Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, par Isidore Alauzet,... 2e édition...
Alauzet, Isidore (1807-1882)

Edition 2,Tome 6,Partie 2
Cosse et Marchal, 1868-1871




Çomwtame' DU""" "..-.-■-.•■ .-.■ ;.Code. de commerce ;ET DE LALegislation commerciale.
VI (ne PARTIE) 

OUVRAGES DU MÊME AUTEUR :
ESSAI SUR LÉS PEINES ET LÉ SYSTÈME PÉNITÉNÏÎAJRE. 1 vol. in-8°.
Ouvrage couronné par l’Institut (Académie des sciences morales et
politiques)  ; 2° édition.TRAITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES. 2 vol. in-8°.HISTOIRE DE LA POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSQIRËS EN DROIT
^WIANÇAIS. 1 vol. in-8\ Ouvrage couronné par l’Institut (Académie
" * des sci'ençes morales et politiques.DÉ LA QUALITÉ DE FRANÇAIS ET DE LA NATURALISATION, êtC, 1 YOl. in-8".Paris. —Imprimerie J. DUMAIK'E, rue Christine, %CommentaireDU ! oui. M commerce/ -:."V X''è.\. ET DE LA !|uàjéllâation commerciale :AK0IE1) 'T3*E* »1ÎÏ LA DIYISION DE LÉGISLATION AD MINISTÈRE DE LA JUSTICE,
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REVUE ET AUGMENTÉE ■ ; ,'" : !~ g.^'"J. \ \" '\ \mi3v&-.
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TOME VI ("e PARTIE) 

Des Faillites et Banqueroutes et de la
Juridiction commerciale
Code de Commerce, art. 542 à 648.ParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
COSSE, MARCHAL ET BILLARD, IMPARS-ÉDITEURSLIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION
Place Datipliinc, S »1871
Code de commerceETLégislation commerciale
CHAPITRE VII.
Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits
en cas de faillite.
SECTION I".D !!S COOBLIGÉS ET DES CAUTIONS.-, ARTICLE 542.

Le créancier porteur d’engagements souscrits, endossés ou
garantis solidairement par le failli et d’autres coobligés qui
sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les
masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre
jusqu’à parfait paiement.

ARTICLE S 43.

Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n’est
ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres,
si ce n’est lorsque la réunion des dividendes que donneraient
ces faillites excéderait le montant total de la créance, en
principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera dévolu,
suivant l’ordre des engagements, à ceux des coobligés qui
auraient les autres pour garants.

ARTICLE 544.

Si le créancier porteur d’engagements solidaires entre
h failli et d’autres coobligés a reçu, avant la faillite, un
v
498 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse quesous
la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce
qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.


Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel
sera compris dans la même masse pour tout ce qu’il aura
payé à la décharge du failli.
2754. Distinction à faire entre les coobligés et les cautions.2755. Dette contractée solidairement par deux ou plusieurs personnes, dontl’une seulement est en faillite ; droits du créancier dans la faillite.2756. Règles à suivre dans la même hypothèse si le créancier s’est adresséd’abord au coobligé solvable ; droits de celui-ci dans la faillite.2757. Explication de l’ait. 542 ; faillites successives ; si quelques-uns descodébiteurs seulement sont en faillite ; le créancier n’est tenu de
suivre aucun ordre ; intérêts et frais ; créancier garanti dans l’une des
faillites par un privilège.2758. Explication de l’art. 543 ; recours des débiteurs solidaires les unscontre les autres ; réhabilitation.2759. Si la réunion des dividendes excède la créance, à qui est dévolul’excédant ? diverses hypothèses.2760. Suite ; créance remboursée intégralement ; espèce jugée par la Courde Paris.2761. Le tireur et l’accepteur n’ont aucun recours l’un contre l’autre, sichacun d’eux .a payé un dividende.2762. Lettre de change tirée pour compte, si le donneur d’ordre, le tireur etl’accepteur sont en faillite.2763. Explication de l’art. 544 ; à-compte reçu.2764: Explication du deuxième paragraphe de l’art. 544 ; caution admise à
la faillite concurremment avec le créancier.2765. Caution admise à la faillite au lieu et à la place du créancier.2766. Comment doit être interprété l’art. 544, si l’à-compte a été payésoit avant soit depuis la faillite du débiteur, pourvu qu’il ait été
payé par le codébiteur non failli ?2767. Si le cautionnement ne porte que sur une partie de la dette ?
2754. Cette section du chapitre 7 parle des coobligés et
des cautions, et les suppose tenus solidairement ; mais en
DES DIFFÉRENTES ESrÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 542 à 544. 499
matière de solidarité, il faut distinguer celle qui dérive d’une
obligation contractée en commun et celle qui atteint un débiteur
direct en même temps que d’autres obligés ses cautions.
Si, dans l’une et l’autre hypothèse, les droits du créancier
sont égaux contre tous les obligés solidaires, il en est autrement
des droits des coobligés entre eux.

L’engagement souscrit collectivement constitue chacune
des personnes qui y ont concouru débitrice directe de l’obligation
 ; toutes doivent la somme entière au créancier ; mais
le paiement intégral fait par l’un d’eux ne le subroge pas
toujours d’une manière complète aux droits du créancier
payé, parce que l’obligation se divise quelquefois de plein
droit entre les divers codébiteurs, qui n’en sont tenus les uns
envers les autres que chacun pour sa part et portion (C. Nap.,
art. 1213)  ; Ainsi l’obligation de 3,000 fr. souscrite solidairement
par trois personnes et acquittée intégralement par
l’une d’elles, ne lui donne action contre chacun des deux
autres coobligés que pour 1,000 fr. ; ou, en d’autres termes,
que pour la part et portion de chacun d’eux (C. Nap., art.
1214)  ; la dette se divise entre les codébiteurs et n’impose à
chacun d’eux que l’obligation de payer sa part.

Si la solidarité, au contraire, résulte d’une lettre de change
ou d’autres effets de commerce négociés par voie d’endossement,
le seul débiteur direct sera l’accepteur ou le tireur, et
s’il s’agit d’un billet à ordre, le souscripteur ; les autres
signataires ne sont que des garants, et si l’un d’eux a payé,
il peut réclamer à la masse du débiteur principal la totalité
de la somme donnée par lui au porteur, aux droits duquel il
est subrogé d’une manière complète.

Il faut avoir ces règles présentes à l’esprit en lisant les art.
542 et suiv., qui parlent des coobligés et des cautions, quoiqu’ils
aient été écrits principalement au point de vue de-la
seconde des deux hypothèses que nous avons posées..
500 LIVRE III, TITRE 1er.'—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
2755. Lorsqu’une dette a été contractée solidairement par
plusieurs personnes, si l’une d’elles tombe en faillite, même
avant l’échéance, le créancier, quoique les codébiteurs soient
pleinement solvables, peut demander à être admis à la faillite
de la caution ; et si avant l’échéance de la dette et dans
toute circonstance où il n’est pas encore payé, il a droit de
prendre part aux distributions qui seraient ordonnancées,
c’est sauf le droit, qui appartient à la masse, d’être subrogée
jusqu’à due concurrence contre le débiteur principal et les
autres coobligés ; sous cette réserve, nous ne croyons même
pas que l’admission ait été éventuelle et que le créancier fût
tenu à donner caution ou à souffrir le dépôt à la baisse des
consignations (1)  ; mais il est certain qu’il ne pourrait réclamer
aux coobligés du failli le paiement de sa créance que
sous déduction des sommes déjà reçues.

Si les divers coobligés sont tous en faillite, la loi commerciale
décide, au contraire, par l’art. 542, que le créancier
peut réclamer à chacun la valeur nominale tout entière de
son titre, sans en déduire les sommes reçues dans les faillites
des autres coobligés ; et par l’art. 543, elle prohibe tout recours
des coobligés faillis, les uns-contre les autres, à raison
des dividendes payés.

Si quelques-uns seulement des coobligés sont en faillite,
ces règles exceptionnelles ne s’appliquent qu’à eux.

2756. Lorsqu’un ou plusieurs des coobligés sont solvables,
dans la plupart des cas, c’est à l’un d’eux que le créancier
s’adressera de préférence. Celui qui aura acquitté la
dette sera subrogé aux droits du créancier désintéressé par
lui et pourra les exercer, sous-la distinction que nous avons
établie tout, à l’heure entre les deux espèces de dettes solidaires,
contre les autres coobligés solvables ou faillis ; mais,
(4) Contre, BMariide, n. 858 et suiT.DES DIFFÉRENTES-ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art.. 542 à 544. 50Î
en ce qui concerne ces derniers, sous la condition expresse
qu’ils n’ont payé aucun dividende. Si, en effet, le créancier
a produit à la faillite et que par suite de son admission au
passif, cette créance ait reçu le dividende proportionnel auquel
elle avait droit, cette même créance ne peut plus revenir,
même pour partie, sous le nom du coobligé, qui a payé le
surplus au créancier et figurer deux fois dans le passif : une
première fois pour la totalité en faveur du créancier ; une
seconde fois pour partie, en faveur du coobligé qui a désintéressé
le créancier. 11 est de principe, d’ailleurs, que le paiement
des - dividendes doit être assimilé au paiement des
sommes dues, et que la monnaie de faillite équivaut, en
droit, à la monnaie réelle ; par rapport à la faillite, le paiement
des dividendes a éteint la créance, et sauf, bien entendu,
lorsqu’il n’y pas eu concordat, les droits des créanciers
après la dissolution de l’union ; et, dans tous les cas, les
conditions à remplir pour obtenir la réhabilitation.

Après ces réflexions préliminaires, nous commencerons le
commentaire des art. 542 et suiv.

2757. L’art. 542 a clos, définitivement sans doute, une
longue controverse à laquelle l’art. 534 de l’ancienne loi avait
cru déjà mettre un terme ; ainsi le porteur d’un engagement
souscrit solidairement par quatre personnes tombées
en faillite recevrait l’intégralité de la somme qui lui est due,
si chacun de ces débiteurs donnait vingt-cinq pour cent seulement
de dividende à ses créanciers ; en effet, le porteur'de
l’obligation solidaire, quoique ayant déjà reçu vingt-cinq
pour cent dans la faillite du premier débiteur, se présenterait
pour la valeur nominale tout entière de sa créance à la faillite,
du second débiteur, sans déduction de ce qu’il aurait
touché ; et ainsi de suite, à la faillite du troisième et du-quatrième.


Cette règle n’est point modifiée parce que les faillites sont
•502 LIVRE III, TITRE I". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
successives, et qu’au moment où le créancier demande son
admission, une ou plusieurs des faillites des coobligés sont
déjà liquidées ; ainsi le créancier d’une somme de 10,000 fr.
dus solidairement par Pierre et Paul, peut se présenter pour
la valeur nominale de son titre et sans aucune déduction
jusqu’à parfait paiement, à la faillite de Paul, lorsqu’il a déjà
reçu 5,000 fr. sur sa créance dans la faillite de Pierre (1).

L’art. 542 est applicable également, si quelques-uns des
codébiteurs seulement sont en faillite ; le créancier peut se
présenter à la masse de chacun des faillis, sans préjudice de
ses droits contre les débiteurs non faillis , soit pour le paiement
à l’échéance conventionnelle, soit, dans certains cas,
pour obtenir caution. « Ni le texte, ni l’esprit de l’art. 542,
dit un arrêt de la Cour de cassation, n’exigent, pour l’applt^
cation de sa disposition, que les coobligés solidaires soient
tous sans exception en état de faillite » (2). Mais si un àcompte
avait été payé par le coobligé non failli, une difficulté
peut s’élever que nous examinerons sous l’art. 544 ci-après
{infrà, n. 2763).

Il va dé soi que si un des coobligés n’avait pas suspendu
ses paiements, le créancier qui aurait eu la pensée, en pareille
circonstance, de s’adresser d’abord au débiteur failli, ne pourrait
réclamer au premier le montant de sa créance, que déduction
faite des sommes déjà reçues dans la faillite. L’art.
542 ne prévoit que le cas où le paiement est demandé au
débiteur failli et dans le seul but de faciliter au créancier la
rentrée intégrale de la somme qui lui est due, au delà de
laquelle il ne peut rien réclamer.

Le créancier n’est tenu de suivre aucun ordre et ne peut
(1) Cass., 23 nov. 4852 (S-V.53.1.5',3).(2) Cass., 24 juin 4851 (S-V.51.1.561).—Sic, Rouen, 27 avriH861 (S^62.2.
421)  ; Bédarride, n. 868.—Contra, Renouard, t. 2, p. 180.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 503
 ;être contraint, par exemple, de s’adresser d’abord au créancier
principal et successivement aux endosssurs, suivant leur
rang ; « cette règle, dit Locré, ne pouvait être admise ; elle
aurait blessé le principe de la solidarité qui permet au créancier
de s’adresser à celui des débiteurs solidaires qu’il lui
plaît de choisir (C. Nap., art. 1203)  » (1).

Le créancier peut réclamer à chaque faillite, non-seulement
le capital de la dette, mais encore les intérêts et les
frais ; tous les auteurs s’accordent à cet égard ; il y a lieu
de remarquer seulement que le jugement déclaratif de faillite
ayant pour effet d’arrêter le cours des intérêts de toute
créance non garantie (art. 445) , le créancier ne peut réclamer
les intérêts courus jusqu’à l’époque dû paiement, mais
seulement ceux qui étaient échus à la date du jugement déclaratif
(2).

La circonstance que le créancier est garanti dans l’une des
faillites par un privilège n’est point un obstacle à ce qu’il
profite du bénéfice de l’art. 542 : « Ce droit, dit un arrêt de
la Cour d’Amiens, est attribué à tous les créanciers intéressés
dans les faillites de leurs coobligés solidaires ; la loi ne
distingue pas entre ceux qui auraient reçu des à-compte à
titre de privilège et ceux qui ne les auraient touchés qu’à
titre de dividende….. Il est vrai que de l’ensemble des dispositions
des art. 547 et suiv., il ressort que le créancier privilégié
ne peut concourir avec les autres créanciers dans une
faillite que pour ce qui lui reste dû après les paiements qui
lui ont été faits en vertu de son privilège ; mais cette règle,
applicable aux distributions de deniers qui s’opèrent dans
•une seule faillite, ne saurait être invoquée contre le créàn(1) 
Esprit du Code de comm., t. 7, p. 37.
 ;(2) Cass., 18 août 484-7 (S-Y48.4.218).304 LIVRE III-, TITRE Ior. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
cier de plusieurs coobligés solidaires tombés en faillite » (1).
■ 2758. L’art. 443 est aussi explicite que celui qui le précèdej
et il a très-nettement établi, comme règle, une doctrine
qui avait été controversée ; si le porteur d’un engagement
souscri t solidairement par Pierre et par Paul a reçu
du premier 25 pour 10 0 de sa créance et du second 75, celui-ci
ne peut recourir contre son codébiteur ; pour se faire rembourser
les 25 pour 100 qu’il a payés à sa décharge, quoiqu’aux
termes de l’art. 1213, C. Nap., la dette solidaire se
divise de plein droit entre les débiteurs qui n’en sont tenus
entre eux que chacun pour sa part et portion. Il y a dérogation
expresse à cet égard au droit commun ; la loi n’a pas
voulu que la même dette pût figurer deux fois dans là même
faillite, et c’est ce qui arriverait si, après avoir été produite
par le créancier principal pour son montant intégral, elle
reparaissait au nom du coobligé solidaire pour la part que
l’art. 1213, C. Nap., l’aurait autorisé à réclamer ; et peu
importe que le recours fût exercé en se fondant sur une
disposition du droit commun où sur une convention particulière
(2).

Il est entendu que l’art.. 1213 reprend son empire, une fois
la faillite complètement liquidée ; et si Pierre, plus tard, veut
obtenir sa réhabilitation, il devra rembourser à Paul les 25
pour 100 que celui-ci a payés pour lui ; mais la loi ne s’occupe
que du règlement à faire en état de faillite et non des obligations
qui survivent.

2759. Il n’était pas possible, toutefois, que, dans aucun
cas, le porteur des engagements solidairement souscrits par
plusieurs faillis pût recevoir au delà du montant total de sa
(4) Amiens, 29 jiiill. 4854 (S-T.S1.2.7Î.5).-Sic, Colmar, 44 mai 1851 (D.P.
54.2.46)  ; Renouard, t. 2, p. 479 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 599, note 1
(2) Cass., H mars 1853 (S-V.53.4.356).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 542 à 544. 505
créance ; si donc la faillite d’un des coobligés donne 25 pour
100 de dividende, la seconde 50 pour 100, et la troisième
50 pour 100 encore, les 25 pour 100 d’excédant sont dévolus
à celui des coobligés qui a les autres pour garants ; en
d’autres termes, l’excédant appartient toujours au garanli
de préférence au garant. ; c’est ce que la loi a voulu exprimer
en disant : suivant l’ordre des engagements ; aucun
doute n’existe à cet égard ; il faut prendre en considération
la nature et non l’ordre matériel et chronologique ; aussi, à
quelque moment qu’une acceptation ait été donnée, l’excédant
appartiendra aux endosseurs de préférence à l’accepteur
garant envers eux du paiement ; entre lés endosseurs, l’excédant
appartiendra au dernier envers lequel les autres sont
garants, quand même deux endossements seraient datés du
même jour.

S’il s’agissait d’une lettre de change tirée pour compte et
acceptée par le tiré, à qui du tireur ou de l’accepteur devraiton
attribuer l’excédant ? Le tireur pour compte n’est jamais
obligé envers l’accepteur ; il ne lui doit conséquemment
aucune garantie (1)  ; il n’en est pas de même de celui-ci à
son égard ; c’est donc au tireur pour compte que l’excédant
devrait être attribué de préférence à l’accepteur : celui-ci est
le garant, l’autre le garanti.

S’il s’agissait de coobligés non garants les uns envers les
autres, et qui ne sont tenus chacun que pour sa part et portion,
l’excédant se partagerait dans la proportion suivant
laquelle chacun aurait, au delà de sa part virile, contribué au
paiement de la dette.

Le créancier ayant plusieurs débiteurs solidaires n’a aucun
intérêt évidemment à savoir comment ces débiteurs divers
sont tenus les uns envers les autres ; mais, en fait, ces débi(1) 
Bédarride, n. 873.506 LIVRE III, TITRE 1er. —DES. FAILLITES ET BANQUEROUTES.
teurs peuvent être garantis les uns parles autres de la somme
entière pour laquelle chacun d’eux s’est obligé envers le
créancier ; ou bien ils peuvent n’être tenus entre eux chacun
que pour une sommé égale.

Ainsi Primus a tiré une lettre de change de 4,000 fr. à
l’ordre de Secundus ; Secundus l’a endossée à Tertius ; celui-ci
l’a endossée à Quartus, et Quintus, qui avait provision, a
accepté.

Quartus, porteur de la lettre de change, a pour débiteurs
solidaires Primus, tireur ; Secundus et Tertius, endosseurs,
et Quintus, accepteur ; l’art. 543 a évidemment eu en vue
cette hypothèse, et il l’a réglée. Mais d’autres hypothèses
peuvent se présenter.

Pierre, Paul, Jérôme et Joseph, associés en nom collectif,
doivent 8,000 fr. à François ; ils ne sont nullement garants
les uns envers les autres ; chacun d’eux n’est tenu que pour
un quart, soit 2,000 fr., et tout ce qu’il aura payé au delà de
sa part virile au créancier, et qu’il aura été tenu de payer
en vertu de la solidarité qu’il avait consentie au profit de ce
créancier, ses associés doivent lui en tenir compte.

Dans la première hypothèse prévue par nous, et lorsque
les débiteurs solidaires sont garants les uns des autres, si les
sommes payées par chacun d’eux forment un total supérieur
à la somme due au créancier, l’excédant resté libre doit être
dévolu d’abord au dernier endosseur jusqu’à concurrence du
dividende que celui-ci a fourni, parce quïl était garanti par
ceux-qui le précédaient, par le tireur et par l’accepteur ; ensuite
à l’endosseur, qui le précédait immédiatement, et ainsi
de suite ; et après, au tireur.

Dans la deuxième hypothèse, et lorsque les codébiteurs,
dans leurs rapports réciproques, ne sont tenus chacun que
pour une part égale, l’excédant se partage dans la proportion
suivant laquelle chacun des codébiteurs a, au delà de sa part
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 507
virile, contribué au paiement de sa dette ; ainsi, dans l’exemple
que nous avons posé plus haut, si l’un des débiteurs a payé
6,000 fr., et chacun des trois autres 2,000 chacun, l’excédant,
montant à 4,000 fr., sera dévolu en entier au premier débiteur,
qui seul avait payé au delà de sa part virile, et chacun
aura payé 2,000 fr., ainsi qu’il y était tenu (1).

Si l’on suppose que 1e premier débiteur a payé 1000 fr. ;
le second, 1500 fr/ ; le troisième', 3,000 fr. ;le quatrième,
4,000 fr., en tout 9,500 fr., l’excédant de 1500 fr. se partagera
entre les deux derniers, qui ont seuls payé au delà de
leur part virile et dans la proportion d’un tiers, soit 500 fr.
pour le troisième débiteur, et de deux tiers, soit de 1000 fr.
pour le quatrième.

2760. Nous ajouterons encore quelques mots pour compléter
nos explications sur cette matière, et en nous aidant
d’une espèce portée devant la Cour de Paris.

Les sieurs Gay et Durande avaient été admis au passif de
la faillite de la société Diard et Morière pour une somme de
24,204 fr. 89 cent., composée de onze effets souscrits ou
endossés par divers.

- Aux termes d’un concordat homologué, les créanciers de
la société Diard et Morière ont fait remisé à celle-ci de 60
p. 100 de leurs créances. Les 40 p. 100 non remis étaient
payables : 10 p. 100 dans la huitaine de l’homologation ;
10 p. 100 dans le délai de deux mois à partir de la même
époque ; 7 p. 100 le 26 août 1863 ; 7 p. 100 le 26 août sui%'ant,
et les derniers 6 p. 100 à pareille époque de 1865.

Les deux premiers dividendes de 20 p. 100 avaient été
payés à MM. Gay et Durande, lorsqu’ils reçurent des sieurs
Toutain, Gallerand et Bruandet, coobligés solidaires de
(1) Renouard, l, 2, p. 483 et 484..308 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Diard et Morière, la somme de 4,294 fr. 20 formant le montant
intégral de trois des effets compris dans le bordereau
d’admission de leur créance totale de 24,204 fr. 89 cent »

En cet état, les sieurs Guay et Durande ont fait commandement
aux sieurs Diard et Morière d’avoir à leur payer
7 p. 100 de leur créance totale, soit 1694 fr. 34 cent, pour
le troisième dividende échu.

Ces derniers ont protesté contre la poursuite, prétendant :
1° que les trois titres acquittés intégralement par les coobligés
devaient être retranchés de la créance admise au passif, -
ce qui la réduisait à 19,808 fr. 72 cent., donnant droit à un
dividende de 1286 fr. 61 cent, seulement ; 2° que de plus
ils avaient droit de retenir sur ce dernier dividende les
20 p. 100 par eux payés en trop sur les trois titres remboursés
intégralement. En conséquence, ils firent aux sieurs '
Gay et Durande des offres réelles de la somme de 507 fr.
38 cent, pour solde du dividende de 7 p. h 00 échu le 26 août.
1863.

La Cour de Paris, saisie par appel, décida : 1° que si depuis
la faillite, le créancier, porteur de divers engagements
du failli, touche l’une de ses créances intégralement de l’un
des coobligés solidaires, ce n’est pas un à-compte qu’il reçoit
sur l’ensemble de ses titres, mais la totalité de l’une des
créances pour lesquelles il avait été admis ;

2° Que si c’est après une distribution de dividendes qu’il
touche intégralement du coobligé solidaire l’une des mêmes
créances, il est tenu de restituer ce qu’il a reçu en sus de la
totalité de la dette, non point au failli qui n’a payé que ce.
qu’il devait alors, mais au coobligé solidaire qui a payé la
totalité d’une dette en partie éteinte ;

3° Que les dividendes restant à percevoir doivent diminuer
proportionnellement aux créances remboursées depuis
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 542 à 544. 309
la faillite, chaque titre étant représenté dans le dividende
général par un dividende particulier (1).

Ces règles nous semblent devoir être suivies. Par suite,
MM. Gay et Durande ayant touché des coobligés solidaires
des faillis, une somme de 4,294 fr. 20 cent., ne restaient
plus créanciers que de la somme de 19,808 fr., et n’avaient
plus droit aux dividendes que dans la proportion de ce dernier
chiffre ; en ce qui concernait les sommes précédemment
touchées, en sus de ce qui devait leur revenir, si l’on adoptait
cette base, ce n’était pas aux faillis qu’appartenait l’action
en restitution ; mais à leurs coobligés solidaires, qui, en
soldant intégralement la dette, lorsqu’elle était déjà éteinte
en partie, avaient payé au delà de la somme dont ils étaient
tenus.

Il n’est point nécessaire, pour justifier cette manière d’opérer,
d’établir en principe, comme l’a fait la Cour de Paris,
que le concordat n’opère pas novation ; nous avons soutenu,
quant à nous, une opinion toute contraire (suprà, n. 2696).
La novation, en effet, avait porté sur chacun des onze effets
appartenant aux sieurs Gay et Durande et substitué à chacune
de ces onze créances, onze créances nouvelles ; mais.
elles subsistaient, du reste, telles qu’elles avaient été détaillées
dans le bordereau d’admission, distinctes.entre elles,
ayant leur existence propre, puisque leurs propriétaires pouvaient
les faire valoir séparément contre tous débiteurs solidaires
ou autres. La faillite iii le concordat n’avaient pas eu
pour effet de les mêler et de les confondre, en une seule..

L’esprit et le texte de la loi, en ce qui concerne les engagements
souscrits, endossés ou garantis solidairement par
le failli et d’autres coobligés, s’y opposent formellement.
(4) Paris, 28 fcv. 18G5, Gas. des trib., 6 cl 7 mars 4865.510 LIVRE III, TITRE 1er. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Pour établir d’une manière certaine que les sieurs Gay
et Durande, admis originairement et à juste titre dans la
faillite, pour une somme de 24,204 fr., ne devaient plus, par
suite de faits postérieurs, y figurer que pour 19,808 fr., on
peut supposer que les coobligés ont remboursé intégralement
la somme portée au bilan. Ne faudrait-il pas décider, dans ce
cas, que le créancier est sans droit désormais à toucher
aucun dividende et qu’il ne peut retenir ceux qu’il a reçus ?
c’est ce cas qui s’était réalisé pour trois des effets compris
dans le bordereau d’admission et à raison desquels aucun
dividende ne pouvait plus désormais être touché.

2761. Il est aujourd’hui au moins de règle certaine,
qu’en matière de faillite, le dividende payé équivaut à un
paiement intégral de la créance ; le paiement a été fait en
monnaie de faillite, il est vrai ; au point de vue de l’art.
543, cette monnaie équivaut à la monnaie légale ; par suite,
si le tireur et l’accepteur d’une lettre de change ont fait faillite
l’un et l’autre, et que le porteur ait touché dans les deux
masses, l’accepteur à découvert n’a aucun recours contre le
tireur pour la somme qu’il a payée ; le tireur, en effet, est
censé avoir intégralement payé, en donnant les dividendes
afférant à la valeur nominale tout entière de la lettre de
change : « Attendu, disait la Cour de cassation même sous
l’ancienne loi, qu’un débiteur ne peut pas payer deux fois ;
que le tireur d’effets qui en a payé le montant aux porteurs a
éteint sa dette ; que le paiement qu’il en aurait fait en état
de faillite, par un dividende convenu avec ses créanciers, a le
même effet qu’aurait eu le paiement intégral ; qu’ainsi les
porteurs qui ont accédé au concordat et reçu le dividende
ont épuisé leur droit contre le tireur ; que s’il leur reste une
action contre l’accepteur devenu débiteur solidaire par son
acceptation, et si l’accepteur paie, ce n’est pas à la décharge
du tireur, qui ne doit plus rien, mais pour son propre
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 542 à 544. 511
compte, à cause de la garantie qu’il a contractée »'( !). Mais
cet arrêt consacrait par son dispositif un principe qui ne
pourrait plus être suivi, en autorisant le tireur à se faire
admettre à la faillite de l’accepteur pour le montant des provisions
qu’il lui aurait faites, car celui-ci pourrait répondre
à son tour que le dividende-convenu avec ses créanciers a le
même effet qù aurait eu le paiement intégral, et qu’il ne doit
plus rien. Si, en effet, il avait intégralement et réellement
payé le montant des traites, le tireur n’aurait rien à réclamer
 ; le paiement enmonnaie de faillite a le même effet (2).

2762. Une difficulté plus grande- peut exister si l’on
suppose une lette de change tirée pouf compte, dans le cas
où le donneur d’ordre, le tireur et l’accepteur sont tombés
en faillite.

Il ne faut pas perdre de vue que le donneur d’ordre est
inconnu du porteur ; le donneur d’ordre est resté complètement
étranger au contrat de change intervenu entre le tireur,
l’accepteur et le porteur. Il est donc sans difficulté que le
porteur ne se présentera qu’aux faillites du tireur pour
compte et de l’accepteur ; chacun d’eux donnera un dividende
et sera censé avoir payé intégralement le montant de
la traite, d’après les principes que nous venons d’établir.

Si l’accepteur avait reçu provision du donneur d’ordre,
aucune difficulté n’est possible ; le porteur a privilège sur le
montant de la provision, et il est par suite intégralement
payé.

Si le tiré, au contraire, a accepté à découvert, après avoir
payé ses dividendes, il devient créancier du donneur d’ordre,
contre lequel il est évident que le recours est autorisé, puisqu’il
n’a encore rien payé : le tireur, qui a été également
(4) Cass., 8 fé>. 4827.(2) Bédarride, n. 866 et suiv. ; Lâinné, p. 347 ; Dalloz, Rép., n. 4 040.5 12 llViUS III, TITRE 1er. —DBS FAILLITES ET BANQUEROUTES.
poursuivi, peut-il, concurremment avec l’accepteur à découvert,
failli comme lui, se présenter à la faillite du donneur
d’ordre ? Tous les deux n’avaient-ils pas reçu mandat du
même individu, l’un de tirer, l’autre d’accepter une lettre
de change ; tous deux ne Font-ils pas exécuté, en payant en
monnaie de. faillite le montant intégral de la lettre de
change ?

« Si le tireur et l’accepteur, dit M. Esnault, à la fois en
faillite, avaient réciproquement acquitté quelques parties de
la dette aux mains du porteur, ils seraient fondés à assister à
la faillite du donneur d’ordre, ensemble ou séparément, pour
la. totalité de ce qu’ils auraient respectivement déboursé,
parce qu’ils n’auraient pas payé l’un pour l’autre à titre de
coobligés, mais en vertu .d’un mandat commun, conférant
néanmoins à tous deux des privilèges égaux et un droit parfaitement
distinct, résultant de leurs avances individuelles,
avances qui constitueraient à leur bénéfice une double action,
contraria mandali, particulière à chacun d’eux, jusqu’à
concurrence des sommes dont ils se trouveraient à
découvert » (1).

Ces explications laissent indécise pour nous la question
de savoir pour quelle somme chacun de ces deux créanciers,
le tireur pour compte et l’accepteur, se présentera à la faillite
du donneur d’ordre ; nous restons encore en présence,
pour toute issue, de deux impossibilités légales ; ou les admettre
l’un et l’autre pour le montant intégral de la lettre
de change ; ou ne les admettre que pour une portion, quoique
le paiement fait par chacun d’eux en monnaie de faillite
doive être assimilé, au point de vue de l’art. 543, nous ne
saurions trop le répéter, à un paiement intégral ; ou ne faudra-t-il
les admettre que pour la somme effective qu’ils ont
(4) Esnault, t. 2, n. « 44.—Sic, Dalloz, Rép., v Faillites, n. 4042. -DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Alt. 542 à 544. 513
donnée à leurs créanciers ? Nous nous écartons de plus en
plus de l’art. 543. -

Ainsi, en supposant une lettre de change de 10,000 fr.,
à raison de laquelle le tireur pour compte a payé 2,000 fr.,
parce que sa faillite a donné 20 p. 100 ; et l’accepteur
1,000 fr., parce que sa faillite a donné 10 p. 100, fraudra-t-il
que chacun d’eux vienne réclamer 10,000 fr., ce qui représenterait
au passif de l’ordonnateur, une somme de
20,000 fr., quoiqu’il n’en doive que 10,000 ; ou bien que
l’un réclame 2,000 fr., et l’autre, 1,000 fr., ce qui représenterait
au passif de l’ordonnateur, au contraire, une
somme de 3,000 fr. seulement, quoiqu’il en doive 10,000,
ainsi que nous l’avons dit ; ou faùdra-t-il que l’un se présente
pour les 2/3 de 10,000 fr., et l’autre pour 1/3 ? ou
enfin chacun pour moitié, renonçant ainsi à une partie d’une
créance légitime ? Les principes de la matière repoussent
également ces trois hypothèses, et ce résultat démontre que
l’un des deux mandataires doit exclure l’autre, et seul se
présenter à la faillite du donneur d’ordre (1).

La Cour de cassation, cependant, a admis le concours du
tireur et de l’accepteur à la faillite du donneur d’ordre par
deux arrêts ; dans une espèce, le tireur avait remboursé inté(1) 
M. Gadrat (p. 356) admet le concours du tireur et de l’accepteur et croit faire
disparaître toute difficulté, en ajoutant que chacun n’a droit à se faire admettre que
pour le capital correspondant au dividende qu’il a payé : ainsi, si l’on suppose,
dit-il, « une lettre de change de 1,000 fr. payés à concurrence de 60 p. 400,
soit 600 pour la faillite du tireur ; et à concurrence de 40 p. 400 par la faillite de
l’accepteur, les syndics du tireur devront être admis pour 600 fr. et les syndics
de l’accepteur pour 4-00 fr. dans la faillite du donneur d’ordre ». Cet arrangement
serait très-satisfaisant, en effet, dans l’espèce posée par M. Gadrat ;
mais une doctrine doit tire également bonne pour toutes les hypothèses que
la pratique peut offrir, et en oulro, il faut dire que l’hypothèse prévue par
M. Gadrat ne sera pas la plus fréqueule. Que décidera M. Gadrat, si la
faillite du tireur a payé 40 p. 400, soit 400 fr. ; et la faillite de l’accepteur, 43 p.
100, soit 450fr. ? Ou bien encore, si chacune de ces faillites a payé 80 p. 400, soit
800 fr. chacune ?VJ. " 33514 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
gralement le tiers porteur et avait reçu un dividende à la
faillite de l’accepteur. La Cour de cassation a décidé qu’il
devait subir le concours de celui-ci pour la somme effectivement
payée par lui à titre de dividende ; dans la seconde
espèce, le tireur n’avait rien payé ; et la Cour l’admet en
prévision des dividendes, qu’il sera tenu de donner (1).
Nous n’en persistons pas moins à croire que le concours est
impossible et que du tireur pour compte ou de l’accepteur,
l’un doit exclure l’autre. C’est cette opinion qu’a soutenue
Pardessus ; et cet auteur pense que c’est le tireur pour
compte, à l’exclusion de l’accepteur, qui doit être admis à là
faillite du donneur d’ordre (2).

Nous avons dit tout à l’heure que le tireur pour compte
n’est jamais obligé envers l’accepteur ; qu’il n’en est pas de
même de celui-ci à son égard ; que l’accepteur est débiteur
direct, payant sa propre dette ; ne pouvant, par suite, être
subrogé aux droits de personne ; qu’il est le garant ; que le
tireur pour compte est le garanti. Ces circonstances semblent
donner raison à Pardessus. Cependant nous adoptons un
avis différent que nous croyons plus conforme au principe
invariable reconnu par Pardessus lui-même en cette matière,
« que le dividende payé par une masse sur la créance qui
y a figuré, la représente tout entière » (3)  ; si l’accepteur à
découvert est censé avoir payé, le tireur n’a rien à réclamer ;
et l’accepteur, au contraire, a action contre le donneur d’ordre,
non comme subrogé, mais comme créancier direct.

Les principes exceptionnels sans doute, mais admis par
l’art. 543, nous semblent donc donner une solution facile,
si l’on ne veut point les déserter.
(4) Cass., 27 aoûl4832 et 23 déc. 1834 (S-Y32.4.564 et 36.1.498).(2) Pardessus n. 4244-, 2°.-Si'c, Massé, n. 2062.(3) Pardessus, n. 1214-1°, et tous les auteurs.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 542 à 544. 515
Le paiement fait par le tiré, ayant pour effet de le libérer
envers la faillite du tireur, doit également libérer la faillite
du donneur d’ordre à l’égard de la faillite de ce même tireur ;
il était libre de ne pas accepter le mandat qui lui était donné,
et de ne pas s’engager en mettant sa signature au bas d’une
lettre de change ; mais nous dirons encore : le dividende
convenu avec- les créanciers a le même effet qu’aurait eu le
paiement intégral ; et l’accepteur seul, qui a payé réellement
ou en monnaie de faillite, sans avoir provision, a son
recours contre la faillite du donneur d’ordre. C’est, selon
nous, l’exacte application des règles établies par l’art. 543 (1).
Sans doute le tireur a acquitté, lui aussi, et au même titre
que l’accepteur, le montant de la lettre de change ; mais ce
n’est pas en exécution d’un engagement qu’il eût contracté
envers l’accepteur, qui était, au contraire, son garant ;
mais bien en exécution de l’obligation prise par lui envers
le porteur de la traite, lequel est sans droit, il ne faut pas
l’oublier, contre l’ordonnateur.

C’est par suite de ces principes qu’il a été jugé avec raison
que celui qui a reçu des effets en compte courant, qui les a
négociés et en a reçu la valeur, mais qui plus tard a remboursé
cette valeur au tiers porteur, ne peut les effacer dans le crédit
du remettant tombé en faillite, lorsque les tiers porteurs de
ces effets y ont reçu un dividende ; cette annulation de
crédit constituerait le recours contre un coobligé failli,
prohibé par l’art. 543 (2).

Il faut admettre également que, dans le cas de faillite du
donneur d’ordre, du tireur pour compte et de l’accepteur,
qui a reçu provision, le donneur d’ordre est sans droit pour
(4) L’arrêt de la Cour de cassation, du 25 mars 4839 (8^.39 1.369) , cité quelquefois
sur la question, statue sur une espèce différente.
(2) Cass., 45 mars 484-8 (S-Y48.4.257).516 LIVRE. III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
se présenter à la faillite de l’accepteur, à raison de cette,
provision, lorsque le créancier y a reçu un dividende (1).

Nous croyons donc qu’il faut mettre sur la même ligne le
tireur ordinaire, le donneur d’ordre et le tireur pour compte,
et leur refuser un recours quand le créancier s’est présenté à
la faillite du tiré.

2763. Le paiement d’une dette, à laquelle sont obligés
plusieurs codébiteurs, par quelque personne qu’il soit fait,
éteint envers tous, les droits du créancier : il ne peut, en
effet, être payé deux fois ; s’il n’a reçu qu’une partie de sa
créance, ses droits n’existent plus que pour la portion de la
dette non payée. L’art. 542 a cependant fait exception à cette
règle, si le paiement partiel a été fait par des codébiteurs en
faillite ; mais la loi n’a pas été plus loin dans la voie d’exception
où elle était entrée, et revenant au droit commun, si
le paiement partiel a été fait par un codébiteur non failli ;
elle décide, par l’art. 544 , que cet à-compte éteint jusqu’à
due concurrence les droits du porteur de l’engagement solidaire.


Ainsi, en supposant un engagement de 20,000 fr., souscrit
solidairement par deux débiteurs ; si l’un et l’autre sont en
faillite, le créancier, après avoir touché 5,000 fr. dans la
masse de l’un des deux, se présentera néanmoins pour la
somme entière de 20,000 fr. dans la masse du second : c’est
la disposition expresse de l’art. 542. Si, au contraire, la
faillite n’a été déclarée que postérieurement au paiement de
5,000 fr. fait par le premier débiteur, le créancier ne pourra
se présenter à la masse du second que pour 15,000 fr. : la
règle ne sera pas modifiée, même dans le cas où le premier
débiteur lui-môme tomberait à son tour en faillite ; il suffit
que l’à-compte ait été payé avant les déclarations de faillite
(1) Cass., 28 mars 1S39 (S-V.39.4.369).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 542 Ù 544. 517
pour qu’il y ait lieu d’appliquer l’art. 544 et non l’art. 542.

2764. Le second paragraphe de l’article est la conséquence
nécessaire du premier ; la dette du failli ne peut être diminuée
par un paiement qu’il n’a pas fait : « Le futur failli, dit
M. Renouard, me devait 100. Le coobligé ou la caution
m’ont payé à sa décharge 25 avant la faillite ; la faillite continue
à devoir 100, quoiqu’elle ne me doive à moi que 75.
A qui devra-t-elle les 25 ? Evidemment ce sera au coobligé
ou à la caution, qui ont payé à la décharge du failli ; c’est ce
que décide le dernier paragraphe de l’art. 544. Pour les 75
qui me restent dus, je continue à avoir pour obligés solidaires,
non-seulement le failli, mais encore le coobligé ou la caution.
Si le coobligé ou la caution sont solvables, nulle difficulté ;
ils me paient, peu m’importe que ce soit en s’aidant du dividende
qu’ils toucheront du failli, ou au moyen de leurs autres
ressources personnelles. S’ils sont tombés en faillite, auraije
sur le dividende qu’ils toucheront du failli en recouvrement
de l’à-compte à moi payé par eux, un droit de préférence
relativement à leurs autres ■ créanciers jusqu’à mon
parfait paiement » (1)  ? L’affirmative avait été soutenue en
s’appuyant sur l’art. 1252, C. Nap., qui ne paraît pas applicable
dans ce cas, puisque le créancier, à l’égard de la masse
du moins, est censé intégralement payé des 75 qui lui sont
dus, au moyen du dividende qu’il a reçu ; le deuxième paragraphe
de l’art. 544 n’assignant aucun privilège spécial à
tel ou tel créancier de la caution, il semble impossible d’accorder
le droit de préférence dont il s’agit (2).

La caution du failli ne sera admise à la masse que lorsqu’elle
a payé, et pour la somme seulement qu’elle a payée
à la déchage du débiteur principal ; c’est, au reste, la dispo(4) 
Faillites, t. 2, p. 486.(2) Renouard, t. 2, p. 486.—Contià, Bédarride, n. 879 : Pardessus n. 424-i.518 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
sition formelle du second paragraphe de l’art, 544 ; et ce
principe s’appliquera tout aussi bien à la femme du failli qu’à
toute autre caution : on ne peut, en aucun cas, créer à la
charge du débiteur deux créanciers et deux créances au lieu
et à la place d’une seule (1).

2765. Pardessus a prévu le cas toutefois où le codébiteur
se présenterait seul à la faillite et en l’absence du créancier.

Si le codébiteur a payé le créancier en totalité, il né peut
y avoir aucune difficulté, puisqu’il ne resté plus qu’une
seule dette et une seule personne pouvant la réclamer, filais
aux termes de l’art. 2032, C. Nap., la caution, même avant
d’avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui
indemnisée, dans certains cas déterminés, et particulièrement
lorsque le débiteur a fait faillite ; les commentateurs
du droit civil sont d’accord pour décider que la caution ne
pourrait se présenter concurremment avec le créancier à la
distribution des deniers (2)  ; il faut donc supposer le cas peu
probable où lui-même n’userait pas de son droit et ne se présenterait
pas à la faillite • il est évident, dit Pardessus, que
l’admission de ce codébiteur serait purement conditionnelle et
que la collocation faite à son profit serait comme non avenue si
le créancier se présentait (3). Mais, demanderons-nous, quand
ce provisoire aura-t-il acquis un caractère définitif et sera-t-il
réglé ? Nous croyons qu’il faut dire que l’art. 2032, C. Nap.,
ne peut pas avoir d’autre but que de garantir la caution
contre le recours éventuel dont elle est menacée : si le créancier
n’agit pas, elle doit donc être admise à se présenter à
sa place, mais à la condition que les dividendes obtenus seront
employés à désintéresser ce créancier, dont la faillite,
(4) Paris, 2 juin 4853 el Colmar, 8 juin 4858 (J.P.55.4.614 et 59, p. 849).(2) Duranton, t. 48, n. 360 ; Troplong, n. 396.(3) Pardessus, n. 4213.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 542Ù544. 519
par ce moyen, ni la caution, dans la mesure des dividendes
payés, n’auront plus à craindre une réclamation tardive. Tout
sera donc, dès le principe, définitivement réglé.

2766. L’art. 544, ainsi que nous l’avons fait observer
plus haut, abandonnant la règle exceptionnelle écrite dans
l’article 542, décide que l’à-compte payé par la caution
avant la faillite éteint jusqu’à due concurrence les droits du
porteur de l’engagement solidaire ; et l’art. 544 est applicable
pour tous à-compte payés même après la cessation de
paiements, mais avant le jugement de déclaration de faillite
(1).

Ces mots avant la faillite s’appliquent-ils exclusivement à
la faillite du débiteur principal, ou s’appliquent-ils à la faillite
du coobligé, conformément à l’art. 543 , qui déclare
qu’aucun recours n’est ouvert aux faillites des coobligés les
unes contre les autres ?

La-Cour de cassation, adoptant la première de ces deux
hypothèses et appliquant rigoureusement la lettre de la loi,
ainsi interprétée, a décidé que si la somme payée à compte
n’a été touchée par le créancier « que depuis l’ouverture de
la faillite, elle ne peut évidemment donner lieu à l’application
de l’art. 544, relatif aux à-compte touchés avant la
faillite » (2).

Cette interprétation de l’art. 544, donnée par la chambre
des requêtes, peut être contestée ; la Cour de cassation semble
avoir persisté dans sa jurisprudence, par un second arrêt
rendu par la chambre civile (3)  ; mais la position n’était pas
la même ; le codébiteur ayant donné l’à-compte était lui-même
en faillite ; et l’art. 542 devenait par suite seul applicable ;
(4) Paris, 2 mai 1850 (S-TS0.2.328).(2) Cass., 24 juin 4854 (S-V.51.4.564).—Sic, Rouen, 27 avril 1861, et Paris,
18janv. 1862 (S-Y.62.2.421 et 397).(3) Cass., 23 nov. 1852 (S-V.53.4.23).520 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
l’à-compte reçu l’avait été à titre de dividende, et aucun recours,
par conséquent, n’était ouvert. Il n’en peut être de
même si l’à-compte a été payé, soit avant, soit depuis la
faillite du codébiteur, par un individu non failli lui-même.

« La distinction faite parja Cour de cassation, dit M. Devilleneuve,
dans la note qui accompagne l’arrêt du 24 juin
1851, ne nous paraît pas fondée ; et nous croyons que les
principes du droit commun s’opposent à ce que celui qui a
reçu un à-compte d’un coobligé ou d’une caution qui n’est
pas. en faillite, soit avant, soit depuis la faillite du débiteur,
puisse y produire pour la valeur intégrale de sa créance. On
comprend que lorsque tous les coobligés ou plusieurs d’entre
eux sont en faillite, le créancier puisse agir contre chacun
d’eux pour la totalité de sa créance jusqu’à parfait paiement,
parce que les faillis qui le paient intégralement en monnaie
de faillite, n’ont aucun recours les uns contre les autres, et
ne sont exposés en définitive qu’à payer ce qu’ils doivent.
Mais le coobligé non failli, qui a payé un à-compte, pouvant
avoir un recours contre le coobligé failli, dont il est la caution,
il n’est pas possible d’admettre le créancier qui a
reçu cet à-compte, à produire dans la faillite pour la valeur
mominale de son titre, puisque, dans ce cas, le failli serait
obligé de payer deux fois, une fois au créancier et une autre
fois à son coobligé ou à sa caution pour le monttant de
l’à-compte. C’est ce résultat que l’art. 544 a voulu empêcher.
Et si ce résultat est injuste quand le paiement est antérieur à
la faillite, on ne voit pas comment il cesserait de l’être quand
le paiement est postérieur. »

Ces raisons nous semblent sans réplique ; la conséquence
nécessaire de la doctrine professée par l’arrêt de la chambre
des requêtes, c’est que le coobligé non failli qui a payé un
à-compte ne pourrait se présenter à la faillite pour tout ce
qu’il a payé à la décharge du failli ; et "faire sortir une pareille
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 542 à 544. 52i
règle de la disposition contraire, expressément écrite et conforme
au droit commun, qui existe en faveur du coobligé qui
a donné un à-compte avant la faillite, nous paraît une interprétation
un peu forcée. Que déciderait donc la Cour de cassation,
si le coobligé payait la totalité, même après la faillite ?
lui refuserait-elle le droit de se présenter ? L’art. 544 lui
accorde positivement le même droit pour un à-compte.

Dans le dernier cas prévu par nous et si le paiement fait
par la caution a été intégral, M. Démangeât, qui a examiné
cette question avec beaucoup de soin (1) , convient que la caution
devrait être considérée comme subrogée dans le droit
qui, depuis le jugement déclaratif, appartenait au créancier.
M. Démangeât admet encore le droit de la caution, si elle
n’avait garanti que jusqu’à concurrence de 6,000 fr., par
exemple, la dette de 12,000 fr., et si elle avait payé les
6,000 fr. dont elle s’était chargée. En dehors de ces deux
hypothèses, il enseigne que si le créancier a reçu l’à-compte
depuis la faillite du débiteur, il se présentera pour la valeur
nominale de son titre et la caution ne se présentera pas. H
nous faudrait une disposition aussi formelle que celle de l’art.
542 ci-dessus pour admettre ce principe ; le texte de l’art.
544 ne nous semble pas assez explicite pour autoriser une
semblable décision.

On s’appuie, il est vrai, sur les termes de l’art. 1252, C.
Nap., portant que la subrogation établie par la loi ne peut
nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; que,
dans ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste
dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement
partiel. Cette raison, nous l’avons dit tout à l’heure, n’a
point semblé déterminante quand il s’est agi d’appliquer le
deuxième paragraphe de l’art. 544, de manière à le mettre
(4) Démangeât sur Bravard-Veyrièros, t. o, p. 644, n. 4.522 LIVRE III, TITRE 1er. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
en rapport avec le principe posé par le Code Napoléon ; cette
manière d’entendre la loi spéciale des faillites a dû être repoussée,
parce que son texte est trop positif pour déroger,
sur ce point, à la loi civile.

Si l’à-compte a été payé avant la faillite, M. Démangeât
enseigne que la caution qui se présente devra tenir compte
au créancier de la somme représentant la valeur dont le
propre dividende de celui-ci est diminué par le concours de
la caution, afin que sa présence ne puisse nuire, en aucun
cas, au créancier, conformément au principe posé par l’art.
4252 , C. Nap. (1). Mais l’art. 1252, C. Nap.,jpie l’on prétend
sauvegarder, ne se contente pas de si peu ; il donne au
créancier le droit de se faire attribuer, exclusivement à tous
les autres créanciers de la caution, le dividende que celle-ci
vient réclamer pour la part de dette qu’elle a déjà payée,
sans préjudice du droit de la poursuivre pour le reste.

Si l’on n’ose pas aller jusque-là, parce que ce serait annuler
purement et simplement le deuxième paragraphe parfaitement
explicite de l’art. 544, il faut bien admettre, ou que
le Code de commerce a voulu déroger à l’art. 1252, C. Nap.,
ou que l’explication donnée par Bravard-Veyrières est parfaitement
juste ; c’est que tout dividende, quelque .faible
qu’il soit, emporte pour la masse libération complète ; si le
créancier qui a reçu son dividende a obtenu tout ce que
cette masse lui devait, quel tort peut lui faire la concurrence
de la caution ? Il a été payé en monnaie de faillite, mais il a
été payé.

Les art. 543 et 544 ne peuvent être séparés et organisent
un système complet, tout aussi indépendant que l’art. 542 qui
les précède, des règles du droit commun. Ils prévoient deux
hypothèses : ouïe coobligé a payé un à-compte après safail(I) 
Contra, Renouard, t. 2, \>. 187.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 542 à 544. 523lite ; et cet à-compte, dans ce cas, ne diminue en rien les
droits du créancier, qui peut se présenter pour la valeur nominale
de son titre (art. 542) , et n’en crée aucun au profit
du coobligé (art. 543)  ;

Ou le coobligé a payé un à-compte avant sapropre faillite ;
et cet à-compte, dans ce cas, diminue jusqu’à due concurrence
les droits du créancier (art. 543, § 1er) , et crée au profit
du coobligé, contrairement à l’art. 1252, C. Nap., le droit de
se présenter en concurrence avec le créancier et d’être compris
dans la même masse pour tout ce qu’il aura payé à la
décharge du failli (art. 543, § 2e).

Ce que la loi.des faillites a voulu et ce qu’il était seulement
utile d’établir, c’est que la position du failli, et non
celle de chaque créancier, fût arrêtée au jour de l’ouverture
de la faillite.

Nous devons dire toutefois que la Cour de cassation a persisté
dans sa jurisprudence et a repoussé la caution même
dans l’hypothèse prévue par M. Démangeât, et lorsque cette
caution avait intégralement payé la somme de 15,000 fr,,
limite de son cautionnement sur la dette du failli, montant à
25,000 fr. (1).

2767. En matière purement civile, si le cautionnement
ne porte que sur une partie de la dette, les paiements faits
par le débiteur.s’imputent d’abord sur la portion de dette
non cautionnée ; ce n’est que pour le surplus que le cautionnement
partiel est censé avoir été consenti ; il en est de
même en matière commerciale ; et l’imputation des dividendes
reçus doit être faite d’abord sur la portion de créance
non cautionnée et non proportionnellement sur la somme
cautionnée et l’excédant de la créance (2).
(4) Cass., 5 déc. 4866 (S-Yii7.4.469).(2) Amiens, 49 janv. 4859 (J.P.59, p. 754).
ARTICLE 545.

Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur
action pour la totalité de leur créance -contre les coobligés
du failli.
SOMMAIRE.2768. Droits du créancier contre les coobligés du failli, après concordat.
2768. Cet article a mis fin à une longue controverse et
aucun doute ne peut exister que la remise ou décharge d’une
partie de la dette accordée par un créancier au failli dans un
concordat n’a pas pour conséquence de libérer les coobligés
du failli ; le créancier conserve son recours contre eux.
« Cependant, fait observer Pardessus, les coobligés ou cautions
ainsi contraints de payer au créancier le complément
de la dette ne peuvent agir en remboursement contre le débiteur
(Cass., 22 mars 1814)  ; ils supportent cette perte comme
y eût été forcé le créancier, s’il n’avait pas eu de droits
contre eux » (1).

Aucune distinction n’est à faire entre le ^créancier qui a
adhéré volontairement au concordat et celui qui ne s’y est
soumis qu’après l’homologation qui l’a rendu obligatoire
pour tous ; il n’est tenu à faire aucune réserve ni aucune
notification ; l’art. 545 a levé tous les’doutes ; mais il faut
dire qu’il est d’une grande importance de distinguer les
remises faites volontairement, quand le débiteur éprouve des
embarras, et les remises forcées, produites par le concordat.
Dès qu’il n’y a pas eu faillite déclarée, ou même, si elle a
existé, dès qu’il n’y a pas eu accomplissement des préalables
du concordat, une remise faite par le traité n’a plus que les
caractères d’une remise volontaire ; et celui qui l’a consentie
ne peut plus agir contre la caution , puisqu’il s’est mis hors
(4) Droit eoinm., n. 1247.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 546. 525
d’état de la subroger à ses droits (C. Nap., art ! 2037) , à
moins qu’il ne se soit muni de son consentement ou n’ait
conservé ses droits contre elle par des réserves expresses,
suivant les règles communes (1).

En vertu du même art. 2037 , C. Nap., le créancier garanti
qui, en votant au concordat, ou par toute autre cause,
aurait perdu par sa faute son hypothèque ou son privilège,
ne pourrait évidemment exercer son recours contre la caution
 ; on suivrait, au reste, les règles du droit civil applicables
en pareille occasion, et que nous n’avons pas à développer ici.

Cet article ne peut être étendu contre les commanditaires
qui ont encouru, aux termes des art. 27 et 28 ci-dessus, la
responsabilité solidaire du passif social (2).
SECTION 11.DES CREANCIERS NANTIS DE GAGE ET DES CREANCIERS PRIVILEGIES SUR LES BIENSMEUBLES.
ARTICLE 546.

Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de
gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire.
SOMMAIRE.2769. y a-t-il lieu de distinguer si le gage est fourni par le failli ou par untiers ?2770. Droit de rétention appartenant à l’ouvrier ou au fabricant.
2769. En principe, le créancier gagiste doit rester étranger
à la masse chirographaire, comme l’objet dont il est
nanti est en dehors des biens sur lesquels cette masse peut
exercer ses droits ; s’il doit être inscrit, c’est donc seulement
(4) Pardessus, n. 4247 ; Cass., 47 juin et 42 nov. 4867, et S avril 4868 (S-Y67.
1.356 ; 68.4.61 et 260.
(2) Cass., 5 déc. 4864 (S-Y.65.1.29).526 LIVRE III, TITRE Ier.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pour mémoire et afin de présenter un tableau exact de la
situation du failli. Nous verrons sous l’art. 548 que cette
inscription peut être utile encore à un autre point de vue,
soit dans l’intérêt du créancier, si le gage est insuffisant,
soit dans l’intérêt de la masse, si le prix du gage, au contraire,
excède la créance.

Si c’est un coobligé du failli qui, pour garantir son obligation
personnelle, a constitué le gage, on décide que l’article
546 n’est point applicable. Ces gages n’ont point pour
effet de modifier directement la position du failli, si ce n’est
qu’ils eussent été constitués pour garantir l’obligation commune
(d)  ; d’ailleurs, le coobligé qui aurait désintéressé le
créancier se présenterait à sa place dans la faillite du débiteur
principal. Jusqu’à ce moment, le créancier a le droit
de participer aux dividendes.

2770. Un droit analogue peut exister en faveur de l’ouvrier
ou du fabricant sur la matière qui lui a été livrée pour
être travaillée ; le droit de rétention accordé dans ce cas ne
doit pas être confondu avec le privilège de l’ouvrier employé
par le failli, à raison de son salaire, dont s’occupe l’art. 549.
L’ouvrier est admis sans difficulté à retenir la chose qu’il a
travaillée, jusqu’à ce que le prix de sa main-d’oeuvre et des
matières accessoires qui y ont été jointes lui soit, payé, ou à
la faire vendre pour être payé. Mais s’il s’est dessaisi de la
chose qui, de plein droit et sans qu’il soit intervenu de contrat
spécial, lui servait de gage, il n’a plus qu’une créance
ordinaire ; lorsqu’il s’est dessaisi, il a consenti par ce fait à
suivre, pour être payé de ce qui lui est dû, la foi de son
débiteur. Le doute commence lorsque l’ouvrier ou le fabricant
s’est dessaisi d’une partie des objets manufacturés par
(4) Cass., 24 juin 1854 et 23 nov. 4852 (S-V.54.1.861, et 53.4.23). — Sic,
Renouard, t. 2, p. 2.51 et 252.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 547 et 548. 527
lui, pour savoir si le droit de rétention peut s’exercer sur la
partie non livrée qu’il a encore entre les mains. La Cour de
cassation paraît s’être prononcée dans ce sens, qui est le
plus équitable (1).

La créance devra donc, s’il y a nantissement, n’être inscrite
conformément à l’art. 546 que pour mémoire.

ARTICLE 547.

Les syndics pourront, à toute époque, avec l’autorisation
du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite,
en remboursant la dette.

ARTICLE 548.

Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics,
s’il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède
la créance, le surplus sera recouvré par les syndics ; si le prix
est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution
pour le surplus, dans la masse, comme créancier
ordinaire.
SOMMAIRE.2771. Retrait et vente du gage.
2771. L’art. 547, en reproduisant à peu près l’ancien article.
536, a exprimé, pour faire cesser toute difficulté, que le
retrait du gage pourra s’effectuer à toute époque : « C’est
un acte d’administration, dit M. Renouard, qui peut avoir
lieu dès les premières opérations de la faillite, comme après
la formation de l’union » (2).
(1) Cass., 9 déc. 4840 (S-Y.41.4.33).(2) Faillites, t. 2, p. 251.—Sic, Bédarride, n. 913.528 LIVRE III, TITRE Ier. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
La loi nouvelle a rendu nécessaire l’autorisation du jugecommissaire.


Jusqu’à ce que le créancier ait fait vendre le gage dont il
est nanti, et en ait imputé le produit sur sa créance, il ne
peut être admis à recevoir de dividende, soit de l’union, soit
du failli lui-même concordataire (1)  ; ce n’est que la réalisation
du gage qui permettra de savoir s’il restera créancier et
pour quelle somme.

Dans le cas où le moment paraîtrait mal choisi pour procéder
à cette vente, le droit qui appartient à la masse de retirer
le gage préviendra tout abus.

Le créancier nanti ne peut faire vendre le gage qu’à l’échéance
fixée par la convention ; mais aux termes de l’article
444, toutes les dettes passives non échues étant devenues
exigibles, M. Bédarride enseigne que le créancier pourra
faire vendre le gage, avant que le terme réel soit échu, lorsque
les créanciers au moins sont en état d’union : « En effet,
dit-il, tant qu’il est nanti du gage, le créancier ne peut
sous aucun prétexte, pas même sous celui d’insuffisance certaine,
se présenter et concourir aux distributions. Si on le
réduisait à ne vendre qu’après que ces distributions ont été
réalisées, ce serait donc le condamner à perdre tout ce qui
pourra lui être dû, déduction faite de la valeur que le gage
a produite. L’intérêt qu’il a à empêcher un pareil résultat
ne saurait être contesté ni méconnu » (2). Cette règle nous
paraît devoir être suivie, parce qu’il n’en est pas du gage,
comme des immeubles, dont l’art. 572 ci-après prescrit la
vente dans le plus bref délai, sans que les syndics qui doivent
y procéder doivent ou puissent même attendre que les
créances hypothécaires soient arrivées à échéance.
(4) Paris, 46 déc. 4836(S-Y.37.2.313)  ; Renouard, t. 2, p. 254.
(2) Faillites, n. 917.
DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. —ART. 549. 529
ARTICLE* 549.

Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par
le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de
faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au
même rang que le privilège établi par l’art. 2101, C. ci.v.,-
pour le salaire des gens de service.

Les salaires dus aux commis pour les six mois qui ont précédé
la déclaration de faillite seront admis au même rang.
SOMMAIRE.2772. Principes suivis par le Code de commerce, en ce qui concerne les privilègessur les meubles et sur les immeubles ; et en ce qui concerne
les hypothèques.2773. Principes sur les privilèges en général.2774. Créances privilégiées sur la généralité des meubles.2775. Frais de justice.2776. Frais funéraires. -2777. Frais de dernière maladie.2778. Gages et salaires des gens de service' ; ouvriers. '■2779. Salaires dus aux commis, acteurs.2780. Fournitures de subsistances.2781. Frais de dépenses personnelles.
2772. Les art. 549 et 551, qui traitent des privilèges sur
les meubles, ni les art. 552 et suivants, qui s’occupent des
privilèges sur les immeubles et des hypothèques, n’ont même
essayé de résumer les règles écrites sur ces matières, dans
un des titres les plus importants du Code Napoléon, et de tous
peut-être celui qui a donné lieu aux plus vives controverses ;
ces matières n’ont en effet qu’un rapport assez éloigné avec
le droit commercial et les faillites, et nous ne pouvons tenter,
sans ajouter à notre ouvrage un autre ouvrage plus considérable
encore peut-être, de combler cette lacune volontaire
du législateur. Il faut se reporter aux art. 2095 et suivants
du C. Nap., et aux nombreux traités qui les ont expliqués.
Sans même essayer un résumé qui ne donnerait que des
v
530 LIVRE III, TITRE I 01. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
idées incomplètes, si ce. n’est fausses, sur les difficultés que
nous ne pouvons discuter, nous nous contenterons de copier
quelques articles du Code Napoléon, qu’il est nécessaire d’avoir
sous les yeux, pour bien saisir les dispositions des art. 549
et suivants, C. comm. Nous devons rappeler encore, que la
loi n’a même pas rassemblé dans cette section et la suivante,
toutes les règles particulières aux créanciers privilégiés et hypothécaires
en cas de faillite, et que nous avons eu, à bien des
reprises déjà, occasion de les nommer et de tracer la limite
de leurs obligations et de leurs droits. « Ces deux sections,
dit M. Renouard, ne sont point destinées, dans le Code de
commerce, à présenter l’ensemble des règles qui, en matière
de faillite, déterminent les droits des créanciers privilégiés
et hypothécaires. Les dispositions spéciales de la loi des faillites
sur cette matière n’ont que deux objets : l’un, de tracer
quelques-unes des règles destinées à aider l’application du
droit commun tel qu’il résulte principalement du Code civil’
l’autre, d’apporter à ce droit quelques modifications particulières.
Si la loi avait entrepris de codifier toutes les règles à
suivre en cas de privilèges et hypothèques en cas de faillite,
elle aurait été obligée de reproduire le texte du Code civil et
des lois qui l’ont complété. (1)  »

2773. -« Le privilège, dit l’art. 2095, C. Nap., est un droit
que la qualité de la créance donne à un créancier d’être
préféré aux autres créanciers même hypothécaires. »

« Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle
par les différentes qualités des privilèges. » (C. Nap., art..
2096.) La date de la créance et le moment où le privilège a
été acquis n’ont donc aucune importance, et c’est la nature
même du privilège qui décidera si le créancier, qui peut.
(4) Faillites, t. 2, p. 491.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 549. 531
l’invoquer, doit être payé de préférence à tel autre créancier
privilégié comme lui, mais par un autre motif.

« Les créanciers privilégiés, qui sont dans le même rang,
sont payés par concurrence. » (C. Nap., art. 2097.) 

« Le privilège, à raison dés droits du Trésor, et l’ordre
dans lequel il s’exerce, sont réglés par les lois qui le con« 
cernent. Le Trésorne peut cependant obtenir de privilège
« au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. »
(C. Nap., art. 2098.) 

Le Trésor public ou les administrations qui en dépendent,
peuvent avoir des droits à exercer, à raison de sommes dues
pour contributions directes ou indirectes ou pour droits de
douane, dans les cas où les préposés ont fait des crédits autorisés
par les lois et règlements ; le- failli peut encore
être débiteur envers le Trésor, s’il est comptable de deniers
publics, ou s’il a été condamné à l’amende ou à des frais de
procédure ; les lois applicables dans ces cas divers assurent
au Trésor des avantages particuliers : ces lois sont évidemment
tout à fait étrangères à notre sujet.

« Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les
immeubles. » (C. Nap., art. 2099.) 

« Les privilèges sur les meubles sont généraux ou particuliers
sur certains meubles » (C. Nap., art. 2100.) 

L’art. 549 se rapporte aux privilèges généraux et sur les
meubles.
. 2774. « Les créances privilégiées sur-la généralité des
meubles, dit l’art. 2101, C. Nap., sont celles ci-après ex■
« primées et s’exercent dans l’ordre suivant.: 1° les frais de
justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de
la dernière maladie, concurremment entre ceux à-qui ils
sont dus ; 4° les salaires des gens de service pour l’année
échue et ce qui est dû sur l’année courante ; 5° les foura
nitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,
832 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
« savoir pendant les six derniers mois par les marchands en
détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant
là dernière année pour les maîtres de pension et marchands
en gros. »

Les salaires, dont parle l’art. 549, doivent, par conséquent,
être mis au quatrième rang des créances privilégiées
sur les meubles ; et ces trois catégories de créanciers placés
sur la même ligne seront payés par concurrence (C. Nap.,
art. 2097).

2775. Frais de justice. Les frais de justice, dont il est
question ici, doivent s’entendre de ceux qui sont faits au
nom de la masse, tels que les frais de scellés, d’inventaires,
de jugement déclaratif de la faillite, de convocation de créanciers
et autres de même nature, qui ont pour but l’accomplissement
des prescriptions de la loi ou qui sont rendus né-1
cessaires pour la liquidation de la faillite. On ne donnerait
ni ce nom, ni ce privilège aux frais qu’un créancier particulier
aurait faits contre le failli, pour obtenir des condamnations
 ; ils suivraient le sort de la créance.
Quelques difficultés, toutefois, peuvent s’élever.
Les créanciers nantis d’un gage suffisant, les créanciers
hypothécaires, les privilégiés, comme le propriétaire, par
exemple, sont, pour ainsi dire, en dehors de la faillite ; les
frais de justice que la faillite de leurs débiteurs a entraînés
étaient inutiles à l’exercice des droits leur appartenant. Nous
ne parlons pas, bien entendu, des frais de justice faits pour
parvenir à la vente des immeubles mêmes ; il est évident
que ces frais doivent primer le créancier hypothécaire. En
ce qui concerne les frais de syndicat proprement dits, la Cour
de cassation a décidé que le privilège des frais de gestion et
d’administration de la faillite ne peuvent frapper l’immeuble
affecté aux créanciers hypothécaires, que dans le cas où ces
frais leur auraient directement ou indirectement au moins
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 549. 533
profité (1). Les tribunaux apprécieraient cette question de
fait. L’art. 565 ci-après accorde en outre aux syndics le
droit de prélever les frais et dépenses de l’administration de
la faillite, mais sur le montant seulement de l’actif mobilier.
Ils useraient de ce droit de distraction ou de rétention que
leur accorde la loi pour se couvrir aussi des avances faites,
par exemple, pour soutenir, dans l’intérêt commun, un procès
où, d’ailleurs, ils peuvent succomber.

Il faut donc poser en principe que les créanciers privilégiés,
hypothécaires ou nantis ne peuvent être primés par des
frais faits dans l’intérêt delà masse, s’ils n’ont profité qu’aux
chirographaires ; si la preuve est faite, au contraire, que les
premiers en ont retiré un bénéfice, ils doivent être primés
par ces frais. Chaque créancier doit être colloque avant les
frais de justice, qui étaient inutiles à l’exercice de ses droits
et qui n’ont pas été faits dans son intérêt.

La règle serait la même, que les avances aient été faites
par les officiers publics qui ont opéré, parles syndics ou par
le Trésor, dans le cas prévu par la loi (C. comm., 461).

Si les frais faits avant la faillite par un créancier ont profité
à la masse, il serait juste de les faire jouir du même
avantage (2).

2776. Frais funéraires. La faillite d’un commerçant pouvant
être, déclarée après son décès, les frais faits pour ses
funérailles peuvent se trouver au nombre des dettes qu’il a
laissées, et ils seraient privilégiés. Il y a eu controverse entre
les auteurs, pour savoir si cette disposition serait applicable
aux funérailles du commerçant décédé après la déclaration
(1) Cass., 8 mars 4848 (D.P.48.5.304).—Sic, Paris, 26 avril 4836 ; Bordeaux,
20 août 4837 ; Rouen, 2 déc. 1844 ; Colmar, 4 juill. 4831 ; Dalloz, Hêp., n. <048
et 855.—Centra, Rouen, C no*. 4842 ; Dalloz, Rép., n. 4048.(2) Amiens, 45 nov. 1837 ; Bordeaux, 28 nov. 4840 ; Dalloz, Rép., n. 1051 et
229. -Sic, Renouard, t. 2, p. 203.534 LIVRE III, TITRE l<*. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
de faillite ; mais en fait, la questionne se présentera sans
doute pas : « L’intérêt public, dit M. Dalloz, la morale et la
décence, exigent qu’il soit fait au failli de modestes funérailles
 ; c’est une dette sacrée qu’aucun créancier, lorsqu’il a
traité avec un négociant depuis tombé en faillite, n’a eu la
pensée de décliner » (1).

2777. Frais de dernière maladie. Ces frais ne peuvent
rigoureusement s’entendre que de ceux qui étaient dus au
moment de l’ouverture de la faillite, soit que le débiteur ait
succombé à la maladie dont il était atteint, ou en soit guéri,
puisque le jugement déclaratif a fixé le passif d’une manière
définitive ; mais il faut dire avec Pardessus que l’humanité
exigerait, dans ce cas, que la faillite les acquittât à titre de
secours accordés au débiteur, par voie de prélèvement (2).

2778. Gages et salaires des gens de service. Les ouvriers
que l’art. 549 admet à jouir de ce privilège ne doivent s’entendre
que de ceux qui sont employés directement par le
failli. S’ils sont au compte d’un entrepreneur travaillant pour
le failli, c’est à l’entrepreneur qu’ils doivent s’adresser (3).

L’art. 549 suppose que le travail n’a point été arrêté jusqu’au
jour de la déclaration de faillite ; et que les ouvriers
ont été régulièrement payés, si ce n’est depuis un mois,
terme le plus long, d’après les usages, qui soit accordé en
semblable matière: « l’innovation du projet, dit M. Renouard,
déterminée par l’usage le plus ordinaire de payer les ouvriers
au moins tous les mois, a paru une faveur suffisante » (4).

Il peut arriver, en fait, que des ouvriers soient congédiés
sans recevoir leur paye, plusieurs mois avant ia déclaration
de faillite ; "et qu’ils ne puissent obtenir, avant que le juge(4) 
Rép., y Faillites,n. 4054-.-5 »'c, Renouard, t. 2, p. 207.(2) Pardessus, n ; 4494 ; Renouard, t. 2, p. 214.(3) Rouen, 40 nov. 1860 (S-Y.61.2.13).(4) Renouard, t. 2, p. 212.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 549. 538
ment soit rendu, de recevoir ce qui leur est dû. Il serait
équitable peut-être de décider qu’à quelque époque que remonte
la dette, si elle a pour cause le salaire dû aux ouvriers,
elle sera privilégée pour les sommes acquises pendant
un mois entier. Nous devons dire, toutefois, que les termes
de la loi nous semblent tout à fait contraires à une semblable
■interprétation : l’art. 549 a voulu protéger l’ouvrier que les
usages obligent à faire crédit quelquefois pendant un mois ;
mais il n’a rien réglé, en ce qui concerne les dettes plus
anciennes, quelle qu’en soit la cause : une proposition faite
le 8 juin 1848 à l’Assemblée constituante, pour déclarer
qu’en cas de faillite du patron, les salaires dus à l’ouvrier
seraient, dans tous les cas, payés en entier, fut rejetée, après
examen ; et cette circonstance servirait, au besoin, pour faire
comprendre le véritable sens trop restreint, selon nous, de
l’art. 549.

2779. Quelques auteurs ont pensé que le privilège accordé
aux commis ne peut être réclamé que par ceux qui ont des
appointements fixes, et non par ceux qui sont rétribués à la
commission. Les raisons données à l’appui, de cette distinction
que la loi n’a pas faite ne nous semblent pas admissibles.
La Cour de Rouen a adopté la première doctrine, attendu,
-a-t-elle dit, que le salaire dû aux commis n’a été l’objet d’un
privilège, comme celui des ouvriers, que parce qu’il représente
les choses nécessaires à la vie et à l’entretien de la famille ;
qu’il doit donc avoir pour objet une contribution fixe et non des
bénéfices éventuels soumis à la prospérité et aux chances du
commerce. En fait, la Cour n’avait pas à se préoccuper beaucoup
de la valeur de cette théorie, puisqu’elle constatait,
qu’à aucun titre, le réclamant ne pouvait être regardé comme
un commis ; mais bien comme un commissionnaire. Dans
ces termes, aucune difficulté n’est possible ; et si ces prétendus
commis sont des agents de change, des courtiers et
536 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
des commissionnaires^ comme le prétend M. Bédamde, la
question ne pourra s’élever ; mais toute personne familiarisée
avec les habitudes commerciales, sait qu’il existe des auxiliaires
conservant à toute espèce de titres, le caractère de
simples commis, dont le traitement se compose en toutou en
partie de commissions, dont la quotité exacte peut être éventuelle,
mais sur lesquelles les commis y ayant droit, comptent
parfaitement pour l’entretien de leur famille ; et si, en
fait, des commis rétribués en tout ou en partie au moyen de
commission, conservent le caractère de serviteurs ou d’aides
exclusivement attachés au commerce du failli, nous ne voyons
pas pourquoi la doctrine leur refuserait un bénéfice que la
loi, par des motifs qui leur sont parfaitement applicables, a
voulu accorder à tous (1).

Le privilège ne pourrait être étendu aux dommages-intérêts
qu’une personne louée aurait droit de prétendre pour
inexécution des engagements pris envers elle (2).

Divers arrêts ont eu à décider si le bénéfice de cette disposition
devait être étendu aux acteurs, en cas de faillite du
directeur du théâtre auquel ils sont attachés ; l’opinion
qui les assimile aux gens de service, ouvriers et commis,
nous paraît devoir être préférée, leur engagement a le caractère
de louage d’industrie, auquel se réfèrent les dispositions
de lois qu’il s’agit d’appliquer. La Cour de cassation, toutefois,
dans un arrêt rendu par la chambre des requêtes, est
contraire à cette doctrine ; et il est certain que les traitements
si énormes qui leur sont quelquefois attribués, pourraient
faire hésiter à proclamer l’assimilation (3).
(4) Lainné, p. 39S ; Bédarride, n. 930 ; Dalloz, Rép., n. 4030 ; Laroquc-Sayssinel,
t. 2, p. 450 ; Uoucn, 40 nov. 4860 (S-Y61.2.13).(2) Pardessus, n. 4493.(3) Sic, Montpellier, 25 mars 4862 (S-V.62.2.270).—Contra, Aix, 10 mars 4861
(S-Y.62.2.9) , et Cass., 25 fév. 1804 (S-Y.64.1.59)  ; Paris, 28 fév. 4865 (SY.65.2.325) -DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 550. 537
2780. Fournitures de subsistances faites au débiteur et à
sa famille. L’état de faillite ne peut modifier en rien les
règles établies par le droit civil à raison de ce privilège qui
occupe le cinquième rang ; c’est donc au Code Napoléon qu’il
faut se reporter pour juger les difficultés qui s’élèvent à ce
sujet.

2781. Aux privilèges énumérés par le Code Napoléon et
le Code de commerce, il faut joindre celui que l’art. 2 de la
loi du 5 septembre 1807 a établi pour les frais de défense personnelle
des accusés, puisque les faillis peuvent être exposés
à des poursuites correctionnelles ou criminelles. Le privilège
du Trésor public ne s’exerce qu’après le paiement de
ces frais, lesquels, en cas de contestation de la part de l’administration
des Domaines, seront réglés d’après la nature
de l’affaire par le tribunal qui aura prononcé la condamnation.
. -

ARTICLE 550.

Le privilège et le droit de revendication établis par le n ; 4
de l’art. 2102 , C. civ., au profit du vendeur d’effets mobiliers,
ne seront point admis en cas de faillite.
SOMMAIRE.2782. Difficultés qu’a fait naître le texte du Code de commerce en ce quiconcerne le privilège du propriétaire pour les loyers à échoir jusqu’à
la fin du bail, ou son droit, de demander la résiliation.2783. Projet do loi apportant un remède aux inconvénients résultant de l’an-*cien texte.
. 2784. Dérogation au privilège donné par le droit civil au vendeur d’effets
mobiliers ; action en résolution ; fonds de commerce cédé avec droit
au bail ; conventions licites restées obligatoires.
2782. L’art. 550 rapproché de l’art. 444 ci-dessus, aux
termes duquel le jugement déclaratif rend immédiatement
exigibles, à l’égard du failli, les dettes passives non échues,
538 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
a fait naître une difficulté très-grave en ce qui concerne la
créance du propriétaire pour les loyers à échoir jusqu’à la
fin du bail, lorsqu’une longue période reste encore à courir.

Pendant de longues années, les conflits survenus entre les
propriétaires, et les créanciers de leurs locataires faillis n’avaient
pas fait beaucoup de bruit ; et les différends qui s’élevaient
entre eux trouvaient, dans la modération de.chacun
et les sages tempéraments de la jurisqrudence, les éléments
d’une solution équitable.

On décidait alors que la faillite du locataire n’était une
cause de résiliation de bail qu’autant que les droits du bailleur
se trouvaient en péril ; que le bail devait être maintenu
lorsque le propriétaire recevait des garanties suffisantes,
lorsque le syndic de la faillite présentait un sous-locataire
solvable.

On décidait encore que la faillite du locataire ne donnait
pas au bailleur le droit d’exiger une caution, une hypothèque
ou la consignation des loyers à échoir, si d’ailleurs la
faillite n’avait point diminué les sûretés qu’il tenait de son
bail.

La question de savoir si le fait seul de la déclaration de
faillite donnait au propriétaire le droit d’exiger le paiement
immédiat des loyers à échoir n’avait pas même été posée.

Mais dans ces derniers temps, quelques propriétaires ont
singulièrement élevé leurs prétentions.

Ils ont soutenu qu’aux termes des art. 2102 et 1188, C.
Nap., et 444, C. comm., le locateur avait le droit d’exiger le
paiement intégral et immédiat de tous les loyers échus et à
échoir jusqu’à la fin du bail ; que le paiement ne pouvait être
suppléé ni par la garantie la plus étendue qu’offrirait le cessionnaire
du bail, ou les créanciers eux-mêmes, ni par le
dépôt à la caisse des consignations des fonds destinés à l’acquit
des loyers à venir.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 550. 539
Les tribunaux, appelés à juger les contestations survenues
entre les propriétaires, créanciers privilégiés, et les syndics
représentant les créanciers chirographaires des preneurs, se
sont d’abord prononcés contre les propriétaires, et il serait
facile de citer plusieurs jugements et plusieurs arrêts rendus
dans ce sens^

Les jurisconsultes s’étaient émus de ces débats ; plusieurs
dissertations remarquables avaient été publiées sur cette
question, et il faut bien reconnaître qu’en général l’opinion
n’était pas favorable au système de l’exigibilité immédiate
des loyers à échoir.

Toutefois c’est ce système qui a définitivement triomphé
devant la Cour suprême ; et elle a décidé que le fait seul de la
faillite suffit pour ouvrir au propriétaire « suivant son intérêt,
ou une action en résolution, ou une action en paiement des
loyers échus et à échoir par préférence aux autres créancf
ciers, sur le prix de tout ce qui garnit les lieux loués » ;
s’il croit de son intérêt d’exercer la seconde de ses actions,
mais qu’il ne soit pas intégralement payé, il peut encore demander
la résolution du bail AVEC INDEMNITÉ (1).

La chambre civile ayant rendu plusieurs arrêts conformes
(2) , la jurisprudence devait être considérée comme fixée,
puisque la question n’avait pu se présenter devant les chambres
réunies.

2783. Pour remédier aux inconvénients qui devaient nécessairement
résulter d’une semblable jurisprudence, il ne
restait plus d’autre moyen que de recourir au législateur ;
un projet de loi présenté par le Gouvernement n’ayant pu
(1) Y. le rapport au Corps législatif par M. Bournat, Journ. offic. du
28 juin 4869.(2) Cass., 2.8 déc. 4858 ; 28 mars 1865 ; 15 et 28 juill. 1868 (S-Y59.4.423 ;
65.4.201 ; 69.1.43 et 4 4).540 LIVRE III, TITRE Ie 1. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
être voté en 1869, a été reproduit à la séance du Corps législatif
du 10 janvier 1870 ; il est ainsi conçu :
Article unique. L’art. 550, C. comm. , est modifié ainsi
qu’il suit :

Art. 550. Le privilège établi par l’art. 2102, n. 1, C. Nap.,
au profit du propriétaire, ne s’applique, en cas de faillite,
lorsque les baux sont authentiques, ou, qu’étant sous
signature privée , ils ont une date certaine, au prix du bail
des boutiques, magasins et autres locaux servant, soità l’exercice
du commerce ou de l’industrie, soit au logement du failli
dans le même immeuble, que pour les termes échus et les
termes à échoir pendant deux ans à partir du terme qui
suit le jugement déclaratif de la faillite ; il s’applique également
à l’indemnité due pour réparations locatives, pour réparations
et travaux stipulés au contrat, et, s’il y a lieu, pour
tous dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail.

Les créanciers du failli ont le droit de .s’opposer à la demande
en résiliation qui serait formée par le propriétaire, à
la charge par eux :

1° De payer les loyers échus ;

2° De garnir ou de faire garnir les lieux loués d’effets
mobiliers suffisants pour garantir le paiement du loyer pendant
une année ;

3° De consigner une somme égale au prix du bail pendantdeux
années et aux indemnités qui pourraient être dues pour
réparations locatives et pour réparations et travaux stipulés
au contrat.

La somme ainsi consignée ne pourra être retirée par les
créanciers tant que le bail continuera à être exécuté, et sera
affectée, par privilège, à la garantie des loyers, indemnités et
dommages-intérêts qui pourraient être dus au propriétaire.

Le privilège et le droit de revendication établis par le n. 4
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 550. 541
dudit art. 2102, au profit du vendeur d’effets mobiliers, ne
seront pas admis en cas de faillite.

« Dans la pensée de ses rédacteurs, dit l’exposé des motifs
de ce projet de loi, il ne s’agit nullement de porter atteinte
aux droits de la propriété. Il faut respecter complètement les
garanties dont elle a réellement besoin. Aussi le projet n’a
pour bût de les limiter que dans les cas où elles sont excessives
et où elles donnent, non plus seulement les sécurités,
mais les moyens, soit de réaliser un bénéfice illégitime, soit
d’imposer sans nécessité un mode d’exécution excessif et
par trop onéreux. Tout le monde est d’accord pour admettre
que le privilège n’a pas été institué pour permettre au propriétaire
de s’emparer de la valeur des fonds de commerce,
et que la capitalisation immédiate des loyers futurs sans aucune
réduction, même pour les intérêts, n’est pas indispensablepour
donner au propriétaire toute garantie.

« Ce point admis, tout se réduit à une question d’appréciation
des sécurités que la loi nouvelle doit accorder.

a Le projet ne s’applique qu’au cas de faillite, état
certain, précis, facile à déterminer, puisqu’il résulte d’un
jugement déclaratif. Aussi propose-t-on de réaliser les modifications
proposées par une disposition nouvelle ajoutée à
l’art. 550, C. comm., lequel contient déjà, pour le cas de
faillite, une modification à l’art. 2102, C. Nap.
, « L’application est également restreinte au bail que l’on
pourrait appeler industriel ou commercial, c’est-à-dire aux
boutiques, magasins et autres locaux servant à l’exercice du
commerce et de l’industrie. Toutefois, par une extension résultant
de la nature même des choses, on a considéré le
logement du failli, lorsqu’il, est situé dans le même immeuble,
comme constituant une annexe véritable de la location commerciale
et devant suivre la même loi.

« La disposition nouvelle se compose de deux parties. La
542 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
première est relative à l’exercice même du privilège. Lorsque
le jugement déclaratif de faillite a été rendu, et que dès lors
le propriétaire a un juste motif de craindre que le bail ne soit
pas exécuté, il a le droit de demander non plus le paiement
ou la consignation de tous les loyers à échoir, mais les garanties
suivantes que la loi détermine et pour lesquelles il exercera
le privilège de l’art. 2102, savoir : deux années de loyer
à partir du jugement déclaratif de faillite, ensuite le montant
des indemnités qui peuvent lui être dues pour réparations
locatives, et pour réparations et .travaux stipulés dans le bail,
et enfin, s’il y a lieu, c’est-à-dire si la location avait encore
un long temps à courir, s’il avait fait lui-même des appropriations
spéciales, coûteuses et peut-être désormais inutiles,
tous dommages-intérêts résultant de l’inexécution du
bail, c’est-à-dire la compensation légitime et complète des
dommages qu’il éprouve par la non-réalisation ultérieure de
l’engagement.

« La seconde partie s’occupe de l’action en résiliation. Ici
la situation est différente. Le cas prévu est celui où le propriétaire,
espérant tirer un parti plus avantageux des lieux
loués, à cause, soit des appropriations qui y ont été faites par
le locataire, soit de la clientèle qui en a pris le chemin, demande
la résiliation, et où les créanciers s’y opposent, désirant
conserver à la masse un fonds de commerce dont la
situation, malgré la ruine, personnelle de celui à qui elle
appartenait, est peut-être très-prospère.

« Ce dernier cas semble mériter une protection spéciale :
l’existence même du fonds de commerce offre au propriétaire
une garantie de plus au point de vue du paiement du loyer,
et, en outre, c’était vraiment une condition inexécutable
mise à la conservation du fonds, que d’exiger le paiement ou
la consignation immédiate de tous les loyers à échoir, sacrifice
énorme dans tous les cas, .mais impossible surtout au
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 550. 543
moment d’une déclaration de faillite, où l’argent comptant
est justement ce qui fait le plus défaut. Désormais il suffira,
les termes échus étant payés, que la faillite fournisse au
propriétaire une garantie égale à trois années de loyer, consistant
à la fois dans l’existence d’un mobilier suffisant pour
répondre d’une année, et dans la consignation d’une somme
égale à deux années deloyer, ou trel’indemnitéqui pourrait être
due pour réparations locatives ou travaux stipulés au contrat.

« La garantie, composée de ces deux éléments, a paru
suffisante. En effet, ainsi que l’explique l’avant-dernier paragraphe
du nouvel article, il s’agit, non pas de faire consigner
deux années de loyer correspondant à deux années de jouissance
acquise, dans tous les cas, à la faillite, mais bien de
déterminer, par une sorte de forfait, le montant d’un cautionnement
destiné à garantir l’exécution du bail pour tout
ce qui en reste à courir. Les loyers devront donc continuer
d’être payés régulièrement aux époques stipulées, et, en cas
de retard, le bailleur rentrerait dans tous ses droits et pourrait
les exercer tant sur la somme consignée que sur le mobilier
garnissant les lieux. Le montant de cette somme devra
toujours être maintenu intégralement, car son existence,
dans son intégralité, étant la condition indispensable qui
empêche l’exercice du droit de résiliation, ce droit peut s’exercer
dès que la condition exigée cesse d’être accomplie, et elle
cesse de l’être si la consignation est devenue incomplète.
Tant que le bail s’exécute, les créanciers ne peuvent donc
retirer la somme, elle ne pourra leur revenir qu’après
que toutes les obligations résultant du bail auront été remplies.
 »

2784. L’article du Code de commerce qui est devenu le
dernier paragraphe de la loi nouvelle, contenait déjà une
dérogation aux règles établies par l’art. 2102, C. Nap., qui
donne l’énumération des créances privilégiées, non sur tous
544 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
les meubles, mais sur certains meubles seulement ; etla disposition
formelle de la loi a mis fin à une très-vive controverse
qui s’était élevée sous l’empire du Code de 1807, sans qu’il
eût été possible d’arriver à une règle nette et précise que la
loi nouvelle a enfin donnée : le vendeur d’effets mobiliers
non payé n’a plus désormais que le droit de revendication
soumis aux règles restrictives que nous ferons connaître sous
les art. 574 et suiv. qui traitent de la revendication ; mais il
est nécessaire qu’il y ait faillite déclarée pour rendre cet
article applicable.

L’art. 550 s’étend aux objets mobiliers même incorporels,
tels que les fonds de commerce, les offices et autres objets de
cette nature (1) , et sans préjudice du droit de rétention qui
appartient, dans tous les cas, au vendeur qui ne s’estpas encore
dessaisi. La jurisprudence et tous les auteurs sont d’accord.
Il faut dire également que l’art. 550 cesse d’être applicable
si la faillite est survenue postérieurement au règlement provisoire,
qui a colloque par privilège le vendeur d’un fonds
de commerce sur le prix de ce fonds (2).

La loi a omis de s’expliquer sur une difficulté qui devait
inévitablement se présenter ; en matière d’immeubles, il est
certain que la perte du privilège accordé au vendeur laisse
intacte entre ses mains l’action en résolution autorisée d’une
manière générale par l’art. 1654, C. Nap. Le Code de commerce,
en proscrivant la revendication autorisée par l’art.
2102, n. 4, C. Nap., a-t-il laissé subsister l’action en
résolution qui, en définitive, amènerait au même résultat ?

(1) Moniteur du 24 fév. 1835 ; Paris, 46 janv. 4842 ; Lyon, 9 déc. 4S50 ;
Bourges, 44 août 4855 ; Paris, 25 fév. 1860 ; Cass., 23 août 1S53 et 10 fév. 4857
(SY.43.2.58 ; 80.2.634 ; 55.2,643 ; 60.2.423 ; 53.4.606 ; 57.4.602) - Cass,
48 déc. 4867 (S-Y.68.1.248).(2) Paris, 4 déc. 4856 (S-Y.57.2.770).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 550. 545
La question a été décidée négativement (1)  ; toute autre
solution annulait, en fait, l’art. 550.

Le question peut encore se présenter pour savoir si,.en cas
de faillite de l’acheteur j le vendeur du fonds de commerce
pouvait provoquer en son nom personnel, faute de paiement
des loyers, la résiliation du bail cédé par lui en même temps
que le fonds de commerce ; sans doute l’exploitation du commerce
peut souvent devenir impossible sans le bail, et en
usant de ce droit, le vendeur arrive presque par une voie
détournée à la résolution de la vente elle-même ; mais l’interprétation
a des bornes et ne peut se substituer au législateur
: il faut donc bien décider que le Code de commerce n’a
apporté aucune modification sur ce point aux droits résultant
du contrat de bail et que ces droits peuvent être exercés,
si ce n’est par le vendeur de son chef, au moins, à coup
sûr, comme exerçant les droits du propriétaire, à la place
duquel il se trouve (2)  ; il est impossible d’admettre que le
non-paiement des loyers n’aura pas pour conséquence nécessaire
la résolution du bail ; c’est aux syndics à y pourvoir.

Il a été décidé avec grande raison que des stipulations particulières
ne pourraientdéroger à l’art. 550 ; il eût été inutile
d’abroger la résolution légale, s’il avait été permis de
la rétablir par une simple convention qui fût devenue de
style (3).

Toutefois, le véritable caractère des conventions intervenues
doit être examiné avec soin ; ainsi, si une vente était
faite sous consentement exprès donné par les acheteurs, que
(1) Paris, 24 août 183,9 (S-Y39.2.533)  ; Limoges, 6 mai 4843 (S-V.43.2.326)  ;
Paris, 8 août 4845 (SY.4-O.2.540)  ; Rennes, 23 août 1847 (D.P.49.2.441)  ; Caen,
3 janv. 4840 (SY.4-9.2.640) , et tous les auteurs.(2) Paris, 21 juill. 4842 ; Le Droit, 46 août 4842.(3) Amiens, 12 janv. 4849 ; et Paris, .20 déc. 1849 (D.P.49.2.150, et 502.
297).
vi. - 35
546 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
les titres des valeurs vendues ou tous autres objets resteraient
entre les mains des vendeurs jusqu’au paiement intégral
du prix, il faudrait reconnaître aux vendeurs un droit de
gage indépendant tout à fait du privilège de vendeur ; la convention
serait licite, faisant partie essentielle de la vente
dont elle serait une clause formelle et devrait, jusqu’au bout
et malgré l’événement de la faillite, recevoir tout l’effet que
le vendeur s’en était proposé (1).

Nous verrons plus tard, en expliquant les art. 576 et suiv.,
que la revendication, ainsi que nous l’avons dit tout à l’heure,
n’est point absolument repoussée par la loi commerciale ;
elle est seulement limitée par l’art. 550. Quant aux autres
réclamations qui pourraient être autorisées par la loi civile
en matière de dépôt, par exemple, elles resteraient soumises
aux règles du Code Napoléon, qui doivent être appliquées du
moment qu’il n’y est pas expressément dérogé.

ARTICLE 551.

Les syndics présenteront au juge-commissaire l’état des
créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles,
et le juge-commissaire autorisera, s’il y a lieu, le paiement
de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.

Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera.
SOMMAIRE.2785. Droits des créanciers privilégiés.
2785. Le Code de commerce n’avait point à énumérer les
créances qui peuven t être considérées comme privilégiées •
c’est au Code Napoléon et aux lois particulières qui en complètent
les dispositions sur ce point qu’il y a lieu de recourir
pour être éclairé à cet égard (V. suprà, n. 2772).
(4) Paris, 26 mars 48S8 (SY.S8.2.478) , et Cass., 47 janv. 4S89 (S-Y.39.1.732).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.— Art. 552. 547
Cet article fait suffisamment entendre que les créanciers
privilégiés ne sont pas obligés d’attendre, pour recevoir ce
qui leur est dû, que la contribution sur le prix du mobilier
soit ouverte au profit des autres créanciers ; il suffit que le
procès-verbal de vérification des créances soit clos pour que
les syndics puissent, sans autre retard, remettre au jugecommissaire
l’état des créanciers privilégiés ; mais c’est au
juge-commissaire que la loi donne le droit, en définitive, de
décider si ce paiement sera fait,-tant sur les sommes qui sont
en caisse, que sur les premières rentrées ; et les créanciers
qui seraient ajournés jusqu’au moment où les syndics, au
nom de l’union, auront procédé à la réalisation de l’actif du
failli n’auraient aucun recours, ni les moyens d’obtenir leur
paiement par une autre voie.

Si le privilège est contesté, c’est le tribunal de commerce
qui prononcera (1).

Les frais de l’instance seraient supportés par la partie qui
a succombé, soit le créancier dont le privilège a été contesté,
soit la masse au nom de laquelle les syndics ont agi.

Nous parlerons sous l’art. 579 ci-après des demandes en
revendication.

SECTION ni.
.DES DROITS DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES ET PRIVILÉGIÉS SUR LES IMMEUBLES.
ARTICLE 552.

Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite
antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément,
les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non
(4) Bordeaux, 47 déc. 4839 (S-Y40.2.202)  ; Limoges, 46 mai 4840 (S-Y40.2.
.494)  ; Caen, 6 juill. 1842 (S-Y.43.2.94).— Sic, Renouard, t. 2, p. 284.—Contra,
Kancv, 43 juill. 4833 (D.P.54.2.68).548 LIVRE III, TITRE I".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion
de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires,
sur les deniers appartenant à la masse chirographaire,
pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées
et affirmées suivant les formes ci-dessus établies.

ARTICLE 553.

Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers
précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers
privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront
aux répartitions dans la proportion de leurs créances
totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera
parlé ci-après.

ARTICLE 554.

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de
l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux
d’entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des
immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le
montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction
des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.


Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la
masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire,
au profit de laquelle il en sera fait distraction.

ARTICLE 555.
A l’égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques
que partiellement dans la distribution du prix des immeubles,
il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 552 à 536. 549
chirographaireserontdéfinitivement réglés d’aprèsles sommes
dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière,
et les deniers qu’ils, auront touchés au delà de cette
proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus
sur le montant de leur collocation hypothécaire, et
reversés dans la masse chirographaire.

ARTICLE 556.

Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront
considérés comme chirographaires, et soumis comme tels
aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse
chirographaire.
SOMMAIRE.2786. Explication des art. 552 à 555 ; les créanciers hypothécaires sont-ilssoumis à la vérification ? renvoi ; stellionataire ; renvoi.2787. Explication de l’art. 556 ; le créancier ayant une hypothèque générale,conserve ses droits sur les biens à venir du concordataire.
2786. Les art. 552 à 556 sont la reproduction presque
textuelle des art. 539 à 543 de l’ancien Code, dont l’exécution
avait donné lieu à peu de difficultés ; il semble moins probable
encore qu’il s’en élève aujourd’hui. En effet, l’état de
faillite n’apporte aucun changement aux droits respectifs des
créanciers privilégiés et hypothécaires ; les contestations qui
s’élèveraient sur le fond même du droit seraient complètement
étrangères à notre sujet. .

En donnant le commentaire de l’art. 497 ci-dessus, nous
avons examiné la question de savoir si les créanciers privilégiés
et hypothécaires étaient soumis à la vérification ; nous
avons parlé particulièrement des derniers mots de l’art. 552
ajoutés par la loi de 1838 à l’ancien texte du Code de commerce.
Nous ne reviendrons pas sur ces divers points.

Lorsque la faillite a désintéressé comme caution avec les
550 LIVRE III, TITRE Ior. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
deniers de la masse chirographaire une dette, qui devait
être, avant tout, à la charge de la masse hypothécaire, les
créanciers hypothécaires ne peuvent s’opposer à ce que les
syndics viennent exercer les droits du créancier qu’ils ont
payé, sur le motif qu’en faisant ce paiement, ils n’ont acquitté
que la propre dette du failli (1). C’est l’application de
l’art. 554 ; et la masse a le droit de demander la distraction,
à son profit, d’une somme égale à celle qu’elle a payée.

D’après les mêmes principes, mais en sens inverse, si les
créanciers ayant un privilège général, peuvent, aux termes
de l’art. 2104, C. Nap., se faire colloquer à l’ordre ouvert
sur les immeubles, et s’y faire payer avant les créanciers
hypothécaires ou privilégiés sur ces immeubles seulement,
lorsque cet ordre s’ouvre avant la répartition de l’actif
mobilier, comme cette dette est, avant tout, à la charge de
cet actif, les créanciers devraient reverser plus tard à la
masse hypothécaire le montant de leur contribution (2).

En effet, ainsi que le reconnaît, au reste, l’art. 552, les
biens d’un débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers
 ; les privilèges et les hypothèques créant des causes
légitimes de préférence en faveur de certains créanciers, s’il
est nécessaire de ne porter aucune atteinte aux droits que
la loi assure aux créanciers garantis, il faut éviter, avec le
même soin, de leur rien accorder qui puisse leur donner,
au préjudice des créanciers chirographaires, un avantage
qui ne leur est pas dû. C’est le but qu’on a voulu atteindre
par les art. 552 à 556, et c’est dans ce sens, en cas de
doute, qu’ils devraient être interprétés.

2787. La disposition parfaitement claire de l’art. 556
peut donner lieu cependant à une difficulté.
(4) Cass., 4 juill. 4844 (S-Y.44.4.4SI ).(2) Bédarride, n. 964 et 974 ; Dalloz, Rép., n. 4 0G8.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Ad..552 à 556. 551
Le concordat auquel sont soumis les créanciers hypothécaires
sans distinction, dans le cas prévu par l’art. 556, a
pour effet de décharger le failli de toute poursuite ultérieure
sur les biens qu’il acquerra par la suite. Cependant il a
été jugé que le créancier qui, à défaut de collocation utile de
son hypothèque générale, n’a participé aux distributions
qu’à titre de chirographaire dans les limites du concordat,
conserve néanmoins le droit d’exercer cette hypothèque sur
les immeubles que le failli concordataire a acquis postérieurement
(1)  ; en effet, l’hypothèque générale s’étendant à tous
les biens présents et à venir du débiteur, cette décision
paraît justifiée, et il ne semble pas possible d’admettre que
l’art. 556 ait voulu enlever au créancier hypothécaire aucun
droit utile ; il n’a fait que réglementer la marche à suivre
par tous les créanciers sur les biens existant au moment du
concordat, et n’a assimilé au créancier chirographaire, le
créancier hypothécaire, que dans le cas où, par la force des
choses, son droit s’évanouit et se réduit à un vain titre.

Dans le cas où le créancier pourrait se faire colloquer sur
ces nouveaux biens pour toute sa créance, M. Dalloz pense
qu’il devra restituer à la masse tout ce qu’il en a reçu
comme créancier chirographaire, conformément à l’art.
554 (2). Nous ne le pensons pas : .ce serait toujours, pour la
masse, profiter directement ou indirectement des biens nouveaux
acquis par le failli depuis le concordat : cet acte a
réglé définitivement les droits des créanciers chirographaires ;
c’est à leur égard une transaction qu’ils doivent respecter.
Disons, en outre, que le dividende reçu par le créancier
ayant une hypothèque générale, a été régulièrement payé, et
(4) Cass., 4" mars 4848 (S-Y48.4.478).(2) Rép., v » Faillite, n, 4074.—Contra, Rouen, 25 janv. 4855 (D.P.55.2.94
et Renouard, t. 2, p. 287 ; Bédnrridc, n. 970 bis.552 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
qu’il ne pourrait donc être admis à réclamer sur les nouveaux
immeubles que la somme nécessaire pour parfaire son
entier paiement. Il faut donc dire, d’une manière générale,
que l’art. 556 a été exclusivement écrit pour le cas où la
faillite a amené un contrat d’union, laissant subsister, l’une à
côté de l’autre, la masse hypothécaire et la masse chirographaire
avec leurs droits particuliers. S’il y a eu concordat,
cette distinction disparaît et ne laisse désormais qu’un débiteur
en présence de créanciers n’ayant que des droits individuels.
Dans cette position, toutes les sommes qu’ont reçues
les créanciers hypothécaires, à titre de dividende ou autrement,
ont constitué des à-compte régulièrement payés et
régulièrement reçus, éteignant définitivement, jusqu’à due
concurrence, la dette contre le concordataire, parce qu’ils
avaient, comme tous les autres créanciers, droit au gage
commun ; et les créanciers hypothécaires-inscrits après eux,
profiteront seuls des sommes qui resteront libres sur les immeubles
: il n’est pas possible, disait la Cour de Rouen,
hors le cas de faillite subsistante, d’appeler les créanciers
chirographaires, et moins encore le débiteur commun, à
venir s’interposer entre ceux de ces créanciers hypothécaires
que ces dividendes ont servi à désintéresser et les autres
créanciers, que l’ordre de leurs hypothèques appelle immédiatement
après ceux-ci.
SECTION IV.DES DROITS DES FEMMES.
ARTICLE 557.

En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en
immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté reprendra
en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 557. 553
survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire.

SOMMAIRE.2788. Immeubles non tombés dans la communauté, que la femme peut reprendre.2789. Immeubles acquis à titre d’échange ou par suite de remploi ; immeubleindivis attribué à. la femme après le mariage ; renvoi.2790. Donations entre-vifs ou testamentaires ; donations contractuelles.2791. La section IV n’a point d’application dans les rapports entre la femmeet le mari.
2788. Nous devons ici encore, ainsi que nous l’avons fait
quand nous nous sommes occupé des privilèges et des hypothèques,
rappeler que le Code de commerce ne pouvait, d’une
manière accessoire, donner une seconde fois et après le Code
Napoléon, l’ensemble des règles relatives aux contrats de
mariage et aux droits respectifs des époux ; ces règles remplissent
le titre 5 du 3° livre du Code Napoléon, de l’art.
1387 à l’art. 1581 ; quant à nous, nous devons nous borner
à rapporter seulement les dispositions de ce titre, important
à tant d’égards, qui nous paraîtront indispensables, pour
faire comprendre les règles exceptionnelles du Code de
commerce.

La loi des faillites n’a rien changé aux règles établies par
le Code Napoléon, pour déterminer les biens qui tombent
dans la communauté ou en sont exclus (art. 1401 et suiv.,
C. Nap.). Cette communauté ne comprend, ni les immeubles
que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage,
ni ceux qui leur échoient pendant son cours à titre de
succession (C. Nap., art. 1404) , ni ceux qui sont donnés à
l’un des deux époux, à moins de déclaration expresse du
donateur (C. Nap., art. 1405). L’art. 557 maintient les droits
de la femme, sauf les dispositions du Code Napoléon luimême,
qui porte : « Lorsque les époux ou l’un d’eux font
554 LIVRE III, TITRE leT. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
« entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles
présents ou futurs, cette clause s’appelle ameublisse« •
ment. » (C. Nap., art. 1505.) 

Art. 1507. « L’effet de l’ameublissement déterminé est
de rendre l’immeuble ou les immeubles qui en sont frap« 
pés, biens de la communauté comme les meubles mêmes. »
S’il y avait eu ameublissement, la femme ne pourrait donc,
dans aucun cas, être admise à reprendre, conformément à
l’art. 557, l’immeuble qui en aurait été frappé (1).

Il faut rappeler encore que l’art. 1402, C. Nap., porte
que : « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,
s’il n’est prouvé que l’un des époux en avait la propriété
H ou la possession légale, antérieurement au mariage, ou
« qu’il lui est échu depuis, à titre de succession ou de dona« 
tion » ; si cette preuve n’était pas faite contre les créanciers,
l’immeuble appartiendrait donc à la faillite.
' 2789. L’art. 557 ne parle pas des immeubles acquis par
la femme à titre d’échange ou par suite de remploi, et qui
doivent représenter ceux qu’elle est autorisée à reprendre en
nature ; les articles suivants sont également muets. On ne
peut conclure de ce silence que la reprise de ces immeubles est
interdite à la femme ; ce serait blesser ouvertement la règle
qui, tout en empêchant l’usurpation des biens du mari, gage
des créanciers, conserve néanmoins à la femme, la propriété
de ses biens personnels (2).

Il ne pourrait y avoir difficulté que pour déterminer les
moyens de preuve imposés à la femme.

L’immeuble peut avoir été acquis à titre d’échange ; aux
termes de l’art. 1407, C. Nap., il est subrogé au lieu et
(4) Moniteur du 6 avril 4S3S.(2) Rcuouard, t. 2, p. 297.—Sic, Bédarride, n. 999 ; Dalloz, Rép., n. 40S8,
Cass., 8 janv. 4844 (S-Y.44.4.404)  ; Grenoble, 28 juin 4S3S (J.P.59, p. 874).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 557. 555
place de celui qui a été aliéné, et cet échange ne peut être
réalisé que par acte authentique ; ou bien acquis en remploi,
après aliénation préalable de l’immeuble appartenant à la
femme, avec les deniers que cette vente a produits ; et l’origine
de ces deniers sera naturellement encore constatée par
l’acte authentique de la vente ; quant au remploi, il devra
être régulièrement accepté, conformément à l’art. 1435, C.
Nap., expliqué par la jurisprudence et la doctrine, qui n’exigent
pas que l’acceptation intervienne dans l’acte même
d’acquisition. Il n’existe aucune raison pour se montrer plus
exigeant dans ce cas, et la femme, de son côté, ne pourra
même trouver l’occasion d’invoquer, en semblable circonstance,
les dispositions de faveur de l’art. 559 ci-après, écrites
pour une tout autre hypothèse. Peu importe que l’acquisition
ait été faite non par la femme et en son nom, mais par
le mari, quand l’origine des deniers dotaux est constatée
authentiquement, et qu’il ne peut exister aucun doute que
l’acquisition faite par le mari n’avait eu d’autre but que de
servir de remploi accepté par la femme au prix de ses immeubles
dotaux vendus par lui.

L’exception de fraude, bien entendu, est toujours réservée,
si les circonstances qui accompagnent l’acceptation peuvent
la faire supposer : dans tous les cas, la loi belge a dit expressément
que cette déclaration de la femme doit être faite dix
jours au moins avant la cessation de paiements ; à défaut de
quoi, elle ne pourrait produire effet. Cette doctrine devrait
être suivie et résulte suffisamment des principes généraux
en matière de faillite (1).

Quant à l’immeuble indivis attribué à la femme après le
mariage, nous en parlerons sous l’art. 563 ci-après.

2790. La loi a légèrement modifié la rédaction de l’ancien
(4) Renouard, t. 2, p. 297 ; Bédarride, n. 4004.556 . LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
art. 545 en employant l’expression de donation entre-vifs
pu testamentaire plus conforme à l’intitulé du titre 2, livre
3, du Code Napoléon ; il n’en faut point conclure que l’art.

557 a voulu exclure les institutions contractuelles, qui sont
comprises dans le titre du Code Napoléon que nous venons
de rappeler (1).

' 2791. Aucun doute n’existe que les dispositions de cette
section, dans le nouveau Code comme dans l’ancien, n’ont
été introduites qu’en faveur des créanciers du mari failli. Le
droit commun serait seul applicable dans les rapports de la
femme avec le mari, ses héritiers ou ses ayants cause autres
que les créanciers de la faillite ; mais est-il nécessaire qu’il
y ait faillite déclarée par jugement, ou suffit-il qu’il y ait
simple cessation de paiements ? La Cour de cassation a décidé
que pour rendre applicables les dispositions du Code de
commerce, restrictives des droits de la femme, il suffisait
que le mari fût commerçant et eût cessé ses paiements ; cette
règle devrait encore être suivie ; mais les .juges civils doivent
néanmoins constater avant tout, etainsi qu’ils en ont le droit,
que le mari commerçant est en état de cessation de paiements
(2) , puisqu’un jugement seul peut faire produire au
fait de cessation de paiements, les effets que la loi y a attachés ;
cette question va se représenter sous l’art. 563.

ARTICLE 558.

La femme reprendra pareillement les immeubles acquis
par,elle et en son nom des deniers provenant desdites successions
et donations, pourvu que la déclaration d’emploi
(4) Renouard, t. 2, p. 296.(2) Cass., 7 mars 4-S36, 8 juin 4837 et 13 nov. 4838, 2S déc. 1840: Dalloz,
Rép., n. 4081.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 558. 557
soit expressément stipulée au contrat d’acquisition, et que
l’origine des deniers soit constatée par inventaire ou partout
autre acte authentique.
SOMMAIRE.2792. L’art. 558 doit être appliqué d’une manière favorable aux intérêts
de la femme.
2792. Les conditions imposées par cet article doivent être
scrupuleusement accomplies ; il introduit un droit spécial
auquel la femme doit se soumettre. Toutefois, il a été jugé
que l’origine dotale des deniers employés à l’acquisition d’un
immeuble est suffisamment constatée lorsque l’acte de vente
établit que le prix a été payé avec la dot mobilière de la
femme qui lui avait été constituée par son contrat de mariage,
et que l’acquisition a été faite pour lui servir de remploi
: il n’est pas nécessaire que le paiement de la dot soit
constaté par une quittance authentique (1)  : cette interprétation
doit être suivie, puisqu’elle-est favorable à la femme et
n’est pas contraire à la loi ; mais, sous cette réserve, il est
bien certain que la femme ne serait gas admise à produire
d’autres preuves que les actes authentiques.

Cette faveur due à la dot de la femme devrait lui permettre
également de reprendre même l’immeuble acquis, non en
son nom, mais au nom du mari, quand l’origine des deniers
dotaux, qui ont servi à le payrer, est constatée authentiquement
et qu’il ne peut exister aucun doute que l’acquisition
faite par le mari n’avait d’autre but que de servir au remploi
des prix des immeubles dotaux précédemment aliénés :
« Le principe qui domine la législation des faillites, disait
dans une espèce semblable le tribunal civil de Saint-Marcellin,
c’est que toute valeur, qui n’est pas authentiquement
prouvée appartenir à la femme, est censée appartenir au
(1) Cass., 8 janv. 4844 (S-Y44.1.4C4).558 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
mari, comme acquise avec l’argent des créanciers ; d’où la
conséquence que toutes les fois qu’il n’existe aucun, doute
sur l’origine des deniers et que cette origine résulte, au
profit de la femme, d’actes publics qui ne peuvent être querellés,
il doit en être autrement » (1). Ce que la loi a voulu,
c’est donc que la femme ne pût jamais s’enrichir au détriment
des créanciers ; etla présomption est contre elle, si elle
ne rapporte la preuve authentique du contraire ; si cette
preuve est faite, la loi n’a pu vouloir que les créanciers vinssent
dépouiller la femme. Les conditions posées par l’art.
558 doivent être regardées, par suite, comme énonciatives ;
et il n’est point nécessaire que toutes soient cumulativement
remplies.

ARTICLE 559.

Sous quelque régime qu’ait été formé le contrat de mariage,
hors le cas prévu par l’article précédent, la présomption
légale est que les biens acquis par la femme du failli
appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et
doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme
à fournir la preuve du contraire.
SOMMAIRE.2793. Pour quels cas statue l’art. 559.
2793. Les biens dont il est question dans cet article sont
tous ceux que la femme a pu acquérir en dehors des cas prévus
par les articles précédents ; la loi, en ce qui concerne
ces biens, établit une présomption légale en faveur des créanciers,
en réservant toutefois à la femme la preuve contraire.

La preuve à faire par la femme, dans ce >cas, n’est pas
aussi restreinte que celle qui est mentionnée à l’art. 558, et
(1) V. Grenoble, 23 juin 1S58 (D.P.59.2.9l).-Sic, Bédarride, n. 4004 bis.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.— Art. 560. 559
la loi n’exige plus exclusivement des actes authentiques pour
établir que la femme est légitime propriétaire. Plusieurs
auteurs, dont l’autorité est considérable, pour faire disparaître
ce qu’ils considèrent comme une contradiction, ont
cru pouvoir enseigner que, même dans les cas prévus par
l’art. 559 , la preuve doit également être faite par actes
authentiques (1)  ; c’est évidemment ajouter au texte de la
loi (2)  ; et, s’il fallait justifier cette disposition, il serait aisé
de dire, en outre, que l’art. 559 peut trouver son application
dans des circonstances telles qu’imposer à la femme l’obligation
de fournir des actes authentiques, c’était la condamner
à faire l’impossible ; comment pourrait-elle constater
par actes anthôntiques l’accumulation qu’elle a pu faire
lentement et successivement sur les revenus de biens qui
lui sont propres et ne sont pas entrés dans la communauté ?
La loi s’en est rapportée à la sagesse des tribunaux,
qui se montreront sévères toutes les fois qu’ils reconnaîtront
la fraude (3)  ; mais nous ne pouvons même admettre,
dans le silence de la loi, que la preuve testimoniale doive
être repoussée d’une manière absolue, ainsi que semble le
proclamer l’arrêt que nous venons de citer ; mais elle ne
sera reçue évidemment qu’avec une excessive réserve.

ARTICE 560.

La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers
qu’elle s’est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont
advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire,
et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois
(4) Bédarride, n. 4006 ; Esnault, n. 385.(2) Renouard, t. 2, p. 299 ; Dalloz, Rép., n. 4089 ; Massé, n. 1336.—Sic..
Paris, 9 fév. 4867 (S-Y.67.2.309).(3) Nancy, 47 janv. 4846 (S-Y47.2.429).560 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
que l’identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre
acte authentique.

Adéfaul, parla femme, de faire cette preuve, tous les
effets mobiliers, tant à l’usage du mari qu’à celui de la
femme, sous quelque régime qu’ait été contracté le mariage,
seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre,
avec l’autorisation du juge-comm:ssaire, les habits et linge
nécessaires à son usage.
SOMMAIRE.279ï. Droils de la femme sur Jes effets mobiliers.
2794. M. Dufaure défendant, au nom de la commission,
l’art. 560, disait : « Votre commission a trouvé dans l’article
du Code de commerce une inconséquence ; elle a donc
étendu aux autres effets mobiliers les dispositions que le
Code de commerce avait faites pour les objets qui ont le
plus de valeur, les diamants, les bijoux et l’argenterie. Nous
avons pensé qu’il devait être permis à la femme de reprendre
tous les objets qui n’entrent pas dans la communauté. Cette
disposition comprend : 1° les meubles apportés sous l’empire
du régime dotal, et que la femme peut reprendre d’après
l’art. 1564, C. civ. ; 2° les meubles qui sont exclus de la
communauté et que la femme peut reprendre aux termes de
l’art. 1498 » (1). L’article est également applicable, bien
entendu, s’il y a séparation de biens. Cette disposition a mis
fin à toute controverse sur les espèces de meubles que la
femme peut reprendre, puisque aucun n’est exclu ; la controverse
est également impossible sur leur origine ; l’article
est applicable, soit que les meubles aient été constitués par
contrat de mariage, ou proviennent, non-seulement de succession,
mais encore de donations entre-vifs ou testamen(4) 
Séance du 23 fév. 4833.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 560. 561
■taires, pourvu qu’ils ne soient pas tombés dans la communauté.
L’article ajoute enfin, par dérogation aux règles du
Code Napoléon (art. 1415) , que l’identité n’en pourra être
prouvée que par inventaire ou tout autre acte authentique ;
la femme ne peut prouver la réalité de ses apports par tout
autre moyen ; la loi est formelle et assez précise, nous le
répétons, pour couper court à toute controverse ; il ne peut
y avoir lieu à distinction, comme dans le cas prévu par l’art.
563, entre le cas où le mari était commerçant à l’époque du
mariage et celui où il ne l’est devenu que longtemps après :
toutes les fois que la femme invoque le bénéfice de l’art. 560,
elle est soumise aux conditions qu’il impose et sans qu’elle
puisse se prévaloir, par exemple, des clauses de son acte de
mariage lui attribuant la propriété de ses meubles : la loi ne
peut être ainsi éludée (1).

Dans les termes que nous venons de faire connaître, la
femme n’est donc pas réduite à une simple créance à raison
des objets mobiliers qui lui appartiennent ; mais la faveur
que la loi lui accorde ne va pas jusqu’à créer une alternative
dont elle puisse se prévaloir ; si, après plusieurs années de
mariage, les effets mobiliers sont détériorés et ont" perdu la
majeurepartif.de leur valeur, la femme n’en est pas moins
réduite à la reprise en nature, seul droit que la loi lui ait
accordé.

Si la preuve n’est pas faite conformément au premier paragraphe
de l’article, tous les effets mobiliers appartiennent
aux créanciers.

Si la reprise en nature n’est plus possible, et que la femme
se présente comme simple créancière, l’art. 560 n’est pas
(4) Lyon, 29 avril 4S50 (S-Y.52,2.398)  ; Ifctz, 42 juin 1855 (S-\:35.2.464)  ;
Rouen, 16 avril 1837 (J.P.58, p. 640)  ; Paris, 9 fév. 4867 (S-Y67.2.309). V. les
arrêts analogues cités sous l’art. 563.
v
562 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
applicable ; elle n’a droit à aucun privilège, et, d’un autre
côté, ne peut être astreinte, pour établir sa créance, aux
modes de preuve que cet article a exigés pour un cas différent
(1).
ARTICLE 561.
L’action en reprise résultant des dispositions des art. 557
et 558 ne sera exercée par la femme qu’à la charge des dettes
et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit
que la femme s’y soit obligée volontairement, soit qu’elle y
ait été condamnée.
SOMMAIRE.2795. Charges dont la femme est tenue.
2795. Cet article rappelle une règle incontestable de
droit commun ; mais il est bien entendu qu’à l’égard des
dettes et hypothèques que la femme a contractées, non dans
son intérêt personnel, mais pour son mari, et qui grèvent
l’immeuble qu’elle reprend, elle conserve contre lui un recours
pour indemnité de ces dettes, et qu’elle l’exerce, quoiqu’il
soit failli (2).

a La femme qui s’oblige solidairement avec son mari
« pour les affaires de la communauté ou du mari, dit l’art.
1431, C. Nap., n’est réputée, à l’égard de celui-ci, s’être
obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de
l’obligation qu’elle a contractée ». Cet article serait applicable,
en cas de faillite, s’il s’agissait d’une dette qui ne
serait pas personnelle à la femme (3).

L’article dit expressément que la femme n’est tenue que
(4) Lyon, 29 avril 1S50 (S-Y82.2.59S)  ; Limoges, 29 juin 4839 : Douai, 27 mai
4844 (S-Y40.2.9 et 44.2.430)  ; Paris, S avril 1854 et 23 déc. 4854 (SY.54.2.244
et 757).(2) Séance du 23 fév. 4835.(3) Pardessus, n. 4224 ; Bédarride, n. 1020.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 563
des charges dont les biens sont légalement grevés. Si d’hypothèque
-grevait un immeuble dotal, par exemple, l’hypothèque
étant nulle aux termes de la loi, la femme M’en serait
 ;pas tenue.

ARTICLE- 562.

-Si la femme a.payé des dettes  ;pour son mari, la présomption
légale est qu’elle l’a fait des deniers de celui-ci, ,et elle
ne pourra, en conséquence, exercer aucune action -.dans la
faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l’article
559.
SOMMAIRE.2796. Bettes du ;maii rpayées par la iernme.
.2796.. Cet article, dans le cas qu’il .prévoit, n’exclut aucun
moyen pour la preuve réservée à la femme ; tous sont admissibles
comme dans le cas prévu par l’art. 559, sauf aux tribunaux
à se montrer sévères (1).

L’article serait applicable même dans le cas oùla iemme
serait séparée de Mens ou mariée sous le régime dotal. .La
présomption, dans tous les cas, nonobstant toute subrogation
stipulée, c’est qu’elle a fait ses paiements avec les deniers
de son mari (2).

ARTICLE -'563.

Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration
du mariage, ou lorsque,, n’ayant pas alors d’autre
profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l’année,
les immeubles qui lui appartiendraient a l’époque de la
(1) Renouard, t. 2, p. 306 ; Bédarride, u. 1026.-Contra, Pardessus, n. 4224.(2) Pardessus, n. 1224.564 LIVRE III, TITRE Ier. — CES FAILLITES.ET BANQUEROUTES.
célébration du mariage, ou. qui lui seraient advenus depuis,
soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire,
seront seuls soumis à l’hypothèque de la femme :
1° pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés
en dot, ou qui leur seront advenus depuis le mariage par
succession ou donation entre-vifs ou testamentaire, et dont
elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant
date certaine ; 2° pour le remploi de ses biens aliénés pendant
le mariage ; 3° pour l’indemnité des dettes par elle contractées
avec son mari.
SOMMAIRE.2797. Seuls cas où les règles spéciales de l’art. S63 puissent être invoquéescontre les femmes.2798. La faillite doit avoir été constatée, au moins par les tribunaux civils,et exister au moment où la femme réclame ses droits ; l’article doit
être appliqué restrictivement et quand la femme est en concours avec
la masse.2799. Créances pour lesquelles la femme conserve son hypothèque ; denierset effets mobiliers apportés en dot ou advenus depuis le mariage.2800. Remploi des biens aliénés pendant le mariage.2801. Indemnité des dettes contractées par la femme avec son mari.2802. L’art. 563 n’est plus applicable, si la femme se présente commecréancière simple.2803. Vente consentie verbalement avant le mariage et réalisée plus tard.2804. Améliorations survenues à l’immeuble hypothéqué ; immeuble indivisdont le mari s’est rendu adjudicataire.. 2805. L’article est spécial à l’hypothèque légale de la femme ; concordat.2806. L’art. 563 s’applique également à l’hypothèque judiciaire valablement
inscrite avant la faillite, si elle est restreinte aux créances que l’article
énumère.
2797. Cet article a modifié profondément les dispositions
de l’ancienne loi et établi des règles beaucoup plus favorables
à la femme ; mais les restrictions qui ont été maintenues
ne peuvent être éludées et sont applicables, dans tous
les cas, sous quelque régime que le mariage ait été contracté
ou s’il y a eu séparation judiciaire.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 563. 565
En vertu des dispositions du Code Napoléon, les femmes
mariées ont sur tous les immeubles appartenant au mari une
hypothèque appelée légale, parce qu’elle résulte de la seule
autorité de la loi. L’art. 563 modifie les règles consacrées à
cet égard par les art. 2114, 2117, 2121 et 2135, Ç. Nap. ;
tant à l’égard des créances de la femme, qui lui confèrent
cette hypothèque, qu’à l’égard des biens du mari, sur lesquels
les droits de celle-ci peuvent s’exercer ; ces modifications
sont une suite de la qualité du mari qu’il faut en premier
lieu examiner.

L’art. 563 n’est applicable que dans les cas suivants :
1° le mari était commerçant au moment de la célébration
du mariage ; 2° n’ayant pas alors d’autre profession déterminée,
il est devenu commerçant dans l’année.

Les énonciations portées au contrat de mariage ne suffiraient
pas pour attribuer ou faire refuser au mari dans cette
circonstance, non plus que dans toute autre, la qualité de
commerçant : il faut se reporter aux principes généraux sur
la qualité de commerçant, pour apprécier si cette qualité lui
appartient ; la simple déclaration que le mari est commerçant
et sans effet, si, en fait, il ne faisait pas des actes de
commerce sa profession habituelle (1)  : l’art. 563 sera applicable,
au contraire, si, quoique ayant une profession déterminée
autre que celle de commerçant, celle de notaire, par
exemple, il se livrait habituellement, à l’époqne de son mariage,
à des actes de commerce (2)  : quand il s’agit de la qualité
de commerçant, c’est exclusivement aux faits qu’il faut
s’attacher.

Si au moment du mariage il exerçait une profession déterminée
autre que celle de commerçant, l’article n’est pas appli(1) 
Orléans, 16 mars 1839 ; Besançon, 13 fév. 1856 (J.P.39.4.64S et 56.4.274).(2) Cass., 5 juin 1837 (S-Y.37.4.923)  ; Nîmes, 40 juill. 1851 (S-Y51.2.634).566 LIVRE LU, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
cable^ quoique devenu commerçant par la suite. La bonne foi
de Igïèmme et les calculs faits par la sollicitude de sa famille
en la mariant seraient trompés, en effet, si, après qu’elle
aura épousé un homme qui exerçait une profession déterminée
autre que celle de commerçant, elle se voyait néanmoins
exposée, sans l’avoir prévu, aux rigueurs exceptionnelles
par lesquelles la loi commerciale frappe dans leur
fortune les femmes des commerçants (1).

2798. Pour rendre applicable l’art. 563, qui fait partie de
la loi spéciale des faillites, il faut non-seulement que le mari
soit commerçant, mais qu’il ait cessé ses paiements, ces restrictions
n’étant introduites que dans l’intérêt des créanciers
et ne régissant pas les rapports entre le mari resté maître de
ses droits et sa femme ; il n’est pas nécessaire, du reste, que
la faillite ait été déclarée par le tribunal de commerce (2).

Cette règle, toutefois, doit être sainement entendue. Les
tribunaux civils ont le droit, lorsqu’ils sont saisis d’une
contestation purement civile, de reconnaître si le fait de faillite,
dont se prévaut l’une des parties contre l’autre, a existé ;
de le déclarer et d’appliquer, par suite, les conséquences
légales de cet état ; à ce point de vue, la doctrine de la
Cour de cassation doit être suivie, mais l’état d’insolvabilité,
de déconfiture, qui pourrait être allégué, s’il n’y a eu
déclaration judiciaire constatant le fait de cessation de paiements,
ne suffit pas pour rendre applicable l’art. 563, ni aucune
autre conséquence de l’état de faillite (3). Il faut, en
outre, non-seulement cette déclaration judiciaire de la cessation
de paiements, mais que la faillite puisse être encore régulièrement
^prononcée par les tribunaux de commerce.
(1) Renouard, t. 2, p. 309.(2) Cass., 7 mars 4836 ; 8 juin 4837 ; 43 nov. 183S ; Dalloz, Rép., n. 10S4 :
Metz, 20 déc. 4865 (J.P.66, p. 4029).(3) Cass., 28 déc. 4840 ; 14- avril 1858 (T.P.44.4.469 et 8S, p. 580).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 563. 567
.Ainsi la déclaration de faillite d’un commerçant, mort en état
effectif de cessation de paiements, ne pouvant être soit prononcée
d’office, soit demandée par les créanciers que dans
l’année qui suit le décès ; après l’expiration de ce délai, les
tribunaux ne peuvent plus rechercher et constater le fait de
la cessation de paiements, pour en déduire les conséquences
que la loi y attache (1). Si l’on admet, en effet,'qu’une seule
des conséquences de l’état de faillite peut se produire, pourquoi
pas toutes ? pourquoi ce délai d’un an ? On se bornera à ne
pas faire déclarer la faillite, mais on n’en procédera pas
moins à toutes les opérations qu’elle aurait entraînées..

L’état de. faillite, au reste, doit exister au moment même
où la femme réclame son hypothèque, et revendique son
privilège contre les créanciers mêmes de la faillite du mari ;
s’il a cessé le commerce, et que la femme ne soit en présence
que de créanciers purement civils, discutant le rang qui leur
appartient, non dans une faillite, mais dans un ordre, l’art.
563 ne peut être invoqué (2).

Il faut en effet appliquer d’une manière restrictive une
disposition exorbitante, loin de l’étendre.

Un jugement du tribunal de Toul, que s’est approprié la.
Cour de Nancy, porte cependant i « que l’art. 563 ? C,
comm., est général et absolu ; qu’il règle les droits des.
femmes en cas de faillite ; qu’il s’oppose virtuellement à. ce
que les immeubles acquis par le mari durant la communauté,
servent, sous quelque prétexte que ce soit, de gage à leurs
droits ; et qu’il doit leur être appliqué par cela seul qu’il y a
faillite, qu’il s’agisse ou non d’en opérer la liquidation, ; et
sans aucune distinction entre les diverses espèces de créanciers
intéressés » ; et en conséquence, la Cour âft Nancy re(4) 
Grenoble, 45fév. 1845 (D.P.45.4,274)  ; Cass., 4 déc. 185,4-, Leliir, 55.2.24-2.
(2) Montpellier, 13 mai 1857 et Cass., 14 avril 4888 (LPÏSS, p. 886). :568 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pousse la femme d’un failli revendiquant son hypothèque sur.
un immeuble revendu par le mari avant sa faillite et sur
lequel elle ne se trouvait en concurrence qu’avec des créanciers
inscrits sur cet immeuble depuis longtemps sorti des
mains du mari, et lesquels ne se présentaient pas àla faillite,
dont les opérations leur étaient complètement étrangères
(1).

Rien n’est plus contraire, selon nous, à l’esprit de la loi
que cette manière de l’appliquer.

M. Labbé, dans une note dont il accompagne cet arrêt,
a dit avec beaucoup de raison : « l’art. 563 est exceptionnel et
rigoureux ; il déroge au droit commun ; il sacrifie, sur une
présomption, l’intérêt de la femme à l’intérêt des créanciers
du mari… » ; mais encore faut-il que cet intérêt existe ;
aussi ajoute-il : « nous pensons qu’il ne faut enlever à la
femme d’un failli, la garantie que le droit commun lui assure
que si l’intérêt des créanciers du failli l’exige ; ou si du moins
la femme, pour le droit de préférence qu’elle prétend exercer,
est en opposition d’intérêts avec la masse des créanciers de
son mari ». L’arrêt devrait être cassé, s’il ne constatait d’une
manière expresse que cet intérêt existe ; parler de principe
général et absolu, en matière de faillite, est impossible ; le
livre 3 tout entier ne contient, au contraire, que des dispositions
relatives.

M. Labbé pose ensuite l’hypothèse où la femme est en concurrence
avec les créanciers hypothécaires du mari, inscrits
sur le seul immeuble que possède le mari. La préférence donnée
à la femme sur les créanciers dans ce cas ne nuira pas à la
masse, dit-il, car si cette préférence donne naissance à un
recours contre la faillite du créancier, qui n’a pu être utile(1) 
Nancy, 27 mai 1868 (J.P.66, p. 1265)  ; Y. égal. Agen, 22 juill. 1889 (J.P.
60, p. 1067).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 563. 569
ment colloque, ce recours ne peut jamais faire obtenir qu’un
dividende égal à celui que la femme eût pu réclamer ellemême.
Nous ne pouvons adopter cette opinion. On peut et
l’on doit, selon nous, distinguer, pour l’application de notre
article, entre les créanciers du mari failli et ceux qui lui sont
étrangers ; mais non pas entre les chirographaires et les hypothécaires
 ; tous sont créanciers de la faillite, à titre différent,
avec des droits et des prérogatives qui les distinguent
les uns des autres ; mais ils sont tous également protégés
par l’art. 563, qui, relativement à eux au moins, et à ce
-point de vue spécial, nous semble en effet général et absolu.

Si le mari a obtenu un concordat, il est substitué à la
masse, et nous appliquons sans hésiter la doctrine que nous
avons soutenue sous l’art. 519 ci-dessus.

2799. L’art. 563 explique avec détails les créances pour
lesquelles la femme conserve son hyppthèque légale, même
quand son mari était commerçant au moment de la célébration
de son mariage ; l’énumération est assez précise pour
n’exiger aucune explication.

La loi parle d’abord des deniers et effets mobiliers ; et
l’article décide que la preuve du paiement ou de la délivrance
de ces effets ou legs doit résulter d’un acte ayant date certaine.
La Cour de cassation a jugé que le voeu de la loi était
rempli, s’il y avait contrat de mariage portant que la célébration
vaudrait quittance ; cette clause doit recevoir son
effet du moment, au moins, où il est reconnu, en fait, que
la constitution de dot était sincère (1). Cet arrêt a été attaqué
comme donnant des facilités à la fraude (2)  : si l’on se
place dans l’hypothèse d’une fraude, a dit M. Renouard, la
nécessité d’une quittance spéciale ne serait point une garan(4) 
Cass., 49 janv. 1836 (S-Y36.4.498).—Sic, Colmar, 28 déc. 1853 (J.P.S6.
2.304) , et Cass., 22 fév. 1860 (S-Y.60.1.433).
(2) Saint-Nexent, t. 3, n. 389.570 LIVRE III, TITRE Ier. — DE.S FAILLITES ET BANQUEROUTES.
tie ; il est.tout aussi facile démentir dans une quittance que
dans un contrat de mariage, et sauf le droit des créanciers de
prouver le fraude (1)  ; mais une Cour impériale ne pourrait
déclarer que le paiement de la somme constituée en dot résulte
de simples présomptions ; la loi ne les admet pas (2) ,
et dans le droit spécial introduit par la loi des faillites, nous
ne pensons pas que l’art. 1569, G. Nap., pût être invo^
qtié(3).

Le système établi par la loi est donc que la créance de la
femme ne peut emporter en sa faveur le bénéfice de l’hypothèque
si elle n’est prouvée par un acte authentique ; si cet
acte existe, foi lui est due évidemment, mais sauf les droits
réservés aux intéressés de prouver la fraude ; en fait, cette
preuve sera quelquefois bien difficile à faire ; mais le principe
consacré par l’art. 1167, C. Nap., reste pleinement
applicable dans cette circonstance ; et nous croyons, quoiqu’il
y ait controverse à cet égard, qu’en matière de faillite, au
moins, les créanciers, même postérieurs à la constitution
dotale, peuvent être admis à prouver la fraude dont ils auraient
à souffrir.

La Cour de cassation a jugé également que la preuve du
paiement des deniers provenant de successions advenues à Ja
femme peut résulter d’une quittance notariée attestant
qu’elle les a reçus, assistée et 'autorisée de son mari, sans,
qu’elle soit tenue, en outre, à fournir la preuve par acte
authentique ou ayant date, certaine que les deniers ont été
versés dans les mains du mari (4).
(1) Renouard, t. 2, p. 318 ; Massé, n. 134-4 ; Bédarride, t. 2, n. 1037.(2) Cass., 21 fév. 1827 ; Dalloz, Rép., n. 1093 ; Cass., 13 août 4S6S(S-Y.69.4.
348).(3) Angers, 23 déc. 1868 (S-V69.2.194).-C<m<ni, Esnault, n. 886 Us ; Dalloz,
Rép., n. 1093. … ». ». i(4) Cass., 27 déc. 4882 (S-Y83.4.464).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 563. 571
Si la femme prétend exercer son hypothèque à raison du
versement qu’elle soutient avoir fait aux mains de son mari,
du prix de vente d’une rente sur l’État, qui lui appartenait
comme propre ou paraphernal, les registres du receveur
général par l’intermédiaire duquel la rente a été vendue,
constituent une preuve par acte ayant date certaine et suffisante
aux termes de l’art. 563 (1).

2800. Le même arrêt a décidé, quant au remploi des
biens aliénés pendant le mariage, que l’art. .563 n’a pas mis
à l’hypothèque accordée pour ce remploi la condition apportée
pour les deniers mobiliers constitués en dot ou advenus
par succession ou donation, à savoir, que la délivrance ou le
paiement en soient prouvés par acte ayant date certaine ;
qu’il suffit donc que la femme prouve, d’une part, l’aliénation
faite d’un bien à elle propre, et d’autre part que cette
aliénation a été faite pendant le mariage ; que l’art. 563 n’a,
en ce qui touche cette nature de créance, rien innové aux
dispositions du Code Napoléon suivant lesquelles, sous le
régime de la communauté dans tous les cas, et lorsqu’il y a
séparation de biens dans le cas où la vente a été faite en
présence et du consentement du mari, celui-ci est garant du
défaut d’emploi ; cette règle s’étend à la vente des paraphernaux
(2). Ces conditions, en effet, doivent suffire,

2801. En ce qui concerne les dettes contractées par la
femme avec son mari, la femme peut en vertu de l’art. 2032,
C. Nap., si elle s’est obligée solidairement, exercer ses
droits dans la faillite, même avant d’avoir payé la dette et
fait liquider ses reprises matrimoniales (3).

2802. L’art. 563 est restrictif des avantages accordés par
(4) Grenoble, 47 août 4884 (S-Y83.2.4-85).(2) Même arrêt.(3) Amiens, 49 et 20 déc. 1837 (D.P.38.2.402 et 403)  ; Renouard, t. 2, p. 316.572 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
le droit commun, en ce qu’il refuse, dans certains cas, à la
femme mariée à un commerçant, l’hypothèque légale qui
lui serait acquise dans toute autre position ; mais il ne statue
pas sur le fond même du droit ; il ne s’occupe que de la
garantie accessoire qui devrait le protéger-: si donc la femme
se présente comme simple créancière, elle suit la loi générale,
et par conséquent, elle n’est plus soumise, dans ce
cas, à l’obligation de faire la preuve de la délivrance ou du
paiement par acte ayant date certaine ; elle reste sous l’empire
du droit commun ; les conditions auxquelles la loi a subordonné
l’existence du privilège hypothécaire accordé aux
femmes mariées par le Code Napoléon, de même que les
dispositions restrictives de l’art. 563, n’ont pour objet que
l’exercice de ce privilège et non la simple qualité de créancière
chirographaire (1).

2803. La disposition de l’art. 563 soumet à l’hypothèque
légale de la femme les immeubles qui appartenaient au mari
à l’époque de la célébration du mariage et ceux qui lui seraient
advenus depuis, soit par succession, soit par donation
entre-vifs ou testamentaire. Les immeubles acquis à tout
autre titre sont exclus de l’affectation à l’hypothèque légale
de la femme, non point évidemment à l’égard du mari et de
ses héritiers ou ayants cause autres que ses créanciers, mais
à l’égard seulement de ses créanciers en cas de faillite ; il y a
présomption que ces biens ont été acquis avec des deniers
appartenant aux créanciers.

Une difficulté peut se présenter si la vente publique de
l’immeuble consentie au mari porte une date postérieure au
mariage et que la femme néanmoins soutienne et demande
à prouver, même par témoins, que la vente réelle avait été
(1) Limoges, 29 juin 1839 (S-Y.40.2.9)  ; Douai, 27 mai 4841 j Dalloz, Rép.,
n. 1111 ; Renouard, t. 2, p. 307 ; Esnault, n. 592.—Contra, Massé, n. 4346.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.— Art. 563. 573
verbalement consentie au mari bien antérieurement au mariage.
La Cour de Grenoble a jugé, dans ce cas, que la femme
avait les même droits contre la masse que contre son mari,
et que tous les actes qui étaient opposables à celui-ci peuvent
être, par suite, opposés à la masse ou aux syndics qui la
représentent (1). Nous ne pouvons approuver cette doctrine,
dont les conséquences logiques ne tendraient à rien moins
qu’à supprimer l’art. 563, puisqu’il n’est point applicable en .
ce qui concerne le mari : en ce qui concerne celui-ci, la date
de l’acquisition n’a aucune importance ; mais, il faut le dire,
si jamais les droits de la masse ont été distincts de ceux du
failli, c’est bien ici. ; et les créanciers ne peuvent, dans ce cas,
être considérés que comme des tiers. C’était à la femme à
exiger que la vente fût réalisée par acte authentique avant la
célébration du mariage.

2804. L’art. 2133, G. Nap., porte que l’hypothèque acquise
s’étend à toutes les améliorations survenues à l’immeuble
hypothéqué ; et deux arrêts, en se fondant sur le
silence gardé par l’art. 563, ont décidé que la femme pouvait
invoquer les règles du droit commun et’ étendre son
hypothèque même sur les constructions faites par- le failli
depuis le mariage sur un terrain nu qu’il possédait au moment
de la célébration (2). Ces principes ne peuvent être
acceptés. On comprend aisément qu’à moins de prohibition,
le débiteur, qui améliore l’immeuble hypothéqué, soit censé
vouloir accorder un supplément de garantie aux créanciers
inscrits, comme il peut constituer des hypothèques nouvelles ;
mais l’art. 563 a été précisément écrit pour limiter le droit
du mari et les prétentions de la femme, et il ne peut être
(4) Grenoble, 28 juin 4888 (J.P.89, p. 874).—« c, Bédarride/n. 4033 lit, et
Massé, n. 4348.(2) Rouen, 29 déc. 1888 ; et Grenoble, 28 juin 1838 (J.P.87, p. 888, et 89,
p. 874).—Sic, Esnault, n. 899.574 LIVRE III, TITRE Ier. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
permis de faire indirectement ce que la loi défend de faire
directement (1). Mais la règle que nous enseignons ne s’étend
qu’aux constructions et édifications ; il serait difficile, en
effet, d’appliquer la même règle au cas où il s’agirait d’améliorations
proprement dites, qui auraient été produites sans
dijiïinuer l’importance de l’actif : il ne faut pas sans doute
que la femme s’enrichisse aux dépens des créanciers, mais
il faut également s’éloigner avec le même soin d’un résultat
qui pourrait être inique pour la femme (2).

