent des garanties particulières, eût un
jaractère spécial, on nous a fait les observations et les questions
nivantes :
'< « 1" Les écoles secondaires ecclésiastiques n’étant plus limitées
lans aucun sens, ni pour le nombre, ni pour le costume, ni pour
externat, ni pour la nature et l’étendue des études, deviendront
m certainement pourront devenir de véritables collèges : comment
Mvsous notre régime d’égalité, ne pas les mettre au moins dans
e droit commun aux collèges libres ?

■ « 2° Ces écoles, surtout ainsi transformées, ne seront pas plus la
uaison de l’évèque que les communautés religieuses fondées sous
es ordres et dont il est légalement et canoniquement le supérieur ;
audra-t-il également accorder le privilège de la non-surveillance
lux maisons dirigées par des religieux ?
 ! « 3° C’est avec le principe inexpugnable du droit commun que
f°n a pu admettre dans l’enseignement les membres des commuUautés
précédemment proscrites, et à qui l’enseignement avait été
jN’erdit ; comment se soustraire à la partie onéreuse d’un principe
dont on a invoqué et reçu les avantages ?

« 4 ? Rien n’empêche que bientôt peut-être des jésuites âientlacdi|
rection de quelques petits séminaires ; si_la'surveillance ne s’étendaifl
pasrsur ces établissements, ces mêmes jésuites qu’on n’a pu faire !
rentrer dans l’enseignement qu’à titre de simples citoyens, devien-l
draient donc des citoyens privilégiés ? I

t 59 Les petits séminaires n’étant pas surveillés comme les autres !
maisons, il est impossible de rien répondre aux préventions dèùfl
ils sont l’objet : on soupçonne et on répète que, puisqu’ils se déro-J
bent aux regards, c’est qu’ils ont quelque chose à cacher. N’est-ill
donc pas dans leur intérêt de se laisser voir tels qu’ils sont, pnis-j
qu’ils n’ont rien à montrer qui ne leur doive faire honneur ? »|

« Voilà ce qui m’a été dit, et je dois avouer que ces observations !
m’ont personnellement paru avoir quelque valeur. » j

Nous ne pouvons partager ici la conviction du prélat, car malgrP
l’estime que nous inspire sa science et son expérience des affaires,'
nous ne pouvons nous empêcher d’avouer à notre tour que ces ob-<
servations nous semblent être autant desophismes dictés, sinon par-j
la mauvaise foi, du moins par des préventions hostiles et injurieuses. !
à l’épiscopat, et n’ayant par conséquent aucune espèce de valenr,
Elles se réduisent à ceci : Nous n’avons nullement confiance dans
les évêques qui peuvent nous tromper en faisant de leurs séminaires]
de véritables collèges, et que par suite de cette transformation, !
diront, contre l’évidence, que toutes les communautés religieuses !
de leurs diocèses sont de petits séminaires. Nous voulons donner une]
plus forte organisation à l’Université et nous voulons par conséquent
qu’elle puisse inspecter et visiter vos écoles secondaires ecclésiastij
ques tous les mois, toutes les semaines, si elle le juge convenables
y envoyer un inspecteur qui pourra rester chaque fois, un jour entier !
dans ces établissements. Il faut qu’une cause soit bien mauvaii
pour qu’on ait pu mettre en avant des considérations si peu raiso ?|
nables. *-■'$

Ce droit de l’Etat, dit encore Mgr de Langres, ne peut s’étendrej
ni aux méthodes d’enseignement ni au règlement religieux délai
maison, bien moins encore au fond des doctrines:-il se renferme,]
dans ce qui tient à l’intérêt général du gouvernement de la sociétej
Il est dtfnc important de veiller à ce qu’il ne dépasse jamais lesli^
mites fixées par-cette interprétation consciencieuse de- la loi ; i'-if
pourrait-pas les franchir sans entrer dans le domaine propre^
l’Eglise, et sans mettre en grand péril les intérêts spirituels des pet|
séminaires. Il faut surtout ne pas oublier un instant que la loi pi ;
donne nulle part, en aucune manière, et pour aucun cas,-aux pouvoirs
publics, aucun droit ni direct ni indirect sur l’enseignement
religieux. fi

Nous n’avons tant insisté sur la surveillance de l’Etat dans lé*

B ; _Ï ■ ;; ;•:: ;■ ?. « ^OT* ?1^^ ;- ;;:T.-.V" ;Ï 3p

Betifs s^mmflî'rés que parce quenaus savons" -qu’il en est de FUniverBté ;comme
de ceux dont LaiFontaine>a dit i->-y. >,■ ;-..■.,■■•.,-<■, .s.,-.-■■ !; ;* ;
B^"'*'"" Laissez leur prendre un"pied chez vous,' ''"B Ils en auront bientôt pris quatre.
BLes petits séminaires sont, comme les grands, des établissements

Bublics reconnus’par làloij:èt comme eux aptes 1 à-àcq.uérii*, ;èt"â'posBéder.

Ils sont également exempts des contribùtiohsïfohcières études

■portes et fenêtres. (Voyez IMPÔT.J ,

B Le bureau d’administration du " grand’séminaire a en même temps

Badrninistratipn des petits ; séminaires. Cette administration, et’ la

Bornplabilité de ces .établissements sont soumises aux mêmes prin- ;

Bipes et aux mêmes-règles.

BjjLes élèves des petits séminaires ne sont pas dispensés du service

■pilaire. ( Voyez SERVICE MILITAIRE,) , :■'.- ;- ;•.

BpBororANCK du 16 juin 1828, sur'les écoles secondaires ecclésiastiques i:
B1 CHAULES, etc. ;H| « Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat des affaires ecclésiastiques ;
Hf « Notre conseil d’Etat entendu ;MreNous avons ordonné et ordonnons ce qui suit": - : n -, r .B' 1 AHT. 1er. Le nombre de-, élèves des écoles secondaires ecclésiastiques ; instituées
H|ar l’ordonnance du 8 octobre 1814, sera limité, dans chaque diocèse, conforméHpnt
au tableau que, dans lé délai de trois mois, à dater de ce jourj notre ministre
■pcrétaired’Etat des affaires ecclésiastiques soumettra à notre approbation ;
Wtl Ce tableau sera inséré au Jtulletin des lois, ainsi que les changements qui
pourraient être ultérieurement réclamés, et que nous nous réservons d’approuver
HP devient nécessaire de modifier la première répartition.H 1' Tontefois le nombre des élèves placés dans lés écoles secondaires ecclésiastiques
■|6 pourra excéder vingt mille.Bf* ART. 2. Le nombre de ces écoles et la désignation des communes où elles seront
■pblies seront déterminés par nous d’après la demande des archevêques et évêques,
■pt.snr la proposition de notre ministre des affaires ecclésiastiques. :
H|g ? AET. 3. Aucun externe ne pourra être reçu dans lesdites écoles. Sont considérés 1
■gomme externes les élèves n’étant pas logés et nourris dans l’établissement même.K
 « ART. 4. Après l’âge de quartorze ans, tous les élèves admis depuis deux ans
■pus lesdites écoles seront tenus de porter un habit ecclésiastique.
Bs.'-.A81- &.- Les élèves qui se présenteront pour obtenir le grade de bachelier ès7
■jstfres’ne pourront, avantléur. entrée dans les ordres sacrés, recevoir qu’un diplôme
■Priai, lequel sera susceptible d’être échangé contre un diplôme ordinaire de ba■Pnelièr
ès-lettres, après que les élèves seront engagés dans lés ordres sacrés.
■P » AHT. 6. Les supérieurs et directeurs des écoles secondaires ecclésiastiques seront
nommés par les archevêques et évêques^ et agréés par nous.
■P ' ART. 7. Les archevêques et évêques adresseront, avant le 1 » octobre prochain,
■ s nûms dos supérieurs et directeurs actuellement en exercice à notre ministre des
■affaires ecclésiastiques, à. l’effet d’obtenir noire agrément.m TOM. iv. 23

La sépulture chrétienne ne consiste plus aujourd’hui que dansli
levée et la présentation à l’église du corps de la personne décédéej
dans l’accompagnement solennel qui se fait au cimetière, et dansjeu
cérémonies religieuses. (Voyez INHUMATION, REFUS DE sÉpm™ij
CIMETIÈRES, TRANSPORT DES CORPS.) 1
Dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, l’accompaj
gnement solennel du corps hors de l’église, qui constitue une céré »
nie du culte extérieur, est interdite. (Loidu I8germinalan X,art,ty

SERMENT. ''*■

Nous parlerons sous ce mot du serment des fabriciens el duserë
ment des évêques et des curés. ?

§ I. SERMENT des conseillers de fabriques. "-

Aucune loi ou règlement n ?a exigé pour les fabriciens une prestation
préalable de serment, comme il était d’usage autrefois en pi »;
sieurs provinces. <■ ;

C’est un principe, dit l’abbé de Boyer (1) , que nul officier pal »
ne peut exercer les fonctions de sa charge,.sa.ns avoir, prêté SOTKJ
de les remplir avec fidélité ; il semble même que cette obligationaj
quiert une nouvelle force lorsque l’officier public est chargé d’oi
comptabilité presque arbitraire : c’est d’après ces principes qu’o
obligeait anciennement les marguilliers à prêter serment entre It
mains de l’évèque ou de' son officiai, du curé ou d’un officiera
justice: '■''■- "■'.  ! ': ' "■ l '" 4
* Ceux qui auront été éltts, ést-il dit dans le dispositif d’un an« 
arrêt, seront obligés d’accepter la charge, et de jurer à l’im
entrelesi mains du curé ou de son vicaire, qu’ilsexerceront fidèlen »]
ladite charge, et en passeront obligation par-devant les notaires^
la paroisse ; comme aussiÀe rendre leurs comptes dans l’an, st^
payer le reliquat, chacun d’eux seuls et pour le tout, sans divisa
ni ordre de discussion. » '
(I) Principes sur l’administration des paroisses, tome I, page 43. 1
fe^uand les marguilliers sont élus, dit derrières (1) , ils jurent à
JKatttel entre les mains du curé ou de son vicaire^ d’exercerfidèlement
rlènr emploi, et d’en rendre compte.

*• L’ancienne jurisprudence des cours ne présente cependant pas sur
 ;cet objet des principes uniformes.

s On trouve, dans le troisième volume des Mémoires du Clergé,
page 1567, un arrêt du parlement de Paris, du 15 mars 1704, qui
 ; a déclaré les marguilliers d’une paroisse de la ville deTroyes exempts
de l’obligation de prêter serment soit entre les mains du juge ou de
: tout antre. Celle décision a été adoptée par tous nos canoniales.

• La charge de marguillier, conclut l’abbé deBoyer, étant un office
de charité et de religion, il a paru inutile d’assujettir au serment
ceux que leur zèle et leur piété ont fait choisir pour en remplir les
fonctions.

■ L’usage de la Bretagne sur ce point était contraire au droit commun.
(Potier de la Germondaie, page 166.) Nous soupçonnons, dit
Mgr Affre (2) , que le motif de cette exigence venait de la position
Se cette province, longtemps en guerre avec la France, et réunie à
la couronne plus tard que plusieurs autres provinces.

• Quoi qu’il en soit, le silence de la nouvelle législation, et l’usage
constant tant de l’ancien que du nouveau régime, sont plus que suffisants
pour établir le droit qu’ont les fabriques de conserver sur ce
point leur indépendance.
f | II. SERMENT des évêques et des curés.
r Les évêques ne peuvent exercer aucune fonction avant d’avoir
.prêté en personne, entre les mains du roi, ou du chef catholique du
|ouvernement, le serment prescrit par le concordat de 1801, passé
(Mitre le Gouvernement français et le Saint-Siège. Ce serment est
ainsi conçu :

- « Je jure et promets à Dieu, sur lès saints Evangiles, de garder
obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de
J’empire. Je promets aussi de n’avoir aucune intelligence, de n’assister
à aucun conseil, de n’entretenir aucune ligue, soit au dedans,
soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si,
pans mon diocèse ou ailleurs, j’apprends qu’il se trame quelque
ehose au préjudice de l’Etat, je le ferai savoir au Gouvernement. »
iç. D est dressé procès-verbal de ce serment par le secrétaire d’Etat.
.| L’article 7 du concordat et l’article 27 de la loi du 18 germinal
m £ portaient aussi que les ecclésiastiques du second ordre prépaient
serment entre les mains des autorités civiles. Mais cette
 ;, (l) Dictionnaire de pratique, au mot MABGUILUER.
i tî) Traité de ladministration temporelle des paroisses, 8e édition, page 81.
disposition, qui ne fut exécutée qu’au rétablissement du cu1te,toBQb¥:
en désuétude sous J’Empire même, et ne ' fut r émise : en viguenrilS
sous le régime de la Restauration, toi depuis la Révolution de ISJftiH

Une commission de la Chambre des députés, à tfexamen.dejiaë
quelle fut soumise la question du serment, émit l’avis ; qu’il suffi ») ]
d’exiger le serment des archevêques et évêques, et qu’il ne à&iê
plus être demandé aux ecclésiastiques du second ordre. Elleiajonta
que la prestation du serment pour les curés serait une précaution ;
superflue, vu que leur nomination étant soumise à l’agrémentiiïïïpei
rial,.le Gouvernement pouvait refuser sa sanction à la présentationl
de tous les candidats qui ne lui paraîtraient pas animés d’un bones-j
prit sous le rapport politique. ; |

Pendant la discussion de là loi du 31 août 1830, qui prescritle
serment à tous les fonctionnaires publics, un député proposajiairçl
insistance, d ?y comprendre aussi tous les individus recevantun.sa-î
làire de l’Etat, afin d’atteindre les ecclésiastiques. Mais l’amenda
ment excita de vifs murmures et une grande agitation dans l’asseU
bléè qui le repoussa aune immense majorité comme inopportunel ;
impolitique. ■■■■■<$

Un arrêté ministériel du 29 avril 1831 prescrit aux ecclésiastique ?
membres des bureaux de bienfaisance de prêter serment ; mais,1cej
arrêté est illégal. (Voyez RUREAU DE BIENFAISANCE, | VIII et leJ ?JY
ci-après.^)  ;3i

Le Gouvernement provisoire de la république a décrété le J’
mars 1848, queles fonctionnaires publics de l’ordre administratifs !
civil ne prêteraient pas de serment. Cette mesure s’appliquait pM
particulièrement encore aux membres du clergé. Aussi le gouvernement
n’exigea point de serment dé Mgr de Bonhechose eri lui rëaiej
tant ses bulles au'mois de mai suivant, pour l’évêché de Garcàssdùïie.
Cependant le concordat dé 1801 subsistant, le gouvernement pif
toujours en conséquence exiger la prestation du serment. C’est effécj
tivemenl ce qu’il a fait 1 et le serment est maintenant de riguepJ
comme autrefois. |

| III. SERMENT des évêques in partibus. ,, ,j

La jurisprudence ecclésiastique de l’empire exige que Iës:prê||
français nommtés à des évêchésin partibus soient soumis à la t$H
prestation de serment que les ecclésiastiques nommés à .d^s siège)  ;
situés en France. Il s’éleVa a cet égard une grave difficulté en 18 »

M. Mazenod aVait été agrlVép'àr le roi, on 1824', comm’é' vïcair)  ;
générai de l’évèque de Marseille. En 18.32, il fut sacré à Rome,sa^
en avoir obtenu l’autorisation du Gouvernement, évêque inpartM
d’Icosie. Par suite de ce fait et par application du décret du 7 janW

Ï8Û8:(1) , une ;décision.duministre,des,cultes déclara que l’évèque
jïïcosie devait ,cesser: dlêjtre,considéré commeiFrançaiset d’ètgeireT !
iMnùl comme. ; vicaire ; général ideiMarseilJe. ; Le* préfet  ;des /BoucheslarRhônei
en> 1834,déclara,,par.lesmêinés ;motifSj MJJe MageBod,,
iayê des listes électorales. Après avoir appelé de cet,,arrêté,i:puis
l’être' désistéde .son appel, l’évèque d’Içosie a demandé,, en 1835,
pson bref jfût reçu et publié selon les formes légales, ce qui. a ;; en
iffetjfftu lieu- ; unéordonnance royale du 17 décembre ; 1835,.ePj.a
laloroé la publication,  ;et le-25 juillet 183.6, ce prélat a_ prêté germt
entre les mains du roi.  ;; ,,- -,, ;v- ; ./, -

I Lorsque Mgr Guillon fut nommé évêque in partibus de Maroc, il
fréta serment de la même manière. (Voyez le | II.) 

[flY. SERMENT dés aumôniers d’hôpitaux et des prïsohs,dës ètàblis£..'..'.."
sements de bienfaisance, etc. ""'."''" ;. ;-'

'•La décision ministérielle ci-dessous, dispense les : aumôniers des
îôpitaux et ; dés prisons de prêter le serment politique prescrit par
a Constitution. Cette dispense s’applique,nécessairemen.t,:et.par.les
[têmes motifs, aux ecclésiastiques appelés à faire partie des commis •
ions des bureaux de bienfaisance ; ces bureaux sont évidemment des
|ablissements de bienfaisance.(T. BUREAU DE HIENFAISANC.E,JYIH.) 
j-IHp s’applique de même auxiecplésiastiquesi et aux religieuisesfalîchés
au traitement des aliénés. (Lettre du ministre de l’intérieur,
[« 21 juillet m%) ,: ;

^mcuiAiRK\rfM ministre\dèl’intérieur,duZ(}juin\%¥>% aux préfets, dislpensant
les aumôniers des hôpitaux et des prisons les ecclésiastiques
î faisant .partie des commissions instituées près des établissements de
menfaisance, du serment politique prescrit par la Constitution,
^ Monsieur le préfet ; . ■-:■ ;'^Plusieursde vos collègues m’ont consulté sur laqùéstion dé savbiijjiles":-aumôniers
des hôpitaux et des prisons et des ecclésiastiques qui font partie: des compssions
instituées- près des établissements de bienfaisance, doivent être tenus à
prêter le serment prescrit par l’article 14 de la Constitution.
M Le caractère des membres du clergé et la nature même des fonctions qu’ils
pmplissent les placent complètement eri dehors de l’action politique, et c’est moins
|fflme fonctionnaires publics qu’en leurrqualité de ministre de la religion, qu’ils
pu appelés à nous prêter leur concours. . :
f« En conséquence-, il n’y a pas lieu de leur demander le serment.
' « Veuillez m’accuser réception de la-présente dépêche, etc. »
l« Le principe ;.de la liberté des/cultes et de conscience, sanctionné
parla constitution de 1852, autorise les témoins à prêterdevantles
P (*) Ce décret est rapporté sous le mot ÉVÊQUE in partibus.358 SERMONS, SERRURES, SERVICE DIVIN, SERVICE DOUBLE. ïj
tribunaux le serment de leur religion .Dès-lors il n’y a pas utilitèj’i
un témoin appartenant à la secte des anabaptistes, et cité devant une
cour d’assises, n’a point prêté -la'serment formulé dansl’arliclèiâli
du Code d’instruction criminelle, et n’a voulu prêter que le sernM,
de sa religion. ^

D’après ces motifs, la cour de cassation, par sonarrêt du 14-li
1869, a rejeté un pourvoi formé, pour cause d’irrégularité du-i« |
ment d’un témoin contre l’arrêt de la cour d’assises du Doubsjif
28 avril précédent, qui avait condamné plusieurs individus âuxf|
vaux forcés pour vols qualifiés. :^|

■SERMONS. ■■'Sj

Les prédications solennelles appelées sermons, dit l’article orgail
que 50, et celles connues sous le nom de stations de l’Avent et 1
Carême, ne peuvent être faites que par des prêtres qui en auront
obtenu une autorisation spéciale de l’évêquè. (Voyez PRÉDICÀTIUI]

Les prédicateurs sont propriétaires des sermons qu’ils prononcep
(Voyez PRÉDICATION, | II.) $

SERRURES. :|

Les réparations à faire aux serrures étant locatives, sont ïî
charge des curés et desservants, pour les presbytères, et des fsibii ;
ques, pour les églises et dépendances. (Voyez RÉPARATIONS.)  ;■■§

Le coffre à trois clefs doit également avoir trois serrures ; :|

SERVANT DE MESSE. '•<4.-« ' !


Tous les serviteurs de l’église, bedeaux, sacristains, etc., sontili

nomination du curé et desservant dans les paroisses rurales ; c’fiij

lui aussi qu’il appartient de nommer le servant de messe, qu’il soi !

enfant de.choeur ou sacristain. Mais c’est à la fabrique qu’inconi|

la charge de le payer ; elle ne peut s’y refuser, puisque Je servante
messe est d’une indispensable nécessité pour assister le prêtre à W
tel. ('Vbî/W ENFANT DE CHOEUR, SACRISTAIN.) ' 5*j
SERVICE DOUBLE. |

On donne au binage le nom de double service, parce que cette uél
mination exprime mieux la pensée du gouvernement. (Voyez BINAGE) 

SERVICE DIVIN. J

Tout ce qui regarde le service divin est du domaine exclusif^
curé, sous la direction de son évêque. (Voyez POLICE.) Mais tout 1 !
ce qui regarde la dépense qu’occasionne la célébration du sw*
divin est à la charge de la fabrique. (Voyez FABRIQUE.) ,m
B SERVICE ; MILITAIRE. 359
 »■■ ■'•-■[ SERVICE MILITAIRE.

K ; Les élèves des grands séminaires sont exempts du service milir
■pire ; mais ceux des petits séminaires ne jouissent point de ce pri ?
Bvilége. Ainsi décidé par l’article 14 delà loi du 21 mars 1832,rapBporté
dans la circulaire suivante,qui en est le commentaire nécessaire.
■Liesi.-élèves des grands séminaires qui ont obtenu un mauvais nuBjïïêrp
peuvent faire présenter leur certificat d’études par leur père
Mouleur mandataire, ils obtiendront l’exemption ; mais s’ils venaient
Hà abandonner la carrière ecclésiastique, et qu’ils ne se fussent point
Bpait visiter parle conseil de révision après le tirage de leur classe,
■ils se trouveraient déchus du droit de se faire réformer pour faiblesse
■pecomplexion ou autre défaut corporel. (Discussion à la Chambre
Wkes députés le 21 mars 1844.) 

BL-Les élèves ecclésiastiques tombés au sort pour le service militaire
B|oot considérés comme ayant satisfait à l’appel et comptant numéri.T
Bpement en déduction du contingenta fournir. Ils sont réputés payer
Bjenr dette à l’Etat par un service,équivalent à un service militaire.
Blls ne sont donc pas obligés de se présenter devant lés conseils de
Bpvision pour subir les visites prescrites par les articles 13 et 14 de
Ha loi du 22 mars 1832. (Voyez RÉVISION.) 
Bf La dispense des séminaristes n’est point attachée absolument à
Bpenr présence corporelle au séminaire, il suffit que l’évèque certifie
Hlenr qualité d’élèves du grand séminaire. Ainsi l’élève envoyé cliez
Bses parents pour affaires, maladies, même chez un maître pour se
Miprtifier dans une branche d’études non enseignée au séminaire, ou
Bpcéau dehors comme professeur, comme précepteur, après avoir
Bjerminé ses éludes ecclésiastiques, et en attendant l’âge pour être
Bpdonné, conserve son exemption. (Circulaire du 25 juin1834.) 
B- Si, à vingt-cinq ans, les élèves des séminaires n’étaient pas entrés
Bilans les ordres majeurs, ils seraient tenus d’accomplir leur temps
BWesmjtce. Si, avant vingt-cinq ans, ils cessent de suivre la carrière
Bpclésiastique, ils sont tenus d’en faire la déclaration au maire ; ils
Bsont alors rétablis dans le contingent de leurs classes, avec déduction
Bpe temps écoulé depuis la cessation des études, jusqu’au moment de
Bleur déclaration. C’est-à-dire que le temps de leurs études ecclésiasBtiques,
depuis le moment où ils auraient dû satisfaire au devoir de la
Bf^.scription, leur compte comme s’ils avaient été sous les drapeaux ;
Bfflais ce bénéfice s’arrête au moment où ils ont cessé leurs études,
B) prs-même qu’ils feraient plus tard leur déclaration.
B II serait à désirer que le bénéfice accordé aux grands séminaires,
[Relativement au service militaire, eut été étendu aux écoles secon■p'res
ecclésiastiques. Une loi, proposée en 1844, contenait cette
■exemption pour les élèves qui auraient été portés pendant trois ans
360 SERVICE MILITAIRE. I
sur des listes transmises annuellement par les archevêques etévêqff
aux ministres des cultes, avec la condition qu’à vingt-six ànsli
seraient assujettis au service militaire, s’ils n’étaient pas entrésada|
les ordres iflâjeurs. Ce projet de loi discuté à la Chambre des dépÉ|
le 22%nars 1844, avait, en effet,' été adopté lé 27 du mèmieloi
Le' 11juin, la Chambre dés pairs l’avait accepté avec certaïneê>ff|
dificatiôns. Discuté de nouveau à la Chambre des députés, le 27 jninj
il avait été adopté Une seconde fois le 4 juillet. Mais lès choses !
sont restées là. Jamais la loi n’a été rendue définitivement WÉ|
nous l’avons dit par erreur dans notre précédente édition, trôni
en cela par M. de Ghampeaux (i)  qui l’avait indiquée commè'âyi
été'promulguée à la date du 1er juillet 1844. M- Gâudry quiiiosl
signalé celte erreur dans le tome II, page 243, de'son Traité, l’àlÉ
mise lui-même dans le même tome, page 6. Mais il reste bièni'étif
qu’aujourd’hui les élèves des petits séminaires ne sont pas dispenl
dé làL loi sur le service mililaire. ■■•'■:iw

v > Un avis du conseil d’Etat du 21 mars 1812 porte que les ànâb|jl
tîstésy ainsi que tous les autres sectateurs d’un culte non légaiemf]
reconnu, ne peuvent être dispensés du service militaire. - | !'É

La loidul5mars 1850 sur l’instruction publiqueyart. 79, ëpijm
du service militaire les membres ou novices des congrégàl ;ions’'lr||
gieuses vouées à l’enseignement et autorisées par la loi, où reconnl
comme établissements d’utilité publique (voyez NOVICES)  ; lés !iïi
tuteurs adjoints des écoles publiques ; les jeunes gens qui se prépl
rent à l’enseignement primaire public dans les écoles désignées’àl
effet ; les élèves de l’école normale supérieure ; lés maîtresd’éïuoj
régents et professeurs des collèges et lycées, s’ils ont, avant l’épôl
fixée pour le tirage, contracté devant le recteur l’engagement uèjf
vouer pendant dix ans à l’enseignement public, et s’ils réalisën||
engagement. •  ;;^|

La dispense du service militaire pour les jeunes gens qui cdntrl
laient un engagement pour l’enseignement public, avait pfêçédei
in.ént été consacrée par l’art. 14 de la loi du 21 mars 1832. OM
remarquer qu’il n’est pas question des instituteurs dans la loi !uâ|
mars 1850. C’est que, d’après cette loi, l’on ne peut plus êtré'il
mé instituteur en titre qu’après avoir passé l’âge fixé pour le récll
ment. Ainsi, le jeune homme qui se destine à l’enseignement pfiin|
public, et qui n’est pas élève-maître, soit dans les écoles normaij
soit dans, les écoles de stage, doit nécessairement, pour être dispél
du service militaire, obtenir une place d’instituteur-adjôintdàûsl
école communale. '■'■"'■}%

Nous croyons devoir rapporter ci-après la loi du 1er février ift
: ■ ' -^iii(1) Droit civil ecclésiastique, tome II, page S69. ']
ifïfque"nous lie l’approuvions pas ;parce que MM. lès ctirês.et suIriéurs
de séminaires auront souvent besoin de la consulter,"

îoecDLÀiKÉ dit ministre dé l’instruction publique et des cultes (M. Girod
■de l’Ain) , sur les dispositions de la loi du recrutement relative aux
Relèves ecclésiastiques.: ….].■':'■■.. - '■'.■.'■..'."•'
B: '•,*•:. ■ :.'■■■> Paris, le 2S mai 1832.&:^« Monseigneur, ;tî La loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l’armée, porte :
il ! ART. 14. Seront considérés comme ayant satisfait à l ?appel et comptés numérijquement
en déduction du contingent à formée… les élèves des,grands, séminaires
régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques, sousila condition
ique s’ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à vingt-cinq ans accomplis,
•lisseront tenus d’accomplir le temps de service prescrit par la présente loi,
« Les jeunes gens désignés par leurs numéros pour faire partie du contingent
• cantonal, et qui en auront été ainsi déduits conditionnellement, lorsqu’ils cesseront
de suivre la carrière en vue de-laquelle ils avaient été comptés en déduction
lu contingent, seront tenus d’en faire la déclaration au maire de leur commune
dans l’année où ils auront cessé leurs études, et de retirer expédition de leur
déclaration. :H Faute par eux de faire cette déclaration et delà soumettreau visa du préfet du
^département dans le délai d’un mois, ils: seront passibles des peines prononcées
par le premier paragraphe de l’article 38 de la présente loi (I). -,
s ! As seront rétablis dans le contingent de leurs classes, sans déduction du temps
ïécoulé depuis la cessation desdites études jusqu’au moment de la déclaration, »
 !« Il résulte de ces dispositions :|« 1° Que les élèves des grands séminaires sont seuls admis à jouir du ;bénéfice de
Wcle 14 de la loi qui les dispense 'conditionnellement du service militaire* Le ceïficâtde
l’évèque diocésain ne devra donc pas attester seulement que le jeune homme
intinue ses études ecclésiastiques, mais qu’il en poursuit le cours dans un grand
Culinaire. L’étudiant placé dans un petit séminaire, ou dans tout autre établisselent,
ou auprès d’un curé, ne serait pas dans la position prévue par la loi, et ne
ÇulTaiten réclamer le bénéfice. ' .. '  !' ; '''''. ' : : "'■' :,« 2 » Que les élèves des grands séminaires, déchus 'dé tout droit à la dispense
put n’avoir pas rempli les conditions à l’exécution desquelles ce droit était attaché,
 ?it parce qu’ils ne se trouveraient pas encore engagés dans les ordres majeurs à
.âge de vingt-cinq ans accomplis, soit parce qu’ils auraient abandonné leurs études
yànt cette époque, peuvent être repris immédiatement pour le service militaire,
uuqu’ils sont, dès ce moment, jeunes soldats disponibles.
i 3° Que les étudiants ecclésiastiques qui ne se trouveraient pas engagés dans les
dres majeurs à l’âge de vingt-cinq ans accomplis, ou qui auraient abandonné
|urs études avant cette époque, sont tenus d’en faire eiik-mèmés là déclaration au
Jàire de leur commune, dans l’année, à partir des vingt-cinq ans où de la cessation
lesdites études. '''"'{(1)  Ce paragraphe porte : « Toutes fraudés ou- manoeuvres par suile desquelles un
j[ jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement seront déférées aux
' tribunaux ordinaires, et punies d’un emprisonnement d’un mois à un an. »362 SERVICE MILITAIRE. 1« 4° Qu’ils doivent.retirer expédition de cette déclaration, et la soumettre,daià
le délai d’un mois, au visa du préfet dans le département duquel ils auront .coj. ;
couru au tirage, pour être rétablis dans le contingent de leur classe.' '''"■ ftS|ïiS" Que, si l’année est écoulée sans que la déclaration ait été faite et l’expédition
de' cette déclaration remise au préfet, ils seront traduits devant les’trulunaÉ
ordinaires pour le seul fait de cette omission, et passibles d’un émprisônnéinèilî
d’un mois à un an. (Art. 38 de la loi.) Le temps écoulé depuis la cessation dèlliS
études, ou depuis la vingt-cinquième année accomplie, et celui qui aura été pâistl
dans la détention par suite du jugement dont ils auraient.été l’objet ; ne>leursél ?
pas compté pour la durée du service fixé par la loi. . '• ; ■ ;« . ;: * ;« Il est du plus grand intérêt pour les élèves ecclésiastiques qu’ils aient connaissance
des peines dont ils se rendraient passibles et des dommages qu’ils éprouve ;
raient s’ils négligeaient de faire la déclaration dont il s’agit, dans-le cas et dansli
délai déterminés par la loi. MM. les évêques leur donneront une preuve'deiienveillante
sollicitude en leur rappelant les obligations qui leur sont imposées ÏW
égard. : *\l *■$ ;i C’est aussi dans 1 intérêt de ces mêmes élèves, et pour me mettre à même de
correspondre avec M. le ministre de la guerre avec pleine connaissance dés’Mt|
sur les réclamations, en matière de recrutement !, qui peuvent les coDoernerp'quï:jk]
crois devoir vous demander communication de l’état annuel des élèves dispensés: >B Cet état, divisé en denx parties, devra présenter: • .-■.•■--.-ii »;« 1° Les noms des élèves compris soit dans la listé transmise au préfet du dfv
parlement, soit dans les certificats individuels obtenus par ceux qui appartiendraiéj
à des départements placés hors de la circonscription diocésaine ; "fï« 2° Les noms de ceux qui, ayant déjà profité du bénéfice de la loi, n’aufàieif
pas ensuite rempli les conditions sous l’obligation desquelles ils ont été déduits dt
contingent, c’est-à-dire qui ne seraient pas encore entrés dans les ordres mâjem
à l’expiration de leur vingt-cinquième année, ou qui auraient abandonné àvantctj
âge leurs études ecclésiastiques. -^Â« Cet état devra être adressé, chaque année, au ministre des cultes, àTépoij »
du tirage et de la confection de la liste que vous transmettez au préfet du dépW
tement. » -^. i >■.'■'■..■ ■ -..::■ I ;S#
CntcutAiRE du 30y« ml8b8, de M. le ministre de l’instructionpublM
et des cultes (M. Rouland) à MMgrs les archevêques et évêques,rm
tive aux dispenses du servicemilitaire accordées aux élèves des griffe
séminaires et aux dispensés renonciataires. , ii|
« Monseigneur, - ^« Aux termes de l’article 14 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, !
l’armée, les élèves des grands séminaires régulièrement autorisés à continuer Wf
études ecclésiastiques sont considérés comme ayant satisfait à l’appel, et coup*
numériquement en déduction du contingent à fournir, sous la condition que, sf
ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à vingt-cinq ans révolus, ils seront tsw ?
d’accomplir le temps de service prescrit par la loi.« Lorsque les élèves abandonnent, pour une cause quelconque, leurs études ecclésiastiques
avant l’âge de vingt-cinq ans, ils doivent: en faire eux-mêmes la ;d|
claration au maire de la commune, dans l’année où ils ont cessé leurs éiudtbf.
deviennent passibles des peines prononcées par le premier paragraphe de l’article$•
de la même loi (emprisonnement d’un mois à-un an). Dans tous les cas, ils sont
rétablis dans le contingent de leurs classes, sans déduction du temps écoulé depuis
la cessation de leurs études jusqu’au, moment de la déclaration.
L « Ainsi, la dispense du service militaire pour les élèves des grands séminaires
est conditionnelle. Elle ne leur est accordée que dans l’unique but de leur faciliter
Lies moyens de se préparer au sacerdoce. Par conséquent, ceux qui renoncent à la
carrière ecclésiastique ne peuvent plus consciencieusement profiter de cette dispense,
i M. le ministre de la guerre m’informe que les dispositions précitées de la loi
du il mars 1832 ne sont point partout exécutées, et que plusieurs dispensés renoncialaires
sont parvenus à se soustraire à leurs obligations militaires.
t « Je crois devoir reproduire ici les observations suivantes que mon collègue m’a
■ transmises à ce sujet :. t Les jeunes gens qui, après avoir obtenu la dispense du service militaire, cessent
« de suivre la carrière en vue de laquelle cette dispense leur a été accordée, doivent
i être mis immédiatement à la disposition de l’autorité militaire et dirigés sur le
ïi corps auquel ils avaient été primitivement affectés. Il n’est pas nécessaire d’attendre
,i qu’ils aient fait la déclaration prescrite par la loi du 21 mars 1832 ; en effet, la
« -déclaration imposée aux dispensés renonciataires n’a d’autre but que de seconder
j l’action de l’administration et de supplêer.au besoin, à l’ignorance où elle pour|<
rait être de changements survenus dans la position de ces jeunes gens. Mais, pour
i que ces dispositions puissent recevoir leur exécution,il est indispensable que les
(diverses autorités soient avisées en temps utile. Lorsqu’un élève d’un grand sée
minaire cesse de se trouver dans les conditions qui lui ont fait obtenir la dispense,
il appartient à l’autorité diocésaine de le signaler sans délai à l’autorité
i militaire, afin que des mesures soient prises à son égard pour régulariser sa pote
sition sous le rapport du recrutement. > ^
I • Vous apprécierez. Monseigneur, l’utilité de ces observations de M. le ministre
.de la guerre. le réclame votre concours pour assurer la constante exécution de la
loi du 21 mars 1832, et je vous prie de vouloir bien désigner à l’autorité militaire
les noms, prénoms, âges, lieux de naissance et demeures (ou celles des père et
^Mère) des élèves de votre séminaire qui renonceront à leurs études ecclésiastiques,
^immédiatement après leur sortie de cet établissement.f « Vous jugerez sans doute à propos de rappeler à ces élèves, au moment de leur
Sortie, les prescriptions formelles de la même loi ; en les invitant à s’y conformer
Sfohs retard, en leur faisant connaître les peines dont ils se rendraient passibles s’ils
Se l’observaient pas exactement, vous leur donnerez une nouvelle preuve de votre
Menveillanle sollicitude.v ' Je vou3 serai obligé, Monseigneur, de m’accuser réception de la présente circulaire.j. « Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération, etc. »
|oi du l" février 1868 sur le recrutement de l’armée et l’organisation
 » de la garde nationale mobile.
 ; TITRE PREMIER. — Du recrutement de l’armée.ARTICLE PREMIER.
 !;• Les articles 4, 13, 18, 30, 33 et 36 de la loi du 21.mars 1832 « ont modifiés
ainsi qu’il suit :
1 ART. 4. Le tableau de la répartition entre les départements du nombre d’hom-364 SERVICE MILITAIRE. , ;1mes’à fournir en vertu ' dé la loi nouvelle du contingent pour-les troupes detenèJ
de rhef sera annexé à ladite loi. : > - -u.\i.-iiÉ/l« Les premiers numéros sortis au tirage au sort déterminé par l’article ^simai
formeront le contingent des troupes de mer ! Le mode de répartition s’eràfiïépaj
la même loi. ■'■■■•'•'■■ .-,JSI|« ART. 13. Seront exemptés et remplacés dans l’ordre des numéros subséquent^
les’ jeunes gens que leur numéro désignera pour faire partie du contingent et qui se
trouveront dans un des cas suivants, savoir : . !.' ,<îJ 1° Ceux qui n’auront pas la taille d’un mètre cinquante-cinq centimètres ;- j|« 2 » Ceux que leurs infirmités rendront impropres au service ; ■:■ !« « 3* I/àînéd’orphelins de père et de mère ; ■- ' si« 4° Le fils unique ou l’aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre,-le p« |
fils unique ou l’aîné des petits-fils d’une femme actuellement veuve ou d’unipé
aveugle ou entré dans sa soixante et dixième année. -^g Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3e et 4e, le frère pubj
jouira de l’exemption si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infitmij
incurable qui le rende impotent ; Ys-É« 8° Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage et désigné
tous deux par le sort, si le plus jeune est reconnu propre au service ; ïA« 6° Celui dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pourra
placement ; -3K« 7° Celui dont un frère seTa mort en activité de service, ou aura été réfori
ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ouint
mités contractées dans les armées de terre ou de mer. ■'-■■'•%.a L’exemption’accordée conformément soit au n° 6, soit au n° 7 ci-dessus nèa
appliquée qu’à jin seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la mil
famille autant de fois que les mêmes droits s’y reproduiront. "■■ H« Seront néanmoins comptées en déduction desdites exemptions les exempÉ
déjà accordées aux frères vivants, en vertu des nos lor, 3, 4 et 5 du présent arul« Lei jeune homme omis qui ne se sera pas présenté par Mou ses ayantscjjj
pour concourir au tirage de la classe à laquelle il appartenait, ne pourra réclai
le bénéfice des exemptions indiquées par les nos 3, 4, ES,-6 et 7 du présentartid
si les causes de ses exemptions ne sont survenues que postérieurement à la dôlf
des listes du contingent de sa classe. . ii(« Les causes d’exemptions prévues par les articles 3, 4, 8, 6 et:7 oi-dessusJ
vront, pour produire leur effet, exister au jour où le conseil de révision est appl
à statuer. , . ir« Celles qui surviendront entre la décision du conseil de révision et lele*jti|
point de départ de la durée du service de chaque contingent, ne modifieront: !
la position légale des jeunes gens désignés pour en faire définitivement partie. !« Néanmoins l’appelé qui, postérieurement soit à la décision du conseil de/ij
siôn, soit au' 1er juillet, deviendra l’aîné d’orphelins de père et de nièré/MJ
unique ou l’aîné des fils, ou, à défaut du fils ou du gendre, le petit-fils uniq*
l’aîné des petits-fils d’une femme veuve ou d’un père aveugle, sera, sur sa demM
et pour le temps qu’il a encore à servir, assimilé au militaire de la réserve »' !
pourra plus être rappelé qu’en temps de guerre. ï« ART. lo. Les opérations du recrutement seront revues, les réclamations s
quelles ces opérations auraient pu donner lieu seront entendues, et les « 
jéxemption et de déduction seront jugées, en séance publique, par un conseil de
lyision composé : '..,… .:iiDUpréfet,président,:ou, à son défaut, du secrétaire,général, ou du conseiller
spréfecturédélégUépar-Ie préfet ; : •,, .-.,-…-, K. -. ;  ;ii D’un conseiller de préfecture ; : ;  ; - :f« ;D’un membre du conseil général du département ; …. ;…,.SrD’ùn membre du conseil d’arrondissement, tous trois à la désignation du gréfet ;
(« D’un officier général ou supérieur désigné par l’empereur ;
[i Un membre de l’intendance militaire assistera aux opérations du conseil de résion ;
il sera entendu toutes les, fois qu’il Ie demandera et pourra consigner ses
iservations aux registres des délibérations.S Le conseil de,révision se transportera dans les divers cantons ; toutefois, suivant
îlocalités, le préfet pourra réunir dans le même lieu plusieurs cantons pour les
lérations du conseil.itjLe, sous-préfet, ou le fonctionnaire par lequel il aurait été suppléé pour les opelions
du tirage, assistera aux séances que le: conseil dé révision tiendra dans
itendue de son arrondissement. Il y aura voix consultative.
i ART. 30. La durée du service pour les jeunes soldats faisant partie des deuxirions du contingent mentionnées dans l’article précédent ; est de cinq ans, à
nration desquels ils passent dans la réserve, où ils servent quatre ans, en derant
affectés, suivant leur service antérieur, soit à l’armée de terre, soit à Tarde
mer.
La durée du service compte du 1er.juillet de l’année du tirage au sort. ■"
Les militaires de la réservé ne peuvent être rappelés à l’activité qu’en temps de
re,par décret de l’empereur, après épuisement complet des classes précédentes,
n classe, en commençant par la moins ancienne.
Ce rappel pourra être fait d’une manière distincte et indépendante 1 pojir la ré !
de l’armée dé terre eÇ pour celle dé l’armée de mer.
Les militaires de la réserve peuvent se marier sans autorisation dans les trois
tères années de leur service dàlis là réserve. Cette faculté est suspendue par
t du décret de rappel à l’activité.
Les hommes mariés de la réserve restent soumis à toutes les obligations du
ce militaire. ' :Le 30 juin de chaque année, en temps de paix, les soldats qui auront achevé
temps de service dans la réserve recevront leur congé définitif.
Ils le recevront, en temps de guerre, immédiatement après l’arrivée au corps
outragent destiné à le remplacer.
Lorsqu’il y aura- lieu d’accorder des congés illimités, ils seront délivrés, dans
de corps, aux militaires les plus anciens de service effectif sous ; les drapeaux,
préférence: à ceux qui lés demanderont.
jes hommes laissés ou envoyés en congé pourront être soumis à des revues et
i exercices périodiques qui seront fixés par le ministre: de la guerre,
ter. 33. La durée de l’engagement volontaire sera de deux ans au moins,
Rengagement volontaire tiè donnera lieu à l’exemption prononcée par le ri° 6
wticle 1$ ci-dessus qu’autant qu’il aura été contracté pour une durée de neuf
3àns aucun cas, les engagés volontaires ne pourrontêtre envoyés en congé sans
 » tonsentem-ent.-.-, . ."….".366 SERVICE' MILITAIRE ; ji"''' « ART ;' 36.' Les rengagements pourront être reçu*, imé'mtf pourdem aiis/él uj
pourront excéder H durée de cinq ans. < ■ »,-' « Les rengagements ne pourront être reçus » que pendant’le cours.de la dernière'
année de service sous les drapeaux, ou de l’année qui précédera l’époque de li
libération définitive. -- : '• :'■'-'•■ .\ » Après cinq ans de service soùs lés drapeàux,ils donneront droit S une haute paît
 ; c Les autres conditions seront déterminées par des ; décrets insérés au Buta'
des lois. ■''■■''■' ■■ ; •■• ARTICLE 2. *:• Les titres II, III et V de la loi du 26 avril 1858, relative à la dotation h 1' »' ;
mée, et les lois des 24 juillet 1860 et 4 juin 1865, sont abrogés.f Les substitutions d’hommes sur la liste cantonale et le remplacement sont autorisés
conformément aux art. 17, 18, 19,20, 21, 22, 23, 24,28 et 29 de la loi do
21 mars 1832, lesquels sont remis en vigueur. 'r« Et également remis en vigueur le titre III de la même loi, sauf les mocuficauoi
apportées aux art. 33 et 36 par l’article !<"■ de la présente loi.TITRE III. — DE LA BARBE NATIONALE MOBILE.SECTIONP ». — De sa composition. — Deson objet.—De la durée du Mrtte-%, / ARTICLE 3.t Une garde nationale mobile sera constituée à l’effet de concourir, comme auxiliaire
de l’armée active, à la défense des places fortes, des. côtes et frontières di
l’empire, et au maintien de l’ordre dans l’intérieur. , -j« ; Elle ne peut être appelée à l’activité que par une loi spéciale. j« Toutefois les bataillons qui la composent peuvent être réunis au chef-lien « 
sur un point quelconque de leur département, par un décret de l’empereur, dm
les vingt jours précédant la présentation de la loi mise en activité. tt Dans ce cas le ministre de la guerre pourvoit au logement et à la nournW
des officiers, sous-officiers, caporaux et soldats. jARTICLE 4.
a La garde nationale mobile se compose : it 1° Des jeunes gens des classes des années 1867 et suivantes qui n’ont pa« »compris dans le contingent, en raison de leur numéro du tirage ;
< 2° De ceux des mêmes classes auxquels il a été fait application des cas d’exe »|tion prévus par les nos 3, 4, S, 6 et 7 de l’article 13 de la loi. du 21 mars 183 !;
a 3° De ceux des mêmes classes qui se seront fait remplacer dans l’armée, i
« Peuvent également être admis dans la garde nationale mobile ceux quijIiMJdu. service militaire ou de la garde nationale mobile demandent à en faire pairç
« Les substitutions sont autorisées dans la famille jusqu’au sixième : degré ,inf||vement ; le substitué doit être âgé de moins de quarante ans et remplir les^."1tions prévues par la loi de 1832. i 'v rf« Les conseils de révision exemptent du service de la garde nationale mpli'lljeunes gens compris sous les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 de la--loi..deMj
i Les conseils de révision dispensent du service dans la gardé nationale ;mo|l !|
« 1° Ceux auxquels leurs fonctions confèrent le droit de requérir la force puWWl
2° Les ouvriers des établissements de la marine impériale et ceux des:arseBj|et manufactures d’armes de l’Etat dont les services ouvrent .des droits à la p*lde retraite ;SERVICE MILITAIRE. 367 !iB8 3 » Les préposés du service actif des douanes et des contributions indirectes ;
: i 4 » Les facteurs de la poste aux lettres ;
| « S » Les mécaniciens de locomotive sur les chemins de fer.
 ;. « Les conseils de révision dispensent également les jeunes gens se trouvant dans
l’un des cas de dispenses prévues par l’article 14 de la loi de 1832 .( !)  ;■ par, l’article
J9 de la loi du 15 mars 1850 (2) et par l’article 18 de la loi du 10 avril 1867 (3) ,
les.jeunes gens qui auront contracté avant le tirage au sort rengagement de rester
dis ans dans l’enseignement primaire, et qui seront attachés, soit en qualité d’instituteur
ou en qualité d’instituteur adjoint, à une école libre existant depuis au
moins deux ans, ayautau moins trente élèves. •« Là dispense ne peut s’appliquer aux instituteurs et aux instituteurs adjoints
d’une même école que dans la proportion d’une par chaque fraction de trente élèves.
 ; « Les conseils de révision dispenseront également à titre de soutiens de famille,
et jusqu’à concurrencede dix pour cent, ceux qui auront le plus de titres à la dislense.i Sont exclus delà garde nationale mobile les individus désignés aux a 05 1 et 2
Je la loi du 21 mars 1832.
\ ARTICLE S..< a La durée du service dans la garde nationale mobile est de cinq ans.
: < Elle compte du 1er juillet de l’année du tirage au sort.*".-■'■' : ;•. ;■ ARTICLE 6. ;f « Les jeunes gens de la garde nationale mobile continuent à jouir de tous les
bits de citoyen ; ils peuvent contracter mariage sans autorisation, à quelque période
joe ce soit de leur service ; ils peuvent librement changer de domicile ou de résilénce ;
ils peuvent voyager en France ou à l’étranger, sans que le manquement aux
« ercices ou aux réunions résultant de cette absence puisse devenir contre eux lé
Nif d’une poursuite. • : :'« Tout garde national mobile peut être admis comme remplaçant dans l’armée
puve ou dans la réserve, s’il remplit les conditions des articles 19, 20 et 21 de la
loi du 21 mars 1832 ; dans ce cas, le remplacé est tenu de s’habiller et de s’équiper
•sesfrais comme garde national mobile.f ARTICLE 7.' ;}■ En cas d’appel à l’activité ott de réunion des bataillons de la garde nationale
Pobile conformément à l’article 3 de la présente loi, le conseil de révision, réuni
tu chef-lieu de département où' d’arrondissement, dispensera du service d’activité,
ij’itre de soutiens de famille, et jusqu’à concurrence de quatre pour cent, ceux qui
|Mont le plus de titres à cette dispense., « Pourront se faire remplacer par un Français âgé de moins de quarante ans et
emplissant les autres conditions exigées par les articles 19, 20 et 21 de la loi du
Imars 1832, ceux qui se trouvent dans l’un des cas d’exemption prévus par les
f M, 8, 6 et 7 de l’article 13 de ladite loi.• Le conseil de révision statuera sur les demandes de remplacement et sur l’ad|iKion
des remplaçants.I|,(1) Voyez cet article ci-dessus, page 36i. ,M*) Voyez cette loi sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE.
( 3)  Voyez cette loi sous le mot ÉCOLES.368 SERVICE. MILITAIRE, ; }SEÔTÏOIYIL--*- De l’organisation de la garde nationale mobile — De son instmtwi■ -■''•,':■.' ,'..--■ i '■'-"■ < !■>— Des peines disciplinaires. , ,.'-■.:■■. ■ ■ : :'■ •:- i ït’i'■■-. :, , ■-.'.--..■ ARTICLE 8…>. !* La 1 garde nationale mobile est organisée par départeinents, en bataillons,'coin ;
pagnifis !et batteries. :■..- ;'• '- 0 ■ ' tj« • Les officiers sont nommés par l’empereur, et les sous-officiers et caporaux ps|
l’autorité militaire.  ; I■■ « Ils ne reçoivent de, traitement que si ;la i garde nationale mobile est appelée S
l’activité. -.< .-':•'. ■ •■ ■ k■: « Sont seuls exceptés de cette disposition l’officier chargé spécialement de l’adwnistration et les officiers et sous-officiers instructeurs. : "i..'…. ' ■ ,1ARTICLE 9. , « « Les jeunes gens de la garde nationale mobile sont soumis, à moins d’alsenj
légitime : '•..-.■ i » ^« 1° A des exercices qui ont lieu dans le canton de la résidence ou du domiolj« 2° A des réunions par compagnie ou par bataillon qui ont lieu dans la circons
criplion de la compagnie ou du bataillon.« Chaque exercice ou réunion ne peut donner lieu, pour les jeunes gens qoij
sont appelés, à un déplacement de plus d’une journée.« Ces exercices ou réunions ne peuvent se répéter plus de quinze fois par année
. « Toute absence dont les causes ne sont pas reconnues légitimes sera ponstalé
par l’officier ou le sous-officier de la compagnie, qui devra faire viser son iapp« 
parle maire delà commune, lequel donnera son avis. : *: « Après trois constatations faites dans l’espace d’un an, le garde national moM
peut être poursuivi, conformément à l’article, 83 de la loi du 13 juin 1831, devai
le tribunal correctionnel, lequel, après vérification des causes d’absence, le m.
damne, s’il y a lieu, aux peines édictées par ledit article. i ; « Sont -exemptés des exercices ceux qui justifient d’une connaissance suffisantad
maniement des armes et de l’école du soldat. : , sARTICLE -10.« Pendant la durée des exercices, la garde nationale mobile est soumise a lad »
cipline réglée par les articles 113, 114 et 116 de la section II du titre IV délai
du 13 juin 1851 sur la garde nationale, ainsi que les articles b,81 et 83 deladilelj« Les peines énoncées à l’article 113 sont applicables, selon la gravité desej
aux fautes énumérées aux articles 73, 74 et 76 de la section I™ du titre IV. i{>« La privation du grade est encourue dans les cas prévus aux articles 7Seti|
elle est prononcée : j !« Pour les officiers, par l’empereur, sur un rapport du ministre de la guerrej« Pour les sous-officiers, caporaux ou brigadiers employés a l’administration !à l’instruction sont soumis à la discipline militaire, pendant la durée de Hfonctions. -, jSECTION III. — De la mise en activité. tARTICLE 11.  ;« A dater de la promulgation de la loi de mise en activité de la garde nalioj »
mobile, les officiers, sous-officiers, caporaux et gardes nationaux qui la compo »
sont soumis à la discipline et aux lois militaires. Ils supportent les charges et j*
lent des avantages attachés à la situation des soldats, caporaux., sous-officiers et
[officiers de l’armée.I ARTICLE 12. »&?I< Sont abrogées toutes les dispositions contraires $ la présente loi, et spécialelent
le titre IV de la loi du 21 mars’ Î8S2.
SECTION IV. — Dispositions, transitoires relatives au titre I".
h ARTICLE 13. .' ( Les jeunes gens compris dans le contingent de la classe de 1867 jouiront sipllanément
du droit de se faire remplacer ou exonérer. ; c Le nombre des exonérations ne pourra dépasser le nombre des engagements
ides rengagements après libération qui auront été contracté savant le Ie* avril 1868.
•K Le nombre des exonérations sera réparti par canton, par arrêté du ministre de
iguerre, proportionnellement à celui des exonérations prononcées en 1867 dans le
ifae canton.|« Les exonérations prononcées suivant l’ordre des numéros des tirages, en commençant
par les derniers.. Dispositions transitoires relatives au titre II.I ARTICLE 14.Pi Pont partie de là garde na'ionale mobile, à partir de la promulgation de la
B&ente loi, siuf les exceptions prévues par l’article 4- de la présente loi, les homies
célibataires ou veufs sans enfants des classes de 1866, 1835, 1864 qui ont étéItérés par les conseils de révision.|i. Ceux de la classe de 1866 y serviront quatre ans.■« Ceux de la classe de 1868 y serviront trois ans.*« Ceux de la classe de 1864 y serviront deux ans.* L’engagement de rester dix ans dans l’enseignement,prévu par les lois de 1832,SO et ISSU, pourra être pris au moment où il sera pncélé à la formation de larde nationale mobile, en vertu des dispositions transitoires ci-dessus.ARTICLE 1S.
 ;« Le maire.assisté des quatre conseillers municipaux les premiers inscrits sur le
Dbleau, dresse l’état de recensement des 'jeunes gens de sa commune qui doivent
B » partie de la garde nationale mobile, conformément à l’article précédent.
§« A Paris et à Lyon, cet état est dressé par le préfet ou son délégué, assisté de
©is membres du conseil municipal et du maire de chaque arrondissement, pour le
©sensément de cet arrondissement.F* Le conseil de révision par arrondissement juge, eii séance publique. Tes causes
ptémpiion. qui ne peuvent être que celles prévues par les n° » 1 et 2 de l’article
jrdè là loi de 18:12, et les cas de dispense prévus par l’article 14 de la même loi
|PM !es articles 79 de la loi du 18 mars 1830 et 18 de la loi du 10 avril 1867.
|« Toutefois ce conseil de révision peut exempter, comme soutiens de famille,
Jqu’à concurrence de dix pour cent, ceux qui auront le plus de titres a l’exemption.
1 » Ce conseil est présidé :
W Att c°ef-lieu du département,pPar le préfet ou par le secrétaire général ou le conseiller de préfecture délém
par le préfet ;I■• » Au chef-lieu des autres arrondissements,
I Toai. iv. 24
SERVICES RELIGIEUX.€ Par le sous-préfet. '■''*%%« Il comprend en outre : ' ; •]§« Un membre du conseil général ;« Un membre du conseil d’arrondissement ; s’ii Un officier désigné par le général commandant le département. >; ;|j« En cas de partage, la voix du président est prépondérante. .  ;i|t Un médecin militaire est attaché au conseil de révision.« Ce conseil se transporte successivement dans les différents chefs-lieux et ean-i
tons de.cet arrondissement. ,, - H- ;« Toutefois, selon les localités, le président peut réunir, pour les opérations ïliiï
conseil, les jeunes gens appartenant à plusieurs cantons.ARTICLE 17. ' : ;{i( La réunion des listes arrêtées par le3 conseils de révision des arrondissement
forme la liste du contingent départemental. yt Los jeunes gens faisant partie du contingent sont inscrits sur les registres matricules
de la garde nationale mobile du département et répartis en compagnies el
en bataillons d’infanterie et en batteries d’artillerie. » a
SERVICES RELIGIEUX.

. Les biens et rentes restitués aux fabriques ont été rendus librâj
de toute espèce de charge, à l’exception des services religïeûw an ?
ciennement fondés, dont l’acquittement a été une condition tacite de
la remise desdits biens. ' ''■ ■ |

Le gouvernement, comme il le devait, a porté le respect pour lès]
intentions des fondateurs jusqu’à obliger les hospices et bureaux d|
charité, possesseurs de biens et rentes chargés de services religieux}
à en verser la rétribution aux fabriques des églises où les fondaiioï
avaient été faites. (Voyez FONDATIONS.) il

Quand une fondation est faite avec charge de services religion !
l’autorisation du gouvernement n’est accordée qu’après l’autorisa^
tion provisoire de l’évêque. (Ordonnance du % avril 1817, 0^0) ,

Lés services religieux ordonnés par le gouvernement constitue^
des dépenses obligatoires du culte qui tombent à la charge desiaH-,
ques. (Avis du conseil d’Etat ci-après, page 371.)  ; <$.

CIRCBXAIBB de M. le ministre de la justice et des cultes à MM-M
préfets, relative aux mesures à prendre pour assurer l’exécutionM
services religieux imposés comme charge de legs faits à dès établiM
ments non ecclésiastiques. : fi
.■■ ;..'….. Paris, le 18 juillet 1838. ^|« Monsieur le préfet, '9« J’ai cru devoir soumettre au conseil d’Etat la question do savoir s’il ne* !
viendrait pas de faire intervenir les fabriques dans l’acceptation des legsifaitsiaUl
communes et aux établissements de bienfaisance avec charge de services reW"ï« Le conseil a considéré, en thèse générale, que, dans les dispositions de c#l
nature, les testateurs n’ont point en vue de faire une donation gratuite auifctto'iSERVICES RELIGIEUX.mjiëi ; que le bénéfice qui résulte pour elles de l’exécution de la fondation ne représente
que le prix de services religieux : il en a conclu que ces établissements ne
pouvaient être considérés comme légataires, même indirects et qu’il n’y avait pas
Heu dès-lors d’admettre leur intervention dans l’acceptation des libéra'ités.dont il
s’sgit ;toutefois,considérant que l’obligation de faire célébrer les services religieux
peut ne pas être exprimée sous la forme simple que présenterait la question générale,
îet que le caractère réel d’une fondation indirecte dépend beaucoup des termes dans
lesquels elle est conçue, le conseil a pensé en même temps que l’administration
'devait se réserver d’apprécier la question d’une manière spéciale sur ; les diverses
espèces qui poun aient faire naitre des douies relativement à la nature des dispositions.
: i Mais d a été établi, en toute hypothèse, qu’en cas d’inexécution des fondations
Religieuses de la part des établissements auxquels elles ont été imposées, les fabriques,
lors même qu’elles ne son,t pas intervenues dans l’acceptation des legs, peuvent
oiijours, indépendamment des autres voies qui leur sont ouvertes, obtenir l’exécution
le ces services en s’adressant aux préfets et au ministre, qui arrêtent les budgets
le ces établissements.i Les termes de cet avis éclaireront MM. les préfets sur la manière de procéder
U'instruction des affaires concernant les libéralités faites au profit d’établissements
ion ecclésiastiques avec condition de services religieux. Ils apprécieront si la nature
:e ces charges et les avantages qui peuvent en résulter pour les fabriques sont sus(ptibles
ou non d’appeler l’intervention de celles-ci. Dans ce cas, ils provoqueront
Sur délibération suivant les formes ordinaires.<fiQuoi qu’il en soit, ils devront toujours donner avis aux fabriques des automlwns
qui seront accordées aux établissements pour l’acceptation de semblables
ttéralitéj.j.* Enfin ils auront soin,en réglant les budgets de ces établissements,de s’assurer
W les frais nécessaires à l’acquit des fondations religieuses y sont compris.
si Je vous prie, Monsieur le préfel, de veiller avec >om a ce que l’avis du conseil
'Etat soit sui\i ponctuellement. Le respect qui est dû aux dernières volontés des
Murants et aux sentiments religieux qu’elles exprimant fait un devoir à l’adminisfation
d’assurer leur accomplissement autant qu’il dépend d’elle. Il y a intérêt pour
es établissements de bienfaisance eux-mêmes, comme pour la morale publique.
| « Recevez, Monsieur le préfet, etc.f « Le garde des sceaux, etc.,, t BARTHE. »
W du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, du 21 juillet 1838, qui
^décide que les frais de célébration des services religieux ordonnés par
fie gouvernement constituent des dépenses obligatoires du culte qui
'tombent à la charge des fabriques.
 ;«  Les membres du conseil d’Etat composant le comité de l’intérieur, qui, sur le
Mvoi ordonné par M. le. ministre de la justice et des cultes, ont pris connaissance
|M rapport sur la question de savoir si la fabrique de l’église cathédrale de MonjMan
est fondée à demander au conseil municipal le vote préalable ou le rem’ursement
spécial des dépenses nécessaires pour la célébration de l’anniversaire du
[juillet 1830, et si, malgré le refus du conseil municipal, le ministre de l’intérieur
|éut d’office inscrire la-dépense sur le budget de la ville ;
f-« Vu la lettre du 20 juillet 1838, par laquelle le ministre de l’intérieur se joint372SERVICES RELIGIEUX.à son collègue le garde des sceaux, ministre des cultes, pour soumettre,iaqnestloi !
au comité ; . . , ' !« Vu le décret du 30 décembre 1809, et notamment les articles 37 et 92 ; '"« Vu l’article 30 de la loi du 18 juillet sur l’administration municipale ; | !« Considérant que la célébration du service anniversaire de juillet, ordonnée p|
le gouvernement dans toutes les églises de France, constitue une dépense du cil
obligatoire, qui tombe à la charge des fabriques, et doit entrer dans leurs budgeis ;
et leurs comptes annuels ; ,'"Jj« Que la fabriqué de Montauban, considérée soit comnie cathédrale, soit wmif
paroisse, doit satisfaire à cette obligation. . ;.,« Quant* à la question de savoir si la fabrique est fondée, dans le cas d’insut ;
sance de ses revenus, à venir réclamer une subvention spéciale du conseil municipal,
et si, malgré le refus du conseil, celte subvention peut être inscrite d’office parla ;
ministre au budget de la ville ;a Considérant que, dans le cas où la fabrique de l’église cathédrale de Montauban
serait fondéo à exercer contre la commune le recours ouvert par le décret de 180|
pour le payement des frais du culte paroissial, sa demande actuelle ne pourrait èïié ;
admise dans la forme dans laquelle elle est présentée ;« Qu’en effet, il n’entre ni dans les termes ni dans l’esprit du décret de 1809qne
les communes soient appelées à voter, sur la demande des fabriques, des subvention
pour un objet spécial ;a Que ce n’est qu’après la liquidation de leurs comptes et le règlement de 1É
budget, et seulement en cas de déficit sur l’ensemble des dépenses, mises à leii
charge par l’article 37 du décret du 30 décembre 1809, que les fabriques des églises
paroissiales sont admises à présenter leurs budgets et leurs comptes au conseilinij
nicipal, et à réclamer, au nom de l’article 92 du décret, et de l’article 30, § Hj
de la loi du 18 juillet 1837, l’allocation de la somme nécessaire, non pour coùvro,
telle où telle dépense, maispour suppléer au décifit général du budget ; *f Sont d’avis : î« 1° Que la fabrique ne peut se refuser à faire les frais du service anniversai|
de juillet (1)  ;. |« 2° Qu’il n’y a pas lieu, quant à présent au moins, d’inscrire d’office, au bi|
get de la ville de Montauban, la somme demandée d’une manière spéciale pour*
célébration de ce service. » " ' ■':
Lorsqu’un testateur a chargé ses héritiers de faire célébrer an- ;
nuellement et à. perpétuité,, dans une église par lui désignée, |f
certain nombre de messes, ou services religieux, sans déterminer !
rente qui devra être affectée, chaque année, à ces services, sj 11
héritiers veulent rembourser le capital de la fondation, ils sont W"
de payer à la fabrique la somme représentant, au taux ordinaire |
cinq pour cent, la rétribution annuelle fixée par l’évêque dipcèsa|
pour l’acquit dé la dépense de ces services. (Voyez FONDATION.) ,I

L’autorité chargée d’approuver la fondation n’aurait pas lé dro|
(1) 11 en est de même de tous les services religieux ordonnés par l’évêque d*j
césain sur la demande du gouvernement. Ils doivent toujours être faits aux frais |
la fabrique.
le txér, pour lé remboursement dé là rente, un capital plus considérable.


 ; Lofsqû'ën donnant leur consentement à là délivrance dû legs
d’une rente dont le capital n’excède pas 300 francs,- les héritiers dû
îestateur ont en même temps offert à la fabrique légataire le remloursement
du capital de cette rente (bien que le préfet fût compétent
à raison de la nature et du chiffre du legs, pour accorder l’autorisation
de l’accepter) , il doit être statué par le même décret du
gouvernement, tant sur la demande en autorisation d’acceptation de
pé legs que sur là demande en autorisation 'd’employer en achat de
rentessur l’Etat le capital provenant du remboursement.(F. RENTES.) 
I Ces solutions résultent de la lettre suivante.

« RE de M. le Directeur général de l’administration des cultes à M.
le préfet de la Moselle.
\,~- , « Paris, le 28 mars 1849.s,… » Monsieur le préfet, ;.i Vous m’avez adressé, le 9 février dernier, le dossier relatif à une fondation de
ïïvices religieux, instituée par la demoiselle Marthe Peiffer, dans l’église suceur-,
aied’Ëlzaiigé, suivant son testament public du 26 avril.1831, là dépense de cette
wdation ayant été fixée par Mgr l’évêque dé Metz à 6 francs par an, vous proposez,
le coàcert avec le préfet, d’autoriser la fabrique d’Elzange à accepter cette rente,
iàis en portant à ISO fr., le capital qui, eh cas de remboursement, devrait être
ïjféà cet établissement afin que, dans toute hypothèse, le revenu affecté à la céIbration
dès services religieux, fût suffisant pour en acquitter le prix.
« Cette proposition ne serait susceptible d’être accueillie, dans ces termes, monteur
le préfet, qu’autant que les héritiers de la demoiselle Peiffer auraient consenti,
pacte authentique, la constitution, au profit de la fabrique d’Elzange, d’une.rente
J8.8 fr., au capital de 150 fr. En effet, l’autorité chargée d’approuver la fondation
18 peut, en présence des termes du testament de la demoiselle Peiffer, qui n’a dé>gné
aucune somme quelconque^ qu’autoriser la fabrique « à accepter la fondation
fablie par cet acte, et à recevoir des héritiers la rente de 6 fr.,reconnUe nécessaire
ourèn acquitter la dépense. » Mais Une saurait lui appartenir ; Une fois le prix
,Ss services ainsi déterminé, de régler arbitrairement le capital de la rente, éh
ôbstitùant lé chiffre de '1-BO fr. à. celui de 120 fr. représentant, au taux ordinaire
[e cinq pdur Cént, la rente déjà semé en fait par les héritiers. Le chiffre de 120
pta, Jour le capital, sera irrévocablement acquis aux héritiers Peiffer, comme
fluide 6 fr. pour lès arrérages dé la rente, par le fait seul de l’acceptation- régulerement
autorisée de la fondation. Geshérîtiers pourront dès-lors, à toute époque
e libérer envers la fabrique, en lui remboursant un capital de 120 francs.
 ;"* S’il arrivait que le revenu produit par là somme remboursée né fût plus suffiant
pour payer la dépense de la fondation, l’évêque diocésain pourrait réduire
Ifopertionnellement le nombre des services à célébrer, par application’'de l’art. 29
lu' décret du 30 décembre 1809, et les intérêts de la fabrique seraient ainsi comiléfément
sauvegardés. C’est en ce sens que les questions analogues ont toujours été
Psolues par l’administration des cultes,374 SERVICES FUNÈBRES, SERVITEURS DE L’ÉGLISE. 1t Aux termes de l’art. 1« de l’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817, les doJR
et legs en argent ou en objets mobiliers n’excédant pas 300 francs sont autorisés pap
les préfète. C’est donc à vous, Monsieur le préfet, qu’il appartiendrait, dans touiles !
cas, dé statuer sur la demandé de ta fabriqué d’Elzange. Je vous renvoie, en con
séquence, le dossierHe l’affaire, en vous priant de vous conformer, pour la rédaction !
de votre arrêté, aux observations qui précèdent. çf Tbulefoisj si les héritiers de la demoiselle Peiffer persistaient dans leur offreda
remboursement du capital, et qu’il s’agît ; en conséquence, d’autoriser en mena
temps 1 et l’acceptation du legs et le placement en rentes sur l’Etat du capital remJ
bourse, vous ; devriez me transmettre de nouveau le dossier, afin qu’itpût être pro
nonce sur ;le tout par un décret du, président de la République.. i J« DURIEU. » £
SERVICES FUNEBRES. '■
t
(Voyez ci-dessus et FRAIS FUNÉRAIRES.) f

SERVITEURS DE L’ÉGLISE. I

On appelle serviteurs de Véglise les sonneurs, sacristains, bedeara*
suisses, etc. Ils sont nommés par le curé dans les paroisses roraleset !
par le bureau des marguilliers, sur la présentation du curé, dans les
villes. Leur salaire, qu’ils soienlou non nommés par le curé, esltbl
jours payé par la fabrique. (Voyez SONNEUR, SACRISTAIN, BEl.EAC,etu

Les conseils de fabrique n’ont pas le droit d’accorder des pensions
de retraite aux anciens serviteurs de l’église. Il appartient à i'évôqufi
diocésain de supprimer des budgets soumis à son approbation de »
allocations semblables qui y figureraient. Ces solutions ont été conj
sacrées par la décision ministérielle ci-après : 's

LETTRE du 4 octobre 1841, de M. le ministre de la justice et des culll
(M. Martin du Nord) à Mgr l’évêque de Luçon. '
■ :-  ;; .■■:■■ • ■ ■. ■ . .■ i i :…■ !;■■■■:.■: ■ Paris, le 4 octobre 1841. \\. . Monseigneur, i« Vous, m’informez par votre dettre du 30aoûtdernier qu’en examinant les bndge !qui pnt été. soumis à votre approbation par les fabriques de votre'diocèse, wiavez, remarqué que l’une d’elles vient de porter à son budget de 1842 une sornnjde 48 francs, comme retraite à un ancien sacristain que ses infirmités ont forte idonner sa démission. Vous m’exprimez en même temps le désir de connaître Mlavis sur la question de savoir si les conseils de fabrique sont libres d’accorder d(traitements, de retraite aux anciens serviteurs de l’église. A« Le décret du 30 décembre 1809 a réglé l’emploi que les fabriques doivent Mde leurs revenus. Il a déterminé, en outre, les charges imposées à ces établissenu*et qui ont exclusivement pour objet la célébration du culte paroissial. Les Mrt !teurs de l’église reçoivent aussi des salaires de la fabrique, mais c’est uniqueoe »en raison des fonctions q t’ils exercent. Lorsque les fondions cessent, les gages dur »également cesser avec : elles. Ni le décret du 30 décembre 1809, ni aucune aufdisposition législative n’en autorisent la continuation à titre de pension ds retr* !Inconséquence, un conseil de fabrique ne peut, sans les détourner de.leur déstinatiorij
.employer les ressources fabriciennes. au payement de semblables pensions
le'retraite..' jn vous appartient, Monseigneur, de supprimer des budgets soumis à votre approbation
les articles relatifs à ces sortes d’allocations irrégulières. »
SERVITUDES.

I Les servitudes sont des droits immobiliers. (Art. 526du Code ciiit’J.) 
Elles ne sont établies qu’en faveur d’un héritage sur un autre
héritage. (^4rf. 637.) 

i Les fabriques doivent veiller avec grand soin à ce qu’on ne prenne
^servitudes ni sur l’église, ni sur le presbytère, ni sur aucun des
biens qui leur appartiennent. Nous avons très-souvent remarqué que
les propriétaires voisins des presbytères, des cimetières ou églises,
prennent des jours sur les cours et jardins des presbytères, sûr les
irocessionnaux des églises (voyez PROCESSIONNAUX) , sans que les fabriques
y mettent le moindre obstacle. Elles se rendent parla trèsionpables,
puisqu’elles violent un de leurs principaux devoirs.
[Toutes contestations au sujet des servitudes avec les particuliers
[tant du ressort des tribunaux civils, les fabriques ne peuvent acionner
ou défendre qu’avec l’autorisation du conseil de préfecture,
ïependant les trésoriers chargés de faire tous les actes conservapires,
peuvent, sans autorisation, faire les poursuites nécessaires
[our arrêter ou empêcher une servitude:

i ; Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux, ou des obligions
imposées par la loi, sont applicables aux immeubles des fabriques,
activement et passivement, comme aux immeubles des pariculiers.
Mais la fabrique ne pourrait ni acquérir une servitude ni en
[rêver ses propriétés, sans remplir les formalités prescrites pour les
Scquisitions, et pour les aliénations de propriétés immobilières,
i Leur conservation est un des points sur lesquels la surveillance
le ja fabrique doit surtout s’exercer ; car elles se perdent ;par le non
[sage, par l’abus et par la prescription..
 !,:Nousavons rapporté sous le mot PRESCRIPTION une circulaire minisfjrjelle
très-importante à consulter sur les servitudes actives et passes
.des immeubles appartenant aux établissements ecclésiastiques.
i|Les églises et autres édifices publics ne peuvent pas être grevés
i ?S servitudes que la loi autorise de particulier à particulier. La
|çulté, accordée par l’article 661 du Code civil, au propriétaire
JJgnant un mur, de:le rendre mitoyen, en en payant la moitié de
^valeur,ne s’étend pas au cas où ce mur dépend d’un édifice public
ors du commerce, notamment d’une église. (Arrêt de la cour royale
I Toulouse, du Î3 »m’1831.) 

4Ine commune, même propriétaire d’un presbytère, ne peut y
pbhr. des servitudes. (Voyez PUITS.) 
376 SESSIONS DU CONSEIL PE FABRIQUE, SIGNATURE. |■ !
^out propriétaire doit établir ses/toils= de manière .que- les eaux ^
pluviales ^'écoulent sur son terrain oq sur la voie publique ; il ne]
peut les faire verser sur les fonds de son voisin. lArt. 681 âuCoitl
civil:)  I

Le propriétaire d’une maison, des toits de laquelle les eaux, eut
s’écoulant, causent des dommages à la propriété d’aulrui, peut êtreI
condamné à, faire cesser et à prévenir ces dommages, Spécialement, |
si les eaux en tombant sur une eour appartenant au propriétaire^:
la maison, s’infiltrent dans une cave qui se trouve immédiatement ;
au-dessous et qui appartient à la fabrique ou à la commune, ou atout
autre propriétaire de la maison et de la cour peut être obligea
paver sa cour de telle manière que le propriétaire de la cave n’en
ressente aucun préjudice. (Arrêtdelà cour de Cassation du 13mm
1827.) .,:

Il n’existe, dans l’état actuel de la législation, aucune disposilio|
d’après laquelle les terrains réservés autour des églises deviennent
de droit rues ou places publiques. Les propriétaires riverains n’onts ;
par conséquent, ni le droit d’ouvrir des portes, ni d’y établir aucune
autre servitude. (Voyez PBOCESSIONNAUX.) ' ;

SESSIONS DES CONSEILS DE FABRIQUES, J

Les sessions ordinaires des conseils de fabriques ont lieu quatre
fois l’année, le dimanche de Quasimodo, les premiers dimanches de
juillet, d’octobre et de janvier ; les sessions extraordinaires, toutes
les fois que la nécessité le demande et qu’elles sont autorisées par
l’évêque ou par le préfet. (Voyez SÉANCES.) i

SIGNATURE. ).

La plupart des archevêques ou dès évêques sont dans l’usage, eo
donnant leur quittance de traitement, dé n’apposer pour siguW,,
sur les avis d’ordonnance, que leur titre épiscopal, qu’ils font pré|
céder d’une croix ; quelques-uns ajoutent à ce signe un otr"pinsieJ|
prénoms, ou en indiquent seulement les initiales. Ces différéni|
signatures sont incomplètes ; elles doivent toujours compfénurëf
nom de famille des prélats ; '"'est le nom qui caractérise génér !alelj|
une signature, et il n’en est pas reçu d’une autre forme 1 danVl
actes publics et privés/S’il arrive quelquefois que, dans déhaô|
positions sociales, une qualité se trouve substituée au nom palfdn|î
inique de celui qui en est revêtu, c’est que cette qualité lui est i|
venue personnelle et qu’elle constitue alors son individualité ; iu|
il n’en est pas ainsi du titre d’archevêque ou d’évêque, pnisqrt
titre n’est point inhérent au prélat qui le porte ; et que èenir-lif
obligé d-en changer dès qu’il est appelé à un autre siège, (fm
TESTAMENT.) , ;''' ;1
f^necircûlaii'e dû 10 mai 1837 demanèe attx évêqûës de fairfe »eonlîtrè
d’une manière authentique leur signature et celle de ieufsTvïÈiw
généraux, p) ur ?en faciliter la légalisation. Nous rapporterons
libelle du 20 janvier 1854 qui prescrit la mêmèèhose.

liBCDiAiHE de Mi le ministre de l’instruction publique et des cuties, à
§M$arsles archevêques et évêques, relative à l’envoi par eux au miffiitire
des cultes de leur signature, de celles de leurs vicaires gêné*
ypy agréés et dp l’empreinte de leurs armes.
jj:i,.. .. Paris, le 20 janvier 1884.r ;r f Monseigneur,l’i lès nombreux changements survenus depuis quelques années dans le pèrsonÉdeTadministrationdiocésaine occasionnent par fois des doutes lorsqu’il s’agîttels légalisation de la signature apposée par MMgrs les évêques ou leurs "viIttesgénéraux au bas d’actes destinés à l’étranger.|:« !iTai l’honneur de vous prier, Monseigneur, de vouloir bien faire apposer laignatureie MM. les vicaires généraux agréés sur la feuille-.ci-jointej que vousmeparez 4pç^s i'ayoir certifiée, je vous prie également d’y apposer le sceau de vos
pw . ■ . ■ ; .

ij-les membres d’un conseil de fabrique manquent à leur devoir
^qu’ils s’abstiennent d’assister aux séances de ce conseil sans jusjSfrd’un
empêchement légitime. Tous les conseillers présents a une
 !éJ6ération sont tenus de la signer, alors même qu’ils ne partagent
iàssuï quelques points l’opinion de !a majorité. (Voyez DËLÏBËRA| !6N ;) 
M. Prompsault pense même que celui d’entre eux qui refu|èrait
de signer, pourrait pour ce seul fait être révoqué. C’est, dit-il,
Son opinion. Mais nous ne pensons pas que ce soit une cause de révocation.
Le ministre, comme il l’a dit, blâmerait la conduite de Ce
Conseiller, mais on ne le révoquerait pas pour cela.

J| SIGNIFICATIONS.

s Les significations d’exploits, d’assignation et de tous autres actes
^procédure sont faites au nom des trésoriers, aux termes de l’aride
7y du décret du 30 décembre 1809.
' Les significations â faire aux fabriques doivent être notifiées à
setos trésoriers, comme étant préposés à cet effet par le décret de
1809, et à.leur domicile. (Voyez TRÉSORIER.) 
| ;; ;:/ ■ SIMULTANEUM.

r ;0n appelle simultaneum l’usage où sont les catholiques et tes pro| ?S|ants
de quelques communes d’Alsace de se servir simultanément
|ue la même église pour y exercer les deux cultes.
378 SIMULTANEUM. |
'.:^

Il parait de règle générale dans lès églises où s’exercent suécessife*
ment les deux cultes que le choeur reste exclusivement réservèau !
catholiques. Nous devons faire remarquer que l’usage du sim« l||
neum est formellement contraire à l’article 46 de la loi dul8:gCTm|
nal an X (8 avril 1802)  ; cet article est ainsi conçu : « Le mêiÉj
temple ne pourra être consacré qu’à un même culte. » !M|

Cette disposition, dit M. Vuillefroy (1) , a pour but de préventëlef
scandales et les rixes. L’intention du gouvernement n’a paàété'di
favoriser un culte aux dépens des autres ; il a regardé comme juste]
que chacun ait son temple, et s’est proposé d’y pourvoir. Il n’a ja^
mais, du reste, empêché de continuer l’exercice de deux cujt.es m
férents dans les temples où il est en usage ; mais il cherche,à enfi
minuer successivement le nombre et à remplir le ; voeu de laloi,fè|
autorisant l’ouverture de temples nouveaux, et souvent en eontrj|
buant aux frais de leur établissement. Malgré ses efforts, il restai
encore, en 1837, cent quarante-quatre églises ouïes cultescathol|
que et protestant étaient exercés simultanément. ^

Cet état de choses remonte à l’établissement du protestantisme' !
Allemagne, et aux usurpations commises alors par les protestant

Elles furent confirmées par deux traités de paix. L’un et l’autre
maintenaient les seelateurs des deux religions dans la jouissance des
églises dont ils étaient actuellement en possession. Louis XIV cif:
pouvoir, sans déroger, accorder à la religion catholique la jouissance
du choeur de l’église et d’une partie du cimetière, toutes les foisqu| ;
y aurait sept familles professant cette religion sur la paroisse. Loojsj
XV confirma cette concession. Depuis 1801, le gouvernemental
point invoqué les décisions données par Louis XIV et Louis XV.$ ?j
pendant il ne les a point niées, il s’est contenté de les passer spi
silence. • : -^k

Le simultaneum existe notamment dans les départements du Hàuk
Rhin, du Bas-Rhin, du Doubs, de la Haute-Saône et de la Meurtb|
Ce simultaneum, dit avec raison M. Gaudry, est l’état de choses^
plus déplorable que l’on puisse imaginer, et peut donner lieu a,i|
grands scandales. On doit faire des voeux pour qu’il cesse par^li
construction d’églises ou de temples nécessaires à la célébralioû'il
chaque culte. Jusque-là, les ministres, des différents cultes doivent !
mettre une grande prudence dans les relations forcées par cetteiflidivision.
,v !*j

Cependant il est arrivé que des ministres de l’un ou de l’auft
culte avaient fait faire, de leur pleine autorité, des changements in, 1 ;
térieurs dans ces églises mixtes. On conçoit à quels abus ces dispo||
tions pourraient conduire. Un arrêté ministériel du 22 avril lf »||
(i) Traité de l’administration du culte catholique. Ijj■T SIMULTANEUM. 379
Bfapporlé ci-dessous, défend tout changement, toute modification dans
■la disposition intérieure de ces églises, sans que la demandé en ait
Mteidressée par les curés à révoque diocésain ; et par Jes pasteurs
Mffqtëstants au directoire de la confession d’Au^sbourg, ou à leur
Kobsistoire respectif pour le culte réformé. Ces demandes sont transHlisès
au préfet qui en Réfère au ministre., lequel statue définitive■pkt
après une instruction préalable,

« Dansles églises où le simultaneum existe, les heures de service
Kour chacun des deux cultes sont déterminées par un règlement du
■préfet, qui doit être rendu exécutoire parundécretdu chef de l’Etat,
■ainsi qu’on le voit par un rapport et un décret impérial du 18 fé■mer.1807.


■pa raison pour laquelle le choeur ne peut servir en même temps
Btx catholiques et aux protestants, c’est que les canons s’opposent :
■p'âce que le culte catholique soit exercé dans un lieu profane ; 2° à
Mp'que le lieu dans lequel nos saints mystères sont célébrés serve de
■Ijinion à une assemblée avec laquelle il ne nous est pas permis de
Mphtniuniquer in sacris ; 3° à ce que le service divin soit célébré dans
Mpéglise polluée.

■piM de M. le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la
Mg/Wtceef des cultes, relatif à l’exercice du simultaneum dans les
■prises mixtes, et aux travaux à effectuer dans les mêmes églises.
H « Nous, garde des sceaux, etc.WÊ* W les lettres de M le président du directoire de la confession d’Augsbourg,■pdate des 7 et 10 avril, annonçant qUe des travaux ayant pour objet de modifierB>disposition intérieure de l’église mixte de Baldenheim, arrondissement de ScheKplidljOntélé exécutés, sans autorisation préalable, d’après l’ordre du desservant■PMuttershols, dont l’église de Baldenheim est une annexe.■ ?ii..Vii, snr le même fait, les lettres de M. le préfet du Bas-Rhin, des il et 14-du■Mme mois ; le rapport de M. le sous-préfet de Schelestadt du 10 avril, et celui deK|. l’offlcjer de gendarmerie du même arrondissement, portant la date du il ;Hy Considérant qu’il importe de prévenir, pan oui où sont encore des églises mixtes,jje'renouvellement de toute entreprise semblable, et que nulle innovation à l’état■gtoel des choses, en ce qui touche la pratique du simnltaneum, ne saurait être■ijMJMe que par une nécessité réelle, dont il est convenable que l’autorité supérieure■« serve l’appréciation ;■|« Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :■S’ ?-^M’CLE l°r. Aucun changement, aucune modification dans l’usage' du simulmgteumet dans la disposition intérieure des églises mixtes ne seront entrepris sans■N la. demande en ait été adressée, par les curés et desservants, à l’archevêque ou■ Uvêque diocésain, et par les pasteurs prolestants au directoire de la confession
■jAugsbourg ou à leur consistoire respectif, pour le culte réformé : l’archevêque ou■ Wque, le directoire ou. les consistoires transmettront ces demandes au préfet,
■pdevra nous en référer pour être définitivement ordonné par nous ce qu’il apBjWiendra,
après une instruction préalable dans laquelle auront été provoqués les
sdcWÉ 'ctviîiK.
observaïtiôna rjtt ièôntrêdits deirârêhèvêqttBjjdê-l’êv&jttè, eut directoire ou.dttiçéiiij
toire » suivant les cas. . . , :,,:. j\:^ ?$à« ART. 2. MM, les préfets du Haut et Bas-Rhin, du Doubs, de la Haule-Sàtoi
de la Meurthe, sont chargés de l’exécution du présent arrêté ,dont une. ampliiâ
sera transmise à Mgr l’archevêque de Besançon, à Mgr l’évêque de Strasbbwg,î'l
l’évêque de Nancy, à M. le président du directoire de la confèssidn à'Augsbôorp
aux consistoires du culte réformé dans les circonscriptions desquels existent èiiwi
des églises mixtes. ■:■'■> ■:• ;*$« Fait àParîs,ïè'22 avrili843. i:"&« M. MAKfW (duKdMt) ^^ S !« 
SOCIÉTÉ CIVILE. ^

Selon les articles 1832 et 1842 du Code civil, la société $t »f'|j
un contrat par lequel deux ou plusieurs individus conviennéntj
mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le jbèiil(
qui pourra en résulter. Elle est appelée une société particuliéré^i
qu’elle a pour objet, soit une. entreprise désignée, soit PexercieeJ
quelque métier ou profession. Plusieurs savants jurisconsulte^ !
tamment MM. de Vatimesnil (1) et Gaudry (2) , ont émis et sôutèi
avec force l’opinion que les membres des congrégations religieuse
non autorisées, qui conservent individuellement la jouissance de toi
les droits civils, peuvent régulièrement’ former, comme les laïqu|
une société civile. On peut voir plus loin les raisons qu’allègue !
Gaudry en faveur de son opinion. On leur a opposé de graves objet
tions. Il faut convenir d’abord, dit M. N. de Berty (3) , que la final
associations religieuses n’est point de se partager des bénéfices,.^
personnes qui renoncent aux avantages matériels du monde pf
s’enfermer dans un couvent jusqu’à leur dernier soupir, sontdirige^
par des sentiments plus élevés. D’ailleurs^ le but lucratif des-soct*]
civiles est incompatible avec les statuts de là plupart des associatif
religieuses, telles que les communautés contemplativeSj celles qu|
dévouent au soulagement des pauvres et au service dés malades, !
congrégations de missionnaires qui ne recueillent dans lés jjaySÎf
bares d’antre bénéfice qu’une mort violente, etc., etc. \"l

Néanmoins, une distinction pourrait être posée ; lofsqu’onêj
sociation s’établissait dans une commune rurale pour défricher a
terres incultes, et que l’exploitation agricole serait l’objet principal
déterminant de la réunion de ses membresj cette association) ■$.
que composée de religieux, pourrait constituer une sociétéciviki,
au contraire, l’exploitation agricole n’était qu’une occupation &<xf
soire d’une association qui présenterait tous les caractères d’une1 »!
(1) Mémoire sur l’état légal en France des associations religieuses itonauMrwjj(2) Traité de la législation des cultes, fome II, pages 390 et suivantes. j(3) Nouveau journal des conseils de fabriques, tome XV, page 119. *'■">'■*
légation rejigîerçse, i\a,so,çj,èté ; çiyile ne, seralt,pas’admissible.,Cj ?ttedisnçtion*
semble confonde à l’équité, aux régies -àeï sociétés] civiles
Iriiculières (yrtiples 1.8,41 <?( ! J842, #.Ciade, civil) , à la liberté in4iiduelle
et à la liberté des cultes, qui sont garanties indistinctement
|op tes français par ; la constitution de, 1852, Cependant elle a,, été
îlçirj^ée, dans une affaire, pelatiye, aux, trappiste ? dg Bricgçehec
l^fyi*.y&,vQ,wtej>M\b.WOF de, Çaen du |Q/j.u,illeî 18â§,et paE
n.arrêVde la cour de Cassation du 26 février i3À9… Ypifi ? J ?t.,§^lts^
IP des motifs de la. çoqr de Caen :

Is Sans doute » il est perinis de. s’associer, suivant le.s principes du
pit civil, pour demeurer, et travailler en. commun, mais si, sous, la
ppe, apparented’une, société purement civile, on déguise, une vérir
|le congrégation religieuse,} on ne peut échapper par cette simula- ?
pà la prohibition cle la lpi. Alors la société manque d’une cpndi ?
|n essentielle à sa, validité, d’un objet licite. Si les, asspciations,
pieuses pouvaient ajns.i SQ convertir en sociétés civiles, il serait
p facile d’éluder les lois qui les assujettissent à l’autorisation du
iprnement ; non-seulement ces lois deviendraient illusoires ;, mais
icore les congrégations cachées sous le voile des.socié^s civiles sept
dans unei position meilleure que celle des congrégations, légaptent
reconnues dont la capacité de recevoir est renfermée dans
|taines limites et spumise au contrôle de l’administration ; supéjm.
 », ':.■'".'

,$n présence de cette jurisprudence, dit M. N. de Berty, nous, ne
Jwons conseiller aux associations religieuses non autorisées de re-*
jsrir au moyen périlleux de la formatipnd’une société civile*
Jiyun autre côté, M.. Gfaudry s’élève de toute sa force contre la,
|çtrine consacrée par cet. arrêt delà cour dg Cassation ; elle lui
|rait contraire à, la raison et, à la lpi,. Il y a une distinction imV
irtante à faire, dit-il, entre un corps de main-morte constitué à ;
'rpétuitè, dans lequel les individualités disparaissent, pour faire,
ace aune administration publique, et une société toujours transiire,
subordonnée à la volonté des. individus qui la composent,, laisnt
subsister leurs intérêts respectifs, et offrant des garanties aux
P dans la personne des associés, La première enlève légalement
J’Etat la circulation des biens, et la disponibilité des individus ; elle,
ipeut donc, exister que par la volonté de l’Etat :, la seconde, laisse,
|,biens dans la circulation, et les, personnes, restent de simples, ci ?
yens ; il n’y a dpnc pas la moindre analogie entre l’une et l’autre.
 ;IJ n’existe pas de motifs pour interdire une société lorsqu’ellea
pi principe un bût religieux. La loi ne la défend pas. Elle se borne
pÇrQscrire, par l’article 1823 du Code civil, toute société qui aujptun
objet illicite ; or, il n’y a assurément rien d’immoral ni de
ptraire à la loi dans une collection d’individus, qui réunissent en

commun des moyens d’existence, insuffisants dans le monde, etftij
fisants dans leur vie modeste, à la condition de se soumettre à un
règle honnête, et de se livrer ensemble aux mêmes exerciee's’d
piété. _ ' ■« <*

Dé telles associations civiles, dit-on, créeraient indirectement i
véritables communautés religieuses que la" loi a voulu empêcher
Non, la loi ne peut pas, et ne veut pas empêcher des associations ré
ligieusës en elles-mêmes ; car peu lui importent les pensées et lespràl
tiques religieuses des individus ; elle a voulu empêcher la fôrmatioî
des corps de main-morte, parce qu’ils font acquérir aux individus !
aux yeux mêmes de la société civile, des droits et des obligations qui
la loi a voulu restreindre, et parce qu’ils retirent des biens de lacnrj
Culalion. Or, une société civile, même universelle, ne frappe anÉ
de ses biens d’indisponibilité, et ne donne aux individus qui la corn 1
posent ni droits ni obligations parmi les autres citoyens. >'

On insiste et l’on dit : c’est un moyen de rétablir l’es communaulé
religieuses au mépris de la loi. Les congrégations religieuses don
on a voulu empêcher le rétablissement, sont les corps légaux qui on
leur vie indépendante des individus, et qui possèdent sans pouvoi
aliéner: voilà ce que la loi a proscrit. (Voyez CONGRÉGATIONS HBU
GIEUSES.) A côté de la loi, qui permet des associations civiles, san
restriction et sans limites, prétendre interdire certaines socièli
parce que les membres de ces associations portent tel vêlement, »
livrent à tels exercices de piété, c’est un non sens, c’est une violatioi
de la loi. ;

M. Troplong (1) dit que les associations formées dans un butrfill
gieuxne sont pas de véritables sociétés ; « que là, où l’on netroiif.
pas le gain comme but direct, ne se trouve pas la société propremen
dite. » Son observation s’applique à des associations autorisées ;*
en effet, dès que le corps moral est formé, ce n’est plus une socê ;
civile. Si 1 on voulait étendre ce principe aux associations libres, 1 !
nous serait impossible de l’accepter.

D’abord, si la mise des biens en commun est nécessaire dans le
contrats de société, ce caractère se rencontre dans les actes oùdj
individus apportent quelques biens pour vivre de leurs produits avei
plus d’économie. La vie dans le monde est impossible avec un reveni
de 200 ou 300 francs ; elle est facile dans une communauté religieuse.
Oter à des individus le droit de s’associer dans ces condition !
c’est porter atteinte à la plus précieuse des libertés. Qu’un certa)  !
nombre de personnes, dans les habitudes ordinaires de la socim
forment un tel contrat, qui oserait le contester ? Et parce qu’elle
joindront la pensée de prier en commun, les voilà frappées (Mf
(i) 'Contrat de société, n" 33.
iiction d’user de leur liberté 1 Au surplus, la loi n’autorise pas seuementla
société quand on y apporte des biens ; on peut, dit l’article
842, s’associer pour l’exercice d’un métier ou d’une profession.
îinsi, les professions les plus vulgaires, les plus frivoles jouiront du
fiénfàit de l’association ; et dès individus ne pourront pas se réunir
k société, comme des trappistes pour cultiver la terre, ou comme
les bénédictins pour se livrer à des travaux d’intelligence, ou comme
les ursulines, des carmélites, pour se livrer à des ouvrages de leur
iéxel 11 nous semble impossible qu’il en soit ainsi.  ;

) Telles sont les caractères des associations religieuses formées par
m parti social. Elles sont régulières et licites ; et, sous ce rapport,
llesne peuvent être attaquées.

 ? Pourrait-on, ajoute M ; Gaudry, créer une société à temps illimité
ïec faculté d’avoir de nouveaux membres ?
 ; Quant à la durée illimitée, elle n’est pas en elle-même une cause
e nullité de la société ; seulement tout associé a la faculté de provouer
la dissolution de la société ; lorsqu’il le juge convenable, malgré
intesles clauses contraires. C’est un droit accordé par l’article
 ;869 du code Napoléon.

