Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, par Isidore Alauzet,... 2e édition...
Alauzet, Isidore (1807-1882)

Edition 2,Tome 3
Cosse et Marchal, 1868-1871




Commentaire■ ''. '"•--■ DU ---.*■Code de commerceET DE LA -->■'"•.LÉGISLATION COMMERCIALE. ;^IIIPARIS — Imprimerie de COSSE et J. DOMAINE, rue Christine, 2.Commentaire code de comhihl i ;ET DE LALégislation commerciale
PAR I. AXAU5EET
CHEF DE LA mjIBUnî^'ïBlClNISTEATION ET DE LÉGISLATION AU MINISTÈRE DE LA' JUSTICE,/ > ~ <" - \ 2= ÉDITION/ ( SBVBÉ iBT AUGMENTÉE,Tome iiiDes Ventes commercialeset des Effets de commercéCode de Comm., art. 409 à 489.— Loi du 44 juin 4866,
sur les Chèques.ParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
COSSE, MARCHAL ET Cie, IMPRIMEURS-ÉDITEURSLIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATIONPlace Dauphine, s ».1868©Code de commerceETLégislation commerciale.
ART. 109. —■ § 2. — Ventes commerciales.
CIIAPITRE Ier. — Définition de la vente et conditions essentielles à la formation
du contrat (nos 1067 à 1086).CHAPITRE II. — Qui peut acheter ou vendre (nos 1087 et 1088).CHAPITRE III. — Des choses cpii peuvent être vendues (nos 1089 à 1119).CHAPITRE IV. — Des obligations du vendeur.Section 1". — Dispositions générales (n° 1120).Section 2. -^- De la délivrance (n°s 1121 à 1140).Section 3. — De la garantie (n°s1141 à 1149).CHAPITRE V. — Des obligations de l’acheteur (n° ! 1150 à 1158).CHAPITRE VI. — De la demeure, soit du vendeur, soit de l’acheteur, et de
ses conséquences quant aux dommages-intérêts et quant
aux risques (nos 1159 à 1176).CHAPITRE VII. — Des diverses conditions sous lesquelles peut être contractée
une obligation, et particulièrement des ventes faites sous
une condition suspensive Ou résolutoire (n"s 1177 à
1190).CHAPITRE VIII.— Des différentes espèces de vente (nM 1191 à 1212).CHAPITRE IX. — Des promesses de vente et des ventes faites avec des arrhes
(n°s 1213 à 1215).De l’échange (n° 1216).CHAPITRE Ier. — Définition de la vente et conditions essentielles à la formationdu contrat.SOMMAIRE.1067. Définition de la vente ; il faut, pour qu’elle soit parfaite, une chose ; unprix, le consentement (C. Nap., art. 1582).
106S. 1° Nécessité d’une chose qui soit l’objet de la vente ; renvoi quant auxventes à forfait, à risques et périls, à livrer, ou d’une chose future.111. - 12 LIVRE ïet. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.1069. 2° Nécessité d’un prix ; il doit être sérieux, mais il n’est pas nécessairequ’il représente la juste valeur de la chose vendue (C. Nap.,
art. 1591 à 1593).1070. Le prix doit consister en une somme d’argent, et non en marchandiseset denrées ; distinction entre la vente et Vèclmnge.1071. Prix stipulé partie en argent, partie en choses fongibles.1072. Le prix enfin doit être certain et déterminé.1073. Le prix peut être stipulé payable comptant ou à terme.1074. Le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers.1075. Si l’arbitre fait une estimation inique.1076. Si deux arbitres ont été choisis et ne s’accordent pas.1077. Si l’arbitre n’a pas été désigné dans le contrat même,1078. Si la chose est vendue pour le prix qu’elle vaut.1079. Faut-il distinguer entre le prix qu’elle vaut et le juste prix ?1080. Vente faite au prix que d’autres vendront,. ou pour le prix qui sera
" offert.1081. 3° Nécessité du consentement ; des offres et de leur acceptation.1082. Quand le contrat se ferme entre personnes non présentes, il ne devientparfait par l’acceptation qu’au moment où elle est connue de celui
qui a fait les offres.1083. En quoi consiste le consentement dans la vente ; il doit porter d’abordSUT l’espèce même du contrat.1084. L’accord doit exister, en outre, sur la chose vendue ; différentes espèces ;matière, forme, qualités accidentelles.1085. Distinction à faire si l’erreur porte sur la qualité.1086. L’accord doit exister enfin sur le prix ;
1067. Après avoir exposé les principes communs à tous
les contrats et qui s’appliquent de plein droit à la vente, nous
arrivons enfin aux règles particulières à ce contrat luimême ;
nous n’avons rien à dire des transactions d’un caractère
purement civil et nous bornerons notre commentaire
aux ventes commerciales, qui ne peuvent avoir pour objet
que des choses mobilières.

« La vente, dit le Code Napoléon, est une convention par
laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la
payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous
seing privé » (C. Nap., art. 1582). Pour être plus exact,
il faut dire que le vendeur s’oblige non-seulement à livrer
mais encore à transférer la propriété de la chose vendue • et
en outre, que la loi n’a soumis le contrat de vente à aucune -

Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 3

forme particulière, et qu’il ne doit pas même nécessairement
être constaté par écrit.

Trois conditions sont essentielles à la perfection du contrat
de vente : 1° une chose qui en fait l’objet et que le vendeur
s’oblige a livrer ; 2° un prix convenu que l’acquéreur
s’oblige à payer ; 3° le consentement certain des deux contractants
 ; c’est ce qu’on résumait dans l’ancien droit, dans
ces trois mots : res, pretium, consensus ; une chose, un
prix, le consentement.

1068. 1° La nécessité d’une chose, qui fasse l’Objet du
contrat, n’a nul besoin d’être démontrée ; mais la convention
ne constituera un acte de commerce que si elle a pouf
objet ou l’achat de choses destinées à être revendues ou
louées, ou la vente de choses qui auraient été achetées dans
l’intention et le but de les revendre : c’est ce qui distingue
la vente civile de. la vente commerciale, dont nous avons
seule à nous occuper. Si les parties, ignorant que la chose a
cessé d’exister, traitent dans la persuasion qu’elle existe encore,
le contrât sera donc nul, faute d’une chose qui puisse
en être l’objet. Cette règle, toutefois, doit être sainement entendue,
et elle n’exclut pas les ventes aléatoires, appelées
souvent ventes à forfait ou ventes à risques et périls, dont
nous parlerons tout à l’heure, ni les ventes à livrer.

Il suffit, toutefois, que la chose vendue doive exister par
la suite, quoiqu’elle n’existe pas encore actuellement, pouf
que le contrat soit valable ; la vente, par exemple, d’une
récolte à venir ; nous reviendrons sur cette espèce de vente,
pour en expliquer le caractère:

1069. 2° La seconde des conditions essentielles à là perfection
du contrat de vente est un prix convenu entre les
parties.

« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
• « les parties.
4 ' LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« Il peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers : si
le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point
de vente.

« Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à
la charge de l’acheteur » (C. Nap., art. 1891 -à 1593).

La vente étant un contrat intéressé de part et d’autre, unprix
consistant dans une somme d’argent doit être déterminé
et désigné par les parties, comme équivalent de ce que le
vendeur s’oblige à livrer.

Le prix stipulé dans le contrat de vente, s’il n’est pas considéré
dans tous les cas comme l’équivalent de la chose
donnée en retour dans le sens rigoureux donné à ce mot,
doit toutefois être sérieux ; mais, sous cette condition, le
vendeur n’est jamais autorisé à demander la rescision du
contrat librement consenti, sous le prétexte que la somme
stipulée ne représentait pas le juste prix de la chose vendue ;
en matière commerciale surtout, il ne peut y avoir de juste
prix ; il dépend entièrement de l’état du marché, de la volonté,
des convenances et des besoins des parties contractantes
 ; et 'la règle à suivre, en semblable circonstance, ne
peut être douteuse, puisque le contrat ne peut être attaqué,
même en matière civile, quand il s’agit de choses mobilières,
pour cause de vileté de prix ; car le prix, dans le contrat
de vente, dit Pothier, n’est pas précisément la vraie
valeur de la chose, mais la somme à laquelle les parties con-.
tractantes l’ont estimée (1).

Le prix convenu peut donc être soit le juste prix, soit
supérieur à la valeur réelle, soit inférieur jusqu’à pouvoir
être taxé de vil, sans que la vente soit annulée ; il suffit
nous le répétons, que le prix soit sérieux.

Le prix n’est pas sérieux, soit lorsqu’il n’a aucune pro(1) 
Pothier, T) u Conlr. de vente, n.20.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES, . S

portion avec la chose vendue, comme 5 fr.,par exemple, pour
un tonneau de vin de Malaga, soit lorsque la somme étant
déterminée, l’acheteur est dispensé de la payer (1)  : ces actes
seraient des donations et non pas des ventes, et pourraient
être déclarées valables comme donations, s’il était établi que
le vendeur avait voulu conférer un bénéfice à l’autre partie
(2). En dehors de semblables hypothèses, la vente est
valable.

Si la remise du prix n’a été faite à l’acheteur que postérieurement
à la consommation de la vente et après un intervalle
écoulé, la vente a existé, et la donation du prix faite
plus tard ne peut influer sur sa validité.

1070. Le prix pour lequel on vend une chose doit, en
outre, consister en une somme de deniers que l’acheteur
s’oblige de payer au vendeur : en matière commerciale surtout,
il n’existe aucun doute qu’il peut être stipulé, tout
aussi bien en monnaies ayant cours légal en France, ou en
monnaies étrangères ; même en billets de banque ou en
monnaie de compte.

Si le prix consistait dans toute autre chose, même en
choses fongibles, comme marchandises ou denrées, le contrat
changerait de caractère et deviendrait un contrat
d’échange. Cette règle établie par la loi romaine, quoique
contestée quelquefois, doit être strictement maintenue, parce
qu’il n’est pas toujours indifférent de savoir si le contrat est
une vente ou un échange, quoique les deux contrats soient
soumis aux mêmes règles (3). Il peut y avoir un intérêt trèsgrand
particulièrement pour l’exercice de la revendication
autorisée, dans certains cas, en faveur du vendeur, et qui ne
(4) Cass., 43 juin 4860 (S-V.64.4.237).(2) Douai, 44 juin 4852 (S-V.53.2.97..(3) Contra, Vincens, t. 2, p. 46.6 LIVRE Ier. rr-r DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pourrait être exercée ni par l’un ni par l’autre des échangistes
(1) , les privilèges étant de droit très-étroit. Aussi,
lorsque Pardessus enseigne que l’on doit considérer comme
vente la négociation par laquelle une personne livre ou pn>
met de livrer des marchandises contre d’autres marchandises
, lorsque ces -choses sont estimées préalablement, et
qu’il voit, dans une semblable convention, double vente et
non pas échange (2) , cette doctrine ne peut être admise
qu’à la condition que dans le double contrat, le prix aura été
stipulé en espèces, sauf à être payé en marchandises, car
aucun doute n’existe que pourvu que dans le contrat, le prix
ait été primitivement stipulé en argent, la convention ne
changera pas de caractère, parce que, par la suite, l’acheteur
aura donné en paiement des marchandises ou toute autre
chose : le contrat ne laisse pas d’être et de demeurer contrat
de vente. La loi romaine disait déjà : non enim pretii numeratio,
secl conventio perficit etnptionem (3). Il y a vente d’un
côté, dation en paiement de l’autre.

1071. Si le prix a été stipulé, partie en argent, partie en
choses fongibles, les circonstances seront prises en considération
pour déterminer la véritable nature du contrat, de
même que si l’acheteur s’obligeait comme supplément de
prix à faire quelque chose, à moins que les parties n’eussent
manifesté l’intention de faire un contrat d’échange, ou que
la somme d’argent stipulée fût de beaucoup inférieure à la
valeur de la chose ; en cas de doute, le caractère du contrat
se déterminerait par l’importance plus grande, soit de la
partie stipulée en espèces, soit de la partie stipulée en choses
fongibles.
(4) Delamarrc et Lepoitvin, t. 3, ». 82 ; 2 » éd., t. 4, n. 74 ; Bédarride, n. 48.(2) Pardessus, n. 273.(3) Pothier, Du Contr. de vente, n. 30, .et tous les autours.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 7

1072. Il est enfin nécessaire qu’il y ait, dès le principe,
un prix certain et déterminé par les parties ou pouvant au
moins être déterminé (C. Nap., art. 1591) , et il ne cesse
pas de l’être, parce qu’il sera stipulé qu’il pourra être aug- ?
mente sous une condition prévue, et dans une proportion
à arbitrer ; cette stipulation accessoire et incertaine n’empêche
pas que la stipulation première et certaine ne soit
valable, et elle suffit.

1073. Le prix peut être stipulé payable comptant ou à
terme. « Les achats et les ventes, en fait de commerce, est ?
il dit dans le discours préliminaire du Code de commerce,
ont pour objet des valeurs mobilières dont la propriété s’acquiert
par la tradition ; ils s’acquittent par un paiement effectif
ou par une promesse de paiement. Dans le premier cas,
c’est un échange simultané d’une valeur mobilière contre
une valeur de monnaie ; dans le second cas, c’est un échange
de valeur mobilière contre une valeur de crédit.

« Il est constant que celui qui a livré sa marchandise contre
une valeur de crédit a disposé de sa propriété ; il a renoncé
à tous ses droits sur la chose pour les transporter sur
la personne :.dès ce moment, la chose ne lui appartient plus,
puisque l’acheteur en est nanti et qu’il peut en disposer. Le
vendeur n’est pas créancier de la marchandise, mais du prix
qu’il y a mis ; il ne peut former de demande que pour ce
prix.

« Ce serait une contradiction évidente que d’admettre des
actions en revendication en matière de commerce » (1).

Si l’on excepte les cas où la loi s’est prononcée d’une manière
expresse et limitative, la revendication de l’objet vendu
n’est donc pas admise, même lorsque le prix stipulé n’a pas
été payé : si le vendeur a suivi la foi de l’acheteur et lui a
(4) Discours préliminaire, p. xxm. — V. Locré, t. 47, p. 43.8 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
accordé un terme pour le paiement, celui-ci est devenu propriétaire
et a pu disposer de la chose vendue, sans que le
tiers détenteur à qui elle a été livrée puisse-en aucune manière
être inquiété.

1074. Le Code Napoléon permet que le contrat stipule que
le prix sera laissé à l’arbitrage d’un tiers ; et les parties ne
seraient pas tellement limitées par les termes de la loi, qu’elles
ne pussent, au lieu d’un arbitre, en nommer plusieurs. Si le
tiers désigné ne veut ou ne peut faire l’estimation, l’art. 1592
décide qu’il n’y a pas vente.

Toutefois", en matière commerciale, ces règles ne seraient
pas interprétées d’une manière rigoureuse. « On supposerait
facilement, dit Pardessus, que le choix de l’expert n’a
pas été fait par des motifs purement attachés à la confiance
personnelle qu’il inspire ; que les parties ont voulu une estimation
capable de les mettre d’accord, et qu’en cas de refus
de l’expert elles n’ont pas entendu qu’il n’y aurait rien de
conclu. A plus forte raison, si les marchandises sont enlevées,
employées et quelquefois même revendues par l’acheteur,
sur la foi de cette fixation future, et que l’arbitre désigné
ne puisse ou ne veuille pas exécuter la mission qui lui
a été confiée, les choses ne sauraient être remises au même
état qu’avant la convention: il est donc indispensable de se
faire régler par des experts ou par le cours à l’époque de la
livraison, s’il en existe un » (1).

Il faut donc admettre comme règle générale, au moins en
matière commerciale, que, si les choses sont encore entières
le refus ou l’impuissance du tiers de fixer le prix empêche
que la vente ne soit conclue ; la livraison même de la chose
vendue ne sera pas suffisante pour faire remplacer par un ar(I) 
Droit comm., n. 278 ; Paris, 48nov. 1831 (S-V32 2.433).Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 9
bitre nommé par justice celui qu’avaient choisi les parties,
s’il n’a été fait aucun usage des marchandises et qu’elles se
trouvent au même état qu’au moment de la livraison (1)  ;
mais dans le cas contraire, et si l’acheteur en a disposé de
bonne foi et sur l’assurance que le prix en serait fixé plus
tard, la doctrine de Pardessus que nous avons rapportée est
la seule qui puisse être suivie.

Cette disposition de la loi est, au reste, d’une très-rare
application en matière civile, et à peu près inconnue en matière
commerciale, où les transactions portent exclusivement
sur des marchandises, dont le prix, à défaut de convention
expresse, serait tout naturellement fixé par les cours officiels
et les mercuriales ; cependant les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu une semblable convention, ont été examinées
avec soin par les auteurs.

1075. Une controverse très-vive existait sous l’anciendroit
et s’est continuée de nos jours, pour savoir si dans le cas où
l’arbitre a fait une estimation manifestement inique, la vente
est valable, ou s’il faut assimiler cette hypothèse au cas où
il n’y a point eu d’estimation.

Cette dernière opinion semble la plus équitable, et elle
avait été embrassée sous l’ancien droit, particulièrement par
Pothier après Cujas : sous l’empire d’une législation, qui admettait
l’action en rescision pour lésion manifeste, il semble
qu’elle devrait être suivie ; mais de nos jours, au moins, et
quand il s’agit de denrées ou de marchandises dont la vente
est inattaquable pour cause de vileté de prix, nous pensons
qu’il faut décider que la vente est valable, si aucune réserve,
si aucun mot dans le contrat n’est venu limiter le pouvoir
de l’expert ou le circonscrire ; c’est à la partie qui souffre
(4) Troplong, n. 456 ; Delamarre el Lepoitvin, t. 3, n. 87 ; 2< éd., t. 4, n. 79 ;
Duvergier, t 4", n. 452.1Q LIVRE 1er. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
à se reprocher son imprudence (1)  ; la décision ne pourrait
être différente que dans le cas où le prix ne serait pas sérieux
(suprà, n° 1069) , et sauf, bien entendu, le cas de
fraude toujours réservé.

1076. Si deux arbitres ont été nommés et qu’ils ne puis^
sent s’accorder, il faut distinguer. Dans le cas où les parties
ont fait de cet accord une condition essentielle de la vente,
le contrat doit être annulé, par le défaut de la condition ;
dans le cas contraire, le recours à la justice est ouvert de
plein droit pour choisir un surarbitre, dont la décision sera
souveraine.

1077. On a demandé, dans le cas où l’arbitre n’a pas été
désigné dans le contrat même et que les parties se sont réservé
de le désigner plus tard, si la convention est valable
et obligatoire. Pothier, dont nous suivons presque toujours
les doctrines avec les auteurs du Code Napoléon, se prononce
sans hésiter pour l’affirmative (2)  ; et nous ne voyons
rien en effet qui doive entraver sur ce point la liberté des
conventions. Dans tous les cas, la nullité serait couverte par
la désignation faite ultérieurement (3).

Si le tiers a été désigné dans le contrat, sauf des circonstances
tout exceptionnelles, il ne sera donc pas permis de
s’adresser à la justice pour déléguer à un autre le pouvoir
que les parties avaient donné ; mais si le principe seul de
l’arbitrage a été posé dans le contrat, et que plus tard l’une
des parties refuse d’exécuter son obligation, il y aura heu
(4) Troplong, Vente, n. 4bS ; Delamarre etLepoitvin, t. 3, n. 92 ; 2e éd., t. 4,
n. 84 ; Bédarride, n. 73 ; Duvergier, n. 137.(2) Pothier, DuContr. de vente, n. 23. Sic, Casaregis, dise. 34, n. (9 ; de Lucca,
dise. 30, n. 9 ; Bédarride, a. 57 et s. ; Pardessus, n. 275 ; Delamarre et Lepoilvin,
t. 3, n. 488 ; 2= édit., t. 4, n. 80 ; Aubry et Bnu sur Zacharias, t. 3, g 3M,
note 19. — Contra, Troplong, Vente, n. 457. V. Limoges, 4avril 4826. et Toulouse'
6 mars 4 827.(3) Cass.,31 mars 1862 (S-V62.1.362).Arf. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 11
de recourir à l’autorité du juge : la stipulation ne peut être
considérée comme purement potestative.

1078. « Il y a plus de difficulté, ajoute Pothier, lorsqu’il
est seulement dit : qu’on vend une chose pour le prix qu elle,
vaut. Néanmoins, comme les conventions doivent être interprétées,
magis ut valeanl, quapi ut pereant, les parties
doivent être censées, par ces ternies, être convenues du prix
que la chose serait estimée valoir par des experts, dont elles,
conviendront, de même que dans l’espèce précédente. »

Cette opinion doit également être adoptée sans difficulté ;
et si l’une des parties refuse de nommer les experts, qui
doivent déterminer ce que vaut la chose vendue, il y aura
lieu de s’adresser aux tribunaux, et de faire nommer l’ex-:
pert par le juge, L’obligation, pas plus dans le premier cas
proposé par Pothier, que dans le second, n’était simplement
potestative, elle est pure et simple ; et le refus de l’exécuter
ne peut avoir d’autre résultat que de rendre nécessaire le
recours à la justice : il en serait autrement, ainsi que Je dit
encore Pothier, après la loi romaine, si l’on vendait un§
chose pour le prix que l’une des parties voudrait elle-même
fixer ; la vente serait nulle.

1079. Faut-il faire une distinction entre la vente d’une
chose pour le prix qu’elle vaut, que nous venons de déclarer
valable, et la vente d’une chose pour son juste prix ? Pothier
n’a point cru nécessaire de prévoir cette Irypothèse ; M. Troplong
ne fait aucune différence entre ces deux expressions et
déclare la vente nulle dans un cas comme dans l’autre (1) ,

Nous croyons, en effet, qu’aucune différence n’existe
entre ces deux expressions ; mais, dans les deux: cas,la vente,
pour nous, est valable ; le juste prix, comme le prix que
vaut une marchandise ou une denrée, est d’avance constaté,
(4) Troplong, n. 459 ; Duvergier, n. 461.12 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
suivant les lieux, soit par les cours officiels dressés par les
courtiers , soit par les mercuriales, quand il s’agit de denrées,
soit, à défaut de cours officiels, de mercuriales et de
courtiers, par les experts que les juges penseront être les
plus compétents : « Dans la règle, dit Pardessus, le juste
prix est celùLauquel les choses de pareilles nature et qualité
sont vendues dans le même lieu, dans le même temps, dans
les mêmes circonstances, et à toutes personnes, sans avoir
égard ni à la valeur extraordinaire, c’est-à-dire au prix qu’on
peut obtenir, en certains cas et sous certains rapports, qui
ne se présentent pas communément : ni à la valeur d’affection,
c’est-à-dire à celle qui naît des rapports accidentels,
par l’effet desquels on peut préférer une chose à d’autres
 » (1). Dans ces termes, on ne peut distinguer entre le
juste prix, et le prix que vaut la marchandise.

1080. Il n’y a aucune difficulté à déclarer valable, la
vente faite au prix que d’autres propriétaires de semblables
denrées ou marchandises les vendront, dans un certain temps
déterminé par l’usage ou la -convention ; « car le prix, dit
Pothier, quoique incertain lors du contrat, deviendra certain
par la vente que feront les voisins ; et il ne sera pas
moins certain, quoique les voisins vendent à différents
prix ; car les parties sont censées être convenues, en ce cas,
du prix mitoyen entre ces différents prix. »

Mais Pothier et Pardessus, qui l’a suivi, n’acceptent que
sous réserve la convention par laquelle il serait dit, que je
vous vends une telle chose pour le prix que l’on m’en offrira.
Cette convention, selon ces auteurs, n’est point un
contrat de vente ; mais une convention par laquelle le promettant
s’est interdit de vendre à tout autre, à moins d’avoir
(1) Pardessus, n. 274 ; Delamarre et Lepoilvin, t. 3, n. 91 ; 2e éd., t. 4 n. 83:
Bédarride, n. 72.
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 13

préalablement dénoncé à celui envers qui il s’est engagé, le
prix qui lui est offert et l’avoir sommé de prendre la chose
pour ce prix, ou de lui laisser la liberté d’en disposer (1).

La possibilité, la facilité très-grande, si l’on veut même,
que la fraude ne se glisse dans l’exécution d’une semblable
convention, ne nous paraît pas un motif pour l’annuler : le
cas de dol est toujours excepté, mais il ne se présume pas ;
c’est aux juges à le déclarer ; « pourquoi donc, disent avec
raison, selon nous, MM. Delamarre et Lepoitvin, ne pourrais-je
pas vendre mon navire à Jacques pour le prix qui
m’en sera offert ? De loi qui me le défende, il n’en existe
pas, l’ordre public n’en souffre point, et certes il n’est pas
contraire aux bonnes moeurs que l’homme ait confiance dans
la probité de l’homme. Le juge qui prononcerait la nullité
de notre convention sur le seul motif qu’il était facile à chacun
de nous de tromper l’autre, commettrait donc un excès
de pouvoir » (2).

1081. 3° La nécessité d’un consentement exempt d’erreur,
de violence et de dol, existe pour le contrat de vente comme
pour tous les autres contrats (suprà, n° 1017)  ; nous n’avons
pas à revenir sur ces principes ; mais en ce qui concerne
particulièrementla vente, nous devons dire comment se manifeste
ce consentement et sur quels points il doit porter.

Le contrat de vente peut se faire entre présents, verbalement
et sans écrit ; et si l’offre faite par celui qui veut vendre
est acceptée immédiatement et sans modifications par celui
qui veut acheter, la vente est parfaite. Si les deux interlocuteurs
se sont séparés avant que le contrat fût définitivement
conclu, le vendeur n’est plus obligé par l’offre qu’il
(4) Pothier, Vente, n. 27 et 28 ; Pardessus, n. 275. Sic, Troplong, n. 153 ; Bédarride,
n. 74.
(2) Delamarre et lepoilvin, t. 3, n, 94 ; 2° éd., t. 4, n. 86.14 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL ;
avait faite et qui n’a pas été acceptée. Il peut avoir changé
dé volonté.

Des offres, tant qu’elles ne sont pas acceptées, n’obligent
donc pas celui qui les a faites et n’ont aucune force ; à moins
d’engagement positif et à tout événement pris volontairement
à cet égard par le promettant, ou à moins qu’il n’ait renoncé
à les retirer avant une certaine époque ; elles peuvent donc
être rétractées ; mais une fois que l’acceptation est intervenue,
le contrat est formé, et ne peut plus être rompu que
du consentement des deux parties. Ces offres sont appelées
quelquefois, en droit, pollicitations.

L’acceptation ne peut avoir pour effet de faire remonter là
formation du contrat au jour des offres ; il ne date que du
moment où il est devenu parfait.

L’acceptation ne pourrait produire aucun effet après le
décès de l’auteur des offres ou après qu’il a perdu, de fait ou
de droit, la capacité nécessaire pour persévérer dans sa volonté.


Si les offres, en règle générale, peuvent être acceptées jusqu’à
ce qu’elles soient rétractées, en matière commerciale,
au moins, nous croyons que les circonstances devraient modifier
ce principe, s’il paraît démontré, par le temps écoulé,
que les offres ont été refusées, ou qu’elles fussent de nature
à n’être maintenues par celui qui les a faites que pendant
un délai déterminé ; une affaire commerciale ne peut rester
indéfiniment en suspens.

L’adhésion doit, pour être valable, être conforme aux
offres. L’engagement n’est pas formé si, vous offrant dix tonneaux
de vin à 1,000 fr., vous répondez que vous les acceptez
à 900 fr. C’est une offre nouvelle d’acheter, au lieu
d’une offre de vendre, et qui doit elle-même être acceptée.
Les parties doivent aussi être parfaitement d’accord sur toutes

Art ; 109. — §2. VENTES COMMERCIALES. 1S

les conditions accessoires, auxquelles elles ont entendu
subordonner le contrat (1).

1082. Le consentement peut être exprès ou tacite, et
résulte soit de certains actes , soit même de l’inaction et du
silence, qui feront présumer l’adhésion. Les circonstances
décideront s’il y a eu convention véritable ou simplement
pourparler, .

Le contrat ne devient-il parfait par l’acceptation qu’au moment
où elle est connue de celui qui a fait les offres, et jus^
qu’à ce moment les offres peuvent-elles être rétractées ? Cette
question divise les auteurs, et, de part et d’autre, les plus
respectables autorités peuvent être citées. Nous croyons que,
dans les contrats synallagmatiques parfaits, au moins, comme
la vente, les offres peuvent être rétractées jusqu’à ce que
l’acceptation soit connue (2)  ; il en est autrement dans les
contrats synaUagmatiques imparfaits, comme la commission,
par exemple, et le mandat en droit civil, quand l’acceptation
résulte de la simple exécution ;

Dans les contrats synallagmatiques parfaits, a-t-on dit,
les deux parties contractent, par le fait de la convention,
deux obligations actuelles qui forment réciproquement la
cause -l’une de l’autre. Au contraire, dans les contrats
imparfaitement synallagmatiques, l’une des parties ne se
soumet qu’à une obligation éventuelle, subordonnée au cas
où l’autre partie ferait des déboursés ou contracterait quelque
engagement pour l’exécution ou à l’occasion du contrat.
Cette obligation éventuelle est tout au plus une suite, mais
non la cause de l’obligation primitive qui forme l’objet direct
(1) Contra, Bédarride, n. 87(2) Merlin ; liép., r Vente, § 4", art. 3 ; Tomber, t. 6, h. 29 ; Troplong, Vente,
n. 23 èl s. ; Pardessus, il. 443 et 250 ; Delamarre et Lepoilvin, t. 4", n. 96 et 259,
et t. 3, n. 7 et 102 ; Bédarride, n. 105 ; Massé, n. 4453. — Contra, Pothier,
Vente, n. 32 ;Duranlon, t. 16, n. 45 ; Aubry et Eau sur Zacharia ;, § 343, note 3 ;
Duvergier, Vente, n. 58 et s. ; Marcadé ; art. 1408, n. 2.16 LIVRE 1". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
du contrat. Aussi les contrats parfaitement synallagmatiques
engendrent-ils au profit de chacune des parties une action
principale ayant pour objet l’exécution des engagements qui
en dérivent directement, tandis que les contrats imparfaitement
synallagmatiques ne confèrent à l’une des parties qu’une
action éventuelle en indemnité ou en garantie des déboursés
qu’elle pourra faire ou des engagements qu’elle pourra
prendre (1). Ces explications s’adaptent parfaitement aux
contrats de vente et de commission que nous avons cités pour
exemples, et aideront à établir, quand il y aura lieu, la distinction
que nous avons posée.

Le contrat synallagmatique parfait ne changerait pas de.
nature parce que l’un des contractants acquitterait immédiatement
son obligation à l’instant même où le contrat serait
formé ; par exemple, parce qu’une vente serait faite au comptant.


La convention pouvant se former entre personnes absentes
et particulièrement par correspondance, la question de savoir
à quel moment le contrat a reçu sa perfection présentera quelquefois
un intérêt pratique. Les règles seront les mêmes en
droit commercial qu’en droit civil, et l’examen approfondi
de la question appartient plutôt par conséquent aux commentateurs
du Code Napoléon ; mais la correspondance, d’un
autre côté, est un moyen trop fréquemment employé pour la
formation du contrat de vente en matière commerciale, pour
que nous puissions omettre de poser la règle, qui doit être
suivie en semblable circonstance, et nous devons dire que si la
vente est négociée entre absents, par lettres ou par intermédiaire,
le contrat n’est formé qu’au moment où la partie qui
a écrit à l’autre pour lui proposer le marché, a reçu la réponse
de celle-ci, déclarant qu’elle accepte. Jusqu’à ce mo(I) 
Aubry et Bau sur Zacharioe, t. 3, p. 204, § 341, noie 2.Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 17
ment, le vendeur peut modifier ou retirer ses offres et employer,
parexemple, le moyen d’une dépêche électrique, pour
contredire les termes d’une lettre mise à la poste.

1083. Le consentement consiste dans le concours de la
volonté du vendeur de vendre teUe chose à l’acheteur pour
un tel prix, et de celle de l’acheteur d’acheter de lui ladite
chose pour ledit prix (1).

Le consentement doit porter, en premier lieu, sur l’espèce
même du contrat et la convention de vendre et d’acheter ; le
concours de volontés nécessaire n’existe pas si l’une des parties
entend acheter cequel’autre croit donnera loyer. La condition
essentielle à la validité de tout contrat fait défaut, et il
n’y aurait en ce cas ni vente, ni louage, n’y ayant pas de
consentement, l’un ayant voulu vendre et l’autre n’ayant pas
voulu acheter, mais prendre à loyer, et lors même que la
somme offerte et acceptée eût été la même, sans qu’on puisse
dire que celui qui a voulu prendre à loyer ait voulu, à plus
forte raison, acheter pour le même prix.

1084. L’accord doit exister, en outre, sur la chose même
vendue : ce qui constituera son individualité, son essence, et
la distingue de toute autre, résidera, selon la circonstance,
dans la matière même ; dans la forme, quelquefois ; dans une
qualité accidentelle, qui a été le motif déterminant du contrat.
Si l’erreur n’a porté que sur la valeur ou la qualité de
la chose, au moins entre personnes présentes, elle ne vicie
pas le contrat.

Il y a erreur sur la matière si j’ai acheté du cuivre pour
de l’or, ou même de l’or mélangé de cuivre pour de l’or pur,
et sauf les circonstances et les usages reconnus (2)  ; du cristal
pour du diamant, du calicot pour de la toile, car, quoique
(1) Pothier, De la Vente, n. 31.(2) Cass , 43 janv. 4864 (S-V.64.4.93).248 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nous convenions, dans ce cas, du corps quiestvendu, nous ne
convenons point de la matière qui en fait la substance et, par
conséquent, nous ne convenons point proprement de la chose
vendue ; il faut même aller plus loin, et s’il s’agit d’une chose
■d’un genre déterminé, ily a nécessité quelquefois d’en préciser
l’espèce : ainsi une vente de fer battu a été déclarée nulle
parce qu’elle ne déterminait pas s’il s’agissait de fer tendre,
métis ou fort, lesquels ont une valeur bien différente (1).

Il y a erreur sur la forme, si j’ai acheté un lit en acajou,
et que vous m’ayez vendu une commode ou tout autre
meuble, quoique du même bois, mais ayant une destination
entièrement différente. Le contrat peut être nul également,
lors même que l’erreur n’a porté que sur une qualité accidentelle
 ; mais l’application de ce principe n’est pas toujours sans
difficulté, et la décision dépendra quelquefois moins de la
nature de la chose en elle-même que du point de vue
sous lequel elle a été envisagée et de la commune intention
des parties. Ainsi l’erreur sur le maître auquel un tableau
est attribué est-elle une cause de nullité ? Il semble
difficile de donner sur ce point une règle générale ; mais, dans
la plupart des cas, il faudrait sans doute décider négativement,
si l’acheteur a eu la faculté de voir et d’examiner le
tableau. Il en serait autrement s’il y avait eu garantie expresse
de la part du vendeur, ou si l’on pouvait lui reprocher le dol
dont nous allons parler tout à l’heure ; mais peut-être s’agit-il,
dans ce cas, plutôt d’une erreur sur la personne que d’une
erreur sur la chose ; dans tous les cas, elle peut également
entraîner la nullité de la vente (2). On peut supposer, en
effet, qu’un marché a été passé avec un fabricant connu,
facteur de pianos, mécanicien ou tout autre, qui porte un
(4) Metz, 10 déc.4S12 ; Dalloz, Rep., v » Vente, n. 411.(2) 
 V. Douai, 27 mars IS46 (S-V.46.2.501)  ; Paris, 9 janv. 4849 et 29 mars 48':6
(S-V.49.2.80 et 56.2.304).Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 19
nom devenu particulièrement célèbre, mais n’est que l’homonyme
de celui avec qui l’acheteur voulait traiter. Toutefois, en
supposant encore ici l’absence du dol, si le fabricant, trompé
parles apparences et n’ayant pas découvertl’erreur, faisait des
avancespour exécuterson engagement, les tribunaux lui accorderaient
des.dommages-intérêts. Si même l’ouvrage entier
était fait, ils condamneraient l’acheteur, qui doit s’imputer
son erreur, à prendre livraison ; mais ce dernier pourrait,
d’après les circonstances, dont les juges sont appréciateurs,
n’être pas condamné à payer le prix qu’il a promis, dans l’opinion
que celui avec qui il traitait était l’artiste ou l’ouvrier
qu’il avait en vue ; des experts fixeraient la valeur (1).

La convention étant nulle ne peut produire aucune obligation ;
mais l’équité exige que j’indemnise une personne de
bonne foi du tort que je lui ai causé par mon imprudence.

Le contrat sera valable, si la considération de la personne
n’est entrée pour rien dans ma résolution et que j’eusse également
contracté avec tout autre que celui avec lequel j’ai
cru traiter.

Si l’acheteur, par suite de l’erreur où est tombé le vendeur,
a obtenu des avantages particuliers ■ exclusivement
réservés à tout autre qu’à lui, la convention pourra également
être attaquée.

1085. Quand l’erreur ne porte que sur la qualité même
delà chose, entre personnes présentes, aucune distinction ne
peut être faite, et le contrat est valable, que l’erreur soit au
préjudice de l’une et de l’autre des parties, puisque l’acheteur
a pu vérifier de quelle qualité était la marchandise
achetée par lui ; mais une distinction doit être faite, si la
vente a été faite par correspondance, par exemple, et la chose
non présente, en ce qui concerne l’acheteur : dans ce cas,
(4) Pardessus, n. Vfl.20 - LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
la marchandise livrée doit être telle qu’elle a été stipulée ;
ou, à défaut de convention spéciale, de cette qualité moyenne
dite loyale et marchande (1).

- 1086. Le consentement, enfin, doit porter sur le prix. Ce
consentement n’existe pas si l’on compte vendre pour une
somme plus grande que celle pour laquelle l’autre compte
acheter, quelque petite que soit la différence. Au contraire,
ajoute Pothier, si l’acheteur compte, par erreur, acheter plus
que la somme pour laquelle le vendeur veut vendre, le contrat
de vente vaut pour cette somme que le vendeur a voulu
vendre ; et il est vrai que les parties sont convenues de cette
somme, car elle est comprise dans la plus grande pour laquelle
l’acheteur a voulu acheter : celui qui veut acheter
pour une grande somme, veut acheter pour la moindre,
qui est comprise dans la plus grande (2). Cette décision ne
fait aucune difficulté.

Le consentement sur le prix n’existerait pas, s’il est dit,
par exemple, que la vente est faite au cours de la Bourse de
Paris, ou au prix qui sera fixé par Salomon, et que l’autre
partie entende la Bourse de Bordeaux, ou Pierre au lieu de
Salomon : le prix, dans ce cas, cesse d’être certain et déter-,
miné et la vente n’a pas été conclue.
CHAPITRE II. — Qui peut acheter ou vendre.SOMMAIRE.1087. Renvoi au commentaire des art. 1 à 7 ci-dessus (C. Nap., art. 1594).1088. Les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu’ilssont chargés de vendre ; l’associé mandataire ne peut vendre à la
société dont il fait partie.
1087. « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peu« 
vent acheter ou vendre » (C. Nap., art. 1594).
(1) Rennes, 7 févr. 484S (SV49.2.580).
(2., Pothier, Du Contr. de Vente, n. 36.
Art, 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 21

. En donnant le commentaire des art. 1 à 7, C. comm.,
nous avons suffisamment expliqué tout ce qui tient à la capacité
des personnes, pour que nous n’ayons pas à y revenir
à propos de chaque contrat en particulier.

1088. Nous n’avons rien à dire en effet des incapacités
dont la loi civile a frappé, dans certains cas, les époux entre
eux, les tuteurs, les administrateurs, les magistrats, les officiers
publics (Cod. Nap., art. 1595 à 1597)  ; ces.dispositions
sont complètement étrangères aux affaires commerciales
 ; nous nous arrêterons un instant seulement sur la
disposition de l’art. 1596, C. Nap., ainsi conçue : « Ne peu« 
vent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par
« eux-mêmes, ni par personnes interposées, les mandataires
des biens qu’ils sont chargés dé vendre. »

La Cour de Bordeaux a jugé avec raison que les termes
de la loi sont démonstratifs, ef que le principe qu’elle consacre
est général ; par conséquent, la loi s’applique au mandataire
en matière commerciale comme à tout autre ; et aux
ventes de valeurs de commerce ou de banque, comme aux
aliénations de toute autre espèce de biens. Le mandataire,
membre d’une société commerciale, qui vend à la société les
valeurs qu’un tiers l’a chargé d’aliéner, et, à plus forte raison,
si cet associé est gérant de la maison de commerce, qui
est devenue acquéreur, doit être considéré comme se rendant
acquéreur soit par lui-même, soit par personne interposée.
Dans ce cas, la personne de l’associé mandataire ne peut
être distinguée de la société considérée, en général, comme
personne morale, ne se confondant pas avec chacun de ses
membres : l’actif social étant une propriété commune aux
associés et chacun d’eux étant co-propriétaire de l’actif
social pour une quote-part, l’associé se vend, nécessairement à
lui-même à concurrence de cette quote-part, et le manda-
22 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
taire devient, en proportion de son intérêt, acheteur de la
chose vendue.

Il faut ajouter que le tiers qui a acheté de la société, connaissant
le vice de l’acquisition de son vendeur, doit restituer
la chose vendue (1).
CHAPITRE III. — Des choses qui peuvent être vendues. (Ventes de la chose
d’autrui. — Ventes à livrer. — Ventes par filière et sur ordre de livraison.Ventes à l’heureuse arrivée. — Ventes maritimes. — Ventes aléatoires. —Ventes à forfait ou à risques et périls. — Ventes aléatoires prohibées. —
Ventes d’une chose périe en totalité ou en partie.) SOMMAIRE.1089. Une loi positive peut seule empêcher de vendre et d’acheter les chosesqui sont dans le commerce (C. Nap., art. 1598).1090. La disposition du Code Napoléon portant que la vente de la chosed’autrui est nulle n’est pas applicable en matière commerciale ; ventes
à livrer (C. Nap., art. 1599).1091. Discussion au Conseil d’État de l’art. 1599, C. Nap.1092. Les faits de prince peuvent-ils modifier les conventions dans les marchésà livrer ?1093. Pouvoir souverain des Cours impériales à cet égard ; diverses espèces^1094. Ventes par filière et sur ordre de livraison.1095. Acheteur de marchandises à livrer cédant son marché avant qu’il aitété réalisé ; caractère d’une semblable opération ; droits et obligations
du dernier cessionnaire si les marchandises ne sont pas livrées.1096. Suite.1097. Le dernier cessionnaire n’a pas de recours solidaire contre tous lessignataires.1098. La règle sera la même si l’ordre de livraison a été créé à ordre ; effetqu’il produit, différent toutefois, sous un autre rapport, de l’ordre
de livraison fait en droiture.1099. Usages admis à Marseille dans les ventes par filière.1100. Il y a novation, si un nouvel ordre de livraison est accepté en échangede celui qui avait été délivré.1101. Ventes à livrer à l’heureuse arrivée d’un navire désigné ou à désigner.1102. Le marché était-il subordonnée la condition que les marchandises parviendraientau lieu convenu par le navire désigné et non par tout
autre ?1103. Quel est le sens à donner à l’expression : à l’heureuse arrivée ? ; il nopeut être accepté toi que l’a défini la Cour de Rouen.1104. Les ventes maritimes peuvent être, d’ailleurs, conditionnelles ou définitives ; règles d interprétation.(4) Bordeaux, 49 mars 4844 (SV.45.2.448).
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 23
1105. Navire désigné dans le contrat de vente ; ou à désigner soit dans undélai convenu, soit sans limitation de temps.1106. Faute par le vendeur de désigner le navire, l’acheteur peut faire déclarerla vente marché ferme.1107. Définition de l’expression : marché ferme.1108. Le navire peut être désigné avant que le chargement soit opéré ; ou nepas se trouver au lieu où les marchandises seront embarquées ;
risques des deux voyages d’aller et de retour.1109. Les ventes maritimes peuvent également être faites sans désignation denavire.1110. Le vendeur peut, contrairement à l’usage, prendre à sa charge tous lescas fortuits.1111. L’acheteur peut s’être réservé la faculté de proroger.1112. Le vendeur peut être en faute.1113. La clause formelle portant que, faute de désignation dans le délai convenu,le traité sera considéré comme marché ferme, enlève-t-elle à
l’acheteur le droit d’opter pour la résiliation ?1114. Des clauses : livrables sous vergues et livrables au débarquement sur lequai et autres.1115. Difficultés auxquelles ces clauses peuvent donner lieu.1116. Vente d’une chose périe en totalité ; ventes aléatoires et espèces diverses(C. Nap., art. 1601, § lw).1117. Ventes à forfait ou à risques et périls ; ventes d’espérances ou de produitsfuturs.1118. Ventes aléatoires prohibées par la loi ; du jeu et du pari (C. Nap.,art. 1964, 196b et 1967).1119. Vente d’une chose dont partie seulement est périe (C. Nap., art.1601, | 2).
1089. « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu,
lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’alié« 
nation » (C. Nap., art. 1598).

On peut citer comme exemple de choses dont la vente est
frappée par la loi de prohibition les grains en vert et pendants
par racines (L, 6 messidor an m) , sauf les exceptions
prévues par la loi du 26 du même mois ; les effets et marchandises
pris en mer et déprédés sur des Français (décl.
du 22 sept. 1638)  ; les armes et effets d’équipement appartenant
aux soldats (D. 28 mars 1793, art. 5). Nous n’avons
pas besoin de dire qu’il ne peut y avoir à cet égard de principe
a établir. Il n’existe que des défenses positives, créées
par des textes formels, et en tout temps ces prohibitions
2i LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
peuvent, au gré du législateur, être étendues ou restreintes.


On peut dire également que le débit de certaines denrées
ou marchandises n’est permis qu’à certaines personnes ou
sous certaines conditions. Nous avons déjà parlé de ces restrictions
mises à la liberté du commerce dans le commentaire
de l’art. 1er ; nous n’avons pas à y revenir.

1090. « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut
donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque l’acheteur
a ignoré que la chose fût à autrui » (C. Nap., art. 1599).

L’art. 1599, C. Nap., d’un commun accord, n’est pas applicable
en matière commerciale, où les ventes delà chose
d’autrui sous le nom de marchés à terme ou de ventes à livrer
sont d’un usage extrêmement fréquent ; quelques explications
sont néanmoins nécessaires.

Le contrat de vente, suivant les anciens principes, n’avait
d’autre effet que de créer une obligation contre le vendeur et
de donner une action à l’acheteur contre lui ; la tradition
effective ou virtuelle était nécessaire pour transmettre la propriété.


Suivant les principes établis par l’art. 1583, C. Nap., la
propriété de la chose vendue, au contraire, est transférée du
moment que les contractants sont convenus de la chose et
du prix ; le contrat donne à l’acheteur un droit réel sur la
chose.

Suivant les anciens principes, il importait peu que le vendeur
fût propriétaire ; l’obligation évidemment existait dans
tous les cas : l’exécution pouvait être plus ou moins facile ;
mais, en droit, comment admettre que, si l’obligation est
pure et simple, nullement conditionnelle, elle devra, pour
être parfaite, avoir besoin d’un autre appui que le libre consentement
de deux personnes capables ?

Suivant les principes du Code Napoléon, du moment que
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 25
la vente doit avoir pour effet de transférer la propriété, de
créer un droit réel, si le vendeur n’est pas propriétaire, si la
chose qui fait l’objet du contrat est à autrui, il est évident
que le contrat est nul, en tant que vente ; mais rien évidemment
ne rendait nécessaire qu’il fût nul, en outre, en tant
qu’obligation. Il n’y a pas vente, puisque le vendeur ne
peut transférer la propriété ; il peut y avoir obligation et
contrat innommé. Ce fait peut se produire de nos jours encore,
quand il y a promesse de vente.

Toutefois, si l’acheteur a su que la chose vendue n’appartenait
pas au vendeur, que la propriété ne pouvait lui en être
transférée par la convention, la disposition formelle de l’art.
1599 établit la présomption légale qu’il n’a pas fait une convention
sérieuse ; qu’il n’a voulu ni acquérir un droit réel
sur la chose, ni une action contre le vendeur. Le législateur
qui venait de créer un principe nouveau, dont les règles
étaient en opposition avec des traditions anciennes et respectables,
qui pouvait être discuté et soulever des oppositions
peut-être, a cru nécessaire de le sanctionner de toutes les
façons et de le pousser jusqu’à des conséquences extrêmes.
Mais un texte très-formel, très-précis, était nécessaire pour
qu’il fût possible de nier qu’il y eût de plein droit obligation
et contrat innommé, s’il n’y avait pas vente ; pour qu’il fût
possible de dire que la vente de la chose d’autrui était nulle,
si l’acheteur avait su cette circonstance, comme le serait la
convention contraire aux bonnes moeurs ou à la loi. Le texte,
toutefois, n’établit qu’une présomption et ne décide que
faute par les parties de s’être expliquées : en effet, le Code
Napoléon prévoit et sanctionne la vente de la chose d’autrui,
comme parfaitement légale et légitime, si les parties ont su
que la chose vendue n’appartenait pas au vendeur, sous la
dénomination un peu vague de marché ou d’entreprise de
fournitures : dans ce cas, ainsi que le disent MM. Delà-
26 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
marre et Lepoitvin, avec qui nous sommes pleinement d’accord
sur ce point, ce sera un contrat innommé (1)  ; mais
la légitimité n’en est pas contestée, et, en réalité, ce ne sera
pas autre chose qu’un contrat en tout semblable.à un contrat
de vente, suivant les anciens principes, que le Code
Napoléon a jugé à propos de renverser : nous ne discutons
pas, encore une fois, le mérite de l’innovation ; mais le texte
existe, il faut s’y soumettre, en ayant soin toutefois de préciser
les circonstances où le législateur lui-même a déclaré
qu’il ne serait pas applicable, et même en matière civile,
nous venons de le voir, il permet aux parties d’y déroger.

1091. La discussion au conseil d’Etat et les paroles de '
l’orateur du Tribunat ont pris soin, en outre, dans cette occasion,
de manifester de la manière la plus explicite l’intention
des auteurs de Code Napoléon ; ils ont voulu que cette
présomption établie par l’art. 1599 dans les ventes civiles ne
s’étendît pas aux ventes commerciales ; les principes qui
régissent ce contrat n’en restent pas moins les mêmes, mais
la convention sera valable comme contrat innommé ; il eût été
choquant de présumer que la convention n’avait pas été
sérieuse, en ce qui concerne les marchandises qui sont perpétuellement
en vente ; qui n’existent que pour être achetées
et revendues : l’intention présumée des parties, en matière
commerciale, c’est qu’elles ont voulu déroger à l’art. 1599,
C. Nap.

En matière commerciale comme en matière civile, si,
après avoir vendu 1,000 kilogrammes d’étain de Banca, ou
bien, au contraire, fait tout autre marché purement civil, il
m’est impossible de me procurer l’objet dont je suis débiteur,
que restera-t-il donc à l’acheteur, si ce n’est une simple
action en dommages-intérêts ? En fait, le préjudice résultant
(4) Contr. de comm., t. 3, n. 59 ; 2° éd., t. 4, n. 51.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 27
de l’inexécution du marché existera plus souvent et sera plus
facilement prouvé en matière commerciale qu’en matière
civile ; en droit, qu’importe cette circonstance ? Où donc est
la différence entre les effets du contrat innommé, que
MM. Delamarre et Lepoitvin font résulter de la convention
civile, et de la vente, qu’ils font résulter de la convention
commerciale ?

Toutefois, nous le répétons bien haut, si l’explication que
nous avons essayé de donner n’est pas admissible ; s’il y a,
en effet, dans cette occasion, une différence entre le droit
civil et le droit commercial, elle résulterait des déclarations
explicites faites au Conseil d’Etat et au Tribunat, et nous
admettons sans difficulté l’autorité de semblables interprétations
 ; elles sont pour nous le complément de la loi et
s’identifient avec elle. Nous repoussons donc l’exemple tiré
de l’art. 1599, comme démontrant que les règles établies
par le Code Napoléon ne doivent pas être appliquées en matière
commerciale, si le législateur n’y a dérogé.

Tous les auteurs, au reste, qui ont écrit sur le droit civil,
sont d’accord pour décider que l’art. 1599 n’est pas applicable
aux ventes commerciales, parce qu’il y a présomption
qu’il est toujours au pouvoir et dans l’intention du vendeur
de se procurer les objets appartenant à autrui qui ont servi
de base au marché (1).

1092. Les ventes à livrer peuvent, dans certaines circonstances,
donner naissance à une difficulté que nous allons
examiner.

Le décret du 18 août 1852 a imposé le sel marin, propre
à la fabrication des sels de soude, d’un droit de 10 francs
par 100 kilogrammes. La résiliation de marchés à livrer
(1) Troplong, n. 232 ; Duvergier, n. 223 ; Aubry et Rau sur Zacliarias, t. 3,
p. 248, §351.28 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GENERAL.
pour le sel de soude faits avant ce décret a été demandée et
a été repoussée (1).

Il est certain, en premier lieu, que ce fait ne constituait
pas un cas de force majeure ; on ne pouvait alléguer l’impossibilité
de livrer, mais seulement de livrer à un certain
prix : par conséquent, il ne s’agissait que d’une question de
perte ou de gain pour le vendeur. Il ne pouvait donc y
avoir lieu à résiliation. Ce point nous paraît hors de toute
contestation.

Une question beaucoup plus douteuse pour nous est de
savoir sur qui devait retomber la différence résultant de
l’impôt nouveau. S’il est certain que les marchés à livrer
ont pour conséquence de mettre l’acheteur à l’abri des variations
de prix de la marchandise qu’il s’engage à prendre ;
que les chances aléatoires relatives, non-seulement à ces
variations, mais encore aux difficultés de toute nature qui
peuvent surgir dans le temps qui s’écoule, de la vente à la
livraison, incombent au vendeur, il peut être indécis si ce
vendeur répond, en outre, d’un fait de prince qui modifie la
législation en vigueur au moment du contrat et qui ne pouvait
être prévu. La vente, même à livrer, ne peut être
rangée parmi les contrats aléatoires proprement dits, et
même pour ceux-ci, lorsque c’est la loi même qui régissait
la matière qui a été changée, on pourrait discuter si la perte
ou le gain qui en résulte doit être à la charge du débiteur
ou lui profiter.

Dans l’espèce que nous examinons, on a dit qu’il n’y aurait
nulle raison, si l’on modifiait les marchés de sel de soude
conclus, à cause de l’impôt sur le sel marin, pour ne pas
modifier, à cause du sel de soude à son tour, les marchés
(1) Cacn, S juill. 1852 ; Bordeaux, 26 août 1S52 ; Rouen, 48 nov 4852 ■ Lvnn
 !wmB*3iSLehir'63'î"W9i M23iS3'"^ 03 ; 53.2.296)  ; Paris", 30avril 43S53Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 29
conclus pour des produits où il entre comme élément principal
ou secondaire ; qu’on ne saurait ni à quel produit s’arrêter,
ni à quel chiffré de droit descendre, pour effectuer de
semblables modifications ; que ce serait introduire l’incertitude
dans les conventions et le trouble dans les opérations
commerciales. Ces motifs justifient sans doute la décision
dans l’espèce ; mais, si le marché avait eu pour objet le sel
marin même, sur lequel l’impôt nouveau aurait été directement
établi, il n’eût pas été résilié sans doute, mais la
différence eût dû rester à la charge de l’acheteur, comme
la réduction du droit, si elle avait été prononcée, eût dû lui
profiter, toutes choses pour le surplus restant en l’état. C’est
dans ce sens que les faits de prince peuvent modifier les
.marchés à livrer.

1093. Cependant le pouvoir des juges du fond est souverain
en cette matière, et ils se sont montrés en général
favorables au vendeur. Ainsi, dans une venté à livrer, moyennant
des prix convenus, et, en outre, sous les conditions
ainsi exprimées : droits acquittés, faculté d’entrepôt, qui
mettent à la charge des vendeurs les droits de douane, si ces
droits viennent à être réduits entre la date du marché et la
livraison, la Cour de cassation a décidé qu’elle ne pouvait
casser l’arrêt qui avait apprécié que l’abaissement de ces
droits devait profiter au vendeur (1). Le contraire eût été
plus équitable peut-être, et laissait les deux parties dans la
position où elles semblaient avoir voulu se mettre ; mais la.
décision était motivée en fait, et la Cour impériale avait apprécié
autrement l’intention des parties.

On a jugé, d’un autre côté, que la résolution d’un marché
contracté en vue de l’exercice libre de la distillation des
grains, devait être une conséquence nécessaire et légale
(1 ; Cass., lonov. 4858 et 26nov.486l (3.P.59, p. 807 et 62, p. 60 !).30 LIVRE 1".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’une prohibition, telle que l’a porté le décret de 28 octobre
1854, qui a défenduladistilleriedesgrainsenFrance : « cette
disposition de la puissance souveraine, dit l’arrêt, que personne
n’est réputé avoir pu prévoir, est un cas fortuit
et de force majeure, dont personne non plus ne peut
répondre » (1).

1094. Il arrive souvent, en matière commerciale, que le
vendeur, au lieu de livrer les marchandises, remet à l’acheteur,
après le marché conclu, un écrit conçu à peu près dans
ces termes : « Je prie Salomon de livrer à Pierre les 1000
a balles de coton qu’il devait me livrer à moi-même ; » ou
bien, « qu’il tient à ma disposition ; » ou rédigé de toute
autre manière analogue, selon les circonstances. Fort souvent
aussi, c’est le vendeur lui-même qui se déclare détenteur
et s’oblige à livrer, quand il en sera requis ou à l’échéance
convenue. Ces actes portent le nom ^ordres de livraisons,
et les ventes auxquelles ils donnent lieu s’appellent ventes
par filières.

Cette marchandise, avant que la livraison en soit exigée,
peut être revendue plusieurs fois ; et l’ordre de livraison
passera de main en main, après que Pierre aura ajouté, « et
je prie Salomon de livrer pour moi à Durand,… » et ainsi
de suite, jusqu’à ce qu’enfin un dernier acheteur se livre
effectivement des marchandises vendues. Par ce moyen, les
divers contractants ont évité plusieurs déplacements inutiles
et facilité la rapidité des transactions commerciales.

Il n’est pas douteux, qu’à moins de convention à cet égard,
l’acheteur peut refuser de s’adresser à un tiers, et exiger la
livraison directement de son vendeur ; mais la convention
sur ce point, comme sur tout autre, fait la loi des parties ; le
vendeur comme l’acheteur sont obligés, le premier à donner
(4) Douai, 8 févr. 4855, I.ehir, B5.2.290.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 31

un titre pour se faire délivrer la chose vendue ; le second, à
requérir cette délivrance et à l’accepter de la personne que
le titre désigne.

1095. L’acheteur de marchandises à livrer, non présentes
sur les lieux où Fopération est conclue, peut également,
avant la réalisation de la convention faite avec lui, céder
son marché à un tiers, et celui-ci le transmettre à une autre
personne. C’est, sous une autre forme, un ordre de livraison
qui passe de main en main et une vente par filière. Dans
une espèce, où la livraison n’avait pu être exécutée, les droits
et les obligations du dernier bénéficiaire de ce marché et le
caractère de la convention intervenue entre le cédant et le
cessionnaire ont donné lieu à une difficulté très-grave.

Cette opération est-elle, en effet, une simple cession de
droits incorporels appartenant au cédant, et consistant à se
faire livrer par le vendeur les marchandises, objet du contrat
primitif ? Dans ce cas, les règles écrites dans le Code
Napoléon, pour les transports de créances et autres droits
incorporels, sont-elles seules applicables ? Par suite, le cessionnaire,
quoique les marchandises ne lui soient pas livrées,
au lieu d’avoir son secours contre son cédant, n’en est-il pas
moins tenu à payer la somme convenue, laquelle représente
le prix de la cession de créance, et non le prix des marchandises
 ? Dans une cession de droits incorporels, en effet, la
délivrance consiste dans la remise du titre : la seule garantie
qui soit imposée au cédant est celle de l’existence du droit
cédé au moment du transport. Sous ces conditions, la vente
est parfaite et ne peut être anéantie par l’inexécution des
obligations prises par le débiteur cédé, dont le cédant ne
répond pas, à moins d’une stipulation expresse, qui n’existait
pas dans l’espèce soumise à la Cour de cassation (C.'Nap.,
1689, 1693 et 1694). Ce sont ces règles que la Cour de cas-
32 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sation a appliquées (1) , en se fondant, il est vrai, sur une
appréciation des faits à laquelle la Cour d’Aix s’était livrée.

En règle générale, des conventions de cette nature, et à
moins de stipulations très-expresses intervenues entre les
parties, ne devront pas recevoir une semblable interprétation.


Nous croyons que le commerçant, ainsi contraint de payer
le prix de marchandises qui ne lui étaient pas livrées, aura
bien pu, dans cette occasion, accuser la rigueur du droit
civil ; mais nous croyons aussi qu’il ne devait accuser que
l’application qui en avait été faite mal à propos et que la
question avait été mal posée.

Les demandeurs en cassation avaient eu raison de soutenir
que les règles du Code Napoléon sur le transport des créances
et autres droits incorporels, s’appliquaient exclusivement
aux cessions d’obligations unilatérales. Ces règles trèsclaires,
faciles à suivre dans ce cas, ne se comprennent plus
s’il s’agit de la cession d’un contrat synallagmatique et commutatif,
comme la vente. Si dans la cession, telle qu’elle est
réglée par le Code Napoléon, le cédant s’efface, et si l’obligé
cédé est contraint d’exécuter le contrat avec le cessionnaire,
il ne peut en résulter pour lui aucun préjudice ; mais on ne
peut admettre que dans la vente, le vendeur cédé sera contraint
de livrer la chose vendue à une personne, qu’il n’aurait
peut-être pas acceptée, "et, réciproquement, que l’acheteur
sera forcé d’avoir un vendeur qu’il aurait repoussé, parce qu’ils
sont tenus, l’un envers l’autre, à des obligations réciproques
et corrélatives, que le fait d’un tiers ne peut créer et dont il
ne peut les décharger.

Il faut donc, de toute nécessité, ou décider que l’acheteur
ne peut céder son marché, ou bien, s’il le cède, que ce sera
(1) Cass., 6 mai 1857 (S-V« 7.1.593\
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 33

à d’autres conditions que celles qui ont été écrites pour les
transports de créances.

Après avoir dit ce que n’était pas la convention, les demandeurs
en cassation ont dû expliquer ce qu’elle était ; et
ils ont été moins heureux dans la partie affirmative de leur
argumentation. Ils ont considéré la convention comme un
contrat innommé, gouverné surtout par les usages et les
règles de commerce ; les juges du fond, suivant eux, auraient
oublié dans cette circonstance, « que le droit commercial
est un droit sui generis ; un droit distinct du droit civil ;
vivant d’une vie qui lui est particulière et s’alimentant de
sa propre tradition et de ses nécessités, plus que du droit
civil. »

109G. Nous comprenons, quant à nous, que des arguments
de cette force aient peu touché la Cour de cassation,
et qu’elle ait refusé, pour l’honneur de semblables principes,
de casser l’arrêt qui lui était soumis.

La convention intervenue était parfaitement licite, sans
aucun doute ; mais les deux parties sont tombées d’accord
que ne n’était pas une vente de marchandises. Au point de
vue de l’art. 1599, C. Nap., cette proposition eût été vraie ;
mais cet article n’est pas applicable, nous venons de le dire,
et nous avons déduit nos motifs, en matière commerciale.
Le principe de la vente à livrer une fois admis, qu’avait
donc fait le cédant que l’opération la plus simple, la plus
usitée ; que celle qui constitue le commerce tout entier, pour
ainsi dire, et qui de toutes est la plus facile à comprendre
et à caractériser ? il avait revendu ce qu’il avait acheté.

Dans la convention primitive, pas plus que dans.la seconde
convention, la chose, objet du contrat, n’était entre les mains
du vendeur, parce qu’il en est toujours^ainsi dans les.ve ?ites .
à livrer. Si, néanmoins, le premier vendeur a pu vendre ce
qui n’existait’pas entre ses mains, pourquoi le même droit
m. 3
34 LIVRE Ier.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
serait-il refusé à son acheteur ? Dans l’intention des parties,
dans la réalité des faits, 200 pièces trois-six ont été l’objet
du premier comme du second contrat ; les termes du traité
rapportés par 1/arrêtiste le démontrent ; c’était purement et
simplement une vente par filière, ou sur ordre de livraison.

S’il en est ainsi, est-ce que l’art. 1184, C. Nap., n’a point
dit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue
dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des
deux parties ne satisfera point à son engagement ? Est-ce que
l’acheteur peut être tenu de payer, si le vendeur ne livre pas
la chose achetée ?

Par la revente qu’avait faite le premier acheteur, tout aléa
cessait pour lui ; il réalisait le bénéfice ou la perte, dont il
avait couru la_ chance ; il avait pu même stipuler qu’il né
serait tenu à aucune garantie si le marché n’était pas exécuté
 ; mais non, certes, que le cessionnaire serait obligé de
payer, lorsque la condition de lui livrer les marchandises,
objet du marclîe, ne serait pas remplie, Si la condition vient
à défaillir, la revente tombe de plein droit et le contrat est
nul, faute d’un objet. Jamais, en semblable circonstance,
les commerçants n’ont voulu faire autre chose, ainsi que le
constatait le parère produit au tribunal de Marseille ; mais il
fallait qualifier, en droit, la convention intervenue, et l’on
s’était mis dans l’impossibilité de le faire du moment que
l’on ne voulait pas y voir une vente de marchandises à livrer
Là était l’erreur ; la convention avait évidemment ce caractère
entre les premiers contractants ; elle ne pouvait en
changer en passant en d’autres mains.

Par suite, nul doute que le second acheteur ne pût exiger
que des poursuites fussent intentées contre le vendeur primitif,
et ne dût être autorisé à les exercer lui-même au nom
de son débiteur, en cas d’inaction de celui-ci ; mais l’obligation
qu’il avait contractée de payer ne pouvait être pour-
Art, 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 35
suivie contre lui que sous la condition que les marchandises
lui seraient livrées. Contre son.cédant immédiat, il devait
avoir, à moins d’une stipulation expresse de non-garantie,
tous les droits d’un acheteur. Si la stipulation de non-garantie
existait, son droit se bornait à refuser de payer, puisque
l’objet acheté ne lui était pas livré.

1097. D’un autre côté, le dernier cessionnaire a-t-il un
recours solidaire contre tous les signataires, entre les mains
desquels l’ordre de livraison a successivement passé ; ou ne
peut-il recourir que contre son vendeur immédiat ?

Quelques tribunaux consulaires, entraînés peut-être par
l’analogie de ces ordres de livraison avec la lettre de change,
ont donné le recours solidaire, contrairement à ce que le
droit autorisait, et enlevé, par suite, à chacun des vendeurs
successifs la faculté d’opposer les exceptions qu’il était en
mesure peut-être de faire valoir contre so"n. acheteur. Une
semblable manière de procéder doit être rejetée : aucun
texte, aucun principe, aucune règle d’équité ne l’autorise.
Il y a eu autant de contrats distincts, que rien ne rattache
l’un à l’autre ; autant de ventes qui peuvent avoir été faites
à des prix, à des termes, à des conditions différents, sous des
clauses particulières ; et la vente, il ne faut pas l’oublier, est
un contrat bilatéral, qui impose des obligations réciproques
à chacune des parties : chaque vendeur peut donc être fondé
à ne vouloir pas livrer à son acheteur, parce que celui-ci
n’aura pas rempli ou n’aura rempli qu’imparfaitement sa
promesse (1).

1098. Dans l’exemple que nous avons choisi, l’ordre de
livraison est purement et simplement à personne dénommée
ou en droiture ; s’il était autrement conçu, et portait, « je
prie Salomon de livrer à Pierre ou à son ordre les 1000
(1) De'amarre et Lepoilv'n, t. 4, n. 408 ; 2* éd., t. 5, n. 408.36 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
balles, etc., » l’assimilation avec la lettre de change deviendrait
complète : le porteur légitime, en cas de refus, auraitil
un recours solidaire contre tous les endosseurs ? Nous ne
le pensons pas. La solidarité, en matière commerciale,
comme en matière civile, ne peut résulter que d’une stipulation
expresse ou d’un texte de loi positif. En ce qui concerne
même la lettre de change, ce n’est point de plein droit ;
ce n’est pas même en vertu d’une disposition écrite dans le
§ VI du tit. vui, spécialement consacré aux règles et à l’effet
de l’endossement, que la solidarité peut être invoquée : cette
solidarité n’existe que par les termes formels de l’art. 140,
composant le § YII, intitulé de la Solidarité. La seule conséquence
à tirer de Yordre, c’est que le signataire de l’acte
ne peut repousser celui qui en est saisi par des exceptions
qu’il aurait pu opposer aux endosseurs précédents. Il s’est
engagé envers tout porteur légitime de l’acte souscrit par
lui, comme envers son cessionnaire immédiat et ne peut refuser
l’exécution qu’il a promise. Le dernier acheteur, dans
ce cas, peut donc recourir, soit contre son vendeur, soit
contre le signataire de l’ordre de délivrance, pour obtenir la
livraison (1). C’est l’application d’un principe commun à
tous les titres commerciaux transmissibles par endossement.

Si l’acte est fait en droiture, le vendeur conserve donc le
droit d’opposer au porteur, quel qu’il soit, les exceptions qu’il
pourrait faire valoir contre son acheteur direct. Si l’acte est
fait à ordre, celui qui en est saisi par un endossement régulier
ne peut être repoussé par des exceptions qui ne lui
sont point personnelles.

1099. Des stipulations spéciales, ou des usages assez
connus et assez généralement suivis pour que les parties
soient présumées de plein droit avoir consenti à s’y sou(4) 
V. Delamarre et Lepoilvin, t. 4, n. 40S ; 2° éd., t. 5, n. 408, in fine.Art. 109. —r § 2. VENTES COMMERCIALES. 37
mettre, peuvent, en cette matière, comme en toute autre,
changer les règles du droit. Ainsi la jurisprudence de la Cour
d’Aix a. établi en principe, en se conformant à un usage
suivi à Marseille, que dans les ventes par filière, tant que le
livreur ri a pas été désintéressé, le réceptionnaire ne peut
payer son vendeur. Cette règle est appliquée non-seulement
s’il y a mauvaise foi de la part du dernier acheteur^ demandant
la livraison, mais dans tous les cas et contre la
fraude du dernier vendeur. La Cour -de cassation, saisie
d’une difficulté de cette espèce, a approuvé cette doctrine,
en disant, toutefois, que dans l’affaire qui lui était soumise,
il était constaté, en fait, que le dernier acheteur, qui s’était
libéré envers son cessionnaire, ne devait qu’à son imprudence
£ obligation où il était de player une seconde fois à
celui qui livrait la marchandise (1). L’imprudence existait
par le seul fait de ne s’être pas conformé à un usage parfaitement
établi sur la place. Dans toute autre circonstance
il se fût valablement libéré.

1100. Si le dernier porteur consentait à recevoir sans
protestation ni réserve, du tiers désigné pour faire la livraison,
en échange du titre, dont il est détenteur, un nouvel
ordre de livraison sur une autre personne, il est évident qu’il
opérerait n ovation, et perdrait tout recours contre les signataires
de l’ordre ainsi échangé et dont il s’est dessaisi. . .

1101. Les ventes à livrer sont fréquentes pour les marchandises
qui doivent parvenir au vendeur par la voie de
mer et qu’il stipule livrables dans un lieu convenu, à l’heureuse
arrivée d’un navire désigné ou à désigner : elles sont
faites sous une condition suspensive. Nous parlerons tout à
l’heure des obligations plus ou moins étroites, que peut
s’imposer le vendeur ; mais de plein droit, et sans qu’il soit
(t) Aiï, 29 août’4803 et Cass., 30 janv. ICOb (S-VGo. 1.403).38 " LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
besoin de stipulations expresses, la perte du navire désigné
a pour effet nécessaire de résoudre le contrat, sans que le
vendeur soit tenu à aucuns dommages-intérêts : le vendeur
peut se charger dé tous les cas fortuits, celui-là excepté, à
moins d’une stipulation tout à fait expresse et inusitée. Aucune
difficulté n’est donc possible, si le vaisseau a péri
corps et biens ; mais des contestations sont à craindre, si la
marchandise a été sauvée du naufrage, et arrive à destination
par un autre navire ou par des. allèges. On peut demander,
1° si le marché était subordonné à la condition que
les marchandises parviendraient au lieu convenu par le
navire désigné et non par tout autre ? 2° quel est le sens de
l’expression à l’heureuse arrivée, qui figuré dans tous lés
contrats de cette sorte ?

1102. Si la première question doit être décidée par l’affirmative,
la seconde disparaît ; et c’est l’opinion soutenue par
MM. Delamarre et Lepoitvin ; pour eux, il est de principe
que toute condition doit s’accomplir à la rigueur (1)  ; et
peut-être faut-il s’étonner de voir ce principe soutenu par
ces auteurs, lorsqu’ils proclament qu’en toute occasion les
juges commerciaux ne doivent avoir d’autres règles que
l’équité et l’intérêt du commerce. Sans doute, ainsi qu’ils le
disent, il n’est pas de loi au-dessus de la convention : ce
principe n’est contesté par personne ; mais la seule chose à
rechercher, c’est précisément le sens de cette convention qu’il
s’agit de faire exécuter et MM. Delamarre et Lepoitvin se
soumettent sans hésiter à cette maxime, érigée en loi par le
Code Napoléon : « On doit dans les conventions rechercher
quelle est la commune intention des parties contractantes,
plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes » (article
(4) Delamarre el Lepoitvin, t.4, u. 443 ; 2« éd., t. 5, n. 443.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 39
1156). Il n’y a aucun motif pour ne pas appliquer cette règle
aux obligations conditionnelles aussi bien qu’aux autres.

En matière commerciale surtout, où les contrats sont toujours
sérieux, on ne peut supposer que les parties aient mis
à leur obligation une condition de pur caprice et ne représentant
pour eux aucune utilité appréciable ; pour l’admettre,
il faudrait, tout au moins, une stipulation très-expresse. En
dehors de cette utilité appréciable, la désignation du navire
est une simple énonciation, destinée à mieux préciser l’objet
de la vente, et non une condition ; au moins, dans tous les
cas, faudrait-il dire, avec la Cour de Rouen, que cette condition
n’est pas substantielle : « en indiquant dans le marché,
dit un arrêt, le navire qui doit apporter la marchandise,
cette désignation a pour but, d’une part, de fixer approximativement
et d’après les chances possibles de la navigation,
l’époque de la livraison, et pour qu’il ne puisse dépendre de
la volonté ni de l’Une ni de l’autre des parties d’en hâter ni
retarder l’exécution ; et d’autre part, afin qu’il ne soit pas
possible d’offrir en livraison une autre marchandise que celle
que l’acheteur a entendu acquérir. »

Lé vendeur, en énonçant que les marchandises qu’il
s’oblige à livrer ne sont pas encore en sa possession, et qu’il
en espéré ou en attend l’arrivée par voie dé mer, fait connaître
d’avance le cas de force majeure, qui doit l’exonérer
de toute obligation : c’est la perte du navire porteur dés
objets à livrer, et pour éviter toute difficulté à cet égard,
dans le cas même où il aurait pris à sa charge tous les autres
cas fortuits. Cette désignation a pour but encore et pour
effet de ne pas le laisser maître du marché ; elle spécialise
l’objet de la vente, ainsi devenu corps certain, et circonscrit
le contrat dans son objet et dans le temps où il devra être
exécuté, le vendeur ne pouvant, dans aucun cas, offrir ni
l’acheteur exiger, pouf l’exécution du marché, une marchan-
AS LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GENERAL.
dise autre que celle qui est chargée, ou a dû être chargée,
sur le navire qui a été régulièrement désigné.

Mais si la perte du navire ainsi désigné doit être, dans tous
les cas, une. cause de libération absolue pour le vendeur,
c’est sous la condition de droit commun que ce cas de force
majeure ne pouvait être prévu ni évité, ni surmonté ;
faute d’en justifier, le vendeur serait tenu de dommagesintérêts.
Ainsi donc, s’il a pu faire arriver à destination, et
saine et sauve, la marchandise vendue, non-seulement il y
était autorisé, mais il a été contraint de le faire, sous peine
d’engager sa responsabilité. Ce sont les règles, posées par les
art. 1156 et s. du CodeNapoléon, acceptées, nous l’avons dit,
par MM. Delamarre et Lepoitvin ; c’est l’équité, c’est l’intérêt
du commerce, ce sont les usages qui le veulent ainsi :
en cas d’innavigabilité, en. cas de perte, si'la marchandise
est amenée au lieu de destination du navire désigné et naufragé,
on a toujours justement considéré le navire substitué
ou les allèges employées comme étant le navire primitif luimême
: le vendeur est tenu de livrer et l’acheteur obligé
d’accepter la marchandise (1). Si au port même du départ, il
y a eu substitution forcée d’un navire à un autre pour faire
arriver la marchandise, la vente sera maintenue, sous la condition,
bien entendu, parfaitement acceptée par MM. Delamarre
et Lepoitvin, que l’identité de la marchandise n’est
pas mise en doute. Devant les tribunaux consulaires, c’est
sur ce point que portera toute la. difficulté ; si la marchandise
est spécifiée par des marques et numéros, indépendant
ment de la désignation du navire qui en est porteur, le doute
ne pourra exister ; si, au contraire, la désignation du navire
n’est point accompagnée d’indications supplémentaires, en
cas de substitution du navire il devient très-difficile de con(1) 
Rouen, 7 mars 4854 (S-V.56.2.149). Sic, Rouen, 24 août 1856 (S-V.57.2.491).Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 41
stater l’identité. Ce sont ces circonstances qui expliquent les
contradictions apparentes que l’on remarque dans les jugements
rendus sur les contestations de cette nature (1).

A moins d’une stipulation très-expresse, et dont la pratique
commerciale ne fournira sans doute pas un seul
exemple, la désignation du navire ne peut être comprise
comme étant une condition à laquelle était soumise l’obligation
respective des parties, et leur permettant de discéder
du contrat.

1103. II nous reste à examiner quel est le sens de l’expression
à l’heureuse arrivée. .

La Cour de Rouen, dans l’arrêt cité par nous.déjà, disait:
« Cette expression, heureuse arrivée, ne peut être considérée
comme une condition impérative, devant, en cas d’inexécution,
entraîner la résolution du contrat de vente, mais seulement
comme une locution ancienne et banale, exprimant
une espérance, un désir, et révélant, en même temps, une.
pieuse pensée, comme celles contenues dans une multitude
de connaissements et de lettres de voiture, où il est dit, à
la-garde de Dieu et conduite de…etc. ; ou bien, maître,
après Dieu, de mon navire, etc. » Ces dernières formules,
en effet, expriment une idée pieuse, et ne peuvent exprimer
que cela ; l’heureuse arrivée exprime un fait humain, complètement
distinct de tout sentiment de piété, sans l’exclure
en aucune façon toutefois, et qui pour tous, fait supposer
que la marchandise est parvenue saine et sauve et dans le
temps ordinaire d’une traversée. Ce n’est pas la désignation
du navire, mais bien l’expression heureuse arrivée, qui a
pour but, ainsi que le dit l’arrêt en question, de fixer approximativement ;
et d’après les chances possibles de la navi(4) 
J. de Marseille, 47.4.342 et 313 ; 49.4.3S2 ; 25.2.145 ; 29.2.431 et 434 ;
33.2.426 ; trib. de commerce de Marseille, 25 avril 4855 ; /. de Marseille, 55.4.457.42 LIVRE Ier.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.gation, Tépoque de la livraison ; et il faut ajouter, l’état
dans lequel se trouvera la marchandise à livrer. Ici l’intérêt
des parties n’est pas difficile à apprécier : dés marchandises
qui ont été submergées pendant de longs mois, comme dans
l’espèce jugée par la Cour de Rouen, ballottées au gré des flots
sur un navire abandonné, et puis enfin recueillies par le
premier venu et chargées sur un vaisseau^ qui finit par
arriver après Un retard dépassant de beaucoup toutes lès
chances probables d’une traversée ordinaire, peuvent fort
bien n’être pas des épaves, mais ne remplissent pas, à coup
sûr, la condition du marché exigeant une heureuse arrivée.
La marchandise doit parvenir à l’état sain et dans les délais
d’une navigation ordinaire. Nous laissons de côté, pour l’appréciation
à faire, les principes qui régissent lé contrat d’assurance
et qui ne peuvent être appliqués de plein droit au
contrat de vente.

11 n’existe aucun doute que la délivrance des marchandises
doit se faire au lieu déterminé par le contrat.

1104. Sous le bénéfice des règles générales que nous
venons de poser, les ventes maritimes peuvent être, d’ailleurs,
conditionnelles ou définitives.

MM. Delamarre et Lepoitvin, avec l’esprit d’analysé qui
les distinguent, posent des règles que les juges sans doute
consulteront avec fruit, s’ils sont contraints par l’imprudence
des parties, de se prononcer sur un marché dont les expressions
sont ambiguës, mais que les commerçants auraient
grand tort d’adopter pour rendre la pensée qui a dicté leurs
conventions. Ainsi ces auteurs enseignent que le marché,
où il est dit que je vous vends tous les cotons qui se trouveraient
chargés sur un navire désigné, ou qui seraient chargés,
ou qui pourraient être chargés, ou même qui seront chargés
(parce que quand le mot qui se rapporte au temps futur, on
tient pour règle que ce pronom relatif forme une condition
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 43
suspensive) , n’est pas définitif, mais fait sous la condition suspensive
que des cotons me seront en effet adressés. Si, au contraire,
il est dit, dans le marché, que je vous vends tous les
cotons chargés, ou partis, ou qui me sont expédiés, et autres
locutions semblables, le marché est définitif. Même dans ce
cas, le marché cesse d’être définitif si vous vous réservez le
droit de proroger le marché, v.g., pendant quinze jours, en
cas que le navire ne soit pas arrivé à l’époque désignée (1).
Ces problèmes de grammaire sont parfaitement résolus
sans doute par les auteurs qui les ont posés ; mais les commerçants
né doivent pas subordonner à l’emploi d’un temps
de verbe, plutôt que d’un autre, l’exécution de marchés où
une partie de leur fortune peut se trouver engagée ; s’ils
n’ont pas entre les mains les connaissements ou lettres
d’avis de chargement, qu’ils disent en termes formels, qu’ils
n’entendent s’engager, selon la formule employée au Havre,
que tant et autant que la marchandise vendue se trouvera à
bord du navire désigné ; et qu’ils expriment d’une manière
très-nette que le marché est soumis à la condition d’un
chargement, dont le vendeur ne répond pas. Faute par le
vendeur de limiter l’engagement qu’il prend, il sera présumé
avoir fait un marché définitif, toutes les fois que le
navire étant désigné, la nature et la quantité des marchandises
sont précisées, sans une réserve expresse exprimant
un doute sur leur chargement (2). A défaut de termes clairs
et précis, les juges devraient surtout consulter les usages de
la place, que les contractants ont dû connaître et auxquels
ils sont censés de plein droit s’être soumis (3).

1105. Le marché peut désigner le navire dans l’acte de
( !) Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 39 ; 28 éd., t. 4, n. 34.(2) Aldrick Caumont, v° Vente maritime, n. 6.(3) Rouen, 24 fév. 4854, J. du Havre, 55.4.34.M LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vente. Dans ce cas, pas de difficulté ; le marché est définitif
et soumis aux règles que nous venons d’exposer ; ou le
vendeur se réserve de déclarer plus tard le navire porteur de
la marchandise, soit dans un délai convenu, soit sans limitation
de temps. A l’instant même où la désignation est faite,
le marché devient définitif, comme si la désignation avait
été écrite dans le. contrat même de vente. Sur ce point,
aucune difficulté encore. Mais si le vendeur a stipulé que la
désignation serait faite de ce jour 1er mai au 30 septembre
prochain, MM. Delamarre et Lepoitvin enseignent que si le
30 septembre se passe sans que j’aie désigné le navire,
l’acheteur n’a aucune action contre le vendeur ; le marché
est resté conditionnel, et la condition ne s’étant pas accomplie,
le contrat est annulé (1). Le vendeur, selon ces
auteurs, peut impunément ne pas faire cette désignation ;
« seulement, ajoutent-ils, s’il s’est écoulé un temps plus que
suffisant pour faire la traversée, ce qui est à l’arbitrage du
juge, l’acheteur est en droit de discéder de l’engagement,
sans nuls dommages-intérêts. »

M. Bédarride enseigne la même doctrine. Dans une
espèce, 1,200 kilogrammes girofles, venant de Bourbon,
avaient été vendus, livrables fin juin ; à défaut d’arrivée à
cette époque, l’acheteur avait le droit de résilier le marché
ou de le proroger ; le vendeur s’était obligé de désigner le
navire porteur de la marchandise, dès qu’il en aurait connaissance.


Après deux prorogations consenties par l’acheteur, les
marchandises n’étaient point encore arrivées ; en outre, et
c’est sur ce point qu’a porté le débat, le vendeur n’avait fait
aucune désignation. Actionné devant le tribunal de commerce
de Marseille, le vendeur se défendit en alléguant les
(1) Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n.'O ; 2'éd., . h, n. 31.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 45
termes du traité, qui l’autorisaient à ne désigner le navire que
lorsqu’il en aurait connaissance, laissant, par conséquent,
son obligation sur ce point sans aucun terme précis, ou pour
mieux dire, indéfinie.

Le tribunal de commerce repoussa un pareil système. Le
jugement distingue très-nettement l’époque désignée pour
l’arrivée de la marchandise, dont il était évident que le
vendeur n’avait pas voulu répondre, et l’obligation prise de
désigner le navire sur lequel elle devait être chargée ; et il
ajoute : « que bien qu’aucune époque précise n’ait été
déterminée, néanmoins, on ne peut admettre que l’intention
commune des parties ait été de laisser au vendeur
la faculté d’ajourner indéfiniment cette désignation
sur la simple déclaration qu’il n’en a pas connaissance. »
La Cour d’Aix a réformé ce jugement (1)  ; mais, selon
nous, à tort.

1106. Admettre une semblable règle, ce serait établir en
faveur du vendeur une condition potestative qu’on ne doit
pas supposer avoir été dans la commune intention des parties.
La seule faculté laissée au vendeur par le contrat est de ne
pas immédiatement désigner le navire ; s’il ne le désigne
pas dans le délai convenu, ou dans un temps jugé plus que
suffisant pour faire la traversée, la vente prend le caractère
de marché ferme et donne à l’acheteur le droit d’en demander
l’exécution ou la résolution avec dommages-intérêts,
conformément aux règles que nous exposerons en traitant
de la délivrance : « S’il en était autrement, dit avec raison
M. Aldrick Caumont, le vendeur à livrer serait seul maître
de l’exécution du marché ; l’acheteur serait à sa discrétion ;
le commerce maritime répudierait bientôt les marchés à
(4) Aix, 25 janv. 4840 (J.P.40.2.2bSj ; Sic, Bédarride, n. 245.46 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
livrer, puisqu’ils n’auraient plus le caractère loyal et sérieux
qui en constitue l’élément essentiel » (1).

L’acheteur ne doit pas souffrir de l’imprudence du vendeur
qui s’est témérairement engagé ; ou de la faute de son
correspondant, avec qui il n’a pas traité, dont il ne doit pas
répondre, et auquel le vendeur seul pourrait, s’il y avait lieu,
demander lui-même des dommages-intérêts. Pour décider
autrement, il faudrait une clause très-expresse du contrat,
portant que le vendeur est dégagé, s’il ne fait la désignation
promise, dont il pourra s’abstenir impunément et à sa
volonté ; et nous doutons beaucoup qu’un commerçant loyal
et sérieux consente à traiter à de semblables conditions.

Il est superflu d’ajouter que la désignation à faire doit être
sérieuse et loyale, et que le vendeur est tenu de justifier que
le navire est porteur des choses achetées. Une désignation
irrégulière ou insuffisante ouvre immédiatement le droit de
l’acheteur à demander la conversion du traité en marché
ferme, ou sa résiliation.

Dans les ventes à livrer de. marchandises chargées sur un
navire à désigner, cette désignation n’est donc pas une condition
suspensive, mais bien une obligation positive, que le
vendeur prend l’engagement de remplir ; faute par lui de
justifier de l’accomplissement dans le délai convenu, ou s’il
n’y a pas eu de délai fixé, dans celui qu’arbitrera le juge,
comme représentant le temps nécessaire pour accomplir la
traversée à faire, l’acheteur, après une mise en demeure, a
le droit, soit de demander la résolution, soit de poursuivre
l’exécution de la. vente, avec dommages-intérêts dans tous
les cas, s’il y a lieu, en la faisant déclarer marché ferme.

1107. Cette expression de marché ferme, usitée dans le
commerce, a été inventée pour faire cesser toute incertitude
(4) Aldrick Caumonl, y » Vente maritime, n. 48 et n. 15.
Art. 109.-r§ 2. VENTES COMMERCIALES. 47

sur les obligations du vendeur. Le marché même définitif
lui permettrait d’invoquer, en dehors même de la perte du
navire, les cas fortuits ou de force majeure, qui ont empêché
l’exécution du contrat ; le marché ferme, suivant
l’usage admis par tous, le rend responsable de tous les cas
fortuits, la perte du navire excepté ; sous cette réserve, le
marché est assimilé à la vente en disponible de marchandises
en la possession du vendeur et prêtes à être livrées.
Cette expression de marché ferme, bien entendu, n’est pas
sacramentelle, mais le sens en est désormais bien fixé et
dispense de toutes autres explications.

1108. Quelquefois, au moment où la désignation est faite,
le chargement n’est pas encore opéré, et le navire ne se
trouve même pas, à l’époque où le contrat est formé, au lieu
même où les marchandises seront embarquées, mais il doit s’y
rendre pour en opérer le chargement. Pourvu que le voyage
s’accomplisse avant l’expiration du délai fixé pour la livrai-,
son, peu importe que la désignation porte sur un navire qui
ira sur lest et du port même où résident les contractants
et où doit se faire la livraison, prendre la chose vendue ; ou
sur un navire qui, déjà en voyage, doit faire échelle au lieu
de chargement. Il ne peut y avoir difficulté que pour savoir
si l’acheteur court les risques du voyage d’aller. Nous avons
dit, en effet, que l’acheteur courait, de plein droit et dans
tous les cas, les risques du voyage entre le lieu de charge et
le port de destination ; mais il n’est nullement de l’essence
du contrat de vente maritime qu’il coure également les
risques du voyage de sortie, ou de la navigation qui lui
reste encore à faire pour se rendre au port d’embarquement.
Si le vendeur veut s’exonérer de toute garantie relativement
à l’état ou à l’existence même de son navire, qui, parti
pour le port de charge, peut, à son insu, avoir péri, il doit
stipuler à cet égard dans le contrat.
48 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Il faut donc une convention expresse ou tacite, mais certaine,
dans tous les cas, pour mettre les risques du voyage
d’aller au compte de l’acheteur.

Si cette convention existe, il faut que le navire désigné se
rende directement du lieu d’où il partira, ou du lieu, quel
qu’il soit, où il se trouve, au port de charge, sans dérouter ni
rien changer au trajet direct, afin de ne pas augmenter les
risques naturels du voyage.

Si le navire est indiqué dans le contrat même de vente
comme étant encore dans le port d’où il doit se rendre
au lieu d’embarquement, cette désignation, acceptée sans
réserve par l’acheteur, suffit à prouver que la vente est subordonnée
aux chances du voyage d’aller comme du voyage
de retour.

Si le navire n’est désigné que plus tard, la désignation
doit être telle que, suivant les chances ordinaires de la navigation,
il puisse être de retour au port de livraison dans le
délai convenu pour l’exécution du marché, ou la désiguation
ne serait ni sérieuse ni loyale, et la condition à laqueUe est
subordonné le contrat deviendrait purement potestative.
En cas de contestation, les juges apprécieraient (1).

1109. Les ventes maritimes peuvent être faites sans désignation
de navire dans le marché, ni sans engagement de le
désigner, s’il est dit : « Je vous vends 1000 balles de coton, à
livrer de ce jour (1er février) au 15 avril prochain, que
j’attends de la Nouvelle-Orléans, marché ferme, » les obligations
du vendeur seront les mêmes s’il ajoute, -« par un
navire quelconque ; » ou bien, « par le navire l’Hercule,
ou tout autre. » Le vendeur est tenu de tous les cas fortuits
qui peuvent retarder l’arrivée de la marchandise, et
l’expression marché ferme doit. être assimilée à la clause
(1) Aix, 15 mai 1S36 (J M.16.4.239).
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 49

formelle qui déclare que par la seule échéance du terme
convenu, le vendeur est de plein droit en demeure.

1110. Dans tous les cas, enfin, qu’il y ait ou non désignation
du navire, et dans quelques termes que cette désignation
soit faite, si, contrairement à l’usage, le vendeur a
garanti l’arrivée du navire, et s’est obligé de livrer à l’époque
déterminée, l’acheteur peut, en cas d’inexécution, ou poursuivre
l’accomplissement ou opter pour la résiliation ; les
dommages-intérêts seraient calculés d’après le cours du jour
où la livraison aurait dû être faite, et non d’après le cours
au jour du contrat ou au jour de la désignation du navire.
Il semble qu’aucun doute ne peut exister à cet égard.

1111. L’acheteur peut s’être réservé la faculté de proroger
le marché, à défaut par le navire désigné d’être arrivé au
terme convenu. L’usage de la place de Blarseille paraît
même considérer ) e marché comme maintenu et prorogé de
plein droit jusqu’au moment où l’acheteur n’a pas expressément
déclaré sa volonté de s’en départir (1) , contrairement
à ce que semblerait prescrire l’art. 1176, C. Nap., qui déclare
la condition défaillie par cela seul que l’événement
n’est pas arrivé dans le temps convenu. La conditionne
serait mise ici qu’en faveur du créancier ou acheteur.

1112. Si dans l’usage les risques de la navigation sont au
compte de l’acheteur, c’est à la condition nécessaire que le
vendeur n’aura aucune faute à se reprocher. S’il n’a point
pris toutes les précautions nécessaires pour que le chargement
pût arriver et être livré dans le temps convenu ; si le
navire désigné n’était pas en bon état de navigabilité,
l’acheteur peut demander la résiliation avec dommagesintérêts.

(1) Trib. de commerce de Marseille, 14 mai 4860 (J.M.38.4.44-5)  ; Bédarride,
n. 220.III. 450 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GENERAL.
Si, dans cette hypothèse, l’acheteur, ignorant encore la
faute commise, a consenti à proroger l’époque de la livraison,
les dommages-intérêts, selon le tribunal de Marseille,
doivent être la différence entre le prix convenu et le cours le
plus élevé depuis le jour auquelle traité fixait la livraison.
La Cour d’Aix n’a accordé dans ce cas, au contraire, que la
différence du cours à l’échéance de la prorogation. Nous
croyons cette appréciation trop indulgente, et ne tenant pas
compte de la faute imputable au vendeur (1).

1113. Il peut arriver que les parties aient déclaré dans le
traité même que, faute de désignation dans le délai convenu,
il serait considéré comme marché ferme. On a demandé si
cette énonciation, à coup sûr surabondante, enlevait à
l’acheteur le droit d’opter pour la résiliation, ce qu’il peut
avoir grand intérêt à faire en cas de baisse.

Nous croyons, avec M. Bédarride, que la réponse doit être
négative, et qu’on ne saurait voir dans les termes du traité
que l’expression conventionnelle d’une clause pénale que la
jurisprudence sous-entend dans les conventions de ce genre.
Exprimer cette pénalité, ce n’est point en changer ni en modifier
le caractère, et elle n’en reste pas moins dirigée contre
le vendeur seul (2).

1114. Les règles que nous venons de donner nous paraissent
suffisantes pour résoudre les difficultés sans nombre
que peuvent faire naître les ventes maritimes : nous ne pousserons
donc pas plus loin une énumération, que nous ne pourrions
espérer de rendre complète, et qui, nous le répétons,
nous paraîtrait sans utilité bien réelle. Nous parlerons seulement
encore de deux clauses souvent usitées et dont il nous
paraît nécessaire de bien déterminer le sens et la valeur ; c’est
(4) J.M., t. 33.4.209 ; t. 37.4.23 ; t. 3S.4.326. Sic, Bédarride, n.220
(2) Bédarride, n. 222.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 51
la clause : livrable sous vergues ; et celle : livrable au débarquement
sur le quai.

L’une et l’autre clause modifient, dans une certaine mesure,
la règle générale en vertu de laquelle la marchandise sortie
des magasins du vendeur voyage aux risques de l’acheteur.

La clause livrable sous vergues est celle qui s’éloigne le
moins du principe général que nous venons de rappeler :
aux termes de cette clause, la délivrance doit être faite au
lieu de la provenance et sera accomplie lorsque la marchandise
vendue aura été reçue à bord du navire qui doit en
opérer le transport et qu’il y aura eu comptage, pesage ou
mesurage accepté ou reconnu, soit par l’acheteur lui-même,
s’il est sur les lieux, soit par ses représentants, tels qu’un
commissionnaire ou autre mandataire exprès ; soit enfin par
le capitaine mandataire légal. Jusqu’à ce moment, la tradition
n’est point accomplie ; mais à partir de ce moment
aussi, la marchandise passe aux risques et périls de l’acheteur.


1115. Le fait de la réception à bord du navire ne peut
donner lieu à aucune difficulté ; mais si le mesurage a dû
être accepté par le capitaine, on a prétendu, dans une espèce,
que la livraison ne pouvait résulter que d’un connaissement,
seule pièce capable de constater à la fois, disait-on, le poids
et la mesure de la marchandise et sa réception à bord. Cette
prétention, élevée par l’acheteur par suite des avaries éprouvées
par les marchandises depuis leur chargement et avant
que le connaissement eût été dressé et signé, a été repoussée
par le tribunal de commerce et la Cour de Rouen et par la
Cour de cassation. Les juges du fond avaient reconnu, en
fait, que la marchandise avait bien été portée abord, pesée et
mesurée : la Cour de cassation rejeta donc le pourvoi, en se
fondant sur ce que l’arrêt avait déclaré que la marchandise
avait été mesurée et portée à bord ; que, dès lors, la livrai-

gg LIVRE 1er. DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
son avait été parfaite et que la signature du connaissement
par le capitaine n’aurait été qu’une preuve de plus et superflue
du fait de cette livraison déjà constatée (1). On peut donc
établir, en principe, ainsi que l’avait jugé la Cour de Rouen, '
dont l’arrêt a été maintenu, que la réception de la marchandise
par le capitaine oblige le destinataire envers les
expéditeurs ; et que cette réception comme le mesurage qui
doit l’accompagner peuvent être prouvés, à défaut de connaissement,
par tout autre moyen que les juges apprécieront.

Dans l’espèce, le marché portait sur 37 tonneaux de graine
de lin, dont 30 seulement étaient à bord au moment où le
sinistre est arrivé :- la Cour de cassation dit cependant que
l’arrêt attaqué a déclaré que le chargement a été complet. Si
ces mots devaient être entendus dans ce sens que le chargement
était entier, en ce qui concerne la quantité, la Cour
de cassation eût été en contradiction manifeste avec la constatation
de l’arrêt de la Cour de Rouen. Il faut comprendre le
mot complet comme exprimant l’accomplissement de toutes
les conditions nécessaires pour rendre la livraison parfaite ; et
conclure, par suite, que cette livraison peut avoir lieu par
parties (2)  ; et on ne verrait pas, en effet, pourquoi il en serait
autrement. Si je donne ordre à Odessa d’acheter 50,000 hectolitres
de blés livrables sous vergues, qui seront même chargés
sur divers navires, si je n’ai pas donné d’ordres contraires,
comment la responsabilité ne serait-elle engagée
qu’au moment où le dernier hectolitre de blé aura été chargé
et mesuré ; et lorsque peut-être 40,000 hectolitres voyagent
déjà et sont près d’arriver portés par d’autres navires que
celui qui recevra le complément de la demande faite par moi
ou sont peut-être même arrivés et déjà entrés dans mes ma(4) 
Cass., 2 août 1S41 (SV4I.1.S53).(2) Cnntrà, Delamarre et Lepoitvin, 1. 4, n. 140 ; 2° éd.. t. 5 n. 146.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 53
gasins ? Le sens des arrêts rendus par la Cour de Rouen et la
Cour de cassation ne peut être douteux.

Si la réception sous vergues met la chose vendue aux
risques de l’acheteur, il est évident qu’elle ne l’engage pas,
quant aux conditions du marché ; qu’elle ne l’oblige pas, si
le marché a porté sur du blé tendre, par exemple, à accepter
du blé dur, ou même du seigle : une réserve expresse à cet
égard, quant à la vérification de l’espèce et de la qualité de
la marchandise, ne serait même pas nécessaire : elle existe de
plein droit.

La clause : livrable au débarquement sur le quai est plus
avantageuse à l’acheteur, puisqu’il peut faire lui-même les
vérifications dont la chose vendue doit être l’objet. L’acheteur
doit nécessairement être appelé au débarquement et
prendre directement livraison du bord ; le transport et l’emmagasinage
restent à sa charge ; il doit, tout au moins, être
mis en demeure, et il serait autorisé à refuser la marchandise
si le débarquement avait eu lieu sans qu’il eût été mis
régulièrement en demeure d’y assister. Sur le refus de se
livrer après les formalités accomplies, la marchandise pourrait,
s’il y a lieu, mais avec permission du juge, être mise en
entrepôt jusqu’à ce que le débat soit vidé.

1116. « Si au moment de la vente la chose vendue était
périe en totalité, la vente serait nulle r, (C. Nap., art.
1601).

Cet article du Code Napoléon est applicable, sans contestation,
aux matières commerciales. Pas plus en matière commerciale
qu’en matière civile, il ne pourrait y avoir une vente sans
une chose ; mais l’art. 1601 parle delà vente qui porte sur une
chose qui a existé et que les parties croient exister encore ;
elle est faite de plein droit sous cette condition. Cette disposition
ne s’applique donc pas aux ventes aléatoires, ventes
à forfait, ventes à risques et périls, ventes àpiertes ou à
54 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GENERAL.gain, que MM. Delamarre et Lepoitvin appellent ventes àtoutes chances.
R ne faut pas confondre les ventes aléatoires avec les ventes

conditionnelles*

La confusion serait possible peut-être, lorsque la vente est
faite sous une condition suspensive. «  On trouve, il est vrai,
dans les unes et les autres, dit Pardessus, un événement
incertain qui a une grande influence sur la convention des
parties, mais les effets de cette influence n’ont rien de sem■
blable. Dans la vente aléatoire, l’événement n’influe pas sur
l’existence de la convention, il décide seulement en faveur
de quelle partie sera le profit ; dans les ventes sous condition
suspensive, au contraire, l’événement prévu influe sur
l’existence du contrat » (1). Il est aisé de voir que la vente
aléatoire est, en tant qu’obligation, pure et simple ; il n’y a
d’incertain que le profit qui peut être pour l’une ou l’autre
partie ; c’est un pari autorisé. La loi a déterminé, au contraire,
l’influence de la condition sur l’existence même de la
convention.

1117. On peut citer comme ventes aléatoires les entreprises
de fournitures dans certains cas ; les ventes de produits
futurs, comme de tout le blé que produira tel champ,
de tout le raisin que produira telle vigne ; si la vente, dans
ce dernier cas, est faite à forfait ou à risques et périls,
l’acheteur est tenu, même dans le cas où il n’y aurait aucune
récolte : mais la vente de produits futurs n’est pas faite
nécessairement à forfait, et, sauf cette stipulation accessoire,
l’acheteur n’est pas.tenu de payer le prix promis s’il
n’y a aucune récolte ; la vente était aléatoire en ce sens
que l’importance de la récolte était incertaine ; mais là s’arrêtait
Y aléa, suivant l’expression romaine, et il était entendu
(1) Droit eomm., n. 299.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 55

qu’il devait y avoir une récolte. Les tribunaux décideraient
dans quel cas presque rien doit être assimilé à rien.

Il faut donc distinguer la vente d’une espérance de la
vente de choses futures ; la première doit être présumée
faite à forfait, et, par suite, pure et simple ; la seconde est,
à moins de convention contraire,'encore conditionnelle dans
une certaine mesure ; et l’art. 1607, C. Nap., en vertu duquel
toutes les ventes sont faites soùs la condition forcée que
la chose, objet du contrat, existe, doit être appliqué. Si les
produits futurs n’existent pas, si la chose future et incertaine,
objet du contrat, ne se réalise'pas, il n’y a donc pas vente (1) ,
et la nullité de l’obligation principale entraînerait nécessairement
celle de la clause pénale, qui aurait été stipulée.

« Chaque fois que l’acheteur prend sur lui les risques qui
peuvent faire que, par des événements indépendants du fait
du vendeur, la chose ne lui soit pas livrée, dit Pardessus,
ou ne le soit pas avec la qualité convenue, il y a aussi vente
à forfait. Ainsi, quoique la vente de la chose qui était périe
au moment du contrat soit nulle, on peut vendre un navire
en déclarant que si, au moment où l’on contracte, il se
trouve qu’il ait été détruit ou pris par les ennemis, l’acheteur
n’en paiera pas moins le prix convenu, pourvu que l’événement
soit ignoré du vendeur ou qu’on ne puisse le lui imputer
 » (2) , ou que son heureuse arrivée au port, doit-on
ajouter, ne soit pas connue de l’acheteur. ïï n’y aura jamais
difficulté que pour reconnaître, en fait, si les parties ont
voulu faire une vente pure et simple, soit une vente à forfait
ou à toutes chances, lorsqu’elles ne se sont pas formellement
expliquées à cet égard.

Si la vente d’un billet de loterie est faite, pure et simple,
M) Lyon, 48 mai 4854 (S-V54.2.426) et tous les auteurs.
(2) Droit comm,, n. 304. — Sic, Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 69 ; 2e éd.,
t. 4, n. 61 ; Bédarride, D. 28.
g(j LIVRE I".—DU COMMERCE EN GENERAL.
lorsque le tirage a déjà eu lieu, même à l’insu des parties, la
vente devrait être nulle ; il n’y avait plus d’espérance. Mais,
si la vente a été faite de bonne foi et à forfait, elle est valable.
C’est le cas du navire péri en mer.

Les mêmes règles seraient suivies pour toutes les ventes
d’espérances, puisqu’elles sont réputées faites à forfait. Ainsi,
des obligations ont souvent été créées avec la clause que des
primes, quelquefois considérables, seraient attribuées par la
voie du sort à quelques-unes d’entre elles. La nullité de la
vente à forfait de l’une de ces obligations, faite mojrennant
un prix déterminé par la chance de recevoir une de ces
primes, ne pourrait être demandée par la partie lésée que
dans le cas où, au moment même de la vente, le vendeur
savait que l’obligation vendue ne recevrait aucune prime,
ou l’acheteur, au contraire, que la prime lui avait été attribuée
(1)  ; sauf l’exception de mauvaise foi, la vente était
valable. D’un autre côté, la vente d’une de ces obligations,
si elle était pure et simple, serait nulle si, au moment où elle
a été conclue, la prime lui avaitdéjàété attribuée. Cette prime
appartenait au vendeur et n’a point fait l’objet de la vente.

1118. « Le contrat aléatoire, dit l’art. 1.964, C. Nap., est
une convention réciproque dont les effets, quant aux avance
tages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour
« l’une ou plusieurs d’entre elles, dépend d’un événement
incertain. »

Tous les contrats aléatoires ne sont point permis par la
loi : le jeu et le pari, par exemple, sont prohibés et ne peuvent
créer aucune action : « La loi, dit l’art. 1965, C. Nap., n’ac« 
corde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paie« 
ment d’un pari. » C’est sous cette réserve que doit être entendu
ce que nous avons dit des ventes aléatoires. Ne serait
(I) Pardessus, n. 305.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 57
pas considéré comme vente aléatoire, mais comme jeu et
pari, tout marché fictif, portant, soit sur des marchandises
proprement dites, soit sur des effets publics, quand il ne doit
pas avoir pour effet de forcer le vendeur à une livraison
réelle des objets achetés et ne l’oblige qu’au paiement de la
différence des cours entre le moment où le contrat a été
formé et le moment où il doit être exécuté.

Cette règle ne peut rencontrer aucun adversaire ; elle est
admise par tous. La contestation, en cas de difficultés, a
toujours exclusivement porté sur la question de savoir si le
marché était réel ou fictif (V. suprà, n. 709 et s.).
«  Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il a
volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu de la part du
gagnant dol, supercherie ou escroquerie » (C. Nap., article
1967). Si le perdant a volontairement payé la dette de jeu ou
le montant du pari, il ne peut donc y avoir lieu à restitution ;
la loi n’a point poussé la sévérité à ce point. L’obligation
' qui serait souscrite pour dette de jeu ne serait point considérée
comme un paiement et ne donnerait point d’action ;
elle ne pourrait être acquittée que volontairement, à moins
qu’il n’y ait eu novation, mais elle ne se présume pas. La
question s’est présentée souvent, notamment pour des billets
à ordre, et la jurisprudence est constante à cet égard. Si les
billets avaient été mis en circulation, les tiers porteurs
sérieux ne pourraient être repoussés que dans le cas où ils
connaîtraient la cause originaire de la dette.

La Cour de cassation a jugé même que le commissionnaire
qui a servi d’intermédiaire à des marchés constituant un jeu
ou un pari, et a volontairement payé les différences, du consentement
du perdant, n’a point d’action contre lui pour obtenir
son remboursement (1). Cette doctrine peut sembler
(4) Cass.,26fév. 4845 (S-V.45.4.461).58 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’une excessive sévérité. M. Devilleneuve, dans une note dont
il a accompagné cet arrêt, en explique et en limite la portée.
La Cour d’Aix a décidé qu’il n’y avait eu qu’un seul et même
mandat ou deux mandats indivisibles pour jouer et payer la
dette de jeu ; le mandat pour jouer étant nul, le mandataire
ne pouvait être tenu. Mais il n’est pas douteux que, si le
mandat était exclusivement de payer la dette de jeu, le mandataire
qui l’aurait exécuté ne pourrait être privé de son
action contre le mandant.

1119. Le second § de l’art. 1601, C. Nap., est ainsi
conçu : « Si une partie seulement de la chose est périe, il
est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de
demander la partie conservée, en faisant déterminer le
prix par la ventilation. »

Tous les auteurs enseignent avec raison que' cette disposition
de loi ne doit pas être appliquée avec une rigueur
extrême : la résiliation serait refusée par les juges lorsque la
perte ou la détérioration est de si peu d’importance qu’elle
n’eût pas empêché l’acheteur de contracter le marché, si
elle avait été connue de lui. En matière commerciale surtout,
cette manière équitable d’interpréter la loi devrait être
suivie. C’est conformément à ces principes qu’il a été jugé
qu’il y a lieu seulement à une réduction de prix, laquelle
évidemment ne saurait être contestée, lorsqu’une partie
seulement de la chose vendue a été détériorée, même sans
tenir compte de la faute qui pourrait être imputée à l’acheteur,
s’il s’agit d’une marchandise fractionnée, telle que des
châtaignes, le déficit, d’ailleurs, pouvant être aisément comblé,
et sans que l’acheteur pût s’y refuser (1).

D’un autre côté, il a été jugé également que le défaut de
délivrance par le vendeur d’un des accessoires de la chose
(1) Cass., 4 0 juin 1856 (J.P.57, p. 867).Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 59
vendue (par exemple, de la cheminée d’une machine à
vapeur) , donnait lieu à la résolution de la vente, sans que
les juges pussent, à raison du peu d’importance de cet accessoire,
substituer d’office à la résolution une indemnité
pécuniaire en faveur de l’acquéreur (1). Cette décision est
peut-être sévère ; mais toutefois, il y a lieu de remarquer
que cette espèce est différente de celle que nous avons posée
tout à l’heure. Il faut éviter de donner, même aux juges,
une liberté d’action qui deviendrait de l’arbitraire.
CHAPITRE IV. — Des obligations du vendeur.SOMMAIRE.1120. Section lrc. — Dispositions générales (C. Nap., art. 1602 et 1603).1121. Section 2. — De la délivrance ; elle peut être réelle ou non réelle.(C. Nap., art. 1604 et 1606).1122. Tradition réelle ; elle peut être effectuée de diverses manières.1123. Si la chose est laissée aux mains du vendeur.1124. Tradition non réelle ; elle peut s’accomplir que la marchandise soitprésente ou éloignée et de diverses manières.1125. Transfert en douane ; caractère de cet acte.1126. Ordres de délivrance.1127. La marque de l’acheteur apposée sur l’objet vendu opère traditionréelle.1128. MM. Delamarre et Lepoitvin n’ont point distingué la marque dont ils’agit des marques apposées par le vendeur et dont il est question
dans les art. 102 et 281, C. comm. ; elles n’ont entre elles aucun
rapport.1129. La marque apposée par l’acheteur, qu’elle ait pour but de prendre possessionou de distinguer de tout autre l’objet vendu, produit toujours
le même effet.1130. Marque apposée sur l’enveloppe contenant les choses que l’on est dansl’usage de goûter.1131. La remise de la facture constitue-t-elle une tradition ?1132. -Quels sont les effets de la tradition à l’égard des parties elles-mêmes, destiers et de deux acheteurs successifs ? Renvoi.1133. Frais de la délivrance ; lieu et époque convenus ; droits à acquitter ouformalités à remplir (C. Nap., art. 1608 et 1609).1134. La délivrance doit se faire au temps convenu et de la qualité déterminée ; règles d’interprétation à suivre.(4) Cass., 12 avril 1843 (J.P.43.2.R).QO LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.1135. Le vendeur n’est pas tenu de délivrer si le prix n’est pas payé, ou sil’acheteur est tombé en faillite depuis la vente (C. Nap., art. 1612 et
1613)  ; application qui a été faite de ces règles en faveur des commissionnaires.1136. Si l’insolvabilité existait déjà au moment de la vente ?1137. Règles adoptées par la jurisprudence et qui doivent être suivies.1138. Dans quel état doit être délivrée la chose vendue, accessoires, achalandage,enseigne, bail des lieux (C. Nap., art. 1614 et 1615).1139. Établissement de même nature créé par le vendeur et pouvant nuire àl’acquéreur.1140. Quid, en ce qui concerne l’associé ?1141. Section 3. — De la garantie (C. Nap., art. 1625).1142. Défauts de la chose vendue dont le vendeur est tenu (C. Nap., art. 1641et 1642).1143. Trous, déchirures ou taches dans les étoffes vendues.1144. Autres défauts ou avaries.1145. L’exercice de l’action en garantie n’est soumis à aucun délai.1146. Déficit sur la quantité.1147. Les conventions des parties peuvent modifier les obligations du vendeur ; diverses clauses sous-entendues dans certaines ventes commerciales.1148. Étendue de la responsabilité imposée au vendeur et droits accordés àl’acheteur (C. Nap., art. 1643 à 1647).1149. Vices rédbibitoires (C. Nap., art. 1648 et loi du 20 mai 1838.1150. Texte de la loi du 20 mai 1838.
1120. SECT. lro. Dispositions générales.— « Le vendeur
est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout
pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

« Il a deux obligations principales, celle de délivrer et
celle de garantir la chose qu’il vend » (C. Nap., art. 1602
et 1603).

1121. SECT. 2. De la délivrance. — Suivant là définition
que le Code Napoléon a empruntée à Domat, « la délivrance
est le transport de la chose vendue en la puissance et
possession de l’acheteur » (C. Nap., art. 1604).

Dans le langage habituel comme dans les textes mêmes,
livraison ou tradition sont pris comme synonymes de
délivrance ; si le sens n’en est cependant pas toujours le
même, et si ces mots expriment une idée plus restreinte,
ainsi que l’ont cru quelques auteurs, il n’en peut résulter,
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES, 61
au moins dans la pratique, aucun embarras ni aucune confusion,
et il sera toujours aisé de reconnaître le sens véritable
donné à l’expression employée : nous n’insisterons donc pas
davantage sur ce point.

En ce qui concerne les effets mobiliers, les seuls dont nous
ayons à nous occuper, le Code Napoléon rappelle (art. 1606) 
que la délivrance s’opère de deux manières : par la tradition
réelle et par la tradition que nous appellerons non réelle, afin
d’être tout d’abord aussi clair et aussi précis que possible.

1122. La tradition réelle ou effective n’a besoin d’aucune
définition : c’est un acte purement physique qui donne à
l’acheteur ou à son mandataire la détention matérielle de la
chose due.

Cette tradition sera effectuée, non-seulement par la remise
delà chose entre les mains de l’acheteur et son déplacement,
mais aussi par la remise des clefs du bâtiment qui contient
les objets vendus, acte qui a nécessairement pour effet de
faire des magasins du vendeur, les magasins réels de l’acheteur,
à partir de ce moment, puisque lui seul en aura la libre
disposition. Il ne peut exister aucun doute également que si
l’acheteur détenait déjà, à titre de dépositaire, par exemple,
ou de locateur, ou à tout autre, l’objet vendu, le seul consentement
amènera, au moment même de la perfection du
contrat, une tradition réelle.

Nous parlerons tout à l’heure du cas, au contraire, où la
chose vendue est laissée entre les mains du vendeur.

L’art. 1606, C. Nap.,paraît distinguer l’un et l’autre de
ces deux cas de la tradition réelle ; mais tous les auteurs sont
d’accord pour repousser une semblable interprétation : la
loi n’a pas distingué, mais simplement énuméré ou expliqué ;
si la remise seule des clefs n’opère pas un déplacement
qu’elle a pour but de rendre complètement inutile, elle
donne à l’acheteur les moyens physiques de disposer de

g2 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’objet dont-elle enlève au vendeur la détention matérielle à
quelque titre que ce soit. Cette tradition était soumise, en
droit romain et sous notre ancienne jurisprudence peut-être,
pour produire tous ses effets, à quelques conditions qui ne
peuvent plus être exigées de nos jours.

En ce qui concerne la tradition par le seul consentement,
si l’acheteur avait déjà l’objet vendu en son pouvoir, on ne
peut opposer à la décision unanime que nous avons rapportée,
une expression impropre de l’art. 1919, C. Nap., qui la
qualifie de tradition feinte ; cette énonciation, placée, au
reste, au titre du Dépôt, ne peut prévaloir contre une règle
fondée sur la nature même des choses, et cette circonstance,
que la tradition réelle et effective a précédé le contrat de
vente, au lieu de le suivre, ne peut rien changer à la position
et aux droits du détenteur invoquant en sa faveur un titre
légitime et une possession matérielle aussi effective que
possible ; il est approprié par le seul consentement envers et
contre tous : « si quis rem apud se depositam, dit la loi
romaine, vel sïbi cominodatam emerit, vel pignori sibi
datam,pro traditâ erit accipienda, si post emptionem apud
eum remanserit. Sed et siproecessittraditio emptionemidem
erit dicendum. » Que la tradition ait suivi ou précédé le
contrat, elle n’en existe pas moins aveG ses qualités, réelle
et effective ; tout au plus serait-il permis de dire que la tradition,
quoique réelle dans ses effets, est feinte dans la forme.

1123. Si la chose est laissée aux mains du vendeur après
la vente consommée, lorsqu’après avoir acheté un meuble,
je vous le laisse, par exemple, avec mandat d’y faire des
réparations ; ou que le vendeur s’en réserve la jouissance à
titre de louage ou d’usufruit, on ne peut pas dire qu’il y ait
eu tradition réelle, dans l’acception physique et matérielle
du mot ; il faut un titre positif ou une convention bien établie
qui ait interverti la cause de l’ancienne possession du ven-
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 63
deur et l’ait constitué cosignataire, dépositaire, locataire
ou possesseur enfin, à un titre précaire, nécessairement
inconciliable avec la possession animo domini ; mais dans
ces conditions, le vendeur possède désormais pour l’acheteur
qui est approprié envers et contre tous, sauf la preuve à
faire.

Les juges auront donc à rechercher quelquefois, quand il
y aura intérêt, s’il y a eu dépôt ou si le vendeur est en
demeure de livrer ; ou si c’est l’acheteur qui est coupable de
négligence et en retard de retirer ; tout dépendra des conventions
et des circonstances, qui devront être appréciées
dans chaque affaire. 11 est impossible de poser à cet égard
de règle générale, et, il faut le dire, il arrivera le plus souvent
que la convention qui a interverti le titre de l’ancien
propriétaire, n’aura pas été constatée par acte régulier ; mais
le consentement suffit, s’il est formel et bien établi par les
moyens de preuve usités en matière commerciale.

1124. La tradition non réelle peut être justement qualifiée
sans doute de virtuelle, puisqu’elle met l’acheteur en puissance
de l’objet vendu, mais sans effet physique actuel et immédiat ;
mais quel que soit le nom dont elle aura ou pourra être
qualifiée, aucun intérêt pratique ne s’attache à rechercher
quelle sera la meilleure de ces définitions : la seule distinction
utile, nous l’avons dit, est celle qui existe entre la tradition
réelle et effective et la tradition non réelle ; et celle-là
sera toujours facile à établir.

La tradition non réelle peut s’accomplir que la marchandise
soit présente ou éloignée et de diverses manières ;
« même, dit l’art. 1606, C. Nap., par le seul consentement
des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au mo« 
ment de la vente : » ainsi la marchandise, quoique sur les
lieux mêmes où la vente~ est conclue, peut être de telle
nature que les moyens de transport manqueront à Tache-
(34 LIVRE le\ — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
teur pour en opérer l’enlèvement : l’autorisation donnée par
le vendeur de procéder à cette opération au gré de l’acheteur,
constitue bien une véritable livraison, mais que l’on ne peut
appeler réelle.

Cette règle est une conséquence des principes consacrés
par l’art. 1583, C. Nap., lequel déclare que le seul consentement
fait acquérir de plein droit à l’acheteur la propriété de
la chose vendue, même avant qu’elle ait été livrée ;"il faut
même dire que ce consentement opérera tradition, même en
dehors du cas prévu par l’art. 1606, qui est simplement enonciatif,
soit que l’acheteur ne puisse, en effet, enlever immédiatement
l’objet vendu, soit qu’il n’ait pas voulu le faire, du
moment qu’il est mis à sa disposition par le vendeur,
lequel ne convient nullement qu’il en reste dépositaire, de
manière que l’acheteur soit purement et simplement en
demeure ; nous développerons davantage cette proposition
tout à l’heure, en parlant de la facture et en recherchant
si elle doit être considérée comme constituant par elle-même
la tradition.

Si la marchandise est en cours de voyage, la tradition
peut s’opérer par la remise du connaissement ou de la lettre
de voiture donnant au porteur légitime de cette pièce le droit
exclusif de la recevoir et de décharger valablement le capitaine
ou le voiturier.

1125. Le transfert en douane peut être également regardé
comme accomplissant la tradition ; mais il ne faut pas perdre
de vue toutefois que cet acte a pour but principal de fixer les
relations de la douane avec le propriétaire ou détenteur des
marchandises et ne constitue, à proprement parler, qu’une
formalité fiscale ; s’il peut être considéré comme une tradition
virtuelle, parce qu’il a pour effet de mettre la chose
vendue à la disposition de l’acheteur, il n’est jamais nécessaire
pour valider une transaction commerciale régulière-
Al’t. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 65
ment accomplie ; il ne doit être pris en aucune considération
s’il y a, du reste, livraison à l’entrepôt même et transport
dans les magasins de l’acheteur ; en d’autres termes, tradition
réelle ; celle-ci produit évidemment tous ses effets,
quoique le transfert n’ayant pas été encore régularisé, la
marchandise soit restée sur les registres de la douane au nom
du vendeur (1).

1126. Quand la chose vendue est en mains tierces, la tradition
pourra être opérée par tout acte mettant la marchandise
à la disposition de l’acheteur comme elle était à la disposition
du vendeur et lui donnant un titre valable pour la
réclamer de celui qui la détient.

Ces actes, fort usités en matière commerciale sous le nom
d’ordres de livraison, ne peuvent constituer une tradition
réelle (2)  ; et ne peuvent pas plus être confondus avec elle,
qu’ilne faut confondre avec du numéraire, la lettre de change
qui est destinée à en faire obtenir et jusqu’à ce moment, à en
tenir lieu.

Nous avons parlé avec détails au chapitre précédent des
ventes faites sur ordres de livraison ou de délivrance. (Y.
suprà, n. 1094 et suiv.) 

1127. Les ventes commerciales donnent lieu à une tradition
spéciale, qui s’opère par l’apposition de la marque
de l’acheteur sur les objets vendus. La jurisprudence a
eu souvent à se prononcer sur l’application de cette règle
en ce qui concerne les ventes de bois, et il a été jugé que
l’apposition de la marque de l’acheteur sur les bois vendus
devait être considérée comme opérant tradition, quoique
les bois fussent restés sur le chantier même du vendeur (3).
(4) Aix, 8 avril4854, Lebir, 52.2.78.(2) Troplong, De la vente, n. 281 ; Massé, n. 4803.(3) Cass., 45j.inv. 4828 et 9 juin 18i5 (S-V.43.1.658)  ; Rouen, 23 mars 48i4 ;
Besançon, 46 et 17 janv. 1865 (S-V.45.2.137 et 05.2.427).III. S0(3 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Tous les auteurs sont d’accord sur ce point ; et à moins que
la marque apposée, d’après la commune intention des parties,
n’ait dû avoir une autre signification (1).

La marque peut s’appliquer à toute autre espèce de marchandises
et être apposée soit sur l’objet même, soit sur l’enveloppe,
ballot ou futaille qui le contient. Elle constitue une
prise de possession par l’acheteur ; et peut être assimilée à
l’acte du navigateur découvrant une terre et qui en prend
possession au nom de son souverain, en plantant sur le rivage
le drapeau national. Cette prise de possession est véritablement
symbolique ; et lorsqu’elle est accomplie du consentement
du vendeur, elle opère délivrance d’une manière complète.


Quel que soit le signe dont se sera servi l’acheteur, s’il est
constant qu’il a été apposé pour rendre sien l’objet qui l’a
reçu ; le distinguer désormais de tout autre ; en faire un
corps certain ; et enlever au vendeur le droit de le remplacer
par un autre, sous peine de fraude, la délivrance est parfaite.


1128. L’art. 102 du Code de commerce pour la lettre de
voiture, et l’art. 281 du même Code pour le connaissement
ont parlé l’un et l’autre, en même temps que des numéros,
des marques, que doivent porter les colis expédiés et qui
n’ont d’autre but que de remplacer une adresse mise sur le
ballot ; ce n’est autre chose que des mesures d’ordre et de
prudence et des signes de reconnaissance ; et comme tels ils
pourront quelquefois, dans certains cas imprévus et de force
majeure, tels que naufrage, pillage ou autres, servir de guide
pour les faire retrouver et les distinguer d’autres colis. Mais
est-ce bien de ces sortes de marques, placées comme mesure
d’ordre sur un colis par l’expéditeur, que les anciens doc(4) 
Besançon, 27 fév. 4865 (S-V.65.2.127).Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES.' 67
teurs, comme les auteurs modernes, jusqu’à MM. Delamarre
et Lepoitvin, ont voulu parler quand ils ont expliqué les
effets de la prise de possession par la marque de l’acheteur ?
Sans hésiter, nous répondrons négativement ; et nous sommes
étonné que les savants auteurs, que nous avons cités tout à
l’heure, aient fait une semblable confusion : « un troisième
effet de la marque, disent-ils, c’est d’équivaloir à la livrai« 
son ou tradition réelle de la marchandise ; » et, suivant
eux, selon que l’expéditeur aura mis sur les colis les initiales
du destinataire ou les siennes propres, il y aura délivrance
ou bien la propriété aura été retenue par le vendeur : la
marque mise sur un ballot et à laqueUe, dans la pratique
commerciale, nul n’a jamais attaché la moindre importance,
indiquerait la rétention de la propriété ou le dessaisissement
du propriétaire (1).

Nous voyons dans les développements que MM. Delamarre
et Lepoitvin ont donnés à cette opinion le résultat d’un malentendu.
La marque apposée par l’acheteur, cette prise de
possession symbolique dont la loi n’a pas parlé, mais qui de
tout temps a été reconnue, n’a de commun que le nom avec la
marque apposée par l’expéditeur sur les colis comme mesure
d’ordre, nous le répétons, comme signe de reconnaissance
et qui n’est purement et simplement qu’une adresse conventionnelle
 ; et les anciens docteurs, dont MM. Delamarre et
Lepoitvin citent plusieurs passages, n’ont jamais fait une
semblable confusion. Sans relever l’une après l’autre toutes
les dissemblances existant entre deux choses qui n’ont absolument
aucun rapport, il est sensible, au moins, que l’une
est mise par l’acheteur et en présence du vendeur ; l’autre
est mise par l’expéditeur et en l’absence, bien entendu, du
destinataire. Nous croyons inutile d’insister davantage et il
(1) Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 342 ; 2« éd., t. 4", n.243.
gg LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
est désormais bien entendu que la marque, pour nous, est
celle qu’a apposée l’acheteur.

1129. On ne pourrait distinguer dans les marques apposées
par l’acheteur celles qui avaient pour but de prendre
possession de la chose vendue et celles qui avaient pour seul
objet de la faire reconnaître. L’acheteur, en marquant la
chose achetée, ne peut avoir d’autre but que de distinguer
de tout autre l’objet marqué : la marque aura pour
effet de forcer lé vendeur comme l’acheteur, le premier à
permettre d’enlever cet objet à l’exclusion de tout autre ; le
second à ne pouvoir en exiger un différent de celui qui a reçu
sa marque.

1130. Pour les objets que l’on est dans l’usage de goûter,
tels que vins, huiles, etc., la marque de l’acheteur apposée
sur le vase ou la futaille qui contient la marchandise est un
indice que la marchandise a été agréée (1 ).

'. 1131. La facture, que l’art. 109, C. comm., a placée,
quand elle est acceptée, parmi les moyens de preuve du
contrat de vente, a été citée également comme réalisant la
tradition.

Le sens des mots s’oppose invinciblement à ce qu’elle
constitue une livraison réelle.

Elle ne peut même réaliser une livraison non réelle ; elle
ne met nullement à la disposition de l’acheteur la chose
vendue ; elle ne lui donne pas un moyen pour arriver à
l’appréhension physique ; ou, tout au moins, elle ne lui en
donne pas d’autre que celui résultant du contrat même, que
la facture, nous le répétons, peut servir à prouver ; qui
devra, selon les circonstances, être considérée comme en
étant l’instrument ; mais l’acte de vente n’est ni le contrat,
(1) Troplong, D. 403.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 69
qui se forme par le seul consentement, ni la délivrance
réelle (1).

MM. Delamarre et Lepoitvin ont enseigné une doctrine
contraire ; ils soutiennent que la facture sous les conditions
posées par eux, est non-seulement un moyen de délivrance,
mais de délivrance réelle. Ils appuient leur opinion de la
grande autorité de Valin, qui n’est respectée par personne
plus que par nous, et critiquent deux fois Merlin, parce qu’il
a écrit que sous l’ancien droit la remise de la facture n’opérait
pas livraison, et qu’il en est autrement sous le droit
nouveau (2).

Quelques mots d’explication sont nécessaires pour faire
cesser ces désaccords.

Valin écrivait à une époque où le seul consentement ne
pouvait suffire à transmettre la propriété de la chose vendue ;
en matière commerciale surtout, ces règles étaient un embarras
très-grand à la facilité et à la sûreté des transactions,
quand il s’agissait, dit cet auteur, « d’un transport d’effets
étant en mer, aux colonies, en pays étranger, en un mot,
a dans un lieu autre que celui de la demeure du cédant. »
Dans ce cas, il pensait, « qu’il y a nécessité d’admettre, pour
le bien du commerce et la promptitude de ses opérations,
qu’au défaut de livraison effective, qui n’est pas praticable
dans l’hypothèse, la remise qui sera faite au cessionnaire
de la pièce justificative que ces effets appartiennent au
cédant, tienne lieu de tradition sans autre formalité. »

Valin, on le voit, ne parlait point de livraison effective ;
il cherche un moyen de corriger la loi, qui lui semble trop
dure ; et en outre, il avait eu soin de dire que, « s’il s’agis« 
sait d’une vente de marchandises qu’il fût au pouvoir du
(1) Massé, n. 4604 et 2449.(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 4, n. 4S ; 2° éd., t.5, n. 48.70 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« vendeur de livrer incessamment, comme l’ayant dans sa
possession, le contrat serait alors dans les termes du droit
commun ; c’est-à-dire, que l’acheteur ne serait fait vrai« ment
propriétaire des marchandises au préjudice des
« créanciers de son vendeur, qu’autant qu’il en aurait eu la
délivrance et la tradition effective » (l).

Il faut donc se garder de donner à l’opinion de Valin plus
d’étendue qu’il n’a voulu lui en donner lui-même, et de
l’ériger à la hauteur d’un principe ; mais ainsi restreinte,
elle pouvait encore être critiquée évidemment sous l’ancienne
jurisprudence ; et, en droit rigoureux, l’opinion contraire
soutenue par Merlin eût été peut-être vraie, ce que nous
n’avons nul intérêt à examiner ici, puisque le Code Napoléon
a établi, en matière de vente, des principes nouveaux. Par
suite, Merlin a dû dire que les règles anciennes ne devaient
plus désormais être suivies (2).

Nous croyons donc pouvoir maintenir notre opinion, que
Valin n’a pas contredite en cherchant seulement, sous l’ancienne
jurisprudence, un moyen d’éluder la rigueur des
principes en vigueur à cette époque.

1132. MM. Delamarre et Lepoitvin, par suite d’un système
qu’ils ont suivi dans tout le cours de leur ouvrage, et
que nous avons bien des fois déjà eu l’occasion de combattre,
n’admettent point que l’art. 1583 du C. Nap., dont le texte
a décidé Merlin à changer d’opinion, soit applicable en matière
commerciale ; nous professons une opinion contraire,
et nous la développerons en donnant le commentaire de
l’article que nous venons de citer.

Nous rechercherons, en même temps, quels sont les effets
de la tradition, soit réelle, soit non réelle, en ce qui con- 1
(4) Valin, liv. 2, titre 40, art. 3.(2) Merlin, Rèp., v° Tradition, n. 4 et 3.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 71

cerne les parties elles-mêmes, en ce qui concerne deux
acheteurs successifs, et en ce qui concerne les tiers. {Infrà,
chap. 7, n, 1177 et s..) 

1133. Lorsque les marchandises vendues ne peuvent sortir
des mains du vendeur sans acquitter des droits envers le
Trésor public, ou sans qu’on ait rempli les formalités prescrites
par des lois spéciales, telles que celles qui régissent

' les impôts indirects, c’est par les termes de ces lois spéciales,
de la convention, ou par l’usage, que l’on pourrait décider
si le paiement, ou. du moins l’avance, sauf répétition, doit en
être faite par le vendeur. Dans aucun cas, il ne peut apporter
d’obstacle au droit de l’acheteur d’enlever la chose vendue.

Les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, par
exemple, sont à la charge du vendeur, et ceux de l’enlèvement
à la charge de l’acheteur, s’il n’y a eu stipulation
contraire (C. Nap.., art. 1608) ,

La délivrance doit se faire à l’époque~déterminée et au lieu
où était, au temps de la vente, la chose qui en fait l’objet,
c’est-à-dire, le plus souvent dans les magasins du vendeur,
s’il n’en a été autrement convenu (C. Nap., art. 1609).
L’acheteur, de son côté, est tenu de prendre livraison et de
payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente (C. Nap.,
art. 1650).

1134. La délivrance doit être faite, non-seulement au
temps convenu, mais dans la qualité déterminée. Des difficultés
peuvent s’élever sur ce dernier point ; les circonstances
serviraient à les résoudre et à préciser quelle est la qualité
qui a été convenue et si la marchandise livrée est conforme
à ce qui a été stipulé. A défaut de convention spéciale,
l’acheteur ne pourrait exiger qu’on lui livrât des choses de
première qualité ; le vendeur n’en peut offrir de la plus
mauvaise. La chose livrée doit avoir la qualité qu’on appelle
loyale et marchande : c’est une convention toujours sous-
72 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
entendue (1)  ; et l’acheteur, nous le répétons, ne pourrait
exiger des marchandises d’une qualité supérieure en se
fondant uniquement sur l’élévation du prix stipulé dans
le contrat de vente : une clause explicite et formelle est
nécessaire (2).

Si des échantillons ont été donnés, la marchandise livrée
doit leur être conforme. Ainsi, même l’acheteur de denrées
d’une provenance déterminée, qui reçoit sans protestation
un échantillon d’une autre provenance peut être réputé avoir
dérogé aux conventions premières, et, par suite, ne peut
refuser la marchandise qui lui est envoyée conforme à
l’échantillon (3). Toutefois, en pareil cas, les juges doivent
apprécier les circonstances.

Enfin, la délivrance doit être faite de la chose entière, et
il a été jugé que le défaut de délivrance par le vendeur d’un
des accessoires de la chose vendue (par exemple, de la cheminée
d’une machine à vapeur) , donnait lieu à la résolution
de la vente, sans que les juges pussent, à raison du peu
d’importance de cet accessoire, substituer d’office à la résolution
de la vente demandée par l’acheteur, une indemnité
pécuniaire (4). (V. suprà, n° 1119.) 

On a jugé aussi avec raison que la marque ou estampille
sous laquelle une marchandise, par exemple des farines, est
connue dans le commerce, peut constituer un élément
essentiel de la chose vendue. Si la vente a été faite sous cette
condition, l’inexécution autorise l’acheteur à refuser de
recevoir les marchandises non revêtues de cette marque,
comme n’étant pas celles qu’il a achetées (5).
(4) Cass., 18 fév. 1861 (S-V.64.1.232).(2) Rennes, 7 fév. 1S18 (S-V.49.3.580).(3) Cass., 31 juill. 4850 (S-V.54.4.45).(4) Cass., 42 avriH843 (J.P.43.2.8).(5) Rouen, 47 mai 4854 (SV.56.2.604).Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 73
L’acheteur, s’il s’y croit autorisé, doit, faire connaître son
refus dans-le plus-bref délai ; et, s’il craint des difficultés,
faire constater l’état et la qualité réels des choses reçues par
lui. Le silence gardé pendant un certain temps serait une
présomption qu’il a accepté l’envoi qui lui est fait, surtout
si le délai a été assez long pour que toute vérification légale
soit devenue impossible (1).

1135. « Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si
l’acheteur n’en paie pas le prix et que le vendeur ne lui
ait pas accordé un délai pour le paiement.

« Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand
même il aurait accordé un délai pour le paiement, si,
depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état
de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger
imminent de perdre le prix, à moins que l’acheteur ne lui
donne caution de payer au terme » (C. Nap., art. 1612
et 1613).

Ces règles sont de toute équité et ne peuvent soulever
aucune difficulté. La Cour d’Aix a eu l’occasion de les
étendre dans l’intérêt des commissionnaires dans une circonstance
où le droit, l’équité et la justice, dit l’arrêt, étaient
en faveur de la prétention soutenue par eux. Elle a décidé
que le commissionnaire ayant pris en son nom l’engagement
de livrer d’ordre et pour compte d’un tiers, est fondé, si
celui-ci dans l’intervalle tombe en faillite ou en état de
déconfiture, à liquider immédiatement son opération, en
achetant sans délai les objets qu’il s’est engagé à livrer
et à se mettre ainsi à couvert des chances dont il est menacé,
si plus tard les cours venaient à hausser. Il n’est même point
obligé soit de mettre son commettant en demeure régulière,
soit de se faire autoriser par justice, parce que le fait seul de
(4) Cass., 45 avril 1846 (S-Y46.1.694).74 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
la cessation de paiements constitue l’état de faillite, notoire
par lui-même ; que dès lors, le mandat qu’il a reçu est
révoqué de plein droit ; que d’un autre côté, le failli serait
même dans l’impuissance légale de remplir ses engagements,
et ni le failli ni la masse ne sont autorisés, si les cours, au
contraire, ont baissé, à offrir au commissionnaire, au moment
fixé pour la livraison, les marchandises qui avaient été
vendues. Le commissionnaire a eu le droit,pour les marchés
contractés en son nom personnel, de se précautionner contre
les éventualités, dont il aurait supporté toutes les mauvaises
chances (1).

1136. Il est sans difficulté aucune que dans la vente au
comptant si l’acheteur ne paie préalablement le prix intégral
et de la manière qui a été convenue, le vendeur n’est pas
tenu de délivrer la chose. Il est sans difficulté aussi, que dans
la vente à terme, il ne sera pas non plus obligé àla délivrance,
ainsi que nous venons de le dire, « si, depuis la vente, dit
l’art. 1613, G, Nap., l’acheteur est tombé en failliteou en déconfiture,
 » à moins, bien entendu, qu’il ne fournisse caution.
Mais les termes de la loi sont-ils à ce point limitatifs, que dans le
cas où l’acheteur eût été déjà en déconfiture au moment même
de la vente, le vendeur fût obligé de livrer ? Cette rigueur
ne peut être admise. La loi a dû prévoir le cas le plus fréquent
et supposer tout naturellement, si le vendeur a accordé un
terme, que l’acheteur était solvable. L’art. 1188, C. Nap.,
dispose d’une manière générale que le débiteur ne peut pas
réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite ou
lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu’il avait
données à son créancier ; on ne fait nulle difficulté d’appliquer
cette règle au eas où l’acheteur a hypothéqué, pour la
(4) Atx, (9 mai 4858, Bull, des arrêts delà Cour d’Aix 485S, p. 227 et Bédarride,
n. 265.
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 75

sûreté de la vente, des immeubles dont il n’était pas propriétaire
 ; cette sûreté ne valait pas mieux au moment du contrat
que depuis : si l’insolvabilité est constante, qu’elle ne soit
survenue que depuis la vente, ou qu’elle existât déjà et que
par une espèce de dol, elle ait été dissimulée, la décision doit
être la même(l).

Il ne faut point se dissimuler que l’application de cette
règle peut, en fait, être quelquefois embarrassante ; reprocher
à un commerçant son état de déconfiture, c’est porter
une grave atteinte à son crédit et lui causer un tort dont la
réparation serait due, si l’allégation n’était pleinement justifiée.
Il y a donc nécessité d’agir avec une circonspection
extrême ; mais sous cette réserve, nous ne mettons pas en
doute que cette manière pleine d’équité d’interpréter la loi
ne soit juste.

1137. La jurisprudence paraît avoir adopté ces règles.

Le tribunal de commerce de Lyon disait : « Considérant
qu’en matière commerciale l’équité doit primer le droit et
qu’un vendeur peut toujours, lof sque la solvabilité de l’acheteur
lui donne des inquiétudes sérieuses, exiger des garanties
avant de livrer la marchandise ; que les usages commerciaux
ont toujours consacré ce principe, J) 

La question posée dans ces termes pourrait être douteuse,
et la solution donnée n’être pas regardée comme conforme à la
loi ; mais presque toujours le vendeur pourra être protégé dans
sa résistance par des circonstances que la Cour de Lyon,
dans cette même espèce, relevait avec soin et qui devaient
faire rejeter la demande de l’acheteur.

« Considérant, disait-elle, que si Cinquentin et Pelissier
ont consenti à vendre à Queuilhet une partie considérable de
(1) Paris, 30 ventôse an xi ; Pau, 3 juill. 4807 ; Troplong, Vente, n. 315 ;
Duranton, l. 46, n. 204 ; Duvergier, n. 269 ; Bédarride, n. 269.76 LIVRE 1er.—DÛ COMMERCE EN GÉNÉRAL.
marchandises et à lui accorder des délais pour payer, c’est
uniquement parce que Queuilhet s’était présenté et fait recommander
à eux, comme un marchand exerçant un commerce
régulier et jouissant d’un certain crédit ; que cependant
Queuilhet, simple teneur de livres, ne peut prouver ni qu’il
soit patenté, ni qu’il possède un magasin, ni qu’il se livre à
un commerce régulier, ni enfin qu’il jouisse d’aucun crédit ;
que le consentement des vendeurs, donné par erreur, et à la
suite de manoeuvres pratiquées contre eux, et sans lesquelles
ils n’auraient pas contracté, n’est point valable ; considérant,
d’ailleurs, qu’en offrant de livrer la marchandise contre des
sûretés suffisantes, Cinquentin et Pelissier ont fait de reste
droit à leur adversaire. »

On ne peut évidemment permettre au vendeur de se dédire,
ou de changer les conditions du contrat sur une simple allégation,
encore moins en matière commerciale, dirons-nous
contrairement à la doctrine du tribunal de commerce de
Lyon, qu’en matière ci vile ; mais si l’insolvabilité de l’acheteur
est réelle, les juges admettront aisément sans doute les
manoeuvres qui ont pu déterminer un consentement qui
serait alors vicié par le fait de cet acheteur lui-même.

La Cour de Paris s’est prononcée à son tour dans le
même sens dans une espèce où une vente considérable
avait été faite à un concordataire dont le vendeur ignorait la
position (1).

Tous les auteurs approuvent ces décisions qui ne peuvent
résulter toutefois que d’une appréciation de faits et non d’un
texte qui pose même, en principe général au moins, une
doctrine contraire ; les juges devront donc se montrer trèsréservés.
Dans une affaire où les juges du fond avaient autorisé
le vendeur à résilier le contrat parce qu’il devait lui être
(1) Lyon, 18 mai 1864 ; Paris, 22janv. 1856 (SV.64.2.242 et 56.2.237).Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 77parvenu quelque bruit faux et calomnieux sans doute, mais
toujours inquiétant, la Cour de cassation a jugé que la
sentence avait violé les art. 1610 et 1611 C. Nap., « en
statuant ainsi et en autorisant le vendeur à modifier seul la
convention synallagmatique et à retirer le bénéfice du terme
stipulé sur la foi d’un bruit ou d’un soupçon, alors que le
Code exige un danger imminent et caractérisé » (1).

1138. « La chose doit être délivrée en l’état où elle se
trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les
fruits appartiennent à l’acquéreur (C. Nap., art. 1614).

« L’obligation de délivrer la chose comprend ses acces« 
soires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel »
(C. Nap., art. 1615).

C’est par application du principe posé par l’art. 1615,
C. Nap., qu’il, a été jugé que la vente de tout l’actif d’un
commerçant comprend non-seulement les marchandises et
ustensiles dépendant du fonds de commerce qu’il"exploitait,
mais le fonds de commerce lui-même et, par suite, l’achalandage,
l’enseigne et tous les signes distinctifs qui pouvaient
servir à l’accréditer (2).

L’acquéreur d’un fonds de commerce a le droit de s’intituler
successeur de son vendeur (3)  ; mais sans une stipulation
expresse, ou un consentement formel, cet acquéreur ne
pourrait permettre à son cessionnaire de prendre le même
titre.

Des difficultés se sont souvent élevées à raison du bail des
lieux où était exploité le fonds de commerce vendu ; on a
demandé si la jouissance des lieux en était l’accessoire néces(1) 
Cass., 26 nov. 4864 (J.P.62, p. ?32).(2) Paris, 49 nov. 4824 ; Caen, 43 déc. 4853 (S-Y.54.2.398). - Sic, Troplong,
n. 323.(3) Cass., 44 janv. 1845 (SV45.1.380). — Sic, Blanc, de la Contrefaçon,
p. 222 ; Devilleneuveet Massé, v° Fonds de comm., n. 3.78 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
saire et était comprise dans la vente, sans qu’il y eût de stipulations
à cet égard.

La Cour de Rouen a jugé que, dans la vente d’un fonds
de commerce en détail, est compris le droit à la jouissance
des lieux où l’industrie est exploitée, si cette jouissance n’est
pas d’une importance et d’une durée démesurées avec l’objet
même du contrat. Cette doctrine a été également suivie
par la Cour de Paris et paraît devoir être préférée, sans qu’il
y ait lieu de distinguer, comme on a voulu le faire quelquefois,
entre les fonds de commerce en détail et les fonds de
commerce en gros ; entre le cas où l’emplacement constitue
le fonds lui-même pour ainsi dire, par suite de la faveur
attachée au pas de porte, et le cas où le bail n’a d’autre
avantage que d’avoir été fait à des conditions favorables et à
un prix peu élevé (1). Il faudrait des circonstances toutes
particulières pour décider autrement, mais il semble évident
que ce serait dans tous les cas une appréciation de faits qui
échapperait à la censure de la Cour de cassation. Il est donc
bien préférable que le contrat s’en explique formellement.

Les principes que nous venons de poser, en assurant à
l’acquéreur les profits du bail, auraient pour conséquence de
l’obliger à en supporter la charge, même dans le cas où elle
lui semblerait onéreuse, dans les termes au moins de l’arrêt
rendu par la Cour de Rouen ; une stipulation expresse pourrait
seule l’en affranchir.

1139. Les ventes de fonds de commerce ou d’établissements
industriels soulèvent une autre question qui peut être
pour les deux parties d’une grande gravité ; c’est de savoir si
le vendeur peut élever dans le voisinage un autre établisse(4) 
Rouen, 9 juin 4828 ; Paris, 24 juill. 4842 et 2 mai 4855 {Gaz. des trib..
47janv. 4856).
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 79

ment de même nature, lorsque l’acte de vente ne contient pas
à cet égard une clause expresse qui le lui interdit.

La Cour de cassation, saisie de la question dans une espèce
où il s’agissait d’une usine que le vendeur voulait créer sur
un terrain lui appartenant, a dit qu’en l’absence de toute
clause prohibitive, « le vendeur conservait aux termes de
l’art. 544, C. Nap., la liberté de jouir et de disposer de sa
propriété comme bon lui semblait, à la seule charge de n’en
point faire un usage prohibé par les lois ou les règlements ;
qu’aucune disposition de la loi ou des règlements ne prohibe
l’établissement d’une nouvelle usine de même nature dans
le voisinage d’une usine semblable préexistante ; que l’établissement
d’une teUe usine légalement autorisée ne peut
par lui-même donner ouverture à une action en dommagesintérêts,
puisque le préjudice qui peut en résulter pour les
établissements préexistants, n’est que le résultat du libre
exercice d’une industrie licite et du droit de propriété » (1).

La Cour de cassation, selon nous, dans cet arrêt, a pris la
chose de trop haut, ou tout au moins a négligé complètement
une circonstance fort importante et tout à fait décisive : les
grands principes du droit de propriété et de la liberté de
l’industrie n’étaient nullement en cause : il s’agissait purement
et simplement de décider, si « tout fait quelconque de
l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. Nap., art. 1382)  ;
mais cette faute, il est vrai, ne peut résulter, à coup sûr, de
faits qui ne sont prohibés ni par les lois ni par les règlements.
Le demandeur en cassation soutenait que pour que
la vente entraîne prohibition de nuire à l’acheteur, il faut
une stipulation expresse ; le défendeur disait au contraire,
avec la Cour de Dijon, que la prohibition devait être consi(4) 
Cass., 47 juill. 4844 (S-V.44.4.678).80 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dérée de plein droit comme une des suites que la loi, l’usage
et l’équité doivent donner à la convention ; que le vendeur
ne peut nullement être assimilé à un tiers étranger à la
vente à qui seul seraient applicables les grands principes proclamés
par l’arrêt de la Cour de cassation ; et que le premier
ne peut, sans blesser l’équité et aussi la bonne foi qui
doit présider à l’exécution du contrat, retirer à lui par un
procédé quelconque une partie de cette valeur, dont il vient
de recevoir le prix (1).

C’est donc purement et simplement une question de fait
et d’équité ; et en matière commerciale surtout cette considération
sera décisive ; le vendeur par un moyen quelconque
retire-t-il à lui une partie de la valeur dont il vient de recevoir
le prix ? Alors il est en faute, et ainsi que le demandait
l’acheteur dans l’espèce jugée par la Cour de cassation, il doit
-ou renoncer au bénéfice de sa liberté ou payer des dommages-intérêts.
Par suite, la circonstance du voisinage n’est
que secondaire ; s’il s’agit d’un fonds de commerce exploité
dans une boutique, presque toujours le tort ne se produira
pour l’acheteur que si l’établissement rival est placé dans le
voisinage de l’ancien ; s’il s’agit d’une usine, de quelque grand
établissement industriel où les relations n’ont lieu, la plupart
du temps, que par correspondance, le fait du voisinage évidemment
n’a aucune importance. Telle est la jurisprudence
des Cours impériales dont nous avons cité les arrêts tout à
l’heure ; et dans de semblables ventes sont compris évidemment
l’achalandage et la clientèle. En règle générale celui
qui vend un fonds de commerce doit être présumé avoir
voulu s’interdire de se livrer à une industrie semblable.
(4) V. Paris, 49 nov. 4824 ; Grenoble, 40 mars 1836 (SV.38.2.35)  ; Lyon, 16 décembre
1817 ; Alger, 5 janv. 1864 (S-V.4S.2 627 et 65.2.142)  ; Bordeaux'4 maitSoO
et Coen, 20 janv. 4S60 (S-V.60.2.214 et 61.2.73).
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 81

1140. Mais nous pensons avec la Cour de cassation que la
présomption contraire existerait en faveur d’un associé qui,
dans la liquidation, mettant fin à l’association dont il faisait
partie, abandonne à son associé le fonds social, s’il n’est pas
allégué, du reste, qu’il fasse à l’établissement cédé une concurrence
déloyale et abusive : deux associés qui se séparent
doivent être présumés, s’il n’y a conventions expresses, vouloir
se retrouver, l’un envers l’autre, dans le même état où
ils étaient avant l’association et reprendre le libre et entier
exercice de leur industrie et de leur liberté ; l’abandon du
fonds à l’un d’eux n’a été qu’un moyen d’exécution (1).

Toutefois il est évident que dans l’un comme dans l’autre
cas, des conventions expresses et explicites sont de beaucoup
préférables à des présomptions qui peuvent être contestées.


1141. SECT. 3. De la Garantie. — « La garantie que le
vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est
la possession paisible de la chose vendue ; le second, les
défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires »
(G, Nap., art. 1625).

Les dispositions du Code Napoléon, relatives à la garantie
en cas d’éviction, sont spéciales à la vente des immeubles et
ne peuvent que bien rarement trouver d’application dans la
vente de choses mobilières ; elles sont donc sans intérêt en
matière commerciale. Le seul cas peut-être où l’éviction
soit à craindre en semblable circonstance est pour les choses
volées. Il est sans difficulté que la restitution du prix ou la
décharge de l’obligation de le payer serait accordée à l’acheteur,
sans préjudice de dommages-intérêts, s’il y avait lieu,
dans le cas où il serait évincé de la chose vendue. Nous
(1) Cass., 5 févr. 4855 (S-V.86.4.447) et 2 mai 4860 Bull., p. 423. — Sic, Bordeaux,
4 mai et43 juill. 4859(J.P.59,p. 4168 et 1469).in. 6
g2 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
n’avons donc à nous occuper que de la garantie pour défauts

cachés de la chose vendue.
1142. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

« défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
■« à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent telle« 

ment cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou

« n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont

« l’acheteur a pu se convaincre lui-même » (C. Nap., art.

1641 et 1642).

La loi ne donne ouverture à l’action en garantie que sous
deux conditions : que les défauts soient cachés, et que ces
•défauts rendent la chose impropre à l’usage auquel eUe est
destinée. Si les vices sont apparents et tels que l’acheteur ait
pu les reconnaître, il faudrait une stipulation particulière, si
ce n’est expresse, tout au moins tacite, pour donner lieu à
un recours contre le vendeur ; la même règle serait applicable
si les défauts, même cachés, n’enlevaient, à l’objet
vendu qu’une partie de ses agréments.

Les contestations qui peuvent s’élever à raison de la qualité
de la chose vendue sont indépendantes des actions pour
vices rédhibitoires.

D ne faut pas confondre non plus les vices rédhibitoires
avec le vice propre de la chose. Les vices rédhibitoires ne
se trouvent que dans une chose défectueuse ; et si les marchandises,
quelle que soit’leur espèce, peuvent être presque
toujours de plusieurs qualités, elles ne doivent pas être défectueuses,
même dans les qualités inférieures ; d’un autre côté,
elles peuvent l’être, même dans les qualités supérieures.

Les vices rédhibitoires sont cachés et ne se manifestent
pas à la simple inspection de la marchandise qui est faite,
soit au moment du contrat, soit même au moment de la réception.
La loi n’a donc pas pu donner de règles précises, ni

Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 83

sur les défauts qui, en toutes matières, constituent le vice
rédhibitoire, ni sur le moment où il doit être constaté, sauf
en ce qui concerne les animaux domestiques. La loi du
20 mai 1838 s’en est spécialement occupée et a complété sur
ce point le Code .Napoléon. Nousen parlerons tout à l’heure.
(V. infrà, n. 1149.) Les juges ont, à cet égard, un pouvoir
très-étendu d’appréciation, et doivent s’en ïéférer,, si c’est
possible, à l’usage des lieux.

Les auteurs et la jurisprudence décident que si le vice dont
se plaint l’acheteur donne lieu à une action qui 'doit être intentée
dans un délai déterminé par la loi ou par l’usage, il
y a présomption que le vice existait au moment de la vente ^
la présomption, au contraire, est en faveur du vendeur,,et
l’acheteur doit prouver que le vice existait au moment de la
vente, si l’action n’est limitée par aucun délai (1).

La Cour de cassation a jugé qu’en cette matière les dispositions
de l’art. 1304, C. Nap., sont inapplicables, aussi
lien quant à la durée quequant au point de départ. Les juges
peuvent donc considérer que le délai a couru du jour même
de la vente et non du jour de la découverte des vices, quand
il s’agit au moins de vices faciles à vérifier (2). Toute cette
matière est peu réglée.

w Les règles sur les vices rédhibitoires, dit Pardessus,
sont déterminées par l’usage. Les seules qu’on puisse donner
dans de telles circonstances sont : 1° -que l’identité des choses
doit être avouée ou constatée ; 2° que les vices rédhibitoires
d’une portion font rescinder pour le toutla vente d’une même
partie de marchandises ; 3° que s’il est de la nature même de
la chose d’avoir quelque vice, il n’y a pas lieu à rédmbition ;
(4) Cass., 23 juin 4835 (S-V35.4.647)  ; Troplong, n, 569 ; Duvergier, n, 403. ;
Duranton, t. 46, n. 314 ; Aubry et Rau sur Zacharioe, t. 3, p. 275, g 355.
(2) Cass., 23 août 4865 (S-V65.4.397).84 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
4° qu’on doit se conformer aux usages locaux, tant sur ce
qu’on peut appeler défauts de qualité, lorsqu’il n’est pas évident
pour les juges que le vice allégué rend la chose impropre
à l’usage pour lequel elle avait été achetée, que sur le délai
dans lequel l’acheteur doit former son action, et qu’en pareille
matière tout dépend de la prudence des juges, si quelque loi
n’a prononcé sur ce point ; 5° que si dans le bref délai accordé
pour faire la réclamation on constate le vice de la chose, la
présomption est qu’il existait au moment de la vente, sauf au
vendeur à prouver le contraire ; 6° que le délai étant écoulé
l’action est non recevable, si elle n’est fondée sur l’aveu du
vendeur ; 7° que si la chose a péri par sa mauvaise qualité, le
vendeur est tenu de cette perte ; et si, au contraire, elle périt
par cas fortuit, avant que les vices aient été constatés, l’acheteur
n’est plus recevable dans sa réclamation. Il n’est pas
nécessaire d’attendre pour l’introduction de la demande
l’effet d’une expertise ordonnée contradictoirement. Aussitôt
que l’acheteur reconnaît le vice, il peut s’adresser au
président du tribunal de commerce ou au juge de paix
pour le faire constater, et le procès-verbal devient le
fondement de la demande, sans préjudice des exceptions du
défendeur » (1).

1143. Faut-il considérer comme vices rédhibitoires des
trous, des déchirures ou des taches, dont les étoffes vendues
seraient maculées ? M. Duvergier se refuse à considérer
comme défauts cachés des accidents aussi manifestes que des
taches ou des trous ; et son opinion ne sera contestée par
personne, si, en effet, ces vices étaient aussi apparents qu’il
le suppose. Mais la plupart du temps, dans les ventes entre
commerçants, il s’agira de pièces d’étoffes que l’on n’est
nullement dans l’usage de déplier et de vérifier au moment
(4) Droit comm., n. 284.Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 85
même du contrat ; et il faut dire même qu’une semblable
opération présenterait souvent des difficultés et des inconvénients
tels qu’elle peut être considérée comme impossible.
11 est évident, d’un autre côté, que si l’acheteur avait connu
ces défauts, tout au moins aurait-il donné un moindre prix ;
c’est donc bien le cas prévu par l’art. 1641 : c’est l’opinion
soutenue par Pardessus et M. Troplong (1). Elle est cependant
trop absolue. Si les trous et les taches sont tels qu’ils
rendent l’étoffe impropre à l’usage auquel on la destine, le
marché devra être résilié ; dans le cas contraire, et s’il est
reconnu seulement que l’acheteur n’en aurait donné qu’un
moindre prix, on ne peut lui reconnaître le droit de rendre
la chose et appliquer l’art. 1644, C. Nap. Cette rigueur peut
être déployée en faveur de celui qui achète pour sa consommation
 ; elle devrait être repoussée si c’est un marchand,
dont le commerce ne sera nullement entravé par ces petites
défectuosités cachées ; il n’aura droit qu’à une diminution
de prix. Les juges apprécieront.

1144. Dans d’autres circonstances encore, des marchandises
peuvent avoir des défauts qui seraient apparents à la
vérification, mais qui restent cachés parce que l’usage s’oppose
à ce que l’acheteur se livre à ce travail. La Cour de
Bordeaux l’a décidé ainsi pour des farines en barils, destinées
à être exportées, et qui avaient été embarquées sans vérification
préalable (2) , parce que l’usage en pareil cas doit faire
admettre que le vendeur a particulièrement garanti que la
marchandise était conforme au marché, exempte de toute
défectuosité et parce qu’il y avait difficulté extrême à procéder
à la vérification.

Il faut décider également qu’il y aurait lieu à résolution
(4) Pardessus, n. 284 ; Troplong, n. 557 ; Sic, Bédarride, n. 276.
{2) Bordeaux, 25 mai 4844 (3.P. 44.2.240).86 LIVRE 1er..—^DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de la vente de graines vendues pour semences, si elles n’ont
pas poussé convenablement, et les frais de réensemencement
sont compris dans la garantie imposée au vendeur (1).

1145. Le Code Napoléon ne fixant aucun délai pour
l’exercice de cette action, le temps écoulé ne pourrait être
invoqué par le vendeur que comme faisant présumer que la
vérification a dû être faite et la marchandise agréée.

1146. Le déficit sur la quantité ne pourrait être considéré
comme un des défauts cachés dont parle l’art. 1641,
C. Nap. (2)  ; mais il n’est point douteux que l’acheteur peut
réclamer la restitution du prix payé sans cause.

1147. Les conventions des parties peuvent évidemment
modifier les obligations que le contrat de vente, de sa nature,'
impose au vendeur.

En ce qui concerne la quantité, l’acheteur ne peut être
tenu de prendre au delà de la limite fixée par le marché, et
il peut exiger toute la quantité promise sans vouloir accepter
une partie seulement qui lui est offerte, sauf un déficit de
peu d’importance, que souvent le vendeur a été dans l’impossibilité
même de prévoir et de préciser, à raison de la
nature de la marchandise, et qui donne lieu seulement à
une diminution proportionnelle de prix, appelée généralement
réfaction. Le mot réfaction s’applique également à
une défalcation, soit sur le poids, soit sur le prix, qui serait
accordée à raison d’avaries légères ou d’une différence peu
sensible dans la qualité promise. Les juges apprécieraient la
limite qui ne doit pas être dépassée, et que les usages ont
établie sur chaque place' de commerce et selon la nature des
marchandises. La différence tolérée varie de demi pour cent
(4) Cass., 22 mars 4853 et Amiens, 46 janv. 4862 (S-V53.4.4S0 et 62.2.456).
V. égal. Cass., 44-janv. 4857 et 4 janv. 4859 (S-V.57..4.4S5 et 59.4.936).
(2) Troplong, n. 659 ; Duvergier, n, 390 ; Bédarride, n. 275.
Art. 109. —§ 2. VENTES COMMERCIALES. 87

jusqu’à 3 ou 4 pour cent ; mais le vendeur ne pourrait se
prévaloir d’une semblable faveur qu’en prouvant qu’il y est
autorisé par un usage constant et reconnu : « Si dans certaines
circonstances, disait la Cour de Rouen, où l’équité
domine et pour certaines marchandises qui n’ont pas été
vendues sur échantillon, les usages du commerce permettent
de ne pas appliquer avec rigueur les principes du contrat
synallagmâtique, et si l’on peut alors chercher dans ces
usages, quand ils sont certains, généraux et invariables, l’interprétation
de la volonté des parties, qui ont traité sous l’influence
d’usages qui leur étaient bien connus, la justice ne
peut, en l’absence de tout usage ayant les caractères cidessus
spécifiés, refuser à un acheteur l’application rigoureuse
des principes qu’il réclame » (1).

Si la marché portait le mot envvron joint à renonciation
de la quantité, l’obligation serait évidemment moins étroite,
mais la différence ne pourrait pas s’évaluer à plus de 5 ou
10 pour cent.

En ce qui concerne la qualité, le marché est conclu
quelquefois, quand les marchandises sont attendues de lieux
éloignés, avec cette mention : telles quelles. C’est une espèce
de vente aléatoire ou à forfait, et l’acheteur ne peut refuser
la marchandise, fût-elle même de la qualité la plus mau- ?
vaise, parmi celles, cependant, qui sont dans le commerce
et peuvent donner lieu à des transactions régulières et
loyales ; au-dessous de cette limite ce n’est plus de la marchandise.
L’expression telle quelle s’appliquerait encore
moins aux avaries, s’il n’y avait des conventions très.
expresses ; et elle ne dispense d’aucune autre des conditions
stipulées, telles que la provenance, la quantité, etc.
' Sauf donc les exceptions qui seraient expressément sti(4) 
Rouen, 48 janv. 4845(J.P.45.1.274\88 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GENERAL.
pulées, le vendeur est tenu de livrer l’espèce, la provenance,
la forme, la qualité, la quantité déterminées, dans le délai
et au lieu convenus.

1148. Le Code Napoléon résume ainsi l’étendue de la
responsabilité imposée au vendeur et les droits de F acheteur:

« Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il
ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait
stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie » (C. Nap.,
art. 1643).

Le vendeur ne pourrait donc repousser l’action dirigée
contre lui en alléguant sa bonne foi, et la stipulation générale
de non-garantie ne l’affranchit de toute responsabilité
qu’à l’égard des vices qu’il n’a pas connus ; dans tous les cas,
il répondrait des autres.

« Dans le cas des art. 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder
"la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle
sera arbitrée par experts » (C. Nap., art. 1644).

L’acquéreur qui a succombé en exerçant l’une des deux
actions que lui offre cet article, ne serait pas recevable à
intenter l’autre.

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,
t( outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dom« 
mages-intérêts envers l’acheteur » (C. Nap., art. 1645).

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu
qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les
frais occasionnés par la vente » (C. Nap., art. 1646).

« Si la chose qui avait les vices a péri par suite de sa maù« 
vaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu
« envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres
dédommagements expliqués dans les deux articles précé« 
dents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le
« compte de l’acheteur » (C. Nap., art. 1647).
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 89
Il en serait de même évidemment de la perte arrivée par
la faute de l’acheteur.

1149. Il nous reste à parler des vices rédhibitoires en ce
qui concerne les animaux domestiques et de la loi du 20 mai
1838 qui a réglé cette matière. .

. L’art. 1648, C. Nap., est ainsi conçu : « L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires
et l’usage des lieux où la vente est faite. »

Le tribun Grenier, portant la parole au Corps législatif,
disait que c’était avec intention que la loi n’avait pas voulu
préciser ni les maladies constituant des vices rédhibitoires
ni les animaux qui pouvaient être l’objet d’une action, ni les
délais dans lesquels cette action pouvait être intentée : il s’en
rapportait, sur tous ces points, à l’usage des lieux.

Il était résulté du système adopté des procès sans nombre
et souvent des embarras très-grands pouf le juge appelé à
prononcer.

La loi du 20 mai 1838, au contraire, a voulu, et sans doute
avec raison, établir une législation uniforme et positive.
Nous ferons précéder le texte de cette loi, que nous allons
transcrire, de quelques courtes explications.

L’art. 1" de la loi précitée abroge tous les anciens usages
et énumère d’une manière limitative, les maladies ou défauts
réputés vices rédhibitoires et donnant seuls ouverture à
l’action résultant de l’art. 1641, C. Nap., sans distinction
des localités où les ventes et échanges auront eu lieu, pour
le cheval, l’âne ou le mulet, et les bêtes de la race bovine ou
de la race ovine.

L’art. 2 décide que la seule action ouverte dans les cas
prévus par l’article précédent est l’action rédhibitoire ;
l’action en simple réduction de prix, autorisée par l’art. 1644,
ne peut être exercée.
90 LIVRE Ier. DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
L’art. 3 fixe pour intenter l’action rédhibitoire un délai
de trente jours, non compris celui de la livraison, pour le
cas de fluxion périodique des yeux et d’épilepsie ou mal
caduc, et de neuf jours pour tous les autres cas.

Si la livraison de l’animal a été effectuée ou s’il a été
conduit dans les délais ci-dessus, hors du lieu dû domiciledu
vendeur, les’ délais seront augmentés d’un jour par cinq
myriamètres de distance du domicile du vendeur au heu où
l’animal se trouve (art. 4).

Ces délais sont francs, de telle sorte que l’action est utilement
introduite le lendemain du dernier jour du temps fixé
par la loi (1).

Cette loi a apporté des modifications profondes aux règles
du Code Napoléon. Elle a dit en termes très-exprès que l’arr
ticle 1644 ne pouvait être appliqué aux cas qu’elle a prévus,
et que l’acheteur était déchu de la faculté de garder l’animal,
en se faisant restituer une partie du prix : il doit le rendre
ou renoncer à son action. Sans que le texte soit aussi explicite,
il faut conclure de son esprit et de l’examen attentif de
la discussion, qu’en ce qui concerne les animaux qu’elle a
nommés, s’ils sont atteints de maladies autres, au contraire,
que celles qu’elle a énumérées, elle abroge' également l’article
1646 qui oblige le vendeur, même de bonne foi, à la
restitution du prix quand la chose est défectueuse. L’art. 1645
seul est réservé comme droit commun pouvant être invoqué
et il est spécial au vendeur de mauvaise foi.

Ainsi donc, pour tous les animaux énumérés par la loi de
1838, l’action rédhibitoire n’est autorisée dans les termes de
cette même loi, que lorsqu’il s’agit des maladies qu’elle a
également énumérées.
(4) Cass., 24 janv. 4849 ; 3 mai 4S59 et 40 nov. 4862 (SV49.4 467- B9 4 491
62.4.4024).
Art. 109.-^§ 2. VENTES COMMERCIALES. 91

Quand il s’agit de maladies, qu’elle n’a pas nommées,
l’acheteur n’a aucune action, si le vendeur a été. de bonne
foi. S’il a été de mauvaise foi, l’acheteur peut demander l’application
de l’art. 1645 »

La loi a voulu diminuer les procès (1).
. Cette règle cependant doit être sainement entendue. Ainsi
en cas de vente d’une paire de chevaux, faite sous la condition
qu’ils pourraient être attelés ensemble, si la condition
ne peut être réalisée par suite d’un vice, dont est atteint l’un
de ces animaux, le vendeur ne pourra alléguer qu’il s’agit
d’un défaut prévu par la loi du 20 mai 1838 (dans l’espèce :
l’immobilité) , et que les règles seules de cette loi, par conséquent,
doivent être appliquées, attendu, a dit la Cour de
cassation, que la Cour impériale, pour résilier le marché,
s’était appuyée, non sur l’existence d’aucun vice rédhibitoire^
ni même sur le dol ou l’erreur, mais sur ce fait déclaré par
elle, que la vente était conditionnelle et que la condition 1
consistant en ce que les chevaux vendus seraient dressés ;
pour l’attelage, n’ayant pas été réalisée, la vente devait êtreréputée
non avenue (2). La loi de 1838 n’a pu faire exception
aux règles du droit commun en ce qui touche les conditions
essentielles de la validité des contrats.

Quand il y a'dol ou délit, nous le répétons ; là loi de 1838
réserve à l’acheteur tous les droits qu’il tient du droit commun
(3). Sous cette réserve, le tribunal régulièrement saisi
doit constater l’existence du vice rédhibitoire- allégué ; il ne
peut s’en tenir à des allégations générales,, qui suffiraient en
droit commun (4)..
(4) Paris, 44 mars 48,67, Rev. du Notariat, 4867, p. 341. Sic, Flandin, Id.,
p. 321.(2) Cass., 29mai 4865(S-V65.4.315). V. égal. Paris, 22fév. 4839 (S-V39.2 323).(3) Bordeaux, 20 avril 4864 (SV.64.2.4.99). V. égal. Cass.,. 46 juin4847 et
42 mai 4855 (S-V.47.4.680 et 56.4.364:).(4) Cass., 7avril:4846.(S-V46.4.298).
gg LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Mais si la loi du 20 mai 1838, ainsi que nous l’avons dit,
est limitative et quant aux espèces d’animaux et quant aux
espèces de maladies, on ne peut hésiter à déclarer non recevable,
sous ce double rapport, l’action spéciale intentée en
vertu de cette loi pour ladrerie de porc(l)  : cette loi n’a
parlé ni de cet animal ni de cette maladie.

Il semblerait naturel de décider que si une action rédhibitoire
était intentée en dehors de la loi de 1838 et pour les
cas qu’elle n’a pas prévus, elle devrait être formée à peine de
déchéance, dans le délai le plus long imparti par cette loi,
considérée ainsi, comme droit commun (2).

Dans tous les cas, l’acheteur, à peine d’être non recevable,
sera tenu de provoquer, dans les délais fixés par l’art. 3, la
nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal ; la
requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera
l’animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l’exigence
des cas, que seul il apprécie, un ou trois experts,
qui devront opérer dans le plus bref délai (art. 5). Mais il
est évident que le demandeur ne peut répondre ni de la diligence
du juge de paix ni même de celle des experts ; l’acheteur
n’est tenu que de ses faits (3). Les experts sont obligés
de prêter serment à peine de nullité de l’expertise, qui
devrait être recommencée.

L’accomplissement de la formalité exigée par cet art. 5 est
complètement indépendant de l’obligation imposée à l’acheteur
d’introduire son action en justice dans les mêmes délais ;
il ne pourrait prétendre à être relevé de la déchéance prononcée
par l’art. 3, parce qu’il se serait conformé aux pre(1) 
Cass., 47 avril 4855 (S-V.55.1.600).(2) Trib. civil de Caen, 5.juin 4848 (S-V.i8.2.544).(3) Cass., 20 juill. 4S43 (J.P. 43.2.502 ; et 28.fév. 4860 (S-Y.60.1.20S).
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 93

scriptions de l’art. 5. La jurisprudence de la Cour de cassation
est formelle (1).

La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation
et l’affaire instruite et jugée comme affaire sommaire
(art. 6).

Si, pendant la durée des délais fixés par l’art. 3, l’animal
vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à
moins que l’acheteur ne prouve que la perte de l’animal provient
de l’une des maladies spécifiées dans l’art. 1er (art. 7).

La loi de 1838 suppose de plein droit l’existence du vice
avant la vente en fixant le délai dans lequel l’action doit être
intentée, mais sauf la preuve contraire réservée au vendeur ;
et celui-ci est dispensé même de toute justification à cet égard
en ce qui concerne la morve et le farcin pour le cheval, l’âne'
et le mulet et la clavelée pour l’espèce ovine, s’il prouve que
l’animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des
animaux atteints de ces maladies (art. 8).

En ce qui concerne l’espèce ovine, la loi décide expressément
que la clavelée reconnue chez un seul animal entraînera
la rédhibition de tout le troupeau, si le troupeau toutefois
porte la marque du vendeur. La maladie appelée le sang de
rate n’entraînera la rédhibition du troupeau qu’autant que
dans le délai de garantie, la perte constatée s’élèvera au
quinzième au moins des animaux achetés, et sous la condition
encore que le troupeau porterait la marque du vendeur
(art. 1er). Cette perte devrait être constatée par experts
et non autrement (2).

1150. Nous croyons utile, pour compléter les explications
(1) Cass., 23 mars 4840 ; 5 mai 4846 et 47 mai 4847 (J.P.40.4.450 ; 46.2.36 ;
47.2.65)  ; 15mai 4854, 40 déc. 4S55, 49 déc. 4860 (SV.54.4.457 ; 56.4.237 ; 64.4.
368).(2) Amiens, 2 mars 4855 (S-V55.2.313).94 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GENERAL.
que nous avons données, de transcrire le texte même delà
loi du 20 mai 1838.
« ARTICLE 1er.
Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à
l’action résultant de l’art. 1641, C. Nap., dans les ventes ou échanges
des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des
localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies ou défauts
ci-après, savoir :« Pour le cheval, Fane ou le mulet,« La fluxion périodique des yeux,« L’épilepsie ou le mal caduc,« La morve,« Le farein,« Les maladies anciennes de poitrine on vieilles courbatures,a L’immobilité.« La pousse,« Le corhage chronique,« Le tic sans usure des dents,« Les hernies inguinales intermittentes,« La boiterie intermittente pour cause de vieux mal.« Pour l’espèce bovine,« La phthisie pulmonaire ou pommelière,
L’épilepsie ou mal caduc,
Les suites de la non-délivrance, ) « Le renversement du vagin ou de > après le part chez le vendeur,
l’utérus ') « Pour l’espèce ovine,« La clavelée i cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera
la rédhibition de tout le troupeau.« La rédhibition n’aura lieu que si le troupeau porte la marque du
vendeur.« Le sang de rate: cette maladie n’entraînera la rédhibition du troupeau
qu’autant que, dans le délai de la garantie, sa perte constatée
s’élèvera au quinzième au moins des animaux achetés.« Dans ce dernier cas, la rédhibition n’aura lieu également que si le
troupeau porte la marque du vendeur.« ARTICLE 2.
L’action en réduction du prix, autorisée par l’art. 1644-, C. Nap.,
ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d’animaux énoncés
dans l’art. 1" ci-dessus.Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 93« ARTICLE 3.« Le délai pour intenter l’action rédhibitoire sera, non compris le
jour fixé pour la livraison,« De trente JOUTS pour le cas de fluxion périodique des yeux et d’épilepsie
ou mal caduc ;« De neuf jours pour tous les autres cas.« ARTICLE 4.« Si la livraison de l’animal a été effectuée ou s’il a été conduit, dans
les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront
augmentés d’un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du
vendeur au lieu où l’animal se trouve.« ARTICLE S.« Dans tous les cas, l’acheteur, à peine d’être non recevable, sera tenu
de provoquer, dans les délais de l’art. 3, la nomination d’experts chargés
de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du
lieu où se trouvera l’animal.« Ce juge nommera immédiatement, suivant l’exigence des cas, un ou
trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai.« ARTICLE 6.« La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et
l’affaire instruite et jugée comme matière sommaire.v ARTICLE 7.« Si, pendant la durée des délais fixés par l’art. 3, l’animal vient à
périr, le vendeur ne sera pas tenu delà garantie, à moins que l’acheteur
ne prouve que la perte de l’animal provient de l’une des maladies spécifiées
dans l’art. 1".« ARTICLE 8.« Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve et du
farcin pour le cheval, l’âne et le mulet, et de la clavelée pour l’espèce
ovine, s’il prouve que l’animal, depuis la livraison, a été mis en contact
avec des animaux atteints de -ces maladies.. »CHAPITRE V. — Des obligations de l’acheteur.
SOMMAIRE.1151. L’acheteur doit payer le prix ; règles à suivre quant au jour et au lieuoù le paiement doit être effectué (C. Nap., art. 1650 et 1651).1152. Si le vendeur au comptant a livré la marchandise, l’acheteur doit payerle prix à son domicile ; toutefois, la commune intention des parties
gg LIVRE I"r. DU COMMERCE EN GENERAL.peut modifier les règles légales ; la facture acceptée peut suffire à la
prouver ; difficultés sur ce point.1153. Le silence de l’acheteur suffit pour faire présumer l’acceptation ; et lemême tribunal sera juge des difficultés portant sur la réception des
marchandises et sur le paiement.1154. Intérêts du prix de là vente ; vente au comptant ; vente à terme (C.Nap., art. 1652). .1155. Les intérêts ne sont dus qu’à partir de l’expiration du terme accordé,lequel fait partie du prix.1156. Escompte accordé pour le paiement fait avant terme ; il peut excéderle taux légal.1157. L’acheteur peut être contraint de régler le prix en effets de commerce,soit par la convention, soit par l’usage.1158. Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolutionde la vente (C. Nap., art. 1654).
1151. « La principale obligation de l’acheteur est de payer
le prix au jour et au lieu réglé par la vente » (C. Nap.,
art. 1650).

« S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acné« 
teur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la
c délivrance » (C. Nap., art. 1651).

La règle posée par ce dernier article n’est suivie que pour
les ventes faites au comptant ; le paiement des ventes à ternie
doit être fait conformément à l’art. 1247, C. Nap., au domicile
de l’acheteur débiteur, à moins de com’ention contraire.
Aucune difficulté n’existe sur ce point unanimement admis.
« Le paiement, dit l’art. 1247, C. Nap., que nous venons de
citer, doit être exécuté dans le lieu désigné par la conven« 
tion. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement, lorsqu’il
« s’agit d’un corps certain et déterminé, doit être fait dans le
lieu où était, au temps de l’obligation, la chose qui en fait
l’objet.

« Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile
du débiteur. »

L’art. 420, C. proc. civ., décidant qu’en cas de contestation
les parties plaideront devant le juge du lieu où le paie-
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 97
ment devait être effectué, cette question présente quelquefois
un double intérêt.

En combinant les art. 1247 et 1651, C. Nap., on arrive
donc à poser comme règles certaines :

1° Si la convention détermine, expressément le lieu de
paiement, chaque partie est tenue de s’y soumettre, et c’est
le tribunal de ce lieu qui serait compétent en cas de contestation.


2° Si la convention est muette, il faut distinguer la vente
faite au comptant et la vente faite à terme.

Dans le premier cas, le paiement doit se faire au lieu de
la délivrance, conformément à l’art 1651, C. Nap., même
quand il s’agirait d’un corps certain et déterminé, quels que
soient les termes de l’art. 1247.

Dans le second cas, le paiement doit être fait au domicile
du débiteur. C’est l’art. 1247 qui est suivi, et non l’article
1651.

1152. Le vendeur au comptant n’est tenu de livrer que
dans le cas où l’acheteur offre de payer et s’exécute immédiatement
 ; si, contrairement à son droit, il a consenti à ce
que l’acheteur enlevât l’objet vendu, qu’il le livre ou l’expédie
lui-même avant d’être payé, est-ce encore au lieu où
s’est opérée la délivrance que le paiement doit être fait ; ou
bien est-ce désormais au domicile du débiteur que le paiement
sera effectué ?

C’est cette dernière opinion qu’ont embrassée M. Duvergier
et MM. Delamarre et Lepoitvin. Le vendeur a suivi,
dans une mesure, quelque restreinte qu’elle soit, la foi de
l’acheteur, et il ne reste plus d’autre action, pour arriver à
l’accomplissement du contrat, qu’un paiement à faire, qui
ne pourra être demandé qu’au domicile du débiteur. Il n’y
a pas de milifi^poSsilDle entre la vente au comptant, où le
paiemeni^Oii-lpécéfleïJj’^ livraison, et la vente à terme, où
98 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
il doit ,ia suivre (1). Il faut’ donc une stipulation formelle
pour modifier le principe.

Les conventions sont toutefois la première règle à suivre ;
mais il peut y avoir embarras quelquefois à reconnaître
quelle a été la commune intention des parties. En matière
commerciale, l’un des moyens de preuve le plus usité est la
facture, envoyée par le vendeur et acceptée par l’acheteur.
Cette pièce, il est inutile de le dire peut-être, ne forme pas
le contrat, mais sert à constater le contrat lui-même, comme
les conditions sous lesquelles il a été fait, et c’est à ce point
de vue seulement que la facture se confond avec le contrat.
Au nombre des indications que contient la facture se
trouve presque toujours le lieu du paiement.

Si l’acheteur refuse d’accepter la facture et proteste contre
la condition de payer au domicile du vendeur, la facture
n’a plus aucune force contre celui à qui elle a été envoyée.
Mais si l’acheteur n’élève aucune objection, le silence qu’il
garde pendant un temps beaucoup plus que suffisant pour
lui permettre de répondre qu’il ne reconnaît pas comme
acceptée par lui, la condition que constate la facture, le rendil
non recevable à refuser plus tard de se soumettre à une
condition, qu’il est supposé ainsi avoir tacitement acceptée ?
La réponse, en principe, ne peut être qu’affirmative ; nul
ne conteste que l’acceptation ne puisse être tacite, et néanmoins
parfaitement obligatoire. Mais, en fait, la Cour de
cassation ne reconnaît consommée cette acceptation tacite
qu’à l’arrivée des marchandises et après qu’elles ont pu être
vérifiées par l’acheteur ; jusque-là, quelque long que soit
le temps écoulé depuis la réception de la facture, elle ne
devrait pas être considérée comme acceptée. Les Cours im(4) 
Duvergier, n. 447 ; Delamarre et Lepoitvin, U 4, n. 233 ; 2 »éd., t. 3 n. 233.
Contra, Bédarride, n. 348. ' 'Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 99
périales sont divisées sur cette question, que la jurisprudence
des tribunaux consulaires tranche contre l’avis de la
Cour de cassation (1).

Nous pensons, comme eux, que la Cour de cassation s’est
montrée trop rigoureuse, en exigeant comme preuve de la
convention alléguée par le vendeur, une acceptation expresse
de la part de l’acheteur. Si le temps écoulé depuis la réception
de la facture a été plus que suffisant pour permettre à
l’acheteur de refuser l’indication de domicile qui était faite,
elle devient obligatoire pour lui, comme toute autre condition
que la facture énoncerait, telle que l’époque du paiement
 ; il ne peut s’y soustraire sous le prétexte qu’élevant
une contestation sur l’exécution même du marché, il. ne
saurait être question de paiement, et que lorsqu’on refuse
un envoi de marchandise, on entend ne le payer -nulle part.