Une question plus douteuse est de savoir si, lorsque le
mari possédait un droit indivis dans un immeuble dont il
•est devenu propriétaire sur licitation ou partage, l’hypothèque
de la femme s’étend sur l’immeuble entier ou est restreinte
à la seule -portion qui appartenait au mari. Endroit
commun, et aux termes de l’art. 883, C. Nap., le partage
étant déclaratif et non attributif de propriété, -le mari est présumé
avoir été seul propriétaire dès l’origine de l’immeuble
-entier. Dans le silence de la loi spéciale des faillites, nous ne
pensons pas qu’on puisse dépouiller la femme d’une garantie
■que le droit commun lui accorde, et sauf, bien entendu, les
faits de fraude.

Il est hors de doute que les hypothèques consenties par le
mari sur l’immeuble pendant l’indivision grèveraient l’immeuble
entier, tandis que "celles qui auraient été consenties
par-ses cohéritiers seraient nulles et non avenues. Cesprin•cipes
peuvent même quelquefois préjudiciel’ à la femme, puisque
si l’immeuble indivis, au lieu d’être attribué au mari,
l’avait été ~k un autre cohéritier, la femme eût -perdu son
(4) Cass., 24 janv. 483S (S-Y3S.4.97)  ; Montpellier, 29 juill. 4867 (S-Y.6S.2.490)  ;
Renouard, t. 2, p. 342 et suiv. ; Massé, n. 1348 ; Boileux sur Boulay-Paty, n. 915 ;
Bédarride, n. 4034 ; Dalloz, Rép., n. 1107 ; Gadrat, p. 397.(2) Boileux sur Boulay-Paty, n. 910 ; Esnault, 1. 3, n. 899 ; Caen, 3 juin 4865
(SY.6S.2.340).DÈS DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 563. 575
hypothèque légale sur la part indivise dont le mari cessait
d’être propriétaire (1).

Cette opinion y cependant, est sérieusement controversée,
et M. Gadrat, particulièrement-, l’a vivement combattue.
L’opinion de cet auteur se fonde sur deux arguments qui lui
paraissent décisifs et qu’il déduit, l’un de l’art. 558, C.
cômm. ; l’autre, de l’art. 1408, C. Nap. Si la succession,
dit-il, et le droit indivis s’étaient ouverts en faveur de la
femme, et si l’immeuble indivis lui avait était été attribué
en totalité pendant le mariage, à l’exclusion des autres cohéritiers,
qu’elle aurait désintéressés par une soulte en argent,
la femme ne pourrait reprendre en nature l’immeuble indivis,
qu’à la charge par elle de rembourser à la masse le montant
de la soulte, lorsqu’elle n’établirait pas par actes authentiques
que le paiement de cette soulte a été fait de ses deniers
personnels.

A ce premier argument, il serait possible de répondre
peut-être que c’est résoudre la question par la question :
pour la femme comme pour le mari, et en vertu de l’art. 883,
C. Nap., la femme n’est-elle point présumée avoir été seule
propriétaire dès l’origine de l’immeuble entier et n’est-elle
point protégée par l’art. 557 ci-dessus ? Quant à nous, nous
ne le mettons pas en doute.

Si on décidait, au contraire, que tel est le droit des créanciers
lorsqu’il s’agit d’un immeuble indivis attribué à la
femme succôssible, -M. Gadrat en conclut que, par analogie,
on ne peut attribuer à la femme Une hypothèque légale sur
la totalité de l’immeuble au préjudice des créanciers, dont
(4) Limoges, 44 mai 4853 ; Grenoble, 3 août 1857 (S-Y53.2.563 ; et 58.2.633)  ;
Angers, 27 mai 1864 ; Metz, 14 nov. 4867 (SY.64.2.270, et 68.2.270)  ; Douai,
26 nov. 1868 (S-Y68.2.354)  ; Renouard, t. 2, p. 343 et suiv. ; Démangeât sur Bravard,
t. 8, p. 864, note 2.576 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
le gage a été amoindri du montant de la soulte payée par le
mari à ses cohéritiers. .

L’art. 1408, C. Nap., paraît être bien plus décisif encore ;
le mari, aux termes de cet article, ne devenant propriétaire
exclusif de l’immeuble indivis acquis pendant le mariage, à
titre de licitation ou autrement, qu’à la charge par lui d’indemniser
la communauté de la somme qu’elle a fournie pour
cette acquisition, M. Gadrat en conclut que l’hypothèque
légale de la femme pour ses reprises ne peut le frapper que
sous cette charge, et n’atteint, par conséquent, que le prix
de l’immeuble, déduction faite de la soulte que le failli avait
payée (1).

Les raisonnements par analogie, quand il s’agit de dépouiller
la femme mariée des avantages que lui accorde le droit
commun, doivent être accueillis avec une réserve excessive ;
mais dans le cas qui nous occupe, cette analogie même
existe-t-elle ? Il est incontestable que l’art. 1408 a été écrit
dans l’intérêt de la femme ; on n’a pas voulu que la communauté,
dont elle pourra réclamer la moitié, fût appauvrie à
son détriment ; comment faire sortir de ce texte une conséquence
tout à fait opposée aux intérêts de la femme ? La conséquence
nous semble tout au moins un peu forcée. D’ailleurs,
l’art. 1408 ne fait’pas autre chose que de proclamer une fois de
plus que, conformément à la règle posée par l’art. 8S3, le mari
devient propriétaire de l’immeuble entier ; il peut, par suite,
le grever d’hypothèques ; et ce texte nous semblé un argument
nouveau pour combattre l’opinion que M. Gadrat vou- ■
drait faire prévaloir.

Nous n’avons pointa rechercher s’il eût été plus conforme
(1) Gadrat, p, 399 et suiv.—Sic, Esnault, h. 600 ; Massé, n. 1345- Bourges,
2 fév. 4836 cl Paris, S avril 4S53 (S-Y.37.2.465 et 83.2.868)  ; Caen, 24 avril 4S06DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 563. 57T
à l’esprit qui a présidé à la loi des faillites, qu’un texte formel
eût décidé contre les prétentions de la femme ; soit
défaut de logique peut-être, soit oublia si l’on veut, le législateur
est resté muet ; nous ne pouvons le suppléer.

2805. Cet article est spécial, bien entendu, et restreint à
l’hypothèque légale de la femme ; le droit commun reste applicable
dans tous les autres cas, et par exemple quand il
s’agit d’un mineur dont le failli a la tutelle (1).

Il semble également inutile de dire que le concordat accordé
au failli ne fait aucun obstacle à l’exécution de cet article ;
la loi n’a fait ni dû faire aucune distinction (2)  ; mais lorsque
les conditions en ont été complètement remplies par
le paiement intégral des créances hypothécaires et des dividendes
promis, que tous les créanciers sont désintéressés dans
cette limite au moins, la femme, nous l’avons dit, reprend
tous ses droits contre son mari ; la loi n’est restrictive qu’en
faveur des créanciers de la faillite (3)  ; et sans que l’on puisse
conclure de ce principe que les effets de la faillite, à un point
de vue général et en ce qui concerne la personne même du
failli, cessent autrement que par la réhabilitation.

2806. L’art. 563 exempte donc de l’hypothèque légale de
la femme, en faveur des créanciers, les biens acquis par le
mari à titre onéreux depuis le mariage ; mais on a demandé
si ces biens restaient également affranchis d’une hypothèque
judiciaire valablement inscrite, qui résulterait d’un jugement
obtenu avant la faillite, ayant prononcé la séparation et
liquidé les reprises de la femme. On s’expliquerait difficilement
cette faveur accordée à l’hypothèque judiciaire sur
(1) Colmar, 2 fév. 18S7 (S-Y.57.2.684).(2) Cass., 4« déc. 1858 (J.P.59, p. 895).(3) Massé, n. 1350 ; Toulouse, 7 avril 1863 (S-Y63.2.2-12) — Contra, Démangeât
sur Bravard, t. 5, p. 564, note 2, in fine.Y578 LIVRE III,.TITRE 1er. — DES FAILLITES 7 ETT BANQUEROUTES.
l’hypothèque légale en pareille circonstance, ; etï à la: séparation
judiciaire, qui pourra être frauduleusement sollicitée ;,
surla séparation contractuelle. Sans-doute, aucun texte n’enlève
à la femme le droit d’exercer l’hypothèque judiciaire:
qu’elle aurait valablement-acquise sur les biens de son-mari,
etcet argument a une grande force. Il n’est pas: exact, dédireavec
M.Bédarride que la loi commerciale prohibe formellement
toute hypothèque sur les biens acquis depuis le:mariage
à titre onéreux ;■ elle n’a parlé que de l’hypothèque légale ;-ni
de prétendre, également avec lui, que le jugement ne lui a"
pas conféré pour l’exercice de ses: droits-la garantie de l’hypothèque
judiciaire à partir du jour où elle a été inscrite  ;!.mais
il faut se demander, avec M. Massé, sila faillite a pour-effetde
lui enlever cet avantage qui lui était incontestablement
acquis au moment où elle s’est ouverte. Nous croyons: que laréponse
doit être affirmative,.et que décider autrement, c’est
renverser le principe de Fart: 563 et changer complètement
l’esprit delà loi. Si elle retire à la femme la garantie si respectée
de rirypothèque légale, à plus forte raison doit-elle
la priver de celle qui résulterait pour elle de l’hypothèque
judiciaire.

Toutefois, en matière d’interprétation, il faut agir avec
une extrême réserve. L’art. 563 a énuméré les créances de
la femme auxquellesle bénéfice de l’hypothèque légale que lui
accordait la loi civile, et par suite de l’hypothèque judiciaire
qui viendrait s’ajouter à cette hypothèque légale, est retiré ;
le Code de commerce n’a pas dit: un mot de toutesles autres
créances ; et si à raisonde celles-ci,.qui ne figurent point, nous
le répétons, dans l’énumération qu’il faut considérer comme
(1) Massé, n. 1347 ; Bédarride, n. 1033 ; Lainné, p. 432 ; Gadrat, p. 397 ;
Boileux sur Boulay-Paty, n. 944 ; Dalloz, Rép., n. 1106. — Contra, Cubain,
Droits des femmes, n. 6g6 ; Rouen, 20 mai 4840 (S-Y.44.2.366).DES DIFFÉRENTES."ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—-Art. 561. 579 !
limitative de l’art. 563, la femme a obtenu^contre son mari
une condamnation:, rien ne-s’oppose àcequ ?elle puisse se
prévaloir de l’hypothèque judiciaire qui: en aura été la suite.
La Cour de cassation n’a point hésité: à se prononcer dans
ce sens-(1) -.

ARTICLE 564.

La femme dont lemari était commerçant àl’époque de-la
célébration du mariage* ou dont le mari, n’ayant pas alors
d !autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans
l’année qui suivra cette:célébration-, ne pourra exercer dans
la faillite aucune action-à raison désavantagea portés-aucon--
trat de mariage, et dans ce cas, les créanciers ne-pourrontj
de leur côté, se prévaloir des avantages faits parla femme au
mari dans cernêmecontrat.
SOMMAIRE.2807. Critiques dont cet article peut être l’Objet"et de quelle manière il doit
être: appliqué ; héritiers de la femine.
2807. Cet article est la reproduction’de l’ancien art. 549
du Gode ; dont là-sévérité, il faut le dire, est excessive., puisqu’il
semble porteratteinte à des droits acquis ;il avait donné
lieu à des observations d’uTribunat. « Les sections du Tribunat
pensent que lès dispositions de cet article paraissent contraires
aux principes de l’équité et même de la justice ;…..
une fois qu’une femme s’est mariée avec, un commerçant à
certaines-conditions avantageuses insérées dans son contrat
de mariage, elle a sur les biens de son mari un droit acquis,

dont on ne peut la priver sans-injustice D’après ces

principes, les sections réunies proposent de rédiger l’article
delà manière suivante : « La femme ne pourra exercer dans
(4) Cass., 14 juin 1853 (S-Y.83.4.609).—Sic, Massé, n. 4347580 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
« la faillite aucune action, à raison des avantages portés au
• contrat de mariage, que sur les immeubles existant à
l’époque de la célébration dudit mariage, et spécialement
affectés à leur garantie » (1).

Ces observations ne furent pas écoutées, et la réciprocité
que contient l’article ne peut évidemment en tempérer la
rigueur.

Il est certain que l’annulation atteindrait, à plus forte
raison, les avantages faits pendant le mariage, toujours de
leur nature essentiellement révocables (C. Nap., art. 1096).

Les mêmes règles que nous avons posées plus haut sous
l’art. 563, pour déterminer dans quels cas le mari devait être
déclaré commerçant, doivent également être suivies pour
l’application de l’art. 564 (2).

« La réhabilitation du failli, dit M. Bédarride, devrait
rendre à la femme la plénitude de ses droits » (3)  : cette
observation fait présumer une idée fausse, car il est bien
entendu que l’art. 564, comme le précédent, ne limite les
droits de la femme qu’à l’égard des créanciers du mari et
non à l’égard du mari lui-même.

Si donc la Cour de cassation a déclaré, conformément à
l’opinion de tous les auteurs, que le concordat ne fait pas
cesser l’état de la faillite, qui ne peut disparaître que par la
réhabilitation (4) , il faut dire que cette règle ne trouve pas
l’occasion d’être appliquée dans le cas prévu par l’art. 564 ;
la femme ne peut jamais faire valoir des droits autres que
ceux qui lui sont accordés par le Code de commerce ; et d’un
autre côté, les restrictions que ce Code a apportées aux avantages
que lui accorde la loi civile, ne pourront jamais lui être
(1) Locré, t. 19, p. 439 et 440.(2) Cass., 5 juill. 1837 (D.P.37.1.394).(3) Bédarride, n. 1043.(4) Cass., 1" déc. 185S (S-Y59.4.443).RÉPARTITION ET LIQUIDATION.—Art. 565 et 566. 581
opposées par le mari, qui s’est libéré par le paiement des
dividendes déterminés par le concordat.

La Cour de Bordeaux a décidé que l’article était sans application
dans le cas où il ne s’agit pas de la femme du failli
se présentant pour faire valoir ses droits, mais de ses héritiers
dont les droits ont été fixés par la dissolution du mariage
arrivée avant la faillite (1). Cette doctrine nous paraît
devoir être suivie.

CHAPITRE VIII.
De la répartition entre lés créanciers et de la liquidation du
' -■. mobilier.

ARTICLE 565.

Le montant de l’actif mobilier, distraction faite des frais
et dépenses de l’administration de la faillite, des secours qui
auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes
payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les
créanciers au' marc le franc de leurs créances vérifiées et
affirmées.

ARTICLE 566.

A cet effet, les syndics remettront tous les mois au jugecommissaire,
un état de situation de la faillite et des deniers
déposés à la caisse des dépôts et consignations ; le juge-commissaire
ordonnera, s’il y a lieu, une répartition entre les
créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous les
créanciers soient avertis.
(4 ) Bordeaux, 8 mai 4867 (S-Y.68.2.220).582 LIVRE III, TITRE I0 ?. --DES FAILLITES .ET BANQUEROUTES.SOMMAIRE.2808. Répartition des sqmmes.provenant de l’actif [mobilier.
280-8. Lorsqu’il n’y a point de ! concordat, la totalité- des
deniers provenant delà liquidation de tout l’actif delà faillite
doit être répartie entre les créanciers: ; le chapitre 8
s’occupe de l’actif mobilier.

L’art. 365 indiquequels sont les prélèvements à faire avant
de procéder au paiement des dividendes que chaque créancier
peut réclamer. Dans les frais et dépenses de l’administration
de la faillite, il faut comprendre les sommes allouées
pour reddition de compte, l’indemnité accordée aux syndics,
s’il y a lieu, tous autres déboursés dûment justifiés et toute
autre somme au paiement de laquelle la masse aurait été
condamnée, ou se serait obligée envers les tiers, par exemple,
pour la continuation du commerce du failli (1).

Les remboursements de dettes autorisées,par l’art. J47
-pour retirer, au profit de la faillite,, les choses dont les,créanciers
gagistes se trouvent nantis, peuvent .indistinctement
figurer parmi les sommes privilégiées sur les meubles-ou
.parmi les dépenses d’administration (2).

Il est sans difficulté que la réalisation totale de l’actif mobilier
n’est’pas une condition nécessaire de toute répartition ;
le juge-commissaire peut autoriser, et en fait autorise journellement
des répartitions Suivant l’état des sommes déjà
encaissées et quel que soit le chiffre .de celles qui restent
encore à Tecevoir,(3). L’art. 566 ne laisse aucun douteàcet
égard.

La loi abandonne entièrement au juge-commissaire le soin
d’apprécier l’opportunité des répartitions, en tenant compte
de l’obligation qui pèse sur la faillite de faire face aux dé(1) 
Pardessus, n. 42.62.(2) Renouard, t. 2, p. 349.(3) Renonard, t. 2, p. 320 ; Bédarride, n: 4 048 ; Dalloz,~fl<!p., n. 1136.RÉPARTITION JET XIQUIDATION. —Art. 567 et 568. 583
penses énumér.ées dans l’art. 56.5 et,pour lesquelles il est
nécessaire. de conserver des fonds disponibles.

C’est au juge-commissaire également que la loi :s’en est
rapportée pour choisir la forme la plus convenable etla ;plus
sûre.d’.avertir les créanciers intéressés..

ARTICLE 5 67.

Tl ne sera procédé "à aucune répartition entre les créanciers
domiciliés en France, qu’après’la mise en réserve de la
part correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers
.domiciliés hors du territoire continental delà France
seront portés sur le'bilan.

Lorsque ces créances ne paraîtront pas portées surle'bilan
d’une manière exacte, le juge-commissàire pourra décider
quela réserve sera augmentée, sauf aux syndics "à se pourvoir
contre cette décision devant le tribunal de commerce.

ARTICLE -5.6.8.

.Cette partrseramiseien-réserve.et demeurera ,à.la.caisse
des dépôts-et’.consignations jusqu’à l’expiration du délai
déterminé par le* dernier paragraphe del’art. 492, ; elle, sera
répartie centre les cré'anciers.Teconnus^siles,créanciers, domiciliés
en pays étranger, n’ontpaslait vérifier leurs créances,
conformément aux dispositions de la présente loi.

Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur
l’admission desquelles’ihi'aurâit pas été stâtuédêfinitiveruent.
SOMMAIRE.2809. Mise en reserve'des dividendes âfférents-aux créanciers 'domiciliés hors
de Franee: ;ou.-Contestës.
'2809. Nous avons vu prééédemment que l’èloignement
de quelques créanciers -oulenTmégligencenedevalent pas
empêcher que les opérations de la faillite suivissent leurs
§84 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
cours, en prenant, du reste, les précautions nécessaires pour
sauvegarder tous les intérêts. Les art. 567 et 568, dont l’application
ne peut soulever aucune difficulté, ont été écrits
d’après les mêmes principes.

On décide généralement que les intérêts des sommes mises
en réserve profiteront à la masse et non aux créanciers retardataires,
car cette consignation n’est pas un paiement, et la
règle en vertu de laquelle le cours des intérêts se trouve
arrêté contre les créanciers (art. 445) devrait continuer à être
appliquée (1)  ; mais cette doctrine nous semble trop rigoureuse
et peu équitable. L’art. 445 doit être écarté et ne
trouve aucune application parce qu’il ne s’agit point d’intérêts
dus par le failli ; et si le créancier-est reconnu en définitive
avoir eu droit à la somme réservée et déposée, comment
n’aurait-il pas droit également aux intérêts qu’elle a
produits ?

L’art. 568 détermine le délai à l’expiration duquel les sommes
réservées aux créanciers domiciliés hors du territoire continental
de la France doivent être réparties aux. créanciers dûment
reconnus. En ce qui concerne les réserves faites au profit
de créances qui sont l’objet de contestations judiciaires, il y a
lieu d’attendre, avant de prendre un parti définitif, qu’il y
ait une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

ARTICLE 569.

Nul paiement ne sera fait par les syndics que sur la représentation
du titre constitutif de la créance.

Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par
eux ou ordonnancée conformément à l’article 489.

Néanmoins, en cas d’impossibilité de représenter le titre,
(4) Renouard, t. 2, p. 323 ; Boileux, n. 778 ; Dalloz, Rép., n. 4140 ; LaroqueSayssinel,
t. 2, p. 572.RÉPARTITION ET LIQUIDATION.—Art. 569. 585
le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu
du procès-verbal de vérification.

Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en
marge de l’état de répartition.
SOMMAIRE.2810. Sur quelles pièces le paiement peut être fait ; titre perdu ou non représenté.2811. Ordonnance du juge-commissaire ; moyen de se pourvoir.
2810. La loi exige-que le titre constitutif de la créance
soit représenté, afin que les syndics puissent mentionner sur
ce titre même la somme payée, et éviter ainsi que le créancier
réclame un dividende déjà payé, ou, s’il y a plusieurs obligés
solidaires, touche au delà de ce qui lui serait dû (1).

Dans lés discussions qui ont précédé la rédaction de l’ancien
Code, on avait prévu que le titre dûment vérifié pourrait
plus tard être perdu, détruit par force majeure, ou que, par
toute autre cause, le créancier ne pourrait le représenter (2).
L’ancien art. 561 ne contenait cependant aucune règle sur
la marche à suivre en semblable circonstance. « La disposition,
dit Locré, est loin de présenter les difficultés qu’on
croyait y voir. Un titre quelconque a été vérifié : saiis cela le
créancier ne serait pas appelé aux répartitions. Si ce titre
était une facture acceptée ou un arrêté de compte, il est facile
d’en obtenir un duplicata d’après les livres du failli et le procès-verbal
de vérification. Si c’était une lettre de change ou
un billet à ordre, les art. 150, 151 et 187 ont pourvu à tout.
Si, enfin, c’est un acte civil en brevet, l’extrait du procèsverbal
de vérification le remplacera » (3).

Quoi qu’il en soit, la loi nouvelle a prévu ce cas d’une ma(1) 
Renouard, t. 2, p. 323.(2) Cour d’appel d’Orléans et trib. de comm. de Toulon ; Observ. des Irib.,
t. 4", p. 247, et t. 2, 2e part., p. 834.(3) Esprit du Code de comm , t. 7, p. 878. ;586 LIVRE III, TITR-E Ier. ! DES FAILLITES-ET BANQUEROUTES.
nière explicite, et décide que le paiement pourrait être .fait
sur le vu du procès-verbal de vérification avec l’autorisation
du:juge-commissaire. « Cette autorisation, dit M..Renouard,
pourra être refusée par le juge-commissaire ou accompagnée
de toutes les précautions.nécessaires pour prévenir les
fraudes. Ainsi,Je juge-oommissaire pourra, suivant les.circonstances,
n’accorder l’autorisation qu’à la charge.de.donner
caution. Il pourral’accorder sans condition,Ls’il y a:de justes
motifs de: croire àlaibonne foi et à la solvabilité du créancier
réclamant » (1).

-ieiporteur d’un effet de commerce ne serait ;pas.tenu de
le représenter,:s !ils’en:était régulièrement dessaisipour obtenir
le-paiementd’un dividende dans laiailli te d’un coobligé (2)  ;
o.u:ce-serait.annuler leMnéfice.del’art..i.5:43 ;,qui ne pourrait
.plus rêtre- appliqué duvmoment quela représentation ;simulta■née
du titre originaldevrait être, faite dans plusieurs faillites.

 ;-28M. -L’art. 453rqui décide quelès ordonnances du jugecommissaire
.ne seront susceptibles de^recoursque dans.les
-cas prévus’parlaloi,-.doit~il.être appliqué dans cette circon■stancejetl’art.
56.9 étant muet, le créancier .est-il déchu.de
-tout.moyen de.se,pourvoir, ^'ihest.repoussé ?-Une solution
affirmative serait ^extrêmement .rigoureuse.
'< C’est contreles syndics .représentantla ..masse que la demande
du .créancier'.était formée ; c !était -aux syndics à'y
répondre,: mais la loi-a..pensé qu’il ser.aitsage.de les obligera
sukrel’avis âujuge-commissairequ’ils doivent consulter. Le
rrîagislratne rend pas,:à proprement, parler, une ordonnance,
qui ne pourrait trancher d’une manière définitive une question
de .propriété, et nous ne.mettons ;pas en doute:que le
créancier.repoussé ne. puisse en appeler au tribunal de coni(1) 
Faillites, a. 2, p. 32,4 ; Dalloz, Rép., .n. -1144. ; -Laroque-Sayssinel.J. %
p. 374.(2) Cass., 23 nov. 1S32 (S-Y33.1.23).RÉPARTITION ET LIQUIDATION. —-Art. 570. 587
merce de la décision des syndics qui l’exclut d’une répartition
à laquelle il croit avoir droit (l).La partie qui succombe,
de la masse ou du créancier, supporterait les frais.

Le juge-commissaire exprimera.s’ilétend: son autorisation
à toutes les répartitions à faire ou la restreintïà,une ;seule
répartition,:si l’empêchement, par ^exemple, n’étaitque temporaire ;
dans le .cas contraire, desjjustifications trouvées
bonnes pour une répartition devraient être, également .suffisantes
pour les autres (2).

Quand le: créancier. ne-sait pas signer,11 devra recourir À
l’intervention d’un notaire, dans le cas où le juge-commissaire
ne suppléerait point parjBoniattestationlà la-..signature
du créancier illettré (3).

ARTICLE 570.

L’union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce,
le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou
partie des droits et actions dont le recouvrement n’aurait pas
été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront tous
les actes nécessaires.

Tout créancier pourra s’adresser au juge-commissaire
pour provoquer une délibération de l’union à cet égard.
SOMMAIRE.. 2812. Aliénation des créances litigieuses ou d’un recouvrement difficile,
2812. Dansl’exposé de motifs de l’ancien art, 563, Traînard
disait": « .If.existe:souvent dansles faillites.des créances
- d’un "recouvrement difficile) ou parce qu’elles.sont litigieuses,
ou parce que le débiteur est peu:solvable : il faudrait.beau(1) 
Esnault, n. 612 ; Dalloz, Rép., n…4 441 ; LaroqueTSayssinel, t. -2, p..874
et-575.(2) Y. Renouard, t. 2, p. 324 ; Dalloz, n. 4442 ; Bédarride, .n. .4062.(3) Esnault, n. 614 ; Dalloz, Rép., m. 44.44.588 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
coup de temps et de frais pour parvenir à un recouvrement,
qui même est souvent incertain. Des poursuites de cette nature
conviennent mieux à un particulier qu’à une administration ;
elle dépenserait presque toujours beaucoup plus
qu’elle ne pourrait recouvrer: le grand intérêt des créanciers
demande que l’administration termine ses opérations
le plus tôt possible, et qu’elle puisse aliéner des droits dont
la poursuite serait trop longue ou très-difficile ». Ces réflexions,
fort justes, devaient amener la disposition reproduite
par l’art. 570, et en font bien apprécier la portée ; il
ne doit pas être appliqué, par suite, aux créances ordinaires
et certaines du failli, qui peuvent être cédées par les syndics
dans le cours de leur administration sans autorisation préalable
(1) , du moment que cette cession n’entraîne aucun
sacrifice.

Pour prévenir les abus, la loi exige que les syndics obtiennent
l’autorisation du tribunal, le failli dûment appelé ; s’il
n’a pas répondu à la sommation qui lui a été faite, son
abstention est assimilée à une adhésion formelle à la délibération
prise par la majorité : l’irrégularité résultant du défaut
de convocation du failli ne peut être invoquée que par
lui (2)  ; un créancier n’a pas qualité pour s’en prévaloir. Le
failli seul peut se plaindre (3)  ; et le tribunal devrait refuser
l’homologation, s’il n’avait pas été appelé.

Les syndics n’ont pas le pouvoir de conclure le traité dont
parle l’art. 570 ; une délibération des créanciers unis est nécessaire.
En thèse générale, les délibérations prises après le
contrat d’union n’ont pas besoin, pour être valables, de réunir
les majorités en nombre et en sommes exigées pour la
(1) Cass., 23 fév. 1858 (S-Y.88.4.600).(2) Cass., 17 déc. 1833 (S-Y34.1.44)  ; Renouard, t. 2, p. 326 ; Bédarride, n.
1072. V. Dalloz, Rép.,n. 4132.(3) Nancy, 46 mai 1860 (S-Y.60.2.490).RÉPARTITION ET LIQUIDATION.—Art. 570. 589
formation du concordat : la majorité des créanciers présents
suffirait donc, dans ce cas, si tous, du reste, avaient été convoqués
 ; l’inexactitude de certains créanciers ne doit pas paralyser
la liquidation (1).

L’intervention du tribunal est une nouvelle garantie, et
il n’accordera l’homologation qu’en connaissance de cause,
sur le rapport du juge-commissaire de la faillite : si le
failli doit être mis en cause dans l’instance en homologation,
nous pensons que tout créancier opposant peut également
demander à intervenir (2).

L’autorisation peut être demandée à toute époque de la
faillite, et le traité porter sur tout ou partie seulement des
droits et actions.

Cet article ne doit pas fournir les moyens d’éluder les
règles spéciales écrites pour les concordats : il n’est donc
applicable qu’aux 'traités qui interviennent entre l’union et
les tiers, dans l’intérêt de la masse des créanciers, et non à
ceux qui seraient arrêtés entre une partie des créanciers et le
failli lui-même: des conventions ainsi passées ne peuvent
lier que les créanciers qui les ont consenties, et ne sauraient,
en aucun cas, devenir obligatoires pour ceux qui ont refusé
d’y adhérer (3).

Les créanciers unis pourraient confier la liquidation au
failli lui-même, sous la surveillance des syndics ; il n’en
resterait pas moins sous le poids des incapacités qui résultent
de son état, et dont le concordat seul peut le relever ; il
ne serait que le commis des syndics.

L’art. 583 ci-après place au nombre des jugements qui
ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel, ni de recours
(1) Faillites, t. 2, p. 326 ; Bédarride, n. 1068 ; Boileux sur Boulay-Paty,
n. 784 ; Gadrat, p. 484 ; Cass., 47 déc. 1833 (S-Y.34,1.14).(2) Bédarride, n. 4070 ; Dalloz, Rép., n. 1434.(3) Paris, 2 juill. 4840 (D.P.41.2.28)  ; Renouard, t. 2, p. 327.590 LIVRE III, TITRE.Ior. -—DEFAILLITES -ET. BANQUEROUTES.
en cassation,, ceux « qui autorisent ; à vendre lès -effets: ou
marchandises appartenant à la faillite: ». La généralité' de
ces termes ne permet point de mettre en doute: que: cette
disposition est applicable au cas prévu parTàrt. 570 ::il ne
s’agit que: d’un acte^d’administration ;, etles/conditions-: dans
lesquelles^ il s’accomplit semblent: suffisamment rassurantes
(1). .

L’exécutiondu jugement ; est abandonnéea-ux-.s.yndics, ;;s’il
détermine, leimode suivant lequel lavente deyra.etreoper.ee,,
les syndics ne pourront que s’y soumettre.

CHAPITRE IX.
De la\ vente des immeubles du failli..

ARTICLE 571,-

A. partir du jugement qui déclarera: la faillite, les créanciers
ne pourront poursuivre l’expropriation ides-immeubles
sur lesquels ils n’auront pas-d’hypothèques.

ARTICLE 572.

S’il n’y a pas de poursuites en expropriation.des immeubles,
commencée avant l’époque de. l’union, les syndics-seuls:
seront admis à poursuivre la vente ; ils seront, tenus, d’y
procéder dans la huitaine, sous l’autorisation du juge-commissaire,
suivant les formes prescrites pour la. vente des
biens des mineurs.
SOMMAIRE.2813. Distinction entre les créanciers hypothécaires et les créanciers chirographaires
 ; ceux-ci ne peuvent commencer, ni même continuer des
poursuites.(4) Gadrat, p. 486.
VENTE DES IMMEUBLES-DU FAILLI.—Art.. 57.1 et 572.. 591.
2814. Les-créanciers hypothécaires ne peuvent.se prévaloir-de. l’exigibilité ;créée-seulement par l’état de. faillite pour.commencer des poursuites.2815. Tribunal compétent pour connaître dé 1 la' vente dés immeubles-, efformes à suivre.
281i6.,Dans.quelle.qualité agissent.les.syndics^ ; droit du failli. ;, délai.dehuitaine.
2817'. Dans quels cas les syndics peuvent procéder à là vente d’un immeubléen dehors des -eonditions.-préyues par les -art, .571: et suit ;:
2813. La loi' nouvelle a distingué d’une manière trèsnette
les creanciershypothe.ccir.es de ceux quLn’ont.pas d’hypothèque
: .ceux-ci, fussent-ils même ; porteurs: de : titres- exé ?-
cutoires,. ne peuvent, à.partir, du jugement qui déclare, la^
faillite, intenter de poursuites: en.expropriation: ; mais-ilya ;
controverse pour savoir s’ils: pourraient continuer, les- pour-,
suites commencées. L’affirmative a été-soutenue par plusieurs:
auteurs et admise par. quelques arrêts: (1)  ;. maislès raisons.-
développées par M.. Renouard,, en ce qui concerne les poursuites-
mobilières et adoptées par, nous {suprà, sousl’ari..
443) nous engagent à nous rallier également, à l’opinion:
qu’il, soutient sous l’art. 571 et à refuser aux créanciers non
hypothécaires 7, le droit de continuer comme de commencer
des-poursuites (2). Nous croyons cette doctrine conforme, à,
l’esprit général de la loi deafàillites ;selon nous, elle, n’a pas:
voulu faire, une distinction, qui devrait.être explicitement
exprimée et accorder le droit de continuer des poursuites à
celui qui ne pouvait les intenter.. Les créanciers hypothécaires
sont exceptés ; elle ne va pas plus loin, ;Quantàceux-ci,
ils. conservent, nonobstantl’état,de. faillite, l !éxercice de tous
leurs droits de poursuite (3) , au moins jusqu’à l’époque de
(1) Pardessus, n.. 4178-et 4265 ; Dalloz, Rép., n. 230 ; Boileux, n ; 74-3 ;
Esnault, n. 615 ; Paris, 30 nov. 1839 et 12 avril 1844 ; Dalloz, Rép., n. 230 ;
Laroque-Sayssinel, t. 2, p. 579.(2) Renouard, t..2,..p.. 334..(3) Cass., 10 mars 1845 (S-Y.45.1.601).592 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
l’union, sauf à procéder contre les syndics à partir du jugement
déclaratif. Si à cette époque les créanciers hypothécaires
eux-mêmes n’ont pas commencé de poursuite en
expropriation, les syndics seuls, à l’exclusion des créanciers
hypothécaires, sont admis à poursuivre la vente : en effet, les
syndics étant tenus d’y procéder immédiatement, les créanciers
hypothécaires ne peuvent éprouver aucun préjudice, et
il a paru plus régulier de rentrer dans la règle générale.

2814. L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes
passives non échues ; mais cette exigibilité, qui prend sa
source dans la faillite, ne peut s’entendre que de celle qui
s’exerce parla voie du concours à la distribution entre-tous
les créanciers ; et les créanciers hypothécaires ne pourraient
se prévaloir d’une semblable règle, pour poursuivre l’expropriation
des immeubles du failli affectés à une créance dont
l’échéance conventionnelle n’est pas arrivée, ni le créancier
gagiste pour procéder à la vente du gage, au moins jusqu’à
l’union (1) (suprà, n. 2271).

Il est certain maintenant que la poursuite en expropriation,
quand elle est autorisée, doit être dirigée exclusivement
contre les syndics de la faillite (C. comm., art. 443) ,
ou être continuée contre eux d’après ses premiers errements,
et sans qu’il soit nécessaire de la recommencer (2)  ; mais
une irrégularité ne constituerait qu’une nullité relative, que
les syndics seuls et non le failli ou ses ayants cause pourraient
invoquer (3).

Les syndics auraient qualité pour demander ou consentir
(4) Bruxelles, 5 déc. 4844, et tous les auteurs.—Contra, Bordeaux, 22 août
4827.{2) Cass., 40 mars 1848 (S-Y45.4.604).(3) Toulouse, 4 avril 4840 ; Dalloz, Rép., n. 498 ; Esnault, n. 168 ; Dalloz,
Rép., n. 1187.VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI.—Art. 571 Ct 572. 593
la conversion de la vente par expropriation forcée en vente
volontaire (C. proc, civ., 744, 937 et suiv.) (1).

2815. Un avis du Conseil d’Etat des 4-9 décembre 1810
avait décidé, sous l’ancienne législation, que les tribunaux
civils sont seuls compétents, à l’exclusion des tribunaux de
commerce, pour connaître de la vente des immeubles du
failli, ainsi que de l’ordre et de la distribution du prix provenant
de la vente ; la règle n’a point été changée et est
admise par tous les auteurs ; et le tribunal qui doit y procéder
est celui de la situation des biens, non celui de l’ouverture
de la faillite (2) , Il faut ajouter que dans une faillite,
qui ne se réduit pas à des poursuites partielles sur certains
objets, mais qui comprend l’universalité des biens du failli,
c’est devant le tribunal du lieu de l’ouverture., au contraire,
que l’ordre doit être fait, quelque part que les biens aient été
vendus ; la Cour de cassation l’a décidé ainsi, au moins
lorsque les parties ne se sont pas opposées à ce que la vente
même eût lieu devant le tribunal de l’ouverture (3).

L’art. 572 se réfère d’une manière générale aux formes
prescrites par la législation en vigueur, pour la vente des
biens des mineurs ; si les formes actuellement suivies étaient
plus tard modifiées, elles deviendraient applicables de plein
droit à la vente des biens des faillis ; l’avis des parents est
remplacé, ainsi qu’on le voit, par l’autorisation du jugecommissaire,
qui n’est ici, il est vrai, qu’une pure formalité,
puisqu’elle ne peut être refusée : aussi, la loi n’en
ayant pas réglé la forme, cette autorisation résulterait suffi(4) 
Cass., 23 août 4836 (S-Y.36.4.703 ; Bédarride, n. 1086.(2) -Cass., 10 mars 4813 ; Renouard, t. 2, p'. 330 ; Dalloz, Rép., n. 4.160.(3) Cass., 30 juin 1824 ; Pardessus, n. 1265.YI. 38594 LIVRE III, ; TITRE lcf. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
samment de sa présence et de la signature qu’il aurait donnée
à quelques actes de la procédure (1).

2816. Les syndics, en poursuivant la vente des immeubles
du failli^ n’agissent pas comme maîtres de la propriété qui
a continué de résider sur la tête du failli, mais simplement
comme créanciers : l’acquéreur n’aurait donc de recours,
dans aucun cas^ que contre la masse, et jusqu’à concurrence
des forces de la faillite ; et les créanciers comme les syndics
ne seraient pas plus responsables des conditions du cahier
des charges qu’un créancier hypothécaire qui poursuit l’expropriation
des biens de son débiteur (2).

-. Par suite de ces principes, les syndics mandataires ici, non
du failli poursuivi j mais de la masse poursuivante, pourraient
se rendre adjudicataires aussi bien que tous autres
créanciers (3)  ; l’art. 1596, C. Nap., ne leur est pas rigoureusement
applicable. Il semblerait "plus convenable pour
eux, cependant, de s’abstenir.
 ; Là voie de la tierce opposition n’est pas ouverte au failli
contre le jugement d’expropriation de ses immeubles, puisqu’il
y est intervenu ou est légalement présumé y avoir été
régulièrement représenté (4).

Le délai de huit jours imposé aux syndics par l’art. 572
n’a pas d’autre sanction que de permettre à toute partie intéressée
de mettre les syndics en demeure de procéder à la
vente qu’ils sont chargés de poursuivre.

2817. Les dispositions contenues aux art. 571 et 572 sontelles
limitatives, et .en dehors des cas spécialement prévus
(1) Cass., 22 mars 1S36 (S-Y36.1.399)  ; Orléans, 16 nov. 1842 ; Dalloz, Rép.,
n. 1164.(2) Cass., 47 mars 1840 (S-V.40.4.243) , et tous les auteurs.(3) Bourges, 4" juin 4S43 ; Dalloz, Rép., n. 4464 ; Cass.', 22mars 4836 (S-Y.36.
4.399) , et tous les auteurs.(4) Cass., 31 août 4S34 (S-Y31.4.407)  ; Esnault, t. 3, n. 021 ; Dalloz, Rép.,
n. 1452 ; Laroque-Sayssinel, t, 2, p. 680.VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI.—Art. 573. 595
par ces textes, les syndics peuvent-ils jamais faire procéder
à la vente d’un immeuble en l’absence d’un concordat et
jusqu’à l’union ? Les textes rigoureusement appliqués semblent
décider la négative (1). La Cour de cassation (ch. des
req.) a cependant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de
la Cour de Lyon décidant que le syndic a pouvoir suffisant
pour procéder à la vente des immeubles du failli avant la
conclusion du concordat ou la formation du contrat d’union,
s’il agit avec l’assentiment du failli, sous l’autorisation du
juge-commissaire et celle du tribunal de commerce qui ne
sera donnée qu’en connaissance de cause et en raison des nécessités
financières de la faillite (2). Si ce n’est pas évidemment
la marche tracée par la loi, les textes ne sont pas assez
explicites pour décider qu’ils ont prohibé cette manière de
procéder, entourée de toutes les garanties possibles et qui
ne peut nuire à personne : on peut se demander particulièrement,
si l’on ne prêterait pas au législateur une pensée
absurde, en supposant qu’il ait Youlu appliquer les art, 527
et suiv., prononçant la clôture de la faillite pour insuffisance
d’actif, lorsqu’elle posséderait des immeubles représentant
une valeur peut-être considérable.

ARTICLE 573.

La surenchère, après adjudication des immeubles du failli
sur la poursuite des syndics, n’aura lieu qu’aux conditions
et dans les formes suivantes ;

La surenchère devra être faite dans la quinzaine.

Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix prin(4) 
Douai, 28 mai 4857 (J.P.60, p. 4027).
(2) Cass., 43 janv, 4869 (S-Y69.4.482).596. LIVRE III, TITRE I". —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
cipal de l’adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal
civil, suivant les formes prescrites par les art. 708 et 709,
C. proc. civ. ; toute personne sera admise à surenchérir.

Toute personne sera également admise à concourir à l’adjudication
par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera
définitive et ne pourra être suivie d’aucune autre surenchère.

SOMMAIRE.2818. Droit de surenchérir en cas de faillite.
- 2818. Cet article introduit un droit spécial pour les surenchères,
en ce qui concerne les immeubles d’un failli ; toute
personne peut surenchérir, sans en excepter les syndics ;
cette surenchère doit être du dixième au moins du prix principal
 ; elle doit être faite dans la quinzaine, et au greffé du
tribunal civil. Le Code de commerce ne renvoie au Code de
procédure civile que pour les points qui n’ont pas été spécialement
réglés et particulièrement pour les formes de procéder.
Conformément à ce que nous avons dit sous l’article précédent
', si ces formes sont changées, c’est la loi nouvelle qui
devient applicable ; ainsi les art. 710 et 741, C. proc. civ.,
auxquels l’art. 573 renvoyait, ayant été modifiés par les art.
708 et suiv. de la loi du 2 juin 1841, c’est à ces dispositions
nouvelles que s’applique le référé de notre article,
quand elles ne dérogent pas à l’art. 573.

L’art. 2185 , C. Nap., donne à tout créancier inscrit sur •
un immeuble le droit de surenchérir, dans les délais et suivant
des formes spéciales ; les créanciers hypothécaires sontils
déchus, dans le cas prévu par l’art. 573, du droit particulier
qu’ils tiennent du Code Napoléon et qui leur est
exclusivement attribué ? La Cour de cassation a décidé affirmativement
la question : « Attendu, en droit, a-t-elle dit,
clans le dernier arrêt rendu sur la question, que les art. 572 et
VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI. — Art. 573. 597
573,C. comm.,ontpour objet spécial de régler d’une manière
absolue et définitive les conditions et les suites de la vente
des immeubles du failli" opérée, après l’union, en conciliant,
au moyen de dispositions nouvelles, le légitime exercice du
droit dé surenchère des créanciers, avec la nécessité de simplifier
et d’activer la liquidation de la faillite (1). »

L’opinion professée par la Cour de cassation nous paraît
devoir être suivie, et nous croyons que la loi spéciale a dérogé
avec intention, dans l’hypothèse qu’elle a prévue, à la loi
générale. Mais l’examen approfondi de cette question appartient
plutôt aux commentateurs du droit civil en matière
d’hypothèque qu’à nous ; et ils devront examiner en même
temps si les adjudications après faillite ont pour effet de
purger les hypothèques au profit de l’adjudicataire, nonseulement
relativement aux créanciers du failli, mais encore
relativement aux créanciers qui, inscrits sur les immeubles
du failli du chef des précédents propriétaires et n’étant pas
ses créanciers personnels, seraient restés étrangers aux opérations
de la faillite et n’auraient pas figuré au contrat d’union.
La Cour de cassation décide bien que les formalités de la
purge, ne sont pas exigées à l’égard des premiers ; mais elle
est, tout au moins, très-peu explicite quant aux seconds ; et,
sans doute même, établit une distinction. « Dans ce système,
dit M. Dalloz dans la note dont il a accompagné le dernier
arrêt, l’adjudication après faillite différerait profondément
de l’adjudication sur saisie, celle-ci purgeant sans distinction
toutes les créances hypothécaires, personnelles ou non
au saisi, qui existent sur l’immeuble adjugé, tandis que
(1) Cass., 19 mars 1831 ; 9 nov. 4888 et 3 août 4864 (D.P.S4.8.292 ; 58.1.
440 ; et .64.4.329)  ; 43 août et 8 avril 4867 (S-Y.67.1.390 et 68.1.31). — Sic,
Orléans, 20 mars 1850, et Nîmes, 28 janv. 1856 (S-Y50.2.323 et 86.2.304)  ; Caeu,
4" juill. 4864 (D.P.04.2.235).—Conlrà, Douai, 4 août 4859 et Paris, 24 août 4802
(S^00.2.299, et 02.2.545)  ; Démangeât sur Bravard, t. 8, p. 027, note 4,598 LIVRE III, TITRE Ier.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES..
celle-là n’opérerait qu’une purge relative, et laisserait subsister,
pour une certaine classe de créanciers, un droit de suite,
dépouillé, il est vrai, du droit de surenchère, mais dont il
n’importerait pas moins à l’adjudicataire de s’affranchir par
l’accomplissement des formalités de purge du Code Napoléon.
 »

• Quant à nous, nous pensons que la vente après faillite doit
être assimilée à la vente sur saisie, sauf les différences qu’y
a apportées la loi spéciale des faillites, et que les créanciers
inscrits déchus du droit dé surenchère que leur avait
donné le Code Napoléon, seront suffisamment avertis par
les formalités de l’ordre : on ne peut nier, toutefois, que
dans l’état de la jurisprudence et de la doctrine, il ne soit
prudent de purger contre des créanciers autres que les créanciers
personnels du failli.

La Cour de cassation a jugé, enfin, que, pour rendre
l’article applicable, il faut que la vente ait lieu sur la poursuite
des syndics, suivant- les termes du texte, et qu’il ne
suffit pas qu’il s’agisse de biens d’un failli, si l’adjudication
est prononcée à la requête de tout autre poursuivant (1).

CHAPITRE X.
De la Revendication.

ARTICLE 574.

Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises
en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et
qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à
l’époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites
(4) _Cass„ 44 nov, 4800 (S-Y67.4.24).DE LA REVENDICATION.—Art. 574. 599
par le propriétaire, avec le simple mandat d’en faire le recouvrement
et d’en garder la valeur à sa disposition, ou
lorsqu’elles auront été, de sa part, spécialement affectées à
des paiements déterminés.
SOMMAIRE.2819. Définition de la revendication. ; par qui elle peut £tre exercée.2820. ■ Revendication des effets de commerce ou autres.titres ; conditions souslesquelles elle peut être exercée.2821. Il faut que les titres n’aient pas été payés ; revendication d’espècesmonnayées ; cas exceptionnel.2822. Ij faut que les titres existent encore en nature.2823. Il faut que les titres se trouvent encore dans le portefeuille du failli ;effets endossés.2824. Les titres doivent avoir été remis ou à titre de mandat, ou à titrede dépôt, ou affectés à des paiements déterminés.2825. L’époque de la faillite est déterminée non par la cessation de paiements,mais par le jugement déclaratif,
. 2819. « La détermination des justes limites du droit de
revendication, dit M. Renouard, et les conditions de l’exercice
de ce droit ont donné lieu, à toute époque, à de graves
et sérieuses controverses.

« Considéré dans son principe, ce droit est d’une évidente
justice et d’une facile application. Revendiquer, c’est réclamer
la' chose dont on a la propriété, et dont un autre est
possesseur. Le prêteur, le déposant, l’emprunteur sur gage,
le commettant, usent d’un droit certain, lorsqu’ils réclament
l’objet par eux prêté, déposé, donné en gage, livré en com^
mission. Si tous les biens d’un failli sont le gage de ses
créanciers, les biens d’autrui, accidentellement possédés par
lui, ne sont pas plus le gage de ses créanciers qu’ils n’étaient
sa propriété ; le légitime propriétaire peut incontestablement
les revendiquer, sauf à lui à satisfaire aux obligations et
aux charges qui auront été la condition ou la juste congé*
quence de la possession par le failli.
600 LIVRE III, TITRE Ior. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
« Le revendiquant n’a^ en ces cas, que deux faits à établir:
sa qualité de propriétaire et l’identité de la chose réclamée.
Gelui qui réclame, non sa chose identique, mais l’équivalent
ou la valeur de sa chose, n’est plus un reYendiquant,
c’est un créancier » (1).

La revendication, dans ces termes, ne peut soulever aucune
difficulté, et elle a été réglée par les art. 574 et 575.

La coutume ne s’en est pas tenue là et elle a étendu les
bornes de la revendication ; il était impossible de déroger
aux principes, sans qu’il en résultât de l’embarras dans la
règle à établir et de l’incertitude dans l’application. Ainsi on
a admis, par extension, le vendeur non payé à réclamer,
sous certaines conditions, l’objet dont il avait abdiqué la
propriété ; et il n’a pu y être admis qu’en déclarant préalablement
résolu le contrat de vente qu’il avait consenti. C’est
cette revendication, en dehors des termes rigoureux du droit,
qui a soulevé au Conseil d’État, à l’époque où le Code de
commerce a été rédigé, comme au sein des Chambres législatives,
trente ans plus tard, dans la discussion de la loi des
faillites, les luttes les plus animées ; l’art. 576 règle ce droit
particulier accordé au vendeur.

Il était nécessaire de rappeler ces principes, afin qu’aucune
confusion ne fût possible entre des règles justes, équitables,
et qui n’ont jamais été contestées, et d’autres, au
contraire, qui ont été l’objet de la plus vive controverse. Il
est certain, du reste, que les privilèges accordés par l’art ;
574 et les suivants peuvent être réclamés par une personne
non commerçante, comme par un commerçant ; par l’étranger
comme par le Français ; par toute personne représentant
celui qui avait le droit’de revendiquer, l’héritier, le cession(4) 
Faillites, t, 2, p. 339.DE LA REVENDICATION.—Art. 574. 601
naire, les créanciers, le liquidateur d’une société ou tout
autre dans des conditions analogues.

2820. L’art. 574 s’applique exclusivement aux effets de
commerce ou autres titres de créances.

Les dispositions que renferme cet article, d’après ce que
nous venons de dire, ne sont qu’une application des principes
vrais et incontestés de la pure revendication. Le revendiquant
n’a voulu, en aucun temps, abdiquer sa propriété
en faveur du failli, ni suivre sa foi. Les remises faites
dans les termes de notre article ont été consenties à titre de
dépôt ou de mandat. Il peut donc y avoir difficulté quelquefois,
si le dépôt ou le mandat, si l’affectation spéciale qui le
constitue, ne sont pas exprès et manifestes et n’ont pas été
clairement indiqués, mais le débat roulera exclusivement sur
ce fait à établir, non sur le droit qui doit en découler et qui
est clairement consacré par l’art. 574, conforme aux règles
du droit commun (1 ).

L’article s’applique aux effets de commerce proprement
dits, comme à tous autres titres de créance, tels que billets
et mandats non commerciaux, factures, polices d’assurance,
actions industrielles, etc., etc.: aucun motif ne devait faire
limiter aux seuls effets de commerce la règle établie. La revendication
de tous objets, autres que les meubles incorporels
ou titres de créances, est réglée par les articles suivants.

On avait proposé, dans la discussion à la Chambre des
députés, de n’admettre la revendication que dans le cas où
celui qui l’exerce ne serait débiteur de la faillite à aucun
titre (2)  ; cet amendement a été repoussé avec raison ; la revendication
est de droit, lorsqu’il n’y a pas eu abandon de
(4) V. Colmar, 3 août 4864 (S-Y64.2.274) , et Lyon, 47 nov. 4863 (S-Y.64.
2.414).
(2) Séance du 24 fév. 4835.602 LIVRE III, TITRE I". —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
la propriété ; c’est d’après ces principes que le Code Napoléon
(art. 1295) excepte de la compensation, les sommes ou
objets remis en dépôt et les choses prêtées à usage ; ou, en
d’autres termes, devant être identiquement rendues et en
nature, après que l’emprunteur s’en sera servi.

La revendication est donc autorisée dans tous les cas,
mais sous quatre conditions : 1° il faut que les titres n’aient
pas été payés ; 2° qu’ils existent encore en nature ; 30, qu’ils
se trouvent dans le portefeuille du failli ; 4° qu’ils aient été
remis ou à titre de mandat, ou à titre de dépôt, ou affectés
à des paiements déterminés.

2821. § 1er. C’est au défaut de paiement seul qu’il faut
s’attacher pour savoir si l’art. 574 est applicable ou non à
l’exigibilité de l’effet ; jusqu’à ce qu’il ait été payé, il peut
être revendiqué : il pourrait même n’avoir été envoyé pour
en opérer le recouvrement qu’après son échéance.

Si l’effet a été encaissé, il n’existe plus entre les mains du
failli qu’une somme d’argent ; et par suite du principe incontesté
qui laisse le dépositaire d’une somme d’argent débiteur
du déposant, dans tous les cas, on ne peut revendiquer
des espèces, et le propriétaire est considéré comme simple
créancier, même dans le cas où les espèces monnayées auraient
été envoyées avec indication spéciale de leur emploi (1).
■ Cependant cette règle n’est pas tellement absolue qu’elle
ne reçoive quelquefois, nous ne dirons pas certaines exceptions,
mais certaines restrictions.

On peut prévoirie cas qui, dans la pratique, s’est souvent
réalisé, d’un billet à domicile payable chez le failli : la
veille même de la cessation de paiements, le signataire du
billet a fait déposer les fonds qui doivent servir à l’acquitter
par l’enfremise du failli. A quel titre ces fonds lui ont-ils été
(4) Lyon, /^\ nov, 4863 (S-Y.64,2.238) ,DE LA REVENDICATION.—Art. 574. 603
remis ? A titre de dépôt ou à titre de mandat, n’en est-il pas -
devenu, au contraire, propriétaire et est-il autre chose que
débiteur de cette somme ? D’après les principes que-nous
venons de rappeler, ces fonds ne peuvent être revendiqués
et cette règle est généralement acceptée. Cette solution,
cependant, est bien rigoureuse ; le propriétaire n’a jamais
voulu faire confiance à la solvabilité du. failli ; et c’est tout à
fait contre son gré que celui-ci devient son débiteur. Si
c’est à titre de dépôt que les espèces ont été données au
failli, ce serait un de ces cas exceptionnels, où le dépôt
même d’espèces conserve sa nature propre ; elles pourraient
être renfermées dans des sacs cachetés, dont le porteur du
billet seul aurait à vérifier le contenu ; le failli n’a jamais dû,
à aucun moment, y toucher et les confondre avec ses biens.
Si c’est à titre de mandat, le failli n’a aucun rôle à jouer ; il
prête sa maison pour que le débiteur du billet y acquitte
l’obligation qu’il a souscrite ; et si par suite de l’impossibilité
pour ce débiteur de connaître l’instant précis où l’on se présentera
pour toucher, il charge le domiciliataire de payer
pour lui, celui-ci n’est que son facteur, son représentant^
n’ayant aucun rôle, qui lui soit propre, à jouer dans toute
cette affaire. Il n’a jamais dû y avoir confusion, la revendication
devrait être autorisée. Les’tribunaux auraient donc à
apprécier si les circonstances avaient donné aux espèces
remises ou déposées par exception, le caractère de corps
certain ; et nous croyons que cette hypothèse peut se réaliser.
S’il y avait eu véritable dépôt, quoique la loi n’ait point
parlé de la reA'endication d’espèces monnayées qui, en règle
générale, ne peut jamais avoir lieu, les cas exceptionnels,
que nous ayons prévus en traitant une question analogue,
seraient à coup sûr' réservés (1). Ajoutons que si les espèces
(4) Pardessus, n, 4274, in fine ; Dalloz, Rép., n, 4205604 LIVRE III, TITRE Ier.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
étaient parvenues au failli après le jugement déclaré, il
n’existe aucun doute qu’elles pourraient être revendiquées.

2822. § 2. L’obstacle à la revendication existe lorsqu’il y
a eu confusion des titres réclamés avec les autres valeurs
actives appartenant au failli, résultat nécessairement produit,
ainsi que nous venons de le voir, quand il y a eu paiement ;
c’est dans ce sens que doit être entendu l’article.

• Si un débiteur ne pouvant payer les effets souscrits par lui,
les remplace par d’autres effets souscrits par lui ou des tiers,
donnés en renouvellement et en contre-valeur, quoique les
anciens effets, à proprement parler, ne se trouvent plus en
nature sans doute dans le portefeuille du failli, les nouveaux
qui les représentent et n’ont pu se confondre avec l’actif du
failli, ont conservé leur individualité et peuvent être revén.°
diqués (1).

Si le failli en a disposé, même avant l’échéance, la revendication
n’est plus possible.

2823. § 3. Il faut considérer également comme une expression
figurée ces mots de l’art. 574 : le portefeuille du failli ;
l’existence en nature des effets revendiqués entre les mains
des préposés du failli ou des mandataires qu’il se sera substitués,
suffit pour que le droit existe (2). Lorsque les effets sont
entre les mains de courtiers ou agents de change qui doivent
les négocier ; de correspondants chargés eux-mêmes
d’encaisser ; et dans tous les cas enfin où le failli ne s’est pas
dessaisi d’une manière complète, l’art. 574 est applicable.

L’embarras peut exister si le failli a mis un endos sur les
effets revendiqués, et la question de l’endossement peut se
présenter également dans les rapports entre le revendiquant
(1) Cass., 5 avril 4831 ; Dalloz, Rép., n. 44S3.(2) Cass., 5 fév. 4842 ; 25 avril 4849 (S-Y49.4.394)  ; Pardessus, n. 42S4- ; Vincens,
Lég. comm., t. 4"-, p. 49S ; Renouard, t. 2, p. 344 ; Bédarride, n 1105.DE LÀ REVENDICATION.—Art. 574. 605
et le ailli. La revendication est exclusivement fondée sur le
principe que la propriété n’a pas été abdiquée, et si l’endossement
irrégulier ne peut la transférer, il en est autrement
de l’endossement régulier.

Nous avons eu occasion déjà, en expliquant le titre de la
lettre de change, de résoudre les difficultés qui peuvent naître
des endossements.

L’endos peut avoir été mis par le revendiquant ou par le
failli.

Si le revendiquant n’a mis sur l’effet qu’un endos irrégulier,
comme cet endos ne vaut que pour procuration, il n’a
pas abdiqué la propriété et il peut revendiquer.

Si le revendiquant a mis sur l’effet un endos régulier au
profit du failli, en droit rigoureux, la revendication devrait
lui être interdite, parce qu’il a transféré la propriété même ;
mais du cédant au cessionnaire, l’endossement, même régulier,
ne transporte pas toujours la propriété, et si le cessionnaire
n’a pas fourni la valeur, s’il n’est que mandataire, ou
dépositaire, malgré son titre apparent, le cédant peut revendiquer
 ; et la preuve peut être faite, même par témoins (1).
- Les mêmes règles seront suivies lorsque le failli, à qui
l’effet avait été remis par le revendiquant, s’en est dessaisi :
si l’endos mis par lui est irrégulier, pas de difficulté ; l’effet,
comme nous l’avons dit, est regardé comme étant encore
dans le portefeuille, puisque le possesseur n’est que mandataire
du failli.

Si l’endos mis par le failli avant le jugement déclaratif est
régulier, même dans le cas où il aurait abusé de son mandat,
la propriété a été valablement transférée et l’effet ne peut
être revendiqué entre les mains du tiers porteur. Il faut
excepter toutefois, non-seulement le cas de fraude imputable
(4) Cass., 42 mars 4807 (S-Y68.1.8S).606 LIVRE III, TITRE Iet. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
à celui-ci, mais aussi la preuve faite, ainsi que nous venons
de le dire tout à l’heure, que la valeur n’a pas été fournie
et que le cessionnaire du failli n’est, en réalité, que manda--
taire ou dépositaire malgré son titre apparent.

La revendication est admise dans tous les cas> si l’effet a
été transmis par le propriétaire failli au détenteur -, postérieurement
au jugement déclaratif, puisqu’il devient incapable
d’aliéner ; et si les traites avaient été' négociées par
le failli, elles pourraient être revendiquées contre les tiers
qui les détiennent par suite de cette négociation (1) ^puisqu’il
devient incapable de disposer comme d’acquérir.

Si les effets négociés par le failli, lui ont été renvoyas faute
de paiement, le propriétaire les trouve en nature dans son
portefeuille et peut les revendiquer au préjudice du dernier
cessionnaire, qui, de son plein gré, a renoncé au bénéfice de
la négociation (2).

. M. Dalloz enseigne que si, dans les remises envoyées au
failli, il se trouve des traites souscrites ou acceptées par luimême,
l’envoyeur pourra les revendiquer, parce que ces effets
n’étant payables qu’à une époque déterminée, le seul fait de
leur arrivée dans les mains de celui qui doit les payer n’opère
pas confusion et n’éteint pas la dette (3). Nous avons soutenu
avec M. Massé une règle contraire.

Si le débiteur a donné des à-compte sur le montant de la
créance représentée par le titre resté entre les mains du failli,
les sommes versées ne peuvent être revendiquées, mais ne
sont pas un obstacle à la revendication du titre (4).

La Cour de Limoges a décidé que la loi n’autorisait pas la
(4) Cass., 24 juin 4834 (SY.34.1.G39)  ; et 20 juill. 1840 (S-Y.4G.4.875).(2) Renouard, t. 2, p. 34-5 ; Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 4484 et 4185(3) Rép., v° Faillites, n. 1179.(4) Bédarride, n, 4443 ; Dalloz, Rép., n. 4182.DE LA REVENDICATION.—Art. 574. 607
revendication en faveur du sieur Aventurier, qui avait pris une
lettre de change de 3,000 fr. chez le sieur Lousteau et lui
avait donné en paiement ou contre-valeur ses propresbillets ;
la lettre de change n’ayant pas été payée, Aventurier revendiquait
ses billets encore en nature dans le portefeuille du
failli (1). Cet arrêt est évidemment bien rendu. Si Aventurier
était resté débiteur pur et simple de la lettre de change, est-ce
qu’il aurait pu prétendre.s’acquitter en rendant à la faillite la
lettre de change non payée ? Il avait suivi la foi de Lousteau.

2824. § 4. La loi commerciale exige enfin, pour que la
revendication soit autorisée, que l’effet ait été envoyé avec
mandat d’en opérer le recouvrement et d’en garder la valeur
à la disposition du commettant ; ou que cette valeur ait été
par lui spécialement affectée à des paiements déterminés. Il
peut y avoir difficulté quelquefois à reconnaître si l’affectation
spéciale exigée par la loi existe.

Si les deux correspondants ne se font pas de remises réciproques
et que l’un soit seul chargé de faire des paiements
pour l’autre au moyen des valeurs qui lui sont envoyées, le
doute n’est guère possible. Mais s’il y a croisement d’affaires
et envoi de remises des deux côtés ; que les deux correspondants
soient en compte courant réciproque, selon le sens le
plus général- donné à ce mot, l’embarras peut commencer.
Tous les auteurs s’accordent pour enseigner que le droit de
revendication ne peut résulter, dans ce cas, que de la preuve
bien établie que les effets ont été transmis avec une indication
précise et explicite ; les autres remises ne peuvent être
revendiquées ; la propriété en est abdiquée quand elles sont
envoyées en compte courant (2). Il suffit que cette circonstance
soit clairement établie ; et sans qu’il y ait lieu de tenir
(4) Limoges, 45 fév. 4823 ; Dalloz, Rép., n. 1187.(2) Paris, 12 janv. 4834 (S-Y.54.2.49)  ; Colmar, 3 août 4804 (S-Y.64.2.271).608 LIVRE III, TITRE lof.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
compte, dans ce cas, que l’endossement est régulier ou irrégulier.


Les difficultés qu’avait soulevées l’ancien art. 584 sur les
remises entrées dans un compte courant ne doivent donc
plus aujourd’hui se renouveler ; les remises ainsi faites ne
l’ont été ni à titre de dépôt ni à titre de mandat ; elles sont
la conséquence de la confiance accordée au failli et n’ont pu
être que l’exécution d’un contrat formel ou tacite passé avec
lui antérieurement à la faillite. La personne qui, ayant suivi
la foi du failli, l’a volontairement constitué son débiteur, doit
être placée dans la même catégorie que les autres créanciers
avec lesquels il se trouve en compte (1). L’intention de transmettre
ou de retenir la propriété ne pourrait plus résulter,
ni de la forme de l’endossement, ni encore moins des stipulations
accessoires, telles que la dispense du protêt et l’injonction
du retour sans frais ; mais il faut que l’abandon soit
complet et certain. Dans tous les cas, l’effet restera la propriété
de l’envoyeur, si le correspondant est tombé en faillite
ou décédé avant d’avoir reçu l’effet (2).

Aucun débat sérieux ne peut donc exister sur le principe
même de l’article ; il roule uniquement sur l’application qui
doit en être faite, si le mandat n’est ni exprès ni manifeste,
ou si l’affectation spéciale n’est pas clairement indiquée ; l’appréciation
des faits appartient évidemment aux juges du
fond, et ils peuvent admettre de simples présomptions, si
elles sont graves, précises et concordantes, et autoriser même
la preuve testimoniale (3).

En dehors de ces prévisions, il avait été jugé sous l’ancienne
loi, et l’on déciderait encore aujourd’hui, que des
(4) Renouard, t. 2, n. 347.(2) Cass., 20 juill. 4840 (S-Y.4-G.4-.S7o)  ; Renouard, t. 2, p. 347 et 348.(3) Cass., 23 mai 4837 (S-Y37.4.4-90).DE LA REVENDICATION.—Art. 574. 609
effets trouvés en nature entre les mains du failli peuvent
être revendiqués, s’ils sont nuls pour défaut de cause et n’avaient
été remis, par exemple, qu’à titre de garantie et non
pour en transmettre la propriété (1).

2825. Il sera peut-être utile, avant d’abandonner l’explication
de l’art. 574, de revenir sur le sens qui doit être
donné à l’expression : à l’époque de sa faillite , dont s’est
servie la loi ; il peut être douteux si cette expression s’applique
à la cessation de paiements ou au jugement déclaratif. En
se reportant aux art. 443, 446 et 447 ci-dessus, on décidera
sans hésiter qu’il s’agit du jugement déclaratif.

En effet, ce n’est qu’à partir du jugement, qu’aux termes
de l’art. 443, le failli est dessaisi. Si, même avant ce moment
, les art. 446 et 447 limitent sa capacité dans les cas
qui y sont expressément énumérés, ces textes ne peuvent
être étendus ; les actes prohibés doivent avoir pour résultat
de porter préjudice à la masse ; les autres sont valables, et
rien ne s’oppose, jusqu’au jugement déclaratif, à ce que le
failli puisse recevoir le montant des effets qui lui ont été
envoyés et acquérir la propriété des espèces qu’il a touchées.

C’est donc le jugement déclaratif qui fixe le droit.

Si, au moment où les titres arrivent entre les mains du
failli, le jugement était déjà rendu, ces traites n’auraient pas
besoin même d’être revendiquées ; elles restententre les mains
des syndics à la disposition du propriétaire ; le failli n’a pu
les recevoir même à titre de dépôt ou comme mandataire.

Si au jour du jugement, les titres étaient déjà entre les
mains du failli et pouvant être revendiqués par le propriétaire
, ce droit lui est définitivement acquis ; si le failli en a
reçu le montant, cette somme n’a pu être confondue avec ses
(1) Cass., 24 mars 4831 ; Dalloz, Rép., n. 1499.YI. 39610 LIVRE III, TITRE I« . - DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. .
biens ; elle en est restée distincte et est susceptible d’être
revendiquée. A plus forte raison, cette règle serait-elle appliquée
si les syndics eux-mêmes avaient touché le montant des
titres. Si ce n’est la revendication proprement dite qui serait
exercée dans ce cas, il faut dire au moins, que la créance
existerait, non plus contre le failli, mais contre la masse
tenue personnellement.

Il ne peut en être de même pour les titres arrivés entre les
mains du failli avant le jugement déclaratif, quoique après
la cessation de paiements. Nous ne pouvons admettre une
distinction qu’essaie d’établir M. Bédarride (1). Le failli
avait encore capacité pour acquérir et la revendication ne
peut être autorisée que sous les conditions exigées par l’art.
574 ; si le failli en a encaissé la valeur, la revendication n’est

plus possible.

La revendication serait également admise sans difficulté
contre les tiers détenteurs, ainsi que nous l’avons dit, si
le failli n’a disposé des titres que postérieurement au jugement
déclaratif (2).

ARTICLE 575.

Pourront être également revendiquées, aussi longtemps
qu’elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises
consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être
vendues pour le compte du propriétaire.

Pourra même être revendiqué le prix oU la partie du prix
desdites marchandises qui n’aura été ni payé, ni réglé en
valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et
l’acheteur.
(4) Faillites, n. 4446.(2) Cass., 24 juin 4834 (S-Y34.1.039).DE LA REVENDICATION.—Art. 575. 611SOMMAIRE.2826. Revendication de marchandises.2827. Conditions auxquelles est soumise celte revendication ; mélange deschoses déposées ou consignées ; achat fait par commissionnaire.2828. Revendication du prix des marchandises ; règlement en valeurs ;compte courant ; choses transformées.2829. Novation de la dette./2830. Commissionnaire s’étant rendu acquéreur des marchandises consignéesentre ses mains.
2831. L’art. 575 n’est applicable que dans le cas où il y a. faillite déclarée.
2826. Cet article n’est également encore que l’application
des Yrais principes en matière de revendication, ainsi que le
précédent, et les règles qu’il consacre ont toujours été favorablement
accueillies. Ce que nous avons dit sous l’art. 574,
relativement au mandataire, que le failli se serait substitué
et à ses préposés ; sur l’impossibilité d’appliquer là revendication
aux espèces touchées par le failli, comme représentant
la valeur des choses déposées ou consignées ; sur lès
principes différents à appliquer, si ces sommes avaient été
perçues après le jugement déclaratif par le failli ou par les
syndics, doit être étendu aux cas énumérès par l’art. 575 ;
ainsi que dans le cas où il y aurait eu fraude et connivence
avec le faillis.

Le premier paragraphe de l’art. 575 prévoit le cas où les
marchandises déposées ou consignées existent encore en nature,
dans les mains du failli, au moment où la faillite est
déclarée ; le second, le cas où les marchandises ayant été
livrées,le prix en est encore dû. Dans l’une et l’autre hypothèse,
la chose ou le prix qui la représenté n’a pas été confondu
avec l’actif du failli ; et, par suite, la revendication doit
être autorisée. On ne saurait considérer comme marchandises
des titres au porteur ; la loi en matière de revendication
est restrictive (1).
(4) Colmar, 9 mai 4805 (S-Y.G5.2.234-).612 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
La revendication ne pourrait s’exercer sur les objets que
le dépositaire infidèle aurait achetés avec l’argent qu’a produit
la vente de l’objet déposé ; il ne peut y avoir subrogation
de chose (1).

Si le failli dépositaire n’avait pas encore livré la chose'vendue
par lui sans droit, le déposant pourrait s’opposer à la
livraison ; il devrait être préféré évidemment à l’acheteur,
qui ne pourrait pas invoquer le fait de la possession. Il en
est autrement, s’il s’agit de choses consignées, que le commissionnaire
avait mandat et pouvoir de vendre, puisque le
droit de l’acheteur aurait une origine légitime ; la règle
serait la même, quoique le commissionnaire ne se fût pas
strictement renfermé dans les termes de son mandat, sauf
l’action en dommages-intérêts contre lui (2).

Si le failli ne les a pas aliénées, mais les a seulement données
en gage ou nantissement, la revendication n’en pourrait
être autorisée qu’à la charge de désintéresser le détenteur.


2827. La revendication est soumise à deux conditions:
1° prouver son droit de propriété ; 2° établir l’identité de la
marchandise réclamée. C’est aux juges du fond qu’il appartientd’apprécier
souverainementles contestations élevées pour
savoir si le revendiquant justifie pleinement de son droit de
propriété, et de son intention persévérante de ne pas l’abdiquer
en faveur du failli ; à eux aussi de décider, si les marchandises
revendiquées sont bien identiquement les mêmes
que celles qui ont été déposées ou consignées ; mais dans le
cas prévu par l’art. 575, il n’est pas nécessaire que l’objet
soit intact, et n’ait éprouvé dans son emballage, son enve(4) 
Pardessus, n. 4274 ; Bédarride, n. 1127 ; Dalloz, Rép., n. 4214.
(2) Pardessus, D. 1279 ; Bédarride, n. 1424 et 4125 ; Boulay-Paty n 738'
Dalloz, Réf., n. 4208 et 4209.DE LA REVENDICATION.—Art. 575. 613
loppe, ou même sa forme aucune modification ; il suffit
qu’on puisse le reconnaître : la revendication s’exercerait
même sur une partie, si le surplus ne se retrouvait plus en
la possession du failli. Toutes ces circonstances ne peuvent
modifier le droit de propriété, qui donne naissance à la revendication.
Il faudrait décider de même, dans le cas où il
y aurait eu confusion des choses déposées ou consignées avec
d’autres de même espèce, si la séparation pouvait être opérée^).


Cette doctrine enseignée par Pardessus a été adoptée par
la Cour de Rennes le 26 mars 1858 ; mais elle est combattue
par M. Bédarride, qui cite, comme conforme à son opinion,
un second arrêt de la Cour de Rennes du 30 août
1858, par lequel elle serait revenue sur sa jurisprudence, et
un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 juin 1859 (2).

Le tort de M. Bédarride, selon nous, est de se prononcer
sur la question d’une manière générale et absolue ; la jurisprudence,
au contraire, l’a envisagée comme se résumant
dans une appréciation à faire des circonstances de chaque
espèce ; il n’y a donc aucune contradiction entre les deux
arrêts rendus par la Cour de Rennes, mais il y a seulement
deux espèces différentes.

Dans la première affaire, la Cour constate : « que l’identité
des grains revendiqués n’a pas été détruite ni même
sensiblement modifiée par le mélange d’une très-faible
quantité de grains de même nature (3). » Dans la seconde,
elle dit que : « les os en litige ont été mélangés avec 4,000
kilogrammes environ de marchandises semblables, vendues
par une autre personne, en sorte qu’il serait impossible au(4) 
Pardessus, n. 4273.(2) Bédarride, n. 4149 bis.(3) Rennes, 26 mars 4838 (J.P.S8, p. 782).614 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
jourd’hui, d’en faire la distinction et de rendre identiquement
la marchandise vendue ». Aussi le demandeur en
cassation prétendait-il que dan s le cas où il y avait eu mélange,
la revendication s’exerçait au moyen d’un partage entre le
revendiquant et le propriétaire des autres marchandises. Un
pareil système devait être rejeté par la Cour de cassation,
qui refuse la revendication par le motif que l’arrêt attaqué
déclare en fait que le mélange des marchandises vendues
ne permettait pas d’en reconnaître l’identité (1). La jurisprudence
a donc sainement apprécié l’esprit de l’art. 575,
qui a voulu, non permettre la revendication, quand l’identité
ne serait pas établie ; mais laisser, dans tous les cas,
aux juges, même quand il y a eu mélange, le pouvoir de décider
si cette identité peut être reconnue.
• Si le commissionnaire a acheté, au nom du commettant,
un objet dont l’identité est établie, avec des fonds à lui spécialement
envoyés à cet effet, la revendication doit être autorisée ;
nous.pensons que la solution devrait être la même,
si l’achat avait été fait par le commissionnaire, en son nom,
mais pour Je compte du commettant. La Cour de cassation
l’a décidé ainsi dans une espèce où il s’agissait d’achat de
rentes sur l’État fait par un agent de change (2).

Il est du reste impossible, on le voit, d’établir une règle
générale et bien précise pour l’application de l’art. 575 ; la
détermination de l’identité sera presque toujours une appréciation
de fait qu’il faudra dans chaque espèce abandonner à
la sagesse des tribunaux (3).

Cependant nous devons ajouter qu’il y aura lieu de tenir
compte de cette circonstance, c’est de savoir si la marchan(1) 
Reunes, 30 août 4858 et. Cass., 20 juin 1859 (J.P.60, p. 209).(2) Cass., 23 juill. 4S33 ; Dalloz, Rép., n. 1223.(3) Cass., 15 janv. 4868 (S-Y68.4.79).DE LA REVENDICATION. —Art. 578. 61S
dise devait, après avoir été livrée à un fabricant à façon,
être rendue sous sa nouvelle forme et moyennant un prix
ou autres conditions arrêtées à celui qui vient revendiquer,
par exemple, des fils de fer ou de laiton transformés en
clous et en pointes ; des blocs d’acajou transformés en
feuilles de placage, etc., etc. La difficulté la plus grande
sera souvent de reconnaître avec les fils de fer de qui ont été
fabriqués les clous existant en magasin : à qui appartenaient
les blocs qui ont servi à faire les feuilles de placage que
plusieurs viennent revendiquer ; mais cette difficulté levée,
la revendication devrait être autorisée ; nous dirons tout à
l’heure qu’on suivrait d’autres règles pour l’application de
l’art. 576 ci-après, qui est beaucoup moins favorable {infrà,
n. 2839).

2828. Le second § de l’art. 575 autorise même, dans certaines
circonstances, la revendication du prix des marchandises
déposées ou consignées ; aux deux conditions imposées
pour la revendication en nature, il faut en ajouter une troisième,
celle de prouver que le prix est encore dû, et la revendication
n’est possible entre les mains de l’acheteur, que si
le prix n’en a été ni payé, ni réglé, ni compensé. La loi
nouvelle, plus explicite, a tari des difficultés qu’avait soulevées
l’ancien art. 881.

La revendication a lieu, tout aussi bien pour une partie
du prix que pour le prix intégral. Elle n’est admise dans
aucun cas si le prix a été paj’é (1).

L’art. 575 suit cet axiome de droit commercial : qui règle,
paie ; si donc le prix a été réglé en valeurs, la revendication
n’est plus possible, et si l’acheteur a remis au commissionnaire
des billets à l’ordre de celui-ci en paiement de marchandises
livrées, l’art. 875 n’est plus applicable ; mais si les
(i)  Bédarride, n. -1132 ; Pardessus, n. 4280 ; Dalloz, Bép., n. 4218.616 LIVRE III, TITRE I*. -DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
billets avaient été souscrits ou passés directement à l’ordre
du commettant, ils pourraient être revendiqués (1)  ; et il faut
le dire, nul ne pourrait en réclamer le paiement que celui
à l’ordre duquel ils sont faits ou endossés.

La rédaction de la loi est aussi claire que possible ; mais il
ne dépendait pas du législateur de déterminer d’une manière
bien précise ce qu’on devait entendre, dans l’usage commercial,
par le mot valeur dont il s’est servi, et le doute peut
quelquefois être permis. Ainsi on a prétendu qu’un bon de
caisse remis par l’acheteur au commissionnaire, donnant
mandat au banquier à qui il était adressé, de payer le montant
de la facture, était un véritable effet de commerce et une
valeur ayant opéré novation. Cette doctrine a été repoussée.
On a refusé de trouver un règlement dans la remise d’un
mandat de toucher, essentiellement révocable et qui, en fait,
avait été révoqué. Le mot valeur, à s’en tenir à sa signification
propre, doit être l’équivalent d’espèces, ou représenter
au moins un droit nouveau pour celui à qui le titre est remis.
Dans l’espèce dont il s’agit, la remise du bon de caisse aux
mains du commissionnaire ne lui donnait aucun droit personnel
contre le banquier, ni aucun droit réel sur les espèces
dont il était détenteur ; il restait purement et simplement,
et au même titre qu’auparavant, créancier de l’acheteur par
suite du contrat de vente ; ce n’est pas là ce qu’entend la loi
par réglé en valeur (2).

Les termes explicites de la loi ne permettent plus aujourd’hui
de douter que, pour empêcher la revendication, il faille
autre chose que porter le prix sur un compte ouvert, où
■ n’existe pas un article correspondant antérieur qui doive le
(<l) Lainué,' n. (540 ; Bédarride, n. -1132 ; Dalloz, Rép., n. -1217 ; Pardessus,
n. 1280.(2) Cass., 27 juill. 48o8 (J.P.S9, p. Gi-6).DE LA REVENDICATION.—Art. 575. 617
balancer ; il faut que le commissionnaire, au moment de la
vente, soit débiteur, et que les deux dettes soient également
liquides et exigibles, et puissent, par conséquent, se compenser
 ; si la compensation n’a pu avoir lieu, la revendication
est admise. « C’est une erreur de prétendre, disait la Cour
de Toulouse sous l’ancienne loi, que la seule inscription, la
seule insertion sur un compte ouvert entre le commissionnaire
et l’acheteur, du prix de la marchandise dû par ce dernier,
constitue la passation en compte courant dont parle la
loi ; s’il en était ainsi, jamais la revendication du prixn’aurait
lieu ; car, d’un côté, le commissionnaire vend presque toujours
en son nom, et il y est autorisé par l’art. 91, C. comm. ; de
l’autre, il ne peut pas vendre à terme, sans ouvrir un compte
et y débiter l’acheteur » (1). La loi nouvelle a complètement
adopté cette doctrine et fait disparaître toute équivoque en
substituant le mot compensé au mot passé.

2829. La novation de la dette du commettant sur le commissionnaire
serait assimilée à un véritable paiement, et
ferait obstacle à toute revendication ; il ne pourrait y avoir
difficulté que pour savoir si la novation existe. Ainsi, le commettant
avait reçu du commissionnaire des effets émanés
directement de lui, ou passés par lui à son ordre, dans le cas
où ces remises ne seraient pas échues au moment de la faillite,
Pardessus enseigne que le commettant peut, en les rendant
à la masse, agir contre les acheteurs qui n’ont pas payé :
« On ne peut lui opposer, dit Pardessus, qu’en recevant
ainsi des effets de son commissionnaire, il a fait novation.
Les effets qu’il a reçus sont des titres conditionnels qui ne
devaient libérer le commissionnaire de l’obligation de rendre
les sommes qu’autant qu’ils seraient acquittés. En les rapportant
à la masse, lorsque l’identité et la parfaite applica(i) 
Toulouse, 7 jauv. -1825.618 LIVRE III, TITRE Ier.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
tion’au prix des marchandises en sont avouées ou établies
par les moyens admis dans le commerce, le commettant est
donc recevàble à se faire payer directement par ces mêmes
acheteurs. Mais s’il avait quittancé purement et simplement
le compte de vente de son commissionnaire, et reçu de lui
des billets ou des remises pour solde de ce compte, en lui
abandonnant les recouvrements sur les acheteurs, c’est alors
qu’il y aurait véritable novation » (1).

C’est donc encore une simple question de fait à décider ;
et cette circonstance que le commissionnaire s’est rendu ducroire
ne devrait pas être considérée comme établissant une
dérogation aux règles générales sur la revendication ; il est
certain que la stipulation de ducroire n’apporte aucune modification
au droit de propriété de l’envoyeur, et qu’il n’est
pas possible de distinguer là où la loi ne distingue pas (2).

La loi n’a pas parlé du cas où le compte courant existe
entre le commettant et le commissionnaire, et où le prix de
la vente aurait été porté au crédit général du commettant ;
Pardessus ne pense pas qu’il y ait novation dans ce cas :
« Il n’y a qu’un cas où la revendication d’un commettant
doive cesser > dit-il, et la nature du contrat de commission
commandait cette règle ; c’est lorsque les acheteurs ont payé
le commissionnaire, soit effectivement, soit par compensation
en compte courant » (3). Mais si le commettant a accepté
cette passation d’écriture, et consenti à n’avoir pour débiteur
que le commissionnaire, nous retombons dans l’espèce prévue
tout à l’heure, et il faudra rechercher s’il y a eu novation.
Il faut dire, toutefois, que le commettant doit être difficile-'
ment présumé avoir renoncé gratuitement au droit qu’il
(1) Droit comm., n. 1282 ; Bédarride, n. « 34 ; Dalloz, Rép., n. 4221(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 373 ; Vincens, t. -I", p 501(3) Droit comm., n. 1283.- Contra, Delamarre et LepoitviD t 2 n 380DE LA REVENDICATION.—Art. 57g. 619
tient de la loi ; en règle générale, les passations d’écriture
qui doivent se résoudre matériellement en articles de débit et
de crédit, ne sont que des mesures d’ordre ou des modes de
constater les opérations accomplies, mais ne touchent pas au
fond du droit.

Si le commettant était débiteur du commissionnaire d’une
somme équivalente à la valeur des marchandises consignées
et vendues, il y aurait eu dation en paiement, et le prix même
encore dû, ne pourrait être revendiqué (I).

2830, Si le commissionnaire s’était rendu acquéreur des
marchandises consignées entre ses mains, le commettant
pourrait-il revendiquer ses marchandises existant encore
dans les magasins du commissionnaire acheteur ? Éviden>
ment non, si la vente a été connue du commettant et acceptée
par lui ; mais en dehors de ces circonstances, la vente
est-elle valable ?

Nous ne pensons pas qu’en l’absence de toute pensée de
fraude reprochée au commissionnaire, cette vente puisse
être déclarée nulle (Y. suprà, n. 846) (2).

2831. Il n’y a lieu d’appliquer Part. 575, comme le précédent
, que dans le cas où il y a faillite déclarée ; c’est aux
parties intéressées à provoquer le jugement de déclaration ;
nous ne pouvons donc approuver un arrêt de la Cour de
Paris décidant que l’état notoire de déconfiture du débiteur
au jour de son décès, équivaut à une cessation de paiements
suffisante pour autoriser la revendication sur le prix encore
dû des marchandises vendues (3). Il faut qu’il y ait faillite
déclarée ; et il n’en saurait être autrement, puisque ce n’est
qu’à cette condition que les restrictions au droit commun
édictées par l’art. 550 ci-dessus deviennent applicables.
(1) Bédarride, n. 4135.(2) Contra, Dalloz, Rép., y Faillites, n. 4222.(3) Paris, 10 déc.4857 (S-Y.88.2.249).620 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Sous cette réserve, nous approuvons complètement la doctrine
de cet arrêt, quand il décide que le propriétaire ne peut
exercer la revendication du prix de la vente, faite par le
commissionnaire, qu’en se soumettant aux suites de l’inexécution
des conditions sous lesquelles cette vente avait été
conclue (1).

ARTICLE 876.

Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au
failli, tant que la tradition n’en aura point été effectuée dans
ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de
les vendre pour le compte du failli.

Néanmoins la revendication ne sera pas receyable si, avant
leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude,
sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées
par l’expéditeur.

Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les
à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour
fret ou voiture, commission, assurances ou autres frais, et
de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
SOMMAIRE.2832. Caractère de la revendication autorisée par l’art. S76 ; par qui, dansquelle circonstance, pour quels objets peut-elle être exercée ?2833. Le prix doit être encore dû ; règlement en valeurs ; compte courant.2834. Les marchandises sont sorties des mains du vendeur.2835. Elles ne doivent pas être entrées dans les magasins du failli.2836. Comment est entendue l’expression des magasins du failli ; marchandiseschargées sur navire ou bateau ; distinction à faire.2837. Magasins du commissionnaire ; entrepositaire.2838. Marchandises reçues après la cessation de paiements, mais avant lejugement déclaratif.(1) Même arrêt.
DE LA REVENDICATION. — Art. 576. 621
2839. La revendication ne peut s’exercer que sur lés objets mêmes qui ontété vendus.2840. La marchandise en route ne doit pas avoir été revendue.2841.' La loi exige la facture et le connaissement réunis ; un seul de ces
documents suffit-il ; les conditions delà loi peuvent être remplacées
par des équipollenls.2842. Marchandises transportées sur bateau appartenant à l’acheteur ; autreshypothèses qui peuvent se présenter.2843. Obligations du revendiquant ; assurances ; revendication par toutautre que le vendeur primitif.
2832. L’art. 876, à la différence de ceux qui précèdent,
consacre en faveur du vendeur un droit que les principes
auraient dû faire repousser ; le vendeur ayant abdiqué sa qualité
de propriétaire, avait perdu sans retour la faculté de
revendiquer et n’était plus qu’un créancier pur et simple.
La loi en donnant, contrairement aux plus énergiques réclamations,
à certains créanciers une position plus favorable
qu’aux autres, par ce seul motif que les objets vendus n’étaient
pas encore entre les mains du failli, a introduit cependant
quelques restrictions à la règle exorbitante qu’elle consacrait,
et ces restrictions devront être observées avec d’autant plus
de soin qu’elles constituent elle-mêmes un retour au droit
commun.

La revendication dont parle l’art. 876 est limitée aux cas
spécialement prévus et ne peut être exercée que dans les conditions
exigées par la loi.

On ne distingue pas si le vendeur est ou n’est pas commerçant
pour appliquer les règles de la revendication dans
les cas où elle est permise ; le bénéfice en est acquis à l’un
comme à l’autre, mais sous les mêmes conditions (1).

L’art. 876 s’applique exclusivement au cas de faillite ;
mais la même question déjà examinée sous les art. 874 et
(1) Pardessus, n. 1388.
622 LIVRE m, TITRE iet.« -DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
575 se représente ici : à quel moment l’acheteur doit-il,
conformément au texte, être considéré comme un failli ?
Est-ce à partir de la cessation de paiements ou du jugement
déclaratif ? Nous pensons que la revendication n’est permise
que du moment qu’il y a jugement constatant le fait de la cessation
de paiements ou, en d’autres termes, la faillite ; .des
présomptions plus ou moins graves^ des embarras éprouvés
par l’acheteur, mais ne constituant point encore la faillite,
ou toute autre circonstance que celle qui a été prévue par la
loi n’autoriseraient pas l’application de l’art. 576 (1).

Le Code de commerce ne s’occupe pas des droits accordés
au vendeur d’un immeuble ; le Code Napoléon est exclusivement
applicable à ces transactions. Dans les matières que le
Code de commerce a réglées, la revendication ne pouvant
exister dans les cas prévus par l’art. 576 que s’il y a eu préalablement
résolution de la vente, il ne serait pas possible
d’admettre, au moins lorsqu’il y a faillite, que le vendeur
auquel la revendication serait refusée, pût obtenir la résolution
de la vente. Cette question, qui avait été controversée
sous l’ancienne loi et avait donné lieu à certaines distinctions
telles que celle qui avait été essayée entre les marchandises
et les objets mobiliers, n’est plus douteuse aujourd’hui en
présence de l’art. 550, C. comm. (2).

Nous avons vu que l’art. 550 ci-dessus, en effet, a aboli
en matière de faillite le privilège établi par l’art. 2102,-4°
du Code Napoléon en faveur du vendeur d’objets mobiliers
non payés.

L’art. 876 ne peut être appliqué aux objets mobiliers incorporels
qui.ne sont pas compris dans rénumération de
(4) Douai, S août 4818 ; Paris, 20 juill. 4S31.-Coîifo-<i, Rouen, 45 juin 182b ;
Dalloz, Rép., n. 1237. ■(2) Paris, 2i août 1839 (S-V.39.2.S33)  ; Limoges, 6 mai 1843 (S-T13.2.326)  ;
Pans, 8 août 1843 (S-Y45.2.540).
DE LA REVENDICATION. — Art. 576. 623

l’art. 878 ci-dessus, et particulièrement aux fonds de commerce
(1) (Suprà, n. 1863, art. "850).

Les conditions exigées par la loi sont : 1° que le prix soit
encore dû ; 2° que les marchandises soient sorties des mains
du vendeur ; 3° qu’elles ne soient pas entrées dans les magasins
du failli ; 4° que le revendiquant prouve l’identité de
la marchandise ; 5.° que, même encore en route, elle n’ait
pas été revendue sur facture et connaissement ou lettre de
voiture.

2833. g 1er. La revendication, dans les cas prévus par
l’art. 576, exige nécessairement, ainsi que nous l’avons dit,
qu’il y ait préalablement résolution de la vente ; si le prix en
a été payé, tout est consommé et il n’est plus possible de
revenir sur une opération entièrement terminée. Le nonpaiement
du prix est donc une condition indispensable. Si
des à-compte ont été donnés, le revendiquant devrait préalablement
en offrir le remboursement ainsi que de toutes
avances faites par l’acheteur (2).

Si le paiement des objets vendus se faisait toujours en
espèces, aucune difficulté ne serait possible, puisqu’il est
bien évident que le vendeur complètement désintéressé n’élèverait
aucune réclamation ; mais, si la vente a été faite contre
des billets ou effets de commerce'non échus, la question
de revendication sera sans doute sérieusement débattue*

Le second paragraphe de l’art 575 prohibe formellement
la revendication du prix des marchandises consignées vendues
par le failli, s’il a été payé en espèces, ou réglé en valeurs,
ou compensé en compte courant ; l’art. 576 n’a point répété
cette disposition.

Si le prix des marchandises vendues a été payé en espèces,
(1) Paris, 24 août 4839 (S-V.39.2.533)  ; Cass., 12 déc. -1850 (D.P.54.2.62).(2) Dijon, 49 fév. 4867 (S-V.67.2.316).624 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.,
aucune difficulté, nous le répétons, n’est possible, et il ne
peut y avoir lieu d’invoquer l’art. 576.

Si le prix a été réglé en valeurs, cette circonstance n’est
pas un obstacle, en principe, à ce que les marchandises
puissent être revendiquées (1)  ; ce n’est qu’autant que le
règlement en valeurs aurait constitué une véritable novation
de la dette, parce que la novation est un mode d’extinction
pour les obligations tout aussi bien que le paiement. Il faut
donc rechercher si le règlement en valeurs a opéré novation.

La novation ne se présume pas. Par suite, si l’acheteur a
remis ses propres billets au vendeur, on ne peut supposer
que la remise de ces effets constitue une novation : il n’y
aura donc pas paiement. Il en serait de même, s’il avait
remis une délégation, un mandat, une lettre de change, qui
aurait même été acceptée. Le fait de l’acceptation, en donnant
au vendeur un obligé de plus qui doit être considéré
comme une caution, ne change pas la règle. Il faut que l’intention
de nover résulte positivement d’autres circonstances,
qui pourraient être invoquées, et que le juge apprécierait (2).

Si l’acheteur a payé le prix en valeurs de portefeuille endossées
au nom du vendeur, la novation sera, au contraire,
aisément présumée ; c’est là un véritable paiement, si le vendeur,
du reste, n’a fait’ aucune réserve et acquitté la facture
purement et simplement (3).

S’il existe un compte courant entre le vendeur et l’acheteur,
on suivra les règles que nous avons enseignées sous
l’article précédent, et si le vendeur était, au moment de la
vente, débiteur envers l’acheteur, l’envoi des marchandises
(1) Cass., 31 mai 4SG4 (D.P.64.4.2S5).(2) Bédarride, n. 4143 ; Pardessus, n. 4288 ; Aix, 26 avril 4827, et Casî.,
G nov. 4823 ; Dalloz, Rép., n. 4243.(3) Douai, 5 août 4848 ; Dalloz, Rép., n. 4243.DE LA REVENDICATION.—Art. 576. 625
devrait être assimilé à une dation en paiement ; il ne pour-<
rait plus y avoir lieu à revendication (1).

2834. § 2. Quand les marchandises vendues n’ont pas été
livrées, l’art. 877 consacre un principe qui n’a jamais été
contesté ; le vendeur garde les objets qui sont encore entre
ses mains en vertu du droit de rétention, droit que nos lois
et principalement le Code Napoléon appliquent en mainte occasion,
mais qu’il a jugé inutile de définir et de régler, parce
qu’il est universellement accepté. Les critiques dont l’art. 876
a été l’objet n’ont de fondement que parce qu’il s’applique
à des choses dont la vente non-seulement est consommée,
. mais qui sont sorties, en outre, des mains du vendeur.

Pour empêcher la revendication il n’est pas nécessaire
qu’il y ait eu tradition réelle, dans l’acception rigoureuse
de cette expression, et elle a été retranchée du projet pour
éviter toute difficulté. En effet, a-t-on dit pour justifier cette
suppression, quand les marchandises sont arrivées à leur
destination, il peut y avoir tradition réelle ou tradition feinte
aux termes de l’art. 1606, C. Nap. Dans un cas comme dans
l’autre, la revendication ne doit pas être admise, parce que
l’acheteur est saisi. La condition essentielle,, c’est donc que
les marchandises revendiquées n’aient pas été mises en la
possession du failli. Ainsi la vente, même sans déplacement,
empêchera la revendication, si les clefs du magasin où les
marchandises sont déposées et son usage exclusif ont été
remis à l’acheteur (2).

Pour bien comprendre cet article, il faut se rappeler que,
dans le contrat de vente, lorsque les parties sont convenues
de la chose et du prix, la vente est parfaite ; il faut bien dire,
(4) Pardessus, n. 4288.(2) Cass., 31 janv. 4826 ; Poitiers, 23 fév. 4831 (S-Y31.2.269)  ; Bourges,
25 fév. 1826 ; et Cass., 4" mai 1832 ; Dalloz, Rép., n. 1240 et 4249.
VJ, 40626 LIVRE III, TITRE 1er- -^-DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
par suite, que dès ce moment et avant la livraison, la chose
doit être considérée comme étant, légalement au moins, à la
disposition de l’acheteur dans les magasins du vendeur ; et il
faut ajouter que l’expédition de ces marchandises, aux risques
et périls de l’acheteur, équivaut à leur tradition ; c’est
évidemment à ces règles du droit commun que l’art, 576 a
voulu faire exception, ou il ne serait jamais applicable. S’il
n’est pas nécessaire toutefois, pour rendre la revendication
impossible, qu’il y ait tradition réelle, ainsi que nous venons
de le dire, il faut, au moins, que les marchandises aient été
matériellement, et non pas seulement légalement, mises h, la
disposition de l’acheteur et qu’il puisse librement en user,
sans que le vendeur ait le moyen de s’y opposer. C’est une
question toute physique. La Cour de cassation a eu occasion
de consacrer ces principes dans une espèce où il avait été
convenu que les marchandises pourraient être retirées par
l’acheteur à sa convenance, mais par cela seul qu’il n’avait
pu les enlever d’autorité ; qu’il y avait nécessité pour lui
que le vendeur consentît à les lui remettre ; que celuifCi
pouvait s’opposer physiquement à l’acte de délivrance, l’art,
576 cessait d’être applicable en pareil cas (1).

C’est d’après les mêmes principes que la Cour de Paris (2) 
décidait que, pour mettre obstacle à la revendication, il ne
suffisait pas de prouver une tradition fictive, telle que celle
qui pourrait résulter de l’apposition de la marque de Tacher
teur sur les marchandises vendues ou d’autres circonstances
semblables, si elles n’avaient pas eu pour résultat de mettre
la marchandise à la disposition réelle de l’acheteur, comme
dans le cas prévu par l’art. 1606, C. Nap,

La fraude formerait aussi exception : celui qui, par suite
(1) Cass., 2.4 janv. 4859 (J.P.69, p. 509) (2) Paris, 27 Kv. 4857 (S-Y57.2.336).DE LA REVENDICATION.—Art. 576, 627
de manoeuvres frauduleuses, s’est fait livrer des marchandises
ne peut en avoir acquis la propriété ; et les dispositions
du Code de commerce ne sont plus applicables au propriétaire
qui n’a pas été légalement dessaisi et peut toujours
reprendre son bien avec l’aide même et l’autorité de la justice
au besoin (1) ,

La revendication dans les termes de l’art. 576 peut être
exercée en tout temps et même après le concordat intervenu,
sans qu’on puisse prétendre ici qu’elle aura pour" résultat
d’empêcher le failli d’exécuter les conditions qu’il a souscrites
(2).

Deux arrêts décident qu’en matière de machines la livraison
ne se fait point pièce par pièce ? c’est l’ensemble seul du
mécanisme qui est l’objet du contrat, et la livraison n’est effectuée
que quand toute la machine est établie et en état de
fonctionner ; jusque-là, la revendication des pièces détachées
peut être faite (3).

2835. §3, Il est impossible que la marchandise soit en
même temps dans la possession du vendeur et de l’acheteur ;
et, en envisageant la question à ces deux points de vue,
les doutes qui existeraient peuvent quelquefois être levés, et
il est bien certain que, dès qu’il sera établi que les marchandises
sont entrées dans les magasins du failli, c’est qu’elles
ont cessé d’être dans la possession-du vendeur.

Si l’acheteur failli a donné les marchandises en gage à un
créancier, les magasins de celui-ci sont réputés les siens,
« puisque, dit un arrêt, les marchandises y étaient pour le
compte du failli, auquel elles auraient été restituées, s’il se
fût libéré, et pour le compte duquel elles auraient été ven(4) 
Paris, 11 déc. 1857 (S-V.88.2.332).(2) Paris, 27 fév. 4857 (S-V.57.2.33G) ,(3) Rouen, 14 juin 4841, et Jletz, 3 juin 1856 (J.P.41.2,155 et 56,2.429).628 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
dues dans le cas contraire » (1). L’entrepôt réel de la douane,
où l’acheteur, tombé en faillite, a volontairement déposé les
marchandises à lui expédiées, doit être également considéré
comme son magasin (2).

Les auteurs sont également d’accord pour enseigner que,
si les marchandises ont été vendues sous condition ; si elles
doivent être comptées, pesées ou mesurées, ou que la vente
ait été faite à l’essai et avec la clause que les marchandises
seront goûtées et agréées, elles ne peuvent être réputées entrées
dans les magasins du failli, lorsque cette opération n’est
pas encore accomplie.
" 2836. Il est admis par tous que l’expression de magasins
dont la loi s’est servie ne doit pas être entendue dans un sens
restreint.

Tout emplacement où la marchandise est déposée et à la disposition
du failli doit être considéré comme son magasin ; en
effet, certaines denrées très-encombrantes, telles que les bois ;
et les pierres, ne sont jamais emmagasinées ; la revendication
ne doit pas en être plus facile que celle d’autres marchandises
 ; « si les termes de la loi sont équivoques, dit M. Dalloz,
son intention ne l’est point » (3).

La question s’est présentée fréquemment pour les coupes
de bois, et plusieurs arrêts ont décidé que le parterre même
de la vente doit être considéré comme magasins de l’acheteur,
si le vendeur lui a permis de s’y installer pour opérer
le débit partiel des bois, les mettre en oeuvre ou les carboniser
(4).
(4) Cass., 27 avril 1853 (S-Y53.4.353).(2) Rennes, 20 fév. 4862 (S-YG3.2.12G).(3) Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 4245.(4) Cass., 40 janv. 4S24 ; Rouen, 30 mai 4840 ; Dalloz, Rép., n. 4247- Cass.,
9 juin 4845 (D.P.45.1.285)  ; Amiens, 42 janv. 4849 (D.P 49 2 150) ■ Paris,
20 déc. 4849 (D.P.50.2.207)  ; Cass., 4 août 4S52 (S-Y5 ? 4.705) '"DE LA REVENDICATION. —Art. 576. 629
Il est utile peut-être ici de faire remarquer que la superficie
de terrain servant de parterre ne peut être assimilée
aux magasins de l’acheteur, que sous la condition évidemment
que le maître de cette superficie y a consenti d’une
manière expresse ou implicite ; si la volonté contraire a été
formellement exprimée, ou si elle a été expressément subordonnée
à certaines conditions, il faut bien admettre que
jusqu’au moment où les conditions stipulées auront été accomplies
, l’acheteur n’a pas acquis la libre disposition des
lieux, et qu’ils ne peuvent être assimilés à ses magasins (1)  :
les parties ne peuvent, à leur gré, créer un privilège ; mais
elles peuvent créer la convention et l’état de choses d’où la
loi a fait résulter le privilège.

Qua"nd les conditions sont accomplies ; que le prix, par
exemple, a été payé, la caution même de l’acheteur, qui aura
fourni les fonds, ne pourra pas se prévaloir du droit qui aurait
pu"résulter pour le vendeur d’un état de choses qui a cessé
d’exister (2). On peut supposer encore que le vendeur s’est
engagé à transporter les bois dans un autre lieu, même après
le mesurage (3). Mais l’abatage successif des arbres étant
nécessaire pour que la tradition s’en effectue dans l’atelier ou
vente considéré comme le magasin de l’exploitant, il en résulte
que la partie non abattue pourrait être revendiquée (4).

Lorsque l’usage des lieux est de faire les ventes dans le
port ou sur les quais, grèves ou rives, les marchandises,
quand l’acheteur en a pris possession dans ces lieux de vente,
(4) Rouen, 6 déc. 4860 (S-V.63.2.244)  ; Paris, 2 déc. 4863 et 26 avril 4867 ;
Agen, 26 m’ai 4868 (S-Y.63.2.244 ; 67.2.449 ; 68.2.234)  ; Cass., 25 janv. et 2 juin
1869 (S-Y69.4.15I et 416). — Contra, Bourges, 44 nov. 4863 (S-V.63.2.244)  ;
V. Besancon 16 et 47 janv. et 27 fév. 4863 (S-Y65.2.127).(2) Orléans, 43 avril 4867 (S-Y.67.2.237).(3) Amiens, 20 nov. 4847 (S-V.51.2.493)  ; Pardessus, n. 4288.(4) Bourges, 26 mars 4853 (J.P.55.4.376).630 LIVRE III, TITRE Ier.—-DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
doivent être assimilées à celles qui seraient entrées dans ses
magasins (1).

Il n’est donc pas nécessaire que le lieu du dépôt soit là
propriété de l’acheteur ou ait été loué par lui, pour être Considéré
comme son magasin : il suffit, pour empêcher la revendication,
que les marchandises y aient été mises à sa libre
disposition, soit dans un lieu public, soit sur un -emplacement,
dont le propriétaire lui à concédé sans Condition, là
pleine jouissance (2).

Il est impossible toutefois de donner des règles précises ;
ce que nous avons dit suffit pour faire comprendre l’esprit
de la loi, et c’est à la sagesse des tribunaux, en cas de contestation,
qu’il appartient de discerner s’il y a eu dessaisissement
du vendeur, et prise véritable et efficace de possession
par l’acheteur ; et il n’en serait pas ainsi si l’acheteur,
tout en recevant et emmagasinant la marchandise, avait déclaré
la laisser pour compté du vendeur ; les syndics ne
seraient pas admis à revenir sur cette déclaration acceptée $).

2837 » La loi a assimilé aux magasins du failli ceux du
commissionnaire chargé de vendre les marchandises pour
lui* mais les expressions de la loi sont ici restrictives, et de
nombreux arrêts, tous conformes, ont décidé que la revendication
est autorisée, quand les marchandises sont dans tout
autre magasin que celui d’un commissionnaire chargé d’en
opérer la vente (4).

Si-le commissionnaire n’a été chargé de vendre pour le
(4) Renouard, t. 2, p. 365 ; Cass., 8 septembre 4812 ; Dalloz, Rép., n. 1246.(2) Rennes, 26 mai 4815 ; Cass., 31 janv. 4826 ; Poitiers, 23 fév. 4831 ;
Bruxelles, 7 fév. 4844 ; Cass., 43 oct. 4814 ; Dalloz, Rép., n. 4251 et 1253.(3) Bédarride, n. 4147.(4) Rouen, 45 mars 4822 ; Cass., 6 nov. 4823 ; Caen, 7 août 4820 ; Bordeaux,
4 mars 4834 ; Dalloz, Rép., n. 4256 ; Paris, 46 juill. 4842 ; Cass., 7 mars
4848 ; Paris, 24 mai 4S55 (S-Y42.2.529 ; 49.4.140 ; 56.2.442)  ; et tous les
auteurs.
DE LA REVENDICATION ;—Art. 576. 631

compté du failli qu’une partie des marchandises déposées
dans ses magasins, l’autre partie pourra être rèvendiquée.-

Aucun doute n’existera donc sur le droit du vendeur à
revendiquer ses marchandises existant encore chez le commissionnaire
ou toute autre personne j chargée seulement
d’en opérer le transport ou la réexpédition ; de les conserver
à la disposition de l’acheteur ; ou bien encore, si elles ont
été remises en douane, dans une gare de chemin de fer oU
tout autre entrepôt public, faute d’avoir été réclamées > ou
parce que l’expéditeur a prescrit au commissionnaire de ne .
pas les livrer (1)  ; il en serait autrement, ainsi que nous
l’avons dit tout à l’heure, quand elles sont chez un tiers à la
libre et entière disposition de l’acheteur.

Les marchandises peuvent encore être revendiquées tant
qu’elles sont sur le navire où elles ont été chargées par le vendeur,
le bateau ou la voiture même qui doit les porter chez le
faillij quoique voyageant à ses risques et périls ; le véhicule,
quel qu’il soit, qui sert au transport des marchandises, ne saurait
jamais être considéré comme étant les magasins du failli
ou du commissionnaire chargé de les vendre (2) *

Si une cour, si un chantier j si un emplacement quelconque
peut être quelquefois assimilé aux magasins du failli, c’est à
la condition qu’il en aura au moins la possession, ne fûtelle
que temporaire mais à titre privatif ; les magasins de
l’entrepreneur de transport, la gare d’un chemin de fer exigent
qu’il y ait encore un trajet à faire pour se rendre de ce
lieu au magasin ; les marchandises sont donc encore en
route (3) *
(4) Paris, 24 mai 4855, et Orléans, 24 mai 4859 ; Metz, 23 août 4860 (S-YS6.
2.442 ; 69.2.87, et 64.2.418).(2) Cass., 44 fév. 4840 ; Dalloz, Rép., n. 1262 ; Rennes, 26 mars 4858 (S-V.58.
2.632)  ; Cass., 46 avril 4866 (J.P.66, p. 636).(3) Orléans, 24 mai 4859 (J.P.59, p. 889).632 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Une fois entrées dans les magasins du failli, et quelles que
soient leur destination ultérieure ou l’intention, de l’acheteur,
le droit de revendication cesseabsolument (1).

Quelques mots.encore sur cette intéressante question,
ôteront toute espèce de doute sur la manière dont la loi doit
être interprétée.

La Cour de Rennes a eu occasion de constater que le véhicule,
quel qu’il soit, qui sert au transport des marchandises
voyageant, même aux risques et périls de l’acheteur, ne saurait
jamais être considéré comme étant les magasins du failli
dans le sens que le législateur a voulu donner à ces mots dans
l’art. 876. Par suite, la mise en charge et en grenier abord
d’un navire frété à cet effet par l’acheteur, ne peut équivaloir
à l’entrée en magasin exigée par la loi pour mettre obstacle
à la revendication (2). Les auteurs sont unanimes sur
ce point, qui ne saurait faire difficulté. Mais la même Cour
a décidé qu’il en est autrement, si les marchandises ont été
mises à la dispositionpersonnelle et exclusive de l’acheteur dans
un bateau appartenant à ce dernier et lui servant à recevoir
les objets de son commerce, encore bien que ces marchandises
dussent voyager et aient voyagé en effet pour arriver à
leur destination, parce qu’en l’absence de définition légale,
disait la Cour de cassation dans l’arrêt de rejet du pourvoi
formé contre la décision de la Cour" de Rennes, on doit entendre
par magasin le lieu choisi par l’acheteur pour le mettre
en possession à la fois apparente et réelle (3) ,

2838. La loi n’a pas dit que, si les marchandises n’étaient
entrées dans les magasins du failli ou dans ceux de son commissionnaire
que postérieurement au jugement déclaratif de
(4) Cass., 43 ocl. 1814 ; Poitiers, 23 fév. 1831 ; Dalloz, Rép., n. 1253 ; Pardessus,
n. 1288.(2) Rennes, 26 mars 4S58 (J.P.58, p. 782).-« c, Cass., 6 ou 9 nov. 4823(3) Rennes, 30 août 4858, et Cass., 20 juin 4859 (J.P.60, p. 208).DE LA REVENDICATION.—Art. 576.' 633
faillite, la revendication en sera toujours permise ; cette
règle résulte suffisamment des principes généraux : le failli
n’était plus capable d’en prendre la possession juridique,
d’en disposer et de les confondre avec son actif (1). Mais le
doute peut exister si les marchandises ont été reçues avant
le jugement, mais postérieurement à la cessation des paiements.
« Je conçois, dit M. Renouard, le doute sous l’ancien
Code, qui attachait des effets plus étendus que la loi nouvelle
à l’ouverture réelle ayant précédé l’ouverture judiciaire.
Mais, d’après l’économie actuelle de la loi, la question devrait
être résolue négativement. Le jugement déclaratif fixe seul
maintenant l’époque du dessaisissement légal du failli. La
simple cessation de paiements, tout en étant la faiUite réelle,
est la faillite non encore visible aux yeux des tiers ; les motifs
qui ont. fait admettre l’art. 880 démontrent qu’elle ne
suffit pas pour empêcher les marchandises, qui entrent
alors dans les magasins du failli, d’accroître l’actif, gage de
la masse » (2). Nous approuvons cette doctrine.

2839. § 4. La revendication enfin ne peut s’exercer que
sur les objets mêmes qui ont été vendus ; et l’ancien art. 880
n’admettait pas que l’identité pût être suffisamment reconnue,
si les balles, barriques ou enveloppes, dans lesquelles
les marchandises se trouvaient lors de la vente, avaient été
ouvertes, les cordes ou marques enlevées ou changées, et si
les marchandises avaient subi une modification ou une altération
dans leur nature ou quantité ; la loi nouvelle, en ne
reproduisant pas la disposition de cet article, n’a pu vouloir
que le principe même qu’il consacrait fût abandonné, et faire
de la revendication le non-sens le plus complet ; mais elle a
(1) Rennes, 26 mars 4858 (S-Y.58.2.632)  ; Pardessus, n. 1288 ; Renouard, t. 2,
p. 370 ; Bédarride, n. 1451.(2) Faillites, t. 2, p. 370 ; Bédarride, n. 4151 et 4452 ; Dalloz, Rép., n. 1260,634 LIVRE III, TITRE 1èr. — DÈS FAILLITES ET BANQUEROUTESvoulu
laisser aux juges liberté entière pour apprécier là valeur
des circonstances invoquées comme établissant l’idén-*
tité(l).

Si les marchandisesoht été dénaturées, aujourd’hui comme
sous l’ancienne loi, la revendication hjest plus possible à un
double point de VUe S là déhaturation détruit l’identité et
suppose, en outre, presque nécessairement, la tradition réelle
et la prise de possession : ainsi on ne peut revendiquer du
bois sous la forme de charbon (2) , ni même des bois déjà
façonnés (3)  ; du vin sous la forme d’alcooi ; du blé soUs la
forme de farine ; des vins même qui auraient été simplement
mélangés. Il en est autrement si l’altération provient du vice
propre de la chose et que, sans le fait de l’homme, des vins,
par exemple, aient aigri (4).

Là revendication sera également permise, si le change*
meiit de forme est une suite nécessaire de la négociation :
là vente d’une Coupe de bois sur pied, par exemple, n’empêcherait
pas la revendication de ces même bois, s’ils avaient
été coupés (S) , sauf la livraison dont nous avons déjà parlé.

La revendication doit également être autorisée, si une
force majeure ou toute autre cause avait mélangé les marchandises
expédiées avec d’autres, dans le cas où il serait
possible de les reconnaître ; la Cour dé cassation a appliqué
cette règle à une partie de bois mêlée accidentellement à
d’autres dans le flottage (6)  ; mais, si des blés de qualités dif(4) 
Aix, 4 fév. 1834 et Rouen, 48 mars 4839 ; Dalloz, Rép., n. 4279 ; Cass.,
46 avril 4866 (J.P.66, p. 636). Y. cependant Pardessus, n. 4292, qui a été
entraîné par les souvenirs de la loi anciennement commentée par lui.(2) Cass., 9 juin 4845 (D.P.4S.1.2S5) " ; Renouard, t. 2, p. 366.(3) Cass., 40 janv. 4S21 ; Paris, 8 août 4845 (D.P.46.2.9).(4) Pardessus, n. 4293 ; Renouard, t. 2, p. 366 et suiv.(5) Pardessus, n. 4293 ; Dalloz, Rép., n. 4278.(6) Cass., 44 nov. 4812 ; Pardessus, n. 4293 ; Renouard, t. 2, p. 367 ; BoulayPaly,
t. 2, p. 354. ' ' JDE LA REVENDICATION.—Al’t. 576. 635
férentes vendus par divers ont été mélangés pour arriver à
un ;prix moyen, la revendication n’est plus possible, puisqu’on
ne pourrait rendre à chacun des vendeurs que des blés
ayant subi une altération dans leur nature, et non des blés
identiques à ceux qui avaient été vendus par chacun d’eux (1).

Cette règle devrait-elle être encore suivie si les vendeurs
divers se réunissaient pour exercer une revendication collective
 ? Du moment que lé principe de la revendication â
été admis, il faut appliquer la loi dans l’esprit où elle a été
faite, et la revendication devrait être autorisée. Il devrait en
être autrement, si l’un des vendeurs s’abstenait ; ce n’est
pas son inaction qui paralyserait le droit des autres, c’est la
force des choses et l’impossibilité d’arriver à l’identité.

Si les blés mélangés sont de même qualité, chaque vendeur
peut revendiquer le nombre de mesurés qu’il a vendues (2).

Si le mélange a été d’une très-faible quantité et qu’il soit
possible encore de dire avec la Cour de Rennes que « l’identité
des grains revendiqués n’a pas été détruite, ni même
sensiblement modifiée, » lés principes beaucoup.plus larges
consacrés par l’art. 876 permettraient aux juges d’autoriser
la revendication (3). Il a été jugé aussi en sens contraire
que les changements et altérations des marchandises expédiées
subis par le fait d’un naufrage rendaient la revendication
inadmissible ; mais nous pensons avec Mi Dalloz que ce
principe est grandement contestable (4)  ; la force majeure
doit être assimilée au vice propre.

Du reste, sous la loi nouvelle, nous l’avons déjà dit en
examinant dans le commentaire de l’art. 578 une question
analogue (suprà, n. 2827) , les jugés ont foute liberté pour
(4) Amicns/20 déc. 1837 ; Dalloz, Rép., n. 4280.(2 ; Cass., 46 avril 4866 (J.P.66, p. 636)  ; Démangeât, t. 6, p. 546, note.(3) Rennes, 26 mars 4858 (S-Y58.2.632).(4) Amiens, 29 nov. 1837 ; Dalloz, Rép., V Faillites, n. 4280.636 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
apprécier la question d’identité ; c’est à ce point de vue que
les tribunaux décideraient si la revendication est permise,
dans le cas où il y a eu changement dans la quantité de la
marchandise expédiée : l’ancien art. 880 la prohibait expressément
en pareil cas : « Si l’acheteur, disait Regnaud de
Saint-Jean-d’Angély, a disposé d’une partie aliquote quelconque,
il a fait acte de propriété et dénaturé les marchandises
 » ; et Berlier ajoutait : « Dans une matière aussi sujette
aux abus, il faut bien se garder de les augmenter, et ce n’est
point trop exiger que de vouloir, qu’outre l’identité des marchandises
reconnues par les moyens ordinaires, la revendication
ne puisse s’exercer que sur celles qui sont en même
quantité que lors de la livraison » (1). Cette règle ne pourrait
plus être suivie que si le changement dans la quantité était,
en effet, un indice ou une preuve de non-identité, ou établissait
le fait de la livraison complète : les juges apprécieraient
(2).

Le dernier § de l’art. 576 parle des à-compte reçus par le
vendeur, et qu’il est tenu de rembourser à la masse : la loi
nouvelle décide donc d’une manière expresse que le vendeur
payé en partie seulement est admis à revendiquer ; mais la
revendication, ainsi qu’on le voit par là même, ne peut être
partielle, et porter exclusivement sur l’équivalent de la portion
du prix non payée.

Aucun délai n’est fixé pour l’exercice de l’action en revendication,
sous les conditions que nous venons d’exposer.

2840. § 5. Les droits des tiers de bonne foi doivent être
respectés, quand ceux-ci ont eu juste sujet de croire que l’acheteur
pouvait revendre légitimement les marchandises qui
lui étaient expédiées ; mais, pour prévenir tout abus, la loi
(1) Procès-verbaux, 5 mai 4807 ; Locré, t. 4 9, p. 347 et 348.(2) Renouard, t. 2, p. 367 ; Bédarride, u. 4450. Y. Pardessus, n. 4293,DE LA REVENDICATION.—Art. S76. 637
exige, pour empêcher la revendication, la réunion de trois
circonstances : 1° l’absence de fraude ; 2° la possession, par
le failli, de 'la facture ; 3° la possession, en outre, du connaissement
ou de la lettre de voiture. Aucun doute n’existe que
la vente sur simple facture, ou réciproquement celle qui aurait
eu lieu sur simple lettre de voiture ou sur connaissement,
n’empêcherait pas la revendication, quelle que fût la
bonne foi du tiers acheteur (1)  ; mais il n’est pas nécessaire
évidemment que la facture' et le connaissement ou la lettre
de voiture soient parvenus en même temps, pourvu que le
failli en fût nanti avant l’ouverture de la faillite (2).

La facture et le connaissement ou la lettre de voiture doivent
être signés par l’expéditeur ; cette condition est également
indispenseble (3)  : mais le défaut de signature du connaissement
pourrait-il être couvert par une lettre signée de
l’expéditeur, faisant mention spéciale de cet acte ? M.Renouard
pense que la négative est préférable, comme strictement conforme
au texte(4). Cette interprétation nous semble trop sévère(5)  ;mais
cette question exige quelques développements.

2841. La rédaction définitive du § 2 de l’art. 576, C.
comm., n’a été adoptée qu’en parfaite connaissance de cause
et sur la proposition de M. Meynard, qui avait très-bien
expliqué le sens et la portée de l’amendement dont il est
l’auteur. Ce que le législateur a voulu, en exigeant la signature
de l’expéditeur sur la facture, d’une part, et sur le connaissement
ou lettre de voiture, d’autre part, c’est qu’il pût se
(4) Liège, 26 juill. 4810 ; Rouen, 29 juill. 4819 ; Toulouse, 49 déc. 4826 ;
Rouen, 45 juin 1825 ; Cass., 44 fév. 4840 ; Dalloz, Rép., n. 4264 el4262 et tous
les auteurs.—Conlrà, Paris, 4" déc. 4860 (S-Y61.2.417).(2) Rouen, 2 déc. 4828.(3) Ch. des députés, séance du 24 fév. 1835.(4) Renouard, t. 2, p. 369.—Sic, Bédarride, n. 4454 ; Amiens, 44 juill. 4848 cl
Caen, 44 août 4860 (SY48.2.086, et 64.2.445).(5) Rouen, 14 janv. 4848 (SY.48.2.400 ;.638 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
réserver le droit de revendication, dans le cas même où les
marchandises auraient été revendues sans fraude avant leur
arrivée : aucun doute ne saurait s’élever à cet égard. Mais les
expressions du Code de commerce sont-elles à ce point limitatives,
que l’expéditeur ne puisse se dépouiller du privilège
que la loi lui permet de se réserver, d’aucune autre manière
que par les conditions exprimées dans le texte ; et n’existet-il,
en cette matière, de preuve équipollente ? M. Bédarride
n’a pas, à proprement parler, prévu la difficulté et posé la
question dans ces termes ; M. Renouard croit, ainsi que
nous venons de le dire, que l’opinion qui s’en tient strictement-
au texte est la plus sûre. On est peu habitués en droit
français, à une interprétation aussi rigoureuse ; nous persistons
à croire qu’elle ne peut être tranchée d’une manière
absolue. Conformément au texte et à l’esprit de la loi, à dé^
faut de signature sur la facture et le connaissement ou la
lettre de voiture, il y a présomption, sans doute, que l’expé^
diteur a voulu se réserver le droit de revendiquer ; mais lors*
que les circonstances démontrent qu’il n’en est point ainsi ;
lorsque la signature est mise une première fois sur la facture
 ; que le connaissement ou la lettre de voiture n’ont point
été remis au destinataire directement par le capitaine ou par
le commissionnaire chargeur, danger signalé par M. Meynard,
et contre lequel son amendement avait pour but de
garantir l’expéditeur ; quand c’est bien celui-ci qui l’adresse
à l’acheteur par une lettre signée de lui et ne contenant au^
cune réserve, nous croyons que c’est aller plus loin que la loi
que de sacrifier dans ce cas l’acheteur de bonne foi à l’expéditeur,
alors que tout démontre que celui-ci a YOUIU suivre
la foi du destinataire ; et nous sommes d’avis que les juges
conservent un droit souverain d’appréciation (1).
(1) Sic, Lavoquc-Sayssincl, t. 2, p. G49.DE LA REVENDICATION.—Art. 576. 639
La Cour de Paris a été plus loin encore et elle a jugé que
« si l’art. 576, C. comm., mentionne les ventes faites sur
factures et connaissements, il n’a point entendu exiger la
réunion de ces deux éléments pour reconnaître la validité
et la bonne foi de la vente ; que cette disposition n’est
q]i'énonciative » (1).

Cette doctrine a le mérite au moins d’être entièrement
nouvelle ; la jurisprudence et les auteurs sont unanimes
pour la combattre ; le pourvoi qui avait été formé, a été rejeté
par la chambre des requêtes, mais sans que cette question
ait eu besoin d’être examinée par la Cour de cassation
(2)  ; l’arrêt de la Cour de Paris est donc le seul docu"
ment existant jusqu’à présent.

Admettre le contraire, poursuit la Cour de Paris, serait
invalider la disposition générale, qui donne à l’endossement
des connaissements toute la valeur d’une transmission complète
de propriété.

Il y a évidemment dans ce considérant une erreur manifeste ;
jamais l’endossement du connaissement n’a eu pour
but ni pour effet de transmettre la propriété: nous avons
eu occasion de nous étendre longuement à cet égard sous
l’art, 93 ci-dessus ; nous renverrions au besoin à cette partie
de notre ouvrage, si le moindre doute pouvait exister sur le
caractère du connaissement ;

Si le texte, résiste de la manière la plus énergique à la
doctrine de la Cour de Paris, quan4 elle n’a d’autre appui
qu’une proposition aussi erronée, l’intérêt du commerce
peut-il être invoqué pour demander une réforme de la loi
sur ce point ?

Pour résoudre la question, il faut tout d’abord écarter le
(1) Paris, 4" déc. 4860 (SY.64.2.147).(2) Cass., 43 janv. 4862 (S-V.62.4.207).640 LIVRE III, TITRE ÎCT.-^DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
principe même de la revendication consacrée par notre article,
et qui peut, à coup sûr, ainsi que nous l’avons dit,
prêter à la plus sérieuse controverse. En la supposant admise
et en se plaçant à ce point de vue, nous disons que les
occasions se présenteront bien rarement où l’expéditeur ne
pourra envoyer la facture en même temps que le connaissement,
rien ne mettant obstacle à ce que des factures partielles
soient dressées, quand le chargement doit avoir lieu
en plusieurs fois et à certains intervalles.

« Pourquoi deux documents ? a dit M. Edm. Dufour ;
c’est ce dont je ne puis découvrir l’utilité. De deux choses
l’une : ou le vendeur primitif consentira à rendre la revente
possible, où il n’y consentira pas. S’il n’y consent pas, il ne
signera rien, ni facture ni lettre de voiture ; s’il y consent, il
signera tout avec la même facilité et le même abandon » (1).
Le mal produit par l’exigence de la loi, répondrons-nous à
M. Dufour, n’est donc pas bien grand. Mais si, ainsi que le
voudrait cet auteur, même sous l’empire de la loi actuelle,
vous permettez que la vente faite sur la facture seule ou le
seul connaissement doive suffire pour mettre le second acheteur
à l’abri de toute recherche, il pourra arriver, ainsi que
l’a prévu M. Dufour, qu’il s’écoule un temps assez long entre
l’envoi de la facture et le chargement des marchandises.
Dans ce cas, si l’acheteur a revendu sur facture et tombe en
faillite avant que les marchandises lui aient été expédiées,
le vendeur primitif les retiendra et il y aura conflit entre lui
et le second acheteur. Si les deux pièces ont été envoyées,
et que par un concours de circonstances, qui s’étaient précisément
réalisées dans l’espèce soumise à la Cour de Paris,
elles soient dans les mains de deux personnes différentes,
chacune d’elles aurait pouvoir de réaliser une vente valable
(4) Revue du droit comm., 4863, p. 444.DE LA REVENDICATION.—Art. 576. 641
et il y aura conflit entre ces deux acheteurs. En effet, nous
n’avons pas besoin de dire que si la loi exige l’absence de
fraude pour valider le contrat, elle ne peut demander qu’au
premier acheteur la preuve de sa bonne foi ; quant à la bonne
foi des seconds acheteurs, elle est de plein droit présumée.

2842. Conformément aux principes que nous avons posés
plus haut, il a été jugé que dans le cas où le bateau qui
transporte les marchandises appartenant à l’acheteur et à
raison de circonstances particulières à l’espèce, doit être
considéré comme représentant les magasins du failli, l’art.
576 n’est plus applicable ; le connaissement ou la lettre de
voiture ne devient nécessaire pour mettre les marchandises
à l’abri de l’action en revendication, que dans le cas où elles
sont en cours d’expédition sur un navire, un bateau ou une
voiture appartenant à un tiers étranger au marché (1).

Si l’acheteur, même avant d’avoir reçu la facture et le
connaissement, avait donné connaissance au vendeur de la
revente faite par lui des marchandises qui lui étaient destinées,
et que le vendeur, par son ordre, les eût expédiées au
cessiohnaire qui lui a été désigné, il aurait ratifié cette
vente, et ne pourrait plus exercer la revendication (2).

Dans le cas de vente, comme toujours, le cas de fraude est
réservé, et si les juges reconnaissent qu’elle existe, ils doivent
annuler la négociation (3).

Si le second acheteur, ainsi repoussé à cause de sa mauvaise
foi, avait disposé lui-même de la marchandise, il serait
évidemment responsable envers le revendiquant ; mais le
possesseur de bonne foi ne pourrait être inquiété.
(1) Cass., 20 juin 4859 (J.P.60, p. 208).(2) Pardessus, n. 4290 ; lainné, p. 527 ; Boulay-Paty, t. 2, p. 342.(3) Caen, 27 janv. 4824 ; Dijon, 44 août 4849 ; Aix, 26 avril 1827 ; Dalloz,
Rép., n. 4264 et 1265 ; Cass., 5 nov. 1845.VI, 41642 LIVRE III, TITRE I". —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Il ne peut’exister de doute que sous les mêmes conditions,
si les marchandises, au lieu d’avoir été vendues, avaient été
affectées à quelque dette privilégiée, elles ne pourraient être
revendiquées qu’à la charge de désintéresser le créancier.

2843. Quand là revendication est autorisée dans les cas
prévus non-seulement par l’art. 576, mais encore par les art.
574 et 575, la masse peut s’y opposer, et retenir les choses
revendiquées, si les Obligations imposées par le dernier paragraphe
de l’art. 576 ne sont pas complètement remplies.
- On voit figurer, parmi les avancés à rembourser, Celles qui
ont été faites pour les assurances ; en doit-on conclure, qu’en
cas de sinistré, la revendication puisse s’exercer sur le montant
de l’assurance ? La réponse doit être affirmative évidem »
ment dans les cas prévus par l’art. 578 ; mais la revendication
prévue par l’art. 576 est de droit strict, au contraire ;
elle doit porter sur là Chose identiquement la même ; aucun
équivalent n’est admiSs Si elle a péri, la somme due par
l’assureur n’est pas plus la chose même que le prix, si elle
avait été vendue (1). Mais si la chose a péri postérieurement
à la demande en revendication régulièrement formée, elle a
péri pour le revendiquant, parce que les décisions judiciaires
rétro agissent au jour de la demande (2) *

Le revendiquant, du reste, reprendra la chose dans l’état
où elle se trouve, sans pouvoir jamais reprocher au failli,
acheteur et propriétaire, la manière dont il à géré. Il n’était
ni le mandataire ni le dépositaire du revendiquant. Il en est
autrement dans les cas prévus par les articles précédents, où
des dommages-intérêts pourraient être dus, niais à raison desquels
le revendiquant ne serait admis que comme simple
créancier. Il ne peut jamais, outre les marchandises reven(4) 
Pardessus, n. 1294 ; Cass., 8 juin 4829.
(2) Dalloz, Rép., u. 4304.DE LA REVENDICATION.—Art. 577. 643
diquées, réclamer d’autres sommes, par exemple, si la revendication
est faite par un commissionnaire, des droits de
commission, que lui aurait dus le failli, si la revendication
n’avait pas été exercée ; il est tenu, au contraire, conformément
au texte, de rendre l’actif du failli indemne, ainsi que
nous l’avons vu, de toute avance (1).

Enfin, il faut dire que pour tout autre qUe lé vendeur primitif
, revendiquant ses marchandises dans la faillite de
l’acheteur, l’endossement du connaissement seul est un titre
qui met celui qui en est légitime détenteur à l’abri de toute
demande pour les marchandises auxquelles lé connaissement
s’applique et qui se trouvaient en cours de voyage (2).

ARTICLE 577.

Pourront être retenues par le vendeur les marchandises
par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui
n’auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers
pour son compte.
SOMMAinE.2844. Droit de rétention du vendeur sur les choses non livrées.
2844. Lorsque les marchandises sont encore matériellement
entre les mains du vendeur, et quelles que soient les
circonstances qui devraient faire considérer comme parfait le
contrat intervenu, la disposition formelle de la loi autorise le
vendeur, à bien plus forte raison que. dans les cas prévus par
l’article précédent, à retenir les marchandises. C’est la consécration
du droit de rétention, et l’application des art. 1612
et 1613, C. Nap. ; et il a été jugé avec raison que l’on ne
(1) Cass., 21 fév. 1828 ; Dalloz, Rép,, u. 4306 ; Pardessus, n< 4289 ; Larôçue ;
Sayssinel, t. 2, p. 660.(2) Cass., 43 janv. 4862 (S-Y02.4.207).644 LIVRE III, TITRE I". —DES FAILLITES’ET BANQUEROUTES.
peut considérer comme emportant délivrance matérielle et
effective, la convention d’après laquelle les marchandises resteraient
dans les magasins du vendeur à la disposition de
l’acheteur, moyennant un droit de magasinage (1) , si d’ailleurs
les clefs n’en ont point été remises à l’acheteur avec
liberté entière de disposer des marchandises.

Ce droit de rétention s’exerce, que la vente ait été faite à
terme ou au comptant.

L’art. 1613, C. Nap., exige formellement, si la yente a été
faite à terme, que l’acheteur soit tombé en faillite ; ce serait
donc au vendeur à provoquer la déclaration judiciaire, si
l’exercice de son droit de rétention était contesté.

Ce droit s’applique aux meubles corporels comme aux
meubles incorporels, tels qu’un fonds de commerce ; à la
totalité comme à une partie seulement des marchandises
vendues ; et au cas d’une vente de bois, par exemple, faite à
la mesure : le mesurage et la livraison d’une partie de ce bois
ne pourraient, en aucune manière, être considérés comme
ayant opéré le transport du surplus en la puissance et possession
de l’acheteur. En effet, lorsqu’il s’agit de choses
essentiellement divisibles, il ne peut y avoir livraison qu’à
l’égard des parties qui ont subi l’opération du mesurage ;
pour le surplus, l’art. 877 est applicable (2).

Au cas de vente de bois destinés à être convertis en charbon,
la livraison, d’après les mêmes principes, ne sera parfaite
qu’à partir du moment où l’acquéreur est arrivé sur le
parterre de la vente pour cuire, et que le bois a été dressé en
cordes, en sa présence ; le surplus pourrait être revendiqué
(3).
(4) Cass., 24 janv. 4859 (SY.59.4.106).(2) Cass., 24 fév. 4857 (S-Y57.4.827). — Sic, Paris, 2S janv. 4S52 (SY.52.
2.600).(3) Paris, 28 janv. 4852 (SY.52-2.600).DE LA REVENDICATION.—Art. 578. 645
Sous ces réserves, l’emplacement ou parterre d’une coupe
de bois doit être considéré comme le magasin de l’acheteur
(sup ?-à, n. 2836) , et le vendeur ne peut exercer un droit de
rétention sur les bois coupés, qui sont réputés en la possession
de l’acheteur (1).

ARTICLE 578.

Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et
sous l’autorisation du juge-commissaire, les syndics auront
la faculté d’exiger la livraison des marchandises, en payant
au vendeur le prix convenu entre lui et le failli.
SOMMAIRE.2845. Faculté réservée aux syndics ; vente à livrer ; dommages-intérêts.
28Z[5. Les dispositions du Code de commerce relatives au
droit de rétention et à la revendication n’ont pour but que
d’éviter au vendeur une perte, et non de lui ménager, en
certains cas, un bénéfice ; si l’exécution du contrat de vente
paraît avantageuse, les syndics ont le droit de l’exiger du
vendeur ; toutefois, l’autorisation du juge-commissaire est
nécessaire comme garantie qu’une semblable opération ne
sera pas faite mal à propos.

C’est la masse, dans ce cas, et non plus le failli, qui est
débitrice du prix de la vente ; elle doit être autorisée, par
suite, à jouir du terme qui avait été convenu, en donnant
caution, ou à déduire l’escompte en usage dans le commerce
pour paiement comptant (2).

Cet article est une preuve que la faillite n’a pas pour effet
de résoudre de plein droit la vente consentie au failli (3)  ; et
(1) Cass., 4 août 4852 (SY.52.4.705).(2) Renouard, t. 2, p. 373.(3) Renouard, t. 2, p. 375 ; Bédarride, n. 4465.646 LIVRE 111,-TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
les syndics, agissant au nom de la masse, investis de tous les
droits qui appartenaient au failli, peuvent évidemment disposer,
par voie de cession, du bénéfice d’un marché, comme
ils pourraient exiger que la livraison des marchandises leur
fût faite (1).

La faculté, que la loi accorde aux syndics, leur appartiendrait
évidemment tout aussi bien pour une vente à livrer que
pour le cas prévu par les deux articles précédents.

Si les syndics n’acceptent pas pour le compte de la masse
le marché fait avec le failli ou ne donnent pas des sûretés
suffisantes, le vendeur peut, sans difficulté, conformément à
l’art. 1613, C. Nap., se désister du marché, à l’exécution
duquel il cesse d’être tenu ; mais là se borne son droit.
Un sieur Lang, de Kaples, avait vendu à une raffinerie de
Marseille, tombée peu de temps après en faillite, 800,000
kilogrammes de sang cristallisé, livrable de mois en mois
depuis décembre 1859 jusqu’à juin 1868 ; non content de
demander la résiliation, il réclamait des dommages-intérêts.
Les principes ordinaires cessent d’être applicables en semblable
circonstance, et quand la résiliation est demandée pour
un pareil motif, c’est une faveur déjà très-grande pour le
vendeur de pouvoir s’affranchir des liens d’une obligation
désormais très-onéreuse pour lui, et il n’est pas possible
d’admettre, selon nous, que l’art. 1613, C. Nap., précité,
lui ait permis, en outre, de solliciter et d’obtenir des dommages-intérêts.
L’opinion contraire, que semble soutenir
M. Bédarride, quoique avec certains tempéraments, nous
paraît devoir être rejetée d’une manière absolue (2) pour les
livraisons échues comme pour celles à échoir ; pour ces dernières,
au moins, le doute ne peut exister.
(1) Cass., 23 fév. 4858 (SY58.4.600).(2) V. Bédarride, n. 4468 bit.DE LA REVENDICATION,^Art. 579. 647
ARTICLE 579.

Les syndics pourront, avec l’approbation du juge-commissaire
, admettre les demandes en revendication : s’il y a
contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le
juge-commissaire.
SOMMAIRE,2846. Les syndics peuvent admettre les demandes en revendication ; en cas
de contestation ; manière de procéder.
2846. La loi, pour éviter les frais d’Une contestation judiciaire,
autorise les syndics à admettre, avec l’approbation du
juge-commissaire, les demandes en revendication, et ce droit
appartiendrait même .aux syndics provisoires (1).

Si les syndics contestent, c’est contre eux seuls que l’action
sera dirigée.

Les frais seraient à la charge de la partie qui succomberait,
soit le créancier dont la revendication est contestée,
soit son adversaire (2)  ; et le revendiquant ne peut être
admis à se les faire rembourser.

Quandles syndics ont consenti à la revendication demandée
par le vendeur, il y a transaction légalement conclue entre
les parties ayant qualité définitive ; le jugement déclaratif
de faillite vint-il même à être réformé, l’acte n’en reste pas
moins valable, et le vendeur privé de toute action contre
l’acheteur replacé à la tête de ses affaires (3).

Le tribunal appelé à prononcer est naturellement le tribunal
de commerce. On peut supposer, cependant, que l’affaire
aura un caractère purement civil quand un propriétaire, par
(4) Renouard, t. 2, p. 376 ; Lainné, p. 539 ; Pardessus, n. 4270 ; LaroqucSayssinel,
t. 2, p. 657.(2) Bédarride, n. 4473 et suiv. ; Esnaull, t, 3, n’. 654 ; Lainné, p. 540 ; Au,
44 janv. 4834 (SY.31.2.206).—Contra, Renouard, t. 2, p. 375 et suiv.(3) Aix, 6 janv. 4844 (SY.45.2.31).—Sic, Bédarride, n. 4175 Un.648 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
exemple, revendique des objets donnés par lui à bail. La
Cour de Metz a pensé que, dans ce cas, en dehors des prévisions
de la loi des faillites, le tribunal civil devrait être
compétent pour prononcer (1).

L’art. 494 ci-dessus, dérogeant aux principes généraux
qui règlent l’administration des faillites, permet à tout créancier
de fournir des contredits aux demandes faites contre la
masse, et, selon nous, de les soutenir en justice {suprà,
n. 2614). Une conséquence nécessaire de cette doctrine, c’est
évidemment de permettre de fournir des contredits, tout
aussi bien au privilège réclamé à l’appui de la créance (art.
551 ci-dessus) qu’à la revendication, dont il est question
dans l’art. 579, sauf au créancier à agir à ses risques et périls
et à supporter les frais de l’instance s’il succombe (2).

CHAPITRE XL
Des voies de recours contre les jugements rendus en matière
de faillite.

ARTICLE 580.

Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à
une date antérieure l’époque de la cessation de paiements,
seront susceptibles d’opposition de la part du failli, dans la
huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant
un mois. Ces délais courront à partir du jour où les
formalités de l’affiche et de l’insertion énoncées dans l’art.
442 auront été accomplies.
(1) Metz, 31 mai 1843 (S-Y43.2.506).(2) Renouard, t. 2, p. 284 ; Dalloz, Rép., n. 4298 ; Laroque-Savssinel, t. 2,
p. 658.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 580. 649. SOMMAIRE.' 2847. Opposition au jugement déclaratif ; règle à suivre, s’il est rendu sur
la déclaration du failli et le dépôt de son bilan ; acquiescement.2848. L’expression partie intéressée comprend les créanciers ; mais non l’héritierdu failli.2849. L’opposition faite par un créancier profite à tous ; droit d’intervention ;acquiescement.2850. A qui appartient encore le droit d’opposition ; associé commanditaire ;jugement qui a débouté d’une première opposition ; jugement fixant
l’époque de la cessation de paiements ; péremption.2851. Tierce opposition ; appel.2852. Personnes à mettre en cause sur l’opposition.2853. Délais de l’opposition ; point de départ ; formalités.
2847. Le jugement déclaratif de faillite, comme tout
autre, peut être acquiescé, et l’acquiescement être implicite
et résulter des circonstances (1) , ou être devenu définitif ;
jusqu’à ce moment, deux voies de recours principales sont
ouvertes : l’opposition contre les jugements rendus par défaut,
et l’appel, dans tous les cas, quand le jugement n’est
pas en dernier ressort : notre article ne change rien à ces
règles, quoique le texte ne mentionne que le droit d’opposition
et se taise sur l’appel (2)  ; mais si tout créancier peut,
en son nom personnel, former opposition, il est sans qualité
dans le cas où il n’a pas usé de ce droit, d’appeler, en prétendant
qu’il avait été suffisamment représenté par le syndic,
et qu’il n’était pas nécessaire qu’il eût été autrement en cause
devant le tribunal de première instance (3). Le jugement
déclaratif est toujours rendu par défaut contre les créanciers,
quand il est provoqué par le débiteur ; par défaut contre le
(4) Cass., 25 août 4868 (SY.69.1.420). V. égal. Douai, 3 mai 4844 (S-Y42,
2.57).(2) Orléans, 4 mai 4864 ; Lyon, 44 juill. 4865 (S-Y64.2.443 ; 65.2,327) , et tous
les auteurs sauf M. Massé, t. 2, n. 4164. V. égal. Caen, 5 fév. 4850 (J.P.51.
4.351).(3) Cass., 30 janv. 4867 (S-Y67.1.403).650 -LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
failli, quand les créanciers ne l’ont pas fait assigner ; et par
défaut contre les uns et les autres, quand il est rendu d’office ;
dans ces termes au moins, il n’existe aucune difficulté.

Le droit du failli à former opposition est écrit dans la
loi ; mais les termes de l’art. 580 lui permettent-ils d’en user,
si le jugement de faillite avait été rendu sur la déclaration
faite par lui de la cessation de ses paiements et le dépôt
de son bilan ?

La Cour de Rouen a décidé « qu’on ne pouvait faire résul--
ter aucune fin de non-recevoir contre le failli. de ce que le
jugement qui l’a mis en faillite a été rendu sur sa propre
déclaration ; que la loi accorde au failli ce droit d’opposition
d’une manière générale et absolue, sans distinguer les différents
modes employés pour déclarer la faillite » (1). Cette circonstance
ne devrait donc pas former obstacle à ce que le
jugement fût considéré comme rendu par défaut, puisque le
failli n’a pas été assigné. Cette doctrine nous paraît devoir
être-préférée. M. Bédarride l’admet, si la. conduite du failli
. n’était que le résultat de l’erreur ou d’une fausse appréciation
de sa position ; il l’admet également, si de nouveaux faits se
sont produits depuis la déclaration. Sans entrer dans des distinctions
que les circonstances pourraient mettre en défaut,
nous croyons préférable de reconnaître le principe d’une
manière générale, et de déclarer l’opposition rece'vable, en
laissant toute latitude au tribunal pour ne réformer le jugement
qu’en connaissance de cause (2).

Quelque favorable que soit la matière, il n’est pas possible
d’admettre que le failli ne puisse acquiescer au jugement
déclaratif et se fermer ainsi le droit d’opposition ; mais l’acquiescement
devrait être formel ou résulter d’actes entière(1) 
Rouen, 2 mars 1843 ; Dalloz, Rép., n. 206-6 ».(2) Bédarride, n. 4181 cl suiv. ; Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 1335.—Contra,
Locré, t. 5, p. 45S.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Ali. 580. 651
mentlibresetpositifsquileferaientnécessairement présumer.
On ne pourrait alléguer contre lui, pour repousser "l’opposition,
sa participation aux procédures et aux opérations de la
faillite : le jugement est exécutoire par provision, et il doit s’y
soumettre (1). Nous parlerons tout à l’heure des créanciers.

M. Bédarride enseigne qu’il est certain que l’acquiescement
formel du failli enlèverait même aux créanciers le droit
d’opposition (2). Nous n’admettons pas cette règle : le droit
des créanciers est reconnu par la loi d’une manière absolue
(3)  ; et ils peuvent avoir intérêt à en user ; il ne doit donc
pas être au pouvoir du failli de le leur enlever.

L’opposition du failli doit avoir pour but de faire disparaître
l’état de faillite, en prouvant qu’il n’y a pas eu cessation
de paiements : en admettant même que des ressources
nouvelles ne lui fussent arrivées que postérieurement au
jugement, s’il prouve avant les délais de l’opposition ou de
l’appel, qu’il est en mesure de satisfaire tous ses créanciers,
ou si aucun d’eux ne se présente et ne se fait connaître, le
jugement doit être rétracté (4) , et avec lui tombe la faillite,
que le simple fait de cessation de paiements avait donc été
impuissant à créer : les dépens restent à la charge du
failli. Mais une fois le jugement devenu définitif, l’état
de faillite existe désormais irrévocablement et affecte de
telle sorte la personne du failli, qu’il ne peut plus en être
relevé qu’en remplissant les conditions prescrites par
la loi pour obtenir la réhabilitation , si tous les créanciers
sont désintéressés, et non par toute autre voie ; l’exécution
(4) Douai, 3 mai 1841 (SY.42.2.57)  ; Renouard, t. 2, p. 380 ; Laroque-Sayssinel,
t. 2, p. 663.(2) Faillites, t. 2, p. 4478.(3) Dalloz, Rép., n. 4332 ; Laroque-Sayssinel, t. 2, p. 662 ot 663.(4) Bédarride, n. 4482 ; Dalloz, Rép., n. 4332 ; Orléans, 47 fév. 48'i4 ; Rouen,
2 mars 1843 (J.P.41.1.359 ; 43.2,230)  ; Paris, 22 et 27 août 1868 (SY68.2.347).652 LIVRE III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
déjà loi des faillites est d’ordre public et les effets du jugement
ne peuvent cesser ; à plus forte raison ne peuvent-ils
cesser, sur la preuve d’un accord ou arrangement intervenu
entre le failli et ses créanciers (1).

2848. Nous avons parlé des créanciers, que le texte n’a
pas expressément nommés, et quoique la Cour de Caen ait
dit que « par ces mots : parties intéressées, employés dans
l’art. 580, on ne doit entendre que les personnes qui ne peuvent
se dire créancières au moment de l’ouverture d’une
faillite, mais qui pourraient avoir intérêt à attaquer le jugement
 » (2). Cette interprétation nous semble complètement
erronée ; l’intérêt des créanciers peut être très-grand à former
opposition, et il nous est difficile de comprendre comment
le texte pourrait les exclure. L’expression de la loi est
aussi générale que possible, et la seule condition à remplir
est de justifier l’intérêt (3).

Nous ne pouvons, au contraire, qu’approuver l’interprétation
qui refuse à l’héritier du failli un droit autre ou plus
étendu que celui qui est accordé au failli lui-même qu’il
représente ; il serait donc tenu de former opposition dans le
délai de huitaine (4).

2849. L’opposition formée en temps utile, profite à tous
les intéressés, en sorte que le désistement donné ultérieurement
par l’opposant ne peut nuire à ceux qui sont intervenus
dans l’instance, même après l’expiration du délai d’opposition
(5).
(4) Bordeaux, 28 août 4827 ; Rouen, 4 janv. 4839 ; Dalloz, Rép., n. 4336 ;
Rouen, 45 juill. 4858 ;.Agen, 31 août 1858 ; Bordeaux, 10 mai 4S59 (S-Y59.2.143
et 688).(2) Caen, 26 juin 4843 et 4G juill. 4S44 (S-Y44.2.409 et -45.2.139). V. également
Bordeaux, 30 juin 4S56 (SY.57.2.47).(3) Renouard, t. 2, p. 382.(4) Caen, 8 janv. 4866 (J.P.66, p. 676).(5) Rennes, 5 fév. 4861 (S-Y61.2.356).VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 580. 653
Tout créancier pourrait, par suite, intervenir lorsque l’instance
est engagée, et, opposant ou intervenant, l’opposition
étant toujours antérieure à la vérification des créances, il ne
doit pas être tenu de produire une créance reconnue ; il lui
suffit d’être créancier apparent du failli (1).

L’acquiescement des créanciers les rendrait non recevables
à former opposition ; mais nous devons répéter, en ce
qui les concerne, ce que nous avons dit pour le failli : c’est
que cet acquiescement ne se présume pas, et ne peut résulter
de ce qu’ils ont pris part à la nomination des syndics et aux
opérations de la faillite (2).

2850. Si le droit d’opposition appartient au failli, il appartient
forcément à tous les associés en nom collectif d’une société
tombée en faillite ; mais le doute peut exister pour le
commanditaire, exclu de la gestion et représenté, dit-on, par
les associés gérants.

Il est certain que le commanditaire n’est pas failli, quoique
associé ; il n’est pas non plus créancier ; mais la loi
s’étant servie de l’expression si large de toute partie intéressée,
l’opposition devrait être admise, si l’intérêt était prouvé (3) ,
et l’on comprend difficilement dans quel but ce droit leur serait
refusé.

L’art. 580 est donc applicable, non-seulement au failli et
à tout créancier, mais à toute personne ayant eu affaire au
failli, et intéressée à l’existence de la faillite, ou à la fixation
de l’époque à laquelle doit remonter la cessation de paiements.

(1) Agen, 4 juill. 4851 (D.P.51.2.230)  ; Renouard, t. 2, p. 383.(2) Cass., 7 avril 1819 ; Toulouse, 8 mai 1824 ; Rouen, 40 déc. 4836 et 2mai
1838 ; Dalloz, Rép., n. 1338 ; Orléans, 29 mai 1840. (D.P.44.2.171)  ; Renouard,
t. 2, p. 379.(3) Renouard, t. 2, p. 383.—Contra, Bédarride, n. 4178 ; Paris, 26 nov. 4839
(D.P.40.2.486).654 LIVRE III, TITRE Ie'. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
L’opposition ne serait pas recevable contre un jugement,
même par défaut, qui a débouté d’une première opposition
(C. pr. civ., art. 165). La seule voie de recours qui reste est
l’appel (1).

La loi nouvelle a assimilé d’une manière complète le jugement
qui fixe l’époque de la cessation de paiements au jugement
déclaratif, qui peut en être distinct. Les difficultés que
soulevait l’absence de règles à cet égard ont donc complètement
disparu.

Le jugement par défaut serait périmé suivant les principes
généraux, faute d’exécution dans les six mois (2).

2851. La loi nouvelle n’a pas expressément résolu une
question agitée déjà Sous le Code de 1808, celle de savoir si
le droit d’opposition accordé aux tiers est exclusif à leur
égard de la voie de recours extraordinaire, appelé tierce opposition.
Une distinction avait été essayée avant la loi de
1838 entre les jugements déclaratifs et ceux qui ne statuaient
que sur l’époque de l’ouverture de la faillite (3)  ;
mais l’art. 580 ayant assimilé les Uns aux autres d’une manière
complète, le seul système à suivre doit être général. Il
semble que le plus conforme au texte et à l’esprit de la loi
des faillites est celui qui abrège les délais et simplifie les
procédures. L’application de l’art. 474, C. pr. civ., doit
donc être fepoussée dans tous les cas (4)  ; les jugements dont
il s’agit rendus publics sont présumés connus de tous, sans
qu’il soit nécessaire d’y avoir été appelé.
(1) Cass., 9jauv. 1842 ; Renouard, t. 2, p. 379 ; Pardessus, n. 4414.(2) Renouard, t. % p. 38S ; Cass., 26 fév. 4834 (S-Y35.4.222)  ; Paris, G déc.
4838 (D.P.40.2.40)  ; Orléans, 31 août 1850 (SY.51,2.23) ^Contra, Metz, 30 mars
4833(D.P.34.2.201).(3) Cass., 45 mars 1830.(4) Cass., 40 nov'. 4824 ; Paris, 47 mars 4858 (S-Y58.2.567)  ; Renouard, t. 2,
p. 384 ; Bédarride, n. 4485 ; Esnnult, t. 4", n. 438 et suiv. ; Devilleneuvc et
Massé, v° Faillite, n. 33 ; Dalloz, Rép., n. 1340.—Contra, Pardessus, n. 4113.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 580. 655
Nous répétons que les jugements dont s’occupe l’art. 580
peuvent être attaqués par la voie de l’appel, soit à défaut
d’opposition en temps utile, si les délais de l’appel ne sont
pas expirés, soit en cas de rejet d’une opposition régulièrement
formée.

2852. L’art. 580 s’en est rapporté aux principes généraux
pour déterminer les personnes qui devront être mises en
cause, sur l’opposition formée Contre les jugements dont il
s’agit, et il faut décider, en conséquence, que, si l’opposition
est formée par le failli ou par les créanciers, ce sont les
syndics dans les deux Cas qui doivent être mis en causé.

La Cour d’Agen a jugé cependant que l’opposition au jugement
déclaratif pouvait être formée contre les créanciers
sur la poursuite desquels le jugement a été rendu, sauf le
droit d’Intervenir réservé aux syndics, parce que l’art. 580
ne contient aucune règle contraire (1). Mais nous pensons,
avec M. Renouard, que la doctrine adoptée par un arrêt de
la Cour de Metz est préférable : « Un tel jugement, dit cet
arrêt, qui atteint toute la fortune et même la personne du
débiteur, n’est pas rendu dans l’intérêt des requérants, mais
dans un intérêt général, celui de tous les intérêts connus
ou inconnus ; par ce motif il indique en même temps les
mesures et les personnes qui doivent protéger la masse des
créanciers ; il est de principe que toutes les actions qui intéressent
la masse doivent se diriger contre son représentant »
(2).

Toutefois la Cour de cassation a décidé que le créancier à
la requête duquel le jugement déclaratif de faillite a été
(4) Agen, 4 juill. 4851 (SY52A34).(2) Metz, 6 déc. 4849 (SY50.2.390)  ; Renouard, U % p. 387. Y. Cass ;,- 48 août
1863 (SY.63.4.535).656 LIVRE III, TITRE Ier. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
rendu doit également être appelé, ou que dans ce cas particulier
il pourrait former tierce opposition (1).

Si l’opposition est formée par les syndics, il ne peut y avoir
difficulté, et ils mettent en cause ceux qui ont obtenu le ju,-
gement.

Dans le cas où un créancier opposant en matière de faillite,
aurait intenté une action irrégulière, en n’appelant pas
le syndic, il ne serait pas recevable à se prévaloir en appel
d’une irrégularité qu’il aurait commise lui-même. Le moyen
de nullité, dans tous les cas, ne pourrait être proposé pour
la première fois devant la Cour de cassation (2). '

2853. L’art. 580 fixe d’une manière très-précise les délais
de l’opposition, soit pour le failli, soit pour toute autre partie
intéressée. Le délai expiré, toutes les parties sont présumées
de plein droit avoir formellement acquiescé au jugement.
Nous avons dit que la tierce opposition ne serait point admise
{suptrà, n. 2851).

Ces délais sont de rigueur et ils ne peuvent en aucun cas
être augmentés à raison des distances (3).

Ils courent à partir de l’accomplissement des formalités
de l’affiche et de l’insertion dans les journaux ordonnées
par l’art. 442 ci-dessus ; la loi exige l’accomplissement de
l’une et de l’autre de ces formalités, pour faire courir les
délais, mais non pas la signification du jugement même par
défaut. La loi a établi pour les déclarations de faillite des
formes particulières et une procédure spéciale, et consacré
notamment cette règle que l’affiche et l’insertion dans les
journaux tiennent lieu de la signification nécessaire dans
toute autre circonstance : la Cour de cassation a décidé, en
(1) Cass., 16 déc. 1850 (S-Y52.1.575) et 13 mai 4S54 (SY34.4.382).(2) Cass., 18 août 1863 (D.P.64,4.39).(3) Bédarride, n. 1486 ; Renouard, t. 2, p. 381.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Ail. 580. 657
outre, dans son dernier arrêt, contrairement à ce qu’elle a
décidé en matière de société, que le défaut ou le retard
dans l’enregistrement des exemplaires du journal exigé par
l’art. 42, auquel se reportent les art. 442 et 580, n’entraîne
pas nullité (1).

L’accomplissement des formalités qui font courir les délais
doit être constaté par un procès-verbal régulier ou tout autre
acte ayant date certaine émané d’un officier ministériel ; un
simple certificat du greffier n’est pas suffisant (2). Toutefois
la loi étant complètement muette, il serait difficile peut-être
de casser l’arrêt qui déciderait, ainsi que l’a fait la Cour
de Poitiers, que l’accomplissement des formalités exigées
résulte suffisamment des circonstances et des documents de
la cause (3).

S’il s’agit de tout, autre jugement que ceux qui sont expressément
indiqués dans l’art. 580, le droit commun reprend
son empire ; la loi est assez précise pour qu’aucun doute ne
puisse exister à cet égard.

Le délai, en ce qui concerne l’insertion, doit avoir pour
point de départ la date même placée en tête du numéro du
journal qui la contient, alors même que ce journal serait,
d’après des habitudes notoires, publié la veille du jour de
sa date apparente. Cette règle semble préférable et garantir
tous les intérêts d’une manière plus équitable et plus
sûre (4).
Il est certain que le failli ou toute autre partie intéressée
(4) Cass., 4b déc. 4830, et 4 nov. 4857 (S-Y32.1.615, et 58.1.70).-Contre,
Riom, 4 juill. 4809 ; Dalloz, Rép., n. 4333.(2) Caen, 2.4 août 1844, et Orléans, 44 mars 4846 (SY51.2.24)  ; Nancy, 3 juin
4842 ; Dalloz, Rép., n. 1334 ; Caen, 49 juin 4853, et Cass., 7 janv. 4*856 (SY
56.4.447).(3) Poitiers, 23 mars 4850 (SY51.2,24).(4) Sic, Bordeaux, 20 nov. 4866— Contra, Bordeaux, 2 juin 1863(S-V.67.2.229).
et la note.
v
658 LIVRE III, TITRE I".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
n’a pas, pour agir, le délai ordinaire des oppositions en outre
de celui qui est accordé par l’art. 580. « Les motifs pour
lesquels la loi dans Je cas dont il s’agit a substitué l’affiche
à la signification et prescrit un court délai pour l’opposition
du failli sont manifestes, a dit la Cour de cassation, tandis
qu’on ne voit pas pourquoi, indépendamment du délai ordinaire
de l’opposition ou concurremment avec ce délai, elle
en aurait accordé un autre à compter de l’affiche » (1).
. ARTICLE 581.
Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la
date de la cessation de paiements à une époque autre que
celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d’un
jugement postérieur, ne sera recevable après l’expiration des
délais pour la vérification et l’affirmation des créances. Ces
délais expirés, l’époque de la cessation de paiements demeurera
irrévocablement déterminée à l’égard des créanciers.
SOMMAIRE.2854. Les art. 580 et 581 semblent en désaccord pour la fixation desdélais accordés pour demander, la modification de la date donnée à la
-cessation de paiements. ; système de M. Renouard. '2855. Système de M. Bédarride.2856. Système adopté par la jurisprudence et auquel il y. a lieu de se soumettre ; jugement modifiant la première fixation.2857. Créancier hypothécaire, et tout au Ire dont les intérêts sont en oppositionavec ceux de la masse ; demande formée en temps utile ; syndic ;
concordat ou contrat d’union ; droits du tribunal ; de quand court le
délai ;' créanciers défaillants ; créancier contesté.
g858. Le jugement repoussant la demande en déclaration de faillite peut-il
être opposé au créancier contre qui il a été rendu, ppur faire rejeter
la demande formée plus tard en report d’ouverture ?
2854. Nous avons fait observer sous l’art. 580. que, le
(1) Cass., 15 déc. 1830 (SY32.1.615).VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 581. 659
texte assimilant d’une manière complète le jugement qui déclare
la faillite au jugement qui détermine l’époque de la
cessation de paiements, les règles sont les mêmes ; nous
avons dit également que les créanciers étaient compris dans
l’expression si large de toute partie intéressée. S’il en est
ainsi, pourquoi l’art. 581 établit-il une règle spéciale pour
les jugements qui fixent l’ouverture de la faillite et disposet-il
que cette règle n’existe que pour les créanciers (1)  ?

« Voici, dit M. Renouard, ce qui résulte de la combinaison
des art. 580 et 581 : les intéressés autres que les créanciers
ne sont soumis qu’à l’art. 580 : en conséquence, ils ont
toujours, quelle que soit la date de la vérification et de
l’affirmation des créances, un mois pour former opposition,
et non plus tierce opposition, soit au jugement déclaratif,
soit à tout jugement qui fixerait à une autre époque la cessation
des paiements ; ce délai ne court que du jour de l’affiche
et de l’insertion ordonnée par l’art. 442. Les créanciers
n’auraient le même délai pour former opposition au jugement
de fixation que si la vérification et l’affirmation, des
créances n’ont pas été terminées avant l’expiration du mois ;
le délai ne s’étendra jamais pour eux au delà de ces vérifications
et affirmations. Tant que dure le délai imparti par l’art.
580 et restreint par l’art. 581, tout créancier peut former
une demande pour faire changer la fixation de l’époque de
cessation des paiements, nonobstant le jugement déclaratif
de faillite ou l’existence d’un jugement postérieur sur cette
fixation » (2).

Suivant M. Renouard, il résulterait donc de la combinaison
des art. 580 et 581 :

1° Que le droit de former opposition au jugement décla(1) 
Cass., 42 août 1868 (SY69.4.70).(2) Faillites, t. 2 ; p. 395,—Sic, Bravard-Yeyrières, p. 619 et suiv.660 LIVRE III, TITRE IeT. — DES FAILLÎTES ET BANQUEROUTES.ratif serait pour toute partie intéressée, y compris les créanciers,
d’un mois à partir de l’accomplissement des formalités
exigées par l’art. 442 ;

2° Que le droit de former opposition au jugement qui détermine
la date de la cessation de paiements sera également
d’un mois, et à partir de la même époque, pour toute partie
intéressée, autre que les créanciers ;

3° Qu’à l’égard dés créanciers particulièrement, et en ce
qui concerne le jugement qui détermine la date de la cessation
des paiements, le délai sera ou d’un mois également, si
la vérification et l’affirmation des créances n’est pas terminée
avant ce délai ; ou ne durera que jusqu’à la clôture du procès-verbal
de vérification et d’affirmation des créances, si
cette clôture est prononcée avant un mois. En ce qui concerne
les créanciers et pour le jugement qui statue sur la
date de la cessation des paiements, l’art. 581 aurait donc pour
but de restreindre les délais dans certaines circonstances et il
ne peut jamais être invoqué pour les étendre ; le maximum
est, dans tous les cas, un mois : l’unique effet de l’art. 581
serait de prévoir un cas où le délai indiqué par l’art. 580
pourrait être diminué.

Il faut nécessairement admettre, dans ce système, qu’après
ies délais fixés par l’art. 581, s’ils se trouvent expirés avant
un mois, le tribunal de commerce ne pourrait plus changer
d’office la fixation d’ouverture, sous peine évidemment d’enlever
aux créanciers tout moyen de se pourvoir contre cette
décision (1). C’est ajouter à la loi.

2855. M. Bédarride propose un autre système. Le failli
et les tiers, autres que les créanciers, ne peuvent, suivant
lui, se pourvoir que par opposition ou par appel ; mais l’art:
581 aurait eu pour but d’accorder particulièrement aux
4) Angcrs, 20 juill. 1S43 (D.P.43.2.478)  ; Renouard, t. 2, p. 391.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 581. 661
créanciers une troisième voie, en leur permettant de demander
par action principale que la date de l’ouverture de la
faillite soit reportée à une époque autre que celle qui a été
fixée par les jugements qui ont déjà statué. Le jugement
déclaratif reste, dans tous les cas, régi par l’art. 580. Mais
ce droit de se pourvoir par action principale est irrévocablement
perdu, s’il n’a été réalisé avant l’expiration des délais
pour la vérification et l’affirmation (1).

Ce système est l’antipode de celui qui est enseigné par
M. Renouard ; l’art. 581 aurait pour but Retendre le délai
dans certaines circonstances et il ne pourrait jamais être invoqué
pour le restreindre ; le minimum serait dans tous les
' cas un mois : l’unique effet de l’art. 581 serait donc de prévoir
un cas où le délai indiqué par l’art. 580 pourrait être
étendu.

Il semble impossible" d’admettre qu’une demande nouvelle
en report de la faillite puisse être faite sans tenir aucun
compte du jugement rendu qui, s’il n’était pas "attaqué en
temps utile, acquerrait inévitablement l’autorité de la chose
jugée. Quant à l’appel, il est très-explicitement réglé par l’article
suivant.

Le système de M. Bédarride ne pourrait être admis que
dans le cas exceptionnel où le jugement déclaratif de la faillite
n’a pas déterminé, d’une manière spéciale, l’époque à
laquelle a eu lieu la cessation de paiements (C. comm.,
art. 441). Dans ce cas, mais dans ce cas seulement, les créanciers,
aux termes de l’art. 581, pourraient en effet, par action
principale, demander que la date de la cessation des paiements
fût fixée à une autre époque que celle qui résulterait,
(1) Bédarride, n. 4188. — 5ic, Esnault, n. 670 ; Orléans, 6 mars 1SH0 (SY.
50.2.042).662 LIVRE. III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
à défaut de détermination spéciale, du jugement déclaratif de
faillite.

2856. La jurisprudence a adopté une troisième interpré^
talion ; elle considère l’art. 581 comme étendant les droits
des créanciers ; en cela elle est d’accord avec M. Bédarride
et en contradiction, par suite, avec M. Renouard ; et elle
leur permet d’agir jusqu’à l’expiration des délais fixés pour
la vérification et l’affirmation des créances, si ces délais, ainsi
qu’il arrivera nécessairement, sont plus étendus que celui
d’un mois (1)  ; et l’arrêt de la Cour d’Orléans, que nous
citons en note, décide, en outre, que l’action des créanciers
peut s’exercer non-seulement sous la forme d’une opposition
proprement dite, mais par voie de demande principale.

Quoi qu’il en soit," il est peu probable que la jurisprudence
change le système qu’elle a fait prévaloir et auquel nous nous
rallions pleinement ; il laisse subsister quelques objections
sans doute, mais il ne peut être remplacé par un autre qui
lève toute incertitude. Il est donc à désirer que la règle soit
maintenue et que chacun sache de quelle manière la loi doit
être appliquée. Ainsi donc l’art. 580 accorde un mois à tous
les intéressés pour former opposition tant du jugement déclaratif
qu’à celui qui fixe à une date antérieure la cessation
des paiements ; l’art. 581, en faveur des seuls créanciers et
seulement quand il s’agit du jugement fixant la date de la
cessation des paiements, proroge ce délai jusqu’après l’expiration
des délais pour la vérification et l’affirmation des
créances ; si, par impossible, l’accomplissement de ces for(1) 
Limoges, 9 déc. 1840 (SY41.1.4S0)  ; Paris, 43 fév. 4841 (J.P.41.4.386)  ;
Angers, 30 déc. 4S42 (SY44.2.209)  ; Caen, 26 juin 4S43 (SY44.2.409) et 4 6 juill.
1844 (SY45.2.439)  ; Orléans, 6 mars 4850 ; Bordeaux, 30 janv. 4856 ; Poitiers,
34 déc. 1856 (SY50.2.642 ; 57.2.17, et 5S.2.424)  ; Cass., 4 janv. 4842 (SY42.
4.267)  ; Cass., 8 mai 4860, Bull., n. 75 ; Cass. 24 déc. 1858 (J.P.59. p. 897)  ;
Caen, 20 janv. 1864 (SY64.2.269)  ; Cass,.23 avril 1861 (J.P.G2, p. 305).VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 581. 663
malités n’entraînait pas un intervalle de plus d’un mois,
les créanciers pourraient toujours invoquer Fart. 580.

Dans le cas où, par suite de cette interprétation, le juge^
ment qui déterminerait une nouvelle date comme étant celle
de la cessation des paiements, serait rendu plus d’un mois
après le précédent jugement ainsi modifié, il est nécessaire
de donner à toute partie intéressée, autre que les créanciers
auxquels l’art. 581 fait une position spéciale, un nouveau
délai d’un mois pour former opposition. Il ne faut pas oublier,
en effet, que la voie de la tierce opposition leur est fermée,
et qu’ils peuvent avoir l’intérêt le plus grand à ce que l’ouverture
de la faillite ne soit pas reportée à une époque qui
rendrait nulle l’opération faite par eux avec le failli, dans la
persuasion que celui-ci était encore dans la plénitude de ses
droits. Si le second jugement a maintenu l’époque d’ouverture
précédemment fixée, il n’y a pas lieu à un nouveau
délai ; la situation des parties intéressées n’a point été modifiée.
.

2857. M. Bédarride pense qu’il faudrait considérer comme
un tiers le créancier qui serait exposé, par le report de la
date fixée, à voir annuler une inscription d’hj’pothèque que
le failli aurait consentie (1). Cette doctrine est équitable et
devrait être suivie. Elle entraîne, comme conséquence forcée,
si le créancier hypothécaire ne doit pas être considéré
comme agissant en sa qualité de créancier, mais bien comme
un tiers agissant contre la masse, que le délai de faveur de
l’art. 581 ne peut plus être invoqué par lui et qu’il n’a,
dans tous les cas, pour agir, que le délai d’un mois imparti
aux intéressés par l’art. 580 (2) , sans aucune prolongation
possible.
(1) Bédarride, n. 4490 et 4191 ; Toulouse, 28 août 1858 (SY60.2.90).(2) Colmar, 19 avril 4860 ; Cass., 23 avril 1861 (SY.61.2.25, et 61.1.408).. 664 LIVRE III, TITRE Ier. « -DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Il faut établir comme règle générale que toutes personnes
dont les intérêts particuliers sont en opposition avec ceux de la
masse et qui se trouvent, par exemple, dans les cas prévus
par les art. 446 et suivants, doivent se pourvoir dans les
délais fixés par l’art. 580 et ne peuvent se prévaloir de
l’art. 581.

Il semble hors de doute, quand la demande a été formée
en temps utile, que le jugement de report pourra être prononcé
même après la clôture du procès-verbal de vérification
et d’affirmation (1).

Les syndics représentant la masse des créanciers ne
peuvent avoir un délai différent de celui qui est imparti à
ceux-ci (2).

Après le concordat ou Je contrat d’union, aucune action
en report n’est admissible, même de la part de créanciers
dont les créances n’ont été vérifiées et affirmées que postérieurement
au concordat ou à la formation de l’union (3).

Après l’expiration des délais, le tribunal lui-même n’aurait
plus le droit de faire d’office ce qu’aucun créancier ne
pourrait demander (4).

Le délai accordé aux créanciers par l’art. 581 ne cesse
qu’à l’expiration de la huitaine qui suit la clôture définitive
du procès-verbal de vérification des créances, et non après
la huitaine qui suit la vérification particulière de chacun des
créanciers, et il reste le même, quoique le créancier dernier
vérifié ait affirmé immédiatement après la vérification ; le
délai de huitaine, dont il n’a pas profité, est acquis à
(4) Cass., 22 janv. 1861 (SY62.1.83).(2) Cass., 21 déc. 1858 (SY59.4.469).(3) Poitiers, 31 déc. 1856 (SY.5S.2.424).(4) Angers, 20 juill. 4843 (D.P.43.2.47S)  ; Aix, 2 dâc. 48G3 (SY.6'i.2.198)  :
Renouard, t. 2, p. 391 ; Bédarride, n. 4189 Us.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 581. 665
tous (1)  ; ce délai doit s’entendre de celui qui est accordé
aux créanciers domiciliés en France par l’art. 492, et après
lequel l’art. 502 permet de passer outre à la formation du
concordat et à toutes les opérations de la faillite (2)  ; il ne
pourrait être réglé évidemment par l’art. 503, qui permet
aux créanciers défaillants, retardataires ou inconnus, de se
présenter jusqu’à la liquidation définitive de la faillite, ni
être prolongé jusqu’à ce que toute contestation sur les créances
produites ait été vidée par une décision définitive, sous
le prétexte que l’opération de la vérification des créances ne
peut être considérée comme terminée avant ce moment :• ce
cas est exclusivement réglé par l’art. 499 (3).

2858. La Cour de Montpellier a eu à décider si le jugement
qui a repoussé l’action d’un créancier en déclaration de
faillite peut être. opposé, comme constituant chose jugée, à
ce créancier demandant le report de la faillite, que les juges
mieux renseignés ont déclarée plus tard, à une époque antérieure
au jugement rendu contre lui.

La Cour de Montpellier a maintenu avec raison le droit
du créancier ; la faillite judiciairement déclarée, a-t-elle dit,
établit pour les créanciers du failli, par rapport à celui-ci,
une situation toute nouvelle, d’où dérivent, en même temps
que certaines obligations, des droits indépendants de leur
situation primitive. Parmi ces droits se range celui de demander
dans le délai légal le report à une autre date que
celle résultant du jugement déclaratif et auquel ne sauraient
nuire les décisions intervenues avant qu’il fût né. L’autorité
de la chose jugée ne s’attache donc pas, sous ce premier
(1) Cass., 4 janv. 1842 (SY42.4.267)  ; Metz, 34 janv. 4S60 et Cass. 8 mai
4 860 (J.P.60, p. 892 et 998) , et tous les auteurs.(2) Renouard, t. 2, p. 390 ; Bédarride, n. 4489 ; Massé, n. 4459.- (3) Cass., 24 déc. 4858 (J.P.59, p. 897) , et Poitiers, 34 déc. 4S56 (SY58.2.
424).—Contra, Rouen, 17 janv. 4826.666 LIVRE III, TITRE Pr. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
point de vue, au jugement qui a débouté l’un des créanciers
de sa demande en déclaration de faillite ; et le jugement
postérieur, par lequel elle a été déclarée, est acquis à tous
les créanciers, dont il fait la loi de ce chef, sans que l’on pût
comprendre que l’un d’eux ne fût pas admis à s’en prévaloir,
tandis que les autres pourraient incontestablement user du
droit garanti par l’art. 581 et obtenir le report. On peut
dire, en outre, qu’il n’y à pas identité de la chose demandée,
et que les deux demandes n’ont pas le même but. Nous croyons
également avec la Cour de Montpellier et avec M. Bédarride
que l’on ne peut confondre l’action en déclaration de faillite
avec celle en report de son ouverture. Le créancier ne cherche
dans la première que l’occasion et le moyen d’exercer le
droit qu’il fait valoir par la seconde ; et déclarer qu’un
droit n’est pas ouvert, ce n’est pas en dénier l’existence, ni
en rendre l’exercice impossible, lorsque sa mise en mouvement
résultera de l’existence de la faillite judiciairement
déclarée (1).

Il y aurait chose jugée, au contraire, d’une manière définitive
et pour tous, si le jugement est rendu entre les Syndics
et le créancier intéressé à ce que la date de l’ouverture
de la faillite soit maintenue, et directement cité en report ; il
en serait de même évidemment si le créancier, ayant formé
opposition au jugement qui a prononcé le report, il a ajourné
les syndics pour voir statuer sur cette opposition. Lès syndics
représentent la massé, c’est-à-dire tous et chacun des
membres qui la composent, et on ne saurait admettre, dit
avec raison M. Bédarride, qu’après les avoir fait condamner
en bloc, celui qui a plaidé avec les syndics, soit obligé de
faire condamner chacun en détail et l’un après l’autre. Mais
il est également certain que le jugement rendu sur la défi) 
Montpellier, 30 août 4S61. —Sic, Bédarride, n. 4 488 Us.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 582. 667
mande d’un seul créancier agissant individuellement ne
pourrait être opposé à l’action d’un autre ; s’il y a identité
de cause, il n’y a plus identité de parties (1).

ARTICLE 582.

Le délai d’appel, pour tout jugement rendu en matière de
faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification.


Ce délai sera augmenté à raison d’un jour par cinq myriamètres
pour les parties qui seront domiciliées à une distance
excédant cinq inyriametr.es du lieu où siège le tribunal.
SOMMAIRE.2859. Par qui peut être interjeté l’appel ; délai particulier pour les jugementsrendus en matière de faillite ; jugements rendus par les tribunaux
civils.2860. Jugements rendus par les tribunaux de commerce.2861. Le délai d’appel court-il pendant les délais de l’opposition ?2862. La signification est-elle nécessaire quand il s’agit du jugement déclaratifde faillite ?
2859. L’appel est toujours réservé, et toute partie intéressée
peut y recourir, soit à défaut d’opposition formée en
temps utile, soit en cas de rejet d’une opposition régulièrement
formée ; aucun doute n’existe à cet égard.

Quand le syndic procède en justice, il représente tous les
créanciers ; et si une action en report formée par lui a été
rejetée, l’opposition ne serait pas recevable de la part d’un
créancier n’ayant pas un intérêt particulier à soutenir (2).

L’appel, formé par le failli, doit être interjeté contre le
(1) Bédarride. n. 1189 ter.(2) Orléans, 12 janv. 4869 (SY69.2.446).668 LIVRE III, TITRE Ier.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
syndic ; il est non recevable s’il ne l’a été que contre le créancier
à la requête duquel la faillite a été déclarée (1).

Si l’appel est interjeté par les syndics, quand le tribunal
a refusé de reporter l’ouverture de la faillite à la date par
eux demandée, il est valablement introduit par simple requête
présentée à la Cour, sans qu’il soit nécessaire d’intimer
par exploit, soit le failli, soit les créanciers, s’ils n’ont
pas" été parties au j ugement attaqué (2).

A défaut du syndic, il a été jugé que l’appel peut être
interjeté par tout créancier, même non personnellement en
cause devant le tribunal, parce que tous les créanciers sont
réputés y avoir été représentés par le syndic ; et cette opinion
nous paraît pouvoir être suivie (3).

La Cour saisie de l’appel contre un jugement qui déclare
la faillite ou qui en fixe l’ouverture peut, de sa pleine autorité,
et sans renvoyer devant les premiers juges, statuer
sur la question relative à la fixation définitive du jour de
l’ouverture de la faillite (4).

L’art. 582 est- exclusivement applicable aux jugements
rendus en matière de faillite ; le texte est positif et ne laisse
aucun doute à cet égard ; mais l’embarras commence pour
déterminer avec précision à quels jugements doit appartenir
cette qualification.

En premier lieu, il faut décider que tout jugement émané
d’un tribunal civil, quoique rendu sur une contestation qui
intéresse une faillite, est nécessairement exclu de la disposition
spéciale de l’art. 582. En effet, si le caractère dominant
de la contestation n’avait pas été civil, c’est le tribunal de
(4) Paris, 30 juin -1862 (SY62.2.358).(2) Agen,20 juin 4855 (SY.56.2,198).—Sic, Renouard, t. 2, p. 379.(3) Orléans, 4 mai 4864 (SY64.2.413). V. Renouard, t. 2, p. 376.(4) Cass., 24 déc. 4848 ; Dalloz, Rép., n. 4365.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 582. 669
commerce qui aurait dû être saisi, puisque c’est aux tribunaux
de commerce qu’est dévolu, aux termes de l’art. 635
ci-après, tout ce qui concerne les faillites. « Les actes non
commerciaux, dit M. Renouard, ne tombent point sous la
juridiction commerciale de la faillite, bien que les intérêts
d’une faillite s’y trouvent mêlés, parce que ce mélange ne
change pas leur nature. L’objection que l’on tirerait de la
nécessité d’empêcher les retards auxquels les opérations de
la faillite pourraient ainsi être exposés a sa réponse dans les
précautions spéciales prises par l’art. 500, qui a eu en vue
de pourvoir à cet inconvénient » (1). Le délai ordinaire de
deux mois est donc seul applicable pour tous les jugements
rendus par les tribunaux civils même sur des contestations
nées de la faillite ou pouvant s’y rattacher.

2860. La règle est plus difficile à établir en ce qui concerne
les jugements rendus par les tribunaux de commerce,
et il peut y avoir embarras, en outre, pour décider quelles
contestations doivent être portées devant la juridiction consulaire,
en vertu de l’art. 635 ci-après, qui attribue aux tribunaux
de commerce tout ce qui concerne les faillites.

« Pour qu’un jugement soit rendu en matière de faillite,
a dit la Cour de cassation, la réunion de deux conditions
est nécessaire : l’une, qu’il ait été rendu sur une contestation
née de l’événement de la faillite, ; l’autre, qu’il intéresse
l’administration de la faillite et la procédure spéciale instituée
par la loi pour la régir ». La Cour a décidé, en conséquence,
que l’art. 582 ne pouvait être appliqué à l’appel d’un
jugement rendu contre le failli à une époque où, par suite
d’un concordat, il était ressaisi de l’administration de ses
biens, quoique la contestation fût née de l’événement de la
(1) Faillites, t. 2, p. 399— Sic, Bédarride, n. 1194 et Cass., 6 avril 4868 (SY
68.4.295).670 LIVRE III, TITRE I". —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
faillite (1). Il en est autrement si la résolution du concordat
a été prononcée (2).

Dans aucun cas, l’art. 582 ne serait applicable au jugement
rendu sur une instance introduite avant la déclaration
de faillite, quel qu’en fût le résultat (3) ,

Il a été jugé également que l’art. 582 était inapplicable, si
la contestation prend sa source dans des actes antérieurs à
la faillite: ainsi, lorsqu’il s’agit de savoir si un commanditaire
a rempli ses obligations et versé la totalité de sa mise (4) , ou
si un individu était débiteur du montant d’une traite tirée
sur lui par le failli antérieurement à la faillite (5). L’article
n’est applicable, dit l’arrêt de la Cour de Caen, qu’aux jugements
qui concernent la faillite, règlent son ouverture, son
organisation, son administration, dans lesquels la faillite joue
un rôle pour créer, étendre ou modifier un droit, soit quant
au failli, soit quant à ses créanciers, soit quant aux tiers.

Un autre arrêt est plus explicite et a essayé d’énumérer
les jugements auxquels s’applique l’art. 582 : «  Attendu, en
droit, dit un arrêt de la Cour de cassation, que l’art. 582 du
Code de commerce ne. s’applique qu’aux jugements rendus
en matière de faillite ; qu’on ne peut réputer tels que les
jugements qui ont prononcé sur les questions résultant de la
faillite, sur des actions nées de la faillite, ou exercées à son
occasion, notamment ceux qui déclarent la faillite et fixent
son ouverture (art. 440 et 441)  ; qui statuent sur la validité
de paiements faits par le failli, et des hypothèques ou privilèges
inscrits sur lui depuis la cessation de ses paiements,
(4) Cass., 27 juill. 1852 (SY62.1.624).—Sic, Cass., 40 mai 4853 (SY53.1.
509).(2) Paris, 43 mars 4857 (SY88.2.92).(3) Cass., 9 juill. 4867 (SY67.1.445).(4) Bordeaux, 27 juin 4844 (SY44.2.621). *
(6) Caen, 30 juill. 1844 (SY45.2.224).VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 582. 671
ou dans les dix jours qui ont précédé cette cessation (art, 446,
447, 448 et 449) , sur l’admission au passif des créances contestées
(art. 498) , sur l’homologation du concordat (art. 513
et 545) , sur le compte définitif des syndics (art. 519) , sur
les privilèges réclamés sur le. mobilier (art. 551) , sur les
droits de la femme du failli (art. 556 et 558) , sur les revendications
dans les cas prévus par les art. 574, 575 et 576,
C. comm., et sur les autres cas analogues (art. 579)  ; mais
que l’on ne saurait ranger dans la même catégorie les jugements
intervenus sur les actions qui ne sont pas nées de la
faillite, comme lorsqu’il s’agit d’une question de propriété
soulevée par un tiers contre le failli, et des instances qui en
sont la suite, dans lesquelles le syndic des créanciers du failli
agit, soit en demandant, soit en défendant, dans l’intérêt
des créanciers contre le tiers réclamant » (1).

Il serait dangereux sans doute de considérer comme complète
et limitative l’énumération donnée par cet arrêt, mais,
dans tous les cas au moins qu’il a prévus, il pourrait servir
de règle. Il faut compléter ce que nous disons ici par le commentaire
de l’art. 635 ci-après ; il est certain que l’appel de
tous les jugements rendus par le tribunal de la faillite en
vertu de ce dernier article, est réglé par les dispositions de
l’art. 682.

La Cour de cassation a déclaré encore l’art. 582 applicable
au jugement portant rejet d’une demande en déclaration de
faillite : « s’il a été décidé que la qualité de failli ne pouvait
être attribuée au débiteur, dit l’arrêt, ce n’a été qu’en appréciant
les éléments constitutifs delà faillite et en examinant
s’ils étaient applicables aux faits de la cause » (2).
(1) Cass., 4" avril 1840 (SY.40.1.744).(2) Cass., 46 août 4842 (SY42.4.379) ,672 LIVRE -III, TITRE Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Le jugement rendu avec le failli, après que la résolution
du concordat a été prononcée, est rendu en matière de faillite,
puisque, par suite de cette résolution, la procédure relative à
la faillite n’est pas terminée (1). Il en est de même, nous
l’avons dit, des jugements qui statuent sur l’excusabilité du
failli.

Le jugement qui statue sur la demande formée par le
syndic de la faillite d’une société en commandite par actions
contré un commanditaire pour l’obliger à rapporter les sommes
reçues par lui indûment à titre de dividendes, doit être
considéré comme rendu en matière de faillite (2).

Du reste, nous ne pouvons qu’approuver le conseil que
donne M. Renouard : « Toutes les fois, dit-il, qu’on est en
doute si un jugement a été rendu en matière de faillite, la
prudence la plus vulgaire conseille d’interjeter appel dans les
délais de l’art. 582. C’est une règle générale de conduite
que, plus une question intéresse, les jurisconsultes par ses
difficultés, plus le bon sens est attentif à ne pas la laisser surgir
dans la pratique lorsqu’un peu de vigilance suffit pour
l’empêcher de naître » (3).

2861. Le délai de quinze jours accordé par la loi est franc
et, conformément au droit commun, il n’y faut pas comprendre
le jour de la signification, ni le jour de l’échéance
du délai (4). Il est augmenté d’un jour par cinq myriamètres,
pour les personnes auxquelles le jugement a été signifié et
qui interjettent appel, lorsque leur domicile est à plus de
cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal ; il ne peut y
être ajouté aucun autre délai, à raison, par exemple, delà
(4) Paris, 13 mars 1857 (SY.58.2.92).(2) Cass., 3 mars 4863 (SY63.1.143).(3) Faillites, t, 2, n. 400.(4) Rennes, 26 fév. 1851, et Amiens, 10 mai 4834 (SY51.2.871).VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 582. 673
distance entre le domicile de l’appelant et celui de l’intimé,
ni s’il s’agit d’une fraction (1).

Ce délai court, conformément à l’art. 443, C. proc. civ.,
pour les jugements contradictoires, du jour de la signification
à personne ou domicile, et non au domicile élu. « L’art. 582,
a dit la Cour de Paris, n’a apporté aux principes généraux
sur l’appel qu’une seule dérogation, à savoir, l’abréviation
du délai ; cette disposition atteignait le but du législateur,
c’est-à-dire la célérité, sans qu’il fût nécessaire de priver
encore le justiciable d’avoir la signification à personne ou
domicile du jugement lui faisant grief ; la dérogation à une
règle aussi importante ne se présume pas facilement, et
devrait résulter d’un texte formel » (2).

Pour les jugements par défaut, le même art. 443, C. proc.
civ., décide que le délai court du jour seulemeut où l’opposition
ne sera plus recevable. C’est donc contrairement aux
principes posés par l’arrêt de Paris que la Cour de Douai
avait jugé que le délai courait pendant les délais de l’opposition
(3). « La disposition de l’art. 443 relative aux jugements
par défaut, dit M. Chauveau Adolphe, a été introduite pour
éviter le cumul des deux délais de l’opposition et de l’appel,
et pour retarder l’ouverture du second jusqu’au moment de
l’expiration du premier, encore que le jugement eût été
préalablement signifié à,partie ; lorsqu’il n’y a point lieu à
opposition, comme dans le cas d’un jugement de débouté,
dans celuid’un jugement sur réassigné, le concours n’est
plus à craindre. Le délai de l’opposition étant nul, la règle
générale reprend son empire. Mais il en est autrement en ce
(4) Caen, 17 déc. 4844 (D.P.45.2.46)  ; Paris, 4" juill. 4857 (SY58.2.89)  ; Paris,
5mai4868(SY68.2.242).<2) Paris, 31 janv..1856 (SY56.2.230).-£ic, Cass., 23 juin 4854 (S-Y34.4.494) ,
et Paris, .49 mai 4854 (J.P.52.4.30).(3) Douai, 44 mai 4853 (J.P.55.1.416).
v
674 LIVRE III, TITRE Ie7.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
qui concerne les jugements déclaratifs de faillite ; les art. 580
et 582, C. comm., accordant deux délais distincts, l’un pour
former opposition, l’autre pour interjeter appel, le principe
de l’art. 443 doit recevoir son application. S’il en était autrement,
il pourrait arriver que le jugement déclaratif de faillite
ne fût plus susceptible d’appel, lorsqu’il serait encore
attaquable par la voie de l’opposition » (1).

2862. Le failli est toujours recevable à interjeter appel
lorsqu’il s’agit du jugement déclaratif de faillite ; mais la
signification est-elle nécessaire ?

La réponse doit être affirmative : « Attendu, a dit la Cour
de cassation, que le délai d’appel pour tout jugement rendu
en matière de faillite est de quinze jours, mais ne prend
cours qu’à compter de la signification ; que cette disposition
s’applique, dans sa généralité, au jugement qui prononce sur
la déclaration de faillite, comme à toute autre décision de
première instance en matière de faillite ; qu’elle ne distingue
point, quant à la détermination du point de départ du
délai d’appel, soit entre les jugements déclaratifs de faillite et
tous autres jugements en matière de faillite ; soit entre les
jugements qui prononcent contradictoirement la déclaration
de faillite entre les créanciers et le commerçant failli et les
jugements qui statuent d’office et par défaut ; que si l’art.
580 pour le jugement déclaratif fait courir les délais de l’opposition
à partir du jour où les formalités de l’affiche et de
l’insertion auront été accomplies, c’est là une disposition
exceptionnnelle, qu’il faut par conséquent restreindre au
délai de l’opposition qu’elle a seulement en vue et que l’on
(1) lois de la procédure, quest. 4866 ; Bédarride, n. 4487.— Contra, Renouard,
t. 2, p. 377 et suiv., et p. 402 ; cet auteur cite à l’appui de son opinion
un arrêt de la Cour do cassation, 45 juill. 1856 (SY56.4.845) , qui ne nous seniMe
nullement applicable et que,j ;par suite, nous n’avons point à combattre.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. —Art. 583.- 675
ne peut abusivement étendre au délai de l’appel spécialement
réglé par l’art, 582 pour tous les jugements rendus en matière
de faillite sans distinction ; d’où il suit qu’en décidant
qu’à l’égard d’un jugement déclaratif de faillite rendu d’office,
le délai de l’appel a pour point de départ, non la signification
de ce jugement, mais l’expiration des délais de l’opposition,
l’arrêt de la Cour d’Amiens a fait une fausse application
des art. 443, C. proc. civ., 645 et 580, C. comm., et expressément
violé l’art. 582 de ce dernier Code » (1).

Cette règle ne pourra jamais recevoir exception en ce qui
concerne le failli ; il en sera autrement en ce qui concerne
les créanciers, qui n’ont pas été personnellement parties au
jugement ; pour eux le délai d’appel courra nécessairement
à l’expiration du délai de l’opposition, sans qu’il soit besoin,
dit Bravard-Veyrières, de leur faire une signification qu’aucune
disposition de la loi n’a prescrite et qui est véritable'
ment impossible (2)  ; et nous pensons que cette doctrine est
applicable lorsque la demande de créanciers poursuivant la
mise en faillite de leur débiteur a été rejetée ; le débiteur
n’est pas tenu de leur signifier le jugement pour faire courir
contre eux le délai d’appel (3).

ARTICLE 583.

Ne seront susceptibles ni d’opposition, ni d’appel, ni de
recours en cassation : 1° les jugements relatifs à la nomina(4) 
Cass., 23 juin 4851 (SY51.4.494).-£« ;, Paris, 49 mai 4854, à la note, et
Paris, 22 avril 4858 (SY58.2.422)  ; Toulouse, 40 mars 4854 (SY51.2.623)  ; Lyon,
28 août 4860 et Toulouse, 40 mai 4864 (SY61.2.492)  ; Lyon, 44 juill. 4865 (SY
65.2.327)  ; Orléans, 46 déc. 4868 (69.2.445)  ; Renouard, t. 2, p. 378.—Contra,
Montpellier, 40 mai 4844 ; Amiens, 9 fév. 1850 et Douai, 6 fév. 4850 (SY45.2.
280, et 50.2.444)  ; Bédarride, n. 4187.(2) Bravard-Veyrières, p. 623.-Sic, Renouard, t. 2, p. 379 ; Lyon, 44 juill.
4865 (SY65.2.327).(3) V, cependant Brawrd-Yeyrierçs, édition Démangeât, t. 5, p. 665,676 LIVRE III, TITRÉ Ier. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
tion ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination
ou à la révocation des syndics ; 2° les jugements qui
statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de
secours pour le failli et sa famille ; 3° les jugements qui autorisent
à vendre les effets ou marchandises appartenant à la
faillite ; 4° les jugements qui prononcent sursis au concordat,
ou admission provisionnelle de créanciers contestés ; 5° les
jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les
recours formés contre les ordonnances rendues par le jugecommissaire
dans les limites de ses attributions.
SOMMAIRE.2863. Enumération des cas où toute voie de recours est interdite.
2863. Cet article, en proscrivant d’une manière formelle
toute voie de recours dans les cas qu’il énumère, laisse sous
l’empire du droit commun tous les autres ; les dispositions
n’en peuvent être étendues et sont complètement restrictives
(1)  ; elles sont claires et précises et ne peuvent soulever
aucune difficulté.

Le § 2 est conçu en termes généraux et s’applique sans
distinction au jugement qui accorde, comme à celui qui
refuse ou révoque le sauf-conduit (2) , et comprend nécessairement
l’appel des jugements qui admettent le failli au bénéfice
de la liberté, conformément à l’art. 456, ou qui la lui
refusent (3).

Le § 4 prévoit deux cas : 1° celui où le sursis est prononcé ;
2° celui où il y a admission provisionnelle d’un
créancier, conformément à l’art. 499 ci-dessus.
(1) Rennes, 22 déc. 1841 (SY42.2.62 et 207)  ; Lyon, 30 juin 1847 (D.P.48.2.
40)  ; Bédarride, n. 1201.(2) Lyon, 30 juin 4847 (D.P.48.2.41)  ; Renouard, t. 2, p. 407.(3) Cass., 22 mai 1867 (SY67.4.499).VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 583. 677
Si le jugement admet provisionnellement le créancier,
dans ce cas il ne peut être attaqué, et il faut bien étendre
alors la même prohibition à la disposition du jugement ordonnant
qu’il sera passé outre, par suite, aux opérations de
la faillite et au concordat, s’il y a lieu ; en effet, l’admission
provisionnelle ne peut avoir d’autre but que de permettre
la continuation des opérations, en faisant une juste part aux
intérêts légitimes (1). Si le jugement ordonne un sursis, tous
les intérêts sont sauvegardés et l’on comprend également
que la loi le déclare inattaquable ; mais il en est autrement
contre le jugement qui le refuse (2).

L’art. 583 ne s’applique qu’à des mesures qui ne peuvent
avoir un résultat décisif et définitif sur le sort du failli ou le ?
intérêts des créanciers : ce sont, pour ainsi dire, des mesure
d’ordre. Ce serait donc aller plus loin que la loi et contre ;
son esprit que d’étendre l’art. 583 au jugement qui a statué
sur des difficultés qui entraînent une décision au fond, et au
cas, par exemple, où le failli, justifiant qu’il est empêché par
force majeure d’assister à l’assemblée, a demandé que la convocation
fût prorogée, si le refus qu’il a éprouvé a eu pour
effet de faire déclarer les créanciers en état d’union. Ainsi
l’appel n’est pas autorisé contre le jugement qui prononce
un sursis.
(4) Paris, 48 oct. 4855 (SY.67.2.442).(2) Paris, 28 avril 4857 (SY.57.2.452)  ; Caen, 20 janv. 1868 (SY69.2:11).678 LIVRE III, TITRE II. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
TITRE II.
Des Banqueroutes.

CHAPITRE I".
De la banqueroute simple.

ARTICLE 584.

Lès cas de banqueroute simple seront punis des peines
portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police
correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier
ou du ministère public.
SOSIMAinE. ,2864i Division de la matière ; éléments .de la banqueroute.2868. Tout banqueroutier est nécessairement failli ; tout failli, commerçant ;indépendance de la juridiction criminelle.
2866. Poursuite en banqueroute simple.
2864. La banqueroute, à laquelle est consacré le titre 2
de la loi des faillites, peut être de deux sortes ; simple et ne
constituant qu’un délit ; frauduleuse, et dans ce cas considérée
comme un crime. Le Gode de commerce a divisé cette
matière, par suite, en deux chapitres ; mais il est certains
principes d’une nature générale.

Les éléments essentiels de toute banqueroute sont la qualité
de commerçant du prévenu, et le fait de sa faillite. En
effet, la banqueroute n’est autre chose qu’une faillite accompagnée
de circonstances déterminées ; et la qualité de commerçant
peut seule imprimer aux faits constatés le caractère
de gravité nécessaire pour justifier les peines portées au Code
DE LA BANQUEROUTE SIMPLE.— Art. 584. 679
pénal : les mêmes actes, accomplis par tout autre qu’un
commerçant, ne feraient encourir à leur auteur aucune peine,
ou seraient réprimés avec bien moins de sévérité. Tout failli
est nécessairement commerçant ; tout banqueroutier, nécessairement
failli. La jurisprudence est fixée à cet égard (V.
suprà, sous l’art. 437).

Ce principe fondamental s’opposera à ce qu’un mineur ou
une femme mariée non régulièrement autorisés à faire le
commerce, puissent être poursuivis pour banqueroute (1).
Il en sera de même pour l’individu non commerçant qui se
trouve en déconfiture, soit par suite d’opérations étrangères
au commerce, soit même par suite d’une ou de plusieurs
opérations commerciales accidentelles, si « lies n’ont pu lue
imprimer la qualité de commerçant, quoique le contraire ait
été soutenu par quelques criminalistes (2). Les faits répréhensibles
commis par eux ne resteront pas impunis, mais
ils seront appréciés d’après les règles du droit commun et
punis, s’il y a lieu, comme des abus de confiance ou des
escroqueries, mais non comme constituant la banqueroute.

2865. La difficulté ne pouvait exister que pour savoir si la
qualité de commerçant et l’état de faillite pouvaient être constatés
par la juridiction criminelle avant d’avoir été déclarés
par la juridiction commerciale ; l’affirmative est certaine
aujourd’hui ; et le jugement du tribunal consulaire n’est
point un préalable nécessaire à l’action publique ; ou bien
encore, si la juridiction criminelle peut, soit refuser de reconnaître
la qualité de commerçant et de failli lorsqu’il y a jugement
définitif déclarant que la faillite existe, soit condamner
pour banqueroute l’individu déclaré par le juge civil n’être
(1) Cass., 47 mars 4853 ; Bull., n. 93.(2) Y. Cliauvcau et Faustin Hélie, t. 5, n. 4942 et suiv.680 LIVRE III, TITRE II.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pas en état de faillite (1). La réponse doit être également
affirmative (V. suprà, n. 2424 et 2425). La juridiction civile
et la juridiction criminelle sont entièrement indépendantes
l’une de l’autre. C’est le Code pénal qui a prévu et puni les
faits de banqueroute, et nous n’avons pas besoin de dire que
nous ne pouvons donner ici le commentaire des dispositions
légales appartenant au droit criminel pur. Nous devions seulement
poser un principe qui domine toute la matière.

2866. L’art. 584 permet aux sjmdics, et même à tout
créancier, de provoquer de concert avec le ministère public
la poursuite en banqueroute simple ; ils agissent, suivant le
droit commun, ou par voie de plainte, ou par citation directe.
Sous la loi nouvelle, la poursuite peut être intentée même
après l’homologation du concordat et par un créancier qui y a
donné son adhésion. Tout créancier pourrait appeler, encore
que le ministère public eût acquiescé au jugement qui rejette
la plainte (2).

L’action, dans tous les cas, se prescrit par trois ans, qui
commenceront à courir du jour de la cessation de paiements,
ou du fait qui constitue, pour le failli, le délit de banqueroute,
quand il est postérieur à l’ouverture de la faillite (3).

« Quoique le délit de banqueroute simple puisse résulter
de circonstances diverses, et même non connexes, ces circonstances,
dit un arrêt de la Cour d’Aix, soit qu’on les prenne
isolément, soit qu’on les prenne cumulativement, ne constituent
jamais qu’un fait dans le sens de l’art. 360, C. instr.
crim., lequel fait n’est jamais que celui de banqueroute
(4) Cass., 9 mars 4811 ; 49 avril 4814 ; 7 nov. 4814 ; 49 fév. 4813 ; 44 juill.
184 4 ; 4 5 avril 4 825 ; 23 nov. 4 827 ; 22 janv. 4 831 ; 22 et 23 mai 1846 ; 9 août 1S51
et 6 mars 1857 (SY46.1.972 ; 52.1.281 ; 57.1.636).(2) Cass., 49 mai 4815.(3) Cass., 22 janv. 4847 (SY47.4.472)  ; Bédarride, n. 4235: Renouard, t. 2,
p. 434.DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. — Art. S84. 68]
simple » (1). Ainsi la plainte une fois rejetée ne pourrait pas
être renouvelée, quoique appuyée sur un fait différent. 11
faudrait excepter le cas où le fait donnant lieu à la nouvelle
plainte ne- se serait produit que depuis le rejet de la première.
Mais aucun doute n’existe que la banqueroute simple
et la banqueroute frauduleuse étant deux incriminations
complètement distinctes, l’acquittement sur l’une ne s’opposerait
nullement à l’introduction de l’autre, si la plainte était
fondée sur un fait différent.

Le délai de quinzaine donné par l’art. 582 pour interjeter
appel ne s’étend pas au jugement rendu en matière correctionnelle,
auquel le droit commun est seul applicable.

On est d’accord également pour décider que la tentative de
banqueroute simple ne donne pas lieu à l’action publique, et
que la loi ne reconnaît pas la complicité (2). Les banqueroutiers
simples seront punis d’un emprisonnement d’un mois
au moins, et de deux ans au plus (C. pén., art. 402).

Il importe peu du reste que les caractères de la banqueroute
ne se soient manifestés que depuis la déclaration de
faillite ou qu’ils aient été reconnus et constatés en même
temps que la cessation de paiements (3).

Si le banqueroutier a continué ses affaires depuis sa cessation
de paiements jusqu’à la déclaration de sa faillite, là
prescription pour le délit de banqueroute court, non du jour
de la cessation de paiements, mais bien de celui des infractions
par lui commises (4).
(1) Aiï, 9 août 1837 (SY.38.2.427)  ; Renouard, t. 2, p. 436 ; Bédarride, n. 4234 ;
Dalloz, Rép., n. 4406.(2) Cass., 42 oct. 4844 (SY44.4.750). — Contra, Pardessus, n. 4308.—Mais
tous les auteurs qui ont écrit soit sur le droit criminel, soit sur les faillites, combattent
l’opinion soutenue par M. Pardessus.(3) Pardessus, n. 4299 ; Cass., 5 mars 4813.(4) Cass., 9 juin 4864 (SY.64.1.343) , et tous les auteurs.
ARTICLE 585.

Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli
qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° si les dépenses
personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives
 ; 2P s’il à Consommé de fortes sommes, soit à des opérations
de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse
ou sur marchandises ; 3° si, dans l’intention de retarder sa
faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du
cours ; si, dans la même intention, il s’est livré à des emprunts,
circulation d’effets ou autres moyens ruineux de se
procurer des fonds ; 4° si, après cessation de ses paiements,
il a payé un créancier au préjudice de la masse.
SOMMAIRE.2867. Distinction essayée par la loi entre les faits devant nécessairemententraîner la condamnation aux peines de la banqueroute simple, et
ceux qui laissent la condamnation facultative.2868. Faits prévus par l’art. 585.
2867. Le Code de commerce avait divisé en deux catégories
les faits constitutifs de la banqueroute simple ; les uns,
énumérés dans l’ancien art* 586, provoquaient nécessairement
la poursuite du ministère public : SERA poursuivi comme
banqueroutier simple, disait le texte ; pour les autres, énumérés
dans l’article suivant, la poursuite était facultative :
la loi de 1838 a conservé cette distinction, mais elle a pensé
qu’il était plus conforme aux principes du droit pénal de
laisser aux tribunaux et non au ministère public l’appréciation
des faits ; elle aurait dû faire un pas de plus et ne pas
sembler astreindre les juges, dans un cas, à prononcer une
condamnation qui reste facultative, quand c’est l’art. 586 qui
est applicable ; SERA déclaré banqueroutier simple, dit l’ar-
DE LA BANQUEROUTE SIMPLE,—Art. S85. 683
ticle585 ; POURRA être déclaré banqueroutier simpde, dit l’article
586 ; l’ancienne loi, si elle avait fait une distinction
malheureuse quant à la poursuite, avait dit, dans les deux
cas, quant à la condamnation, pourra être déclaré.

La distinction ainsi conservée par la loi, ont demandé
MM. Chauveau et Faustin Hélie, « n’est-elle pas quelque peu
puérile et, dans tous les cas, complètement sans objet ? Quel
est son but ? C’est d’astreindre les tribunaux à prononcer
une condamnation toutes les fois que l’un des faits prévus
par l’art ; 585 est reconnu constant ; c’est de laisser, au contraire ;,
cette condamnation facultative dans les cas prévus
par l’art. 586 et lors même que les faits énumérés seraient
'établis ; or, lorsqu’il s’agit de reconnaître un fait et de le
qualifier pour le punir, les tribunaux peuvent-ils être servilement
enchaînés comme s’il s’agissait d’accomplir une formalité
matérielle ? Ne conservent-ils pas le pouvoir, même
dans les diverses hypothèses de l’art. 585, de ne pas déclarer
l’existence du délit ? Il est à remarquer que l’art. 586, qui
attribue aux juges la faculté de ne prononcer aucune peine,
même en présence du délit constaté, ne prévoit que des faits
déterminés et précis, tandis que l’art ; 585, qui semble astreindre
les juges à condamner, né prévoit que des faits
vagues et qui doivent être appréciés ; or, cette appréciation
nécessaire, et qui doit se puiser dans la moralité de ces faits,
ne f enferme-fr-elle pas implicitement la faculté énoncée dans
l’art. 586 ? Cette distinction inusitée est donc illusoire, puisqu’elle
ne peut lier les juges ; puisqu’elle ne leur retire aucune
de leurs attributions ; puisqu’ils restent les maîtres, en
face du fait constaté, de ne pas déclarer le délit de banqueroute
simple, s’ils ne reconnaissent pas, à côté du fait matériel,
le fait moral qui est l’un des éléments du délit. Il eût
donc été préférable d’effacer, à l’égard de la banqueroute
simple, une distinction qui n’est que dans les termes et que
684 LIVRE III, TITRE II. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
la loi nouvelle avait le soin de faire disparaître en même
temps en matière de banqueroute frauduleuse » (1).

2868. Quoi qu’il en soit, le législateur de 1838 a voulu,
au moins, et essayé d’établir une différence entre les faits
prévus par l’art. 585 et ceux qui sont énumérés dans l’article
suivant ; dans le premier cas, lorsque l’acte est matériellement
constaté, mais aussi l’intention coupable quiy a présidé,
la condamnation est nécessairement prononcée (2)  ; dans le
second cas, que nous examinerons sous l’art. 586, les juges
ne condamneront que si, en raison des circonstances, les
faits, une fois constatés, paraissent offrir des caractères suffisants
de gravité pour constituer le délit.

La loi laisse aux tribunaux toute latitude pour apprécier
si les dépenses du failli ont été excessives ; les pertes au jeu
proprement dit, faites en dehors des cas prévus par le 2e §,
rentrent dans les dépenses personnelles (3).

Le même pouvoir appartient aux juges pour déterminer,
en raison des circonstances particulières à chaque affaire, à
quel chiffre doivent s’élever les pertes éprouvées dans des
opérations de pur hasard pour constituer de fortes sommes.
Les opérations fictives de bourse ou sur marchandises ne sont
pas les seules qui constituent des opérations de pur hasard ;
elles ont été mentionnées par la loi comme étant les plus
fréquentes.

Le troisième paragraphe énumère certains faits qui ne
constituent la banqueroute que sous la double condition
d’avoir été accomplis dans le but de retarder une faillite inévitable
du reste et de constituer une opération ruineuse. Le
fait de vendre au-dessous du cours même des marchandises
(1) Chauveau Adolphe et Faustin Hélie, t. 5, n. 4952.(2) Bédarride, n. 4213 ; Renouard, t. 2, n. 439 ;—Cass., 30 juill. 4841 (SY42.
4.479).(3) Renouard, t. 2, p. 440 et suir.DE LA BANQUEROUTE SIMPLE.—Art. 586. 685
qui n’auraient pas été achetées dans ce but serait jugé presque
toujours constituer un moyen ruineux de se procurer
des fonds (1)  ; mais les termes de la loi sont purement énonciatifs.
La vente avec perte sur le prix d’achat ne rentre
pas dans la prévision de la loi, si elle est faite au cours, du
moment.

La Cour de Rennes a jugé que des renouvellements perpétuels
d’effets protestés au moyen d’autres effets, 'qui fort
souvent l’étaient aussi, constituaient un des moyens ruineux
pour se procurer des fonds que la loi prohibe (2).

Enfin le fait prévu par le-quatrièmé paragraphe est peutêtre
lé plus défavorable de tous, parce qu’il semble impossible
qu’il ne révèle pas chez le failli une intention criminelle ; il
est évident qu’il ne peut être excusé par ce motif qu’en
agissant ainsi il a voulu éviter une déclaration de faillite :
« Attendu, a dit la Cour de cassation, que les dispositions de
l’art. 585 sont absolues, et que dès qu’il est constaté que le
failli a payé un de ses créanciers après la cessation de ses
paiements ;, et que le paiement a été fait au préjudice de la
masse, le tribunal n’a pas la faculté de ne pas appliquer la
loi pénale » (3). Mais si un créancier privilégié, dont le droit
n’est pas contesté, avait été payé, ce paiement ne serait pas
fait au préjudice de la masse.

ARTICLE 586.

Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant
failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° s’il a
contracté, pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs
en échange, des engagements jugés trop considérables eu
(1) Bédarride, n. 4218 ; Dalloz, Rép., n. 1413.(2) Rennes, 47 janv. 4849 (SY52.2.304).(3) Cass., 30 juill. 4841 (SY42.1.479).686 LIVRE III, TITRE II. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. .
égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ; 2° s’il est de
nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations
d’un précédent concordat ; 3° si, étant marié sous le régime
dotal, ou séparé de biens, il ne s’est pas conformé aux art.
69 et 70 ; 4° si, dans les trois jours de la cessation de ses
paiements, il n’a pas fait au greffe la déclaration exigée par
les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les
noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement
légitime, il ne s’est pas présenté en personne aux
syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir
obtenu un sauf-conduit, il ne s’est pas représenté à la justice ;
6° s’il n’a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si
ses livres ou inventaire sont incomplets ou irrégulièrement
tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active ou
passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude.
SOMMAIRE.2869. Faits qui peuvent entraîner la condamnation aux peines delà banqueroute
simple.
2869. Les faits énumérés dans cet article ne supposent
pas nécessairement chez le failli la mauvaise foi ; quelquesuns
peuvent être assimilés presque à de simples contraventions
: aussi, en les punissant d’une peine sévère, la loi a
permis aux juges d’absoudre, quand ils ne reconnaissent pas
à ces infractions un caractère de gravité suffisant et tout en
constatant qu’elles ont été matériellement accomplies.

Le n. 2 distingue le cas où l’inexécution du concordat en a
simplement amené la résolution, de celui où une faillite nouvelle
est déclarée sans que le débiteur ait satisfait aux obligations
de son concordat ; s’il n’y a pas une seconde déclaration
et faillite par récidive amenée par de nouvelles dettes non
acquittées, l’art. 586 n’est plus applicable (1).
(1) Renouard, t. 2, p. 445 ; Dalloz, n. 4449.—Contra, Bédarride, n. 1230.DE LA BANQUEROUTE SIMPLE.—Art. 587 à 590. 687
On ne pourrait étendre le troisième cas à l’époux contre
qui une séparation de biens aurait été judiciairement prononcée
(4)  ; la loi ne parle que de la séparation contractuelle.

Si le failli refuse de représenter ses livres, il doit être assimilé
tout au moins à celui qui n’en a pas tenu ; il ne peut
combattre la présomption défavorable que ce fait établit
contre lui que par la production ordonnée par la loi (2)  :
l’application même pourrait lui être faite de l’art. 591, qui
punit des peines de la banqueroute frauduleuse celui qui a
soustrait ses livres.

ARTICLE 587.

Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par
le minstère public .ne pourront, en aucun cas, être mis à la
charge de la masse.

En cas de concordat, le recours du Trésor public contre le
failli pour ces frais ne pourra être exercé qu’après l’expiration
des termes accordés par ce traité.

ARTICLE 588.

Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom
des créanciers, seront supportés, s’il y a acquittement, par la
masse, et, s’il y a condamnation, par le Trésor public, sauf
son recours contre le failli, conformément à l’article précédent.


ARTICLE 589.
Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banque(1) 
Cass., 9 sept. 4813 ; Pardessus, n. 4307 ; Renouard, t. 2, p. 447.(2) Dalloz, itép.,n. 4429.688 LIVRE III, TITRE II. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
route simple, ni se porter partie civile au nom de la masse,
qu’après y avoir été autorisés par une délibération prise à la
majorité individuelle des créanciers présents.

ARTICLE 590.

Les frais de poursuite intentée par un créancier seront
supportés, s’il y a condamnation, pas le Trésor public ; s’il y
a acquittement, par le créancier poursuivant.
SOMMAIRE.2870. Frais de poursuite en banqueroute simple.
2870. Ces articles contiennent des règles nouvelles sur le
paiement des frais occasionnés par les poursuites en banqueroute
simple ; règles qui dérogent en partie aux principes du
droit commun , en vertu desquels les poursuites intentées à
la requête du ministère public ne restent à la charge du
Trésor que dans le cas d’acquittement. La dérogation consacrée
par l’art. 587 a. été admise, afin de ne pas placer les
créanciers du failli dans cette position fausse, où une déposition
entraînant condamnation doit avoir pour résultat de
mettre en réalité à la charge de la masse, puisqu’elle détient
désormais tout ce qui appartient au failli, des frais que
le Trésor public supportera, si le failli est renvoyé delà plainte.
Le Trésor conserve son recours contre le failli, mais ne
l’exerce que de manière à ne pas nuire à la masse, même
dans le cas où il y a eu concordat.

Si la poursuite a été intentée par les syndics avec l’autorisation
des créanciers, qui est impérieusement exigée pour
que les syndics puissent agir, les frais en cas d’acquittement
sont supportés par la niasse : la délibération rendue à la
majorité individuelle des créanciers présents engage même
ceux qui sont absents ; et en cas de l’insuffisance de l’actif,
DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.—Art. 591. 689
chaque créancier serait tenu pour sa part au prorata de sa
créance. Le failli doit être libéré envers ses créanciers dé tout
ce qui aurait été pris sur la masse pour solder les frais de
cette poursuite (1).

Si la poursuite est intentée par un créancier, le droit
commun est également appliqué et le Trésor ne supporte
les frais, sauf son recours contre le failli, que s’il y a condamnation.


CHAPITRE II.
De la banqueroute frauduleuse.

ARTICLE -591.

Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines
portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait
ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif,
ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou
des engagements sous signature privée, soit par son bilan,
se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il
ne devait pas.
SOMMAIRE.2871. Faits pouvant entraîner la condamnation comme banqueroutier frauduleux.
2871. Ainsi que l’indique la qualification donnée à la banqueroute,
quand il s’agit des faits prévus par l’art. 591, le
premier élément du crime, c’est la fraude ; l’existenee des
faits matériels, a dit la Cour de cassation, « ne constitue là
banqueroute frauduleuse qu’autant que le failli s’en est rendu
coupable,, c’est-à-dire qu’il les a commis de mauvaise foi » (2).
(1) Bédarride, n. 4247 ; Renouard. t. 2, p. 451.(2) Cass., 44 avril 1827 ; Rull, n. 83.VI.' 44690 LIVRE III, TITRE II. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Il faut dire, pour la banqueroute frauduleuse comme pour
la banqueroute simple, que ce crime ne peut être commis
que par un commerçant, et non par celui qui se livre accidentellement
à des actes de commerce ; il faut de plus qu’il
soit en état de faillite ; mais les tribunaux criminels sont
compétents pour constater ces faits (1).

Le crime de banqueroute peut résulter de faits qui ont
suivi tout aussi bien que de ceux qui ont précédé la faillite (2).
La simple tentative de banqueroute frauduleuse est punissable
des mêmes peines que le crime lui-même (G. pén.,
art. 2).
Il en est de même du fait de complicité (C. pén ;, art. 423).
Les peines applicables sont de cinq au moins et de vingt
ans au plus de travaux forcés (C. pén., art. 402).

L’union des créanciers subsiste en cas de condamnation
pour banqueroute frauduleuse, et conserve l’administration
des biens de la masse ; mais il doit être pourvu en même
temps, conformément à l’art. 29, C. pén., à la nomination
d’un tuteur au condamné, et c’est en sa présence que doit
avoir lieu l’assemblée pour la clôture de l’union dont parle
l’art. 537 (3).

La loi nouvelle n’a pas procédé par voie d’énumération en
ce qui concerne les faits constitutifs de la banqueroute frauduleuse
 ; elle a préféré employer une formule générale, qui
embrasse tous les cas de dissimulation ou de fraude et ne
permet plus au coupable d’espérer l’impunité, parce que
le fait qui lui est reproché n’aurait pas été spécialement
prévu (4)  ; il suffit qu’il y a eu, soit détournement ou dissi(4) 
Suprà, n. 4926, et Cass., 6 mars 4857 (SY57.4.636).(2) Cass., 5 mars 4813 ; 29 déc. 4828 ; 26 mai 4838. .(3) Renouard, t. 2, p. 474 ; Bédarride, n. 4263.(4) Cass., cli. crim., 7 mars 4839 et 46 janv. 1840 ; Dalloz, Rép., n. 4449,DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.—Art. 592. 691
mulation de l’actif, soit exagération du passif et préjudice
pour la masse. L’art. 591 ne prévoit expressément que le
fait d’avoir soustrait les livres, parce qu’il tend à détruire
toute vérification ; ici la fraude est présumée de plein droit,
et ce serait au failli à prouver sa bonne foi (1). Liais les dispositions
de la loi sont, du Teste, restrictives, et4out acte qui
ne constitue pas une fraude au préjudice même de la masse
ne peut être considéré comme un fait de banqueroute ; il
conserve le caractère que lui impriment les principes du droit
commun.

ARTICLE 592.

Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne
pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles
en leur nom personnel, les frais, en cas d’acquittement, demeureront
à leur charge.
SOMMAIRE.2872. Frais de poursuite en banqueroute frauduleuse.
2872, Cet article décide, par exception aux règles admises
en droit commun, que les frais de poursuites en cas de banqueroute
frauduleuse ne pourront être mis à la charge de
la masse, même dans le cas où les syndics se seraient portés
en son nom parties civiles (2)  ; il en est autrement à. l’égard
des créanciers agissant en leur nom personnel. Aussi les
syndics n’ont-ils pas besoin, dans ce cas, d’être autorisés par
une délibération des créanciers (3).

Cette décharge de tous frais ne pourrait s’étendre aux
poursuites et aux condamnations pécuniaires pour crimes de
(4) Bédarride, n. 4236 ; Dalloz, Rép., n. 4454.(2) Renouard, t. 2, p. 471 ; Bédarride, n. 4261.(3) Rouen, 23 mai 4840 ; Dalloz, Rép., n. 4473.692 LIVRE III, TITRE II.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
faux ou tout autre que celui de banqueroute frauduleuse ;
l’art 592 est limitatif (1)  ; sauf à procéder à une ventilation
s’il y a poursuite simultanée.

CHAPITRE III.
Des crimes et des délits commis dans les faillites par
d’autres que par les faillis.

ARTICLE 593.

Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse
:

1° Les individus convaincus d’avoir, dans l’intérêt du
failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses
biens, meubles ou immeubles ; le tout sans préjudice des
autres cas prévus par l’art. 60 du Code pénal ;

2° Les individus convaincus d’avoir frauduleusement présenté
dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par
interposition de personnes, des créances supposées ;

3° Les individus qui, faisant le commerce sous le nom
d’autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables
de faits prévus en l’art. 591.
SOMMAIRE.2873. Individus pouvant être condamnés aux peines de la banqueroute
frauduleuse.
2873. Cet article prévoit et définit certains crimes indépendants
de la banqueroute frauduleuse et pouvant être commis
par d’autres que par le failli lui-même : il les considère
comme faits principaux et distincts de la banqueroute frauduleuse.

(4) Metz, 28 fév. 4856 ; Besançon, 30 août 1856. et Cass., 44 ;oût 4857 (SY
36.2.324 et 698, el 57.4.751).DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC.—Art. 593. 693Il
réserve en même temps l’action publique contre les
complices ; mais à l’égard de ceux-ci, il se contente de renvoyer
à l’art. 60 du Code pénal, qui énumère et spécifie les
caractères constitutifs delà complicité. Le Code de commerce
ne s’occupe donc pas des complices, et en tout ce qui les concerne,
le Code pénal est seul applicable.

Les individus dont parle l’art. 593, de même que les complices,
peuvent n’être ni commerçants ni faillis ; ces qualités
ne doivent exister nécessairement que dans la personne coupable
du crime même de banqueroute, et dans l’intérêt de
laquelle il y a eu soustraction, recel ou dissimulation.

Si la complicité ne peut exister que dans le cas où l’accusé
principal lui-même est déclaré coupable, et si son acquittement
doit entraîner nécessairement celui des individus poursuivis
comme ses complices, il n’en est pas de même des
crimes prévus par l’art. 593 ; et il suffit, pour que la condamnation
puisse être prononcée, que la soustraction, le
recel ou la dissimulation aient eu lieu dans l’intérêt du failli,
sans que celui-ci y ait participé (1). Cette doctrine, cependant,
qui n’aurait pu être soutenue sous l’ancienne loi, a été
trouvée trop rigoureuse, et M. Dalloz ne comprend pas que
de simples peines correctionnelles soient appliquées à ceux
qui ont volé pour leur propre compte, et que les peines beaucoup
plus sévères de la banqueroute frauduleuse frappent
ceux qui ont eu l’intention de faire restitution au failli (2).
Si le détournement, en effet, n’a pas été accompli dans l’intérêt
du failli, l’acte n’est plus qu’un crime ou un délit ordinaire
(3)  ; mais la loi, trop rigoureuse peut-être, est positive.
(1) Cass., 2 mai 1840 et 3 juin 4843 (SY43.4.837 et 838)  ; Cass., 4 juin 1835
et 5 mars 4841 ; Dalloz, Rép., n. 1485 ; Cass., 9 fév. 4835 (SY55.4.237)  ; Cass.,
18 mars 1832 et 21 déc. 4854 ; Bull., n, 97 el 352 ; Renouard, t. 2, p. 478 ;
Bédarride, n. 4276 ; Pardessus, n. 4312 ; Chauveau et Hélie, n. 4974.(2) Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 4483,(3) Cass., 43 janv. 1854 (J.P.55 1.410).694 LIVRE III, TITRE II. --DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Le même principe a été appliqué dans le cas prévu par le
deuxième paragraphe. « Ce fait, dit un arrêt de la Cour de
cassation, s’il ne suppose dans l’origine une participation
du failli, ne prend cependant le caractère de crime que par
une circonstance entièrement personnelle à son auteur,
c’est-à-dire par sa persistance dans une simulation qui peut,
à l’égard du failli et par snite de circonstances qui lui seraient
personnelles, avoir cessé d’être frauduleuse » (1).
Mais il est nécessaire, quoique la loi ne l’ait pas répété,
que la supposition de créances ait été faite dans l’intérêt du
failli (2) ,

La loi dit expressément que la pénalité est encourue dans
le cas même où la présentation et l’affirmation de la.créance
ont- été faites par une personne interposée, telle qu’un mandataire.


Le troisième alinéa prévoit le cas où l’agent a fait le con>
merce sous le nom d’autrui ou sous un nom supposé et a
été écrit pour remédier à un abus qui s’était souvent présente.
Il n’est plus protégé par la nécessité de mettre en
cause un auteur principal imaginaire, et il sera poursuivi
lui-même directement est puni des peines de la banqueroute.

ARTICLE 594.

Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli,
ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti
ou recelé des effets appartenant à la faillite, sans avoir
agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du
vol.
SOMMAIRE.2874. Individus frappés des peines du vol ; sévérité trop grande de la loi.(4) Cass., 2 mai 4840 (SY43.4.837).(2) Chauvcau cl Fauslin Iîélie, t. 6, n. 4975.DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC.—Art. 594. 693
2874. Nous avons vu sous l’article précédent que la doctrine
n’a voulu établir aucune différence, quant à l’incrimination,
entre les individus qui ont soustrait, diverti ou recelé
des objets appartenant à la faillite de concert avec le failli,
et ceux qui ont agi dans son intérêt, mais sans sa participation ;
l’art. 594 établit cette distinction pour les personnes
qu’il énumère ; dans le premier cas, elles sont condamnées
aux peines de la banqueroute frauduleuse comme les étrangers ;
dans le second, elles n’encourent que les peines du
vol, quoiqu’elles aient agi dans l’intérêt du failli, nous le répétons,
mais sans sa participation (1). La loi n’a accordé aucun
autre adoucissement ; mais il est évident qu’elle a voulu cependant
établir une différence, et c’est une raison peut-être
pour croire que l’art. 593 n’a pas été interprété d’une manière
trop sévère.

Les jurés, forcés d’appliquer la loi, la trouveront souvent,
sans doute, d’une rigueur excessive ; ils se montreront indulgents
bien des fois, quand ils verront l’épouse du failli poursuivie
parce qu’elle aura exécuté les ordres que lui aura
donnés son mari, et n’aura pu, comme un étranger, discuter
avec lui la gravité de l’acte qu’elle aura commis pour lui
obéir : chacun comprend qu’il ne doit pas aller prendre dans
la maison du voisin un objet qui n’a jamais été à sa disposition ;
il est beaucoup plus difficile pour une femme étrangère
aux affaires de saisir qu’à partir d’un moment donné
son mari à perdu le droit de disposer dé toutes les marchandises
qu’elle a toujours regardées comme étant sa pleine et
entière propriété.- Les juges apprécieront. Quoi qu’il en soit,
il est certain qu’il n’y a pas lieu d’appliquer, dans ce cas, le
premier paragraphe de l’art. 380 du Code pénal ainsi conçu :
« Les soustractions commises par des maris au. préjudice de
(1) Cass., 2 avril 4853 (SY53.4.231).696 LIVRE III, TITRE II. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
« leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs ma« 
ris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient
« appartenu à l’époux décédé, par des enfants ou autres
descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou au« 
très ascendants, par des pères et mères ou autres ascen« 
dants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants,
« ou par des alliés au même degré, ne pourront donner lieu
qu’à des réparations civiles. » En doctrine on comprend
parfaitement que le vol est fait au préjudice de la masse et
non du failli ; mais nous persistons à croire que toute la
sévérité de la loi aurait dû être réservée pour le failli seul.
L’art. 594 laisse encore intact le principe de la complicité.
Disons, toutefois, que la loi nouvelle a tempéré déjà la rigueur
de la loi ancienne.

Il a été jugé que l’art. 594 n’a pas pour objet, du reste,
de déroger aux dispositions du Code pénal relatives aux circonstances
aggravantes du vol, et aux conséquences qu’elles
entraînent (1) , mais sous la condition qu’il y aura eu soustraction
et que les effets n’étaient pas déjà en la possession
de celui qui les a détournés (2).

ARTICLE 595.

Dans les cas prévus par les articles précédents, la Cour
ou le tribunal saisis statuerout, lors même qu’il y aurait
acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse
des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement
soustraits ; 2° sur les dommages-intérêts qui seraient
demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.
(1) Cass., 43 mai 4841 (SY42.4.172).(2) Cass., 27 août 1858 ; Bull., n. 243.DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. —Art. 596. 697SOMMAIRE.2875. Réintégrations et dommages-intérêts dans l’intérêt de la masse.
2875. Cet article s’étend aux faits de complicité comme à
tous les autres cas prévus par les art. 594 et 595, et il est
applicable en cas de condamnation comme en cas d’acquittement.
La soustraction peut exister, quoiqu’il y ait acquittement,
et la réintégration n’en devrait pas moins être
ordonnée : le texte dit qu’elle sera prononcée même d’office
(1).

Les dommages-intérêts, au contraire, ne peuvent être accordés
que sur la demande de la partie lésée ; la quotité en
sera déterminée par les juges ; la généralité des termes de la
loi permet d’étendre cette disposition aux dommages-intérêts
dus à la personne injustement poursuivie, comme à ceux qui
seraient dus par la personne déclarée coupable (2).

ARTICLE 596.

Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation
dans sa -gestion sera puni correctionnellement des peines
portées en l’art. 406 du Code pénal.
SOMMAIRE.2876. Règles en ce qui concerne les syndics.
2876. L’art. 406, C. pén., dont il est question, punit
l’abus de confiance et prononce la peine de deux mois à
deux ans d’emprisonnement et d’une amende, qui ne pourra
excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts
dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable
pourra, en outre, à compter du jour où il aura subi sa
(4) Cass., 4" sept. 4854 (SY55.4.347).(2) Cass., 47 sept. 4835 ; Dalloz, Rép., n. 4505 ; Renouard, t. 2, p. 483.698 LIVRE III, TITRE IL —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
peine, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au
plus des droits mentionnés en l’art. 42 du Code pénal.

Cet article est spécial au syndic et ne pourrait être étendu
à l’individu qui sous le titre de liquidateur ou autre aurait
agi de concert avec le failli (1).

ARTICLE 597. .

Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec
toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison
de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura
fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un
avantage à la charge de l’actif du failli, sera puni correctionnellement
d’un emprisonnement qui ne pourra excéder
une année, et d’une amende qui ne pourra être au-dessus
de deux mille francs.

L’emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le
créancier est syndic de la faillite ;
SOMMAIRE.2877 ; Dans quels cas et à quelles personnes peut être appliquée la pénalité
portée par l’art. 597 ; avantages particuliers accordés à raison du
vote.2878. Traité particulier onéreux pour l’actif de la faillite.2879. L’art. 597 n’est point applicable en cas de simple atermoiement etsans faillite déclarée ; si la faillite est-judiciairement constatée plus
tard, la loi s’applique à tout traité antériéur.2880.-
 Application de la peine et prescription.
2877. Cet article est applicable : 1° âù créancier qui stipule
des avantages particuliers à raison de son vote dans les
délibérations de la faillite ; 2° à celui qui aura fait, même
sans condition aucune, un traité particulier qui doit être
(1) Cass,, 24 juin 4859 (S-YB9.1.964).DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. —Art. 597. 699
onéreux pour la masse ; dans l’un et l’autre cas, il y a nullité
absolue du traité et application des peines portées par
cet article.

L’article ne s’applique pas exclusivement au créancier
même, et frapperait toute personne ayant droit et qualité
pour être admise à voter, et spécialement au mandataire qui
alléguerait en vain que le bénéfice de la stipulation illicite
a été remis par lui au créancier (1).

Le plus souvent, l’avantage sera accordé à raison du vote
dans le concordat ; mais la disposition de la loi est générale,
et la Cour de cassation a jugé que l’art. 597 prévoit le vote
dans la délibération qui a pour objet l’excusabilité du failli,
comme tout autre, si la masse pouvait en éprouver un préjudice
(2)  ;

L’art. 597 doit également être appliqué, que les avantages
aient été stipulés comme la condition, suit d’un vote
favorable au concordat, soit d’un désistement à l’opposition
formée à l’homologation, ou à une plainte en banqueroute
frauduleuse ; la loi nouvelle a voulu atteindre tous les traités
faits pendant le cours de la faillite, qui tendraient directement
ou indirectement à détruire l’équilibre entre les créanciers
(3) , ou la sincérité des opérations.

Dans le cas prévu par la première disposition de l’art. 597,
que nous examinons en ce moment, la pénalité est encourue,
aux termes de la loi, soit que les avantages particuliers
aient été assurés par le failli ou par toute autre personne,
même bénévolement, et de manière à ne charger, en aucune
façon, l’actif de la faillite ; ce que la loi punit, c’est la
vente de son vote faite par le créancier, parce qu’il aura
(1) Cass., 2 avril 4863 (SY63.4.366).(2) Cass., 30 mars 1852 (SY.52.4.587).(3) Paris, 40 août 4842 ; Dalloz, Rép., n. 514 ; Cass., 4 fév. 4843 (S-Y43.
4.661).7Û0 LIVRE III, TITRE II. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
toujours pour objet d’accorder Ou de refuser une mesure
qui peut être une garantie des intérêts communs et froisser,
par conséquent, les droits des créanciers composant la masse ;
la concession du concordat, par exemple, peut avoir pour
résultat de leur enlever une partie de leur gagé.-

D’un autre côté, il faut dire, avec la Cour de cassation,
qu’un traité amiable passé antérieurement à la déclaration
judiciaire de la faillite, avec intention de la prévenir, n’est
pas un vote dans les délibérations de la faillite ; il ne rentrerait
dans le cas prévu par la loi et serait annulable, même
à l’égard des tiers, que s’il avait contenu, implicitement ou
explicitement, la promesse de voter, le Gas échéant, en tel
ou tel sens, mais il est nécessaire alors de constater en fait
que les conventions ont présenté ce caractère d’une aliénation
de la liberté future du vote (1)  ; dans ce cas, la convention
serait illicite, quand même le failli se serait obligé à n’y
satisfaire qu’après l’exécution complète du concordat, dont
il demanderait plus tard la concession (2)..

2878. Le second cas prévu par l’art. 597 s’applique à la
charge qui vient grever l’actif, de la faillite et porter ainsi
atteinte aux droits des créanciers de se partager cet actif tout
entier. La peine est encourue par suite du préjudice mater
riel, qui résulte pour la masse du traité particulier consenti
par le failli.au bénéfice d’un créancier, sans qu’il y ait nécessité
de prouver que cet avantage a été le prix d’un vote demandé
au créancier qui l’a obtenu ; quel qu’ait été le motif
déterminant du traité particulier fait à la charge de l’actif,
et fût-il inspiré par une pure bienveillance du failli envers le
créancier favorisé, celui-ci n’avait pas le droit d’en profiter
(4) Cass,, 17 avril 1849 (SY49.4.389)  ; et Cass., 20 juin 1849 (S-Y.50.1.620)  ;
Lyon, 20 janv. 4 869 (SY69.2.68).
(2) Renouard, t. 2, p. 492.DES GRIMES ET DÉLITS COMMIS,. ETC.—Art. 597. 701
au préjudice de ses cocréanciers. Sous ce rapport, le second
cas est plus" général que le premier. Mais une conséquence
nécessaire de ce principe, c’est que l’avantage particulier
fait à un créancier, dans les termes que nous venons de
faire connaître, par un tiers agissant par pure bienveillance
et ne conservant aucun recours contre le failli pour les
sommes payées à sa décharge, n’entraîne point l’application
de l’art. 597, puisque cet avantage ne serait point à la charge
de l’actif du failli (1). Ce traité passé par le tiers avec le
créancier ne peut entraîner l’application d’une peine que
dans l’un de ces deux cas : 1° s’il est le prix d’un vote ; 2° si
le tiers conserve son recours contre le failli, ou que celui-ci.
ait contracté une obligation corrélative envers ce tiers (2).

Le créancier qui reçoit de son débiteur une somme que
celui-ci, postérieurement à l’ouverture de sa faillite, avait obtenue
d’un tiers à titre de prêt, commet le délit prévu par
notre article (3)  ; la somme, une fois prêtée, faisait désormais
partie de l’actif du failli.

2879. Il ne semble pas possible d’appliquer l’art. 597,
quand il y a simple atermoiement, et que les créanciers
dissidents ont conservé toute liberté de refuser leur adhésion
à un projet de traité, dont l’acceptation ne peut, en aucune
manière, être obligatoire sauf le cas d’aliénation de la future
liberté du vote, ainsi que nous l’avons dit plus haut (4). De
nombreux arrêts ont déclaré, toutefois, qu’il suffisait qu’il y
eût cessation de paiements antérieure au traité et connue du
(4) Paris, 9 août 4838, et Amiens, 4" fév. 4839 (D.P.39.2.90)  ; Cass., 47 avril
4849 (SY49.1.389)  ; Toulouse,. 17 août 1864 (SY64.2.283)  ; Aix, 28 fév. 4868
(SY68.2.444).(2) Cass., 4 juill. 4854 (SY.54.1.785).(3) Cass., 24 déc. 1857 (J.P.58, p. 4042).(4) Paris, 30 mars 4843, et 44 janv. 4844 ; Montpellier, 5 nov. 4853 (S-Y43.
1.419 ; 44.2.479, et 53.2.665)  ; Agen, 23 juin 4859 (J.P.39, p. 4021)  ; Cass.,
47 avril 4849, et 20 juin 1849 (SY.49 1 .'389, et 50.4.620 ;.702 LIVRE III, TITRE II ; — DES FAILLITES Et BANQUEROUTES.
créancier, pour que les dispositions de la loi pussent être invo*
quées, quand il s’agit de traités accordant un avantage oné ?
reux pour la masse (1)  ; mais c’est à la condition expresse
que cette cessation de paiements vienne plus tard à être
judiciairement constatée, soit par une déclaration régulière
de faillite, soit, incidemment, par le tribunal saisi de la demande
d’annulation ou chargé d’appliquer la peine. Si les
tribunaux criminels, ainsi que nous l’avons dit, ont tout
pouvoir pour décider, même contrairement à un jugement
émané de la juridiction commerciale, que le débiteur-est en
état de cessation de paiements et, par suite, en faillite, à
défaut de déclaration expresse à cet égard, ils ne pourraient
appliquer les dispositions de l’art. 597 (2).

S’il s ?agit d’un traité antérieur même à la cessation de
paiements, l’art. 597 est inapplicable, ainsi que nous venons
de le dire, sauf aux créanciers à attaquer le traité conformément
au droit commun et en établissant qu’il a été fait
en fraude de leurs droits.

2880. L’article fixe le maximum des peines à prononcer
et permet aux juges de les abaisser selon leur appréciation ;
mais il est nécessaire d’appliquer dans une mesure, si minime
soit elle, l’emprisonnement et l’amende, l’art. 463,
C. pén., n’étant pas applicable à ce délit spécial (3).

La prescription de l’action publique à raison du délit prévu
par l’art. 597 ne commence à courir que du jour du vote,
(4) Paris, 30 mars 1843, et Douai, 3 avril 4843 ; Dalloz, Rép., n. 4541 ; Paris,
24 avril 4845 ; Aix, 5 mai 4845 ; Paris, 8 août4S48 (D.P.45.2.436 et 138 ; 4S.1.
182)  ; Paris, 24 nov. 4847, et 27 déc. 4854 ; Nîmes, 6 janv. 4852 (SY4S.2.42 ;
55.2.45- 52.2.38)  ; Cass., 3 avril 4846 ; 23 mai 1846 ; 42 fév. 4846- 4 juill.
4854 ; 8janv. 4855 (SY46.1.506 et 792 ; 54,4.785, et 56.4.S01)  ; Cass., 22 août
4866 (J.P.66, p. 4061 et 4064)  ; Lyon, 20 janv. 4869 (SY69.2.68).(2) Cass., 8 août 484S (SY48.4.600) , et 20 juin 4S49 (J.P.50.4.632)  ; Montpellier,
5 nov. 4853 (SY53.2.665)  ; Paris, 45 déc. 4863 (SY64.2.39) (3) Cass., 24 août 4856 (SY56.1.847)  ; Renouard, l. 2. p. 485 ; Bédarride, n.
4288.DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC.—Art. 598 et 599. 703
le délit ne se trouvant consommé que par ce dernier fait,
et non du jour du traité, qui a stipulé les avantages particuliers
en faveur du créancier (1)  ; elle est de trois ans pour
tous les délits correctionnels. Nous parlerons sous l’article
suivant de la prescription civile.

ARTICLE 598.

Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l’égard
de toutes personnes, et même à l’égard du failli.

Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les
sommes ou valeurs qu’il aura reçues en vertu des conventions
annulées.

ARTICLE 599,

Dans le cas où l’annulation des conventions serait poursuivie
par la voie civile, l’action sera portée devant les tribunaux
de commerce.
SOMMAIRE.2881. Les conventions sont nulles même à l’égard du failli ; la nullité estabsolue.2882. Conventions intervenues après le concordat ; tiers porteur de bonnefoi..2883. Faculté de cboisir entre la voie criminelle et la voie civile ; actionpurement civile ; prescription de l’action criminelle.
2881. La loi nouvelle a fait cesser une controverse assez
vive, en déclarant d’une manière expresse que le traité est
nul, même à l’égard du failli, quoiqu’il ait participé au délit,
dont la peine retombe sur le créancier. Il était nécessaire
(4) Cass., 9 août 4862 (S-Y.63.4.220).704 LIVRE III, TITRE II. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
d’intéresser le failli à faire annuler de pareils actes, et l’on a
supposé d’ailleurs qu’il n’avait pu agir en pleine liberté.

« Les sommes ou valeurs reçues en vertu des conventions
annulées, disait le rapporteur, seront rapportées par
le créancier à qui de droit : au failli, si, ayant obtenu un
concordat, il a fait ce sacrifice sur l’actif de la masse ou à
l’aide de ressources particulières, et cette somme servira
alors à remplir les obligations du concordat ; à l’union, si
les avantages particuliers proviennent du failli ; aux parents
ou amis qui auront fourni les deniers, s’il s’agit de sommes
données pour prix d’un vote dans les délibérations de la
faillite. »

La nullité est absolue, et elle peut être poursuivie par
tous ceux qui y ont intérêt, c’est-à-dire, d’après ce que nous
venons de dire, par le failli lui-même, ses créanciers, ou les
tiers qui y ont concouru. Si l’action en nullité est exercée
par la voie purement civile et indépendamment de la constatation
du délit, par exemple, contre les héritiers de celui
qui a contracté, elle n’est soumise qu’à la prescription trentenaire
(1).

Aucune fin de non-recevoir ne pourrait être tirée contre la
demande, de l’exécution totale ou partielle que le traité aurait
reçue(2).

Des dommages-intérêts pourraient être accordés, s’il y
avait lieu ; la loi ne contient aucune prescription à cet égard,
et c’est le droit commun en pareille matière qui devra être
appliqué (3).

Le traité ne pourrait être garanti par un aval ou un cau(4) 
Cass., 28 août 4855 (S-Y56.4.37).(2) Bédarride, t. 2, n. 4292.(3) Renouard, I, 2, p. 492 ; Bédarride, n, 4296.DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS, ETC. —Art. 598 et 599. 705
tionnement, puisqu’il est frappé de nullité à l’égard de
tous (1).

La nullité peut être demandée par un créancier même
postérieur à la convention illicite (2).

2882. La Cour de Bordeaux a jugé que la nullité n’est
pas applicable à des conventions intervenues après le concordat,
et si elles ne nuisent pas au paiement des dividendes
promis aux autres créanciers (3). Le concours de ces deux
circonstances serait indispensable, pour que les conventions
soient maintenues et que l’acte ne puisse être atteint par la
loi pénale ; l’absence de l’une ou de l’autre rendrait l’art. 597
applicable (4).

Il faut bien reconnaître, cependant, que le concordataire
est redevenu maître absolu de ses droits ; qu’il peut librement
disposer de ses biens et contracter comme il l’entend :
ce droit ne lui serait donc refusé qu’en ce qui concerne ses
anciens créanciers ; cette restriction ne s’appuie sur aucun
texte ; sauf, bien entendu, aux créanciers envers qui le concordat
ne serait pas exécuté à en poursuivre l’annulation : le
concordataire au moins, à coup sûr, ne pourrait demander la
nullité de cette obligation (5).

Après abandon complet de son actif fait par le failli et
accepté par les créanciers, si le failli consent à prendre envers
l’un d’eux librement et après règlement définitif, l’engagement
de lui rembourser la totalité de sa créance, cet engagement
sera licite et valable, la dette continuant d’exister,
(1) Douai, 3 avril 1843 (S-Y43.2.419).(2) Cass., 4 juill. 4854 (J.P.55.4.208).(3) Bordeaux, 24août4849 (D.P.50.2.402).(4) Renouard, t. 2, p. 492.(5) Paris, 24 mai 4856 (S-Y56.2.664).VI. 45706 LIVRE III, TITRE II. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
au moins comme obligation naturelle, et les créanciers ne
pouvant souffrir de cet engagement (1).

La nullité, quand il y a lieu, ne peut être opposée à un
tiers de bonne foi, porteur d’un billet à ordre souscrit par
le failli et sauf le recours de celui-ci contre le premier bénéficiaire,,
qui a mis le billet en circulation (2).

2883. Le demandeur est libre de choisir, pour poursuivre
l’annulation des conventions illicites, la voie criminelle ou la
voie civile. Dans le premier cas, le tribunal correctionnel
peut, en même temps qu’il applique les peines édictées par
Part. 597, prononcer, même d’office, la nullité du traité et
ordonner le rapport des valeurs reçues par le créancier (3).
S’il a choisi la voie civile, suivant M. Renouard, c’est le tribunal
de commerce du domicile du défendeur qui sera compétent,
conformément au droit commun, et en l’absence de
toute disposition particulière (4)  ; M. Dalloz pense, au contraire,
qu’il s’agit d’une action en matière de faillite, et que
l’action doit être portée au tribunal du siège de la faillite (5)  :
cette opinion nous paraît préférable.

L’acquittement du prévenu par les tribunaux criminels ne
forme point obstacle à l’action purement civile (6).

Le délai de la prescription criminelle, avons-nous dit sous
l’article précédent, ne commence à courir que du jour du
vote ; et il n’est que de trois ans (7). Mais, dans le fait prévu,
par notre article, la Cour de cassation, en outre du délit
pouvant entraîner une réparation civile, a vu un paiement
fait sans cause ; si l’action civile en réparation du délit se
(4) Paris, 24 avril 1858 (S-Y58.2.423).(2) Paris, 44 fév. 4844 ; Dalloz, Rép., n. 4522.(3) Cass., 23 mai 4846 (D.P.46.4.222).(4) Renouard, t. 2, p. 494.(5) Répertoire, v° Faillite, n. 4520.(6) Grenoble, 26 déc. 4840 (D.P.42.2.434)  ; Renouard, t. 2, p. 494.(7) Cass., 9 août 1862 (SY63.4.220).
DE L’ADMINISTRATION DES BIENS.—Art. 600 à 603. 707
prescrit incontestablement par le même laps de temps que
l’action publique à laquelle ce délit peut donner lieu, il n’en
est pas de même de l’action en répétition fondée exclusive^-
ment sur les principes du droit civil ; celle-ci ne doit être
prescrite que par trente ans (1).

Aucun doute n’existerait, au moins, qu’à quelque époque
que se réaliserait la demande en exécution du traité, la nullité
pourrait en être opposée par voie d’exception.

ARTICLE 600.

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus, tant
en vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédents,
seront affichés et publiés suivant les formes établies
par l’art. 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés.

SOMMAIRE.2884. Formalités pour la publicité des jugements de condamnation.
2884. Cet article est commun aux trois premiers chapitres
du titre des banqueroutes, et embrasse tous les crimes
et tous les délits qui y sont prévus. -

Ces formalités sont remplies aux frais des condamnés.

CHAPITRE IV.
De l’administration des biens en cas de banqueroute.

ARTICLE 601.

Dans tous les cas- de poursuite et de condamnation pour
banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres
(1) Cass., 5 mai 1863 (S-Y63.1.301). — Sic, Cass., 28 août 4855, (SY56.4.37) ,
V. Renouard, t. 2, p. 493, et Bédarride, n. 4298,708 LIVRE III, TITRE II.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
que celles dont il est parlé dans l’art. 595 resteront séparées,
et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour
la faillite, seront exécutées sans qu’elles puissent être attribuées
ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni
aux Cours d’assises.

ARTICLE 602.

Seront cependant tenus, les syndics de la faillite, de remettre
au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements
qui leur seront demandés.

ARTICLE 603.

Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront,
pendant le cours de l’instruction, tenus en état de
communication par la voie du greffe ; cette communication
aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre
des extraits privés, ou en requérir d’authentiques, qui
leur seront expédiés par le greffier.

Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n’aurait
pas été ordonné seront, après l’arrêt ou le jugement,
remis aux syndics, qui en donneront décharge.
SOMMAIRE.2885. Droits du ministère public en matière de faillite.2886. Administration des biens du failli, en cas de poursuites criminelles.
2885. Il est utile peut-être de rappeler ici quels sont les
droits accordés au ministère public en matière de faillite, et
quelles en sont les limites.

La loi pose en principe que la procédure et l’administration
commerciale de la faillite seront entièrement indépendantes
de l’action de la justice répressive. Si l’art. 459, C.
DE L’ADMINISTRATION DES BIENS.—Art. 600 à 603. 709
comm., oblige le greffier à adresser au-procureur impérial
extrait de tous les jugements déclaratifs de faillite, afin de
le mettre à même de veiller sur la suite des opérations et
d’agir immédiatement, quand il reconnaît des indices de
banqueroute ; si l’art. 483 autorise les officiers du ministère
public à se transporter au domicile du failli/pour assister à
la rédaction de l’inventaire, et leur permet de requérir, à
toute époque, communication des actes, livres et papiers relatifs
à la faillite, ils ne peuvent s’immiscer dans les opérations
qui doivent amener à la liquidation, ni assister à un
acte ou à une délibération qui ne sauraient fournir aucune
lumière sur la conduite du failli, ou faire apprécier s’il y a,
contre lui, présomption de banqueroute. C’est dans le même
esprit que l’art. 482 oblige les syndics à faire parvenir au
procureur impérial, un mémoire ou compte sommaire de
l’état apparent de la faillite, de ses causes, de ses circonstances
et des caractères qu’elle paraît avoir : ce document,
il ne faut pas l’oublier, doit être transmis par le juge-commissaire,
qui y, joint ses observations.

Le chap. 4 du titre 2, auquel nous sommes parvenu, est
écrit à un autre point de vue ; il suppose qu’il y a déjà une
instruction criminelle commencée ; et son but a été de restreindre
les règles de droit commun de la justice criminelle
en ce qui concerne les biens, lorsque ces biens sont placés
sous le régime de la faillite ; en ce qui concerne la personne,
les droits du ministère public sont entiers.

Il faut donc dire que le procureur impérial est complètement
maître de diriger l’instruction, ainsi qu’il le juge le
plus opportun. Quand il cherche si son action doit entrer en
mouvement, il a le droitt de s’adresser directement aux syndics,
comme à toute personne, et de demander tels renseignements
qui lui paraîtront utiles, sans intermédiaires et
sans recourir à l’entremise même du juge-commissaire ; son
710 LIVRE III, TITRE II. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
droit est absolu et son initiative complète. Mais si les magistrats
du parquet veulent intervenir en vertu du droit de
surveillance qui leur appartient sur l’administration dé la
justice dans leur ressort ; s’il s’agit de contrôler les opérations
proprement dites de la faillite, que la loi a placées sous l’autorité
du tribunal consulaire et particulièrement du jugé-Commissaire,
ce ne serait qu’en s’adressant ou au président ou
au jugé délégué que lé ministère public pourrait obtenir les
renseignements qu’il désire sur la manière, par exemple,
dont les syndics remplissent les devoirs qui leur sont imposés,
parce que ces agents sont placés sous l’autorité directe
du tribunal de commerce.

Ainsi donc, si aux procureurs impériaux appartient le
droit direct et absolu de rechercher en pleine indépendance,
les crimes et les délits, lorsqu’il s’agit d’exercer le contrôle
général sur la marche de la justice, dont ils sont également
investis, ils doivent s’adresser, pour obtenir tous renseignements,
au juge-commissaire, sous l’autorité duquel sont
placés les syndics, et qui est maître de l’administration et
spécialement préposé aux intérêts de la masse des créanciers.


Aucune confusion n’est possible et ne doit sortir des termes
des art. 601 à 603, que nous allons examiner.

2886. La règle admise par l’art. 601 avait déjà été consacrée
par l’ancien art. 600, conformément aux réclamations
énergiques d’un grand nombre de corps judiciaires (1). « La
loi, dit M. Renouard, a voulu maintenir dans une parfaite
indépendance l’une de l’autre la procédure commerciale de
la faillite et l’action de la justice répressive. Par le jugement
déclaratif, l’administration des biens a cessé d’appartenir au
failli et les syndics en ont été saisis. La circonstance que le
(4) Locré, t. 7, p. 482.DÉ L’ADMINISTRATION DES BIENS.—Art. 600 à 603. 711
failli est poursuivi ou condamné comme banqueroutier ne
doit donc pas dessaisir les syndics, de même que la saisine
des syndics ne doit apporter aucun obstacle à l’exercice de la
justice pénale » (i). Les règles établies dans ce chapitre ont
paru les plus propres à atteindre ce but.

Même en cas de contumace, les syndics restent saisis des
biens, et la banqueroute n’est pas représentée par l’administration
des domaines (2).

On est d’accord pour décider qu’un créancier ne pourrait
pas, en se portant partie civile, devant les tribunaux criminels,
obtenir à son profit des dommages-intérêts, qui retomberaient
nécessairement sur la masse saisie de tous lès
biens (3).
(4) Faillites, t. 2, p. 495 et 496.(2) Circul. du direct, gén. des domaines, 5 sept. 1807 ; Renouard, t. 2, p. 496 ;
Caen, 47 janv. 1849 (D.P.54.2.405)  ; Toulouse, 47 janv. 4862.—Contra, Montpellier,
22 juin 4838 (D.P.38.2.202).(3) Cass., 7 nov. 4840 (D.P.41.4.436).712 LIVRE III, TITRE III.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
TITRE III.
De la Réhabilitation.

ARTICLE 604.

Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal,
intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir
sa réhabilitation.

Une pourrra l’obtenir, s’il est l’associé d’une maison de
commerce tombée en faillite, qu’après avoir justifié que toutes
les dettes de la société ont été intégralement acquittées en
principal, intérêts et frais, lors même qu’un concordat particulier
lui aurait été consenti.

ARTICLE 605.

Toute demande en réhabilitation sera adressée à la Cour
royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le
demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres
pièces justificatives.

ARTICLE 606.

Le procureur général près la Cour royale, sur la communication
qui lui aura été faite de la requête, en adressera
des expéditions certifiées de lui au procureur du roi et au
président du tribunal de commerce du domicile du demandeur,
et si celui-ci a changé de domicile depuis la faillite, au
procureur du roi et au président du tribunal de commerce
de l’arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de
recueillir tous les renseignements qu’ils pourront se procurer
sur la vérité des faits exposés.
DE LA RÉHABILITATION.'—Art. 604 à 614. 713
ARTICLE 607.

A cet effet, à la diligence tant du procureur du roi que du
président du tribunal de commerce, copie de ladite requête
restera affichée pendant un délai de deux mois, tant dans les
salles d’audience de chaque tribunal qu’à la bourse et à la
maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers
publics.

ARTICLE 608.

Tout créancier qui n’aura pas été payé intégralement de
sa créance en.principal, intérêts et frais, et toute autre partie
intéressée, pourra, pendant la durée de l’affiche, former
opposition à la réhabilitation par acte simple au greffe, appuyé
des pièces justificatives. Le créancier opposant ne
pourra jamais être partie dans la procédure de réhabilitation.


ARTICLE 609.

Après l’expiration de deux mois, le procureur du roi et le
président du tribunal de commerce transmettront, chacun
séparément, au procureur général près la Cour royale, les
renseignements qu’ils auront recueillis et les oppositions qui
auront pu être formées. Us y joindront leurs avis sur la demande.


ARTICLE 610.

Le procureur général près la Cour royale fera rendre arrêt
portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation.
Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite
qu’après une année d’intervalle.

ARTICLE 611.

L’arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs
du foi et aux présidents des tribunaux auxquels là
demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la
lecture publique et la transcription sur leurs registres.

ARTICLE 612.

Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers
frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie
ou abus de confiance, les stellionataires, ni les tuteurs,
administrateurs ou autres comptables qui n’auront pas rendu
et soldé leurs comptes.

Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier
simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné.


ARTICLE 613.

Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse,
à moins qu’il n’ait obtenu sa réhabilitation.

ARTICLE 614.
Le failli pourra être réhabilité après sa mort,
SOMMAIRE.2887. But et conditions de la réhabilitation commerciale.2888. Paiement intégral de toutes les dettes.2889. Paiement des intérêts.2890. Associé ayant obtenu un concordat particulier.2891. Comment les divers faillis solidaires se règlent entre eux.2892. Après toutes les formalités accomplies, la réhabilitation doit êtreprononcée.DE LA RÉHABILITATION. —Art. 604 à 614. 7152893. Personnes ne pouvant être admises à la réhabilitation ; pour les autres
" la demande peut être renouvelée.2894. Opposition à la réhabilitation.2895. Le réhabilité ne peut plus opposer les conventions du concordat.
2887. « Après les sanctions pénales destinées à réprimer
les actes qui donnent un caractère plus ou moins criminel à
la faillite, disait M. Quénault dans son rapport à la Chambre
des députés, la loi place en dernier lieu la sanction rémunératoire,
destinée à encourager les efforts et les sacrifices au
prix desquels le commerçant failli cherche à se relever de
cet état de déchéance, et à rentrer en possession de tous ses
droits, de toute sa bonne renommée. L’état du failli peut
être modifié par le concordat et même, en cas d’union, par
la déclaration d’excusabilitè, qui affranchissent le failli de la
contrainte par corps ; mais il ne peut être entièrement effacé
que par la réhabilitation qui, seule, fait cesser pour le failli
les incapacités politiques et l’interdiction de quelques-uns
des droits des commerçants. »

Si, au nombre des créanciers figurant au bilan de la faillite,
quelques-uns ne pouvaient être retrouvés, le failli devrait
être autorisé à consigner la somme à laquelle ils auraient
droit, la consignation étant, en l’état, le seul moyen qui fût à
sa disposition pour satisfaire à la loi (1).

Lorsque le jugement déclaratif de la faillite a acquis l’autorité
de la chose jugée, il n’existe aucun moyen pour effacer
les conséquences attachées à l’état de faillite que d’obtenir la
réhabilitation ; le paiement intégral de tous les créanciers
en principal, intérêts et frais, ne peut avoir d’autre effet
pour le failli que de lui donner le droit de solliciter et d’obtenir
la réhabilitation (2)  ; le jugement de déclaration de
(4) Lyon, 29 juin 1865 (S-Y65.2.299)  ; Pardessus, t. 3, n. 4316.
(2) Rouen, 4 janv. 4839 (S-Y39.2.148)  ; Cass., 20 et 28 nov. 4827.716 LIVRE III, TITRE III.—DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
faillite ne peut plus être rapporté, même du consentement
des créanciers, et quelque favorables que soient d’ailleurs
toutes les circonstances de la cause (1)  ; les auteurs sont tous
d’accord sur ce point. Une distinction proposée par la Cour
de Bordeaux (2) , dont l’arrêt au fond et à un autre point de
vUe, est irréprochable, ne peut être admise (3).

Mais cette règle, nous le répétons, est expressément subordonnée
à la condition que le jugement déclarant la faillite
est devenu définitif ; s’il a été réformé sur l’opposition ou
sur l’appel élevés conformément à la loi, le premier jugement
est considéré comme non avenu, et il n’y a jamais eu faillite ;
les conséquences légales qu’entraîne à sa suite, pour le débiteur,
l’état de faillite ne peuvent résulter que d’Une déclaration
de l’autorité judiciaire.

2888. Si le paiement intégral de toutes les dettes n’emporte
pas de plein droit la réhabilitation du failli, il est au
moins une condition indispensable pour qu’il puisse l’obtenir
 ; le failli doit donc joindre à sa demande les quittances
et autres pièces justificatives. M. Defermon disait au Conseil
d’État qu’il ne trouvait pas suffisant que le failli représentât
une quittance ; « il faut encore, disait-il, qu’il justifie
qu’il a réellement et intégralement satisfait ses créanciers ;
le failli malhonnête homme extorque souvent à ses créanciers
une quittance totale, en ne leur payant néanmoins
qu’une partie de sa dette. La crainte de tout perdre fait
consentir les créanciers à cette complaisance » (4)  ; cette
observation n’eut pas de suite ; sous le "Code comme sous la
(4) Cass., 20 nov. 4827 ; Lyon, 31 août 4841 ; Dalloz, Rép., n. 970 ; Paris,
21 juill. 1849 ; Agen, 34 août 4858 ; Bordeaux, 10 mai 1859 (J.P.49.2.364 ; 59,
p. 73 et 800).(2) Bordeaux, 9 juill. 1832 (D.P.33.2.87).(3) Bédarride, t. 2, n. 1316.(4) Procès-verbaux, 5 mai 4807 ; Locré, t. 49, p. 354.—Sic, Rennes, 41 sept.
184-6 (SY51.2.726).DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 717
loi nouvelle, la quittance fait présumer le paiement, sauf
l’examen des autorités judiciaires auxquelles la demande doit
être soumise, et qui refuseraient la réhabilitation si elles
acquéraient la certitude que les quittances produites sont
mensongères. Les quittances doivent, bien entendu, mentionner
le paiement intégral ; une remise de la dette accordée
bénévolement par le créancier ne suffit pas pour mériter au
failli sa réhabilitation.

Les Cours ont un pouvoir d’appréciation souverain et il
suffit qu’elles déclarent en fait et sans s’expliquer sur chacune
des pièces produites, que le failli ne justifie pas avoir
intégralement acquitté les sommes dues par lui ; cette appréciation
ne peut être réformée par la Cour de cassation. Les
documents recueillis par l’information ont un caractère confidentiel
et le failli n’en peut exiger la communication (1).

2889. La loi, en parlant des intérêts, a omis de déterminer
à partir de quel moment ils sont dus.

Il n’y a pas de difficulté pour ceux qui étaient échus aU
moment du jugement déclaratif ; à partir de ce jugement,
M. Dalloz estime qu’ils ne sont dus par le failli qu’à ceux
d’entre les créanciers qui se sont mis en mesure de les faire
courir à leur profit par les mesures conservatoires exigées
par le droit commun (2)  ; mais tous les auteurs enseignent
que les formalités judiciaires qu’entraîne nécessairement la
faillite, doivent être considérées comme une mise en demeure,
et suffisent à faire courir les intérêts du jour du jugement
déclaratif pour les créances échues avant cette époque ;
les autres ne porteront intérêt évidemment que du jour
de leur échéance réelle.
Les frais que le failli doit payer comprennent, non-seule(4) 
Cass., 9 août 1853 et 47 nov..4857 (SY5S.1.103, et 58.4.679).
(2) Dalloz, Rép., \° Faillites, n. 4545.718 LIVRE III, TITRE III. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ment ceux que chaque créancier avait légitimement faits,
mais encore ceux qui ont. été la suite de la faillite et qui
n’auraient pu être acquittés sur l’actif même qu’elle présentait.


2890. L’art. 604 parle de l’associé à qui un concordat
particulier aurait été consenti, afin de dire d’une manière
expresse que cette circonstance ne peut être invoquée par
lui, pour prétendre à la réhabilitation, s’il n’a complètement
désintéressé tous les créanciers de l’ancienne société, dont il
faisait partie.

2891. Les créanciers porteurs d’obligations solidaires souscrites
par plusieurs faillis, prenant un dividende dans
les distributions de toutes les masses, il peut se présenter
quelques difficultés sur la manière dont les faillis devront
ensuite se régler entre eux, en cas de demande en réhabilitation.


On peut supposer que A. est porteur d’un billet à ordre
de 1000 fr., souscrit par R., et endossé successivement par
C. et D. : le souscripteur et les deux endosseurs sont en
faillite, et A., en prenant part aux dividendes des trois
masses, a été entièrement désintéressé.

Pour résoudre la difficulté, il faut se reporter aux principes
qui, en droit commun, établissent les garanties dues
en pareil cas ; B. souscripteur doit garantir les deux endosseurs ;
il ne pourra donc être réhabilité qu’en remboursant
à chacun d’eux la somme qu’ils ont payée, en l’acquit d’une
dette qui devait retomber sur lui ; C, premier endosseur
comme garantissant son cessionnaire, ne devrait rembourser
qu’à celui-là seulement ; D., ne devant garantie à personne,
peut obtenir sa réhabilitation, sans être tenu à aucun remboursement
envers C. et B. (1).
(4) Pardessus, u. 4347.DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 749
2892. La loi règle les formalités judiciaires qui doivent
être remplies par le failli pour obtenir sa réhabilitation ;
elles ne peuvent donner Heu à aucune observation de notre
part : mais lorsque ces formalités ont été scrupuleusement
remplies, et qu’il en est résulté la preuve que toutes les dettes
du failli ont été intégralement acquittées, la Cour peut-elle
rejeter la demande ? Nous ne le pensons pas.

M. Dalloz a soutenu contre M. Bédarride une opinion
contraire à la nôtre, et il reproche à ce dernier de n’avoir pas
fait connaître la différence qui existait entre la constitution
de 1791 et celle de l’an vm (1) '. Quanta nous, nous abandon-,
nons volontiers l’interprétation des diverses constitutions ;
s’il en a été question au Conseil d’État, c’est qu’il s’agissait
de savoir entre Merlin et Regnaud de Saint-Jean-d’Angëly,
si la réhabilitation résulterait de plein droit du paiement des
dettes ; on pouvait discuter encore, cette règle étant écartée,
par qui, du souverain ou du pouvoir judiciaire, serait rendu
l’acte qui la prononce : ces divers points sont décidés aujourd’hui ;
il est certain que la réhabilitation n’a pas lieu de plein
droit ; il est certain que c’est la Cour impériale qui la prononce ;
et ce que nous pouvons recueillir de nette discussion,
c’est que M. Treilhard disait °. « tout se réduit à justifier, de
la part du failli, qu’il a satisfait ses créanciers et à solliciter,
en conséquence, que la tache que sa faillite lui avait imprimée,
soit effacée. » L’archichancelier ajoutait : « il ne reste
qu’à s’en rapporter aux pièces qui attestent sa libération ; »
et M. Defermon : « il n’y a donc plus qu’un fait à vérifier
 » (2).

Sans doute, il a été question également, dans cette diseus(1) 
Rép., v » Faillites, n. 1556.(2) Procès-verbaux, 42 mai 4807 ; Locré, t. 49, p. 370, 374 et 374.720 LIVRE III, TITRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
sion, de la moralité du failli ; mais c’est par une confusion
évidente entre la réhabilitation commerciale et la réhabilitation
criminelle qui n’ont ensemble de commun que le nom.
Au point de vue de la loi des faillites, et nous n’avons pas
besoin de protester de la portée ainsi restreinte" que nous
donnons à notre opinion, il n’y a pas d’autre moralité que
de payer ses dettes ; le commerçant qui, par les actes de la
plus sublime vertu, s’est mis dans la nécessité de cesser ses
paiements, pourra prétendre au prix Montyon, mais n’en
sera pas moins mis en état, de faillite ; l’homme le plus dé^
pravé qui acquitte tous ses engagements commerciaux, pourra
pour ses méfaits., être envoyé aux galères, mais il ne sera pas
failli. Pourquoi donc embrouiller une question fort simple,
et confondre des choses qui n’ont aucun rapport ? La loi des
faillites ne s’occupe que de la cessation des paiements, et
quelle qu’en soit la cause, elle entraîne la faillite ; si-les paiements
sont repris, et les dettes intégralement payées, la
seule et unique cause qui avait créé l’état de faillite venant
à cesser, les suites attachées à ce fait, et à ce fait seul, doivent
cesser également, sauf dans les cas expressément déterminés
par la loi. L’intervention de l’autorité judiciaire n’a
pas d’autre but que de s’assurer que ce paiement intégral a
bien été fait, et que les pièces qui l’établissent ne sont pas
inexactes ou simulées (1) , ainsi que nous’ l’avons dit plus
haut.

2893. L’art. 612 énumère les personnes qui ne peuvent
être admises à la réhabilitation ; la prohibition qui frappe les
tuteurs, administrateurs ou autres comptables n’est que temporaire.
En ce qui concerne toute autre personne, si la demande-en
réhabilitation, rejetée une première fois et reproduite
conformément à l’art. 610, a été rejetée une seconde
(1) Sic, Béd.irn-ide, n. 1324.DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 721
fois, rien ne.s’oppose à ce qu’elle soit renouvelée ; « il peut
sans doute, dit M. Renouard, y avoir des inconvénients à
occuper à plusieurs reprises les tribunaux de demandes
vaines ; mais cet inconvénient est faible, et ne saurait être
mis en balance avec le sentiment d’équité qui commande
de reconnaître que, pendant l’intervalle d’une année, un
débiteur peut réunir les pièces justificatives qui lui manquaient
ou acquitter des dettes en retard » (1).

2894. La Cour de Pau a jugé que l’opposition à la réhabilitation
autorisée par l’art. 608 est recevable, malgré les
termes de cet article, même après l’expiration du délai de
deux mois pendant lequel la demande doit rester affichée et
tant qu’il n’a pas été statué sur la demande (2).

2895. Nous ne pouvons comprendre qu’un réhabilité ait
pu avoir la prétention d’opposer les conventions de son concordat
à un créancier non payé, qui ne s’était présenté ni
durant les opérations de la faillite, ni pendant la procédure
de la réhabilitation et qu’il ait pu avoir la singulière idée
d’être tout à la fois failli pour ne pas payer ses dettes, et
non failli pour les avoir payées ; l’affaire a dû aller jusqu’à
la Cour de cassation, qui a fait justice d’une semblable pré- "
tention (3) ,
(4) Faillites, t. 2, p. 520.(2) Pau, 49 avril-4853 (3Y.53.2.489.(3) Cass., 20 mai 1846 ; Renouard, t. 2, p. 50P.3VI. 46
LIVRE IV, TITRE Ier. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE. 723Livre iv
De la « JiaridlctSoifi C^fisïMaei'elale.

TITRE Ier.
De l’Organisation des Tribunaux de Cottmierce.
SOMMAIRE.2896. Législations anciennes.2897. Juridiction commerciale en Italie au moyen âge.2898. Son introduction en France ; établissements des foires ; privilèges dejuridiction, étendus plus tard au commerce sédentaire.2899. Etablissement définitif delà juridiction commerciale ; résistance qu’ellea rencontrée ; faveur dont elle a joui parmi les commerçants.2900. La législation moderne a conservé et étendu même la compétence destribunaux de commerce.2901. Désignés sous l’ancien régime, par le nom de juridiction consulaire,cette appellation a été conservée par l’usage.2902. Les tribunaux de commerce ont été créés chez presque tous les peuples: il faut excepter les Américains, les Anglais et les Hollandais ;
conséquences à en tirer.2903. Avantages que présentent les tribunaux de commerce, et bonne renomméequ’ils ont justement acquise.2904. Arbitrage et conseils des prud’hommes.2905. Juridiction des consuls français en pays étranger et particulièrementdans les contrées dites : hors chrétienté.2906. Origine de l’institution des consuls ; ord. de 1681 ; juridiction quileur était accordée,2907. Suite.2908. Edit de 1778 ;2909. Traités avec la Porte Ottomane.724 LIVRE IV, TITRE Ier. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.2910. Etendue de la juridiction des consuls quant aux personnes et quantaux matières.2911. Lois du 8 juill. 4852, et du 18 mai 1838.2912. Les consuls n’ont pas la plénitude de juridiction en matière civile.2913. Opinion contraire combattue.2914. Jurisprudence de la Cour d’Aix.2915. La règle qu’elle paraît faire prévaloir ne peut être adoptée.2916. Comment doivent être interprétés les arrêts rendus sur cette matière.2917. Décret du 5 déc. 1863, et conclusion.
2896. Nous avons eu occasion de constater l’absence de
documents bien certains sur les lois particulières au commerce,
qui ont pu exister chez les peuples de l’antiquité
(suprà, n. 1 et suiv.)  ; nous sommes moins heureux encore,
quand nous voulons rechercher quels ont été les juges qui
étaient chargés de les appliquer. Quelques mots recueillis
dans les auteurs grecs, quelques textes très-incomplets dans
le corps des lois romaines, ne peuvent suffire pour parler,
avec une autorité suffisante, de la juridiction commerciale
dans ces temps reculés.

2897. Les documents abondent, au contraire, quand on
arrive au moyen âge, et que l’on consulte les lois en vigueur
dans les cités commerçantes d’Italie et les auteurs qui les
ont commentées. Le commerce eut ses juges comme il avait
ses lois.

2898. Les fréquents rapports qui existaient entre l’Italie
et la France devaient favoriser l’introduction dans ce dernier
pays de cette utile institution. Dans les établissements
commerciaux fondés par les Lombards, ceux-ci réclamèrent
le privilège d’être jugés par leurs coutumes et par des juges
spéciaux, qui savaient les comprendre ; sous l’empire des lois
féodales et avec la perspective de les voir appliquées par les
barons et les seigneurs justiciers, on comprend l’importance
très-grande, pour les commerçants, de jouir d’une juridiction
particulière.
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 725
Il ne faut donc point s’étonner que lorsque les rois de
France cherchèrent à favoriser et à développer le commerce
dans leurs Etats ; lorsqu’ils fondèrent, pour y parvenir, ces
marchés connus sous le nom de foires, qui eurent au moyen
âge une si grande importance, ils aient décrété, tout d’abord,
que les commerçants, qui s’y rendraient, jouiraient de ces
privilèges de juridiction, qui existaient en Italie et y étaient
accueillis avec une si grande faveur.
. Les foires de Champagne et de Brie sont citées dès l’année
1294 dans un édit de Philippe le Bel. Les lettres patentes
de 1349, qui ont régularisé l’institution d’une Cour
spéciale qui a pu être citée comme le premier tribunal consulaire
qui ait existé en France, n’avaient pour but que de
renouveler et d’augmenter les privilèges dont ces foires
jouissaient.-

Les foires de Lyon obtinrent les mêmes faveurs au moyen
d’un édit de Charles VII en 1419 : plus tard un siège permanent
de juges consuls y fut également établi : pour faire
cesser les conflits qui devaient résulter nécessairement
de deux juridictions dont les attributions se confondaient
quelquefois, un édit de 1688 réunit les deux tribunaux sous
le nom de conservation des foires de Lyon.

Les deux plus anciens documents qui parlent en France
du contrat d’assurance, les édits de 1849 pour la ville de
Toulouse, et de 1886 pour la ville de Rouen, en y instituant
des bourses pour les marchands, autorisèrent également
ceux-ci, en même temps, à élire un prieur et deux consuls
pour juger leurs différends. Mais si ces différentes créations,
d’autres, peut-être, que l’on pourrait par quelque côté y
rattacher, et qui réglaient souvent des matières de police,
plus encore que la procédure des différends commerciaux,
ont été le germe de l’institution dont nous retraçons ici
brièvement l’histoire ; sa véritable origine doit être attribuée
726 LIVRE IV, TITRE Ier. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE. ~
à l’édit de 1863, par lequel Charles IX créa le tribunal de
commerce de Paris composé de cinq membres, appelés l’un
juge, et les autres consuls des marchands.

2899. Les tribunaux consulaires, à partir de cette époque,
se multiplièrent en France et arrivèrent à fonder, à côté des
tribunaux Civils ordinaires , une juridiction nouvelle, dont
l’apparition paraît avoir excité au sein dé la magistrature des
susceptibilités et quelques résistances bientôt apaisées. L’ordonnance
de 1673 en consacra définitivement l’existence, et
déclara commun pour tous les sièges l’édit du mois de novembre
1863 relatif au tribunal de Paris, ainsi que tous autres
touchant la juridiction consulaire.

Ainsi s’est établi, dit Savary, « la juridiction consulaire
érigée par Charles IX en 1863, qui est établie en toutes les
villes du royaume, où le commerce se fait un peu considérablement,
afin que les différends qui surviendraient sur les
matières des lettres et billets de changé et pour fait de marchandises
entre les marchands et les négociants fussent jugés
sur-le-champ ; sans aucune forme de procès, que d’un
simple exploit de demande libellé, sans ministèr'e d’aucuns
avocats, ni procureurs ; voulant que la justice se rendît gratuitement
et par des juges qui seraient pris parmi les négociants
et marchands, pour la connaissance qu’ils ont de
toutes les matières concernantes là marchandise et le commerce
des lettres et billets de change a (1).

Il ne faut pas confondre ni regarder comme enchaînées
l’une à l’autre des lois spéciales de procédure pour les affaires
commerciales et une juridiction particulière pour les appliquer.
De nos jours, on voit dans un grand nombre de villes,
en France, les tribunaux civils connaître des contestations ■
commerciales et procéder conformément aux règles de la
(1) Le Parfait négociant, ;4'c partie, liv. 3, cliap. 3.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.. . 727
procédure commerciale ; c’est ce qu’avait ordonné dans l’ancien
droit l’ordonnance de 1879 connue sous le nom d’ordonnance
de Blois. Aucune controverse n’est possible à cet
égard ; la discussion ne peut s’ouvrir que pour savoir si la
procédure ne devrait pas être la même pour toutes les contestations
judiciaires.

Sous l’ancien régime plusieurs causes durent faire accueillir
avec faveur les tribunaux spéciaux. Au milieu de la
multiplicité si grande des juridictions déjà existantes ; en présence
de leurs compétences mal définies ; dans un état de
choses si différent de la simplicité et de l’ordre parfait de
notre organisation actuelle, une juridiction exceptionnelle,
venant à s’ajouter à tant d’autres, n’avait, à coup sûr, rien
de choquant. D’un autre côté, le pouvoir si grand que les
lois abandonnaient aux juges dut faire désirer aux commerçants
s’ils devaient, en effet, être jugés en fait et non en
droit, que leurs différends fussent appréciés par des hommes
choisis par eux et habitués à leurs débats plutôt que par tous
autres. Ces juges spéciaux, en outre, devaient être plus
faciles à abandonner les errements d’une déplorable procédure,
que favorisaient les tribunaux ordinaires. De nos
jours, il faut le dire,, tout a changé. Au moyen âge, à l’époque
où le droit romain était le seul droit écrit ; où les coutumes
changeaient à chaque pas ; quand ces deux sources,
où il fallait puiser, offraient si peu de ressources pour trancher
les difficultés nées des transactions commerciales, à la
loi écrite, et aux subtilités de ceux qui l’avaient étudié, il
semblait bien naturel de préférer les usages commerciaux et
l’équité : c’est donc, il faut le dire, aux développements
qu’avait pris le commerce et à la mauvaise administration
de la justice de droit commun qu’est due la création des tribunaux
consulaires : il ne faut point chercher d’autres
causes.
728 LIVRE IV, TITRE IeT. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
M. Meyer, qui a écrit sur les institutions judiciaires un
très-estimable ouvrage, a voulu, cependant, attribuer l’origine
des tribunaux de commerce au désir manifesté par les
commerçants de se séparer du reste de leur commune et à
la politique des rois, qui trouvaient, le moyen, en favorisant
cette ambition, de diminuer la force des communes, dont ils
auraient redouté les entreprises (1). Cette opinion ne peut
résister à l’examen et ne saurait être adoptée.

2900. Quoi qu’il en soit, le renversement de toute l’ancienne
organisation judiciaire, qu’amena la révolution de
1789, ne s’étendit pas à l’institution dont nous nous occupons ;
la loi du 16 août 1790 maintint cette juridiction sous
le nom de tribunaux de commerce, qu’elle a conservé ; et
décida qu’il en serait établi dans toutes les villes où leur
existence serait jugée nécessaire. L’ordonnance de 1681, rendant
définitives les dispositions des arrêts du conseil du
28 juin 1673 et du 13 avril 1679, avait enlevé aux anciens
juges consuls, pour les attribuer aux amirautés, les affaires
maritimes : les lois nouvelles restituèrent ces attributions
aux tribunaux de commerce.

Le Code de commerce n’a donc fait que consacrer l’état
de choses existant, que les révolutions avaient laissé parfaitement
intact : on a pu remarquer seulement, comme singularité
à noter, que la constitution de l’an vin avait omis
de nommer les juges de commerce ; et l’on crut nécessaire,
par suite, de demander au Conseil d’État, si l’art. 68 de cette
constitution portant que : « les juges, autres que les juges
de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, » était
applicable aux membres des tribunaux de commerce. » Là,
dit Vincens, au lieu de confesser l’oubli, on prononça assez
inexactement que les membres des tribunaux de. commerce
(1) Meyer, Insl.judic, t. 2, p. 688 et suiv.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 729étaient simplement des arbitres, des espèces de jurés, sans
territoire, ni véritable juridiction, et que, pour cette raison,
la disposition constitutionnelle ci-dessus ne leur était pas
applicable. Le Code de commerce survenu a rendu inutiles
ces explications forcées, a établi le véritable caractère de
la juridiction et fixé enfin le dernier état de ces tribunaux
(1). »

2901. Il est à remarquer que, quoique la dénomination
de juges consuls ait cessé de figurer dans aucun acte législatif
encore en vigueur, les tribunaux de commerce sont
encore fréquemment désignés, par le souvenir de l’ancienne
appellation, sous le nom de juridiction consulaire, qui est
indifféremment employée avec celle de juridiction commerciale
: ces deux expressions ne désignent qu’une seule et
même chose.

2902. L’institution de tribunaux spéciaux composés de
commerçants, pour prononcer sur les affaires commerciales
et maritimes, s’est propagée et existe chez presque tous les
peuples, quoique l’organisation n’en soit point partout la
même. Cependant on ne la trouve point établie chez les
trois peuples modernes les plus commerçants et les plus
grands navigateurs du monde, les Américains, les Anglais
et les Hollandais ; il faut donc bien admettre qu’elle n’est
point aussi indispensable à la prospérité d’un commerce
étendu, qu’on l’a-prétendu quelquefois ; et nous avons dit
que la nécessité d’une procédure spéciale pour, les affaires
commerciales, moins coûteuse, plus simple et plus rapide,
n’entraîne pas nécessairement l’établissement de tribunaux
particuliers. D’ailleurs, ces tribunaux ne jugent qu’en première
instance ; et les appels sont portés devant les magistrats
civils ordinaires.
(1) Yincens, t. 4", p. 59.730 LIVRE IV, TITRE Ier.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
2903. En Hollande, les tribunaux de commerce, introduits
avec les Codes français, au moment de la conquête, y
ont été supprimés ; en Angleterre, il existe quelques tribunaux
d’exception appelés, dans certains cas spéciaux, à juger
des affaires maritimes et commerciales ;-mais les contestations
ayant ce caractère sont portées, en règle générale,

" devant la juridiction ordinaire. En France particulièrement,
les commerçants attachent un grand prix à être jugés,, au
moins en première instance, ainsi que nous l’avons dit, par
des juges commerçants comme eux. Ils pensent, sans doute
avec raison, que la connaissance et l’habitude des affaires
commerciales sont plus utiles encore, pour trancher les différends
qui les divisent, que la science du droit proprement
dite, quoiqu’ils n’aient plus l’alternative, comme au moyen
âge, entre les tribunaux composés de leurs pairs et la justice
féodale. L’expérience justifie tous les jours cette manière
devoir ; les sentences rendues par les juges commerciaux
sont utilement consultées par les Cours d’appel, lorsqu’elles
leur sont déférées et aident à la distribution d’une bonne
justice.

