Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, par Isidore Alauzet,... 2e édition...
Alauzet, Isidore (1807-1882)

Edition 2,Tome 2
Cosse et Marchal, 1868-1871




CommentaireDUCode de commerceET DE LALÉGISLATION COMMERCIALE.II
Commentai^DU \Code de commerceET DE LALÉGISLATION COMMERCIALEPABI. ALAUZETCHEF DE I/A DlflSWÎiïD’ABaiNtSIRATION ET DE LÉGISLATION Aïï MINISTÈRE DE LA JUSTICE.Z.Ç ;ot) /#*■, »-f/.^~'-'~ - Vi \2« ÉDITION .
i ~ > 'BITUE'ET AUGMENTEE.Tome iiDes Bourses de commerceet des Contrats commerciauxCode de Comm., art. 74 à 409. — Principes généraux sur
les Engagements en matière commerciale. —Loi du 28 mai
4858, sur les Négociations concernant les marchandises
déposées dans les magasins généraux. _ParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
COSSE, MARCHAL ET Cie> IMPRIMECRS-ÉDITEURSLIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION
Place Dimpliinc, 27.1868
Code de commerceETLégislation commerciale.
TITRE V.
Des Bourses de commerce, Agents de change et Courtiers.

SECTION PREMIÈRE.
Des Bourses de commerce.

ARTICLE 71.

La bourse de commerce est la réunion qui a lieu, sous
l’autorité de l’Empereur, des commerçants, capitaines de
•navire, agents de change et courtiers.

ARTICLE 72.

Le résultat des négociations et des transactions qui
s’opèrent dans la bourse détermine le cours du change,
des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du
■prix des transports par terre ou par eau, des effets publics
et autres dont le cours est susceptible d’être coté.

ARTICLE 73.

Ces divers cours sont constatés par les agents de change
H. ' . I
2 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
et courtiers, dans la forme prescrite par les règlements de
police généraux ou particuliers.
SOMMAIRE.650. Origine des bourses de commerce ; leur établissement en France ; législation
qui leur est applicable, ainsi qu’aux agents de change et aux
courtiers.65i. Locaux qui y sont affectés ; dépenses annuelles ; surveillance.652. Règles relatives à la négociation et au cours des effets publics et autres.653. Défense de s’assembler ailleurs qu’à la bourse pour proposer et faire desnégociations.654. Personnes auxquelles l’entrée de la bourse est permise.655. Nécessité de diviser en deux parties distinctes les règles qui concernentles agents de change et celles qui concernent, les courtiers : les premières
sont placées sous les art. 74 à 76 ; les autres sous les art. 77 et s.
650. La création de bourses de commerce a suivi, chez
toutes les nations, le développement du négoce, de la navigation
et de l’industrie ; la définition que donne de ces établissements
l’art. 71, C. comm. est la consécration de ce fait
historique. Si, à Paris au moins, la bourse des marchandises
n’a plus qu’une importance secondaire comparée à la bourse
des effets publics, il n’en est point ainsi dans les autres villes
commerçantes ; le pouvoir exécutif voulait créer un heu de
réunion, soumis à son contrôle, qui deviendrait le centre de
toutes les grandes affaires commerciales et en faciliterait la
négociation ; et ce but d’intérêt général a été atteint.

On ne peut s’étonner que-la France n’ait pas été, dans les
temps modernes, la première contrée où de semblables institutions
aient été fondées ; nous avons eu occasion de dire que
d’autres nations s’étaient adonnées avec succès, avant elle,
au commerce et à la navigation. Selon toutes les probabilités
c’est à Lyon, le berceau, parmi nous, de toutes les institutions
commerciales, qu’a été créée la première bourse : l’édit de
juillet 1549, qui a fondé celle de Toulouse, constaté, en
effet, qu’il en existait déjà à Lyon, Anvers et autres grosses
villes marchandes : elles étaient indifféremment désignées
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 71, 72 et 73. 3 .
sous le nom de bourse, de change, ou estrade : la bourse de
Londres, inaugurée le 23 janvier lS61,prit.le nom de Royal
Exchange.

Après Lyon et Toulouse, que nous venons de nommer,
on voit d’autres villes en France obtenir successivement la
création de bourses ; la bourse de Paris particulièrement,
créée par arrêt du conseil du 24 septembre 1724, fermée par
un décret du 27 juin 1793, a été ouverte de nouveau quelques
années après, conformément au décret du 6 floréal an m.
La loi du 28 ventôse an ix a eu pour but, plus tard, de
généraliser l’institution des bourses de commerce et d’en
établir dans tous les lieux où le Gouvernement jugerait utile
d’en créer ; et il existe, en ce moment, 68 villes pourvues
de bourses de commerce. Malgré les termes, qui semblent
restrictifs, de l’art. 74 ci-après, des agents de change et des
courtiers peuvent être institués, même dans les lieux qui
n’ont pas de bourses, et le Gouvernement a usé dans une large
mesure, et chaque fois que le besoin s’en est fait sentir, de
la faculté que la loi lui avait donnée à cet égard.

En ce qui concerne les agents de change et les courtiers,
aux actes législatifs que nous venons de nommer, il faut
joindre de nombreuses dispositions éparses dans des actes
de l’ancien droit encore en vigueur, complétés par des actes
appartenant à la législation intermédiaire, qui a précédé la
publication du Code de commerce, et par des lois récentes.
Le titre V, dont nous donnons ici plus particulièrement le
commentaire, est donc loin de contenir l’ensemble des règles
applicables aux bourses de commerce, aux agents de change
et aux courtiers ; et il serait utile peut-être de revoir et de
codifier la législation 'un peu confuse qui les régit ; nous
citerons ces divers documents à mesure que l’occasion s’en
présentera.

Le Gouvernement, qui seul peut instituer les bourses de
/i LIVRE Ier.—^DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
commmerce, pourrait également, s’il y avait lieu, les
■ supprimer.

6S1. Aux termes de l’art. 2 de la loi du 28 ventôse an ix,
le Gouvernement devait affecter à la tenue de la bourse les
édifices et emplacements qui avaient été ou qui étaient
encore employés à cet usage et n’avaient pas été aliénés ; ou
bien y consacrer tout ou partie d’un édifice national dans
les lieux où il n’y avait pas de bâtiments affectés à cette
destination. Enfin les banquiers, négociants et marchands
peuvent faire des souscriptions pour construire des établi s•
sements de ce genre avec l’autorisation du Gouvernement.
Les édifices ainsi consacrés par le Gouvernement aux bourses
de commerce n’en restent pas moins la propriété de l’Etat ;
une loi est nécessaire pour transférer cette propriété aux
communes.

Les chambres et les bourses de commerce sont chargées
d’effectuer leurs dépenses annuelles. Ces dépenses sont couvertes
au moyen de centimes spéciaux prélevés sur lespatentés
des trois premières classes proportionnellement au montant
de leur patente. Cette perception est autorisée par la loi du
28 ventôse an ix et par l’art. 11 de la loi des finances du
.23 juillet 1820.

La somme à percevoir est fixée chaque année par des
décrets, en vertu de l’art. 16 de la loi du 23 juillet 1820.

Conformément aux dispositions de cette même loi, les
budgets des bourses et chambres de commerce et ceux des
établissements spéciaux gérés par ces dernières sont soumis,
chaque année, à l’examen de l’autorité supérieure et réglés
par des décrets.

La-surveillance de ces établissements appartient, à Paris,
au préfet de police ; aux commissaires généraux de police
dans les villes où il en existe ; et aux maires dans les
autres. Un commissaire de police est spécialement désigné
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 71, 72 et 73. 5
par ces diverses autorités, pour être présent à la tenue dé la
bourse, y maintenir l’ordre et • faire exécuter les lois et
règlements.

652. Pour faciliter les opérations, l’arrêté du 27 prairial
an x (art. 23) , maintenant les dispositions de l’arrêt du
conseil dé mars 1774, décide qu’il sera établi à la bourse
de Paris un lieu séparé et placé à la vue du public, appelé
parquet, dans lequel les agents de change se réuniront et
dont l’entrée sera interdite à tout autre. Une disposition semblable
a été adoptée à Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse,
et pourrait être étendue à toute autre localité par décrets
rendus sur la proposition des deux ministres des financés et
du commerce (D. du 15 sept. 1862).

Dans l’enceinte du parquet les agents de change proposent,
à haute voix, la vente ou l’achat d’effets publics ou
pai'ticuliers^ en exécution des ordres qu’ils ont reçus ; et
lorsque deux d’entre eux ont consommé une négociation, ils
en donnent le cours à un crieur, qui l’annonce au public.
Toutefois la loi ne permet de crier à haute' voix que le
cours des effets publics ; et, dans l’usage, le crieur n’annonce
même que le cours des rentes sur l’État (arr. du
27 prairial an x, art. 24 et 25).

Conformément à ce qui a été établi par la loi du 20 vendémiaire
an iv, le cours du change et des négociations est
réglé chaque jour à l’issue de la bourse par un syndic et
quatre adjoints, nommés à'cet effet par les agents de
change en exercice. L’ordonnance du 12 novembre 1823 a
permis la négociation et la cote des effets étrangers.

653. Les arrêts du conseil du 24 septembre 1724
(art. 13) et du 7 août 1785 (art. 2) avaient défendu à toutes
personnes de s’assembler hors de la bourse pour les opéra-.
tions qui doivent y être traitées ; l’arrêté du 27 prairial
an x a renouvelé et sanctionné ces prohibitions ; l’art. 3 est
6 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ainsi conçu : « Il est défendu de s’assembler ailleurs qu’à la
bourse et à d’autres heures que celles qui sont fixées par
le règlement de police, pour proposer et faire des négo« 
ciations, à peine de destitution des agents de change ou
« courtiers qui auraient contrevenu, et pour les autres indi« 
vidus, sous les peines portées par la loi contre ceux qui
« s’immisceront dans les négociations sans titre légal. Le
préfet de police de Paris et les maires et officiers de police
des villes des départements sont chargés de prendre les
mesures nécessaires pour l’exécution de cet article. » Des
ordonnances de police ont, à différentes reprises, rappelé à
l’exécution de cette prescription.

« Cette disposition, dit Locré, a trois effets qui sont expliqués
par les arrêts du conseil du 24 sept. 1724 et du
7 août 1785, desquels elle est empruntée. L’un est d’empêcher
les réunions dans l’intérieur des maisons ; l’autre,
d’interdire les réunions dans les rues et dans les lieux
publics ; le troisième de défendre les négociations qui pourraient
être faites entre deux agents de change ou courtiers
dans leur cabinet (1). » Quelques auteurs, trouvant sans
doute cette rigueur excessive, ont cru pouvoir enseigner
une doctrine contraire aux conséquences que Locré a tirées
des textes législatifs, mais leur opinion ne peut être suivie.
Restera sans doute la difficulté de constater les contraventions
: si la loi ne peut toutes les empêcher, elle aura au
moins cet avantage d’en restreindre le nombre et l’éclat (2).
On peut ajouter que l’application de la peine aux contrevenants
rencontrerait, sans doute, des obstacles de diverse
nature ; que celle qui est infligée aux agents de change
paraît bien sévère ; mais la défense subsiste néanmoins, et
(4) Esprit du Code de comm., t. 4cr, p. 337.
(2) Dalloz, Rép., v° Bourses de comm., n. 468.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 71, 72 et 73. 7
pourrait être utile pour légitimer les mesures de police qui
seraient prises afin de la faire observer. Toutefois les
bourses de commerce étant, même à Paris, où la négociation
des rentes sur l’Etat el des autres effets publics a pris
un accroissement si considérable, un lieu de réunion où se
traitent les affaires véritablement commerciales, se résumant
dans la vente et l’achat de marchandises, il va de soi que
les prohibitions de la loi ne s’étendent pas à ces sortes de
négociations que les négociants ont partout le droit de
traiter, et pour lesquelles on n’a pu songer à créer aucune
entrave.

654. Après plusieurs mesures plus ou moins restrictives,
quant aux personnes qui pourraient avoir entrée à la bourse,
la règle consacrée aujourd’hui par l’art. 1er de l’arrêté du
27 prairial an x, c’est que « les bourses de commerce sont
ouvertes à tous les citoyens et même aux étrangers. »
L’interdiction portée contre les femmes par l’arrêt du 24
sept. 1724 a été maintenue ; sont également exclus les faillis
non réhabilités et les individus condamnés à des peines
afflictives ou infamantes.

Ces derniers nommés par l’art. 6 de l’ordonnance de
police du 1er therm. an ix, privés de leurs droits civiques, ne
peuvent être considérés comme citoyens ; la réhabilitation
seule leur rend l’exercice de leurs droits.

D faut joindre encore à cette énumération ceux qui sont
convaincus de s’être immiscés dans les fonctions d’agent
de change ou de courtier (arr. 27 prairial an x, art. 5).

M. Dalloz pense que la loi, en employant le mot citoyens,
n’a pas prétendu exclure les mineurs autorisés à faire le commerce,
et, par suite, il voudrait que les femmes commerçantes
fussent, comme eux, admises dans les bourses (1). La loi,
(4) Rép , v° Bourses de comm., n. 453.8 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nous le croyons du moins, a employé le mot citoye ?is comme
synonyme de Français ; son désir a été d’exclure les femmes,
que des raisons de plusieurs sortes doivent éloigner de semblables
réunions, mais non les mineurs commerçants,
quoique l’exercice des droits politiques ne leur ait pas
encore conféré les prérogatives des citoyens proprement
dits(l).

655. Les courtiers et les agents de change, confondus
dans l’ancienne législation, avaient été distingués les uns
des autres par la législation intermédiaire ; le Code de commerce
les considère également comme formant deux classes
d’officiers publics, n’ayant que ce seul point de ressemblance,
d’être les uns et les autres des agents intermédiaires
pour les actes de commerce ; et il a fixé avec soin leurs
attributions respectives. Toutefois, comme la qualité d’officier
public appartenait à tous, la loi avait confondu dans
une seule et même section les règles qui leur étaient communes
et celles qui étaient particulières à chaque classe. Ce
n’était sans doute pas une excellente méthode. Quoi qu’il en
soit, il est devenu absolument nécessaire d’y renoncer,
depuis que les courtiers de marchandises ont cessé d’être
officiers publics. Nous donnerons donc, sous les art. 74 et
suivants, les règles particulières aux agents de change ;
sous les art. 77 et suivants, les règles particulières aux
courtiers, en distinguant les courtiers de marchandises des
autres courtiers nommés par le Code ; nous nous verrons
également obligé de joindre au texte du Code la loi du
18 juillet 1866, qui a rendu libre la profession de courtier
de marchandises.

Nous diviserons ainsi en deux parties la section 2 du
titre 5.
(I) Contra. Mollol, Bourses de comm., n. 31.DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 74. 9
SECTION IL
Des Agents de change et Courtiers.

ARTICLE 74 (1).

La loi reconnaît, pour les actes de commerce, des
agents intermédiaires, savoir : les agents de change et
les courtiers.

11 y en. a dans toutes les villes qui ont une bourse de
commerce.

Ils sont nommés par l’Empereur.
DBS AGENTS DE CHANGE.Pour être complet et réunir en une seule série toutes les règles re'ativcs
aux agents de change, nous serons contraint de parler souvent,
sous l’art. 74, des art. 81 et 83 à 89 ci-après, dont nous donnons le texte,
et que nous reproduirons à leur ordre pour en compléter le commentaire
en ce qui concerne les courtiers.« Art. 81. Le même individu peut, si l’acte du Gouvernement qui l’institue
l’y autorise, cumuler les fonctions d’agent de change, de courtier
de marchandises ou d’assurances, et de courtier interprèle et conducteur
de navire.a Art. 83. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change
ou courtiers,.s’ils n’ont été réhabilités.« Art. 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d’avoir un
livre revêtu des formes prescrites par l’art. 11.« Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre
de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations
ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négocia-*
tions, et, en général, de toutes les opérations faites par leur ministère.« Art. 8b. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas
et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque
pour son compte.« Il ne peut s’intéresser directement ni-indirectement, sous son nom
ou sous un nom interpose, dans aucune entreprise commerciale.« Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants.(4) Loi du 2 juill. 4SC2, qui a réuni, sans y rien changer, les anciens art. 74
cl 75. -10 LIVRE I01'.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.« Art. 86. Il ne peut se rendre garant de l’exécution des marchés dans
lesquels il s’entremet.« Art. 87. Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux
articles précédents entraîne la peine de destitution et une condamnation
d’amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle,
et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice de
l’action des parties en dommages et intérêts.- « Art. 88. Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l’article
précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.« Art. 89. En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi
comme banqueroutier. »SOJMAlKli.656. Les agents de change sont nommés par l’Empereur ; conditions à remplir ; obligation de délivrer des récépissés ; les uns sont rattachés aux
attributions du ministre des finances ; les autres, au ministre du commerce ;
commerçants faillis ou en déconfiture (C. comm., art. 83).657. Le nombre et la résidence des agents de change sont déterminés par leGouvernement ; il peut modifier cette fixation ; ils forment une corporation ;
chambre syndicale.658. Ils sont commerçants ; ils ne peuvent renoncer à une partie de leursfonctions.659. Agents de change substitués ; commis adjoints.660. Salaires dus aux agents de change ; règles à suivie.661. Pénalités établies contre ceux qui portent atteinte au privilège des agenlsde change.662. Cumul des fonctions d’agents de change et de courtiers (C. comm.,art. 81).663. Livres particuliers dont la tenue est imposée (C. comm., art. 84)  ; carnet.664. Représentation des livres en justice : bordereaux.665. Livres de commerce.666.'Défense de faire aucune opération de commerce (C. comm., art. 85)  ;
limites de cette défense ; règles d’interprétation à suivre.667. Opérations faites hors de la profession.668. Ils ne peuvent s’intéresser dans aucune entreprise ; actions dans unesociété commerciale.669. Peuvent-ils s’associer entre eux ? Renvoi.670. Ils ne peuvent se rendre garants des marchés dans lesquels ils s’entremettent(C. comm., art. 86)  ; renvoi.671. Les contraventions aux règles imposées aux agents de change entraînentla destitution et l’amende, sans préjudice des dommages-intérêts (C.
comm., art. 87).672. Tout agent de change destitué en vertu de ces dispositions lie peut êtreréintégré dans ses fondions ; en cas de faillite, il est poursuivi comme
banqueroutier (C. comm., art. 88 et 89).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 74. 11
656. Ainsi que nous l’avons dit sous l’article précédent,
nous ne parlerons ici, à l’exclusion de courtiers, que des
agents de change.

. L’art. 74 ci-dessus dit qu’ils sont nommés par l’Empereur
 ; il ne peut en être autrement, puisqu’ils sont officiers
publics.

La législation relative aux conditions exigées des candidats,
disséminée dans divers actes, était confuse et incomplète ;
les usages avaient comblé les lacunes, mais n’avaient pu
mettre fin aux controverses. Le décret du 1" octobre 1862
a établi des règles désormais faciles à appliquer pour l’exécution
de la loi du 28 mai 1816, qui, en échange d’un supplément
de cautionnement qu’elle imposait aux titulaires des
divers offices, leur conférait le droit de présenter leurs successeurs.


Ce décret est ainsi conçu :
« Art. 1er. Les agents de change ne peuvent user de la faculté de présenter
leurs successeurs qu’en faveur des candidats qui ont obtenu préalablement
l’agrément de la chambre syndicale de la compagnie, et avec
lesquels ils ont traité des conditions de leur démission par un acte soumis
au ministre des finances’ et approuvé par lui.« 2. Nul ne peut être agent de change, s’il n’est Français ;« S’il n’a vingt-cinq ans accomplis ;« S’il ne produit un certificat d’aptitude et d’honorabilité signé pâlies
chefs de plusieurs maisons de banque et de commerce.« 3. La présentation dés candidats par les chambres syndicales est
adressée :« A Paris, au ministre des finances, directement ;« Dans les départements, au préfet, qui transmet les demandes au ministre,
avec son avis motivé.« Cette présentation est accompagnée de la démission du titulaire, du
traité passé avec lui et des pièces établissant que les conditions prescrites
par les art. 1 et 2 ont été remplies.« 4. L’agent de change nommé par l’Empereur ne peut être admis à
prêter le serment prescrit par l’art. 16 du sénatus-consulte du 28 déc.
1852, ni entrer en fonctions, qu’autant qu’il a justifié du versement au
Trésor de son cautionnement.« Ce cautionnement est fixé ainsi qu’il suit :12 LIVRE -I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.« A Paris, deux cent cinquante mille francs ;« A Lyon, quarante mille francs ;« A Marseille et à. Bordeaux, trente mille francs :« A Toulouse et à Lille, douze mille francs.« S. Les titulaires actuellement en possession des offices d’agent de
change sont tenus de compléter le cautionnement exigé par l’art. 4 en
deux termes égaux : le premier, dans les six mois qui suivront la promulgation
du présent décret, et le second, six mois après. ■« 6. Les agents de change sont tenus, lorsqu’ils en sont requis par les
parties, de délivrer récépissé des sommes qui leur sont versées et des
valeurs qui leur sont déposées.« 7. Il est interdit aux agents de change d’avoir, soit en France, sur
une place autre que celle pour laquelle ils auront été nommés, -soit à
l’étranger, des délégués chargés de les représenter ou de leur transmettre
directement dès ordres.« 8. Lorsque les agents de change se sont adjoint des bailleurs de fonds
intéressés, les actes qui ont été passés à cet égard, après avoir été communiqués
à la chambre syndicale et au ministre des finances, sont publiés
par extrait, conformément aux dispositions des art. 42 et suiv. du
Code de commerce. » •
La disposition de l’art. 6 que nous venons de rapporter a
été inspirée par une observation contenue dans le rapport au
Corps législatif sur la loi du 2 juillet 1862, dont nous parlerons
sousl’art. 75 ci-après. En principe, toute personne recevant
de l’argent, des effets, ou une valeur, quelle qu’elle soit,
est dans l’usage et se trouve obligée à en donner reçu, En ce
qui concerne particulièrement les agents de change, l’arrêt du
conseil du 24 septembre 1724 pour les sommes en argent,
l’arrêté de l’an x, art. 11, pour les effets, les .obligent à donner
à leurs clients des reconnaissances. En fait, les agents de
change ne se soumettaient pas à cette obligation de droit
commun, sanctionnée, en ce qui les concerne ; nous n’osons
pas espérer que la disposition nouvelle fasse cesser un abus
très-regrettable, sans avantage aucun pour les agents de
change, et qui, dans un cas donné, peut être préjudiciable à
leurs clients.

La discussion au Corps législatif a également engagé le
Gouvernement à compléter la loi du 2 juillet 1862 modifi-
DES BOURSES DE COMMERCE. — Al’L. 74. 13
cative des art. 74, 75 et 90-du Code de commerce par un
décret en date du même jour, portant que : « les agents de
change institués près des bourses départementales pource
vues d’un parquet pour la négociation des effets publics
• « sont rattachés aux attributions du ministère des finances. »
C’est ce qui existait déjà pour les agents de change de Paris
(Ord. 28 mai 1816).

Les agents de change, autres que ceux qui viennent d’être
nommés, restent placés dans les attributions du ministère
du commerce (Ord. roy., 6 avril 1834).

Il est par suite nécessaire de faire observer que le décret
du 1er octobre 1862, dont nous avons tout à l’heure rapporté
le texte, rendu sur le rapport du ministre des finances seul,
qui semble ne s’être pas concerté avec son collègue au déparlement
du commerce, ne fait loi qu’en ce qui concerne
les agents de change rattachés aux attributions du ministre
des finances. Toutefois il est impossible d’admettre qu’il y
ait deux classes d’agents de change, quant aux conditions
d’aptitude dont ils doivent justifier ; et l’on doit croire que
ce règlement d’administration publique serait étendu, au
moins par voie de doctrine, à tous ces officiers publics, et a
tranché les questions qui pouvaient être discutées encore
avant qu’il eût été promulgué.

L’art. 83, C. comm., décide, pour les agents de change
comme pour les courtiers, que ceux qui ont fait faillite ne
pourraient être nommés ni agents de change ni courtiers,
s’il n’ont été réhabilités.

Cette disposition semble trop naturelle pour qu’elle n’ait
pas existé dans l’ancienne législation ; et on la trouve, en
effet, dans l’ordonnance de 1673, tit. 2, art. 3 ; la législation
intermédiaire avait maintenu cette incapacité, et elle a été
enfin consacrée par le Code de commerce. Au Conseil d’Etat,
on hésita un instant pour savoir si l’on devait faire exception
14 LIVRE 1CT. — BU COMMERCE EN GENERAL.
en faveur des faillis réhabilités ; l’exception a été admise, et
l’article ne leur est pas applicable (1).

La faillite crée une incapacité absolue, soit qu’elle ait
précédé la nomination ou ait éclaté après l’entrée en fonctions.


Le Code de commerce n’a point parlé du commerçant ayant
obtenu un arrangement amiable, sans déclaration judiciaire
de faillite, ni du non-commerçant ayant fait cession de biens
après déconfiture. L’ancienne législation prononçait l’incapacité
dans l’un et l’autre cas ; et nous croyons que l’assimilation
devrait également être faite sous le Code de commerce
(2). C’est ainsi que le texte a été expliqué par l’art. 2
de la loi du 48 juillet 1866.

"■ 657. La loi du 28 ventôse an ix avait rendu obligatoire la
création d’agents de change ou courtiers près chaque bourse
de commerce, en laissant à l’administration le soin d’en fixer
le nombre ; le Code de commerce a maintenu cet état de
choses, mais la disposition de la loi ne doit pas être entendue
dans ce sens que le Gouvernement n’en pourrait établir également
dans d’autres localités, lorsqu’il croirait que l’intérêt
du commerce l’exige : son droit est entier à cet égard.

Les agents de change doivent résider dans la ville que
leur nomination leur assigne pour résidence, et ils n’ont
pas qualité pour exercer leurs fonctions hors de la circonscription
communale où ils sont commissionnés (3).

Le Gouvernement, déterminant le nombre des agents de
change en raison des besoins auxquels ils doivent satisfaire,
conserve le droit de modifier cette fixation, s’il y a lieu.
A Paris, particulièrement, le nombre des agents de change
(4) Observations du Tribunal, Locré, t. 47, p. 334.(2) Bédarride, n. 388 et s.(3) Rouen, 4 mai 1839 (S-"V39.2,343)  ; Cass.. 40 mars -IS40 (S-Y40 4 374) - Cass
24 juill. 4852 (8-^82.4.584). "DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 74. 15
a été maintenu à 60 par l’ordonnance du 29 mai 1816, et
n’a pas été augmenté depuis cette époque. Le nombre des
valeurs sur lesquelles se concentraient, en 1816, les opérations
de bourse était fort restreint, et le capital qui les représentait
n’excédait pas 2 milliards ; les calculs les plus modérés
portent le chiffre de ce capital existant aujourd’hui à
14 milliards, et il tend incessamment à s’accroître ; en outre,
la faveur qui s’est attachée à ces sortes de valeurs rend à
coup sûr beaucoup plus fréquentes pour chacune d’elles
les négociations dont elles sont l’objet. En présence de cet
état de choses, on ne peut s’étonner des difficultés que rencontre
la répression du courtage clandestin, que la législation
sur la matière, cependant, a cherché à proscrire par tous
les moyens, ainsi que nous le verrons tout à l’heure.

M. Mollot a soutenu que la loi du 28 avril 1816, qui a
permis aux agents de change, ainsi qu’aux notaires et à tous
les officiers ministériels, de présenter leurs successeurs, avait
enlevé au Gouvernement le pouvoir d’augmenter le nombre
des charges ou offices existant à ce moment. Cette doctrine
ne peut être admise : sans doute, les titulaires ont obtenu la
concession d’un droit de propriété en ce qui concerne la
finance représentant la valeur vénale de leurs offices ; mais
cette propriété est restée grevée de la charge résultant du
droit qui appartient au Gouvernement d’en déterminer le
nombre, droit qu’il exerce dans un intérêt public et qu’inné
pouvait abdiquer pour favoriser outre mesure des intérêts
particuliers. Les palliatifs proposés par M. MoUotne peuvent
être acceptés (1). En fait, le Gouvernement mettrait désormais
une extrême réserve à user de son droit.

Les agents de change forment une corporation autorisée
à s’assembler pour se donner des règlements intérieurs,
(4) Bourses de comm., n. 69 et s.—Contra, Dalloz, \° Bourse de comm., n. 226.IQ LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
soumis toutefois à l’approbation du Gouvernement ; se choisir
des syndics et adjoints, et dans d’autres circonstances
analogues, spécialement prévues.

Le syndic et les adjoints forment la chambre syndicale,
qui a l’autorité et les attributions d’une chambre de discipline
: elle est chargée de veiller à l’exécution des lois et
règlements par les membres de la compagnie ; de donner
son avis sur les candidats présentés à la nomination du
Gouvernement ; d’intervenir dans les contestations élevées
entre les agents de change et des particuliers, à raison de
leurs fonctions, ainsi que dans les plaintes portées contre
eux, sans préjudice de l’action des tribunaux, auxquels les
intéressés peuvent toujours recourir ; enfin de poursuivre
ceux qui empiètent sur les privilèges de la compagnie (Ord.
29 mai 1816).

La chambre syndicale peut provoquer la destitution d’un
agent de change, mais il ne lui appartient pas de la prononcer
 ; son droit se borne à lui enjoindre de présenter un
successeur dans un délai fixé ; à le suspendre et, à plus forte
raison, à lui interdire, pendant un temps, certaines opérations
déterminées, telles, par exemple, que les opérations à terme :
cette interdiction ne serait qu’une suspension partielle. Les
décisions de la chambre sont en dernier ressort ; le pourvoi
en cassation est la seule voie de recours (1).

658. Si les agents de change doivent être rangés parmi
les agents intermédiaires pour les actes de commerce, nous
verrons plus tard, toutefois, que, forcés de taire le nom de
leurs clients, ils sont amenés souvent à agir comme de véritables
commissionnaires et en leur propre nom ; ils sont, par
suite, responsables.

Les agents de change, quoique officiers publics, sont en
(4) Ciiss., 4" iléc. 4850 (S-Y.57.4.487).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 74. 17
même temps commerçants ; il est certain qu’ils réunissent
ces deux qualités qui, au premier abord, sembleraient devoir
s’exclure : l’art. 89, C. comm., en prévoyant le cas où ils
tomberaient en faillite, ne suffirait pas pour lever tous les
doutes, parce qu’il semble impossible que ces officiers publics,
s’ils se renferment strictement dans les devoirs -de leurs
charges, puissent être amenés à suspendre leurs paiements ;
mais la nature des opérations auxquelles ils se livrent est
trop essentiellement commerciale pour ne pas leur attribuer
forcément la qualité de commerçant ; aucune incertitude
n’existe à cet égard.

■ Disons enfin que la Cour de cassation a décidé, en ce qui
concerne un courtier maritime, que des stipulations ayant
pour objet d’interdire contractuellement à cet officier public
une partie des fonctions pour lesquelles il est institué et
pour lesquelles son ministère est obligatoire, sont directement
contraires aux conditions légales .de l’institution des
courtiers maritimes, conditions qui intéressent essentiellement
l’ordre public. «  Attendu, porte cet arrêt, que le nombre
de ces courtiers est fixé par l’autorité publique en vue du
service auquel ils ont à pourvoir ; que les fonctions publiques
et privilégiées attribuées à des officiers publics ne leur sont
point livrées pour être l’objet d’un trafic, mais sont instituées
pour le service et la garantie des droits et des intérêts de tous ;
que la loi, quand elle juge nécessaire de les créer, en règle
elle-même les conditions et l’exercice, ce qui exclut la faculté,
pour les officiers qui en sont investis, d’en modifier l’exercice
et les conditions suivant leurs convenances personnelles et
par l’unique considération de leur propre intérêt ; que les
fonctionnaires existent pour leurs fonctions et non les fonctions
pour les fonctionnaires (1). »
• (4) Cass., 45déc. 4845 (S-V.4G.4.251).ii. 218 LIVRE Ier. ■—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Nous approuvons complètement les principes posés par
cet arrêt ; et il est évident qu’ils seraient applicables de plein
droit à tous les officiers publics, agents dé change, bu autres^
quelles que soient leurs attributions ; ils ne doivent pas être
restreints à la seule classe à propos de laquelle l’arrêt a été
rendu.

659 ; L’ancienne législation défendait aux agents de changé
de se faire remplacer dans aucune circonstance ; la défense
n’avait été levée que pour les agents de change de Paris ;
l’arrêté du 27 prairial an s: a maintenu cette faveur pour eux
seuls également, et leur a permis de faire choix d’un commis
principal qui peut, sous les conditions déterminées et dans
certaines limites, tenir leur place. En fait, les agents de
change ne profitaient point de cette disposition de la loi : un
décret du 13 octobre 1859 est venu cependant l’étendre et
porte-que « les agents de change près la bourse de Paris
sont autorisés à s’adjoindre un ou deux commis principaux »
(art. 1er). Ces commis né peuvent faire aucune Opération
pour leur compte et agissent au nom des agents de change
et sous leur responsabilité. On a pensé que ces auxiliaires,
qui n’ont aucun caractère public, pourraient suppléer à l’ins
suffisance du nombre des agents de change existant à Paris.

Cette faculté est indépendante du droit t qu’aucun texte
n’a pu songer à leur contester, de se faire aider, pour leurs
écritures et tous les détails de leur maison, par des employés*
En ce qui concerne l’exercice même des actes de leur profession,
ils peuvent se suppléer entre eux (1)  ; Locré rappelle
qu’aux termes de l’art. 28 de l’arrêté du 27 prairial an x^ lé
remplaçant doit être muni de la procuration de son collègue
empêché d’agir par absence ou maladie (2).
(1) Mollol, n. 302 ; Dalloz, v° Bourse de comm., n, 352.(2) Esprit du Code de comm., t. 4", p. 425.DES BOURSES DÉ COMMERCE. — Art. 74. 19
660. La présomption qui aux termes de l’art. 1986> C.
Nap., doit faire regarder le mandat comme gratuit, s’il n’y
a convention contraire, peu applicable en matière commerciale,
doit être absolument rejetée quand il s’agit d’officiers
publics n’ayant d’autre industrie que celle de mandataire
forcé ; l’emploi qui est fait de leur ministère emporte de
plein droit l’obligation de lui payer un salaire, et s’il ne
peut excéder le taux fixé par les tarifs, le client ne peut exiger*
d’un autre côté, qu’il soit inférieur (1).

La loi du 8 mai 1791 relative aux agents de change et aux
courtiers chargeait les tribunaux de commerce de dresser le
tarif des droits de courtage dus à ces officiers ministériels
dans les différentes places de commerce de France : ils ne
peuvent, sous peine de concussion, exiger ni même recevoir
aucune somme excédant les droits qui leur sont alloués par
les tarifs ainsi dressés (arr. 27 prairial an x, art. 20). A Paris
particulièrement, une délibération du tribunal de commerce
du 26 messidor an x, approuvée par les ministres de l’intérieur
et des finances, a fixé le maximun du courtage, qui
doit être perçu par les agents de change « à raison du quart
d’un franc par 100 fr. du net produit dé la négociation,
payable par le vendeur et autant par l’acquéreur n ; mais
des arrêtés et des délibérations de la chambre syndicale de
Paris ont complété les dispositions de l’avis du tribunal et
posé les règles à suivre, qui varient suivant les valeurs négociées
 ; le courtage sur les rentes françaises et autres valeurs
déterminées n’est que de 1/8 pour cent.

Il a été jugé qu’un agent de change pouvait compenser et,
par suite, retenir les sommes qu’il doit à son client, avec les
droits de courtage dont celui-ci est débiteur envers lui (2).
(4) Cass., 46 avril 4833, Dalloz, Bép., v » Bourse de comm., n. 407.
(2) Cass., 7 juill. 4814, Dalloz, Bép., Y" Bourse de comm., n. 408.20 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
La Cour de cassation a prononcé cet arrêt dans une espèce
où le client alléguait que les droits réclamés avaient pour
cause des jeux de bourse prohibés ; ce motif n’a point prévalu,
et il faudrait, en effet, que la complicité de l’agent de
change fût bien clairement établie pour donner gain de
cause au client alléguant sa propre faute pour refuser de
payer un salaire légitime.

Les agents de change n’ont, du reste, aucun privilège
pour se faire payer ce qui leur est dû ; ils peuvent, ditl’arrêté
du 27 prairial an x, art. 20, ou réclamer leur courtage après
la consommation de chaque négociation, ou fournir des mémoires
de trois mois en trois mois ; mais aucune loi n’a limité
la durée de leur action et elle ne devrait être prescrite,
conformément au droit commun, que par trente ans.

661, L’arrêt du Conseil du 26 novembre 1781 punissait
l’immixtion dans les fonctions d’agent de change ou de
courtier : 1° de la nullité des négociations ; 2° d’une amende
de 3,000 livres ; 3° en cas de récidive, de punition corporelle.

La loi du 28 ventôse an ix punit le même fait d’une amende
du 6e au plus, du 12e au moins du cautionnement des
agents de change ou des courtiers de la place.

Enfin, l’arrêté du 27 prairial an x porte, art. 4 : « Il est
défendu sous les peines portées par les art. 13 de l’arrêt du
Conseil de 1781 ET 8 de la loi du 28 ventôse an ix… de s’immiscer.
.. dans les fonctions des agents de change ou des
courtiers de commerce, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur
de la bourse. »

Quels que soient les termes de cette dernière disposition,
il faut décider sans hésiter que la punition corporelle, édictée
en cas de récidive par l’arrêt du Conseil de 1781, est abolie,
comme absolument incompatible avec les règles de notre
droit pénal.

Cette même disposition de l’arrêté du 27 prairial ordonne
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 74. 21
le cumul des deux amendes prononcées par les actes que
nous avons rappelés ; mais, ici encore, il faut dire que la loi
de ventôse an ix, ayant elle-même abrogé implicitement la
disposition pénale de l’arrêtde Conseil de 1781, renonciation
de l’arrêté de l’an x n’a pas pu la faire revivre.

La nullité des négociations prononcée par l’arrêt du Conseil
est donc seule maintenue, et a été de nouveau prononcée
par l’arrêté du 27 prairial an x, art. 7 ; mais elle ne frappe
point, il faut le dire, ceux mêmes qui ont usurpé les fonctions
d’intermédiaire.

L’art. 6 de l’arrêté du 27 prairial an x punit des mêmes
peines portées contre ceux qui s’immiscent sans qualité dans
les fonctions d’agents de change, tout banquier négociant
ou marchand, qui leur confie ses négociations ; mais ces
dispositions sont à peu près tombées en désuétude (1)  : la
peine de nullité pourrait seule peut-être être invoquée contre
eux. En ce qui concerne cette pénalité, Pardessus pense
que Teffet de la nullité prononcée doit se borner à interdire la
preuve de l’opération par les registres et le témoignage de
celui qui s’est rendu indûment intermédiaire, mais non faire
dénier toute action ou exception, puisqu’il n’y a eu que lésion
d’intérêts privés (2). Lé luxe des pénalités appliquées par la
loi, et qui sont nécessairement indépendantes des dommagesintérêts,
s’il y a lieu (3) , peut faire croire que le législateur
a voulu sanctionner autre chose qu’une simple lésion
d’intérêts privés, et il a été jugé, par suite, que le consentement
des agents de change et des courtiers ne fait pas disparaître
le délit (4) , et c’est la disposition formelle de
l’article 10 de l’arrêté du 27 prairial an x.
(4) Dalloz, Bép., v° Bourse de comm. ; n. 264.(2) Pardessus, H. 425 ; sic Vincens, t. 1", p. 582.(3) Cass., 44 août 4818, Dalloz, ut supr., n. 498 ; Pardessus, n. 425:.(4) Cass., 4 mess, an xi et 9 janv. 4823.22 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
En ce qui concerne l’amende, les auteurs enseignaient
généralement que pour en fixérle taux, il fallait se reporter
au chiffre des cautionnements déterminés par cette même loi
de ventôse anix, dont il s’agissait d’appliquer les dispositions ;
la Cour de cassation a jugé au contraire que l’amende devait
être calculée d’après le chiffre actuel : aucune raison de doctrine
ne s’oppose à ce que cette, interprétation soit suivie : si
plusieurs individus se sont associés dans le but de s’immiscer
dans les fonctions d’agent de change, la peine atteint chacun
d’eux individuellement, et ils sont tous solidaires ; enfin la
peine encourue ne peut, dans aucun cas, être atténuée par
l’application des art. 463 et 483, C. pén. ; il s’agit d’une
contravention, et l’excuse tirée de la bonne foi ne peut être
invoquée (1).

En cas de récidive, l’individu reconnu coupable est déclaré
incapable d’être nommé agent de change (arr. 27
prairial an x, art. 5).

Des peines sévères sont également établies contre l’agent
de change qui aurait prêté son nom à une personne non
commissionnée ; l’arrêté du 27 prairial an x, art. 10, le punit
d’une amende de 3,000 francs et de destitution.

La Cour de cassation a décidé également qu’il y avait immixtion
dans les fonctions d’agent de change alors même
que les individus sans qualité ne se seraient occupés que
d’opérations à terme sous remise des fonds ou dépôt préalable
(2).

662. Le même individu, dit l’art. 81 du Code de commerce,
peut, si l’acte du Gouvernement l’y autorise, cumuler
les fonctions d’agent de change, de courtier de marchandises
(4) Cass., 28 août 4857 ; Paris, 2 août 4859 cl Cass., 49 ianv 4860 fSY.W 4
879 et 60.1.484). J « • ioou ysï.o/.i.(2) Cass., 49 janv. 4860 (S-Y60.1.484).DES BOURSES DE COMMERCE. - Art. 74.- 23
ou d’assurance, et de. courtier interprète et conducteur de
navire.

Les fonctions d’agent de change et de courtier, confondues
à une époque très-reculée, ont été séparées et rendues distinctes ;
mais elles ne sont pas évidemment incompatibles,
et quelquefois même il pourra être utile de les réunir ; en
effet, dans une petite localité, il peut y avoir beaucoup
d’affaires de courtage, par exemple, et trop peu d’affaires de
change pour occuper plusieurs agents.

L’article exige que l’acte d’institution fasse mention expresse
de cette réunion de deux qualités différentes, mais
cette règle n’est applicable que dans les villes où il existe,
tout à la fois, des agents de change et des courtiers ; lorsque
le Gouvernement n’a établi qu’une seule espèce d’agents, la
possibilité du cumul est de plein droit.

Six courtiers de commerce avaient été établis pour la ville
de Montauban, et aucun agent de change ; ils craignirent de
ne pouvoir cumuler les deux fonctions. Le Conseil d’État leva
toute espèce de doute sur ce point. « Considérant, disait le
Conseil d’État, que de même que dans les villes où il n’y a ni
agents de change ni courtiers institués par le Gouvernement,
ces professions sont permises à tous les citoyens ; de même,
dans les villes où le Gouvernement n’a institué que.des
courtiers de commerce, ils ont la faculté d’exercer les fonctions
d’agents de change comme les autres citoyens, >

.« Que toute interprétation contraire des arrêtés du Gouvernement
serait d’autant moins fondée qu’en refusant aux
courtiers de commerce la faculté de faire les fonctions d’agent
de change, ce serait la leur ôter pour la laisser libre à tout le
monde et diminuer leurs avantages sans en donner au trésor
national et sans ajouter à la garantie de l’ordre public ;

« Est d’avis que dans les villes de commerce où le Gouvernement
n’a institué que des courtiers de commerce, ils
24 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ont la faculté d’exercer toutes les fonctions pour lesqueUes la
loi du 19 mars 1801 (28 vent, an ix) a créé des agents
spéciaux » (Avis du 23 mai 1802, 3 prair. an x).

Il résulte de ces considérants que les courtiers de commerce,
dans ce cas, peuvent faire les fonctions d’agent de
change, mais non exclusivement ; il n’y a pas incompatibilité,
mais il n’y a pas privilège ; tous les citoyens ont
le même droit qu’eux en ce qui concerne ces dernières
fonctions.

Les mêmes règles seraient suivies s’il y avait des agents
de change et pas de courtiers ; mais cette espèce se rencontrera
difficilement.

663. L’art. 84 impose aux agents de change l’obligation
d’avoir un livre qui contiendra les énonciations indiquées
dans le texte, et qui devra, dit encore l’art 84, être revêtu
des formes prescrites par l’art. 11 ; il doit, en outre, être
tenu conformément à ce qui est prescrit pour tous les livres
des commerçants, et la règle sera plus sévèrement imposée
encore, sans doute, aux agents de change en leur qualité
d’officiers publics qu’à tous autres négociants ; les disposa
tions de l’art. 84 ne peuvent être entendues dans ce sens,
toutefois, qu’un teneur de livres ne puisse jamais laisser
échapper une erreur ou une faute et la réparer ; la loi parle
de ratures et interlignes qui pourraient prêter à la fraude.

Ce livre ne peut être considéré comme authentique,
quoique tenu par un officier public ; il n’a pas d’autre caractère
que celui qui est attribué aux livres des commerçants
(1) et il y a excès de sévérité, selon nous, à considérer
les altérations qui y seraient commises comme des faux en
écriture publique (2).
(1) Mollol.n. 496 ; Dalloz,Bép., v »Bourse de comm., n. 338 ■ Bcdarririe n 403(2) Cass., 44 frucl. an mi et 49 juill. 1800 (S-V.G1.1.144)  ; Pardessus, n. 126. 'DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 74. 25
L’arrêté du 27 prairial an x avait déjà prescrit aux agents
de change et aux courtiers de transcrire, jour par jour, les
opérations qu’ils auraient consommées, sur un journal
timbré, coté et paraphé par les juges du tribunal de commerce
(art. 11)  ; il les obligeait, en outre, à avoir un carnet
sur lequel ils inscrivaient d’abord leurs opérations : « lorsque
deux agents de change ou courtiers de commerce auront
consommé une opération, dit l’art. 12 du même arrêté,
chacun d’eux l’inscrira sur son carnet et le montrera à
l’autre. » L’obligation de tenir ce carnet n’est pas répétée
par le Code de commerce ; mais il est sans intérêt de rechercher
si, dès lors, elle doit être considérée encore
comme une prescription légale, car le carnet est d’une trop
indispensable utilité pour craindre que les agents de change
et les courtiers ne se soumettent pas à la règle qui les oblige
à en avoir ; un règlement intérieur a déterminé que les
carnets des agents de change de Paris seraient tous semblables,
cotés et paraphés par le syndic ou un adjoint.

S’il y a contradiction entre les énonciations inscrites sur
le carnet et celles du journal, M. Mollot veut qu’on donne
la préférence au premier ; M. Dalloz, au second (1)  : M. Dalloz
ajoute cependant, et nous sommes complètement de cet  ;
avis, que la solution d’une pareille question dépendrait des
circonstances.

664. Les diverses énonciations que contient le journal,
aux termes de l’art. 84, doivent être complétées par les
noms des parties ; il faut regarder comme abrogé l’art. 26 de
l’arrêt du Conseil de 1724 qui ordonnait qu’aucun nom ne
figurât sur ce livre. L’obligation du secret imposé aux agents
de change n’y met aucun obstacle, mais s’oppose à ce qu’ils
puissent communiquer ces livres même aux parties, et déli(1) 
Mollot, n. 499 ; Dalloz, n. 336 ; V. Bédarride, n. 399.2g LIVRE. î", ^ DU COMMERCE EN GÉNÉRAI"
vrer à tout autre qu’à elles des extraits relatifs à la négociation
dont ils ont été chargés ; ceux-là seuls qui y auraient
participé pourraient les obtenir (1).

La représentation des livres ne pourrait avoir lieu qu’en
justice et conformément aux règles posées au titre II cidessus.
« Le secret, demandé souvent par prudence, disait
l’orateur du Conseil d’État, mais plus souvent exigé par mauvaise
foi, ne sera jamais trahi par l’indiscrétion, mais il
pourra être dévoilé par la justice. »

L’arrêté du 27 prairial an x ordonne que les agents de
change et courtiers seront tenus de représenter leurs livres
aux juges ou aux arbitres ; cette disposition doit être entendue
comme s’appliquant aux arbitres juges et non à de
simples délégués des tribunaux de commerce qu’il faut assimiler
à des experts plutôt qu’à des juges (2). M. Mollot,
toutefois, revenant sur l’opinion qu’il avait d’abord embrassée,
enseigne que l’arrêté du 27 prairial ne faisant aucune
distinction, la communication devrait être faite à tous les
arbitres et même, par suite, à un expert nommé par le tribunal
(3). Nous ne pouvons admettre cette doctrine.

Les bordereaux que les. agents de change sont- tenus de
remettre à leurs clients pour constater l’opération conclue
par eux, varient suivant que, par exception, ils font connaître
les noms des deux contractants, ou qu’ils doivent garder le
secret ; dans ce dernier cas, le bordereau ne porte que la
signature de l’agent de change et ne peut faire une preuve,
même incomplète, de l’opération, qu’à la condition d’être
d’accord avec les livres. Pour être admis comme pièces justificatives,
les bordereaux, soit de vente, soit d’achat,
(4) Pardessus, n. 42G ; Dalloz, u. 332 et 341 ; Bédarride, n 406(2) Dalloz, n. 340.(3) Bourses de comm., n. 204.DES BOURSES DE COMMERCE.—tArt. 74. 27
devraient nécessairement contenir non-seulement’ le nom de
l’agent de change acheteur ou vendeur, mais encore le nom
de celui de qui l’on a acheté ou auquel l’on a vendu (1) , afin
que le contrôle fût possible. Nous reviendrons, dans le com-r
mentaire de l’art. 109, sur le degré de foi dû, en général,
aux bordereaux, rangés par la loi parmi les actes qui peuvent
former une preuve en matière commerciale.

665. Les agents de change doivent, en outre, avoir les
livres dont la tenue est imposée d’une manière générale aux
commerçants ; quelque simples que doivent être leurs opérations,
il n’y a qu’avantage pour eux à se conformer.aux
obligations imposées à tous les Commerçants et dont la loi,
d’ailleurs, ne les a pas dispensés. '

Lès règles que nous avons fait’ connaître sur le caractère
des livres de commerce, sur l’obligation imposée aux commerçants
de les garder dix ans, sur le degré de confiance
qui leur est dû, etc., etc., doivent être appliquées aux livres
des agents de change : ils suivent le droit commun que le
titre II a créé pour tous les commerçants et auquel aucun
d’eux ne peut se soustraire.

Nous ne pouvons donc admettre avec M. Bédarride, après
avoir reconnu aux agents de change la qualité de commerçant,
qu’ils ne soient pas tenus de se conformer aux art. 8
et suiv. du Code de commerce, et quel que soit, du reste, le
degré d’utilité que présente, dans ce cas, la tenue des divers
livres exigés : pour nous, l’art. 84 ajoute au droit commun
commercial une obligation nouvelle (2). Elle était corn- ?
mandée par l’intérêt des partieSj dont l’agent de change
est l’intermédiaire, et qui peuvent être obligées de lui
demander un élément de preuve, soit de l’opération elle(4) 
Cass., 47 mars 4807.(2) Contra, Bédarride, n. 396.28 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
même, soit des conditions sous lesquelles elle a été contractée.


Les agents de change sont dans l’usage de mentionner sur
leurs livres les séries et numéros des actions et obligations
transférées par leur ministère ; cette obligation ne leur est
point imposée par l’art. 84 ; et il a été jugé qu’ils ne sont
point obligés de s’y conformer, au moins à l’égard des valeurs
étrangères (1).

L’art. 84 ne contient aucune sanction pénale en cas
d’inexécution ; l’agent de change en faute serait passible de
dommages-intérêts envers toute personne qui voudrait se
prévaloir de cet élément de preuve, que la négligence de
l’agent de change lui enlèverait et sans doute aussi il serait
frappé de peines disciplinaires.

666. L’art. 85 C. comm. impose aux agents de change la
défense de faire dans aucun cas et sous aucun prétexte des
opérations de commerce ou de banque pour leur compte.
Ils ne peuvent s’intéresser directement ni indirectement, sous
leur nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise
commerciale. Ils ne peuvent recevoir ni payer pour le compte
de leurs commettants.

Ces règles déjà anciennes (2) ont été maintenues et confirmées
par la législation nouvelle ; mais elles né doivent pas
être étendues au delà des termes et de l’esprit de la loi ; elles
ne s’opposent pas à ce que les agents de change certifient
que les signatures des effets de commerce qu’ils négocient
sont véritables ; ils ne font qu’attester ainsi un fait qui doit
être à leur connaissance ; l’arrêté du 27 prairial an x dit
même : « Les agents de change seront civilement respon(4) 
Paris, 13 févr. 4860 (S-Y.60.2.476).(2) Ord. de 4673, lit. II, art. 4 et 2 ; Arr. du Cons. de 4720, art. 7 ■ du 24 sept
4724, art. 34 à 36 ; du 47 août 4785 ; Arr. du 27 prair. an i. 'DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 74. 29
« sables de la vérité de la dernière signature des lettres de
change ou autres effets qu’ils négocieront. »

La disposition qui leur défend de recevoir et de payer
pour le compte de leurs commettants doit également être
entendue dans le sens des observations présentées par le
Tribunat : « Un agent de change, disait-il, est toujours présumé
aux yeux de la loi avoir reçu de ses clients les sommes
nécessaires pour payer les objets: qu’il achète ; on ne peut
donc pas lui défendre de payer pour eux, de même que,
lorsqu’il vend un effet, on ne peut pas lui défendre d’en
recevoir le montant » (1). Ce que la loi a interdit, c’est le
paiement pour compte, c’est-à-dire l’avance des fonds et les
fonctions de banquier, mais non le droit pour les agents de
change de payer, pour ainsi dire, comme caissiers de leurs
commettants ; ils peuvent également, quoi qu’en ait dit
Locré (2) , recevoir pour eux, s’ils restent simples dépositaires
des fonds, sans les faire entrer en compte courant ; et nous
trouvons également trop sévère l’opinion de M. Mollot, qui
leur refuse le droit de toucher les arrérages des renies
appartenant à leurs clients (3). Ce que la loi leur interdit,
nous Je répétons, c’est l’office des banquiers.

Il a été jugé qu’un agent de change chargé de réaliser le
prêt d’une somme d’argent peut valablement faire ce prêt
sous son nom sans nommer son client ; se faire souscrire
par l’emprunteur tant des lettres de change que des sûretés
hypothécaires ; et faute de paiement, poursuivre lui-même
l’exécution de l’obligation, attendu, aditlaCourd’Agen,que,
dans une ville qui n’a pas de bourse de commerce, l’agent
de change ne peut avoir d’autres fonctions que de servir
(4) Observations du Tribunat, Locré, t. 47, p. 331:(2) Esprit du Code de comm., t. 4". sur cet article.,(3) Mollot, n. 40G.—Contra, Dalloz, Bép., v° Bourse de comm., n. 297.30 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’intermédiaire entre le prêteur et l’emprunteur (1). La
règle est générale et ne doit pas être restreinte à l’espèce
dans laquelle cet arrêt a été rendu ; l’agent de change avait
agi comme commissionnaire.

La présomption est toujours évidemment que l’agent de
change est resté dans son rôle de simple intermédiaire ;
l’existence d’un compte courant entre un agent de change et
un banquier ne rend donc pas le premier de plein droit garant
des effets" de commerce qui ont été négociés par son
entremise, s’ils n’ont pas du reste été endossés par lui (2).

D’un autre côté, l’agent de change chargé de négocier des
effets ne peut prétendre à s’approprier ces valeurs sans la
volonté formelle du propriétaire et soutenir, dans ce cas,
qu’il a voulu faire la négociation en son nom ; cette prétention
ne peut être admise, quand elle doit nuire aux tiers ;
ainsi, si l’agent de change remet les effets qui lui ont été
confiés à l’un de ses créanciers, celui-ci n’est pas libéré à
l’égard du commettant de l’agent de change en créditant cet
officier ministériel de la valeur des effets : il ne pouvait
ignorer que l’agent de change agissait pour le compte d’aùtrui(3).


667. Il peut arriver, toutefois, que l’agent de change, contrairement
aux prescriptions législatives, fasse des avances à
ses commettants ; on s’étonne que les débiteurs aient pu
élever la prétention de n’être pas tenus au remboursement ;
une jurisprudence constante a repoussé d’aussi injustes demandes
et l’on s’explique difficilement qu’elles aient pu se
produire.

Si l’agent de change, sortant également des limites que la
loi a fixées pour l’exercice régulier de sa profession a°it
(1) Agen, 42janv. 48G0 (S-Y.60.2.429).(2) Rouen, 48 nov. 4834, Dalloz, Bép., v« Bourse de comm n "96(3) Lyon, 25 mai 4841 (S-Y.42.2.167). "' ' " 'DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 74. ' 31
comme un simple mandataire, il reste soumis à toutes les
règles du droit commun en semblable matière et répond de
sa mauvaise gestion, de sa négligence ou de son imprudence
(1).

■ 11 est certain, en effet, que les agents de change ne seraient
pas incapables d’être les mandataires de ceux qui leur donneraient
leur confiance : mais le mandat doit être bien déterminé
et donné de manière à ne laisser aucun doute (2) *

Les opérations de commerce, quelles qu’elles soient, aux^
quelles les agents de change se seraient livrés pour leur
propre compte, ne sont donc pas nulles ; entre les contractants,
de part et d’autre, elles produisent tout leur effet ; des
peines sans doute sont prononcées contre les agents de
change, mais aucune loi ne soustrait les individus qui ont
pris part à ces opérations à l’obligation de remplir leurs engagements.


668. L’ordonnance de 1673, en défendant aux agents de
change et aux courtiers de se livrer à aucune opération de
commerce ou de banque, avait cru inutile d’ajouter qu’ils ne
pouvaient s’intéresser directement ni indirectement dans
aucune entreprise commerciale, ainsi que l’a fait l’art. 85 y
l’un est la conséquence de l’autre ; il a même été jugé qu’un
agent de change ne pouvait être nommé liquidateur d’une
société commerciale (3).

Il a été jugé également que l’acceptation par un courtier
d’une part offerte, même à titre de rémunération, dans une
fourniture en cours d’exécution, constituait une contravention
à la défense de s’intéresser directement ni indirectement
dans aucune entreprise commerciale, et le rendait passible
(4) Poitiers, 10 août 4853 (S-Y.55.2.749).(2 ; Rennes, 5 déc. 4820.(3) Bordeaux, 9 juin 4830 ; Dalloz, Bép., y-Bourse de comm., n. 294.32 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
des peines portéespar l’art. 87 ci-après (i). Cette règle serait
applicable à l’agent de change.

L’art. 85 fait-il obstacle à ce qu’un agent de change prenne
des actions dans une société anonyme et même dans une société
en commandite ? La Cour de cassation a jugé que l’acquisition
faite par un agent d’actions industrielles à titre de
placement sérieux et permanent ne constitue pas la contravention
prévue par l’art. 85 (2). Nous ne voyons pas comment
il serait possible de décider autrement ; mais il ne
pourrait devenir intéressé dans une société dont tous les
membres auraient droit à la gestion et seraient soumis à
une responsabilité indéfinie, ni autoriser sa femme, même
tacitement, s’ils sont mariés en communauté, à faire le commerce
(3).

M. Bédarride a distingué entre la souscription d’actions
au moment où la société est créée, et l’achat fait postérieurement
à la mise en activité et au cours des opérations sociales
(4). En fait, l’espèce soumise à la Cour de cassation
rentrait dans cette dernière hypothèse. En droit, nous ne
pouvons comprendre qu’il y ait entre les deux cas la moindre
différence, et comment l’agent de change pourrait être considéré
comme étant en contravention dans une espèce, s’il
ne l’est pas dans l’autre. Il faut reconnaître qu’en présence
d’un texte un peu rigoureux, la Cour de cassation, tenant
compte des faits qui se sont produits, devait adopter une
interprétation très-large.

Si l’achat d’actions industrielles avait le caractère d’une
(4) Cass.-, 44 févr. 4886 (S-V.SG.4.837).(2) Cass., 20 janv. 1S43 (S-Y.43.4.225). — Sic, Vincens, t. 1 », p. 5SS ; Dalloz,
n. 292 ; Bédarride, n. 417.(3) Pardessus, n. 7G.(4) Bédarride, n. 416 et 417.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 74. 33
spéculation, il est évident que cet acte serait contraire à la
loi (1).

669. Le Code de commerce, pas plus que l’ordonnance
de 1.673, n’a point parlé des sociétés que les agents de change
d’une même place pourraient former entre eux pour l’exploitation
de leurs charges, dans le but de mettre en commun
et de partager les émoluments auxquels ils ont droit.

Cette question est toute différente de celle qui a été si vivement
controversée d’une association avec des tiers.

Nous avons cru devoir examiner ces difficultés dans le commentaire
du titre des sociétés et sous l’art. 18 (V. suprà au
titre des Sociétés).

670. L’art. 86, C. comm,, défend également aux agents de
change de se rendre garants des marchés dans lesquels ils
s’entremettent ; c’est dans le commentaire de l’art. 76 ciaprès,
auquel nous renvoyons, que les difficultés nées à l’occasion
de cet article seront plus naturellement examinées.

671. Il ne nous reste plus qu’à parler de la sanction que
l’art. 87 a établie pour protéger les prohibitions que la loi
avait édictées. Aux termes de cet article, toute contravention
aux dispositions que nous venons de faire connaître entraîne
la peine de destitution et une condamnation d’amende, qui
sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle et qui
ne peut être au-dessus de 3,000 francs, sans préjudice, s’il
y.a lieu, de l’action des parties en dommages-intérêts.

C’est au tribunal de police correctionnelle à prononcer
l’amende ; mais le tribunal de commerce serait seul compétent
pour statuer sur les dommages-intérêts des parties,
comme juge (art. 632, C. comm.) , dit Locré, de toute opération
de change et de courtage (2) , s’ils étaient demandés
(4) Mollot, n. 440 ; Bédarride, n. 447.Il) Esprit du Code de comm.. t. 1er, p. 499 ; Bédarride, n. 4Î0.
n. 3
34 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
par action principale, quand il n’y aurait pas lieu à une poursuite
correctionnelle.

C’est au tribunal correctionnel encore et non à l’autorité
administrative qu’il appartient de prononcer la destitution
de l’officier ministériel condamné pour contravention aux
art. 85 et 86, C. comm. ; la raison de décider est que cette
destitution est qualifiée de peine par la loi et doit, par suite,
être prononcée par les tribunaux de répression (1) , et sauf
le droit qui appartient au Gouvernement et qui lui est réservé
de prononcer en matière disciplinaire : « Nul ne songe,
disait M. Nicias Gaillard dans Un savant réquisitoire qui à
précédé le dernier arrêt de la Cour de cassation, à affaiblir
l’action du pouvoir exécutif sur les courtiers de commerce,
non plus que sur les autres officiers soumis à sa surveillance.
Seulement, la loi associe la justice à cette action dans un cas
particulier, où il lui a paru que les formes et le caractère
vraiment pénal d’une condamnation judiciaire ajouteraient
à la force aussi_bien qu’à la solennité de la décision. C’est un
concours et non point une exclusion. Lé pouvoir qui nomme
et qui révoque conserve son droit par rapport à toutes les
autres contraventions. » Et^ en effet, l’arrêt porte dans un
de ses considérants : « Attendu que, si le droit de suspendre
et de destituer les agents de change et courtiers a été déféré
au Gouvernement, de qui ces officiers publics tiennent leurs
pouvoirs, par les art. 17 et 18 de l’arrêté du 29 germ. an ix,
il a été fait exception à ces dispositions dans les cas spéciaux
prévus par les art. 85 et 86, C. comm., lorsqu’en vertu de
ces articles il y a eu poursuite judiciaire. » Le Gouvernement
reste donc, en dehors de ce cas spécial, maître de l’action
disciplinaire.

L’art. 88 décide que tout agent de change, destitué en
(I) Cass., 27 juin 4Su4 (S-Y.82.1.45S)  ; Id. 26 janv. 4883 (S-Y.53.4.429).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 73. 33
vertu des dispositions que nous venons de rappeler, ne peut
être réintégré dans ses fonctions.

672. La loi décide encore, par une dernière disposition,
que les agents de change, en cas de faillite, doivent être
poursuivis comme banqueroutiers (C. comm., art. 89).

Ce n’est que par suite de contravention aux dispositions
formelles des lois qui régissent leur profession que ces officiers
publics peuvent se trouver en état de cessation de paiement ;
du moment qu’ils ne sont pas coupables de simple imprudence
et qu’ils se trouvent dans l’un des cas de faute grave
ou de fraude punis par la loi, ils encourent justement l’imputation
de banqueroutier.

L’art. 404, C. pén., élève en outre à leur égard les peines
attachées à la banqueroute et les punit, dans tous les cas, des
travaux forcés à temps ou à perpétuité.

L’art. 89 doit être entendu dans ce sens, que l’agent de
change ne sera pas seulement mis en prévention de banqueroute,
mais puni comme banqueroutier.

ARTICLE 75 (1).

Les agents de change près des bourses pourvues d’un
parquet pourront s’adjoindre des bailleurs de fonds intéressés,
participant aux bénéfices et aux pertes résultant
de l’exploitation de l’office et de la liquidation de
sa valeur. Ces bailleurs de fonds ne seront passibles des
pertes que jusqu’à concurrence des capitaux qu’ils auront
engagés.

Le titulaire de l’office doit toujours être propriétaire
en son nom personnel du quart au moins de la somme
(1) Loi du 2 juill. 4862.3Q LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
représentant le prix de l’office et le montant du cautionnement.


L’extrait de l’acte et les modifications qui pourront
intervenir seront publiés, à peine de nullité à l’égard des
intéressés, sans que ceux-ci puissent opposer aux tiers
le défaut cle publication.
SOMMAIRE.673. Définition de la société crue l’art. 75 autorise ; elle doit être assimile'c àune commandite ; les bailleurs de fonds peuvent-ils, comme les commanditaires,
être déclarés indéfiniment responsables ?674. Suite.675. Suite.676. Le capital de cette espèce de société en commandite ne peut être diviséen actions.677. Conditions diverses imposées par la loi à la fondation de ces sociétés.678. La loi du 2 juillet 1862 n’a pas d’effet rétroactif.
673. Nous avons dit, en expliquant l’art. 18 ci-dessus du
Code de commerce, que la loi du 2 juillet 1862 avait mis fin
à la controverse la plus vive et aux hésitations de la jurisprudence,
en intercalant dans le Code de commerce la disposition
qui est devenue l’art. 75.

La société que cette loi autorise est d’une espèce particulière
 ; elle ne rentre expressément dans aucune de celles que
l’art. 19 a énumérées ; mais c’est à coup sûr de la société en
commandite qu’elle se rapproche le plus, quoique le texte
ait évité avec soin d’en prononcer le nom. On a pu croire
que cette précaution n’arrêterait point les juges ; qu’ils n’hésiteraient
pas, sïl y avait lieu, à traiter comme commanditaires
les associés, que l’art. 75 appelle des bailleurs de fonds
intéressés , et à leur imposer la responsabilité indéfinie que
l’art. 28 fait peser sur les associés qui ont fait des actes de
gestion, quoique la disposition nouvelle dise expressément
qu’ils ne sont tenus que jusqu’à concurrence des capitaux
qui/s auront engagés.
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 73. 37
L’exposé des motifs avait été au-devant de l’objection.

« Il n’a pas semblé, disait l’orateur du Gouvernement,
qu’il y eût lieu de prévoir le cas où les bailleurs de fonds
s’immisceraient dans la gestion des affaires de la société. En
effet, lorsque les associés se bornent à remplir les fonctions
de caissier, de commis, de préposé, ils ne font que prêter
à l’agent lui-même un concours utile, inoffensif pour les intérêts
des tiers, et qui offre des garanties, loin de présenter
des inconvénients. Quant à l’immixtion proprement dite,
elle n’est pas possible. Les opérations qui constituent la profession,
les affaires de l’agent de change sont réservées par
la loi ; elles sont interdites, sous des peines assez sévères, à
tout individu, à l’associé comme à celui qui ne l’est pas ; si
donc on suppose qu’un bailleur de fonds se livre à quelque
opération de la nature de celles qui rentrent dans les fonctions
de l’agent de change, il ne s’immisce pas dans les
affaires de la société, il commet une usurpation de fonctions,
un délit purement personnel, qui n’engage que. lui et
qui l’engage suivant les termes du droit commun dans ses
conséquences pénales et civiles. »

Ces explications, que l’on avait voulu rendre claires et précises,
n’ont pas empêché qu’un débat très-animé ne se soit
élevé au sein du Corps législatif, lorsque la loi y a été discutée.
M. Vuitry, commissaire du Gouvernement, est le dernier
qui ait pris la parole sur la question : il a répété, en
d’autres termes, le passage de l’exposé des motifs de M..de
Lavenay, que nous venons de transcrire, et insisté sur ce
qu’à « raison de la nature spéciale des fonctions de l’agent
de change, et à raison de l’art. 8 de la loi du 29 vendé« 
miaire an ix, qui défend à tout individu de s’ingérer dans
« les fonctions d’agent de change, l’immixtion de la part
'i des associés n’est pas possible ; et, par conséquent, a-t-il
« ajouté, la question ne peut même pas naître. »
38 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Enfin il a conclu en disant : « voilà la question telle
qu’elle ressort du but et de la portée de la loi, et je pense
qu’il ne restera plus de doute dans l’esprit de per« 
sonne. »

674. Cette déclaration faite par M. Tuitry, comme l’exposé
des motifs de M. de Lavenay, doivent être regardés comme
l’interprétation du Conseil d’État sur la loi qui est son ouvrage
 ; et à ce titre, elle a une grande autorité, si ce n’est
cependant la force obligatoire résultant d’un texte ; mais la
question n’a peut-être' pas été assez bien posée pour que la
réponse doive faire disparaître toute hésitation.

Si l’associé ne fait aucun acte de gestion, il ne peut être
question de lui imposer la responsabilité édictée par l’art. 28 :
le doute n’est pas possible, et toute déclaration à cet égard
était inutile. C’est cependant dans ces termes que les organes
du Gouvernement ont posé la question ; mais ils ont
cru devoir rappeler en même temps que des peines sévères
sont appliquées par la loi à tout individu qui s’est immiscé
dans les fonctions d’agent de change : qu’en agissant ainsi,
il commet un délit dont il doit répondre dans ses conséquences
pénales et civiles. Cette immixtion est donc possible.
Les déclarations du Gouvernement étaient utiles pour
qu’il fût su de tous que cette qualité toute nouvelle d’associé
d’agent de change que la loi venait créer, n’atténuait en
rien le délit ; que l’exercice des fonctions était interdit à
l’associé comme à tout autre et sous les mêmes sanctions
pénales ; que son titre ne lui donne aucun avantage à cet
égard : il sera donc tenu, en vertu des lois spéciales qui
protègent le privilège des agents de change : la déclaration
du Gouvernement, nous le répétons, était nécessaire pour
qu’il ne restât aucun doute sur ce point ; mais il sera tenu,
en outre, en vertu de l’art. 28,C. comm., non pour s’être immiscé
dans des fonctions publiques, niais pour avoir fait des
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 73. 39
actes de gestion dans une société où il était commanditaire.


La question n’est point épuisée encore. Il faut se demander
dans quelles circonstances il y a jamais un intérêt à invoquer
l’application de l’art. 28, C. comm. ; ce n’est évidemment
ques’il y a déconfiture. L’art. 89, C. comm., a prévu le
cas où l’agent de change tomberait en faillite et déclare qu’il
sera poursuivi comme banqueroutier. Si l’agent de change
s’est renfermé dans ses fonctions, la faillite n’est point possible
pour lui ; s’il en est sorti, l’associé peut encore bien
mieux dans ce cas avoir fait des actes de gestion, et il de-r
vrait encourir la responsabilité de droit commun.

675. Nous devons donc conclure en disant que les associés
d’un agent de change pourront bien plus difficilement que
tout autre faire les actes de gestion réservés à l’agent de
change, associé gérant ; dans le cas, cependant, où ces actes
de gestion seraient prouvés contre lui, il encourra la même
responsabilité que tout autre commanditaire ; le droit est le
même ; mais en fait, et en fait seulement, l’occasion de l’appliquer
doit se présenter plus rarement.

En effet, disait M. de Lavenay au nom.du Conseil d’Etat :
« l’office public, le privilège qui en résulte, les fonctions qui
en sont l’objet, les devoirs qu’il impose, rien de cela ne peut
tomber dans le domaine d’une société ; tout cela doit rester
exclusivement personnel au titulaire de la charge, dont aucune
combinaison financière ne saurait altérer la situation
officielle, soit vis-à-vis du public, soit vis-à-vis de l’autorité
disciplinaire, soit vis-à-vis de l’administration publique.
Mais la finance de l’office, l’élément de l’exploitation commerciale
qu’il comporte, le profit des courtages, la valeur
vénale résultant du droit de présentation et réciproquement
la formation du capital d’achat, de garantie et d’exploitation,
toutes ces choses n’ont rien qui soit contradictoire avec les
40 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAIidées
et le but qui président habituellement à l’association des
capitaux. » Et, plus loin, l’exposé des motifs ajoute : « La
rédaction de l’art. 75 exclut soigneusement l’office lui-même
de la mise en société. Il en résulte que l’agent de change, en
tant qu’officier public, reste complètement indépendant visà-vis
de ses associés ; que ceux-ci ne peuvent exercer aucune
action sur les actes officiels du titulaire ; qu’ils ne sauraient
le contraindre par aucune voie, soit à conserver son
titre, soit à s’en démettre, ni élever aucune réclamation à
raison des mesures disciplinaires qurpourraient intervenir.
Les bénéfices, le prix de la charge lorsqu’il y aura lieu à
présentation d’un successeur, tel est l’objet unique et la limite
de leur droit, »

Ces principes sont acceptés par tous et ne peuvent soulever
aucune controverse : ils avaient été déjà à plusieurs reprises
posés par les arrêts qui, avant même la loi du 2 juillet 1862,
avaient admis la légitimité d’une société en commandite,
formée pour l’exploitation d’une charge d’agent de change ;
et ils caractérisent bien la position de l’associé gérant et des
simples commanditaires.

676. Un amendement avait été proposé par un membre de
la Chambre des députés, portant en termes exprès que le capital
constituant le fonds social ne pourra être mis en actions ;
et, en effet, l’affinité de cette espèce de société avec la société
en commandite semblait autoriser l’application de l’art. 38,
qui permet cette manière de procéder. Si l’amendement n’a
pas été accueilli, ce n’est pas que le principe n’en fût admis
par tout le monde, mais on a pensé qu’une disposition formelle
de la loi n’était pas nécessaire pour le faire respecter :
« ce fractionnement, a dit M. Larrabure dans son rapport,
est contraire à l’essence même du contrat. Il sera toujours
soumis à l’examen et à l’approbation préalable de la chambre
syndicale. La chambre syndicale a déclaré à la commission
DES BOURSES DE COMMERCE. — Ait. 73. 41
que jamais elle n’a permis, que jamais elle ne permettrait
une division en actions. D’ailleurs, l’autorité supérieure du
ministre sera toujours là pour faire respecter les règles du
contrat. »

677. La loi, telleque nous venons de l’expliquer, ne s’applique
qu’aux seuls agents de change près des bourses pourvues
d’un parquet ; les seuls qui s’occupent principalement
de la négociation des effets publics ; en fait, sans doute, la
loi ne sera peut-être même appliquée qu’à Paris ; mais au
moins est-il certain qu’elle ne pourrait être étendue hors
de ses termes. ' , .

La loi exige encore que, dans ces sortes de sociétés, le titulaire
de l’office soit toujours propriétaire, en son nom personnel,
du quart au moins de la somme représentant le prix
de l’office et le montant du cautionnement. C’est une disposition
toute spéciale à cette espèce de société et contraire aux
principes généraux, qui régissent les sociétés en commandite
ordinaires. L’exposé des motifs sur cette disposition dit : « Le
Gouvernement ne veut pas que les titulaires puissent n’être
que de simples, prête-noms ; s’il juge impossible de leur demander
des garanties personnelles de fortune ou de crédit
égales à la totalité de la valeur des charges, il entend au
moins, que leur individualité présente une consistance raisonnable.
 » Cette disposition ne pourrait donc pas être éludée.

Enfin la loi dit que l’extrait de l’acte et les modifications
qui pourront intervenir seront publiés à peine de nullité à
l’égard des intéressés, sans que ceux-ci puissent opposer aux
tiers le défaut de publication. Du moment que la société
dont il s’agit est une société commerciale, les règles posées
par l’art. 42 et suiv. du Code de commerce lui étaientde plein
droit applicables ; et, il faut ledire, la disposition telle qu’elle
est rédigée, si elle n’était inutile, eût été incomplète, puisqu’elle
ne détermine pas dans quelle forme la publication
42 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sera faite : l’art. 8 du décret du i" octobre 1862 dit expressément
que la publication sera faite conformément aux art.
42 et suiv. du Code de commerce ; ces articles ont été modifiés
depuis cette époque : c’est la loi actuelle évidemment qui
doit être appliquée.

678. La loi du 2 juillet 1862 n’a point le caractère et la
portée d’une loi interprétative (1)  ; elle statue pour l’avenir
et ne peut avoir d’effet rétroactif.

ARTICLE 76.

Les agents de change, constitués de la manière prescrite
par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations
des effets publics et autres susceptibles d’être cotés ;
de faire, pour le compte d’autrui, les négociations des
lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables,
et d’en constater le cours.

Les agents de change pourront faire, concurremment
avec les courtiers de marchandises, les négociations et le
courtage des ventes ou achats des matières métalliques.
Ils ont seuls le droit d’en constater le cours.
SOMMAIRE.679. Le commentaire de cet article traite d’abord des attributions des agentsde change et ensuite des devoirs qui leur sont imposés, ainsi que de la
responsabilité à laquelle ils sont soumis.| I". —Attributions des agents de change.680. 1° Effets publics. — Enuméralion des divers effets publics et entremiseforcée des agents de ebange, si ce n’est pour la vente, au moins pour
le transfert des rentes sur l’Etat ; exception prévue, quand il n’existe
pas d’agent de change.681. 2 » Effets susceptibles d’être cotés, autres que les effets publics. —Leprivilège des agents de change s’étend-il, non-seulement à tous les
effets cotes, mais aussi aux effets qui pourraient l’être ?(1) Cass., 29 juin 4863 il 46 août 4864 (J.P., G4, p. 447 cl 68, p. 36 .DES BOURSES DE COMMERCE. — Arl. 76. 43682. Le privilège des agents de change s’étend-il aux ventes judiciaires ?683. 3° Négociation de tous papiers commerçables. — La loi permet la ventequi a lieu par marché direct ; les commis sont assimilés aux patrons.684. 4° Cours du change.685. 5° et 6°. Vente et constatation du cours des matières métalliques.§ 2. —Devoirs imposés aux agents de change el responsabilité à laquelle ilssont soumis.686. 'Obligation du secret imposé aux agents de change.687. Il faut reconnaître à l’agent de change ta qualité de commissionnaire ;par suite, il n’existe aucun lien de droit entre le vendeur et l’acheteur
 ; responsabilité de l’agent de change.688. Prohibition en ce qui concerne les effets remis par un inconnu ; appartenantà des faillis ; à des mineurs ou autres incapables ; ou affectés à
des majorais.689. Application de ces règles.690. Idem en ce qui concerne les effets au porteur perdus ou volés.691. Principes posés par la jurisprudence et résumé.692. Distinctions à. faire entre les titres au porteur et le papier-rmonnaie, et
' entre l’agent de change et le changeur ; règles particulières à celui-ci.693. L’agent de change est tenu de certifier l’identité du propriétaire de larente sur l’Etat vendue par son entremise ; limites de sa responsabilité,
quand il y a faux dans la procuration ; responsabilité tlu Trésor.694. Il est tenu de prêter son ministère à toute personne qui le requiert.695. Cbnséquences de cette règle mal définies ; ordre ambigu.696. Prescription de cinq ans applicable à la responsabilité des agents de changeagissant comme officiers publics ; s’étend-elle à l’action en paiement de
sommes dont il est resté débiteur ?697. Usage des agents de change de Paris d’acheter en leur nom, et conséquencesqui en sont résultées.698. Créances privilégiées sur les cautionnements des agents de change.699. Nature de l’action de l’agent de change contre son client, et de celle duclient contre l’agent de change ; juridiction compétente.700. Les effets, titres, valeurs ou sommes remis à un agent de ebangedoivent être considérés comme étant entre ses mains à litre de
dépôt.701. L’agent de change est mandataire quant à la négociation dont il a étéchargé et tenu de rendre compte.702. L’agent de change ne peut se rendre garant.703. Explication de diverses opérations de bourse.704. Les marchés à terme sont-ils licites ? Législation ancienne.705. Lois intermédiaires.706. Code pénal.707. Il faut distinguer les paris des marchés à terme.708. Les marchés à terme ne sont pas des marchés fictifs:709. Les ventes à livrer sont fréquentes et légitimes.710. Les juges apprécieront quand les opérations seront sérieuses el réelles, oufictives et ne constituant que des paris.44 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.711.. S’il y a jeu et pari, l’agent de change perd toute action contre son client ;
exemples fournis par la jurisprudence. _ …712. Toutefois, les sommes volontairement payées ne peuvent être répétées.713. Les marchés à terme sérieux peuvent être conclus dans trois circonstancesdifférentes.714. Ou l’agent de change a entre les mains leseffels qu’il doit vendre et lessommes nécessaires pour les acheter.715. Ou il s’est contenté de sommes ou effets pouvant le garantir contre lesdifférences éventuelles des cours.716. Ou il a complètement suivi la foi de son client, mais a encore entre lesmains les effets achetés pour son compte.717. Règles à suivre dans le cas où un agent de change est chargé d’opérationsne pouvant être effectuées qu’à la bourse d’une ville dulerenle
de celle où il réside ; rapports entre le commettant et les deux agents
de change.
679. L’art. 76 énumère les diverses attributions spécialement
réservées aux agents de change : 1° la négociation des
effets publics ; 2° celle des autres effets susceptibles d’être
cotés ; 3° la négociation, pour le compte d’autrui, des lettres
de change ou billets et de tous papiers commerçables ; 4° la
mission de constater le cours des effets de commerpe qui
viennent d’être-énumérés.

Les agents de change peuvent en outre faire concurremment
avec les courtiers de marchandises, 5" les négociations
et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques ;
mais ils ont seuls le droit d’en constater le cours.

Sauf la réserve mentionnée aun° 5 en faveur des courtiers
de marchandises, les agents de change ont seuls le droit de
faire les négociations des diverses valeurs que nous venons
d’énumérer, ou, en d’autres termes, de se porter intermédiaires
des parties et, par suite, de certifier, soit dans le
transfert des inscriptions sur le grand-livre de la dette publique,
soit dans le transfert de tous autres effets sujets à ce mode
de transmission, l’identité du propriétaire, la vérité de sa
signature et celle des pièces produites (arr. 27 prairial an x,
art. 15 et 16).

Nous parlerons d’abord des attributions des agents de
DES BOURSES DE COMMERCE. — Ali. 70. 43
change et ensuite des devoirs qui leur sont imposés et de la
responsabilité à laquelle ils ne peuvent se soustraire.

§ 1er. — Attributions des agents de change.

680. 1° Effets publics. —Les effets publics, que les agents
de change ont seuls le droit de négocier, comprennent nonseulement
les titres représentant les emprunts faits par
l’Etat et les dettes qu’il a contractées, sous quelque forme
que ce soit, mais encore les titres des emprunts faits par les
villes et les établissements publics reconnus par le Gouvernement
 ; les actions des compagnies légalement instituées ;
enfin les effets mêmes des gouvernements étrangers depuis
l’ordonnance du 12 nov: 1823, qui a rapporté, en ce qui
concerne ces derniers effets, l’arrêt du Conseil du 7 août
1785, portant défense de coter d’autres effets,que les effets
royaux.

En ce qui concerne les rentes sur l’État particulièrement,
l’entremise des agents de change est toujours forcée, et ils ne
peuvent craindre les usurpations d’hommes sans qualité ; la
législation y a pourvu d’une manière complète. La vente
s’opère habituellement par voie de négociation faite en
bourse, par l’intermédiaire rfjm agent de change ; et la négociation
opérée, c’est encore par le ministère de l’agent de
change que s’opérera le transfert.

Même dans ce cas, il faut donc distinguer la vente proprement
dite et le transfert.

. Dans le cas de transmission par succession, legs ou décision
judiciaire, ayant statué sur des contestations intervenues
entre les parties intéressées, l’art. 6 de la loi du 28
floréal an vu a déterminé dans quelle forme le nouveau propriétaire
qui requiert l’inscription à son profit delà rente sur
le grand-livre de la dette publique, doit justifier de sa pro-
46 LIVRE lef. "— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
priété ; mais c’est ensuite par le ministère des agents de
change que s’opérera le transfert, même dans ce cas, où il
est de pure forme, puisqu’il ne fait que régulariser un changement
de propriété déjà consommé.

Les rentes sur l’Etat étant dans le commerce, la propriété
pourrait encore en être transmise directement par contrat
de vente, donation entre-vifs, ou par tout autre moyen, du
propriétaire à un cessionnaire, sous cette réserve, toutefois,
que cette cession directe, eût-elle été l’objet d’un acte notarié,
le cessionnaire ne serait saisi envers les tiers et envers le
trésor qu’après le transfert régulièrement opéré par l’entremise
d’un agent de change (1). Si de semblables transactions
ont quelquefois occupé les tribunaux, ce n’est pas
que la légitimité en fût en aucune manière contestée (2)  ; les
rentes sur l’Etat doivent être complètement assimilées, à ce
point de vue, à toutes les autres valeurs mobilières qui sont
dans le commerce.

Le transport d’une rente sur l’Etat fait dans la forme d’un
acte ordinaire vaudrait donc du cédant au cessionnaire
comme promesse de passer un transfert régulier, et son inexécution
donnerait lieu à des dommages-intérêts ; cette sorte
de cession n’aurait rien que de licite ; ce qui appartient exclusivement
aux agents de change, c’est la négociation,
c’est-à-dire le fait de se porter intermédiaire entre les parties,
et, en outre, le transfert régulier, qui peut seul saisir le
cessionnaire envers les tiers et envers l’Etat.

Ainsi le cas s’est présenté où le titulaire d’une inscription
de rente sur l’Etat en avait consenti le transport suivant acte
notarié, pour sûreté d’une créance et jusqu’à concurrence de
(4) Paris, 3 juin 4836 (SY.36.2.305)  ; Toulouse, 5 mai 4838 ; Dalloz, Bép., V
Bourse de comm., n. 254.(2) Cass., 31 déc. 1834 ; 29 juin 1S3S : 2S août 4837 (S-Y35 4 n cl 553 • 37 I
812). 'DES BOURSES DE COMMERCE. —r Art. 7G. 47
la somme dont il était débiteur. D’autres créanciers obtinrent
des transports semblableSj qui furent signifiés au Trésor,
en conformité de l’art. 1690, C. Nap ; l’un d’eux demanda
et obtint plus tard du propriétaire de la rente un transfert
dans les formes prescrites par la loi du 28 floréal an vu ; et la
rente fut, en conséquence, immatriculée à son profit jusqu’à
concurrence de sa créance et dans les termes de l’acte de
cession.

Après le décès du débiteur, la succession ayant été déclarée
vacante, et la rente ayant été vendue, une procédure
de contribution dut être ouverte. Il a été jugé, conformément
aux principes de la matière, que celui-là seul devait.
avoir un droit de préférence qui avait obtenu, à quelque
moment que ce fût, un transfert et au nom duquel la rente
avait été immatriculée ; tous les autres cessionnaireSj même
par acte notarié, devaient être mis au même rang (1).

La loi du 14 avril 1819 a établi à la recette générale de
chaque département, celui de la Seine excepté, des livres •
auxiliaires du grand-livre de la dette publique ; l’ordonnance
de la même date, rendue pour l’exécution de cette loi,
a modifié dans un cas spécial les règles que nous venons de
faire connaître ; dans les lieux où il n’existe pas d’agents de
change, les notaires en remplissent les fonctions, quand il
s’agit des ventes de rentes représentées par des inscriptions
départementales et pour toutes mutations de semblables titres.
Ils sont soumis, par suite, à la même responsabilité que
les agents de change et auraient droit aux mêmes honoraires.
Cette exception ne pourrait être étendue et reste strictement
limitée au seul cas que nous avons prévu- Même lorsque les
rentes sur l’Etat, auxquelles il faut joindre les actions de la
banque de France, apppartiennent à des mineurs ou à des
(I) Paris, 7 juill. 4864, Rev. duNot, et de l’Enreg. 1S65, mai,n. 1428.48 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
incapables, la loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 sept.
1813 ont décidé qu’elles seraient négociées par les agents de
change et sans formalités de procédure. Des dispositions
expresses et spéciales ont été nécessaires, toutefois, pour
soustraire ces valeurs aux règles générales posées par le Code
de procédure, qui, dans toute autre circonstance, doivent
être appliquées ; et ces lois spéciales prouvent que l’art. 76,
C. comm., ne suffisait pas par lui-même à produire cet
effet.

La disposition de l’art. 76 est générale et absolue ; elle n’a
pas distingué entre les négociations à terme et les négociations
au comptant ; et les unes comme les autres sont dans les
attributions exclusives des agents de change ; les opérations
à terme étant d’ailleurs, réputées licites, ainsi que nous le
verrons plus tard, à la seule condition qu’elles soient sérieuses
(1). ■

. 681. 2° Effets susceptibles d’être cotés autres que les effets
publics. — La chambre syndicale des agents de change
décide, quand il y a eu lieu, quels sont les effets assez répandus
et donnant lieu à d’assez fréquentes négociations
pour mériter, que leur cours soit coté sur le registre tenu à
la bourse ; la loi ne les désigne pas et ne pouvait pas les désigner
à l’avance, et elle a été forcée de parler non-seulement
des effets cotés, mais des effets qui seraient par la
suite susceptibles de l’être.

Cette expression un peu vague a fait naître une difficulté
très-grave. Il est possible que la loi ait voulu établir le privilège
des agents de change pour les effets cotés au moment
où le Code a été promulgué et pour ceux qui le seraient par
la suite, mais que la cote, néanmoins, soit une condition
préalable indispensable pour créer le privilège. Ce système
(4) Cas ?., 4 9 janv. 1860 (S-Y.G0.4.4-S4).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 49
il faut le dire, semble le plus rationnel. Quelle différence y
a-t-il entre un effet qui n’est pas susceptible d’être coté .et
celui qui est virtuellement susceptible de l’être, mais qui ne
l’est pas et ne le sera peut-être jamais ? Quel rapport y a-til
entre cet effet et la Bourse ? Dans une contestation portée
devant le tribunal de la Seine, le jugement déclara que des
valeurs n’étaient susceptibles d’être cotées que lorsqu’elles
donnaient lieu à des opérations sinon journalières, du moins
fréquentes, et avaient acquis sur le marché de la Bourse,
non-seulement un prix, mais un cours. La Cour de Paris a
réformé le jugement et déclaré qu’il suffit, pour constituer
un droit exclusif en faveur des agents de change, qu’une
valeur soit par sa nature susceptible d’une cote prochaine ou
éloignée, possible dès à présent ou purement éventuelle,
alors même qu’en fait elle n’aurait jamais été offerte à la
Bourse et que par une cause quelconque on pourrait adT
mettre qu’elle n’y sera jamais ni négociée, ni, à plus forte
raison, inscrite sur la cote (1).

Cette interprétation est peut-être plus grammaticale, mais
elle nous semble beaucoup moins raisonnable. Le législateur
n’a voulu, selon nous, que réserver l’avenir ; et certes la part
est belle pour les agents de change, puisqu’eux seuls décident
si l’effet doit être coté ; mais cette cote seule peut établir, en
fait, que la valeur est susceptible, d’être cotée ; si le législateur
avait voulu donner à la loi le sens que lui prête la Cour
de Paris, il eût simplement dit : Des effets publics et de toutes
les valeurs industrielles. .

682. L’affaire a été portée devant la Cour de cassation,
mais elle se compliquait d’une question accessoire d’un intérêt
moins général, qui seule a été résolue. Lorsque les actions
industrielles non cotées à la Bourse dépendent d’une
(4) Paris, 30 mai, 41 juill. el 2 août 4831 (S-Y54.2.508).
u. 4
50 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
succession bénéficiaire, et dans tous les cas où la vente doit
être ordonnée par justice, pour être faite publiquement et
aux enchères, les agents de change sont-ils également les
seuls officiers publics par l’entremise desquels ces ventes
puissent être faites ?

La Cour de cassation a prononcé sur cette question contre
les agents de change : « Attendu, porte cet arrêt, qu’aux
termes des art. 986,989,945 et 946, C. proc. civ., lorsqu’il
y a lieu de procéder à la vente des biens meubles dépendant
d’une succession bénéficiaire, cette vente doit être faite suivant
les formes prescrites par les art. 717 et suiv. même
Code, et par le ministère d’un officier public désigné par le
juge ; attendu que les textes de loi précités ne précisant pas de
quelle classe d’officiers publics ils entendent parler, il appartient
au juge de faire pour chaque cas particulier telle désignation
que bon lui semble, en se conformant aux lois générales
qui règlent les attributions de ces diverses classes
d’officiers ; attendu que l’art. 76, C. comm., n’attribue aux
agents de change de compétence exclusive que seulement
dans l’objet de faire les négociations des effets publics et
autres susceptibles d’être cotés, ainsi que les négociations
des lettres de change ou autres papiers commerçables, et
d’en constater le cours ; attendu que ces attributions ne sont
exclusives et privilégiées qu’autant qu’il y a lieu de procéder
par voie de négociation, ainsi que l’indique formellement la
loi ; et qu’il est impossible de confondre la négociation, qui
se fait d’agent de change à agent de change, avec la vente
publique aux enchères, que prescrivent, en cas de succession
bénéficiaire, les articles du Code de procédure ci-dessus visés ;
casse (1). »

La Cour de Rouen, devant laquelle l’affaire avait été ren(4) 
Cass., 7 déc. 4853 (S-Yb4,1.177).DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 76. 51
voyée par la Cour de cassation, a confirmé le jugement du
tribunal de première instance de la Seine, et nous paraît
avoir décidé, non-seulement la question posée quant aux
ventes judiciaires, mais celle également plus générale qui se
rapporte au sens qu’il faut donner à l’expression de : susceptibles
d’être cotés, par ce considérant : « Attendu que les
valeurs dont il s’agit au procès sont des valeurs ignorées,
inconnues, qui n’ont point de cours proprement dit et qui
ne sont, par conséquent, ni cotées à la Bourse, ni susceptibles
de l’être (1). »

Il faut donc admettre, selon nous, que le privilège des
agents de change est restreint aux effets qui ont été cotés ou
le seront par la suite, mais seulement à partir du moment
où cette condition aura été remplie ; et pour ceux-là, la négociation
ne peut être faite que par eux : toute autre personne,
ainsi que nous l’avons dit, usurpe leurs fonctions,
si elle agit comme intermédiaire entre les parties ; il faut ad-^
mettre, en outre, que, dans tous les cas où la vente est faite
en justice, les tribunaux peuvent, selon les circonstances,
ordonner qu’elle aura lieu à la Bourse ou par l’entremise
•d’un notaire. Quand il s’agit, en effet, d’actions émises par
des compagnies ignorées, les formalités de publicité préalable
et la chaleur des enchères peuvent être une garantie
qui devient superflue, sans doute, pour des effets publics,
objet de transactions nombreuses et journalières, et dont le
cours est trop bien connu pour qu’il soit possible que les enchères
amènent un résultat.

Les effets cotés à la Bourse peuvent donner lieu encore à
une difficulté, en ce qui concerne les marchés directs ; nous
allons en parler sous le numéro suivant.

683. 3° Négociations pour le compte d’autrui des lettres
(1) Rouen, 27 fcv. 4856 (J.P. 57, p. 273).
gg LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.de change ou billets el de tous papiers commerçables. —
L’arrêté du 27 prair. an s, art. 4, permet « à tous parti« 
culiers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres
« de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les
effets de commerce qu’ils garantiront par leur endossement,
et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. »
Il faut dire également que le privilège des agents de change
ne forme pas obstacle à la vente qui a lieu par marché direct,
pour tous les effets même cotés à la Bourse (1).

En fait, cette question ne semble pas de nature à pouvoir
être portée devant les tribunaux, lorsque le paiement suit
immédiatement la livraison, non-seulement quand il s’agit
d’actions au porteur, mais encore quand il s’agit d’actions
nominatives si le transfert a été régulièrement opéré sur les
registres de la société, conformément aux statuts qui la régissent.
Mais à la suite d’un marché direct, non contesté,
l’acheteur peut refuser de prendre livraison, si ce marché n’a
pas été conclu par l’intermédiaire d’un agent de change : sa
prétention devrait être repoussée, parce qu’ainsi que le porte
l’arrêt de 1855. que nous venons de citer, « les lois qui ont
institué les agents de change ne prohibent pas les négociations
et les marchés directs entre les particuliers. » L’usage
est conforme à cette manière d’interpréter la loi, et la difficulté
a été soulevée, non par les agents de change réclamant
un privilège qui ne leur appartient pas, mais par des contractants
qui refusaient de tenir leurs, engagements.

Les commis d’un négociant doivent être assimilés aux patrons
eux-mêmes : « Attendu, a dit la Cour de cassation, '
que le commis d’une maison de commerce ou de banque qui
(1) Paris 20 juill. 1853 (Norbert-Eslibal)  ; 3 janv. 4886 (Michel) ■ Jùr du
Not., l. 29, janv. 4856, art. 40,890. _ Contra, Dalloz, Bép., J Bo^Zdelomm,
u. 232.DES BOURSES DE COMMERCE. —Art. 76. 33
négocie des effets appartenant à son patron est, à cet égard,
identifié avec lui ; que sous ce rapport il doit être considéré
non comme intermédiaire, mais comme traitant directement
avec celui qui a accepté la négociation ; que, se trouvant dès
lors dans l’exception portée au 2e alinéa de l’art. 4 de l’arrêté
du 27 prair. an x, on ne peut pas dire qu’il s’immisce dans
les fonctions d’agent de change ou de courtier (1). » Il en
serait autrement, s’il s’entremettait pour plusieurs maisons
(2).

Quand les agents de change s’entremettent pour la négociation
de lettres de change ou tous autres effets de commerce,
c’est comme courtiers qu’ils agissent en mettant en présence
les deux parties : ils ont droit à une commission. Dérogeant
à d’anciennes règles qui ont paru trop sévères, l’arrêté du
27 prair. an x, art. 14, ne les rend responsables que de,la
vérité de la dernière signature apposée sur les effets qu’ils
négocient. Si l’effet ne porte qu’une signature, ou si, créé
au porteur, il ne doit même point, par sa nature, en recevoir
plus d’une, il est évident que ce serait une vaine chicane
que de prétendre dans ce cas que l’agent de change est exonéré
de la responsabilité que lui impose la loi.

684. 4° Cours du change. — Les agents de change constatent
le cours du change des effets commerçables qui varie
d’une ville à l’autre de la France, selon les besoins ou
l’abondance des papiers payables sur chaque marché ; à cette
cause générale il faut ajouter, pour les effets payables à l’étranger,
les différences de valeur entre les monnaies de
chaque pays. . - ■ .

685, 5° et 6'. Enfin, l’art. 76 parle des matières métalliques,
dont les agents de change peuvent s’occuper concur(1) 
Cass., 8 juin 4832, cli. crim. (S-Y.32.1.736).(2) Cass., 12 avril 1834, cli. crim. ; Dalloz, Bép., n. 493.54 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
remment avec les courtiers ; la loi du 18 juillet 1866 ayant
rendu libre lé courtage de ces marchandises, l’avantage que
l’art. 76 avait voulu donner aux agents de change disparaît. Il
faut décider qu’ils conservent le droit exclusif d’en constater
le cours, puisqu’aucune disposition nouvelle n’a modifié cette
ancienne règle,

Le privilège des agents de change n’a jamais apporté
aucun obstacle au libre exercice de la profession de
changeur.

Par matières métalliques, nul doute n’existe que la loi
parle exclusivement dés matières d’or ou d’argent, monnayées
ou en lingots (1). Les agents de change eux-mêmes
ne l’ont jamais entendu autrement.

Sous l’empire des circonstances exceptionnelles où l’on
s’est trouvé pendant une partie de la première révolution,
lorsque l’émission des assignats et des causes qu’il est inutile
d’énumérer avaient fait en grande partie disparaître le numéraire,
les spéculations sur les matières d’or et d’argent
avaient acquis une importance toute spéciale et motivé les
dispositions des décrets du 13 fruct. an in et 28 vend.
an. iv ; l’arrêté du 2 ventôse de la même année établissait
pour ces négociations des règles particulières. Mais après la
suppression des assignats et dans d’autres temps ont été
rendus la loi du 28 ventôse an is ; les arrêtés du 29 germ.
et du 27 prair. an x ; plus tard, ont paru le Code de commerce
et enfin l’ordonnance du 29 mai 1816, qui a organisé
les agents de change de Paris. Aucun de ces actes n’a rappelé
les anciennes règles ni soumis à des restrictions les
ventes ou achats de matières métalliques ; si les lois précédentes
que nous avons citées n’ont pas été explicitement
abrogées, elles l’ont donc été'implicitement, et il devient
(1) Dalloz, v° Bourse de comm., a. 245 ; Bédarride, n. 497DES BOURSES DE COMMERCE. —Art. 76. 53
inutile d’en étudier les dispositions. Nous ne croyons pas
possible qu’une difficulté s’élève jamais sur ce point (l).

§ 2. Devoirs imposés aux agents de change et responsabilité
à laquelle ils sont soumis.

686. « Les agents de change, dit l’art. 19 de l’arrêté du
27 prair. an x, devront garder le secret le plus inviolable
aux personnes qui les auront chargés de négociations, à
moins que les parties ne consentent à être nommées ou que
la nature des opérations ne l’exige. » Ce texte a prévu les
cas d’exception à la règle qu’il pose ; quand il s’agit du
transfert de rentes appartenant à des mineurs ou autres
incapables, les- autorisations nécessaires dans ce cas, pour
que l’aliénation soit valable, rendent le secret impossible et
la discrétion de l’agent de change inutile ; mais à moins de
circonstances qui doivent forcément décharger l’agent de
change de l’obligation qui pèse sur lui, il reste soumis à la
loi particulière qui le régit et ne peut se conformer à l’art.
109, Cod. comm., qui exigé que les bordereaux et arrêtés
constatant les achats et Ventes faits par son entremise, soient
signés par les parties: les agents de change, agissant eiifait
comme commissionnaires et en leur nom, leur signature
seule suffit (2).

L’ancienne législation contenait, • contre les agents de
change qui violent le secret qui leur est imposé, des pénalités
aujourd’hui abrogées ; mais ils seraient tenus de
dommages et intérêts envers la partie, s’il y avait lieu (3)  ;
et sans nul doute, ils encourraient, en outre, des peines
(1) Dalloz, n. 244.(2) Mollot, n. 222 ; Dalloz, v° Bourse de comm., n. 236. V. Pardessus, n. 426.(3) Mollot, n. 223 ; Dalloz, n. 380.56 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
disciplinaires, comme ayant manqué à l’un des premiers
devoirs de leur profession.

Appelés comme témoins à déposer des faits relatifs à leurs
fonctions, les agents de change ne pourraient les révéler et
violer, même dans ce cas, la défense édictée par l’arrêté du
27 prairial an x ; mais le secret qui doit être gardé par les
agents de change sur les opérations qu’ils font en cette qualité,
ne peut les dispenser de répondre à une accusation, dont
ils seraient eux-mêmes l’objet (1).

687. Nous parlerons plus tard avec détails du contrat de
mandat en général et du contrat de commission ; nous renvoyons
au commentaire du tit. 6 pour l’exposé des principes
généraux sur cette matière, qui sont applicables de plein
droit aux agents de change ; mais nous devons dès à présent
exposer les faits particuliers à l’exercice de la profession
même de ces officiers publics. Ainsi la qualité de commissionnaire
qu’il faut bien reconnaître à l’agent de change, en
vertu des règles spéciales écrites pour lui, amène naturellement,
comme conséquence, qu’il a seul action contre le
commettant. Ainsi, le vendeur d’effets publics, ni son agent
de change, ne peut agir contre l’acheteur, alors même qu’il
parviendrait à connaître son nom ; il n’existe aucun lien de
droit entre eux ; l’agent de change que l’acheteur a dû employer
couvre entièrement son client, à moins que celui-ci
n’ait voulu être nommé ; mais ce consentement même ne
modifierait pas la responsabilité de l’agent de change, qui
est tenu dans tous les cas (2)  ; il n’est pas admis, pour se
dégager envers son confrère, à se prévaloir de l’inexécution
des engagements de son client envers lui (3)  ; enfin, les
(4) Cass., 18 janv. 4806, Dalloz, Bép. v » Bourse de comm n Til(2) Cass., 49 août 4823. '' '(3) Paris, 29 mai 4840.DES BOURSES DE COMMERCE.—Art, 76. 57
agents de change ont qualité pour intenter personnellement
des actions devant les tribunaux, en exécution des négociations
qu’ils ont opérées pour leurs clients innommés (1).
Ces conséquences ne peuvent être contestées (2).

Toutefois, il a été jugé avec raison que le client peut
exercer un recours réel, si nous pouvons nous exprimer
ainsi, sur l’objet même delà négociation, lorsque l’agent de
change commis par lui en est encore détenteur, et en établissant
ses droits ; ainsi lorsqu’un transfert de rente sur
l’État a été fait au nom de l’agent de change acheteur, si cet
officier public tombe en faillite, son client acquéreur réel de
l’inscription, peut la revendiquer contre les créanciers du
failli, en justifiant qu’il a fourni la valeur (3).

Mais l’acheteur est sans droit à exiger de l’agent de
change du vendeur la remise des titres laissés en sa possession,
quand même il aurait versé le prix entre les mains de
l’agent de change acheteur pour son compte, si celui-ci n’a
pas lui-même remis ce prix à son confrère (4).

A l’égard des tiers, la responsabilité des agents de change
résulte du texte de l’arrêté du 27 prairial an x, art. 10 :
« Chaque agent de change, porte cet acte, devant avoir reçu
de ses clients les effets qu’il vend ou les sommes néces« 
saires pour payer ceux qu’il achète,'est responsable de la
« livraison et du paiement de ce qu’il aura vendu ou acheté. »
A ces conditions, la responsabilité dont ils sont chargés
n’avait rien de trop rigoureux et aussi la règle est-elle absolue ;
l’agent de change ayant livré les titres d’actions qu’il a
été chargé de négocier, ne pourrait offrir de rendre, au lieu
(1) Paris, 29 mess, an xn ; 43 fruct. an xm ; 29 mai 1810 et 9 juin 4836 (S^
37.2.85).(2) Dalloz, Bép., v° Bourse de comm., n. 347.(3) Cass., 23 juill. 4833 (S-Y.33.1.679).(4) Paris, 44-janv. 1848 (S-V.49.2.267).58 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
du prix, un nombre pareil d’actions, sous le prétexte de la
disparition de l’acheteur dont il n’a pas été payé (1).

Nous aurons occasion dé parler plus tard des marchés à
terme (infrà, n. 702 et suiv.)  ; dès à présent, nous pouvons
dire qu’aucune exception n’est introduite, en ce qui les concerne,
aux règles de la responsabilité des agents de change ;
si ces marchés peuvent être tolérés, c’est aux risques et
périls des agents dé change qui ont consenti à suivre la foi
de leurs clients (2).

688. L’art. 11 de la loi du 21 avril-8 mai 1791 défend
aux agents de change de négocier aucun effet qui leur serait
remis par des particuliers non connus et non domiciliés,
sous peine de destitution et de responsabilité. Nous croyons
avec M. DaUoz, contrairement à l’avis de M. Mollot, que
cette disposition fort sage n’a pas cessé d’être en vigueur (3).
Il est incontestable au moins, qu’ils seraient responsables,
en vertu des art. 1382 et 1383, C. Nap., envers ceux qui
auraient souffert de leur imprudence et de leur légèreté, si
une faute pouvait leur être imputée.

Il leur est interdit, en outre, de négocier des effets appartenant
à des individus, dont la faillite serait connue, sous
peine de destitution et d’une amende de 3,000fr. (L. 21 avril ;
8 mai 1791, art. il ; arr. du 27 prairial an x, art. 18)  ;
cette expression ne doit s’entendre que des personnes dont
la faillite est déclarée par jugement (4). Si le marché est
donc conclu avant le jugement déclaratif de la faillite, il est
valable et doit être exécuté ; l’agent de change ne pourrait
être inquiété que dans le cas où il aurait agi de mauvaise
foi ; lorsque le jugement est rendu, son premier effet étant
(4) Cass., 6fcv. 4818 (J.P.4S.4.42S).(2) Dalloz, n. 362.(3) Cass., 20 avril 4848 (S-V.49.1.3S)  ; Dalloz, n. 277. - Contra, Mollot n 435(4) Mollot, n. 433 ; Dalloz, n. 276. 'DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 59
de dessaisir le failli de l’administration de ses biens, l’agent
de change serait exposé à une action en répétition de la part
des syndics.

Ils ne peuvent également négocier des effets appartenant
à des mineurs, interdits, femmes mariées ou toute autre personne
incapable, sans que toutes les formalités prescrites
pour l’aliénation des biens appartenante ces personnes aient
été accomplies ; formalités rendues plus simples par des lois
spéciales, lorsque l’incapable ne possède qu’une rente de
50 fr. ou une seule action de la banque de France (L. 24 mars
1806, D. 25 sept. 1813). Ils doivent également refuser leur
ministère pour la vente des inscriptions de rente ou actions
de la banque de France encore affectées à des majorats.

689. Ces règles ne sont pas appliquées toutefois avec une
rigueur extrême. Dans un cas où l’agent de change avait
vendu, sur la demande d’une personne pourvue d’un conseil
judiciaire, une rente dont régulièrement elle ne pouvait pas
disposer sans le concours de ce dernier, l’agent de change a
été déchargé de toute responsabilité. La Cour de cassation
a décidé qu’aucune loi, aucun règlement n’obligeait ces officiers
ministériels, « d’attester la capacité civile de leurs
clients à peine de répondre personnellement des erreurs
qu’ils pouvaient commettre à ce sujet » (1)  ; les agents de
change doivent seulement répondre de l’identité de leurs
clients, de la vérité de leur signature et de celle des pièces
produites (Arr. 27 prairial an x, art. 16).

Le principe posé par cet arrêt est vrai sans doute ; mais
cet arrêt ne peut pas être entendu cependant d’une manière
assez absolue pour enlever aux incapables toutes les garanties
que le droit commun a cru nécessaire de leur accorder ;
les agents de change, ainsi que nous l’avons dit tout à
(4) Cass., 8 aoûl4827.6(3 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’heure, ne peuvent accepter de commission de particuliers
non connus ; et il faut que l’erreur de l’agent de change soit
pleinement justifiée ; qu’aucune faute ne puisse lui être
imputée, pour qu’il n’ait à craindre aucun recours ; c’est
une question de fait à juger ; « attendu, a dit la Cour de
cassation, dans une autre occasion, que le tribunal a reconnu
en fait que l’agent de change demandeur n’avait pu ignorer
l’interdiction » (1)  : les agents de change ne peuvent donc
prendre trop de précautions, s’ils veulent être certains d’être
complètement à l’abri.

690. Des principes analogues, mais moins sévères peutêtre,
seraient suivis dans le cas où un agent de change aurait
négocié des effets au porteur, s’il était établi plus tard que le
vendeur n’en était que frauduleusement possesseur (2)  ; il
faudrait prouver pour que sa responsabilité fût engagée,
que des circonstances particulières avaient dû éveiller son
attention et qu’il pût être justement accusé d’avoir manqué
de prudence (3)  ; mais, dans tous.les cas, au moins, est-il
permis d’exiger de l’agent de change, que les effets lui aient
été remis, ainsi que le veut la loi spéciale qui le régit, par
un particulier connu et domicilié. Ce n’est, au reste, que
l’application, en ce qui le concerne, d’un principe général
commun à tous les officiers publics. On ne pourrait alléguer,
pour soutenir une opinion contraire, qu’à l’époque où ont
été rendus la loi du 28 ventôse an ix et l’arrêté du 27 prairial
an x, qui ont réglementé l’institution des agents de
change, les actions au porteur n’existaient pas ; c’est cette
circonstance seule, au contraire, qui explique que ces actes
législatifs n’aient point de dispositions spéciales à cet égard.
(4) Cass., 3 bruni, au xi ; Dalloz, Bép., v° Bourse de comm n 358(2) Cass., 24 nov. 4SiS(SY.49.4.3S).(3) Cass., 20 avril 4 848 (S-Y.49.1.38).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 61
Ces principes, cependant, sont peu précis et laissent une
large part dans chaque espèce à l’appréciation des juges pour
décider si l’agent de change a agi avec légèreté et s’est rendu
coupable d’imprudence.

. On a jugé avec raison que la responsabilité de l’agent de
change ne serait pas couverte, parce que l’individualité d’un
vendeur lui a été certifiée par un de ces courtiers sans caractère
ou remisiers, en relations habituelles avec lui ; la loi ne
reconnaissant pas de semblables intermédiaires (1)  ; c’est
une appréciation bien faite, sans doute, par les juges, mais
non pas une règle absolue.

691. Le syndicat des agents de change de Paris avait
établi un registre, où étaient mentionnées les oppositions
des propriétaires d’actions au porteur perdues ou volées, -
lorsque avis avait.été donné par les parties intéressées, avec
indication exacte des titres égarés. Plus tard, il a renoncé à
tenir ce registre, quand les déclarations sont devenues de
plus en plus nombreuses, craignant que l’on ne tirât contre
les agents de change argument de cette précaution même
prise par eux, pour les déclarer, dans tous les cas, responsables
de la négociation d’un titre perdu ou volé, s’il avait’
été inscrit sur ce registre. Les parties ont cru pouvoir assurer
leurs droits par d’autres moyens, ou par elles-mêmes, ou
par l’intermédiaire d’une agence : après la perte ou le vol, et
quelquefois même dès le lendemain, elles ont fait imprimer et
' distribuer à tous les agents de change, banquiers et changeurs
de Paris, l’indication des actions volées et de leurs
numéros, avec le nom de leur propriétaire, ainsi qu’aux diverses
compagnies ayant émis les titres, dont il s’agissait,
avec opposition à toute négociation.

Quelles que soient les précautions qui ont été prises, la
(4) Paris, 29 juin 485^(8^57.5.633) 62 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
législation, nous l’avons dit, est complètement muette pour
imposer aux agents de change une responsabilité particulière
: on ne peut agir contre eux, aussi bien que contre les
banquiers, changeurs ou tous autres, qu’en invoquant le
droit commun et en appliquant les art. 1382 et 1383, C.
Nap., s’ils ont commis une imprudence, constituant une faute
suffisante pour entraîner leur responsabilité envers le propriétaire
dépouillé.

