De la Compétence en matière d'opposition à l'exécution forcée des jugements et des actes, par A. Ancelot,...
Ancelot, Adolphe (1815-1889)
E. Leboyer, 1851

Inventaire 1« « -ûompetencëEN MATIERE
D’OPPOSITION A L’EXÉCUTION FORCÉEDes jugements eîliiot » :ÏM ;$MM,Docteur en Droit, Substitut du Procurettfc-Générai près la Cour d’appel de RiottgMiiinhfc de. rA*oadwi% ders sciences, bclles-lett-re*et arts de Clermcml-Fd.IMPRIMERIE: DE E. LEBOYER, LIBRAIRE,'~ 7 Rue du Commerce.
1851,

DE LACompetence
EN MATIÈRE
D’OPPOSITION A L’EXÉCUTION FORCÉE
Jugements et des actes, lit lsp\X. / ;$df^nr^1i^>rnh,Substitut du Prcicurcur-Griiéral près la (lotir d’appal lie I\îtmi.t’KUKPO'i' !•'.: ; G Aï,' PliY-Dt-DÔB'iEf  ; w= j^
RIOM,
IMPRIMERIE DK E. LEBOYER , LIBRAIRE.
1851.

DE LACompétenceEN .MATIÈRE
©OPPOSITION A L’EXÉCUTION FORCÉEDESJugements et des actes.Les formes de la procédure sont comme
les cerceaux du muids, ou comme le ciment
qui colle et retient les pièces de l’édifice.
(Dialog. des Avocats, de Loysel.^
S’il est permis de s’étonner et de regretter que notre
belle codification ait laissé-place à tant d’incertitudes
et de conflits d’opinions, cet étonnement et ce
regret sont surtout naturels quand il s’agit de cette
branche du droit civil qui règle ce qu’on pourrait appeler
la stratégie judiciaire, c’est-à-dire la direction
des procédures. N’est-ce pas là, en effet, que tout devrait
être essentiellement net, précis et certain ? Combien
n’est pas à plaindre le plaideur qui, pressé de
prendre un parti décisif, hésite entre dés voies divergentes,
et n’aboutit quelquefois qu’a briser sa résistance
contre recueil d’une exception de forme ? On

_ 4 -

est tenté alors d’infliger a la procédure actuelle celle
définition trop vraie que François Ier faisait entendre
à propos du style de son époque, dans le lit de justice
de 1518 : <i Dédale obscur et tortueux, dont l’entrée
semblait interdite au plus grand nombre, et dans lequel
les hommes les plus éclairés s’égaraient. » Ces
réflexions nous sont venues à l’esprit au sujet d’un
ordre de questions éminemment pratiques, et que le
mouvement des affaires peut soulever tous les jours.
Nous voulons parler des oppositions judiciaires qui
ont pour objet de prévenir ou d’arrêter l’exécution
forcée des jugements et des actes. Attachons-nous
tout d’abord à poser nettement les données du problème.
— Un commandement précurseur d’une saisie
quelconque vient d’être signifié en vertu d’un jugement
ou d’un acte authentique, — ou même cette
. saisie a déjà frappé les biens soit de l’obligé, soit-du
condamné ; celui-ci entend conjurer la poursuite en
faisant des offres, ou la faire tomber en établissant,
par exemple, — qu’elle est nulle en la forme, — qu’il
y a eu payement, novation, confusion, remise, prescription
 ; ■— que la condamnation n’est pas liquide,
qu’elle a été ultérieurement réformée, que la condition
qui la suspendait n’est pas accomplie, etc., etc
— Quelle sera la juridiction compétente pour apprécier
les moyens d’opposition ? Sera-ce le tribunal dans
le territoire duquel a eu lieu l’élection de domicile
exigée pour la validité des poursuites ? Sera-ce celui
du domicile de la partie poursuivante ? ou celui du
domicile de la partie poursuivie ? ou celui qui a rendu
le jugement en vertu duquel on procède ? ou encore

— 5 —

celui qu’indique une élection conventionnelle de domicile
 ? 11 y a plus : dans quel lieu devront être faites
les offres ? Sera-ce au domicile élu dans le commandement ?
au domicile réel du créancier ? ou au
domicile conventionnel ? ou au lieu fixé pour le payement
(V. article 1258, n° 6, C. civ.)  ? Enfin , devant
quelle juridiction faudra-t-il porter l’action en validité
de ces offres ? — Que l’on soumette ex abrupto
tous ces points de vue si mobiles, toutes ces questions
si complexes au jurisconsulte le plus profond,
au praticien le plus exercé, et nous doutons fort que
l’un et l’autre n’éprouvent aucun embarras sérieux
h répondre. Où puiser des solutions précises ? Dans
la doctrine ? Elle varie avec les auteurs et vacille trop
souvent sous la plume de chacun d’eux. Dans la jurisprudence
PElle ne présente qu’un assez petit nombre
de monuments épars qui laissent les principes
dans l’ombre, ou bien en proclament d’absolument
contradictoires. Et la loi, dira-t-on ? n’est-ce pas elle
surtout qu’il faut interroger ? Oui, sans doute. Mais lui
arracher son secret est difficile ; car elle a été sur ce
point-d’un laconisme extrême. Deux règles générales
seulement se rencontrent au titre de VExécution forcée
des jugements et actes, dans les art. 553 et 554
du Code de procédure ; et c’est à peine si l’on peut
trouver quelques nouvelles lumières dans d’autres articles
laborieusement scrutés et combinés. C’est donc
ici que l’oeuvre de l’interprète est délicate, puisqu’il
lui faut tout à la fois s’inspirer des précédents historiques,
des principes généraux du droit, des dispositions
écrites et des considérations pratiques. Qu’on
— s —
nous pardonne de l’essayer. Notre travail aura du
moius l’effet utile de provoquer les réflexions des
hommes versés dans la science du Droit.

La plus réelle difficulté de ce travail consiste peutêtre
dans la distribution méthodique des éléments
variés que l’esprit doit embrasser. Nous nous attacherons
donc à marcher du simple au composé, du
général au particulier, des prémisses au conséquences.
En procédant ainsi, nous avons tout d’abord a
dégager la distinction fondamentale que les art. 553
et 554 déguisent autant qu’ils l’expriment, sous l’analogie
trompeuse de leurs formules. — Or, la nature
même des choses éclairée par la pratique, qui est le
Droit mis en action, indiquait à la doctrine deux sortes
d’exécution bien distinctes en ce qui regarde les
jugements : l’une, appartenant au ministère du juge,
et appelée exécution par suite d’instance ; l’autre,
relevant du ministère de la partie, et dite exécution
par contrainte (V. M. Rauter, Cours de proc. civile
française, notamment nos 149 et 150 ; M. Chauveau
sur Carré, sur les art. 472 et 554). La première est
susceptible d’une division triparlite qui correspond h
ses trois fins essentielles. Elle tend, en effet, soit à
amener le jugement définitif, soit à le compléter ou
le parfaire, soit enfin à l’expliquer ou l’interpréter.
Suivons ces divers points de vue.

1° Un jugement préparatoire ou interlocutoire at—11
été rendu par un tribunal quelconque ? C’est a
lui qu’en appartient l’exécution sans aucun doute ,
malgré le caractère exceptionnel de sa juridiction. Il
est clair, en effet, que tout moyen d’instruction se

— 7 —

rattache comme un accessoire inséparable au fond
du litige. Décider autrement, c’eût été n’accorder
qu’un vain simulacre de puissance aux tribunaux investis
d’attributions spéciales. Il est, par exemple,
admis sans conteste que l’art. 553 ne met aucun obstacle
à la décision, par les magistrats consulaires, de
tous les débals relatifs à la régularité des opérations
d’expertises, comptes, vérifications, etc., qu’ils ont
ordonnés avant faire droit (V. nouveau Répertoire
Dàlloz, v° Compétence commerciale, art. 13, n° 380).
2° Il est des jugements qui, tout définitifs qu’ils
soient, appellent un complément ultérieur : par exemple,
une prestation de serment, une liquidation de
dommages-intérêts à donner par état (V. article 523
à 525)  ; une réception de caution (art. 517 à 5.21)  ;
une reddition de compte (530 à 542) , etc. Quels juges
devront connaître dès difficultés soulevées par ces
divers actes judiciaires ? C’est à celte question que
l’art. 472 a répondu très-judicieusement dans sa première
énonciation. Il est d’autant plus regrettable
que la seconde soit venue obscurcir la pensée législative.
Peu d’interprètes l’onl exactement saisie ou
mise en relief avec clarté. Trompés par le sens vulgaire
du mot exécution, et par les deux exemples
cités dans le dernier membre de phrase, ils ont paru
croire que la disposition de l’article se référait aux
poursuites d’exécution forcée des jugements. M.Chauveau
(sur Carré) a péremptoirement dissipé la confusion
en démonlraut, par le véritable esprit de la
1 oi, et l’impraticabilité du système contraire., que
l’art . 472 avait pour unique objet Vexécution du mi-

— 8 -
nistère du juge, qui tend à parfaire ou compléter la
sentence, et nullement les voies de contrainte employées
par la partie poursuivante. Il a, de plus, établi,
avec l’histoire de la rédaction, que renonciation
restrictive,.sauf les cas de la demande en nullité, etc.,
s’était glissée dans le texte'sans qu’on en eût bien
mesuré la portée, et que pour en tirer un sens convenable,
il fallait l’appliquer seulement à des procédures
spéciales qui n’ont point le caractère d’une
voie d’exécution forcée (eg. les ordres, partages, faillites,
etc.) , et dont le siège ne peut être déplacé contre
la volonté de la loi.

3° La troisième branche de notre division comprend
{"interprétation des jugements. Le bon sens a
proclamé de tout temps qu’elle appartient aux juges
qui ont statué sur le litige, comme celle de la loi au
législateur : Ejusest inlerprelari cujus condere. Mais
par interprétation il ne faut pas entendre seulement
le nouveau dictamen que les parties embarrassées et
divisées viennent demander au magistrat ; cet office
du juge comprend rationnellement et légalement,
dans sa puissance virtuelle, tout ce qui tend à sauvegarder
l’autorité de la chose jugée. C’est là une dépendance
intime du pouvoir juridictionnel. Rendons
cette vérité sensible en groupant quelques exemples:
— Une partie condamnée oppose à l’exécution forcée
du jugement qu’elle a déjà satisfait à la condamnation ;
ou que le quantum n’en est pas liquide, ou que
la condition qui la suspendait n’est pas accomp'ie,
etc. Ce sont là des moyens de fond qui impliquent
évidemment l’effet de la décision rendue, et dont la

— 9 —

connaissance sera déférée non point au tribunal du
lieu où une saisie a été pratiquée, mais bien au tribunal
d’exécution, c’est-à-dire à celui qui a condamné
(V. Pigeau, Proc. civ., II, page 109). L’art. 794 met
très-vivement eu lumière cette face de notre sujet : on
y voit sensiblement contraster les moyens de forme,
qui s’attaquent à l’irrégularité du mode de procéder,
et les moyens dé fond, qui visent à établir l’illégitimité
intrinsèque de l’emprisonnement du condamné.
Les premiers sont déférés au tribunal du lieu de la
détention ; les seconds, au tribunal de l’exécution du
jugement, c’est-à-dire à celui qui l’a rendu, et qui a
le droit comme le devoir d’en assurer l’efficacité
(Rapprochez l’art. 780 in fine). Ces moyens de fond
pourront consister à soutenir que la créance sanctionnée
par le jugement a été éteinte avant l’incarcération,
par payement, novation, etc. ; qu’il y aeu
remise volontaire de la contrainte par corps ; que le
bénéfice de cession de biens a été obtenu, etc. Ce
sont là toutes questions qui rentrent dans le ministère
étendu d’interprétation ou de manutention des
jugements dont nous recherchons les limites (V. M.
Chauveau sur Carré). II en devrait être de même du
cas où il s’agirait d’apprécier si des offres faites en
vue d’obtempérer à une condamnation pécuniaire
sont ou non satisfactoires. Car évidemment, trancher
un différend sur ce point, c’est déterminer d’abord,
comme base de décision, la véritable portée du
jugement (V. en ce sens un arrêt de la Cour de Nîmes
du 31 janvier 1828, cité par M. Chauveau , n°
1698 bis ; — un antre de la Cour de Paris, du 15

— 10 —

juin 1814 (D., A X, p. 580)  ; — et un troisième de
la chambre des requêtes de la Cour suprême, du 22
février 1841 (D.,41,1, 129) ,

II importe de faire remarquer ici que les deux derniers
attributs du ministère du juge qui viennent d’être
signalés, appartiennent tout aussi-bien que le premier
( V. suprà)  même aux tribunaux d’exception.
C’est ce que l’on trouve très-lumineusement établi
dans le nouveau Répertoire de M. Dalloz (loc. cit.)  :
« Il ne faut pas confondre, y lisons-nous, les déci »
sions qui ne font que compléter un jugement avec
 » celles qui interviennent sur son exécution propre »
ment dite. L’art. 442 n’a en vue que l’exécution
 » qui doit avoir lieu après que le tribunal a défini »
tivement statué sur le litige. » Le savant jurisconsulte
enseigne donc que les tribunaux de commerce
doivent connaître de la réception de la caution offerte
pour obtenir l’exécution provisoire de leurs jugements,
ainsi que de la fixation des dommages-intérêts
à mettre par état. D’une autre part, il est non
moins certain qu’on peut leur demander même par
action directe, l’interprétation des dispositions obscures
où équivoques de leurs sentences. Citons à ce
propos quelques mots de Loyseau (Des Offices, 1.1,
chap. 6, n" 51) , empreints de ce bon sens exquis de
nos vieux auteurs. Après avoir énoncé l’interdiction
reproduite dans les art. 442 et 553 de notre Code de
procédure, il ajoute : « Sauf seulement s’il était ques »
tion de l’interprétation de leur sentence, parce
 » qu’alors c’est la même notion, et que c’est tou »
jours à celui-là d’interpréter qui a parlé obscure-

— il —

 » ment. » Il résulte clairement des motifs invoqués
à l’appui des articles précités, lors des travaux préparatoires,
que l’on a voulu seulement enlever du
domaine de la juridiction consulaire les difficultés
épineuses de procédure qui exigent une initiation
spéciale (V. notamment l’avis de la Cour de Paris sur
le projet du Code). On peut donc s’étonner à bon
droit que certains esprits (M.' Orillard entre autres) 
aient méconnu cette vérité , cousacrée d’ailleurs par
plusieurs arrêts indiqués au Répertoire (loc. cit.). Il
y a plus : on a sagement décidé que les juges consuls
étaient compétents pour statuer sur une exception de
libération, sur la responsabilité de l’inobservation
d’une condition imposée par la sentence ; sur la péremption
d’un jugement par défaut, quand il n’y a
pas à apprécier le mérite d’un acte d’exécution (V.
sur ce dernier point Req. , 27 novembre 1848). Ce
sont là, en effet, des dépendances directes de la juridiction
exceptionnelle tout aussi-bien que de la juridiction
normale. Nous retrouvons donc symétriquement
dans la première toutes les modalités d’exercice
que nous avait présentées la seconde.