« iEn vain, pour empêcher l’effet de cette demande, on stipulerait
p'un associé, en se retirant, perdrait son droit à la chose coml’une ;
cette disposition serait bonne si un associé consentait à se
iêlirer sans demander la dissolution ; mais du moment où il voudrait
ser rigoureusement de son droit, rien ne pourrait empêcher la
fissolution et la liquidation. En effet, nul ne peut, à l’aide d’une
jause pénale,paralyser l’exercice d’un droit accordé par la loi, surent
lorsque ce droit est créé dans un intérêt public. Or, tel est le
iutdel’article 1867 du-code Napoléon ; il défend les associations
perpétuelles non révocables, parce que la perpétuité des associations
prmerail, jusqu’à un certain point, dès corps de main-morte, sans
btorisalion et sans surveillance, ce qui est contraire à l’esprit gé
W de la législation. Il est donc impossible d’admettre la validité
1 une clause qui aurait pour effet d’assurer cette perpétuité ; mais,
îuf cette restriction, la stipulation d’une société illimitée dans sa
tirée, n’est pas, en elle-même, une cause de nullité de la société.
I SOCIÉTÉ DE SECOUBS MUTUELS,
8Lessociétés de secours mutuels, organisées en France parla loi du
s juillet 1850, ont pour but 1° d’assurer des secours temporaires,
to sociétaires malades, blessés ou infirmes, de pourvoir aux frais
|e leur enterrement, et même de leur promettre des pensions de
'etraite, si elles ont des ressources suffisantes ; 2° de leur inspirer
lespensées de prévoyance et d’économie en les habituant à prélever
SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS.
chape année sur le produit de leur travail une modique cotisai
poni se ménager des moyens d’existence dans l’avenir ; 3° « JfélafS
entre, leurs membres des sentiments d’union et d’assistance récipti
qvte et des garanties de bonne conduite. I

L’article premier du décret du 26 mars>1852 porte qu’une sonif
de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curédai
chacune des communes où l’utilité en aura été reconnue (l) „Àiiii
les, curés sont appelés à concourir avec les maires à la formation d
ces utiles associations. Dans leurs instructions sur l’exécution d
décret précité, MM. les ministres de l’intérieur et des cultes ont !
un ardent appel au dévouement du clergé. Nous nous bornerons,
citer le passage suivant de la circulaire que M. Forloul, ministre à
cultes, a adressée, aux évêques le 13 novembre 1852 ("2). • Mieù
que personne, MM. les curés peuvent apprécier l’heureuse influent
que les sociétés de secours mutuels sont destinées à exercer non-seule
ment pour le bien-être matériel, mais sur la moralité des ouvriers
mieux que personne aussi, ils sauront expliquer l’utilité pratique d
l’institution, le bénéfice et l’honneur que chacun trouvera à en fait
partie, il sera digne de leur caractère de provoquer les association
ou d’y participer sérieusement, et d’ajouter ce nouveau genre j
services à tous ceux que leur charité rend chaque jour à l’église o
au pays. » 4

En réalité, cette circulaire a indiqué les devoirs du clergé au point
de vue civil. Les curés, qui contribuent activement à la création
d’une société de secours mutuels dans leur paroisse, remplissent don
une obligation légale, et donnent en même temps à leurs paroissien
une preuvcpernianente dé leur affection paternelle. '■) 

Le ministre ajoute qu’avant le décret du 25 mars 1852,,ils’étai
formé dans plusieurs paroisses, sous la direction du curé ou de l’é
vêque, des sociétés dont le but était do secourir les associés malades
les veuves ou les orphelins des associés, et de leur distribuer dan
des réunions fréquentes, l’instruction morale et religieuse. Le gonj
vernement est disposé à reconnaître officiellement les associations^
ce genre, à la condition 1° que chaque société lui remettra la noini
nation de son président ; 2° qu’elle admettra des membres honorât
res ; 3° qu’elle ne promettra pas de subvention en cas de chômage

Nous croyons devoir recommander au clergé l’utile institution fe
sociétés de secours mutuels, dont la charité peut être la base ; ces
sociétés nous paraissent susceptibles de produire le plus grand bien
et les plus heureux résultats, si le curé, dans chaque commune y !
l’influence que son ministère et sa position doivent nécessaire !) ^ !
(i) Voyez ce décret ci-après, page 385.(2) Voyez cette circulaire ci-après, page 387.Hf SOCIÉTÉ JOE SECOURS MUTUELS. 385:'
fredonner. Gomme il en fait partie de droit, il est nécessaire qu’il
Mfnnaisse bien la législation relative à ces sociétés ; c’est ce qui nous
■lènhineà rapporter ici les documents suivants*

H|: DÉCRET du 26 mars 1852 sur les sociétés de secours mutuels.
^Bilonis-NAPOLiON, président de la République française,^mSnf
 la proposition du ministre de l’intérieur,^K ,TITBB Ier. — Organisation et base des sociétés de secours mutuels.H|« ART. 1er. Une société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et.^raîcuré dans chacune des communes où l’utilité en aura été reconnue.^K Cette utilité sera déclarée par le préfet après avoir pris l’avis du conseil muni^B(Toutefois, une seule société pourra être créée pour deux on plusieurs comKjiraes
voisines entre elles, lorsque la population de chacune sera inférieure à mille^Bf ART. 2. Les sociétés se composent d’associés participants et de membres honoKgres ;
ceux-ci payent les cotisations fixées ou font des dons à l’association, sans
Hfoiciper aux bénéfices des statuts.
HBART. 3. Le président de chaque société sera nommé par le président de la RéHpLe bureau sera nommé par les membres de l’association.Hf< ART. 4. Le président et le bureau prononceront l’admission des membres hoBjlraires.Le président surveillera et assurera l’exécution des statuts. Le bureau ad^fflmstreralasociété.H|( ART. S. Les associés participants ne pourront être reçus qu’au scrutin et à laMajorité des voix de l’assemblée générale.Hp Le nombre des sociétaires participants ne pourra excéder celui de cinq cents.■pendant il pourra, être augmenté en vertu d’une autorisation du préfet.■P ART. 6. Les sociétés de secours mutuels auront pour but d’assurer des secours.■pporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir à leurs frais■g. Mes pourront promettre des pensions de retraite si elles comptent un nombre
■Basant de membres honoraires.K.< ART. 7. Les statuts de ces sociétés seront soumis à l’approbation du ministre
■Mintérieur pour le département de la Sertie, et du préfet pour les autres départe■Pals.
Ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d’après les tables
■pmaladie et de moralité confectionnées ou approuvées par le gouvernement.K, TITRE II. — Des droits et des obligations des sociétés de secours mutuels.■p ART. 8. Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail,■péder des objets mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits.B|< Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet les dons et les legs mobiliersRit la valeur n’excède pas cinq mille francs.■'" •*RT- 9. Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés ap■p.uve'esles locaux nécessaires pour leurs ressources, ainsi que les. livrets et registres■pssaires à l’administration et à la comptabilité.
1 TOM. iv. 25
386 SOCiÈTËÎDE•SECOURS MUTUELS. J« En cas d’insuffisance des ressources-de là commune, cette dépense esPà"
charge du ; ^département. r , ,  ;^« ART. 10. Dans les villes où il existe un droit municipal sur les convois,iHij
fait à chaque société une remise des deux tiers pour les convois dont elle devra si
porter les frais aux termes de ses statuts.« ART. 11. Tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approlnl
sont exempts de droits de timbre et d’enregistrement. ■ tf« ART. 12. Des diplômes pourront être délivrés par le bureau de la société
chaque sociétaire participant. Ces diplômes leur serviront de passeport et de livt
sous les conditions déterminées par un arrêté ministériel. ;i ART. 13. Lorsque les fonds réunis dans la caisse d’une société de plus de M
membres excéderont la somme de trois mille francs, l’excédant sera versé à laçais
des dépôts et consignations. >« Si la société est de moins de cent membres, le versement devra être opéré loi
que les fonds réunis dans la caisse dépasseront mille francs. '« Le taux de l’intérêt des sommes déposées est fixé à quatre et demi pourci
par an. . A« ART. 14. Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caiss
d’épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis i
profit de chaque sociétaire individuellement.i Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites au nom de leurs msi
bres actifs les fonds restés disponibles à la fin de chaque année.« ART. 13. Sont nulles de plein droit les modifications apportées à ses stati
par une société si elles n’ont pas été préalablement approuvées par le préfet.t La dissolution ne sera valable qu’après la même approbation.f En cas de dissolution d’une société de secours mutuels, il sera restitué arjîj
ciétaires, faisant à ce moment partie de la société, le montant de leurs verserd
respectifs jusqu’à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépéri
occasionnées par chacun d’eux. '"'« Les fonds restés libres après cette restitution 'seront partagés entre les sow
du même genre ou établissements de bienfaisance situés dans la commune ; à II
défaut, entre les sociétés de secours mutuels approuvées du même département,
prorata du nombre de leurs membres.« ART. 16. Les sociétés approuvées pourront être suspendues ou dissoutes par
préfet pour mauvaise gestion, inexécution de leurs statuts ou violation des dispi
tions du présent décret.TITRE III. — Dispositions générales. ",« ART. 17. Les sociétés de secours mutuels, déclarées établissements d’utilité p
blique, en vertu de la loi du 1S juillet 1850, jouiront de tous les avantages accord
par le présent décret aux sociétés approuvées.< ART. 18. Les sociétés non autorisées actuellement existantes ou qui se fora
raient à l’avenir pourront profiter des dispositions du présent décret en soumet*
leurs statuts à l’approbation du préfet.« ART. 19. Une' commission supérieure d’encouragement et de surveillance<dj
sociétés de secours mutuels est instituée au ministère de l’intérieur, de l’agricolU !
et du commerce.
*« Elle est composée de dix membres nommés par le président de la républi(p« « Cette commission est chargée de provoquer et d’encourager la fondation el l|Sveloppement des sociétés de secours mutuels, de veiller à l’exécution, du présentjcret et de préparer les instructions et règlements nécessaires à son application.ii Elle propose des mentions honorables, médailles d’honneur et autres distinctionsmoriflques, en faveur des membres honoraires ou participants qui lui paraissent,s plus dignes.îi■Elle propose à l’approbation du ministre de l’intérieur lés statuts des sociétésttecours mutuels établies dans le département de la Seine.« ART. 20. Les sociétés de secours mutuels adresseront chaque année au préfetacompte-rendu de leur situation morale et financière.« Chaque année, la commission supérieure présentera au président de la républiiieun rapport sur la situation de ces sociétés, et lui soumettra les propositions« près à développer et à perfectionner l’institution.ii Art. 21. Le ministre de l’intérieur est chargé, etc. «  !' ■ _
ntcDiàiRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes à
MMgrs les archevêques et évêques, relative à la formation de sociétés
de secours mutuels et au concours à donner par le clergé à la formation
de ces sociétés.
Paris, le £3 novembre 18S2.
Monseigneur,
'« Le décret du 26 mars 1852 porte qu’une société de secours mutuels sera établie,
ir les soins du maire et du curé, dans chacune des communes où l’utilité en sera
itonnue. Vous avez pu apprécier le caractère de cette institution bienfaisante, qui
est produite d’elle-même sur plusieurs points du territoire et qui a porté partout
'excellentsfruits. Le but que les sociétés de secours mutuels se proposent est d’alger,
autant que possible, le poids des trois misères qui pèsent le plus lourdement
r l’ouvrier et sur la famille, la maladie, la vieillesse et la mort. Elles présentent
i autre avantage pour le pays ; en réunissant dans les cadres de lamême associapn
la pauvreté laborieuse et la richesse, elles contribuent à effacer d’injustes prêtions,
source ordinaire des discordes civiles.|« Je suis l’interprète des instructions du prince en venant réclamer, Monseigneur,
concours de vos lumières et de votre autorité pour la propagation d’une oeuvre
}ssi utile, et dont tous les diocèses de France doivent être appelés à connaître et à
jcueillir les avantages. Les sociétés de secours mutuels supposent là prévoyance,
isprit de sacrifice, la bienveillance réciproque, toutes les bonnes pensées et les
onnes habitudes que la religion sanctifie et que la mission du prêtre est d’encou|ger.
C’est donc avec raison qu’elles ont été placées dans chaque commune sous
s auspices du curé, et qu’il a été appelé à concourir avec le maire à leur formaon.
Le gouvernement désire que cet appel puisse être entendu par les membres du
 !« 'gé de votre diocèse. Mieux que personne, ils peuvent apprécier l’heureuse inuence
que les sociétés de secours sont destinées à avoir, non-seulement sur le bienlematériel,
mais sur la moralité des ouvriers. Mieux que personne aussi ils sauront
tpliquer l’utilité pratique de l’institution, le bénéfice et l’honneur que chacun
Puvera à en faire partie. Il sera digne de leur caractère de provoquer les associatons
ou d’y participer sérieusement, et d’ajouter ce nouveau genre de services à
Pus ceux que leur charité rend chaque jour à l’Eglise et au pays.
: « Je dois appeler, Monseigneur, votre attention sur un autre point. Avant le déW
du 26 mars, il s’était formé dans plusieurs paroisses, sous la direction des curés■ 388. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. ■ %
"1
ou de l’évêque, des 
sociétés dont le but était de secourir les associés malades, les>:
veuves ou les orphelins des associés, et de leur, distribuer, dans des réunionsMé
quentes,: l’instruction morale et religieuse. Le gouvernement est disposé à recon-l
naître officiellement les associations de ce genre qui existeraient dans votre diocèse, !;
et à les faire profiter de tous les avantages que le décret du 26 mars assure aui »o|
dites de secours mutuels qui ont été approuvées. Il suffira, 1° que chaque soàié
remette au gouvernement la nomination de son président ; 2° qu’elle admette tes
membres honoraires contribuant par leurs dons et leurs conseils à la prospérité iti
l’association, sans participer aux avantages ; 3° qu’elle ne promette pas desubvaijj
tionen cas de chômage. Ces conditions très-simples ont été calculées dansTiniérili
des sociétés de secours, dont elles doivent rendre les efforts plus fructueux, et à pj
elles épargneront de funestes mécomptes. 11 vous appartiendrait, d’ailleurs, ;d(ji
transmettre au gouvernement toutes les indications que vous jugeriez nécessaires, !
afin d’éviter même l’apparence d’un conflit entre l’autorité ecclésiastique et le pré-, ;
sident nommé par l’autorité civile. Cependant, si les sociétés anciennement fondé »!
préféraient maintenir les conditions actuelles de leur existence, le gouvernémentj
n’entend pas les contraindre ; elles renonceraient dans ce cas au bénéfice du iiiâi
du 26 mars ; mais elles continueraient à vivre et à faire le bien comme par le passé,."
librement et sans entraves, par les efforts individuels et sous la responsabilité da|
leurs membres. }j« S. A. S. ne cesse d’appeler les hommes de bonne volonté à le seconder daijfj
l’accomplissement de sa mission réparatrice ; mais quand il est question de KhdriJ
les hommes non-seulement plus heureux, mais meilleurs, plus fidèles à leurs dè|
voirs, S. A. S. compte doublement sur la coopération des membres du clergéi'|i
elle a la ferme espérance que l’appui de l’épiscopat ne lui manquera pas. -|
« Agréez, Monseigneur, l’assurance, etc. « |
ARRÊTÉ de M. le ministre de l’intérieur, relatif aux livres et registM
fournir par les communes ou les départements aux sociétés de s« r|
mutuels. j

" "'fi
Paris, le 15 avril 1853. "ji Le ministre de l’intérieur ; . j< Sur le rapport du conseiller d’Etat directeur général de l’agriculture et di|commerce ; „^'« Vu l’article 8 de la loi du 15 juillet 1850, l’article 7 du décret du 14 juin 185yet l’article 9 du décret du 26 mars 1852, sur les sociétés de secours mutuels ; i« Vu l’avis de la commission supérieure d’encouragement et de surveillance (J|Jsociétés de secours mutuels ; J,a Arrête : i« ART. 1er. Les communes, ou, à leur défaut, les départements, sont tenusl’jfournir gratuitement aux sociétés de secours mutuels reconnues comme établWments d’utilité publique, et aux sociétés de secours mutuels approuvées, les li" ?iet registres suivants, savoir ; v !-« 1° Un registre matricule, conforme au modèle A ci-annexé ; -« 2° Un journal pour le trésorier, conforme au modèle B ci-annexé ; ■« 3° Un registre blanc, conforme au modèle C ci-annexé ;« 4° Livrets à l’usage des sociétaires conforme au modèle D ci-annexé ;SOCIÉTÉ DE SECOURS 'MUTUELS.' #89.ïtf« ,5° Feuilles de visites conformes au modèle ; E.ci-annexé (i). ;  ;. .-■y,« -AnT. 2. Le conseiller d’Etat directeur général de l’agriculture et du commerce'
jéjit chargé de l’exécution du présent décret. ». : ■.'■.'
îCracoiAiRE de M. le ministre de l’intérieur, à MM. les préfets, relative
■•mx registres et livres à fournir par les communes ou lès départements
i-,.aMX sociétés de secours mutuels.
i Paris, le 20 avrill853'.a Monsieur le préfet,
i« :L’article 8 de la loi du 15 juillet 1850 et l’article 9 du décret du 26 mars 1852,
Imposent aux communes et, à défaut des communes, aux départements, l’obligation
de fournir aux sociétés de secours mutuels reconnues comme établissements d’utilité
publique et aux sociétés de secours mutuels approuvées, les livres et registres nécessaires
à leur comptabilité.il II m’a paru nécessaire de régler l’accomplissement de cette prescription d’une
manière uniforme, et, par un arrêté du 15 avril dernier, j’ai déterminé lé nombre,
la nature et le modèle des livres et registres qui seront donnés aux sociétés de sefiursmutuels
par les communes ou les départements: J’ai l’honneur devoustransiiiéltre
ci-joint un exemplaire de cet arrêté et de ses annexes. Vous verrez que,
pour réduire, autant que possible, la dépense mise à la charge des budgets municipaux,
j’ai cru devoir, dans l’intérêt des communes rurales, n’exiger que les registres
et imprimés suivants :„:« 1° Registre matricule, divisé en colonnes, pour les associés participants, renfermant
à la fin quelques pages blanches pour recevoir les noms des membres hosnbfaires ; ; « 2° Un livret de la dimension que devra avoir le diplôme, afin que livret et diplôme
puissent être réunis et cartonnés ensemble ;, ; 3° Un journal pour le trésorier, sur lequel seront inscrites toutes les dépenses et
stoùtes les recettes de la société, sans exception, et à leurs dates respectives ; 1
\: i 4° Une feuille do visite, contenant tous les éléments nécessaires pour déterminer
|ce qui sera dû au malade et pour assurer une surveillance exacte du service des
•maladies ;| i 5° Un registre blanc, pour y consigner les procès-verbaux et les délibérations
glu bureau et des assemblées générales, les comptes-rendus financiers. ,
, « J’estime que ces pièces sont rigoureusement suffisantes, mais en même temps
.qu’elles sont indispensables. Vous veillerez, en conséquence, Monsieur le préfet, à
ce qu’elles soient fournies, conformément à la loi, aux sociétés qui en feront la
^demande, et qui seront dans les conditions voulues pour les obtenir. Je vous recommande,
en outre, d’exiger expressément qu’elles soient entièrement semblables
'MX modèles annexés à mon arrêté., « Je vous prie de m’accùser réception de la présente circulaire.
fi « Recevez, etc.. ».
I: …..' - ':-.

ï: Un règlement public, du 14 juin 1851, à déterminé les cas où

"la dissolution des sociétés reconnues peut être prononcée, et a fixé les

Règles d’après lesquellesla liquidation de leurs fonds doit s’accomplir.

I, Le décret du 26 mars 1852 a tracé, dans son article 15,les rèI
(1) Nous avons jugé inutile de reproduire ces divers modèles.SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS.
gles à suivre pour la dissolution des sociétés approuvées et par B
quidation de leurs fonds. En ce qui concerne l’emploi des fonèl
retraites, le mode de liquidation est indiqué par l’article 3 dn âé'crëf
du 26 avril 1856. Hr|

Aucune difficulté ne s’est élevée jusqu’à présent, à ce quendf
sachions, sur l’application de ces dispositions législatives. Il n’en !
pas de même en ce qui concerne les sociétés privées, et il peut être
utile de faire connaître la jurisprudence adoptée.

La loi du 15 juillet 1850, dans son article 12, contient, à Tégaiil
de ces sociétés, la disposition suivante : M

« Elles pourront être dissoutes par le gouvernement, le consi
d’Etat entendu,dans le cas de gestion frauduleuse, ou, si elles sorlaii
de leur condition de sociétés mutuelles de bienfaisance. » . f
Depuis la promulgation de cette loi, des modifications important !
ont été apportées au régime des associations en général. Le décfj
du 25 mars 1852 a remis en vigueur les articles 291 et 292 dn Col
pénal et la loi du 10 avril 1834, sans qu’il ait été fait d’exceptio) 
pour les sociétés de secours mutuels. ^

Il résulte de cette disposition que l’article 12 de la loi du 15 jaille
1850 est implicitement abrogé en ce qui concerne la procédurfi
suivre pour la dissolution des sociétés privées, qui tombent soi
l’application de l’article 1er de la loi du 10 avril 1834, ainsi coif|r
« L’autorisation donnée par le gouvernement est toujours révoî
ble. » Cette jurisprudence a été confirmée par un décret du 8 M
1856, sur l’avis du conseil d’Etat.

Ce décret, qui rejette la requête du sieur X…, président d’ni !
société privée, tendent à faire annuler l’arrêté de dissolution prononcée
contre elle par le préfet du département de , est aina
motivée : 1

« Considérant que les sociétés de secours mutuels autoriséesj|
la loi du 15 juillet 1850, et qui n’ont pas été reconnues commef
blissements d’utilité publique,ni approuvées conformément au dêtp
du 25 mars 1852, sont des associations soumises à l’applicalifiàj
l’article 291 du Code pénal et de l’article 1" de la loi du 10 avril 18|

t Considérant qu’il résulte des articles précités que l’autorisai
en vertu de laquelle existent lesdites associations est toujours réf
cable ; VÇ ;

« Que, dès-lors, en prononçant, par arrêté du 8 mai 185S.j|
dissolution de la société de secours mutuels privée existant à ,, j|
préfet du département de , n’a commis aucun excès de pouvôfi

« Notre conseil d’Etat au contentieux entendu,

« Avons décrété et décrétons ce qui suit :

« ART. 1er. La requête des sieurs X , et autres, présidente
membres de la société privée existant à , est rejetée. » j

ji ,11 reste à faire connaître comment la liquidation des fonds doit
^réopérée. t ,

i^Sons l’empire de la loi du 15 juillet 1850, l’autorité administrative
^'intervenait pas dans la liquidation des sociétés privées, ainsi que
cela résulte des nombreux décrets de dissolution rendus en 1850
et 1851.

t. Le décret du 25 mars 1852 n’a rien changé à cette jurisprudence,
'dont les motifs ont été formulés de la manière suivante par la commission
supérieure des sociétés de secours mutuels, dans un rapport
pi 10 décembre 1853.

J, « Il est juste et nécessaire que le gouvernement puisse dissoudre
les associations qui, sous le nom de sociétés de secours mutuels, voilent
[des conciliabules politiques et des projets de nature à troubler la paix
publique, ou encore qui seraient gérées d’une manière frauduleuse.
sMais cet intérêt d’ordre général disparaît lorsqu’il y a lieu de procéder
à la répartition de l’actif social. Cet actif constitue une propriété
privée que le pouvoir de l’autorité exclusive ne saurait atteindre et
Jui doit, être régie par les conventions des parties ou les lois civiles, »
 ;; Il résulte donc de la jurisprudence établie que la liquidation des
fonds d’une société privée doit toujours se faire conformément aux
^dispositions des statuts, ou aux règles du droit commun si les statuts
 !sontmuetsà cet égard. L’intervention de l’administration se borne
(ausoin de fixer le délai dans lequel devra s’opérer cette liquidation,
iSoas la surveillance de l’autorité locale.

SOEURS.

Les soeurs converses ou tourières devraient être exemptes de la

^contribution personnelle étant considérées comme étant les domesti|ï« es

de la maison religieuse qu’elles habitent. Cependant le conseil

îd’Etat en a décidé autrement. Huit soeurs converses de la commuputé

des soeurs de Notre-Dame de la Présentation à Lunel, furent

^imposées à la contribution personnelle sur le rôle delà commune de

^<unel pour l’année 1867. La supérieure de la communauté réclama

fia décharge de cette contribution ; mais l’arrêté du conseil de préfecitaro

de l’Hérault, en date du 9 décembre 1867, n’a point accueilli sa

ifflemande ; elle a formé ensujte,MaBecc8B^$e) rant le conseil d’Etat.

|M. le directeur des contributions directes de ce département s’est

I montré favorable au pourvfâQIMvilÉft&n avis, les huit soeurs coniSKj

qui n’avaient apporté aucune dot, oui ne possédaient aucunes

11 ?, trouvaient dans unefoÉOTinWf ? W
392 SOEURS DE CHARITÉ ET HOSPITALIÈRES, SOMMATION. $i
les motifs suivants : « Aux termes de l’article 12 de laloi du 21 àvrf
1832, la contribution personnelle est due par chaque habitant frai
çais de tout sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent ; c’est
au conseil municipal (art. 18 de la même loi) , qu’il appartient de
désigner les habitants qui lui paraissent devoir être exemptés delà
taxe personnelle. D’une part, les soeurs converses du couvent de
Notre-Dame de la Présentation à Lunel jouissent de leurs droits ;
d’autre part, le conseil municipal de Lunel ne les a pas désignées
comme devant être exemptées de la taxe personnelle. Dans detellél
circonstances, la demande en décharge de cette contribution n’éslj
point fondée. » (Arrêt du conseil d’Etat approuvé par décret dn 4
juillet 1868.)  :j

SOEURS DE CHARITÉ ET HOSPITALIÈRES. |

Lorsque les administrateurs des hospices et autres établissements
de bienfaisance jugent convenable de confier le service intérieur, ?
des soeurs de charité, tirées des congrégations hospitalières, autorjf
sées par le gouvernement, elles doivent se concerter avec ces congrégations.
' à

Aucun engagement ne peut être conclu qu’en vertu de traités rej
vêtus de l’approbation du ministre de l’intérieur. (Circulaire du %
septembre 1838.) 

Les soeurs de charité attachées ainsi aux hospices sont placées,
quant aux rapports temporels, sous l’autorité des administrations des’
hospices, et tenues de se conformer aux règlements de ces admir
nistralions. (Instruction du 8 février 1823.) 

Les soeurs que leur âge ou leurs infirmités rendent incapables de
continuer leur service peuvent continuer à compter dans le personnel
de l’hospice et y être conservées à titre de reposantes. (Orù0
nance du 31 octobre 1821, art. 19.) ,:

Les soeurs hospitalières ne dépendent aucunement de leur sùpK
rieure en ce qui touche la disponibilité de leurs biens. La supérieur !
ne peut étendre, ni restreindre ou gêner la disponibilité conférée paï
la loi. (Décret du 28 août 1810.) '

SOLIDARITÉ. -..''
(Voyez RESPONSABILITÉ.) '§
SOMMATION.

La sommation rentre dans les actes conservatoires pour lesquels
les trésoriers n’ont pas besoin d’autorisation.

Les trésoriers doivent faire, à l’échéance des termes de payenwnjj 1
toutefois après avertissements préalables, sommation par huissier »

b'débiteurs en retard, de se libérer dans un délai de dix jours au
oins, sous peine de poursuites.

t SOMMIER.

tOn appelle sommier une espèce de registre servant au trésorier
Dur suivre la rentrée des revenus fixes de la fabrique.
^L’article 56 du décret du 30 décembre 1809 a prescrit en ces
irmes la tenue d’un sommier à tenir par le secrétaire du bureau.
U Le secrétaire du bureau doit transcrire, par suite de numéros
ipar ordre de dates, sur un registre sommier, 1° les actes de fonilion,
et généralement tous les titres de propriété ; 2° les baux à
rme ou à loyer. La transcription, est faite entre deux marges, qui
Iront pour y porter, dans l’une les [revenus, et dans l’autre les
larges, Chaque pièce est signée et certifiée conforme à l’original
pie curé ou desservant, et par le président du bureau. »
Usommier est déposé,comme les titres, dans la caisse ou armoire.
, Si la fabrique a des biens fonds ou des rentes, le trésorier doit
voir un sommier contenant l’analyse des titres de propriété sur ces
eus, le nom des débiteurs, les sommes dues annuellement, avec
ne colonne pour l’inscription des payements.
t Les titres de location des places, bancs et chaises de l’église peuènt
être portés par extraits sur ce sommier, ou faire l’objet d’un
egistre particulier. (Voyez BANCS et le modèle ci-après.) 
[il est à remarquer que le sommier du trésorier, prescrit par l’art.
I du décret du 30 décembre 1809, est indépendant de celui que
[oittenir le secrétaire du bureau, et qui est prescrit par l’article 56.
îLe secrétaire du bureau doit transcrire sur le registre sommier
|s titres la copie textuelle des actes. Il ne remplirait pas le but de
§ loi en ne les transcrivant que par extrait. Il faut que le registre
ommier puisse au besoin remplacer les titres dans le cas où l’on
jendrait à les perdre. Ce registre sommier, dont nous donnons un
Bodèle, peut devenir d’une extrême importance. M. ds Champeaux
(enseque, bien que le décret du 30 décembre 1809 ne prescrive,
'ji principe, sur le sommier, que la transcription des titres de projeté,
le secrétaire ne doit pas moins y transcrire aussi, à la suite de
tes titres, les actes du gouvernement qui y sont relatifs et qui font
ëur force légale. Dans quelques fabriques, cependant, on supplée à
 ;6tte transcription littérale par une mention de l’acte du gouvernaient
ou de l’administration en marge du titre auquel il se réfère,
lais nous pensons qu’il est mieux de le transcrire intégralement. Ce
'egistre sommier, doit être déposé dans la caisse ou armoire à (rois
lefs, suivant la prescription de l’art. 54 du décret du 30 décembre
394 SOMMIER DES TITRES. jj^B SOMMIER DES TITRES. diJO
SOMMIER DES TITRES servant au trésorier pour sm’wdlMp* échéances la rentrée des revenus fioees de la fabrique.
DURÉE DATE NOMS SOJuWjH ft^AMES FONDATIONS SOMMES REÇUESNATURE DATE des baux des dernières  ;|M *« E8 et autres ^-*^^v__—-——^
et Tffl- 8 et DBBS ■ de, •&£• rora POUR POUR OBSERVATIONS.
des des époque - caires DOMICILES pour i^H sur lesde rentrée Prisef Poar . rtnm„ |H MÏBHBOTS bien,-f0nds l’année l’année l’annéela des cnaque l^^B etTITRES. TITRES. en conservation J^H annuels. autres. 1870. - 187i. £872.Jouissance, des créances, DÉBITEURS. ANNÉE |^HBIENS-FONDS. ]^BBaU à ferme du 17mars 1866. 9 ans, à da- i- mars 1866. M- !10 fr, » c. J^H Endeu*.ler- 40 fr. » c. 110fr. »o. 'champ situé à , terduûmars W-': Bail périmé le 10de la contenance 1868. ^■.'f'MT 7T f */« « * ?Ho rnni nar %^M I"* ». 55 fr. nouvele le 15 févrierJr 'ren5otaJ ?e "^■i5Lfr1°,Mr 8' j« ) ' (W*" *'**Bail à loyer 1 » juill. 1868. 6 ans, à da-6 août 1868. M. '60 > H1'1*' » » 60 »d’une maison si- ter du 1« oc- J^^Rtuée à , rue tobre 1869. ^HM* , notaire \ ^^RSUR L’ÉTAT. J^^RInscription au 25juill, 1868. Première » L’État. 200 ».'^■uSln ?' 50 « 60 »grand livre (Ren- jouissance !» , f^H a5' ?îïr- 50 »* »8P-"/.J « ot-1808. .\\ ■£•£« ?£• g{ :PARTICULIERS. i^HContrat de rente 1" avril ! 869. » 25janv. 1867 M. 70 ■ » I^B 'i*™' 1, 12 » 70 »Contrat de rente 20 juin 1854. » 7 févr. 1830. M. 35 »'-< ^H !°'*- » » 85 »Titre nouvel 9 août 1861. » 15octob,1865 M. 10 » f^Mp1* i » jn »passé devant M* t^HDES CHAISES, l^BBANCS ET PLACES l^RBail à ferme 8 nov. 1866. . 6 ans, à » M. 300 »-j f^B |i™« . « f, » » ..de la location des partir du* !. : ; ■ » 75 »chaises de l’église, janvier 1867. ,> C §H g S’-' 5ff- 75 ,reçu par M- ' ' I^H 75 »Adjudication 24 janv. 1868. 6 ans. » M. !5 » ' l^B 15 'am- " " 15 »de la location du ^^Kbanc de l’église f^Hportant le n" 9. ., , !^H « .__.iiiem dn banc 12janv.l866. 9 ans. „ M. .- n880 ! -OM |K "'« 1er. » » 22 >""/lêro du banc 15avriH867. 3 ans. ..,..uiM]i'J.Ji !') 'Ii'.| fil I n$ri 5^ |MM « ri. , ,'. J8 >itfeiîi du banc 17 août 1865. 9 ans. x> M. !0 ' »"'' |S|l ! août- « » . 10 »396 ■ SOMMIER, SONNEUR. |
Il ne suffirait pas, ajoute M. de Champeaux, que, lors de là5M
feclion du sommier des titres, le curé et le président du bureâtlf
apposassent qu’une signature et se bornassent à certifier que toute
les copies qui y sont inscrites sont conformes aux originaux. Ils
nécessaire, pour être en état de régularité, que chaque pièce soi
signée et certifiée conforme séparément, après sa transcription.%

Le sommier des titres, dont nous donnons un modèle, est dini
en quatre parties qui doivent avoir chacune plusieurs feuillets ; mj
on ne le diviserait qu’en deux ou trois parties, si la fabrique n’aval
pas de biens-fonds ou de rentes, etc. 1

MODÈLE d’un sommier des titres ou registre des actes de propM
FABRIQUE DE L ÉGLISE DEREVENU : N » 1. CONTRAT d’acquisition d… CHARGES :
(Copie textuelle de l’acte.) Prix à ferme. . . fr. ' ' .' , ' ' '. ' .'.■', ' Fondation … fr, '"'Certifie conforme a l’original. Redevances ":iA…., le 18… annuelles… », A(Signât, du Prèsid. | {Signature -:
du bureau). I du curé).Prix de location. . . fr. N° 2. ACTE de donation d(Copie textuelle de l’acte.) ■■
TOTAL… fr.e.'Certifié conforme à l’original. . -*iA je ,8 Contributions… t »-(Signât, du Prèsid. ] (Signature ;du bureau). | du curé).  ;i.
SONNERIE. " |

(Voyez CLOCHE.) \

SONNEUR. , j

Le sonneur doit être nommé et ne peut être révoqué que par |
curé ou desservant dans les communes rurales, et par les marguilli« |
sur la proposition du curé ou desservant, dans les communesul
baines, ainsi qu’il est prescrit par l’article 33 du décret du 30« |
cembre 1809 et l’article 7 de l’ordonnance du 12 janvier 182S.'i

Le sonneur doit être payé par la fabrique. (Art. 37 du dêtfM
1809.) Cependant il est des cas où il paraît juste que la cornuuf
SOUMISSION, SOUSCRIPTIONS. 397
iirtribue au payement du sonneur des cloches de l’église, en profondes
besoins communaux. (Avis du comité de législation du
teil d’Etat du 17 juin 1840.) 

SDne décision ministérielle du 28 juillet 1839 porte, que, conforement
à l’ordonnance royale du 12 janvier ,1825, le conseil munipal
ne doit intervenir en rien dans la nomination ou la révocation
es sonneurs.
{■■' ''"■■■ ' SORT.

IC’est par la voie du sort que sont désignée pour le premier renouillement
triennal, après l’établissement du conseil de fabrique, les
êmbres de ce conseil. De même, des trois marguilliers nommés
ir le conseil de fabrique, deux doivent sortir successivement par la
lie du sort, à la fin de l’a première et de la seconde année. (Décret
i30 décembre 1809, art. 7 et 16.) 

[. SOUMISSION.

[La soumission ou souscription volontaire faite par un individu de
tyer une certaine somme pour la construction d’une église peut
être considérée que comme un contrat commutatif, et non pas seument
comme une donation à titre gratuit, soumise, pour sa validité ^
« formalités prescrites à l’égard des donations en général. (Voyez
'NATION.) Ainsi, une telle soumission, faite entre les mains d’un
sire peut être déclarée obligatoire, bien que le soumissionnaire soit
jcédé avant que le maire fût autorisé d’accepter la soumission. (Ar(f
de la Cour-.de cassation, du 7 avril 1829.) 
îL’article 69 du décret du 30 décembre 1809 dit que ceux qui déjrent
obtenir la concession d’un banc dans l’église doivent faire une
ffre ou soumission, de la rente ou loyer qu’ils entendent payer pour
i jouissance. (Voyez BANC) 
■ Cette soumission se fait ordinairement ainsi : Je soussigné N
fre du banc n° 10 la somme de francs de rente annuelle, payable
avance et par trimestre. Puis on y ajoute la date et la signature.

 ! SOUSCRIPTIONS.
\ Les fabriques paroissiales ont le droit d’ouvrir et de recueillir des
Mt&criptions, soil par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire des curés,
jour la restauration ou la reconstruction des églises et des presbytes.
Le produit des souscriptions recueillies au nom des fabriques
jour cette destination leur appartient et doit être versé dans leur
lisse. Le conseil d’Etat, dans un avis du 16 mars 1868, a sanctionné
Me doctrine que nous avons toujours soutenue, notamment dans
398 SOUSCRIPTIONS. I
un mémoire adressé àun curé qui avait recueilli pour la constru'cli
de l’église paroissiale des souscriptions assez considérables et IM|
préfet voulait faire verser dans la caisse du receveur munïcffl
comme fonds municipaux. Cet important avis, suivant les exp'ri
sions du ministre qui l’a approuvé, doit servir désormais de règle}
conduite dans les diocèses. Voici les termes de cette circulaire :' k.

CIRCULAIRE du 18 mai 1868 à MMgrs les archevêques et évêques ausuj
des souscriptions recueillies par les fabriques paroissiales pou^
restauration des églises et des presbytères. I
i Monseigneur, - !« Des difficultés se sont élevées dans plusieurs localités sur le point de savoir
qui, des communes ou des fabriques paroissiales, appartient le produit des d
criptions recueillies au nom de ces derniers établissements en vue d’assurer la n
tauration ou la reconstruction des églises et presbytères. J’avais pensé et M.
ministre de l’intérieur s’était rallié à mon avis, que ce produit devait être considi
comme la propriété des fabriques. Mais M. le ministre des finances n’ayant pôi
partagé cette opinion, nos trois ministères se sont concertés pour soumettre la p
tion à l’examen du conseil d’Etat. *« Les sections réunies de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes ?
des finances,qui ont pris connaissance d’une dépêche, en date du 21 mai 1867,adi|
sée à M. le ministre présidant le conseil d’Etat, par laquelle M. le ministre de fi
térieur a demamlé, après s’être concerté avec ses collègues MM. les ministres de
justice et des cultes, et des finances, que la question suivante fut soumise auidi
sections : »« A qui, des communes ou des fabriques paroissiales, appartient le prodnilj
a souscriptions recueillies, au nom des fabriques, en vue d’assurer la restaurai
« ou la reconstruction des églises ou des presbytères ? , '« Ladite dépêche énonçant, d’une part, les motifs d’après lesquels M. le mini|
de l’intérieur pense que le produit de ces souscriptions appartient auxfabrifjj
et, d’autre part, les motifs sur lesquels M. le ministre des finances se fondéi »
soutenir que ce même produit est la propriété des communes ; ' '' ;,« Vu une dépêche, en date du H juin 1867, par laquelle M. le ministre'd|
justice et des cultes déclare adopter, sur la question ci-dessus posée, l’ppiniW
vorable aux fabriques de M. le ministre de l’intérieur ; é. « Vu la loi du 18 germinal an X, article 12 du concordat, et les articles 7S ;|
et 76 des articles organiques ; j« Vu l’arrêté du 7 thermidor an XI et les décrets des 30 mai et 3i juillet 1806(1« Vu le décret du 30décembre 1809 et notamment les articles 1,' 36, 37,46. !
74, 92 et 96 de ce décret, la loi du 2 janvier 1817 et l’ordonnance du.liM
même année (2)  ; 'a« Vu l’ordonnance du 3 mai 1828, articles 3 et 4 ; • .'''* ;« Vu l’article 30, § 14 de la loi du 18 juillet 1837 ; J,t Vu les avis du conseil d’Etat du 2 pluviôse an XIII, approuvé le 6 dû Hp
mois et du 3 novembre 1836 ; '•'■ * ;(1) Voyez ces décrets sous le mot BIENS. .,.•■$(2) Voyez cette loi et cette ordonnance sous le mot ACCEPTATION.
i Vu les avis du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, en date des 24 octobre
28,3 juillet et 6 novembre 1829, 24 octobre 1832, 9 janvier 1833 et 12 février 1834 ;
i Vu l’avis du comité de législation du 12 février 1841 ;
i Vu les décrets rendus au contentieux, en date des 12 août 1848,18 juillet 1857
24 janvier 1867 ;i Considérant que les fabriques paroissiales sont, aux termes des lois et décrets
iles régissent, des établissements publics, ayant capacité pour recevoir des libelles,
les posséder et administrer ;i Que ces établissements religieux, distincts de la commune, ont leur existence
âpre, des ressources et des charges spéciales, un budget particulier et un trésorier
mplable ;i Considérant que les fabriques sont tenues de pourvoir à tous les frais du culte,
l’entretien et aux réparations des églises et presbytères, et même aux grosses
Mations et aux reconstructions de ces édifices ;« Que les communes ne participent à ces charges qu’en cas d’insuffisance, dûment
islatée, des ressources de la fabrique ;^Considérant que ces ressources comprennent, entre autres, le produit des quêtes
les pour les frais du culte, tout ce qui est trouvé dans les troncs destinés au
|me objet, les offrandes et oblations faites aux fabriques, et, en général, toutes les
Mités que ces établissements sont autorisés à accepter ; (Voyez DONS, OBLATIONS,
mes.) Considérant que les sommes résultant des souscriptions publiques pour la
Epuration et la reconstruction des églises el presbytères, quand ces souscriptions
Bit ouvertes ou recueillies exclusivement au nom des fabriques, appartiennent à
El dernières et doivent être déclarées leur propriété ;Bt Qu’en effet ces sommes ne sont autres que des offrandes ou des libéralités faites
El les ftdèles, dans un intérêt religieux, à un établissement public ayant capacité
Bpalepour représenter cet intérêt et administrer tous les fonds affectés à l’exercice
WiMlle,suivant les termes formels de l’article 1er du décret de 1809 ci-dessus visé ;
H Que l’article 74 du même décret porte textuellement que le montant des fonds
Wiïtuspour le compte de la fabrique, à quelque titre que ce soit, sera inscrit sur
M registre qui demeurera entre les mains du trésorier ;H< Que vainement on invoquerait ce principe que les églises et presbytères sont
Impropriété des communes et que, par suite, les fonds destinés à les réparer ou
Ëtater et recueillis au moyen de souscriptions publiques, constituent nécessaireKent
des deniers communaux ;m Considérant qu’en pareille matière, l’intention des donateurs ou souscripteurs
©saurait être douteuse et s’adresse évidemment à l’établissement religieux et non
p.établissement communal, lequel n’est tenu de pourvoir aux frais du culte qu’à
paut de ressources de la part de la fabrique ;M Que, d’ailleurs, cette intention ne saurait être méconnue sans s’exposer à voir
Ifegéoérosilé des fidèles se ralentir et sans nuire à l’intérêt des communes et même
§ l’Etat, appelés à pourvoir, le cas échéant, à la restauration et reconstruction des
Pses et presbytères,
m Sont d’avis,I,' Que le produit des souscriptions ouvertes ou recueillies exclusivement, au nom
|p fabriques paroissiales, pour la restauration ou reconstruction des églises et
pssbytèrea, appartient à ces fabriques et non aux communes, JSOUS-LOCATION.« Cet avis résout définitivement la question en faveur des fabriques.,Il yonssa}
partiendra, Monseigneur, de le porter à la.connaissance des établissementsç.téjé
ses, et de vous concerter avec M. le préfet du département, auquel M. le rnutisj
de l’intérieur l’a déjà notifié, pour qu’il serve désormais de règle de conduite.jli
votre diocèse. . ;. .,,, i« Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération. „]."^ ; ; « Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, -jj« J. BAROCHE. I ' ;ji
Le 1er mai 1868, M. le ministre de l’intérieur avait adressé ai
préfets une circulaire conçue à peu près dans les mômes termesqt
celle ci-dessus, pour leur notifier l’avis du conseil d’Etat, en datei
16 mars 1868. Nous rapporterons seulement ici la dernière ;phras
qui termine la circulaire de M. le ministre de l’intérieur : « Getaij
du conseil d’Etat a reçu l’adhésion de M. le ministre des financé
Vous voudrez bien, monsieur le préfet, le porter à la connaissàiii
des communes et des fabriques, et veiller à ce qu’il leur seneê
sormais de règle de conduite. »  ?

Les habitants d’une commune qui n’est ni succursale, ni chape !
vicariale, ne peuvent pourvoir aux frais de sa desserte que par vj
de souscription volontaire. (Décision ministérielle dn 22/tmi 1833

« On peut, en certains cas, dit une circulaire de l’évêque de Lai
grès, en date du 25 mars 1845, proposer aux paroissiens une soi !
cription. Celle par laquelle les souscripteurs s’engagent à participer
une dépense, chacun au marc le franc de ses contributions, noi
parait préférable. Nous pourrions citer des fabriques de notre d »
cèse qui, par des souscriptions de cette nature, ont non-seulemei
restauré, mais construit de belles églises, réparé des presbytère
rétabli des clôtures de cimetières et doté des paroisses de sonnerii
harmonieuses et complètes. » ,i

Un curé prudent, intelligent et généreux peut souvent, paT
moyen de souscriptions, obtenir une foule de choses de ses pariji
siens, pour la décoration de son église, chemin de croix, tableai
autel, statue, calice, chasuble, etc.  ;

SOUS-LOCATION. /jj

Le particulier, qui s’est rendu concessionnaire d’un banc dans’ !]
église, n’a point le droit de le sous-louer, ni en totalité ni en parfii
La sous-location d’un banc d’église, faite à titre gratuit ou à''WJ
onéreux est irrégulière et peut être annulée. La jouissance d’il
banc concédé s’éteint de plein droit par le décès ou le changefflei
de domicile du concessionnaire. (Voyez BANC.) -"-û

D’après les principes établis par l’anciennejurisprudenceetmail
tenus sous la législation actuellement en vigueur, la location desbatl
et chaises d’église ne peut être assimilée à celle des objets mobifel

p immobiliers appartenant aux simples particuliers, en raison de la
ature exceptionnelle du lieu saint où elle est faite, et des règles spéalesqui
la régissent ; elle ne confère en réalité qu’un droit d’usage
il banc concédé. Ce droit est personnel à celui qui l’a obtenu. Aux
rmes des articles 630 et 631 du Code civil, qui fixe le mode d’exercé
du droit d’usage eu général, il ne peut être ni cédé ni loué.
omme il est exclusivement attaché à la personne du locataire ou conssionnaire,
il s’éteint avec lui et cesse de plein droit à sa mort ; par
inséquent il n’est point transmissible à ses héritiers naturels ou
istitnès.

^Telles sont les règles consacrées sur cette matière par la jurispruence
de l’administration des cultes, et adoptées par tous les jurisinsultes,
et par nous, sous le mot BANCS, § VIII. Mais elles ne sont
îs exactement observées dans toutes les paroisses. D’un autre côté,
ans ce siècle où l’on fait commerce de tout, remarque le Nouveau
\Wnal des conseils de fabriques, des personnes cupides pourraient
fer parti de leurs bancs concédés en les sous-louant à des tiers
lôvemiant des prix élevés dont les fabriques ne profiteraient pas.
5jà un trafic de ce genre a été constaté dans une église du diocèse
îÂngers. Le savant évêque de ce diocèse, Mgr Angebault, a demandé
à M. le ministre des cultes si les sous-locations faites dans cette
|ise par les concessionnaires n’étaient pas illégales ; nous croyons
file de publier la réponse ministérielle, entièrement conforme à la
jrisprudence ci-dessus rapportée, parce qu’elle servira de guide et
■appui aux conseils de fabriques qui voudront mettre un terme à
jss abus préjudiciables à leurs intérêts. Voici le texte de cette réonse
adressée le 27 janvier 1869 à Mgr l’évêque d’Angers.
« Monseigneur,
|l Par votre lettre du 7 janvier courant, vous m’avez exprimé le désir de coniltre
la jurisprudence de l’administration des cultes relativement aux concessions
|, places dans les églises, et spécialement en ce qui concerne la sous-location de
« places par les concessionnaires eux-mêmes.< Votre Grandeur incline à penser avec les auteurs et commentateurs qui ont
tartiné ces questions que les sous-locations faites par les concessionnaires sont
régulières et illégales. Cette opinion est fondée sur l’ancien droit et aussi sur le
ïnveau, d’après lequel c’est aux marguilliers seuls qu’il appartient de faire les
^cessions ; enfin, dit-on, le droit de place n’est pas un droit de location, mais
W un droit d’usage ; et l’usager, d’après les articles 630 et 631 du Code Napoléon,
* pas le droit do sous-louer, mais il peut seulement user autant qu’il est nécesire
à ses besoins et à ceux de sa famille, c’est-à-dire la femme, les enfants, les
uenis demeurant dans la maison, les domestiques et les botes.
.« D’après les renseignements que vous m’avez transmis, Monseigneur, des abus
1seraient produits dans une église de votre diocèse. Des personnes concessionnaires
« plusieurs places dans celte église en avaient fait une sorte de trafic et trouvent
ainsi le moyen de s’assurer les places dont elles ont personnellement besoin,TOM. rv. 26402 SOUS-INSPECTEURS ; SOUS-MAITRES, SOUS-PRÉFETS. KB |sans rien payer pour leur compte. Le conseil dé fabrique se proposé de  ?nèlpli
tolérer ces sous-locations si elles sont vraiment illégales, et il prie Votre Grandi
de lui donner une direction. -.'-i« Il résulte des dispositions du décret du 30 décembre 1809, et spéciâleme,) j|
l’article 68, que les concessionnaires de bancs ou de places dans les églises,, »
celles qui sont autorisées par l’article 72, en faveur des donateurs ou bienfaiteji
de l’église, sont essentiellement PERSONNELLES et qu’elles doivent prendre tâi
décès de ceux qui les ont obtenues ; elles ne sont donc ni cessibles à litre oiÉei
ou gratuit, si susceptibles de sous-location, ni même transmissibles par voie û'i
redite. Il est seulement admis, dans la pratique, qu’en cas de décès de son min
l’épouse survivante, si elle était au moment de la concession mariée au concession ;
naire, peut jouir de cette concession, parce qu’il a dû être entendu que le m
traitait pour lui et son épouse.i Cette jouissance s’éteint encore de plein droit, lorsque les concessionnaire
cessent de faire partie de la paroisse, soit en transférant ailleurs leur domicile, à
pour toute autre cause ; la place concédée revient alors à la fabrique.  ;i Telles sont. Monseigneur, les règles que l’administration des cultes a consla »
ment, appliquées et qui me semblent les plus conformes à l’intérêt des fabriques i
à la dignité du culte. ' ^- t Agréez, Monseigneur, l’assurance^de ma haute considération, etc. 4« J. BAROCHE. » ;
SOUS-INSPECTEURS. I
. -À
Les sous-inspecteurs des écoles primaires qui avaient été établ

en 1837 pour suppléer à la négligence des comités locaux, sont ai

jourd’hui remplacés par des inspecteurs d’arrondissement. (J($
INSPECTEURS DES ÉCOLES PRIMAIRES.) ',
SOUS-MAITRES. j

Les sous-maîtres, c’est-à-dire les directeurs ou professeurs,i
vaient avoir, sous l’empiré de l’ancienne législation sur l’instracli
publique, des grades plus ou moins élevés. La loi organique de'l’j
seignemenl n’exige plus actuellement rien en ce genre. Le çb
d’un établissement admis au droit d’enseigner sous les côndiliQ
prescrites par la loi, est libre de choisir comme il l’entend, cenij
doivent le seconder dans les graves fonctions de l’enseignement eii
l’éducation. Cette disposition est juste, mais les projets de loi ani
rieurs l’avaient refusée. ■-' ;. »

Les sous-maitres, dans les écoles communales ou privées, n’était
déjà point assujettis aux mêmes conditions.que les instituteurs.^
cision du conseil royal, du 3 septembre 1833.) *

SOUS-PRÉFETS. ^

Les sous-préfets ont, relativement au culte, des droits très*
treints. Cependant ils ont quelquefois à intervenir dans les affaire

iSOUS-SEING PRIVE, SPONTANÉ DU CIMETIÈRE, STAGE, STAGIAIRE. 403
es fabriques. Mais, en général, dans les affaires du culte, ils n’ont
as le droit d’action directe : ils doivent attendre les ordres des pré|ls,
dont ils sont les intermédiaires ; et, dans ce sens,leurs attribuons
s’étendent à toutes les matières qui sont de la compétence de
iùrchef. (Voyez PRÉFET.) 
 ! Ils ne peuvent, par conséquent, autoriser les séances extraordinaires
des conseils de fabriques. (Voyez SÉANCES, § II.) 

SOUS-SEING PRIVÉ.
(Voyez ACTE SOUS-SEING PRIVÉ.) 

SPONTANÉ DU CIMETIÈRE.
 !• (Voyez PRODUIT SPONTANÉ.) 
\ STAGE, STAGIAIRE.

s La loi du 15 mars 1850 exige un stage de cinq ans pour l’enèignement
secondaire, comme garantie d’expérience ou pour suppléer
le brevet de bachelier, et de trois ans pour l’enseignement
rimaire. ( Voyez CERTIFICAT DE STAGE .) 
$WN du 20 décembre 18S0 relatif aux certificats de. stage délivrés
fpar les conseils académiques en vertu de l’article 61 de la loi du 15
tmars 1850, sur l’enseignement.|« Le président de la république,|t Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes ;. « Vu le deuxième paragraphe de l’article 60 et l’article 61 de la loi du 18 mars8B0 ;j.« Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu,
|'« Décrète :j« ART. 1". Les certificats de stage délivrés par les conseils académiques en vertu
^l’article 61 de la loi du 13 mars 18S0, doivent énoncer,
«  1 » Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance du postulant ;
i« 2 » L’époque où le stage a commencé, la nature des fonctions remplies et la
irée du stage, attestées par le chef de l’établissement où le stage aura été accompli.
« Lorsque le chef de l’établissement est décédé, absent ou empêché, son atteshon
peut être suppléée par un acte de notoriété publique.
,i Les attestations sont écrites sur papier timbré, et les signatures en sont légalisées.
S ART. 3. Le stage, pour être valable, doit avoir été accompli en France.
 ;f ART. 4. Le certificat de stage est délivré par le conseil académique du départent
où le postulant se propose d’ouvrir un établissement.
• ART. B. Les délibérations des conseils académiques portant propositions de
ispense de stage doivent être motivées ; elles sont accompagnées de la demande
 ? Postulant et de toutes les pièces par lui produites.'■' ART. 5. Le ministre de l’instruction publique et des cultes (M. de Parieu) , esi
tlMgé de l’exécution du présent décret. »404 STALLE, STATIONS, STATISTIQUE.
STALLE.

Dans les églises où il y a plus de stalles qu’il n’en faut pour/f
clergé, la fabrique peut les louer comme les bancs. ( Voyez BANC.) 'I

Le maire n’a pas le droit d’avoir gratuitement une stalle dans
l’église. ( Voyez PLACES DANS LES ÉGLISES.) 

Les stàHes~îont quelquefois partie de l’édifice de l’église, comm|
par exemple, lorsqu’elles font corps avec la boiserie du choeur. En ce
cas, elles sont immeubles, et suivent le sort de l’édifice lui-même, ;
La fabrique ne pourrait donc ni les enlever, ni les vendre, ni les
modifier d’une manière considérable sans autorisation. Mais il en es !
autrement si elles ne tiennent point à l’édifice. *

STATIONS.

On appelle stations les prédications solennelles faites pendant
l’avent ou le carême. (Voyez SERMONS, PRÉDICATION.) 

STATISTIQUE. '■}

La statistique a pour objet l’étude et la constitution de toute r*
ture qui peuvent influer sur le bien-être moral et matériel des peuples.
Cette science mérite à tous égards, de fixer les,méditations des
ecclésiastiques. Aussi, plusieurs d’entre eux s’en occupent avec
succès. Justement convaincu de la nécessité de leur coopération,1s
ministre des cultes,par unecirculaire.endate du 18 décembre 185$
a demandé aux archevêques et évêques le concours de leur cler|
pour les commissions cantonales de statistique établies par le décrl
du 1" juillet 1852. ..■]

« Les lumières des ministres ecclésiastiques de la religion,.df
cette circulaire, la connaissance approfondie qu’ils ont de l’histoiW
locale, les observations qu’ils sont à même de faire sur la situation
de leurs paroisses respectives, feront naturellement rechercher léùt
concours. J’insiste d’autant plus, Monseigneur, pour que vous la
autorisiez à le prêter, qu’il serait extrêmement regrettable que l’aï
sence du clergé pût faire supposer qu’aux yeux du gouvernement !
religion n’occupe pas, dans cet immense inventaire des besoins !!
des ressources de la France, la place qui lui appartient. »

Puisque les ecclésiastiques peuvent être appelés à faire partie i
ces commissions de statistique, il est nécessaire qu’ils connaissent !
décret qui les a fondées ; c’est ce qui nous détermine à le reproduireiw

DÉCRET du lw juillet 1852, portant création des commissions . !
de statistique. ]
« LOUIS-NAPOLÉON, etc.,f Sur le rapport du ministre de l’intérieur, etc., '« Décrète :TITRE Ie*. — Formation et composition des commissions de statistique.h ART, 1er. Il sera formé une commission de statistique permanente au chef-lieu
le chaque canton.■rt ART. 2. Les membres de cette commission seront nommés par le préfet.
( « ART. 3. Dans les villes, chefs-lieux de département ou d’arrondissement, qui
le comprennent qu’un seul canton, la commission de statistique sera présidée, selon
es cas, par le préfet ou par le sous-préfet. ; i ART. 4. Dans les villes chefs-lieux de département ou d’arrondissement, comprenant
plusieurs cantons, il n’y aura qu’une seule commission de statistique pour.
lés divers cantons, sous la présidence du préfet et du sous-préfet.
 ; « ART. S. A Paris et à Lyon, il sera formé une société de statistique pour chape
arrondissement communal, sous la présidence du maire de l’arrondissement,J ART. 6. Dans les villes où, soit le préfet, soit le sous-préfet, sont présidents de
irait des commissions de statistique, ces fonctionnaires pourront déléguer la prélidence
: le préfet au secrétaire général de la préfecture ou au maire de la ville, au
pige de paix du canton ou à un membre du conseil général ; le sous-préfet, au
maire, au juge de paix ou à un membre du conseil d’arrondissement.s ART. 7. Chaque commission nommera, à la simple majorité, un ou plusieurs
secrétaires archivistes.i < ART. 8. Immédiatement après sa formation, chaque commission déterminera,
sur la proposition de son bureau, l’ordre de ses travaux.TITRE II. — Travaux des commissions de statistique.
i,« ART. 9. Chaque commission sera chargée de remplir et de tenir à jour, pour
Jes communes de la circonscription cantonale, deux tableaux dressés par notre ministre
de l’intérieur, de l’agriculture et du commerce. Ces deux tableaux contientatune
série de questions : le premier sur les faits statistiques dont il importe
ïrae le gouvernement ait la connaissance annuelle ; le second, sur ceux qui, par leur
Pâture, ne peuvent être utilement recueillis que tous les cinq ans.« ART. 10. A la fin de chaque année, pour le tableau statistique annuel, et à
respiration de la cinquième année, pour le tableau quinquennal, ces deux tableaux
provisoirement arrêtés par le président de la commission, seront déposés pendant
wi mois, dans une salle de la mairie, où chacun pourra venir en prendre connaissance
et consigner ses observations sur un registre spécial. . '
[-■■« ART. 14. A l’expiration du délai ci-dessus, la commission se réunira pourexajniner
les observations dont les deux tableaux auront été l’objet, et les arrêtera
définitivement. …
t, • Un double de ces tableaux, ainsi clos, arrêtés et signés des membres du bu ;rèan,
sera immédiatement transmis, par les soins du président, au sous-préfet de
l’arrondissement, avec une copie des procès-verbaux des délibérations de la commission.TITRE III. — Contrôle des travaux des commissions cantonales.
« ART. 42. Dans les villes qui ne comprennent qu’un canton et sont en même
temps chefs-lieux d’arrondissement, la commission cantonale sera chargée de réviser
[les tableaux transmis par les autres commissions de l’arrondissement.
■ « Dans les villes qui sont chefs-lieux d’arrondissement et comprennent plusieurs
gantons, la commission de statistique centrale instituée par l’article 3 révisera les
tableaux des commissions cantonales de l’arrondissement.406 STATUE. ' I« ART. 43. Dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, les tableaux stahs !t|mt|
des commissions cantonales de l’arrondissement seront, en outre, soumis, pourUl
statistique agricole, à l’examen des chambres consultatives et d’agriculture instituai
par le décret du 23 mars 1852. 'I« ART.: 44. Cette vérification terminée et les vérifications qu’elle aura pu amerAJ
une fois opérées, les tableaux statistiques cantonaux.seront transmis par les SOIM
préfets, avec un état récapitulatif pour l’arrondissement, aux préfets chargés de les !
soumettre à un dernier examen et d’en opérer le dépouillement. j« ART. 15. Au fur et à mesure que les tableaux cantonaux auront été approuva]
par les préfets, avis en sera donné aux présidents des commissions cantonales, qoij
en feront déposer la copie aux archives de la mairie du chef-lieu de canton. j« ART. 46. Il pourra être donné communication aux particuliers, par les soins dn]
maire, et sous les conditions qu’il déterminera, des tableaux ainsi approuvés. '< Les maires des communes de la circonscription communale pourront s’en fautdélivrer
un extrait, pour ce qui concerne leur commune." TITRE IV. — Centralisation des statistiques cantonales.« ART. 47. Dans les premiers mois de chaque année, les préfets transmettrontn,
ministre de l’intérieur, de l’agriculture et du commerce, le tableau récapitulatif, f ai
canton et par arrondissement, des statistiques cantonales annuelles. -J« Ils transmettront également, à l’expiration de chaque période de cinq ans,.||
tableau récapitulatif des statistiques cantonales quinquennales. M« ART. 18. A chacun de ces envois sera joint un rapport sur les travauxr !<j|
commissions de statistique du déparlement. Les préfets feront connaître celles « 
auront prêté à l’exécution du présent décret le concours le plus actif, ainsi qneis|
noms de leurs membres. -iJ ART. 19. Il sera tenu au ministère de l’intérieur, de l’agriculture et do co#|
merce, une liste nominale, par département, des membres des commissions. ») ]
statistique. -Il« ART. 20. Le ministre de l’intérieur, etc., nous adressera, tous les ans, un rapport !
d’ensemble sur les travaux de ces commissions. i« Ce rapport sera inséré au Moniteur. iTITRE V. — Dispositions générales.« ART. 21. Les préfets dans l’arrondissement chef-lieu, le3 sous-préfets, dans 1 »
autres arrondissements, pourront dissoudre les sociétés de statistique cantonales]
qui s’occuperaient de questions étrangères au but de leur institution. ia ART. 22. Les dépenses de matériel auxquelles pourront donner lieu.leurs in-'
vaux seront à la charge de la commune chef-lieu de canton.TITRE VI. — Dispositions transitoires.
t ART. 23. Les sociétés de statistique cantonale devront être formées et en mesure
de commencer leurs travaux, à partir du 1" janvier 1853.
« ART. 24. Le ministro-de l’intérieur, etc. i
STATUE.

Par statue on entend une figure de plein relief, en marbré/ ;
en pierre, ou en plâtre, en bronze ou de toute autre matière. '$0.
conseillpns aux fabriques qui auraient des statties grossièrem#
I STORES, SUBSTITUTION. 407
pi|es et ridicules, de s’en défaire.à tout prix et.de s’en procurer
K'autres. dues à des artistes de talent. Les statues peintes bjessentle
|bon goût ; on doit surtout se garder de donner au visage les couleurs
paturelles et des teintes diverses aux vêtements. On ne doit pas non
pas habiller une statue. Les arts ont leur mérite qu’ils ne franchisant
jamais impunément.

I Les statues, qui ne sont pas dans des niches, sont ordinairement
peubles et la fabrique peut par conséquent en disposer. (Voyez TA.-
pEÀrj.) '..■'.. . ;' "'"
I Lès évêques peuvent faire disparaître des églises de leurs diocèses
ms statues ou tableaux qui leur paraîtraient inconvenants ou ridiiçàies.
(Décision ministérielle du 11 décembre 1842, rapportée sous
le mot MOBILIER.) 
i. . STORES. .

If Les stores sont d’un bon effet dans une église trop éclairée et exjjôsëe
aux rayons du soleil, mais on doit bien les choisir, non-seulement
par rapport aux sujets qu’ils représentent, mais aussi pour la
|ualité de l’étoffe et de la peinture. On en fait maintenant âe toute
grandeur, imitant autant que possible, les vitraux de couleur ; mais
m ceci, comme en beaucoup d’autres choses, il n’y a pas d’économie
[réelle ; les couleurs des stores s’altèrent vite, l’étoffe s use, il faut les
|renouveler de temps en temps, et au prix où sont maintenant les vijjtraux
de couleur, les fabriques trouveront véritablement avantage à
|en faire la dépense. Cependant dans une humble église de village,
[des stores seront -toujours préférables aux rideaux qui donnent au
pieu saint un air peu convenable.

SUBSTITUTION.

1 La substitution est une disposition par laquelle le donataire ou le
légataire institué est chargé de conserver et de rendre. Ainsi, on ne
 ? peut donner à quelqu’un, avec obligation pour lui de rendre à un
'tiers, après en avoir été propriétaire un certain temps, car ce serait

une substitution.
I Les substitutions, en fait de donations, sont prohibées. (Code ci^rnl,art.
896.) Cependant un avis du conseil d’Etat, du 3. avril 183(5,

décide qu’un legs fait à des fabriques, à condition que le revenu des

sommes léguées rejaillit sur les pauvres, en cas d’interruption du

culte, ne contient pas une substitution.

La clause par laquelle un testateur, après avoir déclaré donner et
s%uer tous ses biens, meubles et immeubles, à une personne désignée,
ajoute que c’est 4 condition qu’après cette personne, les biens
'{terniront à fonder un établissement de charité, ne renferme ;.pas de
SUBSTITUTION.substitution prohibée : il y a, en ce cas, legs d’usufruit à i'unyëMéf
de nue-propriété à l’autre. (Arrêt de la Cour de cassation ; Wï\
jtriH*ri838.) M

Avis du conseil d’Etat, du 30 mars 1822, concernant les clauses^
retour ou de substitution inadmissibles en matière de legs et donatiiml
« tes comités de législation et de l’intérieur du conseil d’Etat réunis, aiiquil
M. le garde des sceaux a renvoyé l’examen d’un rapport à lui transmis par lemi
nistre de l’intérieur, ayant pour objet d’établir que l’article 896 du Code civil ïl
pas applicable aux établissements ecclésiastiques ; ': :.'t Considérant que'la loi n’admet en faveur des établissements d’utilité publiqit
aucune exception qui les exempte de la prohibition .portée, en l’article 896, et p
les exceptions ne se présument pas, ont été d’avis : ; î|i 1° Que le retour, en cas de suppression de l’établissement ecclésiastique donataire,
ne peut être stipulé ni au profit des héritiers du donateur, ni au profit d’il
autre établissement d’utilité publique ; ■i 2° Que la révocation pour l’inexécution des conditions de la donation pet
toujours être stipulée par le donateur à son profit ; qu’elle peut encore être sapai
au profit des héritiers ou de tous autres, dans le cas où la condition imposée
l’établissement ecclésiastique donataire serait profitable à l’héritier ou au tiersïi
signé ; qu’enfin elle ne saurait être stipulée dans le cas où l’héritier ou le tien
désigné n’ont aucun intérêt personnel à ce que la charge imposée à l’établissemei
soit exécutée, ou ne tirent aucun avantage de son exécution. > :%
La nécessité de l’autorisation préalable du gouvernement pôDi
l’acceptation des dons et legs en faveur des établissements publics
n’est pas un obstacle à ce qu’une fabrique d’église à laquelle un legs
a été fait intervienne, avant d’avoir été autorisée à l’accepter, dans
une instance en nullité du testament pour conclure à sa validit|
c’est à un simple acte conservatoire dans le sens de l’ordonnance !
2 avril 1817. (Voyez ACCEPTATION, ACTE CONSERVATOIRE.) 

Il n’y a pas une substitution prohibée dans la disposition testant
taire par laquelle le testateur qui lègue à un individu ses meubl|
en le dispensant d’en rendre compte, et ses immeubles, sans repr) 
duirela même dispense, institue un légataire universel, avec la clarj
que sa jouissance ne commencera qu’à partir du décès du prernje
légataire : une telle disposition renferme simplement un legs ;(
l’usufruit des immeubles au profit du premier légataire ; et dej
nue propriété de ces mêmes immeubles au profit du second légata|$
Ainsi jugé par l’arrêt suivant de la cour de cassation, en date dit
mai 1886. ^
c La Cour ; 1« Attendu, sur le premier moyen, qu’aux termes de l’ordonnance du 2 avril 18W|
le représentant de la fabrique appelé à recueillir un legs est autorisé à faire, M
attendant l’acceptation, tous les actes conservatoires jugés nécessaires ; 'IB SUBVENTIONS COMMUNALES. 409^Bi Attendu que la fabrique de Breurey-les-Favernay ne figurait pas au procès
Bliir, demander la délivrance du legs en sa faveur par Py ; qu’appelée en cause par
Hument du tribunal de Vesoul, sur la demande en partage formée par les héritiers
Bfg testateur, et menacée de voir annuler la disposition testamentaire faite à son
Bjrofit comme entachée de substitution, elle a dû, pour conserver ses droits, conclure
HSD maintien du testament ; que le jugement et l’arrêt statuant sur ces conclusions,
^Eesont bornés à prononcer la validité du legs, sans en ordonner la délivrance.
H|i Attendu que cette décision ne porte aucune atteinte au droit qu’a le gouverHfement
de refuser ou d’accepter ultérieurement l’autorisation d’accepter le legs.en
Hpestion ; p'ainsi l’arrêt, en ordonnant l’exécution du testament, avant que la faHboe
ait été autorisée à accepter, n’a aucunement violé les articles de loi invoqués ;
H|u.Sur le deuxième moyen. — Attendu que de l’ensemble des dispositions faites
Hjar François Py, il résulte qu’il a légué l’usufruit de ses immeunles à sa femme,
H|la nue propriété à la fabrique de Breurey-les-Favernay ; que la preuve de son
^Elention se trouve dans la clause par laquelle il attribue la toute propriété de ses
^Eguneubles à sa femme, en la dispensant d’en rendre compte à qui que ce soit,
^Disposition toute différente de celle relative au reste de la succession ; qu’en effet,
^B donne ses autres biens, c’est-à-dire ses immeubles, à sa femme, sans la dispenser
Hjiin rendre compte ; qu’il dit ensuite qu’après le décès de sa femme, il fait héritier
Hmirersel le conseil de fabrique pour les pauvres de la commune, en ajoutant que
^Bs panvres ne jouiront de ce bienfait qu’au décès de sa femme ; d’où il suit que
^Kur jouissance ne commencera que lorsque cessera l’usufruit de la veuve Py ;
Hp Attendu, dès-lors, que la clause en question ne présente point les caractères
Hpne substitution prohibée ; qu’en le jugeant ainsi la cour d’appel a fait une saine
Hierprétation du testament et une juste application de la loi ;
^K« Rejette, etc. »B SUBVENTIONS COMMUNALES.
B Lorsque les revenus de la fabrique sont insuffisants, des subvenBtWlui
sont dues parla commune, pour la mettre à même de faire
Bace aux dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires, qui lui sont
Bhposées. (Voyez COMMUNES, SECOURS.) 

B La subvention communale est due par toute la commune, quelle
■joie soit la différence qui puisse exister entré le culte des habitants
H|ta proportion de la population non catholique. (Avis du comité de
B|nférieur du IIS janvier 1832.) La réciprocité a d’ailleurs été établie
Hjn faveur des cultes non catholiques par le décret du 5 mai 1806, et
Bônfirmée par la loi municipale du 18 juillet 1837.
B* Le recours de la fabrique contre la commune pour obtenir des
BtiimUt’otts est soumis à des conditions et à certaines formalités.
Bjùatre conditions sont nécessaires pour que le recours puisse être
■prcé : i« l’insuffisance des revenus ou ressources de la fabrique
■pur pourvoir à la totalité ou à une partie de la dépense projetée,
■pis qu’en soient la nature et l’objet, doit être bien constatée. Il est
Bnutile de faire observer que le recours à la commune étant une resBource
extraordinaire et supplémentaire seulement, la subvention
410 SUBVENTIONS COMMUNALES. ' 1communale ne peut être demandée pour la totalité d’une dépensel
la fabrique peut subvenir à une portion, et qu’elle doit être restreii
à là portion de la dépense que la fabrique se trouve dans l’iffipql
bilité de payer. 2° La subvention doit avoir pour objet une dépl
obligatoire et nécessaire. 3° Les revenus de la fabrique ne dbiyj
être employés eux-mêmes qu’à d’autres dépenses également ou) |
loires et nécessaires. 4° Les comptes de la fabrique doivent avoir|
communiqués au conseil municipal, à l’époque de leur reddiliônj
avant leur approbation, ainsi que le budget, sur lequel il doitfl
jours être appelé à donner son avis avant son règlement définît
dans les communes où la fabrique reçoit une subvention. (Loiduî
juillet 1837, art. 21, § 7.) _ . :^

 » L’article 20 de la loi municipale exige que les conseils muni
paux aient été appelés à donner leur avis sur les budgets et|
comptes des administrations religieuses/Son article 30 lui-mi
veut que l’insuffisance de leurs revenus soit justifiée parla présej
tion des mêmes comptes et budgets. Dès-lors, les administrât !
préposées au culte ne sont fondées à demander un secours quoi
qu’elles ont préalablement rempli cette condition. » (Avis M. »
de l’intérieur du 31 décembre 1838.) L*

Les fabriques n’ont droit .de réclamer des subventions municipa
qu’après avoir usé de toutes les ressources que la loi met à leuri
position. (Décisionministérielle du 15 février 1845.) Ainsi,parera
pie, cette subvention ne pourrait être accordée à une fabriqueqi
louerait pas les bancs de l’église. (Voyez BANCS.) ^

Toute demande de subvention communale doit être accompagj
des pièces nécessaires pour constater l’insuffisance des revenus | ;
fabrique. (Décision ministérielle du 27 janvier 1845.) „|

Cette décision doit servir d’avertissement aux conseils de fabriqi
et leur prouver combien il importe qu’ils se mettent et se tien »
toujours en mesure de justifier régulièrement de l’insuffisance ?!
leurs revenus par la production de leurs comptes et de toutes !
pièces à l’appui. ^

Les subventions demandées par les fabriques sur les fondscoi
munaux pour acquitter les frais du culte sont rangées parmi lés’
penses obligatoires des communes, lorsque les fabriques justifient
la production de leurs comptes et budgets de l’insuffisance <fô|
revenus. (Loi du 18 juillet 1837, art. 30, n° 14 ; décret du M
cembre 1809, art. 37, 49, 92, 93 et 94.) Le conseil municipal
point le droit d’exiger que la fabrique, avant de recourir à la f
mune, comble son déficit en vendant un immeuble provenant d|
ancienne donation, et dont elle retire un produit annuel. En eM
décret du 30 décembre 1809 et la loi du 18 juillet 1837 imposj
aux communes la charge de venir en aide aux fabriques, en w§
SUBVENTIONS COMMUNALES. 411Iflisanee de leurs revenus, et non de leurs capitaux: ou de leurs: profêtés
mobilières ou immobilières. (Décision du ministre de Vinféi|T
insérée au Bulletin de 1864, sous le n° 39.) 
îfjne autre décision ministérielle du 13 novembre 1849, rapportée
lus le mot DAIS, dit formellement que les frais quelconques du culte
ipssîfli sont susceptibles de tomber à la charge de la commune,
iand la fabrique manque de ressources pour y pourvoir, et qu’en
is’de refus par le conseil municipal de voter l’allocation nécessaire
jtjr l’acquitter, le préfet doit en ordonner l’inscription d’office au
i'dget de la commune,

lAinsi \a subvention qui serait demandée à la commune pour l’achat
i réparation d’un vase sacré reconnu nécessaire par l’évêque ne
rouirait pas être refusée par elle. Cette commune ne serait donc
pint admise à se retrancher derrière cette considération que cette
Ipense est purement fabricienne. La fabrique, en cette circonstance,
Ifequ’à prouver son insuffisance.

BEe ministre des cultes est compétent pour statuer définitivement
iï ;la demande d’un conseil de fabrique tendant à obtenir nne subpïto »
communale refusée par le conseil municipal de la commune.
Bitte solution a été consacrée par l’avis ci-après du conseil d’Etat.  ;
msdu 1 juin 1850, du comité de l’intérieur, de l’instruction publique
I* et des.cultes, du conseil d’Etat.
iiiLes membres du conseil d’Etat, composant le comité de l’intérieur, de la jusIle,
de l’instruction publique et des cultes, qui, sur le renvoi ordonné par M. le
joeistre de l’instruction publique et des cultes, ont examiné le projet de décret
gdant à rejeter la demande formée par la fabrique de l’église succursale de SaviIj-en-Terre-Pleine
(Tonne) , à l’effet d’obtenir une subvention communale pour
Binbler le déficit de 113 fr. que présente son budget, pour l’année 1849 ;
BVU les délibérations du 30 avril 1848 et 1b avril 1849 par lesquelles le conseil
Kfabrique demande une subvention communale de 113 francs ;
|« Vu les délibérations du conseil municipal, en date des 30 novembre 1848 et 18
pi 1849, portant refus de la subvention demandée ;|« Vu la lettre du 22 octobre 1849, dans laquelle l’archevêque de Sens émet l’avis
jp,y a lieu de faire droit à la demande de la fabrique ;
BJU l’avis contraire du préfet de l’Yonne, en date du 8 décembre 1849 ;
|« Ensemble toutes les pièces jointes et produites au dossier ;
|j.Vu l’article 93 du décret du 30 décembre 1809, ainsi conçu : (t Dans le cas où
Bes communes sont obligées de suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques
|pour ces deux premiers chefs (I) , le budget de la fabrique sera porté au conseil
punicipal, dûment convoqué à cet effet,poury être délibéré ce qu’il appartiendra.
fia délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la cdmfpuniquefa
à l’évêque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où l’évêque et
|ié préfet seraient d’avis différents, il pourra en être référé, soit par l’un, soit par
pantre, à notre ministre des cultes ; »
û '■
l (1) Pour les deux premiers chefs énoncés dans l’article 92 précédent.412 SUBVENTIONS COMMUNALES.« Considérant qu’il résulte des termes de l’article sus-énoncé, qu’une décisioni
ministre de l’instruction publique et des cultes suffit pour statuer sur la deraiS
de subvention communale formée par le conseil de fabrique de Savigny-en-Teni
Pleine, sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir un décret du président dl
République ; ,,/j« Sont d’avis qu’il n’y a pas lieu de donner suite au projet de décret soùtp
comité. » .-■,…( !
Lorsqu’une fabrique a réclamé une subvention communale,poj
combler le déficit de son budget, ou pour fournir au curé ou desse
vant une indemnité de logement, et que le .conseil municipal refit
ou n’accorde que partiellement cette subvention, mais sans provoqoi
la réduction d’aucune des dépenses du culte inscrites au budget d
l’établissement religieux, le préfet doit communiquer la délibérai
du conseil municipal à l’évêque diocésain, pour avoir son avis.

Dans le cas où le prélat reconnaît la nécessité de la subvention^
préfet s’il partage cette opinion, a le droit d’inscrire d’office la srâ
me jugée indispensable, comme dépense obligatoire, au budget de »
commune. Lorsque l’évêque et le préfet ne sont pas du même atj
chacun d’eux peut en référer au ministre des cultes, qui statue sur
différend.

Le droit de saisir ainsi le ministre appartient exclusivement ai
autorités diocésaine et départementale. Le recours du conseil def
brique au ministre des cultes n’est admissible que contre l’arrêt pi
lequel le préfet aurait préalablement prononcé en conseil de prêt ?
ture sur la demande de l’établissement religieux. ■/'

Si le conseil municipal, appelé à délibérer sur la demande desil
vention, provoque la suppression ou la réduction, au budget dé ?
fabrique de dépenses relatives à la célébration du culte, on cons|
la nécessité de l’établissement d’un vicaire, la délibération môti »
de ce conseil et les autres pièces doivent alors être adressées àl !
vêque, qui prononce, à raison de l’intérêt plus spécialement religiel
que présente le conflit. ' ' i

Dans le cas où l’évêque prononce contre l’avis du conseil munit
pal, il y a lieu de distinguer si son avis est ou non adopté par ?
préfet. Dans le premier cas, la réclamation du conseil municip
peut être rejetée par un simple arrêté préfectoral, qui prononce !
même temps l’inscription d’office au budget de la commune ;de|
subvention demandée par la fabrique. Mais si le préfet ne parla
pas l’opinion du prélat, il ne peut être statué sur le différend qué:[
un décret impérial rendu sur le rapport du ministre des cultes, j

Une commune ne peut être obligée à payer d’avance la dettepç
sumée de la fabrique ; pour que cette dette puisse régulièrement et
mise à la charge de la commune, il est indispensable qu’elle soitd
finitivement arrêtée et justifiée par la production des comptes^
trésorier.

JUne demande de subvention peut être rejetée lorsqu’il résulte de
inspection dès budgets de la fabrique que cet établissement ne tire
isparti de toutes ses ressources ; par exemple, qu’il n’observe
int exactement les prescriptions du décret du 30 décembre 1809
if la location des bancs et chaises dans l’église. Cette circonstance
tau moins de nature à justifier une réduction de la subvention
pandée,

iGes importantes solutions ont été consacrées par la décision minisrielle
ci-après, qui a eu pour objet de fixer le sens des articles 93
Suivants au décret du 30 décembre 1809.

HUE du 15 décembre 1856, de M. le ministre de l’instruction publique
, et des cultes (M. ROULAND) à M. le préfet de la Haute-Marne.
« Monsieur le préfet,
La fabriqué de l’église succursale deGermay s’est pourvue contre un arrêté que
fte prédécesseur a pris, en conseil de préfecture, le 14 décembre 1855, sur une
mande de subvention communale qu’elle avait formée. Aux termes de cet arrêté,
subvention de 276 fr. 45 cent, réclamée par la fabrique pour combler le déficit
ion budget de 1853, a été réduite à la somme de 129 fr. 50 cent., payable par
(communes de Germay et de Brouthières, dans la proportion de leurs contribu[is
respectives.« En transmettant le dossier de l’affaire, vous avez présenté des observations géîales
sur les questions de doctrine qu’elle vous a paru soulever.
« Vous pensez, Monsieur le préfet, que l’arrêté du 14 décembre a été compéninent
rendu. Dans tous les cas, vous exprimez l’opinion que le gouvernement
pouvait être régulièrement saisi de la connaissance de cette affaire que par vous
Ipar Mgr l’évêque de Langres et que le conseil de fabrique n’avait pas qualitéIirse pourvoir directement contre la décision précitée. Enfin, vous demandez des
raclions sur la marche que vous devez suivre à l’avenir dans les affaires de cette
are.
L’ardcle 92 du décret du 30 décembre 1809 et l’article 30 de la loi du 18 juillet
 ? déterminent les charges des communes relativement au culte.
Les articles 93 et suivants du même décret ont pour objet d’assurer le mode
 ;êcuiion des obligations imposées aux communes, en cas d’insuffisance des
onrces fabriciennes.
Trois cas distincts sont prévus et régis par ces dispositions.
1" Lorsqu’il s’agit de grosses réparations à faire aux édifices religieux et que les’
porces de la fabrique sont insuffisantes pour y pourvoir, il doit être procédé
fermement aux articles 94 et 95 du décret. Ces articles indiquent clairement les
ralités à remplir. Il ne peut exister aucun doute à cet égard.
2° Lorsque la fabrique réclame une subvention communale pour combler le
iit de son budget, ou pour fournir au curé ou desservant une indemnité de loent,
l’article 93 exige que le budget de l’établissement religieux soit porté au
ieil municipal, pour être délibéré ce qu’il appartiendra. Si le conseil municipal
irde la subvention, il porte la somme allouée sur le budget de la commune, qu’il
met à l’approbation du préfet. Si le conseil municipal refuse ou n’accorde que
iellement la subvention, mais sans provoquer la réduction d’aucune des dépenses414 SUBVENTIONS COMMUNALES.du culte inscrites au budget de la fabrique, le préfet communique la délibffiïj
du conseil municipal à l’évêque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas .où
prélat reconnaît la nécessité de la subvention, le préfet, s’il partage son opinion
le droit d’inscrire d’office la somme jugée indispensable, comme étant une déjij
obligatoire, sur le budget de la commune, en vertu des articles 30, n » 14 ; et »
la loi du 18 juillet 1837. Mais lorsque l’évêque et le préfet sont d’avis différa
la voie la plus sûre et la plus régulière à prendre est d’en référer au miMstfei
cultes. En l’indiquant, l’article 93 du décret de 1809 se sert, il est vrai, des ntîi
Il pourra en être référé. Je pense comme vous, Monsieur le préfet, que cetarti
n’en fait pas une obligation absolue. Toutefois l’expérience démontre (et celte aBi
en est une nouvelle preuve) que le recours à une décision ministérielle est pri
rable sous tous les rapports. - ;''■< Ainsi, quand le préfet a statué par un arrêté, pris en conseil de prétecla
sur la demande de la fabrique, les termes facultatifs de cet article 93 ne ma ?]
raissenl pas suffisants pour prononcer la nullité de l’arrêté préfectoral ; mais il j
ici une importante distinction à établir. S’il n’y a pas eu d’arrêté, le recouij ;
ministre des cultes ne peut être exercé que par l’évêque ou par le préfet ; lafaïril
ne serait pas plus fondée que le conseil municipal à le former. L’article M) 
positif à cet égard. Si, au contraire, un arrêté préfectoral est intervenu, le coi
de fabrique, dans le cas où il se croirait lésé par cet arrêté, pourrait se powt
devant le ministre des cultes. Cette faculté de recours est de droit commun ; i|
en effet, de règle que tous les arrêtés préfectoraux peuvent être déférés à Mi
supérieure par les parties intéressées ; pour que la fabrique ne pût, dans l’espi
exercer ce droit, il faudrait qu’une disposition expresse lui en interdit l’usage ;'« 3° Il peut arriver enfin que le conseil municipal, appelé à délibérer sur Kl
mande de subvention, provoque la suppression ou la réduclion, au budget d|
fabrique, de dépenses relatives à la célébrai ion du culte, ou bien conteste la'■
cessité de l’établissement d’un vicaire. A la différence du cas prévu par l’articljjj
la délibération motivée du conseil municipal et les autres pièces doivent alors !
adressées à l’évêque, qui prononce, à raison de l’intérêt plus spécialement religij
que présente le conflit. (Article 96.) Dans le cas où l’évêque prononcerait coi
l’avis du conseil municipal, ce conseil, ajoute l’article 97, pourra s’adresser
préfet, et cet administrateur enverra, s’il y a lieu, toutes les pièces au minisfrèi
cultes, pour être, sur son rapport, statué au conseil d’Etat par l’empereur.  ;i< Ces mots s’il y a lieu signifient que si le préfet n’adopte pas l’opinion du prij
l’envoi des pièces devient nécessaire pour qu’un décret impérial soit rendu. <« Ainsi, Monsieur le préfet, l’article 93 et l’article 96 du décret de 1809 s’apj
quent à deux cas divers qu’il ne faut pas confondre. Les formalités administratii
qu’ils prescrivent ne sont pas les mêmes, en raison de la différence des intft
engagés. Dans le premier cas (article 93) , il ne s’agit que d’apprécier la demai
d’une subvention communale et la situation financière de la fabrique qui setro ;
obligée de la présenter. Dans le second cas, il y a lieu de prononcer sur une ;ï
mande qui tend à compromettre le service paroissial et la dignité du culte ;« '
convenable que la décision de l’autorité épiscopale qui l’a accueillie ne puiss’ S
réformée que par un décret impérial.< C’est dans ce sens, Monsieur le préfet, que me paraissent devoir être interpra !
et appliqués les articles 93 et suivants du décret du 30 décembre 1809. : ;ift II ne reste plus qu’à examiner le pourvoi de la fabrique de Germay contre'j
rêté préfectoral du 14 décembre 1855.
iiïGé pourvoi, appuyé de l’avis favorable de Mgr l’évêque de Langres, peut être
lissenla forme, ; d’après la distinction ci-dessus posée, attendu qu’un arrêté prêterai
est intervenu, et qu’il s’agit d’une demande de subvention communale.
pka fond, le pourvoi ne me parait pas suffisamment justifié. Il est certain
bord qu’une subvention a été accordée ; l’arrêté préfectoral l’a fixée à 129 fr.
cent. ; la fabrique de Germay soutient qu’elle doit être plus élevée. La question
réduit donc aune question de chiffres.tfJe remarqué que la subvention dé 331 fr. 05 cent, réclamée par la fabriqué était
inoins fort exagérée. Mgr l’évêque de Langres reconnaît que la somme dé 76 fr,
tée au budget de 1863 pour l’entretien du mobilier de l’église et faisant partie
[celle de 331 fr. 05 cent, a déjà été acquittée par Ia'commune. .Quant à celle de
t ;fr. 28 cent., elle a été retranchée par l’arrêté préfectoral comme provenant de
penses antérieures à l’année 1851, qui ont dû être payées au moyen d’une subîffon
communale allouée par arrêté préfectoraljdu 29 octobre 1851.iAux
 termes du décret du 30 décembre 1809 et de l’ordonnance du 12 janvier
 !5, la fabrique de Germay a dû dresser son budget de 1863 dans la séance du
janche de Quasimodo de l’année précédente, c’est-à-dire au mois d’avril 1852.
 ; "conséquent, elle ne pouvait connaître, à cette époque, le montant définitif des
lensesetdes dettes de l’exercice clos de 1851. Dès-lors, le motif du retrancheït:
dé la somme de 186 fr. 25 cent. me semble conforme à la loi et aux règles
là comptabilité.fcOn ne saurait, en effet, obliger régulièrement une commune à payer d’avance
dette présumée d’une fabrique, ainsi que le prétend la fabrique de Germay. Une
ite présumée est toujours incertaine et éventuelle ; il faut qu’elle soit définitiye !M
contractée et justifiée par la production des comptes du trésorier, suivant
ilicle 30, n° 14, de la loi du 18 juillet 1837, pour qu’elle puisse être admise à
ebarge de la commune.ijP'un autre côté, les budgets de la fabrique de Germay me portent à croire
'elle ne tire point parti de toutes les ressources ; qu’elle n’observe point exactemt,
par exemple, les prescriptions du décret du 30 décembre 1809, sur la location
sbancs et chaises dans l’église. J’ai été surpris de voir que le produit de cette
ation, inscrit sur le budget de 1854 pour 25 francs seulement, a été réduit sur le
idget de 1855 à la modique somme de 15 francs. Si les membres du conseil de
brique remplissaient avec plus de zèle la mission qui leur est confiée, de veiller
(recouvrement de tous les revenus de. l’église, le déficit annuel de son budget
fait moins considérable. * .îi ;.Je vous prie, Monsieur le préfet, de vouloir bien faire connaître au président
jfla fabrique de Germay que son pourvoi contre l’arrêté préfectoral du 14 décembre
[65 est rejeté, et de lui transmettre en même temps les observations qui précèdent.
s »'S’il vous était démontré plus tard que, pai suite du défaut de payement des
pes antérieures, la fabrique eut besoin d’une plus forte subvention communale en
pou 1857, je compte, Monsieur le préfet, sur votre esprit de justice pour la lui
ire octroyer.
* J’ai l’honneur de vous renvoyer le dossier de l’affaire. « 
^Lorsqu’une fabrique a, pour suppléer à l’insuffisance de ses restées,
demandé une subvention communale, et que le conseil municipal
a refusé'cette subvention, mais sans provoquer la réduction
416 SUBVENTIONS COMMUNALES. 3
d’aucune des dépenses du culte portées au budget de l’établisseml
religieux ; si l’évêque et le préfet sont l’un et l’autre d’avis quel
demande de la fabrique doit être accueillie, la dépense peut* !
inscrite d’office au budget de la commune par un arrêté préfectqrf

C’est dans le cas seulement où il y a dissentiment sur ce pbl
entre les autorités diocésaine et départementale qu’il doit être st^tul
selon les cas, soit par une décision du ministre des cultes, soit pi
un décret rendu en conseil d’Etat. ..Il

Le droit qu’a le conseil municipal, saisi d’une demande de|
vention communale, d’exiger de la fabrique la production, à l’appi
de cette demande, de ses budgets et comptes, ainsi que des pièti
justificatives qu’il juge nécessaires pour éclairer son opinionsn
l’insuffisance des revenus de cette fabrique, n’emporte pas le dfôi
de faire vérifier par des délégués spéciaux l’état réel des objets m
biliers destinés au culte dont le remplacement rend la subveni
nécessaire. Ce droit de vérification appartient exclusivement à l’ai
torité ecclésiastique. ^

La délibération du conseil de fabrique portant demande d’i
subvention communale, bien qu’elle ait été prise sous la présideni
du curé ou desservant, n’en est pas moins valable, alors qu’il n’e
point allégué que cette circonstance ait eu pour effet de modifij
l’opinion du conseil de fabrique sur la dépense en vue de laquelle'
subvention a été demandée, et qu’au moment où la délibération ;
été prise, l’élection du desservant comme président du consèilî
fabrique n’ait pas été attaquée pour cause d’irrégularité. |

Ces solutions ont été consacrées par l’arrêt suivant du con|

d’Etat. j

ARRÊT du conseil d’Etat du 40 avril 1860* i
t NAPOUSON, etc.,f Sur le rapport de la section du contentieux ; ''.« Vu la requête présentée pour la commune de Chassey-lès-Montbozon, dépit
ment de la Haute-Saône, agissant poursuite et diligence de son maire à ce dtàj
autorisé ; ladite requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux
15 avril 1859, et tendant à ce qu’il nous plaise : ', ' ;a Annuler, pour excès de pouvoirs, un arrêté du 22 janvier 1859, par leqttél !
préfet du département de la Haute-Saône a décidé que ladite commune payent !
la fabrique de l’église de Chassey-lès-Montbozon une subvention de 325 francsp
concourir à l’acquisition d’un dais, et que cette somme serait inscrite d’oici
budget additionnel de la commune pour l’exercice 1859 ;« Ce faisant, annuler l’inscription d’office faite au budget en vertu de cette <
cision, et condamner la fabrique aux dépens ; ledit pourvoi fondé : ;« En premier lieu, sur ce que la délibération du conseil de fabrique, quij
mandait une subvention à la commune, ne serait pas valable, par le motif qu’elle
été prise sous la présidence du desservant, et que les desservants ne peuvent fil
présidents des conseils de fabriques (voyez PRÉSIDENT)  ; "'" jSUBVENTION COMMUNALE. 417|(Si£« . second lieu-, sur ce que le conseil municipal n’auraitpu exercer le droit
llui appartiendrait de vériiérj’etàt du dais.qu’il .s’agitde, rempIaeey,Çi) py« i.DAis)  ;
jiEw'tfofjneJJié $eur sur .ce .que c’ék par un"' décret rendu ' par le/conseil ' djÈta't
iit’ànrâitd^ être statut W la demand^ de subvention que/la'rfa^rique ayaitpré^
llFètWe le conseil’municipal avàit.'repoussèe ;' -."■ •Ur- ; ■■ !. ?''. I" ■■î'I'Vi, '.''. nrti ;ïlîl>'HS’f'HSr ■M.iîfMiiJ • . ,-:: I.■••:.• : ^. ..-.•■■:• ■'…■i Vu l’afrêtéi atiaqué ; .. ;,….,,,..,. ■■'■..■■■ï''Vtt les observations présentées par notre minisCre de l’instruction publique .etm-, ■■ : ».oi-'-  ;«  :■ ! ."..T ir,Pî:sjffit. ;Ff. :i"f) -j:{Ui !io ]i(i.-■'>■• ÏI y !3 !, « ':'""■ ? y ,*'v-*
Kçultes en réponse a la communication qui lui a été donnée du p.qur:yoi, ; lesdijesisémtibns enregistrées’ au secrétariat de la section du contentieux, le 13. août ,i'ii ?f" • i' i ■")  ! $<'.': Vif ■ •■"■• ! ''.''■ '.'Il ,S’J •-': !) i/j t '. -J, ! i--v 1 ..-/i !; I ; . ;? ,i. ut^i "59, et tend.àjn. au rejet du pourvoi ; .« ?W les observations présentées par. notre ministre de l’intérieur,,en réponsei'a
Communication qui lui aété donnée du pourvoi ; lesdites observations enregistrées
lîne dessus, le 19 janvier. 1860, et tendant au rejet .du pourvoi ; • * . …,..,
ît Vn le mémoire en réplique, enregistré comme dessus, le' 24 janvier ri860, par
[nei la commune de Chà ?sey-lès Mon&pzpn, déclaré persister dans ses conclusions. ;
FW^la délibération ; on daie du'll "avril 1888^'par laquelle le conseil de fabriqué
.l’église de Chassey-lès-M,ontbpzon arrête le budget delafabriqueppur l’exercice
vïffirf ; et démandé aux communes de Cnasséy-lès-Montbozon et Tnieffrans,,'de
ipttér à l’insuffisance de ses revenus pour combler lé déficit résultant dodit
jîg'ët, et qui monte à.914 franco ; "'"'" .'' '" ' '' ' '.".'■ti'Vii la délibération^ en date dû 4 juillet 1858, par laquelle le çonseij municipal
Ija'çommune de Ctiàssèy-jès-Montbozun refuse de conec^irir.à'i'açp^isition d’un
indépensé qui contribue jusqu’à concjirrencé. de 6ÔÔ fjfifecs,'à créer le déficit à
Bon auquel là fabrique demande une subvention :aux .communes dVChassey ef
ijeffrans ; , . ' ' ' ''"'[". "" ' '''" ' ''""."' ; ""îJVa la délibération, en date du 21 novembre 1858, par laquelle le cpnseii mùéipal
de Chassey-lèsrMpntbozon, appelé par ië préfet, conformément à j’article 39
|jloi du 18 juillet 1837, à .délibérer sur.la demande de subvention formée par
fibriqué, a persisté à refuser de voter le crédit qui lui était demandé, tant que
uk membres’du conseil municipal n’auraient pas été admis à^^ vérifier .rétat,du5 qu’ils’agissaît’ <Jè remplacer  ; '""''' r'jV"" ": ,"."'.'. ,:.'…'.."' ' ;.''■'_.
jt Vu la délibération, en date du 13 février 1859, par laquelle le conseil’ municipal6 la commune de Chassey-lès-Montbozon autorise:le maire à se pourvoir devant
(us, en notre conseil d’Etat, contre I'arrê'té ci-dessus visé du préfet du département
ija Haute-Saône ; . ■ .• Vn les autres pièces produites et jointes au dossier ;i Vu le décret dû 30 décembre 1809 et là loi du 18 juillet 1.837 ;Marie moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris pour faire droit’àI^délibération du conseil de fabrique qui ne serait pas valable ;
|< Considérant que la commune soutient que la délibération du conseil ; de. fabrique
jjt nulle, par le motif quelle a été prise sous, 
TOM. iv. 27
 ;la présidence ; du ^desservant, et
pr^ésuite des articles 4, 13 et 50.,du décret du 30:décembre^pg^que:le .çjiré
|d ?sseryant ne, doit pas,être, appelé à la présidence,du ,çp,nseil de fabriqup ; ,..
f Considérant qu’il n’est pas allégué par la commune que la présidence du djes- '
lyàntait eu pour effet de modifier l’opinion du .conseil de fabriqué sur la dépense
,,vne de laquelle une subvention a été demandée à la commune, et, qû'àii môBnt.où
la délibération a été prise, l’élection du desservant comme président du
bseil de fabrique n’avait pas été attaqué comme irrégulière ;418 SUCCURSALE.L«  Sur le'moyen tiré de" ce que.ië conseil municipal .tf aurait’pu exercer,le/É
qui lui appartiendrait de vérifier l’état du dais qu’il s’agissait de .remplacer, ;, ;]
« Considérant,que, aux termes dés dispositions de l’article 93. du dé.çretijy
décembre 1809' et de ' l’article 30, n » 14, de la loi du Î8 juillet 1837, lorsqualî
fabriques demandent aux communesàessubvehtiàns afin de suppléera l’insufflan
de leurs revenus pour pourvoir .aux dépenses mises à leur charge par l’article:
dû décret précité, elles doivent établir cette .insuffisance par laproductipndeja
budgets et de leurs comptes, accompagnés,'s’il en est besoin, de, pièces justifiçàtn ;]1 « Qiïe si ; d’après l’article 96 dû décret du'30 décembre, 18ti9, les conseiisrûj
cipaux peuvent demander la réduction de quelques articles.de dépenses de
célébration’ du cuite, il né s’ensuit pas qu’ils aient le droit de faire vérifi,er^j
des délégués spéciaux, la nécessité dés dépenses votées dans eo.but par la fabjîqldont le maire fait toujours’partie, et approuvées par l’évêque ; .■ ,'.ir|. ; « Sur le moyen tiré de ce qu’il aurait dû être statué par.un décret.rendnjconseil d’Etat sur là demande de subvention formée par la fabrique et repolisparla commune ; j« Considérant que, aux termes des articles 93,96 et 97 du décret du 30 déceij18D9, dans le cas. où une commune repousse la demande de subvention formée.]une fabrique, la difficulté ne doit être portée, soit devant notre ministre des coi]soit devant nous, que si le préfet et l’évêque ne sont pas d’accord ; ,',< Que, dêis-lôrs, le préfet du département de la Haute-Saône a pu décider |la comniunë de Chassey-lès-Montbozon payerait à la fabrique une subventim^325 francs pour concourir à l’acquisition d’un dais, dont la nécessité était.re.coùpar l’archevêque de Besançon ; ' . i ;c Notre conseil d’Etat au contentieux entendu ; , ■, ;;|« Ayons décrété et décrétons, ce qui suit : . .^.jj ARTICLE 1er. Le recours Q6 la commune de Chassey-lès-Montbozon est rejta ART. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au départementdjjustice et nos ministres secrétaires d’Etat aux départements de l’instruction pnbljjet des cultes et dé l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’« çution du présent décret. » ,:,
' SUCCURSALE/ j’. '""..-.Ï

Les succursales sont des paroisses desservies par un prêtre nomi
par l’évêque seul, et sans le concours de l’autorité civile, révoeal
par lui, L’amovibilité et l’infériorité du traitement sont la seuled
férence entre le curé proprement dit et le curé desservant. (Tes
ANNEXE, CHAPELLE, CURE,PAROISSE.) ■ • ..-"■J-l
Les succursales ont, comme les cures, un territoire détermine ?
même aussi que pour les cures, aucune partie du territoire franc
ne peut être érigée en succursale sans l’autorisation expresse 'duf
verheinent ; cette autorisation né: s’accorde,.en général, qûesrif,
demande dés conseils municipaux, la proposition de l’évêque é\'îM
du préfet. • H

Pour obtenir l’érection d’une succursale, il faut observer \esim
malités suivantes : Le conseil municipal, s’il n’y a qu’une commM’l

s’conseiis municipaux s’il y éh  ;a plusieurs, ou les principaux hàtants,
s’il n’y a qu’âne section de commune, expriment à J’évêqùe
i'ïil préfet le voeu de voir ériger leur église êa succursale: :
■Les pièces à fournir ensuite au gouvernement, à l’appui de cette
lande sont : 1° Un procès-verbal de çomjuiodo et ïncômmodo,
fssé par des commissaires nommés par l’évêque ; 2° uacertificat
j sous-préfet, faisant connaître le nombre des habitants de la paiissp
actuelle et delà paroisse projetée ;3° un certificat de l’ingénieur
|inaire des ponts-èt-chausséës, quiétablit la distance.de cette derèrei
l’église de l’autre, et la difficulté des communications ; 4° un
itificat du maire ou une délibération du conseil municipal, qui
ôslate que la commune ou la section de commune, qui veut être
igée en succursale, possède un presbytère et un cimetière en bon
àt ; que Péglise est assez grande pour contenir la population ; qu’elle
(propre, pourvue des ornements, vases sacrés et autres objets né|saires
au culte, ou qu’elle a des ressources pour y pourvoir au
i tôt ; 5° les observations du conseil municipal et de la paroisse
Itil s’agit, de détacher le territoire qui doit former la circonscrip) Q
de la nouvelle succursale.

,L’évêque et le préfet donnent leur avis, et le gouvernement proinçe..


Il faut que les communes qui demandent à être érigées en suceurles
possèdent une église en bon état, et un presbytère, ou au moins
s moyens de s’en procurer un aussitôt que l’érection est approuvée.
I obligations sont de rigueur. (Circulaire du 30 août 1838.) 

IÇHBT du 30 septembre 1807, qui augmente le nombre des succursales.
[ TITRE Ier. —Des succursales. ;i Ara. Ie". L’état des succursales à la charge du trésor public, tel qu’il a été fixéivertu du décret du 5 nivôse an XIII, sera porté de vingt-quatre mille à trente
le. ' ' ,: ;
• ART. 2. A cet effet, le nombre des succursales sera augmenté dans chaque dértementconformément à l’état annexé au présent décret. La répartition en sera|te de manière que le nombre des succursales mis à la charge du trésor public parlire décret du 8 nivôse an XIII, et celui qui est accordé par notre présent décret,^prennent la totalité des communes des départements.  ;. !:ART. 3. Cette répartition aura lieu à la diligence des évêques, de concert avecpréfets, dans le mois qui suivra la publication du présent décret.i ART. 4. Les évêques et les préfets enverront sur-le-champ au ministère des[fe les états qui seront dressés pour être définitivement approuvés par nous, etposés ensuite aux archives impériales. '« ART. 5. Les’desservants des succursales nouvellement dotées par le trésor pumseront payés, à dater du jour de l’approbation de l’état de ces succursales,Sur leur diocèse, s’ils exerçaient antérieurement les fonctions de desservants dans •
les succursales■ nouvellement dotées,. e t  ; à dater, du  ; jour de leur, nomination è
son,t nommés postérieurement à l’exécution du présent dëcrfit. • S« \ART. 6\\Les traitements des desservants continueront à être payés dansil
formes prescrites par les articles 4,5 et 6 de notre décret du il prainal an Xn, !
'■ s ART. 7. 'Les ;titres dés succursales^ tels qu’ils.sont désignés dans les étatstp ;
prouvés par' nous, côiiîorméinènt à l’article 4 ci-dessus," ne pourront être changi
ni transférés d’un lieu dans iin autre. 'TITRE H. —Des chapelles où annexés." ;.'■' "- !.''- '. ■•' ' ' ■■'> ■■.'■ !■ ■ " ■ '■ • '■•' ■'■V".'i.-- '… !''■■'■ ' ' i !« ART,.8.. Dans les paroisses pu succursales trop étendues, et lorsque la difâcides communications l’exigera, il pourra être établi dés chapelles. '« ART.' 9. L’établissement de ces chapelles devra être préalablement provoqnéj
une délibération du conseil général de la commune, dûment autorisé à s’assembi
à cet effeti et qui contiendra l’engagement de doter"Ié chapelain. .: « ART. 10. La somme qui sera proposée pour servir de tràitementà ce chapels
sera énoncée dans la délibération, et, après que nous, aurons autorisé l’établisseniB
delà chapelle,le préfet arrêtera et rendra exécutoire le rôle de répartition délai
somme.  ;, . ■•.., . : ' s« ART, il. II pourra: également être érigé une annexé sur la demande des pria
paux contribuables d’une commune, et sur l’obligation personnelle,qu’ils souscrit
dé payer le vicaire,' laquelle sera rendue exécutoire par l’homologation et a la J
ligence du préfet, après l’érection.de l’annexe. ',<« ART. 12. Expéditions desdites délibérations,-demandes, engagements, obbf
tions, seront adressées au préfet du département et à l’évêque diocésain, lesqnel
après s’être concertés,'adresseront’chacun leur avis sur l’érection de l’anneï^
notre ministre des ; cultes, qui nous en fera rapport." '« ART. 13, Les chapelles où annexes dépendront des cures, du succursales du
l’arrondissement desquelles elles seront placées. Elles seront sous la surveillail
des curés ou desservants, et le prêtre qui y sera attaché n’exercera qu’en quahtéi
vicaire ou de chapelain. &« ARTI 14. Nos ministres de l’intérieur et du trésor public sont chargés ieïi
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. » i
■ i'..■■ !■■.•:■… '• SUIF, ■.-.,,.. ..-..

Les bougies ou cierges de sut/né peuvent servir dans les fonctioj
sacrées de l’Eglise. Les rubriques générales prescrivent l’usage de]
cire d’abeilles. (VoyezBOUGIE.)  . i

'.■-■ ■•''' ; :-, '..:"'.":…. ' SUISSE.^ ;', j

On appelle « Misse un des employés de l’église, dont là fonction col
sïste à empêcher tout trouble ou toute indécence dans le lieu'àii
(Voyez, POLICE.) "$

, Aux termes de rarticïe 33 du décret du 30 décembre 1809,1
nomination et la révocation des suisses ou, autres serviteurs del’l
glise, .appartiennent aux marguilliers, sur la proposition du,curéoij
desservant. • "" l>

Cette disposition, qui n’est actuellement applicable qu’aux villesJI
B ',t .SUISSE.: : Mil
Bjfésentait " divers inconvénients pour.les paroisses- delà :Campagnei
Bussi fût-elle modifiée par Faticle- 7 de ;;l’ordonnance royale: du lt2
■pvier 1823. Cet article est ainsi conçu : ;
■L« ART. 7. Dans les communes •■ rurales la nomination et larévOr
Bation des chantres, sonneurs et sacristains, seront faitespàr le curé,
Bésservant ou vicaire ; leur traitement continuera à être réglé parle
■conseil de fabrique, et payé par qui de droit. » v
B. Cet article ne parle pas des suisses, sans doute parce qu’il én.existe
Ben dans les paroisses rurales -r mais il est évident que le 'but. de ; cet
Brliçle est de donner au curé le droit de nommer et.dé destituer
■tous les employés de l’église. En effet, les rapports du curé avec le
Baisse sont exactement les mêmes qu’avec le sacristain. Le sw'sse
Kossi bien que le sacristain doit être à la disposition du curé, et prêt
Blui obéir. Dès-lors, il importe que la nomination.de l’un comme
Be l’autre dépendent exclusivement du curé.
B Ainsi, lorsque, dans une paroisse rurale, le conseil de ■■ fabrique
Brait nécessaire d’établir unstioee, le.droit de le nommer, Comme
Beluide le révoquer, doit appartenir exclusivement au seul pasteur.
B'est ce qui résulte du principe posé dans l’article 7 de l’ordonnance.
Bi-dessns, principe évidemment applicable à tous les employés de

B La nomination d’un suisse et la dépense pour son salaire et son
HpHl’erûent n’ont pas le caractère de nécessité propre à obtenir ; un
Becours de la commune, en cas d’insuffisance des revenus de la faBrique.
(Avis Au comité de législation, du 23 décembre 1840.) 
B'On ademandé s’il pouvait être établi un suisse dans toute église,
Bnre ou succursale pour y maintenir l’ordre, quelle que soit la popuB^'oU'de
la paroisse. L’affirmative n’est pas douteuse, et il serait
■Mme à désirer que chaque paroisse en eulun. Il n’existe aucune
■disposition législative ou réglementaire qui fixe le chiffre de. la poBnlation
que doit avoir une paroisse, pour qu’un suisse ou un bedeau
Baisse y être légalement établi. Il suit de là que, quelle que soit
■'importance d’une paroisse, si le curé et le conseil de fabrique juBent
nécessaire ou convenable d’instituer un suisse, l’institution en
Bst valable et régulière. Il convient seulement de remarquer que,
B'il est porté un article au budget pour le traitement de ce suisse, et
Bi les ressources de la fabrique étant insuffisantes pour subvenir à
■Indépensés, il y a lieu, par cet établissement, de recourir,à, la com■piiie,
le conseil municipal aurala faculté de,critiquer la création du
Bm’sse et de demander, dans les formes ordinaires, la suppression ou
■) a réduction de l’article de dépense au traitement du suisse.,.., ,  ;
B Les devoirs.du suisse, en matièrede police, résultent de la nature
■même de sa charge. Ils consistent à maintenir le bon ordre, et le si■pence,
tant dans l’église que dans les cérémonies extérieures du culte ;
• ■ •. ■ . ■. ■ ■ ''■•••|j
à y assurer l’exécution des prescriptions du curé et du consip
fabrique, notamment en ce qui concerne les places à occuper|a|i
hommes et celles à occuper par les femmes, lorsque, la séparai
des deux sexes a été ordonnée par le curé ; comme nous le dis’S !
ailleurs ; à prévenir tout trouble ; toute interruption. Pour celafl
nécessairement le droit d’avertir les personnes qui se livfentpjj
conversations ou qui causent tout autre bruit, de les inviter aiif
lence, de rappeler à l’exécution desrèglements et au respect dfa
lieu saintf tous ceux qui s’en écarteraient. Si ces avis restent iî
résultat, il a le droit d’inviter les contrevenants à sortir de Pègïii
et même, s’il devenait nécessaire, de les en expulser ; il peut èn|
à cet effet, réclamer au besoin le secours des assistants,: et mi
provoquer l’intervention de la force publique et des’magistrats^l

Le suisse peut bien aussi dresser contre les perturbateurs un prl
cès-verbal des faits à leur charge, pour le transmettre ensuite à l’ai
torité municipale ou judiciaire. Mais cet acte, remarque le Jom
des conseils de fabriques, n’aurait point les: caractères dislihctifcf
la force d’un procès-verbal ordinaire ; il ne ferait pas preuve anthl
tique en justice ; il ne vaudrait que comme plainte et dénonciatiô|
il n’aurait d’autre effet que de fixer les faits, et d’autre forcée
celle d’un témoignage écrit. Le suisse, en effet, n’est ni officiera
police ni agent de la force publique, (Voyez POLICE.) '.--'M

Dans tous les cas dont il s’agit, on ne saurait, du reste, trop !
commander aux suisses et à tous les employés et serviteurs desôgli^
dene jamais frapper, et de s’abstenir, autant que possible, d’enyi
à des luttes qui ontpour résultat d’augmenter le scandale et le bïfj
Ils doivent, au contraire, ainsi que MM. les curés, employer toujoî
la plus grande prudence et la plus grande modération. Ge sodf
des conseils que nous avons déjà donnés et qu’on ne saurait trop]
péter. (Voyez BEDEAU.) -.-fS

Il est bien entendu que les vêtements plus ou moins riches ;
suisse et s’a hallebarde doivent être fournis par la fabrique. f

SUPPLÉMENT DE TRAITEMENT. |

(Voyez TRAITEMENT.) '■'"'*

SURPLIS. .\ -|

Le surplis était autrefois l’habit personnel du curé. Les prêtresjd
l’ancien temps ne le.quittaient jamais (i)  ; aussi quelques auteafs
(1) Le concile de Reims, de l’an 1583, défendit de porter le surplis hors dW'i
glise : Ut sine suptrpellic’io in ecclesia comparare, plane irreligiosum est, sic w
ad loca publica rerum venalium déferre, prorsus indecorum ac sordidum M
nemo est qui non videat. ':.■::'.'■'•'} i
Bomme Piales. deBoyer (1) , etc., enseignentqu’il doit êtreconsidéré
Binme le vêtement personnel du curé, qui doit se le procurer éàns
Bu'ïl puisse l’exiger de la fabrique. Mgr Affre (2) et M. Carré (3) ,
Bondés sur cet ancien usage, disent que la' fabrique ne doit pas de
Birp/is, parce qu’il est considéré comme habit du curé. Nous ne pouBons’
partager ce sentiment, car il est évident qu’aujourd’hui le surBlis
n’est nullement un habit du curé. Il est un habit ou un ornement
■nécessaire à l’administration des sacrements et à là. célébration de
Boffice divin. Il fait donc partie des ornements que la fabrique doit
Bonrnir en vertu de l’article 37, du décret du 30 décembre 1809. ,
B..L’auteur anonyme du Droit des curés et des. paroisses a fait,une
Bjs&rtation sur l’obligation ou sont les fabriques de fournir les sttrBltsaux
curés des paroisses ; il cite un,arrêt du parlement de GreBoble.
du 21 février 1775, qui assujettit les minimes, décimateurs de
B|rparoisse de Saint-Jèan-de-Royans, à cette fourniture.. On sait
Bn’antrefois les fabriques et, à leur défaut, les gros décimateurs,
Bernent fournir tout ce qui est nécessaire pour, le service divin.
MArlnde. redit&? 1695.) 
B Le surplis, Comme le remarque Thomassin,(&) j et comme nous
Bavons dit dans notre Cours de droit canon, sous le mot HABIT, | II,
Best qu’une aube raccourcie. Le concile de Rouen de l’an 1072,
Binon 5, ordonne aux curés de se servir d’aubes pour administrer le
Baptême etTextrême-onction. On voit parla, dit encore Thomassin,
Bue le surplis a succédé à l’aube dans les occasions semblables ; car,
B'après le droit canonique, les sacrements doivent toujours être adBjûnistrés
en surplis et en étole (5). Or, si le surplis n’est qu’une aube
Blus courte pour l’administration des sacrements et la célébration
Bes offices de l’église, il nous paraît évident que la fabrique est obliEéede
le fournir comme elle fournit les aubes et tous les ornements
Bécessaires au culte divin.