Cependant il ne peut en être ainsi que sur des places
ayant quelque importance et où le commerce, pour nous
servir de l’expression de Savary, se fait un peu considérablement ;
ce n’est que là qu’on peut trouver, en assez grand
nombre, des commerçants joignant à l’expérience des affaires
l’instruction et les lumières nécessaires pour faire de
bons juges, et soutenir dignement la bonne renommée
dont a toujours si justement joui en France la justice consulaire.


2904. Les différends élevés entre commerçants peuvent
également être terminés par la voie de Y arbitrage, ou,
selon les circonstances, être déférés aux conseils des prud’¬
hommes.
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 731
' La loi, en abrogeant les art. SI et suiv. du Code de comm.
qui avaient établi l’arbitrage forcé pour juger toute contestation
entre associés et pour raison de société, a laissé, en effet,
aux négociants comme à tous les citoyens, la liberté de choisir
la voie de l’arbitrage volontaire pour mettre fin à leurs
différends ; les règles, en sont posées au Code de procédure
civile : des lois particulières étrangères au Code de commerce
ont établi également la juridiction des conseils de
prud’hommes pour prononcer sur les contestations entre les
fabricants et leurs ouvriers.

2908. Enfin, pour ne rien omettre sur les diverses juridictions
commerciales reconnues par notre législation, nous
devons parler des Consuls, qui, dans les échelles du Levant
et de Barbarie et dans quelques autres contrées appartenant
à ces pays dits : hors chrétienté, ont reçu des pouvoirs fort
étendus, dont la limite n’est pas bien fixée et qu’il importe
cependant aux commerçants établis dans ces régions
de bien connaître, même en dehors des procès d’une nature
purement commerciale, qu’ils auraient à soutenir ; on a prétendu,
en effet, qu’ils n’étaient pas seulement compétents
en matière commerciale, mais jouissaient de la plénitude de
juridiction.

2906. M. Tissot, dans une intéressante dissertation sur
les proxén.ies grecques, a établi leur analogie avec les institutions
consulaires modernes (1) , déjà bien souvent proclamée'
avant lui et particulièrement par le savant Pardessus,
dans sa Collection des lois maritimes. Il est sans intérêt de
rechercher jusqu’où a pu s’étendre un’e ressemblance qui, à
coup sûr, n’a jamais été complète, entre les proxènes grecs
et nos modernes consuls ; sous la domination romaine, en
effet, cette institution disparut ; et ce ne fut que bien des
(4) Des Prowénies grecques, etc., par Cb. Tissot, consul de France.732 LIVRE IV, TITRE Ier. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
siècles après que l’extension des relations commerciales, si
remarquable au moyen âge, amena la création d’agents
consuls dans les contrées où les nations maritimes modernes
envoyaient le plus fréquemment leurs vaisseaux. Toute tradition
était depuis longtemps perdue, et l’analogie, si elle
existe, est purement accidentelle.

De nos jours, les consuls de France à l’étranger sont,
tout à la fois, agents diplomatiques, dans une certaine mesure ;
fonctionnaires administratifs ; officiers de l’état civil ;
notaires et juges : en cette dernière qualité, ils connaissent
des affaires criminelles et des affaires civiles. C’est exclusivement
comme juges civils qu’il y a lieu ici d’examiner
leurs attributions en pays hors chrétienté, où les souverains
territoriaux ont permis que leurs attributions fussent
les plus étendues.

C’est par l’ordonnance de la marine de 1681 qu’a été réglementée
pour la première fois, d’une manière régulière,
l’institution des consuls en pays étranger ; le titre 9 du
livre 1er est consacré à cette matière ; l’art. 12 porte : « Et
quant à la juridiction, tant en matière civile que crimi« 
nette, les consuls se conformeront à l’usage et aux capitulations
faites avec les souverains des lieux de leur établis« 
sèment. »

Sur l’article suivant, "Valin s’exprime ainsi : « Decormis,
t. 2, p. 1314, prétend que les consuls ne doivent con« 
naître que des causes sommaires qui exigent célérité et
« une prompte exécution ; mais il se trompe. Toutes les
affaires de commerce et de police entre les nationaux sont
de la compétence du consul ; c’est sur ce principe puisé
dans notre ordonnance que, par un arrêt du parlement
d’Aix du 22 avril 1742, une affaire de compte fut ren« 
voyée devant le conseil d’Espagne, et que, par sentence
« de Marseille du 24 mars 1780, au rapport de M. Eme-
DE L ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 733
« rigon, la reddition d’un compte fut renvoyée devant le
consul français à Constantinople. »

A cette époque, au moins, il ne peut être douteux que la
juridiction en matière civile, accordée par la loi, était bornée
aux affaires maritimes et commerciales : on discutait seulement
pour savoir si, même dans ce cercle, elle était générale
 ; ces mots, matière civile mis en opposition avec matière
criminelle, ne s’entendaient nullement de la plénitude de
juridiction sur tous Français traversant les échelles du Levant
et de Barbarie, r

Il ne pouvait en être autrement.

2907. Quoique les documents sur l’origine et les premiers
développements de l’institution des consuls en pays
étranger, et particulièrement dans le Levant, soient peu
nombreux et manquent de précision, il n’existe aucun doute
qu’ils ont été créés dans un intérêt exclusivement commercial
et pour protéger les navigateurs et les. négociants qui
allaient trafiquer dans le Levant et sur les côtes de Barbarie.
Il y avait un intérêt majeur pour eux à ce que leurs différends
ne fussent point portés devant les juges de semblables
contrées ; et, par suite, la France sollicita avec instance pour
ses nationaux le droit de décliner la justice du pays et de
s’adresser à leurs Consuls ; mais la juridiction de ces juges
devait être très-restreinte. Ils présentaient, en effet, fort peu
de garanties, surtout avant l’ordonnance de 1681, citée tout
à l’heure, et qui a eu pour but d’apporter, dans le personnel
des consulats, d’utiles réformes, sans qu’elle ait exigé toutefois
de ceux qui étaient appelés à ces fonctions des connaissances
juridiques, que les commerçants, il est vrai, ont toujours
très-peu recherchées dans les juges auxquels ils aiment
à se soumettre.

Il n’est point possible d’attribuer à une circonstance purement
fortuite, la similitude d’appellation pour les plus an-
73* LIVRE IV, TITRE Ier. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
ciens juges et protecteurs du commerce en France, et les
hommes que les capitulations diplomatiques chargeaient des
mêmes fonctions dans le Levant ; leurs attributions devaient
être les mêmes, sauf les circonstances au milieu desquelles
ils avaient à les exercer : « Le nom de consuls, dit M. Dalloz,
servit à désigner pour la première fois des magistrats chargés
de statuer sur les contestations commerciales de terre et
de mer. Ce titre fut ensuite étendu par analogie aux délégués
institués pour protéger à l’étranger les intérêts du
commerce » (1).

Si, de nos jours, les consuls ont cessé d’être des agents
exclusivement commerciaux, c’est ce caractère, cependant,
qui domine encore en oux.

29.08.. Après l’ordonnance de lfi.81, le seul texte qui,
sous l’ancien droit, se soit occupé de la juridiction civile des
consuls, c’est ÏEdit de 1778 ; l’art. 1er porte : « Nos con« 
suis connaîtront en première instance des contestations de
« quelque nature quelles soient, qui s’élèveront entre nos
sujets négociants, navigateurs et autres, dans l’étendue
de leurs consulats.  »

Le préambule annonce qu’il s’agit d’une simple loi de
procédure, :e't ajoute : « Voulant ne rien laisser à désirer
sur une matière aussi intéressante pour le COMMERCE MAo
RITIME, nous avons jugé qu’il était à propos d’établir sur
« la juridiction qu’exercent nos consuls en pays étran« 
ger, et sur les procédures civiles et criminelles qu’ils
« instruisent, des règles faciles à observer et d’après les« 
quelles ils rendront la justice dans les différents consulats
« d’une manière uniforme et avec toute la célérité requise. »

Rien ne laisse soupçonner que le législateur ait compris
la nécessité de changer tout à coup, et d’étendre d’une ma{1) 
Répertoire, v° Consuls, n. 3.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 735
nière indéfinie, la compétence des consuls. En parlant des
contestations de quelque nature qu’elles soient, la loi n’a pu
avoir qu’un but, c’est de faire cesser la controverse, dont
témoigne le texte de Valin, et de décider que toutes les
affaires maritimes et commerciales ressortiraient aux tribunaux
consulaires.

Merlin, cité quelquefois comme favorable à l’opinion qui
donne aux consuls la plénitude de juridiction, dit: « Les
plus anciennes capitulations faites avec la Porte et celles
qui les ont confirmées permettent à nos consuls d’exercer,
dans les États du Grand Seigneur, toute juridiction civile
et criminelle sur les NAVIGATEURS et MARCHANDS français des
districts respectifs » (1). Plus loin, traduisant pour ainsi
dire le passage de Yalin rapporté plus haut, il dit : « Toute
espèce de différend, de quelque nature qu’il soit, est de la
compétence des consuls ; et c’est une erreur de prétendre
qu’elles ne s’étendent qu’aux matières sommaires qui
requièrent célérité ; au contraire, un arrêt du parlement
d’Aix, du 22 avril 1742, a renvoyé une affaire de compte
devant le consul d’Espagne ; et une sentence de l’ami« 
rauté de Marseille du 24 mars 1780 a renvoyé une pa« 
reille affaire par-devant le consul français à Constanti« 
nople » (2). .

Ce sont les deux espèces citées par Valin à l’appui de
l’opinion soutenue par lui, que les consuls connaissaient de
toutes les affaires de commerce ; c’est, qu’en effet, jusqu’à
Merlin, le débat portait exclusivement sur le point de savoir
si les consuls avaient la plénitude de juridiction commer'ciale ;
c’était l’avis de Valin ; c’était aussi celui de Merlin ;
mais s’il avait voulu aller plus loin, comprendrait-on qu’il
(1) Répertoire, Y » Consuls, § 2, n. 4.(2) Répertoire, y Consuls § 2, n. 3.736 LIVRE IV, TITRE Ior. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
eût emprunté à une aussi imposante autorité que Valin,
les espèces qu’il citait et ses propres expressions pour enseigner
une doctrine toute nouvelle et contraire à celle de
l’illustre commentateur de l’ordonnancé de 1681 !

2909. Nous n’avons pas besoin d’ajouter que dans les
traités avec la Porte Ottomane, qui reconnaissent la juridiction
des consuls, il n’était possible ni convenable d’entrer
dans de semblables détails ; ce ne sont pas ces capitulations
qui peuvent décider la question ; il n’y est parlé que d’une
manière générale des débats et différends nés entre Français
et qui seront portés devant leurs ambassadeurs ou consuls
: au Gouvernement français seul appartenait ensuite le
droit de décider quels seraient les procès que devaient retenir
les tribunaux de la métropole et ceux qui seraient attribués
aux consuls. Mais il semble hors de doute que les seuls
procès dont ceux-ci aient pu connaître, ce sont les procès
qui étaient de nature à être portés devant les tribunaux du
lieu où ils exerçaient leurs fonctions, et il est une catégorie
de procès civils dont, à coup sûr, les tribunaux étrangers
n’auraient jamais pu être saisis, et particulièrement les
questions d’état.

2910. Il est un point d’une très-haute importance et qui,
fort heureusement, n’a jamais soulevé, en aucun temps, la
moindre difficulté ; c’est que les seuls Français justiciables
des consuls sont les navigateurs, qui ne font dans les lieux
qu’un séjour momentané, et les autres nationaux qui n’y
ont qu’une simple résidence et ont conservé, en France,
leur domicile. Le Français n’ayant plus l’esp ?'it de retour,
déchu, par suite, de sa qualité, perd la protection du consul
et cesse d’être son justiciable.

Toutefois, les Français résidant dans les échelles du
Levant ne sont pas tous navigateurs ou commerçants ; il
faut y joindre au moins, ainsi que le dit Merlin, « ceux que
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 737
« le goût des voyages ou le désir de s’instruire conduit dans
ces contrées ». En outre, même entre commerçants, des
différends peuvent naître à propos de contrats, dont le
caractère commercial serait de nature à être contesté : des
difficultés sur de semblables questions se sont élevées quelquefois
en France, devant les tribunaux de commerce, dont
la compétence se règle, en définitive (quoique la loi ne soit
peut-être pas assez explicite) , uniquement ratione materioe.
Les consuls, profitant des termes beaucoup trop vagues
de l’ordonnance de 1681 et de l’édit de 1778, ont pu cependant
étendre, sans soulever aucune réclamation, leur juridiction,
toutes les fois qu’il s’agissait de demandes purement
personnelles et mobilières et qui devaient se résoudre dans
le paiement d’une somme d’argent.

Le département des affaires étrangères a toujours veillé
à ce que ces empiétements restassent renfermés dans de
justes bornes, soit par les instructions officielles envoyées à
ses agents, soit par les dispositions formelles des ordonnances
et des décrets préparés par ses soins : il a eu le tort
peut-être, au lieu de poser un principe d’une manière nette
et précise, de procéder par voie d’exclusion et d’énumération.
Ainsi, on peut citer l’ordonnance'des 23 octobre12
novembre 1833, relative à la tenue des actes de l’état
civil, qui décide expressément que les consuls sont incompétents
pour statuer sur les demandes en rectification, sous
prétexte d’omission, d’erreur ou de lacune (art. 7 et 8).

Dans l’instruction du 29 novembre 1833, la question est
posée d’une manière plus complète : « rien dans l’ordon« 
nance de 1681, dit cette instruction, ou même dans l’édit
« de 1778, ne limite la compétence des consuls, ni sous le
rapport du domicile, ni sous celui de la situation des ob« 
jets litigieux, ni quant à la nature des contestations ; faute
drait-il donc que tous indistinctement pussent juger tous
v
738 LIVRE IV, TITRE Ier.— DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
« les procès survenant entre Français depuis les dettes les
plus minimes jusqu’aux litiges qui, intéressant le plus forte
tement la société, sont soumis dans le royaume à un
« appareil de procédure solennelle ; et que, par exemple, un
Français de passage dans la résidence d’un consul, fût
exposé à voir son état civil discuté devant cet agent ? Une
pareille prétention serait trop choquante ; et, en admet« 
tant que l’on réduisît la question aux seuls intérêts pécu« 
niaires, on trouverait encore que les avantages peu norn« 
breùx d’une telle attribution n’en, balanceraient pas les
« inconvénients. »

2911. C’est dans ce sens restreint que doit être entendu,
selon nous, l’art. 1er de la loi du 8 juill. 1882, relative à la
juridiction des consuls de France en Chine et qui est ainsi
conçu : « Les contestations en matière civile et commer« 
ciale, qui s’élèveraient en Chine, entre Français, seront
« jugées par les tribunaux consulaires, conformément à
celles des dispositions de l’édit du mois de juin 1778, qui_
sont encore en vigueur. » Ce texte n’en est pas moins rédigé
d’une manière malheureuse, et a été cité comme une
interprétation des anciennes lois, favorable à l’opinion qui
donne aux consuls du Levant la plénitude de juridiction (1).

Mais les termes formels de l’exposé des motifs, comme du
rapport, ne laissent aucun doute sur l’intention du législateur
d’appliquer purement et simplement, aux ■ établissements
de Chine, la législation en vigueur dans les échelles
du Levant. La question reste donc entière : la loi de 1852
n’a voulu ni étendre, ni restreindre, ni modifier, ni interpréter
les règles en vigueur {Moniteur du 13 et du 24 juin
1852).
(1) Fôraud-Giraud, De la Juridicl. franc, dans les Échelles, t. 2, p. 246.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 739
Il faut en dire autant de la loi du 18 mai 1858 relative
aux consulats de Perse.

2912. L’opinion, qui donne aux consuls la plénitude de
juridiction, est donc d’invention toute récente, quoiqu’elle
n’ait d’autre appui que les textes de l’ordonnance de 1681
etdel’édit de 1778, que nous avons cités, et qui, jusqu’à
nos jours, avaient été autrement interprétés. Pardessus est
le premier auteur, sans doute, qui ait enseigné cette doctrine
: « Le consul, dit-il, est à l’égard de ses nationaux
constitué juge, comme le sont en France les tribunaux de
première instance envers les habitants de leur ressort. Cette
compétence n’est pas même réduite par l’article cité {art. 26
des capitulations avec l’Empire ottoman de 1740) , et ne paraît
pas limitée par l’édit du mois de juin 1778, qui a réglé
la procédure aux seules_ contestations commerciales. Nous
ne dissimulons pas ce que cet ordre de choses peut avoir
d’inconvénients, si on l’applique à des procès d’État, de propriété,
de successions, donations, droits d’époux et autres
semblables. Mais, d’un côté, la loi ne distingue pas ; de l’autre,
la ressource de l’appel empêche les erreurs d’être irréparables ;
et enfin, il faut croire que le gouvernement mettra
dans le choix des consuls investis de ce droit de juridiction
assez de soins pour s’assurer qu’ils • possèdent les lumières
nécessaires » (I). .

M. Massé a suivi cette opinion sans la discuter ; M. Féraud-Giraud,
conseiller lui-même à la Cour d’Aix, l’a défendue
avec force (2).

2913. Il est évident pour tous que les objections élevées par
Pardessus lui-même ont une très-grande valeur, et l’on peut
(1) Droit commercial, n. 1472.(2) Massé, n. 474 ; et V. De la Juridict. franc, dans Us Echelles, t. 2, p.
244 et suiv.740 LIVRE IV, TITRE Ier. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
grandement douter qu’il les ait victorieusement combattues :
la ressource de l’appel ne dispense pas de donner aux justiciables
un tribunal de première instance qui offre les garanties
désirables ; et, en second lieu, l’appel a pour effet, dans
cette circonstance, de renvoyer tous lés Français qui se trouvent
accidentellement dans le Levant, et quel que soit leur
domicile, devant la Cour d’Aix. On comprend le département
des affaires étrangères disant : Une pareille prétention
serait trop choquante ! {Instruction du 29 novembre 1833.) 

Aussi les auteurs qui ont écrit sous l’inspiration des
principes adoptés par le département des affaires étrangères
ont enseigné la règle de la compétence restreinte, mais ils
n’en ont pas déterminé les limites d’une manière juridique
et avec assez de précision. « Nous pensons donc, disent
MM. de Clercq et Vallat, que les consuls doivent s’abste« 
nir, lorsqu’il s’agit de statuer, par exemple, sur la vali« 
dite d’un mariage, la légitimation ou la reconnaissance,
« d’enfants naturels, les demandes d’adoption, de séparation
de corps ou de biens, ainsi que sur les demandes en nul« 
lité de testaments, donations et autres, qui sont essen« 
tiellement de la compétence du juge naturel, mais nous
« sommes d’avis qu’ils ont qualité pour procéder à tous les
actes d’instruction que peut nécessiter la solution de ces
questions importantes » (1). Sous ces réserves assez mal
définies, ces auteurs enseignent toutefois que les consuls ont
dans le Levant le droit de prononcer en matière civile comme
en matière commerciale.

2914. La Cour d’Aix, depuis un temps assez long, a adopté
une jurisprudence beaucoup plus large ; dernièrement encore,
à la date du 22 mars 1862, elle a annulé un jugement
par lequel le tribunal consulaire de Constantinople s’était
(1) Gvide pratique des consulats, p. 093.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 741
déclaré incompétent pour statuer sur une demande en nullité
de mariage.

Cet arrêt est en contradiction avec les instructions émanées
du département des affaires étrangères qui a toujours
pensé que les questions d’état devaient être déférées au tribunal
du domicile d’origine des parties.

« Attendu, dit cet arrêt, que nos consuls connaissent en
première instance des contestations, de quelque nature
quelles soient, qui s’élèvent entre les Français négociants,
navigateurs et autres, dans l’étendue de leurs consulats
(art. 1er de l’édit de juin 1778)  ;

« Que ce texte, conforme à la pensée qui est écrite dans le
préambule de l’édit, et qui l’a inspiré., comprend les conte
testations de toute nature, c’est-à-dire commerciales et
« civiles ;

« Que la raison de cette juridiction civile est dans la né« 
cessité, nos nationaux ne pouvant pas être laissés sans
« justice civile, dans les pays non chrétiens où ils s’établis« 
sent ;

« Attendu que les lois du 8 juillet 1852 et du 18 mai
1858 sur la juridiction civile des consuls de France en
Chine, dans les États de l’Iman de Mascate, et en Perse,
nées de la même pensée que l’édit de juin 1778, qui est
 d’assurer la justice civile à nos nationaux dans les pays
non chrétiens, confèrent à nos consuls le pouvoir judi« 
ciaire pour les contestations en matière civile, qui s’élève« 
raient dans ces divers pays, entre Français, conformé« 
ment à l’édit de juin 1778 ; qu’en s’incorporant ainsi
« l’édit, avec lequel elles ne font qu’une seule et même lé« 
gislation, ces deux lois démontrent surabondamment la
« juridiction civile de nos consuls dans le Levant ;

« Attendu que cette juridiction civile étant établie, la dis« 
tinction faite par les premiers juges entre les questions
742 LIVRE IV, TITRE Ier. — DE LÀ JURIDICTION COMMERCIALE.
« d’état et les autres affaires civiles, ne saurait être admise,
soit parce que les juges ne doivent pas distinguer là où la
loi ne distingue pas, soit parce que cette distinction est
contraire à l’esprit et à la lettre de l’édit de juin ;

« Que ces textes et ces principes conduisent à cette con« 
clusion que les questions d’état ne sont pas en dehors de
« la juridiction civile de nos consuls dans le Levant. »

2915. La jurisprudence de la Cour d’Aix a pour appui
DN TEXTE. S’il doit être judaïquement appliqué ; s’il ne faut
tenir aucun compte des commentaires contemporains qui
en ont fait connaître l’esprit et limité la portée, tous les développements
dans lesquels est entré l’arrêt sont tout à fait
inutiles. Il fie faut rien excepter, ni quant à la nature des
procès, ni quant à la personne des plaideurs qui peuvent ne
traverser qu’en voyageurs le pays où le consul exerce sa
juridiction. Le texte ne distingue pas plus à l’égard des uns
qu’à l’égard des autres.

Quant à la pensée qui a inspiré les textes de 1681 et de
1778, la Cour d’Aix ne peut espérer qu’elle la comprendra
mieux que les contemporains de ces monuments législatifs,
dont nous avons rapporté les opinions : le préambule de
l’édit de 1778, dont elle parle, est sans valeur ou décide
contre elle.

La raison de cette juridiction civile, dit la Cour, est dans
sa nécessité, nos nationaux ne pouvant être laisses sans justice
civile. Où donc est la NÉCESSITÉ qu’un Français soit enlevé
à ses juges naturels pour se défendre devant un consul ?
Comment serà-t-il laissé SANS JUSTICE CIVILE, parce qu’il la
demandera aux tribunaux de son domicile ? De deux choses
l’une: ouïe Français établi à l’étranger a perdu tout esprit
de retour, a rompu tout lien avec sa patrie, et, dans ce cas,
il est dénationalisé ; ou il est resté Français et il a conservé
alors son domicile d’origine.
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 743
Les lois de 1852 et de 1858, nous l’avons déjà dit, ont
copié purement et simplement l’édit de 1778 ; elles ont donné
à la question plus d’importance, mais ne peuvent aider nullement
à sa solution.

L’ordonnance des 28 octobre-12 novembre 1833, relative
à la tenue des actes de F état civil, citée plus haut, décide
expressément que les consuls sont incompétents pour statuer
sur les demandes en rectification, sous prétexte d’omission,
d’erreur ou de lacune. Mais, suivant la Cour d’Aix, quand
il s’agira de prononcer sur la. validité même du mariage,
dont il a dressé l’acte comme officier de l’état civil, la compétence
du consul sera incontestable. Nous ne pouvons
admettre "une semblable doctrine.

2916. Les consuls ont toujours été et sont encore des
agents éminemment commerciaux ;, ce qu’ils doivent favoriser
et protéger, ce sont les navigateurs et les négociants ; en matière
maritime et commerciale, leur compétence est entièrePour
les individus non commerçants, pour les affaires non
commerciales, quand il s’agira de demandes purement personnelles
et mobilières qui doivent se résoudre en un paiement
d’une somme d’argent, Vutilité, si ce n’est la nécessité,
a fait admettre qu’ils seraient juges également dans de
semblables causes. Selon nous, cette manière d’interpréter
l’ordonnance de 1681 et l’édit de 1778 est conforme aux
textes ; à l’esprit qui les a dictés 1 ; aux commentaires qu’en
ont donnés les contemporains ; aux intérêts de nos nationaux.
L’interprétation de la Cour d’Aix, au contraire, nous semblerait
erronée et fâcheuse ; de nature à compromettre les
droits civils les plus précieux, s’il n’était expliqué par une
distinction tout à fait fondamentale, résultant d’un fait et
dont il faut parler après avoir posé les principes en pur
droit.
744 LIVRE IV, TiTRE Ier. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Il est à remarquer, en effet, que l’arrêt de la Cour d’Aix
a été rendu entre une Française et un protégé français.

En dehors même de cette catégorie d’individus, connus
sous le nom de protégés, et dont la position n’est peut7être
pas très-bien réglée, il existe, dans les échelles du Levant,
un assez grand nombre de commerçants, dont quelques-uns
y sont nés même, de pères français, ce qui a suffi pour leur
conserver la nationalité française. On peut supposer pour
quelques-uns d’entre eux, au moins, que la trace du domicile
d’origine s’est tellement effacée que la résidence en pays
étranger en a pris tous les caractères ; ils n’en sont pas moins
protégés par la disposition de l’art. 17 du Code Napoléon,
déclarant que les établissements de commerce ne peuvent
jamais être considérés comme faits sans esprit de retour et
n’emportent point la perte de la qualité de Français. A l’égard
de ces Français, à qui une résidence aussi prolongée dans
les échelles du Levant a fait perdre le souvenir d’un domicile
réel en France, on peut admettre que les consuls sont
juges en matière purement civile comme en matière commerciale,
par la force des choses, pour ainsi dire, et statuent
en premier ressort, au moins, sur leur propre compétence.
Mais, dans toute autre circonstance, et lorsqu’il s’agit de
prononcer entre personnes résidant momentanément en pays
étranger et ayant conservé leur domicile d’origine en France,
les consuls sont juges commerciaux seulement, et nous ne
doutons pas que la jurisprudence de la Cour d’Aix n’admette
cette distinction.

2917. Elle est sous-entendue aussi sans doute dans le décret
du 5 décembre 1863, qui institue un consul juge à
Alexandrie, et qui, plus explicite que les textes précédents,
parle des fonctions judiciaires attribuées aux consuls, tant
en matière civile et commerciale quen matière criminelle.
Ce décret, en effet, a été rendu sur le rapport du ministre
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 615. 745
des affaires étrangères ; et nous avons fait connaître les
principes restrictifs fort sages professés par ce département.
Il n’est pas probable qu’il songe à s’en écarter. Nous avons
dit combien était vaste le cercle des attributions données aux
consuls. Pendant qu’il s’agrandit ainsi de jour en jour, en
ce 'qui concerne spécialement les fonctions judiciaires qu’ils
ont à remplir, leur tâche se complique des progrès de la
législation et delà jurisprudence, qu’ils doivent étudier. Le
développement de la navigation à vapeur, la création de
grandes lignes périodiquement parcourues, la facilité croissante
des communications, la fondation d’établissements de
crédit et de grandes entreprises industrielles, le percement
de l’isthme de Suez, les débouchés ouverts par nos armes
dans les contrées les plus lointaines, toutes ces circonstances
tendent à attirer dans le vieil Orient transformé une population
française considérable ; et, pendant que le nombre des
justiciables augmente, dans la même proportion s’accroît
le nombre des litiges et leur.importance. Ces circonstances
expliquent parfaitement la pensée d’introduire peut-être
certaines modifications dans les fonctions purement judiciaires
attribuées aux consuls ; mais il y aurait contradiction
manifeste à vouloir en même temps compliquer la
tâche et les devoirs imposés jadis à nos agents consulaires,
qui étaient déjà bien assez lourds, et que quelques-uns d’entre
eux ne peuvent même plus remplir..

ARTICLE 615.

Un règlement d’administration publique déterminera le
nombre des tribunaux de commerce et les villes qui seront
susceptibles d’en recevoir par l’étendue de leur commerce et
de leur industrie.
746 LIVRE IV, TITRE Ier.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.SOMMAIRE.2918. C’est à l’autorité administrative qu’il appartient de déterminer le nombre
des tribunaux de commerce.
2918. Après quelque hésitation (1) , la loi a décidé que ce
serait à l’autorité administrative, statuant dans la forme des
règlements d’administration publique, qu’il appartiendrait
de déterminer le nombre des tribunaux de commerce et les
lieux où ils doivent être établis. Un décret du 6 octobre 1809
est le premier, acte rendu en vertu de Fart. 615 ; le tableau
qu’il contenait, des villes où seraient établis des tribunaux de
commerce, a été modifié une première fois par le décret du
18 nov. 1810 ; et depuis lors, divers actes du Gouvernement
ont créé de nouveaux tribunaux de commerce dans les localités
où leur établissement paraissait nécessaire ; une nomenclature
des sièges actuellement existants n’offrirait aucun
intérêt.

Nous verrons plus loin (C. comm., art. 640) que, dans
les arrondissements où il n’existe pas de tribunaux de commerce,
les fonctions en sont remplies par le tribunal civil.

ARTICLE 616.

L’arrondissement de chaque tribunal de commerce sera
le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il
sera placé ; et s’il se trouve plusieurs tribunaux de commerce
dans le ressort d’un seul tribunal civil, il sera assigné
des arrondissements particuliers.
SOMMAIRE.2919. Circonscriptions des tribunaux de commerce.
2919. Il n’a paru nécessaire de créer des arrondissements
(4) Locrê", Mspr. Cod. comm., t. 8, p. 9.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 617. 747
particuliers pour les tribunaux de commerce que lorsqu’il
en existe plusieurs dans le ressort d’un seul tribunal de première
instance ; dans le cas contraire, il est naturel d’adopter
les circonscriptions judiciaires qui existent déjà. Ainsi ce
n’est que lorsque, dans la circonscription d’un seul tribunal
civil, se trouvent plusieurs tribunaux de commerce que leur
territoire respectif doit être déterminé et circonscritpar l’acte
du Gouvernement qui a créé le tribunal de commerce.

Lorsqu’un tribunal de commerce est établi, le tribunal de
première instance qui en remplissait les fonctions est dessaisi
de plein droit de la juridiction consulaire qui lui était
attribuée (1).

ARTJCLE 617.

Chaque tribunal de commerce sera" composé d’un président,
de juges et de suppléants. Le nombre des juges ne
pourra pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de quatorze,
non compris le président. Le nombre des suppléants
sera proportionné au besoin du service. Un règlement d’administration
publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre
des juges et celui des suppléants.
SOMMAIRE.2920. Composition des tribunaux de commerce et nombre de juges attachés
à chacun d’eux.
2920. La loi d’août 1790 avait fixé le nombre des juges
des tribunaux de commerce d’une manière uniforme et
sans tenir compte du chiffre très-différent d’affaires qui
devaient être portées aux uns et aux autres, selon l’importance
commerciale des villes où ils étaient appelés à siéger.
(1) Bruxelles, 2.4 déc. 4812 ; Kouguier. t. 1", p. S4 et suiv.748 LIVRE IV, TITRE 1er. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Pour corriger ce vice de la loi, l’usage avait introduit la
création des suppléants, que la loi, cependant, n’avait pas
autorisés.

Le Code de commerce consacra cet usage ; il laissa au
Gouvernement le droit de fixer le nombre des juges titulaires
dans chaque tribunal, en lui imposant-, toutefois, une limite
qu’il devait atteindre et ne pouvait dépasser, et lui donna
une liberté entière pour les juges suppléants, auxquels on
ne devait recourir que pour les occasions extraordinaires.
En fait, cependant, il est certain que dans la plupart des sièges
importants, les suppléants institués sont nécessaires, même
pour les besoins habituels du service.

Il faut donc dire que l’autorité administrative fixe pour
chaque siège le nombre des juges, en se conformant aux
limites déterminées par la loi ; et le nombre des suppléants,
en le proportionnant aux besoins du service.

C’est la loi du 30 mars 1840 qui a donné à l’art. 617 sa
dernière rédaction et fixé, ainsi que nous le voyons, le nombre
des juges titulaires qui doivent ou peuvent être nommés.

ARTICLE 618.

Les membres des tribunaux de commerce seront élus
dans une assemblée composée de commerçants notables, et
principalement des chefs des maisons les plus anciennes et
les plus recommandables par la probité, l’esprit d’ordre et
d’économie.

ARTICLE 619.

La liste des notables sera dressée, sur tous les commerçants
de l’arrondissement, par le préfet, et approuvée par le
ministre de l’intérieur : leur nombre ne peut être au-dessous
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC.—Art. 6ï8et 619. 749
de vingt-cinq dans les villes où la population n’excède pas
quinze mille âmes ; dans les autres villes, il doit être augmenté
à raison d’un électeur pour mille âmes de population.
SOMMAIRE.2921. Le préfet dresse les listes de notables.2922. Motifs qui ont dû faire restreindre le nombre des électeurs.2923. Conditions à remplir ; causes d’exclusion ; recours, conséquences del’inscription d’un électeur incapable ou indigne.2924. La loi a fixé un minimum : ce nombre peut être dépassé en toutescirconstances.2925. L’Empereur donne l’institution aux juges élus ; il peut la refuser, etles juges ne sont pas contraints d’accepter.
2921. La convocation des notables appelés à élire.les
membres des tribunaux de commerce est faite par le préfet.

C’est à ce fonctionnaire également, sauf le recours au
ministre du commerce, ouvert à tout commerçant, qu’a été
confié après quelque hésitation (1) le choix à faire des commerçants
notables, et non aux tribunaux ou chambres de
commerce, qui semblaient plus naturellement désignés.

L’usage paraît être de considérer, en principe, ces listes
comme permanentes ; et la révision qui en est faite chaque
année ne donne lieu qu’à des remaniements sans importance.
Quand il y a lieu, toutefois, de pourvoir au remplacement
de quelque notable retiré des affaires, décédé ou
frappé d’incapacité, ou d’augmenter le nombre de ceux qui
doivent figurer sur la liste, les présidents du tribunal et de
la chambre de commerce présentent, de concert, trois candidats
pour chaque nouvelle inscription à faire, afin d’éclairer
et de diriger le choix du préfet.

2922. Si la manière dont est composée la liste a donné
lieu quelquefois à des réclamations, le principe même de la
(■1) JLocré, Espr. Cod. comm,, t. 8, p. 59.750 LIVRE IV, TITRE Ier. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
notabilité a semblé le meilleur, et s’il eût paru plus logique,
en pure théorie, de donner à tous les commerçants le droit
d’élire, les inconvénients pratiques d’un semblable système,
prévus par les rédacteurs du Code de commerce et réalisés
plus tard sous l’empire du décret du 28 août 1848, avaient dû
le faire repousser : cependant^ de nos jours, il reprend faveur,

2923. L’art. 618, en ce qui concerne les électeurs ; l’art.
620, en ce qui concerne les éligibles, se sont contentés dénonciations
conçues en termes généraux pour faire connaître les
conditions à remplir par les commerçants pour être aptes à
figurer sur la liste des notables ou à être institués comme
juges ; la loi est complètement muette sur les causes d’exclusion
: le législateur s’en est à tel point remis à l’administration
chargée de dresser les listes ou d’instituer les commerçants
élus, qu’il n’a même pas dit qu’il faudrait être Français
pour siéger comme juges.

A un moment où le législateur s’est trouvé entraîné à
étendre le suffrage universel aux élections consulaires, il avait
compris que des règles un peu plus étroites devenaient nécessaires,
puisque le droit de contrôle si absolu conféré à
l’administration lui était enlevé. Le décret du 28 août 1848
décida, en conséquence, que, pour être électeur ou éligible,
il fallait être citoyen français.

En outre, il détermina, comme causes d’exclusion, une
condamnation soit à une peine afflictive ou infamante, soit à
une peine correctionnelle pour faits qualifiés crimes .par la
loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance,
usure, attentat aux moeurs ou pour contrebande, quand la
condamnation, dans ce dernier cas, aurait été d’un mois au
moins d’emprisonnement ; il exclut également les individus
condamnés pour contraventions aux lois sur les maisons de
jeux, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages, et
ceux qui auraient été condamnés pour les délits prévus par
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC.—Art. 618 et 619. 751
les art. 413, 414, 419, 420, 421, 423, 439, § 2, G. pén.,
et les art. 596 et 597, C. comm.

Le droit d’électeur et le droit d’éligibilité étaient suspendus
par l’état de débiteur failli non réhabilité.

Ce décret est aujourd’hui abrogé, et le seul acte législatif
que l’on puisse maintenant citer sur cette matière est l’art.
13 de la loi du 23 juill. 1857 sur les marques de fabrique,
portant que les délinquants peuvent être privés du droit
d’élire les juges de commerce. L’administration est donc
rentrée dans le plein et entier exercice de son droit de contrôle
et d’appréciation. Elle doit en user sans doute avec
sévérité.

En ce qui concerne les conditions à remplir, il est certain
que les électeurs, comme les éligibles, doivent avoir l’exercice
des droits politiques, et que- l’étranger même admis à
domicile en France ne peut ni figurer sur les listes, ni être
élu. (Circulaire du ministre de l’intérieur du 17 octobre i 817.) 

En ce qui concerne les causes d’indignité, l’énumération
faite par le décret de 1848 ne serait pas regardée probablement
par l’administration ni comme assez sévère ni comme
assez complète, en présence des textes du Code de commerce,
qui parlent des chefs des maisons les plus recommandables
et des commerçants ayant exercé le commerce avec honneur
et distinction. Tout homme frappé d’une condamnation correctionnelle
devrait être regardé comme indigne.

L’appréciation faite par le ministre du commerce, et dont
le résultat a été de faire porter un commerçant sur la liste
des notables, ne peut être une règle pour le ministre de la
justice, appelé à proposer à l’Empereur, de donner l’institution
à un juge élu ; un nouvel examen et nécessairement plus
sévère devrait être fait, quand il s’agit de siéger dans un tribunal.


En cas d’erreur de la part du préfet, elle pourrait lui être
752 LIVRE IV, TITRE Ior. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
signalée par toute personne ; sur son refus de faire droit, la
réclamation devrait être portée au ministre ; et la décision
de celui-ci déférée, s’il y avait lieu, au Conseil d’Etat ; mais
dans le silence de la loi, nous ne pensons pas que l’élection
à laquelle aurait concouru un électeur incapable ou indigne
pût être déclarée nulle.

Tous les auteurs sont d’accord pour décider que les agents
de change et les courtiers peuvent être portés sur la liste des
notables.

Les anciens commerçants, quoique éligibles aux fonctions
de juges, ne peuvent figurer sur la liste des notables appelés
à faire les élections.

2924. La loi a fixé un minimum qui doit nécessairement
être atteint ; et afin de rendre possible l’exécution de cette
mesure, elle permet de choisir, non-seulement parmi les
commerçants résidant dans la ville où siège le tribunal de
commerce, mais parmi tous ceux de l’arrondissement ; mais
le nombre fixé par la loi peut être dépassé.

L’art. 619, qui pose cette règle, n’est point rédigé en plusieurs
paragraphes distincts ; il ne contient même qu’une
seule phrase répondant sans doute à une seule pensée : celle
de fixer, dans tous les cas, un minimum que devra nécessairement
atteindre la liste des notables.

La première partie exprime cette idée de la manière la
plus claire ; la seconde est moins explicite ; mais il semble
naturel de l’interpréter par les premiers mots de l’article et
de penser que le texte, ici encore, indique un minimum que
le Gouvernement doit atteindre et non un maximum qu’il
ne peut dépasser. Des difficultés paraissent avoir été élevées
quelquefois sur ce point. Mais si le législateur avait voulu,
dans une seule et même phrase, poser un minimum pour
les villes de 15,000 âmes et un maximum, au contraire
pour les villes plus peuplées, la nécessité d’exprimer claire-
DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC.—Art.. 618 et 619. 753
ment une opposition aussi manifeste, et que rien, il faut le dire,
n’eût expliquée, eût frappé tous les esprits ; il devait en être
autrement quand il ne s’agissait que de l’application pure et
simple d’un principe déjà très-nettement posé.

Si, en principe, l’électorat avait dû appartenir à tous les
commerçants, si des difficultés d’exécution cependant ont dû
faire renoncer à cette manière d’agir, par une espèce de
compromis, l’art. 619, en restreignant la liste des électeurs,
dont le choix était abandonné aux préfets, a voulu au moins
donner aux intéressés la garantie d’un minimum que le gouvernement
devrait atteindre dans tous les cas, et nul n’a
songé à se prémunir contre une extension désirable à tous
égards, si elle n’entraîne pas d’abus.

C’est dans ce sens que la loi a toujours été interprétée et
doit être comprise. '

Tous les auteurs s’accordent pour décider que les fonctions
déjuge du tribunal de commerce ne sont point forcées ;
les commerçants élus peuvent- refuser, et donner leur démission
après avoir accepté.

2925. « Les procès-verbaux d’élection, dit l’art. 7 de
l’acte du 6 octobre 1809, des membres des tribunaux de
commerce seront transmis à notre grand juge, ministre de
la justice, qui nous proposera l’institution des élus, lesquels
ne seront admis à prêter serment qu’après avoir été par nous
institués. » Locré ne fait aucun doute que l’Empereur peut
refuser l’institution (1)  ; et il ne semble pas possible d’admettre,
en effet, que le chef de l’Etat soit contraint d’instituer
un juge qui doit rendre la justice en son nom (2)  ; quelle
serait donc d’ailleurs la sanction ? '
(1) Esprit du Code de comm., t. 8, p. 47.(2) Pardessus, n. 4338 ; Fayard, Y" Trib. comm., sect. 4re, n. 6 ; Nouguier,
t. 4", p. 404 et suiv.— Contra, Carré, t. 7 ; quest. 482 ; Devilleneuve et Massé,
i" Trib. de comm., n. 45.VI. 48754 LIVRE IV, TITRE Ier. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Lé bon sens des commerçants électeurs et leur esprit de
discernement, d’un autre côté, la réserve extrême que le
gouvernement a toujours voulu s’imposer et sa modération
avaient laissé dans le domaine de la théorie pure la question
que nous venons de soulever pendant près de soixante années
 ; ce n’est qu’à la date du 16 janvier 1868 que le Conseil
d’État a eu à se prononcer sur la question et il n’a pas hésité
à affirmer le droit absolu et péremptoire du chef de l’État à
refuser l’institution. Les raisons données à l’appui de cette
doctrine ont été parfaitement développ ées par M. de Belbeuf,
commissaire du gouvernement, qui portait la parole
dans cette affaire (1). •

ARTICLE 620.

Tout commerçant pourra être nommé juge'ou suppléant,
s’il est âgé de trente ans, s’il exerce le commerce avec honneur
et distinction depuis cinq ans. Le président devra être
âgé de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi les
anciens juges, y compris ceux qui ont exercé dans les tribunaux
actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands.

SOMMAIRE.2926. Conditions exigées pour être apte à être nommé juge ; nationalité ;
cause d’indignité.■ 2927. Les anciens commerçants et les commerçants non portés sur la liste
des notables sont éligibles.2928. Nomination du président ; lieux où il n’existait pas de tribunaux de
commerce.
2926. Nous avons recherché plus haut, sous l’art. 618, les
conditions générales à remplir pour être éîigible, et les causes
d’indignité dont la loi n’a point parlé. Nous n’y reviendrons
(4) Cous. d’Etat, D. 16 jany. 4868 (S-Y.68.2.27.).DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC.—Art. 620. .755
pas. La loi, au contraire, a exigé d’une manière expresse,
sur les réclamations presque unanimes élevées par les
villes de commerce, que, pour être éligible à une place
de juge, il fallût être commerçant (1)  : « les contestations
qui sont portées devant les tribunaux de commerce, disait le
tribunal de commerce de Genève, ne peuvent pas le plus souvent
être décidées par le texte de la loi ; il faut connaître les
usages du commerce pour prononcer conformément à ces
usages, et il faut apporter un grand esprit de conciliation
dans toutes les affaires qui en sont susceptibles » (2). Il faut,
en outre, pour être éligible, être âgé de trente ans et exercer
le commerce depuis cinq ans au moins. Le Conseil d’État
a retranché la disposition du projet qui exigeait la résidence
dans la ville même où le tribunal est établi (3).

2927. Locré n’hésite pas à décider que les anciens commerçants
sont éligibles (4)  ; un avis du Conseil d’État, du 26
janvier (2 février) 1808, a décidé expressément la question
pour les négociants retirés, et non livrés à d’autres professions
: il faut donc dire d’une manière générale que, pour
être nommé juge, il n’est pas nécessaire d’être porté sur la
liste des notables ; l’art. 620 ne l’exige pas.

2928. Le président devra être âgé de quarante ans et
choisi parmi les anciens juges.

La qualité de commerçant, ou ancien commerçant, est du
reste indispensable ; ainsi un ouvrier, quoique patenté, ne
pourra pas être élu, s’il n’est pas commerçant (5).

Un avis du Conseil d’État, du 18 (21 décembre) 1810,
décide que dans les lieux où il n’existait pas de tribunal de
(4) V. Locré, Esprit du Code de comm., t. 8, p. 63 et suiv.(2) Obsery. des trib., t. 2, 4" part., p. 434.(3) Procès-verbaux, 9 mai 4807 ; Locré, t. 8, p. 30.(4) Esprit du Gode de comm., t. 8, p. GS.-Sic, Nouguier, t. 4", p. 87.(5) Cass., 5 nov. 4850 (S-^54.4.549).756 LIVRE IV, TITRE Ier. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
commerce, la disposition qui exige que le président soit choisi
parmi les anciens juges est inapplicable, et qu’il peut être
désigné, mais pour la première fois seulement, parmi tous
commerçants remplissant les autres conditions exigées par la
loi.

ARTICLE 621.

L’élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité
absolue des suffrages ; et lorsqu’il s’agira d’élire le président,
l’objet spécial de cette élection sera annoncé avant d’aller au
scrutin.
SOMMAIRE.2929. Mode de procéder pour la nomination des juges et du président.
2929. La Cour de cassation a décidé, sôus l’empire de la
loi du 28 août 1848, que l’élection du président doit être faite
au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Les juges doivent être tous nommés par un seul
scrutin de liste, et les juges suppléants également par un
nouveau et seul scrutin de liste avec majorité absolue pour
chaque nomination. On doit donc procéder successivement,
et non simultanément, aux trois scrutins (1). Cette règle
est encore suivie.

La Cour de Paris a jugé que la présentation de candidats
faite par les membres en exercice, sans délibération du tribunal
, n’est point une atteinte à la liberté des suffrages de
nature à entraîner la nullité de l’élection (2). Cet arrêt nous
paraît bien rendu ; mais un semblable usage doit être
proscrit par les commerçants ; il tend à introduire un abus
que la loi a cherché par tous les moyens possibles à empê(4) 
Cass., 6 août 4854 (S-Y54.4.820).
(2j Paris, 28 déc. 4849 (S-Y54.2.545).DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. —Art. 622 et 623. 757
cher, et particulièrement en chargeant les préfets, de préférence
aux tribunaux de commerce, de dresser la liste des
notables, et en écrivant l’art. 623, qui prohibe les réélections
immédiates.

Les électeurs sont suffisamment avertis du jour de l’élection
par l’arrêté de convocation -, ainsi que du nombre des
juges à nommer, soit par la loi qui ordonne le renouvellement
annuel du tribunal par moitié, soit par l’arrêté sur la
formation des listes, contenant l’indication de ce nombre^
soit par l’avertissement des présidents de sections au moment
de la réunion électorale ; il n’est pas besoin d’avertissement
individuel (1).

ARTICLE 622.

A la première élection, le président et la moitié des juges
et des suppléants dont le tribunal sera composé seront nommés
pour deux ans : la seconde moitié des juges et des suppléants
sera nommée pour un an : aux élections postérieures,
toutes les nominations seront faites pour deux ans.

Tous les membres compris dans une même élection seront
soumis simultanément au renouvellement périodique, encore
bien que l’institution de l’un ou de plusieurs d’entre
eux ait été différée.

ARTICLE 623.

Le président et les juges, sortant d’exercice après deux
années, pourront être réélus immédiatement pour deux autres
années. Cette nouveUe période expirée, ils ne seront
éligibles qu’après un an d’intervalle.
(4) Paris, 28 déc. 4849 (S-Y54.2.545).758 LIVRE IV, TITRE Ier. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Tout membre élu en remplacement d’un autre, par suite
de démission ou de toute autre cause* ne demeurera en exercice
que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur.

SOMMAIRE.2930. Durée que doivent avoir les fonctions de juge.
2930. La prohibition de l’art. 623 ne s’étend pas aux
juges suppléants, et ils peuvent être nommés juges après
avoir rempli leurs fonctions pendant quatre années consécutives
(1). Mais aucune distinction n’est à faire entre les
fonctions de juge et celles de président : toute personne
ayant fait partie du tribunal, en quelque qualité que ce soit,
à l’exception de celle déjuge suppléant, ne peut y rentrer
qu’après un intervalle d’un an depuis qu’il en est sorti.

La disposition qui ne permet pas aux juges des tribunaux
de commerce de rester, sauf réélection, plus de deux années
en fonctions, ne doit pas être appliquée avec une rigueur telle
que les jugements rendus par eux après l’expiration de ce
délai ne soient parfaitement valables, si le cours de la justice
devait être interrompu par suite de l’élection tardive des magistrats
appelés à les remplacer (2)  : il a même été décidé
d’une manière générale par la jurisprudence, et admis comme
incontestable lors de la discussion de la loi du 3 mai 1840,
qui a modifié l’art. 623 de l’ancien Code, que les juges des
tribunaux de commerce conservent leurs pouvoirs tant qu’ils
n’ont pas été remplacés (3).
(4) Observ. du Tribunat ; Locré, t. 9, p. 62.(2) Bastia, 27 noy. 4823 ; Colmar, 31 déc. 4S30.(3) Cass., 43 juin 4S38 et 5 août 4S44 (J.P.38.4.646, et 41.2.574 ; S-Y3S.4.
619, et 44.4.864).
- DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. —Art. 624 à 626. 759

ARTICLE 624.

Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huisr
siers nommés par le roi : leurs droits, vacations et devoirs
seront fixés par un règlement d’administration publique.

ARTICLE 625.

Il sera établi, -JDour la ville de Paris seulement, des gardes
du commerce pour l’exécution des jugements emportant la
contrainte par corps : la forme de leur organisation et leurs
attributions seront déterminées par un règlement particulier.


ARTICLE 626,.

Les jugements, dans les tribunaux de commerce, seront
rendus par trois juges au moins ; aucun suppléant ne pourra
être appelé que pour compléter ce nombre.
SOMMAIRE.2931. Nombre de juges requis pour la régularité d’un jugement ; suppléants ;leur présence ; leur participation aux jugements ; comment ils doivent
être appelés.2932. Président absent ou empêché.2933. Comment se complète le tribunal en cas d’empêchement des jugeset des suppléants.2934. La règle qui interdit aux tribunaux civils d’admettre des remplaçantsen nombre plus grand que les juges titulaires n’est point applicable
aux tribunaux de commerce.2935. L’appel d’un commerçant notable fait présumer l’empêchement ; etl’appel est présumé fait dans l’ordre du tableau.2936. Le notable, juge complémentaire, n’est point tenu.de prêter serment.
2931. L’art. 626 est explicite, et les discussions qui en
ont précédé la rédaction lèveraient tous les doutes au be-
760 LIVRE IV, TITRE 1er.—DE LA JURIDICTION COMMERCIAL ".
soin (1). Il ne limite pas le nombre de juges titulaires qui
peuvent prendre part à un jugement, mais il n’autorise l’adjonction
des suppléants que dans le cas où ils sont moins
de trois et seulement pour compléter ce nombre ; le jugement
auquel a concouru un juge suppléant dont la présence
n’était pas nécessaire est nul (2)  ; mais il faut que sa participation
soit bien établie, et elle ne résulte pas forcément de
ce fait seul qu’il y était présent (3)  : les juges suppléants ont
toute liberté, en effet, d’assister aux audiences.

Il n’est pas nécessaire que les suppléants dans les tribunaux
de commerce soient appelés suivant l’ordre du tableau
(4)  ; ni que le jugement énonce que le suppléant n’a
été appelé qu’à raison de l’insuffisance du nombre des titulaires,
lorsque, d’ailleurs, les énonciations du jugement rendu
font présumer cette insuffisance (5).

2932. Il n’est pas nécessaire, non plus, que le président
absent ou empêché soit remplacé par le juge le plus ancien
dans l’ordre du tableau ; ni, dans tous les cas, que le jugement
fasse mention de ces divers incidents (6).

2933. Enfin l’art. 4 du règlement d’administration publique'du
6 octobre 1809, porte : « lorsque, par des récusations
ou des empêchements, il ne restera pas dans les tribunaux
de commerce, un nombre suffisant de juges ou de
suppléants, ces tribunaux seront complétés par des négociants
pris sur la liste formée en vertu de l’art. 619 du Code de
commerce, et suivant l’ordre dans lequel ils y sont portés,
(4) Locré, Esprit du Code de comm., t. 8, p. 456 et suiv.
(2) Cass., 30 jany. 4828.. (3) Cass., 34 mai 4827 ; Id., 9 déc. 4833 et 48 noy. 4834 (S-Y.34.4.282 et 35.
4.767).(4) Cass., 48 août 4825.(5) Cass., 47 juin 4856 (S-Y56.4.601).(6) Cass., 47 juin 4856 (S-^56.4.604).DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. —Art. 624 à 626. 761
s’ils ont d’ailleurs les qualités énoncées en l’art. 620 de la
même loi. »

2934. Cette disposition ayant pour but de combler une
lacune de la loi commerciale, a donné lieu elle-même à des
difficultés comme n’étant pas suffisamment explicite. Il a
fallu recourir à la jurisprudence pour faire décider que la
règle qui interdit aux tribunaux civils, en cas d’absence ou
d’empêchement des juges, de les remplacer par.des hommes
de loi en plus grand nombre qu’il ne reste de juges titulaires,
n’est pas applicable aux tribunaux de commerce ; ces tribunaux
sont régulièrement composés, par suite, par un seul
juge titulaire et deux négociants choisis conformément à la
disposition que nous venons de rapporter du décret du 6 octobre
1809 (1).

2935. Le jugement, auquel ont concouru ces notables,
n’est pas nul par cela seul qu’il ne constate point que ces
notables ont été appelés dans l’ordre du tableau ou de la liste
dressée en conformité de l’art. 619, C. comm. La présomption
est que la formalité a été observée (2). Il a été également
jugé que la mention dans le jugement qu’un notable a été
appelé pour compléter le tribunal, emporte présomption d’empêchement
non-seulement des juges et suppléants, mais encore
des négociants inscrits sur la liste avant celui qui a été
appelé (3).

Sur ces divers points, des règles plus sévères seraient suivies
peut-être quelquefois dans les tribunaux civils ; mais
(4) Poitiers, 2 déc. 4824 ; Besançon, 4- août 4857 ; Cass., 47 juin 4856 (S^S9.
2.467, et 56.4.604)  ; Douai, 8 mai 4867 (S-V.68.2.464).—Sic, Bédarride, Jurispr.
comm., n. 449 ; Nouguier, Tr. de comm., t. 3, p. 125 ; Démangeât sur Brayard,
t. 6, p. 260. V. l’Except., p. 294.—Contra, Rouen, 46 jany. 4840 (J.P.40.4.435)  ;
Nancy, 26 mars 4868 (S-V.68.2.464).(2) Poitiers, 2 déc. 4824.(3) Cass., 22 juill. 4850 (S-Y.54.4.62).762 LIVRE IV, TITRE Ier.—- DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
semblent en parfait accord avec l’esprit qui a présidé à l’institution
des tribunaux de commerce.

2936. Enfin la Cour de Poitiers a jugé qu’en imposant
aux commerçants notables appelés l’obligation de prêter serment
avant de siéger, ce serait rendre leur coopération impossible
ou du moins bien difficile, puisque les tribunaux de
commerce ne peuvent pas, aux termes de l’art. 629 ci-après,
recevoir le serment de leurs membres (1). Dans tous les cas,
la mention que le commerçant notable a accompli cette formalité
n’a pas besoin d’être faite dans le jugement auquel il
a pris part (2)  ; mais, nous le répétons, nous ne croyons pas
que le notable accidentellement appelé comme juge complémentaire
puisse être astreint à prêter le serment qui est exigé
des juges institués : ce n’est qu’après cette institution que le
serment peut être prêté.

ARTICLE 627.

Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de
commerce, conformément à l’art. 414 du Code de procédure
civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces
tribunaux, si la partie, présente à l’audience, ne l’autorise,
ou s’il n’est muni d’un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui
pourra être donné au bas de l’original ou de la copie de l’assignation,
sera exhibé au greffier avant l’appel de la cause,
et par lui visé sans frais.

Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce,
aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter
les parties en qualité de procureur fondé, à peine
(4) Poitiers, 2 déc. 4824.(2) IColmar, 7 janv. 4828 (D.P.29.2.30).DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. — Art. 627. 763
d’une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera
prononcée, sans appel, par le tribunal, sans préjudice des
peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.

Cette disposition n’est pas applicable aux huissiers qui se
trouveront dans l’un des cas prévus par l’art. 86 du Code de
procédure civile.
SOMMAIRE.2937. Ancienne législation relative au ministère des procureurs ou avouésdevant les tribunaux de commerce ; discussion au Conseil d’Etat ;
règle adoptée quant aux fondés de procuration.2938. Agréés existant auprès des tribunaux de commerce ; obstacles qu’a rencontréscette institution près du Gouvernement et de la Cour de
cassation.2939. Les honoraires payés aux agréés ou autres mandataires ne peuvent êtreadmis comme dépens à la charge de la partie condamnée.2940. Arbitres rapporteurs. ■2941. Corps de syndics désignés pour l’administration des faillites ; les agrééspeuvent présenter leurs successeurs, à la différence des arbitres et
des syndics, toujours révocables.2942. Avoués devant les tribunaux jugeant commercialement.2943. Les huissiers seuls sont exclus du droit de représenter les parties devantles tribunaux de commerce ; conséquences exagérées tirées de
cette disposition de la loi.
2937. L’ordonnance de 1673,-conformément à ce qu’avaient
établi l’ordonnance de 1563 et celle de 1667, portait : « ne
sera établi dans la juridiction consulaire aucun procu« 
reur » (Tit. 12, art. 11). Et Jousse ajoutait : « Quoiqu’il
n’y ait point de procureurs en titre d’office dans les
juridictions consulaires, néanmoins il y a des personnes préposées
pour défendre et plaider les causes des particuliers
qui ne peuvent ou ne veulent pas plaider par eux-mêmes :
ces personnes sont choisies par les juges-consuls et prêtent
serment devant eux. » Cet usage s’était maintenu jusqu’au
moment où fut préparé le Code de procédure civile ; il ne
paraît pas qu’il ait appelé l’attention du Conseil d’État quand
764 LIVRE IV, TITRE I". —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
furent rédigés les art. 414 et 421, C. proc. civ., auxquels '
renvoie notre art. 627 ; mais quand ce dernier article a été
discuté, la question des hommes spécialement préposés à la
défense des parties devant les tribunaux de commerce ou des
agréés a été soulevée ; il a été décidé qu’on n’avait ni à confirmer,
ni à détruire une institution qui s’était établie en
dehors des prévisions du législateur : « On reste, dit l’archichancelier,
dans l’état actuel, chaque tribunal de commerce
conservant ses usages. C’est la force des choses qui a introduit
les agréés devant les tribunaux ; on n’a pu refuser aux
parties qui n’avaient pas l’habitude de s’expliquer en public
la ressource d’employer le secours d’hommes plus exercés.
Il serait d’autant plus dangereux de supprimer les agréés et
de laisser plaider pour les parties quiconque voudrait se
charger de leur défense que le tribunal de commerce n’aurait
aucune police sur tous ces défenseurs (1). » Ces paroles
ne pourraient être entendues dans ce sens qu’un fondé de
procuration spéciale pût être empêché de plaider pour la
partie qui l’a choisi ; ni qu’un agréé soit dispensé de justifier,
comme tout autre, d’une procuration enregistrée dont
mention est faite dans la minute du jugement ; l’ordonnance
du 10 mars 1825 a rappelé d’une manière formelle cette
dernière règle. Toutefois le privilège existe encore en faveur
des agréés, parce que le tribunal les dispense de faire légaliser
la signature de leur mandant.

2938. Il est donc à remarquer que le premier acte législatif
qui ait véritablement organisé, si ce n’est établi, la juridiction
consulaire en France, l’édit de novembre 1563, a
voulu proscrire l’institution d’intermédiaires placés entre le
commerçant qui plaide et le commerçant qui* prononce sur
une affaire de son état (exposé des motifs par Treilhard) , et
(4) V. proccs-yerbaux des 9,46 et 26 mai 4807.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. —Art. 627. 765
que cette intention a persiste et inspiré encore les rédacteurs
de nos Codes modernes. D’un autre côté, dès les temps
les plus reculés, ces intermédiaires se sont produits et les arrêts
du parlement du 8 juillet 1613 et du 5 février 1619
essayèrent en vain de combattre cette institution contraire à
l’esprit de la loi. Jusqu’à nos jours, cette espèce d’antagonisme
s’est perpétué, et l’administration et la Cour de cassation
ont toujours refusé de reconnaître la légalité de la position
des agréés, telle que l’usage l’a faite. Toutes les fois
que des délibérations de tribunaux ont cherché à donner
aux agréés le caractère de véritables officiers publics, le garde
des sceaux en a requis et la Cour de cassation en a prononcé
l’annulation par le motif que dépareilles dispositions ne sont
point dans les attributions du pouvoir judiciaire ; qu’elles
constituent un empiétement sur les droits du gouvernement
et de l’autorité administrative ; qu’elles ont un caractère réglementaire
et de généralité contraire aux prohibitions de
l’art. 5, G. Nap. (1). Jusqu’à présent, le gouvernement n’a
point semblé disposé à user de l’initiative qui n’appartient
qu’à lui seul et à modifier un état légal’aussi ancien et qui ne
fait nul obstacle du reste à ce que les personnes citées devant
un tribunal de commerce se fassent représenter par un fondé
de pouvoirs. Il est peu étonnant, en présence d’un semblable
état de choses, que les conditions d’existence des agréés ne
soient point partout uniformes ; mais il en existe près de la
plupart des tribunaux de commerce importants ; parmi ceux
que l’on peut citer comme faisant exception à cette règle, il
faut placer en première ligne sans doute le Havre.
2939. Une circulaire du ministre de la justice du 22 mai
(4) Cass., 25 juin 4850 et 16 mars 4852 (J.P.51.2.148 et 53.4.639).— Sic,
•Cass., 29 juill. 4834 (J.P.52.4.75).766 LIVRE IV, TITRE Ior. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
1845 a rappelé que la Cour de cassation (1) a décidé qu’il
n’est point permis aux tribunaux de commerce, sans commettre
un excès de pouvoir, de mettre, à la charge de la partie
condamnée aux dépens, les sommes qui seraient allouées,
comme honoraires ou émoluments aux agréés de la partie
qui a obtenu gain de cause ; si celle-ci a jugé à propos de
se faire assister d’un conseil ou de se faire représenter par
un mandataire, elle ne peut obtenir, en aucun cas, à titre de
dépens, la répétition de ce qu’elle a payé à ce conseil ou ce
mandataire.

2940. Après avoir parlé des agréés, nous dirons quelques
mots des arbitres ; une disposition du Code de procédure
civile porte : « S’il y a lieu à renvoyer les parties devant les
arbitres pour examen de compte, pièces et registres, il sera
nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les
concilier, si faire se peut ; sinon, donner leur avis » (C. proc.
civ., art. 429). Tout le monde a remarqué que la loi avait fort
improprement donné le nom à'arbitres, qui rappelle des personnes
remplissant les fonctions de juge, à des commissaires
chargés seulement de donner un avis qui doit faciliter la décision
du tribunal. Quoi qu’il en soit, la loi a sanctionné,
pour les tribunaux de commerce, un ancien usage qu’elle
bannissait dé la juridiction civile, et qui a été accueilli par les
juges consulaires avec une extrême faveur ; non-seulement
dans les cas prévus par la loi, ce renvoi devant arbitre a heu,
mais les termes de l’art. 429, C. proc. civ., n’ont point été
regardés comme limitatifs, et à Paris, au moins, sous le nom
S arbitres rapporteurs, ils sont, comme les agréés, dontnous
venons de parler, choisis d’avance par le tribunal et formant
une espèce de corps.

S’ils ne sont point arbitres, à la différence des experts, aux(4) 
Cass., 17 jany. 484-2, Bull, n. 8.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC.—Art. 627. 767
quels il semble plus naturel de les assimiler, ils ne sont
point soumis à prêter serment (1). Ils ont droit à des honoraires
(2).

2941. Depuis la dernière loi des faillites, le tribunal de
Paris a également formé une espèce de corps de syndics, et
c’est parmi eux qu’il choisit exclusivement les personnes auxquelles
il confie l’administration des faillites.

Les agréés sont autorisés par les tribunaux de commerce,
qui les ont créés, à présenter leurs successeurs, ou, en d’autres
termes, à vendre leurs charges. La même faculté n’est
point accordée aux arbitres et aux syndics, qui peuvent toujours,
en outre, être rayés de la liste, s’ils donnent des sujets
de plainte.

2942. Aucun doute n’existe que la disposition de l’art.
627 s’étend aux tribunaux de première instance remplissant
les fonctions des tribunaux de commerce, dans les lieux où
ces tribunaux n’ont pas été institués. 11 est certain également
que, si la cause est portée par appel devant la Cour
impériale, le ministère des avoués institués pour procéder
devant cette juridiction est obligatoire dans les causes commerciales
comme dans toute autre ; la loi ne fait aucune
distinction.

Les avoués devant les tribunaux civils ne sont pas tenus à
justifier du mandat donné par la personne au nom de laquelle
ils se présentent ; la remise de la copie de l’ajournement en
tient lieu. Nous avons dit que les agréés doivent, au contraire,
quand ils procèdent devant le tribunal de commerce,
être munis du pouvoir spécial dont il est parlé dans l’art.
627 ; tous les auteurs étaient d’accord sur ce point, et l’or(4) 
Carré, Proc. civ., art. 429, n. 4536 ; Pardessus, n. 4373 ; Orillard,
n. 753.
(2) Montpellier, 24 août 4824 ; Paris, 42 juill. 4826.768 LIVRE IV, TITRE Ier. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
donnance du 10 mars 1825 a consacré cette opinion d’une
manière explicite.

Il faut admettre par suite, avec la jurisprudence et la plupart
des auteurs, que les agréés peuvent être désavoués,
lorsque, sans y être spécialement autorisés, ils ont fait des
aveux préjudiciables à leurs parties.

Un avoué, devant un tribunal de commerce, n’étant qu’un
simple particulier, il a besoin, pour obliger la partie, d’un
pouvoir spécial (1) , comme toute autre personne.

Le pouvoir pour représenter une partie devant les tribunaux
de commerce doit être spécial pour chaque affaire (2).
Nous ne pouvons admettre avec M. Orillard que le mandat
donné pour toutes les affaires que peut avoir un commerçant,
devant un tribunal de commerce, soit un mandat spécial
dans le sens de l’art. 627 (3). Ce pouvoir peut être donné par
simple lettre missive.

2943. Les deux derniers paragraphes de l’art. 627, ajoutés
par la loi du 3 mars 1840 à l’ancien texte du Code de commerce,
contiennent la seule restriction que la loi ait posée à
l’entière liberté qu’elle accorde aux parties dans le choix du
mandataire qui plaidera pour elles devant les tribunaux de
commerce. Les huissiers sont formellement exclus, si ce n’est
dans les procès qui leur sont personnels ou qui intéressent
leurs femmes, leurs parents ou alliés en ligne directe ou
leurs pupilles, de plaider devant les tribunaux de commerce.

Nous avons parlé, sous les articles précédents, de leur aptitude,
toutefois, à être choisis, soit comme syndic, soit comme
représentant d’un créancier dans les opérations d’une fail(1) 
Lyon, 9jany. 4832 (S-V32.2.354).(2) Tnomines-Desmazures, sur l’art. 424, C. proc. civ., n. 408 ; Cadrés, C.
proc. comm., p. 58.(3) De la compétence, etc., n. 708.DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX, ETC. —Art. 628 à 630. 769
lite, et nous n’aurons plus davantage à revenir sur ces questions.


ARTICLE 628.

Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.


ARTICLE 629.

Ils prêtent serment avant d’entrer en fonctions à l’audience
de la Cour royale, lorsqu’elle siège dans l’arrondissement
communal où le tribunal de commerce est établi : dans le cas
contraire, la Cour royale commet, si les juges de commerce
le demandent, le tribunal civil de l’arrondissement pour
recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse
procès-verbal, et l’envoie à la Cour royale, qui en ordonne
l’insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies
sur les conclusions du ministère public et sans frais.

ARTICLE 630.

Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et
sous la surveillance du ministre de la justice.
SOMMAIRE.2944. Les fonctions des juges des tribunaux de commerce sont gratuites.2945. Les juges prêtent serment devant la Cour impériale, soit à son audience,soit devant les juges délégués par elle.2946. Les tribunaux de commerce sont dans les attributions du ministre delajustice.
2944. Ces trois articles exigent peu d’explications.
L’art. 628, en disant que les fonctions des juges de commerce
sont honorifiques seulement, exprime implicitement
YI. ^^''7TO X-IVRE-FV-, TITRE Ie ?;'— DE 'LA 3UR1BICTI0N iCDlUMEROlALE.
-la '-règle qu’à la-différence des fondions cdes juges civils, ?qui
sont honorifiques et salariées, les premières sont gratuites
sous le Code de commerce, "comme elles l’avaient été dans
les temps antérieurs.

2945. Le serment imposé aux juges doit, aux termes de
l’art. 629, être prêté devant la Cour impériale, soit à son audience
même, soit devant les juges du tribunal civil de l’arrondissement
où le tribunal de commerce est établi, auxquels
la Cour a délégué ce pouvoir. Le serment prêté devant le
tribunal ; civil sans délégation .de la Cour impériale serait
« comme ;non m.mu (1).

La Cour ne peut se refuser à désigner le tribunal .civil
squand les juges .élus le demandent, ,-et si le rtribunaj. de <com’.merce
etla&our neisiégent pas dans -le même arrondissement
communal,

=2946. L^ayt.-630 rappelle surabondamment, sans-doute,
ype les -tribunaux de commerce, formant une juridiction
régulière et de droit commun, doivent être,,comme toute
autorité judiciaire, sous le patronage du ministre de la justice.

(4) Cass., 34 mars 4862 ,(8-^62.4.704J.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 631. 771TITRE n.
Delà Compétence des Tribunaux de Commerce.'

ARTICLE 631.

Les tribunaux de commerce 'Connaîtront : â° de toutes
-contestations relatives aux engagements et transactions entre
négociants, marchands et banquiers ; 2° entre toutes personnes,
des contestations relatives aux actes de commerce.
SOMMAIRE.2947. Définition de la compétence commerciale ; elle doit être considéréecomme purement réelle.
S948. Actes de la vie purement-civile accomplis ;par des commerçants.
29.49. Hègles k suivre quand l’acte ,-n’est .commercial qu’à l’égard de l’unedes parties.
2930. Compétence territoriale.
2951. X'incompétence des tribunaux de commerce, -'quand elle existe, ^est-absolue ; les . tribunaux civils, au 'contraire, ont la plénitude dejuridiction^.wnséqnences .de ces principes.
2932. Demande présentant un caractère mixte.
2953. En matière commerciale, aucune distinction n’est à faire entre lesFrançais et les étrangers.
^S’SI. lies 'tribunaux de commerce ne connaissent point de l’exécution deleurs jugements ; exceptions à .cette règle. ; droit d’interprétation ;demande reconventionnelle.
2955. Contestations entre les voyageurs et les Toituriers ou entrepreneurs de-transport ;  !L.-2S mai l8ZS- ;?renvoî.
iâ9S6. Compétence m ce qui .concerne les engagements résultant de quasiÂilxis,,2957. Suite.2958. Usurpation d’enseigne ; noms ; brevets d’invention’ ; marques de-fabrique.2959. Abordages sur rivières et autres eaux non maritimes. j772 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.2960. Quasi-contrats.2961. Faits qualifiés par la-loi, actes de commerce ; compétence restrictive ;renvoi.2962. La volonté des parties ne peut imprimer à un acte le caractère commercial.2963. Mari assigné pour dette commerciale contractée par sa femme avantle mariage.
2947. Les observations que nous devons présenter, sous
l’art. 631, doivent être complétées à un point de vue général
par le commentaire de l’art. 639 ; à un point de vue particulier
et selon les espèces par le commentaire des art. 632
à 638.

Les rédacteurs du Code de commerce, après quelques
hésitations (1) , paraissent avoir rejeté, pour régler la compétence,
un principe absolu, et refusé de déclarer qu’elle
serait exclusivement déterminée, soit par la qualité des personnes
qui sont parties au procès, soit par la nature du fait
même qui donne lieu à la contestation. La rédaction de l’art.
631, toutefois, ferait présumer, au premier"abord, que la loi
déclare les tribunaux de commerce compétents : 1° quand le
différend existe entre négociants, marchands et banquiers ;
2° quand le différend existe entre personnes non commerçantes,
s’il est relatif à des actes de commerce. La compétence
serait donc tout à la fois personnelle et réelle. C’est la
pensée qu’ont exprimée les exposés de motifs et les rapports.
Cette interprétation n’est pas exacte. En ce qui concerne les
négociants, marchands et banquiers, la juridiction commerciale
n’est compétente que s’il s’agit d’actes de commerce ;
mais la loi, dans ce cas particulier, présume par la seule
qualité des parties que l’acte est commercial, tout en réservant
la preuve contraire ; lorsque l’acte est évidemment civil,
(4) V. Locré, t. 8, p. 209 el suiy.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Al’l. 631. 773
la justice consulaire ne sera pas saisie. Si le différend, au
contraire, est entre personnes non commerçantes, l’acte est
présumé non commercial, sauf encore la preuve contraire.
L’art. 631 n’a pas d’autre sens, ni une portée plus grande, et
le commentaire en est tout entier dans l’art. 632 et les articles
suivants ; un paragraphe de l’art.. 632 ci-après répète
même en d’autres termes la première disposition de l’art.
631 en nommant : toutes obligations entre négociants, marchands
et banquiers. L’énumération que cet article et les
suivants ont donnée n’a pas suffi, au reste, pour faire disparaître
toutes les difficultés, et elles devront être de notre
part l’objet d’un examen attentif ; nous ne pouvons donc
que renvoyer pour offrir l’explication complète de l’art.
631 à ce que nous serons contraint de dire ci-après. Après
avoir répété, qu’en principe, les tribunaux de commerce ne
sont compétents pour connaître des contestations relatives
aux engagements et transactions entre commerçants, qu’autant
que ces engagements et transactions ont le caractère
d’actes de commerce ; que la jurisprudence est constante
sur ce point, et tous les auteurs d’accord (1) , il ne faut
jamais oublier, quand on étudie le texte du Code de commerce,
qu’il est l’oeuvre d’une commission où les jurisconsultes
étaient en minorité : on s’explique ainsi et la rédaction
peu satisfaisante de l’art. 631, et les développements
tout à fait inexacts du discours préliminaire. Des hommes
mieux instruits auraient su que les anciennes lois n’avaient
jamais déterminé la compétence par la qualité des personnes,
mais par la nature des actes, depuis l’édit de François II,
d’août 15*60, et celui de Charles IX, de novembre 1S63 jusqu’à
l’ordonnance de 1673. Plusieurs corps judiciaires, au
(4) Le dernier arrêt sur la question est Colmar, 28 nov. 4849 (S-V.54.2.334).774 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION’ COMMERCIALE.
reste, protestèrent contre l’allégation’ contenue 1 au discourspréliminaire.


2948. Si' l’art. 631 !, en attribuant’aux'tribunalax dVcommerce
la connaissance-de toutes contestations’entre commençants,
n’a été guide, ainsi que nous l’avons dit, quepareette'
seule considération, qu’il y a présomption, en ce qui les concerne,
que les engagements et transactions intervenus entre"
eux ont un caractère commercial, il faut décider, par suite,
que l’art.. 631 est de plein droit inapplicable à tous les
actes accomplis par le commerçant, qui appartiennent nécessairement
par leur nature à la vie purement civilè-et à ceux
qu’il’ accomplît comme citoyen, comme fils, comme' époux
comme père, tels que les donations entre-vifs ; ou' testamentaires,
les partages de succession, les conventions matrimoniales,
l’es constitutions de rentes’perpétuelles ou viagères et
autres actes semblables faits parle commerçant en sa-qualité 1
de chef de famille : ces actes- sont, par la nature même dfr
la convention, étrangers au commerce (1) :. Par- quelques
personnes en conséquence que de pareils actes soient faits,
ils ne peuvent appartenir à la juridiction commercîai& exclu^-
sivement limitée aux actes commerciaux. La disposition Se
l’art. 631 n’a pas d’autre portée, nous le répétons,, que de
faire présumer de plein droit qu’un contrat, pouvant avoir
l’un et l’autre caractère, doit être réputé commercial ! parcela
seul qu’il est intervenu entre commerçants ; ainsi là'
vente et l’achat, ainsi le prêt, ainsi le cautionnement, ainsi
lé contrat de gage ou de nantissement’, et les difficultés qu’il
peut soulever, ainsi le mandat (2) , ainsi le dépôt, sauf la'
preuve contraire : s’il était établi, en effet, que le contrat a'
(4) Orillard, De la Compétence, n. 487.(2). Lyon, 47 féy.. 4833. (S-^33.2.365)  ; Bordeaux, 44 avril 4840 (S-Y.40 2 .44.0) ■
ld., 8 mars 4841 (S-Y42.2.407)  ; Cass., 34 mai 4836 (S-T36.4.S57).'DE LA COMPÉTENCE-DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art.. 631. 775été ;
entièrement officieux et gratuit, qu’il a été consenti dans. ;
le- but unique d’obliger un ami, sans aucun.bénéfice ni-nrofif ;,,.
il faudrait décider que l’acte est purement civil (, !).,

Il faut donc dire ; qu’en* vertu de dispositions légales-par-tip
ciilièresy certains: actes ont de. plein droit un. caractère'com^
mercial, telles sont les lettres de: change et les opérations  ;
concernant le commerce ; maritime ;, d’autres ne'sont réputéscommerciaux
que parla qualité de commerçants, qui apparr
tient à. ceux qui les ont accomplis ;. d’autres enfin ne doivent,
d’être réputés: tels,-que'selon, l’intention- des-personnes- quiles ;
ont faits., lorsqu’elles’ achètent,, par exemple:, des marchandises ;
pour' les ; revendre: ou ; pour eri louer l’usage^ et,,
dans ce- dernier 1 cas ; ,11 ne' peut exister de doute que lai con>
pétence est purement réelle ettoufc à fait indépendante de.-la ;
qualité' &&l’acheteur, qui peut ne*pas faire ;habituellement:
des actes de 1 commerce 1.

2949. L’art.. 10, titre 12,. de-l’ordonnance ; de 1673 ;disait:
d ?une'inanière: expresse que les"propriétaires-, cultivateurs: ou ;;
vignerons, nommés dans l’art. 638 ci-après,, et autres personnes-
non commerçantes, pourraient faire ; assigner à leur'
choix, pouu vente de denrées: provenant de leur cru,, « eutopar-devant
les juges^ordinaires, ou>par-devant les juges et ?
« ■consuls, si les ventes ont été faites: ai des> marchands ou ;
''artisans ; faisant profession de revendre……… »> La loi: nei

disait pas* que- ces: mêmes- personnes ; ne pouvaient- être, assignées
pour raison ; de ; ces: ventes ; que par-devant les juges >
ordinaires: La jurisprudence y a vaitaisémenfe suppléé ;, L’artv.
638, que nous avons rappelé tout à l’heure, a: comblé- cette ;/
lacune et décidé, en termes formels, que les actions-intentées
dans de semblables conditions ne seraient point de l&conlpétenoe,
des ;trib.unauix.de..Go.mmer,ce.1 ;. mais-,.d’uni autre câté^
<4) Angers, 8 fév. 4830 (D.P.33.2:-4i66).776 LIVRE IV, TITRE II. -—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
le Code de- commerce n’a pas répété que les propriétaires,,
cultivateurs ou vignerons, quand ils seraient demandeurs,
pourraient saisir, à leur choix, la juridiction civile ou le tribunal
consulaire. Le silence que la loi nouvelle a gardé dans
l’art. 631, comme dans l’art. 638, a permis de demander, à
un point de vue tout à fait général, si, dans le cas de contestation
relative à un acte qui n’est commercial qu’à l’égard
de l’une des parties, l’autre, qui n’a pas fait acte de commerce,
peut, dans tous les cas, assigner le défendeur, à son
choix, -devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.
La Cour de cassation a résolu affirmativement cette
question de la manière la plus expresse ; et nous pensons que
cette doctrine doit être suivie, ainsi que l’a dit Pardessus, si
la partie qui n’a point fait acte de commerce traduit son
adversaire devant la juridiction consulaire, le défendeur ne
peut se plaindre d’être soumis à la compétence commerciale,
à laquelle il semblait naturel qu’il dût s’attendre ; s’il est
traduit devant le tribunal civil, il doit se soumettre, parce
qu’il n’a pas dû compter que le demandeur, avec qui il avait
traité, entendît se rendre justiciable du tribunal de commerce
par un engagement qui, de sa part, n’était pas commercial.
A plus forte raison, bien entendu, la partie, qui n’a
pas fait acte de commerce, ne serait pas tenue d’accepter la
juridiction consulaire si elle y était elle-même appelée comme
défenderesse. Les mots : entre toutes personnes, dont se sert
l’art. 631, ne peuvent être compris dans un sens plus rigoureux,
puisque les tribunaux ordinaires ont, dans tous les cas>
la plénitude de juridiction (1).
(4) Cass.,42déc. 4836 ; 6 noy. 4 843, et 22 fév. 4859 (S-Y37.4.44 2 ; 4-4.4.468 ; J.P.
89, p. 945)  ; Bourges, 47 juill. 4836, et 42 mars 4844 ; Colmar, 28 noy 4849 ■ et
13 mars 1850 ; Paris, 30 déc. 4853 (S-V38.2.420 ; 42.2.78 ; 51 2.334 et 540 • 54
ho !0) À f/rdestus’ n- 43W ! Nouguier, l. 4", p. 350.-GW« , Bastia, 10'août
4834 ; Orléans, 5 mars 4842 (S-V33.2.S7 et 42.2.393)  : Locré, t 8, p 200- Oril- lard,
 n. 234 ; Bédarride, n. 493 ; Carré, n. 487. ■ '*"■ ?.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — AH. 631. 777
2950. Lorsqu’il n’existe aucun doute sur la juridiction qui
doit être saisie de la contestation, il faut déterminer encore
quel est le tribunal parmi tous ceux du même ordre, devant
lequel la demande doit être intentée ; ou, en d’autres termes,
il faut connaître encore la compétence territoriale. Cette compétence,
ainsi que toutes les formes de la procédure proprement
dites, sont réglées par le Code de procédure civile ;
l’art. 420, particulièrement, pose en ces termes le principe.
général en pareille matière : « Le demandeur, dit-il, pourra
assigner à son choix, devant le tribunal du domicile du
défendeur ; devant celui dans l’arrondissement duquel la
promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant celui
dans l’arrondissement duquel le paiement devait être
effectué. »

2951. Un avis du Conseil d’État des 4-9 décembre 1810
a rappelé que les tribunaux de commerce « sont des tribunaux
d’exception, et qu’ils ne peuvent connaître que des
matières dont les tribunaux ordinaires sont dessaisis par une
loi expresse. » Cette règle était admise déjà sous l’ancienne
jurisprudence et n’a pas changé ; l’incompétence de la juridiction
commerciale dans les matières qui ne lui sont pas
attribuées est absolue ; elle peut donc être invoquée par les
parties en tout état de cause et doit être déclarée même
d’office par les juges ; mais l’incompétence serait couverte
toutefois si le jugement était passé en force de chose jugée
ou si la partie qui veut plus tard l’attaquer y avait acquiescé (1 ) •

Une règle contraire doit être appliquée aux tribunaux civils
: « Les affaires commerciales étant des affaires purement
craies, a dit là Cour de cassation , comme les affaires civiles
ordinaires, l’incompétence des tribunaux civils en matière
commerciale n’est pas une incompétence absolue qui doive
(4) Poitiers, 44 janv. 4837 ; Dalloz, Bép., n. 25.778' LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
être-prononcée:d’office  ;: c’est dans l’intérêt des,commerçants
qu>'ônt été établis lés tribunaux de eommercej et dans Ta v-ue'-
de* faire, juger- les: contestations à moins de frais et pluspromptement
 » (1). Sans doute le défendeur' a le dïoii' dfe
demander son>renvoi devant le ;tribunal’ dfe-commerce ; mais
si sa-réclamation n’est pas formée avant toute défense au fond’
et m limine litis-, il est censé avoir renoncé au: privilège' qui'
lui avait été accordé, et les tribunaux civils valablement saisis,
en-vertu de-la plénitude de'juridiction- qui leur appartient ;
connaîtront de l’affaire (2).

Dans tous l’es cas, l’exception d’incompétence ne pourrait
être élevée pour la première "fois devant la Cour de cassation
contre un arrêt de la Cour impériale ; l’incompétence des"
premiers juges ne peut plus désormais être relevée, puisque
la Cour impériale, ayant la plénitude de juridiction, a
.complètement couvert l’irrégularité, si elle a existé (3).

Toutefois le caractère du tribunal ne peut modifier la nature
de l’affaire, et il est entendu que si un tribunal civil se
trouve saisi d’une contestation commerciale, il doit dès lors
la juger suivant les règles de la procédure et d’après les principes
qui régissent les matières commerciales et admettre,
par exemple, les moyens de preuve et les voies d’exécution
qui leur sont propres (4).

La Cour de Colmar, cependant, a rendu un. arrêt contraire
: « .Considérant, dit l’arrêt, que le juge étant valablement
saisi des demandes, il n’a pu les apprécier et les juger
que d’après les seules lois civiles ; que surtout,, il n’a pu pro(1) ,
Cass-, 20 noy. 4848 (D.P.48.4.233)  ; Nouguier, t. 2, p. 89 et suiv.(2) - Paris, 30 'déc: 4 863 (S-V.54i2,4 20)  ; Bourges,.. 3- janv.. 4S59J (JrP:'59j.p. Sïft) v,(3) Cass., 26 mars 4855 ; 43 août 4856, cl 30 avril 4856 rS-Y.56.1.504 ; 57,4.
637, et 68.4.442).(4-) Orléans, 2.5 juin 4850 (S-Y.51.2.43).DELA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 631. 77#
noncer que les seules voies et mises d’exécution que la M
civile admet (1)  : cette doctrine ne peut être suivie.

2952. Il semble naturel de conclure de ces-principes quesi
la demande présente un caractère mixte en ce sens qu’elle'
participe pour quelques’ chefs de la juridiction- commerciale
et pour d’autres de- la juridiction eivile, la connaissance doit
eh appartenir aux tribunaux civils (2)  ; ainsi encore, dans le
cas où il y a doute, il doit être interprété' dans le sens- de l’attribution
1 à là justice civile ordinaire^1).

2953. En ce qui touche-les matières,commerciales, aucune
distinction ne- peut être faite entre les Français et les étrangers ;
et, aux termes-de l’art. 63'1, l’es tribunaux de commerce
de France seraient compétents pour' connaître- de différends
entre- étrangers- commerçants pour opérations dfe commerce:
réalisées en France (4) ' ;

2954. Les tribuaux de commerce ne connaissent’ point dfe
l’exécution d’e leurs jugements : c’est là disposition formelle
de l’art. 442, C. proc. civ. ; la Cour de cassation a jugé-quela
compétence exclusive attribuée par la loi aux tribunaux
civils, en semblable circonstance, emportait « le-droit de connaître
des demandes formées sur cette exécution, alors même
qu’on les fait résulter d’actes de- commerce ou qui émanent
de commerçants, si elles se rattachent à cette- exécution et
n’en sont qu’une dépendance ; » en conséquence, le tribunal
civil est régulièrement saisi, dit l’arrêt, lorsque : « sur- un
commandement à fin de saisie immobilière' qui avait été
(4) Colmar, 49 juin 4844 (S-Y.S4.2.43) , à la note.(2) Toulouse, 6 juill. 4844" ; Dalloz, Bép., y » Compét. comm., n. i%—Contra,
Paris, 48 mars 4836 ; Dalloz, Rép., y Acte de comm., n. 320, et 9 jany. 4838
(D.P.38.4.456).(3). Poitiers, 7 janv. 4 856 (8-^56.2.556 ?.(4) Cass., Wù avril 4827, 26 nov. 4828, 26 avril 4'832' (S^32.1.455) , et Ail,
47 mai 4831 (S-Y34.2.209)  ; Montpellier, 23 jany. 1844 (STO.2.493)..780 LIVRE IV, TITRE II. — IDE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
signifié, en vertu de condamnations prononcées contre lui
par le tribunal de commerce, le débiteur, après s’être opposé
à ce commandement, ainsi qu’à toute poursuite ultérieure,
a fait assigner le poursuivant devant le tribunal civil pour
faire statuer sur le mérite de cette opposition » (1).

Quelque limité que doive être le pouvoir d’un tribunal
d’exception, il faut cependant lui donner les moyens d’accomplir
la mission qui lui a été confiée et d’arriver, s’il n’est
-pas arrêté par une insurmontable et évidente difficulté de
principe, à rendre le jugement qu’on attend de lui sur les
matières qui lui sont spécialement attribuées. L’interdiction,
dont sont frappés les tribunaux de commerce pour connaître
de l’exécution de leurs jugements, ne s’étendrait donc
pas à la connaissance des oppositions faites à ces jugements ;
ni au droit de statuer sur la régularité d’opérations d’expertises,
de comptes, de vérifications faites en vertu de jugements
préparatoires et interlocutoires ; ni au droit de connaître des
erreurs, des omissions, ou doubles emplois dans les comptes
qui leur auraient été soumis ; ou de prononcer sur la solvabilité
d’une caution qu’ils auraient eux-mêmes exigée (2)  :
ce pouvoir ne peut leur être refusé : la disposition de la loi
n’est point applicable, en règle générale, quand il s’agit de
jugements préparatoires et interlocutoires, quel qu’en soit
l’objet, ou d’oppositions faites aux jugements rendus par le
tribunal devant lequel on se pourvoit.

Il faut dire aussi, avec un arrêt de la Cour de Caen, que
le pouvoir de procéder à l’exécution des jugements commerciaux
n’est pas la même chose que celui de les interpréter,
(1) Cass., 7 fév. 4844- (S-Y44.4.371).(2) Paris, 48 déc. 4842 ; Douai, 20 août 4827 ; Aix, 27 fév. 4843 ; Bordeaux,
27 mai 4830, et Cass., 42 août 4823 ; Dalloz, Rép., y » Compél. comm., n. 3S0 à
384 ; Pardessus, n. 4354.TE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Art. 631. 781
et qu’en l’absence de dispositions formelles de la loi, sur le
droit d’interprétation des jugements, la logique ayant voulu
que ce droit appartînt aux tribunaux dont émanent les décisions
qui offrent des points à éclaircir, il n’existe aucun motif
pour décider autrement en ce qui concerne les tribunaux de
commerce (1).~

Il a été jugé qu’une demande reconventionnelle peut être
formée devant un tribunal de commerce compétemment
saisi de la demande principale, encore bien que cette demande
reconventionnelle porte sur des choses hors de sa
compétence, si le jugement de l’une et de l’autre demande
dépend de l’examen d’un compte à faire entre les parties et
dont les éléments sont indivisibles (2).

2955. Nous avons parlé, sous l’art. 96 {suprà, n° 965) ,
des difficultés de compétence qu’a soulevées l’art. 2, § 3, de la
loi du 25 mai 1838 qui attribue aux juges de paix la connaissance
des contestations entre les voyageurs et voituriers
ou entrepreneurs de transports pour pertes ou avaries d’effets
ou bagages. Nous n’y reviendrons pas. Nous nous contenterons
de rappeler que la disposition précitée, en modifiant
dans une certaine mesure la compétence des tribunaux civils
de première instance, a laissé intacts les principes que nous
venons d’établir pour savoir dans quels cas et sous quelles
conditions pouvait ou devait être saisie la juridiction civile
ou la juridiction commerciale.

.. 2956. Nous avons ; eu également occasion de parler des
engagements qui se forment sans convention {suprà, n° 1062
etsuiv.)  ; mais nous avons réservé la question de savoir si,
en ce qui concerne particulièrement ceux qui naissent des
(4) Caen, 47 mai 4825 ; Dalloz, Rép., y" Compét. comm., n. 385.—Contra,
Nîmes, 24- août 4829 ; Orillard, n. 84.
(2) Cass., 8 août 4860 (S-Y61.4.535).282 LWM3 IV, TITRE II. DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.quasi-délits {€. J&tp.j srt. 1383 à 1386) ,, la-connaissance
des différends -qui peuvent surgir appartient à la ,juridiction
-commerciale. Nous ne jpensons jpas qu’on puisse dire avec
[Pardessus -que cette juridiction exceptionnelle -doive -toujours
.être repoussée ;en semblable circonstance,(1)  :1a règlen’est
point absolue.

LeSl maii853,:u.iifCommis&ionnaire-de roulage déposait
-dans les magasins du .sieur Requillard un ballot contenant
-deux pièces de tapis, destinées su sieur Braquenié faisant le
•même -commerce dans la même rue. L’erreur ne fut reconnue
-que lorsque les tapis étaient déjà vendus. Le sieur Bra■quenïë
assigna en conséquence le sieur Requillard devant le
tribunal civil, en restitution ée, marchandises et en dommages-intérêts.


L’incompétence ayant-étéproposée,le tribunal repoussa le
dëclinatoire le #6 novembre 1S53-: « Attendu, dit le jugement,
que la demande formée par Braquenié contre Requillard
-est basée sur le tort que celui-ci, par son fait, aurait
causé à Braquenié 1 ; que « ette action ne rentre pas dans les
cas prévus et formulés dans les aTt. £31 etsuiv., C. comm. ;
-qu’elle est purement -cîvifeel soumise aux principes posés par
-les art. '1382 et-suiv., C Nap.~ qu’il suitque le tribunal-est
compétent pour en 'connaître. ' »

La Cour -de Paris 'confirma le jugement : « Aux termes de
l’art. 631, porte l’arrêt, les tribunaux-consulaires ne ;eonnaissent
pas de toutes les -contestations qui peuvent s’élever entre
commerçants, mais 'seulement de celles relatives 3ux engagements-et
transactions entre eux, iet entre toutes personnes,
'de celles qui constituent des actes de wmmer-ce ; considérant,
en lait, que la -remise et la conservation entre les mains de
Braquenié, de marchandises expédiées à Requillard, ne se
(4) Pardessus, n. 53 et 492.DE LA COMPÉTENCE .DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. -Art. 631. 783
.« attachent ai directement ni indirectement à.aucune opération
commerciale entre les parties-en-cause. ; que s’il en peut
résulter une action en responsabilitéhet réparation d’un domjnage
.causé,-cette faction ne-dérive ni d’un contrat ni d’un
rquasi^cont-rat, ;dDiit l’appréciation appartienne aux tribunaux
'■fiecommerce. ») i{i\.

La Gourde Lyon a -consacré le même principe, et a^dit,
•dans iun de ses arrêts,- ; « Il est de principe que le 'commerçant
qm, dans l’exercice deses fonctions commerciales, commet
un fait qui n’est pas ^.commercial, ou qui n’iest pas la
conséquence directe et nécessaire d’un fait commercial, doit
pour ©e fait ^ordinaire être renvoyé taux tribunaux ordinaioîes
: » (2).
Les engagements résultant d’un quasi-délit, alors même
que l’acte <a été.comsmis :par un commerçant au préjudice d’un
-commeEçaiit^sont donc-étrangers ;à la .compétence commerfoiàle
 ;(3). ; mais ce principe 'doit recevoir exception, si le fait
qui isert de fondement àl’aciionintentée eslsurvenu -à l’occa-sion
mêmexdu.ïommeTce du défendeur, .se ratta'cheàl’exerïiee
de ce commerce et :a7porar :but id’y subvenir.

2957. La question s’est présentée devant la Cour de
Rouen : on disait, d’un côté, que le quasi-délit ne peut donner
naissance qu’à une action en dommages-intérêts,- action
essentiellement civile, et comme telle devant être portée devant
les tribunaux ^civils. Que le quasi-délit ait été commis
par un commerçant ou par un non-commerçant, peu importe-,
il-n’y a pas %. distinguer, ï'tietion ne change pas de
nature -relie reste ce qu’ele a toujours été, unetictïon civile.
m 3îaras, 10 mars 4854 \l$mAJiSM%(2) Lyon, 2 août 4855 (J.P.55.2.607).(3) Cass., 43 oct. 4 806 ; Orle'ans, 43 mars 1857-(S:V:58.2.270).—Coniri, Cass.,
44 =y6jidemiair« an un.784 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Toutes les fois qu’il ne s’agit pas d’une convention, d’un engagement
contracté, d’une obligation intervenue, la juridiction
consulaire est incompétente.

On soutenait, d’un autre côté, que toutes les fois, au contraire,
qu’il naît entre commerçants un lien de droit, un
engagement à l’occasion d’opérations commerciales, qu’il
prenne sa raison d’être dans la convention ou dans le fait de
l’homme, c’est toujours, et sans distinction aucune entre ces
diverses natures d’obligations, aux tribunaux de commerce
qu’appartient la connaissance des difficultés qu’elles peuvent
soulever.

La Cour a admis cette règle, au moins dans une certaine
mesure, et jugé que le mot engagements devait être entendu
dans le sens général et absolu qui lui appartient en droit ; et
qu’ainsi il peut s’appliquer, non-seulement aux engagements
résultant des conventions des parties, mais encore aux engagements
formés sans convention, mais sous la condition
expresse, toutefois, que le fait dommageable se soit produit à
l’occasion de rapports commerciaux existant entre les parties.
Dans l’espèce, le défendeur avait fait tort au demandeur
en achetant des marchandises à un tiers qui les tenait de
celui-ci (1).

Cette distinction semble encore avoir été consacrée par la
Cour de cassation, dans une espèce où il s’agissait d’un aubergiste
appelé en garantie par un voiturier actionné luimême,
à raison de la perte des marchandises qui lui avaient
été confiées ; l’arrêt a admis la compétence des juges consulaires
: « Attendu, porte le considérant, que l’obligation
contractée par un aubergiste envers les voituriers qu’il reçoit
dans son auberge, et dont il garde les marchandises qu’ils
transportent, constitue un engagement commercial qui sou(4) 
Rouen, 43 avril 4853 (S-YJ53.2.695)  ; Amiens, 4 mai 4858 (S-V.58.2,635).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 631. 785
met l’aubergiste, pour l’exécution de ses engagements, à la
juridiction commerciale » (1).

Si les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître
entre négociants des engagements qui se forment sans
convention, c’est donc à la condition que ces engagements
aient pris leur source dans des faits commerciaux. Dans
toute autre circonstance, les tribunaux civils sont seuls compétents,
d’après le principe établi tout à l’heure que la juridiction
commerciale est réelle et non personnelle (2).

Sauf des circonstances particulières, les actions intentées
en vertu des art. 1952 et suiv., C. Nap., contre les aubergistes
par les voyageurs, à raison des effets apportés par eux,
ne seraient pas de la compétence des tribunaux consulaires.
2958. Des débats se sont souvent élevés pour savoir si les
juges commerciaux étaient compétents pour connaître des
actions élevées à propos d’usurpation d’enseigne et d’abordages
de bateaux naviguant sur fleuves, rivières, canaux, et
autres eaux non maritimes, et elles méritent une attention
particulière.

En ce qui concerne les usurpations d’enseigne, oh peut
dire sans doute qu’un pareil acte de déloyauté n’est point
un acte de commerce, et que la contestation née à l’occasion
de ce quasi-délit n’a point un rapport nécessaire avec aucun
engagement commercial ; aussi la juridiction commerciale
a-t-elle été quelquefois repoussée (3). D’un autre côté, on
peut répondre que c’est un acte déloyal, mais accompli, sans
aucun doute, dans un but exclusivement commercial ; que
(4) Cass., 27 fév. 4854 (S-VC54.4.538)  ; Bourges, 23 fév. 1844, et Paris, 24 août
4855 (S-Y45.2.527, et 56.2.745)  ; Amiens, 4 mai 4858 (S-^58.2.635)  ; Cass.,
24 août 4863 (S-V.63.4.497).— Sic, Nouguier, t. 2, p. 354 ; Orillard, n. 207 ;
Massé, n. 2643.(2) Cass., 7 iany. 4864, et 44 mai 4868 (S-V.62.4.32/et 68.1.305).(3) Trib. d’Alger, 34 mai 4843 ; Paris, 40 fév. 4845 (S-V.45.2.4 et 257).VI. 50786 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
c’est l’exercice abusif d’un commerce, et que ce ne peut être
autre chose ; que l’enseigne est un accessoire d’un établissement
industriel, et que le tort résultant d’une usurpation sera
beaucoup mieux apprécié par la juridiction consulaire ; c’est
devant elle, selon nous, que la réclamation doit être portée.

Il faut en dire autant pour l’usurpation d’un nom commercial
dans le silence gardé sur ce point par la loi du 24
juillet 1824, et pour tous faits de concurrence déloyale, quelle
que soit la forme sous laquelle ils se produisent (1)  ; et ces
tribunaux apprécieront si les faits reprochés constituent en
effet la concurrence déloyale (2).

En ce qui concerne les différends nés à l’occasion des brevets
d’invention ou des marques de fabrique, les lois du 5
juillet 1844 et du-23 juin 1857 ont décidé, au contraire, que
les tribunaux civils seraient seuls compétents.

2959. La juridiction civile devra être saisie également
quand il s’agit de la réparation de dommages soufferts par
suite d’abordages sur fleuves, rivières et autres eaux non
maritimes.

Nous avons eu occasion déjà de déterminer les limites de
la navigation maritime et de celle qui s’accomplit sur les
eaux intérieures ; nous n’y reviendrons pas ; nous avons dit
également que la compétence des tribunaux consulaires poulies
faits d’abordage maritime n’a jamais été contestée ; mais
que la règle générale qui leur attribue la connaissance de
toutes les actions maritimes, et par suite, des affaires d’abordage,
ne régit nullement les faits de navigation fluviale ; il
faut donc écarter tout d’abord les raisons tirées d’une prétendue
analogie.
(4) Paris, 9 juill. 4867 (S-V.68.2.85).-StC, Aix, 3juin 4863, et Paris 28 avril
4866 (S-V.64.2.467 et 66.2.314). '(2) Cass’., 4 mai 4868 (S-V68.4.293).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 631. 787
. L’art. 632, C. comm., ainsi que nous le verrons tout à
l’heure, répute bien aussi, il est vrai, acte de commerce,
toute-entreprise de transport par terre ou par eau ; mais cette
qualification n’appartient pas au fait seul du transport, mais
bien seulement à l’entreprise, constituant une profession, à
la différence de ce que l’art. 633 a décidé pour toute contestation
se rattachant à une expédition maritime. Les contrats,
marchés, obligations et tous les actes relatifs à l’exploitation
même de l’entrepreneur, sont de nature commerciale ; mais
non toute contestation qu’il peut avoir avec dés tiers ; et si les
abordages sont des accidents, inévitables peut-être dans cette
industrie des transports par eau, si les contestations, qui en
résultent, sont nées à raison de cette industrie, le fait dommageable
ne s’est point produit, à coup sûr, à l’occasion des
rapports commerciaux existant entre les parties : « Si les
engagements résultant d’un quasi-délit peuvent être soumis
à la juridiction consulaire, a dit avec raison la Cour de Lyon,
lorsqu’ils prennent leur source dans l’exercice abusif d’un
commerce ou d’une industrie, tels que l’usurpation de nom,
de marque, ou d’enseigne, ou la vente de produits fabriqués
en contrefaçon, il ne saurait en être de même lorsque ces
engagements naissent d’un fait purement accidentel et qui
ne se rattache point essentiellement à l’exercice du commerce
ou de l’industrie » (1). L’action, dans" ce cas, ne peut être
assimilée qu’à celle qui serait intentée contre l’entrepreneur
de diligence ou de roulage par l’individu qu’une de ses voitures
a renversé et blessé sur la grande route. Quant à la
qualité de commerçant appartenant en fait à l’une et à l’autre
des parties, nous avons dit que cette circonstance ne peut, à
elle seule, déterminer la compétence ; et, il est manifestement
inexact, quoique le contraire ait été jugé, que Tabor(4) 
Lyon, 42 mars 4852 ; Gaz. des trih., 48 mai 4852.788 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
dage entre deux bateaux ait lieu à l’occasion et dans l’exercice
même de l’industrie des entrepreneurs, à qui ils appartiennent
(1). Il faut donc dire queFabordage d’un bateau par
un autre bateau n’ayant rien de commercial et ne pouvant
se produire à raison des rapports de commerce existant entre
les parties, il n’y a pas lieu de tenir compte que les deux
bateaux étaient du reste employés à une opération ou à une
entreprise commerciale ; cette particularité, pas plus que la
qualité des parties, ne peut changer la nature du fait qui
s’est produit, ni le caractère de l’action en réparation qui en
dérive (2).

Dans aucune circonstance, à aucun égard, il ne sera possible
d’appliquer à l’abordage fluvial les règles de l’abordage
maritime. L’art. 216, C. comm., ne peut être invoqué de part
ni d’autre (3)  ; l’action devra être portée devant le tribunal
du domicile du défendeur et non du lieu où l’abordage s’est
produit ; ni les règles, ni les présomptions consacrées par
l’art. 407, C. comm., ne pourront être suivies (4)  ; les conditions
et formalités prescrites par les art. 435 et 436, utiles
encore pour constater les faits et empêcher toute discussion
sur la réalité, l’importance et la cause du dommage ne sont
plus exigées à peine de nullité ; «  si des raisons d’analogie,
a dit la Cour d’Amiens, peuvent, en certains cas, autoriser
à étendre d’une matière à une autre des dispositions légales,
lorsqu’elles se fondent sur un principe de droit commun ou
d’équité, il ne saurait en être ainsi de fins de non-recevoir
(4) Amiens, 4 mai 4858 (S-V.58.2.636). V. Cass., 44 juill. 4832, Gaz des trib ,
45 juill. 4852.(2) Bruxelles, 6 avril 4816 ; Aix, 46 juin 4841 (S-Y ;42.2.448)  ; Montpellier,45 mai 4847 (J.P.47.2.343)  ; Lyon, 2 août 4853 (S-V55.2.744).-« c, Sibille, n.46 et suiv.—Contra, Cass., 24 août 4863 (S-V.63.4.497)  ; Bédarride, n. 488.(3) Dijon, 27 nov. 4848 ; Gax. des trib., 25 janv. 4849- Sibille 'n 44(4) Contra, Orillard, n. 206.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 631. 789
comme.celles des art. 435 et 436, C. comm., lesquelles étant,
à ce titre même, de droit étroit et rigoureux, reposent, en
outre, sur des motifs propres et se justifient par les exigences
particulières de la navigation maritime (J).

,2960. A la différence des délits et des quasi-délits, les
faits que la loi civile a appelés quasi-contrats sont parfaitement
licites.

Le Code Napoléon en donne pour premier exemple la gestion
volontaire des affaires d’autrui sans mandat du propriétaire
(C. Nap., art. 1372 à 1375)  ; cette gestion est assimilée
à celle qui résulte d’un mandat, et sera commerciale dans
les mêmes circonstances que le mandat exprès ; entre commerçants,
la présomption est que l’acte est commercial.

Il peut y avoir plus de doute, « lorsqu’une personne, qui
par erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette » (C.
Nap., art. 1377) , et acquiert ainsi le droit de répétition
contre celui qui a indûment reçu. « Cette action, dit M. Orillard,
est de droit civil, puisqu’elle prend sa source dans une.
obligation naturelle, érigée en loi par le droit civil. La qualité
de celui qui a payé et de celui qui a reçu le paiement ne
peut modifier la nature de cette action » (2). Nous ne pouvons
admettre ce principe ; la qualité des personnes lorsqu’il
s’agit d’une somme d’argent, de marchandises ou de toute
autre chose, qui peut être l’objet d’une transaction commer-.
ciale, nous paraît suffire pour déterminer la juridiction consulaire ;
il n’y aurait exception que s’il s’agissait d’un immeuble,
par exemple. M. Orillard convient que le tribunal
de commerce, étant seul compétent pour statuer sur toutes
les opérations d’un compte courant entre commerçants, s’il
(4) Nîmes, 22 mai 4855 ; Amiens, 4 mai 4858 (S-V.55.2.772, et 58,2,635) 
Sibille, n. 9 et 47.
(2) De la compétence, n. 497.790 LIVRE IV, TITRE Iï. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
y a eu erreur, devra ordonner qu’elle sera réparée, et par
voie de conséquence prononcer la restitution de la somme
indûment allouée (1). Comment, entre commerçants, le paiement
ou l’encaissement d’une somme ne donneraient-ils pas
lieu à des écritures et à des articles de compte ? et pourquoi
donc, dans ce Cas unique, le commerçant débiteur ne serait-il
pas appelé par le commerçant créditeur devant la juridiction
naturellement appelée à connaître de toutes leurs contestations ?
D’ailleurs, le point de savoir si le paiement devait être
fait, ou même a été fait, appelle l’examen de livres et d’opérations
commerciales.

Pour rester fidèle à la règle établie par la première partie
de l’art. 631, il faut donc décider qu’entre commerçants, les
tribunaux de commerce sont toujours compétents, à moins
que l’objet de la contestation n’ait évidemment rien de commercial
ou qu’une loi spéciale n’en ait attribué la connaissance
à une autre juridiction (2).

Cette Tègle n’est pas modifiée par cette circonstance, qu’au
moment où l’action est intentée, le défendeur avait cessé
d’être commerçant, s’il s’agit d’une obligation qu’il a contractée,
lorsqu’il était encore dans le négoce.

2961. L’art. 631 établit également la compétence des tribunaux
de commerce entre toutes personnes pour les contestations
relatives aux actes de commerce ; mais dans ce cas,
la règle doit être appliquée d’une manière restrictive ; elle
n’est pas de droit commun ; elle est d’exception, et il faut se
reporter aux art. 632 et 633 pour connaître les faits que la
loi a réputés actes de commerce.

2962. La volonté des parties est impuissante à donner le
caractère commercial tout aussi bien à un acte qu’à un in(4) 
De la Compétence, n, 498.
(2) Sic, Massé, n. 2642.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCÉ.—Art. 632. 791
dividu ; c’est la loi qui a défini quels sont les actes commerciaux
et eh dehors des prévisions des art. 632 et 633, il ne
peut y avoir d’acte commercial ; la rédaction de ces articles,
il est vrai, n’est pas assez précise pour que le doute n’ait pu
s’élever quelquefois sur l’interprétation qui devait leur être
donnée et sur l’extension que devaient recevoir les expressions
dont ils se sont servis : lé caractère essentiel à tout acte de
commerce, c’est l’intention pour le contractant de Se proctï*
rer un bénéfice ; ce caractère peut se trouver sans doute
dans un acte purement civil ; mais quand on ne peut le découvrir,
c’est un indice certain de la non-commercialité de
l’acte (1).

2963. Le mari ne serait pas justiciable du tribunal de
commerce, à raison d’une dette commercialej que sa femme
aurait contractée avant le mariage, si le mari conteste qu’elle
ait une date certaine qui doive la faire tomber à la charge de
la communauté (2).

ARTICLE 632.

La loi répute acte de commerce :

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,
soit en nature, soit après-lés avoir travaillées et mises en
ttuvre, ou même pour en louer simplement l’usage ;

Toute entreprise de manufactures, de commission, de
transport par terre ou par eau ;

Toute entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires
, établissements de ventes à l’encan, de spectacles
publics ;

Toute opération de change, banque et courtage ;
(4) Nouguier, t. 4", p. 349.(2) Cass., 6 juill. 4853, et Poitiers, 26 fév. 4856 (R-V.64.4.33, et 66.2.294) ,792 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Toutes les opérations des banques publiques ;-
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;


Entre toutes personnes, les lettres de change ou remises
d’argent faites de place en place.
SOMMAIRE.2964. Principes généraux ; achat de denrées et marchandises pour les revendre ; définitions et énumérations.2965. Meubles corporels ; la loi ne répute acte de commerce que les achatsfaits pour revendre, et non les ventes considérées en elles-mêmes.2966. Revente de denrées ou marchandises après les avoir mises en oeuvre ;achats faits par un auteur ; un artiste ; un éditeur ; un journaliste ;
un maître de pension ; un médecin ; une sage-femme ; un dentiste.2967. Meubles incorporels ; achat de valeurs industrielles ou de titres defonds publics.2968. Fonds de commerce.2969. Achat de productions littéraires, scientifiques et artistiques dans unbut d’exploitation commerciale.2970. Brevet d’invention.2971. Immeubles ; matériaux de démolition ; bois et récoltes détachés dusol.2972. Achat de denrées et de marchandises pour en louer l’usage.2973. Entreprise de manufactures ; de commission ; de transport par terreet par eau ; comment doit être entendu le mot entreprise.2974. Deux catégories distinctes de manufacturiers ; les uns et les autres■ sont mis par la loi sur la même ligne.2975. Propriétaire entrepreneur de manufactures pour les objets produitspar son propre fonds ; renvoi.2976. Manufacture destinée à des essais scientifiques.2977. Entreprise de commission.2978. Entreprise de transport par terre et par eau ; chemins de fer ; fermiersd’un bac ou d’un droit de péage ; association de mariniers.2979. Compétence des juges de paix pour les actions intentées par lesvoyageurs.2980. Entrepreneur de constructions ; distinctions à faire ;2981. Entreprise de fournitures.2982. Entreprise d’agence et bureaux d’affaires.2983. Etablissements de ventes à l’encan.DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 7932984. Etablissements de spectacles publics ; contestations entre le directeuret les acteurs.2985. Auteur jouant ses propres ouvrages ; ai-liste exécutant ses compositionsou donnant un concert.2986. Aéronaute montant lui-même en ballon.2987. Opération de change,-banque ou courtage ; banques publiques ;change de monnaies.2988. Opérations de change effectuées en banque ; achat et vente d’effetspublics.2989. Banques publiques,2990. Courtage.2991. Obligations entre négociants, marchands et banquiers ; distinction àfaire entre le fabricant et l’artisan.2992. Indécisions de la jurisprudence pour distinguer le fabricant de l’artisan ; petits trafiquants.2993. Aubergistes ; règlements particuliers à cette profession.2994. Débitants de tabac ; distinction à faire ; débitants de'poudre.2995. Maîtres de postes.2996. Fabricants de salpêtre ; imprimeurs ; agents de change ; courtiers ;facteurs aux halles ; armateurs et capitaines de navire.2997. Hôtels garnis ; table d’hôte.2998. Pharmaciens.2999. Achats d’objets nécessaires à l’exploitation d’un commerce ou d’uneindustrie ; artisans.3000. Entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d’argent faitesde place en place.3001. Le texte des art. 632 et 633 n’est pas limitatif ; il peut être étendupar assimilation ; actes d’un commerce criminel ou honteux ; actes
non commerciaux.
2964. Dans le projet de Code de commerce, on avait cru
utile de faire suivre l’article 1" de l’énumération des actes
réputés commerciaux ; la discussion au Conseil d’État démontra
que cette énumération n’était pas à sa place et devait
être rejetée à ^Compétence, puisque ces actes, même accomplis
par des non-commerçants, n’en conservent pas moins
leur caractère et entraînent, dans tous les cas, la juridiction
des tribunaux consulaires (1) (V. suprà, n. 1 et 12). Une
(4) Locré, t. 47, p. 419 et suiv.794 LIVRE IVj TITRE II.—DELA JÙRiDÎCtlON COMMERCIALE.
définition abstraite des actes de commerce aurait pu être le
complément naturel de l’art. 1er ; il n’en était pas de même
d’une énumération qui eût énoncé les contestations dont le
législateur voulait que la connaissance, dans tous les cas ;
fût attribuée aux tribunaux consulaires.

Nous suivrons, dans nos explications, l’ordre même adopté
par la loi.

§ lc ?. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,
soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises
en oeuvre, ou même pour en louer.simplement l’usage.

L’art. 516, C. Nap., dit : « Tous les biens sont meubles
ou immeubles* »

Les meubles eux-mêmes se divisent en meubles corporels,
dans lesquels sont comprises, sans difficulté, les denrées et
marchandises dont parle l’art. 632, et en meubles incorporels.


On appelle denrées, les produits de la terre ; et marchandises,
les objets manufacturés ; toutefois les denrées, une fois
entrées dans le commercé, prennent le caractère de marchandises,
sans qu’il en puisse résulter aucun embarras pour
l’exécution de la loi, puisqu’elles sont complètement assimilées
les unes aux autres.

Les meubles incorporels n’ont ce caractère que par la détermination
de la loi (C. Nap., art. 529)  ; et l’art. 529 du
Code Napoléon énumère comme meubles incorporels, les
obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles
ou des effets mobiliers ; les actions et intérêts dans les
compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, les
rentes personnelles ou viagères soit sur l’État, soit sur des
particuliers.

Que faut-il décider, en outre, en ce qui concerne les immeubles ?

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 632. 795
Nous allons examiner successivement ces diverses questions
:

2965. Meubles corporels. Le Code de commerce ne sépare
pas, lorsqu’il parle du contrat de vente, la vente même de
l’achat qui a dû la précéder ; ainsi le titre 8 du livre 1er du
Gode de commerce , n’est pas intitulé, comme le titre 6 du
livre 3 du Code Napoléon : De lavente, mais bien : Des achats
et ventes : l’art. 632, conformément à ce système, ne parle
d’achat de denrées et de marchandises, que lorsqu’il a été
fait dans le but de : les revendre, et se tait sur les ventes
mêmes : « Est-ce, dit Locré, parce que le législateur a pensé
que, qui dit achat, dit aussi vente ; et qu’en conséquence, il
a entendu comprendre l’un et Tautre dans la disposition ?
Nullement, son intention a été de ne qualifier actes de commerce
que les achats » (1).

Cette opinion a été combattue par presque tous les auteurs
qui ont écrit sur le droit commercial, et dont nous venons de
citer les noms en note ; Pardessus, qui l’avait embrassée dans
les premières éditions de son ouvrage, l’a abandonnée ; et
Vincens accuse le législateur d’une omission singulière formant
une lacune si évidente, quon croirait que l’intelligence
y supplée nécessairement.

Cetoubji du législateur serait ici d’autant plus étrange que,
quelques lignes plus bas, et dans le même article, il parle
des établissements de ventes à l’encan et des entreprises de
fournitures ; ainsi encore, quand il veut, non définir, mais
attribuer simplement juridiction, il prend soin de nommer
d’une manière très-expresse, dans l’art. 633, les achats,
(4) Esprit du Code de comm., t. 8, p. %%.—Sic, Delamarre et Lepoitvin, t. 5,
n. 45 et suiv. ; 2° édit., t. 4", n. 40 ; Nîmes, 49 août 4808, et Metz, 49 avril
4823.^-Core« rà, Nouguier, Trib. de comm., t. 4« , p. 356 ; Orillard, n. 300 ;
Vincens, t. 4", p. 423 ; Pardessus, n. 20 ; Bédarride, n. 242.796 LIVRE IV, TITRE II.—EE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
VENTES et REVENTES de bâtiments, et tout achat ou VENTE
d’agrès ; enfin, craignant peut-être que l’on n’assimilât à un
travail et à la mise en oeuvre les soins nécessaires pour faire
croître des denrées, il a dit, dans l’art. 638, que la vente par
le propriétaire ne sera point acte de commerce. Il n’est donc
pas permis de supposer un oubli ; et si, par impossible, il existait,
il ne serait point permis à la doctrine de le combler.

Nous croyons donc l’opinion de Locré la seule conforme
au texte ; et la vente de denrées ou marchandises qui avaient
été achetées par le vendeur pour son usage particulier, qui
étaient arrivées dans ses mains par donation, succession, ou
de toute autre manière que par suite d’un achat fait dans l’intention
d’opérer une revente, n’est point acte de commerce,
quoique la vente soit faite par un commerçant et qu’il s’agisse
d’objets de même nature que ceux sur lesquels il spécule après
les avoir achetés : il n’y a point dans le fait unique d’une
vente l’intention de s’entremettre dans un but de spéculation,
entre l’offre et la demande : l’acte n’est donc pas commercial.
On comprend aisément, toutefois, que le cas se réalisera
bien rarement où le commerçant vende d’autres objets que
ceux qu’il a achetés ou qu’il doit être nécessairement supposé
avoir achetés. Les expressions de l’art. 632 n’ont d’autre but
que de bien préciser le véritable caractère de l’acte de commerce
 ; et à ce point de vue, elles ne peuvent être négligées ;
mais la portée n’en doit pas être exagérée. Il ne peut exister
de doute que l’acte même de vendre ne soit commercial, et
que le marchand ne fasse acte de commerce quand il vend
aussi bien que lorsqu’il achète, mais si cette vente a été
précédée de l’achat fait par le vendeur dans un but de
spéculation. Les juges ont à constater un fait et à rechercher
l’intention qui y a présidé.

Quand il s’agit d’achats, la preuve devra également être
faite qu’ils ont été conclus dans l’intention de revendre
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Art. 632. 797
et de spéculer, et les tribunaux décideront d’après les circonstances
: la qualité de la personne, la quantité de denrées
ou marchandises achetées seront des indices utiles à consulter.
Il y a lieu d’observer que c’est l’intention même qui a
présidé à l’achat qui doit être prise en considération et indépendamment
des circonstances qui ont pu la modifier plus
tard : du fait même de revente, lorsque les marchandises ou
denrées, dans la pensée de l’acheteur, avaient été achetées
pour son usage ou sa consommation : ou du fait contraire,
quand elles avaient été achetées pour être revendues.

2966. La loi a pris le soin, sans doute surabondant, d’assimiler
en termes exprès la revente de denrées ou marchan •
dises faite en nature ou après les avoir travaillées et mises en
oeuvre ; il n’importe que la matière première ait été façonnée
ou dénaturée par le serrurier, le menuisier, le maître de
forges ou le distillateur : dans tous les cas, l’achat reste
acte de commerce par sa nature et indépendamment de la
qualité de celui qui l’accomplit. Lorsque l’achat a été fait par
une personne "étrangère au commerce, la règle reste la même
si les matières premières ainsi achetées étaient destinées à
être revendues par l’acheteur, après avoir été mises en oeuvre
par lui (1)  ; mais si la chose achetée ne doit être revendue
qu’unie et incorporée à une autre, le doute pourrait s’élever :
ainsi l’achat du papier fait par un auteur pour publier son
propre ouvrage ; l’achat d’unbloc de marbrepar un statuaire ;
de toiles, de couleurs par un peintre (2).

Il faut décider sans hésiter que l’acte dans ce cas n’est pas
commercial. Cette règle a été consacrée principalement en
ce qui concerne l’auteur qui vend son ouvrage ; et quelles
que soient les stipulations intervenues entre lui et le libraire
(4) Bourges, 20 juin 4856 (S-Y56.2.682).
(2) Metz 7 août 4862 (S-V.63.2.406).798 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE,
qui publie son oeuvre, la société contractée entre eux ne
pourra être commerciale. Ainsi dans une espèce où le tribunal
de commerce de la Seine avait relevé ces circonstances :
1° un apport social de chacune des parties : l’une, des produits
de son intelligence ; l’autre, de ses capitaux et de son
industrie ; 2° stipulation de partage pour les pertes comme
pour les bénéfices ; 3° fixation du temps pendant lequel devait
durer l’exploitation de la chose mise en commun, la Cour
de Paris a refusé de voir, même dans de pareilles conventions,
le caractère d’une société commerciale (1)  : on peut
donc établir en principe que si l’acte n’a d’autre but que
l’exploitation exclusive des oeuvres d’un auteur, il n’aura
jamais le caractère commercial ; la spéculation porte non sur
la revente du papier, du marbre, des couleurs, mais bien sur
la vente du poëme, de la statue, du tableau, qui est l’oeuvre
même du poëte ou de l’artiste.

L’éditeur, au contraire, qui achète du papier pour publier
l’oeuvre d’autrui, fait acte de commerce.

Ces règles doivent toutefois être sainement comprises ;
ainsi la qualité d’auteur ne saurait faire obstacle à ce que
celui qui peut l’invoquer, soit en même temps libraire et
éditeur pour les oeuvres d’autrui : si un homme de lettres
édite lui-même une encyclopédie ou une biographie universelle,
ou tout autre ouvrage essentiellement collectif, où
la plupart des articles sont confiés à des écrivains divers, il
faudra bien reconnaître dans cette publication une opération
commerciale ; la qualité d’auteur n’est pas plus incompatible
que toute autre avec celle de commerçant. Mais si le
rédacteur en chef d’un journal, le directeur de toute autre
(4) Paris, 4- nov. et 4"- déc. 4S09 ; 23 oct. 4834 ; 3 fév. 4836- 23 déc 1840
(S-V.34.2.641 ; 36.2.425 ; 41.2.323)  ; Paris, 40 mars 4S4-3 (J.P.43.4.4S5) , et tous
les auteurs.—Contra, Limoges, 29 fév. 4844 (S-V.44.2.5S2) ,DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,—Art. 632. 799
publication collective, s’approprie, en quelque sorte^ les travaux
de ses collaborateurs par une révision effective et les
annotations qu’il y ajoute, on jugera aisément que cette
publication ne constitue pas une oeuvre commerciale (1).

Il faut décider sans hésiter que l’on n’est pas auteur pour
compiler et publier un almanach d’adresses (2) ,

Cette distinction sert à résoudre la question, en ce qui
concerne le journaliste ; s’il ne publie que ses oeuvres, il
reste auteur ; s’il spécule sur les oeuvres d’autrui, il devient
éditeur- et fait acte de commerce (3)  ; cette règle cependant
ne doit pas être appliquée avec une rigueur extrême, et le
journaliste ne cessera pas d’être auteur, parce qu’il sera aidé
dans sa tâche par quelques collaborateurs (4).

Nous aurons occasion de revenir sur cette observation
que l’achat n’est point acte de commerce, lorsque les meubles
qui en ont été l’objet n’étaient destinés à être revendus
que pour, faciliter une opération purement civile ; ainsi le
propriétaire achetant des tonneaux qui seront revendus avec
le produit de ses récoltes, ou tous autres objets exclusivement
destinés à son exploitation {infrà, sous l’art. 638).

La règle établie pour les auteurs doit être étendue aux
maîtres de pension ; « Attendu,-dit un arrêt de la Cour de
..Paris, que le but principal de ceux qui tiennent des établissements
d’instruction n’est pas la revente des objets qu’ils
achètent pour la nourriture de leurs élèves ; que les bénéfices
qu’ils peuvent faire sur les denrées qui se consomment dans
leurs maisons sont purement accessoires à l’objet principal
(4 ) Paris, 25 mai 4855 (J.P.S5.2.394).(2) Paris, 25 avril 4844 ; 43 mai 4848 ; 7 août 4847 ; 9 fév. 4844 ; Bordeaux,
23 nov/4 843 (S-V.45.2.614 ; 49.2.443 ; 41.2.323 ; 44.2.583).(3) Orillard, n. 264 ; Pardessus, n. 45.(4) Douai,. 27 août 4852 ; Paris, 25 mai 4855 ; Lyon, 22 août 4860 (S-V.53.2.39 ;
55.2.443 ; 61.2.403).800 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
de l’établissement, c’est-à-dire à l’instruction et à l’éducation
des enfants ; que dès lors ils ne peuvent pas être réputés commerçants
 » (1).

La même décision s’applique au médecin qui tient une
maison de santé ou qui achète des drogues pour préparer
les médicaments qu’il revend à ses malades dans les lieux où
il n’existe pas de pharmacie (2)  ; à la sage-femme qui reçoit
des pensionnaires chez elle pour y faire leurs couches ; l’objet
principal réside dans les secours de l’art.

La question s’est présentée également pour le dentiste qui
achète de l’or, du platine et autres matières : si le dentiste
ne tient pas magasin de dents et râteliers artificiels ; s’il établit
seulement pour ses clients des appareils qu’il leur applique
au fur et à mesure des demandes qu’il reçoit, il ne
peut être déclaré commerçant : confectionner de fausses
dents n’est sa profession ni habituelle, ni principale ; ce qu’il
achète et revend, après l’avoir travaillé comme ouvrier, n’est
qu’un accessoire, et un accessoire à peu près obligé de sa
profession qui n’est point commerciale (3).

2967. Meubles incorporels. Les termes dont s’est servi
l’art. 632 semblaient assez précis pour avoir rendu inutile
l’énumération employée par l’ordonnance de 1673 (Tit. 12,
art. 4) et ne pas laisser de doute que cette nature de meubles
n’est pas comprise dans le paragraphe dont nous nous occupons.
Nous ne signalerons pas comme faisant exception à
cette règle, les connaissements et factures représentant les
marchandises, dont ils permettent d’exiger la livraison et
(4) Paris, 49 mars 4814 ; Douai, 44 fév. 4827 ; Cass., 23 noy. 4827 ; Paris,
4 4 juill. 4829 ; Paris, 19 mars 4831 (S-V.34.2.306) , et 46 jany. 4835 (S-V.35.2.
499) , et tous les auteurs.(2) Limoges, 6 janv. 4827 ; Bourges, 9 août 4824 ; Rennes, 20 ianv. 1859 (S-V.
59.2.256). ' J v(3) Paris, 8 avril 4858 (J.P.58, p. 634).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 801
qui doivent, par suite, y être assimilés (1)  ; les lettres de
change et effets de commerce, dont les négociations devraient
être considérées comme opérations de change, banque
ou courtage, spécialement prévues dans l’un des paragraphes
suivants de l’art. 632. Mais la question peut être
examinée, en ce qui concerne les actions des sociétés anonymes
ou en commandite, et autres actions industrielles,
les titres des fonds publics, les achalandages ou fonds de
commerce, le droit de publier des productions scientifiques
et littéraires, ou d’exploiter un brevet d’invention.

On peut hésiter sans doute à étendre les termes de la loi
et à assimiler aux denrées et marchandises, les effets publics
ou actions industrielles ; cependant, tous ces biens rentrent
également dans la. classe des meubles ; et l’assimilation ne
peut avoir rien de forcé, si ces biens deviennent un objet de
spéculation et sont achetés dans le but de les revendre.

L’intention ne saurait être douteuse, si les opérations
sont accomplies par des maisons de banque : les spéculations
sur l’achat et la vente des effets publics et des actions industrielles
rentrent dans le cercle des affaires spécialement comprises
dans le commerce des banquiers et l’on a dû les considérer
comme actes de commerce (2)  ; la présomption est
presque une certitude sans repousser,-toutefois, la preuve
contraire ; mais ces spéculations même de la part de toute
autre personne pourront être, selon les circonstances, considérées
comme actes de commerce : « Attendu, dit un
jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du
21 janvier 1835, que si celui qui achète et revend acciden(4) 
Pardessus, n. 40 ; Orillard, n. 283.(2) Cass., 48 fév. 1806 et 29 juin 4808 ; Paris, 29 déc. 4807 et 44 fév. .484 0 ;
Pardessus, n. 10 ; Nouguier, t. 4", p. 379 ;. Vincens, t. 4et p. 435 ; Merlin,
y » Effets publics, n. 4 ; Orillard, n. 284.
v
802 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
tellement des effets publics ne peut, pour ce simple fait, être
considéré comme ayant fait un acte de commerce, l’opération
change de nature et devient toute commerciale, quand
la personne qui fait ces achats et reventes se livre habituellement
à ces sortes d’opérations. » La Cour de Paris cependant
avait embrassé une doctrine contraire et jugé que Topération
d’achat et de revente d’effets publics, qu’elle soit
sérieuse ou fictive, ne constitue point par elle-même un acte
de commerce (1)  ; mais elle est revenue sur cette jurisprudence ;
et la Cour de cassation, d’accord avec les auteurs,
décide qu’acheter pour revendre constituant essentiellement
un acte commercial, la règle doit être maintenue quand la
spéculation a porté sur des valeurs industrielles ou effets publics
cotés à la bourse (2).

D’un autre côté, l’achat d’effets publics ou d’actions industrielles
ne pourrait pas constituer un acte de commerce,
si cet achat n’a pas été fait dans le but de revendre et de
spéculer ; mais bien dans la vue de conserver l’effet acheté
comme placement de capitaux disponibles : si cette intention
a présidé à l’achat, peu importe la qualité de commerçant
qui pouvait appartenir à l’acheteur ; peu importe encore
ce qui adviendra par la suite de cet effet, qui, à coup sûr,
n’est pas frappé d’immobilisation (3). Ce qui constitue la
commercialité de l’acte, c’est la pensée de l’acheteur au moment
même où il aagi, c’est le but de spéculation dans lequel
il s’est entremis pour acheter à l’un et revendre à l’autre.

Ces opérations ne peuvent donc être considérées comme
commerciales par leur nature même et abstraction faite de
(4) Paris, 7 avril 4835 (S-V.35.2.305).(2) Cass. (cli. crim.) , 24 jany. 4856 (J.P.5S, p. 160) , et 3 juin 4867 (S-Y67.4.
322).—Sic, Massé, n. 4390 ; Bédarride, Jur. comm., n. 245 et 216 ; Nouguier,
t. 4", p. 373 ; Mollot, Bourses de comm., n 44-6(3) Cass., 24 fév. 4860 (STO0.4.362).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 632. 803
l’intention : mais elles peuvent constituer des actes de commerce
dans des circonstances données, quelle que soit la
personne qui s’y est livré, et même lorsqu’il ne peut y avoir
lieu d’appliquer le § 4 de notre article (V. infrà, n° 2987).

C’est aux tribunaux qu’il appartient de rechercher l’intention ;
et ils admettront comme présomptions la qualité
quelquefois de l’acheteur ou la fréquence et le caractère fictif
des opérations ; ces présomptions ne sont pas absolues. La
difficulté sera donc purement de fait et non de droit et elle
pourra être grande pour déterminer quel a été le caractère
de l’achat et quelle intention y a présidé. Les juges apprécieront.


Ces règles seront-elles modifiées s’il s’agit de rentes sur
l’État qui ne peuvent être achetées ou vendues que par l’entremise
d’agents de change ; ou s’il s’agit même de toute
autre valeur, mais que la négociation ait eu lieu, en fait,
ainsi qu’on le voit le plus fréquemment, par l’entremise de
ces officiers publics ? Nous n’adopterons pas la distinction
faite par M, Bédarride (1). La question, sans doute, ne se
présentera pas dans les mêmes termes ; mais les mêmes principes
devront être appliqués. Une opération ne change pas
de caractère, parce qu’elle est accomplie par commissionnaire.
Le vendeur et l’acheteur restent inconnus l’un à
l’autre et n’ont entre eux aucun rapport ; le débat est entre
l’agent de change intermédiaire et son client. Nous avons
déjà examiné cette question (V. suprà, n°- 699)  ; et nous
avons dit que l’action à introduire est entre mandant et mandataire
 ; mais le mandat évidemment, comme l’achat et la
vente, peut être commercial ou civil.

Le mandat donné à l’agent de change est purement civil
si celui dont il émane n’a pas fait acte de commerce, con(4) 
Y. Bédarride, Jur. comm,, n. 248.804 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
fermement aux distinctions que nous avons posées tout à
l’heure, en faisant acheter ou vendre des rentes sur l’État ou
d’autres valeurs cotées à la Bourse.

Le mandat est commercial, au contraire, si le client a
acheté et vendu dans un but de spéculation.

Dans le premier cas, l’agent de change n’a qu’une action
civile contre son client (1)  ; et celui-ci peut, à son choix,
poursuivre l’agent de change devant la juridiction ou commerciale
ou civile.

Dans le second cas, et s’il y a acte de commerce de la part
des deux parties, le tribunal de commerce est seul compétent
(2).

Les règles resteront les mêmes évidemment si, entre l’agent
de change et le mandant, il se sera interposé un tiers ;
que l’ordre soit donné directement ou qu’il soit donné par
mandataire, le mandat ne peut changer de caractère (3).

Nous avons eu occasion déjà d’examiner si l’engagement
pris par un non-commerçant de verser des fonds dans une
société en commandite constituait un acte de commerce, et
nous avons décidé, contrairement à l’avis de la Cour de cassation,
que la réponse devait être négative {suprà, t. 1er,
n. 150).

2968. Il arrivera bien rarement qu’un fonds de commerce
soit acheté dans la pensée de le revendre ; il est destiné à être
exploité et non revendu.

Le plus ordinairement, le fonds de commerce se compose,
non-seulement de l’achalandage, mais du droit au
bail, des ustensiles et des marchandises ; en admettant
même que les marchandises n’y soient pas comprises, l’être
(i) Paris, 27 avril 1831 (S-V32.2.41).(2) Cass., 25 juill. 4864 (J.P.64, p. 964).(3) V. Cass., 3 juin 4867 (S-Y.67.4.322).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 632. 80b
moral qui constitue le fonds de commerce ne peut être
classé parmi les meubles incorporels dont le Code Napoléon
a donné rénumération. Forcé de recourir à une assimilation,
quelle assimilation sera plus naturelle que celle qui
sera faite avec des marchandises ? Il faut donc déclarer que
l’achat d’un fonds de commerce pour l’exploiter est acte de
commerce. C’est l’opinion consacrée par la Cour de cassation
et les arrêts les plus récents des Cours impériales (1).
Il faudrait excepter le seul cas où l’acquéreur d’un fonds de
commerce l’aurait acheté dans l’intention de le transmettre
à un tiers à titre purement gratuit ; ou dans le but unique
d’y faire des expériences scientifiques (2). Il n’y a point à
rechercher évidemment si l’achat est l’accessoire de l’exploitation ;
ou bien celle-ci l’accessoire de l’achat : la théorie de
l’accessoire ne peut trouver sa place dans une semblable
hypothèse : le fonds est un instrument de l’exploitation ;
c’est le moyen employé pour arriver à la vente des marchandises
 ; l’achat est donc un acte de commerce et non un
acte de la vie civile du commerçant.

Quant à la vente du fonds de commerce faite par celui -
qui l’a exploité, elle sera également de sa part un acte de
commerce et le dernier acte de sa vie de marchand (3). Il
en serait autrement de la vente faite par son héritier.

2969. Les productions littéraires, scientifiques et artisti(4) 
Cass., 7 juin 4837 (S-V.38.4.78). — Sic, Nîmes, 27 mai 4829 ; Paris/44 août 4829 ; 45 juin 4834 ; 7 août 4832 ; 42 août 4834 ; Toulouse, 47 juill.
4834 ; Bourges, 24 avril 4843 ; Caen, 23 avril 4845 ; Douai, 5 mars et 30 juill.
1850- Orléans 25 juill. 18S0 ; Montpellier, 49 nov. 4 S52 (S-V31.2.319 ; 33.2.52 ;
34.2.646 ; 38.4.78 ; 44.2.584 ; 45.2.478 ; 50.2.484 ; 51.2.43 ; 53.2.247)  ; Lyon,45 mars’4856 (S-V.58.2.432)  ; Paris, 48 jany. 4862 (D.P.63.5.7) , et tous les auteurs.
— Centra, Paris, 23 avril 4828 ; 42 mars 4829 ; 49 nov. 4830 ; 44 avril
4834 ; 48 août 4834, et 2 jany. 4843 (S-V31.2.264 ; 31.2.460 ; 34.2.615 ; 43.
2.269.(2) Paris, 6 mars 4858 (J.P.58, p. 1069).(3) Cardot, Rev. dudr. comm., avril 1864, p. 191.806 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
ques au point de vue de l’auteur, du savant, de l’artiste,
n’ont absolument rien de commercial ; mais quand l’éditeur
les achète, elles constituent à son égard une véritable marchandise ;
en ce qui le concerne, l’achat du droit de publier
est donc nécessairement acte de commerce, dans tous les
cas où il a été fait dans un but d’exploitation commerciale.

2970. Il faut en dire autant du droit d’exploiter un brevet
d’invention : la cession faite par l’inventeur n’est pas acte
de commerce (1)  ; mais l’achat dans le but de créer et de
vendre des produits essentiellement industriels ne peut être
qu’un acte commercial (2). Si la vente était faite, non par
l’inventeur, mais par un exploitant qui le cède à un autre,
le doute ne serait plus possible.

2971. Immeubles. Il est impossible de trouver dans la loi
un moyen de déclarer acte de commerce, l’achat et la vente
d’immeubles ; celui qui se livre habituellement à l’achat
d’immeubles pour les revendre, soit dans le même état, soit
après y avoir fait des constructions, soit par parties, soit en
totalité, ne peut être réputé commerçant ; peu de questions
sont plus unanimement résolues que celle-ci par la jurisprudence
et les auteurs (3). Les transactions relatives aux
immeubles sont accompagnées de formalités dont il est impossible
de se départir, et cette considération a sans doute été
un obstacle à ce qu’on pût assimiler cette nature de biens à
des marchandises et traiter commercialement les actes qui
s’y rapportent. Sans doute les mots denrées et marchandises
ne doivent pas être entendues stricto sensu ; sans doute
(4) Paris, 16 nov. 4852 (S-Y52.2.077).(2) Lyon, 4 janv. 4839 (SV.39.2,344).(3) V. Paris, 45 février, 47 et 2.9 août 4868 et la note de M. Labbé avec les
arrêts conformes qui y sont indiqués.—Contra, Beslay, t. 4", n. 407, et trois
arrêts de la Cour de Paris, qui a abandonné son ancienne jurisprudence-.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 807
l’énumération donnée par le Code de commerce ne peut être
considérée comme limitative ; mais ce qui ne reste pas moins
aussi hors de doute, c’est que le législateur de 1807, suivant
des traditions immémoriales, a limité le commerce aux choses
purement mobilières ; dans ce cercle, on peut se montrer
facile et admettre des assimilations ; mais on n’en peut sortir,
sans se trouver tout à la fois en dehors des termes et de
l’esprit delà loi.

Toutefois, si le contrat a pour objet exclusif un édifice
pour le démolir, le vendeur se réservant le sol sur lequel il
est construit, la vente ne porte que sur les matériaux et est
purement mobilière (C. Nap., art. 532)  ; si l’achat en a été
fait dans l’intention de les revendre, il est donc commercial.