Nous ne saurions dissimuler pourtant que la règle
d’attribution fondée sur le principe de l’affinité des
matières, n’a pas toujours été suivie par les commentateurs
du Code de procédure, notamment en ce qui
regarde la plus rigoureuse des voies d’exécution, la
contrainte par corps. Qu’il nous soit permis d’exprimer
sans détour un dissentiment téméraire peutêtre,
mais respectueux et modeste clans notre pensée.
Nous nous sommes demandé , avec une sorte d’an-

— ,12 —

xiété d’esprit, s’il était bien exact, soit en théorie législative,
soit en droit positif, que la connaissance
des moyens de fond dirigés contre un emprisonnement
commercial, fût dévolue au tribunal civil dans
l’arrondissement duquel a lieu la détention, de manière
à laisser sans compétence aucune la juridiction
spéciale qui a prononcé la contrainte. N’est-ce pas
exagérer outre mesure une salutaire interdiction , et
faire violence à l’esprit comme au texte des articles
553, 554 et 794 ? On comprend sans peine que tout
ce qui est matériel de procédure tombe sous l’autorité
exclusive des tribunaux ordinaires, cemposés de
légistes et desservis par un corps de praticiens. C’est
là ce qu’a entendu le législateur quand il a édicté les
art. 442 et 553 (V. supra). C’est aussi dans ce sens
que l’on applique aux matières administratives le
grand principe de la séparation des pouvoirs, en décidant
que les tribunaux civils sont seuls compétents
pour prononcer la nullilé'des actes de poursuite entachés
d’une illégalité, d’un vice déforme ou de toute
autreirrégular ité relative au droit commun (S. Principes
de comp. et de jurid. adm., de M. Chauveau,
t. III, p. 553, n° 735-2°). Mais ce qui est plausible
quant aux questions de forme, le serait-il également
quant aux questions de fond ? Il est presque inutile
de dire que la négative ne fait aucun doute en ce qui
regarde la justice administrative (V. ibid. et n° 732.
V. aussi un arrêt notable de la Cour de cassation du
15 octobre 1807 (S. 7, p. 272). La même solution
ne ressort-elle pas avec évidence, au point de vue
qui nous occupe, des art. 554 et 794, dont nous avons

— 13 —

déjà fait apparaître le vrai sens ? L’un et l’autre réservent
formellement la prérogative du tribunal d’exécution
du jugement, c’est-à-dire de celui qut l’a rendu.
Si l’on accorde un effet général à celte réserve dans
l’art. 554, comment le lui refuser, en particulier ,
dans l’art. 794 ? El si le refus est impossible, comment
déshériter les tribunaux de commerce de l’attribution
qui leur revient ? Il faudra donc aller jusqu’à
dire qu’ils ne sauraient jamais être tribunaux d’exécution,
en d’autres termes, que leur décision une fois
prononcée^ il n’y a plus d’immixtion possible du fond
dans tous les incidents qu’elle engendrera plus tard ?
Mais la nature des choses ne change pas ainsi au gré
des classifications factices. Déjà nous avons vu plus
haut la doctrine et la jurisprudence faire la part de
cette nécessité logique, eu investissant les jugesconsuls
d’une sortéde droit de suite sur les jugements
émanés d’eux. Elles ont été bien plus loin encore (non
pas unanimement, il est vrai) , en admettant que ces
juges peuvent étendre leur juridiction sur les saisiesarrêts
autorisées par l’un d’eux ; en donner main-levée
accessoirement à une demande principale dont
ils sont légalement saisis, etc..(V. nouveau Répert.) et
cela en vertu du principe de l’attraction qu’on a formulé
dans ce brocard : le compétent attire l’incompétent.
Mais entrons plus avant dans la question.—
Que deviendra l’économie de la loi, si l’on arrache
ainsi le fond des nullités d’emprisonnement aux tribunaux
de commerce ? Force sera bien de le laisser
aux tribunaux civils quand ils auront décerné la contrainte
par corps, sous peine d’annihiler entièrement

— 14 -

l’art. 794. Il se produira donc celte étrange anoma »
lie, que dans le cas d’incarcération commerciale,
tous les moyens de fond iront au tribunal civil du lieu
d’emprisonnement, et que, dans celui d’incarcération
civile, ils iront au tribunal d’exécution du jugement,
dont le siège sera peut-être à l’autre bout de la France ?
Mais si ce renvoi du fond est commandé par le
bien de la justice au second cas, comment ne le serait-il
pas dans le premier ? Et s’il ne l’est pas dans
le premier, comment pourrait-il l’être dans le second
 ? N’y a-t-il pas des deux côtés la même adhérence
intime de l’accessoire au principal, et la même
convenance d’une attribution piolongée ? Qui pourra,
comme les juges-consuls, apprécier la suffisance
de l’exécution volontaire du jugement commercial,
la réalité d’une novalion , d’un concordat amiable ?
Tous ces faits ou ces actes ne demandent-ils pas, pour
être exactement envisagés et scrutés, la connaissance
parfaite de l’objet et de l’esprit de la condamnation
à laquelle ils répondent ? Il faut donc, pour être con*
séquent, ou déférer sans dislinction des matières
commerciales et autres, tous les débats relatifs à une
nullité d’emprisonnement, au tribunal civil du lieu
de la détention, ou restituer à l’art. 794 la plénitude
de sa portée. Ajoutons que la pensée de la loi se révèle
encore manifestement dans l’art. 780 qui exige,
en termes généraux, une élection de domicile dans
la commune où siège le tribunal qui a rendu le jugement.
Qu’est-ce à dire ? Evidemment, qu’il y aura
telles occurrences où il faudra recourir à ce tribunal.
Les articles 554 et 794 déterminent précisément ces

— 15 -

occurrences. Le système de la loi est donc empreint
d’une harmonie parfaite. Aussi, la plupart des commentateurs
ont-ils imaginé de soutenir que, dans le
cas où il s’agit d’un jugement consulaire, l’élection
de domicile prescrite pour le commandement par
l’art. 780, doit disparaître comme étant sans objet,
et faire place à celle qu’indique l’art. 783. (V. contre,
M. Chauveau et deux arrêts de Nismes et de
Montpellier qu’il invoque.) Quoi de plus général
pourtant que l’art. 780 ? L’art. 32 de la loi de 1832
sur la contrainte par corps n’alteste-t-il pas que le
titre du Code de procédure où les formes de l’emprisonnement
sont réglées, s’applique à l’exercice
de toutes contraintes par corps, et qu’il en est ainsi
nominativement de l’art. 780 ? Mais comment s’étonner
de ces interprétations arbitraires, quand on voit
un estimable professeur, M. Thomine-Desmazures,
enseigner sous l’art. 442 (n° 485) que, si un tribunal
de commerce avait illégalement soumis à la contrainte
une personne qui en est affranchie par sa
qualité ou son sexe, il appartiendrait au tribunal civil,
investi de l’exécution, d’ordonner l’élargissement
au mépris de la chose jugée ? (V. contre, les observations
pleines de sagesse de M. Chauveau.) Cette
aberration est d’autant plus surprenante que M.
Thomine a très-judicieusement précisé, comme il
suit, le rôle attribué aux juges civils par les art. 442
et 553 (u° 486) : « Le tribunal civil examine si le ju■ »
gement est en forme exéculoire, si la somme de »
mandée est liquide et certaine , si 'es règles par »
ticulières à chaque exécution ont été suivies, soit
— 16 —
 » pour la forme, soit pour le temps et les lieux, soit
 » même pour l’objet de l’exécution. » Y a-t-il rien
là qui louche aux moyens de fond ? Il faut donc les
laisser au tribunal d’exécution civile ou consulaire.
C’est le voeu de la logique et dés principes, e'esf le
commandement des art. 554 et 794 ; c’est même,
osons le dire, l’inspiration réelle de la doctrine opposée
qui a fait luire à nos yeux l’esprit traditionnel
et sage de la défense écrite aux articles 442 et 553.
— Signalons, en finissant, une conséquence ins ructive
de l’opinion d’après laquelle tous les moyens
d’opposition, même de fond, dirigés contre l’exécution
des jugements consulaires, devraient être
soumis au tribunal civil du lieu des poursuites. C’est
M. Pigeau qui nous la fournit. Le savant interprête
a prévu que l’exécution d’un même jugement pourrait
être simultanément opérée dans plusieurs ressorts
judiciaires, et qu’alors aussi plusieurs tribunaux
pourraient être appelés à statuer définitivement
sur les moyens de fond, ce qui donnerait ouverture
et à des frais multipliés, et à des contrariétés de jugements.
11 tourne donc la difficulté comme on va
,1e voir. (Procéd. civ., t. II, p. 39)  : « Si l’exécution
 ?> se poursuit dans différents ressorts, chaque tribu »
nal-pourra statuer provisoirement ; mais le fond
 » doit être porté à un seul tribunal pour éviter les
 » frais, et l’on doit le porter à celui du condamné,
 » etc. » Voilà donc la disposition de l’art. 553 appliquée
par extension à un cas tout différent de celui
qui en était l’objet. Frappant exemple des embarras
où l’on est jeté par l’abandon des principes !… Re-

— t7 —

connaissez, au contraire, au tribunal de commerce
qui a rendu le jugement le droil exclusif de statuer
sur les moyens de fond, et vous trouverez ainsi sans
effort la juridiction au sein de laquelle doivent venir
se centraliser tous ces moyens, après les décisions
provisoires des juges placés sur les lieux de poursuites.


Nous sommes eu élal maintenant de préciser avec
sûreté le sens un peu flottant des deux articles qui
dominent, comme nous l’avons dit, la matière. —
Le tribunal d’exécution est celui qui tient de l’essence
même de son pouvoir et d’un texte formel (art. 472) ,
la mission d’assurer la consommation définitive et
l’application exacte du jugement émané de lui, Cette
prérogative n’est pas moins celle des tribunaux d’exception
que des tribunaux du droil commun, L’article
553 n’oppose donc aucun obstacle à l’empire
absolu de l’art. 554. Ces deux statuts agissent dans
des sphères complètement différentes. L’.un régit
uniquement le mécanisme instrumentaire de l’exécution
forcée ; l’autre les difficultés de fond qui provoquent
le ministère du juge. L’art. 794 est l’écho
fidèle de celte distinction fondamentale que les maîtres
de la science ont consacrée. (V. MM. Pigeau,
Pr. civ., i, I, p. 161, — II, p. 39 ;— Chauveau
sous l’art. 554.) 

Nous dirons peu de chose de la faculté conférée
au tribunal du lieu de statuer provisoirement sur les
moyens de fond qui relèvent du tribunal d’exécution.
Ce n’est, à vrai dire, qu’une concession des principes,'^
ia^nécessité des circonstances. Plusieurs in-

- 18 -

terprètes la regardent comme autorisant même le
juge de paix du lieu des poursuites à exercer cette
juridiction d’urgence. Nous doutons fort qu’il ail été
dans l’esprit de la loi de la rendre aussi étendue.
Quoi qu’il en soit. voici comment M. Pigeau explique
la disposition dont il s’agit : « Le tribunal
qu’on vient de désigner (d’exécution) décide sur
 » la difficulté provisoirement, si cela est nécessaire,
 » et définitivement si l’exécution a lieu dans son
y ressort. Mais si elle se fait hors du ressort, on a
 » recours au tribunal du lieu de l’exécution (qu’il
 » ne faut pas confondre avec celui d’exécution).
 » Ex. : Un homme est condamné par le tribunal de
 » la Seine à remettre un héritage sis à Orléans. Lors,
 » de l’exécution, un tiers prétend qu’il est proprié »
taire ; que le condamne n’est que son locataire et
 » ne doit pas être expulsé. Il s’oppose à l’expulsion.
 » Le tribunal d’Orléans pourra statuer provisoire »
ment en ordonnant ou refusant l’expulsion ; mais
 » il renverra la connaissance du tond au. tribunal
 » d’exécution. » Le même jurisconsulte enseigne
(Procéd. cii)., II, p. 328) que, dans la situation prévue
par l’art. 794, la demande en nullité fondée sur
des moyens de fond peut être provisoirement appréciée
par le tribunal du lieu de la détention , en vertu
de l’art. 554 qui pose une règle générale. M. C a'iïveau
fsous l’art. 794) partage ce sentiment dont nous
nous- emparons pour écarter de notre solution précédente
l inconvénient des lenteurs 'entraînées par lé
renvoi de l’affaire au tribunal de commerce compétent
sur le fond. Il est aisé de comprendre que, dans

— 19 —

bien des cas, ce renvoi ;, après la décision provisoire,
n’aura pas même .lieu. Si, par exemple, l’incarcéré
prouve qu’il était entré dans sa soixante et dixième
année lors de son arrestation, l’élargissement sera
ordonné sur le lieu même,, sans que nul ait la pensée
de saisir le tribunal d’exécution. Mais il n’en importe
pas moins que la sauvegarde créée par la loi soit, en
règle générale, laissée intacte aux intérêts engagés
dans les incidents de poursuite.

On doit admettre encore avec M. Bioché (V° Exécution) 
que le tribunal .du lieu a pouvoir de statuer,
en cas d’urgence, sur. l’exécution d’une sentence
émanée d’une juridiction supérieure. Ubï eadem ratio,
idem jus. Il va cependant un arrêt contraire de
la cour de Colmar du 10 novembre 1813 (Sirey,
142, 285). Mais l’espèce présentait cette circonstance
notable, que la décision provisoire attaquée
paralysait l’exécution d’un arrêt infirmatif du premier
jugement rendu par le même tribunal.

Nous arrivons au second ordre défaits réglé par
l’art. 554. Jusqu’ici , en effet, nous nous sommel
uniquement appliqué à la détermination du tribunas
d’exécution en matière de jugements. Mais l’explication
de l’article précité nous impose une autre tâche
en ce qui regarde les actes ou litres exécutoires mentionnés
déjà par la loi dans l’art. 551. Quel est alors
le tribunal d’exécution ? Y a-t-il lieu, dans cette
hypothèse, à la succession du provisoire et du définitif ?