1153. Le silence de l’acheteur doit donc faire présumer
qu’il reconnaît comme exactes toutes les énonciations de lafac^-
ture, et il ne peut ignorer que l’indication du lieu de paiement
particulièrement aura pour effet nécessaire de rendre
le tribunal de ce lieu, juge de toutes les difficultés que pourra
faire naître l’exécution du marché (2).

MM. Delamarre et Lepoitvin ne combattent pas cette doctrine
d’une manière absolue, et l’approuvent même en principe
 ; mais, en fait, ils croient que la facture, en indiquant le
lieu de paiement, énoncera, la plupart du temps, non pas les
conditions, dont on était convenu au moment même du contrat,
mais bien les pactes accessoires intervenus depuis ce moment,
constituant des conventions nouvelles, et dérogatoires
(1) Cassation, 3 mars 4835 (S-V35.4.309). Sic, Lyon, 2 et 48 déc. 4823 et
42 déc. 4832 ; Douai, 44 fév. 4838 et Colmar, 4" déc. 4840 (J.P.40.4.160 et 41.
4.371). Contra, Nancy, 5 juill. 4837 et Aix, 24 juin 4842 (J.P.3S.1.329 et 42.2.
195).(2) Sic, Bédarride, n. 324.100 TITRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
aux pactes contenus, explicitement ou implicitement, dans
le contrat ; par suite, ils enseignent que, selon les circonstances,
et quoiqu’il ne soit pas douteux pour eux qu’en
droit marchand, qui ne répond pas avoue et approuve, s’il y a
difficulté pour la réception des marchandises, on plaidera
au domicile de l’acheteur sur les difficultés relatives à la réception
de la marchandise, et au domicile du vendeur pour
le paiement du prix (1).

Nous croyons ce système mauvais en droit et en fait : en
droit, parce que la loi a voulu que le même tribunal fût
juge de toutes les difficultés qu’entraîne l’exécution d’un
marché, soit qu’elles portent sur la réception et la vérification
des marchandises, soit qu’elles portent sur le paiement du
prix ; en fait, parce que la facture doit être regardée comme
énonçant les conditions convenues entre les parties au moment
où le contrat a été conclu, et non celles que le vendeur
propose pour déroger aux premières conventions. Dans
tous les cas, le silence gardé par l’acheteur qui a reçu la facture
prouve tout aussi bien qu’il reconnaît les énonciations
comme exactes, qu’il prouverait, au besoin, qu’il accepte
les modifications qui ont été introduites.

Cette règle sera suivie avec bien plus de raison si, après
avoir reçu la facture, l’acheteur accepte ensuite les marchandises
sans protestation, même dans le cas où la chose
vendue doit être livrée par parties et à des époques différentes
(2).

1154. « L’acheteur doit l’intérêt du prix de la vente jusqu’au
paiement du capital dans les trois cas suivants : s’il a été
ainsi convenu lors de la vente ; si la chose vendue et livrée
produit des fruits ou autres revenus ; si l’acheteur a été
(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 4, n. 234 ; 2« éd., t. S, n. 234.
(2) Bordeaux, 31 jnill. 4S39 (J.P.40.1.46).Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 101
« sommé de payer. Dans ce dernier cas, l’intérêt ne court
que depuis la sommation » (C. Nap., art. 1652).

En droit commun, tous les auteurs enseignent que le
terme accordé à l’acquéreur n’empêche pas les intérêts de
courir à compter du jour de la vente (1)  ;

En droit commercial, cette règle ne peut être admise d’une
manière absolue.

On doit distinguer avec soin la vente au comptant et la
vente à terme.

La vente au comptant est ainsi convenue par le vendeur,
soit pour éviter de courir les chances d’insolvabilité d’un
acheteur inconnu ou réputé peu solvable ; soit uniquement
pour jouir immédiatement de l’usage des espèces qui lui
sont-dues. Dans le premier cas, il va de soi que le paiement
doit être effectué à l’instant même où la délivrance est faite
et contre la remise de l’objet vendu. Dans le second cas, un
délai est presque toujours accordé selon les usages du lieu,
et souvent s’étend jusqu’à trente jours ; même quand le
paiement doit être fait immédiatement après la livraison, on
laissera écouler quelques jours, au moins, pour permettre
la vérification. Mais, il faut le dire, tous ces délais sont de
faveur, et le paiement stipulé comptant autorise le vendeur
à exiger les espèces contrelamarchandise ; et il aurait droit,
par suite, aux intérêts de retard. C’est désormais, en matière
commerciale au moins, et en présence du texte très-formel
de l’art. 550, C. comm., le seul avantage que cette stipulation
donne au.vendeur.

Si la vente est à terme, la convention fixe l’échéance ; les
usages sur chaque place de commerce et selon les marchandises
établissent des. règles auxquelles se soumettent les
(4) Troplong, t. 2, n. 599 ; Duvergier, t. 4", n. 420 ; Duranton, t. 46, n. 337
et 340.102 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
commerçants. Ce terme expiré, l’acheteur devrait de plein
droit les intérêts de retard, mais évidemment à partir de
cette échéance seulement.

Presque toujours l’acheteur se réserve le droit de devancer
l’époque du paiement en se faisant bénéficier une somme
déterminée appelée escompte.

Quelques explications sont nécessaires sur ces diverses
propositions.

1155. L’art. 1652, C. Nap., dit, ainsi que nous venons de
le voir, que l’acheteur ne doit l’intérêt du prix de la vente
qu’en cas de convention formelle à cet égard, si la chose
produit des fruits ou autres revenus, ou si l’acheteur a été
sommé de payer et à partir de cette sommation.

Les marchandises ne produisent ni fruits ni revenus ;
elles sont destinées à alimenter les opérations de l’acheteur
et les profits ou les pertes seront une suite de son industrie
ou des événements. Nous ne supposons pas qu’il y ait eu
sommation de payer. Mais, en matière commerciale, l’usage
de faire courir les intérêts de plein droit est à ce point constant
et général, connu et accepté par tous, qu’il équivaut à
une convention formelle, à moins de stipulation contraire.

« On ne distingue point dans dans le commerce, dit
Pardessus, si, ou non, les choses vendues sontpar elles-mêmes
susceptibles de produire des fruits, parce qu’il est de la
nature de toute marchandise d’être entre les mains de
l’acheteur un moyen de se procurer des bénéfices par la
revente » (1). Ces raisons ont une valeur qu’il n’est point
permis de méconnaître ; le motif déterminant, toutefois, de
décider, c’est la convention stipulée de plein droit, quoique
sous-entendue et toujours tacitement acceptée.. Mais Pardessus
conclut de la proposition avancée par lui que l’ache(4) 
Pardessus, n. 289.Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 103
leur doit les intérêts à compter du jour de la vente ; et
MM. Delamarre et Lepoitvin ajoutent : « Qui voudrait livrer
ses marchandises à terme de trois, six ou neuf mois ou plus,
sans aucune indemnité de la privation du prix, lequel est dû
dès que la chose est livrée ? » A cela nous répondons : Qui
a terme ne doit rien ; le prix n’est donc pas dû : si la vente
est à terme, et si ces auteurs ont voulu enseigner que les
termes de paiements accordés par l’usage dans les ventes
commerciales sont stipulés sous la condition d’un paiement
d’intérêt, ils sont en opposition manifeste avec la pratique
universelle ; et jamais il n’est venu à l’esprit d’un commerçant
de demander ou d’accorder des intérêts pendant la durée du
terme accordé au vendeur, qui souvent règle immédiatement
l’achat en papiers négociables et n’a jamais songé, nous le
répétons, à joindre au prix de la vente un centime d’intérêt.
L’intérêt de retard est dû de plein droit, mais à partir de
l’expiration du terme dans les ventes stipulées sous cette
condition (1).

Le terme fait partie du prix, lequel sera fixé en conséquence,
et nous ne croyons pas qu’il y ait lieu de rechercher
avec Scaccia queUe est la juste mesure imposée par la conscience
au vendeur relativement à la différence qu’il mettra '
entre le prix de ses marchandises vendues au comptant et
celui de ses ventes à terme (2)  ; il est désormais bien admis
qu’il ne peut exister un juste prix et un.prix uniforme dans
lequel doit se renfermer le vendeur ; et dans tous les cas, s’il
agit loyalement, il peut vendre le prix le plus élevé que consentira
l’acheteur.

1156. En matière commerciale, la loi a établi expressément
quelquefois (C. comm., art. 146) , une règle opposée
(4) Massé, n. 4697.
(2) Scaccia, § 4", q, 7.104 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
au principe posé par l’art. 1187, C. Nap., qui permet au
débiteur d’acquitter sa dette avant l’échéance, à moins qu’il
ne résulte de la stipulation même que le terme a été convenu
en faveur du créancier ; mais, dans la vente particulièrement,
on ne voit aucun motif pour ne pas déclarer applicable la
règle de l’art. 1187, C- Nap., et ne pas permettre à l’acheteur
de payer avant terme, mais sans aucune diminution de prix,
s’il n’a rien été stipulé à cet égard ; presque toujours, nous
i'avons dit, une convention expresse est quelquefois un usage
assez général sur la place pour en tenir lieu, favorise même
le paiement anticipé, en accordant au débiteur une bonification
appelée escompte.

Le mot escompte désigne souvent, en matière commerciale,
la vente faite à un banquier de valeurs ou effets négociables,
soit avant leur échéance, soit payables en un lieu
différent de celui où se fait la négociation, et moyennant
un bénéfice, que se réserve le banquier, comprenant l’intérêt
de son argent qu’il avance, ainsi que ses soins et ses peines
pour se procurer l’encaissement de l’effet escompté. Il a paru
difficile d’appliquer à cette hypothèse les règles qui limitent
le taux de l’intérêt. Mais nous ne pensons pas que la question
se soit même jamais présentée à l’esprit d’un commerçant,
quand il s’agit d’un escompte dans une vente de marchandises.
L’escompte pour le prompt paiement n’est pas l’intérêt
du prix payé avant terme, mais bien une diminution sur ce
prix, convenue entre les contractants, et qui constitue une
des conditions de la vente. Il est très-rare que cette diminution
n’excède pas le taux légal de l’intérêt de l’argent ; si la
convention est loj’ale et l’opération sincère, jamais elle ne
pourra constituer un fait d’usure de la part de l’acheteur qui
escompte à un taux plus élevé que 6 pour cent (1)  ; mais il
(4) Contre, Delamarre et Lepoitvin, t. 4, n. 223 ; 2« éd., t. 5, n. 223 en note.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 105

ne peut exiger cet escompte, même au taux légal, si la convention,
ou un usage assez constant pour la faire présumer,
ne lui ont créé un droit à cet égard.

1157. Il arrive souvent en matière commerciale, quand
un terme est accordé, que l’acquéreur s’oblige à régler le
prix de la vente en billets à ordre ou traites acceptées ; le
contrat est fait sous condition dans ce cas, et faute par l’acheteur
de s’y soumettre, le vendeur pourrait refuser de livrer
la marchandise, demander la résolution de la vente, ou
même, suivant un arrêt de la Cour de Montpellier, poursuivre
le paiement immédiat, sans attendre l’expiration du
terme (1). A défaut de convention même, un arrêt de la
Cour de Bordeaux décide que l’usage constant de la place
permet au vendeur d’exiger un règlement en effets négociables
de son acheteur (2). Cet usage peut être considéré
dans-ce cas comme l’équivalent d’une stipulation formelle ;
mais à défaut d’usage bien constant, cette exigence de la part
du vendeur ne pourrait être admise.
- 1158, « Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut
demander la résolution de la vente » (C. Nap., art. 1654).

Cet article doit être appliqué aux ventes de meubles comme
aux ventes d’immeubles, quoique cette règle ait été quelquefois
contestée ; et en matière civile comme en matière commerciale,
quand le contrat porte sur des marchandises. « Le
vendeur qui n’a point accordé de terme, dit Pardessus, peut
refuser de livrer si on ne le paie pas, et il peut faire prononcer
la résiliation, lorsqu’il ne résulte pas de la convention
ou de la nature de l’engagement qu’elle doit avoir lieu de
plein droit » (3). Cette règle serait suivie, quelque faible que
(4) Montpellier, 43 nov. 4834 (SV.35.2.359).(2) Bordeaux, 23 mars 4855Lehir, 55.2.352.(3) Droit comm., n. 289. —Sic, Troplong, n. 643 ; Massé, n. 4830 ; Bédarride,
n. 326 ; Cass., 7 avril 4830 ; Paris, 30 juill. 4831 (SV.32.2.29).106 UYR-E Ier- — DU COMMERCE EN GENERAL.
fût la portion du prix qui resterait due (1)  ; mais à moins de
stipulation expresse, fixant un terme de rigueur, le paiement
fait, même après la demande en résolution, suffirait pour
autoriser le juge à maintenir la vente, puisqu’il a toujours le
droit d’accorder pour le paiement, un délai selon les circonstances
(C. Nap., art. 1184).

Les poursuites en paiement du prix n’emporteraient pas
déchéance contre le vendeur, de l’action en résolution delà
vente qu’il reste toujours maître d’intenter.

S’il y a terme accordé, l’art. 1613, que nous avons rapporté
plus haut, est applicable (supra, n. 1135 à 1137).

Si les marchandises ont été livrées et que l’acheteur soit
en faillite, les règles à suivre seront expliquées sous l’article
550, C ; comm. Dans tous les cas, s’il y a eu livraison, l’application
de l’art. 1654, C. Nap., devient impossible, lorsqu’il
s’agit de choses fongibles, dont l’identité ne serait pas certaine,
ou si l’objet avait été revendu.
CHAPITRE VI. — De la demeure, soit du vendeur, soit de l’acliefeur ; des dommages-intérêts
auxquels elle peut donner lieu, et des risques de la chose
vendue.SOMMAIRE.1159. Définition de la demeure ; elle peut être encourue par le vendeur oupar l’acheteur.1160. La demeure peut être constatée de trois manières différentes: par unesommation ; par l’effet d’une stipulation expresse ; par la nature
même de la convention.
1101. 1° Demeure du vendeur ; la demeure constatée permet à l’acheteur de
demander la résolution de la vente ou l’exécution du contrat, et des
dommages-intérêts dans tous les cas.1162. L’obligation peut être exécutée jusqu’à la sommation ; les dommagesintérêtsne sont dus que s’il y a préjudice ; la résolution doit être
demandée en justice et peut n’être pas prononcée.1163. Dommages-intérêts dus à raison soit de l’inexécution, soit du retard ;bonne foi ou mauvaise foi du débiteur ; clause pénale stipulée dans
le contrat.(4) Troplong, n, 642 ; Aubry et llau sur Zacliarioe, t. 3, p. 283, § 356, note 46.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 1071164. Si la résolution est demandée, les dommages-intérêts dus à raison del’inexécution sont fixés au jour de l’échéance.1165. Si l’exécution est poursuivie, le vendeur peut s’exécuter ou ne paslivrer ; conséquences qui peuvent en résulter pour l’acheteur.1166. L’acheteur qui a fait exécuter le marché aux risques et périls du vendeurrépond de sa bonne gestion.1167. S’il s’agit d’un corps certain, l’acheteur peut être autorisé à en prendrepossession.1168. L’option laissée par la loi à l’acheteur de poursuivre l’exécution ducontrat ou de demander la résolution, une fois faite, est-elle défi.
nitive ?1169. 2° Demeure de l’acheteur ; règles à suivre.1170. La vente est-elle résolue à défaut de retirement au terme convenu enmatière commerciale ?1171. Suite.1172. Le vendeur a le droit, quand l’acheteur est en demeure, soit de poursuivrel’exécution, soit de demander la résolution du contrat ; il peut
également demander des dommages-intérêts.1173. 3° Risques de la chose vendue ; ce qu’ils comprennent ; ils sont supportéspar le propriétaire.1174. La règle est modifiée dans le contrat de vente quand l’un des deuxcontractants est en demeure.1175. Règles à suivre si le vendeur, sur l’ordre de l’acheteur, lui expédie lesmarchandises qu’il a demandées (C. comm., art. 100).1176. La loi met les risques à la charge de celui, quel qu’il soit, qui est propriétairedes marchandises.
1159. Il est impossible, après avoir, exposé les obligations
du vendeur en ce qui concerne la délivrance, et celles de
l’acheteur en ce qui concerne le retirement de la chose vendue,
de ne point prévoir que l’un ou l’autre contractant
pourra ne pas exécuter l’obligation à laquelle il est soumis,
et se constituera, suivant l’expression consacrée, en demeure,
par le retard non justifié apporté par lui à donner ou à recevoir
ce qui devait être donné ou reçu.

La loi n’a point distingué, dans les conséquences qu’ils
produisent, le simple retard de l’inexécution ; on n’a point
satisfait à son engagement, en effet, quand il n’a pas été
rempli à l’époque et de la manière convenue. Ce que nous
dirons dans ce chapitre sera donc complété quand nous
parlerons de la condition résolutoire (infrà, ch. 7, n. 1177
et suiv.).
108 LIVRE Ier. —DD COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1160. En cette matière, comme en toute autre, il faut
distinguer le fait même de la constatation qui doit en être
faite pour donner au créancier le pouvoir d’agir.

La demeure existe par le seul effet de l’échéance du terme
ou par la seule conclusion du contrat, si l’on n’est convenu
d’aucun terme, et en-distinguant, bien entendu, si la délivrance
doit être faite dans les magasins du vendeur ou au
domicile de l’acheteur ou dans tout autre lieu qui serait
convenu ; mais elle ne peut produire aucun effet, en règle
générale, qu’autant qu’elle a été régulièrement constatée.
C’était l’ancienne coutume, et le Code Napoléon l’a consacrée,
en exigeant, pour que la demeure soit encourue, une
sommation, ou tout autre acte équivalent (C. Nap., article
1139). C’est la demeure régulière : « mora regularis, disait
Casaregis, seu ex personâ, non nisi per legitimam interpellationem
conlrahitur » (1). En matière commerciale, il
n’est pas nécessaire d’employer le ministère d’un officier
public ; et si la mise en demeure par tout autre moyen était
niée, elle pourrait être prouvée par témoins. En employant
le ministère d’un officier public, aucune difficulté n’est à
craindre.

Le Code Napoléon décide encore que la demeure peut
également être encourue et produire tous ses effets « par
l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que sans qu’il
soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le
débiteur sera en demeure » (C. Nap., art. 1139).

Enfin, il y a une troisième espèce de demeure encourue,
lorsque la chose, que le débiteur s’est obligé de donner ou
de faire, ne pouvait être donnée ou se faire utilement que
dans un certain temps, qu’il a laissé passer (C. Nap., article
1146).
(1) Casaregis, dise. 499, n. 455.
Art. 109. —§ 2. VENTES COMMERCIALES. 109

Ainsi la demeure peut être encourue sans sommation,
soit par une stipulation expresse, qui, en matière commerciale,
serait rigoureusement interprétée, quelles que fussent
les expressions employées, si l’intention des parties n’était
pas douteuse (1) , soit par la nature de la convention. Par
exemple, si le capitaine d’un navire a acheté des vivres pour
son équipage, livrables à son bord au jour désigné pour
lever l’ancre ; ou si les marchandises doivent être livrées
avant telle foire, où j’aurai occasion de les vendre ; quand
le navire a mis à la voile, quand l’époque de la foire est
passée, le vendeur est en demeure de "plein droit, quoiqu’aucune
sommation ne lui ait été faite, et quoique la convention
ne portât point de mention expresse à cet égard.
Ici encore le Code Napoléon n’a fait que consacrer des règles
depuis longtemps admises (2) , et qui sont approuvées par
tous, en droit civil comme en droit commercial.

1161. Une fois le vendeur constitué en demeure dans
l’une des trois circonstances que nous venons d’énumérer,
il y a droit acquis à l’acheteur de demander en justice et à
son choix, soit la résolution de la vente, soit l’exécution du
contrat et sa mise en possession de l’objet acheté, si cette
mise en possession est possible. « Si le vendeur manque à
faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,
l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution
de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient
que du fait du vendeur » (C. Nap., art. 1610).

Soit que l’acheteur ait opté pour la résolution, soit qu’il
ait opté pour sa mise en possession, « dans tous les cas, dit
encore la loi, le vendeur doit être condamné aux dom« 
mages-intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur
(4) Cass., 27 aviil 4840, 2 ! mai ÎS55.1S fév. 1856(S-V4-0,1.7 ?8 ; 57.1.39 et 40).
(2) Casaregis, dise. 56 ; Pothier, desOblig., n. 147.110 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« du défaut de délivrance au terme convenu » (C. Nap., art.
1611).

Il est utile de faire observer ici que le vendeur ne saurait,
en offrant de payer des dommages-intérêts, se dispenser de
livrer la chose vendue ; ce n’est pas du tout à lui que l’option
est donnée (1).

1162. L’acheteur ne peut donc réclamer des dommagesintérêts
que s’il éprouve un préjudice, et dans aucun cas il
n’a action que si le retard vient du fait du vendeur et que
celui-ci n’ait aucune excuse valable à alléguer (2). Il faut
dire, enfin, que s’il offre sur-le-champ d’obéir à la sommation
qui lui est faite, dans les circonstances où elle est nécessaire
pour le constituer en demeure, il doit être déchargé de
toute action, à quelque moment que cette sommation lui ait
été faite, à moins qu’il ne soit prouvé contre lui que le retard
a été apporté par dol ou mauvaise foi (3).

Aux termes de l’art. 1184,' C. Nap., la résolution n’a
jamais lieu de plein droit ; elle doit être demandée en justice,
et il peut être accordé au défendeur un délai selon les
circonstances.

Par application de ces dispositions, si le retard n’a causé
aucun préjudice à l’acheteur, tous les auteurs enseignent que
la résolution pourrait n’être pas pas prononcée, à moins qu’il
n’y eût une clause expresse à cet égard dans le contrat (4).
On avait soutenu devant la Cour de cassation que cette circonstance
pouvait être invoquée pour décharger le vendeur
de tous dommages-intérêts, mais non pour empêcher la résolution,
que l’art. 1610 permet d’une manière absolue à
(1) Bordeaux, 42 janv. 4S47 (J.P.48.4.56).(2) Cass., 8 oct. 4807 ; Troplong, n. 294 ; Duvcrgier, n. 264.(3) Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 274 ; 2" éd., I h, n. 264(4) Cass., 45 avril 1845 (SV.4b.1.345).Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 111
l’acheteur de demander. Cette opinion a été rejetée ; l’article
1184 pose les principes généraux en matière de convention.

Il résulte donc de cette doctrine une différence très-grande
entre la mise en demeure régulière et résultant d’une sommation
ou de tout autre acte équivalent, et la mise en
demeure résultant des deux autres circonstances que nous
avons énumérées ; dans le premier cas, le juge saisi de la
contestation peut apprécier les circonstances et accorder un
délai pour l’exécution ; dans les deux autres cas, au contraire,
la résolution doit être prononcée sur la demande de l’acheteur,
et les cas fortuits ne seront pris en considération que
pour la fixation des dommages-intérêts. Mais cette différence
ainsi établie, et sauf l’appréciation du juge, il est hors de
doute que la stipulation formeUe de résolution n’est pas
indispensable pour obtenir la résiliation de la vente s’il y a
eu mise en demeure régulière (1) , laquelle, dans ce cas, nous
le répétons, est indispensable (2).

En matière commerciale le juge devra se montrer sévère
sur l’appréciation du cas fortuit, ou.du moins de la faute du
vendeur, qui l’aurait précédé, et qui se sera imprudemment
engagé, sans tenir compte d’empêchements qu’il aurait dû
prévoir, s’il ne pouvait les prévenir. Rien n’empêche même
le vendeur de se charger des cas fortuits ; et l’on supposera
plus aisément une semblable convention, quand ce vendeur
fixe un délai et choisit un terme pour se libérer ; en effet,
l’acheteur qui a pu préparer une expédition maritime ou
fonder toute autre spéculation sur la livraison convenue, ne
doit pas légèrement se trouver victime d’un retard qui pouvait
être prévu ou empêché (3).
(4) Cass., 28 nov. 4843 (SV.44.4.79).(2) Contra, Pardessus, n. 284.(3) Vincens, t. 2, p. 74.112 LIVRE I".— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1163. L’acheteur, aux termes de l’art. 1611, C. Nap.,
dont nous avons tout à l’heure rappelé les termes, a droit
dans tous les cas à des dommages-intérêts, soit qu’il demande
la résolution de la vente ou sa mise en possession, à la seule
condition qu’il résulte un préjudice pour lui du défaut de
délivrance au terme convenu ; et l’art. 1147 distingue d’une
manière formelle les dommages-intérêts dus, 1° à raison de
l’inexécution, 2° à raison du retard dans l’exécution (1). Si
ces dommages-intérêts dus à deux titres différents peuvent
être cumulés, ainsi que nous le dirons tout à l’heure, ils sont
et resteront toujours parfaitement distincts les uns des
autres.

Les dommages-intérêts représentent, suivant les expressions
de l’art. 1151, C. Nap., la perte éprouvée par le créancier
ou acheteur, et le gain dont il a été privé ; mais le débiteur
ne sera tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus
ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point
par son dol que l’obligation n’est pas exécutée (C. Nap.,
art. 1150). On suivra une règle plus sévère si l’inexécution
résulte du dol de débiteur ; mais l’indemnité mise à sa charge
ne pourra excéder, toutefois, même dans ce cas, ce qui est
une suite directe et immédiate de l’inexécution (2)  ; elle ne
pourra s’étendre aux pertes résultant de cas fortuits.

Nous avons dit également plus haut que, dans le cas où la
convention détermine d’une manière précise la somme qui
sera due à titre de dommages-intérêts par celui qui manquera
de l’exécuter, il ne peut être alloué à l’autre partie une
somme moindre ni plus forte (C. Nap., art. 1152, suprà,
n. 1025). Cette stipulation représente une clause pénale, qui
devient la loi des parties et doit être respectée par le juge.
(4) Cnss., 26 juill. 4854 et 2b mars 4857 et la noie (S-V56.1.33 et 57.4.267) ,
(2) Toiliier, Oblig , n. 461 et suiv.
Art. 109. —§ 2. VENTES COMMERCIALES. 113

1164. Si la résolution est demandée, les dommagesintérêts
dus dans ce cas, à raison de l’inexécution, doivent
être de la différence entre le prix convenu et le prix du jour
où la délivrance devait être faite. J’ai acheté le 1er janvier
1,000 hectolitres de blé, livrables le 1er avril, à 20 fr. l’hectolitre ;
si, à cette époque, l’hectolitre de blé vaut 22 fr., il
m’est dû 2,000 fr. de dommages-intérêts ; ce dernier prix
sera constaté, selon les circonstances, par courtiers, par
experts, ou même par le tribunal, s’il est suffisamment
éclairé.

Mais il arrive souvent qu’un temps plus ou moins long
s’est écoulé depuis le terme échu jusqu’au jour où la résolution
a été demandée et jusqu’au jour où le tribunal fixera
les dommages-intérêts ; et l’hectolitre de blé, que j’avais
acheté 20 fr., qui valait 22 fr. le jour de l’échéance, vaut
24 fr. le jour où j’ai saisi le tribunal : ne m’est-il dû
que 2,000 fr. de dommages-intérêts, ou dois-je en obtenir
4,000 ?

11 faut répondre que l’acheteur n’a droit qu’à 2,000 fr.
d’indemnité. Au lieu de demander la résolution de la vente,
l’acheteur, jusqu’au moment où il a intenté son action, et
quel que fut le délai écoulé, pouvait en poursuivre, au contraire,
l’exécution ; mais s’il a opté pour la résolution, les
dommages-intérêts seront réglés, dans tous les cas, valeur
au jour où la délivrance aurait dû être faite (1)  ; je ne puis
pas me plaindre du retard dans l’exécution, puisque cette
exécution n’est plus réclamée par moi ; mais bien seulement
du défaut d’exécution ; et, dans ce cas, les dommagesintérêts,
s’il existe un préjudice, doivent être irrévocablement
fixés au jour convenu pour la délivrance (2). Cette
(1) M. Massé, n. 4674 semble enseigner une règle contraire.(2) Delamarre et Lepoitvin, t, 3, n. 280 ; 2e éd., t. 4, n. 273.
m. ' 8
114 LIVRE ïeT. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
règle est applicable sans qu’il y ait lieu de distinguer de

quelle manière la demeure a été encourue.
S’il s’agit d’une chose destinée à un usage industriel ou à

être louée, les dommages-intérêts devront égaler le bénéfice,

dont l’acheteur a été privé, par suite du défaut de délivrance

à l’échéance fixée (1).

1165. Lorsque l’acheteur poursuit l’exécution, le juge
impartit habituellement un délai de vingt-quatre heures au
vendeur pour effectuer la délivrance ; et, faute par lui de
s’être exécuté, autorise le demandeur à acheter, au cours du
jour, aux risques et périls du vendeur, les marchandises
qui-devaient être livrées.

Le vendeur, en outre, a encouru les dommages-intérêts
dus pour l’inexécution au terme fixé, et qui sont invariablement,
ainsi que nous l’avons dit, de la différence entre le
prix convenu et le prix du jour où la délivrance devait être
faite, s’il y a eu hausse ; évidemment il n’est rien dû si le
cours était le même ou avait baissé.

Mais si le vendeur exécute le marché dans le délai que lui
impartit le jugement, ou l’avait exécuté immédiatement
après la sommation, l’acheteur ne peut réclamer des dommages-intérêts
pour le retard, quel que soit le temps écoulé,
puisqu’il ne s’est pas plaint, et soit qu’il y ait eu hausse
soit qu’il y ait eu baisse dans les cours : il a obtenu tout
ce qu’il a demandé.

Faute de livraison, et si l’acheteur fait exécuter le marché
par l’entremise d’un courtier, aux risques et périls du vendeur,
il faut distinguer.

Si les 1,000 hectolitres de blé achetés à 20 fr. valaient
22 fr. le jour de l’échéance du marché, et 24 fr. le jour où il
est exécuté conformément aux prescriptions du jugement,
(4) Massé, n. 4674.
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 113

l’acheteur ne doit jamais que 20,000 fr., et les i,000 fr. de
hausse sont supportés par le vendeur (1). Il y avait donc
intérêt, non à demander la résolution, mais bien à poursuivre
l’exécution.

Si l’hectolitre de blé, au contraire, acheté 20 fr., valait
bien 22 fr. le jour de l’échéance, mais était tombé à 18 fr.
le jour où le marché est exécuté, l’acheteur a un droit acquis
aux 2,000 fr. de dommages-intérêts dus pour inexécution ;
mais il est mis en possession d’une marchandise valant
18,000 fr. seulement, et il n’en doit pas moins, suivant son
marché, 20,000 fr. à son vendeur. Il y avait intérêt à demander,
non l’exécution, mais bien la résolution.

La loi, au reste, donnait le choix à l’acheteur' ; mais il ne
faut pas se dissimuler que dans l’intervalle qui s’écoule nécessairement
entre la demande et le jugement, les cours
peuvent varier. Par conséquent, l’acheteur qui poursuit
l’exécution du marché continue à courir, après l’échéance
comme avant, les chances de la hausse et de la baisse ;
l’acheteur, au contraire, qui demande la résolution, réalise
définitivement son opération au jour de l’échéance (2).

1166. Quand l’acheteur a opéré lui-même le remplacement
de l’objet vendu, faute de livraison, la signature du
courtier par l’entremise duquel l’opération a été conclue
justifie du prix payé et de la somme dont on doit, lui tenir
compte, qui est celle qui a été réellement déboursée. Mais
constitué negotiorum gestor du vendeur, il doit apporter à
. cette gestion les soins ordinaires que l’on peut exiger de
tout mandataire ; et s’il avait consenti à payer un prix audessus
du cours le plus élevé, en écartant même le cas de
(4) Aix, 43 mai 4844 J.M.20.4.83.(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 282 et s. ; 2e éd., t. 4, n. 275 et s. Sic,
Bédarride, n. 264.116 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
fraude, il doit repondre d’une négligence que rien ne
l’autorisait à mettre dans cette gestion commerciale de
l’affaire d’autrui (1). :

1167. Dans le cas où la chose vendue est un corps certain
et déterminé, si l’acheteur exige l’exécution du contrat, il peut
se faire autoriser par justice à se mettre en possession de
l’objet qui devait lui être délivré, même manu militari.
Les mêmes règles que celles que nous venons d’exposer
seront, du reste, suivies.

1168. L’option que l’art. 1184, C. Nap., donne au créancier,
et qui permet à l’acheteur de demander soit la résolution
soit l’exécution du contrat, est-elle définitive et irrévocable,
une fois qu’elle a été faite ; et, après s’être engagé
dans l’une des deux voies qui lui sont ouvertes, le créancier
peut-il revenir sur ses pas et en prendre une autre ?

Il nous semble sage d’adopter sur ce point le système
enseigné par M. Massé, moins absolu, en pure doctrine
au moins, que celui qu’ont soutenu MSI. Delamarre et
Lepoitvin.

Lorsque l’acheteur a opté pour la résolution de la vente,
et a formé sa demande manifestant l’intention de se désister
du contrat, il ne peut plus désormais revenir sur cette résolution
et exiger du vendeur l’exécution d’une obligation, qu’il
a déclaré lui-même vouloir tenir pour non avenue.

Il en est autrement s’il a poursuivi purement et simplement
l’exécution du contrat ; les tentatives faites par lui
pour l’obtenir, si elles n’ajoutent rien au contrat, ne lui
enlèvent rien, et ne peuvent être considérées, par ellesmêmes,
comme un abandon de la faculté de demander plus
tard la résolution, si cette exécution n’est pas obtenue. La
sommation nécessaire pour mettre le vendeur en demeure
4) Bédarride, n. 267.Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 117
n’est pas autre chose que le premier acte de la procédure à
suivre. ; les actes postérieurs ne pourront, pas plus que la
sommation, enlever à l’acheteur la faculté que la loi a voulu
lui réserver, à moins, toutefois, que par une clause formelle,
le contrat ne dût être résolu de plein droit, faute de livraison
au terme fixé.

L’acheteur sera également déchu du droit de poursuivre la
résolution s’il a demandé et qu’il ait obtenu l’autorisation
d’acheter lui-même les marchandises à livrer aux risques et
périls, du vendeur ; et c’est ce qui arrivera presque toujours
en matière commerciale.

La jurisprudence, en toute circonstance, semble favorable
à l’acheteur. Dans une espèce portée devant la Cour de Grenoble,
l’acheteur avait demandé et obtenu en 1" instance
l’exécution du marché, et, en outre, 3,500 fr. de dommagesintérêts.
Sur l’appel de la partie condamnée, l’acheteur modifiant
ses conclusions premières, demanda la résolution de
la vente avec 6,000 fr. de dommages-intérêts, en se fondant
sur ce que depuis le jugement de lre instance, il y avait eu
une baisse sur le prix des blés, ce qui changeait les conditions
primitives du marché.

La Cour de Grenoble refusa de voir dans la demande en
résolution, une demande nouvelle qui n’eût pu être formée
pour la première fois en appel (C. proc. civ., art. 464) , et la
considéra comme' n’étant en réalité qu’un mode de réparation
du préjudice résultant de la dépréciation survenue depuis
le jugement de 1" instance, éprouvé par l’acheteur par
suite de l’inexécution du marché, que le vendeur avait rendu
impossible. La Chambre des requêtes a rejeté le pourvoi qui
avait été formé (1). C’était bien le cas prévu par M. Massé ;
mais, il faut le dire, en étudiant les arrêts, on doit recon(1) 
Cass., 42fév. 4855 (J.P.5S.2.342) ,118 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
naître que c’est d’une manière générale que le droit est réservé
à l’acheteur de revenir sur l’option qu’il avait faite.

1169. Il n’existe aucun doute que les diligences faites
par le vendeur pour obtenir le paiement qui lui est dû
n’emporteraient pas renonciation, si le prix n’est pas payé,
à demander la résolution, lorsque le vendeur peut avoir
intérêt à l’obtenir, à moins qu’il’ n’ait été stipulé que le
contrat serait résolu de plein droit faute de paiement au
terme fixé (1).

L’acheteur, de son côté, avons-nous dit, peut en effet
être constitué en demeure. En outre du paiement du prix,
il doit retirer l’objet vendu au terme et au lieu convenus.

Si l’acheteur refuse de se livrer, il est donc incontestable
qu’il pourra être mis en demeure par les mêmes moyens que
ceux qui devraient être employés contre le vendeur ; il y a
jusque-là parité parfaite entre eux. Mais après l’expiration du
terme convenu, il verra le contrat annulé contre lui de plein
droit, au gré du vendeur, au moins en matière civile, sans
que la résolution ait besoin d’être demandée en justice, et
sans qu’il puisse espérer-, comme le vendeur, qu’un délai lui
sera accordé ; c’est la disposition expresse de l’art. 1657, C.
Nap., ainsi conçu : « En matière de vente de denrées et
effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein
. « droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l’expi« 
ration du terme convenu pour le retirement. »

1170. MM. Delamarre et Lepoitvin expliquent parfaitement
combien est sage, en matière civile, cette rigoureuse
disposition de l’art. 1657 (2)  ; mais ils demandent si cet
article doit être appliqué aux ventes commerciales, et nous
pensons avec eux qu’il faut répondre négativement. Nous
(4) V. Massé, n. 1840.(2) Contr. de comm., t. 3, n. 250 ; 2° éd., t. 4, n. 243.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 119

allons analyser les raisons qu’ils en donnent et qui nous paraissent
tout à fait concluantes (1).

Le projet soumis au conseil d’État contenait le mot marchandises.
On craignit que cette expression ne fît supposer
que l’art. 16S7 « serait applicable au commerce, où cepen« 
dant, disait M. Bégouen, aucune vente n’est résiliée, sans
« que l’acheteur ait été mis en demeure de retirer les rnar« 
chandises. Si l’on s’écartait de cet usage, on donnerait trop
« d’avantage au vendeur, dans le cas où le cours des choses
augmenterait. » Par suite de cette observation, le consul
Cambacérès dit : « Toute équivoque sera levée par le procès« 
verbal qui indiquera que l’article n’est pas applicable aux
. « affaires de commerce. » {Conf. du C. civ.y t. 11, p. 37 ;
Locré, 1.14, p. 60 ; Fenet, t. 14, p. 31.) Néanmoins, et pour
donner plus de force à cette déclaration, le mot marchandises
disparut, et, en effet, il était impropre. Dans le langage Usuel,
c’est à tort que l’on emploie comme synonymes denrées ou
marchandises. Dans la langue du droit, cette confusion n’est
pas possible ; le cultivateur produit et vend les denrées ;
entre les mains du commerçant qui les a achetées pour, les
revendre, elles deviennent marchandises. L’art. 16S7, en ne
parlant que des denrées et effets mobiliers, exclut donc les
choses marchandes et éloigne complètement l’idée de toute
transaction commerciale. Même en admettant que les expressions
de l’art. 16S7 fussent générales, lorsque le législateur
a positivement et authentiquement déclaré qu’il ne les employait
que dans un sens restreint, la question est tranchée ;
il n’est pas plus permis, en fait de lois, qu’en matière de
contrats, de donner aux mots une signification différente de
celle que déclarent y attacher les personnes qui s’en servent.

1171. Le motif tiré de ce que le Code de commerce n’a
(4) Contr. de comm., t. 3, n. 2S1 et 6- ; 2e éd., t. 4, a. 244et s.J20 LIVflE }"/■— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
rien statué de contraire à l’art. 1657, dans ce cas, nous
semble sans valeur. Le Code de commerce n’a pas tracé les
règles du contrat de vente ; si, lorsque les rédacteurs ont
adopté ce parti, après avoir relu ce que le Code Napoléon
avait établi sur ce sujet, ils ont été arrêtés par l’art. 1657,
est-ce qu’il est possible que tout scrupule'n’ait pas complètement
disparu de leur esprit, en se reportant au procès-verbal
du conseil d’État ? Peut-on admettre qu’ils.aient craint
que, plus tard, on n’en tînt aucun compte ?

Cette règle doit être sainement entendue ; ainsi, dans une
espèce qui a été soumise à la Cour de cassation, l’acheteur
devait succomber, non par application de l’art. 1657, mais
en vertu du principe d’équité naturelle érigé en loi par le
Code Napoléon, que les conventions doivent être exécutées de
bonne foi (art. 1184). Le dol peut toujours être réprimé par
les tribunaux. Mais dans le cas où l’acheteur d’une forte partie
de marchandises est empêché par quelque.cas fortuit de les
retirer à l’époque convenue, on ne peut admettre que l’art,
1657 donnera au vendeur le droit inique de rompre le marché
si la marchandise est en hausse ; de le maintenir si elle
est en baisse ; l’acheteur ne peut être supposé avoir abandonné
un marché qui doit lui donner un bénéfice.

« Nous tenons donc pour constant, disent MM. Delamarre
et Lepoitvin, en terminant, avec MM. Maleville, Toullier,
Pardessus, Duvergier, que, en matière de commerce, la
demeure de retirer n’est point encourue de plein droit. Il
faut que l’acheteur soit sommé d’enlever la chose. Mais s’il
n’obéit sans retard à la sommation, le vendeur a le choix de
maintenir le contrat ou d’en poursuivre la résolution qui doit
être prononcée, à moins que l’acheteur n’ait la preuve d’un
empêchement fortuit, cas auquel il peut lui être accordé un
délai pour effectuer le retirement. En outre, l’effet de la
sommation est de décharger le vendeur de ses devoirs de dé-
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 121
positaire. Il n’a plus à répondre que de son dol ou de sa
mauvaise foi. Il peut même obtenir du juge l’autorisation de
déposer la chose dans un autre lieu. » (1) 

La question, cependant, est gravement, controversée entre
les auteurs ; la jurisprudence semble admettre la règle qui
permet d’invoquer-, en matière commerciale, l’art. 1657,
C. Nap. (2).

Quelques arrêts, toutefois, ont cru nécessaire d’expliquer
les circonstances particulières qui devaient rendre applicable
l’art. 1657 ; ainsi la Cour de Bordeaux, dans une contestation
portée devant elle, constatait qu’il s’était écoulé plus
d’une année depuis l’expiration du terme fixé par l’usage des
lieux pour le retirement, et « que même dans l’intervalle il
y avait eu verbalement mise en demeure. » Dans une autre
affaire, la Cour de Bordeaux encore, si elle juge contre
l’acheteur, a soin de constater, qu’il résultait des faits que
« le demandeur avait renoncé à son marché. » (3) D’un
autre côté, il faut, au moins, que le lieu où doit s’effectuer
la livraison soit parfaitement déterminé. Il va de soi également,
que si l’acheteur s’est trouvé dans l’impossibilité
d’opérer le retirement par la faute du vendeur, ou s’il fonde
son refus de retirer sur les défectuosités de la chose vendue,
la non-conformité avec les échantillons fournis, ou toute
autre cause légitime, l’art. 1657, C. Nap., ne peut plus être
invoqué.
(4) "Delamarre et LepoilYin, t. 3, n. 264 ; 2c éd., t. 4, n. 25i.
, (2) Cass.', 27 fév. 4828 et 6 juin 4848 (S-^49.1.65)  ; Bourges, 4« fév. 4837
et 40fév.484-4 ; Douai, 8 janv. 4846 ; Angers,44 mai 4847 ; Douai, 40 juill. 4847 ;
Bordeaux, 48 nov. et 8 de'c. 4853 (S-Y37.2.429 ; 45.2.425 ; 46.2.252 ; 47.2.442 ;
49.2.42 et 54.2.394). Sic, Favard, Rép., y Acheteur, n 4 ; Duranton, t. 46,
n. 380 ; Yincens, t. 2, p. 74 ; Troplong, de la Vente, t. 2, n. 680 ; Massé,
n. 4837 ; Contra, Malleville, sur l’art. 4657 ; Pardessus, n, 288 ; Duvergier, de la
Vente, t. 4". n. 475 ; Coulon, Quesl. de droit, t. 4", p. 342 ; Aubry et Rau sur
Zacharia ;, t. 3, p. 281, g 3S6, note 5 ; Bédarride, n. 306.(3) Bordeaux, 18 nov. 4853 et 8 déc. 4853(S-V.54.2.394).122 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1172. Sous le bénéfice des règles que nous venons de
poser, nous devons donc répéter que l’acheteur peut, lui
aussi, et tout aussi bien que le vendeur, être en demeure,
soit parce qu’il ne paie pas le prix stipulé, dans le temps et
dans le lieu convenus, soit parce qu’il n’a point pris livraison
de la chose vendue, ou immédiatement après la vente, ou au
termefixé, soit parla convention, soit par l’usage. Fauteparlui
de remplir cette double obligation, le vendeur, après l’avoir
constitué en demeure, a droit à des dommages-intérêts pour
le préjudice que lui cause le non-paiement ou le défaut d’enlèvement,
et peut ou se faire autoriser par justice à déposer
la chose vendue dans un lieu déterminé et poursuivre le
paiement du prix ou bien demander la résolution de la vente.
C’est l’acheteur qui refuse, sans un juste motif, d’exécuter
envers le vendeur l’obligation à laquelle il s’est soumis ; c’est
donc lui, d’après les principes généraux du droit, qui est le
débiteur, et c’est le vendeur qui est le créancier (suprà,
n° 1014).

Le vendeur peut aussi demander au tribunal l’autorisation
de faire vendre, par le ministère d’un courtier, au compte
et aux risques de l’acheteur, les marchandises que celui-ci
devait accepter et payer, et, par suite, à rester créancier de
la différence qui existera entre le prix qui avait été convenu
et celui qui résultera de la vente aux enchères, en outre des
frais accessoires, qui pourraient être dus. Dans ce cas, le contrat
se trouve exécuté par autorité de justice et par l’intermédiaire
de l’adjudicataire. Mais de même que l’acheteur, le vendeur
a le choix d’opter pour l’exécution du marché ou pour la
résolution ; et c’est évidemment ce dernier parti qu’il prendra
si les cours ont haussé ; et nous avons dit (suprà, n° 1168) 
les règles à suivre pour savoir si le choix, une fois fait, est
définitif ; enfin, ainsi que nous l’avons vu également, le contrat
peut contenir la clause expresse que l’acheteur sera de

Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 123

plein droit en demeure par l’échéance du terme ; ou, dans
le cas contraire, et quand-il s’agit du prix, au moins, la
demeure ne sera encourue que par une sommation. Si le
vendeur a éprouvé quelque préjudice du retard mis à exécuter
le contrat, il pourra réclamer des dommages-intérêts. Ce
sera à lui à établir le préjudice et au juge à apprécier.

1173. Il nous reste à parler des risques de la chose vendue
sur lesquels la demeure encourue peut avoir de l’influence.

Les dommages-intérêts mis à la charge de la personne en
demeure de livrer l’objet qu’elle a entre les mains et dont
nous venons de parler, sont tout à fait indépendants de ceux
qui devraient lui être réclamés si, par sa faute, la chose
qu’elle est tenue de livrer, a éprouvé des avaries ou a été
perdue.

Mais ces avaries ou cette perte que la négligence a amenées
ne sont pas les seules qui se produisent ; la chose vendue
peut être détériorée ou détruite par un cas fortuit, une force
majeure, son vice propre, ou par toute autre cause indépendante
de la faute de celui qui en était détenteur, et ce sont
ces accidents qui constituent ce qu’on appelle les risques.

Les risques de la chose vendue comprennent sa perte ou
destruction totale, aussi bien que les détériorations partielles
et les diminutions de valeur qu’elle peut éprouver par un
changement dans les cours ou par tout autre événement fortuit
 ; elle peut aussi, dans des cas plus rares, augmenter de
valeur : c’est pour le propriétaire que périt, se détériore,
diminue de valeur, ou s’améliore la chose vendue. Il n’y a
donc difficulté qu’à préciser le moment où, le contrat de
vente ayant reçu son entière perfection, la propriété a été
transférée du vendeur à l’acheteur : les risques ont suivi.

Quand il s’agit de la vente pure et simple d’un corps certain
et déterminé, c’était un principe établi déjà en droit
romain, et que la législation antérieure au Code Napoléon
124 LIVRE Ier. - DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
avait adopté, que le consentement des parties sur les conditions
de la vente suffisait pour mettre à la charge de
l’acheteur les risques de la chose vendue,, quoiqu’il ne devînt
pas propriétaire par l’effet seul du contrat et avant que
la chose lui eût été livrée. Les règles consacrées par le
Code Napoléon ont fait disparaître la contradiction que ces
principes paraissaient consacrer ; et à plus forte raison aujourd’hui,
les risques doivent-ils être pour l’acheteur, dès
que l’on est convenu de la chose et du prix, puisqu’à partir
de ce moment, il en est devenu propriétaire.

Il faut assimiler à un corps certain les marchandises vendues
en bloc, sauf la difficulté de reconnaître quand la vente
présente ce caractère.

Lorsque la vente porte sur des choses indéterminées, sur
des marchandises qui s’achètent au compte, au poids, ou à
la mesure, ou sur des denrées qu’on est dans l’usage dégoûter,
ou si elle est faite à l’essai, il y a plus de difficulté à reconnaître
à quel moment le contrat a reçu sa perfection et
quand la propriété de la chose vendue a été transférée à
l’acheteur.

Enfin, si la vente est conditionnelle, les risques ne seront
également pour l’acheteur qu’à partir du moment où la
vente devra être considérée comme définitive.

Mais, nous le répétons, les risques de la chose vendue
passent, dans tous les cas, au compte de l’acheteur, dès le
moment où la propriété lui en est transférée, selon les distinctions
que nous avons établies dans les chapitres auxquels
nous renvoyons nos lecteurs ; et si elle périt ou se détériore
pendant le temps intermédiaire entre ce moment et le moment
de la délivrance, soit réelle soit non réelle, sans la faute
du vendeur, celui-ci est quitte de son obligation, et l’acheteur
n’en reste pas moins obligé de payer le prix convenu,
sauf conventions contraires très-expresses. Le vendeur doit
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 125
être assimilé, jusqu’à la livraison, à un dépositaire, qui ne
répond point des cas fortuits et n’est tenu que des pertes
ou détériorations imputables à sa négligence ou à sa faute
(C. Nap., art. 1137).

1174. Ces règles seraient modifiées du jour où le vendeur
serait en demeure de livrer ; le risque passerait à sa charge
comme débiteur retardataire ; il répondrait seul de la perte
ou de la détérioration.

Si une stipulation expresse avait mis les risques à la charge
du vendeur jusqu’à la livraison, par suite de la même règle,
le risque passerait à la charge de l’acheteur, du moment qu’il
serait en demeure de prendre livraison.

Toutefois, le vendeur en demeure pourrait se décharger
des risques en établissant que la chose eût également périe ou
eût également été détériorée chez l’acheteur si elle avait été
livrée. Ce serait à lui à prouver le cas fortuit qu’il allègue,
et à moins, bien entendu, qu’il ne se fût chargé même des
cas fortuits (C. Nap., art. 1302)  ; mais on ne pourrait comprendre
dans les cas fortuits, l’abaissement de la valeur résultant
de la diminution dans les cours ; ce serait changer le
prix de la vente, qui est fixé par le contrat.

Il est évident qu’une semblable exception ne pourrait être
opposée par l’acheteur en retard de retirer, puisqu’il est
propriétaire.

La demeure encourue ne doit avoir d’influence que sur
les risques postérieurs à la demeure, et non évidemment
sur les risques qui l’ont précédée et à raison desquels les
effets de la demeure ne peuvent rétroagir.

Celui qui est chargé des risques profite de l’accroissement
et de l’augmentation de la chose, comme il supporte sa perte
ou sa détérioration ; la règle ne peut changer pour le débiteur
en retard ; mais dans ce cas, l’acheteur empêchera le vendeur
en demeure de profiter de cet avantage, en exigeant
126 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’exécution de la vente ; ou, si elle ne peut être exécutée, des
dommages-intérêts égalant le bénéfice dont il a été privé ;
et le vendeur empêchera l’acheteur en retard de retirer, de
profiter de l’augmentation, en demandant, au contraire, la
résolution du contrat.

1175. Entre personnes présentes, et si l’objet de la vente
est sur les lieux, aucune difficulté n’est donc possible ; mais
il aurait pu s’en élever, lorsque le contrat se conclut entre
personnes éloignées l’une de l’autre, et que. le vendeur, sur
l’ordre de l’acheteur, lui expédie les marchandises qu’il a
demandées ; circonstance d’un usage très-fréquent dans le
commerce.

L’art. 100, C. comm., a prévenu tous les doutes : la rédaction
aurait pu en être plus simple et plus claire, mais la
discussion, qui au Conseil d’Etat a précédé son adoption, en
a fixé le sens d’une manière positive.

Deux questions pouvaient être élevées. S’il y a accord sur
la chose et sur le prix, et que la chose vendue soit un corps
certain, ou devenue tel par le comptage, etc., l’acheteur,
aux risques de qui la chose est mise, répondra-t-il du voiturier
chargé du transport ?. Oui, dit l’art. 100, soit que ce
voiturier ait été choisi par l’acheteur lui-même, ce qui laisserait
peu d’incertitude ; soit que le voiturier ait été choisi
par le vendeur, faute par le destinataire de l’avoir désigné,
et sauf conventions contraires. Il est supposé, dans ce cas,
avoir donné mandat ; car l’acheteur, qui n’envoie ni ne va
lui-même prendre la marchandise, ne peut vouloir qu’elle
lui parvienne sans que personne la lui apporte (1). C’est ce
que M. Cretet avait dit au Conseil d’Etat (2).

Si la vente est faite des choses dont parle l’art. 1585, Code
(4) Delaniarre et Lepoitvin, t. 3, n. 438 ; 2" éd., t. 4, n. 430.'
(2) Procès-verbaux, 20 janv. 4807 ; Locré, t. 47, p. 237 et 238.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 127
Nap., l’expédition suffit-elle pour mettre ces objets aux
risques de l’acheteur ? Oui, répond encore l’art. 100, parce
que la commande implique, non-seulement l’ordre d’expédier,
mais encore, suivant un usage de tout temps admis, le mandat
de compter, de peser, de mesurer, sauf la vérification du
destinataire à l’arrivée de la marchandise (1). Décider autrement
serait faire de l’art. 100 un non-sens. Mais la loi a
voulu que la sortie seule du magasin du vendeur établît la
présomption que les marchandises, quand il s’agit des objets
dont il est question dans l’art. 1585, ont été en effet comptées,
pesées ou mesurées. La loi a été sage en le décidant
ainsi, mais elle ne pouvait évidemment attacher à aucune
autre circonstance une semblable présomption. Dans ce cas,
les objets vendus deviennent des corps certains. Il n’y a
qu’un moyen non suspect d’individualiser les choses, pour
les mettre aux risques de l’acheteur : c’est leur sortie des
magasins du vendeur et leur remise au commissionnaire ou
voiturier, qui devient alors mandataire de l’acheteur pour
prendre livraison et décharger le vendeur des risques. C’est
ainsi que ces choses livrées deviennent de véritables corps
certains (2). La même présomption existe, nous le verrons
bientôt, quand on se trouve dans le cas prévu par l’art. 1586,
C. Nap."

Si la vente est d’un corps certain et déterminé ; si, aux
termes mêmes du Code Napoléon, elle doit être réputée
parfaite, sans qu’il y ait lieu au mesurage, ou sans que la
chose ait été goûtée, l’art. 100, C. comm., ne forme donc
pas exception, et, en matière commerciale comme en matière
civile, il ne serait pas nécessaire que l’objet vendu fût
sorti des magasins du vendeur pour passer aux risques de
(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 437 à 439 ; 2e éd., t.4, n. 430 et s.
(2) Pardessus, n. 279.128 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’acheteur ; si la vente est de choses indéterminées, il faut
qu’elles soient comptées, pesées ou mesurées, ou que ce fait
soit légalement présumé (C. Nap., art. 1585).

C’est conformément à ces principes que la Cour.de Nancy,
dans une espèce où il s’agissait de denrées qui n’avaient pas
été vendues en bloc, mais qui devaient, au contraire, être
mesurées, a jugé que le simple consentement des parties
était insuffisant pour créer un droit réel à l’acheteur sur des
objets encore indéterminés (1) , sans préjudice de l’action en
dommages-intérêts, qui lui appartiendrait, s’il y avait lieu.

Les dommages-intérêts dont parle l’art. 1585, doivent être
arbitrés par le juge et ne s’élèveraient pas nécessairement à
la somme formant le prix convenu (2).

L’acheteur qui, après avoir reçu la marchandise dans ses
magasins, a été mis en demeure de la vérifier, ne peut plus,
dans aucun cas, invoquer d’exception (3).

1176. Toutefois, il est à remarquer que l’art. 100, C. comm.,
ne dit pas que la marchandise voyage aux risques de l’acheteur,
mais bien de celui à qui elle appartient. En effet, aux
termes du Code Napoléon, il ne faut pas seulement, pour
rendre la vente parfaite, une chose et un prix : il faut encore
le consentement réciproque ; et il est possible que le vendeur

■ expédie la marchandise commandée, sans vouloir en transmettre
immédiatement et sans condition la propriété à
l’acheteur. Si l’acheteur, qui n’a pas couvert le vendeur, ne
lui est pas assez connu ou ne lui inspire point une pleine
confiance ; ou bien encore, par exemple, si des événements
politiques ont altéré le crédit commercial, souvent la mar-

chandise est adressée à un tiers, qui ne devra la délivrer que
(I) Nancy, 4 janv. 4S27 ; Sic ! Pardessus, n. 284.
(3) Troplong, n. 94.
(3) Cass., 7 juin’4830.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 129

contre le paiement ou au moyen de bonnes sûretés (1). En
pareil cas, il est évidemment impossible de mettre les risques
au compte de l’acheteur ; la marchandise n’a pas encore cessé
d’appartenir à l’expéditeur, et lui seul en a la responsabilité.
Nul doute n’existe également que, si une convention expresse
décharge l’acheteur des risques, elle devra être exécutée ;
cette convention devrait être présumée, si la livraison doit
être faite au domicile même de l’acheteur.
CHAPITRE VII. — Des diverses conditions sous lesquelles peut être contractée
une obligation, et particulièrement des ventes faites sous une condition suspensive
ou résolutoire.SOMMAIRE.1177. Principes généraux en ce qui concerne les obligations conditionnelles.
4478. Énumération et définition des diverses conditions pouvant être stipulées
dans les obligations conventionnelles,1179. Obligation contractée sous la condition qu’un événement arrivera oun’arrivera pas dans un temps fixé ; empêchement mis par le débiteur
 ; effet de la condition accomplie.1180. Obligations à terme, alternatives, divisibles ou indivisibles, avec clausepénale.1181. Obligations solidaires ; la disposition du Code Napoléon portant quela solidarité ne se présume pas est-elle applicable aux matières
commerciales ? La réponse doit être affirmative,1182. Suite.1183. Suite.1184. Obligations contractées sous une condition suspensive ou résolutoire.1185. Effets de la condition résolutoire à l’égard des tiers.1186. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contratssynallagmaliqTies et porte le nom de pacte commissoire.1187. Ses effets entre les parties dans le contrat de vente, soit pour le vendeur,soit pour l’acheteur.1188. Perte ou détérioration de l’objet vendu sous condition résolutoire.1189. Perte ou détérioration de l’objet vendu sous condition suspensive.1190. Dommages-intérêts qui peuvent être dus. " '
1177. Les parties sont libres de contracter, sous toutes
les conditions qu’il leur plaira de stipuler, et qui devien(4) -Delamarre
et Lepoitvin, t. 3, n. 444 ; 2e éd., t. 4, n. 433.
111.130 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dront obligatoires pour elles. Certains usages, admis dans
le commerce, forment également des conditions tacites qui
doivent être observées, s’ils sont bien avérés et reconnus par
tous, pourvu, bien entendu, qu’ils ne soient pas contraires
à la loi.

Un contrat peut encore être soumis à certaines clauses
convenues entre les parties et ayant pour but de modifier
les obligations qui devraient naturellement peser sur l’un
ou l’autre contractant : ce sont, à proprement parler, des
charges qui laissent subsister l’obligation principale, et
qu’il est impossible d’énumérer et même de prévoir. On
peut, avec justesse sans doute, les qualifier aussi de conditions.


Il va de soi que le consentement des deux parties est nécessaire
sur ces conditions et ces modifications, comme sur
le contrat même ; et faute par elles de s’entendre sur ces
stipulations accessoires, elles pourraient se désister.

Mais les clauses ne mettant pas en question l’existence
même du contrat et en réglant seulement le mode d’exécution,
n’empêchent pas l’obligation d’être pure et simple ; les
conditions prévues par la loi, au contraire, suspendent l’obligation
ou peuvent la résoudre ; et quand la loi parle d’obligation
conditionnelle, elle se réfère à l’art. 1168, C. Nap.,
ainsi conçu : « L’obligation est conditionnelle, lorsqu’on la
fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la
suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive, soit en la
résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera
pas. »

Avant de parler avec détails des ventes conditionnelles,
nous devons tenir la promesse que nous avons faite (V. suprà,
§ 1", Principes généraux sur les engagements de commerce,
chap. 4, n° 1028) , d’énumérer ici les diverses espèces
de conditions qui ont été réglées par le Code Napoléon (liv. III,

Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 131

tit. m, chap. 4) , et sous lesquelles peut être contractée toute
obligation conventionnelle.

1178. Les conditions apposées à une obligation peuvent
dépendre du hasard ; on les appelle alors casuelles (C. Nap.,
art. 1169)  ; ou de la volonté de l’une ou de l’autre des parties
contractantes ; la condition alors est potestative (C. Nap.,
art. 1170).

La condition mixte est celle qui dépend, tout à la fois, de
la volonté d’une des parties contractantes et de la volonté
d’un tiers (C. Nap., art. 1171).

Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux
bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend
nulle également la convention qui en dépendait (C. Nap.,
art. 1172)  ; il n’y a pas de contrat. Est également nulle toute
obligation qui a été contractée sous une condition purement
potestative de la part de celui qui s’oblige (C. Nap., art.
1174).

La condition acceptée doit être accomplie de la manière
que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu
qu’elle le fût (C. Nap., art. 1175) , d’après ce principe
commun à toutes conventions, qu’on doit, dans l’interprétation,
rechercher quelle a été la commune intention des
parties contractantes (C. Nap., art. 1156).

1179. Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition
qu’un événement arrivera dans un temps fixé, ainsi
si tel navire est de retour cette année à Bordeaux, cette condition
doit être réputée défaillie, et l’obligation contractée
sous cette condition, entièrement évanouie, si le temps est
expiré sans que l’événement soit arrivé, puisqu’il est certain
désormais que la condition ne pourra plus s’accomplir. Si
aucun délai n’a été fixé, la condition n’est censée défaillie que
lorsqu’il est devenu certain par toute autre cause que l’expiration
d’un terme, qui n’a point été fixé, que l’événement
132 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
n’arrivera pas ; jusques-là la condition peut toujours être
accomplie (C. Nap., art. 1176) (1).

Lorsque l’obligation, au contraire, est contractée sous la
condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps
fixé si un tel navire, par exemple, n’est pas de retour cette
année à Bordeaux, la condition est évidemment et de plein
droit accomplie, lorsque le temps est expiré sans que l’événement
soit arrivé. Si aucun délai n’a été fixé, la condition n’est
également accomplie que lorsqu’il est devenu certain, par
quelque moyen que ce soit, que l’événement n’arrivera pas ;
elle l’est également si, avant le terme qui a été fixé, il est certain
que l’événement n’arrivera pas (C. Nap., art. 1177)  ; si
le navire désigné, par exemple, a péri dans un naufrage.

Si c’est le débiteur lui-même, obligé sous condition, qui
en a empêché l’accomplissement, la condition est réputée
accomplie (C. Nap., art. 1178).

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel
l’engagement a été contractée (C. Nap., art. 1179).

1180. La loi a défini également l’obligation à terme,
(I) Sur cette disposition très-expresse du Code Napoléon, MM. Delamaire et
Lepoitvin disent : « Le juge commercial laissera dire le Code civil, et n’hésitera
pas à vous fixer un très-court délai pour l’accomplissement delà condition, laquelle,
passé ce temps sera censée défaillie (a). »Nous ne conseillons point à un commerçant prudent-de se fier à cette manière un peu
leste de traiter le Code Napoléon : si l’on suppose, comme MM. Delaniarre et
Lepoitvin, un confiseur achetant d’un autre confiseur tous les bonbons glacés que
celui-ci a dans sa boutique et toute la glace qui est dans sa glacière, sous une condition
qui pourra toujours être accomplie, et sans qu’aucun délai ait été fixé,
c’est que le commerçant qui a signé un semblable contrat était, à coup sûr, complètement
fou ; il faut alors le faire interdire et déclarer nulle, par cémotif, la convention,
conformément à l’art. 503, C. Nap. Si, par impossible, il était dans son hon
sens, il ne devrait s’imputer qu’à lui-même le préjudice qu’il souffre : plus que
tout autre, un commerçant doit calculer la portée de ses engagements, parce que
plus que tout autre, il est tenu de les exécuter strictement. C’est ainsi, contrairement
à MM. Dclnmarre et Lcpoitviu, que nous entendons l’intérêt du commerce el le
respect de la loi.(o) Del.imarro et Lepoitvin, t. 3, n. 3S ; 2' éd., t. 4, n. 27.
Art. 109.— § 2. VENTES COMMERCIALES. 133

l’obligation alternative, l’obligation divisible ou indivisible,
l’obligation avec clauses pénales.

« Le terme diffère de la condition, dit l’art. 1185, C. Nap.,
en ce qu’il ne suspend point l’engagement, dont il retarde
seulement l’exécution. »

« Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme
lorsqu’il a fait faillite, ou lorsque,.par son fait, il a diminué
les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créance
cier » (C. Nap., art. 1188).

« Dans l’obligation alternative, le débiteur est libéré par
la délivrance de l’une des deux choses qui étaient comprises
dans l’obligation, et le choix appartient au débiteur, s’il
n’a pas été expressément accordé au créancier » (C. Nap.,
art.H89etH90).

« L’obligation alternative devient pure et simple, si l’une
des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même
par la faute du débiteur. Le prix de la chose ne peut être
offert à la place » (C. Nap., art. 1193).

« L’obligation est divisible ou indivisible, selon qu’elle a
pour objet ou une chose qui, dans sa livraison, ou un fait
qui, dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de di« 
vision, soit matérielle soit intellectuelle » (C. Nap., art.
1217).

L’obligation pénale est celle qui a été contractée sous une
clause « par laquelle une personne, pour assurer l’exécution
de la convention, s’engage à quelque chose en cas d’in« 
exécution.

« La clause pénale est la compensation des dommages« 
intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obli« 
gation principale. Il ne peut demander en même temps le
« principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour
simple retard » (C. Nap., art. 1226 et 1229).

1181. Le Code Napoléon a défini enfin l’obligation
134 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
solidaire. « L’obligation est solidaire entre plusieurs créance
ciers lorsque le titre donne expressément à chacun d’eux
« le droit de demander le paiement du total de la créance,
et que le paiement fait à l’un d’eux libère le débiteur, en« 
core que le bénéfice de l’obligation soit partageable etdivi« 
sible entre les divers créanciers » (C. Nap., art. 1197).

« Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu’ils sont
obligés à une même chose, de manière que chacun puisse
être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par
un seul libère les autres envers le créancier » (C. Nap.,
art. 1200).

La loi a ajouté à ces dispositions : « La solidarité ne se
présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu
de plein droit en vertu d’une disposition de la loi » (C. Nap.,
art." 1202).

La disposition de l’art. 1202 ne forme pas obstacle à ce
que les juges déclarent que la solidarité résulte de l’interprétation
des actes, et l’arrêt qui a décidé, par suite de cette
interprétation, que la solidarité existait, ne peut tomber sous
la censure de la Cour de cassation (1).

L’art. 1202 a soulevé, à un autre point de vue, une trèsvive
controverse. M. Frémery, et plus tard MM. Delamarre
et Lepoitvin, ont soutenu que cette disposition du Code
Napoléon était complètement inapplicable aux matières commerciales
(2).

. Conformément aux règles que nous nous sommes prescrites,
nous ne rechercherons pas quels étaient les principes du
droit romain sur la solidarité. La matière n’est point sans dif(4) 
Cass., 9 jany. 4S3S (S-Y.3S.4.740).(2) Frémery, Études, p. 24 et s. ; Delamarre et Lepuilvin, Conlr. de co2, n. 233, p, 472 ; 2 » éd., t. 3, n. 39. - Sic, Troplong, Mandat, n. 497..Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 135
Acuités, et, sur ce point, les auteurs que nous venons de citer
ne sont pas d’accord. Nous laisserons également de côté les
docteurs italiens et l’ancien droit, puisque le droit civil actuel
a adopté et proclamé, dans l’art. 1202 du Code Napoléon, une
règle positive, qui peut seule servir de base à une discussion.
« Le Code de commerce, dit M. Frémery, s’est borné, article
22, comme l’édit de 1673, tit. h, art. 7, à prononcer la
solidarité entre associés en nom collectif, quand l’engagement
a été pris au nom de la raison sociale ; c’est-à-dire qu’il a fait
une décision spéciale de ce qui était un principe général.
D’après ce texte et les règles d’interprétation qui soumettent,
au Code Napoléon tout ce qui n’est pas positivement excepté
par la loi commerciale, on devrait, sans contredit, refuser
une condamnation solidaire contré deux commerçants non
associés, qui se sont engagés ensemble sans stipuler la solidarité ;
il n’en est rien, cependant, ajoute M. Frémery,
et tous les auteurs qui ont écrit sur le Code de commerce
ont admis que l’obligation souscrite par deux commerçants
est de plein droit solidaire. »

Il s’en faut de beaucoup que tous les auteurs, ainsi que
nous allons le voir, aient soutenu cette doctrine ; et pour
arriver à un semblable résultat, il faut, en outre, M. Frémery
en convient, non-seulement renoncer à chercher dans
le droit civil les règles d’interprétation des lois commerciales,
mais faire violence au texte même du Code de commerce. Nous
ne pouvons admettre une semblable manière de procéder.

1182. Aucun doute n’existe que, du moment qu’il y a
société révélée au public, en matière commerciale, la solidarité
est de droit. Si dans les sociétés en commandite, la
solidarité n’atteint pas les commanditaires ; si dans les sociétés
anonymes, ou autres, elle n’atteint aucun des associés,
c’est que des dispositions toutes spéciales existent qui les
protègent ; mais, à défaut d’un texte positif, quand les
136 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
associés se sont fait connaître ; quand le créancier a pu
compter, en effet, sur le crédit de tous pour avoir son remboursement,
la solidarité forme le droit commun, et les principes
du droit commercial admettent aisément que l’obligation
souscrite par deux commerçants est sociale et, par suite,
solidaire. Ni la coutume ni le droit positif ne vont plus loin.
Si l’obligation ne se prête pas à cette idée de société, si
elle y répugne, la solidarité ne peut pas se présumer.
C’est ce que Pardessus a exprimé de la manière la plus nette,
avec cet esprit d’équité et ce bon sens qui le caractérisent.
« Il faut aussi remarquer, dit-il, que cette solidarité dérivant
d’une société ne peut exister lorsque aucune intention d’être
obligé solidairement n’est présumable….Si les circonstances
ou les termes d’un contrat excluaient la solidarité, la quotité
de ce que doit chacun des obligés est fixée d’après la volonté
des parties, ou, si elles ne s’en sont pas expliquées, d’après
la nature de la négociation ou la position personnelle ou
respective des obligés. A défaut de ces moyens, la dette doit
être acquittée par égales portions » (1). Cette règle sera donc
toujours suivie à moins d’une disposition formelle de quelque
loi - spéciale ; ainsi en matière de lettres de change, par
exemple, des règles contraires ont été écrites d’une manière
nette et précise et enlèvent tout possibilité de discussion.

Toute obligation contractée par deux ou plusieurs commerçants
sera donc solidaire, si elle doit être présumée
sociale, parce que le Code de commerce attache, d’une
manière expresse, la solidarité à toute obligation contractée
par une société commerciale. C’est sous cette réserve que
doit être admis le deuxième paragraphe de l’art. 1202 du
Code Napoléon, mais sous cette réserve seulement ; et nous
croyons que ces règles étaient celles des docteurs et de l’an--
(4) Droit comm.,n. 4S2.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 137
cièn droit français. C’est en s’y conformant que la Cour d’Aix,
confirmant un jugement du tribunal de Marseille, a décidé
qu’il n’y avait pas solidarité entre deux mandataires nommés
pour une liquidation commerciale (1). Sans doute, si deux
commissionnaires ont accepté conjointement le mandat
salarié de consommer une opération commerciale, on croira
aisément qu’ils ont entendu la faire de compte à demi, et ils
seraient solidairement tenus comme associés, s’ils ont rendu
publique la participation qu’ils ont contractée ; mais si la
nature de l’affaire entreprise répugne à l’idée de société, nous
ne faisons aucun doute que la solidarité n’existe pas ; l’opposition
qu’on a voulu établir sur ce point entre le droit civil
et le droit commercial ne se rencontre pas. C’est ainsi, particulièrement,
que l’art. 108, C. comm., repousse la solidarité
entre le commissionnaire de roulage expéditeur et le
commissionnaire intermédiaire, quoique tenus tous les deux
envers la même personne, pour le même objet, et chacun
d’eux pour le tout. Ainsi encore, lorsque plusieurs assureurs
particuliers se réunissent pour souscrire un seul contrat
d’assurance d’une chose unique envers un seul assuré, la
solidarité n’existe pas entre eux, quoiqu’ils aient fait un acte
essentiellement commercial, et quelque inconvénient qu’il y
ait, du reste, à voir la décision du tribunal de commerce
rendue contre tous les assureurs, parties dans le même procès,
être en dernier ressort à l’égard des uns, susceptible d’appel
à l’égard des autres, suivant le chiffre pour lequel chacun
d’eux s’est engagé dans le contrat commun à tous. La Cour
de cassation, saisie de la difficulté, n’a pu hésiter à reconnaître
qu’il n’y avait pas solidarité.

Cette question a été examinée avec un soin particulier par
M. Massé, et il repousse sans hésiter ce principe de la soli(4) 
Ail, 49 juill. 4843.138 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
darité. Après avoir lu les pages qu’il a consacrées à cette
discussion, chacun sera de son avis. « Il est sans doute évident,
dit-il, que, si les signataires conjoints peuvent, d’après
les circonstances, être présumés s’être associés, même passagèrement,
pour l’affaire particulière à laquelle se rattache
leur obligation conjointe, il seront obligés solidairement en
vertu du principe qui fait de la solidarité la règle fondamentale
des sociétés commerciales, quoiqu’aucune association
antérieure et permanente n’existe entre eux ; mais il me
semble également évident que si cette association, même
passagère, ne peut être prouvée ni présumée, le principe de
la division, qui est de droit commun, conserve son empire
(1). » C’est ce que Pardessus avait dit en d’autres
termes ; c’est ce que nous avons répété nous-même. La solidarité
existe de plein droit, quand il y a société ; là est la
dérogation aux règles du Code Napoléon ; mais elle est formellement
écrite dans l’art. 22, C. comm. Dans toute autre
circonstance, les règles sont les mêmes en droit civil comme
en droit commercial, et l’art. 1202, C. Nap., forme le droit
commun auquel il faut se soumettre.

1183. La question, au reste, ne nous semble plus douteuse
aujourd’hui ; MM. Delamarre et Lepoitvin, répondant
à M. Massé, à notre qvis, lui ont donné gain de cause.
- Ils distinguent avec soin d’abord la solidarité de plein
droit de la présomption de solidarité : « La différence est
énorme, disent-ils ; au premier cas, le juge serait lié ; dans
le deuxième, ipse sïbi lex. » Puis, rappelant l’opinion exprimée
par Bornier, Jousse, Rogue, Pothier, ils ajoutent : « //
n’importe en rien que la cause assignée par ces auteurs à la
présomption de solidarité ne soit pas la même que celle que
nous lui assignons. A leur sens, cette présomption naîtrait
(4) Massé, n. 4909 et s. — Sic, Dalloz, Rêp., y Coromimonjiaire.il. 83.Art. 109. —§ 2. VENTES COMMERCIALES. 139
d’un fait qui autorise à présumer une société ; suivant nous,
elle provient de l’obligation collective. La conclusion qui s’en
déduit est toujours la même : on a suivi la foi des deux débiteurs
: par conséquent, sauf la preuve contraire, ils sont
présumés avoir voulu s’obliger solidairement » (1). Que
MM. Delamarre et Lepoitvin nous permettent de leur dire
que la cause importe beaucoup, au contraire ; en vain posezvous
en principe qu’il n’existe qu’une simple présomption,
et que la preuve contraire est réservée, si vous imposez l’obligation
d’établir que le créancier n’a pas suivi la foi des deux
débiteurs ; mais, s’il suffit de prouver qu’il n’y avait pas société
entre les débiteurs pour qu’ils soient déchargés de la solidarité,
la chose sera possible et souvent facile. Certes, nulne
confondra la présomption de solidarité avec la solidarité de
plein droit ; ni le principe qui attache cette présomption à tout
engagement que deux commerçants contractent ensemble, et
celui qui fait dépendre cette présomption du seul fait d’une
société révélée aux tiers. MM. Delamarre et Lepoitvin, en
approuvant la doctrine d’auteurs qui ont enseigné celle qui
est soutenue par M. Massé, semblent donc, en définitive,
abandonner le principe trop absolu qu’ils avaient adopté.

La pratique fournira souvent des espèces où la distinction
posée par Pardessus et M. Massé, au lieu du principe général
soutenu par Mil. Frémery et Delamarre et Lepoitvin,
sera d’une utilité très-grande ; mais les textes eux-mêmes
donnent les moyens de l’appliquer. Nous avons cité l’art. 108
du Code de commerce ; on peut y joindre l’art. 1995 du
Code Napoléon, qui repousse la solidarité • entre plusieurs
mandataires établis par le même acte, et l’art. 2021 du Code
Napoléon, qui établit la même règle pour la caution. L’application
de ces articles aux matières commerciales sera admise
(4) Contr. de comm., t. 6, n. 48. p. 53 et 34.150 LIVRE 1er. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
selon nous, et serait repoussée par la doctrine que nous
combattons.

1184. Il nous reste à parler de la condition suspensive et
de la condition résolutoire, auxquelles, ainsi que nous l’avons
dit, se réfèrent plus particulièrement les ventes dites conditionnelles.


« L’obligation contractée sous une condition suspensive,
dit l’art. 1181, C. Nap., est celle qui dépend, ou d’un évé« 
nement futur et incertain, ou d’un événement actuellece
ment arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le
« premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après
ce l’événement. Dans le second cas, l’obligation a son effet
« du jour où elle a été contractée. »

Jusqu’au moment où l’événement futur et incertain qui
forme la condition suspensive s’accomplira, il y a bien, entre
les parties, un lien de droit que chacune d’elles pourra plus
tard invoquer, mais il n’y a pas encore contrat ; l’obligation
n’existera que par l’événement de la condition. Il n’en est pas
tout à fait de même si l’obligation dépend d’un événement
actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties, jusqu’au
moment où elles en seront instruites, puisque l’obligation,
dit la loi, a son effet du jour où elle a été contractée.
C’est ce qui a fait dire, avec raison peut-être, que dans ce
cas la condition n’était pas, à proprement parler, suspensive.

Quant à la condition résolutoire, elle n’empêche pas l’obligation
de subsister. « La condition résolutoire, dit l’art.
 1183, C. Nap., est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère
ce la révocation de l’obligation et qui remet les choses au
« même état que si l’obligation n’avait pas existé. Elle ne
suspend point l’exécution de l’obligation, elle oblige seu« 
lement le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas
« où l’événement prévu par la condition arrive. »

1185. Dans aucun cas, l’effet de la condition résolutoire
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 141
ne peut se produire à l’égard des tiers, à qui auraient été
livrées des marchandises vendues conditionnellement ; en
fait d’objets mobiliers, la possession, si elle est de bonne
foi, est toujours le meilleur titre ; et si l’acheteur sous condition
résolutoire expresse ou sous-entendue, a vendu et
livré à un tiers les marchandises dont il avait été mis en
possession, l’événement de la condition résolutoire ne peut
porter aucune atteinte aux droits de ce dernier ; le vendeur
n’a plus qu’une action en dommages-intérêts contre celui
qui a indûment disposé d’une chose, sur laquelle il n’avait
qu’un droit résoluble. Le possesseur, nous le répétons, est
protégé par le principe qu’en fait de meubles, la possession
vaut titre.

1186. « La condition résolutoire est toujours sous-en« 
tendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où
« l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.
La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exé« 
cuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la con« 
vention, lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la
« résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être
demandée en justice et il peut être accordé au défendeur
un délai selon les circonstances » (C. Nap., art. 1184).

La condition résolutoire, sous-entendue dans les contrats
synallagmatiques, est appelée plus particulièrement pacte
commissoire ; les effets, à certains égards, en sont les mêmes
que ceux de la condition résolutoire proprement dite.

La condition résolutoire proprement dite et formellement
stipulée, toutefois, résout l’obligation de plein droit et sans
sommation ou aucune autre formalité, et à l’égard des deux
contractants, il n’est pas nécessaire de faire prononcer en
justice la résolution du contrat. Quand on invoque la condition
résolutoire toujours sous-entendue, appelée pacte com-
142 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.missoire, telle qu’elle résulte de la simple inexécution par
l’une des parties des obligations qu’elle a prises, l’art. 1184
trace une marche différente, et exige que la résolution
soit demandée en justice, si le créancier ne préfère poursuivre
l’exécution. Les parties pourraient stipuler, sans
doute, que la faute de l’une d’elles de satisfaire à son engagement
serait considérée comme une condition amenant
de plein droit la résolution ; mais la stipulation devrait être
très-positive, et faisant connaître d’une manière explicite la
volonté formelle des parties à cet égard. Il ne suffirait pas de
s’en référer purement et simplement aux dispositions de
l’art. 1184, C. Nap. ; en matière commerciale, au moins,
où les déchéances de plein droit doivent être peu favorables,
le doute ne devrait pas exister.

1187. Quand la condition résolutoire s’accomplit dans un
contrat de vente, l’acheteur est tenu de restituer la chose
qu’il a reçue, et le vendeur de rendre le prix ; celle des
deux parties qui n’exécutera pas cette obligation est regardée
comme.un débiteur en demeure, et l’on doit appliquer les règles
que nous avons exposées plus haut (suprà, ch. VI, n° 1159,
et s.). Ne seraient dus que les seuls dommages-intérêts qui
ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins
que ce ne soit par dol que l’obligation n’est point exécutée,
ce qui permettrait au juge de les élever au delà de cette
limite (C. Nap., art. 1150) , si le demandeur prouvait que sa
perte a été plus grande ; même dans ce cas, le juge ne pourrait
tenir compte, toutefois, que de ce qui est une suite immédiate
et directe de l’inexécution de la convention (C. Nap.,
art. 1151). (V. suprà, n° 1163.) 

Quand le prix doit être restitué, il y a lieu d’appliquer les
règles posées par l’art. 1153, C. Nap., ainsi conçu : « Dans
les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine
somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans
Art. 109. — § S. VENTES COMMERCIALES. 143
« l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation
aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au
commerce et au cautionnement. » La réserve qui termine
cet article ne trouve pas son application dans cette occasion ;
elle est faite pour d’autre hypothèses que la vente. Mais nous
avons vu que l’art. 1184, Cod. Nap., décide que la partie
envers laquelle l’engagement n’a point été rempli, a le
choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention,
lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution
avec des dommages-intérêts. Cette disposition s’applique à
la vente.

Si le vendeur opte pour l’exécution, il décharge l’acheteur
de l’obligation de lui restituer la chose qu’il a reçue, et il
exigera le prix convenu ; l’art. 1153, C.Nap., sera alors évidemment
applicable pour les dommages-intérêts. Si le vendeur
opte pour la résolution et reste dans les termes de
l’art. 1183 qui oblige l’acheteur à restituer ce qu’il a reçu,
on a demandé quels étaient les droits du créancier dans ce
cas, et les obligations du débiteur ? Si le débiteur, étant
tenu ici de restituer une chose, et manquant à son obligation,
n’était pas exactement dans la position du vendeur qui
manque à faire la délivrance, et donne à l’acheteur, conformément
à l’art. 1610, C. Nap., le droit de demander la
résolution de la vente ou sa mise en possession ? L’art. 1184,
C, Nap., dont les termes sont généraux, doit s’appliquer au
vendeur non payé, qui demande la résolution du contrat et
la restitution des marchandises vendues. L’obligation de
restituer étant ici purement et simplement une obligation de
livrer, les rôles sont intervertis ; mais les règles restent les
mêmes, et le vendeur non restitué se trouve exactement dans
la position d’un acheteur qui a payé d’avance la chose, que le
vendeur ne lui délivre pas. Décider autrement, ainsi que
MM. Delamarre et Lepoitvin nous semblent l’avoir parfaite-
144 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ment démontré, c’est enlever au vendeur non payé l’option
que lui accorde positivement l’art. 1184, C. Nap. (1).

Si les cours sont en hausse, le vendeur, en se faisant
rendre la marchandise, fait un bénéfice qui peut être fort
au-dessus de l’intérêt légal de son argent. Ce bénéfice ne sera
ni plus ni moins grand que celui que l’art. 1610 permet à
l’acheteur de faire, si le vendeur est en demeure ; et, pour le
cas où nous nous trouvons, il est positivement autorisé par
l’art. 1184, qui donne au vendeur, envers qui l’engagement
de payer n’a pas été exécuté, une option semblable ; et faute
par l’acheteur de restituer les marchandises mêmes, il en
devra l’estimation, non au jour de la vente mais au jour de
la demeure, où il ne remplit pas son obligation. Nous
croyons donc que l’acheteur, en droit commercial au moins,
de choses livrées à crédit, contracte une double obligation :
l’obligation de payer le prix, et, pour le cas où il ne le
paierait pas au jour marqué, celle de restituer la chose ou
l’équivalent de la chose, si le vendeur l’exige au lieu de demander
le prix et les intérêts du prix. Ces conclusions de
MM. Delamarre et Lepoitvin, toutefois, ont été attaquées,
et on n’a voulu donner au vendeur, dans tous les cas, que
le droit d’exiger le prix et les intérêts du prix.

1188. Dans l’obligation sous condition résolutoire, de
même que dans l’obligation pure, la perte entière du corps
certain, objet de la convention, retombe sur le propriétaire
conditionnel, l’acheteur, par exemple ; dans le contrat de
vente, la chose est à ses risques, de même que, pendant la
condition suspensive, elle périt pour le vendeur.

Mais, si au moment où la condition, en s’accomplissant,
résout la vente, l’objet vendu existe encore et a éprouvé
une détérioration survenue par cas fortuit et sans la faute de
(4) Delaiwirre et Lepoiivin, t. 3, n. 315 et s. ; 2e éd., t. 4, n. 308 et s.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 145
l’acheteur sous condition, le vendeur est obligé de le reprendre
dans l’état où il se trouve, sans prétendre à aucune
indemnité, et néanmoins de rendre le prix entier. Des dommages-intérêts
ne seraient-dus que si la chose avait été détériorée
par la faute de l’acheteur, et dans ce cas seraient
imputés d’abord sur le prix que le vendeur aurait reçu et
qu’il devrait restituer.

L’acheteur doit rendre aussi avec la chose tous les accroissements
qu’elle aurait reçus.

Les- fruits doivent-ils être également restitués ? La
question a été débattue et résolue avec certaines distinctions
(1). Il est difficile de poser une règle générale que les
circonstances ne puissent modifier ; les juges apprécieront et
se montreront sévères quand il y aura mauvaise foi ; en droit
commercial, la question a peut-être plus d’intérêt qu’en droit
civil, parce que la vente commerciale peut porter sur des
objets achetés pour en louer l’usage ; mais la règle doit rester
la même, et nous pensons que les fruits ne devraient pas être
restitués. -Dans aucun cas, bien entendu, les fruits et les intérêts
du prix né peuvent être cumulés.

1189. Si l’obligation est contractée sous une condition
suspensive, les principes relativement aux risques ne sont
plus les mêmes. « Lorsque l’obligation a été contractée
sous une condition suspensive, dit l’art. 1182, C. Nap.,
cela chose qui fait la matière de la convention demeure
ce aux risques du débiteur [ou vendeur], qui ne s’est obli« 
gé de la livrer que dans le cas de l’événement de la con« 
dition.

« Si la chose est entièrement périe sans la faute du débi« 
teur [avantl’accomplissement delà condition], l’obligation
(4) Touiller, t. 6, n. 563 ; Duvergier, t. \", n. 452 ; Troplong, n. 60 ; DelamaTre
et Lepoitvin, t. 3, n. 344 ; 2e éd., t. 4, n. 307 ; Massé, n. 4801.
m. 10
146 LIVRE IDr. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« est éteinte, » ou, pour mieux dire, n’a jamais pris naissance,
faute d’objet, ainsi que l’a dit Pothier (1).

« Si la chose s’est détériorée sans la faute du débiteur, le
créancier [ou acheteur] a le choix ou de résoudre l’obligact
tion, ou d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, sans
« diminution du prix.

« Si la chose s’est détériorée par la faute du débiteur, le
ce créancier a le choix ou de résoudre l’obligation, ou d’exi« 
ger la chose dans l’état où elle se trouve, avec des domct
mages-intérêts. <>

On voit par les règles que consacre l’art. 1182, que la loi,
lorsque l’obligation est contractée sous une condition suspensive,
change le principe général et met les risques à la charge
du vendeur. La raison en est simple. Si la condition ne se
réalise pas ou si elle ne s’accomplit que lorsque la chose avait
déjà cessé d’exister, il n’y a jamais eu ni vente, ni obligation,
ni contrat d’aucune espèce ; les choses doivent rester au
même état que si les deux parties n’avaient jamais traité
ensemble.

Mais si la condition s’accomplit lorsque l’objet du contrat
existe encore, l’obligation est parfaite, même relativement
au passé, et la vente est réputée avoir toujours été pure et
simple.

Quand la chose est détériorée par la faute du débiteur, il
est conforme aux principes encore qu’il réponde, puisqu’il
avait la garde, des suites de sa négligence ; et il est parfaitement
équitable que la loi décide que le créancier aura le
choix de résoudre l’obligation ou d’exiger la chose avec des
dommages-intérêts. Mais, si la chose s’est détériorée sans la
faute du débiteur, la loi semble avoir décidé à tort que le
créancier aura encore le choix.ou de résoudre l’obligation ou
(4) Oblig., n. 249.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 147

d’exiger la chose ; il fallait dire avec Pothier que « le créancier
profite de l’augmentation survenue en la chose, si elle
est augmentée, et souffre de la détérioration et diminution
qui y est survenue (1). »

En effet, tous les auteurs font remarquer que par l’événement
de la condition, l’obligation doit être censée parfaite
du jour où elle a été conclue, et c’est par suite de ce principe
que l’acheteur profite, sans augmentation de prix, des améliorations
que la chose vendue peut avoir acquises : il semblait
donc juste qu’il souffrît des détériorations, quand elles
étaient arrivées sans la faute du vendeur, et. ne fût pas autorisé
à résoudre l’obligation. Pardessus seul a essayé de justifier
cette règle, et nous doutons qu’il y soit parvenu (2) , La
règle n’est pas meilleure en droit civil qu’en droit commercial
 ; elle est radicalement mauvaise et a été critiquée par tous
'les commentateurs du Code Napoléon.

Mais, il faut bien le dire, s’il est une disposition de loi
qui soit claire et précise, c’est bien celle-là ; jamais le législateur
ne s’est exprimé d’une manière qui laissât moins de
place au doute ou à l’interprétation : il faut donc se soumettre.
MM. Delamarre et Lepoitvin seuls décident qu’en
matière commerciale cette disposition de la loi ne doit pas
être exécutée (3). Il nous semble impossible de discuter si,
en présence d’un texte formel et précis, il est permis à chacun
de demander s’il croit utile ou non de s’y soumettre.

119(3. La seule différence est donc dans les dommagesintérêts ;
et, qu’il y ait faute ou non, le créancier a le choix
ou de résoudre le marché ou d’exiger la livraison ; mais dans
un cas, sans pouvoir demander des dommages-intérêts ; dans
(4) Polluer ; Oblig.,n. 219.(2) Droit comm., n. 295.(3) Conlr. decomm., t. 3, n. 217 ; 2« éd.. t. 4, n. 240.148 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’autre, au contraire, avec le droit d’en demander quel que
soit le parti auquel il s’arrête.

La loi ne pouvait préciser quel serait le degré de défectuosité
ou de détérioration suffisant pour autoriser l’application
de l’art. 1Î82 ; il n’est pas possible de décider qu’à quelque
petit degré que cette détérioration existe, l’acheteur puisse
se trouver dégagé, surtout quand il s’agit de la disposition
exorbitante relative au débiteur qui n’est pas en faute. Évidemment,
c’est aux juges à apprécier et à prononcer.

Il ne faut pas confondre le cas prévu par l’art. 1182 avec
celui où, après la vente consommée, le contrat est résilié par
suite des vices cachés dont la marchandise était atteinte ;
cette dernière hypothèse est prévue par l’art. 1643, C. Nap.,
et il donne à l’acheteur le choix de rendre la chose et de se
faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
restituer une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par
experts si les contractants ne peuvent s’entendre (C. Nap.,
art. 1644). Dans ce dernier cas, ni l’équité ni la. loi ne
mettent à la charge de l’acheteur trompé des risques qui lui
ont été cachés. (V. suprà, n° 1148.) 
CHAPITRE VIII. — Des différentes espèces de vente. (De la vente pure el simple
d’un corps certain el déterminé. — De la vente de marchandises qui s’achètent
au compte, au poids ou à la mesure. — De la vente faite à l’essai ou
sur échantillon. — De la vente en bloc.) ■ SOMMAIRE.1191. Nécessité de distinguer entre la vente pure el la vente conditionnelle ;et entre le corps certain et une chose indéterminée (C. Nap., art.
1583). .1192. En matière commerciale, la tradition est-elle nécessaire pour transférerla propriété ? La réponse, doit être négalivo.1193. Suite.1194. Suite.
1193. Suite.1196. La règle qui vient d’être établie, en es qui concerne les meubles, peutelle
être opposée, quand il s’agit de deux acquéreurs successifs, ou
de tiers étrangers au contrat ?
Art. 109. —§ 2. VENTES COMMERCIALES. 149
1197. Interversion de l’ancienne possession ; objet vendu par le dépositaireou locataire ; objet portant la marque d’un premier acquéreur.1198. Dommages-intérêts dus par le vendeur de mauvaise foi ; règles en cequi concerne les objets perdus ou volés, et si la vente a été frauduleuse.1199. Règles, en ce qui concerne les risques, lorsque les marchandises sontvendues au poids, au compte ou à la mesure ; action que lés deux
parties ont l’une contre l’autre pour l’exécution du contrat (C. Nap.,
art. 1585).1200. Ventes de choses que l’on est dans l’usage de goûter et ventes à l’essai :la loi présume qu’elles sont faites sous une condition suspensive
(C. Nap., art. 1587 et 1588).1201. Des signes distinctifs de la vente commerciale ; elle peut être régie pardes principes différents de ceux qui s’appliquent à la vente civile.1202. Il en est ainsi, particulièrement, en ce qui concerne les ventes faitessous condition de dégustation ou à l’essai ; dans la vente commerciale,
le vendeur a droit d’exiger que l’acheteur soit remplacé par des
experts.1203. La dégustation, sauf convention contraire, doit être faite au lieu de lalivraison.1204. Les parties peuvent déroger à la condition de dégustation ; celte condition,dans tous les cas, n’empêche pas qu’elles ne soient liées par le
contrat et leur donne action l’une contre l’autre ; délai écoulé.
120b. L’acheteur qui a refusé les marchandises offertes peut exiger que
d’autres lui soient fournies.1206. Règles, en ce qui concerne les risques, pour les choses vendues àl’essai.1207. Ventes sur échantillon.1208. Les art. 105 et 106, C. comm., spéciaux à l’industrie des transports.ne peuvent être invoqués ni appliqués-par le vendeur ou l’acheteur ;
marche qu’ils doivent suivre, s’il y a contestation.1209. Les parties .peuvent étendre à toute espèce de marchandises la conditionde vérification ou d’essai.1210. Xa vente en bloc de marchandises désignées seulement par leur espèceest assimilée à la vente d’un corps certain ; définition de la vente en
bloc (C. Nap., art. 1586).1211. Difficultés qu’a fait naître la rédaction vicieuse des art: 1585 et 1586,C. Nap. ; existe-t-il deux espèces de vente en bloc ? Cette opinion
doit être rejetée.1212. Suite.
1191. La chose vendue peut être un objet indéterminé
ou un corps certain.

Cette distinction est nécessaire pour expliquer quelques
règles particulières au contrat de vente, et nous devons insister
sur ce point.
150 LIVRE Ier.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Si l’objet de la vente n’est désigné que par son espèce et
une quantité promise, 20 hectolitres de blé ; ou même par sa
provenance. 1,000 kilogrammes de sucre de la Martinique,
la désignation est insuffisante pour faire connaître l’objet
précis du contrat ;, qui peut s’appliquer à tout le blé qui
existe dans le monde ou à tout le sucre qui provient de la
Martinique. La vente, dans ce cas, porte sur un objet indé« 
terminé. Si là chose n’était désignée que par son espèce,
sans que la quantité fût exprimée : du blé, de vin, il n’y
aurait plus désignation suffisante, et la vente serait nulle
(C. Nap., art. 1129). Il faut que le contrât donne au moins
la possibilité de déterminer là quantité ; ainsi serait valable
la convention par laquelle on achèterait tout lé blé que
peut contenir un grenier désigné ; le vin que peut Contenir
un tonneau que j’ai dans ma cave ; si la quantité est incertaine
dans ce cas, lés ternies du contrât donnent, au moins,
la possibilité.de la déterminer.

Si l’objet de la vente, àù contraire, a reçu dans le contrat
une désignation telle qu’elle n’a pu convenir qu’à la chose
vendue, et l’a spécialisée de manière qu’elle ne puisse être
confondue avec aucune autre ni remplacée, la vente, dans ce
cas, porté sur un objet certain et déterminé. L’objet peut
avoir naturellement ce caractère, quand il s’agit, par exemple,
d’une statue, d’un cheval, d’un navire, suffisamment désigné
par son nom, sa nature, ou toute autre circonstance ;
ou bien l’avoir reçu accidentellement quand il s’agit de
choses fongibles, comme les 100 balles de coton marquées
A B, n" 1 à 100, qui sont chargées sur le navire l’Hercule à
ma consignation ; ou les 10 tonneaux devin, composant ma
récolte de cette année, qui sont dans mon cellier ; ou tout
autre objet marqué ou revêtu, à quelque titre que ce soit, '
d’un signe certain d’individualité.

Nous devons rappeler encore que dans tous les contrats, et

Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 131

dans la vente comme dans toute autre, l’obligation peut être
pure ou conditionnelle.

Dans les ventes commerciales, peut-être plus que dans
toute autre, il est très-important de bien distinguer,, quand
le contrat a pour objet un corps certain, qu’il le soit par sa
nature ou le soit devenu par le fait de l’homme, qui l’a spécialisé
par un moyen quelconque, et quand elle a pour objet
une chose indéterminée ; et d’un autre côté, quand la vente
est conditionnelle ou quand elle est pure.

Ce n’est qu’à la vente qui est tout à la fois pure et d’un
corps certain^ que s’applique la disposition du Gode Napoléon
ainsi conçue : « La vente est parfaite entre les parties, et
ce la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du
« vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix,
quoique la chose n’ait pas été livrée ni le prix payé »
(art. 1S83). Aucun doute ne peut exister sur ce point.
MaiSj à d’autres égards, l’art. 1583", C. Nap., a soulevé deux
diffieultéSj que nous allons examiner. En premier lieu, la
propriété de la diose, objet de la vente, est-elle transférée à
l’acheteur par le seul consentement, ou bien la tradition^ en
outre, est-elle nécessaire ?

1192. L’affirmative paraît décidée par le texte du Gode
Napoléon ; mais l’autorité de MM. Delamarre et Lepoitvin a
jeté du doute sur l’appliGatiôn qui peut être faite de ce texte
à la vente commerciale. « Il est de l’essence de la vente
civile^ disent ces auteurs, quand elle est pure et qu’elle a
pouf objet un corps certainj que la propriété soit transmise
de droit, du vendeur à l’acheteur, par le seul effet dé la convention
sur la diose et le prix. Il faut donc que lé vendeur
soit dès à présent propriétaire, ou tout au moins possesseur
de la chose qu’il vend ; sans cela point de vente.

« Au contraire, alors même que la chose appartient au
vendeur et qu’il en a la possession, la transmission immé-
152 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
diate de la propriété n’est nullement de l’essence de la vente
commerciale. En fait de commerce, les achats et ventes ont
pour objet des valeurs mobilières dont la propriété s acquiert
par la TRADITION (Locré, Disc.prélim. du C. comm., p.43,
n. 19)  » (1).

Avant d’aller plus loin, constatons que MM. Delamarre et
Lepoitvin conviennent sans difficulté, avec tous ceux qui ont
expliqué le Code Napoléon, que l’art. 1583 a introduit une
règle nouvelle et changé les anciens principes, en ce qui
concerne la vente, au moins en matière civile ; d’ailleurs, s’il
n’en était pas ainsi, où serait l’antagonisme qu’ils ont cru
voir sur ce point entre le droit civil et le droit commercial ?
Il est bien évident que si, même en matière civile, l’acheteur
n’avait qu’une action pour se faire livrer la chose vendue, et
n’était pas propriétaire, il en serait de même en matière commerciale.
C’est donc sous toute réserve qu’il faut comprendre
un autre passage des mêmes auteurs, où ils s’expriment ainsi:
« L’innovation du Code civil, entendu autrement que M. Portalis

l’a expliqué, serait inutile, injuste, irrationnelle

ce Lorsque la vente est parfaite, disait Portalis, il s’opère
une sorte de tradition civile, qui donne une action pour
forcer la délivrance. C’est une traduction de la maxime si
connue, répétée dans Casaregis, Disc. 84, n. S, qui habet
actionem ad rem, rem habere videtur, et l’on sait que videtur
n’exprime pas une réalité » (2). Cependant, en droit
civil au moins, nul doute, nous le répétons, que les anciens
principes n’aient été changés ; Portalis n’a pas voulu le nier ;
et MM. Delamarre et Lepoitvin sont les premiers à le constater,
puisque ce n’est qu’à cette condition, nous ne saurions
trop le dire, que ces auteurs peuvent établir l’antagonisme
(1) Contr. de comm., t. 3, n. 57 ; 2e éd., t. 4, n. 49.(2) Contr. de comm., t. 6, p. -100 et 102, n. 27.Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 153
qu’ils voient entre le droit commercial et le droit civil. Le
seul point du débat, c’est que nous croyons que l’innovation
incontestée pour le droit civil, doit s’étendre au droit
commercial.

Nous ne voulons pas être accusé de confondre l’obligation
et la propriété ; nous n’examinerons pas si l’innovation consacrée
par l’art. 1583 est heureuse ; nous voulons simplement
établir que si cet article a innové, en effet, en décidant
que la tradition ne serait plus indispensable pour transférer
la propriété, que si ce principe a été établi par le Code Napoléon,
il doit être applicable en droit commercial comme
en droit civil ; qu’il ne peut pas y avoir sur une règle aussi
fondamentale, deux manières de décider. MM’, Delamarre et
Lepoitvin soutiennent le contraire, mais n’apportent que
leur affirmation à l’appui, et quelque grande que soit leur
autorité,-nous" sommes obligé de dire : amicus Plato, sed
magis arnica veritas,

1193. Le discours préliminaire du Code de commerce,
cité par MM. Delamarre et Lepoitvin, dit bien : « Les achats
et ventes, en fait de commerce, ont pour objet des valeurs
mobilières, dont la 'propriété s’acquiert par la tradition ; »
et nous admettons l’autorité de ce texte ; mais le sens en
est tout autre pour nous que pour MM ; Delamarre et Lepoitvin.
Les auteurs du Code de commerce constatent :
1° que les ventes commerciales ne peuvent-avoir pour objet
que des valeurs mobilières ; 2° que la propriété de ces sortes
de valeurs se transmet par la tradition ; deux principes incontestables.
Ainsi, dans aucun cas, la vente ne sera commerciale,
si elle a pour objet des valeurs immobilières. Cette
règle, cependant, a été controversée, mais à tort. Ainsi encore,
la propriété des valeurs mobilières se transmet par la
tradition, et à coup sûr en matière civile tout aussi bien
qu’en matière commerciale, et à la différence des valeurs
154 LIVRE I". »-*DTJ GOMMERCË EN GÉNÉRAL.immobilières ; mais, pas plus dans un droit que dans l’autre,
le discours préliminaire ne dit que la tradition sera le moyen
exclusif'dé transférer la propriété dés meublés et ne rejette
l’autorité de l’art. 1583, C. Nap. Si cet article doit être repoussé,
au moins faut-il renoncer à trouver un texte, même
dans le discours préliminaire, qui l’ait décidé.

1194. L’art. 1583, toutefois-, ne peut avoir qu’une portée
limitée, rnêmè en droit êivii S « Selon le droit Civil-,-disent
MM, Dëlàiriarre et Lepoitvin, la vente est parfaite^ là pro^-
priété transmise, la chose aux risques de l’acheteur^ dès
qu’on est convenu de là chose et du prix (art. 1583 et 1138)  ;
Mais sans parler ici de là différence du droit commercial
sur la transmission de la propriété^ cela lie peut s’entendre
dans l’un ni l’autre droit que de là Vérité F-ÙRË d’un CORPS
CERTAIN » (1)  ; Ce prindpê, que nous avons rappelé tout à
î'heure, est donc accepté par tous.

S’il s’agit d’objets indéterminés qui né sont désignés que
par lé genre et la quotité, la force dés choses s’ôpposë évidemment
à ce que la propriété puisse en être transférée
autrement que par la tradition, à moins que, par un dès
moyens Usités pour obtenir ce résultat, ces choses n’aient
été individualisées, changées, par suite, en corps certains,
et, dès ce moment, soumises aux règles qui leur sont
applicables.

En fait, il arrive que dans le commerce, les ventes de
choses indéterminées sont les plus fréquentes ; que le contraire
existe dans la vie civile. En droit, qu’importe cette
circonstance ?

Ce fait n’avait pu échapper à M. Massé, et> combattant
MM. Delamarre et Lepoitvin, il l’avait rappelé en même
(1) Contr. de comm., t. S, p. 60, n. 23 ; 2' éd., t. 4, n. 15.
Art. 109, —§ 2. VENTES COMMERCIALES. 155

temps que la distinction deâ corps certains et des eorps indéterminés.-
.

« Le plus grand nombre des ventes commerciales, disent
aussi MAL Delamarre et Lepoitvin, répliquant à M. Massé,
ont pour objet des quantités désignées par l’espèce et la
quotité seulement. M> Massé l’avoue^ et, chose étrange ! il
en argumente. Ce qu’il appelle exception est donc la règle
dans le commerce, car ex eo quod plérumque fit conslituun*
tur legesn (1)  ; Nous ne pensons pas que cettemariiêre d’argumenter
soit bien sérieuse et prouve que l’art. i583 ne doit
pas être étendu aux matières commerciales, quand l’application
en sera possible ; le fait est une chose, et le drohvune
autre. C’est en vertu des principes du Code Napoléon que la
vente d’un corps certain est parfaite par le seul consentement.
C’est d’après les principes de la même loi que^ lorsqu’il
s’agit d’objets différents, la vente n’est parfaite que
quand ils ont été comptés, pesés, ou mesurés ; que l’une de
ces dispositions s’applique plus souvent que l’autre en
matière commerciale, ou presque toujours, si l’on veut) à
l’exclusion de l’autre, qu’importe à la question ?

Les arguments développés par MM. Delamarre et Lepoitvin,
et sur lesquels ils ont insisté avec force dans le sixième
volume de la lfe édition de leur ouvrage, en répondant à
M. Massé, ne nous semblent donc pas concluants* et nous
n’apercevons aucune raison pour décider que l’art. 1583,
C. Nap., ne doit pas être étendu aux ventes commerciales.

1195. Encore un mot, toutefois ; MM. Delamarre et Lepoitvin
terminent leur discussion sur ce sujet par un exemple
: « Roboam, marchand bijoutier, disent-ils, vend toutes
ses marchandises pour 300,000 fr. à Jacques^ autre marchand
bijoutier, et quinze jours après, tous deux sont dé^1) 
Contr. de comm., t. C, a. 28.136 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
clarès faillis, le prix non payé, ni là chose livrée. Quel sera
le résultat de la transmission par le seul accord sur la chose
et le prix ? Que les syndics de Jacques viendront s’emparer
de tout chez Roboam, sous les yeux de ses propres créanciers,
desquels la confiance aura été séduite par le riche magasin
dont ils ont dû le croire propriétaire, et trompés par
l’art. 2279 du Code civil, portant qu’en fait de meubles la
possession vaut titre, et rien n’est plus pernicieux qu’une
loi fallacieuse : l’unique consolation des malheureux créanciers
sera donc de recevoir peut-être 10 ou 12 pour 100
dans la faillite de Jacques » (1).

Une vente de ce genre, il faut bien en convenir, serait Un
fait bien peu commun dans les transactions commerciales
faites de bonne foi ; ce qui serait plus singulier encore,
c’est que quinze jours se fussent passés sans qu’il y ait eu
tradition effective, ou'tout au moins, dès le moment même
de la vente, tradition virtuelle par la remise au moins de la
facture, circonstance à laquelle MM. Delamarre et Lepoitvin
'donnent la même force qu’à une tradition réalisée. Il faut
admettre encore que les créanciers sont postérieurs à cette
vente ; dans le cas contraire, comment se plaindraient-ils
que la loi eût permis à leur débiteur de disposer de sa propriété ?
ne pouvait-il pas, d’ailleurs, suivant MM. Delamarre
et Lepoitvin, la livrer et consommer la vente ? Heureusement
pour eux, ils ont une autre protection que celle qui leur est
offerte ; MM. Delamarre et Lepoitvin savent bien qu’aux
termes de l’art. 1613, C. Nap., et 577, C. comm., Roboam
ou ses syndics ont le* droit de retenir la chose vendue. La
vente n’est pas nulle, n’est pas même rescindée ; mais les
syndics de Jacques ne peuvent en exiger la réalisation qu’en
donnant des sûretés. Et puis, ne peut-on pas supposer égale(1) 
Contr.de comm., t. G, n. 28Art. 109. —§ 2. VENTES COMMERCIALES. 137
ment, si l’on sort des hypothèses ordinaires, que le prix a
été payé ou réglé par l’acheteur, sans qu’il y ait eu tradition,
même virtuelle ? l’acheteur serait tenu dans ce cas, et les
créanciers du vendeur tombé en faillite avant la tradition
s’opposeraient à ce qu’il exécute l’obligation personnelle
qu’il a contractée de livrer la marchandise.

La loi civile comme la loi commerciale ont des dispositions
tout à fait protectrices en faveur du vendeur qui est en
danger de perdre et la chose et le prix. Elles n’ont pas eu à
se préoccuper de l’acheteur qui, après avoir payé le prix, se
trouverait en danger de perdre la chose, puisqu’il était suffisamment
protégé par la règle qui le rendait propriétaire et
lui donnait un droit réel par le seul effet du contrat.

L’exemple choisi par MM. Delamarre et Lepoitvin, selon
nous, ne prouve donc rien sur la valeur pratique du principe
consacré par le Code Napoléon, sur ses avantages et ses
inconvénients ; mais, dans tous les cas, il prouverait encore
moins, à coup sûr, que la règle, si elle-existe en droit civil,
est inapplicable en droit commercial.
' Disons donc avec Pardessus : ce La vente d’un corps certain
et déterminé, par exemple, de tel cheval ou de balles
de coton, de barriques de vin, exhibées à l’acheteur,
marquées ou revêtues de tout autre caractère d’individualité,
dépouille entièrement le vendeur de sa propriété à
l’instant que la convention est conclue et rend l’acheteur
propriétaire

ce Si la chose vendue n’est déterminée que par son espèce
et-la quantité promise, aucune des choses de cette espèce ne
peut devenir la propriété de l’acheteur avant une livraison
effective ou des offres qui en tiennent lieu » (1).

1196. L’art. 1583, C. Nap., fait naître une seconde quesl<) 
Droit comm., n. 277.158 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tion, dont la solution est plus embarrassante. Si la propriété
des meubles, puisque les ventes commerciales ne s’appliquent
qu’à ces sortes de biens, est transférée du vendeur à l’acheteur
par le seul consentement, cette règle peut-elle être invoquée
contre les tiers ? Cette question est restée indécise en
présence d’un texte trop peu explicite ; mais la solution,
toutefois, ne doit pas être, pour les ventes commerciales,
différente de celle qui sera adoptée pour les ventes civiles,

Des doutes sérieux ne peuvent pas s’élever, quand il s’agit
de décider entre les prétentions de deux acquéreurs successifs.
Il est admis par tous que l’antériorité du titre ne peut
avoir de valeur déterminante, puisqu’il fait de meubles la
possession vaut titre (C. Nap,, art, 2279). Le véritable propriétaire
est le détenteur de la chose : c’est encore la disposition
formelle, au reste, de l’art, 1141, C. Nap.

L’embarras commence lorsque les créanciers du vendeur,
par exemple, veulent, nonobstant la vente faite, mais sans
tradition ni déplacement, saisir l’objet vendu sur leur débiteur,
encore nanti, au préjudice de l’acheteur. A l’égard des
tiers, la vente a-t-ejle été parfaite, conformément à l’art.
1583, C. Nap., dès qu’on a été convenu de la chose et du
prix ? Les auteurs sont partagés. Divers arrêts ont décidé en
faveur de l’acheteur contre les créanciers (1) , Cette opinion
nous paraît préférable et conforme au principe général posé
par l’art. 1138, C. Nap., qui n’a reçu d’autre limitation que
celle qui a été écrite dans l’art. 1141 ; mais, nous le répétons,
die est sérieusement contestée, et il est prudent aux
acheteurs de prendre livraison, s’ils veulent éviter toute
difficulté.
(1) Bennes, 8 avril 1839 et Bourges, 25 janv. 1841 (S-V.41.2.624 et 46 1.554) j
Douai, 5 fév. 1848 et Dijon, 27 juin 1864 (S-V.48.2.742 et 64.2.183) : Boueo,
23 nov. 1846 (S-Y.47.2.402).Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 159
Quant à nous, nous croyons que la propriété n’existe pas
ou existe envers tous. Quel que soit le privilège attribué au
fait de la possession, quand il s’agit de meubles, il est certain
que la possession ne peut établir- et conférer la propriété à
celui qui ne la réclame pas et ne jouit pas animo domini, à
titre de propriétaire. Si, entre deux prétendants munis de
titre, la possession dédde, encore faut-il qu’il-y ait au moins
prétention des deux parts, et le vendeur ne prétend ni ne
peut prétendre, aux termes de l’art. 1583, à une propriété
dont il est irrévocablement dessaisi : comment ses créanciers
auraient-ils plus de droits que lui ?

Il faudrait donc admettre que non-seulement la propriété,
en certaines circonstances ou à l’égard de certaines personnes,
ne peut être acquise que par la possession, mais
qu’elle ne peut, en outre, être perdue sans dépossession. Le
Code Napoléon, du moins, à tort ou à raison, dit positivement
le contraire.

Nous pensons qu’entre prétendants à la propriété d’un
meuble, le fait de la possession est décisif ; c’est l’opinion
générale. Mais, si le débat est entre l’acheteur non saisi
encore, mais propriétaire, et les créanciers du vendeur, qui
ne peuvent se faire considérer comme prétendants à la
propriété même, le titre de l’acheteur doit lui assurer la
préférence.

1197. Cette règle au moins ne serait pas douteuse, s’il y
avait eu tradition du vendeur à l’acheteur, même sans déplacement ;
si l’acheteur, par exemple, avait laissé l’objet
vendu entre les mains du vendeur, à titre de dépôt, de prêt ;
il y a eu interversion de son ancienne possession, sansdépla<-
cement matériel, par le seul consentement et la volonté des
contractants ; cette circonstance devrait suffire pour rendre
le droit de l’acheteur inattaquable, sans distinguer si la tradition
a été réelle ou non réelle (suprà, n. 1123)  ; les eréan-
160 LIVRE 1". — DTj COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ciers du vendeur ne peuvent plus les saisir, entre ses
mains (1).

Si le vendeur, devenu ainsi locataire du dépositaire, a
vendu une seconde fois l’objet laissé entre ses mains, et l’a
livré matériellement à un tiers qui le détient, le second acheteur,
s’il est de bonne foi, né peut être dépossédé par le
premier. La règle qu’en fait de meubles la possession vaut
-mieux qu’un titre ne souffre exception que lorsqu’il y a eu
vol ou perte de la chose, ainsi que nous l’expliquerons tout
à l’heure ; mais, sauf ce.cas d’une seconde vente suivie
d’une tradition effectuée, le droit de l’acheteur ne pourrait
être contesté.

Stracchà a examiné si la règle qui accorde à la possession
réelle, quand il s’agit de deux acquéreurs successifs, l’avantage
que nous avons rappelé tout à l’heure, recevrait exception,
lorsque l’objet vendu portait déjà la marque d’un premier
acquéreur. Il se prononce pour la négative : in quo
casur dit-il, procul dubio respondendum est possessions
meliorem esse conditionem. » M. Massé critique cette doctrine,
que nous approuvons, au contraire, quant à nous,
d’une manière complète ; mais il va de soi que si le second
acquéreur, comme le suppose M. Massé, n’est pas de bonne
foi,peu importe qu’il ait la possession réelle ; celui qui avait
acheté et marqué le premier la chose contestée ne devra
pas moins lui être préféré ; l’art. 1141, C. Nap., est très- •
explicite à cet égard ; et Stracchà lui-même établit que la
bonne foi a existé, nonobstant une marque qui a pu échapper
au second acquéreur ou ne pas lui révéler sa destination
et dans quel but elle avait été apposée (2).

1198. La règle incontestée qu’en fait de meubles la pos(1) 
Cass., 24 juin 18i5 (S-Y.46.1.831).(2) Stracclia, de Mcrcat., part. 2, n. 83 ; Massé, n. 1007.
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 161

session vaut titre n’a pas pour effet d’enlever à celui qui
justifie d’un droit légitime l’exercice de l’action en dommages-intérêts
qui lui appartient contre le vendeur ayant
livré à un tiers l’objet qui lui avait été promis ; ses droits à
cet égard sont évidemment réservés ; cette règle s’oppose
seulement à l’action en revendication même du meuble
vendu deux fois, contre le second acheteur, qui en a été mis
en possession. Une seule exception a été introduite à ce
principe par le Code Napoléon. « Néanmoins, dit l’art. 2279,
ce celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la
« revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la
perte ou du vol contre celui entre les mains duquel il la
trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il
la tient. »

L’art. 2280, C. Nap., ajoute : ce Si le possesseur actuel de
« la chose volée ou perdue l’a achetée dans une foire ou dans
un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand
vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne
peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le
c< prix qu’elle lui a coûté. » Les commerçants ne peuvent
donc, à raison de leur qualité seule, acheter valablement d’un
inconnu, dans toutes les circonstances possibles, les objets
qui leur sont offerts (1)  ; mais, de commerçant à commerçant,
l’art. 2280 sera presque toujours applicable.

L’art. 2279, C. Nap., est-il à ce point limitatif, que l’on
ne puisse assimiler au vol, dans les effets civils qu’il produit,
l’escroquerie, l’abus de confiance et autres délits ? La question
est douteuse. Nous pensons toutefois que l’acheteur de
bonne foi d’un objet qui n’a été ni volé ni perdu, en devient
légitime propriétaire, et que les termes de l’art. 2279 ne
(1) Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 75 ; 2 » éd., t. 4, n. 67. — Contrit, Pardessus,
n. 272.III. il162 LIVRE .1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
peuvent être étendus. C’est la doctrine le plus généralement

admise, et la règle est applicable aux effets au porteur (1).

La fraude, au reste, nous l’avons déjà dit, forme également
exception d’une manière générale à la règle qu’en fait de
meubles la possession vaut titre ; sans aucun doute, des
marchandises pourraient être saisies par les créanciers du
vendeur, même après livraison et au domicile de l’acheteur,
s’il était prouvé que la vente fût simulée (2) , et-toutes les
fois qu’il est établi qu’il n’y a pas eu entière bonne foi de la
part de l’acheteur.

1199. « Lorsque des marchandises, dit le Code Napoléon,
ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou
à la mesure, la vente n’est point parfaite, en ce sens que les
ce choses vendues sont aux risques du vendeur, jusqu’à ce
ce qu’elles soit pesées, comptées ou mesurées ; mais Tachece
teur peut en demander, ou la délivrance, ou des dommagesce
intérêts, s’il y a lieu, en cas d’inexécution de l’engagecement »
(C. Nap., art. 1585).

Dans le cas prévu par cet article, si j’ai vendu, par
exemple, dix hectolitres du blé qui est dans mon grenier,
où il en existe une quantité beaucoup plus considérable ;
cent kilogrammes de sucre ; ou cent douzaines de veaux -
vernis, qui sont dans mes magasins, la vente n’est point
parfaite que le blé n’ait été mesuré, le sucre pesé, les peaux
comptées, car jusqu’à ce que cette opération ait été accomplie,
il ne peut être constant quel est précisément le blé ;
quel est le sucre ; quelles sont les peaux, qui feront l’objet
de la vente. Dès avant la mesure, le pesage, le comptage, le
(1) Paris, 8 avril 1813 ; Bordeaux, 14 juin. 1832 ; Rouen, 10 mars 1836 ; Caen,
9 mars 1846 ; Paris, 7 mars 1851 el 29 mars I856 ; Cass., 22 juin 185S (S-V33.'2.
18 ; 36.2.193 ; 47.2.399 ; 52.2.38 ; 56.2.40S ; 5S.1.591). Contra, Lyon, 13 décembre
1830 (S-Y.32.2.348). V. Troplong, Prescription, t. 2, n. 1069 el s.(2) Cass., 6 juill. 1814 (S-Y/i2.1.33).Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 163
vendeur avait action pour le paiement, en offrant de livrer
la chose vendue ; comme l’acheteur pour se la faire livrer,
en offrant de payer le prix, à peine de dommages-intérêts ;
mais ce n’est que depuis cette mesure, ce pesage, ce compte,
que la chose a pu passer aux risques de l’acheteur ; caries
risques ne peuvent tomber que sur quelque chose de déterminé,
et il n’apparaît pas encore ce qui a été vendu : nondum
apparet quid venierit, disait la loi romaine. Ce sont ces
anciennes règles, qui ont été consacrées de la manière la
plus expresse par l’art. 1585, C. Nap. (1). Cette opinion est
controversée ; mais elle est embrassée par le plus grand
nombre des auteurs.

1200. ec A l’égard du vin, dit encore le Code Napoléon, de
« l’huile et des autres choses quel’on estdans l’usage de goûter
ee avant d’en faire l’achat, il n’y a pas de vente tant que J’aee
cheteur ne les a pas goûtés et agréés » (C. Nap., art. 1587).

ce La vente faite à l’essai est toujours présumée faite sous
ce une condition suspensive » (C. Nap., art. 1588).

Soit qu’au moyen d’une subtile analyse on arrive à établir,
en pure doctrine, une différence entre les règles tracées
par ces deux articles ; soit, en effet, que la différence ne soit
que dans les termes (2) , il est certain au moins que la pratique
n’en reconnaîtra aucune. Mais la condition de dégustation
n’a pas besoin d’être stipulée pour les choses aux=
quelles s’applique l’art. 1587 ; elle se déduit de plein droit
de la nature même de la chose vendue ; il faut, au contraire,
une stipulation formelle pour que la vente soit à l’essai dans
toute autre circonstance.

La règle posée par l’art. 1588 n’est pas inflexible et cède
(1) Cass.. 24mars 4860 (S-V.64.1.778).(2) Troplong, Vente, n. 408 ; Delamarre el Lepoitvin, t. 3, n. 153 ; 2e éd., t. 4,
n. 145 ; AubryelRau sur Zacharioe, t. 3, p. 230, §349. notes 11 et 12 ; Bédarride,
n. 155. "■164 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
à toute preuve contraire. Aussi M. Troplong a-t-il pu dire
avec raison : ce Le mieux eût été de mettre de côté tous les
jugements à priori, d’imiter les jurisconsultes romains dans
leur sage réserve et de laisser la loi neutre sur un point qui
ne saurait dépendre que de la convention des parties » (1).

Quoi qu’il en soit, il a été formellement reconnu, lors de
la rédaction de l’art. 1588, qu’il pouvait y être dérogé par
une stipulation, et que la vente à l’essai peut tout aussi bien
être faite soUs une condition résolutoire que sous une condition
suspensive ; la loi n’a établi qu’une présomption en
constatant le cas le plus ordinaire, mais les juges ont toute
latitude pour rechercher l’intention des contractants et interpréter
la convention.

1201. Quelque concis qu’ait été le Code de commerce sur
le contrat qui nous occupe en ce moment, il a eu soin cependant
de définir à quel signe on devait reconnaître la
vente commerciale.

La vente est commerciale, quand elle porte sur des denrées
ou marchandises qui ont été achetées pour être revendues,
soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en
oeuvre (art. 632, C. comm.)  ; et aussi le titre 7 du Code de
commerce porte-t-il pour titre, non : De la Vente, mais bien :
Des Achats et Ventes : car la vente ne sera commerciale que
si l’acheteur, en la contractant, a eu le but clairement indiqué
par l’art. 632, C. comm. « Quant à la vente proprement dite,
enseignent avec raison MM. Delamarre et Lepoitvin, c’est un
contrat nommé achat et vente (emptio venditio) , double dénomination
qui, dans le Code civil, aurait l’air d’un pléonasme.
On l’a conservée à dessein dans le Code de commerce (art.
109). Elle y est nécessaire et très-juste : car, comme on l’a
déjà dit, ce n’est pas dans le fait de la vente que l’acte de
(1) Vente, n. 107.
Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 163

commerce consiste, c’est dans le fait d’avoir acheté précédemment
ou d’acheter présentement dans le but d’une revente
 » (1).

De cette différence dans le but.des achats, il s’ensuit souvent
des modifications aux principes généraux qui régissent
la vente. Ces modifications, sans doute, sont commandées,
ainsi que le rappellent MM. Delamarre et Lepoitvin, par Féquité
et l’intérêt du commerce ; mais elles sont appuyées, en
outre, sur les définitions données par la loi et sur là nature
même des choses, règles beaucoup moins vagues et ne laissant
pas un aussi vaste champ à la controverse.

1202. Ces réflexions s’appliquent à l’interprétation qu’il
y a lieu de donner, en matière de ventes commerciales, aux
art. 1587 et 1588, C. Nap. ; et il faut dire que presque toujours
l’usage et la nature des choses s’opposeront à ce que
l’acheteur reste juge souverain de la qualité de la chose
vendue. Ce n’est, en général, que lorsqu’il s’agit démarchés
faits pour la consommation de l’individu et quand la marchandise
est sur les lieux, qu’on peut admettre que l’on s’en
est rapporté à l’appréciation seule de l’acheteur (2)  : la raison
de la différence qui existe, à cet égard, entre la vente
civile et la vente commerciale, et que Pothier avait déjà
aperçue, c’est que le consommateur déguste le vin, l’huile,
l’eau-de-vie, le beurre, etc., pour savoir si la chose convient
à son goût personnel : le commerçant, pour s’assurer qu’elle
convient à sa vente (3).

Dans la vente faite à l’essai entre commerçants, l’acheteur
peut donc toujours être remplacé par des experts.
(4) Contr, de comm., t. 3, n. 56 ; 2 » éd., t. 4, n. 48.(2) Troplong, Vente, n. 400 ; Pothier, Vente, n. 310 in fine ; Pardessus, n. 293 ;
Duvergier, t. 4, n. .404 ; Aubryet. Rau sur Zacharia:, t. 3, p. 230. § 349 ;Bédarride,
n. 140. -{3) Delamarre et Lepoitvin, 1. 3, n. 462 ; 2 » éd., t. 4. n. 454.166 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
S’il y a eu marché sérieux et non contesté, on ne peut
permettre à l’acheteur de se dédire par un simple refus basé
sur le caprice ou la mauvaise foi, lorsqu’il est du reste constaté
que la marchandise, suivant l’expression consacrée, est
loyale et marchande, et d’une qualité telle que l’acheteur
devait s’attendre à la trouver. Le commerçant qui spécule
peut avoir un intérêt trop grand à refuser, si les cours ont
baissé, pour s’en remettre entièrement à lui.

La loi, en définissant l’achat et la vente commerciale, a
posé elle-même cette exception par voie de conséquence.
Nous pensons, au moins, qu’elle doit être ainsi interprétée
par les Cours impériales ; mais le contraire est arrivé, cependant,
et la Cour de cassation, chambre civile, saisie de la
difficulté, a dû hésiter et a déclaré que dans l’état de la
législation,, une décision contraire à l’opinion que nous avons
soutenue ne violait ni n’appliquait faussement aucun texte
de loi (1)  : dans un arrêt antérieur, rendu par la chambre
des requêtes, elle avait paru plus favorable à notre doctrine
(2)  ; mais dans l’un comme dans l’autre cas, elle s’est
bornée à rejeter le pourvoi formé contre la décision des
juges du fond : les vendeurs agiront donc sagement en faisant
leurs réserves contre la stricte application, qui pourrait
leur, être faite de l’art, 1587, et en stipulant leur recours à
une expertise.

1203. La loi n’a pas dit où la dégustation serait faite, et
la marchandise agréée ; si c’est au lieu où se trouve la marchandise,
au moment de la vente ; ou bien au lieu dé la
livraison. Deux arrêts rendus par la Cour de Besançon ont
(1) Cass., 5 déc. 4S42. V.Limoges, 8 mars4837 et 48 mars 4S3S ; Dalloz, Rép.,
V Vente, n. 240, et Merlin, Itilp., v° Vente, § S, n. 3.(2) Cass., 29 mars 4R3fi et Augers, 25 mars 4835 ; Dalloz, Bëp. v« Vente.n.
239\ ' "Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 167
décidé en sens divers (1)  ; mais nous adoptons sans hésiter
la doctrine du second rendu sous la présidence M. le premier
président Loiseau : ce Considérant, dit cet arrêt, que la convention
verbale du 8 mars 1861 ne détermine pas le lieu de
Yagréage, que l’on ne saurait le fixer à Cette, en se fondant
sur ce que le vendeur devait rendre sans frais les vins dans
la gare de cette ville ; qu’il était, en outre, tenu de les adresser
en gare à Besançon ; que la délivrance devait donc
s’effectuer dans cette dernière ville ; que jusqu’à ce moment,
la marchandise restait aux risques du vendeur ; que c’était
dès lors dans cette dernière ville que Yagréage devait avoir
lieu. Considérant que pour éviter les frais de retour, Yagréage
peut être séparé de la livraison, si telle est la volonté des
parties ; qu’il leur est loisible de convenir que la dégustation
sera préalable à l’expédition et se. fera, soit dans la cave du
vendeur, soit à la gare de départ ; mais que faute de stipulation
expresse et lorsqu’il a été entendu que la délivrance
aurait lieu à la gare d’arrivée, l’acheteur ne peut être obligé
à un déplacement onéreux et au loin pour la dégustation, ;
tout pacte obscur ou ambigu, au reste, doit s’interpréter
contre le vendeur. » Sans doute, une clause contraire serait
parfaitement licite ; mais faute par le vendeur de l’avoir
stipulée, nous ne mettons pas en doute que la dégustation
ne doive être faite au lieu de la livraison,

1204. L’art. 1587, C. Nap., cessera d’être applicable
dans tous les cas, si les parties sont convenues que la vente
sera parfaite du jour du contrat ; mais la condition de dégustation,
même maintenue, n’empêche pas que le contrat
ne lie le vendeur et l’acheteur, du moment qu’ils sont convenus
de la chose et du prix. Le vendeur peut donc obliger
(4) Besançon, 4 juill. 4862 et 43 janv. 4863 fJ.P.63, p. 426).168 LIVRE I". — ou COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’acheteur à venir faire la dégustation, et l’adieteur, de son
côté, a le droit de venir prendre livraison.

Les règles sont les mêmes que pour les choses qui doivent
être comptées, pesées ou mesurées (suprà, n° 1199).

La convention ou, à défaut, quelquefois les usages, déterminent
le délai accordé à l’acheteur ; s’il le laisse écouler sans
faire la dégustation, il doit, en général, être condamné à
garder la chose, objet de la vente. Le juge, au besoin, le
fixerait et ne pourrait donner qu’un temps très-court. Suivant
les circonstances, on pourrait également décider que
l’acheteur a agréé, par son silence prolongé, la chose qui lui
était donnée à l’essai, et qu’il l’a reçue sans protestation ni
réserve, quand aucun délai n’a été fixé (1 ).

L’acheteur, en effet, n’est plus recevable à refuser d’exécuter
le contrat, lorsque les juges du fond ont décidé que la
réception de la marchandise a été faite sans protestation ni
réserve, et que le long temps écoulé rendrait, du reste, une
vérification impossible. Un marché ne peut rester indéfiniment
en suspens (2).

1205. L’acheteur qui a refusé de recevoir les liqueurs
qu’il devait déguster, peut-il exiger que le vendeur lui fournisse
d’autres liqueurs de. nature a être agréées ? La Cour de
Metz a répondu négativement, et dans une espèce où l’exigence
de l’acheteur était d’autant mieux justifiée que la
marchandise livrée n’était pas conforme à l’échantillon (3).
Cette doctrine a été justement critiquée par M. Duvergier(4) ,
et ne pourrait être admise que dans le cas où la vente eût
porté sur un corps certain et déterminé, puisqu’il est évi(4) 
TroploDg, n. 409 ; Delamarre etLepoitvin, I. 3, n. 450 ; 2 » éd., t. 4, n. 142 ;
Massé, n. 1766 ; Pardessus, n. 294.(2) Cass., 45 avril 4846 (J.P.46.2.Î22\(3) Metz, 20 août 4827.(4) Duvergier, de la Vente, n. 97. Sic, Bédnrride. n. 4 34.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 169
dent, dans ce cas, qu’il ne peut être utilement remplacé, et
sauf les dommages-intérêts qui pourraient être dus. Mais si
la vente porte sur des marchandises qui ne sont désignées
que par leur espèce, dix pièces de vin in génère, considérées
comme choses fongibles et marchandises existant sur le
marché, on ne peut abandonner le sort de la vente au
caprice ou à la mauvaise foi du vendeur, qui offrira évidemment
des vins inacceptables, quand les cours sont en
hausse ; s’il est tenu par un lien de droit, et forcé d’accomplir
sa promesse, il faut que l’exécution soit loyale et sérieuse :
l’acheteur n’a point épuisé son droit, en refusant une marchandise
qui n’était pas de nature à être agréée.

1206. L’acheteur auquel la chose a été livrée, même sous
condition d’essai, serait responsable de tous les dommages
qu’elle éprouverait par sa faute ou sa négligence, et même
des cas fortuits et de force majeure, s’il était prouvé qu’il
en a usé comme lui appartenant (1).

Si la chose est expédiée sur commande, l’acheteur est
présumé s’en être rapporté au goût et à la bonne foi du
vendeur, qui doit avoir donné la marchandise expédiée
loyale et marchande ; et, si elle périt en route, c’est pour
l’acheteur. L’art. 100, C. comm., est également applicable
dans cette circonstance.

Si la perte n’était pas totale et que l’on pût faire constater
que la marchandise n’était pas de qualité loyale, la perte
serait, sans contredit, pour le vendeur ; mais il ne serait pas
possible, en pareil cas, évidemment de s’en rapporter au
goût ou, pour mieux dire, à la décision de l’acheteur (2).

1207. La vente sur échantillon peut être, à certains
égards, comparée à la vente à l’essai ; la vente ne sera
(4) Troplong, n. 440 et s. ; Massé, n. 1792.
(2, Massé, n. 1843 el 48I4 ; Pardessus, n. 283.170 LIVRE lor. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
conclue qu’après vérification, et si la marchandise surtout a
été expédiée sur commande, il est certain que la réception
pure et simple ne peut être considérée comme emportant
renonciation de la part de l’acheteur à la condition de vérification
par la confrontation avec l’échantillon. Même entre
commerçants, demeurant tous deux dans la même ville,
et si la marchandise est présente sur les lieux, la réponse
devra être la même, au moins en principe, et sauf les conventions
ou les usages qui pourraient déterminer le mode
d’exercice du droit réservé à l’acheteur, même quand il a
reçu la marchandise sans protestation ni réserve (1). En
règle générale, il est naturel d’établir qu’il ne doit y avoir
aucun doute sur la sincérité de l’échantillon et l’identité de
la marchandise, et que la demande en vérification doit
suivre de près la réception.

1208. L’acheteur, en aucun cas, ne peut redouter l’application
de l’art. 105 ci-dessus, spécial à l’industrie des transports
 ; et lorsqu’il S’est trouvé des vendeurs inexpérimentés
ou de mauvaise foi, qui ont voulu s’en prévaloir, une prétention
aussi illégitime a toujours été repoussée par les tribunaux,
sans la moindre hésitation.

D’un autre côté, l’acheteur ne peut, si la marchandise
qu’il reçoit est de nature à justifier une réclamation, s’adresser
au président du tribunal de commerce par voie de requête,
afin de faire constater par experts l’état dans lequel
elle se trouve, ainsi que l’art. 106, C. comm., également
spécial à l’industrie des transports, autorise le destinataire à
le faire.

Il n’y a entre les deux situations aucune parité.

Le voiturier et le destinataire sont en présence l’un de
l’autre ; si le voiturier fait droit à la réclamation du desti(1) 
Cass., 22 nov. 1832 (S-Y32.4.819).Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 171
nataire, l’affaire prend fin immédiatement ; s’il conteste,
l’instance est dès ce moment engagée, le litige parfaitement
déterminé, et toujours d’une simplicité extrême, puisqu’il
s’agit d’avaries matérielles, qu’une simple inspection doit
faire reconnaître ; et les experts nommés pour donner leur
avis procéderont en présence des deux parties réunies dans
le même lieu.

Il en est tout autrement s’il s’agit de contestations élevées
pour l’exécution d’un contrat de vente. Si l’acheteur se croit
fondé à élever une réclamation, il doit, pour être dans la
même position que le destinataire envers le voiturier, mettre
son vendeur à même de l’accueillir ou de la repousser :
quand la contestation sera réellement engagée, s’il demande
une expertise, il faudra que son contradicteur soit présent.
Mais en matière de vente, les difficultés à résoudre peuvent
être très-ardues. Il sera nécessaire, avant tout, de connaître
et d’apprécier les conventions des parties ; la question de
savoir si la marchandise est conforme à l’échantillon, ou bien
si elle est de la qualité promise, ou tout autre qui pourra
s’élever en semblable circonstance, constituera nécessairement
un litige sur le fond du droit ; ce ne sera plus un
simple fait à constater, et dans ce cas le tribunal seul peut
ordonner une expertise, conformément aux art. 302 et s., et
429, C. proc. civ.

Assurément, dans certaines circonstances, il pourra être
utile que l’état de la marchandise soit constaté au moment
de l’arrivée, afin que le vendeur plus tard ne puisse alléguer
que c’est dans les magasins mêmes de l’acheteur que la détérioration
s’est produite, et faute aussi peut-être de soins ;
mais rien ne s’oppose à ce que l’acheteur fasse, à ses risques
et périls, procéder à une constatation par des hommes compétents,
dont la déclaration pourra être même reçue par un
officier public ; et, plus tard, ne vienne se prévaloir de ce
172 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
document, que les juges apprécieront comme ils apprécient,
au reste, les rapports d’experts, dont la valeur légale n’est
pas très-grande.

1209. La loi n’a pas énuméré quelles sont les autres
choses, suivant l’expression de l’art. 1587, que l’on est dans
l’usage de goûter : dans chaque localité il faudra consulter la
coutume : on peut citer, cependant, les eaux-de-vie et toutes
les liqueurs ; le vinaigre, et autres choses analogues. Il n’est
pas douteux qu’en dehors des cas spécialement prévus par le
Code Napoléon, il est entièrement au pouvoir des parties’
d’étendre à toutes autres marchandises, les règles que la loi
a établies, et de stipuler le droit pour l’acheteur de vérifier
la qualité, quand il s’agit de café, de sucre, de coton, ou
autres denrées, que l’art. 1587, C. Nap., n’a point nommées.
On suivrait, dans ce cas, les règles que nous avons exposées ;
mais la vue et l’essai n’étant point réservés de plein droit
par la loi même, la condition doit en être expressément
stipulée.

Sur quelques places de commerce, cependant, l’usage
paraissait avoir établi que tout marché conclu, quoiqu’on fût
convenu de la chose et du prix, et que l’acheteur connût,
déjà la marchandise, était toujours contracté sous la condition
suspensive, permettant à l’acheteur de le rompre à sa
volonté, jusqu’au moment où il aurait dit : vu et agréé, ou
prononcé toute autre formule, exprimant sa renonciation au
droit qu’il avait de se désister du contrat. C’est la volonté
des parties qui seule établit leurs droits réciproques ; elle
doit être respectée ; et une semblable stipulation se comprend,
en matière commerciale, en raison des variations
du cours, dont l’acheteur peut vouloir se réserver
les chances favorables. C’est au vendeur à défendre ses
intérêts, et à fixer, au moins, un temps très-court pour
l’exercice du droit accordé à l’acheteur. Même sur les
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 17o
places où cet usage existe, il est bon, toutefois, de s’expliquer
catégoriquement ; la loi, en effet, ne le protège pas ;
et à Marseille, particulièrement, où il était et est peut-être
encore en pleine vigueur, on pourrait citer des jugements
du tribunal de commerce, qui ont refusé d’en laisser le
bénéfice à l’acheteur faute de stipulation expresse, et l’ont
condamné àprendre livraison : le mieux estd’éviter les procès.

1210. » Si, au contraire, dit le Code Napoléon, les marée
chandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite,
ce quoique les marchandises n’aient pas encore été pesées,
ce comptées ou mesurées » (C. Nap., art. 1586).

La vente en bloc est parfaite à l’instant du contrat, contrairement
aux règles qui régissent les cas que nous venons
d’examiner, les marchandises ne fussent-elles désignées que
par leur espèce ; dans ce cas, elles sont assimilées à un corps
certain (1) , et la livraison n’est pas nécessaire, ni en droit civil,
ni en droit commercial, pour transférer la propriété. Mais il y
a difficulté quelquefois àreconnaître si la vente est faite en bloc,

La vente est faite en bloc, lorsqu’un seul prix est fixé pour
toute une partie de marchandises dont on ne désigne ni le
poids, ni le compte, ni la mesure-, dans ce cas, le prix n’est
plus stipulé pour chaque kilogramme, pour chaque litre ou
chaque pièce, mais pour la masse des objets vendus, déterminés
ordinairement parle contenant, qui les renferme.

Il faut même dire que lorsque dans le contrat, un seul prix
non détaillé a été fixé pour toute une partie de marchandises
prises en masse, la vente est encore en bloc, quand même
on en aurait désigné le compte, le poids ou la mesure.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la vente d’un baril
d’azur de 100 kilogrammes, pour le prix de 1,000 fr.,
n’était pas une vente au poids, mais en bloc. Une pareille
 ;1) Pardessus, n. 292. Sic, Delamarre el Lepoitvin, t. 3, n. 27 ; 2« éd., t. 4. n. 19.■174 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
désignation obligeait le vendeur à donner au moins le poids
indiqué, mais il n’aurait pu réclamer un supplément de
prix, s’il y avait eu un excédant (1). La vente avait pour objet
tout l’azur pris en masse, que contenait le baril ; la clause
qui en fixait le poids à 100 kilogrammes devait être considérée
comme n’ayant été écrite que dans l’intérêt de l’acquéreur,
et n’avait d’autre but que de forcer le vendeur à
faire raison de ce qui se trouverait en moins (2).

Il faut donc dire que toutes les fois qu’une partie de
marchandises qui était en voyage, a été vendue sur facture
ou connaissement, et dans tout autre cas, où la quantité
étant désignée, la vente cependant a été faite en bloc,
moyennant un seul prix pour toute la partie, si, à la livraison,
la quantité ne se trouve pas conforme à la facture, le
vendeur est tenu de subir une diminution proportionnelle,
quand elle est moindre, sans pouvoir réclamer une augmentation,
quand elle est plus considérable. Il est nécessaire que
les vendeurs soient prémunis à cet égard et stipulent trèsexpressément
des conditions différentes, s’ils ne veulent pas
être soumis à cette règle.

1211. On peut supposer encore que la vente a été faite
de tout le blé, qui se trouve dans un magasin suffisamment
désigné, non pour un seul prix fixé pour toute la partie
comme dans la vente du baril d’azur, dont nous avons parlé
tout à l’heure, mais à raison de 20 fr. par hectolitre. Si la
chose et le prix sont déterminés dans ce cas, la quantité ne
l’est pas, et déjà sous l’ancien droit, la controverse existait
pour savoir si une semblable convention représentait une
vente en bloc.
Pothier, prévoyant cette hypothèse, se prononçait pour la
(1) Cass., 30 août 4830.(2) Troplong, Vente, n. 92 ; Bédarride, n. 423 ;' Contra, Duvergier, n. 90.Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 17o
négative ; et, par suite, laissait les risques de la chose ainsi
vendue au compte du vendeur jusqu’à ce qu’elle eût été
pesée ou mesurée ; ce La vente, en ce cas, disait-il, n’est
point censée parfaite, et les choses vendues ne sont point
aux risques de l’acheteur, jusqu’à ce qu’elles soient mesurées
ou pesées, car jusqu’à ce temps, non apiparetquantum
venierit. Le prix n’étant constitué que pour chaque millier,
qui sera pesé, chaque muid, qui sera mesuré, il n’y a point
encore de prix déterminé avant la mesure ou le poids ; et,
par conséquent, la vente avant ce temps n’est point assez
parfaite pour que le risque des choses vendues puisse concerner
l’acheteur : il n’en doit être chargé qu’après que les
marchandises auront été pesées ou mesurées » (i ).

Pothier tranchait ainsi, conformément aux principes du
droit romain, une question qui n’était pas sans difficulté et
qui était vivement controversée, les uns prétendant que la
vente était imparfaite, puisqu’elle était soumise à une condition
de mesurage non accomplie et que la somme à payer
pour le prix était inconnue ; les autres, qu’elle était parfaite,
puisqu’on était convenu de la chose et du prix, et que la
quotité seule était incertaine. On reconnaissait donc dans ce
système deux espèces de vente en bloc, l’une de toute une
partie de marchandises pour un seul et même prix ; l’autre
d’un tout, mais à tant la mesure.

Ce système étant contraire à renseignement de Pothier,
ainsi que nous venons de le dire, il ne faut pas s’étonner,
par suite, qu’il eût été repoussé par les rédacteurs du Code
Napoléon, qui presque toujours ont adopté les opinions de ce
jurisconsulte, lorsqu’ils n’ont pas fait passer ses expressions
mêmes dans le texte de la loi : si le projet, tel qu’il avait été
rédigé, eût été adopté, la controverse ne pouvait se renou(I) 
Pothier, de h Vente, n. 308.176 LIVRE 1er. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vêler. Malheureusement, M. Treilhard éleva des objections.
Une discussion de mots s’éleva entre lui et le consul Cambacérès,
sans qu’il apparaisse clairement, pour nous au
moins, que ni l’un ni l’autre voulût s’écarter du système qui
avait été suivi ; le procès-verbal constate même que le principe
de l’article est adopté, et il n’est renvoyé à la section
que pour une meilleure rédaction ; celle qui a été définitivement
adoptée est loin d’être heureuse. En effet, l’art. 158S
dit : « Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en
bloc, MAIS au poids… ; » et semble ainsi mettre la vente au
poids en opposition positive avec la vente en bloc, de manière
que l’une exclue l’autre : c’est le système de Pothier.
L’art. 1586, au contraire, dit : « Si les marchandises ont été
vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises
n’aient pas ENCORE été PESÉES… f » et paraît admettre,
au contraire, que la vente au poids peut être faite en bloc.
Ces textes, il en faut convenir, sont loin d’être satisfaisants.
1212. On ne peut, donc pas s’étonner que l’ancienne controverse
se soit renouvelée plus vive que jamais, puisque de
part et d’autre on pouvait invoquer un texte. Quant à nous,
nous croyons que s’il y a doute, le meilleur commentateur
du Code civil, c’est Pothier, à moins qu’il n’apparaisse de la
manière la plus formelle, par le texte ou la discussion au
Conseil d’Etat, que l’on a voulu s’éloigner de son opinion :
ces conditions ne se rencontrent pas ici pour nous, et nous
croyons, par conséquent, que la vente, dans les conditions
que nous avons posées , n’est point une vente en bloc ; mais
au compte, au poids ou à la mesure, suivant l’opinion de
Pothier, et que par suite elle n’est point parfaite et que les
risques sont pour le vendeur, jusqu’au moment du mesurage(l).

(4) Troplong, Vente, n. 90 ; Duranton, l. 16, n. 88. M. Duvergier, Vente,
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 177

En présence de semblables incertitudes cependant, dans
ce cas plus que dans tout autre encore, les juges tiendront
grand compte de l’intention des parties. « La seule règle
qu’il soit possible de donner, dit Pardessus, c’est que les
tribunaux doivent considérer comme ventes en bloc toutes
celles dans lesquelles il ne paraît pas évidemment que
l’acheteur ait entendu acquérir un certain nombre de mesures
et ne s’est déterminé par aucune autre considération
que celle de la quantité apparente » (1).

Les juges, toutefois, n’auront le droit d’apprécier que
dans les limites que leur laisse le texte de la loi, à moins
qu’il n’apparaisse que les parties ont voulu y déroger ; et
nous ne saurions trop insister pour engager les commerçants
à stipuler clairement ce à quoi il s’obligent.

MM. Delamarre et Lepoitvin, qui enseignent une doctrine
contraire à la nôtre, disent : ce Lorsque j’achète, à raison de
tant le poids, une cargaison de sucre, qui vous arrive au
port, la considération de quelques centaines de kilogrammes
de plus ou de moins n’est d’aucune influence sur la détermination
de ma volonté. Je spécule sur le prix qui, étant
fixé invariablement, v. g. à 1500 fr. le millier, est un point
de départ certain pour le calcul des chances, que je crois
avoir de revendre plus cher que je n’aurai acheté ; peut-être
même ai-je déjà revendu à bénéfice » (2).

Ce raisonnement n’est-il pas de tous points applicable
dans le cas où j’ai acheté à raison de tant le poids, non une
cargaison, mais 100,000 kilogrammes de sucre, que mon
n. 83, croit la vente parfaite, mais laisse les risques au compte du vendeur.
MM. De'amarre et Lepoitvin décident que la perte est pour le vendeur, et le déchet
ou la détérioration pour l’acheteur, à moins qu’il n’y ait demeure ; t. 3, n. 432 ;
2= éd., t. 4, n. 424.(4) Pardessus, n. 492. Sic, Duvergier, Vente, n. 88.(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 433 ; 2 » éd., t. 4, n. 425.
m. 12
178 LIVRE 1er,—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vendeur attend, et, sans spécifier qu’ils doivent composer la
cargaison d’un navire ? Est-ce que la « onsidération de quelques
centaines de kilogrammes de plus ou de moins est
d’aucune influence sur la détermination de ma volonté ?
Est-ce que je ne spécule pas sur un prix fixé invariablement ?
Est-ce que je ne puis pas, avant le pesage, avoir déjà
revendu à bénéfice ? Cependant, dans ce cas, aucun doute,
ni aucune controverse n’existe ; et jusqu’au pesage, les
risques sont pour le vendeur. Il faut donc bien convenir que
ce n’est pas une question d’utilité commerciale, mais bien
une question de texte ; et le texte interprété nous semble
décider ainsi que nous l’avons dit.
CHAPITRE IX. — Des promesses de vente el des ventes faites avec des arrhes.SOMMAIRE.i213. La promesse de vente synallagmaticjue vaut vente (C. Nap., art. 1S89).1214. Règles à suivre si la promesse de vente n’a pas été accompagnée de lapromesse d’acheter.1215. La promesse de vente peut être faite avec des arrhes (C. Nap., art.1390)  ; cet article est applicable à la vente même comme à la promesse
de vente.
1213. ce La promesse de vente vaut vente, dit le CodeNa« 
poléon, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux
ce parties sur la chose et le prix » (C. Nap., art. 1589).

Cet article ne peut donner lieu à aucune difficulté, si la
promesse de vente a été accompagnée de la promesse d’acheter
avec détermination précise de la chose et du prix. Les
parties sont liées irrévocablement dans ce cas, et cette promesse
doit avoir pour effet, selon nous, de faire passer à l’acquéreur
la propriété de la chose vendue et de la mettre à
ses risques : la loi nous paraît claire et positive (1). Cette
(1) Auhry et Uau sur Zacliaria ;, t. 3, p. 228, g 349, note 6 ; Duvergier, n. 124 ;
Bédarride, n. 470.Art. 109. — § 2. VENTES COMMERCIALES. 179
conséquence a été contestée, toutefois, par les plus graves
autorités (1).

Ainsi, de nos jours, ne peut plus s’élever la question
posée dans l’ancien droit, si le contrat de vente est parfait,
lorsque j’ai dit : ce Je veux vous vendre une telle chose
pour la somme de tant, » et que vous avez répondu ;
ce Je veux bien en donner ce prix ;' » si ce n’est point là
une vente parfaite, parce que vouloir vendre n’est pas
encore vendre, raisonnement qui était, même avant le
Code civil, contesté avec raison ; au moins est-ce à coup
sûr une promesse de vente et elle vaut vente. Mais de
simples pourparlers ne constituent pas une promesse de
vente, qui, pour être obligatoire, doit exprimer une volonté
certaine.

1214. Les promesses de vente peuvent être faites dans des
conditions diverses. L’art. 1589, C. Nap., prévoit et règle
les promesses de ventes synallagmatiques. La loi a passé
sous silence les promesses de ventes unilatérales, qui peuvent
être soit acceptées par celui à qui eUes ont été faites, soit
n’avoir reçu aucune réponse et se trouver ni acceptées ni
refusées ; les principes généraux sont seuls applicables en
semblable circonstance.

Il est certain que la promesse de vente, même acceptée,
mais sans engagement réciproque d’acheter, ne doit pas être
assimilée à une vente, ne transporte pas la propriété et ne
peut créer qu’une obligation de faire à la charge de celui
qui s’est engagé. Ces sortes de promesses doivent être
classées parmi les contrats unilatéraux, qui sont valables et
doivent être exécutés, aussi bien que les contrats synallagmatiques,
si, comme dans l’espèce, ils ne sont prohibés par
(4) Toullier, t. 9, n. 92: Troplong, n. 425, 439 el s. ; Harcadé, sur l’art. 4599
n.5.180 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
aucune loi, ni contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre
public (1).

Cependant les arrêts rappelés par nous à la fin de la note
ci-dessus prouvent que la question n’est point sans difficulté,
si l’on se place au point de vue de l’art. 1589, C. Nap. ; mais
• ce texte, en déterminant l’effet de la promesse synallagmatique,
ne peut, de plein droit, être considéré comme ayant
annulé les promesses unilatérales ; nous pensons qu’elles
ne seront valables, toutefois, que si elles ont été faites avec
détermination précise de la chose et du prix.

Quand celui à qui la promesse de vente a été faite a déclaré
vouloir en profiter, ce n’est qu’à partir de ce moment
que l’aliénation doit être considérée comme accomplie (2).

Aussi longtemps que la promesse de vente n’a pas été acceptée,
celui qui l’a faite peut s’en départir.

Il est assez commun dans le commerce, d’envoyer des
circulaires ou notes de prix courant, avec offre d’expédier
les objets qui seraient demandés. Cette offre est-elle une
promesse ; et cette promesse est-elle obligatoire par ellemême ?
ce En général, dit Pardessus, lorsque des offres sont
faites par des circulaires, catalogues ou autres annonces, qui
s’envoient indistinctement et sans qu’il ait existé des relations
antérieures entre les parties, on doit sous-entendre toujours
la condition que celui qui les fait ne s’engage à fournir
les choses offertes qu’au cas où il ne les aurait pas vendues
à d’autres, ou qu’autant qu’il s’en trouvera sur le lieu, s’il
(4) Paris, 2juill. 4847 ; U. 26août 4847 ; Id. 40 mai 4826 ; Bruxelles, 23 mars
4831 ; Nancy, 46 déc. 4S36 ; Bourges, 45 juin 4841 ; Amiens, 46 juin 4841 ;
Dalloz, Rép., v° Vente, n. 290 ; Paris, 26 août 4847 et Bordeauv, 47 août 4848
(S-V.48.2.464 el 641)  ; Cass., 19 mars 1S50 (S-V50.4.289)  ; V. Cass., 9 août 1848)  ;
42juill. 1S47 ; 21 déc. 1846 ; 17 déc. 4817 ; 18 juin 4822 ; Dalloz, Rép., v° Vente,
n. 294. e ■(2) Cass., 9 août 1848 ; 25juill. 1849 ; 44 mars 4S60 ; 20 janv 4862 (S-V48.4.
615 ; 50.4.520 ; 00.4.740 ; 62.4.705).
Art. 109.—§ 2. VENTES COMMERCIALES. 181

n’a fait que des offres de fournir par commission ; qu’au
contraire, lorsque les offres sont en quelque sorte individuelles,
et plutôt une véritable proposition de vendre à cette
personne qu’une offre faite à quiconque recevra la circulaire,
celui qui fait la proposition ne peut refuser de livrer, si la
demande lui est adressée immédiatement après la réception
de la lettre (1)  ».

Ces règles semblent les plus sages à suivre, si l’acceptation
est parvenue avant que l’offre ait été rétractée.

Pardessus rappelle avec raison qu’il ne faut pas confondre
ce qu’on appelle offres dans le commerce avec la promesse
formelle d’acheter ou de vendre ; mais, toutefois, il a prévu
lui-même en même temps,' dans le passage que nous venons
de rapporter, que l’offre pouvait quelquefois être prise pour
une véritable promesse de vendre.

Des principes analogues seraient suivis lorsque des marchands
affichent les objets de leur commerce avec une étiquette
indiquant le prix de vente. C’est une offre permanente
qui doit avoir le même effet que la promesse de vendre. Celui
qui l’accepte a droit à la livraison, si l’acceptation intervient
avant que l’offre ait été retirée.

1215. eeSi la promesse de vendre a été faite avecdes arrhes,
« chacun des contractants est maître de s’en départir :

ce Celui qui les a données, en les perdant ;

ce Et celui qui les a reçues, en restituant le double » (C.
Nap., art. 1590).

Cet article, écrit pour mettre fin à une grave controverse,
qui existait sous l’ancien droit, sur la question des arrhes,
n’a pas atteint son but ; la controverse continue encore, et
c’est un point vivement discuté que de savoir si l’art. 1590
est applicable au contrat de vente, conclu et arrêté, mais non
(1) Droit comm., n. 269.182 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
encore exécuté, aussi bien qu’à la simple promesse de vente.

Il faut poser en principe, d’abord, que, s’il y a eu vente
parfaite, la somme payée par l’acheteur doit être considérée
comme un à-compte et ne fait que confirmer le contrat ; si
la vente est conditionnelle, et qu’il soit clairement stipulé
que la somme donnée est un dédit au moyen duquel les
parties peuvent se désister du contrat, aucune difficulté ne
pourra également s’élever ; mais l’embarras quelquefois
consiste à définir le caractère qui appartient à la somme
ainsi remise au vendeur, et à déterminer si elle constitue
un à-compte,'un denier à Dieu ou des arrhes.

En effet, pour nous il n’existe aucun doute que si la
somme donnée constitue des arrhes, les parties peuvent se
dégager, soit qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou
d’une vente, conformément à l’art. 1590, C. Nap. : ce II ne
pourra plus à l’avenir y avoir de difficulté, disait M. Grenier
dans son rapport au Corps législatif. La délivrance et la réception
des arrhes détermineront le caractère et l’effet de
l’engagement, en le réduisant à une simple promesse de
vendre, dont on pourra se désister sous les conditions
établies dans l’article. » On peut regretter, sans doute, que
cet article rendu sur une question difficile et depuis longtemps
controversée ne soit pas plus explicite, mais il est impossible,
toutefois, d’admettre qu’il a été écrit pour décider
précisément le contraire de ce qu’il dit. Nous pensons donc
qu’il ne peut y avoir de vente parfaite, lorsque des arrhes
ont été données : ce les arrhes, ainsi que le dit M. Massé,
' sont un caractère spécifique de la promesse et servent à la
distinguer de la convention parfaite et conclue » (1). La
question, toutefois, est controversée (2).
(4) V. Massé, n. 4583.(2) V. Troplong, n. 444 et s. ; Duranlon.t. 46, n. 50 ; Duvergier, n. 435 ; Aubry
ctB.au sur Zaclurioe, t. 3, p. 233, g 349, notes 25 et 26 ; Bédarride, n. 4S2 et s.Art. 109.—§ 2. VENTES’COMMERCIALES. 183
Les juges auraient à apprécier, d’après les circonstances,
l’intention présumée des parties et le caractère qui doit être
attribué au fait de la somme remise par l’acheteur ; mais
toute la difficulté réside pour nous dans la qualification qui
devra être donnée à ce fait, soit à-compte, soit denier à Dieu,
soit arrhes proprement dites. Aucune règle générale ne peut
être posée d’avance. En matière commerciale, cependant,
où les ventes sont choses sérieuses, la somme donnée sera,
plus aisément qu’en matière civile, considérée comme
à-compte sur le prix plutôt que comme dédit ; mais sous
cette réserve, nous pensons, avec M. Massé, que, quels que
soient les termes dans lesquels se sont placées les parties,
lorsque des arrhes ont été données et reçues, il ne leur est
pas permis de dire que la vente était parfaite ; les arrhes la
font descendre au rang de simple promesse (1). Il y a incompatibilité
absolue entre la vente irrévocable et la vente
comme la promesse de vente, -faite avec, des arrhes ; la question
à juger sera non de droit mais de fait, et, il faut le dire,
offrira aux juges souvent une difficulté très-grande.
De l’Echange.
SOMMAIRE.1216. Le contrat d’échange est soumis aux mêmes règles que le contrat de
vente.
1216. Nous avons eu occasion, en traitant de la vente, de
parler de l’échange (suprà, n. 1070). Nous avons bien peu
de chose à ajouter à ce que nous en avons dit.

Toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent
sans modification au contrat d’échange (C, Nap.,
art. 1707) , mais aucun prix n’est stipulé, et ce que chaque
(4) Massé, n. 4583. Sic, Bédarride, n. 195.184 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
partie s’oblige à donner à l’autre est regardé comme l’équivalent
de ce qu’elle reçoit ; les objets échangés sont à la fois
chose et prix. « L’échange, dit l’art. 1702, C. Nap., est un
contrat par lequel les parties se donnent respectivement
une chose pour une autre. »

L’obligation accessoire qui serait imposée à l’une des parties
de bonifier à l’autre, au moyen d’une soulte ou d’un
retour en argent, la différence de valeur réelle ou de convenance
qui existerait entre les deux choses, faisant l’objet
de l’échange, ne transformerait pas la convention en un
contrat de vente, à moins que la somme promise à titre de
soulte par l’une des parties ne fût tellement supérieure à la
valeur de la chose qu’elle s’obligeait à livrer, que le paiement
de cette somme ne formât en réalité l’objet principal
de son obligation.

Les objets échangés peuvent n’être pas de même nature.

ce L’échange s’opère par le seul consentement comme la
vente » (C. Nap., art. 1703) , et peut être fait sous les mêmes
conditions.

C’est à ces courtes observations que peut se borner ce que
nous avons à dire sur un contrat, aujourd’hui peu usité et
dont les règles, nous le répétons, sont les mêmes que celles
du contrat de vente, dont nous avons parlé avec détails.
DE LA LETTRE DE CEANGE. 185
TITRE VIII.

De la Lettre de change, du Billet à ordre et de
la prescription.

SECTION PREMIERE.
De la Lettre de change.
SOMMAIRE..1217. Tentatives cjui ont été faites pour déterminer à qui doit revenir l’honneur
d’avoir inventé la lettre de change.1218. Les jurisconsultes italiens l’ont attribué aux. Guelfes et aux Gibelins,leurs compatriotes ; celte opinion doit être rejetée.1219. Les jurisconsultes français l’ont attribué aux Juifs proscrits de France ;cette opinion n’a aucun fondement sérieux.1220. D’autres, enfin, l’ont altrihué au mouvement commercial du moyenâge et aux besoins nouveaux eju'il avait développés ; critiques dont
cette opinion a été l’objet.1221. La lettre de change s’est confondue avec un simple mandat jusqu’aumoment où elle a été faite à ordre ; ce perfectionnement est de date
récente.1222. Le contrat de change a été connu des’anciens ; il était usité chez lesGrecs et a passé chez les Romains.1223. La preuve de ce dernier fait résulte de la manière la plus évidente deplusieurs passages des lettres de Gicéron.1224. Ce eju'a été la lettre de change dans l’antieruité ; ce qu’elle est devenueau moyen âge ; impossibilité pour les Juifs d’y recourir au moment où
ils ont été hannis de France.
1217. Bien des tentatives ont été faites pour déterminer
à quelle époque a été trouvée la lettre de change ; à qui doit
revenir l’honneur de l’invention ; dans quelles occasions,
pour quels besoins elle a d’abord été usitée. Ces efforts sont
Join d’avoir obtenu un succès complet. La plupart des
auteurs s’accordent à dire qu’elle était inconnue des anciens
et ne remonte pas au delà du moyen âge ; mais les uns ont
voulu qu’elle ait été employée pour la première fois par les
186 LIVRE Ier. -* DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Gibelins proscrits en Italie ; les autres, par les Juifs chassés
de France par divers édits, dont la date remonte de 640
à 1186 et à 1316.

1218. On comprend aisément que les jurisconsultes italiens
se soient rattachés avec complaisance à la première
opinion ; Casaregis, particulièrement, après avoir rappelé à
la gloire des Florentins que c’est parmi eux qu’a pris naissance
Galilée, qui a découvert des ciels inconnus ; Americ
Vespuce, qui a trouvé un nouveau monde ; Accurse, le prince
des jurisconsultes, leur attribue, sans hésiter, la découverte
du contrat de change ; mais d’incontestables monuments
prouvent que l’usage des lettres de change a précédé les
mesures politiques qui ont frappé à Florence, tour à tour,
les partisans et les ennemis des empereurs.

1219. Les jurisconsultes français, au contraire, se sont
Talliés, pour la plupart, à l’opinion qui donne aux Juifs le
mérite d’avoir trouvé la lettre de change et en voient la
cause dans les proscriptions dont ils ont été frappés. Cette
opinion chez eux est donc indépendante de tout sentiment
d’orgueil national. Cette assertion est purement gratuite,
dénuée de toute preuve, mais rien au moins, il faut le
dire, ne vient la démentir, toutefois, d’une manière formelle.


ce Les Juifs proscrits tour à tour de chaque pays, dit

Montesquieu, trouvèrent le moyen de sauver leurs effets

ils inventèrent les lettres de change, et par ce moyen, le
commerce put éluder la violence et se maintenir partout,
le négociant le plus riche n’ayant que des biens invisibles,
qui pouvaient être envoyés partout et ne laissaient de traces
nulle part. ». L’auteur de: l’Esprit des lais n’était, dans ce
passage, que l’écho de l’opinion commune, et il n’examine
nullement le fondement de l’assertion qu’il émet.

1220. Quelquefois, enfin, l’invention de la lettre de
DE LA LETTRE DE CHANGE. 187
change a été attribuée au mouvement commercial si remarquable,
dont le moyen âge a été témoin et à l’extension
extraordinaire des relations qu’entretenaient les commerçants
de cette époque ; les besoins appelèrent les moyens d’y
satisfaire ; et c’est insensiblement et d’une manière pour
ainsi dire inaperçue qu’a été créée et perfectionnée la
lettre de change.

Un auteur moderne pense qu’une opinion semblable indique
comme cause ce qui n’a été, ce qui n’a pu être qu’un
effet. Selon lui, jusqu’à l’avènement de la lettre de change,
les relations commerciales ont été nulles et attendaient cet
instrument nouveau pour prendre l’essor (1). C’est exagérer
singulièrement l’importance de la lettre de change ; et l’on
ne connaîtrait pas d’autre exemple d’un contrat, qui, au lieu
de naître des besoins qu’il est destiné à satisfaire, les aurait
précédés : et d’ailleurs, ainsi que nous le dirons tout à
l’heure, l’usage en est bien autrement ancien qu’on ne
l’a prétendu.

1221. La lettre de change, pendant longtemps, s’est confondue
avec un simple mandat, avec la lettre de crédit, ou
tout autre acte pouvant réaliser le contrat de change, et elle
apparaît d’abord dans les plus anciens documents, sans tous
les éléments qui la constituent aujourd’hui ; observation que
nous aurons occasion de rappeler dans le cours de notre
commentaire. La véritable invention, en ce qui concerne la
lettre de change même, celle qui la différencie fortement du
contrat de change et de tout autre écrit, quelle qu’en soit la
forme, qu’amènera nécessairement le fréquent usage de ce
contrat, celle qui en fait une véritable monnaie commerciale,
c’est TORDRE ; et il est parfaitement prouvé que ce perfectionnement
si grand est, relativement, de date assez récente :
(1) Bédarride, n. 9.188 LIVRE 1".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sans qu’on puisse assigner au premier usage de cette clause
une époque précise, il est bien avéré qu’elle n’a commencé
que dans le cours du xvne siècle à être usitée.

Il y avait bien longtemps déjà que Guelfes, Gibelins et
Juifs vivaient en paix dans le pays qu’ils habitaient ; et
quant au contrat de change même, if est inexact de dire,
nous le répétons, qu’il a été inconnu des anciens ; en effet,
quand la lettre de change n’est point à ordre, qu’est-ce qui
la distingue donc de la lettre de crédit donnée pour une
somme déterminée ou d’une simple délégation, et qui donc
a douté que de semblables actes n’aient été connus des
anciens ?

1222. On peut aisément trouver la preuve dans les harangues
des orateurs grecs, qui nous sont parvenues, qu’un
commerce aussi actif que celui des Grecs, avait naturellement
amené les négociants à se charger, les uns pour les
autres, de payer et de recevoir ; et que, par suite, ils se livraient
à des négociations, dont l’objet était de faire compter
des fonds dans un lieu pour des valeurs reçues dans un
autre. Ce fait n’a point échappé à Pardessus, et il n’a pas
manqué de le signaler dans son magnifique ouvrage sur les
lois maritimes antérieures au xvine siècle : ee Les bance
quiers, dit cet auteur ^ se livraient aussi à des négocia((
tions, dont l’objet était de faire compter des fonds dans un
te lieu pour des valeurs reçues dans un autre ; ce qui esta
« proprement parler notre contrat de change (1). »
, Ces sortes de négociations n’étaient donc même pas de
simples accidents dans la vie des commerçants ; elles étaient
assez fréquentes pour être considérées "comme l’une des
branches d’une industrie considérable.

L’usage de ces transactions passa des Grecs chez les Rôti) 
Pardessus, Lois ma »-., t. I » p. 39.DE LA LETTRE DE CHANGE. 189
mains, où le contrat que la lettre de change de nos jours,
prouve et résume, était parfaitement connu ; la convention
de faire trouver dans un lieu une somme en échange d’une
contre-valeur reçue dans une autre, était usitée, soit que
celui qui recevait l’argent le fît transporter à ses risques et
périls, soit qu’il fît payer une somme équivalente par des
correspondants.

Les preuves ne manquent pas.

1223. Cicéron vainqueur en Cilicie, et occupé des moyens
de faire parvenir à Rome le butin qu’il avait fait, écrivait à
Caninius Salluste : ce De praîda mea, pra ;ter questores
et urbanos, id est populum romanum, teruncium nec attigit,
ce nec tacturus est quisquam. Laodicea3 me prasdes acceptuee
rum arbitror omnis pecunia ? publiea ? ut et mihi et populo
ce cautum sit sine vecturoe periculo. » (1) 

Cette phrase, nous le savons, a été le texte de bien des
discussions ; et si quelques personnes y ont vu l’indice d’un
contrat de change, d’autres ont prétendu qu’elle avait trait à
un contrat d’assurance. Mais quel que soit le caractère de
l’opération dont parle Cicéron, dans le passage que nous
avons cité, il semble difficile, au moins, de ne pas y reconnaître
quelque chose d’analogue, à ce que l’on voit dans une
autre phrase de cette même lettre. Il se plaint des mauvais
procédés qu’il avait eu à supporter de Bibulus, son ancien
collègue, s’attribuant exclusivement le mérite de faits dont
Cicéron aurait dû partager l’honneur : ce Nam ad senatum
« quas lilteras misit, in eis quod mihi cum illo erat comte
mune sibi soli attribuit ; » et il ajoute comme exemple :
« Se ait curasse ut cum qua ;stu populi pecunia permutareee
tur. » L’abbé Prévost, revu par M. Leclerc, traduit :
(1) Ad famill, lib. 2, ep. 17.190 TITRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« Il prétend que c’est lui qui a fait changer l’argent au profit

du trésor. »

Ce passage semble prouver que les conventions destinées
à faire parvenir en sûreté à Rome £ argent public, pecunia
publica, étaient usitées par les généraux, mais non conclues
toujours sans difficulté : si c’est d’une opération de change
qu’il s’agit, cela n’a rien d’étonnant. De nos jours même,
des difficultés existent quelquefois. En est-il de même pour
les assurances ? Certainement non. Là, plus encore que dans
toute'autre transaction commerciale, ce n’est que par la
multiplicité des opérations que ceux qui s’y livrent peuvent
se procurer le gain qu’ils poursuivent : nul obstacle ne peut
arrêter les assureurs, et il n’y aura embarras que pour
déterminer le taux de la prime.

En Cilicie, comme lorsqu’il était collègue de Bibulus,
Cicéron, se trouvant à la tête d’une armée voulait donc faire
passer à Rome le butin qu’il avait fait. Nous allons parler
tout à l’heure de cette expression proedes accepturum, et
prouver qu’elle est tout à fait étrangère au contrat d’assurance
 ; mais la seconde pecunia permutaretur est aussi
claire que possible, et ne peut s’appliquer qu’à une convention
de change. C’est le même mot que l’on retrouve dans
plusieurs lettres, et dont le sens est parfaitement fixé, entre
autres, lib. 12, ep. 24, ad Atticum, où Cicéron, parlant de
son fils, dit : ce Sed queero quod illi opus erit Athenis périt
mutari ne possit, etc. ; » le sens est si clair que l’abbé
Mongault a traduit : ce Mais dites-moi si l’on pourra lui
ee faire toucher par lettre de change l’argent dont il aura
« besoin… » II y a évidemment dans cette traduction anachronisme
pour le mot ; mais l’idée, si ce n’est l’expression,
est exacte.

On a argumenté des mots sine vecturce periculo : le contrat
d’assurance, en laissant subsister le voyage, en eût fait
DE LA LETTRE DE CHANGE. 191
disparaître le danger pour la république ; le contrat de
change, en rendant le voyage même inutile, n’avait-il pas
pour effet d’en éloigner le péril ? Le sens de la phrase n’estil
pas : je pense pouvoir faire une convention qui fera disparaître
pour moi et la république le danger du voyage…
au moyen de laquelle ce danger n’existera plus… ne pourra
'plus exister, puisque ce voyage ne sera plus nécessaire ? Il
nous semble que rien ne répugne à expliquer ainsi la phrase
de Cicéron et les mots où l’on voit un indice du contrat
d’assurance.

Toutefois, il est bon de bien faire connaître l’espèce de
contrat de change qui devait intervenir dans des cas analogues
à celui où se trouvait Cicéron, et de dire, en même
temps, dans quel sens est toujours pris le mot proedes, qu’on
trouve dans la phrase que nous avons citée : cela rendra
l’explication de ce passage complète.

ce On sait, dit M. Troplong, que les Romains mettaient en
ferme les droits de péage et de douane, les pâturages appartenant
à l’Etat en Italie ; et dans les provinces, les mines
d’or, d’argent, de fer, de plomb, etc., etc., que la conquête
leur avait données en Espagne, en Macédoine, dans l’Illyrie,
la Thrace, l’Afrique, la Sardaigne, etc., etc. Ce système de
mise en valeur ne cessa pas d’être suivi, malgré les profonds
changements qui affectèrent la forme politique depuis la
république jusqu’aux empereurs chrétiens.

ce Un autre impôt avait fourni à la république des ressources
considérables ; c’était la dîme de tous les fruits
dont étaient frappées les terres de plusieurs provinces. Ces
dîmes s’affermaient aux enchères en vertu de la loi Sempronia


ce Dans l’organisation des sociétés formées pour la ferme
de ces impôts divers, chacun avait son rôle. Les uns se rendaient
adjudicataires ; ils étaient directement obligés avec la
192 LIVRE I".— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
république, et répondaient auprès d’elle de tous les-engagements
du bail ; d’autres intervenaient comme cautions ; on
les nommait proedes (1). »

On comprend aisément maintenant quel était le genre
d’opération que Cicéron voulait traiter à Laodicée, et que
les généraux romains cherchaient à faire dans des cas analogues.
Le système d’administration de la république tendait
à décharger le trésor des embarras résultant de la levée
des impôts et de tous les revenus de quelque espèce qu’ils
fussent, ainsi que du soin de les faire parvenir à Rome ;
mais il en était un, cependant, qu’il était impossible d’affermer
d’avance, quelle que fût la faveur attachée à ces
marchés, c’était celui que rapportait le butin enlevé sur
l’ennemi. On ne pouvait dans ce cas que faire des conventions
particulières et après coup, au moyen desquelles des
sociétés, à l’imitation de celles qui étaient formées pour la
levée des impôts, se chargeaient également de faire parvenir
à Rome le produit de ce genre de revenus. Ces conventions
pouvaient être plus ou moins difficiles à traiter, mais elles
devaient, en toute circonstance, être vues d’un oeil favorable
par le sénat. C’est d’une opération de ce genre qu’il est
question dans le second passage de la lettre de Cicéron, où
il parle de ses démêlés avec Bibulus, et il n’existe aucun
doute que c’est d’une pareille convention encore qu’il s’agit,
lorsqu’il dit : PR.EDES accepturum arbitror omnis pecunioe
publicoe, puisque nous avons vu que ce mot proedes était
employé pour caution de deniers publics, et dans des cas où
il est impossible à l’esprit le plus aventureux de découvrir
une assurance. Le contrat de change était donc connu.

4224. S’il semble impossible, en effet, que dans un état
de société rudimentaire une occasion se présente où Primùs
(1) Préface du Traité du Contrat de société, p. xm.DE LA LETTRE DE CHANGE. 193
désire toucher de l’argent dans un lieu éloigné de sa de^
meure, et où Secundus, d’un autre côté, cherche le moyen
de faire arriver près de lui une somme déposée au loin, rien
n’a dû être plus fréquent, au contraire, lorsque les relations
entre les villes et les peuples se furent multipliées, et que le
commerce proprement dit eut acquis quelque importance.
Mais il est douteux que lorsque pour la première fois un
Athénien, qui se rendait dans l’Asie-Mineure, reçut de son
voisin une délégation pour toucher la somme qui était due à
ce dernier dans le lieu vers lequel il se dirigeait, ces deux
hommes aient cru avoir inventé un contrat. Si le porteur de
la délégation eut le désir de pouvoir disposer de la somme
qu’il était chargé de toucher, il pensa naturellement que le
moyen le plus simple était de laisser entre les mains du
délégant une somme équivalente ; et, nous devons insister
sur-ce point, c’est que, d’un commun accord, pendant bien
des siècles, la lettre de change n’a pas été autre chose que
cette très-simple convention, et même pour ceux qui en
placent l’invention au xne siècle seulement.

Mais au moyen âge, et après une. longue barbarie, le
commerce fut surtout pratiqué par les Italiens et les Juifs
c’est à eux que se présentèrent surtout les occasions de
donner et de recevoir des délégations semblables à celles que
nous avons supposées avoir dû être fréquentes, même dans
l’antiquité ; et l’honneur dut leur revenir d’avoir inventé
un contrat, dont ils firent seulement un plus fréquent usage
que par le passé. Quant aux Juifs particulièrement, et au
moment où ils furent proscrits, possesseurs de richesses
considérables qu’ils ne pouvaient emporter, créanciers des
chrétiens qui les chassaient et auxquels eux-mêmes ne
devaient rien, la lettre de change eût été pour eux d’un
utile secours ; mais de nos jours même, quand un événement
fortuit oblige tout à coup les habitans d’une contrée à
m. 13
i 94 LIVRE Ier. — DD COMMERCE EN GÉNÉRAL.
faire passer dans une contrée voisine des sommes considérables,
par suite d’une disette, par exemple, excédant d’une
manière notable la valeur ordinaire des échanges qui ont
lieu entre les deux pays, il faut renoncer aux lettres de
change et revenir au moyen primitif des transports de numéraire.
Il n’est donc pas probable que cette ingénieuse
combinaison de la lettre de change se soit offerte à l’esprit
des Juifs au moment même où son emploi devenait impossible ;
et si elle était déjà connue d’eux les difficultés trèsgrandes
d’exécution et de toutes sortes durent les empêcher
d’y recourir, ce Le bannissement des Juifs, dit Dupuys delà
Serra, étant la punition de leurs rapines et de leurs malversations,
qui avaient attiré la haine de tout le monde, on
ne peut .pas penser que personne ait voulu se charger de
leur argent en dépôt, les assister et avoir commerce avec
eux, au préjudice des ordonnances. » On devait trouver
plus simple, et bien plus.conforme aux ordonnances, de
s’enrichir de leurs dépouilles ; et ce que nous savons des
moeurs du moyen âge ne permet pas de croire que personne
s’en fit scrupule.

§ 1er. —De la forme de la lettre de change.
ARTICLE 110.

La lettre de change est tirée d’un lieu sur un autre.

Elle est datée.

Elle énonce :

La somme à payer ;

Le nom de celui qui doit payer ;

L’époque et le lieu où le paiement doit s’effectuer ;
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 195
La valeur fournie en espèces, en marchandises, en
compte, ou de'toute autre manière.

Elle est 'à l’ordre d’un tiers, ou à l’ordre du tireur
lui-même.

Si elle est par lre, 2e, 3e, ¥, etc., elle l’exprime.
SOMMAIRE.1225. Différentes espèces de contrat de change.1226. Le contrat même ne doit pas être confondu avec la lettre de change ;divers contrats présentent des analogies avec le contrat de change ;
mais celui-ci a sa nature propre et ses caractères distinctifs.1227. Définition de la lettre de change ; quelles personnes interviennent pourla créer.1228. La lettre de change doit être écrite ; elle peut être faite devant notaire ;sa forme ; législations étrangères ; l’art. 1326, C. Nap., ne lui est
pas applicable.1229. Formule d’une lettre de change.1230. La lettre de change est tirée d’un lieu sur un autre ; cette exigence estellecomplètement justifiée ?1231. Dans quels cas le porteur d’un blanc seing peut-il le revêtir de la formed’une lettre, de change ?
1232: Il n’est pas nécessaire qu’elle soit tirée d’une place de commerce sur
une place de commerce, ni que le tireur ou le tiré aient leur domicile
dans le lieu où elle a été faite, ou bien dans celui où elle est payable.1233. La lettre de change n’est pas valable si c’est le tiré qui a reçu la valeurdu preneur.1234. La lettre de change doit être datée ; la date indiquée est présuméeexacte jusqu’à preuve contraire.
1233. Somme à payer ; espèce de monnaies ; augmentation ou diminution de
valeur des monnaies indiquées.1236. Jje nom de celui qui doit payer ou tiré ; il doit être distinct du tireur,et le billet à domicile ne peut être confondu avec la lettre de change.1237. Un commerçant ne peut donc pas tirer sur lui-même ; il peut tirer surdeux personnes.1238. L’époque et le lieu où le paiement doit s’effectuer.1239. La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de touteautre manière ; si une cause réelle et licite existe, la lettre de change
est valable, quoique l’indication soit inexacte ; supposition de valeur ;
prix moindre que la valeur énoncée.1240. Le défaut de cause, ou la cause illicite, ou toute autre exception nepeuvent être opposés aux tiers.1241. Valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte.1242. Espèces diverses.1243. Énonciations non prévues par la loi ; l’énumération qu’elle à faite n’est198 LIVRE Iov. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.pas limitative, mais il faut une désignation précise ; lettre de changecausée : valeur reçue.
1244. L’indication exigée par la loi ne peut être suppléée.
124o. Elle est à l’ordre d’un tiers ou à. l’ordre du tireur lui-même ; lettre àl’ordre d’un tiers.1246. Lettre à l’ordre du tireur ; formule ; l’endossement seul lui donne lecaractère do lettre de change.1247. La négociation doit être faite dans un lieu autre que celui du paiement.1248. Si elle est par 1", 2e, 3e, 4e, etc., elle l’exprime ; renvoi à l’art. 147.1249. Indication d’une personne à laquelle le porteur pourra s’adresser, aubesoin, ou autres mentions.1250. Timbre des letlres de change.1251. Lettre de change créée en France sur un pays étranger ou vice venu.1252. Règles’ en ce qui concerne l’endossement.1253. Difficultés relatives à l’échéance et au paiement.1254. Lois étrangères en ce qui constitue les conditions essentielles du contrat ;compétence.
1225. Le contrat de change, ainsi que le nom l’indique
suffisamment, ne peut se réaliser que par un échange, qui
devait porter, dans l’origine, sur une valeur monétaire ; mais
il peut s’appliquer soit à l’échange d’une monnaie contre
une monnaie d’une autre espèce ; soit à une convention, par
laquelle une partie donne ou s’oblige à donner une somme
d’argent, en échange de l’obligation, que contracte l’autre
partie, de lui faire toucher dans un autre lieu, une valeur
correspondante, dans l’espèce de monnaie déterminée par la
convention.

Le change, dont nous avons parlé en premier lieu, forme
l’industrie des changeurs : « Primum genus cambii, dit
ce Scaccia, est de pecunia praîsenti cum pecunia proesenti….
ee et ideo vocant cambium minutum seu manuale (1). »
Nous n’avons rien à dire de ce contrat.