La même décision s’appliquerait aux bois et aux récoltes
qui sont immeubles comme accessoires du fonds, jusqu’à ce
qu’ils soient détachés de la terre (C. Nap., art. 520 et 521).
Au point de vue de l’acheteur, ces objets doivent être considérés
comme meubles ; l’aliénation qui lui en a été faite par le
propriétaire les- suppose détachés déjà du sol.

Il en serait de même de tous les objets qui doivent être
considérés pour le propriétaire du fonds seulement, comme
immeubles par destination (C. Nap., art. 524 et 525)  ; pour
l’acquéreur, ils sont denrées ou marchandises.

2972. Si le but de l’acheteur de denrées et marchandises
était d’en louer l’usage, au lieu de les revendre, l’acte serait
commercial. A ce point de vue, le louage est complètement
assimilé à la vente par l’art. 632. Les mêmes règles étant
donc applicables, tout contrat ayant pour objet la location
d’un immeuble, quel que soit l’usage auquel il doit être destiné,
rentrera nécessairement dans le cercle des transactions
purement civiles ; la location d’un immeuble, pas plus que
l’achat ou la revente qui en est faite, ne peut être un acte
808 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
commercial (1). Mais l’achat de meubles, pour en louer
l’usage, serait au contraire un acte éminemment commercial.


Acheter des bestiaux pour les donner à cheptel à tout autre
qu’à son propre fermier, serait acte de commerce (2).

Louer des effets mobiliers pour en sous-louer l’usage est
également un acte de commerce, compris implicitement dans
le premier paragraphe de l’art. 632 (3)  ; et nous croyons difficile
que l’arrêt, qui refuserait de reconnaître dans un pareil
fait un caractère commercial, pût échapper à la censure de
la Cour suprême (4).

2973. § 2. loute entreprise de manufactures, de commission,
de transport par terre et par eau.

Le mot entreprise, dont s’est servie la loi dans le paragraphe
que nous venons de transcrire, dit clairement qu’un
acte isolé ne peut plus suffire pour créer la compétence du
tribunal de commerce : une continuité d’actes est nécessaire
 ; et celui qui se livre habituellement à la fabrication,
à la commission, au transport, ou, en d’autres termes,
exerce la profession de manufacturier, de commissionnaire,
d’entrepreneur de transports, est nécessairement commerçant ;
le tribunal de commerce sera donc à double titre
compétent.

Le législateur ne s’est donc peut-être pas rendu un compte
bien exact du sens des mots qu’il employait ; si l’entreprise
n’existe que dans le cas où il y a des actes fréquents et habituels,
la compétence commerciale ne pouvait être douteuse ;
mais si la disposition est inutile, ce motif n’autorise point
(4) Paris, 43 juill. 4864 (S-V64.2.568)  ; Tr. de comm. Marseille, 47 mai 4867
(S-V.68.2.25).(2) Pardessus, n. 48 ; Orillard, n. 293 ; Nouguier, t. 4", p. 367.(3) Pardessus, n. 32 ; Paris, n. 441.(4) Contra, Orillard, n. 297.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 809
l’auteur qui l’interprète à en modifier complètement la portée
pour la rendre plus logique : « Si les mots : toute entreprise
de commission, disent MM. Delamarre et Lepoitvin, avaient
eu dans la pensée du législateur la signification qu’on leur
prête, quel besoin de dire que celui qui se livre à une telle
entreprise fait acte de commerce, puisque tous ses engagements
sont réputés commerciaux par cela seul qu’il est commerçant
de profession ? Autant vaudrait prétendre que, dans le
même article, tout achat de denrées ou de marchandises pour
les revendre ne doit être entendu comme acte de commerce
que de celui dont l’habitude est de faire de tels achats ; c’està-dire
du commerçant de profession que définit l’art. 1er, ce qui
serait absurde. II.ne's’agit donc dans la loi que du fait isolé
de celui qui se charge d’une commission relative à une opération
commerciale » (1). Cette observation n’est pas nouvelle
et avait déjà été faite par M. Vincens (2). Mais lorsque, dans
un même article, rapprochées l’une de l’autre, une disposition
de la loi dit en termes formels : un seul achat de marchandises
pour les’ revendre, est acte de commerce, et qu’une
seconde disposition porte : un seul acte de commission, un
seul acte de transport, un seul fait de fabrication n’est pas acte
de commerce ; ce qui serait, dirons-nous à notre tour, non
pas absurde, mais contraire à toute saine doctrine, c’est
de ne tenir aucun compte d’un texte précis ; nous ne pensons
donc pas que l’opinion tout à fait isolée de MM. Delamarre
et Lepoitvin puisse être admise ; car Vincens s’était borné à
signaler dans la loi un défaut de logique.

2974. Les manufacturiers doivent être classés en deux
catégories. Les uns achètent eux-mêmes les matières premières
qu’ils doivent mettre en oeuvre, et les revendent sous
(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 1", n. 44 ; 2' édit., t. 2, n. 29.
(2) Vincens, t. 4", p. 429.810 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
une autre forme, tel que celui qui achète -de la laine, du fil,
de la soie, et les revend sous forme de drap, de toile, desatin ;
que ce manufacturier ait lui-même, avant de livrer le drap,
fait subir à la laine toutes les préparations nécessaires, le
filage, la teinture, le tissage, ou ne lui en fait subir qu’une
seule, peu importe ; du moment qu’il a imposé à la matière
une transformation, il est manufacturier, et ce titre appartient
également au filateur comme au fabricant de tissus, si
l’un et l’autre ont acheté les matières qu’ils mettent en oeuvre
et revendent ensuite. Les manufacturiers de cette catégorie
spéculent tout à la fois et sur la revente des denrées et- marchandises,
après les avoir travaillées et mises en oeuvre, et
sur le travail des ouvriers dont ils louent l’industrie. Aucune
difficulté n’est possible pour décider qu’un semblable établissement
constitue une industrie éminemment commerciale.

Les manufacturiers de la seconde catégorie mettent en
oeuvre les matières qui leur sont fournies, et dont ils n’acquièrent
pas la propriété pour la revendre ; ils ne spéculent
que sur l’industrie des ouvriers qu’ils emploient, et pour nous
servir de l’expression technique, ils travaillent à façon.
Quand l’établissement qu’ils dirigent est assez considérable
pour que la qualité d’artisan cesse de pouvoir leur être attribuée,
cette entreprise est commerciale, et l’art. 632 a eu
principalement en vue sans doute cette espèce de manufactures,
car pour les autres le doute n’était pas possible.

Ainsi, que le filateur travaille seulement à façon le coton ou
la laine qui lui sont confiés, ou les achète pour les revendre
en fils, cette entreprise, dans les deux cas, est commerciale.

Il peut quelquefois joindre à la façon la fourniture d’un
ingrédient accessoire, sans que son industrie change de caractère
(1).
(4) Cass., 8 août 4867 (S-V68.1.349).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 8ll
La distinction entre les deux genres d’industrie n’a donc
qu’une utilité restreinte, puisque la loi les assimile, mais il
était nécessaire de déclarer d’une manière expresse cette
assimilation. En outre, dans le second cas, s’il y a doute, on
admettra plus aisément la qualité d’artisan ; dans le premier
cas, celle de commerçant.

Aucune différence ne doit être faite entre l’entrepreneur
qui confie le travail à des ouvriers réunis dans un local à lui
appartenant, et formant l’atelier ou la fabrique ; et celui qui
le donne à des ouvriers travaillant à leur domicile.

2975. La disposition que nous examinons en ce moment,
rapprochée de l’art. 638 ci-après, peut faire naître une difficulté
lorsqu’un propriétaire se met à là tête d’une entreprise
de manufactures dont la matière première est fournie par
son propre fonds mous renvoyons à l’art, 638 pour traiter
cette question.

2976. Si la Cour impériale décidait en fait que l’établissement,
qualifié de manufacture, n’est destiné qu’à faire des
essais, ou peut être assimilé à un laboratoire, l’art. 632 ne
serait pas applicable (1)  ; dans une espèce, le défendeur disait
qu’il avait élevé un établissement pour la fabrication des
acides pyroligneux ; mais que ces acides étaient une découverte
nouvelle qu’il voulait perfectionner: les procédés n’étaient
pas très-connus, il ne pouvait faire que des essais, dont
les résultats n’étaient pas avantageux ; et l’établissement,
selon lui, n’était pas une véritable manufacture. La Cour de
Paris, toutefois, déclara le défendeur commerçant, mais en
s’appuyant sur divers-actes de commerce que l’arrêt put
relever (2).

2977. Nous avons défini sous les art. 94 et suiv. le contrat
(1) Paris, 6 mars 1858 (J.P.58, p. 4069)  ; Orillard, n. 304.(2) Paris, 9 sept. 4843.812 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
de commission ; dans le Code de commerce, ainsi que cela a
été dit au Conseil d’Etat, ce mot ne s’applique exclusivement
qu’aux opérations commerciales ; si la commission existe
dans la vie civile, la loi ne s’en est pas occupée, et l’art. 632
n’avait donc pas besoin d’en restreindre la signification (1).
A la différence du courtage, un acte isolé de commission
ne tombe pas nécessairement dans la compétence des tribunaux
de commerce ; la loi exige qu’il y ait entreprise et par
conséquent des actes fréquents et habituels.

2978. Il en est de même en ce qui concerne le transport
par terre ou par eau ; l’entreprise seule, et non quelques actes
isolés, est commerciale ; ainsi, un cultivateur qui, après
avoir amené les denrées de son fonds à un lieu déterminé,
en ramènerait des marchandises appartenantà autrui, moyennant
une rétribution, ne ferait pas acte de commerce (2)  ;
mais du moment qu’il y a entreprise proprement dite, la loi
ne fait aucune distinction ; les termes en sont aussi généraux
que possible et ont pu s’appliquer, sans difficulté aucune,
aux chemins de fer, inconnus quand le Code de commerce
a été rédigé (3). Mais la Cour de cassation de Belgique a jugé
avec raison que la disposition de l’art. 632 ne doit pas être
étendue à l’État exploitant directement le chemin de fer dont
il est propriétaire (4).

L’État exploitant directement une entreprise de transport
ne peut donc être justiciable des tribunaux consulaires ;
cette entreprise, concédée par lui à titre de ferme, devient,
au contraire, commerciale. Cette règle n’est pas spéciale aux
(4) Procès-verbaux du 9 nov. 4806 ; Locré, t. 20, p. 96 et 97.(2) Pardessus, n. 39 ; Nouguier, t. 4« , p. 412 ; Orillard, n. 324 ; Bédarride.
n. 258.(3) Lyon, 4" juill. 4836 (D.P.39.2.406)  ; Cass., 28 juin 4843 (S-V.43.4.574).
. (4) C. Cass. belge, 14 nov. 4844 (D.P.46.2.4).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 813
chemins de fer ; elle s’appliquerait aux fermiers d’un bac(l) 
ou à toute autre entreprise de transport par terre ou par
eau.

Il en est tout autrement quand il s’agit du fermier d’un
droit de péage (2) qui ne peut être assimilé qu’à l’individu
affermant la location de places et bancs dans les foires et
marchés, les octrois d’une ville, les abattoirs et autres droits
du même genre, qui peuvent être mis en adjudication par
les communes ou par l’État ; ces spéculations ne sont pas
commerciales (3)  ; s’il y a, dans tous les cas, désir de retirer
un bénéfice, dans le premier cas seulement, il y a un acte de
commerce aux termes de la loi.

Une association de mariniers, qui se charge de haler des
bateaux, a pu être considérée aussi comme entreprise de
transports (4).

2979. Si les demandes contre une entreprise de transport
sont de la compétence des tribunaux de commerce (5) , même
quand elles émanent d’un simple particulier qui n’a point
fait, quant à lui, acte de commerce en traitant avec l’entrepreneur,
cette règle doit être entendue cependant sauf encore
les dispositions de l’art. 2 de la loi du 25 mai 1838
(V. suprà, t. 2, n° 965).

2980. L’art. 633 ci-après répute acte de commerce toute
entreprise de construction maritime ; la loi, en se taisant
sur les constructions terrestres, semble par cela seul établir,
en ce qui les concerne, une règle contraire, règle dont
(4) Nouguier, t. 4", p. 444, n. 5 ; Orillard, n. 332 ; Paris, n. 439.—Contra,
Troplong, Société, n. 335 ; Despréaux, n. 369 ; Bédarride, n. 2.59 ; V. Montpellier,
20 déc. 4834 (D.P.36.2.44).(2) Cass., 23 août 4820.(3) Orillard. n. 333.(4) Cass., 24 fév. 4841 (S-V.44.4.424).(5) Cass., 28 juin 1843 (S-V43.1.574) , et 4 nov. 4863 (S-V.64.4.432).-V. Cass.
20 mars 4844.814 LIVRE IV, TITRE II. r~ DE LA JURIDICTION .COMMERCIALE.
l’explication-est aisée, puisque les navires sont meubles et
que toute transaction dont ils sont l’objet est commerciale,
tandis que les maisons sont immeubles et nécessairement
exclus du cercle dans lequel sont comprises les opérations
commerciales.
On n’en est pas réduit sur ce point à de simples doc=

trines.

Le premier projet du Code de commerce portait : sont
réputés faits de commerce, toutes entreprises de constructions.


Plusieurs des corps judiciaires auxquels ce projet avait été
communiqué demandèrent des explications,et, quoique d’avis
divers sur le mérite d’une semblable innovation, firent observer
que si l’article entendait classer parmi les faits de commerce
les entreprises de constructions terrestres, il était
nécessaire de le dire en termes exprès ; dans le cas contraire,
de mieux préciser le texte, afin d’éviter toute possibilité d’équivoque
et de discussion (1).

Il ne peut donc y avoir doute que, sous l’ancien droit,
l’entreprise de constructions terrestres était une opération
purement civile. Quant au droit nouveau, il suffit de dire
que les commissaires rédacteurs chargés de reviser le premier
projet firent disparaître la rédaction premièrement
adoptée, et y substituèrent celle de l’art. 633 portant : toutes
entreprises de constructions MARITIMES.

Le doute semblait désormais difficile ; la jurisprudence a
dû se conformer à la volonté du législateur, et un nombre
considérable d’arrêts ont repoussé la juridiction commerciale
et n’ont vu dans une entreprise de constructions qu’un
de. ces contrats purement civils réglés par les art. 1787 et
suiv. du Code Napoléon, dont le Code de commerce n’a fait
(1) V. Locré, Espr. du C. comm., t, 8, p, 292.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. DE COMMERCE. —AU. 632. 815
aucune mention, et dont le caractère essentiellement civil,
par suite, ne pouvait être contesté. Enfin l’art. 1799, C.
Nap., a dit en termes exprès : « Les maçons, charpentiers,
.« • serruriers, et autres ouvriers, qui font directement des
marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites par
la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie
qu’ils traitent. » Il suffit donc d’être entrepreneur de constructions
pour que le contrat n’ait d’autres règles que les
règles écrites dans le Code Napoléon. Sans doute nous avons
rappelé nous-même un peu plus haut que, lorsque la loi commerciale
a parlé d’entreprises de manufactures, elle a eu en
vue l’entrepreneur, dont la spéculation se borne au travail
seul des ouvriers qu’il emploie, et non exclusivement celui
qui spécule sur les choses qu’il achète pour les revendre
après les avoir travaillées ; mais ce serait, à coup sûr, étrangement
abuser des mots que d’appeler entrepreneur de manufactures,
un entrepreneur de constructions, et de classer
parmi les marchandises des maisons. Nous admettrons volontiers
que l’énumération des actes de commerce donnée
par la loi n’est pas absolument limitative ; mais, dans le cas
qui nous’occupe, aucune assimilation n’est possible.

La question reçoit une autre solution si l’entrepreneur ou
constructeur fournit les matériaux et, par conséquent, les
achète et les revend ; c’est l’application pure et simple du
n° 1 de l’art. 632 ; et l’ordonnance de 1673 avait déjà dit :
« Les juges et consuls connaîtront des différends pour ventes
faites, afin de revendre….. à maçons pour pierres, moelle
Ions et piastres ; charpentiers, menuisiers pour bois  »

(Tit. 12, art. 4). C’est l’opinion de presque tous les auteurs
(1). Quelques-uns cependant ont émis un avis con(4) 
Pardessus, n. 36 ; Orillard, n. 309 ; Nouguier, t. 4", p. 448, n. 4 ; Despréaux,
n. 374 et 376.816 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
traire (1). On convient sans difficulté que l’achat de matériaux
est acte de commerce ; mais cette circonstance ne
pourrait enlever au devis, au marché sa nature éminemment
civile. M. Cardot, particulièrement, refuse de voir, dans
cette circonstance, un motif pour changer la règle qui serait
d’ailleurs établie, en ce qui concerne l’entreprise de constructions
terrestres : « Il y aurait tout au plus, dit-il, revente
par l’entrepreneur de la maison qu’il a bâtie, et les
bâtiments étant immeubles par leur nature, la spéculation
de ce chef ne serait pas commerciale. Mais il n’y a pas même
cela. Le propriétaire devient propriétaire de la maison, non
parce qu’il la rachète de l’entrepreneur, mais parce qu’elle
accède au sol, suivant la règle : oedificium solo cedit » (2).
Nous n’hésitons certes pas à dire avec M. Cardot que le constructeur
ne revend pas une maison qu’il n’a jamais achetée
et qui ne lui a jamais appartenu ; mais ce n’est pas davantage,
à coup sûr, par droit d’accession, que le propriétaire
est maître d’un édifice construit par ses ordres, et dont il a
eu et n’a jamais cessé d’avoir le domaine depuis la première
pierre qui y a été posée. Est-ce que M. Cardot permettrait
d’invoquer, dans ce cas, l’art. 555, C. Nap., et obligerait
l’entrepreneur à supprimer à ses frais les constructions élevées ?
Il ne nous semble pas douteux qu’il y a achat des matériaux,
mais envisagés en eux-mêmes et non comme représentant
l’édifice, et salaire qui ne peut être distingué du
prix de la main-d’oeuvre : de la part de l’entrepreneur, il
y a vente de matériaux qu’il avait achetés dans le but de les
revendre (3)  : et les matériaux, quoique travaillés et mis en
oeuvre, quand ils sont considérés en eux-mêmes et séparé(1) 
Locré, t. 8, p. 302 ; Carré, Compét., t. 2, n. 516 ; Paris, n. 448(2) Revue du droit comm., 1864, p. 487.(3) Cass., 29 nov. 4842, et 28 juin 4843 (J.P.43.1.236. et 2.153).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 632. 817
ment de l’édifice qu’ils ont servi à élever, sont objets purement
mobiliers : quant à l’édifice même, nous ne saurions
trop le dire, comment l’entrepreneur, qui l’a construit, aurait-il
pu le vendre au propriétaire ? La convention, en ce qui
concerne les matériaux, était purement et simplement un
marché à livrer, un des contrats, les plus usités en matière
commerciale.

Il est donc hors de doute que le propriétaire n’a pu faire
acte de commerce ; il reste exclusivement soumis à la juridiction
civile, et maître d’y appeler l’entrepreneur ayant
fourni les matériaux, s’il le juge à propos. Celui-ci, au contraire,
ne pourrait, dans ce cas, ni s’il est actionné par le
vendeur de matériaux ou tout autre, à l’occasion de son
entreprise, décliner la juridiction commerciale.

Si des contestations s’élèvent entre l’entrepreneur et les
ouvriers qu’il emploie, il faudra tenir compte de la distinction
qui vient d’être faite pour décider à quelle juridiction
doit être porté le différend (1).

Si l’entrepreneur s’est chargé de travaux publics exécutés
pour le compte de l’État, d’un département ou d’une commune,
la connaissance des différends qui s’élèveraient appartiendrait,
bien entendu, à la juridiction administrative.
Nous n’avons point à nous occuper des rapports de l’entrepreneur
et de l’État soumis à des règles spéciales.

On a jugé avec raison que celui qui se charge à forfait du
drainage d’une propriété et fournit les tuyaux, ustensiles et
outils nécessaires, ainsi que le travail des ouvriers, fait acte
de commerce (2).

Les circonstances décideront donc si l’entreprise de travaux
terrestres est acte de commerce.
(4) V. Poitiers, 20 fév. 4854 (S-Y51.2.637).
(2) Caen, 2 fév. 1858 (J.P.58, p. 849).
v
818 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
La question ne peut être élevée en ce qui concerne le propriétaire
envers qui l’entrepreneur est engagé ; il est certain,
quant à lui, qu’il ne fait pas acte de commerce.

2981. § 3. Toute entreprise de fournitures, d’agences,
bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de
spectacles publics.

Nous ne reviendrons pas sur les explications que nous
avons données sur l’expression même ^entreprise.

Il y a entreprise de fournitures lorsqu’une personne ou
une société fait profession d’acheter des denrées ou des marchandises
dont elle revend la propriété ou dont elle loue simplement
l’usage (1).

L’entreprise de fournitures envers toutes personnes, l’État
comme les particuliers, est acte de commerce, quelle que
soit la profession habituelle du fournisseur, mais non quelques
actes isolés ; la loi ledit expressément : et il faut admettre,
en outre, que les denrées ou marchandises, objet de la
fourniture, ont été achetées ou louées par l’entrepreneur
dans le but de spéculer, et ne sont pas livrées par un propriétaire
vendant les produits de son cru (2). Dans leurs
rapports avec l’État particulièrement, les fournisseurs relèvent
de la justice administrative ; l’art. 632 ne leur est applicable
que dans leurs rapports avec les tiers (3).

Les entreprises de fournitures peuvent, au reste, varier à
l’infini, depuis celles qui louent les décors et ameublements
pour les fêtes, jusqu’à l’entreprise des pompes funèbres (4)  ;
elles peuvent répondre à toute espèce de besoins ou à toute
espèce de désirs, et c’est à tort que la Cour de Grenoble a
(4) Nouguier, t. 4", p. 445 ; Orillard, n. 334.(2) Nouguier, t. 4", p. 446 ; Orillard, n. 335.(3) Cass., 6 sopt. 4808 et 40 fév. 4836 (D.P.36.4.174).(4) Cass., 9 jany. 4810 ; Nouguier, t. 4« , p. 416 ; Bédarride, n, 260.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 819
refusé de voir une industrie commerciale dans l’établissement
d’un cercle où l’entrepreneur fournit à un certain nombre
d’abonnés les jeux, les journaux, les livres, les rafraîchissements,
moyennant une rétribution ; c’est de sa part une
spéculation (1)  ; il en serait autrement s’il s’agissait d’une
association où les frais seraient supportés en commun par les
abonnés sans aucun bénéfice possible pour aucun d’eux.

C’est ainsi qu’une jurisprudence constante déclare commerciales
toutes les compagnies d’assurances à prime, quel
qu’en soit le but, et regarde comme purement civiles, au
contraire, les compagnies d’assurances mutuelles.

2982. La disposition de la loi est générale, et toute entreprise
d’agence ou bureaux d’affaires doit être considérée
comme établissement commercial. « Il est entendu, dit cependant
Locré, que ces entreprises d’agences et de bureaux
d’affaires ne sont de la compétence commerciale que lorsqu’elles
concernent les affaires de commerce » (2). La discussion
qui a eu lieu au sein du Conseil d’État sur les entreprises
de commission, et à laquelle renvoie Locré, nous
paraît sans application ; si, la loi n’a pas dit expressément
qu’elle n’entendait parler que de la commission commerciale,
c’est qu’elle n’en connaît pas d’autre ; mais il n’en
. est pas de même pour les agences et bureaux d’affaires, et
l’art. 632 aurait dû s’expliquer d’une manière catégorique,
et dire s’il devait être entendu dans un sens restreint ; les
procès-verbaux du Conseil d’État sont muets.

11 faut donc rejeter la proposition de Locré qu’une observation
de Merlin, présentée, nous le répétons, à propos des
commissionnaires, est impuissante à justifier (3) , et décider
(4) Grenoble, 42 déc. 4829.(2) Esprit du Code de comm., t. 8, p. 290.(3) Procès-verbaux, 8 déc. 4806 ; Locré, t. 20, p. 96 et 97.820 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
que, quelles que soient en elles-mêmes les affaires auxquelles
se livrent les agents, lors même qu’elles n’auraient
aucun caractère commercial, ils doivent être déclarés commerçants
et justiciables des tribunaux de commerce (1).

S’il est vrai, en effet, que l’entremise et la spéculation
portant sur le même fait lui impriment le caractère d’acte
de commerce, il faut reconnaître que la personne, qui dirige
une entreprise d’agences ou de bureaux d’affaires, est nécessairement
commerçante. Pas plus dans ce cas que dans
tout autre, il n’y a lieu de se préoccuper de la qualité des
personnes entre lesquelles s’entremet le commerçant, ni de
l’espèce d’affaires traitées dans l’agence ; celui qui achète des
denrées au propriétaire pour les revendre au consommateur
est incontestablement commerçant ; et il n’est pas nécessaire,
quoi qu’en ait dit M. Bédarride (2) , que l’intermédiaire agisse
en son nom personnel ; le commissionnaire, sans parler du
courtier, fait acte de commerce tout aussi bien quand il
agit au nom de son commettant que lorsqu’il agit en son
nom.

La discussion s’est établie également à propos des agents
d’affaires pour savoir si l’action en paiement des salaires
réclamés par eux était commerciale ou civile. Ici la loi est
muette et il faut recourir aux principes généraux. De même
que, dans le cas cité par nous tout à l’heure, où un commerçant
achète des denrées à un propriétaire pour les revendre,
nous dirons que si la demande est dirigée contre des noncommerçants,
elle est purement civile ; elle est, au contraire,
de la compétence des tribunaux de commerce, si elle est in(1) 
Cass., 48 nov. 4S13 ; Paris, 6 déc. 1S14 ; Montpellier, 26 janv 4S32 (S-V.
33.i.491) et Cass., 31 janv. 1837 (S-V.37.4.320)  ; Pardessus, n. 42 ; Nouguier,
t. i ', p. 429 ; Vmcens, t. 4", p. 134 ; Orillard, n. 339 ; Bédarride, n. 269.
(2) Bédarride, Juridict. comm., n. 270.DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 821
tentée contre un commerçant (1)  ; la question est controversée
toutefois.

2983. Il faut dire des établissements de ventes à l’encan
ce que nous venons de décider pour les agences et bureaux
d’affaires ; le caractère en paraît éminemment commercial.

2984. Les établissements de spectacles publics ont pris
depuis longtemps un caractère tel qu’il semblait impossible
de ne pas les classer parmi les actes de commerce ; l’expression
de la loi doit être interprétée de la manière la plus large,
et tout établissement consacré aux divertissements du public
sera compris dans la classe des spectacles publics (2).

Les entrepreneurs de ces sortes d’établissements sont donc
nécessairement commerçants.

Il est certain , d’un autre côté, que les acteurs employés
par le directeur d’un spectacle public ne sont pas commerçants
 ; mais il existe une très-vive controverse pour savoir
si les artistes dramatiques sont néanmoins justiciables des
tribunaux de commerce à raison des engagements qu’ils contractent
avec les directeurs de théâtre : on ne peut confondre,
en effet, la qualité commerciale d’un acte et la qualité de
commerçant dans une personne. Tous les auteurs et la juris-.'
prudence admettent la compétence des tribunaux de commerce
 ; mais les uns , en s’appuyant sur notre art. 632", les
autres, en s’appuyant sur l’art. 634.

L’art. 632 nous paraît sans application : « Réputer actes de
commerce, a dit M. Troplong, les roulades d’une chanteuse ou
(1) Sic Paris, (4 nov. 4840 (J.P.4-0.2.666)  ; Paris, 23 mai et 25 juin 4859 (S-V.
57.2.598 et 59.2.440)  ; Cass., Req., 45 déc. 1856 (J.P.58, p. 432)  ; Orillard,
n 343 bis — Contra, Limoges, 30 juill. 4839 (D.P.39.2.444)  ; Paris, 10 juillet,
7 août et 23 sept. 4857, et 9 avril 4858 (J.P.58, p. 433)  ;Ii.,U avril et 23 juin
4863(63.2.223). - „ • ,(2) Bourges, 23 fév. 4844 (S-V.45.2.527)  ; Pardessus, n. 46 ; Nouguier, t. 4",
p. 442 ; Orillard, n. 347 ;. Bédarride, n. 284.822 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE,
les pirouettes d’une danseuse, n’est-ce pas pousser un peu
loin l’usage des tropes judiciaires ? » (1). Sans doute, le
directeur de théâtre spécule sur le jeu des acteurs comme
sur le manuscrit de l’auteur ; mais le contrat de louage que
l’acteur a consenti n’en reste pas moins, quant à lui, un acte
purement civil ; si le concours des acteurs et des auteurs est nécessaire
à l’exploitation de l’entreprise théâtrale, comme est
nécessaire également un local où la représentationpuisse avoir
lieu, comme peut être nécessaire à un maître de forges le bois
qu’il achète au propriétaire d’une forêt voisine, cette' considération
ne peut modifier en rien le caractère du contrat (2).

Il reste à examiner si la compétence commerciale est justifiée
par la disposition de l’art. 634 ci-après.

Nous croyons, quant à nous, que les acteurs sont les véritables
commis du directeur de l’entreprise théâtrale. B est
évident pour tout le monde qu’ils ne sont pas ses serviteurs ;
à aucun titre, ils ne sont attachés à sa personne. Nous ne
pouvons pas davantage les considérer comme ses facteurs,
que l’art. 634 distingue avec raison des commis.

Dans le sens le plus large, sous le nom de commis, de préposés,
il faut entendre sans doute, nous l’avons dit {supin,
n. 319) , tous les auxiliaires employés par un négociant pour
l’exploitation de son industrie ; mais une différence notable
existe entre la plupart des commis et une personne ayant des
pouvoirs généraux pour représenter le patron et tenant dans
certaines circonstances la place de celui-ci ; c’est ce qu’au
moyen âge déjà et dans le Code de commerce, on trouve désigné
sous le nom de facteur : l’acteur ne représente le direc(1) 
Troplong, Sociétés, n. 342.(2) Paris, 25 fév. 1865 (S-V.65.2.325)  ; Vincens, t. 4« , p. 435 ; Pardessus, n. 45
—Contra, Pans, 6 mai 4808 et 44 juill. 4825 ; Amiens, 7 mai 4839 (J P 44 4
338)  ; Bordeaux, 9 déc. 4841 (J.P.42.1.323)  ; Paris, 22 janv. 1848 (J.P.48.1.508) Molinier,
 n. 49. "DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 632. 823
teur ni en tout ni en partie -, ni en aucun lieu, dans tout ce
qui touche à la gestion de l’entreprise théâtrale ; nous le
répétons, l’acteur n’est donc pas un facteur. Mais à côté de
ces auxiliaires, à qui doit être réservée cette qualification,
existent en bien plus grand nombre les simples commis de
toutes les classes, dont les fonctions sont plus modestes, dont
l’importance est beaucoup moindre et qui, pas plus que l’acteur,
ne représentent jamais, en toutou en partie, le patron :
l’un comme l’autre se renferme dans l’exercice de la mission
dont il s’est chargé ; qui a fait l’objet du contrat de
louage intervenu, et aucun des deux ne fait aucune opération
pour son patron ou son directeur : constater un semblable
état de choses, ce n’est donc pas, quoi qu’en ait dit la Cour
de cassation, nier en rien l’assimilation de l’acteur et du
commis, qui est complète, selon nous, et ne doit pas être
réduite à une simple analogie. Il faut dire seulement que les
entreprises théâtrales sont une industrie toute spéciale,
ayant ses conditions d’existence particulières, et qui a besoin,
par suite, d’auxiliaires appropriés à cette exploitation
: l’aptitude et les fonctions des commis peuvent varier
à l’infini ; mais tous, sans être commerçants et sans faire acte
de commerce, aideront à l’exploitation et viendront concourir
à atteindre le but que s’est proposé l’entrepreneur, l’industriel,
le commerçant : c’est donc avec raison, selon nous,
que la juridiction commerciale est saisie (1).

2985. La même distinction qui a été faite, entre le libraire
éditeur des oeuvres d’un autre et l’auteur publiant ses propres
ouvrages, devra être faite entre l’entrepreneur de spectacles
(4) Paris 23 août 1842 (Gaz. des trib., 24 août 1842)  ; Bordeaux, 9 déc. 4844
(JP 4-2.4 323)  ; Montpellier, 25 mars 48G2 (S-V.G2.2.270)  ; Toulouse, 22 déc. 4866
fS-V67 2 107V Orillard, n. 350 ; Nouguier, t. 1, p. 443 ; Bédarride, n. 28o.—
Contrà,'Ah, 40 mars 4861 (8*62,8.9)  ; Paris, 25 fév. 1865 (8*68.8.3 ?)  ; Cass.,
25 février 1864 (S-V.64.1.59)  ; Bordeaux, 1" avril 4867 (S-V67.2.387).824 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
et Blolière représentant les comédies qu’il a écrites ; ou le
musicien faisant entendre la musique qu’il a composée ; le
simple exécutant même, donnant un Concert et tirant profit
de son talent comme chanteur, comme pianiste, ou sur
quelque instrument que ce soit.

Nous n’insisterons pas pour établir, en premier lieu, qu’un
concert donné accidentellement par un artiste à son profit,
ne peut recevoir la qualification d’entreprise ; le mot entreprise,
nous l’avons dit déjà et on ne doit jamais l’oublier, a
une signification très-précise et une importance très-grande
en droit commercial et particulièrement quand il s’agit de
l’interprétation des n. 2 et 3 de l’art. 632. En effet, s’il
n’existait un arrêt contraire à notre doctrine, de la Cour
impériale de Paris (1) , nous n’aurions pas cru possible que
l’artiste donnant un concert à son profit et un entrepreneur
de spectacles publics pussent être assimilés. L’achat du papier
fait par l’auteur qui publie et vend lui-même son ouvrage,
de la toile, des couleurs, du marbre, fait par le peintre ou le
sculpteur, qui vendront leurs oeuvres ; l’achat de denrées
alimentaires, fait par le maître de pension pour la nourriture
de ses élèves ; la location d’une salle de spectacle et de
ses accessoires, faite parle musicien pour s’y faire entendre,
doivent être mis sur la même ligne.

La Cour de. Paris, dans, l’arrêt’que nous combattons, pose
en principe : 1° que le concert donné par un artiste à son
profit constitue un acte de commerce ; 2° que la femme mariée,
maîtresse de chant, n’a pas besoin d’autorisation spéciale
pour s’engager à raison de ce fait, cet engagement étant
commercial et rentrant dans la profession de maîtresse de
chant. Sans discuter la proposition grandement contestable de
(4) Paris, 3 juill. 4857 (S-V.58.2.193) , et la note de M. Devilleneuve combattant
la doctrine que nous ayons soutenue. V. Journ. du Pal., 1857, p. 881. - 'DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 825
savoir si une maîtresse de chant est appelée nécessairement,
par la profession qu’elle exerce, à donner des concerts, il nous
paraît résulter forcément des deux propositions que nous
venons de rappeler, non-seulement qu’un concert est acte de
commerce, mais encore qu’une maîtresse de chant serait
commerçante. Nous ne pouvons que repousser une semblable
doctrine, à moins que l’on ne veuille établir en principe que
toute profession donnant à celui qui l’exerce, en retour de son
travail, une rétribution, quelle qu’en soit la dénomination,
serait commerciale ; et que tout acte entrepris pour arriver
à un salaire, qu’il s’appelle honoraires, traitement, récompense,
solde ou de tout autre nom, serait acte de commerce.

2986. L’application de ces principes devrait être faite
même à l’aéronaute, qui exerce lui-même son industrie en
montant en ballon ; il ne fait point acte de commerce ; il en
est autrement de l’entrepreneur, qui spécule sur l’industrie
de l’aéronaute.

2987. § 4 et S. Toute opération de change, banque ou
courtage ; toutes les opérations des banques publiques.

Nous avons eu déjà occasion de dire qu’il y avait deux
espèces de change : celui qui consiste dans le troc de certaines
monnaies contre des monnaies d’une autre espèce, qu’elles
soient métalliques ou représentées par certains papiers, et
celui qui consiste à recevoir de l’argent dans un lieu pour le
faire toucher dans un autre ; lepremier changese fait plus particulièrement
par les changeurs ; le second par les banquiers.

La Cour de Paris a eu à juger si le simple échange par
une personne non commerçante de monnaies étrangères
contre d’autres valeurs constitue un acte de commerce de la
part de cette personne ; elle a prononcé négativement (1).
(1) Paris, 44 mars 1833 (D.P.33.2.440)  ; Nouguier, t. 4« , p. 454 ; Bédarride,
n. 288.826 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
De la part du changeur, l’acte évidemment ne peut être
que commercial ; mais de la part d’une personne non commerçante,
le change doit être assimilé à l’achat de denrées
ou marchandises : si un but de spéculation n’a pas présidé
à l’acte dès l’origine ; si le change n’a été accompli que pour
les besoins personnels de cette personne et non pour réaliser
un bénéfice, il n’est pas acte commercial ; dans le cas contraire,
si l’acte est isolé, il ne suffit pas pour imprimer le
caractère de commerçant à celui qui l’a fait, mais il n’en
constitue pas moins un acte commercial de sa nature et de la
compétence de la juridiction consulaire (1).

Il faut admettre que le quatrième paragraphe de l’art. 632
n’a eu en vue qu’une opération de change de cette espèce,
le § 7 de notre article s’appliquant spécialement au contrat
et à la lettre de change.

2988. Les opérations de change sont l’une des spéculations
du commerce de la banque, mais ne sont pas ses seules
opérations ; en dehors des premières, prévues, comme nous
venons de le dire, par le § 7 de l’art. 632, il en est d’autres
qu’il faut y assimiler d’une manière complète : si elles sont
acte de commerce de la part du banquier, elles perdent ce
caractère à l’égard de l’autre partiej et nous croyons que
c’est à tort, par exemple, que la Cour de cassation a décidé
que le tribunal de commerce était compétent pour connaître
des difficultés relatives à un prêt fait par un banquier
à un individu non commerçant en vertu d’une obligation
notariée (2).

Au nombre des opérations sur lesquelles s’exerce le commerce
de la banque, il faut placer encore les spéculations
sur l’achat et la vente des effets publics et des actions indus(1) 
Orillard, n. 352.(2) Cass., 14 fév. 4834 (S-Y.35.1.475).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE —Art. 632. 827
trielles qui peuvent être cotées à la Bourse ; comme opérations
de banque, de semblables spéculations doivent être
considérées comme actes de commerce (1)  ; nous en avons
parlé plus haut (suprà, n. 2967).

2989. En outre des maisons de banque tenues par des
particuliers, il existe des banques publiques, ainsi appelées
parce qu’elles ne peuvent être établies sans une autorisation
du Gouvernement ; elles sont généralement fondées par des
sociétés anonymes.

Le nom de banque, que l’établissement soit public ou
privé, rappelle aussitôt l’idée du. commerce d’argent, et, à
l’imitation de la Banque de France, ces établissements ont
presque toujours pour but l’escompte des effets de commerce,
le recouvrement de ceux qui sont remis à l’encaissement,
les avances d’espèces sur dépôts ou consignations
et autres opérations de ce genre ; mais les banques peuvent
embrasser des opérations d’une autre nature, et prêter par
exemple sous la garantie de vente à réméré ou de constitution
d’hypothèque. Quel que soit le but qui a présidé à la
fondation d’une banque publique, le Code de commerce
déclare que les opérations auxquelles elle peut se livrer, constituent,
dans tous les cas, des actes de commerce.

2990. Le courtage ne peut’ être fait, par quelque personne
que ce soit, que dans un but de spéculation ; c’est le caractère
essentiel d’un pareil acte. Entre toutes personnes, il est donc
acte commercial.

2991. § 6. Toutes obligations entre négociants, marchands
et banquiers.

L’énumération essayée par la loi n’est nullement limita(4) 
Cass., 48 fév. 4806 et 2.9 juin 4808 ; Paris, 29 déc. 1807 et 44 fév. 4840 ;
Pardessus, n. 40 ; Nouguier, t. 4", p. 379 ; Vincens, t. 4er, p. 435 ; Merlin,
v » Effets publics, n. 4 ; Orillard, n. 284.828 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
tive ; la disposition est applicable à tout commerçant. Il faut
dire, en outre, que si l’obligation est contractée par un commerçant
pour un acte de commerce, il est sans intérêt de
savoir envers qui elle a été contractée, puisque l’acte sera
commercial dans tous les cas. A un autre point de vue, ce §
peut soulever une difficulté.

Le fait d’acheter et de revendre ne cesse pas d’être commercial
dans le seul cas où l’intervention de l’artiste ou du
savant vient l’absorber ; l’intervention du simple ouvrier
peut produire le même résultat : dans certaines circonstances
et à un autre point de vue, l’artisan ne doit pas plus être
assimilé au manufacturier que le peintre au marchand de
couleurs ; mais il devient impossible ici d’établir un principe
et d’en tirer une règle générale. La nuance qui sépare
l’ouvrier du fabricant s’efface et devient difficile à saisir,
lorsque l’ouvrier travaillant pour son compte sur la matière
première qu’il a achetée, devient à proprement parler artisan ;
il participe alors des deux qualités ; et selon que la balance
penchera d’un côté ou de l’autre, la décision sera différente.
Toutes les fois que la main-d’oeuvre est pour lui le
principal, et la rétribution qu’il en reçoit, l’objet de sa poursuite,
il n’est pas commerçant ; la matière qu’il achète et
revend n’est qu’une occasion pour lui de travail manuel et
il ne spécule pas sur la revente : s’il cherche, au contraire,
à bénéficier sur la matière même, indépendamment du travail
de main-d’oeuvre qui s’y trouve ajouté ; si, par suite, la
limite de ses bénéfices s’étend et ne se borne plus au salaire
de la main-d’oeuvre, il devient commerçant. Il en sera de
même, s’il occupe un certain nombre d’ouvriers ; son travail
isolé devient un accessoire, lorsqu’il doit bénéficier sur les
personnes qu’il emploie : peu importe qu’il spécule sur la
revente de la matière même travaillée ou sur le travail de
ceux qu’il emploie et paie de ses deniers (suprà, n. 2974).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 829
Nous ne pouvons donc admettre la doctrine absolue enseignée
par M. Bédarride et d’après laquelle un ouvrier, à
quelque profession qu’il appartienne, devra, dans tous les
cas, être considéré comme commerçant, s’il fournit tout ou
partie de la matière sur laquelle il a travaillé (1)  : cette règle
est repoussée par tous les auteurs.

Il faut dire avec une circulaire émanée du grand juge, en
date du 7 avril 1811, qu’il ne paraît pas qu’on doive ranger
dans la classe des commerçants « le simple artisan, qui ne
travaillant qu’au fur et à mesure des commandes qu’il
reçoit journellement, ne fait point de son état un objet
de spéculation. » Il reste travailleur et ne devient pas spéculateur
par cela seul qu’il préviendrait la commande ; et
son travail achevé irait en offrir le produit pour le réaliser
immédiatement, avant de recommencer une nouvelle tâche/
ainsi que, suivant certains usages locaux, le font journellement
de véritables artisans. Il ne devient fabricant que s’il
tient à la disposition du public un certain nombre d’objets
confectionnés à l’avance et dont il n’attend pas la réalisation
pour en fabriquer d’autres (2).

« Il est vrai, dit Pardessus, que le point de séparation
entre la qualité de commerçant et celle d’artisan, entre le
commerce et le métier, est souvent imperceptible ; l’habitude
peut cependant le faire saisir, car il ne faudrait pas se décider
par ce fait que les lois obligent indistinctement toutes
ces personnes à prendre patente. La patente est un impôt
qui a pour but de faire contribuer toute industrie ; s’il doit
naturellement atteindre le commerce, il atteint aussi les industries
non commerciales » (3). Des lois récentes ont même
(1) Comment, du Code de comm., t. 4", n. 37 et suiv.(2) Colmar, 28 mai 4850 (J.P.54.4.'444).-5tc, Beslay, n. 37.(3) Droit comm., n. 84.830 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
étendu cet impôt à des professions essentiellement libérales ;
cette circonstance n’a donc aucune valeur.

2992. Il est résulté de cet état de choses, que des décisions
qui semblent contradictoires ont été rendues, pour
ainsi dire pour presque tous les corps d’état, cordonniers,
charpentiers, menuisiers, ébénistes, charrons, serruriers,
parce que les arrêts s’appuient sur les circonstances particulières
de chaque affaire, et ne peuvent être l’application d’un
principe absolu. Il est certain que sous la réserve de la simple
qualité d’artisan, qui serait reconnue par les tribunaux, tous
les individus que nous venons de nommer, comme toute autre
personne achetant habituellement des matières premières
pour les revendre après les avoir façonnées, devront être
réputés commerçants. Les arrêts rendus en pareille matière
ne présentent donc jamais que des appréciations de faits,
qui ne peuvent tomber sous la censure de la Cour de cassation.


De même encore, il a été jugé, tour à tour, que les meuniers
devaient être considérés comme commerçants, s’ils
spéculent sur les grains qu’ils achètent pour les revendre (1)  ;
et comme non-commerçants, s’ils se bornent à moudre le
blé qu’on leur confie (2) ■

Toutefois, si l’établissement était assez considérable pour
occuper un grand nombre d’ouvriers, nous pensons qu’il devrait
être assimilé à une entreprise de manufacture et attribuer,
dans ce cas, au meunier, spéculant sur le travail des
ouvriers placés sous ses ordres, la qualité de commerçant,
ainsi que cela a été décidé pour ceux qui exploitent soit une
usine à usage de foulonnerie, où plusieurs ouvriers sont
(1) Angers, 44 déc. 4823 ; Cass., 26 janv. 4848 ; Poitiers, 42mars 4444 (S-V.
48.2.555)  ; Caen, 24 janv. 4845 (4S.2.555)  ; Caen, 40 déc. 4847 (S-V48.4.514).(2) Colmar, 23 mars 4 84 4 ; Besancon, 6 avril 4859 (J.P.59, p. 583).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 632. 831
employés ; soit un établissement important de blanchisserie,
d’apprêt d’étoffes ou toute autre industrie semblable, particulièrement
si l’existence d’une machine à vapeur, ou une
circonstance analogue, lui donne un caractère tel, qu’il
semble impossible qu’un simple ouvrier ou un artisan l’ait
créé et le dirige.

Des règles analogues s’appliqueront à ces petits trafiquants,
dont tout le fonds, ainsi que le dit M. Molinier, est
renfermé quelquefois dans une hotte ou un éventaire (1).
Si le commerce est ainsi restreint, il est impossible que dans
la pratique, il y ait intérêt à résoudre la question ; mais on
ne peut établir en principe que des étalagistes ou des colporteurs
n’auront jamais la qualité de commerçants, car les
actes auxquels ils se livrent ont }e caractère éminemment
commercial : acheter pour revendre. Il ne faut pas abuser
de ces mots ; travail et salaire ; car le travail est aussi le soin
que tout commerçant donne à ses affaires ; son salaire, le
bénéfice qu’il retire de la vente de ses marchandises,

On doit considérer comme commerçants les boulangers
(2) , les bouchers (3) , les aubergistes (4) , les cafetiers (S) ,
les cabaretiers ou débitants de boissons (6).

2993. Les aubergistes sont soumis encore à certains
égards à des règlements particuliers ; mais la Cour de cassation
a décidé que la défense qui leur était faite par l’or(4) 
Traité du droit comm., p. 405, n. 448.(2) Rennes, 20 juill. 4844 ; Bourges, 49 déc. 4823 ; Colniar, 28 nov. 4843 ;
Bordeaux, 8 mai 4844 (J.P.44.2.478 et 45.4.163). D faut laisser entièrement de
côté les décisions judiciaires rendues sous l’empire du décret du 47 mars 4808
relatif aux juifs, et qui ne peuvent faire jurisprudence. V. Cass., 2S fév. 4814 et
6 déc. 4815.(3) Aix, 45 jany. 1825.(4) Trêves, 49 avril 4809 ; Metz, 47 avril 4842 ; Bourges, 49 déc. 4823 ; Bordeaux,
6 mai 4848 (S-V49.2.609)  ; Cass., 26 juin 1821.(5) Rouen, 4 déc. 4848.(6) Cass., 23 avril 4843. . .832 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
donnance du 20 janvier 1S63 de refuser sans cause légitime
de recevoir les voyageurs qui se présentent, n’existe plus ;
les dispositions de cette nature, a-t-elle dit, sont inconciliables
avec les dispositions des lois sur la liberté du commerce
de l’industrie et se trouvent abrogées par les principes
mêmes de ces lois (1)  : il est seulement permis de regretter
qu’une semblable disposition n’ait pas été renouvelée ; il y a
utilité publique à faire fléchir, dans cette circonstance, la rigueur
des principes, et l’abus est peu à craindre.

2994. Les débitants de tabac ne peuvent pas être considérés
comme commerçants, puisqu’ils se bornent à débiter
comme préposés de la régie et au prix fixé par elle, le tabac
qu’ils en reçoivent sans pouvoir l’altérer ni le dénaturer (2).
La Cour de Metz a jugé en sens contraire, parce que dans
tous les cas, dit-elle, « ce débit est incontestablement pour
eux un objet de spéculation, un acte de commerce » (3)  :
un acte de commerce, c’est la question par la question ; un
objet de spéculation, cela ne suffirait pas pour rendre le débitant
commerçant : l’exploitation d’une mine, le défrichement
d’une lande, la construction d’une maison peuvent être
entrepris comme objet de spéculation : la qualité d’un débitant
est celle d’un préposé, qui retire de son travail un salaire
légitime, mais qui dans la vente du tabac que la régie
a acheté, confectionné et revendu par ses mains, n’a, en aucune
manière, la liberté d’action, les chances de perte et de
gain, qui appartiennent au commerçant. Sont-ils comptables
de deniers publics ? (Y. infrà sous l’art. 638).
(4) Cass., 2 juill. 4857 (S-V57.4.74S).(2) Bruxelles, 6 mars et 45 mai 4843 ; Colmar, 30 juill. 4844 ; Pardessus,
n. 16 ; Nouguier, t. 4", p. 385 ; Orillard, n. 273 ; Molinier, t. 1", h. 134 :Pâris
n, 167 ; Massé, n. 937.(3) Melz, 28 janv. 1817.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 833
Si les débitants de tabac joignent à leur débit l’achat et la
revente de pipes, briquets et autres objets de ce genre, ils
deviennent, à raison de ces faits, qui constituent un véritable
commerce accessoire indépendant de leurs fonctions de
préposés, commerçants (1).

Les débitants de poudre à tirer sont également des agents
du Gouvernement ; ils deviendraient commerçants sous les
mêmes conditions.

2995. La question a été également controversée pour les
maîtres de poste, dont l’établissement des chemins de fer,
au reste, réduit chaque jour le nombre. Préposés directs du
Gouvernement pour le service public du transport des dépêches,
révocables à sa volonté, leurs droits sont réglés par
un tarif dont il ne leur est pas permis de s’écarter ; et s’ils
se renferment exclusivement dans ce rôle, s’ils ne joignent
pas à cette qualité la profession de relayeur, prenant part à des
entreprises de diligences ou de transports que la loi déclare
essentiellement commerciales, on a refusé de voir en eux
des commerçants ; ni des actes de commerce, dans les achats
de chevaux, harnais, fourrages, faits pour l’exécution du service
public dont ils sont chargés (2).

Il paraît plus exact de les considérer non comme des
agents du Gouvernement, mais bien comme les entrepreneurs
des relais établis dans toute la France ; les courtiers
et les agents de change exercent bien une industrie exclusive,
sont bien nommés par le Gouvernement, peuvent avoir un
tarif et sont bien commerçants, quoique leurs fonctions pa(4) 
Conlrà, Bruxelles, 6 mars 4813 ; Lyon, 29 août 1861, et Caen, 40 juin 1862
(S-V.62.2.507). " '(2) Molinier, n. 429 ; Paris, n. 472 ; Bruxelles, 40 janv. 4808, et 30 avril
4842 ; Limoges, 4" juin 4824 ; Caen, 28 juin 4830.
vi. S3
834 LIVRE IT, TITRE II.-DE LA JURIDICTION COMMERCIALE,
raissent s’éloigner, beaucoup plus que l’industrie des maîtres
de poste, d’opérations véritablement commerciales (1).

Ce qui est vrai de simples particuliers à qui l’État concède
une entreprise, même exclusive, ne s’applique point au
Gouvernement exploitant par lui-même et à l’administration
des postes, par exemple, achetant des voitures et autres
moyens de transport,- pour l’exécution du service public,
dont elle est chargée (2).

2996. Le Gouvernement a donné à l’entreprise la fabrication
du salpêtre ; les personnes commissionnées par lui
sont investies, comme ses représentants, de certains privilèges ;
mais on ne peut confondre ces salpêtriers avec les
employés de l’administration des poudres, travaillant au
compte de l’État : nous considérons ces entreprises comme
commerciales (3).

Les imprimeurs, quoique soumis à des règlements partie
culiers, sont certainement commerçants (4).

Les agents de change, les courtiers, nous l’avons dit tout
à l’heure, quoique ne faisant pas le commerce pour leur
compte, sont commerçants.

Toutefois l’achat d’une charge de courtier n’est pas acte
de commerce, et moins encore, par suite, les emprunts faits
dans ce but (5).

On a jugé qu’il en était de même pour les facteurs aux
(4) Nouguier, t. 4" p. 383 ; Pardessus, n. 46 et 48 ; Orillard, n. 294 et 295 ;
Paris, Cocl. 4843 ; Bordeaux, 28 août 4 836 ; Orléans, 27 fév. 4S37 (J.P. 1.27,
p. 643 et 1837.2.529)  ; Cass., 6 juill. 4836 (D.P.36.4.407).(2) Pardessus, n. 48 ; Orillard, n. 296. .(3) Molinier, n. 432 ; J.-B, Paris, n. 469 ; Dalloz, v » Commerçant, il. 44.—
Contra ,Angers, 28 jany. 482.4.(4) Cass., 49 janv. 4853 (J.P.53.2.457).(5) Paris, 2 août 4832 et Aix, 6 juin 4855 (S-Y.33.2.60, et 67.2.45).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 835
halles, agents institués par le Gouvernement, et dont le rôle
est celui de commissionnaires (1).

La loi déclarant commerciaux tous les actes se référant
au commerce maritime, il faut considérer comme commerçants,
les armateurs et les capitaines de navire.

2997. L’achat de marchandises pour les louer est un acte
de commerce, tout aussi bien que s’il avait pour but de les
revendre ; faut-il en conclure que les maîtres d’hôtel garni
sont commerçants ? la Cour de Paris s’est prononcée pour
l’affirmative (2)  ; cette solution ne paraît pas à M. Dalloz
à l’abri de toute objection (3)  : la raison de douter, c’est
que leur profession consisterait à sous-louer des immeubles
et non des meubles. Le maître d’hôtel garni, à la différence
d’un principal locataire, exerce une véritable industrie ; il loue
avec l’immeuble, non-seulement les meubles qui le garnissent,
mais le service et tous les accessoires qui constituent en
réalité sa profession. Se borner à sous-louer des appartements,
même meublés, dans les mêmes conditions que s’ils étaient
dégarnis, ne nous semble pas acte de commerce (4)  ; mais le
maître d’hôtel garni, exerçant cette profession avec les détails
qu’elle exige, est pour nous nécessairement un commerçant ;
et nous négligeons les circonstances de la patente, de
l’enseigne, de l’achalandage : pour le propriétaire, les
meubles ne sont que l’accessoire ; pour l’hôtelier, l’immeuble
n’est que le lieu où il exerce son industrie.

Nous considérons également comme commerçants, les
individus qui tiennent une pension bourgeoise ou table
d’hôte (S) , à moins que le cercle n’en soit extrêmement res(4) 
Paris, 9 avril 4825.(2) Paris, 24 nov. 4842.(3) Y° Commerçant, n. 37.(4) Cass., 30 avril 4862 (S-V.62,4.687).(5) Centra, Limoges, 46 fév. 4833 (S-V33.2.277) , à raison de circonstances
particulières de la cause ; J.-B. Paris, Droit comm., n. 465.836 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
treint ; cette circonstance seule pourrait établir une différence
appréciable entre eux et les restaurateurs, dont la
qualité de commerçants ne peut être douteuse.

2998. La question est controversée en ce qui concerne
les pharmaciens : dans l’intérêt de la sécurité publique, ils
ont dû être soumis à certaines garanties et subir des épreuves
et des examens scientifiques ; il y a dans .les préparations
dont ils sont chargés, une part pour la science ; mais elle ne
nous paraît pas assez importante pour enlever le caractère
commercial aux achats de drogues faits par eux, pour les
revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées (1).

2999. Aucun doute n’existe que le tribunal de commerce
serait incompétent pour connaître d’une action née de l’achat
même de denrées ou de marchandises fait dans tout autre
but que la revente, comme l’acquisition de glaces ou autres
meubles meublants faite pour garnir la maison ou l’appartement
que l’acheteur occupe ; d’étoffes pour son habillement ;
de vins ou autres denrées pour sa consommation ; quelle que
soit la qualité des parties, si ces objets ont servi ou ont été
destinés à l’usage particulier de l’acquéreur, voulût-il plus
tard s’en défaire, il n’y aura pas acte de commerce, à moins
que le négociant ne les ait mêlés à ses marchandises et revendus
comme tels.

Ces règles ne peuvent soulever aucune difficulté ; mais y
a-t-il acte de commerce dans l’achat fait par le commerçant
de meubles et ustensiles destinés à ses fabriques, à ses magasins,
à ses bureaux, à l’usage enfin des lieux où il exploite
(1) Nîmes, 27 mai 1829 ; Rouen, 30 mai 1S40 (J.P.40.2.264)  ; Paris. 25 mars
485S ; Rennes, 20 janv. 1859 ; Grenoble, 2S mars 1859 (J.P.58, p."724 ; 59,
p. 755 et 756)  ; Bédarride, n. 235 et suiv. ; Molinier, n. 133 ■ Pardessus n 16 —
Co »M,'Montpellier, 43 fév. 4S36 (D.P.37.2.64)  ; Nouguier t’ 4 » n 380 et suiv •
J.-B. Paris, n. 495: Orillard, n. 278. 'DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 632. 837
son industrie, ou nécessaires à quelque titre que ce soit à son
exploitation ?

Jousse, s’appuyant, sous l’ancienne jurisprudence, des
termes de l’art. 4,tit. 12 de l’ordonnance de 1673, soutenait
la négative et ne considérait comme actes de commerce que
les achats de matières premières destinées à être converties
en ouvrages de la profession exercée par l’acheteur.

Ces règles seraient suivies pour les achats d’outils et instruments
de travail faits à des artisans, mais parce que la qualité
de commerçant n’appartient pas à l’acheteur. Si les actes
dont nous avons parlé , au contraire, ont été accomplis par
des commerçants, à raison de la présomption qui s’attache à
tous les actes faits par eux, ils doivent être réputés , sauf la
preuve contraire, actes de commerce ; et nous ne pouvons
approuver les arrêts refusant de voir un acte commercial dans
l’achat fait par un manufacturier de lampes pour l’éclairage
de ses ateliers. Du moment que ces objets n’étaient pas
exclusivement destinés aux besoins domestiques des commerçants
qui en faisaient l’acquisition, l’achat était de leur part
commercia ; en cas de doute sur la destination des objets
achetés, la qualité de l’acquéreur, conformément aux principes
posés par l’art. 631, devait faire présumer que l’acte
était commerciall : il en est de même pour les travaux d’embellissement
faits par un cafetier ou tout autre commerçant
dans le local destiné à son exploitation (1).

Cette décision s’appliquera donc sans difficulté aux achats
de bois et de charbons et autres matières directement employées
à la fabrication des objets manufacturés : « Ce serait
abuser des mots, dit Pardessus, que de dire que les manufacturiers
ne revendent pas ce charbon, ce bois, en tout ou en partie
(4) Sic, Rouen, 2 janv. 4858 (S-V.59.2.469).838 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
après les avoir travaillés » (i). B n’est pas douteux, en effet,
que dans les prix de revente des choses qui font l’objet principal
du commerce ou de l’industrie de celui qui a acheté,
figure, comme élément, le prix des objets achetés pour préparer,
pour faciliter cette revente et même pour la rendre possible
(2). Mais quoi qu’en ait dit le savant professeur, c’est peutêtre
au contraire abuser des mots que de prétendre que le
fabricant revendis charbon qui a servi à faire mouvoir ses
machines et ses métiers ; mais cet achat a été fait dans le même
but que celui des machines mêmes et des métiers ; l’achat
est commercial, parce qu’il a été fait dans le seul but du trafic
et du négoce ; c’est un but de spéculation qui y a présidé.

Il faut donc décider d’une manière générale que l’achat des
instruments et mécaniques nécessaires pour mettre une manufacture
en activité est un acte commercial, comme l’achat
ou le louage de toutes choses servant à l’exercice d’un commerce
(3).

C’est par suite de ces principes que la juridiction consulaire
a été déclarée compétente pour connaître de la demande
formée par un aubergiste, pour nourriture de chevaux employés
par un commerçant dans son industrie ; et de celle
d’un boulanger pour fournitures faites aux ouvriers d’un
manufacturier pour le compte de celui-ci (4) , et quoique des
arrêts aient jugé en sens contraire (S).
(1) Pardessus, n. 47.(2) Massé, n. 968.(3) Cass., 4« déc. 4851 (S-Y.52.4.23).—Sic, Bourges, 21 fév. 4842 (S-V43.2,
21)  ; Rouen, 2 janv. 485S (J.P.58, p. S49)  ; Pardessus, n. 47 ; Nouguier, t. 4e',
p. 393 et suiv. ; Orillard, n. 257 et suiv. ; Bédarride, n. 222 et suiv. — Contra,
locré, t. S, p. 275 et suiv. ; Rouen, 6 août 4822 ; 9 déc. 4836 ; 5 avril 183828
nov. 4S56 (S-V39.2.300, et 57.2.280).(4) Limoges, 21 fév. et 13 juin 4859 (S-V.40.2.57)  ; Cass., 29 nov 4842 (J P
43.4.226)  ; Lyon, 46fév. 4S3S (S-V39.2.92)  ; Bourges, 45 fév. 4842 (S*4-3 2 2lV
Caen, 25 mars 4846 (S-V.46.2.4S1). "(5) Metz, 9 juill. 4813 ; Limoges, 2 mars 4837 (S-Y39.2.444).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Al’t. 632. 839
La Cour de cassation a décidé également que l’on ne pouvait
considérer comme achetées pour l’usage particulier des
membres d’une société, les tôles destinées et employées
à la toiture de l’usine servant à l’exploitation industrielle et
commerciale, et que par suite l’acte était commercial (1).

S’il en devait être autrement du bail d’une Usine qui est
immeuble, même fait avec son mobilier industriel et saris
égard à la qualité de commerçant du propriétaire (2) , c’est
que le bail à loyer, comme l’achat d’un immeuble est, dans
tous les cas, un contrat essentiellement civil (3) , quelle que
soit la destination qu’il doit recevoir.

Enfin un arrêt de la Cour de cassation, après avoir rappelé,
en principe, que la juridiction commerciale était compétente
par cela seul que l’obligation se rattachait au commerce
du négociant qui l’avait contractée, a fait l’application
dé cette règle à un contrat d’assurances contre les accidents
de voiture sur la voie publique, consentie par une entréprise
de transports à raison de la circulation dé ses voitures,
bien que le contrat né portât pas évidemment sur l’industrie
même et l’exploitation qui faisait l’objet dé son entréprise
(4).

La Cour a pensé avec raison que le contrat avait été fait
par l’assuré dans le but, si ce n’est d’accroître ses bénéfices,
au moins de diminuer ses pertes, et par conséquent en’ vue
et dans le seul intérêt de son exploitation commerciale.

Elle a décidé autrement dans une société d’assurances
contre les faillites (S) , mais elle avait été fondée, il est Vrai,
sous la forme de société mutuelle.
(4) Cass., 44 avril 4854 (S-V.54.1.299).(2) Colmar, 28 nov. 4849 (S-V.51.2.331).(3) Bordeaux, 2 juill. 1847 (S-V.4S.2.247)  ; Paris, 22 mars 4831 (S-V.54.2.203).(4) Cass., 24 janv. 4865 (S-Y63.4.453).(5) Cass., 8 fév. 4860(S-V.60.4.207).840 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
3000. § 7. Entre toutes personnes, les lettres de change
ou remises d’argent faites déplace en place.

Cette disposition de l’art. 632 a permis de discuter si la loi
déclare actes de commerce entre toutes personnes, non-seulement
les lettres de change, ce qui n’est pas contesté, mais
aussi toute remise d’argent faite de place en place, et réalisée
par un billet à domicile ou tout autre moyen. Plusieurs Cours
impériales, et la plupart des auteurs qui ont écrit sur le droit
commercial, refusaient d’admettre que ces mots : remises
d’argent, ne fussent, en définitive, que la définition même de
la lettre de change qui venait d’être nommée ; cette définition
était inutile et se trouvait, au surplus, dans l’art. 110, C.
comm. ; il fallait donc décider que la remise d’argent, faite de
place en place, quel que fût le moyen employé pour la réaliser,
rentrait dans la compétence des tribunaux de commerce
(1). Mais une jurisprudence désormais constante repousse
cette interprétation, et décide avec raison, selon nous,
que la remise d’argent faite de place en place, même au
moyen d’un billet à domicile, n’est de la compétence des
juges consulaires qu’autant que l’opération est entre commerçants
(2)  ; il fait donc admettre que le paragraphe 7 de
l’art. 632 est exclusivement applicable aux lettres de change.

3001. La Cour de cassation, dont la doctrine est approuvée
par presque tous les auteurs, a déclaré que les art. 632
et 633 contiennent la nomenclature entière et complète de
tous les faits qui seuls peuvent être considérés comme des
actes de commerce. L’art. 633, ainsi que nous le verrons
tout à l’heure, est spécial au commerce maritime. L’énumé(4) 
Vincens, t. 2, p. 368 et suiv. ; Horson, quest. 33 et 35 ; Fréniery, p. 98 ;
Nouguier, 1. 2, p. 25 et suiv.(2) Cass., 9 juill. 4851, 30 jany. 1852 et 21 août 1854- (S-V51.4 497 5*3 4 480
et 54,1.571)  ; Cass., cli. cr., 20 nov. 4856 (S-Y.57.4.238).-Sic, Metz, 7 ianv !
1857 (S-V.57.2.496). ,. ' ' JDE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 632. 841
ration donnée par la loi serait donc limitative et aurait tracé
la ligne de démarcation qui sépare la compétence respective
des tribunaux de commerce et des tribunaux civils (1). Il faut
en conclure au moins, d’une manière absolue, qu’il ne dépend
pas de la volonté des parties d’imprimer à un acte le caractère
commercial. Toutefois, aux actes expressément nommés
par la loi, l’interprétation a bien été forcée de joindre ceux
qui y sont virtuellement désignés, ou qui semblent devoir y
être naturellement assimilés : c’est sur ce terrain que les débats
judiciaires ont quelquefois recommencé, sans qu’il fût
possible au législateur de l’éviter. Ainsi particulièrement, en
ce qui concerne le cautionnement, que l’art. 632 n’a point
nommé, il faut dire, conformément à la doctrine des derniers
arrêts rendus sur la question et qui paraissent avoir fixé la
jurisprudence, que si le cautionnement ne peut être qu’une
obligation accessoire, ce n’est cependant pas l’obligation principale
qui en détermine le caractère ; chacune d’elles est régie
par les principes qui lui sont propres et, sous ce rapport,
elles sont parfaitement indépendantes l’une de l’autre. Si
donc le cautionnement se rattache à une opération commerciale
et a été donné dans le but d’en tirer avantage, il est
acte de commerce. S’il a été donné, au contraire, d’une manière
désintéressée, et se rattache à une opération civile, il ne
peut être considéré comme un acte de commerce (2).
(4) Cass., 45 mai 4845 et Paris, 43 janv. 4816 ; Locré, t. 8, p. 475 ; BravardVevrières,
p. 729 ; Troploug, Société, n. 317 ; Delangle, n. 26 et 313 ; Malpeyre et
Jourdain, p. 3 et 4 ; Orillard, n. 243 ; Paris, n. 135.—Contra, Paris, 24 mai 1849
(J.P.49.2.499)  ; Nouguier, t. 4er, p. 347 ; Dalloz, Rép., V Compét. comm., n. 46.(2) V. Rouen, 7 janv. 4859, et Pau, 28 mai 4859 (S-V60.2.93)  ; Cass., 7 janv.
et 29 août 4 859 (S-V.60.4.993 et 526). V. également Douai, 26 fév. 4847 ; Rouen,
49 mars 1847 ; Douai, 21 mars 1849 ; Grenoble, 6 avril 1854 (S-Y48.2.443 et 708 ;
49.2.340 ; 54.2.777)  ; Rouen, 4 nov. 1858 ; Besancon, 21 mai 1860 ; Bourges,
9 juill. 4 860 (S-V.59.2.669 ; 61.2.444 et 4 44).—Sic, Nouguier, t. 2, p. 326 ; Orillard
n 234 • Despréaux, n. 532 ; Cass., 24 juill. 4824 ; 20 août 4833 (S-Y33.1743)  ;
7 juin 4837 (S-V37.1.593)  ; 26 janv. 1852 (S-V.52.1.202).—Contre, Cass.,
26 m’ai 1830 ; Cass., 31 mai 184-5 (SV.46.1.440).842 LIVRÉ IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Peut-il en être autrement si le cautionnement fourni par
un non^commefçant s’applique au concordat d’un failli ? Là
disposition de l’art. 520, C. comm,, qui déclare que l’ânnu^-
latiôn du concordat ne pourra être prononcée qu’en présence
des cautions où elles dûment appelées rie nous semble pas
une raison suffisante pouf établir, dans ce cas spécial, une
règle particulière ; les cautions restent libres, quand elles
seront poursuivies, de décliner la juridiction consulaire (1) ,
s’il y a lieu.

Il faut donc bien admettre que, dans une certaine mesure,
la jurisprudence est appelée à expliquer ces rhots de l’art. 632 '
toutes obligations entre négociants. Nous avons parlé plus
haut des actions intentées pour quasi-contrats et quâsi^-délits ;
la jurisprudence peut fournir d’autres exemples (2)  ; et noûsmême
dans les pages qui précèdent, nous avons eu occasion
de parler des achats et des ventes des effets publics, de l’achat
des fonds de commercé, etc. Si la loi a évité de donner une
définition doctrinale de l’acte de Commerce,- c’est qu’elle a
pensé sans doute qu’elle pourrait être déduite des espèces
posées par elle ; et, nous devons répéter qu’on doit reconnaître
comme acte de commercêj tout acte, ou Celui qui l’a
accompli, s’est entremis, dans tin but dé spéculation, entre
l’offre et la demande. Nous trouverons encore dans les articles
suivants l’application de cette règle.

L’exercice d’une industrie, qui vit de conventions criminelles
ou honteuses, telles qu’elles peuvent intervenir, par
exemple, dans une maison de débauches, ne saurait jamais
(1) Paris, 24 avril 4854 (J.P.54.2.51).—Contre, Dijon, 46 et 48 août 1833
(J.P.55.1.55).(2) V. Douai, 7 déc, 1844 (S-Y45.2.239)  ; Poitiers, 5 janv. 1841 (S-V.4-1 2.124) Cass.,
 20 nov'. 4834 (S-V34.1.477)  ; 17 juin 1837 (S-V.37.1.1022)  ; Rouen, 41 janv !
4844 (S-Y45.2.232)  ; Bordeaux, 8 mars 4844 (S-V45.2.2)  ; Montpellier, 11 fév. 4842
(S-V.42.2.265)  ; Colmar, 10 juill. 4837 (S-Y3S.2.241).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 633. 843
constituer par elle-même une profession commerciale ; ni les
pactes qui interviennent, dans ces circonstances, donner lieu
à une action en justice pas plus commerciale que civile (1).
Si la convention est intervenue entre celui qui exploite l’industrie
et un tiers, qui y est étranger, mais a connu la destination
de l’objet qu’il a vendu à l’exercice de la honteuse
industrie, dont nous venons de parler, pour nous, elle est
également nulle (2)  ; il y a complicité.

Tout acte qui ne doit pas être considéré comme commercial
par application des règles que nous venons de donnef,
est nécessairement purement civils sans que la loi ait
en aucune manière besoin de le déclarer ; toutefois et pour
éviter toute controverse, nous verrons ci-après que l’art. 638
a cru utile de prévoir et de résoudre quelques hypothèses ;
nous ne pouvons que renvoyer au commentaire de cet article.


ARTICLE 633.

La loi répute pareillement acte de commerce :

Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes
et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et
extérieure ;

Toutes expéditions maritimes ;

Tout achat ou vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;

Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la
grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le
commerce de mer ;

Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages
 ;
(1) Orléans, 26 nov. 1864 et Colmar 28 juin 4866 (S-Y62.2.246, et 66.2.364).(2) Contra, Colmar, 28 juin 4866 (S-V66.2.364).844 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments
de commerce.
SOMMAIRE.3002. Entreprise de constructions navales.3003. Achat, ventes et reventes de bâtiments.3004. Expéditions maritimes ; passagers.3003. Prises, bris, naufrages, échouements, frais de visite et autres.3006. Achats et ventes d’agrès.3007. Affrètement, emprunta la grosse et autres contrats maritimes, pilote.
3002. Cet article est spécial au commerce maritime, et
emprunté, pour partie, à l’ordonnance de 1681 ; il est hors
de doute, qu’en parlant de constructions, il n’a en vue que
les constructions navales, et ne peut être étendu aux constructions
de canaux, de ports ou autres ouvrages du même
genre, ayant, avec la navigation, un rapport plus ou moins
direct, mais qui sont incorporés au sol, dont ils ne peuvent
être détachés (1). Nous avons parlé sous l’article précédent
des entrepreneurs de constructions terrestres (suprà,
n° 2980).

L’entrepreneur de constructions navales, comme le sousentrepreneur
à qui une partie de l’entreprise aurait été abandonnée,
doit être considéré comme commerçant envers toute
personne.

Les simples ouvriers employés sous leurs ordres ne pourraient
être assimilés à des matelots ou autres gens de mer et
soumis à une juridiction exceptionnelle ; l’art. 633 ne doit
pas leur être appliqué.

3003. L’art. 633 s’étendant à tous achats, ventes et reventes
de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure,
a une portée beaucoup plus grande que la disposition
de l’art. 632 qui parle de l’achat de denrées et marchandises ;
(1) Nancy, 6 avril 4843 (S-V.43.2.491).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 633. 845
tout acte relatif à une cession de bâtiments à titre onéreux,
quel que soit le but qui y préside, et sans qu’aucune pensée
de spéculation dirige les contractants, est par sa nature même,
entre toute personne, acte de commerce.

Ce paragraphe doit être entendu évidemment, même dans
le cas où la rédaction semblerait douteuse, comme s’appliquant
aux bâtiments destinés, soit à la navigation intérieure,
soit à la navigation extérieure, soit à l’une et à l’autre à la
fois.

Un avis du Conseil d’État, du 29 avr.-7 mai 1809, décide
que la connaissance des ventes des navires saisis appartient
aux tribunaux ordinaires ; il ne pouvait en être autrement,
puisque les tribunaux de commerce ne connaissent pas de
l’exécution de leurs jugements (C. proc. civ., art. 442) , et
que la vente des navires saisis, en outre, aux termes de
l’art. 204 ci-dessus, ne peut être faite sans le ministère d’avoué.


3004. La loi ne fait aucune distinction entre les expéditions
maritimes, et elle doit être suivie, quel que soit le but
de l’expédition ; la connaissance de difficultés nées des engagements
que de semblables expéditions ont rendus nécessaires
appartient donc, dans tous les cas, aux tribunaux de
commerce. On ne peut en excepter les expéditions faites
quotidiennement par un patron-pêcheur (1).

Il en est autrement, sans aucun doute, à notre avis, et
quoique la question ait été controversée, pour les engagements
contractés envers l’expéditeur, par exemple, par les
passagers, ou pour les actions que ceux-ci pourraient avoir
à exercer contre l’armateur ou le capitaine (2).
(4) Aix, 23 nov. 4840 (J.P.44.4.253).(2) Cass., 44 janv. 4860 (S-V60.4.232).-Sic, Orillard, Comp. des trib. de
comm., n. 464 ; Bédarride, n. 347 ; Caumont, Dicl. de droit comm. marit.,
v° Acte de comm., n. 5. — Contra, Locré, Esprit C. comm., sur l’art. 633.846 LIVRE IV, TITRE II.— DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
300S. L’ordonnance de la Marine attribuait aux amirautés,
que les tribunaux de commerce ont remplacées, la connaissance
des prises faites en mer, des bris, des naufrages
et échouements, du jet et de la contribution, des avaries et
dommages arrivés aux vaisseaux et aux marchandises de
leur chargement, ensemble des inventaires et de la délivrance
des effets délaissés dans les vaisseaux par ceux qui
meurent en mer.

Le jugement des prises ne peut appartenir aux tribunaux
de commerce, qui n’ont pas, comme les amirautés, la connaissance
d’aucune matière de droit public ; mais dans le
silence même du Code, tous les auteurs sont d’accord pour
donner à cette juridiction les contestations nées des bris,
naufrages, échouements, du jet et des contributions.

Il en est autrement des inventaires et de la délivrance des
effets délaissés dans les vaisseaux, qu’aucun motif ne devait
enlever à la juridiction ordinaire.

Il a été jugé avec raison que l’art. 633 est applicable à
l’action dirigée contre le capitaine ou le maître du navire en
paiement de frais de visite, de quarantaine.ou autres frais
sanitaires (1). « Cette décision est à l’abri de toute critique,
dit M- Orillard : que les actes de la commission sanitaire
n’aient rien de commercial, c’est ce que personne n’entreprendra
de contester ; mais l’obligation de payer les frais de
visite de la part du capitaine étant contractée par lui pour les
besoins de son expédition, est un acte de commerce » (2).

3006. Les achats et ventes d’agrès, apparaux et avitaillements
sont assimilés de la manière la plus complète aux
achats de navires, et tout ce que nous avons dit de ceux-ci
s’applique sans restriction aux autres.
(1) Cass., 22 avril 4835 (SV.35.4.435).(2) De la Compétence, n. 465.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 634. 847
3007. L’article parle également de tout affrètement ou
nolissement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances
et autres contrats concernant le commerce de mer, tous accords
et conventions pour salaires et loyers d’équipage ; tous
engagements de gens de mer pour le service de bâtiments
de commerce.

Le livre 2 du Code de commerce est consacré aux divers
contrats que les trois derniers paragraphes de l’art. 633
énumèrent, et nous renvoyons au commentaire que nous en
avons donné ; aucun embarras n’existe dans l’exécution de la
disposition qui attribue à la juridiction commerciale la connaissance
de toutes les difficultés que ces contrats peuvent
faire naître.

Mais nous devons répéter que l’art. 633 est spécial au commerce
maritime, et c’est ainsi que la Cour d’Aix a jugé qu’un
pilote lamaneur est justiciable du tribunal de commerce dans
ses rapports avec les tiers et pour faits étrangers à ses devoirs
envers l’administration maritime (1) , tandis que la
Cour de Lyon a consacré une doctrine contraire en ce qui
concerne les pilotes employés à la navigation fluviale (2).

ARTICLE 634.

Les tribunaux decommerce connaîtront également, 1° des
actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs
serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand
auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs,
payeurs, percepteurs ou autres comptables des denires pu--
blics.
(4) Aix, 23 fév. 484-4 (J.P.41.2.222).
(2) Lyon, 9 mars 4867 (S-V67.2.256).848 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.SOMMAIRE.3008. Actions intentées par les patrons contre leurs facteurs on commis ;liquidateurs ; acteurs.3009. Actions intentées par les facteurs ou commis contre leurs patrons.3010. Les facteurs ou commis ne font point acte de commerce en engageantleurs services.3011. Receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables.
3008. Cet article avait soulevé une difficulté parfaitement
expliquée en même temps que résolue par un arrêt de la.
Cour de cassation, qui décide que les facteurs peuvent être
poursuivis pour la gestion dont ils ont été chargés par leurs
patrons, comme à raison des actes qu’ils ont accomplis au
nom de ceux-ci : « Attendu, dit cet arrêt, que s’il résulte de
de l’art. 634, § h", C. comm., que les facteurs ne sont justiciables
des tribunaux de commerce que pour le fait seulement
du trafic du marchand auquel ils sont attachés, ce mot
seulement n’est pas tellement restrictif, qu’il rende les facteurs
non justiciables des mêmes tribunaux à l’égard des
marchands, avec lesquels ils ont contracté, en acceptant
d’eux le titre et la qualité de facteurs, lorsqu’ils sont poursuivis
pour raison de la gestion et administration qu’ils ont
faite en cette même qualité de facteurs, cette gestion étant
de leur part un acte de commerce ; que la saine entente de
l’art. 634 et du mot seulement qui s’y trouve inséré est que,
pour que les tribunaux de commerce soient compétents à
l’effet de juger les demandes et actions dirigées contre les
facteurs, il faut que cette demande et cette action se rapportent
à cette qualité de facteurs » (1)  : sous cette condition,
que la demande soit formée contre les facteurs commis et
serviteurs par leur maître et patron, ou par les tiers, qui ont
traité avec eux à l’occasion du commerce de ce patron, ce
sera, dans tous les cas, le tribunal de commerce qui devra
(4) Cass., 3 janv. 4828.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art’. 634. 849
en connaître Aucune distinction n’est à faire sur le caractère
de l’emploi que remplit le commis ; il suffit, pour rendre
applicable l’art. 634, qu’il soit attaché à la maison de commerce
et non à la personne même du patron (1) ,

La jurisprudence assimile avec raison au facteur ou commis
le liquidateur d’une maison de coimnerce3 quelle que
soit, du reste, sa qualité ; dans l’espèce, il s’agissait d’un
avocat qui avait accepté cette gestion (2). La Cour de cassation,
qualifiant ce fait d’acte de commerce, les tribunaux
consulaires devenaient compétents à double titre, et en vertu
également de l’art. 632 ci-dessus.

Nous avons parlé plus haut des acteurs {suprà, n° 2984).

3009. Une controverse plus vive s’est élevée pour savoir
si les tribunaux de commerce étaient également compétents,
quand l’action était intentée par les commis contre leurs patrons
 ; la compétence commerciale n’était pas douteuse dans
ce cas, sous l’ordonnance de 1673, et il nous semble certain
qu’il en est ainsi encore sous le Code de commerce, dont
les termes sont moins explicites, mais dont l’esprit à coup
sûr le veut ainsi ; les Cours impériales ont été longtemps
divisées ; mais elles se rallient aujourd’hui à la doctrine qui
a été consacrée par la Cour de cassation, et adoptée par les
auteurs dont l’autorité nous semble devoir l’emporter (3). A
(4) Cass., 40 déc. 4854 (S-V51.1.737)  ; Cass., 20 mars 4865, et 6 juillet 1868
(S-V.66.4.333, et 68.4.396).(2) Cass., 20 nov. 4834 (S-V35.4.477).-« c, Nouguier, t. 2, p. 78 ; Orillard,
n. 478 bis ; Bédarride, n. 322.(3) Cass., 3 janv. 1828 ; 45 dée. 4835 (S-V36.4.333) , et 10 déc. 4851 (S-V51.
1.737) - Limoges, 30 juill. 4836 (S-V.36.2.389)  ; Bordeaux, 4 août 4840, 40 janv.
4843 et 47 juill. 4846 (SV.41.2.14 ; 43.2.494, et 48.2.431)  ; Paris, 44 juill. 484-4
(S-V45.2.164)  ; Rouen, 42 janv. 4853, et Cass., 22 fév. 4859 (J.P.53.2.489, et
59, p. 945)  ; Cass., 20 mars 4865 (J.P.66, p. 898)  ; Pardessus, n. 38 et 4346 ;
Hors.on quest. 204 ; Orillard, n. 479 ; Nouguier, t. 2, p. 75 et suiv. ; Bédarride,
n. m’.-Contra, Nîmes, 28 juin 4839 (S-V.39.2.222)  ; Rouen, 6 nov. 484-5 (S-V
47.2.96)  ; Vincens, t. 4 », p. 444.
v
850 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
l’époque de la discussion de la loi du 2o mai 1838, et à propos
de l’art. 5, § 3, relatif aux contestations entre les gens de
travail au jour, au mois et à l’année, et ceux qui les emploient,
il a été formellement reconnu que cette disposition
était inapplicable aux commis et facteurs des marchands,
qui pouvaient s’adresser à la juridiction commerciale (1).
Cette doctrine a été appliquée à l’aiguilleur d’une compagnie
de chemin de fer, considéré comme employé ou commis
(2).

L’art. 634 s’applique également aux actions que les facteurs
ou commis peuvent avoir à exercer respectivement les
uns contre les autres, à raison des fonctions qu’ils exercent
chez le patron auquel ils sont attachés ; la question s’est
présentée à l’occasion de la remise d’un sac d’argent faite
par un employé d’un chemin de fer à un conducteur de
train (3).

3010. S’il n’existe aucun doute sur le droit des marchands
de traduire leurs commis devant les tribunaux de
commerce, ce n’est point parce qu’ils sont considérés comme
commerçants, ni parce qu’ils font acte de commerce en engageant
leurs services ; d’autres motifs ont déterminé la compétence
 ; il avait donc semblé naturel de décider que la rigueur
des lois commerciales ne leur était pas applicable d’ailleurs
et particulièrement la contrainte par corps, à raison au
moins du* contrat de louage qu’ils ont contracté avec leur
patron, ni des dommages-intérêts qui seraient dus par suite
de son inexécution (4).

Cette règle ne ferait pas obstacle, toutefois, à ce que l’on
dût approuver un arrêt de la Cour de Rouen, jugeant que le
(4) Moniteur du 20 et du 25 juin 4837, p. 4576 et 1663.(2) Toulouse, 9 mars 4S63 (S-V.63.2.210).(3) Cass., 1°' sept. 4848 (S-V.48.1 ,G53).(4) Montpellier, 24 jany. 4864. (S-V.54.2.518).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 634. 831
commis voyageur chargé de recouvrer le prix des ventes pat
lui effectuées fait un acte de commerce, même à l’égard du
négociant qui lui avait donné mandat, et que les sommes
par lui touchées pour le compte de son patron et dont il devait
lui faire restitution constituaient, dans ces circonstances,
une detfecommerciale(1).

C’est dans ce sens qu’il faut entendre un arrêt delà Cour
de cassation, qui avait décidé que s’il y a dette contractée
par le commis envers le patron, aucune disposition sur la contrainte
par corps ne s’opposait à ce que cette voie d’exécution
fût prononcée contre un commis négociant (2). La qualité de
commis ne peut évidemment établir un privilège ; mais le
commis ne peut de plein droit être présumé commerçant ;
ni sa dette envers son patron déclarée essentiellement commerciale
: les circonstances devront être appréciées (3).

3011. Les personnes éuumérées dans le second paragraphe
de l’art. 634 ne sont pas commerçantes et les fonctions
qu’elles remplissent n’ont aucun caractère commercial. Des
raisons d’utilité publique, mais tout à fait étrangères au
commerce, avaient donc fait admettre le principe de l’art.
634 sous l’ancienne jurisprudence et l’ont fait maintenir (4).

Il faut comprendre sous le nom de comptable toute personne
préposée aux recettes faites pour le compte de l’Etat,
et qui doivent profiter au Trésor, et l’art. 634 a été déclaré
applicable, par suite, au fermier d’un octroi municipal,
quoiqu’il n’ait aucun compte à rendre et que ses obligations
(4) Rouen, 5 janv. 1855 (J.P.5S.2.465).(2) Cass., 23 août 1853 (J.P.55.2.39).(3) Paris, 21 janv. 4854, 2S avril 1854 et 49 déc. 4853 (J.P.54.1.340 ; 54.2.
243, et 56.4.580)  ; Nouguier, t. 2, p. 78.(4) Décl. du 26 fév. 4692 ; Cons, d’Etat, procès-verbaux, 9 mai 4807 ; Locré,
t. 20, p. 37.852 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
se bornent à payer le prix de son bail (1). La disposition de
la loi doit être entendue dans le sens le plus large.

Nous dirons sous l’art. 638, quand les billets souscrits
par les receveurs sont censés faits pour leur gestion et les soumettent
à l’application de l’art. 634 (infrà, n. 3030).

L’art. 634 ne pourrait être étendu évidemment aux contestations
entre les comptables des deniers publics et leurs
commis (2).

ARTICLE 635.

Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui
concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au
livre troisième du présent Code.
SOMMAIRE.3012. Comment doit être entendu l’art. 635.3013. Espèces diverses.
3012. M. Renouard a fait observer que le Code de 1808,
tout en étendant les pouvoirs des juges commerciaux, y avait
cependant apporté beaucoup de restrictions que la nouvelle
loi a fait disparaître. Le législateur de 1838 n’a plus voulu
voir dans les juges ds commerce, en matière de faillite, des
juges d’exception : il a agrandi et concentré leurs pouvoirs.
Mais il n’a pas voulii étendre cette juridiction au delà de la
sphère commerciale ; les tribunaux de commerce connaîtront
de tout ce qui se rattache directement à la procédure de
faillite ; mais les questions purement civiles et les questions
criminelles ne leur appartiendront pas.

Ainsi les banqueroutes simples et frauduleuses restent
(1) Cass., 12 mai 4814 ; Orillard, n. 482.(2) Bédarride, n. 347.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 635. 853
exclusivement attribuées à- la justice pénale ; ainsi les questions
purement civiles sont conservées à la juridiction civile
ordinaire. C’est également aux tribunaux civils qu’est réservée
la connaissance des actions immobilières, des questions
de propriété d’immeubles, de servitudes, d’hypothèques et
autres ; les art. 487 et 535 soumettent aux tribuuaux civils
l’homologation des transactions relatives à des droits immobiliers
(1).

« Hors le cas d’exception que nous venons d’indiquer (art.
637, C. comm.) , dit Pardessus, on ne pourrait sous aucun
prétexte réclamer, en faveur des tribunaux de commerce, le
droit de connaître de contestations qui ne leur sont pas spécialement
et expressément attribuées. La circonstance que
ces contestations s’élèveraient dans une faillite ne motiverait
pas une exception. Le tribunal de commerce ne peut connaître,
dans une faillite, des contestations qu’elle ferait naître,
qu’autant qu’elles sont de sa compétence. Pour déterminer
cette compétence, il faut se reporter à ce qui aurait lieu, si
la faillite n’était pas survenue » (2).

- Les principes posés par MM. Renouard et Pardessus sont
vrais ; et si la contestation est essentiellement du domaine
des tribunaux civils ou criminels, ces règles devront être
suivies ■ mais l’art. 635 doit-il être entendu dans ce sens
qu’il n’a voulu attribuer aux tribunaux de commerce, en matière
de faillite, que les affaires qui, par leur nature, sont
delà compétence commerciale ? S’il en était ainsi, cette disposition
eût été tout au moins inutile, et elle doit être appliquée
d’une manière un peu plus large. Ainsi le tribunal de
commerce sera compétent pour connaître d’une demande
formée en vertu de l’art. 447, C. comm., non-seulement
. (4 ) Faillites, t. % p. 522.
(2) Droit comm., n. 4349-2°.854 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
lorsqu’il s’agit d’opérations commerciales, mais encore quand
il y a lieu de prononcer sur la nullité d’une venté d’immeubles,
aliénés postérieurement à la cessation de paiements
qui, en toute autre circonstance, eût appartenu aux tribunaux
civils ; l’action ici prenait sa source dans la faillite (1)  :
c’est ainsi encore que la disposition de l’art. 551 ci-dessus,
qui, lorsqu’un privilège est contesté, se borne à dire que le
tribunal prononcera, a été interprétée, en s’appuyant sur
notre art. 635, dans ce sens que c’était la juridiction consulaire
qui était compétente ; l’action n’a pu naître qu’à l’occasion
de ia faillite (2). Mais on n’est "réellement en faillite que
lorsque c’est la faillite même qui fait naître la question à juger
 ; il en est autrement, si la faillite" ne joue aucun rôle
dans les moyens de la cause ; si elle n’exerce sur les obligations
contractées aucune influence, ni directe, ni indirecte ;
si, en un mot, elle laisse les choses comme elles étaient auparavant
: on n’est pas en matière de faillite, évidemment, par
cela seul que la faillite plaide Comme demandeur (3)  ; ni dans
aucun autre cas, où la décision à rendre serait la même, que
la faillite ait ou n’ait pas été' déclarée ; il faut que cette circonstance
soit de nature à être invoquée et influe sur la décision
à rendre (4)  ; mais dans ce cas, le tribunal de commerce
sera toujours compétent.

Si l’affaire concerne la faillite, suivant l’expression du
texte, le défendeur sera donc enlevé doublement à ses juges
naturels : 1" au juge civil, s’il n’est pas commerçant ; 2° au
tribunal du lieu de son domicile, s’il n’est pas au lieu où la
faillite est ouverte.
(4) Cass., 49 avril4853 (S-V.53.4.433). V. anal., Cass., 43 déc. 4865 (S-V67.4.
65) , et l’art. 4S7 ci-dessus.(2) Bordeaux, 47 déc. 4839 ; Limoges, 46 mai 4840 ; Caen, 6 juill 4842 (S-V40
2.202, et 494, 43.2.94).—Contra, Nancy, 43 juill. 4853 (D.P.54.2.68) (3) Nouguier, t. 2, p. 387 ; Horson, quest. 202 ; Orillard, n. 602(4) Cass., 14 janv. 4869 (S-Y69.1.83). : ■ ■ ■- ■DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 635. 855
3013. Peut-être ést-il nécessaire déposer quelques espèces
pour mieux faire saisir le vrai sens de la loi.

Les contestations portées devant les tribunaux sont élevées
soit entre le failli et la masse sur les opérations mêmes de la
faillite, soit entre lés diverses catégories de créanciers, dont
la faillite peut modifier les droits ; soit entre les créanciers
individuellement sur 'le règlement de leurs intérêts respectifs
 ; soit entre la masse des créanciers et des tiers sur des
prétentions auxquelles la faillite seule a donné naissance et
qui ne fussent jamais nées sans elle : on ne peut mettre en
doute que dans Ces diverses circonstances, le tribunal de
commerce ne soit compétent : l’embarras commence, quand
il s’agit de difficultés relatives à l’accomplissement d’engagements
ou d’obligations, de quelque nature qu’ils soient, contractés
avec le failli, lorsqu’il jouissait encore de la plénitude
de ses droits. Si l’événement de la faillite n’a pu produire aucune
influence sur la nature des engagements contractés,
il faut décider que l’art. 59, § 7, C. proc, civ., et l’art ; 635,
C. comm., ne sont pas applicables ; ainsi, quand il s’agit
d’une demande formée par les syndics en paiement du reliquat
d’un compte courant, ayant existé entre le failli et le
défendeur, la faillite n’avait pas été l’occasion d’une semblable
demande et les syndics ne représentaient que la personne
même du failli créditeur ( !).

Si la justice, au contraire, était saisie d’une demande en
nullité de paiement fondée sur ce que le créancier savait que
le débiteur avait cessé ses paiements et que la question à
décider fût de savoir si le paiement a été reçu de bonne foi
(4) Douai, 44 fév. 4844 (S-Y.44.2.438). — Sic, Nancy, 47 fév. 4844 ; Bourges,
34 mai 4845 ; Lyon, 3 juill. 4846 ; Amiens, 4 déc. 1846 ; Cass., 9 août 484-2 (S-Y.
42 4.845)  ; Cass., 4 août 4S47 (S-V44.2.44-4 ; 47.2.93 ; 46.2.495 ; 47.2.284 ;
48.4.248)  ; Cass., 44 avril 4856 (S-V56.4.433).. V. conf., Cass., 1" avril 4840 ;
SH1 juill. 1852, et 10 mai 4853 (S-V.40.4.447 ; S2.4.621 ; 63.4.509).856 LIVRE IV, TITRE II. - DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
ou en fraude des créanciers de la faillite, l’art. 635 est applicable
(1). H en serait autrement, si l’annulation était demandée,
sur le fondement que la dette était éteinte par une
compensation antérieure à la faillite ou par toute autre cause
complètement étrangère à l’état du débiteur. La contestation
intéresserait la faillite, sans doute, mais ne serait pas en
matière de faillite. Les tribunaux civils seraient seuls compétents
encore, en cas de contestation, lorsque la femme d’un
failli se présente pour exercer ses reprises matrimoniales (2).
Lorsque les syndics prétendent qu’une- obligation a été
contractée ou qu’une somme à été payée par anticipation au
préjudice de la masse, la demande est formée en matière de
faillite (3). Il en sera de même de la demande en nullité
d’un transport de créance hypothécaire fait par le failli depuis
la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l’ont précédée,
ou en rapport de sommes touchées pendant le même
temps (4). Dans ces diverses circonstances, l’incapacité résultant
de la faillite étant le seul motif qui pût faire annuler
un acte qui eût été parfaitement valable accompli par un
individu dans l’intégrité de ses droits, l’art. 59, C. proc.
civ., et l’art. 635, C. comm., devaient être suivis. Ils le seraient
encore pour toute action en paiement intentée en vertu
du concordat, par un créancier ayant négligé de faire vérifier
et affirmer sa créance ; ainsi l’a décidé au moins la Cour
de Rouen (5) , et cette circonstance qu’il s’agissait d’une
créance à vérifier et à affirmer, explique peut-être la décision
 ; mais, en règle générale, lorsque la faillite a cessé par
suite du concordat accordé au débiteur ; qu’il n’y a plus,
(4) Bourges, 18 mars 4843 (S-V.44.2.442).(2) Lyon, 23 déc. 4844 (S-V45.2.75).(3) Cass., 13 jany. 4843, et 7 nov. 484-8 (S-V.4-5.4.203, et 48.1.593).(4) Cass., 5 juin 484-8 (S-V4S.1.438).(5) Rouen, 6. fév. 4847 (S-V.4S.2.674).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 636. 857
par suite, ni masse, ni syndics, ni juge-commissaire, ni rien
de ce qui constituait l’administration particulière à l’état de
faillite, les principes spéciaux disparaissent et l’art. 635 ne
doit plus être appliqué. Dans une espèce portée devant la
Cour de cassation, les créanciers, après avoir consenti un
concordat, s’étaient constitués en état d’union purement volontaire,
pour liquider l’actif qui leur avait été abandonné ;
l’action intentée par eux n’était plus une action du failli
exercée par ses créanciers, mais bien une action appartenant
aux créanciers seuls ; l’action n’était intentée ni par le failli
ni en son nom, ni contre le failli ; elle lui était tout à fait
étrangère ; aussi la Cour de cassation dut-elle décider que
l’art. 635 ne pouvait être invoqué ; c’est dans une circonstance
semblable, cependant, que la Cour de Bordeaux a jugé
en sens contraire (1).

ARTICLE 636.

Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples
promesses, aux termes de l’art. 112, ou lorsque les billets
à ordre ne porteront que des signatures d’individus non
négociants, et n’auront pas pour occasion des opérations de
commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal
de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s’il en
est requis par le défendeur.
SOMMAIRE.3014. Explication de l’art. 636 ; lettres de change souscrites par des femmes ;
les mineurs, les interdits ; lettres de change ou billets non réguliers.(4) Cass., 14 ami 4856 (S-V.56.1.492).—Contra, Bordeaux, 27 août 4850 (S-V.
50.2.645). V. égal., Alger, 21 déc. 1865 ; Paris, 6 août 4866 (J.P.66, p. 937
et 938).858 LIVRE IV, TITRE II.—DÉ LA JURIDICTION COMMERCIALE.3015. Billets à ordre ; sous quelles conditions les tribunaux de commercerestent compétents.3016. L’incompétence dans le casdel’art. 636 est-elle réelle ou personnelle ?
3014. Nous renvoyons à l’art. HO pour la définition delà
lettre de change, et à l’art. 112, pour savoir quand elle doit
être réputée simple promesse à raison de l’irrégularité dont
elle est entachée ; dans ce cas, comme dans l’hypothèse où
les billets à ordre ne portent que des signatures d’individus
non négociants et n’ont point pour cause une opération
commerciale, c’est au tribunal civil que l’affaire doit être
renvoyée.

Les lettres de change ne valent que comme simples promesses
également, aux termes de l’art. 113, quand elles sont
souscrites par des femmes et des filles non commerçantes ;
elles sont nulles, aux termes de l’art. 114,. quand elles sont
souscrites par des mineurs non commerçants ou des interdits,
sauf les droits des parties, quand les mineurs ou les
interdits ont retiré un profit de ces lettres de change.

On a conclu du silence gardé par l’art. 636, qu’en ce qui
concerne les lettres souscrites par les femmes au moins, la
juridiction commerciale restait compétente, sauf l’application
de la contrainte par corps qui, d’un commun accord, ne
pouvait être prononcée (1). Cette opinion ne nous paraît pas
admissible. « Dès qu’il est reconnu, dit M. Orillard, que les
personnes du sexe non marchandes publiques ne sont tenues
que par un lien civil, au paiement des lettres de change qui
portent leur signature, les tribunaux de commerce doivent
se déclarer incompétents. Ne leur est-il pas défendu de connaître
des obligations civiles par les lois de leur organisa(1) 
Cass., 26 juin 4839, 6 nov. 484-3 et 30 janv. 4849 (S-^39.4.878- 44 4 35
et 49.1.225)  ; Merlin, Rép., VLettre, de.change, § 3, n. fi ; Carré, Compétence,
t. 7, p. 227 ; Devilleneuve et Massé, v° Lettre de change, n. 425- Massé
n. 4438 ; Bédarride, n. 381. 'DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 636. 859
tion ? Cette prohibition n’est-elle donc pas suffisante ? Fallait-il
encore un texte formel pour le cas spécial qui nous
occupe ? Nous ne saurions le croire » (1). Le défaut de qualité
n’attaque-t-il pas bien plus vivement la substance d’un
acte que la simulation d’une des conditions exigées pour sa
régularité ? Aussi la disposition de la loi nécessaire pour les
cas prévus par l’art. 112 était-elle superflue pour les personnes
dont il est question dans l’art. 113, comme pour les
mineurs nommés dans l’art. 114 et les interdits.

L’action intentée contre les mineurs et les interdits, en
vertu de l’art. 1312, C. Nap., ne peut également, en vertu
des principes généraux, appartenir à la juridiction commerciale.


Les tribunaux de commerce ne peuvent, en aucun cas,
être juges d’une question d’état ; nous l’avons dit souvent, et
ils ne. pourraient décider si le signataire de la lettre de
change est ou non mineur ou interdit ; mais c’est à eux
qu’il appartiendrait de décider si le mineur a rempli les formalités
exigées pour faire valablement le commerce, ainsi
que la femme mariée, et en cas d’affirmative, de déclarer que
l’art. 636 cesse de leur être applicable.

L’art. 636 serait également applicable, à coup sûr, si la
lettre de change ou le billet à ordre ne sont pas conformes
aux prescriptions des art. 110 et h 88 ; ce ne sont plus que
de simples engagements régis par les principes généraux et
auxquels ne peuvent plus être étendus des textes spécialement
écrits pour des actes soumis à des formes rigoureuses
qui n’ont point été suivies (2).
(1) Orillard, n. 386.—Sic, Bordeaux, 14 août 4826 ; Limoges, 46 fév. 4833
(S-V.33.2.277)  ; Paris, 24 mars 4837 (S-V39.4.879)  ; Riom, 28 avril 1SS0 (S-V
40 ;2.268)  ; Despréaux* n. 467 ; Nouguier, des Trib. decomm., t. 2, p. 176 et s.(2) Bédarride, n. 362.860 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
3015. Nous renvoyons également au commentaire des
art. 187 et 188, pour tout ce qui touche le billet à ordre, et
nous nous bornerons à examiner les difficultés que peut
soulever la règle posée par l’art. 636.

Le tribunal de commerce ne cesse d’être compétent pour
les billets à ordre que sous deux conditions : 1° qu’ils ne
portent que des signatures d’individus non commerçants ;
2° qu’ils n’aient pas pour occasion des opérations de commerce.


Nous avons dit, en expliquant l’art. 1er, quelles circonstances
donnaient à un individu la qualité de commerçant ;
cettequaliteresulte.de certains faits, et la qualification que
se serait donnée le signataire, de négociant ou de commerçant,
ne peut pas plus à elle seule lui conférer une qualité qu’il
n’a pas, que rendre applicable la juridiction commerciale
réservée pour d’autres circonstances.

La seconde condition doit également être sérieusement
accomplie ; une jurisprudence constante, et dont il est superflu
de citer les nombreux monuments, décide que le tribunal
de commerce ne sera pas compétent, par cela seul que
le billet à ordre est causé valeur en marchandises ; il faut
établir, en outre, que ces marchandises avaient été achetées
pour être revendues, ou que le billet a tout autre cause réellement
commerciale ; une allégation, une déclaration, quels
qu’en soient les termes, ne peut tenir lieu d’un fait.

3016. Il faut distinguer la compétence fondée sur la nature
même de l’acte, qui est réelle, ou, pour nous servir de
l’expression de l’école, qui existe ratione materice, en raison
de la matière ; et celle qui est fondée sur la qualité de la personne,
qui est personnelle, et existe ratione personoe.

L’incompétence matérielle, ratione materioe, a lieu lorsque
le juge connaît d’une matière attribuée à un autre juge • le
juge civil, par exemple, d’une instance criminelle ; le juge
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 636. 861
de commerce, d’une instance civile. Cette incompétence est
absolue ; le tribunal saisi mal à propos est tenu de la déclarer
d’office, et la volonté même des parties ne peut la couvrir.

L’incompétence personnelle, ratione personoe, existe
quand, dans les matières de son ressort, un juge prononce
entre des personnes qui ne sont pas ses justiciables. L’exception
ne constitue dans ce cas qu’un privilège accordé au
plaideur et au bénéfice duquel il peut renoncer ; l’ordre public
n’est pas intéressé dans la question, et si le défendeur
accepte cette juridiction, le juge peut prononcer valablement.


On a demandé si dans les cas prévus par l’art. 636, l’incompétence
du tribunal était réelle ou personnelle. Un
grand nombre d’arrêts et les auteurs décident que l’incompétence
est purement personnelle ; en effet, puisque le tribunal
de commerce n’est tenu de renvoyer au tribunal civil
que dans le cas où il en est requis par le défendeur, l’incompétence
ne peut être réelle (1).

Cette décision entraîne, comme conséquence, l’obligation
pour le défendeur de proposer l’exception avant toute défense
au fond, in limine litis ; et ne permet pas au tribunal
de suppléer d’office cette exception, du moment que le silence
du défendeur fait supposer que cette juridiction est acceptée
par lui. Quelques arrêts isolés des Cours impériales d’Agen,
de Caen et de Colmar, rendus à des époques déjà fort éloignées
(2) , ne suffisent pas pour rendre ces règles douteuses.
Elles ne forment point obstacle, bien entendu, à ce que le
demandeur condamné par défaut, oppose l’incompétence
soit dans l’opposition formée à ce jugement devant letri(1) 
Caen, 27 janv. 4841 (D.P.41.2.145)  ; Nouguier, Traité des trib. de comm.,
t. 4", p. 459 ; Orillard, n. 431.(2) Agen, 42 déc. 4809 ; Caen, 31 janv. 1826 ; Colmar, 45 juin 4843.'862 LIVRE IV, HTRE II. -DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
bunal, soit même en appel, s’il n’a pas jugé à propos de former
opposition, à moins qu’il ne résulte des actes mêmes de
la procédure qu’il a renoncé à s’en prévaloir (1).

ARTICLE 637.

Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront
en même temps des signatures d’individus négociants
et d’individus non négociants, le tribunal, de commerce en
connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la-contrainte par
corps contre les individus non négociants, à moins qu’ils ne
se soient engagés à l’occasion d’opérations de commerce,
trafic, change, banque ou courtage.
SOMMAIRE.3017. L’art. 637 est inapplicable aux lettres, de change ou billets à ordrenon réguliers.3018. Ainsi qu’à toute obligation ; même solidaire, contractée sous une autreforme qu’une lettre de change ou un billet à ordre.3019. L’article est-il applicable dans le cas qu’il prévoit si les poursuitessont exclusivement dirigées contre le signataire non commerçant ?
■ 3020. Exceptions posées devant le tribunal.3021. Cas où les signatures d’individus négociants appartiennent à des mandataireset par suite d’endossements en blanc.3022. Contrainte par corps.3023. Si ces lettres de change ou ces billets à ordre portent des signatures defemmes et de filles non commerçantes.
3017. Les art. 636 et 637 n’avaient pas besoin de répéter
après l’art. 632 que le tribunal de commerce est compétent
quand il s’agit de lettres de change, ou bien de billets à
ordre souscrits par des commerçants, et dont la cause est
commerciale ; mais l’art. 636 a été utile pour établir que le
(4) Bruxelles, 23 déc. 4809 ; Angers, 11 juin -4824 (D.P.24.2.720)  ; Orillard,
n. 432.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUN ATIX DE COMMERCE, — Art. 637, 863
renvoi devra être fait au tribunal civil, même quand il s’agit
,de lettres de change, si, aux termes de l’art. 112, elles doivent
être réputées simples promesses, ou s’il s’agit de billets
à ordre souscrits par des non-commerçants, et dont la cause
n’est pas commerciale.

L’art. 637, enfin, décide que, même pour ces lettres de
change réputées simples promesses ou pour ces billets à
ordre, le tribunal de commerce, cependant, est compétent,
si ces effets portent en même temps des signatures d’individus
négociants et d’individus non négociante ; mais, sous
la condition que la lettre de change est conforme à l’art. 110
et, pour le billet à ordre, qu’il est conforme aux prescriptions
légales et qu’il remplit toutes les conditions de l’art. 188 (1).
La disposition, du reste, embrasse tous ceux qui y ont apposé
leurs signatures, souscripteurs, tireurs, accepteurs, endosseurs,
donneurs d’aval ; la loi ne distingue pas entre eux et
il importe peu que le commerçant ait apposé sa signature
comme endosseur postérieurement ou antérieurement à la
personne non commerçante qui est poursuivie ; l’article est
donc applicable sans difficulté dans le cas où le squscripiteur
n’étant pas négociant, les endosseurs seuls ont cette

qualité (2).

3018. Les lettres de change et les billets à ordre sont les
actes les plus usités entre commerçants pour contracter une
obligation solidaire ou donner un cautionnement ; mais une
autre forme toutefois peut être choisie par eux. Le créancier
(1) Cass., 20 janv. -1836 (S-Y36.4.494)  ; Melz, 48 janv. 4833 (S-Y34.2.560).—
Sic,Merlin, Rép., y° Billet à ordre, g 'Ier, n. 6 ; Fayard, eod. ve,-b.,n. S ; Vincens,
t. 2, p. 374 : Devilleneuve ei Massé, r Billet à ordre, n. 4 et 20 ; Nouguier,
t % p. 202:.Bédarride, c. 373 et 380.(2) Grenoble, 45 fév. 4840 ; Bourges, 6 août 4825 ; Montpellier, 2.5 fé>. 4831
(S-V34.2.243)  ;.Cass., 44 août 4862 (S-V63.-l.497)  ; Bordeaux, 6 janv. 4840 (D.
P.40.2,4.23)  ; Douai, -14 déc. 4840 i.S-V.48.2.705)  ; Lyon, 3 janv. 4848 (S-V48.2.
705)  ; Bastia, 28 août 4854 (S-V54.2.644).—Contra, Aii, 2 août 4808.864 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
d’une obligation solidaire peut poursuivre chacun de ses
codébiteurs ou intenter contre tous à la fois une action collective.
Si, parmi les codébiteurs, les uns sont commerçants
et que les autres ne le soient pas, devant quelle juridiction
doit-il porter sa demande ? Pardessus semble établir d’une
manière générale, qu’en pareil cas, la juridiction commerciale
est la seule compétente (1)  ; mais cette doctrine a été
combattue avec beaucoup de force par M, Orillard (2) , et
nous croyons avec lui que la loi, en prenant soin d’établir la
règle contenue dans l’art. 637, n’a pu avoir d’autre but que
de créer pour le cas qu’elle prévoit, une exception aux règles
du droit commun ; l’analogie ne nous semble pas assez frappante
pour attribuer à des tribunaux d’exception la connaissance
d’un différend purement civil, et l’incompétence,
dans ce cas, nous semble réelle. Il est sans difficulté que les
tribunaux civils, en vertu de la plénitude de juridiction qui
leur appartient, pourraient être saisis de la contestation à
l’égard de tous.

Un très-ancien arrêt de la Cour de cassation, dont la doctrine
a été suivie par les Cours impériales, a décidé que la
femme non commerçante, qui s’est obligée avec son mari
pour dettes commerciales de celui-ci, est valablement assignée
au tribunal de commerce (3)  ; mais il s’agissait, dans
l’espèce, d’une obligation dont la forme était régulière et
essentiellement commerciale ; la compétence commerciale
ne peut être douteuse en semblable circonstance.

3019. L’art. 637 lui-même a donné lieu à une difficulté
qui a été l’objet de la plus vive controverse ; on a contesté
que cet article fût applicable, si les poursuites dirigées contre
(4) Droit comm., n. 4349-4 ».(2) De la Compétence, u. 220 à 227.(3) Cass., 49 frira, au xm.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 637. 865
le signataire non commerçant n’étaient pas étendues, en
même temps, aux signataires commerçants, dont la qualité
rendait le tribunal de commerce compétent.

Cette question a divisé les auteurs et les Cours impériales,
quoique d’une manière fort inégale (1)  ; la plupart adoptent
la jurisprudence de la Cour de cassation, qui ne soumet pas
l’application de l’art. 637 à la condition de poursuites simultanées
(2).

Il faut constater d’abord que le texte rigoureusement appliqué
ne permet aucune distinction ; la disposition qu’il
contient est absolue ; dans l’incertitude, ce motif suffirait à
nous déterminer. Sans doute il a été écrit, les exposés de
motifs le prouvent suffisamment, sous l’empire de cette préoccupation
que les poursuites seraient simultanées ; mais en
prévoyant que ce serait le cas le plus fréquent, le législateur
n’a pas dit que l’application de la règle serait subordonnée
à cette condition, et en effet, elle eût paru étrange : si les
poursuites sont simultanées, l’un des débiteurs peut bien
en souffrir, mais l’autre ne peut y gagner ; pourquoi donc
paraître forcer le débiteur à suivre cette marche ? Sans doute
encore, l’obligation de la part du débiteur non commerçant
est purement civile, mais c’est précisément ce qui a rendu
nécessaire la disposition de l’art. 637, et puisqu’elle a été
(4) Ont jugé que la disposition de l’art. 637 est applicable dans tous les cas :
Caen, 40 août 4845 ; Bourges, 6 août 4823 ; Montpellier, 25 féy. 4834 (S-Y.31.2.
243)  ; Bordeaux, 47 janv. 4832 (SV.32.2.276)  ; Grenoble, 7 fév. 4832 (S-V.32.2.
402)  ; Paris, 25 nov. 4834 (S-Y.35.2.404)  ; Amiens, 7 mars 1837 (SV.37.2.399)  ;
Bennes, 7 avril 4838 (S-Y4U.2.657)  ; Bordeaux. 23 nov. 48i3 (S-V.44.2.437)  ; Bordeaux,
26 mai 4843 (S-V.48.2.705)  ; Lyon, 26 fév. 4857 (J.P.58, p. 928)  ; Paris,
20 mars 4858 (SY.58.2.568).—Sic, A'incens, t. 4", p. 438 ; Nouguier, Trib. de
comm. t 2, p. 200.—Contra, Colmar, 23 mars 4844 ; Limoges, 30 déc. 4825 ;
Paris,'49 sept. 4829 ; Paris, 49 nov. 4831 (S-V.34.2.306)  ; Paris, 47 fév. 4844
(SY.48.2.705)  ; Nancy, 5 avril 4845 (SY45.2.657).—Sic, Horson, quest. 204 ; Despréaux,
n. 499 ; Orillard, n.433 ; Bédarride, n. 377.(2) Cass., 26 juin 4839 (S-V.39.4.878) , et 20 déc. 4847 (S-V.48.1.244).
YI. 55866 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
écrite, il ne nous semble pas possible de distinguer où la loi
ne distingué pas.

3020. Le tribunal de commerce serait compétent, quelles
que fussent les exceptions que les défendeurs invoqueraient,
quand même elles tendraient à la nullité de leur engagement
(1). Mais le non-commerçant serait admis à prouver
■que l’individu qualifié commerçant n’a pas en réalité cette
qualité.

3021. Lorsque ce n’est que par suite d’endossements en
blanc, qui ne valent que comme simples procurations, qu’il
existe sur un effet négociable des signatures d’individus négociants
, l’art. 637 est-il applicable ? La négative a été
jugée, parce que le porteur, par suite d’un endossement irrégulier,
n’a pas le droit de poursuivre le paiement en son
nom ; qu’il y a présomption légale que ces endossements
irréguliers n’ont pu transférer la propriété et n’ont que l’effet
d’une procuration pour négocier ou recouvrer (2). « Des prétentions
de cette espèce, dit Pardessus, ne sont point considérées
comme des dépendances ou des suites du contrat de
change, car il n’en intervient jamais entre l’auteur d’un
endossement irrégulier et celui à qui un effet est transmis
par cette voie. Elles ne sont que des actions ordinaires, fondées
sur les seules règles du droit commun, et par leur nature
exclues de la compétence des tribunaux de commerce.
Mais si ces demandes sont formées contre un commerçant,
ou incidemment à une action pendante au tribunal de commerce,
d’après les règles ci-dessus, ce tribunal est compétent
pour en connaître » (3). Nous croyons que cette doctrine
doit être suivie, quoique le porteur par endossement irrégu(4) 
Cass., 28 avril 4849 cl 24 ocl. 4825.(2) Bordeaux, 49 nov. 4827 ; Baslia, 4 janv. 4S32 (S-Y32 " 635) • Orléin.
44 déc. 4840 (8*40.8.489) , et la note ; Orléans, 27 juill ! 4864 (S-Y6o'4o2) (3) Droit comm., n. 4349-4°. '"' '*3DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 638. 867
lier soit admis à prouver que la valeur a été réellement
fournie par lui et qu’il est véritable propriétaire ; les règles
posées par l’art. 637 n’ont pas un caractère général, et si la
loi parle sans distinction aucune des signatures apposées, il
.n’est pas possible d’admettre que la qualité du simple mandataire
puisse être prise en considération dans cette circonstance.


La Cour de cassation a jugé que l’art. 637 ne s’appliquait
pas aux billets au porteur (1).

3022. La disposition finale de notre article prononçant
la contrainte par corps n’a plus aucun objet aujourd’hui,
puisque cette voie de contrainte est abolie d’une manière
générale.

3023. Nous avons assimilé, en donnant le commentaire
-de l’art. 636, les lettres de change souscrites par des femmes
-et des filles non commerçantes aux lettres de change réputées
simples promesses aux termes de l’art. 112 ; faut-il continuer
cette assimilation dans le cas prévu par l’art. 637 ?
Nous ne voyons aucune raison pour établir une règle différente
dans cette dernière hypothèse ; et, par suite, nous

' nous trouvons d’accord avec toutes les autorités soutenant
.que l’art. 637 pourrait leur être appliqué ; ayant admis la
-compétence dans le cas de l’art. 636, à plus forte raison devaient-elles
l’admettre dans le cas de l’art. 637 ; mais la
'proposition inverse ne serait pas vraie et nous ne croyons pas
nous mettre en contradiction avec nous-même. Il en sera
ainsi pour les billets à ordre.

ARTICLE 638.
Ne seront point de la compétence des tribunaux de com.merce,
les actions intentées contre un propriétaire, cultiva.(4) 
Cass., 20 janv. 4836 (S-Y36.4.494).868 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
teur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son
cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paie.
ment de denrées et marchandises achetées pour son usage
particulier.

Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront
censés faits pour son commerce, et ceux des receveurs,
payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics,
seront censés faits pour leur gestion, lorsqu’une autre
cause n’y sera point énoncée.
SOMMAIRE.3024. L’art. 638 protége-t-il, dans tous les cas, le propriétaire, même s’ilconvertit les fruits de ses récoltes en objets d’une espèce différente ?3025. Pépiniéristes ; propriétaire vendant les objets qu’il reçoit de ses fermiers ; propriétaire de vignes, vendant du vin.3026. Cultivateurs, laboureurs, etc., achetant les objets nécessaires à leurexploitation agricole, ou des chevaux, boeufs, moutons, elc ; herbagers
achetant des animaux maigres pour les revendre.3027. Denrées et marchandises achetées par un commerçant pour son usage.3028. Billets souscrits par un commerçant.3029. Présomptions qui doivent être admises.3030. Billets souscrits par des comptables publics.3031. Les débitants de tabac ne sont pas comptables de deniers publics.
3024. L’art. 632 ci-dessus a déterminé quels actes doivent
être réputés commerciaux, et par là même il a dit que
tous les autres devaient être regardés comme purement civils ;
le législateur, pour prévenir toute controverse, a cru
néanmoins nécessaire d’écrire l’art. 638, qui prévoit quelques
espèces et les règle.

L’art. 638 est applicable : 1° aux actions intentées contre
un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de
denrées provenant de son cru ; 2° aux actions intentées contre
un commerçant pour achats de denrées,ou marchandises
achetées pour son usage particulier ; 3° aux billets.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 638. 869
§ 1er. La disposition de l’art. 638 est-elle tellement absolue,
qu’il ne puisse jamais y avoir acte de commerce de la
part de celui qui, propriétaire des matières premières qu’il
tire d’un fonds lui appartenant, les convertit, soit par ses
mains, soit par celles d’ouvriers qu’il salarie, en objets d’une
autre forme ou d’une qualité différente, qu’il vend ensuite
ou à des particuliers pour leur usage personnel, ou à des
marchands pour les revendre ?

Merlin, qui a examiné cette question, n’hésite pas à la résoudre
négativement d’une manière générale et absolue ; la
raison de douter pourrait être tirée des expressions dont se
sert l’art. 632, § 2, et l’on aurait pu penser qu’il y a entreprise
de manufacture, toutes les fois que des matières premières
sont converties en d’autres objets ; « mais, dit Merlin,
cette interprétation serait erronée : la disposition de cet article
a été constamment restreinte aux manufactures, aux
fabriques, qui consistent à convertir les matières premières
provenant d’achats, en objets susceptibles de vente, et fabriqués
avec l’intention de les vendre. » Et il cite comme
exemples le propriétaire convertissant le produit de ses forêts
en charbon, le lait de ses troupeaux en fromage ; celui même
qui ferait vendre le pain qu’il aurait fabriqué avec le fruit de
ses récoltes ; enfin le propriétaire de vignes convertissant
d’abord sa vendange en vins ; ensuite ses vins en eaux-devie
 ; et enfin, ses eaux-de-vie en esprit-de-vin : la loi du 1er
brumaire an vu, art. 32, exceptait expressément du nombre
des fabricants ou manufacturiers, ceux qui manipule ?it les
fruits de leurs récoltes.

Nous acceptons volontiers les exemples cités par Merlin
■et sa doctrine, au moins dans une large mesure ; mais nous
n’allons pas jusqu’à dire avec lui : « qu’il est impossible
.qu’il y ait acte de commerce, là où il n’y a pas fait de marchandise,
c’est-à-dire action d’acheter pour revendre ou
870 .LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
louer. » En effet, il s’ensuivrait que le propriétaire de troupeaux
qui, après avoir fait filer la laine qu’il a recueillie, la
ferait teindre ; puis tisser ; de ces étoffes mêmes, confectionnerait
des tentures ou des vêtements ; que celui qui ferait
filer le lin ou le chanvre qu’il récolte, pour en fabriquer de
la toile, et ensuite des objets de lingerie, qui peuvent donner
lieu à un travail considérable, ne feraient dans aucun cas
acte de commerce, et ne devraient pas être considérés
comme commerçants, car ils n’ont pas acheté, et ils ont simplement
manipulé les fruits de leurs récoltes. Ce système
ne nous semble pas pouvoir être admis d’une manière absolue.


La spéculation, avons-nous dit, est un des caractères essentiels
de tout acte de commerce ; mais elle peut se rencontrer
dans l’acte civil ; le propriétaire, le vigneron, le cultivateur,
dont parle l’art. 638, spéculeront souvent sur la
vente des produits, que leur travail a fait naître ; mais ils ne
se sont pas rendus intermédiaires entre le producteur et le
consommateur, et la spéculation n’a donc pu porter sur une
entremise qui n’a pas existé ; sur des achats de matière première,
qu’ils n’ont pas faits.

Cette proposition est de toute évidence, si le cultivateur
n’a pas réclamé le concours d’ouvriers dont il a loué le travail
 ; et il faut dire avec Merlin, qu’il est impossible, en pareille
circonstance, qu’il y ait acte de commerce.

La question ne mérite examen que dans lesdeux seuls cas ::
1° où le propriétaire est tenu pour son exploitation de selivrer
à des achats d’objets, qu’il revendra avec les produitsde
ses récoltes, soit en nature, soit après les avoir travaillés
et mis en oeuvre ; 2° où il emploiera des ouvriers dans desconditions
telles, qu’il devra être assimilé à l’entrepreneur
de manufacture, spéculant sur la main-d’oeuvre des ouvriers
qu’il emploie (suprà, n° 2974).
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 638. 871
Nous croyons qu’il est nécessaire, pour décider, de se
reporter aux principes du droit civil, en matière d’accession.

Si les objets achetés par le propriétaire et revendus avec
les fruits de sa récolte ; si la main-d’oeuvre, à laquelle ces
fruits ont été soumis, sont d’une importance telle, qu’ils
aient, pour ainsi dire, absorbé la valeur de la récolte et que
l’on puisse justement dire que la spéculation a porté sur les
objets achetés et revendus ; sur le salaire des ouvriers loués,
il y a eu acte de commerce. On ne peut diviser ce qui est
devenu inséparable ; et extraire d’un tout, une partie qui
s’est incorporée avec lui.

Dans le cas contraire, si la spéculation a continué de porter
sur les fruits récoltés ; que ce soit dans le seul but de
rendre cette spéculation possible ou même seulement plus
avantageuse, que le propriétaire a eu recours ou à des achats
ou au travail des ouvriers, l’art. 638 doit être appliqué (1).

C’est aux juges à apprécier ; mais en présence des termes
de la loi, ils doivent, sans doute, se montrer très-circonspects
à déclarer commerçant, le propriétaire manipulant ses
propres récoltes ; et la jurisprudence, quelquefois peut-être,
s’est montrée plus sévère que ne semblait l’exiger l’esprit
de la loi (2). Nous devons au contraire, approuver un arrêt
de la Cour de Douai décidant qu’un propriétaire, qui établit
une raffinerie pour fabriquer du sucre avec les betteraves
qu’il récolte, n’est pas commerçant (3). La spéculation portait
sur la vente des betteraves ; et la raffinerie n’était que
le moyen de la rendre plus avantageuse. Mais il serait difficile,
d’un autre côté, de critiquer un arrêt de la Cour de
(4) Y. Orillard, n. 304 ; Pardessus, n. 35 ; Bédarride, n. 252.(2) V. Angers, 26 déc. 4855 (J.P.57, p. 849)  ; Metz, 24 nov. 4S40 (J.P.4I
2.542) , et Orléans, 43 mars 4844 (S-Y45.2.5).(3) Douai, 22 juill. 4830.872 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Rouen, qui a décidé, que le propriétaire, qui fait extraire
des cailloux-dans son champ, pour les revendre, fait acte de
commerce (1)  ; on a peine à reconnaître dans des cailloux le
caractère de denrées provenant du cru ; et leur valeur est
trop minime pour que la spéculation n’ait point porté principalement
sur la main-d’oeuvre des ouvriers.

La Cour de Dijon a jugé, au contraire, qu’il en est du propriétaire
d’un établissement thermal qui vend les eaux jaillissant
du sol qui lui appartient, comme de celui qui vend
les denrées provenant de son cru, fût-il obligé de les transformer
pour les livrer à la consommation ; et que la construction
des hôtels et casino dans le but et par la nécessité
d’utiliser les produits naturels du fonds ne modifie en rien le
caractère civil de l’exploitation (2).

On s’étonne que la question ait pu être posée dans le cas
où le manufacturier achète les matières premières, qu’il revend
après les avoir mises en oeuvre (3). Le doute n’est plus
possible.

3025, La vente même habituelle des objets que les propriétaires
ou cultivateurs ont recueillis sur les terres qu’ils
exploitent, ne pouvant pas les rendre commerçants (4) , cette
qualité a dû être refusée aux pépiniéristes (5) , à moins qu’ils
n’achètent les arbres qu’ils revendent (6).

Le propriétaire qui, en paiement de ses fermages, reçoit
des denrées ou marchandises qu’il vend, ne pourrait pas être
considéré comme commerçant.

Cette qualité ne devrait pas être attribuée au propriétaire
(4) Rouen, 28 fév. 4864 (S-V.C4.3.643).(2) Dijon, 49 mars 1868 (S-Y68.2.333).(3) Cass., 20 fév. 4846 (D.P.46.4.122) ,—Sic, Bédarride, n 249(4) Cass., 26 juin 4867 (S-Y67.4.290).(5) Colmar, 47 juin 4809 ; Metz, 4 avril 48-19.(6) Toulouse, 23 mai 4S45 (J.P.45.2.203).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 638. 873
de vignes, qui vend les vins de sa récolte et qui en achète
d’autres pour sa consommation : « On ne peut pas plus
donner le titre de marchand, dit un arrêt de la Cour de cassation,
à celui qui vend des denrées de son cru, qu’à celui qui
n’achète que les denrées de sa consommation ; quoique ces
deux faits puissent se rencontrer simultanément dans la conduite
du même individu, ils ne constituent pas néanmoins
un fait de commerce, tant qu’il leur manque la corrélation
entre l’achat et la vente, qui seule fait le négoce ; ainsi un
propriétaire qui vend des denrées de -son cru, et qui en
achète d’autres pour sa consommation, ne fait point acte de
commerce, tant qu’il n’est pas prouvé qu’il ait revendu les
mêmes marchandises qu’il avait achetées » (1).

3026. Les cultivateurs, laboureurs, vignerons, jardiniers
ne font point acte de commerce en achetant les outils ou ustensiles
nécessaires à leur exploitation agricole, non-seulement
les charrues, les pressoirs, mais aussi même les tonneaux,
qui seront revendus avec le vin dont ils seront
remplis.

11 faut en dire autant des chevaux, des boeufs, des moutons
qui doivent être utilisés dans l’exploitation, quoique
destinés plus tard, ainsi que le croît qui en sera provenu, à
être revendus, non-seulement quand ils ne seront plus utiles,,
mais après qu’ils auront été engraissés sur ces terres, en les
fertilisant et pour en tirer un bénéfice. Cette spéculation ne
constitue qu’un accessoire de l’exploitation agricole, et ne
doit pas être considérée comme ayant un caractère commercial
: toute spéculation n’est pas acte de commerce (2). La
solution est moins douteuse encore, pour le propriétaire qui
(4) Cass., 44 janv. 4820.(2) Pardessus, n. 44 ; Locré, Esprit du Code de eomm., t. 8, p. 275 et 276 ;
Orillard, n. 272 ; Dalloz, Rép., v° Compét. comm., n. 59 ; Paris, 29 mai -1843.874 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
vend la laine, le miel, la cire, les oeufs, le beurre produits
sur son fonds.

La décision ne pourrait être la même, s’il s’agissait d’un
propriétaire d’herbages, n’ayant pas d’autre industrie que
d’acheter des animaux maigres pour les revendre ; ici l’exploitation
sert aux animaux pour ainsi dire et non les animaux
à l’exploitation, et nous ne voyons pas sur quel fondement,
si cette spéculation est la seule ou même la principale
à laquelle se livre cet individu, il pourrait décliner la compétence
commerciale : « Celui qui spécule principalement sur
ces achats et reventes, dit un arrêt de la Cour de Caen, n’est
pas moins véritablement commerçant, quoiqu’il fasse dépouiller
les terres dont il est propriétaire ou fermier par les
bestiaux qui font l’objet de sa spéculation » (1).

3027. § 2. Des difficultés ne semblent possibles que pour
discerner, en fait, si les denrées ex les marchandises achetées
par un commerçant étaient destinées à être revendues
ou à son usage particulier ; on ne peut donner à cet égard
des règles précises ; et les juges se détermineront d’après les
circonstances particulières à chaque espèce.

3028. § 3. Le second alinéa de l’art. 638, pour rendre la
tâche des juges plus facile, a établi, quand des billets ont
été souscrits soit par un commerçant, soit par des receveurs
de deniers publics, une présomption qui n’a pas fait disparaître
toutefois les contestations, parce qu’elle peut être
combattue par la preuve contraire.

Si le billet souscrit par un commerçant énonce une cause
purement civile, celui qui l’a reçu ni ses cessionnaires ne
peuvent attaquer l’exactitude de cette énonciation et ils ont
accepté d’avance la juridiction de droit commun représentée
par le tribunal civil.
(4) Caen, 44 janv. 4840 (S-Y40.2.20-1).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 638. 873
Aucun dout en’est possible, également, si la cause énoncée
est commerciale. Mais de plein droit et en l’absence de toute
indication positive, les billets souscrits par un commerçant
seront censés faits pour son commerce ; et toutefois comme
il est admis d’un commun accord que dans ce cas, la preuve
contraire est réservée, des difficultés, ainsi que nous l’avons
dit, peuvent s’élever ; il suffit qu’il y ait incertitude.

Il y a donc un intérêt très-grand à se conformer à la disposition
de l’art. 188, qui exige renonciation de la valeur
qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte,
ou de toute autre manière ; dans le doute, en effet, souscrit
par un non-commerçant, le billet reste un acte purement
civil ; souscrit par un commerçant, il constitue un acte de
commerce ; mais la mention même valeur en marchandises
ne fait pas du billet souscrit par un non-commerçant un acte
commercial, s’il est le prix de marchandises vendues au
débiteur pour sa consommation et quoique le marchand qui
les lui vend, fasse acte de commerce (1).

Si le billet est souscrit valeur en immeubles, il sera un
acte non commercial même émané d’un commerçant ; les
immeubles ne pouvant être l’objet d’une spéculation commerciale.


• La présomption de l’art. 638 est applicable aux billets
souscrits par la femme marchande publique ou le mineur
autorisé à faire le commerce.

Si le billet à ordre n’énonce point la valeur fournie ou
manque de toute autre indication nécessaire, quand il émane
d’une commerçant, l’art. 638'n’autorise pas aie considérer
comme ayant perdu sa nature commerciale (2)  ; il n’est plus
que simple promesse, mais n’en est pas moins obligation
(4) Cass., 3 juin 4835 (S-Y36.4.G2S).
(2) Paris, 48 fév. 4830.876 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
commerciale ; tandis qu’une semblable omission, même sur
une lettre de change, si elle émane d’un non-commerçant,
fait perdre à cet acte le caractère commercial. Les simples
reconnaissances sous seing privé doivent être assimilées aux
billets ; le mot dont s’est servie la loi n’a rien de limitatif et
doit s’appliquer à toute espèce d’obligation et même aux engagements
verbaux ; tous les auteurs sont d’accord et la jurisprudence
est constante (1).

3029. Nous pensons donc, en ce qui concerne les commerçants,
que si la cause énoncée est purement civile ou
évidemment commerciale, aucune preuve contraire n’est
admissible ; dans le premier cas, la juridiction civile ; dans
le second, la juridiction commerciale est compétente.

S’il y a doute, si la cause n’est pas énoncée, la présomption
est que le billet est commercial ; mais le souscripteur
peut prouver le contraire par tous les moyens usités dans le
commerce.

Dans ce cas, la qualité de la personne envers laquelle est
pris l’engagement n’a aucune importance ; mais le doute est
permis si l’engagement du commerçant est purement verbal
ou résulte d’un acte authentique ; mais ni dans l’un ni dans
l’autre cas, la compétence du tribunal de commerce ne pourrait
être repoussée d’une manière absolue.

La Cour de cassation a décidé que les termes de l’art. 638
étaient simplement déclaratifs et non limitatifs, et que la règle
posée par cet article s’applique à toutes les obligations souscrites
par un commerçant, quelle que soit la forme de ces
obligations, lorsqu’il n’est pas établi qu’elles aient une
cause non commerciale, et la stipulation des intérêts au taux
légal de cinq pour cent n’en serait pas une preuve suffi(4) 
V. Cass., 40 janv. 4859 (S-Y60.4.445) , et la noie.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 638. 877
santé (1). Les Cours impériales et tous les auteurs suivent
ces principes (2).

3030. L’art. 638 assimile d’une manière complète, dans
sa rédaction, aux billets souscrits par un commerçant, ceux
des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de
deniers publics et déclare qu’ils seront censés faits pour leur
gestion, lorsqu’une autre cause n’y sera pas énoncée ; par
suite, attribués, en vertu de l’art. 634, à la juridiction commerciale.
Les principes que nous avons posés pour les uns
sembleraient donc de plein droit applicables aux autres..
Ainsi les billets souscrits valeur reçue comptant rentreront
dans les prévisions de l’art. 638 ; et il faudrait assimiler aux
billets proprement dits, les autres engagements souscrits
même par acte authentique et les engagements verbaux ;
pour ces derniers seulement, il y a eu controverse.

La plupart des auteurs ont soutenu que si l’engagement
du receveur est purement verbal, à la différence de ce qui a
été décidé pour les commerçants, le tribunal de commerce
est incompétent (3). Cette règle est combattue par M. Orillard
 ; rappelant la définition donnée par les arrêts de la Cour
de cassation, en vertu de laquelle le mot billet serait une
expression purement déclarative et non limitative, il ajoute :
a le même mot billet appliqué dans le même paragraphe de
la loi. aux engagements souscrits par des receveurs ou autres
comptables, deviendra-t-il donc limitatif et cessera-t-il d’être
démonstratif ? On ne peut pas ainsi attacher au même mot,
employé dans la même phrase, deux significations diamétralement
opposées, suivant qu’on l’appliquera aux obligations
(4) Cass., 6 juill. 4836 (S-Y36.4.694)  ; U., 44 fév. 4834 (S-V.35.4.445)  ; Cass.,
42 déc. 4838 (S-Y39.1.528).(2) Contra, Poitiers, 22 mai 1829 ; Bourges, 24 janv. 4842.(3) Pardessus, n. 54 ; Dcspréaux ; n. 564 ; Nouguier, t. 2, p. 329 ; Mohmcr,
n. 480 ; Bédarride, n. 336.878 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
de telle ou telle classe de personnes » (1). La construction de
la phrase ne nous semble pas permettre, en effet, une distinction
 ; il est impossible de trouver une tournure grammaticale
qui assimile d’une manière plus complète les receveurs
aux commerçants, et ce qui sera décidé pour ceux-ci
s’appliquera nécessairement aux autres ; l’intention de la loi
ne nous semble pas douteuse.

- L’endossement, tout aussi bien que la souscription d’un
billet à ordre, entraîne contre le receveur la juridiction
commerciale ; l’opinion unanime des auteurs combat la
doctrine contraire qu’avait adoptée un arrêt de la Cour de
Colmar (2).

Il est évident que la présomption de la loi s’attache à l’acte
même au moment où il est fait, et que le receveur, en cessant
ses fonctions, ne peut rétroagir sur les faits accomplis
pendant sa gestion.

3031. Les débitants de tabac doivent-ils être considérés
comme comptables de deniers publics ? La Cour de Caen a
résolu négativement la question, parce qu’ils paient, a-t-elle
dit, à l’administration des contributions indirectes le prix
des tabacs qu’on leur fournit au moment même où la fourniture
est faite et que c’est par conséquent pour eux-mêmes
qu’ils reçoivent le prix payé par les consommateurs, dont il
n’ont point à rendre compte. Nous ne pensons donc pas que
l’art. 638 dans sa dernière disposition puisse leur être appliqué
(3).
(1) De la compétence, n. 484.(2) Colmar, 23 août mi-.-Contrà, Poitiers, 24 janv. 4S32 (S-Y3- ? 2 &0) 
t  ?2Cr^r0i, !h^,fVS^o2-2- ;i07) --Co' !'''<i' NouS™r> TriCde'ci',
t. 4", p. 386 ; elOrillard, n. 274.
h\ r< « • ,„*X ""■"'". lumuib, ï'ijanv. IBM (S-V.32.2.320).DELA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 639. 879
ARTICLE 639.

Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort :

1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables
de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront
déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ;

2° Toutes les demandes dont le principal n’excédera pas
la valeur de quinze cents francs ;

3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation,
lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient
quinze cents francs.

Si l’une des demandes, principale ou reconventionnelle,
s’élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal
ne prononcera sur toutes qu’en premier ressort.

Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes
en dommages-intérêts, lorsqu’elles seront fondées
exclusivement sur la demande principale elle-même.
SOMMAIRE.• 3032. Observations préliminaires sur la juridiction.3033. Les parties maîtresses de leurs droits peuvent proroger la juridictiondes tribunaux de commerce en ee qui les concerne.3034. Taux du dernier ressort des tribunaux de commerce ; demandes reconventionnelles ; demandes en garantie.
,3035. Dommages-intérêts.3036. Exceptions opposées par le défendeur ; questions d’état.3037. Appréciation des pièces produites.
303.8. Contrats civils.3039. Nullités de procédure ; exécution des jugements ; renvoi.3040. Comment on procède pour déterminer la valeur de la demande.
-3041. Demandes incidentes ; demandes d’une valeur indéterminée: jugements
sur la compétence ; sentences des prud’hommes.
3032. La juridiction, en France, ou le pouvoir déjuger
délégué aux fonctionnaires préposés à l’administration de la
justice, se divise en juridiction civile, en juridiction crimi-
880 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
nelle et en juridiction administrative ; l’incompétence des
tribunaux d’un de ces trois ordres à juger les contestations
sur des matières dont la connaissance est dévolue aux tribunaux
d’un autre, ordre, est radicale, et chacun le comprend.

Les tribunaux, quel que soit l’objet de leur juridiction, se
divisent, en outre, en tribunanx ordinaires et tribunaux
extraordinaires ; les premiers ont la connaissance pleine et
entière de toutes les contestations ; il faut une disposition
expressé de la loi pour restreindre la plénitude de leur juridiction
 ; les seconds ne peuvent connaître que des contestations
qui leur sont spécialement attribuées.

Nous n’avons rien à dire des tribunaux jugeant en matière
criminelle ou en matière administrative.

Les tribunaux ordinaires en matière civile sont les tribunaux
de première instance et les Cours impériales ; les tribunaux
extraordinaires sont les conseils de prud’hommes,
dont le Code de commerce n’a pas parlé, et les tribunaux de
commerce.

Le Code de commerce a pris soin d’énumérer toutes les
contestations dont la connaissance appartient à ces tribunaux.
Mais il résulte des principes que nous venons de rappeler
que les tribunaux civils peuvent prononcer également
sur toutes ces matières en vertu de la plénitude de juridiction
qui leur appartient ; les tribunaux de commerce, au contraire,
ne peuvent sortir du cercle qui leur a été assigné par
les dispositions expresses de la loi.

Quand une cause commerciale est portée devant un tribunal
civil, si le défendeur entend user du privilège qui lui a
été accordé, d’être renvoyé devant la juridiction exceptionnelle
des tribunaux de commerce, il doit le déclarer dès le
principe, avant toute autre défense, ou il est censé avoir
accepté la juridiction des tribunaux civils ; ils ne peuvent être
incompétents à son égard, qu’à raison d’un privilège per-
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.— Art. 639. 881
sonnel qu’il doit réclamer avec la plus grande diligence, sous
peine de paraître y avoir renoncé (suprà, n. 2014).