Quant à la première de ces deux questions, une
déduction très-directe conduit à la réponse. Le (ri-
— 20 —bunal d’exécution d’un acte doit naturellement être
celui auquel il aurait appartenu de le rendre exécutoire,
si déjà il ne l’avait été par sa forme, ou en
d’autres termes, celui devant lequel le demandeur
aurait appelé l’obligé pour obtenir condamnation. Il
ne s’agit donc plus que d’appliquer, dans ses diverses
prescriptions, l’art. 59 du Code de procédure. En matière
personnelle, par exemple, le tribunal d’exécution
sera celui du domicile réel du débiteur, ou du do^
micileélu contractuellement. (Nous verrons plus tard
si la compétence ne peut pasrésider ailleurs.) C’est
ainsi que ce point de droit est résolu par MM. Pigeau
(II. Pr. civ., p. 39) , Thomine-Desmazures (II, art.
553 et 554) , Bioche (V. exécution des jugements et
actes) , et Chauveau (sous l’art. 584). Le second de
ces commentateurs s’en explique nettement : « Celui
 » contre lequel a lieu une exécution est le vérieable
 » défendeur. C’est à lui qu’appartient le privilège de
 » ne pas être distrait de sa juridiction. C’est devant
 » le juge du lieu qu’il doit être traduit ou qu’il doit
 » traduire son adversaire. » M. Bioche dit d’une autre,
part : a Lorsqu’il s’agit des contrats et actes, le
 » tribunal compétent est celui du lieu où l’exécution
- » est poursuivie. » Et plus loin : « Il est sans incon »
vénient, et même avantageux d’attribuer dans ce
 » cas, aux juges d’exécution, le pouvoir d’interpré »
ter et de juger d’après les intentions des parties,
 » en observant que les contestations présentées ainsi
 » comme incidents sur l’exécution ne doivent pas
 » être un prétexte pour soustraire le défendeur ( le
 » poursuivant) à ses juges naturels qui sont ceux de

— 21 —

 » son domicile. » Rapprochons de ces divers passages,
pour en rendre la lumière plus vive, l’opinion
professée dans le nouveau Répertoire de M. Dalloz
(V. n° 388, Compétence commerciale). Les jugesconsuls,
dit l’auteur ; sont « compétents pour statuer
 » sur la validité d’offres réelles faites pour éteindre
 » un engagement commercial (principalement ou in« 
cidemment) , car les offres sont un mode de libé) >
ration, et il est essentiellement dans leurs allribu »
tions d’apprécier si le parement d’une delte corn• »
merciale a été ou non effectué de manière à opérer
 » la décharge du débiteur. » Rien n’est plus exact:
■si le créancier avait voulu obtenir une consécration
judiciaire de son titre, à qui l’aurait-il demandée ?
Au tribunal de commerce, seul compétent dans l’espèce.
Comment donc ce même tribunal n’aurait-il
pas aussi compétence pour statuer sur la validité
d’offres dont l’appréciation se confond indissolublement
avec celle de l’acte commercial ? Après une si
juste perception des principes, on s’étonne d’entendre
le même auteur proclamer avec deux arrêls,
' l’un de la Cour de cassation (req., 3 brumaire an IX) ,
l’autre de la Cour de Paris (21 août 1810) , que,
« aux termes de fart. 442 du Code de procédure, il
 » n’appartient pas aux juges-consuls de connaître de
 » la validité d’offres réelles et de consignation faites
 » en exécution de leurs propres jugements. » Voilà
■où entraîne la tyrannie d’un texte mal compris ! Se
pourrait-il que l’interposition d’un jugement entre
l’acte commercial et les offres eût cet effet exorbitant
d’enlever de vive force au tribunal de commerce,
— y-2
pour en investir un tribunal civil, une compétence
essentiellement commerciale de sa nature ? L’émission
d’un jugement consulaire n’est-elle pas, au contraire,
un lien de plus entre la juridiction dont il
émane et l’incident d’offres qui, lui-même, se lie
d’une manière intime à rengagement ? Êh quoi, enfin !….
le tribunal de commerce serait compétent
s’il n’avait pas jugé déjà, et il ne le serait plus après
avoir jugé ! L’étrangeté de ces résultats n’esl-elle pas
une confirmation éclatante de la doctrine que nous
avons soutenue en traitant de l’exécution des jugements ?
On reconnaîtra, du reste, par une analyse
attentive, que les deux arrêls précités perdent beaucoup
de leur autorité doctrinale en présence des faits
particuliers qui les entourent.

Les voies d’exécution forcée venant presque toujours
frapper l’obligé au lieu de son domicile, et le
tribunal de ce domicile étant généralement celui de
l’exécution de l’acte, il y aura rarement possibilité
de deux décisions successives , dont la première serait
seulement provisoire, suivant l’art. 554. Toutefois
la loi prévoit elle-même, dans les articles 586 et
602, le cas d’une saisie faite /ior.s du domicile de la
partie poursuivie. Il y a donc alors nécessité de se
demander si l’art. 554 doit s’appliquer à celle situalion
particulière, en ce sens que le tribunal du lieu
statue à un litre purement provisoire, laissant à celui
d’exécution, c’est-à-dire du domicile ordinaire ou
élu, la solution définitive des difficultés de fond. Nous
nous bornons maintenant à signaler ce point dé vue
dont l’examen sera mieux placé plus tard.

Ici se termine ce que nous avions à dire de l’exécution
qui a pour objet le maintien de l’autorité des
jugements et des actes, et qui formait la première
branche de notre division primordiale. La seconde
se référait à l’exécution par contrainte qui dépend du
ministère de la partie, en d’autres termes, à la forme
extrinsèque des diverses procédures çoactives qui
tendent à réaliser l’effet utile des condamnations ou
des contrats. Un nouvel ordre d’incidents en découle
et doit être soigneusement distingué de tous ceux
qui nous ont occupé jusque-là.

Ce n’est plus la' pensée intime ou la plénitude
de réalisation du titre qui est impliquée dans le débat ;
c’est uniquement la question de validité ou
d’invalidité des actes qui précèdent pu opèrent la
main-mise des créanciers sur les biens du débiteur.
Quel juge tranchera ces différends ? Nous avons répondu
déjà en faisant ressortir la profonde disparité
de sens des art. 553 et 554, et la distinction si/précise
que renferme l’art. 794. La règle loçus régit
actum, bien qu’empruntée à unetoute autre matière,
se présente ici comme la plus simple et la plus vive
expression d’une impérieuse convenance. Le législateur
ne pouvait hésiter, ni l’interprétation se méprendre
un instant sur sa volonté La force même
des choses déférait au juge du lieu les difficultés
qui naissent ! de procédures formalisées dans son
territoire et presque sous ses yeux. C’est donc là un
principe de compétence qui repose tout à la fois et
sur la raison naturelle,,et sur plusieurs textps décisiMa.rL
553,,606, 617, ,7,18, 794, 805, el.c j’ct

- a* -

sur l’accord des autorités les plus imposantes, et
enfin sur une pratique universelle. ( V. M. Chauveau
sous l’art. 554.) Il était tellement dans la pensée du
législateur d’accélérer la solution des difficultés de
forme en les soumettant au juge local, qu’il a de
plus investi ce juge de la connaissance des demandes
"de' distraction attribuées par le projet, de Code
au tribunal d’exécution. (V. art. 608 et Comm. de
Pigeau.) 

Avant d’entrer dans l’examen des questions propres
à chaque mode d’exécution forcée, nous avons
encore à poser comme base de discussion, un fait
juridique qui, .introduit dans notre Droit pour la
simplification des procédures, est devenu trop souvent
le principe de difficultés embarrassantes. Nous
voulons parler de cette fiction conventionnelle ou légale
qui, dans des circonstances données, attache
la personnalité d’un poursuivant ou d’un plaideur à
un lieu autre que celui de son principal établissement.
(V. art. 102Cod civil.) On peut trouver dans les
sources romaines l’origine de cette création législative.
(V. Dig., 1.1, dejudiciis, — Cod. 29, de paciis.—
1 de jurid.)  Considérée dans son état présent,
elle revêt tour à tour trois formes différentes. On distingue,
eu effet, l’élection conventionnelle, l’élection
forcée et l’élection facultative. Nul doute en présence
de l’art. 111 du Code civil, que la première ne soit
attributive de juridiction. Il s’est élevé seulement
quelques controverses sur les limites exactes que
cette attribution doit recevoir. On s’est demandé,
par exemple, si elle s’étendait soit aux significations

— 25 -

qui viennent après le jugement obtenu, soit aux demandes
en nullité de l’acte qui renferme l’élection.
Bornons nous à dire que sur ces deux points contrO'
versés, l’affirmative tend justement à prévaloir.
(V. à l’égard du second, un arrêt de la C. de Montpellier
du 4 janvier 1841 ; '— S Dev., 42. 1. 569.) 
Quant aux élections forcée et facultative, une seule
et même question esta résoudre. Renferment-elles,
comme l’autre, une vertu attributive de juridiction ?
Il semble qu’on ne puisse en douter sérieusement
quand on interroge la pensée secourable de la loi.
jQuVt-elle voulu, en effet, en exigeant une élection
de domicile au début des poursuites , si ce n’est faciliter
à celui qui en est l’objet le moyen de les conjurer
par voie de satisfaction ou d’opposition quelconque
 ? Et que deviendra cette bienfaisante intention,
s’il y a toujours nécessité pour lui de porter ses
griefs devant la juridiction peut-être très-éloignce
du poursuivant ? Nous verrons cependant qu’il va
de graves dissentiments sur cette question, en recherchant
la portée intime de l’art. 584. Notre unique
vue, quant à présent, est d’établir ici ce qui est pour
nous la vérité , comme un point de départ pour des
développements ultérieurs. Plaçons toutefois, sans
plus tarder, cette vérité sous les auspices d’imposants
suffrages. Pigeau dit nettement dans son Commentaire
de l’art. 584, que le domicile élu dans le
commandement tient lieu du vrai domicile. Cette
doctrine a passé dans un arrêt de la Cour d’Amiens
du 21 décembre 1837 (D. p. 40, 2,10) dont voici les
motifs : « Considérant qu’aux termes de l’art. 111
- 26 - ». du Code civil, l’élection de domicile est altribu »
tive de juridiction ; qu’il n’y apoint.de distinction
 » entre l’élection conventionnelle et celle qui se fait
, »,, dans les actes de procédure en vertu d’une dispo »
sitiond.e'la loi ; qu’en effet, l’élection de domicile
 » faite dans un acte de procédure et acceptée par la
 » partie adverse, acquiert toute la force d’une conven »
tion, etc., » (Il s’agissait d’une instance en validité
d’offres sur saisie immobilière.) En ce qui regarde
l’élection fapullative. ç'esl-à-dire celle qui a
lieurvolontairement dans le,cours d’une, procédure
quelconque, nous citerons un arrêt de la Cour de
Limoges du ; 5 janvier ,1839 (D. p. 39, 2, 81 ) qui a
statué, par,application de l’art. 59du Code de procédure,
« qu’un débiteur peut être .assigné* en exé »
cution d’un contrat, devant le jugedu domicile par
 ». lui élu dans un procès-verbal d’offres s ? rattachant
« à cette exécution et à ce contrat, et qui sont refu »
sées par le créancier. » Ce n’est donc point être novateur
que d’assimiler, dans leurs effets juridictipnnels,
les diverses élections de dornicile qui sont reconnues
par notre Droit. Un problème plus délicat,consiste à
dscider laquelle de ces élections doit l’emporter sur
les autres, quand elles sont en concurrence. Mais la
discussion de ce point viendra plus à propos dans la
suite de cet écrit, .>■..-.■ >■■■■.■'

Après avoir ainsi,-.posé les notions fondamentales
delà, matière, .nous avons à étudier méthodiquement
les aspeqtSj dissemblables .qu’elle présente, suivant
qu’on.la.particularise dans, telle ou telle voie d’exécution
forcée.C’est annoncer une revue successive
— 27
des diverses procédures qui tendent à la-réalisation
des jugements et des actes.

§ I. — SAISIE-IMMOBILIÈRE.

L’expropriation forcée des immeubles se détache
nettement des autres saisies, en ce que les incidents
qui s’y rapportent ont été l’objet d’une réglementation,
spéciale, soit dans le Code de 1806, soit
dans la loi du 2 juin 1841. Deux dispositions du ti -
treXIII doivent particulièrement fixer notre, attention
: l’une est celle de l’article 718 qui règle le
mode d’introduction et de jugement des demandes
incidentes à .une poursuite en Saisie •Immobilier e ;
l’autre, est celle de l’art. 728 qui assigne un délai
utile pour la proposition des moyens de nullité, tant
en la forme qu’au fond, contre la procédure qui
précède la publication du cahier 4es charges. — Nul
doute, en présence du premier de ces deux articles,
que le tribunal du lieu de la situation dés immeubles
ne soit compétent pour connaître de tous les incidents
qu’engendre la poursuite , quelle que soit
d’ailleurs la nature des moyens ou exceptions proposés
à, raison de ces incidents. Celte formule généralisatrice
est celle qu’a employée la commission du
gouvernement pour exprimer la décision prise par
elle, le 28.juin 1838, à la suite d’une discussion attentive.
Il ne faut admettre qu’une seule exception
fondée sur l’article 717 qui est formel, et relative à
1'inslancc en résolution qu’un vendeur non payé ou-
— 28 -
Vre avant l’adjudication. (V. Comm. de M. Chauveau,
nos 2412 bis, et 2412' quinquies. )  Quanta
l’art. 728, il n’a fait autre chose que consacrer trèsheureusement
une jurisprudence presque universelle
(disait M. Pascalis) en associant les moyens de
fond aux moyens de forme dans une destinée commune.
On doit l’entendre avec cette portée, que
toute exception d’une nature quelconque qui tend à
empêcher l’adjudication de l’immeuble saisi, lorsqu’il
est saisissable et qu’il appartient.au saisi (faute
de quoi il y aurait lieuàunedemandeen distraction ) 
ne peut plus être proposée après la publication du
cahier des charges ; on ne saurait donc avoir égard
même à une opposition fondée sur la mort du saisi ou
le paiement de la créance. (V. arrêt de la Cour de
Riom, du 12 décembre 1849.) Mais il importe de
remarquer que la déchéance infligée par l’art. 728
n’est pas exclusive du droit (l’attaquer le titre en
vertu duquel on asaisi, par voie d’action principale,
pendant tout le cours de la poursuite ; ces paroles
sont de M. Pascalis, le savant rapporteur du projet
de loi à la Chambre des députés. Le litige sera concentré
alors entre le saisissant et le saisi, sans que
les effets de l’expropriation commencée ou consommée
puissent être ravis, soit aux autres créanciers,
soit à l’adjudicataire. (V. M. Chauveau, n° 2422 ter et
undecies.)  Avant d’abandonner cet ordre d’idées, nous
signalerons, comme possible , un cas où le tribunal
de la situation des immeubles serait incompétent
pour statuer au fond sur une opposition du saisi.
C’est celui où il s’agirait d’interpréter le jugement

—• 29 —

en vertu duquel l’expropriation aurait été poursuivie ;
de déterminer,.par exemple , si la condition à laquelle
on avait subordonné la condamnation, s’est
ou non réalisée, etc. La solution du débat appartiendrait
nécessairement au tribunal d’exécution, et
celui devant lequel l’expropriation serait pendante
n’aurait d’autre droit qne de surseoir à l’adjudication,
en vertu de l’art. 703, dont la permission générale
se plie à toutes les nécessités des circonstances.

Les principes que nous venons d’exposer se rapportent
limitativement aux véritables incidents de
Saisie-Immobilière. Il y avait donc intérêt à se demander
si des incidents de ce genre peuvent naître
à toutes les phases de l’expropriation, et notamment
dans l’intervalle qui sépare le commandement du
procès-verbal ; en d’autres termes, si l’opposition dirigée
contre un commandement tendant à saisie-immobilière,
tombe ou non sous l’empire de l’art. 718
ci-dessus analysé. La négative ressort avec netteté
de la doctrine et de la jurisprudence , comme aussi
des travaux parlementaires. — La doctrine part de
ce principe, que le commandement (qui peut être à
plusieurs fins).ne commence pas mais annonce seulement
l’expropriation projetée. (V. M. Chauveau,
n°2200.) La jurisprudence, s’inspirant du même
principe, a proclamé dans plusieurs arrêts que l’appel
du jugement qui statue sur une opposition à
commandement peut être interjeté dans les délais
ordinaires, à la différence de celui qui a pour objet lès
jugements sur incidents. (V. art. 731. ) [Cassât.,
2 janv. 1827 ; 1" févr. 1830 ; Nîmes, 23janv. 1849 ;

- 50 —

Limoges, 7 déc. 1843. ] Enfin , la commission du
gouvernement a déclaré formellement que les contestations
qui surgissententrelecommandementetle
procès-verbal de saisie, ne sont pas régies par l’article
718. Ce point de droit peut donc être tenu pour
constant. — Que si, au contraire, le procès-verbal
est déjà fait, le commandement s’incorpore avec cet
acte, comme lé dit très-heureusement M. Chauveau,
et tous les incidents qui se produisent appartiennent
réellement à la procédure d’expropriation. — Nous
aurons à examiner plus tard quelles règles de compétence
doivent être suivies dans le cas d’une simple
opposition au commandement, en l’absence d’une
disposition spéciale de la loi nouvelle.