B.Le Journal des conseils de fabriques (6) , ordinairement si judicieux
Bans ses solutions, ne nous paraît pas avoir bien saisi le véritable
Boint de vue de celte question, II estime qu’elle doit être résolue d’aBrès
les statuts, pu, à défaut, d’après l’usage de chaque diocèse. Il a
■été trompé en cela par les divers auteurs que nous citons ci-dessus,
Be sachant pas que, d’après l’ancienne discipline, le prêtre portait
Habituellement le surplis comme il porte aujourd’hui la soutane.
■Ni) Principes sur Vadministration temporelle des paroisses, tome I, p. 474.B^'P) Traité de l’administration temporelle des paroisses, 4° édit., page 220.■' (3) Traité du gouvernement des paroisses.■c (4) Discipline de l’Eglise, part. IV, liv, I, chap. xxxvn,n<> 4.■• '.(B) Le premier concile de Milan, en 1565, dit : Sacerdotes in sacramentarum ùr■ptnafionesemper superpellicium et stolam adhibeant.B (6) Tome VII, page 120, janvier 1842.iW^is’^ilIll^isiytio^ 'ïWm’èt pprèV i'MSStf #&ÉÉ
3<ïâé^iaB ?e ^ #) 9^ iâ^yrïiïaë ^ flditfofef t^ik le^Wrnemlri »
lihèé'n’eyssàirës’a'ù'-buttei '■ : ; ;., ' '..l^M
[m Gàiiriry ; pàr^ ;notfey^^ îffcm
]ik%lèayë'c, !Mi. ;GàWêr ;;iquë ^
\ë 'Ikrplié ; •pàfàëqiie^ ait’ jMfgi" ' Affre, ; lé sûrpïïs ;'èsi [fonsfâ&fêtym
hpil dii curé'. Nôtts ; fies pbùvoûs p^âs ;^partager èette ppïnïo%'.ç||
nôûsinïp'ortehtïès àûèiens"règienïents. stii'cë point. iSi/ en effèjj>l
ci&h.nèment je st^Wsiàisajt partie de l’h a 1> i i 1 ëniien t du curé^ipi
concevons qu’il n’^aii J) a's été bli's à: là charge des fabriqués ; m !
aujourd’hui il n’en* fait pas partie, tfëâ un vetéitoent excrûsiv'èm|
"dèMtiné à !là eélébrâtioïi des offices religieux. Il doit donc êtrefl
change'dé ïâjfàbrîcjû'ë', et réjputé bà propriété. Comme tout ce quil
ornement consaèré â la célébr:àti6h du çblVe. »..'.. ,-'1

M: ^Prompsàùll ajouté 1(2)  : « Lé surplis est un habit 'de, cÉl
et fl’è ministère pastoral tout à lài fois. C’était anciennement lés cl
qui se lé fournissait, comme "c’était lui qui était çÏÏàrgiê dé j’én’tretil
du choeur de l’église, lorsqu’il, levait les dîmes. 'On a eu tortde'cfif
clùredèlàqiié là. foûrhiWre idti siir^îis h'étàiit p^s bbligMwe |l
la'fabrique. Le curé aujourd’hui est cbtbplétëment décbàTgèjl
toutes les fournitures qui sont nécessaires à racCômplissemèni onp
histère pastoral. Elles sont, sabs exception aucune, à la chargeai
pàr^ïsèW.jGeCi résujte de l’article 37 du décret impérial dû 301
c’émbre 18^9, ainsi coiiçù : '<k Les charges de la "fabriqué sô|t|
t fournir aux frais nécessaires du culte, savoir, les 'ô !rbemén^|
<; vàsès 'sacrés,' lé litige, le luminaire, le pain, le ïîù ? ï''én’cérnSi.ië|

• . !«  Là spécification que fait lé législateur, après avoir pàriê^l
m’ànièrë 'générale, a en po'ilr|but d’empê'chér qu’on ne donKâtî*
p^rol es une interprêta tiôn’qui n’était pas dans sa p'éhsèè. §iïf|î
était tenu de se fournir de surplis, il serait tenu''p'areiliétù^ût’aei
ïôprftir  !d’êtble pastorale, et 'de payer 'lès’ frais dé felaû'Bnissà|e ;;|
'sïirpïe'y ? quoiqu’il ne 'se serve "dé l’un 'e'tlde l’autre 'de ceà Véfëmi
et orneinents que pour le 'service de la ^àrôïss’é. Lé rituel 'de 1 Bl
tranche là difficulté, en ordonnant 'qii'il y en ail au moins ; derjxl
bon état’dans la sacristie dés paroisses qui n’ont qii'tin seïïl ''pVêfrS

Ils’doivent êtr'è.eh li'n’èt’n’oh en coton. »….„ ■■■•',À

-L’a 1 fabrique doit ïôurnir au moins autant 3è surplis 'qùëd’a'iiB
pour.le service  ;des,prêtressela paroisse. (Voyez AUBa.) i(0, ;i.^jj|

La^abriqûe doit iqurhir te^
curés et desservants, mais aux vicaires et aux prêtres auxiliaires* ;!
la même manière qu’elle fournil les autres ornements et tevâi
.sacrés.- ' ..-•.' <:M
(i) Traité de la législation des cultes, tome II, page 600. ,.,..[J(i) Dictionnaire raisonné de droit, etc., tome III, page 841. | ! SUSPENSION, SYNAGOGUE, SYNODE. 425'& %rf Us* dont’ie 'servent les chantres doivent égaiëmeïît iStfê
ifhis par là fabriqué, ainsi que lés àubés bu surplis des eflfaht’s de
oeûr. (Voyez ENFANTS DE CHOEUR.) 
Sus avons un peu insisté Sur l’obligation où est la fabriqué de
irnir lés surplis, parce que la décision contraire donnée par Mgr
frê et quelques autres auteurs a souvent occasionné des contestahs
pénibles entre les curés et certains conseils dé fabriques.
Ce que nous venons dé dire du surplis s’applique également aux
chêts qui ne s’ont autre Chose que des surplis.
SUSPENSION.
Aux termes de l’article 3 du décret du 17 novembre 1811, ràpprté'sou's
le mot ABSENCE, en cas dé maladie ou de suspension 'd’un
|*iiré, le traitement du remplaçant est pris sur celui du titulaire.
SYNAGOGUE.
On appelle synagogue, parmi les juifs, la circonscription ecclésias||nè
qui porté le nom d’église parmi les chrétiens.
I L’ordonnance du 25 mai 1844 a substitué les noms de consistoire,
oircôhscrlplibh râbbihique et temple à celui de synagogue.
rOna demandé si l’existence d’une synagogue empêcherait l’éxer|ce
extérieur dû culte catholique. M. Gaudry pense que si les juifs
étaient Vestes sens l’empire des lois en vigueur en l’an X, la présence
pne iynàgti'cjiïe hè pourrait entraver en rien l’exercice du Culte caffiotifciue.
Les juifs n’avaient alors obtenu de la loi du 27 septembre
$91, que la qualité de citoyens ; nulles dispositions législatives ne
[tonnaient à leur culte une existence reconnue, et suivant nous, il
Sevrait en être de même, s’ils étaient encore soumis aux lois de l’empire,
de 1806 et 1808. Mais depuisl830, le culte juif a été réglé
pit salarié par l’Etat ; cette nouvelle législation semble placer les juifs
jiamême rang que les protestants. (Voyez JUIF, PROTESTANT.) 
¥ ■ ■
* SYNODE.
E L’article 4, de la loi du 18 germinal an X, dit qu’aucun synode
liocésain ne peut avoir liéù "sans la permission expresse du Gouvernement.
Nous avons montré, sous le mot CONCILE, que cet article
ivait été abrogé par la Charte de 1830, et que le Gouvernement ne
pourrait, sans se rendre coupable de tyrannie et de despotisme, empêcher
les évêques’de se réunir en concile poury traiter de manières
îcclésiastiqùes. Notre argument à acquis  !ùne nouvelleIbi'Cè à la'réfolution
de Février, qui a proclamé hautement le droit d’association
426 TABERNACLE, TABLE DE COMMUNION. j »
et.de réunion (1). Mais, nous craignons bien que, si les évêqiies|B
se hâtent de se mettre en possession de ce droit, en se réunissante
concilesmétropolitains et en convoquant dès synodes .dioçésaijri||B
gouvernement de-la République, oubliant 'son origine, corhnjèi'B
gouvernement de Juillet qui, lui aussi, nous avait promis. touteS’lB
libertés civiles et religieuses, ne vienne mettre obstacle à ces sarofB
et utiles réunions. Les conciles provinciaux ont autrefois exe j
une très-heureuse influence sur la,civilisation-en France.,.IIS’^^M
raient encore aujourd’hui le même résultat sur les populations,ajH
Gouvernement était assez sage pour le comprendre. Les évèqueyS
concile, faisaient des lois de discipline empreintes d’une si profptïB
sagesse et tellement appropriées à la nature de l’homme, cpieB
pouvoir civil s’empressait de les insérer "dans le Code ,de ses^oifjB
On ne sait pas assez aujourd’hui que les articles les plus parfaiislB
notre Code civil si justement vanté,, sont la reproduction textwl
des canons de nos conciles provinciaux. C’est l’Eglise, qu’on,ij
l’oublie pas, ce sont ses conciles qui ont affranchi et civilisé ce
peuples barbares desquels nous descendons ; ce sont les conciles m
ont partout établi comme un droit, malgré les pouvoirs d’ate.p
liberté, l’égalité et la fraternité qu’on inscrira vainement surji
monuments publics et sur nos drapeaux, si l’Eglise, à l’aide ;de|
conciles, ne vient les graver d’une manière plus durable et plus|
liile dans le coeur de tous les Français. Chose remarquable et ce||
dant trop peu remarquée, c’est à dater du jour où la tenue désçon
ciles provinciaux a cessé, que le despotisme des gouvernants,, ?' !
accru au détriment de la liberté des peuples. Et la liberté comprif
a sourdement et naturellement enfanté les révolutions, ces jl||
dévastateurs des sociétés (2). i,^
T ..: ;;:j
TABERNACLE. ; !
. : ■■■• .'.-J
Le tabernacle placé sur l’autel en fait ordinairement partieet]
est meuble ou immeuble suivant que l’autel est l’un ou l’autre, !
curé a seul le droit d’en garder la clef. L’intérieur doit être reyô !
d’étoffe précieuse d’or, d’argent ou de soie. :Â

7 TABLE DE COMMUNION. ;" ''._.""" ^
(Voyez COMMUNION.)  ;i|
(1) Nous écrivions ces mots en 1848. La loi de 1868 'sur les réunions coliMi
encore cette thèse, .'. M-|. (2) Ces réflexions sont la conséquence logique de notre Histoire des coneiies. Noi
sommes convaincu que le concile oecuménique qui doit se tenir prochainenrt
mettra de plus en plus en lumière cette vérité. ■>:'■'■'<*' TABLEAUX. ' 427
Ç' 1 ■'■'■ ;'1"':^."' '. !'%':T#LËAUX.:- ;^  ;; ;: !; ;:' _■-■_■ ; ;'- ;:. '

ILes tableaux, statues et autres objets mobiliers placés dans les
|ises appartiennent aux fabriques ou aux communes, regardées par
administration comme propriétaires des églises (voyez ;ÉGLISES, JI)  ;
anVle cas où, placés à perpétuelle demeure, ils doivent être consiIrés
comme: immeubles par destination. Si ces objets sont mobiles
Ipeuvent être facilement transportés d’un.endroit dans un ;autre,
aïs aucune détérioration, ils n’ont pas d’autre caractère que celui
fe' meublés de l’église, et ils sont par cela même, à la disposition de
Idministrati'on fabriciènne. Cette administration peut les remplacer
iar'd’àutres ; elle peut même les vendre, s’il y a convenance à le
Ire ; sans avoir besoin d’y être autorisée par le conseil municipalj
•moins que la commune soit fondée à en revendiquer lapropriété(l).
Wn a demandé si un curé, choqué d’un tableau qui lui semble
fotesque, a besoin du consentement de la fabrique pour le remplacer
ait une statue où.Un autre tableau, lorsque d’ailleurs, il ne détruit
|sle tableau et n’occasionne non plus aucune dépense à l’église.'
^En principe, l’autorité ecclésiastique est seule juge de la nécessité
Jdela convenance des objets d’art ou objets religieux placés dans
Iglise pouf exciter les fidèles à la piété.Il suit de là que nul, pas
ïêméle conseil de fabrique, qui est établi par la loi pour veiller à
ïconservation de cette église, ne saurait y exposer une image quelInque

quin’auràït point été agréée par elle. Ainsi, sil’on’ ne peut
ntester légalement à un curé le droit de placer dans son église à ses
lis un tableau, un chemin de croix, on ne saurait lui refuser non
iïs celui de le déplacer, de le changer, ou de lé remplacer par un
Ire objet plus en état de remplir le but qu’il se propose. (Voyez
mm DE LA CROIX, IMAGE.) 
Toutefois, la solution de la question peut n’être pas la même dans
ns les cas, lorsque le tableau n’a point été acquis des deniers du
iré ou qu’il se trouve placé dans des conditions qui ne permettent
is son déplacement. En effet, ou ce tableau fait corps avec la- hoirie
de l’église, ou bien il est simplement fixé aux parois du mur au
byende clous ou de crochets. Dans la première hypothèse^ ce ta,,
sait a perdu son caractère de meuble ; il est attaché à l’église à
perpétuelle demeure ; il est par conséquentimmeublepar destination
fart. 525 du Code civil) , et nous croyons que le curé a besoin de
[[assentiment du conseil de fabrique pour le déplacer et pour le remplacer
par une statue ou un autre tableau. En cas de désaccord, il
I auraitlieu d’en référer à l’évêque qui déciderait.
t ■■' " .' ' ■ "
 ! (i) Journal des communes, année 1857, page 180. — Bulletin des lois civiles
itxlèsiastiques, année 1863, page 249,428 TABLEAUX. *Jf|
Dans la seconde espèce, c’est-à-dire lorsque le tableau estrmoii
et non attaché à perpétuelle demeure, il ne constitue plus qu|
meuble ou objet de sainteté ou d’ornementation dont le curé a ledri
de déterminer l’usage et la place^ parce que c’est à lui qu’il app|
tient deprésider à toutes les dispositions intérieures de l’égli^epfl

Il est certainement convenable que le curé s’entende avécdijl
brique pour le déplacement de ce tableau et son remplacement !
une statue ou un autre tableau ; majs il s’agit ici,d’une chose-q
rentre tellement dans les attributions de son ministère, que le |]
sentemènt du conseil de fabrique ne lui est nullement nécessaj
pouf opérer ce changement, lorsque d’ailleurs le tableau n ?estj:q
déplacé, qu’il reste en la possession de la fabrique, et qu’en défini
tout cela se fait aux frais du curé, et par conséquent sans aucunes) 
pense pour l’église (1) , y ;-i

Les évêques ont le droit de faire disparaître des églises de jej
diocèses, les tableaux, statues, etc., destinés à exciter la piété,.|
fidèles, lorsque ces objets leur paraissent inconvenants ou ridp|
(Décision ministérielle du 11 décembre 1842, rapportée sous leij
MOBILIER.) . _.. ; y

Parmi les tableaux qui ornent les églises, il en est plusieurs. !
dus au pinceau de nos plus habiles peintres, sont par.consentie
d’un très-grand prix. Les fabriqués ne peuvent comme objets^
les échanger ni les vendre sans autorisation. ( Voyez OBJETS D’AÏ !

A l’occasion d’une demande formée de concert par la fabrique,
par la commune de Lagrasse, pour obtenir l’autorisation de vën|
sept tableaux représentant les sept sacrements, le ministre des ctf
répondit,par une lettre en date du 25 août 1847, rapportée CHpi
qu’on devait considérer les tableaux comme faisant partie des obje
mobiliers de l’église, et comme appartenant dès-lors exclusivemejf
la fabrique. .. ;\1

Deux-circulaires du ministre des cultes, en date du 25 juin 183
et du 27 avril 1839 prescrivent la conservation de ces anciens^
bleaux. a
 ; - y- !
LETTRE du 25 août 1847, de M. le ministre de la justice et des d
(M. Hébert) , à M. le préfet de l’Aude. ;J
Monsieur le préfet, -. ;; !« La fabrique et la commune de Lagrasse ont formé le projet de vendreseplî
bleaux qui se trouvent dans l’église paroissiale. Ces tableaux représentent .lesj
sacrements, et l’on pense généralement qu’ils ont été peints par Ribeira dit Mi
gnolet. On pense dès-lors qu’ils ont une grande valeur ; mais, comme ils sont J
ou moins endommagés et que la dépense de restauration serait considérable, ôi
jugé convenable de les vendre. Pour aplanir les difficultés qui s’étaient déjà eW(1) Bulletin des lois civiles ecclésiastiques, année 1856, page 212.| ;ujet de la propriété de ces tableaux, la. fabrique et la commune sont convenues
é elles qu’elles partageraient, par égales parties, lé produit de la vente, que
croit devoir, dépasser 40,000 francs. Si leurs espérances, quant à ce produit, se
isent, la personne chargée, de transporter les tableaux à Paris pour lés vendre
irait faire des copies, destinées à remplacer les originaux ; au contraire, dans le
on il serait reconnu que les tableaux ne sont pas réellement d’une grande va,
an lieu d’en faire la' vente, on les rendrait à leur destination actuelle.
En adressant à mon prédécesseur les délibérations prises à ce sujet par-le. conseil
icipalet le conseil de fabrique, vous demandez des instructions sur ia.suite b
iér à leur projet.
Les tableaux religieux sont placés dans les églises pour y servir de décoration
Durinspirer la,piété aux fidèles. Plus ils se trouvent être d’une grande valeur,
lus les paroisses qui les possèdent doivent tenir à les conserver. Si la restauration
tableaux de l’église de Lagrasse nécessite des frais, il est donc du devoir de la
que, de la commune et même des habitants, d’employer tous les moyens en
pouvoir pour en assurer le payement.
Au resté, la destination religieuse à laquelle les tableaux d’église sont affectés
île devoir suffire pour empêcher d’en faire un objet de spéculation : en vouloir
profit serait une espèce de profanation qu’on doit empêcher.
D’un autre côté, le projet dont vous m’avez entretenu est contraire à toutes les
actions et décisions snr la matière ; et notamment aux circulaires ministérielles
 !0, 29 décembre 1834, 2b juin 1838 et 27 avril 1839,
Danstous les cas,le paragraphe projeté du produit de la vente entre la fabrique
commune ferait supposer que ces établissements sont co*propriétaires des sept
aux, tandis qu’on doit les considérer comme faisant partie des objets mobiliers
Sglise, et comme appartenant dès-lors exclusivement à la fabrique.
J’après ces divers motifs, il ne m’a point paru, Monsieur le préfet, qu’il y ait
sa de donner suite au projet formé par la commune et la fabrique de Lagrasse,
je vous renvoie ci-joint les délibérations. »
es peintures murales à fresque ou à l’huile, dit Mgr Tévêque de
grès (1) , sont une bonne décoration, quand on les exécute dans
onditions convenables. Elles sont même préférables aux tableaux
iles. Il faut se défier des peintres en bâtiments qui usurpent le
lom d’artiste et se mêlent de la peinture historique. Les tableaux
loivent être placés autant que possible à leur jour et ne pas nuire
|ux lignes de l’édifice. Conserver avec soin les anciennes peintures
iùr toile, sur bois QU sur cuivre auxquelles on peut supposer un
uérite, ne serait-ce qu’à raison d’une inscription, d’une, draperie,
l’un nom d’auteur ou de donateur, d’un blason, etc. Se souvenir
[ii'une restauration équivaut presque toujours à une destruction..
jln ne déplorera jamais assez les résultats de ce genre.de vandalisme.
^ nettoyage est permis dans l’absolue nécessité ; mais il faut le faire
ivec précaution et préférer les teintes vieillies aux coulenrs criardes,
te simple nettoyage d’un tableau verni se peut faireen frottantavec
}■ (1) Instruction aux fabriciensde son diocèse sur Ventretien, etc, des églises.4âO TAMBOUR. TAPIS.t.-■ ^ ; t -, . . ■ ,  ; , ,, 1 . . $
un linge fin imbibé d’essence de térébenthine seule où mêléea l’espri
de vin. Un mélange moins actif et ordinairement préférable est céli
d’un jaune d’ceuf bien battu et quelques gouttes d’eau-de-vie:S
l’étend sur la peinture, on. l’y laisse un instant et on lave ensuite
l’eau tiède ou mieux à l’eau-de-vie. Opérer doucement sur les teinli
délicates. L’eau seule contribue à dessécher et à fendiller la pem
t.ure.'Une imbibition d’huile dé lin ou de pavots épaissie a l’air
délayée dans un peu d’essence de térébenthine,:rattache au con
traire les parties qui tendent à s’écailler. Ménager un courant d’aii
derrière les tableaux. Conserver les anciens cadres sculptés : il es
d’ailleurs à présumer qu’un cadré précieux ne renferme pas mi
toile sans mérite. '

TAMBOUR.

I. On appelle tambour une sorte de construction de menuiserie
placée aux portes d’une église, à l’intérieur, et dont le but est d’ei
pêcher l’invasion directe du vent et du froid. Un tambour doit ara
trois portes : une de chaque côté, garnie, rembourée ; très-légère i
fermant d’elle-même par un ressort, le plus hermétiquement pos
sible. Celle du milieu est en bois, à deux battants, bien close, étui
doit s’ouvrir que pour les processions, ou lorsqu’il y a foule a lasor
tie des offices. '■

IL II a été décidé que le curé a droit, dans les cérémonies pu.
bliqûeset religieuses, d’interdire dans l’église la batlene des toi
bours, sur le passage des autorités civiles et militaires. (Voyei ci
RÉMON1ES RELIGIEUSES, § II.)  »'
Le Nouveau Journal des conseils de fabriques, décide aussi que
lorsque les autorités civiles invitées à une cérémonie religieuse, !
trouvent en retard, c’est un devoir pour elles de faire au moins ti
sorte de troubler le moins possible le service divin et le recueille-'
ment des fidèles qui y assistent. Le tambour, au lieu d’entrer^
l’église en battant, doit, au contraire, cesser de battre dès la porté
Si, au moment où le cortège et la troupe arrivent, le prêtre se troirrç
en chaire ou à l’élévation, la troupe doit s’arrêter à la porte de l|
glise, et retarder son entrée jusqu’à la fin du sermon ou après i'é|
vation. En tout cas, le curé, en vertu du droit de police qu’il a'di
l’église, est incontestablement fondé à exiger que le tambour s’a|
tienne de battre conformément à ses indications. (Voyez poiiï
GARDE NATIONALE.) • : :n|
' TAPIS. -■d’h
.,'..,'■.'. ■'"".'• ;'"■…..'■'. '■■•■■ :■ ::Jf
L’usage des tapis est devenu très ;-commun dans nos églises d.epul
quelques années, surtout dans le sanctuaire. Le plus ou moinsi:
beauté de ces objets dépend des moyens pécuniaires des fabriqW

|i doivent les fournir, d’après l’article 37'du décret du 30 décembre
809, qui prescrit de pourvoir à la décoration et à l’embellissement
|rieùr de l’église.
 !'i On doit, dit un auteur (1) , apporter une grande attention au choix
es sujets et des dessins d’un tapi ? d’église. Les fleurs sont ce qu’il
ià de plus Convenable, On comprend que des sujets mythologiquese
peuvent trouver place dans un sanctuaire ; et cependant que
['anomalies on voit encore en ce genre ! » Les tapisUs plus en usage
utuellement sont ceux d’Àubusson, les moquettes et les jaspés. Les
eux premiers sont les meilleurs pour la durée et la beauté, mais ils
ont aussi les plus chers ; le jaspé est d’un très-mauvais usage. Il
ant garder très-précieusement dans les églises les anciens tapis à
iersonnages, représentant des saints, etc., et surtout ne point y
ntroduire ceux dont la couleur et les dessins ne conviennent guère
(ne dans un salon.

 ; Le décret du 24 messidor an XII, rapporté sous le mot PRÉSÉANCE,
ent(art. 9) que les princes et grands dignitaires qui assistent aux
Gémonies religieuses aient un tapis. La fabrique doit s’en procurer
.ellen’en a pas. Cette dépense, remarque l’abbé Prompsault, étant
I conséquence d’une disposition législative, se trouve du nombre
e celles qui tombent à la charge de la commune, lorsque la fabrique
l’a pas de fonds pour y pourvoir.

iOn doit prendre soin de conserver les tapis dans un grand  ;état
e propreté et de les garantir des teignes. Si quelque brûlure était
liteà Un tapis parla chute d’un charbon d’encensoir, il faudrait le
aire réparer aussitôt. S’il y tombait des gouttes de ciré, il faudrait
es enlever à l’instant avec de l’esprit de vin, et se bien garder de
pser ces taches de cire s’encrasser, ramasser la poussière, etc.

ï ;'.. TARIF.
j Les tarifs relatifs au service des morts dans les églises doivent être
Jfessés par les fabriques. (Voyez TRANSPORT DES CORPS, § I.) 
f"D’après: les articles 68 et 69 de la loi du 18 germinal an X, les
Isri/spourla perception du casuel, sont rédigés parles évêques et
approuvés par le gouvernement. (Voyez CASUEL, OBLATIONS.) "•'■
|.Le tarif du prix des chaises est réglé parle bureau des marguilfm.
(Voyez CHAISES, § III.) 
f Le décret du 25 mars 1852 a décentralisé les tarifs des pompes
funèbres, sans distinction entre le service religieux et le transportées
corps. Dès-lors les préfets sont, aujourd’hui compétents pour statuer
pluies tarifs proposés par les administrations locales pour réglementer
ce double service.
i (I) Dictionnaire du curé de campagne.TARIF.
Toutefois., ce décret ne s’applique pas aux tarifs’ qui ont ;$b|
objet de déterminer les communes à payer aux fabriquef|BMi
sage des ornements, des cloches, des chaises, des croix 'eV'béniiil
à l’occasion des niariages, des messes et des sépultures. Çës^èplf
tarifs doivent être soumis à l’approbation dii gouvernement’.•'' ! ] *|

Les solutions qui précèdent ont été consacrées par les lettres II
msténelles suivantes : ™

LETTRE de M. le ministre des cultes à M. le préfet de laSeine-M
Inférieure.
Paris, le 12 juillet 1853.  ;ê !
« Monsieur le préfet, 'f:« Les fabriques de l’église paroissiale de la Trinité et de l’église succursale'^
Saint-Etienne, à Fécamp, et le conseil municipal de cette ville ont soumis:à'ftip|
probalion du gouvernement : 1° un projet de tarif concernant les droits à percevoir:
pour les tentures et autres objets à fournir dans l’intérieur de ces églises à l’occasion ;
des cérémonies funèbres ; 2° un autre projet de tarif au sujet des pompesM
rieures et du transport des corps. :*ii< Vous avez proposé, Monsieur le préfet, ainsi que Mgr l’archevêque de Rora
d’accueillir ces diverses demandes. : rf~|« Aux termes du décret du 25 janvier 1852, sur la décentralisation administra
tive, c’est à vous, Monsieur le préfet, qu’il appartient de statuer sur les projets^
tarifs dont il s’agit. En effet, ce décret (tableau À, n° 46) a décentralisé'tonî (s
tarifs de pompes funèbres, sans faire, aucune distinction entre les tarifs propotS
par les fabriques, pour le service intérieur dans les églises, et ceux préparés pït’É
conseils municipaux, pour le transport des corps et les cérémonies extérieures.'I
.« J’ai l’honneur, en conséquence, Monsieur le préfet, de vous renvoyer le iosif
de l’affaire, afin que vous paissiez prendre une décision. ■-.. ; ,-j^i« Je remarque toutefois que les tarifs préparés par les ; fabriques sont divises ;!
six classes, tandis que le tarif rédigé par le conseil muniçipal.ne contient queipA
classes seulement. Sans doute, le conseil municipal a pensé que le nouveau mol
de transport des corps sur des chars ne s’appliquerait pas aux deux dernières clas$
proposées par les fabriques de la Trinité et de Saint-Etienne. Mais s’il n’était p »
possible de mettre, sous ce rapport, les deux tarifs en complète harmonie, abri
que cela se pratique dans les tarifs ordinaires de pompes funèbres, ilséraitiï
moins nécessaire de déterminer d’avance le mode de transport des corps ilpràjfi
les familles choisiront la cinquième ou la sixième classe, pour le service religfcff
dans l’intérieur de l’église. ,> i ?5î« Je crois devoir appeler votre attention sur ce point. •', ;« M. le ministre de l’intérieur, auquel j’ai communiqué le dossier de cette, affajej.
fait observer, dans sa réponse du 21 juin dernier, que vous devez, suivaijt %
règle, soumettre votre décision au contrôle de l’autorité supérieure. » ''t
LETTRE du SU mars 1855, de M. le ministre de l’instruction publia
des cultes (M. Fortoul) , à Mgr l’évêque de Mois.
« Monseigneur,
t Vous m’avez fait l’honneur' de me demander, par votre lettre du 15 j »»" 8'TARIF, 433âernier, si le tarif dressé par, la fabrique dé l’église curiale de Montoire, pour fixer
fa droits à percevoir au profit de cet établissement à l’occasion des messes de
confréries, mariages, sépultures et services, doit être approuvé par M. le préfet de
Loir-et-Cher, par application du décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation
administrative, ou si cette approbation ne peut résulter que d’un décret impérial.
,',i D’après l’article 69 de la loi du 18 germinal an X, les projets de règlements
'epïscbpaux portent fixation du tarif des oblations que les ministres du culte sont
autorisés à recevoir pour l’administration des sacrements doivent être approuvés
îpar le gouvernement.| « D’un autre côté, aux termes de l’article 7 du décret du 18 mai 1806, les tarifs
h tableaux dressés par les fabriques pour les fournitures qu’elles sont chargées de
/faire concernant le service des morts dans l’intérieur de l’église et la pompe des
convois, doivent également être soumis à l’approbation impériale, sur la proposition
:du ministre des cultes.î i La même approbation était prescrite par l’article 11 du décret précité pour les
règlements et marchés fixant la taxe et le tarif du transport des morts. Seulement
le décret du 18 mai 1806 conférait au ministre de l’intérieur le droit de provoquer
celte approbation.' « Avant la promulgation du décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation
administrative, le rapport à faire au chef de l’Etat sur les divers tarifs d’oblations,
ansiquesur les tarifs concernant la pompe extérieure des convois, rentrait dans les
attributions du ministre des cultes. Le ministre de l’intérieur n’était chargé que des
projets des tarifs relatifs à la pompe extérieure des convois. Ainsi les deux premiers
bïjets’étaient considérés principalement comme objets d’intérêt religieux ; et les tarifsIconcernant la pompe extérieure des convois étaient réputés d’intérêt communal.
Ce fut cette distinction qui détermina la différence des attributions en cette matière.
« Le décret du 25 mars 1852, ainsi que l’a fait observer M. le ministre de l’intérieur,
dans une lettre du 21 juin 1853, au sujet des tarifs présentés par les fabriques
de la Trinité et de Saint-Etienne, à Fécamp (Seine-Inférieure) , et par le conseil
Inlunicipal de cette ville, a décentralisé les tarifs des pompes funèbres ; il n’a établi
|aucnne distinction entre le service religieux et le transport des corps. Dès-lors, les
préfets sont aujourd’hui compétents pour statuer, sur les tarifs proposés par les
Èadministralions locales pour réglementer ce double service.
E* « Mais il est incontestable que ce décret ne s’applique pas aux tarifs qui ont
iponr objet, comme celui de la paroisse de Montoire, de déterminer les sommes à
payer aux fabriques pour l’usage des ornements, des cloches, des chaises, des croix
pt bénitiers, à l’occasion des-mariages, des messes et des sépultures. II ne s’agit
jpas, en effet, de tarifs exclusifs des pompes funèbres : ce sont des tarifs en quelle
sorte collectifs, qui doivent être soumis à l’approbation de l’empereur.
 ; < D’après ces motifs, je pense que le tarif dressé par la fabrique de Montoire
 ;pôur régulariser les usages adoptés dans les paroisses ne peut être approuvé par M.
lé'préfet de Loir-et-Cher. Je vous prie, Monseigneur, de vouloir bien vous concerter
pec cet administrateur pour préparer l’instruction de cette affaire, et de m’en transmettre
ensuite le dossier. »
TE DEUM.

Le Te Deum est une des prières publiques que le gouvernement
oroit devoir ordonner dans certaines circonstances.

Toi. iv. 28
.434 TÉLÉGRAPHE, TEMPOREL DES ÉGLISES, TENTURES.
Par décret impérial du 19 février 1806, Napoléon Ier ordonni
qu’il serait chanté un Te Deum tous les ans dans toutes les èglnjj
catholiques de l’empire le 15 août, fête de saint Napoléon et leprè
mier dimanche du mois de décembre. |

Sous la reslauration, le gouvernement de 1830 et le gouvern|
ment actuel on a continué à demander des Te Deum en actions !
grâces, chaque fois qu’il y a lieu de remercier Dieu à la suite |
quelque événement remarquable. (Voyez PRIÈRES PUBLIQUES.) |

TÉLÉGRAPHE.

Un arrêté du ministre de l’intérieur, en date du 9 décembr
1859, désigné, parmi les fonctionnaires ayant le droit de requérir 1
la transmission gratuite de leurs dépêches par voie télégraphe
les archevêques et évêques, pour leurs communications avec les mi
nistres.

Le télégraphe ne doit être employé, pour les communications rie
service, qu’avec une extrême réserve. La multiplicité des transmis !
sions de cette nature surchargerait sans nécessité les lignes, elji
importe de n’en faire usage qu’en cas d’urgence et de nécessl
absolue. (Circulaire du directeur général des lignes télégraphiqwij
du 5 janvier 1861.) 

TEMPOREL DES ÉGLISES. I

i ;;

Le temporel des églises comprend tous les immeubles, .meublesj

droits appartenant aux fabriques. Il est administré à l’instar dj

biens communaux, sous la direction de l’évêque et du préfet pari

conseil de fabrique. (Voyez FABRIQUE.) -H

TENTURES. I

On n’est pas tenu de tendre les maisons pour le passage de 1
procession du Saint-Sacrement. (Voyez PROCESSION.) Mais cet usag
n’a pas besoin des prescriptions de la loi pour continuer à être suit
dans toutes les villes et communes de France. |

Si l’église est tendue pour recevoir un convoi funèbre, et qri'Ôjj
présente ensuite le corps d’un indigent, il est défendu de déteri|(i
jusqu’à ce que le service de ce corps soit fini. (Art. 5 du décrète,
18 mail 806.) .:,'|

Les fabriques des églises et des consistoires jouissent seules di
droit de fournir les tentures, les voitures et de faire toules les four]
nitures quelconques nécessaires aux enterrements. (Décret du$i
prairial an XII, art. 22.) M

■•'■" . TESTAMENT.

B Le testament est un acte par lequel un homme déclare sa dernière
Bolonlé pour la disposition de ses biens. Le testament est ainsi appelé,
Boar marquer que c’est une déclaration de notre volonté faite devant
Mes témoins. Il contient une disposition de dernière volonté, qui ne
Bmmence par conséquent à avoir son effet qu’après la mort du tes■ateur,
et qui peut toujours être par lui révoquée jusqu’au dernier
Bomentde sa vie. Le Gode civil définit ainsi le testament :« Art. 895.
Be testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le
Bèmps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il
Béat révoquer. » ( Voyez DONS, LEGS.) 

■ On distingue trois sortes de testament, 1° le testament olographe ;
Brie testament par acte public ; 3° le testament mystique.

B § I. TESTAMENT olographe.

B Le testament olographe est celui qui est écrit, daté et signé de la
Bain même du testateur ; il n’a pas besoin d’autres formalités. L’arBicle970
du Code civil, en parle ainsi : « Le testament olographe
Besera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la
Bain du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »
B Le testament olographe est le plus commode et le plus sûr. 1° Il
Boit être écrit en entier de la main du testateur. Un seul mot écrit
B'une main étrangère dans le corps du testament le rendrait nul ;
Bais il peut être écrit sur papier non marqué : il n’est pas nécessaire,
BOUT la validité de cet acte, qu’il soit écrit sur papier timbré ; 2° le
Bslammt olographe doit être daté sous peine de nullité. La date
Bonsiste dans l’énoncialion de l’an, du mois et du jour où l’acte a
Bté passé : elle peut se mettre en chiffre ; sa place n’est point déBerminée
 ; il suffit qu’elle soit avant la signature. L’obligation de daBfun
testament olographe n’emporte pas celle d’indiquer le lieu où
B a été fait, puisqu’il peut être fait dans une province comme dans
B,ueautT6 ; 3° le testament doit être signé ; sans signature, la dispoBM°Q
ne Peut être regardée que comme le projet d’un testament :
Bais la loi n’exige pas qu’il soit fait mention de la signature dans le
B*te de l’acte, comme elle l’exige pour le testament solennel La
■place de la signature n’est pas indifférente comme celle de la date ;
■lie doit être placée à la fin de l’acte : tout ce qui est après la siBnàlure
n’est pas censé être dans l’acte et doit être regardé comme
Bon avenu. Cependant la Cour de Rennes a jugé valable un testament
■ainsi conçu : « Fait et écrit en entier après mûres réflexions, par
■M, Pauline d’Epinosse, veuve Guyot, qui ai signé après lecture et
■péditaiion. Fait au Croisic, le 20 janvier 1806. » L’arrêt a été
■confirmé par la Cour de cassation, le 20 avril 1813.
436 TESTAMENT. ■) 
La signature doit être celle du nom de famille, et non pas celle
d’une terre ou d’un sobriquet. Cependant elle serait valable, si elle*
était conforme à la manière de signer dont le testateur se sert habit
tuellement : la foi publique l’exige ainsi. Les évêques ayant Pusagéjj
dans les écrits de leurs fonctions pastorales, de signer seulement paj
une croix, par les initiales de leurs prénoms, et en indiquant leif
diocèse, l’ont quelquefois suivi dans leurs testaments. Selon lajui ;
risprudence actuelle, ce mode de signer n’annule point les disposi-*
tions. Mais il faut remarquer, dit M. l’abbé Corbière, dans son JM
privé (tome II, page 409) , que si la cour suprême a maintenu lf
testament de M. Loison, évoque de Bayonne, signé t J.-J., c’el
parce que ce prélat, depuis sa promolion,.avait adopté cette manièrj
de signer ; que c’était par cette signature qu’il était reconnu et qu’il:
certifiait habituellement les actes civils et ceux de son ministère. 1|
serait donc à craindre que le testament d’un évêque, mort peu dé
temps après son élévation à l’épiscopat, ne fût annulé, s’il n’avait:
qu’une telle suscription. (Voyez SIGNATURE.) 

Si un testament contenait plusieurs dispositions dont les uns
fussent datées et les autres non datées ou non signées, celles-ci se- !
raient nulles, et les autres valables. On peut les regarder comme
autant de testaments différents, la nullité des uns n’entraînant pas ;
la nullité des autres ; utileper inutile nonvitialur. Voyez ci-après ;
divers modèles de testaments olographes. i

| II. Rédaction des TESTAMENTS olographes. J

Considérés sous le rapport du fond et de la rédaction, les tesiite
ments olographes contiennent des dispositions diverses et variables !
comme les volontés, les caractères et les fortunes des hommes. !]
serait difficile d’en donner ici un modèle qui pût convenir à tonslesj
testateurs. Nous leur rappellerons seulement les principales règles}:
observer. %

Celui qui veut rédiger de son mieux son testament, dit M. ikjj
Berty (1) , doit exprimer ses intentions avec clarté et précision, retrancher
des phrases inutiles ou prétentieuses, les répétitions et les.
mots équivoques, déterminer nettement la nature des objets légués’
et la personnalité des légataires, et ne jamais imposer des condition*
contraires aux lois et aux moeurs, ou impossibles, que l’article 9($
du Code civil ne permet pas d’admettre ; il s’abstient surtout des
expressions vagues qui n’ont rien d’obligatoire, commo celles-ci:
Je désire, je conseille, je forme le voeu. Un simple désir, ou un conseil,
ne constitue pas une disposition testamentaire. Voici les termes
consacrés par l’usage et sanctionnés par la loi, dont il doit se servir:
(1) Nouveau journal des conseils de fabriques, tome XVII, page 146.Je donne et lègue. Il ne suffirait pas de dire : Je donne, parce que
|es mots s’appliquent spécialement aux dons et donations entre-vifs ;
|estnécessaire d’y adjoindre les mots : et lègue, parce que, suivant
l’article 967 du Code civil, les dispositions sous le titre de legs
[voyez LEGS) , exécutoires après la mort, ne peuvent émaner que
l’un testament. (Arrêts de la Cour de cassation des 6 thermidor an
fttlet 5 février 1823.) 

s" La loi du 24 mai 1825 (art. 3) défend aux congrégations xe\igieuses
de femmes d’accepter d’autres legs que ceux qui leur sont
faits à titre particulier seulement. Cette prohibition exceptionnelle
n’est applicable, il est vrai, ni aux communautés religieuses d’hommes,
ni aux établissements ecclésiastiques ; mais l’expérience dé^
montre que les legs universels sont presque toujours l’objet des
déclamations des familles qu’ils dépouillent complètement de la forïune
de leurs parents ; qu’en outre, ils ont le double inconvénient
de charger des établissements publics de l’administration compliquée
d’une succession, et de les exposer aux poursuites des créanciers et
au payement de dettes plus ou moins considérables. Dans la pratique,
l’acceptation intégrale des legs universels attribués aux établissements
religieux est rarement autorisée. D’après l’article 1012
la Code civil, le légataire à titre universel est tenu aussi, des dettes
et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa
part et portion et hypothécairement pour le tout.

Le legs à titre particulier d’objets ou de sommes dont la quotité
est déterminée ne présente pas les mêmes inconvénients et soulève
poins d’opposition ; c’est donc celui que les bienfaiteurs des établissements
religieux doivent préférer.
\ Aux termes de l’article 911 du Code civil que les tribunaux appliquent
sévèrement, toute disposition au profit d’un incapable, ou
îd’un établissement non autorisé, est nulle, soit qu’on la déguise
isous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom
jdepersonnes interposées. D’un autre côté, il est de jurisprudence
fque les legs faits à des personnes incertaines sont également nuls.
'(Arrêts de la Cour de cassation du 12 août 1811,de la cour de Limo}gesdu
20 décembre \830,etde lacourde Bordeaux du Qmars 1841.) 
J Dès-lors rien ne doit être négligé pour, constater l’individualité
Ides légataires. Si les légataires sont des particuliers, il faut indiquer
f exactement dans les testaments leurs nom, prénoms, profession et
i demeure ; si ce sont des établissements publics, leur dénomination
| !êgale et le lieu de leur situation doivent être spécifiés avec soin dans
[les actes. Cependant beaucoup de testateurs font des libéralités aux
I établissements religieux sans aucune désignation de localité. Pour
î. réparer ces regrettables omissions, on a décidé depuis longtemps
v que leurs libéralités devaient être recueillies par les établissements
438 , TESTAMENT.
situés dans le lieu de leur domicile. Malgré cette jurisprudence)  !
s’élève fréquemment des conflits et des contestations qu’il seraita
facile aux testateurs d’empêcher en écrivant le nom d’une commun !
ou d’une paroisse. 1

- Souvent les curés emploient dans leur testament, comme danl
leur conversation, le mot paroisse pour indiquer la commune ; ilf
été convenu d’un commun accord entre le ministre des cultes et li
ministre de l’intérieur qu’un legs fait à une paroisse doit êtreacceptl
par la fabrique, quand il est grevé de services religieux ou affeciî
aux dépenses du culte, et par la commune, lorsqu’il est destiné auf
pauvres, à l’instruction primaire ou à d’autres oeuvres communales ;
(Circulaire du ministre des cultes du 10 avril 1862.) Nous signalons
à l’attention des ecclésiastiques cette distinction qui leur servira de
guide dans la rédaction de leurs testaments. Toutes les fois qu’ils
voudront gratifier d’une libéralité l’église ou la paroisse qu’ils desservent,
nous les engageons à instituer directement légataire la fa« j
brique qui représente légalement l’église dont l’administration tem-|
porelle lui est confiée.

La jurisprudence du conseil d’Etat et du ministère des cultes tenûj
de plus en plus à maintenir les établissements religieux dans les Jt ;
miles de leurs attributions respectives ; en conséquence il estd’un^
sage prévoyance de ne pas faire à ces établissement des legs dont ;
ils ne pourraient recueillir le bénéfice. Quant aux conditions, les
testateurs sont libres d’attacher à leurs libéralités celles qui n’ont
rien-de contraire aux lois et à la jurisprudence administrative.
(
Voyez ACCEPTATION, LEGS.) 
Un testament olographe peut être révoqué en tout ou en parli|
par un testament postérieur rédigé dans la même forme, ou parmi:
acte passé devant notaire et portant déclaration de changement df
volonté. Cependant un testament postérieur, qui ne révoque pa|
d’une manière expresse les précédents, n’annulle dans ceux-ci qù|:
les dispositions qui sont incompatibles avec les nouvelles ou \eê.i
sont contraires. (Art. 1035 et 1036 du Code civil.)  La loi n’exige pas ;
que l’incompatibilité, ou la contrariété, soit matérielle ; les tribli*
naux peuvent décider que Tune ou l’autre résulte de rinstrucliott,
clairement exprimée du testateur dans son dernier testament. (Àrï
rêls de la Cour de cassation des 5 mai 1824, 8 juillet 1835 et 10:
wjars !851.) 

En résumé, un testament olographe est un acte très-grave par ses
conséquences et très-important par l’exercice le plus étendu du droit
de propriété ; il doit être rédigé mûrement,dans un esprit de justice,
suivant les régies prescrites par les lois civiles ; avant de consigner
par écrit ses dernières volontés, chaque testateur doit se rappeler les’
sérieuses considérations que la cour de cassation a exposées dans"
TESTAMENT. 439
son arrêt du 29 avril 1824 en ces termes : « Celui qui, dans un acte
, en forme de testament, commande à l’avenir et dispose pour un
(temps où il ne sera plus, exerce en quelque sorte la puissance
(législative, ainsi que l’a déclare la loi romaine : Disponal testalor
leieritlex. » C’est principalement par les legs pieux et charitables
qu’il est nécessaire de prendre les précautions elles moyens les plus
propres à garantir leur exécution. L’homme, qui ne fait que passer
sar la terre, dont l’existence est si courte et si fragile, possède, en
vertu du droit civil, le pouvoir d’instituer des fondations à perpétuité
et d’immortaliser son nom par ses bienfaits.
FORMULES DE TESTAMENTS OLOGRAPHES.
I.

 ; Ceci est mon testament.

Je donne et lègue tous mes biens, meubles et immeubles, et généralement
tout ce que je laisserai à ma mort à (nom, prénoms et profession
du légataire).

: Je casse et révoque tous les testaments que je pourrais avoir faits
précédemment, voulant que celui-ci soit le seul exécuté, comme
contenant seul ma dernière volonté.

Fait à (nom du lieu) , par moi (nom, prénoms, profession et domicile
du testateur) , le (date du jour, du mois et de l’année) , et ai signé,
La signature du testateur en toutes lettres.
II.
Je donne et lègue à Jean-Bapliste N. .prêtre, domicilié à

N. , tous les biens meubles qui se trouveront à mon décès

dans la maison que j’habite à N. , sans en rien excepter ni

.réserver. Je nomme pour mon légataire universel, Pierre N., horloger
à N. , pour recueillir tous mes biens meubles et immeubles,
excepté ceux dont je viens de disposer.

Je le charge de mes honneurs funèbres selon sa discrétion et sa
volonté. Je le charge de donner cent francs aux pauvres de la paroisse
à laquelle j’appartiens actuellement, et de récompenser mes
domestiques et les autres personnes qui m’auront rendu des services
dans ma dernière maladie.
I Fait à N. , le mil huit cent

j Signature du testateur.
m.
: Je soussigné, Théophile-Auguste N., propriétaire à N. ,
■ déclare que le présent écrit est mon testament, que je veux être fidèlement
et ponctuellement exécuté après ma mort. Je charge pour
440 TESTAMENT.
cet effet Louis N., demeurant à N. , d’y veiller exacteaept :

et d’en prendre soin comme pour lui-mêmet. ,T|

Je donne et lègue à (mettre les dispositions qu’on veut faire). "3

Je veux que mon corps soit enterré à N. , et qu’on fas^i

célébrer cent messes pour le repos de mon âme. ,|

Fait àN. ,1e ■ . , etc. ; ;|
Signature du testateur. s ?

Au reste, le testateur peut adopter telle formule qu’il voudrai
Nous avons eu moins en fue de donner des modèles à suivre, que ;
de faire connaître la manière dont on peut rédiger son testament,^,
faut avoir soin surtout de faire connaître clairement ses volontés. *\

On peut garder son testament olographe, sans en donner connais-*
sance à personne, ou le déposer cacheté, soit chez un ami, soit chez !
un notaire. Ce dépôt ne demande aucune solennité : il suffit que le]
testament se trouve à la mort du testateur. sa

| III. TESTAMENT par acte public. "|

Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux no|
taires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence]
de quatre témoins. (Code civil, art. 971.) |

Voici les autres dispositions du Code civil relatives au testameé
public. Elles doivent être rigoureusement suivies sous peine de mil
lité. .4

« ART. 972. Si le testament est reçu par deux notaires, illeil
est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l’un de ces notaires^
tel qu’il est dicté. :d

« S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le tes ?]
tateur, et écrit par ce notaire. i !j

« Dans l’un et l’autre cas, il doit en être donné lecture au teste]
teur, en présence des témoins. |

« Il est fait du tout mention expresse. |

« ART. 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s’il ?
déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte fnen|
tion expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêcie:
de signer.

« ART. 974. Le testament devra être signé par les témoins : el
néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu’un des deux témoins
signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des
quatre témoins signent, s’il est reçu par un notaire.

« ART. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament^
acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les
clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. » '■ 'iB
 ;; Un ecclésiastique peut être témoin dans le testament qui contient
on legs en faveur de la paroisse à laquelle il est attaché, même lorsque
e testament ordonne la célébration de messes dans l’église de cette
paroisse. Cet ecclésiastique ne peut être regardé comme légataire.
Wnsi jugé par un arrêt de la cour de cassation, du H septembre
1809. De même le mari peut être témoin au testament de sa femme,
car ce n’est pas lui qui est légataire.

Si l’un des témoins n’avait pas les qualités requises, le testament
serait nul. Mais s’il y avait plus de témoins que la loi n’en exige,
l’incapacité de ceux dont la présence n’est point nécessaire ne rendrait
pas le testament nul : Utile fer inutile non vitiatur.

| IV. TESTAMENT mystique.

• Le testament mystique est un acte de dernière volonté que le teslatenr
écrit lui-même ou qu’il fait écrire par une autre personne, et
qui est ensuite présenté, clos et scellé à un notaire : on l’appelle
mystique, parce qu’il est destiné à demeurer secret. Le Code civil en
parle comme il suit :

i ART. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique
ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu’il les
ait écrites lui-même, ou qu’il les ait fait écrire par un autre. Sera
le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira
d’enveloppe, s’il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera
ainsi clos et scellé an notaire et à six témoins au moins, ou il le fera
clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en"
ce papier est son testament écrit et signé de lui : le notaire en dressera
l’acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la
feuille quiservira d’enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur
que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que
dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas
que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature
du testament, ne puisse signer l’acte de suscription, il sera fait
mention de la déclaration qu’il en aura faite, sans qu’il soit besoin,
en ce cas, d’augmenter le nombre des témoins. »

Tous les témoins doivent signer ; mais ici il importe peu qu’ils
soient légataires et parents du testateur ou des légataires. Les dispositions
du testament mystique étant inconnues, le motif qui a dicté
l’article 975 n’est point applicable à l’article 976.

 !« ART. 977. Si le testateur ne sait signer, ou s’il n’a pu le faire,
lorsqu’il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l’acte de suscription
un témoin, outre le nombre porté par l’article précédent,
lequel signera l’acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention
de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.
442 TIERCE-OPPOSITION, TIMBRE.
« ART. 978. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourroui
faire de dispositions dans la forme du testament mystique. |

« ART. 979. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qui
puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la chargeqf
le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qui
le présentera au notaire et aux témoins, et qu’au haut de l’acléiÉ
suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu’il présenli
est son testament : après quoi le notaire écrira l’acte de suscription
dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces moïse]
présence du notaire et des témoins ; et sera, au surplus, obseryi
tout ce qui est prescrit par l’article 976. â

« ART. 980. Les témoins appelés pour être présents aux tests ;
menls devront être mâles, majeurs, sujets de l’empereur jouissantde !
droits civils, »

Le testateur qui a fait un testament mystique peut exiger du notaire
la remise de ce testament, sur un simple récépissé ou décharge
(Jugement du tribunal civil de la Seine du H décembre 1847.) S

Cette question qui divisait les auteurs, n’avait encore été décidé
par aucun arrêt. >î

TIERCE-OPPOSITION. j

En fait de procédure, on appelle tierce-opposition la voie extraorj
dinaire qui est ouverte contre tout jugement à une tierce personnl
qui n’y a point été portée par elle-même, ou par ceux qu’elle renii
sente et aux droits de laquelle cejugement porterait préjudice, fl

Ainsi, lorsqu’une fabrique prend cette voie, elle introduit, pâj
rapport à elle, un procès absolument nouveau ; elle doit par coùsej
quent être autorisée. (Voyez AUTORISATION DE PLAIDER, PROCÈS.) 'I

TIMBRE. jj

Les registres des fabriques sont exempts du timbre. (V. REGISTHB|

La loi du 15 mai 1818 a fixé les actes qui doivent être assujettis’
au timbre et à l’enregistrement. (Voyez ENREGISTREMENT.) 

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés
aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites
en justice et y faire foi. (Loi du 13 brumaire an VII, art. 1") 

L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture, ni altérée,
(Idem, art. 21.) 

Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut
plus servir pour un autre acte, quand même le premier n’auraitpas
été achevé. (Idem, art. 22.) '

Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l’un de l’antre ;
nonobstant tout usage ou règlement contraire. Sont exceptés, les
B TITRE AUTHENTIQUE, TITRE CLÉRICAL. 443
^Ratifications des actes passés en l’absence des parties ; les quittances
Beprix de vente, et celles de remboursement de contrats de consliBtion
ou obligation ; les inventaires, procès-verbaux et autres actes
Ki ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même
Bcation ; les procès-verbaux de reconnaissance et de levée des
Belles qu’on peut faire à la suite du procès-verbal d’apposition ; et
■es significations des huissiers, qui peuvent également être écrites à
B suite des jugements et autres pièces dont il est délivré copie. Il
But aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de
Bàpier timbré, pour à-compte d’une seule et même créance, ou d’un
Bol terme de fermage ou loyer. Toutes autres quittances qui seront
Bonnées sur une même feuille de papier timbré n’ont pas plus d’effet
Bne si elles étaient sur un papier non timbré. (Idem, art. 23.) 
B Aucune expédition, copie ou extrait d’actes reçus par des notaires,
Befflers ou autres dépositaires publics ne peuvent être délivrés que
Brun papier au timbre de 1 fr. 25 c. (Loi dui8 avril 1816, art. 63.) 
B Toutes les affiches (voyez AFFICHES) , quel qu’en soit l’objet, doiBnl
être sur papier timbré, conformément à la loi du28 juillet 1791.
Be papier ne peut être de couleur blanche. (Idem, art. 65.) 
B Les quittances pour traitement de plusieurs trimestres, données
Brun employé au trésorier d’une fabrique, lorsque le traitement
■annuel s’élève à plus de 300 fr., ne peuvent pas être écrites sur la
■pme feuille de papier timbré, parce qu’il y a autant de créances disBnctes
que de termes partiels de payement. (Décision du 18 février

■ Les trésoriers des fabriques sont tenus de communiquer, sans
■pplacer, aux préposés de l’enregistrement, les minutes d’actes assu■jeltis
au timbre et à l’enregistrement. (Décret du 4 messidor an XIII,
m Toutes les fois que le timbre est exigible, d’après les lois et règlements,
notamment pour les justifications relatives au payement des
■onrnitures excédant 10 fr., il est à la charge des créanciers.

I TITRE NOUVEL OU RÉCOGNITIF.

■ (Voyez ACTE NOUVEL.^
i ! TITRE AUTHENTIQUE.

B (Voyez ACTE AUTHENTIQUE.) 

1 TITRE CLÉRICAL.

1 Le titre clérical suivant la définition qu’en donne Portalis, est la
propriété ou le revenu que les ecclésiastiques sont obligés de se
■constituer quand ils reçoivent les premiers ordres sacrés,'afin que,
TITRES ECCLESIASTIQUES, TOMBEAUX.
s’ils ne parviennent point à posséder des places qui puissent ppnr
voir à leur honnête entretien, ils aient de quoi subsister. ,^î

L’article organique 26 avait défendu aux évêques d’ordonnerlaj
cun ecclésiastique s’il ne justifiait d’une propriété produisant ;!
moins un revenu annuel de 300 francs. D’après les réclamation^
Saint-Siège et des évêques de France, cette disposition législatif
du reste conforme àll’ancienjjdroit canon, ayant alors de très-grayl
inconvénients pour le-recrutement du sacerdoce, qui avait été crue
lement décimé pendant la révolution de 1793, fut rapportée p|
l’article 2 du décret du 28 février 1810. Aujourd’hui quelenombi
des prêtres est suffisant pour l’exercice du saint ministère,il pâj
être utile et convenable de rétablir le titre clérical, ne mendicaui
opprobrium deri, comme disent les conciles.

Aussi le concile de la province de Reims, tenu à Soissons, eu 1849
rétablit-il le titre clérical pour tous les cas où l’on peut l’obtenir
Mais ceci est plus du ressort du droit canon que du droit civil ceci
siastique. Voyez néanmoins tome I", p. 332, ce qu’en dit Portails

TITRES ECCLÉSIASTIQUES. 1

On appelle titres ecclésiastiques, les canonicals, les cures, succuj
sales, etc. (Voyez ces mots.) ,,

TOMBEAUX.

Dans l’esprit de la loi, le tombeau est un lieu approprié pour É
vir de sépulture au moyen d’une construction. On peut acquérir pi
concession le droit de construire un tombeau particulier ou commi
dans un cimetière. (Décret d« 23 prairial an XII, art. 10.) ':

Les tombeaux doivent être sacrés pour tous. Leur violation !
punie d’un emprisonnement de trois mois à un an, et d’une ameni
de 16 francs à 200 francs, sans préjudice des peines contre léser
mes ou les délits qui seraient joints àcelui-ci. (Codepénal, art. 360J

Les -tombeaux de famille constituent des fondations pieuses, q
échappent à l’empire des règles ordinaires du droit de propriété
L’un des héritiers du concessionnaire d’un terrain communal, si
lequel a été établi un tombeau de famille, ne saurait donc être adli
à attaquer la disposition testamentaire de son auteur, relative al
transmission de ce tombeau, comme renfermant un legs excédant !
quotité disponible, et à demander que ce même tombeau soit comprj
dans la masse partageable. Il en est ainsi alors même que la disp0
sition qui attribue le tombeau à l’un des héritiers pourrait avoir pou
résultat d’exclure l’autre héritier du droit d’être inhumé dans i
tombeau ; cette exclusion ne pouvant être considérée comme portant
atteinte à la réserve. i

Ainsi décidé par un arrêt de la cour de cassation du 7 avril 1859,
apporté ci-après. D’un autre côté, il a été décidé par un jugement
a tribunal de la Seine, du 24 décembre 1856, aussi rapporté ciprès,
que les tombeaux de famille constituent une propriété privée
[appartiennent aux héritiers de ceux qui les ont établis dans la
roportion de leur part héréditaire. Par suite, chaque cohéritier a
i droit d’y faire inhumer les siens, sous la double condition de se
informer aux prescriptions de l’autorité, et-de respecter le droit
ises cohéritiers.

ARRÊT de la Cour de cassation, du 7 avril 1857.
t La Cour,t Attendu que la clause du testament de Dupont de Chavagneux par laquelle il
Mine â son second fils, outre la quotité disponible de sa succession, son tombeau
ifamille dans le cimetière public de Loyasse, à Lyon, ne contient pas une violara
des articles 537 et 913 du Gode Napoléon ;i Qu’en effet, les tombeaux consacrés chez tous les peuples et à toutes les épones,
par la religion et la piété des familles ont toujours été placés, ainsi que le
il sur lequel ils sont élevés, en dehors des règles ordinaires du droit sur la prorielé
et la libre disposition des biens ;( Que ces fondations pieuses n’étant pas et ne pouvant pas être l’objet de con« ls
de vente, d’échange ou de toute nature d’aliénation, n’ont pas dé valeur apréciable
en argent, et ne peuvent être compris dans la masse partageable de l’héidiié.« Que la concession dudit terrain pour sépulture faite à Chavagneux père, en
êrlu de l’article 7 de la délibération du conseil municipal de Lyon, du 28 janvier
8U, et sur laquelle repose la disposition testamenlaire dont il s’agit, confirme les
rincipes ci-dessus sur le caractère inaliénable et sacré des tombeaux, puisqu’elle
iiile que les parties du sol dudit cimetière, une fois concédées, ne pourront plus
ire vendues par qui que ce soit, ni changer de destinalion.• Que, dès-lors, le legs dudit tombeau de famille ne peut figurer dans l’évaluation
« s Mens du testateur, pour fixer la quotité disponible, et êlre considéré comme
rcédant, dans la cause, les dispositions permises par l’article 913 du code Napoléon ;* Que le demandeur n’est pas fondé à quereller d’inofficiosité le testament de
m père, par suite de l’exclusion de sépulture dans le tombeau de Loyasse, à son
iréjudice et au préjudice de sa famille ;« Que, d’une part, cette exclusion ne résulte ni des termes, ni de l’esprit, soit
lu testament, soit de la concession déjà citée ; que seulement le droit de sépulture
it subordonné à la volonté du défendeur ;' Que, même en admettant que cette exclusion regrettable doit être prononcée,
lllene saurait constituer une atteinte portée à la réserve, puisqu’elle n’enlève pas
| l’héritier, demandeur en cassation, une portion de la succession sur laquelle il
Mt un droit à lui conféré par la loi ;< Qu’ainsi l’arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de la loi concernant les
ffyles et les limites de la quotité disponible, en a fait, au contraire, une juste application ;< Rejette, etc. »TOMBES, TOURBAGES.
JUGEMENT du tribunal civil de la Seine, du 24 décembre 18B6ÛJ
« Le Tribunal ; j|« Attendu que les tombeaux de famille constituent une propriété privée ; - !i Que les seules reslriclions apportées à l’exercice d’un droit de propriété
cette nature sont celles commandées par les règlements d’administration ef la ;i
cence publique, qui ont mis obstacle à la saisie ou à la licitalion d’un bien parc« Que, dès-lors, les tombeaux de famille appartiennent aux héritiers de oeufj
les ont établis, dans la proportion de leur part héréditaire ; ^« Que chaque cohéritier a le droit do faire inhumer dans le tombeau de fini
tous les siens, sous la double condition de se conformer aux prescriptions de l’i
torité, et de respecter le droit de ses cohéritiers ;4 Attendu que X…, en faisant inhumer dans le tombeau des défunts L…,pi
et mère de sa femme, de grandeur suffisante pour renfermer huit corps, ceux dei
fille et d’un enfant naturel de son fils, n’a enfreint aucun règlement de l’autoril
et n’a porté aucune atteinte à l’exercice du droit de L…, son cohéritier ; a« Attendu, en effet, qu’il est articulé et non contesté que l’enfant naturel i
X… fils, déjà reconnu, sur le point d’être légitimé, et par suite, d’être rattachi
sa famille, n’a pu l’être par suite du décès prématuré de sa mère ;« Par ces motifs, déboute L… de sa demande, etc. »  ;;
TOMBES. fi
(Voyez PIERRE SÉPULCRALE, INSCRIPTIONS, CIMETIÈRES.) %
TOURBAGES.

Les fabriques possèdent fort peu de propriétés sujettes aux M
bages, mais il arrive souvent que les communes contribuent, par
moyen, aux besoins de la fabrique. Dans ce cas, c’est au conseilafi
nicipal à diriger l’extraction des tourbes, en se conformant auxi
gles qui sont tracées dans l’arrêté du 26 décembre 1805 (5 nivô
an XIV) , par l’ordonnance de 1669, l’arrêt du 3 avril 1753, l’oî
donnance du grand maître des eaux et forêts de la Picardie, en da
du 28 août 1786, la loi du 21 avril 1810, sur les mines et minièn
le décret du 18 novembre 1810, portant organisation du corps ro|
des mines. :.%

C’est d’après ces divers documents que le préfet de la Somme,
porté, le 14 octobre 1825, un arrêté sur les formes à suivre poli
l’exploitation des tourbes. ^

Les tourbières peuvent être exploitées de deux manières : on pi
voie d’économie, ou par adjudication. Afin d’obtenir l’autorisai
nécessaire pour extraire la tourbe, le conseil de fabrique doit déli
bérer, dans sa réunion du mois de janvier,.sur le moyen qu’il désira
adopter. Il transmet sa délibération au préfet. Celui-ci, sur le rai
port de l’inspecteur des mines, ou autorise le tourbage, ou le refuse ;]
ou modifie la demande qui est faite. S’il est d’avis de l’accorder, !;

illicite l’autorisation du ministre. Cette autorisation est toujours
tesaire pour les fabriques ; il n’en est pas ainsi pour les communes.
iEn accordant l’autorisation de tourber, l’autorité indique par un
nparquement les parties qui doivent être exploitées. On ne peut,
iris peine de 400 francs d’amende, dépasser l’emparquement.
hLes travaux doivent être surveillés par le trésorier, de la manière
escrile par l’autorisation du préfet. L’exploitation des tourbières
(étant pas soumise à des règlements uniformes, il faut consulter les
rêtés spéciaux portés par les préfets sur cette matière (1).

TRAITEMENT.

Nous parlerons, sous ce titre, de la quotité du traitement des diirsmembres
du clergé, du mode d’acquittement des traitements et
es suppléments de traitement.

i § I. Quotité du TRAITEMENT des divers membres du clergé.

La loi du 18 germinal an X, a fixé à 15,000 francs le traitement
es archevêques, et à 10,000 francs celui des évêques. (Voyez ARCLES
ORGANIQUES.) Maintenant le traitement des archevêques est
è 20,000 fr. et celui des évêques de 15,000 fr. (Voyez ci-après.) 
Un arrêté du 7 ventôse an XI avait fixé à 30,000 fr. le traitement
es cardinaux, mais ce traitement n’est plus actuellement que de
0,000 fr. (Voyez CARDINAL.) 

-Le traitement des vicaires généraux est de 2,500 francs ; celui du
emier vicaire général d’une métropole est de 3,500 francs.
Iles vicaires généraux capitulaires ont également un traitement de
|500 francs, qui court à dater du jour où ils ont été élus par le
iapitre,mais seulement après que leur nomination a été agréée par
gouvernement. (Avis du conseil d’Etat du 3 décembre 1840.) Ce
iiiement cesse du jour de la prise de possession du nouvel évêque.
oculaire du 31 décembre 1841.) 
'Le traitement des chanoines de Paris est de 2,400 francs. Celui

I s chanoines évêques de Saint-Denis est de 10,000 francs et celui
es chanoines de second ordre est de 4,000 fr.
S Les chanoines des églises métropolitaines et épiscopales ont un
'aitemeni de 1,600 francs. (Voyez CHANOINE.) 
Les traitements des curés sont divisés en deux classes : la preière
comprend les curés des communes de 5,000 âmes et au-desis,
en nombre égal à celui des justices de paix établies dans les
Sèmes communes, ainsi que les curés des chefs-lieux de préfecture.
farèté du 27 brumaireanXI, et ordonnance du roi du 6 avril 1832.) 
IW Traité de F administration temporelle desparoisses, 6e édit., page 280.448 . TRAITEMENT. |
La seconde classe comprend les curés de toutes les autres commuil
érigées en cures par des décrets ou ordonnances. (Voyez cosss^

Le traitement des archiprêtres de cathédrales et celui des curésf
première classe, y compris ceux qui le sont par privilège personal
est de 1,500 francs. S’ils sont septuagénaires non pensionnés !
traitement est de 1,600 francs. |

Le traitement des curés de seconde classe est de 1,200 fra|
S’ils sont septuagénaires non pensionnés, il est de 1,600 franesl

Le traitement des curés desservants de 75 ans et au-dessus estj
1,250 francs, celui des curés de 70 à 75ansde 1,150 francs, et cel
de ceux qui ont de 60 à 70 ans de 1050 francs. (Décret du km
1853, ci-après.)  |

La production de l’acte de naissance est nécessaire, quand Iesf
rés desservants atteignent l’âge de 50, 60 ou 70 ans, pour jnstif
de leur âge. ( Voyez la circulaire du 28 avril 1848, ci-après,p. 45$

Le traitement des curés desservants non sexagénaires n’est qnej
900francs. Le gouvernement, cependant, reconnaissant Pinsaflisai
d’un traitement aussi modique, a promis de l’élever successivemei
jusqu’à 1,200 francs. C’était la somme qu’avait fixée la conslitntjj
civile du clergé. Pour être juste, le gouvernement ne peut allouej
l’avenir une somme inférieure. L’équité demanderait même que i
traitement fût semblable à celui des ministres protestants de.tro
sième classe, c’est-à-dire de 1,500 francs. (Voyez PROTESTANT.) J

Le traitement des desservants sous l’Empire (1) , n’était que de|0
francs. (Décret du 11 prairial an XII, 21 mai 1804.) L’ordonnai
du 3 juin 1816 l’éleva à 600 francs ; celle du 9 avril 1817, à |
francs ; celle du 20mai 1818,à750 francs ; celle du 6janvierl83|
à 800 francs. Cette dernière ordonnance fut rendue en exécution !
la loi du 2 août 1829. j

Les chapelains des chapelles vicariales ou annexes ont un Mi.
ment de 500 à 800 francs, payés par les communes. \É

Le gouvernement accorde aux vicairesun supplément de traiiemf
de.350 francs, quand le vicariat est légalement reconnu. Cette iï
demnité de traitement est indépendante du traitement de 300 à5|
francs, que les fabriques ou communes doivent faire aux vicaire
suivant l’article 40 du décret du 30 décembre 1809. (Art. 187j
règlement relatif à l’exécution de l’ordonnance du 31 mai 1838.) |

On a parlé, depuis l’avènement de la République, de la supprej
sion du traitement des ministres des divers cultes. Ce projet serai
non-seulement inique, mais il serait encore souverainement impoji
tique, car il achèverait d’indisposer contre la République qui a d|
• '. ' • - ' i(i) L’article 68 de la loi du 18 gorminal an X n’accordait aucun traitement M
desservants. SI TRAITEMENT. 449
pétor4.d#ruifl^
m quelconque, ;« 'e4:à^fela.#atip& *^s/^Jàmfà$$)  • H n’est
Incpas possible qu’on commette jamais une telle faute, qujw4 nos
lux, serait un vèr^ilçible.criime. Aussi regardons-nous comme4ou !».en ;vigueur
touJes le^ lois relaitives’:au teiteraent eeeléskstiq<aei,
lai n’est pour les catholiques qu’une faible indemnité d !es"b4éns’Conpdêràbles
que possédait’légitimement’FEglise et d’onthotrepfeniière
Solution l’a audacieusement spoliée. Tous ces biens n’ont pas été
lènés, et, l’Etat" en possèd&enqdrè uhe'partrëasse
retirer un revenu annuel dé plus de cinquante millionsÇc.e qqi !sufiit
Dpurjpayerjanjraitgment np,n-seu,lemen(ta tojs ïesn^i^istjeg dii,culte
l^jjqu.e, ;{fla,is lencqr^ à.tpusrce) ux ,des .ftuj.tes, Reconnus pp j’È^t.
É|oajV,ç,nnemjent juste ^t,équitabje.,qijiyiO

Ijde la France ne se contentera pas de conserver ou même d’augmenter
le traitement du clergé,jl le dotera d’une manière convenal’e.
La justice, a dit « l’Esprit saint, élève et conserve des’Etats ; élevât
Imfem ; l’injustice, au contraire, les renverse, les livre à l’opprobre
I réduit le peuplp à la misère,: miser os autem facit populosï:(Prbvi
|y ;$4.).':'" "' : ' '' : ■'••'""• -' ■""' ■ '-/:' ■« ■■■■■> u ■■" f"---' ■■■ ^
Ipèjà.en 1$33 juejques ennemi^ d,e l’Égide, s’êitaient jffprp^sde
persuader au gouvernement, ,de ne r,jen don_np,r .aûxpa4erurs:et3é
|5.abandonfter ;à, la générosité de,leurs paroissiens. lis gavent,.quel
raserait le résultat.
|ôftDO« NAHvCEdu $ janvier ,iM6, relative, au traitement des* vicaires
I '"•■' généraux et chanoines.
luioms, etc. ■■_•■' ■''..-■ '|« Considérant qu’il n’y a eu jusqu’ici aucun motif de n’acquitter le traitement despaires généraux et chanoines, qu’à compter du jour où lçur nqrnjngliqii ,par leslègues, est agréée, lorsque c’est, à çpmpler cju jour ; même de ,1a,, nprninatipn .,desfflH$.: gue.spnf'p^yé,s ,les traitements des curés etdes desservants,,,ainsjL que lesiourses et les demi-bourses des séminaires ; :p-ffons, avoirs i ordonna, et .prdpnnpns çp. qui suit :| ;| AM. 1er. LeS vicaires généraux et. chanoines nommés parles éyêques et-agréés|ffous,depuis, .le,\.*f .^yril 1814, pu qui obtiendront cet agrément à l’ayenir, re|\fiont|leur.(raij/É| »B^'i ?,à.compter dujour de ,leur, nomination. .|« Am. %. ^pfre.minjsjpe.^e rinté^jeur est chargé.dp rexécutiqn dp la présencepmmpfàù,} ' -..' ■•"■'■-'••■•■•■ ."..'.'" ;/ '
H') Nous écrivions ces réflexions en 1848 ; elles ont encore leur raison d’être.
f (2) Cette ordonnance est abrogée par l’ordonnance ci-après du 13 mars 18321 L’on
f,î aujourd’hui revenu à ce principe, qui est appliqué à tous les cas, que le traite !« !(
ne doit courir que du jour dé l’enlrée en fonctions. Cette règle a été établie
« Mes archevêques et évêques, par l’ordonnance ci-après du 4 septembre 1820Wt
les vicaires génér^x, .chanoines, curé^desseryants qt vicaires, par l’ordonnance
HP) *Si,^ !j’ !iài ;maj ?,'i83'2. ;; enfin pour les, bourses et 4.emi-bpurses ,des se^mjnaires,
'« l’ordonnance du ,2 nqypnjbre 18.3,5,r,ajppr ;tée sous Ip.motBOURSE,. .■: ■•
TOM. iv. 29TRAITEMENT.
ORDONNANCE du A septembre 1820, concernant le traitement et lesfê
d’établissement alloués aux archevêques et évêques. i |
i Louis, etc. , ' ■■'■"■.■ ifit Vu le décret du 18 août 1802 (30 thermidor an X) , qui avait déclaré çtij
traitement des archevêques et évêques leur serait payé du jour de leur nomuiàÉt Considérant que cette disposition était une exception à la règle et à l’osa) 
constamment pratiqués, qui sont que l’on n’a droit au traitement que du jonrj
l’entrée en fonctions ; . ia Que nous avons déjà, par notre décision du 29 septembre 1819, fait cesser cet
exception à l’égard d’un assez grand nombre d’archevêques et évêques, et qi
convient de la détruire pour tous ; |« Voulant en même temps donner force de règle au simple usage en vertiiSi
quel, depuis 1802, les archevêques et évêques reçoivent une première fois,1] »]
frais d’établissement, savoir : les archevêques, 15,000 francs, et les évêques 10,É
francs ; '":'M« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : -\'i« ART. Ie*. Conformément à notre décision du 29 septembre 1819, les archet
ques et évêques, ne recevront leur traitement qu’à dater du jour de leur prisW
possession. ;|« ART. 2. Il continuera de leur être alloué des frais d’établissement, savoir:.*
archevêques, la somme de 15,000 francs, aux évêques ; celle de 10,000 francs, !»
une fois seulement, lorsqu’ils prendront possession d’un siège, et sans qu’ils pis
sent rien prétendre lorsqu’ils passeront d’un siège à un autre (1). •" !t ART. 3. Notre ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution de la pr&eiii
ordonnance. » . ' $
ORDONNANCE du 43 mars 1832, qui détermine l’époque de jouissami
traitement alloué aux titulaires’ d’emplois ecclésiastiques, eteontiet
des dispositions sur leur absence temporaire du lieu où ils sont tetf
de résider (2). si
■■'■■i« LOUIS-PHILIPPE, etc.« Vu l’ordonnance royale du 9 janvier 1816, qui porte que les vicaires géaflîi
et chanoines, comme les curés et desservants, jouiront de leur traitement à pariirj
leur nomination par l’évêque diocésain ; ,^« Vu celle du 4 septembre 1820, [d’après laquelle le traitement des archevêjji »
et évêques date du jour de leur prise de possession ; '..« Considérant qu’aucune exception à cet égard, concernant les autres titres '(A
siastiques, ne saurait être justifiée, attendu que pour tous la résidence et les ni »;
tions remplies sous les conditions-exigées pour avoir droit au traitement ; ri« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département dé l’insfitt
lion publique et des cultes, . 1 ;j/j« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 4« ART. 1er. Le ? vicaires généraux, chanoines et curés, dont la nomination,^
été agréée par nous, jouiront du traitement attaché à leur titre, à dater du jonrj
'eur prise de possession. Il sera dressé procès-verbal de cette prise de possesarç(1) Ces dispositions sont toujours en vigueur. (Voyez FRAIS, § IV.) . |(2) Cette ordonnance fut portée à l’occasion d’un avis du conseil d’Etat dn 1
juillet 1831, avis inséré ci-dessus sous le mot ABSENCE, page 21. "I
joir : pour les vicaires généraux et chanoines, par le chapitre, et pour les curés
irle bureau des margùilliers. ■',.-.'« ART. 2. Le traitement des desservants et vicaires datera également du jour de
iirinstallation, constatée par le bureau des margùilliers.ifAET. 3. Expédition de chaque procès-verbal, et prise de possession sera aussitôt
liessée à l’évêque diocésain et au préfet du déparlement, pour servir à la formation
esrétats de payement. ;,( ART. 4. L’absence temporaire, et pour cause légitime, des titulaires d’emplois
îçlésiastiques, du lieu où ils sont tenus de résider, pourra être autorisée par l’évêue
diocésain, sans qu’il en résulté décompte sur le traitement, si l’absence ne doit
is excéder huit jours ; passé ce délai et jusqu’à celui d’un ni ois, l’évêque notifiera
icongé au préfet, et lui en fera connaître le motif. Si là-durée dé l’absence, pour
inse de maladie ou autre, doit se prolonger au-delà d’un mois, l’autorisation de
pire ministre de l’instruction publique et des cultes sera nécessaire.i ART. S. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont ràp« nlées.i« ART. 6. Notre ministre de l’instruction publique et des cultes est chargé de
[exécution de là présente ordonnance, i
tacuLAïKE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, à
' MM. les préfets, sur les traitements ecclésiastiques et la remise des
t mandats par les maires.
Paris, le 2 avril 1832.
« Monsieur le préfet,
Aux termes de l’ordonnance royale du 13 mars 1832, dont je vous transmets
exemplaire, les traitements ecclésiastiques partiront désormais de la prise de
ossessioh des titulaires, et les mutations indiquées par MM. les évêques ; sur les
Ms trimestriels, devront concorder avec les dates constatées par les procès-verbaux
les chapitres et des fabriques. D’après l’article 19 de la loi du 18 germinal an X
P avril 1802) , la prise de possession des curés ne peut avoir lied avant l’agrément
pmé par le roi à leur nomination. Cette règle a été appliquée depuis aux vicaires
pnéraux et chanoines. Ainsi, vous aurez encore à vérifier si les procès-verbaux
{relatifs à ces prises de possession ne leur donnent pas une dale antérieure à celle
peje vous fais connaître, pour chaque cas particulier, de l’ordonnance royale qu*
Iroiionce l’agrément.11 Mes instructions précédentes, relatives à l’expédition des mandats de payement,
paissent avoir été mal comprises dans quelques départements.
i « En continuant l’envoi des mandats aux maires, pour les remettre aux curés,
Resservants ou vicaires, au lieu de les faire parvenir à ceux-ci par la poste et par
ptermédiaire des sous-préfets, il est arrivé plusieurs fois que l’autorité municipale
I présumé qu’on la faisait ainsi juge des cas où elle pouvaitremettre le mandat ou
p suspendre la délivrance.^ « C’est, au contraire, pour éviter toute espèce de collision entre les maires et les
jeeclésiastiques, que j’ai cru devoir prescrire le mode ci-dessus rappelé.
: ' Si j’ai reconnu la nécessité de renoncer, pour la remise des mandats, à l’intervention
de l’évêque diocésain, usage presque généralement adopté sous la Restauration,
ce n’était-point pour recourir à celle de l’autorité municipale, qui peut
Présenter d’autres inconvénients, mais dans l’unique but de prévenir lepayemehtTRAITEMENT.d’emplois non,remplis ;;.j’ai laissé ;à, cet effet l’envoi des mandats, à MMv.lespte|
et sous-préfets, en le subordonnant aux renseignements qu’ils doivent se peicf
sur la. ïéaHté du spryipe, renseignements dont leur position ,plus "élevée leur pan
d’apprécier l’imparlialité. . "tirç Je. vous ; ^appelle qu’à moins de circonstances extraordinaires, motivaninj
mpsure exceptionnelle, que j’aurai prescrite, soit< directement, soit sur votre prop
sition, et que seul je puis prendre sous ma responsabilité, les traitements lîctftBtji
doivent-être, subordonnés., .pour,' le payement, <à aucune 'dépendance ou conduit
les, -mandats ; étant la propriété des parties’ prenantes. :|% Dans plusieurs départements, l’on: « lest plaint éè fréquents voyagesïaits|
des ;<ecçlésias.tiques. =L’artiqle, 4 -de l’ordonnaattce. royale du 13 mars a. pour.jôbjeii
r,emédier à cet inconvénient. •« « Les, ecclésiastiques, ainsi avertis, observeront mieux sans doute l’obligation:
la résidence. i ;<s RiPcevez, Monsieur-le préfet, irassurancei, etc.« MONTALIVET. » -i
CIRCULAIRE de M. le ministre des cultes c\,MMw les, préfets, » »&?$§
traitement des vicaires.
Paris, le 15 mai'1813/ ;JH
^'Mo'nsieurlë^preTât, '« Dans les budgets des communes arrêtés par le gdùvérnèmeht, le 'tràitémmv
vicaires, avait ; été, îjusquren 1812, fixé au taux général et uniforme de 300 fr.,
est le minimum de celui réglé par l’article 40 du décret dii 30 décembre 1809, !
les fabriques.€ J’ai représenté que les, vicaires n’ont, ni indemnité de logement ni participai
au casuel qui appartient aux curés, et que plus les villes sont considérables, J
ils, ont à payer chèrement, les objels de première nécessité, '« Il a été reconnu que si le décret de 1809 pose des limites qu’on ne*peut
passer, qui sont celles de 300 fr. à 800 fr,, il, n’est pas juste de n’allouer, di
tous lps cas, que la moindre somme, et, qu’on, doit se 1 rapprocher du maxiïïM) 
raison de la plus grande population des villes.t C’est sur, ces bases que, dans le budget de 1813, le traitement des vie*
ët^, réglé sur.le pied de 380 fr. dans les communes au-dessous de B,000àmes ;l
400 fr. dans celles de 5,000 à 10,000 âmes ; de 480 fr. dans celles de *>,**
18,000 âmes, et de 500 fr. dans celles d’une plus forte population.« Vous devez donc suivre les mêmes bases pour 1814, dans les budgétsà1* »
mettre à, l’approbation du gouvernement.« Il est nécessaire que vous veuilliez bien dresser oin état, des’communeS’doMj
sîagit ; les, colonnes indiqueront :<t 1° Les noms de l’arrondissement, de la commune ;a 2° La population ; ; ;'« -,39-Le nombre des vicairesfdans chaque.paroisse ; '1f 4° La s.omme que la fabrique est en état de payer ; 4H 8° Celle qui-est à la charge de la commune ;« 6 ?: Les observations générales et,particulières à chaque,« riticle. ''^« Cpt ; état dpit me parvenir en’même temps .que vous i adresserez'lés budg*
M. le ministre de ^intérieur- » '.■•■'  !B' 1
ifijÏBB' de M. le ministre provisoire deli'ïnls_t,mçfipji ?%$$$,$ $f$
'cultes, à MM. les commissaires a[u gpuvjérqexnenf pÇQyisQMre qcjfts les ■
Upartements, relative 4.1'augmé^
Paris, ïè 28 avril 1848j
Monsieur le 'cpm’rriis’s’aire,
t Une augmentation ayant été âccfôrdée à !ù budget 'des 'cultes de ï%xercîcé 1848
jHméliorer le sort des des’sèrvêfal’s qui ont atteint l’âgé de cinquante sins, 5'àï,
r un arrêté, eu daté du i'8 mars dernier, réglé eu éék ternes’l’à^grnjihtation
loilée à ces ecclésiastiques :Ij’A compter dû f« f » janvier 1848, lès tràiHertiêhis de& desservante dès sucçtifSaïes,
ïge's de cinquante ans 'au inouïs, sont fixes ainsi qu’il suit, savoir :
i Onze cents francs pour les desservants de soixante-èt-dixans et aA-dëssifâ ;
,« Jfille francs ppur les dpsseryants 4g soixante À soixante.TPÎTdix .ans,
"t Neuf cents francs:jppur les, desservants pp finiquapte 4fjs. Y
K D’après ces dispositions, vous voudrez bien, Monsieur le commissaire, prendre
i mesures nécessaires pour que l’augmentation de traitement des desservants, ainsi
i'elle:est déterminée par « non 'arrêté du '18 mars  !dernrër,soit assurée auxsuceurilisles
âgés de plus de cinquante ans, à partir du preiriier trimestre de l’armée
iurante.« Les desservants de succursales qui auront atteint éet âge, à partir du 1« janier
1848, devront, pour établir leur droit à l’augmentation de traitement accordée
if le 'budget de '1848, justifier de leur âge par làproduction de leur acte de naisince.riQuant aux desservants sexagénaires et septuagénaires jouissau 1 ! 'déjà du suplément
de traitement accordé à ees ecclésiastiques en vertu de là loi 'de 1827', iîs
n dû produire leur acte de ;naissance ; cette pièce ne sera dPric point exigée d’eux.
h Le clergé paroissial verra, je n’en doute ipas ; dans lô sacrifice impose" à l’Etat
n ce moment pour améliorer son sort, toute la sollicitude dent il est l’objet de la
art du gouvernement provisoire.« CÀRNOT. i) 
DÉCRET impérial du 22 janvier 1853 qui augmente les traitements
' des vicaires généraux.
: « NAPOLÉON, par la grâce de Dieu, etc.• Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruclion
pflbliqup ejt des cultes ; .. …' • Vu l’arrêté çlu gouvernement en dat.e au ££ y^to^e #n ^1 ^1 j ^« Vu l’ordonnance au 20 mai 1818 (2)  ;
• i Vu la loi de finances du 8 juillet 1882, portant fixation du budget’général de ss (1) Cet arrêté avait fixé le traitement dès chanoines à 1>000 fr. ; le traitement
h premier vicaire général de chaque archevêché à 2,000 fr. ; Jet le yraittemmt de
tons les autres vicaires généraux à 1,800 fr. ! (2) L’ordonnance du 20 mai 1818 statué que le traitement de l’un des Vicaires
$néraux de chaque archevêché, à 'la désignation de d’archevêque ; serait porté à
3.000 fr. ; elle porta en même 'temps le traitement de tous des autres (vicaires généraux
à 2,000 fr.TRAITEMENT.dépenses de l’exercice 1883, qui a alloué le crédit nécessaire pour augmenteraitraitements dès vicaires généraux ; /'4i« Avons décrété et décrétons ce'qui suit : ^« ART. l8r. A compter du i« janvier 1853, les traitements des Vicaires-gén&ii !des archevêques et des évêques, sont fixés ainsi qu’il suit, savoir : ■'%j Traitement du premier vicaire-général de l’archevêque de Paris. •. 4,600 [j
« Traitements des deux autres vicaires généraux de l’archevêque de , Ç.Paris et des premiers vicaires généraux des évêques. ….,, 3,800. ;« Traitements des deux autres vicaires généraux des archevêques et , Jdes vicaires généraux des évêques 2,800$:« ART. 2. Notre ministre secrétaire d’Etal au département de l’instruction plÉIque et des cultes (M. Fortoul) est chargé de l’exécution du présent décret quiserlinséré au Bulletin des lois. »
DÉCRET dû 28 décembre 1857 qui élève, à partir du 1er janvier 188$
de 12,000 à 15,000 fr. les traitements des évêques de France.
« NAPOLÉON, etc. - ;,|« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de Finstriul
tion publique et des cultes ; iti« Vu l’article 68 de la loi du 18 germinal an X ; 4« Vu l’ordonnance royale du 9 avril 1817 ; 3« Vu l’ordonnance royale du 28 mai 1832 ;
.. ■ t Vu notre décret du 15 janvier 1883, qui a élevé les traitements des évêques
de France à 12,000 francs ;« Vu la loi de finances du 23 juin 1887, porlant fixation du budget général dëî
dépenses de l’exercice 1888, qui a alloué le crédit nécessaire pour augmenter la
traitements des évêques, : :|f Avons décrété et décrétons ce qui snit : : :|< ART. 1er. A compter du let janvier 1858, les traitements des évêques deFraoei
sont fixés à quinze mille francs. , ;;« ART. 2. Notre décret du 18 janvier 1853, qui a réglé les traitements desarcMvêques
et évêques, est rapporté en ce qui concerne seulement les traitements des
évêques.J ART. 3. Notre ministre, etc. :s Fait au palais des Tuileries, le 28 décembre 1887.« NAPOLÉON. » . ■
DÉCRET impérial du 29 juillet 1858 qui augmente le traitement $i
desservants de succursales âgés de moins de 50 ans. . ',.,
« NAPOLÉON, eic, ' V: ;-':« Sur le rapport de notre ministre, etc.,e Vu le décret du 11 prairial ail XII (31 mai 1804) , portant (article 4) inteï
desservants des succursales recevront sur les fonds de l’Etat un traitement annal
de cinq cents francs ; '■'■'« Vu les ordonnances des 8 juin 1816, 9 avril 1817, 20 mai 1818 et 6 janwn.1830, qui ont élevé successivement ce traitement, la première à six cents francs, !»seconde à sept cents francs, la troisième à sept cent cinquante francs, et la quatriètafeà huit cents francs ; ■■ ■■<?■'« Vu l’arrêté du 17 avril, 1849, qui a accordé un traitement ie huit cent étalante
francs aux desservants âgés de moins de cinquante ans, et réglé progressif
ement ceux des autres desservants, en raison de leur âge ;c Vu la loi du 4 juin 1888, qui a fixé le budget général des dépensés de l’exercice
869, et alloué le crédit nécessaire pour augmenter les traitements des desservants
a-dessous de cinquante ans ;
:i Avons décrété et décrétons ce qui suit :i ART. l6r. A compter du 1er janvier 1889, les traitements des desservants de
tomrsales âgés de moins de cinquante ans seront fixés à neuf cents francs ;
'( ART. 2. Les dispositions de l’arrêté du 17 avril 1849, qui a réglé progressivenent
les traitements des autres desservants en raison de leur âge, continueront
i'é(re exécutées à leur égard.i AUT, 3. Notre ministre… (M. Rouland) … qui sera inséré au Bulletin des lois. »
km du 2 août 1858 qui augmente le traitement des chanoines autres
que ceux du diocèse de Paris.
i NAPOLÉON, etc., .t Sur le rapport, etc.,( Vu l’arrêté du 28 ventôse an XI (16 mars 1803) portant que les chanoines des
églises métropolitaines et cathédrales recevront, sur les fonds de l’Etat, un traitei« n/
de mille francs ;i Vu les ordonnances des S mai 1816 et 20 mai 1818, qui ont élevé ce traitement,
la première à onze cents francs, et la deuxième à quinze cents francs ;« Vu l’ordonnance du 29 juin 1819, qui a réglé d’une manière exceptionnelle les
traitements des chanoines de la métropole de Paris (1).( Vu la loi du 4 juin 1888, qui a fixé le budget général des dépenses de l’exercice
1859 et alloué le crédit nécessaire pour augmenter les traitements des chanoines,
autres que ceux du diocèse de Paris,
f. « Avons décrété et décrétons ce qui suit :« ART. i« .'A compter du 1er janvier 1889, les traitements des chanoines,autres
que ceux du diocèse de Paris, sont fixés à seize cents francs.
 ;s ( ART. 2. Notre ministre, etc. »
DÉCRET impérial dul& août 1863 concernant les traitement des
desservants.
i NAPOLÉON, etc.,« Vu notre décret, en date du 29 juillet 1888, qui augmente le traitement des
desservants de succursales âgés de moins de cinquante ans ;« Vu la loi des finances, en date du 13 mai 1863, portant fixation du budget
^général des dépenses et des recettes ordinaires de l’exercice 1864 ;
| « Considérant que celte loi admet en principe une augmentation de cent francs
put les traitements des desservants âgés de plus de soixante ans,mais que l’accomj
plissement de cette mesure ne doit avoir lieu que pour moitié sur l’exercice 1864 ;
: « Sur la proposition de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
 ;..-« Avons décrété, et décrétons ce qui suit :,(1) Cette ordonnancé a porté à 2,400 francs le traitement des chanoines du diocèse
de Paris.:« ART. 1&1,tes’ trÏÏUMmiïè des’ deïsèryanc’s âgfe'^
dé là manière 1 suïvatit’é pour l’annéi' 18'éï, savoir : -|< 1° 1,280 fr. pour, les 'desservanis d’é soixanié'-'^tunzé kns et àu-déssus (mal
nànti,30r) fr.)  ; . '.'. "A ' ' ' ^ ^ ': " ^ ' . /'--''j« '2<* I.ÎSO fr. pour lès desservanis âë 'soisia'rltÊ-aix a Soixiritè-quinzé aïs '(ni
tenant 1,200 fr.)  ; ':« 3° 1,080 fr. pour les desservants 'de' 'sbïMrte> sbixantè-dix ans '(maih'tliji.ïoo'fr.j. _' " ',~ ^ ' ' ^ .t ' ■■ -S ?i ART. 2'. Nôfré garde' ctes sceaux, ministre 'de :ja justice et deï cùltè's est, cÛaide i'èxëcuftôn du présent décret tjùi sera inséré ad Bulletin dés lois. ■« Faîi ad palais de 'St-fâbud, le iï août lâ63. ;'« NAÊO'LÉO'S.î
Ce décret est précédé du rapport suivant.
« SIRE,« Les traitements des desservants sont aujourd’hui réglés par l’arrêté présidenli
du 17 avril 1849 et le décret du 29 juillet 1888 ; ils sont fixés a 1,200 fràhÇs po
les desservants de soixante-quinze ans et au-dessus ; 1,100 'francs ptiur lés’d’est
vants de soixante-dix à soixante ;quinze ans ; 1,000 francs pour les desservanis
soixante à soixante-dix ans, et 900 francs pour lès desservants âgés dé moins’
soixante ans.« En améliorant ainsi le sort de ces dignes ecclésiastiques, Votre Majesténâjj
cru faire assez pour témoigner le prix qu’elle attaché à leurs services et ai
dévouement. Constamment préoccupée d’une situation si digne d’éveiller sa top
sollicitude, Elle n’a été arrêtée jusqu’à ce jour que par les difficultés finànfii
qu’offre toute augmentation applicable à plus de trente mille traitements.« Pour concilier lés exigences Bu budget avec vos intentions bienveillantes,ii
avez pensé, Sire, qu’il convenait de se préoccuper d’abord dés desservants Sm
plus de soixante ans, et vous avez proposé au Corps législatif d’augmenter dé I
francs le traitement de ces vétérans âù sacerdoce. Ce. projet a été accueiÉai
une vive sympathie, et il est entré dans la loi dés finances du 18 mai dernier ; Si
pour rendre cet accroissement de dépenses moins onéreux au trésor, il à jffl
nécessaire de le répartir par moitié sur les deux prochains exercices. Les ftmij
menis des desservants âgés de plus de soixante ans recevront donc en 1864 ett
1863 deux augmentations successives de 80 fr. chacune.« Le décret ci-joint, que j’ai l’honneur de soumettre à la signature de VottêÈ
jéisté", 'àp'ûiîr nut d’è re^'èï feeS 'détails d’éifécùtion. ■ ■ ?« Je suis, avec le plirs profond résp'ec’t, ■'"■'« fte gaTdé dès sceaux, etc. 'A j. BA'ROCHE. i
DÉCRET du 13 août 1864 relatif "à ï'augmentation desiràitëmentsik
desservants de succursales âgés 'de plus de soixante ans. "i
« NAPOLÉON, empereur dès Français,"etc., ] ^« Sur la proposition de notre garde dés sceaux, ministre de la justice et d’és’Culil^
Vu la loi de finances en dale du 13 mai 1863, qui admet en principe niaugmentation de 1ÔÔ francs, applicable, en deux exercices, aux 'traitements®desservanis âgés de soixante ans et au-dessus ;ii Vu notre décret en date du 14 août 1863> qui alloue à ees desservants, sur
exercice 1864, une augmentation de 80 francs^l ;«  Vu la loi de finances en date du 8 juin 1864, portant fiSation du budget généildes
dépensés et des recettes de l’exercice 1868 ;« Considérant que cette loi accorde le montant de la seconde annuité nécessaire
onr porter à 800 francs le traitement des desservants qui ont atteint ou dépassé
ige de soixante ans ;,i Avons décrété et décrétons ce qui suit :i ART. ïér. Les traitements dés dëssërvah'is qui tint atteint l’âge de soix'âiïte ans
éront fixés de la manière suivante, à partir dû ïér janvier 1868, savoir :
i 1° à 1,100 francs pour les desservanis de soixante à soixantè-dix ans ;
s 2° à 1,200 francs pour lés desservanis de soixante-dix à soixante-quinze ans ;
i 3" à 1,300 francs pour les desservants de soixante-quinze ans et au-dessus.
i ART. 2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes (M. Baroche) ,
it chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des loï&n[RcuLAiRE Se Mi le directeur générai de l’administration des cultes à
MM. les préfets, relative aux augmentations de traitements accordés
pur 18<&9> aux desservants et aux rabbins et ministres israélites.: Paris, le 28 avril '1849.s Monsieur le préfet,il L’Assemblée nationale ayant admis au budget de 1849 plusieurs augmentationspar améliorer le sort des desservants des succursales, M. le président de Ia-Répulique,par un arrêté eh date du 17 avril courant, a réglé de la manière suivantes nouvelles allocations portées au budget en faveur des ecclésiastiques.« A compter du 1er janvier 1849 Jes traitements des desservants des succursalesI'MM fixés ainsi qu’il suit, savoir :« Douze cents francs pour les desservants de soixante et dix ans à "soixante et^quinze àriè et « àû-dëSsus- ;"\ Onze cents francs pour l’es desservants de soixante et dix à soixante et’quinze ans ;<k Mille francs pour les desservants de Soixante'à soixante'et dix ans ;■ • Neuf cents francs pour les desservants de cinquante à soixante •ans ;f-« Huit cents cinquante francs pour les desservants au-dessous de cinquante ans ;: « C’est d’après ces nouvelles bases que vous devrez désormais délivrer vos maniais,
el-, à cet effet, je vous ,prie de prendre, de concert avec Mgr l’évêque du diocèse
auquel j’écris aujourd’hui, les mesures nécessaires pour faire connaître aux
lesservanls qui y ont droit l’augmentation de traitement qui leur est accordée,afin
pelé bénéfice leur en soit assuré à l’époque du mandatement du trimestre prochain.
[: « Les desservants jouissant déjà d’un supplément de traitement, etqui n’auraient
pas produit leur acte de naissance, devront satisfaire à cette formalité pour établir
leur droit au traitement de 1,200 francs accordé à ceux d’entre eux qui atteindront
Sans l’année l’âge de soixante et quinze ans.i « Une autre augmentation a été aussi portée au budget en faveur du culte Israélite,
à partir du 1er janvier de la présente année, les rabbins communaux et les
ministres officiants, dont le traitement était précédemment de 600 francs et au^essolis,
recevront dhe augmentation de 100 francs.
f « 'Le taux dès traitements 'dé ces fonctionnaires Sera donc porté', savoir :
Ceux de 600 francs à 700 fran« s.< Ceux de 800 — 600 , ,« Ceux de 400 — 800 ' ; ' :À ,. ;, ;« Ceux de 300 — 400 . ' ■ . T%) < Des,dispositions vont être prises pour assurer le payement des dépenses des,cultes pendant le deuxième trimestre de l’année 1849, etc. ;.,,",« Recevez, etc. » : -s. . ' • : 'jt
CIRCULAIRE de M. le directeur général de l’administration des cultes/h
MMgrs les archevêques et évêques, relative aux augmentations &
traitements accordées au budget de 1849 en faveur des dessemoË ;
des succursales. "^
Paris, le 26 juin 1849. , ; ■""< Monseigneur, . .. . ,  ; ;
. « La loi du 12 avril dernier, qui a fixé le budget des cultes de 1849, a. accordé:
plusieurs augmentations de crédits pour améliorer le sort des desservants des sue ;
cursales. J’ai l’honneur de vous informer que, par arrêté, en date du 17 avril, M.Je"
président de la République a réglé de la manière suivante les nouvelles allocations
portées au budget en faveur de ces ecclésiastiques. '"*« Les ecclésiastiques qui auront droit à un supplément de traitement en raison]
de leur âge,ne pourront l’obtenir qu’après avoir produit leur acte de naissance( !) [ ;
Il importe qu’ils remplissent le plus tôt possible cette formalité indispensable. î ;« Je vous ferai remarquer, Monseigneur, en ce qui concerne spécialement les
desservants âgés de 78 ans et au-dessus, qu’aux termes de la loi précitée du 12 avril}: ;
ils doivent, indépendamment de la condition d’âge, justifier qu’ils ont exercé le sainl"
minislère pendant trente ans, pour jouir du traitement de 1200 francs. Ces desser-:
vants auront donc à vous transmettre un état de leurs services pour que vouspuis-j
siez le certifier et le revêtir de votre visa. ,-s Agréez, etc. s "j
CIRCULAIRE de M. le directeur général de l’administration des cultesjà
MM. les préfets, relative à la nécessité par les desservants âgés M
75 ans de constater qu’ils ont trente ans de service, pour avoir drm^
au traitement de 1200 francs. . ij
Paris, le 2 juillet 1849. ,|« Monsieur le préfet, '.. ;« La loi du budget des dépenses des cultes pour l’exercice 1849 qui a accordé nn|j
augmentation de 100 fr. aux desservants des succursales, âgés de 78 ans etâ'n"
dessus, afin d’élever leur traitement de £100 fr. à 1200 fr., indique cette conditions
que, pour jouir du supplément de traitement, ces ecclésiastiques devront avoiis
exercé leur ministère pendant trente ans. '■'■'<'4:a Les desservants des succursales qui se trouvent dans ce cas doivent donc, dutte"
l’acte de naissance qu’ils ont à produire pour constater leur âge, vous remettre^ !;
certificat délivré par les évêques des diocèses où ces desservants ont rempli leurj ;
fonctions sacerdotales, et qui attestera qu’ils ont exercé le saint ministère pendaaj ;
trente ans. » ■'■■-.$(1) Une circulaire du 12 mars 1827 avait déjà prescrit la présentation d’un acte
de naissance aux ecclésiastiques sexagénaires et septuagénaires pour avoir droit*
l’augmentation de traitement. _:'■£■
§ II. TRAITEMENTS ecclésiastiques. — Mode d’acquittement.

Un arrêté du gouvernement, du 18 niyôse an XI (8 janvier 1803) ,
déclare les traitements ecclésiastiques insaisissables. Un arrêté du
15 germinal an XII (18 avril 1804) décide la même|chose pour les
ministres des cultes protestants.

Ces traitements s’acquittent par trimestre, à compter de la prise
de possession ou de l’installation des titulaires. (Voyez MANHAT, | II.) 
D’après les renseignements successifs adressés par l’administration
ou donnés par les évêques, les préfets ont depuis longues années
l’état exact du personnel du clergé de leur département, pour tous
les emplois auxquels l’Etat accorde une rétribution.

Outre les expéditions des décrets impériaux rendus pour la nomination
des vicaires généraux, chanoines et curés, que reçoivent
ijes préfets, les évêques leur adressent régulièrement l’indication des
mouvements qui surviennent dans le personnel ; mais les préfets,
nonobstant ces renseignements, ont toujours été appelés à s’assurer,
par les divers moyens qui sont en leur disposition, que leurs mandats
auront pour effet d’acquitter un service réellement effectué, qu’ils ne
contiendront pas dédouble emploi, et qu’ils seront en tout conformes
aux instructions qu’ils ont reçues de l’administration, sur le nombre
des emplois rétribués, sur le taux des rétributions et sur les diverses
conditions qui peuvent y donner droit.