Le change, dont nous avons parlé en second lieu, ayant
formé de tout temps plus particulièrement l’industrie des
banquiers, est celui qui se réalise par la lettre de change :
(1) 0 » Comm. et camb., g 1, q. 5 ; n. 2.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. HO. i97
« Secundum genus, dit Scaccia, est cambium quod fit de
pecunia proesenti cum pecunia absenti, ideoque cum fiât
de loco ad locum, fit per litteras (1). »

Ce sont les deux seules espèces de change licites et qui
soient parvenues jusqu’à nous.

Anciennement on connaissait encore « une autre espèce
de change, seulement toléré entre marchands trafiquant es
foires de L]ron », dit Maréchal- (2) , et qui dégénéra en
abus ; et le change appelé par les docteurs, change sec ou
adultérin, qui n’a jamais été qu’un prêt usuraire déguisé,
prohibé, non-seulement par les constitutions des papes,
mais par la bonne foi, et dont Dupuys de la Serra disait :
« Il n’est pas connu en France, il n’en sera pas parlé pour
ne pas l’enseigner (3). »

1226. Enfin, disons avec Pothier : « Il ne faut pas confondre
la lettre de change avec le contrat de change ; la
lettre de change appartient à l’exécution du contrat de
change ; elle est le moyen par lequel ce contrat s’exécute ;
elle le suppose et l’établit, mais elle n’est pas le contrat
même (4). » Il faut ajouter'qu’elle n’est pas le seul moyen
par lequel le contrat puisse s’exécuter ; mais elle ne peut se
rapporter, lorsqu’elle existera aucun autre contrat. Tous les
auteurs, qui ont écrit- sur cette matière, soit avant soit depuis
Pothier, ont eu soin de bien établir cette distinction
fondamentale ; le titre VIII du Code de commerce, il ne faut
jamais l’oublier, s’occupe exclusivement de la lettre de
change.

Plusieurs contrats présentent des analogies avec celui qui
(1) De Comm. el camb., § 1e1', q. 5 ; n. 3.(2) Maréchal, Tr. des Ch., etc., chap. 1er, p. 18.(3) Dupuys de la Serra, ch. 1er, n. 5.(4) Contr. de ch., n. 3.198 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL..
s’exécute au moyen de la lettre de change ; ainsi le mandat,
l’échange proprement dit, la vente, le cautionnement, le
prêt, quand la valeur n’est que promise et non immédiatement
réalisée. Il faut renoncer à trouver, par comparaison
avec tant de conventions diverses, les règles du contrat et de
la lettre de change ; c’est une convention particulière, ayant
ses règles propres, qu’il est nécessaire d’expliquer et de
développer au besoin, d’après sa nature même et ses caractères
distinctifs, sans recourir à des analogies, qui pourraient
être souvent trompeuses.

1227. Nous avons dit que la lettre de change suppose un
contrat par lequel une personne s’oblige envers une autre,
moyennant une valeur qu’elle reçoit ou en doit recevoir, à
faire payer, à une époque fixée et dans un lieu déterminé,
différent de celui où le contrat est formé, une somme d’argent,
car l’objet du contrat ne peut être qu’une valeur monétaire.
La création de la lettre de change entraîne donc
généralement l’intervention de quatre personnes : 1° le tireur,
qui crée la lettre de change et en reçoit la valeur ;
2° le preneur ou bénéficiaire, qui fournit cette valeur et
devient propriétaire de la lettre de change ; 3° le tiré, qui
reçoit mandat par le tireur d’en payer le montant ; l’engagement
d’exécuter cette commission ou l’acceptation peut être
demandé par le porteur de la lettre de change ; 4° enfin,
généralement, une ou plusieurs personnes à qui les droits
du bénéficiaire ont été transmis par endossement ; le nombre
des endosseurs est illimité.

Le propriétaire de la lettre de change, quel qu’il soit, qui
se présente à l’échéance pour en recevoir le montant, est
appelé le porteur.

11 est aisé de voir que, dans l’origine, le contrat se forme
entre le tireur et le preneur. Si la lettre de change est négociée,
un nouveau contrat intervient entre le propriétaire et
DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 110. 199
son cessionnaire immédiat, au profit de qui la traite est
endossée par le cédant. Quant au tiré, simple mandataire, il
n’entre dans le contrat que pour l’exécution ; et n’est engagé,
que s’il a accepté.

D’autres personnes peuvent encore se trouver mêlées à
cette négociation, non comme parties principales, mai
comme cautions, soit du tireur, soit de l’accepteur, soit
quelque endosseur.

Enfin, en cas de refus d’acceptation ou de paiement, un
tiers peut intervenir et prendre la place du tiré, pour accepter
ou pour payer.

1228. La lettre de change doit nécessairement être écrite
pour être conforme aux prescriptions de l’art. 110 du Code
de commerce, et signée ; faute de signature, il va de soi que
l’acte n’existe pas ; la loi n’avait pas besoin de le dire : la
lettre de change écrite, et non signée du tireur, ne serait
tout au plus qu’un commencement de preuve par écrit, dont
on pourrait user conformément aux principes généraux ;
mais ne saurait constituer une lettre de change ni en produire
les effets. Elle est rédigée en aussi peu de mots que
possible, et presque toujours sous seing privé, c’est la seule
forme que connaissait Pothier (1)  ; elle peut aussi, néanmoins,
être faite devant notaire : les exemples n’en sont pas
rares en dehors du mouvement commercial proprement dit
et leur validité n’est plus mise en doute (2). La forme en
est la même, sauf l’indication du notaire, devant lequel elle
est passée, qui peut après lecture faite au comparant, signer
pour lui, s’il ne sait pas écrire ou en est empêché. La lettre
de change ainsi dressée, de même que tous les actes notariés,
(1) Contr. dech., n. 30.(2) Cass., 30 jui'll. 48'28 et Grenoble, 17 nov. 1836 ; Dalloz, Rép., n. 38 et tous
les auteurs.200 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
devrait être immédiatement enregistrée (1). Il est à croire
qu’en abolissant la contrainte par corps, la loi rendra bien
moins fréquents de semblables actes.

Plusieurs législations étrangères exigent que l’acte énonce
quil a été créé comme lettre de change (2)  ; cette règle ne
serait pas suivie en France. Les principes de notre législation,
en toute matière, et en matière commerciale principalement,
sont peu formalistes ; la dénomination donnée à un
acte, n’a aucune valeur : ainsi l’effet, qui ne réalise pas une
remise d’argent, sera réputé obligation pure et simple,
quoique qualifié de lettre de change ; et, d’un autre côté,
l’effet sera considéré comme lettre de change, quelle que
soit sa dénomination, s’il en réalise toutes les conditions,
que nous allons expliquer, en rapportant les termes mêmes
de l’art. 110.

L’art. 1326, C. Nap., conforme à la déclaration du
26 septembre 1733 suivie sous l’ancien droit, décide que
tout billet ou promesse sous seing privé, s’il n’est écrit en
entier de la main de celui qui le souscrit, doit, pour être
valable, contenir au moins, outre sa signature, ce un bon ou
ce un approuvé portant, en toutes lettres, la somme ou la
« quantité de la chose ». Il n’est fait exception que dans le
cas où l’acte émane de marchands, artisans, laboureurs,
vignerons, gens de journée ou de service. Cette disposition
s’applique-t-elle aux lettres de change, et sont-elles nulles,
sile souscripteur ne s’est pas conformé à l’art. 1326, C. Nap.,
que nous venons de rappeler ?

La jurisprudence est constante pour répondre négativement
à cette question ; tous les auteurs soutiennent la même
(1) Cass., 10 fév. 1834 et 28 janv. 1S35 (S-V. 34.1.87 cl 35.1.527).(2) Wurtemberg, art. 551 et 557 ; Russie, art. 293 ; Loi allemande, art. 4, §1 ;
Prusse, art. 748 el 749 ; Bavière, §2 ; Autriche, ait. 2 ; g 8 ; Hongrois, art. 14,
n. -2.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. i 10. £01
doctrine, à l’exception de M. Nouguier (1) qui exprime
quelques doutes. Nous admettons volontiers, avec cet auteur,
que si la lettre de change est un acte essentiellement
commercial, attributif de juridiction et assimilant celui qui
l’a souscrit, à bien des égards, à un commerçant, il est insuffisant
cependant, pour lui donner cette qualité ; mais il n’en
est pas moins certain que la loi civile n’a pas voulu réglementer
la lettre de change ; qu’elle constitue un acte spécial,
dont la forme a été exclusivement déterminée par la loi commerciale,
laquelle est entrée sur ce point dans les détails lés
plus minutieux et constitue, à cet égard, une disposition
particulière, dérogeant à la règle qui avait été posée pour les
engagements sous seing privé par l’art. 1326, promulgué
bien avant le Code de commerce : l’opinion généralement
suivie nous paraît donc justifiée (2).

Si la lettre de change irrégulière devait être réputée simple,
promesse, l’art. 1326, C. Nap., deviendrait applicable
(3). '

1229. Nous croyons utile, pour l’intelligence des détails
dans lesquels nous allons entrer, de donner la formule d’une
lettre de change :
« PARIS, le 1er mars -18… Bon pour 1,000 Fr.ee A vue ou A soixante jours ou A trois mois de vue« ou de date nu Au premier juin prochain, il vous plaira payer par« cette seule (ou par cette première) de change, à l’ordre de Monsieur« Salomon, la somme de mille francs, valeur reçue en espèces , oit« en marchandises , ou en compte suivant avis de , ou sans« autre avis deee Votre serviteur, Duval.« A Monsieur Eatnon et Ce, négociants à BORDEAUX. »(1) Lettr. de ch., n. 72. — Sic, Dalloz, Rép., \° Effets de commerce, n° 40.(2) Cass., 10 messidor an xi ; Toulouse, 4 janv. 1813 ; Liège, 14 avril 1813 ;
Toulouse, 30 déc. 1829 ; Montpellier, 20 janv. 1835, et tous les auteurs.(3) Cass., 4 août 1831 ; Dalloz, Rép., a. 41.202 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Nous donnerons plus tard et à mesure que l’occasion s’en
présentera les formules des modifications que cet acte peut
recevoir.

1230. La loi veut que la lettre de change soit tirée d’un
lieu sur un autre lieu ; l’ordonnance de 1673 était muette
sur ce point ; la doctrine y avait suppléé : ce II faut qu’il y ^
ait remise d’un lieu à un autre, dit Pothier ; c’est-à-dire
qu’on donne dans un lieu pour recevoir dans un autre lieu.
Cette remise d’un lieu à un autre est ce qui constitue l’essence
du contrat de change, dont la lettre de change est
l’exécution » (1).

Cette condition a été établie d’une manière expresse par
le premier § de l’art. 110, et contrairement, il faut le dire,
aux désirs du Tribunat (2)  : les usages en Angleterre et
diverses lois étrangères reconnaissent comme valable, au
contraire, la lettre de change payable dans le heu même,
d’où elle a été tirée (3). En France, il ne peut en être
ainsi (4).

Comme nous aurons occasion de le constater sous l’art.
116, la provision, qui, dans l’origine de la lettre de change,
devait presque toujours consister en argent, a changé de
caractère, parce que la lettre de change s’est mêlée à toutes
les transactions commerciales ; et l’on peut affirmer que le
plus grand nombre est créé aujourd’hui par suite de ventes
et d’achats de denrées ou de marchandises, dont le vendeur
demande le paiement par ce moyen. Il eût donc semblé logique
de marcher avec le siècle. Sans doute, les débiteurs peuvent
donner leurs billets, en tout assimilés à des lettres de change
(1) Contr. dech., n. 30.(2) Locré, 1.18, p. 12b.(3) YVurleniherg, art. 534-etSbS ; Russie, art. 293 ; loi allemande, art. 4 ; Hongrois,
art. 14 et 19.(4-j Agen, 1" fév. 1860 (S-V60.2.77).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 203
entre commerçants ; mais qui ne sait, s’il a quelque habitude
des affaires, que beaucoup de commerçants répugnent à
employer ce mode de règlement, lesquels sont tout disposés,
au contraire, à accepter les traites tirées sur eux ? Dans
tous les cas, il est bien plus commode pour le créancier de
créer une lettre de change, dont un tiers demandera l’acceptation,
que d’aller solliciter à son profit, la Souscription
d’un billet à ordre. Ce ne serait pas déguiser le contrat de
prêt sous l’apparence du contrat de change, mais bien appliquer
ce contrat de la manière la plus légitime' et la plus
conforme aux véritables intérêts d’un commerce sérieux. Si
les deux correspondants habitent la même ville, le Code de
commerce s’y oppose cependant, et il faut se soumettre au
texte. Que décider toutefois, d’une traite acceptée, quoique
payable au lieu même, d’où elle a été tirée ? En vain, la loi
la déclare simple promesse ; elle sera en réalité assimilée
au billet à ordre ; et, en fait, produira entre commerçants
et pour faits de commerce, les mêmes effets que la lettre de
change.

1231. Un arrêt de la Cour d’Agen semble décider, en
principe, que le prêteur nanti par l’emprunteur d’un blanc
seing peut, à sa volonté, le révêtir de la forme d’une lettre
de change. Nous nous associons complètement aux observations
critiques dont M. Devilleneuve a accompagné cet arrêt,
si la Cour d’Agen a voulu établir que la volonté seule des
parties, indépendamment de la remise de place en place,
suffit pour créer une lettre de change aux termes de la législation
qui nous régit (A)  ; mais s’il y avait eu, en effet,
contrat de change et remise de la somme qui a été l’objet
du contrat d’un lieu dans un autre lieu, où le blanc seing a
(1) Agen, 16 mai 1853 (S-T.B3.2.274). — Cônlrà, Montpellier, 3 janv. 1837
(S-Y. 58.2.165).SOi LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
été confié, le porteur pourrait remplir la lettre de change à
son ordre, s’il est constant que le blanc seing, ou tout autre
acte imparfait, avait cette destination. Il n’en serait point ici
comme de l’endossement imparfait, simple procuration qui
prend fin par le décès du marchand : l’acte a été fait dans le
seul intérêt de celui à qui il a été remis, et constitue un
droit à son-profit ; il pourra donc, en tout temps, et même
après la faillite ou le décès du signataire, remplir le blanc
seing et en faire, sous les conditions déterminées par la loi
et ainsi que l’autorisation lui en a été irrévocablement accordée,
une véritable lettre de change (1).

1232. La lettre de change ne perd pas son caractère pour
être tirée d’un lieu sur un autre lieu qui n’est pas une place
de commerce ; il y a unanimité entre tous les auteurs sur ce
point, tranché, au reste, par la discussion au sein du Conseil
d’Etat (2). Mais la loi ni la doctrine n’ont pu décider d’une
manière formelle et absolue à quel signe on reconnaîtrait
qu’une localité est distincte d’une autre ; quelle distance doit
les séparer, ou quelle condition être remplie. Plusieurs corps
judiciaires avaient demandé que la loi fixât une règle précise
(3)  ; mais il fut reconnu que cette proposition ne pouvait
être admise, et la solution de la question est abandonnée
dans chaque affaire au pouvoir discrétionnaire du juge. Les
tribunaux devront examiner si les circonstances dans lesquelles
la lettre de change a été créée pouvaient la rendre
utile et faire croire qu’elle était sincère, ou la signalaient
comme cachant un simple prêt : ee Considérant, dit un arrêt
de la Cour de Caen, que l’on conçoit difficilement le besoin
(1) Cass., 29 mars 1832 (S-Y33.1.57)  ; Riom, 22 juill. 1SI7 et Bordeaux,
27 mars 18b4 (SY B4 2.703)  ; Bastia, 1o déc. 185S (SY 59.2.29).(2) Proces-verbaux, 27 janv. 1807 ; Locré, t. 18, p. 37.—Contra, Uiom, 7 avril
1815 (S-V.45.2.687).(3) Observations, t. 1« , p. 440 ; t. 2, I™ part., p. 316 el 494.DE LA LETTRE DE CHANGE.— Art. 110. 205
de tirer des lettres de change à de très-petites distances,
comme, par exemple, d’un village sur une ville limitrophe
outrés-voisine ; que cependant le calcul des distances, en
cette matière, peut dépendre du besoin ou de la position des
personnes intéressées, et que c’est pour cela que le législateur
a laissé à la sagesse des tribunaux le soin d’apprécier
les circonstances et les considérations qui peuvent exister
pour ces personnes (1).  »

La même question s’est présentée à propos du privilège,
qui pouvait appartenir au commissionnaire en vertu de l’ancien
art. 93, sur les marchandises qui lui étaient expédiées
d’une autre place ; à ce point de vue, il avait été décidé que
la Villette, alors commune limitrophe de Paris et comprise
même dans sa banlieue, formait une place distincte de celle
de Paris (2). Les mêmes principes seraient applicables dans
l’un et l’autre cas, ainsi que dans celui qui est prévu par
l’art. 632 et sans qu’il y ait lieu de faire valoir que l’art. 110
parle de lieu et les deux autres articles de place ; le législateur
n’a point voulu distinguer et donner à ces deux mots
un sens différent. La cour de Bordeaux, toutefois, a jugé que
si le lieu d’où la lettre est tirée est situé dans la même
commune que le lieu du paiement, le voeu de l’art. 110 n’est
pas rempli (3)  ; et sans doute, en effet, faut-il qu’il y ait, au
moins, remise d’une commune à une autre commune.

La lettre de change tirée sur une personne demeurant au
même lieu que le tireur sera valable si l’acceptation indique
un lieu différent pour le paiement (4).

La lettre de change sera également valable lorsqu’elle a
(i) Cien, 5 janv. 1848 (J.P.49.2.153).(2) Paris, 22 avril 1826 et 1" mars 1832 ; Cass., 6 mars 1833 (SY32.2.392 et
33.1.182).(3) Bordeaux, 23 avril 1830 ; Dalloz, Rép., n. 50.(4) Procès-verbaux, 17 janv. 1807 ; Locré, t. 18, p. 38.206 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
été tirée d’un lieu sur un autre, quoique l’accepteur indique
dans son acceptation, pour lieu de paiement, le lieu même
d’où la lettre a été tirée ; cette lettre avait été régulière dans
son principe, et ce qui a suivi peut n’être que la conséquence
de conventions nouvelles (1)  ; mais cette circonstance a été
regardée quelquefois comme indiquant une supposition de
lieu, et entraînant, par ce motif, la nullité de la lettre de
change (2).

ce Un domicilié de Lyon, dit Pardessus, peut tirer une
lettre de change sur un domicilié de la même Aille, payable
à Marseille ; et la lettre n’en sera pas moins régulière, soit
que le tiré donne son acceptation à Lyon pour payer à Marseille,
soit que, n’acceptant pas, il y ait lieu de poursuivre
le tireur en garantie. A plus forte raison, un domicilié de
Rouen, momentanément à Paris, peut tirer dans cette dernière
ville une lettre de change sur un domicilié de Rouen ;
en fait, il est bien vrai que cette lettre sera payée dans le
lieu même où demeure le tireur ; mais ce lieu ne sera pas
celui où la lettre a été tirée » (3).

La lettre de change est ou a été payable, dans tous les
cas, dans un lieu autre que celui d’où elle a été tirée ; la loi
n’exige pas autre chose, et il n’est pas nécessaire que soit le
tireur soit le tiré ait son domicile ou sa résidence habituelle
dans le lieu même où la lettre a été faite, ou bien
dans celui où elle est payable ; il suffit qu’ils se trouvent,
même accidentellement, dans des lieux différents.

1233. Il faut encore que le preneur ou bénéficiaire remette
au tireur la valeur, en échange de la traite qu’il reçoit. La
(1) Paris, 8 août 1833 (SY 33.2.478)  ; Circulaire du grand juge, 31 oct.180S ;
Pardessus, n. 332 ; Nouguier, t. 1", n° S3.(2) Tr. comm., Paris, 29 mars 1864 ; Gaz. des Trib 6 avril 1S64(3) Dr. comm., n. 332.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 110. 207
question s’est présentée pour un acte ainsi conçu: ce Fouet
gères, le A trois mois il vous plaira payer par cette

« seule de change, au citoyen Joubin ou ordre, la somme
de 1,167 fr., que vous avez reçue comptant audit Joubin.
Signé, Legrand. Au citoyen Renard, à Vire. » La Cour de
cassation a décidé que cet effet ne contenait pas remise
d’argent de place en place, puisque Joubin preneur ne remettait
rien au tireur (1). On ne voit pas trop, il est vrai, où
est l’intérêt d’un acte pareil et quel rôle pouvait jouer le
tireur.

1234. La loi, en ordonnant que la lettre soit datée, n’a
pas pris soin de dire si cette exigence comprend l’indication
du lieu où elle est souscrite, comme celle du jour ; l’affirmative
n’en est pas moins certaine ; mais si la mention du
jour est exigée à peine de nullité, il faut reconnaître que la
lettre de change sera présumée de plein droit souscrite au
domicile du tireur, et que l’omission du lieu pourrait donc
être couverte selon les circonstances (2).

L’authenticité d’un acte dans lequel la lettre de change
serait énoncée, ne pourrait couvrir le vice provenant du défaut
de date (3). La lettre de change, dans ce cas comme
dans toutes les circonstances où les formalités exigées par
la loi n’ont pas été remplies, vaut comme simple promesse.
Il a été jugé, à ce point de vue, que, si la date était sans importance
relativement à la capacité des personnes engagées,
ce défaut ne devait pas entraîner la nullité de l’acte (4). Cette
décision nous semble bien rendue, parce que le défaut de
date, en général, ne vicie point les actes sous signature pri(1) 
Cass., 16 juin 1807, Dalloz, Rép., n° 60.(2) Pardessus, n. 333.—Contre, Nouguier, n" 88.(3) Pardessus, n. 333 ; Nouguier, n°89..(4) Bordeaux, 26 juill. 1827 ; Dalloz, Rép., n. 62 ; Cass. 12 avril 1821 et Nîmes,
8 juill. 1819.208 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vée ; mais il est bien entendu, que l’acte valable comme
engagement, et en vertu de principes complètement étrangers
aux lettres de change, ne peut plus être qualifié de lettre de
chajige, parce que la date est l’un de ses éléments substantiels
 ; les arrêts cités par nous tout à l’heure ne sont pas
très-explicites, mais devraient être rejetés s’ils étaient compris
dans un autre sens.

D’autres règles seraient applicables si la lettre est payable
à une ou plusieurs usances, à un ou plusieurs mois, à un ou
plusieurs jours de date, au lieu d’être à échéance déterminée
 ; nous en parlerons de nouveau sous l’art, 129.

L’indication du jour, faite'd’une manière inexacte, invaliderait
la lettre de change, sans préjudice des autres conséquences
s’il y avait faux ; mais les tiers de bonne foi ne
pourraient souffrir, en aucun cas, d’une antidate dont le
tireur se serait rendu coupable ; jusqu’à preuve contraire,
qui devrait être faite par celui qui conteste, la date indiquée
est présumée exacte (1). Toutefois, la lettre de change ne
doit pas être assimilée à un acte authentique, et ce serait
aller trop loin que de prétendre que la sincérité de la date
qui y est mentionnée ne peut être attaquée que par une inscription
de faux ; lès juges, sans astreindre la partie intéressée
à prendre cette voie, apprécieraient les preuves qui
leur seraient soumises pour fixer la véritable date d’une
lettre de change, et pourraient admettre même la preuve par
témoins (2).

La lettre de change, aux termes de la loi, doit contenir en
outre diverses autres énonciations énumérées à l’art. 110.
1235. La somme à payer. Cette indication peut être
(1) Cass., 28 juin 1S25 ; Dalloz. Rép., n. 64.(2) Bruxelles, 16 janv. 1830 ; liiom, 27 déc. 1830 ; Dalloz, Rép., n. 65 ; Colraar,
Î7 août 1S50 ; I.eliir, n. 51, p. 170 ; Pardessus, n. 333 ; Nouguier, n. 8G.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 209
écrite en toutes lettres ou en chiffres ; la proposition faite
par plusieurs corps judiciaires, d’exiger que la somme fût
toujours écrite en toutes lettres (1) , n’a pas été admise ; une
nullité prononcée pour un pareil motif n’eût pas été justifiée
 ; quelques lois étrangères, cependant, ont adopté cette
règle (à).' '

En fait, l’usage a établi que la somme est écrite en toutes
lettres dans le corps de l’acte, et répétée en chiffres en tête
ou à la fin.

S’il y avait désaccord entre ces deux indications, ou entre
la somme portée dans le corps de l’acte et le bon en toutes
lettres qu’aurait ajouté le tireur, quelques auteurs ont essayé
de tracer d’avance des règles pour apprécier laquelle de ces
indications devrait être préférée (3)  ; nous croyons que les
circonstances seules pourraient décider la question. 11 semé
blerait naturel, toutefois, d’accorder foi de préférence à la
somme écrite en toutes lettres (4).

Nous avons dit (suprà, n. 1228) que l’art. i326,"C.Nap.,
n’est pas applicable aux lettres de change ; et il n’est pas
nécessaire que le souscripteur, même non commerçant, ait
écrit un bon ou un approuvé portant la somme en toutes
lettres.

L’espèce de monnaie devrait être spécifiée, si l’on était
convenu de faire le paiement dans une monnaie autre que
celle du temps ou du lieu du paiement (5).

L’art. 1895, C. Nap., décide pour le cas de prêt, que s’il y
a eu augmentation ou diminution d’espèces avant l’époque
du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique(1) 
Observations, 1.1", p. 310 ; t. 2, 1™ part., p. 224 et 381.(2) Russe, art..298, §1". . . .(3) Persil, p. 23 et 24, n. 42 et 13 ; Nouguier, t. 4", n ; 91. ■(4) Code prussien, art. 757 ; Bédarridc, n 67.(5) Nouguier, t. 1er, n. 93.
m. 14
210 LIVRE Ier. -*- DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces
ayant cours au moment du paiement. Cette règle devrait
être appliquée en matière de lettre de change, s’il survenait
quelque changement dans les monnaies (1).

1236. Le nom de celui qui doit payer. Le tiré doit-être
indiqué d’une manière claire et précise (2)  : cette indication
est mise, en général, au bas de la lettre de change, sous la
forme à peu près d’une adresse. Le tireur répondrait des
conséquences de toute désignation inexacte ou insuffisante ;
mais l’omission du nom même n’entraînerait pas nullité, s’il
ne pouvait y avoir doute sur la personne qui, en effet, doit
payer (3)  ; l’acceptation faite par le tiré couvrirait l’irrégularité.


•L’usage a créé une espèce d’effet commercial, appelé billet
à domicile, et ainsi conçu :
ee Paris, le B. p. 1,000 Fr.ce Au 15 avril prochain, je paierai à Monsieur Sainclair ou à son
ee ordre, au domicile de Monsieur Ramon, au Havre, la somme de mille
<e francs, valeur reçue en marchandises.ee Signé : MATHIAS,
ee rue Saint-Honoré, n° 2S.  »
La remise d’argent de place en place ne suffit pas pour
constituer la lettre de change ; le billet à domicile en est
distinct, quoique les effets en soient à peu près les mêmes
entre commerçants. Cette question a été controversée toutefois,
et peut servir à expliquer les exceptions admises quelquefois
à la règle exigeant que le'tiré soit distinct du tireur :
mais les dispositions relatives à l’acceptation et à la provision
(1) Dalloz, Rép., n. 68.—Contra, Nouguier, n. 93.(2) Nancy, 8 avril 1845 (SY 49.2.402).(3) Nouguier, n° 95 ; Dalloz, Rép., n. 69 ; Bédarfide, n. 69.DE LA LETTRE DE CHANGE.— Art. 110. 211
prouvent d’une manière péremptoire que le Code de commerce
a voulu consacrer la règle introduite par l’usage, et
qu’il ne reconnaît pour lettre de change que l’acte où doivent
intervenir trois personnes différentes, le tireur, le tiré et le
preneur : en dehors de, cette condition, la lettre de change
perd son caractère, nous le répétons, et n’est plus qu’un
billet à domicile. Sous cette forme elle peut rendre à celui
qui l’a créée les mêmes services ; mais l’acte n’est pas une
lettre de change.

Peut-être en a-t-il été autrement sous l’ancien droit ; et
c’est ce qui explique que, dans le projet du Code de commerce,
une distinction eût été faite entre les billets à ordre
et les billets à domicile (1). Mais le Conseil d’Etat, pour
éviter toute interprétation erronée, décida qu’aucune mention
ne serait faite des billets à domicile : ee II est inutile de
parler particulièrement des billets à domicile, dit M. Bérenger,
puisque rien ne les distingue des billets à ordre » (2).
Ils n’ont pas été proscrits, et rien n’empêche, sous cette réserve,
d’en faire usage ; cette circonstance, qu’ils contiennent
élection de domicile et sont payables dans un lieu différent
de celui où ils ont été créés, ne porte aucune atteinte
à leur validité, mais ne change pas leur nature.

La jurisprudence de la Cour de cassation paraît être fixée
dans le sens de la doctrine que nous enseignons (3)  ; mais
les Cours sont très-divisées.

Dans les arrêts, qui ont eu à juger si le concours de trois
personnes était, en effet, nécessaire pour créer une lettre de
change, la question n’a pas toujours été posée dans les
termes que nous venons de rappeler et d’une manière bien
(1) Art. 192 à 194 du projet ; Procès-verbaux, 27 janv. 4807 ; Locré, t. 18,
p. 36.(2) Procès-verbaux, 26 fév. 1807 ; Locré, t. 18, p. 112.£3) Cass., 9 juill. 1851 ; 21 août 1854 (SY51.1.497 ; 54.1.571).912 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nette et bien précise ; on avait à rechercher quelquefois, si le
billet à domicile, proprement dit, devait être confondu dans
ses effets, avec la lettre de change ou en quoi il en différait ;
si celui qui l’avait souscrit, par cela seul qu’il y avait remise
de place en place, était de plein droit justiciable du tribunal
de commerce et contraignable par corps ; mais c’est en définitive
la même question à peu près sous différentes faces ;
et tous les arrêts, que nous rappelons, peuvent être consultés
utilement, tout au moins comme analogues. (1) 

1237. La lettre de change suppose, donc, de nos jours au
moins, le concours obligé de trois personnes, le tireur, le
tiré et le preneur. On a enseigné, cependant, que cette règle
ne faisait pas obstacle à ce qu’un commerçant ayant deux
maisons distinctes, dans deux villes différentes, pût tirer une
lettre de change d’une maison sur l’autre ; en fait, le preneur
n’a pas dans ce cas un tiré distinct du tireur. On a même
jugé que la lettre pouvait être tirée sur le commis même du
tireur (2). De semblables principes peuvent être contestés.
(1) Ont jugé que le billet à domicile était tout à fait distinct de la lettre de change
el n’en produisait pas les effets : Colmar, 14 janv. 4817: Toulouse, 22 juill. 1S2o ;
Lyon, 12 mars 1S32 (SY 33.2.272)  ; Bordeaux, 21 janv. 1836 (SY 36.2.286)  ;
Grenoble, 3 fév. 1836 (SY36.2.419)  ; Bordeaux, ornai 1836 ;SY36.2.2S6)  ; Paris,
48 août 1836 (SY36.2.453)  ; Grenoble, 17 juill. 1838 (SY48.2.365 3' espèce)  ;
Lyon, 42 janv. 4839 (SY39.151S)  ; Besançon, 48 janv. 1842 (SY43.2.90)  ; Paris,
8 mars 4842 (SY42.2.519)  ; Grenoble, 2S juin IS47 (SY4S.2.363 4' espèce)  ;
Biom, 49 juin 4849(SY49.2.498)  ; Oiléans,7mai 4850 (SY50.2.332)  ; Paris, 8 fév.
4854 (SY51.2.236)  ; Bordeaux, 2S août 1831 (SY.52.2.110)  ; lîordeaux, 22 janvier
4852 (SY.52.2 2341 ; Agcn, 4 tév. 4852 (SY52.2.409)  ; Bordeaux, 47 nov. 4S43 (J.
P.44.2.319)  ; Pau, 28 mai 1859 (SY60.2.93).Cass., 1er thermidor an xi ; 9 juill. 4851 ; 30 janv. 4S52 et 21 août 1854 (SYol.
4.497 ; 52.1.480 ; 54.1.571).Contra, Bruxelles, 17 fév. 1807 et 28 nov. 1812 ; Lyon, S août 1827 ; Nîmes,
22 juin 4829 ; Toulouse, 3déc. 4S29 ; Bourges, 4 déc. 4829 ; Toulouse, 44 mai 1831
(SY31.2.302)  ; Paris, 42 nov. 1833 (SY33.2.598)  ; Lxen, 46 août 4837 (SY38.2.
290). Id. 30 « oût 483S (SY39.2.292)  ; Bourges, 49* mars 4S39 (SY39.2.464 ; ;
Caen, 49 janv. 4840 (SY40.2.200)  ; Rouen, 41 mai 4S43 (SY43.2 404)  ; Bordeaiii,
8 juin 4842 (SY42.2.519)  ; Grenoble, 23 juin et 14 déc. 1S47 (SY48.2 365\
Cass., 4" mai 4809 ; 4 janv. 4S43 (SY.43.1.234).
(2) Rouen, 30 août 4845 (I.P.4G.2.449). Sic. Dalloz, Rép.. n. 73DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 110. 213
« Nous ferons remarquer, dit M. Horson, sur ce sujet,
que Pardessus, lorsqu’il admet qu’un négociant qui a deux
maisons peut tirer de l’une sur l’autre, semble, sinon contredire,
du moins modifier sensiblement sa propre opinion (1)  ;
car il est bien certain qu’à moins qu’il n’y ait dans une de
ces maisons des associés qui ne le seraient pas dans l’autre,
il y aurait identité parfaite entre le tireur et le tiré » (2).
En pareil cas, nous ne croyons pas qu’il y ait, à proprement
parler, lettre de change ; l’acte manquerait, ainsi que le dit
M. Bravard-Veyrières, d’un des éléments essentiels à la
lettre de change ; il ne serait qu’un billet à domicile (3).

Ces principes, qui doivent être maintenus dans toute leur
rigueur, ne s’opposent pas à ce que le tireur, qui indique le
tiré, s’engage à payer en même temps que lui, en employant
une formule, par laquelle il s’obligerait lui-même ; si, du
reste, nous le répétons, l’un et l’autre restent engagés (4).
Cette mention constituerait une promesse de garantie sans
aucune utilité, mais que le texte ne défend pas.

La décision serait la même, si la lettre de change était
tirée sur deux personnes, cas peu commun sans doute, mais
qui laisserait intacte la validité de la lettre-de change.

La Cour de Bordeaux a jugé, cependant, le contraire ;
mais les circonstances mêmes de l’espèce et des raisons de
fait qui lui étaient particulières ont influé sans doute sur la
décision (5).

1238. L’époque et le lieu où le paiement doit s’effectuer.
—L’échéance doit être indiquée d’une manière précise ; le
(1) V. Pardessus, n. 333.(2) Qucst. 51, t. 1", p. 176.(3) Agen, 4 fév. 1852 (SY52.2 409) " ; Bravard-Veyrières, p. 195. Contra, Bédarride,
n. 74 et s.(4) Toulouse, 22 juill. 4826 et Cass., 44 mai 1828.
(3) Bordeaux, 47 nov. 1843 ; Dalloz, Rép., n. 70.214 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GENERAL.
voeu de la loi n’est pas rempli, si l’époque du paiement dépend
d’une condition ou est suspendue jusqu’à un événement
dont l’époque est incertaine, tel que le décès d’un
individu (1)  ; il a même été jugé que la lettre de change perdait
son caractère, si le souscripteur s’était réservé la faculté
d’un renouvellement à l’échéance (2). Le défaut de cette
indication ne pourrait être suppléé par les circonstances,
comme il pourrait l’être, en général, dans le cas où une
obligation n’indiquerait pas d’échéance, parce que nous verrons
que les demandes de paiement et les poursuites doivent
être exactement faites à jour fixe, ce qui ne saurait avoir lieu
si la fixation pouvait être arbitraire (3). On ne peut pas dire
qu’à défaut d’échéance indiquée, la lettre de change sera
payable à présentation : il faudrait, pour le décider ainsi,
une disposition précise de la loi, comme dans les lettres à
jours de vue (4).

L’irrégularité résultant du défaut d’indication de l’échéance
serait couverte, si l’accepteur fixait lui-même une époque de
paiement (5) ,

L’indication du lieu de paiement également nécessaire, si
elle n’est pas faite d’une manière explicite, résulte naturellement
de l’indication du domicile du tiré ; mais il faut une
désignation expresse, si le paiement doit avoir lieu à un
autre domicile que celui du tiré.

Toutes les conséquences d’erreurs provenant d’une indication
inexacte ou insuffisante seraient à la charge du tireur ou
des cédants (6).
(4) Toulouse, 6 janv. 1837 (J.P.37.2.445)  ; Riom, 4 « juin 4846 (J.P.48.2.333).(2) Paris, 2 fév. 4830.(3) Pardessus, n. 336. Sic, Nouguier, n. 400 ; Bédarride, n. 78.(4) Paris, 28 avril 1829 ; Dalloz, Rép., n. 76.(5) Paris, 44 mai 4829 ; Nouguier, t. 4", n. 141. — Contra, Dalloz, Rép., n.
75 ; Bédarride, n. 79.(6) Horson, q. 47 el 48 ; Persil, p. 34.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 215
Le lieu de paiement peut n’être déterminé également que
par l’acceptation.

1239. La valeur fournie en espèces, en marchandises, en
compte ou de toute autre manière. La loi exige non-seulement
qu’il y ait une valeur fournie, sans laquelle le contrat
de change même ne pourrait exister ; mais que la lettre fasse
connaître la nature des valeurs données en échange par le
preneur ; « cette règle, dit Pardessus, n’est qu’une application
exacte du principe que tout engagement doit avoir
une cause, et une dérogation à celui qui en suppose une, dans
les actes qui n’en expriment pas, jusqu’à la preuve contraire
 » (1).

Cette différence capitale entre les règles du droit commun
et les règles particulières applicables à la lettre de change, a
semblé quelquefois difficile à justifier ; mais elle résulte d’un
texte précis auquel il faut, dans tous les cas, se soumettre.
L’ordonnance de 1673 (tit. 5, art. 1er)  exigeait même l’indication
de la personne qui avait donné la valeur ; de nos
jours, cette mention est inutile, et quelle que soit l’origine
de cette valeur, de quelque main qu’elle vienne, ces circonstances
sont indifférentes pour la validité de l’acte (2).

Si aucune valeur n’a été fournie, la lettre de change est
nulle pour défaut de cause (3)  ; elle l’est également, si la
cause est illicite ; mais si une cause réelle et licite existe,
quoique l’indication soit inexacte ou mensongère, la lettre
de change est valable (4).

11 n’y aura donc pas lieu de s’étonner si l’art. 112, que
[\] Droit comm., n. 340. Sic, Cass., 49 juin 4810 ; Turin, 43 mars 4844 ;
Caen,47août 1825et 31 janv. 4826 ;Toulouse,2 mai 4826 et 17 nov. 1828 ;Nancy,
8 avril 1845 (SY45.2.6b8)  ; Contra, Cass., 30 août 4826.(2) Pau, 44 nov. 4834 ; Dalloz, Rép., n. 79 ; Pardessus, n. 340.(3) Cass., 20 nov. 4817.(4) Toulouse, 49 mai 4820 ;'Dalloz, Rép., n. 79 ; Pau, 41 nov. 4834 ; Cass.,.
19 juin 4832 (SY35.2.467 et 32.1.529).2J6 LIVRE I'r. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nous expliquerons tout à l’heure, n’attache aucune nullité à
la supposition de valeur ; mais peut-être, pour éviter toute
confusion, est-il nécessaire d’expliquer un passage de M. Nouguier,
où il dit ; te quoique l’art. 112 ne parle pas de cette
supposition (celle de valeur) , il est certain qu’elle à pour effet
de rendre la lettre une simple promesse. Ce n’est pas en
vertu de l’art. 112, muet sur ce point, mais par application
des principes tracés par l’art. 110 » (1). Si, par supposition de
valeur, M. Nouguier entend absence de valeur ; obligation
sans une cause, qui puisse expliquer le contrat, la lettre de
change, nous l’avons dit, sera nulle ; mais alors frappée
d’une nullité complète et absolue et non pas simplement
réduite à l’état de simple promesse. Si par supposition de
valeur, M. Nouguier avait entendu simplement inexactitude
dans renonciation ; si, par exemple, la valeur est déclarée
en marchandises, quand en réalité elle a été fournie en espèces,
mais qu’elle existe, dans ce cas, ni l’art. 110, ainsi
que nous l’avons dit encore, ni.L’art 112 ne prononcent la
nullité de la lettre de change ; elle vaut, non-seulement
comme simple promesse, mais bien comme lettre de change.
Il faut donc distinguer, avec la loi, la supposition de valeur
de celles dont parle l’art. 112 ; et M. Nouguier lui-même a
expliqué dans un autre passage comment devait être entendu
ce qu’il a dit au n" 207 (2).

Le porteur d’effets de commerce- régulièrement créés est
en droit de les céder pour un prix moindre que leur valeur
nominale, en conservant au cessionnaire tous les avantages
dont il pouvait lui-même se prévaloir ; dès qu’il y a transport
réel et sérieux, quelle que soit la somme payée, la valeur est
fournie conformément au voeu de la loi : le cas peut se pré(4) 
Nouguier, n. 207.(2) Pardessus, n. 458 ; Nouguier, n. 135.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art.' 110. 217
senter, quand le débiteur est d’une solvabilité douteuse etque
le cédant se décharge de toute garantie (1).

1240. Dans tous les cas, ledéfaut de cause, ou le fait d’une
cause illicite, ne pourrait être opposé au tiers porteur de
bonne foi (2) , pas plus que toute autre exception dérivant de
ce que la valeur fournie est défectueuse, ou est devenue insuffisante,
ou a cessé d’exister (3) , à moins que le tiers porteur
n’eût connu le vice au moment de la cession. S’il a su
que l’obligation était sans cause, ou avait une cause illicite,
ou que la teneur même de l’acte lui fasse connaître que l’obligé
n’en a pas reçu la valeur, il est passible des exceptions
qui auraient pu être opposées au bénéficiaire (4).

Mais la remise, par le souscripteur, de ces effets vicieux
à la personne qui doit en profiter, ne doit pas être assimilée
à un paiement qui ne pourrait être répété, puisque la restitution
qui en est demandée a précisément pour objet d’en
éviter le paiement (5).

1241. Si la valeur est fournie en espèces, il est indifférent
que l’expression même dont s’est servie la loi, soit remplacée
par ces mots: valeur reçue comptant ou en argent, ou tous
autresj dont le sens ne peut être douteux (6).

Les mots : valeur fournie en marchandises n’exigent aucune
explication et indiquent un contrat de vente comme
cause delà lettre dé change.
(4) Cass., 18août 4856 (SY57.4.5J6).(2) Massé, n. 4524 ; Horson, ej. 49 ; Persil, n. 41, p. 08 ; Nouguier, t. Ier,
n. 121 ; Cass., 28janv. 1819 et 45 mai 4839 ; Paris, 22 déc. 4825 et 43mars4826 ;
Dalloz, Rép.,n. 401.(3) Bourges, 6 août 4825 ; Paris, 6 fév. 4830 ; Grenoble, 2 mai 1835 (SY36.2.
165)  ; Cass. ; 2mai 1836 (S-V.36.4.478)  ; M.,3fév. 4847 (J.P.47.1.481)  ; Td., 4 août
1852 (SY62 1.657).(4) Cass., 44 août 4850 (SY.50.4.667) , et 2 fév. 4853 (SY.53.4.428).(5) Cass., 2fév. 4853 (SY53.4.428).(6) Jousse, lit. 5, art. 4", n. 3 ; Locré, Esprit du Code comm., t. 2, p. 20 ;
Pardessus, n. 340 ; Vincens, t. 2, p. 176 ; Nouguier, n. 123 ; Dalloz, Rép., n. 93 ;
Cass., 13 nov. 1821.218 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
On avait soutenu au Conseil d’Etat que l’expression valeur
en compte pouvait favoriser la- fraude, et que la valeur
d’une lettre de change devait être nécessairement en espèces
ou en marchandises ; un examen plus attentif démontra qu’il
n’en était pas ainsi, et cette expression, un instant retranchée,
fut rétablie, contrairement à l’avis du Tribunat (1).
On peut donc s’étonner que la validité en ait été attaquée
(2).

La loi n’a pas voulu restreindre l’expression valeur en
compte au seul cas d’une somme donnée au moment même
où la lettre de change est remise et qui entrerait dans un
compte à-ouvrir ; elle s’applique sans difficulté à une somme
déjà due par compte courant et non réglée. Le souscripteur
poursuivi ne serait pas admis à prétendre qu’il n’est tenu
de payer qu’autant que le preneur justifiera par ses livres
l’existence de la créance (3)  ; si une simple dénégation suffisait
à elle seule, pour paralyser l’effet d’une lettre de change
de cette nature, elle ne serait en réalité qu’un titre illusoire,
et la disposition formelle de l’art. 110 serait éludée. Sans
doute, s’il y a compte à faire ou erreur à rectifier, tous les
droits sont réservés en ce qui concerne le tireur ; mais le
paiement de la lettre de change ne peut être retardé ni
refusé. L’expression valeur en compte est une déclaration
faite par le tireur lui-même qu’il a la valeur entre les mains,
et elle doit être, en tout, assimilée à valeur en espèces,
non-seulement à l’égard des tiers, mais à l’égard même du
preneur qui aurait remboursé.
(4 ) Procès-verbaux, 29 janv. et 21 fév. 1S07 ; Observ. du Tribunat ; Locré,
t. 18, p. 63, 94 et 424.(2) Paris, 49 août 4854, Lebir 56.2.466. V. Cass., 5 août 4838 (SY60.4.436).(3) Bordeaux, 4" mai 4830 ; Colmar,5nov. 1839 (J.P.40.1.268)  ; Cass., 20août
4818 ; Dalloz, Rép., n. 95, et 2b juill. 4832 (SY.33.4.347). Sic, Nouguier, n. 425 ;
Bédarride, n. 84. Contra, Pardessus, n. 340.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 110. 219
1242. Ces principes ont été consacrés par la Cour de Toulouse,
dans une espèce où la lettre de change avait été créée
pour rembourser le preneur d’un prêt précédemment contracté
: ee L’époque de la numération, dit l’arrêt, ne saurait
influer sur l’exactitude de renonciation ; et il n’est pas défendu
à un créancier d’exiger de son débiteur pour sûreté
d’une somme précédemment prêtée, une lettre de change
causée valeur reçue comptant (1)  ; » et à plus forte raison
serait - elle inattaquable, si elle était causée valeur en
compte : nous devons donc rejeter une doctrine contraire
d’un arrêt de la Cour de Rouen, quoique approuvé par
M. Dalloz, et nous n’admettons pas qu’une traite.ayant tous
les caractères extérieurs de la lettre de change et ne contenant
aucune simulation, doive être considérée comme simple
promesse, si elle n’a eu pour cause que l’acquittement d’un
prêt précédemment contracté et reconnu, dans l’espèce, par
acte notarié (2).

Il faut même aller plus loin, et dire que bien que le contrat
de change ne soit pas le contrat de prêt, il suffit que la
valeur soit promise pour justifier la lettre de change, et cette
expression s’applique indifféremment à une valeur fournie
ou à fournir ; il ne peut en être autrement, quand le propriétaire
envoie la traite en recouvrement pour son propre
compte, ou même l’a vendue à un cessionnaire qui habite
une autre place, puisque la distance empêche la numération
actuelle des deniers (3).

La Cour de cassation a jugé que des effets souscrits au nom
d’un banquier, sous condition qu’il ouvrira un crédit au souscripteur
et lui comptera des fonds à sa volonté, soit avant,
(4) Toulouse, 10 avril 4820 ; Dalloz, Rép., n. 93. Sic, Pardessus, n. 340.(2) Bouen, 5 nov. 4825 ; Dalloz, Rép., n. 61.(3) Vinceci, t. 2, p. 476 et s.220 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
soit après avoir mis lesdits effets en circulation étaient nuls
pour défaut de cause, dans une espèce où les fonds avaient
été réellement comptés et montraient la sincérité des conventions
intervenues (1)  : cet arrêt nous paraît mal rendu ; il y
avait encore dans ce cas, entre les contractants, valeur en
compte (2).

1243. 11 peut se présenter diverses circonstances, où l’expression
de valeur en compte trouvera son application ; en
outre, dans l’impossibilité de prévoir et d’énumérer toutes
les valeurs qui peuvent être données pour prix delà lettre
de change, la loi a ajouté : ou de toute autre manière.

Ainsi les mots valeur reçue en échange suffisent pour
exprimer une cause réelle et licite ; et la lettre de change
serait valable, par conséquent, sauf bien entendu le droit de
toute partie intéressée de prouver que le titre n ?a pas de
cause ou qu’il a une cause illicite ; mais le créancier porteur
d’un titre régulier peut se borner à l’invoquer, sans être
tenu, en outre, d’en prouver la validité (3).

La valeur peut consister, sans difficulté aucune, en une
chose, même étrangère aux opérations commerciales, pourvu
que cette chose soit appréciable ; ainsi, en bons offices (4)  : il
suffit qu’elle soit à la convenance du tireur, à qui seul appartient
le droit de décider, si elle est l’équivalent de l’obligation
qu’il contracte ; soit en immeubles ; en retour de partage
 ; pour prix de fermages, d’un transport, d’une coupe
de bois ; ou de toute autre manière, pour répéter les expressions
aussi larges que possible de la loi. Mais la latitude
que donne la loi laisse subsister la nécessité d’une désigna(4) 
Cas., 21 mars 4S31 (SY31.1.139\(2) Massé, n. 4506.(3) Orléans, 7 déc. 4838 (J.P.59, p. 4459).(4) Pardessus, n. 340 ; Cass., 43 ventôse an xm ; Dalloz, Rép., n. 92.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 221
tion précise ; ainsi, les expressions de : valeur entendue,
entre nous connue, en contractant, prêtée à mon besoin,
reçue à ma satisfaction, qui ont été appréciées par les tribunaux,
ou toute autre équivalente et aussi vague, ne remplirait
pas le voeu de la loi. L’ancienne comme la nouvelle jurisprudence ;
les auteurs qui ont écrit sur l’ordonnance de 1673,
comme ceux qui ont commenté le Code de commerce, sont
unanimes.

Il a été jugé que la mention : valeur suivant notre convention
de ce jour était insuffisante ; elle n’a pas semblé assez
précise ; et il ne faut pas oublier que l’exception résultant,
dans ce cas, des expressions mêmes de la lettre de change,
serait opposable au tiers porteur lui-même suffisamment
averti par la teneur même de l’effet (1).

La Cour de cassation, dans l’arrêt que nous venons de
citer, a assimilé en quelque sorte cette expression : valeur
suivant noire convention de ce jour à une condition et subordonné
l’engagement du souscripteur à l’exécution de la
convention. Si, en effet, la teneur du billet à ordre ou de la
lettre de change indique suffisamment que le titre est conditionnel,
le tiers porteur doit être passible des mêmes
exceptions que le bénéficiaire ; mais une semblable présomption
ne devrait pas, ce nous semble ; être aisément admise
quand il s’agit d’un engagement transmissible par endossement.


L’obligation prise par le tireur ou par le souscripteur
ne peut pas être, plus que celle de l’accepteur, conditionnelle,
quoique la loi ne l’ait pas dit, parce qu’elle l’a jugé
complètement inutile. S’il s’engage imprudemment ; si la
(1) Cass., 14 août 4850 (SY.50.4.667). Y. également Bourges, 17 avril 4832 ;
Cass., 15 et 24 janv. 4843 et 28 janv. 4817 et Cour de cass". belge, 41 janv. 1844 ;
Dalloz, Rép., n. 196, dont la doctrine nous paraît devoir être rejelée. Sic, Dalloz,
%>., n. 197.222 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
valeur qu’il a jugée suffisante s’évanouit, c’est à lui à supporter
le dommage, comme l’accepteur à découvert, et non
au tiers porteur d’un engagement, dont la forme n’est pas
essentiellement conditionnelle. Ces règles ont été appliquées
dans une espèce où l’on trouvait : valeur en charbon à recevoir
suivant convention de ce jour ; la Cour de Metz disait :
« La loi n’entend pas exiger que la valeur ait été réalisée
actuellement et définitivement et proscrire comme cause
des billets à ordre, les promesses de livraisons acceptées par
le souscripteur, qui suit, à l’égard des tiers, la foi de son
vendeur. Le voeu de la loi est suffisamment rempli lorsque
la cause de l’obligation est nettement exprimée et déterminée
(1). » Le Code de commerce, en effet, en légitimant
les lettres de change tirées valeur en compte, autorise formellement
le tireur ou le souscripteur à suivre la foi du
bénéficiaire. Il faut donc distinguer : si la valeur est incertaine
et l’obligation conditionnelle, le tiers porteur est passible
des exceptions opposables au bénéficiaire ; si la valeur
est déterminée et l’obligation pure et simple, le souscripteur
a suivi la foi du bénéficiaire ;, l’acheteur peut consentir à
payer d’avance et à donner du terme à un vendeur pour
remplir son obligation, sans que l’engagement devienne par
cela seul conditionnel.

Nous croyons donc que ce n’est que par suite d’une simple
appréciation de fait que la valeur causée suivant notre convention
de ce jour peut être regardée comme insuffisante ;
quant à nous, et sauf les circonstances, nous serions disposé
à y voir la preuve que le tireur a voulu se contenter d’une
valeur à fournir, et les risques ne peuvent retomber sur le
tiers porteur.

En règle générale, par cela seul qu’un effet de commerce
(4) Metz, 6 déc. 4854 (SY53.2.381).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 223
a été créé à ordre et transmissible par simple endossement,
celui qui l’a créé doit être présumé de plein droit avoir pris
l’engagement de payer la somme qui y est exprimée, si un
vice extérieur et patent ne le rend pas irrégulier pour tout
le monde ; s’il veut se ménager des exceptions, il doit l’exprimer
de la manière la plus claire et la plus explicite. Des
effets causés : valeur en immeubles, ou autres expressions
analogues ont été attaqués sous le prétexte que les inscriptions,
dont le vendeur devait rapporter mainlevée, n’avaient
pas été radiées ; ou parce que la vente était nulle comme
Rappliquant à un immeuble dotal, ou sous tout autre motif.
Ces prétentions devaient être rejetées parce que renonciation
n’est indicative par elle-même d’aucun délai, d’aucune
condition ; c’est au souscripteur, nous le répétons, à s’imputer
son imprudence, s’il s’est engagé sans prendre ses
précautions envers les tiers porteurs (1).

La lettre de change causée: valeur reçue, est irrégulière ;
de nombreux arrêts et tous les auteurs, à l’exception de
M. Frémery et de M. Yincens peut-être (2) , sont d’accord
sur ce point. Les usages en Angleterre et aux Etats-Unis,
et plusieurs législations étrangères, ont admis des principes
moins rigoureux, et sans doute avec raison (3)  ; peut-être la
jurisprudence, en interprétant largement l’expression ou de
toute autre manière employée par la loi, pourrait-elle consacrer
une réforme sur ce point ; mais jusqu’à présent, die
s’est prononcée sans hésitation, nous l’avons dit, en sens
opposé, quoique les inconvénients, que l’on a voulu voir
(1) Bourges, 6 août 4823 ; Paris, 6 fév. 4830 ; Grenoble, 2 mai 4835 ; Cass ;,
2 mai 4835 ; Dalloz, Rép., n. 497 et 498 ; Bourges, 47 avril4832 ; Caen, lojanv.
1813 et 28 janv. 4817 ; Dalloz, Rép.,n. 496.(2) Frémery,-ch. 49, p. 421 et s. ; Yincens, t. 2, p. 477. V. Bruxelles, 28
thermidor an se et 24 juill. 4814 ; Dalloz, Rép., n. 83.■ (3) Code espagnol, art. 426 ; Code hollandais, art. 400 ; Code portugais, art.
321 ; Code prussien, art. 766.224 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dans cette formule et que Savary déjà avait longuement
énumérés (1) , soient fort exagérés ; dans tous les cas, il y a
contradiction entre cette rigueur et l’interprétation qui reconnaît
valable, la lettre de change, où l’espèce et la nature
de la valeur fournie sont indiquées, mais d’une manière
inexacte (suprà, n° 1239). Quoi qu’il en soit, la nullité était
certaine sous l’ancienne jurisprudence et l’est encore aujourd’hui
 ; mais, ainsi que le dit Pothier, c’était un droit nouveau
établi par l’ordonnance de 1673 (2).

1244. Si la lettre de change ne mentionne pas la valeur
fournie, ce défaut peut-il être suppléé pour arriver à donner
le caractère et les effets d’une lettre de change à l’acte irrégulier ;
et l’irrégularité pourrait-elle être couverte par la
preuve que la valeur a été réellement fournie ? On peut citer
deux arrêts, l’un de la Cour de cassation et l’autre de la
Cour de Bordeaux, qui valident de semblables obligations (3).
Ces décisions doivent être entendues dans le sens qu’une
obligation n’est pas nulle, si elle a d’ailleurs une cause
sérieuse, par cela seul que cette cause n’est pas indiquée.
L’arrêt de la Cour de Bordeaux, toutefois, semble se-prêter
plus difficilement à cette interprétation. Si la lettre de change
n’indique pas qu’une valeur ait été fournie, elle pourra
donc constituer une obligation valable, mais ne devra pas
être considérée comme lettre de change (h). Sans doute la
loi n’a pas dit que cette mention devait être faite à peine de
nullité ; mais si cette raison était admise, un acte ne contenant
aucune des indications énumérées dans l’art. 110
(1) Savary, liv. 3, ch. 4.(2) Savary, « f. sup. ; Pothier, n. 8 et 34. V. Casaregis, dise. -43, n. 1 et 48,
n. 13 ; Boccus, de Litl. camb., note 37.(3) Cass., 30 août 1826 ; Bordeaux, 46 mai 4849 (J.P.50.2.461).(4) Cass., 6 août 1811 ; Toulouse, 2 mai 1826 et 17 nov. 4828 ; Bourges, 12
év. 1825 ; Cass., 31 janv. 4826 ; Dalloz, Rép., n. 84 ; Nancy, 5 avril 4845 (J.P.45.1.740)  ; Bravard-Vcyrières, p. 497  ; jjassé_ n# 4572_DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 22S
pourrait encore valoir comme lettre de change. L’obligation
sera valable si elle est, du reste, justifiée ; mais les privilèges
particuliers attachés, non pas même au contrat de
change, mais à la lettre seule, ne peuvent exister que si elle
est rédigée conformément aux prescriptions de la loi. La
forme ici a une importance tout exceptionnelle.

1245. Elle est à l’ordre d’un tiers ou à l’ordre du tireur
lui-même.—La lettre de change doit indiquer d’unemanière
précise la personne ayant le droit d’en toucher le montant ;
si cette désignation était insuffisante, les circonstances dans
certains cas serviront à faire connaître le bénéficiaire, qui
peut quelquefois n’être pas la' même personne que celle qui
a fourni la valeur, lorsque celle-ci, par exemple, a agi comme
mandataire et pour compte d’un tiers ; le tiré ne peut jamais
payer à une personne incertaine ; mais ce sera une question
de fait à décider, plutôt qu’une question de droit.

ee II me paraît raisonnable de présumer, dit Pothier, que le
tireur a entendu que la lettre fût payable à celui de qui il a
déclaré en avoir reçu la valeur, n’ayant pas nommé d’autre
personne, à qui elle dût l’être. Néanmoins, j’ai appris d’un
négociant très-expérimenté que les banquiers faisaient difficulté
en ce cas d’acquitter la lettre) ) (1). Ces banquiers étaient
prudents, et il ne faudrait pas prendre au pied de la lettre
ce que disent MM. Nouguier et Dalloz, que personne n’aurait,
en cas de paiement, de plainte à élever (2). Quoique le
tireur soit l’auteur de l’omission, il n’en serait pas moins
en droit de dire au tiré que la lettre de change était nulle,
comme manquant de l’une des énonciations essentielles à sa
validité ; que comme simple mandat elle était irrégulière
(1) Contr. de eh.,-a. 31.(2) Nouguier, n. 439 ; Dalloz, Rép., n. 403. Contra, Pardessus, n. 338, et
Bédarride, n. 98.
m. 15
.226 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
encore et trop imparfaite, et qu’il a eu tort de payer à une
personne incertaine et qu’il ne lui avait pas désignée,

L’indication du bénéficiaire n’est pas suffisante pour faire
acquérir à la lettre de change sa perfection ; aujourd’hui, et
conformément à l’art. 110, elle doit pouvoir être livrée à la
circulation et passer de main en main au moyen de l’ordre ;
il est donc nécessaire qu’elle porte cette mention : payable à
l’ordre de X ; ou bien, payable à X ou à son ordre, c’està-dire
à lui ou à toute autre personne, à qui il l’aura régulièrement
endossée. Le mot ordre, employé par la loi, n’est
sans doute pas sacramentel ; il pourrait être remplacé par
un autre ayant la même signification ; mais c’est évidemment
s’exposer à des difficultés gratuites qu’employer une
autre expression que celle qui est consacrée par la loi et
l’usage général ; ainsi, payer à un tel ou en sa faveur,
serait une locution insuffisante (1).

1246. Aucune difficulté n’existe pour comprendre ce que
la loi entend par une lettre de change faite à l’ordre d’un
tiers, c’est-à-dire du preneur distinct du tireur et du tiré ;
mais il est nécessaire de donner quelques explications sur la
lettre faite, comme le permet également la loi, à l’ordre du
tireur lui-même. En voici une formule :
ee Paris, le 13. p. 1,000 Fr.ee A trois mois dé date, vous voudrez bien payer par cette seule de
ee change, à mon ordre, la somme de mille francs, valeur en moi-même,
ee que vous passerez à mon compte, suivant avis de votre serviteur.ce Signé ; MACHARD.
ce A Monsieur Peray, à Lyon. »
Une lettre créée sous cette forme ne devient parfaite qu’au
(1) Douai, 24ocl. 1S09 ; l’imlossiis, n. 339 ; Nouguier, t. 4" n. 141 ; B6.brride,
n. 39. 'DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. HO. 227
moment où le souscripteur passe la traite, au moyen d’un
endos régulier, à l’ordre d’un tiers, qui en fournit la valeur
et devient, dès ce moment, le preneur ou bénéficiaire, distinct
du souscripteur ou tireur et du tiré. La régularité
d’une semblable lettre de change a été contestée sous
l’ancien droit (1)  ; mais le texte de l’art. 110 tranche la
question.

Ces lettres sont, ainsi que nous venons de le dire, généralement
conçues en des termes équivalents à ceux-ci : Vous
paierez à mon ordre, valeur en moi-même ; elles sont, non
irrégulières, mais incomplètes ; et l’endos qui vient leur
donner la perfection doit être considéré comme ne faisant
qu’un tout avec l’acte inachevé ; il peut donc, en même
temps qu’il mentionne la valeur fournie, suppléer aux autres
énonciations également exigées, qui auraient été omises ; à
la signature même du souscripteur j non portée dans l’acte
et mise au bas de l’endossement : tous les auteurs et de
nombreux arrêts sont unanimes sur ce point (2).

1247. La négociation, dans ce cas, doit être faite dans un
lieu autre que celui du paiement, afin qu’il y ait réellement
remise d’argent de place en place.

Cette règle est admise par tous les auteurs et confirmée
par la jurisprudence constante des Cours impériales (3)  ; un
arrêt déjà fort ancien et très-peu explicite de la Cour de cassation
paraît contraire à cette doctrine (4)  ; mais la question
s’étant de nouveau présentée devant elle, dans deux occa(1) 
Y. Savary, parère 20.(2) Toulouse, 44 janv. 4828 ; Paris, 6 juill. 1826 ; ld. 30 août 1836 ; Id. 2 et
30 janv. 1840 ; Dalloz, Rép., n. 109 ; Cass., 46 juin 4846 (J.P.46.2.742).(3) Toulouse, 6 mars 4830 ; Paris, 9 juill, 1840 ; 42 fév. 4841 ; Toulouse, 30
juin et 4 juill. 1835 ; Paris, 6 nov. 4810, 4« avril 4841 et 8 mars 4842 ; Dalloz,
Iiép., n. 410.(4) Cass., 28 fév. 4810. Sic, Montpellier, 15 nov. 4839 ; Dalloz, Rép., n. 57 ;
Nîmes, 13 mars 1853 (SY53.2.276).228 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sions, elle a évité de se prononcer en pur droit ; la première
fois, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour
.de Toulouse qui avait jugé conformément à l’opinion générale,
en se fondant sur ce que l’arrêt attaqué avait jugé en
fait et par appréciation des circonstances (1)  ; plus récemment,
elle a admis la validité d’une lettre de change à
l’ordre du tireur lui-même tirée d’Alais sur Nîmes et endossée
à Nîmes même, lieu du paiement, en se fondant surce
que la Cour impériale avait reconnu, en fait, que la valeur
passée en compte avait été réellement fournie à Alais, et
qu’il y avait eu, par suite, remise de place en place (2).

Le tribunal de commerce de Paris juge, en toute occasion,
que le lieu où l’endossement est fait n’a aucune importance
 ; M. Dalloz paraît approuver cette jurisprudence (3)  ;
M. Massé, dans une note étendue dont il a accompagné
l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1839, soutient
avec force cette opinion ; selon lui, la lettre de change créée
à l’ordre du tireur lui-même doit être complètement assimilée
à la lettre de change créée à l’ordre d’un tiers ; et elle
contient remise de place en place, du moment qu’elle est
tirée d’un lieu sur un autre. M. Dalloz ne va pas aussi loin,
et fait valoir seulement l’avantage que retirerait le commerce
d’une semblable interprétation. Quelque grand que fût, en
effet, cet avantage, il ne peut être un motif de ne pas exécuter
la loi ; M. Massé est plus logique sans doute, mais son
raisonnement repose sur un pétition de principe que nous
ne pouvons admettre, et nous nous rangeons sans hésiter à
l’opinion soutenue par les auteurs.

Nous avons déjà dit (suprà, n » 1230) qu’une réforme dans
la loi serait utile, si elle avait pour effet, dans certaines cir(4) 
Cass., 40 juill. 4839 (SY.39.4.737 ;.(2) Cass., 2 août 1854 (SY.54.1.605).'(3) Rép., v°Effets de comm., n. 440.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 229
constances, et, par exemple, lorsque la valeur est fournie en
marchandises, de faire reconnaître, comme valable, la lettre
de change qui ne contiendrait pas remise de place en place ;
en effet, pourquoi interdire au fabricant, comme moyen bien
légitime de crédit, de tirer le montant de sa facture sur l’acheteur
à terme, qui demeure au même lieu que lui, et pourra
répugner peut-être à souscrire un billet à ordre ? Mais quand
il s’agit d’appliquer la loi et non de l’apprécier, nous sommes
beaucoup plus circonspect. "

L’endos, quoique faisant corps à certains égards avec la
lettre même dans ce cas particulier, n’en conserve pas moins
sa nature propre et, par suite, ses conditions de validité
énumérées à l’art. 137, C. comm., et auxquelles il doit être
soumis pour être valable. M. Dalloz trouve cette doctrine
également trop sévère (1)  ; mais nous ne mettons pas en doute
cependant qu’elle ne doive être suivie (2).

1248. Si elle est par 1er, 2e, 3e, 4e, etc., elle l’exprime.
Pour ne pas scinder la matière, nous avons réuni sous les

art. lift et suiv.- tout ce que nous avons à dire sur les duplicata
et les copies des lettres de change ; nous ne pouvons
donc, quant à présent, qu’y renvoyer.

1249. En outre de ces diverses mentions, les lettres de
change portent souvent l’indication d’une personne à qui le
porteur pourra s’adresser au besoin, en cas de refus d’acceptation
ou de paiement, et afin d’éviter le fâcheux effet et les
frais d’un retour. Le preneur ne peut s’opposer à ce qu’un
besoin soit indiqué, si c’est au lieu même où il a entendu
que les fonds lui seraient remis ; dans tout autre cas, les
conditions du contrat seraient changées et il y aurait im(1) 
Rép,, v° Effets de comm., n. 441.(2) Cass., 23 juin 4817 et 44 nov. 4821. Contra, Paris, 30 août 4836 et Cass.,
2 prairial an xm ; Dalloz, Rép., n. 111.5230 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
possibilité pour lui de faire le protêt en temps utile (1). 11 ne
peut être indiqué chez le tireur par conséquent, qui d’ailleurs
est tenu à un autre titre.

La lettre de change, enfin, devrait contenir mention trèsexpresse
de toutes les conditions particulières qui seraient intervenues
entre les contractants, afin de les rendre obligatoires
pour les tiers porteurs ; et quelles que soient ces stipulations
accessoires, si elles ne dérogent pas à l’essence delà lettre de
change, si elles ne sont contraires ni à la loi, ni à l’ordre
public, l’acte ne perd pas son caractère et ses effets : ainsi le
titre déclaré non acceptable ni même négociable avant l’échéance,
emportait, néanmoins, la contrainte par corps (2).

1250, Les lettres de change, comme tous les effets de
commerce, doivent être timbrées. La loi du 5 juin 1850 a
établi que le droit de timbre proportionnel sur tous les effets
négociables ou-de commerce serait fixé à 5 cent, pour la
somme de 100 fr. et au-dessous ; à 10, 15, 20, et 25 cent,
pour les sommes de 200, 300, 400 et 500 fr. ; à 50 cent, de
500 à 1,000 fr. ; à 1 fr. de 1,000 à 2,000 fr., et ainsi de
suite, en suivant la proportion de 50 cent, pour chaque
somme ou fraction de 1,000 fr., sans tenir compte de cette
fraction (3).
(1) Pardessus, n. 34] ; Palloz, Rép., n. 150,(2) Montpellier, 31 mars 1859 (J.P.89,.p.782). V. également Bourges, 21 janv.
4854 et Cass., 8 mars .1883 (SY51,2.253 et 54.4,769).(3) Nous croyons utile de donner le texte du titre 4« r de la loi du 5 juin 4850, spécial
aux effets de commerce. Les mesures prises par le législateur pour arriver par
tous les moyens possibles à. la stricte exécution des dispositions fiscales sur le timbre
sont d’une sévérité extrême.« ART. 4'f. Le droit de timbr^roporlionnel sur les lettres de change, billets à
ordre ou au porteur, mandats, retraites et tous autres effets négociables ou de
commerce, est fixé ainsi qu’il suit :« A cinq centimes pour les effets de cent francs et aurdessqiis ;« A dix centimes pour ceux au-dessus de cent francs jusqu’à deux cents francs,« A quinze centimes pour ceux au-dessus dp deux cepts francs jusqu’à trois
n cents francs ;DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 110. 231
Le porteur d’un effet non timbré, qui avant d’en réclamer
le paiement, que le débiteur est prêt à faire, le soumet au
timbre, est fondé à réclamer contre le souscripteur le montant
de l’avance par lui faite pour le droit dû et l’amende
« A vingt centimes pour ceux au-dessus de trois cents francs jusqu’à quatre
cents francs ;o A vingt-cinq centimes pour ceux au-dessus de quatre cents francs jusqu’à
« cinq cents francs ;a A cinquante centimes pour ceux au-dessus de cinq cents francs jusqu’à raille
« francs ;
A un franc pour ceux au-dessus de mille francs jusqu’à deux mille francs ;
A un franc cinquante centimes pour ceux au-dessus de deux mille francs jusqu’à
trois mille francs ;« A deux francs pour ceux au-dessus de trois mille francs jusqu’à quatre mille
francs ;
Et ainsi de suite, en suivant la même progression et sans fraction.
2. Celui. qui reçoit du souscripteur un effet non timbré, conformément à
l’art. 1er, est tenu de le faire viBer pour timbre dans les quinze jours de sa
date, ou avant l’échéance, si cet effet a moins de quinze jours de date, et dans
tous les cas avant toute négociation.« Ce visa pour timbre sera soumis à un droit de quinze centimes par cent francs
ou fraction de cent francs, qui s’ajoutera au montant de l’effet, nonobstant toute
stipulation contraire.a 3. Les effets venant soit de l’étranger, soit des îles ou des colonies dans les« 
quelles le timbre n’aurait pas encore été établi, el payables en France, seront,
« avant qu’ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre
n ou au visa pour timbre, et le droit sera payé d’après la quotité fixée par l’art. 1er.
« 4. En cas de contravention aux articles précédents, le souscripteur, l’accep« 
teur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l’effet non timbré ou non visé pour
« timbre, seront passibles chacun d’une amende de six pour cent.« A l’égard des effets compris en l’art. 3, outre l’application, s’il y a lieu, du
paragraphe précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut
(l’endossement en France, le porteur sera passible d’une amende de six pour
n cent.« Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui
qui devait être employé, l’amende ne portera que sur la somme pour laquelle le
droit de timbre n’aura pas été payé.« 5, Le porteur d’une lettre de change non timbrée, ou non visée pour timbre,
n conformément aux art. 1, 2 et 3, n’aura d’action, en cas de non-acceptation, que
« contre le tireur ; en cas d’acceptation, il aura seulement action contrel’accep« 
tour et contre le tireur, si ce dernier ne justifie pas qu’il y avait provision à
« l’échéance.« Le porteur de tout autre effet soumis au timbre et non timbré, ou non visé
pour timbre, conformément aux mêmes articles, n’aura d’action que contre le
souscripteur.
Toutes stipulations contraires seront nulle'-..232 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
encourue : « il obéit à la loi, a dit la Cour de cassation, et
acquitte en la décharge du contrevenant, qui a mis indûment
l’effet en circulation, une dette dont celui-ci est tenu »(1).

1251. La lettre de change créée en France peut circuler
et être payable en pays étranger ; le contraire peut avoir lieu
également. Elle peut encore être endossée et acceptée, ou à
l’étranger par des Français, ou en France par des étrangers,
et des difficultés sont nées quelquefois par suite de quelques- ,
unes de ces circonstances.

L’opinion qui paraît aujourd’hui universellement adoptée,
c’est que la loi du pays où la lettre de change est créée doit
seule être consultée pour en déterminer la forme et les effets ;
ce qui touche à l’exécution, au contraire, est régi par la loi
où elle est payable. Créée en France, elle doit, pour être régulière,
remplir les conditions que la loi française a fixées ;
créée en pays étranger, elle est régulière, si elle est conforme
« 6. Les contrevenants seront soumis solidairement au paiement du droit de
timbre et des amendes prononcées par l’art. 4. Le porteur fera l’avance de ce
ic droit et de ces amendes, sauf son recours contre ceux qui en seront passibles.
« Ce recours s’exercera devant la juridiction compétente pour connaître de l’action
en remboursement de l’effet.« 7. Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements
publics, d’encaisser ou de faire encaisser, pour leur compte ou pour le compte
d’autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés ou non visés
pour timbre, sous peine d’une amende de six pour cent du montant des effets
encaissés.« 8. Toute mention on convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en
dehors du titre, sera nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non
visés pour timbre.n 9. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux lettres de change,
n billets à ordre ou autres effets souscrits en France el payables hors de France.« 4 0. L’exemption du timbre accordée, par l’art. 6 de la loi du 1" mai 4822,
aux duplicata de lettres de change, est maintenue. Toutefois, si la première,
timbrée ou visée pour timbre, n’est pas jointe à celle mise en circulation el des« 
linée à recevoir les endossements, le timbre ou visa pour timhre devra toujours
« être apposé sur cette dernière, sous les peines prescrites par la présente loi.a 4 4. Les dispositions des articles précédents ne seront applicables qu’aux effets
« souscrits à partir du 1" octobre 4850. »(1) Cass., 2l0juill.1841 (SY.41.4 567).DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. HO. 233
aux lois de ce pays, quel que soit le lieu du paiement ; ainsi,
la lettre de change créée en Angleterre et payable à Paris est
valable, quoique n’indiquant pas la valeur fournie ; celle qui
est créée en France et payable à Londres pourrait être attaquée
si elle ne porte pas cette mention, parce que les lois de
ces deux nations diffèrent sur ce point (1).

La nationalité des contractants primitifs, du tireur et du
preneur, peut cependant modifier cette règle : si le contrat
est intervenu à Paris entre deux Anglais, ou à Londres
entre deux Français, il semble naturel de décider que la
lettre de change sera valable, si elle est conforme à la loi
anglaise, quoique faite à Paris ; si elle est conforme à la loi
française, quoique faite à Londres ; mais elle serait valable
également si elle était faite conformément à la loi du pays
où elle est créée.

La nationalité des divers endosseurs entre les mains desquels
la lettre de change viendrait à passer, ne change pas
cette règle et ne pourrait être prise en considération.

Si l’un des contractants seulement, au contraire, est étranger
et l’autre indigène, c’est, dans tous les cas, la loi du lieu
où la lettre est créée qui doit être suivie,

C’est cette loi également qui doit être consultée pour savoir
si les contractants sont capables de s’engager. Dans le
cas où la lettre de change est créée en France, si l’étranger
est capable, suivant la loi française, il n’existe aucun doute
pour nous, qu’il sera tenu, sans pouvoir invoquer la loi de
son pays qui le déclare incapable parce qu’il est mineur de
25 ans (2) , noble, prince du sang ou prêtre (3)  ; mais si la
(1) Trêves, 28 avril 1809 ; Cass., 25 sept. 1829 ; Paris, 29 mars 1836 (SY.36.2.
457)  ; Paris, 49 avril 1850 ; Bouen, 1" déc. 1854 ; Cass., 48 août 1856 (S-Y50.2.
333 ; 56.2.692 ; 57.1.586) , et tous les auteurs.(2) Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n. 877 ; Paris, 17 juin el 45 oct. 4834
(SY34.2.371 et 657). — Contra, Nouguier, n. 861 ; Pardessus, n. 1482-2°.(3) Pardessus, n. 4483 ;' Nouguier, n. 863.234 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
lettre de change était payable au pays de cet étranger, nul
doute encore que ses juges ne refusassent de le relever de
son incapacité.

1252. Les règles que nous venons de poser doivent être
étendues à l’endossement ; entre le cédant et le cessionnaire,
il intervient le même contrat qui est intervenu entre le tireur
ou le souscripteur d’un billet et le preneur ; les règles
ne peuvent être différentes (1).

Elles doivent être également suivies pour l’acceptation,
quels que soient le lieu indiqué pour le paiement et celui où la
lettre a été créée : ee II importe de remarquer, dit Pardessus,
que souvent un titre de créance, par exemple une lettre de
change, est l’objet de contrats successifs, tels qu’acceptation,
négociation par endossement, etc. Chacune de ces opérations
étant indépendante de l’acte principal, si elle a été faite
dans un lieu particulier de rédaction, c’est d’après la loi de
ce lieu qu’elle doit être appréciée » (2). Cette règle a cependant
été contestée et l’on a prétendu qu’il fallait, dans toutes
les circonstances, suivre la loi du lieu où la lettre a été écrite,
pour la forme ; et celle du lieu, où le paiement est demandé,
pour les effets (3)  ; nous n’admettons pas cette doctrine.

1253. Les difficultés relatives à l’échéance et au paiement
sont de pure exécution ; il est admis par tous que c’est la
loi du lieu du paiement qui, dans tous les cas, doit seule
être suivie. Par suite, si la lettre de change payable à Londres
est tirée à un certain nombre d’usanees, c’est la loi
anglaise qui servira à déterminer l’échéance ; si cette loi
(4) Cass., 25 sept. 4829 ; Douai, 4« déc. 1834 ; Bruxelles, 13 nov. 1838 ;
Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n. 883 ; Paris, 29 mars 4S36 et 49 avril 1850
(SY36.2.457 et 50.2.333 ; ; Nouguier, n, 870 ; Orillard, n. 440. — Contra Trêves,
50 frim, an xiv, et Bruxelles, 20 janv. 1808.(2) Pardessus, n. 1485-4 »et n. 4492,(3) Nouguier, n. 869 ; Dalloz, Rép., n. 8S5 ; Trêves, 4 juill. 1842 ; Paris, 29
nov. 1831 ; Douai, 12 janv. 1832 ; Daiioz, Rép., n. 885.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 110. 235
autorise les juges à accorder des délais de grâce, le débiteur
pourrait évidemment se prévaloir de cette disposition. C’est
la même loi qui réglera la forme du protêt, de la notification,
des poursuites, les délais et les moyens de contrainte.

Le paiement, à moins de stipulation contraire, se fera en
monnaie ayant cours au lieu du paiement. Le protêt sera
fait dans la forme et les délais prescrits par la loi, qui y est
en vigueur ; la contrainte par corps ne pourra être prononcée
contre le souscripteur, si cette loi ne l’autorise pas,
quoique la loi du lieu où la lettre de change a été créée soit
différente.

1254. M. Orillard fait observer que le droit particulier de
chaque nation peut bien changer arbitrairement la forme
des actes, mais non les conditions essentielles et constitutives
des contrats. Il ne peut y avoir contrât de change sans remise
d’argent d’un lieu sur un autre : ee Si un pareil contrat,
ajoute cet auteur, produisait en pays étranger les effets du
contrat de change, et en usurpait le nom en France, une
pareille convention n’aurait jamais la force et les effets du
contrat de change ; die ne vaudrait que comme simple promesse
« (1)  ; mais la lettre n’est pas le contrat de changeles
usages en Angleterre, nous l’avons dit, et diverses lois
étrangères valident les lettres de change sans remise de place
en place ; un acte semblable ne réaliserait pas sans doute un
véritable contrat de change, mais n’entraînerait pas moins,
conformément aux lois du pays où il a été créé, les effets que
produit, selon cette législation, la lettre de change.

Si une lettre de change tirée par un étranger sur un
étranger, au profit d’un individu étranger comme eux, arrive
par endossement entre les mains d’un Français, celui-ci
peut-il poursuivre les obligés devaDt les tribunaux français ?
(1) De la Compétence, n. 410 bit.236 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Il faut répondre affirmativement ; mais le jugement n’aura
évidemment de force exécutoire qu’en France, et le débiteur
fera valoir ses droits et ses exceptions devant les tribunaux
de son pays (1).

ARTICLE 111.

Une lettre de change peut être tirée sur un individu et
payable au domicile d’un tiers.

Elle peut être tirée par ordre et pour -le compte d’un
tiers.
SOMMAIRE.4255. Formule d’une lettre de change tirée sur un individu et payable au
domicile d’un tiers ; utilité de semblables actes et inconvénients qu’ils
présentent.1256. Formule d’une lettre tirée par ordre et pour le compte d’un tiers ;
dans quels cas ces lettres de change sont usitées.
1255. Les lettre de change tirées sur un individu et
payables au domicile d’un tiers sont appelées quelquefois
lettres à domicile ; en voici une formule :
ee Paris, le B. p. 1,000 Fr.ee A trente jours de date, il vous plaira payer par cette seule de
ee change, à l’ordre de Monsieur Durand, au domicile de Messieurs
ee Laurent Radu et C% à Marseille, la somme de mille francs, valeur en
ee compte, que passerez suivant avis de Votre serviteur,ee GAUTIER.ee A Monsieur Couder, à Bordeaux. »
Ces effets sont utiles quelquefois, mais peuvent créer pour
constater, s’il y a lieu, les refus d’acceptation et de paiement,
(1) Orillard, n. 444.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 111.' 237
des difficultés qu’il est bon de prévenir en usant avec une
extrême réserve de la faculté donnée par la loi.

Ce fait que la traite tirée sur Pierre, demeurant à Paris, par
exemple, est indiquée payable au domicile de Paul, demeurant
à Rouen, ou même dans la ville qu’habite le tiré, mais
dans un lieu autre que son domicile, ne change rien aux
règles qui s’appliquent aux lettres de change, et ne modifie
ni les obligations, ni la responsabilité du tireur, non plus
que du tiré, quand il a accepté.

Le tiré, ayant même provision, ne peut être contraint
d’accepter la désignation d’un autre domicile que le sien
pour le paiement, faite par le tireur sans son aveu. L’accepteur,
de son côté, ne peut, sans le consentement du porteur,
modifier l’indication du lieu de paiement.

1256. Le deuxième paragraphe de l’art. 111 s’applique
aux lettres de change tirées par commission : on suppose que
Jacques domicilié à Lyon, débiteur de François, demeurant
à Rouen, lui écrit de tirer le montant de sa dette sur son
banquier de Marseille par son ordre et pour son compte. Le
banquier de Marseille débitera le compte de Jacques, donneur
d’ordre, et non celui de François, tireur pour compte ; mais,
à l’égard du preneur et des tiers intéressés, le tireur est
soumis, dans ce cas encore, aux mêmes obligations et à la
même responsabilité que dans toute autre circonstance ; et
il en est de même du tiré, s’il a accepté. Celui pour le compte
duquel la lettre de change est tirée ne peut être obligé, bien
entendu, qu’autant qu’il a donné un mandat positif ou a consenti
à ratifier ce que le tireur a fait ; il n’a jamais pu venir
à l’idée de personne de prétendre obliger un tiers sans son
aveu (l)  ; dans ce cas, il est tenu de l’action de mandat envers
le tireur, pour l’émission de la lettre, et envers le tiré,
(4.) Berlier, Procès-verbaux, 27 janv. 1807 ; Locré, t. 18, p. 39.238 ' LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pour le paiement. Nous reviendrons sur cette espèce de lettre
de change dans le commentaire de l’art. 115.
Voici urfe formule de ces sortes de lettres de change.
ee Paris, le B. p. 1,000 Fr.ee Au 15 mars prochain, il vous plaira payer par cette seule de
ee change, pour le compte de D. R., à l’ordre de Monsieur Ferand, la
ee somme de…… (le reste comme dans les lettres de change ordieenaires).
Il est à remarquer que dans là pratique, on n’indique
même pas par les initiales, le nom du donneur d’ordre:
d’un autre côté, la loi ne s’oppose nullement à ce qu’il soit
indiqué, au contraire, même d’une manière complète.

ARTICLE 112.

Sont réputées simples promesses toutes lettres de
change contenant supposition, soit de nom, soit de qua.
lité, soit de domicile, soit des lieux d’où elles sont tirées
ou dans lesquels elles sont payables.

ARTICLE 113.

La signature des femmes et des filles non négociantes
ou marchandes publiques sur lettres dé change ne vaut,
à leur égard, que comme simple promesse.
SOMMAIRE.1257. Principes généraux ; supposition de nom.1258. Supposition de qualité.1259. Supposition soit de domicile, soit des lieux d’où les lettres de changesont tirées ou dans lesquels elles sont payables.1260. Supposition de valeur ; renvoi,1261. Effets produits par la supposition ; comment peut-elle êlre prouvée ?Par qui l’exception peut-elle être élevée ?1262. Tiers porteurs.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 112 et 113. 2391263. L’acte dépouillé du caractère de lettre de change peut constituer uneohligation ; règles à suivre.1264. Les suppositions peuvent-elles êlre invoquées par les tiers et leur profiter ?Prescription.1265. Lettres de change souscrites par des femmes ou des filles non commerçantes ;autorisation du mari.1266. Femme signataire pour son mari ou avec lui.1267. La simple promesse peut constituer, suivant les circonstances, uneobligation ou civile ou commerciale.1268. Régies à suivre quand une femme intervient dans une lettre dechaDge qui, du reste, est régulière ; femme commerçante engagée
pour faits étrangers à son commerce.
1257. Les principes généraux, qui régissent toutes les
obligations conventionnelles, sont applicables aux lettres de
change ; et si la lettre de change a été arrachée par la violence,
extorquée par le dol, ou souscrite par erreur, elle sera nulle
entre les contractants et sauf les droits des tiers de bonne
foi, à qui cette nullité ne pourrait être opposée.

A un point de vue plus spécial, nous avons parlé, sous
l’art. 110, des lettres de change nulles pour défaut de formes
ou pour omissions ; l’art. 112 s’applique aune autre hypothèse
: il prévoit le cas où toutes les énonciations prescrites
se trouvant exprimées, elles sont entachées d’inexactitude,
soit que la supposition porte sur le nom, la qualité, le domicile,
le lieu d’où la lettre de change est tirée ou celui où elle
est payable. L’art. 110 s’applique à la forme de la lettre de
change ; l’art. 112 au fond.

Il y a supposition de nom, suivant l’expression de notre
article, ou, en d’autres termes, supposition de personne,
quand l’un ou plusieurs des contractants apparents sont
purement fictifs, et que le tireur, le tiré ou le preneur est
un être imaginaire. La supposition existe également, et,
dans ce cas, en revêtant un caractère beaucoup plus grave,
si les noms de personnes existantes ont été usurpés et leurs
signatures contrefaites ; ce fait constituerait le crime de faux
en écriture de commerce. La supposition de nom a donc pour
240 LIVRE I". — nu COMMERCE EN GÉNÉRAL.
but de suppléer à l’absence d’une ou de plusieurs des personnes
nécessaires à l’existence du véritable contrat de
change, ou de faire croire que des personnes, qui y sont restées
complètement étrangères, y ont pris part.

1258. La supposition de qualité donne à un être réel,
dont la signature est apposée sur la lettre de change, une
qualification qui ne lui appartient pas. Si elle a pour but de
faire passer le signataire pour un autre individu portant le
même nom que lui, et qu’elle soit employée comme moyen
de crédit, la supposition de qualité constituera presque toujours
le délit d’escroquerie, tel qu’il est défini par l’art. 405
du Code pénal. C’est le seul cas que prévoient les auteurs. Il
peut y avoir supposition de qualité, cependant, dans d’autres
conditions ; chaque jour, il arrive qu’un individu se qualifie
mal à propos, par exemple, de négociant ; on peut prévoir
d’autres inexactitudes, sans importance réelle ; et la supposition
de qualité dans de pareilles circonstances, ne pouvant
être considérée comme moyen mensonger de crédit, quoique
les termes de l’art. 113 ne fassent aucune distinction, nous
ne pensons pas que la lettre de change fût viciée par une
supposition de qualité présentant ce caractère.

1259. La supposition, soit de domicile, soit des lieux
d’où les lettres sont tirées ou dans lesquels elles sont payables,
n’a d’autre but, en général, que de couvrir le défaut
de remise réelle d’argent d’un lieu sur un autre lieu ; ainsi,
lorsque le tireur et le tiré habitent Paris, on supposera,
contrairement à la vérité, que l’un ou l’autre réside à Rouen,
ou dans tout autre lieu que celui où le contrat de change
s’est en effet conclu. S’il n’y a pas eu, en réalité, remise de
place en place, l’effet revêtu des formes de la lettre de
change n’a que la valeur d’une simple promesse(l).
v4)  Agen, 1" fév. 1860 (SY60.2.77).DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art.. 112 et 113. 241
Si l’accepteur s’oblige à payer dans un lieu où il n’a pas
de domicile, cette énonciation ne doit pas être considérée
comme une supposition, mais bien comme une élection de
domicile : la lettre de change serait donc valable (1).

1260. L’art. 112 ne parle pas de la supposition de valeur
et nous avons expliqué plus haut quelle a été la pensée du
législateur sur ce point (v. suprà, n. 1239).

1261. Du moment qu’il y a supposition de nom, de qualité
ou de domicile, la lettre de change, quoique régulière
en la forme, perd son caractère, et doit être considérée
comme simple promesse. Il est possible que, malgré la supposition
de personnes, il y ait un tireur, un tiré et un
preneur ; malgré la supposition de domicile ou de lieux,
remise effective ; mais la preuve faite à cet égard ne peut
pas avoir pour effet de valider la lettre de change qui contient
la supposition ; c’est l’application exacte de la loi, dont les
termes sont formels ; la loi présume la fraude quand il y a
mensonge ; et cette sévérité n’a rien d’excessif (2). M. Nouguier
seul enseigne une doctrine contraire, et cite à l’appui
de son opinion un passage de Locré, qui nous paraît la condamner
formellement, puisque cet auteur déclare que dans
tous les cas, le législateur a voulu dépouiller l’effet du caractère
de lettre de change (3)  ; nous ne pouvons donc admettre
la doctrine de M. Nouguier (4). Nous dirons tout à l’heure
ce qu’il faut entendre par simple promesse ; mais l’art. 112
ne laisse aucun doute que, si l’obligation subsiste, la lettre
de change, au moins, a disparu.

Le principe, en matière commerciale, est d’admettre, en
(1) Cass., 24 fév. 1842 ; Rouen, 34 mars 1813 ; Nouguier, n. 206 ; Persil,
p. 91, n. 4 ; Dalloz, Rép., n. 424.(2) Metz, 4" déc. 1836 (J.P.37.1.148).(3) Espr. du C. comm., t. 2. p. 32 et 33..(4) Nouguier, n. 208. Sic, Toulouse, 15 déc. 4814 ; Dalloz, Rép., n. 430. ;
m. 16
242 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
toute circonstance, la preuve testimoniale, quand il n’existe
pas une disposition prohibitive de la loi ; les suppositions
dans les lettres de change peuvent donc être prouvées par
témoins : ee Ce ne serait pas le cas, dit Pardessus, d’invoquer
la règle qui prohibe la preuve testimoniale contre et outre
le contenu aux actes » (1)  : La jurisprudence et les auteurs,
si l’on excepte M. Persil (2) , sont d’accord sur ce point : par
suite, de simples présomptions seraient également admissibles.
L’interrogatoire sur faits et articles et le serment.
même pourraient être ordonnés, quoique cette dernière
question ait été l’objet de quelques doutes sous l’ancienne
jurisprudence (3).

L’exception tirée de la- simulation peut être élevée par le
souscripteur lui-même, auteur de la faute, contre son complice,
ee parce que, a dit la Cour d’Agen, le tireur a subi la
loi qui lui était imposée par celui en faveur de qui la lettre
de change est souscrite, et que la simulation provient du
fait de ce dernier » (h). Le tiré engagé par son acceptation
aurait le même droit que le tireur (5). Eux seuls, il faut le
dire, auront intérêt, la plupart du temps, à se plaindre ; et
décider, dans ce cas, que la supposition ne peut être opposée
au bénéficiaire par une personne ayant connu la fraude et y
ayant participé, serait, en fait, annuler la disposition de
l’art. 112. L’exception de simulation peut donc être opposée
par toute personne y ayant intérêt et au bénéficiaire même,

1262. Lorsque le titre qualifié de lettre de change ne
constitue qu’une simple promesse conformément à l’article
(4) Pardessus, n. 439.(2) Lettres de change, p. 93, n. 8. Sic, Riom., S juill. 1S13 ; Dalloz, .Rép..
n. 138.(3) Pardessus, n. .459 ; Nouguier, n. 218.(4) Agen, 19 déc. 1836 (J.P.37.2.555). — Sic, Cass., 22 juin 1825 et Agen, 1"
fév. 1860 (SY60.2.77).(5) Bordeaux, 21 fév. 4831 (S-Y31.2.140).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 112 et 113. 243
112, le tiers porteur qui a connu la simulation est complètement
assimilé au bénéficiaire, n’a pas plus de droits que lui
et ne pouvait, par suite, réclamer contre le tiré non commerçant
l’exercice de la contrainte par corps ; mais avant
la loi du 22 juillet 1867, qui a aboli ce moyen d’exécution,
la Cour de cassation avait décidé également que celui qui,
actionné en paiement d’une lettre de change, n’a pas devant
les juges du fond méconnu que le titre était réellement une
lettre de change, et n’a pas prétendu qu’il était entaché d’un
vice de nature à le faire dégénérer en simple promesse,
n’est pas fondé à se plaindre de ce que la contrainte par
corps a été prononcée contre lui (1). C’était un point certain
(2). L’exception ne pourrait être admise dans tous les
cas que si la mauvaise foi avait existé au moment où la
lettre de change a été acquise ; la découverte postérieure de
la fraude ne pourrait vicier les effets produits par la bonne
foi qui a accompagné le transport (3).

Des principes particuliers doivent donc être suivis à l’égard
des tiers porteurs de bonne foi. Il est reconnu par tous que
l’exception ne leur est point opposable : on ne peut citer en
faveur de l’opinion contraire que deux arrêts de la Cour de
Bruxelles (4) , dont la doctrine est repoussée par tous les .
auteurs et une jurisprudence constante.

On avait discuté, sous l’empire des lois qui prononçaient
la contrainte par corps, si l’on pouvait accorder aux tiers
porteurs cette voie d’exécution ? 11 n’avait pas semblé juste
d’enlever au porteur aucun des droits qu’il croyait avoir ac(1) 
Cass., 30 juill. 1855 (S-Y56.1.864).(2) Paris, 2 déc. 4854 (Bonnet)  ; 40 janv. 4855 (Pinel de Golleville et Blot)  ;
S fév. 4853 (Cadot d’Argenleuil). — Sic, Paris, 9 déc. 4808 ; Cass., 26 déc. 4808
et 25 janv. 4815 ; Bordeaux. 27 janv. 4846 ; Paris, 22 mai 4828 ; Agen, 4 « fév. 4860
[SY60.2.77)  ; Cass., 22 nov. 1847 (J.P.48.2.659).(3) Orillard, n. 385.(4) Bruxelles, 7 oct. 4811 et 27 mars 4813 ; Dalloz, Rép., n. 144.244 LIVRÉ 1CI. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
quis en prenant la lettre de change revêtue de toutes les
formalités extérieures exigées par la loi, et au profit de l’auteur
même de la fraude. La jurisprudence s’était prononcée dans
ce sens, et cette doctrine est soutenue aussi avec beaucoup
de force par M. Nouguier (1). Toutefois c’est sur le cédant
surtout que le cessionnaire doit compter pour le remboursement
et non sur des signatures qui lui sont inconnues ; sa
bonne foi ne pourrait valider une signature fausse, et la
Cour de Paris s’écartant, dans une occasion, de sa jurisprudence,
a décidé « que la bonne foi du porteur de lettres de
change réputées simples promesses par supposition de lieu ne
peut avoir pour effet de transformer en créances commerciales
sujettes à la contrainte par corps, des titres purement
civils et par leur objet et par la qualité des parties dont ils
émanent ; que l’art. 637, C. cornm., en autorisant les tribunaux
de commerce à connaître des lettres de change réputées
simples promesses, dans le cas où elles portent des signatures
de négociants, défend expressément de prononcer la
contrainte par corps contre les individus non négociants » (2) ,
Emce qui concerne spécialement la- contrainte par corps, il
n’est donc point permis de dire que la question avait été absolument
résolue, d’autant plus que l’arrêt de la Cour de
cassation du 18 mars 1819, que nous venons de citer en note,
n’avait pas à la résoudre ; mais cette question ne peut plus se
présenter aujourd’hui.

1263. L’acte dépouillé du caractère de lettre de change
peut néanmoins constituer une obligation valable, et la circonstance,
que l’effet n’aurait pas les formes requises pour
(4) Cass., -1S mars ■1819 ; Bordeaux, 24 fév. 4831 ; Bourges, 26 mars 1839 ;
Caen, 22déc. 4S46 (J.P.47.4.274) , etBép. du Palais, n. 4SS ; Paris, 49.juin4832,
4'J avril et 24 nov. 4854 ; Journaldcs Trib. de comm., t. <l", p. 287 ; t-. 3, p. 206,
et t. 7, p. 479 ; Nouguier, n. 242.(2) Paris, 44 nov. 4853 ; /. des Trib. de comm., t. 3, p. 22.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 112 et 113. '245
être une lettre de change ne saurait être invoquée pour invalider
les négociations qui en auraient été faites par voie
d’endossement (1) , toute obligation, même civile, pouvant
être stipulée à ordre.

Si la personne sur qui la lettre de change avait été tirée a
entre les mains somme suffisante pour la payer, elle pourra
également être contrainte à s’acquitter et prendre d’avance
rengagement de le faire en acceptant le mandat dont elle est
chargée par la lettre de change imparfaite (2)  ; mais son acceptation
ne serait plus régie par les principes rigoureux de
l’art, 124, et elle pourrait être conditionnelle (3).

« Si le mandat a été créé à ordre, dit Pardessus, nous
sommes porté à croire que les contractants, tout en ne
faisant pas une véritable négociation de change, ont voulu
se soumettre, l’un à la garantie, l’autre aux conditions requises
pour l’exercice de l’action en garantie des lettres de
change parfaites » (4).

Sous l’ordonnance de 1673 les principes établis par l’art.
112, C. comm., n’étaient pas suivis ; la lettre de change,
même contenant supposition de lieu, était valable, et, par
suite, nécessairement soumise au protêt dans le délai déterminé
par la loi, aux autres formalités exigées pour exercer'
le recours en garantie et à la prescription de cinq ans. La
Cour de cassation a eu occasion de rappeler ces règles (S)  ;
mais l’arrêt, en constatant qu’il en était ainsi sous une législation
différente de celle qui est en vigueur aujourd’hui,
semble implicitement décider contre l’opinion émise par
Pardessus. Nous ne pouvons admettre, quant à nous, la
(4) Cass., 48 janv. 4825 ; Pardessus, n. 464.(2) Pardessus, n. 46b.(3) Cass., 28 avril4843 (S-Y.45.4.661).(4) Droit comm., n. 467.(.5) Cass., H juill. 4836 (S-Y.36.4.663).246 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
doctrine qu’il enseigne et étendre à une obligation qualifiée
par la loi de simple promesse, une assimilation qu’une disposition
formelle de l’art. 188 a pu seule créer pour le billet
à ordre. Les lois spéciales faites pour les lettres de change et
les billets à ordre ne peuvent être appliquées à toutes les
obligations, 'même commerciales, et les principes généraux
sur les droits et les devoirs du porteur doivent seuls être
suivis.

Pardessus convient lui-même, au reste, que la prescription
particulière établie par l’art. 189, C. comm., pour les
lettres de change ne pourrait être invoquée (1)  ; mais peutêtre
différons-nous d’avis sur la manière d’appliquer cette
règle, que nous allons expliquer.

1264. Les suppositions qui ne peuvent être invoquées
contre les tiers et leur nuire, peuvent-elles être invoquées
par eux et leur profiter ? Nous ne le pensons pas. H est évident
que l’art. 112 est exclusivement écrit dans l’intérêt du
débiteur. Si, par respect pour le droit des tiers, on a maintenu
à leur égard la validité d’un acte irrégulier, nous
cherchons en vain en vertu de quel principe on leur donnerait,
en outre, dans certains cas et selon qu’ils voudraient
s’en prévaloir, un bénéfice que n’aurait pas le porteur d’une
véritable lettre de change, et on imposerait au débiteur une
charge plus lourde. Le tiers porteur n’est pas admis à attaquer
lui-même- un acte qu’il a consenti à prendre comme
lettre de change, dont il a pu se prévaloir, -et à demander,
par suite, à être relevé des déchéances qu’il a pu encourir
et de la prescription quinquennale qui l’a atteint (2). "

Il en est autrement du bénéficiaire à qui les exceptions
ont pu être opposées.
(4) Droit comm., n. 467. — Sic, Paris, 2déc. 1854, Leliir 53.2.36S.
(2) Contra, Dalloz, Mép., n. 446.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 112 et 113. 247
1265. L’art* 113 prévoit également une circonstance où
la lettre de change, à l’égard au moins de certaines personnes,
ne vaut que comme simple promesse. Il ne fait
aucune distinction entre les femmes, les veuves et les filles,
et les déclare toutes également incapables de souscrire des
lettres de change. A leur égard, elles ne vaudront que
comme simples promesses, à moins, bien entendu, que les
femmes signataires ne soient commerçantes ou marchandes
publiques ; l’art. 113, dans ce cas, cesse de leur être
applicable.

L’art. 113 n’a eu en vue que les femmes mariées dûment
autorisées ; les autres sont protégées par le principe qui
frappe de nullité tous les engagements contractés par elles,
quel qu’en soit le caractère. Le Code de commerce ne déroge
pas à cette règle : il n’ajoute ni ne porte atteinte à la
capacité générale des femmes pour contracter autrement que
par lettre de change, et la simple promesse souscrite par la
femme aura pour effet de l’engager, si elle est libre et majeure,
suivant les règles du Code Napoléon.

1266. Une femme peut signer une lettre de change pour
son mari qui ne sait pas écrire, et avec son consentement ;
dans ce cas^ ce ne serait pas elle qui serait censée contracter
et qui s’obligerait ; ce serait le mari qui agirait par le
ministère de sa femme ; la lettre de change serait donc
valable. Ce n’est pas là une exception à l’art. 113.

Dans tous- les cas où une femme a signé ou accepté une
lettre de change au nom de son mari, d’après son mandat
exprès ou tacite, ou avec son autorisation résultant des circonstances,
le mari est tenu ; mais il est seul tenu, et aucune
poursuite ne peut être exercée contre la femme (1).

Si la femme non commerçante a signé avec son mari, en
(1) Nîmes, 41 août 4851 (J. du P., 52.4.255).248 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
son nom personnel, et qu’il résulte des circonstances la
preuve complète que cette signature a été donnée avec la
connaissance entière qu’elle s’engageait personnellement,
elle ne peut repousser l’action dirigée contre elle, en opposant
le défaut d’autorisation maritale qui, dans ce cas, est
présumée avoir été donnée ; en effet, l’autorisation du mari
peut être implicite et résulter du concours du mari à l’acte
signé par la femme ; mais son engagement ne vaut que
comme simple promesse et est régi par les dispositions de
la loi civile. Cette restriction a été contestée, et des arrêts
ont décidé que la femme était valablement engagée dans ce
cas, - quoiqu’elle ne se fût pas conformée à l’art. 1326,
C. Nap., et n’eût pas fait précéder sa signature del’appro^
bation formelle que la loi civile exigé (1). Cette doctrine
nous paraît complètement illégale. La Cour de Douai en a
montré le vice, en cherchant à la justifier ; elle avait décidé
que la femme suivant la condition de son mari, la femme
d’un artisan devait être rangée dans la classe des artisans,
comme la femme d’un marchand dans celle des marchands,
<( quoiqu’il n’arrive pas toujours, dit l’arrêt, qu’elles exercent
la même profession. » Cette théorie, combattue avec
force par M. Persil, a été condamnée sans hésiter par la
Cour de cassation, pour les lettres de change comme pour
les billets à ordre (2).

1267. Lorsque la lettre de change manque d’une des
énonciations que la doctrine regarde comme essentielles à
sa perfection, ou lorsque, dans les cas prévus par l’art. 112,
les énonciations, régulières en la forme, manquent d’exactitude,
la lettre de change irrégulière ou dont les énonciations
(1) Riom, 22 nov. 4S09 ; Paris, S fév. 1S20 ; Riom, 31 mai 4852 (J.P.oî.2.
•583) : Nouguier, n. 491.(2) Cass., 6 mai 4S16 et 31 août 1S59, Bull ,59 ; Persil, Lettre de change,
p. 95 et s., Dnllo:, ïtép.. v° Effets de comm., n. 490.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 112 et 113. 249
sont inexactes doit être réputée simple promesse ; aucune
différence entre l’un et l’autre cas, quoique la loi n’ait parlé
que du second ; mais, dans le silence de la loi, les juges ont
un pouvoir souverain pour apprécier quand l’acte est nul
pour défaut de forme.

Par simple promesse, la loi entend-elle nécessairement
obligation civile, quels que soient la qualité des personnes
et l’objet du contrat ? L’art. 112 n’est compris par personne
dans un sens aussi rigoureux, et la lettre de change « devient,
ainsi que l’a dit la Cour de Nancy, une simple obligation
commerciale, si elle est signée par des commerçants, mais
civile, si elle est signée par des non-commerçants » (1).
I/acte n’est plus une lettre de change, mais, selon les personnes
et les circonstances, il peut être commercial ou civil :
le caractère, comme la validité, en seront appréciés par le
tribunal de commerce, seul compétent pour déclarer que la
lettre de change est irrégulière ; la compétence, quant au
fond, dépendra ensuite du caractère civil ou commercial qui
sera attribué à l’acte mal à propos qualifié lettre de change.

« Plusieurs cours, tribunaux, conseils et chambres, dit
Locré, avaient demandé qu’on expliquât quel serait le caractère
de l’effet quand il serait dépouillé du caractère de lettre
de change. 11 n’était ni nécessaire ni possible de lui donner
un caractère déterminé. Tout, à cet égard, dépend de la
forme de l’engagement, de son objet, de la qualité des parties
entre lesquelles il existe. Ce sera, suivant les circonstances,
tantôt un billet à ordre, tantôt un effet de commerce,
tantôt une rescription ou un mandat » (2).

1268. Ces règles ne sont pas applicables d’une manière
(4) Nancy, 5 avril 1845 (SV45.2.65S).(2) V. Cass., 31 déc. 1839, Dalloz, Rép., n. 425 et Colmar, 15 juin 4843 ;
Dalloz, Bép., n. 128 ; Lyon, 6 d<?e. 1845 (DP 4C.2.117). .230 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
complète au cas prévu par l’art. 113 ; il est évident que l’intervention
des femmes et des filles ne peut vicier un acte
régulier à l’égard des autres signataires. Non-seulement la
disposition de l’art. '113 ne peut être invoquée que par les
personnes qu’elle est destinée à protéger, mais elle ne peut
profiter exclusivement qu’à elles. La question ainsi restreinte,
quelle est la mesure de cette protection que la loi
accorde aux femmes et aux filles ? Etait-elle réduite à les
exempter de la contrainte par corps ? et aujourd’hui que
cette voie d’exécution n’existe plus, en quoi consiste-t-elle ?
On ne peut pas admettre que les lois spéciales qui régissaient
la contrainte par corps ayant été abrogées, l’art. 113
soit devenu complètement inutile ; il répète, sans aucune
limitation ni explication, en ce qui concerne particulièrement
les femmes et les filles, l’expression employée par
l’art. 112, et déclare expressément qu’à leur égard seulement,
et non d’une manière générale, et c’est là qu’est la
différence, l’engagement ne vaut que comme simple promesse.
La loi est trop positive pour qu’il soit permis d’en
changer le sens, et nous ne croyons pas que les lettres de
change, en présence des dispositions de l’art. 113, puissent
produire, à l’égard des femmes particulièrement, des effets
autres que les lettres de change réduites par Part. 112 à
n’être que de simples promesses, à l’égard de tous les signataires.
La jurisprudence de la Cour de cassation paraît contraire
à cette doctrine, au moins en ce qui concerne la compétence,
et nous aurons occasion de traiter cette question
dans le commentaire des art. 636 et 637 (1)  ; nous parlerons
également de nouveau des femmes signataires de lettres de
change sous les art. 120 et 140.
(4) Cass., 26 juin 4839 et 6 nov. 4843 (S-Y.39.1.878 et 44.4.33)  ; Cass., 30
janv. 4849 (J.P.49.2.1S4).DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 114. 251
Dès à présent, nous pouvons dire que la femme qui a
apposé sa signature, soit comme tireur,, soit comme accepteur,
soit comme donneur d’aval, soit comme endosseur,
n’est engagée qu’autant qu’elle s’est conformée à l’art. 1326,
C. Nap., et que l’écriture entière est de sa main ou a été
approuvée par elle (V. suprà, n° 1266).

L’endossement dans la forme ordinaire est valable, du
reste, pour transférer la propriété (Y. suprà, n° 1263).

L’art. 113 pourrait être invoqué également par la femme
marchande publique, s’il était suffisamment établi que les
lettres de change dont le paiement lui .est demandé, ont été
souscrites pour causes étrangères à son commerce (1).

ARTICLE 114.

Les lettres de change souscrites par des mineurs non
négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs
des parties, conformément à l’article 1312 du
Code Napoléon.
SOMMAIRE.4269. L’article est applicable aux mineurs non commerçants et aux mineursmême commerçants pour faits étrangers à leur commerce.4270. Interdits et prodigues.1271. A qui le mineur peut-il opposer l’exception qui le protège ? Délits ouquasi-délits ; simple déclaration inexacte de majorité.1272. En outre des incapacités, les lois spéciales ont prononcé des prohibitions ; effets qu’elles produisent ; lois étrangères.
1269. Les femmes et les filles commerçantes, comme les
mineurs autorisés à faire le commerce, peuvent souscrire des
lettres de change parfaitement valables ; l’art. 113 ne s’occupe
que des femmes et des filles non-commerçantes, mais
(4) Montpellier, 30 juill. 4830 (S-V.31.2.70).252 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ayant, suivant le droit civil, la capacité de s’obliger ; l’art. 114
n’est relatif également qu’aux mineurs non commerçants ; et,
conformément encore aux règles du droit civil, il déclare
nulles à leur égard les lettres de change qu’ils ont sou-,
scrites ; eux seuls, évidemment, peuvent se prévaloir de cette
nullité introduite exclusivement dans leur intérêt, et sauf
l’application de l’art. 1312, C. Nap., si les sommes qui leur
ont été remises en échange de ces lettres de change avaient
tourné à leur profit ; dans aucun cas, personne ne peut s’enrichir
aux dépens d’autrui ; mais l’acte n’en est pas moins
nul, dans tous les cas, comme lettre de change ; et le mineur,
dans la demande subsidiaire formée par le porteur en remboursement
des fournitures ou avances faites au souscripteur,
n’est tenu pour les valeurs, dont il a profité, que par
les voies purement civiles. Cette demande n’ayant plus une
cause commerciale, le tribunal de commerce, la lettre de
change étant nulle, cesserait d’être compétent (1).

La règle est la même si le mineur commerçant a souscrit
une lettre de change pour fait étranger à son commerce (2)  ;
mais il peut y avoir difficulté, dans ce cas, pour régler la compétence.
La Cour de Rouen, dans l’arrêt que nous venons de
citer, a jugé que, du moment que dans l’exploit introductif
d’instance, la demande en nullité est basée sur l’incapacité
du souscripteur mineur, aucune distinction n’est à faire, et
que le tribunal civil est seul compétent. Cette règle, pour
l’hypothèse spéciale où nous sommes placé, et lorsque le
mineur poursuivi, allègue non son état de minorité, mais que
la lettre de change a une cause étrangère à son commerce,
n’a pas été adoptée par la Cour de cassation, parce qu’il ne
s’agit plus de décider une question d’état, de qualité ou de
(1) Toulouse, 9 août 1860 (S-V.61.2.23).(2) Rouen, 17 nov. 1853 (J.P.57, p. 4090).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. H4. 233
capacité civile : il faut donc se conformer au principe que
le juge de l’action est juge de l’exception (1).

Il est évident que l’effet de commerce souscrit par un mineur,
par cela seul qu’il est causé valeur reçue en marchandises,
ne peut prouver de plein droit que le souscripteur a
reçu la valeur ni surtout qu’elle a tourné à son profit (2).

1270. Les interdits, et même les prodigues, auxquels il a
été donné un conseil judiciaire(C. Nap., S13 à 515) , doivent
être assimilés aux mineurs. Cette incapacité peut être opposée
même au tiers porteur, s’il n’est devenu propriétaire de la
lettre de change que postérieurement au jugement qui a prononcé
l’interdiction ou nommé le conseil judiciaire. Mais les
lettres de change et les billets à ordre font foi de leur date ;
si ces actes portent une date antérieure à ce jugement, elle
est présumée vraie, et les tiers ne sont pas astreints à en établir
la sincérité (3) , sauf aux intéressés à prouver l’antidate.

1271. Le mineur, comme l’interdit, comme la femme
mariée non autorisée, peut donc opposer, dans tous les cas, la
nullité de la lettre de change qu’il a souscrite, non-seulement
au bénéficiaire, mais encore au tiers porteur ; la bonne foi
de celui-ci ne couvre pas ici le vice intrinsèque de l’obligation
souscrite par un incapable.

Le principe général qui protège le mineur ne cesse de
pouvoir être invoqué que s’il y a délit ou quasi-délit qui lui
csoit imputable. La loi a dit expressément que la simple déclaration
de majorité faite par le mineur en contractant ne
(1) Cass., 23 mars 4857 (S-V.58.4.300). — Sic, Cass., 30 juill. 4855 (S-V56.4.
864).(2) Cass., 26 nov. 4861 (S-V62.1.477).(3) Bourges, 4 janv. 4831 et Paris, 20 avril 4834 (S-Y31.2.288)  ; Cass., 8 mars
4836 (S-V.36.1.236)  ; Orléans, 2b août 1837 (S-V38.2.66)  ; Paris, 26 juin 4838 (S-V.
38.2.447)  ; Orléans, 24 mars 4838 (S-V39.2.326). — Contra, Paris, 40 mai 4810 ;
Cass., 9 juill. 4846 ; Rouen, 22 juill. 1828 ; Cass., 47 mai 1831 et 4 fév. 4835
(S-V.35.1.83 et 85)  ; Orléans, 3 juill. 4835 (S-V.35.2.417).254 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mettait pas obstacle à ce qu’il demandât la rescision de rengagement
(C. Nap., art. 1307). Il faut décider de même si le
billet par lui souscrit contient renonciation d’une fausse
cause ; ce fait ne constitue pas un quasi-délit et ne peut
obliger le mineur à aucune indemnité. « L’art. 1305,
C. Nap., a dit la Cour de cassation, en ouvrant en faveur du
mineur l’action en rescision des conventions dans lesquelles
il a été lésé, a eu pour but de le protéger contre ses erreurs
et ses imprudences, et, par exemple, contre la légèreté avec
laquelle il apposerait sa signature sur une obligation sans
juste cause, ou à laquelle une fausse cause servirait de prétexte.
Ériger en quasi-délit la faute par lui commise en souscrivant
une telle obligation serait anéantir les effets de la
protection que la loi a voulu étendre sur sa faiblesse ; et il y
aurait contradiction à tirer d’un même fait ces deux conséquences
: d’entraîner la rescision de la convention et de faire
revivre les effets de cette convention sous forme de réparation
du dommage causé en la contractant » (1).

1272. En outre des incapacités prononcées par la loi, il
existe des prohibitions ; toutes les personnes, à qui le commerce
est interdit par les règles particulières à la profession
qu’elles exercent, ou par les convenances, doivent s’abstenir
de souscrire des lettres de change, afin de ne pas s’exposer
aux peines disciplinaires qui peuvent les atteindre ; mais ces
prohibitions, à la différence des incapacités, ne peuvent avoir
pour effet d’invalider la lettre de change. Il n’en est pas de
même dans tous les pays ; quelques lois étrangères (2) déclarent
les ecclésiastiques, les militaires, les magistrats, incapables
de s’engager par lettres de change ; ces privilèges
ne pourraient être invoqués en France (suprà, n. 1254).
(1) Cass., 49 fév. 4856 ; Bull., n. 42.(2) Code hongrois, art. 44 et 4b ; Code d’Espagne, art. 9.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 115.. 255
§ 2. — De la provision.

ARTICLE 115.

La provision doit être faite par le tireur, ou par celui
pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans
que le tireur pour compte d’autrui cesse d’être personnellement
obligé envers les endosseurs et le porteur
seulement.
SOMMAIRE.4273. Le tireur pour compte toujours engagé envers les endosseurs et le porteur,
n’est pas tenu envers le tiré.1274. Arrêts contraires dont la doctrine doit être rejetée.4275. Rapports et obligations que crée la lettre de change pour compte entre
les quatre personnes qui y sont intéressées.1276. Le donneur d’ordre n’est tenu que comme mandant.1277. Obligations du tiré envers le tireur, et réciproquement.1278. Donneur d’ordre ayant donné mandat à l’un de tirer, à l’autre d’accepter,lorsque tous deux ont fait faillite.1279. Droits du tireur en cas de protêt tardif.1280. Lettre de change tirée par commission.
1273. La lettre de change tirée pour le compte d’un tiers,
dont parle l’art. 111, C. comm., et dont il est également
question ici, peut être créée au profit du tireur, quand le
donneur d’ordre, son débiteur, lui indique ce moyen de se
rembourser ; ou créée au profit, soit d’un preneur ou bénéficiaire
désigné, soit du donneur d’ordre même, quand le tireur
agit comme commissionnaire ; elle peut être tirée aussi sur
le donneur d’ordre, en qui se réuniront les deux qualités de
tiré et d’ordonnateur. Cette circonstance ne modifie en rien
les règles applicables à la lettre de change pour compte (1) , •
et en vertu desquelles le tireur, à l’égard des tiers, est tou(1) 
Cass., 4 mai 4831 (S-V.34.4.199)  ; Pardessus,n. 579.236 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
jours personnellement tenu comme le serait un commissionnaire
 ; et n’agit que comme simple mandataire et dans les
termes du droit civil, à l’égard du donneur d’ordre et du
tiré.

Dans tous les cas, le tireur pour compte reste donc personnellement
obligé envers le porteur et les endosseurs, si
la traite n’est pas acceptée et payée ; et quoique les tiers
porteurs soient avertis que le tireur agit pour le compte du
donneur d’ordre, ils conservent leur recours plein et entier
contre lui, ainsi que contre tout autre signataire de la lettre
de change. La règle n’est pas modifiée, même dans le cas où
le titre énonce que la valeur n’a pas été fournie au tireur,
mais au donneur d’ordre (1).

La disposition expresse de l’art. 115 ne dégage le tireur
pour compte qu’envers le tiré. La rédaction nouvelle, ordonnée
par la loi du 19 mars 1817, a mis fin à la controverse
qui existait sur ce point et dont il est superflu désormais de
s’occuper. Soit que le tiré ait accepté à découvert et payé à
l’échéance sans avoir provision, soit dans toute autre circonstance,
il n’acquiert de droits que contre le donneur d’ordre
de qui seul il a reçu mandat de payer la traite et qui a dû
faire provision. Le tiré ne pourrait être admis à déclarer
qu’il accepte ou qu’il paie pour le tireur commissionnaire, à
moins de se soumettre, comme tout étranger, à n’agir
qu’après protêt et comme intervenant pur et simple ; il
serait alors assimilé à un tiers porteur et aurait les mêmes
droits que lui.

Deux arrêts contraires, cependant, existent sur cette
question.

1274. Dans une espèce jugée par la Cour de Paris, le
tiré, en réponse à l’avis qu’il reçoit du tireur pour compte,
(1) Cass., 4 mai 1831 (S-Y.34.1.499)  ; Pardessus, n. 579.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. M5. 257
répond qu’il n’acceptera pas pour le donneur d’ordre, mais
bien pour le tireur ; quelques jours après, l’acceptation est
donnée purement et simplement et la traite acquittée à
l’échéance. Le remboursement de la somme payée ayant, été
demandé au tireur pour compte qui, aux termes de la loi du
19 mars 1817, ne peut jamais être tenu envers le tiré et à
qui la charge de faire la provision ne peut être imposée,
celui-ci opposa un refus ; mais il fut condamné par la Cour
de Paris : « Considérant en droit, dit l’arrêt, que le négociant
à l’acceptation duquel une lettre de change tirée par
l’ordre d’un tiers est présentée, est le maître, soit de refuser
purement et simplement son acceptation, soit d’accepter
seulement pour le compte du tireur et non pour le compte
du donneur d’ordre, dont la solvabilité ne lui est p.as suffisamment
démontrée ; que cette acceptation restreinte par le
tiré à la signature du tireur par ordre n’a pas été assujettie
par la loi à la formalité préalable d’un protêt, etc. » (1).

Ces motifs nous semblent de pures pétitions de principes.
Devant la Cour de cassation, à qui cet arrêt fut déféré, on
rappela, pour les demandeurs, que le tireur pour compte
n’est que le mandataire du donneur d’ordre ; à l’égard de
l’accepteur, il ne contracte aucune obligation ; tant qu’il
n’excède pas les bornes du mandat, il n’est soumis à aucun
recours de sa part. C’est au tiré qu’appartient le soin d’examiner,
avant de donner son acceptation, si le donneur
d’ordre présente des garanties suffisantes pour assurer le
remboursement de la lettre de change,, et un simple avis
donné avant l’acceptation, duquel il résulterait que le tiré
ne veut accepter que dans l’intérêt du tireur pour compte,
ne saurait être un motif suffisant pour faire peser sur celuici
toute la responsabilité imposée par la loi au tireur d’une
(4) Paris, 44 avril 4834 (S-Y34.2.389).
m. 17
QHO LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
lettre de change en son propre nom. La marche que doit
suivre le tiré est tracée par la loi ; il doit laisser protester
faute d’acceptation (C. comm., art. 119) , et, s’il veut intervenir
pour l’honneur de la signature du tireur ou de l’un
des endosseurs, le déclarer dans l’acte de protêt (C. comm.,
art. 126) , à la charge de notifier son intervention à celui
qu’elle intéresse (art. 127)  ; mais une simple lettre missive,
qui n’a pas été suivie de l’adhésion formelle du tireur pour
compte à ce mode d’acceptation, ne peut produire les effets
attribués par la loi au protêt et à l’intervention notifiée à qui
de droit.

La chambre des requêtes, toutefois, a rejeté le pourvoi et
maintenu l’arrêt de la Cour de Paris (1).

Ces décisions ont peut-être été amenées par la considération
que le tireur pour compte n’avait souffert aucun préjudice
de ce mode de procéder ; cette doctrine n’en est pas
moins vicieuse, à notre avis, et contraire à la loi. Même
dans le cas où une convention formelle serait intervenue
entre le tireur pour compte et le tiré, celui-ci n’aurait pas
l’action résultant de la lettre de change, la loi du 19 mars
1817 s’y oppose d’une manière absolue, mais seulement une
action ordinaire en remboursement pour les avances faites
par lui en vertu de la convention.

Le tiré s’exposerait donc à une difficulté très-grave en
agissant ainsi que semblent l’y autoriser les arrêts que nous
avons cités, et si la question était soumise de nouveau à la
Cour de cassation, nous pensons que la décision serait
différente.

1275. La lettre de change tirée pour compte suppose
généralement le concours de quatre personnes : le donneur
(1) Cass., 22déc.1835 (S-Y.35.1.300)..DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 115. 239
d’ordre, le tireur pour compte, le tiré et le preneur ou ses
cessionnaires.

Entre le donneur d’ordre et le tireur' pour compte il
n’existe qu’un contrat de mandat, et les principes qui régissent
les rapports du mandant ou du commettant avec le
mandataire ou commissionnaire sont seuls applicables..

Le mandataire ou tireur pour compte, s’il accepte la commission,
doit l’exécuter dans les termes où elle a été donnée,
et se conformer exactement aux instructions qu’il a reçues ;
il peut, avant de donner son consentement, s’assurer des
dispositions du tiré.

Le donneur d’ordre est tenu des engagements qu’il a pris
à l’égard du tireur et de ceux qui naissent de l’exécution du
mandat ; il doit l’indemniser des charges qui en sont résultées
pour lui et le garantir contre tout recours pour refus d’acceptation
ou pour non-paiement. Le tireur a donc une action
contre lui ; mais cette action, s’il y a lieu, ne résulte pas
d’un contrat de change, dont la lettre serait la réalisation,
mais bien d’un mandat ordinaire.

C’est également un contrat de mandat qui est intervenu
entre le donneur d’ordre et le tiré ; celui-ci, comme le tireur
pour compte, s’il accepte la commission, doit l’exécuter dans
les termes où elle a été donnée, et se conformer exactement
aux instructions qu’il a reçues ; et le donneur d’ordre est
tenu, à son égard, selon la commission et la manière dont
elle a été exécutée, comme envers le tireur pour compte.

Le donneur d’ordre, dans l’usage, donne avis au tiré,
mais cet avis est donné dans son propre intérêt et afin de
préparer à sa traite un accueil favorable. Si le tiré a payé et
. prouve que le tireur pour compte était autorisé par le donneur
d’ordre à faire traite sur lui, le donneur d’ordre évidemment
serait tenu, dans tous les cas, de rembourser le
montant de la lettre de change.
260 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1276. Le donneur d’ordre n’est obligé qu’autant qu’il a
donné mandat et dans les termes de ce mandat, ou qu’autant
qu’il a ratifié ce qui aurait été fait en son nom ; mais il ne
peut jamais être tenu envers le preneur ou les autres tiers
porteurs. En fait, il arrive souvent que les lettres tirées pour
compte ne font aucune mention du donneur d’ordre ; quelquefois,
elles l’indiquent par de simples initiales ; mais, dans
le cas même où la lettre de change contient une désignation
complète, en droit, cette circonstance n’a aucune valeur. Le '
tireur pour compte est commissionnaire, engagé directement,
sans qu’il puisse, en aucun cas, repousser l’action dirigée
contre lui en se couvrant de son rôle de mandataire ; et le
donneur d’ordre, dont la signature ne figure à aucun titre sur
l’effet, est à l’abri de tout recours direct de la part des tiers :
une jurisprudence constante a mis désormais cette question
hors de controverse (1).

Le porteur de la lettre de change ne pourrait agir que
comme exerçant les droits du tireur pour compte ; mais si
celui-ci est en faillite, l’action qui lui appartenait passe aux
syndics représentant la masse, et les tiers porteurs n’ont pas
plus de droits que les autres créanciers du failli (2).

1277. Entre le tireur pour compte et le tiré, il n’est intervenu
aucun mandat, et le tiré, avons-nous dit, n’a aucun
recours contre le tireur ; mais il est entendu qu’il doit être
suffisamment prévenu, par les soins de celui-ci, que la lettre
est tirée pour recompte d’un autre qui est obligé à faire la provision
ouà rembourser. Si le titre même ou un avis particulier, ,
soit du donneur d’ordre, soit du tireur, ne fait pas savoir au
tiré le nom du donneur d’ordre pour le compte de qui agit
(1) Nouguier, n. 170 ; Dalloz, Rép., v° Effets de comm., il. 247. — Conlrà
Persil, p. 72, n. 4.(2) Cass., 27 août 4832 (S-V.32.4-5G1).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 115. 261
le commissionnaire, celui-ci s’exposerait à être l’obligé direct
du tiré, qui ne connaîtrait que lui : il est évident que le tireur
ne pourrait se prévaloir, pour repousser l’action dirigée
contre lui, du contrat intervenu entre lui et le donneur
d’ordre, si l’existence en est ignorée du tiré ; l’art. US ne
s’applique pas à une semblable hypothèse.

Le tireur, de son côté, peut-il avoir en son nom une action
directe contre le tiré qui a accepté ? L’affirmative ne paraît
pas douteuse si, faute de paiement à l’échéance, il a été forcé
de rembourser ; il a acquis les droits du porteur qu’il a désintéressé ;
il peut donc demander à l’accepteur tout ce que
celui-là aurait pu lui demander, et sans préjudice, bien entendu,
de son action contre le donneur d’ordre à raison du
mandat. Lorsqu’il agit en qualité de porteur, il n’est point le
représentant du donneur d’ordre.

« En un mot, dit M. Nouguier, la position respective, dans
une lettre de change d’ordre et pour le compte d’un tiers,
peut se résumer ainsi : du donneur d’ordre au tireur, un
compte de mandat à raison de l’émission de la lettre de
change ; du donneur d’ordre au tiré, un compte de mandat à
raison de son paiement ; du tireur pour compte au preneur,
un contrat de vente ou de change ; du tireur pour compte
au porteur, un cautionnement solidaire avec les endosseurs
précédents ; enfin, du tireur pour compte au tiré, un
contrat de mandat dans lequel le tireur n’est qn intermédiaire
(l). »

1278. Le donneur d’ordre qui charge un de ses correspondants
de tirer, et un autre de ses correspondants d’accepter
une traite pour son compte, s’oblige, ainsi que nous
venons de le dire, par un double contrat de mandat envers
l’un et l’autre de ces mandataires, mais demeure absolument
(<) lettre de change, n. 479.262 LIVRE 1er. ~- DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
étranger, nous le répétons encore, au contrat de change qui
interviendra entre chacun d’eux et le porteur de la traite ; en
telle sorte que ce porteur n’aura ou ne pourra avoir contre
lui aucune action dérivant du contrat de change, mais aura
exclusivement cette action contre le tireur et l’accepteur, avec
lesquels seuls il a contracté. En cas de faillite de l’accepteur
et du donneur d’ordre, le tireur qui a remboursé peut se présenter
à la faillite de l’un et de l’autre ; mais après avoir reçu
un dividende de l’accepteur, il ne peut prétendre à l’exclure
de la faillite du donneur d’ordre et l’empêcher de toucher
aucun dividende jusqu’à ce qu’il soit lui-même complètement
remboursé : « Le tireur pour compte et l’accepteur, dit un
. arrêt de la Cour de cassation, seuls obligés envers le porteur,
acquièrent individuellement, par le fait même de cette obligation,
une action contre le donneur d’ordre en remboursement
des avances et frais faits par chacun d’eux pour l’exécution
du mandat, action qui, dérivant de la même source,
doit donner ouverture à des droits égaux et ne peut conséquemment
conférer à aucun d’eux un droit de préférence ou
d’exclusion à l’égard de l’autre. S’ils ont concouru l’un et
l’autre au paiement, ils auront aussi l’un et l’autre le droit
de recourir contre le donneur d’ordre dans la proportion de
ce que chacun d’eux aura déboursé pour l’exécution de l’ordre
ou mandat commun » (1). Ces règles doivent être suivies ; en
vain, le tireur qui a remboursé se prévaudra-t-il de cette
circonstance qu’il est subrogé aux droits du porteur, puisque
le porteur est privé de toute action directe contre le donneur
d’ordre.

1279. En cas de protêt tardif, soit ou non que la traite indiquât
qu’elle était tirée pour compte, le tireur peut repousser
le recours dirigé contre lui, en prouvant qu’il y avait provi(4) 
Cass., 23 déc. 1S34 ; Dalloz, Itép., n. 241.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 115. 263
sion à l’échéance ; peu importe que cette provision émanât
d’un donneur d’ordre inconnu ou de tout autre (1).

1280. Le contrat de commission appliqué à la lettre de
change peut avoir pour objet l’achat de lettres de change. Les
rapports entre le commissionnaire et le cédant sont régis par
les principes généraux, mais des difficultés peuvent s’élever
dans le cas où, au lieu de faire tirer ou endosser la traite directement
au nom de son commettant, le commissionnaire
la fait tirer ou endosser en son propre nom. En effet, il doit,
pour la passer à l’ordre de son commettant, y apposer sa
signature, et l’on peut se demander s’il se rend, par ce fait,
garant solidaire du paiement.

Si l’endossement porte la stipulation expresse qu’il est fait
sans garantie, cette réserve peut être opposée à toute personne.


Si l’endossement est pur et simple, il soumet le commissionnaire
à une responsabilité complète envers les tiers
porteurs.

Envers le commettant, il en est autrement ; entre celui-ci
et le commissionnaire, c’est un contrat de mandat plutôt
qu’un contrat de change qui intervient ; le commissionnaire,
en passant la traite à l’ordre du commettant, ne fait que lui
transmettre sa propre chose et lui en faciliter le recouvrement,
loin de lui céder et de lui garantir une chose qui lui
aurait appartenu à lui-même (2). S’il avait une imprudence
grave à se reprocher, si l’insolvabilité de la personne de qui
il a pris la lettre était évidente et notoire, il pourrait être
tenu de sa faute par l’action de mandat, mais dans aucun
cas à raison de la lettre de change et à cause de la signature
(1) Dalloz, Rép., \" Effets de comm., n. 243.(2) Cass., 12'fruct. an x ; Pardessus, n. 884 ; Dalloz, Rép., V Effets de comm.,
n. 493.264 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qu’il y a apposée. C’est dans ce sens que doit être entendu
un arrêt rendu par la Cour de Paris (1) , ou il devrait être
rejeté.

Le commissionnaire serait tenu également, s’il avait entendu
être du croire ; s’il y a doute à cet égard, l’endossement
pur et simple, sans aucune réserve même par correspondance,
pourrait être une présomption contre lui. Létaux
de la commission plus ou moins élevé pourrait être aussi un
indice.

Si le mandat donné au commissionnaire a pour objet de
faire accepter, de négocier ou de recouvrer les lettres de
change qui lui sont envoyées par son commettant, il doit se
conformer strictement aux instructions qu’il a reçues, répondrait
de sa négligence ou de sa faute, et doit veiller particulièrement
à remplir les formalités nécessaires pour éviter à
son commettant toute déchéance. Mais dans ce cas encore,
il n’est tenu que de l’action de mandat, et non de celle qui
résulterait d’un contrat de change.

A l’égard des tiers, s’il a endossé la lettre de change pour
parvenir à la négociation, il est mis sur la même ligne que
tout autre endosseur.

ARTICLE 116.

Il y a provision si, à l’échéance de la lettre de change,
celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou
à celui pour compte de qui elle est tirée, d’une somme
au moins égale au montant de la lettre de change.
SOMMAIHE.4281. En quoi consiste la provision ? Quand existe-t-elle à l’égard du porteur ?
Provision partielle.(4) Paris, 31 janv. 4842 ; Dalloz, Rép., n. 493.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 116. 265J282. De la provision dans les rapports exclusifs du tireur au tiré ; créance
non exigible à l’époque de l’échéance de la lettre de change.1283. Suite ; dette « impensable ; état de compte courant ; compte à faire ;
affectation spéciale.4284. Provision insuffisante pour, plusieurs traites tirées à la même échéance
sur la même personne.1285. Droits du porteur sur la provision quand le tireur tombe en faillite.4286. Suite.4287. Suite.1288. Droits du porteur sur la provision quand le tireur est tombé en faillite.1289. Les seuls juges du fait décident quand la provision existe ; espècesdiverses où il a pu y avoir doute.1290. La provision ne peut être faite par le tireur après la cessation de paiementou dans les dix jours qui l’ont précédée.
1281. La-provision, dans l’origine, a consisté, sans
doute, le plus souvent, dans l’envoi d’une somme d’argent ;
mais l’usage de la lettre de change, en se développant,
s’est mêlé à toutes les transactions commerciales ; et c’est
avec intention que la loi a refusé de spécifier en quoi devait
consister la provision, qui peut être faite de plusieurs
manières.

A quelque titre que le tiré soit redevable envers le tireur,
la provision existe, soit que le débit résulte d’envoi de marchandises,
d’effets même non échus au moment où la lettre
de change est payable, ou d’un solde de compte courant ;
. et à quelque époque que les valeurs soient parvenues, même
après l’échéance de la traite (1)  ; on a repoussé au conseil
d’Etat la proposition d’exiger que la somme fût liquide et
exigible (2).

Toutefois il n’y a pas provision, si le tiré n’a entre les
mains qu’un billet à ordre, qui avait été souscrit à son profit
(4) Lyon. 22 mars4825 ; Nîmes, 43 juill. 4S3S (S-Y.35.2.42S)  ;Cass., 2 fév. 4836
{D.p.36.4.208).
(2) Procès-verbaux. 27 janv. 4807 ; Locré, t. 18, p. 40.266 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
par le tireur, pour une échéance antérieure à la lettre de
change, mais qui n’a point été acquitté par lui (1).

Non-seulement une créance à terme, mais une créance
même conditionnelle, ou résultant d’un crédit ouvert ; une
consignation de marchandises avec mandat de les vendre'
ou le prix qui pourrait en être dû, forment provision (2)  ; si
les marchandises ont été envoyées au tiré, qui s’en est rendu
acquéreur, il va de soi que la provision est certaine ; l’acheteur
est débiteur pur et simple du prix envers le vendeur ;
il en est tout autrement quand les marchandises envoyées
ont été refusées par le destinataire (3).

L’art. 116 porte qu’il y a provision, si le tiré est débiteur
d’une somme au moins égale au montant de la lettre de
change ; cette expression constate un fait évident ; le preneur
a droit de se plaindre et de prétendre qu’il n’y a pas provision,
si elle n’est pas complète ; mais il n’en faut pas conclure
que ses droits sur une provision partielle ne soient pas
les mêmes que sur la provision entière.

1282. Si la dette du tiré envers le tireur n’est pas encore
exigible à l’échéance de la lettre de change, le tiré peut refuser
l’acceptation sans qu’aucun reproche lui soit adressé,
et, plus tard, le paiement ; mais le porteur n’en conserve
pas moins ses droits sur les valeurs, quelles qu’elles soient,
quoique non liquides et exigibles au moment de l’échéance,
et sauf son recours contre le tireur, puisqu’il n’a pas son
paiement immédiat ; il en est de même quand les fonds
ne sont parvenus qu’après l’échéance (4).

La jurisprudence a même été plus loin. Dans une espèce,
(1) Cass., 44 mai 4862 (S-V.62 4.719).(2) Colmar. 7 déc. 4S45 ; Dalloz, Rép., n. 20S ; Douai, 24 août 4844 et Cass.,
3 août 1835 (S-Y45.2.458 et 35.4.866).(3) Cass., 49 janv. 1S47(D.i>.47.4.'409).(4) Lyon, 22mars 1825 ; Cass., 3 août 1835 et 2 fév. 4836 ; Dalloz, Rép., n. 205.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 116. 267
où il existait une ouverture de crédit, au delà duquel le crédité
ne pouvait faire traite sur le créditeur sans lui avoir
envoyé préalablement une provision, le créditeur non-seulement
a pu nepas accepter des traites émises en dehors des conventions
stipulées, mais en refuser le paiement à l’échéance,
alors que depuis son refus d’acceptation, il avait reçu provision
 ; cet envoi de provision postérieur à l’émission des
traites mais antérieur à l’échéance a paru tardif (1). Il ne
faut voir dans cette décision, toutefois, qu’un arrêt d’espèce
justifié par des circonstances tout exceptionnelles de conventions
existant entre les parties ; mais, en principe, il suffit
que la provision soit fournie avant l’échéance, pour obliger
le tiré à acquitter les traites fournies sur lui.

1283. Si la dette d’où résulte la provision est compensable,
éteinte de plein droit en vertu des principes généraux
(C. Nap., art. 1290) , elle ne pourrait constituer une provision
 ; une mention expresse à cet égard dans la loi a paru
inutile (2). Il a été jugé même que le tiré peut compenser
les sommes qui lui sont dues avec les marchandises qui lui
sont envoyées, quoique par une convention intervenue entre
le porteur et le tireur seulement, ces marchandises eussent
été affectées à la provision (3)  ; le porteur ne doit pas y prétendre
au préjudice du tiré, lui-même créancier, auquel ne
saurait être opposée une convention dans laquelle il n’est
pas intervenu (V. infrà, n. 1289).

Si la contestation est entre le porteur et le tiré, celui-ci
est autorisé à dire qu’à moins d’une affectation spéciale bien
positive le constituant pour ainsi dire dépositaire, il n’a pas
dû affecter les valeurs qu’il recevait, à la lettre de change
(1) Marseille, 9 mai 1860 ; Aix, 6 fév. 48C1 et Cass., (req.) 44 mars 4862 (J.P.
63, p. 869.) (2) Obscrv. de la Cour d’Agen, t. 4", p. 84.(3) Cass., 9 juill. 4840 et 9 juin 1841 (S-V.40.4.969 et41.1.705).268 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
préférablement à sa dette propre ; le tireur ne peut prétendre
qu’elles sont à sa libre disposition entre les mains du tiré si
celui-ci est son créancier (1).

S’il y a' état de compte courant non interrompu depuis
l’émission de la traite, il n’y aura provision qu’autant que le
tireur se trouvera créancier au moment de l’échéance ; les
remises ou envois successifs, étant entrés dans le compte
courant, n’avaient pas d’affectation spéciale, et le porteur
n’est point autorisé à dire qu’une remise a été faite particulièrement
à titre de provision, sauf mention trèsexpresse
(2).

Il a été jugé également qu’il n’y a pas provision pouvant
profiter immédiatement au porteur de lettres de change, s’il
est reconnu en fait qu’il y a- compte à faire entre le tireur et
le tiré, sans, qu’il soit possible de déterminer qui restera en
définitive débiteur (3)  ; les droits du porteur devraient être
suspendus jusqu’au règlement du compte, mais n’en subsisteraient
pas moins : il y aurait provision éventuelle.

La provision ne pourrait résulter de l’acceptation à découvert
par le tireur pour une somme égale ou supérieure,
mais payable après l’échéance de sa traite (4).

Les règles sont différentes s’il y a affectation spéciale ; la
destination ne' peut pas être changée ; et celui pour le compte
de qui les traites ont été tirées, par exemple, ne peut prétendre,
s’il est débiteur du tiré tombé en faillite, que les
remises faites par lui devaient être, dans tous les cas, employées
à payer d’abord sa dette (5)  ; et le tiré, de son côté,
ne pourrait, sans s’exposer à payer deux fois, employer les
(4) Cass., 4" juin 4858 (S-V.BS.1.S07).(2) Lyon, 9 août 4848 (S-V.49.2.164)  ; Bordeaux, 17 déc. 4857, Lehir, 5S.2.306.(3) Cass., 9 juin 4844 (J.P.41.2.341).(4) Paris, 20 mai 1S28 ; Dalloz, Rép.,n. 209.(5) Cass., 25 mars 1839 (J.P.39.2.473).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 116. 269
valeurs qu’il a reçues avec une destination spéciale, au paiement
de toute autre traite (1).

La provision n’existe que sous la condition que les valeurs,
quelles qu’elles soient, qui la représentent et la réalisent, sont
à la disposition du tiré ; le porteur n’aurait donc aucun droit
si des marchandises avaient été envoyées à un tiers, qui devait
en remettre le prix au tiré ; ce n’est que le jour où ce prix
a été, en effet, touché par celui-ci, qu’il y a eu provision (2).

Dans les rapports exclusifs du tireur au tiré, il n’y a donc
provision, ainsi que nous l’avons dit plus haut, que si les
valeurs sont liquides et exigibles : si le tiré n’a entre les
mains que des effets non échus ou des marchandises non vendues,
au point de vue restreint où nous nous plaçons en ce
moment, il n’y a pas provision, en ce sens que le tiré n’est
point tenu de faire honneur aux traites qui lui sont présentées
et de se mettre en avances, s’ilne s’y est engagé.

Si deux correspondants ont respectivement fait traite l’un
sur l’autre,-celui qui doit payer la première échue n’a pas provision
par cela seul que sa traite a été acceptée ; cette acceptation
ne forme pas unevaleur liquide et exigible ; c’est le même
cas que celui d’effets non échus envoyés comme couverture (3).

La Cour de Lyon a jugé que si le tireur prie le tiré de
porter le montant de sa traite au débit de son compte, lui,
de son côté, la portant au crédit de son correspondant, les
écritures une fois ainsi passées, il y a provision (4). Cette
décision ne pourrait être acceptée comme règle et s’expliquerait
par les circonstances de la cause ; une simple passation
d’écritures n’est qu’une mesure d’ordre et sauf les
décisions ultérieures à prendre d’une manière définitive.
(1) Cass., 22 juin 4824 ;-Dailoz, Rép., n. 263.(2) Cass.,20 mars 4850 (S-V.50.4.249).(3) Paris, ?0mai 4828 ; Cass., 20 déc. 4837 (J.P.3S.4.56).(4) Lyon, £9 mors 4847 ; 'Oalloz, Rép., n. 238, n. 2, 3' espèce.270 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1284. On peut supposer que .plusieurs traites ont été
faites sur la même personne, entre les mains de laquelle
existe une provision insuffisante pour les acquitter en totalité,
et sans application spéciale et déterminée par le tireur
à aucune d’elles. Le système qui voudrait, dans ce cas, que
le montant de la provision fût distribué entre toutes les
traites au prorata ne s’appuie sur aucun texte, et présente
des inconvénients assez graves dans la pratique : aussi estil
contraire aux usages commerciaux.

Si quelques-unes des traites sont acceptées, c’est à celles-là
que le tiré appliquera de préférence les fonds entre ses mains.
Cette imputation ne pourrait être critiquée.

Si toutes étaient acceptées, ou bien si aucune d’elles n’est
acceptée, il semble rationnel d’adopter le principe posé par
la Cour de Rouen. Du jour du contrat, dit l’arrêt rendu par
elle sur cette question, le droit à la provision existe tout
entier au profit du porteur ; mais ce droit est subordonné
à une condition suspensive : l’existence de la provision au
jour de l’échéance ; cette condition venant à s’accomplir, le
droit, de subordonné qu’il était, devient définitif, et rétroagit
au jour auquel il a pris naissance. Le tireur ne peut
donc plus le lui enlever par l’émission de nouvelles traites ;
et dès lors, c’est la date de la création et non celle de
l’échéance des traites qui fixe le sort des parties intéressées
à prétendre à la provision (1).

Ce n’est qu’autant que les traites en concurrence auraient
été créées le même jour que la provision devrait appartenir
à celles qui échoient les premières. Si elles ont la même
échéance, la provision doit être affectée jusqu’à épuisement,
aux traites les premières présentées.
(1) Rouen, 24 avril 4845 et 45 janv. 1S57 ; Sic. Nîmes, 4S avril 4833 (S-V.47.
2.65 ; 57.2.566 et 55.2.4S8). .DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 116. 271
Si, parmi les traites, les unes sont acceptables et les autres
ne le sont pas, la préférence est due aux premières (1).

Le protêt -n’attribuerait point un droit de préférence (2).

Si le porteur, au lieu d’accepter le paiement partiel, et de
faire protester pour le surplus, refuse, et fait protester pour
le tout, il rend libres, en ce qui le concerne, les valeurs qui
lui étaient affectées comme provision, et ne peut critiquer la
disposition qui a été faite par le tiré de la somme qu’il avait
entre les mains ; la déclaration qu’il était nanti d’une partie
de la provision ne constituait pas de sa part une acceptation
(3).

1285. La loi n’a pas précisé quels sont les droits du porteur
de la lettre de change sur la provision existant entre les
mains du tiré, lorsque le tireur tombe en faillite avant
l’échéance de la lettre de change, ni décidé si le montant de
cette provision rentrera dans la masse et sera partagé entre
tous les créanciers ou sera exclusivement attribué au porteur
de la lettre de change.

Différents systèmes ont été soutenus ; l’un attribue au
porteur, d’une manière absolue, la propriété de la provision,
si elle existait entre les mains du tiré avant le jugement déclaratif
de la faillite.

L’autre n’accorde aucun droit au porteur sur la provision,
ne tenant aucun compte de la charge imposée par la coutume
récente au tireur de fournir au preneur une acceptation ou
une caution ; les partisans de ce système déclarent le tireur
■obligé seulement à faire payer à l’échéance ou à payer luimême,
ne voient dans la lettre de change qu’un simple
mandat donné par le tireur au tiré, et refusent par suite au
(4) Nîmes, 48 avr. 1855 : Paris, 6 juin 1855, et Cass., 2 mars 1857 (S-V.55.2.
488 et 37.4.540).(2) Paris, 31 déc. 4830 (J.P.51-.2.108)  ; Kimes, 48 avril 4835 (S-V55.2.4S8).(3) Cass., 6 mars 1837 (J.P.37.1.463).272 LIVRE I".— DU COMMERCE EN GENERAL.
preneur tout autre avantage que son recours contre la personne
du tireur.

Entre ces deux systèmes également absolus, des systèmes
intermédiaires ont été soutenus. Ainsi, on a quelquefois subordonné
les droits du porteur sur la provision à l’acceptation
du tiré ; quelquefois à l’affectation spéciale des valeurs envoyées
par le tireur au paiement de la lettre de change ; ou
au protêt.

Le système qui attribue la provision au porteur de la lettre
a été vivement combattu par M. Frémery : « Qu’il’soit permis,
dit cet auteur, en signalant une déviation aussi grave,
de s’abstenir de citer les monuments de jurisprudence et les
auteurs qui l’ont approuvée » (1). M. Frémery, poussant
l’urbanité jusqu’à ne pas citer même les noms de ses adversaires,
nous serons plus hardi à soutenir une opinion diamétralement
opposée à la sienne, assuré que nous sommes qu’il
nous gardera le secret.

Nous convenons avec M. Frémery et avec MM. Delamarre
et Lepoitvin, qui ont plus tard embrassé son opinion, que
l’engagement du tireur envers le preneur ne suppose pas
nécessairement l’existence d’une créance du tireur sur le tiré ;
mais à partir du moment où les usages, aujourd’hui consacrés
par la loi, ont imposé l’obligation de fournir l’acceptation du
tiré, obligation, sans nul doute, qui est en dehors du contrat
de change et ne lui était pas essentielle ; à partir de ce moment,
disons-nous, il n’a plus été exact de dire que l’engagement
du tireur se soit borné « à faire payer une certaine
somme en un lieu autre que celui où se fait la convention,
au preneur de la lettre de change ou à ses ayants droit » (2)  ;
car, dans cette définition, ne se trouve pas comprise l’obliga(1) 
Etudes, cbap.21,p. 130, en note.(2) Frémery, Etudes, p. 139.DE LÀ LETTRE DE CHANGÉ.—Art. Ile. 273
tion de faire accepter ; la lettre de change s’est trouvée et est
restée, ainsi que nous l’avons dit, complètement distincte du
contrat de change.

Le tribunal deBéziers, dans ses observations sur le projet
du Code de commerce, disait : « L’acceptation qu’on exige
pour une lettre de change non échue est une injustice qu’on
fait au tireur, en ce qu’il a promis de la faire acquitter à
l’échéance et non de la faire accepter. Si les fonds ne sont pas
faits dans ce momeht,'ils peuvent l’être à son échéance, avant
laquelle il ne doit rien à celui en faveur duquel l’ordre en est
passé. Ces conditions acceptées par celui-ci et par les endosseurs
qui lui succèdent devraient être respectées jusqu’au jour
de l’échéance, où le protêt serait fait, faute de paiement » (1).
Cette observation, ainsi que le dit lui-même M. Frémery, était
inspirée bien plus par la raison naturelle que par la connaissance
des traditions commerciales (2)  ; si elle eût été accueillie
par les auteurs du Code de commerce, la loi serait revenue à
l’état premier des choses que la coutume a modifié, et la controverse
n’existerait pas ;. la question nous paraît également
tranchée par le refus d’accueillir la modification demandée par
le tribunal de Béziers. La lettre de change n’est pas le transport
d’une créance, que le contrat de change ne suppose
nullement, mais désormais elle constitue un engagement
d’ajouter à la solvabilité du tireur une garantie existant
entre les mains du tiré et que l’acceptation a pour but,
non de réaliser, mais de constater, puisqu’elle suppose la
provision.

1286. Jusqu’au moment où le tireur a fait cette provision,
il est donc en demeure de tenir son engagement ; quand il
s’exécute, il a rempli son obligation envers le preneur, autant
fi) Observ. des trib., t. 2, 4'c partie, p. 442.
(2) Éludes, p. 403.111.274 LIVRE Ier. --r DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qu’il dépendait de lui ; et s’il est encore à la tête de ses affaires
et pouvant disposer librement de sa fortune, il a réalisé le
gage sui generis qu’il avait promis par la lettre de change et
qui devient la garantie du preneur. Cette disposition a été la
condition formelle sous laquelle le preneur a fourni la valeur
de la lettre de change ; quel préjudice en souffrent donc les
créanciers du tireur ? C’est identiquement le même cas que
le commissionnaire faisant une avance sur une consignation ;
la consignation une fois faite, il a un droit acquis.

M. Frémery convient que si le tiré a accepté, ce fait seul
affecte nécessairement la provision à la lettre de change (1)  ;
mais si le tiré est complètement étranger au contrat intervenu
entre le tireur et le preneur, comment son fait peut-il
modifier leur position l’un à l’égard de l’autre, et créer pour
ce dernier un droit qu’il ne tenait pas de la convention
primitive ?

Sans doute, toutefois, le tireur peut disposer encore de la
provision qu’il a adressée au tiré et en changer la destination ;
en effet, le tiré, nous venons de le dire, n’était pas partie au
contrat ; et lorsque son mandant change ou révoque le
mandat qui lui avait été donné, quand il a reçu la provision,
il doit se conformer à ces nouveaux ordres. Mais si le
titre, sur le refus d’accepter fait par le tiré, est devenu
exigible par l’effet du protêt, le porteur peut arrêter la provision
entre les mains du tiré, et s’opposer à ce qu’il s’en
dessaisisse à son préjudice ; le protêt, à lui seul, sans doute,
ne pourrait valoir comme opposition à ce dessaisissement,
quoique cette opinion ait été soutenue (2)  ; mais une défense
signifiée doit suffire pour conserver au porteur son droit de
(4) Eludes, p. 435. — Sic, Code hollandais, art. 440. —. Contra, Wurtemberg,
art. 583.
(2) Paris, 34 dcc. 4827 ; Aix, 9 juill. 4828.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 116. 275
préférence sur cette provision même non échue (1) , ainsi
que le ferait l’acceptation. Le tireur pouvait jusqu’à ce moment
changer de sentiment et disposer à son gré de sa chose,
même contrairement aux engagements qu’il avait pris ; mais
la position n’est plus la même, quand l’offre a été faite et
pour ainsi dire acceptée ; ces valeurs ne sont pas devenues
la propriété du porteur, mais sa garantie ; non en vertu
d’un contrat de gage régulièrement formé, ce qui ne permettrait
pas la moindre controverse, mais en vertu des principes
nouveaux de la lettre de change, contrat sut generis,
qui produit des effets qui lui sont propres, comme le contrat
de commission, par exemple, dans bien des circonstances.

Le porteur devra donc assurer son droit par un acte qui
dénote à tous qu’il entend s’en prévaloir, en temps opportun,
et il doit faire défense au tiré de se libérer en d’autres mains
que les siennes. Mais si cette précaution n’a pas été prise, et
que le tiré, dans le silence gardé par le porteur, se soit
libéré en d’autres mains, avant ou après le protêt, le porteur
ne peut élever aucune réclamation, et ne pourrait prétendre
spécialement que le protêt, faute de paiement à l’échéance,
emportait défense au tiré de se dessaisir des sommes qui
devaient plus tard devenir exigibles.

1287. Cette question a été examinée avec un soin particulier
par MM. Delamarre et Lepoitvin, dans une dissertation
spéciale ; ils ont commencé par distinguer avec soin
le contrat de change de la lettre de change même, dont on
doit s’occuper exclusivement ; ils en ont défini parfaitement
et fait connaître les caractères ; et résumant eux-mêmes,
presqu’au moment de clore leur discussion, les principes
qu’ils avaient soutenus, ils ont dit : « Le seul contrat qui
(1) Cass., 41 mai 4853 (S-V.53.1.401) , et-lanote de M. Massé qui accompagné
cet arrêt ; Cass., 4"juin485S (S-V.58.1.807).276 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
intervienne entre le tireur et le preneur, c’est le contrat de
change. Ce contrat n’en implique aucun autre ; unum est
cambium.

« La lettre de change n’est qu’un ordre de payer donné
par le tireur au tiré ; nudum mandatum injunctum alicui
ut solvat.

ce Ni le contrat ni la lettre n’expriment donc, ni n’impliquent
aucune cession de créance, aucun transport de propriété,
aucun privilège.
« Cela dit tout » (1).

Malheureusement pour l’argumentation de MM. Delamarre
etLepoitvin, non, cela ne dit pas tout : cela ne dit pas un mot
de l’obligation imposée par un usage universel et consacrée
par le texte de la loi, qui donne au mandant la charge de
procurer au preneur l’acceptation avant l’échéance, c’est-àdire,
l’obligation personnelle du mandataire, ou de donner
caution ; et c’est là que réside toute la difficulté. MM. Delamarre
et Lepoitvin l’ont bien senti. « Le commerce en
général, disent-ils en note, use peu de l’acceptation ; rarement
elle est demandée et presque toujours elle est refusée
 » (2). Jamais assertion ne fut plus complètement, plus
irrémédiablement inexacte, et par l’excellente raison déjà
donnée par Savary : « parce qu’au moyen de l’acceptation,
dit ce vieil auteur, on a deux débiteurs pour un ; savoir,
l’accepteur et le tireur, faute de paiement de la lettre » (3).
Si la traite n’est pas créée non acceptable, auquel cas nous
convenons que le preneur a suivi la foi exclusive du tireur
et ne peut prétendre à un droit particulier sur la provision,
elle sera, en toute circonstance, présentée dans le plus bref
(4) Contr. de comm., t. 5, p. 645, n. 34 ; 2' éd., t. 5, n. 288, p.482.(2) Contr. de comm., t. 5, p. 608, n. 40, en note ; 2° éd., l.B, n. 267, p. 451.(3) Savary, liv. 3, cb. 5.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 116. -277
délai à l’acceptation, et, à moins d’excellentes raisons, elle
n’est jamais refusée. Le refus, même à découvert, est regardé
dans le commerce comme un affront fait au tireur ; si
la provision a été faite, le refus ne serait pas possible et
serait un manque de foi et un acte de déloyauté. Si ce n’est
qu’à cette condition que la doctrine de MM. Delamarre et
Lepoitvin peut être vraie, il n’existe pas un banquier qui
ne la condamne formellement. Que la loi, après avoir posé
un principe, n’en ait pas déduit eileTinême, d’une manière
claire et précise, toutes les conséquences, nous en convenons
 ; mais, dans ce cas, n’était-ce pas à la Cour suprême
à développer ce qui n’était qu’en germe et à faire sortir les
applications pratiques ?

Le tiré, tout le monde en convient, est libre de donner ou
de refuser son acceptation ; il n’était point partie au contrat
primitif, et il peut n’y point accéder. Comment dépendrait-il
de lui d’en changer les conditions, et, muni de la provision,
de l’attribuer au porteur, s’il veut accepter ; de l’en priver,
s’il refuse l’acceptation ? A quelle idée répond donc un
semblable raisonnement ?

Disons-le avec MM. Delamarre et Lepoitvin, le contrat de
change ne doit être confondu avec aucun autre ; la lettre de
change en est distincte et a ses privilèges et ses règles ; et
c’est, non en vertu de toute autre convention sous-entendue
et différente, que la provision est attribuée au preneur, mais
en vertu de cette règle, désormais admise, que le preneur a
droit à autre chose qu’au simple engagement du tireur. La
Cour de cassation a. dû développer et appliquer le principe
consacré par la loi. Dans d’autres conditions, rien ne distingué
plus la lettre de change du simple mandat, du billet
à domicile, qui peuvent être, cela n’est pas douteux, l’exécution
parfaite d’un contrat de change. Si c’est cette propo-
278 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sition qu’ont voulu prouver MM. Delamarre et Lepoitvin (1) ,
elle n’est pas contestée ; mais il faut bien prendre la lettre
de change telle que l’ont faite la coutume et la loi, et non
telle qu’elle aurait suffi à la doctrine pure, pour réaliser le
contrat de change, et telle qu’elle a existé à l’origine.

Si l’on excepté M, Horson (2) , qu’il faut joindre à M. Frémery
et à MM. Delamarre et Lepoitvin, tous les auteurs ont
embrassé l’opinion que nous soutenons et que la jurisprudence
jconstante de la Cour ûe cassation a désormais consacrée
(3). Les Cours d’appel sont partagées, mais se rangeront
sans doute à la doctrine qui a été définitivement admise
par la Cour régulatrice, et qui ne fait aucune distinction
entre les cas où il y a eu acceptation ou affectation spéciale,
et ceux où .ces circonstances ne peuvent être invoquées.

1288. Après avoir parlé de la faillite du tireur, on peut
prévoir la faillite du tiré.

Les art. 681 et suivants du Code de commerce ont réservé
au propriétaire, en certaines circonstances, le droit de revendication
 ; ce droit ne pourrait, en aucun cas, appartenir au
porteur de la lettre de change, si la provision est en espèces ;
le propriétaire même ne peut l’exercer quand il s’agit de
semblables valeurs. En admettant que le tiré, qui a reçu
provision, fût dépositaire et non mandataire, il y aurait tout
au plus dépôt irrégulier, et les fonds se confondraient avec
les biens du tiré. Il est donc bien certain que la faillite du
tiré rangerait le porteur dans la classe des créanciers ordinaires,
sauf bien entendu son recours contre qui de droit (4).
(1) Contr. de comm., t. b, p. 608, n. 40, en note ; 2° éd., t. 5, n.267, p. 4SI.(2) Ouest. 64 et s.(3) Cass., 28 juin 4825, 22 nov. 4830, 45 fév. 4832, 3 fév.4835, 3 août4S35,
7 déc. 4833, 2 fév. 4836, 9 juill. 4840, 49 nov. 4850,44 mai 4833 (S-Y83.4.404)  ;
Bouen, 4" déc. 4S54 (S-V.56.2.692).(4) Pardessus, n. 4 275 ; Renouard, t. 2, p. 33b et 336. — Contra, Nouguier,
n, 280.DE LA LETTRE DE CHANGE,—Art. 116. 279
Mais lorsque la provision consiste, soit en marchandises
soit en effets non échus, et dans tous les cas enfin où la loi
autorise la revendication et ne permet pas que les valeurs qui
forment la provision se confondent avec les biens du tiré,
cette circonstance que le tireur comme lé tiré seraient
tombés en faillite ne doit pas modifier les droits du porteur
de la lettre de change. Du moment que les créanciers du tiré
ne peuvent prétendre à la propriété de la provision, elle appartient
au porteur, au préjudice des créanciers du tireur et sous
les conditions que nous venons d’expliquer. Le porteur n’a
pas évidemment la revendication, car il n’est pas propriétaire,
mais ses droits, pour être d’une autre espèce, n’en sont
pas moins certains et lui assurent lès mêmes avantages.

Il nous reste à examiner la question à un autre point
de vue. S’il est certain^ en effetj qûè dans le cas où la provision
existBj elle est le gage du porteur, l’appréciation des
diverses circonstances, qui doivent faire décider si cette
provision existait, appartient aux seuls juges du fait, et n’est
pas de nature à être censurée par la Cour de cassation (i).

1289. Nous croyons utile d’entrer dans quelques détails
et de traiter plus au long quelques points que nous n’avons
fait qu’indiquer. •

La provision d’une lettre de change consistant en marchandises
expédiées à un commissionnaire, sur lequel la
lettre de change est tirée, est irrévocablement acquise au bénéficiaire,
par l’effet, et à partir du moment de l’endossement
du connaissement qui lui est fait par le tireur, sur le refus du
tiré de recevoir la marchandise et d’accepter la traite, et nonobstant
aussi la faillite du tireur, pourvu, bien entendu, que
l’endossement soit antérieur aux dix jours qui ont précédé
l’ouverture de la faillite. Cette règle serait suivie, si le béné(4) 
Cass., 23 fév. 4834 (S-Y.34.1.422).280 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ficiaire est de bonne foi, alors même que l’endosseur n’aurait
disposé du connaissement que par un abus de confiance
(1)  : « Attendu, a dit la Cour de cassation, que si le
porteur a raison de craindre que la provision ne vienne à
défaillir par le fait ou le refus du tiré, il ne saurait lui être
interdit d’assurer l’exercice de son droit sur ladite provision,
par les moyens qu’autorise la loi commerciale ; » et que la
transmission à son ordre du connaissement « régulièrement
opérée, a pour effet de placer les marchandises affectées à la
provisiondans la possession légale du porteur, de l’en saisira
l’exclusion de tous autres créanciers du tireur, et de le prémunir
contre toute éventualité résultant du fait du tiré. »
C’est l’application de la règle que nous avons posée tout à
l’heure.

L’acceptation donnée ou refusée par le tiré, n’a doncd’importance
que dans le cas où lui-même est créancier du tireur,
parce qu’il se paie alors par compensation et de préférence
au porteur (V. suprà, n° 1283)  ; s’il accepte, au contraire,
il devient débiteur personnel de la lettre de change et, en
outre, lui attribue la propriété des sommes envoyées par le
tireur (2). Ainsi le sieur Suquet, de la Martinique, avait tiré
plusieurs lettres de change sur Chauvin et.fils, de Marseille,
à l’ordre du sieur Lalanne, et il lui avait écrit qu’il affectait
au paiement des traites, le produit d’une expédition de sucre
qu’il avait faite aux tirés, mais ceux-ci restèrent étrangers à
ces conventions, et ne furent pas instruits de cette affectation
spéciale, faite par le tireur. Cependant Chauvin et fils étant
eux-mêmes créanciers de Suquet, refusèrent l’acceptation
sur le motif qu’ils retenaient le produit des sucres pour se
(1) Cass., 45 déc. 4836 et 47 août 4859 ; Limoges, 22 juill. 4857 (S-V.5S1.S01
et 806 ; 60.1.61).(2) Cass., 9 juill, 1S40 et Rouen, 24 avril 1S45 (S-V40.1.969 et 47.2.03).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 116. 281
payer eux-mêmes et en compensation. Il restait donc à décider
si par suite de l’affectation de ces sucres à la provision,
même sans le concours des tirés, la propriété n’en avait pas été
transmise ipso facto avec les traites au sieur Lalanne. La
Cour de cassation a décidé, avec raison, la négative ; elle a
jugé qu’il ne pouvait y avoir affectation spéciale sans déclaration
du tireur au tiré et acceptation par lui (1).

C’est par suite de principes analogues qu’il faut décider
que, si le tireur conserve la faculté de retirer la provision et
d’en disposer au préjudice du porteur, le tiré peut refuser de
se dessaisir, non-seulement quand il était déjà créancier
du tireur ; mais encore, unefois qu’il a accepté : il ne peut plus
se trouver à découvert malgré lui, et s’il tombe en faillite,
cette circonstance même n’autorise pas le tireur à revendiquer
les marchandises qu’il avait consignées entre ses mains
et qui formaient la provision (2).

1290. Par application des principes posés dans la loi des
faillites, il est certain que la provision ne peut être utilement
constituée par le tireur à partir de la cessation de paiement,
ou dans les dix jours qui l’ont précédée (3)  ; mais les actes
accomplis jusqu’à ce moment ne peuvent être attaqués, et le
bénéficiaire de la traite peut s’en prévaloir, nonobstant, nous
l’avons dit, le refus du tiré de donner son acceptation (4).

Si les marchandises destinées à former la provision des lettres
de change créées, ne sont entrées dans les magasin s du tiré
que dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements
du tireur, elles né sont pas acquises au porteur et restent
dans l’actif du failli au bénéfice de la masse de ses créan(1) 
Cass., 9 juill. 4840 ; Dalloz, Rép., n. 221.(2) Cass., 4 juill. 4826: Dalloz, Rép., n. 343.(3) Cass., 47 déc. 4850 fS-V.51.4.414).(4) Limoges, 22 juill. 4857 et Cass., 4b déc. 4856 (S-Y.58.1.801 et 806).282 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ciers, à moins que le tiré n’en eût été saisi régulièrement
aune époque antérieure par l’une des voies que la loi commerciale
autorise, ou que le porteur des traites n’eût lui-même
accompli les actes nécessaires de mainmise sur ces valeurs,
afin d’en assurer à son profit l’affectation spéciale au paiement
des lettres de change non encore échues (1).

Toutefois, le tiré actionné en paiement par le porteur de
lettres de change, ne saurait se prévaloir dans son propre
intérêt de cette circonstance, que la provision qui existe dans
ses mains, a été faite dans les dix jours qui ont précédé la
faillite du tireur et qu’elle est nulle ; cette nullité est édictée
exclusivement au profit de la masse des créanciers (2)  : s’il
craint de mal payer, nous ne mettons pas en doute qu’il ne
puisse appeler en cause le syndicpour faire décider la question.

La provision, du reste, serait valablement faite même
après la cessation de paiement, si le porteur de la lettre
de change, qui la réclame, n’est devenu créancier du tireur
que par la remise même du montant de la lettre de change,
qu’il n’a voulu donner qu’en échange de cette traite, et de
la provision affectée à son paiement ; les deux actes étaient
liés l’un à l’autre, et l’un ne pourrait être maintenu pendant
que l’autre serait invalidé (3).

ARTICLE 117.

L’acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l’égard des endosseurs.
Soit qu’il y ait ou non acceptation, le tireur seul est
tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur
(4) Cass., 24 janv. 4S60 (J.P.60, p. 243).(2) Cass., 42mars 4864 (J.P.62, p. 838).(3) Bordeaux, 30janv. 1861 (J.P.63, p. 4440).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 117. 283
qui la lettre était tirée avaient provision à l’échéance :
sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été
fait après les délais fixés.
SOMMAIRE.1294. L’acceptation suppose la provision à l’égard des tiers, mais ncn à
l’égard du tireur ; droits du tiré contre le tireur.1292. L’accepteur est tenu, dans tous les cas, envers le porteur ; règles en ce
qui concerne le tireur et les endosseurs ; circonstances exceptionnelles.
1291. Quand la loi dit que l’acceptation suppose la provision,
elle n’établit la règle d’une manière absolue qu’en
faveur des tiers porteurs : il ne peut en être de même à
l’égard du tireur, et tous les droits du tiré, qui a payé, lui
sont réservés pour se faire rembourser, sans que le tireur
puisse lui opposer, bien entendu, son acceptation ou l’accomplissement
du mandat dont il a consenti bénévolement
à se charger.

Par suite, le tiré accepteur pourrait opposer le défaut de
provision au porteur d’une lettre de change faite par le tireur
à son ordre et transmise par un simple endos irrégulier.


Le tiré qui a payé à découvert pourrait se prévaloir sur le
tireur immédiatement et par lettre de change, sans que celui-ci
pût se plaindre de ce mode de remboursement (1)  ;
mais, jusque-là, il ne peut agir contre le tireur et le contraindre
à lui remettre d’avance les fonds nécessaires ; il doit
exécuter le mandat qu’il a accepté sans condition ; mais, sous
cette réserve, il est certain, nous le répétons, que l’accepta-r
lion ne peut prouver la provision dans les rapports du tiré
avec le tireur : un arrêt de la Cour de Paris, qui semble
(4) Vincens, t. 2, p. 494 ; Dalloz, Rép., n. 264.284 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
contraire, est un arrêt d’espèce où la forme particulière du
titre contenait la preuve que la provision avait été reçue (1).

1292. Les règles relatives à la lettre de change imposent
donc à celui qui. donne son acceptation l’obligation d’en
acquitter le montant au lieu et au terme convenus. A défaut
de paiement, le porteur a son recours contre les endosseurs,
s’il y en a, et contre le tireur.

' Le porteur a donc des droits à faire valoir contre l’accepteur,
contre les endosseurs, contre le tireur.

L’accepteur est son débiteur direct ; le porteur n’est tenu,
pour conserver ses droits contre lui, à aucun acte particulier
 ; et l’art. 117 décide que l’accepteur ne pourrait se prétendre
dégagé de son obligation, en justifiant qu’il n’a pas
reçu la provision ; l’acceptation établit contre lui une présomption
qu’il n’est pas admis à combattre.

Les endosseurs sont dégagés, si le protêt n’a pas été fait
en temps utile ; le porteur ne peut à leur égard se faire relever
de la déchéance, en justifiant qu’il n’y avait pas provision
entre les mains du tiré.

Le tireur serait également dégagé, faute de protêt en temps
utile, mais dans le cas seulement où la provision a été faite.
S’il ne j ustifie pas qu’il y avait provision à l’échéance, soit qu’il
y ait eu ou non acceptation, circonstance sans aucune valeur
quand il s’agit du tireur, le porteur, au contraire, conserve
contre lui tous ses droits, et la durée du recours n’est plus
limitée. Cette justification ne peut, en aucun cas, être imposée
qu’au tireur seul. Le protêt même ne serait pas indispensable,
en pure doctrine, au moins (2) , pour donner
ouverture au recours contre le tireur ; mais en fait, il est le
seul moyen légal de prouver qu’il y a eu refus de paiement,
(1) Paris, 29 sept. 482b ; Dalloz, Rép., n. 333.(2) Cass., 23 août 4813 ; Dalloz, Rép., n. 243.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 117. 285
Le tireur ne peut être dispensé de faire cette preuve dans
aucun cas (I)  ; mais si la preuve est faite, il est libéré, la
traite fût-elle sur papier libre ou quelles que soient les circonstances
invoquées (2).

Cette différence entre les endosseurs et le tireur, dans le
cas où le protêt a été fait tardivement, n’existait pas sous
l’empire de l’ordonnance de 1673, et quoique parfaitement
équitable, elle a rencontré au Conseil d’État une opposition
assez vive ; il a été répondu, avec raison, qu’il serait injuste
d’obliger les endosseurs, qui n’ont aucun moyen à leur disposition
pour arriver à ce résultat, de vérifier si les fonds
existent ; ils ont réellement donné le prix de la lettre de
change, et ils ne tirent donc aucun avantage de l’absence de
la provision. Le tireur, au contraire, a reçu la valeur de la
lettre de change, et il la retiendrait à son profit, si on ne
l’obligeait pas de répondre indéfiniment de la non-remise
des fonds entre les mains du tiré (3).

Il faudrait assimiler au tireur le premier endosseur d’une
lettre de change, s’il était avoué ou s’il était légalement
constaté que la signature du tireur est fausse et l’ouvrage de
• cet endosseur (4).

Si les juges, appréciant les faits de la cause, constatent
que des conventions particulières ont existé, par suite desquelles
la négociation d’une lettre de change a été faite dans
l’intérêt seul du preneur ou bénéficiaire et uniquement pour
aider à son crédit, loin qu’il ait fourni lui-même en échange
aucune valeur, cette circonstance doit avoir pour résultat,
évidemment, de modifier les conséquences légales
(4) Bruxelles, 21 mars 4810 ; Bordeaux, 43 juill. 1834 ; Cass., 29 août 4836 ;
Dalloz, Ji^i., n. 213.(2) Cass., 2 juill. 4828 ; Dalloz,Rép., n. 246.(3) Procès-verbaux,27 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 41 et s.(4) Cass., 40 mars4824 ; Pardessus, n. 435.286 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
du contrat de change et de rendre l’accepteur créancier du
preneur au lieu d’être son débiteur : la preuve d’une semblable
convention pourrait être faite par les livres, les registres
et la correspondance des parties (1).

§ 3. —De l’acceptation.

ARTICLE 118.

Le tireur et les endosseurs d’une lettre de change sont
garants solidaires de l’acceptation et du paiement à
l’échéance.
SOMMAIRE.1293. Obligations du tireur et des endosseurs de fournir l’acceptation.1294. Dans quels cas le tiré peut-il ne pas tenir la promesse qu’il a faited’accepter ?
429b. Le tiré débiteur est-il tenu d’accepter ?1296. Droits et obligations du porteur en ce qui concerne l’acceptation.1297. Lettre de change non acceptable ; mandat de change.1298. Capacité pour accepter.
1293. La loi impose au tireur la charge de procurer au
porteur de la lettre de change, l’acceptation, c’est-à-dire l’obligation
personnelle du tiré ; le texte contient, à cet égard,
une disposition formelle, contrairement à ce qui avait été
quelquefois demandé : les endosseurs sont garants solidaires
avec le tireur, non-seulement du paiement au jour et au lieu
indiqués, ainsi que nous le verrons sous l’art. 140, comme
tous ceux qui ont apposé leur signature sur une lettre de
change ; mais ils sont tenus, en outre, de faire accepter la
traite à présentation, quelle que soit l’échéance (2)  ; cette obli(1) 
Cass., 21 mars 1S42(S-V42.1.3S3)  ; Nouguier, n. 743 ; Dalloz, Rép., u.263(2) Locrc, Espr. du C. comm., t. 2, p. 73.DE LA LETTRE DE CHANGE. -^ Art. 4.18. 287
gation est absolue et ne permet pas d’équivalents ; un aval
même ne peut tenir lieu de l’acceptation (1).

Le tiré est mandataire du tireur ; il n’est pas tenu de se
charger du mandat qui lui est offert et d’accepter la lettre de
change, mais conformément aux règles que nous avons
expliquées, en traitant du mandat en matière commerciale,
s’il a pris envers le tireur l’engagement d’accomplir la commission
dont il est chargé et de faire bon accueil à la lettre
de change, il peut être passible de dommages-intérêts dans
le cas où il n’exécute pas la promesse qu’il a faite. Il doit
même faire connaître ses intentions dans le plus bref délai,
quand il reçoit avis de la lettre de change tirée sur lui ; son
• silence, dans le cas surtout où il aurait reçu la provision,
devrait être interprété comme un consentement à exécuter
le mandat.

1294. Aux termes de l’art. 2007, C. Nap., le mandataire
peut renoncer au mandat, en notifiant sa renonciation,
mais si le mandant ne doit éprouver du reste de cette renonciation
aucun préjudice (V. suprà, n° 874) , et à moins que le
mandataire ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le
mandat, sans en éprouver, lui-même, un préjudice considérable.


La plupart des auteurs enseignent que lé tiré a de justes
motifs, dans, tous les cas, de se soustraire à l’engagement
qu’il a pris, si, depuis ce consentement, il avait paru, dit
Pothier, quelque changement de fortune dans le mandant,
ou quand même les fonds auraient été faits et seraient entre
ses mains, si le tireur tombe en faillite (2). Nous ne pensons
pas que le changement de fortune dans le mandant pût
(4) Toulouse, 42 déc. 4827 ; Bédarride, n. 474.(2) Pothier, n, 9b et 96 ; Pardessus, n. 363 et 364 ; Nouguier, n. 298 ; Dalloz.
%.,n.297.288 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
détruire l’obligation, et le tiré resterait exposé à des dommages-intérêts,
si le tireur justifie d’un préjudice. L’art. 121
ci-après tranche une question analogue à celle-ci, et la tranche
contre le tiré ; il en serait autrement s’il y avait faillite et
absence de provision. La faillite, du reste, révoque de plein
droit le mandat (C. Nap., art. 2003). Nous renvoyons, au
surplus, à ce que nous avons dit sur ce sujet [suprà, n° 875).
Dans des circonstances exceptionnelles, seulement, il serait,
sans doute, permis de suivre des principes analogues à ceux
que nous avons enseignés dans lé contrat de vente [suprà,
n" 1136 et s.).

Si la promesse a été conditionnelle, nul doute, ainsi que
tous les auteurs le font remarquer, que la condition apposée
doit être remplie pour rendre la promesse obligatoire. La
condition est sous-entendue si, débiteur du tireur au moment
de la promesse, le tiré a reçu des saisies-arrêts, qui rendent
les fonds indisponibles entre ses mains (1)  ; la promesse
peut être subordonnée à la rentrée d’effets, dont on accuse
réception, à la vente des marchandises envoyées en consignation,
ou à tout autre événement.

1295. Le seul fait que le tiré est débiteur du tireur ne
crée pas pour celui-ci le droit d’exiger l’acceptation d’une
lettre de change. Cette doctrine est admise par tous, quand
le débiteur n’est ni négociant, ni obligé pour dette commerciale
 ; et la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il ne s’agit
point d’une matière commerciale, les frais de retour de la
lettre protestée doivent rester à la charge du tireur (2). Fautil
décider autrement, quand il s’agit de commerçants, hypothèse
que l’arrêt ci-dessus n’avait pas à examiner et qu’il n’a
(4 ) Potliier, n. 94 ; Pardessus, n. 363 : Nouguier, 11. 293 et 299 ; Cass., 4 juill.
4843 (S-V43.4.570).
(2) Cass., 46 avril 4848 ; Dalloz, Rép., n. 299.DE LA LETTRE .DE GDANGE. — Al’t. 118. 289
pu préjuger ? Blême dans ce cas, il y a unanimité pour répondre
négativement, parce que les commerçants eux-mêmes
se trouveront plus étroitement liés par la lettre de change que
par tout autre engagement (1)  ; toutefois, à leur égard, le
consentement serait plus facilement présumé ; et s’ils n’ont
pas couvert eux-mêmes le créancier au moyen de remises,
il semble naturel de donner à leur correspondant le moyen
le plus usité en matière commerciale, pour obtenir son paiement.


1296. L’acceptation peut être demandée par tout détenteur
de la traite sans qu’il soit astreint à aucune justification
(2).

Les rédacteurs du Code de commerce avaient voulu régler
les obligations imposées au porteur de la lettre de change , ;
quant à l’acceptation, et déterminer la responsabilité que
son inaction pourrait lui faire encourir. La discussion élevée
au Conseil d’Etat a prouvé que la loi ne pouvait rien préciser
à cet égard (3). Le preneur qui acquiert pour son compte
unelettre de change n’est pas, comme on l’a prétendu, disait
Regnaud deSaint-Jean-d’Angély, le mandataire du tireur,
il est propriétaire de la lettre de change (4)  ; il sera donc à
l’abri de toute responsabilité en cas d’inaction , et aucune
déchéance ne pourra lui être opposée, soit qu’il n’ait pas
requis l’acceptation, soit que, sur le refus du tiré, il n’ait
pas protesté, soit qu’après avoir protesté, il n’ait pas fait notifier
le protêt ou au tireur, ou aux endosseurs (5)  ; par suite,
(1) Sic, Lyon, 20 déc. 484b et 42 mai 1847 (S-Y.48.2.177).(2) Pardessus, n. 360 ; Nouguier, n. 308.(3) Procès-verbaux, 27 janv. 1807 ; Locré, t. 48. p. 56 et s.(4) Procès-verbaux, 27 janv. 4807 ; Locré, t. 18, p. 61.(5) Cass., 5 nov. 4835 (S-Y.36.4.403)  ; Bordeaux, 23 fév. 4830 (J.P.37.1.258)  ;
Pardessus, n. 368 ; Nouguier, n. 305. — Sic, Savary, parère 42 ; Pothier, n. 75.III. 19290 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nous ne croyons pas qu’il puisse être même astreint à donner
avis au tireur du refus qu’il éprouve (1).

Le droit du porteur, s’il juge à propos d’en user, ne peut,
du reste, en aucun cas, être paralysé, et il subsiste même
dans le cas où un aval a été apposé sur la lettre de
change (2).

Il n’y a nécessité de requérir l’acceptation que lorsque la
lettre est à plusieurs jours, mois ou usances de vue, puisque
l’acceptation seule déterminera l’échéance (C. comm.,
art. 122).

Il faudrait évidemment suivre d’autres principes s’il y
avait eu mandat ou commission pour faire accepter, donné,
soit par le tireur, soit par un endosseur, et qui peut être
exprimé sur la lettre même ; et à plus forte raison, si un
tiers a été spécialement chargé par le porteur, de faire
accepter ou protester. Le preneur ainsi constitué mandataire
serait tenu, dans ce cas comme dans tout autre, de se
conformer aux instructions de son commettant, et il devrait,
sans retard, présenter la traite à l’acceptation, non-seulement
au tirés mais, à son défaut, aux personnes indiquées
au besoin ; il répondrait, s’il y avait lieu, des suites de sa
négligence (3)  ; mais, dans ce cas, comme dans tout autre
où il existerait des conventions particulières, et où l’obligation
de faire accepter aurait été imposée au preneur, ce sont les
règles du mandat et les dommages-intérêts dus en cas
d’inexécution, qui seraient appliqués ; l’interprétation des
termes du mandat appartiendrait aux juges (4).
(4) Contra, Nouguier, n. 317.(2) Toulouse, 42 déc. 1827 ; Dalloz, Rép., n. 277 ; Nouguier, n. 306.(3) Aix, 23 avril 1813 ; Rennes, 21 juin 48H ; Cass., 9 janv. 4867 (SW.2.842
et JP. 67, p. 44)  ; Pardessus, n. 583 ; Nouguier, n. 310 et s.(4) Pardessus, n. 358 et 382 ; Vincens, t. 2, p. 24S ; Dalloz, v« Effets de comm.,
n. 284 ; Rennes, 24 juin 4844 ; Dalloz, Rép., n. 285.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 118. 291
Si la traite a été adressée au tiré lui-même, faute d’instructions
précises, d’avoir été mis en demeure, ou d’avoir pris
l’engagement d’accepter, il n’est pas tenu à plus de devoirs
ou à d’autres que tout porteur ; cette exigence, à son égard,
ne s’appuierait sur aucune bonne raison (1).