De nombreux arrêts ont été rendus sur cette question
par différentes 'chambres de la Cour de Paris. Il semble
résulter de l’ensemble de ces arrêts, qu’il n’y a pas fait
d’imprudence de nature à motiver une action en responsabilité
contre un agent de change, quand il a opéré la négociation
de titres au porteur volés ou perdus, dans le cas
même où la note indicative des numéros des titres négociés
a été remise au syndic des agents "de change et envoyée par
lettre chargée à chaque agent ; mais à la condition expresse
que la négociation a eu lieu pour le compte et sur la demande
d’une personne connue de l’agent de change, et présentant
les garanties qui devaient paraître suffisantes.

La responsabilité, au contraire, devrait être encourue, si
les titres ont été remis par un inconnu. Dans ce dernier cas,
en ce qui concerne les agents de change et les changeurs,
des règlements spéciaux s’ajoutent aux règles du droit commun,
pour leur imposer la réparation du préjudice causé par
leur légèreté et leur imprudence.

Si quelques arrêts ne sont point parfaitement explicites
pour appliquer les règles que nous venons de poser, nous
croyons, cependant, qu’eUes ont déterminé la décision rendue
contre les agents ; et que ceux-ci n’auraient point été
condamnés, si l’on n’avait relevé contre eux cette circonstance
déterminante, qu’ils avaient négocié les titres volés
pour le compte de personnes qui ne leur étaient pas suffisant-
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 63
' ment connues, à moins de circonstances particulières engageant
leur responsabilité (1).

Nous ne pensons pas que la Cour de cassation, saisie à
son tour de la question, ait voulu établir d’autre principe
que celui de l’appréciation souveraine laissée aux juges en
semblable circonstance (2).

Cette doctrine nous paraît la seule qui puisse être appliquée
avec justice aux agents de change, en présence de la
masse véritablement énorme et qui va grossissant tous les
jours, des valeurs au porteur, tant françaises qu’étrangères,
dont la négociation est autorisée à la Bourse de Paris. Il ne
semble pas équitable d’imposer à un agent de change, pour
la négociation de chaque titre, d’une valeur souvent trèsminime,
un travail de vérification dont les difficultés doivent
s’augmenter de plus en plus, avec le temps. Une loi pourrait
l’imposer de préférence à chaque compagnie pour les titres
particuliers émis par elle, et l’obliger à délivrer des certificats
attestant que, jusqu’au jour indiqué, aucune opposition
ne lui a été notifiée. Les agents de change seraient autorisés
à refuser leur ministère pour la négociation de toute valeur
que n’accompagnerait point un semblable certificat, ou s’ils
passaient outre, leur responsabilité serait alors engagée de
plein droit.

692. Les art. 2279 et 2280, C. Nap., sont parfaitement
applicables’ aux titres au porteur, qui sont meubles ; la
propriété s’en établit comme pour les meubles ; ils peuvent
être revendiqués dans les mêmes cas ; et là où la revendication
d’un meuble corporel n’est plus.possible, n’est
(4) Paris ; 2 août 4856 (S-Y.57.2.177)  ; 8 avril 4859 (J.P.59, p. 355)  ; 46 mai
4862 et 47 juillet 4S63.(S-Y62.2.440 et 63.2.475)  ; 7 el 4 8 mars 4 865 ; Gaz. des
Trib., 22 mars 4865.(2) Cass., 40 juillet 4860 (J.P.64, p. 49).64 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
plus possible non plus la revendication d’un titre au porteur
(1).

Aucune assimilation ne pourrait être faite entre ces titres
au porteur et le papier-monnaie : comme effets publics, la
négociation ne peut en être faite qu’à la Bourse et par l’entremise
d’agents de change : par suite, tout individu, et un
changeur particulièrement, qui achète directement des actions
au porteur de la personne qui les lui présente, ne peut
invoquer l’art. 2280, C. Nap., et il est tenu à la restitution
du titre ou de sa valeur envers le propriétaire qui l’a perdu
ou à qui on l’a volé, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement
: la règle est la même pour les coupons d’intérêt
détachés du titre (2).

Le privilège des agents de change et des courtiers, quand
ceux-ci étaient encore officiers publics, en ce qui concerne
les matières métalliques, restreint aux seules fonctions d’intermédiaire,
n’a jamais fait obstacle à l’industrie des changeurs
de monnaies, ni au commerce même des matières
métalliques ; les changeurs achètent et vendent, spéculent
pour leur compte et ne font pas le courtage ; nous croyons
inutile d’insister à cet égard.

Nous avons dit plus haut qu’ils étaient soumis, en raison
de la profession qu’ils exercent, à certaines obligations spéciales,
d’où pouvait résulter, dans quelques cas, une responsabilité
qui les frappait lorsqu’ils recevaient même, si ce n’est
un véritable papier-monnaie, au moins de la monnaie de
papier, comme les billets de banque d’Angleterre, appelés
bank-note, ou bien les billets de la Banque de France, qui
ne peuvent, à aucun titre, être assimilés aux titres au porisMw
IVïVtfî. (te/f51 ;2-180)  ; Paris’ 7 " 831 et 2 ami « 56
(b-Vbi.2.38 et 57.2.177). Cass., 2 nivôse an xn.(2) Paris, 10 nov. el ?3 doc. 4858 (J.P.,59, p. 448).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 65
teur, dont la négociation appartient aux seuls agents de
change. Nous renvoyons à ce que nous avons dit plus haut
(V. suprà sous l’art. 8, n° 93).

693. Aux termes de l’arrêté du 27 prair. an x (art. 15) ,
les agents de change sont tenus de certifier l’identité du propriétaire
de la rente qui signe le transfert, la vérité de sa
signature, ainsi que celle des pièces produites ; leur responsabilité
dans ces limites est entière (1)  ; mais cette règle doit
être sainement entendue. Ainsi, lorsqu’il y a faux dans la
procuration en vertu de laquelle le transfert est consenti,
l’agent de change doit-il en répondre ? La Cour de Paris,
adoptant les motifs d’un jugement du tribunal de la Seine
du 19 fév. 1823, a décidé le contraire avec raison, selon
nous, mais en établissant, en même temps, les limites de
cette exception : « lorsque le transfert, disait le jugement
confirmé, est fait par un tiers, comme mandataire du propriétaire,
l’agent de change répond tout à la fois, de l’identité
du mandataire, de la vérité de sa signature et de la procuration
produite, soit en brevet, soit en expédition par copie entière
ou par extrait ; mais sa responsabilité est entièrement à
couvert, relativement à la vérité de la procuration, lorsque
l’expédition entière ou partielle qui en est produite a été délivrée
par un notaire dans la forme authentique ; en effet,
l’acte authentique faisant foi de ce qu’il contient, son contenu
est légalement vrai pour l’agent de change qui ne saurait être
tenu d’aller vérifier l’expédition sur la minute et qui. serait
d’ailleurs dans l’impossibilité de le faire, lorsque la minute
se trouverait déposée • à Une grande distance du lieu où "se
ferait le transfert (2). » Conformément aux règles posées par
l’art. 2280, C. Nap., le propriétaire ne pourrait se faire
(1) Cass., 8 août 1827 ; Paris, 2b janv. 4S33 (S-Y33.2.440).(2) Paris, 23 janv. 1S34 ; Dalloz, Rép., v° Bourse de comm., n. 374.II.
g5 LIVRE 1er. — DÛ COMMERCE EN GÉNÉRAL.
rendre le titre dont il a été dépouillé qu’en remboursant
au possesseur le prix qu’il lui a coûté et sauf, bien entendu,
le recours de qui de droit contre l’auteur du faux.

Ces règles, qui n’étaient applicables dans l’origine qu’aux
agents de change de Paris, ont dû être étendues aux agents
de change des départements par l’art. 6 de l’ordonnance du
14 avril 1819, comme une conséquence nécessaire de la loi
du même jour, qui a créé dans chaque département un livre
auxiliaire du grandJivre de la dette publique. Si l’on con^
testait la légalité de l’ordonnance, en ce qui concerne la
responsabilité imposée aux agents de change, les principes
généraux suffiraient pour les atteindre : en effet, l’agent de
change, averti tout au moins par ce texte, sait que le Gouvernement
n’opère le transfert que sous cette responsabilité
qu’il consent volontairement à accepter, en donnant sa signature
(1).

. Cette responsabilité de l’agent de change a été substituée
à celle du trésor, dans les circonstances que nous venons
d’énumérer : « Attendu, dit un jugement du tribunal de la
Seine, du 25 mars 1835, que les art. 15 et 16 de l’arrêté du
du 27 prair. an x, ont reporté sur les agents de change
seuls la responsabilité dont étaient chargés antérieurement
le liquidateur de la trésorerie (L. 24 août 1793) , puis le préposé
au bureau des transferts (L. 28 flor. an vu)  ; attendu que
sous la législation aujourd’hui en vigueur, le trésor, n’est
plus responsable des fautes de ses employés pour ce qui concerne
l’identité du titulaire, la vérité des signatures et des
pièces produites (2)  ; » mais en dehors des cas rappelés par
ce jugement, le trésor, bien entendu, n’en reste pas moins
sous l’empire du droit commun, et tenu en vertu, de l’art.
(1) Dalloz, v » Bourse de comm., n. 372.(2) V. Cass., Saoul 1827 ; Paris, 23 janv. 1834 ; Dalloz, Bép., n. 374,DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 76. 67
1384, C. Nap., de réparer le dommage causé par les personnes
dont il répond, lorsqu’il y a abus de fonctions de l’un
de ses agents ou employés (1).

694. Les agents de change, par une conséquence du privilège
qui leur est accordé, sont tenus de prêter leur ministère
pour tous les actes où la loi a voulu que leur entremise
fût nécessaire. En cas de refus, la partie pourrait recourir à
la chambre syndicale, et, si elle se croit lésée, en appeler
en outre aux tribunaux pour se faire indemniser du tort
qu’elle a éprouvé par le refus ou le retard de l’agent de change
d’exécuter la commission dont il avait été chargé.

-La Cour de cassation, par un arrêt de rejet, approuvant
une décision de la Cour de Douai, a jugé qu’en « décidant
que Yandermacq, en sa qualité d’agent de change et suffisamment
nanti, n’avait pu se dispenser d’exécuter l’ordre
d’achat à lui transmis sans se rendre garant et responsable
des pertes que l’inexécution de cet ordre pouvait occasionner,
l’arrêt attaqué, loin de violer les art. 1984 et 1985 du Codé
Napoléon, n’a fait qu’une juste et rigoureuse application des
principes qu’il pose sur la formation et l’acceptation du
mandat » (2).

Cet arrêt n’a pas semblé à M. Dalloz à l’abri de toute critique.
« Ainsi, dit-il, un agent de change a pu être déclaré
avoir commis une faute dont il estrespqnsable> par cela seul
qu’il a différé d’exécuter l’ordre qu’il avait reçu, encore bien
qu’il soit reconnu en fait qu’en ajournant l’exécution du
mandat, l’agent de change a cédé à un sentiment de sollicitude
et de désintéressement honorable. Toutefois, c’est là un
principe rigoureux qui peut placer les agents de change dans
(4) Paris, 23 janv. 4833 ; Id. 3 mars 1S34 ; Cass., 29 fév. 4836 (S-Y33.2.4-40 ;
34.2.85 el 36.4.293).
(2) Cass.,.19 fév. 4833 (S-V.35.1.348).(58 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN. GÉNÉRAL.
une alternative très-fâcheuse. Y a-t-il erreur évidente de la
part de leurs clients dans les ordres qu’ils ont donnés, les
agents de change, s’ils ne les avertissent pas avant de s’y
conformer, seront blâmés et peut-être condamnés à des dommages-intérêts
pour ne les avoir pas éclairés de leurs conseils.
S’ils les avertissent, et qu’il soit reconnu, en définitive,
qu’ils ont eux-mêmes été trompés par les apparences ;
que leurs clients avaient donné leurs ordres en parfaite
connaissance de cause, le retard nécessité par leur avis
pourra leur être imputé à faute (1). »

' 695. Ni l’arrêt attaqué ni celui de la Cour suprême, on
doit le reconnaître, n’ont posé un principe général, en vertu
duquel l’agent de change serait tenu en toute circonstance
d’exécuter la commission qu’il reçoit, s’il est, du reste,
suffisamment nanti ; les arrêts se sont bornés à décider que,
dans l’espèce, les art., 1984 et 1985, C. Nap., étaient applicables
et que l’agent de change avait accepté le mandat.
Toutefois il faut bien, si ce n’est des termes exprès, au
moins des circonstances et de l’esprit qui a dicté les arrêts,
tirer une doctrine et arriver à poser un principe. En se reportant
aux faits de la cause, il semble impossible que tout
autre qu’un agent de change eût pu être considéré, en semblable
circonstance, comme ayant accepté le mandat qui lui
était offert ; et l’on est amené à conclure, non des considérants
de l’arrêt, mais des faits de la cause, que, par cela seul
qu’un agent de change reçoit une commission, il est tenu de
l’exécuter et ne peut refuser le mandat, dans le cas où il est
nanti de valeurs suffisantes pour être à l’abri de toute perte.
Nous croyons donc qu’à moins d’erreur matérielle complètement
démontrée ; qu’à moins de circonstances tout exceptionnelles,
qui ne permettraient pas de supposer qu’un homme
(1 ; Bép., v° Bourse de comm., n. Ï73 el 274.DES BOURSES DE COMMERCE. — Alt. 76. 69
dans son bon sens eût donné un ordre semblable, l’agent de
change est tenu d’exécuter immédiatement les commissions
qu’il reçoit ; l’acceptation du mandat pour lui est-forcée.
La nature des choses ne permet pas qu’un client puisse être
exposé à s’adresser successivement à tous les agents de
change de la compagnie, et puis à la chambre syndicale,
sur leur refus, afin qu’elle en désigne un d’office ; pendant
ces délais, la ruine du client peut être consommée. Il n’en
est pas moins certain, qu’à ses risques et périls, l’agent de
change peut éclairer le client de ses conseils avant d’agir ;
mais il doit savoir à quel danger il s’expose.

Quant l’agent de change a exécuté les ordres qu’il a reçus,
ce ne peut être un cas de responsabilité que de n’avoir pas
donné avis à son client des opérations qu’il a faites pour son
compte, le jour même où elles ont été conclues (1).

En thèse générale, les agents de change chargés d’un
mandat, mais mandataires forcés et salariés, devront à ces
deux derniers titres être traités avec rigueur ; mais encore
faut-il qu’ils soient en faute et que l’ordre ait été clairement
donné : ainsi, en prescrivant d’acheter des rentes espagnoles,
si le client n’a pas fait connaître celle de ces rentes diverses
à laquelle il veut appliquer, particulièrement sa commission,
l’agent de change ne mérite aucun reproche, du moment
qu’il a acheté des rentes espagnoles, quelles qu’elles soient,
dont le cours est coté à la bourse, et, dans aucun cas, il ne
répondra, bien, entendu, delà valeur des effets négociés par
son entremise (2).

Toutefois 11 appartient à l’agent de change comme à tout
commissionnaire, si l’ordre est ambigu, de demander des
(4) Paris, 21 juin 1836 (S-Y36.2.S45,.(2) Tr. de comm. de Paris, 4" seul. 1829 et 10 mars 4S30 ; Dalloz, Bép.,
v° Bourse de comm., n. 357.7o LIVRE l". — DÛ COMMERCE EN GÉNÉRAL
explications, lorsque les circonstances lui permettent de. le
faire sans engager sa responsabilité par un retard qui pourrait
lui être reproché.

696. L’art. 16 de l’arrêté du 27 prairial an x a limité la
responsabilité des agents de change à cinq années à partir
de la déclaration de transfert, en ce qui concerne les rentes de
l’Etat ; et ce délai expiré, ils peuvent invoquer la prescription
contre toute action civile intentée contre eux, à raison de
l’exercice de leurs fonctions. Cette règle a été maintenue et
déclarée opposable à l’action rècursoire du trésor, dans le
cas même où celui-ci n’avait été actionné qu’après l’expiration
de ces cinq années (1)  ; la Cour de Paris a jugé
avec raison qu’il s’agissait ici d’une de ces prescriptions
spéciales dont parle l’art. 2278, C. Nap. et qui courent
contre toutes personnes ; introduites surtout en faveur des
officiers publics en raison de leurs fonctions, ces sortes de
prescriptions sont en outre admises par la loi pour les matières
commerciales ; nous ne pensons donc pas que l’on pût
invoquer pour la repousser l’art. 2257, C. Nap.

Mais si la responsabilité de l’agent de change est complètement
couverte par la prescription de cinq ans, en ce qui
touche l’identité de la personne, la vérité des signatures et
la validité, en un mot, des transferts de rentes opérés par
son ministère, en est-il de même pour l’action en paiement,
qui peut être intentée contre lui, en raison du produit de la
négociation ? Non, lorsqu’il ne justifie pas s’être libéré. La
question s’est présentée et paraît, au premier abord, avoir
été résolue d’une manière contradictoire (2) par deux arrêts
de rejet, l’un de la chambre des requêtes, l’autre de la chambre
civile (3).
(4) Paris, 25 janv. 1833 (D.p.33.2.87).(2) Dalloz, Bép., v° Bourse de comm., n. 380.(3) Rcq., 48 nov. 1840 (S-Y40.4.989)  ; Cli. civ., 31 mai 48S3 (S-Y4.3.4.4S8) :DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 76. 71.
Dans la première espèce, M. le conseiller Hervé disait
dans son rapport : « Si l’agent de change avait pu réponr
dre : « r J’ai versé le prix de ce transfert entre les mains de
celui que je croyais être vous, » ou dans les mains du mandataire
de ce dernier, et qu’il établît ce versement, on pourrait
dire, ce versement n’est qu’une suite, une exécution du
transport. Si ce transport ne peut être attaqué, si la responsabilité
de l’agent de change n’existe plus, quant à ce transport,
cette responsabilité ne peut pas subsister, quant aux
conséquences de ce transport ; quant à un acte, qui en a été
la consommation, la négociation. » Cette circonstance qui ne
se présentait pas dans la première espèce, était constatée par
le second arrêt indiquant que l’agent de change s’était libéré :
la contradiction n’est qu’apparente.

Les agents de change doivent donc rendre compte et prouver
leur libération ; aucune loi ne les soustrait aux règles du
droit commun à cet égard ; mais s’ils se sont libérés, même
entre les mains d’une personne dont ils avaient certifié à
tort l’identité, ou entre les mains de son mandataire, la prescription
a couvert la faute de l’officier ministériel et ne
permet plus de lui en demander la réparation.

Nous n’avons pas besoin de dire que l’agent de change
est supposé avoir agi de bonne foi ; la prescription ne s’étendrait
pas à l’action résultant de son dol.

Les règles établies par l’arrêté de l’an x sont spéciales aux
rentes sur l’État et ne doivent être étendues ni au transfert
des actions de la banque de France ou de toute autre compagnie
d’industrie et de finance, ni à la négociation des
lettres de change.

697. Les agents de change de Paris, au moins, sont dans
l’usage, dans les négociations des actions industrielles, telles
que celles des chemins de fer, d’acheter en leur nom et de
faire ensuite un nouveau transfert au nom de leurs clients.
72 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Il a été jugé qu’ils se trouvaient par ce fait personnellement
obligés aux statuts de la compagnie, et, par suite, solidairement
responsables des versements à faire, quand les statuts
établissent cette solidarité entre tous les cédants et les cessionnaires
successifs (1)  ; leur qualité d’officiers publics ne
peut créer en leur faveur, dans cette circonstance, un privilège
qui n’est pas écrit dans la loi, si au lieu de faire opérer
le transfert directement au nom de leur client et de signer
en leur qualité d’agent de change, ils ont fait effectuer ce
transport en leur nom personnel et signé en qualité d’acheteur
pour leur propre compte.

698. La loi du 25 nivôse an xm porte, art. 1 et 2 : « Les
cautionnements fournis par les agents de change, les courtiers
de commercé , sont affectés par premier privilège

à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées
contre eux, par suite de l’exercice de leurs fonctions

Les réclamants sont admis à faire sur ces cautionnements
des oppositions motivées, soit directement à la caisse des
consignations, soit au greffe des tribunaux de commerce. »

Ce privilège, qui, comme tous les autres, est de droit
étroit, n’est accordé, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation,
« qu’aux créances résultant d’actes pour lesquels le créancier
était forcé par la loi d’employer le ministère de l’agent de
change ; il n’est pas permis de l’étendre à toute autre opération
financière, résultant de tout autre acte de confiance
volontaire du Créancier dans l’agent de change (2). » Ainsi
le privilège ne peut être invoqué si l’agent de change ou le
courtier abusent d’un mandat pour affaires étrangères à
leurs fonctions (3)  ; ni même dans le cas où leur entremise
(1) Pans, 8 mars 1850 (S-V.50.2.311) el Cass., 16 nov. 4852 (S-V53 4 31) (2) Cass., 40 mai 4827 ; Dalloz, Bép., v » Bourse de comm n 3S7 ' '(3) Pans, 48 avril 4833 (S-Y.33.2.493).DES BOURSES DE COMMERCE.-—Ali. 76. 73
était nécessaire, mais a été demandée pour des opérations
qui, aux yeux des tribunaux, quoique licites, avaient cependant
le caractère de jeu de bourse (1)  ; telles que des achats
à terme ou des reports : la solvabilité de l’agent de change
était une des chances de la spéculation, et le cautionnement
doit être exclusivement réservé aux personnes qui n’avaient
voulu en courir aucune (2).

La loi n’a pas fixé de délai au créancier privilégié pour
agir ; s’il est constant qu’il n’a pas voulu opérer novation
de sa créance ; laisser en dépôt à aucun autre titre que celui
qui est exigé par la loi les fonds qui sont dans les mains de
l’agent de change ; qu’il n’a voulu leur donner aucune autre
destination, il est indifférent qu’il n’ait pas formé son action
dans les délais, par exemple, qu’une délibération de. la
chambre syndicale a imposés aux agents de change, pour
terminer leurs opérations: « la loi, a dit la Cour de cassation,
n’ayant fixé aucun délai. dans lequel le privilège dût
être exercé, à peine de déchéance, il en résulte qu’il est
régi par le principe général, et qu’il ne peut s’éteindre que
de l’une des manières énoncées en l’art. 1234, C. civ.,
auquel renvoie l’art. 2180 du même Code (3). »

699. L’obligation contractée par un non-commerçant
envers un agent de change à raison d’achat d’actions,
même industrielles, ne peut être considérée comme ayant
un caractère commercial ; l’action de l’agent de change est
indépendante de celle qui peut lier le preneur d’actions
envers la compagnie ; et quel que soit le caractère de celleci,
l’action dé l’agent de change reste dans tous les cas de
(4) Cass , 25 juill. 4826 el 44 août 4828 ; Dalloz, Bép., n. 387.(2) Cass., 14 juill. 4829.(3) Cass., 44 juill. 1829.74 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
la compétence des tribunaux civils (1)  ; M, Mollot a soutenu
à tort, selon nous, un principe contraire (2).

L’action qui appartient à l’agent de change dérive du
mandat qui lui a été donné comme officier public ; du
commettant à l’agent de change le contrat est donc purement
civil, et pour avoir été exécuté dans d’autres conditions
que celles qui ont été prescrites par la loi, dont les
termes lui défendent de faire des avances, le contrat n’a pu
changer de caractère.

La conséquence de ce raisonnement c’est que la règle
devrait être étendue même au commerçant ; quelle que soit
la qualité des contractants, l’acte reste civil ; et si, à un
autre point de vue, on a pu rechercher si l’achat habituel
d’effets publics, fait dans un but de spéculation, rentre dans
les opérations de banque dont parle l’art. 632 ci-après, de
l’agent de change au commettant, cette question ne devrait
pas être posée. La jurisprudence, cependant, n’a point été
jusque-là, au moins sans établir une distinction ; et dans
une instance entre un agent d’affaires, à qui la qualité de
commerçant devait être attribuée, et un agent de change, la
Cour de cassation a dit que, « si l’ordre d’achat et de vente
donné à un agent de change constitue un mandat civil, qui
ne donne point, en général, à celui-ci une action commerciale
contre son client, il en est autrement lorsque c’est
l’agent de change qui est actionné en justice pour l’exécution
de ce mandat considéré comme fait de courtage et de
commission aux termes de l’art. 632, G. comm., et qu’il y a
acte de commerce de la part des deux parties lorsque les
opérations suivies entre elles se rattachent à leur négoce
respectif : au négoce de l’agent d’affaires ayant pour pro(4) 
Paris, 4" mai 4848 (S-Y49.2.220)  ; Cass., 43 juill. 1S59(J.l>59  » 1136).
Contra, Aix 16 juill. 4861 (S-V.62.2.109).
(2) Bourses de comm., n. 642.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 75
fession habituelle la négociation pour autrui des valeurs de
bourse, et à celui de l’agent de change, intermédiaire obligé
de ces sortes de négociations. » (1) 

De ces considérants sainement interprétés il faut conclure :
1° que l’agent de change n’a jamais qu’une action civile
contre son client, à moins que celui-ci, hon^seulement ne
soit commerçant, mais ait fait acte de son propre négoce, en
le chargeant d’agir pour lui, et qu’il y ait bien acte de commerce
de la part des deux parties ; 2° que le client peut, à
son choix, poursuivre l’agent de change, soit devant le tribunal
civil, soit devant le tribunal de commerce, puisqu’il
est de principe que lorsqu’il y a acte de Commerce d’un
côté et acte civil de l’autre, celle des parties qui n’a pas fait
acte de commerce peut saisir, à son choix, si elle est demanderesse,
l’une ou l’autre juridiction. Ici, encore^ il n’y a
exception à la règle que dans le cas où il y a acte de com+
merce de la part des deux parties^ ainsi que dans l’hypothèse
fort restreinte qui était portée devant la Cour de
cassation.

700. Les agents de change doivent être considérés> à raison
des sommes qu’ils reçoivent pour leurs clients, par suite
des négociations qu’ils ont opérées pour leur compte, comme
dépositaires et non comme simples mandataires ; ces
sommés constituant un dépôt, ne peuvent être compensées,
par suite, avec les créances que l’agent de change aurait à
faire valoir contre son client(2). M. Dalloz a fait observer que
la nature du contrat qui intervient entre l’agentde change etle
client était originairement un mandat ; que la substitution
d’un contrât à un autre ne peut avoir lieu sans le consentement
réciproque des parties, et particulièrement de la partie
(1) Cass., 25 juill. 1864 (J.P.64, p. 961) (2) Paris, 7 mai 4832 (D.p 33.2.24).76 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qui s’oblige, et que le mandat de l’agent,de change étant
non-seulement de percevoir une somme, mais de la rendre,
tant qu’il n’a pas accompli cette seconde partie de son obligation,
il est donc mandataire (1). -Nous croyons que
M. Dalloz fait confusion : le mandat porte sur la négociation
 ; quant aux espèces, l’agent de change en est dépositaire
forcé aux termes de la loi, mais le client ne l’a pas spécialement
chargé de les recevoir en son nom et de les lui
rendre.

C’est également à titre de dépôt que l’agent de change reçoit
les titres ou actions qui lui sont remis pour en opérer
la négociation (2). Et, par suite, les agents de change ayant
la détestable habitude, pour la plupart, de refuser un récépissé
des effets, titres, valeurs ou sommes d’argent qui leur
sont remis, les clients, s’il s’agit de plus de 150 fr. ne pourraient
prouver cette remise, en cas de contestation, que par
écrit ou des présomptions appuyées sur un commencement
de preuve par écrit (3).

Les agents de change sont responsables dans tous les cas
des valeurs données dans leurs bureaux à un de leurs commis
par un client pour une opération dont celui-ci les
charge, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette opération
exigeait nécessairement l’entremise de l’agent de change (4).

701. La nature du contrat intervenu à l’origine entre
l’agent de change et son client n’en reste pas moins, ainsi
que le.dit M. Dalloz, un mandat ; il est donc hors de doute
que l’officier public sera tenu de rendre un compte.détaillé
et complet qui ne résulte pas suffisamment ou de l’envoi de
simples bordereaux de bourse ou d’un extrait de ses livres
(4) Bép., v° Bourse de comm., n. 344,(2) Bordeaux 3 janv. 4860 (J.l’.OO, p. 660).(3) Même arrèl.(4) Bordeaux, 23 fév. 1889 (S-V.59.2.628).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art, 76. ' 77
qui ne donne que des énonciations vagues et générales, insuffisantes
pour faire suffisamment apprécier Comment les
opérations ont été accomplies et le mandat exécuté (1).

L’agent de change tenu de rendre compte à son client des
opérations qu’il a faites pour lui ne pourrait avoir la singulière
prétention de se soustraire à cette obligation, parce
qu’il s’est rendu coupable d’un délit en faisant ces opérations
de compte à demi avec son client, et lui opposer la
prescription de trois ans établie pour l’action civile résultant
de ce délit (2).

702. L’arrêté du 27 prairial an x (art. 10) avait permis aux
agents de change de donner leur aval pour les effets de
commerce ; cette disposition a été abrogée ; on n’a pas voulu
que l’imprudence d’un agent de change ou le désir de se
faire attribuer un courtage plus élevé l’entraînassent à des
garanties que son genre d’opérations pourrait étendre à
l’infini et qui ne seraient, par suite, qu’un leurre pour ceux
à qui la garantie est accordée, et une cause possible de ruine
pour celui qui la donne : l’art. 86 ci-après dit en termes
exprès que l’agent de change ne peut se rendre garant de
l’exécution des marchés dans lesquels il s’entremet. Cette
disposition de la loi a soulevé des difficultés graves que nous
devons examiner ici, en ce qui concerne les marchés à terme
d’effets publics, à raison de l’obligation du secret imposé aux
agents de change sur le nom. de leurs commettants, difficultés
qui ne devaient pas se présenter pour les courtiers,
lesquels ne sont pas tenus à cette réserve. Mais peut-être
est-il nécessaire, afin de rendre claires pour tous les explications
que nous avons à donner, d’entrer dans quelques défi) 
Lyon, 2 avril 4b'Sl el Paris, 4 fév. 4865 (S-Y52.2.135 et 66.2.26).
(2) Lyon, 2 avril 1851 (S-Y52.2. 133).■7g LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tails sur les opérations auxquelles donnent heu les négocias
tions d’effets publics,

703. La négociation des effets publics, quelle qu’en soit
la nature, peut avoir lieu au comptant ou à terme.

Les opérations au comptant sont, en semblable matière,
comme en toute circonstance, d’une trop grande simplicité
pour exiger une explication ; elles ne peuvent donner lieu à
aucune difficulté ; et l’art. 86, dont nous venons de rappeler
les termes, ne leur est évidemment pas applicable.

Les marchés à terme ne doivent, comme l’indique suffisamment
cette dénomination, recevoir leur exécution qu’après
un délai déterminé. Les époques d’échéance sont fixes
et toujours les mêmes ; c’est le milieu et la fin de chaque
mois qui ont été choisis pour toutes les valeurs autres que
les rentes françaises ; ceUes-ci se négocient fin du mois, et
sans que le terme puisse être plus éloigné que deux mois,
conformément à l’arrêt du Conseil du 22 septembre 1786 ;
tous les marchés sont donc faits fin courant ou fin prochain,
sur cette espèce de valeurs.

Les époques sont appelées liquidation : vendre en liquidation,
c’est vendre à celle de ces époques qui est la plus
rapprochée.

Deux sortes de ventes à terme sont usitées : l’une dite'
marché ferme, lorsque aucun des contractants ne peut rompre
son engagement et qu’à l’époque déterminée, le marché
doit s’exécuter par la livraison des effets négociés et le paiement
du prix ; l’autre, dite marché à prime, lorsque l’acheteur
peut à son gré annuler la vente, en abandonnant au
vendeur une somme stipulée à l’avance, et payée au moment
du marché, appelée prime ; dans cette convention, l’acheteur
seul a la faculté de résoudre le contrat, en abandonnant la
prime convenue. Toutes choses égales, il est naturel que ces
ventes se fassent à un taux plus élevé.
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 76. 79
Dans tous les cas, il est d’usage, pour les marchés conclus
à la bourse de Paris, de réserver à l’acheteur le droit d’exiger
la livraison des effets négociés avant le terme fixé, à la
charge d’en payer immédiatement le prix : le terme n’est
stipulé qu’en faveur de l’acheteur. Cette exécution anticipée
du marché s’appelle assez improprement escompte ; car cette
opération n’amène aucune déduction sur le prix convenu ;
c’est une simple exécution du marché avant échéance.

La continuation d’une opération à terme, d’une liquidation
à la suivante, s’appelle report. Quelquefois cette continuation
d’une opération d’une liquidation à la suivante se
fait sans bénéfice ni perte pour les deux parties ; dans ce
cas, le report est au pair. Le plus souvent, l’une des deux
parties jouit d’une indemnité payée par l’autre. Mais les reports
se font aussi dans des conditions différentes et par
l’entremise d’une tierce personne propriétaire de capitaux
ou de titres dont il peut disposer : cette tierce personne se
substitue quelquefois au vendeur, à qui il achète au comptant
le titre dont il veut se défaire, en même temps qu’il le
revend à terme à un autre acheteur : la différence de prix
entre la vente au comptant et la vente à terme représente
pour lui l’intérêt de son argent ; et il ne court auGun risque,
puisqu’il reste détenteur du titre acheté au comptant et revendu
immédiatement à terme. Quelquefois, au contraire,
cette tierce personne, propriétaire du titre vendu, le livre à
l’acheteur, qui le lui paye, et elle le revend à terme au vendeur,
qui obtient ainsi un nouveau délai pour exécuter le
marché, Le tiers jouit, dans’ ce cas, de la même différence ;
et il est également à l’abri de toute perte, puisqu’il reste
nanti de la somme représentant le titre qu’il a livré.

Nous avons cru nécessaire de donner ces explications fort
succinctes ; mais nous ne pousserons pas plus loin l’exposé des
diverses opérations qui se contractent à la bourse, et nous
80 LTVRE Ier. — DU COMMERCE EN GENERAL.
allons parler maintenant de la législation qui leur est applicable
et de la manière dont elle a été interprétée.

704. L’arrêt du Conseil du 24 sept.- 1724, en imposant
aux parties l’obligation de recourir à l’entremise des agents
de change pour la négociation des effets publics, n’imposait
aucune responsabilité aux officiers exclusivement chargés de
cette mission : en effet, ils ne devaient, exécuter les ordres
de leurs clients qu’après avoir reçu l’argent ou les effets, et
ils étaient tenus de les spécifier sur leurs livres, de manière
qu’aucune confusion ne fût possible. Ils pouvaient donc,
sans risque pour eux, garder le secret qui leur était imposé
sur le nom des parties.

Les marchés à terme, néanmoins, paraissent avoir été
fréquents, même sous cette législation ; les arrêts du Conseil
du 7 août, du 12 oct. 1785 et du 22 sept. 1786, eurent pour
but de mettre un terme aux abus que cet état de choses
avait pu amener ; mais ces actes, quoique dirigés contre les
marchés à terme, peuvent être cités en même temps comme
en reconnaissant, la légitimité sous certaines conditions.
« Ainsi donc, dit M. Troplong, en même temps que de
sévères prohibitions s’étendent sur la bourse, les marchés à
terme sont permis sous la double condition que le temps de
livraison n’excédera pas deux mois et que le vendeur prouvera
sa propriété par pièces probantes. Du côté de l’acheteur,
aucune condition particulière n’est exigée. On n’annule pas
le marché parce qu’il n’a pas déposé les fonds. On semble
reconnaître que, puisqu’il y a terme pour livrer, il y a aussi
crédit pour payer (1). « 

Ce droit nouveau, ainsi que le fait remarquer M. Fremery,
plaçait l’agent de change de l’acheteur dans cette alternative,
ou de nommer son client, ou de devenir personnellement
(4) Conlr. aléatoires, n. 247.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 81
garant du paiement à l’échéance ; et l’un et l’autre parti lui
étaient également interdits (1).

705. Les lois révolutionnaires du 13 fruct. an m, du
28 vendém. an iv ; les arrêtés du 20 niv. et du 2 vent,
an iv, sont sans intérêt, si ce n’est qu’il y a lieu de remarquer
que la loi du 28 vendémiaire, en rappelant les lois
précédentes, semble reconnaître et sanctionner les arrêts du
conseil, dont nous avons parlé tout à l’heure. Cependant
l’arrêté des consuls du 27 prair. an x porte : « Chaque
agent de change, devant avoir reçu de ses clients les effets
qu’il vend ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu’il
achète, est responsable de la livraison et du paiement ; »
l’arrêté dit en même temps : « Les agents de change devront
garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les
auront chargées de négociations. »

Les agents de change ont soutenu que ce texte n’avait pas
pour but de proscrire les marchés à terme conclus par leur
entremise ; que les rendant, dans tous les cas, responsables
de la livraison et du paiement, il établissait une présomption
légale qu’ils avaient exigé la preuve dé la propriété ou s’étaient
fait donner des sûretés, mais qu’ils pouvaient, à leurs risques
et périls, ne pas user envers leurs clients des exigences que
la loi leur permettait d’élever. La Cour de cassation paraît
avoir condamné ce système (2).

706. Quelques années plus tard, le Code pénal fut promulgué
 ; il punit les paris qui auront été faits sur la hausse
ou la baisse des effets publics, et ajoute : « Sera réputée pari
de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets
publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé
à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s’y
(4) Etudes, p. 438.(2) Cass , req., 2 mai 1827.II., 82 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.trouver au temps de la livraison » (C. pén., art. 421 et

422).

Ce texte distingue de la manière la plus nette les effets à
la disposition du vendeur au temps de la convention, et ceux
qui ont dû s’y trouver au temps seulement de la livraison,
et qu’il n’a pu, par suite, remettre entre les mains de l’agent
de change en donnant l’ordre de vente ; quant aux fonds, le
bon sens, la force des choses, ne permettent pas d’admettre
que le client les ayant à sa disposition les mettra en dépôt
chez l’agent de change, en le chargeant néanmoins d’acheter
à terme, c’est-à-dire nécessairement à un prix plus élevé
qu’au comptant : ce serait prêter à l’art. 422 une absurdité.

Il faut donc bien admettre que le Code pénal, au moins,
ne punit pas les marchés à terme • mais la Cour de cassation
a jugé que les arrêts du conseil du 24 sept. 1724 et du
12 oct. 1785 n’avaient été nullement abrogés par l’art. 422,
C. pén., et que ces dispositions diverses pouvaient être simultanément
exécutées (1 )  ; et dans un arrêt postérieur, elle dit :
« Que l’art. 422 du Code pénal ne concerne que la partie
'criminelle et ne fait pas obstacle à l’application des anciens
et nouveaux règlements sur la matière au civil (2). » Cette
distinction est repoussée par M. Troplong (3).

707. Pour résoudre la question de la légitimité des marchés
à terme, il faut, avant tout, la bien poser : ainsi on a
donné aux paris sur les effets publics le nom de marchés à
terme ; l’expression est évidemment inexacte : on doit les
appeler marchés fictifs.

Les personnes qui fréquentent la bourse savent que des
joueurs agissant sans l’entremise d’agents de change, gens
sans caractère et sans qualité pour contracter un marché
(4) Cass., 41 août 1824.(2) Cass., req., 2 mai 4827.(3) Contr. aléatoires, n. 425.DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 76. 83
sérieux, connus sous le nom de coulissiers, parient sur les
fonds publics s « Seulement, dit M. Troplong, ils ont cru
devoir adopter-dans les formes de leurs opérations la couleur
d’un marché à terme qui leur a semblé plus honnête que
celle d’un pari ordinaire- C’est une coquetterie de joueur et
une affectation de bienséance pour faire illusion au public
(1). »

Aucune discussion n’est possible sur de semblables opérations
 ; elles sont entachées de la plus complète nullité.

708, La dénomination de marchés fictifs ne semble pas
pouvoir être appliquée, au contraire, aux négociations conclues
par les agents de change. « La convention que le
marché ne se réalisera pas, dit M. Frémery, et qu’il se
réduira au paiement de la différence entre le prix du jour
du marché et le prix du jour de l’échéance, est sans exemple,
et ne peut intervenir, car les parties restent inconnues l’une
à l’autre ; et à la bourse, où les marchés sont conclus par les
agents de changé, publiquement, et à haute voix, il serait
impraticable de troubler la rapidité des opérations par une
convention inusitée et qui supposerait un dialogue entre les
deux agents de change pour s’informer réciproquement que
le client de chacun d’eux n’entend faire qu’un marché
fictif (2). »

En fait, le concours toujours très-grand de vendeurs et
d’acheteurs et la fixation d’un terme unique pour l’exécution
des divers marchés donnent toute facilité pour l’exécution
et permettent des virements et des compensations qui ont
souvent pour effet de rendre inutiles les livraisons effectives ;
le marché a peut-être été conclu en prévision de cet état de
choses, mais on ne peut dire toutefois qu’il ait été fictif.
(4) Contr. aléatoires, n. 99.
(2) Études, p. SOS.
g4 LIVRE 1". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
709. Il est inutile de discuter si vendre ce qu’on n’a pas
est une vente nulle ; les ventes à livrer sont fréquentes dans
le commerce, et leur légitimité n’est pas contestée, si le
marché est sérieux. Les juges décideront souverainement
quand les opérations sont sérieuses ou fictives ; elles seront
fictives, par exemple, si des sommes laissées entre les mains
de l’agent de change sont spécialement destinées à payer des
différences de hausse ou de baisse : les circonstances devront
être appréciées dans chaque espèce.

En examinant les dispositions du Code pénal, dont nous
avons parlé, on remarque que l’achat doit avoir précédé la
vente, soit que le vendeur possède déjà ce qu’il vend, soit
que, l’ayant déjà acheté à terme, les effets publics, objet de
la négociation, aient dû se trouver entre ses mains au temps
de la livraison ; la loi ne permet pas de vendre d’abord avec
l’intention d’acheter plus tard à meilleur marché les effets
qui doivent être livrés ; en d’autres termes, le législateur
autorise les spéculations à la hausse et prohibe les spéculations
à la baisse (1).

S’il est vrai, ainsi que le disait un parère de 1824, que les
marchés à terme « sont également dans l’intérêt du Gouvernement
et du commerce (2) , » on comprendrait cependant
que le Gouvernement ait refusé d’admettre qu’il était de son
intérêt que l’on spéculât à la baisse. Dans les opérations à
livrer faites sur les marchandises, tout marché, s’il est sérieux,
a droit égal à la protection des lois, parce que producteurs
et consommateurs doivent toujours profiter de l’activité
donnée à ces transactions. Un système contraire pourrait
être soutenu en ce qui concerne les effets publics. Mais de
l’examen des nombreux arrêts rendus sur cette matière il est
(4) Frémery, p. 413 el 444,(2) Frémery, p. 545, en note ; Troploiig, Contr. aléatoires, n. 432.DES BOURSES DE COMMERCE.—Ali. 76. 85
permis de tirer cette conséquence, cependant, que la jurisprudence
a admis en principe, au moins, et quoique avec peine
peut-être, que les marchés à terme sérieux, qu’ils portent sur
les effets publics ou sur les marchandises, sont valables : « Attendu,
a dit la Cour de cassation, que l’arrêt attaqué n’a pas
jugé en thèse générale que tout marché à terme était nul,
mais bien que tout marché qui, dès l’origine, avait pour
unique objet un paiement de différences, constituait un jeu,
un pari défendu par la loi, et que cette décision est conforme
à tous les principes de la matière (1). »

710. La difficulté ne commencera donc que lorsqu’il
s’agira d’apprécier, en fait, si l’opération est sérieuse ; les
juges se sont montrés plus rigoureux, sans doute, quand le
marché portait sur les effets publics, que dans le cas où il
avait pour objet des marchandises ; et il est certain, au
moins, que la jurisprudence a réfusé de considérer comme
nécessairement sérieux et valable tout marché par cela
seul qu’il avait été conclu par l^entremise des agents de
change. On ne peut en faire un reproche aux tribunaux,
qui ont cherché à entraver, loin de l’encourager, la passion
du jeu. Chaque arrêt est un arrêt d’espèce, et une nouvelle
appréciation devra être faite pour chaque affaire qui se présentera
 ; la question à décider se résume dans l’appréciation
d’un fait (2).

C’est ainsi qu’il a été jugé que le report, légitime en luimême
quand il réalise l’emploi d’un capital et constitue,
pour ainsi dire, un véritable prêt sur nantissement, perd
ce caractère s’il n’est plus qu’un instrument de jeu pour le
spéculateur, qui paie des différences afin d’obtenir des délais
(4) Cass., 30 mai 1838(J.P.38.2.80). Id. 30 nov. 4842 et 4" avril 4856 (S-V.43.
4.897 el 37.4.492).
(2) Troplong, Conlr. aléatoires, n. 446.86 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pour la réalisation d’un marché qu’il n’a pas les moyens
d’exécuter (1).

711 * Quand lès juges déclarent que les opérations faites par
l’agent de change présentent les caractères de jeu ou de pari
sur les effets publics, cette appréciation une fois faite entraîne,
comme conséquence, que l’agent de change ne peut
plus réclamer le remboursement des avances qu’il a faites
sciemment pour un semblable objet, et pas plus par voie
d’exception, si des sommes lui avaient été remises à Pavanée,
que par voie d’action. « Si aux termes de l’art, 1967, C. Nap.,
a dit la Cour de Bordeaux, le perdant ne peut répéter ce qu’il
a volontairement pa}ré, c’est lorsque le paiement vient après
la perte, et que, pouvant en mesurer l’étendue, le perdant
exécute librement une obligation nulle dans son principe ;
autrement il serait facile d’assurer par avancé les résultats
dés jeux les plus ruineux ; il ne peut donG y avoir, en matière
de jeu, ni couverture, ni nantissement, ni paiement
par anticipation ; il peut moins encore y en avoir en matière
de jeux de bourse, car ce serait garantir au délinquant
le bénéfice du délit (2). »

Les sommes existant entre les mains de l’agent de changé,
comme couvertures, ne pourraient donc être considérées
comme constituant un paiement réalisé et désormais inattaquable
de la dette résultant de jeux de bourse et elles peuvent
être la matière d’une saisie-arrêt (3). Si l’agent de
change a ignoré qu’il servait d’intermédiaire à un jeu et qu’il
ait agi de bonne foi, d’autres règles évidemment devraient
être suivies (4).
(4) Toulouse, G déc. 4886 et Cass., 9 mai 4857 (S-Y57.2.413 et 4.545). Sic,
Cass., 27 janv. 4852 fS-V.54 4.440) , et Paris, 44 mars 4851 (S-V 51 2 445) (2) Bordeaux, 45 juiii|1837 (S-V.57.2.733). Sic, Colmar, 45 juill. 4SG3(D.p 64.2.
52 el 53)  ; Paris, 8 déc. 4864 (Gaz. des Trib., 22 déc. 4864).(3) Bordeaux, 25 août 4858 et Paris, 29 nov. 4858 (J.P.59 n 41 cl 558) (4) Metz, 23 juin 4887 (D.r. 88.2.36).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 87
- Ces mêmes principes ont été appliqués dans le cas où des
billets avaient été souscrits au profit de l’agent de change et
même après la perte ; ils ont été considérés comme nuls
parce qu’ils ne constituaient pas un paiement, mais une
simple dation de titre, dont la 'cause pouvait être encore
discutée ; s’ils avaient été passés à un tiers de bonne foi, à
qui, bien entendu, aucune exception ne pouvait être opposée,
le perdant conservait un recours contre l’agent de change
bénéficiaire qui au moyen de la négociation en avait touché
le montant (1). La jurisprudence est Constante et les auteurs
sont unanimes pour enseigner que l’obligation souscrite
pour dette de jeu est nulle, et que ce n’est pas là un paiement
dans le sens de la loi.

La jurisprudence a même été plus loin et décidé que les
juges saisis d’une demande en règlement de comptes doivent,
d’office et sans réclamation des parties, rejeter la demande
au nom de l’ordre public, s’il apparaît que ces comptes n’ont
d’autre cause que des jeux de bourse, la justice ne pouvant
donner sa sanction.au paiement d’un solde pour lequel la
loi dénie toute action en justice (2). . .

712. Ces décisions, que nous approuvons complètement,
en nous plaçant au point de vue qui a fait écrire les ..art. 1965
et suiv., C. Nap., ont voulu appliquer ces.textes, dans toute
leur rigueur, mais non l’exagérer ; les tribunaux se sont abstenus
d’y rien ajouter ni d’en rien retrancher ; et l’art. 1967,
C. Nap., porte que, « dans aucun cas, le perdant ne peut répéter
ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait
eu de la part du gagnant dol, supercherie ou escroquerie. »
Une jurisprudence constante désormais et consacrée en der(4) 
Lyon, 41 mars 4856 (S-V.57.2.525). Sic, Cass., 42 avril et 2 déc. 4854 (S V.
54.1.313 el 763)  ; Rouen, 14 juill. 1854 (S-V.SS.2.470).
(2) Amiens, 44 janv. 4859 (J.P.59, p. 204).88 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nier lieu par la Cour de Paris (1) décide, en conséquence,
que toute action en répétition est refusée pour les sommes
volontairement payées par suite de pertes dans les jeux de
bourse ; et la même règle s’applique aux sommes payées pour
reports et courtages à l’agent de change intermédiaire de ces
jeux ; ce sont des accessoires qui doivent suivre le sort du
principal. On avait prétendu trouver dans les dispositions du
Code Napoléon une distinction entre certains jeux qui sont
illicites et pour lesquels le droit de répétition est accordé,
et d’autres qui sont licites et pour lesquels il est refusé,
quoique le gagnant n’ait aucune action pour se faire payer.
En admettant même une semblable interprétation, qui
semble dépasser toutes les limites du commentaire, quelque
étendues qu’on les suppose, le perdant se verrait encore
repoussé : si, en effet, les jeux de bourse constituent de
véritables délits, tous ceux qui y ont pris part sont coupables
ou complices et doivent être repoussés par cette règle em-*
pruntée au droit romain : « ubi et danlis et accipientis turpido
versatur, non posse repeti dicimus ». Ces débats entre
complices d’un acte réprimé par la loi pénale ne peuvent
occuper la justice, et plus le demandeur, ainsi que le disait
l’arrêt de la Cour de Paris précité, « cherche à établir que
les jeux de bourse constituent un délit, plus il démontre la
non-recevabilité de l’action. »

713. En dehors des hypothèses que nous venons d’examiner,
et dans lesquelles les opérations à terme ont été considérées
comme jeux, d’autres questions peuvent encore être
soulevées.

Les marchés à terme sont conclus par l’agent de change
dans trois circonstances différentes : 1° ou il s’est fait remettre,
conformément aux prescriptions de l’art. 13 du décret du
d) Taris, 29 nov. 1S58 (J.P.59, p. 41).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 89
27 prairial an x, soit les effets mêmes qu’il est chargé de
vendre, soit les sommes nécessaires pour payer ceux qu’il
doit acheter : 2° ou il s’est contenté de se faire remettre par
son client une certaine somme comme garantie ou des titres
réalisant un nantissement, et n’ayant d’autre but que
de s’exonérer de la perte, dont il doit répondre et qui peut
résulter de la différence des cours entre le moment où la
négociation est faite et celui où le marché à terme devra être
exécuté, mais ne représentant pas, bien entendu, le prix
intégral de la négociation ; 3° ou enfin il a complètement
suivi la foi de son client, et après la négociation, il se
trouve nanti encore des effets achetés pour le compte de celui-ci
et qu’il ne lui a pas livrés.

714. Dans le premier cas, les difficultés se présenteront
rarement ; toutefois, il a été nécessaire de faire juger que
l’agent de change peut, immédiatement après l’opération
consommée, appliquer les espèces qu’il aurait entre les mains
à éteindre la dette de son client envers lui, sans que l’on puisse
prétendre que le règlement de son compte ne devait être
fait qu’au jour de la liquidation ou du terme fixé pour d’exécution
du marché : ce terme, accordé suivant les usages de la
bourse, à l’acheteur, pour lui faciliter le paiement et la levée
des titres, ne fait nul obstacle, ainsi que nous l’avons dit
plus haut, à l’exécution anticipée et ne peut, en aucune
façon, influer sur le sort d’une opération définitivement
accomplie : la faillite du client survenue plus tard ne change
pas cette règle, et l’art. 446, C. comm., qui frappe les
paiements et les compensations anticipés n’est point applicable
en semblable circonstance (1).

715. Lorsque des effets autres que des espèces ont été
remis par les clients aux agents de change, comme garantie
(4) Paris, 28 fév. 1857 (S-V.57.2.387).
gO LIVRE Ier. — DU COMMERCÉ EN GENERAL.'
et à titre de nantissement, aucun texte ne les autorise à en
disposer que selon les règles du droit commun, qui doivent
constater la remise du gage et permettre de le vendre ;
toutefois, la jurisprudence a assimilé à du numéraire des
effets au porteur et autorisé l’agent de change qui les a reçus
comme garantie de marchés à terme, à en disposer sans
autorisation de justice, si son client n’a pas fait les fonds
nécessaires au jour fixé pour la livraison. La vente de ces
effets a lieu, dans ce cas, par la chambre syndicale, comme
faisant disparaître tout soupçon qui pourrait être élevé contre
la bonne foi de l’agent de change détenteur (1)  ; mais le
dernier arrêt constate en même temps que ces effets ne
peuvent être vendus par anticipation pour les liquidations
qui n’ont pas été et n’ont pas dû être encore opérées, et
l’agent de change ne s’en trouve plus valablement saisi en
cas de faillite, à l’égard des syndics.

La simple remise de- ces effets ne constitue donc pas un
gage valable contre les tiers, quoique entre les parties au
moins il ait été jugé que le contrat de nantissement pouvait
se former sans écrit et par le seul fait de la remise (2). On
peut aisément présumer un mandat tacite donné à l’agent
de change pour vendre ces valeurs, puisque le prix en est
employé à exécuter les ordres qu’il a reçus au moment
même où ces valeurs lui ont été remises. D’un autre côté,
cette circonstance constatée pourrait être relevée comme établissant
une présomption que les parties n’ont pas voulu
conclure un marché effectif et sérieux, devant se réaliser par
la levée réelle des’titres, mais une opération devant se solder
par le paiement des différences.

Un droit même de simple rétention ne pourrait apparte(4) 
Paris, 24 juin 4836 et 48 janv. 4S3S (J.P.37.1.33 el 38 4 133) 
(2) Paris, 22 el 29 mars 1832 (S-V.32.2.431 el 293\DES BOURSES DE COMMERCE.'—Art. 76. 91
nir à l’agent de change sur les valeurs qui n’ont pas été ache*
tées par lui ; qui né lui auraient pas été remises comme couverture,
et existeraient entre ses mains à tout autre titre (1).
716. Quoi qu’il en soit, l’interprétation favorable qui permet
à l’agent de change de disposer, sans un consentement
exprès et formel, des valeurs remises à titre de couverture
par son client, ne peut plus être admise, en ce qui concerne
les effets mêmes achetés en vertu des ordres qu’il a reçus. Si
les agents de change ont manqué à l’obligation que leur
imposait la loi, en suivant la foi de leur client, nous ne
voulons pas pousser la rigueur des principes jusqu’à leur
refuser toute action pour le recouvrement d’une créance qui
semble constituer une infraction ; mais on ne peut, à coup
sûr, prétendre que cette infraction aux règles spéciales qui
les régissent leur a créé un privilège et a fait disparaître en
leur faveur toutes les garanties du droit commun. Les valeurs
achetées par l’agent de change, lequel ne saurait agir qu’en
qualité de commissionnaire, sont devenues la propriété de son
client ; il ne peut plus en disposer sans son consentement
ou l’autorisation de la justice après mise en demeure régulière.
Sans doute, il a un droit de rétention^ qui' constitue
en sa faveur un véritable gage, même en cas de faillite du
client (2) , et s’il a payé pour son client, il-est subrogé au
droit du vendeur, comme le serait, en semblable circonstance.,
un commissionnaire ; mais où trouver une disposition
de loi qui autorise l’agent de change à disposer des effets
qu’il ne détient qu’à titre de mandat ou de dépôt, et dont la
propriété est irrévocablement acquise à son client ? Il n’a
contre celui-ci que l’action de mandat, qui est simplement
personnelle. En vendant les effets appartenant à son client,
(1) Rennes, 24 août 4859 (J.P.60, p. 856).(2) Metz,23 juin 1857 (S-Y.58.2326). V.égal., Paris,28fév.4857ciléplushaut.92 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
il resterait tenu de tous dommages-intérêts qui pourraient
résulter de cette opération, si, les cours ayant changé, le client
justifie qu’il était possible de réaliser un bénéfice, au lieu de
la perte qui a été subie.

M. Mollot est le seul auteur, nous le croyons du moins,
qui ait soutenu, en s’appuyant sur des raisons d’utilité, une
doctrine contraire ; mais les arguments donnés par lui ne
peuvent être admis (1)  ; ils avaient été, au reste, combattus
d’avance par cet auteur dans une précédente édition, où il
avait soutenu les véritables principes. Il paraît, toutefois,
qu’une délibération delà chambre syndicale du 10 fmet.
an x aurait autorisé cette manière, essentiellement irrégulière,
de procéder : nous n’avons pas besoin d’ajouter que
cet acte est tout à fait sans valeur (2).

Un report fait par l’agent de change détenteur des valeurs
achetées et gardées faute de paiement, ne changerait pas ses
droits et ne le rendrait pas propriétaire, de simple gagiste
qu’il était (3).

La faillite du commettant n’ajoute rien aux droits de
l’agent de change, puisque cet événement n’a point pour
effet de résoudre de plein droit les contrats dans lesquels
le failli est intéressé.

Quelques-uns des arrêts que nous avons cités tout à
l’heure (4) ont admis, à raison des circonstances de la cause,
qu’une mise en demeure par simples lettres missives pouvait
suffire ; mais, en principe, il ne peut en être ainsi ; le texte
du Code Napoléon , en matière de gage, la pratique même
(1) Mollot, n. 483.(2) Cass., 8 nov. 4854 et 44 juill. 1857 (S V.54.4.753 el 58.4.202)  ; Lyon, 24 fév.
1854 ; Paris, 40 mai 4856 et 24 tév. 1857 (S-V.54,1.753 ; 56.2 620 et 57.2 201)  ;
Paris, 42 mars 1858 (J.P.58, p. 403).(3) Cas<.. 14 juill. 4857 (S-V.58.4.202).(4) Paris, 24 fév. 1887 (S-V.57.2.204) et Paris, 42 mars 1858',J.P.5S, p. 403).DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 76. 93
commerciale , en matière de commission, sont contraires à
une semblable manière de procéder.

717. Il arrive fréquemment qu’un agent de change étant
chargé par son client de certaines opérations de vente ou
d’achat, lesquelles ne peuvent être effectuées qu’à la bourse
d’une ville différente de celle où il demeure, ainsi que son
client, l’agent de change mandataire se substitue nécessairement,
pour l’exécution de son mandat, un agent de change
de la ville où l’opération doit être exécutée.

En cas de difficultés, ce sont les règles du contrat de
mandat qui devront être suivies et auxquelles la qualité des
parties n’apporte aucune modification. Nous nous contentons
de les résumer en quelques mots.

Si l’agent de change substitué sait qu’il agit pour le
compte du mandant primitif, il devient son débiteur direct ;
lui doit compte des opérations accomplies ; ne peut compenser
ce qu’il doit au commettant avec la créance qu’il aurait sur
l’agent de change intermédiaire ; et ne pourrait se libérer
entre les mains de celui-ci, à moins d’ordres à cet égard du
commettant primitif pour qui il a agi.

Si, au contraire, l’agent de change substitué n’a pas su au
nom de qui il agissait en réalité, et s’est cru purement et
simplement mandataire de l’agent de change intermédiaire,
la règle à suivre est tout à fait opposée. Il n’appartiendrait
pas au commettant lésé de prétendre qu’en agissant pour
son propre compte, l’agent de change intermédiaire eût
manqué aux devoirs de sa profession ; cette contravention
se commet journellement, et la bonne foi de l’agent de
change substitué, à qui l’on n’a pas fait connaître qu’il
agissait pour un tiers, peut être entière ; mais d’ailleurs, il
faut ajouter que l’agent de change intermédiaire pouvait agir
comme commissionnaire, même par la volonté expresse du
commettant, et devient alors seul débiteur et seul créancier
g4 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
du tiers avec lequel il contracte, et qui doit ignorer le norg
du commettant primitif. Dans ce cas, il n’existe aucun lien
de droit entre le' commettant primitif et l’agent de change
substitué. Le sous-mandataire ne connaît que celui dont il
a reçu mandat direct ; il est obligé envers lui seul, et ne
pourrait être actionné par le premier mandant que dans les
limites de ce qu’il doit encore à l’agent de change intermédiaire,
au nom de celui-ci, et en invoquant l’art. 1166
C. Nap. (1).

ARTICLE 77.

Il y a des courtiers de marchandises ;

Des courtiers d’assurances ;

Des courtiers interprètes et conducteurs de navires ;

Des courtiers de transport par terre et par eau.
SOMMAIRE.718. Il faut ajouter à l’énuméràtioh de l’art. 77 les courtiers gourmets piqueurs
de vin pour Paris ; leurs attributions ; depuis la loi du 18 juillet
1866, les courtiers de marchandises n’ont plus le même caractère
que les autres courtiers.
718. Le Code de commerce a établi quatre classes de
courtiers, qu’il qualifie ainsi :

Courtiers de marchandises ; courtiers d’assurances ; courtiers
interprètes et conducteurs de navires ; courtiers de
transport par terre et par eau.

En fait, le nombre en est réduit à trois ; les courtiers de
transport n’existentplus. Depuis longtemps, les rares titulaires
qui avaient été nommés dans l’origine, notamment à Nantes et
(4) , Cass., 20 avril 1859 ; Lyon, 7 déc. 4859 ; Rennes, 24 août 4859 (JP.60,
p. 472 et s. el 856) el la note de M. Lahhé. V. Rennes, 29 juill. 4859 (J.P.59,DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 77. 95
à Lyon (arr. du 6 messidor an ix et du 1er floréal an xi) , se
sont éteints d’eux-mêmes et n’ont pas été remplacés.

Le même individu peut, si l’acte du Gouvernement qui
l’institue l’y autorise, cumuler les fonctions d’agent de change,
de courtier de marchandises, de courtier d’assurances et de
courtier interprète et conducteur de navire (C. comm., art.
81).

A Paris, il existe une autre classe de courtiers qu’on appelle
courtiers gourmets piqueurs de vins. C’est une institution
toute locale, créée pour l’entrepôt des vins de Paris seulement,
par un décret du 15 mars 1813, et organisée par divers
actes ayant uniquement le caractère réglementaire. La
loi de 1816 ne les a pas compris parmi les officiers publics,
auxquels elle a reconnu le droit de présenter leur successeur.

Ces courtiers sont institués, suivant le décret du 15 septembre
1813 : 1° pour servir d’intermédiaire dans l’entrepôt
entre les vendeurs et lès acheteurs, quand ils en sont requis ;
2° déguster, à cet effet, les vins et en indiquer fidèlement le
cru et la qualité ; 3° enfin, servir d’experts en cas de contestations
sur la qualité des vins. Il leur est interdit de faire
aucun achat ou vente pour leur compte ou par commission.
Leur privilège ne s’étend pas hors de l’entrepôt ; mais on
demandait si, dans ces limites, ils avaient le droit exclusif
d’exercer les fonctions qui leur sont attribuées, sauf, toutefois,
la concurrence des seuls courtiers de marchandises
(V. Dalloz, Rép., v° Bourse de commerce, n. 489, et Mollot,
n. 798). La loi, qui a proclamé la liberté du courtage, aurait,
dans tous les cas, fait tomber leur privilège ; la question ne
peut donc plus se présenter.

L’énumération donnée par le Code de commerce n’a pas
cessé d’être complète après la loi du 18 juillet 1866, qui a
modifié si profondément l’ancienne législation. Mais les courtiers
de marchandises ont été désormais placés sous l’empire

gg LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de principes qui n’ont point été étendus aux autres classes de
courtiers ; c’est un motif de plus pour ne pas confondre ce
que nous avons à dire sur les uns et sur les autres : nous ne
parlerons sous l’art. 78 ci-après que des courtiers de marchandises,
et, pour être complet, nous donnerons le texte de
la loi nouvelle, qui leur est applicable.

ARTICLE 78.

Les courtiers de marchandises/constitués de la manière
prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le
courtage des marchandises, d’en constater le cours ; ils
exercent, concurremment avec les agents de change, le
courtage des matières métalliques.
SOMMAIRE.719. Transition des règles de l’art. 78 aux règles nouvelles inaugurées par laloi du 18 juillet 1866, qui a rendu libre le courtage des marchandises.720. Origine de l’ancien droit sur les courtiers de marchandises.721. Législation intermédiaire ; abolition du privilège.722. Rétablissement du privilège ; énumération des diverses lois aujourd’huabrogées.723. Loi du 18 juillet 1866 ; la profession de courtier de marchandises estdevenue libre à partir du 1er janvier 1867 ; art. 1er.724. Droits et responsabilité des courtiers ; règles en ce qui concerne les salairesqui leur sont dus.725. Distinction entre les courtiers libres et les courtiers inscrits ; art. 2.726. Organisation de la chambre syndicale et peines disciplinaires ; art. 3.727. Arentes publiques de marchandises ; art. 4.728. Estimation des marchandises déposées dans les magasins généraux ;art. 5.729. Interdiction pour les courtiers de se rendre acquéreurs pour leur compte,dans certains cas, de marchandises mises en vente ; art. 6.730. Pénalité encourue par le courtier agissant dans une affaire où il a unintérêt personnel ; art. 1.731. Fixation des droits de courtage ; art. 8.732. Constatation du cours des marchandises ; art. 9.733. Texte du titre 2 de la loi du 18 juillet 1866 ; art. 40 à 13.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 97734. Conflits d’attributions élevés entre les courtiers et les commissaires-priseursen ce qui concerne les ventes publiques.735. Caractères distinctifs des uns et des autres ; ventes forcées ; ventes volontaires.736. Enumération des lois anciennes d’où résultait pour les courtiers le droitde procéder aux ventes publiques.737. Législation nouvelle.738. Résumé des principes posés en ce qui concerne les courtiers et les commissaires-priseurs.739. Exceptions à ces principes établies par des lois spéciales.740. Difficultés tranchées par la loi du 3 juillet 1861.741. Enumération : 1° des ventes attribuées aux commissaires-priseurs ; 2° desventes attribuées aux courtiers ; 3° des ventes qui peuvent être faites
soit par les commissaires-priseurs, soit par les courtiers.742. Textes des lois du 2b juin 1841 ; du 28 mai 1858 ; du règlement d’administrationpublique du 12 mars 1859 ; de la loi du 3 juillet 1861 ;
du décret du 23 mai 1863 et du décret du 6 juin 1863.
719. Notre article attribuait aux courtiers:

1° Le droit exclusif de faire le courtage des marchandises ;

2° Le droit d’en constater le cours ;

3° Le droit d’exercer, concurremment avec les agents de
change, le courtage des matières métalliques ; à ces derniers
seuls appartient le droit d’en constater le cours.

Enfin, des lois spéciales avaient donné aux courtiers le
droit de procéder, en certaines circonstances, aux ventes
publiques, et de faire l’estimation des marchandises déposées
dans les magasins généraux.

La loi du 18 juillet 1866, dans les articles dont nous
allons donner le texte, a réglé ces divers objets.

L’art. 1er rend entièrement libres le courtage des marchandises
et celui aussi des matières métalliques.

L’art. 9 détermine comment sera constaté, le cours des
marchandises.

Les art. 4 et 5 s’occupent des ventes publiques et de
l’estimation des marchandises déposées dans les magasins
généraux.

Toutefois, avant de commencer le commentaire de la
législation sné^aTf^qTîi^s’appliquera dorénavant aux cour"■/^
 ^ « 2a98 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tiers de marchandises, nous croyons utile de rappeler dans
peu de mots que nous empruntons à l’exposé de motifs de
la nouvelle loi, fait par M. le conseiller d’État Corundet, des
précédents dont la connaissance peut être utile à la parfaite
intelligence des principes nouveaux, et qui offrent dans tous
les cas un intérêt historique.

720. L’origine de notre ancien droit sur les courtiers
paraît remonter à une ordonnance de Philippe le Bel de
1312, et à un statut de Louis le Hutin du 9 juillet 1315.
Du commencement du xive siècle à la Révolution, près de
quarante édits, lettres. patentes, ordonnances, déclarations
du roi, arrêts du Conseil, etc., sous Jean le Bon, Charles VI,
Charles IX, Henri IV, Louis XIII, Louis XIV, Louis XV,
Louis XVI, ont été rendus sur ' cette matière. Avec des
nuances diverses, sous l’empire de cette législation ancienne
les courtiers étaient des officiers publics, intermédiaires jurés
entre les commerçants pour les actes commerciaux, chargés
de courir la ville pour rapprocher l’acheteur et le vendeur et
constater leurs accords, ayant un privilège exclusif pour ces
fonctions d’intermédiaires^ mais obligés par contre de s’abstenir
de toute opération commerciale pour leur compte.

C’est un édit de Charles IX qui, en 1572, rendit transmissibles
et héréditaires les offices des agents de change et
des courtiers moyennant une finance qui leur fut imposée.
C’est l’origine commune de tous les offices de l’ancien régime.
Louis XII et François Ier avaient donné cet exemple,
qui fut si souvent suivi par leurs successeurs, de battre
monnaie en créant des offices.

Toutefois il y eut, dès le commencement du xvme
siècle, un mouvement d’idées qui détruisit sur quelques
points du royaume les offices de courtiers transmissibles et
héréditaires. A Paris en 1724, à Marseille en 1777, les
agents de change et courtiers à offices transmissibles furent
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 99
supprimés et remplacés par des agents de change et courtiers
à commissions non transmissibles.

A la, veille de Ja révolution, une réaction en sens opposé
eut lieu à Paris dans Ja législation relative aux courtiers, et
une déclaratipn du. roi Louis XVI, du 19 mars 1786, rétablit
les agents de change à offices, versant finance au trésor
et pouvant transmettre, Il est dit dans le préambule de la
déclaration que « la finance de leurs charges sera un gage
pour leurs opérations, augmentera la confiance du public
par une nouvelle sûreté, et servira à écarter une foule
d’aspirants sans bien et sans crédit. »

Quoi qu’il en soit, jusqu’en 1789 les courtiers-et les agents
de change, dont les fonctions n’étaient pas distinctes, qu’ils
fussent munis de commissions non transmissibles ou pourvus
d’offices héréditaires, étaient des officiers publics, des
hommes revêtus de fonctions officielles et qui ne dérogeaient
pas à la noblesse en les acceptant, Le commerce n’était pas
obligé de se servir de leur ministère ; mais s’il ne voulait pas
ou ne pouvait pas traiter directement, les seuls intermédiaires
qu’il pût employer, c’étaient, sous des peines sévères,
les courtiers et agents de change.

Ceux-ci prêtaient serment ; toute opération commerciale
quelconque personnelle leur était complètement interdite.

Les faillis ne pouvaient aspirer à ces fonctions,

Leurs livres faisaient foi des conventions qui y étaient
consignées..

Le commerce devait trouver en eux des intermédiaires
jurés, offrant toutes garanties d’honorabilité, de solvabilité
et d’impartialité.

721. La révolution fit table rase de cette législation.

Après la suppression des offices de judicature et de municipalités
par la célèbre loi du 4 août 1789, après la proclamation
des principes nouveaux de la liberté du travail, le
100 ' LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
corps privilégié des courtiers et des agents de change ne
pouvait pas subsister.

La loi des 2-17 mars 1791 supprima par son art. 2, à
partir du 1er avril suivant, les offices des agents de change,
en même temps et par le même article que ceux des perruquiers-barbiers-baigneurs-étùvistes.


L’art. 7 ajoutait qu’à partir" de la même date, il serait
libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer tels
profession, art ou métier qu’elle trouverait bon, sous la seule
condition de se pourvoir d’une patente. Mais, presque immédiatement,
à la date des 20-27 mars, l’Assemblée constituante
suspendit pour quelques jours l’exécution de la disposition
relative aux courtiers, agents de change de commerce
et de banque, et déclara qu’ils continueraient leurs fonctions
jusqu’au 15 avril.

Ce fut la loi des 21 avril-8 mai 1791 qui supprima définitivement
« les offices et commissions d’agents et courtiers
de change, de banque, de commerce et d’assurances, tant
de terre que de mer, conducteurs interprètes dans les ports
de mer tant français qu’étrangers et autres, de quelque
nature et sous quelque dénomination qu’ils aient été
créés. »

Toutefois, la profession d’agent et de courtier de change,
de banque et de commerce, tant de terre que de mer, ne fut
pas affranchie des règles spéciales qui l’avaient régie jusque-là.

Aux termes de la loi des 21 avril-8 mai 1791, chacun
devint^ libre d’exercer cette profession, mais à charge de se
conformer à certaines règles professionnelles spéciales, et
sans que personne pût être forcé d’employer le ministère de
l’agent de change ou du courtier.

722. Dans la pratique, les dispositions de la loi de 1791
tombèrent elles-mêmes en désuétude. On délivrait indistinctement
des patentes d’agent de change et de courtier à tous
DES BOURSES DE COMMERCE, —Art. 78. 101
ceux qui en demandaient ; ils ne prêtaient pas le serinent
exigé par la loi ; très-peu d’entre eux avaient des livres cotés
et paraphés ; ils n’étaient soumis à aucune police ; les tribunaux
de commerce n’avaient pas fait les règlements qu’ils
devaient préparer sur les droits de courtage et la manière de
constater les cours. En fait, la liberté était entière.

Cette liberté de fait, qui exista jusqu’en l’an ix, a été signalée
comme donnant lieu à de graves abus. Une législation
nouvelle fut à cette époque proposée par le Gouvernement
consulaire, et voici en quels termes M. Regnault (de SaintJean-d’Angély) ,
dans le discours fait au Corps législatif à
l’appui du projet de loi qui est devenu la loi du 28 ventôse
an ix, a exposé les résultats de cette liberté qui avait régi
le courtage de l’an iv à l’an ix :

« Il est temps de remédier aux nombreux abus, je dirai
plus, aux maux pressants qui ont été le résultat d’une
liberté indéfinie.

« Toutes les bourses de commerce offrent le spectacle dé(t
courageant du mélange des hommes instruits et probes
« avec une foule d’agents de change ou de commerce qui
n’ont pour vocation que le besoin, pour guide que l’avi« 
dite, pour instruction que la lecture des affiches, pour frein
« que la peur de la justice, pour ressource que la fuite et la
banqueroute.

« Aussi les banquiers, les négociants, dont la moralité, la
fortune, les talents, à Paris comme dans nos places mari« 
times ou fabricantes, honorent et soutiennent le nom et le
« crédit français dans l’intérieur et chez l’étranger, hésitent
à se livrer à des spéculations, craignent de se montrer dans
les lieux qu’ils fréquentaient jadis, et où leur présence ap« 
pelait le négociant du lieu et le voyageur, animait la cir« 
culation, éveillait l’industrie, favorisait les échanges.

« Le crédit public, en particulier, est arrêté dans son
102 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« essor, contraint dans ses développements, par la composi« 
tion scandaleuse et effrayante de cette masfee d’agents de
« bourse qui, à Paris, sont au nombre de 600 et plus ; qui, à
a Paris comme dans les départements, se rendent arbitres
« des cours, en vendant et eh achetant ce qu’ils n’ont pas,
peut-être ce que personne n’a, ce qu’ils savent ne pouvoir
livrer, ce qu’ils savent bien plus sûrement ne pouvoir payer ;
qui s’interposent entre le véritable vendeur, le véritable
acheteur ; qui gênent, embarrassent, nuisent, étouffent les
transactions de toute espèce. »

Le même orateur, dans un autre discours au Tribunat,
prononcé lé 18 véiitôsè an. ix, caractérisait ainsi le rôle de
l’agent de Changé et du courtier, et expliquait la nécessité
d’en faire des officiers publics :

« Entre le vendeur et l’acheteur, il est besoin d’ihtermé« 
diairès qui facilitent, proposent, consomment, garantissent
« l’exécution du contrat qui se fait entre eux.

'« Il faut que ces intermédiaires, qui sont les agents de
change et courtiers, offrent, par leur moralité, leurs con« 
naissances, et même par rengagement d’une partie de
« leur propriété, une garantie à l’administration publique
comme à l’intérêt particulier.

« Il faut donc qu’ils soient désignes par le Gouvernement
à la confiance publique, et que l’État, comme le négociant
qui l’emploie, trouve dails Un cautionnement le gage de sa
bonne conduite ou de l’expiation de ses’ erreurs et de ses
fautes, s’il lui en échappe. »

Ces considérations déterminèrent lé vote de la loi du 28
ventôse an îx, qui a posé les basés essentielles et fondamentales
dû régime auquel était feoumisë l’institution des courtiers
en France. Les dispositions de cette loi avaient été développées
et complétées par lés arrêtés du Gouvernement
consulaire du 29 germinal an îx et du 27 prairial an x. Le
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 78. 103
titre V du livre Ier du Code de commerce, promulgué le
20 septembre 1807, leur a donné une consécration nouvelle.
Enfin, la loi de finances du 28 avril 1816, dans ses
art. 90 et 91, était venue conférer à l’institution des courtiers
un caractère encore plus officiel, en leur reconnaissant
expressément le droit de présenter leurs successeurs.

723. La loi nouvelle a fait tomber toutes les dispositions
législatives et réglementaires, dont il est superflu de rappeler
les dispositions ; l’art. 1er est ainsi conçu :
« A partir du lor janvier 1867, toute personne sera libre d’exercer la
profession de courtier de marchandises, et les dispositions contraires du
Code de commerce, des lois, décrets, ordonnances et arrêtés actueltelement
en vigueur, sont abrogées. »
Tout individu peut donc désormais faire le courtage des
marchandises, sans se conformer à d’autres règles que celles
régissant les autres professions commerciales. Aucune obligation
particulière dérivant de l’exercice de sa profession ne
lui est imposée ; il n’est soumis à aucune restriction : d’un
autre côté, il ne peut invoquer contre qui que ce soit aucun
privilège. C’est un régime de liberté entière et complète pour
lui, comme pour tous ceux dont il avait été jusqu’à ce moment,
dans Certaines circonstances, l’intermédiaire obligé.

Ainsi, il devient complètement inutile de rapporter les
controverses, les décisions et les monuments de jurispru-.
dence, en si grand nombre, qui existent et qui avaient pour
but d’obliger les courtiers à se renfermer dans le cercle
que la loi avait tracé autour d’eux, ou de les défendre contre
les entreprises des individus sans qualité qui cherchaient à
porter atteinte à leur privilège. On n’a plus à rechercher si
le commis s’occupe exclusivement des affaires de son patron
ou s’entremet pour plusieurs maisons de commerce ; quelles
sont les différences qui distinguent du courtier, un simple
mandataire ou le commissionnaire ; ou bien encore ceux que
•JOi LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’on a appelés particulièrement des représentants de commerce ;
ni si des opérations de courtage ont été masquées
sous la forme d’achats et de ventes ou dé toute autre transaction
commerciale. Le courtage des marchandises est permis
à toute personne et en toute occasion ; et non-seulement
chacun est libre de faire par soi-même les actes qui dépendaient
du ministère des courtiers, en ce qui concerne ses
propres affaires, mais il peut les accomplir pour toute autre
personne et en charger qui bon lui semble, soit que les
transactions aient lieu entre négociants présents, ou entre
commerçants étrangers à la place où ces transactions doivent
s’effectuer : on déterminera sans gêne aucune, les termes
du mandat donné ou de l’offre acceptée ; et cette circonstance
qu’il s’agit d’opérations de courtage n’apporte nulle
entrave à la liberté des conventions ni aucune modification
aux règles du droit commun.

Aucune difficulté ne peut plus s’élever sur ces divers
points ; et le courtier est désormais purement et simplement
un commerçant.

Aujourd’hui, au moins, et en ce'qui concerne les courtiers
de marchandises, il ne peut être douteux, en effet, que les
courtiers sont commerçants.

L’art. 77 établissait une distinction entre les matières métalliques
et les autres marchandises ; le courtage des unes
comme des autres devient entièrement libre, mais il n’a
rien été changé au texte de l’art. 76 ci-dessus, qui réserve
aux agents de change le droit exclusif de constater le cours
des matières métalliques (V. suprà, n. 685).

724. Les courtiers, simples mandataires, soumis aux principes
généraux, répondraient des fautes commises dans l’exécution
du mandat dont ils sont chargés et qui n’est plus restreint,
nous ne saurions trop le répéter, par aucune entrave
ni par aucune limitation. La responsabilité qui pèse sur eux
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 103
serait plus rigoureuse, puisqu’ils sont salariés ; mais la loi
nouvelle n’a point changé, à cet égard, les anciennes règles,
qui restent les mêmes pour les courtiers demeurés officiers
publics comme pour les courtiers complètement libres : les
questions de responsabilité, qui seraient élevées, seraient donc
jugées par les principes généraux applicables à tous les citoyens,
aucune loi spéciale n’ayant édicté des règles particulières
en ce qui concerne les courtiers (1).

Si le courtier était coupable de dol, il répondrait de sa faute,
en vertu encore des règles du droit commun.

L’entremise des courtiers est et doit être salariée ; mais,
contrairement aux promesses et aux désirs des lois sur la
matière, il n’existe pas encore de tarif général sur lès droits
de courtage ; ils sont déterminés sur chaque place de commerce
par des règlements, des usages locaux, ou quelquefois
par des ordonnances ou décrets. Ces décrets sont préparés
par le tribunal de commerce de la ville, où il s’agit de régler
cette matière, et rendus sur son avis et celui de la chambre
de commerce. Lorsque des actes de cette nature existent, ils
ont force de loi et doivent être obéis. (V. art. 8 de la loi du
18 juillet 1866.) 

Dans aucun cas, les courtiers ne peuvent recevoir de
droits plus élevés que ceux qui leur sont alloués par les
règlements ; mais les courtiers de marchandises, au moins,
ne seraient plus exposés à encourir le reproche de concussion
et à être frappés des pénalités sévères de l’art. 174,
C. pén., qui parle, sans distinction, de toits les officiers
publics (2)  : il y aurait lieu à restitution.
(4) Cass., 6 février 4865 (S-V65.4.467).(2) Cass., 31 janv. 4826 ; Code pénal, art. 474 : « Tous fonctionnaires, tous
officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions,
deniers, revenus publics ou communaux, el leurs commis ou préposés,
qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de "percevoir106 LIVRE 1".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Le courtier a droit à un courtage pour toutes les opérations
dont il est chargé et pour les.marchés résiliés aussi bien
que pour ceux qui reçoivent leur exécution, puisque tous
exigent des peines et des soins (1).

Quand le mandat donné à un courtier lui est retiré avant
la consommation de l’affaire, le courtage ne lui est pas dû
en entier, mais il reçoit Une indemnité pour lés démarches
qu’il a faites ; en cas de débats, les juges la détermineraient
(2). Il faudrait décider autrement si une force maj eure,
indépendante du mandant, à mis le courtier dàiis l’impossibilité
d’accomplir la commission (3).

S’il s’est entremis dans une opération illicite, toute convention
relative à son salaire serait nulle. Dans les marchés
fictifs, véritables paris sur là hausse et la baisse dés marchandises,
il n’aurait pas d’action pour se faire payer, à
moins qu’il n’eût ignoré le véritable caractère dé là négociation
(4).

La courtier peut s’adresser, pouf réclamer lé salaire qui
lui est dû, à la personne de qui il tient directement le mandat
qu’il exécute. En matière commerciale, celui qui agit est
réputé commissionnaire et tenu personnellement, ù moins
qu’il n’ait fait des réserves expresses et déclaré positivement
qu’il transmettait au courtier les ordres d’une tierce personne,
qu’il lui aurait fait connaître (5).
ou en exigeant, ou en recevant ce qu’ils savaient n’Être pas dû, ou excéder ce qui
était dû pour droits, (axes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou
traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics de la
peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d’un emprisonnement de deux ans
au moins el de cinq ans au plus. —Les coupables seront de plus condamnés à une
amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts
et le minimum le douzième. »(<) Paris, 40 nos’. 4S42, Dalloz, Bép., y Bourse de comm., n. 841.(2) Bordeaux, 49 juill. 4831, Dalloz, Bép., v° Bourse de comm., n. 833.(3) Dalloz, Bép., y » Bourse de comm., n. 539.(4) Paris, 46 nov. 4838, Dalloz, Bép., v° Bourse de comm., n. 53K(5) Paris, 10 nov. 1S12, Dalloz, Bép., \° Bourse de comm., n. 541.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 107
Il peut, en outre de son salaire, réclamer le remboursement
des sommes qu’il a avancées, même de celles qu’il
aurait pu se dispenser de payer suivant les règlements et les
lois en matière de douane, si, du resté, il est reconnu par
les juges qu’il s’est conformé aux usages de là place (1)  ;

725 ; Tout en proclamant la liberté du courtage des marchandises,
la loi a divisé en deux classes ceux qui s’adonneront
à cette profession ; dans certaines localités et quand il
y aura lieu, on distinguera les courtiers entièrement libres
et les courtiers inscrits, ainsi qu’il est dit dans l’art. 2 delà
loi du 18 juillet 1866.
« Art. 2. Il pourra être dressé par le tribunal de commerce une iisle
des courtiers de marchandises de ta localité qui auront demandé à y
être inscrits.« Nul ne pourra être inscrit sur ladite liste des courtiers de marchandises
s’il ne justifie : 4° de sa moralité par un certificat délivré par le
maire ; 2° de sa capacité professionnelle par l’attestation de cinq commerçants
de la place faisant partie des notables chargés d’élire le tribunal
de commerce ; 3° de l’acquittement d’un droit d’inscription une
fois payé au trésor. Ce droit d ?inscription, qui ne pourra excéder trois
mille francs, sera fixé, pour chaque place, en raison de son importance
commerciale, par un décret rendu en la forme des règlements d’admis
nistration publique, et cessera d’être exigé à l’époque où sera amortie
l’avance du trésor dont il sera parlé à l’article 17.« Aucun individu -m état de faillite, ayant fait abandon de biens ou
atermoiement sans s’être depuis réhabilité, ou ne jouissant pas des droits
de citoyen français, ne pourra être inscrit sur la liste dont il vient d’être
parlé.« Tout courtier inscrit sera tenu de prêter devant le tribunal de commerce,
dans la huitaine de son inscription, le serment de remplir avec
'honneur et probité lés devoirs de sa profession.« Usera également tenu de se soumettre, <en tout ce qui se rapporte à
la discipline de sa profession, à la juridiction d’une chambre syndicale,
qui sera établie comme il est dit à. l’article suivant. »
Le § 2 de cet article contient une disposition transitoire |
c’est celle qui est relative à la somme que devra payer, sous
(I) Bordeaux 49 juill. 4831, Dalloz, Bép., v° Bourse de comm., n. 833.J08 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
le nom de droit d’inscription, tout courtier aspirant à figurer
sur la liste dressée par le tribunal. Cette perception cessera
quand l’indemnité promise aux courtiers de marchandises
actuellement en exercice aura été complètement recouvrée.
Nous renvoyons sur ce point aux art. 10 à 20, formant le
titre 2 de la loi du 18 juillet 1866, qui n’offre pour nous
aucun intérêt.
726. « Art. 3. Tous les ans, dans le courant d’août, les courtiers
inscrits éliront parmi eux les membres qui devront composer, pour
l’année, la chambre syndicale.« L’organisation et les pouvoirs disciplinaires de celte chambre seront
déterminés dans un règlement dressé pour chaque place par le tribunal
de commerce, après avis de la chambre de commerce ou de la chambre
consultative des arts et manufactures.« Ce règlement sera soumis à l’approbation du ministre de l’agriculture,
du commerce et des travaux publics.« La chambre, syndicale pourra prononcer, sauf appel devant le tribunal
de commerce, les peines disciplinaires suivantes :« L’avertissement ; ' .« La radiation temporaire ;« La radiation définitive, sans préjudice des actions civiles à intenter
par les tiers intéressés, ou même de l’action publique, s’il y a lieu.« Si le nombre des courtiers inscrits n’est pas suffisant pour la constitution
d’une chambre syndicale, le tribunal de commerce en remplira
les fonctions. »
Les courtiers inscrits, en outre des garanties qu’ils doivent
offrir au moment, où ils demandent à figurer sur la liste
dressée par le tribunal de commerce, restent encore soumis
à une surveillance spéciale et constante, exercée par la
chambre syndicale. L’article suivant fait connaître les avantages
accordés en retour de ces charges.

727. « La liberté du courtage, dit l’exposé des motifs,
faisant perdre aux courtiers la qualité d’officiers publics, se
présentait la question de savoir à qui seront confiées désormais
les ventes publiques de marchandises dans les divers cas
où la loi a, dans l’intérêt du commerce, donné mission aux
courtiers de préférence à tous autres officiers ministériels.
DES BOURSES DE COMMERCE. — Al !. 78. 109
« L’article 1" de la loi du 22 pluviôse an vu exige que les
ventes publiques mobilières soient faites « en présence et
par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y
procéder. » Et, en effet, celui qui procède à une vente publique
n’a pas seulement mandat du propriétaire des marchandises
à vendre ; il a, de plus et surtout, un mandat
public pour l’exécution des lois et règlements qui ont prescrit
certaines règles et certaines formalités destinées à assurer la
loyauté de cette sorte de ventes et protectrices des droits et
des intérêts des tiers qui ne sont point intervenus et n’ont pu
intervenir dans le choix de l’intermédiaire chargé de la vente.

« Si la loi nouvelle ne disait rien à cet égard, les commissaires-priseurs,.
les notaires, huissiers et greffiers des tribunaux
et des justices de paix seraient sans doute fondés à
soutenir que les ventes publiques de marchandises sont désormais
dans leurs attributions. Or, le taux élevé des droits
de commission attribués à ces officiers ministériels, et surtout
le peu d’habitude qu’ils ont de s’occuper des affaires
commerciales, le peu de relations qu’ils ont avec ceux qui
achètent et vendent les marchandises du commerce proprement
dit, ont fait considérer qu’il serait préjudiciable de
leur confier ces sortes de ventes.

« Dans ces circonstances, nous avons pensé qu’il serait
bon et utile au commerce de conserver aux courtiers les
ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros
dans les divers cas où la loi a voulu leur intervention. »

Ainsi donc, en ce qui concerne les ventes publiques, la
loi n’a pas admis le principe d’une liberté entière et complète
 ; et elle a cru devoir exiger quelques conditions, comme
garanties assurées aux parties ; tel est le but de l’art. 4 ciaprès
 ; nous reviendrons tout à l’heure sur les ventes publiques,
qui doivent être l’objet, de notre part, de développements
étendus.
HO LIVRE Icv. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.« Art. 4. Les ventes publiques de marchandises aux enchères et en
gros qui, dans les divers cas prévus par la loi, doivent être faites parmi
courtier, ne pourront être confiées qu’à un courtier inscrit sur la liste
dressée conformément à l’article 2, ou, à défaut de liste, désigné, sur la
requête des parties intéressées, par le président du tribunal de commercé.
 »
728. L’art, 5 s’occupe également des courtiers inscrits:
« Art. S. A défaut d’experts désignés d’accord entre les parties, les
courtiers inscrits pourront être requis pour l’estimation des marchandises
déposées dans un magasin général.« Si le courtier requis dans le cas prévu par le paragraphe qui précède
réclame plus d’une vacation, il sera statué par le président du tribunal
de Commerce sans frais et sans recours. »
Cet article, à,la différence du précédent, laisse liberté
entière au propriétaire de Ja marchandise déposée ou au
capitaliste qui consent à la prendre en- gage, en se faisant
délivrer le warrant qui la représente (V. la loi. du 28 mai
1858, sur les Magasins généraux) , de faire faire l’estimation
par tout individu de leur choix ; mais ils peuvent croire que
les courtiers inscrits présentent plus de garanties. ; et, dans
ce cas, celui d’entre eux auquel ils s’adresseraient serait
tenu d’obéir à la réquisition, sous peine, sans doute, d’être
poursuivi disciplinairement. Ce serait, dans le silence de la
loi, la seule sanction applicable. Il est peu à croire, du reste,
qu’un courtier se refuse en aucune circonstance à profiter
d’une occasion de bénéfice, que le second alinéa de l’art, 5
lui donne les moyens de s’assurer. En effet, comme aux
termes de l’art, 14 du décret du 12 mars 1859, le courtier
requis n’a droit, en ce cas, qu’à une seule vacation, et que
les courtiers se sont plaints que très-souvent cette rémunération
était insuffisante, on a pensé qu’il serait juste d’autoriser
le président du tribunal de commerce à allouer une ou
plusieurs vacations supplémentaires, dans le cas où il jugerait
équitable de le faire.
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 111729, « Art, 0, Le courtier chargé de procéder à une vente publique
ou qui aura été requis pour l’estimation des marchandises déposées
dans un magasin général, ne pourra se rendre acquéreur, pour son
compte, des marchandises dont la ventg ou l’estimation ]ui aura été
confiée.« Le courtier qui aura contrevenu à la disposition qui précède sera
rayé par le tribunal de commerce, statuant disciplinairement et sans
appel, sur la plainte d’une partie intéressée, ou d’office, de la liste des
courtiers inscrits, et ne pourra plus y être inscrit de nouveau, sans préjudice
de l’action des parties en dommages-intérêts. »
Cet article est l’application un peu développée du principe
posé dans l’art 1596 du Code Napoléon (1).

Le projet du Gouvernement avait étendu la règle même
à l’acquisition pour le compte d’autrui. Cette restriction était
toute nouvelle ; elle n’existait pas sous l’ancienne législation
et il a paru trop rigoureux de la créer pour les courtiers
libres: elle a disparu.

Le texte indique quelle est la pénalité qu’encourt le contrevenant.

730. « Art. 7. Tout courtier qui se sera chargé d’une opération de
courtage pour mie affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir
les parties auxquelles il aura servi d’intermédiaire, sera poursuivi
devant le tribunal dé police correctionnelle et puni d’une amende de
500 francs à '3,000 francs, sans préjudice de l’action des parties en
dommages-intérêts. S’il était inscrit sur la liste des courtiers dressée
conformément à l’article 2, il en sera rayé et ne pourra plus y être inscrit
de nouveau. ».
Sur cet article, le rapport de la commission de la Chambré
des députés s’exprimait ainsi :

« L’article 7 est entièrement nouveau ; nous avons cru
qu’au moment où le projet du loi donnait aux intermédiaires,
(4) Art. 4896. « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peiné de nullité, ni
par eux-mêmes ni par personnes interposées : les tuteurs, des biens de. ceux dont
«  ils onl la tutelle ; —les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ; —
le ; administrateurs, de ceux dés communes ou des établissements publics, confiés
à leurs soins ; -r- les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font
par leur ministère. »
j,|2 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
courtiers et représentants les facilités les plus complètes et
les plus larges, il était indispensable de bien définir leurs
droits et leurs devoirs. En conséquence, nous avons voulu
qu’une peine sévère atteignît celui qui, dans une opération
de courtage, c’est-à-dire dans une opération où il se présente
comme intermédiaire désintéressé entre deux parties contractantes,
aurait eu, dans la transaction, un intérêt direct
ou indirect, inconnu à l’une ou l’autre des parties ou à toutes
les deux à la fois.

« C’est pour assurer la loyale exécution du mandat du
courtier que nous avons ajouté cet article, qui ne fait, du
reste, que rappeler les obligations imposées par le Code de
commerce aux commissionnaires.

« Le Conseil d’Etat a adopté notre proposition, et le texte
de l’article 7 du projet a été arrêté d’un commun accord
avec le Gouvernement. »
731. « Art. 8. Les. droits de courtage pour les ventes publiques et
la quotité de chaque vacation due au courtier, pour l’estimation des
marchandises déposées dans un magasin général, continueront à être
fixés, pour chaque localité, par le ministre de l’agriculture, du commerce
et des travaux publics, après avis de la chambre et du tribunal
de commerce. »732. « Art. 9. Dans chaque ville où il existe une bourse de commerce,
le cours des marchandises sera constaté par les courtiers inscrits,
réunis, s’il y a lieu, à un certain nombre de courtiers non inscrits
et de négociants de la place, dans la forme qui sera prescrite par un
règlement d’administration publique. »
« Le Code de commerce, dit l’exposé des motifs, réserve
aux courtiers seuls le droit de constater le cours des marchandises,
dans la forme prescrite par les règlements de
police généraux ou particuliers (art. 73 et 78). C’était une
conséquence tout à la fois du caractère d’officier public donné
aux courtiers et du privilège qui leur réservait toutes les
affaires,
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 78. 113
« La liberté du courtage détruit la double garantie que
présentait le cours constaté par des officiers publics impartiaux,
et dans les mains desquels toutes les affaires passaient
nécessairement.

« Rien ne serait plus facile, ce semble, que d’obtenir les
mêmes garanties en chargeant, dans chaque localité, du soin
de constater les cours, une commission choisie par la
Chambre ou par le Tribunal de commerce, présidée par un
délégué de l’autorité, et composée de courtiers et de négociants,
pris parmi les plus notables et les plus respectables
dans chaque branche de commerce. L’honorabilité des
membres choisis, la contrariété de leurs intérêts, et la responsabilité
qui leur incomberait en cas de cours inexacts,
ne permettent pas de douter du résultat.

« Nous vous proposons en conséquence d’abandonner à
un règlement d’administration publique, comme le faisait le
Code de commerce., le soin de régler les formes pour la constatation
du cours des marchandises, mais en décidant que
les négociants de la place seront admis à le constater en
même temps que les courtiers. »

Il n’existait aucune loi ni aucun règlement même, qui eût
déterminé dans quelle forme les courtiers constateraient le
cours des marchandises. L’usage y avait suppléé sur chaque
place de commerce. L’acte ainsi dressé par les courtiers
dans les formes voulues par l’usage, à défaut de toute disposition
légale, formait preuve complète et ne pouvait être
contredit ; il devient dès lors sans intérêt de rechercher si,
en effet, cet acte devrait être regardé comme authentique (1).

Ce cours officiel dressé par les courtiers ne peut être assimilé
à une oeuvre littéraire, dont la propriété appartiendrait
à ses auteurs (2).
(4) Dalloz, Bép., v" Bourse de comm., n. 148.
(2) Cass., 42 août 4S43 (S-V43.4.843).H4 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. \.
Avec la loi nouvelle, un règlement va devenir absolument
nécessaire ; mais il n’est pas encore fait.

733. Nous nous bornons à rapporter le texte du titre 2
de la loi du 18 juillet 1866, dont l’intérêt très-restreint
n’est, en outre, que transitoire.
« Art. 10. Les courtiers de marchandises actuellement en exercice
seront indemnisés de la perte du droit de présenter leur successeur, qui
avait été accordé par l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816.« Art. 11. Dans chaque place, l’indemnité sera égale à, la valeur des
offices de courtiers de marchandises de la place, déterminée d’après le
pris moyen des cessions d’offices de cette catégorie, effectuées dans les
sept années antérieures au 1er juillet 1864.« Toutefois, dans les villes où la commission dont il sera ultérieurement
parlé aura constaté que la clientèle était habituellement comprise
dans les éléments qui servaient à déterminer le prix de cession des
offices, la commission pourra décider qu’une quote-part des indemnités
fixées comme il est dit ci-dessus, qui ne pourra excéder 20 0/0, sera
mise en commun et répartie entre les différents courtiers de la place, au
prorata "des produits de leur office de courtiers de marchandises, pendant
les sept années antérieures au 1er juillet 1864.« Art. 12. Dans les villes où aucune cession d’office n’aurait eu lieu
dans les sept années, ainsi que pour les offices qui, au 1er juillet 1864,
étaient encore entre les mains d’un titulaire de la création, la commission
fixera l’indemnité, sans qu’elle puisse être supérieure à quatre fois
la moyenne actuelle des produits de l’office pendant les sept années antérieures
au 1er juillet 1864.« Art. 13. Dans le cas où le même individu aurait été autorisé à cumuler
les fonctions de courtier de marchandises avec celles-d’agent de
change, de courtier d’assurances ou de courtier conducteur et interprète
de navires, et où il exercera ces diverses fonctions en vertu d’un titre
unique, l’indemnité, déterminée conformément aux articles précédents,
sera réduite dans la proportion de la valeur du titre réduit aux fonctions
non supprimées.« Art. 14. Les droits privilégiés existant aujourd’hui sur le prix des
offices s’exerceront sur les indemnités allouées en vertu de la présente
loi.« Art. 1S. Le montant de l’indemnité à payer aux courtiers sera fixé
sur les bases ci-dessus indiquées, la chambre syndicale entendue, et
après avis du préfet, de la chambre de commerce et du tribunal de commerce,
par une commission instituée à Paris par un décret de l’Empereur
et composée de neuf membres.« Trois membres seront désignés par le ministre des finances.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 115« Trois autres seront choisis dans chaque département, et pour les
affaires de ce département, par les courtiers faisant partie des chambres
syndicales, réunis par les soins et sous la présidence du préfet.« Les trois derniers membres nécessaires pour compléter la commission
devront être choisis à l’unanimité par les six premiers.« Faute par ceux-ci de s’entendre dans le mois de la notification à eux
faite de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers membres
qui n’auront pas été désignés à l’unanimité sera fait par le premier pré-.
sident et lés présidents réunis dé la Cour impériale de Paris.- « Ses opérations commenceront dans les trois mois qui suivront la
promulgation de la présente loi.« Art. 16. Le décret impérial qui instituera la commission en nommera
le président et le secrétaire.« La commission ne pourra délibérer si elle ne compté au moins sept
membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président sera prépondérante.« Art. 17. Lès indemnités" dues aux courtiers de marchandises en
vertu des décisions dé la commission nommée conformément à l’art. 18
seront payées :..« 1° Un quart comptant lé 1er janvier 1867 ;« 2° Et les trois autres quarts, valeur au 1erjanvierl867, en dix annuités
négociables, composées chacune de l’intérêt à quatre et demi pour
cent et du fonds d’amortissement nécessaire pour opérer en dix ans, au
même taux, la libération de l’État.
' « Art. 18. Le paiement du quart des indemnités effectué par le Trésor
lui sera remboursé en capital et intérêts à quatre pour cent à partir
de l’année 1867, et le service des annuités sera assuré au moyen des
ressources suivantes :.« 1° Le montant des droits d’inscription qui seront payés par les courtiers
inscrits, par application de l’art. 2 ;« 2° L’excédant du produit en principal et centimes additionnels établis
au profit de l’État, des taxes des patentables mentionnés en l’art. 20,
réglées conformément audit article sur le produit des taxes des mêmes
patentables réalisées en 1866.« En cas d’insuffisance desdites ressources, il sera pourvu aux voies
et moyens par une loi spéciale.« Art. 19. Il sera dressé, tous les ans, dans là forme à déterminer par
un règlement d’administration publique, un compte spécial dans lequel
les ressources énoncées au précédent article seront appliquées :
« 1° Au service des annuités ;« 2° Aux intérêts de l’avance faite par le Trésor pour le quart payé
comptant ;« 3° A l’amortissement de ladite avance jusqu’à concurrence du montant
des.ressources de l’année.116 LIVRE 1er. —DU COMMERCE EN GENERAL.« Ce compte sera l’objet d’un rapport à l’Empereur, qui sera communiqué
au Corps législatif.« Art. 20. Les patentables qui sont actuellement compris dans la législation
des patentes sous la dénomination de commissionnaires en marchandises,
courtiers de marchandises, fadeurs de denrées et marchandises
et représentants de commerce, ainsi que tous les individus qui
prêtent leur entremise pour l’achat et la vente des marchandises, ou qui
achètent ou vendent des marchandises pour le compte de tiers, et dont
la profession n’est pas spécialement dénommée dans les tableaux annexés
aux lois de patentes, seront assujettis, à partir de 1867, aux droits de
patentes fixés comme il suit :« A Paris 400 fr.« Dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus.. . - 300« Dans les villes de trente mille à cinquante mille âmes et
dans les villes de quinze mille à trente mille âmes qui ont un
entrepôt réel 200« Dans les villes de quinze mille à trente mille âmes et dans
les villes d’une population inférieure à quinze mille âmes qui ont
un entrepôt réel 1S0« Dans les autres communes 75« Droit proportionnel au quinzième.« Si les opérations que font les patentables ci-dessus énumérés ou auxquelles
ils prêtent leur entremise ont pour objet habituel la vente aux
marchands détaillants et aux consommateurs, les droits de patentes se^
ront ceux de la quatrième classe du tableau À annexé à la loi du 23 avril
1844. »
734. La législation nouvelle, dont nous venons de faire
connaître les dispositions, en modifiant l’institution des
courtiers de marchandises, n’a rien statué quant aux conflits
d’attribution, qui se sont élevés quelquefois, pour les ventes
publiques de marchandises, entre les. courtiers et certains
officiers ministériels, les commissaires-priseurs particulièrement,
qui sont chargés de procéder aux ventes publiques de
meubles et, par exception, vendent aussi des marchandises.
Nous croyons utile d’entrer dans quelques explications à
cet égard. Ici, en effet, les principes posés sous l’ancienne
législation conservent tout leur empire : à l’ancien courtier,
officier public, l’art. 4 delà loi de 1866 a substitué le courtier
inscrit dans tous les lieux où ces courtiers existent • et
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 78. 117
à défaut seulement, le courtier désigné par le président du
tribunal de commerce : le principe de liberté n’a point été
proclamé dans cette circonstance comme pour le courtage
des marchandises ; le privilège ou mieux, sans doute, la
limitation, au moins, est maintenu ; il est seulement soumis
à d’autres conditions.

Il faut donc décider d’une manière générale, que le cour-
tier inscrit ou désigné ne peut agir que dans les cas et sous
les conditions où le courtier officier ministériel pouvait le
faire ; que la compétence est la même quant aux objets ;
qu’elle est la même aussi quant au territoire, qui sera déterminé
par le lieu où il est soit inscrit, soit domicilié, comme
il a été déterminé jusqu’ici pour le courtier institué, par l’acte
du gouvernement.

Nous né parlerons pas dé la vente aux enchères des
meubles et effets mobiliers, autres que les marchandises ;
elle est exclusivement attribuée aux commissaires-priseurs
sans contestation aucune et leur appartient même après
faillite, quand la vente en est ordonnée, conformément à
l’art. 486 C. comm., « quant au mobilier du failli, dit Tarte
ticle 4 de la loi du 25 juin 1841, il ne pourra être vendu aux
« enchères que par le ministère des commissaires-priseurs,
notaires, huissiers ou greffiers de justice de paix, confor« 
mément aux lois et règlements, qui déterminent les attri« 
butions de ces divers officiers. »

Nous n’avons pas à nous occuper davantage des ventes,
même de marchandises neuves, faites en détail, puisqu’elles
sont interdites, en principe, d’une manière absolue par l’article
1er de la loi précitée du 25 juin 1841 : « sont inter« 
dites, dit le texte, les ventes en détail de marchandises
te neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit
« à prix fixe proclamé, avec ou sans l’assistance des officiers
ministériels. » L’enchère publique, en effet, n’est point un
118 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
moyen régulier de faire le commerce ; et soUs l’ancienne
législation déjà, l’arrêt de règlement du 28 août 1758 avait
« fait défense à toutes personnes de provoquer, et à tous
huissiers priseurs, de faire aucune vente publique des
marchandises du commerce des six corps de marchands de
Paris, si elles ne sont comprises dans des inventaires après
■■ « décès ou dans des saisies-exécutions faites en vertu de
titres de créances sérieux et sur procédures non collu« 
soires ». La loi du 25 juin 1841 n’a donc fait que répéter
en d’autres termes des règles-Testées en vigueur ; et les nouvelles
dispositions législatives n’étaient devenues nécessaires
que par suite de l’opposition que faisaient les Cours impériales
à la jurisprudence de la Cour de cassation à cet égard.
Toute controverse a cessé désormais. La loi a excepté de la
prohibition « les ventes à cri public de comestibles et objets
de peu de valeur, connus dans le commerce sous le iiom de
menues merceries » (art. 2,, § 2)  : ainsi restreinte, l’exception
n’aurait fait, pour ainsi dire, que confirmer la règle ;
mais la loi a consacré d’autres exceptions beaucoup plus significatives,
et dont nous .parlerons tout à l’heure.

735. Les courtiers, même avant la loi du 18 juillet 1866,
s’ils devaient porter le nom d’officiers ministériels, parce
que leurs charges étaient instituées à titre d’offices et qu’ils
tenaient leurs commissions d’un acte du Gouvernement, à
tous autres égards, devaient être considérés comme des
agents commerciaux, simples intermédiaires, chargés de
faciliter les transactions purement commerciales et exerçant
des fonctions qui leur attribuent, de plein droit, la qualité
de commerçants. Les commissaires-priseurs, au contraire,
doivent être rangés parmi les officiers ministériels proprement
dits, chargés, par leur institution, de ramener à exécution
les décisions de la justice. Il était donc naturel, pour
faire disparaître toute prétention contraire élevée par les
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 78. 119
courtiers, que confirmant également les principes posés par
l’arrêt de règlement, dont nous avons rappelé les termes, en
ce qui concerne les ventes après décès et par autorité de
justice, la loi précitée du 28 juin 1841, dît, art. 3 : « les
ventes publiques et en détail de marchandises neuves, qui
auront lieu après décès et par autorité de justice, seront
faites selon les formes prescrites, et par les officiers minisK
tériels préposés pour la vente forcée du mobilier, confor« 
mément aux art. 625 et 94S, C. proc. civ. » ; c’est-à-dire
par les commissaires-priseurs ou les huissiers.

736. Ceque nous venons de dire des attributions des courtiers
devait naturellement, d’un autre côté, leur réserver le
privilège, à l’exclusion des commissaires-priseurs, des ventes
publiques de marchandises, quand ces ventes seraient volontaires.


Le droit des courtiers à procéder, exclusivement à tous
autres dans certains cas et sous des conditions déterminées,
à la vente de marchandises aux enchères publiques^ avait
été créé pour eux, par les décrets du 22 nov. 1811 et du
47 avril 1812, ainsi que par les ordonnances du 1er juill.
1818 et du 9 avril 1819. La loi de leur institution du 28 ventôse
an ix ne leur conférait que des attributions étrangères
aux ventes publiques.

Le décret du 22 nov. 1811 accordait aux courtiers, d’une
manière générale, le droit de procéder aux ventes publiques
de marchandises à la Bourse, avec l’autorisation du tribunal
de commerce donnée sur requête. Le décret du 17 avril
1812 a limité ce droit à certaines marchandises désignées au
tableau annexé au décret, si la vente a lieu à Paris ; et aux
marchandises désignées dans les tableaux à. dresser par les
tribunaux ou les chambres de commerce, si la vente a lieu
dans les départements. Ces textes, à la simple lecture, démontrent
clairement qu’il ne s’agit que de ventes volontaires
420 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dont la convenance doit être démontrée au tribunal de commerce,
lequel reste maître d’accorder ou de refuser l’autorisation ;
et elle ne peut porter encore, nous l’avons dit, que
sur certaines marchandises déterminées. S’il s’agissait de
ventes forcées, ces restrictions n’auraient pas de sens : « ces
diverses prescriptions, a dit avec raison la Cour de cassation,
compatibles avec une vente volontaire sont toutes inconciliables
avec les droits d’une exécution forcée, qui, dans son
principe, ses développements et ses conclusions, n’admet ni
de pareilles limitations ni de pareils tempéraments. »
- En outre, conformément à l’art. 6 du dernier décret,
les lots ne pouvaient être au-dessous de 2,000 fr. pour la
place de Paris, et de 1,000 fr. pour les autres places de commerce,
sans que, dans aucun cas, ils pussent excéder 5,000
francs.

L’ordonnance du 9 avril 1819 n’a point modifié ces règles ;
mais elle a donné le droit aux tribunaux de commerce d’autoriser
ces ventes dans un lieu autre que la bourse ; ils pouvaient
aussi, par ordonnances motivées, déroger à la fixation
du maximum et du minimum des lots portée au décret du
17 avril 1812, s’ils reconnaissaient que les circonstances exigeaient
cette exception, « sous la réserve néanmoins qu’ils
ne pourront autoriser la vente des articles pièce à pièce ou
en lots à la portée immédiate des particuliers consomma« 
teurs, mais seulement en nombre ou quantité suffisants,
« d’après les usages, pour ne. pas contrarier les opérations
du commerce en détail. » Du reste, il ne pouvait être mis
aux enchères dans lesdites ventes que les marchandises spécifiées
dans l’ordonnance du tribunal, lesquelles, même sous
cette réserve, n’étaient que celles qui avaient été spécialement
désignées dans les états dressés en exécution du décret
du 17 avril 1812.

La règle, qui ne confie aux courtiers les ventes aux en-
DES BOURSES DE COMMERCE.— Art. 78. 121
chères, dans les cas déterminés, que lorsqu’elles sont faites
en gros, était enfin surabondamment maintenue par l’art. 6
de la loi du 25 juin 1841 portant : ■« Les ventes publiques
(( aux enchères de marchandises en gros, continueront à
« être faites par le ministère des courtiers, dans les cas, aux
conditions et selon les formes indiqués par les décrets des
22 nov. 1811 et 17 avril 1812 ; la loi du 25 mai 1818 (1)  ;
les ordonnances des 1er juill. 1818 et 9 avril 1819. »

737. Sous l’empire de la législation que nous venons
d’analyser, les ventes en gros de marchandises n’avaient pris
en France aucune extension ; les bienfaits que ces ventes
produisent dans d’autres contrées, notamment en Angleterre
et en Hollande, donnèrent la pensée qu’elles devaient être
plus efficacement protégées si l’on voulait les naturaliser
parmi nous. Pour y parvenir, la loi du 28 mai 1858 a supprimé,
pour les ventes en gros volontaires, l’autorisation à
demander aux tribunaux de cornmerce et les a rendues entièrement
libres pour toutes les marchandises, soit indigènes,
soit exotiques, portées au tableau annexé à la loi même.

En même temps, le droit a été réservé au Gouvernement
de modifier ce tableau, soit d’une manière générale, soit pour
une ou plusieurs villes, par un décret rendu dans la forme
des règlements d’administration publique et après avis des
chambres de commerce (L. 28 mai 1858, art. 1er, §2)  ; et
un décret du 30 mai 1863 a déjà été rendu, qui a remplacé le
tableau annexé à la loi par un tableau nouveau infiniment
plus étendu.

Désormais, en vertu de cette même loi (art. 2) , les courtiers
établis dans une ville où siège un tribunal de commerce,
avaient qualité pour procéder à ces ventes, non-seulement
dans la ville même où ils résident, mais dans toute localité
(1) Cette loi est sans intérêt et ne s’appliquait qu’aux droits d’enregistrement..122 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dépendant du ressort de ce tribunal, pourra qu’il n’y existe
pas, bien entendu, de courtiers. En dehors de ces limites
territoriales, il a été décidé que la loi du 28 mai devait être
entendue dans ce sens que les autres officiers chargés des
ventes publiques peuvent suppléer les courtiers, mais restent
soumis aux mêmes obligations et aux mêmes tarifs pour les
droits de courtage, qui sont réglés désormais pour chaque
localité, par le Ministre du commerce après avis de la chambre
et du tribunal de commerce (art. 3)  ;.et ces droits varient de
1/2 p. 0/0 à 1 p. 0/0, selon les places de commerce et la nature
des marchandises.