Sur ces divers documents et renseignements les préfets dressent,
à chaque trimestre, pour être remis aux payeurs, un état dessommes
à payer pour traitements et indemnités fixes des membres du clergé
catholique. Le montant de cet état, auquel viennent se rattacher
leurs mandats individuels, doit être conforme au total de ceux-ci.

iL’état du premier trimestre de chaque année contient en détail les
diverses parties prenantes et les sommes à payer à chacune d’elles ;
les états des trois autres trimestres peuvent ne contenir de détails

: ?ue pour les articles non conformes à l’état du premier trimestre,
a,vec renvoi à cet état pour tous les articles qui n’ont subi aucune

modification.
Les mandats des préfets contiennent l’indication exacte des noms,

jprénoms et dates de naissance des ecclésiastiques, soit pour lever

>tout doute sur l’identité des individus, et s’assurer ainsi de l’exécution
des dispositions sur le cumul des traitements et pensions, soit
pour prouver que les suppléments de rétribution 'accordés aux curés

i ciiaux desservants septuagénaires ou sexagénaires n’ont été acquittés

[qu’à ceux qui remplissaient cette condition d’âge.

: ' Les mandats sont payés, pour le compte des payeurs, et sur leur

 ? visa, par les receveurs d’arrondissement et par les percepteurs des
: communes.

1
Un .grand nombre d’ecclésiastiques, ignorant Jes formes de l|
comptabilité, chargent des agents d’affaires, résidant au chèf-lieuj
de toucher pour leur compté le montant de leurs -traitements-:^
caisse, du payeur. Le payement est refusé, si ces intermédiaires niij
sont pas porteurs de procurations en règle. S’ils sont munis depqiy
voirs réguliers, le payeur doit, aprè9 avoir effectué le payement ;]
prévenir aussitôt l’ecclésiastique de la facilité qui lui est offerte dej
toucher lui-même son traitement & la caisse du (percepteur delj
commune. •]

| III. Suppléments de TRAITEMENT. 4

'il

Les suppléments de traitement ne sont point obligatoires, car ils]
n’ont été demandés qu’à la justice, au zèle et à la bonne volontédésl
communes ; ils ne sont en conséquence qu’une dépense facultative !

Les conseils municipaux sont libres de voter ou de ne pas votei]
ces suppléments de traitement. Lorsqu’ils en votent, ils peuvent*]
fixer le montant comme ils l’entendent, l’augmenter ou le diminuer]
chaque année et enfin le supprimer totalement.' . ?|

Le préfet est libre, quand un conseil municipal a voté un suppltj
ment de traitement en faveur du curé ou desservant de la commune !
soit de rayer cette allocation du budget, soit de la réduire à la somme]
qu’il croit devoir fixer, d’après la situation et les ressources 'de kjj
commune. .>;f

Dans le cas d’une radiation ou d’une réduction semblable, ount]
peut que réclamer auprès du préfet, pour l’engager à revenir sur4|
décision, ou s’adresser au ministre, par voie de pétition, pourende|
mander la réformation. j]

La quotité du supplément de traitement avait été fixée par uni
circulaire du ministre de l’intérieur, en date du 18 mai 1818 ; à-lij
moitié du traitement assigné aux desservants sur les fonds del’Etalij
or, comme le traitement était alors de 750 francs", le ministre -à]
l’intérieur pensait que les suppléments de traitement ne devaieal]
pas excéder 375 francs. A dater de 1826, le ministre de l’intériM]
invitait les’préfets, par des lettres particulières,à réduire autaûtdej
250 francs les allocations votées pour supplément de traitement qtùj
excéderaient ce chiffre. |

Lorsque, dans le projet de budget pour l’exercice 1830, le rf
nistre des affairesecclésiastiques demanda une augmentation decrél
destiné à porter lé traitement des desservants de 750 framos à 8|
francs, le ministre présenta cette augmentation comme devant « «I
à la décharge de la commune.

Dans la discussion aux Chambres, le ministre de l’intérieurdéclari
formellement qu’on n’entendait pas imposer aux contribuables uie
charge nouvelle ; qu’on n’entendait que transporter successivement’

(âoharge de l’Etat les allocations que les desservants recevaient des
bmmunes ; que les communes étaient en général autorisées à voter
lès suppléments de250 frases ; quasi le traitement payé par le tré !br
aux desservants était augmenté de 50 francs, les allocations des
communes seraient réduites dans la même proportion »

Une circulaire duministre de l’intérieur, en date du lOavril 1830,
relative à la réunion des conseils municipaux, vint accomplir cet engagement,
en informant les préfets que le taux des suppléments qu’il
était facultatif aux communes d’accorder aux desservants était réduit
J 200 francs. Le ministre s’exprimait ainsi : « Celle (la loi) du 2
août 1829 ayant procuré au Gouvernement les moyens de porter de
750 francs à 800 francs le traitement des desservants, et l’intention
tiu législateur a,yant été de faire tourner cette augmentation à l’avantage
commun des ecclésiastiques et des contribua,bles, le taux des
'suppléments qu’il est facultatif aux communes d’accorder aux desservants
a été réduit dans, la même proportion., *
i La quotité du supplément de traitement est donc de 200 francs
quand il est payé par la commune à l’aide de centimes ^additionnels.
Mais doit-il en être de même lorsqu’il est payé.sur les revenus communaux
Testant libres ? Nous ne le pensons pas, carie rapporteur
Se ^commission delà Chambre des pairs disait alors d’une manière
'très-formelle : « Nous supposons difficilement qu’on eût l’idée d’interdire
aux communes le droit de prendre sur la portion de leurs
(revenus sans emploi le témoignage d’affecition destiné à leur guide
[spirituel. » Il convient donc de laisser, à cet égard, aux communes,
loute la liberté dontelles peuvent jouir sans danger. Du reste, nous
savons que plusieurs allocations de supplément de traitements supérieurs
à 200 francs, mais payés sur des revenus libres, ont reçu l’approbation
du ministre de l’intérieur.

| D’ailleurs, la plupart du temps, les suppléments de traitement
|àccordés par les communes ne sont pas de pures libéralités ; souvent
^ils ont pour objet de compenser l’extrême modicité du casuel ; souvent,
moyennant l’allocation du supplément, le desservant renonce,
fm profit des habitants, au produit de toutes les oblations auxquelles
[ai aurait droit d’après les tarifs, ou il cède une partie des droits que
légalement il pourrait exiger d’après ces mêmes tarifs ; par exemple,
Hl se contente de cinq ou six francs pour un mariage, un enterrement,
*etc., bien que le tarif du diocèse, approuvé du gouvernement, l’autorise
i en demander dix, douze ou quinze. Les suppléments de
traitement sont donc, dans ces circonstances, des espèces de contrats
tacites entre les paroissiens et le pasteur.

Nous avons donné, sous le mdt ANNEXE, un modèle de traité entre
^n’curé et les habitants d’une annexe pour-indemnité de ;binage. Un
curé peut faire un traité à peu près semblable avec ses paroissiens

pour un supplément de traitement. Ces sortes de traités peuventêtfi

faits comme sous-seings privés ou passés devant notaire. Il estvjfô

cessaire qu’ils soient écrits sur papier-timbré, mais il n’est pas ;M

cessaire de les faire enregistrer. L’enregistrement ne deviendrai

indispensable qu’autant que l’engagement étant nié, on aurait à prê

duire cet acte en justice. U

Voyez sous le mot QUITTANCES si celles des suppléments de tniti\
ment doivent être timbrées. ' « i
■ : ■' '■'.'
| IV. TRAITEMENT des officiers et serviteurs de l’église, j

Le traitement des employés de l’église doit toujours être réglé pal
le conseil de fabrique et approuvé par l’évêque. Il est payable par'
trimestre ou par année, et sur la présentation des mandats délivre
par le président du bureau. 3

§ V. TRAITEMENT des instituteurs communaux. 3

Le traitement des instituteurs communaux, à partir du 1er janvier

1851, se compose : 1° d’un traitement fixe qui ne peut être infériel
à 200 francs ; 2° du produit de la rétribution scolaire ; 2°d’unsnaj
plément accordé à tous ceux dont le traitement, joint au produit d
la rétribution scolaire, n’atteint pas 600 francs. Ce supplément ser|
calculé d’après le total de la rétribution scolaire pendant Tanné ?
précédente. (Art. 38 de la loi dit 15 mars 1850.) 1

A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délij
bère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l’enseignerne !
primaire dans la commune. En cas d’insuffisance des revenus ordi|
naires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d’une impositi,
spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C|
conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition]
qui doit être autorisée chaque année par la loi des finances, nepeij
excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contl
butions directes. Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, sojj
en se réunissant à d’autres communes, ne peuvent subvenir, de|
manière qui vient d’être indiquée, aux dépenses de l’école commit
nale, il y est pourvu sur les ressources ordinaires du département ;
ou en cas d’insuffisance, au moyen d’une imposition spéciale vo !|
parle conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, étaBJ
par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la|
des finances, ne doit pas excéder deux centimes additionnels^
principal des quatre contributions directes. Si les ressources coffi
munales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l’instruis
tion publique accorde une subvention sur le crédit qui. est porf
annuellement pour l’enseignement primaire au budget de l’E||

îhaque année, un rapport annexé au projet du budget fait connaître
[emploi des fonds alloués pour Tannée précédente. (Ibid., art. 40.) 
 ;Un décret du 7 octobre 1850, dont nous donnons un extrait ci[êssous,
règle la manière dont doivent être exécutées ces dispositions
e la loi.

Le traitement des instituteurs-adjoints est à la charge exclusive
le la commune ;"ce traitement est fixé par le conseil municipal. (Art.
14.) Relativement au traitement des instituteurs-adjoints, voyez sous
e mot INSTRUCTION PUHLIQUE, p. 358, la note sur cet article 34.

) ÉCRET du 7 octobre 1850 relatif aux écoles primaires (1) , etnotamment
i au traitement des instituteurs publics. (Extrait.) 
« ART. 18. Chaque année, trois jours avant la session de février des conseils muicipaux,
le receveur municipal remet au maire de la commune le rôle de la'rétriration
scolaire de l’année précédente.« ART. 19. Les conseils municipaux délibèrent, chaque année, dans leur session
lo mois de février, pour l’année suivante :
:< Sur le taux de la rétribution scolaire ;
'■ « Sur le traitement de l’instituteur ;i Sur les centimes spéciaux qu’ils doivent voter, à défaut de leurs revenus ordiiires,
1° pour assurer le traitement fixe de l’instituteur au minimum de 200 fr. ;
•pour élever au minimum de 600 fr. le revenu de l’instituteur, quand son traiifflffliifixe,
joint au produit de la rétribution scolaire, n’atteint pas cette somme.
:« Les délibérations des conseils municipaux relatives aux écoles sont envoyées,
ivant le 1er mai, pour l’arrondissement chef-lieu, au préfet, et pour les autres arrondissements,
aux sous-préfets, qui les transmettent dans les dix jours au préfet,
Vec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l’inspecteur primaire.
« ART. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations des conseils
iranicipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans leur commune.
« Le conseil académique fixe définitivement le taux de cette rétribution scolaire
|t en informe le préfet, qui présente les résultats de ces diverses délibérations au
|onseil général, dans sa session ordinaire, à l’appui de la proposition des crédits à
Illouer pour les dépenses de l’instruction publique primaire, dans le budget départemental.| « AM. 21. La rétribution scolaire est due par tous ies élèves externes et pensionnaires
qui suivent les classes de l’école et qui ne sont pas portés sur la liste
^dressée en exécution de l’art. 45 de la loi organique.
F « ART. 22. Le rôle de la rétribution scolaire est annuel.
j.,. » Dans le courant de janvier, l’instituteur communal dresse et remet au maire :
j* le rôle des enfants présents dans son école au commencement du mois, avec
l’indication du nom des redevables qui doivent acquitter la rétribution, et du monpt
delà rétribution due par chacun d’eux ; 2° des extraits individuels dudit rôle,
pour être ultérieurement remis aux redevables à titre d’avertissements.
" « Il n’est ouvert dans le rôle qu’un seul article au père, à la mère ou au tuteur
ïti a plusieurs enfants à l’école.(1) Les premiers articles de ce décret sont relatifs aux formalités requises pour
ïùvrir des écoles libres ou publiques. (Voyez ÉCOLES^ rasTiTOTBDBS.) « Le maire vise le rôle, après s’être assuré qu’il ne comprend pas d’enfanM
pe,9fés du payement d ? la rétribution ; qu’il contient, tous, ceux,qui y .ppnjj-soptjj
en^utre^ue la .cotisation est établie, d’apjès le .taux £xé par Je conseil.acadëoM« î( l’adresse ensuite, au sous-préfet, qui le communique à l’inspecteur, M
qu’il 'puisse fournir ses observations. "1« Le préfet ou le sous-préfet par délégation, rend le rôle exécutoire et le transi
ail receveur des finances, qui le fait parvenir au receveur municipal’. ■'"''■ ■•.'.' ;« ART. 28. La rétribution scolaire est payée par douzièmes I f>|« ART, 24. Un rôle supplémentaire est 'établi, à la fin de, chaque tijjnesKe, ppi
les enfants admis à llécole dans le .courantdu trimestre. Dans.,ce cas, la r^Oj^ÉJ
est due à partir du premier jour du mois dans lequel l’enfant a été admis.t AHT.-25. Lorsque plusieurs communes sont réunies >pourd’entretien d’uaBato
école, l’instituteur dresse un-rôle spécial pour chaque commune. :i. « A#T. 26, Tout,pnfanf. qui vient à quitter l’école postérieurement à l’éinissij
du rôle est affranchi, (Je la rétribution à, partir du .premier jour du mois suivantA) 
de son départ est immédiatement donné par l’instituteur,eijpar les parents au injii
qui, apj ;ès,ayojr vérifié.le fait, en informe le .receveur municipal.« ART. 27. En fin d’année, il est prpçédé à un décomptera l’effet, de .constat^
l’instituteur communal a reçu le minimum de traitement qui lui est gara|ti(i
l’art. 37 de la loi organique. ".'■ ; » Ç^ décompte est établi .d’après.le nombre des élèves portés soit aurôle^en&i
soit aux rôles supplémentaires. Sur, le montant des rôles, il est fait déduction’. !
non valeurs résultant soit des s.or,lj.es d’élèves,d,a.ns 1,6, cpurs.de l’année,spitdes^
g^èy.çnients prononcé^. . !-,^ A>R.T. .28, Les .remises des. receveurs mnnieipaux. sont calculées cqnformfïj
.à. l’art: ,S de la loi du 20 juillet lS37,sur. le tpta,l des .sommes portées aux rôles j
né,ranx,çt supplémentaires de torétribpfionscolaire. -,,J,« AR,T. ,29. .Les .remises dues au,pe,r,çep.teur et. les cotes qui deviendraient iijéi
sçrahtes, sont,déclarées .charges,communa.Ie.Sj et, comme telles, placées, au î\omfii
des dépenses, obh^atpires.de.s communes. ,,J,is Am.- 30. Les.réclamations auxquelles la ;çpnfeçti,on des rôles peut donnef'i
spnt.rédjgges sur,papifir libre et déposées au,secrétariat de la sous-préfecture. ^jt/Lorsqu’il.s’agit,,de,décharge ;; pu réductions, il est statué par le, conseil fie n
feclurç, sur l’avis, du maire, du, délégué cantonal et dn spus-préfet. |-« Il est prononcé sur les demandes en remise par le préfet, après avi£ du cogs
.municipal et du sous:-,préfet. ',« A »i- 31. .Lorsque le conseil .académique .autorise un instituteur apercevoir, !
même le montant de la rétributipn scolaire, .en exécution du deuxième paragraf
de l’art. 41 de la loi organique, le,recteur en jnfprme .immédiatement le repew
particulier de l’arrondissement qui en,donne avis au receveur municipal. ,r ;■.(( Dans ce cas,,le rôle de la rétribution,est dresse" ej.ajrêté ainsi qu’il,à*fi
,.à, l’art. 27 du.prés.ent règlement. -i,•€ AUTi- 32. ,J,e ministre de l’instruction publique et.des, cultes et le ministre, !
finances sont .chargés, .chacun en ,ce qui le cqncerne, de l’exécution du prj !
.décret, ^« Fait à Paris, le 7 octobre 1860. » 4
| III. TRAITEMENT des institutrices. -,i

Le taux du traitement des institutrices communales se coniptf
Il TRANSACTION. 465
iécessairement d’une subvention communale votée par le conseil
[municipal et de la rétribution scolaire qui ne pouvait être perçue
||e par les institutrices elles-mêmes. L’art. 41 de la loi dn 15 mai
paOneleur élait pas applicable, elles ne pouvaient jouirdup "ivilége
[accordé aux instituteurs. Mais aujourd’hui elles peuvent la faire repïoir
par le receveur municipal. (Voyez INSTITUTRICES, RÉTRIBUTION
içOLAIRE.) 
t TRANSACTION,

I « La transaction, aux termes de l’article 2044 du Gode civil, est
|n contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou
[préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé
Bar écrit. »
I La transaction ne se fait pas seulement sur un procès commencé,
pais encore sur la crainte d’un procès, propter timorem litis. Mais
H faut que cette crainte soit réelle et fondée, et non faite pour colorer
un autre acte du nom de transaction : Nec lïlem fingere licet,
If Iransactio fiât.
11 Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets
ipmpris dans la transaction…
1 « Les communes et établissements publics ne peuvent transiger
p'avec l’autorisation expresse de l’empereur. » (Art. 2045 du Code
 ! Les fabriques peuvent transiger en remplissant les formalités
suivantes :
|'t’ Le conseil de fabrique prend une délibération dans laquelle il
aemande à transiger, et expose les motifs de sa demande ;
I 2° Il adresse sa délibération au préfet, qui demande l’avis de l’éfêque,
et qui soumet l’affaire au comité consultatif, composé de
trois jurisconsultes (voyez COMITÉ CONSULTATIF ; ;
I 3° Le préfet soumet l’avis de ce comité au conseil de préfecture ;
: 4°Si le préfet approuve la transaction, il la soumet à l’approbation
de l’empereur ;

* 5° Celte approbation une fois obtenue, la transaction est passée
ïardevant notaire par le trésorier et la partie qui transige.
\ Lorsque les transactions transfèrent la propriété d’immeubles
P fabriques, elles doivent être transcrites aux hypothèques à la
Ipigence des trésoriers. Cette transcription a pour effet de mettre
Rétablissements en mesure contre les tiers. (Décret du 30 décembre
809, art. 60. — Arrêté du 2i frimaire an XI. — Loi du 18 juillet
1837, art. 21, § V.) 

L’article 59 de la loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale
porte : « Toute transaction consentie par un conseil muniTOM.
iv. 30
TRANSACTION.
cipal ne peut être exécutée qu’après l’homologation par ordonnaifi
royale, s’il s’agit d’objets immobiliers d’une valeur supérieure !
trois mille francs, et par arrêté du préfet en conseil de préfectur|
dans les autres cas. » y1

Les dispositions de cet article sont applicables aux transactwi,
des fabriques, d’après la décision du ministre de la justice et dès’
cultes (M. Teste) au préfet du Lot, en date du 16 décembre 1839]
ci-après. ■ • a

Les conseils municipaux prétendent quelquefois que l’arrêté di
21 frimaire an XII, qui exige que la formalité de soumettre les
projets de transactions soient soumis à trois jurisconsultes,. !
étranger au contentieux administratif ; qu’il concerne seulemenUl
transactions sur procès ayant pour objet des droits de propriété loi
le règlement est de la compétence exclusive des tribunaux civils ;  ;.

Cette question, qui concerne aussi les fabriques, a reçu dum|
nistre de l’intérieur la solution suivante : t L’arrêté du 21 frimairj
an XII prescrit que, dans tous les procès nés ou à naître entre des
communes et des particuliers sur les droits de propriété, les cômj
munes ne pourront transiger qu’après une délibération du conseil
municipal prise sur la consultation de trois jurisconsultes. Cetàcf
n’établit aucune distinction sur la nature des procès, soit qu’il
concernent la propriété de biens mobiliers ou immobiliers, sol
qu’ils doivent être portés devant les tribunaux civils ou adminisir|
tifs. On doit conclure de là que, si une commune juge à proposai
recourir à la voie de la transaction plutôt que de s’exposer au
chances d’une instance administrative ou judiciaire, il est indispel
sable qu’elle soumette son projet à trois avocats. a

< A la vérité, la nécessité de cette formalité n’est pas rappel !
dans la loi du 18 juillet 1837 ; mais il est de principe quelesloj
générales laissent subsister les lois spéciales, à moins que le conj
traire ne soit clairement exprimé. Or, rien ne fait supposer, dj
la loi de 1837, que le législateur ait eu la pensée d’innover surit
point en question. » j

On a demandé si les trois jurisconsultes appelés à formuler lenîj
avis sur les transactions projetées par les communes ont droit à des
honoraires et, dans le cas de l’affirmation, par qui ces honoraifl
'doivent être payés. Le ministre de l’intérieur a répondu : i
€ D’après les prescriptions de l’arrêté du 21 frimaire an XD
qui n’ont pas cessé d’être en vigueur, les communes ne peuyeji
transiger qu’après une délibération du conseil municipal, prise soi
la consultation de trois avocats. Mais aucune disposition de loiflfji ?
blige ces derniers à fournir, en pareil cas, leur avis gratuitement ! 1
D’un autre côté, une commune, en votant l’exécution d’une W »"i
saction, s’engage implicitement à supporter tous les frais qu’entrai !» ;

Iecomplissement de formalités prescrites dans son intérêt, à moins
'une des clauses du contrat ne les mette à la charge de l’autre
rtie contractante. »
Paris, le 16 décembre 1839.
i Monsieur le préfet,
Tons me demandez, par la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le
octobre dernier, de vous faire connaître s’il faut suivre à l’égard des transactions
fabriques les formalités prescrites par l’arrêté du 21 frimaire an XII, ou celles
ncées dans l’article 59 de la loi du 18 juillet 1837.
Aux termes de l’article 60 du décret du 30 décembre 1809, les biens ruraux
« tenant aux fabriques sont régis et administrés dans la forme- déterminée pour
liens communaux, et aucune disposition spéciale n’a prévu ni réglé le cas d’une
« action.
Bans le silence de la loi, il y a lieu de procéder par analogie. L’administration
fabriques et celles des communes sont, sous beaucoup de rapports, régies par
dispositions semblables, ainsi qu’il résulte de l’article 60 lui-même du décret
S09. Il est donc naturel d’appliquer les dispositions de cet article au cas des
mtions.
L’arrêté du gouvernement du 21 frimaire an XII, relatif aux transactions des
aunes (1) , a été modifié par l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837, et en aplant
aux biens des fabriques les dispositions qui régissent les biens communaux,
cle 60 du décret de 1809 n’a pas entendu parler uniquement de la législation
ristait alors, mais aussi des modifications qu’elle pourrait recevoir dans la suite.
Il y a lieu, en conséquence, d’appliquer aux transactions des fabriques les disions
de l’article 59 de la loi du 18 juillet 1837, combinées avec celles de l’aria
21 frimaire an XII.
1 résulte de cette décision que, lorsqu’un conseil de fabrique croit devoir
 ;er une transaction, la délibération de ce conseil ne peut être prise que sur
:onsultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département,
'il s’agit d’objets mobiliers dune valeur inférieure à 3,000 fr., cette délibéi
doit ensuite être approuvée par arrêté du préfet, en conseil de préfecture,
'il s’agit, au contraire, d’objets mobiliers d’une valeur supérieure à 3,000 fr.,
) bjets immobiliers, quelle qu’en soit la valeur, la transaction ne peut être
lée qu’après avoir été homologuée par ordonnance royale. »
TRANSCRIPTION.
îand une donation de biens susceptibles d’hypothèques a été
faite à une fabrique, le trésorier doit s’empresser de la faire transpire
sur les registres des hypothèques, afin que des créanciers
hypothécaires ne soient pas admis à prendre inscription sur les biens
jbnnés. Le Code civil contient à cet égard les dispositions suivantes :
« AHT. 939. Lorsqu’il y aura donation de biens susceptibles
l’hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et
[acceptation, ainsi que la notification qui aurait eu lieu par acte
( !) Voyez cet arrêté sous le mot COMITÉ CONSULTATIF.468 TRANSFERT DE RENTES, TRANSLATION, TRANSPORT DES CORPS. '.'J
séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans.lfarrppi
dissement desquels les biens sont situés. |

« ART. 940. Lorsque la donation sera faite à des établissement
publics, la transcription sera-faite à la diligence des administrateur !

t ART. 941. Le défaut de transcription pourra être opposé p$
toutes personnes ayant intérêt,excepté toutefois celles qui sontchl
gées de faire faire la transcription, ou leurs ayants cause et le df
nateur. . I

« ART. 2155. Les frais de la transcription, qui peut être requise*
par le vendeur, sont à la charge de l’acquéreur. » a

La transcription a pour effet d’avertir la société de l’existence dîi
la donation, afin que des tiers, croyant que l’immeuble donné ap<
partient encore au donateur, ne traitent pas avec lui dans celtl
croyance, et ne prennent pas pour sûreté une hypothèque sur l’inf
meuble.

Après quinze jours, date de la transcription, les créanciers !
sont plus admis à inscrire des hypothèques sur l’immeuble donnée

TRANSFERT DE RENTES. 1

Aucun transfert ou inscription de rentes sur l’Etat, au profitd’ni
établissement ecclésiastique ou d’une communauté religieuse de
femmes, ne peut être effectué qu’autant qu’il aura été autorisé p|
une ordonnance royale, dont l’établissement intéressé doit prèsèn ;
ter, par l’intermédiaire de son agent de change, expédition en dl
forme au directeur du grand livre de la dette publique. (Art: l"i
l’ordonnance du Ut janvier 1832, rapportée sous le mot ACCEPTATION !

TRANSLATION. f

Toutes les fois qu’il y a lieu de transférer à une église nouvelle !
ment érigée en paroisse des biens légalement possédés par une autreéglise,
la translation ne peut être opérée que par une ordonnante
royale ou un décret, d’après les formes prescrites par l’ordonnance
du 28 mars 1820, rapportée sous le mot BIENS. Un arrêté du préfet
ou du ministre serait insuffisant pour effectuer celte translations

TRANSPORT DES CORPS. ', ;? !

Le convoi, ou transport du corps de la maison du défunt à l’églisfe
et de l’église au cimetière, est un acte purement civil, qui intéresse]
essentiellement la police. L’assistance du clergé n’en change en rie »;
le caractère ; c’est donc à l’administration de le diriger et de pourvoi !
aux mesures d’ordre, de police, et de précautions à observer à l’o^j
casion du transport des corps. (Décision ministérielle du 15 brurM*®
an XI.) 

■J I. Droit delà fabrique sur le TRANSPORT DES CORPS. — Taxe.

* ; Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé

inivant les localités par les maires, sauf l’approbation des préfets.
Décret du 12/MM 1804, art. 21.) Ce transport est soumis à une
axe fixe. Les fournitures qu’il réclame sont, comme celles relatives
IUX cérémonies intérieures de l’église, faites par les fabriques et à
leur profit. (Même décret, art. 22.) Elles peuvent faire exercer ce
Jroit ou l’affermer, d’après l’approbation des autorités civiles. (Mène
décret.) 
L Dans les campagnes, les bourgs et même les petites villes, les fabriques
ne perçoivent aucun droit sur le transport des corps, qui,
selon l’usage, et surtout si le cimetière est près de l’église, se fait
souvent gratuitement par les parents ou par les amis du défunt.

Dans les villes où il existe des entreprises et marchés pour le transfert
des corps, h taxe fixe relative à ce transport et le prix des fournitures
sont réglés par un tarif délibéré par le conseil municipal, et
soumis avec l’avis du préfet à l’approbation du roi par le mioistre de
l’intérieur. (Décret du 18 mai 1806, art. 11. — Avis du conseil d’EM,
du 10 août 1841.) 
i,0n comprend facilement la raison qui a du faire exiger l’intervenlion
du ministre de l’intérieur (et non du ministre.des cultes, comme
|e dit à tort Mgr Affre) , dans cette matière qui est mixte de sa nature.
En effet, si le produit des tarifs doit tourner au profit des fabriques,
en vertu du privilège qui leur est attribué par les décrets
pes 23 prairial an XI et 18 mai 1806, les conseils municipaux et le
pinistre de l’intérieur, tuteur des Communes, sont plus spécialement
'chargés de défendre l’intérêt des familles contre l’élévation des tarifs
que les fabriques pourraient être portées à demander par suite de
leur privilège. (Avis du comité de l’intérieur du 20 avril 1838.) 

Il est à désirer que les tarifs soient dressés de concert entre les
fabriques et les conseillers municipaux. (A vis du comité de l’intérieur
■à 7 novembre 1837.) La lettre ministérielle, du 12 janvier 1839,
■'que nous rapportons ci-après, donne à cet égard des solutions trèsclaires.


Le conseil d’Etat, dit Mgr Affre, a déclaré, dans tin avis du 8 janvier
1811, qu’il y aurait lieu d’examiner sérieusement si on ne
pourrait pas autoriser les parents ou amis du décédé à faire euxmêmes
le transport de son corps, sans recourir aux entrepreneurs
des pompes funèbres, et sans leur payer les droits fixés par le règlement.
Le conseil d’Etat laissa la question indécise, mais parut pencher
en faveur de l’exemption des droits. (Voyez POMPES FDNÈRRES.) 

Les motifs étaient : 1° que, « quelque modérés que soient ces '
droits, ils sont toujours onéreux pour la classe peu aisée de la so-
TRANSPORT DES CORPS.
ciété ; que, dans plusieurs villes des départements, les citoyens de}
même profession, et quelquefois les individus d’une même famijli
désirent se rendre mutuellement les derniers devoirs ; qu’à l’aval
tage de prévenir des frais onéreux, cet usage réunit celui de resserre
les liens d’amitié entre les membres d’une même famille et d’il
même cité. » ' ;|

LETTRE de M. le ministre de l’intérieur à M-.- le préfet de la Seke^ti
les tarifs relatifs au transport des corps. :|
Paris, le 12 janvier 1839,1
« Monsieur le préfet,  !|< Je n’ai trouvé jointes à votre lettre…. que deux délibérations du conseil mg
nicipal de…. dont l’une du…. sanctionne les changements faits par le conseilji
fabriquée une précédente délibération municipale du21 février, contenant un nuveau
projet de tarif des pompes funèbres. ■ , gji Je remarque que ce tarif confond les objets relatifs au service des morts du
les églises avec ceux qui sont nécessaires pour le transport des corps et les.c^
monies extérieures des inhumations. fij« Il est nécessaire de maintenir la distinction établie à cet égard par les titres II
H du décret du 18 mai 1806. :|« Or, aux termes du second paragraphe de l’article 7 du décret, les tarifs relatif
aux services des morts dans les églises sont dressés par les fabriques, et comnl
niques aux conseils municipaux et aux préfets. Ces tarifs doivent être transmis^
ministre des cultes, avec leurs avis, par l’intermédiaire du ministre de rïntérieii
pour être soumis à l’approbation du roi par le ministre des cultes. ;ij< Les articles 9, 10 et 11 du même décret ont établi une marche différente,i
ce qui concerne le mode de transport des corps et les cérémonies extérieures, !
inhumations. Lorsqu’il n’existe pas d’entreprise et de marché pour les sépnlturêf
le mode de transport des corps est réglé par les conseils municipaux et les préfel
mais lorsque le transport des corps est fait avec des voitures, les règlements !
marchés relatifs aux transports, les taxes et le tarif des fournitures diverses qii
le service peut réclamer, sont réglés par les conseils municipaux, de concert BT#
les fabriques, et les tarifs doivent être transmis par les préfets au ministre de l’intérieur,
pour être soumis par ses soins à l’approbation du roi.« Ainsi, dans le premier cas, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit du service intériemd »
l’église, l’initiative appartient aux fabriques, et les tarifs dressés par elles, aptes
avoir été communiqués aux conseils municipaux et aux préfets, sont soumis àl’ip ;
probation du roi par le ministre des cultes, sur l’avis préalable du ministreJ
l’intérieur. j,'|« Dans le second cas, l’initiative appartient aux conseils municipaux et aux pil
fets, s’il n’existe pas de marché pour le transport des corps, et aux conseils oetf
nicipaux, de concert avec les fabriques, si ce transport est fait par une entreprise !
Les règlements, marchés et tarifs sont soumis alors, avec l’avis du préfet, à l’àjj
probation du roi par le ministre directement. -A«  Je vous invite à faire réformer, conformément à ces principes, les pièces qui|
je vous envoie pour être ensuite statué ce qu’il appartiendra. » . »
TRANSPORT DES CORPS. 1Ç1A

#Ï DÉCHET « iw 18 triai 1806, concernant le service dans leséjlisés
i: et les convois funèbres.

'' TITRE Ier. — Règles générales pour les églises.
ri 'ART. 1er- Les églises sont ouvertes gratuitement au public. Eh conséquence, il
st.expressément défendu dé rien percevoir dans les églises,, à leur entrée, de plus
ne le prix des chaises, sous quelque prétexte que ce soit.
:i AST. 2. Les fabriques pourront louer des bancs et des chaises, suivant le tarif
ilà été ou sera arrêté ; et les chapelles de gré à gré.- •(ART. 3. Le tarif du prix des chaises sera arrêté par l’évêque et le préfet, et
lette fixation sera toujours la même, quelles que soient les cérémonies qui auront
ieu dans l’église.
TITRE IL — Services pour les morts dans les églises.
\ « ART. 4. Dans toutes les églises, les curés, desservants et vicaires feront gravement
le service exigé pour les morts indigents ; l’indigence sera constatée par
a certificat de la municipalité.i"( ART. 5. Si l’église est tendue pour recevoir un convoi funèbre, et qu’on préMite
ensuite le corps d’un indigent, il est défendu de détendre jusqu’à ce que le
leryice de ce corps soit fini.• « ART. 6. Les règlements déjà dressés, et ceux qui le seront à l’avenir par les
ïêques, sur celte matière, seront soumis, par notre ministre des cultes, à notre
pprobation.:i ART. 7. Les fabriques feront, par elles-mêmes, ou feront faire par entreprises,
Si enchères, toutes les fournitures nécessaires aux services des morts dans TintéjeM
des églises, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois, sans
liéjudice des droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants.
:« Elles dresseront, à cet effet, des tarifs et des tableaux gradués par classe ; ils
iront communiqués aux conseils municipaux et aux préfets, pour y donner leur
Iris, et seront soumis, par notre ministre des cultes, pour chaque ville, à notre
approbation. Notre ministre de l’intérieur nous transmettra pareillement, à cet égard,
tes avis des conseils municipaux et des préfets.
[■■"« ART. 8. Dans les grandes villes, toutes les fabriques se réuniront pour ne !rmer qu’une seule entreprise.
TITRE III. —Du transport des corps.
« ART. 9. Dans les communes où il n’existe pas d’entreprise et de marché pour
s sépultures, le mode de transport des corps sera réglé par les préfets, et les çonils
municipaux. Le transport des indigents sera fait gratuitement.
g « ART. 10. Dans les communes populeuses, où l’éloignement des cimetières rend
|le transport coûteux, et où il est fait avec des, voitures, les autorités municipales,
|de concert avec lés fabriques, feront adjuger aux enchères l’entreprise de ce transport,
des travaux nécessaires, à l’inhumation, et de l’entretien des cimetières.
N ART. il. Le transport des morts indigents sera fait décemment et gratûitetment ;
tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe. Les familles qui voudront
quelque pompe traiteront avec l’entrepreneur, suivant un tarif qui sera dressé
':àcet effet. ■ •'.-■■"'.'■
« Les règlements et marchés qui fixeront cette taxe, et le tarif, seront délibérés472 TRANSPORT DÉS CORPS.par les cdnseils municipaux ; et soumis ensuite, âVêc* l’avis dit préfet pat ïçii
minisire de l’intérieur, à notre approbation. --.« ART. 12. Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d’exiger auctmeisji
taxe pour les présentations et stations à l’église, toute personne ayant également |
droit d’y être présentée. : J< ART.. 13.- Il est défendu d’établir aucun dépositaire dans l’intérieur des. villes« ART. 14. Les fournitures précitées dans l’article 11, dans les villes où les falil
ques ne fournissent pas elles-mêmes, seront données, ou en régie intéressée,-oti) i
entreprise, à un seul régisseur ou entrepreneur. Le cahier des charges sera propos
par le conseil municipal, d’après l’avis de l’évêque, et arrêté définitivement parJ
préfet. . . ■ ■ ■ ■ ■-. à. « ART. 15. Les adjudications seront faites selon le mode établi par les lois
règlements pour tous.les travaux publics. … j« En cas de cùntesiàtiod entre les autorités civiles, les entrepreneurs et les Ë
briques, sur les marchés existants, il y sera statué sur les rapports de nos minisW
de l’intérieur et des cultes ; ;/ ;« L’arrêté du préfet de la Seine, du 8 mars 1806, est approuvé. »  ; j
§ II. TRANSPORT des corps d’une commune dans une autre. :i

Une circulaire du ministre de l’intérieur, du 26 thermidor an ïï
(14 août 1804) , relative aux lieux de sépulture et à la police des il
humations, détermine, dans les termes suivants, quelles sont léslol
malitésà remplir lorsqu’un individu est décédé dans unecommoij
pour faire transporter et inhumer le corps dans une autre commuij
« Les citoyens ont encore la faculté, dont ne parle pas le décret (du 23 prairi
an XII) , de faire transférer d’un département dans un autre les corps de leurs ji
rents ou amis. — L’exercice de ce droit naturel, qui doit être précédé des opé
lions nécessaires pour empêcher la putréfaction d’un corps, réclame des mesnj
administratives contre l’abus qu’on pourrait en faire, en les soustrayant, pari
moyen, à îa surveillance de l’autorité publique. Lors de la déclaration dudéi
à l’officier public de la commune où il a eu lieu, on doit donc faire mention d ?
l’acte dés intentions, soit du décédé, soit de ses parents ou amis. L’officier pub !
doit en outre dresser procès-verbal de l’état du corps au moment où on l’enlèj
ou à l’instant où on l’enferme dans la bière. Il délivre ensuite un passeport moli
au conducteur du corps, et il adresse directement au maire du lieu où il dojt|
déposé, et aux frais des parents ou amis du décédé, une expédition de l’acte !
décès et du procès-verbal dé l’état du corps, afin que le maire de cette dernilj
commune veille à l’exécution du décret (du 23 prairial an XII). »
Lès termes de cette instruction sont parfaitement clairs. Lès. pî
rents doivent déclarer le décès à l’officier de l’étal civil, selon je
règles ordinaires ; déclarer en même temps leur intention de trài »
férer le corps dans telle commune, et obtenir un passeport spécial
sous la protection duquel il doit voyager, L’officier de l’état civile
son côté, c’est-à-dire le maire ou l’adjoint qui en remplit les fond*
tiens, doit dresser procès-verbal de l’état du corps au moment<&
il’efllève, ou à l’instant où on l’enferme dans la bière ; prescrire
§s mesures qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de la salubrité et de
ïdécence publique  ; délivrer le passeport spécial dont il vient d’être
Irlé, et transmettre directement au maire du lieu où il lui a été
jêclaré que le corps doit être déposé une expédition de l’étaf de
iécès et une expédition du procès-verbal qu’il a dressé de l’état du
fôrps. . t .

i L’instruction ministérielle ne faisant aucune distinction, ces formalités
sont les mêmes et doiventêtre remplies de la même manière,
oit qu’il s’agisse de transporter le corps d’une commune dans une
utre commune du même département, soit qu’il doive être transSré
d’un département dans un autre département. Il convient même
lé remarquer que ce dernier cas est celui que la circulaire précitée
I spécialement prévu, et pour lequel elle a indiqué comme devant
Itre seules observées les formalités qui viennent d’être rappelées.
î'eslce qui résulte de ces expressions du passage ci-dessus de cette
circulaire : « Les citoyens ont encore la faculté, dont ne parle pas
e décret, de faire transférer d’un département dans un autre.,… »
Il n’est, dans aucun cas, nécessaire, pour transporter un corps,
bit d’une commune dans une autre commune d’un département,
jôit d’un département dans un autre, d’obtenir l’autorisation du
iréfet, ou même des préfets des deux départements de la commune
In décès et de la commune de l’inhumation. Ces autorisations ne
ont, en effet, demandées par aucune instruction ; et il suffit qu’elles
je soient pas expressément prescrites pour, ne pouvoir être exigées,
lais on voit en outre qu’il y a eu, de la part de l’administration suiêrieure,
intention formelle à cet égard, par la disposition de la ciriulaire
qui prescrit à l’officier de l’état civil d’adresser directement
itimaire de la commune où l’inhumation doit avoir lieu l’expédition
|e l’acte de décès et l’expédition du procès-verbal de l’étal du corps,
pù que ce dernier fonctionnaire veille à l’exécution du décret ; si
l’autorisation dés deux préfets avait dû être obtenue, l’instruction
irait nécessairement statué ou qu’une expédition de cette amodiation
serait jointe aux deux pièces ci-dessus ou que ces deux pièces
devraient être transmises par l’intermédiaire du préfet.
 ; Si, du reste, l’autorisation des préfets n’est pas prescrite, il faut
^connaître qu’il y a de graves motifs pour ne pas l’exiger. La nécessité
de l’obtention de ces autorisations aurait non-seulement
logmenté les démarches et les frais à faire par les familles, mais
Incore, en retardant les transports des corps, augmenté les incon*
fénients et même quelquefois les dangers que ces transports pré- .
sentent (1).
I- (1) Journal des conseils de fabriques, tome VII, page 61.474 TRANSPORT DES CORPS. f
Il faut remarquer aussi que l’autorité municipale à laquelle jô|
demande l’autorisation de transporter un corps dans un autre citai
tière que celui de la commune n’a pas le droit de refuser arbitrairement
cette autorisation. C’est ce qu’a jugé la cour de cassation,^
l’arrêt ci-après du 12 juillet 1839 : |
« LA COUR, g« Attendu que le jugement dénoncé déclare, 1° que le maire de Celles avaistorisé l’inhumation de la femme de Jean Vigoureux ; 2° que celui-ci lui avait %mandé l’autorisation de transporter le corps de la défunte à Ussel, afin de le fainfinhumer dans le cimetière de cette commune, et qu’il y a été en effet enseveli, 1 êconsentement de l’autorité locale ; ; |i Qu’en décidant donc que les premiers juges avaient mal à propos infligé aiiVigoureux, dans cet état des faits, l’article 471, n » 15 du Code pénal, ce jugemffl|régulier d’ailleurs en la forme, n’a expressément violé ni le décret du 23 prairialàXII, ni celui du 4 thermidor an XIII ; : ^« Rejette, etc. » ,',
| III. TRANSPORT des corps hors la paroisse, autorisation religieë
à obtenir ; droits à payer au curé et à la fabrique. ■ |
.■'/$
Le droit d’enterrer tous les paroissiens est un droit essentiel k
curé et de la fabrique ; ce droit fait partie du casuel ; pour y déroger]
il faut ou l’autorisation de l’évêque, ou au moins celle du curé delà
paroisse du décès, si l’usage ou la règle du diocèse est de s’en cow
tenter. Cette autorisation ne se donne que lorsque les droits d’eijj
terrement ont été payés au curé et à la fabrique de la paroisse !
décès, quand même on n’y ferait aucune cérémonie. \ ;ii|

Mais d’après quelle classe ces droits d’enterrements doivent-i
être payés au curé et à la fabrique de cette paroisse ? |

Dans les tarifs de divers diocèses (approuvés par le gouvernement !
conformément à l’article 69 de la loi du 18 germinal an X) , le ci
se trouve prévu, et ces tarifs statuent que les droits d’enterremenj
doivent être payés au curé et à la fabrique de la paroisse du déefej
conformément à la classe d’après laquelle l’enterrement se fait dasf
la paroisse où le corps est transporté. Les tarifs régulièrement ap|
prouvés ayant force obligatoire, en présence de dispositions sembi
blés, il ne saurait y avoir de difficulté. ;|

Mais doit-il en être de même dans les diocèses dont les tarifs gara
dent le silence sur ce point ? Dans ce cas, ne peut-on pas dire qji'i
défaut de dispositions dans ces règlements, les familles ne sontàâj
cunement liées, et qu’elles restent libres de choisir des classes difféj
rentes dans les deux paroisses du décès et de l’enterrement, eti|
ne faire, dans chacune de ces paroisses, que la dépense qu’elles jugelj
convenable.  ;l

Le Journal des conseils de fabriques ne le pense pas ; il estime (0,

lors même que le tarif diocésain ne cpntient pas de disposition sur le
payement’des droits dont il s’agit, ces droits sont toujours dus dans
la paroisse du décès, d’après la classe que la famille fixe dans la paroisse
où l’enterrement a lieu. En effet, d’après ce que nous avons
déjà dit j la célébration des cérémonies funèbres religieuses ne doit
être autorisée dans une paroisse autre que celle du décès, qu’autant
gu'iln’en résulte aucun préjudice pour le curé et la fabrique de
cette dernière paroisse. II appartient aux familles de choisir, d’après
îeur position et leurs ressources, la classe selon laquelle elles désirent
que les services religieux soient faits. Mais lorsqu’une famille
demande, dans la paroisse où elle fait.transporter et inhumer le
corps, un enterrement de première classe, par exemple, cette famille
reconnaît que cette classe est celle qui convient à sa position
sociale et à ses facultés. Il y a, dès-lors,présomption suffisante que,
si l’autorisation de faire l’enterrement religieux hors de la paroisse
t’avait pas été accordée, c’eût été également un enterrement de
iremière classe que l’on eût demandé dans cette paroisse. C’est, par
conséquent, d’après les prix de la première classe du tarif, que les
bits d’inhumation doivent y être acquittés ; car, sans cela, l’autoriiàtion
de faire l’inhumation dans une autre paroisse préjudicierait
sïidemment au curé et à la fabrique de la paroisse du décès.
i1 C’est d’après ce motif, sans doute, que, dans les tarifs approuvés
iar le gouvernement, on a toujours exigé que la classe choisie dans
à paroisse du décès ne pût être inférieure à celle choisie dans la
laroisse de l’inhumation.

On peut encore ajouter que toute différence à cet égard serait
Susceptible de paraître injurieuse pour le curé et la paroisse dans
laquelle les cérémonies seraient célébrées avec moins de pompe.

Enfin, il esta remarquer que les familles ne sont d’ailleursnulleient
gênées dans leur choix, puisqu’elles restent toujours libres
le demander la classe qu’elles jugent convenable.

H n’est pas besoin de dire qu’aucun droit ne saurait être réclamé,
orsqu’aucune cérémonie religieuse n’est demandée' ni dans la paroisse
du décès, ni dans celle où l’enterrement a lieu. Il est vraisemblable,
dit M. Prompsault, que les tribunaux n’admettraient pas
^réclamations d’un curé à qui rien n’aurait été demandé, là où le
'Mf a gardé le silence.

SIV. TRANSPORT de corps, passage sur une paroisse ; droits à payer
*,,.. au curé et à la fabrique.

| Les curés des paroisses dont on traverse le territoire ne peuvent
réclamer aucun droit, si on ne demande pas leur ministère, et si le
transport du corps se fait avec un simple passeport civil et sans aucune
pompe religieuse, lors-même qu’une cérémonie religieuse a eu
476 TRAVAUX AUX ÉGLISES ET PRESRYTÈRES. j
lieu dans la paroisse du décès, et qu’une cérémonie semblable doi
être faite dans la paroisse de l’inhumation. La fabrique ne peutno
plus rien réclamer. ..^

Il en doit être, au contraire, autrement lorsque le convoi fnnébr
marche avec une pompe religieuse. Le curé de chacune des paroissl
traversées doit alors nécessairement intervenir dans la circonscrip) 
tion de sa paroisse, où seul il a juridiction pour tout ce qui tient au
cérémonies religieuses ; et par conséquent une oblation lui est djoe
pour son concours.

Mais comment cette oblation doit-elle être réglée ? Quel est le droit
qui est dû ? Il faut établir ici une distinction, D’abord il faut examiner
si le droit dont il s’agit n’est pas déterminé par le tarif di
diocèse. Les tarifs de divers diocèses contiennent, en effet, des ar^
ticles spéciaux qui fixent les droits à payer en ces circonstances) 
Dans ce cas, il est évident qu’il n’y a qu’à se conformer au tarif. Si,
au contraire, le tarif ne contient aucune disposition qui règle Ij
droit à payer aux curés pour le passage des corps qui traverse !
leur paroisse, ce droit doit nécessairement être réglé à Pamia|
entre chaque curé et la famille qui fait transporter le corps.
* Pour donner une base à cet égard, nous dirons que, dans les tard
qui règlent le droit de passage, ce droit est ordinairement fixé à<
ou 6 francs. Il peut être augmenté lorsque le curé doit parconrj
une grande distance pour se porter à la rencontre du convoi, j

Enfin, si indépendamment de la simple assistance du curéaupas
sage du convoi sur son territoire, la famille demande en outre IJ
présentation du corps à l’église, quelques cérémonies ou quelques
services spéciaux, ces services doivent, dans tous les cas, et enoafe
du droit de passage, être payés au curé et à la fabrique, conformé ;
ment au tarif du diocèse. i

TRANSPORT DE CRÉANCES. n
(Voyez CRÉANCES.) 
TRAVAUX AUX ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. « 

Il est peu de matières qui aient donné lieu à des controversespta
nombreuses, plus vives et plus prolongées que la matière des it(
vaux d’entretien, de réparations, de reconstructions et autres ifi
vaux à effectuer dans les églises et presbytères. ;

Pendant longtemps, on ne saurait s’empêcher de le reconnaît^
les droits des fabriques à cet égard furent complètement méconnusj
sacrifiés, par l’autorité même dont la mission devrait être de lesi
fendre. M. Ariste Boue, ancien chef de bureau au ministère de l’|
térieur, et avocat dévoué à l’Eglise, fut le premier, croyons-né|
TRAVAUX AUX ÉGLISES ET PRESRYTÈRES.- 47.7
[js 1835, à soutenir dans le Journal des conseils de fabriques, que
Kdrôit d’administrer les édifices consacrés au culte paroissial, le
roit de veiller à leur conservation et à leur entretien, appartenait
ixconsèils de fabriques seuls, à l’exclusion des conseils municipaux
tVdes autorités communales. Le débat dura longtemps et ce n’est
n’en 1854 seulement qu’il paraît avoir été terminé par des. confessions
mutuelles et par une sorte de transactions entre les diverses
[rétentions.

Il semble donc que le moment est venu où des principes certains
^pratiques peuvent être posés sur cette matière importante ; non
lie ces principes aient été écrits dans aucun règlement, dans aucune
Dstruction générale ; mais parce qu’ils résultent du rapprochement
Ide la combinaison des diverses décisions émanées, tant du minisire
des cultes que du ministère de l’intérieur, décisions qui démonlent
que les deux ministères suivent désormais à cet égard une
Srisprudence commune et constante. -

^D’après ces principes que nous croyons inutile de rappeler, il faut
listinguer entre les travaux qu’il s’agit d’exécuter. Ces travaux
iojvent être divisés, d’après leur nature, en deux classes distinctes :
[fies travaux de décoration, d’embellissement, d’ornementation,
fîappropriation intérieure, de réparations locatives, de réparations,
irdinaires et d’entretien. 2° Les travaux de grosses réparations et
je reconstructions, ainsi que tous les travaux de nature à comprofettre
la conservation de l’édifice ou à le dénaturer.
£•■'.'.
5 ; | I. TRAVAUX de réparations ordinaires et d’entretien.

 ; Ces travaux rentrent complètement dans les attributions des fabriques ;'
c’est toujours à elles et à elles seules, qu’en appartient la
direction. C’est ce qui résulte de l’article 76 de la loi du 18 germinal
|n X, et des articles 1,37 et 46, n° 4, du décret du 30 décembre
1809.

I Si le montant des travaux à exécuter n’excède pas la somme de
Cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, ou
selle de cent francs dans les paroisses d’une plus grande population,
ie bureau des margùilliers est en droit d’ordonner, seul, ces travaux.
f Si le montant des travaux est de plus de cinquante francs, mais
[sans s’élever au-dessus de cent francs quand la population de la
paroisse est au-dessus de mille âmes, ous’il est de plus de cent francs
|sans s’élever au-dessus de deux cents francs, quand la paroisse renferme
mille ou plus de mille âmes, le conseil de fabrique peut, sur
|e rapport du bureau, et sur un devis présenté par ce bureau, ordonner
ces travaux, mais à la charge de faire procédera leur adjudication
au rabais, ou par soumission, après trois affiches renouvelées
de huitaine en huitaine. (Décret du 30 décembre1809,ar*. 42.) 
478 TRAVAUX AUX ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. ■
Dans ces divers cas ci-dessus, il n’est pas nécessaire de demande
aucune autorisation à l’autorité civile. (Circulaire du 6 août 18411

Il convient toutefois, surtout pour peu qu’on eût de doute si
l’utilité, l’opportunité ou le mode d’exécution des travaux, decoï
sulter le préfet, afin que ce fonctionnaire n’ordonne pas plus tari
l’interruption|de ces travaux. .'-.-.

Si le montant des travaux doit dépasser cent francs dans unepa
roisse de moins de mille habitants, ou deux cents francs dans ni
paroisse de mille ou de plus de mille habitants, les plans etdeii
doivent être soumis au préfet ; et ce n’est qu’après l’approbatio
formelle de ce fonctionnaire que ces travaux peuvent être adjugése
exécutés. ~ i

Si le montant des travaux doit dépasser trente mille francs, If
plans et devis doivent être, adressés au préfet ; mais ces travaux t
peuvent être exécutés qu’après avoir reçu l’approbation du minisli
des cultes. -:

Il arrive bien rarement que les dépenses de travaux de décora
tion, d’embellissement, d’ornementation, d’appropriation intérieure
de réparations ordinaires et d’entretien, s’élève à vingt ou trenl
mille francs. Mais ce cas pouvant cependant se présenter, nous avon
cru devoir le prévoir. C’est parce que la dépense de ces travawi
s’élève presque jamais à ce chiffre, que la nécessité de l’approbatio
des plans et devis, par le ministre des cultes ne se trouve mentions
dans aucune des instructions sur la matière. Ces instructions n<
parlent que de l’approbation à obtenir du ministre de l’intériew
nécessaire lorsqu’il s’agit de travaux de grosses réparations ou d
reconstructions, et que, ainsi que cela a presque toujours lieu,l
totalité ou la plus grande partie des fonds est fournie par la cot
mune.

Les règles qui précèdent sont applicables, soit que la fabriqui
pourvoie aux dépenses sur ses propres ressources, soit que lesfoni
lui soient fournis par des tiers, des bienfaiteurs ; soit qu’un secom
lui ait été alloué par la commune, mais sans qu’aucune conditionai
été imposée à cette allocation, et sans que l’emploi en ait été affecll
à aucune destination spéciale. :

Enfin, lors-même que la fabrique se trouve obligée, par l’insaf:
fisance de ses ressources, de recourir à la commune, et de lui de*
mander une subvention pour ces travaux, le conseil municipal pet
bien réclamer, entre autres pièces justificatives des plans etdeiij
des travaux ; il est fondé, à présenter sur ces plans et devis toute
les observations que l’examen lui en suggérera, il peut même refuse
la subvention qui lui est demandée (voyez SUBVENTION)  ; mais il n’sf
pas en droit, soit d’exiger une modification quelconque aux traom
projetés, soit de s’immiscer dans la direction de ces travaux. G'é

Inconséquence des dispositions législatives citées ci-dessus, et du
 !olt qui résulte pour la fabrique de ces dispositions, de faire exéiter
et de diriger ces travaux.

tSi la subvention ainsi sollicitée par la fabrique est refusée par le
nseil municipal, il reste à la fabrique la faculté de se pourvoir
litre ce refus devant l’autorité supérieure, qui peut toujours allouer
office cette subvention. (Loidu 18 juillet 1837, art. 30, n° 14 e£39.) 
ïDans l’un et l’autre cas^ dès que la subvention est allouée, soit
ir un vote du conseil municipal, soit par une décision de l’autorité
pêrieure, les principes ci-dessus exposés reprennent leur empire ;
•subvention communale doit être versée dans la caisse de la fabrise ;
et les travaux peuvent être exécutés sous sa seule direction,
r de simples délibérations du conseil de fabrique, si le montant de
ïl/ravmx ne s’élève pas à plus de cent ou de deux cents francs
Ion la population de la commune ; sur l’approbation des plans et
iyis par le préfet, si le montant de ces travaux dépasse ces chiffres,
tts dépasser celui de trente mille francs ; ou sur l’approbation des
Ins et devis par le ministre des cultes si ce montant est supérieur
trente mille francs.

) Lorsqu’il s’agit d’exécuter à une église paroissiale de simples
imux d’entretien, d’appropriation ou d’embellissement, il apparat
à la fabrique, qu’elle soit ou non propriétaire de l’édifice, de
s faire entreprendre, avec la seuld autorisation de l’évêque, en
irtu des dispositions combinées de la loi du 18 germinal an X et
l’dêcret du 30 décembre 1809. Au contraire, s’il s’agit de travaux
us importants pouvant modifier la disposition primitive de l’église,
fabrique, quand c’est la commune qui est propriétaire, ne saurait
îpasser de l’assentiment du conseil municipal, alors même qu’elle
deviendrait à la totalité de la dépense. (Extrait d’une décision miHèrielle
de février 1856.) 

s Telles sont les règles à suivre en ce qui concerne les travaux de
Icoration, d’embellissement, d’ornementation, d’appropriation inirieure,
et tous les travaux de réparations locatives, de reparutions
tdinaires et d’entretien. Des règles différentes sont applicables,
i contraire, lorsqu’il s’agit de travaux de grosses réparations ou de
econstructions.

| Les travaux intérieurs d’embellissement, de décorations, dans
|s cathédrales, comme le grattage ouïe débadigeonnage, ne peuvent
ire entrepris sans l’autorisation du ministre responsable ; oin n’en
bepte que les travaux de simple entretien. (Circulaire ministéflk
du 2$ juillet m8.) 
fîtes travaux d’entretien annuel des édifices diocésains sont con|&,
en vertu d’un arrêté du 16 décembre 1848, à des architectes
femmes par le ministre des cultes. (Voyez ÉDIFICES DIOCÉSAINS.) 
480 TRAVAUX AUX ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. 4
Dans beaucoup de préfectures, on prétend que tous les tra^
de réparation ou d’entretien à faire dans les églises oii pres|iyt’|
doivent être exécutés directement par la commune, mime iorsm
la fabrique fournit les fonds. Nous avons sous les yeux une lèjl
d’uu préfet ainsi conçue : « J’opposerai à la demande une derojl
fin de non-recevoir basée sur une raison non moins grave : c’est.3
l’exécution des travaux à un édifice communal doit avoir lie%$
rectement par la commune et non par la fabrique qui ne doit ppj
se soustraire à l’autorité municipale.^ Je n’aurais donc à doj) |
aucune suite à une demande de l’espèce, si elle n’était pas pr,é'së||
par l’administration municipale, le conseil de la commune enlendj

Nous n’avons pas besoin de dire que cette prétention est arbitra]
et illégale et qu’elle prouve autant d’ignorance que de mauvais n
loir de la part des administrateurs qui agissent ainsi. Les fabriqj
et les curés ne doivent jamais tolérer de tels empiétements,]
moyen de s’y opposer, c’est de rappeler d’abord les principes q
régissent la matière, et si cela ne suffit pas, de recourir au minisi
par voie de pétition. M. le préfet de la. Mayenne, plus sage et pi
juste en cela que plusieurs de ses collègues, a jugé convenable'
changer cette jurisprudence erronée et de revenir aux vrais print
pes sur la question. Nous croyons donc utile de reproduire ici ceï
circulaire qui pourra, dans plus d’une circonstance ; être d’aï
grande utilité à plusieurs de nos lecteurs.
-.) ■
CIRCULAIRE de M. le préfet de la Mayenne aux maires du départerm
relativement à l’intervention directe des fabriques dans tes tramet les dépenses des cultes.
« Laval, le 12 mars 1880. s
Messieurs, j« Des difficultés se sont élevées souvent entre les fabriques et les communes !
l’intervention directe des fabriques dans les travaux et les dépenses des édiSc4J
culte. La jurisprudence des bureaux de préfecture qui était favorable aux prêtent !»
des communes m’a paru erronée, et j’ai prescrit qu’elle serait changée désonjli Le décret du 30 décembre 1809, arl. 37, charge expressément les conseil^
fabrique de veiller à l’entretien des édifices consacrés au culte. Les art. 41,4%
et 44 du même décret déterminent les règles à suivre pour fairo faire à ces édifie
les réparations reconnues nécessaires. Enfin les art. 92 et suivants indiquent !
formalités à remplir pour obtenir le concours des communes lorsque les resson »
des fabriques se trouvent insuffisantes.i Cependant des doutes se sont élevés dans ce département sur la nature et I
limites des attributions assignées aux conseils de fabrique et aux munici|jalu*
ce qui touche la direction des travaux neufs ou de grosses réparations à "efijMW
aux édifices religieux. De ce que les communes sont propriétaires des église 5 !
presbytères dans tous les cas où les fabriques n’ont pas de titres de propriété,*
traires, on avait conclu que les municipalités devaient toujours conserver la dire*
des travaux dont il s’agit, sans distinguer s’ils étaient exécutés sur les fonds d »
brigue seule ; ou avep le concours de la commune. Par voie de conséquence ,il
ait admis que, mênie,dans la première,de ces hypothèses, c’est-à-dire lorsque la
brique subvenait seule à la dépense, les fonds devaient être versés par elle à la
isse^dè la .commune. -• '« Cette jurisprudencetreppsait sur une fausse interprétation delà loi et d’une cirilaire
de l’un de mes prédécesseurs, en date du 21 février 1844. Tel n’est pas
jsprit du décret de 1809. Aux termes d’une .circulaire de M. le ministre des cultes,
it août 1841 (1) , qui a expressément réglé cette matière, les communes n’ont à
jerveriir dans les .travaux ^qui intéressent les .édifices religieux que lorsque'les
briques, manquant de ressources, sont obligées de recourir à elles.-Dans ce cas,
it que ,1a caisse municipale subvienne à la totalité de ,1a dépense, soit qu’elle, n’en
omisse qu’une partie, c’est au maire qu’appartient de droit la direction àestravaux,
iildoi^surveiller l’emploi des fonds.de Ja commune. Au contraire, lorsque la
brique n’emprunte pas le secours de la commune, la conduite de l’entreprise doit
ii être exclusivement réservée, quelle que soit d’ailleurs l’importance des consacrions
ou réparations à effectuer. De même, et par une conséquence nécessaire,
trésorier de la .fabrique doit rester dépositaire des fonds consacrés à cette déîiise
et la solder directement. Ce n’est pas là une comptabilité occulte puisque la
implabilité administrative des fabriques est légalement reconnue,
il Vainement en partant du principe, maintenant hors de toute controverse, que
ïs églises sont des .propriétés communales (2) , prétendrait-on que les conseils muicipaux
ont le droit de .veiller à leur conservation et d’interposer à leur gré leur
alprité.L’espèce de propriété communale dout.il s’agit échappe à l’administration
es(raunicipalités ; un conseil spécial, la fabrique, est chargé par le décret de 1809
« ja régir pour la commune et à sa place.« 11 en est de même des hospices et des collèges communaux qui ont leurs buaax
d’administration particuliers quoiqu’ils ne soient que des dépendances de la
immune. Remarquez du reste que l’autorité municipale n’est pas exclue de la
îrveillance des travaux ; le maire.est de droit membre du conseil de fabrique, et
 » commune s’y trouve ainsi représentée. Lorsque les travaux dont les projets ont
ilé délibérés et régulièrement approuvés, sont mis ensuite à exécution, le maire a
poutre, en celte qualité, le droit et le devoir de surveiller cette exécution. S’il
nive que, dans sa conviction, la majorité du conseil de fabrique ait failli ou s’il
'aperçoit que, dans le cours des opérations, les plans et devis ne sont pas suivis,
le l’on s’écarte des règles de l’art ou que l’on compromet la solidité dé l’édifico,
I doit à l’instant appeler l’attention du préfet sur les erreurs du conseil ou signaler
Es infractions au projet et les malfaçons ; j’aviserai alors aux mesures à prendre
ans l’intérêt soit de la commune, soit de la fabrique elle-même.
'« Telle est,.Messieurs, la saine interprétation à donner aux dispositions du décret,.(1) Voyez cette circulaire sous le mot RÉPARATIONS.[(2) Ce principe est, au contraire, très-contestable. Car si l’on part du principe,
jjrs de controverse, que les fabriques sont des établissements publics légaux, calantes
de posséder, les églises, à moins de titres contraires, doivent être des projetés
fabriciennes, parce qu’il est de toute inconvenance, par exemple, qu’une
ptse catholique soit la propriété.de protestants pu de juifs. Une fabrique n’est rien
jjlrç, :Chose,,qu’un conseil municipal établi pour l’administration des biens et des
Nses ecclésiastiques, ou elle n’est rien.TOM. iv. 31TRAVAUX.du 30 décembre 1809, de l’ordonnance royale du 8 août 1821 et de la circulaire
6 août 1841, et je ne puis que vous inviter à vous y conformer à l’avenir.'ï$$■ ;: ■ : ' ' :>m
§ II. TRAVAUX de grosses réparations ou de reconstructions ; Dirkii
de la fabrique ou de la commune. *I

Sur la question de savoir à qui, de la fabrique ou de la comrflîp
il appartient de faire dresser les plans et devis des travaux, dep|
céder à leur adjudication et de .diriger ces travaux, le ministère !
cultes et le ministère de l’intérieur ont longtemps soutenu dësr|
trines tout à fait opposées. Mais maintenant, comme on le yerr
plus loin, ces deux ministères sont parfaitement d’accord.  ;;|

Le ministère de l’intérieur prétendait que, l’église étant « une pi
priété communale, du moment où il s’agissait d’y exécuter desf
vaux de nature à affecter l’édifice en lui-même, comme des frap
de grosses réparations ou de reconstruction, c’était à la cornmpj
que devait exclusivement appartenir la direction de ces travm
qu’il devait en être ainsi dans tous les cas semblables, et sansoj
y eut même à s’arrêter à l’origine des fonds destinés à payer les If
vaux ; c’est-à-dire que ces fonds fussent fournis par la fabriquèj
par la commune, en partie ou en totalité. On disait, à l’appui d|{
système, que ces travaux étaient toujours des travaux communia
et qu’à ce titre seul, c’était à l’administration municipale de les dirigi
On faisait remarquer que s’ils étaient mal conçus ou mal exéèà|
la commune, soit à raison de l’obligation qui lui est imposée parj
loi de venir au secours de la fabrique, en cas d’insuffisance del
revenus, soit à raison de l’obligation semblable qui lui est irnpo$
également, de faire faire les grosses réparations nécessaires aux él
fices communaux, serait forcée de suppléer à leur malfaçon, et d’|
supporter les conséquences. On faisait valoir que les divers article
de la loi du 18 germinal an X et du décret du 30 décembre 180
ne chargent les fabriques de veiller et de pourvoir qu’à l’entre||
des églises, aux réparations locatives et de peu d’importance ; q|
lorsqu’il est question de réparations plus importantes ou de recons
truction, la fabrique n’est autorisée qu’à faire les diligences née
saires pour qu’il y soit pourvu conformément aux articles Hi
suivants de ce décret ; que, dans ce dernier cas, le devis des (r|
vaux doit, aux termes de l’article 95 du même décret, être son !
au conseil municipal, et que c’est par le conseil municipal q|
doit être procédé à leur adjudication. _ J

Le ministère des cultes soutenait, de son côté, que les distinction
que l’on prétendait trouver dans les articles de la loi du 18 germià
an X et du décret du 30 décembre 1809 n’y existent réellemejj
point ; que ces articles disposent d’une manière générale ; quelque]
que soient les travaux à exécuter aux églises, les communes et |
•TRAVAUX. 483
fflrnlûistrations municipalësLn’ontàiutër^^
urequelësfabriquesVnknq^

fellës ; que les articles 43 et 94 du décret de: 1809 statuent formellelent
en ce sens ; qiie vainement, partant de ce principe, que lés
flises’ sont des propriétés, communales, on prétendrait en conclure
jiie les conseils municipaux, ont le droit de veiller à la conservation
icës églises et d’interposer à leur gré leur autorité ; que cette ar(Mëntatioh
serait vicieuse ;' qu’en effet, l’espèce de propriété comtùnale
dont il s’agit échappe à l’âdiriihistrâtion et à la surveillance
làbiiûelle des autorités municipales, un conseil spécial ; lé conseil de
abrique étant chargé dé la régir pour la commune et à la place de
iês autorités ; que, du reste, l’autorité municipale n’est pas exclue
le ce conseil, parce que le maire en est membre de droit ; que la
lômmune y est aussi représentée et qu’elle y a la part d’influence
[uèla loi a jugé devoir lui attribuer ; que le maire est toujours averti
le tous les actes de la fabrique ; que s’il croit que la majorité du
onseil de fabrique se trompe, qu’il y a un mal à prévenir et à emIcher,
il lui est facile d’informer le préfet de provoquer son action.
favez à cet égard, sous le mot RÉPARATIONS, une circulaire du 6 août
$$.'':.' ,:'

"Ainsi, d’après la jurisprudence établie entre les deux ministres
le l’intérieur et de l’instruction publique et des cultes, la direction
lés travaux doit être confiée à la fabrique, lorsque celle-ci est en
ilàtde supporter la totalité ou la plus forte partie de la dépense ;
île appartient, au contraire, à l’administration municipale, quand
Sst la commune qui prend à sa charge la totalité ou la majeure
|ârtie des travaux.

| Quant à la question de savoir dans quelle caisse, celle de la compune
ou de la fabrique, doivent être centralisés les fonds destinés à
l’exécution desdits travaux, il a été décidé que les fonds seraient
ptralisés dans la caisse de l’établissement qui, supportant la totalité
Ipla plus grande partie des travaux, en aurait la direction. (Décision
ministérielle.) 

| Le droit des fabriques sur la direction des travaux de réparations
m de reconstructions, exécutés aux églises, est, en effet, consacré
|ar l’article 42 du décret du 30 décembre 1809, qui les autorisé à
présider elles-mêmes à l’emploi des ressources qu’elles ont réalisées ;
feuletuerit, l’administration municipale a, de son côté, un droit de
.surveillance qui, convenablement exercé, suffit pour sauvegarder
|s intérêts de la commune. ' ;

(La direction des travaux de constructions ou de grosses réparaIons
à exécuter aux églises et presbytères,.appartient aux fabriques
pu aux communes, selon que la plus forte part de la * dépensé est
apportée par les fabriques elles-mêmes, ou que les communes, aidées
TRAVAUX.
ou non du concqurs de l’Etat, ont:àpayer, soit la plus grandepÉ
soit la moitié au moins de. cette. d^pense.Xesfonds .destinés àj’k
cuiiqnÏÏes travaux ,ainsi entrepris à frais communs, doivent êtrèj
tralisés dans la caisse.de celui des établissements qui est iny^j|
droit dé direction de ces travaux, alqrs,même, qu’une .partieiel
fonds provient d’un secours alloué par l’Etat. . ; 4

Le secours ainsi alloué par l’Etat doit être toujours perçu direcj
ment et quittancé par le receveur municipal ; mais lorsque lafab,r.iij
est appelée à diriger les travaux, ce comptable doit ensuite ye|
le montant de ce secours dans la caisse de l’établissement religig
sur la quittance du trésorier de cet établissement.

Ces solutions ont été consacrées par les décisions ministériel
ci-après : |

LETTRE du 6 novembre 1860 de M. le ministre de l’instruction piMk
et des cultes à M. le préfet du Morbihan. "'$
« Monsieur le préfet, ''..",'« Vous m’avez exprimé le désir de connaître la jurisprudence administrative, ;
la question de savoir au nom de qui, de la commune ou de la fabrique, doiyi
être ordonnancés et mandatés les secours alloués par l’Etat pour construction
réparations des églises et presbytères, selon que, d’après les règles établies^ !
travaux seront dirigés par l’un ou l’autre de ces établissements. -. .« D’après la jurisprudence adoptée de concert avec les ministères de Tintérii
et des cultes, la direction des travaux do grosses réparations à exécuter aux égli
et presbytères appartient aux fabriques ou aux communes, selon que la pins foi
part de la dépense est supportée par les fabriques elles-mêmes, ou que les ci »
munes, aidées ou non du concours de l’Etat, ont à payer, soit la.plus grande para
soit la moitié au moins de cette dépense. ' . !s« De ce principe découle la conséquence que les fonds destinés à l’exécùtionl
travaux ainsi entrepris à frais communs doivent être centralisés dans la caisséj
celui des établissements qui est investi du droit de direction. C’est ce qu’ont’ !
connu les trois départements de l’intérieur, des cultes et des finances. '_%« ■La nécessité de cette centralisation s’applique même aux fonds provenant’ !
secours alloués par l’Etat. Aucune difficulté ne peut s’élever à cet égard lorsqi
c’est la commune qui est appelée à diriger les travaux, puisque Ja subvention allô ?
en pareil cas est prélevée sur le montant du crédit inscrit au budget des cultesjsS
la dénomination de secours aux communes pour contribuer à l’acquisition, f
constructions ou aux réparations des églises et presbytères. Il doit, du reste, ;|
être de même lorsque c’est à la fabrique, d’après la distinction précitée, qu’il »!
partient de diriger les travaux. Seulement, il est à remarquer que, dans ce derji
cas, les fonds provenant.des secours de l’Etat ne sauraient passer directéinen{|
caisses du trésor dans celle de la fabrique. Ces fonds, ayant été alloués à la co|
mune, c’est au nom de la commune qu’ils doivent être mandatés ; et Ievpayeni8i
ne peut être opéré que sur la production d’une quittance à souche, délivrée P »|
receveur municipal. (Règlement sur la comptabilité ides cultes, du 31 dé« iif|
1841, art. 210 ; Nomenclature des pièces à produire aux payeurs du .tfiiM
l’appui des ordonnances et mandats délivrés pour le payement des dépenstsMIfw, chap. M.)  Mais le receveur municipal, après avoir touché le secours de
tetetien avôir-donnéi quittance, doit, dans l’hypothèse dont il s’agiven vërsèrle
ratant rdan’a la caisse-' de lai fabrique directrice des travaux, sur- la quittance, du
^rier de cet rétablissement.[ !/C’est.eo,cfl ;sens. qu’ont.paru devoir se concilier Ies ;presçrip,tioflsigénérales\du ;
[lement’.sur la comptabilité des cultes et les dispositions spéciales, adoptées par
[.'trois départements de l’intérieur, des cultes et des finances, pour la çentraljsandes
ressources destinées à l’exécution dès travaux de constructions ou de
làra'tions des églises etlprèsbytères. »
ifcÈE du 18/juillet 11889 de M. le ministre de l’instruction publique
et descultes’à M. le préfet de la Manchei
i ! « Monsieur le préfet,i II a été reconnu, d’un commun accord, entre les départements de l’intérieur et
s cultes, ainsi que vous le rappelez dans vos lettres des 28 janvier'et 11'juillet
0'celle année] que la direotion dès travaux de constructions ou de grosses répalions
des édifices religieux- appartient aux fabriques,.lorsque ces établissements
ut appelés à supporter la totalité ou la plus forte partie de ladépense ; etique ces
peux sont dirigés par l’administration municipale ; lorsque la commune prend àcharge,
soit la totalité, soiti la majeure partie, soit la moitié de la dépense. L’apication
de cette jurisprudence soulève des difficultés dans votre département quand
i souscriptions figurent parmi les ressources. Vous demandez, Monsieur le préfet,
lés souscriptions en nature ou en numéraire, recueillies au nom d’une fabrique
ir le trésorier ou le desservant, doivent être considérées comme ressources propres
l’établissement religieux et accroître d’autant sa part contributive dans les dépenses
 » l’entreprise ; ou si, au contraire,, elles doivent ; à raison de leur destination,
ïtrer en ligne de compte dans les sommes fournies par la commune.
« Ces ressources me paraissent devoir'être considérées commepropres à la far
irique.i« Les fabriques sont, en effet,des établissements reconnus,capables déposséder
t de recevoir des libéralités. En déposant dans’la caisse des fabriques, ou en remettant
aux curés ou desservants.qui les représentent en par.eilcas,le montant’de
leurs offrandes ou souscriptions, les bienfaiteurs ont manifesté pour ces établissenents
une préférence qui doit’ être respectée.■  ;«  Aux termes du paragraphe 4 de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809>Jes
nMques sont d’ailleurs tenues de pourvoir aux réparations et reconstructions,des
glises et presbytères ; ce n’est qu’en cas d’insuffisance de leurs ressources, que les
communes doivent y contribuer. La destination des souscrip.tipns et offrandes dont
il s’agit ne leur assigne donc pas nécessairement un caractère communal. On doit
se conformer aux intentions des donateurs et laisser le produit de leurs> libéralités
dans la caisse de la fabrique, où il a été déposé d’après leur volonté ;
E « Je pense, par ces motifs, que toutes les souscriptions remises’ aux fabriques
doivent être comptées au nombre des sommes fournies, par ces établissements, ifuyez SOUSCRIPTIONS.) 
: On a consulté le ministre de l’intérieur"sur le point, de savoir si,

lorsqu’il s’agit de travaux autres que ceux d’entretien ou d’embellispement

à exécuter, parlesfabriques avec leurs ressources, aux églises
TRÉPASSÉS, TRÉSOR DES CATHÉDRALES.
et presbytères appartenant ou:non à.ces établissements, les conseils ;
municipaux.doivent être appelés à, délibérer sur les projets de.ces]
travaux, préalablement à 1 approbation de l’autorité compétente^

L’affirmative n’est pas douteuse dans le cas-où les églises et pr,e|
bytères sont des propriétés communales. En effet, les travaùsp ql]
n’ont pas pour objet exclusif l’entretien ou la décoration d’uiFédifîc’|
peuvent être de nature à en.modifier les dispositions primitives Ml,
en compromettre la solidité ; or, la fabrique, simple usufruitière, e|
saurait les entreprendre sans que le conseil municipal, organe déjà !
commune propriétaire, ait.été entendu. Au surplus, l’article 17 d|jî
loi organique du 18 juillet 1837 dispose expressément que le conseil !
municipal délibère sur tout ce qui intéresse la conservation oul’amélioration
des édifices communaux et sur les divers travaux quldoi-J
vent y être exécutés. ''■■■■-■■%

Lorsque, les, églises ou les presbytères n’appartiennent pas ânxj
communesj l’avis, au moins, des conseils municipaux paraît nécesK
saire, si les travaux que les fabriques se proposent d’entreprendres
avec leurs deniers ne sont pas de pur entretien ou embellissement, !
Les dispositions combinées du décret du 30 décembre 1809 et délai
loi précitée qui imposentà la commune l’obligation de pourvoir auxl
dépenses du culte, en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique, !
démontrent implicitement qu’elle doit être préalablement consultée !
sur des projets dont la réalisation peut grever ultérieurement lé'
budget. (Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, n" 16.) "1

TRÉPASSÉS. -1j

Dans certaines paroisses il est d’usage de quêter pour les trépassis.
Dans d’autres, il existe des troncs destinés à recevoir les offrandes^
pour les âmes du purgatoire. L’objet de cette quête et de cestronçss
est de réunir quelques fonds pour les employer à faire dire des !
messes pour les défunts. Cette quête est ordinairement faite aunoa|
du curé qui acquitte les messes. Voyez, sous le mot AUMÔNES pouiy
LES ÂMES DU PURGATOIRE, si les fabriques peuvent élever des préteh|
tions sur ces quêtes et le produit de ces troncs. i

Un legs fait au bassin des trépassés doit être réputé fait à lafabri-^
que de la paroisse du testateur, et c’est, par suite, à cet établissement’ ! s
qu’il appartient de l’accepter. (Décision du ministre des cultes,-.é^
17 septembre 1.849.) |

TRÉSOR DES CATHÉDRALES. é
Â
On appelle trésor des cathédrales les vases sacrés, ornements et jj
autresobjetsmobiliers précieux et anciens qu’ils renferment, (Voyçii
INVENTAIRE.) ■ .-'^èTRESORIER.
48*

* TRÉSORIER.

 ;,Le trésorier delà fabrique est un receveur gratuit, obligé d’exercer
Ipnriellement ses fonctions. C’est le principal agent de la fabrique.
jjést important qu’il soit actif, intelligent, ferme, solvable et surtout

îorisciencieux.

| I. Devoirs et droits du TRÉSORIER.

i ;;Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes lesfsompes
dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu
Inuel, soit à tout autre titre. (Décret de 1809, art. 25.) 
 !ie trésorier est tenu de présenter, tous les trois mois, au bureau
[es margùilliers, un bordereau signé de lui, et certifié véritable, de
a situation active et passive de la fabrique pendant les trois mois
irjcédents. (Voyez HORDEREAU.) 

.Toute la dépense de l’église et les frais de sacristie sont faits par
ïitrésorier. (Décret de 1809, art. 35.) 

\Le trésorier est tenu de veiller à ce que toutes les réparations
oient bien et promptement faites. (Idem, art. 41.) 
Le trésorier a une des trois clefs de la. caisse ou armoire.
Tout acte contenant des dons et legs à une fabrique doit être remis
lu trésorier, qui en fait son rapport au bureau. (Idem, art. 59.) 
le trésorier doit porter parmi les recettes en nature les cierges
ifferts sur les pains bénits (voyez CIERGES) , ou délivrés pour les anmels
et ceux qui, dans les enterrements et services funèbres, appar|iennent
à la fabrique. (Art. 76.) 

I Le trésorier est tenu défaire tous actes conservatoires (voyez
[ACTES CONSERVATOIRES) pour le maintien des droits de la fabrique.,
|t toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus.
m 78.) . .

I _,Les procès sont soutenus au nom de la fabrique et les diligences
faitesà la requête du trésorier, qui donne connaissance de ses prolédures
au bureau. (Art. 79.) 

I Le trésorier est chargé d’empêcher les arrérages de s’accumuler,
l’interrompre les prescriptions, d’arrêter les servitudes, etc. (Voyez
PRESCRIPTION, SERVITUDE.) 

I II ne peut légalement exister de paroisse sans fabrique, ni de ; far
[prique sans trésorier. Lors donc qu’il ne se trouve dans une paroisse
pacun paroissien qui consente, soit à accepter les fonctions de trésoper
de la fabrique, soit à remplir les devoirs de cette charge, le
jjemporel de cette paroisse ne saurait être régulièrement administré.
[Il y a lieu alors, pour le gouvernement, de supprimer la succursale
6' d’entransf érerle titre à une autre localité. (Décisions ministérielles du
^février 1835,ef d« 24 décembre 1841, rapportées ci-après, p.495.) 
488 TRÉSORIER. |
| II. Epoque de l’enirèè eri'exèrcice du TRÉSORIER. . '■-%

Le trésorier doit 1 entrer en change, non le|dimànchede>Qttasim|o||
comme le pratiquent à ? tort’ certaines fabriques, mais le premief||
viër'de-chaque annéei époque à laquelle commencé Fexéculionlf
budget (voyez RUDGET, § V) , qui doit toujours être clos au 3fu|
cembre, suivant le mode adopté dans toutes les comptabilités de]
établissements publics. Le décret du 30 décembre 1809 confirmée
sentiment, car l’art. 85 porte :« Le trésorier sera tenu de présente !
son compte annuel au bureau des margùilliers, dans la séance I
premier dimanchëdu mois de mars. J Or, il est évident que sif
trésorier entrait en charge" au dimanche de Quàsimodo, il né pour ?
rait présenter un compte annuel au premier dimanche du mois df
mars, et’ encore ;itioihs ;communiquér au bureau des margùilliers lei
pièces justificatives de son compte. Le trésorier entré donc eriëxf
cice le 1" janvier de chaque' année ; il Cesse cet exercice le 31 ; dé-r
cembre, et il a, comme tous les comptables, deux mois’pour fàirlstë
recouvrements arriérés.et régler son’compte qui doit être d’ivis !|
comme le budget, en’deux chapitres, l’un de recette et l’autre'dedf
pense. (Art. 82 du décret.)  Puis ce compte est examiné, clos et’arrêté
dans la séance du dimanche de Quasimodo. ri

§ III. Mutation de TRÉSORIER. J

En cas de: mutation de trésorier "i laj’f émise du service dbif-éff
faite'eri présence du bureau des margùilliers. M

Le trésorier sortant de fonctions dresse un bordereau confbfflfi
celui de fin 1 de trimestre (voyez RORDEREAU) , ôt’ le fait suivre 1 d !i
état de' situation qui 1 présente pour résultât’ l’excédant’ des recette
sur'les dépenses à l’époque de la remise de service. II doit justiÉ
de la réalité de cet excédant pour la représentation des récépissés
constatant des versements de fonds dans la caisse de la fabriqué',-pat
les valeurs de portefeuille, s’il en existé, et par la somme en’nulf
raire existant entre ses mains.

Le bureau procède à la vérification 1 de ces diverses valeurs et.f
établit le bordereau ; il dresse ensuite un inventaire dès livres’,■étftj
tarifs et autres pièces qui étaient entre les mâiriS’ du* complàbl’l !
qui ont dû être déposées sur le bureau à ; l’ouverture de la séance !,:, ;

Le'nouveau trésorier présent à la séance, reçoit immédiatémBÏtl
numéraire qui ; était entre les inains de son prédécesseur, et éfrrrfeii !
charge^ ainsi que des valeurs de caisse et de portefeuille' existàïjl
datis-là caisse delà fabrique ; Il reçoit également tous les registi|
de cônïptàbilité, ainsi que les tarifs et règlements nécessaires an*'
couvrëmetit des produits. ,. ;

Tous lés comptes ouverts sur les registres doivent être visée*

irrêtéspàr le'président’ dir'bu'feau, de manière' à ce que Pon puisse
îistingii'er, dans’la'suite, les-écritures faites-par l’ancien et’lie nou|iu:cômptàble:
••■■■'•■'"■
f lie secrétaire du bureau dresse, séaûce tenante, un procès-verbal
[Remise de service, auquel il joint lé bordereau de situàtiûrtdrèssê
lai11'âtïcién comptable. Il doit consigner au procès-verbal toutes 1 les
iircoûstânceS de l’opération et le faire signer par le'ir&oner sortant,
laïle nouveau 1 trésorier' et parles* autres membres du bureau 1, préents
à la séance. Il en lève ensuite une expédition qu’il fait certifier
iàr le président et qu’il remet’au comptable sortant pour'servir dé

lécharae.
h -{ IIV. Journal du TRÉSORIER.
\- ■ ( Voyez JOURNAL.) 

| V. Responsabilité du TRÉSORIER.
-NOUSavons* dit quéle trésorier est le principal agent de là fabrique,
il’dôit en conséquence avoir une responsabilité proportionnée à l’importance
de s’a charge.. Ainsi, par exemple, on pourrait actionner tin
msorier soit pour dilapidation, soit pour défaut de reddition de
compte, ou pour défaut d’en acquitter lé reliquat. (Voyez PROCUREUR
IMPÉRIAL.) On pourrait également actionner le trésorier pour
abus de confiance. (Voyez ARUS DE CONFIANCE.) '
i- Nous disions, dans notre première édition, que là fabrique a
jmême une hypothèque légale Sur lés immeubles du trésorier, en
îvêïtu de l’article 2121 du Code civil. Mais nous n’avions pas fait attention
que l’hypothèque légale ne frappe que ceux qui ont reçu de
'f autorité publique le titre de receveurs et administrateurs des devnièrs
et revenus qui appartiennent aux établissements publics. Or,
Suivant la judicieuse remarque de M. Gaudry (1) ', le trésorier n’est
M nommé ni confirmé par l’autorité administrative ; c’est un membre
du bureau que le bureau choisit dans son sein pour conserver
ses fonds pendant Une année, car tous les ans il doit être réélu ; et,
■par conséquent, il peut changer tous les ans. Il n’a jamais été astreint
à prêter serment ; nous n’avons pas besoin de dire qu’il ne peut recevoir
dé traitement ; il n’a aucun titre public. Les comptes, à quels
que somme qu’ils s’élèvent, sont complètement en dehors de la juridiction
de la cour dès comptes ; et les difficultés qui peuvent surgir
f sont de la compétence du tribunal civil. Il n’est donc pas un comptable
dans le sens de l’article 21:21, et dès-lors il n’est pas grevé de
: l’hypothèque légale au profit de la fabrique.

Lorsque la loi grève les biens d’un comptable d’une hypothèque
• (1) Traité de la législation des cultes, tome III, page 3B#TRÉSORIER.
légale, c’est parce qu’elle impose à lui seul tout le poids de fô||fl
ponsabilité. Or, le trésorier de la fabrique n’a qu’une des cle|$J
la caisse ; il n’en a donc pas seul la responsabilité. CommejutjlljH
imposer une hypothèque légale pour garantie de cette responsabifijfM
S’il commettait un abus par la faute ou par la négligence dn çfjB
ou du président de la fabrique, il en supporterait les conséquence^
et l’hypothèque légale frapperait sur lui '. Cela serait inique. AîulJB
l’hypothèque de l’article 2121 ne pourrait être admise sur lesbie™
d’un trésorier de fabrique, qu’au préjudice des intérêts du culteiilS
en donnant à l’article 2121 une.extension qu’il ne comporte ! pasjB
( VoyeZ HYPOTHÈQUE LÉGALE.)  :M
L’action en reddition de compte d’une fabrique contre un anciélfl
trésorier se prescrit par le délai de trente ans, conformément à l’aria
ticle 2262 du Code civil. |j

| VI. TRÉSORIER. — Nomination. -M

Le trésorier d’une fabrique doit être nommé chaque année ; aol
scrutin, et le trésorier en exercice peut être réélu. Le décret duifl
décembre 1809 qui règle, par ses articles 13, 15, 16, 17 et. iS »
l’organisation du bureau des margùilliers, ne dispose pas exprssêm
ment à la vérité que le trésorier de la fabrique sera élu chapB
année ; il ne porte même pas que les membres du bureau dés mar>||
guilliers seront rééligibles. Pour suppléer aux lacunes et aux imper|l
fections des articles relatifs à la composition de ce bureau, on -dm
obligé de recourir aux dispositions du même décret, concernant Iéjl
élections des membres du conseil de fabrique et aux principes Àm
droit commun. L’article 9 de ce décret est ainsi conçu : Le conseil
nommera, au scrutin, son secrétaire et son président ; ils seront rç|
nouvelés le premier dimanche d’avril de chaque année (dimanche
de Quasimodo) et pourront être réélus. y

On ne saurait d’abord mettre en doute le droit de rééligibilité paiy
les margùilliers ; si le décret du 30 décembre 1809 avait voulu les eâr
priver,il contiendrait une disposition formelle sur ce point. A défaut ;
de cette disposition, on doit appliquer le droit commun sur la ma-<!
tière, puisqu’il n’y a pas été dérogé, et que le silence du décret de':
1809 à l’égard des margùilliers ne suffit pas pour établir une excep-l
tion à la règle générale. En effet, toutes les lois sur les élections des:
députés, des membres des conseils généraux, des conseils de fabri-|
ques, etc., admettent leur rééligibilité. Ainsi, sans contredit, les|
margùilliers, et notamment le trésorier, peuvent être réélus. , :, !a

D’un autre côté, d’après les articles 15,16 et 17 du décret dy
1809, au dimanche de Quasimodo, l’un des margùilliers cesse d’être !]
membre du bureau et doit être remplacé. Des trois margùilliers qm.ij
sont pour la première fois nommés par le conseil de fabrique, dera 3 !
H TRÉSORIER. 494
Bésignés par la voie du sort, sortent successivement à la fin de la
Blemière et de la seconde année, et le troisième sort de droit, la
Bpsième année révolue. Dans la suite, ce sont toujours les marBfpllliers
les plus anciens en exercice qui doivent sortir du bureau ;
Bpsi le bureau des margùilliers se renouvelle partiellement tous les

B'Lorsqu’à la séance du dimanche de Quasimodo, le bureau, après
Bwoir procédé au remplacement ou à la réélection du membre dont
■Itemps d’exercice triennal est expiré, s’est régulièrement constitué.,
■es margùilliers doivent nommer entre eux, suivant les expressions
■e l’article 19 du décret de 1809, un président, un secrétaire et un
trésorier.

Bill résulte de l’ensemble et de la combinaison des diverses dispositions
ci-dessus énoncées que le trésorier d’une fabrique doit être
Hélu nécessairement chaque année, à la séance de Quasimodo, et
Ka'il peut être réélu. Aucun texte de loi ne décide que le trésorier
■fessera de remplir ses fonctions à la fin de chaque année d’exercice ;
Ben’est que par induction et par analogie que l’on considère les
Brodions de trésorier comme étant annuelles. Il est même très-conBraable,
dans l’intérêt de la fabrique, que le trésorier soit toujours

B Un trésorier ne peut être valablement élu par le conseil de fabri■pe
tout entier ; sa nomination appartient exclusivement au bureau
■lis margùilliers.

B Cette solution résulte de l’arrêté ci-après du ministre des cultes
M. de Falloux) , du 27 janvier 1849.
B« Le ministre de l’instruction publique et des cultes,■'« Vu la lettre du 28 octobre 1848, par laquelle Mgr l’évêque de Mende demande■annulation des élections faites par le conseil de fabrique de l’église paroissiale de■lalzieu, les sieurs Imbert Duchemin et Quatreuil fils, comme fabriciens, et du sieur■juatreuil père, comme trésorier ;K« Vu l’avis de M. le préfet de lajiLozère, en date du 9 novembre 1848, tendantEgalement à l’annulation de ces trois élections ;■ « Vu les autres pièces du dossier ;■ « Vu le décret du 30 décembro 1809,B( En ce qui concerne l’élection du sieur Imbert Duchemin:■ « Considérant qu’à défaut d’une disposition formelle qui fixe l’âge avant lequel
■niie peut être admis à faire partie des conseils de. fabrique, on doit par analogie,
Bdopter l’âge rie vingt-cinq ans, exigé par la loi pour être membre d’un conseil
Municipal ; que, n’ayant point atteint cet âge, le sieur ImbertDuchemin a été dèsRirs
irrégulièrement élu conseiller de la fabrique de l’église de Malzieu (voyez FA■mciEit,
§ Ier)  ;B « En ce qui concerne l’élection du sieur Quatreuil fils :
R « Considérant que le sieur Quatreuil fils est domicilié dans la partie de la complue
de Malzieu-Forain comprise dans la circonscription de la paroisse de Malzieu ;TRESORIER.qu’il a pu être légalement élu membre de la fabrique de cette paroisse ; (rueliqualité de maire de Malzieu-Forain: et membre de droit de la fabrique difcîjjglise succursale de Mailanes,, section de la commune de Malzieu-Forain, ne s’oppijsent pas à ce que le sieur Quatreuil fils soit nommé fabricien de l’église delapjroisse dont il dépend, attendu qu’il es~t libre de se faire remplacer dans.le eoii|jde fabrique de Mailanes ; que d’ailleurs les incompatibilités sont de droit étroit, !ne peuvent être créées en l’absence d’un texte formel de loi ; - j’« En ce qui concerne la nomination du sieur Qnatrenil pères ''KJf Considérant que, aux termes de l’article 9 du décret du 30 décembre 1809 ; jïnomination du trésorier appartient aux membres du bureau 1 des margùilliers ; (pla nomination faite par le conseil de fabrique du [sieur Quatreuil père, comme (résorier, est dès-lors irrégulière ; ' ;t Arrête : ■''•:■*« ART. 1er. Sont déclarées nulles et comme non avenues les élections iaiteijï
le conseil de fabrique de l’église paroissiale de Malzieu (Lozère) , du sieur Imta
Duchemin, comme membre du conseil de fabrique, et du sieur Quatreuil père,
comme trésorier. ~*« ART. 2. M. l’évêque de Mende et M. le préfet de la Lozère sont chargés, chàta
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. » J '
§ VII. Si un curé peut être TRÉSORIER.

Nous avons déjà dit, sous le mot INCOMPATIBILITÉ, § XV, qnfli
curé de la paroisse ne pouvait être trésorier. En effet la jurisprï
dence ancienne et moderne s’y opposent. (Arrêts du parlement |
Bretagne du 24 mai 4735, et du parlement de Rouen, du 8BÉ ?
1736 ; dêcisiondu ministère des cultes du 24 août 1835.) D’une piaf
en effet, l’article 50 du décret du 30 décembre 1809 portant quels
curé et le trésorier garderont chacun une clef de la caisse délaie
brique, l’article 45 du même décret qui attribue au curé le droillç
présenter au bureau des margùilliers, dont il est membre perpétue !^
un étal par aperçu des dépenses du culte qu’il ne pourrait conveflJï
blement provoquer et faire lui-même, les conséquences delarespl
sabilité d’un comptable, la dignité du prêtre qu’on ne doit pas exposer
aux soupçons injurieux des créanciers ni aux réclamation
cupides des fournisseurs, tout s’oppose à ce que le curé soit irésm’if
de la fabrique. Non-seulement il ne peut être nommé trésorier,mi
il ne doit pas non plus en remplir les fonctions en fait. Lorsqu’il ?
l’imprudence de s’immiscer dans les attributions du trésorier tituliif
et surtout de le remplacer en réalité, il devient responsable Aëé
gestion personnelle et contracte toutes les obligations que la loi i|r
pose à celui qui gère volontairement et sans mandat les affaires d’îf
trui. (Code civil, art. 1272 et 1374.) 

D’un autre côté, suivant la législation spéciale des cultes, lerf
sorier est l’agent principal de la fabrique ; il est à fois le représentant
légal et le comptable. Il intervient, comme son représentait
dans les actes judiciaires, notariés ou administratifs qui intéresse !

■Iffabriques. (Décret du 30.décembre 1809,« FJ. 59, 78 efc.79. OrBw ?iance
dw ,2 avrilAéi^.tart. 3. Ordonnance du !7 mai 1826,art.
WÈCfiode. de-.,procédure, civile* mt. 6,9.) ,11 est tenu de faire tous des
KfescQnseryatQires pour le maintien des droits de la fabrique, et
Bontés diligences uécessaires pour le recouvrement des .revenus de
B|tabïissement, C’est à sa requête que sont intentés ou soutenus les
Bpès,au nom de la fabriqije,. .

B ;i|ln,sa qualité,de comptable, le trésorier,e%t .chargé de faire toutes
Bès recettes et, dépenses quelconques de l’église, de signer les-mon -
Mâts de fournitures et les quittances, d’assurer la rentrée des sommes
Bues à la fabrique, de remettre au bureau.des margùilliers, à-chaque
Brjmestre, unbordereau, signé de luiet certifié véritable, delasituaBpnactive
.et passive de la fabrique pendant les trois mois précédents,
Bideilui présenter,,dans la ^séance du premier dimanche dufmois de
Bars,« on compte.des recettes et dépenses de l’année entière. (DèB^.d« .30^cem6rel8Q9,ar*.,25,34,35,
52, 74, 7.6, « 2,88 et 90.) 
B II est donc évident que le curé de Ja paroisse ne peut -, être trésorier
Bien droit ni même en fait.

B Nous avons insisté sur cette question, et nous y sommes revenus,
Barpeque nous avons connu des évêques, comme on peut le .voir
Bans notre Mémoire sur les élections fabriciennes qui voulaient que
Bseurês .fussent trésoriers. C’est à ^notre avis une très-grave imBradence
quenousne saurions trop blâmer, malgré le profond resBect
que nous inspire nos vénérables prélats.

B | VIII. Si un homme illettré peut être TRÉSORIER.

B,Nous -avons déjà dit, sous le mot FARRICIEN, § VIII, qu’un homme
Bai ne sait ni lire ni écrire, ne peut être nommé membre d’un conBseil
de fabrique. II ne peut à plus forte raison êti ;e. nommé trésorier.
■L’analyse rapide des fonctions de trésorier que nous faisons dans le
■paragraphe précédent, suffit pour démontrer qu’elles ne peuvent
Etre exercées par une personne qui ne sait ni lire, ni écrire, ni siB|uer,
ni compter ; il résulte évidemment des dispositions que nous
■âYons rappelées du décret de 1809, qui exigent une comptabilité
Kêgulièreet la signature d’un nombre considérable de pièces, que ce
■décret ne permet pas de les lui confier. Ainsi la nomination d’un
■homme complètement illettré aux fonctions si importantes de trésoBrter
serait nulle comme étant contraires l’esprit et aux termes de la
pégislation qui régit les fabriques.

 » | IX. TRÉSORIER adjoint ou caissier.

1 Nous avons dit, sous le mot AGENT, §11, d’après M. Gaudry, que,
B dans certaines paroisses, les trésoriers, secrétaires, etc., avaient
i besoin d’agents pour la tenue des écritures et de caisse, et que le
TRÉSORIER.
salaire de ces agents pouvait être porté au budget. En effet,:i|j|
pratique en quelques endroits, et le Journal des conseils dè('fà%
qués avait déjà reconnu que, lorsque le trésorier, par exempi
besoin d’un aide pour tenir sa comptabilité et ses livres, pourfj
blir ses bordereaux trimestriels et ses comptes annuels, il n’y al
aucun inconvénient à ce qu’il s’en servit, d’autant mieux que îeil
sorier agit toujours sous sa responsabilité. Mais, dans cette nyjl
thèse par qui la personne qui' aura aidé le secrétaire ou le trewrii
devra-t-elle être payée ? Une allocation pour cet objet peut ellelj
portée au budget et acquittée sur les fonds de la fabrique ? Le M
nal des conseils de fabriques (1) répondait : « Sans doute les fonctibi
fabriciennes doivent être remplies gratuitement, et sans qu’il êù|
suite de charge pour l’église ; sans doute, par conséquent, c’est ;!
principe général, au secrétaire ou au trésorier qui croit avoir bèsoii
de se faire aider, à rétribuer de ses deniers la personne qu’il-ëm
ploie. Toutefois, s’il est reconnu que ce secrétaire ou ce trèsm
n’a pas les moyens ou la volonté de pourvoir à cette dépense ;'a !'
est cependant de l’intérêt de la fabrique qu’il soit aidé dans son S
vail ; qu’il n’est pas possible, d’après la composition du conseil !;' ;!
remettre les fonctions de secrétaire ou de trésorier entre des mai !
plus habiles, la rétribution à accorder à l’aide du secrétaire ou à l’ail
dnlrésorier peut être inscrite au budget (à l’article frais d’adminisiu
tion) ,et payée sur les fonds de la fabrique. Dans ces circonstancl
si celte rétribution n’est pas portée à un chiffre trop élevé ; si éli
est, au contraire,, restreinte dans de justes limites, elle semble)  !
devoir être rêjetée par l’autorité diocésaine lors du règlement^
budget, ni donner lieu à aucune critique fondée de la part du cbnsei
municipal, si ce dernier conseil est appelé à donner son avis, snrie
budget ou le compte de la fabrique. Néanmoins, une semblable| !j
pense, mise à la charge de la fabrique, doit toujours être regard^
comme une dépense exceptionnelle et une dérogation aux princnjf
généraux sur l’administration gratuite des biens des paroisses, prif
cipes à l’observation desquels il importe de revenir au plus tôt. ' i
Malgré la modération de cette opinion, le ministre des cultesl’à
pu l’adopter. Il pense, au contraire, que le trésorier de chaque i
brique est seul chargé de la gestion des biens et revenus de cet él^
blissement, et que ses fonctionssont essentiellement gratuites,comme
celle des autres margùilliers et fabriciens. Qu’en conséquence ?!
nomination d’un trésorier ou caissier adjoint est un acte contraireI
texte et à l’esprit du décret du 30 décembre 1809, et que le conseil
de fabrique excède dès-lors ses pouvoirs en allouant à ce trésor^
(1) Tome VIII, page IB3. ! TRÉSORIER. 4 93
joint ou caissier une indemnité. C’est ce qui résulte de la décision
nistérielle ci-après :
nRE du 4 octobre 1841, de M. le ministre de la justice et des cultes
(M. Martin du Nord) à M. le préfet de la Sarthe.
i Monsieur le préfet,
rai reçu, avec votre lettre du Ie* septembre dernier, les renseignements que je
savais demandés par ma lettre du 31 juillet précédent, au sujet d’une indemnité
àmée par le sieur Dessay, pour sa gestion des revenus de la fabrique de l’église
Îaint-Remy du Plain, en qualité de trésotier adjoint.
Déjà, suivant une délibération du 7 août 1839, le conseil de fabrique a accordé,
it vrai, au réclamant une indemnité qu’il avait fixée à trois centimes par franc ;
s ce conseil a été depuis renouvelé, et les .nouveaux fabriciens en refusent le
enient.
Vous avez pensé, Monsieur le préfet, que ce refus est fondé. Telle est aussi
inion émise par Mgr l’évêque du Mans.
Je ferai d’abord remarquer 'que la nomination d’un « moner adjoint ou caisest
un acte contraire au texte et à l’esprit du décret du 30 décembre 1809.
Aux termes de ce décret, le trésorier est seul chargé de la gestion des biens
ivenus de la fabrique, et ses fonctions sont essentiellement gratuites comme
s des autres marguilliers et fabriciens.
Le sieur Dessay ne pouvait donc rien prétendre pour les fonctions dont il avait
snti à se charger. D’un autre côté, le conseil de fabrique a excédé ses pouvoirs,
tournant, pour lui allouer une indemnité, les fonds de l’établissement de leur
ible destination.
i né peut dès-lors y avoir lieu d’accueillir la demande du réclamant.
le vous renvoie ci-joint le dossier de cette affaire en vous priant, Monsieur le
t, de l’informer des motifs qui s’y opposent,
t’envoie copie de la présente à Mgr l’évêque du Mans. »
orsqu’il ne se trouve dans une paroisse aucun paroissien qui
ente à accepter les fonctions de trésorier de la fabrique, ou à
plir les devoirs de cette charge, il y a lieu par le gouvernement
upprimer la succursale et d’en transférer le titre à une autre loé.
C’est ce qui résulte de la circulaire ministérielle suivante :
RE du 24 décembre 1841, de M. le ministre de la justice et des
cultes (M. Martin du Nord) , à Mgr l’archevêque d’Avignon.
« Monseigneur,
'ai reçu avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 17 nore
dernier, celle qui y était jointe du desservant de Villeron relative au refus
ésorier de poursuivre les débiteurs de la fabrique et à l’intention manifestée
is autres conseillers de se démettre de leurs fonctions plutôt que de se charger
mblables poursuites. M. le desservant affirme, en outre, qu’en cas de révocadu
conseil de fabrique, il serait impossible de le réorganiser, faute d’habitants
ionsentissent à en faire partie à la condition d’agir contre les débiteurs récal-
TRESORIER.•". « Dans ces çircpnstançes, vous avez cru, Monseigneur, devoir me.proposer.|'jj
ser aux moyens de parer à de si graves inconvénients. ■' -T’A'« L’administration a été souvent appelée à examiner la question de savoir'àf
périt créer des commissaires spéciaux pour, remplir, dans les cas exlraordinàii
les fonctions de trésorier ; mais elle a toujours reconnu, que lés règlementssfl
posent.« Tel a été aussi l’avis du comité de l’intérieur du conseil d’E|at,,consnltélé
octobre .1829 sur cette question. \.,\, « ■. D’après la jurisprudence, fondée d’ailleurs sur le texte du décret da^ji
cembre 1809, qui a fixé d’une manière absolue ,le,s attributions des IréwÀçf
ne peut donc y avoir lieu, de les faire remplacer, même temporairement,,^
commissaires spéciaux. •■■,■ ; .'« Mais si la rigueur des principes ne permet pas, en l’espèce, de recourir à nnei
sure, exceptionnelle, peut être unnouvel appel au trésorier et aux fabriciens actuel) 
Villeron sera-t-il mieux entendu lorsqu’on leur fera envisager la responsabilité qi
encourent à raison des pertes que la fabrique éprouverait par leur faute. Dans î
circulaire du 21 décembre 1833, relative aux prescriptions et aux servitudes. ;
concernent les établissements ecclésiastiques, l’un de mes prédécesseurs adorai
cet égard de sages instructions dont je crois devoir rapporter ici le passage suiw
« Il est essentiel que les fabriciens et les trésoriers se persuadent bien qu’ils il
hissent leurs devoirs et qu’ils se mettent dans le cas d’être rendus persmU
J ment responsables des dommages qui résulteraient de (a négligence ou delï
« péritie avec laquelle ils s’acquittent des obligations qui leur sont imposées ;
i les fonctions dont ils se trouvent investis. » << Si, ;en définitive, tous les moyens de persuasion demeuraient sans effet ;'
d’ailleurs, l’impossibilité de réorganiser un conseil mieux pénétré du sentiment
ses devoirs était démontrée, je ne pourrais laisser subsister un établissement IJ
les parties intéressées refusent d’administrer, et je me trouverais dans la néces
de retirer à l’église de Villeron le titre de succursale dont elle jouit. Il sera ne) 
saire de prévenir les habitants de Villeron de mes intentions à cet égard.« Je vous prie, Monseigneur, de vous concerter, au besoin, sur les mesura
prondre avec M. le préfet de Vaucluse, auquel je transmets copie de la présente »« Je vous renvoie ci-jointe la lettre du desservant de Villeron. t
| X. TRÉSORIERS des grands séminaires. >
■ (Voyez SÉMINAIRES.)  ?