1297. Le tireur peut, s’il le juge convenable, créer une
lettre de change renfermant toutes les énonciations énumérées
à l’art. 110, et portant mention expresse qu’elle est non
acceptable ; non susceptible d’acceptation, ou autre locution
analogue (2)  ; le preneur et les endosseurs successifs doivent
se soumettre à cette condition ; mais ce serait une erreur que
d’admettre, comme légalement consacré, un usage introduit
sur certaines places de commerce, en vertu duquel on devrait
considérer comme non acceptables de véritables lettres
de change, par cela seul qu’elles sont qualifiées mandais de
change ; le simple remplacement du mot de lettre par celui
de maniai ne peut rendre la traite, de plein droit, non acceptable ;
ni cet usage être allégué en justice comme obligatoire,
et opposé surtout aux commerçants des villes où il n’existerait
pas, « attendu, a dit la Cour de Rouen, que le Code de
commerce ne reconnaît, dans les négociations commerciales,
que les lettres de change et les billets à ordre ; que l’effet
dont il s’agit renferme tous les caractères d’une lettre de
change, et qu’un usage qui tend à induire en erreur les tiers
porteurs est abusif et ne peut être consacré par les magistrats
 » (3)  ; il faut une stipulation formelle dérogative du
texte de la loi, et mentionnée sur la lettre de change ellemême
(4).
(4) Contra, Dalloz, Rcp.,\). 302.(2) Montpellier, 31 mars 1859 (S-VS9.2.G88).(3) Bouen, 30 juill. 1825 ; Nouguier, n. 346. V. Cas ., 4 mai 4834 ; Dalloz.
%., n. 240.(4) Bordeaux, 49 avril 1832 ; Dalloz, Rép., n. 278.292 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1298. La capacité nécessaire pour tirer valablement une
lettre de change est également exigée pour l’acceptation ; les
mêmes règles sont applicables (1)  ; la femme mariée, le mineur,
si nil’une ni l’autre ne sont commerçants, ne peuvent pas
plus s’engager par l’acceptation que par tout autre contrat,
et nous croyons que c’est à tort qu’un très-ancien arrêt delà
Cour de Paris avait jugé que l’exception de minorité ne pouvait
être opposée au tiers de bonne foi ; il ne dépendait pas
de celui-ci de donner à un incapable la capacité que la loi
lui refuse (2).

Nous ne pouvons que renvoyer au commentaire des
art. 112, 113 et 114.

ARTICLE 119.

Le refus d’acceptation est constaté par un acte que
l’on nomme protêt faute d’acceptation.
4299. Le protêt faute d’acceptation ne donne aucun droit ni aucune action au
porteur contre le tiré.
1299. Le tireur peut avoir des droits contre le tiré quand
celui-ci a entre les mains provision, soit comme débiteur
d’une somme équivalente par compte courant, soit parce
qu’il a reçu des fonds ou des valeurs exigibles avant l’échéance,
spécialement affectés au paiement de la lettre de
change ; le porteur, au contraire, ne peut avoir, de son
chef, aucune action à exercer contre le tiré qui refuse d’accepter
 ; il n’existe entre eux aucun lien de droit, et le protêt
(1) Orléans, 3 juill. 1835 (S-Y.33.2.447).(2) Paris, 24 nivôse au ix ; Dalloz, Rép., n. 341.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 120. 293
constate simplement un fait dont le porteur se prévaudra
contre ses garants ; les poursuites ne pourraient être, s’il y
avait lieu, intentées par lui contre le tiré, qu’autant qu’il
agirait du chef du tireur et comme son mandataire. Le protêt
faute d’acceptation n’a pas d’autre valeur, et le tiré peut
avoir d’excellentes raisons pour refuser l’acceptation qui lui
est demandée (V. ci-dessus, n. 1296, pour les obligations
imposées au porteur.) 

ARTICLE 120.

Sur la notification du protêt faute d’acceptation, les
endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de
donner caution pour assurer le paiement de la lettre de
change à son échéance, ou d’en effectuer le remboursement
avec les frais de protêt et de rechange.

La caution, soit du tireur, soit de l’endosseur, n’est
solidaire qu’avec celui qu’elle a cautionné.
SOMMAIRE.1300. On ne peut exiger cumulativement caution de chaque endosseur et du
tireur.4301. S’il y a remboursementimmédiat, les intérêts, ou escompte, ne'peuventêtre retenus.4302. Aval ; droit de l’endosseur qui a remboursé ; tireur pour compte.1303. Protêt suivi d’un jugement de condamnation.1304. L’article n’est pas applicable à la femme non commerçante qui a signéune lettre de change.
1300. Conformément au principe consacré par l’art. 118
C. comm., chaque endosseur est censé tireur à l’égard du
preneur qui le suit ; sur la notification du protêt faute d’acceptation,
tous les signataires sont donc respectivement
tenus, ou de donner caution, ou de rembourser immédiate-
294 LIVRE Ier. — DD COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ment, avec les frais de protêt et de rechange, et autres frais
légitimes ; ou, conformément à l’art. 2 de l’ordonnance du
3 juillet 1816, de verser le montant de la lettre et des accessoires
réclamés à la caisse des dépôts et consignations (1).
« Si le porteur, disait le Tribunat, peut exercer une garantie
et demander une caution à l’endosseur, celui-ci a lui-même
droit pour son intérêt particulier contre l’endosseur précédent,
et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur » (2).

Il n’y a solidarité qu’entre chaque caution et celui qu’elle
a cautionné ; l’expression solidaire indique suffisamment que
la caution est tenue de payer, sans pouvoir recourir au
bénéfice de discussion préalable des biens du cautionné.

Une seule caution ne suffirait donc pas pour garantir le
défaut d’acceptation ; mais cette règle doit être entendue
dans le sens de l’observation présentée par le Tribunat, qui
a rédigé l’article tel qu’il a été définitivement adopté, et elle
exige quelques explications,

« Nous pensons, dit Dageville en parlant du tireur et des
endosseurs, que le porteur a le droit de demander caution à
tous, à plusieurs, ou à l’un d’eux seulement » (3)  ; cette
opinion ne peut être douteuse. Biais alors même que, suivant
son droit, le porteur se serait adressé à tous ou à plusieurs,
du moment que l’un d’eux à donné une caution agréée par
le porteur ou jugéebonne, celui-ci est satisfait, et ilnepeut en
exiger une autre de chacun des endosseurs poursuivis ; une
seule garantie lui avait été enlevée, une seule doit lui être
restituée. C’est ainsi que l’article nous paraît avoir été entendu
par Pardessus, quoique le contraire eût pu s’induire
de quelques expressions dont le sens n’est pas suffisamment
(4) Pardessus, n. 382.(2) Observ. du Tribunat ; Locré, t. 48, p. 125.(3) T. 4", p. 325.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 120. 295
développé : a Lorsqu’il donne une caution jugée suffisante,
dit cet auteur en parlant de l’endosseur poursuivi, ou qu’il
consigne, le porteur n’a plus, jusqu’à l’échéance, de droits à
exercer ni contre lui, ni contre les autres signataires de la
lettre, pour exiger qu’ils donnent un semblable cautionnement
ou qu’ils remboursent ; parce que l’obligation des codébiteurs
étant alternative de payer ou de donner caution,
l’un d’eux était libre de choisir le mode qui lui convenait
pour acquitter la dette de tous » (1). Del vin court a dit aussi
et plus nettement : « Dès qu’un d’entre eux a satisfait à
obligation, tous les autres sont libérés ».(2).

M, Nouguier enseigne une doctrine contraire : « De même
qu’à défaut de paiement à l’échéance, dit-il, le porteur a le
droit de faire condamner tous les signataires du titre à effectuer
ce paiement, de même, à défaut d’acceptation, il doit
pouvoir les obliger à le garantir des suites de cette inexécution
de leur premier engagement » (3).

Nous acceptons la comparaison ; mais lorsqu’un des signa*
taires a payé, les autres ne sont-ils pas libérés à l’égard du
porteur ? H faut admettre seulement que celui qui a donné
caution ou payé peut, à son tour, exiger de son cédant ou de
tout autre lui devant garantie, une caution ou son remboursement.


1301. Dans le cas où soit le tireur soit l’un des endosseurs
préfère rembourser immédiatement le montant de la lettre
de change, il n’est pas autorisé, ainsi que cela avait été
demandé et écrit même dans le projet, à retenir les intérêts
au cours de la place, à dater du jour du remboursement
jusqu’au jour de l’échéance : cette disposition a été écartée
(4) Droit comm., n. 382, in fine. — Sic,Bédarride, n. 488.(2) Delvincourl, t. 2, p. 433, note 8.(3) Lettre de change, p. 374.29G LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
au Conseil d’Etat, parce qu’il ne doit pas être permis au
signataire poursuivi, disait M. Begouen : « De changer la
convention faite avec le porteur, en le payant avant terme,
dans la vue de se ménager des intérêts. Le porteur ne demande
pas son argent : il peut n’en avoir pas besoin avant
l’échéance convenue ; pourquoi donc lui ferait-on payer ce
qui n’est pas pour lui un avantage ?» (1). La discussion au
Conseil d’Etat ne peut laisser aucun doute que cette règle
doit être suivie. Le porteur ne serait pas davantage autorisé
à prétendre qu’il a droit aux. intérêts à partir du protêt faute
d’acceptation ; les intérêts ne peuvent lui être dus qu’à partir
de l’échéance, en cas de retard (2).

1302. L’aval apposé sur une lettre de change ne fait pas
obstacle à l’exercice des droits ouverts au porteur par l’art.
120. Il a même été jugé que, dans ce cas, le donneur d’aval
est soumis lui-même à l’obligation de fournir caution ou de
rembourser (3).

Si l’un des endosseurs poursuivi a remboursé, il n’en
résulte nullement pour lui le droit de forcer le signataire,
contre qui il exerce son recours, de payer immédiatement,
lorsque celui-ci préfère user de la faculté de donner
caution (4).

Le tireur pour compte est personnellement tenu envers
le porteur et les endosseurs, conformément à l’art. US,
aussi bien à procurer l’acceptation qu’à assurer le paiement.

1303. Lorsque le protêt, faute d’acceptation, a été suivi
d’une condamnation, si le jugement a été exécuté par la présentation
d’une caution, il faut, si la traite n’est point payée
à l’échéance, faire protester avant de commencer toute nou(4) 
Procès verbaux, 27 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 44.(2) Cass., 11 juill. 4843 (J.P.44.1.542).(3) Toulouse, 42 déc. 4827 ; Nouguier, n. 367. ; Bédarride, n. 471.(4) Pardessus, n. 382 ; Persil, p. 141.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 120. 297
velle poursuite ; mais il en est autrement si le jugement est
resté inexécuté jusqu’à l’échéance ; ce moment arrivé, les
poursuites à fin de paiement peuvent être suivies en vertu
de ce jugement même, et il rend inutile toute autre formalité
(1) , qui n’aurait évidemment aucun objet, le titre
étant suffisant’pour exiger ce paiement et la condamnation
étant définitive.

1304. La Cour de cassation, en maintenant à l’obligation
que l’art. 113 assimile à une simple promesse, le caractère
d’une véritable lettre de change, devait nécessairement
rendre l’art. 120 applicable à la femme non commerçante
qui a signé une lettre de change (2)  ; nous avons combattu
cette doctrine {suprà, n. 1268). La question, même à notre
point de vue, pourrait encore toutefois être douteuse ;
M. Massé fait observer, en effet, que la solidarité et l’action
récursoire peuvent être la conséquence d’une obligation
civile tout aussi bien que d’une obligation commerciale (3)  ;
nous n’en concluons pas toutefois, comme M. Massé, que la
femme,-par cela seul qu’elle a mis sa signature sur une lettre
de change, a entendu s’y soumettre. Ces conséquences
rigoureuses n’existent, en droit civil, qu’au moyen d’une
stipulation formelle et des plus expresses. L’art. 113, en
parlant de simple promesse, nous semble avoir voulu désigner
une obligation civile ordinaire, conforme au droit commun,
et non une obligation civile rendue aussi rigoureuse qu’il est
permis de le faire, au moyen de stipulations particulières et
de conventions accessoires, qu’il n’est jamais permis de présumer.
Selon nous, l’art. 120 n’est pas applicable à la femme
non commerçante, qui a signé une lettre de change réputée
simple promesse.
(4) Toulouse, 2 janv. 1845 ; Cass., 45 juin. 4842 ; Dalloz, Rép., n. 350.(2) Cass., 30 janv. 4849 (S-V49.1.225).(3) Droit comm., dansses rapp. avec le droit civil, n. 1436.298 LIVRE 1er. — DU COMMERCÉ EN GENERAL.
ARTICLE 121.

Celui qui accepte une lettre de change contracte l’obligation
d’en payer le montant.

L’accepteur n’est pas restituable contre son acceptation,
quand même le tireur aurait failli à son insu avant
qu’il eût accepté.
SOMMAIRE.1305. L’accepteur ne peut, dans aucun cas, se soustraire à l’engagement qu’ila pris, sauf le cas de dol ; diligence extrême à faire accepter ; accepteur
incapable de s’engager.1306. L’acceptation autorise le tiré à user du droit de rétention pour les valeursqui sont entre ses mains.
1305. C’est de la lettre même qu’il a acceptée, que le tiré
devient débiteur par suite de son acceptation : une discussion
s’est élevée dans une espèce où le tiré, ayant refusé d’accepter
une traite, parce qu’il n’avait pas provision, avait
accepté plus tard une nouvelle traite faite sur lui, après avoir
reçu provision suffisante ; l’opposition du porteur de la première
lettre n’a pu empêcher le paiement de la traite
acceptée (1). Il n’est donc pas douteux que le contrat,
fût-il résilié entre le tireur et le preneur, l’accepteur n’en
resterait pas moins lié envers le tiers porteur ; il ne peut
être dégagé qu’à la seule condition que la lettre soit retirée
de la circulation et ne peut élever aucune des exceptions qui
appartiendraient à tout autre signataire. En ce qui concerne
particulièrement le défaut de cause, les anciens docteurs (2) 
avaient voulu établir des distinctions que repousse désormais
le texte de l’art. 121.
(1) Bordeaux, 46 mai 4849 (S-V49.2.705).(2) Ansaldus, dise. 40, n.4 ; Casaregis, dise. 452, n. 29.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 121. 299
Le deuxième paragraphe de l’art. 121 a tranché une question
que les usages commerciaux, ici comme presque toujours,
laissaient fort indécise ; les règles n’étaient pas les
mêmes en Italie qu’en France, en Hollande, en Allemagne ;
les docteurs étaient divisés ; la rédaction adoptée au Conseil
d’État, sur l’observation de M. Begouen (1) , lève toute incertitude
et décide la question contrairement, il faut le dire, à
l’avis de Casaregis (2). Il faut se garder, toutefois, d’étendre
la portée de cette disposition, qui s’applique à un simple fait :
l’existence de l’état de faillite survenu entre le moment où
la lettre a été créée et celui où elle a été acceptée. Ce fait,
quand même il aurait été inconnu de l’accepteur, ne vicie
pas l’engagement qu’il a contracté, quoique la rigueur des
principes eût dû faire décider le contraire ; mais si l’acceptation
avait été surprise par le dol ou la fraude, il va de soi
que l’article cesserait d’être applicable ; cette exception même,
toutefois, ne pourrait être opposée au tiers de bonne foi. II.
est donc bien certain, aux termes de l’art. 121, que l’accepteur
ne serait point restituable contre l’engagement qu’il a
pris, en alléguant qu’il n’a pas reçu la provision sur laquelle
il comptait ; que le tireur est tombé en faillite ; qu’il y a eu
erreur de sa part ; qu’il n’est que commissionnaire ; que le
tireur Ma écrit plus tard de refuser d’accepter, ou tout autre
motif de cette espèce (3).

Locré demande si la diligence extrême apportée à faire présenter
la traite à l’acceptation, quand le porteur sait que
l’état de faillite du tireur est imminent ou même déjà déclaré,
doit être considérée comme un dol ; il se prononce pour la
négative, contre le sentiment de Pothier ; il ne pense pas que
(4) Procès-verbaux, 27 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 45.(2) Casaregis, dise. 452, n. 6 et 33.(3) Polluer, n. 448 ; Savary,parère 48 ; Pardessus, D. 378 ; Bédarride, n. 202.300 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
le silence seul du porteur puisse, en aucun cas, être considéré
comme une manoeuvre, et qu’il soit possible de décider, d’une
manière absolue, qu’elle a seule déterminé le tiré à accepter :
le porteur n’a fait qu’user d’un droit qui lui appartient (1)  :
nous pensons également qu’il faudrait des circonstances particulièrement
aggravantes pour voir dans ce fait une cause
de nullité de l’acceptation. Quant à l’erreur, elle ne pourrait
être alléguée ; il semble impossible qu’elle soit telle que
l’exige l’art. 1110, C. Nap., pour être une cause de nullité
(2).

1306. La Cour de cassation a jugé que le simple fait d’une
acceptation à découvert ne constitue pas l’accepteur créancier
du tireur, en ce sens qu’il ne pourrait compenser le montant
de son acceptation avec une dette liquide et exigible, dont il
serait redevable au tireur, et en refuser le paiement, si
l’offre lui est faite surtout d’une caution pour le garantir de
son acceptation, ou de consigner : « Attendu, a dit la Cour
de cassation, que des traites acceptées à découvert ne deviennent
entre les mains de l’accepteur des titres de créance
contre le tireur, qu’autant que l’accepteur les a payées en
l’acquit du tireur ; que jusque-là, elles ne constituent que des
promesses de paiement, qui ne peuvent donner lieu à aucune
action en remboursement de la part de l’accepteur contre le
tireur ; ni former en faveur de l’accepteur une créance
exigible, qui puisse faire la matière d’une compensation qui
est un véritable paiement » (3).

Nous croyons toutefois, avec M. Nouguier (4) , que cet arrêt
doit être considéré, non comme un arrêt de principe, mais
(4) Potbier, n. 448 ; Locré, sur l’art. 421 ; Bédarride, n. 203..—Sic, Esprit du
Code de comm., t. 2, p. 90 et s.(2) Nouguier, n. 361.(3) Cass.,20 déc. 1837 (J.P.38.4.56).(4) Des Lellres de change, t. 4", n. 343.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 122. 301
comme un arrêt d’espèce ; ou plutôt qu’il doit être restreint
aux termes rigoureux dans lesquels il a été rendu ; les règles
qu’il rappelle sont vraies ; il ne pouvait y avoir matière à
compensation ; et si le tireur, ayant de justes craintes sur la
solvabilité du tiré, offre de lui donner toute garantie au
moyen d’une caution solvable ou d’une consignation, le
tiré n’est plus autorisé à user du droit de rétention qui lui
appartient ; mais, dans toute autre circonstance, il faut décider
que le tiré qui a accepté a droit de retenir, même
contre le gré du tireur, les valeurs lui appartenant qui
existent entre ses mains, jusqu’à concurrence du montant
de ses acceptations, puisqu’elles en constituent la provision.

ARTICLE 122.

L’acceptation d’une lettre de change doit être signée.

L’acceptation est exprimée par le mot accepté.

Elle est datée,'si la lettre est à un ou plusieurs jours
ou mois de vue ; et, dans ce dernier cas, le défaut de date
de l’acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé,
à compter de sa date.
SOMMAIRE.4307. Conditions essentielles à la validité d’une acceptation ; elle doit être
écrite et signée ; expressions équivalentes : serment ; si la lettre
devient la propriété du tiré.1308. L’acceptation peut ne pas indiquer la somme et n’énonce pas la valeurfournie.1309. Elle peut n’être pas datée ; difficulté en ce qui concerne les lettres crééesà jours de vue.1310. L’acceptation peut-elle être donnée par acte séparé et particulièrementpar lettres missives ?
1341. Son effet, dans tous les cas, entre le tireur et le tiré, il faut distinguerla promesse d’accepter de l’acceptation.
1312. Traites tirées en vertu d’un crédit promis ou d’une lettre de crédit ;difficultés particulières à des traites créées dans ces termes.302 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.4343. Différentes circonstances dans lesquelles ces conventions peuvent intervenir.4344. Examen d’une espèce où les principes particuliers au contrat de commissiondoivent être pris en considération ; impossibilité d’exécuter
les conditions ; conséquences suivant les espèces.4315. Pouvoirs d’appréciation abandonnés au juge ; limites qu’ils doivent
rencontrer.1346. Droits des tiers porteurs ; obligations des créditeurs et des tirés ; exceptions
qui peuvent être opposées.1317. Suite.1318. Conditions formulées après coup et en dehors de la lettre de crédit:
1307. L’acceptation d’une lettre de change doit, non-seulement
être donnée par écrit, mais elle doit encore être
signée. Cette condition est de rigueur, et le texte est trop
positif pour qu’une difficulté puisse s’élever à cet égard ; le
défaut de signature emporte donc, dans tous les cas, nullité
de l’acceptation, quelles que soient, du reste, les habitudes
de l’accepteur ou l’usage de la place (1). Une signature pure
et simple, mise sur le titre, serait sans doute considérée
comme un aval, et ne constituerait pas une acceptation ;
mais, de même que pour l’endossement, toute personne
pourrait écrire au-dessus la formule exigée par la loi et faire
de ce blanc seing émané du tiré une acceptation réguhère :
dans aucun cas, par suite, la signature ne doit nécessairement
être précédée du bon ou approuvé exigé par fart. 1326.
C. Nap., pour d’autres circonstances (V. suprà, n° 1228).

L’acceptation ne peut se concevoir, si elle ne s’applique
à une lettre de change existante et dont il est possible d’ap^
précier la régularité : ainsi l’acceptation en blanc, quoique
complète et contenant toutes les énonciations désirables,
n’est qu’un blanc seing non rempli qui ne peut constituer
même une obligation valable ; tout au plus, cet acte isolé et
(4) Cass., 28 déc. 4S24 ; Turin, 44 mai 4S40 ; Pardessus, n. 366 ; Nouguier,
t. 4", n. 321 ; Persil, p. 449 ; Yiuceos, t. 2, p. 252 ; Bédarride, n. 209.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 122. 303
incomplet établirait-il une présomption de dette et un commencement
de preuve par écrit (1).

Le mot accepté, par lequel la loi indique que l’acceptation
sera exprimée, d’un accord unanime (2) , n’est pas sacramentel
et peut être remplacé par des équivalents ; mais il a
l’avantage très-grand d’enlever tout prétexte, toute possibilité
à la discussion : ainsi, sans doute, le tiré serait également
engagé par ces expressions : je ferai honneur, je paierai,
j’acquitterai (3) ou tout autre dont le sens serait clair et
précis. Il est impossible d’énumérer toutes les expressions
qui seraient valables, et moins encore celles qui ne le seraient
pas ; mais toutes les fois que l’acceptation ne sera pas donnée
en employant les expressions mêmes écrites dans la loi, en
cas de doute ou de contestation, c’est aux tribunaux qu’il
appartiendra de déterminer la valeur des termes, dont se
sera servi le tiré et qu’aura acceptés le porteur ; celui-ci doit
avoir le droit d’exiger que la formule de la loi soit exactement
suivie, et nepas s’exposer aux hasards d’une interprétation qui
parfois a été très-rigoureuse (4). Nous sommes obligé de remettre
au commentaire de l’art. 131 ce que nous avons à dire
relativement au mot vu, écrit sur la lettre de change. Ainsi
la promesse de bon accueil, faite par correspondance, ou
l’expression que le tiré prenait bonne note de la lettre de
change fournie sur lui, ne constituent pas une acceptation (5) ,
et sauf ce que nous avons dit plus haut sur les promesses
d’accepter [suprà, n° 1294).

Le serment, dit Pardessus, pourrait être déféré au tiré
(4) Cass., 20 mars 1832 (S-V33.4.57). ; Caen, 43 mars 4827 et 42 août 4830 ;
Dalloz, Rép., n. 314 ; Pardessus, n. 366 ; Nouguier, n. 329.(2) n faut excepter Vincens, t. 2, p. 252.(3) Pardessus, n. 366 ; Nouguier, n. 328 ; Bédarride, n. 243.(4) Cass., 46 juin 4807.(5) Cass, 27 juin 4839 et 44 mai 4862 (S-Y.60.4.464 et 62.4.749).304 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sur le point de savoir s’il a promis au porteur de payer (1)  ;
aucune difficulté ne peut exister à cet égard, mais il n’en faut
pas conclure, d’après la rubrique, sous laquelle Pardessus
a placé cette observation, que ce serment ainsi prêté puisse
remplacer l’acceptation et en produire tous les effets (2). On
pourrait dire, cependant, que si l’acceptation verbale oblige
celui qui l’a donnée, elle produit tous les effets de l’acceptation
écrite, sauf, bien entendu, que pour s’en prévaloir, elle
oblige à une procédure où la preuve par témoins devrait être
admise, puisqu’il s’agit d’un acte essentiellement commercial ;
et c’est ainsi que Pothier paraît l’avoir entendu (3).
Quelle que soit la valeur d’une pareille autorité, nous croyons
cette doctrine contraire au texte formel de la loi, qui a exigé
dans ce cas, pour la perfection de l’acte, l’écriture ; l’acceptation
ne serait pas dépourvue de tout effet, sans doute, du
tireur à l’accepteur, mais elle devrait être complètement
assimilée à une simple promesse d’accepter ; nous avons
parlé plus haut de ces promesses.

Si, avant d’échéance, la lettre devient la propriété du tiré,
et que celui-ci l’endosse et la remette en circulation, nous Dépensons
pas qu’il y ait acceptation ; sans doute, le mot accepté
n’est pas sacramentel, mais il ne peut être remplacé que par
une déclaration qui sera jugée parfaitement équivalente,
écrite et signée ; au reste, si l’acceptation avait été donnée
dans ce cas, la dette serait éteinte par confusion (4). Si nous
n’admettons pas les acceptations verbales , encore moins
admettrons-nous les acceptations tacites.

1308. Il a été décidé au Conseil d’État qu’il fallait laisser
(4) Droit comm., n. 363 ; Nouguier, n. 324.(2) Dagevillc, t. 1", p. 339 ; Massé, n. 2595 ; Dalloz, Rép., n. 307.(3) Pothier, n. 43.(4) Contra, Pardessus, n. 237.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 122. 305
l’accepteur libre de ne pas exprimer la somme ; autrement,
disait Regnaud de Saint-Jean-d’Angély, on ne pourrait
assurer l’exécution de l’article qu’en frappant de nullité la
lettre de change où la somme ne serait pas exprimée avant
l’acceptation, et le commerce en recevrait trop d’entraves ou
de préjudice (1)  ; dans l’usage, toutefois, il est rare que la
somme ne soit pas exprimée, afin d’éviter toute difficulté ; il
y aurait nécessité de le faire évidemment si le tiré voulait
accepter pour une somme différente de celle qui est portée
dans le corps de l’acte ; faute par l’accepteur de répéter la
somme pour laquelle il s’engage, il est présumé se référer
au corps de l’acte ; mais il est prudent, toutefois, pour
éviter les faux ou les rendre plus difficiles, de mettre cette
énonciation.

L’accepteur n’est pas soumis à indiquer si la valeur lui a
été fournie et encore moins, évidemment, en quoi elle l’a
été ; cette obligation, si rigoureusement imposée au tireur et
à l’endosseur, n’atteint pas l’accepteur.

1309. Il n’est pas nécessaire que l’acceptation soit datée, à
moins que la lettre de change ne soit créée à jours de vue,
afin d’en fixer l’échéance ; dans ce cas, s’il y a omission à
cet égard, le délai, après lequel elle doit être payée, court de
la date même de là traite, et l’indication des jours de vue est
complètement assimilée à l’indication des jours de date ; ainsi,
la traite à un ou deux mois de vue est considérée comme créée
à un ou deux mois de date.

Cette règle a fait naître une difficulté : si une traite créée
le 1er mars à dix jours de vue n’est présentée au tiré que
le 1.8, et est acceptée par lui sans date, le porteur, qui ne
pourrait faire protester que cinq jours après l’échéance, serait-il
déchu de tout recours pour cause de protêt tardif ?
(1) Procès-vorbaux, 27 janv. 4S07 ; Locré, t. 48, p. 48.
m. 20
306 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Cette solution n’est pas admissible ; il est évident que la
disposition de la loi est écrite en faveur du porteur et ne doit,
en aucun cas, pouvoir lui causer un dommage. L’art. 122,
au reste, ne lui enlève pas le droit d’exiger que l’acceptation
soit datée conformément à la loi, si son intérêt le demande ;
il devrait donc faire protester immédiatement, non pour refus
de paiement, mais pour refus d’acceptation (I)  ; aux termes
de l’art. 131, l’échéance serait fixée tout aussi bien par la
date de ce protêt que par celle de l’acceptation, sans préjudice
du recours immédiat accordé par l’art. 120. Pardessus
pense que la lettre, dans ce cas, devrait être considérée
comme Une lettre à vue, et que le porteur aurait six mois
pour agir (2)  ; ou au moins pour repousser la déchéance (3)  ;
et le porteur devrait être admis à prouver la date de l’acceptation.


Il est certain que, dans les lettres à jours de voie, la date
formellement exigée par la loi dans l’acceptation devient
substantielle et ne pourrait être ajoutée par une autre main
que celle du tiré lui-même ; le seul remède à cette omission
est donné par l’art. 122 ; ou bien c’est le protêt, ainsi que
nous venons de le dire.

1310. Le Conseil d’État et les auteurs qui ont écrit sur le
Code de commerce ont examiné si l’acceptation pouvait être
donnée par acte séparé et particulièrement par lettres missives.
Merlin avait demandé qu’ici encore la loi, ainsi qu’elle
l’a heureusement fait dans d’autres circonstances, s’expliquât
d’une manière catégorique et tranchât la question (4)  ; elle
ne parut pas de nature à pouvoir être l’objet d’une disposi(1) 
Dageville. t. 1« , p. 345.(2) Droit comm., n. 420.(3) Nouguier, t. 4 », n. 336. — Contra, Horson, n. 74 et s ; Bédarride, n. 222
et Y. Dalloz, Rép., n. 308.(4) Procès-verbaux, 27 janv. 4807 ; Locré ; t. 48, p. 46.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 122. 307
tion législative, et Cambacérès, résumant la discussion qui
s’était élevée sur ce point, dit : a Puisque l’article n’exclut
pas l’acceptation par lettres missives, on en conclura naturellement
qu’il la permet (1). »

Contrairement à cette prévision, le résultat de la discussion
au Conseil d’État n’a pas été assez concluantpour empêcher
qu’une controverse ne s’élevât ; mais presque tous les
auteurs ont pensé, en s’âppuyant sur les principes généraux,
à défaut de texte précis, que l’acceptation par acte séparé
devait être valable. M. Massé soutient l’opinion contraire,
parce que, « dans une lettre missive, dit-il, il n’y a ni termes
sacramentels ni équivalents (2). » Cette proposition nous
paraît au moins hasardée, et nous ne savons comment répondre
que rien n’empêche d’écrire dans une lettre : « J’ac« 
cepte là traite de 1,000 fr., payable le 15 avril prochain,
« à l’ordre de Pierre et comp., que vous avez tirée sur moi, »
ou toute autre formule équivalente.

L’argument tiré de l’art. 125 ne nous paraît pas plus
concluant ; ce texte, en effet, se borne à fixer un délai dans
lequel l’acceptation doit être donnée quand la lettre de change
est présentée, mais ne s’occupe nullement de la forme.
. Nous pensons donc, avec la plupart des auteurs (3) , que
l’acceptation ne doit pas nécessairement, à peine de nullité,
être donnée sur la lettre de change même.

La jurisprudence n’est peut-être pas aussi explicite (4) ,
mais les arrêts qui existent sur la question doivent être con(1) 
Procès-verbaux, 27 janv. 4807 ; Locré, t. 48. p. 47.(2) Massé, n. 2539. — Sic, Persil, sur l’art. 422, p. 452, n. 7 ; Bédarride, n.
2156.(3) Merlin, Rép., v » Lettre de change, § 4, n. 40 ; Locré, sur l’art. 422, t. 2,
p. 96 ; Pardessus, n. 367 ; Vincens, t. 2, p. 260 ; Nouguier, t. 4", n. 324.(4) Pour la validité, Cass., 4 juill. 4843 (S-V43.4.570).—Contra, Cass., 46 avril
4823 ; Id. 4 6 mars 4 825 ; Id. 4 5 mai 4 830 (S-Y.50.4.444) , et un grand nombre d’arrêts
île Cours impériales. V. Paris, 49 mars 1864 (S-Y.65.2.442).308 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sidérés peut-être comme n’ayant statué que sur des espèces.
C’est ainsi que l’arrêt de rejet du 15 mai 1850 n’a sans
doute fait qu’approuver le système d’un arrêt de la Cour de
Rouen, contre lequel le pourvoi avait été formé. Cet arrêt
portait : « que si la jurisprudence a admis que l’acceptation
pouvait également se faire par lettres missives ou par acte
séparé, ce n’est que par exception ou pour des cas particuliers,
et lorsque l’engagement du tiré avait été aussi positivement
exprimé que par la formule prescrite par la loi. »
C’est, en d^autres termes, ce que disait également la Cour
de Caen, dans son arrêt du 5 mars 1849, portant que si des
lettres de change peuvent être acceptées par lettres missives,
il faut que ces lettres soient « actuelles, formelles, absolues,
et au profit de ceux qui en réclament l’effet ; une simple promesse
adressée d’avance à un correspondant de faire honneur
ou bon accueil à telle lettre de change qu’il tirera ultérieurement
ne pourrait suffire. « Nous acceptons sans difficulté
les principes posés par ces arrêts, qui résument l’esprit de
tous les monuments de la jurisprudence ; quoique l’arrêt de
la Cour de cassation, du 16 avril 1823, paraisse plus explicite,
nous pensons encore que si la Cour suprême avait à se
prononcer sur une acceptation faite dans les termes les plus
formels, mais par acte séparé, au profit de celui qui en réclame
le bénéfice, ou de ceux qui acquerront après lui la propriété
de la traite, elle validerait une semblable acceptation.
L’acte séparé contenant l’acceptation au profit des. porteurs
devrait être transmis avec la lettre et ne pas rester
entre les mains du tireur.

Il ne faut pas perdre de vue que, dans le système même
soutenu par M. Massé, l’engagement pris par acte séparé,
vaudrait comme promesse et ne serait nul, dit cet auteur,
« qu’en ce qui touche ses rapports avec le contrat de change,
et en tant qu’acceptation, en ce sens qu’elle ne peut pro-
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 122. 309
duire, au profit des porteurs successifs, les effets attachés par
la loi commerciale à une acceptation régulière » (1). Il y aurait
donc engagement envers le tireur, sans qu’il pût profiter
aux tiers porteurs qui y seraient restés étrangers.

Mais nous devons répéter, d’une manière plus expresse, ce
que nous avons dit tout à l’heure ; une simple autorisation
donnée par le tiré en termes généraux, une promesse faite
d’accepter des lettres qui pourront par la suite être créées, ne
constituent pas une acceptation actuelle, formelle, absolue
et au profit des porteurs qui en réclament l’effet et quelle que
soit la position du tiré envers le tireur : « des déclarations
faites ainsi, dit Pardessus, ne pourraient donc équivaloir à une
acceptation ni en produire les effets : le tireur n’aurait pas
droit, en remettant au porteur la réponse du tiré, de soutenir
qu’il a rempli sa promesse de procurer l’acceptation, et le
porteur de la lettre ne pourrait la faire considérer à l’égard
de celui qui a fait cette réponse comme une acceptation
expresse » (2) , sauf les dommages-intérêts, bien entendu,
auxquels le tiré serait exposé envers le tireur par suite de
l’engagement qu’il avait pris envers lui, et dont les juges
auraient à apprécier la portée.

1311. Pour éviter toute confusion à cet égard, il faut donc
bien distinguer la promesse simple d’accepter, faite par le
tiré, d’avec une acceptation formelle réalisée par acte séparé,
au lieu d’être formulée sur la lettre même : cet acte doit lier
celui qui l’a souscrit, non-seulement envers le tireur, mais
aussi envers les tiers porteurs ; la promesse pure et simple
faite au tireur, au contraire, n’est pas l’équivalent- d’une
acceptation et n’en peut produire les effets (3).
Il y a promesse d’accepter, si sur la demande qui lui en a
(4) Massé, n. 2360 ; Cass., 46 mars 4825.(2) Pardessus, n. 362.(3) Cass., 16 juin 1807.310 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
été faite ou par le tireur ou par le preneur, soit avant que la
lettre ne fut créée, soit après, le tiré a répondu qu’il accepterait
 ; il est également engagé, s’il a reçu avis, retenu la provision
qui lui a été envoyée, et n’a pas fait connaître son
refus de remplir le mandat qui lui était donné. Dans les cas
prévus par nous, et toutes les fois, en un mot, qu’il y a de la
part du tiré engagement même tacite, mais formel, il faut
dire qu’il est obligé d’accepter la lettre de change, et, ensuite,
de l’acquitter à l’échéance ; et, à défaut, il serait tenu,
mais par la simple action de mandat, envers le tireur et envers
lui seul, de tous dommages-intérêts, que son mandant
peut souffrir de l’inexécution de ce mandat (1).

1312. La question se présentera fort souvent, et sous un
autre point de vue, dans le cas de crédit ouvert par un commerçant
à un autre, ou lorsqu’il y aura eu délivrance d’une
lettre de crédit.

On peut trouver, dans certains cas, de l’analogie entre la
lettre de change proprement dite et la lettre de crédit, qui
souvent en tiendra lieu et réalisera un véritable contrat de
change ; mais ce n’est pas ici le lieu d’expliquer ce qu’on entend
par crédit ouvert ou par lettre de crédit ; tout ce qui
touche les rapports directs du créditeur et du crédité, si le
contrat n’est autre chose qu’un prêt ou une promesse de
prêter, ou bien qu’un mandat, les explications que la convention
peut exiger,à ce point de vue, et les difficultés, qui
en naîtront, sont choses étrangères à la lettre de change ; et
nous en dirons quelques mots seulement dans la partie
complémentaire de notre ouvrage. Nous devons, au contraire,
parler ici des difficultés que l’ouverture d’un crédit
peut faire naître, quand il donne lieu à la création de lettres
(1) Pothier, n. 93 et tous les auteurs ; Cass., 22 ventôse an xn ; Cass., 46 mars
4825 et Caen, 8 juill. 4843 ; Dalloz, Rép., n. 297.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 122. 311de
change, et que les tiers alors y sont-ou peuvent y être mêlés
 ; que les débats s’agitent entre le créditeur et les tiers
qui, sur la foi du crédit promis, ont traité avec le crédité ;
lui ont prêté de l’argent, lui ont fourni de la marchandise
ou ont accepté ses traites. Ces questions se rattachent directementaux
acceptations par actes séparés, dontnpus venons de
parler, ou aux engagements, qui, à bien des égards, peuvent
être assimilés à ces acceptations, sans être confondus avec elles.

La différence capitale entre l’acceptation proprement dite
et l’ouverture de crédit devant se réaliser en lettres de change, ,
que le créditeur s’oblige à accepter ou à faire accepter, c’est
que l’ouverture de crédit peut être soumise à toutes les conditions
que le créditeur voudra poser à l’engagement pris
par lui, et qui seront obligatoires pour le crédité, Delà aussi
des difficultés, qui ne peuvent naître d’une acceptation.

1313. On peut supposer qu’un commerçant de France a
chargé un négociant étranger, d’acheter pour son compte,
une quantité de marchandises déterminée, et l’a autorisé,
en conséquence, à tirer jusqu’à concurrence de ses avances,
soit sur lui-même, soit sur un banquier qu’il lui désigne,
avec promesse de faire accepter. Cette promesse pourra être
restreinte à une somme que le crédité ne devra pas dépasser
dans ses achats ; elle sera subordonnée à la limite fixée par le
prix d’acquisition, au jour et au lieu de paiement., et à toute
autre condition, nous le répétons, que le créditeur voudra
fixer, et que le crédité sera libre de discuter et de refuser,
mais à laquelle il devra se soumettre s’il crée les traites
dont l’acceptation lui a été promise.

Quelquefois, un banquier ou tout autre commerçant, voulant
faire une opération qui rentre dans le commerce delà
banque, contracte l’obligation de fournir des fonds à une
personne, en acceptant et prenant l’engagement d’acquitter
, jusqu’à concurrence d’une somme déterminée, les
312 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN.GÉNÉRAL.
traites qu’elle fera sur lui, et en imposant également au crédité
des conditions, qu’il devra respecter.

1314. Dans les rapports entre le créditeur et le crédité,
s’il s’agit de la première hypothèse, que nous venons de prévoir,
les principes particuliers au contrat de commission peuvent
être invoqués, quelquefois, pour résoudre la difficulté.

Ainsi, dans une espèce, Goerg et Ce, négociants au Havre,
avaient ouvert à Langlois et Ce, de Calcutta, un crédit de
200,000 fr._, pour se rembourser des avances qu’ils avaient
faites en achats de marchandises, réalisés de compte à demi
entre eux et Goerg et Ce ; mais les traites devaient êtvepayables
à Londres, à six mois. La crise, qui a sévi dans l’Inde en
1857 et 1858, rendit tout à fait impossible de se soumettre à
cette dernière condition ; et Langlois et Ce ne purent trouver
d’autre moyen de placer les traites, qu’en tirant sur France,
et à trois mois. Goerg etCe refusèrent le paiement, en répon.
dant aux tiers-porteurs, que ces traites ne se rapportaient à
l’acte de crédit, ni par l’échéance, ni par le lieu du paiement.

Le tribunal du Havre, par un jugement que la Cour de
Rouen a confirmé, a condamné Goerg et Ce à payer: « Si, en
effet, dit le jugement, Langlois et Ce ont tiré sur France, à
trois mois, ils y ont été forcés, par les difficultés créées au commerce
dans l’Inde, lors de la crise de 1857 et 1858, et par
l’impossibilité de placer leurs traites sur Londres : contraints
de payer les marchandises achetées pour le compte delà participation,
ils ont dû céder aux exigences d’une situation qu’ils
n’avaient pas faite, et à des nécessités que doivent subir les
participants, puisque c’est dans l’intérêt commun que ces
modifications ont eu lieu ; elles avaient, du reste, pour la
société une faible importance » (1).
(1) Tribunal dé commerce du Havre, 12 nov. 18G0 ; Rouen. 7déc. 1861 (Rec. da
Havre 6.4.235 et 8.2.157).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 122. 313
Au point de vue des règles applicables au contrat de commission,
cette décision doit sans doute être approuvée ; mais
s’il sefût-agi d’une convention en matière de banque, par laquelle
un commerçant a pris l’engagement d’accepter et de
payer, à découvert, les traites tirées sur lui, jusqu’à concurrence
d’une somme déterminée et sous les conditions
fixées par lui, nous pensons avec M. Dufour que le tiré
n’aurait pu être contraint à payer. L’impossibilité d’exécuter
les conditions du crédit ne pouvait avoir d’autre effet que de
priver le crédité de l’avantage qui lui avait été promis ; et le
créditeur aurait été le seul juge de l’intérêt qu’il pouvait
avoir à ce que la convention fût strictement exécutée (1).

1315. Toutefois, en cette matière même, comme en toute
autre, les juges doivent conserver, dans une certaine mesure,
le pouvoir d’apprécier les circonstances et l’intention manifeste
des parties, quelles que soient les expressions employées
par elles. Ainsi, dans une espèce soumise à la Cour
de Bordeaux, les créditeurs avaient dit dans la lettre de
crédit, que les sommes devaient être comptées aux crédités,
moyennant leurs reçus ; ces reçus toutefois ne furent pas
fournis. La Cour de Bordeaux jugea, en fait, que les reçus
n’étaient exigés que pour justifier les prêts ; et que cette
justification était faite d’ailleurs. Les créditeurs soutenaient,
au contraire, que les crédités étant eux-mêmes en compte
avec le tiré,-les reçus étaient utiles pour savoir si les avances,
avaient été faites pour le compte particulier de celui-ci ou
pour le compte des créditeurs (2).

Dans une autre occasion, où la lettre de crédit énonçait
que le crédité userait du crédit en traites à quatre-vingtdix
jours, la Cour de Paris, appréciant les faits, a déclaré,
(1) Dufour, Rev. du, droit de comm., 4863, t. 4", p. 44 et s.(2) Bordeaux, 30 nov. 4830 (SY.34.2.167).,314 LIVRE .1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
peut-être avec raison, le créditeur tenu, quoique les traites
fussent à cent vingt jours (1).

Ces décisions ; que l’on doit considérer comme ayant statué
sur des espèces, laissent intact le principe dans tous les
cas où, ainsi que le rappelait la Cour de Bordeaux dans l’arrêt
même que nous venons de citer, la lettre de crédit présente
le caractère d’un véritable mandat mêlé de cautionnement.
Le mandant ne peut être tenu au delà des termes du
mandat ; ni la caution, en dehors des conditions qu’elle a
fixées.

Nous ne saurions donc approuver un arrêt rendu par la
Cour de Paris dans une espèce où Daubigny avait ouvert un
crédit de 30,000 francs, au profit de Fraque et Paumelle,
chez Masson, banquier, en limitant expressément le temps
pendant lequel il permettait aux crédités d’user du crédit
qui leur était ouvert. La Cour de Paris a jugé que le cautionnement
devait s’étendre au paiement’de traites échues,
même après l’expiration du délai fixé pour la garantie, si
elles avaient été acceptées avant cette époque, a C’est le moment
de l’acceptation, a dit la Cour de Paris, qu’il faut considérer
pour déterminer le droit de créance, et non le terme
de l’exigibilité, puisque l’acceptation équivaut au paiement
 » (2). Cette doctrine nous semble très-contestable ; nous.
ne croyons pas que le garant puisse, malgré lui, se trouver
exposé à des demandes en remboursement faites à des
époques même très-postérieures au délai qu’il a fixé, et H
est évident qu’il n’y a plus aucune limite, puisqu’une traite
peut être immédiatement acceptée, quelque reculée qu’en
soit l’échéance ; le tireur comme le tiré savaient parfaitement
quelle condition et quel terme avaient été mis à la
(4) Paris, 42 avril 4834 (S-V.34.2.296).
(2) Paris, 49 janv. 4S34 (S-Y.34.2.498).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 122. 315
garantie ; c’était à eux à agir en conséquence ; pour le garant,
au moins, l’acceptation n’équivaut nullement au paiement.

1316. 11 est évident que si les tiers porteurs ne peuvent
se prévaloir envers le créditeur de sa promesse d’accepter
ou de faire accepter en dehors des termes mêmes de la conventionnées
conditions doivent servir de loi à bien plus forte
raison au banquier chez qui le crédit est ouvert et qui en a
nécessairement la parfaite connaissance ; mais dans ces
termes le créditeur est tenu.

Par suite de ces règles, les tiers qui consentent à prendre
les traites tirées en exécution d’un crédit ouvert, s’ils veulent
être certains d’avoir le créditeur pour obligé, doivent s’assurer
■queles traites sont conformes à toutes les conditions énoncées
dans l’acte de crédit ; mais si les tireurs se sont littéralement
conformés à la seule condition qui leur était imposée,
comme dans une espèce portée devant le tribunal du Havre,
« celle de joindre à leurs traites les connaissements de la
marchandise, » le tiers porteur, complètement étranger aux
opérations qui existaient entre le.créditeur et le crédité, n’a
pas à se préoccuper des conventions nouvelles qui ont pu intervenir
plus tard entre les parties (I).
- Dans ces limites, la promesse d’accepter liait donc les
tirés comme aurait pu le faire l’acceptation elle-même' ; mais
ainsi que nous le faisions observer tout à l’heure, la promesse
d’accepter peut être conditionnelle.

1317. Cette règle était appliquée également par le tribunal
de commerce de la Seine, le 12 juin 1862 : « Attendu,
disait le tribunal, que la somme du crédit ouvert n’a point
été dépassée ; que la remise du connaissement et de kjjolice
d’assurance a été et est offerte ; que Marénard et Cc
[tiers porteurs)  ont suivi la foi du crédit ouvert, et dans les
(I) Rouen, 49 mors 4861 et Cass., 30 juin 4862 (J.P. 62, p. 333 et 682).316 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.conditions de la confirmation de l’ouverture de ce crédit ;
Michel Vielle et Ce ne peuvent se refuser au paiement réclamé
 » (1).

Les banquiers tirés étaient tenus, quelles que fussent les
difficultés existant d’ailleurs entre le créditeur et le crédité.

Mais si la sommé du crédit ouvert était dépassée ; si
l’échéance était anticipée ; si les conditions, enfin, déterminées
par la lettre de crédit n’étaient point observées,- le
droit du tiré est certainement de refuser l’acceptation, et,
plus tard, le paiement (2).

Nous croyons donc, avec M. Dufour, que nous avons cité
déjà tout à l’heure, que le tiers porteur est passible comme
le crédité lui-même de toutes les exceptions fondées sur l’inexécution
des conditions apparentes, extérieures, visibles,
exprimées dans l’acte de crédit. Le respect de ces conditions
est essentiel à la régularité des traites, et sauf des exceptions
amenées par des circonstances tout exceptionnelles, dont
l’appréciation ne peut être tout à fait enlevée aux tribunaux
(3). Mais le tiers porteur ne doit, du reste, souffrir
dans aucun autre cas, des contestations qui peuvent exister
et s’être élevées entre le créditeur et le crédité, ou bien des
modifications qui peuvent avoir été apportées à l’acte primitif
resté entre les mains du crédité, et dont les tiers porteurs
ont suivi la foi. Cette doctrine a été consacrée par la jurisprudence
dans une circonstance, où le créditeur avait refusé
d’accepter les traites dont les fonds avaient été faits par les
tiers porteurs sur la foi de lettres de crédit qui avaient été
jointes aux traites mêmes, dont elles autorisaient la création:
le créditeur ne fut pas écouté lorsqu’il invoquait la révocation
(4) J. du trib. de comm., par MM. Teulet et Camberlin, 4863, p. 23.(2) Aix, 6 fév. 4864 et Cass., 44 mars 4862 (S-Y.62.4.4032).(3) Rev. du, droit comm., 4863, t. 4", p. 43.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 122. 317
faite par lui de ce crédit, postérieurement aux droits légitimement
acquis aux tiers porteurs (1).

Ainsi disait avec beaucoup de raison le tribunal de commerce
du Havre, dans un jugement que nous avons cité :
« Goerg et Cc ne peuvent sérieusement invoquer aujourd’hui
les conditions qu’ils disent avoir imposées, alors que formulées
après coup et dans une correspondance ultérieure,
elles n’ont pu être connues des tiers, auxquels, par conséquent,
elles ne sauraient être opposées (2).

1318. Dans une autre espèce, Rabaud frères, de Marseille,
avaient donné ordre à Odier, de Port-Louis, défaire pour leur
compte un achat de sucres, et lui avaient, en conséquence,
ouvert un crédit de 25,000 fr., dont ils lui remettaient une
partie en effets, en l’autorisant à tirer, pour le surplus, des
traites qu’ils promettaient d’accepter.

Ces traites furent tirées dans les limites du crédit ouvert
et en se conformant aux conditions prescrites ; Rabaud
frères, cependant, opposèrent aux tiers porteurs que, par le
résultat de leur compte avec Odier, ils ne lui devaient qu’une
somme inférieure au montant des traites ; et que le crédit
ouvert ayant eu pour cause une opération déterminée, ils
n’étaient tenus, même envers les tiers porteurs, que de la
somme dont ils étaient restés débiteurs envers Odier, et sans
se préoccuper du chiffre de l’ouverture du crédit. Le tribunal
de commerce de Marseille a accueilli cette défense et
repoussé les tiers porteurs (3). Nous croyons que c’est à tort,
si l’acte de crédit ne disait pas, dans les termes les plus
explicites, que Rabaud frères n’entendaient point être engagés
pour tout ce qui serait tiré au déjà de ce que le
(4) Rouen, 7 déc. 4864 et Cass., 41 mars 4863 (J.P.G3, p. 1073).(î) Tribunal de commerce du Havre, 42 nov. 4860 (Rec. du Bo« r« ,6.1.233.) (3) Jurispr. comm. Marseille, 4861, 4.57.) 
gig LIVRE 1er. — DD COMMERCE EN GÉNÉRAL.
compte de cette opération mettrait à leur charge : les tiers
avertis et dans la complète impossibilité d’être renseignés sur
l’état du compte courant existant entre le créditeur et le crédité,
se seraient abstenus.

Ces principes, que nous soutenons contre le tribunal
de Marseille, ont toujours été maintenus par le tribunal
de commerce de Paris et par celui du Havre : l’ouverture
de crédit, disait ce dernier tribunal, a implique en
faveur de celui au profit duquel il est fait une très-grande
confiance, puisqu’il a pour but de faciliter le placement de
ses traites et de mettre ainsi à sa disposition les sommes nécessaires
à l’opération qu’il dirige ; et, d’autre part, il impose
à celui qui le donne l’obligation formelle d’exécuter, dans
toute leur étendue, les engagements qu’il contracte ; par conséquent,
les traites tirées en vertu de cet acte doivent toujours
et dans tous les cas, être payées par celui qui a ouvert le
crédit, sauf son recours contre celui auquel il l’a accordé ;
cette obligation subsiste indépendamment de toutes difficultés
qui peuvent naître entre le tireur et le tiré, parce que,
complètement étrangers à l’emploi qui a pu être fait de ce
crédit, lés tiers, en exigeant le paiement des traites dont ils
sont porteurs, ne font que réclamer l’application du principe
qui régit tous les contrats, principe qui prend sa source dans
le respect que l’on doit à ses propres engagements » (1).

Nous ne pouvons qu’accorder à ces principes la plus complète
approbation, et ils ont pour conséquence de donner aux
promesses d’acceptation , si ce n’est toute la force d’une
acceptation proprement dite, une valeur considérable dont
les commerçants, avant de s’engager, doivent tenir compte.

Dans une autre espèce, un crédit avait été ouvert par
(1) Tribunal de commerce du Havre, et Cour de Rouen (Rec. du llavie, 6.1.231
et 8.2.156).DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 123. 319
Rivet au sieur Dagron, de New-York, sur Michel Vielle et
Plé, banquiers à Sablé, qui y avaient donné leur assentiment.
Une difficulté s’étant élevée et ayant été portée jusqu’à
la Cour de cassation, un arrêt a été rendu dans ces termes :

« Attendu que, s’il est incontestable en droit, aux termes
des art. 116, 117, 121, 122 et 124, C. comm., que le tiré
n’est obligé au paiement d’une lettre de change que tout
autant qu’il a une provision entre les mains, il n’est pas
moins certain que ce principe, qui n’intéresse que les
rapports privés des parties, peut être modifié par leurs con-,
ventions ;

« Et, attendu qu’il est reconnu et constaté par le jugement
dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, que la confirmation
du crédit donné par Vielle et Plé ne comportait
d’autres conditions pour payer les lettres de change tirées sur
eux, en conséquence de ce crédit, que la remise du connaissement
et de la police d’assurance constatant l’expédition et
l’assurance des froments expédiés par Dagron ; » que le
même arrêt affirme « que ces conditions ont été remplies
 » (1)  ; le tiré fut avec raison condamné à payer.

ARTICLE 123.

L’acceptation d’une lettre de change payable dans un
autre lieu que celui de la résidence de l’accepteur, indique
le domicile où le paiement doit être effectué ou les
diligences faites.
SOMMAIRE.1319. Difficultés auxquelles peut donner lieu cet article.
1319. Cet article, qui prévoit le cas où la lettre est tirée sur
(4) Cass., 47 août 4864 ; Gaz. des trib., 7 oct. 4864.320 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
un individu et payable au domicile d’un tiers (art. 111) ne
porte pas : doit indiquer, mais simplement : indique, « c’est
un conseil qu’il donne,' dit Locré, non un devoir qu’il impose
 » (1). On peut s’étonner, sans doute, que la loi en
agisse ainsi, mais il semblait impossible que la peine de
nullité fût attachée, comme sanction, à la disposition de
l’art. 123. Si l’acceptation est donnée sans réserve, elle doit
se référer de plein droit au domicile de l’accepteur, sauf au
porteur à exiger une autre indication, si le titre lui en donne
le droit, ou à faire protester.

Toutefois, si le texte de la lettre comme l’acceptation contiennent
des indications incomplètes, des difficultés peuvent
se présenter.

Si la lettre de change est tirée sur Paul, de Lyon, payable
dans Paris, sans autre indication, faute par Paul de préciser
dans son acceptation le lieu de paiement, ou sur son refus
d’accepter, le porteur peut faire protester ; mais évidemment,
dans ce cas, c’est au domicile même du tiré, où la lettre de
change est présentée à l’acceptation.

Si la lettre de change, au contraire, est tirée sur Paul, dont
elle ne fait pas connaître le domicile et indique pour lieu de
paiement une adresse précise à Paris, la traite devra être
nécessairement présentée au domicile élu ; et c’est là que devront
être faites toutes les diligences, non-seulement pour le
paiement à l’échéance, mais aussi pour l’acceptation, puisque
le domicile réel est inconnu.

Si la lettre de change contient une indication complète,
tant du domicile réel du tiré que du domicile élu pour le
paiement, c’est au domicile réel que la lettre de change doit
être présentée à l’acceptation et les diligences faites en cas
de refus.
(4) Esprit du Code de comm., t. 2, p. 402.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 124. 321
Quand l’acceptation a été donnée, l’art. 123 devient applicable,
et c’est au domicile élu que la traite doit être présentée
à l’échéance et le protêt fait en cas de non-paiement.
Toutes les diligences et les poursuites après l’acceptation devraient
êtres faites à ce lieu et non au domicile réel.

Ces solutions, toutefois, peuvent être et ont été controversées ;
des indications précises, mises sur la lettre même,
doivent éviter toute difficulté.

ARTICLE 124.

L’acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle
peut être restreinte quant à la somme acceptée.

Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la
lettre de change pour le surplus.
SOMMAIRE.1320. Quels effets peut produire une acceptation conditionnelle ?4321. L’art. 124 est-il applicable, si la restriction mise par le tiré n’estdirigée que contre le porteur ? Formule ainsi conçue : accepté pourpayer à moi-mime.
1322. Le cessionnaire de la lettre portant cette acceptation restrictive a-t-ilplus de droit que son cédant ?
4323. L’acceptation peut contenir des réserves contre le tireur.
1324. Elle peut être restreinte quant à la somme.
432b. Acceptation donnée pour une époque plus éloignée que l’échéanceindiquée.1326. Lettre de change réputée simple promesse.1327. Il peut y avoir doute quelquefois pour savoir si l’acceptation est conditionnelle.
1320. « Toutes acceptations sous condition, disait l’ordonnance
de 1673, passeront pour refus et pourrontles lettres
être protestées » (art. 2, tit. 5)  ; c’est, en d’autres termes, ce
que répète l’art. 124. L’acceptation ne peut être subordonnée
à la condition que le tireur fera provision ni à toute autre ;
m. 21
322 LIVRE Ier. —■ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
elle.ne peut changer ni le terme de l’échéance, ni le mode,
ni le lieu du paiement ; elle doit être pure et simple, etnepeut
que se référer aux énonciations mêmes portées sur la
lettre. Toute formule restrictive autoriserait donc le protêt
aussi bien qu’un refus formel. Si, cependant, le porteur se
contentait de l’acceptation ainsi restreinte ou modifiée, il ne
pourrait exiger de l’accepteur autre chose que ce qu’il aurait
promis, et faute par lui d’avoir protesté, il serait censé y
avoir consenti (1).

C’est à lui d’apprécier s’il est de son intérêt de s’assurer
l’engagement personnel du tiré dans les termes où il est
offert, et avec ses conséquences ; car il est bien entendu que
la loi, en disant que l’acceptation ne peut être conditionnelle,
autorise seulement le porteur à user de ses droits de recours,
si elle ne lui est pas offerte pure et simple ; mais ne veut point
frapper de nullité, en tant qu’obligation, l’engagement conditionnel
pris par le tiré, quelle qu’en soit la forme : le tiré
serait lié dans les termes choisis par lui. Quant au porteur,
il agirait à ses risques et périls, et s’il pouvait résulter de
sa manière d’agir une atteinte aux droits du tireur et des
endosseurs, ceux-ci seraient admis à s’en prévaloir ; mais le
cas se présenterait difficilement, puisque le porteur, nous
l’avons dit, n’est point obligé de faire accepter (suprà,
n- 1296).

1321. Une question a été élevée, cependant, pour savoir,
dans le cas où la restriction n’est dirigée que contre le porteur,
si elle est également défendue par l’art. 124, et autoriserait
le protêt et le recours contre le tireur et les endosseurs ;
ainsi, les anciens auteurs (2) avaient déjà prévu le
(4) Paris, 31 mars 4838 (J.P.4-0.2.40).(2) Dupuy. delà Serra, ch. S ;.Pothier, n. 47 ; Merlin, llép., y » Accept. des Icltrei
de change, n. S.DE LA LETTRE "DE CHANGE. — Art. 124. ' 323
cas où le tiré étant créancier du porteur de la lettre, accepterait
dans ces termes: accepté pour payer à moi-même J’OYL
bien encore, le cas où un créancier du porteur de la lettre
de change a fait entre les mains du tiré une saisie de ce qu’il
doit ou devra par la suite à ce porteur } et que l’acceptation
en conséquence est donnée -.pour payer à qui sera par justice
ordonné avec le saisissant.

Il faut poser en principe, d’abord, que la réserve ne ! peut
être dirigée que contre le porteur, parfaitement libre, s’il a
peu de la craindre, de céder la lettre de change au lieu de la
présenter lui-même. Dupuy de la Serra avait été plus loin,
et ne faisait aucune distinction entre le porteur actuel et l’un
des porteurs précédents: son opinion doit être absolument
rejetée, mais elle se complique de circonstances, dont la
législation actuelle ne permet pas de s’occuper. Pothier admet
la restriction comme légitime, pourvu que la créance du
tiré « soit d’une somme liquide ; qu’elle soit échue, ou
doive échoir au temps de l’échéance de la lettre. » Les
auteurs modernes ont également examiné la question, en
supposant que la créance du tiré et sa dette sont telles qu’il
y a lieu à une compensation d’après la loi, et dans ce cas quelques-uns
embrassent l’opinion de Pothier, et décident qu’une
semblable acceptation ne pourrait donner lieu à un recours:
« ces réserves, dit Pardessus, ne proviendraient d’aucun fait
imputable au tireur, qui n’a ni pu ni voulu s’engager à rien
de plus qu’à faire payer la somme qu’il cédait sans obstacle
venant, soit de son chef, soit d’une cause dont il serait directement
ou indirectement responsable »■ (1).

Nous ne pouvons admettre un pareil système, que la pratique,
au reste, fournirait bien rarement l’occasion d’appliquer.
(4) Pardessus, n. 372. — Sic, Locré, t. 2, p. 403 et 404 ; Delvincourt, t. 2,
P-126, note 5 ; Nouguier, n. 3-10 ; Bédarride, n. 233 et 234.324 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
S’il y a lieu à compensation, l’occasion de l’invoquer se
présentera au moment de payer ; et le porteur qui'vient toucher
à l’échéance le montant de la lettre qui lui appartient,
ne peut se refuser à ce qu’elle lui soit opposée, parce que :
compenser, c’est payer ; mais accepter, ce n’est ni l’un ni
l’autre. Le tireur a donné mandat au tiré : 1° d’accepter ;
2° de payer. La loi veut que l’acceptation soit pure et simple ;
remplit-elle ces conditions, la formule qui porte : accepté
pour payer à moi-même ? La réponse, à coup sûr, ne peut
être que négative ; ainsi que le disait l’ordonnance de 1673,
elle passera donc pour refus, et le porteur agira selon qu’il
avisera (1). C’est un refus motivé et rien de plus.

Il en est de même de la formulé : pour jjayer à qui
sera par justice ordonné.

1322. Le porteur, à qui cette acceptation est offerte, n’est
point tenu de faire protester ; s’il ne veut pas exercer de
recours, il peut transmettre par endossement, la lettre revêtue
de la formule, dont nous avons parlé et qui, aux termes
de l’art. 124, doit être considérée comme un refus d’acceptation.
Après quelque hésitation, M. Nouguier enseigne que
le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant,
qui a reconnu la légitimité de la dette qui lui était opposée,
en ne faisant point protester ; et que dans ce cas particulier,
au moins, le tiers porteur peut être repoussé par une
exception personnelle à l’un de ses cédants (2).

Nous sommes forcé de rejeter encore cette doctrine.

La lettre de change est un billet de banque à ordre : le
cédant n’a pas reçu la valeur du porteur, quel qu’il soit,
pour donner au tiré un moyen de se payer de ce qui peut
lui être dû ; le tireur n’a pas envoyé sa provision au tiré,
(1) Vinccns, t. 2, p. 264 ; Dalloz, Rép., n. 303 ; Hugncl sur Pothier, n. 47.(2) Nouguier, n. 340 ^DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 124. 325
pour le remplir de ce que lui devait un tiers ; le tiré, parfaitement
étranger au contrat intervenu entre le tireur et le
bénéficiaire, ne peut, à sa volonté, en modifier les effets et
empêcher le porteur, quel qu’il soit, nous le répétons, de faire
valoir les droits, qu’il tient du tireur, sur la provision. Toutes
ces propositions nous paraissent incontestables. Que le
tiré donc refuse son acceptation ou donne une acceptation
cbnditjonnelle, ce qui est exactement la même chose, il en
est parfaitement le maître ; mais là s’arrête son droit ; il est
tout à fait impuissant à modifier les. effets que la loi a attachés
au contrat intervenu entre le tireur, le preneur etles endosseurs
subséquents. Plus tard, nous l’avons dit, quand il
s’agira, non d’accepter, mais de payer, alors, mais alors
seulement de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’aucune
réserve ni d’aucune convention, il pourra opposer la
compensation au porteur, son débiteur, qui demande le
paiement : qui enim compensât, solvit.

Nous devons répéter que cette difficulté doit s’élever rarement
 ; si le porteur avait lieu de la redouter, il céderait la
lettre de change, au lieu de la présenter lui-même à l’acceptation,
et la ferait tomber de plein droit.

1323. On enseigne, avec raison, que si l’obligation de •
l’accepteur envers le porteur est entière et sans restriction,
il peut faire ses réserves contre le tireur, avec qui il est possible
qu’il soit en discussion sur des comptes qu’ils ont ensemble
et qu’il ne voudrait pas paraître approuver par une
acceptation pure et simple (1).

1324. L’acceptation, cependant, peut être restreinte quant
à la somme ; mais elle n’en doit pas moins, du reste, être
formelle. Cette disposition n’a été ajoutée que sur les vives
réclamations des Cours et tribunaux, qui exprimèrent leur
(1) Pardessus, n. 373.326 ' LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
étonnement qu’on fît tourner à la -décharge du tireur et
des endosseurs les paiements partiels et à-compte, et qu’on
ne leur permît pas de profiter de même d’une acceptation
restreinte ; toutefois, le porteur, 4ans ce cas, doit faire protester
pour le surplus : la loi est formelle.

1325. L’acceptation offerte pour une époque plus éloignée
que l’échéance indiquée, donnerait ouverture au protêt.
Si le porteur accédait à cette prorogation, en-cas de nonpaiement,
il aurait perdu son recours suivant les règles posées
par l’art. 168, C. comm., par suite de protêt tardif (1).

1326. Si la lettre de change devait être réputée simple
promesse, les principes rigoureux de l’art. 124 -cesseraient
d’être applicables ; et quoique l’acte fût à ordre et acceptable,
les règles générales -sur les obligations reprendraient
leur empire, et l’engagement pourrait évidemment être
contracté sous condition (2).

1327. Dans quelques circonstances, il peut y avoir doute
si l’acceptation est pure et simple ou bien conditionnelle.
Ainsi, dans une espèce où le locataire avait accepté une
traite tirée sur lui par le propriétaire pour paiement de
loyers à échoir, la Cour de cassation a jugé que le tiré, lorsque
par suite de l’immobilisation résultant de la saisie il
avait été judiciairement contraint’de payer aux créanciers
inscrits les loyers qui faisaient l’objet de la traite, n’était pas
tenu de les payer de nouveau au tiers porteur (3)  ; le porteur
aurait donc pu faire protester, quoique l’acceptation eût
été pure et simple. Mais M. Dalloz critique cette .décision
avec raison ; peut-être la lettre était-elle nulle faute d’indication
suffisante de la valeur fournie, mais l’acceptation n’avait

■ rien.de conditionnel. Si le tiré s’est engagé par lettre de change
(1) Dagevillc, t. 4", p. 342.(2) Cass., 28 avril 4843 (S-V.45.4.664).(3) Cass., 28 avril 4S4-5 ; Dalloz, Rép., n. 338.DE LA LETTRE DE CHANGE. '— Art. 12S. 327
volontairement, mais imprudemment, il en portera la peine,
sauf son recours, comme le ferait un accepteur à découvert ::
c’était au tiré'à-prendre ses-précautions, et. non pas au tiers
porteur d’une acceptation formelle ;(¥. suprà, .n 0 1243).

ARTICLE 125.

Une lettre de change doit être acceptée-à .sa présentation-,
ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la
présentation.

Après les vingt-quatre heures, si elle n’est pas rendue
acceptée ou non acceptée, celui qui l’a retenue estpassible
de dommages-intérêts envers le porteur.
1328. Quelles sont.les conséquences pour le tiré, qui ne s’est pas conforméau délai que lui impartit la loi.1329. Quand la -traite a été rendue, l’acceptation est irrévocable dans l’intérêtdes tiers ; acceptation annoncée à la disposition des secondes.1330. La signature peut être' effacée jusqu’au moment où la traite est rendue ;et même après le délai de vingt-quatre heures.
- 1328. Le Conseil d’État, en présence d’usages contradictoires,
a fixé, comme règle invariable, le terme énoncé dans
cet article : il est de vingt^quatre heures, qui doivent se
compter de moment à moment. Il a paru juste, en -effet,
id’accorder un délai au tiré, pour qu’il pût vérifier, avant de
donner son acceptation, quelle est sa position à l’égard du
tireur. L’argument tiré des traites à vue, qui -doivent être
-immédiatement acquittées, n’a  ;pas semblé concluant ; et il
faut dire que ces sortes d’effets sont peu usités et pour des
sommes minimes seulement.(1).
(4) Procès-verbaux, 29 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 52.328 TITRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Le Conseil d’État a examiné aussi avec soin quelle devait
être la pénalité imposée à celui qui ne s’expliquait pas dans
le délai prescrit. Il a paru avec raison que dans l’impossibilité
de prévoir tous les cas, il valait mieux abandonner au
juge une appréciation que la loi était impuissante à faire, et
soumettre le tiré à des dommages-intérêts qui pourront être
arbitrés selon les circonstances : « La chose restant à l’arbi-.
trage du juge, disait M. Berlier, la loi aura dit assez en se
servant d’expressions générales, mais qui recèlent en ellesmêmes
leur propre modification, et dont l’application, quant
à la mesure, sera réglée par les circonstances » (1).

La disposition est, du reste, assez explicite pour faire rejeter
désormais, d’une manière absolue, la doctrine de
quelques docteurs, adoptée par les commentateurs de l’ordonnance
de 1673, et, aux termes de laquelle, le fait, par le
tiré, d’avoir indûment retenu la lettre de change équivalait
à une acceptation : « Acceptatio, dit Scaccia, fit tacite per
receptionem et relenlionem litterarum » (2). Le texte de
l’art. 122 repousse toute possibilité d’acceptation tacite ; mais
rien ne s’opposerait que l’on dise avec Pothier, que « s’il
paraissait du dol de la part de celui sur qui la lettre est tirée,
qui aurait exprès amusé longtemps le porteur, sur le faux
prétexte qu’il a adiré la lettre, afin de l’empêcher de se pourvoir
contre le tireur pour se faire par lui donner caution,
faute d’acceptation ; et que, pendant ce temps, le tireur eût
fait banqueroute, celui sur qui la lettre est tirée, qui a
amusé le porteur, serait tenu de l’acquitter, comme s’il l’eût
acceptée ; mais cette obligation ne naît pas d’une acceptation,
n’y en-ayant pas eu : elle naît de son dol » (3). Les
(4) Procès-verbaui, 29 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 5i.
( ?) Scaccia, § 2 ; gl. 5, n. 335 ; Dupuy de la Serra, ch. 10 ; Jousse, lit. 5,
art. 2, n. 2, et autres.
(3) Pothier, n. 4-6.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 125. 329
juges apprécieront et, sans doute, ne se montreront point
aussi sévères, s’il n’y a que simple négligence ou si le retard
n’a pas eu d’autre résultat que de priver le porteur de la
faculté de négocier le titre qui lui appartient.

Si l’on suppose le cas où il n’y aurait plus simple retard,
mais où la lettre ne serait pas rendue, les dommages-intérêts,
évidemment, devraient être de la somme entière, sauf
le recours contre qui de droit, dont le tiré aurait payé la
dette.

1329. Les vingt-quatre heures sont données tout entières
au tiré pour vérifier sa position envers le tireur, prendre ses
renseignements, en un mot, pour délibérer en toute liberté ;
mais l’acceptation une fois consentie, elle est, bien entendu,
irrévocable comme tout autre contrat : quand elle a été régulièrement
donnée et mise en circulation, elle ne pourrait
plus être annulée, même du consentement du tireur et du
porteur, s’il y a plusieurs endosseurs, parce qu’un porteur
déloyal pourrait, d’accord avec le tiré, priver les endosseurs
poursuivis en garantie de leur recours. Il en est de même,
si le tiré a donné avis au tireur de son acceptation et déclaré
qu’il tenait la traite à la disposition du porteur des secondes ;
l’engagement est devenu irrévocable : à partir de l’avis
donné, en effet, le tiré n’était plus propriétaire des traites ;
il ne devait plus en être considéré que comme dépositaire ;
par suite de l’acceptation et de l’avis qui en avait été donné,
les premières étaient devenues la propriété des porteurs des
secondes. L’accepteur pourrait se défendre, en disant que sa
correspondance avec le tireur ne devait l’engager qu’envers
celui-ci et était pour tout autre, res inter alios acta : mais ce
moyen n’a pas été admis par la jurisprudence (1).
(1) Paris, 10 nov. 1847 ; Montpellier, 29 juill. 1836 ; Cass., 20 avr. 1837 (J.P.
37.1.68 et 308, et 48.1.209.) 330 LIVRE -I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1330. Il-ne pourrait y avoir doute que dans le cas où le tiré
ayant imprudemment donné ison acceptation refface sa signature
avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures fixé
par la loi et avant que la traite soit sortie de ses mains.
"L’unanimité des auteurs, aussi bien sôus l’ancienne jurisprudence
que sous la nouvelle, décide que le tiré peut
■annuler son acceptation, en biffant et raturant sa signature
et la formule qui la précédait : tous enseignent une doctrine
conforme à celle qu’a adoptée Pothier, et qu’il justifie ainsi •:
« La raison, dit-il, est que le concours des volontés qui forme
un contrat est un concours de volontés que les parties se
sont réciproquement déclarées ; sans cela, la volonté d’une
partie ne peut acquérir de droit à l’autre partie ni, par conséquent,
être irrévocable. Suivant ces principes, pour que le
contrat entre le propriétaire de la lettre et celui sur qui elle
est tirée soit parfait, il ne suffit pas que celui-ci ait eu pendant
quelque temps la volonté d’accepter la lettre et qu’il ait
écrit au bas qu’il l’acceptait : tant qu’il n’a pas déclaré cette
volonté au porteur, le contrat n’est pas parfait ; il peut
changer de volonté et rayer son .acceptation » •( !). Sans
 ;doute, l’acceptation biffée indique suffisamment que, à un
moment donné, les deux volontés se sont .rencontrées ; sans
doute, la loi autorise parfaitement l’acceptation avant les
vingt-quatre heures expirées ; sans doute, qUandla loi donne
un délai pour délibérer, elle ne l’accorde point, cependant,
toujours pour se rétracter ; et, si la traite xi été rendue, l’acceptation
est consommée ; mais, jusqu’au moment où le
porteur a eu connaissance du consentement du tiré, il est
non avenu ; ce n’est point même une promesse d’accepter.
Chaque jour, ces règles sont appliquées aux contrats qui se
forment par procureurs ou par lettres : si, avant que la vo(I) 
Potbicr, n. 46. — Sic, Dupuy de la Serra, cli. 40, n. <7.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 125.. 331
lonté d’accepter une proposition ait été manifestée à l’autre
contractant, celui-ci révoque son mandat eu la lettre écrite,
le contrat n’a pu se former : il « ne suffit pas, a-l-on dit avec
raison, que j’aie manifesté une volonté conforme à la vôtre,
il faut de plus que je puisse être censé y persister au moment
même où elle devient connue, soit par les paroles de mon
envoyé, soit par le langage muet de ma lettre. » L’acceptation
peut donc être biffée et rétractée, si aucun acte extérieur ne
l’a manifestée aux personnes intéressées (1).

D’après ce que nous venons de: dire, si le porteur néglige
de retirer la lettre à l’expiration des vingt-quatre heures,
cette circonstance ne peut rien changer à la règle, qui est
fondée sur les principes généraux des obligations conventionnelles
: l’acceptation n’a point été connue, elle peut donc
encore être rétractée ; c’était au porteur à user du droit que
lui accorde la loi. Si le doute, au premier abord, peut exister
sur ce point, un examen plus approfondi du principe même
sur lequel s’appuie la décision qui permet au tiré de biffer sa
signature, doit faire décider que la règle ne change pas, même
après l’expiration du délai de vingt-quatre heures. C’est
l’opinion de tous les auteurs modernes, et l’on peut s’étonner
que plusieurs Codes étrangers aient sanctionné une doctrine
contraire (2). Les usages, en Angleterre, sont conformes à
la jurisprudence française, mais auraient varié sur ce point,
s’il faut s’en rapporter au témoignage-d’Emerigon (3) ,

C’est au porteur, en effet, à faire retirer la lettre de change
et à redemander sa propriété, ; non au tiré à la lui faire remettre
: son devoir se borne à la rendre quand elle est
réclamée ; aucun doute n’existe à cet égard.-
(1) Lyon, 9 août 1848 (3.P.48.2.457).(2) Code liollandais, art. 119 ; du Wurtemberg, art. 604 ; de Prusse, art. 997.(3) Emerigon, Ass« r.,-cb.2, sect. i,'% 4.332 LIVRE' 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
La preuve de la remise de la lettre de change entre les
mains du tiré pourrait, au besoin, être faite: par témoins ;
et, s’il est vrai que rien dans la loi ne s’oppose à ce qu’un
reçu en soit demandé, ainsi que le veut M. Nouguier (1) , il
faut dire, toutefois, que l’usage est tout à fait contraire à
cette exigence.

§ 4. —De l’acceptation par intervention.

ARTICLE 126.

Lors du protêt faute d’acceptation, la lettre de change
peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur
ou pour l’un des endosseurs.

L’intervention.est mentionnée dans l’acte du protêt ;
elle est signée par l’intervenant.
SOMMAIRE.4331. L’acceptation par intervention ne peut être donnée qu’après le protêt ;pour qui et par qui peut-elle être donnée ; quel en est le caractère ?4332. Espèce jugée par la Cour de Paris.
1331. Si le tiré refuse d’accepter, un tiers peut offrir au
porteur d’accepter par intervention.

L’acceptation par intervention doit être nécessairement
précédée du protêt faute d’acceptation fait sur le tiré, puisque
cet acte peut seul constater régulièrement son refus. En général,
l’acte même de protêt déclare l’offre d’intervention et
la personne qui l’a faite ; mais cette déclaration de l’officier
ministériel serait insuffisante, et l’intervenant doit, à peine
de nullité, donner sa signature (2).
(4) Nouguier, n. 352. —Sic, Bédarride, n. 240.(2) Procès-verbaui, 29 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 62.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 126. 333
L’engagement pris par un tiers, avant le protêt, de payer
à l’échéance la traite non acceptée,,serait valable sans doute,
et pourrait être considéré comme un aval, mais ne saurait
être qualifié d’acceptation par intervention.

11 n’est pas nécessaire que le protêt soit signifié (1).

Le recours que l’acceptation par intervention a pour but,
si ce n’est pour effet nécessaire, de prévenir, pouvant être
également dirigé, soit contre le tireur, soit contre chacun
des endosseurs, il y a même motif pour intervenir pour
chacun d’eux. L’intervention peut donc être donnée pour
l’un d’eux, pour quelques-uns ou pour tous. L’intervention
doit contenir mention expresse à cet égard. A défaut
d’indication, l’intervention serait réputée faite pour tous les
signataires (2).

L’art. 126, en disant que l’acceptation par intervention
doit être donnée par un tiers, exclut formellement le tireur
et les endosseurs ; déjà obligés au paiement et engagés, en
outre, à faire avoir l’acceptation, leur intervention n’aurait
aucun sens. Mais le tiré lui-même, après protêt, peut-il intervenir,
soit pour un endosseur, soit même pour le tireur,
s’il agit pour compte d’un tiers ; ou même, dans tous les
cas, afin de pouvoir faire ses réserves ? M. Jaubert, faisant
droit aux observations de quelques tribunaux (3) , disait au
Conseil d’Etat qu’il était convenable-de donner à l’article
une rédaction qui ne pût être un obstacle à cette manière de
procéder ; cette observation fut accueillie, et l’article doit
être entendu dans ce sens ; mais à la différence de l’intervention
donnée par tout autre, elle n’autoriserait pas le por(1) 
Pardessus, n. 383.(2) Pardessus, n. 3§4 ; Nouguier, n. 378.(3) Trib. de comm. de Bordeaux et Cons. de comm. de Cologne, Observations,
1- 2, 1' » part., p. 168, 469 et 328 ; Procès-verbaux, 29 janv. 4807 ; Locré, t. 48,
P. 04.334 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
teur à user des droits que lui réserve l’art. 128, C. comm.,
puisqu’il aurait obtenu iout ce qui lui était promis (I).
Cette règle, au reste, était déjà suivie sous l’ancienne jurisprudence
(2).

Si plusieurs personnes se présentaient, celle dont l’acceptation
garantirait le plus d’engagés doit être préférée. Si,
par analogie avec ce que décide l’art. 139 pour le paiement,
une personne a été indiquée au besoin, la préférence lui appartient
ou à toute autre ayant reçu mandat spécial (3). On
peut intervenir à l’insu même de celui pour qui l’on agit et
sauf l’exécution de l’article suivant, et même malgré lui, si
le cas pouvait jamais se réaliser : la loi est absolue.

L’intervenant ne doit pas être, toutefois, complètement
assimilé au tiré qui aurait accepté ; il pourrait, à la différence
de celui-ci, invoquer les déchéances pour protêt tardif.
L’intervenant n’est pas débiteur principal, mais simplement
mandataire ou même gérant d’affaires pour payer une
lettre de change, dont il ne peut être présumé avoir reçu la
valeur ; son engagement doit être assimilé à un aval, et son
obligation cesse avec celle du débiteur, qu’il a pour ainsi
dire cautionné : à la différence du tiré, il a son recours
contre les endosseurs, après paiement, bien entendu, et
seulement alors (4)  : il ne peut donc lui être assimilé (S).

L’engagement de l’intervenant sous ces réserves est, du
reste, définitif, et l’acceptation donnée plus tard par le tiré
n’a pas pour effet de le dégager. L’acceptation par intervention
ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte
(C. comm., art. 124).
(4) Pardessus, n. 3S7 ; Dagevillc, t. 4", p. 356.(2) Dupuys de la Serra, cli. 9.(3) Pardessus, n, 38b ; Nouguier, n. 377.(4) Pardessus, n. 387 ; Dalloz, Rép., n. 357.(5) Nouguier, t. 4", p. 3S4 ; Dalloz, Rép., n. 358.DE LA LETTRE DE CUANGE.—Art.. 126. 335
1332. Devant la Cour de Paris, cet article a donné lieu
dans une circonstance particulière à une difficulté.

Stetten avait tiré sur Trévulzi-ïïollander pour le compte
de Boury, diverses traites, montant à 25,000 fr. A présentation,
les tirés acceptèrent, en prévenant Stetten qu’ils ne
le faisaient que pour son compte et pour faire honneur à sa
signature. Aucun protêt ne fut exigé.

A l’échéance, et après acquittement, Stetten refusa de reconnaître
l’intervention de Trévulzi pour son compte, par le
motif qu’elle n’avait point été précédée d’un protêt faute
d’acceptation pour compte du donneur d’ordre.

Ce système, accueilli par le tribunal de commerce de
Paris, a été rejeté par la Cour par le motif que si Trévulzi
« n’avait pas attendu le protêt avant de donner son acceptation,
cette conduite s’expliquait suffisamment par la volonté
de ménager le donneur d’ordre ; par le défaut d’intérêt
en l’absence de tout endosseur et par l’usage établi en
banque en pareil cas, entre maisons d’un crédit honorable.
 » Que, d’ailleurs, « Stetten, seul intéressé, n’ayant pu
être induit en erreur, et Trévulzi n’ayant eu d’autre but que
de protéger la signature du tireur, il y avait lieu d’interpréter
son acceptation avec l’équité qui doit présider à l’appréciation
des engagements en matière commerciale, et
de la- maintenir dans les limites qu’ils avaient entendu
fixer » (1).

Cet arrêt est peut-être bien rendu ; mais tout commerçant
prudent aura soin avant d’accepter par intervention en
pareille circonstance, ou de faire protester, ou de garder les
traites jusqu’à ce qu’il ait reçu réponse à l’avis donné par
lui au tireur, de ses bonnes intentions (V. suprà, n° 1274).
(1) Paris, 4« août4S65 ; Gaz. des lrib.,6 sept. 486b . Conf. Paris, 44 avril4834
cl Cass., 26 déc. 4835 (S-Y.34.2.3S9 et 36.4.300).336 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GENERAL.
ARTICLE 127.

L’intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention
à celui pour qui il est intervenu.
SOMMAIRE.4333. Motif de cette disposition de la loi et sa sanction.
1333. La disposition de cet article est nouvelle et a été
introduite parce que souvent l’intervenant laissait passer un
temps considérable avant d’avertir celui pour lequel il était
intervenu. Celui-ci, dans l’ignorance de l’état des choses,
pouvait envoyer la provision au tiré ou éprouver tout autre
préjudice.

Des dommages-intérêts seraient la peine du retard, puisque
le droit commun les accorde dans tous les cas d’inexécution
d’une obligation (1).

ARTICLE 128.

Le porteur de la lettre de change conserve tous ses
droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du
défaut d’acceptation par celui sur qui la lettre était
tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
SOMMAIRE.1334. Effets produits par l’intervention quant au porteur.
1334. La loi ne pouvait établir que l’intervention d’un
tiers, quel qu’il fût, d’un homme peut-être sans solvabilité,
dût avoir pour effet de priver le porteur des droits qu’il tient
(4) Procès-verbaux, 2) fév. 4807 ; Locré, t. 48, p. 106 et407.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 128. 337
de la lettre de change. Quelques tribunaux, pénétrés de
cette vérité, en avaient même conclu que l’acceptation par
intervention était inutile ; c’était aller trop loin. Si l’intervenant
présente toute solvabilité, il arrivera le plus souvent
que le porteur se contentera de cette sûreté, puisque, sous
une autre forme, il a la caution que l’art. 120 lui permet
d’exiger en cas de non-acceptation.

Dans le cas où le porteur s’est contenté de l’acceptation
par intervention, le droit des endosseurs, en outre, n’en
reste pas moins encore entier, et ils peuvent forcer le tireur
à donner caution ou à rembourser. Si le tireur, usant de la
faculté qui lui appartient, offre de rembourser, comment
fera l’endosseur qui n’a point entre ses mains la lettre de
change acceptée par intervention ? « Nous croyons, dit Pardessus,
que dans une telle circonstance, la force des choses
paralyse le droit d’option qui appartient à celui qui est poursuivi
et qu’il doit seulement donner caution » (1). C’est bien
aussi la force des choses qui, contrairement à la rigueur des
principes, a fait introduire la faculté de rembourser, parce
que le tireur peut être dans l’impossibilité absolue de trouver
une caution ; mais la difficulté sera levée en consignant, et
nous avons dit plus haut que ce droit appartient toujours à
la personne poursuivie [suprà, n° 1300).

Toutefois, si celui qui est poursuivi pour donner caution
ou rembourser justifie que le tiers intervenant présente les
conditions nécessaires pour être caution en matière commerciale
et offre une solvabilité notoire, son obligation se trouverait
ainsi déjà remplie, et l’acceptation devrait arrêter
toute poursuite ultérieure contre ceux en faveur de qui elle
a été donnée (2).
(1) Droit comm., n. 387 ; Nouguier, n. 3S0.(2) Pardessus, n. 387 ; Nouguier, n. 380.m. 22
338 LIVRE IeT. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Si l’acceptation par intervention avait été donnée par le
tiré lui-même, soit pour l’un des endosseurs, soit même pour
le tireur, nous avons dit que le porteur comme les endosseurs
ont obtenu toutes les sûretés qui avaient été promises
(suprà, n. 1331).

L’intervenant n’aurait, dans aucun cas, action contre
celui pour lequel il est intervenu, qu’après s’être constitué
en avances réelles, ainsi que nous l’avons dit’également. ;.j

§ 5.—De î échéance.

ARTICLE 129.

Une lettre de change peut être tirée :
A vue,

A un ou plusieurs jours de vue,
A un ou plusieurs mois de vue,
A une ou plusieurs usances de vue,
A un ou plusieurs jours de date,
A'_un ou plusieurs mois de date,
A une ou plusieurs usances de date,
A jour fixe ou à jour déterminé,
En foire.

ARTICLE 130.

La lettre de change à vue est payable à sa présentation.


ARTICLE 131.

L’échéance d’une lettré de change à un ou plusieurs
jours de vue,
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 129 à 135, 339
A un ou plusieurs mois de vue,

A une ou plusieurs usances de vue, est fixée par la
date de l’acceptation, ou par celle du protêt faute d’acceptation.


ARTICLE 132.

L’usance est de trente jours, qui courent du lendemain
de la date de la lettre de change.

Les mois sont tels qu’ils sont fixés par le calendrier
grégorien.

ARTICLE 133 »

Une lettre de change payable en foire est échue la
veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour
de la foire, si elle ne duré qu’un jour.

ARTICLE 134.

Si l’échéance d’une lettre de change est à un jour
férié légal, elle est payable la veille.

ARTICLE 135.

Tous délais de grâce, de faveur, d’usage où d’habitude
locale, pour le paiement des lettres de change, sont
abrogés.
SOMMAIRE.1335. Diverses manières d’indiquer l’échéance d’une lettre de change ; lettreà jours de vue ; l’échéance n’en peut être fixée que par l’acceptation
ou le protêt ; un simple visa est insuffisant.1336. Computation des jours ; computation des mois.4337. Computation des usances ; échéance en foire et à jour fixe.
1335. La lettre de change peut être payable à vue ou à
terme.
340 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Quand la lettre est à vue, le débiteur ne peut obtenir aucun
délai, et doit payer le jour même où la traite lui est présentée ;
mais le porteur n’est tenu d’agir qu’à sa volonté,
dans les limites de temps fixées par l’art. 160, que nous verrons
plus tard.

Quand la lettre est à terme, le tireur peut également prendre
pour point de départ du terme fixé, soit le jour de vue
par le tiré, soit le jour de la date donnée par lui à la traiteNous
avons dit, sous l’art. 122, que la loi n’exigeait point,
en général, que l’acceptation fût datée, à moins que la lettre
de change ne fût créée à jour de vue, puisqu’aux termes de
l’art. 131, que nous étudions en ce moment, cette date est
nécessaire pour fixer l’échéance de la traite ; le terme, évidemment
indéterminé au moment où la lettre est créée, ne
court que de la date donnée à cette acceptation. Le protêt,
dans le cas prévu par cet article, devrait, par suite,
être autorisé, non-seulement pour défaut d’acceptation, mais
pour simple refus de la dater, puisque cette date seule ou
le protêt peut fixer l’échéance.

Nous devons rappeler également (V. suprà, n° 1307) que
le mot accepté, par lequel la loi indique que l’acceptation
sera exprimée, n’est pas sacramentel et peut être remplacé
par des équivalents ; il est à peu près reconnu par tous, que
le mot vu écrit sur la lettre de change, daté et signé, ne constitue
point une acceptation ; il y a doute, si le tiré a mis
les mots : vu pour payer, surtout s’il s’agit d’une lettre
à échéance fixe ; et lorsqu’il s’agit d’une lettre à jours
de vue, il serait dangereux, pour le porteur, de s’en contenter,
parce que l’on supposerait que cette mention n’a eu
d’autre but que de fixer l’échéance, qui serait ainsi déterminée
par un autre moyen que l’un des deux indiqués par
l’art 131 ; quoi qu’il en soit, si le mot vu, accompagné
d’expressions qui en complètent et en déterminent le sens,
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 128 à 135. 341
daté et signé, est reconnu comme constituant une acceptation
valable, il va de soi que le voeu de l’art. 131 est
complètement rempli. Mais en dehors de ces conditions, la
loi permet-elle que le mot vu ou toute autre expression,
ne constituant pas une acceptation, fixe l’échéance d’une
lettre de change à jours, mois ou usances de vue ? Pour répondre
affirmativement, il faut ajouter au texte, qui a limitativement
exprimé que l’échéance de ces sortes de lettres
ne pouvait être fixée que par l’acceptation ou le protêt, et la
Cour de cassation a décidé, en conséquence, que le texte
de la loi étant limitatif, l’échéance ne pouvait être fixée
que par une acceptation régulière, ou que par un protêt si
l’acceptation est refusée ; par suite, le protêt, faute de paiement,
fait le jour indiqué par un simple visa comme devant
être celui de l’échéance, est nul, puisque cette échéance n’avait
pas encore été déterminée par l’un des deux seuls
moyens que donne la loi (1).

II faut donc absolument rejeter l’usage suivi sur quelques
places de commerce, où l’échéance n’est fixée qu’au moyen
d’un simple visa qu’apposait sur la lettre de change , quelquefois
même un commis, et qui, dans tous les cas, n’était
pas même signé : le porteur, s’il est prudent, ne doit pas s’en
contenter ; lorsque le visa est signé, peut-être constitueraitil
un engagement de payer, mais il est certain, qu’à l’égard
des endosseurs, il ne fixe pas l’échéance.

Si la traite avait été créée non acceptable, il faudrait décider,
alors seulement, que le visa, daté et signé, fixerait
l’échéance ; ce serait le seul moyen que la force des choses
permettrait d’employer.
(4) Cass., 28 déc. 4824. — Sic, Mareschal, ch. 4" ; Pothier, n. 45 ; Pardessus,
n. 366 ; Horson, q. 70 ; Persil, p. 450 ; Dalloz, Rép., n. 344 ; V. Nouguier, n. 330.
- Contra, Bédarride, n. 220 et s., et 270.342 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1336". La computation des jours se fait à partir du jour
de la date ou de la vue et sans le comprendre ; ainsi, la lettre
de change, datée du 1er janvier ou acceptée ce même jour, et
spécifiée à 15 jours de date ou de vue, sera payable le 16
du même mois.

Les échéances par mois se comptent de quantième à quantième,
et non par révolution mensuelle ; ainsi, une lettre de
change datée du S janvier à un, deux ou trois mois de date,
sera payable le S février, le S mars ou le § avril suivant,
sans tenir compte du nombre de jours de chaque mois ; le
jour où la lettre de change a été souscrite n’est pas pris en
considération pour fixer le terme.

Si la lettre de change est datée de la fin d’un mois qui.n’a
pas de jour correspondant dansle mois où tombe l’échéance,
par exemple du 31 décembre à deux ou quatre mois, le
terme est abrégé, et la traite est payable le 28 ou le 29 février,
ou bien le 30 avril. La même règle n’est pas suivie
en sens inverse, et, dans aucun cas, le terme ne peut être
prolongé ; ainsi, la traite datée du 28 février à trois mois est
payable le 28 mai.

Cette règle, cependant, a été contestée par M. Frémery :
« Si j’ai un mois de délai pour accomplir mon obligation, dit
cet auteur, à compter du dernier jour de l’un des mois de
l’année, ce délai ne sera point expiré tant que le mois suivant,
tel qu’il est fixé par le calendrier grégorien, ne sera
point écoulé (1). » Ce raisonnement semble juste, et, en outre,
il eût paru plus équitable, en cas de doute, de décider
en faveur du débiteur ; mais la loi ne s’étant pas expliquée,
la coutume a décidé contre l’opinion de M. Frémery, et elle
est trop généralement connue et suivie aujourd’hui pour
des cb.23, p, 449.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 129 à 135. 343
qu’elle ne doive pas être considérée comme une légitime
interprétation de l’intention présumée des parties (1).

La règle n’est plus la même si la lettre de change, au lieu
d’être datée du 28 février, est datée de fin février, à un, deux
ou trois mois de date ; l’interprétation proposée par M. Frémery
est admise sans difficulté, et l’échéance est reportée fin
mars, fin avril ou fin mai.

1337. L’usance, dont parle également l’art. 129, est une
période de trente jours fixes, qui commencent à courir, selon
une règle générale, du lendemain de la date de l’effet ou du '
jour de vue. Si la traite, par conséquent, est à une ou plusieurs
usances de vue ou de date, l’échéance doit être fixée
sans tenir compte des mois du calendrier, et en faisant seulement
le calcul des jours. Ainsi, une traite tirée le 30 juin, à
quatre mois, est payable le 30 octobre ; si elle est tirée à
quatre usances, elle est payable le 27 octobre, parce que les
mois de juillet et d’août ont trente et un jours.

Lemotusance estla traduction barbare del’italien : uzanza,
et signifiait la coutume, l’usage suivant lequel étaient payables
les lettres de change ; on peut consulter, dans Jousse. (Ord.
de 1673, art. S, tit. 5) , l’innombrable variété que le génie
commercial avait introduite dans le délai accordé par la coutume
pour le paiement des lettres de change, suivant les pays.
Le Code de commerce consacre, pour la France, le terme de
trentejours comme usance ; mais il faut bien admettre que
si la lettre de change était payable en pays étranger, c’est
la loi de ce pays qui devrait être suivie, et déterminerait la
durée de l’usance.

Les traites payables en foire sont aujourd’hui bien peu
.usitées ; en tout cas, l’art. 133 leur est applicable.
(4) Cass., 46 fév. et 24 juill. 4848.344 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
L’échéance à jour fixe ou déterminé n’a besoin d’aucune
explication.

La jurisprudence et les auteurs s’accordent pour décider
que, lorsqu’il y a lieu, c’est le calendrier en usage dans le
pays où la lettre de change est payable qui doit servir de
règle.

§ 6. — De F endossement.

ARTICLE 136.

La propriété d’une lettre de change se transmet par
la voie de l’endossement.
SOMMAIRE.1338. Effets produits par l’endossement ; par qui, au profit de qui, peut-ilêtre fait ?1339. La lettre de change, lorsque le tireur est tombé en faillite, peut-elleencore être endossée et négociée  ?1340. Conséquences de l’endossement du cédant au cessionnaire immédiat.1341. Les exceptions, qui peuvent être élevées contre le cessionnaire immédiat,ne peuvent être opposées aux tiers, à moins qu’ils ne soient
simples mandataires ou de mauvaise foi.1342. Toute autre obligation, même civile, peut être stipulée à ordre ettransmissible par simple endossement, mais elle reste soumise, sauf
les effets de l’endossement, à toutes les règles du droit civil ", conséquences
qui en résultent.1343. Conséquences de l’endossement d’un effet, même non stipulé à ordre.1344. L’endossement peut-il être fait par acte séparé et autrement que surla lettre de change même ?1345. Le transport d’une lettre de change peut-il être fait autrement quepar endossement ?1346. La cession faite suivant les formes du droit civil produit-elle les mêmeseffets que l’endossement ?1347. Les effets endossés en blanc doivent être assimilés aux effets au porteur.1348. L’endossement n’est pas irrévocable et peut être biffé.1349. L’endossement transporte-t-il les obligations accessoires et particulièrementune hypothèque ?1350. Lettres de change endossées après leur échéance, mais qui n’ont pasété présentées.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. 3451351. Lettres, de change endossées après leur échéance, mais présentéesdéjà, payées ou protestées.
4352. Tiré devenant propriétaire de la lettre de change avant l’échéance ;peut-il la remettre en circulation ?
1353. Si la lettre de change est revenue entre les mains d’un endosseur.
1338. Par dérogation aux principes qui régissent les
transports de créance, la loi commerciale décide que la propriété
pleine et entière d’une lettre de change ou d’un billet
à ordre, tous les droits et actions du propriétaire contre les
signataires, obligés ou cautions, se transmettent par la voie
d’un simple endossement, sans autre formalité du cédant
au cessionnaire et sans nécessité d’une signification au débiteur.
Les lettres de change « appartiendront, disait déjà
l’ordonnance de 1673, à celui du nom duquel l’ordre sera
rempli, sans qu’il ait besoin de transport ni de significa« tion »
(tit. S, art. 24)  ; mais cet usage, ainsi désormais
légalement consacré, était récent encore à cette époque,
et n’était point arrivé à être universellement admis (1).
L’utilité d’un semblable mode de transmission semble évidente
aujourd’hui à tous les yeux.

Si l’endossement était passé en pays étranger, les effets
qu’il devrait produire seraient appréciés suivant les lois de
ce pays, et non d’après les lois françaises ; c’est l’application
de cette règle générale exprimée par le brocard, locus régit
actum (2).

On n’a jamais exigé, pour la validité de l’endossement
d’une lettre de change, qu’il y eût remise d’un lieu sur un
autre du cédant au cessionnaire, lorsque la lettre de change
était déjà parfaite sous ce rapport.

L’endossement’ doit émaner du propriétaire, maître de
(1) V. Dupuys delà Serra, ch. 43, n. 42.(2) Cass., 25 sept.4829 ; Aix, 29 avril 4844 ; Paris, 42 avril 4850 (S-Y.45.2.444
et 60.2.333).346 LIVRE Ier. — DO COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ses droits ou de son fondé de pouvoirs réguliers. La femme
mariée ne pourrait, sans l’autorisation de son mari, endosser
valablement un effet appartenant à la communauté. La nullité
serait opposée, non-seulement au cessionnaire immédiat,
mais encore aux endosseurs postérieurs qui n’auraient de
recours que contre leurs cédants, maîtres de leurs droits :
la femme ne peut ni transmettre la propriété ni donner
mandat valable au cessionnaire pour la transmettre à un
tiers. Le mari serait autorisé à former opposition au paiement
(1).

Le mandataire peut être choisi parmi les personnes incapables
de s’obliger elles-mêmes, telles qu’un mineur. Cette
règle de droit commun s’appliquerait évidemment, s’il y
avait lieu, en matière d’effets de commerce (2).

L’endossement au profit d’une société dissoute serait nul,
comme acte translatif de propriété, aussi bien que comme
mandat de négocier ; il faut, dans l’un et l’autre cas, une
personne existante (3).

Il y a nécessité plus évidente encore que la créance existe
pour qu’elle puisse être transportée, soit par endossement,
soit par toute autre voie.

L’application de ces diverses règles peut faire naître une
difficulté.

1339. S’il faut être maître de ses droits pour endosser
valablement un effet de commerce, il est évident que le failli
ne peut négocier ; c’est même en vue de prévenir un abus
de cette sorte que les antidates, en matière d’endossement,
sont punies des peines du faux. Aucune difficulté à cet égard.
Mais la faillite du souscripteur d’un billet à ordre ou du
(4) Cass., 7 août 4S43 (S-Y.44.4.33).
. (2) Rennes, 27 août 4848 ; Dalloz, Rép., n. 447.
(3) Bruxelles, 30 déc. 4829 ; Dalloz, Rép., n. 447 ; Nouguier, n. 428.DE LA LETTRE DE CHANGE.—-Ail 136. 347
tireur d’une lettre de change, a-t-elle aussi pour résultat de
faire disparaître la créance, et par suite d’en empêcher la
négociation par tout autre que le failli ? Si la négociation a
été faite après la faillite du tireur ou du souscripteur, la
créance, a-t-on dit, avait cessé d’exister au moment du
transport ; l’endossement était donc nul, puisqu’aux termes
de l’art. 1693, C. Nap., le cédant doit garantir l’existence de
la créance cédée au moment du transport ; et cette opinion
a été embrassée par la Cour de cassation (1). Nous ne saurions
admettre une semblable doctrine. Nous dirons plus tard
que l’art. 1693, C. Nap., reste applicable en matière d’endossement
[infrà, n° 1346)  ; mais sans cherchera établir
aucune exception à cette règle, il est incontestable pour nous
que la faillite du débiteur n’empêche pas la créance d’exister ;
c’est plus évident encore quand il s’agit du tireur, puisque
c’est le tiré qui est débiteur direct de la lettre de change. La
faillite ne détruit pas la créance ; elle a seulement pour effet
de faire présumer l’insolvabilité du débiteur, ce qui est bien
différent. Nous admettrons volontiers avec la Cour, que la
créance n’existe plus avec la même étendue et les mêmes
droits ; mais l’art. 1694, C. Nap., prévoit spécialement l’insolvabilité
du débiteur, et non-seulement il n’annule pas la
cession pour ce fait, mais le cédant n’est même pas garant.
Pour trouver le principe de la garantie, il faut arriver aux
règles spéciales du Code de commerce ; mais alors se soumettre,
en même temps, aux principes qu’il impose, et au
protêt en temps utile. La Cour de cassation en avait dispensé
les endosseurs postérieurs à la faillite, et y avait laissé
soumis les endosseurs précédents.
1340. Nous devons examiner maintenant les effets de
(4) Cass., 31 juill. 4817 et 20 de'c. 4821 ; Dalloz, Rép., n. 447.348 LIVRE 1".—DU .COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’endossement, soit du cédant au cessionnaire immédiat,
soit en ce qui concerne les tiers porteurs.

En ce qui concerne le cessionnaire immédiat, l’endossement
ne transporte pas toujours la propriété d’une manière
définitive et irrévocable, et si le cessionnaire n’a pas fourni
la valeur, le cédant peut demander la résolution du contrat
et la restitution de l’effet, quoique l’endossement soit parfaitement
régulier. On ne peut, en effet, refuser .aux tribunaux
le droit de rendre à l’endossement sa véritable portée,
et de le considérer comme un simple mandat, si l’endosseur
justifie qu’il avait envoyé le titre à son correspondant pour
en poursuivre le recouvrement à charge de rendre compte
et par suite de la confiance qu’il avait, en lui, ou que l’endos,
mis en blanc, a été abusivement rempli ; les traites peuvent
également n’avoir été remises qu’à titre de gage ou de nantissement.
Le texte de l’art. 136 ne doit pas être entendu
d’une manière tellement absolue que la preuve contraire ne
soit pas réservée, et elle peut être faite par tous les moyens
admis en matière commerciale.

La Cour de cassation, cependant, se fondant sur ce que
l’art. 1341, C. Nap., ne permet pas la preuve testimoniale
contre et outre le contenu aux actes, a jugé dans une espèce
qu’une semblable preuve ne pouvait être reçue contre un
endossement régulier, même sur une plainte en escroquerie
et abus de confiance, pour établir que le cessionnaire n’était
que simple mandataire et n’avait pas acquis la propriété de
l’effet, régulièrement endossé (1)  ; mais nous pensons, avec
M. Dalloz, que cette doctrine ne peut être suivie ; en matière
commerciale la preuve par témoins, en vertu de l’art. 109,
C. comm., forme le droit commun. C’est l’application de ce
(4) Cass., 46 mai 1829.—Sic, Paris, 8 avril 4826. Y. Massé, n. 2302 et 2895.Contrà,
 Dalloz, Rép., v* Effets de comm., n. 441.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. 349
principe qui permet de prouver les suppositions défendues
par l’art. 112 contre et outre le contenu à l’acte {suprà,
n. 1261).

Sous l’art. 138, nous verrons que le porteur saisi d’un
endossement en blanc, qui n’opère-pas le transport, qui n’est
qu’une procuration -, peut prouver contre son cédant qu’il a
fourni la valeur, et se faire considérer comme légitime propriétaire
contrairement à son titre apparent ; pourquoi l’auteur
de l’endossement régulier ne pourrait-il pas également
prouver par témoins contre cet acte que la valeur ne lui a
pas été fournie et qu’il est resté propriétaire ? C’est à peu
près la même question sous deux faces, sauf aux jugés à
n’user de ce droit qu’avec une excessive réserve.

Par suite de ces règles, s’il existe des présomptions graves,
précises et concordantes, toutes appréciables par les juges
delà cause, qui ont à cet égard un pouvoir souverain, et
sans qu’il soit même nécessaire d’alléguer des faits de dol
ou de fraude, les tribunaux pourront décider que les endossements,
même réguliers, n’ont pas eu pour effet de
transmettre la propriété (1) , et sans être arrêtés par la
preuve littérale qui résulte de la lettre de change. Mais les
juges ne sont pas, toutefois, tenus d’admettre le débiteur à
la preuve d’exceptions qui ne sont alléguées peut-être que
pour retarder un paiement légitime : ils peuvent même refuser
d’ordonner le serment déféré (2).

S’il est prouvé que le cessionnaire n’est qu’un mandataire
(4) Cass., 44 vendémiaire an ix ; 25 nov. 4807 ; 48 nov. 1812 ; 20 janv. 4819 ;
28 mars et 42 juin 4821 ; 21 mars4822 ; 24 mai 4828 ; 24 juin 4834 ; 40 juin 4835 ;
44 avril 4836 ; 42 janv. 4842 ; Dalloz, Rép., n. 434, 438, 439, 440, 443 et 444 ;
C août 4845 ; 40 juill. 4848 (S-V45.1.563 ; 48.4.609).Sic, Pardessus, n. 350 et 489 ; Troplong, Nanlissenent, n. 283 et s. ; Massé,
n- 2895 ; Nouguier, n. 432.(2) Cass., 2 fév. 4849.350 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ou prête-nom, en cas de faillite, l’endosseur peut revendiquer
les traites dont il s’était dessaisi (1).

1341. Ces exceptions ne peuvent être élevées que par le
cédant contre son cessionnaire immédiat ou le mandataire
de celui-ci ; l’endossement est parfait à l’égard des tiers ;
et lorsque le gagiste, le mandataire ou toute autre personne
ont transmis à un tiers l’effet qui leur avait été endossé, le
porteur est à l’abri de toute difficulté. Mais le tiers porteur
lui-même peut être repoussé par les exceptions opposables
au bénéficiaire de l’effet, s’il a su, par la teneur même de
l’acte, que l’engagement n’était que conditionnel, que la
valeur n’avait été pas fournie (2) , et toutes les fois que l’exception
est inhérente au titre même (3). Il ne serait pas tenu
de rechercher si la cause licite qui se trouve exprimée est
réelle ou si les conventions que les termes du billet peuvent
révéleront été exécutées {suprà, n° 1239 ets.). Le débiteur ne
pourrait pas non plus lui opposer que la cause exprimée a
cessé d’exister (4). Nous parlerons, avec détails, sous l’article
145 ci-après, du cas où il y a faux.

Le débiteur ne serait donc autorisé à opposer au tiers
porteur les exceptions personnelles à son cédant, que si le
porteur reconnaît lui-même qu’il ne tient l’effet de celui-ci
qu’en nantissement ou comme mandataire (S) , ou s’il est de
mauvaise foi.

Ainsi le tiré qui a accepté ne peut, en général, opposer au
porteur que la valeur n’a été fournie au tireur ni à lui-même ;
en d’autres termes, en ce qui le concerne, qu’il n’a pas provision
 ; un endossement régulier est, à son égard, un titre
(4) Cass., 48 nov. 4812 ; 24 juin 4834 ; Dalloz, Rép., n. 439.(2) Cass., 44 août 4850 (S-V.50.4.667). \.suprà,n. 787.(3) Cass., 30 mars 4853 (S-Y53.4.470).(4) Cass., 2 mai 4836 ; 3 fév. 4847 ; 4 août 4852 (S-Y.36.4.475 ; 47.1.209 et
52.1.657).(6) Cass., 42 janv. 4842 (S-Y42.4.438).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. , 331
qu’il ne peut attaquer. Mais si tout a été fictif entre le
tireur, l’accepteur et les endosseurs, il n’y a plus réellement
de lettre de change ; c’est simplement une obligation sans
cause, dont les cessionnaifes qui n’ont fourni aucune valeur
connaissaient les vices ; ils peuvent donc être repoussés(1).

Dans tous les cas où un endossement serait le résultat de
la fraude et aurait pour effet de créer un recours qui ne-devrait
pas exister, les juges peuvent le déclarer nul et se décider
sur ce point] par des présomptions (2)  ; mais le vice
résultant de ce que la signature d’un endosseur aurait été
surprise par dol ne serait pas opposable au porteur saisi par
un endossement ultérieur, s’il était reconnu qu’il est de
bonne foi.

Il faut donc poser en principe, que l’endossement, même
attaquable dans les rapports du cédant au cessionnaire, est
parfait à l’égard des tiers (3)  ; mais que la règle est différente,
si le tiers porteur est de mauvaise foi (4).

1842. La loi a déterminé avec soin la forme des lettres
de change et des billets à ordre ; mais elle ne s’oppose nullement
à ce que toute autre obligation, même civile, soit stipulée
à ordre et transmissible ' du cédant au cessionnaire,
par un simple endossement, et toutes les fois particulièrement
que les lettres de change, dans les cas déterminés par la loi,
doivent être réputées simples promesses, elles n’en conservent
pas moins le privilège d’être transmissibles par endossement.
Aucun doute n’existe à cet égard. « Les parties, maîtresses
de leurs droits, a dit la Cour de cassation, ontpu contracter
ainsi qu’elles ont jugé convenable, et stipuler notamment
que l’engagement serait transmissible par la voie de
(4) Cass.,, 31 janv. 4849 (S-Y.49.4.461) , et la note de M. Devilleneuve.(2) Cass., 44mars4842(J.P.42.2.232).(3) Cass., 6 août 4 807 ; Dalloz, Rép., n. -437.(4) Cass., 24 avril 4829 ; Dalloz, Rép., n. 437.352 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Tordre. Cette stipulation n’est prohibée par aucune loi ; elle
doit donc être respectée par les parties contractantes ; elle est
obligatoire entre elles » (1). Mais, du reste, les règles particulières
que la loi a écrites pour les lettres de change et les
billets à ordre ne peuvent être étendues de plein droit à tout
autre engagement ; l’arrêt de la Cour de cassation que nous
venons de citer, paraît contenir une autre doctrine ; elle
n’est pas admissible. « La Cour, a dit M. Devilleneuve dans
une note dont il accompagne cet arrêt, assimile les effets du
billet à ordre réputé simple promesse ou obligation civile,
aux effets du billet à ordre proprement dit, non-seulement
en ce qui touche la faculté de transmission par voie d’endossement,
ce qui, nous le répétons, nous paraît incontestable ;
mais encore, en ce qui touche l’interdiction, au souscripteur,
d’opposer au tiers porteur les exceptions qu’il aurait pufaire
valoir contre le bénéficiaire ou endosseur ; ce qui revient à
dire, en d’autres termes, qu’il n’y a aucune différence à
faire entre un billet à ordre irrégulier et un billet à
ordre régulier ; qu’ils ne sont, en réalité, qu’une seule et
même chose ; qu’ils produisent les mêmes effets, et jouissent
l’un comme l’autre de toutes les prérogatives attachées
aux effets de commerce…. Nous avons peine, nous l’avouerons,
à concevoir un pareil système, qui réduit, en
quelque sorte, à néant, les prescriptions si formelles de l’art.
188, C. comm., pour n’y plus voir qu’une simple indication,
qu’un simple précepte donné par le législateur sur la forme
du billet à ordre. » Nous n’avons pas besoin de rappeler que
les règles en semblable matière sont identiquement les
mêmes pour la lettre de change et le billet à ordre. Nous
nous associons de la manière la plus complète aux observa(4) 
Cass., 41 avril 4S49 (S-Y.49.4.305). — Sic, Cass., 43 et 28 nov. 4824 et
48 janv. 1825.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. 333
lions de M. Devilleneuve, et si l’arrêtde la Cour de cassation,
il est vrai peu explicite, a voulu établir une semblable doctrine,
nous n’hésitons pas à dire qu’il doit être rejeté ; mais
celte question mérite un examen plus approfondi.

Il faut admettre désormais, sans hésiter, qu’un engagement
pris dans la forme d’une obligation à ordre n’étant
prohibé par aucun texte ; que les principes généraux et la
législation lui étant au contraire favorables, les parties,
maîtresses de leurs droits, sont libres de stipuler dans de
pareils termes. Il faut admettre encore, que la propriété
d’une semblable obligation pourra être transmise par un
simple endossement, sous peine de tomber dans une contradiction
manifeste. Après quelque hésitation, il a bien fallu
reconnaître aussi que le porteur, en vertu de cet endossement,
était saisi de plein droit de la créance,' sans autre
formalité, et dispensé de se soumettre aux règles du droit
commun en matière civile, c’est-à-dire aux art. 1690 et
1.691, C. Nap., d’après lesquels le cessionnaire d’une
créance n’est saisi à l’égard des tiers, que par la signification
au débiteur.

Une jurisprudence, désormais constante, et que ne peuvent
invalider quelques arrêts de date très-ancienne, a mis
tous ces points hors de doute. -

Mais faut-il conclure de ce qui précède, que l’art. 187 du
Code de commerce, écrit spécialement pour les billets à ordre
qui remplissent les conditions posées par l’art. 188, est
applicable dans toutes ses parties à une obligation purement
civile, par cela seul qu’elle est à ordre ? Nous n’hésitons
pas à répondre négativement à une semblable question ; en
dehors de ce qui a été dit plus haut, l’art. 187 et les règles
qu’il consacre, doivent être absolument rejetées, quand il
s’agit d’une obligation civile. Si l’arrêt de la Cour de cassation
du 11 avril 1849 a voulu consacrer une autre doctrine, nous
m. 23
354 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sommes en complet désaccord avec la Cour suprême, ainsi
que nous l’avons dit.

Cependant, la décision, que nous combattons en pure doctrine,
pouvait être justifiée, mais par des raisons tirées des
principes du droit civil. « ■ Le débiteur qui a accepté purement
et simplement la cession qu’un créancier a faite de ses
droits à un tiers, » dit l’art. 1295, C. Nap., « ne peut plus
opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu,
avant l’acceptation, opposer au cédant. » On a dit avec raison
que, dans notre hypothèse, le débiteur s’étant soumis,
par l’obligation même, à payer à l’ordre du créancier, devait
être considéré comme s’étant obligé à payer au tiers
porteur, dont il s’était ainsi constitué le débiteur direct ; et
lorsque la condition de l’endossement réguHer's’accomplit, le
débiteur doit être réputé avoir accepté purement la cession
que le créancier a faite de ses droits, suivant les expressions
mêmes de l’art. 129S, C. Nap., que nous venons de
rapporter.

« Sans doute, ajoute M. Mélin, dans l’art. 1690, C. Nap.,
la loi a dû prévenir les dangers auxquels aurait pu être exposé,
par l’effet de l’antidate possible de cessions privées ou
par l’ignorance de leur existence, le débiteur déjà libéré en
totalité ou en partie ; mais dans le cas qui nous occupe, le
souscripteur, averti par son obligation qu’il ne doit payer
qu’à celui qui sera légalement et réellement porteur de l’obligation,
n’ayant rien à redouter sous ce rapport, la prévoyance
de la loi est sans objet » (1). Décider autrement,
serait faire de l’ordre un non-sens, et l’obligation contractée
sous cette forme ne pourrait plus être distinguée de l’obligation
ordinaire. Mais sous cette réserve, qu’expliquent les
(4) M. Mélin : Des obligations notariées a ordre et au porteur avec affectation
hypothécaire ; Revue du Notarial et de l’Enregistrement, 4865, p. 92 et s.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. 355
principes mêmes du droit civil, il faut dire qu’à aucun autre
égard les dispositions de l’art. 187, C. comm., spéciales aux
billets à ordre réguliers, ne peuvent être étendues à aucune
autre obligation.

1343. On peut même, dans cet ordre d’idées, aller plus
loin, et dire qu’entre les parties contractantes, et du cédant
au cessionnaire immédiat, le transport d’un titre, non stipulé
à ordre, fait cependant en forme d’endossement, sera
valable ; mais ce transfert ne pourrait être opposé aux tiers,
s’il n’était accompagné de toutes les formalités exigées par le
droit civil (C. Nap., art. 1690). Un arrêt contraire delà Cour
de Paris nous paraît mal rendu, et nous n’admettons pas
que la transmission soit régulièrement opérée par la signification
du protêt, que nous ne pouvons nullement assimiler
au transport exigé par l’art. 1690, C. Nap. (1).

Il faut donc étendre, quant aux rapports particuliers du
cédant au cessionnaire, la doctrine consacrée par la Cour de
cassation ; mais dans aucun cas, nous le répétons, les effets
que produit l’endossement, quand il s’agit de lettres de
change et des actes que la loi commerciale y a expressément
assimilés, ne peuvent se réaliser pour des obligations
civiles, et entraîner, par exemple, de plein droit une garantie
de solvabilité, qui ne peut résulter, suivant l’art, 1694,
C. Nap., que d’une stipulation expresse et formelle. Dans
une espèce, où des billets, non à ordre, avaient été cédés au
moyen d’un endossement, la Cour de cassation, après avoir
constaté que la Cour d’appel, interprétant l’intention des
parties, avait décidé que le cédant, en apposant sa signature
sur des reconnaissances non stipulées à ordre et simples
obligations civiles, avait entendu attacher sa garantie personnelle
à leur remboursement, a rejeté le pourvoi formé
(4) Paris, 6fév. 4830 ; Dalloz, Rép., n. 497.356 LIVRE I". —DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
contre cette décision (1)  ; mais cette solidarité avec le débiteur
n’existait pas de plein droit, et a dû résulter de circonstances
étrangères à l’endossement même, qui, apposé sur
une obligation civile, ne saurait produire cet effet. Nous ne
pouvons donc considérer cet arrêt comme renfermant une décision
doctrinale ; et, pour nous, l’endossement d’un billet
qui n’est pas à ordre, n’a pu changer la nature du titre ;
ni, par suite, les effets qu’il produit, non-seulement, bien
entendu, en ce qui concerne le souscripteur, mais aussi envers
les endosseurs (2). (Y. suprà, n° 1263, oXinfrà, n° 1381).
1344. L’art. 136 soulève encore d’autres questions que le
texte n’a pas tranchées.

L’endossement peut-il être fait par acte séparé et autrement
que sur la traite même ? Pardessus enseigne le contraire,
et croit qu’une condition essentielle à l’endossement
est qu’il soit écrit sur la lettre même (3).

Il doit, en outre, suivant lui, être signé par son auteur :
« La personne qui ne saurait pas signer, dit-il, n’aurait
d’autre ressource que de faire faire l’endossement par un
fondé de pouvoirs » (4). Cette difficulté avait été déjà prévue,
et Locré, après l’avoir examinée, la résout comme Pardessus
(5).

Sans doute, un endossement par acte séparé est chose
peu usitée et dont la pratique ne fournira peut-être jamais
d’exemple ; mais si l’irypothèse se réalisait, M. Nouguier, se
fondant sur ce principe que la loi permet ce qu’elle ne défend
pas, enseigne qu’un semblable endossement serait va(1) 
Cass., 8 nov. 4842 ; Dalloz, Rép., n. 433.(2) Sic, Nouguier, n. 454 et s.(3) Droit comm., n. 343 et 345.(4) Droit comm., n. 343. Y. également n. 345.(5) Observ. de la Cour d’Agen, t. 4", p. 82, et du trib. de comm. de Cbaitres,
t. 2, 41'"- part., p. 28S ; Esprit du Code de comm , t. 2, p. 141.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. 357
lable (1)  ; nous partageons complètement cet avis. Il est certain,
toutefois, que ces endossements par acte.séparé, même
notarié, peuvent favoriser les fraudes, si les parties ou le
notaire n’en ont pas fait mention au dos de l’effet ainsi
transporté, ou n’ont pas pris toutes les précautions nécessaires
pour éviter que le souscripteur ou les tiers ne puissent
être trompés ; et c’est l’auteur de cet endossement peu ordinaire
qui supporterait, toutes les conséquences des erreurs,
dont sa manière de procéder aurait été la cause. Mais, sous
ces réserves, nous croyons que l’endossement peut être fait
par acte séparé, et s’il résulte d’un acte notarié, il n’est
pas nécessaire qu’il soit signé par le cédant. A plus forte
raison, bien entendu, quelle que soit la place qu’il occupe
sur le titre, fût-il au bas de la lettre de change, par exemple,
au lieu d’être inscrit-au dos, suivant l’usage général, il serait
parfaitement valable (2).

1345. En second lieu, le transport d’une lettre de change
ou d’un billet à ordre ne peut-il être fait que par endossement
 ? Le Code de commerce n’a parlé de ce mode de transport
que pour déroger, en faveur de ceux qui l’emploient,
aux règles du droit commun ; il crée une faculté, un privilège,
dont, il est permis à chacun d’user et de se prévaloir ;
mais il n’impose pas une obligation, et aucune disposition
légale ne défend au porteur d’une lettre de change de faire
le transport par un acte notarié ou sous seing privé, rédigé
dans la forme tracée par les art. 1690 et s., C. Nap., pour les
créances civiles. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt
de la Cour de Riom (3).
(4) Lettre de change, t. 4", n. 4-14. — Sic, Dalloz, Rép., v° Effets dscomm.,
n. 367 ; Bédarride, n. 289.(2) Nouguier, n. 385.(3) Locré, Esprit du Code de comm., t. 2, p. 141 — Sic, Delvincourt, t. 2,
140 ; Nouguier, n. 480 ; Bédarride, n. 288 ; Riom ; 4"juin 4846 (J.P.48.2,333).358 - LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1346. La loi commerciale n’exclut donc nullement les
cessions faites suivant les formes du droit civil ; mais faut-il
dire avec Locré que le transport, dans ce cas, n’aura pas les
privilèges du transport par endossement^ et que les règles du
. Code Napoléon, relatives aux transports de créances purement
civiles, deviennent seules applicables* parce que le
Code n’y a fait exception, même pour les lettres de change^
que si le propriétaire a employé la forme plus commode de
l’endossement ?

Une distinction est absolument nécessaire ; il faut examiner
la question, 1° en ce qui concerné le débiteur, 2° en ce
qui concerne lés rapports du cédant au cessionnaire.

En ce qui concerne le débiteur l’opinion de Locré nous
paraît fort contestable ; nous croyons que la loi a voulu attribuer
le privilège, non à la forme du transport, mais bien
plutôt, ce qui nous semble beaucoup plus logique et bien
mieux justifié, à la nature du titre que le débiteur a consenti
à souscrire ; et nous ne voyons pas, en vérité, sur quelles
solides raisons s’appuierait le souscripteur d’une lettre de
change pour opposer au tiers porteur saisi par un transport
fait dans les termes du droit civil, des exceptions qu’il ne
pourrait faire valoir contre le propriétaire saisi par endossement,
La raison de décider dans ce sens nous échappe com>
plétement, et nous ne connaissons pas de texte qui puisse en
tenir lieu, du moment qu’il est admis que l’endossement
n’est pas le seul mode de transport possible pour les lettres
de change. Quant à nous, nous ne mettons pas en doute,
non-seulement que le transport de toute obligation à ordre
peut être fait suivant les formes du droit civil, mais que ce
transport, quand il s’agit de lettres de change ou de billets à
ordre, produit, à l’égard du débiteur, les mêmes effets que
le transport par endossement. Que lui importe, en effetj le
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art, 136. 359
mode par lequel le bénéficiaire a transmis la propriété du
titre souscrit par lui ?

En ce qui concerne les rapports du cédant au cessionnaire,
il n’en est pasde même ; ce n’est pas à la nature du titre,' à
la confection duquel le cédant est resté complètement étranger,
qu’il faut nous reporter pour connaître ses obligations ;
mais bien à la seule chose qui soit son ouvrage et qui puisse
lui être opposée, au transport. A-t-il employé la forme de
l’endossement, le Code de commerce a fait connaître la portée
de son engagement, et même dans ce cas la loi ne lui
défend pas évidemment de déroger d’une manière expresse
au texte qui a tracé ses obligations, et à les limiter, ainsi que
nous le dirons sous l’article suivant. A^-t-il employé l’une
des formes usitées en droit civil, et dont le droit civil a réglé
les effets, il n’aura pas encouru d’autre responsabilité que
celle résultant des règles du Code Napoléon ; mais cette
responsabilité-là, à quel titre pourrait-il la repousser ? Un
arrêt de la Cour de cassation, cependant, paraît contraire.
Certes nous admettons avec elle que le mode de transport
adopté ne peut changer la nature de la créance : c’est ce que
nous avons dit plus haut ; elle restera commerciale, quoique
transmise civilement ; elle restera civile, quoique transmise
par endossement ; mais ce que nous refusons d’admettre,
et que paraît avoir'décidé la Cour de cassation, c’est
qu’en matière de cession, le Code Napoléon cesse- d’être le
droit commun : la loi commerciale a pu y ajouter, mais
il n’en reste pas moins applicable toutes les fois que les
dispositions des deux lois ne sont pas inconciliables ; ainsi
la loi commerciale rend le cédant garant de la solvabilité du
débiteur, et elle ajoute en cela à la loi civile ; comment en
conclure que, plus rigoureuse sur ce point, elle a voulu, par
une inconséquence qui ne pourrait s’expliquer, l’exonérer,
au contraire, de la responsabilité de l’art. 1693, C. Nap.,
360 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
relatif à l’existence de la créance au temps du transport ? Cet
arrêt nous paraîtrait donc devoir être rejeté s’il devait être
entendu dans ce sens (1).

Nous ne pensons pas qu’on pût essayer une distinction
que la Cour de cassation a voulu faire peut-être entre le
transport régulier et la simple cession manuelle ; cette distinction,
nous la repousserions. Du moment qu’il n’y a pas
endossement, ou transport commercial, les règles du droit
commercial ne sont pas applicables ; du moment qu’il y a
transport par un des moyens admis en droit civil, si la propriété
a été valablement transférée, si le titre a conservé sa
nature et ses effets eu égard au débiteur, le cédant n’est tenu
envers le cessionnaire que des obligations résultant de la cession
civile ; mais ces obligations il ne peut s’y soustraire (2).
La décision de la Cour ne peut se soutenir qu’en admettant
que l’existence de la créance au temps du transport, que
l’art. 1693, C. Nap., oblige le cédant à garantir, résultait,
dans l’espèce, de la signature de l’auteur de l’endossement
en blanc, quoique les signatures précédentes fussent fausses,
mais l’arrêt, au moins, aurait dû être plus explicite pour
éviter toute interprétation erronée (3).

1347. La Cour de cassation a décidé que des effets endossés
en blanc se trouvent « dans les mêmes conditions que
des effets au porteur » ; et qu’ils sont, par suite, « transmissibles
de la même manière, c’est-à-dire par simple tradition
manuelle » (4). Ainsi, des héritiers ne pourraient pas
prétendre que le propriétaire d’un effet endossé en blanc n’a
pu en disposer sans y apposer sa signature. L’endossement
(I) Cass., 22 fév. 4848 (S-Y4S. 1.262). V. infrà, n. 437S.
12) Nouguier, n. 485 ; Cass., 31 juill. 4847 et20 déc. 4824.(3) V. Cass., 47 mars 4829.(4) Cass., 24 août 4837 (J.P.37.2.248). — Sic, Cass., 12 déc. 484b cl Paris,
23 janv. 4840 (S-Y.40.2.229).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. 361
irrégulier est une procuration en blanc au nom de tout porteur,
quel qu’il soit ; et s’il y a contestation, elle ne peut être
élevée, ainsi que le disait M. Brière-Valigny, rapporteur,
que « par celui-là seul qui a signé l’endossement en blanc,
qui a transmis la propriété de l’effet ou qui a donné seulement
pouvoir de le transmettre. »

Il en est autrement de la simple tradition manuelle d’un
effet régulièrement endossé ; la remise pure et simple n’en
transfère point la propriété à. celui qui le reçoit même du
propriétaire (1) et encore moins de tout autre.

Cette règle ne peut s’entendre, cela va de soi, que du cas
où le porteur d’un effet endossé en blanc, en est légitime
propriétaire ; nous avons signalé cette circonstance dans
l’espèce jugée par la Cour de cassation, et on ne pourrait
poser en principe que la simple remise manuelle, accom,
pagnée d’un endossement en blanc, établit complètement le
droit de propriété. L’art. 138 ci-après dit le contraire de la
manière la plus expresse, et la jurisprudence n’a pas hésité
(2). Ce que la Cour de cassation a voulu consacrer, sans
porter aucunement atteinte à ces principes, c’est que l’usage
en vertu duquel une lettre de change endossée en blanc
circule dans plusieurs mains et devient ainsi la propriété de
plusieurs personnes, avant que l’ordre soit rempli, n’a rien
que de légitime : si l’endossement en blanc n’est pas un
titre de propriété, il est toujours une procuration suffisante
pour disposer.

1348. Rien n’autorise à croire que l’endossement soit, de
sa nature, irrévocable ; le propriétaire pourrait donc biffer
son endos mis sur la lettre de change par erreur ou en vue
(1) Cass., 47 juill. 4828: Dalloz, Rép., n. 404 ; Metz, 44 juill. 4848 et Pau,
40 mars 484-0 (S-Y42.2.84). '(2) Rouen, 29 déc. 4840 ; Douai, 3 déc. 4845 (SV.41.2.118 et 47.2.44).362 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’une transaction qui ne s’est pas réalisée, aussi longtemps
que la lettre de change est encore entre ses mains (1)  ; et
celui au profit de qui l’endossement avait été fait ne pourrait
empêcher qu’un nouvel endossement ne rendît un autre
individu légitime propriétaire, sauf à exercer ses droits, s’il
y avait lieu, contre l’endosseur. Savary a soutenu une opinion
contraire, qui serait tout au plus spécieuse si, en effet,
comme il le suppose, la remise des valeurs par le bénéficiaire
précédait nécessairement la rédaction de l’endossement
 ; en fait, c’est le contraire qui arrive presque toujours ;
ce qu’on appelle la contre-passation, ou, en d’autre termes,
la rétrocession, peut être refusée, et expose celui qui la consent
à une solidarité qu’il n’a aucune - raison pour vouloir
assumer sur lui.

Sans doute, cette règle n’est pas à l’abri de tout inconvénient
 ; l’endosseur, après avoir reçu le prix, pourrait voler
la traite qu’il a vendue et s’en servir sans craindre les peines
du faux qu’encourrait tout autre que lui ; mais il semble
impossible d’obliger le propriétaire à ne remplir l’endos
qu’après avoir touché le montant de la négociation : la traite
peut être envoyée à un correspondant qui la refuse, et l’endosseur
n’aurait aucun moyen pour forcer son cessionnaire
projeté à le réintégrer dans une propriété dont il s’était dépouillé
sous une condition qui ne s’est pas accomplie.

Si la lettre de change est sortie des mains du signataire
de l’endos, cet endos ne peut plus être annulé au préjudice
des porteurs subséquents (2).

1349. Des obligations accessoires peuvent être attachées
à un titre négociable, telles que des constitutions d’hypothèque,
par exemple. Des doutes se sont élevés pour savoir
(1) Pardessus, n. 349 ; Nouguier, t. 4", n. 44-5 ; Bédarride, n. 299 ; Hogues,
Jur. consul., t. 2, cli. 64. — Contra, Savary, parères 2 et 24.(2) Pardessus, n, 349.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 136. 363
si cette constitution d’hypothèque était également transmissible
par la voie de l’endossement, même à l’égard des
tierSj et suivait le sort de l’obligation principale, dont le
transport est régulièrement fait par un simple endos.

La négative a été soutenue avec beaucoup de force par
M. Massé (1) et M. Dalloz (2) , mais l’affirmative a été adoptée
par la jurisprudence, et est approuvée par la majorité
des auteurs (3). « L’endossement, dit M. Massé, établi pour
la transmission des droits personnels et mobiliers, tels que
ceux qui résultent des obligations principales contractées,
soit par lettres de change, soit par billets à ordre, ne peut
être étendu à la transmission des droits réels et immobiliers,

tels que ceux qui résultent d’une hypothèque On ne peut

donc voir, ajoute-t-il, dans l’hypothèque attachée comme
appendice à une lettre de change ou à un billet à ordre, un
accessoire de la même nature que le principal, et dont la
transmission soit la conséquence de la transmission de l’obligation
principale, quand cette transmission a lieu dans une
forme spécialement établie pour cette obligation principale. »
Quelle que soit ia force des objections présentées par
MM. Massé et Dalloz, elles ne nous semblent pas péremptoires
et de nature à nous faire embrasser une opinion contraire
à celle qui a été consacrée par la jurisprudence.

Si l’hypothèque avait été consentie pour sûreté d’un crédit
ouvert, les porteurs des effets créés ne pourraient prétendre
à en profiter comme ayant été attachée à la sûreté de chaque
(1) Massé, n. 2996.(2) Rép.t vD Effets de comih., n. 373 ; mais, Y. v° Privilèges et Hypothèques,
n. 4267.(3) Cass., 45 mars 4823 ; 40 août 4831 (S-AT34.4.374)  ; 22 fév. 4838 (S-V.38.4.
208)  ; 44 juill. (839 (S-Y39.4.939 ; ; 20 juin 4854 (SY.54.1.593)  ; Colmar, 30 déc.
1850 (S>Y5i,2.487)  ; Dijon, 5 août 4858 (J.P.63, p. 4022)  ; Troplong, de la Yente,
n. 906 ; Duvergier, n. 212 ; Nouguier, Lettre de change,, n- 430 ; Bédarride,
n. 347. _ Contra, Lyon, 22 mars 4830 ; Grenoble, 7 fév. 4835 (S-V'JI.2.238 et
35.2.340).364 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
effet, et réclamer, de leur chef, le bénéfice de cette hypothèque
 ; elle n’est attachée qu’au résultat final du crédit,
et tombe si celui qui a consenti l’hypothèque se trouve
libéré (1).

Si les lettres de change ont été données en paiement, et
que celui qui les reçoit ait réservé les droits qui lui appartenaient,
en vertu d’un contrat de vente, par exemple, pour
les faire valoir, dans le cas où les traites ne seraient pas acquittées,
ces droits ne seraient pas considérés comme l’accessoire
de la lettre de change et ne passeraient pas au cessionnaire.
Le cas s’est présenté pour l’Etat vendant des bois par
adjudication, et se réservant, à défaut de paiement des
lettres de change, qui lui avaient été remises, de faire valoir
les clauses du titre d’adjudication (2).

1350. Le doute s’est également élevé pour décider si les
lettres de change ou les billets à ordre étaient transmissibles
par la voie de l’endossement après leur échéance.

L’affirmative est certaine, en ce qui concerne la validité
du transport entre le cédant et le cessionnaire ; et un pareil
endossement n’assujettirait pas le porteur, envers son cédant,
aux fins de non-recevoir que la loi permet d’opposer,
puisque l’observation des délais légaux ne serait plus possible
: le cédant serait tenu, dans tous les cas, de garantir
son cessionnaire et de payer si le débiteur de la traite échue
ne l’acquittait pas : il en est autrement, bien entendu, du
tireur et des endosseurs précédents (3).

L’incertitude ne commence que lorsqu’il s’agit des tiers,
et la controverse est très-vive pour savoir si le transport.
par simple endossement d’un effet négociable, après son
(1) Cass., 42 janv. 4S37 (J.P.37.1.169).(2) Cass., 8 nov. 1825.(3) Pothier, Contr. de ch., a. 144 ; Pardessus, n. 351,DE LA LETTRE DE CHANGE. ■—Art ; 136. 365
échéance, est valable à leur égard ; si le porteur peut en
exiger le paiement, nonobstant toute saisie ou opposition ; si
le débiteur est privé du droit d’opposer les exceptions particulières
qu’il pourrait opposer au cédant, telles que la
Compensation ; si la juridiction commerciale reste compétente ?


Des auteurs très-recommandables ont enseigné la négative
(1) , et c’était également l’opinion le plus généralement
admise sous l’ancien droit, sans que les auteurs, toutefois,
fussent bien explicites à cet égard (2). La Cour de cassation
reconnaît, au contraire, la validité, de l’endossement, et les
Cours impériales, quoique partagées, se rangent en majorité
à cette dernière opinion (3).

L’argument qui semble condamner l’opinion-adoptée par
la jurisprudence, c’est que la lettre de change parvenue à
son échéance a accompli le but qu’elle était destinée à atteindre
 ; et, de ce moment, tous les droits doivent être fixés.
Sans doute, la lettre de change n’a pas été créée, en effet, pour
circuler après son échéance ; mais une fois le titre reconnu
par la loi avec ses privilèges et ses conditions particulières,
nous ne pouvons admettre que la doctrine seule, dans le
silence du législateur, décide que l’accomplissement du terme
suffit à en changer la nature, et à le soumettre à de tout
autres conditions que celles qui ont été établies pour lui de
la manière la plus expresse : la force des choses n’oblige
nullement, en cette circonstance, à suppléer à l’insuffisance
ou à l’obscurité de la loi ; rien n’est plus facile que d’en
(1) Pardessus, n. 352 ; Nouguier, n. 442 ; Dalloz, Rép., v° Effets de comm.,
n. 408 ; Horson, t. 2, q. 87, 88 et 89. — Contre, Bédarride, n. 296.(2) Savary, parère 36 ; Bornier, sur l’art. 4, tit. 5, ord. de 4673 ; mais en sens
contraire, Potbier, Contr. de eh., n. 444(3) Cass., 28 nov. 4821, 5 avril 4826, 26 janv. 4833, 28 janv. 4834 et 22 mars
1833 (SY.33.4.400, 34.4.445, 53.1.469)  ; 29 août 4854 (S-V.55.4.494)  ; 25juill.
48oi> (SY.5G4.25)  ; 2b juill. 4855 et 48 août 4856 (S-Y.56.4.25 et 57.4.586).366 LIVRE I". — DU COMMERCE EN. GÉNÉRAL.
suivre exactement les prescriptions. Qui donc soutiendrait
qu’une lettre de change à vue ne peut être transmise par endossement ?


Ajoutons qu’il serait malaisé, dans la pratique, de faire
comprendre à un commerçant habitué à transmettre tous ses
effets par endossement, que le système entier de la loi commerciale
est renversé, parce que la traite est échue. Quelques
lois étrangères ont une disposition expresse à cet égard (1)  ;
il faut s’y soumettre : le Code français est muet ; on ne peut
suppléer la disposition ; et, quant à nous, nous ne croyons
pas que la lacune soit regrettable. La lettre de change échue
peut n’avoir pas été présentée, et sans danger même pour le
bénéficiaire, s’il n’y a pas d’endosseur ou que l’accepteur
soit parfaitement solvable ; et échue ou non échue, elle n’est
pour nous que le titre d’une créance dont la loi a permis
expressément et sans distinction le transport par simple
endossement.

Toutefois, aucun doute n’existe que cette transmission,
après échéance, serait considérée comme nulle, si elle était le
résultat d’un concert frauduleux pour faire revivre des dettes
éteintes, et dans tous les cas où le dol serait prouvé (2).

1351. Même en dehors de semblables hypothèses, nous
croyons qu’une distinction est à faire. Nous avons parlé de
lettres simplement échues, et non de lettres soit présentées déjà
et protestées, soit payées par le débiteur, un garant, ou tout
autre. Ainsi le tribunal de commerce de Paris a jugé que le
droit d’endosser ne pouvait s’entendre exister que jusqu’à
la présentation au paiement ; qu’une fois cette présentation
effectuée et le refus dé paiement constaté, soit par un protêt
(4) Code portugais, art. 360 ; Code hollandais, art. 433 et 439.
(2) Rennes, 18 janv. 4820 et 45 juill. 4844 ; Dalloz, Rép., n. 408 et SY.44.2.
433.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 136. 367
soit par un acte d’intervention, et il y avait dans l’espèce
protêt, assignation et poursuites, les lettres’ de change
rentrent dans la catégorie des créances litigieuses ordinaires,
assujetties aux formalités exigées par le droit commun (1).
Nous admettons parfaitement, quant à nous, cette distinction
 ; nous ne pouvons plus voir, un effet de commerce dans
une lettre de-change protestée, et le Code de commerce a dit
en termes explicites ce qu’il y avait à faire après protêt.

Dans tous les cas, celui qui aurait payé une lettre de
change par intervention ne pourrait plus, à coup sûr, en
transmettre la propriété par endossement ; en premier lieu,
parce que la lettre de change ayant été payée, a cessé d’exister ;
le pour acquit, dont elle est revêtue, l’a anéantie ; elle a
produit tous ses effets possibles ; et en outre, parce que si
l’intervenant est subrogé aux droits du porteur, ce n’est que
sous certaines restrictions. L’art. 136 s’applique exclusivement
aux porteurs d’ordres régulièrement passés, et l’intervenant
ne peut se prévaloir d’aucun acte semblable (2).

C’est ainsi que semble l’avoir entendu Pothier, que nous
avons cité plus haut.

Nous parlerons sous l’art. 173 du protêt.

1352. Une question non moins vivement controversée est
celle de savoir si celui sur qui une lettre de change est tirée,
et qui en devient propriétaire avant l’échéance, peut encore
]a remettre en circulation, par simple endossement, ainsi
qu’il l’a reçue ; ou si l’obligation a été définitivement éteinte
aussitôt que la -lettre de change s’est trouvée entre ses
mains.

M. Massé, qui a examiné cette question avec soin, rappelle
(4) Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 4833 (S-V.33.2.338).(2) Même jugement, et Cour impériale de Paris, 30 juill. 4833 (S-V.33.2.449). V.
entenantlieu de cette distinction, Paris, 24 janv. 4809 ; Limoges, 43 juill. 4820 ;
Bennes, 45 juill. 4844 ; Dalloz, Rép., n.408 ; Grenoble, 44 juill. 4824 ; Id. n. 44 4.368 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
que trois lrypothèses peuvent se présenter : ou le tiré n’a pas
provision et n’a pas accepté, ou il a accepté, ou il a provision
et n’a pas. accepté.

Si le tiré n’avait pas provision et n’avait pas accepté, il
n’était débiteur à aucun titre de la lettre de change ; si, par
l’effet d’une négociation, cette traite passe dans ses mains,
il n’y a pas confusion, puisqu’il est bien créancier, mais non
pas débiteur ; il n’y a pas davantage paiement anticipé, puisqu’il
n’était pas tenu de la dette. Rien ne s’oppose donc à ce
qu’il remette la traite en circulation, et s’il est tenu et responsable,
c’est comme simple endosseur ; cette qualité n’est
pas modifiée par cette circonstance qu’il est tiré (1).

Si le tiré avait accepté, qu’il eût ou qu’il n’eût pas provision,
il se trouve par son acceptation débiteur de la lettre de
change ; lorsque plus tard, elle est passée à son ordre, il en
devient créancier par là même ; les deux qualités de débiteur
et de créancier se confondent dans sa personne et éteignent
la dette (2)  ; ou, si l’on veut, ce qui semble plus décisif
encore à- M. Massé, il y a eu paiement anticipé, puisque le
tiré n’a pu en devenir propriétaire qu’en en payantle montant
à son cédant ; par suite, la dette est donc entièrement éteinte
et ne peut plus revivre par un nouvel endossement. L’accomplissement
de l’obligation, auquel était tenu le tiré, ne lui
donne aucune action contre les endosseurs qui le précèdent.-
Si donc il remet la lettre en circulation, ces endosseurs sont
libérés, ainsi que le tireur, s’il avait fait provision ; le tiré
devenu endosseur, et les endosseurs subséquents seraient
seuls tenus.

M. Massé décide de la même manière à l’égard du tiré qui
(4) Cass., 45 mai 4850 (S-Y50.1.444).(2) Cass., 44-flor. an ix ; Rouen, 7 déc. 4846 (S-Y47.2 9) • Cass 49 avril 4848
(S-Y48.4.38). ': 'DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 136. 369
n’avait pas accepté, mais qui avait provision ; si sa position
n’est pas identiquement la même, elle produit au moins les
mêmes effets : cette doctrine est conforme à la jurisprudence^).


Ces décisions, qui ne sont combattues par Pardessus que
dans l’intérêt des tiers (2) , nous semblent strictement juridiques.
Un négociant ne s’en rendra peut-être pas bien compte
au premier abord : devenu propriétaire d’une lettre de change
qui n’est pas échue, il sera enclin à croire qu’il peut s’en
servir jusqu’à l’échéance, car sil’art. 144 Impermet de payer
la lettre avant l’échéance, elle ne lui en impose pas l’obligation ;
mais ce seul fait qu’elle a passé entre ses mains
doit faire présumer que sa volonté a été de la payer. Il faut
bien admettre, avec M. Massé, que les tiers à qui le propriétaire
cède la lettre de change ne peuvent avoir plus de droits
ni d’autres droits que lui, et craindre d’autant moins de le
décider ainsi, que l’inspection de la lettre de change et des
endos suffit seule à les prévenir que l’effet est revenu entre
les mains du tiré, et a été remis en circulation par lui: « Attendu,
a dit la Cour de Rouen, que la date postérieure de
l’échéance est indifférente en soi, puisqu’il ne s’agit point d’une
compensation à opérer, mais d’une confusion sur la même
tête, et, à un moment donné, des qualités de créancier et de
débiteur ; que le terme, en effet, ne suspend point l’obligation,
mais en retarde seulement l’exécution (3).' »

13S3. La règle à suivre ne serait pas la même si la lettre
de change était revenue entre les mains d’un endosseur : il
peut, sans difficulté, dans tous les cas, remettre la traite en
circulation : ce fait ne constitue pas le paiement d’une dette
(4) Cass., 44 déc. HS32 (S-V.33.1.140)  ; Riom, 12 mars 4844 (S-Y44.2 609) ,
Massé, ii. 2332.
("2) Droit comm., n. 237 et 365. (3) 
 Bouen, 7 déc. 1846 (J.P.47.1.285).
m. 24

non échue, puisque l’effet, jusqu’au refus de paiement constaté
par l’acte de protêt, n’est dû que par le souscripteur ou par
l’accepteur. Par suite, il a été jugé que si le cessionnaire
d’un effet en fait rétrocession à l’endosseur qui le précède, il
n’y a pas paiement d’une dette non échue, qui serait cul s’il
était fait dans les dix jours qui précèdent la faillite, mais
bien une opération de change (1).

ARTICLE 137.

L’endossement est daté.

Il exprime la valeur fournie.

Il énonce le nom de celui à l’ordre de qui il est passé.
SOMMAIRE.1354. Formes de l’endossement régulier ; formule : allonges ; la loi n’exigepas la remise de place en place.1355. Dans la lettre à l’ordre du tireur, l’endossement peut suppléer auxomissions du corps de la lettre ; en est-il de même dans toute autre
circonstance ?1356. L’endossement est daté ; la date ne peut être suppléée ; formules dorelation ; anti-date ou date inexacte.1357. Il exprime la valeur fournie ; règles analogues à celles qui s’appliquentà la lettre même.1358. Il énonce le nom de celui à l’ordre de qui il est passé.1359. Enonciations purement facultatives, que l’endosseur peut ajouter auxmentions nécessaires.1360. Endossement en blanc ; il peut être rempli par le cessionnaire ; jeas dedécès ou de faillite.1361. Le porteur ne peut user pour un autre usage qu’un endossement, duWanc seing: ; il peut corriger un endossement seulement incomplet ;
il en est autrement s’il est restrictif.1362. Endossement signé par procuration ; endossement signé POUR un tel.
1354. L’endossement consiste dans une mention trèsbrève
mise au dos de la lettre de change ; c’est de la place
(1) Bourges, 7 mars 48iS (S-T.46.2.270).DE LA LETTRE DÉ CHARGE. — Art. 137. 371
qu’occupe ordinairement cette mention, qu’elle a tiré son
nom ; nous avons dit toutefois qu’un semblable usage ne
doit pas être observé àpeine de nullité (suprà,n. 1344)  ; la
loi est muette à cet égard. En voici une formule : .
« Payes à l’ordre de M. Picard, valeur reçue comptant ou en« marchandises…., ou en compte« Paris, le (Signature de l’endosseur.)  »
Quand les endossements sont assez multipliés pour remplir
entièrement le dos de la lettre de change, on y adapte une
bande de papier d’une largeur égale, ou allonge, pour recevoir
les endossements ultérieurs. Des abus sembleraient devoir
aisément résulter de cette manière d’opérer ; la pratique
n’en a point signalé, quoique l’habitude de ces allonges
soit ancienne (1 ). Quelques législations étrangères, cependant,
ont prescrit certaines précautions, dont la plus complète
consiste à reproduire en tête de l’allonge le texte même
de la lettre de change (2). Si le Code de commerce a été
moins prévoyant, il n’en sera pas moins fort sage de donner
d’une manière sommaire, au moins, sur l’allonge, une description
de la lettre à laquelle elle est jointe, afin de prévenir
le frauduleux usage que l’on pourrait en faire, après l’avoir
détachée.

L’allonge ne formant qu’un tout avec la lettre même, n’a
pas besoin d’être timbrée.

L’art. 137 a pris soin de déterminer la forme dans laquelle
doit être rédigé l’endossement pour être régulier et produire
tous ses effets, « Comme l’endossement, dit Pothier, renferme
un contrat entre l’endosseur et celui à qui l’ordre est
passé, semblable à celui que renferme la lettre de change
(1) Fulmsn, ch.44, p. 26b.(2) Code hongrois, art. 46 ; S. Gall., lit. 7, g 8 ; Code russe, art. 309 ; Code
prussien, art. 942.372 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
entre le tireur et le donneur d’ordre, cet endossement doit
contenir les mêmes formalités que les lettres de change » (1)  ;
nous avons dit toutefois que la remise de place en place
n’était pas exigée ; la règle ne se rapporte qu’à la forme
même de la lettre, et non à toutes les conditions exigées pour
sa validité.

1355. Dans les lettres de change à l’ordre du tireur luimême,
l’acte est nécessairement imparfait aujnoment où il
est créé, et la loi a décidé d’une manière très-expresse qu’en
ce qui concerne au moins la désignation du bénéficiaire, la
lettre irrégulière dans le principe pourrait être validée après
coup, au moyen d’une énonciation, qui n’est mise que dans
l’endossement ; mais il est à remarquer que c’est le créateur
de la lettre, qui la complète ainsi par une mention nouvelle.

Pourrait-il également suppléer par une mention expresse
mise dans cet endos à toute autre omission ? Nous ne voyons
aucune difficulté à répondre affirmativement ; dans le corps
de la lettre, le tireur n’a pas pu indiquer la valeur fournie plus
que le nom du bénéficiaire ; l’endos et la lettre ne font donc
pour ainsi dire qu’un seul contexte, émané de la même
personne et devant se compléter l’un par l’autre.

L’embarras commence lorsque la lettre a été créée à l’ordre
d’un tiers, mais créée irrégulière, faute, par exemple, d’avoir
énoncé la valeur fournie. L’endosseur peut-il compléter les
énonciations primitives, et faire, par ce moyen, d’un acte
dans le principe devant être considéré comme simple promesse,
une lettre de change régulière ? Dans la lettre de
change même créée à l’ordre du tireur, la régularisation
peut-elle être faite par tout autre que le premier endosseur
créateur de la lettre ? Les endossements postérieurs peuvent(4) 
Pothier, n. 38.DE LA LETTRE DE CHANGE.— Art. 137. 373
ils rétroagir et valider la lettre de change, évidemment irrégulière
dans son principe ?

Quelques arrêts ont décidé l’affirmative (1). Sans doute la
question n’a pas toujours été posée dans les termes que nous
indiquons : la plupart du temps, on demandait si un endossement
irrégulier vaut procuration pour négocier ; et, par
suite, si la propriété pleine et entière est transférée, quand
il a été suivi d’un endossement contenant toutes les conditions
exigées ; nous examinerons cette question sous l’article
suivant, et nous la résoudrons affirmativement avec la
jurisprudence. Mais de quelque manière que la question ait
été posée aux juges, les décisions doivent être interprétées
ainsi que nous venons de le faire, en exceptant le cas où,
s’agissant de lettres créées à l’ordre du tireur, la valeur
fournie n’avait pu évidemment être indiquée dans le corps
de l’acte.

Nous ne pouvons admettre une semblable doctrine. Sauf le
cas spécial où l’endossement est l’oeuvre du tireur lui-même,
parce que la lettre avait été créée par lui et à son ordre
même, un endossement de quelque manière et en quelques
termes qu’il soit rédigé, ne peut avoir pour effet de modifier
le caractère de l’acte primitif ; cet endossement pourra, si
l’on veut, et de l’endosseur au preneur, constituer un contrat
de change ; mais il ne pourra pas rétroagir et imprimer à
une simple promesse la signification d’une lettre de change.
Il faut donc considérer les arrêts que nous avons cités comme
prononçant, non en droit, mais bien sur de simples espèces,
dans lesquelles toutes les parties étant commerçantes, la
question de doctrine a paru sans intérêt et n’a point été,
sans doute, sérieusement examinée.
(1) Cass., 20 janv. 4844 ; Bruxelles, 30 mars 4809 ; Lyon, 22 mars 4825 ; Toulouse,
4 juin 4823 ; Aix, 29 avr. 1844 (S-V.45.2.414). V. Paris, 6 juill. 4826.374 LIVRE I". — DP COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1356. La première condition ; exigée par la loi, c’est que
l’endossement soit daté. La date est exigée, pour éviter les.
fraudes et empêcher, par exemple, que-la lettre de change
ne soit cédée depuis la faillite du propriétaire. Toute personne
y ayant intérêt peut donc se prévaloir du défaut de
date, qui empêche que l’endossement ne soit translatif de
propriété ; et le débiteur, par exemple, pourrait repousser
le porteur et refuser le paiement, s’il était en position !
d’opposer au cédant la compensation, suivant l’opinion générale,
ou toute autre exception- (1) ,

Ce défaut de date ne peut être suppléé ni couvert par aucune
circonstance. Déjà, sous l’ancienne jurisprudence, on
avait demande si un aval daté lui-même, mis au bas de l’endossement,
ou un protêt faute d’acceptation, fait à la requête
de celui à qui l’ordre est passé, ne pourraient en tenir
lieu ; la négative était généralement admise (2) , et cette
opinion est encore suivie de nos jours.

Dans le cas où la lettre de change a été créée à Tordre du
tireur, et complétée le jour même par un endossement parfaitement
régulier, qui fait connaître le bénéficiaire, il est
arrivé quelquefois qu’au lieu de répéter la date portée dans
le corps de la lettré, l’endosseur s’est servi d’une formule de
relation telle que ut suprà, ut rétro, suivant un usage dont
l’utilité n’est pas très-grande à coup sûr, mais qui semblait
fort innocent. Même dans des conditions aussi favorables,
plusieurs arrêts ont déclaré l’endossement irrégulier (3).
(1) Colmar, 43 juin 1810 ; Cass., 29 mars 4SI3 ; H. S juill. 4843 (J.P.43.5.
714)  ; U. 22 mai 1S44 (S-V.44.1.554). — Contra, Grenoble, 3 fév. 4836 (J.P.
37.2.476).(2) Savary, parère 16  ; Polliier, n. 40.(3) Colmar, 5 fév. 4826 ; Dalloz, Itép., n. 38S ; Cass., 23 juin 1817. — Contre,
Cass., 2 prairial an xm ; !Aix, 9 fév. 4S15. V. Cass., 44 nov. 4824 cité quelquefois
sur la question, mais qui ne semble pas applicable.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 137. * 373
Cette doctrine a paru. généralement bien sévère (1) , et sans
doute avec grande raison. Quoi qu’il en soit, aucun motif.
n’empêche de se conformer à la loi, qui serait à plus forte
raison appliquée quand l’endossement émanerait de tout
autre que le tireur lui-même, et d’exprimer la date dans
tous les cas..

La Cour de cassation a décidé qu’en droit la date inexacte,
ou l’antidate, dans les endossements au moins, ne saurait,
en principe, être assimilée à l’absence de date. Ainsi, l’endossement
donné en blanc et plus tard régularisé par le
porteur,, mais antidaté, peut être considéré comme régulier
et valable, sauf l’application, de l’art. 139 ci-après, dont nous
verrons: tout à l’heure que les dispositions sont interprétées
.de la manière la plus restreinte, s’il est constant, d’ailleurs,
que cette antidate a été faite sans fraude,, qu’au moment de
la négociation l’endosseur était encore dans la plénitude de
ses droits, et que l’antidate n’a pu porter préjudice au souscripteur
de l’effet (2).

1357. L’endossement doit exprimer, en second lieu, la
valeur fournie, Les principes: qui ont été exposés sous l’art.
MO, relativement à cette même ; mention que doit contenir
la lettre de change même, sont entièrement applicables
quand il s’agit de. l’endossement. Ainsi, l’endossement qui
porte simplement valeur reçue est insuffisant pour transférer
la propriété ; il. est nécessaire qu’il exprime en quoi, cette
valeur a été fournie :, il en est de même de l’expression valeur
entendue ; ou bien valeur en recouvrement ou valeur en
retour ; l’endossement dans ces formes ou d’autres analogues
ne confère qu’un simple mandat. Au contraire, l’ex(4) 
V. Vincens, t. 2„ p. 180 et 4 81 ; Pardessus, n. 345 ; Nouguier, n. 397 ;
Bédarride, n. 306.
(2) Cass.,21 déc. 186,4 (S-V.65.4.4S).
g-fg LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pression valeur reçue comptant est suffisante pour transférer
' la propriété ; il en est de même de valeur en garantie, qui est
assimilée à valeur en compte ; « attendu, a dit la Cour de
cassation, que renonciation valeur en garantie remplit le
voeu de la loi, aussi bien que celle : valeur en compte, sauf,
dans l’un comme dans l’autre cas, la fixation de la position
respective des parties par suite du règlement de leurs opérations »
(1). Le nouvel art. 91, C. comm. (L. 23 mai 1863) 
lèverait désormais tous les doutes.

Il semblerait complètement illogique que renonciation
valeur en compte, parfaitement régulière, aux termes de
l’art. 110, quand il s’agit de la lettre de change même, pût
être attaquée quand elle est employée dans l’endossement :
les principes doivent être absolument les mêmes. On a prétendu
toutefois que, valable en ce qui concerne les tiers,
d’autres règles devaient être suivies dans les rapports du
cédant au cessionnaire ; que la propriété n’était pas complètement
et irrévocablement transmise, et qu’elle autorisait
l’endosseur, avant de rembourser, à exiger que le compte fût
fait (2). Cette doctrine doit être rejetée ;-le remboursement
doit avoir lieu d’abord, sauf à apurer le compte ensuite, s’il
y a lieu (3).

La représentation des livres de commerce ou toute autre
preuve offerte pour établir que la valeur a été réellement
fournie ne peut suppléer à la mention même exigée par la loi ;
toutefois, il a été jugé que l’endossement causé valeur reçue
(4) Cass., 6 août 1S45 et 31 mars !863 (S-V4S.1.563 el 63.1.296).(2) Vincens, t. 2, p. 229 ; Pardessus, n. 350.(3) Cass., 5 août 1858 (J.P.B9, p. 765). - Sic, Cass., 27 nov. 1827 ; Cass.,
9 janv. 1838 ; Rouen, 13 déc. 1841 ; Cass., 14 floréal an ix ; Cass., 25 juill. 1832 ;
Dalloz, Rép., n. 420 à 422 ; Bédarride, n. 310. — Contra, Cass., 15 janv. 4823 ;
Cass., 20 déc. 1837 ; Nancy, 10 déc. 4842 ; Cass., 22 juill. 4847 ; Aix, 28 fév.
1839 ; Rouen, 41 juill. 1840 ; Cass., 6 juill. 1822 ; Dalloz, Jtép., n. 423 à 426.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 137. 377
peut être valable et transférer la propriété, s’il s’agit d’un
billet à ordre, qui n’a pas les caractères d’un effet de commerce
(1).

1358. Enfin, l’endossement doit énoncer le nom de celui
au profit de qui il est passé etlamention qu’il est àson ordre ;
la proposition d’indiquer également la profession et le domicile,
faite au Conseil d’Etat, a été rejetée.

S’il y avait eu erreur dans le nom de la personne à qui la
traite est endossée, mais qu’il n’y eût aucun doute, du reste,
sur l’identité, cette erreur ne suffirait pas pour vicier l’endossement
(2).

L’omission du nom rendant l’endossement irrégulier aurait
pour résultat de l’assimiler à une simple procuration ;
l’omission de l’ordre aurait le même effet, mais avec cette
restriction, suivant M. Dalloz, que la procuration ne vaudrait
que pour recevoir et poursuivre, et non pour transférer (3).
Cette doctrine nous paraît vraie ; l’endosseur fait d’un billet
à ordre un billet à personne dénommée, et nous ne voyons
rien qui s’y oppose.

La première rédaction du Code de commerce avait exigé
des désignations beaucoup plus étendues et plus précises,
dans le but de rendre les faux endossements plus difficiles ;
les réclamations de presque tous les tribunaux firent comprendre
les inconvénients d’une exigence trop grande et ramenèrent
le projet aux termes de l’art. 137 tel qu’il a été
adopté ; mais les prescriptions qu’il contient doivent, au
moins, être scrupuleusemeut suivies.

1359. L’endosseur pourrait ajouter aux mentions nécessaires
pour transférer la propriété, des conditions qui devien(4) 
Cass., 12 juill. 1820.(2) Cass., 46 juin 1846 (J.P.46.2,742).(3) Rép., v » Effets de comm., a. 404.378 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
draient obligatoires pour les cessionnaires ; restreindre sa responsabilité,
par exemple, si ce n’est en ce qui concerne ses
faits personnels (C. Nap.,art. 1628)  ; ou astreindre les porteurs
après lui à des obligations autres que celles qui résultent
naturellement de la lettre de change,, comme de faire
immédiatement accepter. Les principes généraux suffisent
en pareille circonstance ; et la loi commerciale n’avait nul besoin
de les rappeler.. Si ces conditions imposées par le cédant
résultaient d’un acte séparé, elles ne pourraient, lier que le
cessionnaire immédiat.

L’endosseur, toutefois, devra s’exprimer en termes clairs
et précis, et se prémunir contre une interprétation qui lui
sera sans doute défavorable, quand il s’agit de changer la nature
d’un contrat, que la loi a réglé. Ainsi, l’endosseur sera
porté à s’exonérer de toute garantie envers les tiers porteurs,
s’il n’a agi que comme mandataire, en se procurant l’effet à
ordre et en le transmettant. Deux fois le cas s’est, présenté,
où l’endossement avait été fait avec cette mention : valeur à
lui appartenant, comme indiquant-suffisamment que le cédant
n’avait agi que comme mandataire de celui à qui il
transmettait l’effet ;,les Cours impériales saisies décidèrent,,
en fait, que les cédants n’avaient pas indiqué d’une manière
assez explicite, qu’ils avaient agi comme mandataires et voulaient
s’exonérer de toute garantie : les pourvois dirigés contre
ces: arrêts furent rejetés (1).

1360. Par suite de ces régies, la signature seule du propriétaire
mise au bas de l’effet, ou, en d’autres termes, l’endossement
en blanc est insuffisant pour transmettre la propriété
de la lettre de change au cessionnaire ; mais une jurisprudence
constante et tous les auteurs décident que celui
à qui la lettre de change est négociée peut remplir au-dessus
(1) Cass., 11 déc. 1833 et 12 août 483b ; Dalloi, Ité-p., n. 399 et 400.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 1.37. 379
de la signature l’endossement resté en blanc et le rendre
parfaitement valable et régulier, s’il se conforme aux prescriptions:
de l’art. 137. ; En effet,, rien ne rend nécessaire que
l’endossement soit delà main du cédant, ni ne le soumet, dans
le cas contraire, à la nécessité du bon ou approuvé ; la question
était déjà,résolue en ces termes, sans la moindre hésitation,
sous l’ancienne jurisprudence (1) , et sauf, bien entendu,
l’exception de fraude.

Il faut supposer, néanmoins, que le porteur est légitime
propriétaire de l’effet endossé en blanc ; dans le cas contraire,
il y aurait évidemment abus de blanc seing et poursuite
criminelle.

L’endossement en blanc ne peut, en aucun cas, suivant
l’opinion générale, être valablement rempli après le décès
du signataire,.ni ; après sa faillite, car le porteur n’agit qu’au
nom du. cédant, faisant ce qu’il aurait pu faire, lui-même, en
vertu du mandat qu’il est censé tenir de lui à. cet ; effet (2)..

La faillite doit-elle s’entendre de la cessation de paiements
ou du jugement déclaratif seulement ? L’art. 446 ne semble
pas s’opposer à ce que l’endosseur, après la cessation
de paiements, remplisse l’endossement en blanc mis sur un
effet donné par lui contre une valeur réellement ; fournie : il
ne fait, en agissant ainsi, a dit- la Cour de Grenoble, « que
reconnaître de bonne foi et sans fraude un droit préexistant,
et constater par la ; garniture d’un endossement qu !il avait
donné en ; blanc, que cet endossement avait été signé contre
valeurs fournies ; qu’il.notait pas une simple.procuration, et.
(1) Savary,parèresSel42 ; Polhier, n. 40 ; Cass., 40 juill. 4861 et Dijon,20 juil !
1862 (S-V62.1.531 el 63.2.12)  ; Cass., 10 mai 1865 ; Bull.,n. 97.,(2) Pardessus, n. 346 ; Vincens, t. 2, p. 223 et s. ; Nouguier, n. 451 et 452
Cass., 18 nov. 1812 et 9 nov. 4842. (J.P.43.1.117)  ; Grenoble„42 mai 1855 (S-V.5S
2.292)  ; Paris, 7 nov. 4840 (S-V,44-.2,86). ;. Cass..,. 6. janv,. 1845 (D.r.43.4.93) 
Cass., 5 janv. 4864 (D.p.64.1.140 et44i).380 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qu’il avait, par conséquent, opéré transport le jour où il
avait été signé. » Par suite, et comme conséquence forcée,
l’arrêt décide que le porteur de l’endossement en blanc,,
ayant fait les fonds, procurator in rem suam , peut faire ce
que son cédant aurait encore le droit de faire lui-même (1).
La faillite, dontnous parlons, ne doit donc s’entendre que du
jugement déclaratif, qui a dessaisi le failli de la gestion de
ses affaires.

Dans ces termes-là, aucune difficulté ne semble possible,
mais peut-être faut-il aller plus loin.

Dans l’hypothèse, où nous nous sommes placé, le propriétaire,
en remplissant l’endossement, ne fait que compléter
un acte qui lui avait légitimement transmis la propriété de
l’effet en échange de valeurs fournies par lui ; il ne fait qu’user
d’un droit parfaitement acquis, et ne crée pas un acte nouveau
 ; cet acte doit porter la date du jour de la négociation
et non la date du jour auquel les blancs, qui avaient été laissés,
ont été remplis. S’il en est ainsi, qu’importent les faits
qui ont suivi ce jour de la négociation ? Si au moment où
elle a été conclue, les deux parties avaient pouvoir et qualité,
quel que soit le jour où l’endossement soit rempli, puisqu’il
doit bien en réalité porter la date de la négociation, il
doit être valable et produire tous ses effets (2).

La Cour de Paris, adoptant une doctrine analogue en cas
de décèsde l’endosseur, a été amenée à dire, quand il s’agit
des poursuites à intenter contre le débiteur, que : « les
principes de la révocation du mandat, par la mort du mandant,
ne sont pas rigoureusement applicables au cas de l’endossement
en blanc ou irrégulier » (3).
(1) Grenoble, 23 nov. 4857 (Jur. du Notariat, 4839, p. 427).(2) V. Cass., 21 déc. 1864 (S-V.65.1.45) cité ci-dessus.(3) Paris, 14 mai 1853, Lebir, 53.2.373.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 137. 381
1361. Le porteur ne pourrait, à moins qu’il n’y ait preuve
de convention expresse à cet égard, user du blanc seing pour
y apposer un aval, une dispense de protêt ou toute autre
mention enlevant au signataire le droit d’opposer des exceptions
que la loi lui accorde, et l’assimilant au souscripteur
même de l’effet non payé (1).

Pardessus enseigne aussi que « de ce qu’on peut remplir
un endossement en blanc, il n’en faut pas conclure qu’on
puisse de même corriger un endossement auquel il ne manquerait
que la date ou la mention de la valeur. Celui qui
donne un blanc seing permet qu’on inscrive au-dessus tout
ce qu’on voudra ; car une signature isolée ou seulement accompagnée
de date n’est point, elle-même, susceptible de
produire des effets. Mais celui qui fait un endossement avec
telle énonciation plutôt qu’avec telle autre a souscrit un acte
susceptible d’avoir ses effets propres. Il ne voulait pas, sans
doute, le rédiger autrement, puisqu’il ne l’a pas fait, et rien
ne porte à présumer qu’il autoriserait à en changer la teneur
par des additions » (2). L’art. 138 dit expressément que,
dans l’un et l’autre.cas, l’endossement est une procuration
et n’est pas autre chose ; il ne fait aucune distinction et établit
une assimilation parfaite, du moment que l’endossement
n’est pas conforme à toutes les prescriptions de l’art. 137.
Nous ne croyons donc pas que la doctrine de Pardessus doive
être suivie ; il en serait autrement si cet endossement irrégidier
était conçu en termes restrictifs, ne donnant, par
exemple, au mandataire que le seul droit de toucher le montant
de l’effet et non celui de le négocier ; car nous verrons
plus loin que la procuration résultant de l’endossement en
blanc est de plein droit considéré comme très-étendue ; mais
(4) Limoges, 40 mai 1844 et 25 mars 4846 (S-V45.2 481 et 46.2.363).
(2) Droit comm., n. 346.382 LIVRE Ier.— DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
ce n’est pas l’omission de la date où de la valeur reçue qui
peut être- considérée comme une restriction aux pouvoirs
donnés par la procuration.

1362. Les endossements, comme tous les actes possibles,
peuvent être signés par procuration, La procuration, dans
- ce cas, .a ses effets ordinaires ; elle engage le mandant seulement
dans les limites des pouvoirs qu’il a donnés au mandataire ;
Il n’est pas possible d’exiger qu’un exemplaire de la
procuration soit joint à chaque endos ; c’est un embarras
pour la circulation ; c’est une impossibilité pour le chargé de
procuration d’une, maison considérable, donnant chaque
jour de nombreuses signatures ; mais le cessionnaire immédiat
répondrait de l’existence de la procuration comme de la
vérité de la signature.

Si l’endos est signé non par procuration, mais pour un
tel, l’endos est évidemment sans valeur. Le cessionnaire
qui accepte l’effet avec cette mention, et le transmet par un
endossement régulier, reste seul responsable envers les cessionnaires
postérieurs. C’est la règle suivie par la Banque de
France, et elle refuse le paiement de ses-billets, si l’endossement
est signé pour, au lieu de : par procuration.

Nous ne comprenons pas bien qu’un aussi excellent esprit
que M. Nouguier ait paru confondre complètement ce que la
Banque de France, avec la réalité des faits, a si nettement
distingué ; et pour attaquer l’opinion, qui est celle que nous
soutenons, parle des faux acquits, et des faux èndossements ;
de l’existence des signataires, et de l’existence des procurations ;
ce n’est évidemment pas de cela qu’il s’agit, et
nous sommes étonné que le tribunal de commerce de la •
Seine et la Cour de Paris aient fait la même confusion (1). La
•" (4) Tr. de comm., 20 -mût 1848 ; Cour de Paris, 16 juill. 1846 ;'Nouguier, n.
419 et s.T) E LA LETTRE DE CHANGE.-—Art. 137. 383
seule inspection du titre suffit à prouver que le signataire
n’était ni propriétaire, ni porteur de procuration, et à moins
d’établir,- en principe, que le premier venu.peut endosser ;un
effet, il faut bien rejeter la doctrine que semble enseigner
M, Nouguier ; il est bien certain, en effet,, que celui qui
aura signé : pour le propriétaire et aura mis son nom, n’a
point commis un faux.

■ ■■ ARTICLE 138.

Si l’endossement n’est pas conforme aux dispositions
de l’article précédent, il n’opère"pas le transport ; il
n’est qu une procuration.
SOMMAIRE.1363. Endossement irrégulier ; sa .nature ; effets qu’il produit ; .le porteursaisi par un endossement en blanc, peut-il être admis à 'prouver
crue la valeur a été fournie ? Distinction à faire.1364. Suite ; ancienne jurisprudence ; discussion au Conseil d’Etat.1365. Suite ; conclusion à tirer de ces anciens documents.1366. Suite ; les opinions de MM. Frémery et Massé doivent être rejeiées.
1367.. On ne doit pas mettre sur la même ligne les tiers et le cessionnaireimmédiat, qui peut prouver contre son cédant crue la valeur a été
fournie.1368. La règle est la môme si la preuve est à .faire contre les créanciers del’endosseur tombé en faillite.1369. Résumé de cette discussion.1370. Le débiteur peut-il opposer au porteur, dans tous les cas, les exceptionsqui lui appartiennent contre l’endosseur en blanc ?1371. Etendue des pouvoirs que confère l’endossement en blanc.1372. La personne saisie .par l’endossement en blanc qui a transmis l’effet,est tenue de garantir le paiement.
13,7.3. Ses droits après avoir remboursé.
1363. L’endossement en blanc, qui consiste dans la signature
seule, lorsque le porteur n’a pas usé de la faculté
qui lui appartient de le compléter par les énoncialions nécessaires,
ou l’endossement irrégulier, parce qu’il ne rem-

gg4 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
plirait pas toutes les conditions exigées par l’art. 137, sont
placés sur la même ligne par la loi ; ils n’opèrent pas le
transport de la propriété, et ne doivent être considérés que
comme une procuration ; mais, ainsi que nous le dirons
tout à l’heure, l’endossement en blanc est une procuration
supposée de plein droit, aussi étendue que possible ; l’endossement
irrégulier peut être conçu en termes restrictifs et limiter
les pouvoirs du mandataire.

Le porteur d’une lettre de change saisi par un semblable
endossement peut-il être admis à prouver que la valeur a été
réellement fournie, et qu’il est, par suite, légitime propriétaire ?
C’est une question gravement controversée (1).

M. Massé rappelle que, d’après l’esprit de la loi commerciale
et l’économie de ses différentes dispositions, l’endossement
a pour but et pour effet de transporter la propriété de
la lettre de change et du billet à ordre. L’art. 138 seul vient
apporter une dérogation à ces règles générales, et doit, par
suite, être interprété de la façon la plus restrictive, et sans
que l’on puisse, en aucune manière, en étendre les termes.
Il faut donc admettre, suivant cet auteur, que l’art. 138 se
réduit à établir une présomption, mais que la preuve contraire
est réservée et peut toujours être faite.

Cette doctrine est consacrée par la jurisprudence, encequi
concerne l’auteur même de l’endossement irrégulier ; mais,
(1) Les Cours impériales sont partagées sur celte question, mais semblent se
ranger définitivement à l’avis de la Cour de cassation ; Paris, 1Smars1S58 (SV.58.
2.428)  ; la Cour de cassation l’a résolue par une distinction, et décide que celle
preuve peut être faite, non contre tous les signataires, tireurs ou endosseurs, mais
exclusivement contre l’auteur de l’endossement irrégulier par son cessionnaire. —
Cass., 11 juill. 1820 ; là. 8 nov. 1826 ; là. 17 déc. 1827 ; Rcj. 25 janv. 1832 (SV.
32.1.189)  ; Rej. 31 juill.1833 (S-V33.4.756)  ; Cass., 30 déc. 1840 (J.P.44.4.53)  ;
Rej ,5 juill. 1843 (J.P.43.2.778)  ; Cass., 25 juin 1845 (S-V.45.4.829)  ; Cass., 20
août (845 (S-V.46.4.164)  ; Cass., b janv. 4864 (D.p.64.4.440 el 4 41.) — Sic, Pardessus,
n. 355 ; Nouguier, 1.1, n. 460.—Au contraire, Frémery, p. 426 ; Horson,
q. 84 ets. ; Massé, n. 1574, décident que la preuve peut être fournie dans tous les cas.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 138. 385
après quelque hésitation, elle a été repoussée quand il s’agit
de toute autre. « Si des preuves extrinsèques peuvent être
admises/a dit la Cour de cassation, pour établir en dehors
de l’endossement la réalité d’un transport d’un billet à ordre,
lorsque la contestation s’agite entre l’endosseur luimême
et le porteur, qui tient ses droits de cet endosseur il
en doit être autrement lorsque l’irrégularité de l’endossement
est opposée par le souscripteur. A l’égard de ce dernier, c’est
dans l’endossement lui-même que doit se trouver la preuve
de la réalité du transport » (1).

1364. Ce n’est qu’assez tard, ce n’est qu’avec peine, il
faut le dire, que la pratique commerciale est parvenue à
faire accepter ce mode particulier de transport qui s’opère
par l’endossement. Les règles usitées de tout temps en droit
civil, et maintenues encore de nos jours, y résistaient. Celte
dérogation au droit commun a été consacrée législativement,
et d’une manière expresse, pour la première fois, par l’ordonnance
de 1673 (tit. 5, art. 23 et s.). Mais la loi avait imposé
à l’endosseur l’obligation de remplir quelques formalités
fort simples, de la plus facile exécution, sous peine de
voir l’endossement continuer à ne valoir que comme procuration.
Le texte était explicite.

C’était sans doute un notable succès pour la pratique commerciale
: le progrès ne parut pas assez grand. Même sous
l’ancienne jurisprudence, les commerçants usèrent des endossements
en blanc et prétendirent leur attribuer tous les
effets des endossements réguliers. D’Aguesseau, ainsi qu’on
l’a souvent rappelé, se montra indulgent pour cet abus, dans
une lettre au parlement de Toulouse ; et, sous l’empire des
jurisprudences flottantes, et néanmoins souveraines des différents
parlements, la question, peut-être, est restée indécise.
(1) Cass., 30 déc. 1840 (J.P.41.4.55).
m. " 2o
386 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Toutefois, on le voit, cette question avait été au moins trèsnettement
posée ; elle ne pouvait passer inaperçue pour les
rédacteurs du projet du Code de commerce ; et, s’ils ont repoussé
de la manière la plus formelle le principe des endossements
en blanc, c’est en parfaite connaissance de cause.
L’art. 98 du projet portait : « Toute contravention aux dispositions’énoncées
dans l’article précédent annule l’effet du
transport : la lettre de change peut être saisie comme propriété
de l’endosseur. »

' Cette disposition, il est vrai, a soulevé des objections nombreuses
de la part des tribunaux, auxquels le projet de Code
avait été communiqué. M. Frémerydit : « qu’il ne paraît pas
que le Conseil d’Etat ait pris connaissance de ces réclamations
 » (1). Il est plus naturel de croire qu’elles n’eurent pas
le pouvoir de le convaincre, et les procès-verbaux prouvent
que, dans son sein, la.question fut non-seulement soulevée,
discutée avec soin ; mais qu’elle fut défendue en outre avec
habileté dans le sens de la validité des endossements en
blanc. La proposition faite par M. Corvetto (2) , pour consacrer
cette règle, ne fut pas appuyée. On maintint que la
propriété ne pourrait résulter que de la régularité de l’endossement,
et non de ce qui aurait pu se passer entre des
tiers ; dans aucun cas, on n’a voulu obliger le porteur à des
vérifications (3).

La question se présenta de nouveau à la séance du 21 février
1807 ; elle n’a plus été discutée, mais une difficulté de
rédaction donna l’occasion de rappeler le principe qui av^ait
triomphé : « M. L’ARCHICHANCELIER, dit le procès-verbal,
propose de rédiger ainsi : Et la lettre de change continue
(4) Éludes, p. 432.(2) Corvetto, Procès-verbaux, 29 janv. 4S07 ; Locré, t. 18, p. Giet 65.(3) Begouen, Procos-verbaux, 29 janv. 4S07 ; Locré, t. 18, p. 63.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 138. 387
« d’être la propriété de l’endosseur. On ferait mieux sentir
que cette disposition est la conséquence de ce que l’ence
dossement ne peut être considéré que comme une simple
« procuration.

« M. TREILHARD dit qu’il suffit de dire que l’endossement
n’opère pas le transport, que le reste suit par voie de con« 
séquence » (1).

« 1365. Que faut-il conclure de cet exposé ? En présence
d’un texte positif, qu’expliquerait au besoin, de la manière
la plus certaine, la discussion au Conseil d’Etat, est-il possible
d’admettre que les endossements en blanc peuvent être
validés d’une manière générale, en fournissant la preuve de
la valeur fournie ? Nous ne le pensons pas.

« De ce que l’endossement n’opère point transport, dit
M. Frémery, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’on ne puisse
prouver que le transport a été effectué, et par le consentement
des parties et par le paiement du prix, qui ont accompagné
la remise du titre » (2). C’est la loi qui nous apprendra
si cette preuve peut être faite. Le consentement des parties
et le paiement du prix ne suffisent pas, en droit civil, pour
opérer un transport régulier à l’égard des tiers ; la loi commerciale
a donc pu ne pas s’en contenter non plus ; les discussions
au Conseil d’Etat ont établi cette règle d’une
manière évidente, et le texte même de l’article, au reste, est
formel : il ne se borne pas à dire que l’endossement irrégulier
n’opère pas le transport ; il ajoute : il n’est qu’une
procuration.

1366. « Il n’y a aucune assimilation possible, dit de son
côté M. Massé, entre un mandat en forme qui n’est et ne
peut être qu’un mandat, et un endossement qui, par lui(1) 
Locré, t. 48, p. 408.(2) Études, p. 432.388 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
même et de droit commun, est un transport et qui n’est réduit
au rôle de procuration qu’exceptionnellement et par
suite d’une simple omission » (1).