Quand une cause exclusivement civile, au contraire, qui
n’est pas comprise dans celles que la loi a explicitement attribuées
aux tribunaux de commerce, est portée devant un de
ces tribunaux, l’incompétence est à raison même de la matière
 ; elle est intrinsèque ; les juges doivent refuser d’en
connaître et renvoyer d’office les parties à se pourvoir devant
les tribunaux compétents ; et les parties peuvent, en tout état
de cause, et jusqu’au jugement définitif, opposer l’incompétence
et obtenir leur renvoi, si la demande est justifiée. Si
l’incompétence n’a pas été proposée devant le tribunal de
commerce, elle peut être. alléguée pour la première fois en
appel et même en cassation, parce qu’elle est d’ordre public ;
elle ne blesse pas seulement un intérêt particulier, auquel
chacun peut renoncer et que la personne privilégiée peut
apprécier autrement que laloi, elle est contraire aux règles fondamentales
qui ont fait établir l’ordre des juridictions ; ainsi
les tribunaux de commerce ne pourraient jamais, sous aucun
prétexte et dans aucune circonstance, décider une question
d’état ou statuer sur la validité d’un testament ; les tribunaux
civils peuvent, sans qu’il y ait rien de blessant aux règles
fondamentales de la justice, prononcer tout aussi bien qu’un
tribunal de commerce, sur une contestation commerciale élevée
entre deux commerçants qui ne réclament pas leur renvoi.
L’appel pour incompétence matérielle est toujours recevable
et dans tous les cas, jusqu’au moment joù le jugement
a acquis l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration
des délais d’appel ou après l’acquiescement qui a été
donné par la partie condamnée. Des considérations, qu’il
n’y a pas lieu de développer ici, donnent à l’autorité de la
chose jugée un caractère irrévocable.
Ces réflexions préliminaires étaient nécessaires peut-être
vi. 56
882 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
pour faire bien apprécier le premier paragraphe de l’article

639.

3033. Toutes les parties maîtresses de leurs droits et justiciables
des tribunaux de commerce, peuvent, si elles le jugent
à propos, proroger leur juridiction et consentir à être
jugées soit par un tribunal autre que celui de leur résidence,,
soit définitivement et sans appel, quelle que soit la somme à
laquelle s’élève la demande et quoique excédant 1500 fr. (1).
Mais elles ne peuvent changer le caractère de la juridiction
et instituer le tribunal amiable compositeur entre elles, ainsi
qu’elles pourraient le faire pour des arbitres. L’art. 639 n’autorise
pas une semblable convention (2).

Les parties ne pourraient pas, au contraire, proroger la
compétence réelle du tribunal de commerce et l’autoriser à
prononcer sur un différend exclusivement attribué aux tribunaux
civils (3).

On peut renoncer à l’incompétence personnelle ou territoriale-et
à l’appel, dans les circonstances où l’appel est autorisé ;
on ne peut renoncer à l’incompétence matérielle, qui
tient à l’ordre des juridictions.

Dans le cas où les parties sont d’accord pour reculer les
homes du ressort attribué au tribunal devant lequel elles se
présentent, les juges peuvent accepter cette prorogation ;,
mais toutefois, la Cour de cassation a décidé « qu’aucune loi
n’obligeait un tribunal à juger des parties qui ne sont pas ses
justiciables, alors même qu’elles auraient consenti à être
jugées par lui » (4).

3034. La loi du 3 mars 1840 a fixé à 1,500 fr. le taux où
(4) Kiom, 20 nov. 4854 (J.P.55.4.504).(2) Cass., 30 août 4843 ; Pardessus, n. 4389.(3) Paris, 5 août 4848 (J.P.4S.2.444).^( ?,ÎLaSS,",oV !îfmmi'Ly011' " mai ^S 33' el Rem,fl3> 2Î « >» » 1S38 (S-Y
33.2.442 et 38.2.540). v
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 639. 883
les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort ; si le
principal de la demande excède cette somme, ou si la demande
est d’une valeur indéterminée, l’appel est autorisé.

C’est l’objet de la demande, et non le montant de la condamnation
prononcée, qui décide si le jugement est rendu en
premier ou en dernier ressort ; aussi jusqu’au jugement, le
demandeur peut-il, en restreignant ou en élevant le chiffre
porté dans ses conclusions, soustraire à l’appel le jugement
à intervenir, ou se réserver cette voie de recours, quel que
soit le chiffre adjugé.

Le défendeur, en vertu du troisième paragraphe de notre
article, a le même droit, s’il forme une demande reconventionnelle
ou en compensation excédant 1,500 fr.

Il y a demande reconventionnelle, lorsque Pierre, assigné
en paiement d’une somme de 1,000 fr. par exemple, reconnaît
la légitimité de la demande formée contre lui, mais
allègue qu’il est, de son côté, créancier d’une somme pareille,
moindre ou plus forte, que lui doit la personne même qui le
poursuit ; il y a, dans ce cas, compte et compensation à faire,
desquels il résultera que Pierre assigné ou ne devra qu’une
somme moins forte, ou ne devra rien, ou sera même en définitive
créancier.

Ces demandes reconventionnelles ont pour effet de proroger
la compétence personnelle et territoriale du tribunal saisi
de la demande principale ; ainsi lorsque Joseph, demandeur,
demeurant à Paris, assigne son débiteur Paul, demeurant à
Rouen, c’est le tribunal de Rouen qui sera compétent pour
juger la demande reconventionnelle, quoiqu’il ne soit pas
juge naturel de Joseph, domicilié à Paris, contre qui elle est
dirigée.

Mais la demande reconventionnelle ne peut pas proroger la
compétence réelle, parce que ce serait aller, nous l’avons dit,
contre une règle d’ordre public, et si la dette opposée recon--
884- LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
ventionnellement par le défendeur est purement civile, le
tribunal de commerce ne peut pas en connaître, et il prononce,
dans ce cas, sur la demande dont il est compétemment
saisi, sans tenir compte de la demande reconventionnelle.

Ces règles sont admises par une jurisprudence constante
et l’unanimité des auteurs.

Elles sont également applicables à l’action en garantie
formée par le demandeur.

Il faut donc, pour rendre applicable l’art. 639, que la demande
reconvenlionnelle soit de même nature que l’action
principale et rentre dans les attributions spéciales des tribunaux
de commerce.

3035. Le dernier paragraphe de notre article parle expressément
des dommages-intérêts ; la règle qu’il consacre doit
être suivie, si ces dommages-intérêts sont demandés reconventionnellement
 ; mais elle ne pourrait être étendue, et si la
demande en dommages-intérêts était basée sur une cause
étrangère au commerce et de pur droit civil, le tribunal de
commerce ne serait pas compétent ; ou demandés principalement
par le défendeur contre un garant qu’il a mis en
cause (1).

3036. La règle que nous venons de poser pour les demandes
reconventionnelles ne doit pas être étendue d’une manière
absolue aux exceptions opposées par le défendeur, comme
simple moyen de défense.

Il est nécessaire d’entrer à cet égard dans quelques détails.


Les tribunaux de commerce incompétents, d’un commun
accord, pour statuer sur l’état des personnes, la nationalité,
la légitimité, la majorité, l’interdiction, la qualité d’époux
(4) Cass., 24 août 4860 (S-V.60.4.948).DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. —Art. 639. 8 ?0
peuvent, lorsque l’état est avoué ou constaté, décider si
l’engagement commercial a été valablement contracté : « Il
n’y a pas de confusion possible, dit M. Nouguier, entre la
capacité et l’étal de la personne. La constatation de l’état de
la personne appartient exclusivement aux tribunaux civils ;
mais lorsque l’état n’est pas contesté, lorsque les deux parties
s’accordent pour reconnaître le fait du mariage, de la
minorité, lorsqu’il ne s’agit plus que de rechercher si ce
fait a porté obstacle à la validité de l’obligation, le débat,
quoiqu’il se complique de principes de droit civil, reste cependant
un moyen du fond que le juge du fond peut décider
sans excès de pouvoir » (1).

On peut dire que c’est en vertu de ces principes qu’a été
écrit l’art. 426, C. proc. civ., ainsi conçu : «  Les veuves et
héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront
assignés en reprise ou par action nouvelle ; sauf, si les qualités
sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires,
pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal
de commerce. »

Cet article n’est que la reproduction de l’art. 16, tit. 12,
de l’ordonnance de 1673, dont la rédaction plus développée
peut servir de commentaire à la loi moderne : « et en cas, dit
l’ancien texte, que la qualitéou de commune ou d’héritier
pur et simple ou par bénéfice d’inventaire soit contestée, ou
qu’il s’agisse de douaire ou de legs universel ou particulier,
les parties seront renvoyées par-devant les juges ordinaires
pour les régler ; et après le jugement de la qualité, douaire
ou legs, elles seront renvoyées par-devant les juges et con(1) 
Trib. de commerce, t. 2, p. 122, et ord. de 4673, tit. 42, art. 9. — Su,
Cass , 28 mars 4820 ; Nîmes, 25 nov. 4828 ; Riom, 27 déc. 4830 ; Grenoble,
34 août 4848 ; Rennes, 2 janv. 4827.- Contra, Riom, 22 nov. 4808 ; Nîmes,
42 mars 4828.886 LIVRE IV, TITRE II. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
suis. ) ) Ces règles ont toujours été consacrées par la jurisprudence
(1)  ; mais encore faut-il que la contestation porte
réellement sur les qualités et puisse être sérieusement invoquée
pour dessaisir les tribunaux consulaires (2)  ; et il ne
suffirait point, par exemple, à un majeur de se prétendre
mineur, sans produire un acte de naissance, pour obliger la
juridiction commerciale à se dessaisir, ou de dire qu’il n’est
pas héritier de son père, s’il ne produit un acte de renonciation,
dont les tribunaux civils apprécieront ensuite, s’il y
a lieu, la validité.

Quant à la qualité de commerçant, il est, sans doute, inutile
de faire observer qu’il appartient essentiellement aux
tribunaux de commerce de l’apprécier ; à cet égard il y a
unanimité d’opinion.

3037. L’art. 427 du Code de procédure civile décide que,
si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de
faux et que la partie persiste à s’en servir, le tribunal de
commerce renverra devant les juges qui doivent en connaître,
et qu’il sera sursis au jugement de la demande principale.
Néanmoins, si la pièce n’est relative qu’à un des
chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement
des autres chefs. « Cet article de loi laisse assez supposer,
dit M. Orillàrd, lorsqu’une pièce produite est attaquée par
tout autre moyen, qu’il n’y a lieu ni à renvoi devant les
juges civils ni à sursis pendant le jugement de l’incident ;
autrement,il l’aurait dit » (3). Il faut donc décider, lorsqu’il
s’agit d’actes renfermant une opération commerciale, que le
(4) Cass., 23 messidor an rx, cl 6 messidor an xni ; Nîmes, 9 mai 4809 • Cass.
43 juin 4808, et Toulouse, 3 janv. 4820 ; Dnlloz, Rép., n. 364, 357 et 358.'(2) Turin, 4« août 4S44 ; Cass., 4"juill. 4829 et 4« juin 4842- Dalloz Rép
n. 362. ' '(3) Orillàrd, n. 96.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.—Art. 639. 887
tribunal de commerce serait compétent pour apprécier l’exception
de dol, de violence, d’erreur, de simulation élevée
par le défendeur ; et aucune distinction n’est à faire, à ce
point de vue, entre l’acte sous seing privé et l’acte notarié
(1) ,.

3038. La question se présentera encore sous une autre
forme ; et on a pu demander si les tribunaux de commerce
étaient compétents pour apprécier des moyens de défense
fondés sur un contrat civil. L’affirmative doit être adoptée,

, si les contrats sont invoqués comme simples moyens de défense
et non comme base d’une demande reconventionnelle,
•et de même qu’ils apprécieraient les moyens de défense exclusivement
fondés sur les règles de pur droit civil, de plein
droit étendues aux contestations en matière commerciale,
telles que ceux qui sont pris de la prescription, de la confusion,
de la novation, de la remise de la dette : il semble Impossible
qu’il en soit autrement ; ils doivent pouvoir apprécier
les effets d’un contrat passé en vertu de la loiv civile,
puisque nul ne leur dénie le droit d’interpréter les dispositions
mêmes de cette loi pour l’appliquer aux contestations
commerciales (2).

3039. Il faut admettre également que le tribunal de commerce
est compétent pour connaître des nullités de la procédure
suivie devant lui, dans les instances de sa compétence :
« un tribunal ne peut statuer, dit Pardessus, s’il n’y a
pas eu d’assignation devant lui, et il n’y en a pas eu si l’as(4) 
Cass., 2 août 4 827, 23 mars 4824 cl 44 Xév. 4834 ; Dalloz, Rép., n, 352 ;
-Pardessus, n. 4350 ; Nouguier, t. 2, p. 428 ; Dalloz, Rép., v° Compét. comm.,
n. Z5%~Conlrà, Angers, 23 janv. 4843, et Trêves, 27 juill. 1840 ; Dalloz, Rép.,n. 352 et 353.(2) Nîmes, 25 nov. 4828 ; Bordeaux, 8 mars 4844 (D.P.45.4.400)  ; Onllard,
n. 92 ; Dalloz, v » Compét. comm., n. 347.—Contra, Riom, 22 nov. 4808 ; Nîmes,
•42 mars 4828 ; Poitiers, 26 août 482.8 ; Cass., 28 mai 4814.888 LIVRE IV, TITRE II. — DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
signation donnée était nulle. Il faut donc qu’il apprécie
et qu’il juge cette nullité. 11 en est de même d’une sommation
destinée à mettre le débiteur en demeure, d’un protêt,
etc. » (1). Mais il ne serait pas juge d’une demande en
dommages-intérêts formée contre l’huissier qui aurait fait
un protêt nul, parce que cette demande serait fondée sur un
acte qui n’a rien de commercial, et quoiqu’il ne soit nullement
contesté que la question de la validité ou de la nullité
des protêts rentre dans les attributions des tribunaux de
commerce.

Nous avons parlé plus haut, sous l’art. 631, de la compétence
en ce qui concerne l’exécution des jugements (V. supra,
n. 2954).

3040. La loi du 3 mars 1840, en modifiant l’ancien texte,
a tranché une question fort controversée, en décidant que le
tribunal de commerce juge en dernier ressort, lorsque les
demandes, l’une principale, l’autre reconventionnelle, toutes
deux inférieures à 1500 fr., forment, réunies l’une à l’autre,
une somme supérieure à ce chiffre ; mais si l’une ou l’autre
seulement de ces deux demandes excède 1500 fr. et dépasse
par suite le taux du dernier ressort, l’appel est recevable
pour le tout.

Pour déterminer le chiffre de la demande, on ne doit pas
faire entrer en ligne de compte le protêt et les frais de procédure
et autres nécessités pour appeler le défendeur devant
le tribunal, ni les intérêts échus depuis que l’instance a été
commencée ; il ne faut envisager que la dette principale.
Biais si des frais avaient été faits antérieurement à la demande
et remboursés par le demandeur avant d’appeler le
débiteur en justice, ils devraient être ajoutés au chiffre de
(4) Pardessus, n. 4 350.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Art. 639. 889
la dette primitive, ainsi que les intérêts échus et capitalisés
au moment de la demande (1).

Ainsi, lorsque le porteur d’une lettre de change fait assigner
directement l’un des signataires, il ne peut ajouter au
principal de la lettre, pour déterminer les limites du dernier
ressort, le protêt, l’enregistrement et autres frais accessoires.
Si le porteur, au contraire, s’est remboursé par une retraite
sur l’un des endosseurs, non-seulement du principal de la
lettre de change, mais du montant du protêt, de l’enregistrement,
des intérêts, etc., c’est le chiffre de cette retraite et
non le chiffre primitif de l’effet protesté, qui déterminera le
premier ou le dernier ressort, dans le cas où cet endosseur
porterait son action devant le tribunal ; ce chiffre représente
pour lui une dette principale, indépendante des frais qu’il
sera tenu de faire pour introduire en justice l’instance qu’il
dirige contre l’un de ses cessionnaires (2).

Une règle analogue serait suivie pour tous autres frais
que ceux que nous avons énumérés ; s’ils ont été payés avant
la demande introductive de l’instance judiciaire, ils sont réunis
au chiffre de la dette principale pour fixer le taux du
dernier ressort ; dans le cas contraire, quoique légitimement
dus et pouvant, bien entendu, être réclamés, ils ne doivent
pas être joints à la dette principale.

3041. Les demandes incidentes, accessoires ou préjudicielles
sont jugées comme la demande principale et, suivant
le chiffre de celle-ci, souverainement ou à charge d’appel ;
(4) Cass., 44 vent, an ix, et 5 mars 4807 ; Turin, 4" août 4844 ; Agen,
20 fév. 4824 ; Grenoble, 40 fév. 4825 ; Rouen, 28 nov. 4826 ; Pau, 8 déc. 4827 ;
Bordeaux, 3 juin et, 42 août 4834 ; Lyon, 46 janv. 4836 ; Caen, 5 fév. 4840 ; Cass.,
2 juin 4845 ; Bordeaux, 3 fév. 4848 ; Orléans, 27 nov. 4850 (S-Y32.2.424 ; 36.2.
344 ; 44.2.40 ; 45.1.548 ; 48.2.733 ; 54.2,252. —Contra, Rouen, 5 nov.- 4827
Cass., 8 août 4830 ; Toulouse, 43 mars 4835 ; Bourges, 3 juill. 4844 (S-Y.34.4 ;
75 ; 35.2.480 ; 45.2.608).(2) Orillard, n. 656 et 657 ; Pardessus, n. 4358 ; Bédarride, n. 421.S90 LIVRE IV, TITRE II.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
ainsi lorsque le défendeur oppose la nullité des statuts d’une
compagnie, en vertu desquels il est poursuivi pour une
somme de 1500 fr. En principe général cependant les demandes
d’une valeur indéterminée ne sont jugées qu’à
charge d’appel ; mais il en est autrement quand la demande
•est formée comme moyen subsidiaire et accessoire de défense
■et n’est pas introduite comme demande principale, parce que
les jugements rendus sur les demandes incidentes n’ont
l’autorité de la chose jugée que pour les demandes principales
auxquelles elles se rapportent (1).

Les jugements sur la compétence, quoique rendus sur des
demandes incidentes, sont dans tous les cas susceptibles
Rappel comme touchant à l’ordre public.

Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort
les appels des sentences rendues par les conseils de prud’¬
hommes.

ARTICLE 640.

Dans les arrondissements où il n’y aura pas de tribunaux
de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions
et connaîtront des matières attribuées aux juges de
commerce par la présente loi.

ARTICLE 641.

L’instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme
-que devant les tribunaux de commerce, et les jugements
produiront les mêmes effets.
JrLCoss""féV ?ia ; 9 mars *m’ 7 Juin m°-> McrliB. »« «<- <*« *■-.v Venter ressort, g 48, n. 2.DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, ETC.—Art. 640 et 641. 891SOMMAIRE.3042. Triiunaux civils jugeant en matière de commerce.3043. Formes de procéder.
3042. Nous avons vu que l’établissement des tribunaux
de commerce n’a été ordonné que dans les lieux où les opérations
commerciales étaient assez fréquentes pour rendre
utile cette institution ; à défaut, le tribunal civil en fait les
fonctions. Mais la loi ne lui confère cette attribution que
pour le cas où il n’y a pas de tribunal de commerce, nonseulement
dans la ville où est domicilié le défendeur, mais
dans l’arrondissement ; s’il en existe, le défendeur peut demander
à être jugé par le tribunal de commerce, à l’exclusion
du tribunal civil (1).

Même devant le tribunal civil, toutefois, la forme de
procéder, en matière commerciale, sera la même que celle
qui est suivie devant les tribunaux de commerce ; et les parties,
par suite, sont dispensées de l’intervention forcée des
avoués.

3043. Le Code Napoléon et le Code de procédure exigent,
en matière purement civile, que le procureur impérial
soit nécessairement entendu dans certaines causes que ces
lois ont déterminées ; devant les tribunaux de commerce, où
il n’existe pas de ministère public, il n’y a pas lieu de suivre
ces règles ; mais il y a eu doute, lorsque les tribunaux civils,
•dans le cas prévu par l’art. 640, jugent commercialement à
défaut de tribunaux de commerce existant dans l’arrondissement.


La Cour de cassation a décidé par plusieurs arrêts que le
ministère public devait être entendu dans les affaires commerciales
portées devant les tribunaux civils, dans tous les
(4) Vincens, t. 4", p. 414 ; Nouguier, t. 4", p. 53 ; Carré et Cuauveau (Adolphe) ,
n. 4520.892 LIVRE IV, TITRE II.—CE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
cas où il’aurait dû porter la parole, si ces tribunaux avaient
jugé en matière civile (1).

A l’époque où le Code de commerce a été rédigé, la question
de savoir s’il conviendrait d’établir des magistrats formant
auprès des tribunaux de commerce un ministère public,
a été agitée et la solution a été un instant indécise ;
aujourd’hui encore, d’excellents esprits peuvent désirer qu’on
revienne à un système différent de celui qui a été adopté ;
mais aussi longtemps que la loi n’aura pas été modifiée,
nous ne pouvons comprendre pas plus que tous les auteurs
unanimes sur cette question, pourquoi l’intervention des
magistrats du parquet dans certaines affaires commerciales
serait quelquefois exigée et la plupart du temps repoussée.
Nous le répétons, toutefois, l’autorité souveraine de la Cour
de cassation en a décidé autrement, et jusqu’à ce que sa
jurisprudence ait changé, il serait dangereux d’engager une
lutte.
(1) Cass., 21 avril 4846, 42 juill. et 24 nov. 4847 (SY46.4.299 et 47.4.842) 
48.4.48)  ; Id., 5 avril 1848 (SY52.2.650) , en note ; Rennes, 26 juin 4851 (S-Y
52.2.650)  ; Poitiers, 16 déc. 4847, et 7 janv. 1856 (S-Y48.2.684 et 56.2.556).FORME DE PROCÉDER DEV. LES TR1B., ETC.—Art. 642 à 644. 893
TITRE III.
De la Forme de procéder devant les Tribunaux de Commerce.

ARTICLE 642.

La forme de procéder devant les tribunaux de commerce
sera suivie telle qu’elle.a été réglée par le titre XXV du
livre II de la Ire partie du Code de procédure civile.

ARTICLE 643.

Néanmoins, les art. 156, 158 et 159 du même Code, relatifs
aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs,
seront applicables aux jugements par défaut rendus
par les tribunaux de commerce.

ARTICLE 644.

Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront
portés par-devant les Cours dans le ressort desquelles
ces tribunaux sont situés.
3844. Les règles relatives à la forme de procéder devant les tribunaux de
commerce, sont écrites dans le Code de procédure civile ; texte des
art. 414 à 443 du Code de procédure civile.3045. Difficultés que peut soulever l’art. 643.3046. L’art. 644 n’exige aucune explication.894 LIVRE IV, TITRE III.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
3044. Le Code de commerce renvoie au Code de procédure
civile pour les règles à suivre en ce qui concerne l’introduction
des demandes ou les assignations, la compétence
territoriale et la forme de procéder. Nous avons eu occasion
de citer déjà quelques-uns des articles auxquels se réfère le
titre troisième et de donner, aussi succinctement que possible,
les explications qui nous ont paru utiles ; un commentaire
complet de ces dispositions appartient évidemment à
un ouvrage sur la procédure civile, matière utile à connaître
seulement pour les personnes qui suivent le barreau et
qui ne viendront pas l’étudier dans un livre écrit sur le Code
de commerce. Nous nous contenterons de rapporter les
textes auxquels renvoie l’art. 642.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, l.v partie, livre 2, titre 25.ARTICLE 414.La procédure devant le tribunaux de commerce se fait sans le ministère
d’avoués.ARTICLE 415.Toute demande doit être formée par exploit d’ajournement, suivant les
formalités ci-dessus prescrites au titre des Ajournements.ARTICLE 416.
Le délai sera au moins d’un jour.ARTICLE .417.Dans les cas cpii requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre
d’assigner, même de jour à jour et d’heure à heure, et de saisir les
effets mobiliers : il pourra, suivant l’exigence des cas, assujettir le demandeur
à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances
seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.ARTICLE 418.Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans
celles où il s’agit d’agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts
à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l’assignation
de jour à jour et d’heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le
défaut pourra être jugé sur-le-champ.FORME DE PROCÉDER DEV. LES TRIB., ETC. —Art. 642 à 644. 895ARTICLE 419.Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables.ARTICLE 420.Le demandeur pourra assigner, à son choix, — devant le tribunal du domicile
du défendeur ; — devant celui dans l’arrondissement duquel la promesse
a été faite et la marchandise livrée ; — devant celui de l’arrondissement
duquel le paiement devait être effectué.ARTICLE 421.Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par ïe ministère
d’un fondé de procuration spéciale.ARTICLE 422.Si les parties comparaissent, et qu’à la première audience il n’intervienne
pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le
tribunal, seront tenues d’y faire l’élection d’un domicile. '— L’élection de
domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l’audience ; à défaut de cette
élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite
valablement au greffe du tribunal.ARTICLE 423.Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce,
à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels
ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée
devant un tribunal civil dans les lieux où il n’y a pas de tribunal de
commerce.ARTICLE 424.Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parlies,
encore que le déelinatoire n’ait pas été proposé. — Le déclinatoire pour
toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement a toute autredéfense.ARTICLE 425.Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond,
mais par deux dispositions distinctes, l’une sur la compétence, l’autre sur le
fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées parla voie de l’appel.ARTICLE 426.Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront
assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées,
à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être
jugés sur le fond au tribunal de commerce.896 LIVRE IV, TITRE III. —DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.ARTICLE 427.Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la
partie persiste à s’en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent
en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. —
Néanmoins, si la pièce n’est relative qu’à un des chefs de la demande, il
pourra être passé outre au jugement des autres chefs.ARTICLE 428.Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d’office, que les
parties seront entendues en personne, à l’audience ou dans la chambre, et,
s’il y a empêchement légitime, commettre un des juges ou même un juge de
paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations.ARTICLE 429.S’il y a lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de
comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre
les parties et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.^-S’il y a
lieu à visite ou estimation d’ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou
trois experts. — Les arbitres et les experts seront nommés d’office par le
tribunal, à moins que les parties n’en conviennent à l’audience.ARTICLE 430.La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination.ARTICLE 431.Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal.ARTICLE 432.Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il y sera procédé dans les
formes ci-dessus prescrites pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans les
causes sujettes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit par le greffier,
et signées par le témoin ; en cas de refus, mention en sera faite.ARTICLE 433.
Seront observées, dans la rédaction et l’expédition des jugements, les
formes prescrites dans’les articles 141 et 146 pour les tribunaux de première
instance.ARTICLE 434.
Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut et renverra
le défendeur de la demande. — Si le défendeur ne comparaît pas, il sera
donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées, si elles se
trouvent justes et bien vérifiées.FORME DE PROCÉDER DEV. LES TR1B. ETC. —Art. 642 à 644. 897ARTICLE 43O.
Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier
commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de
nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur
n’y est domicilié. — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification
et jusqu’à l’opposition.ARTICLE 436.L’opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification.ARTICLE 437.L’opposition contiendra les moyens de l’opposant, et assignation dans le
délai de la loi ; elle sera signifiée au domicile élu.ARTICLE 438.L’opposition faite à l’instant de l’exécution, par déclaration sur le procèsverbal
de l’huissier, arrêtera l’exécution ; à la charge, par l’opposant, de la
réitérer dans les trois jours par exploit contenant assignation ; passé lequel
délai, elle sera censée non avenue.ARTICLE 439.Les tribunaux de commerce pourront ordonner l’exécution provisoire de
leurs jugements, nonobstant l’appel, et sans caution, lorsqu’il y aura titre
non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y aura pas d’appel : dans
les autres cas, l’exécution provisoire n’aura bleu qu’à la charge de donner
caution ou de justifier de solvabilité suffisante.ARTICLE 440.
La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l’appelant, s !il
demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en
exécution de l’art. 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter
au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la
caution, s’il est ordonné qu’elle en fournira, et à l’audience, pour voir prononcer
sur l’admission, en cas de contestation.ARTICLE 441.
Si l’appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera
sa soumission au greffe ; s’il conteste, il sera statué au jour indiqué par la
sommation : dans tous les cas, le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition
ou appel.ARTICLE 442.Les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l’exécution" de leurs
jugements.VI. ^898 LIVRE IV ; TITRE III.— DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
3045. L’art. 643 du Code de commerce, qui est venu
modifier l’art. 436, C. proc civ. et a rendu applicables en
matière commerciale, les art. 158 et 159 du même Code
écrits pour les jugements rendus en matière civile, doit cependant
être entendu dans ce sens que l’exception est restreinte
aux jugements par défaut faute de comparaître, et
ne peut être appliquée aux jugements par défaut faute de
plaider : s’il y a difficulté, puisqu’en matière commerciale,
les parties ne peuvent pas constituer d’avoué, les juges décideront
quand la partie défaillante se trouve dans l’un ou
l’autre cas (1).

3046. L’art. 644 n’exige aucune explication.
(4) Cass., 23 août 4865 (S-Y65.4.401).—Sic, Cass., 26 avril 4859 (S-Y59.4.
454).FORME DE PROCÉDER DEVANT LÉS COURS, ETC. —Art* 645. 899
TITRE IV.
De la Forme de Procéder devant les Cours Impériales.

ARTICLE 645.

Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux
de commerce, sera de deux mois, à compter du jour
de la signification- du jugement, pour ceux qui auront été
rendus contradictoirement, et du jour dé l’expiration du
délai de l’opposition, pour ceux qui auront été rendus par
défaut : l’appel pourra être interjeté le jour même du jugement.

SOMMAIRE.3047. Appel des jugements des tribunaux de commerce.
3047. L’appel des jugements par défaut en matière commerciale
peut être interjeté avant l’expiration du délai de
l’opposition ; quelques arrêts isolés de Cours impériales d’une
date très-ancienne étaient contraires à cette opinion ; mais
la jurisprudence, parfaitement fixée par une foule d’arrêts
tous conformes, et l’unanimité des auteurs décident que
notre article déroge à l’art. 455, C. proc. civ., qui pose
une règle différente pour les jugements rendus en matière
civile.

Les délais doivent être augmentés, quand il y a Heu, en
raison des distances.

Si la partie condamnée exécute lé jugement ou y donne,
par tout autre moyen, son acquiescement, elle est déchue
du droit d’appeler ; il faut en excepter les jugements simplement
préparatoires ; ces jugements non-seulement peuvent
900 LIVRE IV, TITRE IV.—DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
être exécutés sans aucune réserve, mais le Code de procédure
civile (art. 451) dispose expressément, que l’appel ne pourra
en être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement
avec l’appel de ce jugement.

Il en est autrement des jugements qui accordent une provision
et de ceux qui préjugent le fond, au point que le résultat
doive entraîner la décision définitive et qu’on appelle
interlocutoires ; l’appel peut en être interjeté avant le jugement
définitif.

Les conséquences de l’acquiescement de la partie condamnée
sont absolues et ne permettraient pas de remettre
en question ce qui a été décidé, même dans le cas d’incompétence,
quoique l’appel pour ce motif soit toujours recevable.


En ce qui concerne particulièrement les jugements rendus
en matière de faillite, l’art. 582 ci-dessus fixe le délai à quinze
jours.

ARTICLE 646.

Dans les limites de la compétence fixée par l’art. 639 pour
le dernier ressort, l’appel ne sera pas reçu, encore que le
jugement n’énonce pas qu’il est rendu en dernier ressort,
et même quand il énoncerait qu’il est rendu à la charge
d’appel.
SOMMAIRE.3048. Quand les jugements doivent-ils être regardés comme rendus en dernier
ressort.
3048. Cet article consacre en matière commerciale un
principe admis également en matière purement civile (C.
proc, civ., art. 453.

FORME DE PROCÉDER DEVANT LES COURS, ETC. — ART. 647. 901

ARTICLE 647.

Les Cours royales ne pourront, en aucun cas, à peine de
nullité, et même des’dommages et intérêts des parties, s’il
y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l’exécution des
jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient
attaqués d’incompétence ; mais elles pourront, suivant
l’exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement
à jour et heure fixes, pour plaider sur l’appel.
SOMMAIRE.3049. Exécution provisoire ; permission de citer extraordinairement.
3049. Nous avons rapporté ci-dessus le texte de l’art. 439
du Code de procédure civile ; la manière dont il est rédigé a
permis de discuter si les jugements des tribunaux de commerce
sont de plein droit exécutoires par provision ; l’affirmative
doit être adoptée : « L’exécution provisoire, nonobstant
l’appel, à la charge de caution, dit un arrêt de la Cour
de cassation, est de plein droit pour les jugements des tribunaux
de commerce ; l’art. 439, en les autorisant à ordonner,
lorsqu’il y aura titre non attaqué ou condamnation précédente,
dont il n’y ait pas appel, l’exécution provisoire, même
sans caution, n’a pas entendu que hors ces cas, et avec caution,
il fût besoin qu’ils ordonnassent l’exécution provisoire
(1). « Notre article sanctionne de la manière la plus
positive ces règles particulières aux matières commerciales ;
et elles doivent être suivies dans tous les cas, même lorsque
le jugement frappé d’appel a omis d’ordonner l’exécution
provisoire, qui, ainsi qu’on le voit, est de droit commun en
pareille matière (2).
(4) Cass., 2 avril 4847.—Sic, Lyon, 27 nov. 4832 (S-Y33.2.98).
(2) Paris, 6 fév. 4843 ; Montpellier, 28 sept. 4824 ; Gand, 28 déc. 4833 (SY.
34.2.397)  ; Rennes, 40 juill. 4836 (S-Y.36.2,480).902 LIVRE IV, TITRE IV. —DE LA JDRIDICTION COMMERCIALE,
Toutefois, il y a exception à cette règle, dans le cas où,
par une cause juridique, la Cour se trouve dans l’impossibilité
d’accorder permission de citer extraordinairement
à jour et heure fixes, conformément aux derniers mots
de notre article, et de juger immédiatement le fond : la
Cour peut alors suspendre l’exécution ; ainsi, par exemple,
lorsque des billets, en vertu desquels les poursuites étaient
exercées sont l’objet d’une instance correctionnelle (1) ,
l’exception est amenée par la force des choses, puisque l’on
ne peut scinder les deux dispositions corrélatives de l’art.
647.

ARTICLE 648.

/Les appels des jugements des tribunaux de commerce
seront instruits et jugés dans les Cours, comme appels de
jugements rendus en matière sommaire. La procédure,
jusque ? et y compris l’arrêt définitif, sera conforme à celle
qui est prescrite, pour les causes d’appel en matière
civile, au livre III de la Ire partie du Code de procédure
civile.
SOMMAIRE.3050. Procédure des appels des jugements des tribunaux de commerce devant
les Cours impériales.
3050. La Cour de cassation a décidé que cette règle est
applicable même dans le cas d’appel pour cause d’incompétence
(2).
(1) Paris, 28 sept. 4864 (S-Y65.2.97).(2) Cass., 9 fév. 4813.FIN DU TOME SIXIÈME.Table'■■■..:■■-, ouCommentaire du gode dé commerce
ET DE LA LÉGISLATION COMMERCIALE
Tome premieic.

LIVRE PREMIER.
DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.Pages.INTRODUCTION. r. . . . . 1TITRE Ier.. Des commerçants. 22— II. Des livres de commerce. 100— III. Des sociétés. Introduction. . .142,SECT. 1". Des diverses sociétés et de leurs règles. . 163
[C. Nap., liv. 3, tit..9, du Contrai de société]. . . 166
SECT. 2. Des contestations entre associés et de lamanière de les décider , . .■ 373Appendice au titre HT : Loi du 24 juill. 1867 surles sociétés ; introduction et commentaire de cetteloi . . 607Loi du 17 juill. 1886 sur les sociétés en commanditepar actions ; commentaire de cette loi 876Loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilitélimitée ; commentaire de cette loi 883Loi du 30 mai -18B7 sur les sociétés étrangères ;commentaire de cette loi. 898— IV. Dès séparations de biens 913ToïMte deiixièmi.©o— V. Des bourses de commerce, agents de change etcourtiers • 1SECT. lre. Des bourses de commerce Id.904 TABLE.Pages.SECT. 2. Des agents de change et courtiers 9[Textes : 1° loi du 25 juin 1811 ; 2° loi du 28 mai1858 et règlement d’administration publique
rendu en exécution de cette loi, en date du 12 mars1859 ; 3°- loi du 3 juill. 1861 et décret du 6 juin
1863, qui y est relatif ; 4" décret du23 mai 1863 ;
S0 instruction ministérielle relative au délai pourl’enregistrement] 134TITRE VI. Du gage et des commissionnaires 164SECT. lre. Du gage MAppendice au titre VI : SECT. lre. Loi sur les négociations
concernant les marchandises déposées
dans les magasins généraux, du 28 mai 1858 ;
commentaire de cette loi 207Décret portant règlement d’administration publique
pour l’exécution de cette loi 227Circulaire du ministre de l’agriculture, du commerce
et des travaux publics 230SECT. 2. Des commissionnaires en général. …. 236SECT. 3. Des commissionnaires pour les transportspar terre et par eau 342SECT. 4. Duvoituricr. . , 456— VIL Des achats et ventes 485§ 1er. Des principes généraux sur les engagements
de commerce 488
Toiue troisième.
Art. 109.—§ 2. Ventes commerciales 1CHAP. 1er. Définition de la vente et conditions essentielles
à la formation du contrat. . Id.— 2. Qui peut acheter ou vendre 20— 3. Des choses qui peuvent être vendues . . 22— 4. Des obligations du vendeur 59SECT. lre. Dispositions générales . Id.SECT. 2. De la délivrance. … 60SECT. 3. De la garantie 81LTexte de la loi du 20 mai 1838 ]. 94— 5. Des obligations de l’acheteur 95— 6. De la demeure, soit du vendeur, soit del’acheteur et de ses conséquences, quant
aux dommages-intérêts et qnant auxrisques 100TABLE. 905Pages.
CHAT-. 7. Des diverses conditions sous lesquelles
peut être contractée une obligation et
particulièrement des ventes faites sous
une condition suspensive ou résolutoire
 ; . . . 129CHAP. 8. Des différentes espèces de ventes 1-48— 9. Des promesses de vente et des ventesfaites avec des arrhes 178De l’échange 183TITRE VIII. De la lettre de change, du billet à ordre et de laprescription. Introduction 185SECT. lre. Delà lettre de change Id§1er. De la forme de la lettre de change. 194§ 2. De la provision 255§ 3. De l’acceptation • 286§ 4. De l’acceptation par intervention. 332§ 5. De l’échéance 338§ 6. De l’endossement 344§ 7. De la solidarité 400§ 8. De l’aval 407§ 9. Du paiement 417§ 10. Du paiement par intervention . . 476§ 11. Des droits et devoirs du porteur. 483§ 12. Des protêts 537§ 13. Du rechange 556SECT. 2. Du billet à ordre 568SECT. 3. De la prescription 581Appendice an litre VIII : loi concernant les chèques,du 14 juin 1865 ; commentaire de celte loi.. . . 601
Tonie quatrième.
LIVRE II.
BU COMMERCE MARITIME.INTRODUCTION 1TITRE Ier. Des navires et autres bâtiments de mer 8- — II. De la saisie et vente des navires 78— III. Des propriétaires de navire 117— IV. Du capitaine 149— V. De l’engagement et des loyers des matelots et gensd’équipage 215— VI. Des chartes-parties, affrètements ou nolissements. . 267906 TABLE.Pages.TITRE VIL Du connaissement 295— VIII. Du fret ou nolis . . 315— IX. Des contrats à la grosse. 385Tonne cinquième.TITRE X. Des assurances. Introduction 1SECT. lre. Du contrat d’assurance, de sa forme etde son objet 13, SECT. 2. Des obligations de l’assureur et de l’assuré
160SECT. 3. Du délaissement 250— XI. Des avaries 417— XII. Du jet et de la contribution 466— XIII. Des prescriptions 508— XIV. Fin de non-recevoir 536Tome sixième. -^ [PREMIÈRE PARTIE.]LIVRE III.DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.INTRODUCTION. 1TITRE Ier. De la faillite. Dispositions générales 27CBAP. 1er. De la déclaration de faillite et de seseffets. 53— 2. De la nomination du juge-commissaire . 208— 3. De l’apposition des scellés et des premièresdispositions à l’égard de la personne
du failli 215— 4. De la nomination et du remplacementdes syndics provisoires 228— 5. Des fonctions des syndics. 248SECT. I 10. Dispositions générales. … Id.SECT. 2. De la levée des scellés et del’inventaire 264SECT. 3. De la vente des marchandises
et meubles et des recouvrements
271SECT. 4. Des actes conservatoires. . . 285TABLE. 907Pages.SECT. 5. De la vérification des créances 291CHAP. 6. Du concordat et de l’union. …… 343SECT. lr« . De la convocation et de l’assemblée
des créanciers . . Id.SECT. 2. Du concordat 350§ 1er. De la formation du concordat
id.§2. Des effets du concordat. . 399
§ 3. De l’annulation ou de larésolution du concordat. 426
SECT. 3. De Ja clôture en cas d’insuffisance
de l’actif 445SECT. 4. De l’union des créanciers . . 450Tome sixième. — [DEUXIÈME PARTIE.]CHAP. 7. Des différentes espèces de créanciers etde leurs droits en cas de faillite . . . 499-SECT. lre. Des coobligés et des cautions. Id.SECT. 2. Des créanciers nantis de gages
et des créanciers privilégiés
sur les biens meubles . . . 525SECT. 3. Des droits des créanciers hypothécaires
et privilégiés
sur les immeubles 547SECT. 4. Des droits des femmes. . . . 552— 8. De la répartition entre les créanciers etde la liquidation du mobilier 581— 9. De la vente des immeubles du failli. . . 590— 10. De la revendication 598— 11. Des voies de recours contre les jugementsrendus en matière de faillite 648TITRE II. Des banqueroutes. 678CHAP. 1er. De la banqueroute simple Id.— 2. De la banqueroute frauduleuse 689— 3. Des crimes et des délits commis dans lesfaillites par d’autres que par les faillis. 692— 4. De l’administration des biens en cas debanqueroute 707— III. De la réhabilitation 712908 TABLE.LIVRE IVDE
LA JURIDICTION COMMERCIALE.INTRODUCTION. . 723TITRE Ier. De l’organisation des tribunaux de commerce. . . . 745— IL De la compétence des tribunaux de commerce … 771— lit. De la forme de procéder devant les tribunaux decommerce 893— IV. De la forme de procéder devant les Cours impériales. 899FIN DE LA TABLE.TableALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRESCONTENUES DANS LECOMMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
ET DE LA LÉGISLATION COMMERCIALE
Le premier chiffre, écrit en caractères romains, indique le volume ; le second
chiffre, écrit en caractères arahes, indique le numéro sous lequel la matière est
traitée ; ainsi, 11.659, renvoie au volume second et au numéro 689.AABANDON DE BIENS (concordat par) , VI. 2751 et s.—V. Concordat
par abandon.ABORDAGE sur rivières. — Tribunal compétent pour en connaître,
VI.2959.ABORDAGE, V.2119 et 2217 ; — définition de l’abordage ; abordages
maritimes ou non maritimes, V.2316 ; — abordages divers considérés
d’après la cause qui les a produits ; abordage fortuit ; abordage par
fauté ; abordage douteux ; quant à la cause, ou quant à la personne qui
est enfaute, V.2317 ; —abordage dou(cwa ;,V.23I8 ; — dommage souffert
par les marchandises, V.2319 ;.^- présomptions quant au caractère
de l’abordage ; faute provenant des gens de l’équipage ; faute précédée
d’une faute plus grave de l’autre capitaine, V.2320 ; — dommage souffert
volontairement pour éviter un naufrage, V.2321 ; — tribunal compétent
 ; capitaine étranger, V.2322 ; — estimation du dommage, V.2323.En ce qui concerne les règles à suivre pour l’action à inlenter et les
fins de non-recevoir, V.2361 et s.—V. Fins de non-recevoir.ACCEPTATION de lettre de change. — Obligation du tireur et des
endosseurs de fournir l’acceptation, 111.1293 ; — dans quels cas le tiré
peut-il ne pas tenir la promesse qu’il a faite d accepter ? III.1294 ; —
le tiré débiteur est-il tenu d’accepter ? 111.1295 ; — droits et obligations
du porteur en ce qui concerne l’acceplation, III. 1296 ; — lettre
de change non acceptable ; mandat de change, 111.1297 ; — capacité
pour accepter ; — III. 1291 ; — le protêt faute d’acceptation ne donne
aucun droit ni aucune action au porteur contre le tiré, III.1299 ;
— droits qu’il donne contre le tireur et les endosseurs, III. 1300 ; —910 TABLE ANALYTIQUES ET ALPHABETIQUEon ne peut exiger cumuiâtivement caution de chaque endosseur
et du tireur, 111.1300 ; — s’il y a remboursement immédiat, les
intérêts, ou escompte, ne peuvent être retenus, IIL1301 ; — aval ;
droit de l’endosseur qui a remboursé ; tireur pour compte, III.1302 ;— protêt suivi d’un jugement de condamnation, IIL1303 ; — la
loi n’est pas applicable à la femme non commerçante qui a signé une
lettre de change, III.1304 ; — l’accepteur ne peut, dans aucun cas,' se
soustraire à l’engagement qu’il a pris, sauf le cas de dol ; diligence extrême
à faire' accepter ; accepteur incapable de s’engager, III.1305 ; —
l’acceptation autorise le tiré à user du droit de rétention pour les valeurs
qui sont entre ses mains, IIIA 306 ; — conditions essentielles à la validité
d’une acceptation ; elle doit être écrite et,signée ; expressions
équivalentes ; serment ; si la lettre devient là propriété du tiré ; 111.1307.— l’acceptation peut ne pas indiquer la somme et n’énonce pas la valeur
fournie, Iil.1308 ; — elle peut n’être pas datée ; difficulté en ce
qui concerne les letlres créées à jours de vue, III.1309 ; — l’acceptation
peut être donnée par acte séparé et particulièrement par lettres
missives, 111.1310 ; — Son effet, dans tous les cas, entre le tireur et le
tiré ; il faut distinguer la promesse d’accepler de l’acceptation, III.1311 ;
—- traites tirées en vertu d’un crédit promis ou d’une lettre de crédit ;
difficultés particulières à des traites créées dans ces termes, 111.1312 à
1318 ; .-—difficultés auxquelles, peut donner lieu la lettre payable
hors la résidence de l’accepteur, 111.1319 ; — l’acceptation ne peut être
conditionnelle, 111.1320 ; — quels effets peut produire une acceptation
conditionnelle ? 111.1320 ; — restriction mise parle tiré dirigée contré
le porteur. Formule ainsi conçue' ; accepter ptiMr payer à moi-même,.
III.1321 ; — le tiers porleur de la lettre portant cette acceptation restrictive,
a-t-'il plus de droit que'son cédant ? 111.1322 ; — l’acceptation
peut faire des réserves contre le tireur, III.i323 ; elle peut être restreinte
quant à la somme, ÏII.-1324 ; — acceptation donnée pour une
époque plus éloignée que l’échéance indiquée, III.1325 ; ^— lettré de
changé réputée simple promesse, 111.1326 ; — il peut y avoir doute
quelquefois pour savoir si l’acceptation est conditionnelle, III.1327 ; —
une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou, au plus
tard, dans les vingt-quatre heures de la présentation, 111.1328 ; —
quelles sont les conséquences pour le tiré, qui ne s’est pas conformé au
délai que lui impartit la loi ? 111.1328 ; — quand la traite a été rendue,
l’acceptation est irrévocable dans l’intérêt des tiers ; acCeptatioh annoncée
à la disposition des secondes, III.1329 ; — la signature peut être effacée
jusqu’au moment où la- traite est rendue ; et même après le délai dé
vingt-quatre heures, III.1330. •ACCEPTATION par intervention. — L’acceptation par intervention
ne peut être donnée qu’après le protêt : pour qui et par qui péut-élle
être donnée ; quel en est le caractère ? 111.1331 ; — l’intervenant est
tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est inter-DES MATIERES. 911venu. 111.1333 ; — effets produits par l’intervention quant au porteur,
III.1334.ACCEPTEUR. - V. Acceptation.ACHAT de denrées ou marchandises, VI.2964 et s. — V. Acte de
commerce.ACHETEUR (obligation de U). III.1151 et s. —V. Ventes commerciales.ACHATS ET VENTES. - L’art. 109 pose des règles, qui doivent
être considérées comme formant le droit commun, en matière de
preuve, pour tous les engagements commerciaux, 11.1010 ; — la loi
commerciale s’en réfère, du reste, à la loi civile, pour les principes
généraux applicables aux obligations conventionnelles, 11.1011 ; — il en
est de même, en ce qui concerne particulièrement le contrat de vente,
11.1012 ; —le commentaire du titre vti pour être complet doit donc
parler : 1° des principes généraux sur les engagements de commerce ;
2° du contrat de vente, 11.1013. — V. Ventes commerciales ; Engage-:
ments de commerce (principes généraux sur les)  ; Preuves en matière
commerciale.ACQUEREUR de navire. — V. Dettes privilégiées sur les navires.ACTE de commercer—■ Signes distinctifs des actes de commerce,
1.1,12,15 et 16 ; — il doit être accompli dans un but de spéculation
personnelle, par un individu se rendant intermédiaire entre l’offre et la
demande, 1.1 et 12 ; — principes généraux ; achat de denrées et marchandises
pour les revendre ; définitions et énumératioiis, VI.2964 ; -actes
 d’un commerce illicite ou honteux, 1.24 et VI.3001 ;—Meubles corporels
 ; la loi ne répute actes de commerce que les achats faits pour
revendre, et non les ventes considérées en elles-mêmes, VI.2965 ; —
revente de denrées ou marchandises après les avoir mises en oeuvre ;
achats faits par un auteur ; un artiste ; un éditeur ; un journaliste ; un
maître de pension ; un médecin ; une sage-femme ; un dentiste, VI.2966 ;— meubles incorporels ; achat de valeurs industrielles ou de titres de
fonds publies, VI.2967 ; — fonds de commerce, VI.2968 ; — achat de
productions littéraires, scientifiques et artistiques dans un but d’exploitation
commerciale, VI,2969 ; — brevet d’invention, VI.2970 ; —
immeubles ;. matériaux de démolition ; bois et récoltes détachés du
sol, VI.297-1 ; — achat de denrées et de marchandises pour en louer
l’usage, VI.2972 ;.— entreprise de manufactures ; de commission ; de
transport par terre et par eau ; comment doit être entendu le mot
entreprise, VI.2973 ; — deux catégories distinctes de manufacturiers ;
les uns et les autres sont mis par la loi sur la même ligne, VI.2974 ;— propriétaire entrepreneur de manufactures pour les objets produits
par son propre fonds, VI.2975 ; — manufacture destinée à des essais
scientifiques, VI,2976 ; — entreprise de commission, VI.2977 ; —
entreprise de transport par terre et par eau ; chemins de fer ; fermiers912 , TABLEd’un bac ou d’un droit de péage ; association de mariniers, VI.2978 ;— compétence des juges de paix pour les actions intentées par les
voyageurs, VI.2979 ; — entrepreneur de constructions ; distinctions
à faire, VI.2980 ; — entreprise de fournitures, VI.2981 ; — entreprise
d’agence et bureaux d’affaires, VI.2982 ; — établissements de
ventes à l’encan, VI.2983 ; — établissements de spectacles publics ;
contestations entre le directeur et les acteurs, YI.2984 ; — auteur jouant
ses propres ouvrages ; artiste exécutant ses compositions ou donnant
un concert, VI.2985 ; — aéronaute montant lui-même en ballon,
VI.2986 ; —Opération de change ; banque ou courtage ; banques publiques
 ; change de monnaies, VI.2987 ; — opérations de change effectuées
en banque ; achat et vente d’effets publics, VI.2988 ; — banques
publiques, VI.2989 ; — Courtage, VI.2990 ; — obligations entre négociants,
marchands et banquiers ; distinction à faire entre le fabricant
et l’artisan, VI.2991 ; — indécisions de la jurisprudence pour distinguer
le fabricant de l’artisan ; petits trafiquants, VI.2992 ; — aubergistes
 ; règlements particuliers à celle profession, VI.2993 ; — débitants
de tabac ; distinction à faire ; débitants de poudre, VI.2994 ; —maîtres
ai poste, VI.2995 ; — fabricants de salpêtre ; imprimeurs ; agents de
change ; courtiers ; facteurs aux halles ; armateurs et capitaines de
navire, VI.2996 ; — hôtels garnis ; table d’hôte, VL2997 ; — pharmaciens,
VI.2998 ; — achats d’objets nécessaires à l’exploitation d’un
commerce ou d’une industrie ; artisans, VI.2999 ; — entre toutes personnes,
les lettres de change ou remises d’argent faites de place en
place, VI.3000 ; — le texte des art. 632 et 633 n’est plus limitatif ; il
peut être étendu par assimilation ; actes non commerciaux, VI.3001 ;— entreprise de constructions navales, VI.3002, — achat, ventes et
reventes de bâtiments, VI.3003 ; — expéditions maritimes ; passagers,
VI.3004 ; — prises, bris, naufrages, échouements, frais de visite et
autres. VI.3005 ; — achat et ventes d’agrès ; VI.3006 ; — affrètement,
emprunt à la grosse et autres contrats maritimes, pilote, VI.3007..ACTE de société. — Les sociétés en nom collectif ou en commandite
doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée,
en se conformant, dans ce dernier cas, à l’art. 1325, C. Nap., 1.362 ;— id. dans les sociétés anonymes, 1.529 ; — la société est nulle, si le
contrat n’est rédigé par écrit, 1.378• et s., — exception posée par
l’art. 854, C. Nap., à la règle posée par l’art. 39, C. comm., 1.362 ; —
l’existence d’un acte est nécessaire, 1.362 ; — l’art. 1325, C. Nap.,
s’applique aux sociétés en commandite ordinaire, 1.363 ; — mais non
aux commandites par actions, 1.451 ; — la preuve testimoniale n’est
point admise pour prouver l’existence d’une société commerciale,
1.371 ; — publication et affiche de l’acte de société, 1.372 et s. —
V. PxMicalion des actes de société.ACTES annulés ou annulables par suite de la déclaration de faillite,
VI.2496 et s. — V. Failli.DES MATIERES. 913ACTE public. — Moyen de preuve, 11.1047.ACTE sous seing privé. — Moyen de preuve, 11.1048 et s.ACTEURS, leurs droits en cas de faillite, VI.2779 ; — contestation
en justice ; tribunal compétent, VI.2984.ACTIONS. — Historique des sociétés par actions et leur caractère,
1.328 ; — loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, 1.441 et s. ;— définition des diverses espèces d’actions, 1.348 ; les sociétés anonymes
peuvent se constituer en parts d’intérêts, 1.529 et 578 ; — les
actions peuvent être d’une valeur inégale, 1.531 et s. ; — elles peuvent
être incessibles, 1.530 ;—perte d’une action au porteur. 1.355 ;—transmission
des actions nominatives, 1.358 ; — des actions à ordre, 1.358 ;— taux au-dessous duquel elles ne peuvent être créées, 1,446 ; — ne
peuvent être souscrites par le gérant d’une commandite, 1.449 ; — ni
acquises, après avoir été émises, par la société, 1.450 ; — actions et
parts d’intérêts, 1.529. —V. Société anonyme et Société encommandite
par actions.ACTIONS qui naissent du contrat de transport ; compétence, 11.956
et s. — V. Transport (contrat de).ACTION amortie, 1.348.ACTION au porteur. — Définition, 1,354 ; — perte et remplacement,
355 et s. ; — négociation par les agents de change, 11.691 et s. ; — V.
Billet au porteur, 111.1538.ACTION de fondation, 1,348 et 446.ACTION de jouissance, 1.348 et 446.ACTION de capital, 1.348 et 446.ACTION de prime, 1.348, 446 et 447.ACTION industrielle, 1.348 et 446.ACTION libérée, 1.348 et 446.ACTIONS industrielles ; achat et vente, VI.2967 et 2988.ADMINISTRATEUR. — V. Administration des sociétés, principes
généraux, 1.192 et s. ;—pour les sociétés en commandite.—V. Gérants ;— dans les sociétés anonymes, 1.331 et s. — doit êlre associé, 1.532 ; —
mandataire étranger remplaçant l’administrateur, 1,533 et s. ; — par
qui les administrateurs sont nommés, 1.538 ; — et conditions imposées
pour entrer en fonctions, 1.539 ; — ils ne peuvent contracter un
marché avec la compagnie ; exceptions, 1.553 ; — règles en ce qui
concerne leur responsabilité, 1.555 et s. et 561 et s. ; — responsabilité
pénale, 1.567.AFFICHE et publication des actes de société. 1.372 et s. — V. Publication.ACTIONNAIRES. — V. Société encommandite par actions et Sociétéanonyme.ADMINISTRATION des sociétés ; principes généraux. — Mode d’administration
à défaut de stipulations spéciales, G. Nap., art. 1859,1.192
et 209 • — usage que chaque associé peut faire des choses sociales,
VI. °8§££ TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE1.193 ; — contributions aux dépenses nécessaires et défense de faire aucune
innovation aux immeubles ;..application de la règle aux sociétés
commerciales, 1,194 ; — ; des stipulations spéciales peuvent donner le
pouvoir d’administrer àunseul ou à quelques-uns des associés ; étendue,
de ce pouvoir, C, Nap., art, 1856, 1857 et 1858, 1.195 ; — règles en ce
qui concerne l’associé non administrateur. C, Nap., art. 1860, 1.196 ;— énuméralion des actes permis aux administrateurs, 1497 ; — emprunt
 ; hypothèque ; vente d’immeubles ; remises de dettes ; transaç^
tion ; compromis 1.198 ;--opposition des associés non administrateurs :
fraude ; faute, C. Nap,, art. 1856,1.199 ; — distinction entre le gérant
nommé par le contrat dé société ou par acte postérieur, 1.200 ; — gérant
démissionnaire ou remplacé, soit comme gérant seulement ou comme
associé, 1.201 ; — règles à suivre si l’administrateur s’est substitué
quelqu’un, 1.202 ; <—> de quelle somme l’administrateur doit-il de plein
droit les intérêts ? 1,203 ; —dommages-intérêts dus par le gérant, 1.204 ;— plusieurs associés gérants ne sont pas tenus solidairement, 1.205 ; ™obligations
 des associés envers l’administrateur, 1.206 ; —, opposition
d’un ou de plusieurs associés, s’ils sont tous administrateurs, 1.207 ; —
la majorité se forme par tête, 1.208 ; — les délibérations n’ont de force
que pour ce qui concerne l’administration, L209 ; — les abus commis
par l’administrateur le rendent-ils passibles des peines édictées par l’art.
408, C. Map., contre l’abus de confiance ? distinction, 1,210.ADMINISTRATION des biens en cas de banqueroute ; VL2886 et s.ADMISSION au passif d’une faillite ; V. Vérification des créances.ADMISSION provisionnelle d’un créancier, VI.2636 et g.AËRONAUTE n’est pas commerçant, VI.2986,AFFIRMATION. V. Vérification des créances.AFFRÈTEMENTS, IV.1830et s. V. Chartes-parties etIV.1877 et s.
V. Fret et Fins de non-recevoir.AGENT de change. — Il est commerçant. l.%% et 20, et 11,658 ; —
société formée pour l’exploitation d’un office d’agent de change, 1.143
et 673 et s. ; — société créée entre agents de change pour une exploita^
tion commune, 1.144.145 ; — il est nomjné par l’Empereur ; conditions
à remplir ; faillis ; atermoiement, cession de biens, 11.656 ; ^r le. Gouvernement
fixe leur nombre et leur résidence, et peut toujours modifier
pelte fixation ; ils forment une corporation ; chambre syndicale^, ses
attribulions, 11.657 ; — ils ne peuvent renoncer à. une partie de leurs
fonctions, 11.658 ; — ils peuvent s’adjoindre des commis.principaux et
se substituer. entre eux, 11.(559 ; -— ils ont droit à un salaire ou droit
de courtage réglé par un tarif, 11.660 ; — des peines sont établies contre
ceux qui portent atteinte à leur privilège, 11.661 ; —ils peuvent cumuler
leurs lonctions avec celles de courtier, 11.662 ; — ils sont, obligés à
avoir des livres particuliers, II.663 ; — il ne peuvent délivrer d’extraits
de leurs livres ou les communiquer qu’aux parties intéressées ou en
justice, 11.664 ; — formes des bordereaux délivrés par les agents &$PBS MATIERES. 91Schange, II.564 ; — ils doivent avoir, en outre, les livres imposés à tous
les commerçants, 11.665 ; .-. ils ne peuvent faire aucune opération de
commerce ou de banque, 11:666 et art. 85 ; — toutefois, les opérations
auxquelles il se seraient livrés, ne sont pas nulles, 11.667 J — ils ne
peuvent s’intéresser dans aucune entreprise commerciale/ mais ils
peuvent, comme placement de leurs fonds, acheter des actions, 11.668— la jurisprudence leur interdit de s’associer entre eux, 1.144 et 11.669 ;— ils peuvent se rendre garants des marchés, 11,670 et 702 ; *- péaalilés
prononcées contre l’agent de change qui prête son nom à une per^
sonne non commissionnée, 11.661 ; — ou qui viole les prohibitions du
Code de commerce, TI.-671" et 672 ; —les agents de change peuvent
s’associer des bailleurs de fonds, 11.673 ; — les bailleurs de fonds doivent
être assimilés à des commanditaires, 11.673 et s. ; r^ le capital fourni ne
peut être divisé en actions, 11.676 ; — la loi a délerminé certaines conditions
qui ne peuvent être éludées, 11,677 ; — la loi du 2 juillet 1862,
qui a permis ces sociélés, n’a pas d’effet rétroactif, IL678 ; — atlributions
des agents de change, 11.679 ; ■—, effets publics ; règles eii ce qui
concerne la vente et le transfert des rentes sur l’Etat, II.68Q ; ^ effets
susceptibles d’être cotés ; cette expression ne comprend que ceux qui
ont déjà été potés, 11.681 et s, ; —si la vente est faite en justice, le privilège
des agents de change cesse, 11.682 ; — règles spéciales en ce qui
concerne les mineurs ou incapables pour les rentes sur l’Etat et les
actions de la Banque, IL68Q ; — les marchés directs sont licites sans
l’entremise des agents de change, 11.681 ; — négociation de papiers
commerçables ; ces négociations sont autorisées entre particuliers et par
leurs eopmis, s’il n’y a pas entremise d’un tiers, 11.683 ; matières métalliques
 ; le courtage est libre ; les agents de change en constatent le
cours, 11.685 ; — obligation du secret, imposé aux agenls de change,
11.686 ; — ils agissent comme commissionnaires ; conséquences et responsabilité
qui résultent de celte qualité, 11.687 ; — ils ne peuvent
prêter leur ministère à des inconnus, des faillis, des mineurs ou autres
incapables ou aux possesseurs de majorais, 11.688 ; — ces règles ne sont
pojnt-appliquées avec Une rigueur extrême, 11.689 ; — difficultés auxquelles
peuvent donner lieu les effets au porteur perdus ou volés, 11.690
et s, ; =^r comme effet public, la vente publique ne peut en être faite
qu’à la Bourse, 11.692 ; — conséquences quant à la revendication, 11.692 ;
— !■, l’agent de change certifie, sous sa responsabilité, l’identité du pro ?
priélaire de la rente qui signe le transfert ; jusqu’où s’étend cette responsabililé,
et quand commence celle du Trésor ? 11.693 ; -^ il est tenu
de prêter son ministère à toute personne et s’expose à des dommagesrintérêts,
s’il discute l’ordre qu’il a reçu, 11.694 el s. ; — il sont couverts
par la prescription de cinq ans pour les faits de leur ministère ; mais
non quant au compte à rendre des fonds qu’ils ont reçus, 11.696 ; —
s’ils achètent en leur nom propre, ils sont engagés, 11.697 ; — leur
cautionnement est affecté par privilège aux condamnations encourues916 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEpar suite de leurs fonctions, 11.698 ; — nature de l’action appartenant à
l’agent de change contre son client, et au client contre l’agent de change,
U.699 ; — ils reçoivent, à titre de dépôt, les sommes et les effets qui
leur sont remis, 11.700 ; — ils doivent compte de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu, 11.701 ; — l’agent de change ne peut se rendre garant
du marché, 11.702 ; — négociation des effets publics, détails sur les
opérations auxquelles elle donne lieu, 11.703 ; — marchés à terme ;
législation ancienne, 11.704 ; — lois intermédiaires, 11.705 ; — dispositions
du Code pénal, 11.706 ; — les marchés fictifs sont nuls, 11.707 ;— les marchés à terme conclus par l’entremise d’agents de change sont
licites, si l’opération est sérieuse et n’est point un pari, 11.707 et 709 ;— c’est aux juges, dans chaque espèce, à apprécier, 11.710 ; — si l’opération
présente le caractère de jeu ou de pari, aucune action n’en peut
sortir, 11.711 ; les paiements faits volontairement ne peuvent être répétés,
11.712 ;— les. marchés à terme sérieux sont conclus dans trois
circonstances, 11.713 ; — cas où l’agent de change a reçu les effets ou
les fonds, 11.714 ; — cas où il n’a qu’une couverture, 11.715 ; — cas où
il a suivi la foi du client, mais est encore nanti des effets achetés, 11.716 ;— agent de change chargé d’opérations à effectuer hors la ville où il
demeure et qui a dû substituer ; règles à suivre pour apprécier les
droits du client et les des’oirs de l’agent de change substitué, 11,717 ;— taux des cautionnements, 11.636 et 766.AGENCE et bureau d’affaires est acte de commerce, VI.2982.AGRÉÉS, leurs fonctions près les tribunaux de commerée, VI.2937
et suivants.AGRÈS, victuailles ou armement, IV.1627 ; — l’achat et la vente est
acte de commerce. VI.3006.ALLER et retour (billets d’) , 11.955.ANNULATION du concordai, VI.2706 et s. V. Concordat.
. ANONYME (Société) (Code de commerce, art. 29 et s.). La société
anonyme n’existe point sous un nom social ; elle n’est désignée par le
nom d’aucun des associés, 1.328 ; — les principes de la société anonyme
étaient connus et appliqués sous l’ancienne jurisprudence ; historique
des sociétés par aclions et caractère de ces sortes de société ; loi du
24 juillet 1867 ; dispositions de cette loi qui s’appliquent rétroactivement
aux anciennes sociétés anonymes, 1.328 ; — motifs qui ne permettent
pas aux sociétés anonymes d’être désignées par une raison sociale,
1.329 ; — elle est qualifiée par la désignation de l’objet de son entreprise,
1.330 ; — la société anonyme peut prendre un nom particulier
qu’elle ajoute à l’objet de son entreprise, 1.330 ; — elle est représentée
par des mandataires à temps révocables, associés ou non associés, salariés
ou gratuits, 1.331 ; — les actionnaires sont représentés par l’assemblée
générale ; comment elle se forme et quelle est la limite de ses
pouvoirs, 1.331 ; — elle nomme les gérants ou administrateurs ; ils sont
salariés ou gratuits, 1.332 ; — les administrateurs peuvent toujours êlreDES MATIERES. 917révoqués, même quand.il sont associés, 1.333 ; — le droit de révocation
peut être soumis à certaines conditions, 1.334 ; — les administrateurs
ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu,
1.335 ; — ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation
personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société,
1.335 ; —■ en principe, la société et le gérant ne peuvent être tenus en
même temps ; exceptions à cette règle, 1.336 ; — quand le gérant est-il
présumé avoir donné aux tiers connaissance suffisante de ses pouvoirs
(C. Nap., art. 1997)  ? 1.336 ; —règles nouvelles de publicité établies
par la loi du 24 juillet 1867, 1.336 ;— obligation du gérant de rendre
compte et comment il est tenu de l’accomplir, T.337 ;.— résumé des
principes qui régissent les sociétés anonymes ; espèces fournies par la
jurisprudence, 1.338 ; — emprunt fait en contravention aux termes des
slîtuts ; recours contre les administrateurs, L338 ; —gérant agissant
dans la limite de ses pouvoirs, 1.339 ; — opérations non défendues par
les -statuts, 1,340 ; — énumération et limites des pouvoirs accordés aux
administrateurs ; c’est aux juges du fait qu’il appartient souverainement
d’interpréter les statuts, 1.341 ; — règles en ce qui concerne les
membres du conseil d’administration, L342 ; — règles en ce qui concerne
l’assmblée générale, 1.343 ; — dépenses faites et engagements contractés
avant, la constitulion de la société, 1.344 ; — limites de l’engagement
des associés, soit envers les tiers, soit envers la société, 1.345 ;—
les tiers peuvent agir directement contre les associés en retard de verser
le montant de leurs actions, 1.346 ; — d’où résulte la qualité de souscripteur
 ; nature purement civile de l’engagement pris par lui, L347 ;— définitions des diverses espèces d’actions ; des coupons d’action ;
des promesses, 1.348 ; — la somme payée pour amortir une action est
acquise à l’actionnaire, 1.348 ; — apports consistant en objets autres
que du numéraire, 1.349 ; — règles à suivre quand la promesse d’action
ou l’action non libérée a été cédée par le souscripteur primitif, 1.350 ;— règles a. suivre quand les statuts prononcent l’exclusion des actionnaires
en retard de verser leur mise, 1.351 ; — clauses habituellement
insérées dans les statuts pour lever tous les doutes, 1.352 ; — droit des
associés pendant la durée de la société et après sa dissolution, 1.353 ;—
l’action peut être établie sous la forme d’un titre au porteur. Dans ce
cas, la cession s’opère par la tradition du titre, 1.354 ; — la propriété
des actions peut être établie par une inscription sur le registre de la
société ; dans ce cas, la cession s’opère par une déclaration de transfert
inscrite sur les registres et signée par celui qui fait le transport ou d’un
fondé de pouvoir, 1.354 ; — définition du titre au porteur ; il doit conserver
sa nature et ses effets, même après la dissolution de la société,
1.354 ; — perte d’une action au porteur ; difficulté, daus l’état de la
législation, de remplacer le titre perdu ; moyens adoptés par la jurisprudence,
1.355 ;— intérêts et dividendes ; remplacement- du titre, 1.356 ;— obligations et autres titres analogues ; coupons d’intérêts, 1,357 ; ~S18 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEmode de'transmission des actions n6miftâtivê§, Î.3B8 ;—'actions à oMfé ;
1.358 ; — la société anonyme ne pouvait exister qu’avec l’autorisation
de l’Empereur, et avec son approbation pour l’àctê qui là constitue ;
cette approbation était donnée dans la forme prescrite pouf les .règles
ments d’administration publique, 1.359 ; —caractères de l’autorisation
donnée par le Gouvernement, Lâ59 ; — riàtUre dés décrets d’autorisation ;
droit du Gouvernement dé modifier lès statuts et de retirer
l’autorisation accordée, 1.360 ; — les sociétés anonymes ne pouvaient
êirè formées que par dès actes publics, 1.364 ; — position des associés
pendant les délais nécessaires pour obtenir l’autorisation du Gouvernementi
L364 ;- —promesses d’actions avant l’autorisation du Gouvernement ;
précautions prises pour prévenir lès abus résultant de leur négociation,
L365 ; — règles a suivre pour apprécier, à l’égard dès tiers, les
actes accomplis entre là demande d’autorisation et le moment où elle est
accordée, 1.366 ; -— règles entre lès associés eux-mêmes, 1.367, 368 ;-—
de qUel moment date la constitution de la société, 1.367 ; ^- dans quelle
mesuré là société régulièrement Constituée est-elle tenue des engagements
contractés antérieurement à ce moment, 1.370 ; — le décret dé
l’Empéréur qui autorise les sociétés anonymes doit être affiché avec
l’acte d’association et pendant le même temps, 1.391 ; —- ces formalités
doivent être accomplies à peiné dé nullité, 1.392 ;—dans quel lieu,
pendant combien de temp§ et dans quel délai l’affiché doit-elle être
apposée ? 1.393 ; — les sociétés anonymes doivent en outre remplir les
formalités ënumérées par l’art. 42,1.394 ; -^ elles peuvent se convertir
et sous quelles Conditions êri sociétés anonymes régies par là loi du
24 juillet 1867,1.569 ; —- la société anonyme peut être misé en faillite,
VI.2434:ANONYME (société) (loi du 24 juillet m\i). -^ A l’avenir les so*
ciétës anonymes peuvent se former sans l’autorisation du Gouvernement,
1.529 ; — elles peuvent être formées par acte sous Seing privé,
1,529 ;—renvoi aux articles conservés du Code de commerce, 1.529 ;—
division dircapital eh- 'actions et en parts d’intérêts, 1.529 et 1.578 et
581 ; — les actions peuvent être stipulées incessibles dans une société
anonyme, dont là durée n’est pas limitée, I.53Ô ; — les fractions du
capital social peuvent n’être pas divisées en parts égales entré elles ; la
loi resté applicable, soit lorsque lès actions sont déclarées incessibles ;
soit lorsqu’elles lie sont pas d’une valeur égale, 1.531 et 578 et s. ; —
lès administrateurs doivent être associés ; mandataire-étranger ; principes
généraux dû mandat, 1.532 ; le second § de l’art. 22 modifie le droit
commun en matière de mandat ; comment il doit être entendu, 1.533 ;
-^ dans quelles circonstances et soUs quelles conditions le mandataire
étranger engagera la responsabilité des administrateurs, 1,534 ; — ftoftïïnation
des administrateurs et leur droit de choisir parmi eux un directeur ;
cômmèiil ils peuvent être révoqués, Ï.535 ; — la société fie peut 'DES MATIÈRES. 919être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept, 1.536 ; —
les dispositions des art. 1", 2, 3 et 4 de la loi du 24 juillet 1867 sont
applicables aux sociétés anonymes, 1.537 ; —toutefois la déclaration
imposée au gérant par l’art. Ie* est faite par les fondateurs de la société
anonyme ; elle est soumise, avec les pièces à l’appui, â la première
assemblée générale, qui en vérifie la sincérité, 1.537 ; — droits accordés
à la première assemblée générale ; nomination des administrateurs et
des commissaires ; constitution delà société, 1.538 ;—conditions imposées
aux administrateurs nommés pour nommer en fonctions ; actions
affectées à la garantie de la gestion et comment cette disposition doit
être entendue, 1.539 ;—assemblées générales ; il en existe de deux sortes ;
règles communes (art. 28) , 1.540 ;—assemblées générales précédant
la constitution de la société et dites constituantes (art. 27, § 2 et
art. 30)  ; comment elles doivent être composées ; manière de procéder,
quand la première assemblée ne remplit pas les conditions déterminées*
1.541 ;—assemblées générales extraordinaires postérieures à la constitution
de la société et convoquées pour modifier les statuts de la société ;
leur composition (art. 31)  ; on ne peut déroger à la réglé qUe la loi a
écrite particulièrement pour ces assemblées ; que faut-il entendre par
les modifications aux statuts, dont parle l’art. 31. ? 1.542 ;—assemblées
générales ordinaires (art. 27, § 1er, et art. 29)  ; leur but ; leur composition ;
liberté laissée aux statuts ; règle à suivre si les statuts sont
muets ; dans quelles conditions ces assemblées peuvent délibérer, 1.543 ;
— nomination des commissaires,- leur mission ; 1,544 ; —pouvoirs des
commissaires et leur limite, 1.545 ; — obligations imposées aux administrateurs
 ; documents divers mis à la disposition des commissaires et
présentés à l’assemblée générale, 1.546 ; — Communications qui doivent
être faites à tout actionnaire, 1.547 ;—il est fait annuellement, sur les
bénéfices nets, Un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à là
formation d’un fonds de réserve, 1,548 ;— emcas de perte.des 3/4 du
capital social, la société peut être dissoute, Ï.549 et 550 ; — ou si lé
nombre des associés est réduit à moins de sept, 1.551 ;—la loi permet
aux actionnaires de plaider par procureur, 1.552 ; —il est interdit
aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt dans un
marché fait avec là société, Ï.553 ;—limites de ^interdiction prononcée
par la loi ; adjudication publique ; exception admise par la loi à la règle
posée ; sanction, 1.553 ; — énumération des.cas où la société anonyme
est nulle à l’égard des intéressés, 1.554 ;—responsabilité des fondateurset des administrateurs, 1.555 et s. ; — des associés apporteras ouavantagés, 1.558 ; —responsabilité des commissaires ; ils doivent être
assimilés aux membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes
 ; les termes du mandat sont définis par la loi, 1.559 ; — ce mandat
ne peut être restreint ; il peut être étendu au delà des limites fixées
par le législateur, 1.560 ; — responsabilité des administrateurs dans la
gestion de la société à raison de leurs fautes ; dividendes fictifs, 561.920 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEet s. ;—responsabilité pénale, 1.567 ; — les sociétés à capital variable
peuvent être anonymes, 1.578.APPEL en matière de faillite, VI.2847 et s.—V. Recours (voies de).APPEL des jugements des tribunaux de commerce. — V. Cours
impériales, VI.3047 et s.APPORT en nature, 1,459 ; — responsabilité qu’il peut entraîner,
1.479 ;—consistant en travail, I.579et s.ARBITRAGE forcé. — Motifs qui avaient fait écrire les art. 51 à 63,
C. Comm., établissant l’arbitrage forcé en matière de société commerciale ;
suppression, 1.120.ARBITRES RAPPORTEURS, VI.2940.ARMATEUR. — V. Propriétaires de navires.ARMEMENT d’un navire, définition, IV.4627.ARRÊT par ordre de puissance, V.21'26, 2202 et 2226 ;~dans quels
délais peut être fait le délaissement et obligations imposées à l’assuré,
V.2277.ARRIMAGE, le capitaine doit y veiller, IV.1743.ARRIVÉE des marchandises (défaut à")  autorise le délaissement,
V.2190et s. ; 2193 et 2211.ARRHES, III.1215.ARTISAN ; définition ; n’est point commerçant, VI.2991 et 2992 ; et
2999.ASSURANCE (contrat d’) maritime : définition, sa forme et son
objet, V.2001 et s. V. Police d’assurance ; à quels objets peut s’appliquer
l’assurance ; énumération donnée par la loi, V.2045 ; — nécessité
que le navire assuré soit certain et déterminé entre les parties ;
effets produits par une omission ou une inexactitude, V.2045 ; — faut-il
distinguer entre l’omission et l’inexactitude ? V.2046 ; — définition des
divers termes employés par l’art. 334, Y.2047 ; — vaisseau armé ou
non armé ; seul ou accompagné ; vide ou chargé, V.2048 ; — marchandises
du chargement, expressions diverses par lesquelles elles peuvent
être désignées, V.2049 ; — assurance faile sur corps et facultés, V.2050
et s. ; —assurance soit sur corps, soit sur facultés, V.2052 ; —sommes
prêtées à la grosse et autres, Y.2053 ; — assurance totale ou partielle ;
voyage légal ; voyage réel ; voyage assuré, V.2054 ; — distinction à faire
entre la route et le voyage ; assurances à primes liées ; définition des
divers voyages, qui peuvent être assurés, V.2055 ; —assurances à temps
limité ou à terme ; restrictions qui sont souvent stipulées, V ; 2056 ; —
dans l’assurance à terme, la prime est due pendant les relâches forcées
et ne peuvent constituer une avarie, V.2057 ; — assurance conclue tout
à la fois pour un temps limité et pour un voyage désigné. V.2058 ; —
assurances au voyage, dont la durée est indéfinie, Y.2059 ; —assurances
de navires armés en course, V.2060 ; —assurance pour transports par
rivières et canaux, V.2061 ; — fraude dans l’estimation des objets assurés,
V.2062 ; — l’assurance ne peut exister sans qu’elle ait un aliment,DES MATIERES. 921Y.2062 ; — aucune distinction ne peut être admise entre l’assurance sur
corps et l’assurance sur facultés, V.2063 ; —renonciation des assureurs
à contester l’évaluation portée dans la police, V.2064 ; — l’assuré ne
peut, dans aucun cas, revenir sur l’estimation qu’il a faite, V.2065 ; —
valeur fixée en monnaie étrangère, V.2066 ; — difficultés quant à
l’évaluation à faire, si elle n’est pas fixée par le contrat, V.2069 ; —
valeur au lieu du départ ; valeur d’achat, V.2070 ; — troisième mode
d’évaluation admis par la jurisprudence, Y.2071 ; — retour d’un pays
où lerommerce ne se fait que par troc, V.2072 ; —assurance de la prime,
V.2076 et s. ; — assurance de marchandises chargées pour le compte du
capitaine, d’un passager ou d’un homme de l’équipage, V.2083 ; — la
faillite ne résout pas le contrat de plein droit, Y.2084 ; —procédure à
suivre pour l’exercice du droit accordé par l’art. 346 ; défaut de paiement
de la prime ; assurance i'aller ou de retour, Y.2085 ;— en cas de faillite
de l’assureur, l’assuré peuUl retenir le montant de la prime, V.2086..
Objet dont la loi prohibe l’assurance, V.2087 ; — fret des marchandises
existant à bord des navires, V.2088 ; — fret à recevoir, V. 2089 ;— fret payable à lout événement, V.2090 ; — fret des marchandises pouvant
être déposées, au gré du capitaine en cours de voyage, V.2091 ; —
fret à payer, V.2Û92 ; — il devrait pouvoir être assuré, V.2093 ; — difficultés
auxquelles a donné lieu la stipulation que le fret serait payé
d’avance, V.2094 et 2095 ; — profit espéré des marchandises, V.2096 ;— loyers des gens de mer, V.2097 ; — sommes empruntées à la grosse ;
profits maritimes des sommes prêtées à la grosse, V.2098 et s. ; — rélicence,
fausse déclaration, etc., annulent l’assurance, V.2109 et s., V.
Assuré ; — la faillite de l’assureur ou de l’assuré permet de demander
l’annulation, V.2084 et s.Assurance faite après la perle ou l’heureuse arrivée, V.2171 et s.Prescription de l’aclion dérivant du contrat d’assurance. V. Fins de
non-recevoir et Prescription en matière maritime..V. également: Arrêt ; Assuré ; Assureur ; Avaries ; Baraterie de
patron ; Contrat d’assurance (histoire du)  ; Délaissement ; Innavigabililé ;
Prime ; Prise ; Police d’assurance ; Réassurance.ASSURANCE pour compte, V.2016 et s., V. Police d’assurance, et
V.2101.ASSURANCES (tontine ou société d’). —Ancien état de la jurisprudence
en ce qui concerne les tontines el les sociétés, d’assurances mutuelles,
1.617 ; —nécessité de régler cetle matière, 1.618 ; dispositions de
la loi spéciales aux tontines et aux assurances sur la vie, 1.619 ; — sociétés
d’assurances ayant d’autres objets, 1.620 ;— disposition transitoire contenue
dans l’art. 67 et relative aux sociétés d’assurances qui n’ont pas été
constituées sous la forme de sociétés anonymes, 1.621 ,• — législation
nouvelle relative aux sociétés d’assurances autres que sur la vie ; règlement
d’administration publique du 22 janv. 1868 ; sociétés d’assurances
sur la vie ; art. 31,-37 et 40 du Code de commerce ; circulaires du mi-922 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEriistre de l’intérieur dii 22 ocl. 1817 et du 11 juill. 1818,1.622 ; — ènumêratiôn
et définiliôh des diverses sociétés tbntinières, 1.623 ; — association
Contre les chances du recrutement ; sociétés d’assurances en cas
d’accidents, L624 ; — sociétés d’assurances sur la vie existant en ce
moment d’une manière irrégulière, 1.625.ASSURÉ, sa faillite, V.2084 et s. ; —réticence, fausse déclaration,
différence de là part de l’assuré annulent l’assurance, V.2100 ; — navire
armé eri guerre ; propriété d’un sujet d’une nation belligérante ; assurance
pour compte ; nationalité ; pavillon, V.2101 ;—Contrebande, V.
2102 ;—époque où le vaisseau â pris la mer ; V.2I03 ;—Bruits de perte ;
navire en retard ; et autres circonstances, Y.2104 ; — assurance d’un
billet de grosse, Y.2105 ; —faussé déclaration ou réticence et omission ;
pouvoirs des tribunaux, V.2-106:—l’art. 348 peut être invoqué par l’assuré
comme par l’assureur, V.2107 ;— le juge ne peut maintenir le contrat
et modifier lé taux de là prime, V.2108 ;—différence à établir entre •
les réticences contemporaines du contrat et celles qui se rattacheraient
à des faits postérieurs, V.2101 ;—est-il nécessaire de déclarer les assurances
extralégàles, telles que celles du fret, qui assurent à l’assuré un
bénéfice même en Cas de sinistre ? V.2110 ;—voyage rompu, Y.2H1 ;—
Changement de route, de Voyage où de vaisseau volontaire, Y.2129
et s. ; — vice propre et dommages Causés par l’assuré ou les propriétaires,
V.2132 ;—interprétation à donner à ces mots : la faute des propriétaires,
affréteurs ou chargeurs, V.2132 ;—vice propre, V.2133 ;—
fruits ou autres denrées qui se détériorent nécessairement par le temps
et nonobstant tout le soin possible ; relâche forcée, V.2134 ;—même
question, s’il y à arrêt ; interdiction de commerce ou blocus, V.2135 ;
est-ce le vice propre ou la fortune de mer qui doit être présumée ? vice
propre du navire, V.1136 ;—détérioration provenant en partie du vice
propre, en partie de fortune de mer, pouvoirs des juges, Y.2137 ;—
marchandises sujettes à détérioration ou à coulage, V.2144 ; — retour
incomplet, quand l’assurance était d’aller et retour, V.2146 et s. ; —
assurance excédant la valeur des effets chargés ; s’il y a fraude, Y.2-148 ;
— s’il n’y a pas fraudé, Y.2149 ; — s’il existe plusieurs contrats ;
V.2150 et s. ;— mais qu’ils n’excèdent pas la valeur, V.2156 ;— marchandises à charger sur plusieurs vaisseaux désignés, V.2157
et s. ; —assurance faite après la perte ou l’heureuse arrivée, V.2171 et
s. et 2174.L’assuré a toujours^ le choix entre l’action d’avarie et le délaissement,
V.2176 et 2207.Il est tenu de communiquer les avis qu’il a reçus, V.2243 ;— etpeut, en même temps, ou délaisser ou se réserver lfe droit d’agir plus
tard, V.2251 ; —il est tenu de déclarer les assurances qu’il a faites, V.
2252 et s. ;—peines établies contre la fraude, V.2256 ;-obligation de
l’assurê-dè travailler au sauvetage en cas de sinistre, V.2257 ;—justifications
auxquelles il est tenu avant de pouvoir exiger le paiement, V,DES MATIÈRES. 9232264 ;—manière de prouver le chargé ou la mise en risques de la chose
assurée, V.2265 ;—obligations de l’assuré, en ce qui concerné le navire,
V.2266 ;—justifications à faire, en ce qui concerne la përté, V.2267 ;—
obligations auxquelles sont soumis le réassureur ou le prêteur à la
grosse, clause qui les dispense, eux ou l’assuré, de toute justification,
V.2268.ASSUREUR^ sa faillite, V.2084 et s ; ; — quels sont lès risques à la
charge dès assureurs, V.2114 ; —principes généraUxs YMi4 ; — dëro-^
gâtions que les parties peuvent apporter aux dispositions de là loi,
V.2115 ; — tempêté, V.2116 ; — naufrage, Y.2117J — échbuêmenl,
V.2118 ; — abordage fortuit ,• définition, V.2119 et 2317  ; —changements
forcés de route, de voyage ou dé vaisseau, V.2120 ; •—….. volontaires,
V.2129 et s. ; — jet ; définition^ V.2121 ; — feu ; dans le Cas
d’incendie^ est-ce le cas fortuit ou la faute de l’assuré qui est présumée ?
V.2122 et &. ; — cas où le capitaine, pour éviter la capture, met le feu
au navire ; vaisseau incendié par ordre de l’autorité ; V-2124 ; — prise,
pillage ; distinction à faire entre ces deux cas, Y ;2125 ; — arrêt par
ordre de puissance , V.2126 ; — déclaration de guerre ; représailles,
définition, V.2127 ; — toutes fortunes de mer ; définition, Y ;2128 ; —
vice propre, et dommages causés par l’assuré ou les propriétaires, Vs
2132 et s. V. Assuré ; fautes du capitaine, Y.2138 et s. V. Baraterie de
patron ; — l’assureur n’est point tenu des frais ordinaires de navigation,
V.2143 ; — marchandises sujettes à détérioration ou à coulage,
V.2144 ; retour incomplet, quand l’assurance était d’aller et retour,
V.2146 ; *— assurance excédant là Valeur des effets chargés ; s’il y à
fraude, V.2146 ; — s’il n’y a pas fraude, V.2149 ; — …. ; s’il existé plusieurs
contrats, V.2150 et s. ; — ….i mais qu’ils n’excèdent pas la
la valeur, V.2156 ; — assurance de marchandises à charger sur plusieurs
vaisseaux désignés, V.2157 et s. ; — marchandises, chargées ou échangées
en cours de voyage ; V.2159 ; — assurance à temps limités V -2056
et s. et 2166 ; — voyage allongé ; voyage raccourci-, V,2'160 ; — principes
généraux, V.2160 ; — le voyage assuré est déterminé par les conventions
des parties ; voyage changé , V.2i6l ; — règles àsuivrepour
distinguer le voyage changé du voyage raccourci, V.2162 ; — clause de
faire échelle ; forcé majeure ; V.2163 ; — la résolution de raccourcir le
voyage peut être prise avant le départ, comme pendant le trajet, V.2164 ;
— le changement annule le contrat pour le passé comme pour l’avenir ;
difficulté de prouver le changement quand le navire périt étant encore
dans la ligne des risques, V.2165 ; — assurance à temps limité pour
une mer déterminée, V.2166 ; — relâches forcées ou volontaires ; baraterie
de patron, V.2167 ; — clause de faire échelle ; expéditions prises
pour un port intermédiaire, V.2168 ; — difficultés que cette clause n’est
pas toujours de nature à faire disparaître, V.2169 ; — pouvoirs des tribunaux,
V.2170 ; -— assurance faite après la pëftè m l’hêûrêùse arrivée.924 • TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEV.2171 et s. et 2174 ; .— dans quels délais l’assureur doit-il payer, V.
2258 ; — l’assureur peut-il être tenu de payer une somme supérieure à
la valeur totale par suite d’avaries réparées aux frais de l’assuré, suivies
plus tard de perte entière ? V.2259 et s. ; — formules des polices, V ;
2261 ; — Examen d’une difficulté à laquelle a donné lieu une assurance
à temps limité, pendant lequel chaque voyage devait donner lieu à un
règlement d’avaries particulier, V.2262 ; — police stipulée à ordre ou
au porteur, V.2263 ; — justifications à faire à l’assureur avant qu’il
puisse être tenu de payer, V.2264 et s ; — preuve contraire qui lui est
réservée, V.2269 ; — le délaissement transmet à l’assureur la propriété
de la chose délaissée, V.2270 ; — et le fret des marchandises sauvées,
V.2272 ; — quel est le fret auquel a droit l’assureur ; assurance à
temps, V.2272 ; — droits réservés par l’art. 386 et dont l’assureur est
tenu ; limites de ses obligations ; le mot voyage, dans cet article, s’applique-t-il
au voyage assuré ou au voyage réel, Y.2273 ; — fret stipulé
payable à tout événement ; transport des passagers, Y.2274 ;— les
chartes-parties peuvent être opposées aux assureurs et doivent leur profiter,
V.2275 ; — peut-on déroger à l’art. 386, V.2276.ASSEMBLÉE générale, 1.331 et s.—V. Société anonyme (C. comm.)  ;— comment elles fonctionnent d’après la loi du 24 juillet 1867 ,1.540
et s.ASSOCIATION en participation. V. Participation.ASSURANCES. — V. Société d’assurances.ATERMOIEMENT (Contrats d’)  ; différentes circonstances dans lesquelles
ils peuvent être conclus et quels en sont les effets, VI.2413 à
2419 ; — peut-il intervenir après le rejet du concordat, VI.2726.ARTISTE ;n’est pas commerçant, VI.2966 et 2969 ; — exécutant ses
compositions ; — concert, VI.2985.AUBERGISTE. — Règlement particulier à cette profession, VI.2993.AUTEUR n’est "pas commerçant, VI.2966 et 2969 ; — jouant ses propres
ouvrages, VI.2985.AVAL. — Définition et formule de l’aval, III. 1384 ; — aval donné
par acte séparé ; il ne peut être verbal ; à quoi peut-il s’appliquer ;
traites non encore créées, III.1385 ; —par qui l’aval peut-il être donné ?
III.1386 ; — modifications sous lesquelles il peut être donné, III.1387 ;— doit-il être écrit de la main du souscripteur ou revêtu du bon ou approuvé ?
III.1388 ; — entraînait-il la contrainte par corps ? 111.4389 ; —
comment doit être entendu le 2° § de l’art. 142 ? III.1390 ; — défaut de
protêt, III.1391 ; — aval donné après l’échéance, III.1392 ; — le donneur
d’aval est déchargé en même temps que le débiteur ; enregistrement,
III.1393 ; — droits contre le donneur d’aval en cas de refus d’acceptation,
III.1302 ; — recours dirigé contre lui, III.1473.AVANTAGES stipulés.—Traitement du gérant d’une société, 1.457.DES MATIÈRES. 925AVARIES. — distinction et définition des causes et de la nature des
avaries ; avaries matérielles et avaries frais ; frais de justice ; avaries
grosses et avaries simples ; avaries mixtes, V.2294 ; — Y. Avaries
grosses et Avaries simples.Définition du mot avaries, dans leurs rapports avec le contrat d’assurance,
V.2206 ; — l’assuré, même quand il y a lieu à délaissement,
peut agir par action d’avarie ; conséquence de ce droit d’option réservé
à l’assuré, V.2207et 2350 ; — comment doit être appréciée l’indemnité
due à l’assuré agissant par action d’avarie, quand il s’agit de facultés,
Y.2208 ; — intervention des experts ; assortiment détruit par une
avarie partielle, V.2209 ; —pertesur la quantité, V.2210 ; — marchandises
avariées vendues en cours de voyage ; marchandises de natures
diverses assurées par une seule police, V.2211 ; — évaluation des avaries
éprouvées par le navire assuré, V.2212 ; — comment doit-elle être faite
en cas de délaissement, Y.2213 ; — différence du vieux au neuf, dans
l’appréciation des dommages arrivés au navire, Y.2214 ; — marchandises
vendues par lecapitaine en cours de voyage, dans l’intérêt du navire,
V.2215 ; —l’assureur répond des dépenses occasionnées parles marchandises
assurées, comme de la perle ou de la détérioration, V.2216 ;— abordage ; navire assuré ; tenu d’indemniser le navire abordé ; jugement
rendu en pays étranger, V.2217 ; — dommages soufferts par la
voracité de certains animaux, qui peuvent être détruits, comme les
rats, V.2218 ; — le droit de l’assuré est ouvert aussitôt que le dommage
est produit ; mais l’exercice en est suspendu jusqu’au règlement, auquel
il doit être procédé ; difficultés naissant de cet état de choses, V.2219
et s. ; — l’action dérivant du contrat d’assurance est purement personnelle
et est soumise à l’art. 59, C. proc. civ., V.2222 ; — règlement
d’avaries communes entre les armateurs et chargeurs ; son influence
dans les rapports eutre l’assuré et l’assureur, V.2223 et s. ; — les
mêmes principes doivent être suivis, si la marchandise est saisie par
arrêt de prince, ou vendue en cours de voyage, V.2226 ; — fret appelé
à contribuer aux avaries communes, Y.2227 ; — interdiction de commerce
et blocus ; évaluation des dommages soufferts par le navire,
V.2228 ; — Evaluation des dommages soufferts par les facultés, V.2229 ;— l’interdiction de commerce et de blocus peuvent, selon les circonstances,
constituer des risques de guerre ou des risques de paix,
V.2230 ; — frais de déchargement et de rechargement des marchandises
assurées ; cumul de la perte totale et des avaries, V.2231 ; — stipulation
appelée : franc d’avaries restreignant l’assurance à la perte totale,
V.2232 ;— clause de franchise partielle, V.2233 ; — inconvénients que
cette clause peul offrir, V.2234 ; — exceptions en ce qui concerne les
avaries grosses, les avaries, 'frais et autres, V.2235 ; — cumul de l’action
d’avaries et de l’action en délaissement ; l’assureur peut-il jamais payer
plus que le montant de la somme assurée ? Y.2259 et s. ; — règles
établies par les art. 408 et 409, en ce qui concerne les demandes formées926 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEpour avaries ; franchises partielles ; dérogations introduites par les
polices, V, ?324 ; —franchises totales, V.2-325 ;— difficultés en oe qui
concerne les franchises partielles, s’il y a ouverture au délaissement,
V.2325 ; — prescription de l’action d’avarie et fins de nôn-recevoir,
V.2346 et s., et V- 2361 et s. y. Fins de non-recevoir et Prescription
en matière maritime.AVARIES grosses ou. communes ; —principes généraux en ce qui
concerne les signes distinetjfs des avaries grosses ou communes. V.2295 ;— application, de ces principes à la relâche pour voie d’eau à réparer,
et à l’échouement, V.2296 ; —dépenses de déchargement, emmagasi^nage ;
 déchargement, etc., V.2297 ; — dommages soufferts par fortune
de mer dans l’exécution de la manoeuvre faite volontairement pour le
salut commun ; développement et forcement des voiles, V.2298 ; —
choses données par composition et à titre de rachat du navire et des
marchandises, V.2299 ; -^-.choses quisont jetées à la mer, V.2300 ; —
les câbles ou mâts rompus ou coupés, V.2301 ; — les ancres et autres
objets abandonnés pour le salut commun, V.2302 ; —■ les dommages occasionnas
par le jet aux marchandises restées dans le navire, V.2303 ;— les pansements et nourriture des matelots blessés en défendant le
navire ; les loyers et nourriture des matelots pendant la détention,
quand le navire est arrêté en voyage par ordre de puissance cl pendant
la réparation des dommages volontairement soufferts pour le salut
commun, si le navire est affrété au mois, V.2304 ; — navire affrété au
voyage ; loyer et nourriture pendant la durée des réparations, V.2305 ;— les frais du déchargement pour alléger le navire, V.2306 ; — les
frais faits pour remettre à flotte navire échoué, V.2307 ; — dommages
autres que ceux qui sont énumérés dans l’art. 400, C. comm., V.2308 ;— les avaries grosses sont supportées par les marchandises et la moitié
du navire et du fret, V.2309 et 2331 ; — le prix des marchandises est
établi par leur valeur au lieu du déchargement, V-.2310 et 2330 ; V.
 Jet.AVARIES’ mixtes, V.2294 et 2311.AVARIES simples ou particulières ; définition ; avaries mixtes,
V.2311 ; — sont avaries particulières : lp le dommage arrivé aux marchandises
par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage ou échouement,
V.2311 ; — 2° les frais faits pour les sauver, V.2311 ; — 3 ? la
perte des câbles, ancres, voiles, mâts, cordages, causée par tempête ou
autre accident de mer, V.2311 ;— les dépenses résultant de toutes
relâches occasionnées soit par la perte fortuite de ces objets, soit par le
besoin d’avitaillement, soit par voie d’eau à réparer, V.2311 ;— 4 ? la
nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire
egt, arrêté en voyage par ordre d’une puissance, et pendant les réparations
qu’on est obligé d’y faire, si le navire est affrété au voyage,
V.2312 ; — g° la nourriture et le loyer des matelots pendant la qua-,
rantaine, que le navire soit loué au voyage ou au mois, V.2312 ; — et'■ - DES MATIÈRES. 927en général, les dépenses, faites et le dommage souffert pour le navire
seul, ou pour.les marchandises seules,.depuis leur chargement et départ
jusqu’à leur retour et.déchargement, V.2312 ;—les avaries particulières
sont supportées par le propriétaire de la chose avariée, V,2313 ;
— le. chargeur a son recours contre le capitaine, le navire et le fret
pour les dommages arrivés par la faute du capitaine, Y.2314 ; — énumération
de simples frais de navigation, qui restent à la charge du
navire, Y.2315. Y. Jet.
AVOUÉS devant les tribunaux de commerce, VI.2942.
B " [' ' ."..'
BAC (fermier d’un) , est .commerçant, YI.2978.
BANQUE, les opérations de banque sont actes de commerce, VI.2988.
BANQUE de France. — Vente des objets qui lui sont remis en gage,
H.794,BANQUES publiques font actes de commerce, VI.2987 et 2989.BANQUEROUTE ; législation du moyen âge ; —2394ji 2396 ; —
principes généraux, YI.-2864 ; — administration des biens, VI.2S85 et s.BANQUEROUTE fraud,idçuse ; faits prévus par l’art. 591 comme
constituant la banqueroute frauduleuse, YI.2871 ; — à la charge de qui
sont les frais de poursuite, YI.2872 ; -i- les peines de la banqueroute
frauduleuse peuvent être appliquées pour crimes ou délits commis dans
les .faillites par d’autres que le failli, VI.2873 ; — dans quels cas et à
quels individus peuvent être prononcées les peines du volj YI.g§74 ; —
réintégration des objets soustraits et dommages-intérêts, YLH875 ; —
règles en ce qui concerne les syndics, VI. 2876 ;.— délits commis par
les créanciers, VI.2877 et s, ; — publicité des jugements, VI.2884.BANQUEROUTE SIMPLE.^ Division delà matière ; éléments de
la banqueroute, VI.2864 ; — Tout banqueroutier est nécessairement
failli ; tout failli, ; commerçant ; indépendance de la juridiction criminelle,
Vl.2865 ; — poursuite. en banqueroute simple, VI.2866 ; —
distinction essayée par la loi entre les faits devant néçessairernent
entraîner la condamnation aux peines de la banqueroute sjmple, et ceux
qui laissent la condamnation facultative, YÏ.2867' ; — faits prévus par
l’art. 585, et où la loi semble imposer aux juges l’obligation de condamner,
VI.2868 ; — faits prévus par l’art. 586, et où la loi laisse aux
jugés toute liberté d’appréciation,'VI.2869 ; — frais de poursuite en
banqueroute simple, YI.2870.BARATERIE DE PATRON. —■ N’est pas à la charge de l’assureur,
V.2138 ; — définitions ; la règle adoptée par la loi est souvent modifiée
par les conventions, V.2138 ; — comment doit être interprétée la clause
relative à la baraterie ; — pouvoirs des tribunaux ; révolte de l’épi-928 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEpage, V.2139 : — devoirs et droits de l’assuré, quand la baraterie est
garantie, V.2140 ; — fautes du capitaine, qui ne sont point comprises
dans la baraterie, V.2141 ; — diverses espèces, où il y a recours de
l’assureur ; comment peut-il être exercé, V.2142.BARBARES (peuples).— Ont établi le servage dans les pays conquis,
1,122.BATIMENTS DE MER (des) , IV.1626 et s. — V. Navires ; l’achat
et la vente des actes de commerce, YI.3003.BATEAUX sur rivière. — V. Navigation fluviale.BÉNÉFICES. — Règles à suivre pour leur distribution dans les
sociétés, 1.489 et s.BÉNÉFICES dans les sociétés commerciales, 1.181.— V. Société civile
et principes communs, à toutes les sociétés.BESOIN. — Indication sur une lettre de change, III.1249 ; — en cas
de protêt, ÎU.1507 et s.BESTIAUX. — L’achat et la vente sont-ils actes de commerce,
VI.3025.BIENS insaisissables, VI.2460 et 2578.BILLET à ordre,— Définition et formule, III.1537 ; —effets au porteur
 ; forme de ces billets ; doivent-ils énoncer la valeur fournie ? ontils
le caractère commercial ? III.1538 ; — billets en blanc ; ils ne sont
pas valables, 111.1539 ; — billet à domicile, 111.1236,1500 ; — mandats
de change, III.1541 ; — billets de change, 1542 ; — billets à ordre
commerciaux et billets à ordre civils ; règles applicables, III.1543 ; —
tous autres actes portant obligation ou délégation, III.1544 ; — énonciation
nécessaire à la validité du billet à ordre ; date ; somme à payer ;
bénéficiaire, III. 1545 ; — époque du paiement, LII.1546 ; — valeur
fournie ; l’omission ne peut être suppléée," IIL1547 ; — défaut de l’une
des énonciations exigées, III.1548 ; — droits du tiers porteur, HI.1549 ;
— exceptions élevées par le souscripteur, 111.1550.BILLET à domicile est distinct de la lettre de change, 111.1236 et
1500. ■-■-.■BILLET au porteur, III.1538.
BILLET de change, 111.15*2.
BILLET en blanc, III.1539.
BLOCUS. — V. Interdiction de commerce.BORDEREAU d’un agent de change ou d’un courtier. — Est un
moyen de preuve, 11.1051.BORDEREAUX. — Formes dans lesquelles ils sont délivrés par les
agents de change, 11.664.
BOUCHER est commerçant, VI.2992.
BOULANGER est commerçant, VI.2992,DES MATIÈRES. 929BOURSES de commerce. — Origine des bourses de commerce ; leur
établissement en France, 11.650 ; - le Gouvernement les institue et
peut les supprimer, 11.650 ; — locaux affectés ; dépenses annuelle ;
surveillance, 11.651 ; — Parquet des agents de change ; son usage, IL
652 ; — il est défendu de s’assembler hors de la Bourse pour les négociations,
11.653 ; — l’entrée de la Bourse est défendue aux femmes, IL
654 ; — V. Agent dé change et Courtier.BREVET D’INVENTION. — Tribunal compétent pour connaître des
différends avec l’inventeur, VI.2958 ;— achat et exploitation, VL2970.CCABARETIER est commerçant, VI.2992.CAISSES d’épargne, 1.133.CAMIONNAGE (service de) dans les chemins de fer, 11.930 et s.CAPITAINE. — Il est commerçant, VI.2996 ; — diverses qualifications
qui lui sont données, IV.1741 ; — l’adjudication du navire fait
cesser les fonctions du capitaine,. IV.1694 ; — il peut toujours être congédié
par le propriétaire du navire, IV.1727 et s. ;—règles particulières
s’il est co-propriétaire du navire, IV.1731 et s. ;—cas divers de responsabilité
du capitaine, IV.1744, 1747, 1755 et 1771 ; — le Code de commerce
ne s’occupe pas du capitaine, au point de vue. de ses fonctions
publiques, IV.1741 ; — il règle exclusivement sa responsabilité civile,
IV.1742 ; — arrimage des marchandises, IV.1743 ; — les circonstances
détermineront les cas de responsabilité, IV.1744 ; — concours du capitaine
et du subrécargue, IV.1745 ;—questions qui peuvent se présenter
quand il s’agira d’apprécier la conduite du capitaine, IV. 1746 ; — sa
responsabilité quant aux marchandises, IV.174-7 ;-il forme l’équipage,
IV.1748 ; — comment doit être entendu le concert du capitaine avec les
propriétaires exigé par la loi, IV.1748 ; — explication de l’expression :
le lieu de la demeure des propriétaires, IV.1749 ; — le capitaine doit
tenir un livre ou journal de bord, IV.l 750 ;'— il est obligé de faire
visiter le navire avant de prendre charge, IV.l 751 ; — le Code de commerce
s’en est référé à une législation spéciale, dont les dispositions
ont donné lieu à des controverses, IV.1751 ; —quels navires sont soumis
à la visite, IV.1752 ; — par qui sont faites les visites, IV.1753 ;—
le capitaine est tenu de rester sur son navire et d’avoir à bord les pièces
déterminées par la loi, IV.1754 ; — sanction des dispositions de la loi,
IV.1755 ;—marchandises chargées sur le tillac, IV.1756 ;—la force majeure
décharge le capitaine, IV.1757 ; — il ne peut faire travailler au
radoub sans l’autorisation du propriétaire au lieu de sa demeure, IV.
1759 ;— qu’entend-on par le lieu de la demeure, IV. 1759 ; —quelle est
la valeur des contrats passés en contravention à cet article, à l’égard
• VI. ^9930 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEdes tiers, IV.1.76Ô ; — mêmé.qUestion dans.les rapports-dU capitaine et
du propriétaire, ffl’JHM ;' ;-^l’article est sans application hors dû lieu
dé là demeure du propriétaire ; emprunt à là grosse,TV'.l762 !, Î764
et’s.j—pouS’6îrs !diilcapii ;ain’e,''si quelques-uns des copropriétaires rë^fusent
 de contribuer aux frais dé l’armement, IV.l763 ; — dans quels
cas, en cours de voyage, lé capitaine peut emprunter, non-seulement
à la grosse, mais sous toute autre' condition, lV.1764, TV.1957 ~et s. ;
— il peut -également’emprunter sarcles marchandises, règles-à. suivre
dans cette circonstance ; IV. 1765 ; — formalités à remplir par le: capitaine,
IV.1766 ;—il doit rendre compte, IV.1767 ;—l’énumération faite
par la loi n’est 'pas limitative, IV.1768 ; — remboursement du prix des
marchandises vendues ; droits des chargeurs, IY.1769 et 1900 ; —obligations
dû capitaine partant d’un port étranger pour revenir en France,
IV.1770 ; — le capitaine est responsable's’il a.emprunté sans nécessité,
IV.l771 ;—hors le cas d’innavigabilité, il ne peut vendre leiiavire, IV.
1772, ; ^.le capitaine,engagp pour un voyage.est tenu de.d’açhever, IV.
1773 ; — capitaine naviguant à profits communs sur le chargement, IV.
1 ;774 ; — ses obligations., quand le navire est en danger, IV. 1775 ; — à
l’arrivée, il doit ïaire viser son.livre de bord, et faire son rapport, IV.
1,77.6 et s, ;—devantquile rapport doit-il être fait, soit en France, soit
à.ïjëtranger, IV.1779^et:1780 ;—….. s’il est obligé de relâcher, 1V.178Ï ;
—_,…. s’il a fait naufragé, IV.1782 ; ^ le rapport’doit être vérifié, TV.
iÎ78'3 et s. ;—le. rapport doit être fait àvànVtqu’t déchargement, IV.l 786 ;
—* s^les victuailles manquent pendant le Voyage, Vi.lJSy ; — le capitaine
ne peut charger aucune màrchândise pour son, compte, sauf les
exceptions, déterminées,TV.1793 ;-n- voyagé prolongé ou raccourci, IV.
Ï807 ;—les régies ,écrites pouf. lés. matelots, en ce. qui concerne les
loyers, été,,- sont -applicables au,cap'ilaine, lV.1'829 ; —.obligations du
capitaine si lé port de destination est bloque, rV.lS56 ; — assurance de
marchandises chargées pour le compte du capitaine, V.2083 ;—le'capitaine,
ne. peut acquérir la propriété du .navire par prescription, art. 430
é,t V.2345 ;—action pour dommage arrivée à la marchandise, V..236.1.—
V. Fins de non-recèvoir. '..-'.'ÇABITÂL.des sociétés par actions ' ;.séries ;,augmentation ; dimiiiution, ;
L448, ; — ne peut être souscrit .par le gérant dans une société en
commandite,.1.449 ; — ne peut être employé à l’achat d’actions émises,
Ï-^'O, ; —dans^ lès. sociétés à capilal, variable, 1.584. — V.. Société: à
capital variable.. ; (jlXî'iTAL .yXRIAELÉ {Société à).—Caractère des dispositions qui
leur sont applicables, 1.576. ; — elles sont généraïes et s’appliquent à
toutes les sociétés ; règles particulières, aux sociétés^ par actions, Ï.577 ;
■w l’es sociétés anonymes peuvent, se formerà capital variable ;division
3u capital en actions, 1.578 ; — l’apport peut consister en travail,
auquel correspondra une action, 1.578 ;—l’apport du travail reste soumis
à l’application de l’art. 4 de la loi du 24 juill. 1867, I.5S0 ; — art. 34,' DES MATIÈRES* 931& comm. ; la règles qui veut que les actions soient, d’une valeur égale
ne suppose pas aux versements ni aux retraits partiels ; et les-bénéfices
seront proportionnés aUxsommes versées, 1.581 ; — énumération
d’esidiverses hypothèses prévues par l’art. 48 ; ces, diverses clauses sont
indépendantes l’une de: l’aute, ,1.582 ;—transition a l’exposé des conditions
particulières auxquelles sont soumises l’es sociétés à capital
variable ; sociétés par- actions, 1.583 ;■ — le « apital social .ne pourra être
porté parles statuts constitutifs de la société au-dessus de la somme de
deux cent mille francs dans les sociétés par actions, 1.584 ;—il pourra
être augmenté, 1.585 ;—modifications apportées aux règles générales
pour les sociétés par actions, L58&;—les actions peuvent descendre
jusqu’à 50 :fr., 1.587 ; —la cession peut en être soumise à certaines
conditions, 1,588 ;—la société est constituée après le versement du
dixième du capital souscrit, 1.589 ; — facilités que rencontrent les
sociétés coopératives pour préparer leur formation ; développements
donnés par M. le ministre du commercé sur ce sujet, 1.590 ; —toutefois,
il.y a nécessité de bien apprécier quelle est la portée, en droit, des
engagements pris, dans le but de constituer,, plus tard, une, société
coopérative, 1.591 ; — la reprise des apports est autorisée dans le,cours
de la société, 1.592 ;— ainsi que la. retraite des associés ;.droits de
chaque associé et de la société ; conditions auxquelles est soumis l’exercice
du droit accordé à l’associé de se retirer, .1.594. ; — le dr oit accordé
à la société d’exclure un associé ne peut résulter que d’une clause des
statuts, 1.595 ; — obligations qui continuent à peser sur l’associé, qui a
cessé de faire partie de la société, 1,596 ; —la renonciation de l’associé
doit être de bonne foi, et non faite à contre-temps, et sauf encore Je s
stipulations des statuts, 1.597 ; — comment s’exerce le-droit, de la
société contre l’associé, 1.598 ; — les sociétés à capital variable, même
civiles, peuvent agir en justice par leurs administrateurs ; I..S99 ; — la
société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l’interdiction, la
faillite ou la déconfiture d’e l’un des associés ; elle continuera'de plein
droit-entre les autres associés, sauf stipulations contraires, 1.600.— CAUTION, —En ; cas de' perte d’une lettre de change, JII.il 428 et s.
-CAUTIONS (des coobligës et des)  f en matière de faillite ; —
distinction à faire entre-les coobligés et les cautions, Vl.2754 ; — dette
contractée solidairenient par deux-ou plusieurs personnes, dont l’une
seulement est-en faillite ; droits-du -créancier dan s la faillite-, VI.2755 ;— règles à suivre dans la même hypothèse si le créancier s’est adressé
d’abord arrcoobligë solvable ; droits de celui-ci dans la faillite, VI.2756 ;— explication de l’art. 542 ; faillites successives,-' si quelqu es-uns des
codébiteurs seulement sont en faillite ; le créancier n’« st -tenu de suivre
aucun ordre ; intérêts et frais ; créancier garanti dans l’une des faillites
par un privilège, VI.2757 ; — explication de l’art. 543 ; recours des
débiteurs solidaires les uns contre les autres ; réhabilitation, VI,2758 ;— si la réunion des dividendes excède la ^créance, à qui est dévolu932 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEl’excédant ? diverses hypothèses, VI.2759 ;—suite ; créance remboursée
intégralement ; espèce jugée par la Cour de Paris, VI.2760 ; — le tireur
et l’accepteur n’ont aucun recours l’un contre l’autre, si chacun d’eux
a payé un dividende, VI.2761 ; — lettre de change tirée pour compte,
si le donneur d’ordre, le tireur et l’accepteur sont en faillite, YI.2762 ;— explication de l’art. 54* ; à-compte reçu, VI.2763 ; — explication
du deuxième paragraphe de l’art. 514 ; caution admise à la faillite
concurremment avec le créancier, VI.2764 ; —caution admise à la
faillite au lieu et à la place du créancier, VI.2765 ;—comment doit
être interprété l’art. 544, si l’à-compte a été payé soit avant soit depuis
la faillite du débiteur, pourvu qu’il ait été payé par le codébiteur
non failli ? VI.2766 ;—si le cautionnement ne porte que sur une
partie de la dette ? VI.2767 ; — après le concordat, les créanciers conservent
leur action pour la totalité de leurs créances contre les cautions
V.2768.CESSATION DE PAIEMENTS. —V. Faillite.CESSION DE BIENS.—Législations anciennes, VI.2389 à 2392 ; —
législation moderne, VI.2393, et VI.2751. —V. Concordat patabandon.CESSION de créances par un failli, YI.2523. — V. Failli.CHANCELIERS des consulats, ne sont point les délégués de la caisse
des consignations, VI.2600.CHANGE de monnaies, VI.2987.CHANGEMENTS de route, de voyage ou de vaisseau, V.2120, et
2129 et s.CHANGEURS. — Ils peuvent librement faire le commerce des matières
métalliques ; responsabilité qu’ils encourent, en achetant des effets
au porteur, ou recevant de la monnaie de papier, 11.685 et 692.CHARTES-PARTIES (des). —Observations préliminaires, IV.1830 ;— la convention doit être rédigée par écrit ; mais l’acte écrit n’est nécessaire
que pour prouver la convention et non pour sa validité, IV.
1831 ; — la charte-partie rédigée sous seing privé ne doit pas à peine
de nullité être faite double, IV.1832 ;—souvent une charte-partie
n’est pas dressée, IV.l833 ; —les énonciations exigées par l’art. 273,
ne sont pas toutes prescriles à peine de nullité de l’acte, IV.1834 ; —
le nom et le tonnage du navire, IV.1S35 ; — le nom du capitaine,
IV.1836 ; — les noms du fréteur et de l’affréteur, IV.1837 ; — le lieu et
le temps convenus pour la charge et la décharge ; temps convenu ;
dommagps-intérèts, IV.1838 ; —lieu convenu, IV.l839 ;—jours de
planche ou àastarie ; surslaries ; contresurstaries, IV.1840 -—le prix
du fret ou nolis, IV. 1841 ;- si l’affrètement est total ou partiel, IV.
1842 ; — l’indemnité convenue pour cause de relard IV 1843' —
conventions accessoires stipulées par les parties et dont la loi ne faitDES MATIÈRES. 933pas mention ; chapeau, pot de vin, etc., IV.1844V ; —les règles établies
par le Code de commerce s’appliquent également au vaisseau seul ou
au vaisseau monté de son équipage, IV. 1845 ; — l’acheteur du navire
est tenu d’exécuter le contrat d’affrètement, même s’il n’en a pas eu
connaissance, IV. 1846 ; —règles en ce qui concerne les services réguliers
ou paquebots organisés sur des lignes déterminées, IV.1847 ; —
règles en ce qui concerne les engagements au mois, 1V.1848 ; — l’empêchement
de force majeure résout dans tous les cas le contrat, IV.l 849 ;— la règle n’est pas applicable si l’interdiction de commerce est avec
un pays autre que celui de destination, IV.1850 ; — règles en ce qui
concerne les navires armés pour la grande pêche, IV.l851 ; — quand
y a-t-il interdiction de commerce ? IV.l 852 ; — le chargeur est tenu de
supporter les frais ; IV. 1853 ; — empêchement temporaire ou survenu
pendant le voyage, IV.1854 ; — pendant l’arrêt, le chargeur peut débarquer
ses marchandises, IV.1855 ; — si le port de destination est bloqué,
IV.l 856 ; —sûretés données par la loi pour l’exécution des conventions,
IV.1857.CHEMINS DE FER. —V. Transport (contrat de) , 11.889 et s.CHÈQUES. — Introduction des chèques en France ; législation
anglaise, III.1565 : — l’usage avait répandu l’institution des chèques
sous diverses formes, III.1566 ; — la loi nouvelle est spéciale au chèque
sous la forme du mandat ; ses motifs, III.1567 ; — le droit commun
permet l’emploi du chèque sous la forme de récépissé ; utilité qu’il présente,
111.1568, — la loi étant restée muette sur le chèque sous forme
de récépissé, a laissé subsister les difficultés que son emploi avait fait
naître, III.1569 à 1573 ; — parallèle entre la lettre de change et le
chèque-mandat, que la loi du 14 juin 1865 a réglementé ; analogies
et différences quant au fond ; chèques thés de l’étranger, III.1574 ; —
analogies et différences quant à la forme, III.1575 ; — formule d’un
chèque, III.1576 ;— principes généraux applicables aux chèques ; dans
le silence de la loi spéciale, ils sont les mêmes que les principes applicables
aux lettres de change, III. 1577 ; — chèque sous forme de mandat
de paiement, III.1578 ; — définition des seuls mandats qui puissent
être qualifiés de chèques, III.1579 ; — restrictions faites dans l’intérêt
du Trésor, III.1580 ; — il doit y avoir provision préalable ; définition
de cette expression, III.1581 ; — le chèque ne peut être tiré qu’à vue
et payable à présentation, 111.1582 ; — le chèque doit être daté, III.1583 ;— il peut êlre à ordre, à personne dénommée ou au porteur ; l’endossement
en blanc suffit pour transmettre la propriété, III.1584 ; — le
chèque peut être employé non-seulement pour retirer des sommes
déposées en compte-courant, mais en toute occasion, où des sommes
existent chez le tiré à la disposition du tireur, 111.1585 ; — cas divers
dans lesquels les fonds doivent être considérés comme étant à la disposition
du tireur ; contrat de prêt consenti par le tiré, III. 1586 ; — le934 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE
-chèque peut être tiré sur ~4me personne non commerçante et n’ayant
point i par .-suite,: de livres dé comptabilité réguliers, 111.1587 ; —le
ahèque.ine -peut être -tiré sans, une convention-préalable autorisant te
créancier^, user de « e mode de remboursement, soït qu’il s’agisse d’une
-dette civile ou d’une dette commerciale, 111.1588  ;: — l’endossement en
-lilanc, quand il s’agit d’un chèque, doit être-qualifié d’endossement
régulier, HIJ589 ; -r- par suite ; il peut être rempli par le propriétaire,,
même -après la faillite ou le décès du cédant, 111.1590 ; — explication
de l’art. 4-donnée OT Corps-législatif, IIL’l591 ; — de Chèque ne constitue
pas ,un acte,de commerce ; conséquence Equant à la compétence,
III.1592 ; — toutefois la procédure préparatoire est réglée dansitoùs les
cas par le Code dé commerce, 1ÏÏ.1593 ; — le protêt sera fait’conformément
à l’art 4'62j C. comm. ; une disposition contraire, qui avait été
proposée,, aété-rejetéé, III.1594 ; — la garantie solidaire du tireur « t
des, endosseurs, quand.le chèque est à ordre,, est’réglée,' « n toffieseir.
constances ; par l’art.MD, C-comm., III.4595. ;—-le chèque peut être
stipulé transtaissible sans garantie, ou porter la mention de retour sd/ns
frais, III.1596 ; — règles en ce qui .concerne,le chèque au porteur,
III.1597 ; — règles en ce qui concerne le chèque à personne dénommée,
IIL1598 ;— .un,délai très-court devait être imposé'au porteur du « hèque
pour en-réclamer le paiement, III.1599 ; :— -difficultés de rédaction
auxquelles a donné lieu le 2 » § 'de l’art. 5,111,1600 ; — recours contre
les endosseurs et le tireur ; différence dans la position de celui-ci et celle
-des premiers, .111.1601: ; — comment les jours de délai doivent-être
comptés ; ils: comprennent le jour même où le chèque est créé,-111.1602 ;
— leportèià' conserve.l’action résultant de-sa créance primitive contre
le ftireur,.à moins que la provision n’ait péri sans sa faute, -après
l’expiration des délais, 111.1603 ; — distinction entre le porteur, s’il a
reçu le chèque du tireur lui-même, et le porteur devenu propriétaire
par suite d’endossement, IIT.1604 ;— droits réservésau porteur dans
la seconde hypothèse, III.1605 ;— droits du porteur sur la provision
-existant .entre les mains du tiré, en cas de faillite  ;du tireur ; elle peut
être-frappée d’opposition parles créanciers du tireur, 111.1606 ; —les
créanciers jdu: porteur aie peuvent agir que dans les cas ppévus par
l’art. 149i C-comm., 111.1607, — le porteur doit être relevé, delà
déchéance, en. cas de > force majeure, III.1608 ; — les délais fixés par
l’art. .5, ne sont point prolongés en raison des distances, 111.1609 ; —
chèques tirés de l’étranger ; M. d e Lavenay, commissaire du Gouvernement,
et:M. Rouheivministre d’État ; — le texte de la loi ne s’oppose,
pas- à la création de chèques tirés de l’étranger, ÏÏI.16i0,- — diverses
rédactions’essayées avant, d’arriver au texte définitivement adopté,
MI.I16W ; — la loi- prévoit deux faits, savoir : une contravention-et
un délit ; règles à suivre en ce qui concemela contravention :: discussion
m, sein du Corps législatif, 111.16-12 ; - le retrait de-la-provision
après l émission du chèque, ne constitue pas la contravention prévue par
DES MATIÈRES. 935
la loi, III.1613,. ; ^ amendements proposés et ..rejetés, ;, eu outre de
Pamende, gue^ronpnce l’art fi„ il y a lieu àPapplication des lois ordinaires
sur, le timbre des effets .de commerce, ULI614. ; — quand y a-t-il
.délit ? de quelle peine est-il punissable ? la ;ioi.a voulu que, .sauf des
drcons.lances tout .à fait exceptionnelles, le tireur d’un chèque ne.pû,t
encourir les rigueurs de la loi .pénale, III.1615, ; — les-chèques sont
exempts de timbre, 111.1616 ; — solution des difficultés d’exécution que
peut soulever l’article, en ce qui concerne le timbre, 111.4.617 5 — solution
en,ce qui concerne l’enregistrement ; la loia'a rien voulu innover
en ce qui concerne ; l’enregistrement, III.1618 ;—si l’acte, mal àprppos
qualifié- de chèque, encourt l’amende et doit être soumis au timbre, il
est désormais exclusivement réglé par les dispositions du Code de commerce
-et du droit commun, 111,1619 ; — intérêt que peut avoir le
porteur à ce que l’acte ,ne soit.ppint qualifié de chèque, /pour éviter les
déchéances ; ce cas n’a point’été -réglé par lailoini prévu dans la discussion,
III.1620. . '.''■"

CLOTURE de ta faillite, en 'cas dHnisifffisancede 'l’actif ; effets
produits par le jugement prononçant la-clôture des opérations ; et dans
quel cas doit-il être rendu ? VI.2720 ; — les sommes touchées par les
« réanciers individuellement pendant la clôture des 'opérations, doivent
ètre'rapportées, si les opérations sont reprises, YI.2721- ; — l’exécution
du jugement de clôture est suspendu ; caractère de ce jugement ; jugement
qui l’a rapporté, VI.2722 ; —frais de'poursuites, VI.2723.

CODE civil. '— Ses rapports avec le Gode de commerce, ï:7 ;8 et 9. —
V. Lois commerciales.

CODE pénal, -r Fonctionnaires auxquels est. interdit àe faire le .commerce,
.1.22 et 23. .

COLLECTIF (société en nom). — La société en nom collectif-est représentée
par une raison .sociale, ; origine et, définition de celte.expres« on,
1,280, ; -^ un établissement commercial peut adopter une dénomina-r
tion particulière, indépendante de: la raison sociale ; règles applicables ,à
ces dénominations, I.281 ;; — usurpation d’un nomjinduslriel ou d’une
raison sociale, Ï.282 ; — les noms: des asspciéspeuvent. seuls .faire .partie
de la raison sociale, L283, ; TT- la règle posée par Part. 21 ne peut recevoir
aucune exception ; .sanction qu’elle trouve dans l’application du
droit commun, 1.283 ;,-^- examen, des diffieullés que ferait naître l’insertion
dans une raison sociale,.du nom d’une^erspnne n’en ayant, jamais
-fait partie, ou^ayantcessérd’en faire partiej^iverses distinctions, 1.284 ;
-rrr-..responsabilité du .mandataire.qui signe de la.sjgnature..sociale sans
iaire connaître.sa qualité de:inandataire, t.285j —'les associés,en. nom
collectif indiqués dans Tracte de .société,,: sont solidaires pour .tousles
engagements de la soqïété, encore qu’un ,seul des associés : ait signé,-
pourvu que ce soit sous la. raison sociale, I.2S6 ; — étendue de la solidarité
prononcée parlait. 22 envers le tiers, 1,286, ; — .règles parti-
936 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEculières en ce qui concerne les rapports d’associé à associé, 1.286 ; —
la société n’est pas tenue des dettes personnelles de chaque associé, 1.286 ;
— cette solidarité est d’une espèce particulière et qu’il est nécessaire de
bien définir ; héritiers ; solidarité active, 1.287 ;— les engagements contractés
sous la raison sociale obligent-ils, dans tous les cas, la société ?
1.288 ; —obligation : contractée par un associé dans son intérêt personnel
 ; distinction à faire, 1.288 ; — les clauses de l’acte de société rendues
publiques ne suffisent pas, à l’égard des tiers, pour modifier l’application
des principes, en semblable matière, si ce n’est dans le cas où
l’associé n’a pas la signature sociale, 1.289 ; — obligation consentie en
commun et conjointement par deux personnes, 1.290 ; — obligation contractée
par l’associé en son propre et privé nom. 1.291 ; — ancienneté
des doctrines qui viennent d’être exposées ; elles n’ont plus d’application
si l’acte de société a enlevé à un associé la signature sociale, 1.292 ; —
on peut également stipuler que la société n’est engagée que par la signature
de deux ou de'plusieurs des associés, 1.293 ; —toutes ces clauses,
et d’autres encore, que fournit la pratique, sont licites, mais présentent
des inconvénients, et les associés peuvent y déroger, même tacitement,
et être présumés l’avoir fait, 1.294 ; — la nomination d’administrateurs
ou gérants contient implicitement, de la part des autres associés, la
renonciation au droit d’agir pour la société ; mais tous les associés peuvent-ils
renoncer et confier la gérance à un étranger ? 1.295 ; — principes
généraux sur l’administration des sociétés, 1,296.— Y. Administration
des sociétés ; — forme de l’acte de société, 1.362 et s. — V. Acte de
société.COMMANDITE (Société en).—Définition de la société en commandite
sous l’ancien droit, 1.297 ; — caractères distinctifs de la société en commandite,
et étymologie du nom qui lui a été donné, 1.298 ; — la commandite
étant une exception au droit commun, ne se présume jamais ;
exemples, 1.299 ; — les clauses mêmes du contrat déterminent quel est
le véritable caractère de la société et non la dénomination qui lui a été
donnée, 1.300 ; — quand les clauses de l’acte social sont ambiguës, c’est
aux juges à apprécier ; espèce particulière, 1.301 ;—règles à suivre pour
les avances faites par le commanditaire à la société comme prêteur,
1.302 ;—le commanditaire ne peut en cas de faillite compenser le montant
de sa commandite, VI.2507 ; — l’engagement pris par un commerçant
de devenir commanditaire ne constitue pas un acte de commerce,
1.303 ; — position respective des associés solidaires et des simples bailleurs
de fonds dans une société en commandite, 1.304 ; —pouvoirs des
gérants dans une société en commandite, 1.305 ; —les commanditaires
peuvent se réserver le droit de révoquer le gérant ; peuvent-ils en nommer
un nouveau ? 1.306 ; —le nom d’un associé commanditaire ne peut
faire partie de la raison sociale, 1.307 ; - quelle serait la sanction pour
infraction à cette règle ? 1.307 ;—l’associé commanditaire n’est passible
des pertes que jusqu’à concurrence des fonds qu’il a mis ou dû mettreDES MATIÈRES. 937dans la société, 1.308 ;—l’obligation contractée par l’associé commanditaire
est restreinte, mais doit être dans la limite fixée, rigoureusement
accomplie, 1.308 ;—le commanditaire peut-il prélever annuellement la
part que l’acte social lui donne dans les bénéfices, 1.309 ; — sommes
appartenant au commanditaire, en outre de sa mise, et bénéfices acquis
laissés dans la caisse sociale, 1,310 ; — droits des créanciers contre le
commanditaire ; et droits de celui-ci contre le gérant, 1.311 ; — action
des créanciers contre le commanditaire qui n’a pas accompli son engagement,
1.312, 313, 314 ; — intérêts de la mise sociale promise par les
commanditaires, 1.314 ; — les commanditaires poursuivis ne peuvent
opposer les conventions passées avec le gérant pour être relevés de
leurs obligations ; art. 1" et 3 de la loi du 24 juillet 1867,1.315 ; —
principes posés par les auteurs du Code de commerce en ce qui concerne
les droits et les devoirs des commanditaires ;.la loi modificative
du 6 mai 1863 a maintenu les règles anciennes posées par l’art. 27,
mais elle a voulu qu’elles fussent largement interprétées, 1.317 ; —
diverses espèces fournies par la jurisprudence ; mandataire ; les juges
du fond apprécient souverainement les faits ; loi nouvelle, 1.318 ; —
difficultés qu’avait fait naître l’ancienne rédaction de l’art. 27 quand le
commanditaire était employé pour les affaires de la société, 1.319 ;—ou
qu’il apportait une industrie, 1.320 ; — la loi nouvelle a levé tous les
doutes, 1.321 ; — l’actionnaire, quand la commandite est par actions,
est soumis à la même responsabilité que tout autre commanditaire,
sauf la difficulté de la preuve à faire de sa qualité, 1.322 ; — l’art. 28
n’est que la sanction des règles posées par l’article précédent ; exposé
des motifs de la nouvelle rédaction adoptée, 1.323 ;—la preuve testimoniale
peut êtreadmise, 1.324 ; — le commanditaire déclaré responsable
n’est tenu qu’envers les tiers ; il a son recours contre l’associé gérant,
1.325 ; — le commanditaire qui s’est immiscé ne peut, à raison de ce
fait, être déclaré en faillite, 1.326 ; — le concordat accordé à la société
doit profiter au commanditaire qui s’est immiscé, 1.327 et VI.2687 ; —
forme de l’acte de société, 1.362 et s. — V. Acte de société.COMMANDITE PAR ACTIONS (Loi du il juillet 1856) (Société en).
— Le capital des sociétés en commandite peut être divisé en actions,
sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société,
1.361 ; — l’usage de diviser en actions le capital des sociétés en
commandite est ancien ; craintes chimériques exprimées par Cambacérès
sur l’abus qui en pouvait résulter, T.361 ; — lois du 17 juillet
1856 et du 24 juillet 1867, 1.361 ; — texte et commentaire de la loi du
17 juillet 1856 et renvoi aux articles correspondants du tit. 1er de la
loi du 24 juillet 1867, 1.626 ;—dans quelles conditions elles peuvent se
convertir en sociétés anonymes, 1.527 ; — l’ancienne loi est abrogée,
1.528.COMMANDITE PAR ACTIONS (Loi du 24 juillet 1867) (Société
en). — Caractère de la loi du 24 juillet 1867 ; système de la réglemen-938 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE
tation ; .garanties, dues aux actionnaires ;, système.de la liberté des conventions ;
1.441 ; —les deux systèmes ne sont point .inconciliables ;
pouvoirs de la loi en ce .qui .concerne la réglementation des sociétés ;
comment elle en a usé, 1.442 ; —avantages ,qui seraient-résultés de
l’existence simultanée des deux systèmes, 1.443 ;—explication de la loi
nouvelle ; les, différents litres n’ont entre eux aucune corrélation nécessaire,
1.444 ; — la loi n’a .pas d’effet rétroactif .et ne s’applique qu’aux
sociétés nouvelles ;, fusion entre plusieurs sociétés ; modifications apportées
aux-statuts ; rédaction du projet d’acte social ; comment se réalisent
les souscriptions, 1.445 ; — division du .capital en actions ; taux des
actions au-dessous duquel elles ne peuvent être créées ; la règle est
générale ; l’art. 1er ne s’applique plus aux.actions .remboursées et devenues
simples actions de jouissance ;jl en est autrement des actions
industrielles ou .de fondation ; actions fractionnées en .parts indivisibles ;
action échue ,à plusieurs cohéritiers ; la loi ne s’applique pas au
taux des obligations ; 1.446. ; — division dp .capital,en parts d’jntérjjts
inégales entre elles, cessibles .ou incessibles, 1.529 et s., I..S7.8 et s, ; —
constitution définitive de la société ; souscription du capital et versement
du quart de chaque action ; actions ide prime ; les versements
doivent être réalisés en numéraire et non en autres valeurs ; actions
consistant en valeurs autres que du numéraire, 1.447 ; — fractionne^
ment du capital social en-séries à émettre successivement ; augmentation
du capital primitif ; diminution du capital fixé par les statuts,
1.448 ; —les -souscripteurs doivent-être sérieux ; gérant souscrivant des
actions de la société, ; et les souscriptions ne peuvent être condition^
nelles ; tierce personne n’ayant pas traité .avec la société ; récépissés
provisoires, 1.449 ; —- les .gérants ne peuvent employer le capital social
à l’achat des actions émises,.1.450 ;—déclaration à. faire parle gérant ;
pièces devant être annexées à la déclaration ; l’acte sous sejngprivéne
sera fait qu’en deux originaux, 1.451 ; — les actions quoique non négociables
ne sont pas frappées d’une indisponibilité absolue ; mais la
négociation n’est permise que lorsque le versement a été .opéré sur
toutes les actions, et après que la société est définitivement constituée,
I-4S2, ; — trois: syslèmes .ont .été posés devant le Gorps législatif, quant
aux obligations -qui devaient peser sur les souscripteurs d’actions ;
,lart. 3 adopté a consacré un quatrième système ; explication et commentaire
de>cet article donné par J\I. Mathieu au nom delà commis^ ■
'Sion, 1.453 ;-r^« n-principe, le souscripteur et sescessionnaires successifs
sontlenus au paiement de la valeur intégrale de l ?acJion ;.spus quelles
.conditions !cet’teobligalion,peul:être !restreinte ;,Ia loi n’est point posé
-explicitement, mais a .maintenu, cependant, la règle de droit commun
écrtierdans làloi de.1856 'et les Conséquences qui'en dérivent, •î.'454 ;;—
sociétés restreignant les obligations de droit commun ; souscripteurs
primitifs ; cession antérieure ou .postérieure au paiement de la moitié ;
cession anléneUre ou postérieure au délai de deux ans fixé par la loi,
 »ES MATIERES. 9391.455 ; — cessionnaires ; on. ne peut faire de. distinction, entre les uns
et les autres ; système général, de la loi et droils.de la société sur.le
titre même délaissé par l’actionnaire ;, L456 ;— précautions prises par la
loi contre les abus pouvant résulter ; des apports ne consistant pas « n
numéraire ou de certaines stipulations ;-traitement accordé au gérant,
en outre:de sa.part, dans les bénéfices, 1.457 ;; — réunion des deux .assemblées ;
conditions auxquelles est soumis le vote qu’elles doivent
émettre ; convocation de tous les actionnaires ;et votation ; majorité
exigée ; mandataires ; mode -de convocation, 1.458 ; — dispositions
relatives aux associés, ,qui ont fait un apport en nature, 1.459 ; —
approbation donnée ; approbation refusée, et hypothèse:où, les intéressés,dans
ce cas, consentiraient à .subir une réduction ; distinction,à
faire ; fraude ou dol, 1.4-60 ■ ;■— si l’assemblée ne peut se .compléter, une
nouvelle convocation aura lieu.' ; résultat du défaut d’approbation, 1.461 ;
—société formée exclusivement entre les propriétaires par indivis de
l’apport ne consistant pas -en numéraire, 1.462 ;—nomination et composition
des conseils de surveillance ; assemblée qui doit procéder à l’éleç^
tion ; responsabilité du gérant, 1.463 ; — conditions d’éligibilité. ; décès ;
démissions ; le conseil peut être composé de plus de trois membres,
L4G4y—.s’iles commanditaires ne soilt pas trois au moins, la loi spéciale
n’est pas applicable et la société n’en est pas moins régulière ; cas où
le nombre des commanditaires s’accroît après la constitution de la société,'
1.465 ; — les membres des conseils de surveillance ne peuvent se
faire remplacer, 1.466 ;,—. durée-des fonctions des membres de conseils
de surveillance ; rééligibilitê ; révocation ; pouvoirs et obligations du
gérant, L467 ;—obligations imposées au premier conseil ; comment elles
doivent être' accomplies, 1.468 ; — manière de procéder si le conseil reconnaît
qiie les dispositions de la loi n’ont pas été observées, 1.469, ■^~
sanction attachée :à l’inobservation des formalités exigées ; la nullité
doit être prononcée dans tous les cas ;'les exceptions proposées ne peuvent
être admises, I.-470 ;—opérations faites par le gérant avant la conr
stitutionde la société ; simulation aû:moyen de prêle-nonij 1.471, ;- — la
nullité peut-elle être prescrite ? T.472 ;—la nullité est d’ordre public et
peut être opposée par tout intéressé ; étendue !èt conséquences qu’elle
produit, 1.473 ;—la nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés,
si la société a fonctionné de leur consenlement, L-474 ; — étendue
de la responsabilité dont il est question dans l’art. 8y et personnes
auxquelles elle Rapplique, L’475 ;—l’art. 8 rappelle.et ne fait qu’appliquer
les principes du droit commun en matière de responsabilité ;
diverses espèces, T.476 ;—la société doit avoir élépréalablement annulée ;
- et « ette annulation peut toujours’être demandée, 1.477 ;^- pouvoirs-des
tribunaux et-limites 1 de'là responsabilité duogérànt ot’des membres du
conseil envers lès-tiers et les actionnaires^ I.-478 ;'— responsabilité des
associés ayant fait des apports en nature ou ayant stipulé des avantages
particuliers, 1.479 ;-objet des art. 8 et9 ;àrt. ;10 de la M du 17 juill.940 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE1856 et commentaire de ce texte, que l’art. 9 a remplacé, 1.480 ;- — la
loi ancienne ne punissait que le dol et non la simple négligence, 1.481 ;— différences entre la loi nouvelle et l’ancienne ; commentaire du
l« r paragraphe de l’art. 9 de la loi nouvelle, 1.482 ; — explication du
2e paragraphe et responsabilité qu’il impose, 1.483 ; — membres du
conseil recevant un salaire ; jetons de présence, 1.484 ; — étendue et
limites de la responsabilité ; l’action appartient aux tiers et aux associés,
1.485 ;—devoirs imposés aux membres des conseils de surveillance
par l’art. 10 ; l’accomplissement de ces devoirs n’autorise pas l’immixtion
prohibée par les art. 27 et 28, C. comm., 1.486 ; —vérification
à faire et rapport à soumettre à l’assemblée générale, 1.487 ; —
actionnaires ayant reçu des dividendes non légitimement dus ; précédents
sur cetle question ; distinction entre les dividendes et les intérêts
des sommes mises en commandite, 1.488 ; — dividendes ; quand les
bénéfices réalisés par une société sont-ils définitivement acquis ? 1.489 ;
—règles à suivre pour la distribution des dividendes, 1.490 ;— intérêts
Stipulés pour les sommes versées en commandite et payables indépendamment
des bénéfices ; statuts autorisant ce paiement ; une semblable
clause est contraire à la loi, 1.491 ; — jurisprudence sur cette question,
1.492 ; — la loi nouvelle n’a pas distingué les intérêts des dividendes,
1.493 ; — sous la loi nouvelle, dans quelles circonstances les dividendes
distribués sont-ils sujets à rapport ? 1.494 ;—discussion dans le sein du
Conseil d’Etat en 1807,1.495 ;—raisons alléguées dans la discussion de
l’art. 10 à l’appui de la doctrine contraire à la nôtre, 1.496 ;—première
rédaction de la loi repoussée par le Corps législatif et le Gouvernement ;
conclusion qu’il faut tirer de ce rejet ; seconde rédaction définitivement
adoptée, 1.497 ;—le texte énonce le cas où il existe contre les commanditaires
ayant reçu un dividende, une présomption de mauvaise foi qui
ne peut être combattue ; il laisse aux tribunaux toute liberté pour apprécier
quand la présomption de mauvaise foi peut être déclarée par '
eux selon les circonstances, 1.498 ; — inventaires irréguliers ; quelles
sont les irrégularités qui rendent illégitime la distribution de dividendes
et autorisent la présomption de mauvaise foi, 1.499 ; — parallèle entre
l’ancienne et la nouvelle loi ^résultats que doit produire pour favoriser
l’esprit d’association, l’interprétation adoptée pour nous, 1.500 ; —comment,
par qui et dans quels cas sera exercée l’action en restitution,
1.501 ; — l’action en répétition est prescrite par 5,ans, 1.502 ; — cette
prescription est applicable aux actions nées sous l’ancienne loi, 1.503 ;— dans les sociétés à capital variable, les sommes payées à titre de
salaires aux associés ne sont jamais sujettes à rapport, 1.504 ; — deux
pouvoirs distincts sont accordés au conseil de surveillance ; il peut convoquer
l’assemblée générale et provoquer la dissolution, 1.505 ;— après
la délibération de l’assemblée, par qui sera poursuivie la dissolulion,
1.506 ; — la dissolution peut être provoquée même en dehors des cas
prévus par les statuts ; elle peut être prononcée par l’assemblée gêné-DES MATIERES. 9klraie, si les statuts lui ont donné ce pouvoir ; mode de délibération,
1.507 ; — l’application de l’art. 1871, C. Nap., est réservée ; et tout
associé peut l’invoquer devant les tribunaux, 1.508 ; — communication
du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance, I.
509 ; — émission illégale d’actions ; l’art. 13 ne rappelle pas l’art. 4 et
ne vise que les trois qui le précèdent ; récépissés provisoires ; sur qui
retombe la responsabilité ; sociétés- étrangères, 1.510 ; — opérations
sociales commencées prématurément, 1.511 ;— fraudes punies par l’emprisonnement
et consistant à créer une majorité factice, ou à remettre
des actions pour un usage frauduleux, 1.512 ; — quand il y a lieu de
prononcer l’emprisonnement, le fait constitue un délit et l’appréciation
doit être faite conformément aux principes du droit criminel, 1.S13 ;—
négociation d’actions ou de coupons d’action, 1.514 ; — les infractions
énumérées par l’art. 14 constituent non des délits, mais des contraventions ;
conséquences ; sociétés étrangères, 1.515 ;—simulation et publication
faite de mauvaise foi ; de souscriptions ou de versements, 1.516 ;
—publication de noms de personnes, 1:516 ; —gérants qui, en l’absence
d’inventaires ou au moyen d’inventaires frauduleux, ont opéré entre
les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, 1.517 ;—les membres
du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des délits
commis par le gérant, 1.518 ; — la loi assimile la tentative au délit
même, 1.516 ;—les faits prévus par la loi du 24 juillet 1867, doivent être
classés tantôt parmi les contraventions, tantôt parmi les délits, 1.519 ;
—faculté accordée aux actionnaires de nommer des mandataires chargés
de soutenir, tant en demandant qu’en défendant, une action en justice,
1.520 ; — différences existant entre la loi nouvelle et la loi de 1856 ; la
nomination des mandataires n’est plus que facultative ; conséquences
qui en résultent pour la manière d’y procéder, 1.521 ; — droit réservé
à chaque actionnaire, 1.522 ; — paiement des frais ; cas auxquels s’ap'
plique la loi ; les statuts ne peuvent y déroger, 1.523 ;—dernier ressort,
1.524 ; — nécessité de définir l’étendue du mandat ; l’élection doit être
spéciale à chaque affaire. 1.525 ; — les sociétés antérieures à la loi du
17 juillet 1856, et qui ne se seraient pas conformés à l’art. 15 de cette
loi, seront tenues de constituer un conseil de surveillance, 1.526 ; —
conditions dans lesquelles les sociétés en commandite par actions peuvent
se transformer en sociétés anonymes ; sociétés civiles ; renvoi,
1.527 ;-est abrogée la loi du 17 juillet 1856,1.523.COMMERÇANT. — Définition du mot : Commerçant, 1.1 et 11 ; signes
dislinctifs auxquels on le reconnaît, 1.1, 12 et 16 ; — il doit faire
sa profession habituelle d’accomplir des actes de commerce, 1.12 ; —
elle peut exister sans la notoriété publique, 1.18 ; — quand y a-t-il
habitude ? 1.13 ; — profession principale et profession habituelle, 1.13 ;
—les actes de commerce doivent être nombreux et se suivre à de courts
intervalles ; billets à ordre, 1.14 ; — l’acte doit être accompli dans un
Lut de spéculation, 1.15… ; — et non autrement, 1.15 ; — les juges du942 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE
fond apprécient souverainement les -faits propres àaltribuer la Qualité de
coïnmerçant,T.17 ; —espèces diverses ; —comptable dedeniers publics,
avocat, notaire, fonctionnaire, etc., etc.,T.15, 18,20 ; — aucune exception
ne peut 1 être "faite aux règles posées par la loi, 1.18 ;—les incompatibilités
"n’ont d’intérêt qu’en- ce qui touche la' fonction ' non commerciale
frappée dé cette restriction, 1.19 ; — la qualité de commerçant ne
peut être soumise à l’accomplissement de certaines formalités bu à certaines
restrictions, ï.21 ; — fonctionnaires auxquels le Code pénal interdit
lé commerce1,' 1:22 et 23' ; -^réglés à sûivreen ce qui concernera
validité dès 1 actes accomplis, 1.23 ; — les actes d’un commerce- illicite
pu honteux ne peuvent donner la' qualité -de: coïnmerçanit, ÏM ; —
cette qualité pent-ellë s’aoquérir'iwplicitèment ?' espèces, diverses, 1.25 ;

— qualification dé commerçant prise ou répudiée dans Un contrat, L.26 ;

— …prise ou donnée dans un acte de procédure, 1.27 ; — …donnée
dans Un jugement ; 1 L28 ; ■•—résultant de l’autorité de la chose jugée,
1.29 ; —présomption résultant des qualifications dés jugements, 1.30 ;—
incapacités résultant de l’état civil, 1.31 ; '--— tribunal compétent pour
les achats faits par' un commerçant pourson usage ; V1.3027 ; — présomption
-en ce qui- concerne lès^billets souscrits par lui, VI.3029 « t s.