PROCÈS-VERBAL constatant la situation du service • confié au sieur
.marguillier-trésorier de la fabrique de l’église Saint’ l
de , ainsi que la remise de ce service .entre les mainsl
sieur , nommé trésorier par délibération du bure0,Mdate du • -il

L’an de grâce mil huit cent ,1e , devariffiijj

membres du bureau de la fabrique de l’église de Saint- de ;'

s’est présenté le sieur ,. à l’effet de nous, remettrai

service dont il était chargé en qualité ide margai\li&r'trésomr4

ladite fabrique. ~s
TRÉSORIER. 497\ ; Nous avons invité le sieur * à déposer préalablement sur

iotre bureau, sans aucune exception, tous les livres et pièces de sa
Comptabilité, et toutes les espèces qui sont entre ses mains pour le
iompte de la fabrique, lesquelles s’élèvent à la somme de

Cette formalité remplie, nous avons procédé, contradictoirement
avec lui, à l’établissement, sur pièces, de sa situation.

Nous avons consulté, sous le rapport de ia recelte, les budgets,.les
taux, les titres de créances, les inscriptions de rentes, et génêraleuent
toutes les pièces justificatives des recouvrements ; et, sous le
[■apport de la dépense, les mêmes budgets, les autorisations supplémentaires,
ainsi que les mandats délivrés par l’ordonnateur, et les
tutres pièces justificatives des payements.

A l’aide de ces documents, nous avons dressé, au nom de la fabrique,
un état détailléprésentant les recettes et les dépenses autorisées,
Selles qui ont été faites et celles qui restent à faire.

Cet état, qui est annexé au présent procès-verbal, et dont nous
tvons reconnu la conformité avec les résultats des divers registres
le comptabilité, présente la situation suivante :

Recettes effectuées, y compris l’excédant des recettes de l’exercice
précédent » fr. » c.

Dépenses acquittées conformément aux mandats de l’ordonnateur
 » »

: Excédant des recettes sur les dépenses. . . . . » »

Cet excédant de receltes, formant le solde créditeur ou l’encaisse
ie la fabrique, se trouve justifié par les valeurs suivantes, dont nous
avons vérifié l’existence, savoir :

1° Fonds déposés sur le bureau par le comptable, à l’ouverture du

présent procès-verbal » fr. » c.
: 2° Numéraire déposé dans la caisse à trois clefs. . » »

I Total égal à l’excédant de recette constaté à l’article
Iprécédent. … » »

I Après avoir établi la situation et vérifié l’encaisse de la fabrique,
pomme il est dit ci-dessus, nous avons immédiatement procédé à l’inIventaire
de tous les livres, états, tarifs et autres pièces déposées sur
|e bureau par le sieur , et lui avons notifié que, dès ce

poment, il ne peut plus effectuer aucune recette ni dépense en son
^ancienne qualité de trésorier de la fabrique de l’église Saint- de
r M ; le président a, en conséquence, arrêté et visé tous les comptes
[ouverts sur le livre journal et sur le livre de détails, de manière à ce
(que les écritures faites par le comptable sortant de fonctions demeurent
entièrement distinctes de celles qui y seront passées par son
Successeur. r
TOM. iv. 32498 TRIBUNAUX CIVILS, TRIBUNES. j
Nous avons ensuite procédé à la remise du service entre les maki
de M. , nommé trésorier par délibération du bureau, ei

date du . * ?;

Nous lui avons immédiatement versé le numéraire déposé sùrî
bureau par son prédécesseur, en l’invitant à en prendre charge aiss
que des valeurs de caisse déposées dans la caisse à trois clefs. '']

Nous lui. avons également remis tous les livres, budgets, étatse
autres pièces de comptabilité, tels qu’ils se trouvent détaillés dàii
l’inventaire annexé au présent, et dont il est parlé ci^dessus.

M. se trouvant ainsi pourvu des valeurs de caisse qui'lii

sont nécessaires pour l’acquit’ des dépenses courantes, ainsi que le
registres et autres pièces relatives à la comptabilité qui lui est confiée
nous lui avons enjoint de vaquer, sans délai, à l’accomplissement il
tous les devoirs que lui imposent ses nouvelles fonctions et 'u: avpï
fait observer que le point de départ de sa gestion est un excédaiSi
recette de

Lecture faite du présent procès-verbal, nous l’avons signé conjoia
tement avec le sieur , trésorier sortant, et le sieur

nouveau comptable, et nous en avons remis copie à chacun d’eux
pour valoir ce que de raison, sauf erreurs ou omissions, et sous tout
réserve de droit.
I>e trésorier sortant de fonctions, te trésorier entrant en fonctions,Signature. Signature.
Les membres du bureau,Signatures.
TRIBUNAUX CIVILS.

Les membres des tribunaux n’ont droit à des places distingué !
dans l’église que dans les cérémonies religieuses ordonnées par i
gouvernement. (Voyez CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.) Pour la compétent
des tribunaux, voyez COMPÉTENCE, § I.

TRIBUNES.

On a donné le nom de tribune à un emplacement ménagé onéli
bli soit au-dessus d’une chapelle, soit au-dessus de la porte d’entrée
soit au-dessus de toute autre partie de l’église. . ;
l&stribunes, comme les chapelles, font partie des places dont li
fabriques peuvent disposer pour se créer des revenus. C’est àlafi
brique seule, par conséquent, qu’il appartient de les louer. Ce dfô
résulte de l’article 68 du décret du 30 décembre 1809, des déciski
ministérielles et de l’usage. Elle ne peut en aliéner la jouisse
pour un terme plus long que la vie de celui à qui elle en fait cai
cession. (Voyez BANC.) 

Le droit de jouissance d’une tribune accordée pour un temps indéfini
à un individu et à sa famille cesse par l’extinction de la famille
et par sa non-résidence dans la commune où l’église est placée.
(Voyez BANC.) 
• L’usage a fixé le prix de concession à perpétuité des tribunes à
une rente de 16 à 60 francs. (Circulaire ministérielle du 19 avril
1810.) 

 ; Les tribunes possédées avant la révolution de 93 ne peuvent être
'réclamées par les héritiers des mêmes propriétaires, lors même que
 ! la concession faite à cette époque aurait été perpétuelle. (Avis’ du
ïfomeil d’Etat du 30 novembre 1810.) 

TRONCS.

Un tronc est un coffre scellé dans certains endroits apparents de
 ; l’église, et qui porte une ouverture à sa partie supérieure, pour recevoir
les pièces de monnaie déposées par les fidèles.
i, ; Il y a des troncs dans l’église pour les frais du culte et d’autres
pour les pauvres.

r § I. TRONCS pour les frais du culte.

Les fabriques peuvent faire placer des troncs dans les églises pour
I recevoir les offrandes des fidèles. Ce qui est trouvé dans les troncs
r- fait partie des revenus de la fabrique. (Art. 36 du décret du 30 dél
cenibre 1809.) 

■ Les clefs des troncs des églises sont placées dans la caisse à trois
j’ clefs. (Art. 81 du même décret.) 

Un curé agira prudemment, dit M. Dieulin, s’il n’ouvre jamais
 ; seul les troncs de l’église, ou s’il refuse d’en garder seul les clefs.
I C’est une sage précaution que celle qui est ordonnée par le décret de
I 1809 : le voeu de cette loi est que le bureau des marguilliers fasse
 ; lui-même l’ouverture des troncs, et non un de ses membres isolément ;
c’est pour cela même qu’elle a statué que les clefs des troncs
seraient déposées dans l’armoire à trois clefs. C’est au trésorier
qu’est dévolu le soin d’ouvrir les troncs ; mais le curé et le président
du bureau doivent toujours l’assister dans cette opération. Voyez
ci-après un modèle de procès-verbal de la levée des troncs.

Carré remarque que l’article 36 du décret de 1809 fait deux articles
de recettes de quêtes et du produit des troncs ; on doit se garder
de verser celui des premières au tronc placé dans l’église, puisque
autrement on ne pourrait en déterminer spécifiquement le
produit, lors de la reddition des comptes.

Le décret de 1809 distinguant le produit des troncs de celui des
quêtes, il est nécessaire de ne pas confondre les deux recettes, et
d’en faire, dans les comptes, deux articles séparés.

Lte'placément des ïronçs est réglé de la même manière que lès
quêtes, ; c’est-à-dire par l’évêque sur 'la proposition des marguillier^
(Décret du 30 décembre 1809, article 36 combiné avec l’article ÏÛ
Ils sont ordinairement placés à l’entrée des églises. ' ■Ki

… En cas de.contestation, il y a lieu d’en référer à l’évêque. Uni
décision du conseil d’Etat, du 16 mai 1826, statue qu’il n’appartient
qu’à l’autorité ecclésiastique et à l’administration, chacune en ce qui'
la concerne, de se prononcer sur l’établissement et le placement
d’un tronc exposé à la piété et àla générosité du public, de même'
que sur' là destination et le produit des offrandes. ]

Les sommes trouvées dans les trônes entrent dans la caisse de l|
fabrique de la même manière et avec les mêmes formalités que l’ar-1
gent provenant des quêtes. (Voyez QUÊTES.) 

| II. TRONCS pour les pauvresou bureau de bienfaisance. ',

Les hospices et les bureaux de bienfaisance furent autorisés, par !
arrêté (1) du ministre de l’intérieur du 5 prairial an XI (25 m
1803) , à établir des irowes dans les églises. ' : '

Cette faculté se trouve implicitement confirmée par l’article 73
du décret du 30 décembre 1809, portant : . *

« Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par'
l’évêque, ; sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des quêtes
pour les pauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans les
églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront ;
convenable. » Du reste, le décret du 12 septembre 1806 (2) autorise 1
les bureaux de bienfaisance à placer un tronc dans chaque église pa^
roissiale pour les pauvres.

Le bureau de bienfaisance peut-il choisir la place du tronc^i
exiger même celle qui serait déjà occupée par un tronc de la fabri|
que ? Rien, ce nous semble, répond Mgr Affre, ne pourrait jusliii
cette prétention. On ne peut invoquer aucune disposition précisai
sa faveur, ni aucune induction raisonnable. Nous pouvons, au coi
traire, conclure du droit qu’ont le curé et l’évêque de fixer la plàc]
des bancs et d’autres objets renfermés dans l’église, qu’ils peufe|
aussi déterminer celle que doit occuper le tronc du bureau. Tolaîl
que celui-ci peut exiger, c’est qu’il soit mis dans un lieu appaiij
sur le passage des fidèles, et dont ils puissent facilement approçÔ
Le droit du bureau deviendrait illusoire, si le tronc était apèil
aperçu ; il .deviendrait exorbitant, s’il pouvait le mettre dans gueR
que endroit que ce fût. (Voyez BUREAU DE BIENFAISANCE.) ' ■

De tous les établissements civils de bienfaisance, les. bureaux M
(i) Voyez cet arrêté sons le mot QDÉTE. [ -.',■ ;;■ ryi(2) Ce décret est rapporté sous Je mot BUREAU DE BIENFAISANCE, § • V. ', TRONCS. 501
lienfaisance sont les seuls auxquels appartient, le droit de quêter et
le placer des troncs dans les. églises, et en aucun cas ; ce droit ne.
aurait être exercé par les commissions administratives des hospices.
/art. 75 du décret du 30 décembre 1809 ne rayant réservé qu’au
irofit des bureaux de bienfaisance, le droit accordé aux hospices par
'arrêté du 5 prairial an XI doit être considéré comme aboli. (Déisim
du.ministre des cultes du 5 février 1827.) 
Le curé a le droit de placer un tronc dans l’église pour ses pauTes.
Lui seul peut, en recueillir le produit ; ce tronc devrait porter
jette inscription, par exemple : c Tronc pour les pauvres de M. le
raré(l). »

PBOCÈSTVERBAL de levée des troncs, placés dans l’église pour les frais
du culte.
Cejourd’hui mil huit cent

Nous, membres du bureau de fabrique de l’église Saint-N.

je , soussignés, nous sommes transportés en ladite église,

ayec M. , marguillier-trêsorier, pour procéder à la levée

les troncs qui y sont placés pour les frais du culte.
Ayant fait successivement l’ouverture desdits troncs, au nombre

le , nous.en avons extrait la somme totale de (m toutes
Mm) , qui consistent dans les espèces suivantes :

Pièces de 20 fr. »..fr.. . »c.

—de S ……….. » »

— de 2 » ?
—-de 1 » i>
— de » 50 c. . . . » »
— de ». 20 ….. . . ..'-. J> . »,.'■.
Cuivre et billon. ,  »■. »

Total égal  » »

Laquelle somme nous avons immédiatement remise à M.
|inarguiIlier-trésorier, qui le reconnaît et s’en charge en recette ;
[puis, ayant refermé le ironc,dont la clef reste déposée dans la caisse
[delà fabrique, nous avons clos le présent procès-verbal, que nous
[avons dressé en double expédition, dont l’une sera déposée avec les
■quittances du trésorier, pour lui servir de pièces justificatives à joindre
à son compte dé 18 ' .
I Fait à les jour, mois et an que dessus.
Signatures des membres du bureau.

PROCÈS-VERBAL de levée du tronc des quêtes.

Cejourd’hui mil huit cent
(1) Nouveau Journal des conseils de fabriques, tome III, page 32.
Nous, trésorier et mafguillier, de la fabrique de la paroisse fai
Saint soussignés, déclarons avoir procédé à l’ouverture el^

levée du tronc destiné à recevoir momentanément le produit des*
quêtes pour les frais du culte, et en avoir retiré la somme de (« ni
toutes lettres). Cette somme a été immédiatement remise à M |
trésorier, qui s’en charge en recette. f

Le présent procès-verbal dressé en double expédition (k sviê
comme au modèle ci-dessus.) \
Signature des membres du bureau. ,'l
§ III. TRONCS pour les confréries dissociations pieuses. t

Il y a un grand nombre de paroisses où des troncs sont établis’ 1
pour des confréries et associations pieuses, et même pour d’autres ;
objets intéressant la religion, par exemple pour le denier de saintt
Pierre, pour la permission de faire gras pendant le carême, etc. Ces,
troncs doivent être autorisés par l’autorité diocésaine et par la fa« 
brique, et quand ils le sont, la fabrique ne serait point fondée if
exiger que le produit en fut versé dans sa caisse. M. Gaudry pré- ;
tend qu’il est du devoir des fabriques de ne pas laisser multiplier ces]
moyens de provoquer la générosité des paroissiens, au préjudice,,
des véritables besoins du culte. Mais il ne fait pas attention qu’en"
général l’établissement de ces troncs, loin de préjudicier aux besoins’
du culte le favorisent, au contraire,' car bien des personnes mem-,
bres des confréries de la sainte Vierge, du Saint-Sacrement, etc.,
déposeront volontiers leurs offrandes dans ces troncs et ne verseraient
jamais rien dans celui de la fabrique. Or le produit de la le*,
de ces troncs sert à entretenir la chapelle de la sainte Vierge, à four*
nir au luminaire qui lui est nécessaire, à acheter des chandeliers, d|
linge, des ornements, des bannières, choses qui incomberaient en’
partie à la charge de la fabrique et qui servent à relever la pomjl
du culte. . • ; ;|j

Le Nouveau Journal des conseils de fabriques (1) pense aussi qïe„
les confréries et autres associations n’ont pas le droit d’avoir de|
troncs dans l’église. ." ■£

TROUBLE DANS L’ÉGLISE. f

L’article 261 du Code pénal, qui punit le fait d’empêcher, der|
tarder ou d’interrompre les exercices d’un culte, par des lroi$$
causés dans le temple, s’applique même au cas où le trouble serait
produit par un bruit à dessein en dehors du temple. C’est ce quia
été jugé par l’arrêt ci-après.
(I) Tome IH, page 30. Année 1884-1855.TROUBLE DANS i/ÉGLISE. 503% bssÊide la cour impériale de Metz, du 21 décembre 18^3..
flaConr, … ; .r Attendu que, parmi les entraves au libre exercice des cultes prévues et rëprl- ~
iks par le Code pénal, l’article 261 de ce code a placé l’empêchement^ le retard
n l’interruption des exercices d’un culte, par des troubles ou désordres causés dans •'
t temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices (i).
« Que, pour qu’il y ait lieu à l’application dudit article, trois conditions sont
nécessaires ; qu’il faut : 1° que les exercices d’un culte aient été empêchés,retardés
ininterrompus par. des troubles ou désordres ; 2° que cesi troubles bu désordres
dent été causés dans le temple ou autre lieu destine ou servant actuellement aux
srercices de ce culte' ; 3° que les auteurs de ces troubles ou désordres aient eu
ï'intehtion d’empêcher, retarderou interrompre lesdits exercices ;
: ji Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que, dans la matinée du 18
À dernier, les exercices du culte catholique ont été, pendant la célébration delà
(Ile religieuse et nationale dudit jour, interrompus, retardés et même empêchés,
fa l’église paroissiale de Eédange, par un trouble on désordre dont la cause était’
Sue à un bruit considérable arrivant de l’extérieur ; qu’il est certain que ce bruit
irovenait de l’établissement du sieur Antoine, brasseur à Eédange, situé à quelques
mètres de distance de l’église, dont il n’est séparé que par le cimetière entourant
lit édifice et par un mur de clôture peu élevé ; qu’il est établi qu’à la suite d’un
pçiip de fusil, tiré par Auguste Antoine, ii a été fait aussitôt dans la cour de la
brasserie un violent tapage produit par ledit Antoine, Joseph Poinsotte, son jàrinier,
et un autre de ses ouvriers, lesquels frappaient tous à coups redoublés sur
dés tonneaux vides ; '."•'''"' ;,i Attendu qu’il importe peu que les prévenus, auteurs de ce tapage, et, par suite,
[dit trouble causé dans l’église de Eédange, se soient tenus et aient agi hors de cette
église ; qu’il suffit, pour donner lieu à l’application de la loi, queMe trouble où
désordre causé par le tapage extérieur se soit manifesté dans l’intérieur du temple ;
que tel est évidemment le sens qu’il faut attribuer à l’article 261 du Gode pénal,
soit qu’on veuille ne consulter que la lettre, soit qu’on interroge l’esprit de cette
disposition ;, ;« Attendu que, dans le cas où, s’attachant particulièrement à la lettre de l’article
îffildu Code pénal, il faudrait décider que l’empêchement, le retard ou l’interrùp-'
1tioh des exercices d’un culte, n’est punissable qu’autant qu’il serait l’effet de trou) ks
ou désordres causés dans le temple, c’est-à-dire ayant eu leur cause dans l’inférieur
de ce temple, il y aurait toujours lieu d’examiner, la nature de cette cause^
ïni peut être médiate ou immédiate, directe ou indirecte, première où secondé ; la .
cause agissant dans le temple pouvant n’être parfois que la conséquence d’une autre
c » agissant en dehors ; qu’au cas particulier, le trouble ou désordre à été causé
 ;pat le bruit qui, venu^de l’extérieur, a pénétré et s’est répandu dans l’église de
Kédange ; qu’il serait inexact de prétendre que le brnit ou le son est précisément
.dansl’acte matériel de celui qui le produit ; qu’il est réellement dans les effets
|consécutifs de cet acte ; qu’il existe, impalpable et invisible, dans l’air atmosphé|
tique, dont les vibrations le propagent avec plus ou moins d’intensité, et à une
j distance plus ou moins grande, suivant les circonstances : "qu’il est donc physiquement
vrai de dire que le bruit fait hors de l’église de Eédange, après avoir pénétré(1) On peut voir sous le mot DÉLIT cet article du Code pénal.504 TROUBLE DANS t’ÉGLlSE^ !dans cette êglisei' y est devenu "par lui-inêmè Une Véritable cause de trouble^
désordre ; qu’il faut d’ailleurs reconnaître que le bruit ainsi parvenu dans l’églij
se rattache par un lien ^nécessaire à ceux qui |ui ont donné naissance ; qu’ainsUoi
en considérant le trouble ou le désordre comme ayant été causé dans l’églisll
Eédange parle bruit qui y a pénétré, il est impossible de" séparer ce bruit décj
qui en sont les auteurs et à,qui en remonte la responsabilité, quel que soit dures
le lieu où aient été placés.ces agents, quand ils ont créé le bruit devenu, par ce fïi
la cause, du [trouble. , ;« Attendu que, cette interprétation du texte de l’article 261 du Code pénal t
parfaitement conforme à l’esprit de la loi, qui a voulu atteindro, partout où) 
peuvenfrse trouver, les auteurs de tous les genres de troubles ou de désordres pi
près à empêcher, retarder ou interrompre les exercices des cultes dans leslisi
destinés ou ; servant à ces exercices ; que la pénalité concernant ces délits deviéï
drait évidemment illusoire si les troubles ou désordres causés dans I'inté »
des temples demeuraient impunis toutes les fois que les agents de ces causes^
trouble ou désordre seraient parvenus k les produire en se tenant personnellemt
à l’extérieur ; que tels n’ont pu être assurément la pensée et le but de l’article 8
du Code pénal, dont le texte aussi bien que l’esprit se refusent à un pareil résultî< Attendu que, dans les lois qui ont précédé ou dans celles qui ont suivi lapri
mulgation de cet article 261, on ne trouve rien qui soit de nature à modifier ecïl
appréciation ; qu’en effet, ces dispositions législatives ont eu pour objet de protégs
dans une mesure différente, la liberté des cultes garantie à la France par toutes]
constitutions qui l’ont successivement régie depuis soixante ans, parce qu’elle* !
devenue un des besoins les plus impérieux et un des droits lès plus respectables !
la société moderne ; '« Attendu que la protection assurée par la loi'à la liberté des cultes n’est pas !
nature à mettre obstacle aux manifestations de la liberté individuelle on de lai
berté d’industrie ; qu’il ne leur impose d’autre obligation que celle de respecter,
liberté d’autrui, en évitant d’apporter des entraves à l’exercice des cultes ; que n
entraves ne deviennent d’ailleurs punissables qu’autant qu’il est démontré être
connu par les tribunaux qu’elles sont l’oeuvre d’une intention criminelle ;s Attendu l’intention qu’ont eue Auguste Antoine et Joseph Poinsotte de troul
la fête religieuse et,nationale du 15 août ne saurait être douteuse ; que cette inla
tion coupable ressort de tous les faits de la cause, notamment 'des circonstaoe
mêmes de l’action, qui excluaient pour tous ceux qui en ont été témoins la perâ
d’un travail sérieux ; de la persistance mise à continuer le bruit après Paver »
ment donné par la gendarmerie ; enfin de la cessation complète de ce bruit dèsqi
la cérémonie fut terminée et pendant le reste de la journée ;« Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié les faits« Par ces motifs, ordonne que le jugement de première instance recevra son m
tière exécution, etc. « ,
H ne nous paraît pas inutile de faire connaître la pièce suivante
bien qu’elle n’ait point été approuvée, mais qui peut trouver s
sanction dans le Gode pénal.

,
DÉLIBÉRATION du conseil d’Etat du 30 août 1806 touchant le respect §la décence que l’on doit garder dans les églises. 1« Comme il est venu à notre connaissance que quelques personnes sans prince
it sans moeurs se sont permis de troubler des cérémonies religieuses, que chacun
loit respecter, quelle que soit%on opinion ou le culte qu’il professe, et qu’il importe
é réprimer par une juste sévérité ceux que le.défaut d’éducation porte à blesser
i décence dans les cérémonies publiques ecclésiastiques ou à scandaliser leurs çonitoyëns.
• ; i A quoi voulant pourvoir,i'r Sur le rapport de notre ministre des cultes, notre conseil d’Etat entendu,
I Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :i ART. 1er. Toute personne qui entrera dans un édifice consacré à un culte quel■nque
pendant le service divin, sera tenu de se conformer à ce que les pratiques
t les rites de ce culte exigent des assistants.i ART. 2. Les autorités locales veilleront au maintien de. l’ordre et de la décence
Diant les cérémonies religieuses extérieures et la marche des convois funèbres.
« ART. 3. Toute personne qui se permettrait de troubler une cérémonie funèbre,
lâr provocation ou voies de fait, et qui ne se tiendrait pas découverte et debout
h'passage du cortège, sera saisie par l’autorité civile ou militaire, et livrée aux
iibunaux pour être punie, par voie de police municipale ou correctionnelle, des
einesportées contre ceuxqui troublent le libre exercice des cultes et l’ordre public. »
TRUSTÉES.

 ; On appelle ainsi les marguilliers des Etats-Unis. Ces administrasurs
des églises prétendent, par un système protestant, se rendre
ïidépendants de leurs êvêques, se nommer eux-mêmes leurs curés et
le rendre aucun compté de leur gestion à l’autorité ecclésiastique.
) ù voudrait, en France, arriver à un système à peu près semblable.
ies ecclésiastiques, en tenant bien leurs fabriques, empêcheront cet
impiétement sacrilège. (Voyez FABRIQUE.) 

TUTELLE.

Les curés, comme pasteurs, sont exempts de la tutelle, s’ils sont
Ibligés à résider. (Art. 427 du Code civil.)  Mais tin ecclésiastique
jui n’est pas tenu à la résidence peut être chargé de la tutelle et de la
inratelle. Un avis du conseil d’Etal-, du 20 novembre 1806, appli|ne
l’article 427 du Gode civil aux curés, succursalistes, vicaires,
ptà toutes personnes qui exercent des fonctions religieuses.

On comprend qu’il s’agit là d’une défense facultative pour les
ecclésiastiques, et non d’une prohibition ou d’une- incompatibilité.
■ Les lois de l’Eglise vont plus loin que les lois civiles. Elles défendent
aux- ecclésiastiques toutes charges personnelles qui pourraient
les détourner de leurs fonctions, et en particulier celles de
tuteur et de curateur.
u
UNIVERSITÉ.
t (Voyez INSTRUCTION PUBLIQUE.) 506 USAGE, USUFRUIT,, USURPATION, USTENSILES.
■ USAGE. ..>;„ , g

On entend par usage une pratique commtfne, ordinaire, qui tièt|
lieu de la loi ou qui sert à l’interpréter. II faut, pour: qu’on puisse|
se prévaloir de l’usage, qu’il soit ancien et constant dans lés lieux oùsi
les conventions ont été contractées.
L’usageabroge quelquefois les lois, décrets ou ordonnances,
(Voyez ABROGATION.) 
Pour les droits d’usage dans les communes, voyez AFFOUAGES. ,
USUFRUIT. ' ■

Les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques
ou religieux, avec réserve d’usufruit en faveur du donateur, ;
ne sont pas susceptibles d’être autorisées. (Art. 4 de l’ordonnants
du 4 janvier 1831.) Cependant on peut faire un legs d’usufruit à une
personne, à condition qu’après la mort de cette personne lé legs servira
à fonder un établissement de charité. (Voyez SUBSTITUTION.) -'
L’usufruit d’une chose immobilière est un droit immobilier, pari
conséquent un usufruit ne peut être acquis par une fabrique sans
l’autorisation du gouvernement. L’article 619 du Code civil réduit ;
à une durée de trente ans ces droits d’usufruit. "JUSURPATION.

■ ■ i,
Les articles 614 et 1768 du Code civil rendent l’usufruitier et \ê
fermier responsables des usurpations de terre ou de clôture qu’ilsj
n’auraient pas dénoncées aux propriétaires de l’immeuble affecté à*
l’usufruit ou objet du bail. - j.

Ces dispositions intéressent particulièrement les fabriques qui'
possèdent des biens fonds ; elles doivent veiller à ce qu’aucune usw'j
pation ne soit faite au détriment des églises dont elles ont l’administration,
et rendre les fermiers responsables des usurpations qraj ;
pourraient avoir lieu.

Les curés ne doivent pas non plus négliger de s’opposer à tout ;
acte qui tendrait à nuire aux dépendances du presbytère dont ilsj.
jouissent. La fabrique doit également les rendre responsables des
usurpations qu’ils ; pourraient laisser faire.

Il n’y a pas d’usurpation de fonctions publiques de la part d’un’ ;
curé qui fait exécuter des travaux dans une église sans le consente-" ;
ment de l’autorité locale, et contrairement aux ordres de cette au ;'
torité ; il ne peut être, par conséquent, passible des peines portées
par l’article 258 du Code pénal. Ainsi jugé par plusieurs tribunaux

USTENSILES.
Les ustensiles de l’église doivent être fournis et entretenus par 1|
UTILITÉ PUBLIQUE, VACANCE. 507
fabrique, sur nn état que fournit chaque|année au bureau des marguilliérs
le curé ou desservant. Ils sont portés sur l’inventaire du
mobilier de l’église dont ils font partie. (Décret du 30 décembre 1809,
art. 37,45 e* 55.) 

UTILITÉ PUBLIQUE.

Les biens des fabriques, comme ceux des imsples particuliers,
peuvent être expropriés pour cause futilité publique. (Voyez EXPROPRIATION.) 

v
VACANCE.

Nous parlerons ici de la vacance dans les conseils de fabriques,
delà vacance des sièges épiscopaux et de la vacance des succursales.

11. VACANCE des conseils de fabriques.

S’il survient, dans un conseil de fabrique, une vacance par mort
ou démission, le conseil" doit procéder à une nomination en remplacement,
dans la première séance ordinaire qui suit la vacance.

Pour que l’élection soit valable, il faut que le nombre des fabriciens
qui y concourent représente plus de la moitié du nombre des
membres dont le conseil de fabrique complet doit être composé,
c’est-à-dire que cette élection soit faite, dans les paroisses ayant cinq
mille âmes de population et plus, par six fabriciens, et par quatre
fabriciens dans les paroisses ayant moins de cinq mille âmes de population.
Néanmoins il a été décidé que pour qu’on puisse procéder
 ; valablement à des élections, il faut, mais il suffit, que les fabriciens
qui prennent part à ces élections soient toujours, dans les conseils de
fabriques des paroisses de cinq mille âmes, au nombre de quatre, et
dans les conseils de fabriques des paroisses de moins de cinq mille
âmes, au nombre de trois seulement. (Voyez FABRIQUE, § V et ciUprès
notre Mémoire sur les élections.) 

f Les fabriciens ainsi nommés ne sont élus que pour le temps
l’d’exercice qui restait à ceux qu’ils sont destinés à remplacer. Si, un
Didis après la séance ordinaire qui a suivi la vacance, le conseil de

Ifabrique n’a pas pourvu au remplacement, c’est à l’évêque diocésain
qu’il appartient de nommer. (Ordonnance du 12 janvier 1825,
art. 3 et 4.) 

[. ' § II. VACANCE des sièges épiscopaux.

| Pendant la vacance des sièges épiscopaux ou métropolitains, c’estl
à-dire dans le cas du décès, de la translation -, de la démission ou de
508 VACANCE, VACCINE. . j
la déposition canonique de l’évêque ou archevêque, il est ponrvmi
conformément aux lois canoniques, au gouvernement du diQc|se|
(Décret du 28 février 1810, art. 5 et 6.) Le chapitre doit, en c%j
séquence, élire des vicaires généraux capitulaires. Leur nomination) 
est subordonnée à l’agrément du gouvernement, comme celle des »
vicaires généraux de l’évêque. (Même décret, art. 6.) i

En cas de mort, la vacance commence le lendemain du jour dela ;;
mort de l’ancien titulaire ; elle finit le jour de la date de l’enregis-l
trement ait conseil d’Etat des bulles d’institution canonique m
nouvel évêque. -

En cas de translation, la vacance commence le jour de l’enregis-'
trement des bulles pour le nouveau titre.

En cas de démission absolue, elle commencerait du jour de la date
de l’acte de renonciation. (Décision ministérielle du 29 septembre
1807.)  ;}

Les membres du chapitre cathédral sont tenus de donner.sausî ;
délai, avis au gouvernement de la vacance du siège et des mesures
qui ont été prises pour le gouvernement du diocèse vacant. (loi :■
organ. du 18 germ. an X, art. 37.) 

| III. VACANCE des cures et succursales.  ;H

L’ouverture de la vacance d’une cure a lieu à la mort ou à la démission
du titulaire et finit à la nomination du nouveau.

Le curé desservant ou vicaire chargé de la desserte pendant 1|
vacance reçoit une indemnité de 200 francs. (Voyez BINAGE.) ,"|

VACCINE. ■'"■ ;!

Le gouvernement a plusieurs fois réclamé le concours du clergé
pour la propagation de la vaccine. Nous nous contenterons de rap- ?
porter la circulaire suivante.. .'■« '

Un règlement du 1" mars 1842, statue, article 2, qu’aucun m
fant ne peut être admis dans les écoles, s’il n’est dûment constaté ;
qu’il a eu la petite vérole ou qu’il a été vacciné.
CIRCULAIRE du 10 février 183-4 aux archevêques et êvêques réclamant l(]
concours du clergé pour seconder la propagation de la vaccine.« Monseigneur, ■'. ;« A l’époque où la pratique salutaire de la vaccine se répandit en France, I »
efforts de l’administration civile pour la propager lurent puissamment secondés p »
le concours de MM. les évêques, Gè concours était nécessaire pour dissiper les’
préjugés religieux qui s’opposaient à cette propagation dans plusieurs comnrariei: ;
rurales, et on lui doit une partie des succès obtenus. Les circonstances actuelles ;
m’engagent à le réclamer de nouveau pour le même objet. ;a Les derniers rapports de l’Académie royale de médecine signalent une dirûii
nution progressive dans le nombre des vaccinations, et un accroissement propoK
lièiinel dans le nombre des décès occasionnés par la variole. J’ai vu avec peine que
la défaveur prononcée de certains membres du clergé contre la vaccine y est indicée
comme l’une des causes de ces fâcheux résultats. ■j. « S’il est malheureux de voir de semblables préventions subsister parmi les classospeu
éclairées, nonobstant l’autorité de la science et celle d’une expérience
(prouvée, il serait plus malheureux encore de voir ces préventions encouragées par
des hommes qui devraient s’armer de l’influence de leur ministère et de leur instruction
pour les combattre. Ce tort n’est pas sans doute celui dû plus grand nombre,
mais il suffit qu’il soit partagé par quelques-uns pour donner lieu d’accuser le
'clergé ou de manquer de lumières, ou de mettre à les répandre une incurie qui
peut devenir meurtrière par ses effet ».i MM. les curés ou desservants ne sauraient trop exhorter les pères et mères de
ifamille à faire vacciner leurs enfants, en leur représentant vivement tout ce qu’une
négligence blâmable sur ce point peut leur coûter de regrets amers.
I « Il vous appartient, Monseigneur, d’imprimer à cet égard au clergé de votre
idiocèse une direction telle que la réclament l’intérêt de l’humanité et le voeu unanime
de tous les hommes éclairés. »
"' VASES SACRÉS.

On entend par vases sacrés tous ceux qui servent à contenir la
sainte eucharistie et les saintes huiles.

§ I. Qui doit fournir les VASES SACRÉS.

Les fabriques sont tenues de fournir un calice avec sa patène, un
ostensoir, un ciboire, une petite boîte d’argent, appelée custode,
pour porter le saint viatique aux malades, et de petits vases, appelés
crémières, pour les saintes huiles. L’article 37 du décret du 30 décembre
1809, sans entrer dans ce détail, prescrit à la fabrique, en
général, de fournir les vases sacrés.

 ; La fabrique doit ajouter aux vases sacrés des burettes avec leur
bassin, un encensoir et sa navette, un vase portatif et un goupillon
pour l’aspersion de l’eau bénite, une fontaine et une cuvette à la
•sacristie.

| Elle doit encore fournir une cuvette en plomb ou en cuivre étamé
 ?pour contenir l’eau baptismale, une croix pour la procession, un
■crucifix mobile, des chandeliers pour le grand autel et une lampe
pour brûler devant le saint Sacrement, en un mot, tout ce qui regarde
la nécessité du service divin, (Voyez ORNEMENT, LINGE.) 
I Tous les vases sacrés proprement dits, suivant les saints canons et
ries statuts de chaque diocèse, doivent être d’argent ; la coupé du
f'calice, l’intérieur de la patène, la coupe du ciboire et la boîte entre
|deux verres qui se met dans l’ostensoir, doivent être en vermeil ; on
tolère que les pieds seulement des vases sacrés soient en cuivre argenté.
Quand le calice, la patène et le ciboire perdent leur dorure,
'làfabrique est obligée de les faire redorer. Nous avons remarqué,

.. ;!

dans certaines églises, une négligence très^coùpable à cet égal

Le curé doit donc toujours exiger de la fabrique que les « aseâ
ères soient tels que nous venons de le dire ; ce sont là des dépélii
de première nécessité, et autrefois l’autorité civile, par un àrrêjf
parlement de Paris de 1746, avait décidé qu’on pouvait exigl
même devant les tribunaux, que ces vases fussent d’un métal précjèt

Si une fabrique était animée d’un assez mauvais esprit poup
fuser des vases sacrés tels que les prescrivent les saintes lois def
glise, le curé ne pourrait aujourd’hui l’y contraindre par la voiej
tribunaux : mais il devrait en référer à son évêque, qui, aveçfal
torité civile, prendrait les, mesures nécessaires pour y obliger, !
fabrique, ou dissoudre le conseil, qui, en cela, manquerait grave
ment à ses obligations. i-^

Il y a des curés qui, par des motifs de paix que nous ne sauSi
approuver, tolèrent des vases sacrés qui ne sont pas en règle ; ni
nous permettrons de dire que cette conduite de leur part n’estpl
irréprochable, et qu’elle dénote peu de zèle et peu de foi. (M
notre DICTIONNAIRE DE DROIT CANON.) J

Tous les vases sacrés doivent être décents et bien entretenus ;lel
nombre doit croître en raison du nombre des prêtres attachés !
service de chaque paroisse. On ne peut exiger qu’il y ait deuxcajic !
lorsqu’il n’y a que deux prêtres, parce qu’alors il est rare qui
soient obligés de dire la messe aux mêmes heures : un seul pei
donc absolument suffire. Mais on peut exiger de la fabrique qu’il
ait deux calices lorsqu’il y a trois prêtres, l’heure des messes devj
souvent concourir pour le bien de la paroisse. ij|

S’il y a dans une paroisse des vases sacrés plus que le cnrérn’
droit d’en exiger à la rigueur, ils doivent être entretenus par la|
brique, à moins qu’ils ne fussent d’un prix excessif et d’un entre !
trop dispendieux ; dans ce cas, on attend qu’ils soient hors de servit !

Si les vases sacrés, dit Mgr Affre, sont d’un goût gothique, !
peut exiger qu’ils soient remplacés par d’autres d’un goût plus i
derne. Nous ne partageons pas ce sentiment ; nous pensons, au « i
traire, qu’il faut conserver précieusement les anciens vases&wi
qui sont en général préférables aux nouveaux, et qui rappellenté
vent le don d’un bienfaiteur delà paroisse. (Voyez OBJETSp'jjjij
Dans un cas semblable, il serait mieux de se procurer un vase M
d’un goût moderne et conserver celui d’un goût gothique. Quandl
le veut sincèrement, on trouve toujours des ressources pour »
sortes de choses. D’ailleurs la fabrique peut demander une subw
tion à la commune. (Voyez SUBVENTION.) ■'

Nous croyons devoir prémunir ici les fabriciens contre les frajt|
de certains marchands ambulants qui offrent des ostensoirs, ;de|
boires, etc., en cuivre et en maillechor. Ces objets ont beaucoup !

lai ; ;oh lés "confond- facilement avec de*'vases d’argent. Ces marlands
demandent en échange aux fabriques les anciens vases sacrés
É leurs églises. Séduits par les dimensions et l’effet de ces osten|irs,lës
fabriciens consentent quelquefois à des marchés qui tournent
| détriment de là fabrique. Au bout de peu de temps les nouveaux
Iles ont perdu leur éclat, et l’on n’a plus entre les mains qu’un
létal sans valeur, au lieu de l’argent que l’on possédait auparavant,
[îans un temps où l’on altère toutes les substances, tous les produits,
It où la bonne foi est si rare, la cupidité si active, les administrateurs
les églises ne doivent rien négliger pour ne pas être victimes de la
fraude et du mensonge.

■ Les vases sacrés, quoique faisant partie du mobilier utile de l’église,
ne sont pas à la disposition absolue de la fabrique, car ils ont
reçu une consécration par l’évêque et par l’usage saint auquel ils
fdnt destinés ; les laïques et les clercs qui ne sont pas sous-diacres,
% doivent pas même les toucher, à moins d’une permission spéciale
le l’évêque bu de sou grand vicaire. Les membres delà fabrique ne
■pourraient donc pas en disposer comme d’un objet de simple usage ;
'leur garde appartient, par la même raison, au curé exclusivement.
Il doit les conserver dans un endroit sûr et fermé à clef. Mais la fabrique
surveille leur garde ; c’est à elle à faire disposer le lieu de
■sûreté pour leur conservation.

| II. Entretien et propreté des VASES SACRÉS.

f: Un soin’ bien digne de toute l’attention et du zèle d’un curé, dit
 ;'M. l’abbé Dieulieu, dans son Guide des curés, c’est d’entretenir dans
■un état de propreté convenable tous les divers objets destinés au
^service du culte, tels que vases sacrés, ornements, linges, chandeliers,
tableaux, etc. Saint Charles n’a pas craint d’en faire le sujet
•d’instructions toutes spéciales dans l’ouvrage intitulé : Acta ecclesm
pMèdiolcmensis.

r Nous pensons que MM. les ecclésiastiques ne regarderont pas
pomme indignes de leur sollicitude des précautions que prenait luif
même un de nos plus grands pontifes. Nous empruntons à son ou|
vrage quelques avis, et à plusieurs rituels divers moyens à prendre
Ipour tenir toujours dans un état de conservation et de propreté tout
Fie mobilier des églises. On voudra bien les communiquer aux fabrir
tiens et aux personnes chargées du soin des sacristies.
r Les vases sacrés, principalement l’ostensoir et le calice, doivent
f: avoir un fourreau en étoffe ou un étui. Avant de les renfermer, après
I s’en être servi, il serait bon dé les essuyer avec une peau de buffle
| ;?u toute autre peau chamoisée ; cela est préférable au linge, qui laisse
 !'-toujours quelques stries. L’usage de cette peau est habituel chez les
"orfèvres pour enlever là moiteur et la poussière, et maintenir tou-

, 512 VASES SACRÉS, VENTE. 1

jours propres et brillants les objets précieux qu’ils étalent, dansleJ
magasins. i

Lorsqu’un calice ou tout autre objet d’or ou d’argent devw
terne, on peut, à l’aide d’un linge fin et légèrement moudlé, fffl
disparaître cette première souillure, puis faire usage de lapa
chamoisée : Calices et patenoe quinto decimo die, levi manu, « M
tepida laventur, dit saint Charles. Aussi faut-il faire de tempy
temps ce que ce saint évoque voulait qu’on fît tous les quinze jour
pour rendre aux vases sacrés leur premier éclat. Lorsqu’ils sont ri
tés longtemps sans être nettoyés, ils se couvrent d’un enduit, p|
duit par le mélange de la poussière et de l’humidité, qui s’insij
dans les ciselures et en ternit le lustre. Pour enlever cet enduÇ
faut couvrir toute la surface du vase d’une pâte molle de savon,,
laisser pécher en cet état, puis le laver dans de l’eau de lessr
chaude, le rincer dans plusieurs eaux, l’essuyer quand il estpa
faitement sec et le frotter avec la peau chamoisée. Saint Qharl
veut que les calices soient purifiés de la sorte tous les six mo£
doit en être de même pour les ciboires et les ostensoirs. UneéJ
de savon bouillante nettoyé aussi parfaitement tous les objets di
et d’argent. ,,

On peut nettoyer de la même manière tous les vases de métal di
rés ou argentés, tels que crémières, bassins, burettes, chandelier
croix, bénitiers, lampes, encensoirs, navettes, etc. L’usage du Mal
de Troyes et d’autres poudres employées trop fréquemment a^
grave inconvénient de laisser des traces au détriment des dorures,
des dessins. A plus forte raison, doit-on s’abstenir des brosses !
crin dur ou des instruments de fer, pour enlever des taches quij
paraîtraient par le moyen de l’eau chaude, par exemple les tac !
de cire ou de bougie. . '.■■'. i

Les objets de cuivre, quand ils ne sont pas vernis, se nettoyentj
tripoli, que l’on applique à sec et dont le frottage se fait aveclapea
de buffle. On pourrait aussi recourir à l’emploi de l’eau de Iessij
chaude, rincer ensuite dans l’eau chaude, sécher et frotter. Ma]
on ne doit jamais faire usage de vinaigre ni d’autres substancesaij
des pour nettoyer le cuivre. 5

Les objets d’étain s’oxydent très-promptement et demandent]*
coup de soin. Il faut, pour les maintenir propres et brillants, lesla
ver souvent à l’eau de savon ou avec une décoction de son, et If
frotter à sec avec une étoffe de laine.
, ■ i
VENTE.

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrera
chose, et l’autre à la payer. (Art. 1582 du Code civil.) 

S’Elle peut êtrefaite-par acte authentique ou sous seing privé. (Id.) 
' ; Nous avons déjà parlé de la vente des biens des fabriqués sous le
ïbt ALIÉNATION. Nous nous contenterons donc de rappeler ici que
|our vendre un bien, une fabrique est obligée d’en justifier la néBssité
ou l’utilité : on ne peut en effet sacrifier les ressources d’un
lablissement aux besoins du moment, si ces besoins ne sont pas
Irgents. Deux avis du comité de l’intérieur du 30 mai 1833 et du
13 septembre 1835 portent que la modicité du revenu des biens
fonciers et que l’assurance de procurer aux établissements un revenu
Ipérieur, en vendant ces biens, ne seraient pas un motif suffisant
pour légitimer leur aliénation.
évente des biens d’établissements placés en état de minorité
ierpétuelle ne peut généralement être faite à l’amiable.
'Les fabriques n’ont néanmoins aucun besoin d’autorisation pour
[endre ou échanger des objets mobiliers de l’église, et les remplacer
|ar d’autres. Ces actes sont de leur Compétence. Il n’y aurait d’exKeptionque
pour les objets d’art et de grand prix, qu’il ne faut jaaais
vendre sans consulter l’évêque. (Voyez OBJETS D’ART.) 
:'Aux termes de l’article 532 du Code civil, les matériaux provelant
de la démolition d’un édifice sont meubles jusqu’à ce qu’ils
oient employés par l’ouvrier dans une construction. En conséquence
fabrique pourrait vendre, sans autorisation du gouvernement, les
aatériaux provenant d’une ancienne église supprimée, d’un presbyère,
d’un bâtiment, d’un mur, que l’on ne jugerait pas à propos de
aire réédifief ; mais il lui faudrait l’autorisation du préfet sur l’avis
le l’évêque. Il ne faudrait pas cependant que l’emplacement y fût
iompris, car alors ce serait une véritable vente d’immeubles. C’est
ie qui résulte des dépêches du ministre de l’intérieur, des 12 juillet
1819 et 25 octobre 1826, adressées au préfet de la Seine-Inférieure.
foyez MATÉRIAUX.) 

 ; Un acte de vente contenant une donation déguisée est valable,
pique cet acte de vente soit écrit de la main du donataire et ne
Mienne de la part du donateur que ces mots : Approuvant l’écris
kre et le contenu ci-dessus, avec sa signature. (Arrêt de la Cour
toyale de Toulouse, du 10 janvier 1843.) 

* MODÈLE de vente d’un objet à terme.
6 Les soussignés A. , d’une part, et B. , d’autre

part, ont fait et arrêté cejourd’hui entre eux la convention dont la
teneur suit :

' A. vend et transporte, par les présentes, à B.
jpkifier l’objet vendu) , et dont celui-ci a déclaré avoir parfaite connaissance,
pour et moyennant la somme de que ledit B.

promet et s’oblige de payer audit A. , en quatre termes

I TOM. iv. 33
514 ; ,"' : ' VÊPRES, VERRIÈRES, VIATIQUE. '
et payements égaux., savoir: le premier dans trois ;mois, et lesjtp
autres ternies .à,.l’expiration de chaque trimestre suivant, avgçjntérêtset
spus la réserveque fait ledit B. d’user, si bonj^j

semble, de ; la faculté d’anticiper lesdits payements ; auquel cas,rlj
vendeur seratenude les accepter, ce quiaété consenti par ce dernier !
Faitdoubîeà , ce ^
Signatures. „î(
i VÊPRES.

La prohibition portée par l’article 3 de la loi du 18 novembre,
1814, et d’après laquelle les cabaretiers, marchands de vin, etc.,1
ne peuvent tenir leurs maisons ouvertes pendant l’office divin,' !
comprend le temps des vêpres aussi bien que celui de la messei
(Arrêts de la Cour de cassation du 6 décembre 1851 et 16 févria
1854 rapportés sous le mot DIMANCHE.) 

Les séances du conseil de fabrique ont lieu à l’issue de la grand !
messe ou des vêpres. (Décret de 1819, art. 10.) ( ;

VERRIÈRES. \

Les fabriques des églises qui ont le bonheur de posséder d’anciens
vitraux peuvent les préserver des atteintes des pierres et de lagréle'j
qui en a détruit une si grande quantité, par des treillages de fort fil
d’archal, ou au moins par des claies d’osier, quand lès ressources m
permettent pas dé faire mieux. Il est à désirer qu’une telle précaution
devienne générale, lors même qu’on aurait établi une grill
d’enceinte. ;

Un autre soin, non moins essentiel, que doivent observer les fa"
briqués, pour la conservation des verrières, est celui de faire bon
cher sans retard, ne fût-ce qu’avec du verre blanc, ne fût-ce qu’ave
du plâtre dans un village, le moindre trou qu’on vient à remarquai
dans un vitrail. La plus faible ouverture peut permettre à un couj
de vent d’enfoncer un panneau tout entier, surtout si les plombs son
oxydés. (Voyez VITRAUX.) J
B
VÊTEMENTS SACERDOTAUX.

(Voyez COSTUME, ORNEMENTS.) ]

VIATIQUE. '

Les usages de l’Eglise -catholique ont consacré l’exercice de eer
taines cérémonies extérieures. Relativement au transport du sain
viatique aux malades, le décret du 24 messidor an XII statue 0§
suit (art.l, litre H)  : t Lorsqu’il passe à la vue d’une troupe-ifl
les armes ou en marche, d’une garde ou d’un posté, les sousioï

tiers et soldats doivent prendre les armes,, lés présenter, mettre le
genou droit en terre, incliner là têter et porter la main droite  ;au
Éapeau ; mais ils restent couverts ; le drapeau salue, etc. '(Voyez ce
îécrêt sous le mot PRÉSÉANCE.)  ;

âÛne décision ministérielle de l’an X dit qu’on peut porter publia
peinent le saint viatique aux malades, en habits sacerdotaux avec
les cérémonies ordinaires ;
' 'VICAIRES.-:' .

On distingue plusieurs sortes de vicaires, les vicaires généraux
l’archevêque ou d’évêque, les vicaires généraux capitulaires, les
wwes des églises curiales, et les vicaires chapelains.

§ I. VICAIRES GÉNÉRAUX des archevêques etèvêques.

Les vicaires généraux sont des ecclésiastiques chargés par l’archevêque
ou l’évêque de l’aider ou de le suppléer dans l’administration
Je son diocèse.

Chaque archevêque peut nommer trois vicaires généraux, et
chaque évêque peut en nommer deux. La nomination de ces vicaires
îoit être agréée par le gouvernement. (Loi du 18 germinal an X,
nMet%ï.) 
h II est libre aux évoques de se donner un plus grand nombre de
joopêrateurs que celui ci-dessus fixé, pourvu que leur mandat ne
jomprenne point des actes qui aient besoin de la sanction du gouvèrlement
pour être exécutoires. Ilpeut y avoir, en conséquence, des
Mires généraux agréés par le gouvernement* et des vicaires géné'àkrnon
agréés. Le gouvernement, dans ses relations avec le dioièse,
ne peut connaître que les vicaires généraux par lui agréés,
[ans les limites ci-dessus tracées ; les vicaires généraux lion agréés
fsavent faire lés actes de juridiction spirituelle qui ne touchent qu’à
à solution des cas de conscience, à la décision des "points théolôgipes,
et au maintien de la discipline. (Décision ministérielle du 29
herniaire an XII.) 
i Les vicaires généraux sont révocables à la volonté de l’évêque ;
ils perdent également ce titre à la mort de l’évêque ou lorsque celui:i
passe à un autre siège. Enfin ils peuvent donner leur démission

raison de leurs infirmités ou pour tout autre motif. Mais aptes
avoir exercécette haute juridiction, il est convenable^ que ces ecclésiastiques,
en général hommes dé grand mérite, ne descendent pas
jura rang subalterne et.qu’ils aient, dans le diocèse qu’ils ont adùiipistrê,
une position honorable et indépendante. C’est ce qu’a compris
le décret du 26 février1810, modifié par l’ordonnance du 29 septembre
1824, qui leur accorde le privilège de pouvoir jouir du premier
516 VICAIRESï I
canonieat vacant dans le chapitre du diocèse * et, en attendant km
nomination de chanoine titulaire, d ?ùn traitement annuel dé l^op
francs (1). Mais ce privilège n’est accordé qu’aux ecclésiastiqnes^u|
ont rempli les fonctions de vicaire général pendant trois ansconsêl
cùtifs. Ceux qui ont rempli ces fonctions pendant un intervaHemoinl
long n’y ont aucun droit. Ce privilège n’est point applicablerjus]
vicaires généraux honoraires. Voici du reste lé texte du décret qui
règle et qui accorde ce droit aux anciens grands vicaires, et celui de !
l’ordonnance du 29 septembre 1824 qui semble le modifier oulej
supprimer, mais qui, en résumé, le confirme. 4

DÉCRET du 26 février 1810 'relatif aux vicaires généraux.^ ;A !
« AHT. 1« . Tout ecclésiastique qui ayant, pendant trois ans consécutifs, rempli
les fonctions de vicaire général perdrait cette place, soit par suite d’un changement
d’évéque, soit à raison de son âge ou de-ses infirmités, aura le premier canoaroij
vacant dans le chapitre du diocèse. "'HI« ART. 2. En attendant cette vacance, il continuera de siéger dans le chapitre j
avec le titre de chanoine honoraire. ■ . .(.:-S s<|t ART. 3. Son temps de vicariat’général lui sera compté par son rang 4#.h|
chapitre. -.ïï-riMc ABT. 4. Il recevra, jusqu’à l’époque de sa nomination de chanoine titulaire, MJtraitement annuel de 1,500 francs. » .1. . .--..^' ■ • ' ''=1
ORDONNAHCE du roi du 29.septembre 1824, relative au secours de \,WB
francs par an qui peut être accordé aux vicaires généraux mis MMde service après trois arts consécutifs d’activité. S
« Vu un décret du 26 février 1810, par lequel il était dit que tout vicaire génMique son âge, son infirmité, ou un changement d’évéque, mettraient hors d’exeré !après trois ans consécutifs d’activité, recevrait un traitement annuel de 1,800fraMjjusqu’à sa nomination au premier canonieat vacant dans le chapitre diocésain ; J« Vu les lois de finances qui ont supprimé les traitements conservés ; ' -S• Sur le rapport,.etc., "|t ART. i« . Lorsqu’un vicaire général jouissant en cette qualité d’un traiteittàftsnr notre trésor, aura perdu sa placé, après trois ans consécutifs d’exeroice,soitpljsuite d’un changement d’évéque, soit en raison de son âge ou de ses innriniîfnous nous réservons d’accorder audit vicaire général hors d’exercice, s’il n’est {Sjpourvu d’un canonieat, un secours de 1,800 francs par an jusqu’à sa nominationsoit au premier canonieat vacant dans le chapitre diocésain, soit à un,autre Recclésiastique susceptible d’être présenté à notre agrément, ou jusqu’à ce qu’ilnoii|plaise de lui conférer, dans tout autre diocèse, une chanoinie à nous due, à causa.du serment de fidélité, de joyeux avènement ou de droit de régale, et qu’il enÉété mis en possession. ,.|« ART, 2, Le décret du 26 février 1810 est abrogé. »  !:'h(1) Maintenant les chanoines ont un traitement de 1,600- francs. Voyez ci-iessii
sous le mot TRAITEMENT le décret du 2 août’1888. -1''- ' .. . . ■ f, ■'.,…Ici -il’ iilï'rVteAtRÈ^GÉr^RATJX '.''' '"/■ ;':"•-' .
a On appelle « tMires^eWraMfljcapittilaires ceux qui sont élus par
Ichapitre, dans le cas de vacance du siège métropolitain ou dio'Cêsàih-

■' ;i-'i:"[i:-r : ''■ ; -: ■' '■ cnc^.. ■■■'■ : ■,
Ï La nomination des vicaires généraux capitulaires doit être agréée
priegouvërnementjjcomme celle desmcâirès généraux ordinaires.
Iféerét du 1i8 février A810,.art.^.) 
\c Lés vicaires généraux capitulaires gouvernent le diocèse pendant
lia vacance du siège : ils ne peuvent se'permettre aucune ïnriovation
Idans les usages et coutumes du diocèse. (Art. orgatï. ; 38.)  ;
| Si le chapitre conféré là qualité de vicaire général capitulaite à un
fçhanoine, cette nomination ne lui fait pas perdre son titre de chaIpnej
ainsi, lorsqu’il cesse de remplir les fonctions de vicaire géinèral,
il reprend ses fonctions de chanoine. (Décision ministérielle

 !iittâ8 mai 1813.) : ' ' * '

I Les vicaires généraux capitulaires ont droit au traitement ordiItfaire
des vicaires généraux, à compter du jour de leur nomination
|par le chapitre ; mais ils ne peuvent le recevoir qu’après que leur
[nomination a été agréée par le gouvernement.

r L’ordonnance du 13 mars 1832, portant que les vicaires généraux
[.fie recevront leur traitement qu’après leur nomination et à partir de
fleur prise de possession, n’est pas applicable aux vicaires généraux
icapitulaires. Dès-lors, elle n’a point dérogea la règle antérieurement
Isuivie, d’après laquelle leur traitement leur était acquis à compter
jdu jour de leur élection par le chapitre, mais après l’approbation de
|cette élection par ordonnance royale. (Avis du conseil d’Etat du 27
Imembre 1840.) 

 ; La position des vicaires généraux capitulaires est, en effet, bien
îdifférente de celle des vicaires généraux non capitulaires, et autres
^titulaires ecclésiastiques. Ceux-ci n’entrent ou ne doivent entrer
réellement en fonctions qu’après l’approbation de leur nomination ;
Iquant aux Vicaires généraux capitulaires, il est dé toute nécessité
JqVils entrent en fonctions aussitôt après lé décès ou la démission de
Sj’évêque. Il est donc juste que leur traitement remonte âù jour où
fls ont été réellemeflt chargés du service diocésain.

grill ; VICAIRISS paroissiaux.
îi'ltd vicaire est un ecclésiastique chargé d’aider ou de suppléer le
taré dans le service paroissial.

Il est nommé par l’évêque et révocable par lui. (Loi organique,
urt. 31,) Il exerce son ministère sous la surveillance et la direction

•ducuré. :-- …-/•■: ;•'.'. ! ■■' ; : ; ..-.-.' ■'.'' '■'< ■ •

L’établissement d’un vicaire peut être déterminé par différentes
818 VICAIRES ; '
circonstances. On distingue : 1° celle où la population est trop co^
sidérable, ou la commune trop étendue, pour que le curé ou desservant
puisse suffire au besoin dé la paroisse, celle ou un curé oudésservant
est devenu, par son âge ou ses infirmités, dans l’impuissaiiej !
de remplir seul ses fonctions et demande cet établissement. (DMriel,
du 17 novembre 1811, art. 15.) c’.ç

C’est l’évêque qui établit les vicaires et en fixe le nombre, sur. !
délibération des marguilliers et l’avis du conseil municipal. (JDéçr]i:
du 30 décembre 1809, art. 38.) C’est à lui seul qu’il appartient de
décider finalement de la question d’utilité ou d’inutilité d’un vicaire
Rien n’était plus juste, remarque judicieusement M. Dieulm,car
autrement l’évêque n’aurait pas à sa disposition les moyens de pourvoir
convenablement aux besoins spirituels des paroisses.

Les marguilliers et.les conseillers municipaux ne donnent qu’un
avis, tandis que l’évêque prononce. Si cependant il y avait contesta- ;
tion entre l’évoque et le préfet sur l’utilité de l’établissement d’un:
vicaire, il en serait référé au ministre, qui ferait ' statuer par un aV
cret impérial. L’avis municipal ne serait pas nécessaire, si la
commune ne payait rien au vicaire ; la décision de l’évêque suffit^
S’il y avait dans la paroisse un vicariat établi par le gouvernement
cette érection constaterait suffisamment la nécessité d’un vicaire. r

Le vicaire reçoit un traitement de la fabrique, ou, à défaut de
ressources suffisantes de cette dernière, de la commune, lorsque, !?
nécessité de son établissement a été constatée dans les formes près-,
crites. Le traitement est de 500 francs au plus, et de 300 francs an
moins. Il ne court que du jour de l’installation du vicaire, constatée
par le bureau des marguilliers. (Voyez TRAITEMENT.) 

Dans une circulaire, en date du 5 mai 1831, M. d’Argout, ministre
du commerce et des travaux publics, décide que le minimum
du traitement à payer aux vicaires parles fabriques ou les communes
doit être réduit à 250 fr, ; mais cette circulaire est illégale et enta<
chée d’erreurs que nous croyons inutiles de relever. Nous nous
contenterons de rappeler un principe de jurisprudence incontestable,
c’est qu’une circulaire ministérielle ne saurait modifier Un décret
impérial qui a force de loi. Or la loi du 2 août 1829, et l’ordonnance
royale du 8 janvier-1830, qui ont élevé de 300 à 350 fr. le secours
alloué par l’Etat aux vicaires autres que ceux des villes de grande
population, n’ont point dérogé à l’article 40 du décret du 30 décembre
1809, et par conséquent le traitement que les vicaires sont en
droit d’exiger des fabriques ou des communes est toujours de SOQ
fr. au plus et de 300 fr. au moins, conformément au décret précité.

On a prétendu que les vicaires, indépendamment de l’indemne
de 350 fr. qu’ils reçoivent de l’Etat, et du traitement obligatoire de
300 fr. à 50Q fr, qui leur est dû par la fabrique.ou la commune
VICAIRES. 519
■întol’èj peuvent, en outre, recevoir de la commune un supplément
4e traitement /plus où moins fort] jusqu’à concurrencé de 300 fr.
Iltfenesf point ainsi ; jamais de semblables suppléments né sont
■fôiés en faveur dés vicaires, jamais les préfets n’en approuveraient
l’allocation. L’article 40 du décret du 30 décembre 1809 lui-même
s’y oppose, puisque cet article n’a pas voulu que le traitement attribué
aux vicaires s’élevât au-dessus de 500 fr. Donner une somme
plus forte, en en votant une partie sous le nom de traitement, et en
en déguisant une autre partie sous le nom de supplément de traite/ttïent,
ce serait, de la part de la fabrique ou de la commune, violer
llyidemment les dispositions limitatives du décret.

Cependant un vicaire s’est plaint de ce que le conseil municipal
I ne lui allouait que 250 francs, pour son traitement, au lieu de 300
[francs, minimum fixé par l’article 40 du décret du 30 décembre
|*1809. Le préfet du département a exprimé à cette occasion le désir
f !de connaître la règle à suivre en pareille »matière. Il a reçu la réIponse
suivante :
i* « L’article précité du décret de 1809 a été implicitement modifié
/parla loi de finances du 2 août 1829 et l’ordonnance du 6 janvier
 ; 1830, qui, en portant de 300 francs à 350 francs l’indemnité que le
/gouvernement peut allouer sur les fonds de l’Etat aux vicaires ides
/communes ayant moins de cinq mille âmes, ont eU pour but de réduire
dans la même proportion le minimum de traitement dû aux
vicaires par ces communes.

 ;'/' « Il suit de là que,lorsqu’un vicaire reçoit de l’Etat une indemnité
de 350 francs, la commune n’est tenue de lui payer qu’un traitement
de 250 francs ; mais que, dans le cas contraire, il a droit au minimum
dé 300 francs, fixé par le décret de 1809 ; •

« Cette régie, au surplus,a commencé à être appliquée à partir de
1831, et, d’après les renseignements fournis par l’administration
même des cultes, elle n’a pas cessé d’être en vigueur. (Bulletin
officiel du ministère de l’intérieur, année 1863, n" 54.) 

Cette interprétation du ministre de l’intérieur ou de l’administration
des cultes est fausse et erronée. Il est très-évident que le but de
l’ordonnance du 6 janvier 1830 était d’améliorer lé sort des vicaires
comme elle améliorait le sort des curés desservants en augmentant
leur traitement de 50 francs.

Lorsqu’un vicaire a été régulièrement institué dans une paroisse
par l’autorité diocésaine, son traitement fait partie des dépenses
obligatoires que le décret du 30 décembre 1809 met en première
ligne à la charge de la fabrique"e't subsidiairemént à celle de là commune.
Dès-lors que l’insuffisance des ressources de la fabrique est
dûment constatée, la commune ne peut pas se dispenser de subvenir
à ce traitement, et, en cas de refus de sa part, l’administration su-
520 VICAIRES,
périeure a pour devoir de l’y forcer, sauf au conseil municipgltt
ppuryo'ir, comme les articles 96 et 97 du ; décret de 18Q9rhttj,||
donnent les moyens, contre la création même du vicariat, s’il persjsf
à le considérer comme inutile. (Bulletin officiel, du ministère de§^
têrieur, n* 23.) .'•-cM
 ; Les curés et desservants ne peuvent être portés comme vica^
même dans d’autres communes ou paroisses, et jouir cumulativeme|
avec leur traitement de l’indemnité attribué aux vicaires. (GirS
du112' décembre 1820.) -:|

§ IV. LES VICAIRES qui habitent au presbytère sont-ils obli0:%
payer la'contribution mobilière. ' f, !'|

La loi de finances du 21 avril 1832, qui régit la matière, ;a/en
pohir but d’établir l’égalité et l’uniformité de la répartition des imp|
entre tous les français dans la proportion de leur fortune. Aux térmêl
des articles, 12,13 et 15.de cette loi, la contribution personnelle^
mobilière est due par chaque habitant français jouissant de sesdro§
et non réputé indigent ; la taxe personnelle n’est due que dans|
commune du domicile réel ; la contribution mobilière est due ||
toute habitation meublée,située soit dans la commune du domicile rée|
soit dans toute autre commune, En vertu du dernier paragraphe dj
l’article 27 de la même loi,les ecclésiastiques logés gratuitement M
les bâtiments appartenant à l’Etat, aux départements, aux arrondi !
sements, aux communes et aux hospices, sont imposables d’aprèik
valeur locative des parties de ces bâtiments affectés à leur habilatm
personnelle. //f

Il a été décidé par plusieurs arrêts du conseil d’Etat, notammenl
ceux des 19 avril et 1er novembre 1838, 22 janvier 1840, etc.jetl
est de jurisprudence.que les dispositions ci-dessus transcrites sol
applicables aux ecclésiastiques logés gratuitement dans les presbytères.
Par conséquent, les vicaires qui ne peuvent être réputés indii
gents, doivent payer, en règle générale, les contributions personne^
et mobilière. Faut-il apporter une exception à cette règle généralèj
en ce qui concerne la contribution mobilière, parce que les meubl|
garnissant la chambre qu’ils sont obligés d’habiter dans le presbytère
appartiennent au curé ? Sans doute la position particulière de. c|
vicaires mérite d’être prise en grande considération au point deTjï
de l’équité ; mais, au point de vue rigoureux de la loi fiscale, au »
texte n’autorise une exception en leur faveur ; on peut même leiif
opposer quelques-unes de ses dispositions. Il importe de remarqW
d’abordque, pour payer la. contribution mobilière, la loi du21as|
1832 n’exige pas la^propriété'des meubles, elle veut seulementqi
le contribuable occupe une habitation meublée, mais sans spécifier
que les meubles devront lui appartenir. Ce qui le démontre manifess
VICAIRES. 521
têment, c’est, son article 16 ainsi conçu : « Les habitants qui n’ocÉpent
que des appartements garnis, hé seront assujettis à la contribution
mobilière qu’à raison de la valeur lôcative de leur logement
évalué comme un logement non meublé. » Assurément il ne serait
pas convenable d’assimiler ces presbytères à un hôtel garnk Néanmoins
on trouve dans cet article 16 et dans les articles 13 et 15 de
|f loi du 22 avril 1832 ;: 1° la preuve qu’un habitant de la France
|eut être soumis à la contribution mobilière sans "être propriétaire
des meubles placés dans son appartement ; 2 ? un moyen légal d’apprécier
et de fixer la quotité de cette contribution dans le cas où les
Meubles dont il se sert ne sont pas à lui. D’ailleurs les livres, le linge,
lés-vêtements, les caisses, les malles et les autres objets que les wiMites
ont apportés dans leur chambre dépendant du presbytère,
forment une espèce de mobilier.

& D’après ces motifs, nous pensons que les vicaires logés gratuitement
dans une chambre du presbytère dont le curé leur a prêté les
Meubles, sont passibles de la contribution mobilière suivant le texte,
Ijgoureusement interprété de la loi du 21 avril 1832. Nous pensons,
in outre, qu’on ne peut la faire payer par le curé. D’une part, en
iet, le curé ne doit la contribution mobilière, selon l’article 15 de
cette loi, que pour la partie des bâtiments affectée à son 1 habitation
personnelle ; or il n’occupe plus lui-même, en réalité, les chambres
dont il s’est privé pour y loger ses vicaires. D’un autre côté, ainsi
|iera décidé un arrêt du conseil d’Etat, en date du 4 février 1836,
les propriétaires et les usufruitiers qui louent une partie de leur
maison, où en cèdent à un autre la jouissance, les locataires, qui
lous-louent une portion des lieux loués, ne sont sujets à la contribuJim
mobilière que pour la partie de la maison qu’ils habitent perIpnnellement.


I Les vicaires, en conséquence, doivent acquitter la contribution
[mobilièrequi leur est d’ailleurs directement imposée. Ordinairement
pans les paroisses rurales, leurs ressources, sont très-restreintes ; si
Bette contribution est trop onéreuse pour quelques vicaires, ils ont
|jk faculté de recourir à l’équité du conseil municipal de leur com !mune.

L’article 8 de la loi du 21 avril 1832 accorde formellement aux
conseils municipaux, lorsque le travail des répartiteurs leur est présenté,
le droit de désigner les habitants qu’ils croient devoir exempter
|detoute cotisation, et ceux qu’ils jugent convenable de n’assujettir
fqu’à la taxe personnelle ; grâce à cette disposition, il reste aux vihires,
réduits à leur modique traitement, l’espérance d’être affrânpisdè
la contribution mobilière. (Voyez IMPÔT.) Telle est l’opinion
[du Nouveau Journal des fabriques, que nous adoptons.' ;
M H n’est pas dû dé logement aux vicaires ; ils n’ont aucun droit au
icasuel, qui appartient au curé. :
522 VICAIRES.
PROCÈS-VERBAL d’entrée en fonctions d’un vicaire. *®
' ; ■■ ''f

L’an de grâce mil huit cent ,1e , le bureau des"

marguilliers de l’église Saint-N. de -, dûment con^

voqué et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, étant présent !
MM. N. , N. , N. , N. ,\

M. le curé a invité le bureau à constater l’époque de l’entrée ei
fonctions de M. N. . , nommé par Monseigneur l’évêque mcmtl
de cette paroisse. Le bureau, faisant droit à la demande, déclare p ;
M. N. est entré en fonctions en sa qualité de vicaire decet|

paroisse, le , et arrête qu’aux termes de l’ordonnance du (f

mars 1832 il sera fait deux expéditions du procès-verbal de 1|
séance, pour être transmises à Monseigneur l’évêque et à Monsieur
le préfet. ,y

Fait et signé en séance, les jour, mois et an ci-dessus. y|
Suivent les signatures. "|
' ' '^l
DÉLIBÉRATION du bureau des marguilliers, demandant l’étaMissemà
d’un vicaire. " I
'■■'M
L’an mil huit cent , le , le bureau des marguilliersjb

la paroisse de ' , s’est réuni à la sacristie (ou au presbytèrl

conformément à la convocation faite par M. le curé. |

La séance étant ouverte, M. l’abbé N. , curé de la parois !

à déclaré que son âge et ses infirmités (ou l’accroissement dej

population) ne lui permettaient plus désormais de remplirsi

ses fonctions, et qu’il se trouvait dans la nécessité de réclaml

l’assistance d’un vicaire, ainsi qu’il y est autorisé par l’article/^

du 17 novembre 1811 ; M

Le bureau, considérant que ce voeu est légitime, que laiaff

que et, au besoin, la commune, peuvent aisément pourvoir/si

leurs revenus ordinaires au traitement d’un vicaire, J

A été d’avis, à l’unanimité, à demander à Mgr l’évêque du qï

cèse la nomination d’un vicaire pour la paroisse, et de fixer prf

visoirement son traitement à ■ ■ n

. Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits. ;|
Signatures. ■■■%
Avis du conseil municipal pour l’établissement d’un vicaire. ,

L’an mil huit cent, etc.

M. le maire a donné communication au conseil d’une délibération
du bureau des marguilliers de l’église de , endal
du , demandant qu’il soit envoyé un vicaire dans la paroisse,
pour assister M. le curé dans ses fonctions spirituelles, et l’a in-

viteâ délibérer sur cette demande ; il*a fait observer qu’en cas
l’insuffisance des ressources de la fabrique pour le traitement du
0ire, la commune serait appelée à fournir pour cet objet une
subvention annuelle sur les fonds de son budget.
pi-Le conseil municipal, considérant que l’utilité d’un vicaire ne
laurait être l’objet d’aucun doute, après la déclaration du vénérable
pasteur de la paroisse, estime qu’il y a lieu de faire droit à
à demande du bureau des marguilliers.
ii.-Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits.

^ Signatures.

§ V. VICAIRE chapelain.

Lorsqu’une commune, où il n’a été établi ni cure ni succursale, a
iris, suivant les formes administratives, l’engagement d’entretenir
jion église et d’assurer son traitement pour la desservir, c’est-à-dire,
orsque son église a été régulièrement érigée en chapelle, un vicaire
leut y être placé et être chargé du service spécial de cette église.
Ordonnance du 25 août 1819.) La chapelle ainsi desservie est déignée
généralement sous le nom de chapelle vicariale. (Voyez CHA|ELLE,
§ II.) 
Il ne pourrait ère établi un vicariat subventionné sur les fonds de
'JËtat, dans une annexe, sans violer les règles posées par l’ordonnance
lu 25 août 1819. (Avis du conseil d’Etal, du 12 novembre 1840.) 
 !: Il est facile de comprendre les motifs de cette distinction. L’antexe
est un établissement tellement précaire et personnel aux sousripteurs,
qu’on ne peut appeler les fonds communaux à contribuer
aucune de ses dépenses ; à plus forte raison, les fonds de l’Etat ne
loivent pas recevoir cette destination. ( Voyez ANNEXE.) 
i Le vicaire d’une chapelle vicariale a réellement le caractère d’un
éritable chapelain,et il en exerce complètement toutes les fonctions ;
nais déplus, il a droit, en raison de son titre de vicaire, à recevoir
la fois le traitement qui est attribué au chapelain sur les fonds de
la commune, et le secours accordé aux vicaires sur les fonds de l’Etat.
i Le titre de vicaire, qui lui est attribué nonobstant ses fonctions,
fui sont en réalité celles du chapelain ou vicaire, n’a d’autre objet
que de lui donner droit à l’indemnité allouée aux vicaires par le gouvernement.
(Voyez CHAPELAINJ

| V. VICAIRES. — S’ils peuvent être fabriciens.
\ (Voyez PABR1CIEN,§ V.) 

 ;-.. VICE-PRÉSIDENT.

(Voyez PRÉSIDENT.) 
VILLE.: "VILLE. ■ *n

L’article 7 de l’ordonnance: du 12 janvier 1825 a modifié l’article
33 du décret du 30 décembre 1809-, aux termes duquel la nominal
tion et là révocation des serviteurs de l’église appartenait aux mari
guilliers, sur la proposition du curé ou desservant. Actuellement
ce droit est exclusivement réservé au curé, dans les paroisses ruralèj
le privilège des marguilliers n’est plus réservé "que pour les miles) 
Mais comment distinguer une ville d’une commune rurale ? Il n’existe
aucune règle générale applicable à cette question. (Voyez COMMÉÇ
RURALES.) ù|

Le terme ville n’est clairement défini ni dans l’ancien droit, pj
dans le nouveau. Par ville, la Cour de Rome entendait et entend
encore tout lieu pourvu d’un siège épiscopal. En 1515, les loisfrajj
çaises ne reconnaissaient ce titre qu’aux cités entourées démuràijlé|
parce que tous lieux tant soit peu populeux avaient autrefois il
enceinte de ce genre. Mais lorsque des cités considérables perdirl
leurs remparts, il fallut bien un autre signe pour distinguer les Vil
des bourgs. Une loi du 11 brumaire an II (31 octobre 1793) sùbstiii
aux noms de bourgs et de villes l’appellation uniforme de commuril
Mais que pouvait un décret contre l’empire de l’habitude, fondé ;)  !
même sur une distinction très-réelle, quoique vague ? Les lois’côflï
tinuèrent à distinguer les villes des bourgs, les communes urbainl
des communes rurales, sans donner un signe certain et facile po|
les reconnaître. ' '%

Dans cette position, dit M. Affre, lorsqu’il s’élève un doute, c’él
à l’autorité ministérielle à le résoudre d’après les faits particuliers !
Lorsque la localité qui revendique le nom de ville en a toujours j6ï|
soit qu’elle possède des titres où ce nom lui est donné, soit ijiif
l’usage de l’appeler ainsi soit simplement notoire, il ne saurait y avbif
de difficulté ; il n’y aurait que le cas où une ancienne ville seraitiéW
demment déchue, par la très-grande diminution de ses habitants/ !

Quant à l’interprétation du décret du 12 juin 1804 (art. 2)  ;|
impose l’obligation de transporter les cimetières à 35 ou 40 mètre 1
des villes ou bourgs, le ministre de l’intérieur écrivait aux préfète
le 14 août 1804, dans une lettre explicative du décret précité : •§
« serait peut-être nécessaire de bien définir ce que l’on doit ènteif
dre par les noms de ville et de bourg ; mais, dans l’incertitude oi
€ vous pourrez être pour l’application de ces titres, je vous engagl
t à ne considérer provisoirement comme tels que les communes p
« sont ou qui peuvent être fermées par des murs et des barrière !
établis sur les routes ou chemins qui y conduisent. Quanta celles
i qui sont ouvertes de toutes parts, quoique réunissant un grand
« nombre de maisons en masse, au milieu desquelles il y aurait un ;

/, :-. ;VIN.,- ; -525:.

^cimetière, vous voudrez bien me rendre compte de leur étendue,
Savant de leur appliquer le décret (1). »
||esigne un peu vagueque donne ici lé ministre sufiSsait pour l’obefde
la circulaire, qui était de faire transporter hors des enceintes
|t cimetières j parce que '• ce sont cesencêintes qui lés rendent ou
i^ent les rendre malsains. Mais on /ne peut rien inférer de cette
psionpour d’autrescas ; ■ ''-'- :-■■.

pï-^^/'^-: / VlNr ■  ;:
te':  !;' 'c^' ■■" : '' : ; -/ '■'■' ' "'"■ ■ :' "" "..
gle/wtpour le saint sacrifice de la messe est Une des dépensés
j|èjParticle 27 du décret du 30 décembre 1809 impose à là fabrique.
t’jiiie DOT, soit qu’il soit fourni par le curé, par le sacristain bu par
ptéf autre personne, doit l’être en vertu d’un marché arrêté par le
Sfireàu. 11 est facile de déterminer ; suivant le nombre des prêtres
jii'orncient chaque jour dans la paroisse, la quantité dé vin qui est
înnuellement nécessaire. Le prix en est payé sur la production d’un
laldat de payement, appuyé du mémoire et dé là quittancé du
lÉnisseur. Le mémoire doit être établi sur papier timbré, si le prix
|al delà fourniture peur l’année excède dix francs ; maïs la quittance
peut être délivrée au pied du mémoire, afin d’éviter un second
irait de timbre. (FOJ/W QUITTANCÉS.) ■ ? ;

/On a demandé si les fabriques étaient ténues légalement de fournir
e„w » d’autel au curé et à ses vicaires et en général à tous les prêtres
régulièrement attachés au service de la paroisse ; si cette obligation
était toujours la même, soit que les prêtres attachés au service paroissial
habitent ou non sous le même toit, soit qu’ils vivent ou non
l/là même table. Si le trésorier de la fabrique est obligé de partager
Igalemement la somme pour cet objet entre tout le clergé paroissial
jitde verser entre les mains de chacun sa quote part, et si cette quolé
lart devait.être versée au commencement ou à la fin de l’année.
^Gette difficulté qui se renouvelle assez souvent dans les diverses
localités où il y a plusieurs vicaires et autres prêtres attachés au
pvice de la paroisse, doit être résolue par l’article 37 du décret du
IQ décembre 1.809 qui met au rang dès premières dépenses de la
fabrique la fourniture du vin et des pains d’autel ; or cette fourniture
jne doit pas seulement être faite ati curé> mais elle doit l’être encore
|ux vicaires et en général à tous les prêtres régulièrement attachés
|ù service de l’église. L’article 37 que nous venons de citer a soin
^'ajouter que cette dépense est due par la fabrique selon la convefonce
et les besoins des lieux. Le vicaire n’a nullement à se préoc[cuper
dés arrangements qui peuvent être intervenus entre le curé
jetla fabrique pour cette fourniture. Il doit dans tous les casj "rêce:(') 
Recueil des circulaires, tome I, page 338.
voir, soit du:curé, soit de la fabrique, le pain et le vin quiiluiisoï
nécessaires pour le saint sacrifice sans qu’il y ait lieu de distingue
s’il habite oU non sous le même toit que le curé, s’il vit ounoni
même table que lui. ^-'1

Quand la. fabrique, au lieu d’acheter elle-même le vin etleipl
d’autel, alloue une somme déterminée pour cet objet, rien nesïo|
pose à ce que cette somme soit partagée entre le curé et le restei
clergé paroissial. lien doit même être ainsi lorsque le curé ne vëu
pas se charger de fournir le vin à tous les prêtres. Dans un pare
cas, letrésorier doit verser entre les mains de chacun saquotepal
au moins tous les mois ; mais nous ne croyons pas qu’il soitqblf
de verser la somme pour toute l’année, à cause des mutations ,qû
peuvent être faites dans le clergé paroissial, et des pertes qui||
pourraient résulter pour la fabrique. Au surplus, le versemei
mensuel doit être fait d’avance, ainsi que l’indiquent le droit ;etj
raison. i.

Mais il serait infiniment plus convenablejnie le curé acceptât l’a
location portée au budget de la fabrique et qu’il fournît à tous !
prêtres attachés au service de la paroisse, le vin nécessaire .au saint
sacrifice. (Voyez PAIN D’AUTEL.) |

Les quêtes devin au profit des curés sont permises, comme celles
du blé, etc. (Voyez QUÊTES.) 

■ VISA. ■ ' ;- iy4

Tout exploit d’ajournement signifié à une fabrique, dans laper*
sonne de son trésorier, serait nul, si l’on n’avait soin de faire api
poser le visa du trésorier sur l’original de l’exploit. (Art. 69 « t7|
du Code de procédure civile.)  :4

VISITE. I

Sous ce titre nous parlerons de la visite des évoques et de la wâ.
à faire aux églises et presbytères. ,,a
■4
§ I. VISITÉ des évéques. /

L’évêque doit visiter, annuellement et en personne, une partiei
son diocèse, et, dans l’espace de cinq ans, le diocèse entier. En’casJ
d’empêchement légitime, la visite est faite par un vicaire général
(Loi organ. du 18 germinal an X,art. 22.) •'■'.-.-•: is

Les anciennes ordonnances, conformes en cela aux disposition]
des conciles, prescrivaient la même chose, 'L’article .6 de rordon|
nance d’Orléans porte : « Visiteront les archevêques et évêqnes|
archidiacres, en personne, les églises et cures.de leur diocèse. » ;/|]
. On lit dans l’article 32 de celle de Blois : « Les archevêques ej
évoques seront tenus de visiter en personne, ou, s’ils sont êmpêchl

ijitimement, leurs vicaires généraux, les lieux de leur diocèse tous

eïans, et que si, par grande étendue d’iceux, ladite Visitation dans

iit temps ne peut être accompliej ils seront tenus icelle parachever

ans deux ans, » L’édit de 1695 n’est pas moins formel.

 !Le terme dé cinq ans indiqué dans la loi organique, plus long qUe

elui indiqué dans les précédentes ordonnances, est relatif à la plus

rande étendue des diocèses actuels.

îjjDne somme de 1,000. francs est allouée chaque année aux évêques

Sur les frais de visites pastorales quand le diocèse n’est composé

ue d’un département, et de 1,500 francs, s’il est composé de deux
épartements.-Mais l’évêque n’a droit à cette indemnité qu’autant

à'il justifie que les visites pastorales ont été faites, ou du moins

[S’il est en tournée. (Voyez ÉVÊQUE.) 

/Les évêques ont droit de visiter les établissements de l’Université.

oyez la circulaire ci-après, du 1er octobre 1838.

■ Pour la visité des bâtiments ecclésiastiques/voyez BÂTIMENTS.

jÈcouraE du ministre dé l’instruction publique aux archevêques et
rMques, relative aux visites faites par eux dans les établissements de
hniversité et aux congés quils peuvent faire accorder.
t-. -Paris,iel8f octobre 1838.« Monseigneur,
,i II est d’usage que les premiers pasteurs de chaque diocèse se rendent de temps
D temps dans les collèges royaux et communaux., notamment pour assister à la
rémière communion et donner la confirmation aux élèves. D’autres visites pastoales
ont lieu souvent, et l’université aime à les voir se multiplier.
i Ces visites, en effet, ne peuvent qu’exercer la plus heureuse influence sur la
lirection des établissements et l’esprit de la jeunesse ; mais elles ne sauraient porter
ons les fruits que nous avons droit d’en attendre si les observations que vous avez
faites, Monseigneur, ne sont pas portées à la connaissance de l’autorité qui dirige
ïtqui surveille les établissements d’instruction publique. Je vous prie donc, Monteigneur,
toutes les fois que vous aurez visité un de nos collèges de vouloir bien à
l’-avenir, me communiquer toutes les remarques que ces visites vous auront suggères,
notamment en ce qui concerne l’éducation proprement dite, la discipline, l’en« ignement
religieux. Vous savez d’avance avec quelle sollicitude elles seront
lésées. Je mets du prix à ce qu’à l’avenir ce soit toujours par vous que j’apprenne
[ue vous avez bien voulu vous transporter au sein de l’une des maisons de l’Uni(eisité..
■■• !-«  J’ai prescrit, Monseigneur, qu’un congé soit immédiatement donné par MM. les
priseras et principaux lorsque dans vos visites vous en exprimerez le voeu. C’est
iji ;hommage à vôtre paternelle autorité que l’Université s’est empressée, de conacrer.
Mais en même temps je suis informé que dans quelques diocèses les élèves
 ?e rendent auprès de leur premier pasteur, à certaines époques de l’année, pour
réclamer de son intervention des congés non prévus par le règlement. C’est un abusPie vous ne vous étonnerez point de voir combattre par mes prescriptions forelles.
Le congé ne peut être que le témoignage de la satisfaction de l’évêque
quand il s’est rendu sur les lieux ; il ne peut être utile et par-conséquent ne psjtf
être autorisé qu’à ce titre. |< Je termine, Monseigneur, en insistant sur le principal objet de cette lettre, « t
je vous prie de recevoir l’assurance, etc.« Le ministre de l’instruction publique, cit.,
SALVANDY. »
| II, VISITES aux églises et presbytères.

L’article 41 du décret du 30 décembre 1809, prescrit de faire la
visite des bâtiments paroissiaux au commencement du printemps et’
de l’automne. Cette prescription est très-sage, dans l’intérêt des:
églises et presbytères, mais elle est rarement exécutée. Les évêques ;
devraient cependant y tenir très-strictement dans l’intérêt des églises,'
et subsidiairement de la religion, car il arrive souvent qu’en nègli- !
géant cette prescription, on double et quadruple les dépenses à faire'
aux édifices religieux. Nous croyons devoir rapporter la décision ;
ministérielle suivante d’où il résulte que les visites des églises et
presbytères au commencement du printemps et de l’automne par les !
marguilliers accompagnés des gens de l’art, n’est pas seulement fa- !
cultative, mais obligatoire.

Les frais qui en résultent doivent être compris parmi les dépenses
ordinaires dû service paroissial et peuvent motiver le recours aune'
subvention municipale. Les honoraires dus à cet égard aux archi^
tectes sont réglés d’après les règles ordinaires. Ces solutions rêsulienj
delà décision ministérielle suivante : J
 ;./ij
LETTRB du A janvier 184(3, du ministre de la justice et des’cuite'i
(M. Teste) , à l’évêque de Saint-Dié. '%
t Monseigneur, :à« J’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 7 de cemoisf
relativement aux difficultés que rencontre dans votre diocèse, l’exécution de l’article
41 du décret du 30 décembre 1809. ^|< Vous me faites observer, Monseigneur, qu’aux termes de cet article, les mat-i
guilliers sont tenus de visiter les bâtiments paroissiaux, au commencement, df
printemps et de l’automne, et de se faire assister, dans cette visite, par des gens,d|
l’art, mais que le défaut de ressources empêche le plus souvent les fabriques, d’açl
peler un architecte, dont elles ne peuvent point payer les honoraires. r|« Les dépenses de réparations n’étant dès-lors constatées que par des fabricïeni^
les demandes de fonds" portées au budget des fabriques, vous laissent des doutés é^
l’urgence des travaux projetés. ; \|« Vous proposez donc, Monseigneur, d’obvier à ces inconvénients en facilitant
aux fabriques l’appel d’un architecte, ou en rendant périodiques les visitait®
hommes de l’art dont les honoraires seraient fixés au taux le moins élevé possiilà« L’article 41 du décret du 30 décembre 1809 n’autorise pas seulement les oear/
guilliers à faire, avec des hommes de l’art, la visite des églises et presbytères, mail !
il leur en impose l’obligation. Il est évident, dès-lors, que les frais qui en sont *VITRAUX PEINTS. . 529« Dséquençe doivent être compris parmi les dépenses du service paroissial, et qu’ils
ilnveni, au besoin, motiver le recours à une subvention communale. Cet article
iieainsi les époques de ces,visites.'(Quant aux honoraires dus aux architectes pour vacations, il, serait difficileide
ïïbgèr en faveur des fabriques, les règlements sur la matière, et surtout d’y assuItiir
les.pàrties intéressées. » ■> VITRAUX PEINTS.

tjies fabriques doivent veiller à la conservation des vitraux peints,
Isurtout bien se garder de les vendre ou de les ; remplacer par du
|rreblanc, sous prétexte de donner plus de jour, à l’édifice. (Voyez
\iim D’ART.) , ,

*Les vitraux peints et antiques qui retracent, les uns des faits biques,
les principales paraboles de l’ancien et du nouveau Testaient,
par exemple, Job, le mauvais Riche, le Jugement dernier, le
|rgatoire, le Paradis ou l’Enfer ; d’autres des traits de la vie de
}ptre ?Seigneur, les mystères de la religion ou l’histoire de quelques
aints, etc., sont devenus très-rares et d’un grand prix. Les fabrijues
des églises qui sont assez heureuses pour, posséder de tels vimyso,
ou du moins quelques fragments, ce qui se trouve quelquefois
ans les plus humbles paroisses, doivent se faire une gloire de conjjpjr
des objets aussi précieux. (Voyez VERRIÈRES.) 
ypn voit dans des églises des vitraux plus ou moins remarquables,
nais qui sont tout à fait défigurés par des raccommodages en verres
lianes. On ne saurait trop engager les fabriques qui auraient quelles
ressources à faire remettre ces vitraux dans leur état primitif,
jar aujourd’hui on parvient à réparer assez bien ces anciens vestiges
je la foi et de la science.de nos pères.

. .Nous croyons devoir donner, à cette occasion, quelques notions
[tiles sur les vitraux peints, notions que nous empruntons à l’intélessant
Manuel des connaissances utiles aux ecclésiastiques sur divers
§efe d’art, de Mgr l’évêque de Belley.

ijii-y a des verres, dit Mgr Dévie, dont la surface est peinte avec
escouleurs ordinaires et représente des fleurs, des personnages ou
|autres objets. Cette peinture ne renferme aucune difficulté partilulière
pour l’exécution. On peint sur le verre comme sur la toile et
IJiois. C’est ce qu’on appelle peinture sur glace. On trouve dans le
liunerce des tableaux des saints peints sur verre, qui viennent
I Allemagne ; mais ils ne sont pas transparents. Pour les rendre
els,il faudrait employer un vernis et des couleurs particulières.
les peintures ne sont pas très-solides et sont altérées par l’action
le l’air. .

//Il y a des verres peints ou plutôt teints d’une seule couleur,
fonge, bleue, jaune, etc. Cette couleur est incrustée dans le verre,

I TOB.IV. 34
§30 VITRAUX PEINTS. |
et on la produit en mêlant de la chaux métallique dans le sable qu’ôtf
fait fondre, et qui alors se change en verre de couieUr dans^iét
creusets ou fourneaux (1). Ces verres he peuvent servir que poli
faire des compartiments plus ou moins agréables, mais ils ne forment
pas une peinture proprement dite. Depuis quelques années, pnl|
des vitraux avec ces verres de différentes couleurs qui produisèil
un bel effet. /

Il y a des verres peints sur lesquels sont dessinés les fleurs, les
personnagesj les traits d’histoire qu’on voit sur les vitraux dé nos ?
églises anciennes. Ce genre de peinture est très-curieux et trés-in-i
génieux. Il demande beaucoup de connaissances, de soins et’dt
talents. Pour faire ces magnifiques tableaux, on met sur une table'
le dessin qu’on veut imiter : on place sur ce dessin plusieurs moH
ceaux de verre blanc appelés vitres ; ils doivent être coupés et ajustés’
de manière que les traits du visage et autres parties principales soient]
entiers sur un carreau. Ces verres réunis forment un tout sur la
surface duquel on dessine et peint avec des couleurs d’un genre par-î
ticulier le sujet qu’on veut représenter. On met ensuite toutes ces’
pièces de verre dans un four bien chaud où les couleurs se vitrifient:
et pénètrent jusque dans l’intérieur du verre, ce qui fait comprend
dre pourquoi elles se conservent si longtemps et traversent plusieurs ;
siècles sans altération. Quand les morceaux de verre sont cuits sul
fisamment, on les réunit ensemble avec des petites barres de plomb,
en sorte qu’elles forment un tableau qui paraît placé derrière uni
grille. La grande difficulté à surmonter dans ce genre de peinturé ;
vient de ce que les couleurs n’obtiennent leur perfection qu’après !
avoir été cuites, c’est-à-dire changées en verre, en sorte qu’on n|
peut juger de l’effet qu’elles produisent que lorsqu’il n’est plus pos^
sible d’y remédier, et qu’il faudrait refaire l’ouvrage s’il y avaitun/
défaut grave.

La peinture sur verre dont nous venons de parler n’était pas con- ;
nue des anciens Grecs et Romains. Certains auteurs en fontremontérl’invention
à la fin du VIIIe siècle (vers l’an 795)  ; mais l’usage n’en/
est bien connu et bien commun que dans le XIP siècle, au momei
où les belles églises gothiques se multiplièrent. C’est alors qu’on fifi
tant de magnifiques tableaux qui étonnent par la beauté de leur/
coloris. On en faisait encore vers le milieu du XVÏP siècle ; mais
l’architecture grecque et romaine ayant prévalu sur le style gothique,
(1) On appelle chaux métallique (ou oxide) celle qui provient des métaux qu’on
fait calciner à un grand feu. La chaux d’or, mêlée au sable et à quelques autres) 
substances, produit du verre rouge ; la chaux de cobalt, du bleu ; celle de cobalt et.
d’argent, du vert ; celle de manganèse, du violet ; celle d’argent et d’antimoine, du
jaune. Ces verres de couleur imitent le rubis, le saphir, l’améthyste et autres pierre »,
précieuses. /j
on cessa tellement de peindre sur verre, que plusieurs auteurs n’avaient
pas craint de dire que le secret en était perdu. Mais M. Brongniardlat,
à l’Académie des Sciences, dont il était membre, le 14
décembre 1828, un savant Mémoire, où il prouvait que cet art n’était
pas perdu, e,t citait plusieurs essais laits par les chimistes modernes
.pour le perfectionner. Il existe maintenant des manufactures de viirwx
peints en Suisse, à Sèvres,près Paris, et à Lyon, Mais le prix
en est si élevé qu’il sera difficile pendant longtemps de réparer les
pertes immenses que la révolution nous a fait éprouver.

L’apposition d’armoiries sur les murs ou vitraux d’une église est
prohibée d’une manière absolue. Elle peut avoir lieu seulement sur
les monuments funèbres que les familles auraient obtenu l’autorisation
d’ériger dans l’édifice religieux. Ainsi décidé par la lettre ministérielle
suivante du U février 1864. (Voyez, ARMOIRIES.) 
« Monsieur le Préfet,
i Vous m’avez transmis, le 11 de ce mois, une réclamation que le conseil municipal
de la commune de Saint-Fiacre a cru devoir former au sujet de la permission
quia été accordée par le desservant à un habitant dé cette commune, de faire
peindre les armoiries de sa famille à la voûte de l’église.« Aux termes d’un avis du conseil d’Etat du 26 juin 1812 approuvé par l’empereur
le 31 juillet de la même année le placement d’armoiries dans les églises peut
être autorisé, mais seulement sur les monuments funèbres que les familles auraient
obtenu l’autorisation d’y ériger. (Décret de 1809, art. 73.) . ;■■ i L’apposition d’armoiries sur les murs ou vitraux d’une église en indiquerait la
propriété ou le patronage, et serait dès-lors inconciliable avec les principes de la
législation actueUe., i D’après ces motifs je pense que la réclamation du conseil municipal de SaintFiacre
est fondée et que les armoiries qui ont été peintes à la voûte de l’église de' cette commune ne doivent pas être maintenues. »
Les vitreries sont presque toujours immeubles, car elles forment,

en général, un système de clôture de l’édifice. Cependant, elles peuf

vent être mobilières, si elles sont placées par la fabrique comme

/objet de décoration non fixé à perpétuité, et à la charge de lesrem:

placer par les vitraux de clôture ordinaire.

Les vitraux peints sont des objets d’art dont la fabrique ne peut
disposer sans autorisation. Ils sont immeubles par destination. Dans
ses instructions du 25 juillet 1848, le directeur général des cultes
dit qu’on ne peut changer le caractère de ceux des cathédrales sans
l’autorisation du ministre.

VOEU.

Les voeux de religion sont ceux qu’une personne, qui a passé dans
une communauté le temps nécessaire comme postulante et comme

novice, prononce solennellement en faisant profession, c’està-âf^
en se consacrant publiquement à la vie religieuse. Quelle que•slj|
leur durée, ces voeux forment, en conscience, un engagement obl§ ;
gatoire et sacré ; mais, au point de vue légal, une distinction esselft
tielle a été établie entrelesvoewa !temporaires etlesvoeux perpétuel"

La loi civile ne reconnaît que des rama ? de cinq ans.Lesélèvés’ol
novices ne peuvent contracter des voeux, si elles n’ont seize ansactf
complis. Lès voeux de novices âgées de moins de yingt-et-un ;ans iiêl
peuvent être que pour un an. (Décret dul8 février 1809, art. 6'eilh

Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer/
dans leurs statuts que les membres qui les composent se lient par des %
voeux ; mais, la loi civile ne prêtant son appui et sa force qu’à des
voeux qui n’excéderaient pas cinq ans, des statuts qui exprimeraient,
la perpétuité des voeux ne recevraient pas d’approbation légàléïj
(Instruction du \7 juillet 18%S, art. 11.) /• ;

Les voeux faits pour cinq ans étant reconnus par la loi, si une re^
ligieuse, après les avoir prononcés, venait à abandonner son état et*
voulait se marier avant l’expiration de cinq ans, l’officier de l’état*
civil devrait refuser de recevoir l’acte de célébration. {Voyet CON-I
GRÉGATIONS RELIGIEUSES, § II, AGE, § III.) . >/*'
Les voeux perpétuels et les voeux dont la durée dépasserait cinq|
ans ne sont pas admis par la législation actuelle de la France ; ils nf ?
peuvent avoir aucune conséquence légale ni produire aucune qbli-|
gation civile, ainsi que l’a décidé la cour impériale de Montpellierdans
son arrêt du 24 décembre 1868, ci-après transcrit. /:/ ;/
■ C’-Ms La Cour, : :: ;/ ;« Attendu que le premier juge s’est fondé pour accorder à la demoiselle CoBMîij
des dommages-intérêts sur les dispositions des art. 1142 et 1382 du Code Napoléon ;!« Attendu que l’article 1142 n’est applicable qu’autant qu’il y a contrat entre les|
parties ; :' ;i« Attendu que c’est à tort que l’on assigne ce caractère à des voeux religieux per- :
pétuels qui ne sont point admis par la loi, et qui ne sauraient, dès-lors, produire 1
aucune obligation civile ; J« Attendu que l’existence de ces voeux n’est pas même établie dans la circôns- J
tance actuelle ; qu’il résulte, au contraire, de l’examen attentif de l’acte invoqué&*\
des attestations de Mgr l’évêque de Rodez, que les voeux faits par la demoiselle Rose i
Cussac, loin d’être perpétuels, n’avaient qu’une durée limitée à une année ;Attendu qu’il y a seulement entro les divers membres de la communauté de
Clairvaux et la demoiselle Rose Cussac, une association momentanée dont les effets
doivent être déterminés d’après les principes généraux du droit en matière de
quasi-contrat ;a Attendu que la demoiselle Rose Cussac a certainement fait profiter la communauté
de Clairvaux de son travail et de son industrie comme institutrice ;i Mais attendu que le bénéfice en résultant a été largement compensé par les / !" VOIE PUBLIQUE, VOIE DE FAITS, VOISINAGE. 533soins particuliers qui lui ont été prodigués à l’occasion d’une maladie sérieuse dont
jjiï.a.longuement souffert ; ■.' ilitténdu qu’elle a été nourrie, vêtue et entretenue par rétablissement et qu’elle
n’avait apporté avec elle aucune dot ;' i Attendu, enfin, que la sortie de la demoiselle Rose Cussac a été prononcée par i'éyêtjue
 diocésain, et qu’il est de doctrine, dans la matière spéciale dés communautés
religieuses, que la sortie ne donne en pareil cas aucun droit au partage des
bénéfices faits en communauté ;
'. i Attendu que les dépenses suivent le sort du principal ;i La Cour, disant droit à l’appel, relaxe la dame Valette, supérieure du couvent
de. Clairvaux, des fins et conclusions contre elle prises, etc. »
• Un arrêt de la cour de cassation du 23 mai 1849 décide que les
Éièrs qui ont des intérêts à débattre avec une communauté religieuse
légalement autorisée, ne sont pas reeevable à contester la validité des
tcp des personnes qui en font partie, pour omission des formalités
prescrites par la loi civile, dans l’intérêt de la liberté des engagements
religieux.

:> Spécialement, et en ce qui touche les congrégations de femmes
hospitalières, les tiers ne sont pas admis à prétendre que les voeux
lies personnes qui en font partie doivent être considérés comme non
existants par le motif qu’il ne serait pas justifié qu’ils ont été constatés
devant l’officier de l’état civil, dans la forme prescrite pour ces
sortes de congrégations par l’article 8 du décret du 18 février 1809.
/ La présence de l’officier de l’état civil n’est pas une condition
essentielle de la validité des voeux, dit un jugement du tribunal de
[Niort du 29 juillet 1844. i Attendu que « i, par les expressions de
l’article 8 » l’engagement devra être pris, etc., « on était conduit à
iinduire que la présence de l’officier de l’état civil et la rédaction de
il’âcte sont exigées à peine de nullité, cette nullité ne serait, dans
 ;tous les cas, que relative, et ne pourrait jamais être opposée par les
tiers, t

VOIE PUBLIQUE.

On ne peut pas plus troubler l’exercice du culte sur la voie pufbUque
que dans une église. (Voyez POUCE , TROUBLE.) 

VOIES DE FAITS.

(Voyez MENACE.) 
I VOISINAGE.
I
| L’église est une propriété publique ; elle en a par conséquent les .
/privilèges. Elle n’est point tenue de subir les incommodités qui
ï l’empêchent de faire son service.

Ainsi, lorsque les églises sont cohtiguës k des mlisons pafticçl
lières, la fabrique doit exercer sur celles-ci une surveillance/poui
empêcher que leurs propriétaires ne nuisent aux murs, ri^pràti.j
quent des enfoncements, ne prétendent user des droits de mitoyen^
noté* (Voyez CITOYENNETÉ.) En général, un mur d’église n’estjaoeai|
considéré comme mitoyen sans un titre exprès, et les entreprises dés]
voisins ne peuvent presque jamais être légitimées par la jouissance^
parce que d’un côté les églises sont imprescriptibles {voyez -IMPRES-|
CRIPTÎBIUTÉ) , et que d’un autre les voisins ont rarement enfaveij
de leurs oeuvres la publicité, sans laquelle il ne peut y avoir dèl
prescription. Le mieux, dans les villes, est d’acquérir ces maison ?]
pour y loger les serviteurs de l’église.

VOIX PRÉPONDÉRANTE.

En cas de partage, le président a voix prépondérante. (Décrète
1809, art. 9.)  !