« Le mot endossement, disait la Cour d’Orléans, est un
terme générique qui, par lui-même, ne présente l’idée que de
ce qui est mis au dos d’une lettre de change ou autre effet. »
Cette proposition est si vraie, que sous l’ancienne jurisprudence,
endossement était pris comme opposé d’ordre. On peut
voir particulièrement dans Savary ces deux expressions constamment
employées pour exprimer les deux idées inconciliables
de procuration et de transport (2)  ; Y endossement
n’est donc point par lui-même et de droit commun un transport
(3)  ; on ne peut donc pas admettre comme un principe,
avec M. Massé, la proposition qu’il soutient. Ce n’est
qu’assez tard, nous l’avons dit, que l’usage des ordres s’est
introduit ; il n’a été accepté qu’avec défiance. M. Frémery,
lui-même, rappelle que les transports par endossement avaient
été proscrits par les lois de Yenise, aux foires de Noue, en
Allemagne, en Piémont, à Naples (4). Si la loi a consacré
aujourd’hui cette dérogation au droit commun, elle a pu
imposer certaines conditions qu’il faut bien accomplir ;
l’art. 138 n’est que la répétition, sous une autre forme, des
dispositions de l’ord. de 1673 et de l’art. 98 du projet primitif
 ; et, à défaut de toutes les formalités qu’il a exigées,
il a dit que l’endossement, non-seulement n’opère point
transport, mais- n’est qu’une procuration. Comment discuter
en présence d’un texte aussi positif ? Si les textes
ne doivent pas être considérés comme des règles inflexibles ;
s’ils ne sont qu’un aliment de plus offert aux controverses,
(4) Massé, n. 4574, t. 3, p. 152.(2) Savary, parères 4 6, 29 et 33.(3) Observations, etc., t. 4"', p. 229.(4) Éludes, p. 429.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 138. 389
mieux vaut, sans contredit, revenir au système des coutumes
et des enquêtes pour les constater.

1367. Nous ne pensons pas, cependant, contrairement à
l’opinion de M. Massé, que ce serait manquer de logique que
de ne pas mettre sur une même ligne les tiers et le cessionnaire.
Cette distinction a été faite par la Cour de cassation
et nous paraît parfaitement justifiée.

Dans une cession de créance, la position du cédant et du
cessionnaire, l’un envers l’autre, n’a jamais été la même que
celle du débiteur, à l’égard de ce dernier ; il a toujours été
nécessaire de remplir, en ce qui le concerne, certaines formalités
inutiles dans les rapports des premiers entre eux.
M le droit civil, ni le droit commercial ; ni dans les temps
anciens ni de nos jours ; ni l’équité, ni le bon sens, n’ont
jamais exigé ou permis que l’acheteur payât deux fois au
vendeur le prix de la vente : peu importent le sens et la
valeur de l’endossement en blanc, il n’en reste pas moins
évident que si le porteur de l’effet prouve qu’il en a payé
la valeur, celui qui le lui a cédé ne peut être reçu, en alléguant
une irrégularité commise par lui-même, à prétendre
que l’objet cédé et payé est resté sa propriété. Mais si l’endossement
est régulier, il établit la preuve que le prix a été
payé ; dans le cas contraire, le porteur ne peut pas l’invoquer
: & S’il prétend contre l’auteur de cet endossement, dit
Pardessus, qu’il lui en a réellement compté la valeur, il est
obligé de prouver l’exception à l’aide de laquelle il veut lui
attribuer d’autres effets que ceux que la loi détermine. Le
droit qu’il peut avoir n’est fondé que sur la seule équité ; qui
ne permet à personne de s’enrichir aux dépens d’autrui.
Il ne s’agit pas d’accorder des privilèges à un imprudent qui
devait savoir à quelles conditions l’endossement opère un
transport de créance, et qui n’étant pas présumé ignorer la
loi, a donné ses fonds, en se contentant d’un endossement
390 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN. GÉNÉRAL.
imparfait ; on ne lui doit que d’empêcher qu’il soit volé.
Tout dépend, dans ce cas, de l’appréciation des preuves et
des circonstances abandonnées à la sagacité des juges » (1).
Cette preuve peut résulter de tous les faits de la cause,
et particulièrement d’un interrogatoire sur faits et articles
(2).

1368. La règle ne sera pas modifiée lorsque la preuve
de la valeur fournie doit être faite contre les créanciers de
l’endosseur tombé en faillite. La Cour de cassation avait décidé,
dans ce cas, contre le porteur, eii se fondant sur ce que
le syndic n’est plus alors ce le simple représentant de l’endosseur
 ; qu’il réunit en sa personne une double qualité,
puisqu’il est aussi surveillant et défenseur des intérêts de la
masse, à laquelle il est chargé de faire rapporter tout ce dont
le failli n’était pas légalement dessaisi au moment de l’ouverture
de la faillite » (3). Ces motifs ne nous semblent pas
décisifs ; pour nous, le cédant qui a reçu le prix est à l’égard
du cessionnaire légalement dessaisi. Aussi la Cour de cassation,
revenant sur sa jurisprudence, décidait, dans un
arrêt postérieur, que la preuve serait admissible s’il s’agissait
seulement de faire figurer le porteur au passif de la
faillite, et non de le faire considérer comme propriétaire des
effets qui lui ont été endossés (4). Enfin, abandonnant entièrement
cette doctrine, dans un dernier arrêt elle a dit :
tcquelessyndics d’une faillite représentant la masse, ne sont
des tiers vis-à-vis du failli que lorsqu’ils exercent une action
propre aux créanciers ; ou que lorsqu’ils attaquent en leur
nom les actes faits en fraude de leurs droits par leur débi(4) 
Droit comm., n. 355.(2) Cass., 44 avril 4856 (S-Y56.4.S06).(3) Cass., 45 déc. 4841 (J.P.42.1.324).(4) Cass., 46 juin 4846 (J.P.46.2.742).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 138. .391
teur ; mais que le syndic d’une faillite, en demandant la
restitution des effets de commerce qui, à raison de l’irrégularité
des endossements, n’auraient pas cessé d’être la propriété
du failli, ne se prévalait que du droit de celui-ci ; qu’il
n’agissait dès lors que de son chef, comme son ayant cause,
et qu’il était passible de toutes les exceptions opposables au
failli lui-même » (1).

1369. Disons donc, pour nous résumer, que l’endossement
irrégulier ou est fait à de véritables mandataires, qui
n’ont reçu le titre qu’en cette qualité, ou à des preneurs
ayant payé le prix de la cession et supposés mandataires
uniquement par défaut de formes : dans ce dernier cas, ils
peuvent établir la preuve de la valeur fournie et se faire reconnaître
propriétaires dans leurs rapports avec leurs eé-~
dants. Il en est autrement à l’égard des tiers.. Faut-il nécessairement
admettre, par suite, que le débiteur peut opposer
toutes les exceptions qui lui appartiennent contre l’endosseur
en blanc ? C’est ce qu’enseignent sans hésiter tous ceux
qui soutiennent l’opinion que nous avons embrassée. Cette
règle autoriserait-elle, toutefois, le débiteur, en alléguant, la
compensation, par exemple^ à refuser de payer ? C’est ce
qu’il faut examiner,

1370. Le texte de l’art. 149 ci-après est ainsi conçu : « Il
n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte
de la lettre de change ou de la faillite du porteur. » Cette
disposition est toute nouvelle, ajoutée par le Code de commerce
à l’ancienne loi, à la différence de l’art. 138, ainsi que
nous l’avons dit bien souvent, lequel n’a répété qu’une règle
écrite dans l’ordonnance de 1673, en évitant, toutefois, de
rappeler ces mots de l’ancienne loi : « Les lettres seront répu(1) 
Cass., 29 déc. 4858 (J.P.59, p. 415). -Sic, Poitiers, 47 juin 4857, Leliir,
88.2.408.392 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« tées appartenir à celui qui les aura endossées, et pourcc
ront être saisies par ses créanciers et compensées par ses
« redevables » (Tit. S, art. 2S).

Résumant le système parfaitement logique qui résultait
d’une semblable disposition, Pothier disait :

« L’endossement auquel manque quelqu’une des formalités
requises ne vaut que comme un simple ordre ou mandat
de payer à la personne ; et ne transfère à la personne,
au profit de qui l’ordre est passé, ni la propriété de la lettre
de change, ni les droits et actions qui en résultent.

« D’où il suit: 1° que l’endosseur, demeurant toujours le
propriétaire, les créanciers de l’endosseur peuvent, nonobstant
et après cet endossement, saisir et arrêter la
somme portée par la lettre de change, entre les mains de
celui sur qui elle est tirée, sans que celui au profit de qui
l’ordre est passé, quoique antérieurement, puisse s’y opposer.


« D’où il suit : 2° que si celui sur qui la lettre est tirée,
se trouve créancier de l’endosseur, il peut opposer la compensation
de ce qui lui est dû par l’endosseur au porteur
de son ordre ; lequel porteur, faute de quelqu’une desdites
formalités dans l’endossement, n’est point propriétaire de la
lettre de change, et n’est réputé que comme un simple porteur
d’ordre de l’endosseur.

ce De là il suit : 3° que celui au profit de qui a été fait
l’endossement, auquel il manque quelqu’une des formalités
requises, ne peut pas faire un endossement valable au profit
d’un autre ; car la propriété de la lettre ne lui ayant pas été
transférée par l’endossement défectueux fait à son profit, il
ne peut pas la transférer à un autre » (1).

C’est en vertu des mêmes principes que Pothier et Sa(1) 
Conlr. de change,r\. 41. — Sic, Savary, parères 24 et 102.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Al’t. 138. 393
vary enseignaient que jusqu’au moment où le donneur de
valeur avait disposé, par un ordre régulier, de la lettre de
change, la saisie faite entre les mains de l’accepteur était valable
(1).

De nos jours, le texte formel del’art. 149 a abrogé explicitement
la disposition de l’ancienne loi permettant les saisies-arrêts
 ; la jurisprudence et les auteurs décident également,
sans hésiter, que la procuration résultant de l’endossement
en blanc, doit être de plein droit considérée comme
valable pour négocier. Il existe, sur ce point, un assez grand
nombre d’arrêts tous conformes, approuvés sans restriction
par les auteurs ; aucune controverse n’est plus élevée à cet
égard, en admettant que même sous l’ancien droit, la jurisprudence
n’eût pas déjà, contre l’avis de Pothier, admis ce
principe. Si le signataire de l’endossement en blanc voulait
restreindre les pouvoirs qu’il confère , il devrait l’exprimer
d’une manière formelle ; dans le cas contraire, la personne
saisie par le mandataire, au moyen d’un endossement régulier,
n’a désormais plus à craindre les exceptions que le
débiteur aurait pu opposer à l’endosseur saisi par un endossement
irrégulier. Comment donc admettre que des trois
principes, qui semblent si bien enchaînés, posés par Pothier,
deux doivent être repoussés, tandis que l’un", parmi eux,
sera respecté ? Si le débiteur peut opposer la compensation,
pourquoi les créanciers de l’endosseur n’auront-ils pas le
droit corrélatif de former opposition ? Si la loi nouvelle leur
a enlevé cette faculté, comment, par voie de conséquence,
n’a-t-elle pas proscri t le droit d’opposer la compensation ? Ou
il faut admettre les trois règles posées par Pothier, ou les
rejeter toutes les trois, sous peine de manquer de logique.
Dans l’un et l’autre cas, compensation ou opposition, il peut
(1) Savary, parères 24, 44 et 102 ; Pothier, n. 73.394 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
y avoir matière à procès, contestation, et, en définitive, arrêt
souverain qui déclarera mal fondée, tout aussi bien la
prétention du débiteur de la lettre de change que celle des
créanciers. Puisque l’art. 149 a voulu, par tous les moyens
possibles, que l’effet de commerce fût entre les mains du
propriétaire une ressource certaine, et sur laquelle il pût,
quoiqu’il arrive, toujours compter, il faut refuser au débiteur
le droit d’opposer, même au porteur, la compensation
ou toute autre exception. En fait, si ce n’est en droit, l’art.
149 a donc enlevé une grande partie de l’intérêt qui s’attachait
à la question que nous avons discutée : il reste seulement
acquis que le porteur saisi par endossement.en blanc
doit prouver à qui de droit qu’il a fourni la valeur.

L’art. 149 a restreint, selon nous, la portée de l’art. 138.

1371. Nous venons de dire que le porteur d’un effet de
commerce en vertu d’un endossement en blanc, peut en
transférer la propriété à un tiers ; que cette règle, controversée
peut-être sous l’ancien droit, est aujourd’hui admise par
tous (1) , à la différence de l’endossement conçu en termes
autres que ceux del’art. 137 et qui. pourraient être restrictifs.


S’il en est ainsi, ce porteur peut-il transférer la propriété
de l’effet à son créancier en compensation de sa dettepersonnelle
et par un endossement causé : valeur en compte ?

Nous n’hésitons pas à répondre affirmativement. Cependant
la question portée devant la Cour de Paris n’a été décidée
dans ce sens qu’après partage ; mais i'arrêt rendu est
motivé de manière à ne laisser aucun doute. Si Ton admet
même que le porteur en vertu d’un endossement en blanc,
n’est en réalité que mandataire, et doit compte, en cette
qualité, à son mandant de la valeur de l’effet qu’il a né(4) 
Cass., 40 mai 4865 (D.p.65.4.275).DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 138. 395
gocié, il suffit que les tiers auxquels cet effet a été passé en
vertu d’un endossement régulier, aient fourni cette valeur,
pour qu’ils en soient dévenus propriétaires, sans qu’ils puissent,
en aucun cas, être astreints à rechercher quelle est la
position du cédant à l’égard dé l’endosseur en blanc, et
quelles sont les instructions qu’il peut en avoir reçues ; ni
que celui-ci puisse leur opposer l’insolvabilité de son mandataire,
dont ils ne sont pas responsables : ils ne sont ni ne
peuvent être tenus à aucune vérification (1).

Le porteur saisi par l’endossement en blanc, peut également
faire accepter, recevoir ou, en cas de non-paiement,
faire protester et poursuivre en son nom (2)  ; il ne peut
exister aucun motif pour lui refuser ces pouvoirs. Si des
arrêts de la Cour de cassation, même assez récents, semblent
au premier abord consacrer d’autres principes, un
examen plus attentif démontre qu’ils n’ont eu d’autre but
que de réserver le droit du débiteur d’opposer à ce porteur,
saisi par endossement irrégulier, toutes les exceptions qui lui
appartiennent contre le cédant immédiat de celui-ci (3).

La procuration ne serait jamais présumée avoir été donnée
pour proroger l’échéance ; le porteur, dans ce cas, excéderait
ses pouvoirs (4).

Cette étendue si grande, donnée à la procuration résultant
de l’endossement en blanc, a. amené la Cour de Paris à dire
(4) Paris, 27 juill. 4867 ; liev. du Notariat, 4867, p. 670. — Sic, Cass., 47
déc. 4827 ; Flandin, Rev. du Notariat, 4867, p. 641.(2) Rouen, 28 mars 4809 ; Douai, 3 août 4814 ; Bruxelles, 48 mai 4822 ;
Orléans, 49 janv. 4829 ; Bordeaux, 6 août 4844 (S-V45.2.44)  ; Cass., 4 mars 4828 ;
Cass., 24 déc. 4850 (S-V51.1.24)  ; Cass., 8 avril 4856 (S-V.56.4.804)  ; Cass., 5
janv. et 20 juill. 4864 (D.p.64.4.440 et 445)  ; Cass., 10 mai 1865 ; Bull., n. 97 ;
Pardessus, n. 354 ; Nouguier, t. 4cr, n. 469 ; Persil, sur l’art. _438. — Conlrà,
Cass., 40 juill. 4822.(3) Cass., 25 juin 4845 (S-V.45.4.829)  ; M. 20 août 4845 (S-V.46.4.464)  ; V.
Cass., 8avril 1856 (S-V.56.4.804).(4) Lyon, 47 juill. 4849 (S-V49.2.680).396 LIVRE 1er. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
que : « les principes de la révocation du mandat par la mort
du mandant, ne sont pas rigoureusement applicables au cas
de l’endossement en blanc ou irrégulier, le porteur par endossement
en blanc ayant le droit de poursuivre en son
nom, nonobstant les exceptions qui, au fond, peuvent lui
être opposées » (1). (V. suprà, n° 1360.) ,

1372. La Cour de cassation a décidé également que le
mandataire devenu endosseur est tenu de garantir, en son
nom personnel, le paiement de l’effet qu’il a négocié, sans
pouvoir se soustraire à cette garantie, sous prétexte qu’il n’a
agi qu’en qualité de mandataire (2). M. Massé en donne
pour raison que « celui qui a commencé par être mandataire
devient alors endosseur et tenu de garantir, en son
nom personne], le paiement de l’effet qu’il a négocié. Dès
qu’il est tenu en son nom personnel, c’est en son nom personnel
qu’il rembourse ; c’est donc en qualité d’endosseur et
non en qualité de mandataire » (3). Mais M. Massé n’explique
pas, il faut le dire, comment, de mandataire qu’il était
quand il a négocié, il est devenu endosseur pur et simple et
tenu personnellement quand il doit rembourser : en droit
commun, dès que le mandataire n’a point excédé les limites
de son mandat, il ne peut être tenu en son nom personnel
envers celui avec qui il a traité, et "qui avait suffisante connaissance
de sa qualité, puisqu’il n’était porteur que par endossement
irrégulier.

Il faut admettre, pour expliquer une règle conforme à l’usage
commercial, qui a toujours considéré comme également
engagés tous les individus dont les signatures sont au dos
d’un effet, que ce mandataire a volontairement souscrit un
(4) Paris, 44 mai 4853, Leliir, 53.2.373.(2) Cass., 4" déc. 4829.(3) Massé, n. 2468.DE LA LETTRE DE CHANGE.— Art. 138. 397
aval, dont il doit supporter les conséquences. La procuration
en blanc dont il. était porteur ne l’obligeait nullement à
mettre sa signature sur la traite qu’il voulait négocier ; il
pouvait, ainsi que le fait un agent de change, remplir l’endossement
en blanc au nom de son preneur, ou lui remettre
l’effet dans l’état où il l’avait reçu ; s’il a signé, c’est qu’il a
voulu être garant (1).

Pourrait-on dire qu’il est mandataire commercial, c’està-dire
commissionnaire, agissant pour un commettant, mais
en son nom, et, par suite, personnellement tenu ? S’il en
était ainsi, ce serait par une autre voie revenir à dire que
l’endossement irrégulier a la même valeur que l’endossement
régulier ; on ne pourrait plus alors opposer au commissionnaire
la compensation qu’on peut opposer, suivant
l’opinion générale, au cédant, ni toute autre exception.

1373. Après remboursement, le porteur pourra donc se
considérer comme véritable propriétaire et jouissant de la
subrogation légale, qui s’opère dans ce cas à son profit (2) ,
et sans que l’accepteur, contre lequel il agit, puisse lui opposer
la compensation ou le défaut de provision qu’il pourrait
faire valoir contre le tireur, de qui le porteur tient directement
l’effet par un endossement en blanc (3). M. Nouguier
lui refuse ce droit ; mais c’er.t qu’il soutient qu’il a remboursé
comme mandataire, ce qui n’est pas admissible (4).

Quelques arrêts cependant ont adopté cette doctrine ;
ils disent que le remboursement n’a pu changer la position
du porteur ; qu’ayant reçu et négocié le billet comme
(4) Cass., « 5 fév. 184-8 et Agen, 31 janv. 1851, Lebir, 51.2.106 et 52 2.16.(2) Cass., 20 fév. 4843 et 42 nov. 4845 (S-V.43.4.401 et 46.1.71)  ; Orléans, 17
déc. 1856 (J.P.57, p. 1208)  ; Cass., 40 mai 4865 (S-V.65.4.258). — Contra, Cass.,
26fév. 4827 ; 9 nov. 4836(S-V.37.4.143). On peut trouver, sur la question, des arrêts
de Cours impériales déjà anciens qui ont jugé en sens divers.(3) Caen, 15 fév. 1848 (J.P.50.4.309)  ; Agen, 34 janv. 1851 (S-V.52.2.21S).(4) lettre de change, 1.1", n. 470.398 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mandataire, il a dû rembourser en cette même qualité ;
qu’ainsi par le remboursement, il se trouve placé dans la
même position que si le billet était toujours resté dans ses
mains (1). Mais un semblable raisonnement aurait pour
conséquence nécessaire de décharger le cédant de l’obligation
de rembourser. Il nous semble donc nécessaire de le
considérer, nous le répétons, comme donneur d’aval, puisqu’il
a volontairement apposé sa signature au dos de l’effet.
C’est la règle que nous avons enseignée, quand le commissionnaire
endosse, au profit de son commettant, l’effet qu’il
s’est procuré pour son compte (V. suprà, n. 1280). D’ailleurs,
en transmettant le titre endossé en blanc, le mandat a été
entièrement accompli ; comment ce mandat, ayant cessé
d’exister, T’aurait-il’obligé à rembourser ? Il n’y a pas de
milieu : ou il est mandataire, et alors il ne doit pas le remboursement
 ; ou il doit le remboursement, et alors le fait de
s’y être soumis le met au lieu et place de celui qu’il a remboursé,
conformément aux règles générales qui s’appliquent
en semblable matière.
ARTICLE 139.
Il est défendu d’antidater les ordres, à peine de faux.
S03I3IAIEE.4374. Comment cet article.doit être interprété.
1374. La conséquence nécessaire de la disposition de la
loi qui veut que les endossements soient datés, était de défendre
les antidates. Il ne pouvait y avoir d’hésitation que
pour décider quelle sanction pénale serait établie pour pro(1) 
Rouen, 23 fév. 4S14 ; Amiens, 6 juin 4826 ; Cass., 26 fév. 4827 ; Bourges,
8 avril 4842 (J.P.43.2.265).DE LA LETTRE DE CHANGE.— Art. 139. 399
léger cette disposition. Celle qui a été choisie est rigoureuse,
mais paraît justifiée, en tenant compte de cette circonstance,
toutefois, qu’il a paru inutile, ainsi que l’avaient demandé
quelques tribunaux, d’écrire dans la loi que l’antidate ne
devenait punissable que dans le cas où elle était frauduleuse.

Si l’antidate est de nature à porter préjudice à autrui, elle
constitue donc le crime de faux, alors même que celui qui
l’a commise ne devrait pas en profiter ; mais, dans d’autres
circonstances, la Cour de cassation a jugé avec raison que des
règles différentes devraient être suivies, et que la sanction
attachée par la loi n’est, en effet, applicable qu’autant que
l’antidate constitue une déclaration frauduleuse, sciemment
mensongère, faite en vue de créer des droits inexistants et,
par là, de porter préjudice (1). Cette interprétation doit
être suivie. Si le conseil d’Etat n’a pas voulu restreindre
expressément l’effet de l’art. 139 au seul cas de faillite de
l’endosseur, afin de réserver tous les droits légitimes, il n’a
pu vouloir faire disparaître toute distinction entre l’antidate
préjudiciable et frauduleuse, et l’antidate ne présentant
nullement ces caractères. Ce serait, d’ailleurs, se mettre en
opposition manifeste avec tous les principes du droit criminel.

La Cour de cassation a décidé également qu’il y avait faux
dans le fait de supprimer l’acquit mis sur une lettre de
change et de le remplacer par un endossement (2)  ; mais
qu’il n’y avait pas crime, toutefois, si cette substitution n’était
pas de nature à porter préjudice. Si le propriétaire de
l’effet lui-même, après avoir mis l’acquit, biffait la mention
qu’il a écrite et la remplaçait par un endossement, il est bien
■évident qu’il ne violerait aucune loi (3).
(4) Cass., 24 déc. 4864 (S-Y65.4.45).(2) Cass.,6juin 4807.(3) Nouguier, n. 411.£0Q LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
§7. — De la solidarité.

ARTICLE 140.

Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une
lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers
le porteur.
SOMMAIRE.1375. Effets produits par la solidarité ; droits du débiteur qui a remboursé.1376. Remise de la dette faite au profit du tireur ou de l’accepteur.1377. Les conventions peuvent déroger à l’art. 440.1378. Clause de non-garantie ajoutée par un endosseur ; quelle en estl’étendue.1379. L’art. 140 ne peut être invoqué, quand il y a simple remise manuelled’un effet endossé en blanc.1380. Modifications à ces règles apportées par l’art. 5 de la loi du 5 juin 1850sur le timbre.1381. L’art. 440 ne doit pas être étendu de plein droit à toute obligationtransmissible par endossement ; commissionnaire ; lettres de change
réputées simples promesses.1382. Signature des femmes non commerçantes.1383. Le cas de fraude est réservé.
137o. L’art. 140 prononce d’une manière expresse la solidarité
contre tous ceux qui ont apposé leur signature sur
une lettre de change ou un billet à ordre, sans distinguer
entre le commerçant et celui qui ne l’est pas : « Le créance
cier d’une obligation contractée solidairement, dit l’art.
1203, C. Nap.,peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il
ce veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénécc
fice de division, » Ainsi, aucun débiteur ne pourrait se
dégager en offrant sa part contributive dans la dette divisée
entre tous ses coobligés, et renvoyer le créancier à se pourvoir
contre eux pour le surplus.

La solidarité s’étend à tous les accessoires du capital, tels
que les intérêts et frais légitimement dus.
DE LA LETTRÉ DÉ CHANGE. — Art. 140. 401 '
Le débiteur qui a remboursé est subrogé à tous les droits de
son créancier et peut, à son tour, agir comme celui-ci l’a fait ;

Les Conséquences de la solidarité ne pourraient être repoussées
par l’individu qui a signé un billet conjointement
avec un autre, en alléguant que lé coobligé a seul profité de
la somme prêtée où qu’il a agi par obligeance (1)  ; rien ne
peut le libérer de l’engagement résultant de sa signature ;

Lé porteur lié perd pas son recours contre lès endosseurs,
si, à l’échéance, il a reçu du débiteur lé montant delà traite
en nouveaux effets, mais sans se dessaisir dé l’effet protesté ;
il n’y a pas « ovation dans ce Cas, et l’obligation primitive
subsiste (2).

1376. Si la remise de là dette est faite par lé porteur au
profit du tireur ou de l’accepteur, l’endosseur est-il admis à
prétendre que, caution solidaire, son obligation né peut subsister,
quand celle du débiteur principal a cessé d’exister ?

Un arrêt de la Cour de cassation a maintenu l’obligation
de l’endosseur, mais il a eu soin dé constater que le porteur
s’était formellement réservé tous ses droits contre lui (3).
Des circonstances particulières expliquent donc cet arrêt ;
mais soit que l’on considère les endosseurs comme Codébiteurs
ou comme cautions, la remise faite au débiteur principal
doit avoir pour résultat de les libérer ; c’est l’opinion
embrassée par tous les auteurs.

1377. Une convention expresse pourrait déroger aux règles
écrites dans l’art. 140, et la lettre de change ou le billet
à ordre peut être créé transmissible sans garantie ; ou bien
la clause peut être ajoutée plus tard par un endosseur ;

Dans le premier cas, le souscripteur ou le tireur de la lettre
(4) Cass., 23 germ. an x et 8 juill. 4850 (8^51.4.22).(2) Douai,2 mai 4848 (J.P.48.4.152).(3) Cass. ; 41 fév. 4817.
m. *26
402 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de change qui en a reçu la valeur reste personnellement
obligé ; et, en ce qui le concerne, la clause paraît être sans
intérêt réel ; mais il n’en est pas de même en ce qui concerne
les endosseurs.

Dans une espèce, la Cour de Paris avait jugé qu’une mention
expresse faite par le souscripteur, dans le corps du billet,
était insuffisante pour soustraire les endosseurs à ce recours
solidaire, s’il n’y avait point, de leur part, une nouvelle déclaration.
Mais la Cour de cassation a condamné ce système ;
elle a vu une convention licite et obligatoire pour toute personne
qui consentait à devenir propriétaire, dans la condition,
insérée dans le corps de l’acte, que le billet ou la lettre
de change serait transmissible sans garantie. « Attendu, dit
l’arrêt, que la transmission de la lettre de change par la
voie de l’endossement, en transporte la propriété au cessionnaire,
telle qu’elle résulte de la confection du titre, et
telle qu’elle existait dans la main du cédant ; qu’il en est de
même du billet à ordre ; attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué
qu’en créant le billet dont il s’agit au procès, Gouin et
compagnie y ont textuellement inséré la condition qu’il serait
transmissible sans garantie ; et que, ainsi, ils ont expressément
affecté à ce billet, comme son caractère spécial, la
possibilité de circuler, en ayant Gouin et compagnie pour
seuls obligés à son paiement, en quelques mains qu’il vînt à
passer ; attendu que, par le fait de la réception de ce billet
sans stipulations expresses de conventions contraires, le défendeur
à la cassation s’est soumis de plein droit aux conditions
qui s’y trouvaient textuellement insérées ; Casse » (1).

1378. Si l’effet a été créé sans mention expresse lui enlevant
le caractère que lui imprime la loi de plein droit, la
clause de non-garantie pourra également être ajoutée par
(1) Cass., 44 déc. 4849 (S-V. 50.1.121 ).—Sic, Massé, n. 1997 ; Nouguier, n. 19S.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 140. 403
l’un des endosseurs, en transmettant la propriété delà traite.
Mais, dans ce cas, l’effet de cette mention sera-t-il restreint
au seul signataire qui l’a stipulée, ou s’étend-elle à tous les
endosseurs qui le suivent ? Il ne peut être question, bien
entendu, de ceux-qui le précèdent. Nous pensons que la garantie
solidaire étant de droit lorsque la lettre de change est
créée dans la forme ordinaire, aucun signataire ne peut être
déchargé des liens de la solidarité qu’autant qu’il a formellement
stipulé à cet égard, et la restriction de l’un des signataires,
dans ce cas, ne peut profiter aux autres qui ont témoigné,
parleur silence, qu’ils voulaient rester dans lé droit
commun en matière d’effets de commerce (1).

Si ces clauses restrictives sont contenues dans un acte séparé,
elles ne lient évidemment que le preneur envers son
cédant (2).

La clause, dans tous les cas, pour devenir obligatoire,
doit être conçue en termes formels et précis, puisqu’elle
déroge aux règles établies par la loi ; le droit de recours
ne pourrait être paralysé, particulièrement par de simples
allégations de conventions verbales qu’aucun écrit ne constate
(3). (V. suprà, n° 1359.) 

La négociation ou la cession d’un effet à ordre, faite sans
garantie ou à forfait^ paraît être assez fréquente depuis
quelque temps à Marseille ; jusqu’à présent, au moins, elle
s’est très-peu répandue sur les autres places de commerce :
elle constitue en réalité une assurance de solvabilité du débiteur
de l’effet ainsi négocié, et naturellement la prime
représentant cette assurance devra être ajoutée au prix de
l’escompte ordinaire ; le taux de cette prime pourrait indi(4) 
Pardessus, n. 34S, semble contraire.(2) Pardessus, n. 348.(3) Cass., 19 janv. 4844 (S-V.41.1.465).404 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
quer au besoin quelle est l’opinion sur la place, de la solvabilité
du commerçant dont l’endosseur ne veut pas répondre.
Il ne peut être douteux que l’endosseur, quelque stipulation
qui ait été faite, reste garant de l’existence même de la
créance au temps du transport, conformément à l’art. 1693,
C. Nap., ainsi que de l’existence des privilèges allégués par
lui en assurant le paiement, et des conséquences de son
fait personnel, s’il avait pu nuire à son cessionnaire. C’est
dans ce sens que doit être entendu un arrêt rendu par la
Cour de cassation sur une négociation de cette espèce (1).
(V. suprà, n° 1346.) 

1379. L’art. 140 ne pourrait être invoqué contre le propriétaire
d’effets endossés en blanc, qui les remet à un tiers
dans l’état où il les a reçus et sans y apposer sa propre
signature. Il serait tenu, néanmoins, comme l’endosseur qui
a stipulé sa décharge de toute garantie, de ses faits personnels
 ; mais, contrairement à un arrêt de la Cour de Montpellier,
nous croyons que son obligation se borne à justifier
de l’existence de son cédant, de la vérité de sa signature, et
non de la sincérité de toutes les signatures antérieures (2).

1380. Ces règles doivent être combinées avec les dispositions
de l’art. 5 de la loi du S juin 1850, qui a voulu, par
tous les moyens, assurer l’exécution des dispositions fiscales
qui soumettent au timbre les effets de commerce : « le porteur
d’une lettre de change non timbrée ou non visée pour
timbre, dit l’art. 5, n’aura d’action, en cas de non-acceptation,
que contre le tireur ; en cas d’acceptation, il aura
seulement action contre l’accepteur et contre le tireur, si ce
dernier ne justifie pas qu’il y avait provision à l’échéance.

ce Le porteur de tout autre effet sujet au timbre et non
(1) Cass., 31 moi 1S64 et la note (J.P.64, p. 699).(2) Montpellier, 41 mars 1845 (8^45.2.249).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 140. 405
timbré ou non visé pour timbre n’aura d’action que contre
le souscripteur. Toutes stipulations contraires sont nulles. »

1381. Toute obligation, quoique transmissible par simple
endossement, n’est pas soumise aux règles établies par
l’art. 140 ; elles ne sont applicables qu’aux lettres de change
et aux billets à ordre ; la solidarité ne pourrait résulter, en
d’autres cas, que des causes qui la font naître en matière
civile, et le cédant serait responsable envers le cessionnaire
de l’existence de la créance au temps du transport, mais
non de la solvabilité du débiteur cédé, lorsque la garantie
de cette solvabilité n’a été nullement promise. Ces principes
ont été reconnus par un arrêt de la Cour de cassation,
quoique les circonstances de la cause aient empêché que
l’application pût en être faite dans l’espèce (1). (V. suprà,
n° 1343.) 

La solidarité serait prononcée, au contraire, contre celui
qui a négocié un effet à ordre après l’avoir acquitté ; que la
signature ait été mise au bas d’un acquit, ou de toute autre
manière, elle produit le même effet (2).

Le commissionnaire qui endosse les traites envoyées par
lui à son commettant, en exécution du mandat qu’il a reçu,
ne pourrait, à l’égard des tiers, se prévaloir de la qualité
dans laquelle il a agi pour repousser la solidarité, s’il n’existe
pas, sur l’effet même, une réserve expresse de non-garantie ;
envers son commettant, au contraire, il ne doit être tenu
que comme mandataire ; les règles du mandat sont seules
applicables (V. suprà, n. 1280).

Les lettres de change ou billets à ordre qui, aux termes
de la loi, doivent être réputés simples promesses, ne sont donc
pas soumis à la règle posée par l’art. 140 ; mais un billet à
(4) Cass., 8 nov. 4842 ; Dalloz, Rép., n. 433.
(2) Aii, 23 juill. 4839 ; Dalloz, Rép., n. 492.406 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ordre, s’il est régulier, n’en conserve pas moins son caractère,
quoique ne portant que dès signatures d’individus non
négociants et n’ayant pas pour occasion des opérations de
commerce ; l’art. 140 est applicable à tous les endosseurs ;
l’art. 187 réserve, il est vrai, les dispositions contenues aux
art. 636, 637 et 638, mais elles sont étrangères à la solidarité
établie sans distinction par cet article pour tous les
billets à ordre.

1382. La signature des femmes non commerçantes sur
lettres de change régulières ne vaut, à leur égard, que
comme simples promesses (C. connu., art. 113. Y. suprà,
n. 1268, et infrd, sous les art. 636 et 637)  ; l’art. 140 ne
leur serait donc pas applicable.

M. Massé soutient une opinion contraire : ce 11 est vrai,
dit-il, que cette lettre de change ne produit pas vis-à-vis la
femme les effets particuliers au contrat de change ; mais ici
la solidarité et l’action récursoire ne sont pas des effets du con- '
trat de change considéré comme contrat commercial ; elles
sont l’effetde l’obligation contractée parla femme avec d’autres
ou pour d’autres, et par laquelle, en s’engageant envers celui
avec qui elle a contracté directement, elle s’est engagée envers
tous ceux auxquels ce créancier direct aura transmis ses
droits. C’est ce dernier système qui me paraît devoir être
préféré » (1). Nous ne pouvons nous rallier à cette opinion,
ainsi que nous avons eu déjà l’occasion de le dire sous l’art.
120 {suprà, n° 1304)  ; la solidarité, en matière civile,- ne peut
résulter que d’une stipulation très-formelle (2).

1383. Le cas de fraude est réservé pour l’application de
l’art. 140, comme dans toute autre circonstance, et le bénéfice
de la loi restreint au tiers porteur de bonne foi, ne sau(4) 
Massé, n.-1436.
(2) Bédarride, n. 344.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 141 fît 142. 407
rait s’étendre à celui qui a connu la fraude dont étaient
entachés les effets à lui transmis, et moins encore à celui
qui, non-seulement a eu connaissance des vices de l’effet,
mais a colludé pour en obtenir le paiement par voie de négociation
(1).

§ 8. — De l’aval.

ARTICLE 141.
Le-paiement d’une lettre de change, indépendamment
de l’acceptation et de l’endossement, peut être
garanti par un aval.

ARTICLE 142.

Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre
même ou par acte séparé.

Le donneur d’aval est tenu solidairement et par les
mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions
différentes des parties.
SOMMAIRE.1384. Définition et formule de l’aval.1385. Aval donné par acte séparé ; il ne peut être verbal ; à quoi peut-ils’appliquer ? Traites.non encore créées.1386. Par qui l’avalpeut-il être donné ?1387. Modifications sous lesquelles il peut être donné.1388. Doit-il être écrit de la main du souscripteur ou revêtu du 6011 ouapprouvé ?1389. Entraînait-il la contrainte par corps ? juridiction.1390. Comment doit être entendu le 2e | de l’art. 142 ?1391. Défaut de protêt,4392. Aval donné après l’écbéance.1393. Le donneur d’aval est déchargé en même temps que le débiteur ; enregistrement.
1384. En outre du tireur ou du souscripteur, de l’accep(1) 
Cass., 2 fév. 4853 et 49 mars 4860 (S-V.53.1.428 et 61.4.468).408 LIVRE i=r. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
teur, des endosseurs, tous solidairement tenus, la loi commerciale
a parlé des donneurs d’aval qui doivent être assimilés
aux personnes que nous venons de nommer, en ce qui
concerne la responsabilité.

On fait dériver le mot aval, depuis longtemps usité dans
le commerce, de à valoir ou faire valoir ; cette étymologie
a le mérite, au moins, de faire bien saisir la signification et
la portée de cet acte ; c’est l’engagement de faire produire à
la lettre de change tous ses effets.

Quand l’aval est donné sur le titre même, il est ainsi
conçu : Bon pour aval ; et au-dessous, la signature du donneur
d’aval.

Quand l’aval est donné par acte séparé, l’acte porte habituellement
: la copie littérale de la lettre de change ou du
billet ; et contient cette déclaration ou toute autre équivalente
: Je soussigné déclare garantir le paiement de la lettre
de change ci-dessus transcrite.
Paris, le
(Signature du donneur d’aval).

L’aval ne peut être confondu avec le cautionnement proprement
dit à ce point de vue que la forme n’en est pas la
même,- et que, de plein droit, il emporte les conséquences
les plus étendues que le cautionnement ne peut atteindre,
au contraire, que par des stipulations très-expresses ; nous
signalerons, sous le numéro suivant, un point sur lequel il
diffère également du cautionnement.

Dans l’usage, ainsi que nous venons de le dire, la signature
du donneur d’aval est précédée de ces mots : pour aval,
ou autre expression équivalente ; mais rien n’ayant déterminé
la forme de cet acte, il est admis par tous qu’une signature
seule, sans aucune mention, suffit pour constituer un
aval. C’est aux juges, du reste, qu’il appartient d’apprécier
DE LA LETTRE DE CHANGE, — Art. 141 et 142. 409
la valeur des expressions employées et d’en déterminer la
portée. « Lorsqu’au lieu de se servir du mot aval, dit Pardessus,
on a dit qu’on cautionnait solidairement, il peut y
avoir lieu d’appliquer les mêmes règles que pour l’aval « (1)  ;
le contraire a été jugé par la Cour de Paris (2). La Cour de
Grenoble, de son côté, a jugé que la déclaration qu’on se
rend garant, principal payeur, comme caution ou endosseur,
est un aval (3). On ne peut donc donner, à cet égard, dérègles
précises ; les tribunaux apprécient et décident quand
l’engagement doit être qualifié d’aval ou dé simple cautionnement
(4).

L’aval donné par une simple signature, quoique restreint
dans l’intention du donneur à un seul des obligés, pourrait
être confondu avec un endossement irrégulier ; les circonstances
lèveraient l’incertitude (5).

1385. Quelle que soit la forme dé l’aval, l’art. 142 permet
qu’il soit porté sur la lettre de change même ou réalisé par
un acte séparé, pourvu qu’il soit donné par écrit ; c’est le
système moyen auquel s’est arrêté le conseil d’Etat, entre
les règles suivies sous l’ordonnance de 1673, qui exigeaient
que l’aval fût mis sur la lettre même, et celles que la commission
avait proposées, qui ne permettaient l’aval que par
acte séparé".

La loi, en parlant d’un acte séparé, n’en a pas déterminé
le caractère ; il peut être authentique ou sous seing privé.
Le conseil d’Etat a voulu même autoriser l’aval donné par
(4) Droit comm., n.. 397.(2) Paris, 13 déc. 4813.(3) Grenoble, 24 janv. 4829.(4) Bourges, 23 août 4823 et 9 avril 4824 ; Paris, 42 avril 1834 (S-V.34.2.296)  ;
Cass, 1" mars 4 811 ; 24 juin 4846, 30 mars 4849 ; 3 mars et 4 nov. 1845(D.p.45.
4.192 et 426)  ; Cass., 25 janv. 1847 (S-V.47.1.253)  ; Cass., 31 déc. 1831 ; Bordeaux,
47 juin 1852 (S-V.52.1.92 et 2.673).(6) Pardessus, n. 396 ; Nouguier, t. 4", n. 517 ; Bédarride, n. 360.410 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
correspondance (1) : mais il est évident, par la manière dont
la loi est rédigée, qu’il doit être donné par écrit ; l’engagement
verbal de garantir le paiement d’une lettre de change
ne pourrait être considéré comme un aval. La volonté de
celui qui s’engage, en outre, doit être formelle ; et l’objet
auquel s’applique la garantie, déterminé.

C’est la condition essentielle qui différencie l’aval du cautionnement.


Cette manière d’interpréter la loi a soulevé des" difficultés
qui n’avaient pu naître sous l’empire de l’ordonnance de
1673, puisque l’aval, nous l’avons dit, devait être donné
sur le titre même. La loi nouvelle, en permettant qu’il
pût être donné par acte séparé, n’a pas voulu, cependant,
en changer la nature ; et pas plus aujourd’hui que sous
l’ancien droit, il ne doit être confondu, nous l’avons dit également,
avec le cautionnement.

Il faut donc décider que si l’aval par acte séparé, peut
s’appliquer à des effets futurs, c’est à la condition expresse
qu’il en désignera la nature, fixera les sommes garanties, le
temps assigné aux négociations, et les particularisera dételle
sorte, que le doute ne puisse s’élever sur les effets mêmes
auxquels s’applique l’aval donné : dans ces termes, on peut
admettre que l’aval constituera une obligation soumise à une
condition suspensive, la création des effets, qui devient parfaite
et irrévocable par l’accomplissement de la condition.
C’est la doctrine définitivement consacrée par la Cour de
cassation, et que suivent également la plupart des Cours
impériales (2). Par suite, une garantie donnée pourl’exécu(1) 
Procès-verbaux, 21 fév. 4S07 ; Bigot-Préameneu ; Locré, l. 48, p. 108 ; Cass.,
4 nov. 484-5 et 25 janv. 4847 (S-Y46.4.427 et 47.4.253)  ; Riom, 46juin 4849 (S-V
49.2.567).(2) Cass., 25 janv. 4847 (S-V.47.4.253) et 44 juill. 4859 (J.P.59, p. 4434). Ce
dernier arrêt s’appuie sur une circonstance spéciale que l’on doit regarder commeDE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 141 et 142. 411
tion future d’un crédit ouvert, ne peut constituer un aval.
Il est évident que dans le ..cas où le crédité émettrait des
effets pour une somme supérieure à celle que le cautionnement
a garantie, nul ne pourrait savoir auquel de ces effets
divers doit s’appliquer la garantie, et quand il s’agit d’un
aval, au contraire, il est de principe que le tiers porteur ne
peut jamais hésiter pour savoir si l’effet qu’il a entre les
mains est ou non garanti par l’aval promis (1).

1386. Les principes généraux exigent, pour donner un
aval, qu’on soit capable de s’engager par lettre de change ;
les mêmes règles seraient suivies en ce qui concerne les prohibitions
et les incapacités ; ainsi, si l’aval est souscrit par
une femme mariée, même autorisée par soir mari, les règles
del’art. 113 devraient être appliquées et l’aval ne vaudrait,
à son égard, que comme simple promesse (2).

L’art. ili2 ajoute que cette garantie doit être fournie par
un tiers, c’est-à-dire par une personne étrangère à l’acte ;
si elley figurait déjà à quelque titre que ce soit, l’aval donné
par elle n’ajouterait rien aux obligations dont elle serait
tenue. Celui qui s’engage conjointement avec le souscripteur
ne pourrait être considéré comme donneur d’aval (3).

1387. Les conventions des parties peuvent modifier la
portée de l’aval donné ; aucune difficulté n’existe à cet égard:
« L’aval qui n’est qu’un cautionnement, disait M. Berner au
conseil d’Etat, peut être restreint » (4). C’est donc avec rail’équivalent
des conditions que nous avons posées. — Sic, Paris, 42 avril 4834 ;
Baslia, 6 mars 4855 (S-V34.2.296 et 55.2.329)  ; Montpellier, 12 nov. 4858 (J.P.
69, p. 1434 sous Cass). — Conlrà, Cass., 24 juin 4816 ; Toulouse, 23 mars 4822 ;
Colmar, 4 mai 4864 (D.r.64.2.230).(1) Rouguier, n. 520 ; Bédarride, n. 364 et s.(2) Grenoble, 14 déc. 4 833 ; Dalloz, Rép., n. 500 ; Nouguier, t. 4", n. 498 ;
Bédarride, n. 353.(3) Ilouen, 19 déc, 4846 (D.p.49.2.208).(4) Procès verbaux, 24 fév. 4807 ; Locré, t. 18,p. 408.412 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
son que Pardessus enseigne que : « l’aval, de quelque manière
qu’il soit donné, peut être modifié par les conventions
des parties. Il peut n’être que pour une portion de la dette,
pour un temps limité, en faveur d’une certaine personne,
sous des conditions déterminées, avec l’exclusion de tel ou
tel mode de poursuites » (1). S’il y avait doute sur la portée
de la restriction, les juges prononceraient ; mais à moins de
stipulation formelle, l’aval profite à tous ceux qui deviendront
propriétaires de la créance.

L’aval donné sans aucune restriction doit s’appliquer à
l’acceptation comme au paiement.

S’il est restreint à l’acceptation, le donneur d’aval ne répond
que de l’accomplissement de cette formalité et non de
la solvabilité de l’accepteur ; en cas de non-acceptation, il
serait contraint de rembourser ou de fournir caution ; si
l’acceptation est donnée, il est déchargé.

L’aval mis au-dessous de la signature du tireur ou de
l’accepteur rend le donneur d’aval garant envers tous les
porteurs.

Si l’aval est placé sous la signature de l’un des endosseurs,
les endosseurs postérieurs peuvent seuls en profiter ;
et les cédants antérieurs se trouveraient, au contraire, tenus
envers lui, s’il avait remboursé.

Cette dernière règle est certaine, quoique l’art. 142, il faut
le dire, parle des obligations qu’impose l’aval et non des
droits qu’il donne ; il n’est pas douteux, néanmoins, que
le donneur d’aval qui a été forcé de rembourser a son recours
contre tous les endosseurs qui le précèdent, et la règle ne
peut changer si l’aval est donné par acte séparé (2).
(4) Droit comm., n. 397. — Sic, Vincent, t. 2, p. 221 el Cass., 10 mai 48:8
(S-V.59.1.161).
(2) Paris, 4" juill. 1S53, Leliir, 54.2.283.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 141 et 142. 413
1388. L’art. 1326, C. Nap., qui exige que l’engagement
sous seing privé soit écrit de la main du souscripteur, ou
du moins revêtu par lui d’un bon ou approuvé, ne doit pas
être appliqué, suivant l’opinion générale, aux lettres de
change, même souscrites par des non-commerçants.

Quant aux billets à ordre, une distinction est à faire entre
ceux qui sont souscrits par des commerçants et ceux qui,
n’ayant pas le caractère commercial, doivent rester soumis
aux règles du droit commun.

Les mêmes principes seraient suivis en ce qui concerne
l’aval donné sur la lettre de change ou sur le billet à ordre.

Sur la lettre de change, l’aval donné par un non-commerçant
sera valable même non approuvé (1).

Si la lettre de change était, dans les cas prévus par la loi,
réputée simple promesse, elle n’est plus qu’une obligation
civile, et l’aval serait soumis aux règles du droit commun.

Ainsi, l’aval apposé par une femme mariée au bas d’une
lettre de change souscrite par son mari peut et doit sans
doute être considéré comme donné avec l’approbation de
celui-ci, mais devrait être approuvé par la femme, conformément
à l’art. 1326, C. Nap., puisqu’il ne constitue, à
son égard, qu’une obligation civile.

La même distinction serait faite pour l’aval mis sur le
billet à ordre, selon le caractère qui devrait lui être imposé,
obligation commerciale ou obligation civile.

« Quand, au contraire, dit M. Massé, l’aval est donné par
acte séparé, il constitue une obligation nouvelle et matériellement
distincte de l’obligation principale avec laquelle il se
confond sans doute dans l’exécution, mais avec laquelle il ne
se confond pas dans sa formation. Si donc il est donné par
un non-commerçant, je n’hésite pas à le croire soumis aux
(1) Cass., 25 janv. 4814 ; Dalloz, Rép., n. 508 ; Nouguier, n. 515.414 LIVRE -Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
règles de l’art. 1326, comme toute autre obligation : son
objet n a aucune influence sur sa forme » (1).

Nous croyons que cette règle doit être suivie.

1389. Les distinctions que nous venons de poser nous
seront également utiles pour décider -si l’aval entraînait
la contrainte par corps, ou devra l’entraîner, si elle était
rétablie.

Si l’aval est donné sur une lettre de change, les effets
rigoureux attachés par la loi à cet acte devaient entraîner la
contrainte par corps contre tout donneur d’aval (2) , à l’exception,
conformément à l’art. 113, des femmes et des filles
non commerçantes ; l’aval donné sur une lettre Se change,
réputée simple promesse, ne pourrait pas non plus avoir cet
effet (3).

Si l’aval est donné par acte séparé ou sur un simple billet
à ordre, la contrainte par corps pouvait être exercée contre
le commerçant ; le non-commerçant, au contraire, en était
affranchi, même dans le cas où le souscripteur du billet à
ordre était contraignable par corps. Cette règle toutefois est
vivement controversée (4).

Pour soutenir l’opinion contraires la nôtre, on a dit qu’il
résulte des termes et de l’esprit de l’art. 142, que l’aval participe
de la nature de l’obligation principale, à laquelle il se
(1) Massé, n. 2403.(2) Riom^ 19 juin 1849 (S-V.49.2.567). — Contra, Bordeaui, 4S août 4847 (J.I>.
48.1.344).(3) Paris, 20 nov. 4S30 : Grenoble, 44 déc. 4833 ; Siom, 23 janv. 4S29 ; Dalloz,
Rép., n. 508 et 509.(4) Sic, Rouen, 22 déc. 4S40 (J.P.44.1.S6)  ; Id. 29 déc. 4S46 (S-V4S.2.70C)  ;
Bordeaux, 17 mars 4845 (S-V.47.'2.123)  ; Paris, 44 mars 4846 (J.P.46.4.593)  ; '
Lyon, 6 août 4S46 (J.P.46.2.649)  ; Cacn, 24 janv. 4.848 (S-V.49.2.221)  ; Amiens,
4bjuin4S55(SV.55.2.590)  ; Paris, 7janv. 4S58 [S-V.oS.2.493).- Contra, Bruxelles,
47 mars 4S12 ; Grenoble, 24 janv. 4829 ; Paris, 8 juill. 4842 (J.P.43.2.30S)  ; H.
31 mai et 46 juin 4843 (J.P.43.2.100)  ; Id. 45 nov. 4844 (J P.45.2.276)  ; Bennes.
7 mai 4S45 (S-V.47.2.123)  ;Poiliers, 16 déc. 1S47 (S-Y.4S.2.6S4)  ; Paris, 11 juin1S49
(S-Y.49.2.4S2)  ; Paris, 24 déc. 1857 (J.P.5S, p. 459).DE LA LETTRE DE CHANGE. —Alt. 141 et 142. 413
rattache, quelle que soit la qualité de celui qui le souscrit ; et,
en effet, cet article porte que « le donneur d’aval est tenu solidairement
et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs.
 » Mais nous pensons que les termes de l’art. 142 doivent
s’entendre du mode de procéder et non des moyens de contrainte,
et qu’ils n’allaient pas jusqu’à rendre de plein droit
applicable en toute circonstance la contrainte par corps, dont
il fallait bien exempter les femmes et les filles non commerçantes
: entré dans cette voie, nous y ferions un pas de plus ;
et, dans une matière aussi exorbitante que celle de la contrainte
par corps, il nous aurait fallu une disposition formelle
et plus précise, pour nous faire abandonner les règles protectrices
du droit commun. Mais nous croyons que le donneur
d’aval serait, dans tous les cas, comme le souscripteur, justiciable
des tribunaux de commerce (1) , si le caractère du cautionnement
donné par lui ne pouvait être contesté et constituait
bien un aval (2).

1390. C’est sous le bénéfice de ces observations que doit
être entendue la deuxième partie de l’art. 142, portant que
le donneur d’aval est tenu solidairement et par les mêmes
voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes
des parties. Le donneur d’aval ne peut donc ni opposer
le bénéfice de discussion ou de division, ni décliner la
compétence commerciale ; mais tous les auteurs lui accordent
néanmoins le droit de se prévaloir, conformément à
l’art. 2036, C. Nap., contre le créancier, de toutes les exceptions
qui appartiendraient au débiteur principal et qui sont
inhérentes à la dette même.

La Cour de Montpellier a jugé que s’il existe plusieurs
donneurs d’aval, chacun ne peut être poursuivi que pour sa
(4) Locré, Esprit du Code de comin., sur l’art. 142, t. 2, p. 462 ; Paris, 20 vent,
an xiu ; Toulouse, 23 mars 4822.
(2) V. Cass., 27 août 4867 (Bull. n. 473).416 LIVRE 1". —■ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
part. M. Dalloz a combattu, avec raison, une semblable doctrine ;
d’après là disposition de l’art. 142, chaque donneur
d’aval est tenu par lès mêmes Voies que le tireur et les endosseurs
: entre eux, celui qui aura payé pourrait n’avoir le
droit de recourir contre l’autre que pour sa part ; niais
chaque donneur d’aval n’en serait pas moins tenu pour le
tout envers lés personnes garanties (1).

1391. Une jurisprudence constante décide que le donneur
d’aval, caution du tireur, ne peut, comme lé tireur luimême,
opposer le défaut de protêt qu’à la condition de prouver
qu’il y avait provision à l’échéance.

Si lé donneur d’aval est caution d’un endosseur, le protêt
doit, à peiné de déchéance, lui être dénoncé comme à l’endosseur
même ; un grand nombre d’arrêts et tous les auteurs
s’accordent également pour le décider ainsi.

S’il a cautionné l’accepteur, il est sans recours, puisque
l’accepteur est garant envers tous les signataires.

1392. M. Nouguier enseigne que si un aval était donné
après l’échéance de la lettre de changé, « il y aurait dans un
acte ainsi fait un cautionnement pur et simple sans solidarité »
(2)  ; si l’acte est valable, ainsi que nous le croyons avec
M. Nouguier, nous ne voyons pas pourquoi les effets en seraient
modifiés ; pour nous, il vaudrait comme aval (3).

" 1393. Quand les personnes eautionnées sont déchargées,
le donneur d’aval l’est également : en admettant même que
des poursuites eussent été intentées en temps utile contre le
donneur d’aval, si l’endosseur, débiteur cautionné par lui,
peut invoquer la déchéance, elle profite à l’un et à l’autre.

Ils seraient libérés également par la même prescription,
alors même que le donneur d’aval n’aurait contracté qu’une
(1) Dalloz, Rép., v Effets de comm., n. 524.(2) Lettre de change, t. 1« , n. 518. — Sic, Dalloz, Rép., n. 531.(3) Poitiers, 40 déc. 4817 D.P.4S.2.40S) '.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 143. 417
obligation civile, et par application de l’art. 2036, C.
Nap. (1).

Entre le débiteur et la caution, les règles posées par le
Code Napoléon sur les effets du cautionnement seraient applicables
(2).

L’aval donné sur la lettre même n’est soumis à aucun
droit d’enregistrement ; il en est autrement s’il est donné
par acte séparé (3).

L’art. S de la loi du S juin 18S0, qui exempte de tout recours
les endosseurs d’une lettre de change non timbrée ,
mais conserve ce recours contre le tireur, ne libère pas le
donneur d’aval garant de ce tireur et tenu par les mêmes
voies que lui (4)  ; il n’exempte de recours que les endosseurs
et leurs garants.

§ 9. — Du paiement.

ARTICLE 143.

Une lettre de change doit être payée dans la monnaie
qu’elle indique.
SOMMAIRE.1394. Règle à suivre si la somme est stipulée en monnaie étrangère.1395. Unité monétaire portant dans deux contrées la même dénomination etreprésentant une valeur différente.
4396. Paiements faits en France.
1394. Lorsque la monnaie indiquée sur la lettre de change
est celle du lieu même où le paiement doit être effectué, au(1) 
Paris, 13 mars 1854 el Aix, 25 mars 1858 (S-V55.2.202 et 59.2.302).
Sic, Toulouse, 23 mars 1822 ; Nouguier, n. 529.(2) Code Napoléon, art. 2028 et s.(3) Décis. du 21 déc. 4830 ; Loi du 22 frim. an vu, art. 69, §2.(4) Pau, 14 janv. 1854 (S-V.54.2.1SJ)  ; Cass., 44 fév. 1856 (S-V56.1.512).
m. 27
418 LIVRE Ie*. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
cune difficulté ne peut s’élever. Si la somme à payer est stipulée
en monnaie étrangère, le paiement peut néanmoins, à
moins d’une convention expresse à cet égard, être également
fait en monnaie de France, au "pair, et non au cours du change
au moment et au lieu du paiement. Ce principe a été formellement
établi au Conseil d’Etat(l). Plusieurs législations
étrangères portent, d’une manière explicité, une règle contraire,
et veulent que le paiement soit fait au cours du change
de l’échéance et de la placé du paiement ; et, s’il n’existe pas
de cours en ce lieu, âîi cours du change de la place de commerce
là plus Voisiné du lieu où le paiement doitêtrefait(2).
Le pair adopté comme règle générale nous paraît de beaucoup
préférable, comme plus facile à constater, plus simple
et plus précis, puisqu’il ne laisse au preneur aucune incertitude
sur la valeur de la lettre de change.

139S. H arrive quelquefois que l’unité monétaire, dans
deux contrées, porte la même dénomination, quoique représentant
une valeur différente ; ainsi, les florins d’Allemagne
diffèrent des florins de Hollande, les risdales de Suède de
ceux dé Prusse. Si une lettre de change de 2,000 florins est
tirée de Leipsig sur Amsterdam, sera-t-elle payée en florins
d’Allemagne ou en florins de Hollande ? Pardessus décide que
c’est la valeur en monnaie du lieu du contrat qui est due (3)  ;
M. Massé a adopté une opinion contraire ; « La promesse faite
par lettre de change, dit-il, d’une somme payable dans un’
certain lieu, se rapporte naturellement au lieu où la somme
est payable, puisqu’elle équivaut à la cession faite au preneur
ou à ses cessionnaires successifs de la somme qui se trouve
(1) Procès-verbaux, 29 janv. 1807 ; Locré, l, 18, p. 66. — Contra, Vineens, t. 2,
n. 287 ; Nouguier, n. 564.(2) Code hollandais, art. 156 ; Code portugais, art. 377 et 37S ; Code prussien,
art. 876 et 877 ; Code russe, arl. 364, g 2.(3) Droit comm., s- 1492.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Ali. 143. 419
dans ce lieu. Si donc l’expression monétaire est la même dans
le lieu d’où la lettre est tirée, et dans celui sur lequel elle est
tirée, il faut suivre la valeur qui est, dans ce dernier lieu,
attribuée à cette expression » (1).

Les raisons données par M. Massé ne nous semblent pas
déterminantes. C’est au lieu où la lettre de change a été créée,
que l’achat en a été fait et soldé, sans doute en monnaie nationale ;
et l’engagement pris, de faire trouver pareille somme
au lieu du paiement. C’est donc, suivant nous, pareille somme
queletireur, domicilié à Amsterdam, s’obligea faire trouver
à Paris, à Londres ou à Dresde ; ainsi, deux lettres, tirées le
même jour, dans le même lieu, par le même individu, à
l’ordre du même preneur, énonçant la même somme, représenteraient
des valeurs différentes, parce que l’une serait
payable dans un lieu, et la seconde dans un autre ! Il nous
faudrait un texte bien précis pour admettre cette règle. Sauf
stipulation ou tout au moins intention formelle des parties,
résultant des circonstances, nous croyons que la lettre de
change doit être réputée avoir été tirée en monnaie du pays
où elle a été créée.

1396. En France, le paiement doit être fait en monnaies
d’or ou d’argent ; le créancier ne peut être contraint de recevoir
en monnaie de billon que l’appoint d’une pièce de
S fr. (2)  ; si le paiement est fait en argent, le porteur ne peut
' refuser pour une somme au-dessus de 500 fr., et pour chaque
somme de 1,000 fr. en sus, un sac de toile qu’il paie
lb cent. (3). Sauf des règles nouvelles, que la loi peut établir,
les billets, même de la Banque de France (4) , n’ont
(4) Massé, n. :610 ; il est moins aflirmatif, toutefois, dans la seconde édition. V
t- 4", p. 340, note 1.(2) Décret du 3 août 4810.(3) Décret du 40 juill. 4809.(4) Cass., 7 avril 4856 (S-V.57,4.103).420 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
point, cours forcé et peuvent être refusés en paiement. (V.
suprà, n" 1031.) 

Dans quelques pays, au contraire, certains papiers sont
formellement assimilés par la loi à la monnaie métallique,
et le porteur ne pourrait refuser le paiement fait de cette
manière.

Quelquefois la dénomination est celle d’une monnaie de
convention, dénomination usitée dans le commerce de banque,
mais qui ne représente pas une monnaie réelle ; dans
ce cas , le paiement sera fait en espèces du lieu où il est
effectué, et au pair.

ARTICLE 144.

Celui qui paie une lettre de change avant son échéance
est responsable de la validité du paiement.
SOMMAIRE.1397. Importance de cet article.
1397. Cet article doit rendre fort circonspect pour les paiements
anticipés ; si la lettre de change a été volée, si elle
porte un faux acquit, le débiteur en répond et serait obligé
de payer une seconde fois au légitime propriétaire ; il est de
plein droit tenu d’un fait qui a pu nuire à autrui ; l’excuse
de bonne foi complètement prouvée ne suffirait pas à le libérer,
parce qu’il a rendu inutile, en payant avant échéance,
l’opposition que le véritable propriétaire pouvait former entre
ses mains pour prévenir le délit ; il doit l’indemniser.

Quand l’échéance est arrivée sans qu’aucune opposition
se soit produite, c’est l’art. 148 qui devient applicable.
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt.. 145. 421
ARTICLE 145.

Celui qui paie une lettre de change à son échéance et
sans opposition est présumé valablement libéré.
SOMMAIRE.1398. A qui le paiement doit être fait ; présomption en faveur du débiteurqu’il est valablement libéré.1399. La présomption cesse, toutefois, s’il y a négligence grave ou fautelourde ; femme mariée ; mineur ; interdit ; failli.1400. Paiement fait à l’échéance, sans opposition, sur un faux acquit.1401. Paiement fait d’une lettre de change portant un faux endossement,1402. Lettres de change fausses ou falsifiées ; lettres falsifiées.1403. Suite ; opinion des auteurs.1404. Lettres de change fausses.1405. Une lettre de change doit être assimilée à une pièce de monnaie ; chaquecessionnaire doit connaître son cédant.1406. Résumé des règles à suivre en cas de faux.1407. Les règles du protêt et les principes établis pour les recours ne sontplus applicables quand il y a faux.1408. Lettre de change fausse ou falsifiée acceptée par le tiré.1409. Signature du tiré fausse.1410. Espèces diverses constituant le faux ; usage du faux ; abus de blancseing ; manoeuvres frauduleuses.1411. Celui qui paie doit exiger la remise du titre et qu’il soit revêtu d’unacquit régulier.1412. Paiement fait par erreur par quelqu’un qui n’était tenu à aucun titre.
1398. Le paiement de la lettre de change doit être demandé
à la personne sur qui elle a été tirée, même quand, sur son
refus, la traite aurait été acceptée par intervention ; ce n’est
qu’à son défaut qu’il est permis de s’adresser aux autres coobligés.
Ce paiement doit être requis, soit par celui au profit
de qui la lettre de change a été tirée, soit par celui au nom
de qui est le dernier endossement.

M. Nouguier pense que l’endossement en blanc n’étant
qu’une procuration, celui qui l’a souscrit est légalement
resté propriétaire et pourrait toucher le montant de la lettre
422 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de change, sauf l’action du cessionnaire (1). Si l’effet ne
porte que la signature du cédant, pas de difficulté possible ;
s’il porte la signature du cessionnaire et son acquit, le paiement,
selon nous, ne peut être fait qu’à lui.

Si, par impossible, la lettre de changé a été cédée par un
transport accompli suivant les formes du droit civil, ce sont
les règles écrites par le Code Napoléon qui seront suivies.

Notre article n’impose au débiteur aucune obligation particulière,
s’il n’existe pas d’opposition entre ses mains, et
déclare qu’il y a présomption qu’il est valablement libéré ;
mais cette présomption n’est pas absolue, et selon les circonstances,
il doit demander à celui qui se présente la preuve
qu’il est légitime propriétaire et ne vient pas consommer un
acte de spoliation, toutes les fois qu’en agissant autrement il
s’exposerait à être taxé de négligence grave et de faute
lourde (2). Cette théorie, toutefois, n’est pas sans difficulté,
puisque si l’on excepte les cas de perte ou de faillite spécialement
prévus par l’art. 149 ci-après, c’est à ses risques et
périls qu’il refuse le paiement immédiat, quand le titre est,
en apparence au moins, régulier.

Quelques législations étrangères obligent le porteur inconnu
à justifier de son identité ; l’art. 145 consacre un
principe contraire, qui, sauf des cas tout à fait exceptionnels,
doit être suivi.

1399. Il y aurait négligence grave s’il existait une lacune
interrompant la chaîne des endossements réguliers, et que la
seule inspection de l’effet pût suffire à faire apercevoir que
l’un des signataires a transmis la traite sans en être légitime
propriétaire, faute d’un endossement en sa faveur, soit
en blanc, soit complet (3).
(1) Lettre de change, n. 539.(2) Paris, 4 août 1825 ; Cass., 26 janv. 4849 ; Dalloz, Rép., a. 538 et 539.(3) Pardessus, n. 401 ; Vincens, t. 2, p. 2S1.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 145. 423
Quelle que soit la régularité du titre et la faveur que la loi
commerciale accorde au paiement accompli à l’échéance de
tout effet de commerce, il faut que le porteur ne soit point
déclaré incapable de recevoir, soit par le Code de commerce
lui-même, comme un failli, soit par les principes du droit
civil, comme un interdit, un mineur, une femme mariée.

Disons d’abord, une fois encore, qu’il n’est point possible,
d’admettre que le Code de commerce ait voulu assimiler, en
quelque sorte, ainsi que le disait l’exposé des motifs, la lettre
de change à un effet au porteur, et élever, dans tous les cas,
une fin de non-recevoir insurmontable pour protéger le dérMteur
: « Il est donc dans l’esprit de la loi, dit Locré, que le
mari, le tuteur d’un mineur devenu par succession ou par
testament propriétaire d’une lettre de change, puissent opposer
au payeur la collusion ou le défaut de précaution qui
l’ont porté à la payer à la personne incapable. Jusque-là, le
droit nouveau s’accorde avec le droit ancien. Mais vpici en
quoi ils diffèrent : 1° l’ancienne jurisprudence ne donnait
au payeur l’exception de bonne foi que vis-à-vis de la femme
qui, depuis l’acquisition de la lettre-de change, avait passé
sous la puissance maritale. Le Code de commerce la lui
donne dans tous les cas, puisqu’il résulte de la discussion
qu’on le regarde comme libéré toutes les fois qu’il n’y a de
sa part ni collusion ni négligence ; 2° le droit ancien, en
n’admettant pas de présomption en faveur du payeur, l’obligeait
de prouver, contre celui qui l’attaquait, sa bonne foi et
son exactitude. Le Code de commerce, par la présomption
qu’il a créée, suppose que le payeur est sans reproche, et ne
permet d’écouter les réclamations, qu’autant que celui qui
les a faites détruit cette présomption et prouve la collusion ou
la négligence du payeur. « La loi, disait M. Begouen dans
l’exposé des motifs, déclare que le payeur est présumé
valablement libéré. Il aura en sa faveur la présomption
424 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« légale. C’est le demandeur qui sera tenu de prouver les
faits par lesquels il prétendrait l’inculper et le rendre res« 
ponsable du paiement) ) (1).

En ce qui concerne le mineur, le droit ancien avait fait
également une distinction, et séparait le mineur se présentant
comme héritier du propriétaire de la lettre de
change, et en réclamant le paiement à ce titre, de celui qui
se présentait en vertu de l’endossement passé en sa faveur.
Dans le premier cas, l’attention sera naturellement éveillée
par cette position exceptionnelle, et en justifiant de ses droits,
le porteur devra tout naturellement justifier de sa capacité.
Dans la seconde hypothèse, « le paiement que celui sur qui
la lettre est tirée, dit Pothier, aurait fait à ce mineur, serait
valable vis-à-vis du tireur, qui lui a donné l’ordre : quod
jussu alterius solvitur perinde ac si ipsi solutum esset. Il
n’importe quelle soit la personne à qui le paiement est
fait » (2). Cette théorie ne pourrait être admise comme une
régie absolue : même si l’endossement est régulier et a rendu
le mineur propriétaire, il n’a pu lui donner la capacité que
lui refuse la loi (3)  ; mais nous ne pensons pas, toutefois,
qu’il faille décider d’une manière générale que le débiteur
ne sera pas valablement libéré par le paiement fait à un
mineur. L’art. 14o est en sa faveur, et il faut prouver contre
lui la négligence ou la collusion.

Quant à l’interdit, les principes du droit civil sont basés
sur la présomption légale et absolue que son état est connu ;
le Code de commerce a établi la même présomption en ce
qui concerne le failli ; mais nous réservons ce que nous
avons à dire sur ce dernier, au moment où nous expliquerons
l’art. 149 ci-après (Y. infrà, n. 1420).
(4) Esprit du C. comm., t. 2, p. 195 et 496.(2) Contrat de change, n. 166.(3) Dalloz, Tity., n.5S3.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 145. 425
Ces restrictions n’ont aucune application, bien entendu,
si le mineur ou la femme mariée sont commerçants.

Des règles plus sévères ont été enseignées par MM. Nouguier
et Dalloz (1)  ; mais nous ne pensons pas qu’elles
puissent être suivies. En effet, sous l’ancienne jurisprudence
même, moins favorable à la validité des paiements,
ainsi que nous aurons occasion de le faire remarquer encore
en parlant des faux, Pothier avait dit : « Quand j’ai contracté
avec quelqu’un, rien ne m’obligeait de contracter avec
lui, et j’ai pu prendre le temps de m’informer auparavant qui
il était, si je ne le connaissais pas. Mais un banquier, à qui
l’on présente une lettre de change au jour de son échéance,
est obligé de l’acquitter le jour même, et il ne peut avoir le
temps de s’informer de l’état de toutes les personnes qui lui
en présentent journellement » (2). Selon nous, s’il y a paiement
entre les mains d’un incapable, le débiteur n’est en
faute que dans le cas où quelque circonstance particulière a
dû appeler son attention, ou s’il résulte suffisamment de la
lettre de change même que l’acquit est donné par une
femme mariée ou un mineur.

1400. Cette question de la validité du paiement et des
droits du porteur se présentera de nouveau quand il y a faux
et que la signature du tireur, du tiré, de l’un des endosseurs
ou du propriétaire aura été contrefaite, ou bien que la somme
portée sur la lettre de change aura été falsifiée. Nous parlerons
d’abord des faux acquits et des faux endossements., mis
sur un acte parfaitement sincère, et puis des faux qui portent
sur le corps même de la lettre de change, ainsi que des falsifications,
qui sont venues l’altérer.

L’ancienne jurisprudence n’avait pas décidé si le paie(1) 
Nouguier, Lettre de change, n. 542 ; Dalloz, llép., v° Effets de comm., n.583.(2) Conlr. de ch., n. 467.426 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ment d’une lettre de change fait à l’échéance sans opposition,
sur un faux acquit, libérait le débiteur.

Divers auteurs, adoptant les règles qu’avait enseignées
Scaccia (1) , soutenaient que le paiement n’était point valable
et n’opérait pas libération ; mais quelques-uns confondent,
sans doute, la lettre de crédit remise à un voyageur
avec la lettre de change (2)  ; d’autres allaient-jusqu’à obliger
le porteur inconnu à donner caution ou, du moins, à se faire
connaître et certifier par des personnes de probité (3) , et
rendaient ainsi, à peu près impossible, la libre circulation
des effets de commerce. Pothier, qui embrasse cette doctrine,
paraît entraîné par les autorités qu’il cite (4). Plusieurs auteurs
soutenaient avec force un avis contraire (S). Les tribunaux
auxquels avait été communiqué le projet du Code de
commerce, demandèrent qu’une disposition législative tranchât
la question. Après une assez longue discussion, le Conseil
d’Etat a établi que lé débiteur serait présumé libéré (6).
11 est donc dispensé de prouver sa bonne foi ; mais la présomption
qui existe en,sa faveur n’est pas absolue. La partie
intéressée peut lui opposer son dol ou un défaut blâmable
de précaution, à charge d’établir ses allégations, dont les
tribunaux resteront juges.

Le débiteur d’une lettre de change ne doit donc, en règle
générale, exiger aucune justification du porteur qui se présente
à l’échéance. « Il suffit, disait M. Béranger au Conseil
d’Etat, de réserver un recours contre le payeur, en cas de
(4) Scaccia, §2, g). 5, n. 340.(2) Fulman, ch. 6, p. 113.(3) Dupuys de la Serra, ch. 13, n. 4 3.(4) Conlr. de ch., n. 46S. — Sic, Jousse, Ord. de 4673, lit. 5 ; Observations
générales, n.'7.(5) Cleirac, ch. 3, n. 4 ; Toubeau, t. 2, p. 24G ; Bornie.r. sur l’art. 19, lit. 5 :
des lettres et billets de change.(6) Procès-verbaux, 29 janv. 4S07 ; Locré, l. 48, p. 66 à 72.DE LA LETTRE DE CHARGE. — Art. 145. 427
collusion ou de négligence de la part de ce dernier ; mais ce
n’est là qu’une exception ; la règle générale doit être que l’accepteur
paie à tout porteur de la lettre de change qui signe
son acquit. On détruit tout l’effet des lettres de change et tous
leurs avantages si, pour en obtenir le paiement, le [porteur
est forcé de faire intervenir des juges et des notaires » (1).
Des raisons puisées dans l’opinion d’anciens auteurs pour
établir des règles contraires, seraient sans force aujourd’hui,
après que la question ' a été posée de la manière la plus
formelle au Conseil d’Etat et décidée dans le sens du système
que l’art. 148 a été destiné à faire prévaloir (2).

1401. La lettre de change volée ou trouvée après avoir été
perdue par son propriétaire, peut passer, par suite d’un faux
endossement, entre les mains d’un porteur de bonne foi ; le
paiement fait sur l’acquit du cessionnaire , ou, en d’autres
termes, par suite d’un faux endossement, est-il valable ?

Dans le cas où le tiré n’a aucune opposition entre (les
mains, conformément aux principes que nous venons d’établir,
s’il paie, il est valablement libéré. « Il a été reconnu ,
disait M. Cretet, au Conseil d’Etat, en parlant d’un faux endossement,
qu’il est impossible d’en rendre le payeur responsable,
puisqu’il est impossible de le vérifier » (3).

Cette doctrine a été adoptée par la jurisprudence et par
tous les auteurs, et il est de principe que chaque endosseur
n’est tenu de justifier que de l’existence et de l’identité de
son cédant immédiat. « En matière ordinaire, dit M. Horson,
le propriétaire d’une créance connaît le débiteur principal
ou a moyen de s’assurer de son existence. En matière de
transmission d’effets de commerce par endossement, cette
(4) Procès-verbaux, 29 janv. 1807 ; Locré, t. 18, p. 71.(2) Nouguier,.n. 241 : Pardessus, n. 197 ; Bédarride, n. 396.(3) Procès-verbaux, 29 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 68.428 LIVRE 1". —nu COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vérification, en tant qu’elle s’appliquerait à d’autres qu’au
cédant immédiat, est souvent impossible » (1). Elle aurait,
tout au moins, pour effet nécessaire d’entraver de telle
sorte la négociation des papiers commerciaux, qu’elle rendrait
complètement illusoire le bénéfice de rapide transmission
que l’endossement a voulu eréer ; le principe est donc
implicitement contenu dans la loi.

Si le tiré ou le souscripteur paie malgré l’opposition, il est
responsable envers le propriétaire (2).

Si le débiteur, toutefois, même sans opposition formée
entre ses mains, a connaissance du vol et du faux ou même le
soupçonne, il doit refuser le paiement ; et, dans ce cas, le porteur
n’est pas autorisé à l’exiger ou à réclamer la valeur de
la lettre de change, soit au tireur, soit au légitime propriétaire
qui a été dépouillé ; il n’a de recours que contre la personne
de qui il la tient et contre les cédants de cette personne
qui lui doivent garantie, lesquels avaient reconnu,
par leur endossement, avoir reçu la valeur du titre ; quoi qu’il
ait pu arriver depuis, ils n’ont pas été déchargés de l’obligation
qui pesait sur eux (3).

Il n’en serait pas de même évidemment si le titre avait
été revêtu de la signature en blanc du propriétaire, et l’endos
rempli par celui qui s’en était emparé ; mais, sauf ce cas,
le propriétaire ne peut être dessaisi que par un endossement
signé de lui (4).

Le principe qui protège le tiers-porteur contre toute exception
cède quand l’exception est inhérente au titre même, et
(4) HorsOD, q. 95 ; Pardessus, n. 452 et 455 ; Nouguier, n. 231 et 243 ; Cass.,
47 mars 4829. — Sic, Loi allemande, art. 36.(2) Cass., 30 mars 4S53 (S-V.53.4.470)  ; Trib. de connu. d’Angers, 20 juin 4S53
(S-V.53.2.562) , et la noie de M. Carelle.(3) C. cass. Bruxelles, 46 janv. 4S18 ; Paris, 6 déc. 4824 ; Vû\m,Rép.,n. 874 ;
Cass., 30 janv. 4850 (S-V.50.1.4S9).(4) Pardessus, n. 455.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Alt. 145. 429
c’est le cas, quand il y a faux. Il n’y a pas endossement s’il n’y
a pas de signature ; ou, ce qui revient au même, si elle est
fausse. Le vol et le faux ne peuvent être admis comme moyens
réguliers de transport. Un arrêt de la Cour de cassation,
que nous avons cité en note tout à l’heure, ne peut être regardé
comme contraire, parce que le débat, dans l’espèce,
n’était pas entre le propriétaire ayant formé opposition et le
tiers porteur, mais bien entre le souscripteur ou l’endosseur
et le porteur de bonne foi. Cette circonstance explique sans
doute l’arrêt. Quoi qu’il en soit, il faut établir en principe
que le faux ne peut créer un droit ; que l’exception est toujours
opposable : chacun doit connaître son cédant et répondre
qu’il n’est pas un faussaire, et ainsi de suite, en remontant.
Entre deux positions même-également dignes d’intérêt,
le propriétaire volé doit être préféré. Mais, nous le répétons,
si le débiteur a payé de bonne foi, il est libéré.
• 1402. Il nous reste à parler des lettres fausses ou falsifiées.
Le Code de commerce ne s’est point occupé, avec raison,
des lettres de change fausses ou falsifiées ; de pareils
actes n’ont aucun rapport avec des effets de commerce ; le
silence qu’il a gardé et les motifs surtout qui ont dû imposer
cette réserve au législateur démontrent suffisamment que,
dans de. semblables occasions, les principes seuls du droit
commun deviennent applicables, et qu’il n’est plus possible
de recourir aux règles écrites pour des titres sincères, particulièrement
en ce qui concerne le recours et les déchéances.

Nul ne sera tenu de payer un titre faux ;

Le paiement fait par erreur, en pareil cas, doit être répété
 ;

Celui qui, par son imprudence ou sa faute, a causé un
dommage est tenu de le réparer. Voilà, selon nous, les seuls
principes à suivre. Il ne nous semble pas possible d’établir
des distinctions entre des titres faux, selon la forme qu’il a
430 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
plu au faussaire de leur donner, si ce n’est au point de vue
pénal ; ils sont tous essentiellement et complètement nuls, et
ne peuvent jamais être, pour personne, le fondement d’un
droit. Au point de vue de la justice répressive, sans doute la
différence est grande encore entre celui qui use de bonne
foi d’une telle pièce et l’auteur du faux ou celui qui en fait
sciemment usage ; mais aucune distinction n’esta faire en
matière purement civile : la lettre de change falsifiée doit
être assimilée à une pièce de monnaie fausse qui ne peut
avoir cours en faveur de personne.

Ces questions ont occupé, cependant, sous l’ancien droit
comme de nos jours, les auteurs qui ont écrit sur la lettre
de change, et l’on peut citer, particulièrement, comme appartenant
à des époques diverses, Scaccia, Pothier et, de nos
jours, Pardessus et M, Nouguier (1).

Ces auteurs ont distingué : 1° si la lettre de change a été
falsifiée et si l’on a écrit une plus grande somme que celle
qui était portée sur la lettre ; 2° ou si le faussaire a fabriqué,
en entier, une fausse lettre de change, en imitant la signature
du tireur.

Dans le premier cas , Scaccia décidait que le tiré, s’il a
été trompé par une fraude pouvant abuser un homme intelligent,
et payé la somme entière créée par le faussaire, peut
répéter contre le tireur, son mandant, ce qu’il a payé au delà
de la somme primitive, qui avait été réellement portée sur la
lettre de change, et se trouve sans aucun droit contre le
porteur de bonne foi, à qui le paiement a été fait. C’est l’opinion
que soutiennent également Pardessus et M. Nouguier (2).
Ce dernier auteur ajoute, il est vrai, au n° suivant : « Au
(1) Scaccia, g 2, gl. 5, q. 45 ; Pothier, Conlr. de ch., n. 99 et s. : Nouguier,
n. 2S8 et s. ; Pardessus, n. 446 el s.(2) Pardessus n. 450 ; Nouguier, n. 236. — Sic, Dalloz, Rép., v° Effets de
comm., n. 868.DE LA LETTRE DE CHANGE.— Art. 145. 431
surplus, la partie sur qui retombe en définitive le poids du
faux, doit trouver chez les autres parties, la facilité de réconnaître
l’auteur du crime. Pour cela, elle fait sommation
à l’endosseur qui précède, d’avoir à lui justifier de l’existence
et de, l’individualité de son cédant. A ce cédant, elle
demande la même justification ; et ainsi de suite, jusqu’à ce
qu’elle parvienne au faussaire ou à celui dont l’imprudence
a'Causé le dommage -. » Mais quel est donc l’endosseur qui
précède le tireur ? Qui donc peut-il Considérer comme son
cédant ?.Personne ne doit garantie au tireur ; et si c’est sur
lui que doit tomber le poids du faux, il ne peut le rejeter
sur personne ;! ! en est’ tout autrement, bien entendu, si le tiré
doit répéter la somme indûment payée contre le porteur,
lequel s’adressera, à son tour, aux endosseurs qui précèdent.

1403-. Pothier se refuse à admettre.une semblable règle,
■au moins d’une manière absolue, et dit « qu’on doit décider,
au« ontraire, que le tireur n’est, tenu de cette indemnité,
que dans le cas auquel, par quelque faute de sa part ou par
celle de son facteur, il aurait donné lieu à cette falsification,
faute d’avoir, en écrivant la lettre, pris les précautions qu’il
pouvait prendre pour le prévenir. » S’il a pris ces précautions
ou '« si la falsification pouvait s’apercevoir avec quel■
que attention, le tiré n’a aucun droit contre lui » (1).

Lés développements, dans lesquels est entré Pothier, rendent
plus vagues encore' des règles déjà par elles-mêmes
très-peu précises ; il commence par discuter les principes du
mandat, et la théorie, aux termes de laquelle le mandant est
tenu d’indemniser le mandataire du préjudice qu’il a éprouvé
en exécution du mandat, mais non celui qu’il a éprouvé
à l’occasion du mandat. Mais est-ce que le tireur a jamais
donné mandat de payer une traite falsifiée ? Sans doute, le
(4) Conlr. de ch., n. 101.432 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tiré peut n’avoir aucune faute à se reprocher ; mais il a été
victime d’une fraude et c’est à lui d’en supporter les conséquences.


Quelle tâche difficile à donner aux juges que d’apprécier
si la falsification pouvait ou ne pouvait pas s’apercevoir avec
quelque attention et, sous les réserves encore posées par Pothier,
selon que le tiré était banquier ou exerçait une autre profession
 ! Ce n’est pas tout : il leur faudra encore rechercher
si le tireur, en écrivant la lettre, a pris toutes les précautions,
qu’il pouvait prendre, pour prévenir la falsification, et, sans
doute encore, se montrer plus ou moins sévère, selon que
le tireur était ou non banquier. Ainsi particulièrement, Pothier
affirme que si le tireur avait écrit en chiffres la somme
portée sur la lettre et qu’on eût ajouté un zéro, il serait tenu
d’indemniser le. tiré. Et pourquoi, répondrons-nous à Pothier,
le tireur serait-il en faute, lorsque la loi ne lui impose
pas l’obligation d’écrire la somme en toutes lettres ? Pourquoi,
d’ailleurs, ne faire dans ce cas, au moins, aucune distinction ?
Le zéro peut être ajouté d’une manière à frapper
les yeux les moins attentifs ; d’une écriture différente, avec
une encre d’une autre nuance ; et lorsque le tireur a avisé le
tiré et l’a prévenu de quelle somme devait être la seule
traite tirée sur lui à l’échéance indiquée : dans ces circonstances,
le tireur devra-t-il souffrir de l’impardonnable négligence
du tiré, uniquement parce qu’il avait écrit la somme
en chiffres, ainsi que la loi l’y autorise ?

Ce système ne peut être qu’une source d’incertitudes, de
procès et d’embarras ; il est impossible de préciser les précautions
que le tireur devrait prendre, et il ne peut être
responsable d’un fait qui lui est absolument étranger ; il est
de bonne foi ; une fraude a été commise, mais celui qui en
a souffert ne saurait être admis à rejeter le dommage sur une
personne qui n’y a point participé.
• DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 145. 433
Nous ne voulons pas dire, cependant, que le tireur ne
puisse, dans un cas donné, avoir commis une faute assez
lourde ou une imprudence telle, que sa. responsabilité ne
soit engagée, et nous serions tout disposé, par suite, à admettre
le système enseigné par Pothier, s’il avait été plus
nettement formulé et ne paraissait pas, si l’on s’en tient aux
développements dans lesquels cet auteur est entré, fait tout
exprès pour concilier deux systèmes opposés. Mais les règles à
invoquer contre le tireur imprudent, ne sont plus ni les règles
du mandat, ni celles de la lettre de change ; ce sera le principe
de droit commun, dont l’application, en aucune circonstance,
ne peut être repoussée, en vertu duquel tout fait
quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C.
Nap., art. 1382). Il semble impossible que ce soit dans la
confection de la lettre même, que le tireur ait pu commettre
la faute, dont il devrait supporter les conséquences, si des
circonstances accessoires ne peuvent être relevées contre lui ;
par exemple, si après avoir donné avis au tiré, lui avoir
même envoyé provision pour une lettre de change de mille
francs, il change de projet sans l’en prévenir et ne fait traite
que pour cent francs, dont la somme sera même écrite en
chiffres, ainsi que la loi l’y autorise , mais contrairement à
un usage dicté par la prudence. Dans ce cas, ou d’autres
semblables, que les juges auraient à apprécier, et lorsque la
falsification était de nature à tromper un homme intelligent,
le tireur pourrait être déclaré responsable, s’il ne se défendait
en alléguant, à son tour, l’imprudence et la faute du tiré ;
mais, en principe, le tiré, victime de la fraude, ne peut
avoir recours contre le tireur.

■ En fait, on pourrait prétendre peut-être que notre système,
en définitive, n’est que la reproduction, en d’autres
termes, de celui qu’ont enseigné les auteurs que nous comm.
28
434 LIVRE ICI. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
battons, puisque, dans un cas donné, ils admettent que le tiré
est sans recours contre le tireur, et que nous convenons, de
notre côté, qu’il peut se présenter des circonstances où le
tireur serait responsable ; mais où nous différons d’avis d’une
manière radicale avec Pardessus et M. Nouguier, c’est que
nous soutenons que la personne qui a reçu des espèces de bon
aloi contre un titre faux ou falsifié, est dans tous les cas
tenue de rembourser les espèces touchées par elle, parce que
sa bonne foi ne peut l’autoriser à faire usage d’une monnaie
fausse ou falsifiée. Nous aurons occasion de revenir sur ce
point, sur lequel est basé tout notre système: c’est d’une
part, qu’une lettre de change doit être complètement assimilée
à une pièce de monnaie, et, d’autre part, que chaque
cessionnaire doit connaître son cédant.

Ii04. Dans le second cas prévu par Pothier, et si la lettre
de change a été fabriquée tout entière par le faussaire, le tireur,
dont on a contrefait la signature même, ne peut, notre
auteur en convient, et d’accord avec Scaccia , être actionné
par celui qui a payé (1). Il n’y a aucune difficulté sur ce
point. Pothier, même dans ce cas, suppose encore, par
distraction sans doute, que le faussaire ce a contrefait l’écriture
et la signature du tireur de manière à tromper une personne
attentive et intelligente ; » le tireur serait-il donc responsable
si la contrefaçon était grossière, et que le tiré eût
une imprudence de plus à se reprocher ?

1405. La règle, en vertu de laquelle chaque personne doit
connaître son cédant et en répondre, et que nous invoquons
pour soutenir que toute personne ayant reçu de l’argent contre
une lettre de change fausse, est obligée de restituer ce
qu’elle a reçu, puisqu’elle aura une action pareille contre
son propre cédant, est admise par tous ; et comme nos ad(1) 
Conlr. de ch.,n. 403.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Alt. 14b. 435
versaires, nous croyons et nous^avons enseigné que les obligations
de, chaque personne, entre les mains de qui a passé
la lettre de change, ne peuvent être plus étendues ; qu’elle
n’est pas tenue, par conséquent, à garantir l’existence des
signataires autres que son’cédant. Où nous différons avec eux,
c’est qu’ils en tirent cette conséquence, que le porteur peut
conserver cet argent indûment reçu du moment qu’il indique
son cédant ; et que nous croyons qu’il doit le rendre par
cela seul qu’il a été reçu indûment, et sans pouvoir se
plaindre, puisqu’il le réclamera lui-même à son cédant immédiat.
Nousinsistons fortement sur ce point, que nous n’imposons
à personne d’autre obligation que celle de connaître
son cédant et d’en répondre. Comment refuser à celui qui a
payé par erreur le droit de répétition ? Contre qui dirigerat-il
sa demande, si ce n’est contre celui qui a reçu indûment,
sauf à réserver à celui-ci son recours contre qui de droit.
Quoi de plus simple, de plus équitable ; et, en présence des
art. 1233 et 1377 G. Nap., de plus conforme à la loi qu’un
semblable système ?j

1406. Conformément à ces principes, le tireur, dans
aucun cas, soit que sa signature ait été imitée, soit que la
somme portée sur la lettre de change créée par lui ait été falsifiée,
ne peut’être responsable d’un paiement qu’il n’a pas
autorisé. Nous ne croyons pas qu’il ait besoin, pour se défendre,
de rechercher si le tiré a agi avec légèreté, dans le
cas où lui-même est à l’abri de tout reproche et n’a commis
aucune faute ni aucune imprudence.

îl ne doit que la somme portée par lui sur la lettre de
change, si cette somme a été surchargée.

Il répond de son imprudence, en vertu des principes
généraux, si, par son fait, il a facilité le crime, et que le tiré
ou tout autre ait pu être induit en erreur et souffrir de sa
faute. Les juges apprécieraient.
436 LIVRE Ier. — DU. COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Dans le cas où le tiré n’a pas accepté, il peut évidemment
refuser le paiement de la lettre de change fausse.

S’il paie, nous venons de dire qu’il est sans recours contre
le tireur supposé, dont la signature a été imité ; mais il peut,
dans tous les cas, demander la restitution de ce qu’il a indûment
payé, en vertu de l’art. 1376, C. Nap., qui ne fait
aucune distinction entre celui qui a reçu par erreur et celui
qui a reçu sciemment ce qui ne lui était pas dû ; et une
lettre de change fausse n’est pas évidemment un titre valable
de créance (1). --…■

Celui qui a été forcé de rembourser recourt à son tour
contre la personne de qui il tient le titre faux, s’il en a luimême
payé le montant ; et ainsi de suite, en remontant,
jusqu’à l’auteur du faux ; Chaque individu entre les mains de
qui la lettre de change est passée doit connaître son cédant,
ou, s’il a traité par l’entremise d’un agent de change, celuici
a dû lui en garantir l’individualité.

1407. Comment une règle aussi, simple a-t-elle été compliquée
des règles du protêt et des principes établis pour
exercer un recours, quand une lettre de change n’a pas-été
payée ? Est-ce qu’une lettre de change fausse est une lettre de
change ? Est-ce qu’une pièce fausse est une monnaie ? A
quelque moment que le tiré s’aperçoive qu’il a payé un titre
faux, il peutr sur la preuve qu’il en fournit, répéter ce qu’il
a payé de celui qui l’a reçu ; et celui-ci, de son cédant, sans
avoir à craindre aucune déchéance, parce que ces actions sont
fondées sur le droit commun. Le porteur ' a plus d’intérêt ;,
sans doute, à faire protester et à agir, conformément à l’art.
164, C. communiais, dans tous les cas, il conserve le recours
de droit commun, à raison du faux dont il est victime, sans
(4) Lyon, 26 fév. 1822 ; Paris,8fév. 4S24 ; Bordeaux, 22 avril 4828.—Contra,
Pardessus, n. 450 ; Nouguier, n. 236.DE LA LETTRE DE CnANGE. — Art. 145. 437
que son cédant puisse lui reprocher de n’avoir pas rempli les
formalités de l.aloi sur les lettres de change (1). En cas d’insolvabilité
du ."cédant, il pourrait agir, comme exerçant les
actions de celui-ci, contre le précédent endosseur (2).
. Ces.règles, cependant, nous l’avons dit, ont été contes•
tées. Chacun des endosseurs ou cédants d’un effet négociable
ne saurait être tenu de justifier de.l’existence du tireur et de
la réalité de son engagement ; .mais bien seulement de l’existence
et de l’individualité de son cédant ; ses devoirs ne sont
pas plus étendus ; on ne peut donc l’astreindre à garantir
l’existence de la créance au temps du transport que dans ces
termes et dans, cette limite. Mais la ;créance existera alors
mêmequele tireur est un être imaginaire : peu importe quela
lettre de change ait été tirée sous un nom supposé ; que celui
même du premier " endosseur le soit également ; du moment
qu’il est reconnu qu’un des endosseurs existe, il doit être
réputé tireur et la réalité de la créance ne peut faire doute
(« gwà,n 0 1346, p. 359 et s.). ■ . ;
■ .' Le premier endosseur doit être réputé tireur, en effet,
ainsi que l’a décidé la Cour de cassation, mais au point de
vue des’ obligations qui pèsent sur lui, et qu’il ne peut répudier,
puisqu’il devait connaître son cédant ; non, à coup
sûr, dans les rapports que crée le mandat entre le tireur
supposé et le tiré.. Si le tiré paie.pour acquitter la commission,'dont
le porteur affirme que Primus, tireur apparent, a
chargé le tiré, est-ce " sérieusement qu’on peut repondre à
celui-ci, au moment où il réclame, qu’il est indifférent que
son mandant fut Primus ou Secundus ; que du moment qu’il
y a un tireur, peu lui importe comment il se nomme ? Nous
n’admettons pas, quant à nous, que l’art. 1693, C. Nap., en
parlant de la créance, ait fait abstraction complète du débi(1) 
Bédarride, n. 377. …(2) Contra, Pardessus, n. 452 et 466 ; Nouguier, n. 234.438 LIVRE Ier. — DU' COMMERCE EN GÉNÉRAL.teur, et que le cédant soit à l’abri de tout recours s’il a cédé
une créance, alors même qu’elle est due par tout autre que
la personne dénommée dans le titre cédé. Nous acceptons
d’une manière complète les règles posées par la Cour de Lyon :
« Il en est d’un effet de commerce falsifié, comme d’une monnaie
fausse, qui doit être reprise par celui de qui on justifie
la tenir ; or, s’il était prouvé que Varillat et Ce eussent donné
àTerneaux5,000 fr. d’espèces fausses, celui-ci à Papin, et ce
dernier à Bodin frères, d’après l’identité bien constatée, Varillat
et Cc ne devraient-ils pas reprendre la monnaie fausse
qu’ils auraient fait passer d’une main dans l’autre ? C’est donc
à Varillat et C° à faire le remboursement et à rechercher ensuite
l’inconnu qui leur a remis ou la monnaie fausse ou la
pièce fausse » (1). De quoi se plaindraient-ils ? Ne doiventils
pas connaître leur cédant ? Celui qui de très-bonne foi a
échangé des pièces fausses contre de la monnaie de bon aloi, ~
ne peut dans aucun cas être déchargé de l’obligation de restituer
ce qu’il a reçu (2). La Cour de Lyon elle-même paraît
être revenue sur cette jurisprudence, et elle a été condamnée
par un arrêt déjà ancien de la Cour de cassation ; mais nous
croyons néanmoins qu’elle est la seule qui soit parfaitement
logique et donne les moyens de résoudre avec facilité toutes
les difficultés qui se présentent.

Si le tiré, non accepteur, qui a payé par erreur, peut être
dans certains cas accusé d’imprudence ou de légèreté, il
devra répondre envers qui de droit des suites de sa faute ;
mais nous n’admettons pas que le porteur puisse prétendre
que cette faute du tiré lui a causé un préjudice irréparable,
(4) Lyon, 26 fév. 4S22 ; Dalloz, Rép., n. 863.(2) Lyon, 15 mars 1S26 ; Paris, 5 fév. 1824 ; Bordeaux, 22 avril 1828 et 11 fév.
4829 ; Douai, 24 juin 4S44 ; Dalloz, Rép., n, 544, 863 et 865 ; Paris, 25 nov. 4857
(S-V.5S.2.122)  ; Lyon, 22 juill. 1857, Lehir, 58.2.44S. — Contré Paris, 28 avril
4808 ; Lyon, 20 mars 4828 ; Cass., 47 mars 1829 ; Dalloz, Rép., u. 740.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 145. 439
parce qu’il ne peut plus faire en temps utile les diligences
nécessaires pour exercer son recours particulièrement dans les
termes de l’art. 168, C. comm. Le préjudice n’est pas trèsgrand,
et le degré de la faute est bien difficile à établir ;
dans tous les cas, elle est partagée dans une certaine mesure
par tous les endosseurs qui ont apposé l’autorité de leurs
signatures sur une pièce fausse.

Les règles que nous venons d’établir pour le tiré devraient
être étendues, sans modification, au tiers intervenant pour le
paiement ; il aurait les mêmes droits que toute personne qui
a reçu une monnaie fausse, quand il peut prouver de quelle
personne il la tient (1).

1408. La lettre de change fausse ou falsifiée peut avoir été
acceptée par le tiré ; cette circonstance ne modifie aucunement
sa position à l’égard du tireur ; mais en est-il de même
à l’égard du porteur de bonne foi ? Le tiré, qui a accepté la
lettre de change fausse est personnellement tenu, en vertu
de l’engagement que cette acceptation constate. Sans doute,
il peut repousser l’action de ceux qui ont surpris son acceptation
par dol et par fraude, en falsifiant la signature du
tireur ou en faisant sciemment usage du faux ; il a même
un recours contre eux, s’il veut en user, pour se faire indemniser
de ce qu’il a payé aux tiers porteurs de bonne foi,
mais contre ceux-ci il n’a aucune exception à faire valoir ; il
s’est volontairement engagé envers eux et ne peut les rendre
responsables, ou de sa propre imprudence ou de la faute
d’autrui (2)  ; et sauf l’obligation à chaque cessionnaire de
répondre de l’existence de son cédant et de la vérité de sa
signature. Faute par l’endosseur, en effet, de pouvoir faire
(4) Paris, 5 fév. 4824 ; Douai, 24 juin 4854 ; Dalloz, Rép., n. 863 et 865. —
Contra, Paris, 13 juin 4827 et 8 mai 4829 ; Dalloz, Rép., n. 865.(2) Pardessus, n. 448 ; Cass., 40 déc. 4 823 ; Vincens, t. 2, p. 262 ; Dslloz, Rép.,
n. 862.-C<m(rà, Nouguier, l. 4", n. 233 et 234 ; Bédarride, n. 378.440 LIVRE 1er.—-DU COMMERCE'EN GÉNÉRAL.
cette preuve, il est réputé, dans l’intérêt de celui qui a payé,
auteur du faux, ou, ce qui revient au même, il doit, en
remboursant la lettre, subir la peine de l’imprudence qu’il a
commise en traitant avec un homme dont il ne peut faire
connaître l’individualité (1). Sans doute l’accepteur a été
trompé, mais le porteur qui a eu foi dans sa signature n’a
aucune faute à s’imputer ; c’est à celui qui a été victime de
la fraude à en supporter les conséquences.

Si la somme a été falsifiée, il n’est tenu que jusqu’à concurrence
de la somme pour laquelle il s’était engagé, quand
la falsification a été opérée après l’acceptation ; si la falsification
avait précédé l’acceptation , d’après la règle établie cidessus,
évidemment il serait tenu, puisque c’est bien cette
somme que, par erreur, il est vrai, il a consenti à accepter.

11 pourrait être accusé d’imprudence, s’il s’est borné à
écrire le mot accepté ; mais ce n’est pas un motif déterminant
pour lé rendre responsable des falsifications qui
auraient été faites depuis qu’il a donné son aceceptation.

1409. Si la signature du tiré a été imitée, les règles que
nous avons’établies, en ce qui:cbncerne le'tireur, sont applicables
à l’accepteur ; il ne peut être engagé par le fait du
faussaire, ni au delà de la somme pour laquelle il avait accepté,
si cette somme a été falsifiée ; le porteur conserve son
recours contre l’es cédants. '

On peut supposer, quoique le fait semble difficile a
réaliser, que le tiré lui-même, induit en erreur par la similitude
des écritures, paie "la lettré de change, sur laquelle a
été apposée une fausse acceptation ; si la'lettre de change
est, du reste, sincère et véritable, le tiré est sans recours
contre le porteur, parce qu’il est présumé avoir volontairement
acquitté le mandat dont le chargeait le tireur, et qu’il
(4) Pardessus, n. 452.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Arl. 145. 411
n’était pas obligé d’accepter avant l’échéance, soit qu’il eût
provision, soit qu’il ait payé à découvert. Dans ce dernier
cas, il conserve évidemment son recours contre le tireur, mais
il ne peut réclamer au porteur, la restitution de ce qu’il est
supposé avoir volontairement payé : l’acceptation est comme
non avenue, sans doute (1) , mais le paiement n’en est pas
moins régulièrement fait. .. ,

• 1410. Lorsqu’on a contrefait, plus ou moins habilement,
la signature d’une personne existante, quand même on
aurait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter
qu’elle ne pût en souffrir, il n’y en aurait pas moins un
faux ; le faux existerait également si la lettre "de change est
signée d’un nom imaginaire, quand elle est endossée au profit
d’un tiers (2)  ; ce fait porte préjudice au tiers porteur, qui
estprivé de la garantie d’un tireur véritable.

Le fait d’avoir biffé un acquit pour obtenir une seconde
fois le paiement d’une obligation déjà soldée est un faux (3)  ;
de même que tout, autre acte accompli au moyen de l’écriture,
portant ou pouvant porter préjudice à'quelqu’un ; par
exemple encore, d’effacer sa signature donnée en blanc et de
la rétablir au-dessous d’un endossement qui avait été donné
postérieurement, ou autres actes semblables (4)  ; mais la
substitution des mots passé à l’ordre, aux mots pour acquit,
ne serait point .punissable, si elle n’était pas de nature à
entraîner un préjudice (S).

On a décidé, par les mêmes motifs, que la fabrication
(1).Nouguier, n. 239 ; Pardessus, n. 453 ; Bédarride, n. 380.(2) Cass., 10 sept. 4807 ; 29 nov. 4811 ; 16 juill. 4813 ; 10 août 1845 ; 1"ocl.
4823 ; 44 oct. 1831 et 8 avril 1843 (S-V.32.1.315 et /j3.1.619).(3) Cass., 6 juin 1807 et 20 juin 1S44 ; Bull., n. 220 ; 4 août 4836 (D.r.37.
4.121).(4) Cass.,29janv. 2847 (S-V47.1.298). V. également Cass., 0 avril 4809 cl 13
oct. 4$48(S-V49.1.202).(5) Cass., 11 fév. 4808.442 LIVRE Isr. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’une fausse acceptation, bien qu’elle ne puisse pas nuire à
l’accepteur, dont on a contrefait la signature, est un faux (1) ,
de même que l’insertion de toute clause accessoire faite dans
une intention frauduleuse (2).

Quant à ceux qui font usage des pièces fausses, il va de
soi et il est hors de doute qu’ils ne sont punissables qu’autant
qu’ils ont su que la pièce était fausse.

Nous avons eu occasion de dire qu’il y aurait, au contraire
, abus de blanc-seing et application seulement des
peines édictées pour ce délit, et non pas faux, en écrivant
une lettre de change au-dessus d’une signature donnée en
blanc, et contre le gré, bien entendu, du signataire.

On peut avoir abusé d’un blanc-seing, non-seulement pour
créer de faux billets, mais simplement aussi pour créer un
faux endossement, et selon la place qu’occupait la signature
donnée. Dans l’un comme dans l’autre cas, cet abus ne peut
nuire aux porteurs de bonne foi, et la signature parfaitement
vraie oblige celui qui l’a donnée, sauf son recours
contre celui qui en a ainsi abusé : lui seul doit supporter les
conséquences de son imprudence (3).

Quelquefois des négociants aux abois tirent des traites sur
des êtres imaginaires ; et au moyen de la négociation de ces
effets fictifs, se procurent des fonds, avec l’intention, toutefois,
de rembourser ces effets à l’échéance ; ce fait ne constitue
point le crime de faux , mais pourrait être qualifié
d’escroquerie, si en définitive il y avait préjudice pour
quelqu’un ; ce serait une manoeuvre frauduleuse.

1411. L’accepteur ou le souscripteur doivent, dans tous
les cas, exiger la remise du billet ; le paiement fait, même
(1) Cass., 21 août1S12.(2) Cass., 7 avril 1883 ; Bull., n.426.(3) Trih. civ. de la Seine, 26 juill. 486i et Paris, 43 mai 1S65 ; Gaz. des irib.,
22 sept. 1864 et 22 juin 1865.DE LA LETTRE DE CnANGE. — Alt. 145. 443
en vertu d’un jugement, ne suffirait pas pour libérer le débiteur,
s’il n’a pas exigé cette remise (1).

Cette règle était déjà enseignée dans l’ancien droit, et il
était admis que, faute de retirer la lettre ou le billet, on
courait le risque de payer une seconde fois entre les mains
de celui qui s’en trouverait porteur (2) ,'si, bien entendu, il
était de bonne foi. Le titre étant resté entre les mains du
créancier, cette circonstance qu’il est même revêtu de son
acquit, serait insuffisante pour établir d’une manière complète
la libération du débiteur (3)  ; mais elle pourrait être admise,
en certaines hypothèses, comme une présomption en faveur
du paiement (4).

Le débiteur, en outre, s’il veut éviter tout recours, ne
doit pas se contenter, quand il paie, de retirer le titre, et il
doit exiger qu’il soit revêtu de l’acquit du porteur : « Le
seul fait de la détention de la lettre même acceptée, dit Pardessus,
ne serait point, au profit de celui qui devait la payer,
une preuve qu’il l’a effectivement payée, ni une preuve de
remise, car il peut arriver que, soit par l’événement d’une
perte, soit dans tout autre cas, la lettre se trouve entre ses
mains, quoiqu’il ne l’ait pas acquittée » (5).

En principe, on ne peut étendre à la lettre de change la
règle posée par l’art. 1282, C. Nap., qui porte : « La remise
volontaire du titre original sous signature privée, par le
créancier au débiteur, fait preuve de la libération. » A
moins de dol du débiteur, le Code de commerce n’exige pas
que la remise du titre lui soit faite par le créancier légitime
(4) Cass., 5 avril 4826 ; Dalloz, Rép., n. 566.(2) Jousse, ord. de 1673, tit. 5, art. 3, n. 3.(3) Cass., 42 janv. 4820 ; Dalloz, Rép., n. 884.(4) Bruxelles, 27 mai 4825 ; Dalloz, Rép., n. 884.(8) Droit comm., n. 401.—Sic, Nouguier, n. 543 ; Dalloz, Rép., n. 585 ; Trib,
de comm. de Paris, 8 mars 1843 et Cass., 18 août 1S52 (S-Y.53.1.211).444 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
propriétaire ; mais, d’un autre côté, cette remise faite, même
dans les termes de l’art. 1282, ne suffirait pas pour prouver
la libération. Il ne faut pas aller jusqu’à dire, toutefois, d’une
manière.absolue, que le débiteur ne peut être valablement
libéré qu’autant que le titre qui lui a été remis porte:' Pour
acquit ; mais la loi exige que celui qui reçoit "le montant
d’une lettre de change en donne décharge par sa signature,
afin de protéger le propriétaire dépouillé par la rigoureuse
sanction qui punit le faux. Le débiteur a le droit d’exiger
l’acquit ou derefuser de payer (1).

Si l’acquit est signé par procuration, le débiteur est libéré
et n’est pas tenu de vérifier si la mention est exacte.

Il en est autrement si l’acquit est signé pour le propriétaire ;
ainsi : Pour Salomon, signé Jacques (suprà, n. 1362,
art. 137).

. 1.412. Celuiqui, sans être tenu, a payé unelettre de change,
peut répéter ce qu’il a payé contre le créancier, lorsque le
paiement n’a pas eu lieu par intervention pour le tireur ou
pour l’un des endosseurs, et qu’aucune obligation naturelle
ou civile n’existait de sa part, et lorsque, d’ailleurs, il n’y a
pas eu suppression de titre par suite du paiement erroné(2)  ;
il est évident que si, par suite de ce paiement erroné, le porteur
se trouvait privé de tout recours contre ses garants, l’auteur
du paiement devrait être privé, à titre de dommages-intérêts
dus pour'son fait, de toute répétition (C. Nap., art. 1377).

ARTICLE 146.

Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint
d’en recevoir le paiement avant l’échéance.
(1) Horson, q. 98.(2) Cass., 3 janv. 1842 ; Dalloz, Rép., n. 862DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 146 et 147. 445SOMMAIRE.1413. La disposition de cet article est contraire à la règle du droit civil.
1413. Contrairement à la règle de droit civil qui présume
le terme toujours stipulé en faveur du débiteur (C. Nap.,
art. 1187) , et l’autorise,par suite, à se libérer avant le terme
malgré l’opposition du créancier, l’art. 146 décide'que le
porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en
recevoir le paiement avant l’échéance : cette disposition formelle
de la loi ne peut soulever aucune difficulté.

ARTICLE 147.

Le paiement d’une lettre de change fait sur une
seconde, troisième, quatrième, etc., est valable, lorsque
la seconde, troisième, quatrième, etc.. porte que ce paiement
annule l’effet des autres.
SOMMAIRE.1414. Ancienneté de l’usage consacré par l’art. 147.1415. Son milité.4416. Dangers que peut présenter l’existence de plusieurs exemplaires ; vali•
dite du paiement ; mention que ce paiement annule l’effet des autresexemplaires.
1447. Les duplicata créés par le tireur lui-même peuvent être suppléés parles copies dont la loi n’a pas parlé ; précautions à prendre pour éviterles abus.
1414. Un très-ancien usage, qui semble avoir existé chez
tous les peuples commerçants, voulait que le tireur remît au
preneur plusieurs exemplaires de la lettre de change, qu’il
lui transportait, tous de semblable teneur, à la même date,
portant la même adresse et conformes en tout, si ce n’est que
l’un était qualifié : par- cette première de change ; l’autre,
par cette seconde ; et ainsi de : suite. Tous ces divers exem-
446 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
plaires ne représentent qu’une seule dette ; par suite, l’un de
ces exemplaires étant acquitté, les autres sont dès lors considérés
comme annulés et d’aucune valeur (1).

C’est cet ancien usage que l’art. 147 a explicitement consacré.


Si le tireur avait manqué d’exprimer dans le premier
exemplaire l’une des mentions exigées par la loi, par exemple,
en quoi la valeur a été fournie, il pourrait rectifier cette
irrégularité en l’exprimant dans le second exemplaire, et elle
ne pourrait plus être opposée (2).

Tous les exemplaires réunis ne formant qu’une seule et
même lettre, il est naturel que la loi ait voulu que la première
seule fût timbrée, et l’art. 16 de la loi du 1er mai 1822
a décidé que chaque exemplaire, en cas de protêt, pouvait
être enregistré, quoiqu’étant écrit sur papier non timbré,
pourvu que la première soit conjointement représentée au receveur
de l’enregistrement. La loi duo juin 1850 a maintenu
cette dispense, mais sous la même condition.

Ces duplicata sont utiles dans diverses circonstances.

1415. Quand une lettre de change doit être adressée au
loin et surtout outre mer, on peut craindre qu’elle ne s’égare
: alors les exemplaires sont envoyés au destinataire par
différentes voies, et il suffit que l’un d’eux parvienne, puisqu’il
rend, à lui seul, tous les autres inutiles, et les remplace
d’une manière complète.

Quelquefois, les duplicata ont un autre usage. Le preneur
peut vouloir, tout à la fois, faire accepter sans le moindre retard
et cependant, quoique le tiré demeure à une grande
distance, négocier immédiatement la traite qui lui appartient.
(1) Scaccia ; g 2, gl. 6 ; Cleirac, cli. 2, n.40 ; Jousse.ord. de 4673, tit. 8, art. 18,
n. 4 ; Pothier, n. 37.(2) Pothier, n. 37 ; Pardessus^ n. 342 ; Nouguier, n. 150.DE LA LETTRE DE CnANGE, — Art. 147. ' 447
Dans ce cas, sans attendre le retour de l’exemplaire envoyé
à l’acceptation, il négocie la seconde, laquelle indique le domicile
où est déposé l’exemplaire accepté, à la disposition du
porteur de ce duplicata.

L’art. 10 de la loi du 5 juillet 1850 semblerait exiger que
la seconde, dans ce cas, fût timbrée elle-même pour pouvoir
circuler : ce serait évidemment une entrave sans utilité
et une exigence démontrée injuste, puisque le même effet
paierait deux fois le timbre.

La délivrance de l’exemplaire accepté ne devrait être faite
par le dépositaire qu’à celui au profit de qui le duplicata est
endossé ; mais, dans l’usage, la simple détention de cette
pièce paraît un titre suffisant.

1416. Ces exemplaires ainsi répétés d’un même original
et ayant tous la même valeur, peuvent donner lieu à des négociations
frauduleuses de la part de celui à qui ils ont été
délivrés ; c’est à celui, qui reçoit un de ces exemplaires, à
connaître son cédant.

Dans l’usage, les duplicata portent : payez par cette seconde,
la première ne l’étant ; payez par celte troisième, la
première ou la deuxième ne Vêlant, et ainsi de suite ; ou
d’autres énonciations analogues. Le porteur d’une seconde,
en pareil cas, s’il n’a exigé de son cédant la remise de la
première, est suffisamment averti qu’il n’a aucun recours à
exercer contre le tireur, s’il a été victime d’une négociation
frauduleuse (1).

Quel que soit le nombre des duplicata, puisqu’ils sont censés
ne représenter qu’une seule et même valeur, les porteurs
ne pourraient être admis à prouver que ces duplicata s’appliquent
à des valeurs distinctes.

Il ne peut s’élever aucun doute que l’existence seule d’une
(4) Cass., 4 avril 183Ï (S-V.32.4.292).448 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
seconde ou d’une troisième n’annule, en aucune manière ,
l’effet des lettres de change précédemment créées ; le paiement
seul produit cet effet ; et sur quelque exemplaire qu’il ait
été fait, le débiteur est libéré. Le tiré-ne pourrait donc refuser
ou retarder le paiement, en alléguant qu’il existe plusieurs
exemplaires (1).

L’art. 147 semble subordonner la validité du paiement à
la circonstance que l’exemplaire acquitté porte que le paiement
fait en vertu de ce titre annule l’effet des autres. 11 est
certain, toutefois, qu’il n’en est pas ainsi. Cette mention peut
avoir été omise ; et on doit décider que le paiement de l’un
des duplicata suffit à libérer le débiteur (2). Il faut dire plus :
si le tiré payait plusieurs exemplaires, il n’aurait aucun recours
contre le tireur, qui l’a suffisamment prévenu, en nu'mérotant
lesdivers exemplaires par première, deuxième et
troisième : il ne pourrait recourir que contre l’auteur de la
négociation frauduleuse. Il en serait autrement, en règle générale,
et la faute devrait être imputée au tireur, si, en
créant plusieurs exemplaires, il n’a pas eu soin de les numéroter
et d’indiquer qu’ils sont les duplicata les uns des
autres.

Il faut donc dire en réalité que la mention n’est pas plus
indispensable à la régularité de la lettre même qu’à la validité
du paiement. Elle n’a d’autre objet que d’avertir tous
ceux qui y ont intérêt, et de faire retomber sur qui de droit
lès suites de l’imprudence commise, soit par le tiré, si, une
fois averti, il paie deux exemplaires de la même lettre ; soit
par le tireur, s’il a oublié de faire cette mention.

L’article ne parle que des duplicata ; il n’avait rien à dire
de l’original même, soit par première, soit seul ; le paie(4) 
Locré, Esprit du Code de comm., t. 2, p. 499.(2) Pau, 26 nov. 4807 ; Dalloz, Rép.. n. 564 ; Pardessus, n. 342 cl 399.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 147. 449
ment fait sur l’original est évidemment valable et libère le
débiteur.

Si la lettre de change ne porte aucune mention, elle doit
être présumée seule ou première ; elle n’en est pas moins
valable et régulière ; presque toujours cependant, quand elle
n’est pas faite en plusieurs exemplaires, elle porte : par celle
seule de change.

L’art. 147 suppose qu’aucun des exemplaires n’a été accepté ;
dans le cas contraire, c’est l’art. 148 qui doit être
appliqué.

1417. Les duplicata , ainsi qu’on le voit, ne peuvent
émaner que du tireur lui-même, puisqu’ils portent sa signature ;
ce ne sont, à proprement parler, que de nouveaux originaux.
Le tireur ne peut les refuser, si, du reste, ils ne
l’obligent à aucuns frais ; mais si l’un des porteurs désire s’en
procurer, il est obligé de suivre la marche indiquée par
l’art. 154 ci-après, et de remonter d’endosseur à endosseur
jusqu’au tireur lui-même. Cette marche est difficile et
entraîne des délais fort longs. Les commerçants ont su trouver
un moyen nouveau pour parer à ces inconvénients, et ils
ont inventé les copies, dont la loi n’a point parlé ; mais ce
silence suffit pour en autoriser l’usage.

« L’usage des copies des lettres de change, a dit la Cour de
Paris, est constant sur la plupart des places de commerce, et
bien que cet usage ne soit pas consacré par la loi, il n’est
cependant pas prohibé par elle et doit être conséquemment
maintenu ; mais il doit être soumis aux précautions convenables
pour ne pas être préjudiciable au commerce.

ce Le but principal d’une copie de lettre de change, ajoute
l’arrêt, est de pouvoir négocier cette copie en l’absence de
l’original, tandis que cet original est envoyé à l’acceptation
par le créateur de la copie ; celui qui crée la copie et la met.
en émission, atteste qu’il possède l’original, s’interdit de le
in. 29
450 LIVRE I". DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
négocier, et promet par cela même de le représenter à celui
qui rapportera la copie et en sera propriétaire par valable
endossement.

ce Si, après avoir négocié l’original, le propriétaire de cet
effet a créé une copie, dans laquelle relatant textuellement
tous les endossements, il omet de mentionner celui qu’il a
donné lui-même, et appose immédiatement après les endossements,
antérieurs au sien, ces mots : jusqu’ici copie ;'A
peut laisser croire aux tiers, que les endossements portés sur
l’original s’arrêtent aux mots : jusqu’ici copie ; que cet
original n’a pas été endossé par lui ; et par suite, que cet original
est resté dans ses mains et sera représenté à celui qui
apportera la copie. Il crée ainsi deux titres et commet une
imprudence des suites de laquelle il s’expose à devenir responsable
(s’il est fait un usage frauduleux de ces deux titres).
Cet inconvénient disparaît, lorsque sur la copie se trouve
mentionné et copié, l’endossement même apposé sur l’original,
puisqu’alors les tiers sont avertis que le porteur de la
copie est, en même temps, nanti de l’original » (1).

Dès que le propriétaire d’une lettre de change l’anégociée,
ce n’est donc plus à lui àcréer la copie, c’est au nouveau propriétaire ;
ou, tout au moins, si le cédant s’est obligé à délivrer
une copie, il doit relater son propre endossement, tel
qu’il existe sur l’original avant ces mots : jusqu’ici copie. Il
doit éviter de donner deux fois sa signature sur l’original et
la copie. Ce n’est que par ce moyen que les tiers peuvent,
être avertis entre les mains de qui ont dû se trouver les deux
titres et quel en est le véritable propriétaire.

Si le cédant met sa propre signature sur la copie qu’il délivre
à la personne, à qui il négocie l’original, c’est qu’il
veut se rendre responsable envers les tiers ; ou, du moins,
(4) Paris, 44 janv. 4830 (S-V.30.2.472).DE LA LETTRE DE CHANGE.—Alt. 148. 451
c’est l’interprétation, que les tribunaux donneront, à coup
sûr, à une imprudence dont il doit subir, les conséquences
(1).

La copie, du reste, doit être la reproduction exacte.de
l’original ; on doit transcrire d’abord littéralement le texte
même de la lettre, en y ajoutant la mention que c’est une
copie ; reproduire, ensuite, tous les endossements, et mettre
immédiatement après: jusqu’ici copie. Aucune des personnes,
dont on a transcrit la signature, ne peut être garante
de l’abus qui serait fait d’une copie, à la confection de laquelle
elle n’a point participé.

H faut donc bien se garder de confondre les duplicata et
les copies.

ARTICLE 148,

Celui qui paie une lettre de change sur une seconde,
troisième, quatrième, etc., sans retirer celle sur laquelle
se trouve son acceptation, n’opère point sa libération à
l’égard du tiers porteur de son acceptation.
SOMMAIRE.1418. Règles à suivre si un exemplaire a été accepté.
1418. Quand le tiré a accepté, il peut se refuser à pajrer,
si ce n’est sur l’exemplaire même revêtu de son acceptation,
dont il doit exiger la remise ; s’il paie sur tout autre duplicata
auquel ne serait pas joint l’exemplaire accepté, il reste
obligé envers le.porteur de son acceptation et exposé à payer
deux fois, sauf son recours contre l’auteur de la négociation
frauduleuse des deux exemplaires.
(4) Vincens, l.'2,p. 280 ; Nouguier,n. 4.52 ; Dalloz, Rép., n..415 ; Persil, p.64.452 LIVRE 1". — DU G0MMERCE EN GÉNÉRAL.
La Cour d’Orléans avait demandé que la loi exprimât que
l’accepteur qui paie sans prendre la précaution exigée par
l’article se libère envers le tireur, et ne reste obligé qu’en-,
vers le tiers porteur de son acceptation (1).

Le Conseil d’État a fait droit à cette observation, en ajoutant
ces mots au texte du projet : à l’égard du tiers porteur
de son acceptation. Le paiement opère donc libération envers
le tireur.

La loi suppose évidemment que ce n’est pas au tiers porteur
de l’acceptation que le paiement a été fait sur un autre
exemplaire ; la même personne ne peut en aucun cas venir
demander deux fois le paiement de la même dette. Quant au
tiers porteur de bonne foi de l’exemplaire accepté,- il ne devait
pas être repoussé. Le tireur ou toute autre personne qui
a négocié et mis en circulation les deux exemplaires est
responsable, nous l’avons dit, envers l’accepteur.

ARTICLE 149.

Il n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de
perte de la lettre de change, ou de la faillite du porteur..
SOMMAIRE.1419. La règle posée par la loi est générale, et dans aucun cas, les deuxseules exceptions écrites dans l’art. 149 ne peuvent être étendues.1420. Le paiement fait au failli ou à son mandataire, sans opposition, estilvalable ?1421. L’art. 149 est applicable même après l’échéance.1422. Formes de l’opposition.
1419. Nous avons parlé, sous l’art. 145, des droits et des
obligations du débiteur d’une lettre de change, lorsque le
(1) Observations, etc., t. 1er, p. 230.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 149. 453
paiement lui en est demandé ; mais nous ne nous sommes
occupé que des rapports existant entre lui et son créancier.
La loi devait compléter son système, en parlant des tiers,
qui peuvent intervenir et former opposition entre les mains
du débiteur.

Cet article crée pour la lettre de change et le billet à
ordre une règle spéciale, dérogeant d’une manière expresse
aux principes applicables aux oppositions en toute autre
matière ; en dehors des deux cas spécialement prévus par
l’art. 149, le débiteur est parfaitement libéré en payant au
porteur la somme qu’il doit en vertu d’une semblable obligation,
nonobstant toute opposition faite entre ses mains (1)  ;
il n’est pas tenu d’obtempérer même à un jugement déclarant
la validité d’une semblable opposition (2) , qui, en
dehors des cas limitativement prévus par la loi, sera sans
valeur : nous n’admettons nullement, contrairement à l’avis
de M. Bédarride, que la loi devienne inapplicable, si le saisissant
était créancier du porteur actuel de la lettre de
change. La disposition est générale, et c’est violer le texte
et en méconnaître l’esprit, que de l’interpréter ainsi (3).

Le tribunal auquel s’adresserait le porteur, en cas de difficulté,
n’aurait pas à apprécier le résultat de la saisie-arrêt
qui tiendrait état sur toutes autres sommes que la provision
appartenant au porteur de la lettre de change ; il n’aurait ni
à statuer sur la validité de l’opposition, ni à prononcer la
mainlevée ; il se bornerait à décider que cette saisie-arrêt
ne fait pas obstacle au paiement (4).

Dans une espèce où, par suite de compte à faire, il était
douteux qu’il y eût provision entre les mains du tiré, la Cour
(1) Agen, 21 juin 18H ; Dalloz, Rép., n. 877.(2) Cass., 8 avril 4826 ; Paris, 44 fruct. an vm ; Bruxelles, 40 mai 4808.(3) Contra, Bédarride, n. 408.(4) Rouen, 44 janv. 4844 (S-V.45.2.232)  ; Id. 28 avril 4828 (Î.P.48.4.226).454 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de cassation a refusé de casser un arrêt de la Cour de Rouen
qui, sans rien préjuger sur la,valeur des diverses oppositions
qui avaient été faites, se contentait d’ordonner la mise en
cause des opposants autres que les porteurs des traites (1).
Il n’y avait pas lieu sans doute, en effet, à cassation ; mais,
sans répéter ici que la provision, si elle existait, appartenait
aux propriétaires des lettres de change, il est incontestable
qu’en supposant l’acceptation, le débiteur eût été contraint
de payer dans tous les cas, sans tenir compte des oppositions.


1420. La disposition de l’art. 149 est nouvelle ; elle est la
conséquence d’un système inauguré par le Code de commerce,
en ce qui concerne la circulation des lettres de
change : système que nous avons eu occasion d’exposer sous
l’art. 138 ; et le droit d’opposition refusé dans l’intérêt des
tiers porteurs aux créanciers de ceux qui les ont précédés,
est également refusé par la loi nouvelle, ainsi que nous
l’avons dit tout à l’heure, aux créanciers mêmes du propriétaire
venant demander son paiement •, par un privilège
spécial cette créance ne peut être saisie ; nul ne peut en
arrêter le paiement que dans les deux cas spécialement prévus
par notre article ; mais soit qu’il y ait perte, soit qu’il y
ait faillite (la loi au moins semble ne faire aucune distinction) ,
le débiteur sèra-t-il libéré, s’il n’y a pas opposition
entre ses mains ?

Le cas s’est présenté où le porteur, saisi par un endossement
en blanc, avait demandé paiement lorsque son cédant
était..tombé en faillite. Si l’endossement en blanc ne vaut
que comme procuration, la faillite ayant pour effet de révoquer,
de plein droit, toute procuration, le porteur avait-il encore
qualité ; et le paiement pouvait-il être fait, d’ailleurs,
(4) Cass., 9 juin 4841 (J.P.41.2.341).DE LA LETTRE DE CHANGE. —ArL. 149. 455
au failli incapable de recevoir (V. suprà, n° 1360)  ? L’art. 145,
qui protège les paiements faits de bonne foi, pourrait-il être
invoqué dans ce cas par le débiteur ?

L’art, 145 ci-dessus a été écrit principalement en vue des
faux endossements et des faux acquits ; il peut s’appliquer
toutefois aux incapables également, et l’état de faillite, au
moins, étant, aux termes de la loi, nécessairement connu de
tous, le débiteur ne pourrait alléguer sa bonne foi et arguer
de son ignorance ; l’art. 145, quelque largement qu’il soit
appliqué, lui serait donc inutile, du moment qu’il y a présomption
légale qu’il a payé sciemment à un incapable.
Ce motif a paru déterminant à la Cour de cassation, pour
déclarer que le paiement avait été mal fait et condamner le
débiteur à payer une seconde fois (1).

Cet arrêt a donné lieu à de très-judicieuses observations
de la part de M. Gauthier, accueillies par le Journal
du palais et le Recueil général des arrêts ; il a signalé
les inconvénients d’un semblable système au point
de vue de la circulation rapide et sûre des lettres de change
et de leur paiement ; toutefois, il ne croit pas qu’il existe
aucun texte pouvant être opposé à un’ arrêt très-fortement
motivé.

M. Gauthier nous semble trop timide ; nous croyons que
l’art. 149 a tranché la question dans un sens favorable à ses
désirs. Selon nous, le sens en est que le débiteur, conformément
à l’art. 145, sera valablement libéré, aussi bien quand
il a payé au failli lui-même, qu’au porteur de l’effet perdu,
s’il n’y a pas opposition entre ses mains : Fart. 149 met sur
la même ligne et ne distingue en aucune manière un cas de
l’autre ; et s’il est incontestable que notre théorie est vraie
en cas de perte, le texte s’oppose de la manière la plus for(I) 
Cass., 47 déc. 4856 (S-V.57.4.440).456 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
melle à ce qu’elle cesse de l’être en cas de faillite : la loi spéciale,
en ce qui concerne les lettres de change, déroge aux
règles de la loi des faillites, laquelle, il ne faut pas l’oublier,
a pris toutes les précautions possibles pour dessaisir matériellement-
la personne qu’elle frappait, en même temps, du
dessaisissement légal ; l’art. 149 a cru faire assez, en donnant,
en outre, le droit d’opposition.

Si la loi est muette en ce qui concerne les mineurs, les
femmes mariées, les interdits, elle a parlé dans l’art. 149 en
ce qui concerne les faillis : le législateur a pu omettre les
incapables, selon le droit civil ; il n’a pu oublier les incapables
selon le droit commercial. Toutefois une objection
peut être faite à ce système ; si le débiteur est valablement
libéré en payant la lettre de change perdue, quand il n’y a
point opposition entre ses mains, c’est que la loi suppose
évidemment qu’il ignore le fait de perte ou de soustraction,
et qu’il paie de bonne foi ; l’état de faillite étant toujours
réputé connu, aux termes de la loi, le débiteur ne pourrait
invoquer sa bonne foi. S’il en était ainsi, l’art. 149 eût été
complètement inutile ; les principes généraux en matière de
faillite suffiraient parfaitement pour vicier le paiement fait
dans de semblables conditions : ou la loi spéciale aux lettres de
change n’a pas de sens, ou elle ne peut en avoir d’autre que
d’apporter une dérogation sur ce point aux principes généraux
de la matière des faillites.

1421. M. Nouguier semble enseigner qu’après l’échéance
de la lettre de change, l’art. 149 cesse d’être applicable (1)  ;
nous n’admettons pas cette règle ; tant que la lettre de
change n’est pas prescrite, la créance conserve sa nature
particulière et doit produire les effets que la loi y a attachés.

Lorsque la loi est muette, nous ne croyons pas pouvoir
(I, Lettre de ch., n. 559.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 150. 457
établir, dans cette occasion pas plus que dans toute autre, une
différence entre la lettre de change échue et celle qui ne l’est
pas ; nous ne comprenons pas pourquoi ce titre de créance
aurait cette particularité, de n’être plus régi par les lois
expressément écrites pour lui, parce qu’il est échu ; dans le
cas qui nous occupe, il ne serait possible de suivre l’opinion
de M. Nouguier que si, un jugement ayant été pris contre
le débiteur, il était poursuivi, non en vertu de la lettre de
change, mais du jugement : la créance résulterait alors de
l’opération commerciale que la lettre de change avait réalisée,
et son exigibilité, du jugement de condamnation. Si c’est, en
définitive, le système enseigné par M. Nouguier, nous ne pouvons
que nous y rallier (V. suprà, n°s 1350 et s.).

1422. La loi n’a point déterminé dans quelle forme devrait
être faite l’opposition, dont elle a parlé ; elle s’en est rapportée
au droit commun ; et en matière commerciale, la correspondance
peut tenir lieu souvent des exploits d’huissier.
Il sera plus prudent toutefois, si l’on ne peut avoir avant
l’échéance un accusé de réception, d’employer le ministère
d’un officier public. L’instance judiciaire se poursuivra ensuite
entre le propriétaire de la lettre de change et l’opposant
 ; le débiteur doit se borner, s’il est appelé en cause,
à dire qu’il paiera à qui sera par justice ordonné.

ARTICLE ISO.

En cas de perte d’une lettre de change non acceptée,
celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement
sur une seconde, troisième, quatrième, etc.
SOMMAIRE.1423. Les art. 150 et suiv. sont spéciaux pour les lettres de change perdues
avant l’échéance.458 LIVRE I".— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.1424. Perte d’une lettre de change non acceptée.
1423. Les formalités prescrites par les art. 150 et
suiv., C. comm., s’appliquent uniquement au cas où une
lettre de change est perdue avant d’avoir été présentée au
débiteur pour en réclamer le paiement : aucune de ces formalités
n’est nécessaire au cas, où la lettre de change a été présentée
à son échéance, au contraire, et a été protestée faute
de paiement ; dans ce cas, le porteur ou celui qui en a remboursé
le montant et qui exerce son recours contre le tireur
ou les autres obligés, doit, sans doute, s’il ne représente pas
la lettre de change, qu’il allègue avoir perdue, justifier de sa
propriété et fournir caution, afin que le tireur ne soit pas
exposé à payer deux fois ; mais aucune forme particulière ne
lui est imposée pour poursuivre son droit, et sa propriété est
suffisamment établie particulièrement par l’expédition du
protêt régulièrement fait, un compte de retour et la correspondance
(I).

1424. Dans le cas où la lettre de change perdue n’est pas
revêtue de l’acceptation, la marche à suivre pour réparer
cette perte est de la plus grande simplicité, et le propriétaire
peut en poursuivre le recouvrement sur la seule représentation
d’un duplicata, sans formalité de justice ni caution
: en effet, une lettre non acceptée ne peut être un
titre entre les mains de celui qui l’a trouvée ; il serait repoussé
péremptoirement, au besoin, par la représentation
de la seconde acquittée, qui annule de droit tous les autres
exemplaires. Pour éviter toute surprise -, le porteur doit former
opposition au paiement, en vertu de l’art. 149.

Si le tireur se refusait à fournir une seconde, il serait passible
de dommages-intérêts.
(4) Paris, 20 août 4866 (J.P.67, p. 214)  ; Grenoble, 9 août 1864 (D.f.64 ;2.205
et 206).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 151. 459
ARTICLE 151.

Si la lettre de change perdue est revêtue de l’acceptation,
le paiement ne peut en être exigé sur une seconde,
troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du juge,
et en donnant caution.
SOMMAIRE.1425. Perte d’une lettre de change acceptée ; l’ordonnance du juge ne dépouille
pas de son droit le porteur légitime, s’il se présente ; utilité par suite
d’une caution.
1425. Celui qui paie une lettre de change sans retirer
celle sur laquelle se trouve son acceptation n’opère point, aux
termes de l’art. 148 ci-dessus, sa libération. Si cette acceptation
a été perdue, la loi vient cependant au secours du
créancier, mais il ne peut plus agir qu’après avoir obtenu
une ordonnance du juge rendue en connaissance de cause, et
en donnant caution bonne et solvable (C. Nap., art. 2018 à
2020) , pour garantir le débiteur de toute action qui pourrait
plus tard être dirigée contre lui par le porteur de la lettre de
change acceptée ; cet article suppose, en outre, qu’il est porteur
d’un duplicata.

L’ordre du juge ne peut avoir pour effet de dépouiller le
légitime propriétaire de la lettre acceptée des droits qui lui
appartiennent : l’accepteur a donc tout intérêt à user du droit
que lui donne la loi, de réclamer une caution.

Savary a enseigné une doctrine contraire, et il croit que
l’accepteur « demeurera déchargé de la première lettre, qui
demeurera nulle comme non avenue » (1). Mais Savary
n’était pas jurisconsulte, et il oubliait qu’un légitime propriétaire
pouvait ainsi être dépouillé sans avoir été entendu.
(1) Savary, liv. 3, ch. 6.460 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Pothier, on le pense bien, n’adopte pas un semblable système
et enseigne, sans hésiter, que le propriétaire légitime de la
lettre acceptée conserve son action contre le débiteur, sauf le
recours de celui-ci contre la personne qui a indûment reçu,
ou, en cas d’insolvabilité, contre la caution (1).

Si le moindre doute pouvait exister que l’accepteur, qui
n’a pas retiré son acceptation, peut être, nonobstant l’ordonnance
du juge, condamné à payer deux fois, ce doute serait
complètement dissipé en lisant les observations critiques
dont a été l’objet l’art. 155, et la disposition copiée sur l’art. 20
du titre 5 de l’ord. de 1673, qui limite à trois ans la durée
de l’engagement pris par la caution. « Cette caution, disait le
tribunal de commerce de Blois, est uniquement instituée pour
garantir k l’accepteur la restitution delà somme qu’il paie
par ordonnance du juge, dans le cas où la lettre revêtue de
son acceptation viendrait, un jour, à être reproduite : car,
dans ce cas, l’accepteur ne pourrait se dispenser, d’après
l’art. 148, d’en faire une seconde fois le paiement à celui
qui en serait porteur (2). » On a voulu, ainsi que le dit
Locré, concilier deux intérêts également respectables ; si
les précautions qu’on a prises n’ont point complètement
atteint le but, l’intention du législateur n’en est pas moins
évidente ; et nous ne pensons pas que la caution soit donnée
dans l’intérêt de celui qui, en étant légitime propriétaire,
viendrait plus tard réclamer le montant de la lettre de
change (3).

Le bénéficiaire, qui aurait indûment reçu en trompant le
juge, ne pourrait se prévaloir de l’ordonnance ainsi surprise,
pour repousser l’action en restitution qui serait dirigée
(1) Pothier, Conlr. de ch., n. 431.—Sic, Jousse, lit. 5, art. 49, n. 5.(2) Tnb. et bur. de comm.de Blois, Observ., t. 2,4" part., p. 454. V. également
les observations d’un grand nombre de tribunaux sur l’art. 485.(3) Contra, Pardessus, n. 444 ; Nouguier, n. 875.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 152. 461
contre lui ; mais la caution est utile en cas d’insolvabilité, pour
protéger le débiteur obligé de payer une seconde fois.

Le juge ne doit, dans aucun cas, dispenser le porteur de
fournir caution, quand le débiteur l’exige ; mais cette garantie
est exclusivement dans son intérêt ; et si le créancier ne
l’a pas offerte ou que le débiteur ne l’ait pas requise, celuici
ne peut se plaindre que le jugement ne l’ait pas ordonnée
d’office (1).

Quoique le texte parle d’ordonnance du juge, c’est en
réalité un véritable jugement qui est ici nécessaire, et non
pas seulement une décision que le président est autorisé à
rendre sans concours des juges, décision qui, dans la pratique,
est qualifiée ordonnance: le mot est inexact dans cette
circonstance.

ARTICLE 152.

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu’elle soit
acceptée- ou non, ne peut représenter la seconde,
troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement
de la lettre de change perdue, et l’obtenir par l’ordonnance
du juge, en justifiant de sa propriété par ses livres,
et en donnant caution.
SOMMAIRE.1426. Lettre de change perdue, quand une seconde ne peut être représentée.1427. Pouvoir d’appréciation laissé aux tribunaux.1428. Billets à ordre ; caution ; dépôt à Ja Caisse des consignations faitpar le débiteur.
1426. La loi a prévu le cas où le propriétaire de la lettre
dé change adirée ne peut se procurer une seconde, et se
(4) Cass., 3 mai 4837 (J P.37.2.414). — Sic, Cass., 8 avril 1840 ; Dalloz, Rép.,
n. 804.462 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
trouve, par suite, sans aucun titre entre les mains pour justifier
sa créance. Les formalités exigées par l’art. 151, lorsque
la lettre perdue était acceptée, deviennent alors obligatoires
sans distinction ; il doit, dans tous les cas, recourir à
une ordonnance du juge et donner caution, si le débiteur le
demande, et, en outre, justifier de sa propriété par ses livres,
puisqu’il ne peut présenter ni le titre original, ni un duplicata
de la lettre dont il est propriétaire.

Par ordonnance, la loi' entend ici encore un véritablejugement ;
le mot est impropre.

Le Conseil d’Etat a refusé, malgré l’insistance du Tribunat
(1) , d’ajouter aux livres, comme moyen de justifier la
propriété, la correspondance. Il a pensé qu’il devait nécessairement
rester trace sur les livres d’un commerçant de
la négociation qui l’avait rendu propriétaire ; et la correspondance,
encore moins la preuve testimoniale, ne serait
admise (2). Les preuves usitées en matière commerciale ne
pourraient être invoquées qu’à l’appui des énonciations fournies
par les livres ; la loi est formelle.

Si le propriétaire, n’étant pas commerçant, n’a pas de livres,
dans le silence de la loi, tous les auteurs s’accordent
pour enseigner que le juge peutj dans ce cas, se décider par
d’autres moyens, et puiser sa conviction dans les documents
qui lui seront présentés. L’équité ne permettait pas de soutenir
une doctrine différente, mais le réclamant n’en est pas
moins soumis à établir d’une manière complète le droit dont
il veut se prévaloir ; et il devrait être repoussé, s’il n’y parvenait
pas d’une manière suffisante.

1427. Le pouvoir d’appréciation laissé aux tribunaux est
assez étendu ; la Cour de Paris a jugé que celui même qui
(1) Observ. du Tribunal, Locré, t. 18, p. 127 ;(2) Cass., 22 mai 4848 (J.P.49.2.386) , et 24 juin 4863 (S-V.63.4.344).DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 152. 463
prouve par ses livres son droit de propriété peut être repoussé,
faute d’établir que la lettre lui a été soustraite et que le paiement
n’a pas été fait entre ses mains ou celles de ses em^
ployés, s’il s’est écoulé un long temps entre l’échéance et la
demande de paiement, par exemple, 2 ans 1/2 (1).

Cet arrêt, comme décision d’espèce, ne donne lieu à aucune
observation, mais il faudrait se garder d’adopter comme
principe la règle posée par un des considérants, lorsqu’il dit :
« Que l’art. 152, C. comm., n’est applicable qu’au cas où la
réclamation serait faite à une époque rapprochée du moment
où la perte, ou la soustraction de l’effet réclamé aurait
eu lieu. » Aussi la Cour de cassation, tout en rejetant le
pourvoi formé devant elle contre cet arrêt, a eu soin de
s’exprimer ainsi :« Attendu que rien n’autorise avoir dans le
motif tiré du laps de temps écoulé sans réclamation une déchéance
résultant de l’art. 152, C. comm., non plus qu’une
prescription contraire à l’art. 189 du même Code, mais que
les termes de l’arrêt attaqué démontrent que la Cour royale
a considéré ladite circonstance comme une présomption de
fait qui se joignait aux autres faits du procès, pour établir
que la demande n’était pas suffisamment justifiée ; attendu,
en conséquence, qu’en le décidant ainsi, la Cour royale n’a
fait qu’user du droit qu’elle avait d’apprécier souverainement
les faits de la cause, rejette » (2).

1428. Les mêmes règles sont applicables aux billets à
ordre (3).

L’art. 152 parle de la justification à faire et delà caution à
donner ; mais ces deux actes ne sont pas nécessairement liés
l’un à l’autre ; le dernier n’est indispensable que lorsque la
' (1) Paris, 16 mai 1843 (J.P.43.2.203). '(2) Cass., 19 mars 4835 (J.P.48.4.582).(3) Paris, 48 déc. 4834(S-V.35.2.147) , et 4vjuill. 4864 (D.p.64.5.442).464 LIVRE 1".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
condamnation au paiement est poursuivie, et aucun délai
n’étant édicté par la loi, il ne peut y avoir fin de non-recevoir,
parce que la caution n’avait pas été fournie immédiatement
(1).

Le dépôt à la Caisse des consignations, fait du consentement
du créancier, pendant trois ans, remplacerait la caution.

Si les formalités exigées par la loi pour être autorisé à réclamer
le paiement, n’ont pas été remplies avant l’échéance,
nous ne mettons pas en doute' qu3 le débiteur ne pût, en
consignant le montant de sa dette, se libérer conformément
à la loi du 6 thermid. an m, ainsi que nous le répéterons,
sous l’art. 160 ci-après, et sans aucune crainte désormais de
voir lé créancier se présenter après les trois ans ; la Caisse des
consignations serait désormais substituée à lui, et suivrait
les règles qui lui sont propres pour se dessaisir.

ARTICLE 153.

En cas de refus de paiement, sur la demande formée
en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de
la lettre de change perdue conserve tous ses droits par
un acte de protestation.

Cet acte doit être fait le lendemain de l’échéance de la
lettre de change perdue.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les
formes et délais prescrits ci-après pour la notification
du protêt.
SOMMAIRE.1429. Formes de l’acte de protestation et quelle en est la valeur ?
(4) Trib. de comm. de la Seine, 47 janv. 4856, Lebir, 57.2.289.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 153. 4651430. Doit-il être précédé nécessairement de l’ordonnance du ju"e ? '1431. Suite ; l’ordonnance du juge peut être refusée.
1429. Le refus de paiement doit être constaté quand la
lettre de change a été perdue ; mais, un protêt proprement
dit n’étant plus possible, puisque la teneur même de l’effet
devrait y être relatée, la loi a eu soin de dire qu’il serait remplacé
par un acte équivalent, qui aura toutes les formes du
protêt, à l’exception de celles que l’absence du titre ne permet
pas de suivre.

Sous l’ancienne jurisprudence, cet acte portait même le
nom du protêt : et Lorsque le porteur de la lettre de change,
dit Jousse, vient à l’égarer, il n’est pas moins obligé de la
faire protester ; et il ne suffirait pas qu’il fît une sommation
à celui sur qui la lettre est tirée, par laquelle il lui déclarerait
que cette lettre est perdue et offrirait de lui donner caution
de l’événement de cette lettre ; mais il faut encore qu’il
la fasse protester, quoiqu’il ne puisse cependant satisfaire
pour cela à toutes les formalités du protêt en général ; autrement,
et faute de faire ce protêt, il perd son recours de garantie
contre le tireur et les endosseurs « (1). C’est également
ce qu’enseignait Bornier : « Il n’est point déchargé de la formalité
du protêt, dit cet auteur, sous prétexte qu’il n’a pu
transcrire dans le protêt le texte et les ordres de la lettre de
change, puisqu’elle se trouvait perdue » (2). Pothier n’est pas
moins explicite (3).

Dans l’ancienne jurisprudence, rien ne distinguait donc,
en droit, le protêt fait dans cette circonstance, de celui qui
était dressé dans toute autre ; le Code de commerce a cru
devoir l’appeler : acte de protestalio ?i.
(1) Jousse, ord. de 4673, lit 5, art. 4, n. 5.(2) Bornier, ord. de 4673, lit. 5, arl. 9.(3) Pothier, Conlr. de ch., n. 445.
m. 30
466 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Sous les mêmes conditions que le protêt, cet acte conserve
tous les droits du propriétaire ; il doit être fait le lendemain
de l’échéance et notifié au tireur et à tous les endosseurs
dans les formes et les délais prescrits, quand il s’agit d’un
véritable protêt ; le recours serait perdu contre ceux des signataires
qui n’auraient point reçu en temps utile les notifications
qui doivent leur être faites. Mais on a demandé s’il était
nécessaire, àtpeine de nullité, que cet acte de protestation fût
précédé des formalités prescrites par les art. 151 et 152, et
que le propriétaire eût obtenu, avant l’acte de protestation,
l’ordonnance du juge ; la jurisprudence et les auteurs sont
partagés (1).

1430. Disons d’abord que la force majeure dispensant delà
stricte observation des délais pour le protêt lui-même dans
les cas abandonnés à l’appréciation des juges, il faudrait,
sans aucun doute, admettre que le même motif pourra dispenser
delà protestation et de l’ordonnance du juge. C’est ce
qu’a décidé la Cour de cassation (2). Il n’y a difficulté qu’en
dehors de cette hypothèse.

L’ordonnance de-1673 ne contenait que deux articles sur
les lettres de change perdues (tit. 5, art. 18 et 19)  ; l’un relatif
aux lettres de change à personne dénommée, et qui devait
être à peu près sans application ; l’autre portant purement
et simplement et sans distinction aucune, que le paiement
de la lettre de change au porteur ou à ordre serait fait
« par ordonnance du juge et en baillant caution de garantir
(1) Pour l’affirmative, Lyon, 15 mars 4S26 ; Cass., 3 mars 4834 (S-V34.4.220)  ;
ld. 47 déc. 4844 (S-Y45.4.4)  ; là. 4" juill. 4857 (S-V.57.1.743)  ; la Cour de cassation
paraît donc fixer la jurisprudence dans ce sens. — Sic, Paris, 19 nov. 1S66 ;
Gaz. des trib., 23 nov. 4S66 ; Horson, q. 100 et 101 ; Persil, p. 219 et s.—Contra,
Cass., 10 nov. 1828 ; Toulouse, 29 avril 4S29 ; Paris, S août 4S55'(S-V.55.2.671)  ;
Pardessus, u. 423 ; Nouguier, t, 4", n. 574 ; Dageville, l. 4", n. 429 ; Bédarride,
n. 428.(2) Cass,, 47 déc. 4S44 (J.P.45.4.24I).DE LA LETTRE DE CHANGE.—Alt. 153. 467
le paiement, qui sera faits » La doctrine, nous l’avons dit, avait
suppléé au silence du législateur, et décidé que le propriétaire,
en cas de non-paiement, devait, en vertu des principes
généraux qui régissent la matière des protêts, faire protester,
comme dans tous les cas sans exception, où le paiement
est refusée Qui donc aurait alors songé que cet acte ne pouvait
être fait que dans le cas, où le refus devait paraître
peu justifié ? L’ordonnance du juge était nécessaire alors,
comme de nos jours, pour exiger le paiement ; nul n’aurait
pu croire que cette ordonnance fût nécessaire pour se bor*
ner à protester.

La loi nouvelle a-t-elle donc changé ces principes, lorsque,
par simple purisme, elle a dénommé l’acte à faire^ acte de
protestation^ au lieu de l’appeler protêt ; et uniquement,
ainsi que tous les auteurs l’avaient déjà remarqué sous l’ancienne
jurisprudence, parce que la lettre de change égarée
ne pouvait être transcrite ; a-t-elle voulu en modifier le caractère
 ? Tout démontre le contraire. Que le demandeur soit
i
plus ou moins bien fondé à exiger son paiement, qu’importe

en ce qui concerne le protêt ? Le tiré, qui n’a point accepté
et n’a point reçu provision, est dans la plénitude du droit le
plus légitime, quand il refuse le paiement ; et le porteur n’en
est pas moins tenu à faire le protêt pour conserver son recours.
Selon nous, l’art. 153 n’a point d’autre bût que dV
vertir le porteur que, nonobstant l’ordonnance du juge, il
doit néanmoins protester ; mais, à plus forte raison, devrat-il,
et, par conséquent, pourra-t-41 protester pour conserver
ses droits, s’il n’a même pas obtenu l’ordonnance du juge.

1431. L’ordonnance du juge peut être refusée. Sa mission
est délicate ; il reculera quelquefois devant la responsabilité
d’une décision à prendre, et la propriété la plus légitime
ne pourra pas toujours être établie d’une manière complètement
satisfaisante par la seule production des livres. On
468 LIVRE i". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
peut aisément supposer un commissionnaire de Marseille
recevant de son correspondant de Lille un effet pour en opérer
le recouvrement et le perdant le jour même de son
échéance par la faute de son garçon de caisse : comment
justifiera-t-ildela propriété de son commettant dans l’espace
de vingt-quatre heures ? Et il ne faut pas oublier que la loi a
appelé ordonnance, ce qui doit, en réalité, être un véritable
jugement avec ses formalités et ses lenteurs.

Le paiement sera donc demandé par le propriétaire, 1° ou
sans être muni d’un titre et sur son simple reçu ; 2° ou sur
un duplicata, lorsque la lettre de change- était revêtue
de l’acceptation ; 3° ou après le refus du juge d’accorder
l’ordonnance ; 4° ou lorsque le juge a accordé cette ordonnance.
Dans les trois premiers cas, le paiement sera certainement
refusé, et il sera sans doute impossible de savoir si
c’est par suite de l’insolvabilité du débiteur, ou parce que la
propriété du réclamant n’était pas justifiée. Dans le quatrième
cas seulement, il y a chance d’obtenir le paiement, et cependant,
même alors, le débiteur ne paie pas sans danger, et il
peut être exposé à payer deux fois.

L’art. 153 n’a prévu que cette quatrième hypothèse:
faut-il admettre que dans les trois autres cas, le propriétaire
légitime est sans moyen pour conserver ses droits contre
les endosseurs, soit parce qu’il a sollicité et n’a pu obtenir
l’ordonnance du juge, soit, en définitive, parce que, renonçant
à se procurer un titre pour obtenir son paiement immédiat,
il veut se contenter de conserver tous ses droits pour
l’avenir ? La réponse affirmative est forcée dans le système
qui ne permet l’acte de protestation qu’après avoir obtenu
l’ordonnance du juge ; mais nous cherchons en vain sur quoi
se fonderait cette disposition rigoureuse de la loi, et le texte
de l’art. 153 ne nous paraît pas à tel point clair et précis
que nous devions nous borner à dire : dura fer, sed lex.
DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 153. 469
Lorsqu’il a parlé de la demande formée en vertu des deux
articles précédents, il a énoncé le cas qu’il a supposé le plus
fréquent et n’a pas exclu les autres ; il n’a pas voulu refuser
tout recours au propriétaire d’un effet envoyé à l’encaissement
et dont le commissionnaire est dans l’impossibilité, non
d’accomplir les formalités matérielles en temps utile, mais
de faire les justifications nécessaires pour obtenir l’ordonnance
du juge.

Veut-on admettre qu’il suffira de l’avoir demandée ? Le
texte ne contient pas cette exception ; et la jurisprudence ne
s’en contente pas.

Le protêt, pas plus que l’acte de protestation, ne nous
semble destiné à établir l’obligation du débiteur et l’illégitimité
de son refus ; fait à la seule requête du porteur de
l’effet, il serait par trop singulier d’attribuer à un pareil acte
cette signification, et personne ne contestera, sans doute,
que le refus de paiement, qui est constaté par le protêt, ne
soit pas quelquefois justifié de la manière la plus complète.
Ou nous sommes dans une erreur étrange, ou le protêt n’a
d’autre but que de réserver purement et simplement tous
les droits tels qu’ils existent ou peuvent exister, appartenant
• à la personne au nom de qui le protêt est fait. S’il en est
ainsi, pourquoi donc refuser au propriétaire de la lettre de
change, qui n’a pu ou n’a pas voulu obtenir l’ordonnance
du juge, tous ses droits, si deux jours plus tard il retrouve
l’effet perdu ? Mais, si des insolvabilités se sont produites,
lui seul eu souffrira, lorsque, par sa faute, des recours ont
cessé de pouvoir être utilement exercés. Lui seul aussi supportera,
sans répétition, les frais que sa négligence a rendus
nécessaires, jusqu’au moment où il sera muni d’un titre régulier
pour obtenir le paiement de qui de droit.

Ce que la loi a voulu, c’est de permettre à tout propriétaire
d’une lettre-de change égarée de' conserver les reçourg
470 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
que lui ferait perdre un protêt tardif ; c’est de lui donner,
en même temps, s’il veut ou peut en user, les moyens
d’obtenir un paiement immédiat.

Ainsi que nous l’avons dit plus haut, sous l’ord. de 1673,
c’était un véritable protêt auquel était tenu le propriétaire
de la lettre de change perdue ; mais on avait pu demander,
dans le silence de la loi, si cet acte était nécessaire'(1). Le
Code, en réglant avec plus de soin la marche qu’il doit
suivre pour obtenir son paiement, n’a pas voulu, à coup sûr,
empirer d’un autre côté sa condition, et l’exposer à une
déchéance qu’il n’aurait pas encourue sous l’ancienne loi.

Dans tous les cas, les frais nécessités pour obtenir l’ordonnance
du juge doivent évidemment rester à la charge du
créancier.

ARTICLE 154.

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit,
pour s’en procurer la seconde, s’adresser à son endosseur
immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses
soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en
remontant d’endosseur en endosseur jusqu’au tireur de
la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée
supportera les frais.
SOM5IA1RE.1432. Règles à suivre pour se procurer un duplicata de la lettre perdue.
1432. Il est presque superflu de répéter, après quelques
auteurs, que cet article est sans application lorsque le propriétaire
se décide à agir en vertu de l’art. 152, et à défi) 
V. Polliier, Conlr. de cit., n. 4.45,DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 154. 471
mander le paiement sans titre par l’autorité du juge. Mais la
perte peut arriver longtemps avant l’échéance ou dans toute
autre condition qui donne au propriétaire un délai suffisant
afin de se procurer un duplicata ; l’article trace la
marche qu’il doit suivre et fixe les obligations des endosseurs.


En prêtant leurs bons offices au propriétaire de la lettre de
change égarée, les endosseurs ne renoncent, en aucune manière,
à faire valoir plus tard les exceptions qui existeront en
leur faveur, s’ils sont poursuivis en garantie ; d’un autre
côté, ils ne peuvent refuser leurs soins, sous prétexte que le
protêt ou le recours n’a pas eu lieu dans les délais prescrits
par la loi (1).

Un arrêt de règlement du parlement de Paris, du 30 août
1714, rendu nécessaire par les débats qu’avait soulevés la rédaction
peu explicite de l’ordonnance de 1673, avait posé
les principes qui ont été consacrés par l’art. 154, et servirait
au besoin, à l’expliquer. Chaque endosseur est tenu de donner
ses soins pour obtenir à l’amiable le duplicata devenu
nécessaire, et son nom au besoin, en cas de refus, s’il fallait
envoyer des assignations ou exercer des poursuites contre
les endosseurs précédents.

S’il y avait refus de la part des endosseurs d’exécuter les
obligations que leur impose l’art. 154, après en avoir été requis,
ils seraient tenus de tous les frais et dépens, disait
l’arrêt de règlement cité plus haut, même des faux frais qui
pourraient être faits par toutes les parties depuis leur refus.

Si ce n’est dans ce cas particulier, c’est le propriétaire de
la lettre de change égarée qui supporte tous les frais faits
pour obtenir le duplicata, sauf son recours contre un mandataire,
ou tout autre, qui serait responsable envers lui ; mais
(4) Turin, 9 juill. 4813.472 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
les rapports qui peuvent exister entre eux sont complètement
étrangers aux endosseurs, et l’article n’avait pas à s’en occuper.


ARTICLE 155.

L’engagement de la - caution, mentionné dans les
articles 151 et 152, est éteint après trois ans, si, pendant
ce temps, il n’y a eu ni demandes ni poursuites
juridiques.
SOMMAIRE.1433. Durée de l’engagement contracté par la caution.
1433. Le délai qui libère la caution est fixé à trois ans,
tandis que l’engagement de tous les signataires de la lettre
de change dure cinq années. Il est manifeste que, pendant
deux années, l’accepteur sera privé de la garantie que la loi
avait jugé nécessaire de lui donner ; aussi cette disposition
de la loi a-t-elle donné lieu à des critiques nombreuses et
assez vives de la part des tribunaux auxquels avait été communiqué
le projet de Code de commerce. La disposition a
été cependant maintenue. Quelque rares que soient sans
doute les inconvénients à craindre, il faut convenir, toutefois,
que la nécessité d’une caution pour la sûreté de l’accepteur
forcé de payer sans retirer son acceptation, ou ne se fait jamais
sentir, ou doit durer cinq années ; la raison alléguée
qu’on trouvera des cautions pendant trois ans et qu’on n’en
trouverait pas pour cinq ne nous semble pas bien concluante.


Les endosseurs ni les donneurs d’aval ne peuvent pas,
en présence du texte précis de l’art. 155, invoquer la prescription
établie en faveur seulement des cautions fournies en
vertu des art. 151 et 152.
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 156. 473
La durée du cautionnement doit être la même pour un
billet à ordre, alors même que ce billet est souscrit par un
non-commerçant et pour cause non commerciale (1). Cette
règle ne serait pas applicable à la responsabilité du dépositaire
de l’effet négociable, et sa responsabilité durerait
trente ans(2)  ; il ne peut être assimilé à la caution.

ARTICLE 156.

Les paiements faits à compte sur le montant d’une
lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseurs.


Le porteur est tenu de faire protester la lettre de
change pour le surplus.
SOMMAIRE.1434. Paiement à compte fait sur une lettre de change.
- 1434. En droit civil-, il est de principe que le débiteur ne
peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une
dette même divisible (C. Nap., 1244)  ; en droit commercial,
sous l’ancienne jurisprudence, le principe était porté plus
loin, et le porteur d’un effet qui consentait à recevoir un paiement
partiel était présumé avoir pris l’affaire à son compte
et perdait son recours contre tous les endosseurs pour le surplus.
Rien ne justifiait une pareille règle, et l’art. 156 a pour
but de la proscrire ; on a pensé, avec raison, qu’il était dans
l’intérêt de tous de permettre au porteur de recevoir les paiements
faits à compte, en maintenant du reste tous ses
droits. Pour n’être pas déchu, il est tenu de faire protester
(1) Paris, 18 déc. 1834 et 4" juill. 4864(S-V.35. ?.'117 et 64.2,24 ?) ,(2) Cass,, 3 maj 4854 (S-V54.1.791).474 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN.GÉNÉRAL.
la lettre de change pour le surplus et de remplir toutes les
formalités exigées par la loi, comme dans le cas où tout
paiement est refusé.

Il est évident qu’un paiement partiel n’autoriserait pas le
débiteur à exiger la remise de la traite ; mais le créancier
doit le mentionner sur le titre et de manière à libérer le débiteur
jusqu’à due concurrence.

Cet article ne déroge pas, au reste, à l’art. 1244, C. Nap. ;
il n’a eu d’autre but que d’abroger l’ancienne règle que nous
venons de rappeler ; mais il ne peut être interprété comme
obligeant le porteur à recevoir le paiement partiel qui lui est
offert ; il se borne à l’y autoriser (1).

ARTICLE 157.

Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le
paiement d’une lettre de change.
SOMMAIRE.1435. Les juges ne peuvent accorder des délais.
1435. Nous avons vu que l’art. 135 a abrogé explicitement
tous les délais de grâce ou de faveur qui existaient pour
le paiement des lettres de change ou billets à ordre ; l’art. 157
s’applique à un autre ordre d’idées : aux termesde l’art. 1244,
C. Nap., « les juges peuvent, en considération de la position du
débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une extrême réserve,
accorder des délais modérés pour les paiements et surseoira
l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. »
Les délais de grâce, en matière de lettres de change, fai(1) 
Nouguier, t. 1", n. 551 ; Dalloz, Rép., n. 557 et 582 ; Bédarride. n. 446. —
Contra, Bravard-Veyrières, p. 191 et 217.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Alt. 137. 475
saient, pour ainsi dire, partie du terme, et les parties avaient
le droit de les exiger ; pour assurer le paiement à jour fixe
par tous les moyens possibles, la loi veut que les délais mêmes
laissés à la discrétion du juge en matière civile ne puissent
être accordés pour le paiement des lettres de change ou des
billets à ordre, si ce n’est du consentement exprès du porteur,
ainsi que cela a lieu particulièrement au tribunal de
commerce de la Seine, où il est d’usage de requérir l’adhésion
du créancier : dans toute autre circonstance, «  l’art,
1244, C. Nap., a dit la Cour de cassation, ne peut être appliqué
aux affaires commerciales, puisqu’il existe une disposition
absolument contraire dans le Code de commerce, et,
en effet, il importe essentiellement au commerce que les
billets à ordre, ainsi que les lettres de change, soient acquittés
exactement à leurs échéances, et que les débiteurs ne
puissent obtenir de délais contre la volonté et les intérêts des
créanciers légitimes » (1).

Quand il s’agit d’une lettre de change, il ne semble pas
possible de faire une distinction et de créer des exceptions,
puisque les effets de cette nature, quelle que soit la cause de
l’obligation, sont essentiellement commerciaux ;'il n’en est
pas de même des billets à ordre ; et dans le cas où le tribunal
civil est compétent, nous ne voyons pas pourquoi l’art.
1244, C. Nap., ne deviendrait pas applicable ; cette opinion
a été embrassée par la Cour de cassation (2).

Il est hors de doute, au moins, que l’art. 157 doit être restreint
aux lettres de change et aux billets à ordre ; cet article
forme une loi spéciale dont les termes ne peuvent être étendus
aux autres engagements, même commerciaux, à l’égard
(4) Cass., 22 juin 4842.—« c, Cass., 8 juill. 4850 (S-V51.4.22).
(2) Cass., 34 juill. 4817 ; Nouguier, t. 1er, n. 861 ; Bédarride, n. kW.—Contre,
Metz, 8 mai 4816, et Dalloz, Rép., n. 579.476 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
desquels les principes du Code Napoléon doivent seuls être
suivis (1).

Nous ne citerons pas, comme exceptions à l’art. 157, des
lois qui, en certaines circonstances amenées par de graves
événements politiques, ont prorogé l’échéance des effets de
commerce. Ces accidents ne constituent pas des principes et
ne peuvent être invoqués. Quelquefois aussi des catastrophes
d’un autre ordre ont provoqué de semblables mesures restreintes
à certaines localités : le dernier exemple que l’on en
puisse citer est le décret du 12 juin 1856, qui a prorogé de
dix jours les échéances des effets de commerce payables depuis
le 2 juin jusqu’au 12 dans la ville de Bordeaux et dans
les autres localités du département de la Gironde envahies
par les inondations qui avaient désolé ces contrées.

§ 10. —Du paiement par intervention.

ARTICLE 158.

Une lettre de change protestée peut être payée par tout
intervenant pour le tireur ou pour l’un des endosseurs.

L’intervention et le paiement seront constatés dans
l’acte de protêt ou à la suite de l’acte.

ARTICLE 159.

Celui qui paie une lettre de change par intervention
est subrogé aux droits du porteur, et tenu des mêmes
devoirs pour les formalités à remplir.

Si le paiement par intervention est fait pour le compte
du tireur, tous les endosseurs sont libérés.
(1) Cass., 20 déc. 4842 (S-V43.4.223) ,DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 158 et 159. 477
S’il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents
sont libérés.

S’il y a concurrence pour le paiement d’une lettre de
change par intervention, celui qui opère le plus de libérations
est préféré.

Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et
sur qui a été fait le protêt faute d’acceptation, se présente
pour la payer, il sera préféré à tous autres.
SOMMAIRE.1436. Définition de l’intervention ; elle doit être précédée du protêt.1437. Toute personne, même le tiré, peut intervenir ; subrogation dans lesdroits du créancier ; application des art. 1250 et 1254, C. Nap.,
et de l’art. 1375 du même Code.1438. Pour qui peut-on intervenir ?1439. Le paiement fait par l’intervenant est définitif.1440. L’-intervenantnepeuttransniettreparendossemenllalettredecliangepayéc.1441. Le porteur peut refuser le paiement par intervention.1442. La loi ne fixe aucun délai ; obligations de l’intervenant.
1436. Lorsqu’une personne, se croyant à tort tenue au
paiement d’une lettre de change, en acquitte le montant, ce
paiement fait par erreur l’autorise, en vertu des règles écrites
dans le Code Napoléon, à répéter ce qu’elle a payé contre
celui qui l’a indûment reçu (1).

Les art, 158 et 159 s’appliquent à une autre hypothèse et
décident que toute personne peut intervenir volontairement et
sciemment pour payer une lettre de change protestée, si elle
n’est déjà tenue à quelque titre ; les principes sont les mêmes
que pour l’acceptation donnée par intervention, quoique
les termes des art. 126 et 158 ne soient pas identiques. Souvent
l’intervenant est une personne indiquée au besoin par
l’un des signataires de l’effet ; mais il n’est pas nécessaire
que celui qui intervient ait reçu mandat,, ordre ou instruc(1) 
Cass., 3janv. 484-2 (J.P.4-2.4.108)  ; Nouguier, n. 594.478 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tion à cet égard ; il n’en acquiert pas moins tous les droits de
recours garantis par l’art. 159(1).

L’acte de protêt, qui peut seul légalement constater le refus
de payer, est nécessaire pour justifier l’intervention et
doit nécessairement la précéder ; c’est ce qu’exprime l’art.
158, en disant que l’intervention et le paiement seront constatés
dans l’acte de protêt ou à la suite de l’acte : le paiement
fait sur la simple remise du titre, sans que cette formalité
ait été remplie, né donnerait pas à celui qui l’aurait
accompli, la subrogation que lui accorde l’art. 159 (2). La
même règle était déjà suivie sousl’ancienne jurisprudence (3).
Il est peut-être utile de remarquer que l’art. 158, en disant
que l’acte de protêt constatera le paiement, emploie une
expression impropre ; il ne peut constater que l’offre de ce
paiement, qui sera réalisé après l’enregistrement du protêt.
L’offre de payer doit être signée par l’intervenant lui-même :
l’huissier n’aurait pas qualité pour rendre cette offre obligatoire,
en constatant l’engagement verbal, pris par l’intervenant,
de payer (4).

Le cas s’est présenté où le souscripteur d’un biUet à ordre
avait élu domicile chez une personne qui, plus tard, avait été
indiquée par l’un des endosseurs pour payer au besoin ; à
l’échéance, elle paya sans qu’il y eût protêt. Elle a été réputée,
par suite, avoir payé pour le souscripteur et n’avoir
pu acquérir le droit de recourir contre l’endosseur, qui l’avait
indiquée au besoin, le protêt n’ayant été fait que postérieurement
au paiement (5).
(4) Paris, 12flor. an ÏII ; Dalloz, Rép., n. 594.(2) Pardessus, n. 405 ; Nouguier, n. 585 ; Bédarride, n. 4SI.(3) Bornier et Jousse, ord. de 1673, lit. 8, art. 3, et Pothier, n. 144 ; ce dernier
auteur semble abandonner, mais à tort, une règle aussi certaine, dans l’espèce posée
par lui, n. 106.(4) Paris, 29 mars 18-18 (J.P.4S.1.409).
(3) Cass., 14 fév. 1848 (S-V.4S. 1.353).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 158 et 159. 479
Il a été jugé, et nous ne voyons aucun motif pour décider
autrement, que la subrogation existe, si le paiement est fait,
non au moment même du protêt, mais après un jugement
de condamnation obtenu par le porteur (1).

1437. L’art. 158 a employé l’expression de tout intervenant
comme la plus large, et permettant au tiré lui-même,
s’il n’a pas accepté, de payer par intervention.

La Cour de Pau semble, au premier abord, avoir décidé
qu’à la différence des autres intervenants, le tiré obtient la
subrogation contre le tireur sans qu’il existe de protêt (2).
Aucun doute ne peut exister que le tiré peut payer par intervention,
s’il n’a pas accepté ; jusque-là, c’est un tiers, et, à
ce titre, pouvant intervenir ; mais l’arrêt de la Cour de Pau
serait mal interprété en le citant comme décidant qu’il y aura,
dans ce cas, subrogation, quoique le paiement ait été fait sans
protêt, contrairement au texte de l’art. 158. Si l’arrêt a
accordé la subrogation, c’est parce qu’il décide en fait que ,
dans l’espèce qui lui était soumise, le paiement avait été fait
par une personne devenue partie dans ce contrat de change, et
parce que, pour elle, il y avait intérêt à acquitter la lettre de
change : la subrogation est donc accordée, dans ce cas, en
vertu del’art. 1251, C. Nap. Si le tiré voulait invoquer les
art. 158et 159, C. comm., il devrait justifier, comme tout
autre, que le protêt avait précédé le paiement.

Les art. 158 et 159, en établissant en dehors des règles du
droit commun, une manière particulière d’obtenir de plein
droit la subrogation, ne forment pas obstacle, en effet, à ce que
les art. 1250et 1251, C. Nap., puissent être invoqués, quand
il y a lieu, même en matière commerciale ; aucun doute ne
(1) Toulouse, 42 mai 1829.(2) Pau, 17 juin 4840 (S-V.41.2.522).480 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
peut exister à cet égard (1)  ; toutes les prescriptions de la
loi civile doivent alors être rigoureusement exécutées (2) , et
les effets de la subrogation ne sont plus réglés par l’art. 159,
mais bien par les articles précités du Code Napoléon. Ces
dispositions de la loi civile ne peuvent trouver leur application
que dans le cas précisément exclu par l’art. 158, et
lorsque celui qui fait le paiement était tenu à quelque titre.
Elles se concilient donc avec les règles du Code de commerce,
en ce qui concerne les lettres de change, mais pourront
être rarement invoquées.

Une autre hypothèse peut également se présenter, et s’est
en effet réalisée. Une personne intervenant pour le compte
exclusif du tireur et pour faire honneur à sa signature, aura,
en réahté, en acceptant et en payant les traites, auxquelles le
tiré refuse de faire honneur, fait l’affaire du porteur ou bénéficiaire,
qui a touché les fonds. Dans ce cas, l’intervenant
aura-t-il encore une action en recours ou répétition contre
le porteur qui a touché, et lorsqu’il ne peut invoquer ni les
règles de l’art. 158, C. comm., ni les principes du Code Napoléon
en matière de subrogation ?

La réponse a été affirmative, en s’appuyant sur l’art. 1375,
C. Nap., et les règles du quasi-contrat de gestion d’affaires ;
mais les juges devront, dans ce cas, établir par la
constatation des faits de la cause, que l’art. 1375., C. Nap.,
que nous venons de citer, est applicable (V. suprà, nos 1063
et suiv.) , et que l’obligation de rembourser, imposée au porteur,
résulte bien du quasi-contrat de gestion d’affaires ; « il
n’est pas nécessaire, a dit la Cour de Paris, pour la formation
du quasi-contrat, que celui qui a fait l’affaire d’un tiers,
ait su qu’il faisait cette affaire, ni pour qui il la faisait, ni
(4) Cass., 49 juin 4832 (S-V.32.1.547).
(2) Cass., 2 août 4848 (S-V.48.1.695).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 158 et 159. 481
même qu’il ait su faire l’affaire de quelqu’un ; il suffit
qu’en définitive, cette affaire ait été faite volontairement par
quelqu’un quin’était pas obligé de la faire et qui, quel que
soit le motif qui l’a déterminé à agir, a fait, pouvant s’en abstenir,
une affaire qui a profité à celui pour le compte duquel
il se trouve qu’elle a été faite (1). » Il faut bien admettre, en
effet, que les règles du quasi-contrat de gestion d’affaires
devront être appliquées aussi bien quand cette gestion s’est
réalisée au moyen d’un paiement par intervention, que dans
toute autre circonstance ; mais nous sommes tout à fait en
dehors delà règle spéciale écrite dans l’art. 159.

1438. L’art. 159 règle les divers effets du paiement par
intervention, selon qu’il a été opéré pour le compte du tireur
ou de l’un des endosseurs : l’intervenant est donc le
maître de déclarer pour quelle personne il paie, pour le tireur,
pour l’un des endosseurs, quelques-uns d’entre eux ou
pour tous : cette déclaration n’est pas indispensable toutefois,
et, à défaut, il sera réputé avoir voulu acquérir les droits du
porteur contre tous les signataires (2).

Quoique les art. 158 et 159 ne parlent quedu tireur etdes
endosseurs, l’intervention peut également avoir lieu pour
l’accepteur, le donneur d’aval ou toute autre caution (3)  ; et
subroge également, dans ce cas, l’intervenant dans tous les
droits du porteur.

Entre personnes opérant le même nombre de libérations,
celle qui prouverait qu’elle a mandat exprès ou qui aurait été
indiquée « M besoin devrait être préférée à toute autre, sauf au
tiré (4). .-
(1) Paris, 31 mars 4864 et Cass., 45 mars 4865 (S-V65.4.272).(2) Pardessus, n. 405 ; Cass., 9 déc. 4812.(3) Paris, 15 avril 4831 (S-V31.2.228)  ; Nouguier, n. 588 et 590 ; Bédarride,
n. 454.(4) Paris, 13 août 483I ; Dalloz, Rép., n. 595.
m. 31
482 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1439. L’intervenant ne peut, en aucun cas, revenir contre
le porteur qui a légitimement reçu ce qui lui était dû.
Jousse, sous l’ancienne jurisprudence, Locré et Dageville,
de nos jours (1) , enseignent que l’intervenant pourrait demander
la restitution de ce qu’il aurait payé, si, postérieurement
au paiement, il apprend que le tiré avait des motifs
légitimes pour se dispenser de payer au porteur. Cette opinion
ne pourrait être suivie qu’autant que le tiré aurait pu,
non-seulement ne pas payer, mais répéter même le paiement
fait par lui ; dans le cas, par exemple, où la signature de la
personne pour laquelle le tiers est intervenu est fausse, ainsi
que nous l’avons déjà dit sous L’art. 145, en parlant des
faux et sauf ce que nous avons dit aussi au n° 1437.

1440. Celui qui a payé une lettre de change par intervention
peut-il en transmettre la propriété par la voie de l’endossement
 ? La Cour de Paris a décidé, selon nous avec raison,
que cette faculté ne pouvait appartenir qu’aux porteurs
d’ordre (2) , et ne peut être exercée, du reste, après le paiement
(suprà, n° 1351).

1441. Si le porteur refuse de recevoir le paiement par
intervention qui lui est offert, nous croyons qu’il ne fait qu’user
d’un droit dont oh ne peut lui demander compte, sauf,
bien entendu, dans le cas où le tiers agit au nom et en l’acquit
du débiteur, ou pourvu, s’il agit en son nom, qu’il ne
soit pas subrogé aux droits du créancier (C. J\Tap., art.
1236). La loi commerciale ne paraît pas avoir prévu ce cas
particulier (3).

1442. La loi ne fixe aucun délai pour l’exercice du droit
(1) Jousse, ord. de 1673, lit. 5, art. 3, n. 4 ; Locré, t. 1", p. 441 ; Dageville,
t. 2, p. 239.(2) Paris, Trib. de comm., 20 juin et Cour imp., 30 juill.. 4833 (S-V.33.2.338 et
449)  ; Nouguier, n. 593.(3) V. Pardessus, n. 407, — Contre, Bédarride, n. 453. ■DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 160. 483
d’intervention ; tout en supposant qu’il en sera fait usage au
moment même de l’échéance ; nous ne voyons donc rien qui
s’oppose à ce que l’intervention se produise, même plus
tard (1)  ; et dans ce cas, l’intervenant serait tenu de payer
les intérêts qui ont couru de plein droit du jour du protêt
(C. comm., art. 184) , mais elle ne doit pas être confondue
avec l’acquisition qu’une personne ferait des droits du porteur
: ce contrat resterait soumis aux règles du droit commun.
Il faut dire, en outre, que si l’intervenant acquiert
tous les droits du porteur, il est soumis aux mêmes obligations
pour la dénonciation du protêt, à tous les autres devoirs
imposés à son cédant et aux mêmes déchéances : l’intervention
n’est qu’un moyen particulier de transport créé pour les
effets de commerce.

§11. — Des droits et devoirs du porteur.

ARTICLE 160.

Le porteur d’une lettre de change tirée dû continent
et des îles de l’Europe ou de l’Algérie, et payable dans
les possessions européennes de la France ou dans l’Algérie,
soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou
usances de vue, doit en exiger le paiement ou.l’acceptation
dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre
son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si
celui-ci a fait provision.

Le délai est de quatre mois pour les lettres de change
tirées des États du littoral de la Méditerranée et du litto(1) 
Toulouse, 42 mai 4829 ; Cass., 49 juin 4832 (S-V.32.4.547)  ; Nouguier,
n. 587.484 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
rai de la mer Noire sur les possessions européennes de
la France, et réciproquement du continent et des îles de
l’Europe sur les établissements français de la Méditerranée
et de la mer Noire.

Le délai est de six mois pour les lettres de change
tirées des États d’Afrique en deçà du cap de BonneEspérance,
et des États d’Amérique en deçà du cap Horn,
sur les possessions européennes de la France, et réciproquement
du continent et des îles de l’Europe sur les possessions
françaises ou établissements français dans les
États d’Afrique en deçà du cap.de Bonne-Espérance, et
dans les États d’Amérique en deçà du cap Horn.

Le délai est d’un an pour les lettres de change tirées
de toute autre partie du monde sur les possessions européennes
de la France, et réciproquement du continent et
des îles de l’Europe sur les possessions françaises et
les établissements français dans toute autre partie du
monde.

La même déchéance aura lieu contre le porteur d’une
lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours, mois ou
usances de vue, tirée de la France, des possessions ou
établissements français et payable dans les pays étrangers,
qui n’en exigera pas le paiement ou l’acceptation
dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances
respectives. Les délais ci-dessus seront doublés en
temps de guerre maritime pour les pays d’outre-mer.

Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins
pas aux stipulations contraires qui pourraient
intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs.

DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 160. 485SOMMAIRE.1443. Explication de cet article ; difficultés qu’avaient soulevées sous l’ancien.droit les lettres à vue.1444. Règles en ce qui concerne le protêt des lettres à vue.
1443. Sous l’anciennejurisprudence, Jousse disait : « Les
lettres payables à vue sans terme, peuvent être protestées
quand il plaît au porteur, et il n’a aucun terme fixe pour le
faire ; mais il faut qu’il fasse ce protêt dans les cinq ans de
la date de la lettre. Quelques-uns même prétendent que le
protêt de ces lettres peut être fait dans les trente ans (1)  ». La
loi nouvelle a fait cesser un pareil état de choses. En effet,
lorsque la lettre de change est à échéance fixe, la garantie de
tous les signataires, ou, en d’autres termes, le temps que
dure leur responsabilité et pendant lequel elle peut être invoquée
contre eux par les ayants droit est limitée, et chacun
d’eux peut, d’avance, en connaître la durée ; il n’en est pas
ainsi, si la traite est à un terme de vue qui ne court que du
jour où elle est présentée à l’acceptation. La loi n’a pas voulu
que des droits pussent rester incertains pendant un temps
illimité, et elle a fixé le délai dans lequel, sous peine de
perdre tout recours contre les endosseurs et le tireur même,
s’il a fait provision, le porteur doit exiger l’acceptation ou le
paiement de la lettre de change à vue ou à terme de vue.
Les délais ont été calculés suivant les distances.

Cependant le dernier alinéa permet au preneur, au tireur
ou aux endosseurs, de convenir de règles différentes par
stipulations expresses : ils peuvent donc, s’ils le jugent à
propos, ou étendre ou restreindre les délais fixés par la loi ;
et ces conventions devront être exécutées.

Le paragraphe relatif aux traites tirées de France sur l’é(1) 
Ord. de 4673, lit. 5, art. 4, n. 3.—Sic, Pothier, n. 14-3. V. Savary, par. 47,
qui trouvait bon d’invenler une règlej dont il n’existait point de trace dans la loi.486 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tranger a été ajouté en vertu de la loi du 19 mars 1817 : « -On
a été aidé dans cette détermination, disait M. de Serre, par
le principe, dont on ne s’était pas jusque-là assez occupé,
qu’en matière de recours, c’est toujours la législation du pays
dans lequel il s’exerce, dont on doit appliquer les dispositions.
Dans la lettre tirée de France sur l’étranger et payable
à l’étrangerj le tireur est en France et les endosseurs
aussi peuvent y être. Si la lettre n’est pas payée, c’est donc
en France qu’on revient pour en chercher le débiteur. »

II.semble qu’il ne peut exister de doute que le premier
paragraphe de l’article est applicable aux traites tirées d’une
ville de France sur une autre ville de France (1).

1444. Le porteur peut attendre sans danger que les délais
fixés par cet article pour présenter la traite soient expirés,
mais il peut évidemment les devancer ; dans ce cas, si la
lettre de change à vue n’est pas payée, peut-il attendre jusqu’à
l’expiration des délais pour faire protester, comme il
l’aurait pu faire, s’il n’y avait pas eu présentation ? L’affh^
mative nous paraît certaine ; décider autrement, ce serait
ajouter à la loi ; le protêt seul, d’ailleurs, peut constater régulièrement
la présentation comme le refus de paiement (2)  ;
mais il devrait être fait, dans ce cas, le dernier jour du délai
et non le lendemain, ou la déchéance serait encourue, faute
de pouvoir justifier que les diligences ont été réalisées en
temps utile.