§ II. — SAISIE-ARRÊT.

Il y à cela de commun entre celte voie d’exécution
forcée et la précédente, que les incidents qui peuvent
en naître ont été l’objet d’une attribution précise de
juridiction Nous la trouvons dans l’art. 567 , dont
l’importance ne se borne pas à son effet direct, et qui,
pénétré dans son sens intime, peut fournir une indication
générale à laquelle nous devons nous attacher.
M. Carré nous apprend que, dans le Droit antérieur,
les demandes en validité et en main-levée étaient
portées âû tribunal dans le ressort duquel avait lieu
la saisie. L’art. 567 a donc innové, et il devient d’autant
plus intéressant de connaître la pensée du législateur
moderne. Ecoutons l’exposé des motifs de
M. Real. (V. Locré, t. XXII, p. 557.) « La demande
— 31'--
M en main-levée formée par la partie saisie doit
 » également et dans tous les cas être portée devant
 » le tribunal dé la partie saisie. Le véritable deman »
deur est ici celui qui a formé la saisie-arrêt, et le
 » demandeur en main-1evëë n’est que défendeur à
 » cette saisie. » MM. Pigeau et Thôminé-Desmazùres
se sont faits les échos des paroles de l’orateur
quand ils ont écrit, le premier : « 'Quoique le'saisi
 » qui demande la màin-levée soit, en apparence,
 » demandeur, néanmoins, dans la réalité, rln’est
 » que défendeur, puisque cette demande n’est que
 » pour se débarrasser de'l’altaque quélùi livre l’op »
posant par son opposition. » Le second : « C’est
 » toujours le saisi qui est le véritable défendeur. »
Retenons ces propositions qui sont fertiles en conséquences
précieuses. Toutefois, nous devons aller
de suite au-devant d’une objection qui tendrait a
nous les ravir, et qui n’est au fond qu’une méprise.
On lit dans le Journal du Palais (1849, 1, p. 163) 
à propos d’Un arrêt dont nous aurons à nous occii 1
per plus tard, des observations très-remarquables
où sont résumés et mis en présence les moyens qui
militent pour ou contre la dévolution des incidents
de saisie immobilière au tribunal du domicile élu par
le poursuivant. Au nombre des moyens contraires.,
figurent ces deux considérations, à savoir : 1° que le
saisi n’est pas un véritable défendeur, puisqu’il n’est
pas assigné ; 2° que l’induction tirée de l’art. 567 est
sans valeur, la demande en main-levée dé la saisiearrêt
étant une simple réplique à la demande en validité.
Ce second argument frappé l’esprit au pre-

- 52 —•

mier abord, mais il ne larde pas à s’évanouir aux
yeux de quiconque examine de près la matière. Ou
reconnaît bien vite, en effet, que la demande en
main-levée peut devancer celle de validité, cas auquel
elle se produit non plus »sous la forme d’un simple
incident (c’est-à-dire par acte d’avoué à avoué) ,
mais par exploit introductif d’instance, avec dispense
du préliminaire de conciliation (V. Pigeau, Comm.,
p.163, t. II). Que devient dès lors cette explication
spécieuse de l’article 567 ? Sa disposition conserve
ainsi toute la portée doctrinale que lui assignaient
déjà l’exposé de motifs et les commentaires reproduits
plus haut.

Nous renfermant, quant à présent, dans le cercle
restreint de la saisie qui nous occupe, nous appellerons
l’atlention sur un arrêt de la Cour de Paris du
19 floréal an XI (S. III, 2, 291) , qui a judicieusement
décidé que la question de validité des offres du
saisi devait être soumise au tribunal de son domicile,
comme incident de la demande en validité de l’opposition
for/née. M. Chauveau, qui adhère à cette
jurisprudence, en met la vérité dans tout son jour
par cette observation que l’instance relative aux offres
tend virtuellement à la main-levée, et rentre
ainsi pleinement dans la prescription de l’art. 567.
Nous serions naturellement amené à traiter ici
d’une branche collatérale de la théorie des saisiesarrêts,
si nous pouvions donner au sujet tous les développements
qu’il comporte. Il s’agirait d’apprécier
si la compétence déférée par l’art. 567 au tribunal
civil, doit faire place à celle de la juridiction com-
— ÔJ —
merciale dans quelques cas spéciaux que nous avons
eu déjà l’occasion d’indiquer, à savoir, quand la saisie-arrêt
a été autorisée par un magistrat consulaire,
soit dans les termes généraux du Droit, soit dans le
cas particulier de l’article 172 du Code de commerce ;
quand une main-levée est demandée par des
moyens commerciaux, comme conséquence de la dé*
cision au fond, ou accessoirement à une demande
principale dont le caractère est commercial, etc. On
trouvera une exposition détaillée de ces divers points
de vue dans le nouveau Répertoire de M. Dalloz (v°
Compétence commerciale, n° 393 et suiv.)."Qu’il
nous suffise de présenter ici le résultat final de cette
étude, en disant que l’opinion restrictive des attrn
butions consulaires tend à dominer, surtout dans la
doctrine. M. Dalloz la fonde sur des arguments puis^
sants qui nous semblent devoir fixer la conviction.
Ici, en effet, le principe de l’attraction des matières
rencontre un obstacle capital,dans l’appareil extrinsèque
de la procédure. (V. aussi Armand Dalloz, v"
Comp. comm., n° 311 et suiv.) 

§ III. — SAISIE DES RENTES.

Nous aurons peu de chose à dire de cette voie d’exécution
, qui participe en la forme et de la saisie immobilière
et de la saisie-arrêt, mais qui emprunte
surtout à la seconde ( V. art. 637 à 641 )  ; c’est dire
assez que toutes les solutions précédentes doivent être
transportées dans ce nouveau paragraphe. Nous avons
seulement à faire remarquer, d’une part, que l’art,
3
- 34 -

636 n’exige pas d’élection de domicile dans le commandement
préliminaire ; d’une autre part, que cette
élection doit se trouver dans l’exploit de saisie, et
avoir lieu chez un avoué près le tribunal devant lequel
l’a vente sera poursuivie. Quel est ce tribunal ?
L’ancien art. 643 répondait à cette question en indiquant
le tribunal du domicile de la partie saisie.
L’art. 642, correspondant de la loi modificative , a
substitué à cette indication la formule discrète que
nous avons déjà reproduite : Le tribunal devant lequel
se poursuit la vente. M. Duvergier nous révèle
comme il suit, dans les notes précieuses de sa Collection,
la pensée du législateur • « L’amendement a
 » eu pour but d’éviter l’incertitude et les difficultés
 » qui pourraient se présenter dans le cas où la par »
tie saisie aurait élu un domicile pour l’exécution
J> de la convention. » Bien loin donc d’infirmer les
principes, le vague de la rédaction a pour objet d’en
assurer d’autant mieux l’autorité.

§ IV. — SAISIE-EXÉCUTION.

C’est dans cette branche de notre sujet que nous
en rencontrerons les difficultés les plus ardues. Elles
se rattachent à l’art. 584, dont la disposition finale
ouvre un vaste champ à la controverse. On peut rapporter
à deux questions culminantes la discussion que
cet article provoque :

1° Doit-on en généraliser, par voie d’analogie, la
prescription, et l’étendre à toutes les exécutions forcées
qui procèdent par un commandement portant

— 35 —

une élection de domicile obligée ? Ce premier point
a fait naître de graves dissentiments parmi les inteis
prêtes. Combattue par Pigeau, Carré, Berriat-StPrix
et M. Persil fils, l’affirmative s’appuie sur l’autorité
imposante de MM. Chauveau,Laçhàise, Rodière
et Jacob. Le premier de ces jurisconsultes a
deux fois examiné cette question : d’abord sous l’article
584, qui en est le siège, puis sous l’art. 732
(n° 2425 bis). Nous ne pouvons mieux faire, au
point dé vue même de la brièveté, que de laisser
parler le savant professeur de Toulouse. « On dit
pour la négative que, dans le cas de l’art. 584, la
 » saisie-exécution devant suivre le commandement
 » après l’expiration de 24 heures, il y a nécessité
 » pour le débiteur de trouver promptement un lieu
 » où il puisse adresser les significations qu’il destine
 » à prévenir l’exécution. Dans le cas de l’art. 673,
 » au contraire, ce n’est qu’au bout de trente jours
 » que le commandement doit être suivi de saisie »
immobilière ; le danger n’est donc pas si pressant,
 » C’est ce que soutient M. Persil fils (Comm. p. 67,
 » n° 74). Mais ne peut-on pas répondre à celte ob^
 » servation, comme le fait M. Lachaise, que ce dé »
lai de trente jours peut lui-même être trop res »
treint, lorsque les parties sont domiciliées à de
 » grandes dislances, pour que, soit les offres réelles,
 » soit l’acte d’appel, puissent être signifiés au do »
micile réel et revenir en temps utile pour empê »
cher la saisie ? D’ailleurs, comme nous l’avons
 » déjà fait remarquer, le créancier qui a fait signi »
fier uî) commandement à fin de saisie-immobilière
— 56 —
 » peut vouloir abandonner cette voie et lui préférer
 » celle de la saisie-exécution. Or, il n’a pas besoin.
 » pour cela de renouveler son commandement, car
 » la saisie-exécution peut intervenir après tout acte
 » qui, en signifiant au débiteur le titre exécutoire r
 » le menace, faute de paiement, d’une exécution
 » forcée. Le débiteur est donc toujours autorisé à
 » regarder le Commandement en saisie-immobilière
 » comme contenant aussi la meuace d’une saisie »
exécution, et, par conséquent, à profiter de la fa »
cultç contenue dans l’art. 584 pour prévenir ce
 » genre de saisie. » (V. dans ce seus un arrêt de la
Cour suprême du 27 mars 1821. S. 21, 1, 327.) 
M. Chauveau indique ensuite un arrêt de la Cour de
Grenoble, du 16 janvier 1826, qui a repoussé la signification
d’un appel au domicile élu. Mais, comme
l’appel ne rentre pas dans le cercle de notre sujet,
uniquement relatif aux voies d’opposition proprement
dites, nous éliminerons ce point de vue, en
reuvoyant purement et simplement aux sources. (V.
M. Chauveau, nos 1652 et 2008, — Armand Dalloz,
v° Domicile élu.) , et nous concentrerons notre examen
sur les offres réelles dont parle l’art. 584. La
doctrine libérale que M. Chauveau a si bien déduite
dans le passage précédemment cité, méritait, ce nous
semble, d’obtenir la haute consécration de la Cour
suprême. Elle ne l’a , par malheur, obtenue qu’en
partie, et en provoquant un schisme regrettable entre
deux sections de celte Cour. D’une part, en effet,
nous voyons la chambre des requêtes décider, le 12
janvier Ï842 (D. 1842, 1, 78) , en rejetant le pour-
— 37 —
voi dirigé contre un arrêt d’Orléans, « que les offres
 » réelles du débiteur à la suite d’un commandement
 » sont valablement signifiées au créancier au domi »
cile élu par lui dans le commandement à fin de
 » saisie immobilière, et que l’art. 584 C. pr. quoi »
que placé sous le titre de la Saisie-Exécution, trace
 » une règle spéciale pour tous les débiteurs poursui »
vis, par dérogation à la règle générale écrite dans
 » l’art. 1258 C. civ. » D’une autre part, la Chambre
civile a jugé, le 5 mars 1849 (D. 1849, 1, 159) , en
rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour
de Rouen, ^ que les offres réelles faites par le débi »
teur poursuivi par voie de- saisie immobilière, au
 » domicile élu dans le commandement, sont nulles,
 » et qu’ici ne s’applique pas l’art 584, spécial à la
 » saisie-exéf ution. » Du côté du premier arrêt, nous
en trouvons un de la Cour de Limoges du 30 janvier
1847, et un autre de la Cour de Nîmes du 23 janvier
1827 (nous reviendrons plus tard sur ces décisions).
Du côté du second et à une date antérieure, se placent
deux arrêts des Cours d’Aix et de Limoges, reudus
les 24 février et 30 juillet 1844.

Il n’est pas inutile de fixer son attention sur les
divers motifs déduits par la Chambre civile de la Cour
suprême. Le premier est tiré de l’art. 1258 du Code
civil applicable à la cause, en ce qu’il y avait eu lieu
convenu par les parties pour le payement. Nous aurons
à examiner plus lard si l’élection conventionnelle
doit l’emporter, en pareil cas, sur l’élection
forcée que renferme le commandement. — Un second
motif est fondé sur ce que celte dernière élec-

« *.' 33 - .

lion devant avoir lieu,"non pas dans la commune où
Ûoit se faire.la saisie-exécution, mais dans le lieu où
siège le tribunal qui devra connaître de la saisie,
l’art. 584 ne pouvait régir l’espèce. Qu’on nous per*
mette de dire que c’est là pousser bien loin le rigorisme
formaliste. Ne fallait-il pas plutôt se demander
s’il y a ou non identité d^objet entre les élections
prescrites par les art ! 584 et '673 ? Or, comme le
disaient les demandeurs en Cassation, cette dernière
ë'ection ne peut avoir d’autre but que de procurer'
aux débiteurs le moyen le plus prompt d’obtenir leut
libération par des offres faites au- lien ; de la vente.
Ils ajoutaient ces observations remarquables : « Ob »
jecterait-on que l’élection de domicile prescrite
 » par l’art. 673 est exigée pour éviter, dans les
t> contestations incidentes à la saisie, et durant le
 » cours de l’instance, toutes significations à la per »
sonne ou au domicile du créancier ? Ce serait une
« erreur ; car le domicile où doivent se faire ces si »
gniûcations. n’est pas celui élu en conformité de
 » l’art. 673, mais bien celui de l’avoué constitué
 » plus tard dans le procès-verbal de saisie (art. 675) t
 » Enfin, c’est aussitôt après avoir prescrit l’élection
 » de domicile qu’il exige, que l’art. 673 ajoute, en
 » parlant du commandement ■ Il énoncera que,
 » j’aide de payement, il sera procédé à la saisie.
 » Faute de payement où ? Evidemment dans le lieu
 ». où le créancier vient de dire qu’il fait élection dé
 » domicile, où il provoque son débiteur à venir
 » payer. » Rien de plus judicieux à notre sens » On
Comprend d’ailleurs sans peine que le domicile, élu

— 39 —

dans le commandement ait été fixé, en matière de
saisie des immeubles, ailleurs qu’en matière de saisie
des meubles. Comme, en effet, au premier cas, un
long intervalle doit séparer le commandement, qui
est l’éclair, de l’exécution, qui est la foudre, il y
avait moins d’importance à placer le domicile élu
sous la main du saisi. Le législateur l’a donc trèsconvenablement
déterminé au lieu où siège le tribunal
devant lequel s’accomplira la procédure. Dans la
pratique, du reste, les deux élections de domicile
exigées par les art. 673 et 675 se Confondent naturellement
dans l’étude de l’avoué du saisissant. —
L’arrêt dont nous nous occupons invoque pour troisième
motif cette considération « que l’art. 673 ne
 » reproduit point, pour le cas de saisie-immobilière,
 » l’autorisalion portée en l’art. 584 précité, laquelle
 » était motivée sur le bref-délai dans lequel la saisîe »
exécution devait suivre le commandement, etc. »
Nous avons entendu lout-à-1'heure M. Chauveau réfuter
victorieusement cette argumentation. Inutile
donc de nous y arrêter davantage.