Le vice-président a le même privilège. (Voyez PRÉSIDENT, § V|
Il est à remarquer que le président n’a voix prépondérante gu'a,
cas de partage. Ainsi, au premier tour de scrutin il n’a que satioiay
et il doit mettre un seul bulletin dans l’urne. Mais dans le cas oùunj
premier tour de scrutin a amené un partage, il est procédé à une/
seconde opération ; le président exerce alors sa prépondérance, ë
met deux bulletins dans l’urne. Le conseil d’Etat l’a ainsi décidélcj
31 décembre 1837 en annulant une nomination de membres de fa- ;
brique, lors de laquelle le président avait donné un double vote M
le premier tour de scrutin.
PIN DU TOME QUATRIEME ET DERNIER.Memoire
SUR LE REPUS
DESépulture ecclésiastique00Réponse yv la j^ettre jjncycjliqueADRESSÉE
Maire de la commune de Cbarmoy (Tonne) ,
A MONSEIGNEUR
L’AMHËVÊQUM SMS.
<i Chacun professe sa religion avec une
< égale liberté, et obtient pour son culte
« la même protection. »(Charte de 1830, Art. V.) 
Avis.
Ce Mémoire fut publié en 1836, à l’occasion d’un refus de sépulture
ecclésiastique qui fit beaucoup de bruit et de scandale dans le
diocèse de Sens. Un maire, comme il ne s’en trouvait que trop alors,
et comme il y en a encore quelques-uns aujourd’hui, s’imagina que
l’autorité ecclésiastique était subordonnée à l’autorité civile, et qu’en
conséquence il avait des ordres à intimer à son curé. Bien plus, il se
crut en droit de pouvoir donner des conseils à son archevêque et de
blâmer sa conduite. Cet archevêque, de pieuse mémoire, était cependant
l’un des plus saints et des plus vénérables prélats de cette
époque ; c’était Mgr de Gosnac, de l’illustre et ancienne famille de
ce nom, qui donna onze évêques et deux cardinaux à l’Eglise. Luimême,
promu à l’archevêché de Sens au mois de mai 1830, aurait
sans doute été élevé au cardinalat sans la révolution de juillet qui
survint presque aussitôt et dont il n’était nullement partisan. Tel fut
le but et la cause de. la longue lettre que M. le maire de Gharmoy
publia sous le titre de Lettre encyclique à Monseigneur l’archevêque
èSens.

Cette Lettre encyclique fut adressée à la plupart des maires du département
de l’Yonne, et comme quelques-uns d’entre eux n’étaient
guère jurisconsultes, ils s’imaginèrent qu’au refus dé leur curé, dans
les questions de sépulture, ils étaient en droit non-seulement de présenter
le corps du défunt à l’église, mais encore d’en faire enfoncer
les portes, au besoin, de faire sonneries cloches, et de parodier les
cérémonies du culte. L’un d’eux, fort honorable, du reste, nous en
fit l’aveu quelque temps après, et nous remercia de l’avoir suffisamment
éclairé sur la question pour ne point se compromettre.

L’administration diocésaine de Sens se trouva donc fort préoccupée
de cette affaire et avait résolu de répondre elle-même aux assertions
erronées et aux doctrines illégales contenues dans l’Encyclique.
Comme nous en étions en quelque sorte le promoteur et la cause
innocente par l’article que nous avions fait insérer dans le journal
Y Univers, nous nous hâtâmes donc de publier le Mémoire suivant en:
réponse à la Lettre encyclique, et nous l’envoyâmes à la plupart dei
ceux qui avaient reçu cette fameuse Encyclique.

Pour nous faire lire, nous prîmes, surtout dans la première partie
un ton peu sérieux, tant soit peu satyrique et mordant, le ton sec et}
grave du jurisconsulte ne pouvant être adopté : nous parvînmes ainsi
à rendre ridicule et la Lettre encyclique et son auteur qui en jfat ijpjiï i
déconcerté.

La justice et la vérité nous font un devoir de déclarer, en terminant
cet avis, que M. le maire deCharmoy, après avoir lu attentive^
ment notre Mémoire, reconnut qu’il s’était trompé et que plusieurs ;
de ses amis l’avaient en cela induit en erreur. Il eut le courage de ;
le reconnaître, ce qui l’honore et ce dont nous le félicitons. Il alla'
trouver son vénérable archevêque pour prier Sa Grandeur de vouloir !
bien agréer ses excuses et de lui pardonner ses torts. Le pieux et
charitable Prélat accueillit l’humble suppliant avec son indulgenceè|
sa bonté ordinaire, le félicita de sa noble démarche, oublia toute !
' '"■■f#
qui s’était passé, leva aussitôt l’interdit porté sur l’église, et, poui
témoigner sa satisfaction à M. le maire, qui l’en priait, il fit èrigel
en succursale l’annexe de Charmoy. De son côté, M. le maire, pa|
reconnaissance, fit don d’un ornement à sa nouvelle paroisse. Àin|
se termina cette affaire qui avait commencé par beaucoup de bruit
et de scandale. Nous n’avons que des actions de grâces à rendré|
Dieu d’avoir pu contribuer nous-même à cet heureux résultat. |
Si donc aujourd’hui nous publions une nouvelle édition de |
Mémoire, c’est dans l’unique but d’élucider la question des refus |
sépultures ecclésiastiques qui, quoique moins fréquents qu’autre »
ne se renouvellent encore, hélas 1 que trop souvent de nos jours, |
prévenir, autant que possible, les scandales qui en résultent. -'^
« kpotfsk à m, le maire de charloy*
MONSIEUR LE MAIRE,
 !sLes honorables fonctions que vous remplissez dans la commune
É Gharmoy ne vous paraissent sans doute pas suffisantes. A celles
que la loi vous a confiées, en votre qualité de premier magistrat,
|yous voulez ajouter encore celles que la religion confère à ses ministres
 ; vous ne vous contentez pas d’être maire, il faut encore que
TOUS soyez curé. Mais, monsieur le Maire, vous qui avez aimé la
religion dès votre jeunesse, et qui vouliez alors entrer dans les ordres
sacrés (l) , vous n’ignorez pas, sans doute, que pour exercer des
fonctions ecclésiastiques, il faut préalablement avoir reçu une mission
pelconque. Jusqu’ici je ne sache pas que vous nous ayez révélé d’où
vous venait la vôtre. Il serait cependant convenable qu’on le sût.
Pour ce qui me concerne, je vous prierai donc de nous dire si vous
lâtenez des successeurs légitimes des apôtres, ou bien de quelques
histrions de l’espèce de Ghâtel ou d’Auzou (2). Dans le premier cas,
monsieur le Maire, je vous regarderais comme un confrère, confrère
égarera la vérité, et en cette qualité je prendrais la liberté de vous
engager à suivre, dans vos fonctions curiales, les règles établies par
l’Eglise catholique, dont vous seriez le ministre. Dans le cas contraire,
c’est-à-dire si vous aviez reçu votre mission du patriarcheprimat
dés Gaules, j’aurais l’honneur de vous prier de ne point
usurper les temples uniquement réservés à notre culte (3) , et de
(1) M. le Maire alors dans son exaltation se donnait la discipline. Voir page 27
k JEncyclique.(2) On sait, qu’alors le sieur Châtel avait inventé une nouvelle religion appelée
JtyKse catholique française dans laquelle on célébrait les offices en langue vulgaire.(3) Voyez sous le mot CULTES NON ADTOBISÉS une circulaire du 3 février 1831 qui
i défend de mettre les prêtres de la secte de.Chàtel en possession des églises catholiques.540 MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE, |
célébrer les cérémonies de la religion catholique française, soit dans !
votre maison, soit, si vous l’aimez mieux, dans une de vos remises ;!
car alors les convenances seraient observées. .'m

Mais peut-être, monsieur le Maire, ne tenez-vous votre missionl
ni de la première ni de la seconde source. Peut-être, commel
Châtel, ou semblable à cet homme fameux qui établit, il y a trois !
siècles, une religion nouvelle, ne tenez-vous votre mission que del
vous-même. Je serais assez porté à le croire. La publication de votre)  !
Encyclique ne nous dénote-t-elle pas effectivement que vous vous’ll
regardez comme chef suprême de la religion ? Ne nous faites-vous !
pas entendre que vous avez mission de régenter l’Eglise et 1 Etat ? J
Quoiqu’il en soit, monsieur le Maire, vous me permettrez de ne pasf
reconnaître en vous cette mission extraordinaire. Vous me permet- '.]
trez conséquemment de voir dans votre Encyclique tout autre choseit !
qu’un document d’infaillibilité, auquel je sois tenu de me soumettre, !
Vous savez déjà, d’ailleurs, que telle est mon opinion, partagée à lafj
vérité par un grand nombre de personnes. Je vous en ai fait voiii
quelque chose dans un article publié par moi dans l’Univers du271
août dernier. Je vous promis même alors, non pas de vous signalerai
tout ce qui m’en semblait digne, je vous disais qu’un volume y suf-d
tirait à peine, mais de vous répondre au moins avec un peu plus del
développement. Cependant, monsieur le Maire, j’avais renoncé à ce'f
projet, persuadé que mes réflexions du 27 août vous avaient faitif
rentrer dans votre conscience si religieuse. Mais il paraît qu’il en est |
tout autrement ; car voilà qu’on m’assure que vous êtes sur le point !
de publier une seconde édition de votre Encyclique. Je crois doncs
devoir vous adresser mes observations à cet égard, afin que votre ï
nouveau travail soit un peu moins défectueux. 4
Le mot Encyclique, dont vous avez intitulé votre Lettre, monsieuriîj
le Maire, a fait rire d’un rire inextinguible toutes les personnes tanti
soit peu instruites ; j’en ai même entendu qui disaient que ce seul |
intitulé prouvait votre ignorance et dénotait d’avance le mérite de1|
votre factum. Si ce n’était manquer à la politesse, je vous dirais que *J
je partage un peu cette opinion. Mais ce que je ne puis m’empêchera
de vous dire, c’est que je suis d’autant plus étonné que vous soyez''
tombé dans cette méprise, que la chronique rapporte que non-seu-j ;
lement vous vous êtes aidé des lumières de. votre confrère, M. le 1
Maire ,de C, mais encore de deux ou trois autres savants person- »;
nages venus tout exprès d’Auxerre pour donner une plus grande :
perfection à votre oeuvre. Il est donc bien étonnant, monsieur le »
Maire, qu’environné, comme vous l’étiez, d’hommes si doctes, vous ?
n’ayez pu connaître la vraie signification du mot Encyclique. Ehj
bien ! si vous l’ignoriez encore, ou quelques-uns de vos lecteurs, je'
vais rappeler ici que ce mot signifie la même chose que circulaire ;''
I MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 541
lOfi adresser une lettre circulaire à une seule personne, cela ne vous
fparalt-il pas un peu absurde, monsieur le Maire ? D’ailleurs ce mot
îjfocyclique est consacré par l’usage pour indiquer les lettres apostoliques
que le souverain Pontife adresse aux Patriarches, Archevêques,
Evêques de la catholicité,, ou du moins aux prélats d’un Etat
Quelconque. Mais, monsieur le Maire, si vous vous considérez comme
>pape, au moins auriez-vous dû adresser votre Encyclique, non-seulement
au premier Pasteur de ce diocèse, mais encore à tous les
jfeêques de France. Votre titre, à la vérité, eût été risible et prélentiéux,
mais il n’eût point été un contre-sens. Veuillez, je vous
îprie, prendre en considération celte petite remarque, lorsque vous
publierez votre seconde édition.
i Du titre, passons kl’Encyclique elle-même. Je remarque d’abord,
[monsieur le Maire, que vous outragez calomnieusement le vénérable
■chef de ce diocèse ; c’est fort maladroit de votre part, car si vous ne
lavez point honorer un prélat, modèle de toutes les vertus, et dont
l’âge, la naissance, la haute position sociale commandent le respect,
'Mm l’intérêt des convenances, respectez donc au moins l’opinion
publique ; car vous n’ignorez pas, je pense, de quelle vénération
jouit dans son diocèse le prélat que vous insultez. Il n’est pas jus|u'aux
ennemis de la religion qui la plupart le vénèrent. S’ils ne
partagent point sa croyance, ils savent aumoins apprécier ses vertus
k ses éminentes qualités. Vous-même, monsieur le Maire, vous
tenez à son estime, vous la réclamez avec instance en terminant votre
pwjjclique, par une phrase qui est un chef-d’oeuvre dans son genre,
etque je recommande aux amateurs.

 ? Je craindrais, monsieur le Maire,, d’être encore accusé par vous
de déverser le blâme sans preuve sur un fonctionnaire public, si je ne
rapportais textuellement vos propres expressions. Je pourrais citer
plusieurs phrases peu respectueuses ; je me contenterai de celle-ci,
|ne je rencontre à la seconde page de votre Lettre, où vous dites au
digne et respectable Prélat : a Je sais, Monseigneur, qu’il est de
« convention, au moins dans votre diocèse, de traiter sourdement,
 ? de vous à vos seuls délégués, toutes les questions qui intéressent
« l’ordre religieux. » Vous trouvez sans doute ce langage tout simple,
monsieur le Maire, tout naturel et même fort poli. Mais supposons
qu’un Curé écrive à M. le Préfet de l’Yonne, et lui dise : « Je
• sais, monsieur le Préfet, qu’il est de convention, au moins dans
« votre département, de traiter sourdement, et de vous à vos seuls
délégués, toutes les questions qui intéressent l’ordre civil et ad<
ministratif ; » que penseriez-vous de l’urbanité de ce curé ? Je
suis sûr que vous regarderiez celui-ci comme un rustre, un impertinent,
ou du moins comme un homme totalement étranger aux contenances,
surtout s’il livrait sa lettre à la publicité. Je suis sûr aussi
542 MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE 1
que vous ne trouveriez pas un. seul contradicteur. Eh bien 1 monj
sieur le Maire, je vous laisse maintenant le soin de tirer vous-même]
la> conséquence de,l’identité des deux phrases, 'i

Au-reste, je ne vois pas trop ce que vous avez voulu dire en vous
exprimant ainsi. Est-ce que, par hasard, vous seriez ; dans l’intenlipi
d’adresser aux Chambres une pétition tendant à obtenir que, lès
Evêques et. Archevêques de France ne pussent plus traiter wH
leurs Curés aucune question qui intéresse l’ordre religieux, sans en
avoir préalablement obtenu des maires l’autorisation ? Est-ce que
vous voudriez qu’un Evêque n’eût plus à l’avenir la liberté d’écrirf
à un de ses prêtres pour lui envoyer une dispense de mariage, une,
permission d’administrer les sacrements dans tel ou tel endroit, de
bénir tels ou tels objets, etc. ; pour lui conférer tels ou lels pouvoirs ;
etc., avant de s’être entendu à cet égard avec le premier magistral
de la commune ? Si tel est votre projet, monsieur le Maire, je vous’
en félicite ; la découverte estvraiment heureuse. Aussi, j’espère bien’
que vous me permettrez d’en profiter. J’adresserai donc également
à votre exemple, une pétition aux Chambres pour demander que
MM. les préfets ne puissent plus rien transmettre à l’avenir àM$
les maires que par l’organe des curés, ou du moins sans avoir demandé
préalablement leur agrément. Je vous assure, monsieur ï|
Maire, que je-serais tout aussi raisonnable que vous, ou, en d’autre ;
termes, que ma démarche ne serait ni plus ridipule,ni plus absurdj
que la vôtre. ' j

« Un inconnu du canton d’Aillant-sur-Tholon vous a transmis’ ;
par lettre close, l’extrait d’un journal (non-désigné) , dans la crainte
que vous ignorassiez ce qui se passait, J Mais,monsieur le Mail
si l’inconnu eût voulu que vous ignorassiez ce qui se passajfj
n’aurait sans doute pas pris la peine de transcrire l’article qui vo|
concernait pour vous l’envoyer ; il ne vous aurait pas indiqu||
numéro et la colonne même du journal où vous étiez inculpé ; i||
vous aurait pas dit que plusieurs autres journaux, entre autrèsif
Gazette de France, le Journal des Villes et des Campagnes ;"avaien
reproduit cet article. 1} aurait tout simplement gardé le silence. Si
vous a prévenu, il me semble que c’était pour vous mettre à mêni
de vous justifier, si vous n’étiez pas en tout point coupable. JevoJ
donc une petite.contradiction dans vos expressions ; mais passons
j’aurai occasion d’en remarquer bien d’autres. ., ;.' ;

« D’après le texte du journal, qui n’omet aucune circonstance^
l’affaire, j’ai dû penser que le détail des faits dont il est r,enj
compte, n’a d’autre source que l ?archevêchô de Sens,,ou<;bj|
qu’il émane directement de M. le doyen de Joigny. ? (1) 'm
(1) Lettre encyclique, page 4. !MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 543
jjtitô mal pensé, monsieur le Maire, et vous savez maintenant que
l’article qui vous a causé tant d’insomnies n’émane ni de l’archevêché
de Sens, ni de M. l’arehiprêtre de Joigny, mais bien de l’hum|]eMet
modeste curé qui a l’honneur de vous répondre aujourd’hui.
Ç:foi dû penser ; mais non, monsieur le Maire, vous n’auriez pas
iipenser, vous auriez dû seulement vous informer d’où pouvait
'émaner l’article, improhateur de votre conduite, et vous aviez pour
cela un moyen court et facile : c’était de vous adresser directement
au rédacteur de l’Univers, qui aurait pu vous dire sans aucun mystère
que le détail des faits dont il a rendu compte n’émanait que de
pi seul. Voilà, monsieur le Maire, ce qu’aurait fait à votre place
tout homme prudent et sage. Mais déverser le blâme sans preuve sur
 ;nn haut dignitaire de l’Eglise, et sur un chef d’arrondissement ecclésiastique,
est un fait qui me semble bien dépourvu de noblesse et
% générosité.
I Je vous sais gré, monsieur le Maire, d’avoir reproduit dans votre
encyclique mon article du 13 juillet ; il a suffi à tous ceux qui vous
ont lu sans préoccupation pour leur faire voir que vous n’étiez malheureusement
que trop coupable des faits que je vous imputais. Loin
d’y répondre catégoriquement, vous ne nous avez entretenus que de
choses plus ou moins risibles et excentriques. On dit même, voyez
comme on est peu indulgent, on dit que vous avez constamment di'xagué,
passez-moi l’expression, je ne suis ici qu’historien, d’un bout
jà l’autre de votre écrit. Vous prétendez, au contraire, monsieur le
Maire, vous être victorieusement disculpé. Quelques personnes,
k'assure-t-on, et j’ai peine à le croire, ont été dupes de vos sophistes,
et ont pris au sérieux le précieux commentaire que vous avez
i'bien voulu nous donner sur l’article 19 du décret du 23 prairial an
$11(10 juin 1804). Je vais donc aussi reproduire, dans cette Béponse
smon article du 13 juillet. Puis je vous suivrai pas à pas, persuadé
|que les observations que j’aurai l’honneur de vous adresser pourront
|yous être de quelque utilité pour Votre nouvelle édition.
i- .J Extrait de VPnivers du 13 juillet 1836, n » 831, colonne 1981.
r ■« Un fait scandaleux et affligeant pour la religion vient de se
^•passer dans l’arrondissement de Joigny (Yonne). Un individu de
■ « la commune de Gharmoy est mort, la semaine dernière, après
i« avoir refusé, avec une obstination accompagnée de blasphèmes
L« et d’injures, les secours de la religion. M. le curé des Voves,
j« - dont Gharmoy est annexe, ne voulut point par conséquent accorf« 
der au défunt les honneurs de la sépulture chrétienne. C’était son
l« droit et même son devoir. Mais M. le Maire, qui ne connaît guère
les lois de l’Eglise, à ce qu’il paraît, ou du moins qui n’en fait pas
grand cas, écrivit à M. le curé une fort longue lettre pleine d’in-
544 MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE.
« vectives contre la religion et ses ministres, ainsi que contre cSiji" !
appelle l’intolérance et le despotisme du parti-prêtre. Il termii^cf
 » petit chef-d’oeuvre de politesse et d’urbanité bureaucratique^
« menacer le prêtre de porter plainte contre lui à l’autorité sup||
rieure, s’il ne se soumet promptement à ses injonctions. Éll
celui-ci, fort de sa conscience, de son droit et de son devoir, riét|
laissa point intimider. Alors le maire, sans plus de cérémonie ;'fi !
sonner les cloches et procéder à l’inhumation. Le cadavre ÎÛÏW
o troduit dans le temple, malgré le curé, et là, par ordre du magiÉ
« trat, l’instituteur, affublé d’un vêtement ecclésiastique, parodia les’*
prières et les chants du culte catholique, au grand scandale des !
fidèles. Admirez donc, lecteurs, combien grande est la toléraéi
t de M. le maire de Charmoy, et combien est profond son respect
« pour la liberté de conscience 111 -H

« Nous engageons, dansl’intérêt de la religion, M. l’abbé Girauld,' ;
curé des Voves, à donner suite à cette affaire. La loi* est tout en ?
t sa faveur, comme nous l’avons fait voir dans la question dé juris-f
a prudence religieuse que nous avons traitée tout récemment surf
« cette matière. Elle est insérée dans le n° 806 de notre journaf
colonne 1664. »  !ï

Voilà, monsieur le Maire, en quels termes je désapprouvais votre:'
conduite. A ces assertions prétendues mensongères, que réponde- 5
vous ? Vous prétendez d’abord, et sans preuve, que « l’Universtiê ?
pas tellement répandu que cet article doive exercer une grande"
influence sur l’opinion publique, et que vous n’attachez pas bèaH
coup d’importance à une citation sans nom et dépourvue de preu*
ves (\). » Mais, monsieur le Maire, s’il en est ainsi, si YUnwÊi
est un journal sans importance, incapable par conséquent d’exercer 1
aucune influence sur l’opinion publique, pourquoi dites-vous donc*
quelque part que le blâme qu’il a déversé sur votre conduite vous al
donné des insomnies ? Pourquoi prenez-vous donc tant de soin àvônfj
disculper et publiez-vous pour cela une Encyclique de 48 pages !■* ;
4° ? Si vous ne me révélez pas ce mystère, je vous avoue ingénument !
que je ne pourrai voir là qu’une nouvelle contradiction entre votre 5
conduite et vos propres expressions.

L’article publié par moi dans l’Univers n’est pas suivi de ma si-1
gnature, il est vrai ; aussi n’était-ce point nécessaire. Tous les jours 1
cela se pratique dans les journaux, et vous savez fort bien, monsieur 5
le Maire, que chaque rédacteur ne s’amuse pas à signer ses articles,1"'
lors-même qu’ils ont pour objet de blâmer, critiquer, censurer la
conduite et les actes des hauts fonctionnaires publics, des ministres
eux-mêmes. La feuille est signée par un gérant, et cela suffit. Or,
(1) Lettre encyclique, page S.MÉMOIRE SUR L.E REFUS DE SÉPULTURE., 54^
jppnsjeur le Maire, le numéro de l’Univers dams lequel, je blâmais la
conduite illégale que vous aviez tenue le 30 juin, était signé Vrayel.
||taltdoncM. Vrayet (l) ,en sa qualité de gérant, qui prenait mon
Itiçle sous sa responsabilité. Remarquez bien que le journal parle
sjijson propre nom. C’était donc au gérant que vous deviez vous
içfresser si l’article vous.blâmait injustement, s’il était véritablement,
canine vous le dites, dépourvu de preuves. Mais, c’est ce que nous
ferrons tout à l’heure. Les qualifications peu polies dont vous voulez
îfçn m’honorer, me semblent donc purement gratuites. Si je vous
Respectais moins, je vous les renverrais, mais j’aime mieux les rejpder
comme non^avenues.

« Vous avez fait preuve de plus de réserve que moi, monsieur le
^ilajre. Pressé, dites-vous, d’insérer dans les journaux, le refus
i "de M. le curé des Voves, vous vous y êtes opposé, parce que de
<te) s rapports flattent et autorisent les passions, sans qu’il en résulte
(rien de bien utile (2). » Je: n’ai, certes, pas de peine à vous croire,
car il n’est pas dans la nature de l’homme de se diffamer soi-même.
Ce.n’était donc pas à vous à appeler le blâme sur votre conduite.
Iputle monde trouvera convenable que vous ayez laissé ce soin à un
autre. Votre soin à vous, monsieur le Maire, était de vous justifier ;
pdis-je, vous justifier ? « une conscience aussi droite que la vôtre
I'H 'peut,, à la rigueur, s’en dispenser. Mais dans l’intérêt de la reliyion,
à laquelle on impute trop souvent les torts de ceux qui der
vraient surtout la faire aimer, vous ne deviez pas garder le si|s
lence (3). » Vous avez donc eu recours aussi à la publicité. Vous
l’avez pas jugé convenable de prendre la voie des. journaux, parce
|ue de tels rapports, dites-vous, flattent et autorisent les passions ;
lous: n’aimez apparemment pas le scandale, vous dirai-je avec un
|înagistrat distingué de ce département. Une réponse insérée dans un
|ournal.n’aurait pas produit l’effet que vous vous proposiez ; on vous
aurait à peine accordé une colonne, et vous vouliez publier 48 pages
|in-4° I Ou vous ne craignez pas autant que vous le dites de flatter
p passions, ou bien vous vous trouvez encore ici en contradiction
jayec vous-même.

j Vous paraissez scandalisé, monsieur le Maire, que le clergé ait un
ymrnalqui lui soit propre. Vous voudriez donc qu’il fût permis à
fimpiêlé de déverser à pleines mains l’outrage et le sarcasme sur la
.religion et ses ministres, et que ceux-ci n’aient ;pas un mol à répondre ?
Mais sous un gouvernement qui garantit à chacun la liberté de
~(i) k cette époque la loi n’obligeait pas comme aujourd’hui les rédacteurs à
signer leurs articles.(2) Lettre encyclique, page 6.(3) Idem, même page.
Tost. iv. 35
546 MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE ;
son culte, il me semble juste, raisonnable, convenable même qiie||
clergé catholique ait au moins un organe de ses doctrines, une ;ié|
bunè toujours ouverte pour se défendre, et’même pour attaquertof
ce qui est contraire à la foi, aux moeurs, aux saines doctrines, pot
stigmatiser du mépris qu’ils méritent, certains petits pachas de vip
lage qui n’ont bien souvent que l’ignorance en partage, et qui ne if
plaisent qu’à vexer, tourmenter, tracasser leurs pasteurs (1). Dp
un siècle où chacun use et abuse de la presse à son gré, nous seriof
donc les seuls exclus du privilège d’en faire usage. Nous ne somni|
cependant pas les parias de la société ; nous avons droit dé citêlef
France, je pensel J’espère bien, monsieur le Maire, que dansil
pétitions aux chambres vous ne demanderez pas que nous soyoiïs
mis hors la loi ; un tel procédé de votre part ne serait nino&iei
généreux. . Ç

Voyons maintenant, monsieur le Maire, jusqu’à quel point jèvoj
ai calomnié, en déversant sur vous le blâme, sans fournir depremi
jusqu’à quel point j’ai dénaturé les faits et faussé impunément%
vérité. Montrez-moi, je vous prie, votre innocence, et je vais tout
aussitôt me rétracter et vous faire publiquement réparation d’bogî
neur. Mais, monsieur le Maire, en cherchant votre justification|i
où elle devrait être, dans votre Encyclique, j’y trouve tout autî
chose. Tenez, jugez plutôt vous-même. Pour plus grande facilitéji
vais opposer ce que vous appelez mes assertions mensongères ï ç
que vous appelez votre justification. '*
Assertions mensongères de l’inconnu
du canton d’Aillant-surTholon.

Un individu de la commune de
Charmoy est mort, après avoir refusé,
avec une obstination accompagnée de
blasphèmes et d’injures, les secours de
la religion.Justification de M. le JKai're 1
de Charmoy. *
*" ■ • I*
Le père Darnis répond à M. le Cm
qu’il n’a fait de tort à qui que ce soi
et que sa confession ne peut s’étend ;
au delà… M. le Curé se retire igj
avoir obtenu du malade qu’il se cou
fessât… Il se présenta sept fois chez 1
malade, toujours sans résultat (2). ^(1) Je serais désolé qu’on inférât de ces mots, quelque chose d’offensant put
MM. les Maires en général, j’aime au contraire à reconnaître ici que la plupart d’êntf
eux sont dignes d’éloges pour la manière dont ils remplissent les fonctions qui li
ont été confiées, je n’ai voulu parler que de ceux qui, méconnaissant leurs devoir »
et abusant de leur autorité, se croient le droit de mettre leur volonté et leurs »
priées à la place de la loi. J’aime à répéter encore que c’est le petit nombre, jj
c’est précisément pour cette raison qu’il est bon de signaler leurs illégalités. (M
de la première édition.) (2) Encyclique, page 6.\ MÉMÔifiË ÉIR ÏÈ fiËFÛS DE SÉPULTURE ; S47fafcnré des Voves ne voulut point,
ircbnséquent,accorder au défunt les
jnneurs de la sépulture chrétienne.inA« ~ ■■ ■ "liais, M. le Maire écrivit à M. ie
|té, une fort longue lettre pleine
invectives contre la religion et ses
iîistres, ainsi que contre ce qu’il apjlle
l’intolérance et le despotisme du
0i prêtre.^termine ce petit chef-d’oeuvre de
olitesse et d’urbanité bureaucratique
if'menacer le prêtre de porter plainte
injrehi à l’autorité supérieure s’il
 ; se soumet promptement à ses initions.
■"|-.ï-:.v: .■"■.-.. ■ ■• '■■■."
|î ? .".-■ -■■':■ ": "ïlofs le Maire, sans plus de cérém,
fit sonner les cloches et procéwferïnhumatioh.Le cadavre fut introduit dans le temps
malgré le curé, et là, par ordre du
agistrat, l’instituteur, affublé d’un
iement ecclésiastique, parodia les
ri|rés et les chants du culte catholiiie,
au grand scandale des fidèles.■■ :". MV 'le GurS se refuse-à Finhurnîtioni
Le lendemain même refus. J’écrivais à:
M. le Curé ponrl’engager à revenir de
sa décision lorsqu’il vint lui-même me
la notifier. Mes observations ne sont
nullement écoutées (1). .Pour donner à cette affaire le caractère
officiel dont elle me semblait
avoir besoin, j’achève et j’adresse ma
lettre à M. le Curé (2).Je vous prie de me' faire connaître
vos dernières intentions ; en cas de
refus ou de silence, ce soir à sept
heures j’assisterai à l’inhumation du
père Parnis… II est de mon devoir de
rendre compte à l’autorité administrative
de votre détermination, si elle
est immuable (3).Pai donc procédé, j’ai fait sonner
lés cloches pour prévenir lé public (4).Je suis allé prendre le corps du défunt
dans sa demeure ; j’ai fait ouvrir
les portes de l’église et l’y ai introduit,
j’ai invité l’instituteur h lire en
français la prière pour les morts et la
famille du défunt à y prendre part (6).
|I1 me semble, monsieur le Maire, qu’il faudrait avoir une bien
lande préoccupation d’esprit pour ne pas apercevoir dans votre
fMficationlapreuveh plus irréfragable de tout ce que j’ai avancé.
l#otre dessein eût été de démontrer que j’avais rapporté les. faits
fcqu’ils se sont passés, je suis persuadé que vous ne vous seriez
|s exprimé autrement que vous ne l’avez fait. Je vous prie donc de
ptf/of bien agréer mes remerciments pour avoir pris soin de prouver
lie mes asservons n’étaient point mensongères.
gPans vos observations à M. le préfet de l’Yonne, je remarque un
||age que vous devez regretter d’y voir figurer. J’en suis vraiment
pigé pour vous, monsieur le Maire ; car vous passiez pour un
W"-- .'■■■'. .-', ■ ■•'.. ■ . • ■ : \-i~. .
il) Lettre encyclique, page 7. Je regrette que la'longueur de cette lettre ne me
limette pas de la rapporter ici intégralement.
f(2) Voyez cettelettre, pages 7, 8, 9,10 et ilde' VEncyclique.
 ;(3) Lettre encyclique, page il.
(4 et B) Idem, même page.548 MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE.. * !
homme modéré,, .pacifique et de bonne foi. Mais voilà queyypusj
nez .fausser impunément la,vérité, que vous déversez non-seulêmf
le blâme, mais l’outragé et l’injure sur un homme dontia réputajl
de douceur^ de bonté, de modération, de tolérance même est (ait
dépuis longtemps dans l’arrondissement de Joigny. Voilà quevol
agissez avec une mauvaise foi manifeste. Relisez plutôt ;ce quj,su|

« t M. le Curé .communiqua au maire la lettre de M. le IJip#é$|
i Joigny ; il en lut en effet une partie ; mais, la trouvantrepipl
« d’injures, .d’expressions insultantes, de qualifications d’iml
d’hérétique (M. le Doyen écrivant qu’on,ne devait pas mèmeômà
place dans le cimetière à un hérétique) , le Maire ne voulut pj
achever la lettre et la remit à M. le Curé, en lui faisant obsërvj
que probablement la personne qui l’avait écrite connaissait mi
sa religion. » . 'i':%

« . En effet, qu’avait, besoin M. le Doyen de Joigny de traite
a "'.d’impie., d’hérétique, un homme déjà mort, et de joindre' !
« -manque de charité chrétienne l’insulte et l’outrage ? M. leDoye
né pouvait-il réduire sa réponse à ces mots : Monsieur le C« rt
en refusant les sacrements, le père Darnis a eu tort ; desonprog
mouvement, il s’est placé sous le poids des règlements ecclésiasfjq§
qui lui refusent la sépulture ; votre devoir étant de.vous y conffa
t mer, vous ne participerez pas à l’inhumation. De cette manièri
i aucune convenance n’aurait été blessée au moins par la répons]
« mais l’exaltation de M.', le Doyen n’aurait pas été satisfaiteV »
« fallait rajeunir ces apostrophes du temps passé : Le père Dàrî§
est un impie, un hérétique, et pour mieux les consacrer, MJ
curé des Voves s’est empressé de les répéter dans sa lettre, il
mirez donc combien est influent le bon exemple (1)  ! J y

Vous le .voyez, monsieur le Maire, vous avez sciemment dénatiit
les faits. Mon devoir étant de les rétablir, je ne le puis mieux faij
qu’en rapportant textuellement la lettre de M. l’archiprêtre ; |
voici : '■-.■£

« Monsieur le Guré, vous devez refuser les honneurs de la si
a pulture chrétienne.au malheureux dont vous me parlez ;.Le
« saintes règles de. l’Eglise s’y opposent. Vous défendrez à vdtï
sonneur d’annoncer au son de la cloche le décès et l’inhumatiôi
de cet homme mort dans son impiété. Quant au lieu qui doit lç
être assigné dans le cimetière, l’ordonnance de discipline n’|
parle pas Qu’on le place où l’on voudra, ne vous en occupa
point. Je sais que pour marquer l’horreur qu’inspire une tell ?
t impiété, il serait bon qu’il fût placé à l’endroit où l’on mettrai' !
« un hérétique. Mais puisque les ordonnances de Mgr n’ontrfflj
(1) Lettre encyclique, page 12. ' ? JMÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 549
^prescrit à ce sujet, laissez entièrement le soin de l’inhumâtiôn à
IsMi lé Maire. Je vous prie d’agréer l’âmitiê, etc. »
t II eût été plus équitable, monsieur le Maire, de passer cette lettre
jus silence, ou du moins si vous vouliez en relever quelques exfessions,
de la rapporter telle qu’elle est. Mais non, il fallait donner
(Change au lecteur. D’ailleurs l’exaltation de M. le Maire n’eût
oint été satisfaite ; il fallait nécessairement rajeunir ces apostrophes
utemps passé : Les prêtres sont des tyrans, des despotes, des initêrants.
Si Voltaire vivait encore, monsieur le Maire, il vous sauiit
gré de cette petite supercherie ; mais, à son défaut, le Constituiïmnel
vous décernera une palme d’honneur pour avoir si bien procède
ses leçons. Admirez donc combien est influent le bon exemple !
àj’afrive, monsieur le Maire, à vos reprises du journal. Quoique
è m’en sois déjà occupé ailleurs (1) , je ne puis cependant me disienser
de m’y arrêter encore.

 ! Vous me demandez : 1° « Si la lettre écrite par vous à M. le curé
me paraît encore remplie d’invectives contre la religion et ses
ministres, ainsi que contre ce que vous appelez l’intolérance et
1 le despotisme du parti prêtre (2)  ? »
'■ Je ne conçois pas, monsieur le Maire, comment Vous pouvez me
Sirè une semblable question, après avoir pris soin de rapporter
'ôus-même cette lettre. Car il faut ou que vous supposiez vos leceurs
bien ineptes, ou que vous ne sachieS pas votre langue, ou bien
jue vous ayez une grande préoccupation d’esprit. Quoiqu’il en soit,
nonsieur le Maire, j’aurai l’honneur de vous faire observer que
'émission seule de votre lettre est une injure faite à M. le curé des
Foves. Car le presser de revenir de sa détermination rigoureuse, de
la sévérité excessive, de son anathème lancé contre le père Darnis,
l’est supposer qu’il a agi bien légèrement d’abord ou par passion,'
SU bien encore qu’il ne connaissait pas lés lois de l’Eglise, ou qu’il
|n faisait peu de cas. Ainsi soupçgnner un prêtre capable de transiger
avec ses devoirs et sa conscience, de fouler aux pieds les lois
|e son culte, n’est-ce pas lui faire injure ? « Mais les fonctions de
f maire qui m’ont été confiées, dites-vous, exigeaient que j’usasse
I de tout mon crédit pour faire revenir M. le Curé de sa détermiI
nation (3). J Vraiment, monsieur le Maire, vous croyiez que vos
[onctions s’étendaient jusque-là, mais croyez-moi, vous êtes comllètement
dans l’erreur. Qu’uri prêtre refuse ou non la sépulture
prétienne'à quelqu’un, le maire n’a huliementà s’en occuper, cela
h' ■£ (1) J’avais déjà publié un très-long article dans l’Univers pour répondre à la
'îeltre encyclique. (Note de la nouvelle édition.) 
' (2) Lettre encyclique, page 14.
(3) Idem, page 8.MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE.
ne le regarde pas le moins du monde. Tout ce qu’il doit fâirè$$
de veiller à ce que le corps du défunt soit transporté après le |
convenable dans l’endroit du cimetière désigné par l’article4l
décret du 23 prairial an XII (1). cû.à|

Je vais encore plus loin, monsieur le Maire, et je prétends|
quand même M. Girauld, par une conduite blâmable sans dôît
aurait refusé la sépulture ecclésiastique à quelqu’un de ses pari
siens de Charmoy sans aucune espèce de raison, vous n’auriez^
eu à vous en occuper ; il n’aurait dû compte de sa conduite^
Dieu et à sonévêque. Les parents du défunt seulement auraiênf
en droit de s’adresser aux supérieurs de M. le curé dansfol
hiérarchique. Et ceux-ci, dans le cas que je suppose, n’auraieûtl
manqué de rappeler le curé à son devoir. S’ils ne l’eussent pas 1 !
Userait encore resté aux parents l’appel comme d’abus. Ils auïaj
donc pu, en vertu de l’article 6 de la loi du 18 germinal anX(2) 
pourvoir au conseil d’Etat. ;':

« Je ne vois rien munkipalement, ajoutez-vous, qui puisse" !
tiver cette sévérité (3). » Vous ne voyez rien municipalmà
monsieur le Maire, qui puisse motiver dans la conduite du :pe
Darnis un refus de sépulture chrétienne ; mais aussi ce n’est pas
cela qu’il s’agit, mais bien de savoir si le prêtre, conformée
aux lois de l’Eglise, n’a rien vu ecclésiastiquement qui pût motn
ce que vous appelez sa sévérité, son anathème. Vous n’avez riëriv
encore une fois, monsieur le Maire, vous n’aviez rien à y voir. Gi
n’entrait nullement dans vos attributions. M

Je ne parle pas des conseils que vous donnez à M. le Curé po »
le faire revenir à une tolérance qui s’accorde si bien avec ses foui
tions ; ils sont vraiment curieux. aj

« Le refus du père Darnis était fondé sur un défaut de croyài
ce. > [Voilà déjà, monsieur le Maire, une raison ecclésiastisi
ment parlant qui pouvait motiver un refus de sépulture. Mais i
n’était pas le seul ; cet homme n’était pas seulement un incroyat
mais il était aussi un impie forcené, car vous n’ignorez pas|
l’avant-veille de sa mort, il proféra, en présence de personnes ii
niment respectables, à l’occasion du signe adorable de notre !
■'■" ù(1) Cet article est ainsi conçu : « Dans les communes où l’on professe plffiiffl|
cultes, chaque culte doit avoir un lieu d’inhumation particulier ; et, dans te^
s où il n’y aurait qu’un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies on (W
« ses, en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particolii
pour chàoun, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chati
culte.: » On peut voir ce décret sous le mot CIMETIÈRE OÙ il est rapporté inl
gralement. 1(2) Voyez cette loi sous le mot ARTICLES OROANIOUES. Voyez aussi APPEL COMBEDW(3) Lettre encyclique, page 8. • M
émption, le. plus affreux de tous les blasphèmes. Vous n’ignorez
j ? non plus qu’il déplorait comme un malheur d’avoir reçu lebapi.i

La commune a été depuis longues années desservie par des
^prêtres trop peu éclairés, trop peu persuasifs (1). » Comment,
jonsieur le Maire, vous osez dire que les prédécesseurs de M. Giauld
étaient des ignorants. Mais vous ne les avez donc pas connus ?
| si vous ne les avez pas connus, pourquoi les blâmez-vous si ternevirement
 ? Ne savez-vous donc pas qu’il serait facile de vous prouver
que votre assertion est mensongère ? Puis croyez-vous qu’il soit
lien généreux d’attaquer des hommes qui ne sont plus, surtout
jkandon n’en a pas le moindre prétexte ? D’ailleurs, si le père
jarnis faisait profession d’incrédulité, ce n’était point par suite
l’ignorance ; il connaissait suffisamment la religion, quoique vous
ssuriez le contraire.

Vous ajoutez encore dans cette même lettre, monsieur le Maire,
pe « la religion est un bienfait envers l’homme, tant qu’il est sur la
 ? terre ; mais qu’avec une autre vie commence une autre religion
s, dont Dieu lui-même est le ministre. Que le sacerdoce du prêtre
y ici-bas ne peut s’étendre au-delà du tombeau, qu’autrement le
jurole de Dieu cesserait. Que les ordres généraux émanés des chefs
B ;:de l’Eglise ne sont que des règlements contraires à l’usage de
Mous les peuples, etc. » Qu’est-ce que cela, sinon des impiétés,
ies hérésies, ou en d’autres termes des invectives ?

Je crois donc, monsieur le Maire, que je suis en demeure de
gniaintenir mes premières assertions. Vous avez revêtu, à la vérité,
fee que j’appelle des invectives d’un style plein de politesse et d’urIbanité.
Mais la forme que vous avez cependant un- peu retouchée
|n ?empêche pas d’y voir le fond. Relisez cette lettre sans esoaltation
fei je suis persuadé que vous serez de mon avis.
| 2°. Mais, ajoutez-vous, * contient-elle quelque menace à M. le
|« curé des Voves, s’il ne se soumet à mes injonctions ? i Pour toute
Réponse à cette demande, monsieur le Maire, je vous prierai de
lïelire le dernier alinéa de votre lettre ; vous y trouverez cette meîùce
exprimée dans les termes suivants : « Il est de mon devoir de
 ?« rendre compte à l’autorité administrative, de votre détermination,
 !« si elle est immuable, B
f 3°. « Le cadavre n’a point été introduit dans l’église, malgré le
h. Curé. » C’était donc’du plein gré de celui-ci que vous profaniez
[son église ? oserez-vous le dire ?et qui pourrait le croire ? « Aucune
l* opposition ne vous a été faite ni verbalement ni par écrit de la
« part de M. le curé. » Je serais fâché, monsieur le Maire, de vous
(1) Lettre encyclique, page 8.MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE.
dire, qûécefto assertion est contraire à la-vérité ; mais eepéûdiSi^
ne pourrai guère m’en dispenser, car lie ditèstvous pas vdus-mÉ
que vous vous êtes emparé des clefs.de l’église, et que vous etffl
fait ouvrir-les portes ? N’avouez-vous pas aussi que vous avezf|
sonner les cloches contre la défense expresse de M., le Guré ? Jè|
vois donc, monsieur le Maire, dans la triste nécessité de vonslï
ou que votre assertion est mensongère, ou que vous êtes êncdréf
contradiction avec vous-même. -|

4°. Avant de profiter du mot parodier pour en prendre occàsiol
de m’insulter, vous eussiez mieux fait, monsieur le Maire ;, d’ouiti
votre dictionnaire pour en connaître la vraie signification ; vous vol
seriez encore épargné une bévue. Vous ne comprenez pas mieuïf
mot que celui d’Encyclique et que bien d’autres que je pourrais vô|
signaler. Cependant quand on veut se mêler d’écrire, on devrait !
moins connaître la valeur, des termes qu’on emploie. Veuillez ei
core prendre note de cette observation pour la seconde éditions
votre Encyclique. Vous me dites, monsieur le Maire, que je m’ei
tends parfaitement au métier de parodier. C’est bien certainement
une méprise qui vous sera échappée, car je suis persuadé que vous
aurez voulu dire que vous vous entendiez parfaitement bien à ce
métier, vous, monsieur le Maire. Effectivement vous nous donne*
de temps en temps quelques échantillons de votre savoir faire. Votis
parodiez déjà à merveille les inhumations. Vous vous entendez ») 
ne peut mieux à faire dans l’église et sur le cimetière l’aspersion !
l’eau bénite. Vous connaissez la manière de lire un libéra en latin ;
de réciter une oremus en français, et de psalmodier en la tiM
langue les sept psaumes de la pénitence pour les petits enfants WÉ
dans l’innocence. Je suis persuadé que si vous le vouliez, vouspa*
rodieriea tout aussi bien toutes les autres cérémonies du culte ; Il
ne vous manque plus qu’une chose, monsieur le Maire, quand vols
remplissez vos fonctions curiales, ce serait de vous affubler, avec
votre instituteur, de quelque vêtement ecclésiastique. Ce ne serait sans
doute pas la première fois, car il paraît que vous êtes l’un et l’autre
ce qu’on appelle communément défroqués ; vousl’insinuez d’ailléuft
suffisamment pour ce qui vous regarde. 4:

Je m’aperçois ici cependant, monsieur ie Maire, que j’ai favâ
gravement la vérité dans mon article du 13 juillet. J’ai osé dire qi
l’instituteur était affublé d’un vêtement ecclésiastique, et je sais
maintenant qu’il n’a pu pénétrer dans la sacristie pour se revêtir
d’un surplis. Je dois donc déclarer à la face du ciel et de la terre
que j’ai été mal informé, et je me hâte de remplir ce devoir. Qu’il
serait à désirer pour vous, monsieur le Maire, qu’il me fût permis
de démentir de la même manière toutes mes autres assertions ! Mais,
malgré toute ma bonne volonté, je ne le. puis cependant point. Je
MÉMOIRE SUR LÉ REFUS DE SÉPULTUfE. 553Éis !mêttiè ajouter^ puisque vous Voulez absolument qu’on dise la
l’érité tout entière, que, pour 'avoir rapporté une circonstance queje
ibis inexacte, j’en ai omis une autre bien plus blâmable encore,
c’est qtté vous auriez porté l’inconvenance pour ne pas dire l’impiété,
jusqu’à prononcer tin discours dans l’église même, sûr le cercueil,
et que ce discours n’était rien moins que religieux.
 ? 5° .Vous n’avez pas compris, monsieur le Maire, lé sens de ce
que vous appelez ma péroraison. Vous avez donc l’esprit peu pénétrant ?
Cependant je m’étais imaginé que là Providence vous avait
doué d’une forte dose'd’intelligence. Mais que je suis simple ; c’est
probablement moi qui me serai mal exprimé. Quoiqu’il en soit,
monsieur le Maire, j’ai voulu dire qu’en cherchant à contraindre
|l ; le Curé à donner la sépulture chrétienne à celui que lès lois de
l’Eglise privent de cet honneur, vous aviezr violé ce que nous avons
de plus précieux, la liberté de nôtre culte et dé notre conscience, et
qu’en cette circonstance vous aviez fait preuve de despotisme et d’intolérance.
Ceci vous paraît-il plus clair ?

r 6°. « Quant aux suites que j’ai engagé à donner à cette affaire,
i vous ne les redoutez en aucune manière. » Jô veux bien vous
boire. « Lorsqu’on a pour soi là volonté de bien faire et des intentt
tiens droites, on ne craint jamais de s’en rapporter à la justice de
i* ses semblables (1). » Mais, monsieur le Maire, il ne suffit pas
S’avoir la volonté dé bien faire pour ne pas encourir le blâme de ses
'semblables, il faut encore éviter de faire le mal, et certes vous l’avez
fait par votre conduite odieusement sacrilège, en foulant aux pieds
avec un mépris révoltant tout ce que les catholiques ont de plus cher
Sèt de plus sacré, là liberté de leur culte et de leur conscience. Et où
en sommes-nous donc s’il est permis au premier venu, à un simple
maire de village de venir profaner nos temples, insulter à nos
croyances, parodier nos cérémonies saintes ? Et que diriez-vous,
monsieur le Maire, si un des derniers agents de l’autorité séculière
introduisait le Cadavre d’un catholique dans un temple de protestants,
fone synagogue de juifs ou une mosquée d’osmânlis, et qu’il y parodiât
les cérémonies de ces divers cultes, ne crieriez-vous pas, avec
|uste raison, au despotisme, à l’intolérance ? Et vous, pour avoir
fcommis les mêmes excès dans une église catholique, au pied même
|du tabernacle où reposait la victime sainte, vous vous croiriez inno|cent
 ?… Non, monsieur le Maire, non, vous ne l’êtes point et ne
îpouvez point l’être ; toutes vos protestations de bonne foi à cet égard
|sont hypocrites. Vous ne redoutez en aucune manière les suitesqu’on
Carrait donner à cette affaire, c’est possible.Mais il n’en est pas
Imoins vrai que si, en vertu de l’article S de la Charte constitution(I) 
Lettre encyclique, page 15. ,'MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE.
nelle, et de l’article 7 de la loi du 18 germinal an X, M. lé Guré eût:
eu recours au conseil d’Etat, il en aurait probablement obtenu une
décision qui eût été loin de vous être favorable.

Enfin, vous terminez cet article en me renvoyant àmaconscience
si religieuse ; pour vous, vous rentrez dans la vôtre, le fût-elle taucoup
moins. C’est sans doute ce que vous avez de mieux à faire, et je
vous y exhorte dans votre propre intérêt. Plût à Dieu pour vous,
monsieur le Maire, que vous n’en fussiez jamais sorti et que vous
eussiez laissé votre curé suivre la sienne. Votre tranquillité, que
vous regrettez tant, n’eût point été troublée. Votre respectable famille
n’eût point été dans l’affliction, et vous n’auriez pas acquis
cette triste célébrité qu’il n’est plus guère en votre pouvoir de perdre, ;
Mais que dis-je ? vous y tenez singulièrement, à cette célébrité.
Vous aimez que le public s’entretienne de votre personne, et je ne
m’en étonne point ; c’est là l’ambition des hommes supérieurs/Votre
réputation ne peut plus rester circonscrite dans l’enceinte, d’une
commune, d’un département ; il faut qu’elle devienne européenne.
Vite donc, monsieur le Maire, à l’oeuvre 1 Hâtez-vous de confec-j
donner vos projets de loi. >

« Demandez donc : 1° que, par une loi spéciale, le prêtre soit
< chargé des mariages et des inhumations, comme il l’est du baptê« 
me, et que son simple refus entraîne de plein droit la suspension ?
 » de son traitement, qu’il suffise à cet effet d’un procès-verbal de
« l’officier municipal (1). » -,

Ce projet de loi, monsieur le Maire, est très-libéral, très-confor-j
me à la Charte surtout, envoyez-le donc promptement aux Chambres ;) 
Mais les Chambres ne sont point encore réunies, et cependant lachose
est pressante. ^
« Appelez donc en attendant l’attention du gouvernement sur]
une question qui, sans rien retrancher à la religion (c’est M ;-le]
Maire qui le dit) , intéresse si vivement l’ordre public et les bien- ;
séances sociales. Vous devez espérer qu’il prendra des mesures
n pour que des abus pareils à ceux dont, votre commune croit avoir ;
« à se plaindre, ne se renouvellent pas. Provisoirement il est bon ;
que des instructions générales soient transmises à tous les maires
sur l’interprétation de l’article 19 de la loi du 23 prairial Géi
n’est plus seulement une question de commune, c’est maintenant J
une question de nationalité (2). » ' 1
Aussi, monsieur le Maire, vous avez bien voulu prendre vous- j
même la peine de faire ces instructions générales pour être trans-1
mises à vos confrères sur l’interprétation de l’article 19 du décrie ! J
(i) Lettre encyclique,Tpag& 38.
(2) Idem, même page.| ^MÉMOIRE-SUR LE REFUS DE SÉPUlâURË. '555
p^ipràirial^ le gouvernement’ vous en saura certes un gré infini.
pependant nous examinerons dans un instant comment vous avez
feréussi, ■ .■■■-,-•

te « Là, toutefois, ne doit pas s’arrêter la sollicitude du gouverneliipment
: il doit recourir à tous les moyens propres à faciliter l’édufei ;
cation, à la répandre et à la compléter. Paris est pourvu d’une
|i chaire de théologie dogmatique, d’écoles de philosophie, mais il lui
|î« manque une chaire de'religion comparée. La religion n’est point
te connue, elle est mal jugée. La comparaison des différents cultes
[,i aura pour résultat inévitable l’éclectisme du christianisme, et une
ip influence des plus heureuses sur les moeurs. On doit d’autant
'M moins craindre ce rapprochement que toutes les religions, sans
l* exception, ont eu leur moralité (1). Mais il ne faut pas concentrer
js« dans Paris seulement le bienfait de cette nouvelle institution. »
l$- Allons, monsieur le Maire, encore un projet de loi pour obtenir
bqu’incessamment : i Chaque département au moius ait son école
f,c« gratuite aux cours de laquelle soient tenus d’assister à des jours
: »à convenus, les élèves des écoles normales, les élèves des collèges
' « et de toutes les pensions et avec eux les séminaristes /qu’aucun
%t candidat pour la prêtrise, pour l’enseignement public, pour le
:4i droit ou la médecine, n’obtienne de brevet, de nomination, sans
ï« qu’au préalable il n’ait justifié qu’il a suivi ces cours pendant un
':« délai limité. On ne peut voir dans cette condition rien qui tienne

« de l’absolutisme. (Oh 1 bien oui, monsieur le Maire, de l’absolu"i
timet cela est, au, contraire, très-libéral /il suffirait de s’enten’. »■
dre sur le sens de ce dernier mot.) On exposerait devant la jeuw
nesse toutes les religions, tous les cultes, tous les préceptes,

« toutes les formes. On ferait passer devant elle tous les peuples
n.- dé l’antiquité et du moyen-âge, toutes les générations modernes
a* et contemporaines, avec leurs mythes, leurs dogmes, leurs rites,
■■« .leurs symboles et avec conviction, alors on pourrait dire à la jeuan
nesse : Sois religieuse, parce que tous ceux qui nous ont précédés,
M tous ceux qui vivent avec nous, ont été et sont religieux. Choisis,
s « opte entre toutes les croyances, mais surtout contemple le chrism
tianisme, consulte ce type de l’idée religieuse avec sa croix et son
s* évangile, et ne demande aux anciennes religions que ce qu’il ne te
 ;.« donnera pas (2) , » '

Quel homme merveilleux vous êtes^ monsieur le Maire l Quel
,., (1) Quelle moralité, grand Dieu ! M. le Maire n’est pas plus fort en histoire qu’en..théologie apparemment. On ferait frémir si l’on dévoilait la moralité de certainesreligions. Quoique en diso M. le Maire, ce n’est que dans le | christianisme, seulereligion véritable, qu’on trouve une pure et saine morale. (Note de la premièreédition.) (2) Lettre encyclique, page 36*556 « ÉMOIRË SUR LE 'REFUS DÉ SÉPULTURE. I. " '"1
profond "génie possède là commune dé Charmoy ! Quelle -vaste jîouf|
cèption d’idées vous àv^ez t Jamais personne avant vous n’àvait’conçiij
de si admirables projets 1 « 11 est à désirer que le gouvernementales !
médite. C’est le moyen de rattacher à l’unité religieuse depuis !
l’origine du monde vainement cherchée et désirée par tous les !
peuples qui ont passé sur la terre, même par ceux qui la possè-1
daient (1). » ,, |

Lé gouvernement les méditera, vos projets, monsieur le MaireJ
soyez-en sûr. Il saura apprécier un homme de votre mérite^ et le |
roi, usant de sa prérogative, ne tardera pas à vous appeler dans ses !
conseils ; pourrait-il au reste faire un meilleur choix ? ol

Alors, monsieur le Maire, placé sur un plus vaste théâtre* il vous |
sera facile « d’élever à Dieu ce monument sublime, impérissableiquij
doit rallier toutes les opinions, parce qu’il ne sera pas l’oeuvre'i) 
t d’une secte particulière, d’un homme revêtu de telle ou tello |
« robe, mais de l’homme nu, de l’homme social, de l’homme cos.|
mopolilie, de Vhomme de tous (2). » i ij

Alors aussi, monsieur le Maire, vous aurez assez de crédit et:"j
d’influence pour faire ériger en succursale l’annexe de Charmoy< Ce !
sera vraiment fort heureux pour cette commune que vous soyez J
élevé au ministère, car sans cela il eût été à craindre qu’elle restât |
annexe encore longtemps. i

Quoiqu’il en soit, monsieur le Maire, vous trouvez fort étrange |
que M. le curé ait suivi ponctuellement les ordres de son évêque, car J
dites-vous : « Depuis le moment où il a annoncé publiquement.
dans une autre commune que l’église était interdite, nous avons i
été privés de tout Culte, et les habitants de Charmoy par consé- :
quent obligés de renoncer aux offices, ou d’aller les entendre ail- \
leurs que dans leur église (3). » Ici, monsieur le Maire, je ne ; j
puis m’empêcher de penser que vous calomniez les sentiments reli-i
gieux de vos administrés, ou que vous voulez plaisanter. Car si.
Charmoy et les Voves forment deux communes, ils ne forment qu’une
seule et même, paroisse. Les habitants de Charmoy ne sont donc-pas’ ;
privés de tout culte, puisque le service divin se célèbre régulière-,
ment dans l’église des Voves, chef-lieu de la paroisse dont votre
commune n’est qu’une simple dépendance. Si les offices se sont faits
à Charmoy jusqu’à l’époque de votre scandale, c’était par grâce.
Vous ne devez donc pas être étonné que, pour vous faire sentir
l’énormité de votre faute, ainsi qu’à vos administrés, on prive pro<
visoirement votre annexe de ce privilège. Cette conduite, monsieur ;
le Maire, quoique vous en pensiez, paraîtra dictée par la justice et.
(1 et 2) Lettre encyclique, page 37.(3) Lettre encyclique, page 13. . . ', i|. MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 557
livraison à quiconque n’est pas imbu de préjugés .irréligieux.,Si.
Charmoy était une paroisse, vos. plaintes jusqu’à un certain point
pourraient paraître, fondées ; mais ;quand on songe que ce n’est que
pour une-simple annexe que vous faites entendre toutes, vos lamentations,
vous me permettrez de vous dire qu’on ne peut que rire de
votre bonhomie ou qu’être indigné de la perfidie de vos intentions (ri).'
Je remarque dans votre Encyclique, monsieur le Maire, des observations
à M. le préfet, des reprises d’un journal, des observations
| à Monseigneur, des griefs contre celui-ci, des injures contre celui-là.
| Certaines personnes pensent que vous n’auriez dû vous adresser
directement qu’à Monseigneur, d’après le titre de votre factum, ou
 ; du moins que vous auriez dû l’intituler autrement. Ceci n’est qu’une
\ petite remarque que je vous soumets en passant ; vous verrez donc
dans votre sagesse s’il sera convenable d’en faire usage dans votre,
j seconde édition.

 ; Dans vos observations à Monseigneur, vous commencez, monsieur
le Maire, par lui demander compte de ce que vous appelez sa sévérité.
Vous vous posez cette question : Pourquoi l’église de Charmoy
est-elle interdite ? Puis vous demandez avec un ton qui ne s’accorde
 ! guère avec la politesse et l’urbanité française : » Serait-ce parce que

|.i, le père Darnis a refusé de se confesser ? Serait-ce parce que M.
i le curé des Voves aurait refusé l’inhumation ? Serait-ce parce
t qu’en qualité d’officier municipal, je me serais occupé de l’enter« 
rement du père Darnis lorsque M. le curé des Voves avait refusé
I i d’y prendre part ? Serait-ce parce que le corps du père Darnis a
11 été déposé dans le cimetière ? Serait-ce parce que nous aurions
[ « introduit dans l’église le corps du défunt ? »
 ! Si je ne vous eusse connu, monsieur le Mairej comme un homme
l fort spirituel, j’aurais trouvé toutes ces questions absurdes et ridi=
cules ; mais je m’aperçois qu’en homme habile, vous en avez profité
j d’une manière merveilleuse pour invectiver contre la. religion et ses
■ ministres. Vous ne vous dédirez pas cette fois, monsieur le Maire.
Si cependant vous vouliez que je vous le prouvasse, je transcrirais
: quinze à dix-huit pages de votre Encyclique, mais je pense qu’ilme
suffira de vous y renvoyer, et de citer seulement les passages sui- ;
vants :

« Préposer à l’instruction religieuse, mettre à la tête descojw« munes
(expression impropre, on met un maire à la tête dr'une

< commune, et un curé à la tête d’une paroisse) ,pour les diriger,

< des hommes élevés dans la routine et dans une théologie purement:
« dogmatique, des jeunes gens, là plupart voués au culte pour
s’exempter du recrutement, pour s’assurer un avenir, sans aucune
(1) Lettre encyclique, pages 32 et 33.558 MÉMOIRE SUR' LE REFUS DE SÉPULTURE. 1€ vocation religieuse (1). Mais que, sous prétexte de se conforntéftl

« à des règlements (surannés, bons pour des ignorants commé^

« étaient nos bons vieux aïeux !) , un prêtre vienne trouver uni]

« malade, qu’il se présente en maître, en homme qui commande* !

« qui effraie, qui exige, qui menace de sa propre vengeance le mo'|

« ribond qu’il n’a pas le talent de convaincre ; qu’il le prive dans" !

« ses dernières heures, de la tranquillité, du recueillement dont il’l

 » a besoin, etc. C’est cependant ce qu’a fait M. le curé desVoveMlj

« (Pag. 16.) Qu’un prêtre, quand son frère est au lit de mort, ailles]

« à son chevet porter la menace et l’épouvante, non, ce n’est plus]

« le rôle du prêtre, ce n’est plus la justice de Dieu, c’est l’absoluî ?|

« tisme de l’homme (2). » . . -Â\

« Si M. Girauld, déjà avancé en âge ; si depuis plusieurs années !j

« vivant au milieu de nous, connu par sa tolérance, connu par ses J

« moeurs pures, saintes, vraiment religieuses ; connu par sa bien-*]

« veillance, sa patience pour ses paroissiens ; si…. Mais à peine sis*

« depuis six mois M. le curé des Voves est sorti du séminaire ; } ».*

« peine est-il connu. Sa doctrine, on la suppose d’après le vêtement »j

t qu’il porte ; mais commentTa-t-il développée. J’ai suivi plusieurs »;

« fois ses offices : aucune instruction appropriée aux besoins de ses>:

t paroissiens, rien qui annonce la préparation ni le travail (3). i ;

Que vous êtes adroit, monsieur le Maire ! vous calomniez de la*:
manière la plus outrageante votre pasteur ; vous déversez sur lui le'.
blâme et le mépris ; vous cherchez à ternir sa réputation ; voussns"
. ■ ■ . i(1) C’est là une grave accusation.que M. le Maire avance bien gratuitement pour 5
déverser le mépris sur le clergé. Mais qu’a-t-il besoin de preuves ? son dessein n’est-*il
 pas de mettre en pratique cette maxime voltairienne : mentons, mentons, Mb*
nions, il en restera toujours quelque chose ? — Si c’était ici le lieu il me serait) 
facile de confondre M. le Maire. (Note de la première édition.) (2) Lettre encyclique, page 17.(3) le sais de source trèsrcertaine, et M. le Maire ne me dédira pas, qu’après aroi^
entendu prêcher un pieux et savant évêque et quelques autres orateurs d’un mérite
reconnu, il en porta le même jugement que de M. Girauld. M. le Maire, ne'peut
être juge compétent en fait de doctrine, pas plus qu’il ne peut connaître si des
instructions sont ou non appropriées au besoin des paroissiens. Ne prouve-t-il pas*
dans son Encyclique qu’il est totalement étranger aux premiers éléments de la »-'
ligion, et que s’il à jamais su quelques mots de catéchisme, il y a bien longtemps
qu’il les a oubliés ? Ne nous dit-il pas aussi qu’en faisant son cours de râityfo »'.
comparée, il est devenu éclectique, puis déiste ? — M. le Maire, dans ses’inciilpàtions,
ne s’aperçoit pas qu’il prouve une chose qu’il n’était pas dans ses intentions^
de prouver, c’est que M. Girauld est plein de zèle, et qu’il faisait pour ses parois|i
siens de Charmoy plus qu’il ne devait, car il n’était tenu qu’à dire une messe ïasiSï
et non pas d’y célébrer comme il l’a fait, des grandes messes, d’y faire des iM
tructions, des catéchismes, des saints, etc. Iniquitas mentita est « M. (Note di fe
première édition.)  ''I #MOIRErSUR-LE ?REFCS DE SÉPULTURE^ 5591:l ;_' ■ _ _ - :■' ;■'■
|^|èà' sêsmoeûrs et sa doctrine, puis vous vous empressez d’ajouter :
ÉLoln dé moil’intention d’user de perfidie envers M. le curé des
Iffoyes ; je ne cherche point ici à dénigrer sa conduite, à ledéprè||ier ;
mais, sans fiel, sans partialité, quelle tentative a-t-il faite
||our rallier ses brebis au bercail (1)  ;»
lili faut, monsieur le Maire, que vous supposiez" vos lecteurs bien
Éùpçents pour ne pas apercevoir dans un tel procédé une insigne
pe$& De quels termes vous seriez-vous donc servi si votre intenti'^eût
été de dénigrer la conduite de votre curé et de le déprécier ?
ifô trouve encore dans votre série de questions, monsieurïe Maire,
fuelques passages fort jolis, fort curieux, et surtout fort amusants.
[persuadé qu’ils ne pourront que vous égayer quand vous les relirez,
jetais les transcrire.

>s« Admettons que dans le tumulte de 93 le père Darnis, alors
if. dans la fougue de l’âge, eût cédé à l’entraînement de l’époque,
[« tcomment 1 ce serait à vos yeux une cause pour qu’aujourd’hui, en
||1836, après 43 ans, un jeune prêtre qui n’était pas même conçu
^alors, qui ne sait que par tradition que la tempête a grondéj ce
Miserait un motif pour que ce jeune homme vînt plonger dans la vie
>f[ accomplie d’un vieillard (2) 1 »
\ ;« Tous les jours, sous les yeux du Pape, à Rome* à Florence, à
■« Modèné, les églises sont visitées par des hommes d’un culte étranger.
Le Juif, le Musulman, entrent dans les temples de la: chré:« «tienté,
et:les églises ne sont pas profanées ; on ne les purifie pas,
'i on ne descend pas les énormes cloches dé St-Pierre ou de St-Jean« îide-Latran
pour les passer à.l’eau 11 (M. le Maire aurait pu faire
Içlé même raisonnement pour les bourdons de Sens !).. Ah i Mon’ôsèigneur,
ne fallait-il pas mieux, avec indulgence et sans’ bruit,
Aclaver et purifier notre église, que dé la fermer et de suspendre le
 ;« culte ?» '••r\"-'':'' ;. ;. "
tii* On aurait peine à citer un peuple de là terre qui nëVrendît les
■ÇEorineurs funèbres à ses concitoyens. L’habitant du Gange, qui ;
Hfûlait ses cadavres ; l’Egyptien, qui les embaumait ; le Pàrsii,
Cqùi les exposait aux biseaux du ciel, et venait ensuite en recueillir
le ;les restes (singulier honneur en effet)  ; les Hébreux, lès Juifs
« (c’était sans doute deux nations différentes)  ; chez des peuples plus
modernes, les Mahométans, et jusqu’au sauvage du désert, dénué
(1) Lettre encycliqueî page 30, •,-< (2) M. le' Maire pense sans doute que les jeunes prêtres ne doivent confesser que
des enfants. Ce n’est pas ainsi cependant que l’entendent les catholiques qui ne voient
dansjles prêtres jeunes ou vieux, que.les représentants de celui:qui a. dit : a Les :
péchés seront remis à ceux à qui vous les remettrez, et ils seront retenus à ceux à
pi vous les ; retiendrez. » Voyez-vqus ;que ;M. le Maire ne sait plus son catéchisme.
(Jfote de la première édition.)  V5§P ; M.ÉMQ1R1& SUR. LE REPUS DE S,.ÉPULTUAE,. ' y5|
« de culte et priyé de services religieux, tous se sont empçe|s|sj|
' « rendre les devoirs funèbres à leurs semblables. Le discip]f« 
s Zoroastre étendit plus.loin son scrupule, car il accorda la sé||i|
« ture au chien, en mémoire de ses services. Et nous, chréïijjff
nous refuserions la sépulture à l’homme, si élevé dans l%$<jÈ
des êtres (1)  ! ». - ;'J|

Eh bien 1 monsieur le Maire, que voulez-vous conclure delà ?.q|i ?
faille, inhumer tous les membres défunts de l’espèce humaine.,Mal
qui vous.a jamais dit le contraire ? Qui vous a dit qu’on devajt ;lmsp
ces cadavres exposés à devenir la proie des. oiseaux du ciel flûtes*
animaux immondés ? Vous déraisonnez donc de la manière.la-|ji
complète, monsieur le Maire, permettez-moi de vous le dire, IOÏSM
vous prétendez que du moment qu’un prêtre refuse son ministère
pour une inhumation, il déclare par là même que le défunt est jr|
digne d’être inhumé. Non, monsieur le Maire, non, il n’en, ést.pfe
ainsi : le prêtre sait mieux que personne le respect que méritent &
restes inanimés de l’homme, qu’il ait ou non partagé sa croyjânçei
Il déplore le malheur de celui qui a vécu et qui est mort dans le, crïm^
ou l’erreur ; mais quand les lois de son culte, aussi bien quftil
régies du simple bon sens, lui défendent de réciter sur son ca$|re
des prières qui ne pourraient être qu’une parodie impie et sacrjïëffe
il se retire et laisse le soin de l’inhumer à ceux que le législateur. É
a chargés. ', ;:^

Une autre conclusion qui ne me paraît ni moins absurde, nimi) ip|
ridicule, monsieur le Maire » c’est que vous voulez qïté„lerp(|r|
rende les devoirs religieux à tous ses \) 3<r,oiss\en$Jndi$tïnMèmMsM
bien ; en d’autres termes qu’il donné la sépulture religieusé^aux^
rétiquès, aux Juifs, aux Mahométans,, etjusqu’aux Payées’."Viffi
vous proposez même d’appeler ihcessamrnènt l’attention du gouf ?|
nement sur cet objet, afin qu’il convertisse en loi votre opinion|||
égard. J’aime à croire, monsieur le Maire, que vous serez.assez $1
pour né pas nous comparer aux. disciples de Zoroastre, et nous^ppJj|
ger comme tels à donner la sépulture chrétienne aux chiens, èrÇi^à
moire de leurs services. C’est bien, assez, d’être obligés dei la,dqnne|
aux infidèles 1 V3

Mais, monsieur le Maire, que diraient alors les cultes dissidenflj
Que diriez-vous, vous-même,- si dans les localités où il y a des protestants
on obligeait les ministres de ce culte à donner la sépulture
aux Catholiques, aux Juifs, aux Musulmans qui pourraientvydésfej
der ? Ne trouveriez-vous pas cette conduite tant soit peu arbitraire^ »
despotique, intolérante ? Et pour préciser le cas, si un protestant^
dans ses derniers moments, abjurait les erreurs de Luther oti>d|
'• . - , - '.'.'-.'' ….virî(i) Lettre encyclique, pages 19, 20 et 21. .■ nii■ MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 561
■Calvin pour embrasser la foi catholique, obligeriez-vous les ministres
■de son premier culte à lui donner la sépulture après sa mort ?
■Veuillez un peu réfléchir à cette objection avant de rédiger votre
■projet de loi.

■ lureste, monsieur le Maire, il me semble que vous avez totale■ment
méconnu le point de la question, et que, nouveau Don Qui■chotte,
vous vous êtes battu contre des moulins à vent. Le père Dar■nis,
dites-vous, était un honnête homme qui n’a jamais fait de tort
■ni d’injustice à qui que ce soit ; ce n’était point un révolutionnaire ;
Mièkmit bien ses enfants. Je ne le conteste nullement ; je vous ac■çorderai
même à cet égard tout ce que vous voudrez. Donc, ajoutezBous
bien vite, il fallait lui donner la sépulture ; et vous entassez
■pagesur page pour le prouver. Entendons-nous, monsieur le Maire.
■Il fallait donner la sépulture au père Darnis, sans nul doute ; nous
■iemmes ici d’accord. Vous pouviez même donner à ses funérailles
■toute la pompe possible. Mais fallait-il lui donner la sépulture ecKêsiasUque
 ? fallait-il l’introduire à l’église ? fallait-il qu’un prêtre
■Catholique offrît pour lui les saints mystères, et l’accompagnât ju3Bu'à
sa dernière demeure ? fallait-il sonner pour annoncer son décès
■et son inhumation ? Voilà cependant, monsieur le Maire, ce que
■tous auriez dû prouver par des raisons plausibles, Loin de le faire,
Bous n’avez pas même abordé la question. En attendant donc qu’il
Bous plaise de nous fournir les preuves de votre opinion, vous me
Bermettrez de vous dire que, sous le régime d’une législation pureBment
sécularisée, pour me servir de l’expression de M. de Portalis,
B] serait du dernier ridicule que l’autorité séculière prétendit avoir
Be droit de nous contraindre à inhumer tous les morts indistincteB>ent.
Nous ne sommes point les fossoyeurs ou inhumateurs de l’huBpanité.
Notre intervention dans les funérailles est toute spirituelle,
Bt nous ne devons nos prières qu’à ceux qui, durant leur vie, ont
■partagé notre foi, et sont morts dans notre communion.

B Abordons maintenant, monsieur le Maire, la question de droit à
Baqnelle nous sommes arrivés, et voyons si, lorsque le prêtre refuse
Be faire l’inhumation religieuse, la loi autorise l’officier municipal
B introduire le corps du défunt dans l’église. Vous le prétendez, car,
Bons adressant à Monseigneur, vous lui dites : < Je vous observeB'rtri
(1) que si je ne m’étais pas supposé en droit de le faire, autoH|
(1) J’aurai l’honneur de 
B Ton. iv. 36
faire observer à M. le Maire que je vous observerai n’est
■as ici une locution française. On dit faire observer quelque chose à quelqu’un, parce
Hp le verbe observer accpmpagné d’un régime indirect de personne, doit toujours
■lire précédé du verbe faire. On observe pour soi, on fait observer aux autres. M. le
^Baire voudra bien se rappelé » cette règle de grammaire quand il publiera sa se■wnde
édition. 11 voudra bien remarquer aussi que convenir o quelqu’un d’une chose
■p Yioieux, qu’on doit dire convenir avec ; qu’e'narw ne se dit pas, mais bien562 MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. . i■ … i« 
riséparmes règlements et par l’usage, je ne fusse" point 1 éihl
« dans l’église (1). » 4

Vous ajoutez, monsieur le Maire, que vous croyez qu’il est 4
devoir d’un bon citoyen, d’un homme qui aime l’ordre, les convenue
ces, la raison, de respecter les lois. Je le crois comme vous, et^eS
précisément pour cela que je vous trouve grandement blâmable*
car au lieu de faire régner l’ordre à Charmoy, comme c’est volreè.
voir, vous y avez mis le désordre (c’est un désordre qu’un maire 1
parodie les cérémonies d’un culte quelconque) , et vous avez transgressé
lès lois de votre pays, la Charte elle-même, la première de
tontes. Je trouve donc après cela qu’il vous sied mal de défier lèpre.
lat auquel vous vous adressez, de citer une circonstance de votrm
où vous ayez contrevenu à la loi. (*

Au reste, monsieur le Maire, « sans prétendre établir ici une ju- ;
risprudence pour l’avenir, recourons à la législation, et voyou !
c ce que dit la loi du 23 prairial an XII, loi spéciale, et sous l’eu|
« pire de laquelle nous nous trouvons (2). » Vous l’avez ctmM
depuis, monsieur le Maire, cette loi ; effectivement, lors de Finira
mation du père Darnis, vous ne vous doutiez guère de son existence !
Heureux alors d’avoir rencontré un si précieux document, voù
n’avez pas seulement pris le. temps de remarquer que ce n’est pi
même une loi, mais tout simplement un décret. Au surplus, décre
ou loi, peu importe ; voyons seulement s’il signifie tout ce que vou
voulez lui faire signifier. t
Article 19 du décret du 23 prairial an XII (10 juin 1804) , titre V. \
t Lorsque le ministre d’un culte (et non pas du culte) , son
« quelque prétexte que ce soit, refusera son ministère pour l’inho]
mation d’un corps, l’autorité civile, soit d’office, soit sur larj
quisition de la famille, commettra un autre ministre du mênj
culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l’autorité ci
 » vile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer j
« corps. » a

Je pourrais vous faire remarquer d’abord, monsieur le Maijg
que le décret de l’an XII, que nous examinons ici, est un décret !
ranné, fait seulement pour un temps qui n’est plus, temps de despo
lisme s’il en fut jamais, qu’î7 a perdu sa validité avec l’ère p.,
laquelle il a été créé, car il remonte à une époque où l’esprit de}
révolution qui avait renversé les autels dominait encore ; la foraj
narrer ; c’est d’ailleurs raconter qu’il eût dû dire, c’était le mot propre, etc, f
Si je' me permets des remarques si minutieuses, c’est parée que M. le Maire aert
le clergé d’ignorance ; je me trouve donc en droit de lui dire Médite cura te tjwj
(Note delà première édition.)  I(1' et 2) Lettre encyclique, page 23. ■■ MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 563
Banênie indique assez qu’iLa été fait avec humeur et dans des vues
Kostïles à la religion. C’est donc un décret insensé, vous dirai-je
Bapiièsji' de Gormenin, lequel n’est plus applicable aujourd’hui.
B, Je pourrais vous faire observer en second lieu, monsieur le Maire,
Bue toute loi, décret, etc., contraires à notre Constitution, sont
■abrogés de plein droit, car l’article 5 de la Charte constitutionnelle
■de 1830 porte : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté,
■i et obtient pour son culte la même protection. » Et l’article 70 :
E Toutes les lois et ordonnances^ en ce qu’elles ont de contraires
B aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès
B, à présent et demeurent annulées et abrogées. » Or, monsieur le
Blaire, ne doit-on pas conclure de ces textes que toute disposition
■législative antérieure, et qui apporterait quelque modification à la
■liberté des cultes, se trouve invinciblement abrogée ? La Charte est
Bomme une fin de non-recevoir contre les décrets du consulat .et de
Bempire, restrictifs de cette liberté. L’article 19 du décret de prai■ria]
an XII doit donc être regardé comme annulé, si l’on doit l’enBéndre
dans le sens qu’il vous plaît de lui donner, car il serait maniBçsteDient
opposé à l’article 8 de notre pacte fondamental. Si, au
Bontraire, il n’est P°'nt abrogé, il est clair qu’il doit être entendu
Bans un sens plus large et plus libéral, et c’est ce que je vais vous
■prouver.

B i Chacun obtient pour son culte la même protection. » Ainsi
■voilà, monsieur le Maire, toutes les cérémonies qui constituent notre
■culte et toutes les prescriptions ecclésiastiques à l’abri de l’insulte ;
Blés voilà protégées par la force publique, ce qui ne veut pas dire opBpfirnées.
Or, monsieur le Maire, il faudrait bien admettre que l’arBicle
5 de la Charte ne serait qu’une vaine formule, s’il était permis
Bàu premier venu, autorité civile ou autre, comme vous le prétendez,
B'insulter aux croyances religieuses d’une classe de citoyens, en apBjôrtant
dans leur temple un objet à qui l’entrée du temple est interBpitè
par ceux qui sont exclusivement chargés d’interpréter ces
■croyances ; un objet dont la présence dans l’enceinte consacrée est
■tin scandale pour les prêtres et les populations catholiques.
B Toute votre argumentation, monsieur le Maire, ou plutôt tous vos
Blophismes, ne roulent que sur une espèce de jeu de mots relativeBjnent
aux expressions employées par le décret, qui dit que, dans tous
Wks cas, l’autorité civile doit faire porter, présenter, déposer et inhumer
Bfes corps. Vous concluez de là, monsieur le Maire, qu’en l’absence
B§n ministre du culte, et, à son refus, vous pouviez non-seulement
Braire présenter le corps du défunt au cimetière et le faire inhumer,
BKqui est dans votre droit, mais encore que vous pouviez suppléer
B" prêtre, faire sonner les cloches, introduire le cadavre dans l’inHprieur
de l’église et y procéder de votre chef aux cérémonies reli-
5'6>i' MÉMOIRE SUR-LE ;RÉPUS DE SÉPULTUREL 1
gieuses, oujpour me servir de vos expressions : « Que quand’le tëgi$
-latëura.dit: Vous le porterez, vous le présenterez,>yousl’M^
t mef8^'ilia'-youltt’dirèquUl’iallàit,'quand’-'le.-:prétre:étaittn’to^^
s iqué le fonctionnaire civil devint religieux, » c’est-à-dire curé (*'s
Cette conclusion,: monsieur le Maire, paraîtra à quiconque est cap|
ble sde lier deux idées, non-seulement absurde/ ridicule et révoll
tante, mais encore elle prouvera que votre logique est en défaut ; M

D’ailleurs, monsieur le Maire, quelle que soit-la nature:des^
pressions: employées par le décret de 1804 (prairial an XII) , il nei
saurait en résulter qu’un officier municipal puisse être transformé !
tout-à coup en ministre des autels, et que la loi civile vienne insulte »
à,la loi religieuse et l’outrager dans son propre temple. Ces expressions
:•• Dans tous les cas, l’autorité civile est chargée de faireporter\
présenter et inhumer les corps, ne s’appliquent pas au cas seulement"
où la cérémonie funèbre aurait lieu sans la présence d’aucun prêtai
elles s’entendent encore de ce qui est dit précédemment dans l’art|
cle du décret,.c’est-à-dire du cas où l’autorité civile aurait requis »
autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. Or, mon" !
sieur le Maire, quoique vous en disiez, comme il ne peut y avoir lied
à présentation que dans le cas où il y a dans l’intérieur de l’êghsî
un prêtre pour recevoir le convoi, présider aux cérémonies rebS
gieuses, il en résulte que, lorsque l’enterrement a lieu hors la prêl
sençe de toutministre du culte catholique, il n’y a pas lieu à présenU
le corps. Il suit donc nécessairement et rigoureusement que le moi !
présenter ne peut recevoir d’application que daiis le seul cas où un
prêtre consent à prêter son ministère à la cérémonie funèbre (2)  ;

L’interprétation que je donne, monsieur le Maire, est mêvital
ble (3) , car si vous ne restreignez pas l’application de ces mots (kji
(1) Lettre encyclique, page 28. i(2) Le mot présenter entraine si peu l’idée d’introduction dans l’église qu’il es
des paroisses où le curé se borne à recevoir le corps à la porte. Cet usageamêM
lieu- dans quelques paroisses de ce diocèse. Dans d’autres on dépose les corpsàni
des chapelles ou dans les lieux connus sous le nom de déposiloires.Vn décret même
porte qu’il ne pourra être établi de dépositaire dans l’intérieur dès villes C’est pre*
cisément ce dépôt que lé décret de prairial a indiqué, par le mot déposer. Il nes’agiF
donc nullement de station dans l’église. (Voyez DÉPOSITOIBE.) (3) Cette interprétation est celle qui a toujours été donnée tant sous le gouvernement
actuel, que sous ceux de l’empire et de la restauration. - Je pourrais’Il
prouver à M. le Maire en lui rapportant le témoignage d’une foule de jurisconsulte !) 
et ce qui aurait encore plus de poids pour lui, plusieurs décisions ministénelle:
et préfectorales ; je me contenterai de lui mettre sous les yeux, la lettre suivant !
dé M ; le préfet d’Eure-et-Loir à un maire de ce département. « Monsieur leMau|
j’ai appris avec une véritable peine la conduite que vous avez tenue à l’occasiî
,iie l’inhumation du nommé Henri L./de St-Ch. Je sais que. sur les observai »
« de M. le.Sous-Préfet do Dreux, vous vous êtes empressé de reconnaître vos »F MÉMOIRE ; fSUR-LE ; REFÏÏS^DE ;"SÉPmTUHË ;i 565
r
lipfescas, aux deux cas prévus de l’article ; il n ?y aplusde hniites ;
il^cbrps^dU ; défunt qui aura expressément déclaré vouloir passer
Internent dé son lit de mortà sa fosse, qui en aura même fait une
|làuse de son testament (ces cas ne se rencontrent que trop souvent
flans notre siècle d’impiétéj, sera arraché aux parents qui voudraient
yêcuter celte dernière volonté, et l’autorité civile, sans égard’pour
|es prêtres, qui repoussenllô corps, ; et pour le défunt qui ne veut pas
Idel’église, sera contrainte d’y porter, présenter et .déposer le cer|uei} ;:car
votre interprétationà'vous, monsieur le Maire, va jusque
S^faites-y-bien attention, puisque vous prétendez qu ?it faut toujours ;
 ?etrdans tous les cas, que le cadavre soit présenté à l’église. « Vous
\ij\wz prendre le corps du défunt à son domicile, fous le ^porterez,
momie présenterez à l’église et vous le déposerez dans le cimetière.
(((Ici la marche est toute tracée (1). « Onnepeut que rire de la force
■fevotre logique, monsieur le Maire, en lisant un pareil commeniiàire,
:

1-iifM. de M., magistrat distingué de la ville d’Auxerre, et que j’ai
[déjà eu l’honneur de vous citer, monsieur le Maire, prétend que
l’article 19 du décret sur lequel vous avez glosé avec tant de comfeance.
veut dire tout autre chose qu’il vous plaît de lui faire dire,
fetque vous avez violé de la manière la plus formelle le texte de la loi
|ur lequel vous vous appuyez. Vous connaissez.déjà ses paroles, mais
|omme il est à propos de leur donner une plus grande publicité, ;
Sous me permettrez de les consigner dans cette Réponse. '.
« .Toutefois je dois vous rappeler moi-même dans cette circonstance les dispositions.
Idu décret du 10 juin 1804 qui fait règle pour les cas semblables. Vous. deviez.
|.yous borner à faire transporter et’inhumer lé corps avec décence dans le cim.enièrè
commun. C’est ainsi que vos collègues ont agi, dans les occasions fort, rares
I de refus de sépulture qui se sontprésentés jusqu’à ce jour ; mais yous avez ouvert
jilïgliso d’autorité, vous y avez introduit le corps malgré l’opposition du desserfoyant, ;'et.
vous avez fait accomplir par des laïques, les cérémonies dé l’Eglise ;
« .auxquelles les ministres de la religion doivent seuls présider ; vous avez donné ?
|eu cela un scandale véritable dont je ne puis trop vous témoigner,m6n:méconT,
lentement. J’ai la confiance que vous vous conformerez une autre fois à'la règle'
^conduite que je viens de vous -rappeler. » , ■ -.. ,. . ; '•■:•. ! Chartres, ce 27 octobre 1830. (Note de la première édition.) 
iMmis pouvons ajouter que notre interprétation a : été confirmée par deux: circulaires
ministérielles, rapportées ci-dessus, sous le motpÈFOs DE SÉPULTURE, l’une du
ministre des cultes, en date du 15 juin 1847, et l’autre du ministre de l’intérieur,
jji ;date du 16 juin même année: Ces décisions, auxquelles nous croyons n’être pas
ittanger, fixent la jurisprudence sur la question et né permettent plus de donner
|néiautre interprétation à l’article 19 du décret de prairial an-XII. L’interprétation
îiienoiisen avons donnée n’est donc plus douteuse maintenant. (Note de là nouille
édition.) 
*, (1) Lettre encyclique, page 26.566 MÉMOIRE SURLE REFUS DE SÉPULTURE. ]
t, M. ! le Maire invoque l’article 19 du décret du 23 prairial an’
« XHfr et cet article le condamne. -Il porte que : Lorsqu’un prêin
refuse son ministère pour l’inhumation d’un corps, l’autorité cMî
en commettra un autre pour remplir ces fonctions. Or, a\i refusdiu
t desservant de Charmoy, M. le Maire a-t-^il commis Un autre prê-i
« tre ? Non ; il en convient ; il n’y a pas même pensé. « 

(Comment y aurait-il pensé ? J’ai dit qu’il ignorait alors l’existence
même du décret. Au reste, M. le Maire n’aurait pu trouver aucun
prêtre qui eût voulu prêter son ministère en cette occasion. Il n’en
est pas un seul qui n’eût tenu la même conduite que M. le curé des
Voves.) .

« Mais, dit-il, l’article cité ajoute : Dans tous les cas, l’autorité
t civile est chargée de faire porter, déposer, inhumer le corps, et il
' « en tire la conséquence qu’il avait le droit de faire ce qu’il a fait,
M. le Maire est dans l’erreur : cette disposition ne signifie autre
chose sinon que c’est l’autorité civile et non l’autorité ecclésiasli« 
que qui fournit les porteurs,qui fait ouvrir les fossesj fait descen« 
dre le corps et le fait couvrir de terre ; cette disposition s’exécute
« tous les jours dans .nos villes ; un délégué, un agent dumahr
marche en tête du convoi et y exerce ses attributions ; mais aussi,
cet agent ne présente jamais le corps à l’église quand le prêtre,'
par un motif quelconque, refuse son ministère. Il respecte les lois’
qui donnent au prêtre pleine autorité dans l’église.

« M. le maire de Charmoy a méconnu ces lois ; il a agi en dehors 1
de ses attributions, lorsque, sans l’assistance du desservant du
i lieu ou d’un autre prêtre commis à son refus, il faisait sonneries’
« cloches, introduisait dans l’église le corps du défunt, et faisait
t réciter des prières, il violait la loi sur le texte de laquelle il s’appuyait
(1). » i ;

Mais, monsieur le Maire, vous regardez l’église comme un Iieui
public, comme une propriété communale, et vous en inférez quevous
aviez droit d’y introduire le corps du défunt. L’église est un*
lieu public. Et quand même I serait-il permis dans un carrefour,:
lieu public, de tourner en ridicule quelque cérémonie que ce so*
d’un culte quelconque ? Or, l’espèce de fac simile d’inhumation religieuse
que vous voudriez autoriser par votre exemple n’est qu’une
véritable parodie quand elle n’est pas légitimée par la présence du,
prêtre : 1 église est une propriété communale. « Bel argument, vous ;
 » dirai-je avec M. de Cormenin, que celui tiré de la propriété,
« communale des églises 1 Sans doute il faut.bien que la propriété,
< des pierres et des tuiles appartienne à la commune, depuis qnej
« le clergé ne constitue plus un corps dansl’Etat. Mais ce n’est j »
(i) Extrait du journal d’Auxerre, n° 23, page 6. — 19 août 1836.[' MEMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 567.
i » apparemment pour faire acte de propriété, de .réconstruction,
si d’entretien, que vous avez fait ouvrir les portes de l’église. C’éi^
tait pour présider un acte religieux. Un maire présider à un acte
à religieux, Técharpe au côté, dans le sanctuaire, en l’absence du
>i prêtre 1 C’est de la thêophilantropie toute pure. Mais les théoi
« philantropes au moins avaient des prières à part (1). »

Mais, monsieur le Maire, l’autorité de M- de Cormenin, cet habile
 ;otcélèbre jurisconsulte, ce terrible logicien, n’est d’aucun poids
 ; pour vous ; vous lui préférez le sentiment de M. de Montlosier, le
: Don Quichotte du vieux libéralisme ; lequel, du reste, n’a pas même
 ; effleuré la question ; vous lui opposez l’interprétation de la conféIrence

des avocats de Paris, comme s’il ne l’avait pas réfutée avec
cette logique qui le caractérise. Mais, monsieur le Maire, vous ne
savez donc pas que, dans le sein de la conférence elle-même, comI
posée de quelques jeunes avocats seulement, et non pas des avocats
[du barreau de Paris, comme il vous plaît de le dire, que dans les
| journaux même qui professaient habituellement les doctrines les plus
ï'hostiles au,clergé, tels que le Courrier français, le Globe, les Débats,
fie Moniteur même, organe du gouvernement, une opposition aussi
I légitime que formidable, un faisceau d’arguments inattaquables,
|: renversèrent de fond en comble l’interprétation absurde du système
i tyrannique dont vous vous déclarez aujourd’hui le champion ? Si
[ vous ignorez ce fait, monsieur le Maire, relisez les journaux du mois
I dé janvier 1830, et vous reconnaîtrez que votre Encyclique doit
['être considérée comme un anachronisme, car elle est venue au
r monde au moins six ans trop tard. La publier en 1836, c’est nous
^prouver que vous n’êtes pas de votre siècle.

Enfin, monsieur le Maire, il serait bientôt temps d’en finir. Cependant
permettez-moi de vous adresser encore une observation.
 ; ^L’Eglise est une société : je pense que vous-ne contesterez pas ce fait ;
: ;or, elle a, comme toute société quelconque, sa constitution, ses lois ;
ses tribunaux indépendants ; elle seule est juge dans l’ordre spirituel ;
ses ministres ne peuvent s’écarter des règles qu’elle leur prescrit.
Eh bien ! dans le cas qui nous occupe ici la loi de l’Eglise est
formelle. Elle défend à ses ministres de concourir aux obsèques de
ceux qui meurent dans l’acte du crime, ou qui n’ont donné aucun
signe de repentir ; qui jusqu’à la fin se sont fait gloire de leur mépris,
de leur haine pour la religion, qui ont obstinément repoussé
ses prières, ses consolations, ses espérances ; qui, en un mot, ont
voulu mourir hors de son sein, et qui par là même ont abjuré sa foi.
J’ai dit, monsieur le Maire, que vous ne connaissiez pas les lois de
(l) La thêophilantropie était un système religieux, purement moral, qu’on voulait
établir lors de la première révolution, en 1796.588 MÉMOIRE SUR LE REFUS DÉ SÉPULTURE, \
cette société, ou que vous n’en faisiez pas grand cas. Vous ne l’SvéV
que trop prouvé. Mais compulsez-les ces lois : ouvrez les statuts^es}
rituels de chaque diocèse, interrogez les décrétâtes des Souverains]'
Pontifes, les conciles, notamment le quatrième de Latran ( !-) , vousil
trouverez non pas un texte, mais cent qui ont, dans des cas généraux »
comme dans des cas spéciaux, exclu de la sépulture ecclésiastique. I1,L
ne s’agit pas de savoir si ces bris’de l’Eglise, si les concilesgénéraum.i
comme vous le dites hérétiquement (2) ne sont que des réglementasurannés,
contraires à la doctrine de Jésus-Christ, au précepte é,
l’Evangile, à la morale du christianisme (3). Vous sentez bien qu’tlr
est par trop absurde de vous constituer juge en cette matière. Unes’agit
donc nullement de cela, ni de savoir si le père Darnis était ou
non un honnête homme ; et certes parmi les prolestants, ou autres
cultes dissidents, il se rencontre assez d’hommes dont la probité eh
la conduite sous tous les rapports sont irréprochables. Mais toute \v
question est uniquement de savoir si le père Darnis était catholique^
ou s’il ne Pétait pas. S’il était catholique, il devait se soumettre v
toutes les lois de son culte ; il devait conséquemment recevoir lesf
derniers sacrements de l’Eglise et ne pas les repousser ave'c une obs-jv
tination accompagnée de blasphèmes et de scandales ; il devait m
confesser, entendez-vous bien, monsieur le Maire, parce que-la « onufession
n’est pas seulement un règlement ecclésiastique, mais un \
précepte divin, comme vous pourrez vous en convaincre en lisantf
l’Evangile de saint Jean, chapitre 20 ; c’est du moins ainsi que nousÉ
l’entendons, nous autres catholiques, Le père Darnis refusant de sejl
soumettre à ces lois et les rejetant avec un mépris scandaleux, mè-aé
ritait donc d’être exclu de la société dont primitivement il étaiW
membre, ou plutôt il s’en séparait volontairement lui-même. Si auf ;
contraire le père Darnis n’était pas catholique, et il ne l’était pas, on
du moins Une l’était plus, pourquoi, monsieur le Maire, vouliez- »!
vous qu’un prêtre, au mépris de sa conscience, vînt donner la sépukl
ture chrétienne à un homme qui n’était plus de son: culte ?Pourquok
vouliez-vous qu’il récitât sur le cadavre de cet homme les prierai
d’une religion qu’il avait abjurée, reniée jusqu’à son dernier soupira
prières, au reste, qui n’auraient été qu’un scandale de plus, et,qui
auraient plutôt ressemblé à des malédictions qu’à des prières ? POUM
quoi veniez-vous vous-même, au mépris de la liberté des cultes,  ?
introduire le cadavre de ce renégat dans un temple qu’il avait mè-jp
A.(1) M. le Maire, sans chercher bien loin pourra voir dans son catéchisme le canon.du concile dont il est ici question.(2) Que M. le Maire prenne garde ici qu’on ne lui adresse les épithètes qu’d trouvait
si injurieuses pour le père Darnis et qu’on ne lai dise : M. le Maire est t » f
impie, un hérétique.(3) Lettre encyclique, page 42.I MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 569
Iprisé: toute sa vie, où il avait en quelque sorte fait voeu de ne jamais
léntrer, et qui n’aurait sans doute pas manqué de protester contre
li'espêce de violence que vous faisiez à ses dernières volontés, si du
S fond de sa bière il lui eût été donné de se faire entendre ? N’est-ce
Ipas là,-monsieur le Maire, de l’intolérance, du despotisme et de la
|tyrannie ? N’est-ce pas là fouler aux pieds les lois divines et huImaines ?
Défiez donc maintenant le vénérable chef de ce diocèse de
\dterune circonstance de votre vie où vous ayez contrevenu auxlois. Je
fvous défie à mon tour, monsieur le Maire, de répondre à l’argument
Igueje viens de vous faire, dicté cependant par le plus simple bon
{sens. Je vous permets de publier à cet effet autant d’Encycliques
fque vous le jugerez convenable.

[ J’allais terminer, monsieur le Maire, mais je remarque que vous
lavez fait sonner lés cloches pour l’inhumation du père Darnis ; je sais
|aussi que vous avez également fait sonner, de votre autorité privée,
leroyant en avoir le droit, pour les autres inhumations que vous avez
|faites. Je crois donc devoir vous faire observer que vous êtes complètement
dans l’erreur, si vous vous imaginez que ce droit entre
|dans vos attributions municipales. Je pense donc que vous me saurez
gré de vous faire connaître la législation actuellement existante
Irelativement à la sonnerie des cloches. (Voyez CLOCHE.) 
I Autrefois, monsieur le Maire, les cloches ne sonnaient que par
ll’ordre et du consentement du curé, C’est qu’en effet les canons de
jdivers conciles avaient proclamé, relativement à l’usage des cloches,
les principes les plus positifs ; ils interdisaient de là manière la plus
labsolue de les employer à toute autre destination qu’à la destination
Religieuse ; ils ne permettaient de les en détourner que daDS les cas
jde péril et de nécessité. Ces décisions êtaientparlout suivies ; ces calons
avaient été reçus en France sans exception ; tous les parlements
jen faisaient l’application, comme étant lois de l’Etat, Il me serait
paoile, monsieur le Maire, de vous citer de nombreux arrêts, basés
[sur ces canons ; mais ces citations seraient inutiles, puisque la jurisprudence
était constante sur ce point, et qu’elle ne saurait être.
'contestée.

: Ces principes, alors si certains, ont-ils depuis été abrogés ? Non,
monsieur le Maire, ils doivent par conséquent continuer à être suivis ;
car c’est une vérité aujourd’hui consacrée par la jurisprudence
 ;que le concordat du 26 messidor an IX (^15 juillet 1801) , et la loi du
 ;18 germinal an X(8 avril 1802) (1) sur la réorganisation du culte
pi ordonna que ce concordat fût promulgué et exécuté comme loi
(1) M. le Maire-voudra bien remarquer ici que le concordat de l’an IX n’est pas
la même chose.que la loi du 18 germinal an X, comme il nous l’enseigne docte^
ment à la page 26 de son Encyclique. (Voyez ARTICLES ORGANIQUES et CONCORDAT.) 570 MEMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. : ;|
de l’Etat, ont remis en vigueur les anciens canons reçus efff rancJ
quand ces canons ne sont pas en opposition avec nos lois civiles^
politiques. Il faut donc reconnaître, monsieur le Maire, pariSnl
conséquence immédiate, que les prescriptions relatives à PusageMii
cloches, des canons reçus autrefois en France et appliqués parfil
parlements, doivent encore être suivies depuis la loi du 18 germinal
an X. On ne saurait dire que celte application soit contraire à aucune !
de nos lois. La loi du 18 germinal an X contient elle-même aucoîi
traire une disposition sur l’usage des cloches, qui consacre tout-$J
fait les mêmes principes, et qui suffirait pour conduire à la mêief
décision. Cette disposition, c’est l’article 48. (Voyez CLOCHE.) MS|

La police locale, monsieur le Maire, ne peut faire sonner leselo-l
ches que dans des cas extraordinaires, tels que serait une guerre, !
un incendie, une inondation. C’est le sens dans lequel a toujours él|j
entendu l’article 48 delà loi du 18 germinal an X. Les deux pre4l
miers ministres des cultes sous le consulat et l’empire, M. Pdrtaii
et M. Bigot-Prêameneu, lui ont eux-mêmes donné ce sens. Depuis,]
la jurisprudence' des divers ministères des cultes, de l’intérieur èti
de la justice,-n’a jamais varié à cet égard. La même opinion estproï ;
fessée par tous les auteurs qui ont traité la question, par M.dej
Boyer, M. Hennequin, M. Carré, M. Parquin, M. Affre, M. BeK
ryer, M. Henrion, M.Dupin, M. Duvergier, etc., etc. (1). ;

D’après ces ! principes, monsieur le Maire, vous reconnaîtrez, je]
pense, qu’en faisant sonner sans l’autorisation de M. le curé, vousi
avez encore contrevenu à la loi. Vous vous imaginez aussi, monsieur ?
le Maire, qu’il entre dans vos attributions de donner des ordres M
chantres, sonneurs et sacristains ; vous vous trompez : ce droit n’appartient
qu’à M. le curé, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance,
royale du 12 janvier 1825, ainsi conçu : « t Dans les communes ru-,
raies, la nomination et la révocation des chantres, sonneurs et ;
sacristains, seront faites- par le curé, desservant ou vicaire. » j

Votre Encyclique, monsieur le Maire, est une mine si féconde, si
inépuisable, que je ne finirais pas de m’en occuper si je voulais vous
rappeler tout ce que j’y ai trouvé de vraiment remarquable ; maispeut-être
aurai-je plus tard l’occasion d’y revenir ; je cesse donc
pour celte fois mon agréable entretien avec vous. Vous y trouverez
peut-être quelques expressions peu courtoises, quelques réflexions
tant soit peu malignes ; mais que voulez-vous, je n’ai pu rendre autrement
ma pensée. Je n’ai pas comme vous, monsieur le Maire, l’inap*
préciable talent de créer de nouvelles phrases et de nouveaux pis
pour exprimer ce que je veux dire. Je suis obligé de me conformer
(1) Voyez sous le mot CLOCHE, § I, l’Avis du comité de législation du. conseï
d’Etat, du 17 juin 1840 qui confirme toutes les anciennes décisions.i MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 571
au langage commun. Cependant, je me suis servi de vos propres
expressions toutes les fois que je l’ai pu faire utilement.
j. Au reste, monsieur le Maire, vous m’avez prié, en vous adressant
iMonseigneur l’archevêque de Sens, de démentir les assertions mensongères
que j’avais publiées à votre occasion dans un journal ; je me
suis empressé d’abord de le faire dans ce journal même ; vous avez
 ; demandé en outre que/e rectifiasse les erreurs (qui vous étaient échapLpées
sans doute) , et que je réduisisse les faits à leur juste proportion ;
 ;j’ai encore dû, n’eut-ce été que par culte pour la vérité, m’empresser
dé le faire. Je pense donc avoir suffisamment satisfait à votre attente
par cette Réponse. Cependant, « je n’ai reçu pour la faire, ni
de M. le curé des Voves, ni de M. le doyeh de Joigny, ni de M.
 ;,« le préfet de l’Yonne, les documents utiles. » Je les ai tous puisés
dans votre Encyclique.

« Je regretterais beaucoup, monsieur le Maire, que dans cette
: * Réponse vous reconnussiez rien qui tînt de la personnalité. Je me
« suis uniquement proposé de rétablir les faits : j’ai exprimé avec
:« franchise, avec sécurité, avec fermeté, toutes les impressions qu’ils
|i m’ont laissées ; mais je n’ai ressenti aucun instant la volonté de
t/t rien écrire qui dût vous blesser personnellement : je n’ai point
\ « parlé de l’individu, j’ai traité le sujet. »

[, J’ai l’honneur d’être,

F MONSIEUR LE MAIRE,

[■■ Votre très-humble serviteur, .
Le curé de Saint-Aubin-Château-Neuf,

M. ANDRÉ.

29 septembre 1836.

POS T-SCRÏPTUM.

Au moment même où je livre cette Réponse à l’impression, j’apprends
que M. le maire de Charmoy, lancé dans la voie de l’illéga-
572 MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. }
lité, continue à y marcher. La commune de Charmoy n’est, comme
je l’ai dit, qu’une annexe de la paroisse des Voves. Mais comme
cette commune possède une église, elle a demandé et obtenu que la ■
messe y fût dite chaque semaine. Le conseil municipal, consultant à'
cet égard le voeu des habitants, a voté une somme de 200 francs’
pour indemniser M. le curé des Voves du double service qu’il faisait  ;
dans cette église. M. le préfet, en sa qualité de tuteur des commu-: ;
nés, a approuvé l’allocation faite par le Conseil municipal. Celle
somme, par conséquent, a été payée parles contribuables sur l’exercice
1836. Cependant M. le Maire, au mépris de son conseil etde>
l’approbation de M. le préfet, se croit en droit de refuser à M. le curé ;
des Voves un mandat sur le percepteur pour le trimestre échu d’avril,
mai et juin. Je ne vois là qu’une tracasserie bien ridicule, :
faite à M. le curé des Voves. Cette tracasserie est une nouvelle' :
preuve que M. ternaire n’agit que par passion. Mais il ne fait pas
attention que cette illégalité tournera à sa honte et à sa confusion.-\
Car s’il se croit en droit de disposer arbitrairement des fonds de sa,
commune, votés par son conseil et approuvés par M. le préfet, ùX
trompe. Un maire ne peut jamais, sous quelque prétexte que ce soit,
refuser de délivrer un mandat sur le percepteur pour une somme ;
portée au budget, soit que cette somme ail été allouée pour indemnité,
de logement, pour supplément de traitement, ou pour double ser-: ;
vice. Si M. le maire de Charmoy en doutait, je lui rappellerais qu’au j
mois d’août 1831 la Cour royale de Rennes a rendu un arrêt dans
une affaire semblable,, et qu’elle a qualifié en termes énergiques i
l’acte du maire qui refuse de délivrer un mandat sur le percepteur
au préjudice du curé, sous quelque prétexte que ce soit, d’acte arM- ]
traire et illégal.