Cet article, comme l’art. 166 ci-après, a été modifié par
la loi du 3 mai 1862, qui a restreint les délais qu’avait fixés
le Code de commerce.
(1) Cass., 1"' juill. 4845 (D.P.45.1.2S7)  ; Cass., 3 janv. 4855 (S-V55.1.28).(2) Nouguier, n. 625 ; Ilorson, q. 407 ; Dalloz, Rép., n. 707. — Contra, Persil,
p 275 ; Bédarride, n. 477.DE LA XETTRE.DE CHANGE.—Art. 161. 487
ARTICLE 161.

Le porteur d’une lettre de change doit en exiger le
paiement le jour de son échéance.
SOMMAIRE.1445. Utilité de cet article ; le débiteur à qui le paicmentn’a pas été demandépeut consigner.1446. Régies à suivre si le porteur se présente le lendemain même dol’échéance.1447. A quel moment de la journée le créancier doit-il se présenter ? Obligationsrespectives du créancier et du débiteur.1448. Frais faits par l’huissier-qui se présente le lendemain de l’échéance.
144S. La disposition de cet article complète l’art. 160, et
impose au porteur l’obligation de se présenter à l’époque
qui a été déterminée. Le but de cette disposition est également
de fixer le sort des endosseurs et du tireur, dont la
garantie ne doit pas être prolongée au delà du délai qu’ils
ont prévu.

L’art. 161 n’a pas de sanction en ce qui concerne le débiteur
même qui ne pourrait être déenargé que par la prescription.
Il n’a d’autre moyen, pour se libérer, que de consigner
le montant de l’effet dont le paiement n’aurait pas été demandé
a l’échéance, et les principes généraux l’autoriseraient
suffisamment, sans doute, à agir ainsi. La loi du 6 thermidor
an m pourrait, s’il était nécessaire, être invoquée encore
(1). Cette loi porte que tout débiteur de billet à ordre,
lettre de change, billet au porteur, ou autre effet négociable ;
dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours
qui suivront celui de l’échéance, est autorisé à déposer la
somme portée au billet à la Caisse des consignations ou à
ses préposés dans les départements ; ce dépôt consommé, le
(4) Pardessus, n. 214.488 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
débiteur ne sera tenu qu’à remettre l’acte qui le constate en
échange du billet. Les frais sont à la charge du porteur du
billet.

Le dépôt ne peut être fait avant l’expiration du délai fixé
par la loi, mais il peut être fait après qu’il est expiré ; il est
valable, quoiqu’il n’ait pas été accompagné d’un bordereau
des espèces déposées, et il n’est pas nécessaire qu’il y ait
autant d’actes de dépôts distincts que le débiteur avait de
billets entre les mains (1).

La loi s’applique à tous les effets négociableSj quels qu’ils
soient, à tous les débiteurs, même non commerçants, aux
porteurs étrangers comme aux porteurs nationaux et aux lettres
de change à l’ordre du tireur lui-même comme à celles
qui sont à l’ordre d’un tiers (2).

Cette consignation peut être valablement faite même par
un tiers sans qu’il eût mandat, à cet égard, du débiteur (3).

1446. Si le porteur ne présente l’effet que le lendemain
de l’échéance, doit-il encourir la déchéance contre les endosseurs,
dans le cas assez extraordinaire où ce retard a empêché
le paiement de l’effet ? La question a été controversée:
on a dit, d’une part, que la loi n’avait pas prononcé de
déchéance et qu’on ne pouvait pas la suppléer ; d’un autre
côté, que l’art. 161 est impératif.

Il nous semble hors de doute que la doctrine ne peut suppléer
une déchéance, si la loi ne l’a pas prononcée, mais,
dans ces termes, la question est mal posée. Dans le cas qui
nous occupe, ce n’est pas de déchéance qu’il s’agit, mais
de responsabilité, ainsi que le fait observer M. Dalloz ; en
vertu des principes généraux, l’auteur de tout fait, de toute
(1) Cass., 3 brum. an vm ; 15 vent, an xu, et 12 fév. 1806.(2) Cass., 5 ocl. 1S14 ; 42 mess, an îx ; 12 vent, an vu.(3) Cass , 43 germ. an x.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Alt. 161. 489
négligence, qui cause à autrui un dommage, est tenu de le
réparer, et le porteur ne peut prétendre, en présence du texte
de notre article, qu’il n’est pas en contravention à la loi, et,
par suite, en faute. On a fait observer que le jour de l’échéance
appartenant tout entier au débiteur, le porteur n’est pas en
faute pour respecter complètement ce droit ; l’art. 162 y a
pourvu, mais la loi n’en a pas moins exigé que le paiement
fût au moins demandé. Nous croyons donc que le porteur
engagerait sa responsabilité, s’il ne se conformait pas à l’art.
161, et, sauf, bien entendu, les difficultés de la preuve. « Ce
cas doit être rare, et la preuve difficile, dit Pardessus ; en
général, sauf une preuve contraire bien concluante, on doit
croire que celui qui a fait protester le lendemain de l’échéance
s’était présenté le jour pour obtenir le paiement (1). »

Si le jour de l’échéance est férié, la traite est présentée la
veille pour le paiement (C. comm., art. 134).

1447. Le porteur est resté dans les termes de la loi s’il
s’est présenté au domicile indiqué pour le paiement au commencement
du jour de l’échéance, et à l’heure, toutefois,
fixée par l’usage et les convenances ; il ne peut être tenu, par
suite, de se présenter une seconde fois, ou d’attendre le dernier
moment de la journée ; c’est au débiteur alors, de faire
les démarches nécessaires pour assurer sa libération pendant
toute la durée du jour,-qui lui est accordé, en portant luimême
les fonds au domicile indiqué par le créancier, au
moment où, sur le refus éprouvé, il s’est retiré ; mais celui-ci
ne peut indiquer un domicile situé hors de la commune où
le paiement devait être effectué : les frais du protêt fait mal à
propos dans ce cas, resteraient à sa charge (2).
(1) Pardessus, n. 420 ; Dalloz, Rép., n. 706 ; Persil, p. 278 ; Metz, 47 avril
4845, Lchir, 45.2:357. - Contre, Horson, q. 108 et 109 ; Vincens, t. 2, p. 283 ;
Nouguier, n. 628.(2) Trib. de comm. de Bayeux, 8 nov. 1853, Lehir, 56.2.55.490 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1448. Le refus de paiement le jour de l’échéance autorise
l’huissier qui. se présente le lendemain au débiteur pour le
sommer de payer et pour protester, en cas de non-paiement,
à préparer à l’avance le protêt ; et par conséquent, à réclamer
les émoluments et déboursés qui lui sont dus. Dès lors,
le refus par le débiteur de pajrer ces frais, tout en offrant le
montant de la lettré de change, rend ces offres inefficaces et
suffit pour que l’huissier ait dû protester ; les frais de protêt
doivent être remboursés par ceux qui sont tenus au paiement
de la lettre de change (1).

ARTICLE 162.

Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain
du jour de l’échéance, par un acte que l’on nomme^rotêt
faute de paiement.

Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le
jour suivant.
SOMMAIRE.1449. A la requête de qui doit être fait le protêt ?1450. Il doit être fait le lendemain de l’échéance.1451. Le paiement peut-il être demandé en justice, sans qu’il y ait euprotêt ?1452. T a-t-il quelque motif pouvant dispenser le porteur de faire le protêt ?1453. Cas de force majeure.1454. Pouvoirs des tribunaux pour reconnaître et déclarer la force majeure.1455. Clause retour sans frais ; contient-elle une simple faculté ou iniposet—elleune obligation ? dispense générale de faire protester.1456. Devoir du porteur quand cette clause existe.1457. Los mots retour sans frais peuvent être remplacés par des équivalents ;comment la clause doit-elle être écrite ? De qui peut-elle émaner ?1458. L’interdiction devrait s’appliquer de plein droit au protêt faute d’acceptation.-I) Cass.,21 août 1860 (S-V.60.4.9}$).—^Pardessus,n. 419 ; Nouguier,p. 759.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Alt. 162. 4911459. La convention peut être prouvée par témoins.1460. Le jugement de condamnation dispense du protêt.1461. Droits du tiré devenu propriétaire.
1449. Le protêt doit être fait à la requête du porteur légitime,
propriétaire ou mandataire.

Le protêt fait à la requête du simple détenteur de la lettre
de change, qui ne peut donner à l’officier ministériel le
droit d’en toucher le montant et de libérer le débiteur, serait
sans effet (i)..51. Dalloz a soutenu une opinion contraire (2)  :
Pourquoi, a-t-ildit, le simple détenteur ne se constitueraitil
pas le negotiorum gestor du propriétaire ? Pourrait-il,
demanderons-nous à notre tour à M. Dalloz, se constituer
negotiorum gestor pour recevoir le montant de la traite ? Là
est la question. La visite de l’huissier doit être précédée de
la demande de paiement ; elle ne peut être faite par un
simple détenteur ; et M. Dalloz a dit lui-même : « L’officier
ministériel ne doit dresser l’acte qu’autant que le débiteur ne
s’acquitte pas entre ses mains, car son procès-verbal a principalement
pour objet de constater le non-paiement » (3)  ;
mais le simple détenteur pourrait charger l’officier public
compétent de faire le protêt au nom du propriétaire,

1450. Sous l’empire de l’ordonnance de 1673, le protêt
devait être fait le jour même de l’échéance si la lettre était à
jour fixe ; il est plus juste pour le débiteur et plus commode
pour le porteur de ne l’exiger, comme le veut le Code, que
le lendemain de l’échéance : de nos jours, le protêt fait le
jour même, serait nul (4) , tout aussi bien que le protêt
tardif, qui ne peut produire aucun effet (5).
(1.) Pardessus, n. 418 ; Nouguier, n. 74-8 ; Persil, p. 360.(2) Rép., v° Effets de comm., n. 739.(3) Rép.)  v" Effets de comm., n. 744.(4) Agen, 2 avril 4824 ; Bordeaux, 40 déc. 4832 (S-V.33.2.488).(5) Cass., 28 avril et 4 nov. 4846 (J.P.46.4.652 el 46.3.563).492 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Si le jour indiqué par la loi est un jour férié, le protêt doit
être fait le lendemain contrairement encore à ce qui se pratiquait
sous l’ordonnance de 1673, à peine de déchéance (1)  :
aux fêtes déterminées par le concordat et aux fêtes nationales,
un avis du Conseil d’État du 13-20 mars 1810 a ajouté le
1er janvier (V. sous l’art. 161, l’observation faite au ri0'1448).

1451. Il a été jugé que le porteur d’un billet à ordre dont
la cause n’est pas commerciale, et qui ne porte la signature
d’aucun commerçant, peut en demander le paiement en justice
sans le faire préalablement protester (2). Le protêt est
inutile, ainsi que nous le verrons sous l’art. 165, pour conserver
les droits du porteur contre le souscripteur ; son but
est de maintenir le recours contre les endosseurs : cette décision
ne peut donc être attaquée et serait bonne, même en
matière exclusivement commerciale (3)  ; mais, si le porteur
veut conserver le recours que lui garantit la loi, il ne
serait pas dispensé du protêt, sous prétexte qu’il n’est pas
commerçant et que le billet n’a point pour cause une opération
commerciale.

1452. Le porteur ne pourrait alléguer comme excuse, pour
se dispenser de faire le protêt en temps utile, que la lettre
de change n’étant pas sur papier timbré, il était soumis à
une amende dont il n’est pas tenu de faire l’avance (4)  ; il
perdrait son recours contre les endosseurs ; il doit s’imputer
à lui-même d’avoir reçu un semblable effet et de ne l’avoir
pas fait viser pour timbre, conformément à l’art. 2 de la loi
(4) Jousse, ord. de 1673, lit. 5, art. 4, n.5et6 ; etarl. 6 ; Décl. du 4 0 mai 4 686 ;
Savary, liv. 3, ch. 6 ; ce dernier auteur alléguaitque « les notaires quifontdesprolests,
aussi bien que les huissiers et sergents, font des testaments et autres actes les fêtes et les
dimanches » ne se rendant pas compte que le protêt est tout au plus un acte de procédure,
et n’a aucune analogie avec les exemples qu’il prend la peine de citer.(2) Toulouse, 28 mars 4832 (S-V33.2.88).(3) Cass., 2 juill. 4855 (S-V55.4.644).(4) Cass., 14 déc. 1824 et 2 juill. 1828.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Arf. 162. 493
du 5 juin 1850. Une difficulté très-grande ne suffit pas non
plus pour l’exonérer de l’obligation qui lui est imposée, soit
qu’elle résulte d’une longue distance, soit de ce que l’effet
n’est parvenu que le lendemain de l’échéance (1) , soit de
tout autre motif analogue. Toutefois, il a été jugé que, si la
lettre de change a été négociée à une époque tellement voisine
de son échéance qu’elle ne pût arriver au lieu où elle
devait être protestée que par l’envoi d’un courrier extraordinaire,
le porteur qui a employé la voie de la poste conserve
son recours contre son cédant, à moins que le cessionnaire,
suffisamment averti, n’ait accepté les chances du protêt
tardif (2). La décision serait la même, s’il y a eu désignation
imparfaite et insuffisante du lieu du paiement : le porteur
ne peut souffrir d’une faute, qui ne lui est point imputable,
si par suite des recherches vaines, auxquelles on l’a exposé,
le délai utile s’est écoulé, sans que le protêt pût être fait au
lieu de la résidence réelle du débiteur (3).

1453. La question, au reste, s’est présentée d’une manière
plus nette et plus précise, et a été examinée pour arriver
à poser, comme règle absolue, si la force majeure devait
être admise comme excuse, dans le cas où le protêt n’aurait
été fait que tardivement.

Sous l’ancienne jurisprudence, l’affirmative était généralement
admise.

Au Conseil d’Etat la question a été posée et vivement discutée
à propos de l’art. 164. Le Conseil d’Etat n’a voulu
consacrer, d’une manière formelle, ni le système qui déchargeait
le porteur à raison de tout cas fortuit, ayant empêché
ou retardé le protêt, ni le système contraire qui le rendait
(1) Cass., 24 juin 4810 ; Paris, 25 août 4834 (S-V.34.2,296).(2) Ninies, 34 août 4809, et 44 janv. 4840 ; Nouguier, n. 635 et 70S.(3) Trib. de comm. de Marseille, 25 avril 4849, Lehir, 50.2.453.494 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
responsable, même de la force majeure : « Une disposition
formelle est inutile, disait l’archichancelier, les lois ne s’occupent
que de ce qui arrive le plus communément. Une disposition
exclusive serait funeste ; elle gênerait la conscience
des juges. Le plus sage est de ne rien préjuger » (1). Cet
avis a prévalu ; et, en fait, il en résulte que, sauf l’appréciation
des juges sur le caractère de l’excuse invoquée, le porteur,
conformément au droit commun, ne répond pas de la
force majeure : « Le Conseil arrête, porte le procès-verbal,
que la discussion sera consignée au procès-verbal. Il arrête
aussi, qu’afin de ne pas ouvrir la porte aux abus en liant la
conscience des tribunaux par une règle trop précise, il ne
sera pas inséré dans le Code de commerce de disposition sur
l’exception de la force majeure » (2).

La jurisprudence et tous les auteurs ont adopté cette règle ;
deux arrêts de la Cour de Paris peuvent seuls être cités
contre cette opinion (3).

4 454. Les tribunaux ont une liberté entière pour déterminer
dans chaque affaire, à raison des circonstances, l’existence
de la force majeure. Le Conseil d’État, dans une situation
particulièrement exceptionnelle, avait émis l’avis, le
27 janvier 1814, que l’invasion de l’ennemi est une force
majeure. A un moment beaucoup plus rapproché de nous,
il décidait au contraire, dans un avis du 12 nov. 1840, que
. ce n’était pas au Gouvernement à relever de la déchéance les
porteurs des effets non protestés en temps utile, par suite
d’une inondation ou de tout autre fait ayant interrompu les
communications. Les inondations de 1856 ont fait revenir à
d’autres principes, et il a paru préférable de décider par défi) 
Procès-verbaus, janv. 4807 ; Locré, l. 48, p. Sij.
(2) Procès-verbaux, janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 8S.
fT(3) Paris, 28 janv. 1S10 el 12 mars 4S12 ; Dalloz, Itép.. n. 630.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 162. 493
cret, et pour éviter des contestations et des procès, :que, dans
les localités envahies par les eaux , les échéances des effets
de commerce payables’à certaines dates déterminées seraient
prorogées de dix jours, et que tous protêts, recours en garantie
ou prescriptions, à raison de ces mêmes effets, seraient
également suspendus (Décrets du 2 et du 12 juin 1856).

Le principe qui ne rend pas le porteur responsable de la
force majeure est donc désormais admis ; l’appréciation des
faits qui la constituent appartiendrait souverainement aux
tribunaux, dans les cas où il n’y aurait pas lieu pour le Gouvernement
d’intervenir et de trancher la question (1). S’il
existe un acte gouvernemental prorogeant les échéances, les
tribunaux sont tenus de le respecter et ne peuvent prononcer
aucune déchéance contrairement à ce texte exceptionnel (2).

1455. Aucun doute n’existe également que la clause retour
sans frais apposée par le tireur sur la lettre de change dispense
le porteur de faire protester ; il y a la même unanimité
sur ce point, à l’égard des endosseurs qui ont passé l’effet,
sans modifier cette condition : la clause est inhérente au contrat,
du moment que l’endosseur n’y a rien changé (3)  : le
cédant ne peut donc se refuser à rembourser, en alléguant
que le défaut de protêt et de dénonciation lui a fait perdre
son recours contre les endosseurs précédents (4). La clause
évidemment n’est pas restreinte au protêt ; mais à tous les
frais, quels qu’ils soient.

Mais cette clause n’a-t-elle pour effet que de dispenser le
porteur de faire le protêt, ou lui impose-t-elle l’obligation dé
s’en abstenir ? Cette dernière opinion nous paraît également
(1) Cass., 23fév. 4831 ol 7 juill. 4862 (S-Y31.1.122 et 63.1.208) , et S août 4858
(J.P.59, p. 76S)  ; Paris, 2b avril 4862 et Cass., 7 juill. 4862 (S-V.63.1.208).(2) Cass., 24 juin 1856 ; Bull., n. 454 ; Décret, 29 mars 1848.'(3) Cass., 8 août 1834 (S-V.34.1.225).(4) Cass., 23 déc. 4835 (S-Y36.1.Î3S) , el 1" déc 4841 (S-V.42.U63).496 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
certaine : « Une pareille condition, a dit la Cour d’Agen,
n’étant contraire ni aux lois ni aux bonnes moeurs, ne saurait
dénaturer la valeur du titre ni lui enlever ses principaux
effets ; il en résulte seulement que le défaut de protêt n’empêche
pas le porteur d’exercer son recours, soit contre le
tireur, soit contre les endosseurs, pourvu qu’il leur ait fait
connaître en temps utile le défaut ou le refus de paiement de
la part du tiré ; que, si le porteur de la lettre de change, contrevenant
à cette condition, jugeait.néanmoins convenable
de faire le protêt, il s’exposerait au paiement sans répétition
de tous les frais qui en seraient la suite, parce que le tireur
aurait déclaré dans la lettre de change elle-même ne pas vouloir
s’assujettir à ces frais, ce qui était une condition essentielle
de l’obligation, devenue commune à tous ceux entre les
mains desquels la traite aurait passé » (1).

Il est incontestable que cette clause a été mise par le tireur,
non dans l’intérêt du porteur inconnu qui demandera
le paiement à l’échéance et pour le relever, dans un cas
donné, de l’obligation que lui impose la loi, mais bien dans
son propre intérêt et pour éviter, lorsqu’il peut avoir des
craintes sur l’accueil qui sera fait à sa traite, d’avoir à sup*
porter des frais, dont peut-être il ne pourra obtenir lui-même
le remboursement : peut-être encore, si l’on veut, dans une
idée bienveillante pour le tiré. Toute autre supposition est
• inadmissible. C’est donc dénaturer complètement le sens de
la mention et sa portée, que d’en faire sortir toute autre conséquence
que l’obligation pour le porteur de s’abstenir du
protêt. Il y a d’autant moins lieu d’hésiter, à cet égard,
qu’aucun inconvénient n’en peut résulter pour le porteur ;
c’est dans ce sens que la jurisprudence s’est prononcée (2).
(4) Agen, 9 janv. 1838 (J.P.38.2.470).(2) Cass.. 8 avril 4S34 (S-V.34.4.2-25)  ; Paris, 2i janv. 4835 (S-Y.33.2.145)  ; Agen,DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 162. 497
La loi du 5 juin 1850, art. 8, décide toutefois que toute
mention ou convention de retour sans frais est nulle, si elle
est relative à des effets non timbrés.

Il peut être dérogé aux prescriptions de l’art. 1.62, nonseulement
pour un effet spécialement désigné, mais d’une
manière générale et pour tous les effets qu’un négociant enverra
à son banquier ou correspondant, ou recevra de lui.
Une stipulation de ce genre existe dans les tarifs de certains
établissements de banque et de crédit ou comptoirs d’escompte,
et elle a pour effet de modifier les règles relatives à la responsabilité
du porteur des traites présentées au paiement, laquelle
ne doit plus être appréciée ni d’après les règles du Code de
commerce ni même d’après les principes du droit commun
en matière de mandat, mais bien conformément aux stipulations,
qui sont devenues la loi spéciale des parties (1).
-Les mêmes principes sont applicables, s’il y a exonération
de toute responsabilité quant aux protêts tardifs ou irréguliers,
lorsque cette convention surtout a pour effet de couvrir,
non la faute de celui même qui stipule, mais celle de
l’intermédiaire qu’il est autorisé à se substituer pour l’exécution
du mandat (2).

1456. La clause dont nous venons de parler ne doit pas
être entendue dans ce sens, toutefois, que le porteur puisse
impunément laisser dans l’ignorance les personnes intéressées,
et ne demander son remboursement qu’à sa seule volonté.
Nous croyons ou'elie oblige le porteur à éviter le protêt
et tout acte judiciaire entraînant des frais, mais qu’il est
tenu, comme mandataire, de faire connaître dans le plus
9 janv. 4838 (S-V.38.2.372). — Sic, Pardessus, n. 42g ; Nouguier, n. 487 et 492 ;
Bcdarride, n. 494.—Contre, Horson, 2.22. V. Cass., 6 déc. 4831 (S-Y.32.1.46).(1) Cass., 42 juill. 4864 (D.p.64.1.376). V. Cass., 47 juin 1856 et Besancon,
4 juin 4859 {D.r.56.4.304 et 59.2.425) '.(2) Cass., 7nov. 1866 ; Bull., 476.
m. 32
498 LIVRE Ier. — DU COMMERCE JEN GÉNÉRAL.
bref délai, à tous les intéressés, le refus de paiement. « Attendu
que les obligations du porteur renferment deux éléments
distincts, dit un arrêt de la Cour de Paris, les actes
judiciaires donnant lieu à des frais, et les délais dans lesquels
ces actes doivent être faits…..*, que la mention dont il s’agit
pouvait dispenser les porteurs des actes judiciaires entraînant
des frais, mais ne les dispensait pas de transmettre aux
endosseurs, dans les délais fixés par la loi, l’avis de non-paiement
du mandat, et qu’en ne le faisant pas, ils ont encouru
la déchéance prononcée par l’art. 168 (1). »

Ces principes nous semblent justes ; mais nous ne pensons
pas que le porteur puisse encourir une déchéance proprement
dite, parce qu’il ne s’est pas conformé à des règles écrites
pour un cas où il ne se trouve plus, puisqu’il n’y a pas protêt ;
mais il répondrait, comme étant en faute, de tout dommage
occasionné par le retard qu’il aurait mis à donner avis
du non-paiement : il doit’donc, nous le répétons, transmettre
cet avis le plus promptement possible, et, dans tous les cas,
sans doute, dans les quinze jours accordés par l’art. 165 ; ou
il serait responsable comme ayant mal géré: et ainsi peuvent
être conciliées deux opinions extrêmes (2).

1457. L’expression sans frais, ou toute autre équivalente,
doit être complètement assimilée à la mention retour sans
frais qui n’a rien de sacramentel.

JNfous ne pouvons également attacher aucune importance à
la place qu’occupe cette clause même ; qu’elle soit dans le
corps de l’acte, qu’elle soit ajoutée à la signature du tireur,
ou mise à toute autre place, du moment qu’elle est clairement
exprimée et a été connue de ceux qui ont reçu l’effet, elle est
£1} Paris, 7janv. 4845 (J.P.45.4.403). V. égalementlgen, 9 janv. 4838 (I.P.38.
2.470)  ; Besançon, 31 mai 1S38 (S-Y.39.2.492)  ; Cass.,4" déc. 4841 {J.P.44.4.377).
(2) Limoges, 28 janv. 1835 (S-Y.35.2.219)  ; Nouguier, -n. 193.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 162. 499
obligatoire. Si le preneur ne veut pas s’y soumettre, il doit
refuser l’effet. M. Horson a essayé d’établir des distinctions
par crainte d’abus possibles^ mais cette doctrine ne peut
être approuvée ; s’il y a dol ou fraude, il est certain que la
mention cesserait d’être obligatoire (1). Il faut dire seulement
que la clause doit être écrite avec les précautions nécessaires,
non-seulement pour qu’elle soit formelle et certaine,
mais afin qu’on sache de qui elle émane, sans qu’il soit
possible, plus tard, à celui qui l’a mise, de nier qu’elle ait
été apposée par lui. Ces précautions sont négligées quelquefois
et peuvent amener des difficultés sérieuses, parce que la
bonne foi du tiers porteur ne pourrait être une excuse suffisante
(2). Il est donc utile, à ce point de vue, qu’elle soit
placée au-dessus de la signature, ou bien qu’elle soit paraphée.


Sous la réserve des précautions à prendre, nous ne voyons
aucun motif pour prétendre qu’elle doive nécessairement
faire partie intégrante de la lettre de change et être apposée,
par le tireur ; elle peut tout aussi bien émaner d’un endosseur
ou d’un-donneur d’aval (3)  ; mais les effets n’en seront
pas les mêmes, qu’elle émane de l’un ou de l’autre des signataires
de l’effet. Si la mention est apposée par le tireur, elle
est obligatoire pour tous les obligés et contre tous. Si elle
émane d’un endosseur, elle n’est obligatoire que pour les
preneurs qui le suivent, mais ne doit pas être restreinte à
celui-là seul qui a mis la clause, ainsi que semble l’enseigner
Pardessus ; il est entendu qu’elle ne peut rien innover
en ce qui concerne les endosseurs antérieurs et le tireur,
comme en ce qui concerne les donneurs d’aval, qui les ont
garantis.
(1) Horson, q. 122 et s.(2) Agen, 9 janv. 1838 (J.P.38.2.470)  ; Toulouse, 2 mai 4855 (S-Y35.2.720).(3) Pardessus, n. 425 ; Nouguier, n. 490 ; Dalloz, Rip., n. 649.500 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Si l’un des endosseurs, au contraire, a modifié cette clause,
et déclare qu’il impose au porteur l’obligation de faire'protester,
les frais ne peuvent être réclamés qu’aux endosseurs
qui l’ont suivi et à lui ; ceux qui le précèdent sont régis par
la clause, et il ne peut dépendre d’un tiers de changer les
conditions sous lesquelles ils ont contracté.

1458. La Cour de cassation a jugé que l’interdiction, dont
nous nous occupons, s’applique exclusivement au protêt
faute de paiement, et, par exemple, ne s’étend pas aux formalités
du protêt faute d’acceptation, « lesquelles, dit l’arrêt,
sont entièrement distinctes des formalités à suivre à l’échéance
 » (1). Nous ne pouvons admettre cette doctrine ; le
tireur, nous le croyons, a voulu, à plus forte raison, éviter les
frais d’un protêt faute d’acceptation que la loi, en aucun cas,
ne déclare nécessaire, et sauf, bien entendu, le droit du porteur
de recourir contre le tireur, s’il le juge à propos ; l’obligation
d’éviter les frais ne le prive d’aucun de ses droits.

- 1459. Quoiqu’il n’existe aucun écrit accordant la dispense
au porteur de faire le protêt, et portant, engagement, par suite,
de rembourser sans opposer la déchéance, cette convention
sera valable et pourra être prouvée par témoins (2). Il ne s’agit
pas, en effet, de suppléer le protêt, puisqu’un écrit même,
quelle qu’en fût la teneur, serait insuffisant à cet égard,
mais simplement d’établir l’existence d’une convention ; et en
matière commerciale, le droit commun permet de recourir,
en semblable circonstance, à la preuve testimoniale. Il est
évident que cette convention est sans force à l’égard des endosseurs
qui ne l’ont pas connue.
La dispense de protêt, à plus forte raison, serait obligatoire,
(1) Cass., 6 juin 1853 (J.P.54.2.5I).(2) Cass., 30 juill. 4 832 (S-Y32.4.657)  ; Cass., 5 juill. 4843 (J.P.43.2.778).Contra,
 Paris, 23 fév. 4S30.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 163. SOI
si elle résultait d’une convention écrite passée entre les parties ;
elle n’a pas besoin d’être expresse, pourvu qu’elle soit certaine ;
c’est une interprétation d’actes àfaire par les juges (1).
La dispense subsisterait encore, même après le renouvellement,
s’il avait été fait pour les besoins de la circulation et
sans opérer novation (2).

1460. Le porteur d’une lettre de change qui, après un
protêt faute d’acceptation, obtient contre les endosseurs jugement
qui les condamne à opérer immédiatement le remboursement,
est dispensé, à l’échéance, de faire le protêt
faute de paiement,, puisqu’il a dans le jugement passé en
force de chose jugée un titre désormais inattaquable (3)  ; mais
il procède, dans ce cas, en vertu de ce titre nouveau et non
en vertu de la lettre de change.

1461. Le tiré non-accepteur, qui est devenu propriétaire
de la traite créée sur lui, peut exercer tous les droits attachés
à la qualité de tiers porteur, présenter la traite au tireur et
faire protester sur lui en cas de non-paiement (4)  ; mais tout
.autre que lui doit faire protester d’abord, dans tous les cas,
..sur le tiré.

ARTICLE 163.

Le porteur n’est dispensé du protêt faute de paiement,
ni par le protêt faute d’acceptation, ni par la mort ou
faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée.

Dans le cas de faillite de l’accepteur avant Féchéanee,
le porteur peut faire protester et exercer son recours.
(1) Cass., 11 juill. 4820,20 juin 1827et 23 déc. 4835 ; Dalloz, !!^)., n. 641 à 643.(2) Cass., 7fév. 1848 (D.p.49.1.22).(3) Cass., 45 juin 4S42 (S-Y42.4.629). — (V. suprà, n. 4303.) (4) Bordeaux, 6 août 1844 (J.P.45.1.782).502 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GENERAL.SOMMAIRE.1462. Nécessité d’un protêt en toute circonstance.1463. Faillite de l’accepteur ; les recours sont-ils autorisés s’il n’y a pas unjugement déclarant la faillite ? effets à diverses échéances.1464. Le protêt après faillite dispense-t-il d’un nouveau protêt à l’échéance ?1465. La faillite enlève le bénéfice du terme à tous les endosseurs et autressignataires : mesure du recours ouvert au porteur.1466. L’art. 163 a été complété par l’art. 444 ci-après.
1462. Les dispositions extrêmement précises de l’art. 163
ne permettent pas le moindre doute sur la nécessité d’un
protêt en toute circonstance. Le tiré qui pouvait avoir des
motifs légitimes de refuser l’acceptation, n’aura pas les
mêmes raisons peut-être pour refuser le paiement à l’échéance ;
un nouveau protêt était donc nécessaire, même
sur lui. Le décès n’éteint pas la dette, les héritiers en sont
tenus, et ils ne peuvent invoquer, pour empêcher le protêt
dont ils sont menacés, la faveur que leur accorde la loi en
toute autre circonstance, et qui les autorise à demander des
délais avant de déclarer s’ils acceptent la succession et veulent
en supporter les charges.

Si la personne décédée n’a laissé ni héritiers, ni veuve, le
protêt doit également être fait.

La faillite, pas plus que le décès, ne dispense du protêt,
qui ne peut être suppléé par une sommation faite au failli
ou aux syndics après les délais, ou par le protêt fait au domicile
de la personne indiquée pour payer au besoin (1).

Dans le cas de faillite, il peut être fait sur le débiteur ou
sur les syndics.

Le protêt serait nécessaire pour conserver le recours
contre les endosseurs, alors même que la négociation eût été
faite après la faillite du tiré (2)  ; et nous verrons, sous
(1) Cass., 7 juin 4859 (S-Y59.4.846).(2) Nîmes, 7 mai 4857 et Cass., 23 fe'v. 185S (S-Y.58.1.595). Y. Cass., 31 juill.
4847 cl 20 déc. 4821.DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 163. 503
l’art. 175 ci-après, qu’il ne peut être suppléé par aucun
acte.

1463. 11 a été jugé que le recours ouvert par notre article
contre l’accepteur, en cas de faillite, pouvait être exercé, du
moment qu’il y avait cessation de paiement, pourra qu’elle
fût notoire, sans que la faillite eût encore été déclarée par
jugement, et cette doctrine a été approuvée par MM. Dalloz
et Nouguier (1).

L’art. 163 ne peut être séparé, quand il s’agit de l’interpréter,
de l’art. 444, C. comm., qui déclare que c’est le
jugement déclaratif de faillite qui, seul, rend exigibles les
dettes passives non échues. M. Dalloz le rappelle lui-même (2).
La faillite existe sans doute par la cessation de paiements ;
le jugement qui la déclare et en fixe l’ouverture, ne la crée
pas ; mais jusqu’à ce jugement, elle peut être contestée ; et
si, en définitive, le tribunal déclare qu’il n’y avait pas cessation
de paiements au jour où le protêt avant l’échéance a
été fait, que déciderait-on ? C’est donc avec raison que
l’art. 444, nous le répétons, a subordonné l’exigibilité des
dettes au jugement déclaratif ; jusque-là le protêt fait par le
porteur pourrait donner lieu à des dommages-intérêts ; il
serait nul, et ne devrait pas lui ouvrir de recours.

La Cour de Bruxelles a jugé également et à tort, selon
nous, que le propriétaire de plusieurs effets de commerce
échéant à divers termes peut, si le premier a été protesté,
exiger immédiatement caution pour les autres non échus (3)  ;
nous ne pouvons admettre une semblable doctrine (4).

1464. Le protêt après faillite pouvait faire naître une dif(1) 
Bordeaux, 40 déc. 4832 (S-Y33.2.488)  ; Dalloz, Itép., n. 658 ; Nouguier,
 ». 660. — Sic, Bédarride, n. 485.(2) Bép., v° Effets de comm., n. 666.(3) Bruxelles, 3 janv. 4809.(4) Horson, q. 443 ; Nouguier, n. 678.504 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ficulté. Cet acte dispense-t-il le porteur d’un nouveau protêt
fait le lendemain de l’échéance ? La question avait été
examinée par Dageville et ne s’est pas présentée d’une manière
parfaitement nette devant les tribunaux.

« La validité du protêt fait après la faillite, dit Dageville,
et avant l’échéance, ne donne lieu à aucun doute ; mais cette
validité est-elle illimitée ou est-elle restreinte, au contraire,
au simple effet d’ouvrir au porteur la voie d’une demande en
cautionnement, comme cela a lieu pour le protêt faute d’acceptation ?


« Dans la supposition de la validité du protêt après faillite,
de quel jour faudra-t-il faire courir le délai rigoureux
de quinzaine accordé au porteur pour exercer son action en
recours ?

« La loi veut que ce délai coure du jour du protêt ; elle
n’indique ni le jour de l’échéance, ni le jour de la signification
du protêt. Si l’on prend la date du protêt fait après la
faillite, les délais sont périmés, n’y ayant pas de second
protêt après l’échéance ; comment "sera suppléée la date du
protêt qui n’existe pas » (1)  ?

Le protêt après faillite, il ne faut pas l’oublier, ne peut
avoir pour objet de demander aux coobligés un paiement
immédiat, mais bien simplement une caution.

« Il nous semble, ajoute Dageville, que rien ne peut soustraire
le porteur à l’obligation prescrite par l’art. 162 défaire
protester l’effet qui n’est pas payé le lendemain du jour de
l’échéance.

« Si le présent article autorise un protêt contre le tiré
avant l’échéance, dès qu’il y a faillite, ce protêt a un but et
une utilité particulière dont on peut user ; mais nous ne
voyons rien qui dispense du protêt le lendemain du jour de
(4) T. 1", p. 461.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. ' 163. 505
l’échéance, et, à tout événement, il est prudent de ne pas
le négliger » (1).

Nous adoptons pleinement cet avis (2). Ce principe rend
facile la solution d’une difficulté dont la jurisprudence a eu
à s’occuper. Si, après un premier protêt fait avant l’échéance
en cas de faillite, le porteur en a fait un second’le lendemain
de l’échéance, les délais pour exercer les recours ne
courent que de la date du deuxième protêt (3). Les arrêts
rendus sur cette contestation ont implicitement, peut-être,
décidé celle que Dageville avait posée.

En admettant même la validité illimitée du protêt fait
après la faillite, aucun doute n’existe, au moins, sur le
droit d’en faire un nouveau le lendemain de l’échéance, qui
pourra être invoqué pour faire courir les délais.

1465. Le Code Napoléon avait déjà établi que le débiteur
ne peut plus jouir du bénéfice du terme quand il a fait faillite
(C. Nap., art. 1188)  ; mais il ne' s’ensuivait pas que le
tireur et les endosseurs pussent être également poursuivis.
Le deuxième paragraphe de l’art. 163, ajouté au texte primitif
sur les observations delà Cour de cassation (4) , a donc
été utile pour autoriser le recours immédiat contre eux. Il
ne faut pas perdre de vue que l’objet du recours se réduit,
comme dans le cas de non-acceptation, à demander caution,
quoique l’article ne le dise pas expressément (5). Si le porteur
n’use pas de cette faculté, aucune déchéance ne peut
en résulter contre lui (6).
(1) T. 1", p. 463.(2) Dalloz, Rép.. v° Effets de comm., n. 659. — Contra, Pardessus, n. 427 ;
Aix, 15juin 1822 ; Dalloz, Rép., n. 639 ; Trib. de comm. delà Seine, 7 mars 1856,
Lchir, 56.2.475.(3) Orléans, 10 fév. 4809 ; Cass., 16 mai 1810.
- (4) Observations, etc., t. 1er, p. 10.(5) Dalloz, Rép., n. 666 ; Nouguisr, n. 664 ; Cass., 16 mai 1810.(6) Cass., 46 mai 1840 ; Dalloz, Rép., n. 659.506 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1466. Le dernier paragraphe de l’art. 163 a été complété
par l’art. 444, dont nous aurons à nous occuper, et qui
étend cette disposition à la faillite du souscripteur et à celle
du tireur s’il n’y a pas acceptation. Cet article a voulu
mettre fin à une controverse très-vive et décider que le
porteur ne peut agir en dehors de ces cas expressément prévus,
et, particulièrement, en cas de faillite de l’un des endosseurs
ou du tireur même, s’il y a acceptation.

ARTICLE 164.

Le porteur d’une lettre de change protestée faute de
paiement peut exercer son action en garantie, ou individuellement
contre le tireur et chacun des endosseurs,
ou collectivement contre les endosseurs et le tireur.

La même faculté existe pour chacun des endosseurs, à
l’égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent.
SOMMAIRE.1467. Règles à suivre selon crue le recours exercé est individuel ou collectif.1468. Accepteur ayant payé à découvert ; recours exceptionnels.1469. Etendue des droits accordés à celui qui a payé ; règles à suivre si lasubrogation à tous les droits ne peut avoir lieu: novation.
1467. Le porteur ou celui qui a payé par intervention
peuvent exercer leur recours en garantie, soit individuellement
contre le tireur ou celui des endosseurs qu’ils veulent
choisir, soit collectivement contre quelques-uns d’entre eux
ou contre tous à la fois.

Si le recours est collectif, l’instance est portée devant le
tribunal du domicile de l’un des défendeurs au choix du
demandeur, et tous les autres sont obligés de venir plaider
devant le tribunal qu’il a choisi ; si le recours est individuel,
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 164. 507
l’instance sera portée devant le tribunal du garant à qui le
remboursement est demandé (C. proc. civ., art. 59).

Le même droit appartient à l’endosseur quia remboursé,
à l’égard des endosseurs qui le précèdent et du tireur, ainsi
qu’au donneur d’aval, quoiqu’il ne soit pas expressément
nommé. Cette mention a paru inutile (1)  ; les principes généraux
suffisaient pour lui assurer ce recours (C. Nap.,
art. 2029).

1468. Si l’accepteur a payé à découvert, c’est-à-dire sans
provision suffisante entre ses mains, à la différence des personnes
dont il vient d’être parlé, il n’a d’action que contre
le tireur à raison de ses avances et comme mandataire.

Des conventions particulières régulièrement établies par
les livres et la correspondance, pourraient ouvrir exceptionnellement
au tiré un recours contre le preneur de la lettre dechange
ou premier endosseur, s’il était établi que c’est lui
seul qui a touché le produit obtenu par la négociation , et
qu’il s’est engagé à faire les fonds, puisqu’il en avait seul
profité (2)  ; mais ces recours ouverts au tiré ne résultent pas
naturellement de la lettre de change, et les règles spéciales à
ce contrat n’ont aucune application en semblable circonstance.


Les droits du tiré sont les mêmes, qu’il y ait eu accepta -
tion ou qu’il ait volontairement payé à l’échéance.

Le tireur aurait une action analogue contre le tiré ayant
reçu provision, et n’ayant pas exécuté le mandat qu’il avait
accepté.

1469. La subrogation accordée à l’endosseur qui a remboursé
s’étend à tous les droits qu’avait le porteur, même à
(1) Observ. de la Cour d’appel d’Orléans, t. 4", p. 231.(2) Cass., 21 mars 1842 (S-Y42.1.383).508 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ses actions contre toute personne déclarée responsable envers
lui à quelque titre que ce soit. •

La caution est déchargée, aux termes de l’art. 2037,
C. Nap., lorsque la subrogation à tous les droits du
créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en
faveur de la caution. Dans les rapports qui existent entre les
signataires d’une lettre de change et ceux auxquels ils doivent
garantie, les premiers étant de véritables cautions, la
règle du Code Napoléon que nous venons de rappeler peut
être invoquée par chacun d’eux. Ils perdent cette faculté si la
Cour impériale jugeait, en fait, que le droit a péri aussi bien
par la faute de la caution que par la faute du créancier, qui
exerce son recours (1). -

Le doute pourrait exister dans le cas où le porteur aurait
obtenu par des poursuites ou par tout autre moyen, des inscriptions
hypothécaires ou autres avantages et sûretés, qui
n’avaient pas été promis par le contratde change, etn’étaient
pas réalisés lorsque la caution poursuivie avait donné sa
garantie. La Cour de cassation a jugé avec raison, selon
nous, que le porteur pouvait s’en désister sans.compromettre
aucun de ses droits contre les débiteurs, cautions solidaires,
auxquels ils s’adresse : « Attendu, porte l’arrêt, qu’aucun article
du Code de commerce n’oblige le porteur de poursuivre
son paiement par la voie hypothécaire, ni même d’exercer des
poursuites judiciaires contre les débiteurs du montant de la
lettre de change » (2).

On jugeait avant l’abolition de la contrainte par corps que
si le porteur avait cru devoir libérer le tiré de cette contrainte,
cette stipulation était sans force évidemment à l’égard
de l’endosseur qui a remboursé ; les droits, qui lui appar(1) 
Cass., 42 mai 1835 ; Dalloz, Rép., n. 680.(2) Cass., 17 janv. 1834. — Contra, Dalloz, Rép., v° Effets dé comm., n. 080.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 165. 509
tiennent, ne peuvent être modifiés par une convention à
laquelle il est resté étranger (1)  ; si elle avait pu lui être opposée,
il eût été autorisé à repousser le recours du porteur
en invoquant l’art. 2037 , C. Nap., que nous venons de
rappeler.

A moins de déclaration bien explicite, on ne peut jamais
présumer que le porteur a renoncé gratuitement aux droits
qui lui appartiennent envers ses garants et a opéré novation.
Tous les auteurs sont d’accord toutefois pour enseigner, qu’à
l’égard du tireur et des endosseurs au moins, il y a novation
et que le porteur perd son recours, s’il accorde à l’accepteur
une prorogation de délai (2). S’il y a eu acceptation du tiré
pour seul débiteur, même d’une manière implicite, mais
reconnue certaine par les juges, le doute n’est plus possible
(3). .

ARTICLE 165.

Si le porteur exerce le recours individuellement contre
son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut
de remboursement, le faire citer en jugement dans les
quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci
réside dans la distance de cinq myriamêtres.

Ce délai, à l’égard du cédant domicilié à plus de cinq
myriamètres de l’endroit où la lettre de change était
payable, sera augmenté d’un jour par deux myriamètres
et demi excédant les cinq myriamètres.
SOMMAIRE.1470. Manière de procéder en cas de recours individuel contre le cédant ; notification
et citation en justice.(1) Cass., 11 fév. 4847 ; Agen, 40 juill. 4837 ; Dalloz, Rép., n. 680.(2) Cass., 24 mars 1808 et 44 déc. 4824.(3) Cass, 16 nov. 4 841 (S-Y41.4.819).510 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.1474. Nécessité de la notification ; instance commencée et non poursuivie.1472. Les délais restent les mêmes si le recours n’est pas dirigé contre lecédant immédiat.1473. Recours dirigé contre le donneur d’aval.1474. Remboursement volontaire ; force majeure ; convention des parties.1475. Délais à raison des distances.1476. La loi n’est point modifiée quand il s’agit d’un cessionnaire étranger.
1470. Le porteur, qui veut exercer son recours individuellement
contre son cédant, dit le texte, ou contre toute autre
personne, faut-il ajouter, dont la signature figure sur la lettre
de change et qui lui doit garantie, doit faire notifier le protêt
qui a été dressé, et, à défaut de remboursement, faire citer
son garant en jugement dans les quinze jours qui suivent,
non la notification, mais bien la date du protêt. La loi n’apas
déterminé à quel moment devait être faite la notification ;
mais les termes de l’art, 165 semblent exiger que le cédant
puisse, en remboursant immédiatement, éviter la citation en
justice.

(( Lorsque le porteur n’aura pas été remboursé sur la notification
du protêt, disait M. Cretet au Conseil d’Etat, il sera
tenu de poursuivre dans la quinzaine » (1)  ; cependant, dans
une séance postérieure, et en discutant l’art. 167, M. Berlier
paraissait admettre que, sous le Code comme sous l’ordonnance
de 1673, les deux choses se feraient par un seul et
même acte (2)  ; en fait, c’est ce qui a lieu à Paris, sans que
cette manière de procéder excite des réclamations et présente
d’inconvénients réels ; mais, dans tous les cas, la loi exige,
sous peine de déchéance, que la citation en justice soit faite
dans le délai déterminé par l’art. 165.

1471. Si la notification n’avait pas été faite, cette omission
ne serait pas couverte par la citation en temps utile ; la
(4) Procès-verbaux, 31 janv. 4807 ; Locré, t. 48, p. 90.
(2) Procès-verbaux, 21 fév. 1807 ; Locré, t. 18, p. 409. 'DE LA LETTRE. DE CHANGE. — Art. 165. 511
double .formalité est de rigueur et doit être remplie même
en cas de faillite, aussi bien que le protêt (1).

Elle doit être accomplie avant l’expiration des quinze
jours ; si le dernier jour était férié, il n’y aurait pas heu à
une prorogation au lendemain (2).

Le protêt ne peut être dénoncé valablement par correspondance,
il faut employer les voies judiciaires ; un arrêt de la
Cour de cassation rendu sur ce point avant la promulgation
du Code de commerce, devrait encore servir de règle maintenant
(3).

Lorsque les formalités du protêt et de l’assignation ont
été remplies dans les délais déterminés par la loi, la déchéance
ne pourrait être opposée au porteur, parce qu’il
n’aurait pas poursuivi l’instance commencée, et pris jugement
même contre les personnes assignées qui se seraient
présentées, pourvu qu’il ne laisse pas périmer l’instance (4).

Il résulte de cette interprétation de la loi, que l’endosseur
cité en jugement, si l’instance commencée n’est pas poursuivie,
peut rester fort longtemps sans que sa position soit
fixée et sous lé coup d’une demande de remboursement. Il
arrivera aussi que si plus tard il est poursuivi, les garants
qu’il avait lui-même, pourraient être devenus insolvables.

Lorsque la loi, après avoir prescrit à peine de déchéance
que le protêt fût fait le lendemain même de l’échéance, a
décidé que le cédant serait cité en jugement dans la quinzaine,
a-t-elle voulu, en effet, que cette procédure pût être
ainsi interrompue et prolongée au gré du porteur ? L’endosseur,
lorsque le demandeur fait défaut à l’audience, n’est-il
(0 Cass., 22 juin 4812 ; Besançon, 21 mai 1818 ; Dalloz, Rép., n. 693.
(5) Pardessus, n. 428.(3) Cass., 24 vend, an xn.(4) Cass., 28 juill. 1824 ; U, 44 mars 1835 (S-Y.35.1.483). — Conlrà, Persil,
P- 316 et s.512 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pas autorisé à croire que le débiteur principal a payé et à se
regarder lui-même comme libéré de toute garantie ?

On a dit, avec raison, que si l’endosseur se présente à
l’audience, rien ne l’empêche de prendre contre le demandeur
jugement de défaut-congé : s’il ne s’est pas présenté, !!
est en faute et ne peut se plaindre. Tout le risque, et cette
observation doit être faite, est donc pour le demandeur, qui
est exposé à voir le défendeur renvoyé de la demande (C. proc.
civ., art. 434) , sauf le droit pour lui de former opposition ;
mais l’opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement
qui aurait débouté d’une première opposition
(C. proc. civ., art. 165).

1472. Le délai de quinzaine, établi par l’art. 165, ne profite
pas au porteur seul : l’endosseur qui a remboursé jouit
également d’un semblable délai pour exercer le recours qui
lui appartient, à partir du lendemain de la citation en justice
(art. 167) qui lui a été donnée ; mais il n’en faudrait pas
conclure que si le recours est exercé, non contre le cédant
immédiat, mais contre un endosseur précédent, le délai pour
agir se composerait d’autant de fois quinze jours qu’il y a
d’endosseurs intermédiaires entre le porteur et l’endosseur
poursuivi : la jurisprudence et tous les auteurs s’accordent
pour décider que quel que soit l’endosseur contre qui le
porteur veut agir, il doit le faire dans la quinzaine du jour
du protêt (1).

1473. Le recours peut être également dirigé contre le donneur
d’aval ; si l’aval a été restreint à la signature d’un endosseur,
le porteur, à peine de déchéance, doit lui faire notifier
le protêt et le citer en justice dans les délais légaux (2)  ;
tous les auteurs sont d’accord à cet égard, sauf Merlin peut(1) 
Cass., 7 sept. 4S15 ; Id. 29 juin 4819 ; Id. 12 juill. 4852 (S-Y52.1.661).(2) Rouen, 4S mars 4844(J.P.44.2.372). . .DE LA LETTRE DE CHANGE.— Al’t. 163. 513
Être (1). Dans l’espèce jugée par l’arrêt de la Cour de Rouen,
que nous venons de citer, il y avait discussion pour savoir si
la lettre missive par laquelle la garantie avait été donnée,
était un cautionnement ordinaire ou un aval. Il fut admis
qu’en matière commerciale, les garanties doivent toujours
être présumées avoir été données par un aval, même quand
il s’agit d’un crédit ouvert. Ce point ainsi décidé, il n’était
plus douteux que le protêt devait être dénoncé.

1474. La notification du protêt et la citation en justice ne
sont prescrites au porteur que dans le cas où l’exercice du
recours devient nécessaire faute de remboursement volontaire
 ; ces formalités n’ont plus de sens quand le porteur est
désintéressé (2).

Le défaut de protêt en temps utile par suite de force majeure,
ne dispenserait pas le porteur d’accomplir dans les
délais prescrits les autres formalités nécessaires pour la conservation
de ses droits (3) , à moins qu’il ne pût alléguer
cette même force majeure, qui ne lui avait pas permis de
faire le protêt, ou un acte du Gouvernement, qui l’aurait relevé
de la déchéance (supra, n. 1453 et suiv.) (4).

Les conventions des parties peuvent modifier les règles
établies par l’art. 165, et le porteur peut être dispensé par
son cédant d’exercer son recours dans le délai de quinzaine,
comme de faire le protêt : — « Celui qui se serait ainsi engagé,
dit Pardessus, ne pourrait pas se prévaloir du défaut de dénonciation,
parce que ce serait revenir contre son propre fait.
Le porteur aurait contre lui une action qui ne se prescrirait
plus que par 5 ans. » (5). En cas de contestation pour dé(1) 
Quest. de droit, v° Aval, g 3.
 !2) Cass., 9 mars 1818.(3) Paris, 26 nov. 1850 (S-Y.50.2.666).(4) Cass., 24 juin 1856 ; Bull., n. Si-. ;K) Droit comm., n. 433. — Sic, Cass., -17 juin 1856 (S-Y.56.1.601).III. 33514 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
cider si cette dispense résulte dès termes des conventions
intervenues entre les parties, les tribunaux décideraient (i).
La preuve testimoniale serait admise, et l’engagement par
correspondance que prendrait un endosseur de rembourser
le montant de l’effet non payé avec intérêts et frais de protêt,
a été considéré comme équivalant à une dispense de dénonciation
de protêt et conservant, par suite, le droit de recours.

1475. Pour les cédants domiciliés à plus de 5 myriamè'tres
du lieu où la lettre de change était payable, le délai doit
être augmenté ; l’augmentation sera d’un jour pour toute
distance, quelque minime qu’elle soit, excédant les cinq premiers
myriamètres ; de deux jours pour une distance excédant
de plus de 2 myriamètres et demi les 5 premiers myriamètres
 ; chaque fraction entraîne une prolongation égale à
celle de la distance complète fixée par la loi (2).

Il faut décider également que le domicile indiqué pour le
paiement est en même temps le domicile élu pour recevoir
l’assignation, sans tenir compte du domicile réel de l’accepteur
 ; et que les délais à raison des distances se calculent de
ce lieu, et non du domicile réel (3)  ; le domicile indiqué est
très-souvent le seul que connaisse le porteur de l’effet.

Cet article est évidemment applicable aux billets à ordre.

1476. Il ne saurait être douteux que le cessionnaire étranger
d’un effet créé et payable en France ne peut avoir des droits
autres ou plus étendus que ceux de son cédant, et qu’il doit
se soumettre à la législation qui régit la négociation à laquelle
il prend part et particulièrement aux dispositions de l’art.
165 (4).
(4) Cass., 5 juill. 4843 (S-Y44.1.4S)  ; 16 juin 1846 (J.P.46.2.742)  ; 3 janv. 4S4S
(S-Y48.4.316)  ; 7 fév. 4 848 (S-Y4S.4.243) ,(2) Bordeaux, 5 juill. 4823 ; Cass., 49 juill.4826. —Confrd, Dalloz. Rép-, n. 681
et Rouen, 31 déc. 485S (S-Y59.2.670).(3) Paris, 2 juin 4812 et 8 juill. 4S36 (J.P.37 4.75).(4) Chambéry, 25 nov. 4S64 (S-Y66.2 96).DE LA LETTRE DE CHANGE.—Art. 166. 515
ARTICLE 166.

Les lettres de change tirées de France et payables
hors du territoire continental de la France, en Europe,
étant protestées, les tireurs et endosseurs résidant en
France seront poursuivis dans les délais ci-après :

D’un mois, pour celles qui étaient payables en Corse,
en Algérie, dans les Iles Britanniques, en Italie, dans le
royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations
limitrophes de la France ;

De deux mois pour celles qui étaient payables dans
les autres États, soit de l’Europe, soit du littoral de la
Méditerranée et de celui de la mer Noire ;

De cinq mois pour celles qui étaient payables hors
d’Europe en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde
et en deçà du cap Horn ; - '

' De huit mois pour celles qui étaient payables au delà
des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap
Horn. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions
pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs
résidant dans les possessions françaises hors de
la France continentale.

Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays
d’outre-mer en cas de guerre maritime.
SOMMAIRE.1477. Délais, quand la lettre est tirée de France et payable hors du territoire
continental.
1477. L’art. 165 s’applique aux traites tirées de France
sur la France même ; l’art. 166 règle les délais quand la
5 16 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
traite est tirée de France et payable hors du territoire continental.


Si les garants contre lesquels des poursuites sont dirigées
résident en pays étranger, il faut suivre à leur égard les lois
de la contrée qu’ils habitent. Toutefois, les Echelles du
Levant et de Barbarie doivent être assimilées aux possessions
françaises situées hors d’Europe, puisque les Français
qui y résident sont soumis par privilège au régime des lois
françaises (1).

Cet article a reçu sa rédaction actuelle par la loi du 3 mai
1862.

ARTICLE 167.

Si.le porteur exerce son recours collectivement contre
les endosseurs et le tireur, il jouit, à l’égard de chacun
d’eux, du délai déterminé par les articles précédents.

Chacun des endosseurs a le droit d’exercer le même
recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le
même délai. .

A leur égard, le délai court du lendemain de la date
de la citation en justice.
SOMMAIRE..1478. Cas divers prévus par l’art. 167 ; recours exercé par le porteur collectivement
contre les divers débiteurs.1479. Recours exercé par un endosseur qui a remboursé.14-80. Effet protesté remboursé volontairement avant toute poursuite ; point
de départ du délai accordé à l’endosseur dans tous les cas.1481. Notification et citation en justice imposées à l’endosseur.1482. La loi suppose que l’endosseur a remboursé ; dans le cas contraire, parquel moyen peut-il conserver son recours ?
1478. L’art. 165 prévoit le cas où le porteur exerce son
(1) Gènes, 4 3 août 4812 ; Dalloz, Rép., n. 0S6.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Al’t. 167. 517
recours contre son cédant ou toute autre personne lui devant
garantie, mais individuellement.

L’art. 167 complète la loi à cet égard et prévoit le cas où
le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs
et le tireur. Cette disposition ne peut être détachée de
la précédente. On comprend, aisément, que le porteur ne
veuille pas se priver d’une partie des garanties qui lui sont
acquises.

Ce même art. 167 prévoit aussi le cas, où le recours
sera exercé par l’un des endosseurs, soit individuellement,
soit collectivement ; mais ce droit ne lui appartient et l’endosseur
n’est substitué au porteur, que sous la condition
expresse, qu’il aura remboursé lui-même la somme dont il
demande, à son tour, le paiement à ceux qui lui doivent garantie.


Si le porteur ne se contente pas d’exercer son recours individuellement
contre-son cédant et agit collectivement contre
les endosseurs et le tireur, il jouit, dans ce cas, à l’égard
de chacun d’eux, du délai déterminé par les articles précédents.
« Si le porteur exerce son recours collectivement, dit
Pardessus, il jouit, à l’égard de chacun des signataires, des
délais qui viennent d’être indiqués (art. 165 et 166) , de manière
que si l’un est domicilié dans la distance de 5 myriamètres,
un autre au delà de cette distance, et ainsi de suite,
chacun doit recevoir la dénonciation et l’assignation dans
un délai calculé suivant la distance de son domicile. Le porteur
ne remplirait pas son obligation en les assignant tous
dans le plus long de ces délais ; chacun peut exciper du défaut
de poursuites dans le délai spécial qui devait être ob*
serve à son égard » (1).
Quant au délai pour la comparution, il doit se calculer
(1) Droit comm., n. -432.518 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’après la distance du domicile le plus éloigné, parce que, dans
le cas de poursuites collectives, tous les défendeurs doivent
être compris dans le même jugement.

1479. Chacun des endosseurs, à son tour, quand il a
remboursé, a le droit d’exercer le même recours contre les
endosseurs qui le précèdent, et contre le tireur, ou individuellement,
ou collectivement,.dans les mêmes délais.

L’art. 167 se réfère aux articles précédents pour les délais
et pour les augmentations à raison des distances ; mais lorsque
ce n’est plus le porteur, mais bien un endosseur qui agit
contre ceux qui le précèdent, l’augmentation doit se calculer
d’après la distance qui existe entre le domicile de celui qui
exerce son recours et le domicile de celui contre qui il est
dirigé, et non, dans tous les cas, du lieu où la lettre de change
était payable ; la loi ne pouvait être entendue dans un autre
sens : à défaut de cette interprétation, les recours deviendraient
quelquefois impossibles, si l’effet a été négocié dans
diverses places fort éloignées l’une de l’autre ainsi que du
lieu du paiement (1).

1480. Si l’effet protesté a été remboursé volontairement et
sur simple présentation, sans qu’il y ait eu même notification
du protêt ni citation en justice, l’endosseur a pour agir
contre ses cédants les délais ordinaires, qui courent du jour
du remboursement par lui effectué : le délai, dit la Cour de
cassation, « pour l’endosseur qui a remboursé volontairement
après protêt, court du lendemain du remboursement
volontaire, parce que c’est seulement du jour de ce remboursement
que l’endosseur a été subrogé aux droits du porteur,
ce qui s’induit, d’ailleurs, suffisamment des termes du 2e
alinéa de l’art. 167, qui accorde à chacun des endosseurs,
(1) Rouen, 2 janv. 4S49 et 31 dcc. 1S58 (S-Y49.2.207 el 59.2.670)  ; Nouguier,
t. 2, n. 718.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 167. 519
pour exercer son recours, le même délai qu’au porteur » (1).
Tous les auteurs ont adopté cet avis. Il n’y aurait qu’une difficulté
de fait pour établir le jour du remboursement ; tous
les moyens de preuve usités en matière commerciale seraient
admis.

S’il n’y a pas eu remboursement volontaire, le dernier
alinéa de l’art. 167 décide que les délais accordés aux endosseurs
pour exercer leur recours courent du lendemain
de la date de la citation en justice ; la date du protêt n’est
plus prise en considération, ni celle de la notification qui en
aurait été faite : le protêt, en effet, peut être signifié par le
porteur de l’effet dès le lendemain du jour où il a été fait, et
l’assignation donnée le quatorzième jour seulement, si le
remboursement n’a pas eu lieu dans l’intervalle ; la distinction
a donc une importance réelle (2).

1481. L’art. 167 ne parle ni de la notification ni delà citation
dont il est question dans l’art. 165 relatif au recours
individuel ; il ne peut exister de doute que ces formalités ne
sont pas moins nécessaires dans un cas que dans l’autre,
sauf, ainsi que nous l’avons dit,, conventions contraires.

1482. La loi suppose, ainsi que nous l’avons dit encore,
quand elle parle du recours ouvert aux endosseurs, que ceuxci,
non-seulement ont remboursé, mais l’ont fait avant les
délais impartis par la loi à peine de déchéance. Dans une espèce
où le recours avait été tardivement exercé, il y avait
eu précédemment condamnation solidaire obtenue par le
porteur contre trois garants ; et l’on alléguait que cette condamnation
solidaire, laissant douter lequel des endosseurs
serait définitivement poursuivi pour le paiement, le délai
■ <1) Cass., 2 fév. 4846 (S-Y46.4.23S).—Sic, Cass., 40 nov. 4812 et 9 mars 4818 ;
Kouen, 31 déc. 48158 (S-YS9.2.670).
(2) Berlier, Procès-verbaux, 2,1 fév. 4807 ; Locré, t. 48, p. 109.520 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
n’avait dû courir que du jour de ces dernières poursuites ;
qu’en tout cas, celui qui acquitte la dette d’autrui dans les
termes de l’art. 1251, C. Nap., n° 3, est subrogé aux droits du
créancier. Ces raisons ne pouvaient prévaloir contre un
texte spécial et formel, et le délai fixé par la loi s’applique à
tous les cas. Quant à la subrogation, elle est conforme à la
justice dans ce cas comme dans tout autre ; mais l’action en
est soumise aux formalités et aux délais établis également
par la loi spéciale (1).

La même règle serait suivie, s’il y avait eu subrogation
conventionnelle (2).

La loi ainsi appliquée pourrait sembler ou bien sévère ou
bien incomplète, et l’on ne s’expliquerait pas aisément que le
garant poursuivi par le porteur, par cela seul qu’il n’a pu
payer sa dette dans les délais fort courts, dont il vient d’être
parlé, perdît nécessairement le recours parfaitement légitime
qui lui appartenait contre ses cédants. Mais l’endosseur poursuivi
peut, même avant tout paiement, appeler en garantie
devant le tribunal où il est traduit, ceux qui sont tenus envers
lui, pourvu que cette mise en cause n’apporte aucun
retard dans l’exercice des droits du porteur. Là se borne
son droit ; il ne pourra exercer un recours effectif et exiger
de ses garants le paiement de la dette, qu’en justifiant qu’il
a payé lui-même (3). La simple représentation de l’effet entre
ses mains n’est pas une justification suffisante (4).

Aucune distinction n’est à faire à cet égard entre le remboursement
forcé par les poursuites et le remboursement vo.
lontaire qui les a précédées : dans ce dernier cas, le délai
acccordé ne peutjamais excéder celui que l’endosseur aurait
(1) Bourges, 48 nov. 4812 ; Dalloz, Rép., n. 699.(2) Bordeaux, 24 déc. 1831 (S-Y33.2.127)  ; Nouguier, n. 722 ; Bédarridc, n. 331.(3) Pardessus, n. 442 ; Paris, 4 janv. 4817.(4) Paris, 4 janv. 484 7.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 168 et 169. 521
eu pour former son action, s’il avait été assigné par le porteur,
dans le temps que la loi accorde à celui-ci.

ARTICLE 168.

Après l’expiration des délais ci-dessus,

Pour la présentation de la lettre de change à vue, ou
à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue,

Pour le protêt faute de paiement,

Pour l’exercice de l’action en garantie,

Le porteur de la lettre de change est déchu de tous
droits contre les endosseurs.

ARTICLE 169.

Les endosseurs sont également déchus de toute action
en garantie contre leurs cédants, après les délais cidessus
prescrits, chacun en ce qui le concerne.
SOMMAIRE.1483. Déchéances prononcées par la loi.1484 ! Subrogation obtenue dans les formes du. droit civil après déchéance ;
la déchéance peut être prononcée en tout état de cause ; endosseur
d’un billet à ordre ; citation devant un juge incompétent.148t>. L’endosseur au profit de qui la déchéance était acquise ne peut se faire
restituer les sommes qu’il a payées.1486. Obligations persistant malgré la déchéance.1487. Échéance fixée par une acceptation irrégulière.1488. Lettre de change réputée simple promesse.1489. Cas où il y a eu caution fournie.1490. Cas où il y a eu jugement de condamnation.1491. Force majeure ; fait personnel ; conventions des parties ; souscripteurd’un billet à ordre.
1483. L’art. 160 fixe les délais dans lesquels doit être présentée
la lettre de change soit.à vue, soit à un, ou plusieurs
jours, mois, ou usâncesde vue ; l’art. 162, le délai dans le-
522 LIVRE 1er. — DD COMMERCE EN GÉNÉRAL.
quel doit être fait le protêt faute de paiement ; les art. 165,
166 et 167,1e délai dans lequel doivent être accomplies les
formalités nécessaires à l’exercice de l’action en garantie. Si
le porteur laisse expirer ces délais sans s’être, mis en règle,
il est déchu de tous ses droits contre les endosseurs ; ce sont
les seuls obligés dont parle l’art. 168. Cette déchéance, comme
toutes celles qui sont prononcées par le Code de commerce,
est rigoureuse et frapperait, sans distinction, les femmes, les
mineurs, les non-commerçants, les interdits, s’ils ont pu devenir
porteurs légitimes, et sauf leur recours contre qui de
droit.

Il ne faut pas oublier qu’à la différence du protêt, qui doit,
à peine de nuUité, être fait au domicile de tous les débiteurs de
la lettre de change (art. 173) , les diligences, qui doivent suivre
ce premier acte, peuvent être faites ou contre un seul, ou
contre quelques-uns seulement, ou contre tous les débiteurs ;
c’est seulement contre les endosseurs contre lesquels les
poursuites n’ont pas été intentées, que le porteur est déchu
de ses droits.

Les endosseurs profitent de plein droit de cette déchéance,
sans être tenus à aucune justification ou à remplir aucune
formalité.

L’endosseur qui a remboursé le montant de l’effet non
payé est substitué au porteur, jouissant des mêmes droits,
mais soumis aux mêmes obligations. Les endosseurs subissent
donc la déchéance dans la mesure des droits qui appartiennent
à chacun d’eux, s’ils négligent d’exercer leur action
dans les délais prescrits.

Le donneur d’aval suit le sort de celui qu’il a cautionné et
est déchargé en même temps que lui, indépendamment des
exceptions qu’il peut faire valoir de son chef, si le protêt ne
lui a pas été personnellement dénoncé.

1484. L’endosseur qui aurait encouru la déchéance ne
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 168 et 169. 523
pourrait prétendre en être relevé ou la rendre illusoire, en
agissant en vertu d’une subrogation obtenue dans les formes
du droit civil lorsqu’il y a lieu ; le texte dé la loi commerciale
s’y oppose (1)  ; la force majeure seule peut être invoquée.

La déchéance dont parlent les art. 168 et !69peut être prononcée
en tout état de cause, même après défense au fond et
en appel (2) , à moins qu’il ne résulte des circonstances que
le défendeur y a renoncé expressément ou même tacitement ;
par exemple, s’il a demandé terme et délai, ou s’il a payé un
acompte (3)  ; les juges apprécieraient (4)  ; ou que les parties
ne soient convenues que le porteur serait dispensé de la présentation,
du protêt, de la notification ou de la citation, ainsi
que nous l’avons déjà dit plus haut ; mais elle ne pourrait
être prononcée d’office par le juge et sans réquisition formelle.


Si la déchéance est encourue par le fait d’un mandataire,
il est évident qu’il répond de sa négligence ou de sa faute (5).

Celui au profit de qui a été souscrit un billet à ordre, et
qui l’a, le premier, endossé', ne peut pas être assimilé au
tireur ou à l’accepteur d’une lettre de change ; le défaut de
protêt en temps utile l’affranchit de toute obligation comme
les autres endosseurs (6).

Si le tireur ou le souscripteur est un être imaginaire, il y a
lieu d’appliquer les règles que nous avons enseignées sous
l’art. 145, en parlant des faux (supra, n°'s 1402 et suiv.).
(1) Bourges, 18 nov. 4812 ; Dalloz, Rép., n. 699 ; Bordeaux, 21 déc. 4834 (S-Y
33.2.127)  ; Dalloz, Rép., v » Effets de comm., n. 725 ; Nouguier, n. 722 ; Bédarride,
n. S31 (V. supra, n. 4482).(2) Cass., 29 juin 4819 ; Agen, 49 janv. 1833 (S-V.33.2.215)  ; Pardessus, n. 434 ;
Nouguier, a. 724 ; Bédarride, n. S20.(3) Bordeaux, 44 mars 4828. — Sic, Nouguier, n. 704 ; Bédarride, n. 519(4) Toulouse, 28 mars 4832 (S-Y33.2.88\(5) Paris, 23 août 4831 (S-Y.34.2.296).(6) Cass., 47 janv. 4820.524 LIVRE Ier. — DO COMMERCE EN GÉNÉRAL.
La citation en justice donnée même devant un juge incompétent,
interrompt la prescription (C. Nap., art. 2246).
Ces principes doivent être appliqués en matière commerciale,
s’il n’y a disposition expresse contraire, et la déchéance ne
serait pas encourue, pourvu que l’assignation eût été donnée
dans la quinzaine (1 ).

1485. On a demandé si l’endosseur au profit duquel la
déchéance est acquise peut se faire restituer les sommes
qu’il aurait néanmoins payées.

Aucun doute n’existe que ce qui a été payé sans être dû
est sujet à répétition (C. Nap., art. 1235) , et que celui qui
reçoit en pareille circonstance, s’oblige à restituer (C. Nap.,
art. 1376). Ces principes sembleraient, au premier abord,
autoriser l’endosseur à répéter ce qu’il n’était pas tenu de
payer (2)  ; mais un examen plus attentif fait aisément reconnaître
que l’endosseur n’a payé que ce qu’il devait en effet,
et que le porteur a bien reçu une chose à laquelle il avait un
droit légitime. L’endosseur pouvait opposer une exception
introduite en sa faveur ; mais le paiement doit faire supposer
qu’il y a volontairement renoncé ; il ne peut donc pas être
admis plus tard à revenir sur cette détermination, alors
même que son garant s’autoriserait de ce que le protêt est
nul ou tardif, pour refuser le remboursement qui lui est demandé
 ; il ne pourrait être écouté que si le paiement fait par
lui avait été déterminé par dol ou par fraude (3).

1486. Le défaut de protêt ou quelque autre omission emportant
déchéance affranchit les endosseurs de toute garantie
de fait relative à la solvabilité du débiteur direct ; mais ils
(1) Caen, 4" fév. 4842 (J.P.42.2.551).(2) Bruxelles, 28 juill. 1810.(3) Cass., 7 mars 4815 ; Id. 29 avril 4832 (S-Y32.1.724)  ; Id. 22 mai 1833
(S-Y33.1.039)  ; Pardessus, n. 434 ; Dageville, t. 1", p. 484 ; Nouguier, t. 2,
n. 706 ; Bédarride, n. 532.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 168 et 169.. 525
n’en sont pas moins tenus, dans ce cas, comme dans une
stipulation même de non-garantie, des garanties de droit,
c’est-à-dire de prouver l’existence de la dette au moment du
transport (1) , et de faire connaître l’endosseur de qui ils
tiennent l’effet qu’ils ont négocié, sous peine d’être considérés
comme tireurs, et de subir l’application de l’art. 170 ciaprès.

Ils sont tenus également de leur fait personnel (2).

1487. Le porteur n’encourt, du reste, par suite de la nullité
du protêt, que la déchéance de l’action en garantie (3).

Si l’échéance d’une lettre de change avait été fixée par une
acceptation irrégulière, et que le protêt fut, en conséquence,
déclaré nul, comme ayant été fait prématurément, le porteur,
jusqu’à l’expiration des délais qui lui sont accordés dans le
cas prévu par l’art. 160, par exemple, est admis à faire un
nouveau protêt à l’échéance régulière (4).

1488. Si la lettre de change ou le billet à ordre est réputé
simple promesse, l’art. 168 cesse d’être applicable ; le recours,
si la garantie était due, pourrait être exercé après les
délais prescrits (5).'

11 a été jugé également, que le Code de commerce n’ayant
disposé spécialement que pour les lettres de change et les
billets à ordre, les déchéances prononcées par l’art. 168 ne
peuvent être étendues à ces effets de commerce différents de
ceux-ci et connus sous le nom de mandats. (G)  ; nous ne pensons
pas que cette doctrine puisse être suivie ; si le mandat
n’est pas une lettre de change, il doit être assimilé à un
(1) Cass., 20 déc. 4821 et 31 mai 4864 (D.r.64.1.285).(2) Cass , 5 août 1858 (S-Y60.4.136) , cl 31 mai 1864 (D.r.64.1.285).(3) Cass., 7 mars 4815.(4) Cass., 28 déc. 4824 ; Dalloz, Rép., n. 711.(5) Trêves, 4" fév. 4842.(G) V. Bordeaux, 4 juill. 4832 (S-Y.33.2.K5).526 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
billet à ordre. Si le mandat cependant est pur et simple ,
non à ordre et transmis par un transport fait dans les termes
du droit civil, les règles du Code de commerce cesseraient
d’être applicables.

1489. Si, à la suite d’un protêt faute d’acceptation, une
caulion a été fournie, le garant qui a été contraint de donner
cette sûreté, peut être libéré faute de protêt en temps utile
et la caution le serait également, conformément à l’art. 120,
C. comm. ; la caution soit du tireur, soit de l’endosseur,
quoique solidaire, pourrait repousser la demande du porteur,
en lui opposant que la subrogation à tous les droits qui
résultaient du titre ne peut plus s’opérer en sa faveur (C.
Nap., art. 2037).

Le dépôt des fonds à la caisse des consignations doit être
assimilé au cas où il y a eu caution.

Si le paiement a eu lieu, le porteur évidemment n’a plus
aucune réclamation à élever.

1490. Dans le cas où le paiement n’a pas été fait, ni la
caution fournie, mais où il y a eu jugement passé en force
de chose jugée, prononçant une condamnation, il n’est plus
nécessaire de constater à l’échéance, le refus de paiement,
et le remboursement sera poursuivi en vertu de cejugement,
sans que les art. 168 et 169 puissent être invoqués ; le titre
judiciaire résultant du jugement met le porteur à l’abri de
toute déchéance : « Cette condamnation, a dit la Cour de
cassation, quand elle est devenue définitive, doit recevoir son
exécution ; dès lors, elle rend évidemment inutiles toutes
poursuites ultérieures qui ne pourraient avoir d’objet » (1).

1491. Nous devons rappeler ici la règle que nous avons
posée plu s haut, sous l’art. 162, en parlant des protêts (suprà,
(4) - Cass., 45 juin 1842 (S-Y42.1.629). - Sic, Toulouse, 2 janv. 1815 ; Nouguier,
t. 2, n. 707 ; Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n. 330.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 170. 527n°B 1453 et suiv.). La force majeure reconnue par les tribunaux
peut Telever les porteurs des déchéances qu’ils ont encourues
 ; s’il existe un acte du Gouvernement qui proroge
les échéances et étend les délais fixés par le Code de commerce,
les tribunaux sont tenus de s’y conformer (1)  ; et nous
n’ajouterons pas une fois de plus que les conventions des
parties peuvent déroger à la loi.

Nous avons dit que chacun est tenu de son fait personnel
, et le défaut de protêt ne pourrait être opposé par
l’endosseur, lorsqu’il a lui-même rendu le protêt impossible,
en s’opposant, par exemple, à ce que le billet déposé entre
les mains d’un tiers, fût remis au porteur (2).

11 semble également superflu d’ajouter que le protêt n’ayant
d’autre but que de conserver au porteur son récours contre
les endosseurs, le souscripteur d’un billet à ordre reste, dans
tous les cas, obligé de payer, et que le porteur peut agir en
justice contre lui, sans faire précéder l’assignation de la formalité
du protêt (3).

ARTICLE 170.

La même déchéance a lieu contre le porteur et les
endosseurs, à l’égard du tireur lui-même, si ce dernier
justifie qu’il y avait provision à l’échéance de la lettre
de change.

Le porteur, en ce cas, ne conserve d’action que contre
celui sur qui la lettre était tirée.
(1) V. les arrôls cités au n. 1454 ci-dessus, et Grenoble, 9 août 4864 (D.p.64.2.
20S).(2) Cass., 5 août 4858 (S-Y.60.4.436).(3) Cass., 2 juill. 4855 (S-Y.55.4.646).528 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GENERAL.SOMMAIRE.4492. Obligations auxquelles est soumis le tireur pour obtenir d’êlre déchargé.1493. Faillite du tiré ayant provision.1494. L’acceptation ne suffit point pour prouver la provision.1495. Action contre le tiré.1496. Force majeure empêchant la provision d’arriver à destination.1497. Indication de paiement faite par le tiré dans un lieu autre que sondomicile.1498. Droits du porteur contre le tireur s’il n’y a pas provision. '1499. Moyens dé preuve dont le tireur peut user.1500. Billet à ordre ; le souscripteur d’un billet payable au domicile d’untiers ne peut être assimilé au tireur.1501. Les mêmes règles sont applicables quand la lettre est créée à l’ordre dutireur : acceptation ; le défaut de protêt ne change pas la nature de
la lettre de change.
1492. Nous avons vu, par les articles qui précèdent, que
les endosseurs, déchargés de plein droit de toute garantie
quand les formalités nécessaires n’ont pas été accomplies en
temps utile, ne sont soumis à aucune justification. Il n’en
est pas de même du tireur ; pour obtenir d’être affranchi du
recours, il doit prouver qu’il y avait provision aux mains du
tiré au moment même de l’échéance ; il ne suffirait pas, en
effet, que cette provision eût existé à une époque antérieure
(1).

Le texte a parfaitement tracé le rôle de chaque partie et
ils -ne peuvent être intervertis en donnant au porteur la
charge de prouver qu’il n’y avait pas provision ; la preuve
à faire pour être libéré est à la charge du tireur et jusqu’à
ce qu’elle ait été faite, il est tenu envers le porteur et ne peut
se soustraire au recours dirigé contre lui (2).

L’ordonnance de 1673, plus sévère, obligeait, en cas de
contestation, non-seulement le tireur, mais aussi les endos(1) 
Bordeaux, 13 juill. 4834 (S-Y.34.2.332)  ; Cass., 3 mars 4829 ; Dalloz, Rép..
n. 728.(2) Cass., 27 janv. 4803 (J.P.63, p. 700).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 170. 529
seurs à prouver que le tiré était redevable ou avait provision
(1). Cette preuve était impossible à faire pour les endosseurs,
si ce n’est au moyen des livres mêmes du tireur ; et
ils ne pouvaient par aucun moyen être renseignés sur ce
point, au moment où ils négociaient la traite. Il était vrai
de dire, cependant, pour eux comme pour le tireur, « que
dans ce cas, le porteur de la lettre, qui a négligé de la faire
protester dans le délai requis, eût fait inutilement ses di« 
agences, puisque celui sur qui cette lettre avait été tirée,
« n’aurait vraisemblablement ni accepté ni payé » (2). La disposition
n’était donc pas à ce point de vue aussi mauvaise
peut-être qu’on l’a dit, parce qu’elle doit être sainement entendue,
et, ainsi que le constate Bornier, les endosseurs se
bornaient à taire appeler le tireur pour prendre leur fait et
cause, et satisfaire à la preuve portée par l’ordonnance (3).
Toutefois, cette différence capitale existe entre eux, que le
tireur a reçu sans avoir rien déboursé et que chaque endosseur,
avant de vendre, avait acheté.

S’il résultait d’une déclaration expresse, ou de circonstances
appréciées par les juges, que le porteur a renoncé à
son recours contre le tireur, et a voulu le libérer, sa demande
devrait être évidemment repoussée. Mais il ne faut pas établir,
en principe, que cette renonciation résulte de ce qu’il
a touché des à-compte, puisque la loi lui permet de recevoir
un paiement partiel (4). L’abandon de ses droits ne peut
pas être facilement présumé.

1493. Il a été jugé que la provision, quoique faite par
le tireur, devait être considérée comme ayant cessé
{I)  Tit. 5, arl. 46.(2) Jousse, sur cet article, n. 2.(3) Bornier, sur cet article.(4) Cass., 5 mai 1813 ; Dalloz, Rép., n. 732 ; Paris, 42 ocl. 48i-S (D.r.49.2.5).III. 34530 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’exister lorsqu’au moment de l’échéance le tiré était en faillite
(i).

La Cour de cassation a motivé ses arrêts sur ce principe,
que la provision devait être réelle, exigible et disponible
au moment de l’échéance : c’est forcer peut-être les
termes de la loi et le porteur, en ne faisant pas le protêt, s’il
y a faillite, contrairement aux termes formels de l’art. 163,
semble accepter le tiré pour débiteur. Mais le protêt, en cas
de faillite, a-t-on dit, utile contre les endosseurs, et exigé à
leur égard, ne peut avoir, au contraire, et ne présente aucune
utilité contre le tireur. La jurisprudence de la Cour de cassation
interprète donc d’une manière tout à fait équitable les
dispositions des art. 163 et 170, parce que le protêt tardif,
lorsqu’il y a faillite, ne peut faire aucun tort au tireur (2). .

La Cour de cassation, toutefois, dans un arrêt plus récent,
sans revenir sur l’interprétation qu’elle a donnée del’art. 170,
exige que le protêt soit fait en temps utile, sous peine de
déchéance, même contre le tireur, lorsque le tiré, à l’échéance,
n’était pas encore déclaré en faillite, quoiqu’un
jugement postérieur en ait fait remonter la date à une époque
antérieure : c’est le jugement seul, en effet, qui dessaisit le
failli ; jusque-là, il pouvait payer la traite, et le paiement eût
été valable (3). 11 ne suffit donc pas que le tiré soit en état
de cessation de paiement, comme semblaient l’avoir décidé
des arrêts précédents, il faut qu’il y ait faillite déclarée pour
dispenser le porteur de faire protester ; la déclaration de faillite
seule a pour effet de rendre indisponible la provision
entre les mains du failli.
(4) Cass., 7 fév. 4846 ; Id. 30 juill. 4832 (S-Y.32.4.657)  ; Id. 30 mars 4851
(J.P.41.4.559)  ; Pardessus, n. 393.(2) Frémery, p. 442 el s.(3) Cass., 40 déc. 4854 (S-Y52.4.5) , et la noie de M. Massé ; Cass., 30 avril4860
(S-Y60.4.881).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 170. 531
1494. L’art. 117, C. comm., porte que l’acceptation suppose
la provision ; mais il ne faut pas oublier qu’elle n’en
établit la preuve qu’à l’égard des endosseurs, et le dernier
alinéa dit positivement que le tireur est tenu de prouver
l’existence de la provision, qu’il y ait ou non acceptation.
L’art. 117 est donG en parfait accord avec l’art. 170, que
nous examinons.

1495. Si le tireur prouve qu’il y avait provision, il est
déchargé ; mais le porteur a une action alors contre le tiré,
même quand il n’a pas accepté : « Elle est fondée, dit Pardessus,
sur le principe d’équité d’après lequel le tiré qui a
reçu la provision, et à qui le tireur prouve qu’elle a été faite,
ne peut se prévaloir du défaut de diligence dû porteur contre
ce tireur pour refuser le paiement delà lettre de change (1). »
Le porteur avait un droit incontestable à cette provision.

1496. Si le tireur a envoyé la provision en temps utile,
et qu’un cas fortuit ou de force majeure ait empêché que
cette provision n’arrive à destination, est-ce le tireur ou le
porteur qui supportera les conséquences dé l’événement ?
Nous, croyons que c’est au tireur à en répondre. Le porteur
ne peut souffrir de ce cas fortuit ; la provision appartenait
au tireur et devait périr pour lui (2).

1497. Il arrive quelquefois que le tiré accepte ou indique
pour le paiement d’une lettre de change un lieu autre que
son domicile ; le tireur, dans ce cas, sera-t-il astreint à prouver
que non-seulement la provision était à la disposition du
tiré, mais encore qu’elle existait dans le lieu où la lettre devait
être acquittée ? Les auteurs et la jurisprudence sont par(1) 
Droit comm., n. 416.(2) Nouguier, t. 2, n. 689 ; Dalloz, Rép., y6 Effets de comm., n. IZQ—Conlrà,
Pau, 47 avril 4 837.532 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tagés sur cette question, qui nous semble devoir être décidée
en faveur du tireur (1).

1498. Quand la provision n’a pas été faite, le retard ou
le défaut de protêt n’ayant pu causer aucun tort au tireur,
il était juste que le porteur conservât dans ce cas le droit
d’agir contre lui et le donneur d’aval qui l’a cautionné : son
action ne peut plus être prescrite que par le délai ordinaire
de cinq ans (2)  ; le donneur d’aval ne pourrait exciper du
défaut de protêt qu’en prouvant, comme le tireur lui-même,
qu’il y avait provision (3).

1ZI99. La loi n’a pas déterminé les moyens de preuve par
lesquels le tireur peut établir l’existence de la provision ; il
faut se reporter au droit commun en matière commerciale
qui laisse aux juges la plus grande latitude. M. Nouguier
enseigne, il est vrai, que cette preuve ne pourrait être faite
par témoins (4)  ; en fait, il semble difficile qu’il n’existe aucune
preuve écrite, au moins dans les livres, et il ne serait
pas nécessaire que les écrits produits eussent date certaine (5)  ;
mais, en droit, nous ne voyons aucun motif pour exclure la
preuve même testimoniale admise, dans tous les cas, en
matière commerciale (6).

Le tireur pourrait,.même en appel, faire preuve de la provision ;
cette preuve n’est autre chose qu’une défense à l’action
principale (7).
(4) Cass., 24 fév. 4812 ; Rouen, 31 mars 4813 ; Merlin^iJép., v » Provision de
lettre de change ; Pardessus, n. 393 ; Nouguier, t. 4er, n. 285 ; Dalloz, Rép.,
v° Effets de comm., n. 214. — Contra, Paris, 17 mai 4811 ; Aix, 41 déc. 1838
(J.P.39.1.363)  ; Yincens, t. 2, p. 337.(2) Cass., 25 août 4813.(3) Limoges, 48 juin 4810 ; Riom, 29 nov. 4814 ; Dalloz, Rép., n. 2729 ; Cass.,
26 janv. 4848.(4) Lettre de change, t. 2, n. 685.(5) Cass., 3 déc. 4806.(5) Persil, Lettre de change, p. 352, n. 5.(7) Bruxelles, 4) mai 4822 ; Dallez, Rép., n. 729.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 170.' 533
1500. L’art. 170 n’est point applicable au souscripteur
d’un billet à ordre ; il ne peut invoquer, comme exception,
que la prescription. Mais la Cour de cassation, revenant sur
sa jurisprudence, paraît avoir voulu dans une circonstance
assimiler au tireur, le souscripteur d’un billet payable au
domicile d’un tiers, et l’avoir autorisé à opposer la déchéance
au porteur négligent aux mêmes conditions et dans les mêmes
circonstances que le tireur d’une lettre de change (1). D’autres
arrêts que l’on pourrait citer à l’appui de cette opinion,
sont loin d’être explicites. « La raison de douter, dit Pardessus,
vient de ce qu’il n’est pas possible d’admettre qu’un
débiteur soit libéré par cela seul que son billet ne lui a pas
été présenté à l’échéance ; que, dans ce cas, le souscripteur
a dû s’informer si son mandataire avait payé et ne peut être
libéré que par une consignation ; que le billet à domicile
diffère essentiellement de la lettre de change, celle-ci constituant
partie intégrante le tiré, dont la personne a été
considérée de telle manière qu’il faut procurer son acceptation
ou donner caution ; que le billet n’admet pas comme
partie intégrante celui au domicile duquel le paiement sera
fait, parce que ce n’est pas sa personne, mais sa maison
qu’on a eue en vue et que le souscripteur du billet en est
toujours le seul débiteur direct » (2). Ces motifs nous semblent
déterminants pour repousser la règle que semble protéger
la jurisprudence de la Cour de cassation. Le souscripteur
devait évidemment réclamer la remise de son billet
acquitté en preuve de l’accomplissement du mandat, ce qui
n’est pas permis au tireur à l’égard du tiré. Que le souscripteur
prouve qu’à l’échéance il avait les fonds pour payer,
soit à son domicile réel, soit à son domicile élu, la position
(1) Cass., 31 juill. 4817.(2) Droit comm., n. 481. Sic,Nouguier, n. 496. — Contra, Bédarride, n. 526.534 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL-.
est exactement la même ; aucune distinction ne peut être
faite, en droit, entre l’un et l’autre domicile ; et si le souscripteur
n’est pas déchargé dans un cas, il ne peut l’être
dans l’autre (1). Cette règle ne serait suivie, bien entendu,
que sous toute réserve, en ce qui concerne la régularité du
protêt, qui doit être fait au domicile indiqué pour le paiement.


1501. Nous ne savons s’il est utile de faire remarquer
qu’on ne saurait considérer comme endosseur celui qui,
ayant tiré une lettre de change à son ordre, l’a ensuite endossée
en la négociant à un tiers ; il ne cesse pas d’être
tireur,

La loi ne réserve expressément l’action que contre celui
sur qui la lettre était tirée : s’il y a eu acceptation, l’accepteur
est. tenu par un engagement principal, qui ne peut
plus être prescrit que par le délai ordinaire de cinq ans,

La Cour de Montpellier avait décidé que des lettres de
change, quoique régulières, avaient été converties en simples
obligations par défaut de protêt ; cet arrêt a été cassé (2) , et
émettait une doctrine qui ne peut évidemment être acceptée.

ARTICLE 171.

Les effets de la déchéance prononcée par les trois
articles précédents cessent en faveur du porteur, contre
le tireur ou contre celui des endosseurs qui, après l’expiration
des délais fixés pour le protêt, la notification du
protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte,
(1) Paris, 21 fév. 4828 ; Cass., 24 pluv. anm et 4" sept. 1807.(2) Cass., 25 mai 4824 ; Dalloz, Rép., n. 735.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Al’l. 172. 535
compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement
de la lettre de change.
SOMMAIRE.1502. L’exception consacrée par cet article est juste, mais ne doit pas être
étendue.
1502. Cet article forme une seconde exception à la déchéance
prononcée par les articles précédents, et là déchéance
cesse de quelque manière que les fonds aient été reçus, même
par revendication, lorsque le tireur a pu reprendre dû tiré
tombé en faillite les marchandises formant la provision. La
seule condition exigée pour relever le porteur de la déchéance,
c’est qu’il s’agisse de valeurs ayant été destinées au
paiement de la traite. Décider autrement, c’eût "été permettre
au tireur de s’enrichir aux dépens du porteur ; c’était
également la disposition formelle de l’ordonnance de 1673
(tit. 5, art. 17).

L’exception consacrée par l’art. 171 ne doit pas être étendue
au delà de ce que réclamé l’équité. Si c’est un endosseur
qui a reçu les fonds destinés au paiement, c’est contre lui
seulement que cessent les effets de la déchéance et ils n’en
restent pas moins acquis aux autres débiteurs.

Si le tireur a reçu dans la faillite du tiré des dividendes
représentant la provision, il ne doit tenir compte au porteur
que du montant de ces dividendes (1).

ARTICLE 172.

Indépendamment des formalités prescrites pour l’exercice
de l’action en garantie, le porteur d’une lettre de
(1) Cass., 3 avril4854 (S-Y54.4.326).536 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
change protestée faute de paiement, peut, en obtenant
la permission du juge, saisir conservatoirement les effets
mobiliers des tireur, accepteur et endosseurs.
SOMMAIRE.1503. Caractère de la saisie permise par cet article.
1503. La saisie dont il est question dans cet article, ne
peut en aucun cas suppléer les formalités prescrites par les
articles précédents pour l’exercice de l’action en garantie ;
celles-ci sont établies dans l’intérêt du garant ; la.saisie,
dans l’intérêt du porteur. Introduite dans son seul intérêt,
elle est purement facultative de sa part et nul ne peut
lui reprocher de n’y avoir pas eu recours ; la saisie ne pourrait
jamais être demandée contre le tiré, qui n’a pas accepté.


L’article a été rédigé de manière qu’il ne restât aucun
doute qu’il s’agit ici, non d’une saisie-exécution, dont la rigueur
serait tout à fait sans excuse, si elle était ordonnée
sans une défense contradictoire, mais bien d’une saisiearrêt
(1).

Le juge dont parle l’article, est le président du tribunal de
commerce, qui accorde la permission s’il y a lieu, lorsqu’il
pense qu’il y a péril en la demeure et qui ne doit agir qu’avec
une circonspection extrême (2)  ; mais le tribunal de
commerce est incompétent pour ordonner la saisie définitive
et la vente des effets mobiliers, dont la saisie conservatoire
avait été pratiquée (3).

Même ainsi restreint, ce droit est encore trop exorbitant
(4) Locré, Esprit du Code de comm., t. 2, p. 287.(2) Y. Paris, 29 juin 1855 (S-Y55.2.406) qui, contrairement à l’avis de tous les
auteurs, paraît désigner comme compétent le président du tribunal civil.(3) Nîmes, 4 janv. 4819. 'DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 173. 537
pour qu’il soit permis d’en étendre la portée ; et l’art. 172 ne
serait pas applicable en faveur du porteur d’un billet à ordre,
dont la cause ne serait pas commerciale (1).

La saisie-arrêt n’a pas d’autre effet que d’empêcher le
propriétaire des objets saisis d’en disposer au préjudice du
saisissant.

Un président s’est rencontré, qui a eu la singulière idée
d’autoriser la saisie des effets mobiliers appartenant à la
personne, au domicile de qui le protêt avait été fait ; la Cour
de Bordeaux a, sans hésiter, annulé l’ordonnance et déclaré
que le texte de la loi était essentiellement limitatif (2).

§ 12. — Des protêts.

ARTICLE 173.

Les protêts faute d’acceptation ou de paiement sont
faits par deux notaires ou par un notaire et deux témoins,
ou par un huissier et deux témoins.

Le protêt doit être fait :

Au domicile de celui sur qui la lettre de change était
payable, ou à son dernier domicile connu ;

Au domicile des personnes’ indiquées par la lettre de
change pour la payer au besoin- ;

Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ;

Le tout par un seul et même acte.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est
précédé d’un acte de perquisition.
(1) Contra, Bédarride, n. 541.(2) Bordeaux, 29 juill. 1857 (S-Y5S 2.56).538 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GENERAL.SOMMAIRE,1504. A qui et par qui sont faits les protêts ; quel en est le but.1505. Le protêt doit être fait à domicile.1506. A quel domicile doit se présenter l’officier instrumentaire ; faillite ;décès.1507. Personnes indiquées au besoin.1508. Tireur ou endosseur indiqué pour payer au besoin ; tiers intervenant:nullité encourue.1509. En cas de fausse indication de domicile, comment doit-il être procédé ?acte de perquisition ; absence d’indication.1510. Suite ; lettre de change stipulée payable dans un autre lieu que le domiciledu tiré.1514. Suite ; indication pure et simple d’un nom et d’une ville.1512. Billet souscrit par un militaire.1513. Le souscripteur répond des suites d’une désignation insuffisante.1514. Effet stipulé payable au domicile de deux personnes.1515. Lettres de change payables en foire.1516. Lettre de change endossée après l’échéance.1517. Débiteur faisant répondre qu’il n’est pas visible.1518. Le protêt doit être fait par un seul et même acte.1519. Code de procédure civile ; règles à suivre en cas d’absence du débiteur ;à quelles heures peut se présenter l’huissier ?
1504. Le protêt doit, à peine de nullité, être fait au domicile
de tous les débiteurs de la lettre de change, dont
l’art. 173 contient rémunération, et c’est ce qui donne un
intérêt très-grand à toute question, qui tend à restreindre ou
à étendre le nombre de ces personnes, puisque si une seule
est omise, ce n’est pas à son égard seulement que l’acte sera
nul, mais bien à l’égard de tous les débiteurs de la lettre de
change.

Le protêt est l’acte extrajudiciaire, qui constate d’une manière
légale le refus de paiement ou le refus d’acceptation
d’une lettre de change.

Les notaires en fait", si ce n’est dans de rares localités,
n’usent pas de la faculté que leur donne l’art. 173 et abandonnent
aux huissiers la charge de dresser les protêts ; tout
autre officier public, et moins encore un simple particulier
ne pourrait y procéder et donner à cet acte l’authenticité
DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 173. 53
nécessaire. Il faut dire cependant avec M." HareJ que les notaires
pas plus que les huissiers, quand ils sont requis de
dresser un protêt, ne peuvent s’ils ne se trouvent pas dans
un cas légal d’excuse, refuser leur ministère sans s’exposer
peut-être à des peines disciplinaires, mais à coup sûr, au'
moins, à des dommages-intérêts envers le requérant, auquel
ils auraient porté préjudice, si par suite de leur refus, par
exemple, il n’avait pu faire constater le défaut de paiement
dans le délai légal. L’action en dommages-intérêts serait
de la compétence du tribunal civil et non du tribunal de
commerce (1).

Un décret du 23 mars 1848, né des circonstances, décide
par l’art. 2, que les protêts seront dressés dorénavant sans
assistance de témoins.

1505. Sous l’ancienne jurisprudence, on considérait peutêtre
comme valables les protêts faits en parlant à la personne
du tiré et signifiés à la partie ailleurs qu’à son domicile (2)  ;
mais la loi nouvelle exige que le protêt soit fait et si-^
gnifié à domicile ; les termes en sont formels, et un avis
du Conseil d’Etat, approuvé le 25 janvier 1807, a fait
connaître que l’art. 68, C. proc. civ., qui permet que les
exploits soient faits à personne ou à domicile, ne peut être
invoqué pour se soustraire à l’observation littérale des prescriptions
de l’art. 173, en ce qui concerne les protêts (3).
Un arrêt de la Cour de cassation, qui paraît contraire, doit
être considéré comme un arrêt d’espèce, fondé sur une appréciation
que la Cour d’appel avait pu faire, sans violer ni
excéder les limites de ses attributions, le mode de procéder
employé n’ayant causé aucun préjudice aux'parties intéres(1) 
Encyclopédie des Huissiers, v° Protêt, n. 8 et 9.(2) V. Colmar, 5 janv. 1806.(3) Bordeaux, 18 juin 1834 (S-Y34.2.437).540 LIVRE Ier. —-DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sées (1). Le protêt constate le fait du non-paiement, à l’époque
et par la personne, mais aussi au lieu indiqué où doivent
se trouver les fonds.

Le protêt peut être fait parlant à un domestique, en l’absence
du maître, ou au portier (2).

1506. L’officier instrumentaire doit se présenter d’abord,
au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable,
soit qu’il ait donné, 'soit qu’il ait refusé l’acceptation, ou à
son dernier domicile connu : la loi a prévu le cas où le débiteur
aurait changé de domicile.

Si l’acceptation a été refusée, c’est au domicile du tiré ou
au lieu indiqué pour le paiement, lorsque la lettre de change
a été créée, que le protêt doit être fait. Si l’acceptation a été
donnée, c’est au domicile occupé au moment de l’acceptation
ou au lieu désigné pour le paiement, soit par le tireur, soit
par le tiré (3). Ainsi, dans le cas où l’accepteur a son comptoir
ou sa maison de commerce dans un lieu différent de sa
résidence, le protêt doit être fait au lieu indiqué pour le
paiement, quoique par suite de faillite, ce comptoir soit
fermé (4) (V. suprà, n° 1319).

Si la lettre de change portait : à Pierre demeurant à tel
lieu, l’indication devrait être considérée comme s’appliquant
à la personne même et non au lieu de paiement : l’acte de
protêt serait donc légalement et régulièrement fait, soit au
domicile indiqué dans la lettre de change ou le billet à ordre,
soit au nouveau domicile connu, s’il y avait eu changement:
« Il n’en est pas, a dit la Cour de cassation, de l’indication
(1) Cass., 20 janv. 1835 (SY.35.1.19).(2) Cass, 23 nov. 4S29 ; Rouen, b janv. 1814 ; Lyon,25 mai 1816 ; Dalloz, Rép.,
n. 751 et 752.(3) Pardessus, n. 421.0) Bordeaux, 14 janv. 4814 ; Nouguier, n. 77S ; BédaTride, n. 58S.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 173. 541
du domicile de telle personne, comme de l’indication pure
et simple de tel lieu ou de telle maison » (1).

En cas de faillite, le protêt est valablement fait au domicile
et contre la personne du tiré ou du souscripteur sans
qu’il soit nécessaire de s’adresser aux syndics ; à cet égard
la jurisprudence et tous les auteurs sont d’accord ; mais
nous croyons, avec M. Nouguier (2) , qu’il serait difficile de
déclarer irrégulier le protêt qui aurait été signifié aux syndics
représentants légaux du failli.

En cas de décès, le protêt serait fait au dernier domicile,
du défunt.

1507. Le protêt doit, en outre, être fait au domicile des
personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au
besoin et dans l’ordre où ces besoins sont indiqués, en commençant
par ceux que le tireur a mis. Le doute s’est élevé
pour savoir si cette disposition de Fart. 173 était exclusivement
applicable aux personnes désignées originairement
par le titre ; ou si le protêt devait être fait, sans distinction,
au domicile de toutes les personnes indiquées au besoin
par le tireur ou le souscripteur, aussi bien que par les endosseurs.
Une jurisprudence constante, à laquelle n’ont
résisté que les tribunaux de commerce de Paris et du Havre,
applique l’art. 173 d’une manière restreinte (3)  ; mais cette
opinion est vivement combattue par tous les auleurs, et
notamment par MM. Dalloz et Nouguier (4).
(1) Cass., 49 juill. 1814 ; Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n. 749 ; Nouguier,
t. 2, n. 781.(2) Des lettres de change, t. 2, n. 779.(3) Cass., 24 mars 4829 ; Id. 3 mars 4834 (S-Y34.4.220)  ; Id. 29 juill. 4850
(S-V.60.1.663)  ; Paris, 46 fév. 4837 (J.P.37.4.440)  ; Id. 49 mars 4841 (J.P.44.2.
220)  ; Aix, 22 fév. 4849, Lehir, 50.2.472 ; Paris, 24 mars 4866 ; Gaz. des trib.,
20 avril 4 866.(4) Dalloz, Rép., v Effets de comm., n. 760 ; Nouguier, t. 2, n. 785.542 LIVRE Iet. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Le Code de commerce, sans doute, n’a eu en vue que les
besoins indiqués par le tireur, mais les conventions expresses
des parties peuvent ajouter aux dispositions de la loi ; et
l’indication mise par un endosseur d’un besoin nouveau est
une clause acceptée par les endosseurs qui ie suivent et le
porteur. A ce point de vue, on comprend que la jurisprudence
ait pu, avec raison, être critiquée (1). Le système soutenu
par MM. Dalloz et Nouguier pourrait sans doute avoir
l’inconvénient très-grave de mettre en définitive à la charge
du tireur, des frais plus considérables à raison des protêts
faits aux personnes indiquées au besoin par les endosseurs et
d’ajouter, sans sa participation, aux obligations qu’il avait
contractées ; mais cette objection serait aisément levée en
laissant ces frais à la charge des endosseurs qui ont indiqué
ou accepté ensuite ces besoins. Des difficultés d’exécution,
en outre, ont été signalées ; et ces raisons servent à expliquer
la règle restrictive adoptée par la jurisprudence. Dans une
espèce, où l’un des endosseurs avait ajouté : à faire accepter
au besoin avant protêt, la Cour de cassation^ il est vrai, a
bien dit : « Considérant que sur le vu de la lettre de change
même, il a été reconnu, en fait, que Michel, endosseur, en
transmettant à Pélissier la lettre de change dont il s’agit, lui
a imposé l’obligation formelle de faire accepter par un tiers,
avant protêt, la lettre de change ; que Pélissier s’est soumis
à cette obligation ; que l’arrêt en décidant que la convention
était licite, et que faute d’avoir rempli l’obligation par lui
imposée, Pélissier n’était pas fondé dans sa demande, n’a
pas violé les articles de loi indiqués, rejette » (2)  ; mais cet
arrêt ne peut être cité comme en opposition avec ceux que
la Cour a rendus dans d’autres circonstances, parce qu’il ne
(4) Fréinery, cli. 24, p. ISO et s. ; Bédarride, n. 532. Y. Horson, q. 446.
(2) Cass., 3 juin 4839 (J.P.39.2.419).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art, 173. 543
s’appuie que sur une appréciation de fait qui appartenait à
la Cour impériale.

Quoi qu’il en soit, le parti le plus prudent sera toujours
de s’en tenir au texte même de l’article, qui ne fait aucune
distinction entre les personnes indiquées au besoin ; et de
décider, avec l’usage constamment suivi par la pratique
commerciale, que la mention, quelle qu’elle soit, mise par
un endosseur, devient obligatoire pour tous ceux qui le suivent
et le porteur (1)  ; mais quand il s’agira de prononcer
une déchéance, chose toujours peu favorable, nous pensons
qu’il faudra s’en tenir à la règle adoptée par la jurisprudence,
en présence d’un texte dont le sens est au moins
douteux.

1508. Le tireur ou un endosseur peut-il indiquer un besoin
à son propre domicile (2) , et ren dre ainsi plus difficile
et peut-être impossible au porteur de faire dresser le protêt
contre ses garants dans le délai que lui accorde la loi ? Ces
besoins sont souvent indiqués et acceptés ; mais à plus forte
raison, faut-il dire ici que le défaut de protêt ne pourrait
entraîner une déchéance.

Enfin, le protêt doit être également fait au domicile du
tiers qui a accepté par intervention.

Le protêt doit, à peine de nullité, être fait aux divers domiciles
indiqués par l’art. 173 ;la nullitéest absolue nous l’avons
dit, et n’est pas restreinte àla seule personne omise(3).

1509. En cas de fausse indication de domicile, le protêt,
dit le texte, doit être précédé d’un acte de perquisition, par
lequel l’huissier déclare que toutes les informations qu’il a
(1) Code espagnol, art. 494 et 519.(2) Contra, Horson, q. 446, et Pardessus, n. 420.(3) Cass., 7 juin 4859 ; Bull., n. 98.544 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
prises n’ont pu lui faire découvrir le domicile de la personne
sur qui le protêt doit être fait.

L’acte de perquisition ne peut dispenser du protêt ; et dans
ce cas, comme dans tout autre, le défaut de protêt entraînerait
la déchéance (1)  ; l’huissier engagerait sa responsabilité
si après le procès-verbal de perquisition, il n’accomplissait
pas le protêt.

Un billet à ordre avait été ainsi conçu : « Fin octobre
prochain nous paierons, à l’ordre de M. Viguerie aîné et à
son domicile, la somme de 900 francs valeur en compte. »

Aucune indication de la ville où le paiement devait être fait
ne se trouvait, sur le billet : négocié dans cet état, il ne fut
pas acquitté à l’échéance. Il a été jugé que le protêt n’avait
pas dû être fait au domicile du sieur Viguerie aîné, qui
n’était pas déterminé, et qu’il n’y avait pas même lieu à un
acte de perquisition, quoiqu’il fût allégué que la maison
Viguerie était connue dans tout lé midi de la France (2)  ;
dans l’espèce, il y avait absence et non fausse indication de
domicile.

1510. On peut supposer également qu’une lettre de change
soit tirée sur Paul, domicilié au Havre et stipulée payable à
Paris ; s’il n’y a pas eu acceptation ni aucune autre désignation,
faudra-t-il procéder à un acte de perquisition, qui
semble ne pouvoir produire aucun résultat, ou le protêt, sans
ce préliminaire, sera-t-il valablement fait au domicile de
Paul au Havre ?

Il faut convenir, avec M. Horson, qu’un acte de perquisition
dans une ville autre que celle où demeure le tiré, et
où personne n’est indiqué pour le paiement, semble un
(1) Cass., 6 déc. 4834 (S-Y.32.-l.46). — Sic, Uouon, S juill. 4S14 ; .Nancy,29
janv. 4831 (S-Y31.2,270)  ; Pardessus, n. 4-23 ; Bédarride, n. 555.(2) Cass., 31 mars 4811 (J.P.41.2.453).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 173. 545
acte dérisoire (1). Toutefois, l’opinion soutenue par M. Dalloz
nous semble devoir être suivie. Il est certain que le porteur
peut avoir grand intérêt à toucher les fonds dans le lieu qui
a été stipulé ; il a ce droit, au moins contre le tireur, et en
cas de non-paiement, il obtiendra ce résultat au moyen d’une
retraite qu’il ne peut créer qu’après refus constaté au lieu
même où le paiement, aux termes du contrat intervenu avec
le tireur, devait être fait ; « ajoutons, dit M. Dalloz, qu’une
lettre de change se trouve presque toujours à l’époque de
l’échéance dans le lieu où le paiement doit être fait ; et qu’alors
le porteur peut être dans l’impossibilité de la renvoyer
à temps au domicile du tiré pour la faire protester. Pendant
qu’il la renvoie, le tireur ou le tiré se décident à faire provision
au lieu du paiement, en lui en donnant avis : dessaisi de
son titre, il ne peut se présenter au domicile indiqué, et
s’expose à toutes les chances d’insolvabilité du tireur et du
tiré, et aux exceptions de déchéance de la part des endosseurs.
Enfin, il peut y avoir des besoins indiqués pour le
paiement » (2). Nous pensons, après hésitation, que cette
règle doit être préférée comme sauvegardant mieux les droits
du preneur, et réalisant plus complètement les conditions
du contrat de change qui est intervenu. Sans doute, l’acte
de perquisition ne peut amener aucun résultat ; mais si le
protêt doit être fait au lieu indiqué pour le paiement, la loi
exige qu’il soit précédé de l’acte de perquisition ; l’accomplissement
de ces formalités n’aura d’autre but que de conserver
les droits du porteur et de lui en permettre le complet
exercice.

D’autres règles sont suivies pour le protêt faute d’acceptation
(suprà, n. 1319).
(1) Horson, q. 418 et s.(2) Rép., v" Effets de comm., n. 755. — Sic, Nouguier, t. 2, n. 784.
m. 35
546 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
151 \. Il est bien certain, au moins, que l’indication d’un
nom et d’une ville suffirait, dans tous les cas, pour rendre
nécessaire l’acte de perquisition et le protêt au lieu ainsi
désigné pour le paiement ; rien n’est plus fréquent, même à
Paris, que le défaut d’adresse plus précise sur un effet de
commerce.

1512. Le protêt d’un billet souscrit par un militaire doit
être fait à la caserne où il se trouve (1)  ; s’il a changé de
garnison, à l’état-major de la place où il résidait (2).

1513. Si le lieu de paiement n’a pas été suffisamment
indiqué, parce qu’il existe en France, par exemple, plusieurs
villes du même nom, sauf des circonstances particulières qui
devraient faire décider contre le porteur, c’est le souscripteur
qui, en règle générale, doit répondre des erreurs qu’une désignation
insuffisante a amenées.

1514. Si l’effet est stipulé payable au domicile de deux
personnes, chez M… ou chez M…, le porteur n’est pas
maître de choisir chez qui il voudra se présenter ; ce n’est
qu’à défaut de la première personne indiquée, qu’il peuts’a^
dresser à l’autre (3).

1515. La loi est muette quant aux protêts des lettres de
change payables en foires (Y. supra, art. 133) ,

L’art. 173 peut aisément recevoir son application si la
foire dure plusieurs jours. Il y a difficulté si la foire ne dure
qu’un jour.

« Les lettres payables en foire, disait Jousse, doivent être
payées et protestées au temps et au lieu de la foire, en sorte
que le protêt d’une lettre ou d’un billet payable en foire
serait nul, s’il était fait le lendemain de l’expiration de la
foire, ou s’il était fait ailleurs, même au domicile de celui qui
(4) Nouguier, n. 778.(2) Trib. de comm. de Paris, 19 mai 1836 ; Dalloz, Rép., n. 754.(3) Pardessus, n. 421.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 173. 547
devait payer la lettre de change ou qui avait subi le billet
 » (1).

Sous une législation, qui permettait le protêt le jour
même de l’échéance, si elle était à jour fixe ; ou le dernier
jour de grâce, considéré comme échéance réelle, cette règle
ne pouvait soulever aucune objection ; mais nous ne saurions
admettre, avec M. Harel, qu’elle doive être également suivie
sous le Code de commerce (2). Le protêt sera fait lé lendemain
de l’échéance au domicile du débiteur ou au dernier
domicile connu et indiqué, qui était au lieu de la foire.

Il en sera de même si le dernier jour de foire est férié.

1516. Nous avons dit précédemment qu’une lettre de
change avait pu être endossée après son échéance (suprà,
n. 1350 etsuiv.)  ; dans ce cas, le cédant peut exiger avant de
rembourser, qu’il y ait protêt, puisque cet acte seul constate
le refus de paiement .d’une manière régulière, et nous ne
pouvons nous rallier sur ce point à l’opinion contraire de
M. Bugnet (3)  ; mais il ne peut plus évidemment invoquer
de déchéance pour protêt tardif. Pothier rapporte que suivant
l’opinion d’un commerçant expérimenté, qu’il avait cru
devoir consulter, ce protêt devait être fait dans un délai déterminé
arbitrio judicis eu égard à la distance des lieux ;
mais cette opinion lui semble avec raison très-contestable (4) 
et nous ne pensons pas qu’en semblable circonstance, il
puisse y avoir d’autre délai pour faire le protêt que celui
même qui est fixé parla loi pour demander lé paiement ;
il suffit qu’il soit fait avant que la prescription soit acquise
(5).
(1) Jousse, ord. de 1673, tit. 5, art. 4, n. 6.(2) Encyclopédie des Huissiers, v° Protêt, n. 496.(3) Buguel sur Pothier, Contr. de ch., n. 441, note 4.(4) Pothier, Contr. de.ch., n. 141.(5) Harel, Encyclopédie des Huissiers. v° Protêt, n. 203.548 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Si la traite avait été endossée après protêt, nous ne pouvons
admettre, en aucun cas, qu’un nouveau protêt pût être
fait ; on ne saurait comprendre protêt sur protêt. Le porteur
suivrait sur le premier, si l’endossement, en pareille circonstance,
était reconnu valable (V. supra, n. 1351).

1517. Entre la présence et l’absence de celui qui doit
payer, circonstance que le protêt doit énoncer, il existe un
état intermédiaire, lorsque le tiré ou le souscripteur fait répondre
qu’il nest pas visible. L’huissier peut agir comme
en cas d’absence, et faire immédiatement le protêt ; il n’est
pas tenu de se présenter de nouveau (1).

1518. Le protêt constatant que l’huissier s’est transporté
chez toutes les personnes énumérées en l’art. 173, doit
être fait par un seul et même acte, et dès le lendemain de
l’échéance : toutefois des cas de force majeure peuvent ici,
comme en toute matière, être allégués et devraient être
mentionnés dans l’acte même : l’excuse serait appréciée par
les tribunaux (2).

1519. L’art. 68, C. proc. civ., porte que si l’huissier
chargé de notifier un acte de son ministère « ne trouve au
domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou sénateurs,
il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l’original
 ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l’huissier remettra
la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel
visera l’original sans frais. L’huissier fera mention du tout,
tant sur l’original que sur la copie. » Cet article doit être
appliqué aux protêts comme à tous autres actes de procédure,
si le débiteur est absent de son domicile. Si ce domicile est
inconnu, c’est l’art. 69, n. 8, C. proc. civ., qui devient applicable.

(4) Cass., 23 nov. 4829 ; Pardessus, n. 449 ; Nouguier, t. 2, n. 752.
2) Pardessus, n. 422 ; Nouguier, n. 788.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 174. 549
L’usage, en vertu duquel les bureaux des commerçants
sont fermés à certaine heure, ne peut avoir d’effet lorsque la
loi donne le droit d’exiger le paiement après cette heure ;-et
l’huissier peut se présenter pour demander le paiement
avant de faire le protêt dans les limites fixées par l’art. 1037
C. proc. civ., pour faire les significations (1).

ARTICLE 174.

L’acte de protêt contient : -

La transcription littérale de la lettre de change, de
l’acceptation, des endossements et des recommandalions
qui y sont indiquées ;

La sommation de payer le montant de la lettre de
change.

Il énonce :

La présence ou l’absence de celui qui doit payer ;

Les motifs du refus de payer, et l’impuissance ou le
refus de signer.
SOHMAIltE.1520. Formes du protêt réglées par la loi ; faut-il s’y conformer rigoureusementà peine de nullité ?1521. Dommages-intérêts demandés contre un huissier pour protêt irrégulier ;la nullité devrait être proposée avant toutes défenses au fond ; loi
applicable pour régler la forme.
1520. Nous avons dit, sous l’art, précédent, quel était le but
du protêt ; l’art. 174 en règle la forme, en se reportant, à peu
près, aux termes mêmes de l’ord. de 1673. Dès 1664, une
déclaration rendue sur les réclamations des juges et consuls
de Paris, avait cru utile de prescrire à l’officier public, chargé
(1) Rouen, 27 mai 1844 ; Dalloz. Rép., n. 766.550 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de dresser cet acte, les énonciations qu’il devait contenir ;
le Code de commerce a suivi ces traditions anciennes
déjà.

Le texte de l’art. 174 ne dit pas si l’omission de l’une des
énonciations que doit contenir l’acte de protêt emportera
nullité. La question a été posée au Conseil d’Etat (1) et n’a
pas été résolue. Dans ce cas, comme dans beaucoup d’autres
circonstances en matière commerciale, le législateur a voulu
laisser aux juges un grand pouvoir d’appréciation, et surtout
éviter, en déclarant trop facilement des nullités de protêt, de
faire supporter souvent aux parties, la responsabilité d’une
faute comûxise par l’huissier (2). Il est évident, toutefois, que
l’acte qui s’éloignerait d’une manière essentielle des formes
que la loi a prescrites ne serait plus un protêt ; mais les tribunaux
et la Cour de cassation ont un pouvoir d’appréciation
qu’il est impossible de limiter (3).

Il ne peut exister aucun doute, que si l’huissier rapportait
inexactement les faits, dénaturait les réponses des personnes
chez qui il se présente, de même que s’il ne transcrivait pas
littéralement les pièces, il pourrait être poursuivi pour faux ;
mais on ne doit pas se dissimuler qu’une semblable procédure
entraîne de graves inconvénients pour celui qui la
commence et offrirait de grandes difficultés, surtout en ce
qui concerne les réponses, qui peuvent avoir été faites parla
personne, chez laqueUe l’huissier s’est présenté ; et, d’un
autre côté, il peut être très-important, dans certaines circonstances,
que les réponses soient fidèlement rapportées : la
loi semble y avoir pensé, en exigeant que mention soit faite
de l’impuissance ou du refus de signer, et en obligeant, par
(1) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbaux, 31 janv. 1807 ; Locré, t. 48, p. 91.(2) Locré, Esprit du Code de comm., I. 2, p. 291.(3) Cass., 12 août 4823 ; Bordeaux, 3 janv. 1840 ; Rouen, 5 mai 1S37 ; Cass .
44 déc. 1840 ; Dalloz, Rép., n. 767, 76S et 769.• DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 174. 551
suite, l’huissier à requérir cette signature. Ce n’est donc
qu’avec une certaine réserve que nous approuvons l’arrêt de
la Cour de cassation, qui a déclaré valable le protêt constatant
que le souscripteur a consenti à le signer, quoique cette
signature n’ait pas, en effet, été donnée (1)  ; la Cour a usé
delà liberté d’appréciation quelui a laissée la loi, et il ne s’agit
que d’une simple décision d’espèce. D’un autre côté, et venant
atténuer ces inconvénients, s’ils existent, oh peut, au contraire,
établir en principe, avec la Cour de cassation, que la
disposition de l’art. 174 nesâurâit être entendue dans ce sens
« que contrairement aux principes généraux du droit sUf la
preuve des obligations, il puisse appartenir à l’huissier chargé
de faire le protêt, de donner force authentique aux réponses signées
de la partie, qui contiendraient des engagements autres
et plus étendus que ceux qui résultent de la lettre de change
protestée » (2). Le protêt n’a pour but que de constater : 1° là
sommation de payer l’effet présenté ; 2° le refus de paiement,
qui s’en est suivi ;lapersonne protestée peut donc, dans
tous les cas, se borner purement et simplement à désavouer
les réponses qui lui sont prêtées. Il est hors de douté que
le protêt ne fait foi que des énonciations se référant à la
mission donnée à l’officier public, exclusivement chargé de
constater lé refus de paiement.

L’art. 174, C. comm., qui détermine les énonciations
spéciales que doit contenir l’acte de protêt, ne déroge nullement
à l’art. 61, C. proc. civ., applicable à tous les exploits
en général et auquel l’huissier doit se conformer ; le protêt
contiendra donc la date, le nom, la profession et le domicile
du porteur de l’effet, ainsi que de celui sur qui le protêt est
fait ; toutes les énonciations enfin exigées par^ le Code de
(4) Cass., 44 déc. 1840 (SY.41.1.74).
(2) Cass., 17 maTs 1856 (SY58.1.733).552 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
procédure, et qui peuvent trouver place dans un acte semblable
(1).

1521. Une jurisprudence constante décide qu’une demande
en dommages-intérêts contre un huissier pour protêt
irrégulier, et encore que cette demande soit accessoire à des
demandes portées devant le tribunal de commerce, est delà
compétence des tribunaux civils (2).

La Cour de Paris avait décidé que l’huissier qui a encouru
une responsabilité est tenu envers tous les endosseurs indistinctement,
dont il serait réputé le mandataire forcé (3)  ;
mais la Cour de cassation a pensé que l’huissier ne devait
répondre de sa faute qu’envers le porteur, de qui il avait un
mandat exprès et au nom duquel il avait agi, et que les autres
endosseurs étaient sans action contre lui. Ainsi, l’endosseur
qui a remboursé le porteur sur le vu du protêt, sans
en opposer la nullité, n’a aucun droit contre l’huissier en
faute ;il est présumé avoir renoncé à se prévaloir delà nullité
dont le protêt peut être vicié, aussi bien contre l’huissier que
contre le porteur (4). '

Avant de procéder au protêt, il faut nécessairement que
la lettre de change ait été présentée et le paiement refusé :
mais lorsque sur ce refus, l’huissier procède et dresse léprotêt,
aucun texte ne l’oblige à être encore, dans ce moment,
porteur du titre ; si le débiteur offre de payer, il y a lieu
évidemment de surseoir, mais on aura procédé régulièrement
(5).

La nullité de forme d’un protêt serait couverte si elle n’é(1) 
Harel, Encyclopédie des Huissiers, v° Protêt, n. 250.(2) Cass., 30'nov. 1813 et 19 juill. 4814, . " '(3) Paris, 8 janv. 4834 (S-Y34.2.235).(4) Cass., 29 août 4832 (SY32.1.724)  ; Id. 17 juill. 4837 (J.P.37.2.74).
Sic, Rouen, 4 mai 1842 (J.P.42.2 368).(5) V. Nouguier, n. 73S.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Al’I. 175. ' 553
tait proposée avant toutes défenses au fond et in limine
lilis (1) , et celui qui pouvait l’invoquer ne serait pas admis
à intenter une action contre celui qu’il a remboursé, en se
fondant sur le préjudice qu’il éprouve par le fait de celui-ci
(2).

La forme du protêt, comme le temps de le faire et de le
dénoncer, doivent se régler par la loi du lieu où la lettre de
change est payable, et non par celle du lieu d’où elle a été
tirée (3).

ARTICLE 175.

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change,
ne peut suppléer l’acte de protêt, hors le cas prévu par
les articles 150 et suivants, touchant la perte de la lettre
de change. - '
SOMMAIRE.1522. Aucun acte ne peut suppléer le protêt.
1522. Nul acte fait à la requête du porteur, ne peut suppléer
le protêt ; mais avec le concours des garants, une
convention explicite, ainsi que nous avons eu occasion de le
dire, pourrait le rendre inutile, si elle en portait la dispense
expresse. Le cas prévu par les art. 150 et suivants, quand
il y a perte de la lettre de change, n’est pas une exception, à
proprement parler, puisqu’il y a nécessité de dresser un acte
présentant tous les caractères d’un véritable protêt. Aucune
assignation ou sommation, aucunes poursuites ne tiennent
lieu du protêt, « parce que, dit Locré, toutes ces démarches
ne peuvent avoir l’effet d’avertir les garants d’une manière
(1) Bordeaux, 40 déc. 1827 ; Dalloz, Rép., n. 768.(2) Bordeaux, 3 janv. 1840 ; Dalloz, Rép., n. 769.(3) Cass., 48 brum. an xi ; Id. 5 juill. 4843 (J.P.43.2.778).
gg4 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
assez certaine, ni avec assez de célérité pour les mettre en état
de prendre de promptes mesurés » (1). Le protêt, faute d’acceptation,
on le sait, ne dispense pas du protêt, faute de
paiement.

Si l’existence du protêt était déniée, les juges ne pourraient
admettre, pour le prouver, de simples présomptions,
ni la preuve testimoniale (2)  ; ce n’est plus un fait commercial
à établir.

Une disposition semblable à celle de notre article existait
déjà dans l’ordonnance de 1673 : « Ainsi, disait Jousse,
une sommation qui serait faite à celui sur qui la lettre
est tirée ne serait pas suffisante pour opérer un recours de
garantie contre le tireur et les endosseurs : il faut nécessairement,
sur le refus de payer la lettre, protester dé tous dépens,
dommages et intérêts » (3). De nos jours, la Cour de
cassation a également jugé avec raison, que le protêt n’avait
pu être suppléé par la sommation faite au débiteur tombé
en faillite, et au syndic de déclarer si, soit le jour de l’échéance,
soit le lendemain, ils avaient entre les mains les
fonds pour payer, sommation à laquelle il avait été répondu
négativement (4).

Iln’y a protêt, en outre, que si cet acte est fait le lendemain
de l’échéance., ainsi que le veut l’art. 162, conforme aux
prescriptions des art. 173 et 174 pour la forme comme poulies
personnes, au domicile desquelles il doit être fait ; la
nullité, nous l’avons dit, est absolue dans ce cas et non pas
seulement relative, et ne pouvant être invoquée que par la
personne omise.
(4) Esprit du Code de comm., t. 2, p. 293.(2) Cass., 25 août 1813.(3) Jousse, Ord. de 1673, lit. b, art. 40. — Sic, Bornier, sur le même article ;
Savary, liv. 3, cliap. 6.(4) Cass., 7 juin 4859 ; Bull., n. 98.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 176. 555
ARTICLE 176.

Les notaires et les huissiers sont tenus,, à peine de
destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties,
de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en
entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre
particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites
pour les répertoires.
SOMMAIRE.1523. Obligations imposées aux notaires et aux huissiers en ce qui concerne
les protêts.
1523. Les formalités minutieuses prescrites par cet article
ont paru indispensables ; la copie de l’acte peut n’avoir pas
été laissée aux parties, contrairement aux prescriptions de
la loi, ou être égarée ; l’original même est remis au porteur,
et, en cas de perte, il ne resterait aucun moyen de réparation.
Aussi, ce n’est pas la mention seule des protêts qui
doit être faite sur les registres, ils doivent y être transcrits
en entier.

Les peines prononcées, en cas de négligence ou d’inexactitude,
sont indépendantes des poursuites pour faux, s’il y
avait lieu ; mais le fait reproché peut être dommageable,
sans revêtir le caractère de crime.

La loi du 12 décembre 1792, art 19, a indiqué la forme
que doivent avoir les répertoires. Le registre dont parle
l’art. 176 n’est pas’soumis, comme les répertoires, au visa
du receveur de l’enregistrement (Inst. génér. de la régie du
9 mars 1809)  ; mais les huissiers sont tenus de le communiquer
aux préposés de cette administration, attendu, a
dit la Cour de cassation, que l’art. 52 de la loi du 22 frimaire
an vu contient une disposition générale qui s’applique
556 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
à tous les registres tenus par les huissiers (1). Il doit être
coté et.paraphé par le président du tribunal civil ou le juge de
paix, suivant la résidence.

Les notaires et les huissiers ne sont pas tenus d’une manière
générale et absolue à avoir ce registre ; il est inutile,
s’ils ne font pas de protêt ; mais ils ne pourraient se pourvoir
du registre après leprotêtfait, parce qu’il serait paraphé aune
date postérieure à celle du protêt.

Un décret du 30 juillet 1862, rendu en exécution de la loi
du 2 du même mois, a déterminé le nombre de lignes et de
syllabes que doivent contenir les copies d’exploits. Une première
décision du ministre des finances avait exempté le
registre, dont il s’agit, de l’application des règles établies
d’une manière générale par le règlement d’administration
publique, que nous venons de rappeler (2)  ; mais un examen
plus attentif a engagé l’administration à adopter une interprétation
différente et à faire cesser ainsi des abus, qui s’étaient
introduits sous l’empire de cette tolérance : les protêts,
en effet, sont des exploits et la transcription, qui en est faite,
n’est pas autre chose qu’une copie. Cette doctrine a été ap- -
prouvée par une circulaire du ministre de la justice en date
du 19 février 1867. Aucune difficulté ne peut s’élever pour
décider que ces copies doivent être correctes, lisibles et sans
abréviations, sous peine de l’amende de 25 fr. édictée par
l’art. 20 de la loi de finances précitée du 2 juillet 1862.

§ 13. —Du rechange.

ARTICLE 177.
Le rechange s’effectue par une retraite.
(4) Cass., 8 juill. 4839 (SY39.4.639).
(2) Déc. 2-5 déc. 4862 (SY63.2.484).DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 177 à,183. 557ARTICLE 178 (V. le décret du 24 mars 1848).
La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen
de laquelle le porteur se rembourse, sur le tireur ou sur
l’un des endosseurs, du principal de la lettre protestée,
de ses frais et du nouveau change qu’il paie.
ARTICLE 179 (V. le décret du 24 mars 1848).
Le rechange se règle, à l’égard.du tireur, par le cours
du change du lieu où la lettre de change était payable,
sur le lieu d’où elle a été tirée.

Il se règle, à l’égard des endosseurs, par le cours du
change du lieu où la lettré de change a été remise ou
négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s’effectue.

ARTICLE 180 ABROGÉ (D. 24 mars 1848).
La retraite est accompagnée d’un compte de retour.
ARTICLE 181 ABROGÉ (D. 24 mars 1848).
Le compte de retour comprend :

Le principal de la lettre de change protestée ;

Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que
commission de banque, courtage, timbre et ports de
lettres.

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite,
et le prix du change auquel elle est négociée.

Il est certifié par un agent de change.

Bans les lieux où il n’y a pas d’agent de change, il est
certifié par deux commerçants.
558 LIVRE.I".—'DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Il est accompagné de la lettre de change protestée, du
protêt, ou d’une expédition de l’acte de protêt.

Dans le cas où la retraite est faite sur l’un des endosseurs,
elle est accompagnée, en outre, d’un certificat qui
constate le cours du change du lieu où la lettre de change
était payable, sur le lieu d’où elle a été tirée.

. ARTICLE 182 (V. le décret du 24 mars 1848).

Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une
même lettre de change.

Ce compte de retour est remboursé d’endosseur à endosseur
respectivement, et définitivement par le tireur.

ARTICLE 183.

Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur
n’en supporte qu’un seul, ainsi que le tireur.
SOMAtiIRE.1524. Définition des mots : recliange et retraite.1525. A quel moment la retraite peut-elle être faite ?1526. Le porteur qui use du droit de faire retraite, doit-il intenter en mêmetemps des poursuites sous peine de déchéance ?1527. Le porteur doit conserver le choix entre la retraite et le recours ordinaire.1528. Le débiteur est-il tenu des frais de la retraite, s’il paie à présentationsur le recours dirigé contre lui ?1529. Décret du 24 mars 1848, ayant abrogé les art. 180 et 181, C comm.1530. Règles à suivre, quant aux rechanges.1531. Droits du porteur et de chaque, endosseur ou garant ; retraite à vue onà ternie ; billets à ordre1532. Les rechanges ne peuvent être cumulés.
1524. Le porteur d’une lettre de change protestée a le
droit, pour obtenir immédiatement le montant de sa créance,
de créer et de négocier une nouvelle lettre sur son cédant,
DE LA LETTRE DE CBANGE. — Art. 177 à 183. 559
ou tout autre endosseur, ou sur le tireur lui-même, qui comprend,
en outre du principal de la traite non payée, les frais
légitimes ; ce nouveau contrat est appelé rechange, et la nouvelle
traite qui le réalise, retraite.

« Pour savoir ce que c’est que le rechange, dit Pothier, il
faut observer que celui à qui la lettre a été fournie peut, en
cas de refus de paiement, après avoir fait son protêt, prendre
d’un banquier du lieu où la lettre était payable, une somme
d’argent pareille à celle portée par la lettre qui n’a pas été
acquittée, et donner à ce banquier, en échange de l’argent
qu’il reçoit de lui, une lettre de change de cette somme, tirée
à vue sur celui qui lui avait fourni la sienne, ou sur quelque
autre personne. Si, pour avoir cet argent en échange de
cette lettre, il a payé à ce banquier un droit de change, parce
que l’argent alors gagnait sur les lettres, ce droit de change,
qu’il a payé à ce banquier pour avoir l’argent dont il avait
besoin, est ce qu’on appelle rechange, dont il doit être remboursé
par celui qui lui a fourni la lettre, dont on lui a refusé
le paiement » (1).

Le mot rechange, ainsi qu’on Je voit, désigne également
le contrat consenti par le porteur de la traite non payée, et
le prix du nouveau change, qu’il est obligé de payer.

1525. La retraite ne peut être faite avant l’échéance de
l’effet qu’elle représente (2)  ; ainsi, lorsqu’en cas de faillite,
des traites ont été protestées avant l’échéance, le porteur ne
peut immédiatement employer ce moyen pour obtenir son
remboursement.

1526. Lorsque le porteur use de la faculté de faire retraite
pour obtenir son remboursement au lieu d’actionner le tireur
et les endosseurs, peut-il avoir à craindre la déchéance pro(1) 
Contrat de change, n. 64.(2) Colmar, 9 avril 4813.560 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
noncée par l’art. 168, ou bien les délais qui lui sont accordés
ne doivent-ils courir que du refus de paiement de la retraite^)  ?
« Les art. 165 et 168, dit Locré (répondant à cette
question) , n’exceptent pas, delà règle qu’ils établissent, le
porteur qui use de la retraite ; mais le porteur n’est pas placé
dans l’alternative d’abandonner, ou ce moyen, ou son action.
Rien ne l’empêche de poursuivre le garant, quoiqu’il tire sur
lui, et même l’art. 185 suppose qu’il le fera toujours. Si la
retraite est acceptée, les poursuites sont éteintes, comme
devenues sans objet, le créancier ayant donné satisfaction
 » (2). Nous croyons, avec M. Dalloz, que l’art. 185 ne
tranche pas la question, et peut s’appliquer à toute autre
hypothèse que celle qui a été prévue par Locré (3)  ; mais le
décret du 24 mars 18i8, dont nous allons parler semble plus
décisif: les art. 165 et 168 n’en restent pas moins applicables,
et l’action en garantie devrait être exercée, dans tous
les cas, sous peine de déchéance, dans les délais prescrits
par la loi (4).

Si la retraite est faite avant toute poursuite, qui devra
faire les diligences, le preneur ou le tireur de cette retraite ?
Le protêt a été nécessairement fait par le tireur de la retraite ;
la dénonciation et l’assignation, si elles n’ont été
faites également par lui, doivent, à peine de dommages-intérêts,
être accomplies dans les délais légaux, par le preneur
de la retraite subrogé à toutes les actions du tireur, et
qui a contracté l’obligation de ne pas laisser péricliter les
droits sur lesquels cette retraite est basée (5).

1527. La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé
(1) Observ. de la Cour d’appel de Riom, t. 1CP, p. 481(2) Esprit du Code de comm., t. 2, p. 300.(3) Rép., v° Effets de comm., n. 785.(4) Pardessus, n. 439 ; Nouguier, n. 803 ;; Bédarride.'n. 581.
(">) Dalloz, \° Effets de comm., n. 785.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 177 à 183. 561
contre un arrêt de la Cour de Paris, décidant que si le porteur
a pris la voie de la retraite, il ne peut plus y renoncer
pour s’en tenir à la voie du recours ordinaire. Mais nous ne
• pouvons cependant approuver cette doctrine (1).

1528. Si le porteur ne recourt à la retraite qu’après avoir
fait signifier le protêt et assigné le garant, celui-ci peut-il
être tenu des frais delà retraite s’il offre immédiatement de
payer ? Nous ne le pensons pas. Le porteur a agi à ses risques
et périls ; le garant est libéré (2)  ; dans le cas contraire, le
décret du 24 mars 1848 place les frais de protêt et de dénonciation
parmi ceux dont le remboursement peut être demandé.


1529. Parmi les frais légitimes que le porteur pouvait
demander à son garant était le montant du compte de retour
dont il est parlé aux art. 180 et 181. Ces articles ont été modifiés
par un décret du 24 mars 1848, ayant force de loi, et
qui, n’ayant pas été abrogé, est encore en pleine vigueur.
Ce décret est ainsi conçu :

« Provisoirement, les art. 178 et 179 du Code de corn« 
merce sont modifiés de la manière suivante :

« Art. 178. La retraite comprend, avec le bordereau dé« 
taillé et signé du tireur seulement, et transcrit au dos du
« titre :

« 1° Le principal du titre protesté ;

« 2° Les frais de protêt et de dénonciation, s’il y a lieu ;

« 3° Les intérêts du retard ;

« 4° La perte de change ;

« 5° Le timbre de la retraite qui sera soumise au droit fixe
de 35 centimes.
(1) Cass., 11 nov. 1817.—Contra, Dalloz, Rép.,\-« Effets dscomm., n. 786.(2) Dalloz, Rép., n. 787.
m. 36
562 LIVRE Ier. — DU. COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« Art. 179. Le rechange se règle, pour la France conti« 
nentale, uniformément comme suit :

« Un quart pour cent sur les chefs-lieux de département ;

« Demi pour cent sur les chefs-lieux d’arrondissement ;

« Trois quarts pour cent sur toute autre place.

« En aucun cas, il n’y aura lieu à rechange dans le même
département.

« Les changes étrangers et ceux relatifs aux possessions
françaises en dehors du continent seront régis par les
usages du commerce. »

Le même décret suspend l’exécution des art. 180, 181 et
186, C. comm.

Ce décret a mis fin à des abus réels ; nous n’avons donc
aucune explication à donner sur les art. 180 et 181 ; la seule
difficulté, au reste, qui pût sérieusement être élevée sur leur
exécution, était de savoir si la mention sans compte de retour
mise sur une traite était obligatoire, et l’affirmative ne semble
pas douteuse (1).

1530. Le décret du 24 mars 1848 a simplifié les difficultés
qu’avaient suscitées les dispositions relatives aux rechanges,
et rendu sans intérêt l’examen des nombreux systèmes,
proposés pour l’exécution de l’art. 179 (2). Selon nous,-en
supposant une lettre de change tirée de Paris sur Bordeaux,
et endossée ou négociée successivement à Paris, où elle a
été créée, à Lyon et à Rouen, le porteur, en cas de nonpaiement,
en faisant retraite sur son cédant immédiat, se
remboursait du change qu’il avait été obligé de payer, de
Bordeaux, demeure du tiré, sur Rouen ; l’endosseur supportait
ce change sans répétition et se remboursait, à son tour,
sur son cédant de Lyon, en ajoutant le change de Rouen à
(4) Douai, 4 août ,1847 (D.p.48.2.43).(2) V. Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n. 790, 791 et 792.DE LA LETTRE DE CHANGE. —Art. 177 à 183. 563
Lyon ; celui de Lyon sur le tireur demeurant à Paris. Chaque
endosseur a supporté un change de place, et le tireur n’a
payé également que le change de Lyon sur Paris. Mais la
lettre avait pu circuler sur des places étrangères, et toutes
les difficultés n’étaient pas aplanies (1).

Le décret a fixé d’avance un rechange uniforme, et le porteur,
auteur de la retraite, réclame dans tous les cas 1/4,1/2
ou 3/4 pour cent, suivant le lieu du domicile de la personne
sur laquelle il fait retraite ; les usages de commerce règlent
les changes étrangers et ceux qui sont relatifs aux coloniesfrançaises,


1531, Le porteur peut, indifféremment, faire retraite sur
le tireur ou celui des endosseurs qu’il veut choisir, et quoique
le texte de l’art. 178 nouveau semble limiter au dernier
porteur le droit de faire retraite, aucun doute n’existe que
la même faculté appartient à chaque endosseur, donneur
d’aval ou tout autre sur qui la retraite a été faite, ou quoique
lui-même ait remboursé par tout autre moyen que l’acquittement
d’une retraite faite sur lui.

Il est évident qu’à la différence des poursuites qui peuvent
être collectives, la retraite ne peut être faite que sur une seule
personne (2). .

Si le garant a remboursé sans retraite, il ne peut réclamer
aucun rechange dans le cas où il use du droit de faire retraite,
parce qu’aux, termes de l’art.-183, chaque endosseur doit
supporter un rechange.

La retraite est faite ordinairement à vue : rien ne s’oppose
à ce qu’elle soit à terme.

Si le rechange est applicable aux billets à ordre, ce n’est
(1) Frémery, cl). 25, p. 163.(2) Vinccns, t. 2, p. 307 ; Dalloz, Rép., n. 779 ; Pardessus, n. 439 ; Nouguier,
n. 804 et 816.564 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qu’autant, toutefois, que la négociation a emporté remise d’un
lieu sur un autre (1).

1532. L’art. 182 décidait que s’il y avait compte de retour,
il ne pourrait en être fait qu’un seul sur une lettre de change ;
ce compte de retour unique était remboursé d’endosseur à
endosseur respectivement et définitivement par le tireur,
tel qu’il avait été primitivement dressé et sans qu’il fût permis
d’y rien ajouter ; les frais de rechange en étaient distincts.

Nous avons expliqué plus haut comment se réglait le rechange
pour le tireur et chaque endosseur, quand il y avait
retraite ; chacun d’eux doit supporter, sans répétition, les
frais du rechange du lieu où la retraite est faite sur le lieu
où elle avait été endossée ; ces frais pouvaient et peuvent
encore, même sous la législation nouvelle, n’être pas les
mêmes pour tous et varier suivant les lieux. « On aurait pu, à
la rigueur, disait M. Begouen dans l’exposé des motifs, considérer
que lé tireur, en livrant à la circulation du commerce
une lettre à ordre, est censé avoir véritablement donne la
faculté indéfinie de négocier dans tous les lieux ; que les rechanges
ne sont occasionnés que par son manquement à
l’obligation de faire les fonds à l’échéance, et en conséquence,
faire retomber sur lui seulla charge de tous les rechangesaccumulés.
Mais si, tout bien considéré, ce n’eût été que justice,
cette justice a paru trop sévère ; et comme chaque endosseura
profité, pour ses , propres intérêts, de la faculté de négocier
dans tous les lieux qu’il lui a convenu, il a paru qu’il y aurait
plus de mesure, de modération et même d’équité, dans la
disposition adoptée, conforme d’ailleurs à l’usage le plus général
du commerce en Europe, comme à notre ancienne
-ordonnance. » Les rechanges donc ne peuvent jamais être
(1) Pardessus, n. 480 ; Nouguier, n. 800 ; Bédarride, n. 584.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 184. 565
cumulés, et chaque endosseur, ainsi que le dit l’art. 183,
n’en supporte qu’un seul, ainsi que le tireur.

Si la lettre de change est payable en pays étranger, c’est
la loi en vigueur au lieu du paiement qui doit être suivie (1 ).

ARTICLE 184.

L’intérêt du principal de la lettre de change protestée
faute de paiement est dû à compter du jour du protêt.
SOMMAIRE.1533.. Intérêt du principal de la lettre de change protestée.
1534. Règles pour les billets à ordre.
1533. L’art. 184 décide de quel jour courent les intérêts
du principal de la lettre de change protestée : c’est du jour
du protêt, et non de celui de l’échéance (2)  ; d’autres règles
sont suivies pour les intérêts des frais légitimes.

La disposition de cet article devrait être suivie, même
dans le cas de protêt tardif ; c’est la seule circonstance où
un acte semblable produit effet. Pour décider autrement, il
faudrait considérer le protêt comme n’existant pas, ce qui
ne nous semble pas admissible (3)  ; mais il est hors de doute
que les peines et les déchéances qu’entraîne la tardiveté du
protêt sont parfaitement réservées.

Le protêt., dont il est ici question, est le protêt faute de
paiement, et non le protêt faute d’acceptation. La question
ne semblait pas pouvoir être controversée (4). Si le remboursement
de la lettre de change, faute d’acceptation, a été
(f) Gènes, 17 août 1811 ; Nouguier, n. 806.—Contra, Dalloz, Rép., v » Effets de
comm., n. 798.(2) Cass., 26 janv. 1818. *(3) Cass., 26 janv. 181,8 ; Baslia, 6 mars 1855 (S-Y.55.2.329). Contra, Bourges
6 mars 1860 (SY60.2.621).(4) Cass., 25 août 1813 et11 juill. 1843 (S-Y45.1.379).566 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EH GÉNÉRAL.
ordonné, le bénéficiaire n’aura droit qu’aux intérêts à
compter de l’échéance.

Le protêt n’étant exigé par la loi qu’à l’égard des tiers, la
simple demande suffit pour faire courir les intérêts à l’égard
du débiteur principal, accepteur de la lettre de change ou
souscripteur du billet à ordre, à partir de cette demande, si
le protêt n’a pas été fait (1).

Il faut ajouter qu’il en serait de même à l’égard de tout
garant, s’il a été stipulé une-dispense de protêt et de toute
formalité pour exercer le recours. La Cour de cassation a
même été plus loin, et décidé qu’il existait, dans ce cas,
« entre les parties, une convention qui fixait le point de départ
 » des intérêts à partir de l’échéance (2j.

1534. L’art. 184 est applicable aux billets à ordre (3)  ;
mais il en est autrement s’ils sont souscrits par des noncommerçants.
« Attendu, porte un arrêt de la Cour de Bordeaux,
que l’art. 187 dit que la disposition relative aux
lettres de change et concernant les intérêts est applicable
aux billets à ordre ; mais qu’il est dit, en même temps, que
c’est sans préjudice aux cas prévus par les art. 636,637
et 638 du même Code ; — Attendu que le billet à ordre, à la
différence de la lettre de change, ne constitué pas, par luimême,
un acte de commerce ; que, dans l’espèce, il s’agit,
entre les parties, d’une simple obligation civile, dont, suivant
le droit commun, les intérêts ne sont dus qu’à dater du
jour de la demande qui en est faite judiciairement ; que, par
conséquent, on ne peut pas y appliquer la disposition de
l’art. 184, C. comm., qui est spéciale pour les négociants et
pour les engagements de commerce » (4).
(1) Cass., S avril 1S40 ; Dalloz, Rép., n. 804.(2) Cass., 2 juill. 1856 (J.P.58, p. 669)  ; Cass., 5 janv. 4864 (D.r.64,1.40).(3) Bordeaux, 21 mars 1828 ; Cass., 26 janv. 1S1S ; Dalloz, Rép., n. 802.(4) Bordeaux, 22 mai 4837 (J.P.37.2.153)  ; Dalloz, Rép., n. 865.DE LA LETTRE DE CHANGE. — Art. 183. 567
Cette doctrine, que nous croyons vraie, n’a pas été approuvée
parla Cour de cassation : « Attendu, dit l’arrêt rendu
par elle, que la partie qui souscrit un billet à ordre est passible
de-toutes les conséquences inhérentes à ce mode d’engagements
 ; que le billet à ordre, même eh matière civile ,
est une sorte de monnaie qui passe de main en main, habituellement
associée à une foule de négociations ; que ce
billet implique donc l’obligation rigoureuse de la part du
souscripteur de payer à l’échéance, sinon de payer l’intérêt
à partir du jour du protêt » (1).

Ces considérations ne nous semblent infirmer nullement
l’argumentation de l’arrêt rendu par la Cour de Bordeaux.
Nous pensons également que la disposition de l’art. 184 est
inapplicable encore aux lettres de change réputées simples
promesses, qui ne constituent que des obligations civiles (2).

ARTICLE 18S.

L’intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais
légitimes, n’est dû qu’à compter du jour de la demande
en justice.
SOMMAIRE.1535. Intérêts des frais légitimes.
1535. La loi a fait une distinction entre le principal de
la lettre de change et lès accessoires dont parle l’art. 185 :
en ce qui concerne ces derniers, le Code s’en réfère au principe
général établi par l’art. 1153, C. Nap., auquel il n’a
dérogé que pour le principal de la lettre de change, et les
intérêts ne sont dus que du jour de la demande..
(1) Cass., 5 juill. 1858 (J.P.58, p. 1210).(2) Cour de cass. belge, 3 mars 4842 ; Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n, 805.568 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GENERAL.ARTICLE 186 ABROGÉ (L. 24 mars 1848).
Il n’est point dû de rechange, si le compte de retour
n’est pas accompagné des certificats d’agents de change
ou de commerçants, prescrits par l’article 181.

1536. Ce texte ne pouvait soulever aucune difficulté : il a
été abrogé par le décret du 24 mars 1848.

SECTION IL - . '
Du Billet à ordre.

ARTICLE 187.

Toutes les dispositions relatives aux lettres de change,
et concernant :

L’échéance,

L’endossement,

La solidarité,

L’aval,

Le paiement,

Le paiement par intervention.

Le protêt,
. Les devoirs et droits du porteur,

Le rechange ou les intérêts,
sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des
dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636,
637 et 638.
SOMMAIRE.1537. Définition du billet à ordre et formule.DU BILLET A ORDRE. — Art. 187. 5691538. Effets auporlew ; forme de ces billets ; doivent-ils énoncer la valeurfournie ? ont-ils le caractère commercial ?1539. Billets en blanc ; ils ne sont pas valables.1540. Billets à domicile.1541. Mandais de change.1542. Billets de change.1543. Billets à ordre commerciaux et billets à ordre civils ; règles applicables.1544. Tous autres actes portant obligation ou délégation.
1537. « A côté, et parallèlement, pour ainsi dire, à la
lettre de change, disait M. Begouen, dans l’exposé des motifs,
marche et circule, une autre espèce d’effets de commerce,
dont l’usage s’est singulièrement étendu depuis l’époque de
1673 : c’est le billet à ordre…..

« Lebillet à ordre circule dans le commerce, comme la
lettre de change, au moyen de l’endossement. Cet endossement
en transfère également la propriété sans aucune formalité
et sans signification de transport ; les signataires sont
solidaires les uns des autres, comme les signataires de la
lettre de change ; le porteur est tenu des mêmes devoirs et
obligations et sous les mêmes peines ; il aura aussi le même
droit, faute de paiement, de prendre de l’argent sur la place,
à rechange, et d’exercer, d’endosseur à endosseur, retraite
sur les lieux ou le billet a été négocié. Tout cela est ainsi
décidé et réglé par l’art. 187. » Les seules différences qui
existent avec la lettre de change résident donc dans l’absence
du tiré et le défaut de remise d’un lieu sur un autre, au
moment où le billet est créé, quoique, par l’effet des négociations,
le billet à ordre puisse circuler de place en place, ainsi
quel’aprévu l’art. 187, en parlant du rechange.

Il résulte des définitions données par les. art. 187 et 188,
que le billet à ordre est un engagement par lequel le souscripteur
s’oblige à payer la somme énoncée dans l’acte à la
personne qui y est nominativement désignée, ou à toute
autre qui en sera devenue, par le seul effet d’un endosse-
570 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ment, légitime propriétaire. Il est soumis, quant au timbre,
aux mêmes règles que la lettre de change et comme elle, il
pourrait être créé par acte notarié. Le billet non stipulé à
ordre, mais fait au profit exclusif d’une personne dénommée,
est un simple acte sous seing privé, soumis aux règles générales
sur les obligations conventionnelles.
Voici une formule d’un billet à ordre :
Paris, le Bon pour 1,000 Fr.Au 1er juin prochain, je paierai à Monsieur Picard ou à son ordre,
Ja somme de mille francs, valeur reçue en marchandises.Signé : DUBAND,
rue Saint-Denis, n° 240.
1538. Les effets au porteur ne portent pas le nom du bénéficiaire
 ; le montant en est dû à toute personne qui en est
détenteur au moment de l’échéance. Une décision du ministre
des finances, du i 0 mai 1808, les a assimilés aux effets
négociables, quant au droit proportionnel dont ils sont
frappés. Cette assimilation, ainsi restreinte, semble exacte,
mais ne doit pas être poussée plus loin ; on ne peut considérer
ces effets comme des billets à ordre susceptibles d’un
endossement qui n’aurait pas de but ; il faut en conclure, que
si une signature se trouvait apposée au dos ou près de celle
du souscripteur, l’auteur de cette signature devrait être ré- •
puté avoir voulu se rendre garant du paiement, de même
qu’un donneur d’aval (1). La propriété en est donc valablement
transmise par une simple tradition manuelle (2).

Les effets au porteur sont la propriété de celui qui en est
possesseur, à moins que le demandeur en revendication ne
(1) Pardessus, n. 4S3 ; Bédarride, n. 650 ; Pau. 20 mars 183S (J.P.40.1.267) ,(2) Cass., 10 nov. 4829'et 45 janv. 1855 (SY.55.4.257).DU BILLET A ORDRE. — Art, 187. 371
justifie sa demande, en prouvant la mauvaise foi du possesseur
(1).

L’ancienne législation s’est occupée à bien des reprises des
billets au porteur, tantôt pour les prohiber comme favorisant
la fraude et l’usure, reproche qui semble tout à fait immérité ;
tantôt pour en autoriser l’usage, comme éminemment utiles
aux transactions commerciales, éloge qu’ils méritent si peu,
qu’ils sont presque inconnus dans la pratiqne. Nous n’appelons
pas billets au porteur, bien entendu, les billets de la
Banque de France et autres valeurs de ce genre, que des établissements
de crédit sont quelquefois autorisés à émettre et
qui présentent un caractère tout autre que les effets dont
nous nous occupons ; si ces billets ne peuvent être confondus
avec du papier-monnaie, à bien des égards ils doivent lui
être assimilés.

La législation intermédiaire a parlé également des billets
au porteur et les avait proscrits, en les considérant comme
papier-monnaie (D. 8 novembre 1792)  ; mais la loi du
25 thermidor an m déclara expressément que la prohibition
ne s’appliquait nullement aux billets au porteur n’ayant pas
pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie, et ceux
dont nous parlons, écrits par de simples particuliers, ne peuvent,
à coup sûr, avoir cette destination.

Le Code de commerce ne les ayant pas défendus, une jurisprudence
constante et tous les auteurs décident que ces billets
sont valables aujourd’hui comme ils l’étaient dans le dernier
état de l’ancienne législation (2). -

Il est difficile, dans le silence absolu gardé par la loi, de
déterminer les formes du billet au porteur. Quelques auteurs,
sous l’ancien droit, exigeaient qu’il indiquât le nom de celui
(1) Cass., 2 niv. an su.(2) Cass., 40nov. 4829 et 40 janv. 4836 (D.p.36.1.127).572 LIVRE l". — DU COMMERCE EN GENERAL.
qui en avait fourni la valeur. Cette opinion n’a plus aucun
fondement, aujourd’hui que la lettre de change elle-même
est valable sans cette indication.

« Il faut dans ces billets, comme dans tous les autres, dit
Merlin, qu’il soit fait mention si la valeur en a été reçue en
argent ou en marchandises » (1 )  ; et cet auteur rappelle sans
doute, en s’exprimant ainsi, un usage admis sous l’ancienne
jurisprudence. Les billets de la banque de Law, suivant la
formule qui nous en a été conservée, portaient : valeur reçue,
mais sans faire connaître en quoi elle consistait. L’édit de
1721, qui a levé la prohibition dont l’édit de mai 1716 les avait
frappés, parle bien des billets payables au porteur pour valeur
reçue comptant ou en marchandises, qui auront été signés
par des marchands et négociants ; mais s’il est explicite pour
décider que ces sortes de billets entraîneront la contrainte
par corps, il est complètement muet pour imposer aux souscripteurs
l’obligation de faire connaître sur le titre même la
valeur reçue. D’ailleurs, des personnes autres que des marchands
et négociants peuvent créer des billets au porteur.
Enfin, il faut dire que de nos jours, c’est la loi du 25 ther_midor
an in, qui règle la matière, et il n’y est point parlé
d’une exigence, que les principes généraux du droit n’imposent
nullement. Nous croyons donc devoir nous rallier à
l’opinion de M. Massé, qui pense que les billets au porteur
sont valables et obligatoires, bien qu’ils n’énoncent pas la
cause de leur émission (2).

Il faut ajouter que si le Code de commerce, pour les effets
dont’il s’est occupé, a voulu que la valeur fournie fût indiquée
dans le corps même de l’acte, il a compris que la logique
exigeait impérieusement que chaque individu, qui en défi) 
Rép., V ? Porteur (billet au).(2) Massé, n. 4575.—Contra, Nouguier, n. 957 ; Bédarride, n. 655.DU BILLET A ORDRE. — Art. 187. 873
viendrait propriétaire, pût justifier également que son cédant
avait reçu la contre-valeur de l’effet transmis, comme
l’avait reçue le souscripteur lui-même. S’il ne peut en être
ainsi pour les effets au porteur, qui se transmettent sans
endossement, la logique veut également que le souscripteur
ne soit pas astreint à une obligation dont seront nécessairement
affranchis ceux qui, après lui, transmettraient à leur
tour l’effet dont ils étaient devenus propriétaires.

Le billet au porteur ne peut être considéré en lui-même
comme ayant un caractère commercial ; les dispositions
delà déclaration de 1721 que nous avons citées tout à l’heure,
ont été abrogées sur ce point par le Code de commerce, qui a
limité les matières, dont la connaissance est déférée aux
tribunaux de commerce ; dans l’énumération qu’il contient,
ne se trouvent point compris les billets au porteur. Ces engagements
ne pourraient emprunter un caractère commercial,
qu’autant qu’ils auraient été créés pour accomplir un
acte de commerce ; ou que souscrits par des commerçants,
une autre cause n’y serait pas énoncée (C. comm., 638) (1).

Il faut admettre comme conséquence de cette règle, que
les dispositions de l’art. 187 ne sont point applicables aux
billets au porteur, non plus que la prescription quinquennale
édictée par l’art. 189.

Il faut dire également, enfin, que les règles établies par le
'Code de commerce, quand il s’agit de lettres de change perdues,
ne pourraient être invoquées quand il s’agit de billets
au porteur (2).

1539. Les billets en blanc, au contraire, faits au profit
d’une personne dont le nom est omis, de manière qu’il
puisse être rempli après coup par le possesseur de l’acte, quel
(1) Pau, 20 mars 4838 (J.PJ0.1.267)  ; Bédarride, n. 654.(2) Cass., 5 déc. 1837 (J.P.37.2.564).574 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qu’il soit, sont nuls (1). Ces billets, autrefois en usage,
avaient été proscrits par le Parlement de Paris, et, plus tard,
par la loi du 20 vendémiaire an iv ; ils peuvent entraîner des
abus.

Si l’on veut en faire une simple obligation civile, elle sera
trop'incomplète encore pour être validée (2).

1540. Nous avons parlé des billets dits à domicile (suprà,
n. 1236)  ; nous n’avons rien à ajouter à ce que nous en
avons dit.

1541. Nous avons parlé également déjà (tes, mandats de
change (Y. suprà, n. 1297) , qu’un usage abusif a introduits
sur quelques places de commerce et qui viendraient s’ajouter
aux lettres de change et aux billets à ordre reconnus par la
loi. Ces effets ne diffèrent que par le nom des lettres de
change, dont ils ont tous les caractères. Dans la pensée des
tireurs,la substitution du mot mandat à celui de lettre doit
avoir pour effet nécessaire de rendre la traite non acceptable.
Cette habitude n’est pas née d’un besoin nouveau ou d’une
lacune dans la loi ; rien n’interdit aux tireurs de stipuler
que la lettre de change ne sera pas acceptable ; mais, à moins
de stipulation formelle à cet égard, les règles générales
doivent être suivies (3).

1542. L’ordonnance de 1673 s’était occupée des billets de
change, dont l’utilité est peu appréciable : « On ne sera pas
surpris, disait M. Duveyrier au Corps législatif, que malgré
l’unanimité des auteurs à vanter leur utilité dans les circulations
commerciales, l’usage en ait décidé autrement. Le
projet de loi n’en fait aucune mention, et son silence, qui
n’indique point la volonté de les exclure et de les proscrire,
(4) Rennes, 27 mars 4843 (S-Y44.2,250)  ; Nouguier, t. 2, n. 956.(2) Contra, Pardessus, n. 483 ; Bédarride, n. 644.(3) Rouen, 30 juill. 482b ; Cass., 4 mai 4831 ; Dalloz, Rép., n. 240.DU BILLET A ORDRE. — Al’l. 187. 575
n’aura d’autre effet que de ranger ces sortes de billets dans la
classe des promesses et billets ordinaires, dont la formé et
les effets sont déterminés par la forme dans laquelle ils sont
rédigés. » Ces billets étaient souscrits en paiement de lettres
de change fournies ou comme engagement d’en fournir ; ils
ne sont plus, de nos jours, d’aucun usage.

1543. L’art, 187 n’a fait aucune distinction entre les billets
à ordre souscrits par des commerçants ou pour une
cause commerciale et ceux qui ont une autre cause ou sont
souscrits par des individus non commerçants ; les seules différences
à mettre entre les uns et les autres résultent des
dispositions portées aux art, 636, 637 et 638 du Code de
commerce, et sont relatives à la compétence et, autrefois, à
la contrainte par corps. Nous avons mentionné également,
sous l’art. 184, que les intérêts, en cas de non-paiement, ne
peuvent courir que du jour de la demande. Le droit commun
exige,-en outre, si les billets à ordre sont souscrits par des
non-commerçants, qu’ils soient revêtus du bon ou approuvé,
conformément à l’art. 1326, C. Nap. (1). Les juges ne pourraient
aller plus loin et créer d’autres exceptions que le texte
n’a pas établies.

Tout billet à ordre doit, pour constituer un effet de commerce,
être pur et simple et ne renfermer, conformément à
la règle applicable aux lettres de change, aucune condition
qui puisse en arrêter ou en suspendre le paiement (2).

Les billets portant ordre, quoique souscrits entre particuliers
non négociants, et quoique non négociés, ne sont pas.
exceptés des règles ordinaires pour les formalités à remplir
en cas de non-paiement, et le recours contre le donneur
(1) Pardessus, n. 478 ; Massé, n. 2404 ; Nouguier, n. 907 ; Cass , 27 janv.
'1812 et 48fév. 4S22.(2) Grenoble, 49 juin 4824 ; Dalloz, Rép., n. 409.576 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’aval ou tout autre garant doit être exercé dans la quinzaine
du protêt. Les garants ont intérêt à être promptement avertis
du défaut de paiement (1). Mais lorsque le billet est réputé
simple promesse, le recours, si la garantie était due, ne devrait
pas être perdu, quoique le protêt fût tardif (2). Nous
avons parlé déjà avec détails des obligations purement civiles,
stipulées à ordre et des règles qui leur sont applicables : nous
n’y reviendrons pas (V. suprà , n0E 1342 et s.).

1544. Tout autre acte que ceux que nous venons d’énumérer
portant obligation par celui qui l’a souscrit, de payer
une somme d’argent, ou ayant pour but de charger un tiers
de l’acquitter, pourra également être valable, soit qu’il porte
le nom de mandat, délégation, assignation, rescription,
lettre de crédit, cédule ou tout autre. On peut les classer
sous le nom générique de simples promesses, et y comprendre
évidemment les lettres de change imparfaites que la loi
a qualifiées de cette désignation. Ils seront transmissibles
par simple endossement, s’ils sont à ordre ; actes de commerce,
s’ils sont faits par des commerçants ou pour faits de
trafic ou de banque ; obligations civiles dans tout autre cas
et n’emportant garantie et solidarité que si elle a été stipulée
(C. Nap., art. 1694).

ARTICLE 188.

Le billet à ordre est daté.

Il énonce :

La somme à payer,

Le nom de celui à l’ordre de qui il est souscrit,
(1) Cass., 14 fior. an x et 1" avril 1811.(2) Trêves, 4" fév. 1812.DU BILLET A ORDRE. — Art. 188. 577
L’époque à laquelle le paiement doit s’effectuer,
La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises,
en compte, ou de toute autre manière.
SOMMAIRE.1545. Énonciations nécessaires à la validité du billet à ordre ; date ; sommeà payer ; bénéficiaire.1546. Epoque du paiement.1547. Valeur fournie ; l’omission ne peut être suppléée.1548. Défaut de l’une des énonciations exigées.1549. Droits du tiers porteur.1550. Exceptions élevées par le souscripteur.
1545. Cet’article énumère les énonciations nécessaires à
la validité du billet àordre.

Le billet à ordre, comme la lettre de change, peut être
régulier et produisant tous les effets énumérés par la loi commerciale,
s’il est en tout conforme aux prescriptions de l’art.
188 ; et irrégulier dans le cas contraire, ou si quelques-unes
des énonciations qu’il porte sont supposées : il vaudra alors
comme simple promesse (C. comm., art. 112). Mais, à la différence
des lettres de change, le billet à ordre régulier peut
être acte commercial ou acte civil, selon la qualité des souscripteurs
ou la cause en vertu de laquelle il a été créé (C.
comm., art. 636).

Pour être régulier, il doit, en premier lieu, être daté ; la
Cour de cassation a décidé que le défaut de date, au moment
où il est fait, n’entraîne pas nullité, si la date, mise après
coup et à quelque époque qu’elle fût reportée, ne pouvait
amener aucun changement au droit (1).

Il doit énoncer, en outre, la somme à payer et le nom de
celui à l’ordre de qui il est souscrit, ou bénéficiaire, ainsi
que l’époque à laquelle le paiement doit être effectué.
(1) Cass., 42 avril 1821.
m. 37
578 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
L’expression : payable à M. X., ou en sa faveur, n’est pas
l’équivalent des mots : à M. X., ou à son ordre, ou à Tordre
de M. X. ; un semblable engagement ne serait pas transmissible
par endossement (1).

1546. Si l’époque du paiement ou échéance n’est pas déterminée
d’une manière précise, l’engagement ne doit pas
être considéré comme le billet à ordre dont s’est occupé le
Code de commerce ; ces mots : toutes fois et quantes, ont
été regardés comme n’équivalant pas à la désignation à vue
ou à présentation ; et si l’engagement est stipulé payable
après un avertissement de trois mois, l’avertissement donné
pour fixer la date ne suffit pas à régulariser l’engagement et
à en faire un billet à ordre, stipulé à trois mois de vue (2).
Nous croyons ces décisions trop sévères ; mais il était utile
de les faire connaître.

1547. Enfin, le billet à ordre, commela lettre dechange,
doit énoncer la valeur fournie. Dans les billets à ordre,
cette énonciation présente un intérêt particulier : en effet,
elle peut servir à faire reconnaître si le billet a pour cause
une opération commerciale.

La Cour de cassation a décidé, sous l’empire de l’ordonnance
de 1673, qu’il n’était pas nécessaire que la valeur d’un
billet à ordre eût été fournie en argent ou en marchandises,
£t qu’un billet causé valeurs pour soins et bons offices, était
valable (3). Cette décision serait encore suivie aujourd’hui.

L’expression valeur en compte, parfaitement valable, serait
insuffisante d’ailleurs pour établir qu’une dette est
liquide et susceptible de compensation (4).

L’omission de la valeur fournie n’empêchera pas l’acte
(1) Douai, 2ioct. 1809.(2) Paris. 28 avril 4829, et Colmar, 24 janv. 1842 ; Dalloz, Rép., n. 178 et 479.(3) Cass., 13 vent, an XIII.(4) Paris, 23 avriHSM.DU BILLET A ORDRE. — Art. 188. 579
d’être valable comme obligation, puisqu’en droit commun,
l’obligation est régulière si elle a une cause licite, même
quand ehe n’est pas exprimée. Mais cette omission ne pourrait
être suppléée par des preuves extrinsèques, prises notamment
dans les livres, pour attribuer à l’acte dépourvu de
cette mention essentielle, le caractère de billet à ordre (1).

Il a été jugé que des billets causés valeur reçue en biens,
fonds ;à valoir en contractant ; à valoir sur des ventes de bois
.faites ou à faire ; en notre convention de ce jour, n’ont pas
le caractère d’effets négociables, et que le souscripteur peut
opposer au tiers porteur les exceptions qu’il aurait pu faire
valoir contre celui au profit de qui ils ont été faits (2). Mais
nous pensons que ces décisions ne peuvent être suivies. Si
les exceptions ne résultent pas nécessairement du titre même,
mais sont purement éventuelles, et exigent, pour être reconnues,
une vérification ultérieure, elles ne doivent pas pouvoir
être opposées à des tiers ; celui qui souscrit un semblable
billet d’une manière pure et simple est censé, par cela
même, prendre l’engagement de payer la somme qui y est
exprimée au porteur, légitime propriétaire par l’endossement-(3)  ;
ce qus la loi exige, c’est qu’il y ait une valeur désignée
 ; cette obligation remplie, c’est au souscripteur à ne
point s’engager par billet à ordre, de sa nature essentiellement
négociable (suprà, n° 124,3).

1548. Si l’une de ces énonciations, que nous venons d’énumérer,
est omise, le billet n’est plus qu’une simple promesse,
transmissible du cédant au cessionnaire -par endossement,
si l’obligation a été créée néanmoins à ordre, mais
(1) Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n. 481 ; Centra, Angers, 2 avril 4816, Id.(2) Bourges, 47 avril 4832 ; Cass.. 45et 21 janv. 4813 et 28 janv. 1817 ; C. cass.
belge. Il janv. 1844 ; Dalloz, Rép., n. 496 ; Cass., 14 août 4830 (S-Y50.1.661).(3) Dalloz, Rép., v° Effets de comm., n. 497 ; Bourges, 6 avril 4825 ; Pari ?, 6
fév, 1830 ; Grenoble, 2 mai 4835 ; Cass., 2 mai4836 ; Dalloz, Rép., n. 497 et 49S.580 LIVRE' 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sans aucun autre des privilèges établis en faveur du billet à
ordre régulier.

1549. Lorsque l’acte contient une réserve expresse ; que
la valeur même exprimée, et non l’exception qui pourrait
être opposée, est éventuelle, ou bien qu’à la simple inspection
du titre il est aisé d’en découvrir les vices, comme le seraient
des additions faites après coup, des ratures, des interlignes,
des surcharges, en un mot, que l’état matériel de la
pièce suffit à en prouver l’irrégularité, le tiers porteur,
quoique de bonne foi, pourrait être repoussé (1). Mais, dans
toute autre circonstance, la supposition de nom, de qualité
ou toute autre irrégularité opposable du souscripteur au bénéficiaire,
ne pourrait être élevée contre le tiers porteur de
bonne foi (2) (suprà, n° 1262). En cas de doute sur la
bonne foi du tiers porteur, il pourrait être tenu de prêter
serment (3).

Sous les réserves que nous venons d’exprimer, le souscripteur
d’un billet à ordre ne serait donc pas autorisé à opposer
au porteur en vertu d’un endossement régulier, qu’il a
payé au bénéficiaire primitif (4).

1550. Quand le souscripteur d’un billet à ordre élève une
exception, elle peut être basée, soit sur les mêmes causes
qui font considérer une lettre de change comme simple promesse,
et pour arriver au même résultat, soit pour obtenir
seulement que le billet à ordre régulier, mais qui lui est opposé
comme engagement commercial, soit déclaré billet à
ordre civil. C’est sous l’art. 636, C. comm., que nous aurons
à faire connaître la différence qui existe entre l’un et l’autre
(1) Riom, 4 août 183S ; Dalloz, Rép., n. 195.(2) Bruxelles, 42 fév. 4829 ; Colmar, 2 mai 4S42 ; Dalloz, Rép., n. 494 ; Cass.,
3 fév. 4847(D.p.47.4.6S).(3) Aix, 6janv. 1830 ; Dalloz, Rép.,n. 201.(4) Rennes, 22 avril 1839 ; Dalloz, Rép., n.812.DE LA PRESCRIPTION. — Alt. 189. 581
de ces deux engagements. Mais de même que pour les lettres
de change, les juges apprécieront si par cela seul que l’exception
est élevée, ils doivent s’y arrêter et surseoir provisoirement,
ou condamner tout d’abord à payer, en réservant au
réclamant, s’il y a lieu, l’exercice de ses droits.

SECTION III.
De la prescription.

ARTICLE 189.

Toutes actions relatives aux lettres de change, et à
ceux des billets à ordre souscrits par des négociants,
marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se

*

prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt,
ou de la dernière poursuite juridique, s’il n’y a eu
condamnation, ou si la dette n’a été reconnue par acte
séparé.

Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s’ils
en sont requis, d’affirmer, sous serinent, qu’ils ne sont
plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants
cause, qu’ils estiment de bonne foi qu’il n’est plus
rien dû.
SOMMAIRE.1551. Interprétation des termes de cet article, et quelle en est l’étendue.1552. Règles en ce qui concerne les lettres de change ; dette établie par untitre autre que la lettre de cbange, ou ne résultant pas de la lettre
même.1553. De quel moment court le délai de cinq ans ?1554. La prescription de l’art. 189 court contre toute personne, et ne peutêtre suspendue ; force majeure, dol ou fraude.1555. Cette prescription peut être interrompue ; exemples d’actes inlerruptifs.582 LIVRE l". — DU COMMERCE EN GENERAL.1556. lia prescription reprend son cours à partir de l’acte interruptif ; quandl’interruption est regardée comme non avenue ; les poursuites faites
par le porteur profitent à l’endosseur , qui a remboursé.1557. Un huissier ne peut constater la reconnaissance de la dette dans unacte de protêt.1558. La reconnaissance faite par l’un des débiteurs de la lettre de change,interrompt-elle la prescription contre les autres débiteurs solidaires ?1559. La prescription quinquennale cesse de pouvoir être invoquée, s’il y anovation par suite d’un jugement ou d’un autre titre.1560. Les Cours impériales apprécient s’il y a simple interruption, ou bienacte séparé, opérant novation ; admission au passif d’une faillite.1561. La prescription de l’art. 189 est une preuve complète de libération,sauf l’obligation de prêter serment, et sauf l’aveu ou une preuve
écrite.1562. Le serment ne peut être déféré d’office ; le débiteur peut-il demanderl’interrogatoire sur faits et articles ?1563. Droits des cautions et autres intéressés ; droits des créanciers si le débiteurrenonce à la prescription.1564. Règles à suivre en ce qui concerne les billets à. ordre.
1551. « Les lettres ou billets de change, disait Ford, de
1673, seront réputés acquittés après cinq ans de cessation
de demande et poursuites, à compter du lendemain de
l’échéance, ou du protêt, ou de la dernière poursuite »
(tit. V, art. 21). L’ancienne loi évitait d’employer le mot de
prescription, dont les principes généraux du droit ont fixé le ,..
sens et les effets ; elle n’établissait qu’une présomption ; et
aussi les juges n’étaient point, suivant ce que rapporte Jousse,
obligés d’appliquer cette: disposition, toutes les fois que les
circonstances faisaient cesser cette présomption de paiement
(1). Cette rédaction avait soulevé dans la pratique, des
difficultés ; en outre, il n’était point parlé des billets à ordre.
La loi nouyelle est plus explicite ; et, pour la rendre aussi générale
que possible, on avait même essayé une énumération,
qui a été définitivement remplacée par cette expression :
toutes actions. L’art. 189 s’applique donc à toutes les lettres
de change ou billets à ordre souscrits pour faits de commerce,
(I) Jousse sur cet article. •DE LA PRESCRIPTION.—Art. 189. .' 583
soit par des négociants soit par tous autres, mais non, ainsi
que le texte semble le dire, à tous billets à .ordre souscrits
par des commerçants et quelle qu’en soit la cause. Cette interprétation
ne serait point exacte. Les actions intentées
même contre un commerçant, pour paiement de denrées et
marchandises achetées pour son usage particulier, dit
l’art. 638, C. comm,, ne sont point de la compétence des
tribunaux de commerce ; par analogie, il en faut bien conclure
que des billets souscrits par lui, dont la cause énoncée
ne serait pas commerciale, ne seraient pas prescrits par cinq
ans(l). Sans doute, le texte en se servant delà disjonctiveou
semble contraire à cette interprétation ; mais le législateur
s’est laissé entraîner par les faits qui se produisent le plus
habituellement d’après la qualité des personnes, et cette qualité,
comme élément de décision dans un cas douteux, sera
prise à coup sûr en considération. A ce point de vue, on devrait
avoir égard à la qualité qu’avait le souscripteur au moment
où le billet a été créé, et non aumomentde l’échéance,
et le débiteur peut être admis à faire la preuve qu’il était
commerçant, quand il a souscrit le billet (2). Les lettres de
change ou billets à ordre réputés simples promesses ne seraient
pas sujets à la prescription de cinq ans (3). Le créancier
pourrait donc avoir intérêt à plaider que le titre qu’il a
entre les mains est irrégulier (4).

Un décret, du 11 janvier 1808, assimile aux lettres de
change ordinaires les traites du caissier général du Trésor public,
mais la prescription ne court que de la date delà transmission
faite par le payeur du Trésor à la partie prenante
(1) Paris, 2 mars 1836, Dalloz, Rép., n. 84*3 ; Nouguier, n. 4012.(2) Baslia, 2 mai 4837 (D.p.37.2.4 34).(3) Horson, q. 134 ; Nouguier, n. 1014 ; Cass., 49 août 1811, et 26 août 4823 ;
Cats. 22 juin 4825 ; Paris, 2 fév. 4830 ; Dalloz, Rép., n. 816.(4) Cass., 22 juin4825 et 5 juill. 4836 (SY36.4.663).584 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GENERAL.
1552. Aucune distinction ne peut être faite pour les lettres
de change (1). Elles doivent, dans tous les cas, même lorsqu’elles
n’ont pas pour cause une opération commerciale, être
régies par l’art. 189, C. comm., sans préjudice des droits
qui appartiendraient au créancier, s’il pouvait invoquer, en
outre, un titre différent, tel qu’un contrat de vente, dans le
cas où il n’y a pas eu novation et substitution d’un titre à un
autre.

La prescription n’est opposable, dans tous les cas, en
effet, qu’autant qu’elle résulte de la lettre de change même ;
et cette règle a été invoquée dans diverses circonstances ;
mais elle n’est pas toujours d’une application certaine ni facile.
Ainsi, sous l’ancien droit, on avait demandé déjà
si la prescription quinquennale avait lieu contre l’action que
l’accepteur, qui a payé la lettre, sans que le tireur lui eût
remis les fonds, a contre le tireur pour en être remboursé (2)  :
« L’ordonnance, disait Pothier, présume bien, aubout de cinq
ans, que la lettre a été acquittée ; mais elle ne dit pas qu’au
bout de ce temps,|Faccepteur, qui l’aura acquittée, sera présumé
en avoir été remboursé par le tireur. Ce sont deux .
choses toutes différentes. » Le Code, il est vrai, n’a point
employé les mêmes mots que l’ordonnance ; il ne dit plus
que les lettres seront réputées acquittées ; il parle de prescription
et l’étend à toutes actions.

Pothier, continuant, pose une question analogue, et demande
sile tireur obligéde payer la lettre de change revenueà
protêt contre l’accepteur, quoiqu’il en eût remis les fonds, peut
craindre d’être repoussé par la prescription de cinq ans :
« On peut dire en faveur de la prescription, ajoute Pothier,
(1) Cass., 3 nov. 1826 ; 45 déc. 4829 ; 45 mai 4839 (J.P.39.2.257)  ; Pardessus,
n. 413 ; Nouguier, n. 979.(2) Savary, par. 72 ; Pothier, Contr. de eh., n. 199.DE LA PRESCRIPTION. —Art. 189. 885
que c’est toujours en ce cas la lettre de change, qui est due
par l’accepteur, lequel, au lieu delà devoir au propriétaire de
la lettre, la doit au tireur, qui a payé le propriétaire. On
peut dire, d’un autre côté, que la dette de la lettre ayant été
acquittée par le paiement que le tireur en a fait au propriétaire,
le tireur n’est pas créancier de la lettre, mais des fonds
qu’il avait remis à l’accepteur pour l’acquitter (1). »

Les décisions de Pothier, repoussant la prescription quinquennale
dans l’un et l’autre cas, nous semblent justes, et la
différence de rédaction entre les deux lois n’est que dans les
mots ; le sens est le même. Ce que la loi avait voulu et veut
encore, c’est que toute personne qui sera engagée, à quelque
titre que ce soit, par la lettre de change même, sût que cet
engagement était prescrit par cinq ans ; mais si l’on est tenu
à tout autre titre, que l’action intentée puisse être fondée
à tout autre égard, l’engagement fût-il même contracté à
Hoccasion d’une lettre de change, mais non par elle, l’art. 189
n’est pas applicable (2)  ; c’est le droit commun, qui reprend
son empire avec ses avantages et ses inconvénients, qui forcent
le débiteur à garder trente ans entre ses mains, un titre
de libération pour une dette, dont le créancier n’avait aucun
motif, surtout en matière commerciale, pour ne pas lui réclamer
plus tôt le paiement.

Par application de ces principes, nous ne pensons pas que
la prescription quinquennale pût être opposée parle banquier
qui a reconnu avoir reçu, en recouvrement, une lettre de
change, avec promesse d’en rendre compte. La dette qui a
pris naissance à l’occasion d’une lettre de change ne résulte
(1) Contr. dech., n. 200.(2) Nouguier, n. 980 ; Uiom, 3 mars1854, et Cass., 8 juill. 1863 (SY54.2.609.
63.4.480)  ; Contra, Montpellier, 21 janv. 4S39 (J.P.42.1.155).586 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
pas de la lettre même (1)  ; elle eût été, tout au moins dans
ce cas, reconnue par acte séparé. .

Il faudrait décider de même et repousser la prescription de
cinq ans, si la dette n’était que le reliquat d’un compte courant,
quoique résultant de la valeur d’effets de commerce,
parce qu’une fois entrés dans le compte courant, ils ne peuvent
plus en être distingués (2).

Il en serait autrement, suivant nous, pour le tiers intervenant
 ; il n’a pas reçu mandat ; sa gestion toute spontanée ne
peut faire tort au maître de l’affaire ; à la différence du mandataire,
cette gestion peut être appréciée au point de vue du
résultat qu’elle a produit, et l’approbation n’est forcée qu’autant
qu’elle a été avantageuse et n’a pas nui au moins au
maître. Il n’a pu dépendre de lui seul de changer la condition
du débiteur, que la loi a voulu mettre à l’abri de toute
inquiétude, lorsque cinq ans se sont écoulés (3).

1553. Le délai de cinq ans court du jour du protêt ou de ■
la dernière poursuite j uridique : quelques tribunaux demandèrent,
en conséquence, à quelle époque serait prescrite une
lettré de change quand il n’y aurait eu ni protêt ni poursuite
(4). La question n’aurait pu se présenter sous l’ordonnance
de 1673, puisque l’art. 21 disait « à compter du lendemain
de l’échéance, ou du protêt ou delà dernière poursuite ; »
la rédaction du Code est moins explicite ; mais il n’est point
douteux que si l’art. 189 a voulu mettre hors de toute controverse
la règle, qui donne aux poursuites judiciaires l’effet
d’interrompre la prescription, il ne peut dépendre du por(1) 
Nouguier, n. 9S0 ; Cass. 49janv. 1813 ; Contra, Cass., 40 do"c. 4834 (SY35.
4.95).(2) Nouguier, n. 9S0 ; Rouen, 40 nov. 4817.(3) Sic, Montpellier,21 janv. 1S39 (S-Y39.2.3S3)  ; Contra, Nouguier, n. 980 ;Toulouse,
40 juill. 4829, et Riom, 3 mars 1S54 (SY.54.2.669).(4) Bur. cons. d’Alby, t. 2,1™ part., p. 41 ; Trib. de comm., Carcassonne, t. 2 ;
4rc part., p. 2CoDE LA PRESCRIPTION. — Art. 189. 587
teur de laisser l’accepteur d’une lettre de change, contrairement
au voeu de la loi, sous le coup de son engagement pendant
trente ans ; et il faut bien admettre que la prescription
court à son égard du lendemain de l’échéance, jour où le
protêt aurait dû être fait ; un grand nombre d’arrêts et tous
les auteurs sont d’accord sur ce point : « Considérant, porte
un de ces arrêts, que par ces mots : jour du protêt, on ne
peut entendre que le jour fixé par la loi elle-même pour la
rédaction de cet acte, c’est-à-dire le lendemain du jour de
l’échéance de l’effet » (1)  ; si ce jour était férié, le délai courrait
du surlendemain. C’est donc à proprement parler du
jour où le protêt doit être fait, et non du protêt même, que
court la prescription ; décider autrement, ce serait étendre
abusivement un délai fixé par la loi.