Les droits d’enregistrement ont été fixés parla loi à 10
centimes pour 100 francs (art. 4).

Les ventes peuvent être faites à la bourse ou dans les
•locaux spécialement autorisés à cet effet ; il est permis d’y
procéder même sur place dans le cas où la marchandise ne
peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur et lorsque
la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu des
marchandises.

La vente peut également être faite sur place s’il n’existe
pas de bourse ou de salle de vente autorisée dans la commune
où la marchandise est déposée. (Décr. 12 mars 1859,
art. 20, et 30 mai 1863, art. 2.) 11 avait été admis en outre
que tout négociant qui détient une marchandise en entrepôt
fictif, dans un local à son usage exclusif, peut vendre
publiquement en gros ses marchandises dans son propre
magasin, si la vente n’en peut être faite sur échantillons.

Le décret rendu pour l’exécution de la loi du28 mai 1858,
décide, par l’art. 25, modifié par le décret de 30 mai 1863,
que « les lots ne peuvent être d’après l’évaluation approximative
et selon le cours moyen des marchandises au-dessous
de 500 fr. Ce minimum peut être élevé ou abaissé dans
chaque localité pour certaines classes de marchandises par
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 78. 123
arrêté du ministre de l’agriculture, du commerce et des
travaux publics, rendu après avis de la chambre du commerce
ou de la chambre consultative des arts et manufactures.


« En cas d’avaries les marchandises peuvent être vendues
par lots d’une valeur inférieure au minimum fixé pour chacune
d’elles, mais après autorisation donnée sur requête par
le président du tribunal de commerce du lieu de la vente.
Le magistrat peut toujours, s’il le juge nécessaire, faire constater
l’avarie par un expert qu’il désigne. »
■ Pour compléter ce qui nous avons à dire en ce qui concerne
les attributions exclusives des courtiers de commerce,
il nous faut encore mentionner les ventes faites en cas de
protêt de warrant, conformément à l’art 7 de la loi sur les
négociations de marchandises, en date du 28 mai 1858.
Dans ce cas particulier, les restrictions dont nous venons de
•parler, faites par la loi en date du même jour, pour les ventes
volontaires, ne sont plus applicables, et la vente peut porter,
sans distinction ni réserve, sur toute espèce de marchandises,
après paiement des droits de douane, s’il y a lieu, et
aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 fr. pour
les ventes après protêt.de warrant de marchandises de toute
■espèce.

Il faut remarquer, en ce qui concerné ces dernières ventes,
qu’elles ont bien plutôt le caractère de ventes forcées que de
ventes volontaires, et, qu’à ce titre, elles ne rentrent pas
dans le cercle des attributions ordinaires des courtiers ; mais
le texte est positif ; la disposition s’explique par des raisons
d’utilité et se justifie jusqu’à un certain point, parce que la
vente, quoique forcée, n’est point ordonnée par justice, et
se poursuit après un simple protêt, acte purement extrajudiciaire.

124 LIVRE I"r. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
738. Les principes jusqu’ici étaient bien posés et les limites
des attributions de chacun étaient faciles à reconnaître.

Aux commissaires-priseurs exclusivement : 1° la vente

. aux enchères des meubles ; 2° la vente de tous objets, même

des marchandises, quand elle avait lieu par autorité de la

justice ou après décès, conformément aux art. 625 et 945

C. proc. civ.

Les ventes faites par les commissaires-priseurs doivent
être faites en détail et sans terme pour le paiement.

Les commissaires-priseurs procèdent également à la vente
des effets donnés en nantissement aux monts-de-piété, même
dans le cas où il s’agirait de marchandises neuves ; la loi ne
fait aucune distinction, mais les abus sont peu à craindre.

En dehors de ces cas strictement limités, les marchandises
neuves ne pouvaient être vendues aux enchères qu’en
gros, sous les conditions que nous avons fait connaître, et
par les courtiers ; et les ventes, dans ce cas, non-seulement
devaient être faites en gros, mais un terme pouvait être
accordé pour Je paiement.

La vente en détail faite aux enchères des marchandises
neuves, était prohibée.

Il fallait donc pour autoriser l’entremise des courtiers
qu’il s’agît de marchandises, et qu’elles fussent neuves. Le
commerce ne peut se tromper pour savoir quand la qualification
de marchandises est applicable à des denrées ou objets
mobiliers ; c’est lorsqu’ils sont entre les mains d’un commerçant
et servent à alimenter son commerce ; ils perdent
cette qualité, s’ils sont entre les mains du consommateur et
destinés à l’usage particulier du propriétaire.

Tout le monde peut apprécier si des effets sont neufs.

Mais aux règles, telles que nous venons de les faire connaître,
des exceptions avaient été apportées, et c’est ce qu’il
nous reste à expliquer.
DES BOURSES DE COMMERCE. — Ail. 78. 125
739. L’art. 2 de la loi du 25 juin 1841 levait la délense
de vendre en détail aux enchères, les marchandises neuves,
lorsque les ventes « sont prescrites par la loi ou faites par
u autorité de justice, ou lorsqu’il s’agit de ventes après décès,
« faillite ou cessation de commerce ou dans tous les autres
cas de nécessité, dont l’appréciation sera soumise autribu« 
nal de commerce ».

A ce texte, il faut ajouter l’art. 486 C. comm., ainsi conçu :
« Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment
appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets
mobiliers ou marchandises. Il décidera si la vente se fera
soit à l’amiable, soit aux enchères publiques, par l’entre« 
mise.de courtiers ou de tous autres officiers publics prëpo« 
ses à cet effet. »

En ce qui concerne les ventes mentionnées à l’art. 2 de la
loi du 25 juin 1841 et dont nous venons déparier, l’art. 5
de cette même loi dit : qu’elles « ne pourront avoir lieu
qu’autant qu’elles auront été préalablement autorisées par
le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant
propriétaire, à laquelle sera joint un état détaillé des mar« 
chandises. Le tribunal constatera par son jugement le fait
« qui donne lieu à la vente : il indiquera le lieu de son
arrondissement où se fera la vente ; il pourra même
ordonner que les adjudications n’auront lieu que par lots,
dont il fixera l’importance. Il décidera d’après les lois et
règlements d’attribution, qui des courtiers ou des com« 
missaires-priseurs et autres officiers publics sera chargé
« de la réception des enchères. L’autorisation ne pourra
être accordée pour cause de nécessité, qu’au marchand
sédentaire ayant, depuis un an au moins, son domicile réel
dans l’arrondissement, où la vente doit être opérée. Des
affiches apposées à la porte du lieu, où se fera la vente,
énonceront le jugement qui l’aura autorisée.  »
126 LIVRE 1er. DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Les ventes, dont il est question dans ces textes, ne sont
point faites, par autorité de justice ; elles sont bien volontaires
 ; et conformément aux principes généraux, qui règlent,
les attributions des courtiers et des commissaires-priseurs,
c’est bien aux premiers qu’elles auraient dû être attribuées.
Cependant, dans les limites et sous les conditions posées
par la loi, le tribunal de commerce pouvait désigner les commissaires-priseurs
pour la réception des enchères. C’était
une dérogation aux lois constitutives et qui devait être strictement
maintenue dans les limites qui ont été posées. Si le
tribunal décidait que la vente serait faite par commissairepriseur,
par suite elle avait lieu au détail et au comptant ; s’il
décidait qu’elle serait faite par courtier, elle avait lieu en
gros et par lots ; les conditions de la vente déterminaient
la classe d’officiers publics qui y procéderait ; de même que
la classe d’officiers publics une fois désignée, déterminait
forcément les conditions et le mode de vente. Le tribunal
v ayant le droit absolu d’accorder ou de refuser l’autorisation
qui lui était demandée, pouvait, à plus forte raison, régler
les conditions de la vente et il devait prendre toujours en
grande considération, les intérêts des commerçants détail-,
lants, que l’art. 1er de la loi du 25 juin 1841 a voulu surtout
garantir.

. Dans la discussion à la Chambre des Députés, on a cité,
comme cas de nécessité,, qui pourraient autoriser ces ventes
exeptionnelles, non-seulement la cessation de commerce,
prévue spécialement par la loi, mais l’expropriation, l’expiration
de bail, la liquidation d’une société ; dans ces cas,
comme dans tout autre, toutefois, le tribunal appréciera.

Les ventes, qui ont été prévues dans l’art. 486 C. conmi.,
rapporté plus haut, ne doivent pas non plus être considérées
comme faites par autorité de justice ; elles sont purement
volontaires, puisqu’elles peuvent être faites, selon les cir-
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 127
constances, soit à l’amiable, soit aux enchères publiques :
cette option seule donnée par la loi suffit pour laisser à la
vente, quand elle est faite aux enchères, le caractère de
vente volontaire. Cependant, ici encore, les commissairespriseurs
pourront en être chargés, si le juge-commissaire
le croit préférable et il y a concours entre les deux classes
d’officiers ministériels. Nous répéterons que les uns comme
les autres devront se conformer aux lois et règlements, qui
sont applicables à chacun d’eux.

Dans les deux cas exceptionnels que nous venons d’exposer,
s’il s’agissait de marchandises autres que celles qui sont portées
sur les tableaux dressés en conformité des décrets de
1811 et de 1812, les courtiers pouvaient-ils être chargés de
la vente ? Nous ne le mettons pas en doute. La loi du 25 juin
1841, et l’art. 486 C. comm., sont des lois spéciales, dérogeant,
dans les cas qu’elles ont prévus, aux règles générales ;
si elles peuvent être invoquées par les commissaires-priseurs,
ce n’est point en leur faveur seulement qu’elles doivent statuer,
mais aussi en faveur des courtiers. Du moment que le
tribunal ou le juge-commissaire ont décidé que des marchandises
neuves seraient vendues aux enchères, l’intérêt
du commerce ne peut pas plus être compromis, parce que la
vente sera faite par un courtier que par un commissairepriseur ;
on aurait pu même, avec quelque apparence de
raison, soutenir le contraire.

740. Cette législation avait para ne pas répondre encore
d’une manière satisfaisante aux besoins du commerce. En premier
lieu, elle laissait exclusivement dans les attributions des
commissaires-priseurs les ventes ordonnées même par les
tribunaux de commerce, sur les poursuites des créanciers
nantis ; la jurisprudence était formelle à cet égard. D’un
autre côté, la loi même du 28 mai 1858 avait fait naître
une question, dont la solution juridique soulevait de vives
128' LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
réclamations. Cette loi avait dispensé de toute autorisation,
comme nous l’avons dit, et attribué aux courtiers les ventes
volontaires en gros des marchandises énumérées dans le
tableau qui y était annexé ; et par son art. 8 elle abrogeait
les décrets des 22 nov. 1811 et 17 avril 1812, les ordonnances
du l’r juillet 1818 et du 9 avril 1819, en ce qui concerne
les ventes régies par la présente loi, et en déclarant
que ces actes étaient maintenus, en ce qui touche les ventes
publiques de marchandises faites par autorité de justice.
Des contestations s’étaient élevées sur le point de savoir si
les courtiers pouvaient continuer à procéder aux ventes
volontaires des marchandises non comprises dans la nomenclature
de la loi de 1858, mais inscrites dans les tableaux
dressés en vertu des décrets de 1811 et de 1812, qui ne sont
pas complètement abrogés. La cour de Rouen, saisie de la
contestation, avait décidé que les décrets de 1811 et de 1812
n’avaient été maintenus qu’en ce qui touche les ventes faites
par autorité de justice, et qu’ils avaient été abrogés relativement
à toutes les ventes volontaires, qui désormais ne pouvaient
plus être faites par le ministère des courtiers, qu’autant
qu’elles portaient sur des marchandises comprises au
tableau annexé à la loi de 1858. La cour de cassation, il est
vrai, avait adopté une doctrine opposée (1).

La loi du 3 juillet 1861 est venue régler ces deux points et
a mis sur le même ligne :

1° Les ventes autorisées ou ordonnées par la justice consulaire
dans les divers cas prévus par le Code de commerce ;

2° Les ventes de marchandises de-toute espèce et de toute
provenance autres que celles qui sont portées au tableau annexé
à la loi de 1858, ou qui y ont été ajoutées dans la forme
légale.
(1) Cnss., 17 cl -18 nov. 1862 cl 14 févr. 18C3 (J.P., U3, p. 328, 3i0 eï 328).DES BOURSES DE COMMERCE. —Art. 78. 129
Les unes comme les autres sont faites par le ministère des
courtiers. « Néanmoins, dit l’art, 2, il appartient toujours
au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne,la vente
de désigner pour y procéder une autre classe'd’officiers
publics ; « en d’autres termes, de désigner les commissaires-priseurs,
ou les notaires, huissiers et greffiers appelés
. à remplacer les commissaires-priseurs dans les lieux où ces
officiers ministériels n’existent pas.

Pour toutes ces ventes aussi, comme pour celles qui sont
prévues par la loi de 1858, les courtiers établis dans une
ville où siège un tribunal de commerce, pourront procéder
dans toute localité dépendant du ressort de ce tribunal, où il
n’existe pas de courtiers.

Le droit de courtage sera celui qui est fixé par le ministre
du commerce.

Le droit d’enregistrement n’est que de 10 centimes pour
100 francs.

Les ventes auront lieu dans les divers locaux spécifiés par
la loi de 1858 et que nous avons fait connaître.

Le règlement d’administration publique rendu pour l’exécution
de la loi de 1858, ainsi que toutes les modifications
qui pourraient y être faites, sont applicables aux ventes faites
en vertu de la loi de 1861.

L’officier public, quel qu’il soit, qui sera chargé de la vente,
sera soumis aux dispositions qui régissent les courtiers relativement
aux formes, aux tarifs et à la responsabilité. Les
commissaires-priseurs et autres se dépouillent, pour ainsi
dire, du caractère qui leur est propre et revêtent complètement,
dans cette circonstance, le caractère des courtiers,
auxquels ils sont assimilés par la loi même.

Ces lois ont laissé subsister l’art. 2 de la loi du 25 juin
1841, qui permet, dans les cas qui y sont spécifiés, la vente en
détail de marchandises de toute espèce ; du moment que la
II. ' 9
130 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vente aux enchères est faite en détail, elle appartient exclusivement
aux commissaires-priseurs ; les courtiers ne peuvent
procéder qu’aux ventes en gros.

Les ventes ordonnées par la justice consulaire comprenaient
celles qui sont poursuivies aujourd’hui par le commissionnaire
ou créancier qui a fait des avances sur des marchandises
consignées (art ; 93 et 95, C. comm.)  ; demandées par le voiturier
réclamant le prix du transport (art. 106, C. comm.)  ;
ou par le capitaine de navire dans les cas prévus par les
art. 234 et 305, C. comm.

Les ventes autorisées par le juge, dont parle la loi, sont
celles que le juge-commissaire peut autoriser après faillite,
conformément à l’art. 486, C. comm. On a pensé que dans
ces cas divers, comme dans d’autres circonstances analogues,
il y aurait un avantage réel à confier la vente à un courtier
plutôt qu’à un commissaire-priseur peu au courant du cours
des marchandises que ses fonctions habituelles ne l’appellent
nullement à connaître. La vente même ordonnée par justice
peut être volontaire, si elle était demandée, par exemple, par
le propriétaire même, dans un marché convenu, lorsque
l’acheteur refuse de recevoir les marchandises litigieuses et
que le vendeur, après l’avoir fait assigner, conclut contre lui,
non à l’exécution du marché, mais à des dommages-intérêts
pour inexécution ; et, par suite, à la vente aux enchères des
marchandises refusées et à la condamnation de l’acheteur au
paiement de la différence entre le prix convenu et le résultat
des enchères (1)  ; mais ces distinctions désormais n’ont plus
d’intérêt.

La loi a,mis sur la même ligne toutes les marchandises
non inscrites au tableau de la loi de 1858 ; mais, comme
transition à une liberté complète et pour prévenir tout abus
(1) Aix, 26 juin 18B3 (J.P. b9, p. 1S).DES BOURSES DE COMMERCE. —Art. 78. 131rpossible,
ces ventes restent soumises à la condition d’une autorisation
préalable donnée par les tribunaux de commerce sur
requête accompagnée d’un état détaillé des marchandises à
vendre.

L’examen du tribunal porte sur les circonstances invoquées
pour justifier ce mode inusité de vente et sur l’espèce de
marchandises pour lesquelles l’autorisation est demandée.

Les circonstances sont les mêmes que celles qui avaient
été prévues par l’art. 2 de la loi du 25 juin 1841, comme
pouvant permettre la vente aux enchères de marchandises
neuves en détail, article, nous l’avons dit, qui n’a point été
abrogé ; les deux lois donnent pour exemple les cas de décès
ou de cessation de commerce, mais ces expressions ne sont
pas limitatives ; le tribunal apprécie, en toute liberté, les
autres cas de nécessité alléguée qui lui sont soumis.

L’attention du tribunal doit également se porter sur l’espèce
de marchandises, dont la vente aux enchères lui est
demandée ; ainsi l’autorisation de faire vendre par le ministère
des courtiers pourrait être sollicitée quand il s’agit de
vieux meubles ayant fait l’objet du commerce de la personne
décédée, de tableaux et autres objets d’art : la vente de semblables
objets doit appartenir aux commissaires-priseurs ; ils
sont complètement étrangers aux attributions comme aux
habitudes des courtiers ; d’un autre côtéj on n’a pas voulu
exclure d’une manière générale les vieux meubles, parce que
cette dénomination aurait pu s’appliquer aux vieux cuivres
provenant du dédoublage des navires^ aux vieux cordages,
objets essentiellement commerciaux, et dont la vente sera
faite plus convenablement par les courtiers.

Il est à remarquer que dans les lieux où les courtiers sont
compétents et sans distinguer si la vente est volontaire où
forcée, cette vente pourrait être faite, si elle a lieu sur échantillons,
en quelque endroit, du reste, que fussent emmagasi-
132 LIVRE Ier. — DU COMMERCE E>" GÉNÉRAL.
nées les marchandises vendues : Facheteur est libre de se
mettre en possession, sans l’assistance de l’officier public, des
objets devenus sa propriété par le résultat de l’enchère et les
enchérisseurs ont pu, sans son assistance également, vérifier
sur place les marchandises dont la vente était annoncée (1).

741. La"loi nouvelle sur le courtage des marchandises n’a
rien changé à ces règles, auxquelles se réfère purement et
simplement l’art. 4 (Y. suprà, n° 727). Il est donc utile de
les résumer après la longue discussion à laquelle nous venons
de nous livrer, afin d’en faciliter l’application.

-1° La vente aux enchères de meubles et effets mobiliers,
autres que les marchandises . ne peut être faite que par les
commissaires-priseurs (C. proc. civ.. art. 945: L. 25 juin
1841, art. 4. § 2).

La vente publique, et en détail, même de marchandises
neuves, quand elle est ordonnée par les tribunaux civils, est
également de la compétence exclusive des commissaires-priseurs
(L. 25 juin 1841.art. 3 ; C. proc. civ., art. 625et 945).

Il en est de même des ventes de ces mêmes objets, après
décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans tous les
autres cas de nécessité, dont l’appréciation sera soumise au
tribunal de commerce, si la vente a lieu en détail (L. 25 juin
1841, art. 2 et o)  ; les courtiers ne pouvant, en aucun cas,
vendre qu’en gros.

L. faut joindre à cette nomenclature les effets donnés en
nantissement aux monts-de-piété.

2° Les courtiers, au contraire, sont exclusivement compétents
pour la vente volontaire aux enchères. en sros. de
toutes les marchandises comprises au tableau annexé à la loi
du 28mai 1S58 et de toutes celles qui y seront ajoutées par la
suite, dans la forme prévue par cette loi, ainsi que pour les
(I) Cas5., 29 mars 1S3S (S-T.5S.1.857).DES BOURSES DE COMMERCE.— Art. 78. 133
ventes faites en cas de protêt de warrant, conformément à l’art.
7 de la loi sur les négociations de marchandises, du 28 mai
1858, et qui peuvent porter sur toute espèce de marchandises
(L. 28 mai 1858, art. 1er, et autre de même date, art. 7).

3" En dehors des cas que nous venons d’énumérer, il reste
les ventes en gros de marchandises, ordonnées ou autorisées
par la justice consulaire, et les ventes de toute espèce de marchandises
, autres que celles qui sont portées au tableau
annexé à la loi du 28 mai 1858 , pour lesquelles une autorisation
spéciale du tribunal de commerce est nécessaire et
peut être sollicitée dans les cas d’évidente utilité, dont l’appréciation
appartient aux juges saisis par une simple requête
(L. 3 juillet 1861, art. 1).

Pour toutes les marchandises comprises dans cette 3e catégorie,
le ministère des courtiers est nécessaire en principe ;
mais la loi permet au juge ou au tribunal de commerce qui
ordonne ou autorise la vente, de désigner pour cette vente
une autre classe d’officiers publics, non-seulement lorsqu’il
n’existepas de courtiers dans la localité, mais même dans les
localités où il en existe, s’il y a un intérêt à préférer d’autres
officiers publics, tels que commissaires-priseurs, notaires,
huissiers et greffiers de justice de paix. Il est à remarquer que,
dans ces cas particuliers, ces officiers ministériels remplacent
purement et simplement les courtiers, dans ce sens que s’ils
peuvent procéder à la vente aux enchères en gros de marchandises,
c’est sous les conditions et avec les tarifs imposés
aux courtiers (L. 3 juillet 1861, art. 2 ; C.comm., art. 93 et 95).

Si les courtiers procédaient à une vente publique, en dehors
des cas prévus par la loi et empiétaient sur les attributions
des commissaires-priseurs, ils seraient passibles, envers
ceux-ci, de dommages-intérêts (1).
. (1) Cass., 10 août 1847 (J.P.47.2.521).134 LIVRE I", — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
742. Nous croyons utile de compléter ces explications, en
donnant le texte : 1° de la loi du 25 juin 1841 ; 2° de la loi
du 28 mai 1858, et du règlement d’administration publique
rendu en exécution de cette loi, en date du 12 mars 1859 ;
3° de la loi du 3 juillet 1861, et du décret du 6 juin 1863,
qui y est relatif ; 4° du décret du 23 maH863 ; 5° enfin, une
instruction ministérielle relative au délai pour l’enregistrement.

Loisur les ventes aux enchères de marchandises neuves (2S juin 1841).Art. 1er. Sont interdites les ventes en détail des marchandises neuves,
à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé
avec ou sans l’assistance des officiers ministériels.2. Ne sont pas comprises dans cette défense les ventes prescrites par
la loi, ou faites par autorité de justice, non plus que les ventes après
décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans tous les autres cas de
nécessité dont l’appréciation sera soumise au tribunal de commerce.Sont également exceptées les ventes à cri public de comestibles et
objets de peu de valeur, connus dans le commerce sous le nom de menue
mercerie.3. Les ventes publiques et en détail de marchandises neuves qui auront
lieu après décès ou par autorité de justice seront faites selon les
formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente
forcée du mobilier, conformément aux articles 62S et 943 du Code de
procédure civile.4. Les ventes de marchandises après faillite seront faites, conformément
à. l’art. 486 du Code de commerce, par un officier public de la
classe que le juge-commissaire aura déterminée.Quant au mobilier du failli, il ne pourra être vendu aux enchères
que par le ministère des commissaires-priseurs, notaires, huissiers ou
greffiers de justice de paix, conformément aux lois et règlements qui
déterminent les attributions de ces différents officiers.5. Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce,
ou dans les autres cas de nécessité prévus par l’art. 2 de la présente
loi, ne pourront avoir lieu qu’autant qu’elles auront été préalablement
autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant
propriétaire, à laquelle sera joint un état détaillé des marchandises.Le tribunal constatera, par son jugement, le fait qui donne lieu à la
vente ; il indiquera le lieu de son arrondissement, où se fera la vente ;
il pourra même ordonner que les adjudications n’auront lieu que par
lots dont il fixera l’importance.DES BOURSES DE COMMERCE. — Arl. 78. 135Il décidera, d’après les lois et règlements d’attribution, qui, des courtiers
ou des commissaires-priseurs et autres officiers publics, sera chargé
delà réception des enchères.L’autorisation ne pourra être accordée pour cause de nécessité qu’au
marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel
dans l’arrondissement où la vente doit, être opérée.Des affiches apposées à la porte du lieu où se fera la vente énonceront
le jugement qui l’aura autorisée.6. Les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros continueront
à être faites par le ministère des courtiers, dans les cas, aux
conditions et selon les formes indiqués par les décrets des 22 novembre
1811,17 avril 1842, la loi du 15 mai 1818, et les ordonnances des lcr
juillet 1818 et 9 avril 1819.7. Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la
confiscation des marchandises mises en vente, et, en outre, d’une
amende de cinquante à trois mille francs, qui sera prononcée solidairement,
tant contre le vendeur que contre l’officier public qui l’aura
assisté, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.Ces condamnations seront prononcées par les tribunaux correctionnels.8. Seront passibles des mêmes peines les vendeurs ou officiers publics
qui comprendraient sciemment dans les ventes faites par autorité de
justice, sur saisie, après décès, faillite, cessation de commerce, ou dans
les autres cas de nécessité prévus par l’article 2 de la présente loi, des
marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en
vente.9. Dans tous les cas ci-dessus où les ventes publiques seront faites
par le ministère des courtiers, ils se conformeront aux lois qui les régissent,
tant pour les formes de la vente que pour les droits de courtage.10. Dans les lieux où il n’y aura point de courtiers de commerce, les
commissaires-priseurs, les notaires, huissiers et greffiers de justice de
paix feront les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement
attribués par les lois et règlements.Ils seront, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs
imposés aux courtiers.Loi sur les ventes publiques volontaires de marchandises en gros,
(28mail8S8).Art. 1er. La vente volontaire aux enchères, en gros, des marchandises
comprises au tableau annexé à la présente loi, peut avoir lieu par le ministère
des courtiers, sans autorisation du tribunal de commerce.Ce tableau peut être modifié, soit d’une manière générale, soit pour
une ou plusieurs villes, par un décret rendu dans la forme des règle-136 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.ments d’administration publique et après avis des chambres de corn2.Les courtiers établis dans une ville ou siège un tribunal de commerce
ont qualité pour procéder aux ventes régies par la présente loi,
dans toute localité dépendant du ressort de ce tribunal où il n’existe
pas de courtiers.Ils se conforment aux dispositions prescrites par la loi du 22 pluviôse
an vu, concernant les ventes publiques de meubles.3. Le droit de courtage pour les ventes qui font l’objet de la présente
loi est fixé, pour chaque localité, par le ministre de l’agriculture, du
commerce et des travaux publias, après avis de la chambre et du tribunal
de commerce ; mais, dans aucun cas, il ne peut excéder le droit
établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.
■ ■4. Le droit d’enregistrement des ventes publiques en gros est fixé à
dix centimes pour cent francs.5. Les contestations relatives aux ventes sont portées devant le tribunal
de commerce.6. Il est procédé aux ventes dans des locaux spécialement autorisés
à cet effet, après avis de la chambre et du tribunal de commerce.7. Un règlement d’administration publique prescrira les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente loi.11 déterminera notamaient les formes et les conditions des autorisations
prévues par l’article 6.8. Les. décrets du 22 novembre 1811 et du 17 avril 1812, et les ordonnances
des 1er juillet 1818 et 9 avril 1819, sont abrogés en ce qui
concerne les ventes régies parla présente loi ; ils sont maintenus en ce
qui touche les ventes publiques de marchandises faites par autorité de
justice.Décret portant règlement d’administration publique pour l’exécution
des lois du 28 mai \ 858 sur les négociations des marchandises déposés
dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de
marchandises en gros (12 mars 1859).TITRE 3. — Dispositions particulières aux Ventes publiques de Marchandises
en gros (modifiées par le décret du 30 mai 1863).Art. 20. Il sera procédé aux ventes publiques, à la bourse ou dans
les salles autorisées, conformément au présent décret ; toutefois, le
courtier est autorisé à vendre sur place, dans le cas où la marchandise
ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur et où, en même
temps, la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la
marchandise.« Le courtier peut également vendre sur place, s’il n’existe pas deDES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 78. 137« bourse ni de salle de vente autorisé dans la commune où la marchan« 
dise est déposée. » (1) 21. Le lieu, les jours, les heures et les conditions de la vente, la
nature et la quantité de la marchandise, doivent être, trois jours au
moins à l’avance, publiés au moyen d’une annonce dans l’un des journaux
désignés pour les annonces judiciaires de la localité et, en outre,
au moyen d’affichés apposées à la bourse, ainsi qu’à la porte du local où
il doit être procédé à la vente et du magasin où les marchandises sont
déposées.Deux jours au moins avant la vente, le publie doit être admis à examiner
et vérifier les marchandises, et toutes facilités doivent lui être
données à. cet égard.« Toutefois, lé président du tribunal de commerce du lieu delà vente
peut, sur requête motivée, accorder dispense de l’exposition préa« 
lable prescrite par le paragraphe précédent, lorsqu’il s’agit de mar« 
chandises qui, à cause de leur nature ou de leur état d’avarie, ne
« pourraient pas y être soumises sans inconvénients. Mais, en tous cas,
des mesures doivent être prises pour que le publie puisse examiner
les marchandises avant qu’il soit, procédé à la vente. » (2) 22. Avant la vente, il est dressé et imprimé un catalogue des denrées
et marchandises à vendre, lequel porte la signature du courtier chargé
de l’opération. Ce catalogue est délivré à tout requérant.23. Le catalogue énonce les marques, numéros, nature et quantités de
chaque lot de marchandises, les magasins où elles sont déposées, les
jours et les heures où elles peuvent être examinées et le lieu, les jours
et les heures où elles seront vendues.Sont mentionnées également les époques de livraison, les conditions
de paiement, les tares, avaries et toutes les autres indications et conditions
qui seront la base et la règle du contrat entre les vendeurs et les
acheteurs.« La formation préalable de lots distincts n’est pas obligatoire pour
les marchandises en grenier ou en chantier. Si elle n’a pas lieu, le
catalogue doit mentionner la cause qui empêche d’y procéder et la
manière dont s’opérera la livraison. La même mention doit être repro« 
duite dans le procès-verbal de là vente. » (3) 24. Lors de la vente, le courtier inscrit immédiatement sur le catalogue,
en regard de chaque lot, les nom et domicile de l’acheteur, ainsi
que le prix d’adjudication.25. Les lots ne peuvent être, d’après l’évaluation approximative et
•selon le cours moyen des marchandises, au-dessous de cinq cents francs.Ce minimum peut être élevé ou abaissé dans chaque localité, pour
certaines classes de marchandises, par arrêté du ministre de l’agricul(1,% et 3) Ce paragraphe a été ajouté au texte du décret du 12 mars 1859 par le
décret du 30 mai 1863.138 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.ture, du commerce et des travaux publics, rendu après avis de la
chambre de commerce ou de la chambre consultative des arts et manufactures.« En cas d’avaries, les marchandises peuvent être vendues par lots
d’une valeur inférieure au minimum fixé pour chacune d’elles, mais
après autorisation donnée sur requête par le président du tribunal de
commerce du lieu de la vente. Le magistrat peut toujours, s’il le juge
nécessaire, faire constater l’avarie par un expert qu’il désigne.
- « Le minimum de la valeur des lots est fixé à cent francs pour
les ventes après protêt de warrant de marchandises de toutes espèce
ces. » (1) 26. Les enchères sont reçues et les adjudications faites par le courtier
chargé de la vente.Le courtier dresse procès-verbal de chaque séance sur un registre coté
et paraphé, conformément à l’art. 11 du Code de commerce.27.' Faute par l’adjudicataire de payer le prix dans les délais fixés, la
marchandise est revendue, à la folle enchère et à ses risques et périls,
trois jours après la sommation qui lui a été faite de payer, sans qu’il
soit besoin de jugement.Loi st/r les ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou
ordonnées par la justice consulaire (3 juillet 1861).Art. 1er. Les tribunaux de commerce .peuvent, après décès ou cessation
de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l’appréciation
leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des
marchandises de toute espèce et de toute provenance.L’autorisation est donnée sur requête ; un état détaillé des marchandises
à vendre est joint à la requête.Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la
vente.2. Les ventes autorisées en vertu de l’article précédent, ainsi que
toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire
dans les divers cas prévus par le Code de commerce, sont faites par le
ministère des courtiers.Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise
ou ordonne la vente, de désigner, pour y procéder, une autre classe
d’officiers publics ; dans ce cas, l’officier public, quel qu’il soit, esl
soumis aux dispositions qui régissent les courtiers, relativement aux
formes, aux tarifs et à la responsabilité.3. Les dispositions des art. 2 à 7 inclusivement de la loi du 28 mai
1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes autorisées
ou ordonnées comme il est dit dans les deux articles qui précèdent.(1) Ce paragraphe a été ajouté au texte du décret du 12 mars 1859 par le décrel
du 30 mai 1863. FDES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 78. 139Décret relatif aux ventes publiques en gros des cuirs verts à Paris
(23 mai 1863).Par dérogation aux art. 20, 21, 22 et 23 du décret, du 12 mars 1859,
les ventes publiques en gros des cuirs verts à Paris, pourront avoir lieu
mensuellement et d’avance,. sans exhibition matérielle ni exposition
préalable, mais après autorisation donnée sur requête par le président
du' tribunal de commerce.Décret impérial relatif aux ventes publiques de marchandises en
gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire (6 juin 1863).Art. 1er. Les dispositions des art. 3, 6 et 20 à 27 inclusivement du
règlement d’administration publique du 12 mars 1859 sont applicables
aux ventes prévues par la loi du 3 juillet 1861, sauf les additions et
modifications ci-après.2. Les annonces et affiches prescrites par l’art. 21 du décret du 12
mars 1859, ainsi que le catalogue qui est dressé et imprimé en exécution
de l’art. 22 du même décret, doivent énoncer la décision judiciaire
qui a autorisé ou ordonné la vente.La même énonciation doit être insérée au procès-verbal de la
vente.3. Le minimum de la valeur des lots est fixé à cent francs pour les
ventes de marchandises de toutes espèces, ordonnées ou autorisées dans
les cas prévus par la loi du 3 juillet 1861.Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne
ou autorise la vente.Instruction de la régie, du1eraoût 1861, n° 2149, § 2, pour l’exécution
de l’art. 17 de la loi de finances du 28 juin 1861, relative au
délai pour l’enregistrement des procès-verbaux des ventes publiques
faites par les courtiers.Cette instruction est conçue en ces termes :Aux termes de l’art. 20 de la loi du 22 frim. an vu, les procèsverbaux
de ventes de meubles et objets mobiliers doivent être enregistrés
dans le délai de quatre jours. Les courtiers ayant fait remarquer
que le pesage ou le mesurage des marchandises ne peut être
terminé dans ce délai, lorsque les lots sont considérables et nombreux,
et qu’alors ils sont exposés à faire des évaluations arbitraires,
un article inséré dans la loi de finances du 28 juin 1861 a porté à dix
jours le délai de quatre jours déterminé par la loi de l’an Vu.Cet article est ainsi conçu : ce Art. 17. Le délai pour l’enregistrement
ce des ventes publiques de marchandises faites par les courtiers est fixé
« à dix jours. »Les ventes que pourraient faire les officiers publics ou ministériels140 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.désignés pour remplacer les courtiers, par le tribunal de commerce ou
par le juge, conformément à l’art. 2 de la loi du 3 juillet 1861, profiteront
"du bénéfice de l’art. 17 ci-dessus énoncé.
ARTICLE 79.

Les courtiers d’assurances rédigent les contrats ou polices
d’assurances, concurremment avec les notaires ; ils
en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux
des primes pour les voyages de mer ou de rivière.
SOMMAIRE.743. La loi du 18 juillet 1866 n’a apporté aucune modification aux règlesconcernant les courtiers d’assurances et les courtiers interprètes.744. Si les parties emploient un intermédiaire pour rédiger le contrat d’assurance
 intervenu entre elles, elles doivent s’adresser aux courtiers ouaux notaires ; manière de procéder.745. La police .d’assurance rédigée par un courtier est un acte authentique.746. Obligation pour les courtiers de transcrire sur un registre les actesd’assurance dresses par eux.
743. L’exposé des motifs de la loi du 18 juillet 1866, qui
a déclaré libre la profession de courtier de marchandises,
disait :

« Il importe d’abord de signaler la différence de situation
faite par l’enquête solennelle, à laquelle il a été procédé, aux
courtiers de marchandises, d’une part, et de l’autre aux
courtiers "d’assurances et aux courtiers interprètes et conducteurs
de navires. L’enquête s’est, en effet, montrée favorable
à la conservation de ces deux dernières catégories d’officiers
publics.

« . Aucune chambre de commerce ne demande la suppression
des courtiers d’assurances ; il en est même, comme les
chambres de Paris et de Bordeaux, qui, après s’être prononcées
avec une grande énergie pour la liberté du courtage,
ont reconnu qu’une exception pouvait être faite en faveur de
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 79. 141
cette classe de courtiers, et que leur rôle, utile en certains
cas, était toujours sans inconvénients.

« Trois chambres ont demandé la suppression des courtiers
interprètes et conducteurs de navires, celles du Havre,
de Montpellier et de JNice. Mais la chambre du Havre a été
désavouée sur ce point par une pétition du commerce de la
ville, représenté par 208 maisons de commerce qui comptent
parmi les plus considérables ; celle de Montpellier reconnaît
leur utilité, et ne demande leur suppression qu’en se fondant
sur un principe ; la chambre de Nice paraît surtout se préoccuper
de l’insuffisance du nombre de courtiers de cette classe.

ce D’une autre part, le marronnage n’existe pas, au moins
d’une manière sérieuse, pour ces deux espèces de courtiers,
à la différence de ce qui est constaté pour le courtage en
matière de vente et d’achat de marchandises, où le marronnage
a pris un très-grand développement. Le commerce se
montre donc satisfait des services qui lui sont rendus par les
courtiers d’assurances et par les courtiers maritimes.

« Enfin l’enquête a constaté que les abus qui sont reprochés
aux courtiers de marchandises ne le sont pas au même
degré, tant s’en faut, aux courtiers des deux autres classes.
Ils sont en général restés fidèles aux règles de leurs attributions
 ; et il paraît être facile de donner satisfaction aux quelques
plaintes qui s’élèvent.

« Plus tard, nous aurons l’occasion d’indiquer les différences
qui, au point de vue de la nature des attributions,
séparent les courtiers de marchandises et les deux autres
classes de courtiers. En ce moment, nous devons nous borner
à constater que l’enquête a conclu expressément à ce que
le caractère d’officier public fût conservé aux courtiers d’assurances
et aux courtiers maritimes. »

La majorité de la commission nommée par la Chambre
.des députés pour l’examen du projet de loi avait proposé,
142 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
néanmoins, de supprimer, en même temps que les courtiers
de marchandises, les courtiers d’assurances et les courtiers
interprètes et conducteurs de navires : la modification proposée
en conséquence au projet du Gouvernement n’a pas
été adoptée, et il n’a été.rien innové en ce qui concerne ces
deux classes d’officiers publics, qui restent soumis aux anciens
principes.

L’art. 79 détermine les attributions des courtiers d’assurances
et leur assure un droit exclusif et privilégié, si ce
n’est envers les notaires.

Les dispositions du Code de commerce concernant les
courtiers d’assurances n’ont été appliquées qu’aux assurances
maritimes et fluviales, les seules dont ce Code ait parlé. Pour
les assurances terrestres, qu’aucune loi n’a réglementées encore,
le courtage est resté complètement libre.

744. La loi, en exigeant, pour la validité des contrats
d’assurance, qu’ils soient constatés par un écrit, n’en prescrit
pas la forme ; les parties peuvent donc s’entendre directement
et rédiger elles-mêmes l’acte, qui constate la convention ;
mais si elles emploient un intermédiaire, elles doivent
s’adresser aux courtiers ou aux notaires ; les uns et les autres
peuvent recevoir ces actes, si les parties ne savent ou ne
peuvent écrire, ou certifier la vérité des actes sous seing
privé rédigés par les parties.

L’art. 79 a maintenu un usage depuis longtemps existant
sur certaines places au moins, en établissant une concurrence
entière et complète entre les notaires et les courtiers ;
les notaires peuvent négocier, rédiger et certifier les polices
d’assurance, comme les courtiers, et empiéter ainsi de la
manière la plus complète sur leurs attributions, et ils ne
sont pas tenus de rédiger ces polices dans les formes exigées
pour les actes notariés ; mais bien dans la forme employée
DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 79. ' 143
par les courtiers : les contrats dressés par ces derniers, d’un
autre côté, font foi jusqu’à inscription de faux (1).

Les courtiers seuls peuvent certifier le taux des primes. Le
Code de commerce n’a pas parlé des primes des assurances
terrestres, dont il ne s’est pas occupé, ainsi que nous l’avons
dit tout à l’heure.

Aucune loi ne donne aux courtiers le droit de retenir
comme minute l’original unique d’une police d’assurance
et d’en délivrer ensuite des expéditions aux^ parties ; l’acte
rédigé par eux reste soumis à toutes les conditions-des simples
actes sous seing privé, et doit être fait en autant d’originaux
qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct (C. Nap.,
art. 132S). Si la prime aété payée comptant, l’assureur seul
reste engagé, et l’acte n’étant plus synallagmatique, il n’est
pas nécessaire qu’il soit rédigé en plusieurs originaux.

Les notaires, au contraire, s’ils n’y sont pas astreints, peuvent,
s’ils le jugent à propos, rédiger la police dans la forme
authentique, et l’acte aurait tous les privilèges accordés par
la loi aux actes notariés.

745. En dehors de cette hypothèse, qui se réalise bien
rarement^ quel est le caractère d’une police d’assurance ré-,
digé par l’entremise d’un courtier, et doit-on la classer
parmi les actes authentiques ? Sous l’ancienne jurisprudence
l’affirmative n’était point douteuse. La déclaration du 29 mai
1778, rapportée par Emerigon, dit en parlant des courtiers
de Marseille: ce Les polices d’assurance reçues et closes par les
ce courtiers, porteront hypothèque du jour de leur date sur les
« biens des assureurs et des assurés. » Emerigon ne discutait
donc que la question de savoir si les polices d’assurance
portaient hypothèque , et non si elles devaient être assimi(4) 
Aix, 23 janv. 1832 (D.P.32.2 ;74)  ; Caes., 7fév. 1833 (D.r.33.1.94).144 ' LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
lées à des actes en brevet rédigés par un notaire (1). Parmi
les auteurs qui ont écrit sur le Code de commerce, plusieurs
sont beaucoup moins affirmatifs, et nous n’avons pas besoin
d’ajouter qu’aucun n’irait jusqu’à prétendre que la police
rédigée par un courtier pût conférer une hypothèque ou emporter
exécution forcée, privilèges réservés aux jugements
et aux actes notariés ; mais un avantage commun à tous les
actes authentiques est de faire pleine foi de leur date et de
leur contenu, non-seulement entre les parties contractantes,
mais aussi envers les tiers, sans vérification préalable d’écriture
et jusqu’à inscription de faux ; et c’est un semblable
effet qui est réclamé pour les polices d’assurances, particulièrement
par M. Lemonnier (2) , lorsqu’elles sont conformes
aux prescriptions de l’art. 332, C. comm., signées des deux
parties et certifiées par le courtier. D’autres auteurs, après
avoir posé très-nettement la question, n’ont pas été si loin
et se sont bornés à accorder à un pareil acte, une grande
force probante (3).

Il faut reconnaître, cependant, que les courtiers d’assurance
sont bien des officiers publics ; qu’ils ont qualité pour
dresser une police ; que cet acte est bien de leur ministère
spécial ; et nous croyons avec M. Lemonnier que, par suite,
ils doivent, par leur signature, conférer aux polices rédigées
par eux, conformément à l’art. 332 , le caractère authentique ;
l’art. 79 nous paraît devoir être entendu dans ce sens,
mais sous la condition que l’acte est signé des deux parties.
Le principe., en effet, même pour les actes notariés, c’est
qu’ils doivent porter la signature des parties ; la loi, en ce
qui concerne les actes notariés, a réglé avec soin les for(1) 
Assurances, ch. 11, sect. S.(2) Lemonnier, n. 43 et s.(3) Dalloz, Bép., v° Bourse de comm., n. iiiti.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 80. 143
malités à remplir, dans le cas, cependant, où les parties ne
pourraient signer. L’art. 79 n’a pris aucune précaution
analogue. M. Lemonnier en conclut que c’est une omission
que nul ne peut réparer, mais que la police ne fera pas moins
pleine foi de son contenu, quoiqu’elle ne soit pas signée (1).
Nous donnons au silence du législateur une interprétation
toute différente : il faut une disposition expresse pour accorder
à un officier public le droit de suppléer à la signature
des parties. Nous verrons, sous l’art. 109, qu’il aurait fallu
un texte positif pour donner aux courtiers de marchandises
le pouvoir de faire pleine foi par leur seule signature de la
vente conclue par leur entremise et que la proposition faite
à cet égard, conformément à d’anciens principes, a été repoussée ;
nous ne pouvons , en présence de l’art. 79, muet
sur ce point, accorder aux courtiers d’assurance un droit
explicitement refusé aux courtiers de marchandises.

746.- L’ordonnance de 1681 (tit. 6, art. 69) obligeait les
courtiers à transcrire sur unregistre particulier les actes d’assurance
dressés par eux ; cette disposition n’a pas été répétée
par le Code, enfermes exprès ; mais la disposition de l’art. 84
ci-après peut être regardée comme étant une confirmation
de cet ancien usage, et l’opinion générale est qu’elle est en
vigueur encore. L’art. 192*, n° 8, C. comm., semble s’y référer.
Des extraits de ce livre peuvent être admis, comme
moyen de preuve, en matière purement commerciale.

ARTICLE 80.

Les courtiers interprètes et conducteurs de navires
font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls
(1) Lemonnier, n. 81.
ii. - ' io
146 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
le droit de traduire, en cas de contestations portées devant
les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements,
contrats, et tous actes de commerce dont la
traduction serait nécessaire ; enfin, de constater le cours
dufretoudunolis.

Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour
le service des douanes, ils serviront seuls de truchement
à tous étrangers, maîtres de navire, marchands, équipages
de vaisseau et autres personnes de mer.
SOMMAIRE.747. Énumération des fonctions attribuées aux courtiers maritimes ; anciennelégislation.748. i° Conduite des navires et fonctions d’interprète ; étendue du privilègeen ce qui concerne les capitaines étrangers et exceptions qui ont été
admises.749. Idem, en ce qui concerne tes capitaines français.750. Le privilège cesse> si aucun courtier n’est commissionné pour la langueque parle le capitaine ; les commissions déterminent les langues pour
lesquelles les courtiers peuvent remplir les fonctions d’interprète.751. -2° Affrètement ou fret proposé.752. 3° Vente des bâtiments. — Est-ce aux courtiers maritimes ou aux courtiersde marchandises qu’appartient le privilège du courtage pour lés
ventes de navires, agrès et apparaux ?753. 4° Traduction des documents écrits en langue étrangère.754. Les courtiers maritimes ne peuvent, par des stipulations particulières,■s’interdire l’exercice d’une partie de leurs fonctions ; traités internationaux
donnant aux consuls le droit d’assister leurs nationaux.75b. Les courtiers ne peuvent aller au-devant des vaisseaux sous peine d’amende.756. La cession d’un office de courtier maritime doit être maintenue, quoique
l’administration ait refusé d’accorder au cessionDaire les fonctions
d’interprète.
747. Nous avons dit sous l’article précédent, (suprà n° 743) ,
que la loi du 18 juill. 1866 n’avait modifié la législation ancienne
qu’en ce qui concerne les courtiers de marchandises ;
il n’a été rien changé en ce qui concerne les courtiers interprètes
et conducteurs de navires.

Une ordonnance du 14 nov. 183S, relative aux droits de
DES BOURSES DE COMMERCE.—Art. 80. 147
courtage maritime, énumère et définit les diverses attributions
des courtiers dont il est question dans l’art. 80, et les
classe de la manière suivante :

1° La conduite du navire, laquelle, aux termes de l’art. 2,
comprend l’accomplissement des formalités et des obligations
à remplir auprès du tribunal de commerce, de la douane et
des autres administrations publiques et l’assistanee à prêter
aux capitaines et équipages suivant l’usage des lieux ; ainsi
que, aux termes del’art. 4, l’interprétation oràleoula fonction
de trueheman envers les capitaines qui ne parlent pas la
langue française ;

2° L’affrètement ou le fret proposé ;

3° La vente des bâtiments ;

4° La traduction des documents écrits en langue étrangère,
en cas de contestations portées devant les tribunaux.


C’est à eux qu’appartient également et que devait naturellement
revenir, par suite de leurs fonctions de courtiers
spéciaux, le droit de constater le cours du fret ou du
nolis.

Les courtiers de marchandises de Marseille avaient élevé
la prétention de restreindre le privilège des courtiers interprètes
et conducteurs de navires au droit d’agir pour les
navires étrangers, et ils revendiquaient la concurrence en ce
qui concerne les navires français ; cette prétention a été repoussée
avec raison par la Cour d’Aix i « Reconnaître,
disait-elle, ainsi que l’ont fait les premiers juges, que les
intimés ont droit de s’immiscer dans la conduite et les affrètements
de navires, dont les capitaines peuvent agir sans
interprète et sans truchement, c’est reconnaître, au profit
des simples courtiers de marchandises et d’assurances, un.
cumul de fonctions que la loi leur interdit expressément,
lorsqu’ils n’y sont point autorisés par l’acte du Gouverne-
148 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ment qui les institue ; en d’autres termes, c’est violer ouvertement
l’art. 81, C. comm. (1). »

Dans l’usage, ces officiers publics sont désignés sous le
nom de courtiers maritimes, et les relations fréquentes
établies avec les nations étrangères ont rendu depuis longtemps
leur entremise souvent nécessaire ; en effet, les capitaines
des navires qui abordent dans nos ports peuvent
ignorer soit notre langue, soit les formalités que nos lois
leur imposent et avoir besoin du secours de personnes expérimentées.
Les fonctions ont donc été connues bien avant que
l’on songeât à les attribuer exclusivement à des officiers publics
: un édit de déc. 1657 paraît être le premier acte législatif
rendu sur cet objet ; l’ordonnance de 1681 régla plus
tard cette matière d’une manière complète. Valin fait
remarquer que cette loi a réuni dans le même titre les
interprètes et les conducteurs de navires, quoique leurs
fonctions soient distinctes ; mais pour, éviter aux capitaines
étrangers de payer deux droits de courtage, l’usage s’était
introduit de ne plus donner de commission d’interprète,
sans y joindre le droit de faire, en même temps, les fonctions
de courtier conducteur : toutefois des articles spéciaux
dans le titre 7 du livre I" de l’ordonnance étaient consacrés
à l’une et à l’autre fonction ; l’art. 80, C. comm., semble
avoir voulu réunir d’une manière plus intime encore les
deux qualités, et nous verrons que la Cour de cassation a
décidé qu’elles ne pouvaient, en effet, être séparées.

748. 1° Conduite des navires. Le Conseil d’Etat, sur les
explications de Regnaud de Saint-Jean-d’Angély, a voulu
conserver aux fonctions des courtiers maritimes, conformément
aux anciennes règles, la plus grande étendue, et non
les limiter au service des douanes, dont parle l’art. 80 (2) :
Cl) Aix, 2b fév. 1847 (S-Y.47.2.23/jl.(2) Procès-verbaux, 17 janv. 4S07 ; Locré, 1.17, p. 2>7et 22S ;Mollot, n. 791."DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 80. 149
« Attendu, a dit la Cour de cassation, que les courtiers
doivent, comme par le passé, servir de truchement aux capitaines
étrangers qui ne pourraient ou ne voudraient pas agir
par eux-mêmes, non-seulement pour les relations que ces
capitaines auraient avec l’administration des douanes, mais
encore avec les autres administrations ; et attendu qu’en
faisant aux demandeurs, inculpés de s’être illégalement immiscés
dans les opérations de courtage auprès des administrations
des contributions indirectes et de l’octroi de Marseille,
l’application des art. 80 C. comm. ; 8, loi 28 ventôse
an îx ; 4, arrêté du 27 prair. an x, et des anciennes ordonnances,
la Cour royale d’Aix, loin d’avoir commis un excès
de pouvoir et violé ces lois, en a fait au contraire une juste
application, rejette (1)  ; » les expressions de l’art. 80 doivent
donc donc être considérées comme purement démonstratives.
Elles doivent, en outre, être entendues dans ce sens, qu’indépendamment
même des cas où il y a contestation, les
courtiers servent encore de truchement pour les déclarations
à faire, soit à l’administration des douanes, soit à toute autre
autorité publique. Dans ce cas, pas plus que pour le courtage
des affrètements, leur entremise toutefois n’est imposée au
maître du navire ou au marchand qui veut agir par luimême
 ; mais Valin a expliqué ce qu’on devait entendre par
cette expression et dit qu’il ne doit pas se borner à assister
« simplement aux opérations qui sont à faire pour les déclarations,
tant au greffe de l’amirauté qu’au bureau des
fermes ; qu’il ne suffit pas, en un mot, qu’il se présente en
personne dans les endroits où doivent se traiter les affaires
relatives à son voyage ou à son commerce ; mais qu’il faut
qu’il fasse personnellement sans truchement ni aucun aide
tout ce qui est à faire à ce sujet.
(1) Cass., '9 fév. -1831 (S-T.31.4.82). Sic, Cass., 3-1 janv. 18S2 (S-Y.52.<i.<IS3).150 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« Ainsi> si, étant étranger, il ne sait pas parler la langue
. française, il n’est pas évidemment en état d’agir par luimême,
ayant nécessairement besoin d’un interprète pour lui
servir de truchement ; et cet interprète ne peut être autre
que l’interprète juré. Dans ce même cas, il lui faut aussi un
courtier, et il ne peut le prendre ailleurs que dans le nombre
des courtiers jurés.

« D’un autre côté, si, entendant la langue française, il ne
■peut ou ne veut pas se charger des détails nécessaires pour
ses déclarations et autres expéditions, ce n’est pas non plus
-de sa part agir par lui-même ; et, alors encore, il est obligé
de se servir d’un courtier juré, et nul autre ne peut être par
lui choisi pour en faire les fonctions. Quoiqu’il assiste à toutes
les opérations, il ne peut pas être censé agir par lui-même,
dès qu’il a recours au ministère d’un tiers (1). »

Ces observations de Valin, érigées en loi sous l’ancienne
jurisprudence (2) , sont encore applicables aujourd’hui ; c’est
dans ce sens que l’art. 80 doit être entendu ; le privilège réservé
au capitaine ou au propriétaire d’agir par lui-même,
lui est exclusivement attribué et ne pourrait s’étendre au commissionnaire,
par exemple, auquel il est adressé, et qui n’a
pas qualité pour le représenter en semblable circonstance.

La seule extension donnée aux termes de la loi a consisté
à permettre à l’armateur comme au propriétaire delà cargaison,
d’assister le capitaine, chacun d’eux'pour les actes relatifs
à son intérêt particulier, parce que, dans ces termes, le capitaine
est en réalité leur mandataire (3). Toutefois, les armateurs
et les propriétaires pourraient se faire remplacer par
un commis exclusivement attaché à leur maison ; l’exception
ne s’étendrait pas à celui qui s’entremettrait pour plusieurs
(1) Valin, Comm-., art. 14, lit. vu, liv. 1", ord. de 1684. **(2) Lettres patentes, 16 juill. 1776.(3) Beaussant, t. 1-, p. 437 ; Data, r Bourse de comm., n 604DES BOURSES DE COMMERCE. - ?- Art. 80, 151
négociants ( !). On a jugé que le capitaine peut se faire remplacer
aussi par une personne de son choix, s’il est constaté
qu’elle a agi à sa prière sans demander ni recevoir aucune
rétribution (2).

749. Le privilège des courtiers maritimes n’est pas res<-
treint aux navires étrangers et à la personne des capitaines
ayant besoin d’interprètes ; eux seuls auraient le droit de servir
de guides aux capitaines français qui ne peuvent ou ne
veulent pas agir par eux-mêmes et de suivre leurs affaires ; de
faire les manifestes ; les déclarations à la douane, à l’octroi,
au bureau de la marine ; les rapports d’avarie ; les chartes
parties, etc., etc. ; les capitaines enfin ne peuvent se faire
aider et assister que par les courtiers (3) dans tous les cas où
ils ne veulent pas agir par eux-mêmes ; tout autre encourrait
les peines portées contre ceux qui s’immiscent sans droit dans
ces fonctions, sans qu’il pût alléguer pour se défendre que
les actes dont il s’agit ont été signés par les capitaines euxmêmes
 ; il suffit qu’il ait aidé et assisté ceux-ci et qu’il se soit
mis ainsi à la place des courtiers légalement institués (V.
suprà, n° 747).

750. Le privilège des courtiers cesse, si aucun d’eux n’est
commissionné pour la langue que parle le capitaine qui a
besoin d’interprète, et dans laquelle sont -écrites les pièces
de bord ; le capitaine peut s’adresser, dans ce cas, à qui bon
lui semble, de même que s’il n’existait pas de courtier maritime
dans le port. Les courtiers ne pourraient prétendre
qu’impuissants à faire les traductions, ils ont qualité néanmoins
pour assister le capitaine étranger.

Dans deux espèces jugées contre les courtiers par deux
arrêts de la Cour de cassation portant le même date, les défi) 
Cass., 31 janv. 4852 (S-V.52.4.453)  ; Alger, 2.8 juill. 1860 (S-V.64.2.64).(2) Bastia, 22 mars 1864 (S-V.61.2.597).(3) Rouen, 6 juin 4828 ; Mollot, n. 790 ; Dalloz, n. 502.152 LIYRE Ier. DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mandeurs avaient prétendu qu’il y avait lieu de distinguer le
privilège attaché à la qualité de courtier conducteur de celui
qui s’applique à la qualité d’interprète : distinction que l’ord.
de 1681 et Valin avaient admises en principe, mais qui,
ainsi que nous l’avons dit, en fait avait été repoussée.: en
présence même des termes plus explicites du Code de commerce,
que semblaient combattre, il est vrai, certaines exr
pressions de l’ordonnance précitée du 14 nov. 1835, ils
soutenaient que dans le cas où le courtier ne pouvait à la
fois remplir les fonctions de conducteur et d’interprète, le
capitaine étranger était tenu de s’adresser à'deux personnes :
1° à l’interprète, pour faire la traduction des pièces et servir
de truchement ; 2° au courtier, pour faire les déclarations
prescrites. Ainsi se serait renouvelé l’abus que, suivant
Valin, on avait voulu détruire.

Il est à remarquer que les défendeurs n’ont pas combattu
ce système, en droit, d’une manière expresse ; mais la Cour
de cassation a été plus loin et a décidé la question en principe:
ce attendu, a-t-elle dit, que le dépôt du manifeste et les déclarations
d’entrée et de sortie des navires font, en général,
partie des actes attribués exclusivement aux courtiers conducteurs
assistant les capitaines qui ne veulent pas agir par
eux-mêmes ; mais que les dispositions de la loi à cet égard
ne peuvent recevoir d’application, lorsque les courtiers conducteurs
n’ont pas de commission pour l’interprétation de
la langue de ces capitaines et qu’ils ne peuvent s’acquitter
en connaissance de cause, et sous leur responsabilité de
courtiers commissionnés, des devoirs de leur état. » (1) 

L’ordonnance de 1681 imposait aux interprètes l’obligation
de justifier de leur capacité, et ils ne pouvaient agir
qu’après l’enregistrement de leurs commissions ; les com(4) 
Cass., 12 janv. 4842 (J.P.42,4.454).DES BOURSES DE COMMERCE.— Art. 80. 153
missions qu’ils reçoivent aujourd’hui déterminent quelles
sont les langues pour lesquelles seules ils peuvent remplir
les fonctions d’interprètes, car on n’a pu exiger d’eux la
connaissance de toutes les langues.

751. 2° L’affrètement, ouïe fret proposé.—Les courtiers
maritimes sont exclusivement chargés de servir d’intermédiaires
pour les affrètements ; c’est même à cet office que
devrait répondre plus particulièrement la désignation de
conducteurs de navires, si on lui conservait le sens que lui
donne son étjraologie latine, le mot conductor désignant celui
qui prend à loyer, et, par extension, celui qui sert d’intermédiaire
pour la location ou l’affrètement des navires.

La rédaction de l’art. 80 n’attribue pas d’une manière
expresse le privilège du courtage des affrètements aux courtiers
maritimes ; c’est dans ce sens cependant que l’article
doit être entendu (1)  ; mais la loi ne leur donne, ni expressément
ni implicitement, le droit exclusif de rédiger les conventions
intervenues entre les parties qu’ils ont rapprochées ;
et rien n’est innové, en outre, à ce que prescrivait l’ordonnance
de 1681 (liv. 1er, fit. 7, art. 14) , qui porte: « Les
maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes ne
seront tenus de se servir d’interprètes ni de courtiers. »
Si les parties directement intéressées n’agissent pas ellesmêmes,
nul autre que les courtiers ne peut se livrer au
courtage et procurer des chargements aux capitaines ou patrons
de navire, et débattre et fixer les prix avec les personnes
ayant des expéditions à faire.

752. 3° La vente des bâtiments.—Il est à remarquer que
cette attribution donnée aux courtiers maritimes par l’ordonnance
du 14 novembre 1835, et qui semble si naturellement
leur revenir est complètement passée sous silence par l’art. 80 ;
(4) Dalloz, Rép., y Bourse de comm., n. 472.154 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
et l’ordonnance de 1681, qui consacrait à ces officiers publics
quinze articles, n’en parle pas non plus.

De nos jours et contrairement à ce que Valin enseignait,
les courtiers interprètes ne pourraient s’occuper de la vente et
de l’achat des marchandises composant la cargaison ; ce serait
faire le courtage des marchandises, et ils ne peuvent s’y
livrer (1). Il nous reste à examiner si les courtiers de marchandises
, de leur côté, les courtiers d’assurance ou autres
peuvent leur faire concurrence, dans les cas, où la commission
n’est pas cumulative (2) (V. ci-après sous l’art. 81,
n° 757).

Cette ordonnance précitée du 14 novembre 1835 et le décret
du 30 mai 1863, rendu en exécution de la loi du 28 mai
1858, qui ajoute au tableau des marchandises qui peuvent
être vendues aux enchères dans tout l’empire, les navires,
agrès et apparaux, sont de nature à faire naître un conflit d’attribution
entre les courtiers de marchandises et les courtiers
maritimes. A qui appartiennent : l°Le courtage proprement
dit pour la vente privée des navires, agrès et apparaux ;
2° le droit de procéder à la vente volontaire publique de ces
mêmes objets, conformément à la loi du 28 mai 1858 et du
décret précité ; 3° le droit de procéder également à la vente
publique forcée,pquand elle est autorisée ou ordonnée par le
tribunal de commerce, conformément à la loi du 3 juillet
1861 ?

L’usage suivi dans tous les ports a décidé les questions que
nous venons de poser en faveur des courtiers maritimes, sans
qu’aucune contestation même se soit jamais élevée. Bien que
le.décret du 30 mai 1863, ainsi que celui du 8 mai 1861, qui
l’avait précédé, ait assimilé les navires aux marchandises
(4) Dalloz, Bip., v° Bourse de comm.. n. 48
(2) V. Aix, 25 fév. 1S47 (J.P.47.2.8S).DES BOURSES DE COMMERCE. —Art. 80. 155
proprement dites, il n’en résulte pas moins de la nature des
choses, que c’est, tout au moins, une marchandise spéciale,
que les courtiers maritimes sont seuls aptes à vendre, parce
qu’ils sont constamment en rapport par leurs fonctions avec
les détenteurs et les amateurs de cette espèce de marchandise ;
qu’ils ont seuls l’expérience et les connaissances spéciales
nécessaires pour en bien apprécier l’état et la valeur ;
et que, d’ailleurs, les décrets plus récents ne doivent pas être
considérés comme ayant abrogé l’ordonnance du 14 novembre
1835,'qui leur attribue spécialement, ainsi que nous
l’avons dit tout à l’heure, de semblables fonctions.

Ces raisons nous semblent tout à fait déterminantes, et
ce n’est que dans les lieux oùil n’existerait pas de courtiers
maritimes que les courtiers de marchandises pourraient procéder
à la vente des navires ; et il faut ajouter que, dans
ce cas, ils n’hériteraient pas du privilège accordé aux premiers
 ; la loi du 18 juill. 1866 deviendrait applicable.

.753. 4° Traduction des documents écrits en langues
étrangères, en cas de contestations portées devant les tribunaux.
— Comme interprètes, les courtiers ont seuls le
droit detraduire, en cas de contestations portées devant les
tribunaux, les déclarations, chartes parties, connaissements,
contrats et tous actes de commerce, dont la traduction est
nécessaire ; enfin, toutes pièces écrites en langue étrangère,
ayant rapport à la contestation pendante en justice, et qu’il
serait utile de produire. Foi est due à ces traductions, lorsque
les courtiers interprètes ont été choisis par le juge ou
par les parties (1).

Les courtiers interprètes étant assermentés pour toutes
les opérations de leur ministère, ne peuvent être tenus de
prêter serment chaque fois qu’ils sont appelés à faire une
(4) Ord. de 4 681, liv. I°r, tit. vu, art. 4.156 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
traduction (1)  ; et nous pensons, avec M. Daiioz, qu’aucune
distinction n’est à faire à cet égard : devant quelque autorité
que doive être produite leur traduction, ils ont juré de la
faire fidèle (2). Dans aucun cas, ils ne peuvent perdre leur
qualité d’officiers publics et être assimilés à de simples
experts. Toutefois, l’exactitude de la traduction pourrait être
contestée, car il est évident qu’ils ont pu se tromper avec
entière bonne foi (3)  ; et cette traduction ne peut être assimilée
à un acte authentique, constatant un fait à la connaissance
personnelle de celui qui l’a dressé, et où l’erreur ne
peut être admise : il y aurait lieu à une vérification.

M. Dalloz pense qu’ils pourraient être récusés par les mêmes
motifs qui autorisent à reprocher les témoins et comme
de véritables experts (4)  ; nous ne le pensons pas, parce que
nous leur avons reconnu la qualité d’officiers publics.

Les courtiers sont personnellement responsables des pièces
déposées dans leurs mains ou entre les mains de leurs employés,
qui sont considérés comme leurs représentants (5).

754. La Cour de cassation a décidé que des stipulations
consenties par un courtier maritime, ayant pour objet d’interdire
contractuellement à cet officier public une partie des
fonctions pour lesquelles il est institué et pour lesquelles son
ministère est obligatoire, sont directement contraires aux
conditions légales de l’institution des courtiers maritimes,
conditions qui intéressent essentiellement l’ordre public ;
« Attendu, porte cet arrêt, que le nombre de ces courtiers est
fixé par l’autorité publique en voie du service auquel ils ont à
pourvoir ; que les fonctions publiques et privilégiées attri(4) 
Beaussant, t. 4", p. 428.(2) Dalloz, Mép., -y » Bourse de comm.,u. 476.(3) Dalloz. Rép., Y" Bourse de comm., n. 477.(4) Dalloz, Rép., \« Bourse de comm., n. 475.(t>) Bordeaux, 25 janv. 4844 ; Dalloz, Rép., n. 480.DES BOURSES DE COMMERCE. — Art. 80. 157
buées à des officiers publics ne leur sont point livrées pour
être l’objet d’un trafic, mais sont instituées pour le service
et la garantie des droits et des intérêts de tous ; que la loi,
quand elle juge nécessaire de les créer, en règle elle-même
les conditions et l’exercice, ce qui exclut la faculté, pour les
officiers qui en sont investis, d’en modifier l’exercice et les
conditions suivant leurs convenances personnelles et par
l’unique considération de leur propre intérêt ; et que les fonctionnaires
existent pour leurs fonctions et non les fonctions
pour les fonctionnaires (1). »

Nous avons eu occasion de dire déjà (supra, n. 658) , que
nous approuvons complètement les principes posés par cet
arrêt.

Des traités particuliers ont autorisé les consuls de quelques
nations à remplir, pour les capitaines des pays qu’ils représentent,
les fonctions de courtier interprète (Consuls espagnols,
traité de 1678, art. 6 ; Brésiliens, ordonn. 4 oct.
1826 ; Vénézuéliens et Grenadins, ordonn. 5 juin 1834 ;
Boliviens, ordonn. 26 juill ; 1837 ; Haïtiens, ordonn. 12 février
1838 ; Mexicains, ordonn. 9 mars 1839)  ; une décision
du ministre des affaires étrangères, du 31 janv. 1844, a
expliqué que ce droit accordé aux consuls n’excluait pas les
courtiers, dont la concurrence peut toujours être admise.

Tout consul non légalement autorisé à assister ses nationaux
en pareille circonstance ne pourrait prétendre à ce
droit et l’autorisation restreinte à la personne du consul
même ne peut s’étendre à ses employés (2).

755. La disposition de l’art. 11, tit. 7, liv. 1er de l’ordonnance
de 1681, qui défend, à peine de 30 livres d’amende,
d’aller au-devant des vaisseaux, soit dans les rades, soit dans
(4) Cass., 45 déc: 4845 (S-V.46.4.251).(2) Cass., 19 fév. 1831 (S-V.34.1.82)  ; Dalloz, n. 505.158 LIVRE la. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
les canaux ou rivières navigables pour s’attirer la clientèle des
maîtres, capitaines ou marchands, a été déclarée encore en
vigueur (1)  ; la convenance au moins d’une semblable règle
ne saurait être douteuse.

Le courtier ne pourrait alléguer, pour se disculper, qu’il
avait été appelé par le capitaine même du navire.

756. Il a été jugé que la cession d’un office de courtier
maritime n’est pas sujette à résolution, quand elle à été suivie
de la nomination du cessionnaire aux fonctions du cédant
telles qu’elles existaient dans ses mains, alors même que
l’administration a refusé d’investir le cessionnaire de la
charge d’interprète juré, si le cédant n’avait pris aucun engagement
de le faire commissionner spécialement pour cet
objet (2).
ÀHTICLE 81.
Le même individu peut, si l’acte du Gouvernement
qui l’institue l’y autorise, cumuler les fonctions d’agent
de change, de courtier de marchandises ou d’assurances,
et de courtier interprète et conducteur de navires.

757. Nous avons donné le commentaire de cet article sous
Fart. 74 ci-dessus (V. suprà, n° 662, p. 22) , en parlant des
agents de change. Nous n’avons pas à y revenir. Nous devons
seulement rappeler que la loi du 18 juill. 1866, qui a rendu
libres les fonctions de courtier de marchandises, ayant décidé
au contraire qu’il y avait lieu de maintenir le privilège des
courtiers d’assurances, des courtiers interprètes et conducteurs
de navires, ainsi que celui des agents de change, il en
(1) Bouen, 18 mai 4819 et 8 juin 1821 ; Beaussant, n. 401. — Sic, Douai, 23
juin 4857 (S-V58.2.107).(2) Cass., 20 mars 4855 (S-V.56.1.47).DES BOURSES DE GOMMERCE.—Art. 82. 159
résulte que les courtiers de marchandises, qui sont autorisés
à cumuler avec les fonctions de leur charge, une ou plusieurs
des autres fonctions de courtier ou celles d’agent de change,
ont conservé leur titre officiel pour ces fonctions annexes.
L’art. 13 delà loi précitée lèverait, au besoin, tous les doutes.

AnTiCLE 82.

Les courtiers de transport par terre et par eau, constitués
selon la loi, ont seuls, dans les lieux où ils sont établis,
le droit de faire le courtage des transports par terre
et par eau : ils ne peuvent cumuler, dans aucun cas et
sous aucun prétexte, les fonctions de courtiers de marchandises,
d’assurances, ou de courtiers conducteurs de
navires, désignés aux articles 78, 79 et 80.
SOMMAIRE.758. Les courtiers, dont il est question dans l’art. 82, n’existent plus.
758. Ces fonctions ne peuvent, dans aucun cas, même
dans les circonstances indiquées dans l’art. 81, être cumulées
avec une autre espèce de courtage ; elles sont exclusives d’une
manière absolue ; la loi est formelle et l’observation faite par
le Tribunat ferait disparaître le doute, s’il pouvait en exister
(1).

Les courtiers de transports ne doivent pas être confondus
avec les commissionnaires de roulage dont il sera parlé h
l’art. 96 et suivants : courtier et commissionnaire expriment
ici, comme en toute circonstance, des idées complètement
diverses : ce Le commissionnaire, dit Dageville, est celui qui
(4) Observations du Tribunat, Locré, t. 47, p. 331 ; Dageville, t. 4°":, p. 257
Bédarride, n. 377. — Contra, Dalloz, Rép., Y° Bourse de comm., n. 485.160 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
se charge d’effectuer par lui-même le transport ; et le courtier
de transport, au contraire, est celui qui le négocie entre le
commissionnaire et le marchand, et qui se trouve ainsi l’interprète
commun de leurs volontés respectives (1). »

Les courtiers dont il est question dans cet article ne peuvent
s’occuper des transports maritimes, et, contrairement aux
prévisions de la loi, les négociations relatives aux transports
par terre et par rivières ou canaux n’ont été dans aucune
localité ni assez considérables ni assez multipliées, pour
maintenir ces intermédiaires spéciaux ; l’établissement des
chemins de fer rend de jour en jour cette institution plus
inutile : il est donc peu probable qu’elle soit jamais réalisée ;
en tout cas, la loi du 18 juill. 1866 n’a rien changé aux règles
qui les concerne (V. suprà n° 743).

ARTICLE 83.

Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de
change ou courtiers, s’ils n’ont été réhabilités.
SOMMAIRE.759. Règles applicables aux agents de change ; renvoi.760. Règles applicables aux courtiers ; loi du 18 juillet 1866.
759. Nous avons parlé plus haut des agents de change et
des règles qui leur sont applicables (V. Sc7/ ??'à,n°656,p. 13).

760. L’art. 83 a cessé d’être applicable aux courtiers de
marchandises, puisque la loi du 18 juill. 1866 a rendu cette
profession entièrement libre ; mais l’art. 2 de la loi précitée
décide que nul ne pourra être inscrit sur la liste dressée par
le tribunal de commerce et jouir des avantages attachés à
(1) Dageville, 1. 1« r, p. 257.DES BOURSES DE COMMERCE.'—Art. 84. 161
cette inscription, s’il est en état de faillite, ayant fait abandon
de biens ou atermoiement, sans s’être depuis réhabilité.
En ce qui concerne les courtiers mêmes de marchandises,
s’ils sont inscrits, la disposition de l’art. 83 a donc été renouvelée
et expliquée.

Nous avons dit, en parlant des agents de change, qu’on
devait assimiler aux faillis ceux qui ont fait abandon de biens
ou atermoiement ; l’art. 83 devra être appliqué dans ce sens,
quand il s’agit de courtiers appartenant aux classes dont le
privilège a été maintenu.

ARTICLE 84.

Les agents de change et courtiers sont tenus d’avoir un
livre revêtu des formes prescrites par l’article 11.

Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour
■ et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions,
et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions
des ventes, achats, assurances, négociations, et,
en général, de toutes les opérations faites par leur ministère.


761. Nous avons donné plus haut sous l’art. 74 le commentaire
de l’art. 84 (V. supra, n° 663) en ce qui concerne
les agents de change ; nous n’avons rien à y ajouter en ce
qui concerne les courtiers ; les règles sont les mêmes pour
les uns comme pour les autres : il est seulement nécessaire
de dire que la loi du 18 juill. 1866 ne peut être considérée,
en aucune manière, comme ayant affranchi désormais les
courtiers de marchandises des prescriptions contenues dans
l’art. 84.
11■162 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ARTICLE 85.

Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun
cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce
ou de banque pour son compte.

Il ne peut s’intéresser directement ni indirectement,
sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune
entreprise commerciale.

. Il ne peut recevoir ni" payer pour le compte de ses
commettants.

762. Le commentaire de cet article a été donné plus haut
en ce qui concerne les agents de change (V. suprà, n° 666)  ;
il a été complètement abrogé, en ce qui concerne les courtiers
de marchandises, par la loi du 18 juill. 1866.

ARTICLE 86.

Il ne peut se rendre garant de l’exécution des marchés
dans lesquels il s’entremet.

763. Nous ne pouvons que répéter sous cet article l’observation
faite sous l’article précédent pour les courtiers de
marchandises età laquelle nous n’avons rien à changer. Quant
aux agents de change, nous renvoyons au commentaire des
art. 74 et 76 (V. suprà, n°s 670 et 702 et s.).

ARTICLE 87.

Toute contravention aux dispositions énoncées dans
les deux articles précédents entraîne la peine de destitution
et une condamnation d’amende, qui sera prononcée
DES BOURSES DE COMMERCE. —Art. 88, 89 ET 90. 163
par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut
être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice de
l’action des parties en dommages et intérêts.

764. Cet article depuis la loi du 18 juill. 1866 cesse d’être
applicable aux courtiers de marchandises. Quant aux agents
de change, nous renvoyons à ce que nous avons dit sous
l’art. 74 (V. suprà, n°671).

ARTICLE 88.

Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de
l’article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.


ARTICLE 89.

En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est
poursuivi comme banqueroutier.

765. Les deux art. 88 et 89 ne peuvent plus être invoqués
depuis la loi du 18 juill. 1866 contre les courtiers de mar'
chandises ; le premier n’a plus de sens, et le second consacrerait
une injustice à l’égard de personnes en tout assimilées
désormais aux commerçants et protégés, comme eux, par
le droit commun, auquel ils restent soumis.

En ce qui concerne les agents de change, nous devons renvoyer
à ce que nous avons dit sous l’art. 74 (V. suprà,
n° 672).

ARTICLE 90.

Il sera pourvu par des règlements d’administration
publique à ce qui est relatif : 1° aux taux des caution-
164 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nements, sans que le maximum puisse dépasser deux'
cent cinquante mille francs (250,000 fr.)  ; 2° à la négociation
et à la transmission de la propriété des effets
publics, et généralement à l’exécution des dispositions
contenues au présent titre.

766. La loi du 2 juill. 1862 a remplacé par le texte que
nous venons de transcrire l’ancien art. 90 ainsi conçu :
« Il sera pourvu, par les règlements d’administration publique,
à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission
de propriété des effets publics. »

Aucun règlement public n’a jusqu’ici tenu la promesse de
l’art. 90 en ce qui est relatif à la négociation et à la transmission
des effets publics. Quant aux cautionnements, le
taux en a été changé par le décret du 1" oct. 1862, art. 4,
en ce qui concerne les agents de change de Paris, Lyon,
Marseille, Bordeaux, Toulouse et Lille (V. suprà, n° 656).

TITRE VI.
Du Gage et des Commissionnaires.

SECTION PREMIÈRE.
Du Gage.
SOMMAIRE.767. Définition du contrat de gage en matière commerciale ; nécessité de lesoumettre à une loi différente de celle qui le régit en matière civile.768. Ce contrat avait été réglé très-imparfaitement jusqu’à la loi du 23 mai1863.
767. La force des choses a établi une différence fondamentale
entre le contrat de gage consenti par un commerçant et
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. 165
celui auquel se soumet tout autre débiteur ; entre des marchandises
consignées et n’ayant par leur nature d’autre destination
que d’être vendues et l’objet donné en garantie dans
une transaction civile. La loi, dans ce dernier cas, a voulu
protéger le débiteur malheureux, réduit à la triste et ruineuse
obligation des emprunts contre un créancier, qu’elle voit de
mauvais oeil, et qu’elle suppose usurier plutôt que capitaliste
honorable, ce Cet article et le suivant, dit Jousse, en parlant
des dispositions copiées par le Code Napoléon, ont été principalement
établis contre ceux qui prêtent à usure sous des
gages. » Aussi la principale des deux obligations que renferme
le contrat a été pour tous les interprètes du droit civil,
celle de rendre le gage.

Personne ne reconnaîtra, dans une semblable définition,
le contrat qui intervient journellement entre deux commerçants
pour rendre immédiatement disponibles, dans les mains
du propriétaire de marchandises, les sommes que ces marchandises
représentent, et lui permettre d’attendre le moment
le plus favorable pour les vendre, en même temps qu’il continue
honorablement ses affaires. Un semblable contrat méritait
tous les encouragements du législateur ; il devait être
favorisé par tous les moyens, et l’on ne peut qu’applaudir à
la pensée qui a voulu organiser le gage commercial et créer,
en ce qui le concerne, des règles spéciales.

768. Jusqu’à la loi du 23 mai 1863, qui a modifié le Code
de commerce, le gage^ en effet, n’était réglé que par le Code
Napoléon. Le législateur ne paraissait donc avoir voulu s’occuper
que des seules transactions civiles ; et, afin de dissiper
tous les doutes, l’art. 2084, qui termine le chapitre consacré
à cette matière, dit que les dispositions n’en sont pas applicables
aux matières de commerce, ce à l’égard desquelles,
ajoute-t-il, on suit les lois et règlements qui les concernent. »

En attendant une loi nouvelle, il eût semblé tout naturel
166 '"' " LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de conclure que le gage commercial devait donc rester soumis
aux règles existantes ; et ces règles, écrites dans les
art. 8 et 9 du titre VI de l’ordonnance de 1673, tout à fait
spéciale aux matières commerciales, étaient précisément les
mêmes que celles qu’a consacrées le Code Napoléon: les deux
législations,, en fait, n’en formaient qu’une.

Ces règles étaient, il est vrai, fort mal observées sous
l’ancienne jurisprudence ; mais on ne peut croire que l’intention
des rédacteurs du Code Napoléon ait été, en se les appropriant,
de vouloir en même temps qu’elles fussent méconnues.
Il fallait bien admettre, par suite, que le Code
Napoléon devait être suivi dans tous les cas, quels que fussent
les embarras qui devaient en résulter souvent en matière
commerciale.

Quand le Code de commerce fut, plus tard, promulgué, il
ne parla du gage qu’accidentellement et à propos du privilège
accordé au commissionnaire pour le remboursement de
ses avances ; et si l’ancien art. 93, Ç. comm., dispensa le
commissionnaire, pour l’exercice de son privilège, des formalités
de la loi civile, quand les marchandises lui avaient été
expédiées d’une place autre que celle où il résidait, l’art. 95,
dans toute autre circonstance, renvoyait expressément au
Code Napoléon.

Nous ne voulons pas même rappeler les innombrables
arrêts et les interminables controverses que ces dispositions
ont soulevées, parce que les difficultés sont aujourd’hui
tranchées, pour la plupart, par la loi du 23 mai 1863.

Il faut dire encore que la loi commerciale n’avait parlé que
des nantissements sur marchandises ou meubles corporels:
la loi civile était plus complète ; elle avait prévu et réglé, par
l’article 2075, C. Nap., les nantissements sur meubles incorporels,
ou titres de créance, effets de commerce, effets publics,
actions de compagnies d’industrie ou de finances, nomi-
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 91. 167
natives ou au porteur, et autres valeurs de cette espèce. Les
dispositions de cet art. 2075 étaient-elles applicables en
matière commerciale, ou était-ce le cas de se reporter à
l’art. 2084, C.Nap. ?

Enfin, en cas de non-paiement à l’échéance, le créancier
était-il tenu de se conformer à l’art. 2078, C. Nap. ? La jurisprudence
et la doctrine étaient formelles pour défendre au
commissionnaire de disposer des marchandises qu’il détenait,
sans l’autorisation de la justice. La jurisprudence, au moins,
si ce n’est la loi, se .montrait plus indulgente pour l’agent
de change en ce qui concernait les meubles incorporels dont,
la loi commerciale n’avait point parlé, et, en dehors des
usages admis à la bourse, la banque de France s’était arrogé
le droit de vendre, également sans autorisation de justice, les
effets qui lui avaient été remis en gage pour sûreté des
avances faites par elle. Elle invoquait, il est vrai, une législation
spéciale, dont nous aurons occasion de discuter les
termes, et qui nous paraît, disons-le tout d’abord, impuissante
à créer en sa faveur un semblable privilège.

Il nous reste maintenant à expliquer les diverses dispositions
de la loi du 23 mai 1863, qui forme aujourd’hui la
section lre du titre 6, du livre 1er du Code de commerce, et
comprend les art. 91, 92 et 93.

ARTICLE 91.

Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un
individu non commerçant, pour un acte de commerce,
se constate, à l’égard des tiers comme à l’égard des
parties contractantes, conformément aux dispositions de
l’art. 109, C. comm.

Le gage à l’égard des valeurs négociables peut aussi
168 LIVRE 1".—DU COMMERCE EN GENERAL. -
être établi par un endossement régulier indiquant que
les valeurs ont été remises en garantie.

A l’égard des actions, des parts d’intérêt et des obligations
nominatives des sociétés financières, industrielles,
commerciales ou civiles dont la transmission s’opère par
un transfert sur les registres de la société, le gage peut
également être établi par un transfert, à titre de garantie,
inscrit sur lesdits registres.

Il n’est pas dérogé aux dispositions de l’art. 2075, C.
Nap., en ce qui concerne les créances mobilières, dont
le cessionnaire ne peut être saisi à l’égard des tiers que
par la signification du transport faite au débiteur.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables
par le créancier gagiste.
SOMMAIRE.769. En matière commerciale, la loi permet expressément de prouver l’existencedu contrat de gage conformément à l’art. 109, C. comm.770. La preuve testimoniale n’est point exclue.771. La loi est applicable quand le contrat est conclu soit par un commerçant,soit par un individu non commerçant, mais pour un acte de commerce ;
critiques dont cette dernière disposition a été l’objet.772. Suite.773. Le privilège existe en faveur du créancier, soit que la consignation desmarchandises ait précédé ou ait suivi les avances.774. La loi du 8 sept. 1830, relative à l’enregistrement des actes de gage,resterait applicable, s’il y avait lieu.775. Gage constitué sur les.valeurs au porteur.776. Gage constitué sur les valeurs à ordre.777. Gage constitué sur titres nominatifs.778. Gage constitué sur parts d’intérêt.779. Gage constitué sur créances mobilières régies paT les dispositions duCode Napoléon. •780. Créances sans titre ; droit incorporel immobilier.781. Le créancier gagiste peut toucher le montant des valeurs négociables dontil est saisi.
769. L’ancien texte du Code de commerce avait établi
d’une manière très-précise, ainsi que nous l’avons dit tout à
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 91. 169
l’heure, des règles différentes pour les preuves à faire, selon
que le prêteur, l’emprunteur et la marchandise objet de la
consignation se trouvaient au même lieu, ou selon que les
marchandises avaient été expédiées d’une autre place pour
être mises à la disposition du prêteur. La loi nouvelle a fait
disparaître toute différence, et quand le contrat de gage aura
été conclu dans les circonstances prévues par le premier
paragraphe de l’art. 91, il pourra toujours être constaté conformément
aux dispositions de l’art. 109, C. comm. ; les formalités
exigées par l’art. 2074, C. Nap., pour le gage civil,
cessent d’être applicables au gage constitué, soit par un commerçant,
soit même par un individu non commerçant, mais
pour un acte de commerce, et quelle que soit, du reste, la
qualité du prêteur, dont la loi ne pouvait tenir aucun
compte.

La jurisprudence moderne, conforme sur ce point à la jurisprudence
qui avait interprété l’ordonnance de 1673, ne
laissait aucun doute que les parties contractantes n’étaient
pas reçues à opposer l’inobservation des formalités prescrites
par la loi civile ; à leur égard, le nantissement était établi par
tous les moyens de preuve usités en matière ordinaire, et ce
n’était que dans le cas où la convention devait être opposée
à des tiers que les précautions minutieuses de la loi civile
étaient exigées pour garantir le'créancier privilégié contre les
réclamations des personnes intéressées. La loi, cependant, a
cru plus prudent de nommer les parties contractantes comme
les tiers ; mais pour ceux-ci seulement l’art. 91 a véritablement
inauguré un droit nouveau.

770. Parmi les moyens de preuve que le créancier gagiste
a désormais à sa disposition pour repousser les réclamations
des tiers attaquant le privilège qui lui permet d’être payé au
détriment des autres créanciers, se trouve la preuve testimoniale.
La proposition a été faite au Corps législatif de dé-
170 LIVRE Iûr. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
clarer qu’elle ne serait pas applicable en semblable matière ;
cette proposition a été repoussée, et l’on n’a pu trouver aucun
motif sérieux pour refuser au contrat de gage les facilités
dont jouit le contrat de vente : les juges apprécieront.

771. La commission du Corps législatif a voulu que les
dispositions de la loi nouvelle fussent applicables, quand le
contrat sera conclu, soit par un commerçant, soit par un
individu non commerçant, mais pour un acte de commerce.
Cette dernière disposition a également été attaquée.

« Je reconnais, a dit M. J: Favre, qu’il peut être trèsopportun,
très-utile aux intérêts commerciaux, d’affranchir
le gage, en ce qui concerne les opérations de négoce, de toutes
les entraves que la législation civile, et non pas assurément
sans raison, lui a imposées.

« Mais ce qui me semble ressortir des observations mêmes
que vous venez d’entendre, et ce qui est certainement dans
l’esprit de tous les jurisconsultes qui me font l’honneur de
m’écouter, c’est qu’il est extrêmement important de ne pas
donner à la loi une extension exagérée.

« Le gage, en effet, bien qu’il puisse être considéré comme
favorable, a un double danger : d’une part, il constitue un
privilège, et le privilège est une exception qui doit être considérée
comme de droit étroit ; d’autre part, et tous les hommes
qui se sont occupés de cette matière le savent à merveille, le
gage est trop souvent une source de fraudes : fraude vis-à-vis
des créanciers, fraude vis-à-vis du débiteur, qui est presque
toujours à la merci du prêteur.

<e Je reconnais parfaitement que ces dangers peuvent
être conjurés quand il s’agit d’opérations commerciales
régulières.

ce On a, en effet, pour les prévenir, tout un système de
comptabilité qui est ordonné par la loi et auquel les commerçants
ne peuvent pas se soustraire : c’est la correspon-
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Arl. 91. 171
dance ; ce sont les livres, c’est-à-dire des preuves écrites, qui,
par elles-mêmes, sont certaines et positives, et qui excluent,
non pas assurément toute possibilité de fraude, mais enfin
toute possibilité facile de fraude.

« Eh bien, en ce qui concerne les opérations du négoce, je
reconnais toutes ces nécessités ; mais quand je vois apparaître,
non plus une opération commerciale régulière et normale,
mais, au contraire,.un acte de commerce irrégulier et furtif,
fait par une personne non commerçante, alors j’ai peur que
cet acte ne couvre une fraude ou la possibilité d’une fraude ;
qu’il puisse dégénérer en abus. »

772. Ces considérations ont été combattues par M. Vernier,
rapporteur, au nom de la commission du Corps législatif,
et n’ont pas prévalu ; on a pensé que l’acte de commerce
devait profiter du bénéfice de la loi nouvelle tout comme le
commerçant.

En présence des difficultés très-grandes qui se sont présentées
en maintes circonstances, pour décider si la qualité de
commerçant appartenait aux personnes qui avaient intérêt à
la repousser, on comprend qu’il ait paru prudent de faire
dépendre la validité du contrat de la nature même de l’opération
en vue de laquelle il a été conclu, et qui semble pouvoir
être plus facilement déterminée. Mais on a perdu de vue
peut-être que l’intérêt de l’emprunteur ne sera pas sérieusement
engagé,, mais bien celui du prêteur dont les autres
créanciers contesteront le privilège ; et, du moment qu’il
était parfaitement admis que l’on ne voulait modifier en rien
les règles particulières au gage constitué en matière civile,
peut-être aurait-il mieux valu s’en tenir à la rédaction du
projet, qui limitait l’effet de la loi aux seuls commerçants. Si
plus tard on sent le besoin, dans l’intérêt de l’agriculture
surtout, de donner au contrat de gage civil des facilités plus
grandes, la question sera examinée avec tout le soin qu’elle
173 LIVRE Ier. - DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mérite ; mais nous ne pensons pas qu’il y eût urgence, en
attendant, d’assimiler aux opérations du commerçant un acte
isolé que peut essa3rer un homme, dont le commerce n’est pas
l’occupation habituelle. Ce n’est pas son concours accidente],
surtout dans de semblables conditions, qui peut avoir une
grande utilité. D’un autre côté, les abus sont plus à craindre,
et les preuves commerciales, à coup sûr, fort difficiles, si le
contrat, quoique le prêt soit destiné à un acte commercial,
intervient entre personnes qui sont toutes les deux étrangères
au commerce. La difficulté la plus grande existera pour
prouver que l’argent obtenu sur gage a réellement été employé
à l’opération commerciale pour laquelle il a été prêté ;
et il ne faut pas oublier que le privilège du créancier disparaît
si le prêt a reçu une destination civile, quoique le
prêteur n’ait d’ailleurs aucun moyen de surveiller l’emploi
promis dans la main du débiteur ; il sera puni de la fraude
que celui-ci peut commettre sans s’exposer à aucune peine,
lorsque lui-même n’y aura en rien participé.

773. La généralité des termes employés par le nouvel
art. 91 a fait disparaître une difficulté qu’avait soulevée l’interprétation
à donner à l’ancien art. 93. Non-seulement,
ainsi que nous l’avons rappelé plus haut, le texte n’affranchissait
les contractants des formalités exigées par le Code
Napoléon, pour la validité du contrat de gage, que dans le
cas où les marchandises avaient été expédiées au créancier
d’une autre place ; mais la controverse la plus vive existait
encore pour savoir si les conditions fixées par l’art. 93 devaient,
pour fonder le privilège, avoir été accomplies antérieurement
au jour où les avances avaient été faites, ou s’il
suffisait qu’elles eussent été remplies au moment où le bénéficedel’art.
93 était réclamé ; si l’article devait être pris dans le
sens qui résulte de ses termes exprès, rigoureusement entendus,
ou s’il devait être interprété, ainsi que l’a dit M. Trop-
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 91. 173
long, comme si le texte portait : « Tout commissionnaire qui
a fait des avances sur des marchandises à lui DÉJÀ expédiées,
etc. » Dans un cas, le commissionnaire n’avait aucun
privilège, pour toutes les sommes avancées par lui, avant que
les marchandises fussent déjà en sa possession ; dans le cas
contraire, il avait privilège pour le solde de son compte, quel
que fût le moment où les avances avaient été faites, pourvu
que toutes les conditions exigées par l’art. 93 eussent été
accomplies, quand il en réclamait le bénéfice.

La prudence exigeait du prêteur qu’il prît les précautions
les plus minutieuses, sous peine de s’exposer à perdre son
privilège. Si les marchandises envoyées d’une autre place ou
un connaissement régulier n’étaient pas en sa possession avant
les avances qu’il avait consenties ; si ce n’étaient pas identiquement
les mêmes objets dont il n’avait pas cessé d’être
détenteur, il devait exiger l’accomplissement des formalités
établies par le Code Napoléon pour assurer la validité du
contrat de nantissement.

Le texte nouveau a mis fin à toute cause de controverse
sur ce point ; il ne distingue pas si la consignation des marchandises
a précédé ou suivi les avances ; dans tous les cas,
et conformément, il faut le remarquer, aux principes généraux
qui régissaient et qui régissent encore le gage en matière
civile, il suffit que le prêteur soit en possession, au
moment où le privilège est réclamé et qu’il y ait été mis
par le débiteur, lorsque celui-ci pouvait encore disposer librement
des marchandises sur lesquelles le créancier veut
exercer ses droits.

774. Une loi du 8 septembre 1830, faisant droit à des
réclamations légitimes, porte : « Les actes de prêt sur
dépôt ou consignation de marchandises, fonds publics français
et actions des compagnies d’industrie ou de finances,
dans les cas prévus par l’art. 93 du Code de commerce,
174 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
seront admis à l’enregistrement moyennant un droit fixe
de 2 fr. »

Cette loi devait être appliquée aux dépôts d’actions de
compagnies étrangères comme aux dépôts d’actions de compagnies
françaises (1).

La loi nouvelle n’exclut nullement l’emploi d’un acte authentique
ou la garantie de l’enregistrement ; quand il y aura
lieu, la loi du 8 septembre 1830 restera donc applicable ;
mais il avait été jugé qu’elle ne pouvait être invoquée pour
des prêts faits à des non-commerçants (2). Il faudrait décider
aujourd’hui que le bénéfice en est étendu aux prêts faits
même à des non-commerçants, mais pour actes de commerce,
conformément au texte de notre article 91.

775. Il n’est plus douteux désormais que le gage peut être
constitué en matière commerciale, sur meubles incorporels
comme sur meubles corporels.

En ce qui concerne les titres au porteur, tels que effets
publics, actions et obligations , qui sont devenus aujourd’hui,
dans la pratique des affaires, l’objet le plus habituel
des opérations de nantissement, le premier § de l’art. 91
y a pourvu : « Aucune disposition spéciale, disait l’exposé
des motifs, n’était nécessaire pour faire cesser toutes les controverses
qui se sont élevées au sujet du nantissement des valeurs
ayant la forme au porteur, puisqu’il est déclaré par le
projet, d’une manière générale et par conséquent applicable
à tous les objets mobiliers quelconques, que le gage constitué
par un commerçant s’établit à l’égard des tiers, conformément
aux dispositions de l’art. 109. La propriété des titres
au porteur est transmissible sans endossement, sans
notification au débiteur s’il s’agit d’obligations, et par la
(1) Cass., 29 nov. 1848 (S-Y.49.I.S9).(2) Cass., 17 nov. 1834- (D.p.35.1.27) et a déc. 1S37 (D.r.38.1.39).DU GAGE ET "DES COMMISSIONNAIRES. — Ali. 91. 175
seule tradition, absolument comme la propriété d’un lingot,
d’un bijou, d’un’meuble. Le § 1er suffit donc à leur égard et
tranche toute controverse. Le gage constitué par un commerçant
sur des titres au porteur s’établira, à l’égard des
tiers, comme le gage constitué sur une marchandise quelconque,
sur un meuble, sur un lingot ou sur un bijou, conformément
aux dispositions de l’art. 109. »

•776. En ce qui' concerne les valeurs négociables ou à
ordre, le second § de l’art. 91 décide de la manière la
plus formelle que le gage peut être établi par un endossement
régulier indiquant que les valeurs ont été remises en
garantie. « On pourra donc, dit l’exposé des motifs, quand
il s’agira de valeurs négociables, tels que effets de commerce,
lettres de change, billets à ordre, toutes les valeurs, en un
mot, qui se transmettent par l’endossement, prouver qu’un
gage a été constitué, non-seulement par tous les moyens
ordinaires, mais encore par un endossement régulier. Seulement,
comme un simple endossement laisserait indécise la
question de savoir si c’est la propriété qu’on a voulu transmettre
ou une garantie qu’on a voulu donner, l’endossement,
pour valoir nantissement et seulement nantissement,
doit exprimer à cet égard la volonté des parties. » ■

La loi consacre ici la formule que l’usage avait introduite ;
l’endossement des lettres de change et billets à ordre donnés
en nantissement portait généralement : Passé à l’ordre
de VALEUR EN GARAKTIE ; et la Cour de cassation avait

jugé à diverses reprises que le nantissement était valablement
constitué par cette formule ( !).

Malgré cette consécration légale donnée à la formule que
nous venons de rapporter, elle ne peut cependant être considérée
comme sacramentelle ; elle offre seulement l’avantage
(I) Cass., C août 184-8 (S-Y.45.1.563).176 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’éviter toute discussion. Aussi, il avait été jugé que, dans
le cas où l’endossement avait été fait dans la forme ordinaire,
quoique l’intention de l’endosseur n’eût pas été de
transmettre la propriété, il appartiendrait aux tribunaux
d’apprécier les circonstances et de rendre au contrat le véritable
caractère que les parties avaient voulu lui imprimer
(1 ). Cette doctrine devrait être suivie, à plus forte raison,
sous l’empire de la loi du 23 mai 1863., puisque l’esprit
de la loi nouvelle a été de donner à la formation du contrat
de gage les plus grandes facilités, de l’affranchir de toute formalité,
sauf le cas de fraude toujours réservé.

Il en serait de même s’il y avait eu endossement en blanc
ou irrégulier (2).

777. D’autres règles devraient être suivies, quand il s’agit
de titres nominatifs ;'c’est l’objet du troisième § de l’art. 91.

ce A l’égard des titres nominatifs, dit l’exposé des motifs,
on a lieu de croire que, pour les opérations de nantissement
qui se font sur certaines valeurs, on procède delà manière
suivante : le titre est transféré au nom du prêteur, afin que
celui-ci puisse le faire vendre sans rencontrer de difficultés si
le prêt n’est pas payé à l’échéance. Le prêteur reconnaît
d’ailleurs, dans l’acte qui intervient entre l’emprunteur et
lui, que, nonobstant le transfert à son nom, il n’a cependant
sur le titre d’autre droit que celui de créancier gagiste.
Cette opération, qui, sous l’empire de la loi actuelle, n’était
à l’abri de toute contestation, à l’égard des tiers, qu’autant
que l’acte était enregistré, serait évidemment régulière, aux
termes du projet de loi, sans acte enregistré, si la convention
est établie par la preuve commerciale.

« Mais il est des compagnies qui admettent que le transfert
(1) Cass., 18 juin 183S (S-Y.35.4.089).(2) Massé, n. 2590.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 91. 177
de leurs actions et de leurs obligations peut être inscrit sur
leurs registres aussi bien à titre de garantie qu’à titre de
transmission de la propriété ; et ces sortes de transfert ont
cet avantage, qu’aux termes de l’art. 4 du règlement d’administration
publique du 17 juillet 1837, fait pour l’exécution
de la loi du 23 juin précédent, ils sont exempts du droit
de transmission créé par ladite loi. Il a paru conforme au but
que se propose le projet de déclarer par le § 3, que cette espèce
de transfert pouvait également servir à établir le gage
à l’égard des tiers. »

778. Afin de rendre la loi aussi complète que possible, la
commission du Corps législatif a ajouté à la nomenclature
du projet qui lui avait été présenté, les’parts d’intérêt. En
effet, il existe, en dehors des actions et des obligations nominatives
des compagnies, une autre espèce de titres nominatifs
appelés généralement de ce nom. Ces valeurs ont tous
les caractères d’une action ; elles en diffèrent pourtant en ce
sens qu’elles représentent une autre division de l’intérêt
social que ceUe qui existe entre les actionnaires. C’est la part
d’intérêt que les fondateurs d’une compagnie s’attribuent
entre eux avant la mise en activité. La commission a pensé
que ce genre de titres, toutes les fois que la transmission en
était autorisée par un simple transfert sur les registres de la
compagnie, devait, comme une action, être constitué en
gage par le même moyen. Elle a, en conséquence, proposé
d’ajouter à l’énumération du § 3 : les paris d’intérêt. Cette
addition, accueillie par le Conseil d’Etat, a pris place.dans
la loi.

779. Il restait enfin à parler des créances purement civiles,
dont le Code Napoléon a réglé d’une manière toute spéciale
la transmission ; le quatrième paragraphe s’en est occupé également,
afin qu’aucune difficulté ne pût s’élever ; il n’est rien
innové à leur égard.

n. 12
178 LIVRE 1er. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« Le projet, dit l’exposé des motifs, ne maintient les règles
de la loi civile qu’en ce qui touche celles des créances mobilières
dont le cessionnaire, conformément à l’art. 1690,
C. Nap., ne peut être saisi, à l’égard des tiers, que parla
signification du transport faite au débiteur ; c’est l’objet du
§ 4. D’après l’art. 2073, le privilège du créancier gagiste ne
s’établit sur ces créances que par un acte enregistré et signifié
au débiteur. La signification du-transport au débiteur est
nécessaire, parce que, aux termes de l’art. 1691, sans cette
signification, le débiteur pourrait valablement payer au cédant.
Elle doit donc être maintenue, même en matière dégage
commercial, puisque, sans elle, le créancier n’aurait
aucune sécurité sur la conservation du gage. Or, la signification
suppose la rédaction d’un acte, et il y avait d’autant
moins lieu dans l’espèce de ne pas conserver aussi la nécessité
de l’enregistrement, qu’en définitive l’exception ne porte
que sur une sorte de valeurs d’une réalisation difficile et dont
le commerce ne peut être amené à faire l’objet d’un nantissement
que dans des cas extrêmement rares. »

Les deux conditions posées par l’art. 2073 sont également
nécessaires : l’acte de transport et la signification. Si donc
une créance déjà transportée à un premier créancier était
donnée, à son préjudice, à un second, celui-ci devrait être
préféré, s’il avait fait signifier le premier son transport.

La signification n’aurait aucune valeur, si, au moment où
elle est faite, des tiers avaient déjà exercé par une saisie une
mainmise sur la créance transportée en gage.

780. Une créance sans titre ne pourrait être donnée en
nantissement.

Il en serait de même d’un droit incorporel immobilier.

La constitution du gage en cas de faillite a. donné lieu à
des difficultés particulières que cet état de choses fait naître
et que notre loi du 23 mai 1863 n’a point essayé de résoudre,
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 92. 179
Nous les examinerons en nous occupant des faillites et dans
le commentaire de l’art. 446.

781. Le dernier paragraphe de l’art. 91 donne expressément
au créancier gagiste, nanti de valeurs négociables, le
droit de les recouvrer au moment de l’échéance. L’absence
de cette disposition aurait pu inspirer des craintes au signataire
de ces valeurs sur la validité du paiement ; la disposition
formelle de la-loi fait disparaître l’incertitude.

ARTICLE 92.

. . Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage
qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession
du créancier ou d’un tiers convenu entre les
parties.

Le "créancier est réputé avoir les marchandises en sa
possession, lorsqu’elles sont à sa disposition dans ses
magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public,
ou si, avant qu’elles soient arrivées, il en est saisi
par un connaissement ou par une lettre de voiture.
SOMMAIRE.782. Le créancier gagiste doit être mis en possession du gage ; quand est-ilréputé être en possession ?783. Difficultés en ce qui concerne la forme de l’endossement du connaissementou de la lettre de voiture, pour opérer la mise en possession,
quand l’expédition a été faite.784. Arrêts divers rendus sur la question.785. Opinions des auteurs.786. Suite.787. Suite.788. La doctrine consacrée par les arrêts de la Cour de cassation doit êtrerejetée.789. Toute difficulté disparaît, si les marchandises sont déjà dans la possessiondu créancier, ou s’il s’en e>t, au contraire, dessaisi ;180 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,790. Le créancier peut être saisi par l’endossement d’un connaissement oud’une lettre de voiture, 'même à personne dénommée.791. Des bulletins de chargement peuvent être assimilés à des lettres de voiture ; mais les équivalents doivent être admis avec une grande réserve.
782. L’orateur du Gouvernement disait en présentant au
Corps législatif l’art. 92 :

ce L’art. 92 nouveau ne fait que reproduire le principe
consacré par la législation civile et auquel il n’y a aucune
espèce de raison de déroger en faveur du commerce. La condition
fondamentale du gage, c’est que l’objet donné en nantissement
soit sorti de la possession du débiteur pour entrer
dans celle du créancier. C’est la règle que pose d’une manière
expresse le paragraphe premier du nouvel art, 92, en
empruntant la rédaction même de l’art, 2076, C. Nap.

ce Mais, quelque fondamentale que soit la règle posée par
l’art. 2076, les auteurs du projet de loi n’auraient sans
doute pas songé à la reproduire, si la pratique n’avait soulevé
au sujet de l’interprétation de cette disposition quelques
difficultés sur lesquelles il est nécessaire, puisque nous en
avons l’occasion, de donner une solution précise et définitive,
ce qu’on a eu la prétention de faire par le § 2.

ce Nous disons qu’on aurait sans doute évité de reproduire
l’art. 2076 dans la loi nouvelle, parce qu’il doit être bien
entendu que les principes du Code civil en matière de nantissement
sont applicables au nantissement commercial,
toutes les fois qu’il n’y est pas dérogé par la loi spéciale. Et
c’est ainsi, du reste, que le Code de commerce dont nous
ne faisons que refaire une page, a constamment procédé.
Les auteurs de ce Code ont pris, en toute matière, comme
base de leur travail, sans qu’il fût même nécessaire d’y
renvoyer expressément, les principes et les règles du Code
civil, s’attachant seulement à les compléter ou à les modifier
quand il était nécessaire, pour les besoins du commerce.
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 92.- 181
'« Nous disons aussi que des doutes se sont élevés à l’occasion
de la condition imposée par l’art. 2076, touchant la
mise en possession du créancier. L’ancien art. 93 veut, pour
que le privilège soit acquis au commissionnaire pour ses
avances, que la marchandise soit à sa disposition dans ses
magasins ou dans un dépôt public. On a argumenté de ces
expressions pour contester le privilège quand la marchandise
était déposée, par exemple, dans un navire ou que le
commissionnaire en était saisi par un transfert en douane.
Le projet.tranche ces questions. La disposition doit être entendue
dans le sens le plus large. Partout où la marchandise
est réellement à la disposition du créancier, dans ses magasins,
dans ses navires, en douane ou dans un dépôt public,
le privilège doit exister. Elle est encore à la disposition du
créancier, quand, même avant son arrivée, il en est saisi
par un connaissement ou par une lettre de voiture. »

783. On ne peut qu’applaudir aux efforts tentés par le
législateur pour faire cesser d’anciennes controverses ; mais
il faut regretter que ces louables intentions n’aient abouti,
en ce qui concerne l’art. 92, qu’à un résultat incomplet ; il a
laissé subsister, en effet, une difficulté bien plus grave que
celle qu’il a tranchée et que la jurisprudence avait suffi, à
peu près, pour faire disparaître, en omettant de dire dans
quels termes devrait être conçu l’endossement d’un connaissement
ou d’une lettre de voiture, pour saisir le créancier
avant l’arrivée même des marchandises, et établir envers
tous, sa mise en possession.

Il est nécessaire de rappeler que le connaissement peut
être à ordre ou au porteur,-ou à personne dénommée (C.
comm., 281). Le Code de commerce est muet sur ce point
quand il traite de la lettre de voiture ; mais il est certain que
l’usage du commerce a étendu à ce dernier acte ce que la
loi a dit du connaissement, et aucun texte ne s’oppose à ce
182 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
que cet usage soit admis et respecté ; nulle difficulté n’existe
sur ce point. Dans le cas même où le connaissement est à
ordre ou au porteur, l’endossement régulier qui en serait fait
ne suffirait pas, bien entendu, pour donner lieu à l’application
de l’art, 92 ; il est nécessaire que les marchandises
soient en outre expédiées à celui qui a fait les avances :
ce_Attendu, a dit la Cour de cassation, sous l’ancienne loi,
que si l’art. 281, C. comm., dispose que le connaissement
peut être à ordre ou au porteur, il n’en résulte pas qu’il
confère au porteur un privilège sur les marchandises mentionnées
en ce connaissement ; que sa remise entre ses mains
l’autorise seulement à poursuivre la vente de ces marchandises,
s’il est nécessaire ; que l’art. 93, C. comm.^aujourd’hui
art. 92) , établit bien un privilège, mais il ne concerne
que le commissionnaire qui a fait des avances sur la marchandise
à lui expédiée d’une autre place pour être vendue
au compte du commettant ; et encore faut-il qu’elle soit à
la disposition de ce commissionnaire, dans ses magasins ou
un dépôt public, ou que l’expédition lui en ait été faite (1). »
Mais si sur ce point aucun doute n’est possible, il reste à
déterminer, nous l’avons dit, dans quels termes doit être
conçu l’endossement.

L’endossement d’un effet de commerce doit, pour être parfait
et transmettre la propriété, être daté, énoncer le nom de
celui à l’ordre de qui il est passé, et exprimer la valeur
fournie (C comm., 137). Si l’endossement ne remplit pas
toutes ces conditions, il n’opère pas le transport ; il n’est
qu’une procuration (C. comm., 138). Ces principes admis,
l’embarras devient fort grand quand il s’agit de décider si
l’endossement d’un connaissement ou d’une lettre de voiture
ne peut être régulier qu’à la condition d’énoncer, comme
(1) Cass., 28 juin 1826.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 92. 183
dans l’endossement de la lettre de change, la valeur fournie.
La difficulté, il faut bien le remarquer, se concentre sur cette
dernière énonciation ; l’endossement doit, du reste,'être daté
et indiquer le nom de celui à l’ordre duquel le connaissement
est passé.

784. La Cour de Douai, par un arrêt du 11 avril 1838,
avait décidé le contraire ; son arrêt a été cassé par la Cour de
cassation : te Attendu, a dit la Cour suprême, que, suivant
l’art. 281, C. comm., le connaissement peut être à ordre ou
au porteur, ou à personne dénommée ; attendu qu’il résulte
des art. 137 et 138 du même Code que, lorsqu’un endossement
n’exprime pas la valeur fournie, il n’opère pas le transport
et n’est qu’une procuration ; attendu que ces articles
posent des règles générales en matière d’endossement, et que
ces règles s’appliquent, non-seulement aux lettres de change
et billets à ordre, mais à tous les autres actes faits à ordre et
susceptibles, dès lors, de négociation et de transport par voie
d’endossement, tels que les polices d’assurance, les contrats '
de grosse et les connaissements (1). » La Cour d’Amiens
s’est rangée à cette jurisprudence (2).