Tout nous amène ainsi à conclure, malgré l’autorité
imposante de la Cour suprême, que l’art. 584
doit recevoir une application générale à toutes les
•-voies d’exécution précédées d’un commandement qui
indique un domicile élu.

2° Mais cet art. 584 a-t-il eu. pour unique objet et
aura-t-il pour unique effet d’autoriser les significations
du saisi faites ailleurs qu’au domicile réel ? Sa
portée virtuelle u'est-elle pas beaucoup plus étendue,
« t n’opère-t-elle pas une attribution de juridiction
■ — 40 —
ait tribunal du domicile élu, à l’égard de tous les
moyens d’opposition du saisi, comme aussi des offres
réelles qui ont particulièrement fixé plus haut notre
attention ? Telle est la seconde question précédemment
annoncée. Faisons remarquer, en premier lieu,
que nous n’entendons pas la poser en ce qui regarde
les difficultés de forme, puisqu’il est avéré déjà
qu’elles appartiennent au juge local (V. suprà)  ; en
second lieu, que cette question ne se réfère pas seulement
à la saisie-exécution qui est l’objet spécial
de l’art. 584, mais encore à la saisie-immobilière
jusqu’au procès-verbal exclusivement (tout ce qui
suit formant un incident régi par des dispositions
textuelles) , et à la saisie-brandon. Quant aux autres
saisies et à la contrainte par corps, elles devront
faire le sujet d’un appendice à raison de leur réglementation
distincte.

Avant d’examiner quelle juridiction serait compétente
en matière d’opposition, soit à un commandement
précurseur de la saisie, soit à la saisie ellemême
déjà pratiquée, il y avait d’abord à se demander
si l’on peut se pourvoir en nullité contre un
simple commandement, c’est-à-dire s’il n’y a pas
nécessité d’attendre la saisie qui seule fait un véritable
grief. Quelques esprits se sont arrêtés à ce
scrupule. Mais, sans entrer à ce propos, dans une
discussion superflue, il nous suffira de dire que la
faculté dont il s’agit ne saurait être sérieusement
contestée. Il y a là un intérêt préventif qui légitime
l’action, et, comme l’a sagement décidé la Cour de
Toulouse (11 janvier 1831, D. P. 1831, 2, 17) , me-

_ 4t -
iïus est intacla jura seroare, quam post vulnetatd
remedium quoerere. C’est aussi dans ce sens que se
prononcent MM. Dalloz (t. XI, p. 703, n° 25) et
Chauveau (n°2215). Disons encore qu’il faut saisir
le tribunal par voie d’assignation directe , et qu’un
simple renvoi en état de référé ne suffirait pas pour
lui déférer l’opposition au principal. (Paris 18 septembre
1812, D. A., t. XI, p. 654, note n° 3.) 

Cela posé, nous abordons notre thèse.

Si l’étude des précédents législatifs est, en général,
un utile moyen d’interprétation des lois actuelles,
il en doit être ainsi surtout à l’égard du Code de
procédure qui n’est guère, comme nous l’apprennent
ses auteurs eux-mêmes (V. Exposé des motifs de M.
Real) , qu’un alliage plus ou moins heureux de l’ordonnance
de 1667 avec les déclarations royales, arrêts
du Conseil, règlements de Cours souveraines,
etc. Il n’est donc pas sans intérêt de consulter notre
ancien droit sur la question à résoudre. Or, l’art. 1er
du titre XXXIII de l’ordonnance de 1667 exigeait,
comme l’art. 584 du Code de procédure, une élection
du domicile du saisissant dans la ville où la
saisie-exécution sera faite, etc. La même pensée protectrice
se retrouve dans l’édit de 1685, rendu pour
l’administration de la justice au Châlelet, édit dont
l’art. 7 interdit toute saisie non précédée d’une élection
de domicile à Paris, et autorise les assignations
à bref délai en matière de main-levée. Avec quelle
portée ces prescriptions étaient-elles entendues et
appliquées ? Jousse va nous en instruire : « Cette
 » élection de domicile, dit-il, est requise non-seule-
— 42.—y> ment afin que le débiteur connaisse le lieu où il
 » doit s’adresser pour faire les oppositions et sjgni »
ficalions nécessaires, mais elle donne encore au
 » saisi et autres opposants le droit d’assigner le saii) 
sissAnt par-devant le juge dit lieu du domicile élu,
 » pour décider sur les contestations qui peuvent ar »
river au sujet de cette saisie. » Détachons tout
d’abord de ce passage la solution particulière qui se
rattache aux opposants autres que le saisi, et les
assimile à celui-ci quant au pouvoir d’instrumenter
au domicile élu ; Pothier (P. civ., 4e partie, ch. II,
§ 3) et Merlin (Rép., v° Dom. élu, § 1, n° 3) , l’ont
consacrée par leur suffrage ; MM. Thomine-Desmazures.
(sous l’art. 584) et Chauveau (ibid.)  l’ont également
adoptée. Le premier de ces commentateurs
établit, avec l’histoire de la rédaction, que la spécification
des offres réelles et de l’appel dans l’art, 584
n’a été nullement restrictive, mais, au contraire, extensive
de la législation précédente sous laquelle on
doutait de l’admissibilité de l’appel au domicile élu.
On a voulu d’ailleurs déroger sans équivoque à l’article
456 qui exige la signification de l’appel au domicile
réel. Enfin,, pour en venir au fond du débat,
ne serait-il pas fort étrange que les opposants assujettis
par l’art. 609 aune élection de domicile dans le
lieu où la saisie est faite, ne pussent se prévaloir de
semblable.election.de la part du saisissant ? D’autres
raisons de décider ainsi nous apparaîtront bientôt.
Telle n’est cependant pas la direction suivie par la
jurisprudence de la Cour suprême (3 juin 1812) et
de plusieurs Cours d’appel. Toutefois, notre opinion

- 43 -

^appuie sur plusieurs monuments de jurisprudence
(Bruxelles, 7 mai 1822. Bordeaux, 8 mai 1830.) 
Remarquons qu’elle doit.être appliquée non-seulement
aux opposants proprement dits, mais encore
au revendicaut et au gardien. (V. art. 606 et 608) 
Nous abandonnons ce point accessoire pour revenir
à la décision principale de Jousse, qui regarde
l’élection de domicile dans l’exploit de saisie (aujourd’hui
le commandement) comme attribuant juridiction
au juge de ce domicile élu. Cette doctrine doitelle
être suivie aujourd’hui ? Tel est le plus épineux
problême que nous ayons à résoudre. Déjà nous l’avons
touché plus haut, et nous avons fait notre profession
de foi sur ce point en abritant notre hardiesse
sous des autorités graves, à savoir : d’un côté Pigeau,
l’un des coopérateurs de la loi nouvelle, proclamant
que le domicile élu dans les termes de l’art. 584
tient lieu du vrai domicile, et d’une autre part, les
Cours d’Amiens et de Limoges plaçant les élections
facultative et forcée sur la même ligne que l’élection
conventionnelle, en ce qui regarde l’effet attributif
de juridiction. Toutefois, en présence des nombreux
dissentiments qui s’élèvent, iette solution purement
didactique ne porte pas avec elle une justification
suffisante. Il faut donc lui demander plus sévèrement
sa raison d’être, et rechercher si la toi ellemême
ou la jurisprudence qui en esl, a dit Portalis,
le supplément naturel, ne renferme pas, soit des déductions
directes de notre principe, soit des analo--
gies sensibles qui en font disparaître l’anomalie apparente.

- 44Or,
pour demeurer dans la spécialité même de
notre sujet, le titre de la saisie-exécution envisagé
synthéliquement ne porte-t-il pas un éclatant témoignage
de l’intention du législateur ? Rapprochons
notamment les art. 606, 608, 610, 656 et suivants
du Code de procédure. Qu’y voyons-nous ? L’attribution
formelle et géminée au juge du lieu de la
saisie de toutes les contestations de forme ou de fond
qu’elle engendre. L’art. 610 et le titre de la distributionpar
contribution qui n’en est qu’un corollaire,
sont surtout remarquables en ce qu’ils défèrent à ce
même juge du lieu la connaissance des causes de
l’opposition, c’est-à-dire des débals sans nombre et
de tout genre qui peuvent se rattacher à la validité
du titre de chacun des opposants. (V. arrêt de la
Cour de Paris du 11 juin 1836. D. P. 37, 2,19.) Il
en est de même en matière d’ordre, là où tant et de
si graves intérêts peuvent être engagés (art. 749 et
suiv.) En présence de ces dérogations flagrantes aux
règles générales de compétence, n’est-il pas manifeste
que le législateur a voulu concentrer dans un
seul et même lieu, celui où l’exécution s’est opérée,
le règlement judiciaire de toutes les difficultés
qu’elle soulève ? Comment donc le poursuivant échapperait-il
à cette loi d’attraction qui domine tous les
autres intérêts ? Pourquoi lui laisser l’avantage de
plaider devant sa juridiction naturelle sur le mérite
de sa poursuite, quand les opposants, créanciers
aussi-bien et peut-être mieux que lui, doivent transporter
plus on moins loin la discussion de leurs
droits ? N’est-ce pas lui d’ailleurs qui est venu atla-

-45 -

quer le saisi dans son domicile ou sa résidence ?
N’a-t-il pas choisi lui-même le terrain du combat, et
convient-il qu’il puisse ensuite, en faisant retraite,
entraîner jusque dans son for un adversaire qui a le
rôle de défendeur ? Le commandement avant-coureur
d’une saisie ou la saisie elle même ne constituent
point, il est vrai, une instance dans la rigueur technique
de l’expression ; mais peut-on nier pourtant
qu’il n’y ait au fond de tels actes une demande implicite
et plus pressante que toutes les autres ? —
Une procédure coactive est ouverte. Le prétendu
débiteur résiste en faisant opposition. Y a-t-il là autre
chose qu’un incident de poursuite qui doit s’accomplir
dans le lieu même de cette poursuite dont il
est l’accessoire ? 11 faut donc appliquer la maxime :
Le juge de l’action est le juge de l’exception. On sentira
tout le prix de celte vérité de droil si l’on considère
que l’opposition n’a pas la vertu intrinsèque
d’arrêter l’exécution commencée. Le poursuivant
peut, en effet, passer outre à ses risques et périls. Il
n’y a qu’une décision judiciaire qui ait la puissance
d’enchaîner son action. (V. MM. Rauter, n° 154 ;
Chauveau, n° 2422 bis. Req. 4 juillet 1838. D. P.
1838, 1, 305.) Combien n’importe-t-il donc pas au
défendeur d’accélérer le jugement de son opposition,
et quelle sera sa condition s’il lui faut aller plaider à
deux cents lieues, devant la juridiction du poursuivant
 ? L’expropriation pourra s’opérer dans l’attente
d’une décision favorable à l’opposant. Que si le poursuivant
a bien voulu suspendre la consommation
d’une saisie déjà faite, quelle accumulation de frais
- 46 -
de garde n’aura pas lieu dans l’intervalle ? Il y a
plus : le saisissant lui-même ne sera-t-il pas heureux
d’échapper promptement à l’anxiété que l’opposition
lui cause ? Ce que disait M. Pascalis en 1838, à propos
de l’art. 718 du Code de procédure, est parfaitement
applicable ici : « L’expérience prouve que la
 » personne qui, en vertu d’un litre exécutoire dans
 » sa forme, voit ses biens saisis, si elle conteste
•>■> encore sur la validité de ce titre, le fait plutôt dans
 » l’objet de gagner du temps que dans l’espérance
 » d’opposer au poursuivant une résistance bien fon) >
dée. » Il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice
de déjouer ces expédients dilatoires par une décision
rapide émanée des juges du lieu.

Voulons-nous recueillir dans le vaste champ du
droit quelques analogies notables ? Elles s’offriront
en foule à notre recherche.

La reconvention, par exemple, est-elle autre
chose qu’une des conséquences directesde la maxime
précédemment rappelée : le juge de l’action est le
juge de l’exception ? Et n’opère-t-elle pas une dérogation
sensible aux règles ordinaires de juridiction ?
Or, il y a entre la reconvention et l’opposition qui
nous occupe une parité frappante. Si la première est,
suivant les commentateurs, une défense à l’action
principale (V. Carré, Comp., T. 4, p. 68 ; — Boncenne
continué par Bourbeau, etc. ) , la seconde
n-'est-elle pas de même une défense à la poursuite ?
Et si, dans un cas, la conùexité a paru justifier l’unité
d’attribution, comment, dans l’autre, la même
cause n’engendrerait-elle pas, à bon droit, un pa-
— 47 —
reil effet ? On pourra bien objecter, en la forme,
qu’une voie d’exécution forcée n’est pas une instance,
et qu’ainsi l’identité nous manque. Mais c’est
d’une simple similitude que nous nous emparonsEt
peut-on méconnaître, comme nous le disions un
peu plus haut, qu’il y ait une véritable demande, et
la plus pressante de toutes, au fond d’une poursuite
tendante à une expropriation, quelconque ? Enfin,
n’est-ce pas une raison de convenance analogue qui
a inspiré au législateur l’art. 171 du Code de procédure ?


Beaucoup d’autres anomalies vont nous rappeler
que les sciences morales, et notamment celle du
Droit, qui est cependant la plus positive de toutes,
n’admettent pas l’inflexible précision des vérités mathématiques.