A l’égard des lettres de change à vue, la Cour de cassation
a décidé que la prescription courait de -l’expiration du
délai de six mois fixé par l’art. 160 pour la présentation de
ces sortes de lettres, dans le cas où il n’y avait pas eu
protêt (2).

1554. L’ord. de 1673 (tit. 5, art. 22) avait dit expressément
que la prescription, en cette matière, courait à l’égard
des mineurs et des absents : le Code est moins explicite,
mais il est hors de doute qu’elle court contre toutes personnes
incapables (3)  ; la force majeure est le seul cas qui puisse
être invoqué pour repousser la prescription.

Si la force majeure était invoquée, ce serait au juge du
fond qu’il appartiendrait de décider si les faits allégués pré(1) 
Cass., 14 avril 1848 ; Sic, Cass., 4" juin 4842 ; 28 avril et 44 nov. 4846 (J.
P.42.2.351 ; 46.1.652 et 2.563)  ; Cass., 46 nov. 4S53-, et Aix, b juin 4852 (S-Y
54.4.774 et 53.2.193).(2) Cass., 4« juill. 4845 (S-Y45.4.564).(3) Cass., 23 fév. 4832 et 44 fév. 4833 (S-Y32.1.537 et 33.4.844)  ; Paris, 23 avril
1836 ; Dalloz, Rép., n. 823 et tous les auteurs, si l’on excepte rersil, sur l’art. 189,
n. 46.588 LIVRE I".-— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sentent le caractère que le réclamant prétend leur attribuer,
et s’ils doivent, en effet, suspendre le cours de la prescription
(1).

A la force majeure, il faut ajouter encore le doL qui fait
exception à toutes les règles ; et si les poursuites ont été
frauduleusement empêchées par le débiteur, la prescription
ne peut courir en sa faveur (2).

■ Dans toute autre circonstance, aucune des causes qui suspendent
la prescription trentenaire, suivant les règles du
droit civil, ne peuvent être invoquées par le créancier dans
le cas prévu par l’art. 189 ; la faillite même du débiteur ne
peut être alléguée, quoique la présomption de paiement, il
faut le reconnaître, devienne difficile à admettre en semblables
circonstance.

1555. Si la prescription de l’art. 189 ne peut être suspendue ;
si, en d’autres termes, les motifs admis par le droit
civil ne peuvent en empêcher ou en arrêter le cours pendant
un certain temps, elle peut être interrompue, conformément
aux règles du droit commun , c’est-à-dire annulée pour le
temps qui a couru (V. suprà, n. 1045)  ; l’art. 189, C. comm.,
ne déroge point aux principes généraux à cet égard.

Il existe, en droit, une différence facile à saisir entre la
suspension et l’interruption. Dans les circonstances déterminées
par la loi, la suspension met obstacle à ce que le
cours de la prescription puisse commencer ; et si les causes
de la suspension ne se présentent qu’après que la prescription
a commencé à courir, elles en arrêtent le cours. Quant
à l’interruption, elle a pour effet de rendre inutile et comme
non avenue le temps qui s’est écoulé ; mais à partir de l’acte
(1) Cass., 28 mars et 21 juin 1810 ; 5 août 4817 ; 9 avril 1818 ; 25 janv. 4821.(2) Cass., 44 janv. 181S et 1S janv. 4821 ; Sic, Cass., 3 janv. 4832 ; Dalloz, %.,
n. 824 ; Paris, 42 nov.' 1844 (U.r.45.2.29).DE LA PRESCRIPTION. — Art. 189. 589
interruptif, la prescription recommence à courir : l’interruption
change seulement le point de départ.

Dans le cas prévu par l’art. 189, C. comm., comme en
matière civile, l’interruption peut donc résulter de toutes les
causes prévues par le Code Napoléon, telles qu’une citation
en justice, un commandement ou une saisie (C. Nap., art.
22àh) ', ou la reconnaissance faite par le débiteur du droit
de celui contre lequel il prescrivait (C. Nap., art. 2248, suprà,
n. 1045)  ; le paiement des intérêts, par exemple ; la demande
d’un délai ; une lettre missive par laquelle le débiteur
déclare renoncer à la déchéance encourue pour protêt
tardif ; des à-compte payés ; lorsque le débiteur se défend
en alléguant des oppositions faites entre ses mains, ou dans
d’autres cas analogues (1).

La prescription serait également interrompue par la mention
faite par le débiteur failli sur son bilan, des lettres de
change dont le paiement est réclamé ; et, dans tous les cas,
par l’admission au passif de la lettre de change après vérification.
Il y a dans ces faits une reconnaissance delà dette (2).

C’est à la Cour impériale à apprécier souverainement, en
cas de doute, le sens qui doit être donné aux termes de la
lettre missive opposée par le créancier comme ayant interrompu
la prescription. La Cour de cassation a jugé, en
(1) Colmar, 1" août 4839 (S-Y39.2.492)  ; Grenoble, 6 fév. 1850 (S-Y51.2.624)  ;
Agen, 11 août 4853 (S-Y53.2.540)  ; Cass., 9 août 1831 (S-Y31.1.297) , et 1" août
1837 (S-Y37.1.999)  ; Cass., 4 4 fév. 4S26 ; Cass., 46déc. 4828 ; Paris, 7 janv. 1815 ;
Montpellier, 2 août 1858 (J.P.59, p. 72) , et Paris, 26 janv. 1859 (J.P.59, p. 255)  ;
Montpellier, 31 août 4850 (S-Y50.2.584)  ; Cass., 9août et 28 nov. 1831 ;44mars 4838
et 5 avril ! 853 (S-Y31.4.297 ; 32 4.26 ; 38.4.708, et 53 1.649)  ; Montpellier, 2 août
1858, et Aix, 25 mars 4858 (J.P.59, p. 72 et 872)  ; Grenoble, 49 mai 1865 (SY66.
2.228).(2) Bordeaux, 49août 1840 (J.P.40.2.717). Jd., 24 fév. 1843, et Grenoble, 29
fav. 1848 (S-Y.43 2.288, et 49.2.272)  ; Paris, 8 nov. 1855 (S-Y.56.2.445)  ; Rouen,
23 mai 1856 (Lebir, 57.2.276)  ; Cass., 7 avril 1857 (SY.57.4.527) , et Cass., 5 janv.
186i- (D.r.6i.4.41).590 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
outre, que celui-là seul à qui une lettre missive a été envoyée
peut, dans ce cas, en faire usage (1).

Le protêt ne peut avoir pour effet d’interrompre la prescription
et être assimilé à une poursuite en justice ni à un
commandement (2).

1556. S’il s’est écoulé cinq années depuis le dernier acte
des poursuites qui avaient été intentées, la prescription qui
avait commencé à courir de nouveau a pu s’accomplir sans
obstacle : il est impossible d’admettre que l’art. 189 cessera
de pouvoir être invoqué par le débiteur, dès qu’il y a eu
instance judiciaire, si celui qui l’a intentée reste ensuite
cinq ans dans l’inaction. Un acte de poursuite ne peut opérer
novation et produire le même effet qu’un jugement (3).

L’art. 2247, C. Nap., dit expressément que l’interruption,
en outre, est regardée comme non avenue, si l’assignation
est nulle par défaut de forme ; si le demandeur se désiste de
sa demande ; s’il laisse périmer l’instance, ou si la demande
est rejetée. Un arrêt de la Cour de cassation, qui a eu l’occasion
de rappeler ces règles (4) , semble décider, en même
temps, que des poursuites intentées par le porteur de la
lettre de change, en son nom personnel, ne pourraient être
invoquées par un endosseur et lui profiter, lorsque la prescription
lui serait opposée ; mais, pour admettre cette règle,
il faudrait supposer que le porteur n’est point légitime propriétaire
 ; cette hypothèse écartée, il ne semble pas douteux,
au contraire, que l’endosseur, après avoir remboursé le
(1) Cass., 5 avril4853 (J.P.53.2.545) , ctAix, 5 juin 1852 (S-Y53.2.193).(2) Cass., 1" juin 1842 ; 2S avril et 4 nov. 4846 (J.P.42.2.351 ; 46.1.652 et 2.
563) , Id., 16 nov. 1853 (S-Y.54.1.774)  ; Sic, Nouguier, n. 988 ; Bédarride, n. 740.(3) Cass., 43 germinal an iv ; 43 fév. 4S1S ; Rennes, 10 fév. 4819 ; Nimes,
9 août 4S19 ; Cass., 27 nov. 1848 et 24 déc. 4S60 (S-Y49.1.2S3 et 61.4.36J) )
Contra, Toulouse, 26 fév. 4S34 ; Dalloz, Rép., n. 832.(4) Cass., 29 juin 1840 (S-Y46.1.625).DE LA PRESCRIPTION. — Art. 189. 591
montant de la lettre de change, pourrait se prévaloir des
poursuites régulièrement commencées.

Dans une autre occasion, où une péremption d’instance
était invoquée, on a soutenu devant la Cour de cassation que
la péremption par suite de non-exécution dans le délaide six
mois d’un jugement par défaut, laissait subsister la procédure
et l’instance qui l’avaient précédée, et que cette procédure-et
cette instance constituaient une poursuite empêchant
la prescription.

Cette prétention a été rejetée avec raison. La péremption
du jugement emporte extinction de la procédure (C. proc.
civ., art. 401)  ; si la prescription a été acquise d’ailleurs,
elle peut donc être invoquée (1).

1557. Un huissier, dans un acte de protêt, n’a pas qualité
pour attester, comme officier public, la reconnaissance
de la dette résultant de la réponse qui lui aurait été faite,
réponse qui n’est pas signée par le débiteur. Ce n’est pas là
évidemment une reconnaissance de la dette pouvant être
opposée à celui qui invoque la prescription ; il faudrait, pour
décider autrement, dénaturer complètement le caractère et le
but de l’acte de protêt (2). (Suprà, n. 1520).

1558, Nous arriverons tout à l’heure aux dispositions de
notre article qui parlent, non plus de simples poursuites,
mais d’une condamnation : non plus d’une simple reconnaissance
faite parle débiteur du droit de celui contre lequel il
prescrivait, mais d’une reconnaissance par acte sépare ; cette
distinction n’a point toujours été faite avec assez de soin.
Les actes dont nous avons parlé jusqu’ici, actes prévus par
les art. 2244 à 2248, C. Nap., n’ont pas pour effet d’opérer
novation et de substituer la prescription de trente ans à la
(1) Cass., 57 nov. 48'iS (S-Y49.4.253).(2) Trib.comm. de la Seine, 45 mars 1847 (Lehir, 47.2.232).592 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
prescription quinquennale (1)  ; le temps écoulé jusqu’à la
poursuite ou la reconnaissance, ne peut plus être compté,
comme nous l’avons dit ; mais la prescription qui recommence
à courir, à partir de ce moment, ne peut être autre que celle
qui a été ainsi interrompue, et elle doit être accomplie par
cinq années seulement. Aucun doute ne semble possible à
cet égard.

Sous le bénéfice de ces observations, nous avons à examiner
si la reconnaissance faite par l’un,, des débiteurs de la
lettre de change, ou la poursuite intentée contre lui seul
interrompent la prescription contre tous les autres débiteurs
solidaires, conformément à la disposition formelle de l’art.
2249, C. Nap.

Nous croyons que la réponse doit être négative (2).

A la différence du protêt qui doit, à peine de nullité complète,
être fait au domicile de tous les débiteurs de la lettre
de change (C. comm., art. 173) , les diligences, qui doivent
suivre ce premier acte, peuvent être faites contre un seul ou
quelques-uns des débiteurs seulement et sont parfaitement
valables à leur égard ; mais le porteur est déchu à l’égard
des autres signataires, contre lesquels les poursuites n’ont
pas été intentées (suprà, n° 1483)  ; la loi spéciale déroge ici
d’une manière formelle, en ce qui concerne cette déchéance,
aux principes généraux sur l’interruption de la prescription
posée par l’art. 2249 précité.

Il semble impossible d’établir des règles différentes en ce
qui concerne la reconnaissance, que l’art. 2249, C. Nap.,
(1) Cass., 9 août et 28 nov. 1S31 ; 44 mars 4838 et 48 fév. 4851 (J.P.3S.1.5C2
et 51.1.595) , Cass., 5 janv. 1864 (D.p.64.1.41).(2) Pardessus, n. 413. Sic, Toulouse, 23 fév. 4827 ; Dalloz, Rép., n. 835 ; Paris,
26 janv. 1839 (J.P.59, p. 255). Voir Nouguier, n. 990 ; Contre, Dalloz, Rép., V
Effet de comm., n. 835: Itioin, 23 janv. 4829 ; Bordeaux, 22 août 4822 ; Grenoble,
29 fév. 48i8(J.P.49.2.175).« E LA PRESCRIPTION. — Art. 189. 593
cité par nous plus haut, assimile d’une manière complète à
l’interpellation judiciaire. C’est encore une lacune de la loi
commerciale, qui doit être comblée par l’interprétation, tout
en regrettant vivement d’en être réduit à cette nécessité.

Pour soutenir une opinion contraire à la nôtre on a in »
voqué l’avis de Pardessus, que nous citons de notre côté •
mais nos adversaires renvoient au n° 240 de son ouvrage,
où il expose les principes généraux de la prescription, sur
lesquels aucune discussion n’est possible. Dans ce passage
toutefois, après avoir cité l’art. 2249, C. Nap., il ajoute :
« cette règle ne serait modifiée que dans les cas où la conservation
des droits contre les débiteurs solidaires est assujettie
par la loi à quelque condition particulière : on enverra des
exemples dans ce que nous dirons sur les LETTRES DE CHANGE
et les faillites. » Il faut donc se reporter au n° 413 cité par nous
pour connaître son opinion sur cette difficulté spéciale, et
cet auteur dans ce numéro repousse l’application de l’art.
2249, C. Nap., en semblable circonstance.

1559. Le Code de commerce, nous le répétons, n’a, du
reste, rien innové quant aux causes qui peuvent interrompre
la prescription ; il n’a pas exigé particulièrement, comme
semble l’enseigner M. Nouguier (l) ,que la reconnaissance
soit faite par un acte séparé, pas plus qu’il n’a exigé une condamnation ;
il n’a pas dit un mot des actes qui interrompent
la prescription : il faut se reporter purement et simplement
à cet égard aux principes généraux et aux règles écrites
dans le Code Napoléon, etsinous ne nous sommes pas étendu
davantage sur cette matière, c’est qu’elle est de pur droit civil
et appartient au commentaire du tit. XX, liv. m, C. Nap.,
qui s’occupe de la prescription. Les derniers mots du premier
§ de l’art. 189 s’appliquent exclusivement à la novaCi) 
Nouguier, n. 992.
III. 38594 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tion ; il a dit expressément, et ce soin était inutile.sans doute,
qu’à la dette résultant de la lettre de change ou du billet à
ordre pouvait être substituée une dette nouvelle résultant d’un
autre titre, jugement de condamnation ou tout autre acte, et
que, de ce moment, la prescription quinquennale cessait de
pouvoir être invoquée. Le Conseil d’Etat, quand il a parlé d’un
acte séparé, n’a eu en vue que l’acte opérant novation, et non
celui dont résulterait une simple interruption, de manière
que la prescription continuât à être accomplie par cinq ans
seulement, qui commenceraient à courir de l’acte interruptif.
Le procès-verbal ne laisse aucun doute à cetégard (1).

S’il y a eu substitution d’un titre à un autre, ce sont les
règles applicables à ce titre nouveau qui peuvent seules
désormais être suivies, et, à moins de dispositions particulières,
la prescription ne pourra plus être accomplie que par
trente ans, puisque cette durée forme en cette matière le
droit commun. Il est évident que la reconnaissance de la
dette pour produire cet effet, ne peut résulter de simples
faits allégués contre le débiteur, mais seulement d’un titre
nouveau (2) et tout à fait distinct et séparé de la lettre de
change.

Faute de bien saisir peut-être le véritable sens du premier
§ de l’art. 189, certaines décisions judiciaires ont été
l’objet de discussions, qu’elles n’auraient pas dû soulever. Un
arrêt delà Cour de cassation a jugé que l’acte séparé dont
parle l’art. 189, C. comm., peut avoir précédé la création de
la lettre de change (3). M. Dalloz fait observer qu’il est impossible
de reconnaître une dette, si elle n’existe déjà, et
(4) Procès-verbaux, 21 fév. 4807 ; Locré, 1.18, p. 411.(2) Cassi, 9 août et 2S nov. 4831 ; 44 mars 1838 et 5 avril 4853 (S-Y31.1.297 ;
32.1.26 ; 38.1.708 et 53.1.619)  ; 7 avril 4S57 (S-Y.57.1.527)  ; 5janr. 1864 (D.p.64.
4.41)  ; Grenoble, 19 mai 4S65 (S-Y66.2.228).(3) Cass., 2 fév. 4819.DE LA PRESCRIPTION. — Art. 189. 595
M. Nouguier va plus loin et ne pense pas qu’elle existe avant
l’échéance de la lettre de change : « Tant que la lettre de
change n’est pas échue, dit-il, il n’y a point dette, partant il
y a impossibilité de reconnaître une dette qui n’existe pas :
qui a terme ne doit rien » (1).

Si l’acte séparé de la lettre de change, invoqué danscstte
occasion, n’avait eu pour but que d’interrompre la prescription,
conformément à l’art. 2248, Ç. Nap., il eût sans
doute été inutile au porteur de la lettre de change, et n’eût
pu empêcher que la prescription n’eût été accomplie par cinq
ans, qui avaient commencé â courir seulement du jour de
l’échéance. Mais la dette, dont la lettre de change ouïe
billet à ordre forme le titre, peut exister indépendamment
de ce titre, et résulter d’un acte qui l’aura précédé ; si la
lettre de change n’a point opéré novation, l’ancien titre
subsiste avec tous ses effets, et la dette, étant reconnue par cet
acte séparé, ne peut plus être prescrite que par trente ans.
C’est dans ce sens qu’il y a nécessité d’entendre l’arrêt dé
la Cour de cassation, dont se sont occupés MM, Dalloz et
Nouguier.

Ainsi, dans le cas où il y aura eu crédit ouvert,, les Cours
impériales peuvent apprécier et décider, en fait, que les
lettres de change, loin de constituer la dette elle-même, ne
sont qu’un mode ou un moyen de remboursement de celleci,
et un instrument pour faire usage du crédit ouvert. La
même décision pourra s’appliquer à la dette résultant d’une
vente ou de tout autre contrat, quand la lettre de change
n’aura point opéré novation ; l’acte séparé, antérieur à la
création même de la lettre de change et qui a reconnu la
dette, subsistera avec toute sa force et tous ses effets.

1560. Les Cours impériales apprécieront, dans tous les
(1) Dalloz, Rép., V Effets de comm., n. 846 ; Nouguier, t. 2, n, 994.596 LIVRE 1". — DU COMMERCE "EN-GENERAL.
cas, si l’acte séparé qui a reconnu la dette ne constitue qu’une
simple interruption, conformément à ce qui est prévu et
réglé par le Code Napoléon, laissant subsister le titre primitif
représenté par la lettre de change ou le billet a ordre ; ou
bien si, au contraire, cet acte séparé réalise la prévision qui
a exclusivement préoccupé le Conseil d’Etat quand il a rédigé
l’art. 189, et forme un titre nouveau, distinct du titre primitif
représenté par la lettre de change, opérant novation et
substituant à la prescription de cinq ans, spéciale aux lettres
de change et billets à ordre, la prescription trentenaire applicable
à ce nouveau titre. C’est donc aux juges du fond
qu’il appartient, non-seulement d’apprécier si les faits ou
les actes invoqués constituent une reconnaissance de la dette,
mais d’en déterminer le caractère et les effets (1).

L’admission au passif d’une faillite interrompt la prescription,
ainsi que nous l’avons dit, mais n’opérerait pas
novation (2). Le concordat est un titre nouveau, au contraire
(V. infrà sous l’art. 516).

1561. Le Code de commerce n’a pas voulu maintenir l’ancienne
disposition de l’ordonnance de 1673, qui n’établissait,
en faveur des débiteurs de lettres de change après cinq années,
qu’une présomption de libération qui pouvait être combattue.
La prescription, dont parle l’art. 189, est bien une
preuve complète de libération ; néanmoins la loi permet aux
créanciers d’exiger du défendeur leserment. Le droit commun
eût suffi, sans doute, pour leur assurer cette garantie, mais
un très-grand nombre de Cours et de tribunaux ayantinsisté
pour que la loi contînt une disposition formelle à cet égard, le
(4) Cass., 47 janv. 4815 ; 14 fév. 1826 ; 28 nov. 4S31 ; 4" mars 4837 ; Dalloz,
Rép., n. 844 ; Id., 6 nov. 4832 (S-Y.32.1 .S’24) , et 14 mars 1838(S-Y38.1.708)  ;
Montpellier, 2 août 4858, et Aix, 25 mars 185S (J.P.59, p. 72 et 872.(2) Paris, 8 nov. 4S55, et Cass., 7 avril 1857 (SY.56.2.4 45 et 57.4.527)  ; Cass., 5
janv. 4864 (D.p.64.1.4i).Con(rû,Colmar, 29 déc.4889 (S-Y.60.2.390).DE LA PRESCRIPTION. — Alt. 189. 597
Conseil d’Etat se rendit à ce désir. A défaut de cette affirmation,
si elle est requise^ la dette subsiste donc entière ; mais,
du moment que le serment est prêté, soit parle souscripteur,
soit par son héritier, la prescription est acquise : « Attendu,
porte un arrêt de la Cour de Lyon, qu’en présence de dispositions
impératives, fondées d’ailleurs sur de hautes considérations
d’intérêt général, malgré les circonstances défait
qui donnent à la Cour la conviction que le paiement n’a pas
eu lieu, la justice ne peut que renvoyer le défendeur au jugement
de sa conscience » (1). Le droit des créanciers est
épuisé quand ils ont déféré le serment, et les juges ne pourraient
écarter la prescription, en se fondant sur de simples
présomptions de non-paiement. La jurisprudence et les auteurs
sont unanimes.

Toutefois, s’il y a preuve écrite et certaine de non-paiement
ou aveu du débiteur, le moyen de libération peut être
rejeté (2) , et il a été jugé que cet aveu de non-paiement pouvait
résulter de ce que le débiteur a fondé son refus de payer
sur une opposition faite entre ses mains, ou en prétendant
qu’il n’a négocié l’effet que comme mandataire, et que le
remboursement ne peut être mis à sa charge (3). Toutefois
les tribunaux ont, sur ce point, un pouvoir d’appréciation
très-étendu (4).

Mais le défendeur qui répond simplement ne rien devoir
n’est point présumé renoncer par cela même à l’exception
de prescription. Il a été jugé qu’il en est de même pour
celui qui argumente de la novation, quoique, dans certains
cas, cette règle pût sans doute être contestée (5).
(4) Lyon, 19 déc. 4854 (J.P.53.2.413)  ; Sic, Cass., 48 déc. 4850 (S-Y.51.1.655).(2) Cass., 25 août 1813 ; Kouen, 4 juin 1844 (S-Y.44.2.581).(3) Paris, 7 janv. 1815 ; Cass., 4 »'déc. 4829.(4) Paris, 18 fév. 4854 (Lehir, 54.2.524).(5) Cass., 49 avril 4815 et 3 avril 4883 (J.P.53.2.556).598 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1562. Le serment ne peut être déféré d’office par le
juge ; il doit être requis par celui qui se prétend créancier.
Son droit à cet égard est incontesté : mais pourrait-il demander
l’interrogatoire sur faits et articles à l’effet d’obtenir,
de l’aveu même du débiteur, la reconnaissance delà
dette ? La Cour de Bruxelles a jugé le contraire et a pensé
que cet interrogatoire ne pourrait être admis que dans le cas
où les faits exposés dans la requête auraient pour but d’établir,
non l’existence même de la dette, mais l’interruption
de la prescription, soit par une poursuite juridique, soit par
la reconnaissance de la dette par acte séparé. M. Dalloz, en
rapportant cet arrêt, émet l’avis que cette doctrine né devrait
pas être suivie (1). Nous sommes d’une -opinion contraire,
que le texte de la loi nous paraît exiger. Si l’on admet l’interrogatoire
sur faits et articles, aucun moyen de preuve ne
pourrait plus être repoussé, et l’art. 189, en fait, serait supprimé.
La présomption de paiement qu’établit cet article est
une présomption légale et non une présomption pure et
simple, abandonnée à l’appréciation arbitraire des juges de
la cause ; elle ne peut être détruite par de simples indices, et
un interrogatoire sur faits et articles, a dit la Cour de cassation
avec beaucoup de raison, ne peut pas constituer seul
et par lui-même un acte séparé distinct du titre primitif (2).

1563. Cette prescription peut être opposée par toute personne
y ayant intérêt, telle qu’une caution ou un donneur
d’aval, et il faut dire qu’en admettant que la caution, le donneur
d’aval ou autre n’eût contracté, en ce qui le concerne,
qu’une obligation civile, la caution ne pourrait perdre, en
raison de cette circonstance, le droit que lui donne l’art. 2036,
C. Nap., d’opposer au créancier toutes les exceptions, qui ap(4) 
Bruxelles, 30 janv. 4833 ; Dalloz, Rép., n. 854.
(2) Cass., 46 janv. 4854 (S-Y.54.4.96).DE LA PRESCRIPTION. — Art. 189. 599
partiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la
nature de la dette (1)  ; mais il a été jugé que la faculté donnée
par l’art. 2225, C. Nap., aux créanciers d’opposer la
prescription, encore que le débiteur y renonce, ne s’applique
pas au cas prévu par l’art. 189, parce qu’ils ne peuvent, du
chef ,de celui-ci, prêter le- serment que la loi impose comme
condition nécessaire, quand il est requis, pour appliquer la
prescription quinquennale (2).

La disposition de l’art. 189, en ce qui concerne le serment,
n’est que l’application des règles du droit commun
consacrées par l’art. 2277, C. Nap., dans tous les cas où le
débiteur est autorisé à opposer une prescription plus courte
que celle de trente ans. Aussi l’arrêt de la Cour de Montpellier,
que nous venons de citer, se base uniquement sur ce que
l’art. 2225 ne peut jamais être appliqué, lorsque le serment
peut être déféré nonobstant la prescription, et M. Dalloz,
qui le combat (3) , est amené forcément à nier la règle générale,
que la Cour de MontpeUier a rappelée. Mais l’opinion
de M. Dalloz est repoussée par presque tous les auteurs, et
nous ne voyons pas, en effet, comment les créanciers pourraient
priver le porteur de la lettre de change de la chance
que la loi a voulu lui réserver, en soumettant à la prestation
d’un serment, le bénéfice de la prescription. Dans la prescription
trenten aire, au contraire, l’application de l’art. 2225
paraît toute naturelle, puisque la libération, dans ce cas,
n’est pas soumise à la condition de bonne foi.

1564. Le billet à ordre, à la différence de la lettre de
change, s’il est souscrit solidairement par un commerçant
et une personne non commerçante est, à l’égard du premier
(4) Aix, 25 mars 4858 (J.P.59, p. 872) , et Paris, 43 mars 4854 (S-Y.55.2.201).(2) Montpellier, 3 mai 1841 (J.P.41.2 715)  ; Rouen, 1"déc. 4854 (S-Y56.2.692).
Contra, Nouguier, n. 4 008.(3) Rép., v » Effets de comm., n. 856.600 LIVRE i".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
seulement, acte de commerce, et ne constitue, pour le second,
qu’une obligation civile. Si la prescription quinquennale est
une exception personnelle de sa nature, le commerçant seul
eu ses héritiers pourront l’opposer (1). Mais ce système a
été condamné, selon nous avec raison, par la Cour de cassation ;
elle a décidé que la prescription quinquennale, fondée
sur une présomption de paiement, a pour effet d’éteindre la
dette ; que c’est, par conséquent, une exception résultant de
la nature même de l’obligation et qu’elle peut être oppposée
par le codébiteur solidaire, non commerçant, comme toutes
les exceptions tirées de la nature de l’obligation, parmi lesquelles
il faut ranger celles qui résultent des différents modes
d’extinction des obligations (2).

Si le billet à ordre ne portait que des signatures de personnes
non commerçantes, il ne constituerait qu’une obligation
essentiellement civile pour tous et l’art. 189 cesserait
d’être applicable.

Les lois commerciales ne font pasj de distinction entre les
étrangers et les Français ; aucun doute n’existe que les uns
comme les autres pourraient se prévaloir de l’art. 189, C,
comm.
(4) Bordeaux, 14 fév. 4849 (S-V49.2.500).—Sic, Nouguier, n. 4014.
(2) Cass., 8 déc. 1852 (SY52.1.793)  ; et 28 mai 1866. Bull. n. 406.APPENDICECODE DE COMMERCE(LIVRE I", TITRE VIII.) 
De la Lettre de change, du Billet à ordre et de la Prescription.
COMMENTAIRE
DE LA LOI DU 14 JUIN 4S65 CONCERNANT LES CHÈQUES.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES.
Législation anglaise. — Chèques sous forme de récépissé. —
Parallèle de la lettre de change et du chèque sous forme
de mandat.
SOMMAIRE.1565. Introduction des chèques en France ; législation anglaise.1566. L’Usage avait répandu l’institution des chèques sous diverses formes.1567. La loi nouvelle est spéciale au chèque sous la forme du mandat ; sesmotifs.1568. Le droit commun permet l’emploi du chèque sous la forme de récépissé ; utilité qu’il présente.1569. La loi étant restée muette sur le chèque sous forme de récépissé, alaissé suhsister les difficultés que son emploi avait fait naître.1570. Examen de ces difficultés.1571. Suite.1572. Suite.1573. Suite.1574. Parallèle entre la lettre de change et le chèque-mandat, que la loi du14 juin 1865 a réglementé ; analogies et différences quant au fond ;
chèques tirés" de l’étranger ; renvoi au n° 1640 ci-après.1575. Analogies et différences quant à la forme.1576. Formule d’un chèque.1577. Principes généraux applicables aux chèques ; dans le silence delà loi
. spéciale, ils sont les mêmes que les principes applicables aux lettresde change.
1565.' Une loi récente est venue ajouter aux divers effets
de commerce reconnus en France par le législateur, un effet
602 LIVRE 1". —DU COMMERCE EN GÉKÉKAL. — APPENDICE.
nouveau, qui a reçu le nom de chèque. Il est emprunté aux
usages de l’Angleterre ; et pour comprendre le commentaire
des dispositions qui désormais vont le régir en France, il y
a utilité sans doute à ;savoir ce qu’il est chez nos voisins. Nous
ne pouvons mieux faire qu’emprunter à l’excellent travail
de BL Darimon, rapporteur de la loi au Corps législatif,
l’exposé qu’il a donné de la législation anglaise sur ce sujet.
« La loi anglaise, dit M. Darimon, reconnaît deux espèces
d’effets ayant le caractère commercial et correspondant
aux nôtres : la lettre de change (bill of exchangé)  et le billet
à ordre (promissory noté). Il y a peu de différence entre la
législation anglaise et la nôtre, en ce qui concerne le billet à
ordre, mais contrairement à ce qui a lieu chez nous , la
lettre de change a deux destinations distinctes dans la loi
commerciale de l’Angleterre. Elle a pour objet, soit les opérations
limitées au territoire européen du Royaume-Uni, des
îles de la Manche, de l’île de Man et des autres îles adjacentes,
elle s’appelle alors inland-bill (lettre de change pour
l’intérieur)  ; soit les opérations dont le domaine est le monde
entier, et dans ce cas elle s’appelle foreign-bill (lettre de
change pour l’étranger). La condition d’une remise d’argent
d’une place sur une autre place n’est pas exigible pour
Xinland-bill ; un négociant de Londres peut tirer une lettre
de change sur un marchand de cette ville. Les foreign-bills
supposent, au contraire, nécessairement une remise d’argent
de place en place ; on peut dire que ce sont là les véritables
lettres de change, les seules dont les caractères concordent
avec les caractères nettement déterminés de la loi française.
En effet, à la différence de ce qui a lieu chez nous, la date
n’est pas indispensable à la validité de Y inland-bill ;\\ n’est
nullement nécessaire que ce titre exprime la valeur reçue
 ; enfin la loi anglaise admet Yinland-bill payable à une
personne fictive ou à son ordre, et revêtu d’un endos en blanc.
DES CïïÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—OBSERV. GÉN. 603
Une dernière remarque importante à faire, c’est que la lettre
de change, quelle que soit sa nature, inland ou foreign, peut
être payable à un autre domicile que celui du tiré, et que,
de plus, elle peut être tirée par procuration et pour le compte
du mandant.

« Lé chèque étant, dans son contexte, un ordre à'un banquier
de payer une somme d’argent au porteur, est considéré
comme une lettre de change à l’intérieur (inland-bill).
A cause de cela, il est soumis à tous les règlements qui
fixent les droits et les responsabilités des parties en ce qui
concerne la lettre de change de cette nature. Depuis l’acte
du 24 mai 1858, qui a soumis à un timbre fixe d’un penny
toute traite ou ordre sur un banquier pour le paiement
d’une somme d’argent au porteur sur demande (on demand) ,
les distinctions qu’il pouvait y avoir entre la lettre de change
payable à présentation et le chèque ont entièrement disparu.
Ainsi de même qu’il est interdit de créer un billet de moins
de vingt shillings,, de même il est défendu de faire un chèque
qui n’atteindrait pas cette somme ; la personne qui créerait
un chèque de cette nature serait frappée d’une pénalité.
L’assimilation entre les deux titres, au point de vue de la
loi, est aujourd’hui complète.

« Ce sont les usages admis dans l’emploi du chèque qui en
font une valeur essentiellement distincte de Y inland-bill.
Ces usages constituent une sorte de jurisprudence dont les
tribunaux s’écartent rarement.

« Yoici les principaux :

« 1° Un chèque étant habituellement énoncé « payable
sur demande » (071 demand)  est pour cette raison exempté
de la formalité préalable de l’acceptation. Le banquier doit
le payer tout de suite à la personne qui le présente.

« 2° Un banquier n’est obligé de payer les chèques tirés
sur lui par son client, qu’autant qu’il a une provision suffi-
604 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
santé pour le couvrir. Le rigorisme anglais va si loin sur ce
point, qu’un banquier serait en droit de refuser le paiement
d’un chèque dont la provision aurait été faite seulement
quelques minutes avant que le chèque lui eût été présenté.
On n’admet pas qu’un chèque puisse être valablement créé
si là provision fait défaut au moment de sa création.

« 3° Le chèque doit être présenté au banquier dans un
temps raisonnable (a reasonable time) , et on entend par là le
jour qui suit celui où il a été émis. On a, du reste, une raison
puissante pour ne pas dépasser ce délai, c’est que le banquier
peut faire faillite, et que si l’on met de la négligence à
présenter le chèque dans l’intervalle, le tireur est considéré
comme entièrement déchargé et dégagé de toute responsabilité.
Aussi le porteur qui peut encourir le risque de la
faillite du banquier se hâte-t-il de poursuivre l’encaissement
du chèque. Si donc le chèque circule en différentes mains,
ce n’est que dans un temps très-court et qui ne dépasse
guère quarante-huit heures.

« 4° Un chèque est considéré comme un paiement parfait.
Une personne qui a accepté un chèque en acquittement d’une
dette ne peut réclamer le montant de cette dette, à moins
que, le chèque ayant été présenté, le banquier n’en ait refusé
le paiement. En ce cas, le chèque est dit déshonoré
(dishonored). Quand une dette est payée au moyen d’un
chèque, la personne à laquelle on le rembourse est tenue de
signer son nom au dos ; cette précaution est prise afin qu’en
cas de contestation, le banquier puisse être appelé en témoignage
et montrer que le chèque a bien réellement passé entre
les mains du créancier.

« 5° Quelques commerçants se sont figuré que le chèque
étant la représentation exacte d’une somme d’argent, pouvait,
comme le billet de banque, servir au paiement des effets
de commerce, et que les garçons de caisse avaient tort de le
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—0BSERV. GÉN. 605
refuser. En Angleterre, le chèque est, en effet, quelquefois
employé à cet usage, mais avec des restrictions que notre
législation sur les.effets de commerce rend inapplicables en
France. Un commerçant anglais est parfaitement admis à offrir
un chèque en paiement d’un effet de commerce échu ; mais
le porteur de l’effet prend le chèque et garde l’effet ; il né
rend l’effet acquitté que lorsque le chèque a été payé par le
banquier. Si le porteur abandonnait le billet avant l’annulation
du chèque, il serait considéré comme s’étant fié entièrement
à celui-ci, et il serait privé de tout recours pour son
billet, dans le cas où le chèque serait impayé ou déshonoré.

« 6° Si un banquier paie un chèque contrefait (forged) ,
c’est lui qui supporte la perte. On considère qu’il ne peut
s’en prendre à son client que pour de l’argent délivré sur ses
propres chèques, et qu’un chèque contrefait est en réalité le
chèque d’un étranger. Mais le simple fait d’un endossement
qui serait une fraude ne fait pas rejaillir la perte sur le banquier
dans le cas où celui-ci serait dans l’ignorance delà
fraude. Si la contrefaçon du chèque n’était que partielle, le
banquier encourrait la même responsabilité. Le seul cas qui
pourrait le décharger serait celui où le client, par sa négligence,
aurait fourni en tirant lé chèque, un prétexte à la
fraude ; par exemple, s’il avait négligé de remplir les blancs
d’un chèque imprimé.

« 7° Les chèques étant habituellement payables au porteur
sur sa demande, il était utile, quand on les expédie par
la poste ou par d’autres voies, de prendre des précautions
pour qu’ils ne tombassent pas entre les mains de personnes
auxquelles ils ne sont pas destinés et qui pourraient, en les
présentant, en obtenir le paiement. Le moyen qu’on a considéré
comme étant le plus efficace pour atteindre ce but, c’a
été d’écrire en travers du chèque le nom d’un banquier, ou
entre deux lignes transversales les mots et Compagnie ou
606 LIVRE I".— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
simplement et C. C’est ce qu’on appelle croiser ou barrer un
chèque. Le chèque peut être croisé (crossed)  indifféremment
par le tireur ou par un des porteurs. Quand le chèque porte
seulement les mots et Compagnie ou et C, celui qui le reçoit
peut y inscrire le nom d’un banquier ou de toute autre personne
par qui il désire que le chèque soit payé, et cette formalité
a les mêmes effets que si le chèque avait été crpisé.par
le tireur.

« Un chèque croisé ne peut être payé qu’à un banquier.
Si un chèque a été acquitté dans ces conditions, le banquier
sur lequel il a été tiré non-seulement est déchargé de toute
responsabilité, mais il est exempt de toute action qui pourrait
lui être intentée par son client dans le cas où une personne
supposée aurait touché l’argent.

« Depuis l’acte du 24 mai 1858, qui a confondu la lettre
de change à vue avec le chèque, l’usage s’est répandu
d’énoncer à ordre le chèque qui n’avait été jusque-là qu’au
porteur. Néanmoins le chèque croisé est encore leplushabi
tuellement usité. Mais il n’est pas inutile.de faire remarquer
que le croisement d’un chèque est un véritable endossement.

« 8° La faveur qui a été accordée aux chèques et aux
lettres de change à vue de*n’être soumis qu’à un timbre fixe
d’un penny a conduit le législateur à prendre des précautions
contre la fraude. La principale est celle qui transformerait
un inland-bill à vue ou un chèque en une lettre de change
ou en un billet à terme par une fausse indication de date. Le
fait de postdater soit un chèque soit un inland-bill à vue
est puni d’une amende de 100 livres prononcée, contre le
tireur.

« 9° Enfin, pour couronner toute cette jurisprudence, il
a été admis que le fait d’émettre de mauvaise foi un chèque
sur un banquier qui n’aurait point de provision peut être
dans certains cas qui se rapportent.au droit commun, assi-
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—OBSERV. GÉN. 607
mile à l’escroquerie et puni d’une peine qui peut aller jusqu’à
la déportation. Il n’y a point dans la loi de disposition spéciale ;
le juge prononce d’après les circonstances. On rencontre
peu d’exemples de l’application d’une pénalité aussi
sévère. Les moeurs commerciales suffisent pour empêcher un
commerçant anglais de se laisser aller à un acte aussi déshonorant.
 »

1566. L’usage avait su naturaliser en France l’institution
des chèques, sous différentes formes ; et depuis peu de temps
surtout, certains établissements de crédit avaient cherché à
le vulgariser. « Le mandat rouge, dit encore M. Darimon,
que la Banque de France délivre à ses clients pour opérer les
virements d’un compte à l’autre, et le mandat blanc qui sert ,
au retrait des fonds déposés à la Banque en compte courant
ne sont rien autre chose que des chèques. Les bons de caisse
délivrés par les banquiers sont des chèques sous une forme
embryonnaire. Il en est de même des reçus ou récépissés qui
servent à certifier les dépôts et à les retirer au fur et à mesure
des besoins. Enfin, le Crédit foncier, le Crédit mobilier et
le Comptoir d’escompte délivrent depuis longtemps aux
clients avec lesquels ils sont en rapports d’affaires, des carnets
de reçus, qui sont de véritables chèques, au moyen desquels
ces clients opèrent tous les mouvements de fonds qui
se produisent dans leurs comptes courants. »

Toutefois, nous devons dire dès à présent, que le chèque
en France au lieu d’être un mandat à personne dénommée,
à ordre ou au porteur, avait pris habituellement la forme
d’un simple récépissé ou d’une quittance, telle qu’elle est habituellement
donnée au débiteur d’une somme d’argent,
lorsque le propriétaire de cette sommé retire de ses mains
tout ou partie des fonds qui lui appartiennent. Nous reviendrons
sur cette observation. Il fautdonc distinguer le chèquereçu
du chèque-mandat.
608 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
1567. Il est aisé de voir tout d’abord que la loi, qui vient
d’être rendue en France, est spéciale au chèque sous la
forme d’un mandat et néglige entièrement le chèque sous laforme
d’un récépissé. Cette omission n’est pas la conséquence
d’un oubli ; le texte présenté par le Gouvernement- énumérait
l’un comme l’autre ; et l’exposé de motifs disait : « cette
disposition s’explique d’elle-même : la faculté de créer le
chèque sous toutes les formes ne peut manquer d’en faciliter
l’émission, en permettant aux uns de choisir le mode qui présente
le plus de garanties ; à d’autres, celui qui offre le plus
de sécurité ; à d’autres enfin, celui qui permet le moins de
faire circuler leur signature. »

Nous n’avons pu et nous ne pouvons encore que donner
l’approbation la plus entière à ces paroles. La commission du
Corps législatif, cependant, a pensé autrement, ainsi qu’on
le voit par le texte de l’art. 1er : « Le projet de loi, dit le rapport
afin de motiver la suppression qui a été faite, laissait la
faculté de donner au chèque la forme soit du mandat de
paiement, soit du récépissé ; La commission, revenant à
l’idée qui avait inspiré le premier projet de loi soumis au
Corps législatif, a cru devoir se borner à la forme du mandat
de paiement. L’option laissée entre le mandat et le récépissé
n’offre, à son avis, aucun avantage et présente divers inconvénients.
Le récépissé constitue un mensonge commercial,
puisqu’il est émis, non après que l’encaissement est effectué,
mais avant même que le tiré connaisse l’ordre de paiement ;
il est énoncé au passé quand il s’agit d’un fait futur. La
coexistence, dans les usages, de deux titres si différents,
amènerait, en outre, des complications et créerait bien certainement
des difficultés. La forme du récépissé ne peut
d’ailleurs s’accorder avec les immunités que le projet de loi
accorde au chèque : comment peut-on faire entrer le nom du
bénéficiaire dans un récépissé ? comment appliquer à ce
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—0BSERV. GÉN. 609
titre la faculté d’être transmissible par voie d’endossement ?
Comment le faire protester en cas de non-paiement ?

« Par toutes ces considérations, la commission a cru devoir
s’arrêter à la rédaction suivante :
a Le chèque est l’écrit qui, sous la forme d’un mandat de
« paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit
ou au profit d’un tiers de tout ou partie des fonds portés
(t au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles. »

« Cette définition, adoptée par le Conseil d’État, forme
le premier paragraphe de l’art. 1er. »

1568. Nous n’insisterons pas beaucoup sur cette considération,
que le récépissé constitue un mensonge commercial,
par la raison que nous ne comprenons pas bien le reproche ;
quand donc, en effet, dans la pratique commerciale surtout,
est-ce seulement après que F encaissement est effectué, que
le récépissé est rédigé ? Quel caissier de maison de banque
livrera les espèces, sans avoir préalablement entre les mains,
le reçu destiné à constater le fait du paiement qu’il va faire,
ou l’acquit parfaitement en règle de la lettre de change
qu’il se prépare à solder ? Comment le commerçant, qui
envoie son garçon de recette faire ses recouvrements, ne
le munirait-il pas d’avance d’un récépissé ou d’un acquit ?
De tout temps, un récépissé a représenté, suivant
les mains dans lesquelles il se trouve, tout aussi bien une
somme à receyoir, qu’une somme payée ; et puisque le
chèque, même sous la forme d’un mandat, ainsi que nous
le verrons tout à l’heure, n’est qu’une simple indication
de paiement, on ne comprendrait pas comment, sous la
forme d’un reçu, il ne remplirait point parfaitement le même
office.

Nous n’apercevons pas du tout les complications et les difficultés,
que la coexistence de deux titres, déclarés avec raison
si différents, aurait pu amener, si on les avait réglés l’un
m. 39
610 LIVRE Ier. — DD COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
et l’autre ; ni où était la difficulté de le faire ; mais un fait hors
de toute contestation, c’est que, jusqu’à ce jour, le droit commun
avait suffi pour'autoriser la création des chèques-reçus
et que la loi nouvelle ne les ayant pas prohibés, que nous
sachions, et s’étant contentée de les passer sous silence, il
pourra en être fait usage après la loi comme avant la loi.
« Quant au récépissé, disait M. Pouyer-Quertier au Corps
législatif, nous n’en avons pas parlé ; il reste dans la situation
où il se trouve encore aujourd’hui. Mais soyez convaincus
que, sous la loi actuelle, le récépissé disparaîtra rapidement
pour faire place à un instrument qui donne toutes les garanties,
toutes les sécurités voulues et permet des compensations,
que vous n’obtiendrez jamais par les autres systèmes
et les autres instruments de crédit, de circulation ou de
paiement » (1).

Nous ne croyons pas, contrairement à cette opinion, que
le récépissé disparaisse, et les faits sont déjà venus pour le
prouver. On y aura recours d’autant plus volontiers qu’il se
trouvera de plein droit affranchi des entraves, que l’on a dû
apporter à la création des chèques-mandats dans l’intérêt
des recettes du Trésor, et dont la première consiste à ne permettre
leur émission que s’ils sont payables à vue. Les banques
de dépôt ne pourront pas stipuler un terme pour le
remboursement des sommes qui leur auront été remises, si
le retrait en est opéré par un chèque-mandat ; et cependant
M. Pouyer-Quertier, dont nous venons de citer les paroles,
rappelait lui-même que l’intérêt promis au déposant
variera de 1, 2 ou 3 pour cent, suivant que les conventions
porteront que le retrait ne pourra en être opéré qu’en prévenant
trois jours, huit jours ou un mois d’avance, suivant
les convenances des clients, dont ils sont seuls juges (2) ,
(4 el 2) Corps législatif, séance du ?3 mai 486b.DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—OBSERV. GÉN. 611
parce que, en tout temps et en tout pays, il y a une corrélation
nécessaire entre la disponibilité de la somme confiée et
le taux de l’intérêt payé au propriétaire. En Angleterre, le
retrait a lieu dans ce cas par lettre de change à trois jours
à huit jours ou à un mois, ou par tout autre moyen financier.
En France, et pour éviter l’impôt du timbre, le seul
moyen à la disposition des contractants sera le récépissé : il
est accepté, en effet, dans l’usage, par l’administration de
l’enregistrement et des domaines, peut-être par une interprétation
bienveillante de la loi, mais qui n’est plus contestée,
que les quittances ne sont soumises au timbre que dans
le cas où on les produit en justice (1 ). Une observation présentée
par M. Dalloz à la fin d’une séance (2) et qui est
restée sans réponse, paraissait remettre en doute cette doctrine
 ; mais elle ne peut avoir pour effet de changer l’ancien
état de choses, en admettant, bien entendu, que l’on
ne veuille pas faire d’un reçu un billet au porteur, ainsi
que l’essai en a été fait, comme nous le dirons tout à
l’heure, avant la loi du 14 juin 1865, et que cet acte fort
simple reste ce que sa forme veut qu’il soit et ce qu’il a toujours
été.

M. Nouguier enfin, après avoir parfaitement exposé les
avantages du mandat sur le récépissé, que chacun pourra
(1) Y. art. 42 et 46 de la loi du 43 brum. an vu. Une circulaire du directeur
général de l’enregistrement du 6 juillet 4865 relative à la loi que nous examinons,
porte : « Des reçus ou récépissés qui, jusqu’ici ont tenu lieu de chèques, restent
assujettis au droit de timbre ; les contraventions seront constatées et poursuivies. »(I).
En pur droit, il n’est ni contestable, ni contesté, que la contravention existe et
pourrait être poursuivie ; mais, EN FAIT, elle ne l’a jamais élé jusqu’à la promulgation
de la loi du 44 juin 486S, et l’on s’expliquerait difficilement qu’au moment
même, ou le Gouvernement a cherché par tous les moyens à faire naître et à proléger
le chèque-mandat, il sentît le besoin de venir entraver le chènue-reçu, dont
l’utilité ne peut être contestée, en déployant une sévérité qu’il n’a jamais montrée.(2) Corps législatif, séance du 6 mai 4865.(1) Journal du Palais, 1867, p. Ul.612 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
apprécier, mais que la loi, par ses exigences, a dû restreindre
nécessairement, ajoute: « Mais qu’adviendra-t-il, si
malgré la prescription légale, un banquier, recevant des dépôts
en compte courant, continue à délivrer à ses clients des
récépissés ? Le récépissé restera ce qu’il était avant la création
des chèques : il sera, nul n’en doute, un contrat parfaitement
vaiable ; mais il restera soumis à toutes LES
CONSÉQUENCES de sa forme particulière (1). »

1569. Malheureusement, les difficultés les plus graves s’étaient
élevées pour déterminer quelles étaient ces CONSÉQUENCES.
Le Corps législatif, au sein duquel le barreau de
Paris particulièrement est si largement et si honorablement
représenté, ne pouvait l’ignorer. Comment donc a-t-il refusé
de profiter de l’occasion qui s’offrait à lui, de trancher des
questions qui étaientparfaitement connues de tous ? Et, chose
à remarquer, dans la discussion très-animée que cette loi a
soulevée, au milieu des critiques, beaucoup trop vives sans
doute, auxquelles le travail de la commission a donné lieu,
pas une voix ne s’est élevée contre une omission que nous
croyons regrettable !

Dans le silence de la loi, nous ne saurions donc mettre en
doute que les chèques-reçus ne puissent continuer à être
émis. Par suite, les procès, auxquels ils ont donné lieu,
pourront se renouveler ; et, avant de donner l’explication de
ce qui est dans la loi, nous sommes contraint de parler de ce
qui n’y est pas, sous peine d’être incomplet sur la question
des chèques.

1570. Il n’a jamais été douteux pour personne que les
reçus ou récépissés délivrés sur un banquier, et qui sont depuis
longtemps usités en France et connus sous le nom de
chèques, ne fussent transmissibles de la main à la main, sans
(1) Nouguier, n. 28.DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—0BSERV. GÉN. 613
qu’il fût besoin d’endossement ni de transport, et alors même
qu’ils n’énoncent pas être payables au porteur. Mais par
cette transmission, même entre commerçants, les tiers porteurs
sont-ils investis, à l’égard du signataire ou souscripteur,
des mêmes droits que ceux résultant de tout effet de
commerce ; en sorte que le souscripteur soit tenu au remboursement
du chèque, envers le tiers porteur, à défaut de
paiement àTéchéance, sans pouvoir exciper contre lui, des conditions
particulières, sous lesquelles ce chèque aurait été créé ?
Cette dernière question a été résolue affirmativement par la
Cour de Paris, conformément àla jurisprudence du tribunal
de commerce (1).

Cette décision avait été de notre part l’objet d’observations
que nous sommes forcé de reproduire, puisque la loi récente
est muette sur ce point.

Le porteur, quel qu’il soit, d’un acte semblable , avionsnous
dit, en rappelant une règle qui n’est pas contestée, aura
pouvoir évidemment d’en toucher le montant, comme le
porteur d’un effet de commerce déjà revêtu de son acquit.
A l’égard du banquier ou de tout autre établissement de
crédit, débiteur de la somme réclamée, ce porteur est tout
au plus mandataire ; il est le préposé du propriétaire des fonds
déposés ; et que le nom de ce porteur soit indiqué en annotation
, ainsi que cela a lieu quelquefois comme mesure
d’ordre, par celui qui délivre le chèque, ou qu’il ne le
-soit pas, dans tous les cas, le banquier n’a pas à s’inquiéter
de celui qui se présente, et il ne fait autre chose que
délivrer une somme d’argent au signataire, représenté
par un préposé, contre un récépissé constituant sa décharge.


Nous n’avons point, bien entendu, à rechercher quelles
(4) Paris, 3 mars 4864 (S-Y64.2.25).614 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
sont les conventions intervenues entre le banquier et son
correspondant. Quelquefois celui-ci reçoit, en retour des
fonds déposés, quoique tenus à sa disposition , un intérêt
dont le taux a été fixé ; c’est cette espèce de convention désignée
sous le nom malheureux de dépôt irrégulier. Quelquefois,
au contraire, c’est le banquier qui consent à ouvrir un
crédit à son correspondant, sous des conditions déterminées.
Ces conventions sont complètement étrangères au sujet
dont nous nous occupons et demeurent parfaitement libres,
même après la loi du 14 juin 1865. Le chèque-reçu peut
être payable à vue ou à échéance déterminée. Dans tous les
cas, la forme même d’un acte semblable paraît s’opposer à
ce qu’il puisse être revêtu d’une véritable acceptation. A présentation,
le banquier peut en refuser le paiement. Dans
ce cas, celui qui a délivré le chèque aura compte à
faire avec le banquier ; nous n’avons pas à nous occuper,
nous l’avons déjà dit, des rapports existant entre eux.
Quant au porteur, if reviendra vers celui dont il tient le chèque
 ; cet acte sera pour lui comme non avenu ; il exercera les
droits résultant de sa créance, laquelle n’a subi aucune novation
 ; mais il ne saurait prétendre, à-côup sûr, qu’il a acquis
un privilège sur les sommes placées chez le banquier et
être assimilé au porteur d’une lettre de change, obtenant un
droit sur la provision existant entre les mains du tiré. On ne
saurait sur quel fondement et sur quelle règle appuyer une
pareille prétention. Il faut bien se le rappeler, en effet, nous
ne sommes pas en présence d’un contrat ou même d’un acte
nouveau ; il n’y a de nouveau dans une semblable transaction
que le mot ; la chose a été connue de tout temps et elle
est de la plus extrême simplicité ; l’usage seulement en était
moins fréquent.

■ Celui à qui le chèque-reçu a été donné, peut le transmettre
à un tiers, et ce tiers aura les mêmes droits que lui ; si le
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865.—OBSERV. GÉN. 613
chèque n’est pas susceptible d’être accepté, il n’a nul besoin
d’être endossé ; il résulte clairement des explications qui précèdent,
qu’il est payable au porteur ; aucune mention n’est
nécessaire à cet égard.

En cas de non-paiement, ce tiers porteur a-t-il un recours,
nous le répétons, non-seulement contre celui dont il tient
le chèque, et dans les termes que nous Venons d’indiquer.,
mais contre celui qui l’a signé, de même que s’il s’agissait
d’une lettre de change ou d’un billet à ordre régulièrement
endossé, et de manière que le signataire ne puisse lui opposer
les exceptions, dont il pourrait se prévaloir envers. le
premier bénéficiaire, qui a. transmis le chèque ?

La loi nouvelle décide la question affirmativement pour le
chèque sous forme de mandat et a voulu la laisser indécise
dans le cas que nous examinons. Il eût semblé naturel, en
présence d’un simple récépissé, d’admettre, que cet acte , le
moins compliqué de tous ceux qui ont jamais été en usage
depuis l’invention de l’écriture, et constatant l’accomplisse'
ment d’une transaction d’une simplicité à nulle autre pareille,
restât soumis aux principes généraux et ne dît pas
autre chose que ce qu’il exprime en toutes lettres et de là
manière la plus claire. Les monuments judiciaires prouvent
qu’il n’en a pas été ainsi.

1571. Pour amener devant les tribunaux une question
qui paraissait d’une solution aussi facile, il a fallu s’appuyer
sur l’intention présumée des parties et sur les usages.

L’intention des parties sera recherchée, si l’acte qui devait
la constater présente quelque ambiguïté dans ses termes ;
dans le cas contraire, et en présence surtout delà dénégation
formelle de l’un des contractants, relativement à l’intention
qu’on lui prête, le juge doit s’en tenir aux termes mêmes de
l’acte qui lui est soumis. Quant aux usages, ils peuvent être
616 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE,
consultés avec fruit, surtout en matière commerciale , pour
décider comment doit être exécuté un contrat dont l’existence
n’est point déniée- ; pour faire présumer quelquefois
certaines clauses accessoires qui ne, sont point exprimées ;
mais ils sont sans force pour déterminer le caractère même
du contrat intervenu et la valeur de l’acte qui l’a constaté.
Les usages et la volonté certaine des parties, dans une matière
tout à fait analogue, n’ont pu faire particulièrement
que les mandats de change fussent considérés parles tribunaux
comme autre chose qu’une lettre de change, dont ils
ne répudiaient que le nom ; les usages ne pourraient pas
faire davantage qu’une police d’assurance fût un contrat à la
grosse.

Si l’on entre dans cette voie, nous ne pouvons plus apercevoir
aucune limite, et nous ne connaissons aucun acte au
monde sur lequel on ne puisse plaider. Sont-ce donelà cette
sûreté et cette rapidité dans les transactions, dont le commerce
a surtout besoin ? Si l’utilité se révèle de créer des
billets au porteur ou des mandats, n’existe-t-il pas à cet
égard liberté entière ? Et quelle nécessité y a-t-il d’emprunter
un’déguisement ? « La loi, a dit avec raison Me Marie devant
la Cour de Paris, n’admet pas d’arbitraire dans le caractère
à donner aux valeurs commerciales. »

Le tribunal de commerce de Paris, saisi de la question,
s’est appuyé sur cette circonstance, qu’il s’agissait de chèque
à échéance déterminée, pour rendre le signataire responsable
envers tout porteur du récépissé délivré par lui, et lui
enlever le droit de faire valoir les exceptions, qu’il aurait pu
opposer à son propre cessionnaire. Il n’est point exact de
dire que si le chèque esta échéance, le signataire, en le donnant,
ne peut avoir en vue que de mettre la somme qu’il représente
à la disposition immédiate du bénéficiaire ; le signataire
peut être tenu par ses conventions avec le dépositaire
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — OBSEItV. GÉN. 617
de ne délivrer de chèque qu’à échéance déterminée : mais
comment, d’ailleurs, en tirer cette conséquence, qu’il a voulu,
de plein droit, s’engager comme s’il avait délivré une lettre
de change ou un billet à ordre, à moins de disposition trèsexpresse
de la loi, faisant produire à un simple récépissé de
semblables conséquences !

Nous ne pensons pas qu’une telle proposition soit juridiquement
admissible. Le bénéficiaire du chèque a pu s’en
servir et le transmettre à un tiers, envers lequel, bien entendu,
il restera engagé en cas de non-paiement ; mais il n’a
engagé et tfa pu engager que lui seul : les usages, qu’invoque
le tribunal de commerce, ne peuvent, à coup sûr, avoir
la puissance de changer, nous le répétons, un simple récépissé
en un billet à ordre, et une simple remise manuelle,
en un endossement revêtu de toutes les formalités exigées
par l’art. 137 , C. comm. ; et il ne faut point oublier
avec quelle rigueur la jurisprudence a été forcée d’interpréter
cette disposition de la loi sanctionnée par l’art. 138 (V.
notre Comm. Cod. comm., n. 1863 et suiv.). Nous admettons
sans difficulté, avec le jugement, confirmé par l’arrêt, que de
semblables reçus se transmettent sans endossement ; mais
non certes que par cette « transmission, le porteur soit investi,
à l’égard du souscripteur, des mêmes droits que ceux
résultant de tout effet de commerce ; qii'en conséquence, celui-ci
en doive le remboursement, lorsque le paiement n en a
pas été effectué à échéance. »

Sans recourir aux lettres de change ou aux billets à ordre,
rien, sans doute, ne s’oppose à ce que le signataire du chèque,
ou même toute autre personne entre les mains de laquelle
il a passé, en garantisse le paiement à l’échéance envers le
porteur, quel qu’il soit, qui en sera détenteur ; mais ce ne
sera qu’au moyen d’un aval ou d’un engagement de même
nature, et il ne sera tenu, à l’égard des tiers, qu’en vertu de
618 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
cet acte accessoire et en appréciant les effets qu’il peut produire,
au point de vue des règles du droit commun.

3572. Ce n’est là, toutefois, qu’un côté de la question.
Toute la doctrine du tribunal de commerce de Paris est fondée
sur cette circonstance, nous le répétons, que le chèque
était à échéance. C’était, il faut le dire, le cas le moins fréquent.
Il en sera autrement aujourd’hui sans doute., mais le
chèque-récépissé peut encore être à vue. Que décider, dans
cette hypothèse ; car il arrive, en fait, très-fréquemment,
que lé chèque même à vue passe en plusieurs mains, avant
d’être présenté ?

La Cour de Paris a pris soin de constater que: « cesreçus,
a qui ne désignent pas de bénéficiaire, qui expriment la
« somme reçue ou à recevoir, la date de l’échéance et le nom
de la personne sur qui ils sont donnés , remplissent les
CONDITIONS ESSENTIELLES du billet au porteur. » — Qu’il
nous soit permis de répondre qu’un reçu ne peut pas désigner
d’autre bénéficiaire que la personne dont il émane ; et,
d’un autre côté, que si le chèque contient plusieurs des énonciations
qui se rencontrent dans un billet au porteur, il y
manque de toutes les CONDITIONS ESSENTIELLES à sa validité,
celle, à coup sûr, qui est la plus substantielle ; celle qui forme
- à elle seule, pour ainsi dire, cet acte qu’on appelle un billet:
nous voulons dire l’engagement pris par le souscripteur d’en
acquitter le montant. Qu’est-ce qu’un billet qui ne contient
pas cet engagement ?

Quant au tribunal de commerce, moins précis que la
Cour, il se contente d’assimiler le récépissé à tout effet
de commerce ; mais le billet à ordre et la lettre de change
sont tous deux effets de commerce et ne produisent pas les
mêmes conséquences, surtout en ce qui concerne les droits
du porteur sur les sommes existant entre les mains du
banquier. Voilà le danger, nous ne saurions trop le. répéter,
DES CHÈQUES (LOI DU 44 JUIN 1863).—OBSERV. GÉN. 619
des interprétations trop larges et qui n’ont plus un texte pour
appui.

M. Michaux-Bellaire, qui, dans la Revue de droit commercial
(janvier i864) , a approuvé la doctrine que nous
combattons, conclut cependant ainsi : « Il faudrait préciser
par une loi les rapports que le chèque amène entre les parties
et ne pas tout abandonner à l’incertitude des usages, à l’arbitraire
des statuts, aux hésitations forcées de la jurisprudence.
N’y aurait-il pas lieu, par exemple, de préciser la
nature du droit du porteur, de dire si la tradition du chèque
est un mandat ou bien une cession, de déterminer les obligations
du porteur, en- ce qui concerne la présentation du
chèque au jour de l’échéance, ses devoirs vis-à-vis des souscripteurs
dans le cas de non-paiement, et le délai dans lequel
il devra exercer son action contre ce dernier ? » -

Si l’on veut faire d’un simple récépissé une lettre de
change, une cession de créance, un billet au porteur, ou
toute autre chose, enfin, que ce qui résulte des termes trèssimples
dans lesquels il est conçu, une loi nous paraît, à
nous aussi, tout à fait nécessaire pour opérer cette métamorphose
 ; elle s’occupera, en même temps, de régler les
questions accessoires énumérées par M. Michaux-Bellaire ;
mais cette loi rendue pour les chèques-mandats n’a point
parlé des récépissés ; elle les a donc laissés sous l’empire du
droit commun.

iS73. La jurisprudence, jusqu’à l’arrêt de la Cour de
Paris, avait été favorable à notre opinion (1)  ; mais elle a
trouvé dans la doctrine quelques contradicteurs. Après
M. Michaux-Bellaire, M. Labbé, particulièrement, dans une
(4) Bordeaux, 24 déc. 1837 ; Nîmes, 6 août 4887 ; Cass., 87 juin. 4888(8-^59.
4.409).620 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
note insérée au Journal du Palais, a résumé avec talent les
arguments qui peuvent nous être opposés et les a présentés
sous la forme la meilleure qu’ils puissent recevoir ; mais ses
efforts n’ont pu l’aire cependant qu’une assez longue série de
pétitions de principes ne reste tout à fait indispensable pour
justifier la doctrine de la Cour de Paris. Si, ainsi que le rappelle
M. Labbé, la lettre de change, qui s’adresse au tiré en
ces termes -.Payez, signifie cependant : Je promets de faire
■payer ou de payer, c’est que cette conséquence résulte
des termes les plus formels de la loi la plus explicite ; mais
d’ailleurs est-ce que nous n’accordons pas à celui qui a reçu
le chèque, son recours contre le cédant ? Nous voulons seulement
qu’à défaut de texte, ce recours soit renfermé dans
les termes du droit commun.

Nous admettrons sans difficulté encore avec M. Labbé,
que le mandat donné au cessionnaire voile une cession ; en
résulte-t-il cet effet exorbitant, que toutes les personnes
entre les mains de qui passera le chèque, auront contre le
signataire les droits qui, dans une lettre de change ou un
billet à ordre, ne peuvent résulter que d’un endossement
remplissant toutes les conditions énumérées par l’art. 137,
C. comm. ? En droit commun, et à moins de dispositions
très-explicites, il est de principe que le cédant ne peut transmettre
plus de droits qu’il n’en a lui-même.

Nous nous arrêtons, et nous voulons nous borner à rappeler
les derniers mots de SI. Labbé : « Il nous paraît certain,
dit-il, que les règles sur la nécessité du protêt, sur les
déchéances et sur la prescription ne pourront être étendues
par voie d’analogie. » Il faudra donc que chacun choisisse
les règles à étendre par voie d’analogie et celles qui sont à
repousser ? Nous croyons des systèmes semblables extrêmement
dangereux et de nature à apporter dans les rapports,
les incertitudes les plus funestes. Tenons-nous aux textes
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865. — OBSERV. GÉN. 621
mêmes, soit de la loi, soit de l’écrit, qui la remplace, sans
en rien retrancher, sans y rien ajouter (1).

Cependant si la question était douteuse avant la loi du 14
juin 1865, aujourd’hui que ce texte, devant lequel il faut
s’incliner, a décidé que pour le chèque-mandat lui-même
par cela seul qu’il n’était pas rigoureusement conforme, en
tous points, à une véritable lettre de change ; par cela seul,
que l’endossement parfaitement stipulé et signé, était en
blanc, une disposition législative était nécessaire pour assurer
les droits du tiers porteur, mais sous la condition qu’il
se sera conformé aux dispositions du Code de commerce, relatives
au protêt et à l’exercice de Faction en garantie, en
matière de lettres de change (Y. ci-après art. 4) , il faut bien
admettre qu’un chèque, qui n’est pas souscrit à ordre, qui,
dans la forme au moins, n’a aucune ressemblance, ni avec
la lettre de change, ni avec le chèque-mandat, qu’un chèque
qui ne peut être protesté, M. Labbé en convient, ni être soumis
à aucune des règles écrites pour les lettres de change et
les billets à ordre, quand il y a lieu d’exercer un recours ;
qu’un pareil acte ne doit être apprécié et réglé qued’après les
principes du droit commun, puisqu’on a refusé de le réglementer
par une loi spéciale. Nous ne pensons pas que dorénavant,
au moins, la question puisse être discutée, si elle
était élevée contre les prévisions de la commission du Corps
législatif, à laquelle, disait M. Forcade delà Roquette, le Gouvernement
a cru pouvoir donner satisfaction sur ce point(2).
Si l’on veut faire du récépissé un effet négociable, il devrait,
d’ailleurs, de plein droit, être soumis à l’impôt du timbre :
(4) V. la dissertation de M. Labbé, J. du Pal., 4864-, p. 337. Sic, Rataud, Ret.
m’J.,4864, p. 202 ; Michaux-Bellaire, Rev. de dr. comm., %' année, t. 4, p. 4 ;
Kouguier, Chèques, n. 89.(2J Corps législatif, séance du 8 mai 1865.622 LIYRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
un simple récépissé peut se soustraire à cette charge ; un
effet au porteur doit y être soumis.

1574. Il ne nous reste plus qu’à parler du chèque-mandat,
tel que la loi du 14 juin 1865 l’a réglementé.

Quoiqu’il s’agisse d’une chose nouvelle, des analogies
très-grandes existent entre le chèque et la lettre de change ;
à bien des égards, cependant, on a voulu les différencier, et
nous croyons devoir commencer notre travail, en établissant
un parallèle entre la lettre de change, suivant le Code
de commerce, et le chèque suivant la loi nouvelle.

Nous devons dire quelques mots du fond d’abord et puis
de la forme.

Dans tout le cours de la discussion, on a semblé poser
en principe, que les lettres de change et autres effets de
commerce étaient particulièrement des instruments de crédit
et non des instruments de liquidation et de paiement ;
cette pensée revient incessamment ; on peut s’en étonner ;
en ce qui concerne le tireur et le tiré, ou bien le souscripteur
du billet à ordre, rien n’est moins vrai ; et, à moins
d’abus, les effets de commerce doivent avoir pour destination
de payer et de liquider les achats ou toute autre opération,
dont il est résulté une dette et une créance ; et sauf au créancier
réglé par ce moyen à faire escompter, s’il le juge à propos,
les effets dont il est devenu propriétaire ; mais leur destination
n’était point cet usage qui accidentellement pourra
en être fait. En se rapportant même à la lettre de change à
son origine, où la valeur échangée était fournie en espèces,
elle n’était point un instrument de crédit ; mais depuis longtemps,
l’art. 110, C. comm., nous apprend que la valeur est
désormais le plus souvent fournie en marchandises, en
compte ou autrement ; c’est cette extension donnée à la lettre
de change, qui souvent a fait regrettera de très-bons esprits,
qu’elle ne puisse être tirée sur la même place.
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—0BSERV. GÉN. 623
Les efforts tentés par quelques orateurs pour établir à ce
point de vue une différence caractéristique entre la lettre de.
change et le chèque, ne pouvaient donc être complètement
heureux ; mais ce qui a été dit avec beaucoup plus de justesse,
c’est que le chèque doit être particulièrement un instrument
de compensation et que ce n’est qu’accidentellement
que la lettre de change jouera ce rôle. « Le chèque,
disait M. Pouyer-Quertier, est appelé à n’avoir qu’une existence
éphémère, parce que c’est un moyen de compensation,
parce que c’est de l’argent comptant, parce que c’est du numéraire
immédiatement disponible , parce que c’est un
moyen de créer les banques de dépôt, ces établissements si
précieux, dont il faut encourager par tous les moyens le développement,
en assurant toujours leur sécurité. Eh bien,
je le déclare, si vous n’arrivez pas au bureau de compensation,
alors vos banques de dépôt sont exposées à avoir des
sommes considérables à verser instantanément en échange,
des chèques qui seront tirés sur elles. Mais si vous arrivez à
ce qu’on appelle la compensation, à ce que les Anglais appellent
le clearing-house, à ce bureau où se présentent toutes
les valeurs tirées sur les banquiers-caissiers, et en même
temps toutes les valeurs que les banquiers possèdent sur
leurs confrères, de manière que toutes ces valeurs peuvent
être échangées chaque jour en quelqnes heures, il résulte
de cette organisation, vous le savez aussi bien que moi, que,
pour des sommes de 50 à 60 millions par jour, en débit et en
crédit, on ne sort pas un écu des clearing-houses ni des caisses
des banquiers.

« Cette compensation est heureuse pour tout le monde ;
elle évite des transports de numéraire dans des proportions
considérables, des pertes, des frais, des erreurs de toutes
sortes.

« Aussi bien à Londres qu’à New-York, les clearing-
624 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.houses opèrent chaque année un mouvement de plus de 125
milliards de francs.

ce On s’explique ainsi comment en Angleterre, avec ce
système presque exclusif du chèque et des 'compensations,
on arrive à n’avoir besoin que de fort peu de numéraire, à
n’avoir qu’une circulation monétaire extrêmement restreinte,
et néanmoins à faire des opérations considérables » (1).

Ces observations très-justes font bien connaître quelle est
l’utilité particulière des chèques et expliquent certaines exigences
de la loi.

1575. Quant à la forme :
La lettre de change est tirée d’un lieu sur un autre (C. com.,
art. 110).

Le chèque peut être tiré d’un lieu sur un autre ou sur la
même place (L. ikjuin 1865, art. 3).

En présence d’un texte muet et des commentaires officiels
auxquels la loi a donné lieu, nous aurons à rechercher plus
tard, si le chèque peut être tiré de l’étranger ( V. infrà,
W 1610).

La lettre de change est datée (C. comm., id.).

Le chèque porte la date du jour où il est tiré {art. 1er).

Tout ce que nous avons dit en ce qui concerne la nécessité
de la date pour une lettre de change doit être étendu au
chèque (V. notre Comm., n° 1234). La loi spéciale frappe,
en outre, d’une pénalité particulière l’omission ou l’inexactitude
de la date en ce qui concerne le chèque (art. 6).

La date d’un chèque, comme celle de la lettre de change,
est présumée exacte jusqu’à preuve contraire (Y. notre Comm.,
n° 1234).

La lettre de change énonce la somme à payer ( C.
comm., id.).
(4) Corps législatif, séance du 23 mai 4868.DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865) OBSERY. GÉN. 625
Il est.évident qu’il doit en être ainsi pour le chèque ; mais
la loi spéciale est muette. Nous renvoyons à notre commentaire
et à ce que nous avons dit en ce qui touche cette énonciation
(V. notre Comm., n° 1235).

La lettre de change énonce le nom de celui qui'doit payer
(C. comm., id.).

Même silence dans la loi des chèques en ce qui concerne
cette énonciation, qui est évidemment nécessaire (V. notre
Comment., n° 1236).

La lettre de change énonce Y époque et le lieu où le paiement
doit s’effectuer (C. comm., id.)  et l’acceptation peut être
exigée du tiré.

Le chèque ne peut être tiré qu’à vue (art. 1er)  ; il est payable
à présentation (art. 2) , et, par suite, il n’est point susceptible
d’acceptation.

La lettre de change énonce la valeur fournie en espèces,
en marchandises, en compte, ou de toute autre manière
(C. comm., id.).

Une énonciation semblable n’est pas exigée pour le chèque.


La lettre de changé peut être tirée par lre, 2e et 3e, etc.
(C. comm., id.).

L’utilité de semblables mentions ne se rencontrera dans le
chèque que très-rarement.

Les suppositions qui, aux termes de l’art. 112, C. comm.,
vicient et dénaturent la lettre de change, n’auraient aucune
importance quand il s’agit d’un chèque.

La lettre de change est à l’ordre d’un tiers ou à l’ordre
du tireur lui-même {C. comm., id.).

Le chèque peut être payable au porteur, pu au profit d’une
personne dénommée, ou à ordre et transmissible nécessairement
alors par voie d’endossement (art. 1er).

Les art. 136, 137 et 138, C. comm., énumèrent les conm.
40
626 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
ditions que doit remplir l’endossement d’une lettre de change
pour transmettre la propriété.

Le chèque à ordre et sa pleine et entière propriété se
transmettent sans aucune réserve, même par voie d’endossement
en blanc {art. 1er, § 5).
La loi répute acte de commerce entre toutes personnes lés
lettres de change (C. comm., art. 632).

L’émission d’un chèque ne constitue jamais ; par sa nature,
un acte de commerce (art. 4).

La lettre de change peut être tirée sans que la provision
ait été faite : le tireur peut attendre jusqu’au jour de déchéance
et la réaliser de toute autre manière qu’en espèces ;
l’acceptation seule la suppose et elle n’en établit la preuve"
qu’à l’égard des tiers (C. comm., art. 117).

Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision
préalable (art. 2) , sous peine d’amende (art. 6, § 2)  ; et
cette provision doit être-liquide et exigible.

Le porteur d’une lettre de change à vue doit en réclamer
le paiement dans les six mois de sa date, sous peine de perdre
son recours sur les’ endosseurs et même sur le tireur dans
certains cas. Ce délai est prolongé à raison des distances
(C. comm., art. 160).

Le porteur d’un chèque doit en réclamer le paiement dans
un délai de 5 ou de 8 jours, qui ne peut être prolongé
(art. 5). Dans certains cas, le porteur pourrait donc avoir
intérêt, pour éviter la déchéance, à soutenir que l’effet n’est
pas un chèque, mais bien un mandat soumis au droit commun
(Y. infrà, n° 1621).

Les lettres de change doivent être timbrées (L. du 5 juin
1850).

- Les chèques sont exempts de tout droit de timbre pendant
dix ans (art. 7).

Enfin les dispositions du Code de commerce relatives à la
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). —OBSERV. GÉN. 627
garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt
et à l’exercice de l’action en garantie, en matière de lettres
de change, sont applicables aux chèques (art. 4, § 2).

Le chèque ne pourra être fait, comme tout acte d’aliénation,
que par une personne maîtresse de ses droits et capable
d’aliéner un capital mobilier. 11 faut, à cet égard, s’en rapporter
aux principes généraux ; mais nous avons dit que le
chèque ne constitue pas un acte de commerce.

1576. Les principes de notre législation en toute matière,
et en matière commerciale principalement, sont peu formalistes ;
la loi du 14 juin a donc posé les règles générales,
auxquelles il faut se soumettre, mais n’a point donné de
termes sacramentels qu’il soit nécessaire d’employer de préférence
à d’autres pour rédiger un chèque, pas plus qu’elle
ne Fa fait pour la lettre de change ; sous cette réserve, nous
donnons ici une formule de .chèque, afin de mieux résumer
les principes que nous venons de poser.
Formule d’un chèque conformément à la loi du Ikjuin 1865.
Paris, le B. p. 1,000 fr.
A vue, veuillez payer à notre ordre (ou bien à M. Durand’ ou à sonordre.."… ou bien à M. Durand ou bien au porteur ) , la sommede mille francs, dont vous débiterez mon compte.Signé : PICARD.
A M. Duval,rue Saint-Denis, n° 120, à Paris.
Les chèques seront presque toujours détachés d’un registre
à souche ou carnet, dont le talon rappellera les énonciations
portées dans le mandat délivré au bénéficiaire.

1577. Nous devons, enfin, poser en principe, et comme
règle qui ne peut rencontrer aucune exception, que dans
tous les cas où la loi spéciale sur les chèques n’est pas explicite,
il faut se reporter au Code de commerce et aux règles
028 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
posées par lui, en ce qui concerne la lettre de change ; les
art. 110 et suiv., C. comm., forment le droit commun ; et
les questions que le texte peut soulever doivent être résolues
de la même manière, qu’il s’agisse de chèques ou de lettres
de change. Ainsi, le chèque peut être garanti par un aval
comme la lettre de change ; des besoins peuvent y être indiqués
 ; le souscripteur peut y porter la mention du retour
sans frais, etc. Nous ne pouvons que renvoyer, pour tous
ces points, à notre Commentaire. Nous ne parlerons, dans
cet appendice, que du texte même de la loi nouvelle.

LOI DU 14 JUIN 1865.

ARTICLE 1er.

Le chèque est l’écrit qui, sous la forme d’un mandat
de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son
profit ou au profit d’un tiers, de tout ou partie des fonds
portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles.


Il est signé par le tireur et porte la date du jour où il
est tiré.

Il ne peut être tiré qu’à vue.

Il peut être souscrit au porteur ou au profit d’une personne
dénommée.

Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie
d’endossement en blanc.

ARTICLE 2.

Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision
préalable ; il est payable à présentation.

DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. i h 3. 629

ARTICLE 3.

Le chèque peut être tiré d’un lieu sur un autre ou sur
la même place.
SOMMAIRE.1578. Les termes de l’art. 1er ne s’appliquent qu’au chèque sous forme demandat de paiement.
" 1379. Définition des seuls mandats qui puissent être qualifiés de chèques.1580. Restrictions faites dans l’intérêt du Trésor.1581. Il doit y avoir provision préalable ; définition de celte expression.1582. Le chèque ne peut être tiré qu’à vue et payable à présentation.1583. Le chèque doit être daté.1584. Il peut être à ordre, à personne dénommée ou au porteur ; l’endossementen blanc suffit pour transmettre la propriété.1585. Le chèque peut être employé non-seulement pour retirer des sommesdéposées en compte courant, mais en toute occasion, où des sommes
existent chez le tiré à la disposition du tireur.1586. Cas divers dans lesquels les fonds doivent être considérés comme étantà la disposition du tiré ; contrat de prêt consenti par le tireur.1587. Le chèque peut être tiré sur une personne non commerçante et n’ayantpoint, par suite, de livres de comptabilité réguliers.1588. Le chèque ne peut être tiré sans une convention préalable autorisant lecréancier à user de ce mode de remboursement, soit qu’il s’agisse
d’une dette civile ou d’une dette commerciale.1589. L’endossement en blanc, quand il s’agit d’un chèque, doit être qualifiéd’endossement régulier.1590. Par suite, il peut être rempli par le propriétaire, même après la failliteou le décès du cédant.
1578. La définition du chèque donnée par la loi a été critiquée
comme le sera, presque à coup sûr, toute définition
en droit ; cette rédaction a été maintenue, cependant, sur
l’observation que chacun sachant parfaitement à quelle espèce
d’écrit s’appliquait la loi, « la définition du chèque ne saurai*
être un sujet de contestation devant les tribunaux (1) : » tout
au plus sera-t-il permis de dire, dans ce cas, qu’elle était
inutile. Quoi qu’il en soit, il a été reconnu par tout le monde
(1) M. de Forcade la Roquette,Corps législatif, séance du 5 mai 48C5.630 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
que l’écrit dont parle la loi, quelque vague- [que soit cette
expression ; que le chèque, auquel elle s’applique, n’aura
qu’une seule forme, c’est-à-dire, conformément encore aux
explications de M. de Forcade de la Roquette, sa forme
naturelle de mandat -de paiement. En s’abstenant de régler
le chèque-reçu, depuis longtemps usité,'on a refusé, à plus
forte raison, d’appliquer les dispositions de la loi au chèque
conçu sous forme de lettre ou sous toute autre que celle du
mandat : le droit commun en dehors de cette hypothèse
reste seul applicable.

1579. Les mandats de paiement, en prenant ce mot dans
sa plus large acception et non dans l’acception restreinte
qu’un usage abusif leur a donnée quelquefois (V. notre Commentaire,
n°s 1297 et 1541) , ne sont pas chose nouvelle à
coup sûr et tiennent depuis longtemps une large place dans
le nombre des effets de commerce en circulation ; il faut
dire parmi tous, quels sont les seuls mandats auxquels la loi
du 14 juin 1865 s’applique. En effet, les mandats de paiement,
quelle que soit leur forme ou leur destination, avaient
été frappés jusqu’ici sans distinction par l’impôt du timbre,
dont on a voulu que les chèques, ainsi que nous le verrons
tout à l’heure, soient exonérés ; mais il a été admis par tous,
que l’on ne voulait point porter atteinte aux recettes que le
Trésor fait sur les papiers de circulation et de commerce
actuellement en usage. On a voulu, .sans doute, donner à
l’émission et à la transmission des chèques toutes les facilités
possibles, mais on a voulu, en même temps, conserver à la
perception de l’impôt sur les effets de commerce de vraies
et sérieuses garanties : « Comme le point de départ du projet,
a dit M. Darimon, rapporteur, est une question fiscale,
la préoccupation des intérêts du Trésor se reproduit nécessairement
dans la plupart de ses articles et tient la première
place dans le projet. »

DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 1 à 3. 631

1580. Si donc le chèque est nécessairement un mandat de
paiement, tout mandat de paiement n’est pas un chèque ; et
on n’a pas voulu qu’il pût être employé dans toutes les occasions
où le mandat, même à vue, a été-usité ou pourra l’être.
C’est ce que la commission a essayé de poser en principe ,
par la définition qui a été adoptée ; et les termes de la loi
ont dit ou voulu dire que le chèque, sous aucun rapport, ne
pouvait être un instrument de crédit, mais bien seulement
un instrument de liquidation et de paiement. Il suppose, disait
M. de Forcade de la Roquette au nom du Gouvernement,
une somme disponible au profit du tireur dans la caisse du
tiré. Sans doute, ajoutait-il, il peut y avoir mandat de paiement
sans provision préalable, mais alors ce n’est pas un
chèque, et l’impôt est dû comme pour toute -valeur de crédit
(1).

C’est pour exprimer cette idée que la loi a employé le
mot de retrait ; mais la somme peut être retirée au profit
d’un tiers.

Le chèque signé par le tireur et portant la date du jour
où il est tiré, ne peut être qu’à vue et payable à présentation.


1581. La loi en parlant de provision préalable exige impérieusement
qu’elle existe, dit l’exposé des motifs, non-seulement
au moment où le chèque sera présenté, mais au
moment où il aura été souscrit. Cette condition n’a rien
d’exorbitant : le chèque ne doit être qu’un moyen de paiement
 ; s’il devenait un instrument de crédit, il perdrait son
caractère ; il usurperait une immunité fiscale à laquelle il
n’aurait plus droit et tromperait la confiance des tiers qui
doivent y voir l’équivalent d’une monnaie réelle.

1582. C’est encore pour sauvegarder les droits du Trésor
(h)  Corps législatif, séance du 5 mai 4865,632 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
que le chèque ne peut être tiré qu’à vue. En effet, dit encore
l’exposé des motifs, si le chèque négociable par voie d’endossement,
et particulièrement le chèque tiré d’un lieu sur un
autre, pouvait encore être payable à une échéance plus ou
moins éloignée ou à un certain nombre de jours de vue, il
est évident qu’il ne différerait presque plus de la lettre de
change, se substituerait à elle dans la plupart des cas, et.
que le produit de l’impôt du timbre souffrirait de cette substitution,
une diminution notable qui ne serait entrée ni dans
les prévisions ni dans les voeux du législateur. Au surplus,
cette obligation du paiement à vue ne peut avoir rien d’excessif
quand il s’agit d’un chèque ; elle est, au contraire, tout à
fait en harmonie avec la nature de ce papier. Le chèque
suppose la provision préalable : les caisses de dépôts, qui
sont ainsi nanties de fonds, ne doivent les employer qu’en
placements sûrs et à courte échéance. Il a été déclaré à l’enquête
qu’il en était toujours ainsi ; par conséquent, le roulement
des opérations doittoujours laisser à la disposition des
caisses dépositaires, les ressources suffisantes pour faire face
à leurs engagements sur la présentation du titre. Même avec
cette condition, il ne faut pas se dissimuler qu’un certain
nombre de lettres de change, celles qui, dans l’état actuel
des choses, se tirent à vue ou à de si courtes échéances qu’il
leur sera facile de se transformer en lettres à vue, pourront
bien emprunter la forme du chèque et se dérober à l’impôt ;
mais il semble établi par l’enquête que cette catégorie de .
lettres de change est peu nombreuse et n’a pour objet que
des sommes de faible importance ; la perte du Trésor sera
donc, il faut l’espérer, peu considérable, et dès lors l’Etat
peut l’accepter dans un intérêt économique qui paraît actuellement
supérieur.

1583. Enfin le chèque doit être daté et daté sincèrement.

DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 1 à 3. 633
Si le chèque pouvait être émis sans date ou post-date, il
serait en vain déclaré payable à vue dans sa formule, il ne le
serait plus en réalité. L’absence de date ou la post-date
ayant ainsi pour effet de faire disparaître la différence principale
au point de vue de l’impôt entre le chèque et la lettre
de change, la pénalité doit naturellement être celle que la loi
prononce lorsqu’une lettre de change n’a pas été revêtue du
timbre auquel elle est assujettie.

1584. Sous les conditions qui viennent d’être énumérées,
le chèque pourra être souscrit soit au porteur, soit à personne
dénommée, soit à ordre ; dans ce dernier cas, l’endos
même en blanc, sera valable et emportera tous les effets que
l’art. 156, C. comm., n’a voulu attacher qu’à l’endos régulier,
tel qu’il l’a réglé. Il va de soi que cet endos régulier
pourra également être mis sur le chèque. Enfin, contrairement
encore à ce que le Code de commerce a décidé pour
la lettre de change, il pourra être tiré soit d’un lieu sur un
autre, soit sur la même place. La loi n’oblige pas le tireur à
indiquer, même dans le corps du chèque, la valeur fournie.

Sous le rapport de la forme, le chèque se distingue donc
éminemment de la lettre de change, et servira de transition
peut-être, pour arriver à perfectionner cet ancien instrument,
que le législateur français a soumis à des règles bien minutieuses
et bien multipliées.

1585. Sous ces diverses réserves, le rapport au Corps législatif
disait : « Plusieurs questions se sont présentées : le
chèque doit-il être uniquement employé à retirer des sommes
déposées en compte courant ? Ne peut-il pas se trouver une
foule de cas, où des fonds deviennent disponibles, sans qu’il
y ait eu un dépôt préalable ? Le chèque ne doit jamais se substituer
aux valeurs de crédit ; mais ne peut-il arriver que
par suite d’une opération de change ou d’escompte, d’une
vente d’immeubles ou de remises de marchandises, un parti-
634 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
culier ait à sa disposition des’sommes qu’il peut transférer
immédiatement à un tiers ? Le chèque, en un mot, doit-il être
seulement l’instrument des banques de dépôt, ou doit-on généraliser
son nsage et l’emplo3rer au retrait de tous les fonds
disponibles, quelle que soit leur origine ?

« Ces diverses questions ont été résolues par la commission
dans le sens de l’affirmative. Il lui a paru qu’une définition
du chèque restreinte aux seules banques de dépôts
serait un obstacle à ce que l’usage s’en répandît rapidement.
D’ailleurs, les banques de dépôts elles-mêmes retireront un
-avantage d’une définition plus large ; les fonds en compte
courant peuvent provenir non-seulement des dépôts, mais
encore des recouvrements et des opérations faits par elles
aux lieu et place de leurs clients. »

La définition donnée par le texte a donc été expliquée et
complétée au besoin par les déclarations et les commentaires
les plus officiels, et le sens ne peut en être douteux.

1586. Le mandat devra être considéré comme un chèque,
soit que les fonds aient été déposés chez le tiré par le tireur
lui-même ; soit qu’ils aient été recouvrés par le premier
pour le compte du second ; soit qu’ils aient été fournis par
un tiers, qui consent à les prêter au tireur ;' soit même que
le tiré ait pris l’engagement d’en faire l’avance.

Si celui-ci veut les prêter au tireur, du jour où le contrat
de prêî aura acquis sa perfection, le tireur a le droit déconsidérer
les fonds, conformément à la définition de l’art. 1",
comme portés au crédit de son comptent comme disponibles.
Ce n’est pas le chèque lui-même qui est l’instrument de
crédit, c’est la convention qui aura précédé l’émission du
-chèque ; et cette distinction, un peu subtile peut-être, mais
parfaitement vraie, peut servir à démontrer à quel point il
était difficile, en effet, d’établir la distinction qu’on a voulu
faire entre le chèque et le mandat. Si le tiré consent à prêter
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). —Art. 1 à 3. 635
au tireur une somme équivalente à la provision, la provision
existe ; et si à la présentation le chèque n’est point acquitté,
le tireur, en justifiant par ses livres et sa correspondance,
que l’engagement avait été pris de prêter le montant du
chèque et de le tenir à sa disposition, doit être considéré
comme ayant agi dans les limites que la loi a posées.

1587. Ces expressions de la loi: portés au crédit de son
compte, sont empruntées au langage particulièrement usité
dans le commerce et entre négociants ; elles supposent, en
général, des écritures passées et des livres de comptabilité
commerciale. Dans la discussion ouverte sur l’art. 1er, il a
été dit et admis par tous que ces mots devaient être compris
dans le sens le plus large ; et du moment, a dit le commissaire
du Gouvernement, que le tireur est crédité chez le tiré
d’une somme disponible, on ne peut demander la justification
d’une pièce rédigée dans une certaine forme. La loi
n’est nullement à l’usage exclusif des commerçants ou de
ceux qui tiennent des livres réguliers de comptabilité ; c’est
un instrument mis à la disposition de tout le monde.

1588.. Ces explications données dans la séance du Corps
législatif du 5 mai 1865 avaient paru satisfaisantes, et de nature
à éclairer tout le monde sur le sens de l’article.

La discussion s’est ouverte de nouveau, cependant, mais à
propos de l’art. 4, et lorsque les trois qui le précèdent,
avaient été votés: quelques membres du Corps législatif
exprimèrent le regret que l’art. 1er, en exigeant pour autoriser
l’émission’ d’un chèque, 1° dépôt de fonds chez le tiré,
sous quelque forme que le dépôt soit fait ; 2° disponibilité ;
n’ait pas ajouté cette troisième condition ; 3° convention
préalable autorisant le créancier à émettre un chèque sur le
débiteur,

« Depuis vingt-cinq ans que .j’exerce, la profession d’avocat,
disait M. Giessier au Corps législatif, je crois savoir la
636 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
langue du droit. Or, qu’est-ce, dans la langue du droit,
qu’une somme disponible ? C’est une somme qui, due en
vertu d’une dette reconnue, est actuellement exigible.

« Sans doute la loi, il faut bien le dire, n’a pas été faite
uniquement pour la circulation des chèques ; elle n’a pas été
faite pour rester dans les conditions dont on parle aujourd’hui.
La pensée qui a dicté la loi et qui était dans l’esprit de
plusieurs membres de la commission, c’était, j’en suis sûr
après avoir lu le rapport, la création de banques de dépôts.
Mais il ne faut pas permettre que chacun de nous se trouve
dans cette situation de pouvoir être,—laissez-moi me servir
de cette expression,—sous le coup d’un chèque, de manière
que, débiteur d’une somme, je sois sans cesse obligé de
veiller chez moi pour ne pas être sous le coup d’un protêt.

« L’honorable M. de Lavenay disait en commençant : A
la suite des explications qui viennent d’être échangées,
toute difficulté, toute obscurité disparaissent.

« J’en demande bien pardon à l’honorable M. de Lavenay,
il n’y a rien qui éclaire moins une loi que les explications

dont elle est l’objet Car la jurisprudence de la Cour de

cassation a décidé, non pas une fois, mais dix fois que, quand
une loi était votée, il n’y avait plus que son texte à prendre,
et qu’il fallait laisser de côté les explications qui avaient été
échangées, même les paroles d’un rapporteur, même les paroles
d’un membre du Gouvernement, même les paroles d’un
ministre, et que c’était purement et simplement au texte de
la loi qu’il fallait s’en référer. »

L’introduction des mots convention préalable dans un
article désormais voté était impossible ; mais l’observation de
M. Gressier a eu ce résultat fort utile de faire constater de
la manière la plus formelle que, dans la pensée des rédacteurs
de la loi, le texte n’avait pas été plus explicite, parce
que toute mention formelle sur ce point avait paru superflue
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 1 
et qu’il est évident que, s’il n’y a pas eu convention préalable
et consentement du tiré, il n’y a pas de disponibilité. Il faut
donc entendre la loi dans ce sens ; et nous devons ajouter
que cette manière de l’interpréter est tout à fait conforme au
droit commun en matière de lettre de change.
h 3. 637
Nous avons dit déjà que le seul fait, en ce qui concerne le
tiré, d’être débiteur du tireur ne créait pas pour celui-ci le
droit d’exiger l’acceptation d’une lettre de change (V. notre
Commentaire, n° 1295). Cette doctrine est admise par tous,
quand le débiteur n’est ni négociant ni obligé pour dette
commerciale ; si la question peut être plus douteuse quand
il s’agit de commerçants, elle a cependant été résolue dans
le même sens pour cette hypothèse. La discussion que nous
avons analysée, en ce qui concerne les chèques, et cette considération
que ces sortes de mandats doivent toujours être '
à vue, mode peu usité dans les relations commerciales, doivent
permettre d’affirmer qu’aucun chèque ne pourra être
valablement tiré, si, en effet, il n’y a consentement formel
du débiteur, quoique la loi soit restée muette (1).

1589. Le chèque souscrit à ordre peut naturellement être
transmis par endossement, mais la loi ajoute qu’il peut être
transmis même par voie d’endossement en blanc.

Ce mode d’endossement beaucoup plus simple produira
tous les effets de l’endossement conçu dans les termes de
l’art. 137 du Code de commerce ; il opérera transport et ne
pourra être considéré comme une simple procuration.

Le même ordre d’idées devait logiquement être suivi dans
le corps même de l’acte et dans l’endossement.

L’endossement en blanc, en matière de chèque, doit être
qualifié d’endossement parfaitement régulier. Mais la loi,
évidemment, n’a point proscrit l’endossement avec les énon(4) 
Sic, Nouguier, n. 39.638 LIVRE 
ciations diverses qu’il peut recevoir et qui seront utiles souvent,
puisque le chèque endossé en blanc est assimilé dans
ses effets au chèque payable au porteur. Le cédant peut donc,
s’il le juge à propos, énoncer le nom du cessionnaire. Cedernier
peut également remplir le blanc laissé sur le chèque et
y inscrire son nom.
Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE,
Cette faculté est laissée au cessionnaire même en matière
de lettre de change ; mais dans ce dernier cas, le cessionnaire
perd le droit, que lui a reconnu la jurisprudence, le
jour où son cédant perd lui-même la capacité de régulariser
la négociation qu’il avait faite, et, par exemple, s’il est décédé
ou tombé en faillite ; le cessionnaire, en effet, n’agissait
qu’en vertu d’une procuration ( V. notre Commentaire,
n° 1360).

1590. Il ne peut en être de même en matière de chèque,
puisque l’endossement en blanc a suffi pour transmettre la
propriété entière et complète ; c’est donc en vertu d’un droit,
qui lui est propre, que le cessionnaire remplira, afin de se
mettre à l’abri de tout danger, le blanc qui avait été laissé (1).
Il constate sa qualité et son droit de propriétaire et peut,
en conséquence, non pas seulement avant l’échéance, puisque
le chèque étant à vue, nécessairement la faculté serait,
dans ces termes, tout à fait paralysée, mais bien en tout
temps et quels que soient les "faits qui surgissent, remplir
l’endossement en blanc qui était porté sur le chèque, s’il y a
intérêt.

ARTICLE 4.
L’émission d’un chèque, .même lorsqu’il est tiré d’un
(\)  Nouguier, n, Cb.DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 4. 639
lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un
acte de commerce.

Toutefois, les dispositions du Code de commerce relatives
à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs,
au protêt et à l’exercice de l’action en garantie, en matière
de lettres de change, sont applicables aux chèques.
SOMMAIBE.1591. Explication de cet article donnée au Corps législatif.1592. Le chèque ne constitue pas un acte de commerce ; conséquence quantà la compétence.1593. Toutefois la procédure préparatoire est réglée dans tous les cas par leCode de commerce.1594. Le protêt sera fait conformément à l’art.-162, C. comm. ; une dispositioncontraire, qui avait été proposée, a été rejetée.1595. La garantie solidaire du tireur et des endosseurs, quand le chèque està ordre, est réglée en toute circonstance, par l’art. 140, C. comm.1596. Le chèque peut être stipulé transmissible sans garantie, ou porter lamention de retour sans frais.1597. Règles en ce qui concerne le chèque au porteur.1598. Règles en ce qui concerne le chèque à personne dénommée.
1591. Le rapporteur de la loi s’exprimait ainsi devant le
Corps législatif, en parlant de l’art. 4 :.

« Deux questions avaient été soulevées l’année dernière
dans la discussion sur les chèques : le chèque devait-il être
considéré comme un acte de commerce, et les contestations
qui naîtraient à son sujet ressortir toujours aux tribunaux
consulaires ? La faculté d’endossement, si elle était accordée
au chèque, devait-elle entraîner la solidarité du tireur et des
endosseurs, comme cela a lieu en matière de lettres de
change ? Ce sont là des questions délicates sans doute ; mais
il ne faut pas s’en exagérer l’importance, et la solution à
laquelle se sont arrêtés la commission spéciale et le Conseil
d’Etat nous paraît devoir résoudre toutes les difficultés.

« Au premier abord il semble que, pour empêcher tout
conflit entre les compétences, il soit nécessaire de stipuler
640 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
que les contestations relatives aux chèques dirigées contre le
tireur ne seront du ressort du tribunal de commerce que si
celui-ci est un commerçant. Mais en examinant les choses
d’un peu plus près, on voit bien vite que cette disposition
augmenterait les complications. Que déciderait-on, en effet,
dans le cas où, le tireur étant non-commerçant, le chèque
serait endossé par un ou plusieurs commerçants ? Les mots
par sa nature introduits dans la rédaction du projet enlèvent
toutes les équivoques : ils indiquent nettement que le chèque
sera considéré comme un acte de commerce ou comme un
acte civil, suivant la qualité des parties et les causes à raison
desquelles il aura été souscrit. La compétence sera réglée
par les tribunaux suivant les règles ordinaires du droit commun.
Mais le projet de loi va plus loin : quoique le chèque
émis d’un lieu sur un autre ait le cachet extérieur d’une
lettre de change, il n 'est point néanmoins nécessairement assimilé
à cette dernière, en ce qui concerne la compétence. Il
eût été difficile, du reste, de faire une pareille assimilation ;
en fait, le chèque tiré d’un lieu sur un autre servira le plus
souvent à liquider des obligations contractées par des particuliers
non commerçants, obligations qui n’auront aucun caractère
commercial dans leurs causes.

« Une assimilation plus naturelle est celle qui est relative
à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt
et à l’exercice de l’action en garantie. Ici on comprend que
les dispositions du Code de commerce en matière de lettres
de change reçoivent leur application. Au point de vue économique,
une telle solidarité est nécessaire au succès des
chèques et à leur adoption générale. Le porteur du chèque
doit avoir une sécurité complète : la nécessité de la provision
lui garantit que le tireur ne peut abuser de sa bonne foi ; la
solidarité des endosseurs lui garantit en outre le paiement de
son chèque. Si l’on repoussait cette solidarité, on aboutirait
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art., 4. 611
à des conséquences absurdes. Faudrait-il n’admettre dans
aucune hypothèse le recours du porteur du chèque contre
celui qui le lui a remis ? Mais en considérant le chèque comme
une monnaie, on ne peut arriver à une conclusion aussi radicale,
le porteur d’une pièce fausse ayant parfaitement un recours
contre celui de qui il la tient. La solidarité est indispensable
 ; elle résulte de la nature même des choses. »

1592. Le sens du premier paragraphe de l’art, h ne peut
être douteux. Le Code de commerce range parmi les actes de
commerce, d’une manière absolue, toute remise d’argent de
place en place : la loi spéciale aux chèques déroge d’une manière
formelle.à cette règle ; le chèque ne constitue jamais,
quel que soit l’usage auquel il a été employé, un acte de commerce,
pas plus qu’un simple billet ; pour savoir s’il est acte
de commerce, il faut se reporter aux principes généraux posés
par l’art. 631, C. comm., sous cette réserve que lorsqu’il s’agit
de chèque, cette circonstance, qu’il y a remise d’argent
de place en place, décisive dans tout’ autre cas, ne peut plus
être prise en aucune considération. Cette dérogation parfaitement
justifiée laisse intactes, du reste, toutes les autres
règles suivies en cette matière ; et nous ne pouvons que renvoyer
au commentaire de l’art. 631, C. comm., aux termes
duquel, ainsi que le rappelait M. de Lavenay, commissaire du
Gouvernement, le tribunal de commerce sera compétent dans
le seul cas où le chèque aura été souscrit par un commerçant
à l’occasion d’une affaire de commerce ; dans toute autre circonstance,
et en l’absence de ces deux conditions, le souscripteur
sera justiciable des tribunaux civils (1). C’est qu’en
effet, nous avons soutenu que la juridiction commerciale
dérive, non de la qualité des personnes, mais de la nature
de l’acte. Nous ne pouvons donc accepter le commentaire
(I) Corps législatif, séance du 23 mai 1865.
m. *J
642 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
que M. le ministre d’Etat, dans la même séance, donnait de
l’art. 631, et admettre si le chèque est tiré, même par un
commerçant sur un autre commerçant, mais pour une opération
tout à fait étrangère à son commerce, que la juridiction
consulaire soit compétente. Par suite, les art. 636 et637,
C. comm., restent parfaitement applicables aux chèques.

1593. Arrivant au second paragraphe de notre article,
y a-t-il inconséquence à décider que dans tous les cas, néanmoins,
la procédure préparatoire du litige sera réglée parle
Code de commerce ? Nullement, ces deux questions ne sont
point solidaires. « Lorsque le chèque émis, a dit M. Rouher,
donne lieu à des contestations, les recours en garantie peuvent
être exercés conformément aux dispositions du Code de
commerce. C’est ce qu’énonce l’art. 4 ; il vous dit que toutes
les fois que le chèque sera protesté, toutes les fois’qu’ily
aura dénonciation du protêt, les formalités seront remplies
suivant les prescriptions du Code de commerce.

« C’est ainsi que les choses se passent pour un billet à
ordre souscrit par un simple citoyen. Lorsque, à l’occasion
d’un billet à ordre, on exerce un recours contre le souscripteur
ou contre les endosseurs, toutes les formalités prescrites par le
Code de commerce sont suivies, dans le cas même où ce billet
est souscrit et garanti par des individus non commerçants.
■

« Mais, dans cette circonstance, si le souscripteur n’est pas
un commerçant, il peut décliner la juridiction consulaire et
demander son renvoi devant le tribunal civil.

« C’est une distinction pareille que la loi établit pour les
chèques. Les procédures auxquelles un chèque peut donner
lieu seront réglées par le Code de commerce sans que les -
tribunaux de commerce soient toujours et nécessairement
saisis des contestations.
Les règles de juridiction tracées par l’art. 636 du Code de
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1863). — Art. 4. -643
commerce, lorsque le billet à ordre n’est revêtu que de signatures
d’individus non négociants ; celles tracées par l’art.
637, lorsque le titre porte à la fois des signatures de négociants
et de non-négociants, demeurent d’ailleurs complètement
applicables aux chèques (1). »

1594. L’art. 4 se terminait par un troisième paragraphe
ainsi conçu : « Cependant le protêt pourra suivre immédiatement
le refus de paiement. »

La commission n’avait dérogé en cette circonstance aux
règles du droit commun que pour environner le chèque
d’une plus grande faveur et pour lui attirer la confiance du
public, en l’assimilant plus complètement à l’argent comptant.
Il lui paraissait d’ailleurs que le protêt immédiat était
la conséquence logique de ces deux conditions essentielles du
chèque, d’avoir une provision préalable et d’être payable à
présentation.

La commission avait cru utile, en conséquence, d’ajouter
ce paragraphe au texte du projet. Le Corps législatif, après
une discussion fort animée, et qu’il devient tout à fait inutile
aujourd’hui d’analyser, n’a point accepté cette disposition,
et elle a disparu de la loi. Le protêt sera réglé par l’art. 162
du Code de commerce, auquel, il n’est apporté aucune dérogation.


1595. Le second paragraphe de l’art. 4, en parlant de la
garantie solidaire du tireur et des endosseurs, n’a en vue,
évidemment., que le chèque souscrit à ordre et se réfère à
l’art. 140, C. comm., ainsi conçu : « Tous ceux qui ont sici
gné, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus
« à la garantie solidaire envers le porteur.) ) Nous renvoyons
au commentaire de cet article (V. notre Commentaire C.
comm. n°s 1375 etsuiv.). -Toutefois, même en ce qui concerne
(4) Corps législatif, séance du 23 mai -1S65.644 LIVRE Ier.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
le chèque à ordre, une observation très-importante est à
faire. La lettre de change, dans certains cas, perd son caractère
pour n’être plus réputée que simple pi'omesse ; elle
dévient, selon les cas, une obligation purement civile, et
l’art. 140 cesse par cela seul de lui être applicable. Il résulte
de la nouvelle loi, cet effet assez bizarre que les signataires
d’un chèque, quand cet acte sera purement civil, seront
traités plus sévèrement que les signataires d’une lettre de
change réputée simple promesse. L’art. 140, C. comm., sera
applicable dans tous les cas au chèque, sans distinguer, ainsi
que le dit le premier paragraphe, s’il constitue ou non un
acte de commerce.

1596. Sous cette réserve, le chèque, comme la lettre de
change ou le billet à ordre, pourrait, être stipulé transmissible
sans garantie,- ou endossé sous cette condition.

Il pourrait également porter la mention obligatoire de retour
sans frais, ainsi que nous l’avons dit (V. notre Commentaire
C. comm., nos 1455 et s.).

1597. Les chèques stipulés au porteur suivront les règles
de tous autres effets créés sous cette forme ; comme les effets
endossés en blanc, ils seront transmissibles par simple tradition
manuelle (1). Cette cession manuelle exclut toute garantie
de solvabilité ; si le possesseur légitime refuse d’apposer
sa signature sur le papier qu’il cède, c’est qu’il veut se
décharger de tout recours. Le cessionnaire n’a de droits que
contre les signataires (et dans le chèque au porteur, il n’y en
aura pas d’autre que le tireur) , et non contre les diverses
personnes entre les mains desquelles il a passé.

1598. Si le chèque créé àpersonne dénomméea été transporté
au moyen des formalités usitées en droit civil, hypothèse,
il faut le dire, qui pourra difficilement se réaliser les
(1) Cass., 42déc. 1845 et 21 août 4S37 (J.P.37.2.24S).DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—Art. 4, 645
règles écrites au Code Napoléon seront seules suivies pour
déterminer les droits du cessionnaire contre le cédant et
contre le tireur.

ARTICLE 5.

Le porteur d’un chèque doit en réclamer le paiement
dans le délai de cinq jours, y compris le jour de la date,
si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable,
et dans le délai de huit jours, y compris le jour de la
date, s’il est tiré d’un autre lieu.

Le porteur d’un chèque qui n’en réclame pas le paiement
dans les délais ci-dessus perd son recours contre
le tireur, si la provision a péri par le fait dû tiré, après
lesdits délais.
SOMMAIRE.1599. Un délai très-court devait être imposé au porteur du chèque pour enréclamer le paiement.1600. Difficultés de rédaction auxquelles a donné lieu le 2e | de l’art. 5.1601. Recours contre les endosseurs et le tireur ; différence dans la positionde celui-ci et celle des premiers.1602. Comment les jours de délai doivent être comptés ; ils comprennentle jour même où le chèque est créé.1603. Le porteur conserve l’action résultant de sa créance primitive contrele tireur, à moins que la provision n’ait péri sans la faute de celui-ci,
après l’expiration des délais.1604. Distinction entre le porteur, s’il a reçu le chèque du tireur lui-même,et le porteur devenu propriétaire par suite d’endossement.1605. Droits réservés au porteur dans la seconde hypothèse.1C0C. Droits du porteur sur la provision existant entre les mains du tiré,
en cas de faillite du tireur ; elle peut être frappée d’opposition par
les créanciers du tireur.1607. Les créanciers du porteur ne peuvent agir que dans les cas prévus parl’art. 149, C comm.1608. Le porteur doit être relevé de la déchéance en cas de force majeure.1609. Les délais fixés par l’art. S ne sont point prolongés en raison des distances.1610. Chèques tirés de l’étranger ; M. de Lavenay, commissaire du Gouvernement,et M. Rouher, ministre d’État ; le texte de la loi ne s’oppose
pas à la création de chèques tirés de l’étranger.646 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.'—APPENDICE.
1599. Le premier paragraphe de l’art. 5, dont le second
n’est que la sanction, contient la disposition fondamentalede
la loi. En effet, ce n’est qu’à ces deux conditions que le chèque
remplira son office : 1° qu’il soit à vue ; 2° qu’il soit, à
peine de déchéance, présenté dans le plus bref délai, tandis
que l’art. 160, C. comm., donne au porteur d’une lettre de
change à vue, six mois à partir de s’a date, pour en réclamer
le paiement. Des délais aussi longs accordés au porteur du
chèque, changeraient complètement la nature de cet effet,
qui ne doit pas être destiné à une longue circulation, parce
qu’il n’est ni un instrument de crédit, ni même de liquidation,
mais de compensation.

« Comment voudriez-vous, disait au Corps législatif
M. Pouyer-Quertier, vous qui paraissez prendre la défense
des banques de dépôts, admettre que ces banques consentent
à ce qu’on tire sur elles des lettres de change à vue pour des
sommes considérables ? Quand se présenteront-elles, ces
lettres de change ? Le banquier n’en sait rien. Il serait
engagé pour six mois, jusqu’au dernier jour où on a le
droit de présenter ces lettres de change. La commission
tout entière a voulu, au contraire, par la création du chèque,
garantir la sécurité des banques de dépôts ; car elles ne
sont jamais engagées au delà de cinq jours si le chèque
est tiré delà place sur la place, et au delà de huit jours s’il
est tiré d’une place sur une autre. Il en résulte donc que le
banquier qui prévoit une crise, que le commerçant qui
aperçoit quelques circonstances extraordinaires au point de
vue financier, peut défendre à l’instant même à son créancier
de tirer de nouveaux chèques sur sa caisse. Il s’entendra
avec lui sur la manière dont il remboursera, la somme qu’il
lui doit, mais il ne voudra jamais rester exposé à payer des
chèques qui peuvent ne se présenter qu’au bout de deux,
trois, quatre ou six mois. L’échéance de la lettre de change
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN Î865). — Art. 5. 647
à vue ou à plusieurs jours de vue est indécise. Le banquier
ne peut savoir à quel moment, à quelle heure elle se présentera
à sa caisse. Il ne sait s’il aura alors provision ou non
pour payer cette valeur qui aura circulé pendant plusieurs
mois. Si les délais légaux sont expirés , on pourra encore la
faire protester.

« Vous voyez donc bien l’avantage de la limitation. Cette
limitation, nous ne l’avons pas inventée, elle est dans la loi de
la lettre de change ; mais elle y existe pour six mois, et ici
nous l’avons réduite à cinq jours. »

M. Ollivier disait aussi dans la même séance : « Le chèque
m’est délivré pour que je l’envoie à un banquier, qui le porte
à mon compte comme il y portera ceux que je délivrerai
moi-même ; de façon qu’il opère d’abord une compensation
sur moi-même, puis qu’il étende cette compensation à ses
divers clients, puis aux maisons de banque de dépôts. Par
suite de cette série d’opérations de pure comptabilité, sans
qu’un centime ait été déplacé, on arrive à liquider d’immenses
opérations, et à épargner aux commerçants et au
pays tout entier le déplacement des espèces et la perte du
temps.

« Supposez mainten ant, comme le veut l’honorable M. Nogent
Saint-Laurent, un chèque pouvant circuler pendant
six mois, comment concevoir la mise en oeuvre du mécanisme
que je viens d’indiquer ? (1)  »

La disposition de la loi est donc pleinement justifiée, et
elle peut, à elle seule, expliquer l’impérieux besoin de l’appel
fait au pouvoir législatif: plus que toute autre, elle avait
besoin d’une sanction.

1600. Le deuxième paragraphe qui contient cette sanction
avait été rédigé ainsi par la commission, d’accord avec
(4) Corps législatif, séance du23 mai 486S.648 LIVRE I". — DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
le Gouvernement : « Si le porteur n’en réclame pas le paie« 
ment dans les délais indiqués au paragraphe précédent, il
« perd son recours contre les endosseurs, et même contre
le tireur, dans le cas où celui-ci aurait fait provision, sauf
les réserves indiquées à l’art. 171, C. comm. »

Au sein du Corps législatif cette rédaction a été attaquée,
et l’article ayant été renvoyé à la commission, elle a proposé
la disposition qui forme aujourd’hui le texte de la loi.

« Dans l’esprit de la commission, a dit M. Darimon son
rapporteur, comme du Gouvernement, de qui cette rédaction
émanait en partie, ce paragraphe signifiait seulement que, si
le porteur d’un chèque laissait passer les délais, il perdait le
recours en garantie qui résultait de son titre. Jamais ni la
commission ni le Conseil d’Etat n’avaient eu la pensée que
le fait d’avoir négligé de présenter le chèque en temps utile
entraînât pour le porteur une déchéance absolue et définitive
et que celui-ci n’eût plus le droit d’agir par les voies
ordinaires. L’opinion contraire était exprimée en termes
très-explicites dans l’exposé des motifs du projet de loi, et si
le rapport de votre commission ne l’avait pas - reproduite,
c’est qu’elle jugeait qu’il ne pouvait pas y avoir le moindre
doute à cet égard.

« Cependant il a suffi que dans le Corps législatif, on ait
cru voir que, dans son texte, le paragraphe laissait planer, sur
ce point important, une certaine équivoque pour que la commission
se rendît aux observations qui étaient présentées et
pour qu’elle s’associât elle-même à la demande de renvoi.

« En examinant avec soin la question, la commission a
pensé que le meilleur moyen de dissiper toutes les obscurités,
était de se borner à indiquer le cag où la forclusion absolue
était encourue par le porteur du chèque, qui ne l’aurait pas
présenté dans les délais légaux. ;>

En conséquence, d’accord avec le Conseil d’Etat, elle a
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — AH. o. 649
• adopté la rédaction qui est devenue le deuxième paragraphe
de l’art. 5.

1601. Il avait été dans la pensée de tout le monde de
maintenir pour les chèques, comme elle existe pour les lettres
de change, une différence considérable entre la position des
endosseurs et celle du tireur ; la rédaction définitivement
adoptée la consacre d’une manière explicite.

Si le porteur n’a pas demandé le paiement dans les délais
fixés par notre article, les endosseurs sont complètement
et définitivement déchargés. Il n’y a plus de recours possible
contre eux. Leur position est fixée et ils ne sont tenus
à aucune justification. C’est l’application pure et simple des
art. 168 et 169, C. comm. (V. notre Commentaire, n°s 1483
et - suivants).

En ce qui concerne le tireur, au contraire, même en cas
de négligence, le recours est conservé et le porteur ne peut
être repoussé que si le tireur justifie que la provision a été
faite conformément à la loi (C. comm., n° 170)  ; et en second
lieu, si elle a péri par le fait du tiré, après l’expiration
des délais accordés au porteur pour demander paiement.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, endosseurs et tireur
sont solidairement responsables du non-paiement constaté
par le protêt.

Sauf la fixation des délais pour réclamer le paiement^et qui
se trouvent considérablement abrégés, il y a donc lieu d’appliquer
les art. 168 et suiv. du Code de commerce auquel
nous renvoyons.

Ainsi, disait M. de Lavenay, commissaire du Gouvernement,
« lorsque la provision périt dans le délai de cinq jours,
le recours du porteur est conservé dans tous les cas contre le
tireur (et les endosseurs) , parce que le principe, c’est que le
tireur, comme les endosseurs, garantissent la provision pendant
cinq jours.
650 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
« "Voilà le principe.

« Mais quand nous disons que le recours est conservé,
nous ne disons pas qu’il est conservé indépendamment des
formalités nécessaires pour constater lé refus de paiement.
Or, pour constater que le paiement n’a pas eu lieu, il faut un
protêt ; sans cela, la présentation n’étant pas constatée, le
refus de paiement ne le serait pas non plus.

« Il faut donc distinguer le principe du recours des formes
auxquelles le recours est soumis. Le principe du recours est
conservé quand la provision a péri avant l’expiration du délai
de cinq jours, même par le fait du tiré, mais sous la condition
que les prescriptions légales pour l’exercice de l’action
en garantie, celles qui sont indiquées par l’art. 4, seront
régulièrement remplies. »

1602. Il faut remarquer comment est rédigé l’art. 5 ; dans
les cinq ou huit jours donnés au porteur, à peine de déchéance,
est compris le jour de la date. En règle générale,
le jour même où l’acte a été signé (ou dies a quo) , ne fait
point partie du délai, qui est imparti ; il en est autrement en
matière de chèque ; la loi est formelle. Le porteur doit donc
réclamer le paiement soit dans les quatre jours, soit dans les
sept jours qui suivent le jour même où le chèque a été
créé (d).

1603. Il a été reconnu dans la discussion, que la délivrance
d’un chèque ne peut constituer novation de la dette,
dont il doit procurer le paiement ; c’est purement, et simplement
une indication régie par l’art. 1277, C. Nap. ; en d’autres
termes, et pour parler plus exactement, c’est un paiement
conditionnel : le chèque délivré opérera paiement s’il
est acquitté ; il est comme non avenu, et la créance subsiste
avec tous ses effets, si le chèque n’est pas payé. Par suite de
(4) Nouguier, n. 42g.DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).— AH. 5. 651
ces principes, il fallait bien admettre le recours du porteur
contre le tireur, sans qu’il fût astreint, pour le conserver, à
aucune condition. Mais on ne pouvait, cependant, exonérer
le porteur de la responsabilité résultant de sa faute, et la faute
existe s’il n’a pas réclamé son paiement dans les délais fixés.
Si le tireur n’en a éprouvé aucun préjudice, il ne peut s’en
prévaloir ; mais, après l’expiration des délais, si la provision
a péri par le fait du tiré qui en était détenteur, par sa faillite,
par exemple, il est juste que le porteur supporte les conséquences
de sa négligence, et ne puisse pas les rejeter sur
le tireur, qui n’a rien à se reprocher : la créance, ainsi que
l’a dit M. Nouguier, se compense avec les dommages-intérêts,
dont il est tenu pour la perte que sa faute occasionne
au tireur (1).

Il faut ajouter encore au texte de la loi, que, du moment
que la provision a péri après l’expiration des délais, même
par cas fortuit ou par la faute d’un tiers, le tireur n’en peut
pas répondre : il suffit que le fait lui soit étranger, pour que
la créance soit éteinte. La loi a voulu rendre.le tireur indemne,
lorsqu’il démontre que le porteur eût été remboursé
s’il se fût présenté en temps utile. Le porteur ne serait relevé
de la déchéance, après l’expiration des délais, que si la
provision venait à périr par le fait personnel du tireur luimême
(2).

1604. Le porteur, dont parle la loi, peut avoir reçu le
chèque du tireur lui-même et se trouver par suite son créancier ;
aucune difficulté n’est à craindredans ce cas, ainsi que
nous venons de le dire, puisque le chèque n’opère pas novation
: le porteur, après les délais, conserve l’action résultant
de sa créance, qui.n’a été ni éteinte, ni payée, ni novée.
(4) Nouguier, n. 127.
(2) Nouguier, n. 12-3.652 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
Mais si le chèque a été stipulé à ordre, et qu’il soit passé au
moyen d’endos entre les mains d’une tierce personne, lorsque
celle-ci est déchue de l’action que lui donnait le chèque,
elle ne peut exercer aucun recours ni contre les endosseurs,
qui la précèdent, ni contre le tireur, contre lequel elle n’a
pas d’autre créance que celle même résultant du chèque, '
devenu sans valeur. Elle n’a jamais eu rien à faire avec le
tireur ; elle n’a jamais été créancière de celui-ci, qu’en sa
qualité de porteur du chèque, qui est son seul titre.

Cette situation a été prévue et la question discutée devant
le Corps législatif. M. Ollivier, répondant à M. Millet, a rappelé
que le porteur, dans cette hypothèse, ne pourrait nullement
prétendre à être subrogé aux droits du cessionnaire
primitif et à agir au nom de celui-ci. L’art. 4 lui applique
de la manière la plus formelle, les règles établies par le Code
de commerce en matière de forclusion et de garanties, contre
ceux qui n’exercent pas leur recours en temps utile. C’est
exactement la même théorie que celle existant en matière
de lettre de change et de billet à ordre : les délais ont été
abrégés sans doute ; mais les principes sont restés les
mêmes (1).

L’exposé fait par M. Ollivier de la législation relative à la
lettre de change est parfaitement exact ; mais il n’est pas
complet et pourrait laisser croire que le porteur se trouve
privé de tout moyen de recouvrer une créance légitime.

Iln’en est point ainsi.

1605. De deux choses l’une : ou le tireur n’a point fait
provision ; et alors il reste obligé envers tout porteur ; ou il
prouve qu’il y avait provision et alors il est déchargé sans
doute ; mais le porteur a action contre le tiré conformément
à l’art. 170, C." comm., et aux règles de toute justice.-
(1) Corps législatif, séance du 6 mai 4863.DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—Art. 5. 653
On peut supposer, il est vrai, que la provision a été faite,
et que, les délais expirés, le tiré ne l’a plus entre les mains.
S’il se trouve dessaisi par suite de sa propre faillite, le porteur
ne voit ses droits perdus, ou réduits au montant des
dividendes distribués, que par une négligence, dont il est
juste, avons-nous dit, qu’il supporte les conséquences. En
dehors de cette hypothèse, si la provision n’est plus chez .le
tiré, c’est qu’elle a été reprise par le tireur ou par l’un des
endosseurs ; dans ce cas, l’art. 171, C. comm., conserve encore
au porteur, quel qu’il soit, un recours contre celui qui
a retiré la provision. Il faut donc dire, avec M. de Lavenay:
« Le porteur du chèque n’est jamais dans une situation inique.
S’il y a eu faillite, il perd par sa faute ; s’il n’y a pas eu
faillite, la provision est quelque part ; il aie droit de la suivre
partout où elle est, entre les mains du banquier, si elle
est entre les mains du banquier ; entre les mains du tireur si
le tireur l’a reprise ; entre les mains des endosseurs, si c’est
un endosseur qui en a la possession (1). »

Toutefois, le commissaire du Gouvernement a dû prévoir
encore le cas, où la provision se trouvant entre les mains du
tiré, elle serait arrêtée par une opposition. Si, en effet, en
vertu de l’art. 149, C. comm., aucune opposition ne serait
valablement faite par un créancier du porteur, il peut y avoir
lieu par les créanciers du tireur, à opposition ou saisie, à
laqueUe le tiré sera contraint d’obtempérer, le chèque ne
pouvant être accepté.

Si le chèque a été présenté dans les délais, point de difficultés ;
tous les recours sont conservés. Si les délais sont
expirés, les endosseurs, bien entendu, restent déchargés ;
mais le tireur par la faute de qui la provision a péri, doit
rester engagé non-seulement envers le premier bénéficiaire,
(1) Corps législatif, séance du 6 mai 4863.654 LIVRE Ier. -~ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
qui a reçu de lui le chèque, dont le paiement est refusé, mais
envers tout porteur entre les mains duquel il est parvenu par
endossement ; pour celui-ci comme pour le premier, il serait
inique de faire bénéficier le tireur d’un événement, que
l’on ne peut pas qualifier de fortuit, mais que lui seul a provoqué
et fait naître. C’est au tireur à faire disparaître les
causes de la saisie.

Ce dernier point n’a pas été clairement établi dans la discussion
devant le Corps législatif ; mais cette solution ne nous
semble pas permettre le moindre doute. Ce n’est point par
un cas fortuit., nous le répétons ; ce n’est point par la faute
du tiré que la provision a péri, mais bien uniquement par la
faute du tireur.

1606. La loi du 14 juin 1865 n’a pas tranché, en ce qui
concerne les chèques, une question controversée en matière
de lettres de change ; et décidé quels sont les droits du porteur
sur la provision existant entre les mains du tiré,dorsque
le tireur tombe en faillite. Nous avons soutenu que
le montant de la provision devait être attribué par privilège
au porteur de la lettre de change (V. notre Commentaire,
C. comm., nos 1283 et suiv.). M. Nouguier hésite à admettre
que les mêmes principes puissent être suivis en matière de
chèque, mais il paraît, cependant, favorable à cettedoctrine (1).
Nous ne croyons pas pouvoir l’adopter.

Dans la séance du Corps législatif du 6 mai 1.865, M. Ollivier
demandait si l’on ne pourrait pas écrire dans la loi que
la conséquence de l’émission du chèque serait à l’instant
même de transporter la valeur de la provision du tireur à
celui à qui on a donné le chèque. Il convenait, du reste, qu’à
moins de disposition expresse à cet égard, la doctrine, qui
donnerait aux chèques une valeur translative de propriété,
(I) Nouguier, n. 1S.
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—Art. 5. 655
faisant obstacle à toute saisie-arrêt de la part des créanciers
du tireur, devrait être repoussée.

Aucune hésitation ne s’est manifestée sur ce point au sein
du Corps législatif, et la commission, à qui l’art. 5 était renvoyé
pour recevoir sur un autre point, une rédaction nouvelle,
a refusé, d’accord avec le sentiment général de l’assemblée
, de proclamer une règle, qui aurait eu pour conséquence
défaire de la dation d’un chèque, non une simple
indication de paiement, mais un moyen de transmettre la
propriété.

Quant à nous,, nous avons pensé que si la provision, en
matière de lettre de change, doit être attribuée au porteur à
l’exclusion des autres créanciers du tireur, c’est en vertu de
cette règle désormais consacrée par la loi, que ce preneur a
droit à autre chose qu’au simple engagement du tireur et
qu’il peut exiger ou l’acceptation du tiré ou une caution ;
nous avons dit que d’autres règles devraient être suivies, si
la lettre de change était créée non acceptable. C’est ce qui a
lieu en matière de chèque ; il est, par sa nature même, non
acceptable et ne constitue qu’un simple mandat. Nous ne
pouvons donc qu’enseigner une règle contraire à celle que
nous avons soutenue pour la lettre de change, puisque les
circonstances né sont pas les mêmes.

1607. L’art. 157, C. comm., dit qu’il n’est admis d’opposition
au paiement d’une lettre de change, « qu’en cas de
perte ou de la faillite du porteur. ,> La loi sur les chèques
est muette également sur ce point et la question n’a point
été soulevée dans la discussion.

Nous ne pouvons mettre en doute que l’art. 149, C.comm.,
ne soit parfaitement applicable à un chèque, qui n’est qu’une
lettre de change non acceptable, affranchie du timbre sous
certaines conditions. L’opposition peut donc être faite
636 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
entre les mains dn tiré par les créanciers du tireur ; mais
non par les créanciers du porteur.

1608. L’art. 4 étend aux chèques les règles posées parle
Code de commerce relatives au protêt et à l’exercice de l’action
en garantie, et en se reportant au commentaire que nous
avons donné de ces dispositions sous les art. 162 et 169 (Y.
notre Comm. C. comm., nos 1449 et 1483) , on voit que la
force majeure, dûment ^constatée, a toujours été admise
comme excuse, et que le porteur peut l’invoquer pour être
relevé des déchéances qui devraient le frapper. Ces mêmes
règles seront suivies en ce qui concerne les chèques. Mais
la force majeure peut-elle être invoquée également comme
excuse pour la présentation au tiré, qui doit en effectuer le
paiement ? L’exposé des motifs, le rapport et la discussion
devant le Corps législatif sont muets. Nous pensons doncqne
le droit commun doit être suivi ; et si le porteur établit la
force majeure, il doit être relevé de la déchéance.

1609. Les délais ainsi abrégés ne comportent pas les diverses
distinctions posées par le Code de commerce qui,
prévoyant le cas où les lettres de change à vue sont tirées
d’une place sur une'autre, établit, suivant les régions dans
lesquelles elles sont créées et payables, des délais différents
pour leur présentation (art. 160, G. comm.). On s’est parfaitement
rendu compte que le système adopté par la loi ne
permettait pas l’usage des chèques tirés soit de certains pays
étrangers, soit des colonies. Le Gouvernement et la commission
avaient très-bien prévu le résultat amené forcément par
le texte de la loi. La question a été posée, cependant, avec
insistance devant le Corps législatif et c’est en parfaite connaissance
de cause que le texte a été maintenu. 11 ne peut
donc y avoir lieu, dans aucun cas, à augmentation des délais
à raison des distances ; mais, à un autre point de vue, nous
devons placer ici une réflexion.
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 5. 657
] 610. M. de Lavenay, commissaire du Gouvernement, en
déclarant que l’on avait bien voulu admettre au bénéfice de
l’immunité fiscale, non-seulement les chèques tirés sur la
même place, mais encore les chèques tirés d’une place sur'
une autre, a dit que l’on avait cru devoir exclure du bénéfice
de la loi les chèques tirés de /'ÉTRANGER ou des colonies ; il a
ajouté que dans ces circonstances « le caractère de déplace« 
ment fictif, de remise d’argent, est tellement prédominant,
« tellement important, qu’il n’était pas possible d’étendre
les bénéfices de la loi jusque-là (1). »

Plus tard, M. le ministre d’Etat disait : « Il est avantageux
que le chèque puisse être tiré de place en place, qu’un particulier
qui a entre ses mains les chèques qui lui ont été délivrés
par sa maison de banque puisse, en quelque lieu de la
FRANCE qu’il se trouve, délivrer un chèque sur sa maison de
banque. Il a donc fallu prévoir cette hypothèse. Nous l’avons
prévue et résolue, »

Ces paroles en présence du texte, ne peuvent être prises dans
un sens trop rigoureux. La loi n’exclut nullement, en effet,
les chèques tirés del’étranger : ils resteront soumis à toutes les
dispositions écrites, sans pouvoir s’en affranchir, mais, sous
ces conditions, ils doivent être valables tout aussi bien que s’ils
étaient tirés d’une place française sur une place française. La
question ne peut pas se présenter en ce qui concerne les colonies,
mais avec la rapidité actuelle des communications, elle
est de nature, au contraire, à êtfe facilement soulevée, en ce
qui concerne les nations étrangères limitrophes delà France.

Les orateurs, dont nous avons cité les paroles, dans les
développements qu’ils ont donnés, ont été entraînés évidemment
par le souvenir de ce qui se passe en Angleterre ;
mais de l’autre côté du détroit, la question ne peut être posée.
Chez nos voisins, les lettres de change forment deux
li)  Corps législatif, séance du 6 mai 4863.
42
III.
658 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
catégories parfaitement distinctes, ainsi que l’a expliqué
M. Darimon, dans le passage de son rapport, que nous
avons cité plus haut (suprà, n° 1565)  ; l’une des deux catégories
comprend les lettres tirées de l’intérieur, et les chèques
sont assimilés de la manière la plus complète à ces dernières,
dont rien, en droit au moins, ne peut les distinguer: la
question est tranchée par la loi. Chez nous, au contraire,
la loi n’établit aucune différence entre toutes les lettres de
change, quel que soit le lieu d’où elles sont tirées. La difficulté
ne peut donc se présenter en Angleterre ; mais s’il en
est autrement en France, nous ne croyons pas que l’on
puisse lui donner une autre solution.

ARTICLE 6.

Le tireur qui émet un chèque sans date ou qui le revêt
d’une fausse date est passible d’une amende égale à six
pour cent de la somme pour laquelle le chèque est tiré.

L’émission d’un chèque sans provision préalable est
passible de la même amende, sans préjudice de l’application
des lois pénales, s’il y a lieu.
SOMMAIRE.1611. Diverses rédactions essayées avant d’arriver au texte définitivementadopté.1612. L’article prévoit deux faits ; savoir : une contravention et un délitrèglesà suivre en ce qui concerne la contravention ; discussion au
sein du Corps législatif.1613. Le retrait de la provision, après l’émission du chèque, no constituepas la contravention prévue par la loi.1614. Amendements proposés et rejetés ; en outre de l’amende, que prononcel’art. 6, il y a lieu à l’application des lois ordinaires sur le timhre
dès effets de commerce.1615. Quand y a-t-il délit ? de quelle peine est-il punissable ? la loi a vouluque, sauf des circonstances tout à fait exceptionnelles, le tireur d’un
chèque ne pût encourir les rigueurs de la loi pénale.
1611. Le projet présenté par le Gouvernement portait :
« Art. 6. Le tireur qui revêt un chèque d’une fausse
DES CÎIÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 6. 659
« date et le premier porteur sont punis chacun, et sans re« 
cours l’un contre l’autre, d’une amende égale à 6 pour 100
« de la somme pour laquelle le chèque est tiré. La même
peine est applicable à l’émission d’un chèque sans date.

« Art. 7. L’émission d’un chèque sans provision préala(t
ble et le retrait de la provision après la délivrance du
« chèque sont punis, en cas de mauvaise foi, des peines
prononcées par l’art. 405 du Code pénal, sauf l’applica« 
tion, s’il y a lieu, de l’art. 463 du même Code. »

La commission du Corps législatif avait substitué à ces
deux articles, la rédaction suivante:

« Art. 6. Le tireur qui revêt un chèque d’une fausse
a date est puni d’une amende égale à 6 pour 100 de la
« somme pour laquelle le chèque est tiré. La même peine
est applicable à l’émission d’un chèque sans date ou sans
provision préalable. »

L’article ayant été renvoyé à la commission par le Corps
législatif, elle proposa la rédaction définitivement adoptée et
qui forme le texte de la loi.

1612. La commission a substitué le mot passible au mot
puni ; et par les derniers mots, elle a réservé en principe,
d’une manière explicite, le cas où l’émission du chèque serait
accompagnée de circonstances, qui lui donneraient le
caractère d’un délit.

L’article contient donc deux dispositions parfaitement distinctes
 ; l’une qui prévoit une contravention et la frappe
d’une amende ; l’autre qui prévoit un délit.

La contravention existe et l’amende est encourue : 1° si le
chèque est émis sans date ; 2° s’il est émis avec une date
fausse ou inexacte ; 3" s’il est émis sans provision préalable.
Il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a eu intention frauduleuse,
ou simplement erreur, négligence et entière bonne
foi, parce que tel est le droit commun en matière de contravention.

660 LIVRE. 1".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
Il est évident que, si on pouvait sans s’exposer à un risque
d’une certaine importance, post-dater un chèque, ou
l’émettre sans date, on lui donnerait ainsi une circulation
beaucoup plus longue que celle qui a été limitée par la loi
dans un intérêt fiscal. La loi ne veut point y voir un faux ,
mais elle y voit, dans tous les cas, une contravention passible
de l’amende.

La loi a été expliquée par M. de Lavenay, commissaire
du Gouvernement, dans la séance du 6 mai 1865, dans les
termes que nous transcrivons : « Tout le monde est d’accord
que le chèque n’a droit à l’immunité fiscale qu’autant
qu’il est un billet à vue ; que c’est surtout parce qu’il est un
billet à vue qu’il se distingue de tous les effets de commerce,
qui sont assujettis par la loi de 1850 à la formalité du timbre
proportionne !.

« Eh bien, il n’échappera à personne que si on peut, sans
s’exposer à un risque d’une certaine importance, post-dater
un chèque, on peut lui donner une circulation de plusieurs
jours, de plusieurs semaines, en faire un papier de crédit,
un effet de circulation et échapper à la loi.

« Ici la faculté de post-dater un chèque revient absolument,
au point de vue fiscal, à la faculté de le tirer à une
époque plus ou moins lointaine. Il a donc fallu imposer une
amende.

« L’honorable M. Picard trouve que cette amende constitue
une pénalité draconienne.

« Mais à ce point de vue toute la législation du timbre
mériterait le même reproche. Le timbre des effets de commerce
est fixé par la loi de 1850, et je prie la Chambre de
remarquer que la loi sur les chèques est beaucoup plus clémente,
sous ce rapport, que la législation générale sur le
timbre proportionnel. D’après la législation générale lorsqu’il
y a infraction à la loi, c’est le tireur, le tiré et tous les
endosseurs qui paient l’amende, de sorte que cette amende
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 6. 661
peut être de 18, 20 et 24 pour 100. Ici, au contraire , le tireur
seul est frappé. Il est vrai qu’il y avait une raison pour
s’arrêter au tireur ; c’est que le tireur seul est en faute quant
à la fausse date, ou du moins qu’il peut arriver souvent que
le tireur seul soit en faute. Le tiré, quand on lui présente le
chèque, n’a aucun moyen d’en contrôler la date, et quant
aux endosseurs, si on le leur a remis aune date postérieure,
ils sont présumés de bonne foi. C’est donc contre le tireur seulement
qu’il peut y avoir présomption de mauvaise foi.

« Maintenant, cette présomption suffit-elle pour édicterla
peine ? Oui, car on ne discute pas la bonne foi en matière de
contravention.

« L’honorable M. Picard suppose le cas où un chèque sera
d’une somme très-élevée, et où l’amende pourrait s’élever
jusqu’à 60,000 fr.

« Eh bien, quand on tirera un chèque dont la somme
sera telle qu’elle pourra donner lieu à une amende de
60,000 fr., on fera attention à la date. Ce n’est véritablement
pas trop demander à des gens sérieux, qui émettent des chèques
pour une somme si considérable, de les dater avec
exactitude.

« En réalité, si l’on faisait disparaître la pénalité sur la
post-date, on détruirait toutes les garanties du Trésor, et,
par conséquent, on saperait les bases mêmes de la loi.

" M. Ernest Picard. Exigez-vous la mauvaise foi ?

« M. le rapporteur. En.matière de contravention , il n’y
en a pas besoin. »

1613. La loi ne considéré pas comme contravention punissable
de l’amende qu’elle a édictée, le retrait de la provision
après l’émission du chèque : au point de vue purement
fiscal une différence notable existe entre le fait d’émettre un
chèque sans provision préalable, ou de retirer la provision
après l’émission du chèque.

« Dans le projet du Gouvernement, disait encore M. de
662 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL, —APPENDICE.
Lavenay, l’émission sans provision ou le retrait de la provision
étaient considérés comme des délits justiciables de la
juridiction correctionnelle ; on les avait mis sur la même
ligne, parce qu’on trouvait dans les faits la même immoralité
 ; que rien n’empêchait de les punir l’un comme l’autre
et de les comprendre dans l’application de la même disposition.


« Mais quand il s’agit d’une amende de timbre, la position
n’est pas tout à fait la même. On peut bien appliquer une
amende de timbre à un chèque émis alors qu’il n’y avait pas
de provision, parce qu’au moment où le chèque était émis, il
devait l’être sur un papier timbré. Il y a donc eu contravention.
Mais nous supposonsle cas où la provision, après avoirété
faite, a été retirée postérieurement au moment oùle chèque a
été émis. Dans cette hypothèse, la provision existait lorsque le
chèque a été émis et, par conséquent, existait le droit d’inscrire
le chèque sur un papier non timbré.

« Yoilà pourquoi, au moment où on faisait passer les pénalités
de la catégorie des délits à la catégorie des contraventions
fiscales, on n’a pas cru pouvoir assimiler les
deux faits, parce qu’au point de vue fiscal ils ne sont pas
semblables. »

1614. M. Millet avait proposé sur cet article un amendement
ainsi conçu :

« Est passible d’une amende de 6 pour 100 du montant
de la valeur souscrite, en outre du paiement du droit de timbre
pour tous effets négociables ou de commerce :

« 1° Celui qui émet un chèque sans provision disponible
chez le tiré ou sans le consentement préalable de ce dernier
 ;

« 2° Le tireur qui, après l’émission d’un chèque, opère
le retrait de sa provision, avant l’expiration des délais fixés
pour le paiement ;

« 3° Le tireur qui émet un chèque sans date. »
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 6. 663
Cet amendement a été repoussé ; et M. Darimon, dans
son rapport supplémentaire, en faisait connaître la raison :
« Le timbre, disait-il, est dû toutes les fois que l’amende est
encourue pour infraction aux dispositions de la loi ; c’est là
un fait inutile à énoncer. Quant aux cas énumérés par l’honorable
M. Millet, s’il en est qui peuvent être admis, il en
est qui doivent être écartés. On ne saurait toujours ranger
parmi les simples contraventions fiscales, le fait d’avoir émis
un chèque sans le consentement préalable du tiré ou celui
qui consisterait à retirer la provision avant l’expiration des
délais. Ces faits constituent non-seulement une contravention
fiscale, mais ils peuvent, en.outre, donner lieu à des
poursuites correctionnelles, suivant les circonstances dans
lesqueUes ils se produisent. »

Ainsi, non-seulement l’amende de 6 pour 100 serait encourue
 ; mais le prétendu chèque, considéré désormais comme
simple effet négociable, en suivrait la loi, et serait soumis au
timbre, dont sont frappés les effets de commerce (1).

Une circulaire du directeur général de l’enregistrement
dit : « L’amende de 6 pour 100 prononcée par l’art. 6 de la loi
du 14 juin 1865 est mise à la charge du tireur seulement,
par le double motif que le tireur est le véritable contrevenant,
et que, dans la pratique, il est à peu près impossible
de découvrir le premier porteur (2). »

L’art. 6, dans toute la partie qui est relative aux contraventions,
est donc parfaitement clair.

Il nous reste à dire quelques mots des réserves faites par
le texte en ce qui concerne les délits, qui peuvent être commis
par l’émission des chèques.

1615. L’art. 7 du projet du Gouvernement, que nous
avons rapporté plus haut, disait d’une manière très-explicite
(4) Nouguier, n. 138.(2) Journal du Pelais, 4S67, p. 441.664 LIVRE lsr. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
que l’émission d’un chèque sans provision préalable ou le
retrait de.la provision étaient complètement assimilés, et punis,
en cas de mauvaise foi, des peines prononcées par l’article
405 du Code pénal. Le droit commun, en matière de
délits, et contrairement au droit commun, en matière de
contraventions, n’aurait permis au juge, en aucun cas, de
prononcer une peine, si la mauvaise foi n’était reconnue et
constatée par lui ; mais il pouvait y avoir doute pour savoir
si l’art. 405 était applicable, et s’il existait dans la législation
criminelle une peine édictée contre le fait frauduleux tout
nouveau, que la loi des chèques venait créer et prévoir : la
rédaction qu’avait proposée le Gouvernement tranchait la
question (V. suprà, n° 1611).

Cet article parut à la commission dangereux et inutile ;
mais, en le supprimant, la commission, par l’organe de son
rapporteur, a tenu, dit-elle, à déclarer que les faits délictueux '
dans lesquels le chèque serait employé pour commettre une
escroquerie étaient punissables ; que les pénalités du droit
commun leur étaient applicables, et elle a voulu que cette
déclaration fût consignée dans son rapport, afin qu’en l’absence
d’une disposition spéciale, il ne pût y avoir le moindre
doute sur ce point.

En proposant la suppression de l’art. 7, la commission n’a
pas eu davantage l’intention d’innocenter le fait d’avoir émis
un chèque sans provision préalable.

M. Martel, devant le Corps législatif, a précisé mieux encore
la pensée de la commission, en disant : « Le plus souvent
l’homme de mauvaise foi, qui aura émis un chèque
sans provision préalable, ou qui aura retiré la provision
après l’émission, le plus souvent, cet homme de mauvaise
foi aura commis toutes les manoeuvres frauduleuses, qui
sont prévues par le Code pénal ; et le droit commun l’atteindra.
Que s’il arrive quelquefois qu’il puisse échapper au
Code pénal, il vaut mieux encore que cela soit, que de voir
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—Art. 6. 665le commerce inquiet, embarrassé, tourmenté dans l’usage du
chèque (1 ). »

Cependant des réclamations se sont élevées ; plusieurs
députés ont déclaré qu’il faudrait des circonstances tout à
fait exceptionnelles pour faire rentrer le fait dans les prévisions
du Code pénal ; que, dans la plupart des cas, il ne
ne constituerait ni crime, ni délit, ni contravention aux
termes de la législation existante, quoiqu’il se produisît
avec le caractère de mauvaise foi et qu’il resterait donc impuni.


« Si donc, a dit M. DouesneL la Chambre pense que l’individu
qui, de mauvaise foi, a tiré un chèque pour lequel il
n’existait pas de provision, ou a retiré la provision après la
délivrance d’un chèque, commet un délit punissable, il faut
qu’elle le déclare formellement soit en édictant une peine
spéciale, soit plutôt encore en l’assimilant à un fait prévu et
réprimé par nos lois pénales. Sans quoi, je le répète, quelque
odieux, quelque répréhensible que ce fait puisse paraître,
il échappera à toute punition. »

On ajoutait que cette opinion trouvait un grand appui
dans le projet primitif présenté par le Gouvernement ; il
était de toute évidence que dans la pensée du Conseil d’Etat,
le droit commun ne suffisait pas pour punir cet acte, même
commis de mauvaise foi, puisqu’il avait jugé nécessaire de
proposer l’art. 7 que la commission avait retranché.

L’article ayant été renvoyé à la commission, il a été modifié
ainsi que nous l’avons dit tout à l’heure ; la rédaction
nouvelle a été adoptée sans discussion ; mais, il faut le dire,
elle n’a nullement tranché'la question qui avait été soulevée.
Cette question est de pur droit pénal et nous n’avons pas, en
conséquence, à la discuter ; mais nous croyons que la commission
a persisté dans son opinion et a voulu que, sauf des
(4) Corps législatif, séance du 6 mai 486b.666 LIVRE Ier.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.—APPENDICE.
circonstances tout à fait exceptionnelles, le tireur d’un chèque
ne pût encourir les rigueurs du Code pénal, déterminée
sans doute par les motifs qu’avait développés M. Martel et
que nous avons rapportés plus haut.

ARTICLE 7.

Les chèques sont exempts de tout droit de timbre
pendant dix ans à dater de la promulgation de la présente
loi.
SOMMAIRE.1616. Les chèques sont exempts de timbre.1617. Solution des difficultés d’exécution que peut soulever l’article, en cequi concerne le timbre.1618. Solution en ce qui concerne l’enregistrement ; la loi n’a rien vouluinnover en ce qui concerne l’enregistrement.1619. Si l’acte, mal à propos qualifié de chèque, encourt l’amende et doitêtre soumis au timbre, il est désormais exclusivement réglé par les
dispositions du Code de commerce et du droit commun.1620. Intérêt que peut avoir le porteur à ce que l’acte ne soit point qualifiéde chèque, pour éviter les déchéances ; ce cas n’a point été réglé par
la loi ni prévu dans la discussion.
1616. Les chèques, sous la forme de récépissés, n’étaient
pas légalement affranchis des frais de timbre ; en droit rigoureux,
les quittances de sommes au-dessus de 10 fr., sauf
certaines exceptions, sont assujetties, sous peine de 50 fr.
d’amende, au timbre de dimension, qui s’élève à 50 cent, pour
le plus petit format : en fait, cependant, la loi n’est pas suivie
et l’administration ne poursuit pas les contraventions (1).
Il n’en pouvait être de même pour les chèques sous la forme
de mandats, à moins de compromettre les recettes considérables
auxquelles donne lieu le droit de timbre sur tous les
effets négociables. Cette préoccupation a été l’origine de la
loi, qui, ainsi que nous l’avons’dit, a un caractère tout fiscal
(4) Y. ci-dessus, n. 456S, p. 641 note 4.DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 7. 667
et l’art. 7 la résume tout entière : cependant, il peut y avoir
encore, en ce qui concerne le timbre, des difficultés d’exécution
 ; et on a demandé, en outre, ce que la loi avait décidé
pour l’enregistrement.

1617. Les principes une fois posés, il peut y avoir embarras
particulièrement pour savoir comment, dans l’intérêt
des droits du Trésor, on distinguera le chèque ayant provision
du mandat qui ne l’a pas.

, Des difficultés du même genre, a répondu le commissaire
du Gouvernement, se rencontrent fréquemment dans l’application
des lois de timbre ; elles se résoudront de la même
manière.

« Toutes les 'fois, a dit M’, de Lavenay, que des papiers
susceptibles, soit d’un timbre fixe, soit d’un timbre proportionnel,
échappent à cette formalité, l’administration ne peut
pas les saisir, par voie d’inquisition, chez les particuliers
commerçants ou non commerçants : l’administration est
obligée d’attendre que les papiers tombent dans ses mains
par des voies légales, telles qu’un procès, une faillite, la
mention dans un inventaire, etc. ; l’administration perçoit
alors les droits, les doubles droits et les amendes.

« Voilà quelle est la sanction de la fraude. Eh bien, dans
le cas actuel, il est évident que le chèque fait sans provision
et payé sans difficulté échappera souvent à l’action de l’administration.
C’est ce que nous disions, l’an dernier, lorsque
nous indiquions à la Chambre qu’il pourrait y avoir un certain
préjudice pour le Trésor dans les faveurs fiscales accordées
aux chèques ; mais lorsque le chèque sera protesté,
lorsqu’il arrivera en justice, lorsqu’il sera reconnu par jugement
que le prétendu chèque n’était qu’un papier de circulation
, qu’un effet de crédit dissimulé sous la forme de chèque,
alors on percevra le droit et l’amende (1). ■ »
(1) Corps législatif, séance du 5 mai 4 865.668 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
Les droits du fisc pourront donc être lésés ; mais ce sont les
seuls qui soient en danger, et qui aient besoin d’être protégés.
Entre les parties, le contrat sera dans tous les cas valable.

Les explications ont été complétées au moment où l’art. 7
a été mis en discussion. M. Darimon déclarait au Corps législatif,
au nom du Gouvernement, que l’administration devait
« s’abstenir, en cas de protêt, de percevoir les droits de
timbre et de soumettre à des amendes tout effet négociable
ayant les caractères extérieurs du chèque. Ce n’est que lorsqu’un
jugement sera intervenu ; qu’il aura établi qu’un
effet ayant emprunté la forme du chèque n’était pas un véritable
chèque ; ce n’est, en un mot, que lorsque le caractère
de l’effet aura été juridiquement déterminé, que l’administration
réclamera, lors de l’enregistrement du jugement, le
droit de timbre et les amendes. »

M. de Lavenay, commissaire du Gouvernement, a insisté
sur ce point et expliqué très-clairement les principes de la
matière et la marche qui serait suivie.

a II y a un principe reconnu, a-t-il dit, c’est qu’en matière
de timbre, exemption vaut paiement.

« Le chèque, même protesté, est donc réputé avoir payé
le timbre jusqu’au moment où il sera démontré qu’il n’y
avait pas provision, que ce n’était pas un chèque, qu’il n’avait
pas droit, dès lors, à l’exemption. Or, à quel moment se
fera la démonstration ? Ce ne sera pas au moment du protêt,
car le refus de paiement peut venir soit de ce que le banquier
était en faillite, soit de ce qu’il n’avait pas tenu la provision
disponible, soit de ce qu’il était survenu une saisie-arrêt,
soit pour tout autre motif qui ne dénature pas le chèque. A
quelle époque donc sera-t-il reconnu qu’il n’y avait pas provision
ou qu’on avait dissimulé une lettre de change ou un
chèque ? Ce sera lorsque le jugement sera intervenu et aura
donné à l’effet son véritable caractère. A ce moment l’administration
de l’enregistrement se mettra en mouvement ; elle
DES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865).—Art. 7. 669
réclamera le droit et l’amende, et elle s’adressera à la partie
qui, aux termes du jugement, aura été déclarée responsable.

« Il n’y a donc aucun inconvénient à craindre en fait. La
Chambre peut être assurée que les choses se passeront de la
façon la plus simple et la plus régulière. L’opinion que j’énonce
n’est pas seulement la mienne. Je l’avais déjà exprimée
dans le sein de la commission comme mon opinion personnelle
 ; mais je l’ai contrôlée de manière à pouvoir parler
ici avec plus de certitude, et c’est après avoir consulté officiellement
l’administration de l’enregistrement que je la reproduis
devant le Corps législatif (1). »

En conséquence de ces explications, une circulaire du
directeur général de l’enregistrement, dit : « Même au cas
d’enregistrement et de protêt, les agents doivent s’abstenir
de percevoir des droits de timbre, lorsque les effets ont les caractères
extérieurs du chèque ; ils s’abstiendront jusqu’à ce
qu’un acte ou un jugement ait légalement constaté que
l’effet, qui aurait emprunté la forme du chèque, n’est pas
un véritable chèque. Ils reclameront alors les droits de timbre
et les amendes exigibles (2). »

1618. Les déclarations faites au nom du Gouvernement,
soit par M. Darimon, rapporteur de la loi, soit par M. de
Lavenay, n’ont été ni moins explicites, ni moins claires, en
ce qui touche l’enregistrement.

« Quant au droit d’enregistrement, a dit M. Darimon
dans son rapport supplémentaire, il n’y a aucun intérêt à ce
que l’immunité en soit prononcée, tandis qu’il est d’utilité
publique d’exempter les chèques du droit de timbre. Ce
droit, en effet, pèse sur tous les chèques, tandis que le droit
d’enregistrement n’atteint que les chèques protestés ou produits
en justice.
(4) Corps législatif, séance du 6 moi 48G5.
(2) Journaldu Palais, 4867, p. 414.670 LIVRE 1er.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
« II est vrai que l’exemption d’enregistrement à été habituellement
le corollaire de l’immunité du timbre ; mais il
n’y a aucune anomalie à ce qu’il n’en soit pas ainsi. Les deux
impôts ne procèdent pas des mêmes principes. En matière
d’effets négociables, le timbre est un véritable impôt, qui ne
confère à l’écrit aucun caractère et que les besoins du Trésor
seuls justifient. L’enregistrement, au contraire , ne frappe
que les écrits qui acquièrent l’authenticité par leur annexe
à un acte public ou qui sont produits devant la justice. Le
droit qui les atteint peut donc être considéré comme le prix
de la protection de l’État et d’un service rendu.

« Il n’apparaît pas d’ailleurs que la perception du droit
d’enregistrement puisse présenter des difficultés quant à
l’application du tarif.

« Que le chèque soit endossé ou non, il restera toujours
un effet négociable (art. 1er- de la loi). Il ne peut donc pas
être soumis au droit de 1 pour 100 {Droits des obligations
pures et simples).

« Le chèque ne reste pas non plus une lettre de change,
puisqu’il exige la provision préalable et qu’il ne constitue pas
un acte de commerce. Il ne saurait donc être soumis au
tarif de cette nature d’effets.

« Le droit qui, dans tous les cas, sera dû pour le chèque
protesté ou produit en justice sera donc celui de 50 centimes,
établi par l’art. 69, § 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an vu
pour tous les effets négociables (1). »

M. de Lavenay, de son côté, disait devant le Corps législatif
: « En ce qui touche l’enregistrement, je serai très-bref
et je dirai très-franchement au Corps législatif qu’au point
de vue de l’enregistrement, le projet de loi ne fait absolument
rien ; il n’entend rien faire. On n’a jamais demandé au
(4) Couronne, circulaire du Directeur général de l’enregistrement, du G iuill
4865 (J.P. 67, p. 44 4). - JDES CHÈQUES (LOI DU 14 JUIN 1865). — Art. 7. 671
Gouvernement de rien faire pour les chèques, au point de
vue de l’enregistrement, et l’enregistrement est tout à fait
étranger au proj et de loi.

« Les chèques, dans ce moment, sont comme tous les papiers
de même nature, passibles du timbre dans tous les
cas, et d’enregistrement, quand ils viennent en justice, après
protêt.

« Il a paru à tout le monde qu’il y aurait grande utilité
publique à les exempter de l’impôt du timbre, parce que le
timbre pèse sur tous les chèques, sans distinction et grèverait
toutes les liquidations, tous les paiements dans lesquels
on en ferait usage ; l’exemption a ici le caractère d’une mesure
d’intérêt général.

« Quant à l’enregistrement, il ne pèse que sur les effets
protestés. Lorsqu’un effet a été protesté soit pour défaut de
provision, soit par suite de faillite, soit sur opposition, il y a
toujours quelqu’un en faute ; il n’y a d’ailleurs qu’un fait
accidentel qui ne saurait motiver une mesure générale : l’intérêt
public n’est pas en cause » (1).

1619. La discussion que nous venons de résumer, n’a prévu
que la seule hypothèse d’une contestation fiscale entre les
parties intéressées et l’administration. Lorsqu’un jugement
aura déclaré que l’effet n’est pas un chèque, non-seulement,
cependant, il en résultera l’obligation d’acquitter l’amende,
et de faire timbrer l’acte mal qualifié, mais l’acte et ses effets
ne seront désormais plus réglés que par le droit commun.
Ce sera, non une lettre de change, puisque les prescriptions
rigoureuses du Code de commerce n’auront pas été observées,
mais une simple promesse ayant, selon les circonstances,
le caractère commercial ou purement civil ; et tout
d’abord, les déchéances rigoureuses de l’art. 5 ci-dessus ne
pourront plus être invoquées contre le porteur. Dans cer-.
(4) Corps législatif, séance du 6 mai 4865.672 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. — APPENDICE.
tains cas, celui-ci peut donc aussi, à un autre point de
vue que l’administration de l’enregistrement, avoir intérêt
à plaider qu’il est propriétaire d’un simple mandat.

1620. Il faut aller plusloin. Toutmandat, avons-nous dit,
ne sera pas évidemment un chèque s’il n’est pas conforme
aux exigences de la loi ; mais le mandat, même en empruntant
ces formes spéciales, peutn’avoir été, dans la pensée de
celui qui l’a créé et de celui qui l’a reçu , qu’une lettre de
change irrégulière, qui n’en constitue pas moins un titre
valable. S’il y a débat sur ce point entre le tireur et le pre:
neur, l’embarras sera grand quelquefois-pour arriver à une
solution. 11 ne faut pas oublier, en effet, que la loi spéciale
n’a point dérogé aux principes généraux de notre droit fort
peu formaliste : le chèque existe sans que le mot même soit
textuellement écrit dans le corps même de l’acte. Si l’on
s’était montré dans ce cas particulier plus exigeant, on n’eût
point imposé une gêne bien grande au tireur et aucune difficulté
n’eût pu exister au moins pour savoir quelle avait été
la commune intention des parties.

Si le cas sej) jisente4 les tribunaux apprécieront. Quant
au texte, il^trAuet. /A%\
FIN DU TOME TROISIÈME.Table des tomes i, ii et iiiDUCommentaire. du code de commerce
ET-DE'-tA, LÉGISLATION COMMERCIALE.

 ! ~ *. ^ '•A -r* 1 '

\ „ ^Toïnc premier.
V j-^> J’'- _ '
~——~^ LIVRE PREMIER.
DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.Pages.
TITRE Ier. Des commerçants …… 1

— II. Des livres de commerce 100

— III. Des sociétés . . …………. 142

SECT. lre. Des diverses sociétés et de leurs règles. 163

[C. Nap., liv. 3, tit. 9, du Contrat de société]. . . 166

SECT. 2. Des contestations entre associés et de la

manière de les décider 573
Appendice au titre III : Loi du 24 juill. 1867 sur
les sociétés ; commentaire de cette loi. 1. ….. 607

Loi du 17 juill. 1856 sur les sociétés en commandite
par actions ; commentaire de cette loi. . . . 876

Loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité
limitée  ; commentaire de cette loi 883

Loi du 30 mai 1837 sur les sociétés étrangères ;
commentaire de cette loi 898

— IV. Des séparations détiens.. 913

Tome deuxième.

— V. Des bourses de commmerce, agents de change et

courtiers. 1

SECT. 1". Des bourses de commerce Id.