Mais, sans sortir du déparlement, je rappellerai à M. le Maire,i
que la même année, ou l’année suivante, M. le maire de Perrigny-, j
sur-Armançon, ayant cru devoir refuser un mandat sur le percep- :
leur, an détriment du curé, sous prétexte qu’il y avait quelques ré- i
paralions locatives à faire au presbytère, ce qui, en tout cas, ne
pouvait le concerner, puisque l’article 22 du décret du 6 novembre
1813 prescrit ce soin au trésorier de la fabrique, M. le préfet (alors
M. Pompôï) délivra lui-même le mandat demandé, après avoir
adressé quelques observations à ce maire, relatives à son refus arbitraire
et illégal.

Je rappellerai encore à M, le maire de Charmoy que, tout récemment,
M. le maire de Ghassy ayant cru devoir, sous des prétextes
bien-minimes, refuser de délivrer un mandat sur le percepteur, M.
le préfet réprima cet abus de pouvoir, en autorisant dans les termes ;
suivants M. le receveur municipal de Chassy à délivrer à M. le curé
la somme portée au budget en sa faveur :
MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. "• 573
ARRÊTÉ de M. le Préfet de l’Yonne, du mois d’avril 1836.
i Nous, préfet du département de l’Yonne, vu les lettres par lesquelles M. Lalliient,
ancien desservant de Chassy, se plaint du refus fait par M. le Maire de cette
commune,d’ordonnancer en sa faveur la sommé qui lui est due pour son supplément
de traitement pendant les six derniers mois de 1834 ;'ï Vu les lettres de M. le Maire de Chassy, exprimant les motifs de ce refus et.
annonçant l’intention d’y persister ; .-'i Va le budget de la commune de Chassy pour 1834 ;: « Considérant que le refus du Maire n’est basé que sur ce que 1° le desservant,
en quittant la commune, n’a pas fait dresser^un étafdu presbytère et un récolement
dés meublés de l’église et du presbytère ; 2° sur ce qu’il aurait changé de destinalion
une pierre du presbytère, etc. ; (voyez ÉTAT DE LIEUX.) I Considérant en ce qui concerne le premier motif, que le successeur du sieur
talment a pris possession du presbytère sans réclamation, que le conseil de fabrique
n’en a lui-même élevé aucune ; que par conséquent le desservant nouveau
arec’onnu avoir trouvé le presbytère en bon état de réparations locàtives, et que
par conséquent aussi le conseil de fabrique reconnaît tacitement qu’il ne manque
lien au mobilier de l’église, le mobilier du presbytère étant la propriété du desservant ;« Considérant sur le second motif que le changement de destination d’une pierre
de la cave du presbytère, opéré depuis longtemps sans réclamation jusqu’à ce jour,
peut être considéré comme ayant été fait du consentement de l’autorité locale, ce
qui est d’autant plus probable, qu’il en est résulté une amélioration à l’état du
presbytère par l’emploi fait de la pierre dont il s’agit ;t Considérant qpe dès-lors la commune de Chassy n’a aucune réclamation pécuniaire
à faire contre le sieur Lalment, et n’en fait réellement aucune ; que dès-lors
le refus de M. le Maire est mal fondé, et qu’il est nécessaire d’y remédier et de faire
droit aux demandes du sieur Lalment ;« Arrêtons :« Le receveur municipal de Chassy paiera, sur la production d’une expédition
du présent arrêté, au sieur Lalment, ancien desservant de Chassy, la somme de…,
qui lui est due pour son supplément de traitement pendant le deuxième semestre
de 1834. »
On voit que MM. les maires de Perrigny et de Chassy alléguaient
au moins quelques prétextes de leur refus. Je ne sache pas que jusqu’ici
M. le maire de Charmoy ait allégué aucune raison pour excuser
sa conduite en cette circonstance.

6 octobre 1836.

J’ai fait allusion dans cette Réponse, à deux autres inhumations
faites par M. le Maire de Charmoy. Je crois donc devoir reproduire
ici, comme pièces justificatives, deux articles publiés à cette occasion
im Y Univers, et. reproduits immédiatement après dans divers autres
journaux. On y verra combien grande est la tolérance de M. le
Maire et combien est profond son respect pour la liberté de conscience.
574 MÉMOIRE SUR , LE REFUS DE SÉPULTURE,Extrait de l’Pwwew du 4 septembre 1836, n° 4, colonne 3. -' '
« Un nouveau scandale vient d’arriver à Charmoy (Tonnelle

« maire qui s’est rendu si tristement célèbre par la publication,de

.« l’Encyclique dont nous avons parlé, veut encore ajouter à sa,cê"
t ïébrité. Le dimanche, 21 août, un homme pauvre étant mort "su« 

bitement, les parents du défunt vinrent aussitôt en donner avis]

« M. le curé des Voves qui, n’ayant aucune raison de refuser la

t sépulture, promit de faire l’inhumation le lendemain. Il fit re« marquer
néanmoins que l’église de Charmoy étant en interdit^

« ne pouvait y faire l’office des morts, mais qu’il ferait tcet office

« dans l’église des Voves (distante d’une très-petite demi lieue de

« Charmoy) , après avoir fait la levée du corps au domicile du défunt,

« et qu’il leur laissait le choix du lieu de l’inhumation. M. Cormier

a ne l’entendit point ainsi. Il exigea que toutes les cérémonies reli« 

gieuses se fissent dans l’église interdite, et, sur le refus du curé

« d’obtempérer à ses exigences tyranniques, il usurpa lui-même les

« fonctions sacerdotales. Il renouvela toutes les scènes brutalement

« scandaleuses dont nous avons parlé. Il fit sonner les cloches et

a procéda à l’inhumation. Arrivé à la porte de l’église, il prononça

« un discours analogue à la circonstance, recommanda aux assistants

« de ne point s’intimider, ajoutant qu’ils n’avaient rien à craindre

« pour tout ce qu’il allait faire, puisqu’une loi de 1830 était toute en

s sa faveur (1). Alors il fit ouvrir les portes de l’église et y intro« 

duisit le corps du défunt. Il fit d’abord, ce qu’on’aurait peine à

t croire, si tant de témoins ne l’attestaient, l’aspersion de IVaf

« ■ bénite, sur tous les assistants, avec un rameau de buis qu’il s’était

« fait apporter ; ensuite ayant un cierge à la main, et assisté de

« l’instituteur, il récita h haute voix en français, h prière des

« morts, au grand scandale des fidèles. QueM. Cormier vienne nous

« dire maintenant qu’il ne parodie pas d’une manière odieuse les

« saintes cérémonies du culte catholique ! Qu’il crie maintenant

« contre l’intolérance et le despotisme des prêtres !

« M. le préfet de l’Yonne est informé de toutes ces circonstances,

« nous espérons bien qu’il ne tardera pas à punir, comme il le mê*

rite, un fonctionnaire qui abuse d’une si étrange sorte des pon-'

« voirs qui lui sont confiés. »
Extrait de YUnivers du 17 septembre 1836, n° 15, colonne 173.
ENCORE M. CORMIER.
« Le scandale continue à Charmoy. Décidément M. Cormier,
maire de cette commune, prend goût à parodier les cérémonies
(1) Nous voudrions bien savoir qu’elle est cette loi.' ■ MÉMOIRE. SUR LE REFUS DE SÉPULTURE. 575
, du culte catholique. Il vient encore de procéder à une inhumai
lion, mais cette fois ce n’était point celle d’un iconoclaste, d’un
< boute-feû révolutionnaire, d’un homme d’une impiété systémati« 
que, comme le père Darnis. c’était celle d’un enfant qui venait à
« peine d’être régénéré dans les eaux saintes du baptême parfM. le
, curé des Voves, M. le Maire, dans son omnipotence magistrale, fit
« donc sonner les cloches, comme de coutume, entra dans l’église,
, et y récita à haute voix, en français, d’un ton qui grimaçait la
« dévotion, l’écharpe tricolore au côté, les sept psaumes de la pé« 
nitence (bien choisis !) pour le repos de l’âme de là petite innoycente.


« Nous sommes bien étonnés cependant, que ce maire-curé ou ce
curé-maire, comme on voudra, n’ait pas voulu donner le baptême
i à cet enfant, puisqu’il avait annoncé publiquement à l’église qu’il
« se chargeait de suppléer en tout M. le curé des Voves (il est proc
bable qu’il exceptait la confession). C’est vraiment dommage,
« car M. Cormier parodie à merveille ; c’est au point qu’à Charmoy
et dans les environs, on dit qu’il officie aussi bien qu’un vieux curé
i de 80 ans. Cela ne nous surprend point du tout, car ce digne
i officiant nous a révélé dans sa curieuse Encyclique (une Encycli« 
que\ entendez-vous ? Patience, on annoncera bientôt un nouveau
i pape à Charmoy) , nous a, dis-je, révélé que dans sa jeunesse il
« avait voulu entrer dans les ordres sacrés, et que même il se don« 
nait la discipline ! Mais voyez combien il y a peu de charité sur la
'« . terre : au lieu de s’édifier de cette touchante naïveté, tout le
monde s’accorde à dire qu’il mériterait bien qu’on la lui donnât
 » (la discipline) aux quatre coins de son village, avec un bon nerf
« de boeuf, ou une robuste lanière de peau d’Hippopotame. Y au« 
rait-il à cela si grand mal ? c’est ce que nous ne déciderons pas,
« Quoiqu’il en soit, nous prévenons M. l’Encycliqueur qu’un de ses
confrères dans l’ordre civil a la charité de lui confectionner une
étole et un surplis, et qu’il lui enverra très-incessamment ces
deux objets. »
MÉMOIRE SUR LE REFUS DE SEPULTURE.REFUS DE SEPULTURE A MA.LIGNY.
Jamais nos libéraux, je veux dire nos libérâtres, ne comprendront
la liberté religieuse. Il leur sera loisible de vivre sans foi, sans
Dieu, sans religion. Dans leur dernière maladie, quand ils sontam
portes de l’éternité, et au moment de comparaître devant leur créateur
et leur juge, qu’on n’aille pas leur rappeler qu’ils ont une âme !
à sauver, des sacrements à recevoir, on serait fort mal reçu. Qu’un
prêtre ose se présenter à leur chevet, leur offre les consolations de
la religion, il sera bientôt expulsé ; on lui déclarera qu’on a bien
vécu sans lui, qu’on pourra bien également mourir sans lui. Mais
quand l’impie, l’incrédule, le renégat, ont rendu le dernier soupir,
il faut que le ministre de la religion qu’on a abjurée vienne prier. ;
sur ce cadavre et l’accompagne à sa dernière demeure. Quelle amère
dérision ! quelle odieuse intolérance 1 Mais le prêtre se refuse-t-il à
profaner les prières et les cérémonies de son culte, ainsi que la
conscience lui en fait un devoir, aussitôt accourent les frères et amis,
qui crient au scandale, à l’intolérance, au fanatisme. Oui, sans
doute, il y a scandale, intolérance, fanatisme ; mais de la part de
qui ? Est-ce du prêtre, qui use de son droit et de sa liberté ? ou plutôt
n’est-ce pas de la part de ceux qui veulent violenter, tyranniser
sa foi et sa conscience ? Demandez-le plutôt à Timon, dans sa défense
de Mgr l’évêque de Clermont. Mais sans doute la brochure, si
logique, si rationnelle, comme on dit, si spirituelle de M. de Cormenin
est encore inconnue à Màligny (Yonne) où vient d’arriver un
nouveau scandale de ce genre.

Un riche habitant de ce village tombe dangereusement malade ; le
pasteur s’empresse de l’aller voir, l’engage de revenir à Dieu ;on
le prie de se retirer ; il y retourne de rechef, mais sans plus de
succès. Quelques heures après, le malade ayant cessé de vivre, on
alla prier le curé de lui donner la sépulture ecclésiastique ; celui-ci
répondit que le défunt ayant refusé les secours de la religion, il lui j
était impossible d’accorder ce qu’on lui demandait. Il fallut en passer j
par là. Alors on se dédommage en faisant des distributions de pain
et de vin à tous les pauvres et gens sans aveu des environs, lesquels
ne crurent pas mieux témoigner leur reconnaissance à leurs bienfaiteurs
qu’en allant vociférer les chansons, les injures et les cris les
plus atroces et les plus infâmes à la porte du curé, qui fut obligé de
céder à l’orage, en prenant la fuite. C’est ainsi que beaucoup de
gens de nos jours comprennent la liberté.
L’Univers du 3 décembre 1839, n8 144.
MémoireADRESSÉ
A S. EXC. M. LE MINISTRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE
ET DES CULTES
PAR LEConseil de fabrique il 11 pami9m il is®a
DIOCÈSE r>E iy…
RÉDIGÉPar mgr andré
Protonotaire Apostolique, vicaire général de Qulmper.

TOM. iv. 37

Avis.
i La question des élections fabriciennes est l’une des plus graves et
des plus importantes du droit civil ecclésiastique, parce qu’elle est
[d’une pratique générale et pour ainsi dire journalière. Il est donc
nécessaire de bien connaître si, dans telles ou telles circonstances,
ces élections sont ou non valides et régulières, et si leur irrégularité
speut, en certains cas, être une cause de révocation d’un conseil de
fabrique. Nous avons toujours prétendu le contraire avec tous les
Sauteurs qui ont écrit sur cette matière et le Ministère des cultes luimême
dont la jurisprudence est constante, comme on le verra dans
ce Mémoire. Il nous semblait donc qu’il était: impossible qu’il pût
s’élever aucun doute à cet égard.

I Cependant si l’on devait admettre un nouveau système imaginé
|par Mgr l’évêque de N., et qui semble être consacré par un arrêté
|de S. Exe. M. le Ministre des cultes, les évêques pourraient
h'attribuer exclusivement la. formation des conseils de fabrique toutes
msfois qu’il plairait aux curés et desservants qu’il en fût ainsi. Nous
Ile voulons bien assurément, et nous ne trouverions pas mauvais
p'ils pussent faire révoquer un conseil de fabrique toutes les fois
[qu’ils le jugeraient convenable. Il serait naturel que l’évêque fût
|juge en dernier ressort de tout ce qui intéresse le temporel des
téglises de son diocèse. Mais tant que la législation actuelle subsistera
et qu’elle ne sera point modifiée, nous ne pourrons admettre un
|el système et nous ne cesserons de le combattre. C’est ce qui nous a
péterminé à traiter à fond cette question dans le Mémoire suivant
(envoyé à S. Exe. M. le Ministre des cultes, et dont nous donnons
aujourd’hui une nouvelle édition, persuadé que nous sommes qu’il
[servira puissamment à élucider cette question et à fixer la jurisprudence
ministérielle en cette matière. On y verra que l’arrêté n’a été
|u'une surprise et qu’il ne peut déroger en rien aux lois et à la jurisprudence.
Qu’en conséquence il ne porte et ne peut porter aucune
880 '■.■■■■•".. AVIS. , ','-:|' .'Ai
atteinte aux principes sur la matière, et que, dans la pratique, onï
doit le regarder comme non avenu ; car il est impossible que le Mi-) 
nistère des cultes ait deux jurisprudences opposées l’une à l’autre, i

Qu’il nous soit permis, à cette occasion, d’insister sur la nécessitée
pour les évêques, aussi bien que pour les curés, de bien connaître ;
le droit civil ecclésiastique et d’en suivre exactement les prescriptions
dans la pratique, toutes les fois qu’elles ne sont pas contraires à la ;
conscience. On coopérera par ce moyen, plus qu’on ne le pense gê-J
néralement, au bien spirituel des paroisses et au salut desàmes ; 1
Hélas 1 nous ne comprenons pas assez ce qu’a dit avec une haute
raison un des plus illustres prélats de notre temps, Mgr Parisl|l
mort évoque d’Arras, que « l’administration régulière du tèïnporé|
des églises tient aujourd’hui plus que jamais aux destinées cathoï.« 
liques de la France. » '# !

Ce Mémoire n’avait d’abord été tiré qu’à cent exemplaires diSÉ
une cinquantaine au plus avait été envoyée aux parties intéresséé|
et à quelques amis. Il n’avait été imprimé que pour être envoyé a|
Conseil d’Etat. Par l’imprudence, un peu passionnée peut-être, d’un:
vicaire général, on prit occasion de ce Mémoire pour faire beaucoup ;
de bruit et de scandale. Il nous fut alors demandé de toutes part|
ce qui nous détermina à en faire une nouvelle édition tirée à plnsa|
, mille exemplaires qui furent enlevés dans un instant. Nous rions’
proposions d’en faire un nouveau tirage beaucoup plus considérable ;*
lorsque nous apprîmes que le digne et vénérable prélat du diocèsl
dont il était question, en était alarmé. Ce fut pour nous un devoir
de tout suspendre, et si aujourd’hui nous en publions une nouvel
édition comme document judiciaire et de jurisprudence qui pentêt|
utile au clergé, nous nous abstenons de faire connaître le nom del
lieux et des personnes. Nous n’avons jamais eu l’intention de frois^l
ser qui que ce soit. Notre unique but était de répondre à l’attêntel
des fabriciens qui nous avaient consulté et de défendre leurs droi
et leurs intérêts, ainsi que ceux de la fabrique qui leur étaienti
confiés, '
MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABRICIÉNNES. 1 581©E
L’INSTRUCTION- PUBLIQUE ET ©ES CULTES.

MONSIEUR LE MINISTRE,

,, Une copie certifiée conforme d’un arrêté (1) émanant de Votre
Excellence vient d’être adressée ? par M. le sous-préfet de N.,_à l’un
des membres du conseil de fabrique de l’église succursale de N., au
diocèse de N.

Cet arrêté révoque le conseil de fabrique de ladite église succursale
de N.,. comme s’étant rendu coupable d’irrégularités en,matière,
d’élection. -

Or, Monsieur le Ministre^cet arrêté étant basé sur un faux exposé,,
et la question de droit en matière d’élection étant d’ailleurs
incontestable, les membres soussignés du conseil de fabrique dé
N. ont l’honneur de supplier humblement Votre Excellence de rapporter
cet arrêta, attendu que ledit conseil n’a commis aucune des
prétendues irrégularités qu’on lui reproche (2 ;.Que Votre Excellence
veuille bien écouter les membres soussignés, il leur sera facile de
l’en convaincre.
\ie% diverses irrégularités commises parlé conseil déj fabrique de
l’église succursale de N. eh matière d’èlectiort, ont été signalées.^
fotre Excellence, dit l’arrêté, par trois lettres de Mgr l’évêque de
■Jf., en date des 23 juillet, 17 décembre 1861 et 27 février 1862.
j) r, Monsieur le Ministre, la plus stricte justice demandait que ces
Êcerses irrégularités fussent préalablement exposées au conseil, qui
n’aurait pas manqué de démontrer avec la plus: grande évidence
qu’elles n’existaient pas ou qu’elles étaient purement chimériques.
L’administration diocésaine de N.> a cru devoir s’en abstenir. Le
conseil de fabrique demanderait au moins qu’on lui en donnât connaissance,
parce qu’il ne peut être condamné sans avoir été entendu,
et en tout cas il doit protester, comme en effet il proteste Contre
l’existence 1 d’une pareille irrégularité.
(1) Nous rapportons cet arrêté à'là fin de ce Mémoire, n » I.(2) On nous a' dit au ministère des cultes qu’on reconnaissait,qu’effeclivement’il
n’y avait point eu d’irrégularités dans les opérations électorales, mais qu’on avait
fté trompé par le faux exposé qu’on avait fait à l’administration des cultes. (Note
de la nouvelle édition.) 582 MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABRICIENNES ; 3
Mgr l’évêque de N., dans une ordonnance en date du 12 juî|
1861, adressée au président du conseil de fabrique (1) , prétendâl
bien, à la vérité, que les élections faites, le 7 avril 1861, par 1§ ;
conseil de fabrique de l’église de N…, étaient irrégulières. SaGrtf
deur s’exprimait ainsi : ' ■■' ;&

< Vu le rapport qui nous a été ; présenté, à notre retour d$ljp
tournée pastorale (2) , sur l’irrégularité des. élections faites parle 1'
conseil de fabrique de l’église de N…, le 7 avril dernier ; s

« Vu la déclaration des trois membres démissionnaires, ensemble
la copie de la délibération du 7 avril ; i\

« Considérant que dans la séance précitée il ne s’agissait qui ;
d’élections accidentelles et non triennales ; ^

« Que, dès-lors, pour que l’élection fût valide, elle devait être ;
faite par quatre membres au moins ; ïf« 

Que cependant, d’après, les termes mêmes de la délibération^
sus-visée, trois membres seulement semblent avoir pris part à l’opé-1: ;
ration ; que cette circonstance peut et doit invalider l’élection ; ;| ;
t Qu’il est du devoir de notre charge de surveiller, vérifier les’
élections des fabriques et, au besoin, y suppléer. »

Nous comprenons que Mgr l’évêque de N… regarde comme « i ;
devoir de sa charge de surveiller, vérifier les élections des fabriqéï(1) 
Voyez cette ordonnance à la fin de ce Mémoire, n° II. >:ilj(2) Dans cette tournée pastorale, Mgr l’évêque a visité la paroisse de N:.., oùil ;
a administré le sacrement de confirmation. Sa Grandeur ne s’est nuUement inqniéB:
de savoir s’il y avait ou non un conseil de fabrique dans cette paroisse. M. l’alÉ
N…, son vicaire général, qui l’accompagnait, ne s’en est pas inquiété davantage ;
Du reste, Mgr l’évêque ne s’occupe jamais des fabriques dans ses tournées pastorales.
Cependant les lois de l’Eglise prescrivent aux évêques, dans le cours de leur.
visites, de se faire rendre compte par les marguilliers de l’état et de la situation
des fabriques. C’est le moyen et l’occasion de corriger ou d’éviter beaucoup d’abus.:
Dans cette visite, il-était facile de tout arranger et de tout pacifier. (NotedeU:
première édition.)  |On a trouvé mauvais que nous ayons dit, dans cette note, que Mgr l’évêque de H..5
ne s’occupait jamais des fabriques dans ses tournées pastorales. On a eu tort. D’abord,
nous adressant a M. le Ministre des cultes, au nom de la fabrique, il était
nécessaire que nous fissions bien connaître à Son Excellence l’état des choses. Pois ?
lorsqu’on se défend, on est obligé de révéler certains faits que, dans d’autres cm’
constances, on passerait sous silence. D’ailleurs, d’après les lois civiles et canonis
ques, le but des visites pastorales n’est pas seulement de conférer le sacrement.d|
Confirmation qui n’en est que l’accessoire et non le principal. La preuve, c’est que,
lorsque l’évêque est empêché, la visite diocésaine doit se faire par un grand vicaire,'
comme nous le disons au mot VISITE, § I. Traitant de droit civil ecclésiastique,notre
devoir est de rappeler avec tout le respect convenable aux évêques comme ans’
simples prêtres l’existence des lois et l’obligation où ils sont de s’y conformer.
(IVofe de la nouvelle édition.) I: MEM01HEi.SURJLES’iÉLEGTIÔNS: ;FARRiCIENNESi: §81 ;F ■ '■ ■lit/j/isuppléer, auibesoin^cfest-à-dirëjquesi^conforpénientfàjlsarti &'
j|$ ;l’ordonnançe duliâ' janvier 1:825, le conseib de fabrique n’a pas !
[procédé-/ aux élections un: mois ; après ; ; les s : époques : indiquées, <£a
jdriandeur ; puisse -revendiquer le droit de nommerElle-même.' Mais
i qu’EUe demande là révocation d’un conseil, lorsque ce conseil a fait
|:très-régulièrement:les:électionsiVaux époques ; ettselon les ; formés
[indiquées par les lois :ët les règlements,' c’est-. ;'ce qui ne: peufcêtre
[admis ;. -' ; .,:' -C ;- :-- : ; -r.'- r-… ■■.<■-.., ,:v ;:.- ;.:' ■ ■--■ ■ ; c \C-y- cH ;C~ ' ;Çl  ;i ■

t’ a j- Les membres soussignés ne peuvent admettre davantage, Monsieur
[le Ministre, }es prétentions de l’ordonnance de Mgr ;l ?évêque.>Et
lëébrd Sa.Grandeur prétend^ contrairement à tous les règlements
sur la matière: et .à la jurisprudence constante, \ du ministère des
cultes, que, dans les paroisses dont le conseil-de fabrique est: composé
de sept membres, y compris les deux membres de droit, il faut
[qu’il y .ait aw moins QUATRE MEMRRES qui prennent part à l’élection,
|et,que, dans l’espèce, trois seulement semblent y avoir vpris part, ;et
[que d’ailleurs il s’agissait d’élections accidentelles et non d’élections ;
iMiennalesi -.'.. ■■'.-■ ' •■■■:..', .■:■■:..'.■: -ic-- . ■ -.-c}':■

À ces assertions, les membres soussignés du conseil répondent ;:
 ; .aA'. Qu’un avis de Fadministratioh des cultes, en date du 18 faoût
1841 (1) , a décidé que TROIS membres du conseil de fabrique, dans
[les paroisses au-dessous de 5,000 âmes, peuvent élire TROIS autres
'membres. -,c, … -,.' -. ■■ ;■• ; ,-. ; --c^--, :-\ ;::-

 ;-.ti Voici les considérants de cet avis qui ne peuvent être ni plus
[clairs, ni plus nets, ni plus précis : il semblerait qu’ils ont été formulés
tout exprès pour repousser les prétentions de Mgr l’évêque
'delN:.. • .:■•: ': - •. 
,Vi ■,---:.:'-
« Considérant qu’en se reportant aux dispositions’-de l’article 9
du décret du 30 décembre 1809, trois membres sur quatre ont*pu
élire,.puisqu’ils forment, dans l’espèce rapportée, la majorité.AVL
 ;énseil de fabrique de Lion (Calvados) , tel qu’il était.demeuré com-:
posé après la cessation des pouvoirs ayant appartenu aux trois membres
sortants ; ^ ■:-.:. >--:.': : . ;

« Considérant que mal à propos les partisans d’un autre système:
objecteraient que les fabriciens électeurs pourraient se trouver réduits
à une imperceptible minorité, si l’on admettait cette interprétation
de l’article 9 dudécret ; qu’il suffirait, pour qu’il eh fûtainsij
qu’un ou plusieurs d’entre eux fussent morts ou eussent donné leur
démission ; qu’une telle objection est sans force ;en présence de lîar.-
tïcle 3 de l’ordonnance du 12 janvier 1825, qui veut qtfèncas’de
démission ou de décès d’un membre du conseil de fabrique ; il soit*
a la première réunion ordinaire, procédé à son remplacement • ;
(1) Voyez cet avis, sous le mot FABRIQUE, tome III, page 84. ' - ;-'■'',-- , ■ .-' -584 MÉMOIRE SUR ïLES ; ÉLECTIONS J’ABRICIENN ÈSV ^
« i JËbnsidérfflinl^uè d’opinion, d’après- ilaquelfe il est prétendu que
la:présence ?; dés quatre membres, est indispensable pour qu ?il’y*ait -
remplacepén* légalides ;membres ;sortants par voie d’élection, aurait
poàÉ résultat- dèvsupprimer ee modederemplacement ; de rendre ;
vaines,'■ par conséquent, les prescriptions: de l’article 8 du déçue », et
d’attribuer exclusiSvemenjti aux évêques* la formation » des conseille
fabriquew toutesles fois qu’il plairait aux curés-ou desservants ! qu’il
en fût ainsi ; qu’il leur suffirait, pour parvenir à cette fin, de refuser
leur concours et qu’il est impossible da supposer que telle ait été la
volonté du législateur'. » : . 1

Ce- dernier 1 considérant est fc: réfutation la< plus complète de l’ordonnance
de* Mgr l’évêque de Ni…, qui prétend que la présence fe
QUATREmembresi restants est îNmspENSABLE. ; Ce considérant parle
aussi del’abstentk » volontaire du curé, abstention qui ne vicie pas
et’ ne peut pas .vicie » l’élection j comme on le prétend. L’élection du :
conseil de fabrique de NL. est donc parfaitement valide, bien ! que
le curé se soitretiréî ; elle » l’eût été: également lors même qu ?iLne
serait pas venu à la séance. C’est encore ce que dit en termes exprès
un autre » considérant de Vavis: du ; 18 août 1841.

ï Considérant, dit-il,, qu’enthèse générale, il est de principe, en
matière d’élections,, que les> citoyens ; appelés à-y procéder peuvent
exercer leurs droits, quand bien même ils ne se trouveraient pas
réunis à l’état de majorité, et qu’à plus forte "raison ils le peuvent
lorsque les suffrages exprimés ; l ?ont été par la moitié plus un dèsélecteurs
ayant la ; faculté légale de voter- ; qu’il serait étrange, em
effet, qu’une minorité capricieuse eût la, puissance de paralyser, au
sein de la majorité, par le simple fait de son abstention, l’exercice
d^un droit et l’accomplissement’d’un devoir.. »/

Sidone^-en ;thèse générale,Monsieu »leMinistre, ;il est de principef
eh matière d’élections, quelesicitoyens appelésà y procéder peuvent j
exercer leurs droits, quandbien même' ils ne^ se ; trouveraientipasH
réunis à lîêtat de majorité, les, quatre membres restants du conseil) 
de fabrique de N… pouvaient exercer leurs droits d’électeurs^efcle^
suffrages,exprimés dans ;cette élection l’ont été par la moitié ;plusuri[
des électeurs, c’est-às-dicei paît trois 1 sur quatre. La minorité ; càp$>-.
cieuse ;,dsns e& cas, est le curé qui ;ne ;peut paralyser l’élection, par [
le-simple fait dé' son ; abstention.. Les trois membres restants ont donisj
exercé um droit-incontestable, et accompli M », devoir en, élisant.trois
nouveaux ;membres en remplacement desitrois membres démissioni|
nairesi L’élection* qu’ils » ont: faite, en conformité du-décret du#[
décembre ! 1809 eftdë* l’ordonnance du li2, janvier 1825, est ; dont ;
régulière ; et valide^ ; ;f[

« Considérant, au surplus, ajoute l’arrêté du 18 août 1841, ;;
qu’en se reportant, aux, dispositions, de ^article, 9 du décret, du Ji
M^OÏRESURLES: ÉLECTiONS TABRICIENNES ; 58:5
diefimbre 4âQ9, mois^mëmbres sur quatre ©nt pu élire ;puisqu’ils
fpKmeût^dans.l’espèce,ràppbrjiée, ;la' majorité dît conseil dë-ifabrique
de Mon>;tel qu’il était composé après lia cessation des pouvoirs ayant
appâfitenu aux trois ;membres sortants… le conseil"est d’avis  ; de
déclarer valables » les opérations électorales auxquelles il a été procédé,
par les fabriciens de Lion. * ; ;--:• ;
i Les membres soussignés du conseil de fabrique de N… ont donc
Hhonneur de prier Votre Excellence, Monsieur le'Ministre, de
vouloir bien reconnaître, en vertu des mêmes principes, que lès
élections faites le dimanche de Quasimodo, 7 avril 1861-, sont valables,
et que, par conséquent,, b* demande' faite par Mgr l’évêque de
N… n’est nullement 1 ; fondée, que déplus elle est opposée aux mêmes
principe »consacrés par une jurisprudence constante ; Votre Excellence
sait que nous pourrions en alléguer une foule de'preuves.
Ainsi, 2° une ordonnance royale, du 8 février 1*844, rendue sur
l’avis du comité/de. législation et de justice administrative- du conseil
dltat,, a statué dans le même sens. On lit dans un des considérants :
 ?{ ;■* ; Considérant que: la disposition de l’article 9, § 2, du décret du
30/décembre 1809\qui prescrit qu’un conseil de fabrique ne pourra
délibérer, que lorsqu’il y aurai plus de la moitié des membres àl ?assemblée,
doit être entendue dans ce sens que cette moitié doit être
réglée: au moment des renouvellements triennaux, d’après te nombre
effectif des conseillers restants, et que tes trois fabriciens réunis
le,-12 mars 184Q se trouvaient dès-lors en nombre suffisant -pour
délibérer, etc. »

i ;Il est donc bien, évident,. Monsieur le Ministre, que trois membres
suffisent pour faire: une élection valide, et qu’il n’est pas nécessaire,
comme le prétend à tort Mgr l’évêque de N…, qu’il y en
ait au moins quatre.

 ; : L’ordonnance précitée de Sa Grandeur fait, il est vrai, Monsieur
Ministre, une distinction entre les élections triennales et les élections
accidentelles ; mais il est un axiome de droit qui dit qu’on ne
peut admettre une distinction là où la loi n’en établit point. Or, ni
ledécret du 30, décembre 1809, ni l’ordonnance du 12: janvier
1825,, ni même aucune décision ministérielle n’ont fait de distinction
de. ces genre. Il y a même plus, l’article- 3 de cette ordonnance exclut
toute espèce de distinction, car elle dit qu’en cas de vacance
par mort ou démission, ce qui est bien accidentelassurément, l’élection
en, remplacement devra être ; faite dans la première séance du
conseil de fabrique qui suivra la vacance, la vacance accidentelle,
bien-entendu ; car,, quand ;il est question,d’élections triennales’, l’époque
est fixée ; c’est au dimanche de Quasimodo qu’elles doivent
avoir lieu. Pour les élections accidentelles, au contraire, c’est dans
la première séance ordinaire qui, suit la vacance, ou, démission,, ce
MEMOIRE SUR LES ELECTIONS FADRICIENNESs
qui .est bien à remarquer. S’il y a une distinction pour le'temps ;
d’élire ; il n’y en a point pour le droit d’élection. Donc, qu’il s’agisse
d’élections triennales ou d’élections accidentelles, le droit des conseil- :
1ers restants est toujours le. même ; ils peuvent élire deux,- trôisset [
même quatre membres sortants, soit par la voie du sort ; soit parle
temps d’exercice achevé, soit comme démissionnaires ou commedécédés,
etc. -■'..>. c

3° Au reste, Monsieur le Ministre, notre interpétation, Vote
Excellence le sait mieux que personne, a toujours été celle du' ini-'
nistère des cultes qui n’a jamais suivi d’autre jurisprudence. Voici ; ;
en quels termes votre prédécesseur le rappelait dans une lettre écrite  ;
à Mgr l’évêque de Périgueux, sous la date du 22 juin 1852 ( !') ,.■ ;;
« Monseigneur, vous me demandez, par la lettre que vous m’avez ;
fait l’honneur de m’écrire, le 2 mai dernier, de quelle manière doit*
être résolue la question suivante:

J Lorsque dans un conseil de fabrique, composé, outré le curé> ;
et le maire, membres de droit, de cinq conseillers électifs, quatre dei ;
ces derniers ontdonné leur démission, et qu’il ne reste ainsi que ; [
•trois membres, y compris les deux fabriciens de droit, ces trois
membres peuvent-ils remplacer eux-mêmes leurs collègues démis- ;
sionnaires, ou bien y a-t-il lieu de considérer la fabrique comme) 
dissoute, et doit-il être procédé à son renouvellement triennal, soit '
par l’évêque seul, soit par le-double concours du prélat et du "préfet !
« L’article 9 du décret du 30 décembre 1809 exige, pour laryaf
liditédes délibérations d’un conseil de fabrique, que plus de la moitié
des conseillers soient présents à la réunion ; mais il n’indiquepas
d’après quelle base cette moitié doit être calculée. {|l :

« Cependant un conseil de fabrique peut être composé, soit delàtotalité
des membres qui doivent concourir à sa formation, suivant 1
les articles 3 et 4 du décret, soit d’une partie seulement de cesmêmes:
membres à l’occasion des élections triennales, des démissions et’desi
décès. Comme.dans ces diverses circonstances le nombre total des ;
fabriciens change, et qu’en principe les renouvellements partielseti '
les remplacements individuels doivent avoir lieu par la voie de l’M
lection, il semble rationnel de décider que c’est d’après le nombre ; j
effectif, et non d’après le nombre légal des fabriciens, que l’on doit) \
calculer celui des membres dont la présence est nécessaire aux réu-' 1 ;
nions pour les rendre régulières.  ;v ; :

i Si l’on donnait à l’article 9 du décret une interprétation dif-î [
férente, la minorité d’un conseil pourrait à son gré, paralyser toutes
les opérations en s’abstenant de prendre part aux délibérations. *
(1) Cette lettre se trouve également rapportée sous le mot FABRIQUE.M^0.IB£' ;SUR:>,i.'ES:.'E£E6T10NS-^'A.B.BlQoe^âv 5'8f
>,,, ;« Ainsi, tant: qu’il reste dans le, conseil dé fabrique un joolnbré
qui puisse, avec les deuxfabriciens de droit, former une' majorité ;
le ;çonseil peut valablement délibérer ; il a le droit de pourvoir aûl
remplacement des membres démissionnaires. .On ne saurait-donc
danSvces cas considérer la fabrique comme dissoute.
,(•« : C’est toujours dans ce sens ; que mes prédécesseurs ; ont résolu
la question que vous m’avez soumise. La jurisprudence a été fixée
sur ce point par une décision ministérielle du 18 août 1841, rendue
sur l’avis: conforme du conseil de l’administration des cultes, en date
du7du même mois. ;.■•■■

« D’après ces motifs, je pense, Monseigneur, que les trois membres
restants du conseil de fabrique dont il s’agit dans votre lettré
peuvent procéder, aux termes de l’article 8 du décret de 1809, au
remplacement des quatre membres démissionnaires.

« Du reste, en règle générale, il n’y a pas lieu de renouveler, en
conformité de l’article 6 du même décret, un conseil de fabrique dont
les membres ordinaires ne seraient pas tous démissionnaires ou décédés.


 ; < Lorsque ce renouvellement est devenu nécessaire il esttoujours
fait par l’évêque et le préfet dans les ; proportions indiquées par la
même disposition. Cen’est que-dans les deux cas prévus par l’art. 4
de l’ordonnance du 12 janvier 1825, et après que le conseil de fabrique
a négligé deprocéder aux élections dans les délais prescrits,,
que l’évêque diocésain a le droit de faire seul les nominations.
v« Agréez, etc. »

 ; Cette décision, vous le savez mieux que les soussignés, Monsieur
le Ministre, a été adressée à divers évêques, notamment à Mgr l’évêque
de Bayeux et à Mgr l’évêque de Limoges. Elle tranche bien
nettement la question, car il s’agit bien ici d’élections accidentelles,
et ;. votre prédécesseur pense, d’après une saine interprétation de là
H, que trois membres restants du conseil de fabrique peuvent procéder,
aux termes de l’article 8 du décret de 1809, au remplacement
non-seulement de trois membres, comme l’a fait le conseil de' fabrique
de N. mais même de quatre membres démissionnaires. Il n’est
pas question dans cette décision ministérielle, ce qui est bien digne'
de remarque, d’élections triennales. Si donc trois membres restants
d’un conseil de fabrique peuvent légalement en élire quatre, et
quatre démissionnaires, h plus forte raison trois peuvent bien n’en
élire que trois..

La question de droit est donc décidée, et les soussignés pensent
avoir suffisamment prouvé que leur élection du 7 avril 1861 n’est
entachée d’aucune irrégularité. Vous partagerez leur conviction,
Monsieur le Ministre, Car vous no-pôuvez vous déjuger ni contredire
la loi et la jurisprudence constante du ministère des cultes.. Les
588 MÉMOIRE SUR LES* ÉLECTIONS FABRICIENNÈS.
soussignés ont. donc la ferme confiance que vous maïntiéûdreztles
éléctiops du conseil de fabrique de N., et que vous reconnaîtrez que ;
vous avez été induit en erreur dans le faux exposé qui a été faite
Votre Excellence. C’est ce qui reste à prouver aux soussignés, qu[i !;
espèrent le faire de la manière la plus convaincante. Ils le feraient: ;
d’une manière plus péremptoire s ?ils avaient sous les yeux certaines ;'
pièces dont ils connaissent l’existence, mais dont ils ignoféntHè ;
contenu. ; , ;

Mais auparavant les soussignésprient Votre Excellence de vouloir ;
bien leur permettre de remonter à l’origine de cette difficulté ; elle ;
pourra mieux en apprécier le caractère. ,

Après la mort d’un pieux et vénérable prêtre qui, pendant dix-i
neuf ans, avait conquis par sa douceur, sa charité, en un mot, par: ;
toutes les vertus chrétiennes et sacerdotales, les sympathies,-l’alitai'
chement et la vénération de, tous ses paroissiens, l’administration ;
diocésaine lui donna pour successeur un jeune prêtre sans expé- ;
rience, et qui, par sa conduite, ses écarts de paroles (1) et ses actes ; ;
arbitraires, ne tarda pas à indisposer contre -lui les deux conseils ;
municipaux qui se sont succédé et la presque totalité des habitants 1
qui, par diverses pétitions à l’évêché, demandèrent son changement. ;
L’administration diocésaine s’en trouva offensée, et-crut devoir,
maintenir le curé desservant malgré l’antipathie générale. ci

Celui-ci, méprisant les plaintes de ses paroissiens, et se vantant
en chaire d’être encouragé et approuvé par ses supérieurs, ne tint 1
aucun compte du conseil de fabrique ; il voulut d’abord supprimer
les bancs, et les remplacer par des chaises. Il en avait déjàcom-r
mandé sept cents. Puis, changeant tout à coup d’avis, il fit refaire !
neuf tes bancs de l’église, de son autorité privée et sans avoir prévenu
personne, ni dans le conseil municipal, ni dans le conseil’dï..
fabrique. Il demanda ensuite à celui-ci de s’engager à payer la dépense
de la reconstruction des bancs, dépense qui s’élevait à plus de
4,000 francs, bien que la fabrique n’eût aucune ressource etquele
budget étant chaque année en déficit, elle fût dans la nécessité de
demander une allocation au conseil municipal. ':&
(1) Un des vicaires généraux, M. l’abbé N…, écrivait à l’un de nous, à la date
du 21 juin 1859 : « L’âge, nous l’espérons, lui donnera l’aplomb et le sérieux il
t la conduite d’un prêtre. Nous n’attribuons qu’à la jeunesse de son imagination
< les écarts de paroles que vous lui reprochez justement. J’estimerais un devoir et
« je me ferais un bonheur de le gagner et de le conduire à Dieu. » Qu’est-ce qu’il
prêtre, nous le demandons, Monsieur le Ministre, qu’il faut gagner et conduite i
Dieu, lui qui doit y conduire les autres ? Cependant, malgré cet aveu et ce jugement
sévère, on ajoute qu’on ne veut pas l’amoindrir. En effet, on vient de^le
nommer curé de canton II ! Cette nomination a excité la surprise d’une grande
partie du clergé du diocèse. Il y a cependant dans ce beau diocèse assez de prêtres
prudents, graves, expérimentés, pieux et instruits. (Note de la première édition-) MÉMOIRE .SUR LES ÉLECTIONS FABRIC1ENNES. 589
^s membres du conseil dé fabrique, Monsieur le Ministre, "employèrent
tous les moyens de douceur et de conciliation pourjdéterminerM.
le curé à renoncer à un projet qui n’était pasf réalisable.
Mais déjà les bancs étaient en grande partie faits, et un traité conclu
avec un menuisier, et signé par le curé, qui s’obstina à vouloir faire
placer les bancs dans l’église. C’est alors que le conseil de fabrique,
chargé des intérêts de la paroisse, et ne voulant ni ne pouvant les
compromettre, prit une délibération, en date du 13 mai 1860, par
laquelle elle mit la dépense de la reconstruction des bancs à la charge
k Mr l’abbé T. curé de la paroisse, s’il persistait à les faire placer
migré le conseil (i). M. le curé ne tint aucun compte des observations
de .la fabrique, ni de ladite délibération, qui lui fut signifiée
par huissier. Il fit placer les bancs et menaça le conseil de fabrique
démettre malgré lui cette dépense à sa charge ou à la charge de la
paroisse et de la commune (2).

Plus tard, au mois de janvier 1861, se voyant par sa faute, son
imprudence et son entêtement, chargé d’une dépense aussi considérable,
et espérant qu’un nouveau conseil, composé à sa guise,
serait assez faible et assez inintelligent pour mettre cette dépense à
la chargé de la fabrique et de la commune en annulant la délibération
du 13 mai 1860, intrigua, en l’absence du président, auprès de
tous les membres du conseil de fabrique pour obtenir leur démission
 ; mais il ne put réussir qu’auprès de trois d’entre eux par ruses
et par menaces.

La loyauté la plus vulgaire, Monsieur le Ministre, faisait un devoir
de prévenir le président du conseil et les membres restants que trois
d’entre eux avaient donné leur démission ; on s’en garda bien, et l’on
envoya en secret cette démission à Mgr l’évêque de N., qui la retint
pendant trois mois sans en prévenir personne. On espérait que la
séance du dimanche de Quasimodo n’aurait pas lieu, et effectivement,
M. le curé n’annonça pas, comme il le devait, cette séance te
dimanche précédent, suivantîa prescription de l’article 10 du décret
du 30 décembre 1809, et, un mois après, il aurait fait nommer par
Mgr l’évêque, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 12 janvier
1825, les membres qui lui auraient convenu.

Mais le président, pour déjouer cette ruse, convoqua par lettres,
comme c’était son droit et son devoir, tous les membres du conseil,
y compris les membres démissionnaires, espérant ainsi avoir leur
démission par écrit, et indiquant la réunion légale et ordinaire pour
(1)  Voyez ci-après, aux pièces justificatives, ile texte de cette délibération
n » III.(2) C’est au président du conseil de fabrique, le plus notable de la paroisse, et
déjà bienfaiteur de l’église, que M. le curé prétendait imposer cette dépense qui
s’esl élevée à près de 6,000 francs. (Note de la' nouvelle édition.) 590 MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABRICIENNÈS. '■-- ,':_. ■':.
le dimanche de Quasimodo, 7 avril, à quatre heures du soir,'ifflniêï
dialement après vêpres, dans la sacristie, lieu ordinaire des séàhc||¥

Les membres démissionnaires, ne voulant point assister au'xiîn !
seil, envoyèrent au président, le dimanche matin, 7 avril, entre hiiif
et neuf heures, en réponse aux lettres de convocation, une lettre* !
par laquelle ils déclarent avoir donné leur démission au mois^dell
janvier à Mgr l’évêque de N… Cette lettre, qui est conservée &#]
les archives de la fabrique, et dont on pourra communiquer l’orij^l
narà Votre Excellence, si elle le désire, est ainsi conçue : '  ??^

« Monsieur le Président, nous avons l’honneur de vous informer ?]
que nous ne pouvons point répondre à votre invitation, ayant- ;
donné notre démission depuis le mois de janvier à Mgr l’évêque^ ;
Nous ne voulons plus être membres du conseil. \
« N.., ce 7 avril 1861. i« Signé: N. E, F. G, F. E. » """■ »]

Pour trouver quelques prétextes d’irrégularités, on a prétendu,^
Monsieur le Ministre, que cette lettre des membres démissionnaires ; I
avait été écrite le lundi 8 et remise au président ce jour-là entre,) 
midi et une heure. On n’a pas même eu honte d’articuler à cette oc-J
casion l’accusation de fraudes que nous repoussons avec toute l-é-, ;
nergie qu’inspire une conscience droite et honnête (1). Mais conçoit-^
on, Monsieur le Ministre, que des hommes sensés et raisonnables,,'
comme le sont les trois membres démissionnaires, eussent écrit au,:
président le lundi 8 entre midi et une heure, qu’ils ne pouvaient ?;
assister à une séance qui devait avoir lieu et qui a eu effectivement, ;
lieu la veille, le dimanche 7, à quatre heures du soir ? C’eût été une
insulte toute gratuite faite à leurs anciens collègues, ce dont ils sont
incapables. Pourquoi alors, s’il en eût été ainsi, leur lettre est-elle :
datée du 7 et non pas du 8 ? Tout cela ne paraît-il pas absurde ? Il ;
faut convenir qu’une cause est bien compromise quand on est réduit ;; ;
à invoquer à son appui une raison aussi dénuée de bon sens. ''il

Mais, Monsieur le Ministre, quel motif te conseil aurait-il eu de,[(:
se réunir le lundi 8, au lieu du dimanche 7 ? N’est-il pas naturel, de^
supposer, au contraire, qu’en présence de l’hostilité bien prononcée, ;
du curé qui faisait tout ce qu’il pouvait pour éluder la loi, le conseil ;
a dû éviter la moindre irrégularité, même de lui fournir l’ombre ;;
d’un prétexte d’irrégularité ? Le curé, comme les membres démis- ;
sionnaires et autres, a reçu du président du conseil une lettre de
convocation pour le dimanche 7 avril ; si celte lettre eût indiqué la '
convocation pour le lundi 8, pourquoi ne la présentait-il pas àl’ap'v
(i) On trouvera ces accusations mensongères et calomnieuses dans une lettre de
M. le sous-préfet de N…, que nous rapportons ci-après aux pièces justificatives,
sous le numéro IV.MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABR1C1ENNES. 591
pnideson assertion ;ou pour mieux dire de son invention ? Il est évident
que si la chose eût été telle qu’il le prétend, il n’eût pas manqué
de s’armer de cette pièce.

Au resté, Monsieur le Ministre, voici des documents émanant de
M, Je curé lui-même, qui prouvent qu’il assistait à la séance du dimanche
7 avril, qu’il a quittée presque aussitôt qu’elle fut ouverte.
Le président lui avait dit de. rendre ses comptes comme trésorier,
dont iT remplissantes fonctions malgré le conseil et le bureau qui
avait nommé un trésorier (1). M. le curé répondit qu’il n’était pas
prêt et demanda de proroger la session pour cet objet au dimanche
suivant. On lui fit cette concession. Mais voici ce qu’il écrivit au
président le dimanche 14 avril :
…. . t N.., le 14 avril ,1861. ,
« Monsieur le Président, j’ai le regret de vous informer qu’il
m’est impossible de me rendre à votre invitation, reçue ce matin
( au moment d’aller à l’église. •— Le compte rendu demandé avait
• 'été préparé pour la session de janvier (2). Depuis, il s’est
i égaré, et je suis forcé de relever à nouveau sur le journal les rei
celtes et les dépenses. — Mes occupations multipliées ne m’ont
« point laissé le moment de refaire cette pièce. — Demain je serai
absent de N.., et je m’absenterai probablement aussi plusieurs
i autres jours de là semaine. Je vous prie donc, Monsieur le Présic
dent, de vouloir bien attendre jusqu’à dimanche prochain la pièce
« que vous sollicitez (3). Vous savez, du reste, que je ne suis point
trésorier j et que c’est très-bénévolement (4) que je consens à
supporter l’ennui des recouvrements, etc.

« J’ai l’honneur de vous saluer,

« T, curé de N… »
(i) Plusieurs conciles, notamment celui de Lyon, de l’an 1850, recommandent
expressément aux curés d’éviter d’être trésoriers, afin de conserver l’honneur et
l’indépendance du ministère sacré. Un des chefs de division du Ministère des cultes
nous a assuré que Son Excellence M. le Ministre des cultes se proposait d’envoyer
à nos seigneurs les évêques une circulaire pour les prier d’engager les curés à ne
jamais remplir les fonctions de trésorier de leur fabrique. Ce serait le moyen d’éditer
les soupçons que, dans ces cas, l’on ne fait que trop souvent planer sur leur
délicatesse. Nous pourrions révéler à cet égard des faits très-graves qui ont compromis
le ministère des curés dans leurs paroisses. (Voyeg TRÉSORIER, § Vll.) (Note
ie la première édition.) (2) Mauvaise défaite. Ce n’est pas à la session de janvier que se règlent les
comptes de la fabrique, mais à celle de Quasimodo.(3) Ce n’était pas une pièce qu’on sollicitait, mais la reddition des comptes toujours
refusée. M. le curé a même quitté la paroisse sans rendre aucun compte, et
l’administration diocésaine se tait et approuve 1(4) Très-bénévolement, le mot est joli quand on sait qu’il s’attribue ces fonctions
malgré la loi et tout le monde. Le trésorier était certes très apte à le remplir.592 MÉMOIRE 8UR LES ÉLECTIONS FABR1CIENNES. ['
Cette lettre,n’était qu’un moyen imaginé pour essayer 4'éluderl
toute réunion fit de ne rendre aucun compte, (comme le prouve cellè[
qui suit : ; 5

. N…, 20 avril 1861. .c-:
t Monsieur le Président, vu la communication verbale que vol ?
« m’avez faite dimanche dernier à l’issue du chapelet (l) ,j’ai l’Iran’- "
 » neur de vous intormer que je ne communiquerai point -directe-'
« ment l’étatdes recettes et dépenses faites par moi pendant l’exèr »
cice 1860, avant qu’il n’ait été statué sur la situation quime parait
« ^anormale.

« Mgr l’évêque et M. le préfet à qui, pour ma décharge, j’envefe
rai tes pièces, agiront quand et comme ils jugeront opportun.  ;;

t Veuillez agréer mes salutations respectueuses,

« T., curôde^N.. » ;,

On voit par la fin de cette lettre que déjà M. l’abbé T., de com^
mun accord avec ses supérieurs, cherchait quelques prétextes poufi
faire dissoudre le conseil. Nous attestons qu’il s’en vantait partout ?

Le Président du conseil crut devoir lui répondre la lettre suivante !
N…, le 21 avril 1861. -
t Monsieur le Curé, la situation du conseil de fabrique n’est point ;
« anormale, comme vous le supposez, et vous auriez pu vous en ;
convaincre si vous fussiez resté jusqu’à la fin à la séance du âH
manche de Quasimodo, que vous avez quittée sous prétexte if
<t faire des baptêmes que vous avez faits plus de deux heures âprfi
« (2). Vous pouviez vous en convaincre dimanche dernier, quand, !
dans la séance supplémentaire, prorogée tout exprés, sur votre[
demande, pour la reddition de vos comptes, j’ai voulu vous dofc
ner lecture de la délibération prise le dimanche de Quasimodo} eti
que vous m’avez répondu qu’on ne pouvait vous forcer à l’enten*
dre. Vous en recevrez copie.

« Mais ce qui est anormal, Monsieur le Curé, c’est le mépris que 1
vous avez constamment fait, depuis bientôt trois ans, du conseil[
de fabrique, qui n’aurait pas demandé mieux cependant que de
n vous aider et de vous seconder dans l’intérêt du culte ; c’est M
« toucher et de dépenser arbitrairement les deniers de la fabrique ;
c’est de tout bouleverser dans l’église sans autorisation et sans*
contrôle aucun. Voilà, Monsieur le Curé, une situation tout à fait.
anormale et qui ne peut durer plus longtemps.
(1) Lisez à l’issue des vêpres, à la sacristie, à. la séance supplémentaire du cour !
seil. Il y assistait donc 1 Et ce n’était pas un lundi II(2) Si la séance de Quasimodo eût été tenue le lundi, comme on l’a prétendu de-,
puis, M. le curé n’aurait pas manqué de réclamor contre ce reproche du président.[ MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABRICIENNES:. 593
-[ ,.« Si vous continuez de refuser à. présenter votre compte au con['tfsfiil
deiabrique, nous serons forcés, Monsieur le Curé, de recourir,
 ;i non point à Mgr l’évêque ou à M. le préfet, mais bien, conformé\t
ment àf l’art. 90.du décret du 30 décembre ; 1809, à M- te pro[« .cureurimpérial
(1). ,, ■. •■ ;

[ « J’aime à croire,. Monsieur ie Curé, que, mieux inspiré, vous
[i nous éviterez ce désagrément, qui serait fort gravé pour vous.
I .« Veuillez agréer mes salutations respectueuses,

« ; Le Président du conseil de fabrique, N. . »'..,.
\ Vous voudrez bien nous excuser, Monsieur le Ministre, si nous
 ;soàtmes contraints de descendre dans tous ces détails, mais nous
[tenons à bien convaincre Votre Excellence qu’il n’y a eu aucune
irrégularité dans les opérations du conseil de fabrique, et nous espérons
qu’en votre qualité de tuteur-né des fabriques et de leurs
[intérêts matériels, vous saurez prendre leur défense contre les emîpiétemehts
imprudents de certains membres du clergé, et que vous
fvoudrez bien déclarer que vous avez été trompé dans cette affaire
[par un faux exposé. Nous connaissons trop Votre Excellence pour
[ne pas attendre d’elle justice et équité.

| Mgr l’évêque de N., en vous demandant, Monsieur le Ministre,
ilâ révocation du conseil de fabrique de N.., aura sans doute été
^trompé lui-même. Son ordonnance du 12 juin 1861 indiquerait
lassez qu’il désirait connaître toute la vérité dans cette affaire. Puis
lYotre Excellence a dû remarquer que Sa Grandeur, malgré les qualités
qui la distinguent, n’est pas très-versée dans tes questions de
lirait civil ecclésiastique, et que, de la meilleure foi du monde, elle
Ipu croire qu’Elle avait des droits que les lois et les règlements sur
pa matière ne lui confèrent pas. Sa Grandeur avait dans l’ordonnance
précitée prescrit une enquête qui n’a pas eu lieu, ou qui aura
[été faite d’une manière passionnée.
\ « Voulant, dit cette ordonnance, pour ce qui concerne la fabrique
 ;« de N.., pouvoir prononcer en connaissance de cause sur la validité
ï« des élections du 7 avril.

h.. » Avons nommé et nommons par ces présentes, M. l’abbé V..,
[« doyen d’A.., notre commissaire spécial pour se rendre sur les
k. lieux, réunir la fabrique, prendre communication de la délibéra ;« . ;
tion du 7 avril, entendre les explications de part et d’autre, re(1) 
Nous avons cru devoir, en effet, écrire deux lettres à M. le procureur impérial
pour faire cesser cet état de choses. Mais ces lettres, qu’on trouvera aux pièces
justificatives, sous les numéros V et "VI, n’ont pas reçu de réponse. Nous aurions
pu insister comme la loi nous y autorisait ; mais en présence du mauvais vouloir
do l’évêché qui aurait dû agir, nous avons reculé devant le scandale qui en serait
résulté. (Note de la première édition.) TOM-IV. 38594 MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABRICIËNNES. J
« Cueillir même, si besoin est, la déposition des membres démis !
sionnaires, et dresser du tout procès-verbal qui nous sera envoyé
pour que nous puissions statuer ce que de droit. » * va,

Nous pouvons assurer à Votre Excellence, Monsieur le Ministre !
que rien de ce que prescrit ici Mgr l’évêque de N.. n’a été fait pas
M. l’abbé V.., doyen d’A.. Il n’a point pris et il n’a pu prendre
communication de la délibération du 7 avril, il n’a point vu le re^
gistredes délibérations, il n’a entendu les explications d’aucun dej
nous ; nous avons su seulement qu’il s’était rendu sur les lieux ufi
jour où il avait la certitude de ne pas nous y trouver tous. S’il-f
dressé un procès-verbal, nous l’ignorons ; mais il est certain qu’au-[
cun de nous ne l’a vu ni signé. Ce procès-verbal, s’il existe, néj
devait-il pas être fait en présence de toutes les parties intéressées !.
Ne devait-on pas y consigner les dires et les observations de tous les !
membres du conseil de fabrique, des membres démissionnaires !
comme de ceux nouvellement élus, et le faire signer de tous !
Qu’est-ce qu’un procès-verbal fait en secret et que personne ne
connaît ? Est-ce en agissant de cette sorte qu’on peut connaître.
la vérité ? Mais la vérité, permettez-nous de le dire, Monsieur le'
Ministre, on redoutait de la connaître. Pour cela on a tout fait dans
l’ombre. Nous devons donc protester comme effectivement nous !
protestons contre ce prétendu procès-verbal et contre tout ce qu’il
peut contenir, et nous le regardons comme nul et non avenu. Unè[
chose qui nous étonne, Monsieur le Ministre, c’est que l’administration
diocésaine de N.,, qui devait avoir à coeur de connaître la vél
ritéj se soit .contentée du rapport de M. l’abbé V.., doyen d’A..,ê|
que cet ecclésiastique, qui devait tenir k honneur delà faire connaître
à ses supérieurs, se soit appliqué, au contraire, à l’éluder ei
à la dissimuler. Vous blâmerez cette conduite que nous nous abstei
nons de qualifier. -1

Nous en disons autant, Monsieur le Ministre, d’un procès-verbal
qu’aurait fait aussi M. le juge de paix d’A.., d’après les inspirations
de M. le curé de N.. et de M. le curé doyen d’A.., procès-verbal
d’après lequel M. le préfet de N.. aurait donné son avis à Votre
Excellence, et dont nous n’avons eu aucune connaissance. Il serait
convenable d’appeler la lumière sur ces documents, du moins il
plus simples convenances auraient demandé qu’on nous en don[na1
connaissance. L’administration diocésaine ne nous a rien communia
que, ni demandé aucun renseignement, aucune explication. Encorf
une fois, nous ne pouvons être condamnés sans avoir été entendu !
et nous désirons que Votre Excellence connaisse toute la vérité dans
cette affaire. C’est le but que nous nous proposons d’atteindre dais
ce Mémoire. -|

On a prétendu, Monsieur le Ministre, que les- membres restants

f MÉMOIRE SUR LESÉLECTIONS FÀBRICIENNES. ' 595
[du conseil de fabrique ne pouvaient élire .trois membres en remplacement
des trois démissionnaires, attendu qu’ils notaient pas pré-*
fyenus officiellement de la démission de leurs collègues. Puis on a
Idemandé comment il se faisait que ces trois nouveaux membres
leussent pu signer la délibération du dimanche de Quasimodo,7 avril.
hik cela lès soussignés répondront à leur tourj Monsieur le-Minis|re,
et demanderont pourquoi l’administration diocésaine de N..,
[qui, depuis trois mois, avait en mains la démission des trois membres,
ine la communiquait pas au président du conseil et aux membres
frestants, pourquoi elle ne les mettait pas en demeure de compléter
[le conseil de fabrique. Est-ce un piège qu’on voulait tendre ? Ce
ireproche qu’on adresse au conseil ne retombe-t-il pas de tout son
[poids sur ceux qui se sont permis de le formuler ? Eh bien, quoi
[qu’on en puisse dire, le conseil était prévenu très-officiellement de
[la démission elle-même, renouvelée, écrite et signée d’eux, comme
jii est dit et prouvé plus haut, et envoyée au Président du conseil
{plusieurs heures avant la réunion delà séance. Le conseil officiellement
prévenu par cette pièce devait donc ce jour-là même procéder
fà leur remplacement. C’est ce qu’il a. fait, et voici comment il l’a fait..
kvLes membres restants du conseil de fabrique, sachant avec certilude
que, depuis quelque temps, trois de leurs collègues, intimidés et
pfômpés par les, menaces du curé, avaient donné leur démission,
purent s’occuper de l’élection de trois nouveaux fabriciens pour le
itemps d’exercice qui restait à ceux qu’ils devaient remplacer, en
ivertu de l’article 3 de l’ordonnance du 12 janvier 1825. Ils se conIçertèrent
donc d’avance, ce qui certes est très-licite et très-conforme
|à la loi, et, craignant de,faire une élection nulle en nommant des
fpersonnages qui, n’en étant point avertis préalablement, auraient pu
|refuser l’honneur de siéger dans le conseil, ils s’assurèrent que deux
fmembres du conseil municipal et le directeur de la poste, hommes
{des plus honorables et tout dévoués à l’église, nous ne craignons
|as de le dire, accepteraient, dans les circonstances présentes, les
[fonctions de fabriciens. Ceux-ci furent donc priés d’attendre dans
Ééglise l’effet de l’élection. M. le Curé, présent à la séance et refusant
fde prendre part à l’élection, en se retirant, les trois membres prévenus
furent élus à l’unanimité par les trois membres restants. On
[les pria d’entrer à la sacristie, on leur demanda s’ils acceptaient les
[fonctions de fabriciens, et, sur leur réponse affirmative, le Président
[les déclara membres du conseil pour le temps qui restait à ceux
[qu’ils remplacent et procéda, comme il le devait, à leur installation.
[: Le conseil se trouvait dès-lors au complet. Or, d’après l’article 9
[du décret du 30 décembre 1809, c’est le dimanche de Quasimodo
Ique le conseil nomme son secrétaire et son président, et, d’après
[l’article 11, qu’il nomme le membre qui doit faire partie du bureau
596 MÉMOIRE SURs LES ÉLECTIONS FABRICIENNES. ;-[|
- c<4
des ;marguilliers ; c’est ce: qui a été fait. ProGèsrverbal de laditeidélil
bération ayant été .dressé, séance tenante, fut signé comme il îejde|
vait être par tous les membres présentSi les nouveaux aussi bien qn|
les anciens. Il est donc: bien évident,, contrairement à cequ’oniaiipl
dire sans preuves auçunes> que tous les membres assistaient, :à[ ;i|
délibération qû'ilsont signée le jour même de la séance. Il’est^d^njl
bie.n évident encore qu’en cette opération le. conseil s’est confornil
strictement et scrupuleusement à la loi, et qu’il n’a, commis auçu||
irrégularité en fait d’élection. Le conseil a donc pu ensuite s’occup|[
de la confection du budget et prendre toute délibération jugée ;Cot|
venable (1). >g ;[|

Vous le voyez, Monsieur le Ministre, dans tout ce qui s’est passai
le conseil ne s’est pas rendu coupable de l’ombre même d’une irr||[
gularité. Si l’administration diocésaine deN.. prétend le contraire !
c’est à elle, au préalable, à le démontrer et à nous signaler en quuj
consistent les irrégularités qu’elle aurait cru devoir découvrir. |||
s’était imaginé en trouver une en prétendant qu’une élection deyai|
être faite ; par quatre membres au moins sur sept, ou plutôt sut quatre
puisque le conseil était alors composé de quatre membres seuleme[nji|
Les soussignés ont prouvé surabondamment qu’elle était dans la plg !
complète erreur. Ils, lui portent actuellement le défi d’en signale !
d’autres qui soient mieux fondées. En conséquence, la demande ;? !
révocation que Mgr l’évêque de N.. a faite à Votre Excellence ne !
peut être admise. [

Mais, Monsieur le Ministre, nous allons encore plus loin ; supposé ;
même, contre l’évidence des faits, que les membres soussignés du:
conseil de fabrique, soit par inadvertance, soit par ignorance in[
de quelque autre manière que ce puisse être, aient commis quelque* ;
irrégularité en fait d’élection, Mgr l’évêque de N.. ne serait [p|
fondé pour cela à demander à Votre Excellence la révocation dp
conseil ;, rien dans la législation ne l’y autorise. Tout ce qu’il pouvait
faire, c’était de mettre le conseil de fabrique en demeure, de ; reconvj
mencer l’élection s’il la croyait irrégulière, ou de nommer lui-même ;
trois membres de son choix en remplacement des démissionnaire ?!
si l’élection n’eût pas été faite à l’époque indiquée ; C’est le seul droit ;
que lui confère l’article 4 de l’ordonnance du 12 janvier 1825. Ai
reste, Sa Grandeur le reconnaît Elle-même en déclarant dans son ;
ordonnance du 12 juin: 1861 qu’une irrégularité, si elle existait.fle
pourrait qu’invalider l’élection. Pourquoi donc alors demander larfc
vocation du conseil ? Si Sa Grandeur voulait être conséquente avec ;
Eile-même, Elle se serait contentée de demander l’invalidation M
l’élection. Elle n’y était pas fondée, à la vérité, mais au moins Elle ;
n’eût .pas été en contradiction avec Elle-même. [ ; ;
(I) Voyez le procès-vertal de cette'délibération aux pièces justificatives, n" Vfl.
 ; ;Lessbussignés-remarquent,Monsieur le Ministre, quel’arrêté de
 ; révocation invoque l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 1825 ;
■or cet articlenementionne d’autre causé de révocation d’un conseil
dé ; fabrique que le défaut de présentation de budget et 'de reddition
 ;Jé comptes, lorsque le conseil, requis de remplir ce devoir, aurait
refusé ou négligé de le faire. Jamais le conseil n’a négligé ni refusé
: de remplir ce devoir ; et les soussignés ne croient pas qu’une irrégularité
quelconque dans une élection fût une cause grave et capable
de motiver une révocation du conseil. Si donc, dans les lettres précitées,
Mgr l’évêque de N.. eût signalé comme irrégularités le défaut
i de présentation de budget ou de reddition de comptes, il se serait
| trompé et aurait, par le fait même, trompé Votre Excellence. Donc
I le conseil de fabrique ne peut, ni en fait ni en droit, être révoqué.
[Ce serait une violation flagrante de tous les règlements sur la mail
tière, violation que Votre Excellence, mieux informée, ne saurait
\ consacrer.
I On a cherché, Monsieur le Ministre, tous les prétextes possibles

[pour faire révoquer le conseil de fabrique de N.. Comprenant que

la prétendue irrégularité de l’élection du 7 avril 1861 ne fût pas un

motif suffisant, on aurait voulu en invoquer d’autres, comme le
 ! prouve la lettre suivante de M. le juge de paix d’A.. auPrésident du

conseil.

« Justice de paix du canton d’A.
a 12 novembre 1861.
« Monsieur,

« Je me suis présenté chez vous à la fin d’août dernier, vous étiez
parti pour N.., m’a dit votre domestique, qui vous a sans doute
fait part de ma visite.

c Je voulais vous demander, de la part de M. le sous-préfet de
« N.., les renseignements ci-après, que je vous prie de me faire
parvenir le plus promptement possible (1)  :

c 1° A quelle époque remonte, à N.., l’établissement du bonseil
• de fabrique ; '.-■•■

4 2° S’il a fonctionné sans interruption ;

i 3° Enfin, si le renouvellement triennal s’est fait régulièrement ;
(1) Si l’administration diocésaine de N.. faisait prendre les mêmes renseignements
sur toutes les fabriques du diocèse,'on en trouverait un certain nombre dans
un état complet de désorganisation. Nous avons même connu des paroisses qui
n’avaient pas de conseil de fabrique. Nous savons que dans quelques-unes on ne
s’occupe pas de faire le budget, que le renouvellement triennal n’a pas lieu et qu’il
existe bien d’autres irrégularités. Qui n’aj pas entendu parler des difficultés survenues
dans le conseil de fabrique de la ville de N.., difficultés qu’aurait dû
prévoir et prévenir l’administration diocésaine. (Note de la première édition.) MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FÀBRIC1ENNES.
« le revenu approximatif actuel de la fabrique, et si le trésoriera !
c toujours rendu ses comptes. : »
< Vous me direz aussi s’il est vrai, comme il est énoncé dans une ;
« plainte du sieur M.., secrétaire-trésorier du nouveau conseil, que
M. le curé T.. a fait ouvrir de force par un serrurier le coffre'
fort de la fabrique et dans quelles circonstances.

« Je n’ai pas besoin de vous dire, Monsieur, que cette enquête
n’a rien de judiciaire, mais qu’elle est purement administrative ;

« Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguéet
T). k., juge de paix, t …Le Président du conseil s’empressa, par la réponse suivante, de
donner les renseignements demandés.
« Paris, le 18 novembre 1861.
« Monsieur le Juge de paix,

« Je reçois à l’instant même votre lettre en date du 12 du cou*
rant ; je m’empresse de répondre aux questions que vous m’adres< ;
sez, dites-vous, de la part de M. le sous-préfet de N..

« 1° L’établissement du conseil de fabrique de la paroisse deN.„
remonte au 21 mai 1857. Il fut réorganisé alors par une ordon« 
nance de Mgr l’évêque de N.., en date du 1" mai 1857, et un
« arrêté de M. le préfet de N.., en date du 14 du même mois et de
la même année.

« 2° Ce conseil a fonctionné régulièrement, sans aucune inleri
ruption, depuis cette époque jusqu’à ce jour.

« t 3° Le renouvellement triennal s’est fait très-régulièrement au
mois de mai 1860, et ont été élus 1 alors MM. R., G., et F. E.. Ces
t deux derniers, qui étaient très-honorés de faire partie du conseil, j
« ont cependant donné leur démission au mois de janvier dernier, [
Vous savez comment et pourquoi ! '

« 4° Le revenu actuel de la fabrique est à peu près de 400 fr. ;
D’après la délibération de la séance du dimanche de Quasimodo,
* du 1er mai 1859, tenue, en mon absence, sous la présidence de M.
« l’abbé T.., curé de la paroisse,les recettes étaient de 389 francs
90 cent., et les dépenses de 553 francs 75 cent.

« 5° M. te curé de N.., qui remplit les fonctions de trésorier,
malgré les défenses du conseil de fabrique, a opiniâtrement refusé,
depuis deux ans, de rendre ses comptes, comme le prouvent ses
lettres envoyées au Ministère des cultes.

« 6° Bien que l’article 50 du décret du 30 décembre 1809 statue
que, sur les trois clefs qui doivent fermer la caisse ou coffre-fort,
l’une d’elles sera entre les mains du trésorier, l’autre dans celles
du curé ou desservant, et la troisième dans celles du président du
bureau, M-. l’abbé T.. a toujours conservé ces trois clefs, malgré
■ MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FAHRIC1ENNES. 599
i }a demande qui lui a été faite à plusieurs reprises d’en remettre

 ; « deux à qui de droit. Un jour, ne pouvant ouvrir la caisse avec ces

« trois clefs, ou feignant de ne pouvoir l’ouyrir, il alla chercher un

i serrurier, le sieur L.., pour ouvrir cette caisse. Celui-ci, étant

c venu avec ses passe-partout, trouva la caisse ouverte ou à peu

« près. M. le curé prit l’argent, le compta et alla ensuite chercher

[ a le trésorier nominatif et M. le Maire pour compter de nouveau

 ? i l’argent avec eux. M. le maire, que la loi ne désigne pas pour avoir

[ J une clef de la caisse, n’avait rien à voir là. Voilà comme les choses

['i m’ont été racontées un instant après par le sieur L.. que j’ai for ;

« tement blâmé d’avoir obéi, dans cette circonstance, aux injono:

« lions de M. le curé. Je ne suppose pas que M. l’abbé T.. ait voulu

[ t détourner à son profit les deniers de la fabrique (1) , mais cet

« acte d’une grande imprudence est en même temps de la dernière

« inconvenance. Depuis, ne laisse-t-il pas planer sur lui le soupçon

 ; « qu’il puise dans cette caisse à son gré ?M. le trésorier actuel a donc

i eu raison de dénoncer cet acte inqualifiable à M. te Ministre des

« cultes.

« Je vous prie, Monsieur le Juge de paix, de vouloir bien envoyer
< cette réponse à M. le sous-préfet de N.. En tout cas, je vais en
a donner copie à M. le Ministre des cultes.

« Veuillez agréer, Monsieur le Juge de paix, l’assurance de ma
respectueuse considération,

« Le Président du conseil de fabrique de N., A. »

Deux jours après, le président du conseil écrivait encore à M. le
juge de paix la lettre suivante. On verra pourquoi.
- Paris, le 17 novembre 1861.
« Monsieur le juge de paix,

t Vous me disiez dans votre lettre du 12 de ce mois que vous
« étiez venu me faire une visite vers la fin d’août dernier. Ma do« 
mestique.àmon retour, m’en avait effectivement fait part. Si cette
« visite eût été de bienséance, je me serais fait un devoir, croyez-le
bien, de vous la rendre, et de faire connaissance avec vous. J’aimo
à croire que c’eût été à notre satisfaction commune.

« Ma domestique m’écrit que vous êtes .venu jeudi dernier me
faire encore une visite, et que cette fois vous vous étiez fait ac« 
compagner de M. le maire de N.. Laissez-moi vous témoigner ma
« surprise de ce que vous choisissez tout exprés, pour me faire des
visites, les moments où vous savez très-positivement que je ne suis
pas à N.. Mais ce qui me surprend encore davantage, c’est que
(I) M. T.. n’a jamais rendu compte au conseil de fabrique de ce qu’il a fait decet argent.600 MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FARRICIENNES.… . :':■i vous avez essayé d’employer une violence morale envers ma% ;

« mestique pour avoir à mon insu les registres de la fabrique. Vm

« le regret de vous dire qu’un homme qui se respecte ne recourtpj

« mais à des moyens aussi répréhensibles. J’attendais mieux, jel’a-f

■ « voue, d’un magistrat aussi honorableque vous l’êtes, llfautqu’tiny]

« cause soit bien compromise pour qu’on ait recours à de tels sub-1

« terfuges. Quand on veut connaître sincèrement la vérité, on y val

« plus franchement. Du reste, Monsieur le Juge de paix, du momentl

« que vous m’écriviez, vous deviez attendre ma réponse. Si vous !

« désiriez voir le registre des délibérations de la fabrique, et^ quel

« vous y fussiez autorisé, je me serais fait un plaisir de le mettrai

« sous vos yeux. Si même vous doutez de ma loyauté et de ma mil

« çérité dans la réponse que je vous ai faite avant-hier, je suis enVÎ

« coretout disposé à vous communiquer ce registre. Je vous prie j

« de croire que je n’en fais, pas mystère. On pourrait, au besoin ; j

« vous le.dire au Ministère des cultes. ; ;ï]
<t Je regrette, Monsieur le Juge de paix, que les premières relasij
i tions que j’ai l’honneur d’avoir avec vous soient si peu agréables ;j

« J[espère qu’une autre fois il en sera tout autrement. En attendant, \

 » veuillez agréer la nouvelle assurance de ma respectueuse consi-[

« dération. ; ;[

« N., Président du conseil, s I

Nous regrettons, Monsieur le Ministre, d’être obligés de rapportefl
de tels documents, mais ils nous ont semblé nécessaires pour vous ;
faire comprendre que l’esprit de parti a eu plus de part dans cette]
affaire que l’amour de la légalité, y'H

Nous comprenons jusqu’à un certain point, Monsieur le Ministre ;;
que, dans le principe, Mgr l’évêque de N.., que nous respectons et[
vénérons tous.comme te mérite sa haute position, ait pu demander ;
à Votre. Excellence la révocation du conseil de fabrique. Il existait
entre ledit conseil et le curé une mésintelligence infiniment regrettable
et qui paraissait ne devoir jamais cesser, celui-ci voulant toujours
agir arbitrairement et capricieusement sans vouloir tenir aucun
compte de l’existence du conseil de fabrique. D’un autre côté, le curé
s’était gravement compromis en faisant reconstruire à neuf sans né ;
cessité aucune les bancs de l’église. L’administration diocésaine (1) ,
voulant favoriser le curé, aurait désiré mettre la dépense des bancs
à la charge de la fabrique, et l’on s’était imaginé qu’avec un nouveau
conseil, on en viendrait plus facilement à bout. Mais Mgr l’évêque
(I) Nous disons souvent l’administration diocésaine^ car, dans cette affaire,
c’est un vicaire général qui agissait au nom de son digne évêque qu’il a compromis
en abusant de sa confiance, (Note de la nouvelle édition.) MÉMOIRE SUR LÉS ÉLECTIONS FABR1CIENNES. 601
a reconnu plus tard qu’il était absolument impossible qu’une fabrique
aussi pauvre que l’est celle de N.. pût supporter une dépense
aussi considérable ; en conséquence, Sa Grandeur a mis cette dépense
à la charge du curé et elle a écrit au Président du conseil,
ique M.- le curé s’est engagé âne jamais rien exiger ni de la com[
mune ni de la fabrique pour cette dépense. Aussi cette grande difficulté
entre le curé et le conseil de fabrique n’existe plus et ne peut plus exister.
Celle de la mésintelligence vient aussi de cesser, car Mgr l’évêque,
voulant rendre la paix àla paroisse de N.., en a retiré M. l’abbé
T,.quii'avaitsidéplorablementdivisée,et il a nommé un autre curé
: avec lequel nous espérons qu’il sera possible de s’entendre. Les mem[
bres soussignés du conseil de fabrique, nous vous prions dé le croire,
 ; Monsieur le Ministre, ne sont pas des hommes d’opposition, encore
moins des hommes de parti ; ils sont disposés, au contraire, comme
c’est leur devoir, à prêter tout leur concours au nouveau curé et à
s’entendre avec lui, dans la limite des lois et des règlements, pour
contribuer autant qu’il est en eux à l’entretien de l’église, à son ornement
et à la dignité du culte.

[ En conséquence, les membres soussignés ont l’honneur de prier
 ; Votre Excellence, mieux informée, de vouloir bien regarder comme
nul et non avenu tout ce qui a été fait jusqu’à ce jour, de rapporter
[votre arrêté basé sur un faux exposé et qui, dans.les circonstances
[actuelles, n’a plus de raison d’être, et par conséquent de trouver
■■ bon que les soussignés, continuent de remplir, avec autant de zèle et
[de conscience que par le passé, des fonctions qtte quelques-uns d’entre
eux remplissent déjà depuis un assez grand nombre d’années.
Nous aurions volontiers donné notre démission pour le bien dé la
paix, et nous l’avons même offerte dans ce but ; mais Votre Excellence,
pas plus que notre digne évêqUe, ne voudra révoquer sans
cause des hommes, nous osons le dire, qui jouissent de l’estime et
de la considération de tous leurs concitoyens, et qui jusqu’ici ont
[consciencieusement et honorablement rempli leur devoir.
[ Dans cet espoir, Monsieur le Ministre, les membres soussignés
[du conseil de fabrique de l’église succursale de N.. vous prient de
[vouloir bien agréer l’assurance de la respectueuse considération
[aveclaquelle ils ont l’honneur d’être,

De Votre Excellence,
 ! -
Les très-respectueux et trèsobéissants
serviteurs,

J. M. C.R. A.
N.., le 3 août 1862,Pièces justificatives.
i
Administration des Cûltesi "*■
ARRÊTÉ. .. - :« Le ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique et des 1
cultes ;i Vu les lettres en date des 23 juillet, 17 décembre 1861 et 27 février 1862 paflesquelles Mgr l’évêque de N… signale diverses irrégularités commises par le conseilde fabrique de l’église succursale de N…, en matière d’élection, et demande'firévocation de ce conseil de fabrique ; a« Vu l’avis conforme de M. le préfet de N…, en date du 21 janvier 1862 ; '"£« Vu îes autres pièces de l’affaire ; ') « Vu le décret du 30 décembre 1809 r ■'■•'-.« Vu l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 1825 ;ARRÊTE : j !« ART. 1er. Le conseil de fabrique de l’église succursale de N… est révoqué.t ART. 2. Il sera procédé à la formation d’un nouveau conseil de fabrique d’aprèsles règles établies par l’art. 6 du décret du .30 décembre 1809. ;u ART. 3. Les administrateurs révoqués seront tenus de rendre compte de le »gestion au nouveau conseil de fabrique, lequel devra faire immédiatement tons !actes conservatoires, toutes diligences nécessaires pour le maintien des droits de laiabrique et le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, confortaémehtani ;dispositions du décret du 30 décembre 1809, et pour assurer la responsabilité i&fabriciens et du trésorier sortants. ^ii ART. 4. Mgr l’évêque de N… et M. le préfet de N… sont -chargés, chacune ! Mqui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. -:-MJ Paris, le 18 mars 1862. ' >&>'■« Signé : RODLAND. "i:[« Pour ampliation, ; ? ;« Pour le conseiller d’Etat, directeur général de VadminiÉitraiion des cultes empêché. '■'■$* ' « Le chef de la 2e division, : !,ia Signé : HABILLE. » ^H 1Evêché de N…« N…, par la miséricorde divine et la grâce du Saint-Siège apostolique, évêijitde N…, etc. : ■ . ,,« Vu le rapport qui nous a été présenté, à notre retour de la tournée pastorai|[l MÉMOIRE SUR LES, ÉLECTIONS FABRICIENNES. 603[sur l’irrégularité des élections, faites par le conseil de fabrique de l’église de N…,
i Je ï avril dernier ;[.■.■« ■Vu la déclaration dés trois membres démissionnaires, ensemble la copié de la
j délibération du 7 avril ;[■« Considérant que, dans la séance précitée, il ne s’agissait que d’élections accidentelles
et non triennales ;[ « Que, dès-lors, pour que l’élection fut valide, elle devait être faite par quatre
1 membres au moins ; ; « Que cependant, d’après les termes mêmes de la délibération sus-visée, trois
[membres seulement semblent avoir pris part à l’opération ; que cette circonstance
[peut et doit invalider l’élection ;î i Qu’il est du devoir de notre charge de surveiller, vérifier les élections des fabriques,
et, au besoin, y suppléer ;i « Voulant, pour ce qui concerne la fabrique de N…, pouvoir prononcer en connaissance
dévalise sur k validité des élections du 7 avril ;
 ;[ « Avons nommé et nommons par ces présentes M. l’abbé V…, doyen de A ..,
[notre commissaire spécial, pour se rendre sur les lieux, réunir la fabrique, prendre
[communication de la délibération du 7 avril, entendre les explications de part et
'd’autre, recueillir même, si besoin est, la déposition des membres démissionnaires,
■et dresser du fout un procès-verbal qui nous sera envoyé pour que nous puissions
[statuer ce que :de droit. ; i Donné à N…, sous notre seing, le sceau de nos armes et le contre-seing du
[« eorétaire général de noire évêché, le 12 juin 1861.
[■ +N…, évêque de N…,[. a Par mandement de Mgr l’évêque, ; « Pour le secrétaire général,N…« P' - iii
[["'' Extrait dît registre des délibérations.
j-« L’an mil huit cent soixante, le treizième jour de mai, le conseil de fabrique
ie l’église paroissiale de N… s’est réuni à la sacristie extraordinairement, en vertu
l’une autorisation de Mgr l’évêque de N…, en date du 4 de ce mois.
iè'.« r Etaient présents : MM. N., président du conseil ; N., curé ; N., maire ; N. ; N. ;
î el N.: i M. le président a dit que l’objet de la réunion était la reddition des comptes,
a confection du budget et. le renouvellement partiel du conseil de fabrique.
[ « Après a.voir examiné les comptes, M. le président a donné lecture d’une lettre
[dressée à M. le maire.par M.N…, menuisier à N…,-relative à un traité que M. le
iuré a fait, sous sa responsabilité personnelle, pour la confection des bancs de redise.
Le conseil a décidé que copie de cette lettre serait transcrite sur le registre
[es délibérations. M. le curé a dit qu’il l’avait rédigée lui-même et qu’il l’approuvait.
Jette lettre est ainsi conçue : ;i N…, le 4 mai 1860.
a Monsieur le Maire,.
« J’aH'honneur de vous accuser réception de la lettre du 30 avril, relative à la
yestauration des bancs de l’église de T… (1). Je suis heureux de pouvoir vous(S ■ ■f'(l) Cette lettre du 30 avril avait été écrite collectivement par tous les membres
ta'conseil de fabrique.604 MÉMOIRE SUR LÈS ÉLECTIONS^ FABRICiÉNNESi ja ; dire que là partie importante de là lettre Concorde parfaitement 'avec la pensée d$
' « M. le curé et la mienne. M. l’abbé T. m’a toujours déclaré:que je n’avaisiày
faire qu’à lui pour mon paiement. De mon côté, je trouvé M. T. très-solvable,^
et je suis sûr de lui être agréable en lui déclarant, pour vous tranquilliser tous,*
qu’il né m’en coûte point de m’èngager, selon votre désir, à ne jamais rietfréa
clamer ni à là fabrique, ni à la commune. ' '4a J’ai l’honneur de vous saluer. 'a N., màilre menuisier à N. »« Ledit conseil a déclaré que, n’ayant pris aucune délibération pour consentira 5
la confection des bancs, et que la fabrique n’ayant aucune ressource, attendu mènio 1
que le budget est en déficit, il ne prenait aucune responsabilité, et il a prié E li !
curé de s’engager à ne rien réclamer ni pour le .présent ni .pour l’avenir à la fabrique
ou à la commune. Celui-ci a refusé de prendre cet engagement et s’est retiré
• en déclarant qu’il ne signerait pas la présente délibération. En conséquence, te
membres soussignés du conseil ont décidé que la dépense de la reconstruction des,
bancs serait à la charge de M. l’abbé T., s’il persistait à les faire placer malgré le ;
conseil, qui, en cecas,ne les accepterait qu’autant qu’ils lui paraîtraient convenable »a Les comptes du trésorier ayant été examinés, on a reconnu que les dépenses:
se sont élevées à une somme de quatre cent trois francs cinq centimes, et les re-r
cettes à la somme de trois cent treize francs soixante-huit centimes : d’où il xésultej
un déficit de quatre-vingt-neuf francs trente-sept centimes. . ,a M. le président a ensuite fait procéder au renouvellement partiel dudit conseit’
MM. N., N- et N. sont sortis par la voie du sort. Les membres restants ont lééln
ces trois messieurs, qui ont accepté. ' -'• ■&,« M. le président, etc. ; ' tï« Fait les jour, mois et an susdits. Après lecture faite, les membres ont signé, ;
et le président a levé la séance. , - ;!|« Signé : D., maire, R., F. G., F. E. : i ;|
a Le président du conseil, N.. ! » 3,.'M
■■••■…■■ iV: • ,-I|
- ■ :■■ ;,*
LETTRE de M. le sous-préfet de N. au président du conseil de fabriqi$
a N—, le 26 octobre 1861, :'0â
« Monsieur le président, . 'a II résulte des pièces diverses qui sont entre mes mains qu’une mésinteUigenî
regrettable existe entre lé desservant deN… et le conseil de fabrique de.cette|s
roisse dont vous avez la présidence. En outre, dés irrégularités ont été remarqué !
dans l’élection des trois nouveaux fabriciens, qui a eu lieu le 7 avril 1861, et il
verses fraudes auraient même été commises dans la séance de ce jour. ' ;>s[« Ainsi le procès-verbal de cette séance constate : 1° que vous, avez, en gualii
de président, et au commencement de la séance, donné lecture au conseil d’Ént
lettre de MM, E. (François) , E, (Nicolas) et G., annonçant que, depuis le ni
de janvier, ils avaient donné leur démission de fabricien et qu’ils ne voulaient plii
faire partie du conseil. Or,il est établi par leur déclaration que cette lettreii'aet
portée à votre demeure que le lundi, 8 avril, entre midi et une heure. 2°QU'JB
médiatement après l’élection des trois nouveaux membres,[vous avez procédé àlej
installation, que ces nouveaux fabriciens ont pris part à la nomination du piSiMÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABRIC1ENNES. 60J*dent, du secrétaire du conseil et d’un membre du bureau des marguilliers et qu’ils
ont signé le procès-verbal de ladite délibération. Il résulte, au contraire, des informations
recueillies sur les élections dont,il s’agit, qut ; les nouveaux membres, élus
n’assistaient pas à la délibération du 7 avril. -.. ;':.c Les diverses énonciations du procès-verbal seraient donc fausses ; Elles donneraient
lieu de penser que le procès-verbal h'apas été dressé et signé le jour même
de la séance ; ce qui constituerait une nouvelle irrégularité. : r: i Je ne puis vous dissimuler, Monsieur/ le président, qu’à tort ou à raison, vous
ayez été désigné comme l’instigateur des irrégularités signalées et comme la cause
■principale de la division qui existe dans le conseil (1)  ; Avant de donner mon avis
sur cette regrettable affairé, et sur la suite qu’elle devra recevoir, je viens vous prier,
en vertu des instructions qui m’ont été adressées, de vouloir bien me fournir par
éçrii vos explications sur les griefs qui vous sont imputés ;.
« Recevez, Monsieur le président, l’assurance de ma considération distinguée.
|, « Le sous-préfet de N..-, B. L. »
JV' ". '  ; ■ V '• '- ■ -

I- LETTRE du président du conseil à M. le procureur impérial.
I « Paris, le 29 avril 1861.| ; a. Monsieur, le Procureur impérial,I ;: » Aux termes de l’article 90 du décret du 30 décembre 1809, lorsqu’un trésorier
ide fabrique ne présente pas son compte à l’époque fixée, le procureur impérial peut
(l’y contraindre. Or, le trésorier de la fabrique de la paroisse de N… se trouve dans
ye cas. Je regrette d’autant plus de vous le dire, Monsieur le Procureur impérial,
I que ce trésorier est le curé même de la paroisse qui a voulu, malgré le conseil, en
[remplir les fonctions, et bien qu’elles ne conviennent guère à son ministère. Il fait
|les recettes et les dépenses sans contrôle, sans avoir aucun égard au budget et aux
| délibérations de la fabrique ; il a les trois clefs du coffre-fort, qu’il-a même-fait
[ouvrir de force par un serrurier,et il refuse dé rendre aucun compte à la fabrique.
| Nous l’en avons prié plusieurs fois inutilement. Cet état de choses, qui est un vrai
[désordre, ne peut durer plus longtemps, car les intérêts delà fabrique en souffrent
s notablement. L’autorité ecclésiastique du diocèse semble ne point s’en préoccuper.
t « J’aurai donc l’honneur de vous prier, Monsieur le Procureur impérial, d’avoir
fia bonté de prévenir cet ecclésiastique que, s’il persistait à refuser de rendre ses
[comptes, vous seriez obligé de l’y contraindre. Un simple avertissement de votre
Ipart suffirait, je l’espère,.pour: le: déterminer à se conformer à la loi.
[ ; « Veuillez agréer,Monsieur le Procureur impérial, l’assurance de ma respectueuse
 ; considération.: ■: 'i. » « Le président du conseil de fabrique de N…, N. »[ (1) Il n’existait aucune division dans le conseil. M. le Président a donné à M. le
[soùs-préfet tontes les explications nécessaires tendant à prouver que: toutes les
[opérations du conseil avaient été parfaitement régulières, et que toutes les allégations
portées contre lui étaient fausses, calomnieuses et mensongères, comme on
[peut le voir ci-dessus dans le Mémoire. (Note de la nouvelle, édition.) 606 MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABHICIENNES. J
.:. ■ • ; 1
■-.- -■_■■■ ^ - - - „ j-i
LETTRE des membres du conseil de fabrique à M. le Procureur .« y »;
impérial de N…L ,^
« N…, le 8 juin 1861. h i« Monsieur le Procureur impérial, , %A« Le 29 aviil dernier, M. le président du conseil de fabrique a eu l’honneur dejvous prévenir que M. l’abbé N., curé de N…, et remplisssant les fonctions du tré ; isorier, refusait de rendre son compte. Nous, soussignés, membres dudit conseil.dejfabrique, nous espérions qu’un avertissement de votre part ferait rentrer cet ecclé- isiastiqùe dans’la légalité à cet égard ; il n’en a rien été. Ce refus obstiné de reddi-.ïtion de compte est préjudiciable aux intérêts de la fabrique, dont les revenus sont,|insuffisants, et qui recevait presque chaque année une allocation de la commune. ;, ;Ledit conseil n’a pu présenter à l’appui de sa demande le compte au conseil muTKjnicipal de la session de mai, ainsi que le prescrivent le décret du 30 décembre-) 1809 et la loi du 18 juillet 1837, art. 21. "\a Désirant faire cesser ce désordre,nous avons l’honneur de vous prier,Monsieur,^le Procureur impérial, de vouloir bien, conformément à l’article 90 du décret du.},'30 décembre 1809, poursuivre d’office devant le tribunal de première instance M. le,curé de N… en reddition de compte, en sa qualité de trésorier (1).a Veuillez agréer, Monsieur le Procureur impérial, l’assurance de notre respeç-,:
tueuse considération. ;e Les membres du conseil de fabrique de N..-,« D., maire, R., C, J., M. uvu - h
EXTRAIT du registre des délibérations.
a L’an mil huit cent soixante et un, le 7 du mois d’avril, dimanche de Quasi- !
modo, le conseil de fabrique, dûment convoqué et réuni à l’issue des vêpres, dans
la sacristie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. N. fa Etaient présents : MM. T., curé ; D., maire, et Jean-François R. Mais M. le
curé se retira aussitôt, disant qu’il allait vaquer aux fonctions de son ministère.M. le président a donné lecture de la lettre suivante :« Monsieur le président, '« Nous avons l’honneur de vous’informer que nous ne pouvons point répondre
à votre invitation, ayant donné notre démission depuis le mois de janvier à Mgr
a l’évêque. Nous ne vouions plus être membres du conseil.« Signé : N. E., F. G., F.-C. E. 5
a N…, le 7 avril 1861. »« M. le président a' fait remarquer que ces messieurs, mal conseillés, ne devaient
point donner leur démission à Mgr l’évêque, ce qui est illégal, mais au conseil on
à son président. Néanmoins, le conseil, consulté, a accepté leur démission. ;,a En conséquence, M. le président, conformément à l’article 3 de l’ordonnance' ;
du 12 janvier 1825, a fait procéder à l’élection de trois nouveaux membres. Ontétéj ;
élus à l’unanimité M. L. C. en remplacement de M. Nicolas E., et M. Alexandre.]
M. et M. Louis J. en remplacement de MM. F. G. et F. E. Ces trois Messieury(1) M. l’abbé N… n’a jamais rendu ce compte.MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABR1C1ENNES.607ayant déclaré accepter les fonctions de fabricien pour le temps d’exercice qui restait
à ceux qu’ils remplacent, M. le président a immédiatement procédé à leur instal ;
Iatiott et les a invités à prendre part à la délibération en les proclamant membres
 ; du conseil de fabrique.i Le conseil ensuite, en exécution des articles 9 et 10 du décret du 30 décembre
1809, a successivement procédé à l’élection annuelle de son président, de son secrétaire
et d’un membre du bureau, en remplacement du marguillièr sortant. Ont
été élus à l’unanimité des voix M. M. A., président, M. J. F. R., secrétaire, et M.
Alexandre M., membre du bureau ; lesquels ont déclaré accepter.a Ces opérations préliminaires faites, M. le président a dit qu’il fallait procéder
à la confection du budget et à la reddition des comptes du trésorier ; mais, considérant
que M. le curé qui, malgré la défense formelle du conseil, a fait jusqu’ici les
fonctions de trésorier, s’était absenté, prétextant qu’il n’était pas prêt pour rendre
compte au conseil des sommes qu’il avait reçues, la séance pour ces deux objets
, serait prorogée au dimanche suivant.a Le conseil, n’ayant autorisé par aucune délibération M. le curé à supprimer les
 ! grilles qui fermaient le choeur de l’église, demande que ces grilles soient replacées
 ; immédiatement, et prévient M. le curé que si elles ne l’étaient point au plus tard
le 18 mai prochain ; il se verrait dans la nécessité de l’y contraindre, le conseil
: ayant le droit et le devoir de faire tous actes conservatoires pour la garantie des
intérêts de la fabrique.a Sur l’observation de M. le président, le conseil, considérant que le placement
 ! arbitraire de nouveaux bancs dans l’église, malgré la délibération dudit conseil, en
: date du 13 mai 1860, qui statue que la dépense de la reconstruction desdits bancs
sera à la charge de M. Vabbè T., sHl persiste à les faire placer, malgré le conseil,
et que celui-ci ne les accepterait qu’autant qu’ils lui paraîtraient convenables, a
été la cause de nombreuses plaintes et de très-graves difficultés dans la paroisse :« Considérant, en outre, que, d’après l’article 36 du décret dil 30 décembre 1809,
les revenus de la fabrique se composent, entre autres, de la concession des bancs
placés dans Véglise ;« Arrête à l’unanimité :« 1° M. le curé est et sera personnellement responsable des conséquences de son
I acte arbitraire, et passible de tous les frais qui en pourraient résulter jusqu’au jour
j où il aura fait un abandon régulier des nouveaux bancs à la fabrique ou rétabli les
I anciens.S « 2° Il sera tenu de déclarer, dans les huit jours qui suivront la signification du
[ présent arrêté, qu’il abandonne en toute propriété à la fabrique, qui les modifiera
 ; comme elle le jugera nécessaire, les nouveaux bancs, ou de rétablir les anciens,
: sinon, ce délai passé, ledit conseil s’en regardera comme propriétaire et en disposera
[ au profit de la fabrique.i 3° Un relevé sera fait alors de toutes les places vacantes, le plus tôt possible,
par le bureau des marguilliers.« 4° Ces places seront louées an profit de la fabrique, conformément aux articles
66 et suivants du décret du 30 décembre 1809.« Le conseil, appelé ensuite à délibérer sur le mode de concession des places
dans les bancs de l’église, a arrêté les dispositions suivantes :a ABT. i« . Les places concédées aux enchères, seront pour un temps qui noMÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS FABR1C1ENNES.pourra excéder la vie du concessionnaire, et moyennant une redevance annuelle
payable chaque année d’avance, en sus du prix de la vente.« ART. 2. A défaut de paiement de cette redevance annuelle à l’époque fixée, la
place sera considérée comme abandonnée par le concessionnaire et -louée de nouveau,
sans qu’il soit besoin d’aucun avertissement préalable, à moins que la fabrique
ne préfère conserver les droits résultant de la concession et poursuivre le paiement
par les voies, de droit. ,« ART. 3. Les concessions sont toutes personnelles, et ne confèrent aux concessionnaires
le droit, nidesous-louer, ni défaire accepter leurs places par d’autres.« ART. 4. La concession est résiliée de plein droit et sans indemnité après un an
de changement volontaire de résidence. …a ART. S. Le conseil de fabrique autorise, conformément aux dispositions des an,
66 et 70 du décret du 30 décembre 1809, le bureau des marguilliers à régir la location
desdites places aux charges, clauses et conditions ci-dessus.« Lecture faite du présent procès-verbal, il a été clos, approuvé et signé par tous
les membres du conseil présents, et le président a levé la séance.« Fait à N., les jour, jn^çn3t~ei^dessus, ' ; y^[i[^ ;^ ^[[^XSigné : D., maire, R., C., J., M- ',.,
/E ?'" "& - ?. €Ji\ Le président du conseil, N. »-FIN DES MEMOIRES..DES’
LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES,