Nul doute que la loi, en" instituant les tribunaux
de commerce, n’ait voulu enfermer dans un cercle
inextensible leur juridiction d’exception. En combien
d’occurrences pourtant ce cercle n’a-t-il pas été
rompu par la force même des choses, qui gardera
toujours une large part de puissance, en dépit des
codifications les plus savantes ? C’est ainsi qu’on a
décidé non-seulement qu’il appartenait aux jugesconsuls
de statuer sur la validité d’actes commerciaux
attaqués pour cause d’erreur, de dol, violence
ou simulation, (V. requêtes, 11 février 1834.) 
mais encore que ces mêmes juges-consuls pouvaient
annuler pour vice de forme des actes authentiques,
apprécier des moyens de défense fondés sur
un contrat civil (pourvu qu’il n’aient pas le carac-

— 48 —

tère de demande reconventionnelle) déterminer,
par exemple, la portée d’un mandat dont on excipe.
( V. nouveau Répert. de Dalloz, v° Compétence commerciale,
chap. m, art. II. ) En sens inverse, il résulte
d’une jurisprudence récente de 1* Cour suprême
qu’un tribunal civil saisi d’une opposition à
l’exécution d’un jugement consulaire peut, nonobstant
la proposition d’un déclinatoire, statuer sur des
moyens d’imputation tirés d’actes commerciaux.
(Req.,7 lévrier 1844.) L’arrêt de la Cour de Rouen,
objet du pourvoi, était motivé sur ce que les reprises
de l’opposant étaient incidentes à la question d’opposition
dont le tribunal seul pouvait connaître, et
rentraient nécessairement, dans sa compétence. La
Cour de cassation déclare à son tour « que la com »
pétence attribuée par la loi aux tribunaux civils
 » relativement à l’exécution des jugements rendus
 » par les tribunaux de commerce, emporte le droit
.) de connaître des demandes formées sur cette exé »
cution, alors même qu’on les fait résulter d’actes
 » de commerce ou qui émanent de commerçants.
 » si elles se rattachent à cette exécution, et n’en sont
 » qu’une dépendance. » (V. nouveau Rép., loco cit.,
n° 402.) Ne sont-ce pas là autant d’effets sensibles
de ce que nous avons appelé le principe de l’affinité
desmatières, ou, ce qui revient au même, de cette
exception aux règles générales d’attribution judiciaire
: Le compétent attire l’incompétent ?'Nous devons
ajouter, pour échapper au reproche d’inconséquence,
que nous revendiquons uniquement en faveur
de notre thèse dans l’arrêt du 7 février 1844,

- 49 -

la notion dominante qui subordonne et lie, quant à
la compétence, l’accessoire au principal, nous gardant
bien d’ailleurs de reconnaître comme exacte la
dévolution de ce principal ( à savoir du fond de l’exécution) 
aux tribunaux civils. ( V. saprà. )  Au reste,
l’hésitation de la jurisprudence est remarquable sur
ce point. Nous voyons, en effet, la chambre civile
de la Cour de cassation , qui a rendu le précédent
arrêt, décider le 14 nov. 1838, dans une espèce analogue,
« que le tribunal de Toul a pu, sans violer au »
cuue loi, s’abstenii'de prononcer l’exécution qui lui
 » était demandée, et renvoyer les parties devant qui
 » de droit, » c’est-à-dire devant la juridiction consulaire.
Le tribunal civil saisi de l’opposition aux poursuites
à fin d’exécution de condamnation commerciale,
pourra donc, à son gré, retenir ou répudier la
connaissance des moyens d’opposition qui ont leur
source dans des faits de commerce !… N’est-ce pas
là ouvrir une grande brèche à l’application suivant
nous démesurée que l’on fait, en général, de l’article
553 du Code de procédure ? — La Cour de Gand
l’a ouverte bien plus grande encore en jugeant, le
12 avril 1844. que « le tribunal civil, compétent
 » pour connaître de là demande eu validité d’une
 » saisie-arrêt, he l’est pas néanmoins pour juger les
 » contestations sur le fond, qui sont de la coiiipé »
tencê d’un autre tribunal, etc. » Là est, suivant
nous,- la vérité. Nous tenions à faire remarquer en
passant combien peu la Cour suprême paraît sûre
de l’avoir saisie, en 1838 au moins, puisqu’elle met
une alternative indécise à la place d’une solution
4
— 50 —

tranchée. M. Dalloz a lui-même relevé celte fluctuation
fâcheuse de la jurisprudence. (V. loc. cit.) —
En revenant aux rapprochements d’analogies qui
nous occupaient, nous pourrions grouper encore des
particularités nombreuses où l’on verrait la compétence
se déplacer sous l’influence de ces raisons de
convenance et d’attraction qui nous ont déterminé.
Bornons-nous à recueillir une solution notable qui
procède inductivement de l’art. 420 du Code de procédure,
comme la nôtre de l’art. 584. La jurisprudence
décide que le tribunal de commerce du lieu
de déchargement peut être saisi de toutes les contestations
élevées entre le voiturier, l’expéditeur et le
destinataire, à l’occasion de la marchandise voilurée,
sauf la compétence des juges de paix ; — et spécialement,
que l’action en dommages-intérêts formée
contre un entrepreneur de roulage, pour cause de
retard dans le transport des objets qui lui ont été
remis, peut être portée par le destinaire devant le
juge de son propre domicile. (Orléans, 31 juillet
1844.) Les motifs de cet arrêt sont. « Que la de »
mande en dommages-intérêts liée à l’action en
 » payement du prix , n’étant que la conséquence et
 » l’accessoire nécessaire de l’action eu payement du
 » prix, elle devait suivre le sort de cette action, et
 » être soumise au juge compétent pour statuer sur
 » la question de payement du prix. » (V. nouveau
Rép., v° Compét. comm., iros468 et 509.) M. Dalloz,
en s’appropriant cette doctrine, la fonde sur l’esprit
quia dicté l’art. 420. Or. faisons-nous autre,chose
dans notre interprétation étendue de l’art. 584, que
— 51 -^
revendiquer la conséquence directe, soit de l’adhérence
de l’accessoire au principal, soit de Vesprit
inspirateur de cet article ?

Mais il est tempsde conclure, et nous ne le ferons
pas, dans une question si délicate, sans demander à
la doctrine et à la jurisprudence l’appui d’une autorité
secourable.

Carré, s’occupant de déterminer, en matière de
saisie-immobilière , la compétence du tribunal de la
situation des biens, a écrit ce qui suit: « Non-seule »
ment le tribunal que nous venons d’indiquer peut
 » connaître de tout ce qui est relatif à la poursuite,
 » mais il peut, en outre, pronoucer même sur la va »
lidité d’offres faites par le débiteur à un domicile
 » situé dans le ressort d’un autre tribunal ; en un
 » mot, ce tribunal est investi de plein droit de tout
 » ce qui est relatif au commandement, à la conti »
nuation des poursuites, et à tous les incidents qui
 » peuvent en naître. » (V. Code de la saisie-immobilière
par Chauveau, 2198 § V.) C’est bien là le
principe de dépendance invoqué par nous. — M.
Rauter enseigne, dans son Cours de Procédure civile
française (n° 291) , « que l’opposition à une saisie »
exécution doit être formée par assignation au tri »
bunal du lieu de la saisie. » La même opinion est
professée par M. Rioche (\ 70 Exécution, n° 119) en
ces termes : <* Lorsqu’il s’agit de contrats et actes,
 » le tribunal compétent est celui du lieu où cette
 » exécution est poursuivie. » — M. Dalloz, adoptant
la doctrine de Carré sur le cas de saisie-immobilière,
cite, en ce sens, un arrêt de la Cour suprême

— 52 -

du 10 décembre 1807 (ancien Répert., t. X, p. 580) ,
et un autre de la Cour de Bruxelles du 3 mai 1821.
(Ibid., t. XI, p. 706, n° 28.) Pigeau dit formellement
(Comm., t. Il, p. 179) que le saisi peut poursuivre
la validité des offres par assignation au domicile
élu dans le commandement et devant le juge de
ce domicile. Enfin, M. Rodière, dont l’ouvrage nous
manque, est indiqué par d’autres auteurs comme
soutenant les mêmes principes (T. 1, p. 195). —
Venons à la jurisprudence. — En ce qui regarde la
saisie-exécution, la Cour de Paris a rendu, le 13
pluviôse an XIII, un remarquable arrêt dont la rubrique
est ainsi donnée par Sirey (t. 7,, 2, 1191)  :
ce La loi qui oblige le saisissant k élire domicile dans
 » l’exploit de saisie-exécution produit cet effet que
 » le saisi peut assigner à ce domicile dans toutes les
 » contestations incidentes qui naissent de la pour »
suite. — Les juges du lieu où se pratique la saisie
 » sont compétents pour statuer sur les réclamations
 » du saisi. Ce n’est point au juge du domicile du
 » saisissant que se portent les contestations inciden »
tes. » (C. de procéd., art. 584 et 608 anal.) —
En suivant l’ordre des temps, nous rencontrons un
arrêt de la Cour de Nîmes du 23 janvier 1827, déjà
cité par nous, pour établir que des offres réelles sont
valablement faites au domicile élu dans un commandement
tendant à saisie-immobilière. Après avoir
fixé la portée des art. 673 et 675, la Cour ajoute .
« Considérant que, si des doutes pouvaient s’élever,
 » ils devraient être levés, soit par l’art. 584, les
 » motifs qui l’ont dicté s’appliquant parfaitement à
_ 53 —
 » l’espèce, soil par les inconvénients qui résulto »
raient du système contraire, puisque, si l’acte
 » d’offre devait être fait au domicile réel, la demande
i) en validité devrait être portée devant le tribunal
 » de ce domicile, etc. » C’est évidemment décider
qu’il y a connexité intime entre la détermination du
lieu où peuvent être faites les offres et celle de la
compétence ; d’où il suit que l’art. 584 attribue implicitement
juridiction au tribunal du domicile élu
par le poursuivant. —- Cette attribution a été, non
plus certainement, mais plus formellement reconnue
par la Cour de Limoges dans son arrêt du 30 janvier
1847, rapporté et critiqué par M. Chauveau (J. des
avoués, 1847, art. 226, p. 484.) — Mais nous avons
hâte d’arriver à deux monuments de jurisprudence
dont l’autorité s’accroît de la déduction lumineuse
de leurs motifs. Le premier en date est un jugement
émané du tribunal de Bordeaux le 3 août 1848.. Il
s’agissait de la demande en nullité d’un commandement
à toutes fins, fondée sur la nullité du titre et le
dé]aut de qualité du créancier. Le tribunal a ainsi
justifié sa compétence naissant de l’élection faite au
commandement. « Attendu qu’aux termes de l’ar »
ticle 111 G. civ., l’élection de domicile a pour effet
 » nécessaire d’attribuer juridiction au juge du do »
micile élu ; que c’est précisément pour cela, et
 » pour que le tribunal du lieu pût connaître sans
) > retard du mérite et de la validité des poursuites,
 » que le créancier qui veut poursuivre a été contraint
 » par la loi à faire cette élection de domicile ; que
 » cette demande en nullité de commandement est

 » donc essentiellement de la compétence du tribunal
 » de ce domicile ; que cette nullité peut provenir de
 » diverses causes, par exemple de ce que le titre se) )
rait nul ou éleint, de ce qu’il ne serait pas la pro »
priété de celui qui veut s’en servir, de ce qu’il y
 » aurait des vices de forme dans la procédure, etc. ;
 » attendu que, si. l’on admettait le système du sieur
 » Villers, il faudrait décider que la demande en naU
n lité du commandement devrait être portée devant
 » tel ou tel iribunal, d’après la cause sur laquelle
 » serait fondée la demande en nullité, mais que
 » c’est là une distinction tout à fait arbitraire, que
 » la loi n’a pas faite, qu’elle ne devait pas faire,
 » parce qu’elle aurait été tout à fait contraire à son
 » esprit qui a été de donner au débiteur poursuivi
 » et au créancier lui-même le tribunal du lieu pour
 » juger, sans distinction, de toutes les difficultés
 » relatives à l’exécution, etc. » (V. Journal des
avoués , novemb. 1850, art. 977, p. 608.) Cette libérale
doctrine a été consacrée plus puissamment
encore, le 25 janvier 1849 , par la Cour d’Orléans,
à propos d’un commandement tendant à saisie exécution.
On remarquera dans ce dernier arrêt un trèshabile
assemblage des précédents juridiques et des
raisons intrinsèques qui doivent, suivant nous, déterminer
la solution du problême. Voici les principaux
motifs : « Attendu que l’art. 584 a évidemment
 » voulu , non-seulement que le saisi pût, par un
 » payement ou un appel fait à ce domicile, arrêter
 » les poursuitesdirigéescontre lui, mais encore que
- » le juge du lieu de l’exécution connût de toutes les

— 55 —

 » contestations par lesquelles le saisi prétendrait

 » faire tomber la saisie ; — Considérant que, s’il en

 » était autrement, le saisi, en cas de seconde saisie

 » avec recollement et d’opposition , pourrait être
 » obligé, pour obtenir la disposition de son mbbi »

lier, d’aller plaider devant autant de tribunaux,

 » différents qu’il y aurait de saisissants et d’oppo »

sants, et de rester ainsi, pendant un long temps,

 » sous le coup d’une mesure rigoureuse, tandis que,

 » lors d’une simple saisie-arrêt, la loi lui accorde la

 » faveur de plaider devant les juges de sou domicile

 » (art. 567)  ; que d’ailleurs cette nécessité de saisir

 » divers tribunaux de questions souvent identiques

 » pourrait donner lieu à des décisions contradic »

toires, ce que le législateur cherche toujours à

 » éviter ; — Considérant que l’ordon. de 1667 cou »

tenait, dans l’art. 1 du titre 33, une disposition

 » imposant obligation au saisissant d’élire domicile

 » dans la commune où avait lieu l’exécution ; que

 » cet article n’indiquait aucun des actes qu’il était

 » permis de faire à ce domicile ; que cependant il

 » n’était douteux pour personne alors que cette

 » élection de domicile ne fût attributive de juridic »

tion ;…. Que si la rédaction de l’art. 584 spécifie

 » qu’on pourra faire au domicile élu toutes signifi »

cations, offres réelles et appels, le but du législa »

teur nouveau n’a point été de restreindre les effets

 » de l’élection de domicile, mais seulement de faire

 » disparaître les doutes qui s’élevaient sous l’an »

tienne jurisprudence sur la question de savoir si

 » des offres réelles et des appels pouvaient être faits
— 56 —•
 » valablement au domicile élu ; considérant enfin
 » que, dans le système contraire, pour que le » saisi
 » pût conserver le juge de son domicile, il faudrait
 » qu’il se bornât à former opposition, sans assigna »
tiqn, le saisissant étant alors obligé de l’assigner
 » en main-levée, mais que cette procédure laisserait
 » le saisi sous le coup d’une mesure rigoureuse, tant
 » qu’il plairait à son créancier, etc. » (V, Journal
des avoués, septembre et octobre 1849, art. 765,
p. 553, et Journal du Palais, 1849, t. 1, p. 163, où
la décision est approuvée.) Plus cette décision nous
paraît importante et plausible, plus nous regrettons
qu’elle n’ait pas obtenu le grave suffrage de M. Chauveau.
Le savant professeur n’a pas cru devoir abandonner
la distinction qu’il avait plusieurs fois établie
entre la signification des offres au domicile élu et la
dévolution de la demande en validité au tribunal de
ce domicile. (V. notamment janvier 1848, p. 59.) 
S’il admet la première hors des termes étroits de
l’art. 584, il repousse la seconde comme faisant violence
aux règles générales de la procédure. Cependant
M. Chauveau ne refuse pas toute compétence
aux juges du lieu d’élection, et l’on trouve à ce sujet
dans les observations que lui a suggérées l’arrêt
d’Orléans, une théorie dont il avait déposé le germe
dans d’autres observations relatives à un jugement
du tribunal de Rriançon du 25nov. 1846. (V. J. des
av:, mai 1847, p. 115.) Suivant cette théorie, le tribunal
du domicile élu serait compétent seulement
pour annuler des poursuites faites sans titre ou au
mépris des dispositions réglementaires du Code.
■ — 57 —
■Quant à cette dernière attribution, elle était d’avance
hors de tout débat sérieux (V. suprà)  ; mais est-ce
assez que d’y ajouter la connaissance des oppositions
fondées sur le manque de litre ? Un cas si exorbitant
mérite-t-il même qu’on s’en préoccupe ? Il est vrai
que M. Chauveau paraît, dans la suite de ses réflexions
, étendre l’idée d’existence du titre aux conditions
extrinsèques de validité, et écarter seulement
comme y étant étrangères les questions de dol, fraude,
lésion, etc. ; mais quidjuris à l’égard de la prescription
par exemple ? Un titre prescrit est-il encore un
titre ? El d’ailleurs, où est dans la loi le fondement
de cette classification didactique ? L’habile contradicteur
de l’arrêt d’Orléans argumente encore de
l’art. 59 du Code de procédure et de l’absence de
toute reconvention véritable dans l’espèce. Nous
renvoyons sur ce point à notre explication précédente
de la distribution réelle des rôles de demandeur
et défendeur opérée par la nature même des
choses entre le poursuivant, et l’opposant.