SECT. 2. Des agents de change et courtiers . … 9
[ Textes : 1° loi du 25 juin 1841 ; 2° loi du 28 mai
1858 et règlement d’administration publitrue
m. 43
674 -TABLE"Pages.rendu-en exécution de cette loi, en date du
12 mars 1859 ; 3° loi du 3 juill. 1861 et décret du
6 juin 1863, qui y est relatif ; 4° décret du 23 mai
1863 ; 5° instruction ministérielle relative au délai
pour l’enregistrement ]. . . ……… 134TITRE VI. Du gage et des commissionnaires/ . 164SECT. 1". Dû gage. Id.Appendice au litre VI : SECT. lre. Loi sur les négociations
concernant les marchandises déposées
dans les magasins généraux, du 28 mai 1858 ;
commentaire de cette loi. 207Décret portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de cette loi 227Circulaire du ministre de l’agriculture, du commerce
et des travaux publics 230SECT. 2. Des commissionnaires en général 236SECT. 3. Des commissionnaires pour les transportspar terre et par eau 342SECT. 4. Du voiturier 456— VIL Des achats et ventes • • ■ ■ 485§ 1". Principes, généraux sur les engagements/ de
commerce. 488
Tome troisième.
Art. 109.-^-§ 2. Ventes commerciales _ 1GHAP. 1er. Définition de la vente et conditions essentielles
à la formation du contrat. Id.— 2. Qui peut acheter ou vendre. 20■ — 3. Des choses qui peuvent être vendues. 22-— 4. Des obligations du vendeur . . ….. 59SECT. lre. Dispositions générales. . Id.
SECT. 2. De la délivrance. …. 60SECT. 3. De la garantie 81[ Texte de la loi du 20 mai 1838. ] 94— 5. Des obligations-de l’acheteur 95— 6. De la demeure, soit du vendeur, soit del’acheteur et de ses conséquences,
quantaux dommages-intérêts et quant
aux risques. 106— 7. Des diverses conditions-sous lesquellespeut être contractée une obligation et
particulièrement des ventes faites sousTABLE. 675Pages.
une condition suspensive ou résolutoire
129CHAP. 8. Des différentes espèces de ventes 148—. 9. Des promesses de vente et des ventesfaites avec des arrhes 178De l’échange 183TITRE VIII. De la lettre de change, du billet à ordre et de la' prescription 185SECT. lro. De la lettre de change Id.§ 1er. De la forme de la lettre dechange 194§ 2. De la provision 255§ 3. De l’acceptation 286§ 4. Del’acceptationparintervention. 332| 5. De l’échéance 338§ 6. De l’endossement 344| 7.. De la solidarité 400§ 8. De l’aval 407| 9. Du paiement 417| 10. Du paiement par intervention. 476§11. Des droits et devoirs du porteur. 483§ 12. Des protêts 537g 13. Du rechange 556SECT. 2. Du billet à ordre 568SECT. 3. De la prescription 581Appendice au titre VIII: loi concernant les chèques,du 14 juin 1865 ; commentaire de cette loi. . . . 601FIN DE LA TABLE.
ALPHABETIQUE £T ANAiyTIQIïà Î) ES MATIÈRESC0KTEKgES"J) AKS/i3bES ;I0aES lj-.Il ! ET IIICOMMENTAIRE M-tÊ^ DE COMMERCE
ET DE LA. LÉGISLATION COMMERCIALE.
Le premier chiffre, écrit en caractères romains, indiquelevolume ;le second chiffre,
écrit en caractères arabes, indique le Duméro sous lequel la matière est traitée ; ainsi,
11.689, renvoie au volume second et au numéro 6S9.AACCEPTATION de lettre de change. — Obligations du tireur et des
endosseurs de fournir l’acceptation, ÎII.1293 ; — dans quels cas le tiré
peut-il ne pas tenir la promesse qu’il a faite d’accepter ? III. 1294 ; —
le tiré débiteur est-il. tenu d’accepter ? III.1295 ;— droits et obligations
du porteur en ce qui concerne l’acceptation, III. 1296 ; — lettre
de change non acceptable ; mandat de change, III.1297 ; — capacité
pour accepter, III. ! 291 ; — le protêt faute d’acceptation ne donne
aucun droit ni aucune action au porteur contre le tiré, 111.1299 ;— droits qu’il donne contre le tireur et les endosseurs, 111.1300 ; —
on ne peut exiger eumulativement caution de chaque endosseur
et du tireur, 111.1300 ; — s’il y a remboursement immédiat, les
intérêts, ou escompte, ne peuvent être retenus, III.1301 ; — aval ;
droit de l’endosseur qui a remboursé ; tireur pour compte, III.
1302 ; — protêt suivi d’un jugement de condamnation, III.1303 ; —la
loi n’est pas applicable à la femme non commerçante qui a signé une
lettre de change, III.1304 ; —l’accepteur ne peut, dans aucun cas, se
soustraire à l’engagement qu’il a pris, sauf le cas de dol ; diligence extrême
à faire accepter ; accepteur incapable de s’engager, 111.1305 ; —
l’acceptation autorise le tiré à user du droit de rétention pour les valeurs
qui sont entre ses mains, III.1306 ; — conditions essentielles à la validité
d’une acceptation ; elle doit être écrite et signée ; expressions
équivalentes: serment ; si la lettre devient la propriété du tiré, III.1307 ;— l’acceptation peut ne pas indiquer la somme et n’énonce pas la valeur
fournie, 111.1308 ; — elle peut n’être pas datée ; difficulté en ce
qui concerne les lettres créées à jours de vue, III. ! 309 ; — J’acceptation
peut être donnée par acte séparé et particulièrement par lettres
missives, II11310 ; — son effet, dans tous les cas, entre le tireur et le
tiré ; il faut distinguer la promesse d’accepter de l’acceptation, 111.1311 ;— traites tirées en vertu d’un crédit promis ou d’une lettre de crédit ;
difficultés particulières à des traites créées dans ces termes, IIL1312 à(378 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE•1318. _ difficultés auxquelles peut] Sonner lieu la lettre payable
hors 'la résidence de l’accepteur, III.1319 ; — l’acceptation ne peut être
conditionnelle, III.1320 ; — quels effets peut produire une acceptation
conditionnelle ? ÏII.1320 ; — restriction mise par le tiré dirigée contre
le porteur. Formule ainsi conçue : accepter pour payer à moi-même,
III.1321 ; — le tiers porteur de la lettre portant cette acceptation restrictive,
a-t-il plus de droit que son cédant ? III.1322 ; — l’acceptation
peut-faire des réserves contre le tireur, 111.1323 ; — elle peut être restreinte
quant à la somme, III.1324 ; — acceptation donnée, pour une
époque plus éloignée que l’échéance indiquée, III.1325 ; — lettre de
change réputée simple promesse, III.1326 ; — il peut y avoir douté
quelquefois pour savoir si l’acceptation est conditionnelle, III.Ï327 ; —
une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou au plus
tard dans les vingt-quatre heures de la présentation, III. 1328 ; -quelles
 sont les conséquences pour le tiré, qui ne s’est pas conformé au
délai que lui impartit la loi ? III.1328 ; — quand la traite a été rendue,
l’acceptation est irrévocable dans l’intérêt des tiers ; acceptation annoncée
à la disposition des secondes, III.1329 ;— la signature peut être effabëe,
jusqu’au moment où la traite est rendue ; et même après le délai de
vingt-quatre heures, III.133Q.ACCEPTATION par intervention.—L’acceptation par intervention ne
peut être donnée qu’après le protêt ; pour qui et par qui peut-elle être
donnée ; quel en est le caractère ? III. 1331 ;—l’intervenant est tenu de
notifier sans délai son.intervention à celui pour qui il est intervenu, III.
1333 ; — effets produits par l’intervention quant au porteur, III.1334.ACCEPTEUR..— V. Acceptation,ACCIDENTS (assurances en cas à") , 1.624.—Y. Société d’assurances.
ACHETEUR (obligation de î') ,Tfl.HSl et s.,— V. Tentes commerciales.
- - • ■ACHATS ET VENTES. — L’art. 109 pose des règles, qui doivent
être considérées comme formant le droit commun, en .matière de
preuve, pour tous les engagements commerciaux, ïl.IÔlt)  ; —la Ipi
commerciale s’en réfère, du reste, à la loi civile, pour les principes
généraux applicables aux obligations conventionnelles, IL lOil ; — il en
est de même, en ce qui concerne, particulièrement le contrat dé vente,
IL 101.2 ; — ; le commentaire du titre vu pour être complet doit donc
parler : 1° des principes généraux sur les engagements de commerce ;
2° du contrat de vente, 11.1013. —V. Ventes commerciales ; Engagements
de commerce (principes généraux sur les)  ; Preuves en matière
commerciale.ACTE de commerce ; — Signes distinctifs des actes de commerce,
1.1,12,15 et 16 ; —il doit être accompli dans un but de spéculation
personnelle, par un individu se rendant intermédiaire entre 1 offre et la
demande, 1.1 et 12,ACTE de société. — Les sociétés en nom collectif ou en commandite
doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée,
en se conformant, dans ce dernier cas, à l’art. 1325, C. Nap., 1.362 ;
■*- id: dans les sociétés anonymes, 1.529 ;— la société est nulle, si le
Contrat n’est rédigé par écrit. 1.378 et s. ; — exception posée par
larl. 854, C. Nap., a la règle posée par l’art. 39, C. comm., 1.362: —
1 existence d’un acte, est nécessaire, L362 ; — l’art. 1325, C ; Nap.,
s applique aux sociétés en commandite ordinaire, 1.363 ; — mais nonDES MATIÈRES. 679aux commandites par actions, 1.451 ; -^ la preuve testimoniale n’est
point admise pour prouver l’existence d’une société commerciale,
1.371^publicationet affiche de l’acte de société, 1.372 et s. — V. Publication
des actes de société. '..•.-., '….., .'
ACTIONS. — Historique des sociétés par actions et leur caractère,
1.328 ; —loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, 1,441 et s. ;— déflnilion des diverses espèces d’actions, 1.348 ; les sociétés anonymes
peuvent se constituer en parts d’intérêts, 1.529 et 578 ; — les
actions peuvent être d’une valeur inégale, 1.557 et s. ; — elles peuvent
être incessibles, I.S30 ;—perte d’une action an porteur, 1.355, —transmission
des actions nominatives, 1.358 ; — des actions à ordre, 1.358 ;—
taux au-dessous duquel elles ne peuvent être créées, 1.446 ; —ne
peuvent être souscrites par le gérant d’une commandite, 1.449 ; — ni
acquises, après avoir été émises, par la société, 1.450 ; T—- actions et
parts d’intérêts, 1.529. — V■ Société anonyme et Société en commandite
par actions. -ACTIONS qui naissent du contrat de transport ; compétence,
ÏÏ.956 et s.— T. Transport, {contrat de).ACTION amortie-, 1.348.ACTION au porteur, -r- Définition, I.3B4 ; —perte et remplacement,
355 et s. ; — négociation par les agents de change, 11.691 et s. ; — V^
Billet au porteur, Ul.l 538.ACTION de fondation, 1.348 et 446.ACTION de jouissance,1.318 et 446.ACTION de capital, 1.348 et 446.ACTION de prime, 1,348,446 et 447. 'ACTION industrielle, 1.348 et 446.ACTION libérée, 1.348 et 446.ACTESpw&h'çs. — Moyen de preuve, H.1047.ACTES sous seing privé. -^ Moyen de preuve, n.1048 et s.ACTIONNAIRE. — V. Société en commandite par actions et Société
anonyme.ADMINISTRATION des sociétés ; principes généraux. —- Mode d’administration
à défaut de stipulations spéciales, C. Nap,, art. 1859,
1.192 ; — usage que chaque associé peut faire des choses sociales,
1.193 ; — contributions aux dépenses nécessaires et défense défaire aucune
innovation aux immeubles ; application de la règle aux sociétés
commerciales, 1.194 ;— des stipulations spéciales peuvent donner le
pouvoir d’administrer à un seul ou à quelques-uns des associés ; éten-due
de Ce pouvoir, C. Nap., art. 1856, 1857 et 1858,1.195 ; — règles
en ce qui concerne- l’associé non administrateur, C. Nap., art. 1860,
1.196 ; — énumération des actes permis aux administrateurs, 1.197 ;— emprunt ; hypothèque ; vente d’immeubles ; remises de dettes ; transaction
 ; compromis, 1.198 ; ^- opposition des assodés non administra^
teurs : fraude ; faute, C. Nap., art. 1856,1.199 ; — ; distinction entre le
gérant nommé par le contrat de société ou par acte postérieur, L200  ;—
gérant démissionnaire ou remplacé, soit comme gérant seulement ou
comme associé, 1.201 ; -^-règles à suivre si l’administrateur s’est substir
tué quelqu’un, 1.202 ;>-■ de quelle somme l’administrateur doit-il de
plein droit les intérêts ? 1.203 ; — dommages-intérêts dus par le gérant,
1.204 ; — plusieurs associés, gérants ne sont pas tenus solidairement,680 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE1205 ;— obligations des associés envers’l’administrateur, 1.206 ; —
opposition d’un où de plusieurs associés, s’ils sont tous administrateurs,
L207 ;— la majorité se forme par tête, 1.208 ;—les délibérations
n’ont de force que pour ce qui concerne l’administration, 1.209 ; —les
abus Commis par l’administrateur le rendent-ils passibles des peines
édictées par l’art. 408, C.pén., contre l’abus de confiance ? distinction,
1.210.ADMINISTRATEUR. — V. Administration des sociétés ; principes
généraux, !.^ et s. ;—pour les sociétés en commandite.—V. Gérants ;
— dans les sociétés anonymes, 1.331 et s. — ( L. du 24 juillet 1867 ) ,
doit être associé, 1.532 ; — mandataire étranger remplaçant l’administrateur,
1-533 et s. ;^— par qui les administrateurs sont nommés, 1.538 ;
—et conditions imposées pour entrer en fonctions, 1.539 ;—ils né peuvent
contracter un marché avec la compagnie ; exceptions, 1.553 ; —
règles en ce qui concerne leur responsabilité, 1.555 et s. et 561 et s. ; —
responsabilité pénale, 1.567.AFFICHE et publication des actes de société, 1.372 et s.—V. Publication.AGENT de change. — Il est commerçant, 1.12 et 20, et 11.658 ; —
société formée pour l’exploitation d’un office d’agent de change, L ! 43 et
673 et s. ; — société créée entre agents de change pour une exploitation
commune. 1.144,145, — il est nommé par l’Empereur ; conditions à
remplir ; faillis ; atermoiement, cession de biens, 11.656 ;—le Gouvernement
fixe leur nombre et leur résidence, et peut toujours modifier cette
fixation ; ils forment une corporation ; chambre syndicale, ses attributions,
11.657 ; — ils ne peuvent renoncer à une partie de leurs fonctions,
11.658 ; — ils peuvent s’adjoindre des commis principaux et se
substituer entre eux, 11.659 ; — ils ont droit à un salaire ou droit de
courtage réglé par un tarif, 11.660 ; — des peines sont établies contre
ceux qui portent atteinte à leur privilège, 11,661 ; — ils peuvent cumuler
leurs fonctions avec celles de courtier, 11,662 ; — ils sont obligés à
avoir des livres particuliers. 11.663 ;— ils ne peuvent délivrer d’extraits
dé leurs livres ou les communiquer qu’aux parties intéressées ou en
justice, 11.664 ; — formes des bordereaux délivrés par les agents de
change, 11.664 ; —ils doivent avoir, en outre, les livres imposés à tous
les commerçants, 11.665 ; — ils ne peuvent faire aucune opération de
commerce ou de banque, .11.666 et art. 85 ; — toutefois, les opérations
auxquelles ils se seraient livrés, ne sont pas nulles, 11.667 ;—ils ne peuvent
s’intéresser dans aucune entreprise commerciale ; mais ils peuvent,
comme placement de leurs fonds, acheter des actions, 11,668 ; —la jurisprudence
leur interdit de s’associer entre eux, 1.144 et 11.669 ; — ils ne
peuvent se rendre garants des marchés, 11.670 et 702 ; — pénalités prononcées
contre l’agent de change, qui prête son nom à une personne non
commissionnée, 11.661 ; — ou qui viole les prohibitions du Code de
commerce, 11.671 et 672 ;—les agents de change peuvent s’associer des
bailleurs de fonds, 11.673 ; —les bailleurs de fonds doivent être assimilés
à des commanditaires, 11.673 et s. ; — le capital fourni ne peut être
divisé en actions, 11.676 ; —la loi a déterminé certaines conditions, qui
ne peuvent être éludées, 11.677 ; —la loi du 2 juillet 1862, qui a permis
ces sociétés, na pas d’effet rétroactif, 11.678 ; —attributions des agents
de change ; 11.679 ; — effets publics ; règles en ce qui concerne la vente
et le transfert des rentes sur l’Etat, 11.680 ; — effets susceptibles d’être
cotés ; cette expression ne comprend que ceux qui ont déjà été cotés,DES MATIÈRES. 681H.681 et s. ; — si la vente est faite en justice, le-privilège des agents de
change cesse, 11.682 ; —règles spéciales en ce qui concerne les mineurs
ou incapables pour les rentes sur l’Etat et les actions de la Banque,
H.680 ; — les marchés directs sont licites sans l’entremise des agents de
change, 11.681 ; — négociations de papiers commerçables ; ces négociations
sont autorisées entre particuliers et par leurs commis, s’il n’y a
pas entremise d’un tiers, 11,683 ; — matières métalliques ; le courtage
est libre ; les agents de changé en constatent le cours, 11.685 ; — obligation
du secret imposé aux agents de change, 11.686 ; — ils agissent
comme commissionnaires ; conséquences et responsabilité, qui résultent
de cette qualité, 11.687 ; — ils ne peuvent prêter leur ministère à des
inconnus, des faillis, des mineurs ou autres incapables ou aux possesseurs
dèmajorats, 11.688 ;-^ ces règles ne sont point appliquées avec une rigueur
extrême, 11.689 ; — difficultés auxquelles peuvent donner lieu les effets
au porteur perdus ou volés, 11.690 et s. ; — comme effet public, la vente
publique ne peut en être faite qu’à la Bourse, 11.692 ; — conséquences
quant à la revendication, 11.692 ; — l’agent de change
certifie, sous sa responsabilité, l’identité du propriétaire de la
rente, qui signe le transfert ; jusqu’où s’étend cette responsabilité, et
quand commence celle du Trésor ? 11.693 ; — il est tenu de prêter son
ministère à toute personne et s’expose à des dommages-intérêts, s’il
discute l’ordre qu’il a reçu, U.694 et s ; — ils sont couverts par la prescription
de cinq ans pour les faits de leur ministère ; mais non quant au
compte à rendre des fonds qu’ils ont reçus, 11.696 ; — s’ils achètent en
leur nom propre, ils sont engagés, 11.697 ; — leur cautionnement est
affecté par privilège aux condamnations encourues par suite de leurs
fonctions, 11.698 ; — nature dé l’action appartenant à l’agent de change
contre son client, et au client contre l’agent de change, 11.699 ; — ils reçoivent,
à titre de dépôt, les sommes et les effets qui leur sont remis,
11.700 ; — ils doivent compte de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu,
11.701 ;—l’agent de change ne peut se rendre garant du marché, 11.702 ;
— négociation des effets publics, détails sur les opérations auxquelles
elle donne lieu, 11.703 ; —marchés à terme ; législation ancienne,
11.704- ; — lois intermédiaires, 11.705 ; — dispositions du Code pénal,
II.706 ; — les marchés fictifs sont nuls, 11.707 ; — les marchés à terme
conclus par l’entremise d’agents de change sont licites, si l’opération est
sérieuse et n’est point un pari, 11.707 et 709 ;—c’est aux juges, dans
chaque espèce, à apprécier,II.710 ;—si l’opération présente le caractère de
jeu ou de pari, aucune action n’en peut sortir, 11.711 ;—les paiements faits
volontairement ne peuvent être répétés, 11.712 ; — les marchés à terme
sérieux sont conclus dans trois circonstances, H.713 ; — cas où l’agent
de change a reçu les effets ou les fonds, 11.714 ;— cas où il n’a qu’une
couverture, 11.715 ; — cas où il a suivi la foi du client, mais est encore
nanti des effets achetés, 11.716 ; — agent de change chargé d’opérations
à effectuer hors la ville où il demeure et qui a dû substituer ; règles à
suivre pour apprécier les droits du client et les devoirs de l’agent de
change substitué, 11.717 ;— taux des cautionnements, 11.636 et 766.ALLER et retour {billets d’) , 11.955.APPORT m nature, 1.459 ; — responsabilité qu’il peut entraîner,
1.479 ; — consistant en travail, 1.579 et s.ARBITRAGE forcé. — Motifs qui avaient fait écrire les art. 51 à 63,
C. Comm., établissant l’arbitrage forcé en matière de société commer-682 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEciale, et raisons de l’abrogation de ces dispositions par la loi du 17 juillet
1856,1.420.ARRHES.— III.1215.ASSEMBLÉE générale. 1.331 et s. — V. Société anonyme (C. comm.) ',— comment elles fonctionnent d’après la loi du 24 juillet 1867, 1.540
et’s. -: •/'•.'' '-'-■■ ■'-:.■ASSOCIATION en participation, — V. Participation.ASSURANCES.—V. Société d’assurances.AVAL. — Définition et formule de l’aval, III.1384 ; — aval donné
par acte séparé ; il ne peut être verbal ; à quoi peut-il s’appliquer ? traites
non encore créées, -III.l 385 ; — par qui l’aval peut-Il être donné ? III.
1386 ; — modifications sous lesquelles il peut être donné, III.1387 ; —
doit-il être écrit de la main du souscripteur ou revêtu du bon.on approuvé ?
III.1388 ; — entraînait-il la contrainte par corps ? III.l389 ;— comment doit être entendu le 2e J de l’art. 142 ? III.1390 ; — défaut
de protêt, 111.4391 ; — aval donné après l’échéance, III.1392 ; — le
donneur d’aval est déchargé en même temps que le débiteur ; enregistrement,
111,1393 ;—droits contre le donneur d’aval en cas de refus d’acceptation,
IIL1302 ;—recours dirigé contre lui, 111.1.473,BBANQUE de France. — Vente des objets qui lui sont remis en gage,
11.794.BARBARES {peuples).—Ont établi le servage dans les pays conquis,
1.122.BÉNÉFICES. — Règles à suivre pour leur distribution dans les sociétés,
1.489 et s.BÉNÉFICES dans les sociétés commerciales, 1.181.—V. Sociétécivile
et principes communs à toutes les sociétés.BESOIN. —Indication sur une lettre de change, III.l 249 ;— en cas
de protêt, HI.l 507 et s.BILLET à ordre. — Définition et formule, III.1537 ;—effets au porteur
 ; forme de ces billets ; doivent-ils énoncer la valeur fournie ? ontils
le caractère commercial ? 111.1538 ; --billets en blanc ; ils ne sont
pas valables, III.1539 ;—billet à domicile, III.1236,1500  ;—mandais de
change, III.l541  ;-^-billets de change, 1.542 ;—billets à ordre commerciaux
et billets à ordre civils ; règles applicables, III.1543 ;—tous autres
actes portant obligation ou délégation, III.1544 ;—énonciation nécessaire
àla validité dubilletà ordre ; date ;sommeàpayer ;bénéficiaire,III.1545 ;
— époque du paiement, IH.1546 ; -valeur fournie ; l’omission ne peut
être suppléée, III.1547 ; — défaut de l’une des énonciations exigées,
111,1548 ;— Droite du tiers porteur, III.1549 ; —exceptions élevées pâlie
souscripteur, III.1550.BILLET à domicile est distinct de la lettre de change, III.1236 et
1500.BILLET au porteur, III.1538.
BILLET de change, III.1542.
BILLET en Mme, III.1539.DES MATIÈRES, 683BORDEREAU d’un agent de change ou d’un courtier.—-Est Tin
moyen de preuve, 11.1051.BORDER AUX.—Formes dans lesquelles ils sont délivrés par les
agents de change, H.664.BOURSES de commerce. — Origine des bourses de commerce ; leur
établissement en France, U.650 ;-le Gouvernement les institue et
peut les supprimer, 11.650 ; — locaux affectés ; dépenses annuelles ;
surveillance, 11.651 ; — Parquet des agents de change ; son usagé,
IJ.652 ; — il est défendu de s’assembler hors de la Bourse pour les négociations,
11.653 ; — l’entrée de la Bourse est défendue aux femmes,
11.654 ; — V. Agent de change et Courtier.c '.-■ ■"CAPITAL des sociétés par actions ; séries ; augmentation ; dimir
nution, 1.448 ; — lie "peut être souscrit par le gérant dans une société
en commandite, 1.449 ; — ne peut être employé à l’achat d’actions
émises, 1.450 ;—dans les sociétés à capital Variable, 1.584. — Y.So^
ciété à capital variable.CAISSES d’épargne, 1.133.CAMIONNAGE '(service de) dans les chemins de fer, ÏÏ.930 et s.CAUTION. —En cas de perte d’une lettre de change, III.l425 et s.
. CHANGEURS. —Ils peuvent librement faire le commerce des matières
métalliques ; responsabilité qu’ils encourent, en achetant des
effets au porteur, ou recevant de la monnaie de papier, H.685 et 692.CHEMINS DE FER. — Y. Transport (contrat de) , 11.889 et s.CHÈQUES.. — Introduction des . chèques en. France ; législation
anglaise, LU. 1565 ; — l’usage avait répandu l’institution des chèques
sous diverses formes, IH.1566 ; —- la loi nouvelle est spéciale au chèque
sous la forme du mandat ; ses motifs, III.1567 ; — le droit commun
permet l’emploi du chèque sous la forme de récépissé ; utilité qu’il préV
sente, 111.1568 ; — la loi étant restée muette sur le chèque sous forme
de récépissé, a laissé subsister les difficultés que son emploi avait fait
naître, M. 1569 à 1573 ; — parallèle entre la lettre de change et le
chèque-mandat, que la loi du 1-4 juin 1865 a réglementé ; analogies
et différences quant au fond ; chèques tirés de l’étranger, IH.1574 ; —
analogies et différences quant à la forme, IH.1575 ;— formule d’un
chèque, III.1576 : — principes généraux applicables aux chèques ; dans
le silence de la loi spéciale, ils sont les mêmes que les principes applicables
aux lettres de change, 111.1577 ; — chèque sous forme.demandat
de paiement, III. 1578 ; — définition des seuls mandats qui puissent
être qualifiés de chèques, 01.1579 ;—restrictions faites dans l’intérêt
du Trésor, III. !580 ; — il doit y avoir provision préalable ; définition
de cette expression, IH.1581 ; — le chèque ne peut être tiré qu’à vue
et payable à présentation, HI.1582 ; — le chèque doit être daté, III. 1583 ;
— il peut être à ordre, à personne dénommée ou au porteur ; l’endossement
en blanc suffit pour transmettre la propriété, HI.1584 ; — le
chèque peut être employé non-seulement pour retirer des sommes
déposées en compte courant, mais en toute occasion, où des sommes,
existent chez le tiré à la disposition du tireur, IH.1585 ; — cas divers
dans lesquels les fonds doivent être considérés comme étant à la dispo-684 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEsitioh du tireur ; contrat de prêt consenti par le tiré, IIL1586 ; — le
chèque peut être tiré sur une personne non commerçante et n ayant
point, par suite, délivrés dé comptabilité réguliers, 111.1587 ; — le
chèque ne peut être tiré sans une convention préalable autorisant le
créancier à user de ce mode de remboursement, soit qu’il s’agisse d’une
dette civile ou d’une dette commerciale, 111.1588 ; — l’endossement en
blanc, quand il s’agit d’un chèque, doit être qualifié d’endossement
régulier, III.1589 ; — par suite, il peut être rempli par le propriétaire,
même après la faillite ou le décès du cédant, III.l 590 ; — explication
de l’art. 4 donnée au Corps législatif, 111,1591 ; — le chèque ne constitue
pas un acte de commerce ; conséquence quant à la.compétence,111.1592 ; toutefois la procédure préparatoire est réglée dans tous lescas par le Code de commerce, III.1593 ; — le protêt sera fait conformément
à l’art. 162, C. comm. ; une disposition contraire, qui avait été
proposée, a été rejetée, III. 1594 ; — la garantie solidaire du tireur et
des endosseurs, quand le chèque est à ordre, est réglée, en toutes circonstances,
par l’art. 140, C- comm., III.1595 ; — le chèque peut être
stipulé transmissible sans garantie, ou porter la mention de retour sans
frais, III.1596 ; — règles en ce qui concerne le chèque au porteur,
III. 1597 ;—règles en ce qui concerne le chèque à personne dénommée,
111.1598 ; — un délai très-court devait être imposé au porteur du chèque
pour en réclamer le paiement, 111.1599 ; — difficultés de rédaction
auxquelles a donné lieu lé 2e § de l’art. 5, III.1600 ; — recours contre
les endosseurs et le tireur ; différence dans la position de celui-ci et celle
des premiers, III.l 601 ; — comment les jours de délai doivent être
comptés ; ils comprennent le jour même où le chèque est créé, 111.1602 ;
— le porteur conserve l’action résultant de sa créance primitive contre
le tireur, à moins que la provision n’ait péri sans sa faute, après
l’expiration des délais, III.1603 ; — distinction entre le porteur, s’il a
reçu le chèque du tireur lui-même, et le porteur devenu propriétaire
par suite d’endossement, III.l 604 ; — droits réservés au porteur dans
la seconde hypothèse, 111.1605. ; — droits dû porteur sur la provision
existant entre les mains du tiré, en cas de faillite du tireur ; elle peut
être frappée d’opposition par les créanciers du tireur, III.1600 ; — les
créanciers du porteur ne peuvent agir que dans les cas prévus par
l’art. 149, Cycomm., 111.1607 ; — le porteur doit être relevé de la
déchéance en cas de force majeure, III.1608 ; — les délais fixés par
l’art. 5 ne sont point prolongés en raison des distances, III.1609 ; —
chèques tirés de l’étranger ; M. de Lavenay, commissaire du Gouvernement,
et M. Roulier, ministre d’État ; — le texte de la loi ne s’oppose
pas à la création de chèques tirés de l’étranger, III.1610 ; — diverses
rédactions essayées avant d’arriver au texte définitivement adopté,
IIL1611 ;.— la loi prévoit deux faits, savoir : une contravention et
un délit ; règles à suivre en ce qui concerne la contravention ; discussion
au sein du Corps législatif, III.1612 ; — le. retrait de la provision,
après l’émission du chèque, ne constitue pas la contravention prévue par
la loi, III.1613 ; — amendements proposés et rejetés ; en outre de
l’amende, que prononce l’art. 6, il y a lieu à l’application des lois ordinaires
sur le timbre des effets de commercé, 111.1614 ; — quand y a-t-il
délit ? de quelle peine est-il punissable ? la loi a voulu que, sauf des
circonstances tout à fait exceptionnelles, le tireur d’un chèque ne pût
encourir les rigueurs de la loi pénale, III. 11315 ; — les chèques sont
exempts de timbre, 111.1616 ; —solution des difficultés d’exécution que
peut soulever l’article, en ce qui concerne le timbre, III.l617 ; — solu-DES MATIÈRES. 685tion en ce qui concerne l’enregistrement ; la loi n’a rien voulu innover
en cequi concerne l’enregistrement, III.1618 ; — si l’acte, mal à propos
qualifié de chèque, encourt l’amende et doit être soumis au timbre il
est désormais exclusivement réglé par les dispositions du Code de commerce
et du droit commun, III.l 619 ; — intérêt que peut avoir le
porteur à ce que l’acte ne soit point qualifié de chèque, pour éviter les
déchéances ; ce cas n’a point été réglé par la loi ni prévu dans la discussion,
111.1620.
CODE civil.— Ses rapports avec le Code de commercé, 1.7, 8 et 9.— V. Lois commerciales.CODE pénal. — Fonctionnaires auxquels est interdit de faire le commerce,
1.22 et 23.COMMANDITAIRE. — V. Société en commandite. ,COMMERÇANT. —Définition du mot : Commerçant, 1.1 et 11 ; signes
distinctifs auxquels on le reconnaît, 1.1,12 et 16 ; — il doit faire
sa profession habituelle d’accomplir des actes de commerce, 1.12 ;— elle
peut exister sans la notoriété publique, 1.18 ;—quandy aTt-il/ia6iïw(7c ?
1.13 ; profession principale et profession liabituelle, 1.13 ;—les actes de
commerce doivent- être nombreux et se suivre à de courts intervalles ;
billets à ordre, 1,14 ; — l’acte doit être accompli dans un but de spéculation,
1,15… ; — et non autrement, 1.15 ; — les juges du fond apprécient
souverainement les faits propres à attribuer la qualité de commer.
çant,1.17 ; — espèces diverses ; — comptable de deniers publics, avocat,
notaire, fonctionnaire, etc., etc., 1.15,18, 20 ;—aucune exception ne
peut être faite aux règles posées par la loi, 1.18 ; — les incompatibilités
n’ont d’intérêt qu’en ce qui touche la fonction non commerciale
frappée de cette restriction, 1.19 ; — là qualité de commerçant ne peut
être soumise à l’accomplissement de certaines formalités ou à certaines
restrictions, 1.21 ; — fonctionnaires auxquels le Code pénal interdit le
commerce, 1.22 et 23 ; — règles à suivre en ce qui concerne la validité
des actes accomplis, 1.23 ; — les actes d’un commerce illicite ou honteux
ne peuvent donner la qualité de commerçant, 1.24 ; — cette qualité
peutr-elle s’acquérir implicitement ? espèces diverses, 1.25 ; — qualification
de commerçant prise ou répudiée dans un contrat, 1.26 ;,—… prise
ou donnée dans un acte de procédure, 1.27 ;—… donnée dans un jugement,
1.28 ; —résultant de l’autorité de la chose jugée, 1.29 ;—présomption
résultant des qualifications des jugements, 1,30 ; — incapacités
résultant de l’état civil, 1.31 ;—entraves apportées par la loi à la liberté
de l’industrie, 1.32 ; — établissements dangereux, insalubres ou incommodes
, 1.33 ; —: machines à vapeur, 1.34 ; — imprimeurs, libraires,
pharmaciens, spectacles publics, 1.35 ;—commerçant mineur,1.37 et s.
—V. Mineur ; — femme mariée commerçante, 1.59 et s. — V. Femme
mariée.COMMERCE (Acte de). — V. Acte de commerce — actes d’un commerce
illicite ou honteux, 1.24.COMMERCE {Code de)  ; — introduction au commentaire du Code
de commerce, 1.1 et s. ;— ses rapports avec le Code civil, 1.7, 8 et 9 ;— principes suivis dans le commentaire, 1.7. — V.- Lois commerciales ;COMMIS intéressé. —Caractère du contratqui intervient entre le
patron et le commis intéressé, 1.440. -'"'.'-COMMISSAIRES, dans les sociétés anonymes. — Nomination, 1.538
et 544 ;—leurs attributions, 1.545 et s. ;—cas de responsabilité, 1.559 et s.686 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUECQMMISSAIRE-pnseûr. — Il est seul compétent pour les ventes publiques
demeubles’et effets mobiliers, 11,734 ; et pour les ventes après
décès et par autorité de justice, H.735,738 et 741 ;— concurrence autorisée
entre les courtiers et les commissaires-prisêùrs dans les Cas spécifiés
par ladoi, 11.739,740 et 741 ;—-s’ils empiétaient sur les attributions
des commissâires-priseurs, les courtiers devraient des dom^
mages-intérêts ,11.741 ;—textes des diverses lois en vigueur sur les
ventes publiques auxquelles peuvent procéder les commissâires-priseurs,
11.742 ; — instruction de la. régie pour l’enregistrement des procès-verbaux,
11.742, p. 139. -COMMISSION (Contrat de). — V. Commissionnaire. ■COMMISSIONNAIRE. — Il ne peut être confondu avec lés proxènes
de l’antiquité, 11.811 et 812 ; —le contrat de commission a été inventé
au moyen âge, 11.813 ; — ordonnance de 1673,11.813 ! ; — il doit être
encouragé au même titre que le contrat de gage, 11.814.Définition dû commissionnaire et ses caractères distinctifs, 11,815 ;—
il peut agir en son nom ou au nôni du commettant, 11.816 ; —consé-r
qUences de l’une ou -de l’autre manière de procéder, IL817.§ 1er. Des rapports du commissionnaire avec les tiers. —Le commissionnaire
est institué principalement pour agir en son nom et s’engage
seul, 11.818 ; — par suite de cette manière d’agir, anémie action
du commettant contre le tiers, ni du tiers contre le commettant, 11.819 ;
— autres manières d’agir et leurs conséquences, ÏL819 ; les circonstances
peuvent déterminer si le commissionnaire agit en son nom ou
comme simple mandataire du commettant, 11.820 et 821 ; les tribunaux
apprécient, II.821 ; le commettant vendeur peut se mettre directement
eh communication avec l’acheteur et modifier le contrat conclu avec le
commissionnaire ; conséquences, 11.822 ; —le commissionnaire agissant
en son nom est, eti même temps, commissionnaire et contractant ; —
conséquences quant à la Compensation,11:823 ; — il peut revendiquer
dans les mêmes circonstances que le vendeur, IL824, 825, 826 et 827.§ 2. Des rapports du commissionnaire avec son commettant.-—
Les règles sont tout entières dans les dispositions du Code Napoléon
relatives au Mandat, ÏL828 et 829 à 876. — V. Mandat (contrat
de)  ; — les nouveaux principes établis pour le contrat de gage en matière
commerciale par la loi du 23 mai 1863, quant aux privilèges du
créancier, sont applicables au commissionnaire, 11.877. — V. Gage
(contrat de).Obligations imposées su commissionnaire pour jouir de son privilège,
11.878 ; r^- l’expression commissionnaire doit être interprétée dans le
sens le plus large, 11.879 ; — le privilège s’étend à tout ce qui est dû, à
quelque titre que ce soit, sauf aux obligations contractées par le commissionnaire
sans mandat ni exprès, ni tacite, IL880 ; — le tiers qui
a remboursé les avances est subrogé aux droits du commissionnaire,
11,881 ; — il est indifférent que le commissionnaire n’ait reçu les marchandises
que par suite d’un changement de destination,11.882 ;—
le privilège du commissionnaire prime le droit de revendication du
vendeur non payé, 11.883 ; — si le privilège a pris naissance dans les dix
jours qui ont précédé la faillite, une distinction est à faire, 11.884 ; —
avances faites par le commissionnaire remboursées et renouvelées, IL
885 ; — si la vente faite par le commissionnaire est annulée, 11.886 ; —
différentes hypothèses où le commissionnaire n’est point réputé avoirDES MATIÈRES. 687lès marchandises à sa disposition, 11.887 ; — le privilège subsiste sur
le prix si les marchandises ont été vendues, 11.888.COMMISSIONNAIRE de transport, 11.889 et s. — Y. Transport
(contrat de).COMMISSIONNAIRE intermédiaire, en matière de transport. — Le
commissionnaire de roulage est garant du commissionnaire intermédiaire,
à moins de conventions contraires très-expresses, 11.966 ; — comment
les poursuites doivent-elles être intentées, et ces règles.s’appliquentelles
au commissionnaire qui charge un intermédiaire d’une expédition
maritime ? 11.967 ; — toutes ces règles sont applicables aux chemins de
fer,11.968 ; — règles à suivre dans les rapports entre le commissionnaire
chargeur et le commissionnaire intermédiaire ', ÏT.969 ; — règle
applicable contré lé commissionnaire intermédiaire chargé.-de là livràisôn,li,970
 ; ^— distinction à faire entré les Cas dé perte, d’avarie ou de
relard, 11.971" ;."— il existe entré le commissionnaire expéditeur et l’intermédiaire
un véritable contrat de mandât ; conséquences qui en résultent,n.972. .-,. ."::,.. -, ; " ; ; ■'■•,- "." ;'','COMMUNAUTÉ entre époux. — Ses effets lorsque la femme est
marchande publique, 1.70.COMPTABILITÉ commerciale. —-: V. Livres de commerce.COMPTÉ (lettré de change pour).—Y. Lettre dé change pour compte,COMPTE de retour, ffl.1524. V. Rechange.CONDITION résolutoire (vente faîte sùus une) , HÎ.1177 et s. — V.
Tentes commerciales.CONDITION suspensive (venle'faite sous une) ,UlMll ets.—-V. Tentes
commerciales.CONFUSION (de la) , II.104Ô.CONNAISSEMENT, — Difficultés en. ce qui concerne la forme de l’endossement*
pour assurer le privilège du créancier gagiste^ 11,783 et 788.
Connaissement à personne dénommée, 11.790. .-- •CONSEIL d’administration dans les sociétés anonymes (Code de
commerce) , 1,342.CONSEIL de surveillance, dans les sociétés en commandité par actions ;—
nomination et composition, 1.463 ; nombre des membres, 1.464
et 465 ; — lès membres ne peuvent se faire remplacer, 1.466 ; — durée
des fonctions,révocatibn et remplacements, 1.467 ;—-obligations.imposées
au premier conseil,1.468 et s. ; — et responsabilité qu’il peut encourir^
L475 et s. ; — responsabilité des membres des conseils, qui suivront le
premier, à.raison de sa gestion, 1,480 et s., et 486 et s. ; — le conseil
peut convoquer l’assemblée générale et provoquer la dissolution de la
société I 505 et s. ' -CONSIGNATION. — V. Offres réelles, 11,1032.:CONTINUATION de société. — Y. Société.CONTRAT, 11.1014. Vi Engagements de commerce.GONTRÀÎ de mariage. — Extrait à publier, si l’un des époux est
commerçant. — V. Séparation de biens.CONTRAT de transport, 11,889 et s.COPIE d’une lettre de cMnge.^ERë est distincte dès duplicata
dont parle l’art. 110, III.1417.CORPORATIONS industrielles, î.l 23 et s.688 TABLÉ ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUECORRESPONDANCE. — Elle sert de preuve en matière commerciale
H.1053 et s. ; — acceptation d’une lettre de change par correspondance,
111.1310. .CORRESPONDANCES (service des)  dans les-chemins de fer, 11.933
et s.COUPONS d’actions.— Définition, 1.348.COURS des marchandises. — Est constaté par les courtiers et négociants,
11.732.COURS du change. — Est constaté par les agents de change, 11.684 ;
ainsi que celui des matières métalliques, 11.685.COURTIER. —Il est commerçant, 1.12 et 20 ; —société formée
entre un courtier et une personne étrangère à l’exploitation ; courtier
libre ; courtier officier public, 1.143 ; — société formée entre courtiers
pour l’exploitation commune devrait être autorisée ; controverse sur ce
point, 1.144 et 145 ; — énumération des diverses classes de courtiers,
718 ; — ils ne peuvent s’interdire contraetuellement une partie de leurs
fonctions, 11.658 et 754 ;ils peuvent cumuler, s’ils y sont autorisées, des
fonctions diverses et celles d’agents de change, 11.662 et 757 ; on ne
peut nommer courtier privilégié le failli non réhabilité, 11.760 ; règles
spéciales aux courtiers libres, 11.725 et 760 ; livre particulier, dont la
tenue est imposée aux courtiers, 11.761 ; — ils ne peuvent faire aucune
opération de banque ou de commerce, ou se rendre garants de l’exécution
de marchés, si ce n’est qu’ils soient courtiers libres, H.762 et 763 ;
les pénalités prononcées contre les courtiers par le Code de commerce ne
sont plus applicables aux courtiers de marchandises devenus libres,
11.764 et 765.'COURTIERS d’assurances. — La loi du 18 juillet 1866 n’a apporté
aucun changement à leur position, 11.743 ; —^les notaires peuvent seuls
faire concurremment avec eux le courtage des assurances,/IL743 ; —
ils peuvent seuls certifier le taux des primes, 11.744 ; — mode de procéder,
quant à la rédaction des contrats d’assurance, des courtiers et
des notaires, 744 ; — la police d’assurance rédigée par un courtier et
signée des parties est un acte authentique, 11,745 ; — ils sont tenus de
transcrire les actes dressés par eux, 11.746.COURTIERS de marclmndises. (L. du 18 juillet 1866). — Leurs attributions
suivant le Code de commerce et suivant la loi du 18 juillet
1866, 11.719 ; — ancien droit, II.720 ; — législation intermédiaire,
11.721 ; — énumération des lois diverses abrogées par la loi de 1866,
11.722 ;— la profession de courtier de marchandises est entièrement fibre,
11.723 ;— il est commerçant, 1.12 et 20 et 11.723 ;— droits, responsabilité,,
salaires, sommes avancées, 11.724 ; — distinction entre les courtiers
libres et les courtiers inscrits, 11.725 ; — chambre syndicale et peines
disciplinaires, 11.726 ; — ventes publiques de marchandises, 11.727 ;—
estimation des marchandises déposées dans les magasins généraux,
11.728 ;—les courtiers ne peuvent se rendre acquéreurs pour leur compte
des marchandises qu’ils ontété chargés de vendre ou d’estimer, 11.729 ;—
ni agir dans une affaire où il est intéressé, 11.730 ; — fixation des droits
de courtage, 11.731 ; — constatation du cours des marchandises,11.732 ;
— titre 2 de la loi du 18 juillet 1866, relatif aux indemnités dues aux
anciens courtiers, 11.733 ; — les ventes publiques ne peuvent être laites
que par les courtiers inscrits dans les mêmes conditions que par les courtiers
anciens, 11.734 et s. — V. Ventes publiques de marchand’ises.DES MATIERES. 689COURTIERS de transports par terre et par eau. — Ces courtiers ont
cessé d’exister, H,758.COURTIERS, gourmets,piqueurs de vin.—Leurs attributions, 11.718.COURTIERS inscrits. — V. Courtiers de marchandises.COURTIERS interprètes et conducteursdenavire.—La loi dul8 juillet
1866 n’a apporté aucun changement à leur position, 11.743 et747 ; — leurs
attributions, 11.747 ; — comme interprètes, leurs fonctions ont la plus
grande étendue, 11.748 ; —le privilège cesse, s’ils ne sont pas commissionnés
pour la langue que parle le capitaine ayant besoin d’interprète,
11.750 ;—leur privilège comprend les capitaines français, 11.747 et 749 ;
—les fonctions d’interprète ne peuvent être séparées de celles de conducteur,
11.750 ;—si les capitainesn’ont pas besoin d’intermédiaire,ilspeuvent
agir par eux-mêmes, 11.748 et 749 ; — ils sont privilégiés comme intermédiaires.pour
les affrètements, 11.751 ;— c’est à eux qu’appartiennent
également le courtage et le droit de procéder à la vente des navires,
.11.752 ; — et la traduction. des documents écrits en langue étrangère,
11.753 ; — ils sont dispensés de prêter un serment spécial, 11.753 ; —
ils ne peuvent s’interdire contractuellement l’exercice d’une partie de leurs
fonctions, 11.754 ; — des traités diplomatiques ont autorisé les consuls
à remplir leurs fonctions auprès de leurs nationaux,. H.754 ; — ils ne
peuvent aller au-devant des vaisseaux, 11.755 ; — la cession d’un office
de courtier maritime doit être maintenue, quoique le cessionnaire n’acquiert
pas le droit d’être interprète, 11.756. •COURTIERS libres. — Y. Courtiers de marchandises.CRÉDIT ouvert (lettres de change Urées en vertu d’un) , LIT.1312 et s.CROUPIER, 1.211. — V. Participants.DDÉCHÉANCE. — En matière de lettre de change, 111.1443 et s., et
1477.DÉCLARATIONS inexactes.. — Dans le transport par chemin de fer,
11.938 et s.DÉLAI dans lequel doit être demandé le paiement d’une lettre de
change et doivent être intentées les poursuites, III. 1443 et s. — V.
Porteur.DÉLITS et contraventions. — Commis en matière de sociétés par
actions ; distinction entre les uns et les" autres, 1.510 et s. ; 519 et 567.DÉLIVRANCE, III. 1121 et s. — V. Ventes commerciales.DEMEURE (de la) encourue par le vendeur ou par l’acheteur, III.
1159 et s. —V. Ventes commerciales.DILIGENCES (entreprise de). —Y.Transport.DIRECTEUR d’une société anonyme. 1.534 et s. — V. Mandataire
étranger.DISSOLUTION des sociétés. — La dissolution d’une société peut être
conventionnelle ou légale, ou bien résulter d’une décision judiciaire ; la
volonté unanime des associés peut dissoudre dans tous les cas la société
oula proroger ; principes généraux(C. Nap., art. 1865). 1.228 ; Loi du
24 juillet 1867 sur les sociétés par actions,1.228 ;— § 1er. Expiration
du temps I 229 ; —§ 2. Extinction de la chose, ou perte du fonds som."
. 44
690 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE-„i i 9qn - —tierte de la mise d’un associé (C. Nap.,art. 1867)  ;I. 231 ;
C1 con ?roversePqu’a"fait naître la rédaction del’arU MJ67, C. Nap.,
mandil s’agit-d’un corps certain, .1.232 ; - regleasuivreencas.de
nerte Tjàftielle, 1.233 ; — empêchement permanent et absolu de l’industrie
personnelle d’un associé ; règle générale pour tous les cas qui
viennent d’être examinés en ce -qui concerne la publicité pour les sociétés
commerciales, 1.234 ; — § 3.- Consommation de la négociation ;
dans quels cas la société fondée pour durer autant qu’une certaine opération
entreprise doit-elle être classée parmi les sociétés à durée illimitée ?
I. 235 ■ —S 4- Mort d’un associé ; elle entraîné toujours la'dissolutiondans
une société civile ordinaire ou en nom collectif, 1.236 ; —
mort soit du gérant, soit d’un commanditaire dans une Commandite,
soit par actions, soit ordinaire, 1.237 ; —mort d’un actionnaire dans
une société anonyme, 1.238 ; — mort d’un participant dans l’association
en participation. 1.239 ; — mort du gérant dans une société anonyme
 ; sa destitution ou sa retraité des fonctions d’administrateur dans
toute autre société ; distinction, 1.240 ; — ce fait, s’il n’entraînait pas
la dissolution, autoriserait .à la demander en justice, 1.241 ; —la société
peut Continuer soit entre les associés survivants, soit avec l’héritier
de l’associé décédé ; C. Nap., art. 1868 ; comment cet article doit être
appliqué, 1.242 ; — Continuation présumée avec les héritiers majeurs ;
quid, si l’héritier est mineur ? 1.243 ; — stipulation formelle que la
société continuera, si l’héritier est mineur, 1.244 ; — Héritier bénéficiaire
ou renonçant, 1.245 ; — la dissolution par décès ne doit pas être
rendue publique dans les formes exigées par l’art. 46, C. comm., pour
être opposable aux tiers, 1.246 et 247 ; — § 5. Mort civile, interdiction
ou déconfiture : la faillite doit être assimilée à la déconfiture, et
amène la dissolution de plein droit, 1.248 ; — faillite d’un commanditaire ;
formalité de publicité, 1.249 ; —nomination d’un conseil judiciaire,
1.250 ;—la faillite de la société même n’entraîne pas la dissolution,
1.251 ; — dissolution des sociétés en commandite (loi du 24 juill. 1867) ,1.505 et s. (V, ce mot,) des sociétés anonymes (même loi)  ; 1.549 ets. et 551.—V. ce mot ; règles spéciales aux sociétés à capital variable,
1.600. V. ce mot ; — § 6. Volonté manifestée par un associé : sous
quelle condition il peut y avoir dissolution dans ce cas (C. .Nap., art.
1869 et 1870) , 1.252 ; — cette cause de dissolution ne peut être invoquée
d’une manière générale, 1.253 ; — cette cause n’est pas applicableaûx
sociétés par actions, 1.254, 255 et 256 ;^§ 7. Dissolution judiciaire
(C. Nap.,'art. 1871)  ; force exécutoire des jugements, I. 257 ;
—diverses causes autorisant la demande judiciaire de dissolution ;
distinction entre l’inexécution volontaire et celle qui est la suite d’une
force majeure, 1.258 ; infirmité habituelle ; commanditaire ou actionnaire,
1.259 ; — causes légitimes non prévues par la loi, 1.260 ; —
mésintelligence, incompatibilité d’humeurs ; injures, 1.261. ; — distinct
tion entre l’annulation et la dissolution ; société ayant son siège social
fixé à l’étranger, 1.262 ; — formes à suivre pour le partagé de l’actif
social (C. Nap., art. 1872) , 1.263 ; — l’art. 792, C. Nap., relatif aux
objets divertis ou recelés dans une succession, ne s’applique pas aux
partages des’ sociétés, 1.264 ; — il en est de même de l’art, 841, C.
Nap., relatif au retrait successoral, 1.265 ;—comment et par qui doit être
formée la demande en partage ; minorité et ses effets dans les sociétés
civiles et les sociétés commerciales ; pendant combien de temps il peut
être sursis au partage (C. Nap., art. 815) , 1.266 ; — les créanciers peuvent
attaquer le partage consommé ; l’art. 882, C. Nap., écrit en matière• DES MATIÈRES. 691de succession, ne peut être étendu, 1.267 ; — liquidation des dettes et
de l’actif à partager ; lieilation ou partage en nature, 1.268 ; — les asr.
sociés se doivent garantie pour les-lots échus à chacun d’eux ; difficulté
en cas de failljte,_L269 ; — distinction entre les sociétés civiles et les
sociétés commerciales, en ce qui concerne les liquidateurs, s’il en est
nommé, 1,270. V. Liquidateur.DIVIDENDES. — Règles à suivre pour la distribution des divi^
dendes ; quand sont-ils sujets à rapport, 1.194 et s.DIVISION du capital social en actions ou en parts d’intérêt, 1.529
et s., 578 et s. ; <— et en actions d’une valeur inégale, 1.531 ;…. — en
actions cessibles et incessibles, 1.531 et 578 et s.DONNEUR d’ordre. — Y. Lettre de changé pour compte.DROITS et devoirs du porteur d’une lettre de change, III. 1443 et s.
— V. Porteur.DROIT commercial. — Ses rapports avec le droit civil, 1.7,8 et 9. —
V. Lois commerciales^ -DROIT civil. — Ses rapports avec le droit commercial, 1.7,8 et 9.—
V. Lois commerciales.DUCROIRE (convention de) , 11.836 : — n’est possible que si la vente
est à terme, H.837.  ;DUPLICATA d’une lettre de. change, 111.1432. — V. Paiement.• ■ ■ :È ' 'ÉCHANGE (contrat d’) , 111.1216.ËCHÉANGE de la lettre de change. — Diverses manières d’indiquer
une échéance, 1IL1335 ; — computation des jours, des mois, des
usanees, III.1336,1337.ÉCRIT. — L’écrit est-il nécessaire pour la validité du contrat de
société ? 1.187 et 378 et s.-EFFETS de commerce. — V. Billet à ordre et Lettre de change.EFFETS publics. — Titres de créances qui portent ce nom, 11.680 ;— négociation, à -qui appartient-elle ? 11.692.- EFFETS au porteur. — Difficultés auxquelles ont donné lieu ces
effets, quand ils sont perdus ou volés, II.<390 et s. ; — comme effets
pubhes, la vente publique ne peut en être faite qu’à là Bourse ; conséquence,
11.^392 ; — billet au porteur, III.1538.EFFETS susceptibles d’être votés. — Difficultés qui ont été soulevées
pour les ventes judiciaires, et lorsqu’ils n’ont point encore figuré sur la
cote, 11.681 et s.EMPLOYÉS. — V. Commis.ENDOSSEMENT. — Effets produits par l’endossement ; par qui, au
profit de qui, peut-il être fait ? ffl !338 ; — la lettre de change, lorsque
le tireur est tombé en faillite, peut-elle encore être endossée et négociée ?
111.1339 ; — conséquences de l’endossement du cédant au cessionnaire
immédiat, III.1340 ; — les exceptions, qui peuvent être
élevées contre le cessionnaire immédiat, ne peuvent être opposées aux
tiers, à moins qu’ils ne soient simples mandataires ou de mauvaise foi,
III.1341 ; — toute autre.obligation, même civile, peut être stipulée à692 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEordre et transmissible par simple endossement, mais elle reste soumise,'
sauf l’es effets del’endossement, à toutes -les règles du droit civil ; conséauences
qui en résultent, III.1342 ; — conséquences de l’endossement
d’un effet, même non stipulé à ordre, III.1343 ;— l’endossement peut
être fait par acte séparé et autrement que sur la lettre de change même,
III1344 ; — le transport d’une lettre de.change peut être fait autrement
que par endossement, III.1345 ; — la cession faite suivant les formes
du droit civil produit-elle les mêmes effets que l’endossement ? 111.4346 ;— les effets endossés en blanc doivent être assimilés aux effets au
porteur, III.1347 ; — l’endossement n’est point irrévocable et peut être
biffé', 111.1348 ; — l’endossement transporte-t-il les obligations accessoires
et particulièrement une hypothèque ? III.1349 ; — lettres de
change endossées après leur échéance, mais qui n’ont pas été présentées,
III.1350 ; lettres de change endossées après leur échéance, mais présentées
déjà, payées ou protestées, III.1351 ; — tiré devenant propriétaire
delà lettre de change avant l’échéance ; peut-il la remettre en
circulation ? III.1352 ; — si la lettre de change est revenue entre les
mains d’un endosseur, III.1353 ; — formes de l’endossement régulier ;
formules : allonges ; la loi n’exige pas la remise de place en place,
III.1354 ; — dans la lettre à l’ordre du tireur, l’endossement peut suppléer
aux omissions du corps delà lettre ; en est-il de même dans toute
autre circonstance ? III.1355 ; — l’endossement est daté ; la date ne peut
être suppléée ; formules de relation ; antidate ou date inexacte,
III.1356 ; — il exprime la valeur fournie ; règles analogues à celles qui
s’appliquent à la lettre même, III.l 357 ; — il énonce le nom de celui
à l’ordre de qui il est passé, III.1358 ; — énonciations purement facultatives,
que l’endosseur peut ajouter aux mentions nécessaires, III. 1359 ;— endossement en blanc ; il peut être rempli par le cessionnaire ; cas
de.décès ou de faillite, III.1360 ; — le porteur ne peut user pour un
autre usage qu’un endossement, du blanc seing ; il peut corriger un
endossement seulement incomplet ; il en est autrement, s’il est restrictif,
111.136 ! ; — endossement signé.par procuration ; endossement
signé PODR un tel, IÏ1.1362 ; —endossement irrégulier ; sa nature ;
effets qu’il produit ; le porteur saisi par un endossement en blanc,
peut-il être admis à prouver que la valeur a été fournie ? distinction à
faire, 111.1363, 1364,1365,1366 ; — on ne doit pas mettre sur la même
ligne les tiers et le. cessionnaire immédiat, qui peut prouver contre son
cédant que la valeur a été fournie, III.1367 ; —• la règle est la même si
la preuve est à faire contre les.créanciers de l’endosseur tombé en faillite,
III.1368-1369 ; —le débiteur peut-il opposer au porteur, dans tous
les cas, les exceptions qui lui appartiennent contre l’endosseur en blanc ?
111.1370 ; — étendue des pouvoirs que confère l’endossement en blanc ?
III.1371 ; — la personne saisie par l’endossement en blanc qui a transmis
l’effet, est tenue de garantir le paiement, III.1372 ; — ses droits
après avoir remboursé, 111.1373 ; — il est défendu d’antidater les
ordres, à peine de faux, III.1374.ENGAGEMENTS de commerce (principes généraux sur. les).— Distinction
entre les obligations naturelles et les obligations civiles ou con-.
trats ; définition du contrat, 11.1014 ; — diverses espèces de contrats,
11,1015 ;— énumération des conditions essentielles pour la validité
d’une convention, 11.1016 à 1020 ;— les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, IL ! 021 ; — de l’obligation
de donner. Règles à suivre en droit français pour la prestation desDES MATIERES. 693fautes, IL1022 ; — l’obligation de livrer est parfaite par le seul consentement ;
conséquences, 11.1023 ; — de l’obligation défaire ou de ne pas
faire, H 1024 ; — des dommages-intérêts résultant de l’inexécution de
l’obligation, 11.1025 ; — de l’interprétation des conventions, 11.1026 •—
de l’effet des conventions à l’égard des tiers, 11.1027 ; — des diverses
espèces d’obligations, 11.1028 ;—énumération des divers moyens par
lesquels les obligations peuvent être éteintes, 11.1029 à 1045. V. Preuves
en matière commerciale, 11.1046 et s.ENGAGEMENTS qui se forment sans conventions. — Les engage^
ments résultant de l’autorité seule dejaloi et ceux qui naissent d’un
délit n’ont rien de commercial. Quasi-délits ; dommages-intérêts encourus
pour faute ou négligences, 11.1062 ; — des quasi-contrats. Définition,
11.1063 ; — de la gestion d’affaires. Définition, 11.1064 ; — obligations
dumaître envers le gérant, H.1065 ; — répétition de ce qui a été
payé indûment, et règles à suivre en pareille circonstance, 11.1066.ENTREPRENEUR de transport. —Y. Transport (contrat de).ESSAI (Vente à l’). — V. Ventes commerciales.ÉTABLISSEMENTS dangereux, insalubres ou incommodes.— Législation
spéciale ; — les voisins peuvent demander des dommages-intérêts,
1.33.ÉTRANGER.— Peut être commerçant, mais-n’a pas le droit de se
prévaloir des lois spéciales qui luraccorderaient dans sa patrie une protection
ou un privilège refusés par les lois françaises, 1.39 - et 57.F" FACTURE acceptée. —Elle sert de'preuve en matière commerciale,
11.1052 ;—la remise qui en est faite eonstitue-t-elle livraison ? 11.1131.FAUTES. — Règles à suivre pour la responsabilité, 11.1022.FAUX. — Lettres de change fausses ou falsifiées, faux acquit, faux
endossement, LII.1400 et s.—V. Paiement.FEMME signataire de lettre de change. — V. Simple promesse, III.
1265 et s. ; — acceptation, 111.1304 ; —solidarité, III.1382.FEMME mariée. — La femme mariée à un commerçant n’est pas
commerçante, 1.59,76 ;— elle ne peut être commerçante sans le consentement
de son mari, 1.59 ; — si la femme est mineure, elle doit, en
outre, remplir les conditions imposées aux mineurs, 1.60. — V. Mineur.
Le consentement peut être écrit ou verbal, exprès ou tacite: la
loi n’a pas défini dans quelle forme il serait donné, 1.61 ; — ni dans
quelle forme il serait révoqué, 1.63 ; — le consentement peut être limité,
1.62 ; — le consentement pur et simple exclut la faculté de contracter
une société,1.151 ;— la femme mariée peut contracter une société avec
son mari ; femme commune en biens, 1.152,153 ; — si le mari est mineur,
il ne peut autoriser sa femme, et elle est dans l’impossibilité de
faire le commerce, 1.64 ; — id… s’il est pourvu d’un conseil judiciaire,
1.65 ;,— si le mari est absent ou interdit, l’autorisation peut être accordée
par justice, 1.65 ; — si le mari refuse son consentement, la
femme ne peut s’adresser aux tribunaux, 1.66 ; — elle le peut, au con-694 TABLE ANALYTIQUE ET’ ALPHABÉTIQUEtraire si le mari veut révoquer rautôrisâfiôhj cfu'il a ûriè fois donnée,
j gf :'i— la femme marchande publique a Capacité entière pour tous les
àctès’de son commercé, 1.68 ; — mais elle à besoin d’une autorisation
spéciale pouf ester èii justice, I.-68 ; — sous quelque régime que là
femme soit mariée, elle est personnellement ténue envers les créanciers
de son commerce, 1.69 ; — si elle est mariée sous le régime de la communauté,
elle oblige en même temps son mari, 1.70 ; — et le mari, "dé
son côté, peut engager les valeurs commerciales dé là femme, 1.71 ; —
les créanciers du mari peuvent donc saisir l’actif commercial de la femme
commune, 1.70, 71 : —■ si les époux se marient sans communauté, le
mari est tenu seulement jusqu’à concurrence des sommes qu’il a peiv
eues, 1.72, 73 ; — s’ils sont mariés .sous le régime dotal, il en est de
même ; 1.74 ; — s’il y a séparation de biens, le mari n’est jamais tenu,
1.69 ; — dans auGùn cas il ne peut être mis en faillite, L75 ; — la
femme, même commune en biens, n’est marchande publique, que si elle
fait un commerce séparé, 1.76 ; quand peut-elle engager son mari en
traitant en son nom et comme gérante ? 1.77 ; — limites du pouvoir
d’appréciation laissée aux tribunaux dans les différents cas qui peuvent
'se présenter, 1.78.Là femme marchande publique peut engager, hj’pothéquèr et aliéner
ses immeubles pour faits de son commerce, 1.85 ; — sauf les biens stipulés
dotaux,1.85 ; — règles à suivre pour décider, si l’acte a été accompli
pour fait de commerce, L85 ;^- lettre de change, III.1268.FONCTIONNAIRES publics.-^Ils peuvent être déclarés commerçants,
1.19 ;— des peines sont prononcées contre quelques-uns d’entre eux à
raison de certains faits commerciaux, 1.22 et s.FONDATEUR. — Il est tenu dans les sociétés anonymes de faire la
déclaration prescrite par l’art. 1er de la loi du 24 juillet 1867, 1.537 ;— cas de responsabilité, 1.555 et s.FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT. — Définition de ces mots en
ce qui concerne le mandataire, 11,854 ;—… en ce qui concerne le contrat
de transport, 11,905 et s,, et 922 ; — .,. en matière de lettre de
change, HL1453 et 1491.FORMALITÉS de publicité exigées pour les actes de société, 1,3 72 ets.— V. Publication.GGAGE (contraidé). — Définition, 11.767 ; —ancienne législation, IL
768 ;—il peut être prouvé, conformément à l’art. 109, C. comm., et
même par témoins,11,769 et 770 ;-=quand il est contracté par un com
merçant oUpouv un acte de commerce, 11.771 et 772 ;—le nouvel art. 91
a mis fin aux controverses qui existaient sur les conditions constitutives
du privilège accordé au créancier, 11.773 ; — les actes de prêt sont en*registres
 âû droit fixé de 2 fr., 11.774 ;— le gage peut être constitué sur
titres au porteur, 11.775 ;—…dêsvaleufsnégociablesou à ordre, 11.776 ;
—… sur titres nominatifs, IL777 ;—… sur parts d’intérêts, 11.778 ;—
sur créances purement civiles, 11.779 ; —mais non sur une créance sans
titre ni sur un droit incorporel immobilier, 11.780 ;—le créancier peut
recouvrer les Valeurs négociables à leur échéance, 11,781 ; —le créancier
doit être mis en possession du gage et dans quels cas est-il réputé
en possession ? 11.782 ; — difficultés relatives à la forme de l’endos-DES MATIÈRES. 695sèment, en ce qui concerne le connaissement et la lettre de voiture, IL
783 à 788 ;—la difficulté disparaît si les. marchandises sont dans la possession
du créancier, ou s’il en est dessaisi, 11.789 ; —connaissement à
personne dénommée, 11.790 ; ^-conditions dans lesquelles un bulletin de
chargement peut être assimilé à une lettre de voiture, 11.791 ;—l’art.-93
nouveau a dérogé aux dispositions du Code-Napoléon en matière'de
gage, et en permet la vente, pourvu qu’elle soit publique, sans autorisation
de justice, n.792 et 793 ; —règles spéciales à la Banque de
France et au Crédit foncier, 11.794 ;—formalités à suivre pour la vente
du gage, LT.795 et 796 ;—le créancier ne peut stipuler qu’il s’appropriera
le gage, à défaut de paiement, H.797.—V. Magasins généraux.GARANTIE dont le vendeur est tenu, HL1141 et s.—V. Ventes commerciales.GÉRANT. — V. Administration des sociétés ;—principes généraux,
1.192 et s. ; —pour les sociétés anonymes, V. Administrateurs ; — ses
pouvoirs dans une société en commandite ordinaire, 1.305 ;—dans une
société par actions, ne peut être souscripteur, 1.449 ;—et ne peut employer
le capital social à acheter des actions, 1.450 ;—déclaration à faire
pour constituer la société, 1.451 ; — doit faire nommer un conseil de
surveillance, 1.463 ;—et ne peut commencer aucune opération avant
cette nomination, 1.471 et s. ;—responsabilité, 1.475 et s. ; — responsabilité
pénale contre les gérants, 1,510 et s. ; les circonstances atténuantes
peuvent être accordées, 1.519,GESTION d’affaires. — La gestion de l’affaire d’autrui est un quasicontrat
prévu par le Code Napoléon, 1.1064 et s.GOURMETS (courtiers) , piqueurs de vin.—Y. Courtiers.GROUPAGE à couvert ou à découvert, 11.925, 926.HHYPOTHÈQUE.—Peut-elle être consentie par le mineur commerçant
et par la femme commerçante ? 1.79 et 85.IIMMIXTION dans les fonctions d’agent de change ou de courtier ;
peines encourues, 11.661.IMPRIMEUR,—Lois spéciales qui règlent la profession d’imprimeur, I.
35 ;—une société peut être formée pour l’exploitation d’une imprimerie,
1,143,IMPUTATION depaiement, 11.1033.INCAPACITÉS résultant de l’état civil en ce qui concerne la qualité
de commerçant, 1.31 ;—interdits, 1.37 ;— prodigue, 1.38 ;—mineur, 1.40
ets.— V- ce mot. Femmemariée, 1.59 et s.—V. ce mot. Etranger, 1.39.INCOMPATIBILITÉS. —Elles ne peuvent empêcher de déclarer
commerçant celui qui en est frappé, s’il fait des actes de commerce sa
profession habituelle, 1.19 ; —le Code pénal punit certains fonctionnaires
qui se livrent au commerce, 1.22 et 23 ; — incapacités résultant
de l’état civil, 1.31.INTERDIT. — Ne peut faire le commerce, 1.37 ; la lettre de'change
souscrite par lui est nulle, III.1270.696 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEINTÉRÊTS promis aux commanditaires, 1.491 et s. ; — en matière
de lettre de change,111.1533.INTERVENTION {paiement par). — Y. Paiement par intervention,
111.1436 et s. ; — (acceptation par) , III. 1331.INVENTAIRES irréguliers: — Répétition des dividendes payés,
1.499 ;— autorisant les poursuites contre les administrateurs, 1,561 ets.JJETONS de présence. — Représentant un traitement, 1.485.
JOURS fériés. — Echéance et protêt, 111.1450.LLETTRE de change. — Tentatives qui ont été faites pour déterminer
à qui doit revenir l’honneur d’avoir inventé la lettre de change,
III.l 217 ;—les jurisconsultes italiens l’ont attribué aux Guelfes et aux
Gibelins, leurs compatriotes ; cette opinion doit être rejetée, 111.1218 ;—
les jurisconsultes -français l’ont attribué aux Juifs proscrits de France ;
cette opinion n’a aucun fondement sérieux, III.1219 ;— d’autres, enfin,
l’ont attribué au mouvement commercial du moyen âge et aux besoins
nouveaux qu’il avait développés ; critiques dont cette opinion a été
l’objet, III.1220 ;—la lettre de change s’est confondue avec un simple
mandat jusqu’au moment où elle a été faite à ordre ; ce perfectionnement
est de date récente, III.1221 ;—le contrat de change a été connu
des anciens ; il était usité chez les Grecs et a passé chez les Romains,
III. 1222 ;—la preuve de ce dernier fait résulte de la manière la plus
évidente de plusieurs passages des lettres de Cicéron, III.1223 ; — ce
qu’a été la lettre de change dans l’antiquité ; ce qu’elle est devenue au
moyen âge ; impossibilité pour les Juifs d’y recourir au moment où ils
ont été bannis de France, III. 1224 ; — différentes espèces de contrat de
change, III.1225 ;—le contrat même ne doit pas être confondu avec la
lettre de change ; divers contrats présentent des analogies avec le contrat
de change ; mais celui-ci a sa nature propre et ses caractères dis—
tinctifs,111.1226 ; — définition de la lettre de change ; quelles personnes
interviennent pour la créer, III.1227 ; — la lettre de change doit être
écrite ; elle peut être faite devant notaire ; sa forme ; législations étrangères ;
l’art. 1326, C. Nap., ne lui est pas applicable, 111.1228 ;—formule
d’une lettre de change, 111.1229 ;—la lettre de change est tirée
d’un lieu sur un autre ; cette exigence est-elle complètement justifiée ?
III.1230 ;—dans quels cas le porteur d’un blanc seing peut-il le revêtir
de la forme d’une lettre de change ? III.1231 ;—il n’est pas nécessaire
qu’elle soit tirée d’une place de commerce sur une place de commerce,
ni que le tireur ou le tiré aient leur domicile dans le lieu où elle a été
faite, ou bien dans celui où elle est payable, III.1232 ;—la lettre de
change n’est pas valable si c’est le tiré qui a reçu la valeur du preneur,
III.l 233 ;—la lettre de change doit être datée ; la date indiquée est présumée
exacte jusqu’à preuve contraire, III.1234 ; — sonime à payer ;
espèce de monnaies ; augmentation ou diminution de valeur des monnaies
indiquées, III.1235 ; — nom de celui qui doit payer ou tiré ; il
doit être distinct du tireur, et le billet à domicile ne peut être con-DES MATIÈRES. - 697fondu avec la lettre de change, m,1236 ;—un commerçant ne peut
donc pas tirer sur lui-même ; il peut tirer sur deux personnes, ïïï.
1237 ;— époque et lieu où le paiement doit s’effectuer, III.1238 ; —
indication de la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte
ou de toute autre manière ; si une cause réelle et licite existe, laleltre
de change est valable, quoique l’indication soit inexacte ; supposition
de valeur ; prix moindre que la valeur énoncée, III.1239 ; —le défaut
de cause, ou la cause illicite, ou toute autre exception ne peuvent être
opposées aux tiers, III.1240 ;—valeur fournie en espèces, en marchandises,
en compte, 111.1241 ; — espèces diverses, III.1242 ; — énonciations
non prévues par la loi ; l’énumération qu’elle a faite n’est pas
limitative, mais il faut une désignation précise ; lettre de- change causée
: valeur reçue, IIÎ.1243 ;—l’indication exigée par la loi ne peut
être suppléée, III.l244 ;— elle est à l’ordre d’un tiers ou à l’ordre du
tireur lui-même ; lettre à l’ordre d’un tiers, IU.1245 ;—lettre à l’ordre
du tireur ; formule ; l’endossemen t seul lui donne le caractère de lettre
de change, ELI 246 ;—la négociation doit être faite dans un. lieu autre
que celui du paiement, III.1247 ;—si elle est par lre, 2e, 3e, 4e, etc.,
elle l’exprime, III.1248 ;—indication d’une personne à laquelle le porteur
pourra s’adresser, au besoin, ou autres mentions, III.1249  ;—
timbre des lettres de change, HI.1250 ;—lettre de change créée en
France sur un pays étranger ou vice versa, m. 1251 ;—règles en ce
qui concerne l’endossement, m.1252 ;—difficultés relatives à l’échéance
et au paiement, in.1253 ;—lois étrangères en ce qui constitue les conditions
essentielles du contrat ; compétence, IH.1254 ;—formule d’une
lettre de change tirée sur un individu et payable au domicile d’un tiers ;
utilité de semblables actes et inconvénients qu’ils présentent, III.12S5 ;
—formule d’une lettre tirée par ordre et pour le compte d’un tiers ;
dans quels cas ces lettres de change sont usitées, in.1256 ;—sont ré- •
putées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition,
soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d’où
elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables, HI.1257 à 1264 ;
—lettres de change souscrites par des femmes pu des filles non commerçantes
 ; autorisation du mari, UI.1265 ;—femme signataire pour son
mari ou avec lui, IH.1266 ; —la simple promesse peut constituer, suivant
les circonstances, une obligation ou civile ou commerciale, HI.
1267 ;—règles à suivre quand une femme intervient dans une lettre de
change qui, du reste, est régulière ; femme commerçante engagée pour
faits étrangers à son commerce, III.l 268 ;—les lettres de change souscrites
par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard, sauf les
droits respectifs des parties, conformément à l’art. 1312, C. Nap., III.
1269 à 1272.Y. Acceptation ; Acceptation par intervention ; Aval ; Echéance ;
Endossement ; Paiement ; Paiement par intervention ; Porteur {droits
et devoirs du)  ; Prescription ; Protêt ; Provision ; Rechange ; Solidarité.LETTRE DE CRÉDIT .{Lettres de change tirées en vertu d’une) , III.
1312 et s. .LETTRE de voiture. Rédaction vicieuse de l’art. 101, en ce qui concerne
la lettre de voiture, 11.974 ; les énonciations énumérées dans
l’art. 102, C. comm., ne sont pas exigées à peine de nullité, 11.974 ; —
formule d’une lettre de voiture, IL975 ; — Enonciations omises et
clauses que le voiturier peut refuser de laisser énoncer ; clauses698 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEoui ne sont pas essentielles ; importance de la lettre de voiture, 11.976 ;
—les entreprises de chemins de fer ont été assujetties à l’obligation de
fournir des lettres de voiture ; récépissés en tenant lieu ; influence, en
cette matière, des cahiers des charges et des tarifs obligatoires pour les
cas qu’ils ont prévus et réglés, 11.977. ; f-4 la lettre de voiture peut être
à ordre, au porteur ou"à personne: dénommée ;' effets produits par l’endossement
dans les rapports entre le destinataire et le voiturier,11.978 ;— la lettre de voiture peut n’être pas faite en double original, IL 979 ;— elle doit être ouverte, 11.980 ; — le contrat de transport n’a pas
besoin d’être constaté par une lettre de voiture ; la preuve serait faite
même par témoins, 11.981 ^—présomption que les objets remis étaient
en bon état’, à défaut de lettre de voilure, 11.982 ; — comment le voi-turier
 peut-il disposer de là créance dont la lettre de voiture est letitre' ?'. IL983. . , " -^ „ ., " ' ' ■ '-:' Difficultés en ce qui concerne la forme de 1 endossement pour assurer
le privilège du créancier gagiste, II.783 à 788 ; conditions dans lesquelles
un bulletin de chargement est assimilé à une lettre de voiture, 11.791,LETTRE ? missives. — V. Correspondance.LIBERTÉ de l’industrie proclamée en France, 1,126 et 127 ; restrictions
en ce qui concerne certaines industries, I. 32 et s, .LIQUIDATEUR,dans les sociétés civiles, 1,270 ;—dans les associations
en participation, I. 417 ; dans les autres sociétés commerciales, 1.421
et s. ; — définition de l’état" d’une société commerciale en liquidation,
I. :421 j controverse à laquelle a donné lieu un état de choses non réglé
'parla loi, 1.422 ;—règles à suivre pour la nomination d’un liquidateur,
-sila liquidation n’est pas faite par tous les associés, I, 423 ;—il n’existe
jamais de-liquidateur de plein droit,1.424 ;— aucune condition spéciale
n’est requise des liquidateurs ; dans quels cas peuvent-ils être révoqués ?
1:425 ; — le liquidateur ne doit pas caution "de plein droit, 1,426 ; —
pouvoirs du liquidateur- ; cas, où il existe des mineurs "parmi les intéressés,
1.427 ; — Je liquidateur doit avoir des pouvoirs très-étendus ; il
peut vendre tout l’actif social, même les immeubles, 1.428 ; —il peut
transiger et compromettre, 1.429 ; — il lie peut créer aucune charge
nouvelle , ni négocier même les effets de portefeuille, -sans pouvoir exprès,
1,430 j— action directe des tiers Gonlre les associés, 1.431 ; —.la
qualité de liquidateur est tout à fait distincte de celle d’associé, L432 ;
■--• la prescription quinquennale établie par l’art. 64, C. comm., peut
être invoquée par l’associé qui a été liquidateur, 1.433, 434, 435 et 436 ;
-T- règles à suivre si tous les associés veulent le partage en nature ; ■ le
liquidateur n’aurait pas pouvoir de composer les lots, L437 ; — de quelle
époque et en faveur de qui court la prescription de l’arta 64 ; commanditaire ;
actionnaire d’une sodété anonyme ; associé retiré, I.43S ;—interruption
de la prescription,1.438 ; — le liquidateur associé qui â payé
de ses propres deniers n’a pas d’action solidaire contre ses coassociés,
1.440.LIVRES DE COMMERCE. — Origine des livres de commerce, 1.86 ;— l’obligation de les tenir ne frappe que les commerçants, mais tous
les commerçants, 1.87 ; — livres obligatoires, livre-journal, 1.88, 89 ;—
lettres missives reçues et copie de lettres envoyées, 1.90 ; — livres tenus
en langues étrangères ; partie simple et partie double, 1.91 ;—livres
-auxiliaires, 1.92 ; — livres, spécialement imposés à certaines classes de
commerçants,1.93 ;—livres des inventaires qui doivent être faits annuellement
 ; leur forme, I.9S ; —le livre-journal et le livre des inventairesDES MATIÈRES. 699doivent être cotés, paraphés et visés avant d’être commencés et, en outre,
paraphés et visés une fois par an, 1.96 ; — manière dont les livres doivent
être tenus, 1.97 ; — livres non conformes aux prescriptions de la loi,
1.98 ; — les commerçants doivent garder leurs livres dix ans, 1.99 ; —
régies à suivre dans l’application de celte règle, 1.99, 100,La preuve par les livres ne peut être offerte que par un commerçant
contre un commerçant et pour faits de commerce, L102 ; — difficulté
si entré commerçants l’acte n’est commercial que d’Un côté, 1.102 ; —
le jugé ne peut déférer à une personne non commerçante le serment
supplétoire, 1.103, 104 ; — les livres ne sont pas un commencement de
preuve par écrit contre un non-commerçant, 1.105 ; — les livres ne
forment jamais une preuve nécessaire et péremptoire ; pouvoirs du juge,
I.1Ô6,109 ; —la preuve fournie par les livres est indivisible, L107 ;—
commerçant condamné par ses propres livres, 1.107 ; — les livres auxiliaires
peuvent être invoqués, 1.108 ;—il en est de même des livres irréguliers,
1.109 et 117 ; ^- foi due et dans quelle limite aux livres étrangers,
1.110 ; — les livres ne peuvent être produits pour prouver des
faits illicites, 1.111 ;. — livres des tiers étrangers à la contestation,
1,112 ;—pouvoirs du juge quand la représentation est offerte ou requise ;
il peut l’ordonner même d’office, 1.113 ; — la partie non commerçante
peut exiger la production des livres du commerçant, 1.114 ; — refus de
représenter les livres et pouvoirs du juge de déférer le serment, 1.115 ;—
manièrede procéder si les livres sont dans un lieu éïoigné,l.îl6,- —si
la représentation des livres.est requise, le juge ne doit l’ordonner que
si celui qui la récîame offre d’y ajouter foi ; livres irréguliers, 1.117 ;—
énumération des seuls cas où les livres peuvent être communiqués d’une
manière complète, 1.118 ; — distinction entre la communication et là.
représentation, 1.119 ; — quand les livres sont représentés, c’est sous la
condition que le secret des affaires ne sera pas violé, 1.119 ; — quand
le juge consulte lui-même les livres pour son édifiCàlion ou commet
lui-même un expert, ses pouvoirs sont plus étendus, 1,120 ;—obligations
imposées aux agents.de change, 11.664 et s.LIVRES des parties,-^■ est un moyen de preuve, 11.1055.LOIS COMMERCIALES. — Comment lé commerce a pris naissance
et s’est développé, 1,1 ; — définition du mot commerçant ; signes dis*
tinctifs auxquels on ]e reconnaît, 1.1 ; — origine des lois commerciales
et quel a été leur but, 1.2 ; — distinction entre les affaires civiles et les
affairescomnierciales, 1.2, ël lois commerciales dans l’Inde, l’Assyrie, la
Perse, la Phénieie, Çarthage et Ja Grèce, L3 ;—chez les Romains, 1.4 ;
—invasion des barbares, 1,5 ; — commerce au moyen âge, 1.5 ;— id. à
Constantinople ; en Italie, 1.5 ; — influence des croisades, 1.5 ; — coutumes
locales et législations ayant précédé le Code de commerce, 1.6 ; —
lois commerciales modernes françaises et étrangères, 1.6 ; — rapports
entre le droit commercial et le droit civil, 1.7 et 8 ;— le Code de commerce
contient les seules dérogations aux règles du droit civil exigées
par les besoins du commerce, 1.9 ; — ce que pourraient ^tre les lois
commerciales, 1.10.
 ; .M.
MAGASINS GÉNÉRAUX {négociations concernant lès murchandi-r
ses-dêposèes dans (es).—Loi du 28 mai 1858. Cetteloi nepeut être détachée
des dispositions relatives au gage en matière commerciale, H. 798 ;—légis-700 TABLE ANALYTIQUE ET/ALPHABETIQUElation anglaise, 11.799 ; — délivrance aux déposants des récépissés et des
warrants, art. 1 et 2,11.800 ;—transmission des récépissés et warrants,
art. 3 et 4, 11.801 ; — caractère de ces actes et,dans quels cas et quelles
limites ils sont assimilés à dés effets de commerce , 11.802 et.807 ; —
formes de l’endossement, art. 5, 11.803 et 804 ;— opposition faite à
l’administration du magasin général, H.804 ; paiement avant l’échéance
de la créance garantie par le "warrant, art. 6,11.805 ; — droits dùporleur
du warrant à défaut de paiement à l’échéance, art. 7, 8 et.9, II.
806 ; — les porteurs de warrant ont droit aux indemnités dues par les
assureurs, art. 10, 11.807 ; — les warrants sont reçus à l’escompte
comme effets de commerce, art. 11,11.807 ; — formalités à remplir en
cas de perte du récépissé ou dû warrant, art. 12,11.808 ; —timbre et
enregistrement, art, 13, 11.809 ;— un règlement d’administration publique
a été rendu pour l’exécution delà loi, art. 14, texte, 11.810 ; —
et circulaire ministérielle, II.81Ô, p. 230.MANDAT ( contrat de). — Les dispositions du Code Napoléon relatives
au mandat sont toutes applicables aux rapports du commissionnaire
avec son commettant, 11.828.Définitions du mandat, IL829 ; — formes du mandant ; il peut être
donné tacitement, 11.830 ; — l’acceptation peut être également tacite,
11.831 ; —contrat demandât formé entre absents et particulièrement
par correspondance, 11.832 ; —ordre transmis par télégraphe ; la responsabilité,
s’il y a erreur, retombe sur le commettant, 11.833 et 834 ;— le mandat est présumé salarié, 11.835 ; — convention de garantie ou
ducroire , 11.836 ; — elle n’est possible que si la vente est à terme,
11.837 ; — étendue du mandat donné au commissionnaire, IL 838 ;— le commissionnaire doit exécuter strictement les ordres qu’il a reçus ;
règles à cet égard, et espèces diverses, 11.839 ; — contravention
aux lois, 11.839 ;—la commission peut être impérâtive ou facultative ;
simple ; connexe ou alternative, 11.840 ; — empêchement
relatif et temporaire ou absolu et permanent, 11.840 ;—"la liberté
d’appréciation laissée au commissionnaire pour modifier l’ordre qu’il
a reçu, est extrêmement limitée, 11.840 et 841 ; prescriptions se rapportant
à l’objet même de la commission ou seulement au mode
d’exécution ; 11.842 ; — règles à suivre si le commissionnaire achète
à un prix plus élevé ou vend au-dessous de la limite fixée, 11.8^3 ;— le commettant ne peut refuser l’opération, si le commissionnaire
prend la différence à son compte, 11.844 ; — règlesà suivre, si le commissionnaire
vend à terme au lieu de vendre au comptant" ; si les
marchandises achetées ne sont pas de la qualité désignée, 11.845 ; — le
commissionnaire peut exécuter la commission avec des marchandises
qui lui appartiennent, sous une seule restriction ,11.846 ;—femmes
mariées ; mineurs ;—, sociétés commerciales, choisis pour commissionnaires,
11.847.Des obligations du mandataire, 11.848 et’s. ; le commissionnaire qui
reçoit l’offre d’un mandat doit répondre immédiatement et veiller,-même
en cas de refus, aux intérêts du commettant, 11.848 ; —ses-obligations
sont plus étroites s’il a accepté ;— cas exceptionnels et fortuits supposant
à l’exécution, 11.849 ; — l’acceptation peut être conditionnelle, II.
850 ; — et elle est de plein droit subordonnée à l’accomplissement des
obligations prises par le commettant ; accidents imprévus ; faits nouveaux,
11.851 ;—responsabilité du- commissionnaire à raison des fautes
commises par lui, 11.850 ;—le cas fortuit ou la forcemajeure sont une ex-DES MATIERES. 701cuse, s’ils n’ont été précédés ni suivis d’aucune faute, 11.853 ; — définition
du cas fortuit et de la force majeure, 11.854 ;—le commissionnaire répond
dans tous les cas.des espèces monnayées, 11.855 ; —obligations du commissionnaire
après l’accomplissement du mandat ; il doit faire connaître
le nom du commettant avec qui il a traité, 11.856 ; — le commissionnaire
est tenu de rendre compte (C. Nap., art. 1993) , 11.857 ; — responsabilité
du commissionnaire, s’il s’est substitué à quelqu’un (C. Nap.,
art. 1994) , 11.858 ; — substitution conditionnelle ; commissionnaire
empêché, par force majeure, d’exécuter le mandat ; défense expresse de
substituer, H.859 ;—actions du commissionnaire et du commettant
contre la personne, substituée, quand le commissionnaire agit en son
nom , 11.860 ; — cas prévu par l’art. 1995, C. Nap., où il y a plusieurs
mandataires, 11.861 ;— intérêts des sommes employées par le commissionnaire
à son usage (C. Nap., art. 1996) , H.862 ; — connaissance
donnée par le mandataire des pouvoirs qui lui ont été accordés (C. Nap.,
art. 1997)  ; règles spéciales au commissionnaire agissant en son nom, II.
863 ; — le commettant n’est tenu, envers le commissionnaire, 1 que des
engagements qu’il l’a autorisé à contracter ou qu’il a ratifiés (C. Nap.,
art. 1998) , .11.864 ; — le commettant doit rembourser au commissionnaire
acheteur les avances faites par lui (C. Nap., art. 1999) , 11.865 ;—
droits du commissionnaire qui a été chargé de vendre, s’il a fait des
avances,* lorsque l’échéance fixée par lui est arrivée, 11.866 ; — droits
du commissionnaire chargé d’acheter, faute par le client d’exécuter le
marché, 11.867 ; — ses droits, même ayant l’échéance, H.868 ; — si le
commettant refuse de prendre livraison, c’est le tribunal du lieu où la
commission a été exécutée qui est juge du différend, 11.869 ;—obligations
diverses du commettant réglées par les art. 2000,2001 et 2002, C. Nap.,
11.870 ; —énumération des causes qui mettent fin au mandat (C. Nap.,
art. 2003) , 11.871 ; — le mandant peut révoquer lé mandat donné par
lui ; ses droits envers le mandataire et ses obligations quant aux tiers
(C. Nap., art. 2004 et 2005) , H.872 ;—constitution d’un nouveau mandataire
(C. Nap., art. 2006) , 11.873 ; — le mandataire, de son côté, peut
renoncer, sous certaines conditions, au mandat (C. Nap., art. 2007) , II.
874 ; — cas où le mandataire doit : éprouver lui-même un préjudice
considérable de la continuation du mandat, H.875 ; — si le mandataire
ignore que le mandat ait été révoqué (C. Nap., art. 2008, 2009 et 2010) ,
11.876.
MANDATAIRE étranger dans les sociétés anonymes, 1.532 et s.MANDATAIRES ad lites, chargés d’agir en justice pour les actionnaires
des sociétés en commandite ou anonymes, 1.520 et 552.MANDATS. — Doivent être assimilés aux lettres de change, III.1297
et 1541.
MARCHANDE publique.—V. Femme mariée, 1.59 et s.MARCHÉS à terme sur les.fonds publics ; controverses auxquelles
a donné lieu la question de savoir s’ils sont licites, 11.703 et s.MARQUE en matière de vente commerciale, 111.1127 et s.—V. Ventes
commerciales.MESSAGEBLES (entrepreneur de).—Y. Transport (contrat de).MINEUR.—Discussion au .Conseil d’État pour savoir si le commerce
lui serait permis ; quatre conditions lui ont été imposées 1.40 ;—il doit
être émancipé, 1.41 ;—il doit être âgé de 18 ans, 1.42 ;—il doit être au-702 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEtorisé par son père, sa mère, ou la famille, 1.43 et 49 ;—lé père ou la
inère exclus ou destitués de la tutelle peuvent encore donner l’autorisation,
1,50 ; — là mère peut émanciper son fils en cas d’interdiction
ou d’absence du père, I.5I ;—mais non si l’absence n’est pas déclarée,
1.52 ;—l’autorisation dé faire le Commerce donne le pouvoir de con^
tracter une société, 1.149 ;—mais lé mineur ne peut s’associer avec son
père, 1.150 ;—si l’émancipation est révoquée, la capacité du mineur
cesse, L54 ;—l’autorisation peut être retirée directement, 1.55 ; — tribunal
compétent en cas ; d’engagement étranger au commerce du miheur,
1.56 ;-—C’est la loi française qui détermine si l’étranger estma^
jeur^ L.57 ;—les mêmes règles sont applicables pour rendre valable un
seul acte de commerce, 1.58 ;—l’autorisation doitêtre affichée, 1.44 ; —■
l’autorisation doit être expresse et préalable, 1,45 ;—actes ratifiés après
la majorité, 1.45 ;—elle peut être Gonçùe en termes limitatifs, 1.46 ;—
déclarations soit inexactes, soit dolosives, faites par le mineur ; consé-.
quences, 1.47 ;—la capacité du mineur est entière, mais exclusivement
en ce qui concerne les actes de son commerce, 1.48 ;—-quand y a-t-il
présomption que l’engagement a été pris pour son commerce ? 1.80 ;-*
peut-il contracter une société ? I.B3 et 149.. .- .Le mineur peut", pour son commerce, engager et hypothéquer ses
immeubles, 1.79 ;—quand y a-t-il présomption que l’engagement est
pris pour son Commerce ? 1.80 ;—il peut cautionner, mais sôus la même
condition, 1.81 ; —il ne-peut aliéner ses immeubles qu’en se conformant
à là loi civile ; expropriation ; faillite, 1.82 ; les pouvoirs donnés
au mineur, quant à ses immeubles, ne lui appartiennent-pas pour un
acte isolé, nièrûe autorisé, 1:83 ;—lé mineur, quoique autorisé, doit
avoir exercé réellement le commerce, 1.84 ;—lettre de changé, III.1269.
' MINEUR souscriVaril une lettre de change, III.l269 et s.MONNAIE étrangère, — Lettre de change payable en monnaie étrangère,
111,1394.MONOPOLES de l’État, 1.21.NANTISSEMENT.—Y. Gage {contrat de) :
NÉGOCIANT. — V. Commerçant.
NEGOTIORUM GESTOR.—V. Gestion d’affaires.
NOTAIRE.—Peut remplir les fonctions d’agent de change, 11,680.
NOVATION (de la) , 11.1035 et s.
NULLITÉ (action en) , ou rescision, 11.1042.0OBLIGATION CONDITIONNELLE. — Principes généraux, 11.1028,
et 111.1178 et s. r ° 'OBLIGATION CONVENTIONNELLE, 11.1014 et s. - V. Engagements
de commerce.OBLIGATION solidaire, III.l 181 et s. —V. Solidarité.
OBLIGATIONS, — La loi du 24 juillet 1867 ne s’applique pas au
taux des obligations, 1,446.DES MATIÈRES. " - 703OFFRES réelles, 11.1032. /OPPOSITION au paiement d’une lettre de change, JJI.1419 et sORDRE. — V. Endossement.ORDRE de livraison (venté sur) ,111.1094 et ÎÎ26.PPAIEMENT (du). ^ Est un mode d’extinction des [obligations, H.
1030 et s.PAIEMENT fait par erreur. — Ce paiement obligé celui qui a reçu
à restituer ; règles générales et distinctions, 11.1066.PAIEMENT de la lettre de change. — Une lettre de change doit être
payée dans la monnaie qu’elle indique, VI. 1394 ; — règlê°à suivre si
la somme est stipulée en monnaie étrangère, HI.1394 ; — unité moné-taire
 portant dans deux contrées la même dénomination et représentant
une valeur différente, HI.1395 ;—paiements faits en France, III. 1396 ;
— celui qui paie une lettre de change avant son échéance est respon^
sable de la validité du paiement, IH.1397 ; —- à qui le paiement doit
être fait ; présomption en faveur du débiteur qu’il est valablement libéré,
IIÏ.1398 ; — la présomption cessé, toutefois, s’il y a négligence
graVe où faute lourde ; femme mariée ; mineur ; interdit ; failli, HL
1399 ; — paiement fait à l’échéance, sans opposition, sur un faux acquit,
HI.1400 ;— paiement fait d’une lettre de change portant un faux
endossement, 111.1401 ; — lettres de change fausses ou falsifiées ; lettres
falsifiées, III.1402 et 1403 ; lettres de change fausses, HI.1404 et
1405 ; — Tésumé des règles à suivre en cas de faux, IH.1406 ; —- les
règles du protêt et les principes établis pour les recours ne sont plus
applicables quand il y a faux, III.1407 ;— lettre de change fausse ou
falsifiée acceptée par le tiré, IH.1408 ; — signature du tiré fausse, IH,
1409 ; — espèces diverses constituant le faux ; usage du faux ; abus de
blanc seing, manoeuvres frauduleuses, III.l410 ; — celui qui'paie doit
exiger la remise du titre et qu’il soit revêtu d’un acquit régulier, ni.
1411 ; — paiement fait par erreur par quelqu’un qui n’était tenu à aucun
litre, III.1412 ; le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint
d’en recevoir le paiement avant l’échéance, HI.141'3 ;— paiement
d’une lettre de change fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc.,
III.1414, 1415, 1416 ; — les duplicata créés par le tireur lui-même
peuvent être suppléés par les copies dont la loi n’a pas parlé ; précautions
à prendre pour éviter les abus, 111.1417 ; — règles à suivre si un
exemplaire a été accepté, III.1418 ; — il n’est admis d’opposition au
paiement qu’en cas de perte de la lettre de change, ou de la faillite du
porteur, 111.1419 ; —les deux seules exceptions écrites dans l’art. 149
ne peuvent être étendues, IH.1419 ; — le paiement fait au failli ou à
son mandataire, sans opposition, est-il valable ? ÏH.1420 ; — l’art. 149
est applicable même après l’échéance,.IH. 1421 ; — formes de l’Opposition,
Ltl.1422 ; — lettres de change perdues avant l’échéance, III.1423
et 1424 ; — perte d’une lettre de change acceptée, III.l425 ; — lettre
de change perdue, quand une seconde ne peut être représentée, HI,1426 ; pouvoir d’appréciation laissé aux tribunaux, 111.1427 ; —billets à ordre ; caution ; dépôt à la caisse des consignations fait par le
débiteur, HI.1428 : — formes de l’acte de protestation et quelle en est
la valeur, 111.1429' ; — doit-il’être précédé nécessairement de l’ordon-704 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEnance du juge ? III.1430 ; — règles à suivre pour se procurer un duplicata
de la lettre perdue, III.1432 ; — durée de l’engagement contracté
par la caution ; 111.1433 ; — paiement à compte fait sur une lettre
de change, III. 1434 ; — délai dans lequel le paiement d’une lettre de
change cfoit être demandé à peine de déchéance, III.1443 et s. ; — les
j.uges°ne peuvent le proroger, III.1434. — V. Porteur.PAIEMENT par intervention. — Définition de l’intervention ; elle doit
être précédée du protêt, III.1436 ; — toute personne, même le tiré, peut
intervenir ; subrogation dans les droits du créancier ; application des
art. 12S0 et 1251, C. Nap., et de l’art. 1375 du même Code, 111.1437 ;— pour qui peut-on intervenir ? III. 1438 ; — le paiement fait par
l’intervenant est définitif, III.1439 ; — l’intervenant ne peut transmettre
par endossement la lettre de change payée, III.1440 ;—le porteur peut
refuser le paiement par intervention, III.1441 ; — la loi ne fixe aucun
délai ; obligations de l’intervenant, 111.1442.PARTICIPANTS ou Croupiers. — Des participants ou croupiers ;
caractère du contrat intervenu entre l’associé et son cessionnaire dans
les sociétés de personnes (C. Nâp., art, 1861) , 1.211 ; —distinction à
faire entre le cessionnaire devenu membre de la société, ou resté seulement
l’associé du cédant, 1.212 ; — règles à suivre dans les rapports
entre le cédant et le croupier, 1.213 ; — cette espèce de cession n’est
pas soumise à la nécessité d’une signification à faire à la société, 1.214 ;— règles à suivre dans les rapports du croupier avec les autres associés,
1.215 ; — responsabilité à raison des fautes, 1.216 ; — règles à suivre
dans les rapports du croupier avec les tiers, 1.217 ; — droits des créanciers
personnels du cédant, 1.218 ; — droits du croupier au moment de
la dissolution de la société principale, 1.219.PARTICIPATION (association en). — Associations en participation
au moyen âge ; après l’ordonnance de 1673 ; et dans les législations
étrangères, 1.406 ; — Définition de la participation ; espèces diverses, .1.407
 ; — caractère distinctif qui la différencie de la société proprement
dite, 1.408 ;.— actions des participants les uns contre lès autres ; contré
les tiers ; et des tiers contre eux, 1.409 ; — règles particulières aux rapports
des participants entre eux, Î.410 et 411' ; — quand le règlement à
faire entre associés doit-il avoir lieu, si la participation n’est pas réduite
à une seule opération ? 1.412 ;—rapports des’participants et des
tiers ; les participants ne peuvent être tenus solidairement, 1.413 ; —y
a-t-il des créanciers’privilégiés ? 1.414 ;— les Cours impériales sont
souveraines pour décider quel est le caractère du contrat, et s’il constitue
une participation ou une société collective, 1.415 ; —la participation
peut avoir pour but unique un achat en commun, sans qu’il soit question
de la revente ; revidage, 1.416 ; — la participation ne peut être représentée
par un liquidateur ; chacun des participants doit être représenté
par un mandataire, 1.417 ; — la formation d’une participation
n’est soumise à aucune formalité ; moyens de preuve en ce qui concerne
les participants et les tiers ; preuve testimoniale, 1.418 ; — les
mêmes règles sont applicables à la dissolution, 1.419.PAPIERS commerçables. —La négociation directe est permise, mais
les agents de change peuvent seuls s’entremettre, 11.683.PARQUET. — Lieu dans les bourses de commerce affecté aux agents
de change, 11.653.PARTS d’intérêts. — Division du capital, 1.529 et 578 el s, -DES MATIERES. 703PARTAGE des sociétés, 1.263 et s. V. Dissolution de société et Liquidateur.PERSONNEL variable. — Y. Société à capital variable, Î.576.
PERQUISITION (acte de) , III.1509 et s.
PERTE de la lettre de change. — V. Paiement, LU !423 et s.
PERTE de la chose due ou impossibilité d’acquitter l’obligation,
11.1041.-PHARMACIEN. — Législation spéciale, Î.35 ; société formée, 1.143.PORT gratuit, 11.946 ;—emprunt d’un billet, 11.951 et 952.PORTEUR (litre au) , perte et remplacement du titre, 1.355 et s.PORTEUR, 
m. 43
d’une lettre de change (droits et devoirs du). — Délais
dans lesquels le paiement d’une lettre de change doit être demandé à
peine de déchéance, III.l443 ; — difficultés quavaient soulevées sous
l’ancien droit les lettres à vue, III.1443 ;—règles en ce qui concerne
le protêt des lettres à vue, III.1444 ; — le porteur d’une lettre de change
doit en exiger le paiement le jour de son échéance, III.1445 ; — le débiteur
à qui le paiement n’a pas été demandé peut consigner, III.1445 ;
— règles à suivre si Je porteur se présente le lendemain - même de
l’échéance ;, 1ÏÏ. 1446 ;—à quel moment de la journée le créancier doit-il se
présenter ? obligations respectives du créancier et du débiteur, III.
1447 ;—frais faits par l’huissier qui se présente le lendemain de
l’échéance, 111.1448 ;—à la requête de qui doit être fait le protêt ? III.
1449 ;—il doit être fait le lendemain dé l’échéance, jour férié, III .1450 ;
—le paiement peutril être demandé en justice, sans qu’il y ait eu pro^
têt ? 111.1451 ; — y a-t-il quelque motif pouvant dispenser le porteur de
faire le protêt ? LII.1452 et IH.1466 ;—cas de.force majeure, 111.1453 ;
—pouvoirs des tribunaux pour reconnaître et déclarer la force majeure,
111.1454 ; — clause retour sans frais : côntient:elle une simple faculté
ou impose-t-elle une obligation ? dispense générale de faire protester,
111,1455 ;—devoir du porteur quand cette clause existe, III.1456 ;—les
mots retour sans frais peuvent être remplacés par des équivalents ;
comment la clause doit-elle être écrite ? de qui peuWelle émaner ? III.
1457 ;—l’interdiction devrait s’appliquer de plein droit au protêt faute
d’acceptation, III.1458 ;—la convention peut être prouvée par témoins,
111.1459 ;—le jugement de condamnation dispense du protêt, 111.1460 ;
—droits du tiré devenu propriétaire, III .1461.—nécessité d’un protêt
en toute circonstance, H1.1462 ;—faillite de l’accepteur ; recours autorisés,
III.l 463 ;— protêt après faillite, 111.1464 ;—recours ouvert au
porteur, III.1465 ;— l’art. 163 est complété parl’art. 444 qui'le suit,
1H.1466 ;—règles à suivre selon que le recours exercé est individuel ou
collectif, III.1467 ;—accepteur ayant payé à découvert ; recours exceptionnels,
111.1468 ; — étendue des droits accordés à celui qui a payé ;
règles à suivre si la subrogation à tous les droits ne peut avoir lieu ;
novation, III. 1469 ;—manière de procéder en cas de recours individuel
contre le cédant ; notification et citation en justice, HI.1470 ;—nécessité
de la notification ; instance commencée et non poursuivie. III.1471 ; —
les délais restent les mêmes si ie recours n’est pas dirigé contre le
cédant immédiat, UI/J 472 : —recours dirigé contre le donneur d’aval,
III.1473 ; — remboursement volontaire ; force majeure ; convention des
parties, III.l 474 ;—délais à raison des distances, IIL1475 ;—la loi n’est
point modifiée quand il s’agit d’un cessionnaire étranger, 111.1476 ;—
délais, quand la lettre est tirée de France et payable hors du territoire706 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUErônttnentaî III.1477 ; — cas divers prévus par l’art, itiï ; recours
exercépar le porteur collectivement contre les divers débiteurs, 111.1478 ;
—recours exercé par un endosseur qui a remboursé, I1L1479 ;—-effet
protesté remboursé volontairement avant toute poursuite ; point dé départ
du délai accordé â l’endosseur dans tous les cas, 111.14S0 ;—notification
et citation en justice imposées à l’endosseur, 111.1481 ; —la loi
supposé que l’endosseur a remboursé ; dans le cas contraire, par quel
moyen peut-il conserver son recours ? 111.1482 ;—déchéances prononcées
par la loi,111.1483 ;—subrogation obtenue dans les formes du droit
civil après déchéance j la déchéance peut être prononcée en tout état de
cause ; endosseur d’un billet â ordre ; citation devant Un juge incompétent,
III. J484 ;—1 endosseur au profit de qui la déchéance était acquise
lié peut se faire restituer les sommes qu’il a payées, 111.1485 ;—obligations
persistant malgré la déchéance, Hl.l4b6 ;—échéance fixée par
une acceptation irréguliéfe, Ili..i4s7 ;—lettre de change réputée simple
promesse, 111.1488 ;—cas où il y a eu caution fouime, 111,1489 ;—cas
Où il y a eu jugement de condamnation, 11LÏ49U ;—force majeure ;
fait personnel ; conventions des parties ; souscripteur d’un billet à
Ordre, 111.1491 ;—obligations auxquelles est soumis le tireur pour obtenir
d’être déchargé," 111.1492 ; <— faillite du tiré ayant provision, UL
1493 ;—l’acceptation ne suffit point pour prouver la provisions IlL
1494 ; —action contre le tiré, 111.1495 ;-force majeure empêchant là
provision d’arriver â destination, III. 1495 ; — indication de paiement
faite par le tiré dans un lieu autre que son domicile, 111.1497 ;—droits
du porteur Gontre Je tireur s’il n’y a pas provision, 11L1498 ;—moyens
de preuve dont Je tireur peut user, iiLi499 ;—billet à ordre ; le souscripteur
d’un billet payable au domicile d’un tiers ne peut être assimile
au tireur, lll.IbUU ; '—les mêmes règles sont applicables quand la
lettré est Gréée à l’ordre du tireur ; acceptation ; le défaut de protêt ne
change pas la nalure de la lettre de change, 111.1501 ; — quand cessent
les eliets de la déchéance prononcée en faveur du porteur, 111.1502 ;—
saisie conservatoire, 111.1503*PRESCRIPTION* C’est la première des lois à faire sur la propriété ;
Î.121 ; — Gomment le principe en a été défendu ; sur quoi elle s’appuie,
Ï.121 ; elle est un moyen de se libérer, IL 1043 et s.
PRESCRIPTION en matière de dividendes, 1.502.
PRESCRIPTION en matière d’effets dé commerce, Ili.1551 ;— règles
en ce qui" concerne les lettres de change ; dette établie par Un titre
autre que la lettre de change ou rie résultant pas de la lettre même,
IH.l5b2 ; —de quel moment-court le délai de cinq ans ? 111.1553 ; —
la prescription de l’art. 189 court contre toute personne, et né peut
être suspendue ; forcé majeure, dol où fraude, lli. 1554 ;— cette prescription
peut être interrompue ; exemples d’actes interruptifs, 111.1555 ;
— la prescription reprend son cours a partir de l’acte interf uptif ; quand
l’interruption est regardée comme non avenue, les poursuites laites
par le porteur profitent à l’endosseur, qui a rembôùr&é, 111.1556 ; —
Un huissier ne peut constater la reconnaissance de la dette dans un "acte
de protêt, lil.1557 ; — la reconnaissance laite par l’un des débiteurs de
là lettre de change interrompt-elle la prescription contre les autres
débiteurs solidaires ? 111.1558 ; — la piescriptioh quinquennale cessé
de pouvoir être invoquée, s’il y a novaiion par suite d’un -jugement ou
d’un autre titre, 111.1559 ; — les Cours impériales apprécient VU y à
simple interruption, ou bien acte séparé, Opérant nôvation ; admissionDES MATIERES. 707au passif d’une faillite, 111.1560 ; = la prescription de l’art. 189 est
une preuve complète de libération/sauf l’obligation de prêter serment,
et sauf l’aveu ou Une preuve écrite, Ill.lSul ; — le serment ne peut
être déféré d’offiGe ; le débiteur peut-il demander l’interrogatoire sur
faits et articles ? 111.1562 ; — droits des cautions et autres intéressés ;
droits des créanciers si lé débiteur renonce à la prescription, 1ÎI.1563 ;
— règles à suivre en ce qui concerne les billets à ordre, IlJ.1564.PRESCRIPTION eh matière de société ; elle est de cinq ans pour
toutes actions contre les associés, même liquidateurs pour les actions sociales,
1.433 et s. . ■PRESCRIPTION en madère de transport.—Lh loi a eu pour but dans
l’art, J 08 dé protéger lé voiturier ; point dé départ dû délai de la prescription,
Il.ltJOâ ; — l’art. 108 ne s’applique pas à la responsabilité résultant
de fautes qui peuvent être imputées au voiturier comme mandat
taire où dépositaire, Ou à d’autres cas analogues, 11.1003 ; —le texte
né prévoit pas Je préjudice résultant du Têtard, et ne s’applique qu’aux
risques courus pendant le transport, 11.1004 ; — les cas de fraude ou
d’infidélité sont exceptés expressément. 11.1005 ; — l’assignation donnée
au Voiturier expéditeur interrompt-elle la prescription à l’égard du
voiturier intermédiaire ? II. 1Ô06 ; —= la prescription court contre les
expéditeurs non commerçants, 11.1007 ; — lé délai est d’un an pour
les expéditions faites à l’étranger ; commissionnaires intermédiaires,
11.1008 ; — on peut renoncer à la prescription d’une manière expresse ou
tacite, II.1009.PRÉSOMPTIONS {des). — Lés présomptions, quoique non comprises
dans f énumération dé l’art. 109, C. comm., peuvent servir dé preuve
en matière commerciale, 11.1059 et s,PREUVES en matière commerciale. — Règles générales en ce qui
concerne i'àpplicatioh de l’art. 109, C. comm., 11.1046 ;—actes publics,
11.1047 ; — actes sous seing privé ; daté certaine, II.l048 ; —doublés
originaux, 11.1049 ; — ces aCies sont soumis, en matière commerciale,
aux mêmes conditions qu’en matière civile, 11.1050 ; — bordereau ou
arrêté d’un, agent de change où d’un courtier dûment signé par les parties,
H.1051 ;—fdcturê acceptée ; définition 11.1052 ; — correspondance, H.
1053 et 1054j — livres des parties, 11.1055 ; — preuve testimoniale,
11.1056, 1057 et 1058 ; — l’énumération de l’art. 109, C. comm., n’est '
pas limitative, et le juge peut admettre également les preuves résultant
désprésomptions, 1059,1060 et. 1061.PREUVE testimoniale. — Là preuve testimoniale forme le droit
commun en matière commerciale, II. 1036 et s.PRODIGUE. — Ne peut faire le commerce, 1.38 ; — la lettre de change
souscrite par lui est nulle, 111,1270.PROLÉTAIRE. — Définition de ce mot, L128,129.PROMESSE D’ACTION.—1,348.PROMESSE DE VENTE. —Là promesse dé vente synàlîagmatique
vaut venté (C. Nap., art. 1589) , 111.1213 ; —règles à suivre si la promesse
de vente n’a pas été accompagnée de la promesse d’acheter, Hl.
1214 ; — la promesse de vente peut être faite avec des arrhes (G. Nap.,
art. 1590)  ; cet article est applicable à la vente même Gomme à la promesse
dé vente, 111.1215.PROTESTATION (acte de).—Remplace lé protêt pour la lettre de
change perdue ; règles, III. 1429 et s. -708 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEPROPRIÉTÉ (droit de).—'Sur quoi il se fonde, 1.121.PROTÊTS —A qui et par qui sont faits les protêts ; quel en est le
but, III.1504 ;—le'protêt doit être fait à domicile, 111.1505 ; — à quel
domicile doit se présenter l’officier instrumentaire ; faillite, décès ; III.
1506 ; — personnes indiquées au besoin, III.l507 ; —tireur ou endosseur
indiqué au besoin ; tiers intervenant, peine de nullité encourue,
1508 ;-en cas défausse indication de domicile, comment doit-il être
procédé ? acte de perquisition ; absence d’indication, III.l 509 ;—lettre de
change stipulée payable dans un autre lieu que le domicile du tiré, III ;
1510 ;—indication pure et simple d’un nom et d’une ville, III.1511 ;—
billet souscrit par un militaire, 111.1512 ;-le souscripteur répond des
suites d’une désignation insuffisante, Hl.1513 ;—"effet stipulé payable au
domicile de'deux personnes, III.1514 ;—lettres de change payables en
foire ,111.1515 ;—lettre de change endossée après l’échéance, III.1516 ;
— débiteurfaisant répondre qu’il n’est pas visible, 111.4517 ;— le protêt
doit être fait par un seul et même acte, 111.1518 ;—Code de procédure
civile ; règles à suivre en cas d’absence du débiteur ; à quelles
heures peut Se présenter l’huissier ? 111.1519 ;—formes du protêt réglées
par la loi ; faut-il s’y conformer rigoureusement à peine de nullité ?
111.1520 ;—dommages-intérêts demandés contre un huissier pour protêt
irrégulier ; la nullité devrait être proposée avant toutes défenses au fond ;
loi applicable pour régler la forme, III.l521 ;—aucun acte ne peut
suppléer le protêt, III.1522 ;—obligations imposées aux notaires et aux
huissiers en ce qui concerne les protêts, 111.1523. — V. Porteur d’une
lettre de change (droits et devoirs du).PROVISION de la lettre, de change.—La provision doit être faite par
le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera
tirée, sans que le tireur pour compte d’autrui cesse d’être personnellement
obligé envers les endosseurs et le porteur seulement,llî.l273 ; —
le tireur pour compte n’est pas tenu envers le tiré, 111,1273 1274 ; —
rapports et obligations que crée la lettre de change pour compte entre
les quatre personnes qui y sont intéressées, III.1275 ; — le donneur
d’ordre n’est tenu que comme mandant, III.1276 ; — obligations du tiré
envers le tireur, et réciproquement, III.1277 ; —donneur d’ordre ayant
donné mandat à l’un de tirer, à l’autre d’accepter, lorsque tous deux
ont fait faillite, 111.1278 ;—droit du tireur en cas de protêt tardif, III.
1279 ;—lettre de change tirée par commission, III.1280 ;—en quoi consistela
provision ? quand existe-t-elle à l’égard du porteur ? provision
partielle, 111.1281 ; — de la provision dans les rapports exclusifs du
tireur au tiré ; créance non exigible à l’époque de l’échéance de la lettre
de change, 111.1282. ;—dette compensable ; état de compte courant ;
compte.à faire ; affectation spéciale , 111.1283 ;—provision insuffisante
pour plusieurs traites tirées à la même échéance sur la même personne,
IJU284 ;—droits du porteur sur la provision quand le tireur est tombé
en faillite, III.1285, 1286, 1287 ; —droits du porteur sur la provision
quand le tiré est tombé en faillite, III. 1-288 ; — les seuls juges du fait
décident quand la provision existe ; espèces diverses où il a pu y avoir
doute, III.1289 ;—la provision ne peut être faite par le tireur après la
cessation de paiements ou dans les dix jours qui l’ont précédée, 111.1290 ;
—l’acceptation suppose la provision à l’égard des tiers, mais non à l’égard
du tireur ; droits du tiré contre le tireur, III.1291 ; — l’accepteur
est tenu, dans tous les cas, envers le porteur ; règles en ce qui concerne
le tireur et les endosseurs ; circonstances exceptionnelles, 111.1292.DES MATIÈRES. 7091° PUBLICATION et affiche des actes de société (Code decommerce).—
But des formalités de publicité exigées parla loi ; état de la législation
au moyen âge ; ordonnance de 1173 ; Code decommerce ; loi du 24
juillet 1867, 1.372 ;—lieu dans lequel les publications doivent être
faites ; que doit-on entendre par maison de commerce ? délai augmenté
en raison des distances, s’il y a plusieurs maisons ; société" étrangère ;
constatation des formalités , 1.373 ; — délai imposé à peine de nullité ;
accomplissement tardif, 1.374 ;—insertion dans les journaux, 1.375 ;—
enregistrement d’un exemplaire du journal et délai dans lequel il doit
y être procédé, 1.376 ;—époque à laquelle commence la société ; acte
de société non signé par un associé ou signé à diverses dates , I.-277 ;
— le contrat de société est nul s’il n’est rédigé par écrit ; mais le défaut
décrit, comme le non-accomplissement des formalités prescrites,
ne peut être opposé par les associés aux tiers, 1.378 ;—la nullité ne
peut être couverte par l’exécution volontaire, même entre associés, I.
379 ;—droits des créanciers personnels d’un associé, quand la société
n’a pas rempli les formalités’ exigées par l’art. 42,1.379 ;—les créanciers
personnels des associés’ne peuvent être payés de préférence aux créanciers
sociaux, 1.381 :—la disposition formelle de l’art. 42 permet qu’une
société puisse, en même temps, être considérée comme nulle contre les
associés, et comme valable en faveur des tiers intéressés ; position des
commanditaires, 1.382 ; — si les tiers ont connu l’acte de société non
publié, peuvent-ils le diviser ? distinction, 1.383 ; — effets de l’annulation
prononcée à l’égard des engagements pris envers la société ou par
elle, si le contrat est intervenu eniré la société et l’un des associés, I.
384 ; —les créanciers sociaux perdent l’action solidaire ; conséquences
de la nullité prononcée, 1.385 ; —comment seront réglés les rapports
ayant existé entre les associés, quand la société aura été déclarée nulle,
1.386 ;—il faudra suivre les conventions qui avaient été arrêtées entre
les parties ; mais ce principe doit être sainement entendu. 1.387 ; — la
nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés, et ils pourraient
prouver qu’un individu non dénommé dans l’acte de société régulièrement
publié, était associé, 1.388 ; —énonciation que doit contenir l’extrait
déposé au greffe sous peine de nullité, 1.389 ; — règles à suivre si
l’extrait ne détermine pas la mise de l’associé commanditaire ; clauses
contraires à la loi ; loi du 24 juillet 1867,1.390 ;— règles suivies pour
les anciennes sociétés anonymes, 1.391 et s. ; —les mêmes règles doivent
être suivies, à peine de nullité, pour toute' modification à l’acte
primitif qui a été publié et affiché, 1.395 ; — même quand il s’agit de
sociétés qui n’ont pas été publiées, 1.396 ; — les délais sont les mêmes
que dans le cas prévu par l’art. 42, 1.397 ; —la publicité n’est exigée
que pour les clauses de nature à intéresser les tiers ; espèces diverses,
1.398 ;—à défaut de publication, l’associé retiré reste obligé envers les
tiers, et une publicité incomplète est comme non avenue, 1.399 ;—droits
des tiers contre la société ; créanciers personnels ; créanciers sociaux, I.
400 ;—les associés eux-mêmes peuvent se prévaloir du défaut de publication
les uns contre les autres, 1.401 ;—comment doivent être réglés
les faits accomplis depuis l’acte non publié, mais exécuté volontairement
jusqu’au jour où la nullité en est demandée par l’associé qui s’est retiré,
1.402 ; — ces règles ne trouvent aucune application dans les.soeiéiés
anonymes et ne peuvent êlre étendues qu’avec bien des restrictions aux
associés commanditaires, 1.403 ; —les publications ayant été régulièrement
faites, les associés n’ont plus à craindre aucun recours, mais il y
a nécessité que les déclarations soient très-explicites, 1.404 :—en ce qui
concerne la société anonyme, 1.391 et s.710 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE2° Publication et affiche des actesde société (loi du 24 juillet 1867).— Caractères des diverses dispositions contenues dans le titre iv de la
loi du 24- juillet 1867 et cas auxquels elles s’appliquent, .1.601 ; -^
énumération des pièces qui doivent être déposées suivant l’espèce de
société ; délai dans lequel ce dépôt doit être accompli (art. 55) , I 602 ;— publication dans les journaux ; délai ; difficultés qtta soulevées Je
texte du Code dé commerce reproduit par l’art, 56 (art, 60) , 1,603 ; —
énonciations que doit contenir l’extrait publié dans les journaux (art,
57)  ; noms des associés ; sociétés anonymes ; les noms des administrateurs
ne sont pas publiés, 1.604 ; — ! raison de commerce ; dénomination
 ; siège de la société ; capital social et montant des valeurs fournies
ou à fournir ; époque où commence et finit la société ; date du dépôt,
1,605 - ;-— forme de la société ; société anonyme ; société à capital va*rlable
 ; l’art. 58 fàit-il double emploi avec le précédent, en ce qui çon^
cerne le capital social ? apports eh nature dans les sociétés anonymes et
en commandite, 1.606 ; — apport stipulé en industrie, 1,607 ;— sp.ciétés
 à capital variable (art." 58\ 1.608 ; —-sociétés ayant plusieurs
maisons de commerce (art. 59)  ; art. 60,1.609 ; — l’énumération con=tenùe
 dans le § 1er de l’art. 61 est purement énonciatiVe ; règle à suivre
pour l’Interpréter, 1.610 ; — exception au principe posé par le § i& ;
actionnaires :. commanditaires ; sociétés à capital variable (art. 62)  ;
administrateurs des sociétés anonymes, 1,611 ;— sanction des prescrip^
tions contenues à l’art. 61 , 1,612 ; —mode de publicité particulier.aux
sociétés par actions et dont le caractère est permanent (art. 63) , 1.613 ;— mention de la nature de la société ; doit-elle être faite sur tous do=r
cuments non manuscrits ? 1.614 ; —les pénalités portées au dernier
paragraphe de l’art. 64 ne s’appliquent pas aux faits prévus par }'ar=ticle
 précédent ; l’amende est-elle encourue pour chaque contravention ?
1.615 ; — la loi n’a pas d’effet rétroactif, 1,616.PROXÈNES, —Chez les Grecs, 11.81 ! ; -— chez les Romains, 11.812.QQUASI-CONTRATS. — Définition des quasi-contrats, 11.1063.
QUASI-DÉLITS.—Définition, 11.1062,RRAISON sociale. — V. Société en nom collectif,
RÉCÉPISSÉS. — A donner par les agents de change, IL656,'
RÉCÉPISSÉS. — Délivrés aux déposants dans les magasins généraux,— V. Magasins généraux.
RÉCÉPISSÉS provisoires, 1.449.RÉCEPTION des objets transportés.—-L’art. 106, C. comm,, prévoit
également la marche à suivre par le destinataire s’il refuse de recevoir,
comme par le voiturier s’il réclame son paiement, JL993 ; — privilège
du voiturier sur l’objet transporté, 11.994 ;— la loi n’établit aucun
délai fatal pour l’exécution des formalités qu’elle ordonne et qui ne sont
relatives qu’à la fixation des dommages-intérêts ; droit du destinataire
et déchéance qu’il peut encourir, II.995 ; — manière de procéder et formalités
à suivre, 11.996 ; — avaries arrivées à des marchandises trans-DES MATIERES. 711portées par eau, 11.997 ; — obligations de l’expéditeur et da destinataire
envers le voiturier, 11.998 ; — les marchandises ne peuvent être
abandonnées au voiturier pour Je prix du transport, 11.999 ; — résiliation
ou inexécution dn contrat, 11.1000,
RECHANGE. — Définition des mots : rechange etretraile, HI.1524 ;— à quel moment la retraite peut-elle être faite ? 1IU525 ; — le porteur
qui uce du droit de faire retraite, dnifcil intenter en même temps
des poursuites sous peine de déchéance ? 111.1526 : — le porteur doit
conserverie choix entre la refrniVeetlerecours ordinaire, ÏÏI.1527 ; —
le débiteur est-il tenu des frais de la retraite, s’il paie à présentntion sur
le recours dirigé contre lui ? III.l 528 ; — décret du 24 mars 1848, ayant
abrogé les art. 180 et 181, C. comm., nL1529 ; — règles à suivre,
quant aux rechanges, in.1530 ; — droits du porteur et à", chaque endosseur
ou garant ; retraite à vue ou à terme ; billets à ordre, 111.1331 ;— les rechanges ne peuvent être cumulés, HL1532 ; —r intérêts du
paiement de la lettre de change protestée. HÏ.1533 ; — règles pour les
billets àordre, 111.1534 ; — intérêts des frais légitimes, 111,1535. 'RECOURS en garantie. — Comment est-il exercé en cas de non^paigr
ment d’une lettre de change ? IJT.1466 et s. -RECRUTEMENT (chances du) , l. 624, — V, Société d’assurances.REFUS pour la réception des objets transportés, 11.993 et s. — YRéception
des objets transportés.REMISE de la dette, 11.1038. .RENTE sûr l’Etat. — Règles en ce qui concerne la vente et Je transr
fert, ÏÏ.6R0 et 686, '• ' ~ . "RESCISION (de l’action en) , n.1042.RETIREMENT. — Règles à suivre en matière commerciale pour Je
retirement après l’expiration du terme convenu, 111,1170 et s.RETOUR sans frais, Hl. 1455 et s.RETOUR. — V. Rechange.ROULAGE, 11.889 et s. — V. Transport (contrat de).SSAISIE conservatoire accordée au porteur d’une lettre de change,
.D3.1S03".SALAIRES. — Le montant des salaires n’est jamais sujet à rapport,
même quand le travail constitue la mise d’un associé, 1.504.SANS FRAIS. — V. Retour sans frais, 111.1455 et s.SÉPARATIONS de biens. — Obligations imposées aux commerçants
relativement aux changements apportés à leurs conventions matrimoniales,
1.638 ; — obligations imposées, s’il y a séparation de biens judiciaire.
1.639 ; — dans quels cas et par qui la séparation peut-elle êire
demandée ? 1.640 ; — droits des créanciers. 1,641 ; —ces règles sont
applicables s’il y a séparation de corps, 1.6<i2 ;— domicile de la femme
mariée commerçante, 1.643:—obligations imposées aux commerçants relativement
à leurs conventions matrimoniales, I 644 ;—responsabilités
encourues en cas d’inexécution, 1.645 ;— énonciation que doit contenir
l’extrait rendu, public, 1.646 ; — obligations nouvelles imposées par la
loi duJO juïlï. 1050, IMIl—responsabilité du notaire, L648 ;—règles à712 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEsuivre si l’époux non commun en biens embrasse le commercé: après
son mariage, 1.649.SÉPARATION de corps, 1.638. — Y. Séparation de biens.SÉRIES (capital social à émettre par) , 1.448.SERMENT. — Lorsqu’un commerçant ne peut produire à l’appui
d’une demande formée contre une personne non commerçante d’autre
preuve que ses livres, le juge ne peut déférer à celle-ci le serment supplétoire,
1.103, 104.SERVITEUR. — V. Commis intéressé.SIMPLES PROMESSES. — Lettres de Change réputées simples
promesses, 111.1257 et s.: — acceptation, IIL1326 ; — solidarité,
111.1381 ; —déchéance,111.1488.SOCIÉTÉ {contrat de). — Introduction au commentaire des lois sur
les sociétés civiles et commerciales, 1.121 et s. ;— …. de la loi du
24 juillet 1867, 1.441 et s. ; — définition du contrat de société, 1.130 ;
il se règle parle droit civil, le Code de commerce et les lois particulières,
1.134 ; — énumération de toutes les sociétés reconnues par les
lois, 1.134 et 272 ; — signes distinctifs des sociétés civiles et commerciales,
1.272 ; — les sociétés tiennent leur caractère du but qu’elles se.
proposent et de la nature de leurs opérations habituelles ; société civile
par son but principal, se livrant néanmoins à des actes de commerce ;
espèces diverses, 1.273 ; — la volonté des contractants ne peut influer
sur le caractère de la société, 1.274 ; une société civile peut adopter la
forme d’une société Commerciale, I 273 ; — conséquences qui résultent,
pour les membres d’une société civile, de la forme commerciale qu’ils
ont donnée à cette société, 1.276 ; —. sociétés ayant adopté dans leurs
statuts des règles autres que celles qui sont autorisées par les lois ; ces
sociétés sont illégales ; sociétés fromagères, t.277 ; — dénominations
données, sous l’ancien droit, aux sociétés commerciales, et classification
adoptée par le Code de commerce, 1.278 ; .— il existe des réunions de
personnes qui ne constituent pas des sociétés, 1.279.Voir : 1° Société civile et principes généraux-communs à toutes les
sociétés ;2" Société en nom collectif ;3° Société en commandite ;4° Société en commandite par actions (loi du 17 juillet 1856)  ;5° Société, en commandite par actions (loi du 24 juillet 1867)  ;(5° Société anonyme (Code de commerce, art. 29 et s.)  ;7° Société anonyme (loi du 24 juillet 1867)  ;8° Société à capital variable ;9° Société d’assurances ;Ï0° Société à responsabilité limitée ;11° Société en participation. — V. Participation (association en)  ;
' .12°- Sociétés étrangères.Y. aussi Acte de société ; Administration ; Dissolution ; Participants
ou Croupiers ; Publication. — V. égalem. Administrateur ; Gérant.1° SOCIÉTÉ civile et Principes généraux communs à toutes les
sociétés. — CHAP. Ier. Dispositions générales. — Définition du contrat
de société ; ses conditions (C. Nap., art. 1832 et 1833) , 1.135 ; — laDES MATIERES. 713société commerciale forme une personne morale, entièrement distincte
de la personnaliié individuelle des associés ; controverse en ce qui
touche la société civile, 1.136 ; — conséquences du principe posé en
matière commerciale, spécialement en cas de faillite, 1.137 ; — conditions
essentielles à la validité du contrat ; du consentement ; erreur ;
violence ; dol ; erreur portant sur la nature de la société contractée ;
prospectus,1.138 ; — énumération des différents contrats ayant avec la
société des analogies : communauté ; inandat salarié, 1.139 ; — suite:
louage ; commis intéressé ; ses droits, 1.140 ; — suite : prêt ; difficultés
particulières à cette hypothèse, 1.141 ; — suite : vente, 1.142 ; — société
illicite ou contraire à l’ordre public, à raison de.son objet ou de
son but ; charges d’officiers publics, agents de change, courtiers, imprimeurs,
pharmaciens, 1.142 ; — société formée entre agents de change ou
courtiers pour l’exploitation de leurs offices ; exploitation commune,
1.144,145 ; — société illicite à raison du but qu’elle se propose ; libre
concurrence ; entrave à la liberté des enchères, 1.146 ;— société ayant
un but criminel ou honteux ; aucun effet ne peut sortir-de semblables
contrats, 1.147 ; — quelles personnes peuvent former une société, soit
civile, soit commerciale ; les personnes seules aptes à contracter ou à
faire le commerce peuvent contracter une société, 1.148 ; —-, le mineur
autorisé à faire le commerce peut contracter Une société, 1.149 ;— il ne
peut pas s’associer aVec son père,1.150 ;—la femme mariée commerçante
ne peut contracter une société, 1.151 ; — peut-elle s’associer avec son
mari ? distinction a faire, selon le régime soùs lequel le mariage a été
contracté, 1.152, 153 ; — obligation pour chaque associé d’apporter
quelque chose ; espèce particulière, 1.154 ; — apport qu’un associé
ferait de son nom ou de son crédit, 1.155 ; — les apports peuvent être
d’inégale valeur et de nature différente, 1.156 ; — rédaction par écrit
du contrat de société ; moyens de preuves (C. Nap., art. 1834) , 1.157 ;
— sociétés commerciales, I. 157. — V. Publications.CHAP. IL Des diverses espèces de société. — Le Code Napoléon distingue
deux espèces de société (C. Nap., art. 1835) , 1.158. —' Sect. Ire.
Dés sociétés universelles. — Les sociétés universelles se subdivisent
elles-mêmes en deux catégories (C. Nap., art. 1836) , 1.159 ; — définition
de la société universelle de tous biens présents (C. Nap., art. 1837) ,
1.160 ; — définition de la société universelle de gains (C. Nap., article
1838) , 1.161 ; — présomption établie par la loi à défaut d’explication
(C. Nap., art. 1839) , 1.162 ;. — quelles personnes peuvent contracter
une société universelle. (C. Nap., art. 1840) , 1.163. — Sect. II.
De la société particulière. ■— Définition de la société particulière
(C. Nap., art. 1841 et 1842) , 1.164 ; — les sociétés particulières sont
civiles ou commerciales, 1.165 ; — signes distinctifs des sociétés civiles
et commerciales, 1.272 ; — les sociétés tiennent leur caractère du but
qu’elles se proposent et de la nature de leurs opérations, habituelles ;
société civile par son but principal, se livrant néanmoins à des actes de
commerce ; espèces diverses. 1.273 ; — la volonté des contractants ne
peut influer sur le caractère de la société, L274 ; —. une société civile
peut adopter la forme d’une société commerciale, 1.275 ; — conséquences
qui résultent, pour les membres d’une société civile, dé la forme commerciale
qu’ils ont donnée à celte société, 1.276 ; — sociétés ayant
adopté dans leurs statuts des règles autres que celles qui sont autorisées
par les lois ; ces sociétés sont illégales ; sociétés fromagères, 1.277.CHAP. III. Des engagements des associés entre eux et à l’égard des714 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEtiers. —■ Section l^. Des engagements des associés entre eux, *— Énu-^
mération et classement des rapports divers contenus dans la section-V »,
1166 ; — à quel moment commence, la société et quelle est sa durée ;
(G. Nap., art- 1843 et 1844) , 1.167 et 228 et s, -^- V. Dissolution de
société. — Obligation de chaque associé d’apporter ce qu’il a promis
(C. Nap,, art. 1845, §l’'r) , 1,168 ; l’engagement,de l’associé ne peut
être aggravé ni modifié, 1.109 ; — apport consistant en un corps certain.
(C. Nap,, art. 1845, § 2) , 1,170 ; — apport consistant en une somme
d’argent (C, Nap., art. 1846) , 1.171 ; — apport consistant en mar. ?chandises
 ou toute autre chose fongible, 1.172 ; — apport epnsistant en
créances, 1,173 ; — apport consistant en industrie (C, Nap., art. 1847) ,.
Î.174 ; — devoirs des associés dans leurs rapports ; créance exigible
(G, Nap., art. 1848 et.1849)., 1.175 ; —responsabilité de l’associé pouf
les dommages causés par sa faute (C. Nap.,art, 1È5P) , L176 ; —quelle
est la faute dont l’associé répond ? 1.177 ; — aux risques de qui est là
mise fournie par chaque associé ? distinctions faites par la loi (C. Nap,,
art/1851) , 1.178 ; —il faut déterminer si la mise çonsistajt danslapjfo-priété
 'ntière, ou dans l’usage seulement, pour apprécier sur qui doit
retomber la perte ; la distinction est également utile, au moment pft lft
société prend fin, 1.179 ; — action de l’associé à raison de ses avances,
des obligations contractées et des risques courus (C. Nap., art/1852) ,
1,180 ; — règles à suivre pour le partage des.bénéfices ou des pertes
(C. Nap.,-art. 1853) , L181 ; — comment se constatent les bénéfices ou
les pertes ? valeur du fonds de commerce, J,18"2 ; —règles à suivre
quand il y a diminution du fonds social, soit que les mises soient inégales,
soit que les bénéfices ne se partagent pas également, 1.183 j —■
si les mises n’ont pas été évaluées. 1,184 ; -—associé n’ayant apporté
que son industrie ; dissolution delà société avant l’époque fixée, 1.185 ;— partage au moment de l’expiration du terme et nécessité ; de reeher-*
cher si le bailleur de fonds a voulu en abandonner la -propriété à la
société, 1.186 ; — mises inégales avpç clause de prélèvement, 1.187 ; —
clause dite léonine ; quel est son effet (C. Nap,, art, 1855)  ; L188 ; -r.
l’industriel peut être affranchi de toute contribution aux pertes ; Ja
contribution aux pertes peut être moindre ou plus fprte que dans le ?
bénéfices, 1.189 ; —- à quel moment les bénéfices doivent-ils être partagés
et quand sont-ils définitivement acquis ? 1,190 ;—si les associés,
sont convenus de s’en rapporter 3 l’un deux OÙ à un tiers pour je rèfr
glement des parts (C, Nap,, art. 185.4) , 1.191 ; — mode d’administration
des sociétés ; principes généraux, 1,190 et s. — V. Admifiistralion
des sociétés. — Participants pu croupiers ; règles à suivre dans le contrat
intervenu entre un associé et son cessionnaire, 1.211 et s. —Y, Par ?*
ticipanls ou Croupiers, — Sect. IL Des engagements des associés g,
l’égard des tiers. — Principes différents qui régissent les sociétés ciyiles
et les sociétés commerciales (C, Nap., art, 1862,1863 et 1864) , 1,220 ;— un associé ne peut engager les autres associés, 1.22 ! ; — cette règle
n’est modifiée que si l’associé a un r/.andat ; c’est l’application du droit
pommun, 1.222 ; — dans quelles limites les associés mandants sont-ils
tenus ? 1.223 ; —chose, ayant tourné au profit des autres associés, L224 ;— droits des créanciers sociaux et des créanciers personnels sur les
biens mis en commun i société civile ; société commerciale, 1.225 ; —
obligations des tiers envers les associés, 1.226.CHAP. IV. — Des différentes manières dont finit la société (C. Nap.,
art. 1S65 à 1872) , L228 et s. — y, Dissolution de société.DES MATIERES. 7182° SOCIÉTÉ en nom collectif. —La société en nom collectif est représentée
par une raison sociale ; origine et définition de cette expression,
1.280 ; — un établissement commercial peut adopter une dénomination
particulière, indépendante de la raison sociale ; règles applicables à ces
dénominations’, 1,281 ; — usurpation d’un nom industriel ou d une
raison sociale, 1.282 ; — les noms des associés peuvent seuls faire partie
de la raison sociale, 1.283 ; — la règle posée par l’art. 21 ne peutreeevoir
aucune exception ; sanction qu’elle trouve .dans l’application du
droit commun, 1.283 ; — examen des difficultés que ferait naître l’insertion,
dans une raison soci aie, du nom d’une -personne n’en ayant jamais
fait partie, ou ayant cessé d’en faire partie ; diverses distinctions, [,.284 ;— responsabilité du mandataire qui signe de la signature sociale sans
faire connaître sa qualité de mandataire, 1.285. ; — les associés en nom.
collectif indiqués dans l’acte de société, sont solidaires pour tous les
engagements de la société, encore qu’un seul des associés ait signé,
pourvu que ce soit soùs la raison sociale, 1,286 ; —- étendue de la solidarité
prononcée par l’art. 22 envers les tiers, 1.286 ; — règles particulières
en ce qui concerne les rapports d’associé à associé, 1.286 ; —■
la société n’est pas tenue des dettes personnelles de chaque associé, L286 ;— cette solidarité est d’une espèce parliculièreet qu’il est nécessaire de
bien définir ; héritiers ; solidarité active, 1-287 ; —■ les engagements çon^
tractés sous la raison sociale obligemVils, dans tous Jes cas, la société ?
I.2S8 ; — obligation contractée par un associé dans son intérêt personnel
 ; distinction à faire, 1.288 ; — les clauses de l’acte société rendues
publiques ne suffisent pas, à l’égard des tiers, pour modifier l’application
des principes, en semblable matière, si ce n’est dans Je cas où
l’associé n’a-pas la signature sociale, 1.289 ; — obligation çpnsentie en
commun et conjointement par deux personnes, 1,290 ; — obligation contractée
par l’associé en son propre et privé nom, 1,291 ; — ancienneté
des doctrines qui viennent d’être exposées ; elles n’ont puis d’application
6i l’acte de société a enlevé à un associé la signature sociale, 1,292 ; —
on peut également stipuler que la société n’esi engagée que par la signa ?
tare de deux ou de plusieurs des associés, 1,293 ; — toutes ces clauses,
et d’autres encore, que fournitla pratique, sont licites, mais présentent
des inconvénients, et les associés peuvent y déroger, même tacitement,
et être présumés l’avoir fait, 1.294 ; — la nomination d’administrateurs
pu gérants contient implicitement, de la part des autres associés, la
renonciation au droit d’agir pour la société ; mais tous les associés peuvent-ils
renoncer et confier la gérance à un étranger ? 1.295 ; —principes
généraux sur l’administration des sociétés, 1.296. —Y* Administration
des sociétés ; — forme de l’acte de société, 1,362 et f. — YtActê de
société, .3S SOCIÉTÉ en commandite. — Définition de la société en commandite
sous l’ancien droit, 1.297 ; ~ caractères distinetifs de la société en
commandite, et étymologie du nom qui lui a été donné, 1.298 ; — la
commandite étant une exception au droit commun, ne se présume jamais ;
exemples, 1.299 ; —les clauses mêmes du contrat déterminent
quel est le véritable caractère de la société et non la dénomination qui
lui a été donnée, 1.300 ; — quand les clauses de l’acte social sont ambiguës,
c’est aux juges à apprécier ; espèce particulière, 1.301 ; — règles à
suivre pour les avances faites par le commanditaire à la société comme
prêteur, 1.302 ; — l’engagement pris par-un commerçant" de devenir
commanditaire ne constitue pas un apte dp commerce, 1,303 ; — position716 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUErespective des associés solidaires et des simples bailleurs de fonds dans
une société en commandite, 1.304 ; — pouvoirs des gérants, dans une
société en commandite, 1.305 ; — les commanditaires peuvent se réserver
le droit de révoquer le'gérant ; peuvent-ils en nommer un nouveau ?
1.306 ; — ; le nom d’un associé commanditaire nepeut faire partie de la
raison sociale, -1.307 ; — quelle serait la sanction pour infraction-à
cette règle ? 1.307 ; — l’associé commanditaire n’est passible des pertes que
jusqu’à concurrence des fonds qu’il a mis ou dû ; mettre dans la société,
1.308 ; — l’obligation contractée par l’associé commanditaire est restreinte,
mais doit être dans la limite fixée, rigoureusement accomplie,
1.308 ; — le commanditaire "peut-il prélever annuellement la part: que
l’acte social lui donne dans les bénéfices, 1.309 ; —- sommes appartenant
au commanditaire, en outre de sa mise, et bénéfices acquis laissés dans
la caisse sociale, 1.310 ; — droits des créanciers contre le commanditaire ;
et droits de celui-ci contre le gérant, 1.311 ; — action des créanciers
contre le commanditaire qui n’a pas accompli son engagement, 1.312,
313, 314 ; — intérêts de la misé sociale promise par les commanditaires,
1.314 ; —- les commanditaires poursuivis ne peuvent opposer les conventions
passées ayec le gérant pour être relevés de leurs obligations ;
art- 1er et 3 dé la loi du 24 juillet 1867, 1.315 ; — principes posés par
les auteurs du Code de commerce en ce qui concerne les droits et les
devoirs des Commanditaires ; la loi modifieative du 6 mai 1863 a maintenu
les règles anciennes posées par l’art.'27,'mais elle a voulu qu’elles
fussent largement interprétées, 1.317 ; — diverses espèces fournies par la
jurisprudence ; mandataire: les jugés du fond apprécient souverainement
ies faits ; loi nouvelle, 1.318 ; — difficultés qu’avait fait naître l’ancienne
rédaction de l’art. 27 quand le commanditaire était employé pour les
affaires de la société, 1.319 ; — ou qu’il apportait une industrie, 1.320 ;
•—la loi nouvelle a levé tous les doutes, 1.321 ; — l’actionnaire, quand
la commandite est par actions, est soumis à la même responsabilité que
tout autre commanditaire, sauf la difficulté de la preuve à faire de sa qualité,
1.322 ; — l’art. 28 n’est que la sanction des règles posées par l’article
précédent ; exposé des motifs de la nouvelle rédaction adoptée,
1.323 ; —la preuve testimoniale peut être admise, 1.324 ; — le commanditaire
déclaré responsable n’est tenu qu’envers les tiers ; il a son recours
contre l’associé gérant, 1.325 ; —le commanditaire qui s’est immiscé ne
peut, à raison de ce fait, être déclaré en faillite, 1.326 ; —le concordat
accordé à la société doit profiter au commanditaire qui s’est immiscé,
1.327 ; — formé de l’acte de société, 1.362 et s. — Y. Acte de société.4° SOCIÉTÉ en commandite par actions {Loi du 17 juilleti8$Q).^-
Le capital des sociétés en commandite peut être divisé en actions, sans
aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société,
1.361 ; — l’usagé de diviser en actions le capital des sociétés en commandite
est ancien ; craintes chimériques exprimées par Cambacérès
sur l’abus qui en pouvait résulter, 1.36J ; —lois du 17 juillet 1856 et
du 24 juillet 1867,1.361 ;—texte et commentaire de la loi du 17 juillet
1856 et renvoi aux articles correspondants du tit. 1" de la loi du
24 juillet 1867, L626 ; — dans quelles conditions elles peuvent se
convertir en sociétés anonymes, 1.527 ;—l’ancienne loi est abrogée,
1.528.> SOCIÉTÉ en commandite par actions (Loi du 24 juillet 1867).
—Caractère de la loi dû 24 juillet 1867 ; système de la réglementation ;
garanties dues aux actionnaires ; système de la liberté des conventions,DES MATIERES. 7171.441 ;—les deux systèmes ne sont point inconciliables ; -pouvoirs de la
loi en ce qui concerne la réglementation des sociétés ; comment elle en
a usé, 1.442 ;—avantages qui seraient résultés de l’existence simultanée
des deux systèmes, -1.443 ; —explication de la loi nouvelle ; les différents
titres n’ont entre eux aucune corrélation nécessaire, 1.444 ;— la
loi n’a pas d’effet rétroactif et ne s’applique qu’aux sociétés nouvelles ;
fusion entre plusieurs sociétés ; modifications apportées aux statuts ;
rédaction du projet d’acte social ; comment se réalisent les souscriptions,
1.445 ;—division du capital en actions ; taux des actions au-dessous
duquel elles ne peuvent être créées ; la règle est générale ; l’art. 1er
ne s’applique plus aux actions remboursées et devenues simples actions
de jouissance ; il en est autrement des actions industrielles ou de fondation
 ; actions fractionnées en parts indivisibles ; action échue à plusieurs
cohéritiers ; la loi ne s’applique pas au taux des obligations,
1.446 ;—division du capital en parts d’intérêts inégales entre elles, cessibles
ou incessibles, 1.529 et s., 1.578 et s. ;—constitution définitive de
la société ; souscription du capital et versement du quart de chaque
action ; actions de prime ; les versements doivent être réalisés en numéraire
et non en autres valeurs ; actions consistant en valeurs autres
que du numéraire, 1.447 ;—fractionnement du capital social eu séries à
émettre successivement ; augmentation du capital primitif ; diminution
du capital fixé par les statuts, 1.448 ;—les souscripteurs doivent être
sérieux ; gérant souscrivant des actions de la société ; et les souscriptions
ne peuvent être conditionnelles ; tierce personne n’ayant pas traité
avec la société ; récépissés provisoires, 1.449 ;—les gérants ne peuvent
employer le capital social à l’achat des actions émises, 1.450 ;—déclaration
à faire par le gérant ; pièces devant être annexées à la déclaration ;
l’acte sous seing privé ne sera fait qu’en deux originaux, 1.451 ; — les
actions quoique non négociables ne sont pas frappées d’une indisponibilité
absolue ; mais la négociation n’est permise que lorsque le versement
a été opéré sur toutes les actions, et après que la société est définitivement
constituée, 1.452 ;—trois systèmes ont été posés devant le
Corps législatif, quant aux obligations qui devaient peser sur les souscripteurs
d’actions ; l’article 3 adopté a consacré un quatrième système ;
explication et commentaire de cet article donné par M. Mathieu au
nom de la commission, 1.453 ;—en principe, le souscripteur et ses cessionnaires
successifs sont tenus au paiement de la valeur intégrale de
l’action ; sous quelles conditions cette obligation peut être restreinte ;
la loi h'à point posé explicitement, mais a maintenu, cependant, la
règle -de droit commun écrite dans la loi de 1856 et les conséquences
qui en dérivent, 1.45 ! ;—sociétés restreignant les obligations de droit
commun ; souscripteurs primitifs ; cession antérieure"ou postérieure
au paiement de la moitié ; cession antérieure ou postérieure au délai
de deux ans fixé par la loi, 1.455 ; — cessiohnaires ; on ne peut faire
de distinction entre les uns et les autres ; système général de la loi et
droits de la société sur le titre même délaissé par l’actionnaire, 1.456 ;
—précautions prises par la loi contre les abus pouvant résulter des apports
ne consistant pas en numéraire ou de certaines stipulations ; traitement
accordé au gérant, en outre de sa part dans les bénéfices, 1.457 ;
—réunion des deux assemblées ; conditions auxquelles est soumis le
vote qu’elles doivent émettre ; convocation de tous les actionnaires et
votation ; majorité exigée ; mandataires ; mode de convocation, 1.458 ;
— dispositions relatives aux asssociés qui ont fait un apport en nature,
I.4g9 ;_approbalion donnée ; approbation Tefusée,.et hypothèse où-les7lg TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEintéressés, dans ce cas, consentiraient à subir Une réduction ; distinct
t-ion à faire ; frâudë Ou dol, 1.460 ;—si l’assemblée ne peut se Compléter,
une nouvelle Convocation aura lieu ; résultat du défaut d’approbation,
1.461 -—société formée exclusivement entre les propriétaires par indivis
de l’apport lié consistant pas en numéraire, 1.462 ;—nomination et composition
des Conseils de surveillance ; assemblée qui-doit procéder à
l’élection ; responsabilité du gérant, 1.463 ;—conditions d’éligibilité ;
décès j démissions ; le conseil peut être composé dé plus de trois hiern^
brês, 1.464 ;—si les commanditaires ne sont pas trois au moins, la loi
spéciale n’est pas applicable et la société n’en est pas moins régulière ;
cas ou lé nombre dés commanditaires s’accroît après là Constitution dé
la société, 1.465 ;—les membres dés Conseils de surveillance ne peuvent
se faire remplacer, 1.466 ;—durée des fonctions des membres dé côn^
seils de surveillance,' rééligibilité ; révocation ; pouvoirs et obligations
du.géfânt, 1,467 ;—Obligations imposées au premier Conseil ; Comment
elles doivéilt être accomplies, 1.468 ;—manière de procéder si le conseil
reconnaît que ïeë dispositions dé la loi n’ont pas été obséfvêeg,
1.469 ;—sanction attachée à l’inobservation des formalités exigées ; lànullité
doit être prononcée dans tous lés cas ; les exceptions proposées
né peuvent être admises, 1.470 ; — opérations faites par le gérant avant
là Constitution de la société ; simulation au moyen de prête^nOm,
1:471 ;—la nullité peut^elle être prescrite ? Ï.472 ;—la nullité est d’ordre
public et peut être opposée par tout intéressé ; étendue et conséquences
qu’elle produit, 1.473 ; — la nullité ne peut être opposée aux
tiers par les associés, si la société a fonctionné de leur consentement,
1.474 ; —.étendue delà responsabilité dont il est question dans l’ârtiçlé
8 ; et personnes auxquelles elle s’applique, 1.475 ;^—l’article 8 rappelle
et ne fait qu’appliquer les principes du droit commun en matière
dé responsabilité ; diverses espèces, 1.476 ; — la société doit avoir été
préalablement annulée ; et cette annulation peut toujours être demandée,
1.477 ; — pouvoirs des tribunaux et limites de la responsabilité
du gérant et des membres du conseil envers les tiers et les actionnaires,
Ï.478 ; — responsabilité dés associés ayant fait des apports.en nature où
ayant Stipulé des avantages particuliers, 1.479 ;—objet des art. 8 et 9 ;
àft. 10 de la loi dû 17 juill. 1856 et commentaire de Ce texte, que l’art.
9 â remplacé, 1.480 ;—la loi ancienne né punissait que le dol et non la
simple négligence, 1.481 ;—différences entre la loi nouvelle et l’ancienne ;
commentaire du 1" paragraphe de lart. 9 dé la loi nouvelle, 1.482 ;—
explication du 2e paragraphe et responsabilité qu’il impose, 1.483 ;—
membres du conseil recevant un .salaire ; jetons de présence, 1.484 ;—
étendue et limités dé la responsabilité ; l’action appartient aux tiers et
aux associés, 1.485 ;—devoirs imposés aux membres des conseils de
surveillance par l’art. 10 ; l’accomplissement de ces devoirs n’autorise
pas l’immixtion prohibée par les art. 27 et 28, C. comm., 1.486 ;—vérification
à faire et rapport à soumettre à l’assemblée générale, 1.487 ;—
actionnaires ayant reçu des dividendes non légitimement dus ; précédents
sUr celte question ; distinction entre les dividendes et les intérêts
des sommés mises en commandite, 1.488 ;—dividendes ; quand les
bénéfices réalisés par une société sont-ils définitivement acquis ?
1-489 ;—règles à suivre pour la distribution des dividendes, 1.490 ;—
intérêts stipulés pour les sommes versées en commandite et payables indépendamment
des bénéfices ; statuts autorisant ce paiement ; Une semblable
Clause est contraire à la loi, 1.491 ;— jurisprudence sur cette question,
1.492 ;—là loi nouvelle n’a pas distingué les intérêts des dividendes,DÈS MATIÈRES.- 7ig1.493 ;—sous la loi nouvelle, dans quelles circonstances lès dividendes
distribués sont-ils sujels à rapport ? 1.494 ;—discussion dans le sein du
Conseil d’Etat en 1807,1.495 ;—raisons alléguées dans la discussion de
l’art. îO à l’appui de la doctrine contraire à la nôtre, 1.496 ;—première
rédaction de la lui repoussée par le Lorps législatif et le Gouvernement conclusion
 qu’il faut tirer de Ce rejet ; seconde rédaction définitivement
adoptée, I.4y7 ;—le texte énonce le cas où il existe contre les commanditaires
ayant reçu un dividende, une présomption de mauvaise foi qui ne
peut être combattue ; il laisse aux tribunaux toute libenépour apprécier
quand la présomption de mauvaise foi peut être déclarée par eux
selon les Circonstances, 1.498 ;—inventaires inéguliers ; quelles sont les
irrégularités qui rendent illégitime la distribution de dividendes et
autorisent Ja présomption dé mauvaise foi, 1.499 ; — parallèle entre
l’ancienne et la nouvelle loi ; résultats que doit produire pour favoriser
l’esprit d’association, l’interprétation adoptée par nous, 1.500 ;—comment,
par qui et dans quels cas sera exercée l’action en restitution,
1.501 ; — l’action en répétition est prescrite par 5 ans, 1.502 ; — celte
prescription est applicable aux actions nées sous l’ancienne loi, 1.503 ;
— dans les sociétés à capital variable, les sommes payées à litre de
salaires aux associés ne sont jamais sujettes à rapport, 1.504 ; — deux
pouvoirs distincts sont accordes au conseil de surveillance ; il peut convoquer
l’assemblée générale et provoquer la dissolution, 1.505 ;—après
la délibération de 1 assemblée, par qui sera poursuivie la dissolution,
I.5U6 ;—la dissolution peut être provoquée mèuiè en dehors des cas
prévus par les statuts ; elle peut être prononcée par l’assemblée générale,
si les statuts lui ont donné ce pouvoir ; mode de délibération,
1.507 ;—l’application de l’art. 1871, C. Nap., est réservée ; et tout
associé peut l’invoquer devant les tribunaux, 1.508 ; — communication
du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance, I.
509 ;—émission illégale d’actions ; fart. 13 ne rappelle pas l’art. 4 et
ne visé que les trois qui le précèdent ; récépissés provisoires ; sur qui
retombe la responsabilité ; sociétés étrangères, 1.510 ; — opérations
sociales commencées prématurément, 1.511 ;—fraudes punies par l’emprisonnement
et consistant à créer une majorité factice, ou à remettre
des actions pour Un usage frauduleux, 1.512 ;—quand il y a lieu de
prononcer l’emprisonnement, Je fait constitue un ctelit et J"appréciation
doit être faite conformément aux principes du-droit criminel,1.513 ,—
négociation d’actions ou de coupons d’action, 1.514 ; —les infractions
énumérées par l’art. 14 constituent non des délits, mais des contraventions
 ; conséquences ; sociétés étrangères, 1.515 ;—simulation et publication
faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versementSj_l.âl6 ;—
publication de noms de personnes, 1.516 ;—gérants qui, en l’absence
d’inventaires ou au moyen d’inventaires frauduleux, ont opéré entre
les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, 1.517 ;—les membres
du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des dé^
lits commis par le gérant, 1.5-18 ; — la loi assimile la tentative au délit
même, 1.516 ;—les faits prévus par la loi du 24 juillet 1867, doivent être
classés tantôt parmi les contraventions, tantôt parmi les délits, 1.519 ;
—faculté accordée aux actionnaires de nommer des mandataires chargés
de soutenir, tant en demandant qu’en défendant, une action en jus^
tice, 1.520 ;—différences existant entre la loi nouvelle et la loi de 1836 ;
la nomination des mandataires n’est plus que facultative ; conséquences
qui en résultent pour la manière d’y procéder,1.521 ; — droit réservé
à chaque actionnaire, 1.522 ;—paiement des frais ; cas auxquels s’appli-720 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEque la loi ; les statuts ne peuvent y déroger, 1.523 ;—dernier ressort,1,524- nécessité de définir l’étendue du mandat ; l’élection doit êtrespéciale à chaque affaire, 1.525 ;—les sociétés antérieures à la loi du
17 juillet 1856, et qui ne se seraient pas conformées à l’art. 15 de cette
loi, seront tenues de constituer un conseil de surveillance, 1.526 ;—conditions
dans lesquelles les sociétés en commandite par actions peuvent
se transformer en sociétés anonymes ; sociétés civiles ; renvoi, 1.527 ;
—est abrogée la loi du 17 juillet 1856, 1.528. ..6° SOCIÉTÉ anonyme [Code de commerce, art. 29 et s.). —La .*ociété
anonyme n’existé point sous un nom social ; elle n’est désignée
par le nom d’aucun des associés, 1.328 ; — les principes de la société
anonyme étaient connus et appliqués sous l’ancienne jurisprudence ;
historique des sociétés par actions et caractères de ces sortes de société ;
loi du 24 juillet 1867 ; dispositions de cette loi qui s’appliquent
rétroactivement aux anciennes sociétés anonymes, 1.328 ;—motifs qui
ne permettent pas aux sociétés anonymes d’être désignées par une râi^
son sociale, !.329 ; — elle est qualifiée par la désignation de l’objet de
son entreprise, 1.330 ;—la société anonyme peut prendre un nom particulier
qu’elle ajoute à l’objet de son entreprise, 1.330 ; —elle est représentée
par des mandataires à temps révocables, associés ou non associés,
salariés ou gratuits, 1,331 ;—les actionnaires sont représentés par
l’assemblée générale ; comment elle se forme et quelle est la limite de
ses pouvoirs, 1.331 ; —elle nomme les gérants ou administrateurs ; ils
sont salariés ou gratuits, 1.332 ;—les administrateurs peuvent toujours
être révoqués, même quand ils sont associés, 1.333 ;—le droit de révocation
peut être soumis à certaines conditions, 1.334 ;—les administrateurs
ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont
reçu, 1.335 ;—ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation
personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société,
1.335 ;—en principe, la société et le gérant ne peuvent être tenus
en même temps ; exceptions à cette règle, 1.336 : ^quand le gérant est-il
présumé avoir donné aux tiers connaissance suffisante de ses pouvoirs
(C. Nap., art. 1997)  ? 1.336 ; —règles nouvelles de publicité établies par
la loi du 24 juillet 1867 ; 1.336 ; — obligation du gérant de rendre
compte et comment il est tenu de l’accomplir, 1.337 ;— résumé des
principes qui régissent les sociétés anonymes ; espèces fournies par la
jurisprudence, 1.338 ;—emprunt fait en contravention aux termes des
statuts ; recours contre les administrateurs, 1.338 ;—gérant agissant
dans la limite de ses pouvoirs, 1.339 ; — opérations non défendues par
les statuts, 1.340 ;—énumération et limites des pouvoirs accordés aux
administrateurs ; c’est aux juges du fait qu’il appartient souverainement
d’interpréter les statuts, 1.341 ;—règles en ce qui concerne les
membres du conseil d’administration, 1.342 ; — règles en ce qui concerne
l’assemblée générale, 1.343 ;—dépenses faites et engagements contractés
avant la constitution de la société, 1.344 ;—limites de l’engagement
des associés, soit envers les tiers, soit envers la société, 1.345 ;—
les tiers peuvent agir directement contre les associés en relard de verser
le montant de leurs actions, 1.346 ;—d’où résulte la qualité de souscripteur ;
nature purement civile de l’engagement pris par lui, 1,347 ; —
définitions des diverses espèces d’actions ; des coupons d’action ; des
promesses, 1.348 ; — la somme payée pour amortir une action est acquise
à l’actionnaire, 1.348 ;—apports consistant en objets autres que
du numéraire, 1.349 ;—règles à suivre quand la promesse d’action ouBES MATIEBES. 721l’action non libérée a élé cédée par le souscripteur primitif, 1.350 ; —
règles à suivre quand les statuts prononcent l’exclusion dés actionnaires
en relard de verser leur mise, 1.351 ; — clauses habituellementinsérées dans les statuts pour lever tous les doutes, 1.352 ; droits desassociés pendant la durée de la société et après sa dissolution, 1.333 ;—
l’action peut être établie "sous la forme d’Un titre au porteur. Dans ce
Cas, la cession s’opère par la tradition du titre, 1.354 ; — la propriété
des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la
société ; dans ce cas, la cession s’opère par une déclaration de transfert
inscrite sur les registres et signée par celui qui fait le transport ou d’un
fondé de pouvoir, 1.354 ;—définition du titre au porteur ; il doit conserver
sa nature et ses effets, même après la dissolution de la société, 1.354 ; —
perte d’une action au porteur ; difficulté, dans l’état de la législation, de
remplacer Je titre perdu ; moyens adoptés par la jurisprudence, 1.355 ;—
intérêts et dividendes ; remplacement du titre, 1.356 ;—obligations et autres
titres analogues ; coupons d’intérêts, 1.357 ;—mode de transmission
des actions nominatives, 1.358 ;—actions à ordre, 1.358 :"—la société anonymene
pouvait exister qu’avec l’autorisation de l’Empereur, et avec son
approbation pour l’acte qui la constitue ; cette approbation était donnée
dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique,
1.359 ; — caractères de l’autorisation donnée par Je Gouvernement, 1.359  ;
— nature des décrets d’autorisation ; droit .du Gouvernement de modifier
les statuts et de retirer l’autorisation accordée, 1.360 ; —lés sociétés
anonymes ne pouvaient être formées que par des actes publics,
1.364 ;—position des associés pendant les délais nécessaires pour obtenir
l’autorisation du Gouvernement, 1.364 ; — promesses d’actions avant
l’autorisation du Gouvernement ; précautions prises pour prévenir les
abus résultant de leur négociation, 1.365 ;—règles à suivre pour apprécier,
à l’égard des tiers, les actes accomplis entre la demande d’autorisation
et le moment où elle est accordée, 1.366 ;—règles entre les associés
eux-mêmes, 1.367, 368 ;—de quel moment date la constitution de
 la société, 1.369 ;—dans quelle mesure la société régulièrement constituée
est-elle tenue des engagements "contractés antérieurement à ce
moment, 1.370 ;—le décret de l’Empereur qui autorise les sociétés anonymes
doit être affiché avec l’acte d’association et pendant le même
temps,1.391 ;—ces formalités doivent être accomplies à peine de nullité.
1.392 ;—dans quel lieu, pendant combien de temps et dans quel
délai l’affiche doit-elle être apposée ? 1.393 ;—les sociétés anonymes doivent
en outre remplir les formalités énumérées par l’art. 42,1.394 ; —
elles peuvent se convertir et sous quelles conditions, en sociétés anonymes
régies par la loi du 24 juillet 1867, 1.569.7°S0CIÉTÉ anonyme{Loi duVt juî7Zefl867).—A l’avenir les sociétés
anonymes peuvent se former sans l’autorisation du Gouvernement, I.
529 ;—-elles peuvent être formées par acte sous seing privé, 1,529 ;
—renvoi aux articles conservés du Code commerce, 1.529 ;—division du
capital en actions et en parts d’intérêts, 1.529 et 1.578 et 581 ;—lés
actions peuvent être stipulées incessibles dans une société anonyme,
dont la durée n’est pas limitée, 1.530 ; — les fractions du capital social
peuvent n’être pas divisées en parts égales entre elles ; la loi reste applicable,
soit lorsque les actions sont déclarées incessibles: soit lorsqu’elles
ne sont pas d’une valeur égale, 1.531 et 578 et s. ; — les administrateurs,
doivent être -associés ; mandataire étranger ; principes généraux
du mandat, 1.532 ; le second § de l’art. 22 modifie le droit commun en
m. 46
722 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEmatière de mandat ; comment il doit être entendu, 1.533 ; — dans
quelles circonstances et sous quelles conditions le mandataire étranger
engagera la responsabilité des administrateurs, 1.534 ; — nomination
desadministrâteurs" et leur droit de choisir parmi eux un directeur ;
comment ils peuvent être révoqués, 1.535 ; — la société ne peut être
Constituée sï le nombre des associés, est ' inférieur-à sept, 1.536 ;—les
dispositions des art. 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 24 juillet 1867 sont applicables
aux sociétés anonymes, 1,537 ; — toutefois la déclaration imposée
au gérant par l’art. 1er est faite par les fondateurs de la société
anonyme ; elle est soumise, avec les pièces à l’appui,. à-la première
assemblée générale, qui en vérifie la sincérité,,.1.53.7 - — droits accordés
à la" première, assemblée générale ; nomination des administrateurs et des
commissaires ; constitution de la société, 1.538 ; — conditions imposées
aux administrateurs nommés pour entrer en fonctions ; actions affectées
à la garantie de. la gestion et comment cette disposition doit être
entendue, i.539 ; -r- assemblées générales ; il en existe de deux sortes ;
règles communes (art.: 28) , 1.540 V— assemblées générales précédant la
constitution de la société et dites constituantes (art. 27, § 2 et art, 30)  ;
comment elles doivenfêtre composées ; manière de procéder, quand la
premièreassemblée ne. remplitpâs les conditions déterminées, 1.541 ;—
assemblées générales extraordinaires postérieures à la constitution delà
société et convoquées pour modifier lès statuts de l’a société ; leur compo.siiion
(art. 31J ; on ne peut déroger à la rè^le' que la loi a écrite parficulièreinent
pour ces assemblées ; que faut-il entendre par les modifications
aux s3.aiu.ts, dont parle l’art. 31 ? 1.542 ; — assemblées générales
ordinaires (art. 27, §.ler, et art. 29.)  ; leur but ; leur composition ;
ljb,er,lé laissée.aux statuts ; règle à suivre si les Statuts sont muets ;
çUjh.s, queli.es. conditions ces assemblées peuvent délibérer, 1,543 ;—
nomination des commissaires ; leur mission, 1.544 ; —pouvoirs des
commissaires et leur limite, I..545 ; — obligations imposées aux administraleurs
 ; documents divers mis à la disposition -des commissaires
et présentés à l’assemblée générale, 1.546 ;— communications qui doivent
être laites à tout actionnaire, 1.547 ; —, il est fait annuellement,
sur les’bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté
à la formation d’un fonds de réserve, 1.548 ; — en cas de perte des 3/4
du capital social, la société peut être dissoute, 1.549 et 550 ; - ou si
le nombre des associés est réduit à moins de sept, 1.55,1 ;— la loi permet
aux actionnaires de plaider par procureur, 1.552 ; — il est interdit
aux. administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt dans un
marché fait avec la société, 1.553 ; — limites de l’interdiction prononcée
par la loi ; adjudication publique ; exception admise par la loi à la
règle posée ; sanction, 1.553 ; — énumération des cas où la société anonyme
est nulle à l’égard des intéressés, 1.554 ; — responsabilité desfondateurs et des administrateurs, 1.555 et s. ; — des associés apporteursou avantagés, 1.558 ; — responsabilité des commissaires ; ils doivent
être assimilés aux membres des conseils de surveillance des sociétés
anonymes ; les termes du mandat sont définis par la loi, 1.559 ; —
ce mandat ne peut être restreint ; il peut êlre étendu au delà des limites
fixées par le législateur, 1.560: — responsabilité des administrateurs
dans-la gestion de la société à raison de leurs fautes ; dividendes fictifs,
5bl et s. ; —responsabilité pénale, 1.567 ;— les sociétés à capital variable
peuvent êlre anomymes, 1.578.8°SOCIÉTÉS à capitalvariable.—Carrière des dispositions qui leur
sont applicables, 1.576 ;— elles sont générales et s’appliquent à toutesDES MATIÈRES. 723les sociétés ; règles particulières aux sociétés par actions, I 577 ; —
les sociétés anonymes peuvent se former à capital variable ; division
du capital en actions, 1.578 ; — l’apport peut consister en travail,
auquel correspondra une action, 1.57s ; — l’apport du travail reste
soumis à 1 application de 1 art. 4 de la loi du 24 juillet 1867, I 580 •— art. 34, C. comm. ; l’a règle qui veut que les actions soient d’une
valeur égale ne s’oppose pas aux versements ni aux retraits partiels ;et les bénéfices seront proportionnés aux sommes versées 1.581 •énumération des diverses lrypothèses prévues par l’art. 48 ; ces diverses
clauses sont indépendantes l’une de l’autre, 1.582 ; — transition à l’exposé
des conditions particulières auxquelles sont soumises les sociétés à
capital variable ; sociétés par actions, 1.583 ; — le capital social ne
pourra être porté par les statuts constitutifs de la société au-dessus de
la somme de deux cent mille francs dans les sociétés par actions, 1.584 ;— il pourra être augmenté, 1.583 ; — modifications apportées aux
règles générales pour les sociétés par actions, 1.586 ; — lés actions
peuvent descendre jusqu’à 50 fr., 1.587 ; — la cession peut en être
soumise à certaines conditions, 1.588 ; — la société est constituée après
le versement du dixième du capital souscrit, 1.589 ;—facilités que
rencontrent les sociétés coopératives pour préparer leur formation ;
développements donnés par M. le ministre du commerce sur ce sujet,
1.590 ; — toutefois, il 3' a nécessité de bien apprécier quelle est la portée,
en droit, des engagements pris dans le but de constituer, plus
tard, une société coopérative, 1.591 ; — la reprise des apports est aur
torisée dans le cours de la société, 1.592 ; — ainsi que la retraité des
associés ; droits de chaque associé et de la société: conditions auxquelles
est soumis l’exercice du droit accordé à l’associé de se retirer, 1.594 ;— le droit accordé à la société d’exclure un associé ne peut résulter
que d’une clause des statuts, 1.595 ;— obligations qui continuent à
peser sur l’associé, qui a cessé de faire partie de la société, 1.596 ; —
la renonciation de l’associé doit être de bonne foi, et non faite à contretemps,
et sauf encore les stipulations des statuts, 1.597 ;— comment
s’exerce le droit de la société contre l’associé, 1.598 ; — les sociétés h
capital variable, mêmes civiles, peuvent agir en justice par leurs administrateurs,
1.599 ; — la société ne sera point dissoute par la mort,
la retraite, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés ;
elle continuera de plein droit entre les autres associés, sauf stipulations
contraires, 1.600.9° SOCIÉTÉ d’assurances {tontine ou). — Ancien état de la jurisprudence
en ce qui concerne les tontines et les sociétés d’îssurancês
mutuelles, 1.617 ; — nécessité de régler cette matière, 1.618 ; dispositions
de la loi, spéciales aux tontines et aux assurances sur la vie, 1.619 ;— sociétés d’assurances ayant d’autres objets, Ï.620 ; — disposition
transitoire contenue dans l’art. 6.7 et relative aux sociétés d’assurances
qui n’ont pas été constituées sous la forme de sociétés anonymes, 1.621 ;— législation nouvelle relative aux sociétés d’assurances autres que sur
la vie ; règlement d’administration publique du 22 janv. 1868 ; sociétés
d’assurances sur la vie ; art. 31, 37 et 40 du Code de commerce ; circulaires
du ministre de l’intérieur du 22 oct. 1817 et du 11 juill. 1818,
1.622 ; — énumération et définition des diverses sociétés tontinières,
1.623 ; — association contre les chances du recrutement ; sociétés d’assurances
en cas d’accidents, 1.624 ; — sociétés d’assurances sur la vie
existant en ce moment d’une manière irrégulière, 1.625.724' TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE10° SOCIÉTÉ à responsabilité limitée. ■— Texte et commentaire et
renvoi aux articles correspondants du titre n de la loi du 24 juillet
1887,1.627 ; — ces sociétés peuvent se convertir et sous quelles conditions
en sociétés anonymes. 1.573 ; — Jaloi est abrogée, 1.572.11° SOCIÉTÉ en participation, 1.406 et s. — V. Participation (association
en).12° SOCIÉTÉS étrangères— Sociétés étrangères précédant en France ;
distinction entre les sociétés libres et celles qui sont soumises à une
autorisation gouvernementale ; c’est pour celles-ci seulement et abstraction
faite de la dénomination qui leur est donnée, que des règles particulières
ont été établies, 1.628, 634 et 636 ;—jurisprudence de la Cour
de cassation de Belgique, 1.629 ;— pourparlers entre les gouvernements
de France et de Belgique, et loi du 30 mai 1857, 1.630 ; — celte loi a
été interprétée quelquefois comme enlevant aux sociétés anonymes
étrangères le droit d’ester en justice de France, 1.631 ; — l’Empereur
peut, après comme avant Cette loi, régler par des traités les relations
avec les puissances étrangères, 1.632 ; — arrêt contraire de la Cour de
Rennes cassé dans l’intérêt de la loi, 1.633 ; — il faut distinguer entre
les diverses espèces de sociétés et si elles procèdent en^ demandant ou
en défendant, 1.634 ; — les tribunaux français sont compétents quand
une société étrangère actionnée par Un Français, agit comme défenderesse,
1.63b. ; — la jurisprudence admet une règle différente, si la société
plaide comme demanderesse, 1.636 ; — espèces diverses qui doir
Vent être sainement appliquées, 1.637.SOCIÉTÉS entre les agents de change et des bailleurs de fonds, IL
673 et s.SOCIÉTÉS coopératives, 1.131 et s.—V. Société à capital variable.SOLIDARITÉ.—La solidarité ne se présume jamais, 111.1181, 1182,
1183.SOLIDARITÉ en matière de lettre de change.—Effets produits par la
solidarité ; droits du débiteur qui a remboursé, III. 1375 ;—remise de
la dette faite au profit du tireur ou de l’accepteur, III.1376 ;—les conventions
peuvent déroger à l’art. 140, III.1377 ;—clause de non-garantie
ajoutée par un endosseur ; quelle en est l’étendue, III.1378 ;—
l’art. 140 ne peut être invoqué, quand il y a simple remise manuelle
d’un effet endossé en blanc, 111.1379 ; — modifications à ces règles apportées
par l’art. 5 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre, III.1380 ;—
Tari. 140 ne doit pas être étendu de plein droit à toute obligation
Iransmissible par endossement ; commissionnaire ; lettres de change réputées
simples promesses, 111.1381 ;—signature des femmes non commerçantes,
111.1382 ;—le cas de fraude est réservé, III.1383.TTARIFS des chemins de fer.—Leur caractère ; droit d’interprétation,
11.924 ; révision annuelle, 11.929.TARIFS différentiels et tarifs conditionnels, 11.918.TÉLÉGRAPHE électrique.—Commission donnée par télégraphe ;
la responsabilité, s’il y a erreur dans la transmission, retombe sur le
commettant, 11,833 et 834.DES MATIÈRES. 725■ TITRE au porteur.—Perte et remplacement, 1.355 ; peuvent être
données en gage, 11.775.TONTINE.—V. Société d’assurances.TRADITION.—Elle n’est pas nécessaire pour transférer la propriété.
III. 1192 et s., et 1122 et s.— V. Ventes commerciales.TRANSPORT (contrat de).
| 1er. Observations préliminaires el formation du contrat de transport
(n°s 889 à 892).—J 2. Obligations imposées aux entrepreneurs
de transport el aux voituriers ; inscription sur un registre • lettre
de voilure ; modes de preuves (nos 893 à 895).— § 3. Responsabilité
des entrepreneurs de transport et des voituriers ; questions spéciales
au transport par chemin de fer (n°s 896 à 941).— § 4. Règles particulières
au transport des voyageurs (not 942 à 955).—■ § 5. Compèpêlence
pour les actions qui naissent du contrat de transport (n°s 956
à 962).Les dispositions du Codé de commerce sont générales, 11.1001.
Définition du contrat de transport ; textes confus et disséminés qui
en ont posé les règles ; méthode à suivre pour les expliquer ; commissionnaires
et entrepreneurs de transport : voituriers ; chemin de fer, II.
889 ; — transporls par eau ; règles particulières à lanavigation maritime
placées au livre II du Code de commerce, 11.890 ; — commissionnaires
et entrepreneurs de transport ; on connaissait autrefois les commissionnaires
d’entrepôt ; définition qu’en donnait Savary, 11.891 ; — définition
du contrat qui intervient entre l’expéditeur et le voiturier ; sa nature ;
sa forme ; ses condiiions ; nulle différence entre les obligations du commissionnaire
et de l’entrepreneur de transport ou voiturier, 11.892.En outre des livres dont la tenue est imposée à tout commerçant, les
entrepreneurs de transport ont un registre d’inscription ; son "utilité,
11.893 ; — lettre de voiture ; preuve à faire valoir contre l’entrepreneur,
11.894 ; — les moyens de preuve sont les mêmes contre le voiturier,
11.895.Principes généraux sur la responsabilité, encourue dans le contrat de
transport ; chemin de fer, 11.896 ; — remise de l’objet à transporter au
lieu de départ, 11.897 ; — livraison au lieu de l’arrivée, 11.898 ; — responsabilité
en dehors du transport ; dommage causé ; incendie allumé
parles locomotives sur les chemins de fer, 11.899 ; — responsabilité
comme mandataire, II.900 ; — la lettre de voiture engage Ja responsabilité
du voiturier et ne lui permet plus de livrer la marchandise à tout
autre qu’au destinataire désigné, 11.901 ; — distinction entre le commissionnaire
proprement dit’etle voiturier, quant à la stipulation de nongarantie ;
elle n’est pas permise au dernier, 11.902 ; — le voiturier.est
tenu dans tous les cas ; les réserves sont de nul effet ; chemins de fer,
11.903 ; — la responsabilité ne peut être limitée à une somme déterminée
à l’avance, 11.904 ; — la seule excuse est le cas fortuit ou la force majeure,
si l’événement n’a été précédé d’aucune faute, 11.905 ; — vol à
main armée ; espèces monnayées ; règles du droit maritime non applicables
en aucun cas. 11.906 ; — le voiturier peut prendre à sa charge
même le cas fortuit, 11.907 ; — les cas de force majeure ne peuvent être
définis ; les tribunaux apprécient ; les voituriers doivent l’établir, II.A08 ;— formalités de douane, 11.909 ; — vice propre ; faute de l’expéditeur
ou emhallage défectueux ; vérification à faire par le voiturier, 11.910 ;— somme à payer en cas de perte, d’avarie ou de retard, 11.911 ; — dans726 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEouel cas y a-t-il retard ? 11.912 ; — Chemins de fer ; cahiers des charges
qui leur sont imposés, 11.913 ; — en ce qui concérneles chemins de fer ;
faut-il calculer le retard de l’heure de l’arrivée effective ou réglementaire
 ? 11.914 ; — les chemins de fer et lesexpéditeurs peuvent s’imposer
ou consentir un délai moindre Ou plus îohg que le délai réglementaire,
jj.9] 5 ; — délais pour la présentation des colis aux gares dé chemins
de fer IÏ 916 ; — abaissement du prix de transport sous des conditions
déterminées, 11.917 ; — tarifs différentiels ; tarifs conditionnels,-11.918 ;— les conventions modifiant les délais réglementaires doivent être expresses ;
on ne peut admettre de renonciation tacite, 11.919 ; — conséquences
qu’entraîne contre le voiturier le retard constaté, 11.920 ; — les
chemins de fer sont-ils obligés de stipuler d’avance l’indemnité dUe.pour
retard ? dommages-intérêts à apprécier, .11.921 ; — force majeure appliquée
au retard, 11.922 ; —: questions spéciales aux contrats de transport
parchemins de fer, 11.923 ; — caractère des tarifs ; limites. d’il droit
d’interprétation appartenant aux tribunaux ; autorité administrative,
11.924 ; —art..47.du cahier des charges ; groupageà couvert ; groupage
à découvert, II.925 ; ^.groupage de marchandises tarifées au poids et
de marchandises tarifées ad valorem, Î.Ï.926 ; — objets à classer par voie
d’analogie ou d’assimilation, II.927 ; — détermination  ;deé gares pour
les transports àpeiite vitesse, 11.928 ; — révision annuelle dés tarifs ;
les anciens restent en vigueur jusqu’à la révision, 11.929. ; ^ art. 52 du
cahier dès charges ; droits et devoirs des compagnies et des tiers, quant
au camionnage des colis transportés au domicile des destinataires, 11.930 ;— l’expéditeur, en mettant livrable à domicile, engage-t-il lé destinataire ?
II.931- ; — lés cahiers des charges sont muets quant au camionnage
du. domicile dés expéditeurs à la gare du chemin de fer] règles à
suivre, 11.932 ; — art. ,53 du cahier des charges ; service des correspondances
 ; égalité de conditions pour tous ; ou autorisation administrative,
11.933 ; — développement dès règles posées en ce qui çohcefne le sta^
tiohnemént dès voitures de Correspondance dans les gares dé Chemins dé
fer, IL934 ; —conditions pouvant être imposées aux voitures stationnant.
dans la gare ; subvention .accordée par Ja compagnie et autorisée
par l’administration, 11.935 ; — lès chemins de fer peuvent organiser
eux-mêmes des services de correspondance et des bureaux d’expédition,
11.936 ; — infractions commises par lés voyageurs ou expéditeurs pour
se soustraire au paiement des taxés ; déclaration inexacte en Ce qui
concerné la nature des marchandises, 11.937 ; — déclaration inexacte eii
ce Oui concerne là valeur des matières d’or et d’argent ; 11.938 ; — déclaration
inexacte en.ce,qui concerné le poids, JÎ.939 ; —.droits de magasinage
pour les cblis livrables" en gare, IÎ.94Ô ; -J encaissement par lés
compagnies des frais et débours, dont sont chargée les éôliè et des
sommes en remboursement ; distinctions et règles à suivre, 11.941.Obligations des entrepreneurs de voitures ; espace réservé à Chaque
voyageur ; peut-il occuper deux places ? 11.942 ; — lés chemins de fer ne
peuvent fractionner indéfiniment un groupe de Voyageurs, 11.943 ; —
responsabilité,.quant aux bagages des voyageurs, 11.944 ; — cochers et
entrepreneurs de Voitures de place ou des voitures dites omm&iw, 11.945 ;— bagages dont lé port est gratuit et accompagnant lé voyageur, IL946 ;— valeurs métalliques et objets précieux, 11.947 ; — réglés en ce qui
concerne les voyageurs ; distinction à faire ; agents dont lès entrepreneurs
sont responsables, 11,948 ; — l’arrêté ministériel du 20 août 18^.7, relatif
à ces matières, pose des règles qni né sont pas •obligatoires pour le's tri-*
buhaux, 111.949 ; — s’il s’agit d’une entreprise dé transport étrangère,DES MATIÈRES. 727c’est la loi du pays Où le contrat a été passé qui sera suivie, 11.950 ; —
emprunt d’un billet pour être exonéré du port de bagages supplémentaires,
11.951 ; — en l’absence de sanction pénale, lé fait donnerait-il
lieu à des réparations civiles ? 11.952 ; — fait par un tiers de se servir
d’un permis de-circulation délivré à une autre personne, IL953 ; —
parcours plus long que ne le comporté lebillet, accompli par Un voyageur,
11.954 ; — billets dits d’aller el retour ; droit limité qu’ils concèdent au
voyageur, 11,955 ; . ' . . - - . •Compétence pour les actions qui naissent du contrat de transport,
11.956 ; — par qui et contre qui l’action doit-elle être intentée ? 11,956 ;
— si le contrat est civil de la part même du voiturier, 11.957 ; — si4e
voiturier est commerçant, (G- proe. civ,,art. 420) , 11.958 ;— assignation
devant le tribunal du domicile du défendeur ; difficultés en oe qui concerne
les chemins de fer, 11.959 ; — assignation devant le tribunal du
lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, 11.960 ; — assignation
devant le tribunal du lieu où le paiement devait être effectués
11.961 ; — paiement du transport fait d’avance et au lieu du départ ;
usage suivi dans les chemins de fer en ce qui concerne les voyageurs et
leurs bagages, 11.962 et 963 ; — même question, quand il s’agit dé marchandises,
11.964 ; — les actions intentées par les voyageurs suivent, en
ce qui concerne la juridiction, les principes généraux ; la loi du 25 mai
1838: n’y à point dérogé, 11.965.
V. Commissionnaire intermédiaire ; 11.966 et s.Lettre de voilure, 11.974 et s.Prescription en matière de transport, 11.1002 et s:Réception des objets transportés, 11.993 et s.TRAVAIL.-L’apport du travail peut correspondre à une action
dans une société, 1.579 et s. ; — puhlication de l’acte de société,lJÔ7.
—V. Salaires.uUSANCÉ, îil.1337.
' V
WARRANTS.—V. Magasins généraux.VENDEUR (obligations du) , LÏL112Q et s,—Vi Ventes commerciales.
VENTES COMMERCIALES.
CHÀP. i". Définition de la vente .et conditions essentielles à la. formation
du contrat, 111.-1087 à 1086.— CHAP. 2. Qui peut acheter ou
vendre, 111.1087 et 1088. — CHAP. 3. J5es choses qui peuvent être
vendues, IÎI.1089 à 1119. — CHAP. 4. Des obligations du vendeur^
111.1120 à 1149. — CHAP. 5. Des obligations de l’acheteur, 111.1150
à 1158.—CHAP. 6. De la demeure soit du vendeur, soit de l’acheteur,
et de ses conséquences quant aux dommages-intérêts et quant
aux risques, 111.1159 à. 1176.— CHAP. 7. Des diverses conditions
sous lesquelles peut être contractée une obligation, et particulièrement
dès ventés faites sous une condition suspensive ou résolutoire,
ITL1177 à 1190.— GHAF. 8. Des différentes espèces de vente} Qù
1191 à 1212.-CHAP, :9, Des promesses de vente et des ventes faites
avec des arrhes, III. ; Î213là 1215.728 TABLE ANALYTIQUJE ET -ALPHABÉTIQUEDéfinition de là vente: il faut, pour qu’elle sôit parfaite, une chose,
un prix, le consentement (C. Nap:, art. 1582) , III.1067 ; — nécessité
d’une chose qui soit l’objet de là vente, 111.1068 ;—nécessité d’un prix ;
il doit être sérieux, mais il n’est pas nécessaire qu’il représente la juste
valeur delà chose vendue (C. Nap ;, art. 1591 à 1593) ,111.1069 ;—le
prix doit consister en une somme d’argent, et non en marchandises et
denrées ; distinction entrelacent et l’échange, III.l 070,-—prix stipulé
partie en argent, partie en choses fongibles, III.l 071 ;—le prix doit être
certain et déterminé, 111.1072 ;—le prix peut êlre stipulé payable comptant
ou à terme, 111.1073 ;—le prix peut être laissé à l’arbitrage, d’un
tiers, 111:1074 ;—si l’arbitre fait une estimation inique, III.1075 ; — si
deux arbitres ont été choisis et ne s’accordent pas, III.1076 ; — si l’arbitre
n’a pas été" désigné dans le contrat même, III.1077 ; — si la chose
est vendue pour le prix qu’elle vaut, III.l078 ;—faut-il distinguer
entre le -prix qu’elle vaut et le juste pn’a ;?'III.1079 ; — vente faite au
prix que d’autres vendront, ou pour leprix qui sera offert, III.1080 ;
—nécessité du consentement ; des offres et de leur acceptation, III.1081 ;
—quand le contrat se forme entre personnes non présentes, il ne devient
parfait par l’acceptation qu’au moment où elle est connue de celui
qui a fait les offres, III.1082 ;—en quoi consiste le consentement dans
la vente ; il doit porter d’abord sur l’espèce même du contrat, III.1083 ;
—l’accord doit exister, en outre, sur la chose vendue ; différentes espèces ;
matière, forme, qualités accidentelles, III.1084 ;—distinction à
faire si Terreur porte sur la qualité, 111.1085 ; — l’accord doit exister
enfin sur le prix.-III. 1086.Personnes qui peuvent acheter et vendre, III. 1087 ;—les mandataires
ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu’ils sont chargés de
vendre ; l’associé mandataire ne peut vendre à la société dont il fait partie,
III. 1088.Une loi positive peut seule empêcher de vendre et d’acheter les
choses qui sont dans le commerce (C. Nap., art. 1598) , 111.1089 ;
— la disposition du Code Napoléon portant que la vente de la chose
d’autrui est nulle n’est pas applicable en matière commerciale ;
ventes à livrer (C. Nap., art. 1599) , III.1090 ;—discussion au Conseil
d’Etat de l’art. 1599, C. Nap., III.1091 ;—les faits de prince peuventils
modifier les conventions dans les marchés à livrer ? III. 1092 ;—Pouvoir
souverain des Cours impériales à cet égard ; diverses espèces, III.
1093 ;—ventes par filière et sur ordre de livraison, 111.1094 ;—acheteur
de marchandises à livrer cédant son marché avant qu’il ait été
réalisé ; caractère d’une semblable opération ; droits et obligations du
dernier cessionnaire si les marchandises ne sont pas livrées^ 1IL1095,
1096 ;—le dernier cessionnaire n’a pas de recours solidaire contre tous
les signataires, III.1097 ;—la règle sera la même si l’ordre de livraison
a été.créé à ordre ; effet qu’il produit, différent toutefois, ^ous un autre
rapport, de l’ordre de livraison fait en droiture, III. 1098 ;— usages admis
à Marseille dans les ventes par filière, III.1099 ;—il y a novation,
si un nouvel ordre de livraison est accepté en échange de celui qui
avait été délivré, III.1100 ;—ventes à livrer à l’heureuse arrivée d’un
navire désigné ou à désigner, III.l 101 ;—le marché était-il subordonné
à la condition que les marchandises parviendraient au lieu convenu par
le navire désigné et non par tout autre ? III ! 102 ; — quel est le sens à
donner à l’expression : à l’heureuse arrivée ? III.1103 ;—les ventes maritimes
peuvent être, d’ailleurs, conditionnelles ou définitives ; règles
d’interprétation, 111,1104 ;—navire désigné dans le contrat de venle ; ouDES MATIERES. 729à désigner soit dans un délai convenu, soit sans limitation de temps, III.
1105 ;—faute par le vendeur de désigner le navire, l’acheteur peut faire
déclarer la vente marché ferme, III.I106 ;—définition de l’expression :
marché ferme, III. 1107 ; —le navire peut être désigné avant que le chargement
soit opéré ; ou ne pas se trouver au lieu où.les marchandises seront
embarquées ; risques des deux voyages d’aller et de retour, III ! 108 ;
—les ventes maritimes peuvent également être faites sans désignation
de navire, III.1109 ;—le vendeur peut, contrairement à l’usage, prendre
à Sa charge tous les cas fortuits, III.1110 ; — l’acheteur peut s’être réservé
la faculté de proroger, III. 1111 ;—le vendeur peut être en faute,
111/1112 ;—la clause formelle portant que, faute de désignation dans le .
délai Convenu, le traité sera considéré comme marché ferme, enlève-t-elle
à l’acheteur le droit d’opter pour la résiliation ? III.1113 ;—
des clauses : livrables sous vergues et livrables au débarquement sur le
quai et autres, 111.1114 ; — difficultés auxquelles ces clauses peuvent
donner lieu, III.l 115 ;—vente d’une chose périe en totalité ; ventes
aléatoires et espèces diverses (C. Nap., art. 1601, § 1er) , 111.1116 ;ventes
 à forfait où à risques et périls ; ventes d’espérances ou de produits
futurs, III.1117 ;—ventes aléatoires prohibées parla loi ; du jeu
et du pari (C. Nap., art. 1964, 1965 et 1967) ,-111.1118 ;— vente d’une
chose dont partie seulement est périe (C. Nap., art. 1601, | 2) , III.
1119.La délivrance peut être réelle ou non réelle (C. Nap., art. 1604 et
1606) , III.1-121 ; —tradition réelle ; elle peut êlre.effectuée de diverses
manières, III. 1122 ; — si la chose est laissée aux mains du vendeur,
111.1123 ; — tradition non réelle ; elle peut s’accomplir que la marchandise
soit présente ou éloignée et de diverses manières, III.Il24 ; — .
transfert en douane ; caractère de cet acte, 111.1125 ; — ordre dé délivrance,
111.1126 ; — La marque de l’acheteur àpposéesur l’objet vendu
opère tradition réelle, III.H27 ; — MM. Delamarre et Lepoitvin n’ont
point distingué la marque dont il s’agit des marques apposées par le
vendeur et dont il est question dans les art. 102 et 281, G. comm. ;elles
 n’ont entre elles aucun rapport, III.l 128 ; — la marque apposée
par l’acheteur, qu’elle ait pour but de prendre possession ou .de distinguer
de tout autre l’objet vendu, produit toujours le même effet, III.
112t)  ; '■—marque apposée sur l’enveloppe contenant les choses que l’on
est dans l’usage de goûter, III.1130 ; — la remise de là facture epnstilue-t-elleune
tradition ? III.H31 ; — quels sont les effets de la tradition
à l’égard des parties elles-mêmes, des tiers et de deux acheteurs
successifs ? III.1132 ;— frais de la délivrance ; lieu et époque convenus ;
droits à acquitter ou formalités à remplir (C. Nap., art. 1608
et 1609) , IJI.H33, ; — la délivrance doit se faire au temps convenu et
de la qualité déterminée ; règles d’interprétation à suivre, IÎI.1134 ; —
le vendeur n’est pas tenu de délivrer si le prix n’est pas payé, ou si
l’acheteur est tombé en faillite depuis la vente (C. Nap., art. 1612 et
1613)  ; application qui a été faite de ces règles en faveur des commissionnaires,
III. 1135 ; — si l’insolvabilité existait déjà au moment de
la vente ? III.l 136 ; — règles adoptées par la jurisprudence, 111.1137 ;— dans quel état doit être' délivrée la chose vendue, accessoires, achalandage,
enseigne, bail des lieux (C, Nap., art. 1614 et 1615) , 111.1138 ;— établissement de même nature créé par le Vendeur et pouvant nuire
à l’acquéreur, 111.1139 ; — quid, en ce qui concerne l’associé ? III.
1140 ; — défauts de la chose venduedont le vendeur est tenu (C. Nap.,
art. 1641 et 1642) , III.1142 ; — trous, déchirures ou taches dans les730. TABLÉ ANALYTIQUE: ET ALPHABÉTIQUEétoffes vendues, III.l 143 ;-— autres défauts ou avaries, III.1144 ; —
l’exercice de l’action en garantie n’est soumis à aucun délai, IIL1145 ;
— déficit sur la quantité, 111.1146 ;.'— les conventions des parties peuvent
modifier les obligations du vendeur ; diverses clauses sous-entendues
dans certaines ventes commerciales, HÏ.H47 ; .—'.étendue delà,
responsabilité imposée au vendeur et droits accordés, à l’acheteur (C.
Kap.,'art.'1643 à 1647) , III.H48 ; — vices rédhibitpires (C. Nap.,
art. 1648 et la loi du 20 mai 1838) , III.H491150, .L’acheteur doit payer le prix ; règles à suivre quant au jour et au
lieu où le paiement doit être effectué (C. Nap., art. 1650 et 1651) , III.
îigi ■ —si le vendeur au comptant a livré la marchandise, l’acheteur
doit payer le prix à son domicile ; toutefois, la commune intentipn dès
parties peut modifier leslègles légales ; la facture acceptée peut suffire
à la prouver ; difficultés sur ce point, 111.1152 ; — le silence de l’acheteur
suffit pour faire présumer TacCeptalion ; et le même tribunal sera
juge des difficultés portant sur la réception des marcliandises et sur,Je
paiement, JII.H53 ; — intérêts du prix de la vente ; Vente au comptant ;
vente à terme (C. Nap., art. 1652) , IJI.1154 ; — les intérêts ne
sont dus qu’à partir de l’expiration du terme accordé, lequel fait partie
dû prix, III.l J 55 ; — escompte accordé puur le paiement fait avant
terme ; il peut excéder le taux légal, IIÏ ! J 56 ; — l’acheteur peut être
contraint de régler le prix en effets de commerce, soit par la convenu
tion, soit par l’usage, 111.1157 ; — si l’acheteur ne paie pas le prix,lé
vendeur peut demander la résolution de la vente (C. Nap., art. 1654) ,
111.1158. ■ -Définition de la demeure ; elle peut être encourue par le vendeur ou
par l’acheteur, ÏIÏ1J59 ; — la demeure peut être constatée de trois
manières différentes : par une sommation ; par l’effet d’une stipulation
-expresse ; par la nature même de la convention, III.l 160 ; — 1° demeure
du vendeur ; là demeure constatée permet à l’acheteur de denianderla
.résolution, de la vente ou l’exécution du contrat, et des dommages-intérêts
dans "tous les cas, JII.H6I ; :—l’obligation peut être
exécutée jusqu’à la sommation ; les dommages-intérêts ne sont dus que
s’il y a préjudice ; la résolution doit être demandée en justice et peut
n’être pas prononcée, III.l 162 ; — dommages-intérêts dus à raison soit
de l’inexécution, soit du retard ; bonne foi ou mauvaise foi du débiteur ;
clause pénale stipulée dans le contrat, III. 1103 ; — si la résolution
est demandée., les dommages-intérêts dus à raison de l’inexécution
sont fixés au jour de l’échéance, 111.1164 ; — si l’exécution est poursuivie,le
vendeur peut s’exécuter ou ne pas livrer ; conséquences qui
peuvent eu, résulter pour l’acheteur, III. H 65 ; —l’acheteur qui a fait
exécuter le marché aux risques etpérils du vendeur répond de sa bonne
gestion, 111.1166 ; — s’il s’agit d’un corps certain, l’acheteur peut être
autorisé à en prendre possession, III.l 167 ; — l’option laissée par la loi
à l’acheteur de poursuivre l’exécution du contrat ou de demander la
résolution, une: fois faite, est-elle définitive ? 111.1168 ; — 2° demeure
de l’acheteur ; règles à suivre, 111.1169 ; — la vente n’est pas résolue
à défaut de retirement au ternie convenu en matière commerciale, III.
1170, 1171 ; — le vendeur a le droit, quand l’acheteur est en demeure,
soit de-poursuivre l’exécution, soit de demander la résolution du contrat
 ; il peut également demander des dommages-intérêts, 111.1172 ; —
3°> risques de la chose vendue ; ce qu’ils comprennent ; ils sont supportés
par le propriétaire, 111 ! 173 ;— la règle est modifiée dans le
contrat de vente quand l’un des deux contractants est en demeure, III.DES. MATIERES. 7311174 ; — règles à suivre si le vendeur, sur l’ordre de l’acheteur, lui
expédie les marchandises qu’il a demandées (C. comm., art. 100) , II.
973, et III. 1175 ; —la loi met les risques à la charge de celui, quel
qu’il soit, qui est propriétaire des marchandises, 111.1176.Principes généraux en ce qui concerne les obligations conditionnelles,"
III.H77 ; — énumération et définition des diverses conditions pouvant
être stipulées dans les obligations conventionnelles, III ! 178 ; — Obligation
contractée sous la condition qu’un événement arrivera ou n’arrivera
pas dans un temps fixé ; empêchement mis par le débiteur ; effet
de la condition accomplie, 111.1179 ; — obligations à terme, Alternatives,
divisibles ou indivisibles, avec clause-pénale, 11Ï ! 180 ; —obligations
solitaires ; la disposition du Code Napoléon portant que la solidarité
ne se présume pas est-elle applicable aux matières commerciales ?
La réponse doit être affirmative, 111,1181,1182,1183 ; — obligations
contractées sous une condition, suspensive ou résolutoire, IIÏ.1184 ; —
effets de la condition résolutoire à l’égard-des tiers, 1II4185 ; — la
condition résolutoire est toujours sons-entendue dans les contrats synallagmatiques
et porte le nom de pacte çommissoire, 111.1186 ; —  ;
ses effets entre les parties dans le contrat de. vente, soit pour le vendeur,
soit pour l’acheteur, 1II.1.187 ; — perte ou détérioration de
l’objet vendu sous condition résolutoire, 111.1188 ;— perte ou détérioration
de l’objet vendu sous condition suspensive, 111.1189 ;— dommages-intérêts
qui peuvent être dus, 111.1190Nécessité de distinguer entre la vente pure et la vente conditionnelle ;
et entre le corps certain et.une chose indéterminée (C. Nap., art.,158j)  ;
IILH9.1 ; — en’ matière commerciale, la tradition est-elle nécessaire
pour transférer la propriété ? La réponse doit être négative, III. 1192,
1193, 1194, 1195 ; — la règle qui vient d’être établie, en ce qui con-cernejes
 meubles, peut-elle être opposée, quand il s’agit de deux acquéreurs
successifs, Ou de tiers étrangers au contrat ? 111.1196 ; — inter-,.
version de l’ancienne possession ; objet vendu par le dépositaire ou./
locataire ; objet portant la marque d’un premier-acquéreur, 111.1197 ;
—' dommages-intérêts dus par le vendeur de mauvaise foi ; règles en ce qui
 concerne les objets perdus où volés, et si la vente à été fr'àudu-.
leuse, III .1198 ; — règles, en ce qui concerne les risqués, lorsque les
marchandises sont vendues au poids, au compte ou à la mesure ; actionque
les deux parties ont l’une contre l’autre pour l’exécution du contrat
(C. Nap., art. 1585) , III.U99 ; —ventes de choses que l’on est
dans l’usage de goûter et ventes à l’essai ; la loi présume qu’elles sont
faites sous une condition suspensive (C. Nap.., art.1587 et 1588) , III. 1200 ;
 — des signes distinetifs de la vente commerciale ;, elle peut être
régie par des principes différents de ceux qui s’appliquent à la vente
civile, III.1201 ; — il en est ainsi, particulièrement, en ce qui concerne
les ventes faites sous condition de dégustation ou à l’essai ; dans la
vente commerciale, le vendeur a droit d’exiger que l’acheteur soit-rem-,
placé par des experts, III.1202 ; — la dégustation, sauf convention
contraire, doit être faite au lieu de la livraison, III.1203 , — les parties
peuvent déroger à la condition de dégustation ; cette condition, d’ans,-.
tous les cas, n’empêche pas qu’elles ne soient liées par leur contrat et
leur donne action l’une contre l’autre ; délai écoulé, 111.1204 ; — l’a-:,
cheteur qui a refusé les marchandises offertes peut exiger que d’autres
lui soient fournies, III.1205 ; —règles, en ce qui concerne les risques,
pour les choses vendues à l’essai, 111.1206 ; — ventes sur échantillon,
III.I207 ;— les art. 105 et 106, C. comm., spéciaux à l’industrie des/732 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE • ' / ;/transports, ne peuvent être invoqués ni appliqués par le vendeur, oul’acheteur
 ; marche qu’ils doivent suivre, s’il y a contestation, III/1208 ;,
— les parties peuvent étendre à toute espèce de marchandises la condition
de vérification ou d’essai, III/1209 ; —la vente en bloc de marchandises
désignées seulement par leur espèce est assimilée à la vente
d’un corps certain ; définition delà vente en bloc (C. Nap., art. 1586) ,
III. 1210 ; — difficulté qu’a fait naître la rédaction vicieuse des art. 1585
et 1586, C. Nap. ; existe-t-il deux espèces de vente en bloc ? Cette
opinion doit être rejetée, III. 1211, 1212. — V. Promesse devente.VENTES publiques de marchandises. — Il ne peut y être procédé
que par un courtier inscrit ou désigné par le président ; 11.727 ; — il a
remplacé l’ancien courtier privilégié, 11.734 ; — les ventes doivent être
volontaires, en gros, et de marchandises neuves, 11,735, 736,738 et 741,
—lois anciennes sur les ventes publiques, 11.736 ; elles ont été abrogées
et remplacées par la loi du 28 mai 1858, 11.737 ; — la vente en détail
des marchandises neuves est prohibée, 734 ; exceptions apportées à
cette règle, II 739 ; — concurrence autorisée entre les courtiers et les
commissaircs-prisenrs dans les cas spécifiés par les lois, 11.739, 740,
741 ; —loi du 3 juillet 1861 sur les ventes autorisées ou ordonnées par
la justice consulaire, II.710 ; — résumé des règles sur les ventes publiques
, 11.741 ; — en dehors des cas prévus par la loi, les courtiers seraient
passibles de dommages-intérêts, 11.741 ; — textes des diverses
lois en vigueur sur les ventes publiques auquelles peuvent procéder les
courtiers, II.742 ;—la vente publique des navires appartient aux courtiers
maritimes, 11.752.V. Ventes à forfait ou à risques et périls, III.l 117 ; Vente aléatoire,
III.1116 et 1118 ; Vente à l’heureuse arrivée, III. 1101 et s. ; Vente ci
livrer, III.1090 ets. ; Ventes conditionnelles, III.1177 et s. ; Ventes de
marchandises au compte, au poids ou à la mesure, III.l 199 ; Ventes
d’une chose périe, III.l 116 et 1119 ; Ventes en bloc, 111.1210 et s.,
Ventes faites à l’essai ou sur échantillon, III.1200 et s. ; Ventes maritimes,
111.1104 et s. ; Ventes par filière et sur ordre de livraison, III.
1094 et s. ; Ventes pures et simples d’un corps certain et déterminé,
III.l 191 ets.\{CE propre. — Définition, II.910.VICE rédhibiloire. — En ce qui concerne les animaux domestiques
loi du 20 mai 1838, 111.1149 et s.VIE {assurance sur la) , 1.617 et s. V. Société d’assurances.VOITURES publiques, 11.889 et s.—V. Transport {contrat de).VOITURIER. 11.889 et s. - V. Transport (contrat de).VOYAGEURS {règles pariiculièi-es-aujransport des) , 11.912 ets. —
V. Transport (contrat de). ^ "N^