La question, néanmoins, s’est représentée devant la Cour
de Douai, dont l’arrêt avait été cassé ; la revendication contre
le commissionnaire, au nom de qui le connaissement
avait été passé sans indiquer la valeur fournie, était faite,
dans le second cas, par les syndics du commettant failli, au
lieu de ' l’être par le vendeur non payé ; mais jcette circonstance
laissait intacte la question de principe. La Cour de
Douai, par un arrêt fortement motivé, a persisté dans sa jurisprudence
 ; nous en rapporterons quelques considérants :
ce Attendu, dit cet arrêt , que pour juger de la validité d’un
(4) Cass., I"mars 1843 (D.p.43.1.183).
(2) Amiens, 29 juill. 1843 (D.P.44.S.88).184 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
contrat et du titre qui le constate, il faut considérer quelle est
la nature de ce contrat ;—Attendu qu’il s’agit dans la cause,
non d’une convention de vente ou de cession, mais d’un
contrat de mandat ou de commission ; que, par ce contrat,
Lecomte (commettant) n’a transmis à Cavrois (commissionnaire) 
aucun droit de propriété sur les marchandises à lui
expédiées ; qu’il l’a seulement chargé de recevoir et de vendre
pour son compte lesdites marchandises sur lesquelles il
lui a demandé des avances ; que, relativement à un pareil
contrat, il n’a été ni pu être question entre les parties,
ni de prix de vente, ni de valeur fournie en retour d’une
chose qui ne passait pas dans le domaine du commissionnaire ;
— Attendu que l’endossement n’est autre chose qu’un écrit
destiné à constater le contrat intervenu entre l’endosseur et
le porteur ; que si le contrat est translatif de propriété, l’endossement
doit énoncer le prix de vente , c’est-à-dire la valeur
fournie par le cessionnaire au cédant ; mais que, par la
nature même des choses, il en est autrement, si la propriété
reste à l’endosseur et n’est pas transmise au porteur ; —
Attendu que la transmission d’un connaissement par un
commettant à son commissionnaire, dans les cas des art. 91
et suiv., C. comm. (cet endossement n’étant qu’un mandat) ,
ne doit pas, pour être valable, exprimer une valeur fournie:
que la nature de la convention est même exclusive de la possibilité
d’une telle mention ; que l’expression de la valeur
fournie ferait dégénérer en un autre contrat la convention
réellement intervenue entre les parties (1). »

785. Ces raisons nous semblent sans réplique ; l’art. 137
est particulier aux lettres de change et aux billets ; s’il semble
naturel, même dans le silence de la loi, d’en étendre les dis(1) 
Douai, 8 janv. 1844 (S-V.44.2.2o7).— Sic, Rouen, 9 déc 1847 (S-V48 2.201)  ;
Massé, n. 2880.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 92. 185
positions à tous autres actes à ordre dont l’endosseur veut
transmettre la propriété au cessionnaire, nous ne pouvons
comprendre qu’on veuille ajouter au texte de l’art. 281 pour
lui prêter un non-sens : « Comment ! dit M. Troplong, vous
voulez un transport (le mot est en toutes lettres dans l’arrêt
de la Cour de cassation) , un acte de transport là où les parties
n’ont pas voulu faire un transport ! il vous faut une cession
en forme, tandis que les parties n’ont voulu constituer
qu’un gage (1)  ! »

M. Devilleneuve, il est vrai, approuvant la doctrine de la
Cour de cassation, dit, dans la note fort étendue dont il accompagne
l’arrêt de la Cour de Douai, que, si le consignataire
n’a qu’un mandat pour recevoir la marchandise et non
pas un endossement régulier, l’endosseur peut révoquer ce
mandat et se faire restituer le titre qu’il avait confié ; le
mandataire n’est donc pas saisi ; il ne l’est ni à l’égard du
mandant qui peut révoquer son mandat, ni, à plus forte raison,
à l’égard des tiers.

« Nous vous répondrons, dit M. Troplong, que ce mandat
est irrévocable ; et il est irrévocable parce que le commissionnaire
est procurator in rem suam ; parce que le mandat
à lui donné pour recevoir la marchandise est la condition
d’un autre contrat irrévocable, dans lequel ce mandat figure
comme accessoire Ce n’est pas un de ces mandats volontaires
qu’on a été le maître de donner et qu’on peut retirer à
son gré, c’est l’accomplissement d’une obligation dont on ne
peut se délier. Le mandat est aussi irrévocable que le contrat
de prêt sur nantissement dont il est un des éléments ; il
est irrévocable comme le mandat donné par l’acte de société
à un associé ; il fait partie des clauses du contrat primitif (2). »
Qui conteste d’ailleurs le droit de révocation du mandant ?
(1 et 2) Troplong, Nantissement^ n. 333.186 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mais la question consiste à savoir si le gage peut être retiré
sans payer la dette.

Cependant M. Troplong pense que le système de la Cour
de cassation doit l’emporter ; il est évident pour lui que le
mandat résultant de l’endos irrégulier est de ceux qui rendent
le mandataire passible de toutes les exceptions qu’on
pourrait opposer au mandant, et, par suite, si la marchandise
peut être revendiquée contre l’acheteur, elle peut l’être
également contre le porteur d’un connaissement qui n’est
revêtu que de cet endos irrégulier (1 ).

786. S’il en est ainsi, nous serions en présence d’une difficulté
insoluble. Comment le commettant pourra-t-il s’y
prendre pour endosser régulièrement le connaissement à un
commissionnaire qui, une fois saisi, et seulement alors, lui
fera peut-être des avances ? Nous mettons au défi de trouver
une formule possible et qui soit complètement vraie ; la mention
même : valeur en garantie, ne sera pas exacte, puisque
les marchandises sont consignées avant toute avance. Il faut
donc forcer les textes et procéder par induction et interprétation
pour arriver à une véritable impasse.

ce Le connaissement, disent MM. Delamarre et Lepoitvin,
n’a pour objet, ni la propriété, ni le transport de la propriété
de la marchandise qui y est décrite, ni, en général,
comme la lettre de change, le paiement d’une somme d’argent
ou le transfert de quelque autre créance pécuniaire. Ce
qui le constitue de la part du capitaine, c’est l’obligation de
transporter et de livrer la marchandise à une destination
convenue. Or, une telle obligation résiste vi suâ à toute négociabilité.
Tout ce qu’elle emporte, c’est que l’exécution en
peut être exigée en vertu d’un mandat séparé ou d’un endos(1) 
Troplong, Nantissement, n. 334.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 92, 187
sèment valant mandat d’exiger et de recevoir le chargé et
d’en payer le fret.

ce En transmettant le connaissement, soit par la voie de
l’ordre, soit de toute autre manière, on ne négocie, c’est-àdire
on ne vend pas plus le chargé qu’on ne vend ni négocie
le titre du chargé. C’est un ordre de livraison qu’on donne,
lequel, sous ce rapport, ne diffère en rien des ordres de livraison
donnés en matière de vente ; et autre chose est la
vente, autre chose la livraison.

« Il est donc contre l’essence du connaissement, en tant
qu’il concerne de la marchandise, d’être assimilé à un effet
commerçable, tel qu’une lettre de change ou toute autre valeur
de crédit, qui se solde en espèces ;

ce Et contre la nature de son endos, d’y exprimer une valeur
fournie. Peut-il être question d’une valeur donnée en
échange de la marchandise dont le consignant endosseur
reste propriétaire ? D’ailleurs le mandat ne se parfait qu’au
moment où il est accepté, et, par suite, les avances ne sont
faites qu’après sa réception. Comment énoncer le reçu d’une
valeur qui n’a pas encore été fournie ? (1)  » Nous ne pouvons
pas prolonger outre mesure cette citation ; mais que
l’on se reporte à l’ouvrage même de MM. Delamarre et Lepoitvin,
et, après avoir lu les développements qu’ils ont
donnés à leur opinion, le doute, nous le croyons du moins,
ne sera plus possible.

Répondant à la Cour d’Amiens, qui avait cru résoudre la
difficulté en disant que l’endossement du connaissement,
s’il n’avait pour but d’opérer un transport, créait au moins
un droit réel, et qu’il y avait, par suite, nécessité d’exiger la
même solennité que pour la cession de la marchandise ellemême,
MM. Delamarre et Lepoitvin disent encore : ce L’en(1) 
Contr. de comm., n. 97 et 98, t. 6, p. 305 ; 2e éd., t. 6, n. 218.188 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dossement exigé par la Cour d’Amiens devant être conçu
totidem verbis et syllabis, de la même manière que l’endossement
exigé par la Cour de cassation (C. comm., art. 137) ,
chaque endossement opérera transport ni plus ni moins que
l’autre : car, entre deux endossements où tout est identique,
à quoi distinguer celui par lequel l’endosseur aura voulu
transmettre la propriété d’avec l’endossement par lequel il
n’aura voulu que créer un privilège ? Le juge n’aurait pas le
droit de deviner, si la chose était possible et qu’il l’osât, aucune
preuve ne pouvant être reçue contre le transport opéré
par l’endossement régulier d’une lettre de change. La jurisprudence
est uniforme et invariable à cet égard.

« Objectera-t-on que l’endosseur peut dire : valeur reçue
en avances ? Mais cet endosseur consignant, qui est à Pondichéry,
commettrait un faux en écriture de commerce, s’il
disait avoir reçu les 100,000 fr. qu’il demande et dont peutêtre
il né conviendra pas à son correspondant de lui faire
l’avance.

ce Ecrirait-il : valeur à recevoir en des avances demandées ?
L’art. 137 ne parle pas d’une valeur à fournir, mais d’une
valeur fournie » (1). La valeur, en effet, doit avoir été déjà
reçue par l’endosseur, qui transporte la lettre de change ;
et c’est ce fait que l’endossement régulier doit constater.

787. M. Duverdy, examinant la question à son tour, n’a
pas manqué de faire observer que la loi n’exige pas que le
créancier justifie de ses avances par le connaissement ou la
lettre de voiture. Ces actes n’ont d’autre utilité que de prouver
que les marchandises lui ont été expédiées ; quant à ses
avances, il les prouvera de toute autre manière et selon la nature
du contrat intervenu entre les parties, et qui a dû pré(1) 
Contr. de comm., n. 99, t. 6. p. 378 et 379 ; 2° éd., t. G, n. 216 p. 502.V.
 également Massé, n, 2880 ; Bédarride, n. 203.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 92. 189
céder nécessairement le contrat de transport :. « Dans les
énonciations qu’aux termes de la loi, doivent contenir les
lettres de voiture et les connaissements, continue cet auteur,
on ne trouve pas la mention de la valeur fournie. Si
le connaissement et la lettre de voiture n’ont pas besoin de
cette mention, pourquoi l’exiger dans l’endossement, dont
ils peuvent être revêtus ? Le commissionnaire qui transmet
à un autre la lettre de voiture, qui lui est adressée, changet-il
donc la nature du contrat constaté par cette lettre  ? Il a
reçu mandat de vendre pour l’expéditeur les marchandises
dont on lui transmet la possession ; il transmet cette possession
avec son mandat au bénéficiaire de l’endossement.
L’endossement constate donc un second contrat exactement
semblable au premier. Comment pourrait-on vouloir alors
que l’endossement contînt.des.énonciations, qui ne se trouvent
pas dans l’acte primitif, lettre de voiture ou connaissement ?
Pour nous, nous pensons quec’est une grave

erreur, que^de vouloir appliquer les règles de l’art. 137 du
Code de commerce aux endossements des lettres de voiture
ou des connaissements. En effet, il faut remarquer que si
l’art. 137 veut que la valeur fournie.soit indiquée dansl’endos
de la lettre de change, c’est que l’art. 110 exige, que la
lettre de change elle-même contienne la mention de la valeur
fournie. Maisles art. 102 et 281 n’exigent, ni l’un ni l’autre,
que la lettre de voiture ou le connaissement contienne une
pareille énonciation ; c’est pour cela qu’il n’est pas nécessaire
non plus que les ordres mis à leur dos soient causés
 » (1).

Nous croyons ces raisons. tout à fait sans réplique ; c’est
ce qu’ont pensé peut-être aussi nos modernes législateurs en
écrivant l’art. 92 ; mais c’est faire une part trop belle à la
(1) Traité du contrat de transport, n. 21.190 LIVRE Ier.—-DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
doctrine pure ; en présence de la controverse très-vive qui existait
sur cette question ; en présence surtout de la jurisprudence
de la Cour de cassation, il eût été à désirer sans doute que la
loi donnât une solution tout à fait explicite et impérative ; elle
a gardé le silence, et l’orateur du Gouvernement comme le
Corps législatif sont également restés muets. Nous ne pouvons
donc que maintenir nos conclusions, telles que nous les avions
formulées avant la loi du 23 mai 1863 ; et nous devons engager
cependant les commerçants, pour éviter des procès,
à employer la formule donnée par l’art. 91 ci-dessus pour
les effets de commerce, et à mettre même sur les connaissements
ou lettres de voiture… valeur en garantie ; mais, en
droit, nous le répétons, une semblable énonciation est un
non-sens.

788. La Cour de cassation a maintenu en effet, jusqu’à
présent, sa jurisprudence par deux arrêts rendus dans la
même affaire, et où les circonstances paraissaient plus favorables
encore à l’opinion qu’elle a cependant condamnée ; et
elle a persisté à juger que, si le commissionnaire à l’ordre
duquel des connaissements ont été régulièrement faits veut
les passer à l’ordre d’un tiers qui fait les avances, et lui assurer
le privilège de l’art. 93, il faut que l’endossement soit
régulier et exprime particulièrement la valeur fournie. La
Cour de Rouen, dont l’arrêt a été cassé, disait : ce Si cette
condition est nécessaire à la régularité de tout endossement
translatif d’un droit de propriété, elle est complètement indifférente
dans la circonstance particulière de la cause, où il
ne s’agit que d’une substitution de mandat. »

La Cour de Caen, à laquelle l’affaire avait été renvoyée,
avait trouvé un autre moyen pour maintenir le privilège, au
moins dans l’espèce qui lui était soumise. Le privilège n’étant
contesté que par l’auteur de l’endossement en blanc, il était
permis de prouver contre lui et contre ses syndics, par suite,
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 92. 191
que la valeur du titre, quoique irrégulièrement endossé, avait
été réellement fournie. La Cour de cassation a approuvé cet
expédient, et, en semblable circonstance au moins, le commissionnaire
pourra par suite conserver son privilège (1). Au
reste, ainsi que le font observer MM. Delamarre et Lepoitvin,
c< le plus souvent, presque toujours la preuve des avances est
toute faite. C’est d’ailleurs une condition sine quâ non du privilège ;
qui peut avoir l’idée de prétendre à un privilège sans
créance (2)  ? » La preuve à faire des avances sera donc toujours
nécessaire, mais elle doit pouvoir être faite contre tous.

789. Si, au moyen de l’endossement même irrégulier, le
commissionnaire s’était fait délivrer les marchandises et en
était déjà saisi, aucune difficulté ne serait plus possible.
D’un autre côté, si le créancier se dessaisit, il perd inévitablement
son privilège, à moins, toutefois, que les marchandises
sorties de ses magasins ne voyagent pour son
compte (3).

790. Si la doctrine enseignée par MM. Delamarre et Lepoitvin
est vraie, et nous n’en faisons, quant à nous, aucun
doute, elle aura des conséquences plus étendues que celles
qui apparaissent tout d’abord. Les savants auteurs les ont
fait ressortir avec une grande logique (4).

Nous avons parlé du connaissement à ordre ; le connaissement
au porteur ne peut donner lieu à aucune difficulté ; il
nous reste à parler du connaissement à personne dénommée.

Dans le connaissement, même à ordre, de quelque manière
que l’endossement soit conçu, il ne peut représenter
une négociation à laquelle répugne invinciblement la nature
de l’acte ; l’endossement ne peut être qu’un mandat ou un
(1) Cass., 2S juill. 1849 et 0 déc. 1852 (S-V.53.1.612).(2) Contr. de comm., t. 0, n. 102 ; 2° éd., t. 0, n. 219.(3) Cass., 18 avril 1843 (S-V43.1.520).(4) V. Contre de comm., t. 6, n. 83 et s. ; 2 » éd., t. 6, n. 199 et S ;192 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GENERAL.
moyen de réaliser, par la remise du connaissement, un mode
fictif de livrer. Le-connaissement, ont dit MM. Delamarre et
Lepoitvin, ce est titre d’une convention, d’une obligation de
transport, laquelle a sa cause dans le transport même ; c’est
son effet réel. Il représente, quant à la tradition, la marchandise
en voyage, et sa remise à l’acheteur produit le même
effet que la tradition effective, lorsque cette remise a une
juste cause, v. g., une vente, un mandat, un dépôt. Cette
représentation virtuelle de la chose caractérise essentiellement
le connaissement et la lettre de voiture, et les différencie
de tous les titres et papiers commerçables » (1). C’est donc
par une assimilation qui répugne à la nature même des
choses ; par suite d’une méprise évidente sur le Véritable
caractère de la lettre de voiture, qu’eUe. a pu être soumise
par de très-bons esprits aux règles applicables à des obligations.
En partant d’un principe erroné, on ne peut arriver
à la vérité (2).

Si le connaissement est à ordre, le mandat est réalisé par
l’endossement. Si le connaissement est à personne dénommée,
que peut-on dire pour prouver qu’il cesse de représenter
la marchandise en voyage, ou que celui à qui il appartient
ne peut pas donner mandat pour recevoir cette marchandise
et décharger valablement le capitaine ? Nous le cherchonsen
vain. Aussi Valin avait-il dit qu’il suffisait que le transport
des factures ou connaissements fût fait, soit par un ordre au
dos de ces pièces, soit par un acte séparé par-devant notaire
ou sous signature privée (3).

S’il est un fait certain au monde, c’est que l’art. 281 a
voulu consacrer, d’une manière légale, l’usage attesté par
Valin. Il faudra donc dire encore avec MM. Delamarre et
(1) Conlr. de comm., 1. 0, p. 279 et 280 ; 2° éd., I. 0. p. 438, n. 205.(2) V. Massé, n. 2882 el 28Si-.(3) Ord. de 1072, liv. 2, lit. 10, arl. 3.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 92. 193
Lepoitvin : « De quelque manière que le connaissement soit
conçu et qu’il ait été remis au commissionnaire, cette remise,
précédée ou suivie d’une juste cause de détenir, lui confère
le droit de rétention ou privilège de l’art. 93 à l’encontre de
tous les créanciers du commettant failli  » (i )..

La seule différence à faire, si l’on veut, c’est que le mandat,
si cet acte est à personne dénommée, ne devra pas être
conçu dans la forme des endossements ; il neyfaut pas oublier,
toutefois, que la loi n’a prescrit aucune forme sacramentelle
pour le mandat ; il pourra évidemment, dans tous les cas,
tout aussi bien être écrit au revers même de la feuille de papier
servant au connaissement que sur toute autre : sans
doute, il n’y aura point, par ce fait, transport de propriété ;
mais, nous le répétons, que le connaissement soit ou non à
ordre, que l’endossement soit ou non régulier, il ne peut
avoir pour effet de transmettre la propriété : il faut un autre
titre, ainsi que l’a dit le dernier arrêt de la Cour de cassation
que nous avons cité (2).

La Cour de cassation a consacré encore cette doctrine
d’une manière très-explicite, en décidant qu’on devait regarder
comme équivalent à un passé à ordre, toute mention
qui met les marchandises expédiées d’une autre place à la
disposition du commissionnaire, telle que celle-ci : « Veuillez
recevoir pour compte et à la disposition de M*** » (3). Nous
approuvons complètement cet arrêt.

Desabuspourraientrésulter de cette manière de procéderen
ce qui concerne le vendeur non payé ; l’art. 376, C. comm.,
y a pourvu (4). '
(1) Conlr.de comm., t. 0, n. 96, p. 352 ; 2 » éd., t. 0, iu 213, p. 485.(2) Cass., 25 juill. 4849 et 6 déc. 4852 (S-V53.1.612).(3) Cass., 41 avril 1860 (S-V.60.4.737).(4) V. Cass., 12 janv. 1847 et 26 janv. 1848 (S-V.47.112r'3 et 48.4.209)  ; Troplong,
n. 337 et 344 ; Massé, n. 2382.il. 13194 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GENERAL.
791. En semblable matière, on comprend qu’il ne soit
admis qu’avec une excessive réserve d’équivalents ; cependant
on a décidé à bon droit, que l’on devait assimiler à
une lettre de voiture des bulletins de chargement renfermant
toutes les conditions voulues par l’art. 102, C. comm., pour
la validité d’un pareil acte, parce que le Code de commerce
n’impose point à peine de nullité certaines formes sacramentelles
comme indispensables à la validité des lettres de
voiture (1).

Ces bulletins, détachés du registre à souche du voiturier,
signés par celui-ci et par l’expéditeur, exprimaient : 1° la
nature et le poids des objets à transporter ; 2° le délai dans
lequel le transport devait être effectué et qui était fixé à
17 jours ; 3° le nom de celui à qui la marchandise était
adressée ; 4° le nom et le domicile du voiturier ; 3° le prix de
la voiture ; 6° enfin, les marques et numéros, en marge, des
objets à transporter. Dans de pareiUes conditions, ilsem-.
blait difficile de ne pas admettre l’assimilation ; mais il a été
jugé, avec raison, que de simples bordereaux d’expédition,
qui embrassent une plus ou moins grande quantité de marchandises
pour diverses personnes, et qui contiennent des
désignations ou incertaines, ou équivoques, ou contradictoires,
adressées à des commissionnaires de roulage placés
sur divers points de la route, ne sauraient tenir lieu du connaissement
ou de la lettre de voiture (2). Un récépissé du
voiturier ou du commissionnaire de roulage serait également
insuffisant si, ainsi que nous venons de le dire, il ne renfermait
pas toutes les conditions essentielles d’une véritable
lettre de voiture (3).

Les marchandises sur lesquelles un privilège est réclamé
(4) Cass., 34 juill. 4844 (J.P.44.2.073).—Sic, Duverdy, n. 20.(2) Lyon, 20 juill. 4837 ; Dalloz, Rép., v » Commissionnaire, n. 213.(3) Cass., 13 nov. 4850 (S-V.50.4.769 el 774)  ; Id. 42 fev. 4850 (S-V.50.1.240).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 93. 19S
peuvent donc se trouver dans trois positions : ou dans les
magasins du créancier qui a fait les avances ; ou en cours de
voyage ; ou au lieu même du domicile de. l’emprunteur, mais
déjà remises au voiturier, qui doit les faire parvenir à leur
destination. Il ne peut y avoir difficulté quant aux premières ;
le privilège n’existe sur les secondes que sous la condition
expresse exigée par la loi et qu’autant que le destinataire
peut constater par une lettre de voiture régulière l’expédition
qui lui est faite ; en ce qui concerne les troisièmes, elles
doivent être considérées comme en cours de voyage mais
sous les mêmes conditions que les secondes ; et le créancier
ne peut réclamer de privilège qu’autant qu’il a été saisi par
une lettre de voiture ; mais, sous cette condition, il est valablement
nanti.

ABTICLE 93.

À défaut de paiement à l’échéance, le créancier peut,
huit jours après une simple signification faite au débiteur
et au tiers bailleur de gage, sïl y en a un, faire
procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
Les ventes autres que celles dont les agents, de change
peuvent seuls être chargés sont faites par le ministère
des courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le
président dit tribunal de commerce peut désigner, pour
y procéder, une autre classe d’officiers publics. Dans ce
cas, l’officier public, quel qu’il soit, chargé de la vente,
est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers ;
relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
- '
Les dispositions des art. 2 à 7 inclusivement de la loi
196 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
du 28 mai 1858, sur les ventes publiques, sont applicables
aux ventes prévues par le paragraphe précédent.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier
le gage ou à en disposer sans les formalités cidessus
prescrites est nulle.
SOMMAIRE.792. Motifs donnés à l’appui des dispositions contenues dans l’art. 93.793. Critiques dont ces dispositions ont été l’objet et dangers réels .qu’ellespourraient présenter dans un cas donné.794. Concordance des dispositions du Code de commerce sur le gage, avec leslois spéciales réglant certains établissements de crédit,
79b. Explication du 2e § de l’art. 93.796. U. du 3= §.797. U. du 4e §.
792. L’art. 93, tel que l’a rédigé la loi du 23 mai 1863, a
apporté par son premier paragraphe une dérogation trèsgrave'aux
principes formulés en matière de gage parle
Code Napoléon. L’orateur du Gouvernement a appelé d’une
manière particulière l’attention du Corps législatif sur cette
innovation.ee L’art. 93, nouveau, disait-il, a une importance
qui n’échappera pas à l’attention de la Chambre. Il abroge,
en ce qui touche le gage commercial, l’art. 2078, C. Nap.,
aux termes duquel le créancier gagiste est obligé de recourir
aux tribunaux pour exécuter le gage, s’il [n’est pas payé à
l’échéance. Nous proposons de l’autoriser par la loi même, à
faire procéder à la vente publique du gage, huit jours après
une signification faite au débiteur et au tiers bailleur du
gage, s’il y en a un.

« Nous rappelons que la banque, le crédit foncier, les
comptoirs d’escompte et les sous-comptoirs jouissent de
cette faculté à titre d’exception, et même d’une manière
plus rigoureuse encore pour la banque et le crédit foncier,
puisque ces derniers établissements peuvent faire vendre le
gage, dès le lendemain de l’échéance, sans sommation.
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES,—Ali. 93. 197
« La disposition que nous proposons de généraliser est
empruntée à la loi sur les warrants. Tout créancier gagiste,
porteur d’un warrant endossé à son profit, est en possession
du droit de faire exécuter le gage par vente publique sans
autorisation de justice et huit jours après une signification
au débiteur. (Art. 7 de la loi du 28 mai 1838.) 

« Quelle raison sérieuse y aurait-il pour ne pas généraliser
cette disposition et l’appliquer à tous les contrats de
gage faits par un commerçant ?

« Ce n’est pas au nom de l’intérêt des tiers qu’on pourrait
s’opposer à cette innovation. Cet intérêt est suffisamment
sauvegardé par l’obligation d’une vente publique, qui, d’une
part, en raison de la publicité même, avertit les tiers intéressés
et leur fournit les moyens d’aviser pour se protéger
s’il y a lieu et qui, d’autre part, avec le développement que
les ventes publiques paraissent appelées à prendre de plus
en plus dans notre pays et que provoque la législation nouvelle,
assure à la réalisation du gage les conditions les plus
favorables.

« Pourrait-on craindre que cette disposition pût devenir
préjudiciable à l’industrie et dangereuse pour l’intérêt général,
en donnant lieu à des crises commerciales ou en les
aggravant ? Faut-il s’arrêter devant les préoccupations de
quelques personnes qui craignent qu’un créancier gagiste
détenteur d’une grande quantité de marchandises de même
nature, de titres de la même compagnie, ne puisse, par
l’exécution sans précautions et simultanée de toutes ces
marchandises, de toutes ces valeurs, les frapper d’une dépréciation
subite et considérable ; compromettre une industrie,
une entreprise, une place de commerce, peut-être,
par une combinaison déloyale qui lui permettrait de racheter
ou de faire racheter à vil prix ces marchandises ou
ces valeurs ?
-198 LIVRE 1er.— DU COMMERCE EN’GÉNÉRAL.
« Cette préoccupation frappait déjà de très-bons esprits
lorsque s’élaborait la loi des warrants. Elle n’a point arrêté
le Conseil d’État qui a proposé la loi, ni le Corps législatil
qui l’a votée. L’expérience a montré qu’eue n’était pas fondée.
En fait, aucune conséquence fâcheuse n’est résultée, au point
de vue de l’intérêt général, de la disposition qui autorise le
porteur du warrant non acquitté à l’échéance, à faire vendre
le gage sans recourir à la justice. Et cependant les warrants
sont le plus souvent sur chaque place réunis et groupés dans
les mêmes mains qui les détiennent presque tous ; et cependant
encore, depuis la loi de 1858 nous avons traversé des
crises redoutables. Si la' loi de 1858 n’a pas eu les conséquences
qu’on redoutait pour l’intérêt général de cette facilité
donnée au créancier d’exécuter le gage sans formalités
de justice, il faut bien moins encore les redouter du fait de
la loi nouvelle, dont le but est, et dont l’effet sera de permettre
à tout le monde de prêter sur gage aux commerçants,
sans péril et par conséquent de vulgariser le nantissement.
Grâce à la réforme proposée, les contrats de cette nature
auront donc une chance de moins et une chance fort sérieuse
, de se concentrer entre des mains puissantes qui
pourraient en abuser.

« Et maintenant, que penser de la disposition au point
de vue de l’intérêt de l’emprunteur lui-même ?

« Si, au premier aspect, cette exécution si rapide du gage
paraît rigoureuse, si l’on peut craindre que cette facilité
donnée au créancier de faire vendre précipitamment, à son
gré, en bloc, au moment qu’il choisit seul, ne puisse devenir
trop préjudiciable au débiteur et trop compromettante pourson
intérêt, en y réfléchissant, on reconnaîtra que cette disposition,
si dure en apparence, et si périlleuse pour celui
qui est obligé d’emprunter, est au fond pour lui un véritable
bienfait.
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES, T- Art. 93. 199
ce Le commerce et l’industrie ont besoin de capitaux à
bon marché ; le prêt sur nantissement devrait être un des
moyens les plus économiques de s’en procurer, puisqu’il
confère un privilège au prêteur sur une valeur certaine.
Toutefois, le capitaliste hésite ou se fait payer plus cher,
parce que, dans l’état delà législation, il n’est pas assuré de
rentrer dans ses fonds au moment marqué par le contrat ;
son remboursement peut être ajourné par l’esprit de chicane
et les lenteurs d’un procès.

« En fait, il résulte des renseignements recueillis dans
l’instruction du projet de loi que les banquiers les mieux
famés et les établissements de crédit qui ne jouissent pas des
avantages exceptionnels conférés à la banque, au crédit foncier
et aux comptoirs, se refusent aux opérations de prêt sur
gage, en grande partie à cause des embarras et des frais
qu’entraîne, pour la réalisation du gage, l’obligation de. recourir
à l’autorisation de la justice.

« Nul doute que, quand la faculté dont jouissent les établissements
privilégiés appartiendra à tous ; quand tout prê'
teur quelconque sur gage commercial sera sûr dé recouvrer
sa créance facilement, sans frais et au jour dit, il n’y ait un
plus grand nombre de banquiers et de capitalistes disposés
à prêter au commerce sur nantissement, et qu’ils, ne prêtent
à un taux d’intérêt plus modéré. On peut donc dire ici que
favoriser le créancier, c’est par le fait favoriser le débiteur. »


793. La loi nouvelle, cependant, n’a pas été accueillie
sans protestation ; M. Ed. Dalloz particulièrement, signalait
au Corps législatif une espèce où un prêt assez considérable
avait été demandé sur dépôt de fils d’aluminium, lesquels
ne pouvaient être employés que par un seul fabricant ; en
cas de non-remboursement, il en serait résulté, disait-il, un
avilissement singulier de la matière donnée en nantisse-
200 LIVRE Ier. — DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
ment, si la vente avait pu en être provoquée d’une manière
trop prompte et trop rigoureuse.

Ces observations n’ont pas été accueillies et ne devaient
pas l’être ; toutes choses peuvent donner lieu à des abus ;
mais il n’était pas possible que l’on sacrifiât un principe
d’une grande et incontestable utilité, dans la plupart des cas,
à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Nous avons
rapporté, cependant, l’observation de M. Dalloz, parce
qu’elle doit être consultée par les commerçants au moment
où ils vont s’engager, et les prémunir contre un danger auquel
ils s’exposeraient, s’ils ne s’étaient pas rendu un
compte, bien exact et de leur position et du mécanisme de
la loi sous le coup de laquelle ils vont être placés.

794. Il est utile maintenant d’examiner de quelle manière
doit être appliquée la loi rendue sur le gage commercial,
quand il s’agit de certains établissements publics que
des lois particulières ont créés et que l’on a représentés
comme étant dans une situation privilégiée.

ce La banque de France, dit l’exposé des motifs, est affran« 
chie pour les prêts qu’elle fait, non-seulement des disposice
tions de l’art. 2074, C. Nap., qui prescrit Fenregistrece
ment de l’acte de prêt ; mais aussi de l’art. 2078, qui incc
terdit au créancier, à défaut de paiement, de disposer du
ce gage » ; et le conseiller d’État rédacteur de ce document
cite, à l’appui de cette proposition, les art. 3 et 4 de la loi
du 17 mai 1834, et les art. 3 et 5 de l’ordonnance du 15
juin 1834.

La même idée, sous toutes les formes, est reproduite, soit
dans l’exposé des motifs, soit dans le rapport fait au Corps
législatif.

Ces énonciations ont cependant besoin d’être contrôlées et
nous obligent à entrer dans quelques détails sur les différentes
dispositions de lois qui ont été invoquées.
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 93. 201
Nul ne met en doute qu’une loi ne puisse déroger aux dispositions
les plus formelles du Code Napoléon, et si la loi du
17 mai 1834, dont il est question, pouvait être citée, en effet,
à l’appui des énonciations de l’exposé des motifs et du rapport,
aucune observation ne devrait être faite ; mais les règles
qu’a suivies jusqu’à présent la banque de France ne sont
écrites que dans l’ordonnance réglementaire du 13 juin 1834,
et non dans la loi qui l’avait précédée ; et si la banque de
France n’avait eu à invoquer qu’un semblable titre, nous ne
voyons pas comment elle aurait pu se soustraire aux dispositions
du Code Napoléon. Il a donc fallu décider que c’était
en vertu de l’art. 2084, C. Nap., que cette dérogation aux
principes généraux était autorisée ; mais ce ne pouvait être,
dans ce cas, un privilège pour la banque de France, et tout
établissement de crédit devait jouir sans doute du même
avantage.

Aujourd’hui qu’un texte formel existe, la banque de
France elle-même, pour tous les contrats de gage faits par
elle, dans les termes de l’art. 91, C. cùmm., ci-dessus, serait
tenue de se conformer aux prescriptions de l’art. 93,
qui aurait abrogé sans doute de plein droit, si elle eût existé,
la loi spéciale réglant de semblables opérations, et auxquelles,
à plus forte raison, ne pourra être opposée une simple ordonnance.
Mais la banque continuera à pouvoir prêter sur
gage en dehors de ces conditions ; que faudra-t-il décider
pour ces contrats ?

L’ordonnance du 13 juin 1834 est bien rendue, sans’
doute, pour l’exécution de l’art. 3 de la loi du 17 mai précédent,
qui a pour but d’étendre à tous les effets publics
français la faculté accordée par l’art. 16 des statuts du 16 janvier
1808 ; et l’art. 4 porte bien : a les dispositions générales
qui régleront le mode d’exécution de l’art. 3 devront être
« approuvées par une ordonnance royale ; » mais il nous est
202 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
impossible d’admettre que l’abrogation des articles du Code
Napoléon constitue un simple mode d’exécution de la faculté
accordée à la banque de faire des avances Sur effets publics
à échéance non déterminée ; et lorsqu’il s’agira de contrats
de gage faits en matière purement civile, nous croyons que
la banque de France restera soumise aux règles du droit
commun.

Quant à la Société du crédit foncier de France, elle peut
invoquer la loi du 19 juin 1857, qui déroge formellement,
en sa faveur, aux art. 2074, 2075 et 2078, C. Nap.

795. Arrivant au second paragraphe de l’art. 93, le rapporteur
expliquait en ces termes, au Corps législatif, la disposition
qu’il contient par suite des changements apportés
par la commission au projet primitif : « Le deuxième paragraphe
de l’art. 93 du projet présenté par le Gouvernement,
disait-il, organisait une procédure spéciale pour la vente du
gage quand il était constitué en marchandises, laissant ainsi
à la procédure ordinaire (art. 617 et suiv., C. proc. civ.) le
soin de régier la vente des objets donnés en gage, autres
que les marchandises. Il en résultait l’inconvénient d’avoir
des règles différentes, selon les objets, pour en opérer la
vente, et des juridictions différentes aussi pour apprécier les
difficultés qui pouvaient se présenter dans le cours de l’opération.
S’agissait-il de réaliser des marchandises, c’était à
un courtier qu’il fallait recourir et au tribunal de commerce
qu’on devait demander la fin des contestations qui pouvaient
s’élever. S’agissait-il de vendre une chose autre que des
marchandises, c’était à un commissaire-priseur ou, à son
défaut, à un notaire ou greffier qu’il fallait s’adresser pour
faire la vente, et au tribunal civil pour en juger les différends.
Dans un cas, les droits de l’officier public étaient
modérés ; dans l’autre, ils étaient relativement élevés.

« Les marchandises devaient être vendues dans les salles
DU GAGE ET DBS COMMISSIONNAIRES. — Art. 93. 203
de vente telles qu’elles sont constituées par la loi du 28 mai
1858 ; les autres-objets restaient soumis’aux conditions de
lieux déterminées par la procédure ordinaire.

ce Cette distinction entre ce qui est ou non marchandise se
comprend et s’explique, quand il s’agit de choisir entre les
officiers publics qui peuvent être chargés de la vente ou
d’indiquer le local où elle aura lieu ; mais il est évident
qu’elle n’a plus aucune utilité, lorsque l’on se demande à
quel tribunal devront être portées les contestations sur la
vente, ou quels seront les frais que l’opération devra entraîner.
La compétence et les frais doivent évidemment être
les mêmes pour tous les cas.

« Ces idées ont amené votre commission à proposer, pour
la vente de tous les objets mobiliers susceptibles d’être donnés
en gage, une règle commune, sauf à y introduire les
exceptions que pouvait commander la nature particulière de
chacun desdits objets, et elle a proposé de rédiger le § 2 de
la manière suivante :

« La vente se fera 'par le ministère d’un courtier et dans
le local ordinaire des ventes spécial à chaque objet. Toutefois,
sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce
peut désigner pour la vente une autre classe d’officiers
publics et un autre lieu plus avantageux. Dans ce cas, » etc.

Le Conseil d’État, en adoptant la pensée générale de l’amendement,
a proposé de lui donner la forme suivante :
« Les ventes autres que celles dont les agents de change
peuvent seuls être chargés, sont faites par le ministère des
courtiers. Toutefois, sur la requête des parties intéressées,
le président du tribunal de commerce peut désigner, pour
y procéder, une autre classe d’officiers publics. Dans ce
cas, »etc.

ce Ce dernier texte a l’avantage de confier nettement la
204 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
vente des effets publics ou autres valeurs à l’agent de change,
ce qui ne résultait, dans celui de la commission, que.de l’induction
à tirer du lieu spécial dans lequel elle^ devait avoir
lieu, et ce qui n’était ni directement ni indirectement énoncé
dans la première rédaction du projet. Il ne reproduit pas,
toutefois, la possibilité, pour le président du tribunal de
commerce, de désigner pour la vente du gage un lieu plus
avantageux que celui où le gage est déposé. Paris, par
exemple, s’il s’agit d’un tableau, de diamants ou autres objets
qui ne se vendent bien qu’à Paris. Mais les principes
du droit commun pourvoiront aux nécessités qui pourront
se présenter sous ce rapport. Remarquons d’ailleurs que
M. Millet trouve dans le nouveau § 2 de l’art. 93 satisfaction,
pour une pensée qu’il voulait y introduire, celle de la vente
des valeurs à la bourse. »

796. Nous n’avons rien à ajouter à ces explications. Les
paragraphes 3 et 4 n’exigent également que de très-courtes
observations. « Le paragraphe 3, disait le rapporteur au
Corps législatif, rend applicables à la vente des objets constitués
en gage, autres que les valeurs de bourse, les art. 2
à 7 de la loi du 28 mai 1858, relative aux ventes publiques.
Ainsi les contestations qui pourront s’élever seront portées
devant le tribunal de commerce. Le droit d’enregistrement
de la vente est abaissé à 10 c. par 100 fr. au lieu de 50 c.
Les honoraires de l’officier public seront ceux plus réduits
attribués aux courtiers ; la vente aura lieu dans’les salles de
vente, là où il en existe, conformément à l’art. 6 de la loi
du 28 mai 1858, et quand il n’en existe pas, dans les locaux
qui y sont ordinairement affectés. La référence du paragraphe
que nous examinons à l’art. 6 de la loi du 28 mai
1858 ne doit être entendue que dans ce sens. MM. les commissaires
du Gouvernement nous ont annoncé, au surplus,
que, dans le règlement d’administration publique qui doit
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 93. 203
intervenir pour suivre dans les détails l’application des art. 2
à 7 de la loi du 28 mai 1858, aux ventes à faire en vertu de
la loi nouvelle, il serait pourvu à cette lacune plus apparente
que réelle » (1).

797. « Le paragraphe 4, emprunté à l’art. 2078, C. Nap.,
est une disposition destinée à conserver à l’emprunteur sur
gage une dernière protection ; mais cette fois, du moins, la
protection est dans la mesure convenable, et ne doit pas
empêcher la formation du contrat ; si le prêteur ne peut pas
s’approprier et vendre clandestinement l’objet donné en
gage, il peut en opérer la réalisation avec rapidité et sans
que ses intérêts légitimes aient à en souffrir. Fallait-il aller
au delà, et autoriser les parties à modifier, pour les accélérer
ou les rendre plus faciles encore, les conditions dans
lesquelles le créancier doit recevoir son paiement sur le prix
du gage ? Fallait-il, par exemple, permettre d’écrire dans le
contrat que l’objet donné en gage serait vendu dans un lieu
plutôt que dans un autre ; qu’il pourrait être mis en vente
avant l’expiration des huit jours après la signification, et
(4) Loi DU 28 MAI 18b8 :Art. 2. Les courtiers établis dans une ville où siège un tribunal de commerce,
ont qualité pour procéder aux ventes régies par la présente loi, dans toute localité
dépendant du ressort de ce tribunal, où il n’existe pas de courtiers.Art. 3. Le droit de courtage, pour les ventes qui font l’objet de la présente loi,
est fixé, pour cbaqne localité, par le ministre de l’agriculture, du commerce et des
travaux publics, après avis de la chambre et du liibunal de commerce ; mais dans
aucun cas il ne peut excéder le droit établi dans les venles de gré a gré, pour les
mêmes sortes de marchandises.Art. 4. Le droit d’enregistrement des ventes publiques en gros est fixé à 10 centimes
pour 100 francs.Art. 8. Les contestations relatives aux venles sont portées devant le tribunal de
commerce. 'Art. 6. Il est procédé aux venles dans les locaux spécialement autorisés à cel
c-fTet, après avis de ta chambre et du tribunal de commerce.Art. 7. Un règlement d’administration publique prescrira les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente loi. 11 déierminera notamment les formes cl les conciliions
des autorisations prévues par Far !. G.206 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
même sans signification ; qu’il serait vendu par le ministère
de tel officier public plutôt que par celui de tel autre ? Toutes
ces questions ont été agitées dans le sein de la commission,
et toutes ces clauses ont été condamnées comme pouvant
mettre le débiteur à la merci du créancier. Toutes ces
clauses ont, d’ailleurs, une affinité éloignée, mais enfin une
certaine affinité avec le pacte commissoire que toutes les législations
ont repoussé. »

M. Millet avait été plus loin et avait cru utile de présenter
un amendement ainsi conçu ;
Est nulle toute clause ou convention qui, antérieurement
aux poursuites ou avant ïéchéance de la dette, autoriserait
le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer, sans
les formalités ci-dessus prescrites.

ce La pensée de cette modification, a dit encore le rapporteur,
est inspirée par les motifs qui ont fait interdire toute
convention qui permettrait au créancier de s’approprier ou
de disposer du gage sans les formalités prescrites. On a craint
qu’il abusât de la situation besoigneuse du débiteur, au moment
de la convention, pour lui imposer une véritable
vente conditionnelle à vil prix, pour le cas où la dette contractée,
et qui est toujours inférieure à la valeur du gage, ne
serait pas payée à l’échéance. -

ce Mais, quand cette échéance est arrivée, ou lorsque les
poursuites sont commencées pour arriver à la vente, on n’a
plus à redouter pour l’emprunteur les entraînements de sa
faiblesse, et il devrait être permis de stipuler le droit, pour
le créancier, de conserver le gage ou d’en disposer sans les
formalités requises. C’est aussi l’opinion adoptée parla doctrine,
qui réserve cependant, pour les solutions à donner,
l’examen des espèces où la question peut se présenter. La
commission a pensé que c’était là aussi ce que la loi avait de
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. 207
mieux à faire en laissant à la jurisprudence le soin d’interpréter
son esprit suivant le cas. »

La loi paraît donc ainsi avoir fait une part équitable à
tous les intérêts.

APPENDICE AU TITRE VI
SECTION i 10. ■—Du Gage,
Loi sur les négociations concernant les marchandises déposées
dans les magasins généraux, du 28 mai 1858.
SOMMAIRE.798. Cette loi ne peut être détachée des dispositions relatives au gage commercial.799. Dispositions existant sur ce sujet dans la législation anglaise.800. Commentaire des art. 1 et 2 ; délivrance aux déposants du récépissé etdu warrant.801. Commentaire des art. 3 et 4 ; transmission des récépissés et des warrants.802. Caractère des récépissés et des -warrants ; dans quels cas et dans quelleslimites ils sont assimilés à des effets de commerce.803. Commentaire de l’art. 5 ; formes de l’endossement ; exposé des motifs ;804. La loi particulière, qui règle ces endossements, doit être suivie ; règle àsuivre depuis la loi du 23 mai 1863, si une opposition est faite à
l’administration du magasin général.805. Commentaire de l’art. 6 ; paiement avant l’échéance de la créance garantiepar le warrant.806. Commentaire des art. 7, 8 et 9 ; droits du porteur du warrant, à dé^faut de paiement à l’échéance.
H07. Commentaire de l’art. 10 ; les porteurs ont droit aux indemnités dues
par les assureurs ; commentaire de l’art, il ; les warrants sont reçus
à l’escompte comme des effets de commerce.808. Commentaire de l’art, i ? ; perte du récépissé ou du warrant.809. Commentaire de l’art. 13 ; droits de timbre et d’enregistrement.810. Commentaire des art. 14 et 15 ; dispositions réglementaires ; textes durèglement d’administration publique rendu en exécution de la loi, et
de la circulaire ministérielle qui s’y rapporte.
798. Les dispositions de la loi du 23 mai 1863, qui a organisé
une législation particulière, en ce qui concerne le
208 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
contrat de gage commercial, avaient été précédées d’une loi
rendue dès le 28 mai 1858 sur les négociations concernant
les marchandises déposées dans les magasins généraux, qui
contenait, en germe, les règles devenues aujourd’hui le droit
commun en cette matière. Les réformes introduites dans les
articles du Code de commerce n’ont point eu pour effet d’enlever
à l’institution des magasins généraux les avantagés
particuliers qui les avait fait créer ; et de même que la loi du
28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandisesen gros,
dont nous avons donné plus haut le texte (suprà, n° 742) , est
le complément nécessaire des articles du Code de commerce
relatifs aux courtiers, la loi sur les magasins généraux ne
peut être détachée des dispositions relatives au gage en matière
commerciale.
LOI SUR LES NÉGOCIATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES
DÉPOSÉES DANS LES MAGASINS GÉNÉRAUX.
799. L’institution que cette loi a définitivement naturalisée
en France, sera mieux comprise de tous, sans doute,
si nous faisons précéder nos explications de quelques mots
sur la manière dont elle fonctionne en Angleterre, à laquelle
nous l’avons empruntée.

Il existe depuis longtemps chez nos voisins des entrepôts
ou docks, ouverts à toute espèce de marchandises exotiques
ou indigènes : en échange des objets que reçoivent ces établissements,
ils délivrent un récépissé descriptif auquel est
annexée une seconde pièce, désignée sous le nom de weight
note, qui constate le poids de la marchandise. Ces deux
pièces constituent le titre de propriété du déposant et ont,
chacune, leur usage et leur utilité particulière.

A toute époque, le propriétaire a le droit, bien entendu,
de retirer la marchandise qui lui appartient, en restituant
DU GAGE. — APPENDICE. 209
ces deux pièces et en payant les frais de magasinage et autres,
qui peuvent être dus.

Si les marchandises ont été vendues, le déposant remet à
son acheteur et endosse à son profit le récépissé et le weight
note, et lui transmet ainsi, d’une manière complète, tous
ses droits.

Biais habituellement les choses ne se passent point d’une
manière aussi simple, et l’institution dont il s’agit est utile
surtout comme institution de crédit ; par suite, il arrive fréquemment
que le déposant veut obtenir une avance sur ses
marchandises, avant qu’elles soient vendues ; dans ce cas,
il s’adresse au courtier chargé de négocier la vente et qui,
en Angleterre, est banquier en même temps que courtier,
et contre la remise du récépissé il obtient des avances, qui
s’élèvent jusqu’aux trois quarts de la valeur des marchandises
déposées. Le propriétaire garde le weight note, qu’il
transmettra à l’acheteur lorsqu’il aura vendu.

Ce dernier, muni ainsi d’une seule des pièces qui ont été
délivrées par le dépositaire, ne pourra disposer de la marchandise
qu’en payant la somme qui a été avancée. Ce
paiement fait, le titre de gage lui est également remis par
le prêteur, et il obtient l’entière et libre disposition de la
marchandise achetée par lui.

A défaut de vente, l’emprunteur doit être évidemment
tenu de rendre la somme qui lui a été avancée ; il a, pour
opérer ce paiement, un délai ; lorsqu’il est expiré, sans qu’il
se soit acquitté, la marchandise est vendue aux enchères aux
frais et risques du débiteur, sans formalité de justice et sans
aucun retard.

Nous avons supposé que l’avance a été faite au vendeur ;
elle peut également être faite à l’acheteur, si l’on admet qu’il
n’a pu payer comptant.

La législation anglaise permet à tout individu d’ouvrir des
ii. U
210 LIVRE Ie'. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
magasins publics, sans autorisation et sans contrôle du Gou^
vernement.

Sous l’empire des nécessités d’une erisé extraordinaire, et
afin de procurer par tous les moyens possibles au commerce
les ressources de crédit dont il avait un si impérieux besoin,
le Gouvernement provisoire de 1848 créa en France des
établissements analogues à ceux dont nous venons de parler,
par les décrets du 21 et du 26 mars et des 23-26 août 1848 ;
il est inutile désormais d’analyser cette législation, aujourd’hui
complètement abrogée par la loi du 28 mai 1858 ; constatons
seulement que, quelles que fussent les imperfections
de lois rendues à la hâte et sur une matière peu connue
parmi nous, ces dispositions produisirent cependant de bons
résultats ; et lorsque la loi nouvelle, dont nous allons parler, â
été promulguée, des magasins généraux avaient été créés déjà
à Avignon, Colmar, Dunlierque, le Havre, Lille, Mulhouse,
Nantes, Paris, Rouen, Valenciennes. Le Gouvernement, profitant
d’une expérience déjà longue et après des études sérieuses,
a voulu, en apportant à la législation existante tous
les perfectionnements dont elle était susceptible, fonder définitivement
en France le crédit sur marchandises^ comme
existent depuis longtemps et le crédit personnel et le crédit ■
immobilier.

800. Les art. 1 et 2 de la loi du 28 mai 1858 sur les nér
gociations concernant les marchandises déposées dans les
magasins généraux portent :
ce Art 1er. Les magasins généraux établis eïi vertu du décret du 21
mars 1848, et ceux qui seront créés à l’avenir, recevront les matières
premières, les marchandises et les objets fabriqués que les négociants
et industriels voudront y déposer.ce Ces magasins sont ouverts, les chambres de commerce ou les chambres
consultatives des arts et manufactures entendues,-avec l’autorisation
du Gouvernement et placés sous sa surveillance.ce Des récépissés délivrés aux déposants énoncent leur nom, professionDU GAGE. -— APPENDICE. 211et domicile, ainsi que la nature de la marchandise déposée .et les indications
propres à en établir l’identité et à en déterminer la valeur. »« Art, 2. A chaque récépissé de marchandises, est annexé, sous la dénomination
de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes me.nT
tions çnie Je récépissé.  »
Le décret du 12 mars 1859 (art. 13) a ajouté la condition,
que les récépissés de marchandises et les warrants y annexés
seront extraits d’un registre, à souche. L’administration du
magasin général peut, du reste, leur donner la forme qui
lui paraîtra la plus convenable ; toutefois la banque de
France a arrêté un modèle qui est généralement adopté.

A toute réquisition faite par le porteur du récépissé et du
warrant réunis, dit encore le décret du 12 mars 1859 (art. 15) ,
la marchandise déposée doit être fractionnée en autant de
lots qu’il lui conviendra, et le titre primitif remplacé par
autant de récépissés et de warrants qu’il y aura de lots.

Les indications que la loi exige ont pour but d’établir
l’identité de la marchandise déposée et, autant que possible,
sa valeur. Si les parties le désirent, elles ont liberté entière
de charger un courtier de faire estimation des marchandises ;
dans ce cas, tout à fait facultatif d’après la législation nouvelle,
le courtier chargé de ce soin n’avait droit qu’à une
vacation (décr. 12 mars 1859, art. 14). Cette vacation a été
fixée pour Paris à 25 fr. ; elle n’est à Marseille, Caen, Rouen,
que de 8 fr, ; à Nantes, de 6 fr. ; à Lyon et au Havre, de 5 fr.
C’est au ministre du commerce qu’il appartient de la déterminer,
après avis du tribunal de commerce ; mais cette rémunération
ayant paru quelquefois insuffisante, l’art. 5 de
la loi du 18 juillet 1866 permet au président du tribunal de
commerce d’allouer des vacations supplémentaires, s’il le
juge équitable.
801. « Art. 3. Les récépissés et les -warrants peuvent être transférés
par voie d’endossement, ensemble ou séparément. »5212 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.ce Art. I. L’endossement du warrant, séparé du récépissé vaut nantissement
de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.« L’endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de
disposer de la marchandise, à la charge par lui, lorsque le warrant n’esi
pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant,
ou d’en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la
marchandise. »
Nous venons de voir que le dépôt fait dans un magasin
général donne lieu à la création de deux titres bien distincts :
1° le récépissé ; 2° et le warrant ou bulletin de gage ; la loi
assigne nettement à chacun des deux titres son rôle spécial.
Sous la législation de 1848, a dit l’exposé des motifs, « le
récépissé unique servait indifféremment d’instrument de
vente ou d’emprunt. Le projet distingue entre ces deux natures
d’opérations, et la marchandise déposée donne lieu à
la création de deux titres, l’un sous le nom de récépissé,
l’autre sous le nom de bulletin de gage : le premier particulièrement
destiné à servir à'instrument de vente, et à transférer
la propriété de la marchandise ; l’autre devant servir
S1 instrument de crédit, et, comme son nom l’indique, placer
la marchandise à titre de gage entre les mains-du prêteur.

ee Le mécanisme des opérations diverses auxquelles donneront
lieu les marchandises déposées dans les magasins
généraux sera donc celui-ci :

« Le déposant veut-il emprunter sur sa marchandise ?

c< Il détache le bulletin de gage et le transfère par endossement
au prêteur. L’endossement du bulletin seul et séparé
du récépissé vaut nantissement, et confère au prêteur sur la
marchandise déposée tous les droits du créancier gagiste sur
le gage ; ce gage suit le bulletin en quelques mains qu’il
passe par l’effet des négociations successives dont il est
l’objet.

« Le déposant veut-il vendre ?

« Si sa marchandise n’est grevée d’aucun engagement, il
DU GAGE.—APPENDICE. 213
a entre les mains les deux titres ; il les transfère tous deux
à l’acheteur, et, par cet endossement, la propriété de la marchandise
passe purement et simplement de la tête du vendeur
sur celle de l’acheteur.

« Si la marchandise est engagée, il transfère à l’acheteur
le récépissé qu’il a conservé, -et l’acheteur devient encore
propriétaire de la marchandise, mais au même titre que le
vendeur, c’est-à-dire à charge de payer au porteur du bulletin
le montant de la créance garantie par l’endossement de
ce bulletin.

« Il ne serait pas exact, toutefois, de dire que l’endossement
du récépissé, avec ou sans le bulletin, transfère toujours
et dans tous les cas la propriété de la marchandise. On
peut supposer que l’endossement du récépissé aura ce résultat
dans le plus grand nombre de cas. Mais si c’était là la
conséquence légale et nécessaire de l’endossement du récépissé,
on irait au delà du but. Le récépissé doit pouvoir être
transféré à un autre titre qu’à titre de vente, et, par exemple,
à titre de mandat pour vendre ou pour retirer la marchandise.
Il faut donc laisser toute latitude à cet égard au
propriétaire du récépissé., et, en conséquence, il suffit,
comme le dit à dessein l’art. 4, que l’endossement- du récépissé
confère à celui à qui il est transféré, le droit de disposer
de la marchandise ; en d’autres termes qu’il équivale, en
langage commercial, à un o ?'dre de livraison.

« A quel titre le cessionnaire du récépissé pourra-t-il disposer ?
C’est ce que dira le contrat préexistant à l’endossement,
dont l’endossement n’est que l’exécution, et dont les
conditions, qui peuvent être très-variées, ne pourraient pas
trouver place dans l’endossement lui-même, sous peine de
le compliquer beaucoup, et même de porter un certain préjudice
au cédant, qui peut avoir intérêt à ce que ses arrangements
avec son cessionnaire ne soient pas connus.
214 LIVRE Ier-. -^DU COMMERCE ! EN GÉNÉRAL.
té Le dtoit de disposer est d’ailleurs suffisant pôiif garantir
lés tiers qui ont eu affairé avec le porteur du récépissé relativement
à là marchandise que ce récépissé représenté'. Le
droit de disposer lui a permis de retirer valablement là marchandise
bu de là vendre-, 6t le magasinier où l’acheteur, par
conséquent, n’ont pas à. s’occuper des conditions de l’endos 4
sèment-. Ces conditions n’importent qu’aux rapports entre le
cédant et le cessionnaire dtiréeépisséj et elles seront facilement
établies^ s’il y a contestation, de la 'manière usitée èS matière
commerciale, savoir, par les livres ou la correspondance. »

802 ; La jurisprudence â eu à bieri définir quel était le
véritable Caractère dé ces nouveaux titrés créés par là loi dit
28 niai 1858, lorsqu’il s’est agi dé l’application dé Fart. 446,
G. comm:,,et d’apprécier s’ils devaient être assimilés aux
effets de commercé, qui peuvent être donnés eh paiement
pour dettes Échues, dans les dix jours qui précèdent la ces 4
satioh de paiements.

Il résulte des explications que noils venons dé donner
que les récépissés délivrés par léS magasins ; généraux ; dés*
tinés à transporter là propriété dès marchandises déposées
ou le droit d’en disjfàsèr, test lé véritable instrument d’une"
Vèhtè qui s’ôpôré jiàr l’endossement ; mais Cet endossement
ne donné aucun dtoit 'direct sur une Somme d’argent : l’établissement
dépositaire ilë doit rien que là représentation dé
la marchandise déposée ; il n’en doit pas le prix. ïl fautdohè
conclure que la transmission dit récépissé hé peut être autre
chose qu’un paiement en marchandises et non <éh effets de
commercé.

Cette réglé évidemment restera la même, si éii même tëiirpg
que le récépissé, a été endossé à la niêihe personne le warrant
pouvant constituer mi nantissement, qui eût été donné, dans
ce cas, pour dette antérieurement contractée ; cette personne
obtiendra seulement, au moyen de cette double remise, non*
DU GAGE. — APPENDICE ; 215
seulement la propriété des marchandises, mais encore la faculté,
en détachant le warrant, de constituer un gage (1) :

Mais il peut arriver que le warrant ;, après, avoir été endossé
au profit d’Un prêteur pour sûreté d’avances faites par
lui au propriétaire des marchandises déposées, et donné ainsi
à titre de nantissement d’une somme prêtée, il peut arriver,
disons-nous, que le prêteur transmette et endosse lui-même le
warrant au profit de l’un de ses créanciers. Dans l’hypothèse
de la faillite de ce prêteur, cet endossement constituerait
un véritable paiement en effets de commerce prévu par
TarL 446j Grfcomm.-, puisque le warrant donnait bien droit
au paiement de là somme d’argent prêtée garantie par UE
gage ; et 5 en effet, nous allons voir tout à l’heure sur Far*
ticle 11 que les établissements de crédit reçoivent, et même
avec une faveur particulière, les warrants comme effets de
commerce.

Cette distinction est facile à faire.

A un autre point de vue, au contraire, les récépissés et les
warrants, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles
ils sont transmis, doivent être complètement assimilés et mis
sur la même ligne : pour les uns et les autres et dans tous
•les cas, l’endossement régulier et sans fraude de Ges titres^
est translatif de tous les droits que le titre représente ; C’est
l’application, dans une matière toute spéciale, du principe
général commun à tous les titres commerciaux transmissi*
blés par endossement. En conséquence, on a jugé avec raison
que le tiers porteur de bonne foi' d’un récépissé n’est
point passible des exceptions opposables à l’endosseur par le
propriétaire des marchandises ou par les créanciers de safai-h•Iite
(2). L’art ; 9 diaprés prononce la solidarité des endosseurs*
(1) Lyon, 27 fév. 1866 el Cass., 7 mai 1866 (J.P.66, p. 865 et.em note).(2) Paris, 31 déc. 4862 (J.P.63, p. 282).216 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.' 803. « Art. S. L’endossement du récépissé et du warrant, transférés
ensemble ou séparément, doit être daté.ce L’endossement du warrant séparé du récépissé doit en outre énoncer
le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie,
la date de son échéance/et les nom, profession et domicile du créancier.« Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire
l’endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations
dont il est accompagné. 11 est fait mention de cette transcription sur le
warrant.
Cet article règle les conditions essentielles de l’endossement,
ce En premier lieu, dit l’exposé des motifs, il doit être
daté. La date est nécessaire, particulièrement à l’égard des
tiers. Quant à la sanction de cette disposition, elle est dans
l’art. 147 du Code pénal, d’après lequel on peut considérer
qu’une antidate dans un acte commercial, faite dans un but
frauduleux, constitue un faux en écriture de commerce.

ec Mais l’endossement du bulletin de gage, lorsqu’il est
négocié séparément du récépissé, doit remplir en outre certaines
conditions spéciales.

' « L’endossement du bulletin de gage négocié séparément
du récépissé a tous les effets d’un acte de nantissement. Il
doit donc contenir toutes les énonciations essentielles qui
devraient se trouver dans l’acte de nantissement, s’il avait
lieii séparément, savoir : le montant de la créance garantie,
la date de son échéance, et les nom, profession et domicile
du créancier.

■ « Cet endossement et celui du récépissé doivent-ils être
transcrits sur les registres du magasin ? C’est ici que se présente
la question soulevée par les réclamations du commerce
contre l’art. 7 de l’arrêté du 26 mars qui exigeait la mention
du transfert du récépissé sur les registres du magasin, aussi
bien dans le cas d’endossement pour nantissement que dans
celui d’endossement pour transmission de la propriété des
marchandises.
DU GAGE. — APPENDICE. 217
« En ce qui touche l’endossement du récépissé, valant
dans le plus grand nombre des cas transmission de la propriété,
ou tout au moins droit de disposer, on comprendrait
qu’il y eût nécessité de le transcrire sur les registres, si cette
formalité devait correspondre à quelque formalité analogue
prescrite dans la vente ordinaire pour qu’elle ait tous ses
effets, soit entre les parties,"soit à l’égard des tiers ; mais il
n’en est pas ainsi. Pour que la vente ordinaire soit parfaite
entre les parties, il suffit qu’il y ait accord entre elles sur la
chose et sur le prix (Art. 1583,. C. Nap.). Et à l’égard des
tiers, la vente commerciale n’acquiert pas date certaine uniquement
par l’enregistrement ou par l’un des moyens prévus
par l’art. 1328 du Code Napoléon, mais aussi par tous les
moyens de preuve usités en matière commerciale, les livres,
la correspondance, etc.

« Au point de vue des principes du droit, l’inscription du
transfert du récépissé sur les registres du magasin n’a donc
rien de nécessaire. Et dans la pratique, loin de servir, elle
nuit, puisqu’elle oblige à des formalités et à des démarches
que le commerce redoute toujours.

ce Quant à l’endossement du bulletin, il faut en prescrire
la transcription.

« La transcription de cet endossement aura ce résultat
utile qu’il permettra à ceux qui y auraient intérêt et droit,
de recourir au magasin pour connaître d’une manière officielle
et authentique quelle est l’importance de la créance
dont la marchandise est grevée. Et il faut ajouter que cette
formalité n’ayant lieu qu’une fois, n’aura rien de bien
gênant.

ce Nous disons que la formalité n’aura lieu qu’une fois,
parce que nous entendons bien que l’inscription sur les registres
du magasin ne peut êlre exigée comme une condition
nécessaire que pour le premier endossement du bulletin. Les
218 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
raisons qui le font demander pour le premier endossement
n’existent plus pour les endossements ultérieurs. Tandis que
le premier endossement constitue l’acte de nantissement,
cètix qui suivent ne sont plus que des transferts du bénéfice
dé cet acte à des cessibnnaires successifs, et entré leurs
mâihs le bulletin est ûhé sorte d’effet dé commerce avec
privilège sur certaines valeurs* qui circule comme tout autre
effet de commercé-, il

Lô décret du 12 mars 1859, rendu pouf l’exécution de
notre loi} permet, toutefois (art* 16) , à tout propriétaire du
récépissé ou du warrant* d’exiger là transcription sur lès
registres à souche, dont ils Sont extraits, de l’endossement
fait à son profit, avec indication de son domicile. C’est Un
droit qui lui est réservé pour le cas où il aurait intérêt à faire
tenir note de son transfert.

804. La loi a jugé utile' non^setiréméht d’exprimer que
les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie
d’endossement, mais dé régler la forme de cet acte ; il n’est
plus possible, pouf eh apprécier là validité, de se reporter aux
règles que le Code de commercé à données pour l’endbsSèi
ment des lettrés de change et qu’on a voulu de "plein droit
rendre applicables même quand il s’agit de tout autre acte,
tel qu’un connaissement. la loi spéciale à parlé et seule peut
être invoquée : pour les récépissés, elle ne pose qu’une condition,
c’est que l’endossement soit daté ; elle dit également
les conditions à remplir pour les warrants ; En dehors des
prescriptions de la loi spéciale, l’endossement ne vaudrait
que comnie procuration ; l’endossement éii blanc pourrait
être complété par le bénéficiaire.

La formalité de là transcription exigée par le 3° § de
l’art. S peut donner lieu à une difficulté depuis la loi du
23 mai 1863. Antérieurèiïient à cette loi, il fallait admettre
qu’une opposition faite à l’administration d’un magasin gé-
DU GAGE. — APPENDICE. §19
néral par lé créancier d’un déposant, même postérieurement
à l’endossement du warrant, mais avant qtië cet endossement
eût été transcrit sur les registres conformément au 3e § de
l’art ; 5 ci-dessus, était valable et ne permettait plus au magasin
général de se dessaisir du produit de la Vente au pré^-
judice du créancier saisissant. C’est ce que la Cour de Paris
a jugé à bon droit ; et nous ne pensons pas que Toii pût
admettre le système plaidé devant elle, qui faisait du warrant
Une espèce d’effet de commerce, auquel lès marchandises
déposées servaient de provision privilégiée par le seul fait
de l’endossement, sans qu’aucune opposition pût entraver
les droits du porteur de warrant. Décider autrement, avâit-oh
soutenu avec raison, serait dire que là valeur de ces marchandises
dévient insaisissable* et ce Serait faciliter là fraudé
des débiteurs de mauvaise foi qui, pouf soustraire à leurs
créanciers les marchandises composant leur actif* les laisseraient
déposées aux magasins générauxs tout en les négociant
par la transmission des warrants.

tt Considérant^ à dit en conséquence là Cour de Paris pour
motiver sa décision, qu’il est constant et reconnu qu’au
lOjahvier^ jour de l’opposition pratiquée par Pereyrai, il
n’existait dans les bureaux des magasins aucune opposition
ni transcription de warrant 5 que le porteur du warrant dont
excipe là compagnie l’a fait transcrire sur les registres de la
compagnie le 13 janvier seulement ;

« Considérant, en droit, que la loi du 28 mai 1858, dans
son art ; 5^ a imposé formellement au premier cessionnaire
du warrant l’obligation de faire transcrire l’endossement
qui le saisit, sur les registres du magasin dépositaire des
marchandises données en nantissement ; que cette transcription
à pour but essentiel de donner une date certaine à cette
première cession, et de substituer ainsi cette formalité à l’enregistrement
prescrit par l’art » 93 [ancien], C. comm, ;
220 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« Que cette obligation de transcrire est substantielle ;
qu’elle est indispensable pour valider le nantissement et
sauvegarder l’intérêt des tiers ;

« Que, si cette obligation n’a pas été étendue aux cessionnaires
ultérieurs, cela tient à ce que le premier endossement
est seul constitutif du nantissement, les autres ne contenant
que le transfert du bénéfice de ce contrat ;

ce Que l’art. 16 du décret organique du 12 mars 1859, en
accordant à tous les cessionnaires successifs la faculté de
faire opérer cette transcription, n’a en aucune manière dérogé
aux dispositions impératives de l’art. 5 de la loi du
28 mai 1858 ;

ce Que, si cette abrogation eût été jugée nécessaire, elle
n’eût pas manqué d’être prononcée lors de la nouvelle rédaction
faite en 1863 de l’art. 92, C. comm. » (1).

Cette règle, dont la justesse ne pouvait être contestée avant
la loi du 23 mai 1863, est-elle restée applicable encore depuis
cette époque ? Nous ne le mettons pas en doute. Désormais
le gage commercial peut.être valablement constitué sans qu’il
y ait eu enregistrement ; et, à ce point de vue, la transcription
sur les registres serait devenue inutile, puisque le contrat
peut être prouvé par tout autre moyen ; mais nous
sommes sous l’empire d’une loi spéciale.

La.raison décisive qui a fait établir la formalité de la
transcription sur les registres du magasin de l’endossement
du bulletin, a été, sans doute, au moment où la loi a été
rendue, qu’il n’existait pas encore de règles particulières au
contrat de gage commercial ; l’ancien art. 95, encore en
vigueur, exigeait que le prêt sur nantissement entre commerçants
fût constaté par un acte enregistré ; la date, à
l’égard des tiers, n’était pas suffisamment établie par les
(1) Paris, 1" clcc. 1S66 (Gas. des Trib., 20 doc. 1866).. DU GAGE. — APPENDICE. 221
livres, la correspondance ou toute autre preuve usitée en
matière commerciale, et c’était déjà un progrès et une grande
facilité accordée aux transactions commerciales, que d’assimiler
la transcription sur les registres du magasin à l’enregistrement,
et de considérer comme une sorte d’officier
public le préposé à ce magasin. Les dispositions du nouvel
art. 91, que nous avons expliqué tout à l’heure, ont établi
désormais des principes beaucoup plus larges comme droit
commun ; mais quand il y aura lieu d’invoquer la loi spéciale
du 28 mai 1858, les personnes intéressées ne pourront en
réclamer le bienfait qu’en justifiant qu’elles se sont conformées
à ses dispositions ; et l’art. 5 ne considère le premier
endossement comme régulier et complété que par la transcription.
C’est la loi.
805. ce Art. 6. Le porteur du récépissé séparé du warrant peut,
même avant l’échéance, payer la créance garantie par le warrant.ce Si le porteur du warrant n’est pas connu ou si, étant connu, il n’est
pas d’accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu
l’anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu’à
l’échéance, est consignée à l’administration du magasin général, qui en
d"ineure responsable, et cette consignation libère la marchandise.
L’hypothèse qu’a posée cet article ne sera pas fréquente ;
mais il eût été imprudent de ne point prévoir le cas où, soit
que la marchandise fût menacée de dépréciation ou d’avarie,
soit, au contraire, que le cours fût extrêmement favorable,
il y aurait intérêt pour le propriétaire de la marchandise engagée
à la libérer avant l’échéance de la dette ; il fallait donc
déterminer le mode de ce paiement fait par anticipation.

La seule difficulté était de régler les intérêts ; après hésitation
et des discussions assez vives, on s’est arrêté au parti
le meilleur. Ainsi, si le porteur du warrant est connu,
les deux intéressés tâcheront de s’accorder sur le taux
de l’escompte pour le paiement anticipé qui est offert ;
s’il est inconnu, ou s’il refuse le paiement anticipé, l’em-
222 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
prunteur qui. veut se libérer, doit perdre les intérêts : en
matière commerciale, il est de droit commun qu’on ne
peut forcer le prêteur à subir le paiement anticipé qui lui
est offert. '

Le rapporteur au Corps législatif, M. Ancel, a signalé une
autre difficulté à laquelle pourrait donner lieu le paiement
anticipé, et que la loi n’a pas voulu résoudre ; c’est de savoir
pour compte de qui périrait la somme déposée, dans le cas
où elle serait soustraite ou perdue par tout autre accident,
et où le magasin dépositaire, venant à faillir, n’aurait plus
les moyens de la rembourser, Les tribunaux apprécieront.
Il semble difficile, toutefois, qu’en fait, ce cas puisse se présenter
avec les précautions prises par le Gouvernement,
quand il permet l’ouverture d’un magasin général.
806. ce Art. 7. A défaut de paiement à l’échéance, le porteur du
warrant séparé du récépissé peut, huit jours après le protêt, et sans
aucune formalité de justice, faire procéder à la vente publicrue aux enchères
et en gros de la marchandise engagée, dans les formes et par les
officiers publics indiqués dans la loi du 28 mai 1858.ce Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l’a remboursé, il
peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit au
paragraphe précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après
l’échéance et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. »ce Art. 8. Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement
et sans formalité de justice, par privilège et préférence'à tous créanciers,
sans autre déduction que celle, 1° des contributions indirectes, des
taxes d’octroi et des droits de douane dus par la marchandise ; 2° des
frais de vente, de magasinage et autres faits pour la conservation de la
chose.ce Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la
marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant
est consignée à l’administration du magasin général, comme il est
dit à l’art. 6. »ce Art. 9. Le porteur du warrant, n’a de recours contre l’emprunteur et
les endosseurs qu’après avoir exercé ses droits sur la marchandise, et en
cas d’insuffisance.« Les délais fixés par les art. 168 et suiv., C. comm., pour l’exercice
du recours contre les endosseurs, ne courent que du jour où la vente de
la marchandise est réalisée.DU GAGE. -™ APPENDICE. 223ce Le porteur du warrant perd en tout cas son recours contre les en-^
dosseurs, s’il n’a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la
date du protêt. »
La disposition que contient l’art. 7 avait fait disparaître,
pour la vente du gage, la nécessité d’obtenir un jugement
conformément aux règles prescrites en matière civile ; et
même de faire viser l’acte de protêt, comme le voulait l’art. 11
de l’arrêté du 26 mars 1848. Après avoir organisé le prêt,
il fallait bien en effet en assurer le remboursement, élément
fondamental, à coup sûr, de toute institution de crédit. Ces
règles sont aujourd’hui devenues le droit commun en ma-r
tière de nantissement commercial, ainsi que nous l’avons vu
plus haut, sous les art. 91 et s., C. comm. ; et c’est désormais,
en toute occasion, que sans l’intervention de la justice,
sans aucune formalité préalable, et après la mise en demeure
résultant d’une simple signification, il peut être procédé à
la vente aux enchères des objets affectés à la garantie du prêt
réalisé en -matière commerciale.

L’art. 8 limite les droits de l’administration des douanes
et complète le bienfait de la loi, en affranchissant la marchandise
engagée, du privilège général, qui appartient à cette
administration sur l’ensemble des meubles et effets mobiliers
des redevables, tel qu’il est constitué par l’art, 22,
tit. XIII, de la loi des 6-22 août 1791, et qui, dans un
cas donné, pouvait absorber la valeur entière de la marchandise.


Au moyen de la disposition de l’art 9, l’emprunteur ne
peut être recherché qu’en cas d’insuffisance du prix de
vente de la marchandise.

Cette disposition avait été critiquée, Riajs le rapporteur,
M. Ancel, a fait observer avec beaucoup de raison au Corps
législatif, dans la discussion de la loi, que le but poursuivi
n’était pas de créer le crédit personnel, mais le crédit de la
224 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
marchandise ; si la loi n’exigeait pas que le gage fût réalisé
préalablement à toute poursuite contre la personne, il faudrait
que l’emprunteur eût toujours dans sa caisse, au moment
de l’échéance, la somme nécessaire pour faire face au
paiement que le prêteur ne manquerait pas d’exiger ; de
cette manière, il y aurait deux capitaux engagés, l’un en
marchandises, l’autre en numéraire.

Cette disposition toute nouvelle dans notre droit français
est des plus bienfaisantes et des plus fécondes ; l’emprunteur
n’est plus, pour ainsi dire, que la caution du gage donnée
par lui. Mais il a été constaté, et dans le rapport fait au Corps
législatif et dans la discussion de' la loi, que les parties auraient
toute liberté de stipuler telle autre condition qu’elles
le jugeraient à propos.

Il ne semble pas douteux non plus qu’en cette matière,
comme pour tous les autres effets négociables, les parties ne
puissent stipuler la dispense du protêt, et autoriser, par suite,
la vente aux enchères des marchandises engagées parla seule
mise en demeure résultant de l’échéance du terme. Dans
tous les cas, l’art. 9 fixe des délais spéciaux pour les déchéances,
qui semblent bien calculés pour protéger tous les
intérêts légitimes.
807. « Art. 10. Les porteurs de récépissés et de warrants ont sur
les indemnités d’assurance dues, en cas de sinistres, les mêmes droits
et privilèges que sur la marchandise assurée. »
Cette disposition n’a besoin d’aucune explication, et, en ce
qui concerne les marchandises déposées dans les magasins
généraux, ajoute au droit commun une disposition qui paraît
une incontestable amélioration ; mais elle est restreinte jusqu’à
présent au seul cas prévu par notre loi.
« Art. 11. Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les
warrants comme effets de commerce, avec dispense d’une des sigiialures
exigées par leurs slatuls. »DU GAGE. — APPENDICE. 223
Le législateur s’est attaché par tous les moyens possibles
à favoriser la circulation du nouvel instrument de crédit qu’il
créait, et à simplifier, par conséquent, les rapports avec les
grands établissements d’escompte ; non-seulement les warrants
doivent être reçus comme effets de commerce, mais ils
peuvent être acceptés par les comptoirs d’escompte avec une
seule signature et par la banque de France, avec deux. Le
privilège sur la marchandise donnée en gage offre en effet
une garantie qui équivaut bien à celle qui résulte d’une
signature.
808. ce Art. 12. Celui qui a perdu un récépissé ou un -warrant peut
demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété
et en donnant caution, un duplicata s’il s’agit du récépissé ; le
paiement de la créance garantie, s’il s’agit du warrant. »
La loi a prévu par cet article non-seulement qu’un titre
pouvait être perdu, mais qu’il pourrait appartenir à un capitaliste
n’ayant pas de livres : aussi la loi, en obligeant le
propriétaire à justifier de sa propriété, s’est abstenue, avec
intention, de déterminer le moyen par lequel la preuve devrait
être faite ; mais pour les commerçants, l’exhibition des
livres n’en reste pas moins la preuve la plus naturelle et celle
qu’exigera toujours le juge.

La loi ne dit pas pendant combien de temps doit durer le
cautionnement ; il faut bien admettre que la caution ne sera
déchargée qu’au moment où la prescription aura éteint l’obligation
créée par le récépissé ou le warrant.
809. ce Art. 13. Les récépissés sont timbrés ; ils ne donnent lieu pour
l’enregistrement qu’à un droit fixe de un franc.ce Sont applicables aux warrants endossés séparément des récépissés,
les dispositions du titre Ier de la loi du S juin 1830, et de l’art. 69, § 2,
n° G, de la loi du 22 frimaire an vu.c< L’endossement d’un warrant séparé du récépissé non timbré ou non
visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou menlionné
sur les registres du magasin, sous peine, contre l’administration
du magasin, d’une amende égale au montant du droit auquel le warrant
est soumis.n. lu226 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.ce Les dépositaires des registres des magasins généraux sont tenus de
les communiquer aux préposés de l’enregistrement, selon le mode prescrit
par l’art. 54 de la loi du 22 frimaire an vn, et sous les peines y
énoncées. »
Il reste à parler des ' droits de timbre et d’enregistrement,
auxquels sont soumis les actes faits en exécution de la loi,
dont nous donnons le texte.
Droits de timbre. Le récépissé n’est qu’un certificat de propriété ;
s’il doit être timbré, il rentre dans la classe des actes
assujettis au simple droit fixe du timbre de dimension, tel
qu’il a été réglé par l’art. 12 de la loi du 13 brumaire an vu.

Le warrant, tant qu’il n’est pas transmis séparément du
récépissé, ne joue aucun rôle et ne peut être soumis à aucun
droit ; mais au moment où il est séparé du récépissé, il devient
un véritable effet de commerce et ne peut être affranchi
d’un impôt qui frappe cette nature de valeurs ; les dispositions
du titre Lr de la loi du 5 juin 1850 lui sont de
plein droit applicables : il est donc assujetti au droit de
50 cent, par 1000 fr. , et afin d’en assurer le paiement, l’article
5 3 ci-dessus défend, ainsi qu’on le voit, de transcrire et
de mentionner sur les registres du magasin l’endossement
d’un warrant non timbré ou non visé pour timbre,, sous les
peines qui y sont mentionnées.
Droits d’enregistrement. Les récépissés et les warrants
n’ont que le caractère d’actes sous seing privé ; les droits
d’enregistrement, en ce qui les concerne, ne peuvent donc
être exigés, d’après l’art. 23 de la loi du 22 frimaire an vu,
que lorsqu’on veut en faire usage, soit dans un acte public,
soit en justice ; ils seront donc rarement nécessaires.

En ce qui concerne les récépissés, une disposition bienveillante
de la loi ne les soumet, dans tous les cas, qu’au
droit fixe d’un franc.

Les warrants sont assujettis au droit d’enregistrement de
DU GAGE. — APPENDICE,- 227
50 cent, par 100 fr., établi par l’art. 69, § 2, n° 6 de la loi du
22 frim. an vu pour les billets négociables ou de commerce.

La loi n’a rien statué en ce qui concerne les récépissés
des sommes consignées ; ils demeurent donc régis par les
lois générales : assimilés aux dépôts faits chez les officiers
publics, les récépissés délivrés par l’administration du
magasin général ne sont sujets qu’au timbre de dimension.
Quand l’enregistrement devient nécessaire, le droit à payer
est de 50 c. par 100 fr., si le dépôt est fait par le porteur du
récépissé ; il est de 2 fr. si le dépôt est fait par le courtier
qui a vendu les marchandises.

Les bordereaux de liquidation des dettes et frais sont soumis
au timbre de dimension.
809 bis. « Art. 14. Unrèglement d’administration publique prescrira
les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de la présente loi. »« Art. 15. Sont abrogés le décret du 21 mars 1848 et l’arrêté du 26
mars de la même année.ce Est également abrogé, en ce qu’il a de contraire à la présente loi, le
décret des 23-26 août 1848.
810. Nous donnons ici le texte du règlement d’administration
publique rendu en exécution de l’art. 14 ci-dessus,
en ce qui concerne les magasins généraux et la circulaire
ministérielle qui s’y rapporte.

L’art. 15 abroge explicitement les dispositions de la législation
antérieure sur les matières traitées dans la présente
loi, qui devra être seule consultée dorénavant.
Décret impérial portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 28 mai 1858, sur les négociations concernant
les marchandises déposées dans les magasins généraux (12 mars
1859).TITRE Ier.DISPOSITIONS COMMUNES AUX MAGASINS GÉNÉRAUX ET AUX SALLES DE
VENTES PUBLIQUES.Art. 1er. Toute demande ayant pour objet l’autorisation d’ouvrir un
magasin général ou une salle de ventes publiques est adressée au mi-228 " LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.nïstre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, par l’inteiv
médiaire du préfet, avec l’avis de ce fonctionnaire et celui des corps
désignés dans les lois du 28 mai 1858.Le ministre des finances est consulté lorsque l’établissement projeté*
doit être placé dans des locaux soumis au régime de l’entrepôt réel, ou
recevoir des marchandises en entrepôt fictif.Les autorisations sont données par décrets rendus, sur l’avis de la
section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce du Conseil
d’État.L’établissement peut être formé spécialement pour une ou plusieurs
espèces de marchandises.2. Toute personne qui demande l’autorisation d’ouvrir un magasin
général ou une salle de ventes publiques doit justifier de ressources en
rapport avec l’importance de l’établissement projeté.Les exploitants de magasins généraux ou de salles de ventes publiques
peuvent être soumis, pour la garantie de leur gestion, à un cautionnement
dont le montant est fixé par l’acte d’autorisation et proportionné,
autant que possible, à la responsabilité qu’ils encourent.Ce cautionnement est versé à la caisse des dépôts et consignations.
Il peut être fourni en valeurs publiques françaises, dont les titres sont
également déposés à la caisse des dépôts et consignations.3. Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et
de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les
avaries et dérhets naturels provenant de la nature et du conditionnement
des marchandises ou de cas de force majeure.4. Il est interdit aux exploitant de magasins généraux et de salles
de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre
compte ou pour le compte d’autrui, à aucun commerce ou spéculation
ayant pour objet les marchandises.Ils peuvent se charger des opérations et formalités de douane et d’octroi,
déclarations de débarquement et d’embarquement, soumissions et
déclarations .d’entrée et sorlie d’entrepôt, transferts et mutations ;Des règlements de fret et autres, entre les capitaines et les cosignataires,
sous réserve des droits des courtiers et de leur intervention dans
la mesure prescrite par les lois ;Des opérations de factage, camionnage et gabarrage exlérieur.Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises
dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de
polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations
ayant pour objet de fjcililer les rapports du commerce et de la navigation
avec l’établissement.5. Il leur est interdit, a moins d’uneautorisation spéciale de l’administration,
de faire directement, ou indirectement avec des entrepreneurs
de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,DU GAGE. — APPENDICE. 229des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les
entreprises ayant le même objet..Les règlements particuliers prévus par l’art. 9 doivent contenir les
dispositions nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les
diverses entreprises de transports, dans leur rapport avec chaque établissement.6. Les exploitants des magasins généraux et des salles de ventes sont
tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute
personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises,
dans les termes des lois du 28 mai 1858.7. Les magasins généraux et les salles de ventes publiques sont soumis
aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés
au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu’ils
sont établis dans des locaux placés sous le régime de l’entrepôt réel, ou
lorsqu’ils contiennent des marchandises en entrepôt fictif.8. Les tarifs établis par les exploitants, afin de fixer la rétribution
due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente,
et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au
public, doivent être imprimés et transmis, avant l’ouverture des établissements,
au préfet et aux corps entendus sur la demande d’autorisation.Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d’avance
annoncés par des affiches et communiqués au préfet et aux corps cidessus
désignés. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs,
ils ne deviennent exécutoires que trois mois après qu’ils ont été annon.
ces et communiqués comme il vient d’être dit.La perception des taxes doit avoir lieu indistinctement et sans aucune
faveur.9. Chaque établissement doit avoir un règlement particulier qui est
communiqué à l’avance, ainsi que tous les changements qui y seraient
apportés, comme il est dit à l’article précédent.10. La loi. le présent décret, le tarif et le règlement particulier sont
et demeurent affichés à la principale porte et dans l’endroit le plus
apparent de chaque établissement.11. En cas de contravention ou d’abus commis par les exploitants,
de nature à porter un grave préjudice à l’intérêt du commerce, l’autorisation
accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même
forme que cette autorisation, et les parties entendues.12. Les propriétaires ou exploitants de magasins généraux et de
salles de ventes publiques qui veulent céder leur établissement sont
tenus d’en faire d’avance la déclaration au ministre de l’agriculture, du
commerce et des travaux publics, et de faire connaître le nom du cessionnaire.230 LIVRE Ier. ■— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.TITRE ILDISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MAGASINS GENERAUX ET ÀÎK RÉCÉPISSÉS
ET WARRANTS.13. Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont
extraits d’un registre à souche.14. Dans le cas où un courtier est requis pour l’estimation des marchandises,
il n’a droit qu’à une vacation, dont la quotité est fixée, pour
chaque place, par le ministre de l’agriculture, du commerce et des
travaux publics, après avis du tribunal de commerce.15. A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis,
la marchandise déposée doit être fractionnée en. autant de lots qu’il
lui conviendra, et le titre primitif remplacé par autant de récépissés et
de warrants qu’il y aura de lots.16. Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la
transcription, sur les registres à souche dont ils sont extraits, de
l’endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.17. A toute époque, l’administration du magasin général est tenue,
sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant, de liquider les
dettes et les frais énumérés à l’art. 8 de la loi du 28 mai 1858, sur les
négociations de marchandises, et dont le privilège prime celui de la
créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré
par l’administration du magasin général relate les numéros du récépissé
et du warrant auxquels il se réfère.18. Sur la présentation du warrant protesté, l’administration du magasin
général est tenue de donner au courtier désigné pour la vente par
le porteur du warrant toutes facilités^pour y procéder.Elle ne délivre la marchandise à l’acheteur que sur le vu du procèsverbal
delà vente et moyennant : 1° la justification du paiement des
droits et frais privilégiés, ainsi que du montant de la somme prêtée
sur le warrant ; 2° la consignation de l’excédant, s’il en existe, revenant
au porteur du récépissé, dans le cas prévu par le dernier paragraphe de
l’art. 8 de la loi.19. Outre les livres ordinaires de commerce et le livre des récépissés
et warrants, l’administration du magasin général doit tenir un livre à
souche destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites
en vertu des art. 6 et 8 de la loi.Tous ces livres sont cotés et paraphés par première et dernière, conformément
à l’art. 11 du Code de commerce.Circulaire de M. le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux
publics (12 avril 1859).Monsieur le préfet, deux lois du 28 mai 1858, l’une sur les négociations
concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux,DU GAGE. — APPENDICE. 231et l’autre sur les ventes publiques volontaires de marchandises en gros,
ont pour but de développer ëii France dés institutions commerciales
d’un très-grand intérêt ;L’utilité de cette nouvelle législation est démontrée jusqu’à l’évidence
dans l’exposé des motifs présenté au nom du Conseil d’État, et dans le
double rapport delà commission du Corps législatif (1).Ces documents remarquables constatent les immenses résultats obtenus
en Angleterre par l’usage des warrants délivrés sur les produits
déposés dans des magasins connus sôus le nom de Docks, et par l’habitude
des ventes publiques. Le procédé ingénienx et simple des warrants
permet au propriétaire de la marchandise de l’engager ou de la
vendre, de la faire circuler de main en main, à titre d’aliénation ou de
nantissement, avec une extrême facilité et sans frais de déplacement ;
elle n’est plus, dès lors, entre les mains du producteur ou du négociant
une valeur inerte, parce que, momentanément du moins, elle ne peut
être vendue qu’au prix d’un sacrifice excessif, mais une valeur toujours
active et un moyen de crédit d’une grande efficacité. Quant aux ventes
publiques, elles sont non-seulement le complément indispensable du
système de crédit constitué par les warrants, mais encore, sous un autre
aspect, un précieux avantage pour, les propriétaires de marchandises
qui peuvent ainsi les écouler dans des conditions de concurrence profitables
à tous les intérêts.Si les deux institutions des warrants et des ventes publiques n’ont
obtenu jusqu’à ce jour, en France, que peu de succès, ce résultat à été
attribué principalement aux entraves de la législation qui les régissait ;
les pouvoirs publics ont fait de sérieux efforts pour lever ces obstacles
et pour doter le commerce français de facilités nouvelles et puissantes.Les deilx lois du 28 mai 1858 se sont bornées à établir les bases et
les principales conditions du régime qu’elles avaient en vue, et elles
ont chargé le Gouvernement de prescrire ; par voie de règlement d’administration
publique, toutes les mesures nécessaires à leur exécution.
Il s’est acquitté de cette mission avec le soin que commandaient les
difficultés spéciales de la matière et l’importance du sujet. Le décret
impérial du 12 mars 1859, inséré au Moniteur du 28 du même mois,
complète le nouveau régime inauguré pour les magasins généraux,
les négociations sur les marchandises déposées dans ces magasins et les
ventes publiques volontaires de marchandises en gros ;Voici quelle est l’économie générale de Ce règlement : un premier
titre comprend les dispositions communes aux ventes publiques et aux
magasins généraux ; deux autres fixent les règles spéciales à chacune décès
matières.(1) Moniteur du 11 avril et du 9 mai 4858.232 LIVRE lor. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.TITRE PREMIER.DISPOSITIONS COMMUNES AUX MAGASINS GÉNÉRAUX ET AUX SALLES DE
VENTES PUBLIQUES.Art. 1 et 2. Les lois de 1858 ayant maintenu, en vue de l’intérêt public,
la nécessité d’une autorisation pour les magasins généraux et pour
les salles de ventes, le décret règle d’abord tout ce qui concerne la demande,
l’instruction à laquelle elle doit être soumise et la forme de
l’autorisation.Vous remarquerez, monsieur le préfet, que les demandes, pour l’une
comme pour l’autre classe d’établissement, devront, à l’avenir, être
adressées à mon ministère, qui se concertera, lorsqu’il y aura lieu, avec
. le département des finances.Il est à peine utile d’ajouter que l’autorisation n’a pas pour but et
ne saurait avoir pour effet de créer un monopole. C’est ce qui a été parfaitement
entendu devant le Corps législatif.Les établissements existants., pourvu qu’ils aient été créés régulièrement,
ne sont pas astreints à se pourvoir d’une nouvelle autorisation ;
maison doit les considérer comme soumis pour leur fonctionnement aux
règles établies par les lois de 1858 et par le décret impérial du 12 mars
1859, qui en fait des établissements privés surveillés par l’administration.
Je vous prie, d’ailleurs, de m’adresser le plus tôt possible un rapport
spécial sur la situation actuelle de ces établissements. Je désire
également être tenu au courant du mouvement qui se produira sous
l’influence de la nouvelle législation. Je vous prie donc de réclamer, pour
me le transmettre, avec vos observations, s’il y a lieu, un état mensuel
indiquant la nature, la quantité et la valeur des marchandises déposées
ou vendues, et, pour les marchandises déposées, les quantités, natures
et valeurs de celles qui ont été l’objet de prêts sur warrants.Art. 3 à 10. Ces dispositions sont relatives à la gestion des établissements
et aux précautions générales prises pour sauvegarder les intérêts
du public.Il était utile de rappeler la responsabilité qui, d’après les principes
généraux du droit, incombe à l’exploitant pour la garde et la conservation
des marchandises ; mais il fallait, en même temps, stipuler à son
égard les obligations et les prohibitions particulières jugées indispensables
pour assurer à tous les intérêts une juste égalité de traitement et
pour prévenir des abus faciles à prévoir, dont la possibilité seule alarmait
le commerce. -U lui est défendu par l’article 4 de se livrer, directement, ou indirectement,
pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, à aucun
commerce ou à aucune spéculation ayant pour objet les marchandises.
Les expressions du règlement montrent l’importance que l’on attache à
ce principe ; mais l’on a dû nés essaiiemenl admettre de droit, pour l’ex-DU GAGE. — APPENDICE. 233ploitant, des facultés sans danger pour le commerce et qui sont les accessoires
naturels de l’entreprise. Les exploitants pourront, en conséquence,
se charger des opérations et formalités de douane et d’octroi,
déclarations de débarquement et d’embarquement, soumissions et déclarations
d’entrée et de sortie d’entrepôt, transferts et mutations ;—des
règlements de fret et autres entre les capitaines et les consignafaires, sous
réserve des droits des courtiers ;—des opérations de factage, camionnage
et gabarrage extérieur ;—de l’entremise pour l’assurance des marchandises
contre l’incendie.Le règlement ajoute qu’ils peuvent, en outre, être autorisés à se
charger de toutes les opérations ayant pour objet de faciliter les rapports
"du commerce et de la navigation avec l’établissement. Cette disposition
permettra d’étendre, en tant que l’intérêt public n’y sera pas contraire,
les facultés accordées aux exploitants ; mais, ni dans ses termes ni dans
son esprit, elle r.e résout la question de savoir s’ils pourront être autorisés
a prêter sur warrants, question qui a été entièrement réservée.Le décret pourvoit également à ce que, à moins d’une autorisation de
l’administration, les exploitants ne fassent directement ou indirectement,
avec les entrepreneurs de transport, sous quelque dénomination
on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis
avec toutes les entreprises ayant le même objet.La surveillance indiquée à l’art. 7 n’exclut pas la faculté d’en créer
une spéciale pour les établissements d’une importance exceptionnelle.Je dois me concerter avec le département des finances pour ce qui
concerne les locaux placés sous le régime de l’entrepôt réel ou qui contiendraient
des marchandises en entrepôt fictif, et vous recevrez ultérieurement
les instructions particulières qui pourraient être nécessaires
à ce sujet.Les exploitants doivent avoir un tarif et un règlement particuliers
qui fixeront principalement la rétribution due pour le magasinage,
la manutention, la location de la salle, la vente et généralement poulies
divers services qui peuvent être rendus au public. Ces actes ne sont
pas soumis" à l’approbation de l’autorité. On a craint de donner lieu à
une intervention trop directe de l’administration dans la gestion d’un
nombre plus ou moins considérable d’entreprises privées, et, pour
certains cas, de rencontrer de trop grandes difficultés d’appréciation:
On a espéré que la possibilité de la concurrence et l’intérêt bien entendu
des exploitants préviendraient des conditions trop onéreuses au public.
Mais le décret exige l’admission des marchandises sans préférence ni
faveur pour personne, la publicité des tarifs et règlements, ainsi que
l’égalité dans la perception des taxes, et il s’oppose aux changements
qui auraient pour objet de relever les tarifs avant l’expiration d’un délai
suffisant pour empêcher les combinaisons abusives ou les surprises qui
auraient pu être tentées à cet égard.L’art. H arme, du reste, le Gouvernement d’un droit de révocation234 " LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.de l’autorisation, dont il Userait à regret, mais sans hésiter, si, malgré
les précautions qui précèdent* on avait à se plaindre dé contraventions
ou d’abus commis par lés exploitants et de nature à porter un grave
préjudice à l’intérêt du commerce.L’art. 12, qui termine ce titre, impose aux exploitants une obligation
fort simple qui se justifie par les besoins de la surveillance : c’est, en
cas de cession, d’en faire la déclaration d’avance à mon ministère et de
faire connaître le nom du cessionnaire.TITRE ILDISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MAGASINS GÉNÉRAUX ET AUX RÉCÉPISSÉS
ET WARRANTS.Art. 13. D’après les art. 1 et 2 de la première loi du 28 mai 1858,
les récépissés délivrés aux déposants doivent énoncer leurs nom, profession
et domicile, la nature de la marchandise déposée, ainsi que les
indications propres à en établir l’identité et à en déterminer la valeur ;
de plus, à chaque récépissé est annexé, sous la dénomination de warrant,
un bulletin de gaRe contenant les mêmes mentions que le récépissé.
Le règlement n’ajoute ici qu’une condition dont l’utilité se
- démontre d’elle-même, c’est que ces titres soient extraits d’un registre
à souche. L’administration du magasin général peut leur donner, quant
au reste ; la forme qui lui paraîtra la plus convenable.Art. 14. La nécessité d’une expertise, pour toute marchandise déposée
dans les magasins généraux, était un des plus sérieux obstacles
au développement des opérations. Cette nécessité n’existe plus ; mais
l’expertise peut, dans certains cas, être désirée par les parties ellesmêmes
 ; on a donc jugé utile de la faciliter en décidant que les courtiers
requis devront y procéder ; moyennant un simple droit de vacation
dont la quotité doit être réglée par mon département., après avis du tribunal
de commerce. Je vous prie de m’adresser, le plus tôt possible,
des propositions pour les places de votre département où il existe des
magasins’ généraux.Art. 15, 16,17 et 18.,Ces dispositions Complètent, en ce qui concerne
les exploitants de magasins généraux, l’ensemble des obligations qui
doivent découler de leur mandat, ou qu’il a paru essentiel de leur imposer
dans l’intérêt du commerce et du public. Ainsi le fractionnement
de la marchandise en plusieurs lots est souvent indispensable pour
qu’elle puisse être engagée ou vendue dans des conditions convenables ;
D’autre part, il petit être utile aux intéressés, notamment dans les cas
prévus par les art. 6 et 8, § 2 de la première loi du 28 mai 185R, que
lé cessionnaire du récépissé ou du warrant ait donné Connaissance dé
l’endossement fait, à son profit et de son domicile ; or, l’administration"
du magasin général était naturellement indiquée pour recevoir et four-DU GAGE. -- APPENDICE. 238nir ce renseignement. On comprend aussi combien il importera souvent,
pour rendre les négociations faciles ou même seulement possibles, que
l’administration des magasins, sur la demande du porteur du récépissé
ou du warrant,, liquide les dettes et frais dont le privilège prime celui
de la créance garantie par le warrant. Enfin, lorsque ce titre vient à
être protesté, la même administration doit donner au courtier toutes
les facilités nécessaires pour procéder à la vente ; seulement, pour
sauvegarder tous les intérêts, elle ne peut délivrer la marchandise à
l’acheteur que sur le vu du procès-verbal et moyennant : î° la justification
du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que du montant
de la somme prêtée sur le warrant ; 2° la consignation de l’excédant,
s’il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu par
le dernier paragraphe de l’art. 8 de la première loi du 28 mai 1858. .
Cette consignation et celle qui résulte de l’art. 6 de la même loi ont
paru, du reste, à cause de la nature de l’opération et de la surveillance
qu’elle peut exiger^ devoir être constatées sur un registre spécial qui
est prescrit par l’art. 19 du règlement.PRODUCTIONS A JOINDRE AUX DEMANDES EN AUTORISATION.Avis de la chambre de commerce ou de la chambre consultative des
arts et manufactures, s’il agit d’un magasin général ; et de la chambre
et du tribunal du commerce, s’il agit d’une salle de venles.Avis du préfet dans tous les cas.Ces avis doivent porter sur les questions suivantes :1° Quelles sont la solvabilité et la moralité des postulants ?S’il s’agit d’une société, en produire les statuts ,S’il s’agit d’une société anonyme, se conformer aux lois et instructions
sur la matière ;S’il s’agit d’une société en.commandite, s’assurer que les parties se
sont conformées aux lois qui régissent cette nature de société et spécialement
à celle du 23 juillet 1856 ;Si c’est un conseil municipal ou une chambre de commerce qui se
mettent en instance, transmettre les délibérations de ces corps avec leurs
budgets et l’indication des ressources au moyen desquelles ils entendent
faire face aux dépenses de création et de gestion de l’établissement
projeté.2° Un cautionnement est-il nécessaire ? En cas de réponse affirmative,
quel doit être le montant de ce cautionnement, et quelles bases ont servi
pour la fixation de ce chiffre ?3° Existe-t-il un local que le projet veuille utiliser ? En quoi consistet-il ?
Èsfcil convenable.à sa destination ? Ya-t-il des dépenses d’appropriation
et quelle en est l’importance ? Produire un plan.4° S’agit-il d’un local soumis au régime de l’entrepôt réel ? A-t-on
l’intention de profiter du régime de l’entrepôt fictif ?236 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
SECTION IL
Des Commissionnaires en général.
SOMMAIRE.81 i. Les proxènes connus chez les Grecs ne peuvent être comparés aux commissionnaires.812. Les proxènes chez les Romains.813. C’est au moyen âge qu’a été inventé le contrat de commission ; Savaryet l’ordonnance de 1673.814. Législation moderne et développements que ce contrat est appelé àprendre.
811. Le désir fort louable de rechercher l’origine des
diverses institutions que nous voyons fonctionner, et d’en
donner l’histoire aussi complète que possible, a fait remonter
jusqu’aux Grecs, pour trouver quelque analogie au moins,
entre les proxènes, qui ont existé chez eux, et nos modernes
commissionnaires.

L’étymologie même du mot proxène est contraire à un
semblable système : -elle indique suffisamment le caractère
de la personne qui est revêtue de ce titre ; c’est l’hôte public
ou officiel, que l’on ne peut plus confondre avec le simple
particulier recevant un simple particulier : comme celui-ci,
il pratiquera l’hospitalité, cette vertu si honorée chez les
peuples primitifs ; mais un devoir plus étroit l’y obligera,
quand il s’agit des habitants d’une cité, dont il a reçu
une mission particulière et un titre qui l’a fait connaître à
tous.

Il vint un temps, en effet, où chaque république voulut,
lorsqu’un de ses citoyens arrivait dans une ville grecque,
qu’il ne fût plus exposé à attendre en vain une hospitalité
qui, de jour en jour, était offerte avec moins d’empressement ;
elle y pourvut en choisissant d’avance le protecteur auquel
il pourrait s’adresser avec .confiance ; la porte du proxène lui
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. 237
était toujours ouverte. « C’est chez cet hôte public de sa
patrie, dit M. Ch. Tissot, que l’étranger logera ; c’est avec
son assistance qu’il mènera ses affaires à bonne fin ; c’est
par son intermédiaire qu’il sera présenté aux principaux
magistrats si ses intérêts l’exigent ; ou à l’assemblée dû
peuple, s’il est revêtu d’un caractère public ; c’est grâce à ses
bons’ offices qu’il pourra s’asseoir au théâtre et regagner
enfin son pays. Le proxène, en un mot, est dans la cité
grecque l’hôte et le mandataire de tous les citoyens de la
république étrangère, qui lui a confié ce titre. » C’est dans
des termes analogues que l’abbé Barthélémy, dans son Voyage
dAnacharsis ; que le savant Pardessus, dans ses Lois maritimes,
ont parlé des proxènes.

En retour des services rendus, les cités reconnaissantes
accordèrent aux proxènes des récompenses et des honneurs ;
et ce titre fut vivement recherché par les hommes les plus
considérables : il se transmettait de père en, fils et était conservé
comme un précieux héritage. Il est difficile, à coup sûr,
de trouver quelque analogie entre ces hommes, revêtus d’un
caractère public par le décret qui les avait nommés, et nos
modernes commissionnaires en marchandises ; et c’est avec
plus de raison, sans doute, qu’on les a comparés aux consuls.

812. L’institution des proxénies, particulière aux républiques
grecques, survécut avec peine à leur ruine ; déjà
atteinte par les abus qui, avec le temps, s’y étaient introduits ;
moins utile par suite des changements survenus dans
les moeurs, les coutumes et l’état politique des cités, où
avaient fleuri les proxènes, nous les voyons s’évanouir peu à
peu, pour ainsi dire, sans qu’on puisse assigner à cette disparition
une date précise.

Leur souvenir, au moins, il faut le reconnaître, ne s’éteignit
pas cependant ; nous en trouvons la preuve au Digeste,
qui contient un titre sous la désignation : de Proxenelicis ;
238 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mais il résulte des explications très-succinctes de la loi latine,
que les proxènes ne devaient plus être considérés que comme
de simples correspondants unis par la parenté, d’anciennes
relations, ou par tout autre lien à un particulier : « Facilius,
dit le texte, peti apud eos poterit, si quis forte conditionis,
vel amicitioe, veladsessuroe, vel alicujus alterius hujus modi,
proxeneta fuit. Sunt enim hujus modi hominum ut tant in
jnagna civitate, offîcinoe. Est enimproxenetarum modus, qui
emptionibus, venditionibus, commerciis, contractibus licitis
utiles non adeo improbabili more se exhibent. »

En perdant leur caractère public, les proxènes se rapprochaient
sans doute sur ce point des commissionnaires ; mais
sous cette nouvelle forme, l’institution (si ce nom désormais
peut être justifié encore) ne prit aucun développement :
les proxènes restèrent à l’état d’exception et n’arrivèrent
point à prendre le rôle de véritables agents commerciaux.
Us disparurent, dans tous les cas, devant les invasions des
barbares.

813. C’est donG encore au moyen âge que le contrat de
commission a pris naissance ; c’est encore dans les cités italiennes
qu’il se développa en même temps que le contrat
d’assurance, que la lettre de change, que toutes les institutions
commerciales, et c’est principalement dans les écrits de
Straccha, de Cazaregis et des jurisconsultes italiens que l’oii
trouve les règles admises par la coutume générale des commerçants
pour déterminer les droits et les devoirs des parties,
règles plus tard consacrées par les lois positives.

D’Italie, le contrat de commission se répandit chez toutes
les nations qui s’adonnèrent, l’une après l’autre, au commerce
et à l’industrie, et l’utilité en fut partout appréciée. « Il
n’y a rien qui maintienne tant le commerce, dit Savary, que
les commissionnaires ou correspondants ; car, par leur moyen,
les marchands et banquiers peuvent négocier par tout le
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. 239
monde sans sortir de leurs magasins ou comptoirs, tant pour
l’achat et la vente des marchandises que pour faire des traites
et remises d’argent d’un lieu à l’autre » (1). Aussi l’auteur
que nous venons de citer consacre-t-il le livre III tout entier
de la 2e partie de son ouvrage à enseigner les règles que
-doivent suivre les commissionnaires dans l’exercice de leur
profession ou, suivant son expression, les maximes qu’ils
doivent avoir. Il parle, dans le chap. 7 de ce même livre, des
agents de change et des courtiers, que leur qualité d’inter^
médiaires dans les opérations commerciales assimilait, à quelques
égards, aux commissionnaires ; mais il n’établit entre
les uns et les autres aucune confusion : il spécifie particulièrement
que les agents de change et les courtiers sont en
titre d’office créés par le roi, tandis que les commissionnaires,
dit-il également, sont marchands négociants ; mais ce s’il est
loisible, dit-il encore, à toutes sortes de personnes, marchands
ou autres, qui ne le sont pas demeurants en toutes les
villes du royaume, d’acheter des marchandises pour le compte
des négociants, » il n’était point permis à tout le monde de
vendre par commission ; aux commissionnairesi vendeurs
obligés, que d’anciennes ordonnances avaient voulu ériger
en titre d’office, avaient succédé les corporations, les maîtrises
et les privilèges, qu’elles s’attribuaient. Dans certaines
villes, il fallait donc, comme pour exercer tout autre commerce,
être reçu maître dans l’un des corps de marchands ;
à Paris, en outre, les règlements d’octobre 1601 et de janvier
1613, relatifs aux marchands du corps de la mercerie,
leur défendaient d’être commissionnaires pour aucun mar-rchand
étranger ou forain, à peine de privation de leur maîtrise
et d’amende arbitraire. Savary a peu de peine à prouver
que cette prohibition de vendre, sollicitée comme une faveur
(1) Savary, liv. III, chap.0-40 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
par le corps des marchands merciers, leur était peu avantageuse ;
mais chacun l’avait si bien compris, qu’elle n’était
nullement observée.

L’ordonnance de 1673 cependant nomme à peine les commissionnaires,
dont il n’est question que dans un seul de ces
articles ; les usages et les principes généraux du droit y suppléaient
 ; c’est à eux qu’il faut avoir recours très-souvent,
maintenant encore, quoique le Code de commerce eût consacré
un titre particulier aux commissionnaires, où il a parlé
en même temps des voituriers et des entrepreneurs de transport,
sans doute parce que le plan adopté par Savary l’avait
amené à les réunir également les uns et les autres dans le
même livre.

Quelques législations étrangères sont, sur le contrat de
commission, beaucoup plus complètes que le Code de commerce,
et peuvent être consultées avec fruit : toutefois, les
principes posés par les art. 94 et suiv., complétés par les
règles du mandat que donne le Code Napoléon, suffisent
pour établir sur ce sujet un corps complet de doctrine. Quelques
modifications aux anciennes règles sur cette matière
ont été la conséquence nécessaire" des principes posés dans
la section nouvelle introduite dans le Code pour réglementer
le gage commercial. Nous aurons soin de les faire connaître.

814. « Toutes les faveurs reconnues justes pour le gage
commercial, disait l’orateur du Gouvernement devant le
Corps législatif, doivent être étendues aux avances faites par
le -commissionnaire sur la valeur des marchandises qui lui
sont consignées, avances dont le remboursement a toujours
été régi par les règles établies pour le nantissement.

ce En effet, la consignation veut être encouragée au moins
autant que le prêt sur nantissement ; elle est l’auxiliaire
très-utile de l’industrie. Il n’est plus vrai, comme le disait
en 1808 le discours préliminaire du Code de commerce, que '
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. 211
le commissionnaire soit inutile quand le propriétaire des
marchandises peut les vendre sur place. C’est dans tous les
cas que le producteur et le fabricant ont intérêt à consigner
leurs produits, parce que c’est un moyen pour eux de se réserver
tout entiers aux soins qu’exige leur fabrication. Ils
sont affranchis d’une préoccupation considérable, celle d’écouler
leurs produits, de rechercher la clientèle, de tenir tête
à la concurrence ; c’est l’affaire du commissionnaire. De plus,
ils trouvent chez le commissionnaire, dès que les produits
sont fabriqués, des avances souvent fort attendues, sans
pourtant que la marchandise engagée sorte du mouvement
des affaires et du marché.

« Étendue au commerce extérieur, la consignation est
féconde en résultats. On peut en juger par le parti que les
Anglais savent en tirer.

« Dans les colonies et à l’étranger, toutes les fois qu’un
producteur apporte ses produits sur un marché, il est rare
qu’il n’y trouve pas un comptoir ou un négociant anglais
qui lui fait à l’instant une avance sur marchandise, avance
d’autant plus utile que le producteur est presque toujours
endetté. Le commissionnaire, couvert dans tous les cas de
ses avances par une marchandise d’une valeur bien supérieure,
embarque la marchandise, la fait assurer en son nom
pour la garantie de ses avances, la réalise en Angleterre
pour le compte et aux risques du commettant, se rembourse
sur le produit et fournit son compte de vente en prélevant sa
commission. Ainsi, il a rendu un service au producteur
pressé d’argent, acquis du fret pour la marine anglaise,
gagné une commission et rendu les consommateurs du continent
tributaires du marché anglais, le tout sans courir de
risques (1).
(1) Pour ne citer qu’un exemple, on rappellera qu’il se vend annuellement, dans
n. 16
242 LIVRE ler.*« =DtJ COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
« Pratiquées par le commercé français^ les opérations dé
ce genre trouveraient dans la situation géographique de la
France certains avantages qui devraient eii favoriser le développement.
Il faut remarquer, en effet -, que toutes les
importations faites en Angleterre de marchandises destinées
à la consommation de l’Europe obligent à un ou plusieurs
déchargements, à dés frais et à des commissions de toute
nature, tandis que les marchandises importées eh France
arrivant à Brest ou au Havre pourraient être dirigées sur
tout le continent sans rompre charge.

« Que faudrait-il pour utiliser cette situation favorable et
atteindre un progrès si profitable à la prospérité de la mariné
et du commerce ? Des négociants assez riches pour recevoir
les consignations et toujours à portée des producteurs.

ce Sans doute, le but est difficile à atteindre, et ce n’est
pas assurément un simple changement dans la législation du
privilège en matière d’avances sur consignation, qui en un
instant va couvrir le monde de comptoirs français. Mais au
moment où l’on propose à la Chambre d’encourager la consignation
par des facilités nouvelles, il n’était pas inutile
peut-être de caractériser dans toute sa portée, ie rôle que ce
genre d’opérations est appelé à jouer dans le système commercial
nouveau, auquel tendent toutes les réformes, dont lé
Gouvernement de l’Empereur a pris la généreuse initiative ;
Envisagée à ce point de vue, et comme encouragement à des
opérations dont le développement sur une grande échelle
peut avoir pour la grandeur et la prospérité commerciales de
notre pays des résultats si féconds, la réforme que nous vous
es docks de Londres, pour huit millions de châles des Indes, dont sept millions
sont achetés par des négociants français. — Pourquoi sont-ils tenus de passer par
Londres ? Parce que les négociants anglais ont fait des avances aux fabricants indiens,
sûr la totalité de leurs produits.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 243
proposons prend un degré d’importance qui n’échappera pas
à la sollicitude éclairée de la Chambre. »

ARTICLE 94.

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre
nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.


Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit
au nom d’un commettant sont déterminés par le Code
Napoléon, livre III, titre XIII.
SOMMAIRE.818. Caractères distinctifs du commissionnaire.816. Le commissionnaire peut agir en son nom ou au nom du commettant.817. Conséquences de l’une et de l’autre manière de procéder.§ Ier. —■ DES RAPPORTS DU COMMISSIONNAIRE AVEC LES TIERS.818. Commissionnaire agissant en son nom ; ses rapports avec les tiers.819. Modes divers sous lesquels le commissionnaire peut contracter.820. Quelquefois les circonstances, à défaut de stipulations expresses, doiventêtre consultées.
321. Il faut éviter de confondre des manières de procéder ayant entre elles
de l’analogie.822. Le commettant vendeur peut se mettre directement en communicationavec l’acheteur ; conséquences qui en résultent.823. Le commissionnaire réunit deux qualités : celle de mandataire et cellede contractant ; conséquences qui en résultent, principalement en ce
qui concerne la compensation:824. Le commissionnaire peut-il revendiquer dans les mêmes circonstancesque le vendeur ?825. La réponse doit être affirmative.826. Suite,827. Suite.| II. — DES RAPPORTS DU COMMISSIONNAIRE AVEC SON COMMETTANT.828. Le commentaire du second paragraphe de l’art. 94 est tout entier dansles dispositions du Code Napoléon relatives sa-mandat.244 LIVRE 1". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.CHAP. I". — Do la nature et de la forme du mandai.829. Définition du mandat (G. Nap., art. 1984).830. Formes du mandat ; il peut être donné tacitement ifi. Nap., art. 198b').831. L’acceptation peut également être tacite.832. Règles à suivre quand le contrat doit se former entre absents et, parexemple, au moyen de la correspondance.833. Règles à suivre si l’ordre est transmis au commissionnaire par télégraphe ;erreurs commises dans la transmission ; sur qui retombe la responsabilité.834. Suite.835. En matière commerciale, le mandat est présumé salarié (C. Nap., art.1986).836. Convention de garantie ou ducroire.837. Le ducroire n’est possible que si la vente est à terme.838. Le mandat donné au commissionnaire ne peut être général ; quelle enest l’étendue ? (C. Nap., art. 1987, 1988 et 1989).839. Le commissionnaire doit exécuter strictement les ordres qu’il a reçus ;règles à cet égard.840. La commission peut être impérative ou facultative.841. Examen des diverses espèces ; conduite que doit tenir le commissionnaire.842. Prescription se rapportant à l’objet même de la commission ou seulementau mode d’exécution.843. Règles à suivre si le commissionnaire achète à un prix plus élevé ouvend au-dessous de la limite fixée.844. Le commettant ne peut refuser l’opération, si le commissionnaire déclareprendre la différence à son compte.845. Si le commissionnaire s’est écarté sous d’autres rapports des conditionsprescrites par le commettant.846. Le commissionnaire peut-il exécuter la commission avec les objelsmêmesqu’il a en sa possession ?847. Les femmes et les mineurs ne doivent être choisis pour commissionnairesque s’ils sont autorisés à faire le commerce ; sociétés commerciales (C.
Nap., art. 1990).CHAP. u. —Des obligations du mandataire.848. Obligations envers le commettant imposées au commissionnaire quireçoit l’offre d’un mandat (C. Nap., art. 1991).849. Ces obligations sont plus étroites s’il y a acceptation ; cas exceptionnelset fortuits.850. L’acceptation peut être conditionnelle.851. L’exécution est de plein droit subordonnée à l’accomplissement des obligationsprises par le commettant ; accidents imprévus ; faits nouveaux.852. Responsabilité du commissionnaire à raison des fautes commises par luidans sa gestion (C. Nap., art. 1992).853. Excuse tirée des cas de force majeure ; qui doit prouver qu’ils n’ont pasété provoqués par une faute ?854. Définition du cas fortuit et de la force majeure.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.'—Ali. 94. 245855. Responsabilité du commissionnaire détenteur d’espèces monnayées.856. Obligations du commissionnaire après l’accomplissement du mandat ; doitilfaire connaître le nom du commettant avec qui il a traité ?857. Le commissionnaire est tenu de rendre compte (C. Nap., art. 1993).858. Responsabilité du commissionnaire, s’il s’est substitué à quelqu’un (C.Nap., art. 1994).859. Substitution conditionnelle ; commissionnaire empêché, par force majeure,d’exécuter le mandat ; défense expresse de substituer.860. Actions du commissionnaire et du commettant contre la personne substituée,quand le commissionnaire agit en son nom. .861. Cas prévu par l’art. 1995, C. Nap., où il y a plusieurs mandataires.862. Intérêts des sommes employées’par le commissionnaire à son usage (C.Nap., art. 1996).863. Connaissance donnée par le mandataire des pouvoirs qui lui ont étéaccordés (C. Nap., art. 1997).CHAP. in. Des obligations du mandant.864. Le commettant n’est tenu, envers le commissionnaire, que-des. engagementsqu’il l’a autorisé à contracter ou qu’il a ratifiés (C. Nap., art.
1998).865. Le commettant doit rembourser au commissionnaire acheteur les avancesfaites par lui (C. Nap., art. 1999).866. Droits du commissionnaire qui a été chargé de vendre, s’il a fait desavances, lorsque l’échéance fixée par lui est arrivée. . .867. Droits du commissionnaire chargé d’acheter, faute par le client d’exécuterle marché.868. Ses droits, même avant l’échéance.869. Si le commettant refuse de prendre livraison, c’est le tribunal du lieuoù la commission a été exécutée qui est juge du différend.870. Obligations diverses du commettant réglées par les art. 2000, 2001 et2002, C. Nap., et qui n’exigent aucune explication.CHAP. IV. — Des différentes manières dont le mandat finit.871. Énumération des causes qui mettent fin au mandat (C. Nap., art. 2003).872. Le mandant peut révoquer le mandat donné par lui ; ses droits enversle mandataire et ses obligations quant aux tiers (C. Nap., art. 2004
et 2005).873. Constitution d’un nouveau mandataire (C. Nap., art. 2000).874. Le mandataire, de son côté, peut renoncer, sous certaines conditions, aumandat (C. Nap., art. 2007).875. Cas où le mandataire doit éprouver lui-même un préjudice considérablede la continuation du mandat.876. Si le mandataire ignore que le mandat ait été révoqué (C. Nap., aTt.2008, 2009 et 2010).
81S. Le nouvel art. 94 n’est que la reproduction textuelle
des deux art. 91 et 92 de l’ancien Code de commerce, que
la loi du 23 mai 1863 a réunis en un seul numéro.
246 LIVRE Ier. -^ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
Les commissionnaires, comme les agents de change et les
courtiers, sont des intermédiaires destinés à faciliter les
opérations commerciales ; mais ce ne sont plus des officiers
publics tenant leur caractère de l’institution que leur a donnée
le Gouvernement ; ce sont des négociants entièrement
libres, n’ayant d’autres pouvoirs que ceux qu’ils ont reçus
des personnes qui s’adressent à eux ; et d’autres obligations,
que celles qui sont imposées par le droit commun à tous les
négociants, puisqu’en même temps qu’ils font le commerce
comme intermédiaires, ils le font également pour leur
compte.

« Il existe dans le commerce, disait M. Jard Panvillier
dans le discours préliminaire du Code de commerce, une
autre espèce d’intermédiaires qui sont des agents actifs et
que les besoins de la circulation ont beaucoup multipliés :
ce sont les commissionnaires.

« Les droits et les devoirs d’un commissionnaire qui agit
en vertu d’un mandat spécial sont déterminés par le droit
civil.

« Le commissionnaire qui agit en son nom ou sous un
nom social est un commerçant dont les opérations consistent
dans l’achat, la vente ou le transport de marchandises
pour le compte du commettant, moyennant un droit de
commission convenu (1). »

Le commissionnaire ne peut donc être confondu ni avec le
courtier, dont les fonctions se bornent à mettre les contractants
en rapports, à les rapprocher, mais sans jamais être
partie lui-même dans le contrat qui sera conclu ; ni avec le
préposé, dont les attributions peuvent être fort diverses de
nature et d’étendue, depuis le simple employé aux écritures
jusqu’au commis voyageur ou au représentant gérant, par
(1) Locré, t. -17, p. 41.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES, T-Art. 94. 247
exemple, d’un dépôt ou d’une succursale. Le gérant est
toujours soumis jau patron, dont il tient ses pouvoirs ; il agit
au nom de la maison de commerce qu’il représente et comme
son mandataire général ; il est institué pour une suite d’opérations,
non pour une seule affaire. Le commissionnaire, au
contraire, est indépendant, il a son individualité qui ne peut
jamais être confondue avec celle du commettant, et il n’est
jamais institué que pour une seule affaire à la fois ; autant
d’affaires commises, autant de commissions distinctes : « la
commission, ont dit MM. Delamarre et Lepoitvin, est un
contrat par lequel l’un des contractants donne le pouvoir de
faire pour lui une ou plusieurs opérations de commerce
individuellement déterminées à l’autre contractant, qui s’en^
gage à les traiter et conclure, soit sous un nom social, ou
sous le sien propre, soit au nom du commettant, et à en
rendre compte (1). » A la différence du courtier, qui ne peut
être détenteur de marchandises et doit être le mandataire
des deux parties qu’il met en présence, le commissionnaire
n’agit que pour une seule et ne représente qu’elle ; et sa
position indépendante à l’égard de celle-ci doit faire consi=
dérer le.droit de commission, qui est payé parle commettant
comme un honoraire et non comme le prix du louage de
services qui est dû au préposé (2).

816. 11 résulte du texte de l’art. 94 que le commissions
naire peut agir en son nom, ou au nom du commettant :
dans le premier cas, il s’engage personnellement ; il est
directement obligé envers celui avec qui il a contracté,
comme si l’affaire lui était propre ; le commettant est sans
action, sans aucun droit, contre celui avec qui le commissionnaire
a traité, et il en est de même de celui-ci contre le
(■I) Traité du, Contr. de conim., t. i", n. 32 ; 2 » édit., t. 2, n. 20.
(2) Troplong, Mandat, n. 240 et s.248 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
commettant (1)  ; dans le second cas, c’est-à-dire s’il traite au
nom du commettant, il n’est plus qu’un mandataire ordinaire,
dont les devoirs et les droits sont déterminés par les règles
posées par le Code Napoléon, au titre du mandat, tant à
l’égard des tiers qu’à l’égard du commettant, et tant en ce
qui le concerne qu’en ce qui concerne les rapports des tiers
et du mandant directement les uns envers les autres.

« Le commissionnaire qui agit en son propre nom, et le
commissionnaire qui agit au nom du commettant^ tiennent
également leurs pouvoirs de celui pour qui ils agissent ; rien
de plus évident, disent MM. Delamarre et Lepoîtvin. Tous
deux sont donc également mandataires ; seulement l’un
cache son mandat, l’autre ne fait pas mystère du sien. Là
est toute la disparité, encore n’a-t-elle d’effet que dans l’exécution.
Celui qui garde le secret ne cesse pas plus d’être
mandataire du commettant qu’un commandé ne cesse d’être
le mandataire du command pour compte duquel il achète
soùs son propre nom. Chacun d’eux reste toujours, à l’égard
de qui les fait agir, dans les mêmes droits et les mêmes
devoirs que tout autre mandataire qui aurait nommé son
mandant. A ce point de vue, impossible d’apercevoir entre
eux la plus minime différence, ne pilwn quidem ; l’esprit ne

la conçoit pas L’art. 92 n’a donc pas été fait en vue de

déclarer ou d’introduire quelque différence entre les deux
sortes de commissionnaires, quant à leurs droits et à leurs
devoirs envers celui pour qui ils agissent. Sous ce rapport,
on n’en saurait imaginer aucune qui ne résistât à la nature
des choses…

■ « Toutefois l’identité n’existe qu’à l’égard du mandant.
Relativement aux tiers, plus de parité, car l’un des commisCi) 
Code hollandais, art. 77 et 78 ; Code espagnol, art. US et -119 ; Code porugais,
art. hl cl 43 ; Ole allemand, art. 3G0 ; Cass.. 11 août 1803 (S-V63.1..411).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 94. 249
sionnaires s’engage seul envers eux ; l’autre, au contraire, ne
leur oblige que le commettant, différence unique mais importante
(1). »

817. Le Code allemand , trop impressionné par cette circonstance,
a dit : « Si le commettant a expressément stipulé
que l’opération sera faite en son nom, il n’y a pas commission
commerciale ; mais simple mandat pour conclure une
affaire de commerce (2). »

On ne peut admettre cette doctrine.

Savary avait déjà très-clairement exprimé,. lorsqu’il s’occupe
du commissionnaire acheteur, qu’il peut ou n’être en
façon quelconque débiteur de celui qui a vendu les marchandises ;
ou traiter de façon, au contraire , qu’il n’y a que le
commissionnaire', qui soit obligé au paiement des marchandises
vendues ; bu bien s’engager en même temps que son
commettant, de manière à n’être en quelque sorte que sa
caution. Le prudent Savary, il est vrai, conseille au commissionnaire
« qu’autant qu’il pourra, il ne doit point se constituer
débiteur en son nom envers ceux de qui il achètera les marchandises,
 » et lui explique les minutieuses précautions qu’il
doit prendre à cet égard ; mais il ne fait nulle difficulté d’admettre,
en droit, la possibilité des deux autres manières de
traiter et ne recule devant aucune des conséquences que la
pratique y a attachées ; il fait même connaître les trois manières
dont les 1 écritures peuvent être passées sur les livres des
vendeurs. Ainsi, « quand l’on dit : Doit le sieur François
Picard) marchand à Bordeaux, livré au sieur Jacques Pradier,
son facteur ou son commissionnaire. Cette disposition
marque et désigne le débiteur, qui est François Picard et non
pas Pradier, qui est le commissionnaire… La seconde manière
(1) Contr. de comm., t. 2, n. 255, cl3°cdil., t. 3, n. 41.(2) Code allemand, art. 360.. 250 LIVRE Ier. r— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
est écrite purement et simplement en ces mots : « Doit le
sieur Pradier, pour payer (par exemple) dans trois mois, Il
est certain qu’au terme que ce débit est écrit, qu’il n’y a que
le commissionnaire qui soit obligé au paiement des marchandises
vendues, et que le vendeur n’a aucune action
directe et personnelle à l’ençontre du commettant,.,.. La
troisième manière d’écrire sur le journal est en ces mots :
« Doit le sieur Jacques Pradier pour le compte de François
Picard, » Cette disposition marque deux débiteurs, savoir :
le commissionnaire et le commettant..,. La raison est que
Pradier n’est, à proprement parler, que la caution de Picard
envers le vendeur, ainsi qu’il paraît par son livre-journal,
car la marchandise est couchée pour le compte de François
Picard et non pour celui de Pradier, supposé que Picard
en demeurât d’accord, car autrement Pradier serait son seul
débiteur et ne pourrait avoir aucune action contre Picard
pour les raisons qui ont été dites ci-dessus (1). »

Les termes des deux § § de l’art. 94 ont eu pour but de
marquer cette différence entre le commissionnaire qui s’o=
blige et celui qui ne s’oblige pas ; et, par suite, entre le çom*
mettant qui a une action contre les tiers et celui qui n’en a
pas, et réciproquement,

Nous dirons encore que le contrat se forme également
entre personnes résidant dans le même lieu pu dans des lieux
différents,

Le Code de commerce a donc prévu toutes les hypothèses.

Nous examinerons tout à l’heure ce qui est relatif aux
droits et aux devoirs des commissionnaires envers leur corn^
mettant et de celui-ci envers eux ; nous parlerons, en premier
lieu, du commissionnaire agissant m son nom §t seulement
dans ses rapports avec les tiers ;
(1) Savary, 2" partie, liv. 3, chap. 2.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—-Art. 94. 151
g 1er. Des rapports du commissionnaire avec les tiers.

818. En règle générale, le commissionnaire est institué
pour agir en son nom ; ce n’est que par exception qu’il doit
faire connaître son commettant, et dans le cas ou il y a été
formellement autorisé par celui-ci, sauf à lui, s’il ne croit
pas devoir s’engager personnellement, à refuser la commission
ou à ne l’exécuter qu’après avoir reçu des garanties suffisantes
(1). D’un autre côté, les tiers, s’ils n’ont pas foi dans
le commissionnaire, doivent refuser de traiter avec lui et
exiger rengagement _ personnel de son commettant, Un
exemple rendra plus sensible ces distinctions et les principes,
sur lesquels elles reposent,

Un sieur Poirier achetait, depuis plusieurs années, dans
les campagnes, des céréales pour le compte du sieur Ozou,
qui restait complètement étranger aux négociations’ ; Poirier
traitait seul et en son nom avec les vendeurs, mais il payaU
avec les fonds que lui fournissait Ozou, à qui il remettait les
grains, Pendant huit années, les achats ayant toujours été
régulièrement payés, aucune contestation ne s’éjeva, mais il
vint un moment où, Poirier ne remplissant pas ses engagements
envers les vendeurs, ceux-ci s’adressèrent directement
à Ozou, pour le compte de qui il était de notoriété publique
que les achats avaient été faits.

Les affaires toutes identiques furent distribuées à plusieurs
chambres de la Cour de Rennes ; et sur cinq arrêts, trois
décidèrent que Ozou, commettant, était directement tenu ;
deux, que le commissionnaire seul avait pu être engagé,
Ozou prouvait, du reste, par ses livres,. et Je fait n’était
même pas dénié, qu’il .était, en avances avec Poirier d’une
(1) Ansaldus, dise. 30, n. 32 ; Casaregis, dise. 37, n. 5 ; Delamarre et Lepoitvin,
n. 263 et s. et 28 éd., t. 3, n. 50. ''252 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
somme plus que suffisante pour satisfaire à toutes les réclamations.


« On ne doit pas s’étonner de cette contrariété, non-seulement
dans les décisions, mais dans les motifs. Il devait en
être ainsi, disent MM. Delamarre et Lepoitvin, dès qu’on ne
saisissait pas le vrai principe de la solution. Il était notoire
que Poirier agissait pour Ozou. Quel était l’obligé ? Voilà
toute la question. En d’autres termes : Qui a contracté ? Dès
lors, restait à apurer un fait : Poirier avait-il traité en son
propre nom, ou au nom du mandant ? Dans trois des cinq
arrêts, on se demande : Est-ce un mandat que Poirier a exécuté,
ou bien une commission ? Et par des inductions puisées
dans les circonstances, on cherche à établir que c’est un
mandat. Mais toute commission est un mandat, et le commissionnaire
agissant en son propre nom n’est pas moins un
mandataire que celui qui agit au nom de son commettant.
La question devait donc être posée autrement. Si, comme
on l’a fait dans un des arrêts, l’on se fût demandé dans tous :
Comment le mandat d’Ozou a-t-il été exécuté, en son nom
ou sous le nom de son commissionnaire ? plus de confusion
ni d’erreur possibles (1). »

La question avait été, en effet, mal posée, et MM. Delamarre
et Lepoitvin en tirent avantage ; on s’était beaucoup
préoccupé de la misère de Poirier et de l’absence complète
de garantie qu’il présentait par lui-même : aussi, quand la
Cour se demandait s’il était mandataire ou.commissionnaire,
sans doute elle voulait dire : Est-il facteur, simple préposé
d’Ozou, ou commissionnaire ? Dans le premier cas, Ozou
était tenu ; dans le second, il fallait distinguer encore : a-t-il
traité au nom d’Ozou ou au sien propre ? Dans deux de ces
(1) Contrat- de comm., (. 2, n. 268 ; 2< éd.-, t. 3, n. 54.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 253
trois hypothèses, Ozou aurait été contraint de payer ; dans la
troisième, il ne pouvait être responsable.

Le véritable caractère qui appartient au commissionnaire
a été au contraire bien saisi dans une autre circonstance par
la Cour de Rouen.

La maison Morlière, de Paris, avait consigné à Fessart,
commissionnaire au Havre, un navire : Fessart traite avec
le sieur Drouet pour la fourniture des voiles, et plus tard
tombe en faillite. Drouet réclame le montant de sa facture
contre Fessart et contre Morlière solidairement^ cette
demande est rejetée par la Cour de Rouen : « Attendu, dit
l’arrêt, que ledit Drouet n’a contracté pour la fourniture des
toiles à voiles, dont il réclame le paiement, qu’avec Fessart,
en son nom personnel et non pour le compte d’autrui ; qu’il
n’a donc d’autre obligé que Fessart » (1).

Le sieur Langlé était chargé, comme commissionnaire des
sieurs Mandard et Lyonnet, de recevoir et de leur réexpédier
des charbons, en acquittant les frais de transport.
Langlé, n’ayant pas les fonds nécessaires pour accomplir la
commission, emprunte la somme qui lui manque ; le prêteur
n’ayant pas été remboursé, s’adressa aux sieurs Mandard et
Lyonnet. Ceux-ci refusèrent le paiement qui leur était demandé,
en alléguant qu’ils n’avaient pas chargé Langlé
d’emprunter pour eux, et que, d’un autre côté, ils lui avaient
payé les frais de transport qu’il avait avancés. Ils furent
condamnés cependant ; et le pourvoi formé par eux fut
rejeté. Si la Cour de cassation se fût bornée a établir que
Langlé avait agi pour le compte de ses commettants,-en contractant
un emprunt, même en admettant le fait comme
vrai, la raison n’eût pas été suffisante pour donner gain de
cause au demandeur, car, on ne saurait trop le répéter, un
(1) Kouen, 12avriH82G.254 LiVRË i".^DTJ COMMERCE EN GÉNÉRAL.
commissionnaire agit toujours pour le compté de quelqu’un ;
mais sans établir qu’il avait agi au nom de ses commettants ;
et non pas seulement pour leur compté, l’arrêt ajoute que le
jugement, contre lequel il y avait, pourvoi, était « fondé sur
des faits, des explications et des circonstances dont l’appréciation
ne saurait, en aucune manière, devenir une ouverture
à cassation (1). » La question de droit étant écartée, l’arrêt
n’est plus qu’une décision d’espèce.

819. Le principe d’après lequel lé commettant innômé
reste complètement en dehors du contrat fait en exécution
même de son mandat, mais par le commissionnaire agissant
en son propre nom, amène, comme conséquence, qu’il ne
peut jamais y avoir d’action directe du Commettant contre le
tiers ou du tiers contre le commettant : le tiers sans action
contre le commettant n’a, par réciprocité, aucune action à
craindre de lui, et le Commissionnaire les couvre également
l’un et l’autre ; ils ne peuvent s’adresser qu’à lui : ces règles
sont anciennes et reconnues par tous (2). La personne du
commettant s’absorbe complètement dans celle du commissionnaire.
Ainsi, le commissionnaire qui, chargé par un
commettant, d’acheter, et par un autre commettant, de
vendre, a mis ces deux commettants en rapport l’un avec
l’autre, n’en est pas moins en droit d’agir contre eux en
soi ! nom personnel, pour les Contraindre à exécuter le
marché (3)  ; et les commettants ne pourront agir que par
action oblique, ou, en d’autres termes, exercer lés droits du
commissionnaire, leur débiteur, comme tout créancier peut
le faire (C. Nap., art. 1166) , sans qu’il soit besoin que celuici
lui cède son action.
(1) Cass., Ibfêv. 1830 (Dalloz, Itép., v° Commùsionh., n. 4-6).(2) Casaregis, dise. 76, u. 2 ; Troplong, Mandat, n. 522. Code espagnol, article
419 ; Code portugais, art. 43 ; Code allemand, nrl 360.(3) Douai, 48déc. 4884 (S-"TO5.2.490).- DU GAGE ET DÉS COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 255
Le commissionnaire ne peut donc, en aucun câSj se dégager
envers le tiers, avec qui il a contracté, en faisant connaître
son commettant ; il est tenu personnellement, sauf
son recours (1)  ; mais il peut, dès le début, déclarer qu’il
agit au nom d’un commettant, qu’il fait connaître, ainsi que
le constate sans doute surabondamment l’art. 94, C. comm,:
dans ce cas, le contrat est directement passé entre le commettant
et la personne avec qui traite le commissionnaire.
On pourrait abuseri et l’on a quelquefois abusé, en effet, de
cette faculté donnée parle droit commun et les textes positifs,
pour couvrir des opérations de courtage clandestin, si
les deux parties surtout habitent la même ville ; le rôle du
commissionnaire, en cette circonstance, étant à peu près
celui d’un courtier.

Le commissionnaire peut également, quand il contracte,
déclarer expressément qu’il achète au nom d’une personne
qu’il se réserve de nommer et pour elle ; comme un command
dans le droit civil : la désignation qu’il en donne, dans
ce cas, rétroagit et le dégage ; il est assimilé à celui qui, dès
le principe, avait déclaré agir, non en son nom^ mais au nom
de la personne qu’il vient de faire connaître ; c’est au tiers à
ne pas accepter cette condition. Cette désignation ne pourrait
plus être valablement faite après l’expiration du terme, s’il
y en avait eu un de fixé ; et le commissionnaire resterait
définitivement engagé (2). Le commissionnaire, au reste,
n’est jamais obligé à faire cette désignation ; la condition
n’est réputée écrite qu’en sa faveur, et il pourrait mêmej en
notifiant qu’il y renonce, rendre dès ce moment la vente
pure et simple*

S’il avait pris l’engagement exprès de justifier d’un man(4) 
Bordeaux, 19 juin 4844 (S-VU5.2.20).(2) Troplong, Mandat, n. 849 et s. ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 342 à
347 ; 2« éd., t. 3, n. 428 et s.256 LIVRE lor. - DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dat, il serait tenu de le produire, et dans les conditions qu’il
a annoncées ; par exemple, que son commettant n’appartient
pas à une nation belligérante ou est domicilié sur une autre
place de commerce.

La règle serait la même, si le commissionnaire avait déclaré
agir pour lui ou pour une personne à nommer.
MM. Delamarre et Lepoitvin enseignent que, si le commissionnaire
déclare qu’il agit pour lui ET pour un autre qu’il
nommera, la désignation faite par lui ne le dégagerait pas,
et qu’il resterait tenu avec la personne nommée (1)  ; cette
doctrine nous paraît devoir être suivie, à moins qu’il ne résulte
des circonstances qu’il s’est réservé le droit de se dégager
de sa responsabilité de commissionnaire pour prendre
le rôle de simple mandataire.

820. Quelquefois c’est des circonstances seules qu’il est
permis d’induire que le commettant s’est engagé directement,
et que le commissionnaire a été simple intermédiaire :
« Attendu, disait dans une espèce la Cour de cassation, que
le jugement attaqué a constaté et reconnu en fait que toutes
les circonstances qui y sont énumérées ne permettaient pas
de supposer que l’intermédiaire employé par le demandeur
en cassation ait agi en son nom personnel ; qu’au contraire,
ledit demandeur s’est constitué débiteur des vendeurs des
vins dont il s’agissait au procès ; d’où résulte que l’art. 91,
C. comm. , sur les commissionnaires qui agissent en leur
nom personnel, ne pouvait recevoir d’application à la cause
et n’a pu être violé ; qu’il en résulte aussi que les dispositions
du Code civil relatives au mandat devaient seules recevoir à
la cause l’application qui, en effet, en a été faite par le jugement
attaqué (2). »
(1) T. 2, n. 349 ; 2° éd., t. 3, n. 43b. Sic, Ansaldus, dise 42 n 9.(2) Cass., 48 nov. 1829.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 257
821. Il ne faudrait pas, en pareille matière, confondre
deux manières de procéder qui présentent, au premier
abord, une certaine analogie ; ainsi le commissionnaire, déclarant
agir au nom de Pierre, n’est qu’un simple mandataire
 ; l’affaire ne le regarde pas, et Pierre est seul engagé ;
mais cette conséquence ne résulterait nullement de ce que le
commissionnaire fera connaître qu’il vend où achète d’ordre
et pour compte de Pierre ; cette désignation ne forme pas
obstacle à ce que l’affaire ait été traitée au nom du commissionnaire,
qui est seul engagé : en effet, du moment qu’on
traite avec un commissionnaire, il faut bien, ainsi que le dit
M. Troplong, qu’il soit le commissionnaire de quelqu’un ; il
doit être stipulé clairement, ou il doit résulter expressément
des circonstances, que le commissionnaire a agi, non en son
propre nom, comme le porte l’art. 94, mais bien pour le
commettant et au nom de celui-ci, et cette dernière forme, il
ne faut pas l’oublier, est l’exception en droit commercial
et ne représente pas l’idée qu’on doit se faire du commissionnaire
proprement dit (1). La simple indication du pour
compte n’a donc aucune valeur et laisse le commissionnaire
seul obligé à l’égard des tiers.

C’est par application de ces principes que le commissionnaire
qui accompagne son commettant et l’aide dans ses
achats, et quoiqu’il fasse connaître le nom de celui-ci, peut
être néanmoins déclaré obligé comme acheteur, si c’est sa
foi qui a été suivie en effet (2). Lorsque pareille circonstance
se présente, les tribunaux auront à décider, en fait, contre
qui la condamnation doit être prononcée ; et cette appréciation
échapperait à la censure de la Cour de cassation.
(4) Troplong, Mandai, n. 54b ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 339. %' éd., t. 3
n. 425.
(2) Cass.,25nov. 1829 ; Troplong, n. 547.
n. il-
258 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. "
822. Il peut arriver que le commettant se mette directement
en communication avec le correspondant de son commissionnaire.
Ainsi le sieur Audicq, négociant à Nantes,
avait acheté du sieur Louzeau-Coudrais, commissionnaire
en cette ville, trente pipes de 3/6 livrables à un terme
convenu, avec condition de pouvoir refuser la livraison, en
payant une différence de 2 p. 100 ; la commission avait
été transmise par Louzeau-Coudrais, mais sans donner avis
de cette clause, à la maison Hanapier de Bordeaux, qui l’a
exécutée, après s’être mise en rapports directs avec Audicq ; .

Si Louzeau-Coudrais avait agi comme représentant ou
commis voyageur d’Hanapier, celui-ci n’aurait pu être tenu
qu’après avoir ratifié ; et Audicq n’aurait pu lui opposer ses
conventions particulières avec Louzeau-Coudrais. Mais si
Louzeau-Coudrais a agi comme commissionnaire, Audicq
n’a point à s’inquiéter de là ratification d’Hanapier, et la
circonstance qu’ils s’étaient mis en rapports directs ne modifie
point les règles à suivre ; Audicq n’en restait pas moins
exclusivement lié avec le commissionnaire et libre de refuser
la livraison sous la condition stipulée.

La Cour de Bordeaux a eu à juger cette espèce^ et, par
deux arrêts contradictoires, n’a point rappelé d’une manière
assez claire peut-être des principes trop bien acceptés pour
donner lieu à des difficultés sérieuses. Le commissionnaire
ne peut jouer le rôle d’un courtier qui se borne à mettre en
présence deux parties.

Toutefois, si l’acheteur et le vendeur se sont, en effet, mis
en communication, rien ne s’oppose, bien entendu, à ce qu’ils
modifient le contrat primitif, qu’ils en changent les conditions
et traitent entre eux directement, mais c’est là un contrat
nouveau ; il est nécessaire d’établir avec précision que celui
qui avait été contracté primitivement avec le commissionnaire
a été annulé : « Attendu, disait la Cour de Bordeaux dans
DU GAGÉ ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 259
le second des arrêts rendus par elle, que sans le concours
d’Audicq la convention passée avec Louzeau-Coudrais n’a pu
être ni changée, ni dénaturée, ni remplacée par une stipulation
d’une autre nature ; qu’elle est donc la seule dont l’effet
puisse être réclamé par Hanapier, dont le titre et le droit ne
sont autres que ceux de Louzeau-Coudrais lui-même (1). »

823. Le commissionnaire, on le voit par les explications
qui précèdent, réunit donc deux qualités, qui paraissent s’exdure
: celle de mandataire et celle de contractant. Ce fait
amène des résultats qu’il faut accepter, parce qu’ils découlent,
comme conséquences, du texte de l’art, 94 s’appliquant à un
contrat dont le droit civil ne s’est pas occupé ; les règles écrites
dans lé Code Napoléon ne peuvent donc évidemment, en semblable
matière, nous être d’aucun secours ; la loi commerciale
y a dérogé.

La première et très-notable conséquence qui résulte de
cette qualité de contractant, c’est que le commissionnaire
peut compenser ce qu’il doit personnellement au tiers avec
ce que le tiers lui doit, quoique pour compte du commettant ;
et réciproquement, le tiers peut compenser ce que le commissionnaire
lui doit avec eé qu’il doit lui-même au commissionnaire,
quoique cette dernière dette soit une créance
du commettant (2)  ; l’art. 1289, G. Nap., devient complètement
applicable (3) , C’est une conséquence exorbitante,
sans doute, mais- nécessaire, de la qualité de commissionnaire
 ; et toutes les fois que les circonstances exigeront que
la doctrine définisse quelle est celle des deux qualités de mandataire
ou de contractant qui l’emporte sur l’autre, quelle
(1) Bordeaux, 4 et 26 juiil. 4843 (S-Y.44.2.493).(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 272 et 273 ; 2 ? éd., t. 3, n. 58 et s. ; Sic,
Ansaldus, dise. 30, n. 32 ; Casafegis, dise. 425, n. 4.(3). Art. 4289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre,
il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes de la manière et
dans les cas ci-après exprimés.260 LIVRE Ie 1. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
est la qualité principale et quelle est la qualité accessoire, il
faut admettre que la qualité prédominante est celle de contractant
: l’art. 94 le dit expressément, le commissionnaire
agit en son nom.

La faculté de compenser sa propre dette avec une créance
qui, en réalité, appartient à un autre, dérive ici de la nature
des choses ; elle existerait nécessairement en droit civil, du
moment que le commissionnaire y serait admis, tout aussi
bien qu’en droit commercial. Cette compensation doit s’opérer
de plein droit, par la seule force de la loi, du moment
que le commissionnaire est assimilé au propriétaire ; mais,
en fait, il n’est pas possible que l’opération qui y donne lieu
ne soit pas consignée sur les livres de commerce des deuxcontractants,
qui doivent présenter jour par jour toutes les
opérations et les négociations qu’ils traitent. La compensation
aura donc lieu de plein droit, si, au moment de la vente
par le commissionnaire des marchandises qui lui étaient
consignées, il était débiteur de l’acheteur, parce qu’il a dû
en porter le prix au débit de celui-ci, et si les deux dettes
étaient également liquides et exigibles, puisque c’est une
condition nécessaire pour qu’elles puissent se compenser ; à
moins qu’il ne résulte expressément des écritures des contractants
que le prix de cette vente n’a pas dû entrer dans le
compte courant existant entre eux et que le montant en a
été porté sur un compte nouveau (C. comni., art. 576)  ; fait,
il faut le dire, qui se réalisera bien rarement. L’état de faillite
ne changerait rien, selon nous, à ces règles (1).

824. Jusqu’à présent, il avait été également admis, comme
seconde conséquence de cette qualité de contractant, que le
commissionnaire, soit comme vendeur direct, soit comme
subrogé aux droits de celui dont il a acheté les marchandises,
(4) V. Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 275 et s., 2° éd., t. 3, n. 64.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 261
pouvait revendiquer à l’égard de son commettant, dans tous
les cas où la loi donne ce droit au vendeur, et se faire ainsi
désintéresser dans une faillite au préjudice des autres créanciers
: il avait paru peu utile de bien définir en quelle qualité
il agissait, le résultat devant être le même (1).

Une analyse plus exacte a jeté du doute sur un point de
doctrine qui semblait définitivement admis.

M. Troplong, examinant cette question, a enseigné que la
qualité de vendeur ne pouvait être attribuée au commissionnaire,
expédiant à son commettant les marchandises qu’il a
achetées d’un tiers, de son ordre et pour son compte, et qu’il
ne pouvait avoir, par suite, la revendication directe. Il refuse
également de le reconnaître comme subrogé aux droits du
vendeur, parce que la subrogation légale n’a lieu qu’au profit
de celui qui était tenu avec d’autres ou pour d’autres, au
paiement de la dette qu’il a acquittée (C. Nap., art. 125.1)  ;
et le savant magistrat rappelle que le commettant n’était pastenu
 ; que le commissionnaire était seul obligé et ne pouvait
par suite se prévaloir de la subrogation légale établie pour
une position qui n’est pas la sienne (2).

En droit civil, disent également MM. Delamarre et Lepoitvin,
l’article 1251, C- Nap., ne trouve d’application que dans
le cas où il y a deux obligés (3).

825. Si le commettant, par exception, était seul engagé,
il est certain que le commissionnaire ne pourrait invoquer la
subrogation légale, puisque le paiement qu’il aurait fait serait
tout volontaire de sa part (4). Dans toute autre circonstance,
nous pensons que les règles admises par la jurisprudence
doivent être suivies.
(4) Cass., 44nov. 4840 ; Rouen, 4 janv. 4825 ; Cass., 48 avril 1843(S-V.43.4.526) (2) Nantissement, n. 354.(3) T. 2, n. 395 ; 2= éd., t. 3, n. 23o.(4) Troplong, Nantissement, n. 554 et s.262 LIVRE 1", -^-DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
L’art. 1251, C. Nap., accorde la subrogation de plein
droit au profit de celui qui était tenu avec d’autres ou pour
d’autres ; l’arrêt de la Cour de'cassation du 14 novembre
1810 a rappelé également que, dans l’achat fait par le commissionnaire,
celui-ci s’était engagé pour ou avec le commettant.
Si, dans la pensée du Code Napoléon, ces deux
expressions avec d’autres ou pour d’autres s’appliquent exclusivement
aux codébiteurs et aux cautions, le commissionnaire
ne pourra se prévaloir de ce texte : mais est-il bien sûr
que le législateur n’ait pas songé que l’on pouvait quelquefois
ne pas s’engager avec un autre, mais, en le laissant complètement
inconnu ; s’engager pour lui envers un tiers -, et,
par exemple, en achetant un objet qui lui était exclusivement
destiné ? N’y a-t-il pas équité à accorder, dans ce cas,
la subrogation à l’acheteur tout aussi bien que s’il y avait deux
obligés ? La première interprétation, admise sans difficulté
aussi longtemps qu’il n’y avait aucun intérêt à la discuter,
ne semble appuyée d’aucun argument décisif, et l’expérience
a démontré que l’art. 1251 devrait être entendu dans un sens
beaucoup plus large (1).-

Le commissionnaire est tenu directement, personnellement,
envers le vendeur ; mais, puisque l’achat n’est pas
pour lui ; puisqu’il ne devient pas propriétaire de l’objet dont
il paie le prix, il faut bien admettre qu’il est tenu pour son
commettant, à la place de son commettant, et, par suite,
qu’il rentre dans les prévisions de l’art. 1251 : le commettant,
en outre, cela est incontestable , serait tenu au moins
par voie oblique. C’est ainsi qu’a été expliqué cet article dans
l’arrêt déjà cité du 14 novembre 1810.

Si ces principes sont repoussés, il faut admettre alors
avec Delvincourt que le commissionnaire était devenu seul et
(1) Massé, n° 2161 ; Bédarride, n. 225 et-DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —• Art. 94. 263
unique propriétaire de l’objet vendu : le commettant, dit cet
auteur, avait, à la vérité, contre le commissionnaire, l’action
directe de mandat pour le forcer à lui rétrocéder l’objet
acheté ; mais cette rétrocession est une, véritable revente de
la part du commissionnaire, sur la tête duquel la propriété
a reposé d’une manière pleine et entière (1).

Nous avons 'dit que le commissionnaire peut agir expressément,
ou au nom de son commettant ou au sien, tout en
faisant connaître le nom du commettant ; ou pour soi en
privé nom, mais avec réserve ou promesse de nommer plus
tard la personne pour le compte de laquelle se fait la négociation
 ; soit, au lieu de traiter sous la forme alternative pour
soi ou pour une personne à nommer, dire qu’il traite pour
soi et pour une personne à nommer. MM. Delamarre et Lepoitvin
enseignent, dans ce dernier cas, que le commission^
naire et le commettant restent tous deux engagés (2) , ainsi
que cela a lieu dans la commission pour assurer : il faudra
donc accorder à ce commissionnaire la revendication que
l’on refuse aux autreSj et le contrat, cependant, est le même.

826. Le Code Napoléon n’a pas réglé évidemment certains
contrats essentiellement commerciaux qu’il n’a pas même
nommés ; on ne peut le citer quand il s’agit du contrat de
commission, pas plus que quand il s’agit de la lettre de
diange ou de l’assurance maritime. En vertu de quel principe
de droit civil, en effet} l’assureur, à qui le délaissement
a été notifié, peut-il, au préjudice des héritiers ou des cessionnaires
de l’assuré, sans justifier d’aucun transport ni
d’aucune signification aux tiers, se faire attribuer l’indemnité
qui aura été liquidée en faveur de l’assuré dans certaines
circonstances ? Les règles particulières du contrat
(1) Delvincourt, t. 2, p. 80.(2) T. 2, n. 349 ; %' éd., n. 128 et 435.264 LIVRE 1°'. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’assurance, sur ce point, ne sont écrites nulle part, mais le
Code Napoléon ne peut être invoqué cependant, parce qu’il
ne s’est pas occupé des assurances.

On pourrait citer des exemples plus frappants encore.
Quand l’assureur a payé pour l’assuré chargé d’une contribution,
il agit ensuite, en son nom, comme véritable propriétaire
aux lieu et place de l’assuré : il n’y avait pas dans ce cas
deux obligés cependant ; il n’y en avait qu’un : comme le
commissionnaire pour le commettant.

Est-ce que l’art. 159, C. comm., ne consacre pas, en ce
qui concerne la subrogation, une dérogation manifeste aux
règles écrites dans le Code Napoléon ? La loi est formelle, il
est vrai, mais c’est parce qu’elle a réglé avec détail tout ce
qui concerne le contrat de change. Elle a agi autrement pour
le contrât de commission ; elle n’en a pas moins admis, d’une
manière implicite, les conséquences des principes qu’elle a
posés sans les développer.

Quoique le Code Napoléon ne se soit pas occupé du commissionnaire,
il existe cependant, même en droit civil, par
la force des choses (1)  ; en droit commercial, nous sommes
plus heureux : l’art. 94 consacre son existence d’une manière
expresse : il faut donc l’admettre avec les conditions essentielles
qui y sont attachées, et que la doctrine seule sera
forcée de faire connaître dans le silence de la loi. Nous
avons signalé sa double qualité de mandataire et de contractant
écrite dans l’art. 94 ; quand il y a incompatibilité absolue,
quelle est celle de ces deux qualités qui doit prédominer ?
La loi est muette. D’un commun accord, on a dit, quand
il s’agirait de la compensation, que la qualité de mandataire
s’effaçait devant celle de contractant dans ses rapports avec
les tiers, même lorsque le commettant doit en souffrir, et en
(1) Troplong, Mandat, n. 8.. DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 94. 265
blessant, il faut le dire, l’équité : pourquoi en serait-il tout
autrement dans ses rapports avec son commettant, et lorsque
la conséquence peut paraître équitable ? S’il a le droit de revendication
à son égard , ce ne sera ni comme vendeur, ni
comme subrogé aux droits de celui-ci : ce sera comme commissionnaire
et en vertu des’conséquences que le contrat de
commission doit amener. Nous ne voulons pas nous déclarer
les champions du droit de revendication ; il peut être, en
effet, une source de difficultés, de fraudes , d’injustices ; s’il
mérite ces reproches, que la loi l’abolisse. Mais aussi longtemps
qu’on le maintiendra en faveur du vendeur, il sera
équitable de le maintenir également au profit du commissionnaire,
qui, certes, n’avait pas dans-son droit de commission
l’équivalent du bénéfice réservé au vendeur.

La commission est un contrat sui generis que la loi a
reconnu, mais dont elleaeule tort, peut-être, de ne pas définir
toutes les conséquences ; conséquences admises forcément,
quoiqu’elles jurent avec les principes d’autres contrats plus
soigneusement expliqués. Ainsi, dans l’achat consommé par
le commissionnaire, la propriété est transmise du vendeur
au commettant, sans qu’aucun lien de droit ait.jamais existé
entre eux ; sans leur consentement réciproque ; à leur insu.
Est-ce donc là une conséquence bien juridique ?

827. L’ancien art. 93, C. comai., disaient MM. Delamarre
et Lepoitvin, avec l’unanimité des arrêts et des
auteurs, n’est nullement limitatif, mais seulement démonstratif
du cas qui se présente le plus fréquemment ; et il avait
fallu en étendre considérablement le texte, pour l’appliquer
- à tous les mandataires commerciaux qui existent à présent,
ou que produiront un jour, soit l’extension du commerce,
soit les progrès des sciences et de l’industrie, soit le mouvement
perpétuel des affaires humaines. Il appartenait à la
jurisprudence de déclarer ce caractère de l’art. 93 et d’en
266 LIVRE Ier.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.-
tirer toutes les conséquences. Nul ne lui a contesté ce
droit.

L’art. 576, C. comm., qui autorise la revendication, lui
aussi, n’exprime qu’un seul cas, mais il doit être considéré
comme prototype régulateur de ceux qu’il n’exprime pas et
qu’il n’aurait pu tous exprimer.

M. Troplong, il est vrai, en limite la portée, en faisant
observer que la revendication qu’il accorde au vendeur est
fondée sur le seul droit de propriété ; mais ces prémisses
peuvent être grandement contestées. M. Troplong lui-même,
le premier ; tous ceux qui, soit au Conseild’Etat en 1807,
soit dans les chambres législatives, trente ans plus tard, ont
attaqué ou défendu la revendication accordée au vendeur,
ont unanimement reconnu, et sans supposer même que le
principe pût être discuté, que le vendeur avait complètement
perdu la propriété ; que l’acheteur failli l’avait acquise : il
n’est donc pas possible de fonder le droit du vendeur sur sa
qualité de propriétaire à aucun degré ; et il est certain pour
tous que le mot revendication est ici complètement inexact ;
le vendeur revendique si peu, que la vente est maintenue,
et qu’il ne dépend pas de lui de l’annuler s’il est payé.

L’art. 576, C. comm., est donc contraire aux principes et
à la raison du droit : comment le nier ? « Il y est contraire
principalement sous deux rapports, disent MM. Delamarre
et Lepoitvin : 1° en ce qu’il remet le vendeur, non pas, il est
vrai, au même état que s’il n’avait point vendu, car la vente
continue d’exister, mais au même et pareil état que s’il
n’avait pas livré, ce qui résiste à la vérité du fait, puisqu’il
est de fait qu’il a livré, et conséquemment à la raison du
droit, puisque la raison du droit est la vérité pure. Nul n’a
assez de puissance pour rendre un fait au néant, parce que
nul ne peut faire que ce fait ne se soit pas produit ; 2° le
vendeur qui a fait confiance en livrant n’étant que simple
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. ^ 267
créancier du prix d’une chose qui ne lui appartient plus, le
traiter plus favorablement que les autres créanciers qui ont,
comme lui, suivi la foi du débiteur, c’est être inconséquent
et blesser l’égalité, premier fondement de la justice, mère
du droit.

« Nous ne chercherons donc pas à expliquer, par des
règles de droit, une loi faite contre la raison et les règles du
droit ; il n’est moyen plus sûr de se tromper (1). »

Le seul motif qui l’ait fait écrire, disent MM. Délamare et
Lepoitvin, c’est évidemment l’intérêt du commerce, et toute
la discussion a exclusivement porté sur ce point, celui de
savoir si, en effet, cette revendication y était conforme.

Nous n’admettons nullement, en ce qui nous concerne,
nous n’avons pas besoin de le dire, qu’à défaut d’un texte
précis, ce motif pût être allégué pour agir contre la raison
et les règles du droit, et cet exemple est le mieux choisi, à
coup sûr, pour démontrer combien la doctrine contraire,
soutenue par MM, Delamarre et Lepoitvin, serait dange- ?
reuse. Deux fois, à trente ans de distance, cet intérêt a été
contesté de la manière la plus vive ; à, défaut de la parole
souveraine du législateur, la discussion s’ouvrirait donc à
chaque fois devant les tribunaux, et, à en juger par ce que
nous avons vu, diviserait en deux camps à peu près égaux
tous les tribunaux de France ; mais, du moment que le législateur
a parlé, il faut se soumettre et se placer » au point de
vue qu’il a incontestablement adopté, pour interpréter et
appliquer le texte qui a été promulgué,

« Si tel est, continuent MM. Delamarre et.Lepoitvin, le
propositum de l’art. 576, C. comm., cet article, parla nature
même de son objet, n’est pas plus limitatif que l’art. 93.
Il profite donc à quiconque est pour le négoce et le crédit
(1) fond-, de comm., n. 409, t. 6, p. 434 ; 2e éd., t. 6, n. 226,p. 550.268 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de la même utilité que le vendeur direct qu’il désigne ad
exemplum. Le propre des lois démonstratives est de comprendre
sous la désignation d’une ou de quelques espèces
toutes les espèces semblables actuellement existantes ou qui
viendraient à exister ; et l’art, dans ces sortes de lois, est de
choisir l’exemple le plus compréhensif. C’est au magistrat à
voir jusqu’à quel point il y a parité de raison, ou similitude
suffisante entre le cas que la loi exprime et le cas non exprimé
qui se présente (1). »

Il nous semble impossible de mieux définir le rôle qui
appartient à la jurisprudence ; dans le cas qui nous occupe,
elle s’est prononcée en faveur de la revendication du commissionnaire
 ; elle a agi dans la limite de ses pouvoirs, et
nous croyons que sa décision doit être suivie, soit qu’en
invoquant l’art. 1251, C. Nap., on s’en tienne, pour l’expliquer,
au sens grammatical qu’il présente, et non aux exemples
que peut offrir la loi civile de son application ; soit qu’en
rejetant des textes inapplicables, on interprète le contrat de
commission par les principes particuliers qui sont de son
essence ; soit qu’on trouve dans l’art. 57-6, C. comm., la
raison de décider.

§ 2. — Des rapports du commissionnaire avec son
commettant.

828. Le second paragraphe de l’art. 94 renvoie expressément
au Code Napoléon pour déterminer les devoirs et les
droits du commissionnaire qui agit au nom du commettant ;
le Code hollandais contient une disposition semblable (2).
Mais il faut aller plus loin. Nous avons déjà dit, tout àl’heure,
que le mandataire pouvait, en droit commercial au moins,
(4) Contr. de comm-, n. 409, l. 6, p. 452 el 453 ; 2° éd., t. 6, n. 226, p. 530.
(2) Code hollandais, art. 79. — Sic, Code portugais, art. 45.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 94. 269
agir en son nom ou au nom de son commettant ; mais
dans l’un comme dans l’autre cas, les règles établies par le
Code Napoléon, lorsqu’elles déterminent les rapports du
commissionnaire et du commettant entre eux, sont applicables,
et, à cet égard, il n’y a pas lieu de distinguer.
L’art. 94 a donc pour complément nécessaire les dispositions
qui ont été écrites dans la loi civile. Nous ne pouvons mieux
faire que-de rapporter textuellement et de commenter au
besoin le texte même du Code Napoléon.
CHAP. I". — De la nature et de la forme du mandat (C. Nap., liv. III, tit. XIII,
ch. 4", du Mandai).
829. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel
une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se
forme que par l’acceptation du mandataire » (C. Nâp.,
art. 1984). Cette définition est celle de l’acte même par lequel
le pouvoir est conféré, et non celle du contrat de mandat ;
mais ce que nous avons dit plus haut, et les explications
dans lesquelles nous allons entrer, rendent superflue toute
autre définition doctrinale.

Le contrat de commission ne peut produire un lien de
droit que s’il a pour objet une chose licite ; cette maxime est
d’une application générale et domine tout le droit français ;
les tribunaux refuseraient toute action, soit au commettant,
soit au commissionnaire, si le mandat avait été donné pour
faire la ; contrebande, se livrer à la traite des noirs ou à toute
autre opération contraire aux lois ou aux bonnes moeurs (1).
Toutefois, et quoique la loi ne sanctionne pas les jeux et les
paris, si le commissionnaire exécutant les ordres de son
commettant, a ignoré que le marché conclu par son entremise
n’était qu’un jeu, il a action contre le mandant pour la
(I) Turin, 42 déc. 4S07 ; Troplong, Mandat, n. 30.270 LIVRE I6r. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
différence restée à sa charge, au moment où il a dû acheter
pour livrer, ainsi que pour ses droits de courtage et de
commission (1).

Le mandat doit être donné pour un acte de commerce,
parce que le contrat de commission est essentiellement commercial
 ; mais il suffit que l’acte soit commercial du côté de
l’une des parties seulement (2)  ; il peut s’appliquer aux transactions
de toute nature ; les règles à suivre, dans tous les cas,
dériyent des mêmes principes et ne peuvent varier.

830. « Le mandat peut être donné, ou par acte public ou
ce par écrit sous seing privé," même par lettre. Il peut aussi
« être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en
est reçue que conformément au titre des contrats et des
obligations conventionnelles en général.

« L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter
de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire »
(Cod. Nap,, art. 1985).

Le mandat donné par une procuration sous seing privé est
valable, quoique l’acte ne soit pas fait en double.

Il est même certain qu’un écrit n’est pas nécessaire. Si
la commission, comme tout autre contrat, exige le consentement
des deux parties pour être parfait, nous croyons
que le droit français 'moderne reconnaît le mandat tacite ;
en matière commerciale au moins, cette règle ne peut faire
difficulté (3).

Entre personnes présentes, le consentement peut être
tacite des deux côtés (4).
(4) Cass., 7 janv. 4857 (J.l’,59, p. 243).
. (2) Delamarre et Lepoitvin, t. 4 », n. 47 ; 2" éd., t. 2, n. 32. Code portugais,
art. 40.(3) Troplong, n. 445 et s. ; Aubry et Rau sur Zachariaa, t. 3, § 414, note 1 ;
Delamarre et Lepoitvin, t. 4« , n. 72 ; 2° éd., t. 2, n, 47. — Contra, Toullièr,
t. 44, n. 25 ; Duranton, t. 48, n. 248.(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 75 ; 2° éd., t. 2, n. 50.DU GAGE..ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 271
Entre absents, le contrat peut se former par des offres
expresses du commissionnaire et l’acquiescement tacite du
commettant, dans le cas, par exemple, où, prévenu que l’un
de vos correspondants se dispose à faire assurer votre bâtiment
ou vos marchandises, vous gardez le silence. Le consentement
peut encore résulter d’un fait : si vous êtes averti
que je dois acheter pour vous, à la foire prochaine, dix chevaux
qui vous sont nécessaires -, et que vous envoyiez chez
moi après la foire pour prendre livraison. Le consentement,
enfin, peut être l’effet d’une tacite réconduction ; propriétaires,
vous et moi, d’un navire que nous exploitons en commun,
à chaque départ, vous avez eu le soin de le faire assurer ;
si, à son dernier voyage, vous y avez manqué, vous êtes ténu
de cette négligence, parce que vous aviez mandat tacite de moi
pour le faire assurer. MM ; Delamarre et Lepoitvin citent un
arrêt de la Cour de Rennes qui a jugé dans ce sens (1).

Il ne pourrait donc y avoir difficulté que quant à la preuve
à fournir que ce mandat tacite a, en effet, été donné. L’écriture
ne sera dans tous les cas qu’un moyen de preuve, mais
c’est le seul qui évite les contestations, qu’un commerçant
doit toujours s’attacher à prévenir.

Là preuve testimoniale' dans cette circonstance, comme
dans toute autre, serait plus large quand il s’agit d’un différend
entre commerçants qu’en matière purement civile, et
eEe devrait être admise conformément à la règle applicable
à tous les contrats commerciaux.

Lorsqu’il y a ratification d’une affaire déjà conclue, il est
évident qu’en droit ce n’est plus un contrat de mandat à
proprement parler ; mais les règles à suivre, quant aux conséquences,
seraient les mêmes.

831. Si le mandat peut être donné tacitement, l’art. 1985
(1) Contr. de comm., t. 4", n. 76 ; 2e éd., t. 2, n. 82.272 LIVRÉ Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dit d’une manière expresse qu’il peut être accepté de la même
manière. Dans le cas où la demande émane du commettant,
sans qu’il y ait été provoqué par des offres de services, le contrat
serait formé du moment même où intervient de la part
du commissionnaire le premier acte d’exécution. En matière
commerciale, ce principe serait appliqué, sans doute, avec
plus de rigueur, et le commissionnaire qui reçoit un ordre
sera présumé avoir accepté, s’il ne donne avis de son refus
sans perte de temps : le silence lui ferait encourir une responsabilité,
dans le cas où son correspondant éprouverait quelque
dommage de l’inexécution du mandat (1). « Le commissionnaire,
dit le Code espagnol, est libre d’accepter ou de ne pas
accepter le mandat du commettant ; mais, s’il refuse, il doit
lui en donner avis courrier par courrier ; en cas de négligence,
il est tenu à des dommages-intérêts (2). »

832. Les règles que nous venons d’exposer ne peuvent
laisser de doute que, si le mandat est donné par lettre, le
contrat devient parfait par le consentement du commissionnaire,
au moment même où il- intervient, sans qu’il soit
besoin que cette acceptation soit connue du mandant, à la
différence de ce qui arrive dans les contrats synallagmatiques
parfaits, tels que la vente, par exemple (3). « Posons en principe,
disent MM. Delamarre et Lepoitvin, que le mandat
donné par lettre et accepté de fait par le commissionnaire
devient un parfait contrat du moment même de cette accep-.
tation, fût-elle même ignorée du commettant qui a fait la
demande (4). »

Quand le commissionnaire, au contraire, a offert sponta(4) 
Kcnnes, 2 juill. 4844 ; Troplong, n. 152 ; Pardessus, n. 558 ; Massé, n. 4473
et s ; Bédarride, n. 43.
(2j Code espagnol, art. 420.(3) Troplong, Mandat, n < 09.(4) Contr. de comm., t. 4" n. 97 ; 2° éd., t. 2, n. 57,DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 273
nément ses services, le contrat n’est parfait que du moment
où il connaît le consentement du commettant (1)  ; et par la
même raison, parce que dans le contrat de commission
l’obligation principale existe dans le seul intérêt du commettant
 ; et, si sa volonté ne peut être douteuse quand il donne
une commission, elle est, au contraire, parfaitement incertaine
évidemment, quand il reçoit une offre.

M. Troplong enseigne que si le mandat donné n’assigne
aucun délai, il peut être exécuté par le commissionnaire,
jusqu’à ce que le commettant l’ait expressément révoqué (2).
Nous croyons .que ce principe pourrait être modifié par les
circonstances (3) , et le commissionnaire déclaré en faute,
pour n’avoir pas demandé une confirmation. Au moins nous
semble-t-il incontestable que le mandant aurait une action
pour se faire indemniser dû préjudice qu’il aurait souffert
par le retard, si le commissionnaire avait pu exécuter plus
promptement la commission.

Tout commerçant prudent, toutefois, aura soin de limiter
le temps pendant lequel la commission peut être exécutée.

Les offres faites par le commissionnaire peuvent également,
d’après les mêmes autorités, être acceptées jusqu’au
moment où elles sont expressément retirées (4). Cette règle
nous semble trop absolue ; une affaire commerciale ne peut
rester indéfiniment en suspens, et le silence prolongé pourrait,
selon les circonstances encore, être considéré comme
un refus (5). Cette restriction est forcée quand il s’agit de
commerçants, qui envoient soit à des époques régulières,
soit par exception, des circulaires ou prix courants contenant
(4) Troplong, n. 442 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 1or n. 98 ; 2e éd., t. 2, n. 58.(2) Mandai, n. 144.(3) Delamarre et Lepoitvin, t. 4cr, n. 400 ; 2" éd., t. 2, n. 64.(4) Troplong, Mandai, n. 443 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 401 ; 2° éd.,
t. 2, n. 62.(5) Pardessus, n. 269.
m 18
274 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
des offres ; on ne peut admettre qu’ils resteront indéfiniment
sous le coup d’offres qui n’étaient déterminées que par les
circonstances du moment. MM. Delamarre et Lepoitvin ont
dit eux-mêmes : « Celui à qui les offres sont faites par lettre
ne peut jamais se prévaloir de son propre silence pour prétendre
que le contrat a été formé. » Il en est autrement,
bien entendu, et la règle enseignée par les auteurs que nous
avons cités devrait être suivie, si les offres avaient un caractère
évident de permanence et résultait d’un écriteau ou
affiche, ou autres moyens semblables.

833. Un moyen nouveau, et dont l’emploi devient de jour
en jour plus fréquent, existe aujourd’hui de se mettre en
relations avec des personnes non présentes : c’est le télégraphe ;
mais les télégrammes, qui poursuivent le même but
que les lettres missives, sont loin d’offrir la même certitude.
Il en est résulté des difficultés, qu’il est nécessaire d’exposer
et de résoudre.

La dépêche, originale peut être inexactement transmise,
soit parce que les termes en ont été altérés, soit parce qu’elle
a été remise à tout autre que le véritable destinataire. S’il
est résulté de cette faute un préjudice, il semblerait tout
naturel d’en faire retomber la responsabilité sur l’employé
qui l’a commise et sur l’administration à laquelle il appartient
 ; mais les États qui ont l’exploitation des télégraphes
s’accordent à rejeter toute espèce de garantie. Il devient dès
lors inutile d’apprécier le degré de la faute reprochée à
l’employé, et de rechercher quelle conduite lui était imposée,
lorsque l’écriture de la dépêche originale pouvait donner lieu
à .l’erreur qui a été commise. Le principe de l’irresponsabilité
absolue fait disparaître les nuances. Il reste à rechercher
lequel de l’expéditeur ou du destinataire doit supporter le
dommage éprouvé par suite de l’altération de la dépêche ou
de la fausse direction qui lui a été donnée.
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 94. 275
Nous empruntons à la Revice de Droit commercial le récit
de l’espèce suivante : « Il avait été transmis au négociant
Weiler, à Francfort, un télégramme par lequel la maison
Oppenheimer, de Cologne, mandait à Weiler : a Vendez
« mille actions crédit autrichien, jusqu’à 110,000 florins.
Bexbaeh, jusqu’à 152. Réponse télégraphique. » En vertu
de cet ordre, Weiler vendit les titres en question pour le
comte de la maison Oppenheimer et en donna immédiatement
avis par télégraphe à cette maison. Mais il lui fut aussitôt
répondu qu’on ne prenait pas note de cette vente, parce
que l’ordre qui avait été donné portait achat et non pas vente.
On établit, en effet, que la dépêche déposée à Cologne, pour
être transmise, ne contenait pas le mot : verkaufen (vendre)  ;
mais le mot : kaufen (acheter) , et qu’à la station d’arrivée,
on avait confondu les deux mots dans la rédaction de la dépêche.
 » .

Le tribunal de Cologne, saisi de la contestation, condamna
Oppenheimer, expéditeur, à indemniser Weiler, destinataire,
par les motifs suivants : « Considérant, dit le jugement,
que la télégraphie électro - magnétique est encore
aujourd’hui un moyen de communication plus ou moins
imparfait et incertain, parce que la force motrice et les résistances
qui peuvent l’empêcher ou la retarder ne sont pas
suffisamment connues, et que sans parler des opérations
purement mécaniques, le travail du personnel du service,
vu la hâte et la célérité extraordinaires qui accompagnent
de telles opérations", peut facilement produire des erreurs et
des équivoques, de Sorte que tous les États qui ont l’exploitation
des télégraphes ont rejeté toute espèce de garantie ;
Nous pensons que celui qui se sert pour ses correspondances
de ce moyen mal assuré, et néglige les précautions qui pourraient
garantir l’exactitude de la transmission, doit supporter
lui-même les conséquences des erreurs et des dom-
276 LIVRE ICT. DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mages qui en résultent, et, par suite, indemniser la partie
lésée. »

M. Hepp, en faisant connaître cette décision, ajoute :
« Les considérants du jugement du tribunal de Cologne ont
été généralement attaqués ». (1)  ; et il pense que c’est avec
raison ; selon lui, c’est le destinataire seul qui doit supporter
le dommage résultant de l’altération de la dépêche télégraphique
ou de la fausse direction qui lui a été donnée.

834. Nous n’hésitons’pas, quant à nous, à adopter une
doctrine entièrement opposée et à donner l’approbation la
plus complète à la décision du tribunal de Cologne.

Nous convenons volontiers avec M. Hepp, qui s’appuie de
la grande autorité de M. Mittermaier, que l’expéditeur n’est
pas en faute pour avoir choisi ce mode de communication ;
si les gouvernements ont mis à la disposition du public les
télégraphes dont ils disposent, c’est qu’il est parfaitement
licite de s’en servir ; mais chacun répond de ses actes, licites
ou illicites ; et on ne peut par son fait, par un acte de sa
libre volonté, faire souffrir un dommage à son prochain sans
en répondre, quelle que soit, du reste, à un point de vue
absolu, la qualification qui doive lui être donnée.

Quelle est donc cette singulière raison donnée par M. Hepp :
« Le mandataire, par l’exécution même du mandat reçu par
télégraphe, n’approuve-t-il pas tacitement le choix du
moyen ?» Ainsi le mandataire, par cela seul qu’il exécute
Ja commission du mandant et suit exactement les instructions
données, prend à sa charge tous les risques des ordres
qu’il a reçus, quelque hasardeux qu’ils soient ; et le commettant
n’a plus rien à craindre ! Mais quand le commettant
transmet un ordre à un commissionnaire, c’est apparemment
avec le désir qu’il l’exécute ? Et si le commissionnaire
(4) Uev. de dr. comm., 4SC4, p. 133.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 94. 277
s’est scrupuleusement conformé aux instructions qu’il a reçues,
quelle équité peut-il donc y avoir à lui imposer les
risques que le commettant lui aura ainsi imposés ?

Il y a des moyens pour vérifier ou assurer l’exactitude des
dépêches transmises par le télégraphe ; il y a la recommandation
qui emporte double taxe (L. du 13 juin 1866, art. 1er
et 2)  ; la dépêche autographique (même loi, art. 14) qui
peut entraîner des frais plus considérables, et, en outre,
amener une perte de temps ; l’expéditeur jugera seul s’il
doit employer ces moyens mis à sa disposition.

Nous savons bien que l’expéditeur est tout aussi étranger
que le destinataire à l’altération de la dépêche, et, jusque-là,
il y a entre eux parfaite égalité ; mais où l’expéditeur a agi
seul et a fait pencher la balance, c’est quand il a choisi la
voie du télégraphe ; le destinataire n’avait pas à contrôler et à
critiquer ce que son commettant avait fait ; son rôle se bornait
à exécuter le mandat tel qu’il lui était donné : dans ces conditions,
nous croyons qu’il serait injuste de lui imposer
aucune responsabilité, et, en fait, que ce serait faire disparaître
toute l’utilité de ce moyen nouveau de correspondance,
que refuserait à coup sûr tout commissionnaire un
peu prudent.

On ne peut se dissimuler que même dans le système que
nous regardons comme le seul qui doive être suivi, il reste
à la charge du commissionnaire des risques particuliers à ce
genre de correspondance ; en effet, elle est toujours extrêmement
laconique, et les termes peuvent en être mal compris ;
dans ce cas, la fautepeut être tout aussi bien d’un côté que de
l’autre : la signature mise au bas de la dépêche, à défaut de
constatations d’identité, qui ne sont nullement en usage, peut
être supposée ; et il n’existe aucun doute que la personne
dont on a usurpé le nom ne doit nullement répondre "d’un
semblable abus. En dehors de semblables hypothèses, celui
278 LIVRE Ier. .— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qui a librement choisi la voie du télégraphe doit en subir les
conséquences, et quand il profite des avantages qu’elle peut
lui offrir, ne pas rejeter sur le mandataire les pertes auxquelles
elle l’exposait.

835. « Lemandat est gratuit, s’il n’y a convention conte
traire) ) (C. Nap., art. 1986).

En droit commercial, la présomption est complètement opposée
à celle qui est établie par cet article en matière civile ;
et la commission est de plein droit réputée salariée, à moins
qu’il n’y ait convention contraire (1)  ; si le salaire est de la
nature du droit de commission, en effet, il ne lui est pas
essentiel.

La décision du tribunal, au reste, qui, par interprétation
des faits, juge que le mandat était ou salarié ou gratuit, ne
peut donner ouverture à la cassation (2).

Le salaire, suivant un usage général, consiste en une
somme calculée à tant pour cent sur la valeur de l’affaire
commise et gérée. Il est rare que des conventions expresses
n’en règlent pas le taux ; dans le silence des parties, les
usages de la place serviraient à le déterminer ; à défaut, les
juges apprécieraient et décideraient en équité et, au besoin,
sur rapport d’experts.

« Tout commissionnaire, dit le Code espagnol, aura droit
d’exiger de son commettant une rétribution pécuniaire pour
ses peines et soins dans l’accomplissement de la commission.
A défaut de convention, elle sera réglée d’après l’usage
de la place où la commission s’est accomplie (3). »

Cette rétribution, du reste, peut être stipulée sous toutes
(4)  ; Delamarre cl Lepoitvin, t. 4" n. 104 ; 2° éd., t. 2, n. 08 ; Troplong, n. 229 ;
Vincens, t. 2, p. 442.(2) Cass., 48 mars 4848.(3) Code espagnol, art. 437.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 279
les modifications conditionnelles ou aléatoires, dont les obligations
contractuelles sont susceptibles.

Le salaire est dû, lors même que l’affaire n’a pas réussi au
gré du commettant, s’il n’y a dol, ni faute, ni négligence à
reprocher au commissionnaire (1)  ; et lors même que le commettant
révoque son mandat ou que le commissionnaire y
renonce avec justes motifs , une indemnité, au moins, sera
due pour les soins apportés à l’affaire, en outre des frais de
magasinage et autres du même genre, s’il y a. lieu, sans parler,
bien entendu, du remboursement des avances, à quelque
titre qu’elles aient été faites.

Celui, dont l’affaire a été gérée à son insu par autrui, par
celui qu’en droit on appelle communément negotiorum gestor
ou gérant, n’est engagé que s’il approuve la gestion ou si
l’utilité en est démontrée d’une manière évidente (2). Ce
n’est donc ,que dans ces conditions qu’il peut réclamer un
salaire ; mais dans de semblables circonstances, en matière
commerciale, il n’existe aucune raison pour ne pas l’assimi-*
1er au mandataire ; le salaire lui est dû de plein droit.

836. Un usage aussi ancien que le contrat de commission
(3) a introduit dans la pratique une sorte de contrat qui
s’y ajoute, et paraît en former une des clauses : il est
appelé convention de ducroire. En règle générale, le corn »
missionnaire ne répond pas de la solvabilité de ses acheteurs ;
par la convention de ducroire, il prend à sa charge,
moyennant une somme déterminée, les risques d’insolvabilité,
et s’oblige, dans tous les cas, à payrer dans un délai. déterminé
à son commettant le prix de ses marchandises qu’il
a vendues. La commission extraordinaire payée est une
espèce de prime d’assurance.
(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 285 ; 2e éd., t. 3, n. 74.(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 146 ; 2« éd., t. 2, n. 405.(3) Straccha, De assec, n. 72.280 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Nous ne croyons pas toutefois, contrairement à l’opinion
de MM. Delamarre et Lepoitvin (1) , qu’on puisse assimiler
cette convention d’une manière complète au contrat d’assurance ;
le commettant, à la différence de l’assuré, n’est tenu
à aucune justification ; à l’échéance convenue, il réclame directement
du commissionnaire le prix de vente de ses marchandises,
et celui-ci ne peut opposer aucune exception ; il
est tenu directement par le contrat de ducroire, convention
suigeneris, dont la loi ne s’est jamais occupée.

MM. Delamarre et Lepoitvin citent une espèce où l’insolvabilité
du débiteur-provenait d’une confiscation générale
prononcée contre lui ; le tribunal de Marseille décida avec
raison que le commissionnaire n’en était pas moins tenu (2).
Par la convention, ainsi que nous l’avons dit, le commissionnaire
.se constitue débiteur direct ; peu importe, par
suite, quels sont les événements qui rendent l’acheteur insolvable
 ; et aucune distinction ne peut être faite entre les
événements prévus ou imprévus, ordinaires ou insolites, imputables
au débiteur ou provenant de force majeure.

La convention de ducroire ne peut se former que par la
volonté expresse des contractants ; mais, pas plus que le contrat
de commission, et à la différence du contrat d’assurance,
elle n’a besoin d’être rédigée par écrit : aussi peut-elle résulter
même d’un usage déclaré assez constant pour engager
les deux parties, qui ne pourraient être présumées l’avoir
ignoré (3)  : on comprend, toutefois, que ce cas est exceptionnel.
11 n’existe point, par suite, de formule sacramentelle, et
le mot de ducroire^euï être remplacé partout autre exprimant
l’idée que cette expression représente ; la convention peut
(1) Conlr. de comm., t. 2, n. 302 ; 2' éd., t. 3, n. SS.(2) Conlr. de comm., I. 2, n. 301 ; 2" éd., t. 3, n. 87.'(3) Code allemand, art. 370.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 281
même quelquefois se former tacitement et résulter du taux
de la commission perçue par le commissionnaire ; dans
l’usage, la commission de ducroire est le double de la commission
simple : aussi est-elle appelée simplement quelquefois
commission double, pour la distinguer de celle qui est
perçue sans garantie.

837. Le ducroire n’a une signification qu’à l’expresse condition
que les ventes effectuées par le commissionnaire sont
à terme. Mais, la vente à terme une fois consommée et
réglée, si l’acheteur demande à devancer le délai qui lui a
été accordé, soit à escompter la facture, le commissionnaire
n’est plus -tenu à rendre compte au commettant du produit de
cette négociation nouvelle, quels qu’en soient le résultat pour
lui et lé bénéfice qu’il en retire ; il suffit, pour rendre le
ducroire légitime, qu’il-ait eu à sa charge, pendant Un moment,
le risque de l’insolvabilité du débiteur.

Savary paraît enseigner sur ce point une doctrine que
nous ne saurions admettre : dans le cas de ducroire, « il
faut, dit-il, que les commettants paient aux commissionnaires
une plus grande commission, à cause des grands
risques qu’ils courent, en faisant les deniers bons, soit que
la marchandise se vende compAant ou à crédit (1)  ; » évidemment
tout risque disparaît, si la vente est faite'au comptant.

Si le commissionnaire escompte lui-même à son commettant,
et du plein gré de celui-ci, le terme sous lequel il
s’était obligé, cette opération nouvelle est entièrement distincte
de celles qui l’ont précédée, et permet au commissionnaire
de percevoir le prix de l’escompte, indépendamment
de sa commission et du ducroire ('2).

Ces règles nous paraissent simples et équitables : elles
(1) Savary, 2° partie, livre III, ch. III. Sic, Bédarride, n. 147.(2) V. Delamarre et Lepoilvin, t. 2, n. 310 et s. ; 2" éd., t. 3, n. 96.282 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
doivent être entendues dans ce sens, qu’elles ne modifient
en rien la qualité de commissionnaire et les conséquences
qui en dérivent (1).

838. Le mandat « est ou spécial, et -pour une affaire ou
certaines affaires seulement ; ou général et pour toutes
les affaires du mandant » (C. Nap., art. 1987).

« Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est
porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne ren« 
ferme pas celui de compromettre » (C. Nap., art. 1989).

Le contrat de commission ne fournira jamais l’occasion
d’appliquer la seconde disposition de l’art. 1987, C. Nap.,/
dont nous venons de rapporter le texte ; le mandat donné au
~ commissionnaire ne peut être général : le mandat de commission,
ainsi que nous l’avons déjà dit, n’est jamais que
spécial, soit pour une affaire déterminée, soit pour telles
ou telles affaires individualisées. Il est donc toujours circonscrit
et limité dans son objet (2). D’un autre côté, le
mandat sera, à quelques égards, plus étendu que ne le supposent
les règles ordinaires du droit civil ; et il emportera
de plein droit, presque toujours, le pouvoir d’agir comme
propriétaire. Le cas n’est pas douteux, si le commissionnaire
agit en son nom ; mais la règle ne change pas, même quand
il agit au nom de son commettant : ainsi, la commission de
vendre emporte le droit de toucher le prix, et en impose
même le devoir ; la commission d’acheter emporte le droit
de payer ; la- commission de recevoir une lettre de change
non-seulement autorise, mais oblige le mandataire, en cas
de non-paiement, à remplir toutes les formalités imposées
au propriétaire pour la conservation de ses droits. Ces pouvoirs,
toutefois, ne peuvent jamais s’étendre au delà des
(1) Toulouse, 7 févr. 4825 ; Lyon, 44 juin 4824 et 29 déc. 4842 (S-V.43.2.423)  ;
Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 307 ; 2" éd., t. 3, n. 93 ; Troplong, n. 378.(2) Conlr. de comm., t. 2, n. 87 ; 2° éd., t. 2, n. 227.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 94. 283
conséquences naturelles de l’affaire dont le commissionnaire
était chargé ; s’il peut et doit recevoir le prix des denrées
qu’il a mandat de vendre, il ne peut, sans un mandat exprès,
par exemple, employer cet argent à l’achat d’autres denrées ;
ce n’est plus là une conséquence de la première affaire, c’est
une affaire nouvelle. Ce serait agir au delà de ce qui est
porté dans son mandat (C. Nap., art. 1989)  ; il ne serait plus
que gérant, negotiorum gestor ; et ce sont les règles du
quasi-contrat de gestion d’affaires qui deviendraient seules
applicables. C’est sous ces réserves qu’il faudrait appliquer
l’art. 1988, C. Nap., ainsi conçu : « Le mandat conçu en
termes généraux n’embrasse que les actes d’administra« 
tion. S’il s’agit d’aliéner ou d’hypothéquer, ou de quelque
« autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ; »
mais ces dispositions, au reste, paraissent.étrangères aux
matières commerciales. L’art, 1989, au contraire, est d’une
application bien plus générale : « Le mandataire, dit cet
article, ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans
son mandat : le pouvoir de transiger rie renferme pas
.« celui de compromettre. »

839. A moins d’excuses légitimes, dont les tribunaux
seraient juges, le commissionnaire doit exécuter strictement
le mandat et se conformer aux instructions qu’il a reçues
pour se mettre à l’abri de toute responsabilité.

« Le commissionnaire, dit le Code espagnol, devra consulter
son commettant, si la nature et l’état de l’affaire le
comportent, pour tout Ce qui n’a été ni prévu, ni prescrit.
S’il ne peut le consulter,-ou s’il a la faculté d’agir d’après
son propre arbitre, il devra faire ce qu’il aurait fait pour
ses propres affaires. »

« Dans aucun cas, le commissionnaire ne pourra agir
contre les instructions expresses du commettant. Cependant,
si, par suite d’un événement imprévu, il a cru utile de
284 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
s’écarter de ses ordres, il devra l’en instruire par le plus
prochain courrier.

« Le commissionnaire qui, sans autorisation, a fait une
négociation à des conditions et à des prix plus onéreux que
ceux de la place, sera responsable de tout le préjudice
éprouvé, sans pouvoir offrir pour excuse qu’il a agi de même
pour son propre compte.

« Le commissionnaire doit donner au mandant tous les
renseignements relatifs à la négociation dont il s’est chargé,
de manière que celui-ci puisse au besoin modifier ses ordres.
Il est tenu aussi de l’instruire, sans délai, de la conclusion
de l’affaire ; s’il manquait d’exactitude, il répondra du préjudice
que ce retard aura occasionné.

« Toute contravention aux lois et règlements dans l’exécution
du mandat sera supportée par le commissionnaire, à
moins d’un ordre exprès du commettant (1). »

Cette dernière disposition de la loi espagnole doit être
sainement entendue, et MM. Delamarre et Lepoitvin s’étonneraient
avec raison de la voir figurer dans un code, si elle
devait être admise sans explication (2).- Le commettant, en
effet, peut donner une commission, dont l’exécution serait
contraire aux lois et aux bonnes moeurs, soit quant au fond,
comme de vendre des substances nuisibles à la santé, soit
quant au mode d’exécution, comme de lui faire parvenir, au
moyen de la contrebande, des objets achetés. Si l’art. 133,
Code espagnol, relevait le commissionnaire de toute responsabilité
par cela seul qu’il aurait agi de l’ordre exprès du
commettant en semblable circonstance, la disposition serait
assez bizarre et à coup sur serait repoussée par les principes
du droit français. Mais nous croyons que la disposition de la
(1) Code espagnol, n. 428 à 434.(2) Delamarre et Lepoitvin, l. 2, p. 231, note 2 ; 2e éd., t. 2, p. 392, note 2.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 285
loi espagnole ne s’applique qu’à de simples contraventions fiscales,
n’entraînant qu’une responsabilité purement pécuniaire ;
ainsi, si les marchandises sont saisies faute de justifier
d’acquits, certificats ou autres pièces qui doivent leur assurer
un libre passage ; mais il est évident que le commissionnaire
coupable de délit ou de dol envers Un tiers ne pourrait être
absous en alléguant l’ordre de son commettant.

Si les marchandises arrivent détériorées ou dans un état
différent de celui qui a été annoncé, le commissionnaire
doit le faire immédiatement constater et en donner avis au
propriétaire.

Il doit agir de même, si l’altération est survenue sans sa
faute, depuis que les marchandises lui sont parvenues (1).

840. La commission peut être impérative ou facultative,
soit d’une manière générale, soit sur certains points déterminés,
ou sur un seul, le temps de l’exécution, par exemple :
dans le premier cas, le commissionnaire doit l’exécuter telle
qu’elle est donnée ; dans le second, les circonstances doivent
tracer la marche à suivre, en obligeant toutefois le commissionnaire,
dans tous les cas, à se conformer aux usages et à
agir au mieux des intérêts du commettant (2).

Elle peut être simple, complexe, connexe, ou bien alternative.
Simple, elle ne présente aucune difficulté. Complexe,-
elle peut contenir deux ou plusieurs ordres, qui dans l’exécution
ne dépendent nullement les uns des autres ; ce n’est,
dans ce cas, que la réunion de plusieurs commissions simples
et positives. Quelquefois, au contraire, l’exécution d’un ordre
dépend de la réalisation de celui qui l’accompagne et y est
subordonnée ; ils deviennent inséparables : ainsi, si je vous
ai donné l’ordre d’acheter certaines marchandises, mais
(4) Code espagnol, art. 446 à 449.(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 206 cl 214 ; 2'- éd., t. 2, n. 347 et 36D.286 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
comme retour, et avec le produit de celles que je vous ai
consignées, il est évident que l’ordre d’achat ne doit être exécuté
que si celui de vendre a pu être réalisé ; ainsi encore, si
-je vous charge d’acheter diverses parties, qui réunies doivent
former un tout, lequel, s’il est incomplet, ne peut m’être
utile. La commission alternative est facilement comprise de

tous.

La force majeure serait, dans tous les Cas, une cause légitime
d’excuse si la commission n’avait pas été remplie.

Nous dirons tout à l’heure, en parlant des fautes, ce qu’il
faut entendre par force majeure.

Si l’empêchement n’est que temporaire, le commissionnaire,
après avoir donné avis au commettant de l’obstacle
qu’il rencontre, profiterait du premier moment favorable
pour se conformer à l’ordre qu’il a reçu.

Si l’affaire ne peut être ajournée, l’empêchement temporaire
équivaut à un empêchement absolu.

Le commissionnaire ne peut, sans engager sa responsabilité,
même en présence d’un empêchement absolu qu’il
rencontre, modifier un mandat impératif ou changer le
mode d’exécution qui lui a été prescrit. Nous croyons avec
M. Troplong que l’on ne saurait admettre la doctrine de
MM. Delamarre et Lepoitvin, qui enseignent sans distinction
que dans le contrat de commission , le mandataire doit
substituer une chose à une autre dans les cas imprévus qui
rendent l’exécution conforme onéreuse pour le commettant.
11 ne peut mettre son appréciation à la place de celle
de son commettant, dont, en outre, il ne connaît pas les
affaires.

Quelquefois, cependant 5 le commissionnaire fera bien
sans doute d’agir au mieux des intérêts du commettant ; et
non-seulement il pourra, mais il devra être approuvé, s’il a
agi en bon négociant ; mais c’est une appréciation à faire ;
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 94. 287
ce n’est plus l’exécution d’un mandat ; c’est l’acte officieux
d’un tiers agissant pour vous, sans y être autorisé.

841. MM. Delamarre et Lepoitvih/à l’appui de la doctrine
beaucoup trop absolue qu’ils soutiennent, et qu’ils croient.
vraie en droit commercial, parce qu’elle serait inévitablement
condamnée en pur droit civil, citent le cas où arrivant
à Montevideo, avec les vins de mon commettant, que j’ai
ordre de vendre à 600 fr. le tonneau, je les cède cependant
à 450 fr., parce que le cours s’est abaissé et qu’il incline à se
déprimer encore davantage 1 ; et d’autres cas semblables (1).
Et puis ils semblent mettre sur la même ligne, l’hypothèse où
des barriques de sucre sont avariées par cas fortuits ; « si l’avarie
est de nature à faire des progrès rapides, disent-ils avec
raison, l’équité m’oblige à vendre au mieux de vos intérêts.
Je suis alors un negotiorum gestor créé par la nécessité (2).  »
Sans doute, dans cette deuxième hypothèse, comme dans la
première, que nous avons empruntée à MM. Delamarre et
Lepoitvin, je n’exécute plus le mandat ; mais la différence
très:grande, c’est que je ne me substitue pas à mon commettant,
pour faire une appréciation qui, toute raisonnable
qu’elle est, est exposée à être démentie par les faits ; lès
cours peuvent se relever ; et,- dans tous les cas, le parti à
prendre dépendra du caractère, des habitudes, des ressources,
du genre d’affaires du commettant : dans la seconde espèce,
je ne fais que ce qu’il est impossible que tout homme raisonnable
ne fasse pas : dans le premier cas, en droit commercial
comme en droit civil, j’encours une responsabilité,
en agissant contrairement à mes instructions ; dans le
second cas, je serais en faute, en restant inactif. Nous
croyons que MM. Delamarre et Lepoitvin donnent en géné(1) 
Delamarre et Lepoitvin, t. 2, p. 461 et s. ; 2« éd., t. 2, p. 335.(2) Id. p. 469 ; 2e éd., t. 2, p. 342.288 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
rai au commissionnaire une trop grande liberté d’action et
semblent, en quelque sorte, faire de lui l’administrateur des
biens d’un incapable, qu’il doit protéger, en se substituant
à lui.

842. Les règles générales qui peuvent modifier les obligations
conventionnelles et les soumettre à diverses conditions
seraient applicables de plein droit au contrât de commission ;
ces prescriptions accessoires seraient obligatoires ;
s’en écarter, ce serait faire au delà de ce qui est porté dans.
le mandat ou autrement, et l’un n’est pas plus permis que
l’autre au mandataire. Toutefois, on peut distinguer les prescriptions
qui se rapportent à l’objet même de la commission
et celles qui ne s’appliquent qu’au mode d’exécution ; si
toutes sont également obligatoires, l’infraction n’entraînera
pas toujours une égale responsabilité ; les moyens d’exécution
peuvent quelquefois être remplacés par des équivalents,
s’il n’en résulte aucun dommage pour le commettant : le
juge appréciera dans ces limites (1).

Ainsi, dans une espèce, le commissionnaire, agissant au
mieux des intérêts du commettant, lui avait expédié des froments
après l’époque expressément déterminée par le mandat ;
la prétention du commettant de se considérer comme
dégagé envers le commissionnaire fut déclarée mal fondée (2) ,
Mais la règle n’en est pas moins que si l’époque de l’exécution
a été déterminée par le mandataire, le commissionnaire
ne peut l’avancer ni la retarder sans engager sa responsabilité,
et se trouver exposé à demander à l’appréciation des
juges, un bill d’indemnité, qui peut lui être refusé.

Au contraire, si, chargé d’acheter pour mon compte des
(1) Delamarre et Lepoitvin, t. 2. n. 90 et s. ; et 106 cl s , 2° éd t " n 230
et s., et n. 246. " ' *'{2) Cass., 25 juin 4S34 (S-V.34.4.SOS). ' •'DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 94. 289
blés en Russie, vous m’expédiez des cuirs ou des fourrures,
parce que vous pensez qu’elles donneront un meilleur résultat,
je ne puis être tenu d’approuver une semblable négociation
: la différence ne porte plus ni sur le temps ni sur le
mode d’exécution, mais sur l’objet même de la commission,
et vous agissez pour moi sans mandat et comme gérant ou
negotiorum gestor.

Dans une espèce, où le commissionnaire, demeurant à
Calcutta, avait été chargé d’achat de marchandises, dont il
devait se rembourser en traites payables à Londres, à six mois,
par suite de la crise, qui sévissait à cette époque dans l’Inde,
et rendait impossible de se soumettre à cette, dernière condition,
il ne put trouver d’autre moyen de placer les traites
qu’en tirant sur la France et à trois mois. Le tribunal du Havre
et la Cour de Rouen condamnèrent, avec raison, les tirés
à acquitter les traites, en tenant compte des circonstances,
et en appréciant qu’une semblable dérogation n’avait qu’une
faible importance pour le commettant (1).

Si des infractions aux instructions reçues peuvent donc et
doivent être permises, elles exposent toujours le commis-^
sionnaire à des difficultés et à une appréciation que les juges
auront à faire.

843. Si le commissionnaire achète à un prix plus élevé ou
vend au-dessous de la limite qui lui a été fixée, il est tenu
de la différence, et ne pourrait prétendre, par réciprocité, à
s’approprier le gain qu’il aurait réalisé en vendant d’autres
parties de marchandises au-dessus ou en achetant au-dessous
des ordres qu’il avait reçus. Sous aucun prétexte une semblable
manière d’agir ne serait autorisée : « C’est en vain,
disait la Cour de Lyon, que l’on prétendrait qu’un usage
(1) Trib. de comm. du Havre, 42 nov. 4860 ; et Rouen, 7 déc. 4861 (Bec. du
Havre, 6.4.23b et 8.2.457).19II,290 LIVRÉ leI, — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
aussi coupable se serait introduit dans le commerce depuis
plusieurs années (1). » Cette règle ne recevrait exception que
par le consentement formel du commettant (2).

Cependant, si le commissionnaire chargé de plusieurs ordres
qui ne peuvent ou, d’après l’intention du commettant,
ne doivent pas être exécutés séparément et l’un sans l’autre,
dépasse sur un point le prix indiqué, tandis que sur l’autre
il obtient des prix meilleurs, quoique, dans la rigueur des
principes, le commettant dût profiter des bons marchés sans
être tenu des différences à son préjudice, il semble équitable
de ne point poser, dans ce cas, une règle absolue, et d’abandonner
aux juges le soin d’apprécier si les circonstances
ne peuvent autoriser à compenser la perte avec le bénéfice
(3).

Il faut dire aussi, avec Savary, que sans doute on doit :
« s’attacher, autant que l’on peut, au pied de la lettre ; néanmoins,
si la différence du prix n’excédait pas plus ou moins
que d’un sol ou deux par aune, ce ne serait pas pour cela
contrevenir à l’ordre, car l’on sait bien que Tonne trouve pas
toujours les choses si justes que l’on les demande(4).x> L’équité
doit servir de règle ; et s’il est établi surtout que le commissionnaire
a agi au mieux des.intérêts de son commettant,
dans les limites au moins que trace Savary. par forme
d’exemple, il ne peut y avoir faute reprochable.

Si la limite est dépassée à l’avantage du commettant, il
va de soi que cette exécution est considérée comme conforme
(5).
(4) Lyon, 23 août 4834, tic Rouen, 24 mars 4847 (S-Y48.2.485 et à la note)  ;
Troplong, n. 429 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 459 ; 2 » éd., t. 3, n. 299.(2) Rouen, 24 mars 4S47 (S-V4S.2:485).(3) Troplong, n. 403 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 446 el s. ; 2« éd., 1.2
n. 284 et s. ; l’ont, du Mandat-, n. 999.(4) Savary, 2- part., liv. III, oh. II. '
(6) Code allemand, art. 363 et 364.DU GAGE" ET DES COMMISSIONNAIRES.'— Art. 94. 29l
844. Si l’achat, contracté, du reste, dans les termes du
mandat, a été fait à un prix plus élevé que la limite fixée ; si
la vente a été faite à un prix inférieur, nous croyons que le
commettant ne peut refuser de ratifier l’opération, si le commissionnaire
prend à sa charge, ainsi que nous venons de
le dire, la différence, et rend ainsi l’exécution entièrement
conforme aux instructions, en ce qui concerne au moins le
commettant.

M. Rédarride a soutenu une opinion contraire, et veut que
le commettant puisse, à son gré, en pareille circonstance,
accepter ou refuser l’opération. Si l’opération doit lui donner
dès bénéfices, « il est évident, dit-il, que le commettant ne
demandera pas mieux que de s’appliquer l’opération ; » mais
si une baisse survenue le menace d’une perte, cet auteur
trouve très-juste que le hasard lui permette de s’affranchir
d’une chance que l’exécution littérale de son ordre devait
lui faire courir et lui permette d’en faire retomber tout le
poids sur son mandataire, parce que celui-ci est en faute (1).

C’est résoudre la question par la question ; où donc est la
faute ? En ce qui concerne le commettant, l’exécution est
conforme aux ordres ; et pourrait-il alléguer que parce qu’il
paie 20 francs seulement l’hectolitre de blé, qui, en réalité,
en valait 25, sa position est moins bonne ? Si les jurisconsultes
romains, formalistes à l’excès, ont pu hésiter, en.
droit français la question ne nous semble pas douteuse. Que
chacun réponde, le commettant, du faux calcul qu’il a fait,
quand il a combiné son opération commerciale ; le commissionnaire,
de la fautej si l’on veut, qu’il a commise, en
excédant le prix, mais dans la limite seulement, où cette faute
peut lui être reprochée et non au-delà (2).
• (4) Rédarride, n. 97 ; Sic, Pont, du Mandat, n. 982.(2) Bruxelles, 20 juin 4819 ; Pardessus, n. 572 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2,
n. 464 et s. ; 2e éd., t. 2, n. 302 ; Troplong, n. 270 ; Pothïer, n. 94.292 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Cependant, si le commissionnaire, en donnant immédiatement
avis de l’achat, ainsi qu’il y est tenu, déclare
expressément qu’il refuse de supporter la perte résultant de
l’excédant du prix payé, le commettant ne pourrait l’y contraindre
et l’obliger à livrer la marchandise achetée par lui ;
l’opération reste pour le compte du commissionnaire ; et
M. Bédarride se prévaut, avec plus de raison, de cette circonstance,
à l’appui du système qu’il soutient, et il ajoute :
o- Mais il y a plus, l’action du mandant offrant le remboursement,
même de tout ce que la marchandise a coûté, échouerait
devant le refus du commissionnaire. Je n’ai pas traité
pour votre compte, dirait celui-ci, et la preuve, c’est que j’ai
payé un prix plus élevé que celui que vous m’aviez limité..
Comment le commettant échappera-t-il à cette objection, et
-quels^jnoyens aura-t-il d’établir que l’opération a été réellement
faite pour son compte ? »

Ces moyens, que cherche M. Bédarride, c’est la correspondance,
puisque nous supposons qu’il a rendu compte de
l’opération accomplie, et les livres. Si le commissionnaire,
en effet, a fait une affaire qui lui soit propre, il a agi dans sa
pleine liberté ; c’est un commerçant et il ne lui est point
interdit d’opérer pour lui ; mais la preuve n’en résultera pas
de ce seul fait qu’il a payé un prix plus élevé. Ajoutons que
ces sortes d’opérations ne restent jamais longtemps en suspens
 ; et si le commissionnaire n’a donné immédiatement
avis de l’exécution, le commettant ne peut plus être tenu.
Tout doit être accompli dans le plus bref délai, ou la fraude,
en effet, devient possible. Le commissionnaire est bien réellement
en faute à l’égard du commettant, et doit en supporter
toutes les conséquences, s’il n’a pas donné avis sans
le moindre retard : le commettant avisé tardivement peut
refuser l’opération ; et, en outre, le commettant, jusqu’à
ce que ses ordres aient été exécutés, reste maître de les
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES, — Art. 94. 293
révoquer, et’ n’y manquera pas, s’il peut redouter une
baisse. ■■-

845. Des principes analogues seraient suivis, si le commissionnaire
s’est écarté, sous d’autres rapports, des conditions
prescrites par le commettant : ainsi, si', vendant à terme
au lieu de vendre au comptant, il paie immédiatement sans
augmentation de salaire, et garde à son compte la perte résultant
du terme et les chances d’insolvabilité ; le commettant
ne peut élever aucune réclamation.
S:il avaitvendu à terme, contrairement à ses instructions,
mais plus cher que le prix qui lui avait été fixé, il devrait
laisser au commettant l’option. Si le commettant ne veut pas
subir le terme et en courir les chances, nous pensons avec
Pardessus qu’on ne pourrait refuser au commissionnaire,
obligé dans ce cas au paiement comptant, de retenir l’excédant
du prix (1).

Des règles différentes ontété enseignées par MM. Delamarre
et Lepoitvin ; ils pensent que s’il n’a pu trouver à vendre au
comptant, il a pu vendre à terme, s’il le croit utile aux intérêts
de son commettant, et laisser à son compte les chances d’insolvabilité
de l’acheteur, lorsqu’il a agi avec prudence et en
bon négociant. M. Bédarride, en combattant cette doctrine,
n’a pas eu de peine à prouver que Casaregis, appelé à leur aide
par MM. Delamarre et Lepoitvin, avait soutenu une opinion
tout à fait opposée à celle qu’ils lui prêtent. La question qui
avait été soumise à ce docteur était celle de savoir si Topération
faite par le commissionnaire avait été ratifiée par le
commettant ; en cas d’affirmative, il ne pouvait exister aucun
doute pour affranchir le commissionnaire de toute responsabilité,
pas plus que pour le déclarer responsable, s’il
(4) Droit comm.,-ii. 567. V. Code allemand, art. 369.H. *I-9294 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
était prouvé, en fait, que la ratification n’avait pas eu

lieu(l).

. Le commissionnaire , au contraire, devra être excusé si,
la vente ayant été faite expressément au comptant, le prix,
néanmoins, malgré cette stipulation, a été perdu par suite
d’événements imprévus, qui ont déjoué la prévoyance- du.
commissionnaire. En effet, ;avec un commerçant €ans la
pleine jouissance de son crédit, tout en stipulant le paiement
immédiat, la marchandise sera livrée souvent autrement
que eontre le versement des espèces fait au moment même ;

. et la déconfiture peut se-révéler tout à coup d’une manière
inopinée. Mais il j a, en pareil cas, une appréciation des
faits et circonstances se rattachant à chaque espèce, pour

- laquelle les juges du fond seront souverains : eux seuls reconnaîtront
si le mandataire est en faute (2).

Une responsabilité impossible également à éviter.pèse sur
le commissionnaire, si les marchandises achetées ne sont pas
de la qualité désignée par le commettant ; celui-ci peut refuser
de ratifier l’opération et de la prendre à son compte (3).
Le fait même d’avoir reçu la marchandise sans protestation
serait souvent insuffisant pour établir la preuve d’une ratification
(4). ' -

846. « Les commissionnaires, dit le Code espagnol, ne
peuvent/faire l’acquisition par eux-mêmes, ni par l’intermédiaire
d’aucune autre personne, des objets dont la vente leur
aura été confiée, à_ moins du consentement exprès du propriétaire.
Ce consentement est encore indispensable pour
autoriser le commissionnaire à acquérir ce qui lui a été de(4) 
V. Casaregis, dise. 425, n. 4 à 40 ; Delamorre et Lepoitvin, t. 2, n. 70:
Bédarride, n. 81 et s.(2) Cass., 4 9 juill. 4864 (S-V ; 65.4.176).(3) Bordeaux, 3 fruct. an vin.(4) Troplong, Mandai, n. 400.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 295
mandé avec les objets qu’il a en sa possession, soit que les
objets lui appartiennent ou qu’il les détienne pour lé compte
d’autrui. »

« Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le
commissionnaire ne pourra percevoir que la commission qui
aura été réglée par convention spéciale, sinon elle sera réduite
à la moitié de celle qui est due dans les cas ordinaires. » Des
règles semblables sont posées par le Code portugais (1).

MM. Delamarre et Lepoitvin approuvent complètement les
principes posés par ces deux lois, parce que le mandataire
se doit tout entier aux intérêts du mandant.

Ces prescriptions légales sont sages sans doute ; le commissionnaire
qui agirait en France contrairement aux règles
qu’elles établissent, s’exposerait à des soupçons qui ne pourraient
l’atteindre, s’il avait eu soin de demander le consentement
exprès de son commettant ; et à une responsabilité,
s’il n’avait pas accompli le mandat au mieux des intérêts du
commettant. Mais, s’il a agi avec une entière bonne foi, nous
' ne pensons pas, en l’absence d’un texte obligatoire, qu’il
puisse être déclaré en faute et que cette cumulalion de deux
mandats doive être condamnée d’une manière absolue (2).

En matière d’assurances, au moins, cet avis a été adopté
par la Cour de cassation ; elle a décidé que cette circonstance
que le mandataire de l’assureur a été en même temps le commissionnaire
de l’assuré n’était point une cause de nullité,
s’il n’y avait eu ni dol, ni fraude, ni collusion (3)..

Le scrupuleux Savary ne mettait pas en doute que le con>
missionnaire ne pût remplir la commission dont il est chargé
(4) Code espagnol, art. 161 à 463 ; Code portugais, art. 77 et 78.(2) Bordeaux, 48 janv. 4848 (S-V48.2.326)  ; Pardessus, n. 578,' ; Persil et Croissant,
p. 39 ; Vincens, t. 2, p. 43b et 437. Bédarride, n. 87. Pont, n. 814. V. Code
allemand, art. 376.(3) Cass., 44 avril 4860 (S-^60.4.346).296 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
avec les marchandises mêmes qui lui appartiennent (1).
C’était également la doctrine enseignée par Casaregis (2).
Jamais coutume commerciale ne fut donc mieux et plus anciennement
établie ; et puisque notre loi est muette, c’est à
coup sûr le cas de se soumettre à des usages qui n’ont
jamais excité de réclamations.

MM. Delamarre et Lepoitvin ajoutent eux-mêmes, toutefois,
à la prohibition qu’ils veulent établir : « Il est des exceptions
rares, il est vrai, mais enfin il en est, comme, par
exemple, lorsque le commettant, averti par le commissionnaire
de cette'incompatibilité accidentelle, n’en a pas moins
accordé son consentement ; ou, s’il la connaissait, quand il
a donné son mandat ; ou encore si l’urgence est telle qu’elle
ne permette pas d’en avertir (3). »

Une distinction doit être faite, toutefois, dans cette cumulation
de deux mandats ; si le commissionnaire, quittant son
rôle, achetait pour son propre compte les marchandises dont
la vente lui est confiée, la vente serait nulle aux "termes de
l’art. 1596, C. Nap. (4)  ; c’est le seul cas qu’un texte ait
prévu, et le seul qui pouvait entraîner des abus.

Cependant des règles beaucoup plus sévères ont été établies
par l’art. 7 de la loi du 18 juillet 1866 sur le courtage,
et ce texte punit de peines correctionnelles le courtier qui
aurait un intérêt personnel dans une affaire où il s’entremet et
n’en aura point instruit les parties (Y. suprà, n° 730). Cette
disposition est formelle et ne peut être éludée ; mais elle ne
saurait être étendue au commissionnaire, dont le rôle n’est
pas le même que celui du courtier ; et il résulte des développements
dans lesquels nous sommes entré, que le rapport sur
(4) Savary, 2= part., HT. III, ch. n.(2) Casaregis, dise. 420, n. 33 et 34.(3) Delamarre et Lepoitvin,. t. 2, n. 409 ; 2 » éd., t. 2, n. 249(4) Bordeaux, 49 mars 4844 (S-Y.45.2,118).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 297
la loi précitée, a dit à tort que cet article ne fait « que rappeler
les obligations imposées par le Code de commerce aux
commissionnaires. »

847. « Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être
choisis pour mandataires , mais le mandant n’a d’action
contre le mandataire mineur que. d’après .les règles géné« 
raies relatives aux obligations des mineurs, et contre la
« femme mariée et qui a accepté le mandat sans l’autorisa« 
tion de son mari que d’après les règles établies au titre
« du contrat de mariage et des droits respectifs des époux »
(C. Nap., art. 1990).

Les règles établies, par le droit civil, relativement aux
personnes qui peuvent être choisies pour mandataires, laissent
une grande liberté au mandant ; [et, quant aux tiers,
peu'importe la capacité du porteur de procuration, si elle a
été donnée par une personne capable ; mais si les tiers sont
désintéressés, il n’en est pas de même du mandant : « l’exécution
du mandat, disait Tarrible au Tribunat, sur l’art. 1990,
C. Nap.. entraîne à sa suite une obligation respective, dont
la solidité est subordonnée à certaines conditions. Si le commettant
a fixé son choix sur un mineur, sur une femme
mariée, ou sur toute autre personne qui n’avait pas la libre
faculté de s’engager, il n’aura de reproches à faire qu’à sa
propre imprudence, et les.obligations qui sont à la charge
du mandataire demeureront soumises à la nullité ou à la
restitution inséparable des engagements contractés par les
personnes de cette classe. »

Ces règles sont applicables à la commission de la manière
la plus complète, si le commissionnaire-fait connaître son
commettant et agit au nom de celui-ci, conformément à l’article
94 ; mais, si le commissionnaire agit en son nom, c’est
sa capacité qui intéresse les tiers, qui n’ont que lui pour
298 LIVRE Ier.—-DU COMMERCE EN GÉNÉRAL."
obligé, et non la capacité du commettant : il faut donc qu’il
ait la capacité commerciale.

Le mineur et la femme mariée régulièrement autorisés à
faire le commerce seraient assimilés au majeur, en vertu des
règles générales applicables en cette matière.

Une société peut être commissionnaire aussi bien qu’un
individu ; l’art. 94 le dit en termes exprès : en son propre
nom ou sous un nom social, et il n’existe aucun motif pour
ne pas assimiler une société anonyme à une société en nom
collectif ; elles forment, l’une et l’autre, une personne civile
également capable de contracter (1).
CHAP. IL—Des obligations du mandataire (C. Nap., liv. III, lit. XHI, ch. 2).
848. Les obligations imposées au mandataire peuvent être
résumées en disant qu’il doit : 1° exécuter la commission
dont il est chargé ; 2° se renfermer dans les pouvoirs qui lui
ont été donnés ; 3° apporter dans l’exécution du mandat les
soins d’un bon père de famille ; 4° enfin rendre compte de
l’exécution accomplie par lui.

Les -articles du Code Napoléon que nous avons déjà expliqués
et ceux que nous, allons transcrire, ne sont que le développement
de ces règles.

« Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il
en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui
pourraient résulter de son inexécution.

« Il est tenu de même d’achever la chose commencée au
décès du mandant, s’il y a péril en la demeure » (C. Nap.,
art. 1991).

Le Code espagnol a développé et complété, conformément
à des usages qui doivent être considérés comme obligatoires
en matière commerciale, le principe posé dans cet article du
(4) Persil et Croissant, p. 5, n. 5.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 299
Code Napoléon : « Le commissionnaire, dit la loi espagnole,est
libre d’accepter ou de ne pas accepter le mandat du commettant
• mais s’il refuse, il doit lui en donner avis courrier par
courrier : en cas de négligence, il est tenu à des dommagesintérêts.
 » C’est ce que Casaregis enseignait déjà : « Mandait,
tarius, dit-il, si non potést explere mandatum, tenetur
« nuntiare mandanii, ut, si velit, altèrius optera uta« 
iûr » (1).

« Lecommissionnair.e qui refuse de se charger du mandat
est tenu de faire toutes les diligences nécessaires pour la
conservation delà chose, jusqu’à la nomination d’un nouveau
mandataire » (2).

L’acceptation du mandat est donc et ne peut être que
facultative ; mais le seul fait d’en avoir reçu l’offre impose
au commissionnaire l’obligation de veiller aux intérêts du
commettant dans une certaine mesure ; de faire au moins
ce qui est strictement nécessaire pour préserver de tout
dommage actuel les objets consignés, et d’accomplir toutes
les formalités urgentes, telles qu’un protêt, par exemple. Il
ne peut être tenu, toutefois, à faire des avances, à moins
qu’elles ne soient très-modiques ; et, si le commettant, après
un délai suffisant, ne prend pas les dispositions nécessaires,
le commissionnaire a le droit de s’adresser à la justice, pour
obtenir d’être entièrement déchargé d’une consignation qu’il
refuse d’accepter : tous les-auteurs sont d’accord sur ce point.
Mais si la commission ne l’expose à aucun risque, et que le
moindre retard puisse causer un préjudice manifeste au commettant,
le commissionnaire doit exécuter l’ordre qu’il a
reçu ; il en est ainsi, particulièrement, dans les cas où il
s’agit de prévenir une déchéance, d’empêcher une prescrip(4) 
Casaregis, dise. 54, n. 31.
(2) Code espagnol, art. 420 à 422.3D0 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
tion, ou de préserver le commettant de tout-autre préjudice
imminent (1).

849…A plus forte raison, l’art. 1991, C. Nap., serait
strictement appliqué et comme loi écrite et comme imposant,
en équité, une obligation bien plus étroite et plus évidente
encore, si le mandat avait été accepté : le commissionnaire
répondrait alors de la manière la plus étendue du dommage
résultant du défaut d’exécution (sauf le cas de force majeure
dont nous parlerons tout à l’heure) , ainsi que de la faute
commise dans l’exécution.

Casaregis, cependant, a dit avec beaucoup de raison :
« Mandatarius non. débet mandatum executioni mandare,
quando ob improvisum rerum mutalionem casus conlin« 
git, in quo executio mandati esset damnosa 7nanda ?iti(2)  ;»
ainsi, par exemple, la conclusion d’une paix ou la déclaration
de guerre survenant à l’improviste et modifiant du tout
au tout l’état des affaires, le commissionnaire doit s’abstenir
: ob improvisam rerum mutationem, suivant l’expression
de Casaregis. Biais les mêmes principes, que nous avons enseignés
en ce qui concerne les modifications à apporter dans
l’exécution, doivent être appliqués quand il s’agit du défaut
d’exécution ; si le préjudice n’est pas évident ; s’il dépend de
calculs que le commettant peut faire autrement que le commissionnaire,
celui-ci ne doit pas se substituer au mandant
et il doit agir. La difficulté n’existe toutefois que dans les
cas d’urgence ; s’il n’y a pas urgence, le commissionnaire
doit demander des instructions nouvelles.

850. Le mandat, cependant, peut n’avoir été accepté que
conditionnellement, de même que la commission, ainsi que
nous l’avons dit plus haut, peut n’avoir été donnée que mo(4) 
Delamarre et Lepoitvin, l. 2, n. 27 et 2S ; 2" éd., I. 2, n. 467 et 168.
(2) Casaregis, dise. 425, n. 22.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 301
difiée par toutes les conditions que le commettant juge à
propos d’y apposer et qui deviennent obligatoires pour le
commissionnaire ; les conditions que le commissionnaire
• mettrait à l’acceptation du mandat ne seraient, pas moins
obligatoires pour le commettant : il n’est pas plus possible
d’énumérer les unes que les autres.

Si les conditions ne sont pas acceptées, le contrat ne peut
se former.

. Des conditions contraires aux lois et aux bonnes moeurs
ne peuvent évidemment être acceptées ; si elles avaient été
posées, elles équivaudraient à un refus : ce n’est pas le cas
de prétendre que nulles de plein droit et comme non avenues,
elles doivent faire considérer l’acceptation du mandat comme
pure et simple. "

851. Le commettant, en" outre, peut ne pas remplir les
obligations auxquelles il s’est soumis ; ces circonstances
seraient de nature à faire décharger le commissionnaire de
la responsabilité plus étroite qui résulte de l’acceptation du
mandat.

En premier lieu, le commettant doit fournir les fonds
nécessaires à l’accomplissement du mandat : « Dans les commissions
dont l’accomplissement exige une provision, dit le
Code espagnol, le commissionnaire n’est pas tenu de l’exécuter,
lors même qu’il l’aurait acceptée, à moins que le
commettant ne lui ait donné une somme suffisante ; il pourra
même la suspendre, lorsqu’il aura employé les fonds qu’il
aura reçus (1). J>

Cette règle ne peut s’entendre évidemment des sommes
dues pour salaires ; à moins de conventions très-expresses,
le commissionnaire ne pourrait alléguer ce motif pour se
dispenser d’exécuter le mandat accepté par lui.
(1) Code espagnol. art,'424. Sic, Casaregis, dise. 48, n. 44.302 LIVRE Ief. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
MM. Delamarre et Lepoitvin enseignent que le commissionnaire,
qui suspend l’exécution du mandat ou y renonce^
faute des fonds promis, doit donner avis sur-le-champ, comme
s’il s’agissait d’un accident fortuit ou d’un cas insolite (1)  :
l’assimilation ne nous semble pas possible ; et il nous paraît
trop sévère de décider que la négligence du commissionnaire,
qui ne peut avoir la prétention d’instruire son commettant
d’un fait qui est entièrement personnel à celui-ci, fasse
présumer de plein droit qu’il consent à modifier les conventions
primitives. C’est un devoir de prudence cependant,
et que les convenances tout au moins imposent au commissionnaire,
d’avertir le commettant.

Cette règle serait modifiée, si le commissionnaire s’était
engagé à donner les fonds nécessaires ou à faire des avances
au commettant sur les consignations qui lui seraient adressées
 ; pour l’autoriser à rompre cet engagement, il faudrait que
des faits nouveaux et positifs fussent survenus, qui eussent
changé la position du commettant ; des soupçons, des conjectures,
ne suffiraient pas ; et, si c’est aller trop loin que
d’exiger une suspension effective de paiements, il faudrait
au moins que le commissionnaire pût alléguer le non-paiement
de dettes non commerciales ; une séparation de biens
demandée ou prononcée, ou tout autre fait concluant et significatif
dont les tribunaux, en cas de contestation, apprécieraient
là gravité.

Si des événements fortuits, tels qu’une déclaration de
guerre, viennent à l’improviste modifier l’état des choses,
mais sans qu’aucun fait puisse être reproché au commettant,
le commissionnaire, même dans ce cas, ne pourrait se dégager
: il est évident que l’événement fortuit ne le met nulle(4) 
Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 84 ; 2* éd., t. 2, n. 224.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 94. 303
ment dans l’impossibilité de tenir son engagement, mais le
rend seulement ou plus onéreux ou plus périlleux.

Ce n’est donc pas assez de dire, en droit rigoureux, que
le commissionnaire ne pourrait se dégager, s’il connaissait
la position critique du mandant, quand il a promis d’avancer
les fonds (1)  ; il ne le peut qu’autant que cette position critique
résulte de faits postérieurs à l’engagement qu’il avait
pris : toutefois, les tribunaux hésiteraient, sans doute, à contraindre
le commissionnaire à tenir un engagement imprudent,
pris envers un commettant notoirement insolvable,
quand ce fait n’avait pas été connu de lui ; mais des difficultés
sont à craindre (Y. infrà, art. 109 ; Ventes comm., n 031135
à 1137).

852. « Le mandataire répond non-seulement du dolj mais
encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ; néanmoins
la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins
rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à
celui qui reçoit un salaire » (C. Nap., 1992).

Le commissionnaire est tenu d’apporter à la garde des
marchandises qui lui sont confiées les plus grands soins, et il
répond de la perte survenue par sa négligence ; s’il allègue
la force majeure, dans ce cas encore il doit la prouver et
il doit établir, en outre, que l’incendie, que le vol, sont
indépendants de sa vigilance : ainsi, dans une espèce, il a
été déclaré responsable parce que des montres volées dans
son magasin n’étaient pas renfermées dans une armoire fermant
à clef ; et, dans une autre circonstance, parce que le
vol avait pu être effectué sans effraction ni violence (2).