Arrêts du Conseil d’EtaV^fotoGuHrTdfi Cassation, etc.,
INSÉRÉS ^^■CE^UTRX&r^).H mars 1682. DÉCLARATIOJMji^Màe^France dans l’assemblée de1682, sous le rnoX^rfuîes organiques. I, 32921 sept.-3 nov. 1789. DÉCRET abolissant les dîmes et les droits féodaux, sous le
mot Dîme. Uj 46819 février 1790. LOI qui prohibe, en France, lés voeux monastiques, sous lemot Congrégations religieuses. II, 31818-29 décembre. LOI relative au rachat dés rentes’ foncières, sous le mot
Rentes. IV, 2835-li février 1791. DÉCRET relatif aux baux à faire pour les établissements publics,
sous le mot Bail. I, 40b13-20 avril. LOI qui supprime les droits seigneuriaux, sous le mot Droitsseigneuriaux. II, 49718-22 mai. LOI relative aux affiches et placards (extrait) , sous le motAffiches. I, 13727 novembre 1796. LOI du 7 frimaire an V, sous le mot Bureaux de bienfaisance.' ■ I, 57128 mars 1801. ARRÊTÉ du 7 germinal an IX, sous le mot Bail. I, 404
15 juillet. CONVENTION du 26 messidor- an IX entre le gouvernementfrançais et Sa Sainteté Pie VII, sous le mot Concordat. II, 2867 octobre. ARRÊTÉ du 1S vendémiaire an X, pour l’organisation des •cultes, sous le mot Administration. I, 1048 avril 1802. LOI du 18 germinal an X sur l’organisation du culte ; sous lémot Articles organiques. • 1,2418 avril. ARTICLES ORGANIQUES des cultes protestants, sous le motArticles organiques. I, 24819 avril. ARRÊTÉ du 29 germinal an X, qui ordonne la publicationd’un induit concernant les jours de fêtes, sous le motFêtes.' ■ III, 10918 novembre. ARRÊTÉ du 27 brumaire an XI, relatif aux cures de pre(I) Les lois, décrets, etc., qui ne sont que cités dans le cours de l’ouvragé, ne se
trouvent point dans cette table chronologique.
Le chiffre romain de cette table indique le volume, et le chiffre arabe la page.
TOM. iv. 39610 ["TABLE CHRONOLOGIQUE. t !mière et de seconde classe, et au payement des.traitenjenlsj
• ecclésiastiques, sous le mot Cwe. H/38JÏ23 décembre 1802. RAPPORT du 3 nivôse an XI, présenté aux consuls de lie
république par Portalis, conseiller d’Etat chargé de toutes]
les affaires concernant les cultes sur une demande detfati^
toriser aucune disposition de parties de presbytères qn’aprèjj
avoir consulté les évêques,sous lemot Presbytères.lJ,lÈ.l26 février 1803. ARRÊTÉ consulaire du 7 ventôse an XI qui crée un traite-,mentpour les cardinaux français, sous le mot Cardinal, II, $9128 mai. ARRÊTÉ du o prairial an XI, du ministre de l’intérieur, sur !les quêtes des bureaux de bienfaisance, les troncs et lesj
collectes, sous lejmot Bureaux de bienfaisance. I,B9Ôi26 juillet. ARRÊTÉ du 7 thermidor an XI, relatif aux biens desfabri-:ques, sous le- mot Biens. 1,493.[22 septembre. EXPOSITION des maximes et des règles consacrées par le ?; ;articles organiques de la convention passée le 26 messidor ;
an IX entre' le gouvernement français et le pape Pie "VU, [
par J. E. M. Portalis,sousle mot Articles organiques. 1,25.63
1er novembre. FRAGMENT d’un rapport de Portalis, du 11 brumaire an XII, [. au gouvernement de la république, au sujet du jubilé, publié
par le cardinal Caprara, légat du pape, en octobre
1803, sous le mot Jubilé. 111,431:13 décembre. ARRÊTÉ du 21 frimaire an XII, relatif aux formalités à' ;observer pour les transactions entre les communes et lçs ;;
particuliers, sur les droits de propriété, sous le mot Comité ;!
consultatif. H, 241 ;12 juin 1804. DÉCRET du 23 prairial an XII, sur les sépultures, sous lemot Cimetières. H, 134j17 juin. RAPPORT du 28 floréal an XII à l’empereur, sur le mariage[[des prêtres, sous le mot Mariage. III, 833^22 juin. DÉCRET du 3 messidor an XII sur les congrégations ou as-Jsociations religieuses, sous le mot Congrégations re%|gieuses. .. . II> 32Q|13 juillet. DÉCRET du 24 messidor an XII, relatif aux cérémonies pur^bliques, préséances, [honneurs civils et militaires, sous le ;
mot Préséance. IV, 148 [14 août. CIRCULAIRE du 26 messidor an XII, relative aux lieux de jsépulture, sous le mot Transport des corps. IV, 47S[[12 décembre. RAPPORT à l’empereur du 24 frimaire an XIU, sur l’aliéna- jtion des anciens cimetières, sous le mot Cimetières. II, 146. ;
3 janvier 1808 AVIS du conseil d’Etat, du 18 ventôse an XIII, sur l’aliénation ; 'des anciens cimetières, sous le mot Cimetières. ÏI,,l%i22. janvier. AVIS du conseil d’Etat du 2 pluviôse an XIII, relatif à la [0 .. propriété des églises et des presbytères, sous le mot Pres-Ïbytères. IV, 144 J24,janvier, CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, dn 4-jpluviôse an XIII, relative aux ventes et échanges d’anciens .-■'cimetières, sous,le mot Cimetières. H, 147 ;..TABLE CHRONOLOGIQUE ; 6118 mars 1808. DÉCRET du 18 ventôse an XIII, qui applique les dispositionsde l’arrêté du 7 thermidor an’XI, aux fabriques des métropoles
et cathédrales et à celles des chapitres et qui y,,
comprend les biens des anciennes collégiales, sous le mol
Biens. 1,49488mars. DÉCRET du 7 germinal an XIII, concernant l’impression deslivres d’église, des heures et des prières, sous le mot
Livre. ' III, 48913 juin. AVIS du conseil d’Etat du 24 prairial an XIII, sur la ventedes églises et presbytères non conservés, sous le mot Presbytères.
IV, 14317 juillet. DÉCRET du 26 messidor an XIII, qui attribue aux fabriquesles biens des anciennes’confréries, sous le mot Confréries.
II, 296
23 juillet. DÉCRET du 4 thermidor an XIII, relatif aux autorisations
des officiers de l’état civil pour les inhumations, sous le.
mot Inhumation. III, 239
iet août. DÉCRET du 13 thermidor an XIII qui ordonne un prélèvement
sur le produit de la location des bancs et chaises
dans les églises, sous lé mot Bancs. I, 48021 août. RAPPORT du 3 fructidor an XIII sur les conseils et les secoursde santé"(que les curés peuvent donner à leurs paroissiens,
sous le mot Médecine.. El, 84b9 septembre. DÉCRET du 22 fructidor an XIILrelatif à l’acquit des servicesreligieux des fondations, sous le mot Fondation. III, 12230 septembre. AVIS du conseil d’Etat du 8 vendémiaire an XIV, relatif auxsoins donnés par les prêtres, curés ou desservants, à leursparoissiens malades, sous le mot Médecine. III, 84722 nov.-U décembre. AVIS du conseild’Elat du 2-21- frimaire an XIV, relatif àl’exécution des anciennes fondations, sous le mot Fondation,
ni, 12212 janvier 1806. LETTRE du ministre des cultes à l’archevêque de Bordeaux,relative au mariage des prêtres, sous le mot Mariage. 111,834lôavril. RAPPORT de Portalis à l’empereur pour faire accorder auxfabriques l’administration générale des dons et aumônes
offerts en faveur des pauvres, sous le mot Bureaux de bienfaisance.
I, 89118 mai. DÉCRET concernant le service-dans les églises et les convoisfunèbres, sous le mot Transport des corps. IV, 47130 mai. DÉCRET qui réunit aux biens des fabriques les églises etpresbytères supprimés, sous le mot Biens. 1,49431 mai. CIRCULAIRE du ministre des cultes indiquant aux évêquesla forme à suivre pour la correspondance avec son ministère,
sous le mot Correspondance. 11,36319 juin. DÉCRET concernant l’acquit des services religieux dus pourles biens dont les hospices et bureaux de bienfaisance ontété envoyés en possession, sous le mot Fondation. III, 12316 avril. RAPPORT de Portalis à l’empereur pour faire accorder auxGi-2 TABLE CHRONOLOGIQUE. Sfabriques l’administration générale des dons et aumobl« offerts en faveur des pauvres,sous le mot Quêtes. IV,215a31 juillet 1806. DÉCRET relatif auxbiens des fabriques,sous le mot Biens. 1,495 ;;juillet. RAPPORT sur les fabriques, par Portalis, sous le mot Ad ! jbriqué. 111 ; fe30 août. DÉLIBÉRATION du conseil d’Etat, touchant le respect et la, ;décence que l’on doit garder dans l’église, sous le mot ■Trouble dans l’église. IV, 50410 septembre. RAPPORT de Portalis à l’empereur, sous le mot Bureaux ii.-ibienfaisance. 1,89212 septembre. DÉCRET sur les quêtes à faire et les tronc3 à placer dans les ;églises par les bureaux de bienfaisance, sous le mot Bit- '-,
reaux de bienfaisance. I, 89420 décembre. AVIS du conseil d’Etat relatif aux chemins de ronde à réserverautour des églises dans les communes rurales, lors de
l’aliénation des anciens cimetières supprimés, sous le mot '
Chemin de ronde. II, 119 ;23 janvier 1807. AVIS du conseil d’Etat, relatif à l’envoi en possession à demander
par les fabriques, curés et desservants, des biens :
restitués auxquels ils ont droit, sous le mot Envoi en possession.
II, 567 ;
30 janvier. LETTRE du ministre des cultes à M. le préfet de la Seine- :
Infér. sur le mariage des prêtres, sous le mot Mariage. III, 533
7 février. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Seine-Infé- rieure,
 sous le mot Presbytères. IV, 142 i
20 mai. RAPPORT de Portalis à l’empereur sur la situation des cuiéï- ;
des métropoles et cathédrales, sous le mot Chapitre. 11,106
20 mai. CIRCULAIRE aux archevêques et évêques de l’empire fran- »
çais, relative à la réunion des cures aux chapitres, sous le
mot Chapitre. II, 108
18 juillet. RÈGLEMENT de la maîtrise de Paris, approuvé par le gou-,
vernement, sous le mot Maîtrise. D3, 501.::
12 août. DÉCRET sur le mode d’acceptation des dons et legs faits aux-. ;
fabriques, aux établissements d’instruction publique et aut i
communes, sous le mot Acceptation. ■ I, !3 j
12 août. DÉCRET prescrivant les formalités à suivre dans les baux des :
établissements publics, sous le mot Bail. I, 401 [
30 septembre. DÉCRET portant établissement de bourses et demi-bom »
dans les séminaires diocésains, sous le mot Bourse. I, 840 30
 septembre. DÉCRET qui augmente le nombre des succursales, sous lemot Succursale.■_ IV, 419 j7 janvier 1808. DÉCRET portant que l’autorisation du gouvernement est né- [cessaire à tout ecclésiastique français pour poursuivre on |
accepter la collation d’un évêché in partibus, sous le mot, ;
Évêque. ' IL ; 88417 mars. DÉCRET fixant une distance pour les constructions dans le jvoisinage des cimetières hors des communes, sous le mot [
Cimetières. II, 137 [[ 28 septembre 1808. INSTRUCTION du ministre des finances relative aux immeubles
exempts de la contribution foncière, sous le mot
Impôt. v -..'.. III, 196[ 10 novembre. AVIS de la cour de cassation, sous le mot Quêtes. IV, 22421 décembre. AVIS du conseil d’Etat, sur lé mode de remboursement desrentes et créances des communes et fabriques, sous le motRentes. . • IV, 2817 février 1809. DÉCRET relatif aux établissements charitables (extrait) , sous'le mot Aumônier. I, 37418 février. DÉCRET relatif aux congrégations des maisons hospitalièresde femmes, sous le mot Congrégations religieuses. 11,338
H- mars. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxformalités à observer pour l’érection des chapslles et annexes,
et à leurs rapports avec la cure ou succursale, sous
le mot Annexe. ' I, 17117 mars. DÉCRET qui restitue aux fabriques les Mens aliénés et rentrésau domaine par suite de déchéance, sous le mot
Biens. I, 4958 novembre. DÉCRET concernant les soeurs hospitalières de la charité,dites Saint-Vincent de Paul, sous le mot Congrégations
religieuses. 11, 34030 décembre. DÉCRET concernant les fabriques des églises, sous le motFabrique. in, 1814 février 1810. LOI relative aux revenus des fabriques, sous le mot Commune.II, 28628 février. DÉCRET qui déclare loi générale dé l’empire Pédit du moisde mars 1682, sur la déclaration faite par le clergé de
France, sur les sentiments touchant la puissance ecclésiastique,
sous le mot Déclaration du clergé. 11,41326 février. DÉCRET relatif aux vicaires généraux, sous le mot Vicairegénéral. IV, 81628 février. DÉCRET contenant des dispositions relatives aux articlesorganiques du concordat, sous le mot Bref de la Péniten.cerie. I, S494 juillet. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxformalités à observer pour l’érection des chapelles et annexes,
sàus le mot Annexe. I, 17316 juillet DÉCRET qui règle le mode d’autorisation pour l’emploi duproduit des remboursements faits aux communes, aux hospices
et aux fabriques, sous le mot Renies. IV, 25828 août. AVIS du conseil d’Etat, sous le mot Confréries. 11,2962 octobre. LETTRE du ministre des cultes au comte Regnault de SaintJeand’Angély, président de la section de l’intérieur du
conseil d’Etat, sous le mot Président. IV, 159il octobre. LETTRE du comte Saint-Jean d’Angély, président de la sectionde l’intérieur du conseil d’Etat au ministre des cultes »
sous le mot Président. IV, 16013 octobre. LETTRE du ministre des cultes à l’archevêque de Bordeaux,sous le mot Président. . IV, 160614 TABLE CHRONOLOGIQUE. '8 novembre 1810. DÉCRET portant application des dispositions, des décrets.des ■- 30 mai 1806 et 17 mars 1809, aux anciennes maisons vicariales,sous le mot Biens. I( 49530 novembre. ARRÊT, de la cour de cassation, sous le mot Confession. D, Jdj9décembre. DÉCRET, relatif] au timbre des certificats que les officiers do■■■l’état civil délivrent aux parties pour justifier de leur mariage
aux ministres des cultes, sous le mot Certificat.U, 61
9 décembre. ■ RAPPORT concernant les droits de timbre à exercer pour lescertificats de mariage délivrés par les officiers de l’état civil
sous le mot Certificat. , . ■ IL 6114 décembre. , AVIS du conseil d’Etat, sur la question de savoir si les communes
qui obtiennent une annexe ou une chapelle doivent
contribuer aux frais du cuite paroissial, sous le mot An…
nexe. 1,18326 décembre. DÉCRET contenant brevet d’institution publique des maisonsdites du Refuge et approbation de leurs statuts, sous, lemot Refuge., IV, 2414 avril 1811. LETTRE du ministre de l’intérieur au ministre, des cultes, ; sous le mot Président. IV, 161la avril. DÉCRET sur l’abbattage des arbres, sous le mot Abattaged’arbres. 1,318 août. DÉCRET relatif au service des inhumations et tarifs des droitset frais à payer pour le service et la pompe des sépultures,
ainsi que pour toute espèce de cérémonies funèbres, sous
le mot Pompes funèbres. IV, US12 septembre. DÉCRET rendu au profit de l’université, sous le mot Acquisition.I, 6111 octobre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxformalités à observer pour l’érection des chapelles et annexes,
sous le mot Annexe. 1,17417 novembre. DÉCRET relatif au remplacement des titulaires de cures encas d’absence ou de maladie, sous le mot Absence. I, il
22 décembre 1812. DÉCRET relatif au mode d’autorisation des chapelles domestiques
et oratoires particuliers, sous le mot Chapelle. II, 100
9 avril 1813. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux évêques, concernantl’organisation des maîtrises et choeurs de musique des cathédrales,
sous le mot Maîtrises. III, 50313 avril. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux évêques, sous le motAdministration. I, 10218 mai. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative autraitement des vicaires, sous le mot Traitement. IV, 45227 octobre. RAPPORT présenté à l’empereur par le ministre des cultessur un projet de décret tendant au partage entre les fabriques
et le clergé des cierges des enterrements, sous le mot
Cierges. II, 1246 novembre. DÉCRET sur la conservation et l’administration des biens duclergé, sous le mot Biens. I, 49826 décembre. DÉCRET concernant le partage des cierges employés aux enterrementsetauxsçrvicesfunèbreSjSouslemotCterj’es.11,1246 novembre 1814. ORDONNANCE qui accorde un supplément de traitement de200 fr. par an, à compter du 1« janvier 1814, à chaque
desservant chargé du service de deux succursales, sous le
mot Binage. I, Bl518 novembre. LOI relative à la célébration des fêtes et dimanches, sous lemot Dimanche. H ? &b&9 janvier 1816. ORDONNANCE relative au traitement des vicaires généraux
et chanoines, sous le mot Traitement. IV, 449l 22 mars. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, sous les mot Aumônier. I, 380\ 28 décembre. . DÉCISION relative au costume et à la décoration des chanoines[ - du chapitre de Saint-Denis et au sceau de ce chapitre, sousv le mot Chapitre. U, 115i 2 janvier 1817. LOI sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiiques, sous le mot Acceptation. 1,2 4: 7 mars. ORDONNANCE relative aux coupes de bois appartenant aux- séminaires, aux fabriques, aux communes, aux hospices,etc., sous le mot Bois. . 1,524■ 2 avril. ORDONNANCE qui détermine les voies à suivre pour l’acceptationet l’emploi des dons et legs faits aux établissements
ecclésiastiques et autres établissements d’utilité publique,
sous le mot Acceptation. I, 24
il juin. CONVENTION entre le Souverain Pontife Pie VII et Sa Marjesté
Louis-XVIII, roi de France et de Navarre, sous le mot
Concordat. II, 289
15 mai 1818. LOI relative à l’enregistrement et au timbre (Extrait) , sous le
mot Enregistrement. U, 588
29 juillet. ORDONNANCE qui autorise à Paris une caisse d’épargne,
sous le mot Caisse d’épargne. ' II, 10
10 mars 1819. LETTRE qui décide que les biens rendus aux fabriques ont
été restitués libres de toute charge quoique les anciens
droits créés à raison de ces biens, soient annulés, sous’le
mot Bancs. I, 4337 avril. ORDONNANCE concernant le mobilier des archevêchés etévêchés, sous le mot Mobilier. III, 56812 avril. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur sur l’interprétationde la loi du 2 janvier 1817, sous le mot Acceptation. I, 28
14 avril. LOI relative au grand livre de la dette publique, sous le motGrand livre. • D2, 16617 mai. , LOI sur les délits déjà presse, sous le mot Délit. II, 43121 juin. CIRCULAIRE relative au grand livre de la dette publique,sous le mot Grand livre. III, 1677 septembre. CIRCULAUIE sur les placements à faire sur l’Etat (Extrait) ,sous le mot Placement au trésor. IV, 8728 décembre. AVIS du conseil d’Etat, sous le mot Chapelle. II, 2728 mars 1820. ORDONNANCE du roi qui autorise, sous les conditions yexprimées, les fabriques des succursales et des chapellesérigées depuis 1808 à se faire mettre en possession des biens616 TABLE CHRONOLOGIQUE. ; ;|. et rentes appartenant autrefois aux égHsos qu’elles ?a[drùlfi
nistrent, sous le mot Biens. 1,496 ;4 septembre 1820. ORDONNANCE concernant le traitement et les frais d’étaVblissement
alloués aux archevêques et évêques, sous le met ;
Traitement. IV-,45b[6 septembre. ORDONNANCE sur l’administration des hospices, sous le mot :Aumônier. 1,37512 septembre. CIRCULAIRE du minisire de l’intérieur, relative aux règlesà suivre par les architectes pour la rédaction des plans et J
devis, et pour l’exécution des travaux des édifices diocésains,
sous le mot Edifices diocésains. H, 526 ;23 décembre. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Appel comme $a-^bus. 1,190l31 octobre 1821. ORDONNANCE relative aux colonies et aux préfets aposto- 5
liques, sous le mot Colonies françaises. II, 223  ;31 octobre. ORDONNANCE relative à l’administration des hospices et ;bureaux de bienfaisance, sous le mot Bureaux de bienfdtance.
1,5752b mars 1822. LOI relative à la répression et à la poursuite des délits com- [rais par la voie de la presse ou par tout autre moyen de
publication, sous le mot Délit. II, 431 •30 mars. AVIS du conseil d’Etat concernant les clauses de retour oude substitution inadmissibles en matière de legs et donations,
sous le mot Substitution. IV, 408:30 juillet. ORDONNANCE du roi, sous le mot Appel comme d’abus. 1,2058 février 1823. INSTRUCTION ministérielle relative aux secours à domicile 5qui doivent être distribués par les bureaux de bienfaisance, ■
sous le mot Bureaux de bienfaisance. ■ I, 884 !16 avril. ORDONNANCE appliquant aux aumôniers le bénéfice.du fdécret du 7 février 1809, sous le mot Aumônier. I,-374 ! ;1er décembre. ARRET de la cour de cassation, sous le mot Action posiei-i]soire. ' I, 79 j10 janvier 1824. ARRÊTduconseild’Etat,sousIemotjl^peJcom »ied’a6u« .I,190 ![27 février. RAPPORT présenté au ministre de l’intérieur pour la modificationdu décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques, -. ;
sous le mot Fabriques. IH, 38 .[10 mai. CIRCULAIRE du garde des sceaux concernant les formalités ;à produire pour obtenir des dispenses d’âge et de parentés
pour mariage, sous le mot Dispenses. Il, 47128 mai. LETTRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relative aui:paratonnerres, sous le mot Paratonnerre. IV, 4914 juillet. ARRÊT du conseil d’Etat, lequel en statuant sur l’appelcomme d’abus dirigé par un curé contre un évêque, décide
que le principe d’inamovibilité des pasteurs du second ordre
n’est pas applicable aux curés des églises cathédrales ;
et que le pouvoir disciplinaire des évêques peut s’exercer ;
sur les prêtres, discrétionnairement, hors les cas prévus par
les canons, sans avoir entendu l’inculpé, sous le mot Chapitre.
II, 108F ' ' TABLEE CHRONOLOGIQUE-, 617tI,-29 ; septembre 1824. ORDONNANCE relative au secoursde 1,800 francs par an qui
t%î ■ ' peut être accordé aux vicaires généraux mis hors d’exerciceFr ; : après trois ans consécutifs d’activité, sous le mot Vicaire[[ ;; ; général. IV, 816[ ': 9 octobre. ARRÊT de la cour dé cassation, sous le mot Confession. II, 292CM janvier 1825. ORDONNANCE du roi, relative aux conseils de fabriques des
r '{■■ . . églises, sous le mot Fabrique. III, 40 ? 30 janvier CIRCULAIRE du ministre des affaires ecclésiastiques et del’instruction publique à MMgfs les archevêques et évêques,
sous le mot.Fa&rigttê. 111,42i[3 mars. ORDONNANCE du roi sur la jouissance des presbytères pendantla vacance des cures et succursales et sur les distractions
qui pourraient être faites de leurs parties superflues,
sous le mot Presbytères. ' IV, 14019 avril. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Actionpossessoire.I, 79. iOavril. - LOI sur le sacrilège, sous le mot Délit. 11,42624 mai. LOI relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes, sous lé
mot Congrégations religieuses. II, 32628 juin. LETTRE du ministre des affaires ecclésiastiques sur laconcession de bancs faites avant le 30 décembre 1809, sous
le mot Banc. I, 43317 juillet. INSTRUCTION du minisire des affaires ecclésiastiques surl’exécution de la loi concernant les congrégations et communautés
religieuses , sous le mot Congrégations religieuses.
II, 328
14 décembre. ORDONNANCE du roi concernant les franchisés et les contreseings,
sous le mol Franchise. 111,148
16 février 1826. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mol Cure. II, 392
10 avril. : ARRÊTÉ du ministre des affaires ecclésiastiques et de l’instruction
publique, sous le mot Fabricien. ■" III, 11
10'avril. RAPPORT sur le même sujet, sous le mot Fabricien. IH[ll7
mai. - ORDONNANCE concernant les donations et legs, sous le mot
Acceptation. 1,27
7 juin. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Autorisation.
. I, 388
20 ; octobre. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur, sous le mot Assurance
contre l’incendie. I, 387
22 novembre. ORDONNANCE relative aux fonds provenant des coupes extraordinaires
adjugées dans les quarts de réserve des bois
des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, séminaires,
fabriques et autres établissements ecclésiastiques,
sous le mot Bois. I, 827
2 avril 1827. INSTRUCTION sur l’assurance contre l’incendie des bàti..
. ■ ■ ments appartenant aux pelits séminaires et aux congrégations
religieuses , sous le mot Assurance contre l’incendie.
1,256618 TABLE CHRONOLOGIQUE. 120 juin 1827. CIRCULAIRE du ministre des affaires ecclésiastiques auxarchevêques et évêques relative à l’indemnité pour le binage
dans les succursales vacantes, sous le mot Binage. 1,816'18 août. CIRCULAIRE du ministre des affaires ecclésiastiques et del’instruction publique aux évêques, sur la comptabilité des
fabriques, sous le mot Comptabilité. H, 26519 septembre. AVIS du comité de l’intérieur du conseil d’Etat sur les contributionscommunales extraordinaires relatives aux dépenses
du culte, sous le mot Commune. II, 257
30 septembre. ORDONNANCE concernant les règles à suivre dans les colonies
pour l’acceptation des dons et legs en faveur des
. églises des pauvres et des établissements publics, sous le
mot Colonies françaises. Il, 223 '12 décembre. ORDONNANCE du roi sur un conflit d’attributions, sous lemot Banc. 1,443 ;18 décembre. CIRCULAIRE du minisire des affaires ecclésiastiques et del’instruction ' publique aux préfets, sous le mot Para-*tonnerre. IV, 4926 décembre. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Abandon. 1,2 ;16 avril 1828. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, sur ;. l’exercice de la pharmacie, contenant à cet égard, rappel [aux lois et règlements (Extrait) , sous le mot Médi.}caments. III, 548 [16 avril. LETTRE de M. le conseiller d’Etat, directeur des affaires [ecclésiastiques, à MM. les vicaires généraux d’Auch, sous le ;mot Pain d’autel. W,'Kj21 mai. AVIS du comité de l’intérieur et du commerce du conseil [d’Etat, sous le mot Parents et alliés. TV,5fc ;[16 juin. ORDONNANCE sur les écoles secondaires ecclésiastiques,sous [le mot Séminaire. IV, 323 ;j24 décembre. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Baptême. I, Mi26 août 1829. ARRÊT du cor.seil d’Etat, sous le mot Livre. III, 446 [
29 août. DÉCISION ministérielle,sous le mot Fabricien. III, 5 528 janvier 1830. CIRCULAIRE du minisire des affaires ecclésiastiques ans ;évêques sur la résidence, sous le mot Résidence. IV, 267 ;29 juin. ARRÊT de la cour royale d’Aix, sous le mot Costume t$]clésiastique. ■ II, 366 328 juillet. ARRÊT de la cour royale de Bordeaux, sous le mot Méditaiment. ni, 550.[11 octobre. LOI qui abroge la loi du 20 avril 1825, sous le mot Sé^.Ut- Il, m13 octobre. ORDONNANCE rapportant celle du 25 août 1825 sur les:prêtres auxiliaires, sous le mot Prêtres habitués. IV, 169 ;
21 octobre. ORDONNANCE qui supprime le traitement et les frais d’éta- [blissement des cardinaux, sous le mot Cardinal. II, 29i
21 octobre. ORDONNANCE rapportant l’article 7 de celle du 16 juin [1828, sous le mot Bourse. I, 847*:27 octobre. LETTRE de M. le préfet d’Eure-et-Loir à un maire de ceTABLÉ CHRONOLOGIQUE. 619-..->,v ; ■-.. ; département sur le refus de sépulture, sous le mot Mémoire, ;; T. sur le refus de sépulture. ■ IV, 5642Ô ;noyembre 1830. ORDONNANCE qui supprime l’emploi d’aumônier dans les
: ,„ ; ,,: régiments, sous le mot Aumônier. ,1,37730 novembre. CIRCULAIRE du ministre de . l’instruction publique et descultes,-aux archevêques et évêques, sous le mot Fê…■■ fes. : - III, 11116 décembre. ARRÊT.du conseil d’Etat sur les refus de sacrements, sousle mot Sacrements. IV, 27514 janvier 1831. ORDONNANCE relative aux-legs et donations faites auxétablissements J ecclésiastiques, sous le mot Accepta'•■■ . tion. ' I, 2714 janvier. CIRCULAIRE relative aux précautions à prendre dans .l’administrationdu baptême, sous le mot Baptême. 1,47622 janvier. ORDONNANCE sur la comptabilité des hospices et des établissementsde bienfaisance, sous le mot Hôpital. III, 17329 janvier. . CIRCULAIHE du ministre des cultes aux préfets,sur les legs,donations, acquisitions, etc., concernant les établissements
ecclésiastiques et communautés religieuses ; exécution de
l’ordonnance du 14 janvier 1831, sous le mot Acceptation.
"■*■'■.-. ' ï. 33.3 février. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxéglises et presbytères affectés au culte catholique et qui ne
peuvent être livrés aux ministres des cultes non autorisés,
sous le mot Cultes non autorisés, 11,38223février. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux évêques, sous le■ mot Prières publiques. « IV, 17122 mars. INSTRUCTION ministérielle relative au mobilier des archevêchéset évêchés, en note , sousi le mot Mobilier. III, 56828 mars. LETTRE du ministre des cultes, au préfet de la Manche,sous le mot Bureau dis marguilliers. 1,6032 avril. ORDONNANCE relative à la suppression des conseils decharilé, sous le mot Conseil de charité. 11,3544avril. CIRCULAIRE de l’évêque de Marseille à son clergé, sous lemot Fêtes. III, 11428 avril. LETTRE du ministre des cultes au ministre de l’intérieur,
: ■ ■ . sous le mot Garde nationale. III, 16029 avril. AVIS du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, sous le motCimetières. II, 17111 mai. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Action posseçsoire.1,7414 mai. ORDONNANCE relative au prélèvement d’un sixième sur le 'produit de la location des bancs et des chaises dans leséglises, sous le. mot Banc. 1,451i 17 mai. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Haute-Marne,sous le mot Annexe. I, 18822 juin. JUGEMENT du tribunal correctionnel d’Etampes, sous lemot Police de l’église. IV, 102020 TABLE CHRONOLOGIQUE. 16 juillet 1831. ORDONNANCE qui diminue le nombre do bourses établies^dans les séminaires, sous le mot Bourse. I,84f,6 juillet. AVIS du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, sur diverses :questions relatives aux quêtes dans les églises, sous le mot
Quêtes. 17,207'8 juillet. AVIS du conseil d’Etat, relatif à l’absence des chanoines et '.autres ecclésiastiques, sous le mot Absence. 1,1316 juillet. ORDONNANCE relative au traitement des aumôniers des <collèges royaux-, sous le mot Aumônier. I, 380 '12 octobre. AVIS du comité de l’intérieur et du commerce du conseil ,d’Etat, sous le mot Eglise. H, S3414 décembre, CIRCULAIRE du ministre des cultes aux évêques, les invitaitde prévenir toute infraction aux règlements sur les sépultures,
sous le mot Inhumation. III, 248 :14 décembre. CffiCULAlRE du même aux préfets pour le même objet, sonsle mot Inhumation. III, M. ■31 décembre. ARRÊTÉ du 'ministre des cultes, sous le mot Cs’nota- iphe. II, 48 '4 janvier 1832. ORDONNANCE qui modifie -,1'article 6 de celle du 7 avril*1819, sous le mot Mobilier. RI, 571 j27 janvier. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot InhuM-^tion. in »;*^7 février. JUGEMENT d’un tribunal pour un renversement de croix,:\sous le mot Calvaire. II, 21s20 février. LETTRE du ministre des cultes, au préfet de la Vende^eous le mot Adjoint. Ij, 83^13 mars. * ORDONNANCE qui détermine l’époque de jouissance de Irai ;,,tement alloué aux titulaires d’emplois ecclésiastiques, et ;;
contient des dispositions sur leur absence temporaire duj
lieu où ils sont tenus de résider, sous le mot Traiie-I
ment. IV, M2 avril. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets’sur lès ;traitements ecclésiastiques et la remise des mandats par ;le j
maire, sous lé mot Traitement. IV, 46136 avril. ORDONNANCE relative aux cures de première classe, sousjle mot Cure. ïï, M}28 avril. CIRCULAIRE du garde des sceaux, relative aux dispenses ;!Jobtenir pour les mariages entre beaux-frères et belles-^
soeurs, sous le mot Dispenses ; IL4 !3ï25 mai. CIRCULAIRE du ministre des cultes sur les dispositions dela loi du recrutement relative aux élèves ecclésiastiques '..j
sous le mot Service militaire. . IV, 361 j2b septembre. CIRCULAIRE du ministre' des cultes aux archevêques ;el,îévêques, relative aux cures de première classe, sous le mot ;• Cure. II,* !2 mars 1833. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque d’Agen, relative !au renouvellement des conseils de fabrique, sous le moi:Fabrique." III, Wj' ; TABLE' CHRONOLOGIQUE."' 62*t24'avril 1833. ARRÊTÉ du ministre de l’intérieur: et des cuIlesVsouslé motInamovibilité. DJ, 2072S juillet. LETTRE du ministre dé l’intérieur et des cultes au préfet de' ; la Charente, sous le mot Logement. IU, 483: 2 août. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur et des cultes relative'■■'à l’indemnité due pour binage, sous le mot Binage.I, 517
21. août. CDR.CULAIRE pour l’exécution du décret du 30 septembre.'-■ ' 1807, sous le mot Chapelle. Il, 93il 1 octobre. ORDONNANCE sur l’annulation de certaines nominations3e fabrique, souS le mot Bureau desmarguilliers. I, 602
9 novembre, LETTRE du ministre de l’intérieur et des cultes aux vicairesgénéraux de Reims, sous le mot Autorités civiles et militaires.
I, 389
30 novembre. ARRÊT de la cour de Rouen nous le mot Architecture. I, 222
21 décembre. CIRCULAIRE du minisire de l’intérieur et des cultes, relative
aux servitudes actives et passives, des immeubles appartenant
aux établissements ecclésiastiques ; nécessité d’en
: ; . interrompre la prescription ; titres nbuvels à réclamer des
débiteurs de rentes, sous le mot Prescription. IV, 145
8 janvier 1834. ARRÊT de la cour royale de Montpellier, sous le mot Envoi
en possession, 11,568
lOfévrier. CIRCULAIRE aux archevêques et évêques, réclamant le concours
du clergé pour demander la propagation de la vaccine,
sous le mot Vaccine. IV, 50816 février. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Quêtes. IV, 217
10 avril. LOI sur les associations, sous le mot Associations. I, 356
13 novembre, LETTRE du ministre de la justice et des cultes au préfet del’Aube, sous le mot Président. IV, 1622 décembre ; ARRÊT de la cour royale de Bastia, sous le mot Envol enpossession. . 11,56917 décembre. JUGEMENT du tribunal civil d’Àrbois, sous le mot Quê'■ ■• '. •"■-'"• tes. IV, 22520 décembre. CIRCULAIRE du ministre de la justice et des cultes auxpréfets sur la nécessité de veiller à ce que les travaux qui
s’exécutent aux anciennes églises ne soient pas des occasions
de mutilation, sous lé mot Objets d’art. IV, 1929 décembre. CIRCULAIRE du même aux évêques, sous le moi Objetsd’art. " : ■ ÏV,2112 janvier 1835: ARRÊT de la cour royale de Paris, sous le mot Dons manuels.II, 49413 janvier ; :  ;: AVIS du comité de l’intérieur et du commerce du conseild’Etat, sous lé mot Congrégations religieuses. 11,35230 janvier. LETTRE du ministre de l’intérieur au préfet du Bas-Rhin,sous le mot Hypothèque. ' UI, 19110 février. ARRET de la cour de cassation, sous le mot Architicte. 1,22321-mars. CIRCULAIRE aux archevêques et évêques, sur les communautésreligieuses pour l’exécution de l’article 5 de la loi du
* -.'■■•■ 3 ,.. 24 mai 1825, sous le mot Congrégations religieuses. II, 330622 TABLE CHRONOLOGIQUE. |14 avril 1835. ARRÊTÉ du ministre de la justice et des cultes qui.rèvb'què 1un conseil de fabrique, sous le mot Fabrique III, 90 i25 mai. LOI relative aux baux des biens ruraux des communes, hos 1pices et établissements publics, sous le mot Bail. 1,408 {4 juin. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Action pos- 5sessoire. I, 78 ]15 juin. LOI sur les caisses d’épargne, sous le mot Caisse Si- \pargne. U,H j24 juin. CIRCULAIRE du ministre de la justice et des cultes aux ■..,archevêques et évêques, au sujet des fêtes supprimées,  ;sous le mot Fêle. RI, Uî \18 septembre. DÉCISION du ministre des cultes, sous le mot Oblations.Vl,%22 septembre. RAPPORT au roi sur un projet d’ordonnance déterminantl’époque à partir, de laquelle les bourses et demi-bourses '
accordées aux élèves des séminaires doivent être acquittées,
sous le mol Bourse. J, 541 i2 novembre AVIS du conseil d’Etat, sous le mot Appel simple. 1,206 i2novembre. ORDONNANCE déterminant l’époque à partir de laquelle :sont payées les bourses et demi-bourses accordées aux i
élèves des séminaires, sous le mot Bourse. I, 543 :4 novembre. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Drôme,sous \le mot Billet d’enterrement. I, 510 :6 novembre. ARRÊTÉ du préfet de la Somme, sotts le mot Envoi en potsession.fi", 66915 décembre. JUGEMENT du tribunal civil de Figeac,sous le mot Aumône: idotale. 1,36723 décembre. AVIS du conseil d’Etat sur l’interprétation des articles 3 et 4 •'de la loi du 24 mai 1825, relative à l’autorisation et à ;
l’existence légale des congrégations et communautés religieuses
de femmes, sous le mot Congrégations relt-,
gieuses. II, 331ARRÊT du conseil d’Etat contre l’évêque de Moulins, sons
le mot Appel comme d’abus. ■ 1,19117 janvier 1836. ORDONNANCE relative à l’acceptation d’un legs, sous le motCongrégations religieuses. 11,336 ;19 janvier. AVIS du comité d’intérieur du conseil d’Etat, relatif au droitde l’évêque pour la nomination des fabriciens, sous le
mot Fabrique. III, 7221 mars. CIRCULAIRE-du ministre des cultes aux archevêques etévêques, relativement aux dispositions de comptabilité
concernant la dépense des bourses dans les séminaires, sous.j
le mot Bourse. I, 54321 mars. CIRCULAIRE du même aux préfets, sous le mot Bourse. 1,344 ;22 mars. ARRÊT de la cour royale d’Agén, sous le mot Aumônedotale. 1,36'.:21 avril. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Circonscription « •clésiasiique. H, 182TABLE CHRONOLOGIQUE. 62323 avril 1836.  ! ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Impôt. " 111,19728 avril. LOI qui ouvre un’ crédit extraordinaire sur l’exercice 1836pour subvenir au traitement et aux frais d’installation du
cardinal de Cheverus, sous le mot Cardinal. JJ, 30avril. ARRÊTÉ du préfet de l’-Tonne, relatif au refus de mandatsur le percepteur, sous le mot Mémoire sur le refus de
sépulture. IV, 57317 mai. DÉCISION du conseil d’administration et des domaines, sousle mot Envoi en possession. II, 57021 mai. LOI portant prohibition des loteries, sous le mot Loteries,ni, 48720 mai 1836. ARRET de la cour de cassation, sous le mot Associations religieuses.I, 3544 juin. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Action possessoire.I, 788 juillet. ' CIRCULAIRE du ministre do l’intérieur aux préfets relativeà la déclaration et au dépôt des mandements et lettres pastorales
des évêques, sous le mot Mandement. III, 51026 juillet. LETTRE du ministre des cultes à l’archevêque d’Aix, sous lemot Autorités civiles et militaires. I, 39010 août. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur, sous le mot Assurancecontre l’incendie. I, 358 ; 3 novembre. ARRÊT du conseil d’Etat, sur la propriété des presbytères,sous le mot Presbytères. IV, 13527 décembre. LETTRE du ministre de la justice et des cultes, au préfet desLandes, sous le mot Eglises. JJ, 53815 février 1837. DÉCISION du ministre de l’intérieur,en vertu de laquelle lesecclésiastiques peuvent être affranchis des prestations pourles’chemins vicinaux, sous le mot Prestation. IV, 16721 mars. ARRÊT du conseil d’Etat contre l’archevêque de Paris, sousle mot Appel comme d’abus. I, 192: 31 mars. LOI sur les caisses d’épargne, sous le mot Caisse d’épargne.Il, 12 ; 31 mars. LETTRE du ministre des cultes à l’archevêque de Besancon,relative aux cierges offerts sur les pains bénits et services
funèbres, sous le mot Cierges. 11,126- 1er juillet. ARRÊT de la cour de Dijon, statuant que les communes sonttenues de fournir aux curés’ et desservants, un presbytère
" ou ^logement, ou, à défaut, une indemnité qui en tiennelieu, quels que soient d’ailleurs les revenus des fabriques
j et non pas seulement dans le cas où ces revenus sont in !suffisants, sous le mot Logement. III, 467 ; 18 juillet. LOI sur l’administration municipale, sous le mot Administration.I, 11220 juillet. LETTRE du ministre de la justice et des cultes au préfet duCalvados, sous le mot Adjoint. I, 8522 juillet. • ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Costume ecclésiastique.II, 364624 TABLE CHRONOLOGIQUE. ) 22 juillet 1837. LETTRE du ministre de la justice et des cultes au cardinal-  ;archevêque d’Avignon, sous le mot Cérémonies religim- '
 ?es. : 11,63 ]23 août. LETTRE du ministre de la justice et des cultes au cardinalarchevêque.d’Auch, sous le mot Cierges. 11,13230 septembre, - LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Rodez, sons le ;mot Places dans les églises. IV, 9323 novembre. AVIS du conkeil d’administration du ministère de la justicequi décide que les membres des tribunaux de commerce
n’ont droit à des places distinguées dans les églises que.
dans les cérémonies religieuses et civiles ordonnées parle
gouvernemental auxquelles ils ont été invités à se rendre,
sous le mot Cérémonies religieuses. H, 642 décembre. LETTRE du-ministre "des finances au ministre des cultes,sous le mot Quittances. IV, 230 ;31 décembre. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Banc. "•. I,.416 '"
31 janvier 1838. AVIS du conseil d’Etat qui décide que les églises et presbv-ilères supprimés appartiennent aux fabriques, sous le mot •Presbytères. IV> 136 ;;20 février. JUGEMENT du tribunal civil de Melun, sous le mot Proets-/sionnaux. IV, 182 ;22 février. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Impositions, in, 200 ) 
4 mars. ORDONNANCE qui approuve une communauté religieuse, :sous le mot Congrégations religieuses. Il, 337 '12 avril. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Aumônier. .1,37719 avril. ARRÊT du conseil d’Elat, relatif à la contribution des.portes ;et fenêtres des presbytères, sous le mot Impositions. 111,20123 mai. LETTRE du ministre de l’intérieur au préfet de Saône-et-sLoire, relative à l’entretien des cimetières, sous le mol|
Cimetières. II, 148 ;23 juin. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Dimanche. 11,44923 juin, CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relative) à la propriété des églises et presbytères d’origine nationale, ;
sous le mot Presbytères. IV, 13'12 juillet. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Transport de,corps. IV, 474 ;15 juillet. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxmesures à prendre pour assurer l’exécution des services
religieux imposés comme charge de legs faits à des établis- ;
sements non ecclésiastiques, sous le mot Services religieux.
IV, 37020 août. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, sous lemot Dimanche. II, 45B ;!21 juillet. AVIS du comité de l’intérieur du conseil d’Etat qui décide'que les frais de célébration des services religieux ordonnés ;
par le gouvernement constituent des dépenses obligatoires
du culte qui tombent à la charge des fabriques, sous le molServices
religieux. IV, 371TABLE CHRONOLOGIQUE. 62514 septembre 1838. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Corse, sous
- ' ': le motQuêtes. ,'■■ ;. IV, 218 ;.If octobre. ' CIRCULADAÉ dû ministre de l’instruction publique aux archevêqueset évêques, relative aux visites faites par eux
'dans les établissements de l’université et aux congés qu’ils
peuvent accorder, soifs le mot Visite. IV, 52723 novembre. LETTRE du ministre.des cultes à l’archevêque de Paris, sousle mol Quêtes. '■..'■ IV, 2121« décembre. CIRCULAIRE du ministre dés cultes aux préfets concernantlà restauration des cathédrales, des évêchés et des séminairesjsous le mot Edifices,diocésains. 11,5287 décembre. LETTRE du ministre des cultes au ministre de l’intérieur,sous le mot Quêtes.- IV, 21924 décembre. LETTRE du ministre des cultes au préfet do Lot-et-Garonne,soùs le mot Places dans les églises. IV, 9430 décembre. ARRÊT duconseil d’Etat.soûs le mot Appel comme d’abus.l, 191 :7 janvier 1839. AVIS du conseil d’Etat, sous le mot Imposition. III, 46912 janvier. J LETTRE du ministre de l’intérieur au préfet de la Seine, surj les tarifs relatifs au transport des corps, sous le mot Transportdes corps. IV, 47014 janvier. AVIS du conseil d’Etat, sous le mo.t Imposition. ■ UI, 195lonïars. ' CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et^évê•ques, relative au renouvellement des conseils de, fabriqueset aux présentations des comptes et budgets, sous le motFabrique. III, 739 avril. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Blois,sous lemot Pressoir. IV, 16525.avril. • " CONSULTATION du barreau de Caen, sous le mot Calvaire,n, 227 mai. LETTRE du ministre de l’intérieur au préfet de la Viennejsous le mot Enfants trouvés. H, 55423 mai. LETTRE du ministre des cultes au préfet des Landes, relativeaux tarifs des prix des chaises, sous le mot Chaises. H, 7812 juin. ARRÊTÉ du ministre des cultes, réglant les attributions duchef du cabinet particulier pour les cultes, sous le mot
Administration. I, 11012 juin. , ARRÊTÉ du ministre des cultes, sous le mot Administration.I, 11112 juillet. ' ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Transport descorps. IV, 47417 août. JUGEMENT de la cour royale de Paris, sous le mot Processionnaux.> IV, 18321 août. AVIS du conseil d’Etat sur les questions de savoir : 1° si,l’indemnité de logement à payer aux curés ou desservants
est à la charge des communes ou des fabriques ; 2° devant
quelle autorité le curé desservant qui réclame une indemnité
de logement peut porter sa réclamation, sous le mot
Logement. •III, 470TOM. iv. • 40626 TABLE CHRONOLOGIQUE. ' ;26 septembre 1839. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relative
aux traités à passer entre les administrations charitables et
les congrégations religieuses, sous le mot Congrégations
religieuses. II, 34014 septembre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxdons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et à
l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 14 janvier
1831, sous le mot Acceptation. I, 2830 septembre. ORDONNANCE DU ROI, sous le mot Séances du conseil defabrique. IV, 32920 novembre. AVIS du conseil d’Etat sur la question de savoir si, lorsquedes fabriques présentent leurs comptes aux conseils municipaux
en réclamant une subvention, ces conseils ont le
droit de demander que ces comptes soient appuyés de
pièces justificatives, sous le mot Compte. D., 27716 décembre ! LETTRE duministre des cultes, sous le mot Transaction. I V,46728 décembre. ARRÊT de la Cour de cassation, sousle mot Cimetières. II, 158
4 janvier 1840. LETTRE du ministre de la justice et des cultes à l’évêque deSaint-Dié, sous le mot Visite. IV, 82819 février. AVIS du conseil d’Etat, sous le mot Interdit. M, 4113 mars. LOI qui ouvre un crédit extraordinaire pour les frais d’ins-'tallation de M. de la Tour d’Auvergne-Lauraguais, promuau cardinalat, sous le mot Cardinal. II, 41111 mai. ORDONNANCE relative à une question de cimetières, sous lemot Cimetières. II, 16417 juin. AVIS du comité de législation du conseil d’Etat, sous le motCloche. II, 1891" juillet. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Impôt. III, 1964 août. AVIS du comité de législation du conseil d’Etat, sous le motAdjoint. 1,8414 septembre. ORDONNANCE qui approuve une communauté religieuse,sous le mot Congrégations religieuses. 11,33726 septembre. AVIS du conseil d’administration des cultes, sous le motPlaces dans les églises. IV, 958 octobre. LETTRE du ministre des cultes au préfet de l’Indre, sous lemot Délibération. U, 42122 janvier 1841. AVIS du comité de législation du conseil d’Etat, sous le motArbres. I, 21029 juin. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxsecours à accorder pour réparations, constructions, acquisitions
d’églises et de presbytères et aux formes et conditions
à remplir pour l’obtention de ces secours, sous le mot
Secours. IV, 3366 août. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative àla direction et à la surveillance des travaux, aux édifices
affectés au culte paroissial, sous le mot Réparations des
églises et presbytères. IV, 26218 août. AVIS du conseil d’administration du ministère des cultesTABLE CHRONOLOGIQUE ; 6:27relatif au nombre de fabriciens nécessaire pour.les élections,'-sons
lemot Fabrique. ' Ut, 841er: octobre 1841. CIRCULAIRE du ministre des, cultes aux archevêques et évoques,
leur donnant avis d’une décision qui étend le contreseing
aux curés pour les imprimés à l’exclusion, de toute
lettre manuscrite, sous le mot Franchise. HL 1504 octobre. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Sarthe, sousle mot Trésorier. IV, 4954 octobre. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Luçon, sous lemot Serviteurs de l’église. IV, 37430 octobre. RÈGLEMENT général sur les prisons départementales (extrait) ,sous le mot Aumônier. 1,38130 octobre. CIRCULAIRE du~ ministre de l’intérieur aux préfets, relativeà l’envoi de ce règlement, sous le mot Aumônier. 1,38224 décembre. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Meuse, sous lemot Président. IV, 16324 décembre. LETTRE du ministre des cultes à l’archevêque d’Avignon,sous le mot Trésorier. IV, 495' 7 août 1842. ORDONNANCE relative à l’indemnité de logement des ministresdes cultes protestant et israélite, sous le mot Juifs. HI.43724 août. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Pérlgueux,sous le mot Président. IV, 1641« septembre. CIRCULAIRErelativeaucùlteisraélite,souslemot/M »/s.III,43812 octobre. - ORDONNANCE portant augmentation de traitement des pasteurs
protestants de deuxième et troisième classe, sous le
mot Protestant. * TV, 189Il décembre. LETTRE du ministre des cultes au préfet du Calvados, sous, . - le mot Mobilier. III, 57723 décembre. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Bal. I, 418
1er févriei-1843. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, sous le motBinage. ' I, 51415 mars. 'LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Tarbes, sous lemot Ornement. » " IV, 377 avril. AVIS du comité de l’intérieur du conseil d’Etat sur la questionde savoir si les notaires qui sont en même temps administrateurs
charitables peuvent passer les actes de ventes,
d’acquisitions et autres qui concernent ces établissements,
sous le mot Notaires. IV, 1222 avril. ARRÊTÉ du ministre des cultes, relatif à l’exercice du simultaneumdans les églises’mixtes, et aux travaux à effectuer
dans les mêmes églises, sous le mot Simultaneum. IV, 37924 avril. LETTRE du ministre des cultes au président du tribunalde , sous le mot Cérémonies religieuses. . II, 5224 avril. LETTRE du même à l’évêque d’Ajaccio, sous le mot Cérémoniesreligieuses. H, 52"19 niai. AVIS du conseil royal de l’instruction publique, sous le motSacristain. Vf, 27721 juillet. CIRCULAIRE'du ministre des cultes aux archevêques et évê-628 TABLE CHRONOLOGIQUE.ques, les. informant qu’ils sont autorisés à correspondre
entré eux en franchise, sous le mot Franchise. 111,18021 juillet 1843. LETTRE du ministre des cultes au préfet de Saône-et-Loire,sous le mot Inventaire. III, 418octobre. ARRÊT du conseil d’Etat contre l’évêque' de Chàlons, sous iomot Appel comme d’abus. I, 1936 décembre. ORDONNANCE relative aux cimetières, sous le mot Cimetières.II, 13730 décembre. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, leurtransmettant l’ordonnance du 6 décembre 1843 sur les cimetières
communaux, et portant instruction pour l’exécution
de cette ordonnance, sous le mot Cimetières. H, 1399 juin. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Livre. 111,48910 janvier 1844. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Action possessoire.I, 8430 mars. LETTRE du ministre de l’intérieur au préfet du Var, sousle mot Notaire. IV, 1529 mai. ' ORDONNANCE DU ROI concernant les loteries d’objets mobiliers,exclusivement destinés à des actes de bienfaisance
ou à l’encouragement des arts, sous le mot Loteries. III, 488 _
19 juillet. LETTRE du ministre des cultes au ministre de l’intérieur,sous le mot Mobilier. III, 57614 octobre. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Saint-Dié, relativeà l’aliénation des objets précieux que possèdent les
églises, sous le mot Fabrique. III, 9317 novembre. ORDONNANCE concernant les franchises, sous le mot Fraiirchise. III, 15124 décembre. ORDONNANCE portant organisation de l’administration centraledes cultes, sous le mot Administration. I, 10431 décembre. RÈGLEMENT pour le service intérieur de l’administrationdes cultes, sous le mot Administration. I, 1089 mars 1845. ARRÊT du conseil d’Etat contre le cardinal de Bonald, sousle mot Appel comme^d’abus. I, 19416 juin. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Verdun, sousle mot Oblations. IV, 2515 juillet. CIRCULAIRE du préfet de la Mayenne, relative aux adjudicationsde travaux communaux, sous le mot Adjudication.
I, 8824 juillet. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Cure. H, 3966 août. CIRCULAIRE du procureur général de la cour royale d’Aixaux procureurs du roi de son ressort, relative au colportagedes mauvais livres, sous le mot Colportage. II, 23522 décembre. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relativeaux loteries qui peuvent être autorisées, sous le mot Loteries.
RI, 488
1846. AVIS du conseil d’Etat annulant un arrêté du conseil de préfecture
de l’Eure, relatif à |la propriété d’un presbytère
supprimé, sous le mot Presbytère. Vf, 143TABLE CHRONOLOGIQUE. ' 62.930 janvier 1847. LETTRÉ du ministre des cultes au préfet de la Haute-Saône,sous le mot Cloche. II, 1973 juin. ARRET de la cour dé cassation, sous le mot Quêtes. Wj 22415 juin. CDACULAIRE sur le refus de sépulture ecclésiastique. Instructionsrelatives aux dispositions de l’article 19 du décret
du 23 prairial an XII, sousJe mot Befus de sépulture. IV, 23616 juin. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relativeà la marche que doit suivre l’autorité civile, lorsque se
présentent des cas de refus de sépulture ecclésiastique, sous
lé mot Refus de sépulture. IV, 23828 août. LETTRE du ministre des cultes au préfet de l’Aude, sous lemot Tableaux. , IV, 42815 novembre. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Legs. III, 44929 février 1848. DÉCRET du gouvernement provisoire, sous le mot Prièrespubliques. IV, 17211 mars. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques, relativeà la formule de la prière pour la république, sous le
mot Prières publiques. '.'…■ IV, 17224 mars. CIRCULAIRE du ministre des jcultes portant interdiction detoute assemblée étrangère au culte dans les églises, sous le
mot Police de l’église. IV, 10721 avril. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Logement. III, 481
28 avril. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux commissaires dugouvernement provisoire dans les départements, relative à
l’augmentation de traitement.des desservants, sous le mot
Traitement. IV,. 45313 juin. RAPPORT de M. Chapot présenté à l’assemblée nationale surle maintien du budget des cultes, sous le mot Budget des
cultes. 1,56522 juin. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Impositions. Ut, 202
Il août. DÉCRET relatif à la répression des crimes et délits commispar la voie de la presse, sous le mot Délit. H, 43216 août. ARRÊTÉ du chef du pouvoir exécutif, portant que l’administrationdes cultes en Algérie est remise au ministre des
cultes, et que les directeurs des affaires civiles exerceront
quant à l’administration et à la police des cultes chrétien et
Israélite, toutes les attributions déférées en France aux
préfets, sous le mot Algérie. î, 15830 août. LETTRE du ministre des cultes [au préfet de la Seine-Inférieure,sous le mot Fabricien. III, 1218 septembre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,relative au timbre des certificats de mariage civil à
produire avant le mariage religieux, sous le mot Certificat.
• 11,60
10 décembre. ARRÊTÉ du président du conseil des ministres chargé du
pouvoir exécutif, sur l’administration du personnel des
cultes dans les colonies,sous le mot Colonies françaises. 11,226
27 janvier ARRÊTÉ de M. le ministre des cultes, sous le mot Trésorier.
IV, 491630 TABLE CHRONOLOGIQUE.20 février 1849. LOI relative à l’application de l’impôt des mutations auj :
biens de main-morte, sous le mot Biens. 1,80815 mars. LETTRE de M. le ministre de l’instruction publique et des ,cultes à M. le préfet de la Charente-Inférieure, sous le mot
Fabrique. III, 8020 mars. CIRCULAIRE du ministre des travaux publics aux préfets,aux ingénieurs et architectes chargés de diriger les travaux
nationaux, relative à la suspension de ces travaux le dimanche,
et les jours fériés, sous le mot Dimanche. II, 46523 mars. RAPPORT fait au nom du comité des cultes sur la propositionde MM. Pascal Duprat, Isambert, Edgar Quinet, Mispoulet,
Gavaret et Cenac, relative à l’inamovibilité des desservante
et à l’institution des tribunaux disciplinaires ecclésiastiques,
par M. Chapot, représentant du peuple. — Séance du 23
mars 1849, sous le mot Inamovibilité. ni, 21128 mars. LETTRE de M. le directeur général de l’administration descultes à M. le préfet de la Moselle, sous le mot Services
religieux. IV, 37325 avril. C1HCULAIRE du directeur général de l’administration descultes aux préfets, relative aux augmentations de traitements
accordés pour 1849, aux desservants et aux rabbins et ministres
Israélites, sous le mot Traitement. Vf, 4573 mai. CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur à MM. les préfets,relative aux processions et aux cérémonies extérieures
du culte, sous le mot Procession. IV, 1816 juin. ARRÊTÉ du ministre des cultes, sous le mot Fabrique. Vil, 8718 juin. EXPOSÉ des motifs du projet de loi sur l’instruction publique,présenté par M. de Falloux, ministre de l’instruction publique
et des cultes a l’assemblée nationale, le 18 juin 1849,
sous le mot Instruction publique. HL 26726 juin. CIRCULAIRE du directeur général, de l’administration descultes aux archevêques et évêques, relative aux augmentations
de traitements accordés au budget de 1849 en faveur
des desservants des succursales,sous le mot Traitement.lV,W2 juillet. CIRCULAIRE du directeur général de l’administration descultes, aux préfets, relative à la nécessité pour les desservants
âgés de 75 ans, de constater qu’ils ont trente ans de
service, pour avoir droit au traitement de 1,200 francs,
sous le mot Traitement. IV, 45820 juillet. RAPPORT de M. Combarel de Leyval, relatif au colportage(extrait) , sous le mot Colportage. II, 2376 août. LETTRE de M. le ministre de l’instruction publique et descultes à Mgr l’évêque de Périgueux, sous le mot Sacristain.
_ _ IV, 2784 septembre. ARRÊTÉ de M. le ministre de l’agriculture et du commercechargé par intérim du département de l’instruction publique
et des cultes, sous le mot Séances du conseil de fabrique.
IV, 325TABLE CHRONOLOGIQUE. 6316 septembre 1849. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relativeau colportage des livres et imprimés, sous le mot Colportage.
 ;n, 2387 septembre. LETTRE du ministre des cultes à M. le préfet de la Vienne,relative à l’indemnité de logement du curé, sous le mot
Logement. ' " UI, 582RAPPORT de M. Grelier du Eougeroux au comité des cultes,
au nom de la sous-commission des pétitions sur le célibat
des prêtres, sous le mot Mariage des prêtres. 111,45814 septembre. ARRÊTÉ du ministre des cultes, sous le mot Fabrique, in,90
16 septembre. RAPPORT du ministre des cultes au président de la république,
relatif à la tenue des conciles provinciaux et des
synodes diocésains, sous le mot Concile. 11, 28216 septembre. DÉCRET relatif à la tenue des conciles métropolitains et dessynodes diocésains, sous le mot Concile. H, 2846 octobre. RAPPORT de M. Beugnot, relatif au projet.de loi sur l’instructionpublique, sous le mot Instruction publique. III, 27716 octobre. CIRCULAIRE du directeur général de l’administration descultes aux archevêques et évêques, relative à la franchise
de correspondance à lui attribuée, sous le mot Franchise.
III, 5413 novembre. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Meuse, sousle mot Dais. H, 403,16 novembre. DÉCRET relatif à l’abolition du certificat d’études, sous lemot Certificat. II, 6315 décembre. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Lueon surl’interprétation de l’article 72 du décret du 30 décembre1809, sous le mot Banc. 1,4275 janvier 1850. AVIS du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, sous le motMission. III, 4648 janvier. RAPPORT supplémentaire de M. Beugnot au nom de la commissionchargée d’examiner le projet de loi sur l’instruction
publique, sous le mot Instruction publique. III, 32918 janvier. CIRCULAIRE du ministre de la guerre aux généraux commandantsles divisions territoriales relative aux mesures à
prendre pour que les militaires qui veulent assister à l’office
divin les dimanches et les jours fériés n’en soient pas
empêchés par quelques détails de service, sous le mot
Dimanche. \ &» '"822 janvier. CIRCULAIRE du préfet de police relative aux publicationscontraires aux bonnes moeurs, sous le mot Moeurs. Ill, 57812 mars. . ' CIRCULAIRE du préfet de la Mayenne aux maires du département,
relativement à l’intervention directe des fabriques
dans les travaux et les dépenses des cultes, sous le mot
Travaux. IV, 43015 mars. LOI organique sur l’enseignement, sous le mot Instructionpublique. III, 33820 mars LETTRE du ministre de l’instruction publique et des cultesau préfet de Lot-et-Garonne, sous le mot Cloche. III, 338632 TABLE CHRONOLOGIQUE.22 mai 1850. - RAPPORT au président de la république sur la tenue des■■ conciles provinciaux, sous le mot Concile. H, 28422mai. DÉCRET relatif à la tenue des conciles provinciaux, sous lemot Concile. II ; 2887 juin. AVIS du comité de l’intérieur, de .l’instruction publique etdes cultes, sous le mot Subvention. .' IV, 41123 juin. CIRCULAIRE du ministre de l’instruction publique et descultes aux préfets, contenant des instructions pour.faire
cesserl’abus des affiches apposées sur les murs et les portes
des églises, sous le mot Affiches. 1,144.29 juillet RÈGLEMENT d’administration publique pour l’exécution dela loi du 15 mars 1850, sous le mot Instruction publique.
111,375
1er août. ARRÊT de la cour de cassation,sous le mot Quêtes. Vf, 224
7 octobre. DÉCRET pour l’exécution de la loi du 15 mars 1850,en cequi
concerne l’enseignement primaire, sous le mot Instruction
publique. 111,38220 octobre. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Inhumation. 111,2385 décembre. DÉCRET sur'les conditions auxquelles les étrangers peuventêtre admis à enseigner en France, sous le mot Instruction
publique. DJ, 38610 décembre. LOI ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, lalégitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces
enfants déposés dans les hospices,sous le mot Mariage. 111,53718 décembre. DÉCRET relatif à l’établissement d’évêchés dans les coloniesde la Martinique, de la Guadeloupe et de l’Ile de la Réunion,
sous le mot Colonies. II, 22920 décembre. DÉCRET, relatif aux établissements particuliers d’instructionsecondaire, sous le mot Instruction publique. in, 38820 décembre. DÉCRET relatif aux certificats de stage délivrés par les conseilsacadémiques en vertu de l’article 61 de la loi du 15
mars 1850, sur l’enseignement, sous le mot Stage. Vf, 403■21 décembre. ARRÊT de la cour de cassation, sousle mot Dimanche. n,45I30 décembre. DÉQRET relatif aux pensionnats primaires, sous le mot Pensionnat.IV, 6531 décembre. JUGEMENT du tribunal correctionnel de Montpellier, sousle mot Costume ecclésiastique. , II, 3673 février 1851. DÉCRET relatif à l’organisation des évêchésde la Martinique,de la Guadeloupe et de la Réunion, sous le mot Coloniesfrançaises. II, 22923 août. ARRÊT de la cour d’appel de Grenoble, sous le mot OEuvrespies. IV, 289 octobre. LETTRE du ministre de l’instruction publique et des cultesà l’évêque de …., sous le mot Fabrique. ffl, 066 décembre. ARRÊT de la cour de cassation,souslemol.Dtman<;fte. 11,452
15 décembre. CIRCULAIRE relative à la cessation des travaux de l’Etat,des départements et des communes, les dimanches et jours
fériés, et à la prohibition les mêmes jours, pendant lesI TABLE CHRONOLOGIQUE. 633I exercices du Culte, des réunions, de cabarets, chants et délmonstrations extérieures, de nature à troubler ces exercices,| sous le mot Dimanche. II, 466\ 31 janvier 1852. DÉCRET sur les communautés religieuses de ferrimes, sous le\■■-..:.*■■'.' mot Congrégations religieuses. 11,331| 11 février. '. JUGEMENT du tribunal correctionnel de Paris, sous le mot
Prédicateur. IV, 1268 mars. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêquessur l’exécution du décret du 31 janvier 1852, concernant
les congrégations religieuses de France, sous le mot
î Congrégations-religieuses. - ■ IIj 3329 mars. DÉCRET sur l’instruction publique, sous le mot Instructionpublique. IU, 38916 mars. CIRCULAIRE du ministre des cultes, concernant les dégradationset dégâts faits aux édifices religieux et à. la surveillance
dont ils doivent être l’objet, sous le mot Cathédrale.
II, 45
23 mars. DÉCRET portant organisation des commissions administratives
des hospices et hôpitaux, sous le mot Commissions
administratives. U, 246
23 mars. DÉCRET qui détermine la composition des commissions administratives
des hospices et hôpitaux, sous le mot Bureaux
de bienfaisance. I, 581
26 mars. DÉCRET sur les sociétés de secours mutuels, sous le mot
Société de secours mutuels. IV, 385
26 mars. DÉCRET sur l’organisation des cultes protestants, sous le
mot Protestant. IV, 189
31 mars., DÉCRET portant établissement des aumôniers de la marine,
sous le mot Aumônier. 1,383
14 avril’. DÉCRET qui approuve le plan d’études adopté par le conseil
supérieur de l’instruction publique, sous le mot Instruction
publique. II, 391
14 avril. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux pasteurs des consistoires
protestants, relative à la réorganisation des cultes
protestants, sous le mot Protestant., IV, 191
s mai. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relative
à l’exécution du décret du 23 mars 1852, sur les commissions
administratives des hospices et hôpitaux, sous le mot
Commissions administratives. II, 247
17 juin. DÉCRET relatif à la composition des commissions de bureaux
de bienfaisance, sous le mot Hôpital. ni, 173
22 juin. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Périgueux,
sous le mot Fabrique. ÏU, "81.'
30 juin. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, dispensant
les aumôniers des hôpitaux et des prisons, les ecclésiastiques
faisant partie des commissions instituées près des
établissements de bienfaisance, du serment politique prescrit
par la constitution, sous le mot Serment. Vf, 357634 TABLE CHRONOLOGIQUE. ' I1*'juillet 1852. DÉCRET portant création des commissions dé statistique, 1sous le mot Statistique. IV, 404 18 août. CIRCULAIRE, du ministre de l’intérieur aux préfets, relative Ià l’exécution des articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1851, i
sur les hospices et hôpitaux, sous le mot Hôpital. III, ; 171 !29 août. . ARRÊTÉ du ministre des cultes, relatif à l’enseignement reli- 1gieux des lycées, sous le mot Lycées. " III, 499 |10 septembre. ARRÊTÉ portant règlement pour ia formation des conseils jpresbytéraux et des consistoires, dans les églises réformées s
et de laconfession d’Augsbourg,sous le mot Prolestant.Yf,{§i *\14 septembre. EXTRAIT de l’instruction pour l’application du décret du \26 mars 1852, an ce qui concerne la formation des cou- <
v seils presbytéraux ot des consistoires, sous le mot Proies- \tant.* IV, 19713 novembre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,relative à la formation de sociétés de secours mu- I
tuels et au concours à donner par le clergé à la formation
de ces sociétés, sous le mot Société de secours mutuels.Vf,1SSI22 décembre. LETTRE du ministre des cultes au préfet des Côtes-du-Nord, \sous le mot Fondation. . III, 126 '23 décembre. AVIS du conseil d’Etat, sous le mot Prédicateur. Vf, 128
23 décembre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,
relative au choix des aumôniers des maisons centrales .'■
de force et de correction, sous le mot Prison. Vf, 1768 janvier 1853. DÉCRET qui autorise les archevêques et évêques à tenir des
conciles métropolitains pendant l’année 1853, sous le mot
Concile. II, 28b22 janvier. DÉCRET qui augmente le traitement des vicaires généraui,sous le mot Traitement. Vf, 453• 3 février. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Haute-Ga^ronne, sous le mot Places dans les églises. Vf, 917. mars. DÉCRET relatif à la réorganisation du service des travauxdiocésains, statuant que ces travaux seront dirigés par des
.architectes locaux nommés par le ministre des cultes sw
l’avis des évêques et des préfets, et que les demandes de
secours formées parles communes en faveur de leurs églises
et presbytères seront toujours soumises à l’avis de trois
inspecteurs préposés au service des travaux diocésains, sous
le mot Architecte. I, 2279 mars. DÉCRET relatif à la croix des chanoines du chapitre impérialde Saint-Denis, sous le mot Chapitre. H, 11715 avril. ARRÊTÉ du ministre de l’intérieur, relatif aux livres et registresà fournir par les communes et les départements aux
sociétés de secours mutuels, sous le mot Société de secours
mutuels. Vf, 33820. avril. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur pour le même objet,sous le mot Société de secours mutuels. IV, 38920 mai ARRÊTÉ portant règlement d’exécution du décret du 26mars 1852, en ce qui concerne les attributions des conseilsTABLE CHRONOLOGIQUE. 63519 mai 1853. LETTRE du ministre des culles ; à l’évêque de Montaûban,sous le mot Marguillier. III, 524••-.-' presbytéraux et des consistoires des églises réformées, sousle mot Protestant: IV, 19220 mai. ARRÊTÉ du ministre des cultes concernant la réorganisationdu service de travaux diocésains et la restauration des
églises et presbytères, sous le mot Architecte. 1,22828 juin. RAPPORT,, à l’empereur par le ministre des cultes sur lespensions à accorder aux prêtres âgés et infirmes, sous le
mot Pensions ecclésiastiques. Vf, 7628 juin. DÉCRET sur les pensions à accorder aux prêtres âgés et infirmes,sous le mot Pensions ecclésiastiques. Vf, 7728 juin. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative auxpensions de retraite à accorder aux ecclésiastiques âgés ouinfirmes, sous le mot Pensions ecclésiastiques. Vf, 78S juillet. DÉCRET qui institue une décoration pour les membres duchapitre métropolitain de Paris, sous le mot Chapilre.11,117.12 juillet. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Seine-Inférieure,sous le mot Tarifs. IV, 43231 octobre. DÉCRET qui transfère dans la ville de Saint-Pierre le siègeépiscopal de la Martinique, précédemment établi à Fort de
France, sous le mot Colonies françaises. II, 22819 novembre. LETTRE du minisire des cultes au ministre de l’intérieur,sous le mot Matériaux. III, 52430 novembre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques etévêques,relative aux pensions ecclésiastiques à accorder en
exécution du décret du 28 juin 1853 aux prêtres âgés ou
infirmes et aux anciennes religieuses, sous le mot Pensions
ecclésiastiques. IV, 7930 novembre. CIRCULAIRE du même aux préfets pour le même objet, sousle mot Pensions ecclésiastiques. IV, 8251 décembre. ARRÊT de la cour impériale dé Metz, sous le mot Troubles.IV, 50331 décembre. DÉCRET concernant les écoles primaires, sous le motEcoles. ' . n, 51720 janvier 1854. CIRCULAIRE du ministre des coites aux archevêques et évêques,relative à l’envoi par eux au ministère des cultes, de
leur signature, de celle de leurs vicaires généraux agréés et
de l’empreinte de leurs armes, sous le mot Signature. IV, 377,
26 janvier. LETTRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,relative à l’exécution du décret impérial du 31 décembre
1833, en ce qui concerne l’inspection des maisons d’éducation
de filles dirigées par des religieuses, sous le mot
Pensionnat. IV, 6716 février. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Dimanche. II, 45220 mars. ' CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,relative à l’exécution du décret du 31 décembre
1833, en ce qni "concerne l’inspection des communautés636 TABLE CHRONOLOGIQUE. :.V:religieuses vouées à l’enseignement, sous le mot Peiiàont’nat. :iy ;6a20 avril 1854. EXPOSÉ DÉS MOTIFS du projet de loi sur l’instruction pû^blique présenté au Corps législatif, sous le mot Instruction
publique.. Ht, 39326 avril. ARRET du ministre de la guerre, concernant le costume des !aumôniers de l’armée, sous le mot Aumônier. I, 37816 mai. DÉCRET qui place les: saUes d’asile sous la protection dé.l’impératrice, sous le mot Salles d’asile. Vf,'286 ;10 mai. DÉCRET qui institue un comité central de patronage pour lapropagation et la surveillance des salles d’asile, sous le motSalles d’asile. IV, 2862 juin. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot jDimamcfte. n,45314 juin. LOI sur l’instruction publique, sous le mot Instruction publique..: H, 40131 juillet. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Seine-Inférieure,sous le mot Cloche. 11,21322 août. DÉCRET sur l’organisation des académies, sous le mot Facultés..HI, 10023 octobre. DÉCRET qui autorise une fabrique à défricher un bois.sdusle mot Défrichement. II, 41420 décembre. INSTRUCTION du ministre des cultes aux ecclésiastiqueschargés de l’inspection des pensionnats tenus par des religieuses,
sous le mot Pensionnat. Vf, 7021 mars 1855. RAPPORT à l’empereur, relatif à l’organisation des salles\ : d’asile publiques et libres, sous le mot SaUes d’asile. Vf, 28721 mars. , DÉCRET concernant les salles d’asile, sous le mot Sallesd’asile. Vf, 28921 mars. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Blois, sous lémoï Tarifs-, IV, 43222 mars. ARRÊTÉ du ministre de l’instruction publique et des cultes,relatif au régime intérieur des saUes d’asile, sous le motSalles d’asile. Vf, 29426 avril. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Inscriptions dans teéglises. ni, 2485 mai 1855. LOI sur l’organisation municipale, sous le. mot Municipalité,ffl, 58218 mai. CDACULAIRE du ministre de l’instruction publique et descultes aux préfets, relative à l’exécution du décret du 21
mars 1855 et de l’arrêté du 22 mars 1855, concernant les
salles d’asile, sous le mot Salles d’asile. IV, 2986 juin. CIRCULAIRE du ministre de l’instruction publique et des
* cultes aux recteurs, relative à l’exécution du décret du 21mars et l’arrêté du 22 mars 1855, concernant les salles
d’asile, sous le mot Salles d’asile. „ IV, 3039 juillet. ARRÊTÉ du ministre de l’instruction publique et des cultes,relatif aux traitements des déléguées spéciales pour Tins-,
pection des salles d’asile, sous le mot Salles d’asile. IV, 303TABLE CHRONOLOGIQUE. ' 637S août 1855. RAPPORT à l’impératrice régente, sur les exercices des sallesd’asile, sous le mot Salles d’asile. Vf, 30314 août. ARRÊTÉ du ministre de l’instruction publique et des cultes,relatif aux frais de tournée des déléguées spéciales, sous Je
mot Salles d’asile., , IV, 30530 août. LETTRE du ministre des finances au ministre de l’instructionpublique et des cultes, sous le mot Enquête. II, 5575 mai 1856. ARRET de la cour de cassation, sous le molSubstitution.Vf.bOS
10 juillet. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Jeu. 111,42720 août. LETTRE du ministre des cultes au préfet d’Ille-et-Vilaine,sous le mot Mobilier. ■ ÏU, 5744 décembre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,relaliveaux quêtes à domicile,sous le mol Quêtes.Vf,22315 décembre. LETTRE du ministre des cultes au préfet delà Haute-Marne,sous le mot Subvention. Vf, 41321 décembre. JUGEMENT du tribunal civil de la Seine, sous le mot Tombeaux.IV, 4466 avril 1857. DÉCRET contre l’évêque de Moulins, sous le mot Appelcomme d’abus. I, 196' 7 avril. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Tombeaux. IV, 44512 juin. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,relative aux diplômes des maîtres de chapelle et d’organistes
délivrés par l’école de musique religieuse de M.
Niedermeyer, sous le mot Musique. III, 69117 juin. DÉCRET qui constitue canoniquement le chapitre impérialde Saint-Denis, sous le mot Chapitre. II, 11317 juin. DÉCRET portant réception du bref d’institution canoniquede la grande aumônerie, sous le mot Aumônerie. I, 372
1er juillet. ARRÊT de la cour de Dijon, statuant que les communes sonttenues de fournir aux eurés et "desservants un presbytère
ou logement, ou, à défaut, une indemnité qui en tienne
lieu,fquels que soient d’ailleurs les revenus des fabriques
et non pas seulement dans le cas où ces revenus sont insuffisants,
sous le mot Logement. 111, 467
: 3 juillet. JUGEMENT du tribunal de paix de Calais,sous le mot Frais
funéraires. III, 142
 ; 22 juillet. ARRÊT de la cour impériale de Toulouse, sous le mot Li|
vre. Ut, 460
I 12 octobre. DÉCRET portant fixation du maximum des frais d’établisse\
ment qui peuvent être alloués aux membres de l’épiscopat,
I sous le mot Frais. III, 140
| 20 novembre. LETTRE du ministre des cultes au ministre de l’intérieur au
i sujet 'du service d’une horloge placée dans le clocher de
' l’église, sous le mot Horloge. III, 176
| 14 décembre. ARRET du conseil d’Etat, sous le mot Bancs. I, 447
i 28 décembre. DÉCRET qui élève le traitement des évêques de France, sous
[ le mot Traitement. Vf, 454
S 22 février CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évê[
' ques, relativement à la délégation de leur contreseing àTABLE CHRONOLOGIQUE.leurs vicaires généraux pour la correspondanceysousUvmotFranchise. IU, 18514 mai 1858. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Logement. ni, 28228 mai. ARRÊTÉ du ministre des cultes, sous le mot Fabricien. IR, 12
30 juin. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêques,
relative aux dispenses du service militaire accordées
aux élèves des grands séminaires et aux dispensés renonciataires,
sous le mot Service militaire. IV, 36229 juillet. DÉCRET qui augmente le traitement des desservants de succursalesâgés de moins de 50 ans, sous le mot Traitement.
IV, 484
29 juillet. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Distraction. II, 4792 août. DÉCRET qui augmente le traitement des chanoines autresque ceux du diocèse de Paris, sous le mot Traitement. Vf, 45513 août. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Quêtes. IV, 225
7 septembre. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Lucon, sons lemot Cloche. , U, 21418 décembre. DÉCRET portant que l’église de Saint-Denis est consacrée àla sépulture des empereurs, et qu’elle est desservie par un
chapitre qui prend la dénomination de chapitre impérial
de Saint-Denis,.,sous le mot Chapitre. H ; 11429 janvier 1859. ARRÊT de la cour impériale d’Angers, sous le mot Mariage.ID, 82614 juin. LOI relative à la perception de la rétribution scolaire dansles écoles communales de filles, sous le mot Rétribution
scolaire. IV, 26914 juin. EXPOSÉ DES MOTIFS du projet de loi relatif à la perceptionde la rétribution scolaire dans les écoles communales
de filles, sous^le mot Rétribution scolaire. Vf, 2706 juillet. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relativeaux places d’honneur à réserver dans les cérémonies publiques,
aux sénateurs, députés et conseillers d’Etat, sous
le mot Places dans les églises. Vf, 9118 juillet. LETTRE du ministre des cultes, sous le mot Travaux.Vf,fâ&5 août. ARRÊTÉ du ministre de l’instruction publique et des cultes,portant règlement pour • les exercices intérieurs des sallesd’asile, sous le mot Salles d’asile. Vf, 30422 septembre. LETTRE du ministre de l’intérieur, chargé du ministère descultes, au préfet de la Manche, sous le mot Incendie. III, 2243 avril 1860. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Versailles, sousle mot Fabrique. EL 8210 avril. ARRÊT du conseil d’Etat, sous le mot Subvention communale.IV, 41618 juillet. ARRÊT dé la cour de cassation, sous le mot Emprunt. 11,8506 novembre. LETTRE du ministre des cultes, au préfet du Morbihan, sousle mot Travaux. IV, 4847 novembre. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Imprescriptibilitè.ffl, 20610 novembre. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur concernant la pu-
blication et le caractère des mandements et lettres pastorales
des évêques, sous le mot Mandement. 111, 5112 janvier 1861. CIRCULAIRE du ministre des, cultes aux archevêques etévêques, relative à l’obligation du dépôt et du timbre pour
 » les mandements et lettres pastorales, sous le mot Mandement.
UI, 5126 janvier. LETTRE de l’évêque de Nîmes au ministre des cultes enréponse à sa circulaire du 2 janvier 1861, sous le mot Maniement,
III, 51419 janvier. CIRCULAIRE^ du ministre de l’intérieur aux préfets, relativeà la déclaration, au dépôt et au timbre des mandements et
lettres pastorales, sous le mot Mandement. ffl, 51330 janvier. CIRCULAIRE du minisire des cultes aux préfets de la Sa- 'voie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, relative
aux vicaires paroissiaux et aux vicaires chargés des fonctions
d’instituteurs communaux, sous le mot Savoie. IV, 31531 janvier. CIRCULAIRE du ministre des cultes, relative à l’organisationet à l’administration des fabriques des églises cathédrales
et paroissiales dans les diocèses de la Savoie et de
Nice, sous le mot Savoie. Vf, 30830 mars. DÉCRET contre un mandemenl de l’évêque de Poitiers, sousle mot Appel comme d’abus. 1, 1973 avril. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Manche, sousle mot Prédication. IV, 12515 avril. JUGEMENT du tribunal de police correctionnelle de Poitiers,sous le mot Mandement. III, 5178 juillet. LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Nièvre, sousle mot Incompatibilité. Ul, 23027 novembre. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Saint- Brieuc,sous le mot Médicament. III, 5512 décembre. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, concernantles placements en rentes sur l’Etat des capitaux remboursés
aux établissements religieux, ou provenant soit de leurs
économies, soit des excédants annuels de leurs recettes,
sous le mot Placement au trésor. Vf, 8830 décembre. DÉCRET pontifical qui applique aux diocèses de la Savoieles dispositions de l’induit du 9 avril 1802, relative aux
jours de fêles en France, sous le mot Fêtes. m, 1164 février 1862. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Verdun, souslé mot Portes et fenêtres. IV, 11815 février. DÉCRET sur l’acceptation des dons et legs, sous le mot Acceptation.I, 3526 février. DÉCRET qui place l’institution des crèches, sous la protectionde l’impératrice, sous le mot Crèche. II, 37413 mars. ARRÊTÉ du ministre des cultes révoquant un conseil defabrique, sous le mot mémoire sur les élections fabriciennes.Vf, 60210 avril. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative àl’exécution du décret du 15 février 1862, et conférant à cesTABLE CHRONOLOGIQUE,■ . .. . fonctionnaires le droit d’autoriser l’acceptation des dphsïet 1legs au-dessous de mille francs: faits aux fabriques des, ; églises et contenant.de nouvelles instructions sur diversesaffaires d’intérêt religieux, sous le mot Acceptation. I,,%10 avril 1862. CIRCULAIRE du même aux archevêques et évêques, leurtransmettant le décret et les instructions ci-dessus, sous ;lé
mpt Acceptation. 1,802R avril. DÉCRET portant réception et autorisant la publication desdeux décrets pontificaux du 30 décembre 1861, qui appliquent
au diocèse de Nice et aux autres diocèses de la Savoie
les dispositions de l’induit du 9 avril 1802, relatives
aux jours de fêtes en France, sous le mot Fêles. III, 11830 juin. ARRÊTÉ du ministre de l’intérieur concernant l’admissiondes enfants dans les crèches, sous le mot Crèche. II, 37430 juin 1863. DÉCRET concernant les legs au profit des communes, despauvres, des établissements publics ou d’utilité publique ;
des associations religieuses, sous le mot Legs. m, 44930 juillet. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relativeaux dons et legs faits aux établissements publics et d’utilité
publique et à l’obligation des églises à cet égard, sous le mot
Legs. m, 45014 août. ARRÊT de la cour de cassation,sous le mot Médecine. III, 54414 août. DÉCRET concernant les traitements des desservants, sous lemot Traitement. Vf, 45514 août. RAPPORT sur le traitement des desservants, sous le motTraitement, Vf, 486.16 août. DÉCRET contre les archevêques de Cambrai, de Tours, doRennes et les évêques de Metz, de Nantes, d’Orléans et de
Chartres, sous le mpt Appel comme d’abus. 1,198août. CIECULAIRE du ministre du commerce et des travaux publicsaux préfets, relative à la suspension des travaux publics
les dimanches et jours fériés, sous le mot Dimanche.
II, .467
2 septembre. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relative
à la constatation des décès et aux permissions d’inhumer,
sous le mot Inhumation. III, 24622 novembre. DÉCRET qui règle le costume officiel des doyens et professeursde théologie catholique, sous le mot Facultés. III, 9922 décembre. AVIS du conseil d’Etat, sous le mot Crédit foncier. II, 3796 janvier 1864. AVIS de la section de l’intérieur de l’instruction publique etdes cultes, du- conseil d’Etat, sous le mot Congrégationsreligieuses. II, 35111 février. LETTRE du ministre des cultes, sous le mot Vitraux.Vf,$l
24 février. CIRCULAIRE du ministre de l’instruction publique aux préfets,
relative à la gratuité de l’enseignement primaire des
enfants pauvres, sous le mot Enseignement. II, 56119 mars. JUGEMENT du tribunal de Langres, sous le mot Hypothèque.III, .i ?3TABLE CHRONOLOGIQUE.
6£1
13 mai 1864". ' LETTRE du- ministre des cultes au fninislre M l’intérieur,sous le mot Adjoint. '■•■:.■■ -■• ; ' I, 8128 niai. '" RÉPONSE du ministre-de l’intérieur aii ministre des cultes,sous le mot Adjoint.- I, ;8225 mai, ARRET du conseil d’Etat,sous le mot Chapelle. 11,1032 juin LETTRE du minisire des cultes au préfet du Loiret, sous lemot Chantre. '.':•-.■•■ !" •' II, 9010 juillet DÉCRET qui autorise la fondation ; à Nice, d’un établissementdes Soeurs fidèles compagnes de Jésus, sous le mot Rétrocession.
■ ■■■■.. IY, 272
13 août, ' DÉCRET relatif à l’augmentation du traitement des desservants
de succursales âgés de plus do 60 ans, sous le mot
Traitement. IV, 4563 décembre. LETTRE du ministre des cultes à l’évêque de Tarbes, sous• le mot Chaises. II, 8513 janvier 1865. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Garde champêtre.
ÎH, 163
8 février. DÉCRETS déclarant qu’il y a abus dans le fait d’avoir donné
, lecture en chaire de la partie de l’Encyclique, du 8 décembre
1864 dont la réception ; la publication et la mise à
exécution n’ont point été autorisées en France, soùs le mot
Appel comme d’abus. I, 20018 mars. LETTRE dû ministre des cultes au préfet de la Seine, sous lemot Chaises. II, 8513 mai. LETTRE du ministre des cultes au préfet de Lot-et-Garonne,sous le mot Bureau des marguilliers. I, 60319 juillet. LETTRE du ministre des cultes’ au préfet de Loir-et-Cher,sous le mot Quêtes. IV, 20621 juillet. CIRCULAIRE du ministre de l’instruction publique et ; des"cultes aux préfets, concernant l’âge des enfants admis dans
lés écoles primaires, dans les communes où il existe une
salle d’asile, sous le mot Salles d’asile. Vf, 30622 juillet. DÉCISION du ministre de l’intérieur sur les établissementsde bienfaisance, sous le mot Bureaux de bienfaisance, h 595
2 août. LOI portant organisation de l’enseignement secondaire spéciale,sous le mot Instruction publique. III, 40430 octobre. . CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur aux préfets, relativeaux délits et contraventions que les gardes champêtres ont
le pouvoir de constater par procès-verbaux, et à ce que ces
agents peuvent et doivent faire en ce qui concerne les autres
contraventions dont ils ont connaissance, sous le mot
Carde cfiampêtre. III, 16414 février 1866. DÉCRET concernant les aumôniers militaires, sous le motAumônier. I, 37815 mars. LETTRE dp ministre des cultes au préfet de l’Yonne, sous lemotCrédit foncier. II, 37920 avril. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Dimanche. II, 45323 avril. ARRÊT de la cour de Rouen, relatif à la propriété des cloches,sous le mot Cloche. II, 211TOM. iv. 41642 TABLE CHRONOLOGIQUE.18 juillet 1866. . LETTRE du ministre des cultes au préfet de la Haute-Saône,
sous le mot Horloge. ni, 17912 novembre. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Acceptation. 1,1913 janvier 1867. DÉCRET érigeant l’évèché d’Alger en métropole et lui donnantpour suffragants les évêchés de Constantine et d’Oran,
sous le mot Algérie. 1,1597 février. AVIS du conseil d’Etat portant que les curés et les maires nepeuvent être présidents des conseils de fabrique dont ils
sont membres de droit, sous le mot Président. Vf, 154
10 avril. LOI sur l’instruction primaire, sous le mot Ecoles. Il, 81924 juillet. LOI sur les conseils municipaux, sous le mot Administralion.1, 1243 août. CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur contenant des instructionsrelatives à l’exécution de la loi du 24 juillet 1867,
sous le mot Bureaux de bienfaisance. I, 58130 septembre. DÉCRET appelant l’archevêque d’Alger et les évêques deConstantine et d’Oran à faire partie du conseil supérieur
de l’Algérie, sous le mot Algérie. I, 16027 décembre. ARRÊT de la cour de Toulouse, sous le mot Billet d’enterrement.I, 5101er février 1868. LOI sur le recrutement de l’armée et l’organisation de la garde
nationale mobile, sous le mot Service militaire. Vf, 36322 février. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux archevêques et évêquesau sujet des dispositions de la loi du 1er février 1868
sur le recrutement de l’armée et l’organisation de la garde
nationale mobile, sous le mot Garde nationale. ni, 1624 mars. ARRÊT du conseil [d’Etat, sous le mot Loueuse de chaises.Il, 49222 avril. ARRÊT de la cour de cassation, sous le mot Banc. I, 445'18 mai. CIRCULAIRE aux archevêques et évêques, au sujet des souscriptionsrecueillies par les fabriques paroissiales pour la
restauration des églises et presbytères, sous le mot Souscription.
Vf, 398
29 juin. ARRET de la cour de cassation, sous le mot Parrain et marraine.
Vf, 54
DÉCISION du ministre de l’intérieur, relative à l’entretien
des cimetières, sous le mot Entretien. H, S64
27 janvier 1869. LETTRE de M. le ministre de la justice et des cultes à Mgr
l’évêque d’Angers, sous le mot Sous-location. IV, 401
16 février. ARRÊTÉ du ministre de l’instruction publique, relatif à l’engagement
décennal des novices appartenant aux congrégations
religieuses, sous le mot Novice. Vf, 17FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.Table alphabetiqueDESMODELES
ET FORMULES D’ACTES
CONTENUSDANS CET OUVRAGE,ACCEPTATION des. dons et legs, voyez Acceptation. I, 22ACCEPTATION d’un marché par le bureau des marguilliérs, voyez Marché. 111,520
ACTE pour constater la bénédiction d’une cloche, voyez Cloche. .. II, 195ACTE d’érection d’une confrérie, voyez Confréries. 11, 309ACTE pour constater la bénédiction d’une église, voyez Eglise. U, 542ACTE nouvel, voyez Acte. I, 68ADHÉSION des héritiers à la délivrance d’un legs, voyez Legs. II, 492ADJUDICATION de travaux au compte de la fabrique, voyez Adjudication. I, 90
ADJUDICATION (procès-verbal) pour bail de biens ruraux, voyez Bail. I, 410
ADJUDICATION d’objets mobiliers ou de fruits ruraux, voyez Adjudication. I, 98
ADJUDICATION du bail des chaises, voyez Chaises. II, 84AFFICHE d’adjudication de travaux à entreprendre pour réparations à l’église,
voyez Adjudication. I, 95AFFICHE d’adjudication d’objets mobiliers ou de fruits ruraux, voyez Adjudication.
I, 99
AFFICHE pour la location des biens ruraux, voyez Bail. 1, 409
AFFICHE pour concession de banc, voyez Banc. " I, 467
AFFICHE pour annoncer l’adjudication du bail des chaises, voyez Chaises, n, 84
APPROBATION d’un devis, voyez Devis. Il, 446
AUTORISATION d’extraire de la caisse un titre ou papier appartenant à la fabrique,
voyez Caisse des fabriques. U, 8
AVIS du bureau des marguilliérs, au sujet de l’acceptation des dons et legs, voyez
Acceptation. …… ^ 22AVIS du conseil municipal sur le projet d’érection d’une annexe, voyez Annexe. 1,177AVIS motivé du curé constatant la remise entre ses mains d’un titre concernant lesbiens de la cure, voyez Caisse des fabriques. II, 8AVIS du conseil municipal pour l’établissement d’un vicaire, voyez Vicaire. IV, 522BBAIL (modèle de) à ferme, voyez Bail. I, 411BAIL à loyer ou location d’une maison, voyez Bail. I, 415644 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MODÈLES D’ACTES. '1BAIL (continuation de) , voyez Bail. ï, 4Ï6BAIL des chaises, voyez Chaises. II, 84BORDEREAU de situation des recouvrements et payements faits pour le comptede la fabrique de l’église Saint- de , voyez Bordereau. I, 530BORDEREAU de situation des recouvrements et payements faits du Ie' an30 18 , voyez Bordereau. I, 533BORDEREAUX- à produire pour obtenir l’autorisation des dons, legs, acquisitionset ventes, voyez Acceptation. I, SIBUDGET de la fabrique de , voyez Budget. I, S5IGCAHIER DES CHARGES contenant les clauses et conditions auxquelles sera assujetti
l’adjudication des travaux à exécuter à^l’église de , voyez Adjudication.
I, 93
CAHIER DES CHARGES contenant les clauses et conditions auxquelles sera donnée
l’adjudication des pieds de bois abattus sur la lisière du terrain appartenant
à la fabrique et appelé le ' , voyez Adjudication. 1,98
CAHIER DES CHARGES contenant les clauses et conditions auxquelles sera passée
l’adjudication du bail à ferme des biens ruraux appartenant à la fabrique de
Saint- de , voyez Bail. I, 407
CAHIER DES CHARGES contenant les clauses et conditions auxquelles sera donnée
l’adjudication du bail à loyer d’une maison appartenant à la fabrique, voyez
Bail. 1,413
CAHIER DES CHARGES de la concession des places de bancs, voyez Banc. 1,469
CAHIER DES CHARGES d’une adjudication de pieds de bois abattus sur une propriété
de la fabrique, voyez Bois. I, 526
CAHIER DES CHARGES contenant les clauses "et conditions auxquelles sera donnée
l’adjudication de la ferme des chaises de l’église' Saint- , de , voyez
Chaises. U, 80
CARNET pour la location des chaises, voyez Chaises. Il, 78
CERTIFICAT de. population pour l’érection d’une annexe, voyez Annexe. 1,177
CERTIFICAT de binage, voyez Binage. 1, 815
CERTIFICAT de prise de possession d’un curé, voyez Curé. Il, 402
CERTIFICAT du maire constatant l’état de fortune des héritiers, voyez Dons. H,492
CERTIFICAT de vie et de mort du donateur, voyez.Dons. II, 493
CERTIFICAT de réception d’objets, voyez Marché.. W, 521
COMPTE rendu par le trésorier des recettes et dépenses de l’église Saintpendant
l’année 18 , en exécution des articles 82 et 91 du décret du 30 décembre
1809, voyez Compte. II, 269
CONCESSION d’un banc, voyez Banc. I, 467
CONGÉ donné par le bailleur, voyez Congé. Il, 311
CONGÉ donné par le locataire, voyez Congé. H, 311
CONSENTEMENT donné par les héritiers à l’exécution d’un legs, voyez Legs, ni,447
CONTINUATION de bail, voyez Bail. 1,416DDÉCHARGE au temps de la remise d’un titre, voyez Caisse des fabriques. Il, 8
-DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique à l’effet de demander l’autorisation d’accepter
une donation ou d’un legs,, voyez Acceptation. 1,22TABLE ALPHABETIQUE DES MODÈLES D’ACTES. 645DÉLIBÉRATION d’un conseil de fabrique sur un projet d’acquisition, voyez Acquisition.
1, 64DÉLIBÉRATION d’un « onseil de fabrique sur .une demande de concession de banc
aune famille, voyez Banc. h 426DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique pour la concession d’un banc, voyez
Banc. I, 468DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique sur une demande de concession au prix
d’un capital ou d’un immeuble, voyez Banc. I, 473DÉLIBÉRATION d’un conseil de fabrique ordonnant des réparations par économie,
voyez Bâtiments. I, 482DÉLD3ÉRATI0N d’un conseil de fabrique demandant la vente d’une coupe extraordinaire
de bois, voyez Bois. -. . . 1,525DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique approuvant le tarif des chaises et fixant le
mode de leur location, voyez Chaises. n, 82DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique tendant à obtenir l’érection d’une succursale
en cure, voyez Cure. U, 394DÉLIBÉRATION du conseil municipal touchant l’érection d’une succursale en cure,
voyez Cure. 11, 393DÉLIBÉRATION du bureau des marguilliérs, demandant l’établissement d’un vicaire,
voyez Vicaire. Vf, 522DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique relative à un échange, voyez Echange. 11,500DÉLIBÉRATION du conseil de fabrique pour une constitution de rente, voyez
Rente. Vf, 249DÉLIBÉRATION du bureau des marguilliérs Contenant acceptation provisoire d’un
don ou d’un legs, et chargeant le trésorier de faire les diligences nécessaires
pour obtenir l’autorisation de l’accepter, voyez Donation 11,491DEMANDE d’une autorisation de la part du trésorier de la fabriqua pour l’acceptation
d’une donation ou d’un legs, voyez Acceptation. 1, 23DEMANDE d’érection d’une annexe, voyez Annexe. I, 175DEMANDE de concession de banc, voyez Bans. I, 467DEVIS pour acquisition d’objets mobiliers, voyez Devis. II, 445DEVIS estimatif des travaux à exécuter pour réparation à l’église Saint. de,
dressé à la demande de la fabrique de ladite église, par M , architecte,
le 18 , voyez Adjudication. I, 90DEVIS estimatif d’objets mobiliers nécessaires à l’église Saint. de , dressésur la demande de M. , par le sieur orfèvre ou chasublier à ,voyez Devis ? . JJ, 445
E ,
ERECTION d’une annexe, voyez Annexe. I, 197ETABLISSEMENT d’un vicaire, voyez vicaire. Vf, 522ETAT de l’actif et du passif ainsi que des charges et des revenus de la fabrique,
cure ou succursale, voyez Dons. Il, 491ETAT DES LIEUX d’un presbytère, voyez Etat des lieux. Il, 577ETAT sommaire et provisoire des lieux d’un presbytère, voyez Etat des
lieux. H, 580EXTRAIT de testament à afficher Ou à insérer dans un journal judiciaire, en exécution
de l’article 3 de l’ordonnance royale du 14 juillet 1831, voyez Legs. 111,448646 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MODÈLES D’ACTES. 3 ;.■."•■■ ■■ •■■■■ ' . p :"ï ;^jFORMALITÉS à remplir en cas de perte d’un titre d’inscription de rentes sur l’É(at, ! i
voyez Rente. IV, 287 ;i  ;;^: ;INSTALLATION d’un curé, voyez Curé. 11,402INVENTAIRE des archives de la fabrique, voyez Archives. I, 213 !INVENTAIRE des objets mobiliers delà fabrique de l’église Saint. de ,voyez Inventaire. 111,420J ■ _ ■"■■'■■':■JOURNAL du trésorier, voyez Journal. III, 430LLIVRE des comptes ouverts par nature de recettes et de dépenses, voyez £i« re.III,463
LOCATION de bancs par adjudication publique aux enchères. Délibération du
conseil de fabrique, voyez Banc. 1,471LOCATION des chaises de l’église, voyez Chaises. II, 79LOCATION de biens ruraux, voyez Bail. 1,409LOCATION de maison ou bail de loyer, voyez Bail. I, 415MMENDAT de payement, voyez Mandat. 1H, 807MARCHÉ par soumission, voyez Marché. ■ ïll, 820MARCHÉ sans soumission préalable, voyez Marché. III, 820 .MARCHE pou » achat de consommation, voyez Marché. m, 821NNOMINATION d’un bedeau ou d’un serviteur quelconque de l’église par le bureau,voyez Bedeau. ' 1,48iNOMINATION d’un sacristain, voyez Sacristain. Vf, 279PPERMIS d’inhumer,voyez Inhumation. 111,242PROCÈS-VERBAL d’adjudication, voyez Adjudication. I, 97PROCÈS-VERBAL d’adjudication d’objets mobiliers, voyez Adjudication. 1,100PROCÈS-VERBAL d’adjudication de bois ruraux, voyez Bail. I, 410PROCÈS-VERBAL de l’adjudication d’un banc, voyez Banc. I, 468PROCÈS-VERBAL d’adjudication de bancs, voyez Banc. 1,472
PROCÈS-VERBAL de l’évaluation de l’immeuble offert pour prix d’une concessionde banc, voyez Banc. 1,473PROCÈS-VERBAL de visite des bâtiments, voyez Bâtiments. - I, 480PROCÈS-VERBAL d’adjudication par soumission, voyez Chaises. II, 83PROCÈS-VERBAL d’arrêté de compte annuel, voyez Compte. U, 274
PROCÈS-VERBAL de vérification des comptes de fabrique, par l’évêque ou par ungrand vicaire, en cours de visite pastorale, voyez Compte. 11,276PROCÈS-VERBAL d’installation d’un curé, voyez Curé. 11, 403TABLE ALPHABÉTIQUE DÉS^MODÈLES D’ACTES. 647PROCÈS-VERBAL d’une délibération du dimanche de Quasimodo, voyez Délibération.
11,423
PROCÈS-VERBAL d’évaluation de l’objet légué ou donné, voyez Donation. II, 490
PROCÈS-VERBAL d’estimation d’un bien pour un échange, voyez Echange. U, 500
PROCÈS-VERBAL de prise de possession d’un conseil de fabrique, voyez Fabrique.
III, 75
PROCÈS-VERBAL d’un conseil de fabrique constatant des élections, voyez Fabrique.
. m, 77PROCÈS-VERBAL d’élection en remplacement d’un membre du conseil de fabrique,
voyez Fabrique. III, 79PROCÈS-VERBAL d’estimation et de livraison des produits spontanés du cimetière,
vendus à l’amiable, voyez Produit spontané. Vf, 185PROCÈS-VERBAL d’une séance ordinaire d’un conseil de fabrique, voyez Séance.
IV, 330PROCÈS-VERBAL d’une séance extraordinaire, voyez Séance. IV, 331PROCÈS-VERBAL constatant la situation du service confié au trésorier de la fabrique
Saint- de , ainsi que la remise de ce service entre les mains du
sieur , nommé trésorier par délibération du bureau, à la date du ,voyez Trésorier. Vf, 496PROCÈS-VERBAL de levée des troncs placés dans] l’église pour les frais du culte,
voyez Tronc. IV, 501PROCÈS-VERBAL de levée du tronc des quêtes, voyez Tronc. Vf, SOIPROCÈS-VERBAL d’entrée en fonctions d’un vicaire, voyez Vicaire. IV, 522PROJET de traité entre la commission administrative de et la congrégationhospitalière des soeurs de , voyez Congrégations hospitalières. U, 342PROJET de traité entre les administrateurs du bureau de bienfaisance et la congrégation
hospitalière des soeurs de , voyez Congrégations religieuses. II, 347RRÉCÉPISSÉ des sommes déposées dans la caisse de la fabrique comme inutiles auservice du trimestre, voyez Caisse des fabriques. H, 7RÉCÉPISSÉ des sommes extraites de la caisse et remises au trésorier, voyez Caissedes fabriques. H, 7RÉCÉPISSÉ pour prix de location par abonnement, voyez Chaises. II, 76RÉCÉPISSÉ des sommes déposées par le trésorier dans la caisse de la fabrique,comme inutiles au service du trimestre courant, voyez Récépissé. IV, 232RÉCÉPISSÉ des sommes extraites de la caisse et remises au trésorier pour assurerle service du trimestre courant, voyez Récépissé. Vf, 233RÉCÉPISSÉ à donner par l’un des membres du bureau du trésorier, lors de laprésentation de son compte annuel, voyez Récépissé. Vf, 233RÉCÉPISSÉ des pièces extraites des archives, voyez Récépissé. IV, 233RÉCLAMATION en matière d’impôt, voyez Imposition. III, 204REGISTRE des concessionnaires de places de bancs, voyez Banc. 1, 465REGISTRE de perception du prix des places de îjancs, voyez Banc. I, 465RÈGLEMENT municipal sur la police des lieux voisins de l’église, voyez Arrêté de
% police. h 237RÈGLEMENT pour la perception et l’emploi du sixième du produit des chaises,bancs et places dans.les églises du diocèse de , voyez Banc. I, 453648 ; " TABLE ALPHABÉTIQUE DES MODÈLES D’ACTES. *&?■RÈGLEMENT concernant la location des places et des bancs de l’église, voy4i, !|
Banc. I, 465 |RÈGLEMENT concernantla location des chaises de l’église, voyez Chaises. II, 83" 1
RÈGLEMENT sur la sonnerie des cloches, arrêté de concert entre l’évêque et le I
préfet, voyez Cloche. U, 199 IRÈGLEMENT concernant la conduite des fidèles et le bon ordre dans l’intérieur der l’église. IV, 109 :RÉPARATIONS par économie, voyez Bâtiments. I, 482 JROLE de souscriptions volontaires pour l’érection d’une annexe, voyez Annexe.1,1%. JS '":, ;; jSOMMIER des titres servant au trésorier pour suivre aux échéances la rentrée des. '•{revenus fixes delà fabrique, voyez Sommier. Vf, 394 SSOMMIER des titres ou registre des actes de propriété, voyez Sommier. IV, 396 iSOUSCRIPTIONS volontaires pour l’érection d’une annexe, voyez Annexe. I, ; 176 JSTATUTS de la caisse de secours pour les prêtres âgés ou infirmes dit diocèse de I, voyez Caisse de retraite. ' II, 16 ;STATUTS pour" les chapitres cathédraux, voyez Chapitre. H, 104 jSTATUTS pour érection de confréries, voyez Confréries. II, 308 JSTATUTS de l’orphelinat fondé à N, en faveur des enfants du déparlement !de ,-voyez Orphelinat. IV, 39 \T iTARIF 1 pour la concession des bancs, tribunes, chapelles, pour la vie du coneesr '..\sionnaire et de sa famille, tant qu’elle existera, voyez Bienfaiteur. I, 491 ;TARD ? du prix des chaises aux différents offices, voyez Chaises. H, 79 :,TESTAMENTS olographes, voyez Testament. Vf, 439 iTITRB extrait de la caisse pour les affaires de la fabrique, voyez Caisse des fabri- ••ques. U, 8 :TRAITÉ entre un curé et les habitants d’une annexe pour indemnité de binage, jvoyez Annexe. I, 180 iTRAITÉ entre la commission administrative de l’hospicede et la congrégation ■hospitalière des soeurs de , voyez Congrégations religieuses. Il, 342TRAITÉ entre les administrateurs du bureau de bienfaisance et la congrégation ;hospitalière des soeurs de , voyez Congrégations religieuses. U, 347TRANSPORT de créances sans garantie, voyez Créances. II, 372 :TRAVAUX à entreprendre poujurépaiations à l’église, voyez Adjudication. 1,95 :VENTE d’un objet à jfeôfte, mjM.^%te.^ \ Vf, 813FIN ^ÏS TABLES.CoursALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUEDELa legislation
CIVILE ECCLÉSIASTIQUE.

Cours
ALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUE
DELa mj£islation ^/ûjt^haflfiglésjastique
\ \ / IC0NTENANT
TOUT CEVUI AEGAHBEU^S BRBRIQUES , LES BUREAUX DE BIENFAISANCE,
^t^fflf^BË^LES ÉCOLES , LES SALLES D’ASILE ,
EN UN MOT7~ÎOUT CÊQUI CONCERNE LES LOIS DANS LEURS RAPPORTS
AVEC LA RELIGION ;Suivi de Mémoires sur le Droit civil Ecclésiastique,PAUMonseigneur andré,PROTONOTAIRE APOSTOLIQUE AD INSTAR PARTICIPANTIUM , ANCIEN VICAIRE GÉNÉRAL,'ANCIEN CURÉ,
CHANOINE D’HONNEUR , MEMBRE DE DIVERSES SOCIÉTÉS SAVANTES, ETC.,Auteur du Cours de droit canon.
Dédié à Mgr l’Arohevêgiue de Paris.QUATRIÈME ÉDITIONREVUE, CORRIGÉS ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE.« L’administration régulière du temporel des églises….
tient aujourd’hui plus que jamais aux destinées catholiques
de la Frauce. » (M" PARISIS, Évêque de Langres.) 
TOME PREMIER.
PARIS,
BERCHE ET TRALIN, LIBRAIRES-ÉDITEURS.
69, RUE DE RENNES, 69.
1877.
BAR-LE-DUC, IMPRIMERIE CONTANT-LAOUEHRE.CoursALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUEDELa legislation
CIVILE ECCLÉSIASTIQUE.

Cours
ALPHABÉTIQUE, THEORIQUE ET PRATIQUE
DELa legislation /^4îîtrl%>egglésiastique1 —'■ '■■ II I / £"" I CONTENANTTOUT \ffi QUI REGARDE7LES /'ABRIQUES , LES BUREAUX DE BIENFAISANCE,
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AVEC LA RELIGION ;Suivi de Mémoires sur le Droit civil Ecclésiastique,PARMonseigneur andre,PROTONOTAIRE APOSTOLIQUE AD INSTAR PARTICIPANT1UM , ANCIEN VICAIRE GENERAL , ANCIEN CURÉ,
CHANOINE D’HONNEUR, MEMBRE DE DIVERSES SOCIÉTÉS SAVANTES, ETC.,Auteur du Cours de dvoit canon./ Dédié à Mf l’Archevêque de Pai'is.QUATRIÈME ÉDITIONBEVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE.« L’administration régulière du temporel des églises….
lien ! aujourd’hui plus que jamais aux destinées catholiques
de la France. » (M" PARISIS , Évique de Langres.) TOME DEUXIEME.PARIS,BERGHE ET TRALIN, LIBRAIRES-ÉDITEURS,fi !) , RUE DE RENNES, (19.
I 877.BAR-I.E-DUC, IMPRIMERIE CONTANT-LAGUERRE.CoursALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUEDELa legislation
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Cours
ALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUE
DELa législation /^^l^\m^lésiastique. 1 « *"■ \ '- / <=3 CONTENANTTOUT CE (JLM ÏP&TSSE^ES J ?A^RIQUES , LES BUREAUX DE BIENFAISANCE,
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AVEC LA RELIGION ;Suivi de Mémoires sur le Droit civil Ecclésiastique,PARMonseigneur andré,PROTONOTAIRE APOSTOLIQUE AD INSTAR PARTICIPANTE ! , ANCIEN VICAIRE GÉNÉRAL, ANCIEN CURÉ,
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1877,BAR-LE-DUC, IMPRIMERIE CONTANT-LAGUERRE.CoursALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUEDELa legislation
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Cours
ALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUE
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PARIS,'
BERGHE ET TRALIN, LIBRAIRES-ÉDITEURS,
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