— entraves apportées par la loi à la liberté de l’industrie, ' 1.32' ; —
établissements dangereux,insalubres ou incommodes, I.33- ; — machines
à vapeur ; 1.34 ;—-imprimeurs, libraires, pharmaciens, spectacles publics,:
1.35 ; — ! commerçant 1 mineur, 1.37 et s.—V. Mineur ;- —
femme mariée commerçante, 1.59-et s. — V. Femme mariée.
W^MW\GEiAcïede).—j:Actedecommrce.
COMMERCE (Code de)  ; —■ Introduction au' commentaire du Code
de commerce,'I.l:et s. ;; — ses rapports avec le Code civil, 1.7, 8 et9 ;

— principes suivis dans le commentaire, 1.7. — V. Lois commerciales.

COMMERCE MARITIME (Histoire du)  et de la législation qui s’y
rapporte ;•— les principes qui régissent les contrats marilimes sont
restés depuis la plus haule antiquité à peu près immuables, IV.1621. ;—
Une reste aucune trace, des législations des anciens empires d’Asie, de
l’Egypte, de Tyr, ni, de Cartilage, IV.1622 ; — lois maritimes chez les
Grecs et chez les Romains, IV.l623- ; — coutumes rédigées au moyen
âge, IV.l624 ; —ordonnance de la marine de 1681 et,Code de commerce,
IV.1625.

COMMIS, actions intentées: contre eux par leurs patrons, YI.30Q8 ; —
etiactions intentées par eux, VI.3009 ; —ils ne font pas acte de commerce,
YI.3010 ; — leurs droits en cas de faillite, YI.2779.

COMMIS intéressé. — Caractère du contrat qui intervient entre le
patron et le commis intéressé, 11140.