Le jugement précité du tribunal de. Bordeaux a
également essuyé, dans le. Journal des, avoués (loc.
cit.) , une contradiction moins redoutable il est vrai
que celle du rédacteur de cet excellent recueil. L’auteur
de la critique n’a guères fait autre chose que
pousser jusqu’à leur plus extrême limite les conséquences
possibles de l’attribution des incidents de
poursuite au tribunal du domicile élu ; mais ce mode
de raisonnement (per absurdum)  a beaucoup moins
de valeur dans les sciences morales qu’en .mathématiques,
et il n’y a pas de loi dont on ne puisse faire

— 58 -

ainsi la satire en la pressant à outrance. Ce qui nous
a surtout frappé dans la notice en question, c’est
l’impuissance où s’est trouvé M. Brive-Cazes de répondre
à la suprême objection qui se dressait devant
lui dans l’art. 554. Il la tourne, mais n’y répond pas.
Comment, d’ailleurs, y répondre ? Cet art. 554, dont
nous nous sommes attaché, au début de ce travail,
à manifester le sens, ne proclame-t-il pas que la connaissance
du fond des difficultés élevées sur l’exécution
des jugements ou actes appartient au tribunal
d’exécution, sauf l’appréciation provisoire des juges
du lieu ? Or, ce tribunal d’exécution ne serait-il donc
autre que celui du poursuivant ? C’est au contraire,
en principe, celui du poursuivi (V. supra). Ainsi
viennent aboutir, pour y trouver leur sanction défi -
nitive, à un texte aussi fécond qu’il est court, les
longs développements de notre opinion. Mais cette
intime harmonie des art. 554 et 584, entendus
Comme on vient de le voir, a besoin d’être éclairée
de quelques nouvelles lumières. Nous aurons donc à
rechercher les rapports de coïncidence ou -de diversité
qui confondent ou séparent, suivant les circonstances,
le tribunal d’exécution des jugements ou des
actes, et le tribunal du domicile élu par le poursuivant.
lq S’agit-il de l’exécution d’un jugement ? Il faut
faire alors la part du grand principe d’interprétation
et de manutention exclusives que nous avons posé
dansnbs prolégomènes. Ainsi, par exemple, avonsnous
dit, il appartiendra au tribunal qui a prononcé
la condamnation d’apprécier si les offres sont ou nou
satisfactoires, sauf l’attribution provisoire faite au

— 59 —

j« ge du lieu par l’art. 554. Qu’il nous suffise ici de
renvoyer aux monuments de jurisprudence indiqués
plus haut, en y ajoutant toutefois un remarquable
jugement du tribunal de Laon rendu le 5 novembre
1839, et rapporté dans le nouveau Répertoire de
Dalloz (V° Compét. commerciale, n° 401.) -— De la
restriction importante qui vient d’être signalée, il
faut conclure que le tribunal d’exécution de la sentence
en vertu de laquelle on procède, ne coïncidera
pas toujours avec le tribunal du domicile élu par le
poursuivant, et cela pour deux raisons : la première,
que la condamnation peut émaner d’un tribunal dont
la partie condamnée n’était pas directement justiciable
à raison de son domicile réel, cas où l’élection
obligée du domicile à fin de poursuites tombera presque
toujours dans un autre arrondissement judiciaire ;
la seconde, que la décision rendue par les juges naturels
du condamné peut être l’objet d’une exécution
forcée suivie loin du domicile de cette partie ; point
de vue qui va se reproduire dans l’alinéa suivant. -
2° Eu matière d’actes, il y aura plus souvent coïncidence
du tribunal d’exécution et de celui du domicile
élu par le poursuivant, puisque le premier
n’est autre,-en général, que celui du domicile réel
de l’obligé, c’est-à-dire du lieu où les biens à saisir
ont ordinairement leur assiette. Toutefois, il y
a nécessité de régler les situations exceptionnelles
que la loi elle-même a prévues ( V. art. 586 et 602
préc. ) à propos de la saisie-mobilière , et qui peuvent
également se rencontrer dans l’hypothèse de la
saisie-brandon ou d’un commandement tendant à

— 80 -

saisie des immeubles (secm au cas de saisie-immobilière
effectuée. V. suprà, § 1.) Pour plus de clarté,
prenons une espèce : — Paul a son domicile à Riom,
et possède à Aurillac un grenier garni de grains.
Pierre, agissant en vertu d’un titre exécutoire, jette
une saisie sur ces grains. Paul élève une opposition
basée sur moyen de fond e. g. l’absence de liquidité
oui d’exigibilité de la dette. Où sera portée cette opposition
 ? Sera-ce au tribunal d’exécution. c’est-àdire
à Riom ? Sera-ce au tribunal du domicile élu
conformément à l’art. 584, c’est-à-dire à Aurillae ?
Les raisons de droit et de convenance qui ont inspiré,
entre autres décisons, le jugement du tribunal
de Bordeaux et l’arrêt de la Cour d’Orléans reproduits
plus haut, semblent commander l’attribution
aux juges du lieu des poursuites. Mais avec ces rai^
sons, qui n’ont toute leur force qu’au cas où ce dernier
lieu est le siège du domicile de la partie poursuivie,
il faut combiner la disposition impérative de
l’art. 554, qui défère au tribunal d’exécution la connaissance
du fond. Or, ce tribunal est, dans notre
espèce, celui de.Riom et non pas d’Aurillac. Il y a
donc ici en présence deux règles d’attribution juridictionnelle.
Laquelle devra l’emporter ? — Une option
avouée par les principes nous paraît propre à
tout concilier II dépendra , nous le croyons ; de la
partie poursuivie de déférer son opposition soit au
tribunal du lieu de saisie, soit à celui d’exécution.
Une telle alternative n’a rien d’insolite en droit, car
nous la voyons consacrée par l’art. 59 du Code de
procédure dans trois situations différentes, et cette

_ 61 —

analogie nous est d’autant mieux acquise que les
compétences dont nousnous occupons existent l’une et
l’autre ratione personoe seulement, à savoir : la première,
en vertu de l’art. 111 du Code civil entendu
lato sensu ; la seconde, en vertu de l’art. 59. C. p.,
littéralement appliqué. Cela posé, la logique légale
ne conduit-elle pas forcément à l’option dont il s’agit
 ? Le saisi a tout d’abord le droit que nous nous
sommes efforcé d’établir, d’invoquer les effets de
l’élection de domicile imposée au poursuivant par la
loi. Mais celle faculté n’est précieuse pour lui qu’au
cas où la poursuite est venue le frapper dans le lieu
de son domicile. Aussi, voyons-nous l’arrêt d’Orléans
, préoccupé de ce cas dominant, ne chercher
autre chose dans les conséquences juridiques de l’élection
prescrite par l’art. 584 qu’un moyen de conserver
au saisi le juge de son domicile. Que s’il en
est autrement, c’esl-à-dire si l’exécution doit s’opérer
hors de son domicile réel, de telle façon que ce
domicile ne se confonde plus (quant à l’attribution
de compétence) avec le domicile élu dans le commandement,
l’exécuté aura le plus souvent intérêt à revendiquer
l’application de l’art. 554 qui le met sous
la protection immédiate des juges appelés par les
règles générales de compétence à connaître de l’exécution
de l’acte. Mais ce n’est pas à dire qu’il ne
puisse, si tel est son voeu, se prévaloir de ce quasicontrat
juridictionnel qui, suivant l’arrêt précité de
la Cour d’Amiens notamment, résulte de l’élection
faite au commandement. Alors, il est vrai, l’art. 554
demeurera frappé d’inertie. Mais qui donc pourrait

- 62 -

s’en plaindre ? Le poursuivant a-t-il été l’objet de la
sollicitude du législateur édictant cet article ? N’estil
pas manifeste, au contraire, que tout ici se rapporte
aux intérêts du saisi, véritable défendeur, et
qu’il appartient par conséquent à celui-ci de choisir
entre les deux juridictions qui lui sont offertes ? Cette
option est, en réalité, la contre-partie de celle que
le dernier alinéa de l’art. 59 défère au demandeur.

Nous nous hâtons d’arriver à une autre question
délicate aussi, dont l’indication s’est, à diverses reprises,
rencontrée sous notre plume. Nous voulons
parler du conflit qui peut naître entre une élection
conventionnelle de domicile, et l’élection forcée que
renferme le commandement. La partie poursuivie
jouira-t-elle, dans ce cas, de la faculté d’option que
nous lui avons précédemment reconnue ? ou bien
l’une des deux élections devra-t-clle prévaloir sur
l’autre ?—Un nouveau principe apparaît ici, à savoir
l’autorité du pacte sanctionné parles art. 111 du Code
civil et 59 du Code de procédure, qui investissent le
créancier du droit de choisir entre deux juridictions.
Deux tribunaux d’exécution sont donc en présence :
le premier, déterminé par la loi générale ; le second,
par l’élection conventionnelle. Résultera-t-il de cette
élection que celle qui a été faite au commandement
doive perdre ses effets ordinaires ? Nous ne saurions
le penser ; car la position respective des parties n’a
pas changé, et tous les motifs qui nous ont déterminé
plus haut conservent leur empire. Peu importe
que le créancier poursuivant ait stipulé la faculté
d’agir en justice devant un tribunal qui n’est pas
— 63 —
celui du débiteur. Il jouira de cette faculté sans conteste
pour tout ce qui tend à la sanction judiciaire du
titre. Mais s’il vient à user d’une voie d’exécution
forcée, la stipulation n’empêchera pas que la procédure
coactive ne soit transportée au lieu où sont les
biens saisis, avec tous les incidents litigieux qui
peuvent en naître, et que l’élection forcée d’un nouveau
domicile à fin d’exécution ne remplace alors
celle qui avait été convenue en vue d’un ordre de
faits tout différent. Cette distinction capitale a été
consacrée, le 10 avril 1824, par un remarquable jugement
du tribunal de Vienne que la Cour de Grenoble
a confirmé le 3 février 1825. En voici les
principaux motifs: « Attendu que le sieur Trembley
 » ayant fait un commandement et une saisie mobi »
lière avec élection de domicile à Vienne, a, par
 » cela même, saisi le tribunal de la contestation et
 » de toutes les exceptions et demandes incidentes
 » qui y sont accessoires (arg. des art. 583, 584,
 » 606 et 608 du C. de procéd.)  ; que l’élection de
 » domicile à Lyon, en la supposant obligatoire (1) ,
 » n’eût été attributive de juridiction qu’autant que
 » la femme Avignon aurait agi comme demanderesse
 » principale, ce qui ne se rencontre pas dans l’es »
pèce, puisqu’au contraire elle est défenderesse par.
 » voie d’exception ; que, pour démontrer la nullité
 » de la saisie, elle doit préjudiciellement démontrer
 » celle de l’acte qui en est la base, etc. ;< On trouvera
très-clairement résumés dans le t. 33 du Jour(1) 
Car l’arl. Ht n’y  » (tache qu’une s\mp\c faculté.
— 6i -

nal du palais (pag. 512 et suif.) les moyens respectivement
présentés en appel. — Nous, devons indiquer
en sens contraire un arrêt de la Cour de Paris
du 6 janvier 1825 (D. P. 31, 2,180) dont MM. Dalloz
ont erronément formulé la rubrique en faveur
de la partie opposante.

Une question plus épineuse s’élève quand il s’agit
d’apprécier si'-, nonobstant l’indication contractuelle
d’un lieu de paiement, des offres peuvent être faites
et suivies d’une consignation libératoire au domicile
élu par le commandement. Un moyen terme a été
adopté, le 10 avril 1813, par un arrêt de la Cour de
Paris que la Cour de cassation a maintenu le 28 avril
1814. Comme le fait remarquer M. Dalloz (Répert.,
t. X, pag. 579, n° 2.) , les commentateurs se sont,
en général, bornés à rapporter cette décision sans la
critiquer. Est-ce à dire pourtant qu’elle soit d’une
justesse indubitable ? Suivant les deux Cours, les Offres
réelles peuvent être faites au domicile élu dans
le commandement, pour arrêter les poursuites, mais
elles doivent être réalisées au lieu déterminé par la
convention. C’est ainsi que l’on entend concilier les
art. 584 du Code de procédure et 1258 6° du Code
civil. L’expédient est-il heureux ? Bien plus, est-il
admissible ? Si nous considérons l’ordonnance générale
de la procédure d’offres, nous reconnaîtrons nécessairement
que la présentation des espèces au créancier
, et la consignation après le refus dé celui-ci,
sont deux faits consécutifs qui peuvent et doivent
s’opérer dans le même lieu. Cette induction résulte
également de l’ordonnance du 3 juillet 1816, dont

— 65 —

l’art. 5 prescrit à l’huissier de faire la consignation
dans les 24 heures du refus, s’il n’en est dispensé par
un ordre écrit du débiteur. Aussi M. Carré dit-il (sous
l’art. 815 Pr. civ.)  : « Il n’est pas douteux que la
 » consignation doit être effectuée dans le bureau du
 » lieu où les offres ont été faites, etc. » On peut invoquer
dans le même sens les motifs précédemment
reproduits de l’arrêt de la Cour de Nîmes du 23 janvier
1827. Mais, oppose-t-on, que deviendra la convention
relative au lieu de paiement ? Le droit romain
la sanctionnait rigoureusement dans la loi 9 Dig. De
eo quodcerto loco. Est-elle donc moins inviolable en
Droit français ? — L’objection n’est assurément pas
sans force ; toutefois, elle nous semble écartée, soit
par cette même économie de la loi dont nous parlions
tout-à-1'heure, soit par l’esprit secourable de
l’art. 584. Nos contradicteurs admettent que des offres,
non pas seulement labiales, mais réelles, pourront
être faites conformément à cet article. Or, l’idée
d’une offre légale implique évidemment la possibilité
d’une acceptation non moins légale au point de vue
de l’intérêt du créancier. Comment imaginer, eu effet,
que, dans la pensée de la loi, une exhibition d’espèces
offertes doive jamais s’effectuer à titre de vain
simulacre, uniquement pouf annoncer la consignation
ultérieure au lieu de paiement ? Des offres labiales
auraient tout autant valu pour une telle fin. La loi
suppose donc virtuellement que le créancier peut accepter
sans se dépouiller lui-même. Et s’il accepte,
l’indication du lieu de paiement n’est-elle pas effacée
par l’application directe de l’art. 58i ? Le procès5

- 66 -
verbal d’offres ne porte-t-il pas alors quittance ? (V.
Pigeau, Pi. civ., p. 526, t. 2 ) — Enfin, peut-on
méconnaître que la loi ait voulu, par un tempérament
du droit strict, assurer au débiteur placé sous le coup
d’une saisie le bénéfice d’une libération prompte qui
l’affranchira de tous frais ultérieurs ? Et faudra-t-il
qu’après avoir offert au domicile élu dans te commandement,
ce débiteurait à faire consigner à cent lieues
de là ? « La consignation seule (disait-on à l’appui
 » du pourvoi contre l’arrêt de 1813) peut arrêter des
 » poursuites. On doit donc être admis à la faire sans
 ». retard. On n’est donc pas obligé de l’effectuer dans
 » un lieu autre que celui du domicile d’élection. S’il
 » fallait se rendre à l’endroit déterminp par la con »
venlion, et qui peut être fort éloigné, le débiteur
 » se trouverait spuveut exproprié avant d’avoir pu
 » réaliser ses offres, et les.intentipns bienveillantes
 » du législateur seraient méçqnnues. » (V- dans, le
même sens.Delvincourt, t. 2, note 3 , sur la page
164.) — Une seule instance est possible ençqre,,c’est
que le paiement fait dans tel lieu n’équivaut pas toujours
au paiement fait dans tel autre, et qu’il y aura
dommage pour'le créancier, On pourrait répondre
qu’il y a réciprocité de chances à cet égard, et qu’ainsi
le débiteur dont la dette est eu principe,quèrable n’en
est pas moins tenu, dans les cas ordinaires, d’offrir
au domicile de son créancier. Mais n’y a-t-il pas un
moyen très-simple de faire exécuter la convention
par équivalent ? La loi romaine nous le montre en
pratique dans le mécanisme de l’action de ep quodcerto
loco (V. M. Ortolan, Instil., t. 2, pag. 544.) 