La responsabilité encourue par le commissionnaire enfaute
doit donc être rigoureusement appliquée, soit parce
(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, ib 47 ; 2° éd., t. 2, n. 487.
(2) Cass., 26 frim. an xm ; Àix, 28 fév. 4840 ; Dalloz, Ilép., y Commiss., n. 66
et 82.304 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
que le mandat qu’il"remplit est salarié, soit parce que le
marchand est supposé donner aux affaires d’intérêt un soin
plus diligent que l’homme privé. Nous ne pensons pas
cependant qu’il doive répondre de tout manquement, quelque
excusable qu’il soit, et puisse être tenu même de ce
qu’on appelle en droit la faute très-légère. Si le commissionnaire
a agi comme un bon négociant, on ne peut lui reprocher
de n’avoir pas été au delà et le rendre responsable de
ce qu’il n’a pas fait ce qu’un très-habile commerçant seul
aurait pu faire (1).

Si des cas fortuits ou des événements de force majeure
peuvent, dans tous les cas, être invoqués pour excuse, c’est
donc quand ils ne proviennent pas eux-mêmes d’un fait imputable
au commissionnaire, ou s’ils n’ont été précédés d’une
faute ; c’est au commissionnaire à prouver le cas fortuit.

853. Le cas fortuit ou la force majeure peuvent également
être allégués pour justifier l’inexécution du mandat, ou les modifications
apportées aux instructions reçues, mais à charge
de fournir dans ce cas aussi la preuve de l’empêchement : « Ad
mandatarium spectat, dit Casaregis, onus probandi justum
impedimentum per quod non p>otuit ad implere mandàtum
) > (2). Aucun doute ne peut exister à cet égard ; et
l’art. 1315, C. Nap., impose expressément au débiteur d’une
obligation la charge de prouver le fait qui a produit sa libération.


Mais s’il n’est pas contesté que le cas fortuit parfaitement
admis cesserait d’être une excuse, s’il a été provoqué ou dé-,
terminé par une faute, est-ce bien au commissionnaire à
prouver l’absence de toute faute imputable de sa part, ou
(4) Troplong, Mandat, n. 392 ; Dalloz, Rép.,\° Commiss., n. 54. Conlrà, Delamarre
et Lepoitvin, t. 2, n. 220 ; 2° éd., t. 3, n, 6.
(2) Casaregis, dise. 449, n. 20 et 57.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 94. 303
au commettant à établir contre le commissionnaire la faute
qui a précédé le cas fortuit ? Proudhon avait soutenu que
cette charge ne devait pas être imposée au débiteur, que l’on
ne pouvait obliger à fournir une preuve négative ; Casaregis,
autrefois, et de nos jours M. Troplong et MM. Delamarre
et Lepoitvin, établissent une doctrine opposée : le cas n’est
pas fortuit, dit M. Troplong, s’il a été précédé d’une faute ;
prouvez donc n’en avoir pas commis (1).

L’obligation imposée à celui qui allègue pour se défendre le
cas fortuit, se réduira, en d’autres termes, à prouver, qu’il a
fait tout ce que son devoir de mandataire l’obligeait à faire
pour la bonne et complète exécution de la commission ; qu’il
a pris toutes les précautions que la prudence exigeait ; et
cette preuve purement affirmative une fois faite par tous les
moyens admis en matière commerciale, si votre adversaire
conteste les faits allégués par vous, ou vous accuse de fraude
ou de dol, c’est à lui qu’il appartiendra de soutenir son
attaque ou sa réplique.

Il y aurait faute au même degré, soit pour absence de
précautions avant l’événement, soit pour manque de diligences,
quand il est accompli, afin de prévenir les effets du
désastre ou les réparer : la responsabilité est la même dans
l’un et l’autre cas. Mais le commissionnaire'sera-t-il tenu de
sauver de l’incendie la chose du commettant de préférence
à la sienne, par la raison que, si le commettant était sur les
lieux, il agirait ainsi à coup sûr et que le commissionnaire
est son aller ego ? Cette doctrine, soutenue par MM. Delamarre
et Lepoitvin, qui s’appuient sur l’opinion d’anciens
docteurs, nous semble trop sévère (2)  ; le commissionnaire
(4) Casaregis, dise. 23, n. 8 ; Troplong, Vente, p. 402 et Mandat, p. 372 ; Delamarre
et Lepoitvin, t. % n. 75 ; 2e éd., t. 2, n. 215.(5) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 77 ; 2° éd., t. 2, n. 217.
306 LIVRE 1er. rr- DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
n’est pas tenu à donner aux affaires du commettant plus de
soin qu’aux siennes propres ; son obligation se réduit à opé,
rer en bon père de famille, et soit qu’il s’agisse de sa chose et
de celle de son commettant, soit qu’il s’agisse de choses
appartenant à deux, commettants différents, il doit de préférence
sauver la chose la plus précieuse, et, pour nous servir
de l’exemple pris par MM, Delamarre et Lepoitvin, dans
aucun cas, il ne peut être tenu de laisser périr une boîte de
diamants pour sauver un sac de noix.

Cette règle que nous établissons pour le cas fortuit doit
être entendue sans préjudice de ce que nous dirons plus tard
pour la renonciation du mandat.

854. L’art. 1148, Ç. Nap., assimile les expressions de pas
fortuit et de force majeure, qui se présenteront souvent dans
le cours de cet ouvrage, de la manière la plus complète, si ce
n’est dans là causé qui les produit, au moins dans les effets
qu’il leur donne. Le Code de commerce emploie indifféremment
tantôt l’une, tantôt l’autre, et adopte avec raison J’assimilation
qu’avait faite le Code Napoléon.

Les événements auxquels s’appliquent ces expressions sont
de nature quelquefois à être prévus ; mais si nulle force
humaine ne peut y résister, si nulle vigilance ne peut les
prévenir ou y remédier, celui qui les invoque doit être déchargé
de toute responsabilité,

Ainsi, quand des entrepreneurs de transport prétendaient
être déchargés de toute responsabilité, en alléguant que les
avaries causées aux marchandises provenaient de la pluie,
ils devaient être repoussés. Sans doute, la pluie est un cas
de force majeure, s’il en fut jamais ; mais il était possible,
par de sages précautions, d’empêcher l’avarie qu’elle avait
produite ; quand l’incendie est déclaré, l’embrasement qu’il
produit est de force majeure, mais une diligence extrême
pouvait prévenir le fait de Y inflammation. Une part dans le
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES, -r- Art. 94. 307
dégât doit être attribuée au défaut de soin et de précautions ;
cela suffit pour qu’il n’y ait pas force majeure ou cas fortuit.
La faute doit s’entendre non-seulement des faits qui ont
amené l’accident ; mais encore de l’inaction, du défaut de
soin, dé l’ignorance de sa profession, de l’impéritie qui ont
empêché que toutes les précautions nécessaires pour empêcher
le dégât ou le réparer ne fussent prises, lors même qu’il
s’agirait d’un cas imprévu, parce que les gens imprudents
ne savent jamais rien prévoir, Dans ce cas, il y a faute et,
par suite, responsabilité. Toutefois, les dommages-intérêts
ne peuvent être dus, si le préjudice eût été le même indépendamment
de la faute ; ainsi des marchandises ont été
consignées à Pierre contrairement à mes ordres qui enjoignaient
de les consigner à Paul, et les magasins dé l’un
comme de l’autre ont été la proie de flammes ; ainsi des colis
ont été chargés sur un vaisseau différent de celui que j’avais
indiqué, et tous les deux ont péri. Nous ne citons, toutefois,
ces exemples que pris d’une manière générale ; les circonstances
peuvent faire que le commettant souffre encore,
même dans ce dernier cas, par exemple, s’il y avait assu-^
rance, puisque l’assureur serait déchargé.

855, Si le commissionnaire a entre les mains des espèces
appartenant à son commettant, il en répond dans tous les
cas ; il est constitué, par ce fait, "débiteur direct de la somme
qu’elles représentent (1). Un vol ou toute autre force majeure
ne peut donc pas le dégager, à moins de convention contraire
expresse ou de circonstances tout exceptionnelles. C’est l’apr
plication d’un, principe de droit incontesté. Le commissionnaire
n’est pas dépositaire pur et simple des espèces, comme
il le serait de marchandises qui lui auraient été confiées et
qui représenteraient des objets certains et déterminés : il est
\i)  Troplong, n. 437.308 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
propriétaire des sommes qui lui ont été remises, sauf l’obligation
de les rendre. Cette décision se justifie par l’impossibilité
de distinguer des espèces monétaires les unes des autres.
Dans aucun des cas où le commissionnaire peut avoir entre
les mains des fonds appartenant à son commettant, il ne
sera, disent avec raison MM. Delamarre et Lepoitvin, strictement
parlant, considéré comme dépositaire, parce qu’il n’y
a de dépôt, dans le sens légal du mot, qu’autant que la
garde et la conservation des espèces ont été le but primitif et
principal de leur remise (1).

Une décision contraire ne pourrait être prise que dans le
cas où les espèces auraient été renfermées dans des sacs
cachetés ou dans une caisse fermée, ou enfin lorsque, par
suite de circonstances tout exceptionnelles, ainsi que nous
le disions, ces espèces auraient pris la nature de corps certain.
C’est une hypothèse qui rarement peut se réaliser dans
la pratique commerciale, mais les juges auraient le droit
d’apprécier, toutefois, s’il y avait lieu.

856. L’accomplissement du mandat ne met pas fin encore
aux obligations du commissionnaire.

Il doit instruire, sans délai, le mandant de la conclusion
de l’affaire : « S’il manquait d’exactitude, dit le Code espagnol,
il répondrait du préjudice que ce retard aurait causé » (2).
En effet, le commettant, dans l’ignorance de ce qui a été fait,
pourrait révoquer ou modifier ses ordres, et le commissionnaire
resterait responsable, si la révocation arrivait avant
que le commettant, par le retard du commissionnaire, n’ait
reçu avis. Si, sans négligence, les lettres se croisent, le commissionnaire
ne serait pas responsable.

Il est de la nature du contrat de mandat que le commis(4) 
Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 233 ; 2« éd., t. 3, n. 9.
(2) Code espagnol, n. 434.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 309
sionnaire fasse connaître à son commettant le nom du tiers
avec qui il a traité ; c’est, en définitive, le seul moyen qui permette
de contrôler l’exactitude des déclarations faites par le
commissionnaire, quant aux prix et aux Conditions qui ont
été stipulés. L’usage, toutefois, a modifié cette règle, surtout
quand le commissionnaire est ducroire : « Un commettant
de mauvaise foi, dit Pardessus, pourrait abuser de cette
espèce de renseignements et faire, dans la suite, des offres
directes de services aux correspondants de son commissionnaire,
qu’il aurait connus par ce moyen » (1). Bien plus
souvent encore, pourrait-on répondre, un commissionnaire
de mauvaise foi abusera-t-il du silence qu’on T’autorise à
garder pour s’attribuer un gain illicite.

La jurisprudence cependant paraît favorable à l’opinion
de Pardessus : « Le contrat de commission en matière de
commerce, a dit la Cour de Bordeaux, ne doit pas être assimilé
en tout au mandat civil : notamment le commissionnaire
n’est pas toujours obligé de faire connaître à son commettant
le nom des tiers avec lesquels il a traité pour le
compte de celui-ci, quand il répond de leur solvabilité ; un
intérêt avouable, celui de la conservation de son industrie,
et de ses relations peut l’en dispenser selon la nature des
affaires et l’usage des lieux » (2).

La Cour de cassation semble admettre, en principe, que le
commissionnaire ducroire, ou, en d’autres termes, qui répond
de la solvabilité de ceux avec qui il a traité, peut se refuser
à faire connaître au commettant le nom de ses acheteurs,
sauf les circonstances particulières que les juges auraient à
apprécier, et qui seraient de nature à justifier une exception,
à cette règle (3).
(4) Pardessus, n. 564.(2) Bordeaux,44 janv. 4 858 Lehir (S-"V:58.2.340).(3) Cass., 7 déc. 4858 et 30 mars 4859 (S-V.59.1.303 et 676).310 LIVRE Ier. ^ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Nous ne pouvons approuver cette doctrine ; nous pensons
avec Mi Massé, dâiis la noté dont il .à accompagné l’arrêt de
la Cour de cassation, "qtie la règle générale,, au contraire ; est
le droit du Commettant ; de connaître lès noms de ses acheteurs
ou de ses vendeurs, à moins que cette prétention île soit
élevée de mauvaise foi ; lé droit, comme l’équité^ exige qu’il
en soit ainsi, s’il n’existe une convention à cet égard expresse
où tacite même, si elle est bien établie. Le Commissionnaire
né petit dans aucun cas, au ïhoins, refuser les justifications
qui lui sont demandées, s’il est actionné pour fraude, sauf
les dommages-intérêts qui lui seraient accordés, s’il prouve
qu’il est innocent du dol doilt on l’accuse (1).

Le commissionnaire devra, dans toutes les circonstances,
rendre ses comptes.

857, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa
gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a
reçu éii verfû de sa procuration, quand même ce qu’il
aurait reçu n’eût point été dû au mandant » (art-. 1993).
L’art ; 1993j C. Nap., rappelle une des conditions nécessaires
du contrat de mandat ; mais Une convention formelle
pourrait, toutefois, affranchir le niandataire de produire les
pièces justificatives de ses opérations OU même de rendre
compte (2). Cette convention doit être expresse ; elle uë peut
s’induire de cette seule circonstance que le mandataire aura
reçu une décharge générale, si le mandant n’a pas été mis
à même de vérifier les erreurs, omissions ou doubles emplois
que le compte renfermerait (3) , puisque les erreurs
peuvent toujours être relevées.
MM. Delamarre et Lepoitvin paraissent enseigner èxcep(4) 
Poitiers, 24 mai 4859 (S-V60.2.444).(2) Troplong n. 445 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 401 ; 2= éd. ; t. 3, n. 301 ;
Pont, du Mandat-, n. 4002 et 4003.(3) Nancy, 25 avril 1844 (S-V.45.2.151).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. <— Art. 94. 311
tionnellement une doctrine contraire : « Quand donc, disentils,
au lieu d’un compte établi et signé.des parties, il n’existe
qu’une reconnaissance ou une quittance du solde, point de
redressement possible ; hors le cas d’un dol prouvé,Tes parties
sont réputées avoir transigé sur les erreurs ;, omissions,
faux ou doubles emplois 1 qu’elles ont pu commettre ) > (1)  ;
Gette doctrine ne nous semble pas. pouvoir-être admise.

Il a été jugé, en matière civile, que le mandant devait
être considéré comme ayant reçu toute satisfaction, si le
mandataire justifie par pièces l’emploi des sommes touchées
par lui, et Sans qu’il soit tenu d’en fournir un compte plus
régulier (2)  ; mais en matière commerciale} l’obligation où
est le commissionnaire de tenir des livres doit lui rendre
toujours facile la production d’un compte détaillé.

Le principe posé par l’art. 1993, Ci Nàp., obligerait le
mandataire à tenir compte même des gains illicites, par lui
réalisés dans l’exécution du mandat, qu’il aurait faits à l’insu
du mandant- ; il doit compte au mandant de tout ce qu’il a
reçuj de tous les profits prévus ou non prévus, et né peut,
soUs aucun prétexte, retirer au delà de son salaire ;, aucun
avantage direct ou indirect (supra-, n° 843) , Si le mandat
lui-mêmei toutefois, était illicite, il ne peut plus donner lieu
à aucune action en justice ; il va de soi que le contrat est
comme non avenu ; il n’y a plus lieu de rechercher les effets
qu’il peut produire.

858* « Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué
dans la gestion : 1° quand il n’a pas reçu le pouvoir de se
substituer quelqu’un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conte
féré sans désignation d’une personne ;, et que celle dont il
« a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
(4) Conlr. de comm.i t. 2 ; n. 474 ; 2" éd., t. 3, n. 344.
(2) Cass., 44 janv. 4843 (S-Y43.4.443).312 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« Dans tous les cas, le mandant peut agir directement
contre la personne que le mandataire s’est substituée »
(C.Nap., art. 1994).

■• Il semble naturel de comprendre le mandat, comme imposant
à celui qui l’a accepté, le devoir de l’exécuter par luimême
 ; la loi a prévu, cependant, le cas où le mandataire a
reçu pouvoir de se substituer quelqu’un ; ou bien, lorsqu’en
dehors de cette hypothèse, il y a eu substitution.

Lorsqu’à défaut de toute stipulation sur ce point, le man-.
dataire a substitué, ce fait n’a pu avoir pour conséquence de
le décharger du mandat ni des obligations que l’acceptation
qu’il a consentie lui a imposées ; mais elles ne deviennent
pas plus étroites ; et dans tous les cas où l’affaire a été bien
faite et telle que le commissionnaire était tenu de la faire
lui-même, le commettant ne peut prétendre qu’il a le droit
de refuser son approbation ou de rendre le mandataire responsable
des cas fortuits : il peut, dit l’art. 1994, agir ou
directement contre la personne substituée, ou contre le
substituant, qui doit répondre de son préposé ; l’équité, si
les textes n’étaient point assez positifs, ne pourrait autoriser
une doctrine moins sévère ; tous les auteurs sont d’accord, soit
qu’ils enseignent, comme M. Troplong, que le mandataire
s’est écarté de ses devoirs en substituant, sans y être autorisé,
soit qu’ils enseignent une règle contraire (1).

Si le mandataire, au contraire, a reçu pouvoir de substituer,
en usant de ce pouvoir, il abandonne le mandat, qu’il
avait accepté ; le substitué devient l’agent direct du commettant,
et le mandataire originaire est déchargé de toute responsabilité,
s’il n’a commis une faute, en choisissant, à
(4) Troplong, n. 44G ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 54, p. 425, note 2 ; 2= éd.,
t. 2, n. 494, p. 308, note 4 ; Aubry et Eau sur Zacharia ;, g 413, t. 3, p. 4G7,
note 45 ; Pont, du Mandai, n. 1010 et s. V. Polluer, n. 90 et 99.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES". — Art. 94. 313
défaut de désignation précise, une personne notoirement
incapable ou insolvable. Cette règle établie par le droit civil
serait à plus forte raison suivie, en matière commerciale, où
la commission est salariée, et où les affaires sont traitées
avec toute la diligence que donne la recherche du gain (1).
Mais, sous cette réserve, la différence capitale entre les deux
espèces posées par l’art. 1994, 6. Nap., n’en existe pas
moins : non autorisé et pouvant agir par lui-même, le commissionnaire
répond, dans tous les cas, de la gestion qu’il a
déléguée ; autorisé d’une manière expresse ou implicite, il
ne répond, au contraire, que d’avoir fait un bon choix.

859. La substitution peut avoir été autorisée, soit parce
que le mandat est purement facultatif, soit pour le cas seulement
où le commissionnaire se trouverait dans l’impossibilité
de le remplir : la substitution, le cas échéant, serait un
devoir évidemment pour le commissionnaire (2).

Cette éventualité peut n’avoir pas été prévue, et le Commissionnaire
se trouver empêché, par force majeure, d’exécuter
le mandat qu’il a accepté. S’il n’est pas possible de
recourir, en temps opportun, au commettant, et même
quand il y a urgence, MM. Delamarre et Lepoitvin croient
que, suivant les règles du droit civil, le mandataire non autorisé
à se substituer quelqu’un « doit abandonner l’affaire
au point où elle se trouve, et ne plus s’en occuper, ni de
près, ni de loin, » afin de mettre sa responsabilité complètement
à l’abri ; mais ils pensent qu’il en est autrement en
droit commercial, et que c’est un devoir pour le commissionnaire,
si l’affaire est urgente, de charger un tiers de
l’accomplir à sa place (3).
(4) Troplong, n. 455 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 62 ; 2° éd., t. 2, n. 202.(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 2 ; n. 54 ; 2" éd., t. 2, n. 494.(3) Conlr. de comm., t. 2, n. 86 et 57 ; 2 » éd., t. 2, n. 496 et s.314 LIVRÉ Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Cette règle devrait être observée ; et M, -Troplong l’a mise
hors de toute controverse -, en prouvant qu’elle serait suivie
même en droit cïvilj et qu’aucune contrariété n’existé sur
ce point entre les deux législations (1)  ; lés deux seules conditions
sont: 1° la force majeure empêchant le commission*
naire d’agir ; 2° l’urgence.

Le commissionnaire encourrait donc une responsabilité) 
en cas d’urgence et de force majeure, si, faute de choisir un
substitué, il compromettait les intérêts du mandataire. Si le
choix a porté sur un homme notoirement solvable, intelligent
et honnête, il n’en répond pas plus que s’il avait été 'formellement
autorisé à se substituer quelqu’un.

Si le mandant avait fait défense expresse au mandataire
dé se substituer quelqu’un, celui-ci serait en faute, en contrevenant
à l’ordre qu’il a reçu^ et devrait^ par suite, répondre
même des cas fortuits (2).

860. L’art. 1994, C, Nap. ;, n’a point prévu le cas trèsfréquent
en droit commercial  ; où le commissionnaire-agit,
non plus au nom du commettant $ mais en son propre nom.
Dans cette dernière hypothèse, tout à fait inusitée en droit
civil, si le commissionnaire se substitue quelqu’un^ il ne lui
transmet plus le mandat qu’il avait reçu lui-même, mais il
constitue le substitué son propre mandataire, et le commettant
n’aurait plus dans ce cas, contre le mandataire du commissionnaire,
l’action directe que lui réserve les derniers
mots de l’art. 1994, C. Nap. : il ne pourrait agir qu’au nom
du commissionnaire et exerçant ses droits* Il y a eu ;, en
réalité, deux contrats de commission parfaitement distincts :
l’un, entre le commettant et le commissionnaire ; l’autre,
entre ce commissionnaire et celui à qui il a délégué la com(4) 
Mandat, n. 466 et s., 472 et E.
(2) Pont, du Mandai, n. 4023.DU ÔAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art, 94. 3Ï5
mission qu’il avait reçue ; et celui-ci est censé ne pas connaître
et, en fait souvent, n’aura jamais’ connu le premier
commettant, maître dé l’affaire. S’il en est ainsi, il n’a pu
exécuter que lès ordres qu’il a reçus. Il né doit aucun compte
au premier commettant, si le mandataire de celui-ci à altéré
l’objet du mandat Ou a donné, pour le remplir, des instructions
différentes dé celles qui lui avaient été fournies ; mais
le commissionnaire reste responsable envers le commettant
dans les termes du droit commun (1).

861 i « Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir où nian« 
dataires établis par le même : acte, il n’y a de solidarité
t( entre eux qu’autant qu’elle est exprimée » (G: Nap ;,
art. 1995).

MM. Delamarre et Lepoitvin enseignent que cet.article
est complètement inapplicable en matière commerciale ;
nous professons une opinion contraire ; mais la question a
besoin d’être traitée à un point dé vue plus général que celui
qui est fourni par fart. 1995, C. Nap. ; nous hôùs-bccùperoh's
de la solidarité en matière commerciale en parlant de
Tait. 1202, Û. Nap. (Y.mfrà, sous l’art. 109,^.1181 et s.) ,
et nos conclusions seront applicables à l’un comme à 1* autre
article, car là question est la même.

862. « Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il à
employées à son usagé, à dater de cet ëinploi, et de celles
dôiit il est refiqùatàirë, à compter du jour qu’il est mis
eh dômëùrë » (G. Nap., art. 1996).

En matière conlmerciale, la mise en demeuré nécessaire
pour faire courir lés intérêts résulterait de là 'Correspondance
 ; un àûtè extrajudiciairé ne serait pas nécessaire (2).
(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 67 ; 2eéd., t..% n. 407.(2) 
 Cass., 45 mars 4824 ; Troplong, n. 509 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2,
n. 464 ; 2° éd., t. 3, n. 304,316 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Les intérêts dus par le mandataire commerçant devraient
être fixés à six pour cent, si le mandat a le caractère commercial,
sans tenir compte de la qualité du mandant (1).

863. « Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle
il contracte en cette qualité une suffisante connaissance

.« de ses pouvoirs n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui
a été fait au delà, s’il ne s’y est personnellement soumis »

(C. Nap., art. 1997).

Cet article doit être entendu sous les réserves posées dans
l’art. 94 ci-dessus, quand le mandataire agit en qualité de
commissionnaire et en son nom ; il est applicable, de plein
droit, en matière commerciale, si le commissionnaire, ainsi
que le prévoit encore notre art. 94, C. comm., agit au nom
du commettant.
CHAP. III. — Des obligations du mandant (C. Nap., liv. III, lit. XIII, ch. 3). '
864. « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements
contractés par le mandataire, conformément au pouvoir
qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait
au delà qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitece
ment » (C. Nap., art. 1998).

Cet article n’est qu’une application nouvelle des principes
posés par l’art. 1989, C. Nap. (Y. suprà, n° 838) , et sur lesquels
nous n’avons pas à revenir. Il ne concerne les tiers
que quand il s’agit, bien entendu, des engagements qui
ont été contractés au nom du mandant, conformément aux
usages du droit civil ; si l’engagement a été pris par le commissionnaire,
agissant en cette qualité et en son propre nom,
les tiers sont désintéressés dans le débat, mais l’art. 1998
peut être invoqué par le commettant dans ses rapports avec
le commissionnaire.
(4) Cass., 7 mai 1845 (S-V45.4.644).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 317
La ratification a un effet rétroactif: quand elle est intervenue,
il faut décider comme si le mandat avait eu, dès
l’origine, l’étendue que lui a donnée, après coup, la ratification
: ainsi, l’intérêt des avances faites par le commissionnaire
lui serait dû, conformément à l’art. 2201, C. Nap.,
non du jour seulement de la ratification, mais du jour où
elles ont été faites (1).

865. « Le mandant doit rembourser au mandataire les
avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du
mandat et lui payer ses salaires, lorsqu’il en a été promis,
 S’il n’y a.aucune faute imputable au mandataire, le mante
dant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et
« paiement, lors même que l’affaire n’aurait -pas réussi, ni
faire réduire le montant des frais et avances, sous le pré« 
texte qu’ils pouvaient être moindres » (C.Nap., art. 1999).

En droit commercial, le mandat est salarié ; le cas prévu
par la loi civile se réalisera donc dans la plupart des cas, et
les salaires devront être payés.

La révocation survenue avant- la complète exécution ne
mettrait pas obstacle aux droits du commissionnaire de réclamer
la partie de ses salaires, qui serait due en raison de
ses peines et de ses soins jusqu’au jour de la révocation (2).

Le commissionnaire se rembourse également de ses
avances, suivant les conventions, ou, à défaut, suivant le
mode usité entre les parties, s’il a existé déjà entre elles des
relations commerciales ; ou, enfin, selon l’usage auquel elles
sont censées s’être référées. De plein droit, nous ne pensons
pas qu’il fût autorisé à tirer une lettre de change. Il est évident
qu’il aura action, dans tous les cas, contre le commettant ;
la difficulté n’existe que pour savoir de quelle manière
(4) Troplong, n. 648.(2) Cass., C mars 4827 et 31 janv. 4843 (S-Y.43.4.425).31.8 LIVRE lfT.—DU COMMERCE EN GENERAL.
il exercera le droit qui lui appartient, et ce que nous venons
de dire prouve que les circonstances seules donneraient la,
solution.

Le commissionnaire pour acheter, qui, à raison de la
commission dont il a été chargé, a fait des ayants, ne doit
pas être présumé avoir voulu suivre la foi du commettant:
il peut donc retenir les objets qu’il a achetés pour le compte
du mandant, jusqu’à ce qu’il soit couvert des sommes dont
l’art. 1999 lui assure le remboursement. (1)  ; en matière
commerciale et pour objets mobiliers, le doute ne semble
pas possible, sauf conventions contraires,

866. Ce droit dé rétention est le même sur les marchandises
qui ont été envoyées au commissionnaire, et la règle
qui ne lui permet de les vendre qu’aux prix et aux conditions
fixés par son commettant recevait exception dans le cas où,
ayant fait des avances, il n’en obtenait pas le remboursement
à l’époque expressément fixée, même sous l’ancienne légis-r
lation que la loi du 23 mai 1863 a modifiée.

Les sieurs Piel et Goest, commissionnaires à Paris, avaient
reçu des sieurs Lequil et Eck, d’Aix-la-Chapelle, des marchandises
avec ordre de les vendre à un prix déterminé ; ils
avaient accepté en même temps des traites tirées sur eux par
leurs commettants. A l’échéance des effets, les marchandises
n’ayant pu encore être réalisées, les tireurs déclarèrent ne
pouvoir cependant faire les fonds, et Piel et Goest furent
forcés d’acquitter, de leurs propres deniers, les acceptations
qu’ils avaient consenties. Ils demandèrent, en conséquence,
et obtinrent du tribunal de commercé, après avoir régulièrement
justifié de leur créance contre Lequil etEdî, l’autorisation
de réaliser immédiatement les marchandises entre
(4) Troplong, n. « 99 et s. ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 385 et s,. 2 » éd.,
t. 3, n. 225 ; Cass., 47 janv. 4S66 (J.P.6C, p. 246.) DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 319
leurs mains, au cours de la place, par l’entremise d’un cour^
tier commis. La vente eut lieu, et le tribunal déclara que
Lequil et Eck étaient mal fondés à se plaindre : « Attendu,
dit le jugement, que la vente dont il s’agit a été faite régulièrement,
en vertu d’autorisation et de jugement du tri*-
bunal ; que les demandeurs ont eu connaissance de ladite
vente ; qu’ils pouvaient, s’ils avaient envie de se libérer, faire
des remises pour empêcher que ladite vente n’eût lieu ; » et
sur l’appel, la Cour a confirmé par les mêmes motifs (1).

Les marchandises n’étaient, dans l’espèce, que la provision
des traites acceptées.

Le nouvel art. 95 ci-après a fait disparaître toute difficulté.
Ce texte a établi que de plein droit, entre le commissionnaire,
qui a fait des avances, et le commettant, qui a envoyé des
marchandises, il existe un contrat de gage, qui doit être régi
par les art. 91 et suiv., G. comm. ; par suite, aux termes
de l’art. 93, le commissionnaire, à défaut de paiement à
l’échéance, peut faire procéder à la vente des marchandises
consignées, en remplissant les formalités très-simples que la
loi a prescrites, et sans qu’il soit nécessaire d’aucune convention
particulière.

Si le commissionnaire n’a fait aucune avance de fonds, le
commettant pourrait à coup sûr : 1° soit limiter le prix de
vente ; 2° soit donner ordre de vendre, après un délai déterminé,
au cours de la place et au mieux des intérêts du commettant.


Le droit prévu dans cette seconde hypothèse ne peut lui
être enlevé s’il a reçu ou doit recevoir des avances ; et si le.
délai déterminé par lui tombe à l’échéance même fixée pour
le remboursement de la dette, nous croyons que la conven(4) 
Paris, 43 mars 4845. — Sic, Colmar, 29 nov. 4816 et Nîmes 25 nov. 4850
(S-Y.51.2.183).320 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
-tion pourra être exécutée, sans même recourir à l’art. 93,
C. comm.,-et malgré les termes du dernier paragraphe dé
cet article.

867. Nous sommes naturellement amené à examiner quels
-sont les droits du commissionnaire chargé par son commettant
de réaliser des achats de marchandises, lorsque ayant
agi en son nom et responsable du prix envers le vendeur, le
commettant ne veut pas prendre livraison. La Cour de cassation
a décidé avec raison que le commissionnaire a le droit
de revendre la marchandise comme sienne et de faire supporter
à son commettant le préjudice qu’il éprouve par suite
de cette revente (I). S’il y avait bénéfice, nul doute que le
bénéfice n’appartînt au commettant.

Si le commissionnaire, en effet, est le mandataire de celui
qui lui a donné commission d’acheter, le mandant est tenu
de rembourser au mandataire les avances et les frais que
celui-ci a faits pour l’exécution du mandat ; et le prix que le
commissionnaire est obligé de payer au vendeur est incontestablement
une avance que le commettant, aux termes de
Tart. 1999, C. Nap., doit rembourser. C’est un droit semblable
que la jurisprudence, ainsi que nous l’avons-dit
(Y. suprà, n° 716) , a reconnu aux agents de change, mais
dont l’exercice doit être soumis à une autorisation judiciaire.

868. Avant même l’échéance des avances faites par le com-
missionnaire, si les marchandises étaient de nature à se détériorer,
exposé à voir ainsi son gage s’évanouir, pourrait-il,
après avoir prévenu son commettant, demander l’autorisation
de les vendre au cours de la place ? Ce cas, non plus que le
précédent, n’est point prévu par l’art. 95 ci-après.

Si la dépréciation provient d’un cas fortuit qui n’a pu être
prévu, nous croyons que le tribunal devrait accorder l’auto(1) 
Cass., 43 juill. 4864 (J.P.64, p. 4443.) DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 94. 321
risation demandée ; mais, si cette détérioration provient du
vice propre de la chose, de même que si les cours ont considérablement
baissé, le commissionnaire qui a fait les avances
subit les conséquences d’un état de choses volontairement
accepté par lui, et il ne peut obtenir que la convention intervenue
soit modifiée.

Dans aucun cas, il ne serait possible d’assimiler à des
avances son droit de commission et les frais résultant de la
réception et de l’emmagasinage des marchandises ; il n’a
jamais pu être entendu entre les parties, ni résulter de la
convention intervenue entre elles, que le commettant enverrait
des marchandises au commissionnaire pour payer les
frais que cet envoi même devait entraîner.

869. Le commissionnaire s’adresse au tribunal de son
domicile pour être autorisé à vendre les marchandises dont
il est détenteur dans les cas qui viennent d’être expliqués. Il
n’en faut pas conclure que le commettant, qui a chargé un
commissionnaire de faire un achat pour son compte, puisse,'
si la commission a été mal remplie, demander au tribunal
de sa propre résidence l’autorisation de vendre ces marchandises,
afin d’exiger ensuite du commissionnaire la différence
entre le produit de la vente et la somme dépensée pour exécuter
sa commission. Dans une espèce où le commettant
était Anglais et le commissionnaire négociant à Bordeaux,
la Cour de cassation a dit : « Attendu qu’il a été reconnu,
en point de fait, que la commission avait été donnée et réalisée
à Bordeaux ; qu’il on résulte que le fond du droit dérivant
de ce mandat devait être jugé d’après les lois françaises,
suivant la-maxime : locus régit actum ; qu’en supposant que
la constatation des marchandises pût être faite régulièrement,
suivant les usages admis en Angleterre, l’action à diriger
contre les commissionnaires résidant en France, pour réclamer
une indemnité, devait être subordonnée aux lois franit.
21
322 LIVRE Ier. — DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
çaises ; rejette (1). » C’est aux juges du lieu où la commission
a été donnée et devait être exécutée à apprécier comment elle'
a été remplièj sauf le droit non contesté du commettant de
refuser de prendre livraison, lorsque ses instructions n’Ont
pas été suivies.

870. « Le mandant doit aussi indemnise !' le mandataire
des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion,
sans imprudente qui lui soit imputable » (C. Nap., article
2000). La loi ilè distingue pas si le mandat a été la .
cause directe où l’occasion seulement du préjudice éprouvé,
ni si le mandat était gratuit ou salarié : aucune controversé
ne peut être élevée sur ce point ; la seule réserve est expressément
écrite, c’est le cas où le mandataire est en fauté. Les
juges apprécieront.

t( L’intérêt dès avancés faites par le mandataire lui est du
« par lé mandant, à dater du jour des avances constatées »
(C, Nap,, art. 2001).

ti ; Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs per« 
sonnes pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue
« solidairement envers lui de tous les effets du mandat »
(CNap., art. 2002).
CHAP. IV. — Des différentes manières dont- le mandat finit-(C. Nap.. liv. III) 
til. XIII, chap. 4).
871. « Le mandat finit par la révocation du mandataire,
par la renonciation de celui-ci au mandat, par la mort
naturelle ou civile, l’interdiction ou la déconfiture^ soit du
mandant, soit du mandataire » (C. Nap., art. 2003).

Le mandant peut toujours révoquer le mandat qu’il a
donné ; dans ce contrat, la volonté d’une seule partie suffit
pour dissoudre une convention, qui n’avait pu se former que
(4) Cass., 29 jauv. 482.2 ) Dalloz, ÏÏép., v° Commissionnaire, n, 230.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art.- M. 323
par lé concours de deux volontés ; mais il faut distinguer
toutefois si la révocation intervient avant aucun acte d’exécution
ou lorsque déjà le mandat a été exécuté en partie :
dans le premier cas, le contrat est comme non avenu ; dans
le secondj les obligations du mandant et du mandataire,
pour tout ce qui a été fait et dans cette limite, restent telles
que nous les avons fait connaître ; le mandat n’est révoqué
que pour l’avenir.

Le sieur Dujardin avait chargé le sieur Durand, commissionnaire,
d’expédier, à la destination qu’il lui indiquait,
des morues dont il était dépositaire ; le lendemain, celui-ci
reçoit une nouvelle lettré qui révoque cet ordre. NéanmoinSj
comme il avait déjà affrété' un navire pour ce transport, il
crut pouvoir effectuer le chargement et l’expédition à la des-*
tination qui lui avait d’abord été prescrite. De là Contestation ;
« Attendu, en droit, a dit la Cour de Cassation, que le
mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semblé,
sauf au mandataire le droit de se faire indemniser de ce qu’il
a dépensé à la suite du mandat, avant d’en connaître la révocation ;
et attendu qu’il a été reconnu, en fait, que lorsque
le mandataire a connu la révocation dû mandat qui l’avait
chargé de faire parvenir les marchandises au Havre, il avait
bien affrété un navire, mais qu’il n’avait ni expédié, ni
même embarqué lesdites marchandises ; que dans ces circonstances,
si le même mandataire était en droit de se faire
rembourser ce qu’il avait dépensé pour l’affrètement du navire,
il ne pouvait aucunement consommer l’exécution du
mandat, au mépris des nouveaux ordres du mandant (I). »
Mais si le mandat est salarié, la révocation ne met pas obstacle
évidemment aux droits du mandataire de se faire rém(4) 
Cass., 24 déc. 4847.324 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
bourser les sommes dues pour ses peines et ses avances
jusqu’au jour de la révocation (1).

Le mandataire peut aussi, de son côté, renoncer au mandat
(V. infrà, n° 874). .

Il n’est besoin d’aucune explication pour faire comprendre
que la mort soit du mandant, soit du mandataire, doit amener
de plein droit la fin du mandat.

La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854 ;
mais elle a été remplacée par l’interdiction légale, qui produit
un résultat semblable.

A l’interdiction soit légale, soit civile, la loi ajoute la déconfiture
 ; il est superflu de faire observer que la faillite est
complètement assimilée à la déconfiture ; mais il est nécessaire
de dire que la disposition de la loi a été étendue à tout
changement d’état, soit du mandant, soit du mandataire,
qui rendrait incapable la personne qui le subit, ou de conférer
ou d’accepter un mandat de même nature que celui qui
a été donné ou accepté. Cette règle doit être restreinte, en
effet, dans la mesure même où l’un et l’autre perdent l’exercice
de leurs droits ; ainsi la personne qui vient à être pourvue
d’un conseil judiciaire, la femme qui contracte mariage,
peuvent conserver la capacité de s’obliger dans une certaine
mesure et pour certains actes.

Le mandat donné à une société ne passe pas au liquida- -
teur nommé après la dissolution ; il a été jugé avec raison
qu’il ne pouvait se prévaloir de la confiance donnée à la société
dissoute, sans avoir reçu un mandat exprès (2)  ; mais
il n’en est pas moins tenu de pourvoir à ce que les circonstances
exigent pour sauvegarder les intérêts qui avaient été
confiés à la société qu’il représente (C. Nap., art. 2010).
(4) Cass., 6 mars 4S27 et 34 janv. 4843 (S-V43.4.425).
(%)  Cass., 41 vend, an vu ; Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n 448 • 2'éd t 3
n. 288. "' ' 'DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 94. 325
Le mandat devrait également prendre fin par la dissolution
de la société qui l’a donné ; toutefois, si le mandat était
de vendre ou d’exécuter toute autre commission tendant à
la liquidation, il semble naturel que le liquidateur continue
au commissionnaire la confiance qu’avait eue en lui la société
dissoute.

En outre des cas énumérés par l’art. 2003, C. Nap., il

n’existe aucun doute que le mandat prend fin également par

.l’expiration du temps fixé pour sa durée, par l’événement de

la condition à laquelle il aurait été subordonné et par la

consommation de l’affaire formant l’objet du contrat.

872. « Le mandant peut révoquer sa procuration quand
bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le manda« 
taire à lui remettre, soit l’écrit sous seing privé qui la
« contient, soit l’original de la procuration, si elle a été dé« 
livrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé mice
nute » (G. Nap., art. 2004).

« La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être
opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette
ce révocation, sauf au mandant son recours contre le mancc
dataire » (C. Nap., art. 2005). _ .' -

Les tiers qui contractent avec le mandataire dans l’ignorance
de la révocation du mandat obligent le commettant ;
mais la loi ne doit pas être entendue dans ce sens qu’une notification
soit nécessaire pour faire présumer que les tiers
sont instruits de la révocation ; la loi n’a rien dit à cet égard,
c’est un fait à apprécier ; et, de quelque manière que les
tiers aient eu connaissance de la révocation, l’art. 2005 n’est
plus applicable. Il va de soi que, si le commettant avait pris
soin de les instruire directement par une notification, aucune
autre preuve ne serait exigée.

873. ce La constitution d’un nouveau mandataire pour la
« même affaire vaut révocation du premier, à.compter
326 LIVRE Ier, — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. ;.
« du jour où elle a été notifiée à ce dernier » (C, Nap.,
art. 2006).

La révocation du mandataire peut être expresse ou tacite ;
l’art. 2006 donne un exemple d’une révocation de cette dernière
espèce ; mais il faut que le nouveau mandat soit donné
pour la même affaire et non pas seulement pour une affaire
analogue, dont l’exécution serait parfaitement compatible
avec l’exécution du premier mandat. S’il n’y a pas incompatibilité
absolue, c’est une appréciation à faire. L’effet est
le même que le nouveau mandataire accepte ou.refuse le
mandat.

874, « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notice
fiant au. mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette
ce renonciation préjudicie au mandant, il devra en être ince
demnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se
ce trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en
ce éprouver lui-même un préjudice considérable » (C. Nap.,
art. 2007).

Le contrat peut être rompu par la seule volonté du mandataire
comme du mandant ; mais, en acceptant, il a contracté
des obligations qu’il ne peut répudier pour le passé
comme il répudie les obligations à venir que lui imposerait
sa qualité de mandataire. Nous avons vu que le seul fait
d’avoir été désigné lui imposait le devoir de veiller dans une
certaine mesure aux intérêts du mandant (suprà, n° 848)  ;
cette obligation sera bien plus étendue, lorsqu’il renonce
après avoir accepté, jusqu’au moment où sa renonciation a
été connue du mandant et que celui-ci a pu prendre leg mesures
nécessaires pour pourvoir à ses intérêts.

C’est par suite de ces principes que le mandataire ne peut
renoncer, sans craindre aucune responsabilité, que si la renonciation
est faite en temps opportun, ou si elle a une
juste cause. Elle est faite en temps opportun, si le commet*
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 94. 327
tant peut, sans préjudice pour lui, terminer Jui-même l’afc
faire, ou en charger un autre mandataire ; elle a une juste
cause, quand le commettant ne remplit pas lui-même ses
obligations envers le mandataire.

L’obligation qu’a contractée le commissionnaire en acceptant
n’est donc qu’une obligation imparfaite à quelques
égards, puisqu’il peut s’en décharger en prévenant le man^
dant en temps utile et de manière à lui éviter tout préju*
dice,

875. L’art 2007 fait, en outre, une réserve en faveur du
mandataire, s’il doit éprouver lui-même un préjudice considérable
de la continuation du mandat. Les principes consacrés
par cette disposition ne peuvent être appliqués que
d’une manière très-restreinte au commissionnaire : ainsi
MM, Delamarre et Lepoitvin enseignent que ni l’inimitié,
ni le préjudice considérable qu’éprouverait le mandataire,
ne pourraient légitimer une renonciation intempestive à la
commission acceptée : ce Supposez-moi maintenant, disentils,,
çpnsignataire d’un navire et chargé par vous d’en former
l’équipage et la cargaison, de l’expédier, de faire les
avances, etc. : à qui paraîtra-t-il juste que je puisse laisser
là le navire et son armement, pour aller au loin soigner
mes propres affaires, sans égard à ma promesse et à l’immense
préjudice que cet abandon vous cause ? Vous apprenez
que Pierre, votre débiteur verreux, a des marchandises
pareilles aux miennes, et, craignant de n’être pas payé, si
la vente est contrariée par une concurrence, vous renoncez
à mon mandat, afin de ne pas éprouver, dites-vous, un préjudice
considérable. Entre temps, Pierre écoule ses indigos,
les miens s’avilissent, et vous évitez la perte pour me la
faire subir. Cela n’est pas loyal, cela n’est pas juste. Le
bon ordre et l’intérêt du commerce ne permettent pas de
cesser brusquement ainsi des opérations commencées avec
328 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
la confidence des secrets dont l’abus n’est que trop facile
(1). »

Ces observations nous semblent pleines de force ; du moment
qu’un négociant est établi commissionnaire, il y a
présomption légale, acceptée par lui et sur laquelle tout le
monde a dû compter, que son avantage principal, auquel
tout devait céder, était de faire son état ; il est investi d’une
espèce de caractère public, et ne peut pas plus se dispenser
d’exécuter la commission, quand elle est acceptée, que ne
pourrait le faire un agent de change. Ce n’est pas un accident
dans sa vie d’être mandataire : il l’est par profession,
et si une fois, par hasard, son intérêt en souffre, il est évident
qu’il en profite trop souvent pour n’être pas traité avec
plus de rigueur que le mandataire qu’a eu principalement
en vue le Code Napoléon. Toutefois, nous dirons, avec
M. Troplong, que ce serait aller trop loin que de décider
d’une manière absolue que les affaires commerciales échappent
complètement à l’autorité de l’art. 2007 (2)  ; mais les
occasions seront bien rares, où la réserve faite par M. Troplong
pourra être utile, et les juges devront se montrer trèscirconspects
à l’appliquer.

876. ce Si le mandataire ignore la mort du mandant, ou
ce l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il
ce fait dans cette ignorance est valide » (C. Nap., art. 2008).

ce Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire
ce sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi »
(C. Nap., art. 2009) , ou, en d’autres termes, qui n’ont eu
eux-mêmes aucune connaissance de la cause qui avait fait
cesser le mandat.

Dans tous les cas, le commissionnaire, quand il connaît
(4) Conlr. de comm., t. 2, n. 46 ; 2 » éd., I. 2, H. 486 ; Bédarride, n. 2* et s.
(2) Troplong, n. 806 ; Yincens, t. 2, p. 429, cb. vm, n. 4.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 95. 329
le décès du mandant, doit pourvoir, en attendant, à ce que
les circonstances exigent dans l’intérêt de ses représentants
ou des ayants cause ; c’est une gestion d’affaires forcée:1e
mandataire ce est tenu, dit l’art. 1991, d’achever la chose
« commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la dece
meure. » Les obligations du mandataire passent même
dans une certaine mesure à ses héritiers, ce En cas de mort
ce du mandataire, dit le Code Napoléon, ses héritiers doivent
ce en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à
ce ce que les circonstances exigent pour l’intérêt de celui-ci »
(C. Nap., art. 2010).
ARTICLE 95.
Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des
marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées,
par le fait seul de l’expédition, du dépôt ou de la consignation,
pour tous les prêts, avances ou paiements faits
par lui, soit avant la réception des marchandises, soit
pendant le temps qu’elles sont en sa possession.

Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite
par l’art. 92 qui précède.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont
compris, avecle principaljes intérêts, commissions et frais.

Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le
compte du commettant, le commissionnaire se rembourse,
sur le produit de la vente, du montant de sa
créance, par préférence aux créanciers du commettant.
SOMMAIRE.877. Les nouveaux principes établis pour le contrat de gage en matière commerciale
ont été étendus et rendus communs au contrat de commission
 ; avantage réservé encore au commissionnaire.330 LIVRE I".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.878. Obligations imposées au commissionnaire pour jouir de son privilège. ■879. L’expression commissionnaire doit, être interprétée dans le sens le pluslarge.880. Le privilège s’étend à tout ce qui est dû, à quelque titre que ce soit,sauf aux obligations contractées par le commissionnaire sans mandat
ni exprès, ni tacite. ~881. Le tiers qui a remboursé les avances est subrogé aux droits du commissionnaire.882. Il est indifférent que le commissionnaire n’ait reçu les marchandises quepar suite d’un changement de destination.883. Le privilège du commissionnaire prime le drpit. de revendication duvendeur non payé.884. Si le privilège a pris naissance dans les dix jours qui ont précédé lafaillite, une distinction est à faire,
8SS. Avances faites par le commissionnaire remboursées et renouvelées.886. Si la vente faite par le commissionnaire est annulée.887. Différentes hypothèses où le commissionnaire n’est point réputé avoirles marchandises à sa disposition.888. Le privilège subsiste sur le prix si les marchandises ont été vendues.
877. Nous avons dit plus haut que la loi du 23 mai 1863
a organisé le contrat de gage en matière commerciale. Les
règles auxquelles il est soumis aujourd’hui, écrites dans les
art. 91 et suiv., que nous avons expliqués tout à l’heure,
obligeaient le législateur à modifier les dispositions des an- !
ciens art. 93 et 9S, C. comm., étales mettre en harmonie
avec les nouveaux principes, qu’il venait de décréter. En
effet, les prêts, avances ou paiements faits par le commissionnaire,
nanti de marchandises appartenant au commettant,
ne constituent pas autre chose qu’une opération de prêt
sur gage ; et Je contrat est présumé de plein droit exister
entre lui et le commettant, sans qu’une convention spéciale
soit intervenue entre eux ; ce fait unique que le commissions
naire a fait des avances sur des marchandises qui lui ont
été expédiées, ou qui sont déposées et consignées entre ses
mains, suffit pour établir le contrat.

La seule condition imposée au commissionnaire, pour être
admis à exercer les droits que lui accorde notre article, c’est
qu’au moment où il yeut s’en prévaloir, il prouve par l’un
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 95. 331
des moyens énoncés en l’art, d 09 qu’il avait été mis en possession,
conformément à l’art, 92 ci-dessus, des marchandises,
sur lesquelles il réclame un privilège, à une époque
où le commettant pouvait en disposer valablement et qu’il
en est resté nanti.

La généralité des termes employés par le nouvel art. 91
a fait disparaître une difficulté qu’avait soulevée l’interprétation
à donner à l’ancien art. 93 ; nous avons déjà dit que
désormais., aux termes de la loi, le privilège en faveur du
créancier gagiste existait dans tous les cas, que la consigna^
tion des marchandises ait précédé ou ait suivi les avances,
Ce n’est qu’un retour aux principes généraux admis, même
en. droit civil, pour le contrat de gage ; et il était à désirer El
coup sûr que cette règle fût étendue aux rapports existant
entre le commissionnaire -et son commettant, lesquels sont
presque toujours en compte courant, ce Entre le commettant
et le commissionnaire, dit l’exposé des motifs de la loi du
23 mai 1863, il existe très-souvent un mouvement d’avances
proportionné à l’ensemble des marchandises envoyées, diminué
successivement des ventes réalisées, augmenté des
avances nouvelles, sans qu’aucune avance s’applique jamais ■
à un envoi déterminé, Il faut, pour que le commissionnaire
procède ayec sécurité, que la marchandise envoyée aujour »
d’hui puisse couvrir le solde des avances faites hier, S ?il en
était autrement, le commerce de commission, tel que nous
venons de l’expliquer, tel qu’il se pratique au grand avantage
de l’industrie et du commerce, deviendrait imppssible. Le.
commissionnaire devrait procéder par opérations séparées et
distinctes, attendre pour faire des avances que la marchant ?
dise fût en sa possession, régler et solder son compte après,
chaque opération, et-attendre, pour faire de nouvellef
avances, qu’il fût nanti de nouvelles expéditions, Les affaires,
en souffriraient un grand retard.
332 - LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ce II est donc utile et nécessaire au mouvement des affaires
que le commissionnaire ait privilège sur les marchandises.
qui lui sont expédiées, déposées et consignées, par le fait seul
de l’expédition, du dépôt ou de la consignation, aussi bien
pour les avances antérieures à sa mise en possession que pour
celles qui sont postérieures. Dans ce cas, il n’hésite plus à
continuer ses avances et à courir le risque de rester momentanément
à découvert. »

878. Le commissionnaire qui réclamera un privilège n’aura
donc plus, dans tous les cas, qu’à prouver : 1° que l’avance
a été réellement faite ; 2° que les marchandises sur lesquelles
il entend exercer son droit ont été mises et sont restées en
sa possession ; 3° qu’elles l’ont été à une époque où le commettant
pouvait en disposer valablement.

On n’a plus à rechercher, depuis l’abrogation de l’ancien
art. 95, si les deux parties habitent le même lieu, ou bien
ont leur résidence dans deux places de commerce différentes ;
ni où étaient déposées les marchandises, objet de la consignation,
et si elles ont été expédiées au commissionnaire ou
bien si les magasins du commettant étaient dans la même
ville que ceux du prêteur.

879. La loi nouvelle sur le gagé commercial ayant fait
disparaître toutes les formalités auxquelles avait été attachée
jusqu’ici l’existence du privilège que peut réclamer le prêteur
sur gage, il n’était pas possible que le commissionnaire,
vu d’un oeil favorable en tout temps par le législateur, fût
placé tout à coup dans une position moins bonne que Ge prêteur
sur gage. Sous la loi nouvelle, au contraire, et quelque
faveur qui ait été faite au prêteur, un avantage a été conservé
encore, ainsi que nous l’avons dit, au commissionnaire : si
le privilège de l’un comme de l’autre existe aux mêmes conditions ;
si toutes facilités sont données au prêteur pour
prouver la convention dont il se prévaut, faut-il encore que
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 95. 333
cette convention ait existé pour donner naissance au privilège ;
en ce qui concerne le commissionnaire, au contraire,
le privilège existe de plein droit, sûus la loi nouvelle comme
sous la loi ancienne, qui ne pouvait évidemment être modifiée
à cet égard d’après l’esprit qui avait présidé à sa rédaction
 ; et il peut y avoir intérêt, par suite, dans certaines
circonstances, à reconnaître le simple créancier gagiste du
commissionnaire ; mais les signes qui pourront aider à cette
recherche seront difficiles quelquefois à préciser.

Il est certain, en effet, que sous la loi nouvelle il faut décider
encore, comme sous la loi ancienne, que le privilège
existera même au profit d’une personne qui ne ferait pas de
la commission sa profession habituelle, s’il y a eu acte de
commission, même isolé, et sans qu’il soit nécessaire que la
marchandise ait été reçue avec ordre de la vendre. La loi
nouvelle, nous ne saurions trop le répéter, ne peut se montrer
moins favorable au contrat de commission que la loi
ancienne.

Si l’expression de commissionnaire employée par la loi
avait été interprétée par la jurisprudence de la manière
la plus large, les mêmes règles devront être, à plus forte
raison, suivies, sous l’empire des principes nouveaux,
puisque l’esprit de la loi nouvelle est contraire à toute doctrine
restrictive en semblable matière. Il suffit que d’une
part .des avances aient été faites ; que de l’autre, des.marchandises
aient été mises en la possession du prêteur pour
que de plein droit le contrat de commission soit présumé
et produise ses effets, si l’opération a été loyalement conclue,
et sans aucune pensée de fraude.

Ainsi, on avait jugé, et on devrait juger encore, que l’expression
de commissionnaire est entendue de tout bailleur
de fonds, quelle que soit sa qualité, ayant fait des avances
334 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sûr marchandises (1) ' ; là qualité dé commerçant n’est même
pas nécessaire (2)  : le privilège résulte de la mise en possession
et non du mandât de vendre ; et peu importe, par suite,
que le commettant se soit réservé le droit de vendre les marchandises
consignées (3).

880. Le privilège s’étend aux frais de transport, de déchargement
d’emmagasinage, et à toutes les dépenses qu’ont
occasionnées les marchandises même consignées, telles que
le lavage, par exemple, s’il s’agit de iaines, et à toute créance
même résultant de toute autre opération qu’une affaire de
commission. Ces déboursés, au reste, sont déjà garantis, en
partie au moins, par le privilège dont parlent les §§ 3 et 6
de l’art. 2101, C. Nap. (4) ,

On a contesté que le mot frais comprît le montant de la
commission due au commissionnaire, et la Cour supérieure
de Bruxelles a cru devoir adopter cette opinion (5)  ; mais
elle ne peut être suivie ; l’art. 576, C. comm., range expressément
la commission parmi les frais ; le troisième paragraphe
de notre article a fait disparaître toute hésitation.

L’art. 95 ne fait aucune distinction entre toutes les valeurs,
sorties des mains du consignataire et qui ont profité à l’emprunteur
(6) , ce On entendra par avances, dit SI. Dalloz, les
mandats acquittés, les crédits ouverts, les achats faits au nom
(i) Cass.> 6 mai -1845 (S-Y45.4.503)  ; Nancy, 44 déc. 4838 (S-V.39.2.239)  ; Bordeaux,
2S janv. 4846 (8-^46.2.213)  ; Troplong, n. <I59 ; Delamarre et Lepoitvin
t. 2, n. 401 ; 2e éd., t. 3, n. 241 ; Massé, n. 2S30(2) Cass., 23 avril 4810.(3) Cass., G mai 4S45 (S-V.45.4.503)  ; Aix, 23 août 4834 ; Paris, 4" mars (S32
et 34 juill. 4835 ; Rouen, 29 nov. 4838 ; Nancy, 44 déc. 483S (S-V.33.2,468: 32.2.
39 ; 33.2.519 ; 39.2.33 ; 39.2.239).(4) Cass., 22 juill. 4817 ; Rouen, 20 avril 4810 ; Cass., 23 juin 4830 et 29 avril
4833 ; Rouen, 29 nov. 4S3S (S-V33.4.431 et 39.2.33).(5) Cour sup. de Bruxelles, 23 fév. 4S2S.(6) Cass., 29 avril 4833 (S-V33.4.43I ; ld. 22 nov. 4825 ; Id. 22 iuill 4847'
Troplong, u. 209 et 210 ; Massé, n. 2859.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 95. 335
du commettant, lés paiements opérés pour lui ; en un mot ;
tout ce qui lui profite ou vient à sa décharge (1). » Aucune
distinction ne doit être faite entre les diverses créances du
commissionnaire. La jurisprudence est parfaitement fixée à
cet égard, et des arrêts conformes ont été rendus^ soit que le
cosignataire fût créancier du commettant pour, des fourni^
tures faites ou des marchandises envoyées, soit qu’il s’agît
d’effets acceptés, endossés ou acquittés, et d’opérations de
banque (2).

Toutefois, quelle que soit l’étendue qui doive être domnée
aux termes de l’art. 95, il ne serait ni possible ni équitable
d’appliquer le privilège à la garantie de toutes les obligations
qu’il conviendrait au commissionnaire de contracter
personnellement pour le compte du commettant, sans man^-
dat et même à son insu. Le cas s’est présenté où le commissionnaire
avait cautionné le fournisseur dé son commettant ;
le privilège a été refusé^ quoique la livraison d’un côté n’eût
été faite que sur la foi du cautionnement et que le commis^
sionnaire ne l’eût accordé qu’en raison du privilège qu’il
croyait avoir. Les privilèges ne peuvent dériver que de la loi*
et l’art. 95 ne l’accorde que pour des avances faites en vertu
du mandat exprès du commettant, ou tout au moins du
mandat tacite que fait présumer les attributions du commissionnaire
(3).

881.. Lorsque le privilège a été régulièrement établi en
faveur du commissionnaire, pour des avances faites par lui,
le tiers qui a remboursé ces avances et est resté nanti des
marchandises se trouve de plein droit subrogé aux droits du
premier commissionnaire, sans que l’intervention et le con(4) 
Sép., v° Commissionnaire, n. 440 ;(2) Cass., 23 juin 4830 et 29 avril 4833 (S-t33.4.431).(3) Douai, 47 juill. 4850,Lehir 54.2.28.336 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sentement de l’expéditeur soient nécessaires (1). Par suite
la jurisprudence devait décider que la marchandise pouvait
n’être pas directement et nominativement expédiée au commissionnaire
qui a fait les avances ; celui à qui elles étaient
primitivement consignées ; l’acheteur à qui elles étaient
adressées, peuvent, en endossant régulièrement le connaissement
au nom d’une tierce personne qui consent à faire
les avances, lui assurer le privilège de l’art. 95, puisque c’est
à lui seul désormais que les marchandises en cours d’expédition
pourront être livrées. La règle en vertu de laquelle il
suffit, pour que le privilège existe, que les marchandises
aient été consignées à celui qui a fait les avances par la personne
qui en avait, à quelque titre que ce soit, la libre disposition,
a été consacrée par une jurisprudence constante (2).

882. Il est également indifférent pour la validité du privilège
que les marchandises aient été expédiées directement
au commissionnaire du point de départ originaire, ou qu’il
ne les ait reçues que par suite d’un ordre du commettant,
qui en a changé la destination depuis qu’elles étaient en
route ; il est évident que rien ne s’oppose à ce que le propriétaire
de ces marchandises en dispose en tout temps (3) ,
et que le connaissement à ordre fait au nom de Pierre soit
passé au bénéfice de Paul, qui devient régulièrement cosignataire.


883. Le privilège du commissionnaire est de premier
ordre et s’exerce avant tout autre ; il doit être préféré particulièrement
à la revendication faite par le vendeur non payé,
(4) Cass., 16 déc. 4 846(D.i>. 47.4.426). .(2) Cass., 8 juin 4829 ; ld. i" déc. 4S40 (S-Y44.4.161)  ; Aix, 23 août 4831
(S-^33.2.162)  ; Paris, 31 juill. 4835 (S-V35.2.519)  ; Rouen, 29 nov. 4838
(S-V.39.2.33)  ; Douai, 29 nov. 4S43 (S-V44.2.465)  ; Rouen, 9 nov. 4S47(S-V.48.2.204).(3) Cass., 8 juin 4829 ; Houen, 29 nov. 4S38 (S-Y39.2.33)  ; Oouai. 29 nov. 4843
(S-V.44-.2.145)  ; Rouen, 9 déc. 485-7 (S-V4S.2.201).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 95. 337
et cette revendication n’ayant jamais lieu, en fait, qu’en cas
de faillite, cet état ne peut rien changer à la règle admise en
semblable circonstance (1).

Si des abus semblent pouvoir résulter quelquefois de l’application
de ce principe, il faut se rappeler qu’ils ne sont pas
particuliers au contrat de commission ; l’acheteur à crédit
peut disposer de la marchandise qui lui a été livrée, pourquoi
ne pourrait-il pas la consigner (2)  ?

884. Le privilège réclamé par le commissionnaire peut
avoir pris naissance dans les dix jours qui ont précédé l’ouverture
de la faillite ; l’art. 446, G. comm., dit que toute
hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tout droit d’antichrèse
ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur
pour dettes antérieurement contractées sont nuls et
sans effet relativement à la masse ; mais la combinaison de
ces dispositions avec l’art. 95 ne peut pas présenter de difficulté
sérieuse.

Si'les avances du commissionnaire ont suivi la consignation
faite entre ses mains ou la remise du connaissement
qui y est complètement assimilé (3) , il est certain dans ce
cas que le privilège n’est pas constitué pour dettes antérieurement
contractées ; l’art. 446, C. comm., n’est pas applicable,
et le privilège ne représente que les avances dont
l’actif du failli a profité. « Dès l’instant qu’on respecte le
prêt, dit M. Troplong, on ne peut sans inconséquence invalider
le gage dont le prêt est inséparable. L’actif du débiteur
a profité de l’argent déboursé, il n’est pas juste que la masse
s’enrichisse aux dépens de celui qui a fait l’avance (4). »
(1) Gènes, 42 juill. 4843 ; Cour sup. de Bruxelles, 43 nov. 4848 ; Rouen, 48 juillet
4827 ; Cass., 8 juin 4829 et 4" déc. 4 S40 (S-V41.1.461).(2) Cass., 4"déc. 4840 (J.P.41.4.402).(3) Rouen, 48 juill. 4827 ; Paris, 34 juill. 4835 (S-V35.2.549).(4) Nantissement, n° 259 ; Rennes, 43 juin 4848 ; Aix, 25 août 4831 (S-V.33.2.
462)  ; Douai, 29 nov. 4S43 (J.P.44.2.455).
n. 22
338 - LIVRE Ier. — DU G0MMERCÊ EN GÉNÉRAL ;
Mais nul doute également que ce privilège'serait annulé
parla disposition de l’art » 446 -, Ci oomm.| du moment que
les marchandises formant la consignation auraient été livrées
dans les dix jours seulement qui ont précédé la faillite^ pour
garantir des avances faites à une époque antérieure ; il ne
peut y avoir pour ce cas de dissentiment (1).

Fàut-il faire exception à cette règle, si là dette avait été
consentie avant le temps prohibé, soUs la promesse d’un
gage, qui n’aurait pas été fourni au Créancier avant le délai
fatal ; si même le gage avait été stipulé, mais que le créancier
ne ë'en suit mis en possession effective que dans les dix
jours ? C’est ùiié des difficultés que le contrat de commission
a fait naître, en Cas de faillite ; elles ne peuvent être examinées
ici avec tous lés développements nécessaires ; nous nous
en occuperons eh parlant dés faillites, et dans le commentaire
de i'àrt. 446 Ci-après.

885. Les avances faites par le commissionnaire nanti des
marchandises ayant été remboursées ou couvertes de quelque
manière que ce soit, de nouvelles peuvent être faites par lui
et dortner lieu au même privilège ; il va dé soi que la vertu
du nantissement ne se trouve pas épuisée, pour ainsi dire^
parce qu’il a fait l’objet d’une première opération, ce La loij
dit un arrêt dé la Cour de Douaij ne limite pas le privilège
aux avances spéciales relatives à certaines marchandises j
comme elle ne le limite pas aux avances primitivement faites
sur ces marchandises..,, de telle sorte qu’une avance couverte,
soit d’une manière spéciale, soit par le rapprochement
des éléments du compte courant, peut être utilement remplacée
par une autre avance sur les marchandises j aussi
(4) Troplong, n. 25S.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art, 95. 339
longtemps que la consignation subsiste, sans que le privilège
du commissionnaire puisse être contesté (1). »

886. Si la vente faite par le commissionnaire est annulée,
son privilège continue de subsister sur les marchandises qui
doivent lui être rendues, à raison du prix qu’il est obligé de
rembourser et qui est assimilé à des avances faites par lui,
s’il reste en effet créancier de son commettant (2) -.

887. Dans aucun cas, le privilège ne peut exister^ si, au
moment où il est réclamé, le commissionnaire n’a les marchandises
consignées à sa disposition dans ses magasins ou
dans un dépôt public, ou s’il n’a entre ses mains la lettre de
voiture ou le connaissement qui constate l’expédition qui lui
en a été faite. L’art. 92 a assimilé de la manière la plus complète
ces deux situations.

Le commissionnaire à la détention réelle des marchandises
consignées, non-seulement lorsqu’elles sont possédées
matériellement par lui-même, mais encore lorsqu’elles sont
au pouvoir d’intermédiaires qu’il a désignés ou d’employés
de son choix dont il estgarant, et qui doivent être considérés
comme ses agents : ainsi un voituriér ou toute autre personne
choisie par lui et qui ne doit s’en dessaisir que contre
le paiement des avances qu’il a faites (3). Le nouvel art. 92
ne permet aucun doute à cet égard*

Mais on ne pourrait regarder comme en la possession du
commissionnaire des marchandises qui se trouvent dans un
magasin, même lui appartenant, s’il est loué par le commettant,
lors même, lorsqu’il s’agit de vins, par exemple,
que le commissionnaire ferait valoir que le congé du départ
(4) Douai, 5 janv. 4844 (S-V.44.2.257)  ; Troplong, Nantissement, n. 256.(2) Cass., 8 juin 4829 ; Douai, 2 avril 4828.(3) Cass., 7 juin 4825 ; Cass., 4« déc. 4S40(J.P.41.1.402)  ; Pardessus, n. 4288 ;
Troplong, n. 345. ;. Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 408 ; 2° éd., t. 3, n. 248 ;
Massé, n. 2874.340 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
des vins est à sa destination ; qu’ils ont été portés à son
compte par la régie des droits réunis et soumis à sa visite ;
qu’il en a été responsable envers elle, tandis que son locataire
n’a jamais été tenu à aucune obligation à cet égard : la
Cour de cassation a décidé que les lois des 24 avril et 5 mai
1806, 25 nov. et 21 déc. 1808, sont des règlements de
police faits pour l’administration des droits réunis et ne
peuvent nullement être invoqués quand ihs’agit d’appliquer
l’art. 95 (1).

Le privilège n’existerait pas non plus, si, les marchandises
ayant été expédiées, par exemple, à un commissionnaire de
Saint-Quentin et restant déposées entre ses mains, un tiers
reçoit du commettant l’ordre de les vendre ; la Cour de cassation
a décidé que la commission pour vendre confiée à ce
tiers ne le constituait que mandataire, et qu’il n’avait pas
privilège pour les avances qu’il avait faites dans une pareille
situation ; qu’elles constituaient une simple créance qu’il
avait bien voulu consentir dans l’espoir d’en faire le recouvrement
sur le produit des marchandises, si la vente en eût
été effectuée (2).

La décision d’une question préjudicielle fera connaître si
cet arrêt est bien rendu. La qualité de mandataire existant,
dans tous les cas, chez le commissionnaire, ce n’était pas là
évidemment la raison de décider : mais le détenteur devait-il
être considéré comme possédant pour le tiers ? En cas de
négative, ce tiers, qui avait fait les avances, ne pouvait réclamer
un privilège, et il.semble naturel de décider que le détenteur
possédait pour le propriétaire et non pour le tiers
chargé de trouver un acheteur : il est bien certain, en effet,
que le commissionnaire ayant reçu mandat de vendre des
(4) Cass., 28 mai 4842 ; Dalloz, Ilép., v° Commissionnaire, n. 200.
(2) Cass., 6 nov. 4827 ; Sic, Rouen, 45 juin 4S25.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 95. 341
marchandises expédiées à tout autre qu’à lui, ne pourrait
réclamer un privilège pour ses avances ( !•) ,

888. Le dernier paragraphe de l’art. 95 est la reproduction
exacte de l’ancien art. 94, C. comm. Il n’est, pour
ainsi dire, que la conséquence logique des principes, qui
avaient été posés plus haut : en effet, si les marchandises ont
été vendues, il est naturel que le commissionnaire ait sur le
prix qui les représente les mêmes droits qu’il avait sur les
marchandises elles-mêmes, et, par suite, se paie par ses
propres mains de préférence aux créanciers du commettant.

Le droit serait le même, bien que la vente eût été faite,
non par lui, mais par le commettant (2).

Nous avons rappelé plus haut l’étendue du mandat en
matière commerciale [suprà, n° 838)  ; une grave conséquence
des principes certains, que nous avons établis sur
ce point, c’est que l’acfîeteur qui paierait directement au
commettant, contre le gré ou à fin su du commissionnaire,
se rendrait responsable envers celui-ci des effets de son privilège,
si ce commettant venait à faillir. Il ne pourrait non
plus compenser avec ce commettant que sous la même responsabilité
(3). Cette règle, évidente pour le commissionnaire
qui agit en son propre nom, doit être également suivie
quand le commissionnaire agit au nom du commettant.
L’art. 95 ne distingue pas entre eux et accorde le même privilège
à l’un et à l’autre. .
(4) Massé, n. 2836.(2) Paris, 1" mars 4S32 (S-V.32.2.392).(3) Delamarre et Lepoitvin, t. 4« , n. 107.342 LIVRE Ior. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
, SECTION III. .
Des Commissionnaires pour les transports par terre et pareau.
ARTICLE 96.
Le commissionnaire qui se charge, d’un transport par
terre ou par eau est tenu d’inscrire sur son livre-journal
la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises,
et, s’il en est requis, de leur valeur.

ARTICLE 97,

Il est garant de l’arrivée des. marchandises et effets
-dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les
cas de force majeure légalement constatés,

ARTICLE 98.

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et
effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de
voiture, ou force majeure.

A ces articles, doivent être joints les articles suivants, que
nous serons contraints, pour ne pas scinder d’une manière
fâcheuse les explications que nous avons à donner, d’expliquer
en même temps que les art. 96 à 98.
ARTICLE 4.03.« . Le voilurier est garant de la perte des objets à transporter, hors les
cas de la force majeure.« Il est garant des avaries autres rrue celles qui proviennent du vice
propre de la chose ou de la force majeure. »DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 343ARTICLE IfM.
« Si, par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans
le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le vpiturier pour
ee cause de retard. »
Nous devons enfin rapporter également les dispositions
suivantes du Code Napoléon sur le même objet,
Des voituriers par terre et par eau.
ARTICLE 1782.ee Les voituriers par terre, et par eau sont assujettis, pour la garde
« et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obli« 
gâtions que les aubergistes. »ARTICLE 1783.ce Us répondent non-seulement de ce qu’ils ont déjà reçu dans leur
ee bâtiment ou leur voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le
<e port ou dans l’entrepôt, pour être. placé dans leur bâtiment ou voi<e
ture. }) ARTICLE 1784.« Ils pont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur
sont confiées, à moins qu’Os ne prouvent qu’elles p.nt été perdues et
ee avariées par cas fortuit ou force majeure. »ARTICLE 4783.ce Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et
« ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l’argent, des
.« effets et des paquets dont ils se chargent. »ARTICLE 1786.« Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les
maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements.
s particuliers, qiii fpnt la loi entre eux et les autres citoyens. »'§ 1°*, _ Observationspréliminaires et formation du contrat
de transport (tf 889 à 892).§ 2,r- Obligations imposées aux entrepreneurs de transport
et aux voituriers ; inscription sur un registre ; lettre de
voiture: renvoi ; modes die preuve (nos 8§3 à 895).§ 3. —Responsabilité des" entrepreneurs de transport et des344 ' LIVRE Ier. — DTJ-COMMERCE EN GÉNÉRAL. . .voituriers ; questions spéciales au transport par chemin
de fer(n°s 896 à 941).
§ 4. Règles particulières au transport des voyageurs (nos 942

à-953).

8 5, — Compétence pour les actions qui naissent du contrat
de transport(n°s 956 à 962).

§ i« — Observations préliminaires et formation du contrat
de transport.
SOMMAIRE.889. Définition du contrat de'transport ; textes confus et disséminés qui en
ont posé les règles ; méthode à suivre pour les expliquer ; commissionnaires
et entrepreneurs de transports ; voituriers ; chemins de fer.89.0. Transports par eau ; règles particulières à la navigation maritime placées
au livre II du Code de commerce.891. Commissionnaires et entrepreneurs de transport ; on connaissait autrefoisles commissionnaires d’entrepôt ; définition qu’en donnait Savary.892. Définition du contrat qui intervient entre l’expéditeur et le voiturier ; sanature ; sa forme ; ses conditions ; nulle différence entre les obligations
du commissionnaire et de l’entrepreneur de transport ou voiturier.
889. Nos lois n’ont point fait de la convention, ayant pour
objet le transport d’un lieu à un autre, soit des personnes,
soit des choses, un contrat particulier, pouvant recevoir le
nom de contrat de transport (1). Le Code Napoléon, le premier,
a parlé, à propos du contrat de louage, des voituriers,
des entrepreneurs et directeurs de voitures publiques par
terre et par eau, et des entrepreneurs de roulage (C. Nap.,
art. 1782 à 1786). Plus tard, le Code de commerce s’est
occupé, dans deux sections distinctes du titre consacré aux
commissionnaires, des commissionnaires de transports et des
voituriers (G. comm., art. 96 à 108)  ; et dans un article
placé dans la section particulière à ces derniers, il dit que
(4) Code allemand, livre IV, tit. 5, art. 390 et s. ; Duverdy, Du conlr. de transport,
n. i.. DD GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 345
les dispositions du titre entier sont communes aux maîtres
de bateau, entrepreneurs de diligences et voitures publiques
(C. comm., art. 107)  ; mais nulle part, la loi commerciale
ne nomme les entrepreneurs de transport proprement dits
ou de roulage, qui, depuis longtemps, ont remplacé les commissionnaires,
tout en conservant improprement cette dernière
dénomination ; d’un autre côté, quoique le Code de
commerce ait consacré une section spéciale aux voituriers,
il est certain que les règles auxquelles ceux-ci sont soumis
s’appliquent de plein droit aux entrepreneurs de transport et
ne sont point particulières aux premiers.

En réunissant toutes ces dispositions éparses, en les coordonnant,
et en posant, en principe, qu’il n’en est aucune,
quelle que soit la place que le législateur lui a donnée, qui
ne doive être appliquée à toute personne exerçant l’industrie
du transport, on arrive à trouver sur cette matière, unelégislation
assez complète, et qui a pu sans effort être étendue
aux chemins de fer de date bien plus récente.

Sauf à ne pas suivre d’une manière trop rigoureuse, dans
cette circonstance,. la forme du commentaire, qui se prête
mal à l’explication de textes disséminés dans, diverses places
et que nous sommes contraint de rapprocher, les explications
à donner peuvent être claires et complètes.

890. L’établissement des lignes de chemins de fer n’a
point fait disparaître les transports par eau ni même diminué
leur importance ; ainsi les arrivages par cette voie, qui ont
eu lieu à Paris en 1840, se sont élevés à 2,020,000 tonnes ;
et en 1856, à 2,503,000. Les mêmes résultats seraient observés
dans toute autre localité, car aucune, à coup sûr,
n’est aussi bien desservie que Paris par le réseau des voies
ferrées, qui couvrent la France. La législation particulière
à la navigation intérieure à bien des égards, cependant,
laisse à désirer : elle n’a point été modifiée depuis que le
346 LIVRE Ier. —DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
ministre des travaux publics disait dans une circulaire adresr
sée aux préfets le 21 juin 1855: ce La navigation sur les
rivières et canaux est soumise à des règlements qui, à
diverses époques, ont été sanctionnés soit par l’autorité
locale, sojt par l’administration supérieure. Ces règlements
présentent, pour la plupart, des lacunes à remplir, des omisr
siqps à réparer, et renferment des dispositions inutiles ou
des prescriptions surannées. » Ces critiques, que l’ordoi>
nancedu23 mai 1.843, complétée par la loi du=21 juillet 1856,
ne permet pas d’étendre à la navigation à vapeur, ne s’apr
pliquent qu’à la police même des transports par eau, dont
nous n’avons pas à nous oecuper. Nous ne pouvons faire
mieux, sur ce point, que de renvoyer aux ouvrages spéciaux,
qui ont traité cette matière (1). En ce qui concerne les rapports
entre les expéditeurs et les entrepreneurs de trans^
ports, Jes règles sont et doivent être les mêmes, que les
transports s’effectuent par terre ou par eau. L’occasion
s’offrira souvent pour nous de le faire remarquer, en même
temps que d’établir- la règle que les dispositions du livre 2
du Code de commerce sont spéciales à la navigation maritime
et ne peuvent être invoquées dans aucune autre circonstance.

Il faut donc, tout d’abord, ainsi que nous l’avons dit tout
à l’heure, poser en principe, que les règles relatives à l’inrdustrie
du transport, soit des voyageurs, soit des marchandises,
par terre, rivières ou canaux, au moyen du roulage,
des messageries ou diligences, des chemins de fer, des bateaux,
ou quel que soit enfin le mode employé, sont les mêmes,
que ceux qui s’y livrent soient appelés commissionnaires,
ou entrepreneurs de transports ou de messageries ; bateliers,
patrons ou voituriers ; ou portent tout autre dénomination.

891.« On nonime commissionnaire de transport, dit
(i)  V. particulièrement l’ouvrage do H. Henry Lolou sur la navigation intèricuriDD GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 347
Pardessus, celui qui, en son nom, mais pour le compte d’au^
trui, fait des marchés de transport avec des voituriers pour
conduire les marchandises de son commettant.

ce Dans l’usage, un grand nombre de personnes, qui prennent
ce titre, expédient les marchandises par des individus
à leurs gages, ou conviennent avec des voituriers ou bateliers
de prix particuliers et inférieurs à ceux qu’ils font payer par
le commettant. Ils sont alors de véritables entrepreneurs et
doivent être considérés comme tels, lorsqu’il se présente des
occasions de responsabilité (1). »

II est donc aisé de distinguer les courtiers de transport
dont nous avons parlé sous l’art. 82, les commissionnaires
et les entrepreneurs. Biais, en fait, les commissionnaires
- sont aujourd’hui presque aussi rares pour les transports que
les courtiers, et, en droit, la distinction très-réelle que rappelle
Pardessus, n’amène pas de différence sensible dans les
règles qui doivent leur être appliquées. L’établissement des
chemins de fer doit encore restreindre le nombre des commissionnaires
proprement dits ; dans un seul cas que nous
aurons occasion de signaler, il peut y avoir intérêt à distinguer
le commissionnaire de l’entrepreneur (V. infrà,n° 902).

Jadis on connaissait aussi les commissionnaires d’entrepôt
: ce Les commissionnaires d’entrepôt, dit Savary, sont
des personnes demeurantes dans les lieux où les marchandises
se déchargent par les voituriers, tant par eau que par
terre, qui lés y amènent et qui ne passent pas outre, pour
les recharger ensuite pour d’autres endroits i par exemple,
Lyon est un entrepôt pour toutes les marchandises qui viennent
d’Italie et de Marseille, où il y a des commissionnaires
qui les reçoivent et qui les envoient ensuite par terre à
Rouanne, qui est située sur la rivière de Loire, où elles se
(1) Pardessus, n. 874 ; Sic, Duverdy, n. 4.348 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
chargent ensuite sur des bateaux, pour être envoyées à Paris,
Orléans, Tours, Angers, Nantes et autres lieux » (1). Aujourd’hui
les commissionnaires, ou plutôt les entrepreneurs
expéditeurs, adressent les marchandises, quand il y a lieu,
à leurs propres correspondants, entrepreneurs eux-mêmes
de transport, et rendent inutile l’entremise des commissionnaires
d’entrepôt, dont ils remplissent l’office. Dans tous les
cas, mandataires des expéditeurs, ils seraient tenus d’accomplir
leur mandat avec soin et avec fidélité ; et ils répondraient
de leur négligence ou de leur faute. Aucune distinction ne
pourrait être faite entre eux et les commissionnaires intermédiaires,
dont parle l’art. 99 ci-après.

892. Le contrat qui intervient entre l’expéditeur et le voiturier
exige, pour sa validité, conformément aux principes
généraux, la capacité et le consentement des parties contractantes.
Il est réel, puisqu’il ne peut devenir parfait que par
la remise effective de l’objet à transporter. Il n’est soumis à
aucune forme particulière ; les conditions essentielles à son
existence sont donc un expéditeur, un voiturier, un objet à
transporter, un prix pour le transport.

Le destinataire est, en général, distinct de l’expéditeur ;
en fait, il arrive quelquefois que l’objet est envoyé ou par un
fabricant, de son usine à sa maison de vente, ou par un
commerçant, d’un dépôt à un autre dépôt lui appartenant
également ; en droit, le destinataire est étranger à la convention
au moment où elle est conclue.

L’existence d’un commissionnaire est une circonstance
fortuite et qui ne tient pas au contrat.

Les règles générales établies pour le contrat de commission
s’appliquent aux commissionnaires de roulage ; elles
restent les mêmes quand il s’agit des entrepreneurs. Les uns
(<) Savary, 2" partie ; liv. III, ch. Y.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 96, 97 ET 98. 349
comme les autres sont censés dé plein droit avoir accepté le
mandat dont ils ont été chargés ; et, suivant les principes
admis en semblable matière, ils sont présumés vouloir l’accomplir,
s’il n’a pas été refusé d’une manière explicite en
temps opportun ; le silence est assimilé à l’acceptation formelle^).


Aucune différence n’existe à cet égard entre le commissionnaire
et l’entrepreneur, qui reçoivent directement de
L’expéditeur les objets à transporter, et le commissionnaire
intermédiaire, qui les reçoit en cours de voyagé. ■

II a même été jugé qu’un commissionnaire de roulage, en
relations suivies avec une autre maison, ne peut, sans de
justes motifs, rompre brusquement ses rapports et ne pas
accomplir le transport dont il est chargé (2).

Généralement, des traités sont faits., afin de prévenir toute
difficulté ; mais, à défaut, ce fait seul d’anciens rapports existants
produirait le même résultat. La rupture n’aurait d’effet
que pour les transports à effectuer postérieurement au refus
notifié de continuer les opérations.

De graves inconvénients résulteraient de tout autre mode
de procéder.

§ 2. Obligations imposées aux entrepreneurs de transport
et voituriers ; inscriptions sur un registre ; lettre de voiture ;
renvoi ; modes de preuve.
SOMMAIRE.893. En outre des livres dont la tenue est imposée à tout commerçant, les
. entrepreneurs de transport ont un registre d’inscription ; son utilité.894. Lettre de voiture ; renvoi ; preuve à faire contre l’entrepreneur.895. Les moyens de preuve sont les mêmes contre le voiturier.
893. Comme commerçants, les entrepreneurs et les com(1) 
Rennes, 2 juill.-1841.(2) Paris, 21 déc. 4836(S-V37.2 307).3S0 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN CJÉNÉRAL ;
missionnaires de roulage sont tenus à avoir des livres réguliers
: l’art. 1785, C. Nap.> etl’artr96, G. comm-., les obligent5
en outre, à tenir particulièrement registre de l’argent, des
effets et des paquets, dont ils se chargent !

C’est conformément à ces principes que le décret du
10 août 1852, sur la police du roulage et des messageries
publiques, dit également : ce Chaque entrepreneur inscrit sur
un registre^ coté et paraphé par le maire> le nom des voyageurs,
qu’il transporte ; il y inscrit ègalenîent les ballots ei
paquets, do ?it le transport lui est confié y)  (art. 31)  ; et rappelle
ainsi une prescription déjà deux fois consacrée ;

Ces dispositions doivent être entendues dans ce sens^
qu’elles ont pour but de fournir aux expéditeurs et aux
voyageurs une preuve de la remise faite par eux, s’ils n’ont
pas de récépissé, ou s’ils ont égaré celui qui leur a été délivré.
Dans l’ancienne, jurisprudence, on paraissait avoir
établi, comme principe, que la responsabilité n’existait que
dans le cas où les objets avaient été inscrits ; une règle contraire
semble avoir été adoptée dans la discussion, un peu
confuse, qui a eu lieu au Conseil d’État sur ce point (1) , et,
en effet, les registres étant l’oeuvre personnelle des entrepreneurs,
ne peuvent être la seule preuve admise contre eux.
Là jurisprudence n’a pas hésité à se prononcer dans ce sens,
et à décider que les entrepreneurs sont responsables des objets
confiés à leurs préposés, quoique les voyageurs aient
omis de les faire enregistrer. C’est aux entrepreneurs à provoquer
l’enregistrement des objets, et non aux voyageurs
ou expéditeurs, auxquels la loi n’a imposé aucune obligation
(2).

Ces principes ont été à tort contestés quelquefois ; un arrêt
(1) Ma) leville,arl. 47S6.(2) Grenoble, 29 avril 4833 (S-V.34.2.02 ;!)  ; Paris, 45 juill. 4834 (8-V.34.2.4S2).
Cass., 48 juin 4833 (S-V33.4.705).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art 96, 97 ET 98. 3Sl
de la Cour de cassation du 29 novembre 1829, cité souvent
à l’appui d’une opinion contraire, n’est rien moins que décisif,
comme le fait observer M. Devilleheuve dans la noté
qui l’accompagne ; l’arrêt, conformément au rapport de M. le
conseiller Maleville, se borné à constater que là responsabilité
n’existé que ce lorsque le dépôt de ces effets est Constaté
ou prouvé ;» aucune discussion n’est possible à cet égard,
et, dans l’espèce ;, à défaut de l’inscription, oh ne fournissait
aucune autre preuve ;

Il semble inutile d’insister pour démontrer, toutefois, que
les expéditeurs ont tout avantage à veiller à la stricte exécution
des dispositions de la loi, et qu’en fait, il y aurait difficulté
quelquefois pour eux à prouver qu’ils ont Confié au
voiturier les objets qu’ils réclament’ ; mais le soin que prendrait
l’entrepreneur de mettre sur ses bulletins qu’il ne répond
que des effets enregistrés n’aurait pas plus de résultat
que la mention par laquelle il voudrait limiter le montant de
l’indemnité à payer en cas deperte^ et serait sans valeur
aucune* D’un autre côté, cette inscription peut être utile aux
entrepreneurs pour se défendre contre les réclamations exagérées
que pourraient élever des expéditeurs de mauvaise
foi (1).

Là se "borne l’utilité de l’inscription^ dont il s’agit. En
effet, ainsi que l’a dit la Cour de Metz : ce II n’est point
nécessaire qu’il intervienne un acte par écrit entré l’expéditeur
et le commissionnaire pour constater la remise des
effets et marchandises destinés à être transportés ; Parti 96,
C, comm., veut seulement que le commissionnaire inscrive
sur un livre-journal là déclaration de la nature des objets^
de.leur quantité et, s’il en est requis, de leur valeur. Cette
inscription, étant le fait du commissionnaire, fait sans doute
(4) Duverdy, n. 27.352 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
preuve contre lui, mais ne fait pas de même preuve contre
l’expéditeur. Cette inscription peut être inexacte ; le commissionnaire
peut encore avoir omis de la faire » (1).

894. Les art. 101 et 102, C. comm., imposent, en outre,
aux voituriers l’obligation de dresser un acte appelé lettre
de voiture. C’est en donnant le commentaire de ces deux
articles que nous ferons connaître les difficultés que ce texte
peut faire naître ; mais nous devons dire dès à présent qu’à
défaut de lettre de voiture, la preuve de la remise pourra
également être faite par tous les moyens, même la preuve
testimoniale (2). Nous ne pensons pas qu’aucune distinction
soit à faire pour le cas où l’expéditeur ne serait pas Commerçant,
ni que l’on doive limiter la preuve testimoniale au cas
où la valeur des objets est au-dessous de 150 fr.

895. En ce qui concerne les voituriers particulièrement,
on a dit que l’art. 1782, C. Nap., les assimilait bien aux
aubergistes pour la garde et la conservation des choses qui
leur sont confiées, mais abandonnait au droit commun tout
ce qui concerne le fait même de la remise des objets à transporter,
et, par suite, les moyens de preuve qui peuvent établir
le dépôt. En pur droit civil, cette distinction est sans
doute vraie, et s’il s’agissait d’un cultivateur, par exemple,
qui, après avoir amené à un lieu déterminé les denrées de
son fonds, se chargerait accidentellement, et sans qu’il y ait
chez lui habitude à cet égard, du transport d’objets appartenant
à autrui, l’acte serait purement civil, et la preuve du
dépôt ne pourrait être faite que dans les formes du droit
civil. Nous ne croyons pas possible que l’art. 1782, C. Nap.,
puisse s’appliquer à cette hypothèse ; ces mots : les voituriers
(4) Metz, 47 juin 4819. Sic, Pardessus, n. S40 ; Bédarride, n. 248 ; Galopin,
n. 33. Conlrà, Troplong, n. 947 et Duverdy, n. 44.
(2) Cass., 48 juin 4833 (S-V.33J.705).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES..—Art. 96, 97 ET 98. 353par terre et par eau, doivent désigner une personne faisant
de l’industrie du transport sa profession habituelle ; le
dépôt pourra être prouvé alors par témoins, soit en vertu de
l’art. 1782, C. Nap., soit en vertu de l’art. 109, C. comm. •
Le Code de commerce n’a pas consacré une section spéciale
au voiturier, pour le laisser en dehors des règles établies
d’une manière générale par l’art. 109 que nous venons de
rappeler, et qui est postérieur au Code Napoléon ; ce texte a
pu y déroger évidemment ; et il est impossible de soutenir
qu’il n’a pas complètement assimilé le voiturier au commissionnaire
et à l’entrepreneur de transport (1) , et sauf le cas
tout à fait exceptionnel que nous avons prévu tout à
l’heure.

Si c’est le voiturier qui invoque le contrat pour se faire
payer le prix du transport, la détention même des objets
suffit évidemment pour prouver la remise et le transport ;
quant au prix, il sera prouvé contre le commerçant conformément
à l’art. 109, et il sera arbitré par le juge contre
le non-commerçant, en tenant compte des usages.

§ 3. —- Responsabilité et obligations des entrepreneurs
de transport et des voituriers.
SOMMAIRE.896. Principes généraux sur la responsabilité encourue dans le contrat detransport ; chemins de fer.897. Remise de l’objet à transporter au lieu de départ.898. Livraison au lieu de l’arrivée.899. Responsabilité en dehors du transport ; dommage causé ; incendie allumépar les locomotives sur les chemins de fer.900. Responsabilité comme mandataire.(4) V. Duranton, t.[43, n. 344, et t. 47, n. 342 ; Duvergier, louage, n. 324 ;
Dalloz, Rép., y Commiss., n. 340 ; Troplong, Louage, n. 908 ; Duverdy, n. 7 et s. ;
Galopin, n. 44.
n. 23
354 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GENERAL.901 La .lettre de voiture engage la responsabilité du voiturier et ne lui.permet
plus de livrer la marchandise à tout autre qu’au destinataire désigné.902. Distinction entre le commissionnaire proprement dit et le voiturier,quant à la stipulation de non - garantie ; elle n’est pas permise au
dernier.903. Le voiturier est tenu dans tous les cas ; les réserves sont dé nul effet ;chemins de fer. ;………904. La responsabilité ne peut être limitée à une somme déterminée à l’avance.90b. La seule excuse est le cas fortuit ou la force majeure ; si l’événement n’aété précédé d’aucune faute.
9bi>: Vol à main armée ; espèces monnayées ; règles dii 'droit maritime iion
' applicables en aucun cas.907. Le voiturier peut prendre à sa charge même le cas fortuit.908. Les cas de force majeure ne peuvent être définis ; les tribunaux apprécient ;les voituriers doivent l’établir.909. Formalités de douane. . ;.,…:,910. Vice propre ; faute de l’expéditeur ou emballage défectueux ; vérificationà faire par le voiturier,911. Somme à payer en cas de perte, d’avarie ou de retard.912. Dans quel cas y a-l-il retard ?913. Chemins de fer ; cahiers de charges qui leur sont imposés.914. En ce qui concerne les chemins de fer, faiit-il calculer le retard de l’heurede l’arrivée effective ou réglementaire ?
91b. Les chemins de fer et les expéditeurs peuvent s’imposer où consentir Un .
délai moindre où plies long que le délai réglementaire.916. Délais pour la présentation des colis aux gares de chemins de fer..917. Abaissement du prix de transport sous des conditions déterminées.918. Tarifs différentiels ; tarifs conditionnels.919. Les conventions modifiant les délais réglementaires doivent être expresses ;on ne peut admettre de renonciation tacite.920. Conséquences qu’entraîne contre le voiturier ie retard constaté.921., Les chemins de fer sont-ils obligés de stipuler d’avance l’indemnité due
pour retard ; dommages-intérêts à apprécier.922. Force majeure appliquée au retard.923. Questions sjjéciales aux contrats de transport par chemins de fer.924. Caractère des tarifs ; limites du droit d’interprétation appartenant auxtribunaux ; autorité administrative.
92b. Art. 47 du cahier des charges ; groupage à couvert ; groupage a découvert.926. Groupage de marchandises tarifées au poids et de marchandises tariféesad valorem.927. Objets à classer par voie d’analogie ou d’assimilation.925. Détermination des gares pour les transports à petite vitesse.929. Révision annuelle des tarifs ; les anciens restent en vigueur jusqu’à la
révision.930: Art. S2 du cahier des charges ; droits et devoirs des compagnies et desDU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 355tiers, qiiarit au câmioiinage des èblis transportés au domicile d’es destinataires.931. L’expéditeur ; en mettant livrable a domicile, engagé-tyi ie destinataire ?932. Les cahiers des charges sont muets quant au camionnage du domicile desexpéditeurs à là gàiré dii chemin de fer ; règles à suivre.S) 33'. Art. b3.du câiiiér dés bllâVges ; Service dés correspondances ; égalité de
conditions pour tous, ou autorisation administrative.934. Développement des règles posées en ce qui concerne le Stationnement des
voitures de corïèsjioridancé dans les gares de chemins de fer.
, 935. Suite ; conditions pouvant être imposées aux voitures stationnant dans
la gare ; subvention accordée par la compagnie et autorisée par l’administration.936. Les chemins de fer peuvent organiser eux-mêmes dès-services de correspondanceet des bureaux d’expédition.937. infractions commises par les voyageurs ou créditeurs pour se Soustraireau paiement des taxes ; déclaration inexacte en ce qui concerne la nature
des marchandises.938. Déclaration inexacte èri ce qui concerne là Valeur des matières d’or etd’argent.939. Déclaration inexacte en ce qui concerne le poids.
S) 40. Droits dé magasinage pour lés colis livrables en garé.941. Encaissement par les compagnies dès frais et débours, dont sont chargés
les colis, et des sommes en remboursement ; distinctions et règles à
suivre.
896. La responsabilité dés entrepreneurs ou voituriers
peut être engagée, soit dans l’exécution proprement dite du
mandat.général, qu’ils ont accepté ; sbit particulièrement
pour perte et avarie des objets à transporter ou pour retard
dans la livraison. Ils ne sauraient être déchargés qu’en cas
de vice propre dé la chose, qui en a déterminé l’avarie ; ou
bien s’ils prouvent que la perte ou le retard proviennent
d’un cas fdrtuit ou d’une forcé majeure, ou de là fauté de
l’expéditeur lui-même. En dehors de ces hypothèses, la responsabilité
qui pèse sur eux ne peut être répudiée ni même
limitée ; mais elle disparaît évidemment en ce qui concerne
le voiturier, si celui-ci prouve qu’il a fidèlement exécuté lés
ordres du commissionnaire ou de l’entrepreneur dont il est
le préposé.

Nous allons développer ces diverses propositions.
356 LIVRE -I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Ces principes, aussi anciens que le contrat de transport,
ont été appliqués de plein droit au transport par chemins de
fer ; mais ces entreprises ne répondent de leurs fautes ou
de leur négligence que dans les termes et dans les limites
du droit commun ; le privilège dont les compagnies sont
investies ne peut modérer, ni aggraver, ni modifier les bases
d’appréciation fixées par les règles générales en matière de
dommages-intérêts (1 ).

897. La responsabilité de l’entrepreneur est engagée
quand la chose a été remise, soit à son commis, soit à son
camionneur ou voiturier (2)  ; mais il ne suffirait pas qu’elle
eût été reçue par un domestique ou toute autre personne
non spécialement attachée à l’entreprise du roulage (3).

Si l’objet a été remis à l’employé qui porte spécialement
le nom de conducteur dans les entreprises de messageries,
une distinction est à faire : au lieu du départ, il n’a pas qualité
pour recevoir ; le colis doit être présenté au bureau
d’inscription (4) , mais, dans le cours du voyage, il est préposé
et engage la responsabilité de l’administration (S)  :
ce Lès conducteurs, dit le décret du 10 août 1852, art. 32,
ce ne peuvent prendre en route aucun voyageur, ni recevoir
ce aucun paquet, sans .en faire mention sur les feuilles de
« route, qui leur ont été remises au point de départ. » Peu
importerait évidemment que la chose eût été remise par
le propriétaire lui-même ou par tout autre.

898. L’entrepreneur de transport serait également res(4) 
Paris, 44 mai 4867 ; Gaz. des l-rib., 20 et 24 mai 1867.(2) Cass., 4 déc. 4837 ; Dalloz, Rép.,-\° Commissionnaire, n. 333 ; Bédarride,
n. 240.(3) Cass., b mars 1814 ; Troplong, n. 932 ; Duvergier, n. 327 ; Duranlon, l. 47,
n. 244 et s. ; Bédarride, n. 239.(4) Cass., 29 mars 4814 ; Troplong, n. 934 et 947 ; Duvergier, n. 327 ; Duranton,
t. 47, n. 2*15.(5) Pardessus, n. U'ô't ; Troplong, n. 933 ; Duverdy, n. 48DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Àl’t. 96, 97 ET 98. 357
ponsable, s’il avait livré lui-même les effets dont il est chargé,
à toute autre personne que celle qui lui a été désignée, alors
même que cette désignation aurait été insuffisante.-S’il ne
trouve pas le destinataire, il doit garder les objets qui lui ont
été confiés ou les « .consigner dans un dépôt public, en donnant
immédiatement avis à l’expéditeur (1) , et non pas lui
réexpédier le colis, à moins d’ordres exprès sur ce point.

899. Il va de soi que la responsabilité particulière qui est
imposée aux entreprises de transport, en ce qui concerne les
objets qui leur sont confiés, est tout à fait indépendante de
la responsabilité générale qui peut les frapper aux termes de
l’art. 1382, C. Nap., si dans l’exercice de leur industrie,
elles ont causé aux tiers un dommage. Ainsi, par exemple,
les compagnies de chemins de fer spécialement sont responsables
envers les tiers des incendies occasionnés par les
charbons et les étincelles qui s’échappent des locomotives,
sans qu’elles puissent se faire exonérer, en prouvant qu’elles
se sont soumises aux mesures de précaution que leur avait
imposées l’autorité supérieure ; sous aucun prétexte, dans
aucun cas, l’Etat n’a concédé, ni pu concéder, aux compagnies
de chemins de fer, le droit d’incendier, sans indemnité,
les propriétés riveraines : il s’est borné, dans un intérêt
public et de bon ordre, à prendre les précautions qu’il a crues
utiles, pour rendre les accidents aussi rares que possible (2).

Certaines précautions, d’un autre côté, sont imposées aux
riverains, et l’art. 7 de la loi du 15 juillet 1845 leur défend
d’établir, à une distance de moins de vingt mètres d’un
chemin de fer, des couvertures en chaume : ils seraient en
faute en cas de contravention ; mais cette disposition ne peut
(1) Colmar, 22 nov. 4814 ; Cass., 27 avril ISS" 1, 4b avril 4846,21 mars 4848
(SV.37.4.401, 46.4.343, 48.1.271)  ; Lyon, 55 juin 4836, Moniteur judiciaire de
Lyon, 4b juill. 1836. Sic, Duverdy, n. 26.(2) Bordeaux, 21 juin 48b9(S-V.60.2.44).358 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
s’appliquer aux bâtiments déj à existants ayant l’établissement
de la vojg ferrée, sauf le droit du chemin de fer d’exproprier.
(1).

900. Il faut dire aussi que le commissjpnnairp pu entrepreneur
de transport est, en outre, respqns§ble cpmmp
mandataire, de l’exécution désordres qu’il a reçus du
mandant, et dans les termes du droit commun ; la Pour de
cassation a rappelé qu’il était en tout assimilé au mandataire
salarié, et que celui qui s’est chargé d’un mandat dpit l’exécuter,
se conformer littéralement aux instructions. qu’il a
. reçues, et répond, s’il ne les a pas suivies, de tous les événements,
ee Attendu, en fait, ajoute l’arrêt, qu’il est constaté
par le jugement attaqué que Auffaut, çommissipnnaire fie
roulage, s’engagea à faire ce qui était possible pour arrêter
en chpmin le ballot de marchandises dpnt il s’agit, mais négligea
pendant deux jpurs de mettre une lettre à la poste,
en telle sprie.qu’elle ne parvint à Tours qu’après J’arriypq
r}u ballot aux mains du.destinataire insolvable ; attendu que
ce jugement constate aussi que les sieurs Blanc et Cc, cpmmissionnaires
à Tours, ont, par leur mauvais vouloir, refijsp,
malgré l’ordre qu’ils avaient reçu, d’arrêter ce ballpt ;
attendu, conséquemment, que le jugement, en condamnant,
soliekirement, dans ces circonstances, les demandeurs à
payer au sieur Jonas Lévy, à titre de dommages-mférêts, le
prix des marchandises expédiées par Jui, loin d’avoir yiplé
les dispositions des Jois invoquées, en -a fait à la cause une
juste applipation (2). »

Les juges, en semblable m atièrp, sont investis évjdeip^
nient d’un ppuyqir cl’appréciation très-étendu ; mais, ainsi
que nous le dirons tout à l’heure, s’il manque aux devoirs
(1) Cass., 20 nov. 4800 ; Bull., n 1S2.(2) Cass , 13 fév. 4844• (S-Y.H.1.447).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 339
qui lui sont imposés pomme mandataire, le voiturier commet
une faute qui ne M permet plus d’invoquer la force
majeure pour se décharger de la perte arrivée de la chose
à transporter.

901. Il résulte de ce que nous avons dit un peu plus haut
qu’un entrepreneur de transports ne pourrait pas refuser
d’exécuter les instructions qui lui sont données accessoirement
au contrat de transport qu’il a accepté, en prétendant
qu’elles constituent un contrat nouveau et différent dont il
est libre de ne pas se charger.

Toutefois, sur la remise de la lettre de voiture, Je. consignataire
a pu faire des avances, et, si le voiturier a pris l’engagement
de livrer à une personne désignée, il ne peut se
dessaisir,, en faveur d’un autre, même sur l’ordre forme ! de
l’expéditeur (1) , à moins que celui-ci ne lui Pende l^engagejnent
quUl a souscrit à cet égard.

Ce ri'gst que sous cette réserve expresse qu’il faut donc
appliquer l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1844,
que nous venqns de citer au numéro précédent. Il ne peut y
avoir même un doute à cet égard, si une lettre de voiture a
été délivrée, puisqu’aux termes formels de l’art. 92 ci-dessus,
toute personne à qui l’expédition est faite acquiert privilège
pour les avances qu’il a consenties, s’il est nanti de la lettre
de voiture ; on ne peut donc plus dire dans ce cas, que l’expéditeur,
mandant, reste libre de nipdifipr pu dp révpquer le
mandat qu’il a donné : par la letjxe de ypiture, pq toute
autre pièce en tpnant lieu, l’entrepreneur de transpprt a pris
un engagement personnel envers, un tiers don]: le mandant
ne peut le relever de sa seule autorité.
Des principes différents ont été appliqués, par Ja Çpur de
(1) Douai, 17 mai 1820 ; Persil et Croissant, p. 104 et s., n. ■jO ; Dalloz, v° Commissionnaire,
n. 320.360 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Bordeaux, mais dans une espèce où l’entrepreneur de transports
avait annoncé par simple lettre missive au destinataire
l’envoi, qu’il était chargé de lui faire parvenir, de
cent quatre-vingt-douze pièces de vin ; la lettre de voiture était
restée entre les mains des expéditeurs, qui plus tard firent
décharger trente et une pièces de vin ; le connaissement ou la
lettre de voiture fut modifié en conséquence et ne mentionna
plus que le chargement de cent soixante et une pièces.

Des difficultés s’étant élevées, la Cour de Bordeaux jugea
qu’il n’avait pas été possible à Roux, simple batelier, chargé
du transport, de résister aux volontés de l’expéditeur ; que
Roux n’était nullement le mandataire du destinataire ; et
qu’ayant remis à celui-ci la quantité de vins énoncée flans
la lettre de voiture, il avait rempli toutes ses obligations (1).

Les obligations de Roux, en tant que voiturier, étaient en
effet accomplies ; mais l’action avait été mal engagée contre
lui, et il aurait pu être attaqué en raison de l’avis qu’il avait
imprudemment donné, lorsqu’il savait que les expéditeurs
pouvaient encore retirer les marchandises qui lui avaient
été confiées ; il eût été tenu, conformément à l’art. 1382, C.
Nap., et par application des principes généraux de la responsabilité
qui pèse sur chacun pour ses faits, puisque le
destinataire avait consenti, en raison de cet avis, à faire aux
expéditeurs une avance de fonds. L’entrepreneur de transports
est donc tenu à une excessive réserve. Mais les règles
que nous venons de poser devraient avoir pour conséquence
de décharger cet entrepreneur de tous dommages-intérêts,
si l’avis qu’il a imprudemment donné n’a causé aucun tort
à celui qui l’a reçu (2).

902. L’art. 98 permet au commissionnaire de stipuler
(4) Bordeaux, b juill. 4844. Dalloz, Rép., v Commissionnaire, n 320.
(2) Cass., 7 avril 4835 ; M. „ 324DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 361
qu’il ne sera pas garant des avaries ou pertes des marchandises
et effets qui lui ont été confiés quand elles sont imputables
au voiturier ; mais cette règle ne pourrait être étendue
aux entrepreneurs de transports, ce C’est à cette occasion, dit
Pardessus, qu’il faut bien distinguer entre le véritable commissionnaire
de transports et celui qui, tout en prenant ce
titre, ne serait qu’un entrepreneur qui exécute les transports,
soit par ses propres agents, soit en stipulant avec des voituriers
des prix autres que ceux qu’il compte à son commettant.
La faculté d’exclure la responsabilité pour les faits des voituriers
ne nous semble point admissible dans ce cas, et celui
qui prouverait que le prétendu commissionnaire n’a été, à
son égard, qu’un entrepreneur de transports, pourrait le
poursuivre nonobstant la clause de non-responsabilité insérée
dans la lettre de voiture » (1). Si personne, en effet, ne
peut s’affranchir de la responsabilité de ses propres fautes,
chacun a le droit de stipuler qu’il ne répondra pas du fait
d’un autre dont il n’est pas légalement garant. C’est peutêtre
le cas unique où il est utile de distinguer lé commissionnaire
de l’entrepreneur de transports.

903. Toutefois, s’il s’agit d’objets assez fragiles pour que
le plus grand soin ne puisse, à coup sûr, en prévenir l’avarie,
le voiturier pourrait refuser de s’en charger, s’il n’était
exonéré par une convention expresse de cette responsabilité
tout à fait exceptionnelle. Dans ces limites, la convention
serait valable ; et c’est dans ce sens, nous le croyons du
moins, que doit être entendue la distinction posée par
M. Troplong (2). Mais en règle générale, il est tenu de sa
faute, même légère ; et des mentions mises par lui sur la
lettre de voiture, dans le but de restreindre sa responsabilité,
(1) Droit comm., n. 576.(2) Louage, n. 942.362 LIVRE 1er.-—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ne pourraient avoir aucune yaleur, si les marchandises, bien
entendu, ont été convenablement emballées pt opnditipnnées
suivant leur nature (1).

Pette règle serait appliquée avec plus de.sévérité aux cpmpagpies
de chemins de fer, parce qu’elles sont tenues d’acçpptpr
tops les colis et d’en effectuer le transport aux conditions
fixpes par les règlements de l’autorité publique, qui font loi
entre elle et les expéditeurs et dont elles ne peuvent s’affranchir.
P'est le prix du privilège dont elles jouissent. Par suite,
en dehors des cas spécialement prévus et lorsque l’emballage
des marchandises à transporter n’est pas défectueux,
les compagnies de chemins de fer ne peuvent stipuler qu’elles
ne seront pas tenues des avaries ; et alors même que les
expéditeurs spqs ]a pression de la nécessité qui résulte ppur
eux 4ù mpnôpole et dp l’absence de tout autre moyen dé
transport, ont signé une décharge de garantie, pes stipulations
sont nullps comme contraires à l’ordre public ; la clause
de npn-garantie résultât-elle même du tarif de la compagnie
dûment homologué, ne saurait soustraire celle-ci à la responsabilité
que lui impose la loi (2). Ainsi la clause d’un
tarif de transport par. chemin de fer dans laquelle il est écrit
que la compagnie ne répondra pas des avqrie.s de royte.,
peut et doit être entendue en ce sens que la resppnsabilité
ne cessp *ïue P0UT les avaries provenant du vice propre de la
marchandise transpprtép et non pour les avaries qui proviendraient
du fait de la npgligenpe des employés de la compagnie,
sauf Èj, elle à prouvpr que l’avarie a été déterminée par
un fait pie fprpe majeure (3).
(4) Cass., 24 janv. 4807 ; Alger, 46 eléc. 4846 ; Douai, 47 mars 4847 (D.p.47.2.4
et 98)  ; Cass., 26 janv. 4Sb9 (S-V.b9.4.346)  ; Pardessus, n. 542 ; Duverdy, n. 30 ;
Galopin, n. 49 ; Aubry et Eau sur Zaclinriee, t. 3, g 373, note 8.(2) Cass., 26 janv. 4Sb9 et 26 mars 4860 (S-V.59.1.316et 60.1 .S99).(3) Cass., 24 avril 1865 (S-V.0b.4.24b)  ; Sic, Galopin,'li. 44. '"''DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 96, 97 ET 98. 363
Si cette clause avait été consentie en-échange d’une réduction
du prix de transport accordée, elle n’aurait d’autre effet
que d’expnérer la compagnie de la présomption que la loi
fait peser sur elle, et de mettre la preuve de la faute PU de la
négligence à la charge de l’expéditeur^ ; de même que la garantie
promise contre toutes demandes qui pourraient être
formées ne doit s’entendre que des causes indépendantes
de son fait, mais non de ses propres fautes (1).

Nous parlerons tout à l’heure de la force majeure, du vice
propre et de la faute de l’expéditeur.

904. Les voituriers ne peuvent donc ni répudier ni même
limiter à une somme déterminée d’avance, et qui serait inférieure
à la valeur de l’objet dont ils ont été chargés, là resr
ponsabilité qui pèse sur eux. Cette prétention a été vivement
soutenue, en ce qui concerne particulièrement les bagages
qui accompagnent habituellement les voyageurs, et pops
aurons occasion d’en parier avec détails dans le 4e §de pet
article ; mais elle serait également repoussée, en ce qui cpncerne
les transports de tout colis, sans que le ynifurier pût
alléguer pour ga défense, qup l’expéditeur n’a pas déplarg ^
l’avance la valeur de l’objet à transporter, conformément au ?
art. 96 et 102, G. comm-5 pu que mention de cette immunité,
qu’il s’accordait à lui-même, a été faite sur. la lettre devoiture,
le récépissé ou toute autre pièce émanée du voiturier.


Nous examinerons aussi dans le paragraphe relatif au
transport des voyageurs, et pour ne pas scinder la question,
quelle est la responsabilité du voiturier, lorsque les cplis à
transporter renferment des espèces d’or ou d’argeptpu autres
valeurs précieuses, qui n’ont pas été déclarées par l’expéditeur.

(4) Douai, 41 mars 48bS et Bordeaux, b mars 4S00 (S-V38.2.403 et 6Q.2.3SJ).364 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
905. Les seules circonstances pouvant être invoquées par
l’entrepreneur et le voiturier sont le cas fortuit ou la force
majeure, qui les ont empêchés d’accomplir le mandat qu’ils
avaient accepté ; mais le voiturier qui ne remet pas à destination
les objets qui lui ont été confiés est présumé en faute.
C’est donc à lui à prouver le cas fortuit ou la force majeure,
s’il veut échapper à la responsabilité que lui impose
la loi.