COMMISSAIRES, dans les sociétés anonymes. — Nomination, 1.538
flf^' ~leurs attributions, 1.545 et s. ; —cas de responsabilité,
1.559 et s.
DES MATIERES. 943COMMlSSAIRË-priscàr. — Il est seul compétent pourles Ventes publiques
de meubles et effets, "mobiliers, IÏ.734 ; et. pour les Ventes après
décès et par autorité dé justice, 11.735,73,8 et 741 ; —concurrence autorisée
"entre lés courtiers eties commissair.es-p riseurs.dans les cas spécifiés
par la loi, 11.739,740 et 741 ; — s’ils empiétaient sur les attributions’
des commissaires-priseufs, les courtiers devraient des.dommages-intérëts,TI.74i
 ; —'textes/dés diverses lois 'eh vigueur sur les ventes publiques
auxquelles péuvent’proeéder les commissàires-priSeurs, 11.742 ;;—
instruction dé là régie p ourTënregistrement des propès-ve:rbàu^,H. 742,
p.139. ,  ;:" ' '"  ; - ' .-•1''.'-': -.'•"' : -■',', "':COMMISSION, quand est-elle'acte, de' commerce, ; Vl.2973 ,et 2977.
V. Çommisèipnnaiîre,COMMISSIONNAIRE., — Il ne peut être confondu avec les proxènejs
de l’antiquité, 11.811 et 812 ; — le contrat de commission a été.inventé
au moyen âge, 11.813 ; — ordonnance de 1673,11.813 ; — il doit être
encouragé au même titre que le contrat de gage, 11.814..Définition du commissionnaire et ses caractères distinctifs, 11.815 ; — il
peut agir en son nom ou au nom du commettant, 11.816 ; — conséquence
de l’une,ou de l’autre manière de précéder/11.817.§ iei. Des rapports dû commissionnaire avec les tiers, —Lé commissionnaire
est institué principalement, peur agir eh son nom et s’engage
seul, 11.818 ; — par 'Suite de cette manière d’agir, aucune action
dù'Comméttàntcon’trële tiers, ni du tiers contré lé cPmhaettant, ;ï'I.8l9 ;— ■autres’ mànièïes rTagir et leurs’conséquences, 'I13i !9 ; — les cn>
constances peuvent déterminer si le commissionnaire agit en .son nom
pu comme simple mandataire du commettant, IÏ.82Ô 'et 821 ; -^-Tes tribunaux
apprécient, II. 821 ; — le'cohi'mettant vendeur peut seniéttrë
directement en communication 'avec l’acheteur et modifier le contrat
conclu avec le commissionnaire ; conséquences, 11.822 ; — le commis^
Sionnaire agissant en son nom est, en même temps, commissionnaire ;et
contractant ; — conséquences quant à la compénsàtion,'ï'1.823  ;J— il
peut revendiquer-' dans les mêmes circonstances -que le vendeur,
11.824, 825, 826 et 827. • " - -,-i§ 2. Dès rapports du commissionnaire avec son-commettant. —
Les règles sont toutes entières dans les dispositions du Code Napoléon
relatives, au Mandat ; 11.828 et 829 à. 876. *— V.'Mandat (contrat de) ' ;— les .nouveaux principes établis pour- le^ contrat-de, gage en matière
'commerciale par, ht loi du 23 ; mai 1863, -quant aux privilèges du
créancier,, sont applicables au commissionnaire, 11.877. — Y. - Gage{contrat de). ■Obligations imposées-au commissionnaire pour jouir de son privilège,H.i878 • — l’expression commissionnaire doit’êlTe' interprétée'dans -le
-sens le plus large, 11.879 ; - le privilège détend à tout ce qui' est dû, à
.quelque titre que ce soit, sauf aux obligations contractées par le corn-^44 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEmissionnaire sans mandat ni exprès, ni tacite, 11.880 ; — le tiers qui a
remboursé les avances est subrogé : aux droits du commissionnaire
H.881 ; — il est indifférent que le commissionnaire n’ait reçu les marchandises
que par suite d’un changement de destination, 11.882 ; — le
privilège du commissionnaire prime le droit de revendication du vendeur
non payé, 11.883 ; — "si le privilège a pris naissance dans les dix jours
qui ont précédé la faillite, une distinction est à faire, 11.884 ; —
avances faites par le commissionnaire remboursées et renouvelées
11.885 ; — si la vente faite par le commissionnaire est annulée, 11.886 ;— différentes hypothèses où le commissionnaire n’est point réputé avoir
les marchandises à sa disposition, 11.887 ; — le privilège subsiste sur
le prix si les marchandises ont été vendues, 11.888 ; — le privilège du
commissiounaire consignataire s’étend-il des marchandises engagées au
navire même qui les porte et qui lui est consigné, IV.l 666.COMMISSIONNAIRE pour assurer, V.2016 et s. V. Police d’assurance.COMMISSIONNAIRE de transport, 11.889 et s.— V. Transport
(contrat de).COMMISSIONNAIRE intermédiaire, en matière de transport. — Le
commissionnaire de roulage est garant du commissionnaire intermédiaire,
à moins de conventions contraires très-expresses, 11.966 ; —
comment les poursuites doivent-elles être intentées, et ces règles s’appliquent-elles
au commissionnaire qui charge un intermédiaire d’une
expédition maritime ? 11.967 : — toutes ces règles sont applicables aux
chemins de fer, 11.968 ; — règles à suivre dans les rapports entre le
commissionnaire chargeur et le commissionnaire intermédiaire, 11.969 ;— règle applicable contre le commissionnaire intermédiaire chargé
de la livraison, 11.970 ; — distinction à faire entre les cas de perte,
d’avarie ou de retard, 11.971 ; — il existe entre le commissionnaire expéditeur
et l’intermédiaire un véritable contrat demandât ; conséquences
qui en résultent, 11.972.COMMUNAUTÉ entre époux. — Ses effets lorsque la femme est
marchande publique, 1.70.COMPENSATION en cas de faillite, VI.2505 et s. V. Failli.COMPÉTENCE des tribunaux de commerce. — Définition de la
compétence commerciale ; elle doit être considérée comme purement
réelle, VI.2947 ; — actes de la vie purement civile accomplis par des
commerçants, VI.2948 ; —règles à suivrequand l’acte n’est commercial
qu’à l’égard de l’une des parties, VI.2949 ; — compétence territoriale,
VI.2950 ; — l’incompétence des tribunaux de commerce, quand elle
existe, est absolue ; les tribunaux civils, au contraire, ont la plénitude
de juridiction ; conséquences de.ces principes, VI.2951 ; — demande
présentant un caractère mixte, V1.2932 ; — en matière commerciale,
aucune distinction n’est à faire entre les Français et les étrangers,DES MATIÈRES. 945VI.2953 ; — les tribunaux de commerce ne connaissent point de l’exécution
de leurs jugements ; exceptions à cette règle ; droit d’interprétation
 ; demande reconventionnelle, VI.2954 ; — contestations entre les
voyageurs et les voituriers ou entrepreneurs de transport ; L. 25 mai
1838, VI.2955 ; — compétence en ce qui concerne les engagements résultant
de quasi-délits, VI.2956 et s, ; — usurpation d’enseigne ; noms ;
brevets d’invention ; marques de fabrique, VI.2958 ; —abordages sur
rivières et autres eaux non maritimes, YI.2959 ; — quasi-contrats,
VI.2960 ; — faits qualifiés par la loi, actes de commerce ; compétence
restrictive, VI.2961 ; — la volonté des parties ne peut imprimer à un
acte le caractère commercial, VI.2962 ; — mari assigné pour dette commerciale
contractée par sa femme avant le mariage, VI.2963 ; — actions
intentées par les patrons contre leurs facteurs pu commis ; liquidateurs ;
acteurs, VI.3008 ; — actions intentées par les facteurs ou commis contre
leurs patrons, VI.3009 ; — les facteurs ou commis ne font point acte de
commerce, VI.3010 ; — receveurs, percepteurs, payeurs ou autres
comptables, Y1.3011 ; — les tribunaux de commerce connaissent de
toutce qui concerne les faillites, VI. 3012 et s. ;— ils sont incompétents
s’il s’agit de lettres de change réputées simples promesses, VI.3014 ; —
explication, de l’art. 638 ; lettres de change souscrites par des femmes ;
les mineurs, les interdits ; lettres de change ou billets non réguliers,
VI.3014 ; — billets à ordre ; sous quelles conditions les tribunaux de
commerce restent compétents, YI.3015 ; —l’incompétence dans le cas
de l’art. 636 est-elle réelle ou personnelle ? YI.3016 ; — la juridiction
commerciale est compétente, toutefois, si l’acte porte des signatures de
négociants, VI.3017 ; mais celte exception ne s’étend pas aux lettres de
change ou billets à ordre non réguliers, VI.3017 ; —ainsi qu’à toute
obligation, même solidaire, contractée sous une autre forme qu’une lettre
de change ou un billet à ordre, VI.3018 ;—l’article est-il applicable dans
le cas qu’il prévoit si les poursuites sont exclusivement dirigées contre
le signataire non commerçât ? VI.3019 ; — exceptions posées devant
le tribunal, VI.3020 ; — cas où les signatures d’individus négociants
appartiennent à des mandataires et par suite d’endossements en blanc,
VI.3021 ; — contrainte par corps est abolie, VI.3022 ; — si ces lettres
de change ou ces billets à ordre portent des signatures de femmes et de
filles non commerçantes, V1.3023 ; — la juridiction est également incompétente
en ce qui concerne le propriétaire vendant les denrées de
son crû, VI.3024 et s. ; — …et en ce qui concerne les achats faits par
un commerçant pour son usage, YI.3027 ;—présomptions en ce qui concerne
les billets souscrits par lui, VI.3028 et s. ; — observations préliminaires
sur la juridiction, ou compétence, V1.3032 ; — les parties
maîtresses de leurs droits peuvent proroger la juridiction des tribunaux
de commerce en ce qui les concerne,VI,3033 ; — taux du dernier ressort
des tribunaux de commerce ; demandes reconventionnelle ; demande
en garantie, VI.3034 ; — dommages-intérêts, VI.3035 ; — exceptions
vi. 60946 TABLE ANALÏTIQUEE ET ALPHABETIQUEopposéespar le défendeur ; question d’état, Vl.3036 ; -appréciation des
pièces produites, VI.3037 ; - contrats civils, YI.3038 ;— nullités de
procédure ; exécution des jugements, YL3039 ; — ermment-on procède
pour déterminer la valeur de la demande, V1.3040. ; — demandes incidentes ;
demande d’une valeur indéterminée ; jugements sur la compétence ;
sentences des prud’hommes, VI.3041 ; — tribunaux civils jugeant
en matière de commerce, VI.3042 et s. ; — les formes de procéder
devant les tribunaux de commerce, sont réglées par le Gode deprocédure
civile ; texte des art. 414 à443,C de procciv., Vl.3044 ; — difficultés en
ce qui concerne les jugements par défaut, VI.3045 ; —l’appel des jugements
des tribunaux, de commerce est porté devant les cours impériales.
VI.3046. V. Compétence des tribunaux de corumerce, et juridiction
commerciale. V. Cours impériales.COMPLICITÉ de banqueroute, VI.2873 et s. — V. Banqueroute frauduleuse,COMPTABILITÉ commerciale. — V. Livres de commerce.
. COMPTABLES <fe deniers publics. — .Ne sont pas commerçants ;
1.15 ; —- tribunal compétent en ce qui les concerne, VI.3014 ; — présomptions
pour les billets souscrits par eux, VI.3030.COMPTE (lettre: de change pour). — Y. Lettre de change pour
compte.COMPTE de retour, IIL1524..— V. Rechange.COMPTE GOURANT ; argent ou marchandises envoyées en compte
courant à. un failli  ;: difficultés à résoudre, VI.2504 et VI.2512 et 2513.CONCORDAT. — Convocation de l’assemblée des créanciers à l’effet
dedëlibérer sur le concordat, VI.2643 ;— formation de l’assemblée ;
quels créanciers en font partie, VI.2644 ;— mandataire ; cessionnaire,
ou représentant légal du créancier, VI. 2645 ; —règles’ en cequiconcerne
le failli lui-même, VI.2646 ; — rapport des syndics et procèsverbal
de l’assemblée, VI.2647 ; —principes qui ont prévalu dans la
rédaction de la loi sur les observations du Tribunat, VL2648 ; —la majorité
des créaciers exigée doit s’entendre, non de tous les créanciers
vérifiés, mais seulement des créanciers présents , VI.2649 ; — majorité
en sommesdes créances vérifiées et affirmées ; créances privilégiées, hypothécaires
ou nantis, VL2650 ; — créanciers domiciliés hors du territoire
continental de-la France, VI.26bt ;— chaque créancier n’a qu’une
voix, quel que soit le nombre de ses créances ; il en est de même du
cessionnaire de plusieurs créanciers ;— les divers cessionnaires d’un
seul créancier ont chacun une voix, VL2652 ; — le tuteur peut consentir
le concordat pour son pupille, VI.2653 ; — la loi exige pour la validité
du concordat que toutes les "formalités prescrites par la loi aient été
remplies, si l’époque de l’ouverture n’est pas définitivement fixée ; la
loi n’a pas prévu le cas où tous les créanciers sont d’accord, VI.2655 •
— le juge-commissaire veille à ce que la loi soit exécutée. VI,2656. —DES MATIÈRES. 947V. EypothèqueyCnéanoes privilégiées ou ■gamnticvpar une'hypothèque,
VI.2650 et 2657 à .2668 ; — saisie-arrêt. ; le .créancier saisissant peut
voter au concordat, VI.266S ; — le concordat sera-signe séance tenante.
VI.2669 ; — s’il-n’est consenti que par l’une des’majorités exigées, il
peut être remis :à huitaine, VL2670 et 2671 ; — le concordat ne peut
être accordé au banqueroutier frauduleux, YI.2672 ;' — mais’bien au
banqueroutier simple, VI.267B ; — opposition au concordat ; par qui
elle peut’être formée, VI.2674 ;— quels créanciers sont exclus du' droit
déformer opposition, VI.2675 ;— l’opposition doit être motivée ; dans
quel délai elle doit être formée ; dol ou fraude ; assignation, YL2676 ;
— s’il n’y a qu’un syndic et qu’il forme opposition, VI.'2'677 ; —:1e tribunal
de commerce est juge dans tous lestas de l’opposition,'VL2678 ;
—l’opposition ne peut être poursuivie que par celui qui l’a formée, VI.
2679 ; — 'effets de l’annulation, si l’opposition est admise, VI.2680 ; —
dans’tousles.cas, le concordat-doit être homologué 'paTlertribunal, VI.
2680 ; —…… survie rapport du juge-<!ommissaire,'VL268I et ;2682 ;; —le refus d’homologation doit être motivé, VI.2683 ; — conséquences du
refus d’homolagation selon-les motifs qui l’ont amené, VL26S4. ; —
appel contre le jugement qui statue sur l’homologation ; VI.2G85 ; — le
tribunal ne peut modifier les conditions du concordat ; concordat conclu
à l’étranger, "VI.2686.-Des effets du concordat ; le concordat devient, par l’homologation,
obligatoire pour tous les créanciers ; il:profite .aux commanditaires qui
s’étaient immiscés, VI.2687 ; — créanciers non Vérifiés ni affirmés ;
leurs droits envers le,failli-et .la caution.de celui-ici, VI.2688 ;— dettes
contractées par la masse ; créanciers de,la femme du failli, Vf.2689 ; —
compensation après concordat ; rapport à succession, ; prêt ou donations
VL2690 ;— la dette continue « d’exister, toutefois, à certains points de
vue pour la partie remise par.le<ooncordat, VI.2691 ;—créanciers.privilégiés,.hypothécaires
ou nantis-de .gage, VI.2692 ;; — .rente viagères
VI.2693 ; — le failli ne peut attaquer aucune des créances-comprise,
dans le traité, maisitpeut poursuivre le paiement d’une dette omise,
VL2694 ; — jugement d’homologation, quel est son effet ? VI.2695 ; —
. le concordat opère novation, VI.2696 ; — l’homologation conserve à
chaque créancier son hypothèque sur les biens du failli, VL.2697 ; —
elle est judiciaire ; comment peut-elle être radiée ? VI.2698 ; — dans
quels cas peut être demandée la nullité du concordat après 'l’homologation,
V'L2699 ; — le jugement d’homologation fait cesser les fonctions
des syndics- ; compte de leur gestion- ;'intervention du juge-commissaire
et du tribunal, VI.2700 ; — le failli reprend l’exercice-de ses actions
actives et’passives ; conditions diverses qui peuvent être-apposées au
concordat, VI.~2701 ; — appel du jugement,'qui'Teporte la faillite, interjeté
après le concordat, par le créancier hypot’hêcaire,.dontiil,fail,tomber
les droits VI.2702 ;— le failli peut, après le concordat, poursuivre
'exécution des jugements qui,'sur'lademarfde desisyndics, avaient pro-948 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEnonce l’annulation de paiements faits en temps suspect, conformément
aux art. 446 et 447, VI.2703 et s.Annulation oit résolution du concordat ; — l’art. 520 prévoit les cas
soit d’annulation, soit de résolution, VI.2706 ; — causes d’annulation ;
ses effets, YI.2707 ; — causes de résolution ; ses effets, VI.2708 ; —
la résolution n’a jamais lieu de plein droit ; les tribunaux ont le droit
d’apprécier, quand elle doit être prononcée, et les créanciers, quand elle
doit être demandée, VI.2709 ; — à panir de quel moment court le délai
pour demander la résolution du concordat. YI.2710 ; — mesures à
prendre si le failli est poursuivi pour banqueroute frauduleuse ; VL2711 ;
— et si le jugement d’homologation est annulé ou résolu, VI.2712 à
2714 ; — les actes faits par le failli sont valables, VI.2715 ; — droits
des créanciers après l’annulation du concordat, VI. 2716 ; — les inscrip -.
tions hypothécaires prises en faveur des anciens créanciers n’excluent
pas ceux-ci des délibérations, YI.2717 ; — les sommes reçues,en vertu
de l’hypothèque, après l’annulation du concordat, ne donnent pas lieu à
l’application de l’art. 526 et ne sont pas assimilées aux dividendes touchés
avant l’annulation, YI.2718 ; — les créanciers nouveaux n’ont aucune
action contre les cautions engagées envers les anciens créanciers,
YI.2719.CONCORDATpar abandon. — Cession de biens ; concordat par abandon
et effets qu’il produit, YI.2751 ; — les biens abandonnés restent
ous le régime de l’union ; et les syndics conservent leurs fonctions et
eurs pouvoirs, VI.2753.CONCORDAT PARTICULIER. — Concordat particulier à l’un ou à
plusieurs des associés ; explication de l’art. 531, YI.2728 ; — concours
des créanciers sociaux et des créanciers personnels ; manière de voter,
Yl.2729 ; — action des créanciers réduite dans la proportion de la décharge
de la solidarité, YI.2730 ; — concordat particulier accordé à chacun
des associés, YI.2731 ; — l’art. 509 ci-dessus est applicable dans le
cas prévu par l’art. 531, VI.2732.CONDITION résolutoire (vente faite sous une) , III.1177 et s. — V.
Ventes commerciales.CONDITION suspensive (vente faite sous une) , III.1177 et s. — V.
Ventes commerciales.CONFUSION (delà) , 11.1040.CONNAISSEMENT. — Difficultés en ce qui concerne la forme de
l’endossement, pour assurer le privilège du créancier gagiste, 11.783 et
788 ; — connaissement à personne dénommée, 11.790.CONNAISSEMENT (du). — Définition du connaissement ; il peut
remplacer la charle-parlie, IV.1858 ; — on omet quelquefois de dresser
un connaissement, IV.l859 ; — énoncialions qu’il doit contenir : la nature
et quantité ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter,
IV.1860 ; —responsabilité et obligations du capitaine, IV.1861 ;—DES MATIERES. 949 .le nom du chargeur, le nom et l’adresse de celui à qui l’expédition est
faite, IV.1862 ; — le nom et le domicile du capitaine, IV.1863 ; — le
nom et le tonnage du navire, 1V.1864. ; — le lieu de départ et celui de
destination, 1V.1865 ; — le prix du fret, IV.1866 ; — il présente enmarge les marques et numéros des objets à transporter, IV. 1867 ;le connaissement peut être à ordre, au porteur ou à personne dénommée ;
il doit être assimilé aux lettres de voilure et soumis aux mêmes
règles ; remise des marchandises sur un seul exemplaire acquitté, IV.
1868 ; — règles à suivre si le chargeur veut retirer les objets chargés,
IV.1869 ; — le connaissement doit être daté, IV.1870 ; — le connaissement
doit être fait en quatre originaux , IV. 1871 et s, ; — quelle
foi est- due au connaissement, IV.l873 et s. ; — connaissements non conformes
entre eux, IV.1875 ; —à qui les marchandises doivent être délivrées,
IV. 1876.' CONSEIL d’administration dans les sociérés anonymes ( Code de
commerce) , 1.342.■ CONSEIL de surveillance, dans les sociétés en commandites par actions
 ; nomination et composition, 1.463 ; — nombre des membres, 1.464
et 465 ; — les membres ne peuvent,se faire remplacer, 1.466 ; — durée
des fonctions, révocation et remplacements, 1.467 ; — obligations imposées
au premier conseil, 1.468 et s. ; —> et responsabilité qu’il peut
encourir, 1.475 et s. ; — responsabilité des membres des conseils, qui
suivront le premier, à raison de sa gestion, 1.480 et s. et 486 et s. ; —
le conseil peut convoquer l’assemblée générale et provoquer la dissolution
de la société, .1.505 et s.
'■ CONSIGNATION. — V. Offres réelles, 11.1032.CONSIGNATIONS (caisse des) , — Les deniers provenant des recouvrements
, quand il y a faillite, doivent être versés dans cette caisse,
VI.2599 et s.CONSTRUCTIONS TERRESTRES. — L’entreprise est-elle acte de
commerce, VI.2980.CONSTRUCTION NAVALE. — Est acte de commerce, VI.3002.CONSULS français en pays étranger. — Juridiction des consuls français
en pays étranger et particulièrement dans les contrées dites : hors
chrétienté, VT.2905 ; —origine de l’institution des consuls ; ordonn.
de 1681 ; juridiction qui leur était accordée, VI.2906 et 2907 ; — édit
de 1778,.V1.2908 ; — traités avec la Porte Ottomane, VI.2909 ; — étendue
de la juridiction des consuls quant aux personnes et quant aux
matières, VL2910 ; —lois du S juill. 1852, et du 18 mai 1858, VI.
2911 ; — les consuls n’ont pas la plénitude de juridiction en matière
civile, VI.2912 ; —opinion contraire combattue, VI.2913 ; —jurisprudence'de
la Cour d’Aix, VL2914 ;—la règle qu’elle paraît faire prévaloir
ne peut être adoptée, YI.2915 ; — comment doivent être interprétés les
arrêts rendus sur cette matière, YI.2916 ; — décret du 5 déc. 1863, e
conclusion, YI.2917.950 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUECONTINUATION, de société, — V…Société. .CONTRAT, iï.101-4. ■—Y. Engagements de commerce.CONTRAT de mariage. — Extrait à, publier, si Pun des époux, est
commerçant. — Y.-Séparation de biens. _…'■CONTRAT de transport, IL889 et s.CONTRAT D’ASSURANCE..(/mtoVe-rfw)..—-Le contrat d’assurance,
même restreint aux risques-maritimes,, n’est connu ;que, depuis le.moyen
âge- ; législations anciennes, ; Grèce ; Rome ; Bas-Empire, V.1993 ; —
le.contrat à la grosse en tenait lieu,, et, dans l’état du commerce à-ces.
époques, reculées, présentait une utilité plus grande,. V.1994j, —les
premières lois maritimes servant de règle au-moyen âge,, sont encore
muettes sur le contrat d’assurance. ; Rôles d’Oléron ; Lois de Wisby ;
— consulat de la mer,, Y.1995 : — lois de l’Eglise défendant le prêt à,la
grosse, V.1996 ; — décrétale de Grégoire IX, intitulée : NaviganMvel
■eunte ad nundinas, V.1997 ; — moyens employés pour éluder la prohibition,
V.1998 ;—ils amenèrent à la découverte du contrat d’assurance,
V.1999 ;.— assurances usitées-d’abord en.Italie ; propagées dans d’autres
contrées ;, réglées par les. ordonnances de Philippe II de 1455 et- de
15.70 ; guidon de là mer ; ordonnance de-1681, V.2000.
. CONTRATS A LA GROSSE, (.^. — Considérations générales sur
le contrat à la grosse ;. IV.l920 ;—circonstances diverses dans lesquelles
il peut être conclu, IV.l 921 ; — définition du contrat, à la grosse M
noms, divers qui lui ont été donnés ; ses conditions essentielles, IV,
1922. ;,—il-doit être rédigé par écrit,.. IV. 1-923  ;—capital prêté et
somme convenue pour le profit maritime ; capital prêté, IV.1924 ;,—
profit maritime, IV.1925 ;.— le taux n’en. est.pas limité ; quand est-il
dû ?. IV.1926 ; — il ne peut êlre modifié par les événement à venir ; il
ne ; peut être que le prix du risque, IV .1927 ;—Jes risques une fois
finis, que décider quant aux intérêts soit du capital soit du profil mari
time ? IV-1S28 ; — les intérêts sont dus de plein droit pour le
capital ; ils ne courent que du jour de la demande en justice pour le
profil, IV.1929 ; — objets, sur lesquels le prêt est affecté, IY.1S30 ;
—noms du navire et du capitaine,. IV.l931 ; —barques de pêche,. IV.
1932 ;:—quel serait l’effet d’une-absence, complète de toute désignation ;
fausse déclaration, IV.1933 ;— noms du prêteur et de l’emprunteur, IV.
193.4- ;.— le prêt a lieu pourun voyage. ; pour qiuel voyage et pour quel
temps ? IV.1935 ; l’époque du remboursement, IV.l 936 ; — motifs qui
ont fait ordonner l’enregistrement des contrats, à la,grosse,.IV.1937 ;—
la loi n’a pas dit à quel tribunal, celle formalité-doit être remplie, IV.
1938 ;,—prêt fait, à l’étranger ; prêt fait à un étranger en. France, IV.
1939, ;.— contrat.à la grosse, tramissible.par endossement, TV.194Q ;:—,
la garantie ne s’étend pas- au, profit marilime, IV.l 94.1. ;;—sur quels
objets peut être fait, l’emprunt à la, grosse, lY.li94&; —prêt fait sur le
corps, et quille ; que comprend-il ? IV.1S42. ; — prêt fait sur facultés ;
que comprend-il ? IV.1943 ; - prêt fait sur corps et facultés,, 1Y.1S44 ;DES MATIÈRES. 95.1— conditions de validité pour l’emprunt à la grosse ; risques commencés
 ; emploi de L’argent ;. IV.l945 ; — énumération faite,par la loi
des circonstances, qui annulent ou ristournent le contrat à la grosse,
IV. 1946 ; —le contrat-est ristourné dans des cas divers, dont les art.
316 et 317 ne se-sont pas occupés ; ilss’en.sont.rapportésaux.principes
généraux ; IV. 1946 ;—le demi pour.cent est-il dû ?, IV.'947 ;— cas
auxquels s’appliquent les dispositions des art,. 316 et 317 ; erreur ;
fraude, IV. 1.948 ; — comment la valeur est-elle appréciée ?IV.1.949 ;—
emprunt sur lé fret ; fret acquis ; fret à faire, IV.1950 ;—profit espéré,
IV,1951 ; — prêt fait sur un navire qui doit gagner un fret, IV. 1952 ;
—l’emprunt ne peut être fait sur les loyers des matelots, IV.1-953 ; —
objets affectés par privilège à l’emprunt à la grosse, IV.1954 ;—le privilège,^
la différence du profit,., n’est pas le. prix du risque, mais la
condition du prêt ; étendue duprivilége, IV.1954 ; — fret acquis quand
le prêt est sur le navire, IV. 1955 ;.—prêt fait sur les marchandises ou
sur un objet particulier ; objets assurés, IV.1956 ; —l’emprunt à la
grosse fait,par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires
du navire est nul, IV. 1957 ; —principes généraux, IV.1957 ;—emprunt
fait par l’un des membres d’une association en participation, IV.l.957 ;— emprunt fait par le capitaine au lieu du départ hors la présence du
propriétaire,. IV.1958 ; — emprunt fait pendant levoyage, HM959 ; —
l’emprunt fait en cour de voyage, sans que le capitaine ait rempli les
formalités exigées par l’art.. 234, engage-t-il le propriétaire ? IV. 1960
et s. ;—distinction à faire pour résoudre la question, IV.l962 ;—le
capitaine peut s’engager personnellement ; présomption à cet égard ; et
distinction à faire, IY.1963 ; — l’emprunt fait à l’étranger est-il
soumis aux prohibitions de la loi française ? IV.l964 ;— capitaine
en cours de voyage relâchant au lieu de la demeure du propriétaire de
navire, IV.1965 ;—parts et portions des propriétaires, qui n’ont pasfourni
leur contingent pour l’armement, IV.l966 ; — remboursement
des emprunts ; dans quel ordre les emprunts doivent être remboursés,
IV.Î967 ;—remboursement des sommes laissées au propriétaire du
navire et dues pour un précédent voyage., IV.1908 ; —comment la disposition
de la loi sur ce point a, été éludée, IV.l969 ; — l’article nîest
pas limitatif, et s’étend-aux emprunts faits sur marchandises et aux
emprunts simples ; marchandises livrées avant que le prêteur ait pu
faire valoir ses droits, IV.1970 ;—le:prêteur ne supporte pas les risques
de perte, si les marchandises ne sont pas chargées sur le navire désigné,
IV.1971 ; — dans tout autre cas, la somme prêtée ne peut être réclamée,
si les effets ont péri, IV.l 972 ;,— assurance de la créance, IV.1972 ; —
le prêteur" ne peut souffrir de la.perle.arrivée par vice propre ou par la
faute de l’emprunteur,,IV.l973 ; — dans quelles limites les-conventions
particulières peuvent modifier les dispositions de la loi, IV.1974 ;,—en
cas de naufrage, la créance est réduite à la valeur des effets sauvés,,IV.1975 ;
—le mot naufrage n’est employé dans la loi que par forme952 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEd’exemple, IV.l975 ; —droits de l’emprunteur sur les effets sauvés ;
peut-il, en cas de naufrage, avoir jamais droit au profit maritime ? IV.
4970 ;_ espèces diverses où le voyage est rompu, et règles à suivre
selon les cas, IV.l 977 ;—principes généraux en ce qui concerne le temps
des risques également applicables au contrat à la grosse et au contrat
d’assurance,-IV. 1978 ;— temps des risques, quant aux marchandises ;
chargement sur les gabares, IV.1979 ; — risques sur corps, IV.l980 ;—
le contrat peut être fait, quant au voyage, sous diverses conditions, IV.
1981 ; — navire voyageant sous escorte ; navire dont on n’a pas de nouvelles
 ; pouvoirs des juges, IV.1982 ; —l’emprunteur doit prouver le
chargement, pour être exonéré de là delte, IV.1983 ; —les prêteurs
répondent des avaries ; avaries communes, 1V.1984 ;—avaries simples,
IV.1985 ;— perle partielle, IV.1986 ;—concours du prêteur et de l’assureur
sur les effets sauvés du naufrage, IV. 1987 ;—l’article ne s’applique
pas aux emprunts faits en cours de voyage, IV.l 987 ;—emprunts faits
avant le voyage ; la décision de la loi est parfaitement justifiée, IV.1988 ;
—discussion qu’elle a soulevée, IV. 1989 et s. ;—emprunt fait sur une
quote part délerminée, IV.199Ô ;—emprunt fait en cours de voyage ;
montant des avaries réglées ; sommes prêtées restées sans emploi,
TV. 1992.Sommes empruntées et profits maritimes ne peuvent être assurés,
V.2098 et s.L’action dérivant d’un contrat à la grosse se prescrit par cinq ans,
V.2346.  ;CONTREBANDE. — Constitue-t-elle une réticence, V.2102.CONTRIBUTION (du jet et de la). — Y. Jet.CORPS, quille du navire et facultés. — Définition, IV.1627.COOBLIGÉS, en matière de faillite, VI.2754 et s. — V. Cautions.COPIE d’une lettre de change. — Elle est distincte des duplicata
dont parle l’art. 110, III.1417.CORPORATIONS industrielles, 1.123 et s.CORRESPONDANCE. — Elle sert de preuve en matière commerciale,
11.1053 et s. ;—acceptation d’une lettre de change par correspondance,
III. 1310.CORRESPONDANCES (service des)  dans les chemins de fer, 11.933
et s.COUPONS d’actions. — Définition, 1.348.COURS des marchandises. — Est constaté par les courtiers et négociants,
11.732.COURS du change. — Est constaté par les agents de change, II.68&;
ainsi que celui des matières métalliques, 11.685.COURS IMPERIALES. — Les appels des jugements des tribunaux
de commerce sonl portés devant les Cours impériales, VI.3046 ;— délai
pour interjeter appel, VI.3047 ;—quand les jugements sont ils regardés
comme en dernier ressort, VI.3048 ;- exécution provisoire ; permissionLES MATIÈRES. 953de citer extraordinairement, VT.3049 ; —les appels sont considérés
comme faits en matière sommaire, VI.3050 ; —la forme de procéder
est réglée par le Code de procédure civile, VI.3050.COURTAGE. — Est acte de commerce, VI.2987 et 2990.COURTIER. — U est commerçant, 1.12 et 20 ;—société formée entre
un courtier et une personne étrangère à l’exploitation ; courtier libre ;
courtier officier public, 1.143 ; — société formée entre courtiers pour
1 exploitation commune devrait être autorisée ; controverse sur ce point,
1.144 et 145 ; — ériumération des diverses classes de courtiers, 718 ; —
ils ne peuvent s’interdire conctractuellement une partie de leurs fonctions,
11.658 et 754 ; ils peuvent cumuler, s’ils y sont autorisés, des
fonctions diverses et celles d’agents de change, 11.662 et 757 ; on ne
peut nommer courtier privilégié le failli non réhabilité, 11.760 ; règles
spéciales aux courtiers libres, 11.725 et 760 ; livre particulier, dont la
tenue est imposée aux courtiers, 11.761 ; — ils ne peuvent faire aucune
opération de banque ou de commerce, ou se rendre garants de l’exécution
de marchés, si ce n’est qu’ils soient courtiers libres, 11.762 et 763 ;
les pénalités prononcées contre les courtiers par le Code de commerce
ne sont plus applicables aux courtiers de marchandises devenus libres,
11.764 et 765.COURTIERS d’assurances. — La loi du 18 juillet 1866 n’a apporté
aucun changement à leur position, 11.743 ; — les notaires peuvent seuls
faire concurremment avec eux le courtage des assurances, 11.743 ; —
ils peuvent seuls certifier le taux des primes, 11.744 ; — mode de procéder,
quant à la rédaction des contrats d’assurance, des courtiers et
des notaires, 744 ; — la police d’assurance rédigée par un courtier et
signée des parties est un acte authentique, 11.745 ; — ils sont tenus de
transcrire les actes dressés par eux, 11.746.COURTIERS de marchandises (L. du 18 juillet 1866). — Leurs attributions
suivant le Code de commerce et suivant la loi du 18 juillet
1866, II.7J9 ;—ancien droit, 11.720 ;—législation intermédiaire, 11.721 ;
—énumération des lois diverses abrogées par la loi de 1866,11.722 ; —
la profession de courtier de marchandises est entièrement libre, 11.723 ;
—il est commerçant, 1.12 et 20 et 11.723 ; — droits, responsabilité, salaires,
sommes avancées, 11.724 ; —distinction entre les courtiers libres
et les courtiers inscrits, 11.725 ; — chamb re syndicale et peines disciplinaires,
11.726 ;—ventes publiques de marchandises, 11.727 ; — esti-^
malion des marchandises déposées dans les magasins généraux, 11.728 ;— les courtiers ne peuvent se rendre acquéreurs pour leur compte des
marchandises qu’ils ont été chargés de vendre ou d’estimer, 11.729 ; —
ni agir dans une affaire où ils sont intéressés, 11.730 ;—fixation des droits
de courtage, 11.731 ; —constatation du cours des marchandises, 11.732 ;— titre 2 de la loi du 18 juillet 1866, relatif aux indemnités dues aux
anciens courtiers, 11.733 ; — les ventes publiques ne peuvent être faites
g§4 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEque parles .courtiers, inscrits dans les mêmes conditions que par les
cojirtiers anciens, M..734 et, s..— V. Ventes publiques de marchandises.
"
COURTIERS de transports par terre elpar eau. — Ces courtiers ontcessé d’exister,,II.758. .., COURTIERS, gourmels,jpigueun.,devin.—Leurs attributions, 11.718.
COURTIERS inscrits.. — V. Courtiers de marchandises:
: COURTIERS .interprètes et 'conducteurs de navire.—-La loi du 18 juillet
1866 n’a apporté aucun changement à leur position, II.743'el 747 ;
— leurs attributions, 11.747 ; — comme interprètes, leurs fonctions ont
laiplus:grande étendue, 11.748 ; — le privilège .cesse, s’ils ne sont pas
Kommissionnés pour la langue que parle le capitaine ayant besoin d’interprète,
11.750 ; — Leur privilège comprend les -capitaines français, H.
747, et 749. ;— les,fond ions d’interprète ne peuvent-être séparéesde celles
de conducteur, 11.750 ; — si les capitaines n’ont pas besoin, d’intermédiaire,
ils peuvent agir par eux-mêmes, 11.748 et 749 ;—ils s ont privilégiés
comme intermédiaires pour les affrètements, 11.751 ;.—c’est à-eux
qu’appartiennent également le courtage et le droit de procéder à la
vente des navires., 11.752. ; — ;.et la traduction des documents écrits en
langue étrangère, 11.753 ; — ils sont dispensés de prêter un serment
.spécial, 11,753 ;—ils ne. peuvent s’interdire contractuellement l’exercice
d’une partie de leurs fonctions, 11.754 ; —des traités diplomatiques ont
autorisé les consuls à remplir leurs fonctions auprès de leurs nationaux,
11.754 ; — ils ne. peuvent aller au devant des vais’seaux, 11.755 ; — la
cession, d’un, office de courtier maritime doit-.'être.- mainlenue, quoique
le cessionnaire n’acquiert pas le droit d’être interprète, 11.756.
 ; COURTIERS libres. — Y. Courtiers de marchandises.CREANCES contre un failli.—Y. Cnéancier et Vérification des
créances ;—cession ou transport decréances faites par le failli en temps
prphibé, YL2518 et 2523,CRÉANCIERS d’un failli.— Droits qui continuent à leur appar-teniraprès
la nomina tion. des syndics, VI. 2475 et s. ;—instances régulièrement
introduites-avant la déclaration de faillite, VI.2481 ;—droits des
..créanciers après le concordat, VI.2482.—V. Dessaisissement, §4 ;—délits
commis par les créanciers, dans les délibérations de la faillite, YI.2873
et,2877 ; — dans quels cas et à quelles personnes peut être appliquée la
pénalité portée par l’art. 597 ; avantages particuliers accordés à raison
du vote, VI.2877 ;-trailé particulier onéreux pour l’actif de la faillite,
VI.287,8 ; — l’art. 597 n’est point applicable en cas de simple atermoiement
et sans faillite déclarée ; si la faillite est judiciairement constatée
plus tard,,1a loi s’applique à tout traité antérieur, VI.2879 ; — applicar
tion de la peine et prescription, VI.28S0 ;— les conventions sont nulles
même à l’égard du failli ; la nullité est absolue, YI.2881 ;-conventions
mt.erv,enues après le concordat ; tiers porteur de bonne foi, VI.2882 ;—DES MATIÈRES.. . 955.faculté de choisir entre la voie criminelle et la voie civile ; action purement.
:cjvile ;.prescription de l’action criminelle,.VI.2883 ;— la faillite:
r.endvexigibles…les dettes,passi,ves,non échues., Vi.2485 et s. ;—elle arrête
lei cours ;des, intérêts,.VL2.491 ; et s. — V. Faillite ; - actes accomplis
en faveur ; des créanciers:et que l’événement de la. faillite annule, ou
peut.anniuler. ;.VI. ;249,6 !et s. — V., Failli ;,—.convocationdes créanciers
pourla nomination des syndics, YL2565 et s. — Y..Concordat ; union ;,
vérification.de créances,.:- CREANCIERS privillgiês, hypothécaires ou nantis de gage d’un
failli. —Y. Hypothèque.
■ CRIMES et délits commis dans> les faillites, VI.2873 et s.CRÉANCIERS privilégiés, sur les navires, IY.ÏG3Ï et s. — V. Dettes
priv. survies nav., CRÉDIT ouvert (lettres de change-tirées en vertu d’un) , IIL1312 et s,,
. CROUPIER, 1.211. — V. Participants.
CUEILLETTE (navire, chargé à) ■ ;: définition, IV.187,8, ; — droits du
chargeur,, si. le navire est chargé à cueillette, I.V.1887.CULTIVATEUR. — Y. Propriétaire, VI.3024 et s ;
• CUMUL d-e l’action d’avaries cl de l’action en délaissement ; l’assureur
peut-il jamais payer plus que le montant delà somme assurée,
V.2231 et 2259 et s. ; — règles en cas d’innavigabilité, en ce qui concerne
le chargement, V.2291.DDÉBITANTS DE POUDRE ne sont pas commerçants, VI.2994.DEBITANTS DE TABAC,, sont-ils. commerçants ;, distinction à faire,
VI.2994 ; — ne sont pas,comptables de deniers publics, YI.3Q31.DÉBITEURS,, — Lois de l’antiquité et du moyen, âge contre.les,débiteurs,
YI.2384 à 2396  ;: —législation moderne ; réflexions générales,
2397 à 2399.,— V. Créanciers.DÉCÈS.,— Faillite, déclarée après décès du débiteur, VI.2420 et s.
et 2448 ; — sa veuve et ses héritiers peuvent le remplacer pour-la
formation du bilan, VL2587 ; — forme de l’inventaire, VI.25.9,0..DÉCHÉANCES en matière maritime, V.236.1. et s. — V. Fins denpnrecevoir.DÉCHÉANCE. — En matière de lettre de change, III..1443 et, s., et
1477. "DÉCLARATIONS inexactes..— Dans le transport.par chemin de fer,
11.938 et s.DÉCLARATION, de.gmrre, V.2127,956 ' TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEDÉCLARATION de faillite. — Définition, VI.2428 ; — elle doit être
faite parle failli ; délai ; publicité, VI.2428 ; — à quel tribunal, VI.2429 ;— elle doit être accompagnée du bilan ; comment doit-il être dressé,
VL2440 ; — force attachée aux déclarations faites parle failli dans le
bilan, VI.2441 ; — la déclaration de faillite doit être rendue publique,
VL2451 ; — le jugement déclaratif emporte de plein droit délaissement
pour le failli, VI. n°s 2452 et s.  ;—Y. Délaissement. Avances par le
Trésor public des frais à faire par suite delà déclaration, VI.2563 et s. ;— c’est au lieu du principal établissement que la faillite doit être proclamée ;
deux jugements ; règlement de juge, VI .2430 ; cas où il existe
deux établissements, dont l’un est en pays étranger, VI.2431 ; — maison
de commerce en liquidation ; associé retiré, V1.2432 ; — faillite d’une
société en nom collectif ou en commandite, VI.2433 ; — une société
anonyme peut-elle être mise en faillite ? VI.2434 ; — association en
participation, VI.2435 ; — les associés tombent-ils en faillite en même
temps que la société ? VI.2436 ; — faillite déclarée pendant l’absence
d’un associé, VI.2436 ; — l’état de faillite existe-t—il par le seul effet
de la cessation de paiements, ou n’ésl-il que la conséquence du jugement ?
VI.2444 ; — société déclarée nulle faute d’acte du de publicité,
VI.2445 ; — il ne doit y avoir qu’un seul jugement de déclaration, et,
par suite, une seule administration sauf le cas où un associé est mis en
faillite à raison d’affaires personnelles et étrangères à la société,
VI.2446 ; — quelles sont les personnes ayant qualité pour provoquer le
jugement de déclaration de faillite, VI.2442 ; — règles en ce qui concerne
la forme du jugement, VI.2443 ; — l’état de faillite résulte-il du fait
matériel delà cessation de paiements ou du jugement déclaratif, YI.2443 ;— pouvoirs des juges pour déterminer l’époque de la cessation de paiements ;
droit dereporter l’époque fixée, YI.2445 ; — le tribunal ne peut
faire ce changement d’office s’il a statué à titre définitif, VI.2446 ; —
il doit user avec beaucoup de réserve des pouvoirs qui lui sont attribués,
VI.2447 ; —à défaut de détermination spéciale, la loi a statué ; faillite
déclarée après décès, VI.2448 ; — jugement déclaratif remporté par un
second jugement suivi d’une faillite nouvelle, VL2449 ; — droits du
créancier qui s’est joint au syndic, si celui-ci se désiste, VI.2450.DÉCONFITURE. C’est l’insolvabilité du débiteur non commerçant,
VI.2402.DÉFAUT d’arrivée des marchandises, Y.2190 et s., 2193 et 2211.
DÉFAUT dé nouvelles, autorise le délaissement, V.2244 et s. — V.
Délaissement.DELAI pour paiement d’une lettre de change, III.1443 et s. — V.
Porteur.DELAISSEMENT. — Principes généraux ; définition ; historique ;
législations étrangères ; l’assuré a toujours le choix entre l’action en délaissement,
quand elle lui est ouverte, et l’action d’avarie, V.2176 ; —DES MATIERES. 957prise,- c’est un cas de délaissement même quand il y a reprise ou délivrance
du navire, V.2177 et 2293 ;— naufrage ; définition ; pouvoirs
des juges, V.2178 ; — navire abandonné par.l’équipage ; c’est aux juges
à décider s’il y a naufrage, V.2179 ; — êehouemenl acec bris ; distinction
à faire entre l’échouement simple et l’échouement avec bris, V.2180 ;— définition du bris absolu ; pouvoir des juges ; stipulations insérées
quelquefois dans les polices, V.2I8I ;— innavigabilité par fortune de
mer, Y.2182 et 2278 et s. ; — perte ou détérioration des effets assurés,
si la détérioration ou la perte va du moins aux trois quarts, Y..'2183 ;
—la perte ou la détérioration s’entend-elle de la perte matérielle affectant
la chose même assurée, indépendamment de tous frais venant s’ajouter
à cette perte ? V.2184 ; — discussions auxquelles cette /question a
dpnné lieu, V.2185 et s. ; — distinction admise par la Cour de cassation,
entre le cas de contribution à des avaries communes et l’emprunt à la
grosse, Y.2187 ;—stipulations insérées aux polices franchise d’avaries,
V.2188 ; — comment doit être appréciée la valeur d’unnavire, V.2189 ;— marchandise vendue en cours de ; voyage, si la vente s’est élevée à
plus des trois quarts, V.2iy0 ; — marchandises ou navire affectés à un
emprunt à la grosse, et vendus faute de remboursement ; examen delà
question en ce qui concerne ; le navire ; différence de cette hypothèse
avec celle des marchandises vendues en cours de voyage, V.2191 ; —
examen, de la question en ce qui concerne les facultés, V.2192 ;—le
défaut d’arrivée au lieu ; de destination est, dans tous les cas, une cause
de délaissement, V.2193 ; — résumé des règles qui viennent d’être posées ;
assurances sur vivres et avances à l’équipage, V.2194 ; — concours
entre le prêteur à la grosse et l’assureur, V.2195 ; — marchandises
assurées par séries ; sucres convertis en sirops, V.2196 ; — le délaissement
des facultés est indépendant du délaissement du navire ; sinistre
majeur n’entraînant pas la perte matérielle ; clause de la police restreignant
la faculté de délaissement au seul, cas où la perte excèie les trois
quarts, V.2197 ; — dans le cas de clauses restrictives, comment l’assuré
est-il tenu de prouver la perte, s’il y a sinistre majeur ? V.2198 ; —
dans celte même hypothèse, l’art. 394" ci-après ne doit pas être restreint
au cas d’innavigabilité, V.2199 ; —évaluations des avaries soufferles ;
double évaluation quand il y a deux assurances, V.2200 et s. ; — arrêt
de la part du Gouvernement, soit national, soit étranger ; embargo ;
angarie, etc., V.2202 ; 2126 et 2226 ; 2277 ; —assuré ayant reçu le
prix de sa marchandise ; évaluation ; assuré privé de sa propriété sans
indemnité, V.2203 ; —voyage rompu sur la demande du capitaine ou
par force majeure, interdiction.de commerce, V.2204 ; —toute recherche
pour apprécier la nature du sinistre devient inutile, s’il y a perte
des trois quarts ; expertise et vente ; l’assureur est subrogé de plein
droit dans la propriété des objets délaissas, V.2203 ; — le délaissement,
ne peut être ni partiel ni conditionnel ; développement de cette règle,
Y2936els -—dans quel délai doit il être fait selon le lieu où le958 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEsinistre est arrivé, V.2239 et s. ; — l’assuré est tenu'de.communiquer
les avis qu’il ,a reçus, V.2243- ; — défaut de nouvelles ; IL autorise le
délaissement,'V.2244 ;—'règles en ce qui concerne les assurances à
temps’.ordinaire, V.2244 ; — règles en ce qui concerne les assurances à
temps limité, V.2245 ; — assurances sur facultés, V2246 ; — régies à
suivre pour appliquer, s’il y a lieu,'la prescription édictée par l’art.
373 ; nouvelles reçues, V.2247 ; — assurance faite pour commencer
trois mois après le départ ; conventions des parties, V.2448 ; — le droit
au délaissement une fois ouvert est irrévocablement acquis, V.2249.L’assuré peut, en communiquant les avis qu’il a reçus, délaisser ou
réserver son droit, V.2243 et 2251 ; — il doit déclarer toutes 'les assurances
qu’il a faites, V.2252 et s. ; — peines établies contrela fraude,
V.2256 ; — obligation de l’assuré de travailler au sauvetage, V.2257 ;
—délais dans lesquels l’assureur est tenu de payer, Y.2258 et ;s. ; —
l’assureur peut-il devoir,-par suite d’avaries cumulées avec la perte,
plus que le montant delà somme assurée, V."2259 et s. ; — justifications
à faire à l’assureur avant qu’il.puisse être tenu de payer, V.2264 et s. ;
— etqireuve contraire qui lui est réservée, Y.2269 ;— le délaissement
fait et accepté est irrévocable'et transmet à l’assureur la propriété de la
chose'délaissée, V.2270 et s. ; —…ainsi que le fret des marchandises
sauvées, V.2272 et s. ; — délais dans lesquels peut être fait le délaissement
en cas d’arrêt de puissance et obligations imposées à. l’assuré,
Y.2277 ; — quand le délaissement peut-il être fait à titre d’innavigabilité
et obligations -imporées à l’assuré, V.2278 et s. ; — règles à suivre en
ce qui .concerne les facultés, V.2-290 et s. ; — règles à suivre en
cas de .prise ; rachat opéré, V.2293 ; — délais-de  ! la-prescription dans
les divers casde délaissement, V.23Ï6 et s: ; — signification du délaissement
etaction -en justice, V.2347 ; — V. Défaut de nouvelles et Innavigabiiil’é.DELITS Jet contraventions. —Commis en matière de sociétés’par
actions ; distinction entre les uns et les autres, "1.510 et s. ; 519 et 567.DÉLIVRANCE, 111.1121 et s. — Y. Ventes commerciales.T) EMËURE (de la) encourue par le vendeur ou par l’acheteur, III.
1159 et s. —Y. Ventes commerciales.DEMI pour vent, il n’est pas dû dans le contrat à la grosse, IV.1947 ;
—en matière d’assurance, V. Ristourne..DENRÉES et marchandises, achat et vente, VI.2964 et 2966 ; —docation,
V1.2972..DENTISTE-n’est pas commerçant, VI.2967.DESSAISISSEMENT du failli.—§ I". Principes généraux ;—^Définition,
VT.2452 ;— il n’atteint pas la femme du failli, VL2453 ; —le dessaisissement
ne résulte que du jugement déclaratif ; il « 11 est une suite
forcée ; à quel moment commence le dessaisissement ? VI.2454 ; —le
porteur d’un effet endossé en blanc ne peut libérer le débiteur, après laDES MATIÈRES. 959faillite' dé l’endosseur, VI.2455 ;- la règle du dessaisissement est écrite
dans le seul intérêt des créanciers ; ni le failli ni les tiers ne peuvent
s-en-prévaloir et les créanciers peuvent.renoncer à l’invoquer, VI.2456
et s. ;- — jugement tombé en péremption, Y1.2458 ; — mais l’état de
faillite ne petit se prescrire, YI.2459 ; — le dessaisissement ne s’applique
pas aux biens déclarés insaisissables par la loi ou par une conven- .
tion, VI.2460 ; — l’aliénation des rentes sur l’Etat appartenant au failli
peut être poursuivie par les syndics, YI.2461 et 2739 ; — le dessaisissement
frappe tous les biens du failli, sauf les charges des acquisitions
nouvelles faites par lui ; donations, successions, produits de son industrie
personnelle, VI.2462.§ 2. Droits appartenant aux syndics après que le failli est dessaisi.
— Les syndics sont substitués au failli en ce qui concerne ses
biens et sont en même temps les mandataires des créanciers ; actions en
justice, acquiescement. VI.2463 ; — les procédures suivies et les condamnations
prononcées contre les syndics obligent la masse, VI.2464 ;—
règles en ce qui concerne la compétence et la procédure à suivre,
VL2465 ; — les syndics peuvent contracter au nom de la niasse, qui
est alors engagée personnellement, VI.2465.§ 3. Droits qui conlinxient à appartenir au failli après lèJdessaisissement.—Le
dessaisissement a laissé intacts chez le failli tous les droits
qui sont étrangers à la gestion et à la disposition des biens, VI.2467 ;—
en outre de ces droits personnels, le quatrième paragraphe de l’art. 443
a accordé au failli le droit d’intervenir, VI.2468 ; — le principe dominant
de la loi des faillites, quia exigé l’unité de gestion, ne permet pas’
de donner au failli le droit d’agir, VI.24 69 ; — opinion de M. Bédarride
devant être rejetée, VI.2570 ; —exceptions à la règle générale expliquées
par les circonstances ; droits exclusivement attachés à la personne
du failli, VI.2471 ; — actes purement conservatoires, VI.2472 ;'—
le failli n’a pas le droit d’action, même pour les biens provenant de son
industrie depuis la faillite ; jurisprudence, controverse, YI.2473 ;—dans
tous les cas, le défendeur appelé-en cause peut faire ses réserves et le
failli ne pourrait agir qu’à défaut- des syndics, VI.2474.§ 4. Droits qui continuent à appartenir aux créanciers après la nomination
des syndics.— Les créanciers ont, comme le failli, le droit
d’intervenir, VI.2475 ; — les créanciers n’ont pas le-droit d’agir, à'-dëfaut
des syndics, et sauf la responsabilité de ceux-ci, VI.2476J ; — la-doctrine
a été soutenue par M. Rodière, VI.2477 ; — le créancier doit,
comme le failli, avoir le droit de faire tout acte'conservatoire ; VL2Ï78 ;
— instances nées des contredits fournis par des créanciers-au moment
delà vérification des créances ; VL2479 et 2613 ;— créanciers’ayant desintérêts
opposés à ceux des autres créanciers de la même faillite' ;:
actions de'ces créanciers et rôle des syndics dans les différentes situations
où ils peuvent se trouver, Vl.2480 ; —formes à suivre par les
créanciers voulant être admis à faire partie delà masse ; instances régu-960 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEfièrement introduites contre le débiteur avant sa mise en faillite, VI.
2481 ;— droits appartenant aux créanciers après le concordat, VI.2482.| 5. Voies d’exécution contre les biens et lapersonnedu failli.— Les
exécutions mobilières, commencées avant le jugement déclaratif, sont
suspendues par cet événemeut, VI.2483 ; — tontes voies d’exécution
contre la personne du failli sont interdites, VI.2484.DETTES PRIVILÉGIÉES sur les navires.—Dettes privilégiées ; comment,
en cas de concours, y a-t-il lieu de procéder pour le paiement ?
comment doivent-elles être justifiées ? elles forment trois catégories, IV.
1631 ; — 1° frais de justice et autres faits pour parvenir à la vente et
à la distribution du prix, IV.l 632 ; — 2° les droits de pilotage, tonnage,
cale, amarrage, bassin ou avant-bassin, IV.1633 ; — 3° les gages
des gardiens et frais de garde du bâtiment depuis son entrée dans le
port jusqu’à la vente, IV.1634 ; — 4° le loyer des magasins où se trouvent
déposés les agrès et apparaux, IV. 1635 ; — 5' les frais d’entretien
du bâtiment et de ses agrès et apparaux depuis son dernier voyage
et son entrée dans le port, IV.1636 ; — 6° les gages et loyers du capitaine
et autres gens de l’équipage employés au dernier voyage, IV.
1637 ; — comment doit être entendue l’expression dernier voyage dans
les cas prévus par les n0s 6, 7 et 10 de l’art. 191, IV.1638 ; — 7° les
sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le
dernier voyage et le remboursement du prix de marchandises par lui
vendues pour le même objet, IV.1639 ; — sommes prêtées à différentes
dates dans le cours du même voyage, IV.l640 ; — marchandises vendues,
IV.1641 ; — comment doivent être justifiées ces créances, IV.1642 ;
— quel est le sens des mots dernier voyage employés au n° 7 de l’article
191 ? IY.1643 ; — 8° les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs
et ouvriers employés à la construction , si le navire n’a point encore
fait le voyage, et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, Ira- -
vaux, main-d’oeuvre ; pour radoub,.victuailles, armement et équipement
avant le départ du navire, s’il a déjà navigué. Quel caractère
doit avoir le voyage dont il est parlé au premier paragraphe et qui
aura pour effet de faire perdre le privilège des créanciers dont il y est
parlé, IV.1644 ; — l’art 19J, C. comm.. a dérogé en ce qui concerne le
vendeur, aux art. 1184, 1654 et 2102, C. Nap., IV.1647 ; — les fournisseurs
et ouvriers seraient préférés au propriétaire vendant le navire
avaat de les avoir payés, IV.l 648 ; — règles à suivre quand le navire
est construit au compte du propriétaire soil par un agent salarié par lui,
soit à forfait par un entrepreneur, IV.1649, 1650 et 1651 ; — cas où le
navire a besoin de radoub même avant d’avoir navigué, IV.l 652 ; —
prêteurs subrogés aux créanciers qu’ils ont désintéressés, 1V.1653 ; —
privilège des créanciers compris dans le second paragraphe et de ceux
qui peuvent leur être assimilés, IV. 1654 ; — comment ces diverses dettes
doivent être constatées, IV. 1655 ;—9 » les sommes prêtées à la grossesur
le corps, quille, apparaux,pour radoub, victuailles, armement, équipe-DES MATIÈRES. • 961ment avant le départ du navire, IV.1656 ;—comment ces créances doivent
être constatées, 1V.1657 ; — 10° le montant des primes d’assurances
faites sur le corps, quille, agrès, apparaux et sur armement et équipement
du navire dus pour le dernier voyage, VI. 1658 ; — application de
cette règle aux assurances à temps limité, IV.1659 ; — comment la
créance doit être constatée, IV.1660 ; — 11° les dommages-intérêts dus
aux affréteurs pour le défaut de délivrance des marchandises qu’ils
ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdiles
marchandises par la faute du capitaine ou de l’équipage, IV.1661 ; —
comment la créance doit être constatée, IV.1662 ; — les privilèges ne
passent point sur les sommes dues par l’assureur en cas de perte ; le
rang n’en peut être changé, ni les formes imposées pour justifier la
créance, IV.16Ô3 ; —droits des créanciers sur les débris du navire ; des
matelots sur le fret ; des assureurs ; à qui le délaissement doit être fait,
IV. 1664 ; — contrat de nantissement ; privilège du créancier ; à qui le
navire a été donné en nantissement, IV.1665 ; — le privilège du commissionnaire
consignataire qui a fait des avances sur les marchandises s’étend-il
sur le navire ? 1Y.1666 ; — privilèges établis sur les meubles par
le Code Napoléon, IV. 1667 ; — les privilèges établis par la loi peuvent
être éteints ; moyens indiqués par la loi pour faire disparaître le droit
de suite et purger les privilèges, IY.1668 ; —vente en justice, IV .1668 ;
voyagé en mer sous le nom et aux risques de l’acquéreur, IV.1669 ; —
l’opposition du créancier doit être notifiée à l’acquéreur comme au vendeur
 ; peut-elle être faite par Un créancier postérieur à la vente, IV.
1670 ; — effets produits par l’opposition et obligations qu’elle impose à
l’acquéreur, IV. 1671 ; — conditions dans lesquelles doit être accompli le
voyage aux risques et sous le nom de l’acquéreur pour purger les privilèges,
IV.1672 ; — 1° voyage accompli, si trente joUrs se sont écoulés
entre le départ et l’arrivée ; comment ce délai doit-il être entendu ; que
faut-il entendre par l’expression : arrivée ? IV. 1672 ; — 2° navigation
de soixante jours entre le départ et le retour ; ou 3° voyage durant depuis
plus de soixante jours, IV.l673 ; — concours entre les créanciers du
vendeur et de l’acheteur, IV.l674 ; — vente volontaire du navire, IV.
1675 et s. — V. Vente d’un navire.DETTES résultant d’un délit. — Paiement fait par le failli, VI.2532.
— V. Failli et Créanciers d’un failli.DERNIER VOYAGE en mer. — V. Voyage.DIFFÉRENCE du vieux au neuf, V.2214.DILIGENCES (entreprisede). —Y. Transport.DIRECTEUR d’une société anonyme, 1.534 et s. — V. Mandataire
étranger.DISSOLUTION des sociétés. — La dissolution d’une société peut être
conventionnelle ou légale, ou bien résulter d’une décision judiciaire ; la
volonté unanime des associés peut dissoudre dans tous les cas 1a société
YI. 61962 'TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEou la proroger ;, principes généraux (C. Nap., art. 1865) , 1.228 ; loi du
24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, 1.228 ; — § 1 »- Expiration
du temps, 1.229 ; — 1 2. Extinction de la chose, ou perte du fonds social.
1,230 ; — perte de la mise d’un associé (C. Nap., art. 1867) , 1.231 ;— controverse- qu’a fait naître la rédaction de l’art. 1867^ Ç. Nap.,
quand il s’agit d’un corps certain, 1.232 ; — règle à suivre en cas de
perte partielle, 1.233 ; — empêchement permanent et absolu de l’industrie
personnelle d’un associé ; règle générale pour tous les cas qui -viennent
d’être examinés en ce qui concerne la publicité pour -les sociétés
commerciales, 1.234 ; — 1 Consommation de la négociation ; dansqWels
cas ;la société fondée pour durer autant qu’une certaine opération entreprise
aoil-elle être classée parmi les sociétés à .durée illimitée ? 1.235 ;—
| 4, Mort d’un associé ; elle entraîne toujours la dissolution dans une
société civileordinaire-ou en nom collectif, 1.236 ; — mort soit du gérant,
soit d’un commanditaire dans une .commandite, soit par actions,
soit ordinaire, 1.237 ; —-mort d’un actionnaire dans-une société anonyme,
J.238 ; — mort du gérant dans .une société anonyme ; sa destitution
ou sa retraite des fonctions d’administrateur dans toute autre
société ; distinction, 1.240 ; — ce fait, s’il n’entraînait pas la disso^
lu'tion, autoriserait à la demander .en justice, 1.241 ;- ;—la société pèutconr
tinuer soit entre les associés -survivants, soit avec l’héritier de l’associé
décédé, €. Nap., art. 1:868 ; comment cet .article doit .être appliqué,
1,242 ;—.continuation, présumée avec les ; héritiers majeurs-. ; quid, si
l’héritier est mineur- ? 1.243. ; stipulation formelle que la société continuera,
si l’héritier .est mineur, 1.244 ; -— héritier bénéficiaire ourenonçan’t,T..-245. ;
— ladissolution par décès ne dpitpas être rendue publique,
dans les formes .exigées par .l’art. 46, C. comm.,-pour être opposable
aux tiers, 1.246 et:247 ;—J 5. Mort civile, interdiction ou déconfiture :
la -faillite doit être assimilée à la déconfiture, et amène la dissolution de
plein droit, 1.248 ; — faillite d’un commanditaire ^formalité de publicité,.1:249.- ;
— .nomination d’un conseil judiciaire, L250 ; •- la faillite
de la société même 31'entraîne pas la-dissolution, 1.251 ; —.dissolution
des sociétés en commandite ((loi du-24 juillet 1867) , 1.505,et s…(V..cemot)  ; des sociétés anonymes (même loi) , 1.549 et s. et 551 (V. cemol)  ;— règles spéciales aux .sociétés à capital variable, 1.600 (Y. ce
mot)  ; — | 6. Volonté manifestée par un. associé.: sous quelle condition
il peut y avoir dissolution dans ce cas (C. Nap.,, art. 1869 et :1870) ,
1.252 ; — cette cause de dissolution ne peut être invoquée d’une:manière
générale, 1.253 ; — cette cause n’est pas applicable aux sociétés par^ actions, 1.254, 255 et 256 ; — § 7. Dissolution judiciaire (C. Nap., art.
1871) - ; force exécutoire des jugements, 1.257 ; — diverses causes autorisant
la demande judiciaire de dissolution ; — distinction entre l’inexécution-volontaire
et 'Cëlle,:q'ui.esl"la.suile d’une force majeure,-'1:258 ;— infirmilô habituelle ; commanditaire ou actionnaire, 1:1259 ; — causes
légitimes non prévues par la loi, 1,260 ; - mésintelligence, incompati-DES MATIÈRES. 963bilité d’humeur ; injures, 1.261 ; — distinction entre l’annulation et la
dissolution ; société ayant son siège social fixé à l’étranger, 1.262 ; —
formes à suivre pour le partage de l’actif social (C. Nap., art. J872) ,
1.263 ; — l’art. 792, C. Nap., relatif aux objets divertis ou recelés dans
une succession, ne s’applique pas aux partages.des sociétés, 1.2,64 ; —
il en est de même de l’art. 841, C. Nap., relatif au retrait successoral,
1.2.65 ; — pomment et par qui doit être formée la demande en partage ;
minorité et ses .effets dans les. sociétés civiles et les sp.cfétés commerciajes :
pendant combien de temps il peut être sursis au partage (C. Nap', art.
815) , 1.266 ; — les créanciers peuvent attaquer le partage consommé ;
Tart. 882, C. Nap., écrit en înatière de succession, ne peut être étendu,
1.267 ; — liquidation des dettes’et de l’actif à partager : licitation ou
partage en nature, 1.268 ; — les associés se doivent garàntiepour les lots
-échus à chacun d’eux ; difficulté en cas de faillite, 1.269 ; — distinction
entre les sociétés ciyiies et les sociétés commerciales, en ce qui concerne
les liquidateurs, s’il en est nommé, 1.270.— Y. Liquidateur'.DIVIDENDES. — Règles à suivre pour la distribution des dividendes ;
quand sont-ils sujets A rap.pprt, L194 et s.DIVISION du capital social en actions ou en. parts d’intérêt, 1.529 et
s., 578 et s. ; —T et en actions d’une valeur inégale, 1.531 ;….. — en’aetipns
cessibles et incessibles, 1.531 pt 57.8 et s.DONATIONS et tous actes translatifs de propriété à titre gratuit faits
parlefailli,VL2500ets.DONNEUR d’ordre. — Y. Lettre de change pour compte.DROITS et devoirs du porteur d’une lettre de change, III.1443 et s.
— Y. Porteur.DROIT commercial. — Ses rapports avec le droit civil, 1.7, 8 et .9.—
V. Lois commerciales.•DROIT civil. — Ses rapports avec le droit commercial, 1.7, 8 et 9. —
Y. Lois commerciales.DROIT de péage ; le fermier n’est pas commerçant, YI.29-78.DROIT DE SUITE sur les navires, IV.1629,1668 et 1682,DUCROIRE (convention dé) , IL83.6 ; — n’est possible que si la vente
est .à terme, II.837.'DUPLICATA$une lettre de change, III.i4.32. —Y. Paiement.
-E
ÉGHANGE (contrat d’) , III.1216.ÉCHÉANCE de la lettre de change. — Diverses manières d’indiquer
une échéance, IH.1-335 ; - computation des jours, des mois, des
usances. III.1336,:1337 ; — paiement à demander à l’échéance et difficultés
qui peuvent s’élever dans le cas contraire, III.1445 et s.964 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEÉCHOUEMENT, V.2118' ;— …avec bris, V.2180 et s. ; — délai pour
faire le délaissement, Y.2239. \■ ÉCRIT."— L’écrit est-il nécessaire pour la validité du contrat de
société ? 1.157 et 378 et s. .ÉDITEUR, eSt-il commerçant, YI.2966.EFFETS de commerce. — V. Billet à ordre et Lettre de change.
'■ EFFETS publics. — Titres de créances qui portent ce nom, 11.680 ;— négociation, à qui appartient - elle ? 11.692 ; — achats et ventes,
YI.2967 et 2988.EFFETS au porteur. — Difficultés auxquelles ont donné lieu ces
effets, quand ils sont perdus ou volés, 11.690 et s. ; — comme effets '
publics, la vente publique ne peut en être faite qu’à la Bourse ; conséquence,
H.692 ; — billet au porteur, III.1538.EFFETS susceptibles d’être cotés. —Difficultés qui ont été soulevées
pour les ventes judiciaires, et lorsqu’ils n’ont point encore figuré sur la
cote, 11.681 et s.EMPLOYÉS.—Y. Commis.EMPRISONNEMENT du failli. — Le failli peut être mis dans une
maison d’arrêt ou sous la garde d’un officier de police, YI.2555 ; —
l’abolition de la contrainte par corps n’a point modifié celte règle,
YI.2557 ; — il peut être affranchi par le tribunal, VI.2558 ; — en tout
état de cause, le failli peut obtenir sa mise en liberté avec sauf-conduit
provisoire, VI.2582.EMPRUNT à la grosse, IV.1920 et s. — V. Contrats à la grosse.■ ENDOSSEMENT. — Effets produits par l’endossement ; par qui, au
profit de qui peut-il être fait ? III.1338 ; —la lettre de change, lorsque
le tireur est tombé en faillite, peut-elle encore être endossée et négociée ?
111.1339 ; — conséquences de l’endossement du cédant au cessionnaire
immédiat, III.1340 ; — les exceptions, qui peuvent être,élevées contre
le cessionnaire immédiat, ne peuvent être opposées aux tiers, à moins
qu’ils ne soient simples mandataires ou de mauvaise foi, III.1341 ; —
toute autre obligation, même civile, peut être stipulée à ordre, et
transmissible par simple endossement, mais elle reste soumise, sauf les
effets de l’endossement, à toutes les règles du droit civil ; conséquences
qui en résultent, 111.1342 ; — conséquences de l’endossement d’un effet,
même non stipulé à ordre, III.1343 ; — l’endossement peut être fait
par acte séparé et autrement que sur la lettre de change même, III.1344 ;— le transport d’une lettre de change peut être fait autrement que par
endossement, 111.1345 ; — la cession faite suivant les formes du droit
civil produit-elle les mêmes effets que l’endossement ? III.1346 ; — les
effets endossés en blanc doivent être assimilés aux effets au porteur,
111.1347 ; —l’endossement n’est point irrévocable et peut être biffé,
III.1348 ; — l’endossement transporte-t-il les obligations accessoires et
particulièrement une hypothèque ? III. 1349 ; — lettres de change en-DES MATIERES. 963dossées après leur échéance, mais qui n’ont pas été présentées, 111.1350 ;
— lettres de change endossées après leur échéance, mais présentées
déjà, payées ou protestées, 111.1351 ;— tiré devenant propriétaire de la
lettre de change avant l’échéance ; peut-il la remettre en circulation ?
111.1352 ; — si la lettre de change est revenue entre les mains d’un
endosseur, III.1353 ; — formes de l’endossement régulier ; formules :
allonges ; la loi n’exige pas la remise de place en place, III.l354 ; —
dans la lettre à l’ordre du tireur, l’endossement peut suppléer aux omissions
du corps de la lettre ; en est-il de même dans toute autre circonstance ?
111.1355 ; — l’endossement est daté ; la date ne peut être
suppléée ; formules de relation ; antidate ou date inexacte, III.1356 ; —
il exprime la valeur fournie ; règles analogues à celles qui s’appliquent
à la lettre même, III.1357 ; — il énonce le nom de celui à l’ordre de
qui il est passé, III.1358 ; — énonciations purement facultatives, que
l’endosseur peut ajouter aux mentions nécessaires, 111.1359 ; — endossement
en blanc : il peut être rempli par le cessionnaire ; cas de décès
ou de faillite, III.1360,- —le porteur ne peut user pour un autre usage
qu’un endossement du blanc seing ; il peut corriger un endossement
seulement incomplet ; il en est autrement s’il est restrictif, 111.1361 ; —
endossement signé par procuration ; endossement signé POUR un tel,
111.1362 ; — endossement irrégulier ; sa nature ; effets qu’il produit ;
le porteur saisi par un endossement en-blanc, peut-il être admis à prouver
que la valeur a été fournie ? distinction à faire, III.1363, 1364,
1365, 1366 ; — on ne,doit pas mettre sur la même ligne les tiers et le
oessionnaire immédiat, qui peut prouver contre son cédant que la valeur
a été fournie, III.1367 ; — la règle est la même si la preuve est à faire
contre les créanciers de l’endosseur tombé en faillite, III. 1368-1369 ; —
le débiteur peut-il opposer au porteur, dans tous les cas, les exceptions
qui lui appartiennent contre l’endosseur en blanc ? III.1370 ;.— étendue
des pouvoirs que confère l’endossement en blanc ? III.1371 ; —- la personne
saisie par l’endossement en blanc qui a transmis l’effet, est tenue
de garantir le paiement, III. 1372 ; — ses droits après avoir remboursé,
111.1373 ; — il est défendu d’antidater les ordres, à peine de faux,
ÏII.-1374.ENGAGEMENTS de commerce (principes généraux sur les). — Distinction
entre les obligations naturelles et les obligations civiles ou contrats ;
définition du contrat, 11.1014 ; — diverses espèces de contrats,
11.1015 ; — énumération des conditions essentielles pour la validité
d’une convention, 11.1016 à 1020 ; —les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, 11.1021 ; — de l’obligation
de donner. Règles à suivre en droit français pour la prestation des
fautes, 11.1022 ; — l’obligation de livrer est parfaite par le seul consentement ;
conséquences, 11.1023 ; - de l’obligation défaire ou de ne pas
faire, 11.1024 ; — des dommages-intérêts résultant de l’inexécution de
l’obligation, 11.1025 ; — de l’interprétation des conventions, 11.1026 ; —966 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEde l’effet des conventions à l’égard des tiers, 11.1027 ; - des diverses
espèces d’obligations, 11:1028 ; ■- ënumération des divers, moyen ? par
lesquels les obligations peuvent être éteintes, 11.1029 àl045. —V. Preuves
en matière commerciale, 11.1046 et s.ENGAGEMENTS qui se forment sans conventions. — Les engagements
résultant de l’autorité seule de la loi et ceux qui naissent d’un
délit n’ont rien de commercial. Quasi-délits ; dommages-intérêts encourus
pour faute ou négligences, 11.1062 ; — des quasi-contrats. Définition,
11.1063 ; — de la gestion d’affaires. Définition ; 11.1064 ; — obligations
du maître envers le gérant, 11.1065 ; — répétition de ce qui a été payé
indûment, et règles à suivre en pareille circonstance, 11.1066.ENGAGEMENT (de V)  ET DES LOYERS des matelots et gens de
l’équipage, — Définition de l’expression : gens de mer composant l’équipage
des bâtiments de commerce ; différentes espèces d’engagements ;
engagement au voyage, au mois, au profit et au fret, IV.1788 ; — preuves
admises en cas de contestations, IV.l 789 ;- — les gens de l’équipage peuvent-ils
se délier de leur engagement ? quelle en est l’étendue, IV.1790 ;— les parts de prises des marins comme leurs salaires sont insaisissables,
sans distinction à faire entre les matelots, les officiers et le capitaine,
IV.1791 ; — règles à suivre en ce qui concerne les héritiers, IV.1792 ;— les gens de l’équipage ne peuvent charger aucune marchandise pour
leur compte, sauf les exceptions déterminées} IY.1793 ; — .engagement
des ihatelots ; — motifs des dispositions exceptionnelles de la loi maritime,
en ce qui concerne la rupture des engagements pris envers les
matelots ; énumération des cas prévus par les art. 252 à 257 ; IV.1794 ;— rupture volontaire du voyage avant le départ du navire, IY.1795 ;— rupture après le voyage commencé, IV.1796 ; — changement de
destination, IV.1797 ; — ces dispositions ne sont pas applicables au
capitaine, IV.l 798 ; — voyage rompu parle fait des matelots, IY.1799 ;— l’innavigabilité opère la rupture, IV.l 800 ; — voyage rompu ou
retardé par force majeure, avant le départ, IY.1801 ; — voyage rompu
et retardé par force majeure, après le départ ; IV.1S02 ; —la loi ne distingue
pas entre le voyage prolongé par force majeure ou par la volonté
de l’armateur ; matelots engagés au mois, IY.1803 ; — que doit-on
entendre par voyage prolongé ? devoirs et droits des matelots, 1Y.1S04 ;
.— voyage raccourci ; la loi stipule pour le seul cas où la décharge a été
faite volontairement, IV.1S05 ; — la loi n’a point parlé des matelots
engagés au mois ; controverse en ce qui les concerne, 1V.1S06 ; — ces
règles sont applicables au capitaine, 1Y.1807 ; — matelots engagés au
profit ou au fret, IV.l808 ; — les matelots n’ont droit à aucun loyer,
en cas de perle du navire, IV.1809 ; — comment cet article fort rigoureux
doit-il être appliqué si le navire périt dans le voyage de retour ?
IV.l809 ; — la créance des matelots pour les loyers qui leur sont dus
reste soumise aux règles du droit commun, IV.1810 ; — l’énumération
faite par l’article est limitative et les dispositions ne peuvent en êtreDES MATIERES. 967étendues à tout autre sinistre, IV. 1811 ; - droits des matelots, qui ont
travaille au sauvetage du navire, 1V.1812 et s. ; - matelots malades ou
blessés pendant le voyage, 1Y.1815 ; - matelot blessé en combattant,
1\~1816 ; — …s’il est sorti dunaviresans permission, TV.1817 ; — matelot
décédé pendant le voyage, IV.1818 ; - matelot pris et fait esclave,
IV.l819 et 1820 ; — pouvoir et obligations du capitaine en ce qui concerne
le congédiement des matelots, IV.1821 ; — causes légitimes de
congédiement et preuve contraire réservée aux gens de l’équipage,
IV.l 822 j — congédiement dans le lieu de la demeure de l’armateur,
IV.l 823 ; — rupture du voyage ; innavigabilité ou destruction du navire,
IV.1824 ;— matelots engagés au profit ou au fret ; motifs légitimes
donnés par le capitaine au matelot de demander son congé, TV.1825 ; —
le navire et le fret sont affectés aux loyers des matelots, TV.1826 ; —
nature du droit créé ainsi au profit des matelots ; frets acquis, IV.l 826 ;
— la loi ne distingue pas entre le fret qui est dû et celui qui a été payé
d’avance, s’il existe entre les mains du capitaine, IV.1827 ; — comment
doivent être appliqués les art. 259 et 271, s’il a concours entre l’assuré
et l’assureur sur le fret, IV.1828 ; — les règles applicables aux matelots
doivent être étendues aux officiers et au capitaine, IV.1829.ENSEIGNE (usurpation d’). — Tribunal compétent pour en connaître,
VI.2958.ENTREPRISE. — Comment ce mot doit’être entendu, VI.2973.ENTREPRENEUR de transport. — Y. Transport (contrat de) - ; —
est commerçant, VI.2973 et 2978.ESSAI (Vente à l’). — V. Ventes commerciales.ÉTABLISSEMENTS dangereux, insalubres ou incommodes.—-Législation
spéciale ;—les voisins peuvent demander des dommages intérêts,
1.33.ÉTRANGER. — Peut être commerçant, mais n’a pas le droit de se
prévaloir des lois spéciales qui lui accorderaient dans sa patrie une protection
ou un privilège refusés par les lois françaises, 1.39 et’57.ÉTRANGÈRES (Sociétés).—Sociétés étrangères procédant en France ;
distinction entre les sociétés libres et celles qui sont soumises â une
autorisation gouvernementale ; c’est pour, celles-ci seulement et abstraction
faite-de la dénomination qui leur est donnée, que des règles particulières
ont élé établies, 1.628, 634 et 636 ;—jurisprudence de la Cour
de-cassation de Belgique, 1.629 ;—pourparlers entre les gouvernements
de France et de Belgique, et loi du 30 mai 1857, 1.630 ; — cette loi a
été interprétée .quelquefois comme enlevant aux sociétés anonymes
étrangères le droit d’ester en justice de France., 1.631 ; —l’Empereur
peut, après comme avant cette loi, régler par des traités les relations
avec les puissances étrangères, 1.632 ; —arrêt contraire de la Cour de
Rennes cassé dans l’intérêt de la loi, 1.633 ; — il faut distinguer entre
les diverses espèces de sociétés et si elles procèdent en demandant ou
en défendant, 1.634 ; — les tribunaux français sont compétents quand968 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEune société étrangère actionnée par un Français, agit comme défenderesse,
1.635 ;—la jurisprudence admet une règle différente, si la société
plaide comme demanderesse, 1.636 ;—espèces diverses qui doivent être
sainement appliquées, 1.637 ;—les dispositions pénales et particulièrement
celles qu’a édictées la loi du ,24 juillet 1867 sont applicables aux
sociétés étrangères, 1.510 et 515.EXCUSABILITÉ du failli. — Les créanciers donnent leur avis sur
I'excusabilité du failli, VI.2744 ;— jugement d’excusabilité ; il est susceptible
d’appel ; de quel moment court le délai, VI.2745 ; — le délai
est-il de quinze jours ou de deux mois ? VI.2746 ; — le concordat entraîne
I'excusabilité, VI.2747 ; — cas spéciaux où I'excusabilité ne peut
être prononcée, VI.2749.EXIGIBILITÉ des dettes par suite de faillite, VI.2485 et 2814.EXPÉDITIONS MARITIMES sont actes de commerce, VI.3004.EXPLOITATION du commerce du failli par les syndics, VI.2579
et 2536.EXPLOITATION d’un commerce ou d’une industrie (achats d’objets
nécessaires à l’)  sont actes de commerce, VI.2999.FFABRICANTS, VI.2973 et s. — V. Acte de commerce.FACTEURS. — V. Commis.FAÇON (Manufacturier à) , VI.2974.FACTURE acceptée. — Elle sert de preuve en matière commerciale,
11.1052 ; — la remise qui en est faite constitue-t-elle livraison ? IL
1131.FACULTÉS. — Définition, IV. 1627.FAILLI. — Il est dessaisi de ses biens par le jugement déclaratif de
faillite, VI.24-52 et s. ; — droits qui continuent à appartenir au failli
après le dessaisissement, VI.2467 et s. ; — voies d’exécution contre les
biens et la personne du failli, VI.2483 et 2484. — Y. Dessaisissement,
§ 3 et 5 ; — actes accomplis par le débiteur et qui sont ou peuvent être
annulés par l’événement de la faillite ;—législation ancienne ; — code de
1808 ;— loi de 1838, YI.2496 ; — dépôt de la personne du failli dans la
maison d’arrêt et apposition des scellés, VI.2555ets. ;—il peut en être
affranchi, VI.2558 ;—ou obtenir un sauf-conduit, VI.2589 ; — à la diligence
de qui, doit être exécuté le jugement, YI.2562 ; — il peut obtenir
des secours alimentaires, YI.2583 ; - il est appelé par les syndics pour
voir clore et arrêter les livres, YI.2584 ;-est entendu par le juge commissaire
sur les.causes de la faillite, VI.2585 ; — il peut être employé
par les syndics pour aider leur gestion, VI.2598 ; - ses lettres sont remises
aux syndics, Y1.2581 ; —secours alimentaires qui peuvent lui
être accordés et effets ne pouvant être saisis, VI.2460, 2578, 2583 e
2727 ; - les art. 446 et 447 ne supposent pas le failli déjà frappé d’in-DES MATIÈRES. 969capacité, mais ils présument frauduleux les actes accomplis par lui ;
doctrines des auteurs italiens, VI.2497 ;—conséquences de la règle qui
vient d’être posée ; décisions judiciaires validant-une saisie-arrêt ; ordonnant
un paiement ou une restitution ; partage, VI.2498 ; — système
général de la loi ; distinctions qu’elle a établies, fondées sur le moment
où l’acte a été accompli ; les nullités ne frappent point les actes des
cautions ; elles ne s’appliquent qu’aux sûretés accordées pour dettes
antérieurement contractées ; elles ne sont que relatives, VI.2499 ; —
actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre gratuit ;
constitutions dotales, VI.2500 ;—donations et acceptation ; transcription,
testament, VI.2501 ;—tous paiements soit en espèces, soit par
transport, vente, compensation, ou autrement pour dettes non échues ;
et pour dettes écltues, tous paiements faits autrement qu’en espèces ou
effets de commerce, sans distinction des dettes civiles ou commerciales,
virements, factures escomptées, factures acquittées, billets à jours de
vue, endosseur, VI.2502 ; — abus de blancs seings et dettes résultant
d’un délit, VI.2502 et 2532 ; —paiements par transport, VI.2503 et
2510 ; —marchandises envoyées à un créancier avec mandat de les
vendre ; marchandises vendues de bonne foi en temps prohibé, et emploi
du prix en provenant ; la vente à titre de dation en paiement est
nulle pour le tout, VI.2504 ; —paiement par compensation ; dettes
rendues exigibles par l’événement de la faillite ; renonciation du créancier
au terme stipulé, VI.2505 ;— règles à suivre pour la compensation,
s’il y a eu concordat, VI.2506 ;— l’associé commanditaire ne peut compenser
le montant de sa commandite, VI.2507 ; — dettes compensables
avant le jugement déclaratif ; la compensation s’opère de plein droit ; la
renonciation ne se présume pas, VI.2508 ; — dette conditionnelle, VI.
2509 ; — la compensation doit être repoussée si la créance opposée par
le débiteur de la faillite n’a pas été acquise de bonne foi, et résulte
d’un transport fait par un créancier à ce débiteur, YI.2510 ; — créance
de la femme pour ses reprises matrimoniales, VI.2511 ; — argent ou
marchandises envoyés en compte courant, VI.2512 et 2513 ; — paiements
pour dettes échues faits autrement qu’en espèces ou effets de
commerce ; comment doivent êtres entendues les dispositions de la loi ;
espèces diverses, VI.2514 ; — Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire
et tous droits d’anlichrèse ou de nantissements constitués sur
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, VI.2515 ;
— hypothèque conventionnelle, judiciaire et légale, VI.2516 ; — droits
d’anlichrèse ou de nantissement ; privilèges réclamés par le créancier
gagiste, quand il a pris naissance depuis la cessation de paiements ;
■substitution de gage, VI.2517 ; — constitution du gage, n »it en matière
commerciale, conformément aux art. 91 et suiv., C. de comm., soit en
matière civile, conformément aux règles du Code Napoléon ; actes de
nantissement et autres formalités complémentaires, VI.2518 ; — difficultés
que peuvent faire naître la remise du gage, le transfert ou la signi-970 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEfication, accomplis depuis là cessation de paiements, VI.2519 ; —jurisprudence ;
ces formalités peuvent être accomplies jusqu’au jugement
déclaratif, VL2520 ; — aucune distinction ne doit être faite entre la.ré^
mise du gage faite par le débiteur et la signification faite par le .créancier-,YI.2521
 ;—à quelle 1 époque qu’un droit ait été valablement acquis,
les formalités complémentaires peuvent être accomplies jusqu’au jugement
déclaratif, YI.2522 ; —transport de créances, VI, 2523 ; —syndics
ayant renoncé à contester la validité d’un’transport irrégulier, VI.2524 ;—
la provision d’une lettre de change ne peut être faite en temps prohibé,
VÏ.2525 ; ^ commentaire de l’art. 447, C. Nap,., art, 1167 ; explication
de ces mots : pourront être annulées, VI.2526 ;—la délivrance de bordereaux
de collocation équivaut à un paiement en espèces ; application
à ce cas des art. 446 et 447 ; espèces diverses, saisie-arrêt, autorité de
la chose jugée quand il s’agit de l’application de l’art. 447, VI.2527 ; —
action en rapport des sommes indûment reçues ; intérêts, ratification,
caution déchargée, VI.2528 ;—si les actes prohibés n’ont porté préjudice
qu’à un seul créancier, le droit qui appartient à la masse ne peut être
exercé par le créancier dans son seul intérêt, VI.2529 ;—de la novation
et des difficultés qu’elle peut faire naître en matière de faillite, 2530
et s.■ ;■— dettes résultant d’un délit, VI.2532 ; — les nullités édictées par'
les art. 446 et 447 laissent subsister dans tous les cas l’action que les
créanciers peuvent toujours intenter en vertu de l’art. 1167, C. Nap,,
et en invoquant toutes les règles de droit commun qui leur sont favorables,
VI.2533 ; — les art. 446 et 447 peuvent-ils être invoqués par le
failli lui-même remis à la tête de ses affaires par un concordat ? VI.
2534j 2703 et s. ; — l’admission de la créance après vérification n’empêche
pas l’application des art. 446 et 447, s’il y a report de l’ouverture ;
VI.2632 ; — règles particulières en ce qui concerne l’action en
rapport -pour les lettres de change et autres effets payés après la cessation
de paiementSj VI.2539 et s. ; —continuation de son commerce par
les syndics, VI.2579 ; — position du failli, après complète liquidation,
déclaré excusable ou non excusable, VI.2748 ;—cas spéciaux où I'excusabilité
ne peut être prononcée ; règles à suivre en dehors de ces hypothèses,
VI.2749 ; —droits réciproques du failli et des créanciers, après
la dissolution de l’union ; biens acquis par le failli ou qu’il avait pu
dérober à la connaissance de ses créanciers, VI.2750.FAILLITE. — Législations anciennes et particulièrement des lois
romaines contre les débiteurs, YI.2384 à 2389 ;— lois du moyen âge et
législations modernes, YI.2390 à 2399 ; — actes accomplis par le débiteur
et que l’événement de la faillite-annulle on peut annuler, YI.2496
et s. — V. Failli ; — la législation antérieure à la loi du 28 mai 1838
n’a plus aucun intérêt pratique, VI.2490 ; — la cessation de paiements
constitue la faillite ; les juges seuls peuvent apprécier et décider quand
elle existe, VI.2491 ; — l’état de faillite ne peut se prescrire, VI.2459 ;
— mais le jugement qui. l’a déclarée peut tomber en péremption, VI.DES MATIÈRES. 9712458 ;-principes généraux qui peuvent être posés : il faut en premier
lieu, pour encourir la faillite, être commerçant ou l’avoir été VI.2492-les
règles de la faillite ne sont pas applicables à l’individu justiciable
par accidentées tribunaux de commerce, VI.2493 ; — la cessation de
paiements doit s’appliquer aux engagements commerciaux, VI.2494 ; —
la cessation de paiements est indépendante de l’insolvabilité, Vl.2495 ;—
il n’est pas nécessaire qu’il y ait cessation de tous paiements ; d’un autre
côté, le fait d’avoir laissé quelques engagements en souffrance ne constitue
pas la cessation de paiements, VI.2496 ; — la cessation doit être
réelle, ostensible, accompagnée de la perte de crédit ; si le négociant
conserve son crédit, n’importe par quels moyens et quel que soit l’état
de sa fortune, il n’y a -pas cessation de paiements, VI.2497 ; — un refus
de paiement pour cause légitime ne peut être pris en considération, VI.
2498 ;—les faits étant reconnus par les juges du fond, là Cour de cassation
peut en déduire les conséquences légales, VI.2409 ;— celui qui n’a
qu’un seul créancier peut-il être déclaré en faillite ? VT.2410 ; — la déclaration
de faillite ne peut être poursuivie qu’en justifiant d’un intérêt
légitime, VI.2411 ; — la loi ne reconnaît pas l’état de suspension de
paiements distinct de la cessation, VI.2412 ; — contrats d’atermoiement
conclus dans différentes circonstances, VI.2413 ; — contrat d’atermoiement
avant toute déclaration de faillite, YI.2414 ;—contrat d’atermoiement
conclu après le jugement de déclaration, mais lorsqu’il peut être
attaqué encore parla voie de l’opposition ou de l’appel ; le fait delà
suspension de paiements amène-t-il irrévocablement la faillite ? VI.
2415, etc. '—contrat d’atermoiement conclu après un jugement devenu
définitif,VI.2417 ;—contrat d’atermoiement conclu avant l’accomplissement
de toutes les formalités exigées par la loi pour le concordat, VI.
2418 et 2655 ; —contrat d’atermoiement conclu après toutes les formalités
accomplies etlerejetdu concordat, VI.2419 et 2726 ;—la faillite peut
être déclarée après le décès du débiteur, s’il est mort en état de cessation
de paiements, VI.2420 ;-—elle doit être demandée dans l’année du décès,
VI.2421 ; — les héritiers peuvent-ils faire déclarer la faillite ? VI.2422 ;
—société dont faisait partie la personne décédée, VI.2423 ; — la faillite
peut-elle être déclarée incidemment par d’autres tribunaux que les tribunaux
de commerce ? VI.2424 ; — tribunaux civils, tribunaux criminels,
VI.2425 ; — jugement de déclaration de faillite prononcé en pays
étranger, VI.2426 ; —les étrangers peuvent être déclarés en faillite, VI.
2427 ; — commerçant ayant deux maisons, dont l’une située en pays
étranger, VI.2431 ; — la faillite rend exigibles les dettes passives non
échues ; créanciers hypothécaires ; contrats synallagmatiques imposant
des obligations corrélatives, VI.2485 et 2814 ; — obligations conditionnelles
ou éventuelles ; obligations remboursables à un taux supérieur au
prix d’émission, YI.2486 ; —compensation ; coobligés ou cautions solidaires,
VI.2487 ; — coobligés par billet à ordre ou lettre de change, VI.
2488 ; — donation, actionnaires, commanditaires, VI.2489 ; —droit du"972 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEpropriétaire, VI.2490, 2782 et s. ; -le cours des intérêts est arrêté par
la faillite déclarée, mais à l’égard de la masse seulement ; prescription,
codébiteurs, YI.2491 ;—cette règle est inapplicable aux créances hypothécaires ;
questions qui peuvent se présenter, VI.2492 ; — dette consistant
dans le paiement d’une rente, VI.2493 ; - billets souscrits comprenant
les intérêts à échoir, V1.2494 ;—vente avec escompte, VI.2495 ;
— règles à suivre, en cas de faillite, pour les lettres de change payées
après la cessation de paiements, VI.2539 et s. ;—les tribunaux de-commerce
connaissent de tout ce qui concerne les faillites, VI.3012 et s. —
V. Clôture pour insuffisance d’actif ; — concordat ;— créanciers ; —
déclaration de faillite ; — dessaisissement ; — failli ;—femme de failli ;hypothèque ;—juge-commissaire ; — recours (voies de)  ; — reportde faillite ; — revendication ; — syndics ; —vérification des créances.FAILLITE de l’assureur ou de l’assuré ;—ses conséquences, V.2084et s.FAUTES. — Règles à suivre pour la responsabilité, 11.1022.FAUX. — Lettres de change fausses ou falsifiées, faux acquit, faux
endossement, 111.1400 et s. — V. Paiement.FEMME signataire de lettre de change. — V. Simple promesse,
III.1265 et s. ; — acceptation, 111.1304 ; — solidarité, 111.1382.FEMME mariée. — La femme mariée à un commerçant n’est pas
commerçante, 1.59,76 ; — elle ne peut être commerçante sans le consentement
de son mari, 1.59 ; — si la femme est mineure, elle doit, en
outre, remplir les conditions imposées aux mineurs,' 1.60.—V. Mineur.
Le consentement peut être écrit ou verbal, exprès ou tacite : la
loi n’a pas défini dans quelle forme il serait donné, 1.61 ; — ni dans
quelle forme il serait révoqué, 1.63 ;—le consentement peut être limité,
1.62 ; — le consentement pur et simple exclut la faculté de contracter
une société, 1.151 ; — la femme mariée peut contracter une société avec
son mari ; femme commune en biens, 1.152,153 ; si le mari est mineur,
il ne peut autoriser sa femme, et elle est dans l’impossibilité de
faire le commerce, 1.64 ; — id… s’il est pourvu d’un conseil judiciaire,
1.65 ; ■— si le mari est absent ou interdit, l’autorisation peut être accordée
par justice, 1.65 ; ~ si le mari refuse son consentement, la
femme ne peut s’adresser aux tribunaux, 1.66 ; — elle le peut, au contraire,
si le mari veut révoquer l’autorisation, qu’il a unejois donnée,
1.67 ; — la femme marchande publique a capacité entière pour tous les
actes de son commerce, 1.68 ; — mais elle a besoin d’une autorisation
spéciale pour ester en justice, 1.68 ; — sous quelque régime que la
femme soit mariée, elle est personnellement tenue envers les créanciers
de son commerce, 1.69 ; — si elle est mariée sous le régime de la communauté,
elle oblige en même temps son mari, 1.70 ; — et le mari, de
son côté, peut engager les valeurs commerciales de la femme, 1.71 ; —
les créanciers du mari peuvent donc saisir l’actif commercial de la femme
commune, 1.70,71 ; — si les époux se marient sans communauté, le
mari est tenu seulement jusqu’à concurrence des sommes qu’il a per-DES MATIERES. 973çues,1.72,73 ; — s’ils sont mariés sous le régime dotal, il en est de
même, 1.74 ; — s’il y a séparation de biens, le mari n’est jamais tenu,
1.69 ; — dans aucun cas il ne peut être mis en faillite, 1.75 ; — la
femme, même commune en biens, n’est marchande publique, que si elle
fait un commerce séparé, 1,76 ; — quand peut-elle engager son mari en
traitant en son nom et comme gérante ? 1.77 ; —limites du pouvoir
d’appréciation laissée aux tribunaux dans les différents cas qui peuvent
se présenter, 1.78.La femme marchande publique peut engager, hypothéquer et aliéner
ses immeubles pour faits de son commerce, 1.85 ;— sauf les biens stipulés
dotaux, 1.85 ; — règles à suivre pour décider, si l’acte a été accompli
pour fait de commerce, L85 ; — lettre de change, III.1268.FEMME du failli ;—le dessaisissement du failli ne l’atteint pas, VI.
2453 ; — les art. 446 et 447 sont applicables pour les reprises matrimoniales,
VI.2511 ; — le concordat accordé à son mari ne peut être opposé
à ses propres créanciers, VI.2689 ;— ses droits dans la faillite du mari
dans ses rapports avec la masse des créanciers, YI.2788 et s. ; ■— immeubles
non tombés dans la communauté, que la femme peut reprendre,
YI.2788 ; — immeubles acquis à titre d’échange ou par suite de remploi ;
immeuble indivis attribué à la femme après le mariage,-VI.2789 ;
—donations entre-vifs ou testamentaires ; donations contractuelles, VI.
2790 ; — la section IV n’a point d’application dans les rapport de la
femme envers le mari, VI.2791 ; — autres droits de la femme sur les
immeubles, VI.2792 et 2793 ; — ses droits sur les effets mobiliers,
YI.2794 ; — charges dont la femme est tenue, VI.2795 ; — dettes du
mari payées par la femme, VI.2796 ; — restrictions apportées à l’hypothèque
légale de la femme sur les biens de son mari en faillite, VI.
2697 ; — la faillite doit avoir été constatée, au moins par les tribunaux
civils, et exister au moment où la femme réclame ses droits ; l’article
doit être appliqué restrictivement et quand la femme est en concours
avec la .masse, VI.2798 ; — créances pour lesquelles la.femme conserve
son hypothèque ; deniers et effets mobiliers apportés en dot ou advenus
depuis le mariage, VI.2799 ; — remploi des biens aliénés pendant le
mariage, VL2800 ; — indemnité des dettes contractées par la femme
avec son mari, VI.2801 ; — l’art. 563 n’est plus applicable, sila femme
se présente comme créancière simple, VI.2802 ; — vente consentie verbalement
avant le mariage et réalisée plus tard, VI.2803 ; — améliorations
survenues à l’immeuble hypothéqué ; immeuble indivis dont le
mari s’est rendu adjudicataire, VI.2804 ; — l’article est spécial à l’hypothèque
légale de la femme ; concordat, VI.2805 ; — l’art. 563 s’applique
également à l’hypothèque judiciaire valablement inscrite avant
la faillite, si elle est restreinte aux créances que l’article énumère, VI.
2806- —'conventions matrimoniales modifiées par la faillite du mari,
VI.2807 ; — peines prononcées contre elle pour crimes ou délits commis
dans’la faillite de son mari, VL2874.974 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEFEMMES ET FILLES non commerçantes, lettres de change souscrites
par elles ; compétence, YI.3023. V. Compétence.FEU à bord d’un navire, Y.2122 et s.FINS DE NON-RECEVOIR en matière maritime. — Principes généraux
en ce qui concerne les réclamations soit du destinataire, soit du
capitaine, dont il est question dans les deux premiers paragraphes de
l’article 435 ; fins de nbn-reéevoir et déchéances ; quand peuvent-elles
être proposées, Y.2361 ; — réclamations du destinataire, ' V.2362 ; —
que doit-on entendre par la réception des marchandises, V.2363 ; —
difficultés soulevées quant au point de départ du délai de vingt-quatre
heures V.2364 ; — formalités constituant la protestation imposée au
réclamant ; comment elles peuvent être accomplies ; simple retard,
V.2365 ; — la loi s’applique-t-elle à la réclamation formée, non contre
le capitaine, mais contre 'le propriétaire ou armateur, Y.2366 ; — règles,
à suivre quand il s’agit d’avaries grosses, ou de dépenses extraordinaires
ne constituant pas un dommage matériel, Y.2367 ; — la loi ne cesse pas
d’être applicable parce que les avaries sont telles qu’il y a lieu à dé^
laissement, Y.2368 ; — règles générales à suivre en ce qui concerne les
conventions intervenues entre les parties et les pourparlers. V.2369 ; —
règles à suivre en ce qui Concerne la demande en justice que l’art. 436
oblige à intenter, V.2370 ; —la disposition delà loi est-elle exécutéepar
une simple demande en nomination d’expert, V.2371 ; — délais des distances
 ; difficultés qui existent pour en faire profiter le demandeur,
Y.2372 ; — dommages, causés par l’abordage, si l’abordage a causé la
perte totale, les art. 435 et 436 sont-ils applicables ? Y. 2373 ; — formes
delà protestation en cas d ?abordage et par qui elle doit être faite, Y.2374 ;— signification à faire de la protestation ; à qui doit-elle être faite ;
abordage amené par le choc que le navire abordant a reçu lui-même
d ?un autre navire, V.2375 ; —' comment et où doit être faite la signification
 ; capitaine dont le domicile est au lieu de l’abordage ; dans un
autre lieu, en France ; hors du continent ou à l’étranger ; ou qui est
inconnu ; règles à suivre en pays étranger, V.2376 ; — dans quel délai
doit-elle être faite ; le délai se compte t-ilpar heures ; jour férié,V.-2377 ;— accident arrivé dans un lieu ou dans des circonstances où le capitaine
ne pouvait agir, V.2378 ; — tribunal compétent pour prononcer la condamnation,
Y.2379 et s. ; — capitaine étranger, Y.2381 ; — les fins de
non-recevpir peuvent être opposées en tout état de cause ; et même en
appel pour la' première fois, sauf le cas de renonciation ; abordage douteux ;
abordage non maritime, V.23S2. — V. Prescriptions.FONCTIONNAIRES publics. — Us peuvent être déclarés commerçants,
1.19 ; — des peines sont prononcées contre quelques-uns d’entre
eux à raison de certains faits commerciaux, 1.22 et s.FONDATEUR, — Il est tenu dans les sociétés anonymes de faire la
déclaration prescrite par l’art. 1" delà loi du 24 juillet 1867 I 537- —
cas de responsabilité, 1.555 et s. ' ' ' 'DES MATIÈRES. 975FONDS DE .COMMERCE. - Achats et ventes. - VI 2968 ■ III
1138 et s.FQNCS PUBLICS. =-, Achats et ventes, VI.2967.et2988,TT- V. Acte
de commerce. ….. ,.FORCE MAJEURE ET CAS 'FORTUIT. —Définition de ces mots en
ce qui concerne le .mandataire, 11.854 ; — …en.ce qui concerne
le contrat de transport, II.-905 et s., et 922 ; — … en matière de lettre
de change, 111.1453 et 1491. '.''.-■FORMALITÉS de publicité exigées pour les actes de société, 1.372
et s. — Y. Publication.FOURNISSEURS. — Privilège pour leur créance en matière maritime,
IV.1644 et 1648 et s. — Y. Dettes privilégiées sur le navire.FOURNITURES. — L’entreprise est acte de commerce, YI.2981.FRANC d’avaries..— Importance de la clause franc d’avaries, si la
perte ne s’élève pas aux 3/4, V.2188 ; — franchises totales, V.2332 et
2325 ; -T- franchises partielles, V.2233 et 2324 ; — dérogations introduites
par les polices aux règles .établies par l’art. .408 C. comm., V.
2233 .et s,,, et 2324 ; — difficultés en ce qui concerne les franchises
partielles, quand il y ,a ouverture à délaissement, Y.2325.FRANC DE COULAGE, Y,2i45,FRANCISATION (acte de).,- Définition, IV.l628 ; — la vente d’un
navire doit-.elle être mentionnée au dos de l’acte de francisation, iy.
167^3 et s. 'FRANCHISES, — V, Franc.d\avaries.iFRET -.(du)  ou NOLIS. ~-r Le prix du loyer d’un navire est réglé par
les.çonventiqns des parties, IV.187.7 ; — définition des,diverses espèces
d’affrètement énumérées par la loi, ou introduites par les usages, IV.
1878 ; — transport des passagers, IV.1S79 î r-r on peut aujourd’hui
sous-fréter des navires à un prix plus élevé, iy.1880 ; — navire loué
en totalité, IV.188,1 ; — affréteur n’ayant pas chargé la quantité de
marchandises stipulées, LY.18S2 ; -rr- affréteur n’ayant rien chargé et
qui rompt le voyage, IY.1883 ; — nayire partant à.non-charge, IV1884 ;
— quand il y a erreur en la déclaration du tonnage, IV. 1885
et s, ; — règles en ce qui concerne le chargement à cueillette, IV.-l887 ;
— droits du capitaine en ce qui concerne les marchandises trouvées sur
le navire et qui n’avaient pas été déclarées, IV.1888 et s. ; — le chargeur
ne peut retirer ses.marchandises pendant le voyage, sains payer le
fret, TV.1890 ; — celte règle n’est pas applicable, si le déchargement
est rendu nécessaire par la faute du capitaine, IY.1890 ; — cas où les
marchandises sont retirées parce qu’elles ont été endommagées par fortune
de mer, IV.l 891 ; —' règles à suivre si le capitaine souffre des
faits de l’affréteur, 1V.1892 ; — règles à suivre si l’affréteur souffre des
faits du capitaine, IV.1893 ; — quand le navire a besoin de radoub
pendant le cours du voyage, l’affréteur est tenu d’attendre si le naviren76 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEest parti en bon état, et qu’il n’existe aucune stipulation particulière
en faveur du chargeur, IV.1894 ; — que décider si le navire a besoin
de travaux qui ne puissent être achevés dans un court délai ? IV.1895 ;
— le capitaine est tenu de louer un autre navire, si le sien ne peut être
radoubé IV.l 896 ; — le nouveau contrat d’affrètement peut stipuler un
fret plus élevé ou moins élevé, IV.l 897 ; — le fret est dû à proportion
de ce que le voyage est avancé, et cette règle est étendue aux passagers
IV.1898 ; — dommages éprouvés parles marchandises par suite
du mauvais état où se trouvait déjà le navire au moment de son départ,
IV.l 899 ■ — marchandises vendues pour les besoins du navire en cours
de voyage, IV.l900 ; — marchandises mises en gage. IV.1901 ; — Interdiction
de commerce survenueaprès le départ et lorsque le navire est
déjà en route, IV. 1902 ; — si le navire est arrêté par ordre d’une puissance
dans le cours du voyage, IV.l903 ; — marchandises jetées à la
mer pour le salut commun, IV.1904 ; — marchandises perdues par
naufrage, IV.1905 ; — fret dû pour le voyage accompli malgré le naufrage
ou la prise ; navire substitué ; voyage incomplet ; marchandises
rvariées ; quand la prise existe-t-elle ? TV,1906 ; — conventions de
rachat ; otages donnés, IV.1907 ; — contribution pour le rachat en cas
de prise, IV.1908 ; — droits du capitaine, si le consignataire refuse
de recevoir les marchandises, IV.1909 et s. ; — il ne peut retenir les
marchandises faute de paiement de son fret, IV.1911 ; — il a un privilège
sur la valeur des marchandises, IV.1912 ; — le capitaine conserve
son privilège même après s’être dessaisi des marchandises, IV.
1912 ; — comment il s’exerce ; passagers. 1V.1913, — droits du capitaine
en cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs ; IV.1914 ;—le
chargeur ne peut demander de diminution ni abandomier les marchandises
pour s’acquitter, IV.1915 ; — exceptions en ce qui concerne les
futailles vides, et raisons de décider ainsi, IV. 1916 ; — les sucres ou
mélasses doivent être assimilés à des liquides, IV.1917 ; — que décider
si le coulage a lieu par suite du mauvais état des futailles ? IV.1918 ;
— si parmi les futailles, les unes arrivent vides et les autres en bon
état, IV.l 919 ; — fins de non-recevoir contre l’affréteur pour avaries,
V.2352. — V. Fins de non-recevoir.FRET ACQUIS. — Peut être l’objet d’un contrat à la grosse, IV.
1950 et 1952 ; — d’une assurance, V.208S et s. — Y.^Assurance
(contrat d’).FRET A FAIRE. — Ne peut être l’objet d’un contrat à la grosse,
IV.1950 et 1952 ; — ni d’une assurance, V. 2088 et s. — V. Assurance
(conlr. d’) ,GGAGE (contrat de). —Définition, 11.767 ; — ancienne législation,
11.768 ; —il peut être prouvé, conformément à l’art, 109, C. comm.,etDES MATIÈRES. 977même par témoins, 11.769 et 770 ;- quand il est contracté par un commerçant
ou pour un acte de commerce, 11.771 et 772 ; — le nouvel article
91 a mis fin aux controverses qui existaient sur les conditions
constitutives du privilège accordé au créancier, 11.773 ; — les actes de
prêt sont enregistrés au droit fixe de 2 fr., 11.774 ; —le gage peut être
constitué sur titres au porteur, 11.775 ; — des valeurs négociables ou à
ordre, 11.776 ; — … sur titres nominatifs, 11.777 ; — … sur parts
d’intérêts, 11.778 ; — sur créances purement civiles, 11.779 ; —mais,
non sur une créance sans titre ni sur un droit incorporel immobilier, !!.
780 ;—le créancier peut recouvrer les valeurs négociables à leur échéance,
11.781 ; — le créancier doit être mis en possession du gage et dans
quels cas est-il réputé en possession ? 11.782 ; — difficultés relatives à
la forme de l’endossement, en ce qui concerne le connaissement et la
lettre de voilure, 11.783 à 788 ;— la difficulté disparaît si les marchandises
sont dans la possession du créancier, ou s’il en est dessaisi, 11.789 ;— connaissement à personne dénommée, 11.790 ; — conditions dans
lesquelles un bulletin de chargement peut être assimilé à une lettre de
voiture, 11.791 ; — l’art. 93 nouveau a dérogé aux dispositions du Code
Napoléon en matière de gage, et en permet la vente, pourvu qu’elle soit
publique, sans autorisation de justice, 11,792 et 793 ;— règles spéciales
à la Banque de France et au Crédit foncier, 11.794 ; — formalités
à suivre pour la vente du gage, 11.795 et 796 ; — le créancier ne peut
stipuler qu’il s’appropriera le gage, à défaut de paiement, 11.797.GAGÉ (constitution du) fait par le failli en temps prohibé, VI.2518
et s. — V. Nantissement (droits de) ou d’anlichrèse ; — navire donné
en gage, IV.1665 ; — V. Magasins généraux.GARANTIE dont le vendeur est tenu, 111.1146 et s. —V. Ventes
commerciales.GENS DE L’ÉQUIPAGE (de l’engagement des) , IY.1788 et s. —
Y. Engagement (de V).GÉRANT. — V. Administration des sociétés ; — principes généraux,
1.192 et s. ; — pour les sociétés anonymes, Y. Administrateurs ;— ses pouvoirs dans une société en commandite ordinaire, 1.305 ; —
dans une société par actions, ne peut être souscripteur, 1.449 ; — et ne
peut employer le capital social à acheter des actions, 1.450 ; — déclaration
à faire pour constituer la société, 1.451 ; — doit faire nommer un
conseil de surveillance, 1.463 ; — et ne peut commencer aucune opération
avant cette nomination, 1.471 et s. ; — responsabilité, 1.475 et s. ;— responsabilité pénale contre les gérants, .1.510 et s. ;—les circonstances
atténuantes peuvent être accordées, 1.519 ; — traitement et avantages
stipulés en sa faveur, 1.457.GESTION d’affaires. — La gestion de l’affaire d’autrui est un quasicontrat
prévu par le Code Napoléon, 1.1064 et s.
GOURMETS (courtiers) , piqueurs de vin. — V. Courtiers.
vi. 62978 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEGREFFIER ; ses obligations en casde faillite, VÎ.2559 et 2561.—
V. Vérifications des créances et. concordat.
GROUPAGE à couvert ou à découvert, 11.923 et s.HHISTOIRE du contrat d’assurance, V.1993 et s. — V. Contrai d’assurance.
.
HISTOIRE du commerce maritime, IV.1621 et s. — V. Commercemaritime.HOMOLOGATION du concordat ;, VI.2680 et s. —V. Concordat.■HOTEL GARNI est un établissement commercial, VI.2997.HUISSIERS, peuvent être nommés sgndicS, VI.2868 ; — ils peuvent
être mandataires d’un créancier et le représenter à la vérification des
créances, VI.2610 ;—mais non devant les tribunaux decommerce et en
plaidant, VI.2943.HYPOTHÈQUE, constituée par un débiteur failli en temps prohibé,
VI.2515. — V. Failli. — Peut »elle être constituée par le mineur et la
femnie commerçante, 1.79 et 85.HYPOTHÈQUES. — 'Créanciers privilégiés, hypothécaires PU nantis
de gage, quand il y a faillite. — V. Nantissement et privilèges ; les
intérêts des créances hypothécaires continuent à courir après la faillite,
VI.2492 ; — la faillite ne rend pas ces créances exigibles d’une manière
absolue ; distinction, IV.2485 et 2814 ; — réserves à faire pour ces
sortes de créances, au moment de la vérification, VI.2619 ; et VI.2633 ;
— si le privilège ou l’hypothèque seuls sont contestés, VI.2638 ; —ces
créanciers sont convoqués à l’assemblée du concordat, VI.2650 ; —mais
ne peuvent voter, VL2657 ; —créancier propriétaire, tout à la fois, de
créances privilégiées et de créances simplement chirographaires, VI.
2658 ;—le vote emporte déchéance, VI.2659 ;—le créancier peut-il
renoncer à une partie de sa créance hypothécaire et voter pour l’autre
partie sans craindre de déchéance ? VI.2660 ; — créances hypothécaires
.appartenant à des mineurs, VI.2661 ; — hypothèque consentie non par
le failli, mais par un codébiteur ou une caution du failli, Vl.2662 ; —
la déchéance est encourue même quand il y a eu rejet du concordat, VI.
2663 ; — elle n’est pas encourue si le concordat était impossible, VI.
.2664 ; — concordat annulé ou résolu, YI.2665 ; — hypothèse prévue par
l’art. 509, VI.2666. ;— la déchéance encourue est définitive et complète,
VI.2667 ; — l’article n’est applicable que dans les cas spécialement
prévus ; saisie-arrêt, VI.266S ;-ces créances ne sont pas affectées
par le concordat, YI.2692 ;—règles en ce qui concerne particulièrement
l’inscription des droits d’hypothèque et de privilège valablement
acquis, YI.2535 ;— droit d’appréciation laissé aux (ribunaux, VI.2536 ;- DES MATIERES. 979- renouvellement d’inscription, intérêts des .créances précédemment
inscrites, hypothèques légales, VL2537 ;-le failli concordataire peut-il
agir en 'vertu de l’art. 448,^1.2533 -et -2703 et s. ; —hypothèque prise
par les’créanciers-sur les biens du failli, VI.'26(fâ et s.- ; -et .2697 et.s. ;—
droits des créanciers hypothécaires et -privilégiés ,au moment de la
vente des immeubles, VL2786 ; —le -créancier ayant une hypothèque
sur ions les biens présents-et a venir conserve ses droits surleshiensià
venir du concordataire, 'VL2787 ;— vente des immeubles du failli,
VL2813et’S. — V. 'Union.IIMMEUBLES.—Achat et.revente ne peuvent constituer .des.actes de
commerce, 1,273,, et VI.2971.IMMEUBLES du failli:— Vente et liquidation, TL2813 et s. — V.
Union.IMMIXTION dans les fonctions d’agent de .change ou de courtier ;
peines encourues, IL.66L.IMPRIMEUR. — Lois spéciales qui règlent.la profession d’imprimeur,
1.35 ; —une société peut être formée pour l’exploitation d’une imprimerie,
1.143, ;— il est-commerçant, VI.2996.IMPUTATION de paiement, 11.1033.INCAPACITÉS résultant de l’état civil.en .ce gui concerne la qualité
de commerçant, 1.31 j — interdits, 1.37 ; —prodigue, I.3.8. ; —mineur,
1.40 et s. — Y. ce mot, Femme mariée, 1.59 et s, — V. ce mot, Etranger,
1.39.INCENDIE du navire, V.2'122 et s.INCOMPATIBILITÉS. — Elles ne peuvent empêcher de déclarer
commerçant celui qui en .est frappé, s’il fait des actes de commerce sa
profession habituelle, 1.19  ;^le Code pénal punit certains fonctionnaires
qui se livrent au commerce, 1.22 et 23 ; — incapacités résultant de
l’état civil, 1.31.INNAYIGABILITÉ, V.2182 ; —obligations de l’assuré qui lui sont
imposées par l’art. 390, C. comm., V.2278 ;—définition de l’innavigabilité ;
ses causes diverses ; ses effets ; difficultés auxquelles elle peut
donner lieu, V.2278 ;—comment -et par qui doit-elle être constatée,V.2279 ; suite ; caractère des décisions rendues par les consuls etpouvoirs des tribunaux, V.2280 ;—suite ; autorité judiciaire .étrangère ;
constatation îrrêgulière, V.2281 -, —présomption CT ce qui-concerne la
0-uestion-de savoir si' Tinnavlgabîlité provient du vice propre ou de
fortune de mer ; proeês-verbaux de visite, V.2282 ;—navires .étrangers
V :2283 ; — cas -où le -certificat de visite devient sans importance,
V 2284 ? —voyage de retour et départ d’un port étranger, V.2285 ; —
ggO TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEcertificats de visite en cas d’avarie, V.2286 ; — de la visite au point de
vue des assurés sur facultés, V.2287 ;— règles en ce qui concerne
l’innavigabilité dite relative ; — obligation de l’assuré qui se trouve sur
les lieux ; clauses des polices, V.2288 ; - innavigabilité reconnue après
la fin des risques, V.2289 ; — effets de l’innavigabilité, en ce qui concerne
le chargement ; obligations du capitaine ; droils de l’assureur et
de l’assuré, Y.2290 ; — l’art. 393 met à la charge des assureurs les frais
qui ont été faits, cumulés avec la perte totale, qui peut les suivre,
Y.2291 ; — délais du délaissement à faire ; violation des règles posées
par l’art. 387 auquel renvoie l’art. 394, V.2292 ; — règles en ce qui
concerne la contribution en cas de jet, si le navire est réduit à Finnavigabililé,
V.2339 ; — prescription de l’action pour innavigabililé, art.
373, V.2346.
INSTITUTEURS.— V. Maître de pension.INSTITUTION des juges de commerce. — Elle peut être refusée,
VI.2925.INTERDICTION de commerce. — Son effet en ce qui concerne les
loyers des matelots, IY.1794 et s. ; — en ce qui concerne les chartesparties,
IV.1850 et s., et 1856 ;—en ce qui concerne le fret, si le navire
revient avec son chargement, IV.l9.02, et V.2204 ; — …ence qui concerne
les assurances, V.2228 et 2230.INTERDIT. — Ne peut faire le commerce, 1.37 ; — la lettre de change
souscrite par lui est nulle, III.1270.
INTÉRÊTS en matière de faillite, YI.2491 et s.
INTÉRÊTS promis aux commanditaires, 1.491 et s. ; — en matière
de lettre de change, III.1533.INTERVENTION (paiement par). —V. Paiement par intervention,
III.1436 et s. ; — (acceptation par) , 111.1331.INVENTAIRES irréguliers. — Répétition des dividendes payés,
1.499 ; — autorisant les poursuites conlte les administrateurs, 1.561
et suiv.JJAUGEAGE. —Définition, IV.1628.JET (du) et de la contribution. — Définition ; l’assureur en répond,
V.2121 ; — règles à suivre s’il y a nécessité de procéder au jet, V.2326 ;
— jet régulier et irrégulier, « d. ;.—marchandises à jeter les premières’
V.2327 ; — formalités à remplir par le capitaine, V.2328 ; — comment
et en quel lieu, l’estimation des objets jetés doit-elle être faite V ^329,et,S, ; ~ ;; ;-^limali 011 du navire' V' 2331 '> - règles en ce qui 'concerne
le fret, V.2331 ; passagers, V. 2331 ;- homologation du rapport des
experts, son caractère, V 2331 ;-vakur indiquée par le connaissement ;DES MATIÈRES, 981cas de fraude, V.2332 ; — objets exempts de contributions et limites de
ces exceptions, V.2333 ;-effets non déclarés au capitaine, V.2334 ; —
effets chargés sur le tillac, V.2335 ;-dommage arrivé au navire, V.
2336 ; —si le jet ne sauve pas le navire, où s’il se perd en continuant
sa route, V.2337 et s. ;—…où s’il est réduit à l’innavigabilité, V.2339 ;— navire ouvert ou sabordé, V.2340 ; —marchandises mises dans des
barques^ou allèges, V.2341 et s. ; — privilèges du capitaine ou des gens
de l’équipage, V.2343 ; — règles en ce qui concerne les effets jetés, qui
ont été recouvrés, Y.2344.JETONS de présence. —Représentant un traitement, 1.485.JOURS fériés. — Echéance et protêt, 111.1450.JOURS de planche, IV.l 8*0.
' JOURNALISTE. —Est-il commerçant, VI.2966.JUGE-COMMISSAIRE. — Nomination du juge-commissaire, VI.2549 ;
—ses fonctions, YI.255J ;—recours contre les ordonnances rendues par
lui ; doit-il s’abstenir, quand elles sont portées au tribunal, VI.2551 ;
il peut être remplacé, VL2552 ; — nomination et remplacement des
syndics ; intervention du juge-commissaire, YI.2565 et s., et 2569 ; —
plaintes et réclamations élevées contre les syndics, VI.2575 ; — le jugecommissaire
peut dispenser d’apposer les scellés, VI.2578 ; —peut proposer
la mise en liberté du failli, VI.2582 ;—fixe la qualité des
secours alimentaires, VL2583 ; — le juge-commissaire entend le failli et
tout autre personne sur les causes de la faillite, VI.2585 ; —il transmet
au procureur impérial le compte sommaire de l’état apparent de
la faillite, VI.2591 ; — ses pouvoirs pour autoriser la vente de marchandises
avant l’union, YI.2594 ; — et les transactions sur toutes contestations,
VI.2595 et s. ;— si le failli est employé par les syndics, il fixe
les conditions de son travail, VI.2598 ; —il détermine quelles sommes
provenant des recouvrements doivent être déposées à la Caisse des consignations
ou en être retirées, VI.2599. —V. Vérification ; Concordat ;
Union des créances.JUGEMENT déclaratif de faillite, YI.2442 et s. —V. Déclaration
de faillite.JUGEMENT étranger en matière de faillite.—Ses, effets, VI.2426 ;— concordat conclu à l’étranger, VI.2686.JUGEMENTS par défaut, en matière commerciale, VI.3045.JUGES des tribunaux de commerce, VI.2921 et s.—Y. Tribunaux
de commerce.JUGES SUPPLÉANTS des tribunaux de commerce.—Quand prennentils
part aux jugements, VI.2931.JURIDICTION COMMERCIALE ou CONSULAIRE. —Son histoire:
législations anciennes, VI.2896 ; —juridiction commerciale en Italie au
moyen âge, VI.2897 ; —son introduction en France ; établissements des
foires ; privilèges de juridiction, étendus plus tard au commerce sélen -982 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEtaire, VI.2898,.—Etablissement définitif de la juridiction commerciale ;
résistance qu’elle a. rencontrée ;, faveur dont elle a joui parmi les commerçants,
VI.2899 ; — la législation moderne a conservé et étendu
même la compétence des tribunaux de commerce, VI.2900 ; — désignée
sous l’ancien régime, par le nom de juridiction consulaire,, cette
appellation a été conservée par l’usage, VI.2901 ; —les tribunaux de
commerce ont été créés chez presque tous les peuples: il faut excepter
les Américains, les Anglais et les Hollandais ; conséquences à en tirer^
VI.2902 ; —avantages que présentent, les tribunaux de commerce, et
bonne renommée qu’ils ont justement acquise, VI.2903 ; — organisation
actuelle en France : V. VI.3032, et Tribunaux d-e commerce, VI.2918
et s. ; et Compétence des tribunaux de commerce, VI.2947 et s.LLABOUREURS. — V. Propriétaire, VI.3024 et s.LÉGISLATION MARITIME. — V. Commerce maritime, IV.1621
et s.LÉGISLATION romame contre les débiteurs. — VI.2385 à 2388.LETTRE de change. — Tentatives -qui ont été faites pour déterminer
à qui doit revenir l’honneur d’avoir inventé la lettre de change, HI.
1217 ; —les jurisconsultes italiens l’ont attribué aux Guelfes et,aux
Gibelins, leurs compatriotes ; cette opinion doit être rejetée, III. 1218 ;
—les .jurisconsultes français l’ont attribué aux Juifs proscrits de France ;
cette opinion n’a aucun fondement sérieux, 111.1219 ;—d’autres, enfin,
l’ont attribué au mouvement commercial du moyen âge et aux besoins
nouveaux qu’il avait développés ; critiques dont cette opinion a été
l’objet, III.1220 ; — la lettre de change s’est confondue avec un simple
mandat jusqu’au moment où elle a été faite d ordre ; ce perfectionnement
est de date récente, III.1221 ; — le contrat de change a été connu
des anciens ; il était usilô chez les Grecs et a passé chez les Romains,
Iïl.1222 ; — la preuve de ce dernier fait résulte de la manière la plus
évidente de plusieurs passages des lettres de Cicéron, 111.1223 ; — ce
qu’a été la lettre de change dans l’antiquité ; ce qu’elle est devenue au
moyen âge ; impossibilité pour les Juifs d’y recourir au moment où ils
ont été bannis de France, 111.1224 ; — différentes espèces de contrat de
change, IH.1'225 ; — le contrat même ne doit pas être confondu avec la
lettre de change ; divers contrats présentent des analogies avec le contrat
de -change ; niais celui-ci a sa nature propre et ses caractères dislinclifs,
III.1226 ;—définition de la lettre de .change ; quelles personnes
interviennent pour la créer, III.1227 ; — la lettre de change doit 'être
écrite ; elle peut être faite devant notaire ; sa forme ; législations étrangères ;
l’,art. 1326, C. Nap.,, ne lui est pas applicable, III. 122S ; —formule,
d’une lettre de change, III.-1.229 ; - la lettre de change est tiréeDES MATIÈRES. 983d’un lieu sur un autre ; cetle exigence est-elle complètement justifiée ?
111.1230- ;— dans quels cas le porteur d’un blanc seingpeut-il -le revêtir
de la forme d’une lettre de change ? 111.1231 ; - il n’est pas nécessaire
qu’elle soit tirée d’une place de-commerce sur une place de'commerce,
ni quele tireur ou le tiré aient leur domicile dans le lieu où elle a été
faite, ou bien dans celui où elle est payable, IIÏ.1232 ; — la lettre de
change n’est pas valable si c’est le tiré qui a reçu la valeur du preneur,
III.1233 ;—la lettre de change doit être datée ; la date indiquée est présumée
exacte jusqu’à _preuve contraire, HI.1234 ;" — somme à payer ;
espèce de monnaies ; augmentation ou diminution de valeur des monnaies
indiquées, III.1235 ; — nom de celui qui doit payer ou tiré ; il
doit être distinct du tireur, et le billet à domicile ne peut être confondu
avec la lettre de change, III.1236 ; — un commerçant ne peut
donc pas tirer sur lui-même ; il peut tirer deux personnes, 111.1237 ;— époque et lieu où le paiement doit s’effectuer, LII.123S ; — indication
de la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou
de toute autre manière ; si une cause réelle et licite existe, la lettre de
change est valable, quoique l’indication soit inexacte ; supposition de
valeur ; prix moindre que la valeur énoncée, 111.1239 ; — le défaut de
cause, ou la cause illicite, ou toute autre exception ne peuvent être
opposées aux tiers, III.1240 ; —valeur fournie en espèces, en marchandises,
en compte, III. 1241 ; — espèces diverses, 111.1242 ; — énonciat-ions
non prévues par la loi ; rémunération qu’elle a faite n’est pas
limitative, mais il faut une désignation précise ; lettre.de change cau^
sée : valeur reçue, 111.1243 ; — l’indication exigée par la loi ne peut
être suppléée, III..1244 ; — elle est à l’ordre d’un tiers ou à l’ordre du
tireur lui-même ; lettre à Fordre d’un tiers, 111.1245 ; — lettre à l’ordre
du tireur ; formule ; l’endossement seul lui donne le caractère de lettre
de change, 111.1246 ; —la négociation doit être faite dans un lieu autre
.que celui du paiement, III.1247 ; — si elle est par l 10, 2S, 3e, 4 ?, etc.,
Me l’exprime, -111.1248 ;— indication d’une personne à laquelle le'porteur
pourra s’adresser, au besoin, ou autres mentions,- III. 1249 ; —
timbre des lettres de change, III.1250 ; — lettre de change créée en
France sur un pays étranger ou vice toersâ, H 1.1251- ;— règles en ce qui
concerne l’endossement, III.1252 ; — difficultés relatives à l’échéance et
au paiement, 111.1253 ; — lois étrangères en ce qui constitue les conditions
essentielles du contrat ; compétence, 111,1254: —formule d’une
lettre de change tirée sur un individu et payable au domicile d’un tiers ;
utilité de semblables actes et inconvénients qu’ils présentent, I1I.1E55 ;— formule d’une lettre tirée par ordre et pour le compte d’un tiers ;
dans quels cas ces lettres de change sont usitées, III.1256 ; .-=-. sont réputées
simples promesses toutes lettres de change contenant supposition,
soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d’où
elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables, III.1257 à 1264 ;
—'lettres de change souscrites par des femmes ou des filles non corn -984 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEmerçantes ; autorisation du mari, III.1265 ;—femme signataire pour sonmari
avec lui, III.1266 ; —la simple promesse peut constituer, suivant
les circonstances, une obligation ou civile ou commerciale, 111.1267 ;
—règles à suivre quand une femme intervient dans une lettre de change
qui, du reste, est régulière ; femme commerçante engagée pour faits,
étrangers à son commerce, III.1268 ; — les lettres de change souscrites
par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits
respectifs des parties, conformément à l’art. 1312, C. Nap., 111.1269 à
1272, revendication en cas de faillite des lettres de change et autres
titres, VI.2820 et s.V. Acceptation ; Acceptation par intervention ; Aval ; Echéance ;
Endossement ; Paiement ; Paiement par intervention ; Porteur (droits
et devoirs du)  ; Prescription ; Protêt ; Provision ; Rechange ; Solidarité.LETTRE DE CRÉDIT (Lettres de change tirées en vertu d’une) ,
111.1312 et s.LETTRE de voiture. — Rédaction vicieuse de l’art. 101, en ce qui
concerne la lettre de voiture, 11.974 ; les énonciations énumérées dans
l’art. 102, C. comm., ne sont pas exigées à peine de nullité, 11.974 ; —
formule d’une lettre de voiture, 11.975 ;—Enonciations omises et clauses
que le voiturier peut refuser de laisser énoncer ; clauses qui ne sont
pas essentielles ; importance de la lettre de voiture, 11.976 ;— les entreprises
de chemins de fer ont été assujetties à l’obligation de fournir des
lettres de voiture ; récépissés en tenant lieu ; influence, en cette matière,
des cahiers des charges et des tarifs obligatoires pour les cas
qu’ils ont prévus et réglés, H.977- ; — la lettre de voiture peut être à
ordre, au porteur ou à personne dénommée ; effets produits par l’endossement
dans les rapports entre le destinataire et le voiturier, II.978 ; —la lettre de voiture peut n’être pas faite en double original, II.979 ; — elle doit être ouverte, 11.980 ; — le contrat de transport n’a pas
besoin d’êtreconstaté.par une lettre de voiture ; la preuve serait faite
même par témoins, 11.981 ; — présomption que les objets remis étaient
en bon état, à défaut de lettre de voiture, 11.982 ; —comment le voiturier
.peut-il disposer de la créance dont la lettre de voiture est le titre ?
11.983.Difficultés en ce qui concerne la forme de l’endossement pour assurer
le privilège du créancier gagiste, 11.783 à 788 ; conditions dans lesquelles
un bulletin de chargement est assimilé à une lettre de voiture,
11.791.LETTRES missives. — Y. Correspondance.LIBÉRALITÉS faites par le failli en temps prohibé, VI.2497 et s, —
V. Failli.LIBERTÉ de l’industrie proclamée en France, 1.126 et 127 ; restrictions
en ce qui concerne certaines industries, 1.32 et s.DES MATIÈRES. 985LIC1TATI0N d’unnavirc. — Règles à suivre, IV.1738 et 1740.LIQUIDATEUR, dans les sociétés civiles, 1.270 ; — dans les associations
en participation, 1.417 ; dans les autres sociétés commerciales,
1.421 et s. ; — définition de l’état d’une société commerciale en liquidation,
1.421 ;—controverse à laquelle a donné lieu un état de choses non
réglé par la loi, 1.422 ;—règles à suivre pour la nomination d’un liquidateur,
si la liquidation n’est pas faite par tous les associés, 1.423 ; —
il n’existe jamais de liquidateur de plein droit, 1.424 ; — aucune condition
spéciale n’est requise des liquidateurs ; dans quels cas peuvent-ils
être révoqués ? 1.425 ; — le liquidateur ne doit pas caution de plein
droit, 1.426 ; — pouvoirs du législateur ; cas où il existe des mineurs
parmi les intéressés, 1.427 ; — le liquidateur doit avoir des pouvoirs
très-étendus ; il peut vendre tout l’actif social, même les immeubles,
1.428 ; — il peut transiger et compromettre, 1.429 ;— il ne peut créer
aucune charge nouvelle, ni négocier même les effets de portefeuille,
sans pouvoir exprès, 1.430 ; — action directe des tiers contre les associés,
1.431 ; — la qualité de liquidateur est tout à fait distincte de celle
d’associé, 1.432 ; — la prescription quinquennale établie par l’art. 64,
C. comm., peut’être invoquée par l’associé qui a été liquidateur, 1.433.
434, 435 et 436 ; — règles à suivre si tous les associés veulent le partage
en nature ; le liquidateur n’aurait pas pouvoir de composer les
lots, 1.437 ;—de quelle époque et en faveur de qui court la prescription
de l’art. 64 ; commanditaire ; actionnaire d’une société anonyme ; associé
retiré, 1.438 ;—interruption de la prescription, 1.438 ; —le liquidateur
associé qui a payé de ses propres deniers n’a pas d’action solidaire
contre ses coassociés, 1.440.LIQUIDATION de l’actif dé la faillite, VI.2808 et s. — V. Union.LIVRÉS DE COMMERCE. — Origine des livres de commerce, 1.86 ;
— l’obligation de les tenir ne frappe que les commerçants, mais tous
les commerçants, 1.07 ;—livres obligatoires, livre-journal, 1.88, 89 ; —
lettres missives reçues et copie de lettres envoyées, 1.90 ; — livres tenus
en langues étrangères ; partie simple et partie double, 1.91 ;—livres
auxiliaires, 1.92 ; — livres spécialement imposés à certaines classes de
commerçants, 1.93 ; — livres des inventaires qui doivent être faits annuellement ;
leur forme, 1.95 ; — le livre-journaZ et le livre des inventaires
doivent être cotés, paraphés et visés avant d’être commencés et,
en outre, paraphés et visés une fois par an, 1.96 ; — manière dont.les
livres doivent être tenus, 1.97 ; — livres non conformes aux prescriptions
de la loi, 1.98 ; —les commerçants doivent garder leurs livres dix
ans, 1.99 ; —règles à suivre dans l’application de cette règle, 1.99, 100.La preuve par les livres ne peut être offerte que par un commerçant
contre un commerçant et pour faits de commerce, 1.102 ; — difficulté
si entre commerçants l’acte n’est commercial que d’un côté, 1.102 ; —
le juge ne peut déférer à une personne non commerçante le serment986 TABLE ANALYTIQUE ET’ALPHABÉTIQUEsupplétoire, 1.103, 104 ; - les livres ne sont pas un commencement de
preuve par écrit contre un non-commerçant, 1.105 ; —les livres ne
forment jamais une preuve nécessaire et péremploire ;_pouvoirs du
juge, 1.106, 109 ; — la preuve fournie par les livres est indivisible ; I.
107 ;—commerçant condamné par ses propres îivres> Ï.107 ;—les livres
auxiliaires peuvent être invoqués, 1,108 ;—il en est de-même des livres
irréguliers, 1.109 et 117 ; —foi due et dans quelle limite aux livres
étrangers, 1.110 ; — les livres ne peuvent être produits pour prouver,
des fails illicites, LUI ; — les livres des tiers étrangers à la contestation,
1.112 ; — pouvoirs du juge quand la représentation est offerte ou
requise ; il peut l’ordonner même d’offioe, 1.113 ; — la partie non commerçante
peut exiger la production des livres du commerçant, 1.114 ;—
refus de représenter les livres et pouvoirs du juge de déférer le serment,
T.115 ; — manière de procéder si les livres sont dans un lieu
éloigné, 1.116 ; — si la représentation des livres est requise, lejuge ne
doit l’ordonner que si celui qui la réclame offre d’y ajouter foi ; livres
irréguliers, 1.117 ; — énumération des seuls cas où' les- livres peuvent
être communiqués d’une manière complète, 1.118 ; — distinction entre
la communication et la représentation, 1.119 ; — quand les livres sont
représentés, c’est sous la condition que le secret des affaires ne sera pas
violé, 1.119 ; — quand le juge consulte lui-même les livres pour son
édification ou commet lui-même un expert, ses pouvoirs sont plus
étendus, 1.120 ; — obligations imposées aux agents de change, Iï.66*
et s.LIVRES des parties, — est un moyen de preuve, 11.1055.,LOIS COMMERCIALES. — Comment le commerce a pris naissance
et s’est développé, 1.1 ; — définition du mot commerçant ; signes distinctifs
auxquels on le reconnaît, 1.1 ; — origine des lois commerciales
et quel a ,été leur but, 1.2 ; — distinction entre les affaires civiles et les.
affaires commerciales, 1.2, et lois commerciales dans l’Inde, l’Assyrie,
la Perse,Ja Phénicie, Cai thage et la Grèce, 1.3 ; — chez les Romains,
1.4 ; —invasion des Barbares, 1.5 ;,— commerce au moyen âge, 1.5 ;—
id. à Gonslaiitinople, en Italie, 1.5 ; — influence des croisades, 1.5 ; —
coutumes locales et législations ayant précédé le Code de commerce,
1.6 ; —lois commerciales modernes françaises et étrangères, 1.6 ; —
rapports entre le droit commercial et le droit civil, 1.7 .et"s ; —le Code
de commerce contient les seules dérogations aux règles du droit civil
exigées par les besoins du commerce, 1.9 ;—ce que pourraient être les
lois commerciales,.1.10.LOI DES XII TABLES, VI.23S5 et s.LONG COURS (Voyage <fc). — Définition, V.2250.LOTERIE (Billet de). — V. Ventes commerciales.LOUAGE. — Le louage est-il acte de commerce ? VI.2972.LOYERS des matelots et gens de mer, IV.178S et s. — V. Engage-DES MATIERES. 987ment (de V)  ;— nul prêt à.la grosse ne peut être fait sur les loyers,
IV.1953 ; — ne peuvent être assurés, V.2097.MMAGASINS GÉNÉRAUX (négociations concernant les marchandises
déposées dans les) :— Loi du 28 mai 1858. Cette loi ne peut être détachée
des dispositions relatives au gage en matière commercialei 11.798 ;— législation
anglaise, IL799 ; — délivrance aux déposants des-réeépissés et
des warrants, art. I et 2, 11.800 ; — transmission des récépissés et
warrants, art. 3 et 4, 11.801 ; — caractère de ces actes et dans quels cas
et quelles limites ils sont assimilés à- des effets de 1 commerce, 11.802, et
807 ; — formes de l’endossement, art. 5,11.803 et 804 ; — opposition
faite à l’administration- dû magasin général, II.'804 ;— paiement avant
Féchéance de la créance garantie par le warrant, art. 6,11.805 ;-droits
du porteur du warrant à défaut de paiement à l’échéance, art. 7,8et9,
1I.806,-— les porteurs de warrant ont droit aux indemnités dues par
les assureurs, art. 10, 11.807 ; — les warrants, sont reçus à l’escompte
comme effets de commerce, art. 11, 11.807 ; — formalités à remplir-en
cas de perte du récépissé-ou du warrant, art. 12,11.808 ; — timbre et
enregistrement, art’. 13, II.8W9 ; ■— un règlement d’administration publique
a été rendu pour l’exécution de la loi, art. 14, texte, 11.-810 : —
et circulaire minktéreille, 11.810, p. 230.MAITRE DE PENSION n’estpas commerçant, YL2966.'MAITRES DE POSTE sont commerçants, VL2995.MANDAT (contrat de). — Les dispositions du Code Napoléon relatives
au. mandai sont toutes applicables aux rapports du commissionnaire
avec son commettant, 11.828.Définitions du mandat, 11.829 ; — formes du mandant ; il peut êlre
donné tacitement, 11.830 ; — l’acceptation peut êlre également tacite,
11.831 ; — contrat de mandat formé entre absents et particulièrement
par correspondance, 11.832 ; — ordre transmis par télégraphe ; la responsabilité,
s’il y a erreur, retombe- sur le commettant, 11,833 et 834 ;— le mandat est présumé salarié, 11.835 ; — convention de garantie ou
ducroire, IL836 ; — elle n’est possible que si la vente est à terme,
11.837 ; — étendue du mandat donné au commissionnaire, 11.838 ;— le commissionnaire doit exécuter strictement les ordres qu’il a
reçus ; règles, à cet égard, et espèces diverses, 11.839 ;— contravention
aux lois, 11.839 ; —la commission peut être impéralive ou facultative ;
simple ; connexe ou alternative, 11.840 ; — empêchement
relatif -et .temporaire ou absolu et permanent, IL840 ; —la liberté
d’appréciation laissée au commissionnaire pour modifier l’ordre qu’il a
reçu est .extrêmement limitée, 11.840 et 841 ; — prescriptions se rapportant
à l’objet même de la commission ou seulement au mode- 988 " TABLE ANALYTIQUE EX ALPHABÉTIQUEd’exécution, 11.842 ; —règles à suivre si le commissionnaire achèteà
un prix plus élevé ou vend au-dessous de la limite fixée, 11.843 ;
_ le commettant ne peut refuser l’opération, si le commissionnaire
prend la différence à son compte, 11.844 ; —règles à suivre, si le commissionnaire
vend à terme au lieu de vendre au comptant ; si les marchandises
achetées ne sont pas de la qualité désignée, 11.845 ; — le
commissionnaire peut exécuter la commission avec des marchandises
qui lui appartiennent, sous une seule restriction, 11.846 ;—femmes
mariées ; mineurs ;— sociétés commerciales, choisies pour commissionnaires,
11.847.Des obligations du mandataire, H.848 et s. ;-le commissionnaire qui
reçoit l’offre d’un mandat doit répondre immédiatement et veiller, même
en cas de refus, aux intérêts du commettant, 11.848 ; — ses obligations
sont plus étroites s’il a accepté ; — cas exceptionnels et fortuits supposant
à l’exécution, 11.849 ; — l’acceptation peut être "conditionnelle, II.
880 ; — et elle est de plein droit subordonnée à l’accomplissement des
obligations prises par le commettant ; accidents imprévus ; faits nouveaux,
11.851 ; — responsabilité du commissionnaire à raison des fautes
commises par lui, 11.850 ; — le cas fortuit ou la force majeure sont une
excuse, s’ils n’ont été précédés ni suivis d’aucune faute, 11.853 ;— définition
du cas fortuit et de la force majeure, 11.854 ; — le commissionnaire
répond dans tous les cas des espèces monnayées, 11.855 ; — obligations
du commissionnaire après l’accomplissement du mandat ; il doit
faire connaître le nom du commettant avec qui il a traité, 11.856 ; — le
commissionnaire est tenu de rendre compte(C.Nap., art. 1993) ,II. 857 ;—
responsabilité du commissionnaire, s’il s’est substitué à quelqu’un (C.
Nap., art. 1994) , 11.858 ;— substitution conditionnelle ;commissionnaire
empêché, par force majeure, d’exécuter le mandat ; défense expresse de
substituer, 11.859 ; — actions du commissionnaire et du commettant
contre la personne substituée, quand le commissionnaire agit en son
nom, 11.860 ; — cas prévu par l’art. 1995, C. Nap., où il y a plusieurs
mandataires, 11.861 ;— intérêts des sommes employées par le commissionnaire
à son usage (C. Nap., art. 1996) , 11.862 ; — connaissance
donnée par le mandataire des pouvoirs qui lui ont été accordés (C. Nap.,
art. 1997)  ; règles spéciales au commissionnaire agissant en son nom,
11.863 ; —le commettant n’est tenu, en vers le coniniissionaaire que des
engagements qu’il l’a autorisé à contracter ou qu’il a ratifiés (C. Nap.,
art. 1998, 11.864 ; — le commettant doit rembourser au commissionnaire
acheteur les avances faites par lui (C. Nap., art. 1999) , 11.865 ;—
droit du commissionnaire qui a été chargé de vendre, s’il .a fait des
avances, lorsque l’échéance fixée par lui est arrivée, 11.866 ; — droits
du commissionnaire chargé d’acheter, faute par le client d’exécuter le
marché, 11.867,- — ses droits, même avant l’échéance, 11.868 ; — si le
commettant refuse de prendre livraison, c’est le tribunal du lieu où la
commission a été exécutée qui est juge du différend,11.869 ;—obligationsDES MATIÈRES. 989diverses du commettant réglées parles art. 2000,2001 et 2002, C.Nap.,
11.870 ; — énumération des causes qui mettent fin au mandat (C. Nap.,
art. 2003) , 11.871,-—le mandant peut révoquer le mandat donné par
lui ; ses droits envers le mandataire et ses obligations quant aux tiers
(C. Nap., art. 2004 et 2005) , 11.872 ;—constitution d’un nouveau mandataire
(C. Nap., art. 2006) , 11.873 ;— le mandataire, de son côté, peut
renoncer, sous certaines conditions, au mandat (G. Nap., art. 2007) , II.
874 ; — cas où le mandataire doit éprouver lui-même un préjudice
considérable de la continuation du mandat, 11.875 ; — si le mandataire
ignore que le mandat ait été révoqué (C. Nap., art. 2008, 2009 et 2010) ,
11.876.MANDATAIRE étranger dans les sociétés anonymes, 1.532 et s.MANDATAIRES ad lites, chargés d’agir en justice pour les actionnaires
des sociétés en commandite ou anonymes, 1.520 et 552.MANDATS. — Doivent être assimilés aux lettres de change, 111.1297
et 1541.MANUFACTURES, VI.2973 et s, — V. Acte de commerce.MARCHANDE publique. — V. Femme mariée, 1.59 et s.MARCHANDISES ; vente et achat, VI.2964 ; — si elles ont été achetées
pour l’usage personnel de l’acheteur, VI.2999.MARCHANDISES VENDUES en cours de voyage ; privilège du propriétaire,
IV. 1639,1641 et s. ; — en ce qui concerne les assurances,
V.2190 et s. et 2211,2215 et 2226 ; — …en ce qui concerne la prescription,
V.2357.MARCHÉS à terme sur les fonds publics ; controverses auxquelles
a donné lieu la question de savoir s’ils sont licites, 11.703 et s. — V.
Tentes à livrer, 111,1090 et s. . .MARI d’une femme commerçante. — V. Femme mariée et VI.2963.MARINIERS (associalion de) est commerciale, VI.2978.MARQUE en matière de vente commerciale, III.1127 et s.— V. Tentes
commerciales.MARQUES DE FABRIQUE. — Tribunal compétent pour connaître
des contrefaçons. — VI.2958.MATELOTS {de l’engagement des) , IV.1788 et s. — V. Engagement
[de V) des matelots.MATÉRIAUX DE DÉMOLITION. — Achat et revente, VI. 2971.MÉDECIN n’est pas commerçant, VI.2966.MESSAGERIES {entrepreneur de). — V. Transport {contrai de).MEUBLES corporels et incorporels ; leur définition, VI.2964.MEUBLES industriels ; l’achat est-il acte de commerce ? VI.2999.MEUBLES et créances de failli ; vente et liquidation, VI. 2808 et s.MINEUR.— Discussion ou Conseil d’État pour savoir si le commerce
lui serait permis ; quatre conditions lui ont été imposées,1.40 ;—il doit
être émancipé, 1.41 ; — il doit être âgé de 18 ans, 1.42 ; — il doit être
autorisé par son père, sa mère, ou la famille, 1.43 et 49 ; — le père ou990 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEla mère exclus ou destitués de la tutelle peuvent encore donner l’autorisation,
1.50 ; — la mère peut émanciper son fils en cas d’interdiction
ou d’absence du père, 1.51 ; '— mais non si l’absence n’est pas déclarée,
1.32 ; — l’autorisation défaire le commerce donne le pouvoir de contracter
une société, 1.149 ; — mais le mineur ne peut s’associer avec son
père, 1.150 ; — si l’émancipation est révoquée, la capacité du mineur
cesse. 1.54 ; — l’autorisation peut être retirée directement, 1.55 ;—tribunal
compétent en cas d’engagement étranger au commerce du mineur,
1.56 ; — c’est la loi française qui détermine si l’étranger est majeur,
1.57 ; — les mêmes règles sont applicables pour rendre valable un
seul acte de commerce, 1.58 ; — l’autorisation doit être affichée, 1.44 ; —
l’autorisation doit « Ire expresse etpréala1) Te,T.4S ; — actes ratifiés après
la majorité, 1.45 ; — elle peut être conçue en termes limitatifs,1.46 ; —
déclafàtious soit inexactes, soit dolosives, faites par le mineur ; conséquences,
1.47 ; — la capacité du mineur est entière, mais exclusivement
en ce qui concerne les actes de son commerce, 1.48 ; — quand y a-t-il
présomption que l’engagement a été pris pour son commerce ? Ï.SO ; —
peut-il contracter une société ? 1.53 et 149. ~Le mineur peut, pour son commerce, engager et hypothéquer ses
immeubles, 1.79 ; — quand y a-t-il présomption que l’engagement est
pris pour son commerce ? 1.80 ; — il peut cautionner, mais sous la même
condition, 1.81 ; — il ne peut aliéner ses immeubles qu’en se conformant
à la loicivile ; expropriation ; faillite, 1.82 ; —les pouvoirs .donnés
au mineur, quant à ses immeubles, ne lui appartiennent pas pour un
acte isolé, même autorisé, I.S3 ; — le mineur, quoique autorisé, doit
avoir exercé réellement le commerce, 1.84 ; — lettre de change,
IIL1269.MINEUR souscrivant une lettre de change, III.1269 et s.MINISTÈRE PJJBLIC. — V. Procureur impérial.MONNAIE étrangère. — Lettre de change payable en monnaie étrangère,
IH.1394.MONOPOLES de l’État, 1.21.t
.N
NANTISSEMENT. - V. Gage {contrat de).NANTISSEMENT {droits de) ou d’antichrese, constitués par le débiteur
failli en temps prohibé, YI.2517 et s. —V. Failli. — Les créanciers
nantis ne sont inscrits dans la faillite que pour mémoire, VI.2769 ;
— y a-t-il lieu de distinguer si le gage est fourni parle failli ou par un
tiers  ? VI.2769 ; — droit de rétention appartenant à l’ouvrier ou au
fabricant, VI.2770 ; — retrait ou vente du gage ; droits des syndics ;
■droits du créancier, VI.2771. ■DES MATIERES. 991NAUFRAGE, V.2117 et 2178 ; dans quel délai doit être fait le délaissement,
V.2239.NAVIGATION fluviale. — Le livre 2 du Code de commerce est sans
application à la navigation fluviale, IV.1626 ; — et particulièrement
l’art. 215, relatif à l’insaississabilité dans le cas qu’il détermine, IV.
1702j — et l’art. 216, relatif à l’abandon que peut faire le propriétaire,
IV.1716 ; — tribunal compétent pour connaître de l’abordage sur rivières,
VI.2959 ; — les fins de noh-recevoir écrites pour l’abordage
maritime ne peuvent être invoquées quand il s’agit d’abordage sur
rivière, V.2382.NAVIRES {des). —Définition des constructions navales auxquelles
s’appliquent le livre 2 du Code de commerce et l’art. 190 en particulier,
IV.1626 ; — objet que comprend le mot nav ire, lorsque rieu n’en
restreint la signification ; agrès, victuailles ou armement ; corps et
facultés, IV.,1627 ; — nationalité du navire ; acte de francisation ; noms
des navires ; leur désignation ; jaugeage ; unité de mesure appelée tonneau,
IV.1628 ; —nature des navires et droits que les dispositions
expresses de la loi ont accordés accordés aux créanciers du propriétaire,
IV.1629 ; — navire dont la propriété est indivisiye ; il est divisé en
parties égales appelées quirats ; droits des créanciers d’un quirataire,
IV.1630 ; — dettes auxquels ils sont affectés,, IV.1631 et s. ; — le navire
prêt à faire voile n’est pas saisissabie> IV.170'2 et s.. ; — les navires sont
soumis à la visite avant de prendre charge, IV.1751 et s, ; — la propriété
d’un navire ne seprescrit que par trente ans, IV.1680 ; — le
capitaine ne peut jamais en prescrire la propriété, art. 430 et Y.2345.
— V. Bettes privilégiées sur les’navires ; propriétaires de navires ;
vente d’un navire.NAVIRE abandonné par l’équipage, V.2179.NÉGOCIANT.. —V. Commerçant.NEGOTIORUM GESTOR. — V. Gestion d’affaires.NOLISSEMENIS, IV.1830 et s, — Y. Charlos-pàrties, -et IV.1877
et s. — V. Fret.NOMS {usurpation de) , =*■ Tribunal compétent pour en connaître,
YI.2958.NOTABLES COMMERÇANTS, — Ils nomment les juges consulaires,
VI.2921 et s. ; — un notable peut remplacer en cas d’empêchement, un
juge, VL29.35 et s.•NOTAIRE,— Peut remplir les fonctions d’agent de change, 11.680.NOUVELLES {défaut de) , autorise le délaissement, V.2244ets.—
V. Délaissement.NOVATIO'N (de H) , 11.1035 et s.■NOViiTION {èé. là) en matière 'de (Milite-, VI.2S30 et s.—Y.Faillie -' . ~"
NULLITÉ {ncUon en) ou rescision, II. 1042,992 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE0OLLIGATIONS. - La loi du 24 juill. 1867 ne s’applique pas au taux
des obligations, 1.446. „,„.OBLIGATION CONDITIONNELLE. —Principes généraux, 11.1028,et IH.1177 et s. Tr „OBLIGATION CONVENTIONNELLE, 11.1014 et s. —V. Engagements
de commerce.
OBLIGATION solidaire, III.11S1 et s. - V. Solidarité.
OBLIGATIONS entre commerçants. — Sont actes de commerce, VI.2991.OFFRES réelles, 11.1032.OPÉRATIONS de change, banque et courtage. — Sont actes de
commerce, VI.2988.OPPOSITION en matière de (aillite, VI.2847 et s. — V. Recours
[voies dé).OPPOSITION au concordat, VI.2674 et s, — V. Concordat.OPPOSITION au paiement d’une lettre de change, III.1419 et s.ORDRE. —V. Endossement.
: ORDRE de livraison {vente sur) , ÏÏI.1094 et 1126.OUVRIER. — Peut-il être commerçant ? VI.2991 et 2999.OUVRIERS. — Privilège pour leur créance en matière maritime, IV.
1644, 1648 et s. — V. Bettes privilégiées sur le navire.OUVRIERS employés par le (ai'li.—Leurs droits dans la faillite,
VI.2778.OUVRIÈRES {Sociétés). — V. Capital variable {société à).PPAIEMENT {du). — Est un mode d’extinction des obligations, II.
1030 et s.PAIEMENT (ait par erreur. — Ce paiement oblige celui qui a reçu
à restituer ; règles générales et distinctions, 11.1066.PAIEMENT de la lettre de change. — Une lettre de change doit
être payée dans la monnaie qu’elle indique, IH.1394 ; — règle à suivre
si la somme est stipulée en monnaie étrangère, III. 1394 ; — unité monétaire
portant dans deux contrées la même dénomination et représentant
une valeur différente, III.395 ; — paiements faits en France, III.1396 ;
— celui qui paie une lettre de change avant son échéance est responsable
de la validité du paiement, III.1397 ; — à qui le paiement doit
être fait ; présomption en faveur du débiteur qu’il est valablement
libéré, IIL1398 ; — la présomption cesse, toutefois, s’il y a négligence
grave ou faute lourde ; femme mariée ; mineur ; interdit ; failli, III.DES MATIÈRES. 993139f9 m" paiement fait à l’échéance, sans opposition, sur un faux acquit,
111.1400 ; — paiement fait d’une lettre de change portant un faux
endossement, III.1401 ; -lettres de change fausses ou falsifiées ; lettres
(alsifiées, III.1402 et 1403 ; lettre de change (ausscs, III.1404 et
1405 ; — résumé des règles à suivre en cas de faux, III. 1406 ; — les
règles du protêt et les principes établis pour les recours ne sont plus
applicables quand il y a faux, IIL1407 ; — lettre de change fausse ou
falsifiée acceptée par le-tiré, 111,1408 ; — signature du tiré fausse, III.
1409 ; — espèces diverses constituant le faux ; usage du faux ; abus de
blanc seing, manoeuvres frauduleuses, III.1410 ; — celui qui/paie doit
exiger la remise du titre et qu’il soit revêtu d’un acquit régulier, III,
1411 ; — paiement fait par erreur par quelqu’un qui n’était tenu à.
aucun titre, III.1412 ; — le porteur d’une lettre de change ne peut être
contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance, 111.1413 ; —
paiement d’une lettre de change fait sur une seconde, troisième, quatrième,
etc., III.1414, 1415, 1416 ; — les duplicata créés par le tireur
lui-même peuvent être suppléés par les copies dont la loi n’a pas parlé ;
précautions à prendre pour éviter les abus, 111.1417 ; — règles à suivre
si un esemplaire a été accepté, III.1418 ; — il n’est admis d’opposition
au paiement qu’en cas de perte de la lettre de change, ou de la faillite
du porteur, III.1419 ; —les deux seules exceptions écrites dans l’art. 149
ne peuvent être étendues, III.1419 ;—le paiement fait au failli ou à
son mandataire, sans Opposition, est-il.valable ? III.1420 ; — l’art. 149
est applicable même après l’échéance, III.1421 ; — formes de l’opposition,
111.1422 ; — lettres de change perdues avant l’échéance, III.1423
et 1424 ;— perte d’une lettre de change acceptée, 111,1425 ; — lettre
de change perdue, quand une seconde ne peut être représentée, III.
1426 ; —pouvoir d’appréciation laissé aux tribunaux, III.1427 ; —
billets à ordre ; caution ; dépôt à la caisse des consignations fait par le
débiteur, III.1428 ; — formes de l’acte de protestation et quelle en est
la valeur, III.1429 ;.— doit-il être précédé nécessairement de l’ordonnance
du juge ? 111.1430 ; — règles à suivre pour se procurer un dupliplicata
de la lettre perdue, 111.1432 ; — durée de l’engagement contracté
par la caution, III.1433 ; — paiement à compte fait sur une lettre de
change, 111.1434 ; — délai dans lequel le paiement d’une lettre de
change doit être demandée à peine de déchéance, III.1443 et s. ; — les
juges ne peuvent le proroger, III.1434 ; — règles en ce qui concerne le
paiement des lettres de change après faillite, VI.2539 et s. ; — recours
des coobligés’les uns envers les autres en cas de faillite, VI.2761 et s. ;
— V. Porteur.PAIEMENT par intervention. — Définition de l’intervention ; .elle
doit être précédée du protêt, III.1436 ; — toute personne, même le tiré,
peut intervenir ; subrogation dans les droits du créancier ; application
des art. 1250 et 1251, C. Nap., et de l’art. 1375 du même Code, III.
Î437 : —pour qui peut-on intervenir ? IIL.1438 ; —le paiement fait parVI. 63994 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEl’intervenant est définitif, III.1439 ;-l’intervenant ne peut transmettre
par endossement la lettre de change payée, III.1440 ; —le porteur
peut refuser le paiement par intervention, III.1441 ;—la loi ne
fixe aucun délai ; obligations dé l’intervenant, III.1442.PAIEMENTS annulés ou annulables par la survénance de (aiïlite,
VÏ.2496 et s. — V. Failli.PARTICIPANTS ou Croupiers. — Des participants où croupiers ;
caractère du contrat intervenu entre l’associé et son cessionuàire dans
les sociétés de personnes (C. Nap., art. 1861) , 1.211 ;—distinction à
faire entre le cessionnaire devenu membre de la société, ou resté seulement
l’associé du cédant, 1.212 ;-- règles à suivre dans les rapports
entré le cédant et le croupier, 1.213 ; — cette espèce de cession n’est
pas soumise à la nécessité d’une signification à faire à la société, 1.214 ;règles à suivre dans les rapports du croupier avec les autres associés,1215 ; — responsabilité à raison des fautes, 1.216 ; — règles à suivre
dàiis les rapports du croupier avec les tiers, 1.217 ; —droits des créanciers
personnels du cédant, 1.218 ; — droits du Croupier ail moment de
la dissolution de la société principale, 1.219.PARTICIPATION {association en). —Associations en participation
au moyen âge ; après l’ordonnance de 1673, et dans les législations
étrangères, 1.406 ; — définition de la participation ; espèces diverses,
1.407 ; — caractère dislinctif qui la différencie de la société proprement
dite, 1.408 ; — actions des participants les uns contre les autres ; contre
les tiers ; et des tiers contre eux, 1.409 ; — régies particulières aux
rapports dés participants entre eux, I.4Î0 et 411 ;—quand ie règlement
à faire entre associés doit-il avoir lieu, si la participation n’est
pas réduite à une seule opération ? ÎL412 ; — rapports des participants
et des tiers, les participants ne peuvent être tenus solidairement, 1.413 ;
—y a-t-il des créanciers privilégiés ? i.414 ;—les Cours impériales sont
souveraines pour décider qùei est le caractère du contrat, et s’il constitue
une participation ou une société collective, 1.415 ; — la participation
peut avoir pour but unique un achat en commun, sans qu’il soit
question de la revente ; revidage, Î.416 ; — îa participation ne peut
être représentée par un liquidateur ; chacun des participants doit être
représentée par un mandataire, 1.417 ; —la formation d’une participation
n’est soumise à aucune formalité ; moyens de preuve en ce qui
concerne les participants et les tiers ; preuve testimoniale, 1.418 ; —
les mêmes règles sont applicables à, la dissolution, 1.419 ; —l’association
en participation ne peut être mise en faillite, VI.2435.PAPIERS commetcables. —La négociation directe est permise, mais
les agents de change peuvent seuls s’entremettre, 11.683.PARQUET. —Lieu dans les bourses de commerce affecté aux agents
de change, 11.653.PARTS d’intérêts. —Division du capital, 1.529 et 578 et s.DES MATIERES. 995PARTAGE des sociétés, 1.263 et s. - V. Dissolution de société et
Liquidateur.PASSAGERS. —règles en ce qui concerne les conditions du passage,
IV.1879 ;—si le navire ne peut continuer le voyage, IV.1898: —
marchandises assurées pour le compte d’un passager, V.2083 ; — quand
il y a lieu à contribution, les sommes payées par les passagers sont
considérées comme fret, V.2331.PATRONS.—Actions intentées contre leurs facteurs ou commis
VI.3008. 'PEINES encourues pour banqueroute simple, VI.2864 et s. ;—pour
banqueroute frauduleuse, VI.2871 et s. ; —pour délits ou crimes commis
par d’autres que le failli, YI.2873 et s.PEINTRE.— Y. Artiste.PÉPINIÉRISTE. — Est-il commerçant ? VI.3025.PERSONNEL variable. —Y. Société à capital variable, 1.576.PERQUISITION {acte de) , III.1509 et s.PERTE des trois quarts, Y.2183 et s V. Délaissement ; — dansquel délai doit être fait le délaissement, Y.2240.PERTE de la lettre de change. — V. Paiement, III.1423 et s.PERTE de la chose due ou impossibilité d’acquitter l’obligation,
11.1041.PETIT CABOTAGE. — Définition, V.2250 ; — les navires sont-ils
assujettis à la visite, 1V.1751 et s. ; — les marchandises peuvent être
chargées sur le tillac, IV.1756 ; — règles en cas de jet, V.2335.PHARMACIEN. — Législation spéciale, 1.35 ; société formée, 1.143 ;— est commerçant, VI.2998.
PILLAGE, V.2125.PILOTES lamaneurs. — Ils peuvent obtenir le paiement de leur
chaloupe périe au service d’un navire, IV.1633.POLICE D’ASSURANCE, sa (orme ; son objet. — Définition du contrat
d’assurance maritime ; principes généraux, V.2001 ; — on a soutenu
que l’assurance, même de la part de l’assuré, constituait un acte
de commerce, V.2002 ; — assurance souscrite envers l’administration
de la guerre considérée comme marché administratif, Y.2003 ; — contrats
faits par des étrangers ou par des Français en faveur d’étrangers,
. V.2004 ; — le contrat d’assurance est rédigé par écrit : difficultés que
cette disposition a soulevées, V.2005 ; — il est daté du jour auquel il
est souscrit ; il y est énoncé si c’est avant ou après midi, V.2006 ; —
polices signées par plusieurs assureurs ; difficultés quant à la date, V.
2007 ;—modifications à apporter à la police après la signature, V.2008 ;— les’ polices font foi jusqu’à inscription de faux, V.2009 ;— il peut
être (ait sous signature privée, V.2010 ; — police sous signature privée
rédigée en un seul original, V.2011 ; — formules imprimées, V.996 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE2012 ; — il ne peut contenir aucun blanc, V.2013 ; — le nom et le
domicile de celui qui (ail assurer sa qualité de propriétaire ou de
commissionnaire, V.2014 ; —l’assuré, propriétaire ou non, doit justifier
de son intérêt à la conservation de la chose assurée ; créancier, Y.
20is ; — assurances pour compte, V.2016 ;— principes généraux en
ce qui concerne les actes accomplis par un commissionnaire, V.2017 ;— ils sont applicables à l’assurance faite par l’entremise d’un commissionnaire,
V.2018 ; —mais quel sera, dans tous les cas, le délai de
la prescription, si le paiement a été fait indûment parce qu’il y avait
fraude en ce qui concerne le commissionnaire ? V.2019 ; — il y a dérogation
forcée aux principes du-contrat de commission, quand il y a
lieu de justifier de l’intérêt qu’avait celui qui profite de l’assurance, V.
2020 ;—formules portant que le paiement sera fait au porteur, V.2021 ;— examen d’une espèce particulière, V.2022 ; — le commissionnaire
peut-il se rendre assureur de son commettant ? V.2023 ; — rapports
entre le commettant et le commissionnaire ; privilèges que ce dernier
peut faire valoir, V.2024 ; — l’omission de la qualité de l’assuré dans
la police n’en peut entraîner la nullité, V.2025 ; — le nom et la désignation
du navire, V.2026 ; — le nom du capitaine, V.2027  ;—le
lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées ; le port
d’où ce navive a dû partir ; les ports et rades dans lesquels il doit
charger et décharger ; ceux dans lesquels il doit entrer ; principes
généraux, V.2028 ; — indication du lieu de chargement ; clause de faire
échelle, V.2029 ;—la nature et la valeur ou l’estimation des marchandises
ou objets que l’on (ait assurer, V.2030 ; — les temps auxquels
les risques doivent commencer et finir, V.2031 ;—si le temps des
risques n’est point fixé, V.2073 ; — la somme assurée, V.2032 ; —
la prime ou le coût de l’assurance, V.2033 ;—nécessité d’indiquer le
taux de la prime, V.2034 ; — comment doit être payée la prime, Y.
2035 ;—examen d’une espèce particulière, V.2036 ; — prime déjà
payée, V.2037 ; — règles à suivre si l’objet assuré n’a pas été mis en
risques, V.2038 ; — la soumission des parties à des arbitres, en cas de
contestation, si elle a été convenue, Y.2039 ; — et généralement toutes
les autres conditions dont les parties sont convenues ; police à ordre ou
au porteur, V.2040 ; — modifications apportées à la police, V.2041 ; —
assurance contractée en pays étrangers, V.2042 ; — autres stipulations
et pouvoirs d’interprétation appartenant aux juges, V.2043 ; — la même
police peut contenir plusieurs assurances, V.2044 ;—règles particulières
en ce qui concerne les chargements faits aux Ecchelles du Levant
et autres parties du monde pour l’Europe, V.2066 et s.PORT gratuit, 11.946 ; — emprunt d’un billet, 11.951 et 952.PORTEUR {litre au) , perte et remplacement du titre, 1.355 et s.PORTEUR d’une lettre de change {droits et devoirs du). — Délais
dans lesquels le paiement d’une lettre de change doit être demandé à
peine de déchéance, 111.1443 ; — difficultés qu’avaient soulevées sousDES MATIERES. gg7l’ancien droit les lettres à vue, III.1443 ; - règles en ce qui concerne
le protêt des lettres à vue, III.1444 ; le porteur d’une lettre de change
doit en exiger le paiement le jour de son échéance, III.1445 ; — le débiteur
à qui le paiement n’a pas été demandé peut consigner, III.1445 ;— règles à suivre si le porteur se présente le lendemain même de l’échéance,
III.1446 ; — à quel moment de la journée le créancier doit-il
se présenter ? obligations respectives du créancier et du débiteur, III.
1447 ; — frais faits par l’huissier qui se présente le lendemain de l’échéance,
III.1448 ; — à la requête de qui doit être fait le protêt ? III.
1449 ; — il doit être fait le lendemain de l’échéance, jour férié, III.1450 ;— le paiement peut-il être demandé en justice, sans qu’il y ait eu protêt ?
III.1451 ; — y a-t-il quelque motifs pouvant dispenser le porteur
de faire le protêt ? III. 1452 et III.1466 ; — cas de force majeure, III.
1453 ; — pouvoirs des tribunaux pour reconnaître et déclarer la force
majeure, III. 1454 ; — clause retour sans (rais : contient-elle une simple
faculté ou impose-t-elle une obligation ? dispense générale de faire protester,
III.1455 ; — devoir du porteur quand cette clause existe, III.
1456 ; — les mots retour sans frais peuvent être remplacés par des
équivalents ; comment la clause doit-elle être écrite ? de qui peut-elle
émaner ? III.1457 ; — l’interdiction devrait s’appliquer de plein droit
au protêt faute :d’acceptation, III.1458 ; — la convention peut-être
prouvée par témoin, 111.1459 ; — le jugement de condamnation, dispense
de protêt, III.1460 ; — droits du tiré devenu propriétaire, III.
1461 ; — nécessité d’un protêt en toute - circonstance, in.1462 ; —
faillite de l’accepteur ; recours autorisés, III.14-63 ; — protêt après
faillite, III.1464 ; — recours ouvert au porteur, 111.1465 ; — l’art. 163
est complété par l’art." 444 qui le suit, III.1466 ; — règles à suivre selon
que le recours exercé est individuel ou collectif, III.1467 ; —. accepteur
ayant payé à découvert ; recours exceptionnels, 111:1468 ; — étendue
des droits accordés à celui qui a payé ; règles à suivre si la subrogation
à tous les droits ne peut avoir lieu ; novàlion, III.1469 ; —
manière de procéder en cas de recours individuel contre le cédant ;
notification et citation en justice, III.1470 ; — nécessité de la notification ;
instance cnmmencé et non poursuivie, III.1471 ; — les délais restent
les mêmes si le recours n’est pas dirigé contre le cédant immédiat, 1) 1.
1472 ; — recours dirigé contre le donneur d’aval, III.1473 ; — remboursement
volontaire ; force majeure ; convention des parties, 111.1474 ;— délais à raison des distances, III.1475 ; — la loi n’est point modifiée
quand il s’agit d’un cessionnaire étranger, III.1476, — délais, quand
la lettre est tirée de France est payable hors du territoire continental,
III.1477 ; — cas divers prévus par l’art. 167 ; recours exercé par le
porteur collectivement contre les divers débiteurs, III.1478 ; — recours
exercé par un endosseur qui a rembousé, 111.1479 ; — effet protesté
remboursé volontairement avant toute poursuite ; point de départ du
délai accordé à l’endosseur dans tous les cas, III.1480 ; — notification998 TABLE ANALYTIQUE'ET ALPHABÉTIQUEet citation en justice imposées à l’endosseur, III.1481 ; — la loi suppose
que l’endosseur a remboursé ; dans le cas contraire, par quel moyen
peut-il conserver son recours ? III.1482 ; — déchéances prononcées par
la loi HI.1483 ; subrogation obtenue dans les formes du droit civil après
déchéance ; la déchéance peut être prononcée en tout état de cause ;
endosseur d’un billet à ordre ; citation devant un juge incompétent, III.
.J484 ; — l’endosseur au profit de qui la déchéance était acquise ne peut
se faire restituer les sommes qu’il a payées, III.1485 ; — obligations
persistant malgré la déchéance, III.1486 ; — échéance fixée par une
acceptation irrégulière, III.1487 ; — lettre de change réputée simple
promesse, III.1488 ; — cas où il y a eu caution fournie, 111.1489 ; —
cas eu il y a eu jugement de condamnation, III.1490 ; — force majeure ;
fait personnel ; conventions des parties ; souscripteur d’un billet à ordre,
111.1491 ; — obligations auxquelles est soumis le tireur pour obtenir
d’être déchargé, III.1492 ; — faillite du tiré ayant provision, III.1493 ;— l’acceptation ne suffit point pour prouver la provision, 111.1494 ; —
action contre le tiré, III.1495 ; ■— force majeure empêchant la provision
d’arriver à destination, III.1495 ; — indication de paiement faite par le
tiré dans un lieu autre que son domicile, III.1497 ; — droits du porteur
contre le tireur s’il n’y a pas provision, III. 1498 ; —moyens de preuve
dont le tireur peut user, 111.1499 ; — billet à ordre ; le souscripteur
4'ùn billet payable au domicile d’un tiers ne peut être assimilé au tireur,
III.1500 ; — les mêmes règles sont applicables quand la lettre est créée
à l’ordre du tireur ; acceptation ; le défaut de protêt ne change pas la
nature de la lettre de change, IH.1501 ; — quand cessent les effets de
la déchéance prononcée en faveur du porteur, 111.1502 ; — saisie conservatoire,
111.1503 ; — le porteur d’un effet endossé en blanc ne peut
plus libérer le débiteur après la faille de l’endosseur, VI.2455 ; —
règles en ce qui concerne le paiement des lettres de change après faillite,
Vf .2539 et s.PRESCRIPTION. C’est la première des lois à faire sur la propriété,
1.121 ; — comment le principe en a été défendu ; sur quoi elle s’apuie,
1.121 ; — elle est un n^'ende se libérer, 11.1043 et s. ; — l’état de
faillite ne peut se prescrire, YI.2459,PRESCRIPTION en matière de dividendes, 1.502.PRESCRIPTION en matière d’effets de commerce, III.1551 ; — règles
en ce qui concerne les lettres de change ; dette établie par un titre autre
que la lettre de change ou ne résultant pas de la lettre même, 111.1552 ;— de quel moment court le délai de cinq ans ? III .1553 ; — la prescription
de l’art. 189 court contre toute personne, et ne peut être suspendue ;
force majeure, dol ou fraude, III.1554 ; — cetteprescription peut
être interrompue ; exemples d’actes interruptifs, III.1555 ; — la prescription
reprend son cours à partir de l’acte iiiterruptif ; quand l’interruption
est regardée comme non avenue, les poursuites faites par le
porteur profitent à l’endosseur, qui a remboursé, III.1556 ; - un huis-DES MATIÈRES. 999sier ne peut constater la reconnaissance de la dette dans un acte de
protêt, ÏJI.1557 ; —la reconnaissance faite par l’un des débiteurs de
la lettre de change interrompt-elle la prescription contre les autres débi teurs
 solidaires ? 111,1558 ; — la prescription quinquennale cesse de
pouvoir être invoquée, s’il y a novation par suite d’un jugement- pu
d’un autre titre, III.1559 ; — les Cours impériales apprécient s’il y a.
simple interruption, ou bien acte séparé opérant novation ; admission
au passif d’une faillite, 111.1560 ; — la prescription de l’art. 189 est une
preuve conplète de libération, sauf l’obligation de prêter serment, et
sauf l’aveu ou une preuve écrite, 111.1561 ; — le serment ne peut être
déféré d’office ; le débiteur peut-il demander l’interrogatoire sur faits
et articles ?III.1562 ; — droits des cautions et autres intéressés ; droits
des créanciers si le débiteur renonce à la prescription, jït.l 563 ; r— règles
à suivre en ce qui concerne les billets à ordre, III.1564.PRESCRIPTION en matière de société ; elle est de cinq ans poutoutes
actions contre les associés, même liquidateurs pour les actions
sociales, IIL433 et s.PRESCRIPTION en matière de transport. >=- La loi a eu pour but
dans l’art., 108 de protéger le voiturier ; point de départ du délai de la
prescription, 11.1002 ; — Fart. 108 ne s’applique pas à la responsabilité
résultant de fautes qui peuvent être imputées au voiturier comme mandataire
ou dépositaire, ou à d’autres cas analogues, 11.1003 ; — le texte
ne prévoit pas le préjudice résultant du retard, et ne s’applique qu’aux
risques courus pendant lé transport, 11.1004 ; — les cas de fraude ou
d’infidélité sont exceptées expressément, il.1005 ; — l’assignation
donnée au voiturier expéditeur interrompfcelle la prescription à l’égard
du voiturier intermédiaire ? 11.1006 ; — la prescription court contre les
expéditeurs non commerçants, 11.1007 ; — le .délai est d’un an pour les
expéditions, faites à l’étranger ; commissionnaires intermédiaires, II.
1008 ; — on peut renoncer à la prescription d’une manière expresse
ou tacite, 11.1009.PRESCRIPTIONS (des) en matière maritime. — Règles en ce qui
concerne la prescription s’appliquant à la propriété d’un navire ; capitaine,
V.2345 ; — règles en ce qui concerne les contrats maritimes ;
contrat à la grosse ; cas divers de délaissement ; action d’avaries, V.2346 ; signification du délaissement et action en justice ; prescriptionparticulière applicable à l’action en délaissement, V.2347 ; — quelle
prescription est applicable quand l’assuré agit par action d’avaries, dans
les cas où il y a ouverture au délaissement, V.2348 et s. ; — l’assuré
peut renoncer au délaissement et agir par action, d’avaries , jusqu’au
moment où le délaissement a été accepté ou jugé valable, Y.2350 ; — la
renonciation au délaissement peut être tacite , mais sera difficilement
présumée, V.2351 ; — courtes prescriptions établies par l’art, i-33 pour
actions à intenter dans les cas suivants , suivants ; paiement du1000 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEfret- gases et loyers, V.2352 ; — nourriture fournie aux matelots, V.
2353 • -fournitures dé bois et autres objets, V.2354 ; - salaires d ou-,
vfiers et pour ouvrages faits, V.2355, ; - demande en délivrance de
marchandises ; point de départ de la prescription en ce qui concerne le
hargeur,V.2356 ;—prix des marchandises vendues en cours de voyage ;
voyage rompu par force majeure, V.2357 ; — le serment peut-il être
différé dans cas les prévus par l’art. 433, V.2358pactes qui interrompent
la prescription, V.2359 ; — ces actes n’ont pas pour effet de substituer
aux courtes prescriptions la prescription trentenaire, V.2360.—
V. Fins de non-recevoir."PRÉSOMPTIONS {des). — Les présomptions, quoique non comprises
dans l’énumération de l’art-109, C. comm., peuvent servir de preuve en
matière commerciale, 11.1059 et s.PRÊT A LA GROSSE, IV.1920 et s.. — V. Contrat à la grosse.
' PREUVES en matière commerciale. — Règles générales en ce qui
concerne l’application de l’art. 109, C. comm., 11.1046 ; — actes publics,
11.1047 ; — actes sous seing privé ; date certaine, 11.1048 ; — doubles
originaux, 11.1049 ; '■— ces actes sont soumis, en matière commerciale,
aux mêmes conditions qu’en matière civile, 11.1050 ; ^- bordereau ou
arrêté d’un agent de change ou d’un courtier dûment signé par les parties,
M.1051 ; — facture acceptée ; définition, 11.1052 ; — correspondancej
11.1053 et 1054 ; — livres des parties, 11.1055 ; — preuve testimoniale,
11.1056, 1057 et 1058 ; — l’énumération de l’art. 109, C. comm.,
 n’est pas.limitative, et le juge peut admettre également les
preuves résultant des présomptions, 1059, 1060 et 1061.PREUVE testimoniale. — La preuve, testimoniale forme le droit
commun en matière commerciale, 11.1056 et s.PRIME d’assurance. — Assurance de la prime et de la prime des
primes, V.2076 et s, ; — elle doit être fixée par la police d’assurance,
V.2033 et s. — V. Police d’assurance. — les conventions des parties
peuvent modifier la règle qui rend invariable la prime stipulée ; pouvoirs
des tribunaux, V.2079 ; — dans quels cas l’augmentation de prime stipulée
est-elle due ; et comment doit-elle être arbitrée ? Y.2080 ; —
primes stipulées pendant les hostilités, si la paix survient, V.2081 ; —
de quel moment existe l’état de guerre et quand est-il réputé connu, V2082.PRISE, V.2125 et 2177 ; —délai pour faire le délaissament, V.2239 ;
rachat opéré par l’assuré ou l’assureur ; règles à suivre, V.2293 ; — il
constitue une avarie grosse, Y.2299.PRIVILÈGES en matière de faillite. — Créanciers privilégiés ; leurs
droits, VI.2772 ; — principes suivis par le Code de commerce, en ce
qui concerne les privilèges sur les meubles et sur les immeubles, et en
ce qui concerne les hypothèques, YI.2772 ; -principes sur les priviégei
en général, YI.2773 ; - créances privilégiées sur la généralité des, DBS MATIERES. 1001meubles, VI.2774 ; —frais de justice, VI.2775 ; — frais funéraires, VI.
2776 ; — frais de dernière maladie, YI.2777 ; — gages et salaires des
gens de services ; ouvriers, VI.2778 ; — salaires dus aux commis, acteurs,
VI.2779 ; — fournitures de subsistances, VI.2780 ; — frais.de dépenses
personnelles, VI.2781 ; — dérogation au privilège donné par le droit
civil au vendeur d’effets mobiliers ; action en résolution ; fonds de commerce
cédé avec droit au bail ; conventions licites restées obligatoires,
YI.2784 ; — droit des créanciers privilégiés pour le paiement de leurs
créances, YI.2785 et 2786. —V. Nantissement.PRIVILÈGES sur les navires, IV. 1631et s. — V. Dettes privilégiées
sur les navires.PROCUREUR impérial.—Ses droitse t ses devoirs en cas de faillite ;
extrait doit lui être adressé des jugements déclaratifs de faillite, VI.
256-1 ;—-dépôt du failli dans une maison d’arrêt, YI.2562 ;—le compte
sommaire de l’état de la faillite lui est transmis par le juge-commissaire) 
VI.259'1 ; — il peut se transporter au domicile du failli et requérir communication
des livres, VI.2592 ; — résumé des principes généraux en
ce qui touche les droits du ministère public en matière de.faillite, VL
2885.PRODIGUE. — Ne peut faire le commerce, 1.38 ; — la lettre de
change souscrite par lui est nulle, III.1270.PRODUCTIONS littéraires, scientifiques et artistiques. — Achat et
exploitation, VI.2969. .PROFIT ACQUIS. — Peut faire l’objet d’un contrat à la grosse, IV1951
 ; — ….. ou d’une assurance, V.2096.PROFIT ESPÉRÉ. — Ne peut être l’objet d’un contrat à la grosse,
IV. 1951 ;—ni d’une assurance, V.2096.PROFIT maritime d’un contrai alla grosse. — Ne peut être assuré,
V.2098. :PROLÉTAIRE. — Définition de ce mot, 1.128,129.PROMESSE D’ACTION, 1.348.PROMESSE DE VENTE. — La promesse de vente synallagmatique
vaut vente (C. Nap., art. 1589) , 111.1213 ; — règles à suivre si la promesse
de vente n’a pas été accompagnée de la promesse d’acheter, III.
1214 ; — la promesse de vente peut être faite avec des arrhes (C. Nap.,
art. 1590)  ;—cet article est applicable à la vente même comme àla j) rômesse
de vente, III.1215.PROPRIÉTAIRE. — Droits du propriétaire en cas de faillite de son
locataire, VI.2544 et s. et 2782 et s. ;—la créance du propriétaire "n’est
pas soumise à la vérification, VI.2546 ; — difficultés qu’à fait naître le
texte du Code de commerce en ce qui concerne le privilège du propriétaire
pour les loyers à échoir jusqu’à la fin du bail, ou son droit de
demander la résiliation, VI.2782 ;—projet de loi apportant un remède
aux inconvénients résultant de l’ancien texte, VI.2783.1002 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEPROPRIÉTAIRE vendant les denrées de son cru n’est pas justiciable
des tribunaux de commerce, VI.3024 ; -celte règle protége-t-elle, dans
tous les cas, le propriétaire, même s’il convertit le fruits de ses récoites
en objets d’une espèce différente ? VI.3024 ;—pépiniéristes ; propriétaire
vendant les objets qu’il reçoit de ses fermiers ; propriétaire de
vignes, vendant du vin, YI.3025 ;—cultivateurs, laboureurs, etc., aehe^
tant les objets nécessaires à leur exploitation agricole, ou des chevaux,
boeufs, moutons, etc. ; herhagers achetant des animaux maigres pour
les revendre, VI.3026.PROPRIÉTAIRES {des) de navires. — Le propriétaire est responsable ;
sa responsabilité cesse par l’abandon du navire et du fret, ÏV.1709 ;
:— la loi n’a fait aucune différence entre le propriétaire et l’armateur,
qui peuvent être distincts ; c’est que les tiers n’y avaient point intérêt ;
ce propriétaire peut-il avoir un recours contre l’armateur ? IV. 1709 ;—,
le propriétaire est tenu, ;désprmais, dans tous les cas, des faits licites
ou illicites du capitaine ; loi du 14- juin 1841 ; fret du chargement ap- ?
partenant à l’armateur, IV. 1710 ; — crimes et délits ; complicité de
l’armateur ou des chargeurs, IV. 1711 ; --l’article n’est pas applicable,
si le propriétaire a ratifié ou s’il s’est personnellement obligé ; cas où il
est complice du délit dont la punition est poursuivie, 1V.1712 ;—la loi
est muette en ce qui concerne la cargaison ; c’est le droit commun qui
serait applicable, IV.1713 ;—infraction aux devoirs imposés, dans l’intérêt
public, au capitaine ; faits de l’affréteur ; faits du pilote lamaneur,
IV.17) 4 ; —fautes commises par les gens de l’équipage, IV.l715 ; —
l’art. 216 est inapplicable à la navigation fluviale, IV.1716 ; — il peut
être invoqué, même si le navire a péri, et contre les passagers pour
leurs bagages, IV.1717 ;—contre qui l’action doit être dirigée, IY.1718 ;— l’abandon ne s’étend pas au profit des assurances, IV.1719 ; -=- cet
abandon ne met point obstacle au délaissement à faire aux assureurs,
IV. 17-20 ;—jusqu’à quel moment le droit d’abandon peut-il être exercé ;
renonciation formelle ou tacite ; il éteint toutes les actions de tous les
créanciers quand il est consommé ; la loi n’en a point déterminé la
forme, IV.l 721 ; —s capitaine propriétaire soit de la totalité, soit d’une
portion du navire, IV.1722 ; — navire indivis et dissentiment entre les
copropriétaires, IV.1723 ; —si les copropriétaires ne font pas abandon,
sont ils tenus solidairement ; et le copropriétaire gérant peut-il être assimilé
au capitaine, qui est seul nommé dans l’art, 216 ? pouvoirs du
gérant, IV.l724 ; — résumé des règles posées dans le commentaire de
cet article, principe général, abandon fait en appel, IV.1725 ; — règles
particulières en ce qui concerne les navires armés en course, 1Y.1726 ;— le propriétaire peut toujours congédier le capitaine, IV.1727 ;—c’est
un droit absolu et auquel il ne peut être dérogé ; —clause spéciale conférant
le commandement à un associé ; affréteurs’, IV.l727 ; — droit à
une indemnité, IV.1728 ; -navire indivis ; renvoi à l’art ! 220 pour déterminer
la majorité, IV.l 729 ; - la règle est modifiée, quand le pro-DES MATIERES. 1003priétaire a cédé à l’armateur le droit de choisir le capitaine, IV.l730— si le capitaine est, copropriétaire du navire, il peut renoncer à sa
propriété, IV.1731 ;—comment le capitaine peut exercer le droit d’option
accordé, IV.1731 ; —la minorité dissidente est tenue de contribuer
au remboursement, 1V.1732 ;—comment doit être déterminée la somme
à payer, IV.1733 ; — capitaine ayant,donné sa démission, IV,1734 ; —
capitaine au cabotage, si le navire est affrété pour un voyage au long
cours, -IV. 1735 ; — s’il y a plusieurs copropriétaires, l’avis de la majorité
est suivi, IV.1736 ; — la loi, toutefois, n’a posé cette règle n’a
statué qu’à défaut de conventions, qui devraient être respectées ; comment
se détermine la majorité ; qu’entend-on par intérêt commun ? IV,
1736 ; — étendue des pouvoirs de la majorité, IV.l 737 ;—comment doit
être entendue la disposition de la loi relative à la licitation, ÏY4738 ;— chaque propriétaire peut céder sa part ; mineurs ; interdits ou incapables,
IV.1739 ; — règles à suivre pour la licitation, IV-1740 ; — pouvoirs
du capitaine,, si quelques-uns des copropriétaires refusent de coiir
tribuer à l’armement du navire, IV.l 763.PROTESTATION {acte de). — Remplace le protêt pour la lettre de
change perdue ; règles, III. 1429 et s.PROPRIÉTÉ {droit de). — Sur quoi il se fonde, 1.121.PROTÊTS. —A qui et par qui sont fait les protêts ; queLen est le
but, IÏI.1504 ; — le protêt doit être fait à domicile, III.1505 ; — à quel
domicile doit se présenter l’officier instrumentaire ; faillite, décès, III.
1506 ; •— personnes indiquées au besoin, III.1507 ; ---tireur ou endosseur
indiqué au besoin ; tiers intervenant, peine de nullité encourue,
1508 ; —- en cas de fausse indication de domicile, comment doit-il être
procédé ? acte de perquisition ; absence d’indication, III. 1509 ; — lettre
de change stipulée payable dans un autre lieu que le domicile du tiré,
III. 1510 ;—indication pure et simple d’un nom et d’une ville, 111.1511 ;— billet souscrit par un militaire, III.1512 ; — le souscripteur répond
des suites d’une désignation insuffisante, III.1513 ;-effet stipulé payable
au domicile de deux personnes, III. 1514 ;— lettres de change payables
en foire, III.1515 ; — lettre de change endossée après l’échéance ;,
111.1516 ; -—débiteur faisant répondre qu’il n’est pas visible, III.1517 ;
r— le protêt doit être fait par un seul et même acte, 111.4518 ; — Code
de procédure civile ; règles à suivre en cas d’absence du débiteur, à
quelles heures peut se présenter l’huissier ? III.1519 ;—formes du protêt
réglées par la loi ; faut-il s’y conformer rigoureusement à peine de
nullité ? III.1520 ; — dommages-intérêts demandés contre un huissier
pour protêt irrégulier ; la nullité devrait être proposée avant toutes défenses
au fond ; loi applicable pour régler la forme, 111.1521 ; — aucun
acte ne peut suppléer le protêt, III.1522 ; — obligations imposées aux
notaires et aux huissiers en ce qui concerne les protêts, 111,1523. — V.
Porteur d’une lettre de change {droits et devoirs du).1004 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEPROVISION de la lettre de change,. — La provision doit être faite
par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change
sera tirée, sans que. le tireur pour compte d’autrui cesse d’être personnellement
obligé envers les endosseurs et lé porteur seulement, III.
1273 ; — le tireur pour compte n’est pas tenu envers le tiré, III.12731274 ;
— rapports et obligations que crée la lettre de change pour compte
entre les quatre, personnes qui y sont intéressées, .111.1275 ; — le donneur
d’ordre n’est tenu que comme mandant, IÎI.1276 ;—obligations du
tiré envers le tireur, et réciproquement, 111.1277 ;.-^ donneur d’ordre
ayant donné mandat à l’un de tirer, à l’autre d’accepter, lorsque tous
deux ont fait faillite, III.1278 ;—droit du tireur en cas de protêt tardif,
III.1279 ;—lettre de change, tirée par commission, III. 1280 ; — en quoi
consiste la provision ? quand existe-t-elle à l’égard du porteur ? provision
partielle, 111.1281 ; — de la provision dans les rapports exclusifs
du tireur au tiré ; créance non exigible à l’époque de l’échéance de la
lettre de change, III.1282 ; — dette compensable ; état de compte courant ;
compte à faire ; affectation spéciale, 111.1283 ; — provision insuffisante
pour plusieurs traites tirées à la même échéance sur la même
personne, III.1284 ;—droits du porteur sur là provision quand le tireur
est tombé en faillite,.III. 1285,1286,1287 ; — droits du porteur sur la
provision quand le tiré est tombé en faillite, 111,1288 ;—les seuls juges
du fait décident quand la provision existe ; espèces diverses où il a pu
y avoir doute, III.1289 ; — la provision ne peut être faite par le tireur
après la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l’ont précédée,
III.1290 ; — l’acceptation suppose la provision à l’égard des tiers,
mais non à l’égard du tireur ; droits du tiré contre le tireur, III.1291 ;
— l’accepteur est tenu, dans tous les cas, envers le porteur ; règles en
ce qui concerne le tireur et les endosseurs ; circonstances exceptionnelles,
III.1292 ; — la provision ne peut être faite par le failli en temps
prohibé, VI.2525.1° PUBLICATION et affiche des actes de société (Code de commerce).
— But des formalités de publicité exigées par la loi ; état de
la législation au moyen âge ; ordonnance de 1673 ; Code de commerce ;
loi du 24 juillet 1867, 1.372 ; — lieu dans lequel les publications doivent
être faites ; que doit-on entendre par maison de commerce ? délai
augmenté en raison des dislances, s’il y a plusieurs maisons ; société
étrangère ; constatation des formalités, 1.373 ; — délai imposé à peine
de nullité ; accomplissement tardif, 1.374 ; — insertion dans les journaux,
1.375 ; — enregistrement d’un exemplaire du journal et délai
dans lequel il doit y être procédé, 1.376 ; — époque à laquelle commence
la société ; acte de société non signé par un associé ou signé à
diverses dates, 1.377 ; — lé contrat de société est nul s’il n’est rédigé
par écrit ; mais le défaut d’écrit, comme le non-accomplissement des
formalités prescrites, ne peut être opposé par les associés aux tiers,
1.378 ; — la nullité ne peut être couverte par l’exécution volontaire,DES MATIÈRES. 1005même entre associés, 1.379 ; — droits des créanciers personnels d’un
associé, quand la société n’a pas rempli les formalités exigées par
1 art. 42, 1.379 ; — les créanciers personnels des associés ne peuvent
être payés de préférence aux créanciers sociaux, 1.381 ; — la disposition
formelle de l’art. 42 permet qu’une société puisse, en même lemps,
être considérée comme nulle contre les associés, et comme valable
en faveur des tiers intéressés ; position des commanditaires, 1.382 ; —
si les tiers ont connu l’acte de société non publié, peuvent-ils le diviser ?
distinction, 1.383 ; —effets de l’annulation prononcée à l’égard
des engagements pris envers la société ou par elle, si le contrat est
intervenu entre la société et l’un des associés, 1.384 ; — les créanciers
sociaux perdent l’action solidaire ; conséquences de la nullité prononcée,
1.385 ; — comment seront réglés les rapports ayant existé entre les
associés, quand la société aura été déclarée nulle, 1.386 ;■— il faudra
suivre les conventions qui avaient été arrêtées entre les parties ; mais
ce principe doit être sainement entendu, 1.387 ; — la nullité ne peut
être opposée aux tiers par les associés, et ils pourraient prouver qu’un
individu non dénommé dans l’acte de société régulièrement publié,
était associé, 1.388 ; — énonciation que doit contenir l’extrait déposé
au greffe sous peine de nullité, 1.389 ; — règles à suivre si l’extrait ne
détermine pas la mise de l’associé commanditaire ; clauses contraires
à la loi ; loi du 24 juillet 1867, 1.390 ; — règles suivies pour les anciennes
sociétés anonymes, 1.391 et s. ; — les mêmes règles doivent
être suivies, à peine de nullité, pour toute modification à l’acte primitif
qui a été publié et affiché, 1.395 ; — même quand il s’agit de sociétés
qui n’ont pas été publiées, 1.396 ; — les délais sont les mêmes que
dans le cas prévu par l’art. 42, 1.397 ; —la publicité n’est exigée
que pour les clauses de nature à intéresser les tiers ; espèces diverses,
1.398 ; — à défaut de publication, l’associé retiré reste obligé envers
les tiers, et une publicité incomplète est comme non avenue, 1.399 ; —
droits des tiers contre la société ; créanciers personnels ; créanciers
sociaux, 1.400 ; — les associés eux-mêmes peuvent se prévaloir du défaut
de publication les uns contre les autres, 1.401 ; — comment doivent
être réglés les faits accomplis depuis l’acte .non publié, mais
exécuté volontairement jusqu’au jour où la nullité en est demandée
par l’associé qui s’est retiré, 1.402 ; — ces règles ne trouvent aucune
application dans les sociétés anonymes et ne peuvent être étendues
qu’avec bien des restrictions aux associés commanditaires, 1.403 ; —
les publications ayant été régulièrement faites, les associés n’ont plus
à craindre aucun recours, mais il y a nécessité que les déclarations
soient très-explicites, 1.404 ; — en ce qui concerne la société anonyme,1.391 et s.2° Publication et affiche des actes de société (loi du 24 juillet
1867). —Caractères des diverses dispositions contenues dans le titre iv
de la loi du 24 juillet 1867 et cas auxquels elles s’appliquent, 1.601 ;1006 TABLE ANALYTIQUE Et ALPHABÉTIQUE-i éhùmération des pièces qui doivent être déposées suivant l’espèce
de société ; délai dans lequel ce dépôt doit être accompli (art. 55) ,
I.6Ô2 ;—publication dans les journaux ; délai ; difficultés qu’a soulevées
le texte du Code de commerce reproduit par l’art. 56 (art: 60) 
1.603 ; — énonciations que doit contenir l’extrait publié dans les journaux
(art. 57)  ; noms des associés ; sociétés anonymes ; les noms des
administrateurs ne sont pas publiés, L604 ;—raison de commerce ; dénomination
 ; siège de la société ; capital social et montant des valeurs
fournies où à fournir ; époque où commence et finit la société ; date du
dépôt, 1.605 ; — forme de la société ; société anonyme ; société à capital
variable ; l’art. 58 fait-il double emploi avec le précédent, en ce qui
concerne le capital social ? apports en nature dans les sociétés anonymes
et en commandite, 1.606 ; — apport stipulé en industrie, 1.607 ; — sociétés
à capital variable (art. 58) , 1.608 ;— sociétés ayant plusieurs
maisons de commerce (art. 59)  ; art. 60,1.609 ; — l’énumération contenue
dans le § lfer de l’art. 61 est purement énonciative ; règle à suivre
pour l’interpréter, 1.610 ; — exception au principe posé par le § 1er ;
actionnaires ; commanditaires ; sociétés à capital variable (art. 62)  ;
administrateurs des sociétés anonymes, 1.611 ; — sanction des prescriptions
Contenues à l’art. 61, 1.612 ; — mode de publicité particulier
aux sociétés par actions et dont le caractère est permanent (art.
63) , 1.613 ; — mention de la nature de la société ; doit-elle être faite
sur tous documents non manuscrits ? 1.614 ; — les pénalités portées au
dernier paragraphe de i'art. '64 ne s’appliquent pas aux faits prévus
par l’article précédent ; l’amende est-elle encourue pour chaque contravention
 ? 1.615' ; — la loi n’a pas d’effet rétroactif, 1.616.PROXÈNÈS. — Chez les Grecs, 11.811 ; — chez les Romains, II.
812.Q.QUASI-CONTRATS, définition, 11.1063 ;—tribunal compétent pouren
connaître^ YI.2960.QUASI-DÉLITS, définition, 11.1062 ; — compétence en ce qui concerne
les engagements résultant de quasi-délits, VI.2956 et s.
QUIRAT, définition, IV.1630.RRACHAT, conventions faites avec un corsaire, V.2293 ; — les choses
données constituent une avarie grosse, V.2299.
R.AISON Sociale. — V. Société en nom collectif
RANÇON. - V. Rachat.DES MATIÈRES. 1007RAPPORT {action en)  en ce qui concerné les lettrés de change et
autres effets payés après la cessation de paiements, YL2539 et s<REASSURANCE ; elle est autorisée par la loi, V.2074i -- assurance
de solvabilité ; reprise d’assurance, V.2074 ; -=- position du second assureur,
V.2075 ; — assurance dé la prime et de la prime des primes^
Y.2076 ; —■ la réassurance ne donne pas une action directe à l’assuré
contre le second assureur, V.2077 ;— l’assureur peut, comme l’assuré,
faire assuré la prime des primes, V.2078 ; — délais accordés au réassureur
pour faire le délaissement, V.2242 ; — justifications auxquelles il
est tenu, V.2268.RÉCÉPISSÉS. — A donner par les agents dé change ; iî.656.RÉCÉPISSÉS.—Délivrés aux déposants dans les magasins généraux.
—r- Y. Magasins généraux.RÉCÉPISSÉS provisoires, 1.449 ;RÉCEPTION des objets transportési-^L’wl. 106, C ; comm., prévoit
également la marche à suivre par le destinataire s’il refuse de recevoir,
comme par le voiturier s’il réclame son paiement, 11.993 ; — privilège
du voiturier sur. l’objet transporté, 11.994 ; — la loi n’établit aucun
délai fatal pour l’exécution des formalités qu’elle ordonne et qui ne sont
relatives qu’à là fixation des dommages-intérêts ; droit du destinataire
et déchéance qu’il peut encourir, 11.995 ;— manière de procéder et formalités
à suivre, 11.996 ; — avaries arrivées à des marchandises transportées
par eau, 11.997 ; — obligations de l’expéditeur et du destinataire
.envers le voiturier, 11.998 ; — les marchandises ne peuvent être
abandonnées au voiturier pour le prix du transport, 11.999 ; —résiliation
ou inexécution du contrat, 11.1000*RECEVEURS de finances, YI.3011 et 3030.RECHANGE. — Définition des mots : rechangé et retraité, III. 1524 ;
-^ à quel moment la retraite peut-elle être faite ? III.1525 ; — lé porteur
qui use du droit de faire retraite, doit-il intenter en même temps
des poursuites sous peine de déchéance ? III.1526 ; — le porteur doit
conserver le choix entre la retraite et le recours ordinaire ; III.1527 ;le débiteur est-il tenu des frais de la retraite, s’il paie à présentationsur le recours dirigé contré lui ? IÏI.1528 ; — décret du 24 mars 1848,
ayant abrogé les art. 180 et 181, C. comnl., III.1529 ; — règles à suivre,
quant aux rechanges, 111.1530 ; — droits du porléùï et de chaque en=
dosseùr oii garant ; retraite à vue ôiià terme ; billets à ordrej III. 1531 ;
— lés rechanges ne peuvent être cumulés, III.1532 ; -- intérêts du
paiement de la lettré de change protestée, III.1353 ; ■"- règles pour les
billets à ordre, ïll.1534 ; — intérêts des frais légitimes, III.1535.RÉCOLTES, achat et vente, VI.2971.RECOURS {voies de)  contré les jugements rendus en matière de faillite ;
opposition au jugement déclaratif ; règle à suivre, s’il est rendu
sur la déclaration du failli et le dépôt de son bilan ; acquiescement,1008 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEVI 2847 ; — l’expressson partie intéressée, comprend les créanciers ;
mais non l’héritier du failli, YI.2848 ; — l’opposition faite par un
créancier profite à tous ; droit d’intervention ; acquiescement, VI.2849 ;
— à qui appartientiencore le droit d’opposition ; associé commanditaire ;
jugement qui a débouté d’une première opposition ; jugement fixant
l’époque de la cessation de paiements ; péremption,. VI.2850 ; — tierce
opposition ; appel,- VI.2851 ; — personnes à mettre en cause,sur l’opposition,
VI.2852 ; — délais de l’opposition ; point de départ ; formalités,
yi.2853 ; — demande en rapport de faillite ou appel en semblable matière ;
les art. 580 et 581 semblent en désaccord pour la fixation des
délais accordés pour demander la modification de la date donnée à la
cessation de paiements ; système de M. Renouard, YI.2854 ; —système
de M. Bédarride, VI.2855 ; — système adopté par la jurisprudence et
auquel il y a lieu de se soumettre ; jugement modifiant la première fixation,
VI.2856 ; — créancier hypothécaire, et tout autre dont les intérêts
sont en opposition avec ceux de la masse ; demande formée en temps
utile ; syndic ; concordat ou contrat d’union ; droits du tribunal ; de
quand court le délai ; créanciers défaillants ; créancier contesté, YI.2857 ;— le jugement repoussant la demande en déclaration de faillite peut-il
être opposé au créancier contre qui il a été rendu, pour faire rejeter la
demande formée-plus tard en rapport d’ouverture ? VL2858 ; — par
qui peut être interjeté l’appel ; délai particulier pour les jugements
rendus en matière de faillite ; jugements rendus par les tribunaux
civils, VI.2859 ; — jugements rendus par les tribunaux de commerce,
VI.2860 ;— le délai d’appel court-il pendant les délais de l’opposition ?
VI .2861 ; — la signification est-elle nécessaire quand il s’agit du jugement
déclaratif de faillite ? VI.2862 ; — appel du jugement qui statué
sur l’homologalion du concordat, VI.2865 ; — énumération des cas où
toute voie de recours est interdite, VI.2863.RECOURS en garantie.—Comment est-il exercé en cas de non-paiement
d’une lettre de change ? III.1466 et s.RECRUTEMENT {chances du) , 1.624, — Y. Société d’assurances.REFUS pour la réception des objets transportés, 11.993 et s. — Y.
Réception des objets transportés.RÉHABILITATION, après faillite ; but et condition de la réhabilitation
commerciale, YI.2887 ;—paiement intégral de toutes les dettes, YI.2888 ;— paiement desintérêts, VI.2889 ; — associé ayant obtenu "un concordat
particulier, VI.2890 ; — comment les divers faillis solidaires se
règlent entre eux, YI.2891 ; — après toutes les formalités accomplies,
la réhabilitation doit être prononcée, YI.2892 ; — personnes ne pouvant
être admises à la réhabilitation ; pour les autres la demande peut être
renouvelée, YI.2893 ; — opposition à la réhabilitation, VI.2894 ; — le
réhabilité ne peut plus opposer les conventions du concordat, VI.2S95.REMISE D’ARGENT de place en place est-elle toujours acte de commerce ?
VI.3000. .DES MATIÈRES. 1009REMISE de la dette, 11.1038.RENTES sur l’État.—Règles en ce qui concerne la vente et le transfert,
11.680 et 686.RENTES sur l’Etat. — Lfaliénation peut en être poursuivie par les
syndics d’un failli, VI.2739 ; — achat et vente, YI.2967 et 2988. — V.
Acte de commerce.REPORT de faillite, VI.2445 et s. ;—il rend applicables aux créances
même vérifiées et admises, les art. 446 et 447, VI.2632 ; — appel au
jugement de report après le concordat, VI.2702 ; —délais dans lesquels
toute demande en report, ou tout appel doit être formé, VI.2854 et s.— Y. Recours {voies de).REPRISE d’assurance, V.2074. — V. Réassurance.REPRISES de la (etnme du (ailli. — V. Femme du failli.RESCISION {de l’action en) , 11.1042.RÉSOLUTION du concordat, VI.2706 et s. — V. Concordat.RESPONSABILITÉ LIMITÉE {Société à). — Texte et commentaire
et renvoi aux articles correspondants du titre n de la loi du 24 juillet
1867, 1.627 ; — ces sociétés peuvent se convertir et sous quelles conditions
en sociétés anonymes, 1.573 ; — la loi est abrogée, 1.572.RETIREMENT. — Règles à suivre en matière commerciale pour le
retirement après l’expiration du terme convenu, III.1170'et s,RETOUR sans frais, III.1455 et s,RETOUR. — V. Rechange.REVENDICATION {delà)  ; définition de la revendication ; par qui
elle peut être exercée, VI.2819 ; — revendication des effets de commerce
ou autres titres ; conditions sous lesquelles elle peut être exercée,
YI.2820 ; — il faut que les titres n’aient pas été payés ; revendication
d’espèces monnayées ; cas exceptionnel, VI.2821 ; —il faut que les
titres existent encore en nature, Y1.2822 ; — il faut que les titres se
trouvent encore dans le portefeuille du failli ; effets endossés, YI.2823 ;— les titres doivent avoir été remis ou à titre de mandat, ou à titre de
dépôt, ou affectés à des paiements déterminés, VI.2824 ; — l’époque de
la faillite est déterminée non par la cessation de paiements, mais par le
jugement déclaratif, VI.2825 ; — revendication de marchandises,
VI.2826 ; — conditions auxquelles est soumise cette revendication ;
mélange des choses déposées ou consignées ; achat fait par commissionnaire,
Y1.2827 ; — revendication du prix des marchandises ; règlement
en valeur ; compte courant ; choses transformées, YI.2828 ; — novation
de la dette, VI.2829 ; — commissionnaire s’étant rendu acquéreur des
marchandises consignées entre ses mains, YI.2830 ; — Fart. 575 n’est
applicable que dans le CES OÙ il y a-faillite déclarée, VI.2831 ; — caractère
de la revendication autorisée par l’art. 576, en ce qui concerne les
marchandises ; par qui, dans quelle circonstance, pour quels objets peutVI.64,J010 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEelle être exercée ?VI.2832 ;—le prix doit être encore dû ; règlement en
valeurs • compte courant, YI.2833 ; - les marchandises sont sorties des
mains du vendeur, YI.2834 ; — elles ne doivent pas être entrées dans
les magasins dufailli,VI.2835 ;—comment est entendue l’expression des
magasins du (ailli ; marchandises chargées sur navire ou bateau ; distinction
à faire, YI.2836 ; — magasins du commissionnaire ; entrepositaire,
YI.2837 ; — marchandises reçues après la cessation de paiements,
mais’avant le jugement déclaratif, YI.2838 ; — la revendication ne peut
s’exercer que sur les objets mêmes qui ont été vendus,VI.2839 ;—la
marchandise en route ne doit pas avoir été revendue, VI.2840 ;--la loi
exige la facture et le connaissement réunis ; un seul de ces documents
suffit-il, les conditions de la loi peuvent être remplacées par des équipollents,
VI.2841 ; —marchandises transportées sur bateau appartenant
à l’acheteur ; autres hypothèses qui peuvent se présenter, YI.2842 ; —
obligations du revendiquant ; assurances ; revendication par tout autre
que le vendeur primitif, VI.2843 ; — droit de rétention du vendeur pour
les choses non livrées, YI.2844 ; — faculté réservée aux syndics d’exiger
la livraison des marchandises ; ventes à livrer, YI.2845 ; —■ les syndics
peuvent admettre les demandes en revendication ; en cas de difficulté,
le tribunal prononce ; YI.2846.RISQUES à la charge de l’assureur, V.2114 et s. — V. Assureur.RISTOURNE ; principes généraux sur le ristourne ; historique, V. 2111 ;— signification et origine du demi pour cent accordé à l’assureur,
V.2112 ; — la loi ne distinguepas si le voyage est rompu par force majeure
ou par le fait de l’assuré ; mais seulement si le voyage est ou non
commencé, Y.2113 ; — assurance de marchandises pour l’aller et le
retour, s’il y a retour nul ou incomplet, V.214-6 ; — assurance excédantla valeur des effets chargés ; s’il y a fraude, Y.2148 ; — s’il n’y a pasfraude, V.2-149 ; — …..s’il y a plusieurs contrats, V.2150 ; — si l’une
des polices a été contractée sous une condition suspensive ; assurance
contractée sauf ratification ; assurance faite par commissionnaire, V.2151 ;— concours entre une assurance générale et une assurance spéciale ;
police flottante, Y.2152 ; — police annulée du consentement des deux
parties ; assurance nulle ; faillite ; demi pour cent, V.2153 ; — deux
contrats distincts et estimation différente, V.2154 ; — déchargement
partiel ; contrat à la grosse assurance, Y.2155 ; — assurance pour marchandises
à charger sur plusieurs vaisseaux désignés, V.2157 et s. ; —
assurance faite après la perte ou l’heureuse arrivée, Y.2171 et s.ROULAGE, 11.889 et s. — V. Transport {contrat de).
RUPTURE de voyage, V.2111 et s. et 2204.SSAGE-FEMME n’est pas commerçante, VI.2966.SAISIE et vente des navires, IV.1682 et s. — V. Vente d’un navire.DES MATIERES. 1011SAISIE-ARRËT. — Le créancier saisissant peut voter au concordat
VI.2668. 'SAISIE conservatoire accordée ait porteur d’une lettre de clianae
HI.1503.SALAIRES. — Lé montant des salaires n’est jamais sujet à rapport,
même quand le travail constitue la mise d’un associé, 1.504.SALPÊTRE {fabricants de) sont commerçants, VI.2996.SANS FRAIS. — V. Retour sans frais, 111.1455 et s.SAUF CONDUIT, VI.2582. — V. Emprisonnement.SCELLÉS {apposition des)  ; elle est ordonnée par le jugement déclaratif
de faillite, VL2555 et s. ; — ils peuvent être apposés d’office par
le juge de paix, YI.2559 ; — lieux où ils doivent être apposés, VI.
2560 ; — les syndics doivent en requérir l’apposition, VI.2578 ; —
objets qui doivent en être dispensés ; VI.2578 ; — les syndics en demandent
la levée pour procéder à l’inventaire, VI.2588.SCULPTEUR. — V. Artiste et acte de commerce.SECOURS accordés au failli et effets lui appartenant qui ne peuvent
être saisis, VI.2460 ; 2578 ; 2583 et 2727.SÉPARATIONS de biens. — Obligations imposées aux commerçants
relativement aux changements apportés à leurs conventions matrimoniales,
1.638 ; — obligations imposées, s’il y a séparation de biens judiciaire,
1.639 ; — dans quels cas et par qui la séparation peut-elle être
demandée ? 1.640 ; — droits des créanciers, 1.641 ; — ces règles sont
applicables s’il y a séparation de corps, 1.642 ; — domicile de la femme •
mariée commerçante, 1.643 ; — obligations imposées aux commerçants
relativement à leurs conventions matrimoniales, 1.6i4 ; — responsabilités
encourues en cas d’inexécution, 1.645 ; — énoneiation que doit
contenir l’extrait rendu public, 1.646 ; — obligations nouvelles imposées
par la loi du 10 juill. 1050, 1.647 ; — responsabilité du notaire, 1.648 ;
— règles à suivre si l’époux non commun eh biens embrasse le Commerce
après son mariage, 1.649.SÉPARATION de corps, 1.638. -*- V. Séparation de Mens.SÉRIÉS {capital social à émettre par) , 1.448.SERMENT. — Lorsqu’un commerçant ne peut produire à l’appui
d’une demande formée contre une personne non commerçante d’autre
preuve que ses livres, le juge ne peut déférer à celle-ci le serment supplétoire,
1.103, 104.SERYITEUR. — V. Commis intéressé.SIMPLES PROMESSES. — Lettres de change réputées simples promesses,
III.1257 et s. ; — acceptation, 111,1326 ; — solidarité, ÏII.13S1 ;
déchéance, 111.1488 ; — tribunal compétent, VI.3014 et s.SOCIÉTÉ {contrat de). — Introduction au commentaire dés lois suites
sociétés civiles et commerciales, 1.121 et s. ; — …. de la loi du1012 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE24 juillet 1867, 1.441 et s. ; — définition du contrat de société, 1.130 ;
— il se règle par le droit civil, le Code de commerce et les lois particulières
1.134 ; — énumération de toutes les sociétés reconnues par les
lois, 1.134 et 272 ;— les sociétés commerciales peuvent être mises en
faillite ; distinctions à faire, VI.2433 et s. ; - signes distinctifs des sociétés
civiles et commerciales, 1.272 ; — les sociétés tiennent leur caractère
du but qu’elles se proposent et de la nature de leurs opérations
habituelles ; société civile par son but principal, se livrant néanmoins
à des actes de commerce ; espèces diverses, 1.273 ; — la volonté des
contractants ne peut influer sur le caractère de la société, 1.274 ; —
une société civile peut adopter la forme d’une société commerciale,
1.275 ; — conséquences qui résultent, pour les membres d’une société
civile, de la forme commerciale qu’ils ont donnée à cette société,
1.276 ; — sociétés ayant adopté dans leurs statuts des règles autres que
celles qui sont autorisées par les lois ; ces sociétés sont illégales ; sociétés
fromagères, 1.277 ; — dénominations données, sous l’ancien droit, aux
sociétés commercisles, et classification adoptée par le Code de commerce,
1.278 ; — il existe des réunions de personnes qui ne constituent
pas des sociétés, 1.279.Voir : 1° Société civile et principes généraux communs à toutes les
sociétés :2° Collectif {société en nom)  ;3° Commandite {société en)  ; .4° Commandite par actions (loi du 17 juillet 1856) , {société en)  ;5° Commandite par actions (loi du 24 juillet 1867) , {société en)  ;6° Anonyme (Code de commerce, art. 29 et s.) , {société)  ;7° Anonyme (loi du 24 juillet 1867) , {société)  ;8° Capital variable {société à)  ;9° Assurances {société d’)  ;10° Responsabilité limitée {société à)  ;11° Participation {association en)  ;12° Étrangères {sociétés)  ;13° Coopératives (sociétés). — V. Capital variable {société à)  ;14° Ouvrières {sociétés). —V. Capital variable {société à)  ;Y. aussi Acte de société ; Administration ; Dissolution ; Participants
ou Croupiers ; Publication ; — V. égalem. Administrateur ; Gérant.1° SOCIÉTÉ civile et Principes généraux communs à toutes les
sociétés. — CHAP. Ier. Dispositions générales. — Définition du contrat
de société ; ses conditions (C Nap., art. 1832 et 1833) , 1.135 ; — la
société commerciale forme une personne morale, entièrement distincte
de la personnalité individuelle des associés ; controverse en ce qui
touche la société civile, 1.136 ; — conséquences du principe posé en
matière commerciale, spécialement en cas de faillite, 1.137 ; — conditions
essentielles à la validité du contrat ; du consentement ; erreur ;DES MATIERES. 1013violence ; dol ; erreur portant sur la nature de la société contractée ;
prospectus, 1.138 ; — énumération des différents contrats ayant avec la
société des analogies: communauté ; mandat salarié, 1.139 ; — suite :
louage ; commis intéressé ; ses droits, 1.140 ; — suite : prêt ; difficultés
particulières à celte hypolhèse, 1.141 ;— suite: vente, 1.142 ; —
société- illicite ou contraire à l’ordre public, à raison de son objet ou de
son but ; charges d’officiers publics, agents de change, courtiers, imprimeurs,
pharmaciens, 1.142 ; — société formée entre agenis de change ou
courtiers pour l’exploitation de leurs offices ; exploitation commune,
1.144,145 ; — société illicite à raison du but qu’elle se propose ; libre
concurrence ; entrave à la liberté des enchères, 1.146 ; — société ayant
un but criminel ou honteux ; aucun effet ne peut sortir de semblables
contrats, 1.147 ; — quelles personnes peuvent former une société, soit
civile, soit commerciale ; les personnes seules aptes à contracter ou à
faire le commerce peuvent contracter une société, 1.148 ; — le mineur
autorisé à faire le commerce peut contracter une société, 1.149 ; — il ne
peut pas s’associer avec son père, 1.150 ; — la femme mariée commerçante
ne peut contracter une société, 1.151 ; — peut-elle s’associer avec
son mari ? distinction à faire, selon le régime sous lequel le mariage a été
contracté, 1.152,153 ; — obl’gatîon pour chaque associé d’apporter
quelque chose ; espèce particulière, 1.154 ;—apport qu’un associé
ferait de son nom ou de son crédit, 1.155 ; — les apports peuvent être
d’inégale valeur et de nature différent ?, 1.156 ; — rédaction par écrit du
contrat de société ; moyens de preuves (C. Nap., art. 1834) , 1.157 ; —
sociétés commerciales, 1.157. — V. Publications.CHAP. II. Des diverses espèces de société. — Le Code Napoléon distingue
deux espèces de société (C. Nap., art. 1835) , 1.158. — Sect. I".
Des sociétés universelles. — Les sociétés universelles se subdivisent,
elles-mêmes en deux catégories (C. Nap., art. 1836) , 1.159 ; — définition
de la société universelle de tous biens présents (C Nap., art. 1837) ,
1.160 ; — définition de la société universelle de gains (C. Nap., article
1838, 1.161 ; —présomption établie par la loi à défaut d’explication
(C. Nap., art. 1839) , T.162 ; — quelles personnes peuvent contracter
une société universelle (C. Nap., art. 1840) , 1.163. — Sect. II.
De la société particulière. — Définition de la société particulière
(C. Nap. art. 1841 et 1842, 1.164 ; — les sociétés particulières sont
civiles ou commerciales, 1.165 ; — signes dislinctifs des sociétés civiles
et commerciales, 1.272 ; — les sociétés tiennent leur caractère du but
qu’elles se proposent et de la nature de leurs opérations habituelles ;
société civile par son but principal, se livrant néanmoins à des actes de
commerce ; espèces diverses, 1.273 ; —la volonté des contractants ne
peut influer sur le caractère de la société, 1.274 ; — une société civile
peut adopter la forme d’une société commerciale, 1.275 ; — conséquences
qui résultent, pour les membres d’une société civile, de la forme commerciale
qu’ils ont donnée à ; cette société, 1.276 ; — sociétés ayant1014 - TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEadopté dans leurs statuts des règles autres que celles qui sont autorisées
par les l’ois’ ; ces sociétés sont illégales ; sociétés fromagères, 1.277.ÇHAP. III. Des engagements des associés entre eux et à l’égard des
fi(rSt — Section Ire. Des engagements des associés entre eux. -- Én%
mération et classement (les’ rapports divers contenus dans la section Ire,
Ï.166 ; —r à quel moment commence la société ef quelle esfsa durée
(G. Nap'. ; art. 1843 et 1844) , 1.167 et 228 et s. — V, Dissolution de
société.— Obligation de chaque associé d’apporter ce qu’il a promis
(C. Nap., art. 1845, §.Ier) , 1.168 ; — l’engagement de l’associé ne peut
être aggravé ni modifié, 1.169 ; '— apport cpnsistant. en un corps-certain
(C, Nap., art. 1845, § 2) , 1.170 ; — apport consistant en.une somme
d’argent (C. Nap., art. 1846) , 1.171 ; ---..apport .consistant en marchandises
ou toute autre chose fongihle, 1.172 ; — apport consistant en
créances, 1.173 ;—apport consistant en industrie (C. Nap., art. 1847) ,
L174 ; -r- devoirs des associés dans leurs rapports ; créance exigible
(C. Nap., art. 1848 et 1849) , L175 ; — responsabilité de l’associé pour
les dommages causés par sa faute (C. Nap., art. 1850) , 1.176 ; — quelle
est la faute dont l’associé répond ? 1.177 ; — aux risques de qui est la
mise fournie par chaque associé ? distinctions faite par la loi (G. Nap,,
art. 1851 ) , 1.178 ; — il faut déterminer si la mise consistait dans la prp^
priété entière, pu dans l’usage seulement, pour apprécier sur qui doit
retomber la perte ; la distinction est également utile, au moment où l’a.
société prend fin, 1.179 ; ^action de l’associé à raison de ses avances,
des obligations contractées et des risques courus (C. Nap., art. 1852) ,
1.180 ; — règles à suivre pour le partage des bénéfices ou des pertes
(C. Nap., art. 1853) , 1.181 ; — comment se constatent les bénéfices ou
les pertes ? valeur du fonds de commerce, 1.182 ; ^règles à suivre
quand il y a diminution du fonds social, soit que les mises soient inéV
gales, soit que les bénéfices ne se partagent pas également, 1.183 ; —
si les mises n’ont pas été évaluées, 1,184 ; — associé n’ayant apporté
que son industrie ;: dissolution de la société avant l’époque fixée, 1.185 ;
r- partage au moment de l’expiration du terme et nécessité de rechercher
si le bailleur de fonds a voulu en abandonner la propriété à la
société, 1.186 ; — mises inégales avec clause de prélèvement, 1.187 ; —
clause dite léonine ; quel est son effet (C. Nap., art. 1855) , 1.188 ; —
l’industriel peut être affranchi de toute contribution aux pertes ; la
contribution aux perles peut être moindre ou plus forte que dans les
bénéfices, 1,189 ;,— à-quel moment les bénéfices doivent-ils être partagés
et quand sont-ils définitivement acquis ? 1.190 ; — si les associés
sont convenus de s’en rapporter à l’un d’eux ou à un tiers pour le règlement
des parts (C. Nap., art. 1854) , 1.191 ; —. mode d’administration
des sociétés ; principes généraux, 1.190 et s. — Y.■ Administration
des■soç&tës.—Participants ou croupiers ; règles à suivre dans le contrat
intervenu entre un associé et son cessionnaire, 1.211 et s. — V. Participants
ou Croupiers. — Sect. IL Des engagements des associés àDES MATIÈRES. 1015l’égard des tiers.— Principes différents qui régissent les sociétés civiles
et les sociétés commerciales (C. Nap., art. 1862, 1863 et 1864) , 1.220 ;
—un associé ne peut engager les autres associés, 1.221 ; — cette règle
n’est modifiée que si l’associé a un mandat ; c’est l’application du droit
commun, 1.222 ; — dans quelles limites les associés mandants sont-ils
tenus ? 1.223 ;—chose ayant tourné au profit des autres associés, 1.224 ;— droits des créanciers sociaux et des créanciers personnels sur les
biens mis en commun ; société civile ; société commerciale, 1.225 ; Tobligations
des tiers envers les associés, 1.226.ÇHAP. IV. — Des différentes manières dont finit la société (Ç. Nap.,
art. 1865 à 1872) , 1.228 et s. — V. Dissolution de société.SOCIÉTÉ en participation, 1,406 et s. — V. Participation (association
en). ;SOCIÉTÉS entre les agents de change et des bailleurs de fonds, II.
673 et s. -SOCIÉTÉS coopératives, 1.131 et s.—V. Capital variable {société à).SOLIDARITÉ.—La solidarité ne se présume jamais, III.1181,1182
et 1183.SOLIDARITÉ en madère de lettre de change. — Effets produits par
la solidarité ; droils du débiteur qui a remboursé, III.1375 ;—remise de
la dette faite au profit du tireur ou de l’accepteur, III.1376 ; — les conventions
peuvent déroger à l’art. 140, III.1377 ;—clause de non-garantie
ajoutée par un endosseur ; quelle en est l’étendue, III. 1378 ;-l’art.
 140 ne peut être invoqué, quand il y a simple remisé manuelle
d’un effet endossé en blanc, III.1379 ; — modifications à ces règles apportées
par l’art. 5 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre, 111.1380 ; —
l’art. 140 ne doit pas être étendu de plein droit à toute obligation
transmissible par endossement ; commissionnaire ; lettres de change ré^putées
 simples promesses, 111.1381 ; — signature des femmes non commerçantes,
III.1382 ; — le cas de fraude est réservé, 111.1383.SOMMES PRÊTÉES au capitaine, privilège du prêteur, IV.1639,
1640 et 1642 et 1656.SOUSTRACTIONS au préjudice de la faillite ; peines portées contre
ce crime, VI.2873.SPECTACLES PUBLICS. L’entreprise est acte de commerce, VI.2984 ;— contestations entre le directeur et les acteurs, VI.2984.
STARIES {jours de) , IV. 1840.STATUTS. — V. Anonyme {société).
SUBRECARGUE. Définition, IV.1745.
SURENCHÈRE en matière de faillite, VI.2818.
SUSPENSION DE PAIEMENTS. — La loi ne la reconnaît pas, VI.
2412.
SYNDICS. — comment leurs créances sont-elles vérifiées, VI. 2612 ;— droits appartenant aux syndics après que le failli a été dessaisi par1016 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEle jugement déclaratif, VI. 2463 et s. ; leur qualité, id. Y.Dessaisissement,
§ 2. — syndics provisoires ; leurs pouvoirs, VI.2565 ; — syndics
définitifs ; leur nomination, VI.2566 et 2567 ; — personnes pouvant
être choisies, VL2568 ; — mode de procéder, quand il y a lieu
d’adjoindre de nouveaux syndics ou de remplacer ceux qui sont en
fonctions, VI.2569 ; — solidarité des syndics, VI.2570 ; — comment
peut cesser cette solidarité ?, VI.2571 ; — effets produits par la protestation
d’un syndic dissident, V1.2572 ; — pouvoirs des syndics, quand
ils agissent les uns pour les autres, VI.2573 ; — obligations qu’ils contractent ;
leurs droits et leurs devoirs, VI. 2574 ; — plaintes ou réclamations
élevées contre les syndics, VI.2575 et s. ; validité des actes
accomplis par les syndics, avant leur destitution, VI.2577 ; — les syndics
doivent requérir l’apposition des scellés ; objets qui doivent en
être dispensés, VI.2578 ; — continuation par les syndics de l’exploitation
du commerce du failli, YI.2579 ; — vente des objets sujets à dépérissement
ou dispendieux à conserver, YI.2580 ; — autres mesures à
prendre dans l’intérêt de l’administration de la faillite, VI.2581 ; —
recouvrements des créances etc., VI.2581 ; — proposent d’accorder des
secours alimentaires, VI.2583 ; — ils doivent clore les livres, VI.2584 ;
— dresser le bilan, YI.2585 ; — et faire inventaire après avoir requis
la levée des scellés, VI.2588 ; — dans quelle forme, il y est procédé,
VI.2589 et 2590 ; — ils doivent envoyer au juge-commissaire un compte
sommaire de l’état apparent de la faillite, VI.2591 ; — pouvoirs et droits
des syndics après l’inventaire terminé, VI.2593 ; — ils peuvent vendre
des marchandises avec l’autorisation du juge-commissaire, YI.2594 ; —
et transiger sur toutes contestations, VI.2595 et s. ; — ils peuvent employer
le failli pour aider leur gestion, VI.2598 ; — obligation pour eux
de verser les deniers recouvrés à la caisse des consignations. VI.2599
et s. ; — mesures conservatoires auxquelles doivent procéder les syndics,
VI.2601 ; — inscriptions hypothécaires à prendre sur les débiteurs
du failli, VI.2602 ; — inscriptions hypothécaires à prendre sur les biens
mêmes du failli ; ses effets, VI.2603 ; — séparation des patrimoines en
faveur des créanciers et légataires autorisée par l’art. 2111, C. Nap.,
VI.2604 ; — peines prononcées contre le syndic coupable de malversation,
VI.2876.Corps de syndics, désignés d’avance près les tribunaux de commerce,
VI.2941.V. Concordat, Union, Vérification des créances.TTABLE D’HOTE. — peut n’être pas un établissement commercial,
VI.2997.DES MATIÈRES. 1017TARIFS des chemins de fer. — Leur caractère ; droit d’interprétation,
11,924 ; révision annuelle, 11.929.TARIFS différentiels et tarifs conditionnels, 11.918.TÉLÉGRAPHE électrique. — Commission donnée par télégraphe ; la
responsabilité, s’il y a erreur dans la transmission, retombe sur le commettant,
11.833 et 834.TEMPÊTE, V. 2116.TIERCE OPPOSITION. — est-elle autorisée en matière de faillite ?,
VI.2851.TILLAC. — marchandises chargées sur le tillac, IV. 1756.TITRE au porteur. — Perte et remplacement, 1.355 ; peuvent être
donnés en gage, 11.775.TONNEAU. — définition, IV.1628.TONTINE. — V. Société d’assurances.TRADITION. — Elle n’est pas nécessaire pour transférer la propriété,
III.1192 et s., et 1122 et s. — V. Tentes commerciales.TRAFIQUANT {petit). — Est-il commerçant, VI.2992.TRAITÉ. — avec le débiteur failli. V. Atermoiement.TRANSACTIONS. — Les syndics peuvent avec l’autorisation du
juge-commissaire transiger sur toute contestation intéressant la faillite,
VI.2595 et s.TRANSPORT {contrat de).§ 1er. Observations préliminaires et formation du contrat de transport
(nos 889 à 892).—§2. Obligations imposées aux entrepreneurs
de transport et aux voituriers ; inscription sur un registre ; lettre de
voilure ; modes de preuves (n°E 893 à 895). —§3. Responsabilité des
entrepreneurs de transport et des voituriers ; questions spéciales au
transport par chemin de fer (n°s 896 à 941). — § 4. Règles particulières
au transport des voyageurs (ncs 942 à 955). — § 5. Compétence
pour les actions qui naissent du contrat de transport (nos 956
à 962).Les dispositions du Code de commerce sont générales, LI.1001.Définition du contrat de transport ; texte confus et disséminés qui
en ont posé les règles ; méthode à suivre pour les expliquer ; commissionnaires
et entrepreneurs de transport : voituriers ; chemin de fer,
11.889 ; — transports par eau ; règles particulières à la navigation maritime
placée au livre II du Code de' commerce, 11.890 ; — commissionnaires
et entrepreneurs de transport ; on connaissait autrefois les commissionnaires
d’entrepôt ; définition qu’en donnait Savary, 11.891 ; —
définition du contrat qui internent entre l’expéditeur et le voiturier ;
sa nature ; sa forme ; ses conditions ; nulle différence entre les obligations
du commissionnaire et de l’entrepreneur du transport ou voiturier,
11.892.En outre des livres dont la tenue est imposée à tout commerçant, les
entrepreneurs de transport ont un registre d’inscription ; son utilité,1018 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE11.893 ; -7lettre de voiture ; preuve à faire valoir contre l’entrepre^
neur IL894 ; —les moyens de preuve sont les mêmes contre le voiturier,'ll.895.Principes généraux sur la responsabilité, encourue dans le contrat de
transport ; chemin de fer, 11.896 ; —remise de l’objet à transporterait
lieu de départ, 11.897 ;— livraison au lieu de l’arrivée, IÏ.898 ; —
responsabilité en dehors du transport ; dommage causé ; incendie
allumé par leslocomotives sur les chemins de fer, 11.899 ; —responsabilité
comme mandataire, 11.900 ; — la lettre de voiture engage la responsabilité
du voiturier et ne lui permet plus de livrer la marchandise
à tout autre qu’au destinataire désigné, II.901 ; — distinction entré le
commissionnaire proprement dit et le voiturier, quant à la stipulation
de non-garantie ; elle n’est pas permise au dernier, 11.902 ; —le voiturier
est tenu dans tous les cas ; les réserves sont de nul effet ; chemins
de fer, 11.903 ;—la responsabilité ne peut être limitée à une somme
déterminée à l’avancé, 11.904 ; — la seule excuse est le cas fortuit pu
la force majeure, si l’événement n’a été précédé d’aucune faute, 11,905 ;
— vola main arniée ; espèces monnayées ; règles du droit maritime
non applicables en aucun cas, n.906 ;'.— le voiturier peut prendre à sa
charge même le cas fortuit, 11.907 ; — les cas de forcé majeure ne peu-^
vent être définis ; les tribunaux apprécient ; les voituriers doivent
l’établir, 11.908 ; — formalités de douane, 11.909 ; —-. vice propre ;
faute de l’expéditeur ou emballage défectueux ; vérification à faire par
le voiturier, IL910 ; — somme à payer en cas de perte, d’avarie ou de
retard, II.9.11 ; —dans quel cas y a-t-il retard ? 11.912 ; — chemins de
fer ; cahiers des chargesqui leur sontimppsés, 11.913 ; —en ce qui concerne
les chemins de fer, faut-il calculer le retard de l’heure de l’arrivée
effective ou réglementaire ? 11.914 ; — les chemins de fer et les expéditeurs
peuvent s’imposer pu consentir un délai moindre ou plus long que
le délai réglementaire, 11.915 ;— délais pour la présentation des colis
aux gares de chemins de fer, 11.916 ; — abaissement du prix de transport
sous des conditions déterminées, 11.917 ;—tarifs différentiels ;
tarifs conditionnels, 11.918 ;—traités particuliers prohibés, 11.918 ; —
les conventions niodifiant les délais réglementaires doivent être expresses ;
on ne peut admettre de renonciation tacite, 11.919 ; — conséquences
qu’entraîne contre le voiturier le retard constaté, 11.920 ; —les chemins
de fer sont-ils obligés de stipuler d’avance l’indemnité due pour relard ?
dommages-intérêts à apprécier, II.921 ; —force majeure appliquée au
retard, 11.922 ; — questions spéciales aux contrats de transport par
chemins de fer, IL923 ; — caractère des tarifs ; limites du droit d’interprétation
appartenant aux tribunaux ; autorité administrative, 11.924 ;
T-art. 47 du cahier des charges ; groupage à couvert ; groupage à
découvert, 11.925 ; — groupage de marchandises tarifées au poids et de
marchandises tarifées ad valorem, 11.926 ; — objets à classer par voie
d’analogie ou d’assimilation, IL927 ; —.détermination des gares pourDES MATIÈRES. 1019les transports à petite vitesse, 11.928 ; — révision annuelle des tarifs ;
les anciens restent en vigueur jusqu’à la révision, 11.929 ; — art. 52 du
cahier des charges ; droits et devoirs des compagnies et des tiers, quant
au camionnage des colis transportés au domicile des.desiinalaires, IL
930 ; — l’expéditeur, en mettant livrable.à domicile, engage-tJl le desrr
tinataire ? 11.931 ; — les cahiers des charges sont muets quant au
camionnage du domicile des expéditeurs à la gare du chemin de fer ;
règles à suivre, 11.932 ;—art. 53 du cahier des charges ; service des
correspondances ; égalité de conditions pour tous, ou autorisation admi^
nistratiye, 11.933 ; — développement des règles posées en ce qui con^
cerne le stationnement dès voitures de correspondance dans les gares de
chemins de fer, 11.934 ;—conditions pouvant être imposées aux voitures
stationnant dans la gare ; subvention accordée par la compagnie
et autorisée par l’administration, 11.935 ; — les chemins de fer peuvent
organiser eux-mêmes des services de correspondance et des bureaux
d’expédition, 11.936 ; — infractions commises par les voyageurs ou
expéditeurs pour se soustraire au paiement des taxes ; déclaration
inexacte en ce qui concerne la nature des marchandises, 11.937 ; —
déclaration inexacte en ce qui concerne la valeur des matières d’or et
d’argent, 11.938 ; — déclaration inexacte en ce qui concerne le poids,
11.939 ; — droits de magasinage pour les colis livrables en gare, IÎ.940 ;
encaissement parles compagnies des frais et débours, dont sont chargés
les colis et des sommes en remboursement ; distinctions et règles à
suivre, 11.941.Obligations des entrepreneurs de voitures ; espace réservé à chaque
voyageur ; peut-il occuper deux places ? 11.942 :—les chemins de.fer
ne peuvent fractionner indéfiniment un groupe de voyageurs, 11.943 ;—
responsabilité, quant aux bagages des voyageurs, 11.944 ; — cochers et
entrepreneurs de voitures de place ou des voitures dites omnibus, LT.
945 ; — bagages dont le port est gratuit et accompagnant le voyageur,
II.946 ;—valeurs métalliques et objets précieux, IL947 ;—règles en
ce qui concerne les voyageurs ; distinction. à faire ; agents dont les
entrepreneurs sont responsables, 11.948 ; — l’arrêté ministériel du
20 août 1857, relatif à ces matières, pose des règles qui ne sont pas
obligatoires pour les tribunaux, 11.949 ; — s’il s’agit d’une entreprise de
transport étrangère, c’est la loi du pays où le contrat a été passé qui
sera suivie, 11.950 ; -- emprunt d’un billet pour être exonéré du port
de bagages supplémentaires, 11.951 ; — en l’absence de sanction pénale,
le fait donnerait-il lieu à des réparations civiles ? 11,952 ; — fait par un
tiers de se servir d’un, permis de circulation délivré à une autre -personne,
11.953 ; —parcours plus long que ne le comporte le billet,
accompli par un voyageur, 11.954 ; — billets dits ù !aller et- de retour:,
droit limité qu’ils concèdent au voyageur, 11.955.Compétence pour les actions qui naissent du contrat de transport,
11.956 ; —par qui et contre qui l’action doit-elle être intentée ? 11.956 ;1020 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE— si le contrat est civil de la part même du voiturier, 11.957 ; — si le
voiturier est commerçant (G. proc. civ., art. 420) , 11.958 ; — assignation
devant le tribunal du domicile du défendeur ; difficultés en ce qui
concerne les chemins de fer, TI.959 ; —assignation devant le tribunal
du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, 11.960 ; —
assignation devant le tribunal du lieu où le paiement devait être effectué,
11.961 ;—paiement du transport fait d’avance et au lieu du départ ;
usage suivi dans les chemins de fer en ce qui concerne les voyageurs et
leurs bagages, 11.962 et 963 ; — même question, quand il s’agit de marchandises,
11.964 ; —les actions intentées par les voyageurs suivent, en
ce qui concerne la juridiction, les principes généraux ; la loi du 25 mai
1838 n’y a point dérogé, 11.965.V. Commissionnaire intermédiaire^ 11.966 et s.Lettre de voiture, 11.974 et s.Prescription en matière de transport, 11.1002 et s.Réception des objets transportés, 11.993 et s.
TRANSPORT par terre et par eau est acle de commerce, VI.2973
et 2978.TRANSPORT de créances. — fait par un débiteur failli, VI.2523 et s.TRAVAIL. — L’apport du travail peut correspondre à une actiondans une société, 1.579 et s. ; — publication de l’acte de société, 1.607.— Y. Salaires.TRÉSOR PUBLIC. — avances des frais à faire pour l’exécution du
jugement déclarant la faillite, VI.2563 et s.TRIBUNAUX CIVILS. — jugeant en matière de commerce, VI.
3042 et s.TRIBUNAUX DE COMMERCE ; leur organisation.—-l’autorité administrative
en détermine le nombre, VI.2918 ; — leur circonscription,
VI.2919 ; — leur composition et le nombre déjuges, dont ils sont composés
YI.2920 ; — les juges sont élus par l’assemblée des notables
commerçants, VI.2921 ; —- le préfet dresse les listes de notables, et les
convoque, VI.2921 ; — motifs qui ont dû faire restreindre le nombre
des électeurs, VI. 2922 ; — conditions à remplir ; causes d’exclusion ;
recours, conséquences de l’inscription d’un électeur incapable ou indigne,
VI.2923 ; — la loi a fixé un minimum : ce nombre peut être dépassé
en toutes circonstances, VI.2924 ; — l’empereur donne l’institution aux
juges élus ; il peut la refuser, et les juges ne sont pas contraints d’accepter,
VI.2925 ; — conditions exigées pour être apte à être nommé juge ;
nationalité ; cause d’indignité, VI.2926 ; — les anciens commerçants et les
commerçants non portés sur la liste des notables sont éligibles, VI.2927 ;— nomination du président ; lieux où il n’existait pas de tribunaux de
commerce, VI.2928 ; — manière, de procéder pour les juges, VI.2929 ;— et durée de leurs fonctions, YI.2930 ; — il y aura près de chaque
tribunal un greffier et des huissiers, YI.2930. — V. CompétenceDES MATIÈRES. 1021des tribunaux de commerce et Juridiction commerciale. — Nombre
de juges requis pour la régularité d’un jugement ; suppléants ; leur
présence ; leur participation aux jugements ; comment ils doivent
être appelés, VI.2931 ; — président absent ou empêché, V1.2932 ; —
comment se complète le tribunal en cas d’empêchement des juges et des
suppléants, VI.2933 ; —la règle qui interdit aux tribunaux civils d’admettre
des remplaçants en nombre plus grand que les juges titulaires
n’est point applicable aux tribunaux de commerce, VI.2934 ; —l’appel
d’un commerçant notable fait présumer l’empêchement ; et l’appel est
présumé fait dans l’ordre du tableau, VI.2935 ; — le notable, juge
complémentaire, n’est point tenu de prêter serment, YI.2936 ; — anciennne
législation relative au ministère des procureurs ou avoués devant
les tribunaux de commerce ; discussion au Conseil d’État ; règle adoptée
quant au fondé de procuration, VI.2937 ; — agréés existant auprès
des tribunaux de commerce ; obstacles qu’a rencontrés celte institution
près du Gouvernement et, de'la Cour de cassation, VI.2938 ; — les
honoraires payés aux agréés ou autres mandataires ne peuvent être admis
comme dépens à la charge de la partie condamnée, VI.2939 ; — arbitres
rapporteurs, VI.2940 ; — corps de syndics désignés pour l’administration
des faillites ; les agréés peuvent présenter leurs successeurs,
à la différence des arbitres et des syndics, toujours révocables, VI.2941 ;— les avoués devant les tribunaux jugeant commercialement, VI-2942 ;— les huissiers seuls sont exclus du droit de représenter les parties
devant les tribunaux de commerce ; conséquences exagérées tirées de
cette disposition de la loi, Vl.2943 ; — les fonctions des juges des tribunaux
de commerce sont gratuites, VI.2944 ; — les juges prêtent serment
devant la Cour impériale, soit à son audience, soit devant les
juges délégués par elle, VI.2945 ; — les tribunaux de commerce sont
dans les attributions du ministre de la justice, VI.2946.V. Compétence des tribunaux de Commerce et Juridiction commerciale.TROIS QUARTS [perte ou détérioration des). V.2183 et s. V. Dêlaissemenl ;
délai pour faire le délaissement, V.2240. . , ,uUNION. — V. Concordat particulier et Concordat par abandon ; —
dans quelles circonstances les créanciers se trouvent en état d’union, VI.
2724 ; — syndics définitifs ; mode de nomination, VI.2725 ; — un
traité peut-il intervenir entre les créanciers et le failli après le rejet du
concordat ?, VI.2726 ; — concordat particulier en faveur d’un ou de
plusieurs créanciers, VI.27 8 et s. ; — secours à accorder au failli, VI.
2727 ; — liquidation de l’actif social confiée aux syndics, VI.2733 ; —1022 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEl’exploitation peut cependant être continuée, VL2734 ; — les créanciers
privilégiés et Irypothécairès peuvent prendre part au vote, VI.2735 ; —
l’exploitation est pour le compte du failli ; répartition’des pertes, VI.
2736  ; — mode dé liquidation ; pouvoirs des syndics, VI.2737 ; — lés
syndics n’engagent que la masse et né contractent point d’obligation
personnelle, YL2738 ; — les syndics peuvent aliéner, sans le concours
du failli, les rentes sur l’État, quoique déclarées insaisissables par la loi,
VI. 2739 ; — ils peuvent transiger, VI.2740 ; — ils doivent convoquer
les créanciers, dans la première année, VI.2741 ;… — et lorsque la liquidation
est terminée, VI.2742 ; — dernière assemblée des créanciers ;
compte rendu-par les syndics de leur gestion, VI.2742 ; —à quel moment
l’union est dissoute ; contestations judiciaires ; responsabilité et
droits des syndics ; conséquence de cette dissolution en ce qui concerne
les droits créés par l’état de faillite eh faveur de la masse, VI.2743 ; —
excusabilité du failli, VI.2744, 2745 et s. ; 2749 ; — position du failli
après complète liquidation et dissolution de l’union, VI.2748 et s. ; —
répartition entre lés créanciers de l’actif mobilier, VI.2808 ; — mise en
réserves des dividendes affectés aux créanciers domiciliés hors de France
où contestés -, VI.2809 ; — sur quelles pièces le paiement peut être fait ;
titre perdu ou non représenté, VI.2810 ; ordonnance du juge-commissaire ;
moyen de se pourvoir, VI.281-1 ; aliénation des créances litigieuses
ou d’un recouvrement difficile, VI.2812 ; — vente des immeubles
du failli ; — distinction entre les créanciers hypothécaires et les
créanciers chirogrâphaires ; ceux-ci ne peuvent commencer, ni même
continuer des poursuites, YI.2843 ; — les créanciers hypothécaires né
peu Venise prévaloir de l’exigibilité créée seulement par l’état de faillite
pour commencer des poursuites, VI.2814 ; — tribunal compétent pour
connaître de la vente dés immeubles, et formes à suivre, VI.2815 ; —
dans quelle qualité agissent les syndics ; droit du failli ; délai de huitaine,
VI.2816 ; — dans quels cas les syndics peuvent procéder à la
vente d’un immeuble en dehors des conditions prévues par les art. 571
et s., VI.2817 ; — règles particulières en ce qui concerne la surenchère,
VI.2818.USANCE, III.1337.USURPATION d’enseignes ; tribunal compétent pour en connaître,
VI.2958.VVALEURS industrielles, achats et ventes, VI.2967 et 2988.WARRANT. — V. Magasins généraux.VENDEUR {obligations du) , III.1120 et s, — V. Ventes commà*-
ciales.DES MATIÈRES, 1023VENDEUR de navire. — V, Dettes privilégiées sur les navires et
Vente-d’un navire. ..'-.- -:.' VENTES COMMERCIALES.CHÀP. I". Définition de là vente et conditions essentielles à la formation
du contrat, 111.1067 à 1086. — CHAP. 2. Qui peut acheter ou
vendre, 111.1087 et 1088. — CHÀP. 3. Des choses qui peuvent être
vendues, 111.1089 à 1119.— CHÀP. 4. Des obligations du vendeur,
ÏÏI.1120 à 1149. — CHAP. 5. Des obligations de l’acheteur, III.1150
à 1158. — CHAP. 6. De lu, demeure soit du vendeur, soit dé l’aclveteur,
et de ses conséquences quant aux dommages-intérêts et quant
aux risques, III. 1159 à 1176. — CHAP. 7. Des diverses conditions
sous lesquelles peut être contractée une obligation, et particulièrement
des ventes faites sous Une condition suspensive ou résolutoire,
III.1177 à 1190. — CHAP. 8. Des différentes espèces de vente, III.
1191 à 1212. — CHAP. 9. Des promessies de vente et des ventes faites
avec des arrhes, III.1213 à 1215.Définition de la vente : il faut, pour qu’elle soit parfaite, une chose}
un prix, le consentement (C. Nap., art. 1582) , 111.106*7 ; — nécessité
d une chose qui soit l’objet delà vente, IÎI.1068 ; — nécessité d’un prix ;
il doit être sérieux, mais il n’est pas nécessaire qu’il représente la juste
valeur de là chose vendue (C. Nap., art. 1591 à 1593) , III.1069 ; — le
prix doit consister en une sommé d’argent, et non en marchandises et
denrées ; distinction entre la vente et l’échange, III.1070 ;—prix stipulé
partie en argent, partie en choses fongibles, III.1071 ;—le prix doit être
certain et déterminé, III. 1072 ; — le prix peut être stipulé payable
comptant ou à terme, îil.1073 ; — le prix peut être laissé à l’arbitrage
d’un tiers, III.1074 ; — si l’arbitre fait une estimation inique, III.1075 ;— si deux arbitres ont été choisis et ne s’accordent pas, ÎII.1076 ; — si
l’arbitre n’a pas été désigné dans le Contrat même, III.1077 ;—si la chose
est vendue pour le prix qu’elle vaut, III.1078 ; — faut-il distinguer
entre le prix qu’elle vaut et le juste prix ? 111.1079 ; — vente faite au
prix que d’autres vendront, où pour le prix qui sera offert, III.1080 ; —
nécessité du consentement ; des offres et de leur acceptation, 111.1081 ;— quand le contrat se formé entre persomies non présentes, il ne devient
parfait par l’acceptation qu’au moment où elle esl connue de celui
qui a fait les offres, III.1082 ; — en quoi consiste le consentement dans
la vente ; il doit porter d’abord sur l’espèce même du contrat, III. 1083 ;— l’accord doit exister, en outre, sur la chose vendue ; différentes espèces
 ; matières, forme, qualités accidentelles, III.1084 ; — distinction à
faire si l’erreur porte sur la qualité, 111.1085 ; ■— l’accord doit exister
enfin sur le prix, III.1086.Personnes qui peuvent acheter et vendre, Ltl.1087 ; — les mandataires
ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu’ils sont chargés de
vendre ; l’associé mandataire né peut vendre à la société dont il faitpartie,
III.1088.1024 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEUne loi positive peut seule empêcher de vendre et d’acheter les
choses qui sont dans le commerce (C. Nap., art. 1598) , III.1089 ; — la
disposition du Code Napoléon portant que la vente de la chose d’autrui
est nulle n’est pas applicable en matière commerciale ; ventes à livrer
(C. Nap., art. 1599) , III.1090 ; — discussion au Conseil d’État de l’art.
1599, C. Nap., III.1091 ; — les faits de prince peuvent-ils modifier les
conventions dans les marchés à livrer ? 111.1092 ; — pouvoir souverain
des Cours impériales à cet égard ; diverses espèces, III.1093 ; —
ventes par filière et sur ordre de livraison, III.1094 ; — acheteur de
marchandises à livrer cédant son marché avant qu’il ait été réalisé ;
caractère d’une semblable opération ; droits et obligations du dernier
cessionnaire si les marchandises ne sont pas livrées, III.1095, 1096 ; —
le dernier cessionnaire n’a pas de recours solidaire contre tous les signataires,
III.1097 ; — la règle sera la même si Tordre de livraison a
été créée à ordre ; effet qu’il produit, différent toutefois, sous un autre
rapport, de l’ordre de livraison fait en droiture, III.1098 ; — usages
admis à Marseille dans les ventes par filière, 111.1099 ; — il y a novation,
si un nouvel ordre de livraison est accepté en échange de celui qui
avait été délivré, III.1100 ; — ventes à livrer à l’heureuse arrivée d’un
navire désigné ou à désigner, III.1101 ; — le marché était-il subordonné
à la condition que les marchandises parviendraient au lieu convenu par
le navire désigné et non par tout autre ? IIL1102 ; — quel est le sens à
donner à l’expression : à l’heureuse arrivée ? III.1103 ; — les ventes
maritimes peuvent être, d’ailleurs, conditionnelles ou définitives ; règles
d’interprétation, III.1104 ; —navire désigné dans le contrat de vente ;
ou à désigner soit dans un délai convenu, soit sans limitation de temps,
111.1105 ; — faute par le vendeur de désigner le navire, l’acheteur peut
faire déclarer la vente marché ferme, III. 1106 ; — définition de l’expression
: marché ferme, 111.1107 ; — le navire peut être désigné avant que
le chargement soit opéré ; ou ne pas se trouver au lieu où les marchandises
seront embarquées ; risques des deux voyages d’aller et de retour,
III.1108 ; — les ventes maritimes peuvent également être faites sans
désignation de navire, 111.1109 ; — le vendeur peut, contrairement à
l’usage, prendre à sa charge tous les cas fortuits, 111.1110 ; —l’acheteur
peut s’être réservé la faculté de proroger, III.1111 ; — le vendeur peut
être en faute, 111.1112 ; — la clause formelle portant que, faute de désignation
dans le délai convenu, le traité sera considéré comme marché
ferme, enlève-t-elle à l’acheteur le droit d’opter pour la résiliation ?
III.1113 ; — des clauses : livrables sous vergues et livrables au débarquement
sur le quai et autres, III.1114 ; — difficultés auxquelles ces
clauses peuvent donner lieu, 111.1115 ; — vente d’une chose périe en
totalité ; ventes aléatoires et espèces diverses (C. Nap., art. 1601, § lûr) ,
111.1116 ;—ventes à forfait ou à risques et périls ; ventes d’espérances
ou de produits futurs, III.1117 ; — ventes aléatoires prohibées par la
loi ; du jeu et du pari (C. Nap., art. 1964,1965 et 1967) , 111.1118 ; —DES MATIÈRES. 1025vente d’une chose dont partie seulement est périe(C.Nap.,art.l601,§2) ,
111.1119.La délivrance peut être réelle ou non réelle (C. Nap., art. 1604 et
1606) , III.1121 ; — tradition réelle ; elle peut être effectuée de diverses
manières, 111,1122 ; — si la chose est laissée aux mains du vendeur,
111.1123 ; — tradition non réelle ; elle peut s’accomplir que la marchandise
soit présente ou éloignée et de diverses manières, III.1124 ; —
transfert en douane ; caractère de cet acte, HI.1125 ; — ordre de délivrance,
111.1126 ; — la marque de l’acheteur apposée sur l’objet vendu
opère tradition réelle, 111.1127 ; — MM. Delamarre et Lepoitvin n’ont
point distingué la marque dont il s’agit des marques apposées par le
vendeur et dont il est question dans les art. 102 et 281, C. comm. ;
elles n’ont entre elles aucun rapport, 111.1128 ; — la marque apposée
par l’acheteur, qu’elle ait pour but de prendre possession ou de distinguer
de tout autre l’objet vendu, produit toujours le même effet, III.
1129 ; — marque apposée sur l’enveloppe contenant les choses que l’on
est dans l’usage de goûter, III.1130 ; — la remise de la facture constitue-t-elle
une tradition ? III.1131 ; — quels sont les effets de la tradition
à 1 égard des parties elles-mêmes, des tiers et de deux acheteurs
successifs ? III.1132 ; — frais de la délivrance, lieu et époque convenus ;
droits à acquitter ou formalités à remplir (C. Nap., art. 16U8
et 16u9) , 111.1133 ; — la délivrance doit se faire au temps convenu et
de la qualité déterminée ; règles d’interprétation à suivre, III.1134 ; —
le vendeur n’est pas tenu de délivrer si le prix n’est pas payé , ou si
l’acheteur est tombé en faillite depuis la vente (C. Nap., art. 1612 et
1613)  ; application qui a été faite de ces règles en faveur des commissionnaires
, 111.1135 ; — si l’insolvabilité existait déjà au moment de
la vente ? IH.1136 ; — règles adoptées par la jurisprudence, III. 1137 ;— dans quel état doit être délivrée la chose vendue, accessoires, achanlandage,
enseigne, bail des lieux (C. Nap., art. 1614etl615j, III. 1138 ;— établissement de même nature créé par le vendeur et pouvant nuire
à l’acquéreur, IH.1139 ; — quid, en ce qui concerne l’associé ? III.
1140 ;— défauts de la chose vendue dont le vendeur est tenu (C. Nap.,
art. 1641 et 1642) , HI.1142 ; — trous, déchirures ou taches dans les
étoffes vendues, III. 1143 ;— autres défauts ou avaries, III. 1144 ; —
l’exercice de l’action en garantie n’est soumis à aucun délai, HI.1145 ;— déficit sur la quantité, 111.1146 ; — les conventions des parties peuvent
modifier les obligations du vendeur ; diverses clauses sous-entendues
dans certaines ventes commerciales, III.1147 ; — étendue de la
responsabilité imposée au vendeur et droits accordés à l’acheteur (C.
Nap., art. 1643 à 1647) , III.1148 ; — vices rédhibitoires (C. Nap.,
art. 1648 et la loi du 20 mai 1838) , III.1149,1150. ' -L’acheteur doit payer le prix ; règles à suivre quant au jour et au
lieu où le paiement doit être effectué (C. Nap., art. 1650 et 1651) , III.
1151 • — si le vendeur au comptant a livré la marchandise, l’acheteurvi. 6S'1026 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUEdoit payer le prix à son domicile ; toutefois, la commune intention des
parties peut modifier les .règles légales ; la facture acceptée peut suffire
à la prouver ; difficultés sur ce point, III.1152 ; — le silence de l’acheteur
suffit pour faire présumer l’acceptation ; et le même tribunal sera
juge des difficultés portant sur la réception des marchandises et sur le
paiement, III.1153 ; — intérêts du prix de la vente ; vente au comptant ;
vente à terme (C. Nap., art. 1652) , III.1154 ; — les intérêts ne
sont dus qu’à partir de l’expiration du terme accordé, lequel fait partie
du prix, III. 1155 ; — escompte accordé pour le paiement fait avant
terme ; il peut excéder le taux légal, III.1156 ; — l’acheteur peut être
contraint de régler le prix en effets de commerce, soit par la convention,
soit par l’usage, III.1157 ; — si l’acheteur ne paie pas le prix, le
vendeur peut demander la résolution de la vente (G. Nap., art. 1654) ,
III.1158,Définition de la demeure ; elle peut être encourue par le vendeur ou
par l’acheteur, III.1159 ; — la demeure peut être constatée de trois
manières différentes: par une sommation ; par l’effet d’une stipulation
expresse ; par la nature même de la convention, III.1160 ; — 1° demeure
du vendeur ; la demeure constatée permet à l’acheteur de demander
la résolution de la vente ou l’exécution du contrat, et des dommages-intérêts
dans tous les cas, III.1161 ; — l’obligation peut être
exécutée jusqu’à la sommation ; les dommages-intérêts ne sont dus que
s’il y a préjudice ; la résolution doit être demandée en justice et peut
n’être pas prononcée, III. 1162 ; — dommages-intérêts dus à raison soit
de l’inexécution, soit du retard ; bonne foi ou mauvaise foi du débiteur ;
clause pénale stipulée dans lé contrat, III.1163 ; — si la résolution
est demandée, les dommages-intérêts dus à raison de l’inexécution
sont fixés au jour de l’échéance, III.1164 ; — si l’exécution est poursuivie,
le vendeur peut s’exécuter ou ne pas livrer ; conséquences qui
peuvent en résulter jour l’acheteur, III.1165 ; •— l’acheteur qui a fait
exécuter le marché aux risques et périls du vendeur répond de sa bonne
gestion, 111.1166 ; — s’il s’agit d’un corps certain, l’acheteur peut être
autorisé à en prendre possession, III.1167 ; — l’option laissée par la loi
à l’acheteur de poursuivre l’exécution du contrat ou de demander la
résolution* une fois faito, est-elle définitive ? III.1168 ; — 2° demeure
de l’acheteur ; règles à suivre, III. 1169 ; — la vente n’est pas résolue
à défaut de rétirement au terme convenu en matière commerciale, III.
1170j 1171 ;— le vendeur a le droit, quand l’acheteur est en denieure,
soit de poursuivre l’exécution, soit de demander la résolution du contrat ;
il peut également demander dés dommages-intérêts, IÏI.1172 ; —
3° risqués de la chose vendue, ce qu’ils comprennent ; ils sont supportés
par le propriétaire, 111.1173 ; — la règle est modifiée dans le
contrat de vente quand l’un des deux contractants est en demeure, III.
1174 ; — règles à suivre si le vendeur, sur l’ordre de l’acheteur, lui
expédie les marchandises qu’il a demandées (C. comm.. art. 100) , II.DES MATIÈRES. 1027973, et 111.1175 ; — la loi met les risques à la charge de celui, quel qu’il
soit, qui est propriétaire des marchandises, III. 1176.Principes généraux en ce qui concerne les obligations conditionnelles,
III. 1177 ; — énumération et définition des diverses condilions pouvant
être stipulées dans les obligations conveniionnelles, 111.1178 ; — obligation
contractée sous la condition qu’un événement arrivera ou n’arrivera
pas dans un temps fixé ; empêchement mis par le débiteur ; effet
de la condition accomplie, 111.1179 ; — obligations à terme , alternatives,
divisibles ou indivisibles, avec clause pénale, III. 1180 ; — obligations
solidaires ; la disposition du Code Napoléon portant que la solidarité
ne se présume pas est-elle applicable aux matières commerciales ?
La réponse doit être affirmative, III.1181, 1182, 1183 ; —obligations
contractées sous une condition suspensive ou résolutoire, III.1184 ; —
effets de la condition résolutoire à l’égard des tiers, III.1185 ; — la
condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques
et porte le nom de pacte commissoire, III.1186 ; — ses
effets entre les parties dans le contrat de vente, soit pour le vendeur,
soit pour l’acheteur, 111.1187 ;—perte ou détérioration de l’objet vendu
sous condition résolutoire, III.1188 ; — perte ou détérioration de l’objet
vendu sous condition suspensive, III.1189 ; — dommages-intérêts qui
peuvent être dus, 111,1190.Nécessité de distinguer entre la vente pure et la vente conditionnelle ;
et entre le corps certain et une chose indéterminée (C. Nap., art. 1583) ,
III.1191 ;— en matière commerciale, la tradition est-elle nécessaire
pour transférer la propriété ? La réponse doit être négative, IlL-1192,
1193, 1194, 1195 ; — la règle qui vient d’être établie, en ce qui.concerne
les meubles, peut-elle être opposée, quand il s’agit de deux acquéreurs
successifs, ou de tiers étrangers au contrat ? 111.1196 ; — interversion
de l’ancienne possession ; objet vendu parle dépositaire ou
locataire ; objet portant la marque d’un premier acquéreur, III. 1197 ;
— dommages-intérêts dus par le vendeur de mauvaise foi ; règles en ce
qui concerne les objets perdus ou volés, et si la venté a été frauduleuse,
III.1198 ; — règles, en ce qui concerne les risques, lorsque les
marchandises sont vendues au poids, au compte ou à la mesure ; action
que les deux parties ont l’une contre l’autre pour l’exécution du contrat
(G. Nap., art. 1585) , 111.1199 ;—ventes de choses que l’on est
dans l’usage de goûter et ventes à l’essai ; la loi présume qu’elles sont
faites-sous une condition suspensive (C. Nap., art., 1587 et 1588) * III.
1200 ; — des signes distinctifs de la vente commerciale ; elle peut être
régie par des principes différents de ceux qui s’appliquent à la vente
civile, III.1201 ; — il en est ainsi, particulièrement, en ce qui concerne
les ventes faites sous condition de dégustation ou à l’essai ; dans la
vente commerciale ;le vendeur a droit d’exiger quel’aeheteur soit remplacé
par des experts, III.1202 ; — la dégustation, sauf convention
contraire, doit être faite au lieu de la livraison, III.1203 ; — les parties1028 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEpeuvent déroger à la condition de dégustation ; cette condition, dans
tous les cas, n’empêche pas qu’elles ne soient liées par leur contrat et
leur donne action l’une contre l’autre ; délai écoulé, III.1204 ; — l’acheteur
qui a refusé les marchandises offertes peut exiger que d’autres
lui soient fournies, III.1205 ; — règles, en ce qui concerne les risques,
pour les choses vendues à l’essai, 111.1206 ; — ventes sur échantillon,
III.1207 ; — les art. 105 et 106, C. comm., spéciaux à l’industrie des
transports, ne peuvent être invoqués ni appliqués par le vendeur ou
l’acheteur ; marche qu’ils doivent suivre, s’il y a contestation, III 1208 ;
— les parties peuvent étendre à toute espèce de marchandises la condition
de vérification ou d’essai, 111.1209 ; — la vente en bloc de marchandises
désignées seulement par leur espèce est assimilée à la vente
d’un corps certain ; définition de la vente en bloc (C. Nap., art. 1586) ,
ÏD.1210 ; — difficulté qu’a fait naître la rédaction vicieuse des art. 1585
et 1586, C. Nap. ; existe-l^il deux espèces de vente en bloc ? Cette opinion
doit être rejetée, 111.1211,1212. —V. Promesse de vente.VENTES publiques de marchandises. —Il ne peut y être procédé
que par un courtier inscrit ou désigné par le président. 11.727 ; — il a
remplacé l’ancien courtier privilégié, 11.734 ;— les ventes doivent être
volontaires, en gros, et de marchandises neuves, 11.735,736,738 et 741 ;
—lois anciennes sur les venlespubliques, 11.736 ;—elles ont été abrogées
et remplacées par la loi du 28 mai 1858, 11.737 ; — la vente en détail
des marchandises neuves est prohibée, 734 ; — exceptions apportées à
celte règle, 11.739 ; — concurrence autorisée entre les courtiers et les
commissaires-priseurs dans les cas spécifiés par les lois, 11.739, 740 et
741 ;—-loi du 3 juillet 1801 sur les ventes autorisées ou ordonnées par
la justice consulaire, 11.740 ; — résumé des règles sur les ventes publiques,
11.741 ;—en dehors des cas prévus par la loi, les courtiers seraient
passibles de dommages-intérêts, 11.741 ; — textes des diverses lois
êii vigueur sur les ventes publiques auxquelles peuvent procéder les
courtiers, 11.742 ; — la vente publique des navires appartient aux courtiers
maritimes, 11.752.V. Ventes à forfait ou à risques et périls. III.1117 ;—Vente aléatoire,
III.1116 et 1118 ;—Vente à l’heureuse arrivée, III.1101 et s. ;—Vente à
livrer, III.1090 et s. ;—Ventes conditionnelles, III.1177 et s. ;— Ventes
de marchandises au compte, aupoids ouà la mesure, III.1199 :—-Tentes
d’une chose périe, 111.1116 et 1119 ;— Ventes en bloc, 111.1210 et s. ;
—Ventes faites à l’essai ou sur échantillon, 111.1200 et s. ;—Ventes maritimes,
111.1104 et s. ; — Ventes par filière et sur.ordre de livraison,
111.1094 et s. ; — Ventes pures et simples d’un corps certain et déterminé,
111.1191 et s.VENTE d’un navire, règles particulières applicables au vendeur, en
ce qui concerne son privilège, IV.1647 et s. et 1668 et s. ; — la vente
d’un navire doit être, constatée par écrit ; prescriptions de la loi du 27 ven-DES MATIÈRES. 1029démiaire an n, IY.1675 ; — la vente peut être opposée aux tiers, quoiqu’elle
n’ait pas été mentionnée au dos de l’acte de francisation conformément
à l’art. 17 de la loi du 27 vendémiaire an n ; jurisprudence
contraire delà Cour de cassation, IV.1676 et s. ; — l’art. 195 doit être
entendu dans un sens limitatif ; à l’égard des tiers, aucune preuve ne
peut remplacer l’acte écrit ; il en est autrement du vendeur à l’acheteur,
IV.1678 ; — l’acte sous seing privé doit être fait en double ; mais il
n’est pas nécessaire qu’il ait date certaine, IV. 1679 ; — comment se
prescrit la propriété d’un navire acheté d’un vendeur qui n’en était pas
légitime propriétaire, IV.1680 ; — les mêmes règles sont applicables, si
le navire vendu est en voyage, IV.l681 ; — licitation du navire, IV.
1738 et 1740.VENTE d’un navire par autorité de justice ; le droit de faire saisir le
navire appartient à tous les créanciers sans distinction ; formalités à
suivre pour la vente en justice, dans tous les cas où elle a lieu, TV.
1682 ; — il ne pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heures
après le commandement de payer ;—définition du mot commandement ;
comment il y a lieu de procéder, IV.1683 ; — à qui le commandement
doit-il être fait, IV.l 684 ; — énumération des formalités exigées par la
loi ; mode de procéder ; et règles à suivre pour parvenir à la vente. IV.
1685 et s. ; — règles en ce qui concerné les bâtiments du port de dix
tonneaux, IV.l 693 ; — l’adjudication du navire fait cesser les fonctions
du capitaine, 1V.1694 ;— obligation de Tadjudicatair-e, 1V.1695 ;—
demandes en distraction, IV.1696 ; — oppositions à la délivrance du
prix, IV.1698 et s. ; — distribution des deniers, IV.1701 ; — le bâtiment
prêt à faire voile, n’est pas saisissable ; cautionnement ; exception’ ;
l’art. 215 ne peut être invoqué ni pour les bateaux sur rivière, ni pour
les navires étrangers, IV.1702 ; — navire en voyage dans un port de
relâche, IV.l 703 ; — la saisie conservatoire ne pourrait être autorisée,
IV.l 704 ; —la caution est reçue devant le tribunal civil ; quelle est
l’élendue de son engagement, IV.1705 ; — dans aucun cas, il.n’est permis
de saisir le navire muni de ses expéditions, IV.l706 ; — dettes contractées
pour le voyage que va faire le navire ; aucune distinction n’est
à faire entre- elles, IV.1707 ; — à défaut de titre exécutoire, le navire ne
peut être saisi, ni son départ être retardé par aucun moyen, IV.1708.VENTE A L’ENCAN est acte de commerce, VI.2983.VENTE après faillite.— Y. Immeubles, VI.2813 et s. ; et Meubles
et créances, VI.2808 et s.VENTE de denrées, VI.3024 et s.—V. Propriétaire.VÉRIFICATION des créances. — Formalités à remplir pour faire
admettre les créances au passif d’une faillite, VI.2605 ; —tous les
créanciers doivent se présenter à la vérification, VT.2606 et s. ;--seules
exceptions qui soient admises à cette règle, VI2608 ; — délai accordé
aux créanciers pour produire leurs titres ; formes de la convocation.1030 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUEqui leur est adressée, VL2609 ;;~-le créancier peut choisir un mandataire ;
exclusions prononcées, VI.2610 ;—en cas d’inaction, l’art. Ii66 ;
C. Nap., permet à'toute personne intéressée'd’exercer les droits et ;
actions de son débiteur, VI.2611 ;'--mode de vérification des créances,
VI.2612 ; -— droits dès créanciers d’assister à la vérification dès
créances et de fournir des Contredits, VI.2613 ; —à défaut des syndics,
chaque créancier peut soutenir en’justice son contredit, VI.2614 ;—.
droits du failli-dans la vérification, VI.2615 ; —clôture définitive du
procès-verbal de vérification, VL2616 ; —- par qui et comment doit
être dressé lé procès-verbal de vérification, VI.2617 ; — vérification
de créances non justifiées par titres, VI.2618 ; —réserves à faire,
en ce qui concerne les créances privilégiées ou garanties par une hypothèque,
YI.2619 ;^-par qui et jusqu’à quel moment peuvent être élevés .
les contredits, VL2620 ; — mode à suiyre, faute par le.s3rndic de procéder
à la vérification, VI.2621 ; — le juge-commissaire peut ordonner
dans tous les cas la ; représentation des livres du créancier, VI.2622  ;—
constatation que la.créance a été admise, VI.2623 ; —affirmation de la
créance ; créance-cédée, VI.2624 ; — l’affirmation doit-elle avoir lieu
dans la huitaine^ à peine de déchéance ? VI.2625 ; — la créance peut
être contredite après l’affirmation,-VI.2626 ; — peut-elle être contredite
après la clôture définitive du procèSTverbal de vérification ? VI.2627 ;—
force attachée au fait de la vérification, VI.2628 ; — la reconnaissance
de la dette, que suppose l’admission de la créance, r ?ut être entachée
de dol, de fraude ou d’erreur,. VI.2629 ; —l’erreur doit être assimilée
au dol et à la fraude, quand elle tombe sur la substance même de la
chose qui en fait l’objet ; elle peut être assimilée à la force majeure,
VI.2630 ; — la règle à établir,sera générale, sauf en ce qui concerne le
créancier revenant sur sa propre déclaration, VI.2631 ;—l’admission de
la créance ne doit pas être un obstacle à l’application des art. 446 et
447, d comm:, s’il y a report de l’ouverture ; à-compte payé, VI.2632 ;
--règles en ce.qui concerne le privilège pu l’hypothèque réclamés par le
créancier ; VL2633 ;—droits d’enregistrement ; procès-verbaux d’affirmation
 ;—titres ; jugements ; transactions, VI.2634 ;—mode-de procéder si
la créance est contestée, V1.2635 ; T- et pouvoirs des tribunaux, quant à
l’admission provisionnelle d’un créancier et à la formation de l’assemblée
pour le cor cordât, YI.2636 et s. ; — créancier, dont l’hypothèque
ou le privilège, seulement est contesté, VI.2638 ; — délais accordés aux
créanciers en retard avant la formation du concordat, Vl.2039 ;—
déchéances prononcées ; elles ne doivent pas atteindre le créancier
vérifié, qui a. négligé d’affirmer, VI.2640 et s. ; — forme de l’opposition
ouverte aux défaillants, YI.2642.YICE PROPRE, en matière d’assurance, Y.2133 et s. —V. Assuré.VICE propre. — Définition, 11.910.VICE rêdhibitoirc. —En ce qui concerne les animaux domestiques,
loi du 20 mai 1838, III.1149 et s.DES MATIÈRES. 1031VIE (assurance sur la) , 1.617 et s. —V. Assurances {société d’).VIGNERON, VI.3026. — V. Propriétaire.VISITE des navires, IV.1751 et s.VOIE d’eau à réparer, V.2296.VOIES de recours contre les jugements, VI.2847 et s.—Y. Recours
{voies de).VOITURES publiques, 11.889 et s. —V. Transport {contrat de).VOITURIER, 11.889 et s. —V. Transport {contrat de).VOYAGE. — Rompu, V.2111 et s. ; et 2204 ; —…allongé ou raccourci,
V.2160 et s. —V. Assureur.VOYAGE en mer.— Comment doit être entendue l’expression dernier
voyage dans les cas prévus par les n. 6, 7 et 10 de l’art. 191 relatif
aux dettes privilégiées, IV.1638 et 1643 ; quel caractère doit avoir
le voyage, qui a pour effet de faire perdre le privilège des vendeurs,
fournisseurs et ouvriers, IV.1644 et s.:—voyage en mer sous le nom
et aux risques de l’acquéreur, IV. 1669 ; — dans quelles conditions doit
être accompli le voyage, pour purger les dettes^-prjyjlégiées, IV.l672
et s. /^Ai'vî: :^v--VOYAGE de long cours. — Définition, fMp^ '-'%\WYAGEURS {règles particulières au jtr3pip~ô.iî des) : HM% et s.
— V. Transport {contrat de). \ ~ , \ \_. '. * / ■T-~- 1FIN DE LA TABLE DES MATIERES.pAWS, _ Imprimerie de COSSE el J. DOMAINE, rue Christine, 2.