— 67 -

Le Code civil îioûi en donné'aussi l’exemple dans
l’art. 1296 relatif à la compensation de deux dettes
quinesôntpas payables àùmêmelieu. On fait alors
raison des frais de là remise." Le hiëmè expédient réparateur
ne peut-il pas être employé dans le cas qui
nous occupe par une offre complémentaire des frais
de rémise ? Le respect de là foi promise ne s’élèvera
plus alors comme un obstacle moral à l’exacte application
dé la loi.

Les raisons qui viennent d’être développées nous
paraissent entraîner la solution d’un autre point de
droit voisin du précédent, el qui peut, à ce titré ,
trouver place dans noire travail, bien qu’il n’y rentre
pas directement. Qùidjuris, si des offres réelles ont
été faites à la personne d>i créancier trouvé, par hasard,
hors de son domicile en un lieu quelconque ?
La question de validité poiirra-t-elle être soumise
aux juges de ce lieu ? Reproduisons, à ce propos’,
dans son entier, le passage de M. Carré dont nous
avons seulement cité quelques lignes plus haut(Com.
de l’art. 815.) Après avoir donné les termes de Part.
1258 6" du Code civil, qui autorise la signification
des offres à la personne du créancier, le savant jurisconsulte
ajoute : « Il n’est pas douteux que làcôn »
signation doit être effectuée dans le bureau du lieu
 » où les offres ont été faites, et, par conséquent, la
 » demande en validité ou invalidité, soit des offres,
 » soit de la 'consignation, est de la compétence du
« tribunal dans l’arrondissement duquel les offres
 » ont été signifiées » M. Carré invoque dans ce sens
le Praticien (t. V, pag. 67) , et les Questions de Le-

— 68 —
page (p. 466.) Toutefois, on a vu plus haut qu’il faisait
fléchir cetle règle en matière de saisie-immobn
iôre seulement (21985 V) , à raison de l’attraction
•territoriale. (V. aussi l’arrêt de la Cour de cassation
da 10 décembre 1807. [Dali., Répert., t. X, p. 580].) 
C’est donc à dire que les offres réelles, la consignation
des espèces refusées, et les demandes qui naissent de
ces deux faits, sont intimement liées par la condition
commune de leur accomplissement dans un même
lieu qui est celui où le créaucier a été mis en demeure
de recevoir son dû.

La solution est générale puisqu’elle repose sur la
cohérence mutuelle de ces trois actes ; où donc serait
la raison de rompre leur étroit enchaînement,
quand il s’agit d’offres signifiées au créancier rencontré
hors de son domicile ? Pourquoi disséminer
en divers lieux une opération civile qu’un fait fortuit,
il est vrai, mais dominant, a naturellement
fixée dans un seul ? Cette déduction si rationnelle
n’a cependant pas trouvé grâce devant une timide
interprétation de la loi qui substitue trop souvent un
formalisme tyrannique aux vues d’ensemble. (V. MM.
Tomiues-Desmasures III, p. 408, — et Bioche,
v° Offres, n° 62. ) Le premier de ces commentateurs
a embrassé un bizarre système qui consiste à décider
que, dans l’espèce en question, la consignation devra
se faire au domicile du débiteur suivant l’article
1247 du Code civil, et que, d’une autre part,
il faudra porter la demande en validité au tribunal
du domicile du créaucier, conformément à l’art. 59
du C. de procéd. Sur ce dernjer point, M. Tomin e

— 69 -

s inspire, au reste, d’une doctrine absolue, déjà
enseignée à la page précédente de son ouvrage , et
justement combattue par M. Chauveau sous l’article
815 pr. civ. Puisque cet article s’est présenté sous
notre plume, nous saisirons l’occasion de faire remarquer
que ces mots : 5era formée d’après les règles
établies pour les demandes principales, ne viennent
nullement en aide ici à la maxime générale :
Actor sequitur forum rei ; car Pigeau nous apprend
que l’art. 815 portait d’abord cette énonciation ;
Dans les formes prescrites par les demandes-principales
 ; rédaction dont rien n’indique qu’on ait voulu
changer la portée par la seconde, qui n’aurait trait
ainsi qu’à la forme et aucunement à la compétence.
Nous croyons avoir parcouru le cercle des difficultés
sérieuses de, la matière, et nous pourrions borner
là notre tâche. Toutefois, notre travail serait incomplet,
si nous ne présentions un rapide aperçu
des questions qui se rattachent à quelques voies secondaires
d’exécution’forcée, et à la plus grave de
toutes, la contrainte par corps.

§ V. — VOIES SECONDAIRES D’EXÉCUTION FORCÉE.

Nous comprenons sous cette dénomination la sai« ie-gagerie,
la saisie-foraine et la saisie-revendication
, qui ne sont, à vrai dire, que des variétés de la
saisie-exécution dans leurs formes. (V. art. 821, 825
et 830 du C. deprocéd.) Elles se distinguent de cette
dernière en ce qu’elles peuvent s’opérer sans commandement
préalable, et doivent êtres validées pour

— 70 -

produire leur effet définitif. Il y avait donc à se demander,
pour chacune de ces voies d’exécution . où
doivent être portées lés actions en Validité et en nullitéquis^y
rapportent. — Ces questions ne semblaient
pas de nature à diviser les interprêtes. — D’une
part, en effet, l’art. 825 déclarant applicable à la
saisie-gagerie et à la saisie-foraine les règles ci-devant
prescrites par la saisie-exécution, la vente et la distribution
des deniers, ces deux procédures tombent
naturellement sous l’empire du principe d’attribution
aux juges-dulieu sanctionné par les art. 606, 608 el
610 (V. suprà).

Comment imaginer, d’ailleurs, que celui qui
a fait saisir lés effets d’un débiteur forain soit tenu
d’aller porter son action en validité devant le juge
du domicile, peut-être très-éloigné, de ce débiteur ?
Ne serait-ce pas attacher à la main-mise, autorisée
par la loi,: une condition qui la rendrait souvent-plus
onéreuse <ju'utile et en interdirait l’usage ?Ilest évident
qu’en pareil cas le. fait matériel de l’existence
des objets saisis dans tel lieu y attire irrésistiblement
tous les actes juridiques nécessités par la saisie. On
a donc lieu de s’étonner-qu’une décision si hautement
commandée par la nature même des choses
n’ait pas obtenu lé suffrage du judicieux Pigeau. Se
préoccupant uniquement de la-maxime Actorsequetur
forum rei, et puisant dans l’art. 567 ; une analogie
trompeuse, ce commentateur estime que la demande
en validité doit être portée-devant le tribunal
du domicile-du saisi, même dans le casoùce< tribmial
■serait différent de celui du lieu où la saisie est faite.
— •■71 —
(V. Proeéd civile, t. II, pag f>46.) Cette opinion n’a
pas trouvé d’écho dans la doctrine. (V. M. Chauveau
sur Carré, art. 824, pour l’indication des autorités
contraires.) (Le doute est d’autant moins possible
aujourd’hui ,-n\ : ce'qui regarde dirmoins la saisiegagerie,
que les art, 3 et’lOde la:loi du25 mai'1838
en défèrent expressément la'connaissance au juge
de paix du lieu où elteaété pratiquée.

Quant àla saisie-revendication,^igoau s’est également
mépris, à notre sens, dans Tiilterprétation
de ces mots de Part. 831 : Le tribundldu domicile
de celui sur.qui- elle'est faite. (V. Gomm., t. II, page
516.) Suivant lui, cette énonciation désigne le tribunal
decelni que frappe directement la saisie comme
premier débiteur de la chose ; d’où ilsuit que la demande
en validité devra ' toujours être soumise au
tribunal du domicile de icelte personne (Arg. de
l’art..567)  ;>sauf'au ! détenteur tiers-saisi 'd’invoquer
l’art. 570, si quelque contestation l’atteignait luimême.
C’est là, ee>nous semble,"une assimilation
fautive de la saisie-revendication àMa saisic-arrét II
•faut’laisser à chaque'voie d’exéèution ses règles
propres. Or, d’une ?part,lPart .'801 esl-éclairé dans
sa partie obscure ; par èeri,appro'ch,emenl’de:Pai,t. 829
spécificatif de celui) cheélequèlsoiU'les effets ; d’une
autre part, le premier de ces deux articles, entendu
de la juridiction du lieu de la saisie, est en harmonie
parfaite avec Part. 608 (V. M. Chauveau sur Part.
831. et un arrêt très-explicite de la Cour de Nancy
du 18 janvier 1833 [ D. p. 1834, 2, 118].) Nous né
saurions dissimuler toutefois ce qu’il y a d’au moins

— 72 —

spécieux dans une troisième opinion, qui est celle de
Locré (Esp. du C. de proeéd.) , Carré (Art. 831) , et
Berrial-St-Prix (t. II, pag. 650, note 2). Ce dernier
auteur la formule en ces termes : « La demande en
 » validité se porte au juge du détenteur ; mais c’est
 » du détenteur seulement qui prétend avoir un droit
 » sur les effets , et qui peut n’être pas le même que
 » le détenteur réel. » Carré dit avec plus de clarté :
 » Ces mots (de celui sur qui elle est faite) s’expli »
quent par ceux de l’art. 830 : Celui chez qui elle
 » est faite, et ils indiquent conséquemment le cjé »
tenteur débiteur actuel de la chose , s’il prétend y
 » avoir droit ; mais, dans le cas contraire, la de »
mande en validité ne doit être faite que contre ce-:
 » lui qui prétendrait à ce droit, et qui conséquem »
ment serait assigné devant le juge de'son domicile
 » et non devant celui du débiteur. » Cette doctrine,
judicieuse en elle-même, a le double tort, à nos yeux,
de ne pas s’harmoniser avec le système général de
la loi, et surtout de donner ouverture à beaucoup
d’embarras d’application. Il est donc plus sûr et plus
simple de s’en tenir à l’interprétation adoptée par
M. Chauveau et la Cour de Nancy.

Nous avons à peine besoin de répéter ici que les
prérogatives du juge dont la décision serait engagée
dans les incidents d’opposition, doivent toujours être
réservées.

— 73 -
…..§ VI. — CONTRAINTE PAR CORPS.  ;

L’intérêt de ce dernier objet de notre examen est
« n grande partie épuisé d’avance par ce que nous
avons dit, dans les prolégomènes de cet écrit, sur
l’interprétation des art. 780 et 794, dont le rapprochement
et les termes nous ont paru pleins de lumière.
Nous n’avons donc plus ici qu’à coordonner
les notions fondamentales qui se dégagent de l’ensemble
des dispositions du titre XV.

Deux compétences et trois situations sont à distinguer.
La compétence appartient, soit au tribunal
du lieu où le débiteur est détenu, soit au tribunald’exècution.
Il y a ouverture à la première, 1° quand
il s’agit d’un vice de forme dans l’exercice de la contrainte
(art. 794)  ; 2° quand il est question d’une demande
en élargissement (art 800 et 805)., laquelle,
dit M. Chauveau (sur l’art. 805) , « suppose la yali »
dite du jugement de condamnation et la légalité
 » de l’exercice de la contraiute, » et naît d’un fait
libératoire postérieur à l’incarcération. — Quant au
tribunal d’exécution, nous avons suffisamment expliqué
les motifs et l’étendue de l’attribution qui lui
est faite. — Dans tous ces cas divers, une même faculté
est conférée, par les art ;. 795 et 805, à la personne
emprisonnée : celle de former sa demande à
bref délai en vertu de permission de juge, et d’assigner
Pi ncarcérateur au domicile èluparl’ècrou. On
a même induit de l’intention tutélaire de la loi qu’il
n’y avait pas à tenir compte de la, dislance du domicile
réel de l’assigné. Aux moyens préservatifs qui
- 74 —
viennent d’être érïuméréé,' il faut ajouter encore la
connaissance provisoire des difficultés de fond déférée
par Part. 554 aux juges du lieu, et la voie du
déféré (art. 786 et 787) qui peut donner un égal et
prompt accès’à tous lès moyens de forme et même
dé fond. (V. Cliaaveàu sur Carré, art. 806.) 

Nous finirons en détachant du cadré de cette matière,
si fertile en difficultés graves,deux particularités
qui touchent directement notre sujet :

1° Il peut arriver, darts le cas régi par Part. 802,
que le créancier soit mis en cause sur l’assignation
donnée au geôlier, soif par celui-ci qui craindrait
d’engager sa responsabilité, soit en vertu de l’ordonnance
du juge statuant sur là requête tendante à
bref délai ; Pigeau (Cômm., t. II, pag 488) fait remarquer
judicieusement que, dans cette conjoncture
exceptionnelle, le créancier mis en cause ne pourrait
demander le renvoi devant le tribunàtd’exécution
, malgré l’autorité dé Part. 794 , lequel a uniquement
trait aux nullités d’emprisonnement, et
rencontre d’ailleurs une dérogation expresse dans
Part. 802, dont l’objet est d’assurer le prompt élargissement
du débiteur libéré déjà par là consignation.
•

2° On s’est demandé quelle est la juridiction compétente
pour statuer sur une demande en nullité du
foiid d’une incarcération opérée en vertu d’un arrêt
infirmatif du jugement qui l’avait refusée alors, en
outre que la Cour d’appel s’est réservé l’exécution
conformément à Part. 472 Sera-ce cette même Cour
qui devra connaître de là demande en nullité par ap-
— 75 —
plication de Part. 794 ? ou bien sera-ce le tribunal
considéré comme investi d’une attribution exclusive
par la disposition finale de l’art. 472 ? Nous nous
contenterons de dire que la compétence de la Cour
nous paraît indubitable, renvoyant pour les développements
de notre opinion à une note précieuse de
M Chauveau (n° 2708). — De cette question, on
peut rapprocher avec intérêt celle de savoir si un référé
devant la Cour d’appel est admissible quand il
s’agit de l’exécution d’un arrêt de cette Cour. (V.
/6« 'd.,n°2764.) 
RIOM. — Imp. de E. LMOTM.