La Cour de Metz a eu occasion de poser, en semblable matière,
des principes que nous adoptons complètement : ce Par
le contrat de commission, dit cet arrêt, les voituriers et les
commissionnaires sont dans la même catégorie et classe des
dépositaires forcés et salariés, qui ne peuvent exciper des cas
fortuits et de force majeure, pour se dispenser de la garantie
de la perte des choses et marchandises confiées à leur garde,
qu’autant qu’ils justifient qu’il n’y a eu ni imprudence, ni
négligence,. ni incurie de leur part, et qu’ils ont été dans
l’impossibilité de prévoir, prévenir, éviter et atténuer les effets
de l’événement qui a amené fortuitement la perte ou les
avaries des choses dont ils se trouvaient dépositaires, comptables
ou gardiens responsables » (1).

La responsabilité des entrepreneurs et des voituriers n’est
donc dégagée qu’autant que le voiturier a pris toutes les
précautions possibles, a fait tout ce qui dépendait de lui pour
empêcher l’événement qu’il allègue pour sa décharge ; c’est
à lui à prouver le cas fortuit ou la force majeure, ainsi qu’à
établir en même temps qu’il n’y a eu ni imprudence ni négligence,
ni incurie à lui reprocher. Le meilleur moyen,
dans le silence de la loi, serait sans doute, pour les voituriers,
(4) Metz, 48 janvier 481b ; Dalloz, Rép„\' Commiss., n. 393 ; Cass., 28 août
48b8(S-V60.4.984)  ; Persil et Croissant, sur l’art. 97, p. 448 et 446, a. 13et 14,
et tous les auteurs.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 365
de produire des procès-verbaux dressés par les autorités et
rédigés au moment même et sur le lieu de l’accident (1)  ;
mais cette constatation légale n’est exigée parla loi que dans
le cas réglé par l’art. 97 spécial au retard dans l’arrivée de
la marchandise ; et il faut admettre, par suite, que la preuve
peut être faite par tous les moyens, sauf au juge à apprécier
(2).

Lorsque la Cour impériale, appréciant les faits, a reconnu
qu’il y avait cas fortuit et déclaré que l’événement arrivé ne
pouvait être imputé ni à la faute ni à l’imprudence du voiturier,
celui-ci ne peut plus être tenu (3). Mais la jurisprudence
considère avec raison comme une faute tout changement
apporté par le voiturier au mode de transport qui
avait été convenu, quelle que soit d’ailleurs la bonne intention
qui l’a fait agir, parce qu’il enfreint les devoirs qui lui
sont imposés comme mandataire {suprà n° 900). Cette règle
a été appliquée, soit lorsque la marchandise avait été transportée
par eau, au lieu de voyager par terre ; soit même
lorsqu’un navire à vapeur a été substitué à un navire à
voiles (4). Cette dernière décision peut sembler toutefois
bien rigoureuse.

La décision serait la même si sur une voie ferrée, on avait
substitué, comme moyen de transport, la grande vitesse à la
petite, qui avait été indiquée.

906. Le vol à main armée, qui constitue dans la plupart
des cas, ainsi que nous le dirons tout à l’heure, la force ma(4) 
Colmar, 6 janv. 481b ; Paris, 4" frim. an xiv ; 20 ventôse an sm ; 24 février
4820 ; Aix, 6 août 4823 ; Dalloz, Rép., y Commiss., n. 373 à 375 ; Cass.,
5 mai 4858 (S-Y5S.4.677).(2) Duverdy, n. 42 ; Galopin, n. 24.(3) Cass., 30 oct. 4844 ; D3lloz, Rép., y Commiss., n. 384 ; Cass., 4 mars 4863
(S-\:63.4.389).(4) Rennes, 49 mars 4850 ; Grenoble, 23 déc. 4854, et Rouen, 8 déc. 4856 (S-V
84.2.461, 55.2.440 et 57.2.307).366 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
jéùrëj à fait naître deux questions dont l’une est tout à fait
spéciale àti transport d’espèces monnayées.

Eh règle générale, les espèces monnayées remises au fflail- ■
dâtaire où au dépositaire lé constituent débiteur de la
somme remise,, qui ne peut être considérée Comme corps
certain j à moins que lés espèces n’aient été individualisées
et spécifiées au moyen de précautions particulières et
de manière à ne pouvoir être remplacées par d’autres. Ce
principe n’est point applicable à l’entrepreneur de transports :
de plein droit, fen ce qui lé edncernei et si rien n’est venu
modifier le contrat intervenu entre lui et l’expéditeur> il est
déchargé dé toute responsabilité, et l’art. 98 peut être invoqué,
si lés espèces monnayées qu’il à reçues et qu’il devait
transporter lui ont été enlevées par forcé majeure^ bien
qu’elles lui- eussent été remises à découvert, et qu’elles
"eussent été confondues avec d’autres. PoUr lui ; les espèces
constituent purement et simplement un Colis, qu’ii se charge
de transporter et de remettre au destinataire, tel qu’il l’a
reçu (1).

Lé même arrêt décide encore une question dont la solution
ne pouvait être douteuse, et dit que les art. 410 et s.,
C. coiilm.j qui, en droit maritime, établissent, en certains
bas-, ùiife contribution entre les marchandises ou effets jetés
à la mer, et les effets ou marchandises sauvés par le jet, ne
peuvent être étendus, en matière de transport par voie de
terre, au cas oùs cédant à la violence qui lui est faite, le conducteur
d’une diligence remet à des voleurs armés une partie
des objets qu’il transporte : le surplus du chargement
n’est pas tenu de contribuer à la perte supportée par ceux à
qui appartiennent les effets volés.

907. Une stipulation particulière pourrait imposer à l’en(4) 
Cass., 4 mars 1863 (S-V.63.1.389).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 367
treprèiiêûr la responsabilité iiiêine dés cas fortuits 'dont là
loi le décharge ; et ML Persil et Croissant pehsèiit que cette
stipulation sèfàit présumée de plein droit* si lé prix dé
transport avait été fixé à ûii taux supérieur à celui qui est
habituellement payé (1). Les tribunaux apprécieraient ; niais
le contrat en lui-même, s’il était prouvé- ; serait pàrfaitèrheiit
licite : lé contrat d’assurance, à dit là CPtir de cassation ;
peut être stipulé incidemment à une convention d’une autre
espèce ; et Une compagnie de transports peut se livrer à des
opérations d’assurance ; en prenant à sa chargé les partes
totales 'ou partielles résultant dés bas fortuits bu de forbe
majeure dont lé voiturier n’est pas naturellement responsable
• ; les lettres de voiture constatant tout à la fols là bbhVentidri
d’é transport et le contrat accessoire d’assurance^
peuvent tenir lieu, dans ce cas, de police entré les parties
(2).

908. La proposition avait été faite àù Cbhsëil d’Ëtat de
"définir là forcé majeure qui ; aux termes dés art ; 97> 98 ; 103
et 104, décharge les commissionnaires et les voituriers, ou
tout au moiiis de régler là manière de la constater. Mais
l’archichaiibelier fit observer, avec raison, que la définition
que l’on voulait écrire dans 1 la loi était connue ; que le' nom
de force majeure n’était donné qu’aux accidents que la vigilance
et l’industrie des hommes n’ont pu prévoir, prévenir
ni empêcher, et qu’il ne pouvait y avoir une règle uniforme
pour constater ce qu’il était impossible de prévoir (3). Les
tribunaux se régleront donc d’après les circonstances, et,
en principe, doivent déclarer les voituriers responsables
quand il y a eu défaut de précautions ; mais ils conservent,
(1) Persil et Croissant, sur l’art. 9S, p. 124, n. 6. .(2) Cass., 12 août 4856 (J.P.56.2.603)  ; Sic, Galopin, h. 20.(3) Procès-vcrbaux, 20 janv. 4807 ; Locré, t. 47, p. 235 et 236.368 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
à cet égard, une liberté entière d’appréciation. Le vol, par
exemple, s’il n’est pas l’effet d’une circonstance impossible
à prévoir ou à prévenir, engage la responsabilité du voiturier
et s’il est déchargé, dans le cas où il y a eu force ouverte,
cette expression ne doit pas s’entendre de tous les cas d’effraction
sans distinction. Les principes, seraient les mêmes
en cas d’incendie occasionné parce que le voiturier aurait
chargé des matières particulièrement inflammables avec
d’autres marchandises (1). Nous devons donc le répéter, il
ne suffit pas au voiturier, pour dégager sa responsabilité,
d’établir que la marchandise à lui confiée a péri ; il doit prouver
encore que la perte est arrivée par cas purement fortuit,
impossible à prévenir, et qu’il n’a à se reprocher aucun fait
d’imprudence ou de négligence. Aucune preuve ne peut
être imposée au propriétaire ; c’est le voiturier qui en a toute
la charge ; l’arrêt qui constate que la marchandise a péri par
suite d’un incendie arrivé sa ?is cause connue, viole la loi en
déchargeant par cela seul le voiturier et intervertit les rôles ; il
faut que les juges du fond déclarent explicitement, ainsi que
nous le disions tout à l’heure, qu’il n’y a ni faute ni imprudence
de la part du voiturier. Mais aucun texte de loi ne
prescrit ni un mode particulier de preuve, ni un délai fatal
dans lequel cette preuve doit être rapportée (2).

909. Le voiturier doit se conformer aux lois qui s’appliquent
aux marchandises qu’il transporte, et, si elles sont
saisies par sa faute aux bureaux des douanes ou de l’octroi,
(4) Cass., 2 therm. an vin ; Paris, 31 août 4808 ; Metz, 48 janv. 4845 ; Paris,
3 mars 4834 (S-V.33.2.486)  ; Lyon, 4b mai 4839 ; Dalloz, Rép., y Commiss.,
n. 370 ; Paris, 24 fév. 4820 ; Paris, 3 mars4834 (SV.33.2.4S6)  ; Cass., 4 mars 4863
(S-V.63.4.389)  ; Paris, 20 vent, an xm ; 4" frim. an xiv et 29 avril 4820. V. Duverdy,
n. 40.(2) Cass., 30 oct. 4814 ; Dalloz, Rép., y Commiss., n. 381 ; 5 mai 485S et
23 août 4858 (S-V.58.1.677 et 60.4.981).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96., 97 ET 98. 369
il en répond (1)  : il doit prendre, en effet, toutes les mesures
nécessaires pour éviter la confiscation prononcée par les lois
fiscales, laquelle ne doit pas évidemment être considérée
comme un cas de force majeure, puisqu’il peut être prévu et
évité ; et aucun doute ne peut exister particulièrement, pour
déclarer Je voiturier responsable de la saisie opérée, lorsque
cette saisie a pour cause des fausses énonciations de la
lettre de voiture, contraires aux indications résultant des
pièces régulières remises par l’expéditeur au voiturier (2).

910. Le commissionnaire ni le voiturier ne répondraient
de la perte ou de l’avarie provenant du vice propre dont parle
Fart. 103, C. comm., et sans qu’il y ait lieu de faire une
distinction, dont les termes restrictifs de la loi pourraient
suggérer l’idée ; ni des vices cachés, dont la responsabilité
pèserait, au contraire, sur le vendeur (3).

Le vice propre de la chose n’est pas une défectuosité ou
qualité vicieuse qui serait de nature à provoquer la perte ou
l’avarie de l’objet confié au voiturier ; cette expression a un
sens plus étendu et comprend les détériorations ou pertes
qui arrivent par des accidents auxquels la chose est exposée
par sa nature même, en la supposant de la plus parfaite qualité
: ainsi le vin ou à "plus forte raison, d’autres denrées,
peuvent aigrir et se détériorer en route, parce que telle est
leur nature ; des vers peuvent se mettre dans des pelleteries.
Le voiturier ne serait pasTesponsable de pareils-faits.

Il ne peut répondre non plus de la faute de l’expéditeur
et des dommages qui arriveraient, par exemple, parce que
les marchandises lui auraient été remises sans avoir été emballées
suivant leur nature et de la manière dont il était
(4) Metz, 9 déc. 4847 ; Cass., 26 fév. 4855 ; Colmar, 24 déc. 4836 (S-V.S7.4.497
et 2.763).(2) Cass., 26fév. 4855(S-Y.57.4.497).(3) Lyon, 48 août 4858 (J.P.59, p. 4444).
TT. 24
370 LIVRE I". — DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
nécessaire qu’elles le fussent, ou parce qu’il n’aurait pas été
averti de leur espèce, qui exigerait de certaines précautions
particulières, comme lorsqu’il s’agit de glaces,

H a été jugé également que la perte est pour l’expéditeur
si faute par lui d’avoir donné les indications nécessaires^
l’objet a dû rester dans les magasins où il a péri (1-).'

Il faut donc décider que le voiturier peut vérifier l’état des
choses à transporter, et refuser d’accepter celles qui sont
défectueuses ou dont l’emballage est mauvais, ou faire constater
ces circonstances et stipuler ou réclamer même plus
tard une décharge de garantie ; à défaut de réserves, le voi »
turier est censé avoir reçu en bon état la chose à trâns^
porter (2).

Il ne doit pas exister de doute, en effet, que si en principe
les voituriers, et particulièrement les chemins de fer, ne
peuvent s’affranchir, même par une convention spéciale, fûtelle
autorisée par l’administration supérieure, des avaries
provenant de leur faute ou de celle de leurs préposés, il en
est autrement si les avaries proviennent du vice propre de
la chose transportée, ou d’un emballage défectueux ou insuf^
fisant pour les marchandises remises en vrac: par exemple,
selon une expression technique : dans ce cas, la faute est à
l’expéditeur et non au voiturier, et rien n’est plus licite que
de prendre ses précautions pour n’être pas inquiété à raison
d’avaries qui procèdent d’un fait qui lui est étranger (3).

911. En cas de perte, le voiturier doit payer les objets qui
lui ont été confiés au prix qu’ils auraient valu au moment
où la remise a dû s’exécuter, sans préjudice des dommages^
intérêts, s’il y a lieu. Cette valeur serait constatée par tous
(4) Cass., 8mars4S27.(2) Galopin, n. 42 et 43. V. Duverdy, n. 70 et s.(3) Cass., 26 janvier 4S59 ; Caen, 20 avril 4864 (S-Y.59.4.346 et 65.2.29).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 96, 97 ET 98. 371
les moyens de preuve usités en matière commerciale ; et
niême par le serment du " demandeur ou un interrogatoire
sur faits et articles (1). Néanmoins, si le cours des marchandises
perdues avait subi une dépréciation, il semble-juste que
le destinataire puisse demander le montant du prix d’achat,
s’il n’est pas évidemment exagéré, puisque la marchandise
peut reprendre son ancienne valeur, et, sauf le droit du voiturier,
s’il s’agit de choses fongibles, d’offrir une quantité
pareille et de qualité égale.

S’il y a eu seulement avarie, sans changer la qualité même
de la chose et la rendre impropre au service auquel elle est
destinée, de même que s’il y a eu préjudice causé par un
retard dans la livraison, les tribunaux peuvent, selon les
circonstances, imposer au voiturier une indemnité qu’ils
arbitreront, ou le condamner à payer le prix de la marchandise,
qui reste à son compte et dont il peut disposer> Quel
que soit le moyen choisi par les juges pour régler l’indemnité,
il ne peut y avoir ouverture à cassation (2). Cependant
il semble naturel de faire une distinction entre le cas d’avarie
et celui de simple retard ; il arrivera rarement que les marchandises
soient de telle nature qu’elles ne puissent être
vendues après un certain délai ; il en est autrement si elles
sont avariées ; et cette distinction a été consacrée par plusieurs
des arrêts que nous venons de citer. C’est une appréciation
à faire (3)..

912. Aucune difficulté ne peut s’élever pour reconnaître
ce qui constitue la perte ou l’avarie ; il n’en est point de
même du retard.
(4) Pardessus, n. 544 ; Troplong, Louage, n. 922 ; Duvergier, là. n. 322.(2) Pau, 25 fe'v. 4843 ; Bennes, 21 déc. 4824 ; Paris, 44 juill. 1835 ; Douai,
24 juin 4837 ; Rennes, 49 mars 4850 ; Colmar, 8 avril 4857 (SY.35.2.489 ; 38.2.
60 ; 51.2.161 ; 57.2.574)  ; Cass., 3 août 4835 (S-V33.4.847)  ; Pardessus, n. 544 ;
Duverdy, n. 75 ; Galopin, n. 47. ,(3) Duverdy, n. 76.372 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Quand n’existe une lettre de voiture, cet acte détermine,
conformément à l’art. 102, C. comm., le délai dans lequel
le transport doit être effectué, et le retard ne commence que
lorsque le jour fixé est tout à fait expiré (1). Si la lettre de
voiture l’a déterminé par sa date précise, par exemple, le
1er mars 1864, aucun doute n’est possible ; il en est de
même, si la lettre, datée du 1er mars 1864, dit que le trajet
doit être accompli en 10 jours, et a eu soin d’ajouter : le jour
de départ et celui d’arrivée non compris. A défaut, l’usage
a établi que le jour de départ seul n’est pas compris dans le
délai, et que la marchandise devrait être arrivée le 11 mars ;
le retard commence avec la journée du 12, qui sera accordée,
toutefois, pour la livraison à domicile.

La règle à suivre serait la même, s’il n’y avait pas eu de
lettre de voiture, mais un engagement général pris par l’entrepreneur
dans des affiches ou des prospectus (2).

Même dans le cas où aucun délai n’aurait été convenu, il
y a retard, si le voiturier a excédé notablement le temps
accoutumé et nécessaire pour accomplir le trajet (3).

Toutefois, en semblable circonstance, les tribunaux doivent
apporter, dans l’examen à faire, une extrême réserve.

913. Ces règles devaient être appliquées de plein droit aux
entreprises de chemins de fer (4)  ; astreintes aujourd’hui
par un texte spécial à délivrer des lettres de voiture ou des
récépissés constatant le délai dans lequel le transport doit
être effectué, aucune difficulté n’est possible à cet égard.
Mais, en ce qui concerne les chemins de fer, il existe cependant
encore un élément particulier dont il y a lieu de tenir
compte ; ce sont les cahiers des charges et les arrêtés minis(1) 
Lyon, 49 juin 4851 ; Lchir, 52.2.446.(2) Paris, 5 déc. 4850 et 30 avril 1S54 (J.P.51.4.234 et 52.2.640).(3) Douai, 4« mars 4858 (S-V5S.2.401)  ; Sic, Dalloz,Rép., v° Commiss., n. 367.(4) Paris, 5 déc. IS50 et Douai, " mars 4S58 (SY.54.2.807 et 5S.2.404).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 96, 97 ET 98. 373
tériels qui fixent d’avance, et d’une manière obligatoire pour
les entrepreneurs, les délais dans lesquels les transports
doivent être effectués, en raison de la distance kilométrique
que la marchandise doit parcourir et les règles à suivre en
semblable matière (V. l’arrêté ministériel du 15 avril 1859,
qui a remplacé et abrogé les arrêtés du 25 mai et du 1er septembre
1856 et du 15 février 1857).

A défaut, par conséquent, de lettre de voiture ou de récépissé,
les règlements sont une loi à laquelle les chemins de
fer ne peuvent se soustraire, et qui doit, au besoin, suppléer
la lettre de voiture ou en compléter et en expliquer les
diverses énonciations.

914. L’art. 50 du cahier des charges, aujourd’hui commun
à toutes les compagnies, et l’art. 4 de l’arrêté ministériel du
15 avril 1859, disent que les marchandises expédiées à grande
vitesse doivent être mises à la disposition des destinataires
dans le délai de deux heures après l’arrivée du train par
lequel elles ont du être expédiées. M. Duverdy a demandé
si cet article voulait parler de l’heure de l’arrivée effective
ou de lheure réglementaire. « Il est évident, dit cet auteur,
que le délai de deux heures doit être calculé à partir de l’arrivée
effective du train et non à partir de l’heure réglementaire
En effet, ajoute-t-il, il pourrait souvent se faire

qu’un retard ayant lieu, les expéditeurs ou les destinataires
fussent en droit de réclamer leurs marchandises avant que
le train fût entré en gare » (1).

Ce droit, quant à nous, ne saurait être douteux ; si l’exercice
en est impossible, et à moins de cas fortuit ou de force
majeure, la compagnie en retard est responsable envers qui
de droit. Nous ne pouvons comprendre comment il en serait
autrement, et comment les chemins de fer pourraient im(1) 
Duverdy, n. 80 et 221.374 LIVRE Ier. —-DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
punément prolonger indéfiniment les délais de transport qui
leur ont été imposés, qu’ils ont acceptés, et sur lesquels doivent
compter les destinataires. . .

La question ne peut se présenter dans des termes aussi
rigoureux pour les expéditions par la petite vitesse, puisque
les délais sont fixés par jour et non par heure ; mais quoique
le texte de ce même art. 50 du cahier des charges porte que
les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le
jour qui suivra celui de leur arrivée EFFECTIVE en gare, nous
sommes loin de conclure avec M. Duverdy, des expressions
que les règlements ont employés, que le délai du transport
puisse être indéfiniment prorogé, même quand il s’agit de
la petite vitesse, par la faute du chemin de fer, sans qu’il
soit responsable.

Nous n’avons certes pas besoin d’insister pour étabhr qu’en
fait, les colis rie peuvent être mis à la disposition matérielle
des destinataires, avant leur arrivée effective ; mais du moment
que les délais réglementaires ont été dépassés, le chemin
de fer est en faute (1). .

915. Les compagnies peuvent s’engager à accomplir le
transport dans un délai plus court que le délai fixé par les
règlements ; il n’est pas douteux que l’inexécution de cet
engagement rendrait les entreprises de chemins de fer,
comme tout autre entrepreneur de transports, passibles de
dommages-intérêts (2).

D’un autre côté, l’art. 11 de l’arrêté ministériel du
15 avril 1859 porte : « Des délais plus longs que ceux déterminés
ci-dessus pour l’expédition, le transport et la livraison
des marchandises à petite vitesse, sont maintenus dans les
tarifs spéciaux, où ils ont été introduits avec l’approbation
(1) Trib. comm. de la Seine, 23 nov. 1858 ; Paris, 23 mars 4860 ; Gai. des
Trib., 44 déc. 4858 et 25 mars 4860.(2) Cass., 30 dép, 4837 et Caen, 7 fév. 4864 (S-V.58.1.607 et Gi .2.473).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 375
de l’autorité supérieure, comme compensation d’une réduction
de prix. »

Quelquefois aussi les compagnies stipulent que l’indëm*
nité, s’il y avait retard, serait restreinte au Seul prix dû
transport.

Ces conventions nous paraissent parfaitement régulières {
si l’administration supérieure, d’une parts autorise les chemins
de fer à conclure de semblables conventions ; si les
expéditeurs, dé leur côté, lés acceptent librement et consentent
à abandonner une partie des droits qui leur appartient
nent, le contrat, dans ces conditions, est licite ; si nous avons
enseigné que le voiturier ne peut d’avancé limiter ni ré*
pudiëf la responsabilité, dont il est chargé et refuser dé
répondre de sa faute, rien ne s’oppose à ce que le délai qui
lui est accordé, soit rendu plus long qu’il rie l’est d’habitude,
si cette prorogation surtout est la compensation 1 d’une réduction
de prix, où que le destinataire, appréciant le tort qui
peut résulter pour lui d’un retard, ne consente, dans les
mêmes conditions, à fixer d’avance l’indemnité qui devra
lui être payée (1). Toutefois, une semblable convention doit
être sainement entendue, et si les marchandises qui devaient
être expédiées^ et ne courir, en définitive, que lés chances
de retard qu’elles pouvaient rencontrer dans le trajet et dans
la livraisonj sont restées en gare par la faute de ià compagniëj
l’indemnité doit,- dans cette hypothèse, être dû préjudice
causé (2). Ce n’est pas Un’ cas semblable que la convention
avait en vue.

916. C’est en suivant lés mêmes principes que lés compagnies
sont autorisées à dispenser les expéditeurs des
conditions qui leur sont imposées quant au délai de la pré(1) 
Bourges, 20 fév. 4860 (J.P. 60, p. 252)  ; Duverdy, n. 36 et 493.(2) Caen, 7 fév. 4861 (S-Y.61.2.475).376 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sentation des colis avant le départ des trains ou avant la fermeture
des gares, et qui ont été établies dans le seul intérêt
des compagnies, et cette faveur- accordée, elles sont évidemment
déchues du droit d’opposer la non-exécution des règlements
pour s’excuser de n’avoir pas fait les livraisons dans
les délais déterminés (1).

917. Les chemins de fer sont autorisés, quelquefois, à
accorder un abaissement du prix de transport pour les marchandises
d’une certaine provenance et sous certaines conditions
 ; si tous ceux qui se trouvent dans les conditions
spécifiées du tarif sont appelés sans distinction à profiter de
la même réduction, on ne peut voir, dans une pareille circonstance,
la contravention à l’art. 48 du cahier des charges
dont nous parlerons tout à l’heure, qui défend tout traité de
faveur assurant des avantages particuliers à certains expéditeurs
 ; mais d’un autre côté, toute personne qui ne ferait pas
les justifications exigées ne peut prétendre à jouir des avantages
qui ne sont accordés que sous cette expresse condition
(2).

Si ce sont les cahiers des charges avec les modifications
qui y ont pu être apportées, quand elles ont été régulièrement
introduites, qui forment la loi des deux parties,, la Cour
de cassation a donc décidé avec raison qu’un expéditeur ne
peut se plaindre de ce que des marchandises par lui remises
ne sont parvenues au lieu d’arrivée, qu’après le jour du
marché auquel elles étaient destinées, lorsqu’une clause du
tarif spécial à cette espèce de marchandises ne garantissait
l’arrivée en temps utile que sous des conditions nettement déterminées,
auxquelles ne s’était pas soumis l’expéditeur (3).
(1) Paris, 25 fév. 4867 ; Guz. des trib., 27 fév. 4867.(2) Cass., 44 août 4S64 et 47 janv. 1S66 (J.P.64, p. 4233 et 66 n 49') 
(■3) Cass., 49janv. 4838 (J.l>. 58, p. 634). 'DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 377
918.- Ces modifications apportées aux tarifs généraux, ou
autres présentant avec celles-ci de l’analogie, peuvent être
divisées en deux grandes classes, désignées sous le nom de
tarifs différentiels et de tarifs conditionnels ; mais toutes
doivent profiter à tous les expéditeurs sans distinction, et
être rendues publiques, comme les tarifs généraux auxquels
ces modifications dérogent. L’administration supérieure a
proscrit, pour l’avenir et à partir du 1er janvier 1858, les
traités particuliers que les chemins de fer avaient conclus
avec certains expéditeurs, et dont la Cour de cassation avait,
après quelque hésitation, reconnu la légalité, avant la décision
administrative, qui en a interdit l’usage (1).

919. Il résulte des explications qui précèdent, qu’en matière
de transports par chemins de fer, si la lettre de voiture
était muette sur le délai accordé pour livrer la marchandise,
ou qu’il n’existât pas de lettre de voiture, il faudrait recourir
au cahier des charges, et qu’il n’y aurait retard qu’après
l’expiration du temps accordé par les règlements généraux,
à moins d’engagement formel et exprès. Cependant, la jurisprudence
a été plus loin quelquefois et décidé que la compagnie
était en retard, quoique les délais réglementaires ne
fussent pas expirés, en se fondant sur des conventions tacites,
résultant d’une longue pratique, et aux termes desquelles la
compagnie devait être présumée avoir renoncé au bénéfice
des délais spécifiés dans les règlements (2). Même dans le
cas où un délai avait été stipulé dans la lettre de voiture,
on a jugé que les tribunaux pouvaient déclarer, malgré cette
stipulation expresse, que les parties avaient entendu y déroger
également par une convention tacite, résultant d’un
ensemble d’expéditions antérieures (3).
(4) Cass., 28 déc. 48S7 et22 fév. 4858 (S-Y5S.4.231).(2) Trib. comm. de Rouen, Gaz. des irib., 2 mai 1861.(3) Cass., 30 déc. 4857 (SV.58.4.607).378 LIVRE Ier. —■ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Ces décisions particulières étaient peut-être justifiées par
les circonstances tout exceptionnelles de chaque affaire ; mais
elles ne peuvent être érigées en doctrine ; la règle pour
les chemins de fer, comme pour toutes les entreprises de
transport, c’est que le juge ne peut qu’appliquer les conventions
écrites ; si les parties veulent y déroger, un nouvel
écrit est nécessaire (1)  ; et c’est cette doctrine qu’a proclamée
avec raison la Cour de cassation, comme principe général (2).

920. Il nous resté à examiner les conséquences que doit
entraîner contre le voiturier le retard constaté.

S’il y a une lettre de voiture, l’art. 102, C. comm., suppose
que les parties ont fixé l’indemnité due pour cause de retard ;
et elle est, en général, du tiers du prix du transport. Cet
usagé est assez constant pour qu’il dût être suivi, même
dans le cas où la lettre de voiture serait muette sur ce
"point (3).

Cette indemnité stipulée dans de pareilles limites ou ainsi
présumée, est due de plein droit et sans que le consignataiïe
soit tenu de justifier d’aucun préjudice ; mais elle est indépendante
de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu et
n’y fait nul obstacle, à la charge expressé, il est vrai, de
prouver ce préjudice (4). SoùS cette condition, il faut dire,
avec M. Duverdy, que le voiturier devrait être condamné,
conformément à l’art. 1149, C. Nap., à indemniser le destinataire
ou l’expéditeur dé toute la perte qu’il aurait subie et
de tout le gain dont il aurait été privé, et qui serait une suite
directe du retard, comme de l’avarie ou de la perte (5). Les
(1) Duverdy, 11. 79.(2) Cass., 8 avril et 34 juill. 4867 ; Bull., n. 76 et Gaz. des trib.J" août4867.(3) Limoges, 48 août 4861 (S-V.62.2.26).(4) Rennes, 48 janv. 4S45 ; Metz, 46 fév. 4846 ; Cass., 6 déc. 4S44 ; Pau, 25 février
4813 ; Douai, 24 juin 4837 ; Bordeaux, 4 mai 4848 (S-Y.38.2.60 et 4-8.2.429)  ;
Aix, 46 déc. 48b4 (S-V.55.2.64).(5) Duverdy, n. 82.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 379
juges apprécieraient, et pourraient même choisir pour régler
l’indemnité, le mode consistant à laisser l’objet pour le compté
du voiturier obligé d’en payer la valeur (1).

921. Les principes que nous venons de rappeler et la règle
en vertu de laquelle l’art. 102, C. comm., ne peut être interprété
comme obligeant les parties à se conformer, pour
la rédaction de la lettre de voiture, à toutes les indications
que la loi a données, ont permis d’élever une difficulté que
la plupart des Cours impériales avaient tranchée contre lés
chemins de fer, eh décidant que les compagnies ne pouvaient
se refuser à stipuler dans les lettres de voiture une indemnité
pour cause de retard, sauf à la faire réduire par les tribunaux
si elle était exagérée (2). Mais la Cour de cassation a
refusé de sanctionner cette doctrine. Si, à l’égard dès com*-
pagnies de chemins de fer, a-t-elle dit, les règles applicables
à l’industrie du transport sous le régime de la libre concurrence
ont été modifiées par suite dû monopole, dont elles
sont investies ; si elles sont soumises particulièrement à des
obligations réglementaires sur .les conditions de délais et-de
prix de transport à effectuer, sans pouvoir en débattre le
règlement avec les expéditeurs, les cahiers des charges et
arrêtés administratifs, qui, sous ce rapport, font la loi tout
à la fois de ces compagnies et des expéditeurs, ne règlent ni
ne prévoient rien en ce qui concerne l’indemnité due pour
cause de retard. Cet élément accessoire du contrat de transport
reste, par conséquent, sous l’empire dû droit commun ;
et en l’absence de convention préalable bu d’accord ultérieur,
c’est aux tribunaux à arbitrer l’indemnité en raison dû préjudice
provenant du retard (3).
(4) Cass., 3 août 4835 (S-V35.4.817)  ; Sic, Bédarride, n. 267.(2) Colmar, 6 déc. 4859 ; Besançon, 46 janv. 4860 ; Paris, 30 mars 4860 (S-Y60.
2.378).(3) Cass., 27 janv. 4862 (J.P.62, p. 450)  ; Dijon, 5 et 19 déc. 4862 (SV.63.2.
444)  ; Sic, Duverdy, n. 89 et s.380 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN -GÉNÉRAL.
Les juges restent donc appréciateurs souverains des cu>
constances ; ainsi, ils auraient à rechercher quelle a été,
par exemple, l’étendue du préjudice réellement souffert, si
une partie seulement des colis expédiés arrive dans le délai
fixé et en bon état.

Ainsi encore, dans le cas où une caisse d’échantillons,
accompagnant comme bagage un commis voyageur, est
égarée et n’est retrouvée qu’après un certain intervalle de
temps, la compagnie du chemin de fer est passible de dommages-intérêts
à raison du préjudice particulier résultant de
ce retard pour le commis voyageur et la maison qu’il représente,
sans qu’elle puisse opposer que le commis voyageur
n’a déclaré, au moment du départ, ni sa qualité, ni le contenu
de sa caisse (1).

Mais le voiturier, s’il ne peut s’exonérer de cette responsabilité,
peut donc refuser de consentir à en supporter une
autre qui serait stipulée d’avance.

922. La force majeure est évidemment une excuse pour le
retard comme pour l’avarie ou la perte. On a pu considérer
comme force majeure la rigueur de la saison et l’état des
routes (2). Mais il faut rappeler également le principe que
nous avons posé plus haut d’une manière générale ; c’est que
le voiturier ne doit avoir aucune faute à se reprocher ; l’état
des routes est un fait auquel le voiturier ne peut remédier ;
il ne dépendait pas de lui d’empêcher la pluie qui les a rendues
impraticables ; mais il ne sera déchargé que s’il a accompli
son voyage à l’époque déterminée, et s’il a suivi la
route ordinaire, qui a pu résister au cas fortuit, dont il a
souffert dans le chemin de traverse, où il avait cru pouvoir
s’engager (3). Ainsi encore, il a été jugé contre une com(4) 
Dijon, 6 juill. 4869 ; Bordeaux, 9 avril 4861 ; (S-Y.60.2.45 et 62.2.359).(2) Montpellier, 27 août 4830 ; Bédarride, n. 274.(3) Duverdy, n. 43.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 381
pagnie de chemin de fer, qu’elle ne peut s’excuser du retard
qu’elle a mis dans la livraison des marchandises à transporter,
sur l’insuffisance de son matériel, ou l’encombrement
des colis provoqué par des circonstances exceptionnelles (1).

923. Nous n-'avons point dû séparer les entreprises de
chemins de fer des voituriers ordinaires ; et, en toute occasion,
nous nous sommes attaché à démontrer que les principes
généraux du contrat de transport étaient applicables
de tous points aux engagements pris par ces entreprises
envers les expéditeurs. Mais on ne doit pas oublier que ces
entreprises sont em possession d’une espèce de monopole que
l’État n’a dû leur concéder qu’à certaines conditions : ces
conditions acceptées par les compagnies sont une loi. pour
elles qu’elles- ne peuvent enfreindre et qui les lie, soit envers
l’Etat, soit envers les expéditeurs, et dont elles peuvent, d’un
autre côté, invoquer le bénéfice, quand il y a lieu, contre les
expéditeurs : ainsi il est de jurisprudence constante que dans
le cas où la compagnie a réclamé par erreur un droit inférieur
à celui qui est alloué par le tarif, elle peut ultérieurement
réclamer le complément dont elle a été privée : il n’en
est pas des compagnies de chemins de fer comme des voituriers
ordinaires, avec lesquels le prix de transport peut être
librement débattu (2). Il semble donc nécessaire de compléter
ce que nous avons dit sur le contrat de transport par
l’examen de quelques questions tout à fait spéciales aux chemins
de fer.

924. Les tribunaux ne pourraient modifier les tarifs établis
par les cahiers des charges et les actes administratifs s’il s’y
rencontrait des dispositions de nature à compromettre des
intérêts légitimes ; c’est à l’administration supérieure, gar(1) 
Lyon, 7 déc. 4864 (S-V.65.2.305).(2) Cass., l7août486i ; 27 mars 4866 (J.P.61, p. 4246et66, p. 34 4) , et 43févricr
4867, Bull.,.n. 39.382 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
dienne vigilante des droits de tous, que les doléances devraient
être adressées et non pas aux tribunaux. Le ministre des
travaux publics a seul qualité pour apprécier ces réclamations
(1).

Les tribunaux ordinaires seraient compétents et devraient
être saisis, au contraire, si les actes administratifs n’étaient
pas attaqués, mais qu’il y eût lieu seulement d’en appliquer
les dispositions entre les parties en litige (2).

Ainsi, par exemple, les tribunaux ordinaires doivent exa ?
miner si les tarifs ont été faits, publiés et homologués "conformément
aux lois sûr la matière, et ne pourraient pas, en
semblable circonstance, se déclarer incompétents, en renvoyant
les questions à résoudre à l’autorité administrative (3)  :
ce que les tribunaux ne peuvent apprécier, nous le répétons,
c’est la convenance du tarif lui-même, du moment qu’il est
régulièrement établi.

925. L’art. 47 du cahier des charges, aujourd’hui commun
à toutes les compagnies de chemin de fer, porte :
« Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables:« 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans
le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume
d’un mètre cube ;« 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets
dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des
précautions spéciales ;« 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs ;« 4° A l’or et à l’argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés,
au plaqué d’or ou d’argent, au mercure et au platine, ainsi qu’aux
bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d’art et autres valeurs :a 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédants de bagages,
pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous.(4) Orléans, 28 avril 4857 ; Gaz. des lrib.,-% mai 4S57 ; Paris, 29 fév. 4S60 ;
Gaz. des Mb., 6 mars 4860 ; Cass., 42 avril 4S59 (J.P.S9, p. 4014)  ; Cass.,2S
déc. 4S57 et 22 fév. 4S5S (J.P.5S, p. 648 cl 622).(2) Cass., 49 juin 4850 et 7 juill. 4SS2 (J.P.50.2.257 et 54.2.520).(3) Cass., 31 déc. 4866, Bull. ; u. 242. V. également Cass., 24 avril 4865, Bull.,
n. 82, et 12 fév. 4867 ; Gaz. des Mb., 43 fév. 4867.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 383« Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables
à tous paquets ou colis^ quoique emballés à part, s’ils font partie d’envois
pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d’objets envoyés
par une même personne à une même personne. Il en sera de même
pour les excédants ' de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément
plus de quarante kilogrammes.« Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent,
en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les
entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de
transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en
un seul colis.« Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront
arrêtés annuellement par l’administration, tant pour la grande que pour
la petite vitesse, sur la proposition de la -compagnie.« En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe
S ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle
manière qu’en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un
prix -plus élevé qu’un article de même nature pesant plus de quarante
kilogrammes. »
Les derniers § de l’art, lil ont tranché une question qui avait
soulevé de nombreuses difficultés et occupé, à bien des reprises,
les tribunaux (1)  ; c’est la question du groupage. Désormais,
il résulte des dispositions de l’art. 47 ci-dessus, dit
M. Duverdy, « 1° que les messagistes et commissionnaires de
transport peuvent bénéficier de la disposition, qui dit que
les colis pesant moins de 40 kilogrammes, paient le prix du
tarif ordinaire, lorsque ces colis font partie d’un envoi de
plus de 40 kilogrammes ; 2° que les intermédiaires ne peuvent
plus employer que le groupage à couvert, et que le'
groupage à découvert n’est admis que pour les expéditeurs,
qui font transporter leurs propres marchandises ; 3° qu’il
n’est plus nécessaire, pour être affranchis de la taxe exceptionnelle,
que les colis pesant moins de 40 kilogrammes
soient expédiés avec des objets de même nature. » Ainsi, les
entrepreneurs ou commissionnaires de transport peuvent,
(4) Amiens, 24 janv. 4852 et 24 janv. 4,853 ; Paris, 4.6 août 4853 (S-V53.4.644
et 53.2.44 et 70S)  ; Cass., 49juill. 4853 et 9 mai 4855 (S-Y.53.4.641 et 55.4,354).384 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pour échapper au tarif exceptionnel applicable aux articles pesant
moins de 40 kilogrammes, réunir les divers articles
d’un poids inférieur recueillis par eux dans leur clientèle ;
mais à la condition de les rassembler sons une seule enveloppe
et en un seul colis, adressé à une même personne. C’est le
groupage à couvert (1). Ceux qui font transporter leurs propres
marchandises, au contraire, ne sont pas tenus à réunir,
en un seul paquet, les divers colis leur appartenant : c’est le
groupage à découvert. Les compagnies ne sont pas fondées
à prétendre, dans ce cas, que chacun des colis ou paquets
compris dans le groupe, doit être pesé séparément pour être
assujetti au tarif exceptionnel, lorsqu’il est d’un poids inférieur
à 40 kilogrammes. C’est évidemment l’expéditeur au
départ, et le destinataire à l’arrivée, qui sont tenus des soins
multiples, nécessités par les colis multiples. Pour le chemin
de fer, il n’y a qu’un seul enregistrement et qu’un seul colis,
et il ne peut avoir droit par suite à une rétribution exceptionnelle.


926. L’avantage résultant pour les’expéditeurs du groupage
ne doit pas être étendu, sous peine d’abus, au delà de
l’esprit et des termes des règlements sur la matière.

Quelques entrepreneurs ont groupé, sous la même enveloppe,
des marchandises tarifées au poids, et des marchandises
tarifées ad valorem, et particulièrement spécifiées au
n° 4 de l’art. 47 ci-dessus, en omettant de mentionner cette
circonstance. Ils évitaient, au moyen de cette dissimulation,,
de payer, à raison de ces objets précieux, le droit plus élevé
établi par les tarifs. Il a été jugé avec raison qu’ils commettaient
ainsi une contravention blâmable, dont ils étaient tenus
d’indemniser la compagnie (2).
(1) Paris, 6 mai 4865 (J.P.66, p. 853). .(2) Paris, 25 mars 4865 ; Gaz, des Mb. 27 et 28 mars 1865.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 385
Les entrepreneurs de groupage ne pourraient prétendre,
en effet, avoir fait des déclarations exactes et complètes, en
alléguant qu’ils ont, en principe, le droit de grouper, sous
la même enveloppe, des marchandises tarifées au poids et des
marchandises tarifées ad valorem, La disposition du cahier
des charges ne doit pas être interprétée dans un sens aussi
large.

927. L’art. 47 peut faire naître encore une difficulté pour
les objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif
et dont le prix dé transport, par conséquent, devra être déterminé
par voie d’analogie ou d’assimilation. En cas de
difficulté à cet égard, c’est aux juges du fait qu’il appartient
de trancher le différend, et leur décision ne peut donner ouverture
à cassation (1).

C’est en usant de ce droit d’interprétation que la surtaxe,
dont l’art. 47 frappe les objets qui ne sont pas nommément
énoncés dans le tarif, quand ils ne pèsent pas 200 kilogrammes
sous le volume d’un mètre cube, a été4rappliquée aux
jneubles ;on ne peut dire que cette espèce de colis est de plein
droit comprise dans l’expression objets manufacturés (2) , et
échappe ainsi à la surtaxe exceptionnelle de l’art. 47.

928. Enfin, après avoir rappelé la distinction, pour les
transports par chemin de fer, entre la grande vitesse et la
petite vitesse, disons que la détermination de l’établissement
des gares, soit pour les voyageurs, soit pour les marchandises,
le nombre de ces gares et leur emplacement, appartient
exclusivement au pouvoir administratif. Par suite, les chemins
de fer ne sont pas tenus d’accepter, pour être transportées
par petite vitesse, des marchandises à destination d’un
(4) Cass., 42 fév. 4867. ; Bull., n. 37.(2) Limoges, 43 juin 4862 et Pau, 2 mars 4863 (J.P.63, p. 276 et 776) , et
Cass., 46 août 4864 (J.P.64, p. 42B5).H. ' ■ 25380 LIVRE IÉ* ;—DU CO'ÏÎMÉR'CË EN GÉNÉRAL.
lièti OÙ il n’y a pôliit de gârë pour lès marchandises expédiées
de cette manière (i).

929. Disons aussi que si l’art. 47 du cahier des charges
porte que lés prix dés transports seront arrêtés annuellement
sûr là préposition de là compagnie, il y a liëû, héàfimôins’,
pour le cas ciû là proposition n ?aufait pas été faite où n’aurait
pas été suivie d’effet, de combiner cet article avec l’art.- 41
de l’ordonnancé organique des chemins de fëf du 1S novembre
1846, lequel dispose en termes exprès qûé^ jusqu’à
décision nouvelle'j les anciens tarifs restent en vigueur et
doiyent continuer d’être perçus (2)  ;

930. L’art ; §2 doit également donner lieu à quelques observations ;
Il est ainsi conçu i
« La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soif par un
intermédiaire doiit elle répondra ; le factage et lé camionnage ; pour la
remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui
sont confiées.« Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors
du rayon de l’octroi ; non plus que pour les gares qui desserviraient ;
soit une population agglomérée de moins de cinq mille habitants, soit
un centre de population dé cinq mille habitants, situé à plus de cinq
Idlomètres de la gare du chemin de fer.« Les tarifs à percevoir seront fixés par l’administratioD ; sur la pfo^position
 de la compagnie. Us seront applicables à tout le monde sans
distinction.« Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres dé faire
euxônêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. »
Des dispositions contenues à l’art. 52 ci-dessuSj il résulté
que, dans les conditions spécialement prévues et déterminées-,
les chemins dé fer sont tenus : 1° d’opérer le camionnage ;
2" qu’ils ne peuvent l’imposer aux expéditeurs et destina-^
tàirés ; qui restent libres, pour se soustraire au jjaiehieht dû
tarif, que les compagnies sont autorisées à percevoir pour ce
(4) Paris, 4 août 4866 (J.P.67, p ; 90).
(2) Cass., 16 août 4S64 (J.P.64, p. 4253).DU GAGE ET DÈS COMMISSIONNAIRES. —Art. 96, 97 ET 98. 387
service, dé faire éùx^mémës le "factage et le camionnage dé
îèûfS colis.

Lorsque les expéditeurs où destinataires -ont exprè'ss’ém’ôn’t
indiqué, soit qu’ils voulaient user de la faculté qui leur' est
. accordée de faire eux-mêmes leur factage et leur camionnage ;
soit, au contraire, qu’ils désiraient que ce service fût
accompli par le chemin de fer, les dispositions claires et précises
dû cahier dès charges né rencontrent dans leur exécution
aucune difficulté. Dans le premier cas, l’intention de
l’expéditeur est énoncée généralement par l’expression bureau
restant ; dans le second, par l’expression livrable à domicile:

Le douté ne peut commencer à exister qu’à défaut d’une
indication spéciale faite par l’expéditeur.

« Ce n’est que par exception, a dit la Cour de cassation,
que la corttpâgnie peut réclamer, en Sus dû prix dû transport
fixé par le tarif, des droits de factage et de camionnage ;- et
quand, âù pîemier avis donné par lès agents de l’arrivée dés
■ marchandises, les destinataires se. présentent à là gare pouf
lés réclâtn’er et eii effectuer eux-mêmes le transport, ils
usent d’un droit qui ne peut leur être contesté  » (1). Il
semblait résulter de cet arrêt que même en l’absence de*
l’indication bureau restant, où de foute autre équivalente, là
compagnie devait, par un avis préalable, mettre le destinataire
éh demeure de déclarer s’il entend faire lui-même le
câmioimâge, ; où obliger là compagnie à lé faire.

On ne pouffait pas mettfe en doute, qu’à défaut de réponse
immédiate à la communication faite au destinataire,
la compagnie né soit àûtofisée à envoyef les marchandises
et à réclamer les ffais de camionnage (2)  ; mais un- âffèt- pôs^
térieur a décidé d’une manière très-explicite que la conï(4) 
Cass., 27 juill. 4852(J.P.52.2.465).
(2) Duverdy, n. 227.388- LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pagnie n’est même tenue d’aucun avis préalable, et qu’à défaut
d’ordre contraire elle doit, aux termes de l’art. 52 du cahier
des charges, faire le factage et le camionnage de toutes les
marchandises qu’elle transporte. Sur le refus du destinataire,
la compagnie aurait action contre l’expéditeur pour tous
ses frais, y compris les droits d’octroi, qu’elle a été obligée
d’acquitter (1).

931. Y a-t-il droit acquis à la compagnie si l’expédition a
été faite avec la mention livrable à domicile ? Uneprétention
contraire a été élevée, et le destinataire soutenait que l’expéditeur
n’avait point qualité pour l’engager et le priver de la
faculté que l’art. 52 lui réservait." La Cour de Bordeaux
avait rejeté cette demande, en se fondant sur ce que ul’expé^
diteur, qui envoie la marchandise, représente suffisamment
le destinataire quant aux énonciations relatives au mode et
au prix du transport ; qu’il est présumé s’être conformé aux
ordres reçus ; que le destinataire est donc tenu de les exécuter
 ; qu’en admettant, d’ailleurs, que l’expéditeur ne puisse .
être considéré comme le mandataire du destinataire, il n’en
est pas moins évident que le contrat qui se forme au moment
du départ, entre l’expéditeur et le voiturier, ou la compagnie
du chemin de fer, donne à la compagnie le droit d’en exiger
l’exécution, et même lui en impose le devoir ; ou, tout au
moins, lui assure le prix convenu pour le transport. » Le
pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, mais, à raison de
circonstances particulières à l’espèce, et non par des raisons
de doctrine (2)  ; quand la question s/est présentée devant la
Cour de cassation sans qu’aucune circonstance pût être
invoquée qui limitât le droit du destinataire, elle a été décidée
contre la compagnie du chemin de fer.
(1) Cass., 49 déc. 4866 (J.P.67, p. 49).(2) Bordeaux, 21 déc. 4858 et Cass., 43 juillet 4859 (STo'.M.SH).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 96, 97 ET 98. 389
Le monopole des compagnies de chemins de fer, a dit la
Cour de cassation dans un dernier arrêt, ne s’étend pas au
delà de la voie ferrée, et si les compagnies peuvent, en outre,
percevoir des droits de factage ou de camionnage pouf le
transport des marchandises de la gare au domicile du destinataire,
ce n’est qu’en vertu d’une clause spéciale du cahier
des charges, ou en vertu d’une convention intervenue entre
les parties.

En l’absence d’une clause du cahier des charges, on ne
saurait voir une convention autorisant la compagnie à ne
livrer qu’à domicile et à percevoir, en conséquence, les
droits de factage et de camionnage, dans la mention en la
lettre de voiture que la livraison se fera à domicile, si le destinataire
a fait connaître, en temps utile, à la compagnie, sa
volonté de prendre lui-même livraison en gare (1).

Ces principes devraient donc être suivis.

932. Nous allons voir tout à l’heure, en rapportant le texte
de l’art. 53 du cahier des charges, que la plus complète égalité
doit être observée envers les différentes entreprises de
transport dans leurs rapports avec les compagnies de chemins
de fer. L’art. 52, que nous examinons en ce moment, nous
fournit l’occasion d’appliquer déjà ce principe, en faisant remarquer
que les termes en sont limités à la remise au domicile
des destinataires et sont muets en ce qui concerne le
service de camionnage et de transport, quand il s’agit de
marchandises à prendre au domicile des expéditeurs pour
être apportées en gare et expédiées par la voie de fer. Pour ce
service purement facultatif et qui n’est plus imposé à la compagnie,
celle-ci ne peut sans contrevenir, soit à la règle d’égalité
ci-dessus rappelée, .soit aux principes de droit public
(4) Cass., b mars 4866 (J.P.66, p. 644)  ; Sic, Cass., 17 juill. 1861 (S-V.61.4.
872)  ; Contra, Duverdy, n. 228.39.0 LIVRE Ier..-T DU COMMERCE- EN GÉNÉRAL.
sur la libre concurrence, faire, à personne, et pas plus au
camionneur, avec qui elle a traité pour son service obligatoire,
qu’à tout .autre, une situation privilégiée au 4#.rirnejat des
autres camionneurs, et. lui permettre, par exemple, l’entrée,
delà gare aux heures où, réglementairgnierit, eh\e estfjermée,
aux autres (1).

Il faut ajouter que si les compagnies de chemins de fer
sont tenues pour le service du camionnage, qui leur est jm*
posé, de faire approuver par l’administration le tarif qu’elles
exigeront, la même obligation existe ppjtir elles, lorsqu’elles
jugent ,à propos d’entreprendre par elles-mêmes au par un
intermédiaire, le service du camionnage du domicile des
expéditeurs à la gare du Répart ; et, par suite, il y a lieu
.d’appliquer .les peines de l’ar-t,. 21 de la loi 4ù 15 juillet 184§
au fait d’avoir perçu 4iSg àçQ}t§ en idehors jdù tarif ainsi homologué
par le ministre <de.s travaux publics. (2) ,
93 3. « A moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est
interdit à la compagnie, conformément A l’art. 14 de la ioi du 15 jujllet
184.5, de f,air.e directement ou indirectement avec jdes entreprises de
transport de voyageurs ou de cnarchan dises par terre ou par eau, sous
quelque dénomination où forme que ce puisse être, des .arrangements
qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes tes entreprises desservant
les mêmes voies .de communication.« L’administration, agissant en vertu de Fart. 33 ci-dessus, prescrira
les mesures à prendre pour assurer la plus complète.égalité entre les
diverses entreprises de transport dans leurs rapports ayep le cheniin.de
fer » (art. 53 du cahier des charges).
L’art. 5 ;3 ;, que noys venons de rapporter, a pour bût de
•maintenir l’égalité la plus coniplète entre les diverses entreprises,de
transports, qui peuvent s’établir, ponr mettr-e en
communication par terre ou par eau, les lignes dé chemins
de fer avec les diverses localités, où ces lignes n’aboutissent
(4) Cass,, .30 mars 1863 .(J.P.63, p. 844).
(2) Cass., 20 mai 4865(SV.65.4.3SS).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.-^- Art. 96, 97 ET 98. 39^
pas. Ces services de correspondance achèvent ainsi les trans-r
ports commencés par les chemins de fer ; on bien copte
mencent le voyage, que les chemins de fer termineront. S|
des arrangements étaient conclus ayee une, entreprise _d§
correspondances, qui ne- seraientpas de plein droit consentis
en faveur de tous les services voulant desservir les mêmes
routes, l’art. 53 ci-dessus déclare qu’une autprisatipn toute
spéciale de l’administration serait nécessaire ■ ; et elle ne serait
.accordée qu’en connaissance de cause. Si les arrangements
s’appliquent à tons les services sans distinction, il
suffit que les cpmpagnies en donnent connaissance à l’administration
supérieure. Cette distinction résulte clairement

d§stprmes du cahier des charges ( !) •

Toute disposition violant ce principe d’égalité parfaite entre
tous les services, de cprçesppndance serait réprimée par les
tribunaux comme contraire au texte -formant la Jpi de la
matière ; c’est un principe général (2)  ; et, ni de, spn texte,
ni de la pensée qui l’a dicté, on ne pourrait faire résulter une
distinction entre les entreprises existant au moment 011 les
arrangements pnt été consentis et les entreprises .qui se spnf ;
formées postérieurement. Ce n’est p.as, en effet,, le traité qui
constitue l’infraction ; mais le refus d’admettre .auxnipin.es/
conditions ..toutes les entreprises •desservant’la même
ropte(3) ,'

Il va de soi qne les diverses entreprises de correspondance^
peuvent entre elles se. faire concurrence et fixer lpur.prix de
transport comme elles l’entendent (4) ,

Il faut dpnc établir, en principe, que les engagements résultant
du pahipr des pharges imposé, aux cpinpagnies 4e
(4) Cass., 20 juill. 4853 (J.P.55.2.292).(2) Cass., 3 fév. 4855 (J.P.85.2.402).(3) Cass., 9 avril et 44 août 4863 (J.P.64,.p. .4.65).(4) Cass., 30 juill. 4853 (J.P.54.1.209).392 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
chemins de fer et particulièrement l’art. 53, dont nous nous
occupons, ont un caractère général d’intérêt public et commercial
et peuvent être invoqués par tous ceux qui veulent
s’en prévaloir, sans distinction de nationalité, et non exclusivement
par les Français : il faut dire aussi que les entreprises
de transports par terre et par eau comprenent les entreprises
de transports maritimes (1).

D’un autre côté, si les tiers peuvent demander à partager
les avantages des traités à prix réduits que les chemins de
fer ont consentis à tout autre, c’est à la charge de remplir
les conditions stipulées en retour des réductions accordées :
faute de se soumettre à ces conditions, on ne pourrait exiger
le bénéfice du traité particulier, dont l’application est réclamée
(2).

934. Nous croyons devoir insister encore sur le point que
nous examinons pour faire disparaître toute incertitude.

Nous n’avons point à nous occuper de la police proprement
dite des chemins de fer. A ce point de vue spécial,
l’art. 1er de l’ordonnance royale du 15 novembre 1846,
rendue pour l’exécution de la loi du 15 juillet 1845, dans la
forme du règlement d’administration publique, charge spécialement
les préfets de prendre les arrêtés nécessaires pour
régler l’entrée, le stationnement et la circulation des voitures
publiques ou particulières destinées soit au transport des
personnes, soit au transport des marchandises dans les
cours dépendant des stations de chemins de fer. Mais les
limites du pouvoir accordé aux préfets ont donné lieu à des
débats, en un point surtout qui se rattache à la disposition
contenue dans l’art. 53 ci-dessus du cahier des charges.

Le préfet de Seine-et-Marne avait pris un arrêté, approuvé
(4) Limoges, 28 fév. 4866 (J.P.66, p. 594).(2) Cass., 30 juill. 4866, Gaz. des Mb., i" août 4S66.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 393
par le ministre, qui, pour assurer le service du transport des
voyageurs de la gare à la ville de Fontainebleau, avait autorisé
le sieur Richard à faire entrer, circuler et stationner
ses voitures dans les cours de la gare, sous l’obligation contractée
par lui de desservir tous les trains ; et, en retour,
avait interdit l’accès de la gare à tous autres entrepreneurs
de voitures, qui ne seraient pas munis d’une autorisation
émanée de lui.

Cette défense se trouvait sanctionnée par l’art. 21 de la loi
du 15 juillet 1845, qui punit toute contravention aux arrêtés
pris par les préfets, sous l’approbation dû ministre, SÛT la
police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer.

Cet arrêté dû préfet a été attaqué, d’abord devant l’autorité
judiciaire.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre un
arrêt de la COÛT de Paris, proclama que les tribunaux ne
pouvaient se refuser à reconnaître la forcé obligatoire d’un
semblable arrêté, sauf aux parties intéressées à s’adresser
soit à l’autorité administrative supérieure, soit au Conseil
d’État, pour en faire prononcer, s’il y avait lieu, la réformation
(1).

La question a été portée, en conséquence, au Conseil
d’État, et, par décret du 25 février 1864, il a annulé pour
excès de pouvoirs l’arrêté dont il s’agit et la décision du
ministre des travaux publics, qui l’avait approuvé (2).

« Si l’art. 1er de l’ordonnance royale du 15 novembre 1846,
dit le décret rendu en Conseil d’État, donne, aux préfets le
droit de régler l’entrée, le stationnement et la circulation des
voitures publiques ou particulières, dans les cours dépendant
des stations des chemins de fer, cette attribution ne
(4) Paris, 9 fév. et Cass., 6 déc. 4862 (D.p.62.2.484 et 63.4.390).
(2) Conseil d’État, 25 fév. 4864(D.p.64.3.25).394 LIVRE Ier. — DU COMMERCE. EN-.GÉNÉRAL.
doit s’exercer que dans un intérêt de police et de service pu ?
blic. ?).'..■ .-'.-■

,935. L’arrêté du préfet, ainsi annulé, avait prii pouvoir
organiser un mpnppple, pt il interdisait, pn faveur du siejjr
Richard, entrepreneur d’pmnibus, subventionné parleche*
min de fer, pour desservir tous les trains, tant à. l’arrivée,
qu’au départ, l’entrée et le stationnement dans lps cours de
la gare de Fontainebleau, à toute autre voiture publique,
L’exclusion était absolup.

Cette prétention étant déclarée illégale, .dans le but d’as,
surer aux-voyageurs un service constant de communication
régulière, l’autorité, préfectorale prit alors un nouvel arrêté,
qui reconnaissait à toute pprsonne le droit d’entrer dans la
gare, mais sous l’obligation de desservir tous les trains,
obligation qui avait été .acceptée par le sieur Richard, moyennant,
:unp subvention, il est vrai, mais, dans tous les §a§, de
sop plein gré.

L’autorité judiciaire, saisie de nouveau de la question ainsi
modifiée, avait pensé que les pouvoirs du préfet allaient jus ?
qu’à imposer de semblables entraves à. l’industrie privée,
dans l’intérêt de l’exploitation générale des chemins de.
ferCi) ,

Le Cïpnseil d’État n ?a pas embrassé cette opinion ; le drpij ;
donné au ? préfets, a-rt41 dit, n_e lui a été dévolu que dans un
intérêt de police, et à l’pffet de maintenir le bon ordre dans un
lipu destiné à ùù usage pubbc : à. ce point de vue spécial, le
préfet peut autorisprpurefuserlestationnementd.es ypitures,
et prendre les mesures nécessaires pour la sûreté, la .cpmr
mpdité et lu liberté de }a garp, afin d’y maintenir l’ordre, et
prévenir le dangpr des .encprnbrements ; niais il ne lui esf
(4) Cass., 25 .août 4864 cl 44 noy. 4864 .(J.P.G4, p. 4259) : Sic, Amiens, 3 février
4865 (S-V.66.2.444). '' ' "" - '"""■DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 391 ?
p.as permis d’entrer dans les détails de l’exploitation des yoi ?
tures publiques qu’il .autorise à stationner, et d’intervenirdans
les conditions où cette exploitation est exercée ; si l’au- ;
torisatioû qu’il donne est .soumise par lui à certaines oenditions,
il faut que ces .dispositions soient prises dans l’pxprr
cice exclusif de ses pouvoirs de police, même quand il a agi
ou cru agir dans un intérêt général (1) ,

Le Conseil .d’Etat, néanmoins, a rejeté un p.onrypi formé
contre une décision du ministre, approuvant une convention
consentie par lp chemin de fer d’Orléans, qui accordait une
. subvention à un entrepreneur de messageries afin d’assurer
un service entrp Angoûlême et Saintes (2). La question, .évidemment,
n’était plus la même, et l’autorisation spéciale de
l’administration avait suffi, conformément à la réserve
expresse faite par l’art. 53 du cahier dps .charges.

936. Les cahiers des .charges ne portent aûCûne intej’jd.i.Çtion
aux chemins de fer d’organiser eux-mêmes des services
de correspondance. ; mais sans pouvoir modifier leurs tarife
pour le parcours sur le chemin de fer et accorder aucune
réduction de prix, pu aucun, autre avantage, aux.y,py3gpur§
arrivant par ces voitures,..

Le§ .compagnies peuyent également établir dans l’intérieur
dps villes des bureaux d’expédition, où elles reçoivent
les marchandises, qu’elles se .chargent de conduire .elles--

mêmes à leurs gares (3)..

937, La jnrisprnden.ee a pu, enfin, ,à sjpepuper des infractions
commises par des voyageurs OÙ expéditeurs aux règlements^
que nous venons de faire cpnnaître, tentées par .eux
dans le but de se soustraire au paiement d’une partie du prix
(1) Conseil d’État, -7 juin 1865 (S-V65.2.21S)..$) (Son^eil d’Éiat, 34 niars .4(8.6.4 {D.|>.64,3. ?i3 #-26).(3) Duverdy,n.229 et235.396 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qu’ils devaient à la compagnie, et de déterminer le caractèrede
semblables infractions, ainsi que la pénalité qu’avaient
encourue ceux qui s’en étaient rendus coupables. Nous avons
dû parler plus haut des infractions commises au moyen du
groupage ; nous examinerons une question analogue, mais
débarrassée de cette circonstance spéciale.

Dans une espèce particulièrement, des poursuites avaient
été dirigées contre un expéditeur convaincu d’avoir fait transporter
des matières d’or et d’argent et des marchandises, en
accompagnant la remise de ces colis de bordereaux ou bulletins
dans lesquels il déclarait, pour les matières d’or et d’argent,
une valeur moindre que la valeur réelle, et pour les
marchandises, une nature autre que la nature véritable, de
manière à la faire ranger dans une classe où le prix de transport,
conformément aux clauses du cahier des charges, était
moins élevé que dans la classe à laquelle appartenaient en
réalité les marchandises à transporter.

Ces faits constituaient-ils le délit d’escroquerie prévu et
puni par l’art. 405, C. pén., ou, tout au moins, une contravention
que pouvait atteindre l’art. 21 de la loi du 15 juillet
1845 ainsi conçu : « Toute contravention aux ordonnances
royales, portant règlement d’administration publique sur
la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer, et
aux arrêtés pris par les préfets, sous l’approbation du mi« 
nistre des travaux publics, pour l’exécution desdites ordon« 
nances, sera punie d’une amende de 16 à 3,000 francs » ?
L’amende est portée au double et peut être accompagnée d’un
emprisonnement de trois jours à un mois, en cas de récidive
dans l’année.

Le délit d’escroquerie a été tout d’abord écarté, « quelque
détestable, avait dit le tribunal de la Seine, dont le jugement
a été confirmé, à cet égard, par la Cour impériale, que soient
ces procédés, indignes de la loyauté du commerce. »
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 397
Y avait-il contravention, et la loi du 15 juillet 1845, article
21, était-elle applicable ?

Sur ce point une distinction a été faite par la Cour impériale
de Paris, et elle s’est exprimée en ces termes :

« En ce qui touche la contravention sur le chef consistant
en ce que Pigneau aurait déclaré une marchandise taxée au
tarif de la compagnie à un prix de transport inférieur, tandis
qu’il expédiait réellement une marchandise soumise à une
taxe plus élevée :

« Considérant que l’article 49 du cahier des charges, invoqué
par la compagnie, contient des prescriptions pour les
préposés de cette compagnie dans l’intérêt du public, mais
qu’il n’énonce aucune obligation qui soit imposée aux expéditeurs ;
qu’on ne peut donc en tirer la conséquence que
Pigneau était tenu, sous peine d’encourir l’application de
l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, de déclarer la véritable
nature de la marchandise qu’il expédiait. »

Les cahiers des charges, en effet, sont imposés aux compagnies
 ; ils déterminent les obligations auxquelles elles sont
soumises et la limite des droits auxquels elles peuvent prétendre
 ; mais ils ne sauraient avoir pour but d’imposer aux
expéditeurs les règles qu’ils seraient tenus d’observer, sous
la sanction pénale de l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, et
d’ériger en contravention criminelle toute infraction à des
règlements qui n’ont pas été écrits pour eux.

938. Arrivant aux envois de matières d’or et d’argent,
l’arrêt poursuit ainsi :

« Sur le chef consistant en ce que Pigneau n’aurait pas
déclaré la véritable valeur des finances qu’il faisait transporter
par la compagnie :

« Considérant que, d’après l’art. 79 de l’ordonnance du
15 novembre 1846, les contraventions aux décisions rendues
par le ministre des travaux publics pour l’exécution de ladite
398 - LIVRÉ I". — DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
ordonnancé sont punies conformément â l’art.21 delà loi du
15 juillet 1845 ;

« Considérant que cette ordonnance contient un titre
réglant là pèfc’èptiôn des prix de transport des marchandises
sur lès chemins dé fer ; qu’il entre donc dans les attributions
du Ministre- dès travaux publics de prendre des décisions
suf cette matière, et que ces décisions ont une sanction’
dans là pénalité édictée par ledit article 21 ;

« Considérant que les termes mêmes de cet àf'tïclê pf dûvèM
qu’il ne punit pas seulement les infractions aux f ëglérnènts
relatifs àlà sûreté de la cifcûlatiônj et qu’il s’applique encore
aux f èglefflênts concernant l’exploitation dés cheiùins de fer •
qù'èil outre,- l’art* 63 de l’ordonnance dû .15 novembre 1846
renfermé des prescriptions ordonnées ûàris l’intérêt exclusif
du tarif dés compagnies ;

« Considérant que les expéditions dé finaûèes sûr les
chemins de fer de l’Ouest ont été réglées par une décision
du ministre des tfavaùx publics,- dû 3 avril 1862, notifiée à
la compagnie le 5 du même mois ;

« Considérant que cette décision pùrtè que chaque expédition
de finances doit être accompagnée, de la part de l’expéditeur
^ de deux notes ou bulletins de remise, mentionnant
la valeur de l’article ; qùe^ selon toute évidence,- la valeur
qui doit être déclarée est la valeur réelle ;

« Considérant qu’il est établi par les documents de la causé
qu’en 1862 Pigneâû a fèniis â la compagnie des chemins de
fer de l’Ouest à Paris, pour être expédiées au Havfe, douze
caisses contenant des financés pour une somme de 698,430 fr.,
et que sur les bulletins de f émise par lui déposés, cet envoi
est déclaré comme n’ayant qu’une valeur de 209,600 fr. \
qu’il n’a payé la taxé de transport qû'eù proportion dé ce
defnief chiffre ;

« Considérant qu’en faisant cette fausse déclaration de
DU GAGE Ef DES COMMISSIONNAIRES< — AfL 96, 97 ET 98. 8Ô9
valeur il à contrevenu à la -décision du ministre dès travaux
publics du 3 avril 1862 ;-

(( Met l’appellation et le jugement dont est appel âù néant,
en Ce que les’ premiers juges ont décidé que le fait par Pi^-
gneau d’avoir attribué aux financés qu’il expédiait une valeur
inférieure à celle que ces finances avaient réellèment5 ne
constitue pas’-ûhè. contravention » (1) <

Nous éprouvons toujôùfs un Certain embarras à critiquer
une décision qui appliqué une pénalité à un fait immoral ;
mais un intérêt bien autrement grave que la satisfaction que
tout honnête homme éprouve à voir déjouer les calculs de la
fraude, nous oblige à dire que la distinction faite par l’arrêt
de là Cour de Paris entre deux aGtes présentant un caractère
identique,'ne nous paraît pas justifiée ;

Nous avons déjà rapporté l’art. 21 de la loi du 15 juillet
1845 ■ l’art. 79 de l’ordonnance du 15 nov. 1846 est ainsi
conçu : « Seront constatées, poursuivies et réprimées* conte
fermement au titre 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur là
« police des chemins de fer, les contraventions au présent
'v. règlement $ aux décisions rendues par le ministre dès
tt travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation
(i par les préfets, pour l’exécution dudit règlement. »

La loi dû 15 juillet 1845 a été rendue sur la police des
chemins de fer ; l’ordonnance du 15 nov. 1846 porte également
règlement sûr la police^ la sûreté et l’exploitation des
chemins de fert Ces deux actes ont été écrits dans un intérêt
de sûreté générale et d’ordre public et non pour protéger
les intérêts particuliers dès compagnies de chemins dé -fér.*

L’art ; 63 de l’ordonnance du 15 novembre 184.6$.visé, par
l’arrêt.à'l’appui d’une opinion contraire, est ainsi conçu :
« Il est défendu : 1° d’entrer dans les voitures sans avoir pris
(4) Paris, 42 déc. 4863 (J.P.64, p. 479).■400 LIVRE Ier. — PU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« un billet, et de se placer dans une voiture d’une autre
classe que celle qui est indiquée par le billet ; 2° d’entrer
dans les voitures et d’en sortir autrement que par la por« 
tière qui fait face au côté extérieur de la ligne du chemin
« de fer ; 3° de passer d’une voiture dans une autre ; de se
pencher au dehors ;

« Les voyageurs ne doivent sortir des voitures qu’aux
stations, et lorsque le .train est complètement arrêté. Il est
défendu de fumer, etc., etc. » Nous ne pouvons voir dans
ces dispositions, sans en excepter celle qui est contenue au
numéro 1, que des mesures d’ordre et de police, et non, ainsi
que le dit l’arrêt, des prescriptions ordonnées dans l’intérêt
exclusif du tarif des compagnies. Des prescriptions ayant
ce caractère seraient assez étrangement placées au milieu des
quatre-vingts articles dont se compose cette ordonnance.
Pour nous donc la décision du ministre des travaux publics
du 3 avril 1862 ne pourrait être sanctionnée par l’art. 21
de la loi du 15 juillet 1845.

Nous devons ajouter, tout de suite, que la Cour de cassation
a adopté la même doctrine que la Cour de Paris, et a
jugé que « les mots : exploitation des chemins de fer, dont
se serventlaloi de 1845 et le règlement de 1846, ne sauraient
avoir la même signification que ceux de police. et de sûreté
qui les précèdent ; que, par leur généralité, ils s’appliquent
aussi bien aux décisions prises par l’autorité pour le transport
des marchandises qu’à celles concernant le transport des
personnes ; et qu’il n’y avait pas lieu de distinguer les prescriptions
relatives à la police et à la sûreté de la circulation
ou des personnes, de celles qui se rapportent au transport
des marchandises et à laperception des tarifs » (1).
(4) Cass., 23 juin 1864 (J.P.64, p. 4005)  ; Sic, Grenoble, 29 déc. 4865 (J.P
66, p. 4149).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 96, 97 ET 98. 401
Quoi qu’il en soit, il y a lieu de remarquer que la Cour de
cassation n’applique la peine que comme sanction de l’arrêté
ministériel du 3 avril 1862, prescrivant que chaque expédition
de finances doit être accompagnée, de la part de l’expéditeur,
du bulletin de remise mentionnant la valeur à transporter
et pour contravention à cette prescription réglementaire.


Il ne peut, du reste, y avoir aucun doute, qu’en cas de perte
des effets déclarés, le chemin de fer ne pourrait être tenu
d’indemniser l’expéditeur que conformément aux déclarations
faites par lui : il ne pourrait se prévaloir de son dol ; et que
si la fraude est découverte, l’expéditeur est tenu d’indemniser
la compagnie du préjudice qu’il lui a causé, et dont il lui
doit entière réparation.

939. Dans une autre circonstance, l’expéditeur avait
trompé la compagnie sur le poids des marchandises expédiées,
dans le but également de payer des droits inférieurs à
ceux qui étaient dus. La Cour de cassation, reconnaissant
qu’il y avait fausse déclaration, concertée dans l’espèce entre
plusieurs personnes, pour arriver à frauder la compagnie, a
rejeté le pourvoi porté devant elle contre un arrêt de la Cour
de Paris, qui avait appliqué à ce fait les peines de l’escroquerie
(1). Des circonstances particulières avaient accompagné
le fait et lui avaient imprimé une gravité exceptionnelle.

940. L’arrêté ministériel du 24 juin 1860 a déterminé un
délai après lequel des droits de magasinage sont dus aux
compagnies de chemins de fer, lorsque le déchargement des
marchandises livrables en gare, n’a pas été complètement
opéré dans les 24 heures qui suivent la mise à la poste delà
lettre d’avis adressée par les compagnies aux destinataires.
Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation, alors même
(4) Cass., 28 mars 4867 ; Gaz. des Mb., 30 mars 4867.
n. 26
402 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
qu’à raison de l’organisation du service des postes, la lettre
ne serait pas arrivée en temps utile aux destinataires, pour
que le déchargement pût être opéré (1).

941. Dans l’exercice de l’industrie dû transport, il arrivait
fréquemment que les colis étaient remis à l’entrepreneur
ou voiturier, chargés des frais et débours qu’ils avaient occasionnés
jusqu’à ce moment ; et, dans d’autres circonstances,
avec mandat pour le voiturier, d’opérer comme remboursement,
l’encaissement de sommes qui pouvaient s’élever jusqu’à
la valeur entière de -la marchandise transportée.

Ces faits ont continué de se produire avec les chemins de
fer. On a jugé avec raison que les art. 49 et 50 des tarifs gé-^
néraux, sainement interprétés, avaient établi une distinction
entre les frais et débours et les remboursements. Pour les
premiers, les compagnies ne sont pas tenues d’en faire l’avance,
sans doute, contre la remise des colis, mais elles ne
peuvent refuser d’en opérer l’encaissement au lieu de destination
et d’en tenir compte ensuite à qui de droit, au lieu du
départ, sans qu’il y ait ouverture pour les compagnies, à
percevoir aucune espèce de taxe pour un acte, qui est une
des nécessités de l’industrie à laquelle elles se livrent.

Quant aux sommes, qui suivent les colis à titre de TO ?Iioursements,
les compagnies, si elles consentent à en opérer
rencaissement, peuvent percevoir pour letransportdulieu où
elles ont été perçues à la gare de l’expédition, le prix fixé
par les tarifs pour le transport de finances (2).

§ 4. ■—Règles particulières au transport des voyageurs.
SOMMAIRE.942. Obligations tics entrepreneurs de voitures ; espace réservé à cliaijuc
voyageur ; peut-il occuper deux places ?(4) Cass., 8 juill. 4S63(J.P,63, p. 4426).(2) Paris, 4 janv. 4862 ol Toulouse, 27 janv. 4S66 (J.P.66, p. 824 et en note).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 403943. Les chemins.de fer ne peuvent fractionner" indéfiniment un groupe devoyageurs.944. Responsabilité, quant aux bagages dés voyageurs.945. Cochers et entrepreneurs de voitures de place bu des Voitures ditesomnibus.946. Bagages dont le port est gratuit et accompagnant le voyageur.947. Valeurs métalliques et objets précieux.948. Règles en ce qui concerne les voyageurs ; distinction à faire ; agents dontles entrepreneurs sont responsables.949. L’arrêté ministériel du 20 août 4857, relatif à ces matières, pose desrègles qui ne sont pas obligatoires pour les tribunaux.950. S’il s’agit d’une entreprise de transport étrangère, c’est la loi du pays oùle contrat a été passé qui sera suivie.951. Art. 44 du cahier des charges ; emprunt d’un billet pour être exonérédu port de bagages supplémentaires.
982. Suite ; en î'absence de sanction pénale, le fait donnerait-il lieu, à des
réparations civiles ?953. Fait par un tiers de se servir d’un permis de circulation délivré à uneautre personne.954. Parcours jolus long que ne le comporte le billet, accompli par un voyageur.955. Billets dits d’aller et retour ; droit limité qu’ils concèdent au voyageur.
942, Les entrepreneurs de messageries et autres voitures
destinées au transport des voyageurs sont soumis aux mêmes
règles que les entrepreneurs de roulage.

En ce qui concerne les voyageurs, peu de difficultés peuvent
s’élever. Le voyageur a droit d’occuper la place qu’il a louée,
sans qu’on puisse en changer la nature ; elle doit lui être
garantie par l’entrepreneur, sous peine de tous dommagesintérêts,
dans la voiture habituellement employée à ces transports,
et cette voiture doit être en bon état d’entretien.

L’entrepreneur doit en outre faire tout ce qui dérive de
la nature du contrat intervenu entré lui et le voyageur :
ainsi il a été jugé avec raison qu’un service de messageries,
qui correspond avec des États voisins et qui entreprend de
transporter les sujets d’un de ses États dans l’autre, s’oblige
naturellement de laisser aux voyageurs le temps nécessaire
pour remplir aux villes frontières les formalités que leur
imposent les lois de police ; c’est une condition tacite, mais
404 LIVRE Ier. —DU COMMERCE-EN GÉNÉRAL.
forcée, du contrat qui est intervenu entre le voyageur et
l’entrepreneur soit de messageries (1) , soit de chemins de
fer ou de tout autre mode de transport.

La loi du 30 mai 1851, SÛT la police du roulage et des
messageries publiques, dit (art. 2) que des règlements d’administration
publique détermineront : « …. pour les voitures
de messageries …. le nombre de personnes qu’elles peuvent
porter. » Le décret du 10 août 1852, rendu en exécution de
cette loi, fixe (art. 23) le minimum de l’espace moyen des
places dans les compartiments des voitures publiques ; la
largeur des banquettes ; la distance qui doit les séparer ; la
hauteur du pavillon au-dessus du fond de la voiture ; et ce
texte, après avoir déterminé à 0m,48 la largeur moyenne
de chaque place (2) , ajoute très-malheureusement, que cet
espace, à peine suffisant, pourra être réduit à 0m,40 pour
les voitures -parcourant moins de 20 kilomètres et pour les
banquettes à plus de trois places ; ainsi la banquette devrait
avoir lm,44, si elle était destinée à trois personnes ; elle peut
avoir, et en fait a toujours, lm,60 seulement, si elle est destinée
à quatre personnes.
 ; - Le nombre de voyageurs ainsi déterminé ne peut être excédé
(art. 30)  ; mais en bien des circonstances, des contraventions
fâcheuses à ces prescriptions, ordonnées dans l’intérêt des
voyageurs, sont constatées et ont été réprimées, sans que
l’abus ait cessé. Il disparaîtra à coup sûr, le jour où l’administration
exigera que toutes les banquettes soient divisées
en stalles ; mais il faudra donner à chaque voyageur un
espace suffisant.

Quoi qu’il en soit, il est hors de doute que l’autorité gou(4) 
Coliiiar, 49 mars4S27 ; Dalloz, Hep., \° Commit ! , n. 443.(2) L’ordonnance du 4o nov. 4846, art. 42, abaisse ce minimum à 0™ 45 cent.,
pourles voitures des chemins de fer: on a peine a s’expliquer en pareille circonstance,
surtout, celle tolérance de l’administration.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.— Art. 96, 97 ET 98. 405
vernementale a voulu concilier dans une juste mesure les
intérêts des entrepreneurs et la commodité des voyageurs ;
mais ce né serait pas une question sérieuse que de demander
si un entrepreneur a le droit d’accorder à chaque voyageur
un espace double du minimum qui lui est imposé par la loi,
et s’il lui est permis de spéculer sur le bien-être qu’il offre
aux voyageurs au lieu de chercher son bénéfice par l’économie
qu’il réalisera à leurs dépens sur les frais de son entreprise.
Au moins est-il certain qu’il fixera lui-même, comme
il l’entendra, le nombre de places qu’il veut établir dans sa
voiture, et cessera de la faire marcher le jour où il le voudra.
Les messageries ne représentent pas un service public sur
lequel les citoyens ont le droit de compter, comme l’administration
des postes, par exemple, ou ayant obtenu un monopole
sous certaines conditions.

Comment se fait-il donc qu’on ait prétendu quelquefois
qu’un voyageur ne pouvait louer deux places pour lui seul,
soit par caprice, soit parce, qu’il est malade, soit parce que
sa corpulence exceptionnelle le met dans la complète impossibilité
de se renfermer dans l’espace minimum que l’entrepreneur
met à sa disposition ? Dans un hôtel garni, lieu aussi
public qu’une voiture de messageries, chacun peut, à coup
sûr, louer deux chambres pour lui seul, et plus, s’il consent
à les payer ; nous croyons que le même droit appartient, sans
contestation, au voyageur usant d’une voiture publique. Les
messageries, nous le répétons, ne sont pas un service établi
dans un intérêt public et garantissant le transport d’un nombre
déterminé de voyageurs ; nul ne peut élever de réclamations
quand une voiture, ayant moins de capacité, est substituée
à une autre sur la simple déclaration faite à l’autorité
administrative, sans discussion ni contrôle ; ou bien quand
l’entrepreneur cesse tout à fait son industrie, ce qu’il peut
faire en toute liberté ; et il nous est impossible de trouver un
406 LIVRE Ier. ■— UU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
texte obligeant l’entrepreneur, quand sa voiture est louée, à
s’assurer qu’elle est remplie du nombre maximum de voyageurs
qu’elle peut contenir. Nous ne connaissons pas d’arrêts
sur cette question ; il n’en existe que contre les entrepreneurs
ayant excédé le nombre de voyageurs qu’ils étaient autorisés
à recevoir.

943. Les entreprises de chemins de fer peuvent faire naître
une autre question. Les chemins de fer, à la différence des
messageries, représentent un service public, ou'tout au moins
un privilège, qui ne' leur a été concédé que sous certaines
conditions ; et l’on a demandé quelquefois, s’ils étaient autorisés,
lorsqu’un groupe de voyageurs se présente, à leiractionner
indéfiniment, sans tenir compte d’aucune convenance,
ni du sexe ni de l’âge de chaque personne, et à
disséminer, un par un, chaque individu de ce groupe dans
toutes les voitures du convoi où ces individus demandent à
prendre place. Nous n’hésitons pas à repondre négativement,
sauf le droit, qm nons paraît appartenir incontestablement à
l’administration, de ne permettre anx voyageurs isolés de
monter dans une voiture vide, que lorsque les autres voitures
de même classe sont complètes. Si les chemins de fer ne
montrent pas cette exigence, ce n’est pas une raison pour
les dispenser de leurs obligations envers les voyageurs qui se
présentent.

944. La responsabilité, quant aux objets transportés qui
accompagnent les voyageurs, est la même que celle qui pèse
sûr les entreprises de roulage, et les messageries ont soutenu
une lutte non moins vive et anssi malheureuse que les
voituriers, pour faire décider qu’elles ne pourraient être
tennes, à raison des objets perdus par elles, à une indemnité
plus élevée que celle de 150 francs. A une époque où les messageries
étaient directement exploitées par le Gouvernement,
des lois particulières avaient établi, dans un intérêt fiscal,
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 9.6, 97 ET 98. 407
que les droits de tout voyageur qui n’aurait pas déclaré d’nne
manière expresse l’espèce et la valeur des objets confiés à
l’entreprise seraient, en effet, limités à 150 francs. Mais une
jurisprudence constante et l’unanimité des auteurs ont reconnu
que ces dispositions avaient cessé d’être applicables,
lorsque les messageries étaient devenues des entreprises particulières.


Les voyageurs ne sont tenus à aucune déclaration préalable,
sauf la difficulté ppûr eux, dans ce cas, de justifier leur demande ;
mais ils peuvent le faire par toute espèce de documents
 ; l’appréciation qui sera faite par les Cours impériales
échappera à la censure de la Cour de cassation ; et il a été
jugé que les tribunaux pouvaient, suivant les circonstances,
fixer l’indemnité d’après les faits particuliers à chaque espèce,
et même sur la déclaration et le serment des parties ou des
témoins (1).

On ne peut que s’étonner de voir les entreprises de chemins
de fer persister à mettre sur les bulletins délivrés par elles
cette même réserve si'souvent condamnée. Elle attente aux
droits des voyageurs peu instruits, à qui il serait permis de
supposer qu’elle résulte du cahier des charges imposé par le
Gouvernement ; et, si c’est aller trop loin que de dire qu’elle
constitué nne tentative de délit, elle n’a certainement d’autre
but que d’engager les voyageurs à renoncer à l’exercice du
droit le plus légitime et le mieux reconnu.

945, Les cochers et entrepreneurs de voitures de place à
Paris ont été déclarés responsables de la perte des bagages
placés sur l’impériale, et appartenant aux voyageurs occupant
l’intérieur de la voiture, à moins qu’ils ne prouvent que ces
(4) Paris, 3 mars 1S34 (S-V.33.2.486)  ; Td. 7 juill. 4832 (S-Y32.2.469)  ; Id.
43 juin 4834 (S-V34.2 482)  ; Grenoble, 29 août 4833 (S-Y,34-.2:622)  ; Cass., 46 avril
182S et 48 juin 4833 (S-Y33.4.705)  ; Lyon, 45 mai 4839, Dalloz, Itép., p. 370.408 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
bagages ont été perdus sans faute de leur part, par cas fortuit
ou force majeure (1).

Il en est de même des entrepreneurs des voitures omnibus
de chemins de fer ; et cette responsabilité peut s’étendre nonseulement
à la valeur des effets, mais encore à celle des titres
de toute nature, qui pouvaient être renfermés dans la malle
des voyageurs, sauf l’appréciation des magistrats sur l’exactitude
des faits allégués et le dommage souffert. On a considéré
qu’il y avait, dans cette circonstance, dépôt nécessaire ;
et l’absence de toute déclaration faite par le voyageur ne peut
être attribuée, dans ce cas, au désir de se soustraire au paiement
d’un tarif plus élevé, le prix comme le mode de transport
étant le même (2)  ; la déclaration toutefois aurait eu
pour effet peut-être de rendre le conducteur plus circonspect
 ; mais en fait les cochers n’en demandent ni n’en recevraient
sans doute aucune. Il est inutile de faire observer
que dans des cas semblables il n’y a ni ne peut y avoir d’enregistrement
préalable des colis.

946. Les voyageurs obtiennent toujours, comme accessoire
de la place qu’ils occupent, la faculté d’emporter une certaine
quantité de bagages sans en payer le port. La responsabilité
des entrepreneurs de transports et de chemins de fer est la
même pour ces objets, sans qu’il y ait lieu de distinguer
s’ils sont inscrits sur la feuille des bagages ou sur celle des
marchandises : on ne peut pas dire que la garde en appartient
aux voyageurs qui les accompagnent. La même règle
s’applique aux sacs de nuit ou autres objets en tenant lieu,
destinés à l’usage journalier du voyageur (3) , ainsi qu’à tout
(4) Cass., 4" mai 4855 et Rouen, 27 fév. 4S5G (S-Y.55.1.433 et 57.2.118)  ;
Paris, 43 fév. 4864 (D.p.64.2.224).(2) Cass , 46 avril 1828 ; Paris, 24 nov. 4857 (S-V.57.2.759)  ; Paris, 17 déc. 183S
(J.P.59, p. 452)  ; Paris, 43 fév. 1S64 (D.p.64.2.'224).(3) Cass., 49 friui. an vu ; Paris. 6 avril 4S26.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 409
autre objet, que le voyageur conserve auprès de lui dans la
voiture. Ce fait se présente fréquemment, surtout dans les
voyages par chemins de fer.

947. Les entreprises de transport ont des tarifs différents
pour les valeurs métalliques ou autres objets précieux soumis,
lorsqu’ils sont déclarés, à des mesures particulières de surveillance.
Dans le cas où les voyageurs n’ont pas déclaré les
sommes d’argent qu’ils ont placées dans leurs malles ou
valises, les entrepreneurs peuvent n’être pas déclarés responsables
de la perte arrivée (1)  ; cette règle, cependant, quoique
équitable à nos yeux, n’a pas toujours été suivie (2) et
peut, en effet, être modifiée par les circonstances.

Si les colis renfermant des valeurs telles que or, argent,
bijoux et autres objets précieux sont remis, pour être transportés,
sans déclaration de lenr nature, il semble hors de
doute que l’entrepreneur ne peut être déclaré responsable,
en cas de perte, d’une somme plus élevée que celle qui pouvait
être considérée comme l’équivalent des objets déclarés.
Les chemins de fer particulièrement, quoique soumis d’une
façon générale, aux règles du droit commun, ont cependant
dans leurs statuts des dispositions particulières, qui font loi
pour les tiers comme pour eux. Les cahiers de charges annexés
aux lois de concession portent expressément que des
prix particuliers de transport sont applicables à l’or, a l’argent,
aux bijoux, pierres précieuses et autres objets de même
nature ; et, en fait, des précautions plus grandes sont naturellement
prises en ce qui les concerne, pour éviter la perte
ou le vol (3). Sans doute, le voiturier est obligé de donner
(1) Bruxelles, 28 avril 4810 ; Lyon, 6 mars 4821 ; Dalloz, Rép., v° Commiss.,
n. 427 ; Douai, 47 mars 4847 (S-V47.2.207)  ; Id. 29 mai 1852, Lehir, -58.2.48 ;
Bordeaux, 24 mai 4858 (S-V.59.2.429).(2) Cass., 46 avril 4828.(3) Paris, 40 avril 4854 (S-Y.54.2.343).410 LIVRE lor.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.tous ses soins à tous les objets qui lui sent confiés ; sans
doute,' il ne lui est pas permis de faire un choix parmi eux
et d’exposer les uns à des dangers que ne courent pas les
autres ; aussi, dans tous les cas, sera-t-il ep faute ; mais il
est juste qu’il sache quelle est la limite de la responsabilité
que sa faute doit lui faire encourir ; qu’il puisse apprécier les
dommages-intérêts, dont il sera tenu, ou le contrat n’est pas
loyal et les deux parties ne sont pas dans des. conditions
identiques. M. Galopin ne peut rencontrer de contradicteur,
lorsqu’il dit que « le silence n’a pu passer pour une déclara« 
tion que l’on pourrait taxer de mensongère >> ; mais le
silence peut à coup sûr passer pour une réticence ; et l’expéditeur
doit en porter la peine. : il ne suffit pas même d’obliger
celui-ci, après coup, à payer le tarif différent qne M aurait
rendu applicable une déclaration sincère et complète (1).
Mais les mêmes règles sontrelles applicables, aux bagages des
voyageurs dont le transport est gratuit ?

948, Les voyageurs, aux termes d’une disposition spéciale,
qui se trouve également dans tous les cahiers décharges,
ont droit au transport gratuit, comme accessoire de leur
place, d’une certaine quantité de bagages : il ne peut plus
être question ici, par suite, de tarifs différents ; la faveur
est accordée sans condition ni restriction, et le voyageur n’est
tenu à aucune déclaration sur la nature des objets, qui, dans
tous les cas, doivent être gratuitement transportés, et parmi
.lesquels peut se trouver une somme d’argent ; en cas de
perte, le chemin de fer sera responsable, si la somme est
emportée pour les besoins seulement du voyage et n’est pas
en dehors de cette proportion raisonnable, qui en fait l’accessoire
indispensable du voyage, au même titre que les
bagages du voyageur (2).
(4) Duverdy, n. 57 ; Contra, Troploug, Louage, n. 950 ; Galopin, n. 31 et s.
(2) Alger, 46 déc. 4846 ; Paris,24 nov. 4S57 ; Angers, 40 janv, 4858 ; Bordeaux,DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 411
Dans d’autres conditions, et si des objets ou valeurs soumis
à la taxe exceptionnelle s’élèvent à un chiffre plus élevé et
ont été abusivement compris dans ses bagages par le voyageur,
la responsabilité doit cesser (i) ,

Cette distinction, quant à la responsabilité, nous paraît
équitable, parce qu’il y a imprudence du voyageur à ne point
faire une déclaration, qui permettrait à l’entrepreneur d’entourer
ces matières précieuses du surcroît de précaution auquel
elles sont toujours soumises ; mais nous ne pensons pas,
quoique le contraire semble résulter des considérants de
l’arrêt de la Cour de cassation ci-dessus cité, dont nous
adoptons d’ailleurs la doctrine, que cette déclaration entraînât
pour le voyageur l’obligation de payer le tarif plus élevé
imposé, quand ces objets précieux sont expédiés comme colis
et articles de transport. Le droit accordé au voyageur est
absolu ; les règlements n’ont établi aucune distinction et
n’ont pas étendu aux objets appartenant au voyageur et
composant le port permis, les catégories faites pour les marchandises ;
il y a lieu même de remarquer que l’art. 47 du
cahier des charges, qui pose les exceptions anx règles, contenues
dans les articles précédents, ne parie que des EXCÉDANTS
de bagage.

Il ne pent exister de doute, bien entendu, que celui qui a
soustrait les valeurs doit, sans distinction, les rendre an légitime
propriétaire. Par suite, l’entrepreneur ou la compagnie
du chemin de fer étant civilement responsable de ses agents,
aux termes de l’art. 1384, C. Nap., aucune distinction n’est
plus possible s’il est établi que le détournement a été commis
par un de ses employés (2).
24 mai 4858 et Cass., 46 mars 4859 (S-V47.2.88 ; 57.2.759 ; 58.2.43 ; 59.2.219 et
4.463).(1) Bordeaux, 24 mai 4838 et Cass., 46 mars 48S9 ; Douai, 27 nov. 4865 (J.P.
b9, p. 906 et 66, p. 85)  ; Sic, Duverdy, n. 57 et 60.(2) Cass., 46 mars 1859 (J.P.59, p. 906 et 909).412 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
949. Cependant un arrêté ministériel du 20 août 1857
est ainsi conçu :

« 1. Les compagnies de chemins de fer ne doivent pas
soumettre à la taxe, les sacs d’espèces, que les voyageurs
peuvent garder avec eux dans les voitures sans gêner les voisins.


« 2. Pour les sacs d’espèces, transportées dans ces conditions
et pour les autres objets, dont les voyageurs ne se
dessaisissent pas, les compagnies sont affranchies de toute
responsabilité en cas de perte.

« 3. Le poids maximum des espèces en sacs, or, argent,
billon, que les voyageurs peuvent garder avec eux gratuitement,
est fixé à 25 kilogrammes. »

M. Duverdy, après avoir rapporté cet arrêté, dit qu’il résulte
de ses termes :

1° Que le numéraire, sauf le cas où les voyageurs le gardent
avec eux, doit toujours payer la taxe spéciale, même
lorsqu’il est renfermé dans les bagages des voyageurs ;

2° Que même dans le cas où les voyageurs gardent le numéraire
qu’ils emportent avec eux, ils doivent la taxe spéciale
pour tout ce qui excède 25 kilogrammes ;

3° Que les compagnies sont affranchies de toute responsabilité,
en cas de perte, pour tous objets, dont les voyageurs
ne se dessaisissent pas, sans en excepter le numéraire excédant
25 kilogrammes, et pour lequel ils ont payé la taxe spéciale
(1).

Nous ne contestons nullement la justesse de ces conséquences,
en tant que raisonnement ; mais en fait, nous combattons
les trois règles posées par M. Duverdy ; et nous
n’admettons pas qu’un arrêté ministériel puisse avoir force
de loi, et modifier les principes généraux du droit inscrits
(1) Duverdy, n. 64.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 96, 97 ET 98. 413
dans nos Codes. Nous ne rechercherons donc pas pourquoi
l’arrêté ministériel veut limiter le port permis à 25 kilogrammes
au lieu de 30, que le droit commun accorde, ni
pourquoi on devrait une taxe spéciale pour du numéraire, à
raison duquel la compagnie de transport serait affranchie de
toute responsabilité, ce qui fait évidemment de cette taxe un
non-sens ; nous nous contenterons de dire que les tribunaux
ne devraient avoir aucun égard, dans leurs décisions, à toute
disposition de cet arrêté contraire aux lois existantes et qu’il
ne peut, par suite, modifier en rien les règles que nous
avons essayé de poser. La responsabilité est la même pour
les objets dont les voyageurs ne se dessaisissent pas (1).

950. Nous devons mentionner ici une contestation élevée
pour perte de bagage, entre un voyageur et la compagnie
anglaise péninsulaire orientale. La loi française ne pourrait
être appliquée en semblable circonstance. Les effets de la
convention intervenue doivent être appréciés d’après la loi
du lieu où elle a été passée, quant à sa forme et ses conditions
fondamentales et à son mode de preuve. La Cour de
cassation a décidé, en conséquence, que l’arrêt qui lui avait
été déféré, en appréciant selon la loi française la preuve produite
par la compagnie anglaise à l’effet de se prétendre
exonérée du dommage résultant pour le voyageur français
de la perte de ses bagages, et en refusant ainsi d’examiner
le litige au point [de vue du statut anglais, avait expressément
violé l’art. 1134 du Code Napoléon (2).

Tout voyageur français traitant en pays étranger avec un
entrepreneur de transports étranger, doit être bien averti,
qu’en cas de différend, c’est la loi seule du pays, où il a contracté,
qui devra être appliquée.
(-1) Galopin, n. 36.(2) Cass., 23 fév. 4864 ; Bull., n. 32.414 LIVRE Ier. — DÛ COMMERCE EN GÉNÉRAL.
951. L’art. 44 du cahier des charges est .ainsi conçu :
« Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes
n’aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément
du prix de sa place.« Cette franchise ne s’appliquera pas aux enfants transportés gratuitenient ;
et elle sera réduite à Vingt kilogrammes pour les enfants transportés
à moitié prix. »
La franchise mentionnée à l’art. 44 est accordée à chaque
voyageur sur la présentation dû billet de place qu’il a pris
et au moment où il fait enregistrer ses bagages. Cette disposition
a soulevé la question de savoir si lé voyageur qui,
pour obtenir le transport en franchise de ses bagages, emprunte
le billet d’un voyageur, et obtient ainsi, par la réunion,
dès deux billets de place, l’exonération du port, commet
une action répréhensible, une filouterie, une escroquerie,
ou une simple contravention punie par la loi spéciale du 15
juillet 184S sur la police des chemins de fer ?

Cette question, résolue en sens divers par quelques tribunaux,
nous paraît parfaitement discutée dans un jugement
du tribunal correctionnel de Mulhouse, que nous reproduisons
et dont nous adoptons complètement la conclusion :

« Attendu, dit ce jugement, qu’il est constant en fait que
le prévenu Grumbach a, le 30 juin 1864, présenté au bureau
de l’enregistrement des bagages, à la gare d’Altkircli,
deux billets de voyageur pour Cernay, et deux colis pesant
ensemble 39 kilogrammes ; que, sur cette présentation, ces
colis ont été admis en franchise, à raison de la gratuité de
transport accordée à chaque voyageur pour tous les bagages
n’excédant pas le poids de 30 kilogrammes ; que cependant
une vérification postérieure a permis aux employés de la
gare d’Altkirch de constater que des deux billets présentés
par Grumbach, l’un ne lui appartenait pas personnellement,
et n’appartenait pas davantage à une personne voyageant
avec lui, mais était la propriété d’un tiers à qui Grum-
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’l. 96, 97 ET 98. 415
bàch l’avait emprunté, afin de bénéficier de là tolérance
accordée par lés tarifs, et de frauder la compagnie dés droits
qui lui étaient dus sûr les 9 kilogrammes de bagages excédant ;


« Attendu que, ce fait établi, il importe dé rechercher s’il
tombe sous l’application d’une loi pénale, et notamment des
dispositions de l’art. 21 de là loi dû 15 juillet 1845, visée par
le ministère public ;

« Attendu que le titre qui règle lés perceptions dé la Compagnie
des chemins de Paris à Mulhouse, et le cahier des
Charges arrêté, le 17 août 1853, entre S. Exe. le ministre
des travaux publics et ladite compagnie, cahier des charges
approuvé et rendu exécutoire par un décret impérial du
même jour et dont l’art. 41 porte : « Tout voyageur dont le
bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n’aura à payer
pour le port de ce bagage aucun supplément du prix de sa
place" ; « 

« Attendu que ce document, d’après sa nature et son contenu,
n’a d’autre caractère légal que celui d’une convention
entre l’État d’une part, et la compagnie de l’autre, convention
fixant les engagements réciproques des deux parties
Contractantes, comme aussi les avantages qu’elles se concèdent
mutuellement ; que ce caractère contractuel lui est formellement
attribué par l’art. 2 du décret approbatif qui rend
exécutoires c tous les engagements stipulés dans le cahier
<< des charges, soit à la charge de l’État, soit à la charge de
« la compagnie ; »

« Que ce texte, qui réduit le cahier des charges aux proportions
d’un contrat ordinaire, n’ayant de force obligatoire
qu’entre les parties, exclut l’assimilation que l’on voudrait en
faire avec un règlement de police liant les tiers ; que, sans
doute, les tiers, le public, représentés par l’État, qui a stipulé
en leur nom, sont obligés de respecter ce contrat, mais qu’ils
416 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
n’y sont tenus que de la même manière dont tout individu
est tenu de respecter les droits et les conventions d’autrui,
c’est-à-dire sous la garantie des réparations civiles ou pénales
de droit commun que peut entraîner la violation ; qu’il suit
de là qu’un simple cahier des charges ne peut être élevé à la
hauteur d’une de ces ordonnances, portant règlement d’administration
publique sur la police, la sûreté et l’exploitation
des chemins de fer, dont parle l’art. 21 de la loi du 15
juillet 1845 ; qu’en effet, ces ordonnances se présentent au
public avec le caractère et la puissance d’actes législatifs,
rendus motu proprio, dans un intérêt général d’ordre et de
sécurité publics, auxquels chacun doit obéissance et dont
l’observation est garantie par des lois pénales, tandis qu’un
cahier des charges ne fait d’injonctions qu’aux parties, et
n’est autre chose qu’un contrat synallagmatique statuant sur
des intérêts pécuniaires et qui ne perd pas son caractère
privé, bien qu’à raison de l’importance des intérêts engagés,
il ait besoin de la sanction du chef de l’État ; que l’on comprend,
il est vrai, que l’inexécution de la part de l’une des
parties des prescriptions contenues dans un pareil contrat
soit réprimée par des lois pénales, mais que, dans ce cas, le
pouvoir législatif doit se prononcer formellement à cet égard ;
que s’il l’a fait par l’art. 12 de la loi du 15 juillet 1845, qui
édicté contre la compagnie des sanctions pénales à raison de
la violation de certaines clauses de leur cahier des charges, il
faut conclure de son silence, en ce qui concerne les autres
clauses, qu’il n’a point entendu frapper leur inobservation
de pénalités spéciales ;

« Attendu d’ailleurs que l’intention d’assimiler le cahier
des charges du 17 août 1853 à un règlement de police, liant
même des tiers, a été si éloignée de la pensée du législateur,
que l’art. 37 de cette convention annonce la publication prochaine
des règlements de ce genre qui paraîtraient néces-
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 417
sairespour assurer la police, l’exploitation et la conservation
des chemins, d’où la conséquence que le cahier des charges
ne constitue point par lui-même un pareil règlement, autrement
le législateur n’eût pas manqué de s’expliquer à cet
égard ;

« Attendu spécialement, quant à la violation de tarif dont
il s’agit dans le cas déféré au tribunal, que, d’après l’art. 40
du cahier des charges, l’autorisation de percevoir, dans de
certaines limites, des droits de transport et de péage, a été
accordée à la compagnie comme indemnité des travaux et
des dépenses qu’elle s’engageait à faire ; qu’ainsi habilitée, la
compagnie n’est, vis-à-vis de ceux qui recourent à son intermédiaire,
qu’un simple entrepreneur de transports, dont les
droits et les obligations sont régis par le droit commun,
comme ceux d’un commerçant ordinaire et qui n’a aucun
titre à une protection plus étendue pour ses intérêts que la
masse des citoyens ; qu’il faut reconnaître dès lors que l’in-~
dividu qui cherche à éluder ses tarifs et à faire à ses dépens
un bénéfice illicite, ne porté point atteinte à un intérêt public
ni à une disposition d’ordre public, mais seulement à l’intérêt
privé de la compagnie, envisagée comme association commerciale
 ; que cet intérêt est défendu contre la fraude comme
celui de tout autre particulier, personne juridique ou personne
privée, par les dispositions de la loi civile ou de la loi
pénale ordinaire, mais qu’il n’existe aucun motif de le garantir
par des pénalités spéciales, et qu’il n’y a aucune raison,
à défaut d’un texte positif, de croire que le législateur
ait entendu le protéger d’une manière exorbitante du droit
commun ; - _

cf Attendu, quant aux art. 44, 45 et 79 de l’ordonnance

du 15 novembre 1846, que le ministère public invoque, en

outre, à l’appui de la prévention, que c’est en vain qu’il en

argumente pour faire tomber le fait imputé à Grumbach sous

n. 27
418 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL ;
la disposition de l’art. 21 de la loi de 1845 ; que l’art. 45
précité ne fait,' en effet, qu’imposer aux compagnies l’obligation
de dresser des tableaux des prix qu’elles ont l’intention
de percevoir, et d’en envoyer des copies aux préfets ;
que l’art. 44 leur interdit de percevoir aucune taxe qui n’aurait
pas été régulièrement approuvée ; que l’on comprend que
lorsque des compagnies enfreignent ces prescriptions, les
agents de l’autorité puissent dresser des procès-verbaux contre
elles et les faire poursuivre ; mais qu’il ne peut résulter de là
aucune injonction ni aucune menace de peines vis-à-vis de
tiers ;

« Attendu^ au surplus, que cette ordonnance dé 1846 ne
contient aucune prescription de laquelle on pourrait inférer
que l’emploi, par un voyageur, d’un billet de place qui ne
lui appartient pas, pour affranchir ses bagages, constitue une
contravention à la police des chemins de fer ; que le titre Y
de cette ordonnance, qui parle de la perception des taxes -, ne
fait d’injonction qu’à la compagnie ;

« Que lé titre YI, qui traite de la surveillance de l’exploitation,
n’organise cette surveillance que vis-à-vis des compagnies,
afin de les maintenir dans les limites que leur trace
le cahier des charges ; enfin^ que le titre VII, qui s’occupe
spécialement des mesures concernant les voyageurs et les
personnes étrangères aux chemins de fer, et où, par conséquent,
devrait figurer la défense pour ces personnes d’enfreindre
le cahier des charges, soùs peine d’amende, garde
un silence absolu à cet égard ;

« Attendu que si l’on se place sur le terrain des principes,
il faut reconnaître que ce silence, loin d’être un oubli, n’est
qu’un hommage rendu aux principes les plus élevés de la
législation française ; qu’il répugnerait, en effet, à l’esprit si
égalitaire de nos lois de sanctionner au profit d’une personne
spéciale un intérêt privé par des dispositions exceptionnelles ;
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 96, 97 ET 98. 419
qu’il en serait ainsi cependant si, en dehors des répressions
de droit commun, et en raison de leur prétendue insuffisance,
l’on admettait, dans l’intérêt des grandes compagnies*
et pour, lès garantir de certaines fraudes, une protection privilégiée
qni ne serait point édictée en faveur des particuliers
queles mêmes fraudes peuvent cependant atteindre (tels que
les entrepreneurs de messageries, par exemple, là où il en
existe encore)  ;

« Attendu que ce principe d’égalité de tous les intérêts
privés devant la loi a été respecté par tous les pouvoirs publics
chargés de réglementer la police des chemins de fer ;
qu’en effet, en parcourant la collection des ordonnances,-
décrets^ règlements ministériels, arrêtés préfectoraux, qui
statuent en cette matière, on les voit tous inspirés par là
pensée naturelle et légitime d’assurer l’ordre-et la sécurité
publics ; que l’intérêt public domine toutes leurs prescriptions,
et que l’on y chercherait en vain l’intention de protéger,
par des pénalités nouvelles, les intérêts privés et commerciaux
des compagnies ; qu’une telle intention ne saurait
donc se présumer, ni s’induire en l’absence d’un texte formel,
de dispositions qui ne la révèlent en aucune manière ;

« Attendu que de ce qui précède il résulte que le fait imputé
à Grumbach né pent être considéré comme présentant
les caractères légaux de la contravention relevée par le ministère
public ;

« Par ces motifs* le tribunal renvoie le prévenu des fins de
l’assignation. »

A plus forte raison faut-il écàrteT, en pareille circonstance,
l’application de toute peine réservée à des faits de filouterie
où d’escroquerie, ou à tous autres prévus par le Code pénal.

Ce jugement, cependant, a été infirmé, et l’on peut citer
d’autres arrêts qui ont jugé, comme la Cour de Colmar, que
l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 était applicable dans ce
420 LIVRE Ier.—DU COMMERCE • EN GÉNÉRAL.
cas (1). Une question analogue s’est présentée, à propos d’envoi
de finances, et nous avons cité l’arrêt de la Cour, de cassation
qui a maintenu la peine prononcée ; mais nous avons fait
observer qu’il y avait eu, dans ce cas, contravention à un
arrêté, ministériel imposant une obligation à laquelle l’expéditeur
s’était soustrait (Y. suprà, n° 938). Cette circonstance,
ne se rencontre pas dans l’espèce que nous examinons en ce
moment, et il n’est point permis d’affirmer, jusqu’à présgnt,
que la Cour de cassation étendît à cette hypothèse la règle
qu’elle a fait prévaloir dans des conditions différentesNous

devons ajouter que la doctrine soutenue par nous
nous paraît tout à fait conforme à la manière dont le Conseil
d’État interprète les textes et les a appliqués dans une occasionoù
il a eu à se prononcer (V. suprà, n" 935).
, 952.. Il reste encore après cette solution à examiner, dans
le cas où la jurisprudence déciderait qu’aucune sanction ne
peut être encourue, si le fait est licite ou permet à la compagnie
de réclamer des dommages-intérêts ou simples réparations
civiles. . :

A ce point de vue, la.solution dépendra du caractère qui
doit être attribué à la franchise dont il s’agit ; est-elle un
accessoire nécessaire du prix de la place, constituant pour le
voyageur un droit absolu, dont il a la libre et entière disposition
 ; ou n’est-elle qu’un privilège personnel, un droit inhérent
à la personne, qui ne puisse être cédé ?

Nous serions disposé à soutenir cette dernière opinion et
à reconnaître que la compagnie peut demander la réparation
civile d’un fait qui porte atteinte à ses droits légitimes.

En fait, aucune difficulté n’est jamais élevée, quand il
s’agit de personnes soit appartenant à la même famille, soit
( I ) Lyon, 2o fév. 48G3 ; Colmar, 27 sept. 48C4 ; Caen, 25 ianV. 4865 (S-V63.2.
9)  ; Nîmes, 40 août 4865 (S-V65.2.286).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 96, 97 ET 98. 421
étrangères l’une à l’autre, mais voyageant ensemble. Dans
de semblables conditions, à moins de recherches et de vérifications,
dont le caractère serait éminemment vexatoire, il
est impossible de distinguer les effets appartenant privativement
à chaque voyageur.

953. La jurisprudence a dû également décider si le fait
par un tiers de se servir d’un permis de circulation nominatif,
délivré à une autre personne et de manière à frauder,
par conséquent, les droits d’une compagnie de chemin de
fer, constitue le délit d’escroquerie. La Cour de cassation
a résolu négativement cette question en constatant que
pour constituer le délit d’escroquerie, la loi exige, outre
l’usage soit d’un faux nom, soit d’une fausse qualité ou l’emploi
de manoeuvres frauduleuses, la remise ou la délivrance
de tout ou partie de la fortune d’autrui (1). Biais il a été jugé
que cet usage abusif constituait la contravention prévue et
punie par les art. 63, § 1er, de l’ord. du 15 novembre 1846,
et 21 de la loi du 15 juillet 1845 (2).

954. L’intention de frauder se représente malheureusement
sous toutes les formes, et des tentatives ont été faites
quelquefois par des voyageurs pour obtenir, au moyen de
certaines manoeuvres, de parcourir un trajet plus long que
ne le comportaient les billets pris par eux, en continuant leur
voyage au delà de la station où ils auraient dû s’arrêter.

Les compagnies de chemins de fer ont demandé l’application
à ce fait des peines de l’escroquerie et de l’art. 405 du
Code pénal (3)  ; mais le plus souvent la jurisprudence, tout
en reconnaissant l’emploi, en pareille circonstance, de manoeuvres
frauduleuses, n’a pas trouvé réalisée la condition,
(4) Cass., 6 mai 4865 (S-V.68.4.246).(2) Paris, 45 mars 4867 ; Gaz. des trib., 24 mars 4867.(3) Nîmes, 43 nov. 1862 (J.P.64, \>. 606).422 LIVRE Ier,. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL..
également exigée par la loi pénale, d’une remise de fonds,
meubles, obligations, billets, promesses, quittances ou décharges,
et par suite s’est contentée de qualifier le fait de
contravention h la loi du 15 juillet 1845, et à l’ordonnance
du 15 novembre 1846, sur les chemins de fer, et d’appliquer
les pénalités prononcées par ces actes législatifs (1) ,

Nous n’accompagnerons ces diverses décisions d’aucune
réflexion ; nous ne les trouvons point trop sévères, mais elles
nous semblent illégales ; et nous ne pouvons que nous référer
à ce que nous ayons dit plus haut, en parlant de l’emprunt
d’Un billet {suprà, n° 951).

' 954. Dans bien des occasions, les chemins de fer délivrent,
à un prix inférieur à celui du tarif, des billets dits d’aller et
retour, qui ne sont valables que pour un temps déterminé
et toujours très-court. Ce délai expiré, le voyageur ne peut
exiger que la compagnie lui rembourse la valeur du retour
non utilisé par lui, ni même accepte cette valeur en déduction
du prix qu’il consent à payer pour obtenir un billet dans les
conditions réglementaires. Il y a contrat, et la faveur n’a été
accordée et n’a pu être acceptée que sous la condition exr.
pressément stipulée (2).

955. C’est conformément à ce principe qu’a été écrit le
règlement du 10 décembre 1862, portant que « lorsqu’un
voyageur descendra à l’aller à une station au delà de celle
indiquée par son billet d’aller et retour, les deux coupons
lui seront retirés, et il sera tenu de payer sa place pour le
trajet entier qu’il aura effectué, d’après le prix ordinaire du
tarif, défalcation faite de la valeur de son billet d’aller et de
retour. » Ces billets peuvent servir pour les stations situées
(4) Dijon, 25 mars 4857 et Bordeaux, 27 juin 4862 (J.P.57, p. 305 et 62,
p. 994).(2) Duverdy, u. 427.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 423
entre les points de départ et de destination qu’ils indiquent,
et le voyageur peut, sans payer un supplément de prix, descendre
à l’aller et au retour, en deçà des stations indiquées
par son billet ; mais il ne peut descendre au delà de ces
mêmes stations sans perdre le bénéfice de la réduction de
prix qu’il avait obtenue, et exiger moyennant le prix ordinaire
un nouveau billet, le conduisant du lieu où il s’arrête
au lieu plus éloigné où il veut se rendre (1).

§ 5, — Compétence pour les actions qui naissent du contrat
de transport.
SOMMAIRE. -956. Par qui et contre gui l’action doit-elle être intentée ?957. Si le contrat est chai de la part même du voiturier.
938. Si le voiturier est commerçant (C. proc. civ., art. 420).959. Assignation devant le tribunal du domicile du défendeur- ; difficultés ence qui concerne les chemins de fer.960. Assignation devant le tribunal du lieu où la promesse a. été faite et lamarchandise livrée. "961. Assignation devant le tribunal du lieu où le paiement devait être effectué.962. Paiement du transport fait d’avance et au lieu du départ.963. Usage suivi dans les chemins de fer en.ce qui concerne les voyageurs etleurs bagages.964. Même question, quand il s’agit de marchandises.965. Les actions intentées par les voyageurs suivent, en ce qui concerne lajuridiction, les principes généraux ; la loi du 25 mai 1838 n’y a point
dérogé.956f L’action en indemnité, quand il y a lieu, doit être
intentée par Je propriétaire des marchandises ou toute autre
personne intéressée (2). ; mais, sauf des circonstances toutes
particulières, il faut dire que l’entrepreneur de transports,
contre qui une action pour perte ou avarie est dirigée par
l’expéditeur, ne peut opposer que celui-ci est sans intérêt,
parce que la marchandise voyage aux risques du destinataire,
(4) Grenoble. 42 mai 1866 (D.P.66.2.243 et 244).(2) Colmar, 48 déc. 4842 ; Daltoz, Rép., v° Commiss.,11. 382.424 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
car c’est un fait en question (1)  ; il peut seulement demander
la. mise en cause de ce dernier, pour éviter une double
action.

Il faudrait décider également que le voiturier, coupable
seulement de négligence, ne pourrait forcer l’expéditeur à
former son action contre l’auteur du dommage désigné et
même reconnu comme tel ; il aura son recours, mais il n’en
est pas moins personnellement tenu.

957. Le contrat de transport est commercial et par sa
nature, puisque les art. 632 et 633, C. comm., classent parmi
les actes de commerce les entreprises de transport, et par la
qualité de celle des parties qui se livre à ce trafic ; quant à
la partie qui donne les objets à transporter, elle peut être
commerçante ou ne pas l’être. La loi a fait une distinction,
quand il s’agit des voyageurs.

Dans l’hypothèse, à peu près impossible toutefois [suprà,
n° 895) , où le contrat est civil de la part de celui même qui a
accompli le transport, l’action contre lui étant purement personnelle,
le tribunal compétent pour en connaître serait, aux
termes de l’art. 59, C. proc. civ., celui de son domicile ; et
s’il n’a pas de domicile, celui de sa résidence : aucune difficulté
ne pourrait être élevée.

958. Lorsque le voiturier est commerçant, la règle à suivre
est écrite dans l’art. 420, C. proc. civ., ainsi conçu : « Le demandeur
pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du
domicile du défendeur ; devant celui dans l’arrondissement
duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant
celui dans l’arrondissement duquel la paiement devait être
effectué. »

Après une hésitation, qui semblait peu explicable, la jurisprudence
et les auteurs ont enfin décidé que le texte que
(4) Pau, 16 déc. 4844 ; Paris, 42 juill. 4S45(D.p.46.4.72) ,DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 ET 98. 425
nous venons de rappeler devait être étendu à toutes les contestations
commerciales où il s’agit de conventions, de livraisons
et de paiements à faire, et ne pouvait être restreint au
seul cas du contrat de vente, que le législateur paraît avoir
eu plus particulièrement en vue dans le texte que nous venons
de citer ; l’art. 420, C. proc. civ,, devra donc être suivi pour
l’exécution du contrat de transport. Nous supposons ce point
hors de toute controverse.

Il est également certain que pour rendre applicable le
2E § de l’art. 420, il faut le concours des deux circonstances :
1° la promesse faite, 2° la livraison accomplie.

Ces points, s’ils devaient être discutés, seraient tout à
fait étrangers à la spécialité de notre ouvrage.

959. Le 1er § de l’art. 420 parle du domicile du défendeur
 ; il ne fait que rappeler en d’autres termes le principe
général posé par l’art. 59, et auquel il faut revenir toutes
les fois que le demandeur ne se trouve point placé dans
l’une des hypothèses prévues par les deux derniers § de
l’art. 420.

En ce qui concerne les compagnies de chemins de fer particulièrement,
on a demandé s’il était permis de les assigner
partout où elles ont un établissement ; ou si l’assignation
devait être nécessairement donnée au lieu où est fixé leur
siège social, domicile légal des sociétés anonymes.

Le tribunal de commerce d’Issoudun avait classé les
chemins de fer parmi les administrations ou établissements
publics spécialement mentionnés à l’art. 69, n° 3, C. proc.
civ., lesquels peuvent être assignés, soit, dans le lieu où
réside le siège de l’administration, soit dans les autres lieux
en la personne et au bureau de leurs préposés. La Cour de
cassation n’a point admis cette assimilation ; elle a déclaré
que les compagnies anonymes, formées pour l’exploitation
d’un chemin de fer, constituaient des sociétés commer-
426 LIVRE 1er. — UU COMMERCE EN -GÉNÉRAL.
ciales, et non des établissements publics, et qu’elles devaient,
par suite, être assignées en leur siège social, à peine
de nullité (1).

Quelquefois il est arrivé que les statuts d’une compagnie
astreignaient celle-ci à désigner une personne pour recevoir,
dans des lieux autres que le siège social, les notifications et
les significations qui pouvaient lui être faites ; ou même
qu’elle avait établi cet agent de son plein gré ; dans ce cas,
la Cour de cassation admet sans difficulté que la compagnie
peut être valablement assignée devant le tribunal de chaque
localité, où la compagnie a un agent chargé de la repré^
senter (2). Mais les nouveaux cahiers de charges imposés
aux compagnies ne les ont point astreintes à une semblable
obligation, et les compagnies se sont montrées peu disposées
a se l’imposer.

La question a été encore discutée à un autre point de vue.
On a dit qu’une même société peut avoir plusieurs maisons
ou succursales, situées en divers lieux, réunissant les conditions
nécessaires pour être qualifiées d’établissements,
conformément aux art. 42 et 43, C. comm. (3)  ; mais c’est,
tout au moins, une difficulté fort grande pour le demandeur
de reconnaître quelles sont les stations assez considérables
pour représenter un centre de gestion et d’administration,
et constituer une des maisons de commerce appartenant à la
société, pouvant rentrer dans les prévisions et les termes de
l’art. 42, C. comm. Cette régie sera quelquefois utilement
invoquée ; mais l’on ne doit y recourir que sous cette réserve
admise en principe, que l’on ne peut s’adresser indistinetc-r
(4) Cass., 45 janv. 4851: 26 ma". 4857 et 27 juill. 4858 (S-V.51.4.477 ; 5S.4.
263 et 633).(2) Cass., 22mai 4848 et 30 juin 4858 (J.P.4S.2.422 et 59, p. 462).(3) Cass., 46 janvier et 9 déc. 4861 (J.P.64, p. 407 et 62, p. 662) et 3 arrêts,
47 avril 1866 (D.p.66.4.279).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 96, 97 ET 98. 427
ment à tous les chefs de gare, qui ont pu recevoir la marchandise
ou doivent la livrer (1).

Il reste l’application des deux dispositions exceptionnelles
de l’art. 420, C. proc. civ., qui peuvent offrir peut-être un
plus utile secours aux nombreux intéressés distribués sur
tout le sol de l’empire, et qui seraient obligés, suivant le
droit commun, de venir tous plaider à Paris, quand ils ont
un différend avec une compagnie de chemin de fer.

Nous devons encore, toutefois, avant de quitter la question
du domicile, parler d’une difficulté particulière à certaines
compagnies de chemins de fer, ayant leur siège social dans
une ville, où, en fait, n’aboutit pas le réseau qui leur appartient,
et où, par conséquent, elles n’ont aucun établissement
d’exploitation. Le domicile de ces compagnies est-il au
lieu désigné par les statuts, ou bien au lieu où se trouve le
principal établissement d’exploitation ? La question s’est pré^
sentée une première fois, pour la compagnie concessionnaire
du chemin de fer de Montpellier à Cette, qui, d’après ses
statuts, avait son siège social à Paris. La Cour de cassation
a décidé que la déclaration faite par les statuts n’avait de
force qu’à l’égard des associés ; mais qu’à l’égard des tiers,
c’était son principal établissement qui constituait le domicile
de la société (2).

960. Le 2°§de l’art. 420, C. proc. civ., désigne le tribunal
dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite
et la marchandise livrée ; et si le contrat de transport a
été conclu dans le même arrondissement que celui où la
livraison a été faite au destinataire des objets à transporter,
le tribunal de cet arrondissement sera compétent pour
(4) Cass., 27 juill. 4858 ; 8 avril 4859 et 4 juin 4864 (J.P.59, p. 162 ; 60, p.
468 et 66, p. 4215).
(2) Cass., 24 fév. 4849 ; Sic, Cass., 4 mars 4857 (J.P.oO.4.149 et 57, p. 366).428 . LIVRE-1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
connaître des difficultés se rattachant à l’exécution du contrat
(1).

Dans d’autres conditions, ce ne sera jamais le tribunal du
lieu de destination qui sera compétent.

En effet, en étendant l’art. 420, C. proc. civ., écrit évidemment
sous la préoccupation du contrat de vente, à l’exécution
du contrat de transport, il peut être incertain dans quel lieu
on doit décider qu’il y a eu marchandise livrée. M. Duverdy
pense que le voiturier livre ce qu il avait promis au moment
où il reçoit les colis à transporter pour les placer sur ses
voitures, bateaux ou wagons (2). En adoptant cette interprétation,
c’est le tribunal du lieu de départ qui serait compétent.
Si, au contraire, ainsi que nous serions disposé à le
croire, le voiturier doit être considéré comme livrant la marchandise
au lieu d’arrivée, et lorsque l’engagement est complètement
exécuté, le tribunal de ce lieu sera encore incompétent,
puisque ce n’est pas dans son arrondissement que la
promesse a été faite, mais bien incontestablement au lieu de
départ.

961. Le 3e § de l’art. 420, C. proc. civ., enfin, indique
encore comme pouvant être saisi par le demandeur, le tribunal
dans l’arrondissement duquel le paiement DEVAIT
être effectué. En règle générale, il n’est douteux pour personne
que le prix du transport doit être payé au lieu de destination
 ; et aucune difficulté ne peut être élevée pour déclarer
compétent le tribunal dans l’arrondissement duquel
ce lieu est placé. ■

« Il devrait en être autrement, dit M. Duverdy, si l’expédition
était faite franco, et si le paiement du transport avait
(4) Bourges, 26 avril 1854 ; Cass., 29 avril 4S56 (J.P.55.4.73 et 56.2.445)  ;
Duverdy, n. 445.
(2) Duverdy, n. 145.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Ai't. 96, 97 ET 98. 429
été stipulé payable par l’expéditeur ; alors l’action ne pourrait
plus être portée devant le tribunal du lieu de destination
 » (1).

Nous n’admettons pas une semblable règle ; mais nous
devons entrer à cet égard dans quelques développements.

962. La question peut journellement se présenter, quand
il s’agit de voyageurs intentant une action, à raison de leurs
bagages ; dans les chemins de fer particulièrement, le prix •
du transport est nécessairement, et sans exception aucune,
payé d’avance ; et M. Duverdy en conclut que le voyageur
parvenu au terme du voyage, ne peut saisir de ses réclamations
que le tribunal du lieu du départ : « On ne se trouve,
dit-il, dans aucun des cas prévus par l’art. 420, C. proc.
civ. En effet: 1° le domicile du défendeur est autre part ;
2° le paiement du transport pour la personne du voyageur et
pour ses bagages a été fait au lieu du départ ; 3° le contrat
de transport a été conclu également au lieu du départ ; et
c’est encore à cet endroit que la livraison de l’objet de l’engagement
a eu lieu ; que l’exécution du contrat a commencé
de la part du voiturier » (2).

. 963. En droit, nous ne croyons pas que le prix puisse
exister avant que le service promis soit rendu, à moins
qu’il n’ait été stipulé payable à tout événement, ainsi que
l’art. 302, C. comm., permet de le faire, en matière de
transport maritime. Si le prix, ou la somme qui représente
celui qui sera dû, est payé d’avance dans toute autre circonstance,
c’est en vertu d’un contrat accessoire, parfaitement
distinct du contrat de transport, et qui rend l’entrepreneur
dépositaire et débiteur de cette somme, jusqu’au moment
où il aura accompli son obligation. Les chemins de fer,
(4) Duverdy, n. 443 in fine.
(2) Duverdy, n. 450.430 IÎVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
par une mesure d’ordre que nul ne songe à blâmer, mais
qui est tout à leur avantage, et par Une pression à laquelle
le monopole dont ils jouissent ne permet à personne de se
soustraire, imposent aux voyageurs l’obligation de consigner
la somme qui pourra être due j si le voyage s’accomplitj nous
n’avons sur cette circonstance de /« ^aucune observation à
faire ; mais nous refusons d’admettre que cette consignation’
forcée, faite entre les mains de l’administration du chemin
de fer, ait pour résultat d’établir que le prix, en droit, devait
être payé au lieu de départ et lion au lieu d’arrivée, et que
le voyageur doive, pour réclamer son bagage, revenir au
lieu d’où il est parti.

Si, après avoir consigné le prix de son voyage^ un éyérie- 1
ment, même de force majeure, s’oppose à ce que le contrat
de transport soit exécuté, est-ce que la somme payée ne sera
pas restituée ? Elle n’était donc pas due ; ce n’est donc ni à
ce moment ni à-ce lieu qu’elle devait être payée. Pour nous,
nous le répétons, à moins de convention expresse, portant
que la somme donnée est acquise à tout événement, le lieu
où le prix devait être payé, c’est le lieu où le voyage „est
terminé ; et l’on ne peut nier que l’équité, que l’utilité
publique ne soient conformes ici au droit ; tel que nous
l’entendons (1)  ;

964. La solution sera la même s’il s’agit d’expédition de
marchandises, que le destinataire, à raison de convenances
personnelles, a voulu recevoir franco. Cette circonstance ne
peut changer le droit ; les mêmes raisons subsistent ; et dans
ce cas, comme dans l’autre, il ne s’agit que d’une simple
consignation, en vue d’une dette qui n’existe pas encore.

965. Il nous reste maintenant à poser d’une manière
(4) Sic, Galopin, n. 474.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 96, 97 et 98. 431
générale, les règles de compétence qui régissent les demandes
intentées par les voyageurs. ■ ,

La loi du 25 mai 1838, sur la compétence des juges de
paix, a été l’occasion d’une très-vive controverse à propos dé
la question que nous avons à résoudre.

L’art. 2 donné aux juges de paix le droit de prononcer,
sans appel, jusqu’à la valeur de 100 fr. ; et à charge d’appel
jusqu’au, taux de là compétence- en dernier ressort des tribunaux
de première instance : « entre les voyageurs et les
voihtriers ou bateliers pour retards, frais de route et perte
ou avaries d’effets accompagnant les voyageurs. »

Oh a voulu conclure de cette disposition que, même en
ce qui concerne les chemins de fer, la compétence des juges
de paix, dans les cas qui sont énumérés par la loi, était exclusive
de toute autre, sans qu’il y eût lieu d’établir de dis4
tinctibn entre le cas où l’action n’est commerciale ni à l’égard
de l’une des parties ni à l’égard de l’autre, et celui où elle a
uii caractère commercial, soit à l’égard de l’une seulement,
soit à l’égard de l’autre (1). Même dans ce système, il est
évident, toutefois, que si le chiffre de la demande excédé le
taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux dé
première instance, soit 1500 fr., le juge de paix ne peut en
connaître.

Cette interprétation nous paraît erronée, et a été con^
damnée par la Cour de cassation, qui a dit, avec raison, que
le texte dont il s’agit n’a eu d’autre but que d’étendre, dans
les cas qu’il prévoit, la compétence à chargé d’appel dès juges
de paix, mais non de changer les règles ordinaires de compétence
en matière civile ou commerciale (2). S’il pouvait
(4) Sic, Paris, 43 fév. 4S44 ; Limoges, 2 mai 4862 ; Paris, 20 juin 4863 et
43fdv. 4864 (J.P.44.4.344 ; 62, p. 762 ; 64, p. 39 et 542)  ; Orillard,n. 328.
(2) Cass., 4 nov. 4863 (J.P.64.4.541)  ; Sic, Angers, 3 mai 4855et Poitiers,432 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
exister le moindre doute que la loi de 1838 n’a pas voulu
changer le caractère purement civil de la juridiction des tribunaux
de paix, il serait dissipé par le rejet des propositions
faites aux chambres législatives (mais conçues dans les
termes les plus formels, comme il était nécessaire pour atteindre
le but) , d’attribuer, dans certains cas, une compétence
commerciale aux juges de paix. La compétence des
tribunaux de commerce a donc été maintenue dans son intégrité,
et la loi du 25 mai 1838 n’a statué que pour les actions
purement civiles, qui devaient échapper, dans tous les
cas, à la juridiction consulaire.

Ces principes une fois bien établis, nous devons ajouter
que la doctrine et la jurisprudence ont décidé, ainsi que nous
aurons occasion de le dire dans le commentaire du 4e livre et
en traitant de la juridiction commerciale (V. infrà, sous
l’art. 631) , que dans toutes les contestations pour faits de
commerce, où le défendeur seul est commerçant, le demandeur
qui n’a pas cette même qualité, peut, à son choix, soit
saisir les tribunaux civils, où il trouve ses juges naturels, soit
saisir les tribunaux consulaires, dont le défendeur commerçant
ne peut décliner la compétence.

Les règles à suivre, après ces prémisses, seront faciles à
poser.

Si aucune des deux parties n’est commerçante, les tribunaux
civils seront seuls compétents ; et c’est le juge de paix
qui sera saisi, conformément à la loi du 25 mai 1838, si la
demande n’excède pas 1500 fr.

Il en sera de même si le défendeur seul est non commerçant
 ; il ne peut être distrait de ses juges naturels.
42 fév. 4861 (J.P.55.4.577 ; 61, p. 751)  ; Sic, Duverdy, n. 448 ; Galopin, n. 473.
La jurisprudence du tribunal de commerce de Paris esl conforme.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 99. 433
Si l’une et l’autre partie, au contraire, ont la qualité de
commerçant, le tribunal de commerce est compétent.

Si la contestation ne constitue un acte de commerce que
de la part du défendeur, le demandeur aura le choix de porter
la contestation soit devant la juridiction civile, soit devant la
juridiction commerciale.

L’art. 2 de la loi du 25 mai 1838 doit être entendu, par
conséquent, dans ce sens, qu’il statue, sans préjudice du
droit de poursuivre le défendeur commerçant devant le tribunal
de commerce.

ARTICLE 99.

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire
auquel il adressé les marchandises.
SOMMAIRE.966. Le commissionnaire de roulage est garant du commissionnaire interme'■
 diaire, à moins de conventions contraires très-expresses.967. Comment les poursuites doivent-elles être intentées, et ces règles s’appliquent-ellesau commissionnaire cpii charge un intermédiaire d’une
expédition maritime ?968. Tous ces principes sont communs aux chemins de fer.969. Règles à suivre dans les rapports entre le commissionnaire chargeur etle commissionnaire intermédiaire.970. Responsabilité particulière du commissionnaire intermédiaire chargé dela livraison.971. Distinction à faire entre les cas de perte, d’avarie ou de retard.972. Il existe entre le commissionnaire expéditeur et l’intermédiaire un véritablecontrat de mandat ; conséquences qui en résultent.
966. Le commissionnaire de marchandises, sauf convention
contraire, ne répond pas des suites de la négociation
dont il a été chargé ; le commissionnaire de transport, au
contraire, est tenu, non-seulement des faits du voiturier
qu’il emploie, mais même de ceux du commissionnaire inter28

434 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRALmédiâire.
Cette doctrine aurait pu sembler trop sévère, niais
l’art. 99^ tel qu’il à été rédigé, a tranché la question (1).

Le cas prévu par cet article est fréquent, et il faudrait
une convention très-expresse pour interdire à l’entrepreneur
de roulage la faculté d’employer Un cômmissioùnâifê intermédiaire
(2). L’expéditeur est sans intérêt à se plaindre que
la personne à laquelle il s’est adressé ait employé un intermédiaire,
du moment que ce fait ne l’exonère pas dé la responsabilité
qui pesait sur elle, et qu’elle ne peut prétendre
qu’autorisée à se substituer quelqu’un pour l’exécution dû
mandat qu’elle a reçu, elle ne doit être tenue que comme
un mandataire ordinaire. La responsabilité du commissionnaire
cesserait dans le seul cas où l’expéditeur aurait choisi
et désigné lui-même le voiturier et les agents intermédiaires,
pourvu que la commission eût été scrupuleusement remplie,
dans les termes où elle a été donnée.

Si le commissionnaire ne s’était chargé expressément que
d’une partie du parcours, il ne répondrait plus de l’intermédiaire
que comme d’un mandataire qu’il s’est substitué (3).

Ses réserves sûr lès deux points qûé nous’ venons n’indiquer,
toutefois-, devraient être extrêmement explicites 5 ainsi,
dans une espèce dont les circonstances sont expliquées dans
l’arrêt même, lé commissionnaire a été Gondanmé : « Attendu,
a dit la Cour de cassation, que l’arrêt attaqué déclare
qu’il "résulte de la lettre de voiture formant le contrat entre
Segaud et Osinoht que les draps expédiés par Segàùd étaient
adressés à Sèrailles, marchand de draps à Bray-sur-Seine,
par l’entremise de l’hôtel de l’Echelle à Paris, pour faire
suivre à Bray par le messager ; et que ces termes de ladite
lettre imposaient à Osmontj commissionnaire^ l’obligation
(1) Procès-verbaux, 20 janv. 4807 ;'Locfé, t. 47, p, 236.(2) Cass., 4" août 4820 ; Dalloz, Rép., v° Comnms., n. 387.
'(3) Paris, 3 mars 4834 {D.p.33.2.47).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 99. 43S
dé faire parvenir les marchandises, non-seulement à l’hôtel
de l’Echelle à Paris, mais encore au lieu de la destination,
à savoir, à Bray-sur-Seine ; attendu qu’en se fondant sur
cette interprétation dès conventions des parties, qu’il appartenait
à la Cour royale de Paris de faire, pour condamner
Osmont, ayec recours contre Ternières-Terral et comp.,
commissionnaires intermédiaires employés par lui, au paiement
du prix des marchandises perdues, l’arrêt attaqué n’a
point violé les art. 101, 97, 98 et 99, Ci comm., ni aucun
texte de la loi ; rejette (1) , » Il était parfaitement établi,
dans l’espèce, que le propriétaire de l’hôtel de l’Echelle à
Paris, désigné par l’expéditeur^ avait reçu les marchandises
expédiées par Segaud, et les avait remises à une autre personne
que celle qui avait été désignée : aussi fut-il condamné
par le même arrêt à repondre envers les commissionnaires
de roulage de là condamnation prononcée contre eux ; il
était en faute de s’être dessaisi des marchandises dont il
avait été constitué dépositaire, en d’autres mains que celles
de la personne indiquée pour les recevoir ; les commissionnaires,
victimes de cette faute, avaient donc, en vertu deFart.
1382, C. Nap., un recours contre lui à raison du préjudice
qu’ils éprouvaient, mais ils n’en étaient pas moins
directement tenus.

Sauf les exceptions que nous venons de prévoir et ainsi
restreintes, la responsabilité du commissionnaire de roulage
est donc entière, et s’étend non-seulement aux intermédiaires
(2) 3 mais encore aux agents employés par eux (3).
Il ne pourrait prétendre en être déchargé ; en faisant connaître
l’auteur immédiat du dommage déclaré responsable
(4) Cass., 29 déc. 484S (S-Y46.4.230).(2) Cass., 7 juill. 4844 ;'Grenoble, 20 juin 4849 (S-V.50.2.399)  ; Paris, 42
juillet 4845 (S-V.45.2.472).(3) Cass., 4 »"- août 4820 ; Id. 29 mai 4826.436 LIVRE I". — DÛ COMMERCE EN GÉNÉRAL.
par jugement définitif ; il a son recours, mais il n’en est pas
moins tenu envers l’expéditeur (1).

On peut donc dire avec vérité que les droits de l’expéditeur
et leur mode d’exercice ne sont nullement modifiés, que le
transport soit fait par une seule personne ou par plusieurs
agents successifs. Il ne pourrait s’élever de difficulté que
dans les relations particulières du voiturier chargé du parcours
entier avec les agents intermédiaires qu’il s’est substitués
pour l’accomplissement du mandat accepté par lui.
En principe, il se forme un nouveau contrat de transport
entre le voiturier expéditeur et l’agent intermédiaire, mais
qui reste complètement étranger au propriétaire des marchandises.


967. Sur l’action intentée par le chargeur contre le commissionnaire,
si des actions récursoires sont formées par
celui-ci contre les intermédiaires, le tribunal ne doit relaxer
de l’instance aucune des personnes appelées, ni se borner à
prononcer la condamnation contre le dernier intermédiaire
seulement : ce serait priver l’expéditeur d’une partie des
garanties que lui accorde l’art. 99, et qui peuvent être
Utiles dans le cas où la partie condamnée deviendrait insolvable
(2).

M. Horson pense que l’art. 99 ne devrait pas être appliqué
au commissionnaire qui charge un intermédiaire d’une expédition
maritime, et il croit qu’il ne serait tenu, dans ce cas,
que comme un mandataire ordinaire et dans les termes du
droit commun (3). Cette doctrine est combattue par MM.
Persil et Croissant, qui s’appuient sur ce que la loi parle des
transports par terre et par eau. « Nous n’avons jamais entendu
soutenir, ajoutent-ils, que le terme eau ne pouvait pas
(4) Metz, 18janv. 4845 ; Pau, 3 mai 4837 ; Dalloz, Rép., r° Commiss., n. 391.(2) Cass., 2 déc. 1833 (S-V.34.1.4 33).(3) Quest. sur le Code de comm., q. 34.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 99. 437
s’appliquer à la mer (1). » La question posée à un physicien
paraît peu susceptible de controverse ; mais, au point de vue
du Code de commerce, il est certain que toutes les règles
relatives aux transports par mer procèdent de principes particuliers
expliqués au livre 2e, et que, lorsqu’il est question
de transports par eau au livre 1er, il s’agit exclusivement de
ceux qui s’accomplissent par bateliers sur rivières : l’opinion
deM.Horson nous semble donc préférable.

Les droits de l’expéditeur contre le commissionnaire intermédiaire
s’évanouissent, si le commissionnaire substitué
s’est valablement libéré envers le premier commissionnaire,
qui est son commettant direct ; et il faut décider, avec la
Cour de cassation, qu’il n’est possible d’établir aucune différence
entre le paiement en espèces et le paiement par voie
de compensation (2).

Le commissionnaire expéditeur se trouve en effet, à l’égard
du commissionnaire intermédiaire, dans la même position
que le chargeur à l’égard du premier.

968. Ces règles sont applicables de plein droit aux entreprises
de transport par chemins de fer ; elles ne peuvent
prétendre à en être affranchies sous le futile prétexté de la
quantité de transports dont elles sont chargées ; toute administration
de messageries qui aurait eu unpersonnel évidemment
insuffisant eût pu alléguer la même excuse. Les
chemins de fer avaient dit particulièrement que l’art. 99,
C. comm., ne pouvait être invoqué que dans le cas où le
commissionnaire de transport choisit l’intermédiaire, et non
lorsque l’intermédiaire à prendre est forcé, ainsi que cela
arrive pour les compagnies de chemins de fer, qui forment
sur les parcours où elles sont établies de véritables mono(4) 
Comm., p. 449, n. 7.(2) Cass., ISjanv. 4834 (S-V.51.1.241) 438 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pôles. Le texte ne se prête pas à une semblable distinction ;
et quel que soit l’intermédiaire, la responsabilité reste la
même (i).

Il en est ainsi spécialement an cas des tournées dites
trains de plaisir, devant s’exécuter en partie par d’autres
voies que celles qu’exploitent les compagnies traitant avec le
public pour ces sortes de tournées (2) ,

969. Une fois le propriétaire chargeur indemnisé, il peut
y avoir difficulté quelquefois à savoir, sur qui de tous les commissionnaires
devra définitivement retomber la perte, Aucûne
règle ne peut.être donnée. C’est une question de fait,
abandonnée aux lumières des tribunaux (3) ,

La Cour de cassation toutefois a établi, en ce qui concerne
les intermédiaires, des règles qu’il nous semble utile de rappeler
: « Attendu, a-t-elle dit, que selon les art, 97 et 98,
C. comm., la garantie que contracte envers l’expéditeur et
le destinataire le commissionnaire qui s’engage à faire arriver
la marchandise à destination a un caractère particulier qui
la différencie essentiellement de la garantie que l’art, 103,
C. comm., et l’art. 1784, C. Nap,, imposent au voiturier ou
au commissionnaire qui est intermédiaire entre le premier
commissionnaire et le destinataire ; qu’en effet, sans distinguer
si le premier commissionnaire, avant de se charger
de l’envoi des marchandises que l’expéditeur lui propose,
s’est ou non assuré que toutes les énonciations de la lettre
de voiture sont exactes, ce commissionnaire est censé avoir
reçu les marchandises en bon état, et dès lors est soumis à
la pleine et entière responsabilité des avaries, sans qu’on
soit obUgé de prouver qu’il y a PU faute de sa part, répon(4) 
Douai, 44 mars 4858 et 41 avril 4859 (S-V58.2.403 et 60.2.44).(2) Paris, 22 août 4859 (S-V60.2.43).(3) Cass., 48 avril 4834 (S-V.34.4.283)  ; Id. 45 avril 4846 (SY46,4.528)  ; Id. 42
août 4856 (S-V.57.4.48).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Alt. 99. -539
dant ainsi, selon la règle écrite dans l’art, 99, des commissionnaires
intermédiaires comme de ses mandataires et préposés,
Hé qu’il est par le contrat de commission ; mais que
ces derniers se succédant presque sans interruption dans le
service du transport, remplissant d’ailleurs leur mandat en
expédiant au plus vite, et empêchés le plus souvent par la
célérité obligée des opérations commerciales, de s’assurer de
la conformité du contenu des ballots ou caisses avec la lettre
de voiture, la même présomption n’existe pas à leur égard,
qu’ils ont reçu les marchandises dans l’état qu’énonce cette
lettre ; pt dès lors, conformément au droit commun, ils
n’encourent de responsabilité pour les avaries qu’autant
qu’on prouve qu’elles résultent de faits à eux imputables ;
attendu que l’arrêt attaqué, en restreignant la responsabilité
pour les avaries au premier commissionnaire, et en refusant
de l’étendre aux commissionnaires intermédiaires, par le
motif qu’on ne sait auquel d’entre eux on doit attribuer le
dommage éprouvé, loin d’avoir violé les art. 98 et 99,
C. comm,, en a fait au contraire une saine application ;
rejette (1) , »

- Le commissionnaire expéditeur a donc une responsabilité
plus étroite, et ne peut toujours alléguer les excuses qui
seraient invoquées aygc supcès par le commissionnaire in^
termédiaire. Celui-ci ne doit être déclaré responsable dé=-
fmitiyement que dans le cas où sa faute est prouvée ; OÙ tout,
au moins, il peut invoquer, pour repousser la présomption
défavorable qui pèse sur lui, toutes les preuves usitées en
matière commerciale, et particulièrement de simples présomptions,
gi elles sont graves, précises et concordantes (2)  ;
mais si les juges dû fond décidaient, en fait, que l’avarie pro(1) 
Cass., 48 avril 4846 (SV.46.4.528). Sic, Cass., 42 août 4856 (S-V.57.4,48 et
28 juill. 4858 (J.P.58, p. 4160).(2) Cass., 48 avril4831 (S-V.31.4.283)  ; Cass., 9 juin 4858 (J.P.58, p. 885) ,440 ' LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vient de sa faute, cette décision serait à l’abri de toute censure
de la part de la Cour de cassation (1).

Le commissionnaire intermédiaire, en outre, ne doit pas
être assimilé au destinataire ; et l’on ne pourrait, en invoquant
l’art. 105, C. comm., lui refuser tout recours, parce
qu’il aurait reçu sans protestation et réexpédié la marchandise
qui lui a été remise. Enfin, si, pour mettre sa responsabilité
complètement à couvert, il a fait constater l’état des
colis, il n’est pas tenu de se conformer à l’art. 106, qui ne
lui est pas plus applicable que le précédent (2).

Sous les réserves que nous venons de poser, l’expéditeur
des marchandises ou le destinataire peut agir directement
contre le commissionnaire intermédiaire (3).

970. Si l’action est intentée par le destinataire, elle peut
donc être dirigée, dans tous les cas, contre la personne chargée
de la délivrance au lieu d’arrivée, sans préjudice de son action
contre le précédent voiturier (4) , et sauf bien entendu
le recours de là personne poursuivie contre celui auquel elle
s’est substituée. Mais, dans ce cas, la règle que nous venons
d’établir en faveur de l’intermédiaire, quand il est actionné
par le premier voiturier mis en cause par l’expéditeur, estelle
encore applicable ? Il semble difficile que le destinataire
resté étranger aux diverses substitutions qui ont pu s’opérer
dans un trajet quelquefois fort long, voie sa position rendue
plus défavorable par cette circonstance. Lui dénier, à moins
de prouver la faute, la faculté d’intenter son action dans les
(4) Cass., 20 juia 4853 (S-Y53.4.647)  ; Montpellier, 24 avril 4860 (S-V60.2.B33)  ;
Cass., 2 juill. 4860 (S-V.64.4.449)  ; V. Dalloz, Rép., \" Commissionnaire, n. 467,
et l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 4822, qui nous paraît avoir été mal
compris par cet auteur.(2) Nîmes, 49 nov. 4851 (S-Y52.2.362).(3) Paris, 42 juill. 4845 (S-V.45.2.472)  ; V. également Cass., 43 fév. 4844 (SV.
44.4.447). l(4) Rouen, 3 doc. 4855, Lehir, 56.2.291.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 99. 441
termes du droit commun, contre celui qui, détenteur du
colis avarié, vient l’apporter à son adresse, et le contraindre
à attaquer le premier voiturier ou à rechercher celui dés intermédiaires
aux mains duquel se trouvait la marchandise
lorsqu’elle a subi des avaries, serait rendre bien difficile toujours,
et souvent impossible, l’exercice d’une action légitime,
et pour laquelle la loi fixe un délai fort court, le destinataire
ignorant constamment le nom, le domicile et le nombre des
intermédiaires, le temps pendant lequel ils ont gardé les colis,
et se trouvant d’ailleurs quelquefois fort éloigné du lieu où
réside le premier voiturier. Ainsi, dans une espèce portée
devant la Cour de Nîmes, le colis avait été adressé de Bucharest
à Carpentras. La Cour a décidé, en conséquence, que
le commissionnaire chargé de la livraison au destinataire
était responsable de plein droit, comme le premier voiturier,
envers l’expéditeur et dans les mêmes termes (1).

La force des choses ne permet point d’adopter une autre
solution. Il faut donc restreindre la jurisprudence bienveillante
de la Cour de cassation, équitable, sans nul doute,
mais qui ne résulte pas d’un texte précis, aux seuls cas où
l’action est dirigée contre un commissiônnaireintermédiaire,
en dehors de l’hypothèse qu’a jugée la Cour de Nîmes ; et
sans qu’il y ait lieu de distinguer alors, cette réserve étant
faite, si l’action est dirigée par le voiturier expéditeur, ou
par toute autre ; la raison de décider, en effet, serait la
même (2)  ; et dans tous les cas aussi, le demandeur serait
tenu d’établir que les avaries ont eu lieu pendant que le colis
se trouvait dans les mains du défendeur, à moins que sa
faute personnelle ne fût clairement établie, résultât des faits
constatés, OÙ que l’avarie ne fût extérieure et apparente,
(1) Nîmes, 18 nov. 1865(J.P.66, p. 920).(2) Colmar, 30 juin 1865 (J.P.66, p. 493).442 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
puisqu’on ne pourrait plus présumer que le commissionnaire
intermédiaire eût consenti à ge charger du colis dans un
pareil état sans protestation.

Le commissionnaire substitué, qui opère la livraison et g
été déclaré responsable, a son recours contre les commipr,
sionnaires précédents, lesquels opt dû être mis en cause avec
lui ; lorsque exerce ce recours, le défendeur n’est pag ad ?
mis, pour repousser la demande, à critiquer le jugement de
condamnation, et à prétendre que la partie condamnée l’a
été à tort, si elle-même n’élève pas de réclamation (1) ,

Si le commissionnaire intermédiaire reçoit ordre direct du
chargeur de suspendre tout envoi ou toute remise, il ne peut
refuser d’y déférer, puisqu’il est substitué au premier eo-nis
missionnaire, gauf à_ ne se dessaisir des marchandises qu’à
bon droit (2). (Y, suprà, n, 901.) 

971. Pour l’application des règles- que nous venons de
poser, il y aura lieu de distinguer la perte totale, le retard
ou l’avarie »

Il faut dire, avec M. Duverdy, que dans le cas de perte
totale il y a un fait, dont l’existence peut être constatée
de manière qu’il ne puisse rester aucun doute pour savoir
auquel des voiturierg successifs la responsabilité doit
incomber,

Lorsqu’il y a retard, le moment où les colis h transporter
ont été remis par un voiturier à un autre étant établi, il
doit être aisé encore de reconnaître à qui le retard est im-^
putable et qui doit en répondre.

Ce n’est donc que dans le cas d’avaries, et surtout d’avaries
non apparentes, qu’il peut être difficile de découvrir quel est
celui des voituriers successifs qui doit en être déclaré respon=
(4) Cass., 20 juin 4S53 (S-V83.4.647).
(2) Cass., 43 fév. 4844 (S-V.44.4.447).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 99. 443
sable. En effet, si le voiturier primitif est présumé de plein
droit avoir reçu les colis en bon état, nous ayons vu que la
même présomption ne peut être invoquée par lui contre le
voiturier intermédiaire, L’entrepreneur principal du transport
doit donc prouver que les avaries proviennent du fait
de celui de ses agents intermédiaires auquel il en attribue
la responsabilité, et il est soumis à administrer une preuve,
là où l’expéditeur peut se borner à invoquer une présomption
(1) , puisque, de plein droit, en ce qui le concerne, la
marchandise est réputée avoir été donnée en bon état ; le
commissionnaire intermédiaire, à qui l’on ne peut imposer
l’obligation de vérifier les objets remis pour être transportés,
au contraire, peut se borner à alléguer que l’avarie gxjstait
déjà au moment où je colis lui a été remis,

972. A un autre point de vue, il faut considérer le commissionnaire
intermédiaire comme mandataire du commissionnaire
expéditeur et soumis aux mêmes devoirs ; il répond
de toutes ses fautes et de sa négligence, s’il en résulte un
dommage pour son mandant (2)  ; si le commissionnaire
intermédiaire, par exemple, a été chargé d’exercer un recours
contre le voiturier, ou de toute autre mission, il répond de
l’inexécution (3). De son côté, le commissionnaire expéditeur
reste soumis à toutes les obligations du mandant et doit
indemniser le mandataire des pertes que la fidèle exécution
du mandat lui aurait occasionnées (4).

L’acceptation du mandat ne peut dans cette circonstance,
plus que dans toute autre, être forcée ; le mandat, une fois
accepté, peut également et conformément aux principes généraux,
être répudié ; mais des commissionnaires de transports
(4) Duverdy, n. 423 ; Bédarride, n. 282.( ?) Cass., 29 déc. 4842 ; Dalloz, Rèp., v° Commissionnaire, n. 40.6.(3) Colmar, 43 mai 4833 ; Dalloz, Rép., v° Commiss., n. 395,(4) Paris, 46 juin. 4£03 ; Dalloz, Rép., v Çommiss., n. 401.444 LIVRE 1".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
en relations d’affaires, ne pourraient brusquement et sans
s’être prévenus, rompre leurs relations à peine de dommagesintérêts,
et refuser leur entremise, même lorsqu’il n’existe
entre eux aucun traité formel et explicite. Si le traité existe,
il doit à plus forte raison être observé, s’il n’est résilié par
une force majeure. Les tribunaux apprécieraient. Ainsi il a
été jugé que la mise en activité d’un chemin de fer, même
en voie de construction au moment du traité, suffisait pour
le résilier (1).

ARTICLE 100.

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de
l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux
risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son
reconrs contre le commissionnaire et le voiturier chargé
du transport.
SOMMAIRE.973. Les risques sont, en général, pour l’acheteur.
973. La seule difficulté que peut soulever cet article, c’est
de savoir à qui la chose appartient, du vendeur qui l’a confiée
au voiturier ou commissionnaire, ou de l’acheteur qui
ne l’a pas encore reçue ; et le Conseil d’Etat, en effet, eut à
s’occuper de cette question. Quelques personnes parurent
désirer que l’acheteur, quand il n’avait pas désigné le voi*
turier ou le commissionnaire, ne fût pas toujours et sans
distinction, passible de la perte, de quelque manière qu’elle
fût arrivée (2)  ; mais ce système fût rejeté. « On ne se fait
(1) Paris, 24 déc. 4836 (S-V.37.2.307)  ; V. suprà, n. 892 ; Rouen, 9 fév. 4844
(O.P.45.2.4)  ; Bédarride, n. 273.(2) Procès-verbaux, 20janv. 4807, MM. Lacucc et Berlior ; Locré, t. 47, p. 237.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 101 et 102. M5
expédier les marchandises, dit M. Cretet, que pour s’éviter
la peine de venir les prendre dans les magasins ; or, l’acheteur
qui emploie ce moyen, suit la foi du vendeur, et s’en
rapporte aux soins que celui-ci prendra. S’il avait quelque
crainte, il désignerait lui-même le commissionnaire par lequel
l’envoi lui en serait fait ; il stipulerait que la livraison lui
serait faite à son domicile. Quand il néglige ces précautions,
il est réputé avoir mis les marchandises entre les mains du
vendeur et s’en être chargé à l’instant même. Pourquoi convertir
l’exception en droit commun, lorsqu’il est permis à
chacun de se la ménager par une stipulation particulière
 » (1)  ?

Ces principes prévalurent et doivent servir à expliquer
l’article. Toutefois, ils ne pourraient faire obstacle à une
exception élevée par l’acheteur, s’il y avait faute lourde de
la part de l’expéditeur, et à plus forte raison, dol.

Il ne faut pas, en outre, perdre de vue que l’article dit, en
termes exprès, qu’il peut y avoir convention contraire.

Nous reviendrons avec plus de détails sur les difficultés
que peut soulever cet article dans le commentaire del’art. 109.
(V.infrà, nos 1192 et suiv.) 

ARTICLE 101.

La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur
et le voiturier, ou entre l’expéditeur, le commissionnaire
et le voiturier.

ARTICLE 102.

La lettre de voiture doit être datée. — Elle doit exprimer—la
nature et le poids ou la contenance des objets
(41 Procès-verbaux, 20 janv. 4807 ; Locré, t. 47, p. 238.4^6 LIVRÉ let. — DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL ;
à transporter, — le délai dans lequel le transport doit
être effectué. -- Elle indique—le nom et le domicile du
Commissionnaire par l’entremise duquel le transport
s’opère, S’il y en à un, — le nom de celui à qui la marehandisë
est adressée, — le nom et lé domicile du voiturier.
— Elle énonce—le prix de la voiture, —i'indemiiité
due pour cause de Têtard. — Elle est signée par
^expéditeur ou le commissionnaire. — Elle présente en
marge les marques et numéros des objets à transporter.
— La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire
sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite,
SOMMAIRE.974. Rédâctioii vicieuse de l’art. 101 ; lés énoheiàtions émiinérëeé dans l’art.
.:. 102, Ci comm., ne sont pas exigées à peine de nullité.975. Formule d’une lettre de voiture.97G. Énoiieiàtiôris omises et’clauses que le voiturier peut refuser de laisser
énoncer ; clauses qui ne sont pas essentielles ; importance de la.lettre
dé voiture.977 i Les entreprises de 'chemins dé fer ont été assujetties à l’obligation de
fournir des lettres de voiture ; récépissés en tenant lieu ; influence, en
cette matière, des cahiers des charges et des tarifs obligatoires pour
les cas qu’ils ont prévus et réglés.978. La lettre de voiture peut être à ordre, au porteur ou à personne dénom.mée ;effets produits par l’endossement dans les rapports entre le destinataire
et le voiturier.979. La lettre de voiture peut n’être pas faite en double original.980. Elle doit être ouverte.981. Lé contrat de transport n’a pas besoin d’être constaté par ttnë lettre devoiture ; la preuve serait faite même par témoins.982. Présomption que les objets remis étaient en bon état, à défaut de lettrede voiture.983. Comment le voiturier peut-il disposer de la créance dont la lettre devoiture est le titre ?
974. La définition donnée par l’art. 101 de la lettre de
voiture n’est pas juste ; la lettre de voiture est l’acte dressé
le plus communément pour établir la preuve du contrat intervenu
entre l’expéditeur et le voiturier ; mais elle ne forme
DU GAGÉ ET DES COMMISSIONNAIRES. — Aft. 101 et 102. 447
pas le contrat, ainsi que le dit à tort le texte de la loi ; le contrat
est parfait par la convention des parties suivie de la
tradition des objets à transporter [suprà, n° 892)  ; aussi le
contrat peut-il être prouvé par tout autre moyen que. par la
lettre de voiture.

Quant au destinataire, il est superflu de faire remarquer
qu’aux termes hiernès de l’art. 101, il n’est point lié par cet
acte ; il a besoin, pour lui être opposable, d’être ratifié par lui
et accepté (1).

L’art. 102, par suite de cette rédaction vicieuse,'a donné
lieu à quelques discussions au sein du Conseil d’État ; en le
rapprochant de l’article précédent, qui appelle la lettre de
voiture un Contrât -, on aurait pu croire que i'omission de
quelques énonciatiôns déterminées par la loi aurait donné le
droit à l’une des parties de soutenir qu’elle n’était pas engagée.
Cette interprétation rigoureuse n’a pas été admise par
lé Conseil d’Etat ; elle eût été en opposition avec les usages
universellement suivis par le commerce ; et si la loi est entrée
dans des détails qui sembleraient mieux placés dans un règlement
que dans un Code, c’est pour déférer au désir exprimé
par les chambres de commerce et sans vouloir attacher la
peiné de "nullité à une omission qui pourra être appréciée
selon les circonstances, et, s’il y à faute, donner lieu à dès
dommages-intérêts (2).

975. Nous croyons utile de donner ici la formule complète
d’une lettre de voiture :
(() Bédarride, a ; â98 ; « «lopin, n-. 4 34 ; .(2j Procès-verbaux, 20 janv. 4807 ; Locré, t. 4 7, p. 239 et 240.448 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GENERAL.Formule d’une lettre de voiture.
fr. c.
Voiture .,

Remboursement
Total
Paris, le

A la garde de Dieu et sous la conduite de ,

2 ballots voiturier à , vous recevrez deux colis [indiquer la

A jl nature de la marchandise et du colis) , marqués comme
NoE 4 et 2 en nlarSeJ reconnus bien conditionnés, du poids brut

de ,, lesquels devront vous être rendus dans

jours, ou le , ceux de départ et d’arrivée non compris,
à peine de perdre le tiers du prix du transport de la
voiture, que vous lui paierez à raison de parlOO kilogrammes,
et lui rembourserez, en outre, la somme
de , suivan t détail ci-contre.
Signature de l’expéditeur ou du commissionnaire.

A M. etc

négociant à

L’art. 102, C. comm., exige, en outre, que les lettres de
voiture soient copiées par le commissionnaire ou entrepreneur
sur un registre coté et paraphé sans intervalle et de
suite.

976. Les diverses énonciations énumérées dans l’art. 102
n’étant donc pas exigées à peine de nullité, quoique toutes, sans
doute, aient leur utilité, quelques-unes peuvent être omises
sans danger ; elles peuvent aussi être complétées, au besoin,
et il est évident, particulièrement, qu’à défaut de commissionnaire,,
par l’entremise duquel le transport s’opère, la
lettre de voiture contiendrait le nom et le domicile de l’expéditeur.
Il faut décider, par suite, qu’on ne pourrait refuser
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 101 et 102. 449
d’ajouter foi à une lettre de voiture, par cela seul qu’elle ne
serait pas en tout conforme aux prescriptions de l’art. 102,
et que les énonciations, qu’il semble exiger, ne sont pas substantielles,
dès qu’il ne résulte pas des omissions reprochées,
l’impossibilité de connaître les choses à transporter et les
conditions essentielles du transport ; ou dès qu’elles pourraient
être suppléées,- soit par l’usage, soit par une expertise. Plusieurs
arrêts de la Cour de cassation rendus à propos de
l’application des lois du timbre, mais qui n’en ont pas moins
posé des principes généraux, ont jugé dans ce sens. Dans
diverses circonstances, le délai et le prix du transport, ainsi
que l’indemnité due en cas de retard avaient été omis ;
des bulletins ou feuilles d’expédition remis par les administrations
des chemins de fer aux conducteurs des trains étaient
encore plus incomplets ; il a été reconnu, cependant, qu’ils
pouvaient être assimilés à une lettre de voiture, du moment
qu’ils présentaient des indications suffisantes pour établir
l’existence et la portée du contrat intervenu entre l’expéditeur,
le commissionnaire et le voiturier (1).

Toutefois, on peut dire qu’il ne doit point être reçu de
preuve contre les énonciations de la lettre de voiture, ni
exigé du voiturier plus ou autre chose que ce qu’indique
cette lettre (2)  ; et si la lettre de voiture a été signée des
deux parties, ce qui n’a pas toujours lieu ; si un double en a
été remis à l’expéditeur, il semble qu’il serait mal venu à
réclamer : il ne pourrait pas refuser d’accomplir, en outre, les
conditions qui seraient à sa charge, et sauf les cas de dol ou
de fraude.
(1) Cass., 5 mai, 47 et 24juin 4846, 40 juillet 4849, 3 janvier et 7 juin 4SS3,
44 fév, 1 mai et 24 juin 4854 (S-V.4G.4.360 et 870 ; 49.4.634 ; 53.4.99 et bG5 ;
54.1.249, 645 et 790)  ; Cass., 27 janv. 4862 (J.P.62, p. 480) , et 30 janv. 4867,
Bull. 24, ci tous les autours.(2) Pardessus, n. 539 ; Persil et Croissant, p. 453, n. 2 ; Dalloz, Rép., y » Commiss.,n.
347 ; Buvcrdv, n. 44 ; Galopin, n. 42.29450 LIVRE Ier.— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
D’un autre côté, puisqu’il résulte de l’interprétation donnée
à l’art. 102, que toutes les énonciations énumérées par
la loi, ne peuvent être considérées comme indispensables
dans la rédaction d’une lettre de voiture ; que quelques-unes
seulement sont essentielles pour constituer un acte régulier,
l’expéditeur ne pourrait contraindre le voiturier à mettre
dans l’acte une énonciation que'la doctrine reconnaîtrait
devoir être considérée comme purement facultative, et quels
que soient les termes employés par la loi, qui sembleraient
l’imposer aux parties : ainsi, l’indemnité due pour cause de.
retard (1).

977. Les entreprises de roulage, à la différence des diligences
ou messageries, étaient seules dans l’habitude de
dresser des lettres de voiture ; cette même obligation a dû
être imposée aux compagnies de chemins de fer appelées
à remplacer les entreprises de roulage tout aussi bien que
les diligences et messageries, sur toutes les lignes où existe
ce moyen rapide de transport. Pour faire cesser une résistance
que rien ne pouvait justifier, les cahiers des charges
contiennent les dispositions suivantes : « Toute expédition
de marchandises sera constatée, si l’expéditeur le dece
mande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire reste
tera aux mains de la compagnie et l’autre aux mains de
« l’expéditeur. Dans le cas où l’expéditeur ne demanderait
pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui
délivrer un récépissé, qui énoncera la nature et le poids du
colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce
transport devra être effectué. » Ce récépissé, on le voit,
contient les énonciations les plus importantes de la lettre
même de voiture.

Ces dispositions semblent exiger que les lettres de voiture,
(4) Cass., 27 janv. 4SC2 (J P.62, p. 450). V. suprà, n. 924.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. ■— Art. 101 et 102. 451
à la différence des simples récépissés, pour les transports par
chemins de fer soient faites en double ; mais elles ne peuvent
être'interprétées dans ce sens et rendant forcément applicable
l’art. 1325, C, Nap., pour le cas qu’elles ont prévu :
ce serait une interprétation forcée et évidemment erronée (1).
En fait, les lettres de voiture ont été presque abandonnées
et remplacées parles récépissés. La loi de finances du 13 mai
1863 a renouvelé l’injonction contenue au cahier des charges,
en même temps qu’elle réglait le prix du timbre auquel ils
sont assujettis ; son art. 10 est ainsi conçu :
« A partir du 1er juillet prochain, est réduit à vingt centimes le droit
de timbre, des récépissés que les compagnies de chemins de fer sont
tenues de délivrer aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent
pas de lettres de voiture.« Le récépissé énoncera la nature, le poids et la désignation des colis.
les noms et l’adresse du destinataire, le prix total du transport et le
délai dans lequel ce transport devra être effectué.« Un double du récépissé accompagnera l’expédition et sera remis
au destinataire.« Toute expédition non accompagnée d’une lettre de voiture doit être
constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon,
à peine d’une amende de cinquante francs.« Les préposés de l’enregistrement sont autorisés à prendre communication
de ce registre, ainsi que de ceux mentionnés par l’art. 50 de
l’ordonnance du 15 nov. 1846 et des pièces relatives aux transports
qui y sont énoncés.« La communication aura lieu selon le mode prescrit par l’art. 54 de
la loi du 22 frim. an vu et sous les peines y portées. »
Dans le contrat de transport, que la lettre de voiture a
pour but de constater, comme dans tout autre contrat, le
consentement des parties est une des conditions essentielles
. à sa formation. A. l’égard des compagnies de chemins de
fer, et par suite du monopole dont elles sont investies, ce
principe du consentement donné, applicable à l’industrie du
transport sous le régime de la libre concurrence, a été modi(4) 
Duverdy, n. 44, V. ci-après, n. 979.452 - LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
fié pour les cas prévus et réglés par les cahiers des charges
et les arrêtés administratifs, qui font la loi, tout à la fois, de
ces compagnies et des expéditeurs, particulièrement en ce
qui concerne le prix des transports et le délai dans lequel ils
doivent être effectués ; le surplus reste sous l’empire du droit
commun (1). Ainsi, si dans la lettre de voiture délivrée au
lieu de départ, le prix n’a pas été énoncé conformément au
tarif, cette énonciation peut et doit être rectifiée à la gare
d’arrivée, soit au préjudice, soit à l’avantage de la compagnie
ou de l’expéditeur. On suppose de plein droit, qu’il y a eu
erreur commune ; et la lettre de voiture délivrée en suite de
cette erreur, ne fait pas loi, et n’est point réputée l’expression
d’une convention obligatoire (2).

978. L’usage commercial, qu’aucun texte ne contredit
et qu’approuvent tous les auteurs, assimile la lettre de voiture
au connaissement et permet, conformément à l’art. 281,
C. comm., qu’elle soit à ordre, au porteur ou à personne
dénommée. En fait, MM. Carez, Ganneron et Lebobe, tous
trois anciens présidents du tribunal de commerce, constataient
dans un parère des 7 et 8 janvier 1847, produit en
justice, « que pendant la durée de leur longue carrière
commerciale, ils n’avaient jamais vu de lettre de voiture à
ordre ; et néanmoins, ajoutaient-ils, il est d’un usage constant
et général dans le commerce, d’attribuer au porteur par endossement
d’une lettre de voiture, tout ce à quoi le titulaire
de la lettre de voiture a droit. »

La question de savoir si une lettre de voiture rédigée dans
la forme ordinaire et non à ordre, peut être néanmoins
transmissible par endossement et dans quelle forme doit être
fait cet endossement, a été vivement discutée et présente un
(1) Cass., 57 janv. 4862 (J.P.62, p. 450).(2) Cass., 47 août 1S64 ;D.p.6V.|.3SI).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 101 et 102. 453
intérêt très-grand, lorsque des tiers interviennent entre le
voiturier et le porteur de la lettre endossée et contestent à
celui-ci le privilège qu’il prétend exercer sur les objets
transportés ; c’est sous l’art. 92 ci-dessus, que nous avons
examiné cette question avec tout le soin qu’elle mérite
(Y. suprà,n° 783 et s.)  ; dans les rapports entre le porteur et -
le voiturier, la question ne peut s’élever, et il n’a jamais été
douteux que l’endossement constituait, au moins, un transport
ordinaire, donnant au cessionnaire tous les droits
qu’avait le cédant envers le voiturier : le porteur aura donc
contre celui-ci tous les recours et toutes les actions que
pouvait avoir le destinataire à raison du transport des marchandises
expédiées ; et le voiturier sera, dans tous les cas,
valablement déchargé en livrant les marchandises soit au
porteur, si la lettre est au porteur, soit à la personne dénommée,
soit à celle à l’ordre de qui la lettre a été passée.

979. La lettre de voiture, contenant une obligation bilatérale
et étant un acte sous seing privé, il semblerait naturel
d’admettre, dans le silence de la loi, qu’elle doit être faite en
double original, conformément à l’art. 1325, C. Nap. ; mais
il faut bien convenir que la question présenterait peu d’intérêt ;
quand on aura fait décider en justice que la lettre de
voiture est nulle, la convention entre l’expéditeur et le voiturier
n’en conservera pas moins toute sa force ; et la preuve
des contrats commerciaux pouvant être faite par tons les
moyens, cette preuve sera complète par la production de la
lettre de voiture signée des deux parties, quelle que soit, du
reste, sa valeur en tant qu’acte (1).

Dans l’usage, il n’est pas rare qu’elle soit faite en double
orisinal : mais souvent aussi on ne délivre au voiturier
(4) MM. Persil et Croissant ont seuls soutenu une opinion contraire sur l’art. 402,
n. 45.454 LIVRE I". — DU COMMERCE EN -GÉNÉRAL.
qu’une copie, et l’original, appelé bonne lettre de voiture,
reste à l’expéditeur.

980. Lalettre de voiture ne peut être qu’une lettre ouverte:
la loi ne le dit pas ; mais l’ensemble des dispositions qui
s’appliquent à cet-acte le démontre suffisamment. Si des
colis sont présentés à une entreprise de chemins de fer, qui,
à raison du privilège qu’elle tient de la loi, ne peut, sans
motifs légitimes, se refuser à exécuter le mandat de transport
qui lui est donné, ils ne peuvent être accompagnés d’une lettre
de voiture cachetée ; le chemin de fer ne saurait être contraint
à se charger du transport sans connaître et pouvoir vérifier
les conditions que cette lettre pourrait lui imposer (1).

981. Le contrat de transport, au reste, n’a pas besoin
d’être constaté par une lettre de voiture ; elle n’est pas plus
nécessaire pour rendre valables les conventions des parties,
que l’inscription sur un livre particulier mentionnée dans
l’art. 1785, C. Nap., et l’art. 96, C. comm., et dont nous
avons parlé plus haut [suprà, n° 893)  ; il ne reste plus qu’une
difficulté de fait pour établir la preuve des conventions intervenues
entre les parties.

« Pour former un contrat entre le voiturier et l’expéditeur,
dit un arrêt de la Cour de Nîmes, une lettre de voiture
n’est pas absolument nécessaire. Ainsi, lorsqu’un expéditeur
remet des marchandises à un entrepreneur de diligences,
pour être transportées dans un lieu désigné, cet entrepreneur
contracte l’obligation de faire arriver lesdites marchandises
à leur destination dans le délai ordinaire que met une
diligence pour arriver à cette destination » (2).

982. A défaut de lettre de voiture qui puisse constater
dans quel état ont été remis les objets, dont le voiturier ne
(4) Cass., 24 avril 4857 (S-Y.bS.4.76).(2) Nîmes, 41 août 4834 et Cass., 3 août 4S35 (S-Y.35.4.S17).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 101 et 102. 455
nie pas avoir été chargé, ou qu’on prouve lui avoir été
confiés, la présomption est que ces objets étaient en bon
état ; il était maître, en effet, de ne pas s’en charger sans
lettre de voiture ou de refuser celle qui aurait contenu des
énonciations fautives. Le voiturier doit, donc vérifier si la
description des colis est. exacte. Si l’identité des objets est
établie, une différence dans la marque n’aura d’importance
dans aucun cas : « employer les moyens nécessaires pour
arriver à la constatation, ce serait, dit la Cour de cassation,
non détruire, mais expliquer la lettre de voiture » (1).

983. Entre les mains du voiturier, la lettre de voiture
forme un titre de créance ; mais la simple détention de cet
acte remis par le voiturier à la personne qui lui aurait fait
des avances, n’autoriserait pas le porteur à en toucher le
montant, et ne constituerait pas, en sa faveur, un privilège
pour le recouvrement des sommes prêtées par lui (2). Le
privilège n’existerait, disent MM. Persil et Croissant, qu’autant
que toutes les formalités exigées par la loi pour la validité
du contrat de gage ou de nantissement, auraient reçu
un entier accomplissement » (3).

Si le voiturier veut, non constituer un gage, mais faire un
transport valable à l’égard des tiers, de la créance que représente
pour lui la lettre de voiture, il doit se conformer
également aux règles de la loi en vigueur, qui règle la
matière.
(4) Cass., 3 sept. 4S06 ; Dalloz, Rép., v Commiss., n. 349 ; Sic, Pardessus,
n. 539 ; Persil et Croissant, p. 456, n. 3.(2) Horson, q. 35.(3) Comm., etc., p, 469, n.43..456 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GENERAL.
SECTION III.
Du Voiturier.

ARTICLE 103.

Le voiturier est garant de la perte des objets àiransporter,
hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent
du vice propre de la chose ou de la force majeure.

ARTICLE 104.

Si, par l’effet de la force majeure,, le transport n’est
pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à
indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

984. Nous avons donné le commentaire de ces deux articles
sous l’art. 96 ci-dessus.

ARTICLE 105.

La réception des objets transportés et le paiement du
prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.

SOMMAIRE.985. La loi exige la réunion des deux conditions posées par l’art. 105 pourque l’action soit éteinte ; droit de vérifier donné au destinataire.986. Application de la règle aux chemins de. fer ; difficultés qu’elle a soulevées.987. La règle est générale et s’étend aux individus non commerçants.988. Le paiement doit s’entendre de celui qui a suivi la livraison.989. Il n’y a pas de livraison s’il y a eu substitution, erreur ou ignorancedes conditions de l’expédition.990. Exceptions fondées sur le dol ou la fraude.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 105. 457994. La livraison n’établit point la preuve du paiement en faveur du voiturier.992. La prescription de l’art. 105 n’éteint pas les obligations de droit commun.
985. La loi exige pour la décharge entière du voiturier
ou entrepreneur de transports, que les deux conditions fixées
par l’art. 105 soient, l’une et l’autre, remplies ; la réception
seule sans le paiement du prix n’éteindrait pas l’action,
parce que c’est le paiement, qui fait supposer parfaitement
accomplie la vérification , véritable garantie pour le destinataire
(1). H en serait ainsi lors même que pendant l’instance
en responsabilité, le destinataire pour la conservation des
droits de tous, aurait fait vendre la chose transportée (2).

L’entrepreneur de transports n’est donc pas fondé à exiger
son paiement, avant une vérification complète, non-seulement
de l’extérieur des colis, mais encore des objets qu’ils
contiennent, lors même que les colis se trouvent en bon état
de conditionnement extérieur, pour s’assurer qu’il n’existe
pas à l’intérieur quelque avarie engageant la responsabilité
du voiturier (3).

Si le destinataire a reçu les objets, et payé le prix du transport,
il est censé avoir reconnu qu’il n’avait aucune prétention
à élever. La présomption est juris et de jure et ne
permet pas la preuve contraire : toute action, selon l’expression
de la loi, est éteinte, et sauf le cas où la réception et le
paiement ont été accompagnées de réserves.

Ces questions, dont la jurisprudence et les auteurs ont eu
à s’occuper, ne soulèvent plus aujourd’hui aucune difficulté
(4).
(4) Aix,2o mars 4854 ; Cass.,26 fév. 4855 (S-Y.54,2.725 et 57.4.197).(2) Cass., £6 fév. 4SS5 (S-Y57.4.497).(3) Cass., 27 déc. 4851- (S-Y55.1.264).(4) Bordeaux, 5 juill. 4839 et 26 août 4849 ; Aix, 25 mars 4S54 ; Bourges, 4"
avril 4854 fS-Y.39.2.522 ; 50.2.407 ; 54.2.723 ; 54.2.792)  ; Cass., 21 j3nv, 4807,458 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Il est certain, du reste, que sauf le cas où la vérification
a été rendue impossible par le fait du voiturier, et dont nous
allons parler tout à l’heure, l’art. 105 est applicable tout aussi
bien à l’avarie intérieure et non apparente qu’à l’avarie extérieure
et apparente (1).

986. Les chemins de fer ne peuvent prétendre à un privilège
à cet égard, quelque embarras qui puisse en résulter
pour eux à cause de la multiplicité des transports dont ils
sont chargés ; et il n’a jamais pu être douteux qUe toutes les
dispositions de la loi écrites pour les voituriers et les entrepreneurs
de transport s’étendaient de plein droit aux administrations
des voies ferrées. Mais les conditions particulières
dans lesquelles se trouvent ces puissantes entreprises, qui
ont nécessairement le monopole de tous les transports sur les
routes où elles sont établies, ont obligé bien des fois les tribunaux
à venir au secours de ceux qui se trouvent forcés de
s’adresser à elles. Ainsi, s’il est incontestable qu’elles peuvent,
comme tout commissionnaire de transport, invoquer
l’art. 105 (2) , c’est sous la condition qu’elles fourniront aux
destinataires des objets transportés toutes les facilités nécessaires
pour rendre possible et utile, s’ils jugent à propos de
la faire, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis
avant la réception et qu’elles n’exigeront pas une décharge
complète avant toute livraison ou, du moins, toute vérification
possible, comme elles ont essayé de le faire à plusieurs
reprises. Par suite, lorsqu’il est suffisamment établi que la
vérification a été rendue impossible par le fait même de la
compagnie ou de ses agents, les tribunaux peuvent, par une
exception motivée sur de semblables circonstances, condam2
août 4842 et 24 juill. 4830 (S-Y42.4.723 cl 50.4.783)  ; Cass., 25 mars 4863 (S-V.
63.4.445) , et tous les auteurs.(1) Cass., 29 mai 4867 ; Bull., n. 444.(2) Cass., 9 juin 485S (S-V59.1.56). .DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 105. 459
ner la compagnie au remboursement des avaries, quand il
y a lieu, nonobstant la réception et le paiement et particulièrement
si l’avarie n’était pas visible à l’extérieur, et quels
que soient les règlements administratifs qui seraient invoqués
(1). Dans cette hypothèse, aucune distinction n’est à
faire entre le cas où le destinataire a reçu les objets dans ses
magasins, ou en a disposé, après qu’ils ont été déchargés sur
un quai ou dans un entrepôt en son nom (2).

Toutefois, si nonobstant les termes généraux de l’art. 105,
on a dû admettre exceptionnellement,. qu’il cessait d’être
applicable lorsque la vérification des colis a été empêchée ou
entravée par le fait du voiturier, il ne saurait en être ainsi,
lorsque la déclaration du juge ne repose que sur des inductions
et des conjectures ; et elle ne peut avoir pour effet, en
semblable circonstance, d’écarter l’application d’une règle
écrite dans l’intérêt des voituriers (3) , quand les objets ont
été reçus et le prix payé sans protestation.

Le voiturier n’est pas fondé à prétendre que le destinataire
ne peut procéder à cette vérification préalable que par experts,
conformément à l’art. 406 ci-après écrit pour régler une
autre position (4).

987. Ces règles peuvent être invoquées contre les individus
non commerçants et particulièrement contre les voyageurs
accompagnant leurs effets, dont ils ont pris livraison
et payé le transport (5).

988. Aucun doute ne peut s’élever que le paiement doit
(1) Bourges, 4°r avril 4854 ; Metz, 29 août 4855 ; Cass., 5 févr. 4S56 (S-Y54.2.
592 ; 55.2.724 ' ; 56.1.68)  ; Cass., 9 juin 4 858 (J.P.bS, p. 885)  ; Cass., 27 déc. 4854,
20 nov. 4860,46 janv. et 14 août 1861 ; Lyon, 30 juin 4804 (S-Y55.4.264 ; 61.4.
451 ; 62.4.4b ; 65.2.72).(2) Pardessus, n. 547.(3) Cass., 25 mars 1863 (J.P.63, p. 4456).(4) Cass., 20 nov. 4860, 46 janv. et44 août 4861 (S-Y.64.4.454 et 62.4.45 ;.(5) Paris, 27 août 4847 (S-V.47.2.514).460 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
s’entendre de celui qui a suivi la réception ; l’art. 105 ne peut
plus être invoqué, si les frais de transport ont été acquittés
d’avance au lieu du départ (1).

989. La disposition cesse également d’être applicable, si
les objets reçus ne sont pas ceux qui devaient être livrés, et
l’action ne serait pas éteinte contre celui à qui la substitution
doit être imputée : la condition essentielle, pour qu’il
y ait livraison, c’est que les marchandises soient arrivées à
leur destination (2)  ; et l’art. 105 ne peut plus être invoqué
par le voiturier, s’il y a eu erreur dans la livraison (3).

Il est également nécessaire pour que toute action soit éteinte,
que le destinataire ait été mis à-même de connaître, par la
lettre de voiture, les conditions de l’expédition. L’action en
restitution de la partie du prix perçue en trop, et en dommages-intérêts
pour retard dans l’expédition des marchandises,
persiste malgré réception et paiement, si les vraies
conditions du transport ont été ignorées de celui qui a reçu
les marchandises, et si cette ignorance a été le résultat du
fait du voiturier lui-même (4).

990, Les règles de l’art. 105 ne peuvent plus être suivies,
à plus forte raison, s’il y avait dol ou fraude ; dans ce cas,
la réception et le paiement ne s’opposent nullement à l’action
du destinataire soit contre l’auteur même du dol, soit contre
ceux qui sont civilement responsables de celui qui Ta commis
(o). Il a suffi, pour motiver cette exception, que le voiturier
eût dissimulé un accident arrivé en cours de voyage,
(4) Paris. 27 août 4847 (S-Y47.2.5I4) , et Caen, 7fév. 4864 (S-V61.2.475).(2) Paris, 48 déc. 4830 (S-V31.2.224).(3) Trib. de commerce de la Seine, 3 juin 4857 (Leliir, 58.2.483)  ; Sic, Galopin,
n. 406.(4) Cass., 22 mai 4865 (S-Y65.1.451).(5) Bordeaux, 40 avril 4834 ; Montpellier, 24 avril 1860 (SV.34.2.430 et 60.2.
533)  ; Cass., 48 avril 4848 (S-V.48.1.399)  ; 46 mars et 26 avril 1859 (J.P.59, p. 909
et 910). 'DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 105. 461
que l’état extérieur du colis ne permettait pas de découvrir
(1).

Mais les faits de fraude ou d’infidélité forment-ils également
un empêchement à ce que le voiturier invoque l’art. 105,
dans le cas où ils ne peuvent lui être personnellement
imputés ? MM. Persil et Croissant pensent que tout recours
est perdu contre le voiturier étranger à la fraude, à dater de
la réception et du paiement (2)  ; cette question doit se représenter
sous l’art. 108, nous nous en occuperons à ce moment
[infrà, n° 1005).

991. A un autre point de vue que celui que nous avons
examiné jusqu’ici, la réception des marchandises ne peut
établir en faveur du destinataire une preuve ni une présomption
même du paiement fait par lui des frais de transport ;
cette preuve ne peut résulter que de la représentation de la
lettre de voiture acquittée ; de la quittance à lui donnée par le
voiturier ou le commissionnaire de roulage (3)  ; ou de toute
autre circonstance indépendante de la simple livraison.

Il ne peut y avoir aucun embarras pour décider que cet
article est spécial aux rapports des commissionnaires de
roulage et des voituriers avec le destinataire : s’il y a discussion
entre le vendeur et l’acheteur, il va de soi que ces dispositions
n’ont plus d’application possible (4). Ecrit pour les
pertes ou avaries de route dont le voiturier doit-répondre,
l’art. 105 serait également inapplicable particulièrement aux
vices cachés de la chose dont la responsabilité pèse sur le
vendeur (5).
(4) Cass., 5 avril 4824. ■(2) Comm., p. 220, n. 4.(3) Cass., 20 juin 4S34 (D.p.34.4.298).(4) Pardessus, n. 282 ; Delamarrc et Lepoilvin, t. 4, n. 493 ; HorsoD, q. 31
et 38 ; Persil et Croissant, p 225 ; n. 1 ; Cass., 4 nov. 4843 (S-V46.4.425)  ; Caen,
49 août 4856 ; Douai, 23 janv. 4847 (S-Y.47.2:389 et 390 ;.(5) Lyon, 18 août 4858 (J.P.59, p. 4444).462 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
992. Disons enfin que la prescription de l’art. 105 ne doit
pas être étendue hors des termes que la loi a fixées et n’éteindrait
pas les obligations de droit commun que peut avoir
contractées le voiturier et résultant, par exemple, dans une
espèce portée devant la Cour de Paris, de l’art. 1376,
C. Nap., qui soumet celui qui a reçu par erreur ou sciemment
ce qui ne lui était pas dû, à le restituer (1).

ARTICLE 106. '

En cas de refus ou contestation pour la réception des
objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des
experts nommés par le président du tribunal de commerce,
ou, à son défaut, par le juge de paix, et par
ordonnance au pied d’une requête.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un
dépôt public, peut en être ordonné.

La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier,
jusqu’à concurrence du prix de la voiture. ■
SOMMAIRE.993. L’article prévoit également la marche à suivre par le destinataire s’il.refuse de recevoir, comme par le voiturier, s’il réclame son paiement.994. Privilège du voiturier sur l’objet transporté.995. La loi n’établit aucun délai fatal pour l’exécution des formalités qu’elleordonne et qui ne sont relatives qu’à la fixation des dommages-intérêts ;
droits du destinataire et déchéance qu’il peut encourir.996. Manière de procéder et formalités à suivre.997. Avaries arrivées à des marchandises transportées par eau.998. Obligations do l’expéditeur et du destinataire envers le voiturier.999. Les marchandises ne peuvent être abandonnées au voiturier pour Je prixdu transport.1000. Piésiliation ou inexécution du contrat.
993. Cet article règle la marche à suivre par le destina(4) 
Paris, 13 déc. 4,863 ; Gaz. des Mb., 22 déc. 18G5.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Al’t. 106. 463
taire, comme par le voiturier, s’il y a refus ou contestation ;
les frais restent à la charge de la partie qui succombe.

Le voiturier, après le refus du destinataire, doit se pourvoir
auprès du président du tribunal de commerce, pour
obtenir l’autorisation de faire vendre les marchandises transportées,
jusqu’à concurrence des sommes qui lui sont dues.
Aux termes de la loi du 3 juillet 1861, ces ventes sont faites
parle ministère des courtiers, si une autre classe d’officiers
publics n’a pas été spécialement désignée par l’ordonnance,
du président. Aucune disposition de loi n’impose, en outre,
au voiturier l’obligation de signifier préalablement à la vente,
ladite ordonnance à l’expéditeur ; une mise en demeure
régulière n’est pas même nécessaire, s’il est constant que les
marchandises ont été offertes au destinataire et qu’il a été
instruit de l’état des choses (1).

Le refus éprouvé par le voiturier ne l’autorise pas à remettre
l’objet qui lui a été confié à tout autre qu’au destinataire ;
sa responsabilité ne peut être couverte qu’en se
conformant à l’art. 106 (2)  ; ni à retenir entre ses mains
les marchandises (C. comm., art. 306).

Lorsque le destinataire ne peut être trouvé, cette circonstance
doit être assimilée au cas prévu par l’art. 106 ; si le
voiturier veut se décharger dé toute responsabilité, il doit
consigner dans un dépôt public ou se conformer à l’article
106 (3). Le commissionnaire de transport doit donner
avis à l’expéditeur et suivre ses instructions.

La vente des objets transportés autorisée par le dernier §
de l’art. 106 ne pourrait être ordonnée, bien entendu, si le
refus ou la contestation étaient fondés sur une faute imputée
(t) Paris, 8 mai 4857 (S-V.57.2.526).
(2) Cass., 45 avril 4856 (D.p.46.4.440).
(8) Cass., 25 avril 1837 (.J.P.37.2.420).^64 LIVRE Ier. — DU .COMMERCE EN GÉNÉRAL.
au voiturier ; il faudrait attendre, dans ce cas, que la contestation
eût été préalablement vidée, et le voiturier déchargé
de toute responsabilité.

994. Le voiturier a un privilège sur la chose transportée
pour le prix du transport ; l’art. 106 le lui garantit ; et il est
également consacré par le Code Napoléon, art. 2102, § 6.
Ce privilège n’est-il, comme l’enseignent quelques auteurs,
qu’un droit de rétention qui s’évanouit lorsque le voiturier
est dessaisi (1)  ? Nous ne le pensons pas. Pour toutes les
avances que le voiturier ou le commissionnaire de roulage
auraient faites, ils seraient l’un et l’autre assimilés aux commissionnaires
en général, qui perdent en effet leur privilège
quand ils se dessaisissent ; les art..92 et 95 sont positifs ;
mais en ce qui concerne spécialement le prix de la voiture et
les dépenses accessoires, les textes décident le contraire :
« Il ne perd pas son privilège, dit Pardessus, par le seul
fait qu’il se serait dessaisi, pourvu qu’il agisse pour la conservation
de son droit dans le bref délai que l’usage détermine,
selon la nature des choses transportées (2) , » et sauf
la difficulté pour le voiturier de prouver l’identité, qui est la
condition nécessaire du privilège qu’il invoque. Il n’est,
disent MM. Delamarre et Lepoitvin, « ni dans les usages ni
dans les convenances que le voiturier exige toujours le prix
de la voiture avaut de délivrer les effets ; » et nous comprenons
difficilement que l’art. 307, C. comm., qui dit expressément
que le privilège est maintenu après le des(4) 
Massé, n. 2t’45 et s. ; Persil, t. i", p. 443 ; Mullcville, t. 4, p. 250 ; Delvincourl,
t. 3, p. 442 ; Tout, n. 109 ; Aubry et Ran, sur Zacliariae, t. 2 § 2fi(, note
29 ; Galopin, n. SI ; Rouen, 23 mars 4:41 ; Paris. 29 août 4855 (S-V.45.2.137 et
BG.2.U>;i). V. Cass., 13 avril 1S ;0 et !a note i !e M Massé (SY.40.4 289).(2) Droit comm., n. 1205 ; Troplou ;, l’riv. et Hypolh., n. 207 ; Duraulon,
n. 431 ; Persil et Croissant, p. 234, n. 6 ; Oelainarre et Lepoitvin, t. 2, n. 417 ;
2" éd., t. 3, n. 267 ; Bra\ard-Vryricres. p. 472 ; Duverdv, n. 134 ; BoMarrinc.
n. 3R4.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. —Art. 106. 465
saisissement soit invoqué contre nous. Toutefois, comme le
droit de suite n’existe pas sur les meubles, les marchandises
vendues et livrées seraient affranchies entre les mains du
nouveau propriétaire d’une semblable charge. Mais sous ces
réserves, nous ne pouvons admettre que le privilège du
voiturier est purement et simplement le droit de gage, quand
le texte dit, implicitement au moins, le contraire, puisqu’il
les distingue ; ou n’est que le droit de rétention, que le Code
admet, sans doute, mais n’appelle pas un privilège. Prenons
la loi telle qu’elle est écrite, et sans la limiter ni l’étendre.

Si l’entrepreneur de transports a acquitté de ses propres
deniers les droits de douane dus par les marchandises qu’il
faisait entrer en France, il ne pourrait être considéré comme
subrogé au privilège particulier de la douane contre le propriétaire
de ces marchandises (1).

Mais une autre question peut s’élever ; le privilège comprend-il
les sommes qui seraient dues au voiturier pour frais
de transports précédents ? La réponse doit être négative. S’il
est vrai de dire que le privilège s’étend sur toutes les marchandises
comprises dans une seule et même opération de transport,
quel que soit le mode d’exécution de cette opération
unique, il cesse de pouvoir être invoqué lorsque les opérations
de transport sont distinctes, sans lien nécessaire entre
elles, s’appliquant à divers objets complets par eux-mêmes,
et pouvant parfaitement être séparés les uns des autres. On
ne peut tenir aucun compte, en faveur du voiturier, de cette
circonstance, que ces divers actes de transports ont été accomplis
en vertu d’une convention unique, qui s’étendait à tous
et fixait même en bloc un seul prix, passée entre les mêmes
parties ; leur volonté, en matière de privilège surtout, ne
peut changer la nature des choses et faire que divers trans(1) 
Douai, 46 juin 1858 (J.P.59, p. 748).
n. 30
466 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ports, qui se sont succédé, constituent une seule et même
opération, parce qu’ils sont le résultat d’une seule et même
convention. Tout au plus pourrait-on décider autrement,
s’il s’agissait d’une seule et même chose, comme une mécanique,
dont les diverses parties démontées étaient voiturées
l’une après l’autre, pour être réunies ensuite au lieu de
destination : alors seulement pourrait-on arguer de l’indivisibilité
de la chose à l’indivisibilMdu privilège ; mais cette
circonstance ne se rencontrait nullement dans les espèces
où quelques Cours ont soutenu une doctrine que la Cour de
cassation et tous les auteurs ont repoussée (1). Bien dans les
textes n’autoriserait cette extension et ne justifierait le privilège
indéfini et sans limite accordé ainsi au voiturier ; sa
créance est favorable quand elle s’applique à l’objet même
transporté ; en dehors de ces termes, elle n’est plus qu’une
créance ordinaire.

995. L’art. 106, au reste, paraît surtout écrit pour tracer
les formalités que doit remplir le destinataire qui a reçu les
objets et n’en a point payé le prix, s’il croit devoir intenter
une action contre le voiturier. Il n’établit aucun délai fatal
pour l’exécution des formalités qu’il ordonne, et l’expertise
même, suivant le mode qu’il a réglé, n’est indispensable que
pour déterminer la quotité des dommages-intérêts ; mais le
fait même des avaries, la perte ou les soustractions peuvent
être constatés par tout autre moyen : « Considérant, dit
un arrêt de la Cour de cassation, que le procès-verbal du
25 août, quoiqu’il ne soit pas conforme à ce que prescrit
l’art. 106, C. comm., suffit du moins pour constater que
Vernaut a protesté contre le mauvais état des effets qui lui
étaient adressés, et que comme l’arrêt attaqué constate,
(4) Rouen, 5 juin 4847 et Cass., 43 fév. 4849 (J.P.49.2.474) , et tous les auteurs ;
Contra, Bourges, 43 juin 4847 et Rouen, 3 janv. 4863 (J.P.64, p. 769). Y. Cass.,
28 juill. 4849, qui n’avait pas tranché la question.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 106. 467
d’ailleurs, qu’il n’a pas payé le prix du transport, il suit
qu’on ne peut lui opposer la fin de non-recevoir résultant de
l’art. 105 ; qu’on ne peut lui opposer, non plus, d’avoir contrevenu
à l’art. 106, puisque le 20 septembre, il a fait constater
l’état des .avaries et des soustractions, dont il se plaint,
par un procès-verbal rédigé dans la forme prescrite par cet
article ; enfin ce procès-verbal n’est pas nul, pour n’avoir
été dressé que plusieurs jours après l’arrivée des effets, puisque
l’art. 106 ne fixe pas le délai dans lequel il doit être procédé
à la rédaction de cet acte » (1). Il semble naturel, toutefois,
qu’il soit dressé le plus promptement possible.

Le premier procès-verbal destiné à constater le fait matériel
du mauvais état des marchandises et du déficit avait été
dressé, dans l’espèce, par le maire, un commissionnaire de
roulage et trois chargeurs de la douane ; le juge de paix, un
commissaire de police, selon les circonstances, pourrait agir
également, sauf à se conformer plus tard à la marche tracée
par l’art, i 06, quand il s’agira de faire fixer judiciairement
les indemnités qui sont dues (2).

Les termes de l’art. 106 ne sont pas du tout exclusifs du
droit qui appartient au destinataire de vérifier le contenu des
colis, alors même qu’ils se trouvent dans un bon état de conditionnement
extérieur ; et s’il résulte de cette vérification
qu’il a des raisons de refuser les colis et de contester, c’est
alors seulement qu’il y a nécessité de -recourir aux formes de
procéder indiquées par cet article (3).

Mais si le destinataire reçoit sans réserves et sans protestations,
et ne fait pas constater l’avarie d’une manière
régulière et par l’entremise d’un représentant de l’autorité
(4) Cass., 48 avril 4831 (S-V.34.4.283).(2) Cass., 2 août 4842 (D.p.42.4.327)  ; Lyon, 24 août 4838 (D.p.39.2.457)  ; Colmar,
30 juin 4865 (J.P.66, p. 493).(3) Cass., 27 déc. 4854 (S-Y.53.4.264). V. suprà, n »« 903 et s. et 985 ;468 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
locale, il sera inévitablement repoussé ; il ne pourrait se prévaloir,
par exemple, pour se soustraire à l’application de
l’art. 105, d’une déclaration du patron du navire qui a
transporté les objets, ni de celle de témoins qui ont assisté
au débarquement (1).

Nous répétons une observation faite déjà précédemment
[suprà, n° 991)  ; c’est que l’art. 106, pasplus que l’art. 105,
ne peut être invoqué dans une contestation entre le vendeur
et l’acheteur ; il est spécial, comme celui qui le précède, aux.
rapports du voiturier avec le destinataire.

996. 11 est sans difficulté qu’un seul expert peut être
nommé, quoique la loi ait dit : des experts (C. proc. civ.,
art. 429) , et qu’à défaut du président, le juge le plus ancien
du tribunal peut procéder à la nomination : ce n’est donc
que dans le cas où il n’existe pas de tribunal de commerce ou
de tribunal civil en faisant les fonctions, qu’il y a lieu de
s’adresser au juge de paix (2). L’expertise devra, s’il est
possible, être contradictoire.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un
lieu public, ainsi que la vente seront ordonnés, s’il y a lieu,
par le même magistrat, qui a nommé les experts (3).

Il a été jugé que le voiturier pouvait faire procéder à la
vente en vertu de l’ordonnance du juge, sans qu’elle eût été
préalablement signifiée à l’expéditeur, ni que le destinataire
eût été mis en demeure, parce que la procédure édictée par
l’art. 106 est tout à fait spéciale (4)  ; mais la thèse de droit
soutenue par cet arrêt était appuyée, dans l’espèce, par des.
considérations de fait, qui en justifiaient la rigueur en ce
qui concerne spécialement l’expéditeur. C’est avec celui-ci, en
(4) Bordeaux, 40 janv. 4:26.(2) Colmar, 24 déc. 4833 (S-V.34.2.649)  ; Duverdy, n 102'et Galopin, n. 194.(3) Duverdy, n. 404 et Galopin, n. 497.(4) Paris, 8 mai 4S57 (S-V57.2.526).DU'GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 106. 469
réalité, que le voiturier a traité ; il a un recours contre lui ;
nous pensons donc avec M. Galopin, qu’avant qu’il .puisse
être passé outre à la vente, l’expéditeur doit être prévenu et
que le voiturier doit S’assurer qu’il se refuse au paiement du
prix du transport (1).

. 997. En cas d’avaries arrivées à des marchandises transportées
par eau, M. H, Lalou a publié, sur la manière de
les constater, des réflexions que nous croyons utile de rapporter
: « Une avarie survient-elle en rivière, dit-il, aux
termes d’une circulaire de M. le préfet de police du 31 octobre
1809, renouvelée en 1832, c’est à un commissaire de
police ou à un maire, qu’il appartient de constater cette
avarie sur la réquisition d’un inspecteur de la navigation,
alors souvent que ce maire et ce commissaire de police sont
étrangers à la cause de l’avarie ; car il arrive rarement que
ces magistrats se trouvent sur leslieuxau moment du désastre.
On ne doit donc pas être étonné de voir se glisser dans l’acte
qu’ils sont appelés à rédiger, pour constater les faits, quelque
erreur de détail injustement préjudiciable à l’une des deux
parties en présence, puisque, bien que l’inspecteur soit là
pour fournir les renseignements indispensables, ces renseignements
ne peuvent avoir la clarté, la précision et surtout
l’exactitude de l’impression primitive qu’ils auraient eues, si
celui qui a vu le fait avait été appelé à le constater immédiatement
: la rédaction de constatation ne peut donc avoir
les qualités précédentes ni celles qui sont inhérentes au langage
de la spécialité. En outre, il arrive souvent que ces
avaries ne sont pas suffisamment importantes, pour que les
intéressés veuillent se déranger après coup, et revenir, pour
les faire constater, convoquer le ban et l’arrière-ban de la
magistrature, dont ils n’ont que faire dans une question
(4) Galopin, n. 498.470 LIVRE 1er.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
purement pratique et d’appréciation qui demande, plus encore
que le caractère de la légalité, les connaissances
d’hommes du métier ; ils se contentent de solliciter de
l’inspecteur de la navigation, une copie de son rapport administratif
sur l’avarie, dont, le plus souvent, il a été témoin
et qui leur sert pour en affirmer les causes devant les tribunaux
de commerce, comme devant les juges et arbitres, qui
ont toujours admis ce genre de preuves en témoignage. Ce
mode pourtant n’est pas régulier, et là, où certains agissant
de bonne foi, croiraient avoir une constatation suffisante,
d’autres peuvent la récuser et attaquer sa validité. Ce n’est
pas, du reste, seulement les mariniers ou parties intéressées
qui ont cru souvent la présence des commissaires de police
ou des maires inutile et tardive ; ceux-ci mêmes se sont
maintes fois refusés à se rendre à la réquisition qui leur était
faite, objectant qu’il fallait et qu’il y avait pour ces sortes
d’affaires des hommes spéciaux (les inspecteurs de la navigation) ,
auxquels ils. renvoyaient et qui devaient alors agir
sans caractère judiciaire et sans titre légal » (1).

La circulaire du préfet de police du 31 octobre 1809 aux
commissaires de police et aux maires, contient, au reste, des
indications excellentes sur la manière dont les procès-verbaux
de constatation d’avaries doivent être rédigés.

998. A titre de mandants ou à titre de locateurs, l’expéditeur
ou le destinataire doivent être tenus, de leur côté,
envers le voiturier. La première obligation à remplir est
celle de payer le prix du transport, sans qu’aucune diminution
puisse être demandée, si ce n’est comme dommagesintérêts
pour inexécution ; et à défaut du destinataire et en
cas d’insuffisance de la valeur des objets transportés, qu’il a
été autorisé à faire vendre, le voiturier conserve son recours
(1) II. Lalou, De la navigation intérieure, p. xvi et s.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 106. 471
contre l’expéditeur (C. comm., art. 305) qui, aux termes
exprès de l’art. 101 ci-dessus, a été partie au contrat, dont
toutes les conditions doivent avoir être accomplies par le
voiturier (1).

Le voiturier doit, en outre, être indemnisé de toutes les
dépenses qu’il a faites, de toutes les pertes qu’il a subies par
le fait de l’expéditeur ou du destinataire, si par la faute de
l’un ou de l’autre, par exemple, les formalités nécessaires
pour assurer le libre parcours des marchandises chargées
n’ont pas été remplies : lorsque ces formalités doivent être
accomplies par le voiturier, au contraire, nous avons vu que
celui-ci répondrait de sa négligence ou de sa faute, comme
dans toute occasion. Assimilé au commissionnaire de marchandises
pour les obligations à remplir et sauf les règles
spéciales qui lui sont particulières, l’assimilation existe
également pour les droits à faire valoir.

999. Les marchandises diminuées de prix ou détériorées
par leur vice propre ou par cas fortuit nepeuvent être abandonnées
au voiturier pour le prix du transport (C. comm.,
art. 310)  ; « si toutefois, ajoute l’art. 310 ci-après, des futailles
contenant vin, huile, miel et autres liquides ont
tellement coulé, qu’elles soient vides ou presque vides, lesdites
futailles pourront être abandonnées pour le fret ; » la
même décision s’appliquerait au prix de la voiture et par identité
de raison (V. infrà sous l’art. 310).

Si le coulage ou le déchet n’est pas plus grand que celui
qui est alloué par l’usage, et qu’il soit constant, du reste,
qu’il n’a pas été causé par la faute du voiturier, ce coulage
eût-il même entraîné la saisie par les préposés des contributions
indirectes, le voiturier serait en droit d’exiger le prix
(1) Cass., 20 mai 4848, Dalloz, Rép., v° Commiss., n. 447.472 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de sa voiture (1)  ; et sauf toutefois les stipulations du contrat:
dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, les conditions
acceptées étaient telles, qu’elles semblaient de nature à engager
la responsabilité du voiturier, puisqu’il avait promis
de livrer les pièces d’esprit qu’il transportait pleines jusqu’à
la bonde : l’expéditeur ne saurait donc être trop explicite.
- 1000. La force majeure comme la volonté de l’un des
contractants peut apporter quelquefois des modifications aux
clauses du contrat.

La force majeure est une cause légitime de résiliation du
contrat ; et si avant le départ, une interdiction prononcée
par le Gouvernement, une déclaration de guerre, ou toute
autre cause analogue, met obstacle au transport, les conventions
sont résolues sans dommages-intérêts de part ni
d’autre (C. comm., art. 276)  ; si la force majeure n’amène
qu’un retard, le contrat subsiste et sans dommages-intérêts
également de part ni d’autre (C. comm., art. 277).

Si l’événement de force majeure se produit après le départ
et empêche le voiturier de continuer sa route, son premier
devoir est de donner avis à qui de droit dans le plus bref
délai, à peine de dommages-intérêts (2)  ; comme mandataire
et mandataire commercial, à défaut d’instructions, et s’il y
a urgence, il doit agir au mieux des intérêts du commettant ;
et s’il a fait ce qu’un homme sage ferait pour lui-même, il a
droit "à son salaire et au remboursement de ses frais légitimes
(3).

Si le transport est exécuté et que la force majeure empêche
la livraison, le prix entier est dû par le chargeur.

Si le transport n’est accompli qu’en partie, le prix n’est
(1) Cass., 9 nov. 1844 ; Dalloz, Rép., \" Commiss., n. 446.(2) Cass., 8 déc. 4814 ; Dalloz, Rép., y Commiss., n. 490.(3) Pardessus, n. 551. Contra, Dalloz, Rép., r Commiss., n. 441 : l’art 277,
C. comm.,invoqué par M. Dalloz, ne nous semble pas applicable.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 106. 473
dû que dans la proportion de la route accomplie (C. comm.,
art. 296).

Si le voiturier est contraint de revenir au lieu du départ,
il ne pourrait en aucun cas réclamer double transport (C.
comm., art. 299).

L’a force majeure, dans tous les cas que nous venons de
prévoir, doit n’avoir été précédée d’aucune faute, à peine
par le voiturier de ne pouvoir l’invoquer comme excuse
[suprà, n° 905).

L’expéditeur, conformément aux principes généraux, peut
révoquer le mandat qu’il a donné, et, par sa seule volonté,
rompre le contrat, mais à charge d’indemniser l’autre contractant
de tout ce qu’il aurait pu gagner (C. Nap., art. 1794
et 2004). S’il change d’avis avant le départ, il semble impossible
que les dommages-intérêts puissent égaler le prix du
transport : en cas de contestation, les juges apprécieraient.
S’il ne change d’avis qu’après le transport ' commencé, Pardessus
décide qu’il doit payer la totalité du prix convenu.
Cette règle ne nous semble pas pouvoir être admise d’une
manière absolue ; nous pensons qu’il y a lieu d’apprécier et
de n’allouer également, dans ce cas, que l’indemnité correspondante
au bénéfice, dont le voiturier a été privé (1).

Si l’entrepreneur refuse d’exécuter le contrat, il sera tenu
de tous dommages-intérêts, dont les juges auraient à apprécier
le chiffre. " - . .

Dans le contrat de louage, ayant pour objet le transport
des personnes, une coutume universelle, mais qu’aucun
texte toutefois n’a consacrée, oblige les voyageurs, au moment
où ils contractent, à payer un à-compte sur le prix du transport,
que l’on appelle arrhes assez improprement, à un point
de vue au moins, car l’entrepreneur de transport reste lié par
(4) Dalloz, Rép., v » Comm., n. 437. Contra, Pardessus, n. 652.474 LIVRE Ier. -<■— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
les arrhes qu’il a reçues, contrairement à ce qui pourrait être
induit par analogie del’art. 1590, C. Nap., en ce qui concerne
la vente ; mais le voyageur reste maître, au contraire,
de rompre le contrat en abandonnant ce qu’il a donné.

ARTICLE 107.

Les dispositions contenues dans le présent titre sont
communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de
diligences et voitures publiques.

1001. Nous avons eu soin de rappeler, à diverses reprises,
le principe que cet article consacre d’une manière expresse>
et d’ajouter, en outre, que les dispositions du titre 6,
C. comm., doivent être étendues, sans aucune modification,
aux entreprises de chemins de fer, qui tendent lie plus en
plus à remplacer tous les autres modes de transport. Nous
n’avons donc rien à ajouter à ce que nous avons déjà dit sur
ce point.

ARTICLE 108.

Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,
à raison de la perte ou de l’avarie des marchandises,
sont prescrites, après six mois, pour les expéditions
faites dans l’intérieur de la France* et après un an,
pour celles faites à l’étranger ; le tout à compter, pour les
cas de perte, du jour où le transport des marchandises
aurait dû être effectué, et pour les cas d’avarie, du jour
où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice
des cas de fraude ou d’infidélité.
DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 108. 47SSOMMAIRE.1002. La loi a eu pour but dans l’art. 108 de protéger le voiturier ; pointde départ du délai do la prescription.1003. L’art. 108 ne s’applique pas à la responsabilité résultant de fautesqui peuvent être imputées au voiturier comme mandataire ou dépositaire,
ou à d’autres cas analogues.1004. Le texte ne prévoit pas le préjudice résultant du retard, et ne s’appliquequ’aux risques courus pendant le transport.1005. Les cas de fraude ou d’infidélité sont exceptés expressément.1006. L’assignation donnée au voiturier expéditeur interrompt-elle la prescriptionà l’égard du voiturier intermédiaire ?1007. La prescription court contre les expéditeurs non commerçants.1008. Le délai est d’un an pour les expéditions faites à l’étranger ; commissionnairesintermédiaires.1009. On peut renoncer à la prescription d’une manière expresse ou tacite.
1002. Le texte de l’art. 108 fixe avec précision le point de
départ de la prescription introduite en faveur des voituriers :
c’est la convention, ou une clause générale stipulée comme
pour les chemins de fer, qui fixe le jour de la livraison. A
défaut, les juges détermineraient le délai d’après les usages
et l’art. 108 n’en serait pas moins applicable (1).

Cet article est écrit en faveur des voituriers ; il a pour effet
d’abréger à leur profit les délais de la prescription, lesquels,
d’après le droit commun, devraient être de trente ans ; aucune
réclamation ne peut leur être adressée après l’expiration
des termes fixés par l’art. 108 : ils se trouvent complètement
déchargés. Il est donc d’une importance extrême
pour les acheteurs destinataires, aux risques de qui les marchandises
voyagent, de ne pas rester dans l’inaction quand
les envois, qui leur ont été annoncés, ne leur parviennent pas
dans les délais déterminés.

Les destinataires, en cas d’avarie, doivent faire constater
l’état des marchandises" immédiatement ou, tout au moins,
dans un court délai. Quant à la perte, la preuve en résulte
(4) Duverdy, n. 446 ; Galopin, n. 444.470 LIVRE I". —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
de la non-remise au jour où les marchandises devaient être
livrées’ ; la seule chose à prouver est le fait du chargement ;
mais, d’un autre côté, le destinataire ne pourrait pas prétendre,
contrairement au texte même de l’art. 108, que la
prescription ne doit courir que du jour où il auraitiait constater
cette perte, et non pas du jour où-le transport devait
être effectué : « toute autre interprétation de. cet article, dit,
la Cour de cassation, rendrait illusoire la faveur que le législateur
a voulu accorder aune branche de commerce aussi
importante » (1). Le texte, du reste, est positif (2).

Les marchandises pour le destinataire doivent donc être
considérées comme perdues, du moment qu’il ne les a pas
reçues au jour où le transport devait être effectué ; il peut, à
partir de ce moment, intenter son action ; mais s’il laisse
écouler le délai fatal de six mois, il ne pourra se plaindre que
le voiturier invoque la disposition écrite en sa faveur pour
repousser son action, soitque les marchandises aient été
complètement perdues, soit qu’elles n’aient été qu’égarées
par suite d’une fausse direction qui leur a été donnée, ou
d’une confusion faite avec d’autres colis (3)  ; cette circonstance
ne peut être invoquée ni par le voiturier actionné dans
les délais pour refuser l’indemnité à laquelle il est tenu, ni
par le destinataire, pour prétendre que la prescription n’a
pas couru du jour où il devait être mis en possession des
marchandises : ce serait méconnaître l’esprit et fausser le
texte de l’art. 108, C. comm., qu’admettre une distinction
entre les marchandises qui ne seraient qu’égarées et celles
qui sont tout à fait perdues.

1003. Mais si l’erreur du voiturier est compliquée de fautes
(4) Cass., 8 mars 1819 (D.r.40.4.303).(2) Corn"., Code allemand, art. 386.(3) Cass., 48 juin 4827 et 48 juin 4838 (S-V.38.4.6381 : Colmar, 40 juill. 4832
(STO3.2.20)  ; Bédarride, n. 442. ' .DO GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 108. 477
qui peuvent lui être imputées comme mandataire ou dépositaire,
la prescription de six mois ne s’appliquera plus à la
responsabilité encourue en cette qualité nouvelle, que n’excluait
pas sa mission comme voiturier. Ainsi la destination
d’un envoi de vins est changée par un ordre de la police, et
le commissionnaire de roulage n’en donne pas avis à qui de
droit : la Cour de cassation décide que le commissionnaire
de roulage a pu être condamné « comme responsable du
dommage résultant du défaut d’avis » (1). Ainsi encore, un
entrepreneur de messageries se dessaisit d’un paquet qui lui
a été confié, le remet à quelqu’un n’ayant’ aucune qualité pour
le recevoir et qui en abuse contre le destinataire légitime :
il a été condamné dans ce cas par application des dispositions
relatives au dépositaire (2).  ;

L’avarie doit s’entendre exclusivement des détériorations
qui ont frappé la marchandise ; et si le commissionnaire ou
le voiturier ont fait encourir une amende par leur faute au
propriétaire des objets transportés, la demande en réparation
du préjudice souffert ne peut être repoussée par la prescription
de six mois (3). -

Enfin, nous dirons que l’entrepreneur de transport peut
renoncer au bénéfice de la prescription ; et une lettre par laquelle
il reconnaît, après l’expiration des délais, le droit du
propriétaire à une indemnité, peut être considérée au moins
comme une renonciation tacite (4j. [V. infrà, n° 1009.) 

1004. L’art. 108 ne prévoit que la perte ou l’avarie ; si la
demande est formée en réparation du préjudice causé par
(i) Cass., 8 déc. 4844 ; Dalloz, Rép., v° Comm., n. 490.(2) Kîmes, 20 fév. 4828. V. égal. Paris, 48 déc. 4863 ; Gaz. des Mb., 22 déc.
4865, cité à l’art. 405.(3) Douai, 30 juill. 4832 ;Lehir, 53.2.92).'41 Colmar,24 déc. 1836 (S-V37.2.763). Sw,Colmar,30juin4S65(J.P.66,p.193).478 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
un simple retard, il cesse donc de protéger le voiturier (1).
Le Code allemand a été plus prévoyant (2).

Il n’est sans doute pas possible, en outre, que l’art. 108
puisse être entendu dans un autre sens que celui que lui
donnait Regnault de Saint-Jean d’Angély : « La prescription
établie par cet article, disait-il, ne fait pas cesser la responsabilité
pour défaut d’envoi, mais seulement la responsabilité
pour pertes et avaries » (3). Le voiturier ou le commissionnaire
ne peuvent donc, en aucun cas, "si la chose qui
leur a été confiée est encore entre leurs mains, ou s’ils ne
justifient pas qu’elle a été expédiée, invoquer la prescription
de six mois ; ils ne sont plus libérés que par la prescription
trentenaire (4) , L’art’. 108 ne s’applique qu’aux risques courus
pendant le transport et jusqu’à la livraison, dans l’exercice
de la profession de voiturier.

L’application de la règle posée par la discussion du
Conseil d’État peut soulever une difficulté si le premier
voiturier prouve qu’il a expédié la chose remise pour être
transportée, mais que le voiturier intermédiaire, dont il s’est
servi, ne puisse lui-même invoquer l’art. 108 par défaut
d’envoi. Il faut décider que le premier voiturier perd luimême
le bénéfice de l’art. 108 par la faute de l’intermédiaire
dont il répond (S).

100S. L’art. 108 a excepté expressément les cas de fraude
et d’infidélité : « Dans ce cas, dit Pardessus, l’action se
prescrirait seulement par le même délai que les crimes ou
(4) Montpellier, 27 avril 4830 (S-V34.2.99)  ; Douai, 4 » mars 4858 (J.P.58,
p. 4223 ; Cass., 26 juill. 4S59 (SV.59.4.83S). Conlrà, Galopin, n. 140.(2) Code allemand, art. 386.(3) Proces-verbaux, 20 janv. 4807 ; Locré, t. 47, p. 240.(4) Cass., 24 janv. 4839 (S-V.39.4.489)  ; Dalloz, Rép., y Commissionnaires,
n. 493. Conlrà, Rennes, 25 mars 4852 (J.P.52.2.248).(8) BédarridCi n. 439 ;DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art.' 108. 479
délits (i)  » (art. 633 à 643, C. instr. crim.)  ; et, par suite,
s’il y a eu condamnation civile portée par l’arrêt, la prescription
trentenaire serait seule applicable (art. 642, C. instr.
crim.).

Mais si l’infidélité a été commise par un intermédiaire, le
commissionnaire peut-il invoquer la prescription de six
mois ? M. Dalloz se prononce pour la négative, si les intermédiaires
sont les agents, les propres préposés du commissionnaire
principal ; et pour l’affirmative, dans le cas contraire
(2). La Cour de cassation a adopté cette doctrine (3).

On a dit, à l’appui de cette distinction, que le Code de
commerce n’a pas prévu le cas de délit, et n’a pas voulu, en
ce qui concerne les faits punissables par la loi pénale, rien
innover aux règles existantes. En vertu de l’art. 1384, C.
Nap., le commissionnaire est bien responsable du dommage
résultant des délits de ses préposés ; mais si les principes
généraux de la loi civile peuvent seuls être invoqués dans le
silence de la loi commerciale, quand il s’agit des commissionnaires
intermédiaires, dont le Code Napoléon n’a pas
parlé, la règle enseignée par M. Dalloz doit être suivie.

Si la loi commerciale était muette, en effet, nous adopterions
cet avis ; mais l’art. 108, nous l’avons dit, contient une
réserve expresse pour le cas de fraude ou d’infidélité.

Dans l’espèce jugée par la Cour de cassation, des marchandises
parties de Lyon pour le Havre, au lieu d’être remises
directement au destinataire par le voiturier, avaient
été, par celui-ci, laissées au pouvoir de deux déchargeurs de
voitures, qui ne les livrèrent qu’après en avoir soustrait une
partie. Aucune trace extérieure n’apparaissant de ce délit,
le destinataire réexpédia les colis pour New-York ; il aurait
(4) Droit comm,, n. 547.(2) V° Commissionnaire, n. 493.(3) Cass., 29 mai 4826.480 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
pu tout aussi bien les envoyer en Chine. Ce ne fut qu’arrivées
à leur destination dernière, que les caisses furent ouvertes
, et l’infidélité, constatée ; mais plus de six mois
s’étaient écoulés depuis le jour où elles avaient dû être livrées
au Havre par le commissionnaire de roulage, et il eût
été matériellement impossible à l’homme le plus diligent, le
plus soigneux, d’intenter une action en temps utile, si
l’art. 108 doit être appliqué en semblable circonstance.

Quant à nous, nous croyons que lorsque la loi a introduit
une aussi exorbitante exception que la prescription semestrielle,
ce ne peut être pour protéger, en aucun cas, la fraude
et le vol. Pour nous, ou la fraude a été commise par une
personne complètement étrangère au commissionnaire et à
ceux qu’il s’est substitués, sans qu’aucune faute, aucune négligence
puisse lui être imputée, et alors le bénéfice de la
prescription lui est inutile pour repousser une action qui n’a
jamais pu l’atteindre ; ou la fraude a été commise par une
personne dont il devait répondre, soit parce qu’elle était son
préposé direct, soit parce qu’elle était un intermédiaire qu’il
s’était substitué, et alors la circonstance, du dol ne lui
permet plus d’invoquer la disposition exceptionnelle de
l’art. 108(1). ' .

Il faut dire également qu’il ne peut invoquer la disposition
de l’àrL 105 ; la solution ne doit pas être différente (2).

1006. Le commissionnaire ou entrepreneur est garant,
ainsi que nous avons eu occasion de le dire, du commissionnaire
intermédiaire à qui il s’adresse, et du voiturier
qu’il emploie ; mais il a son recours contre eux s’il est poursuivi.
La disposition beaucoup trop concise de la .loi fait
naître une question fort grave : l’assignation donnée par
(1) Bédarride, n. 446.(2) Cass., 5 avril 4824 ; Bordeaux, 40 avril 4834 (S-V34.2.430).DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.—Art. 108. 481
l’expéditeur au commissionnaire et qui interrompt la prescription
à son égard a-t-elle le même effet quant au commissionnaire
intermédiaire ? S’ils étaient solidaires, la
question ne pourrait s’élever ; mais la loi n’a pas établi cette
solidarité et, quoiqu’en matière commerciale, l’opinion
commune ici la repousse.

Cependant, un arrêt de la Cour de cassation, du S mai
1829, avait jugé que l’action dirigée par.l’expéditeur contre
l’entrepreneur ou voiturier interrompait la prescription,
même à l’égard des commissionnaires intermédiaires, par
application de l’art. 2249, C. Nap. , et semblait reconnaître
ainsi cette solidarité ; la Cour de Colmar a récemment adopté
cette doctrine (1). Nous allons voir tout à l’heure que la
Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence, qui,
nous le répétons, ne saurait être suivie.

Faut-il dire alors que le commissionnaire actionné dans
les délais a un nouveau délai de six mois, à partir du jour de
l’assignation, pour appeler en garantie le commissionnaire
intermédiaire ? La Cour de Rennes a embrassé cette opinion
(2)  ; mais s’il y â plusieurs intermédiaires, les délais
peuvent se prolonger à. l’infini ; et l’intermédiaire, sans
qu’aucun texte justifie une pareille exception, sera complètement
déchu du bénéfice que l’art. 108 a voulu accorder à
tous les commissionnaires de roulage. Le texte comme l’esprit
de la loi sont formellement violés.

Veut-on fixer à l’égard du commissionnaire intermédiaire
un délai plus court ? Lequel prendre et quel texte invoquer ?

Si l’on.rejette ces moyens, le commissionnaire assigné
par l’expéditeur le dernier jour du délai est dans l’impuissance
absolue d’agir en temps utile contre le commission(1) 
Cass., 5 mai 4829 ; Colmar, 30 juin 4865 (J.P.66, p. 493).(2) Reunes, 44 sept. 4819.M. 31482 LIVRE I". —.DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
naire intermédiaire, et perd un recours qui semble équitable.
C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour de
cassation : « Ces dispositions, prises dans l’intérêt du commerce,
dit-elle, n’admettent pas que ce délai soit prorogé
pour le cas où des agents intermédiaires qui se seraient
substitués au premier commissionnaire ne seraient plus à
temps d’exercer dès recours entre eux ; cette modification,
qui n’a pas été faite par la loi, ne peut être suppléée par les
juges » (1). C’est aux commissionnaires à prendre leurs
précautions et à se faire justifier par leurs correspondants
que la rémise a été effectuée.

Les art. 175 et 176, C. proc. civ., s’ils pouvaient être appliqués
dans ce cas, concilieraient tous les intérêts, et c’est
l’opinion que nous croyons devoir embrasser ; ils doivent
être invoqués toutes les fois qu’il y a lieu d’appeler un tiers
en garantie, et obligent celui qui prétend à être déchargé,
à intenter son action dans la huitaine du jour delà demande
originaire, outre le délai des distances (2).

Les règles sont les mêmes, et l’art. 108 peut être également
invoqué par le Commissionnaire intermédiaire et par le
voiturier, que l’action soit dirigée contre eux par le commissionnaire
principal ou bien par le propriétaire de marchandises
expéditeur »

1007. On a élevé la question de savoir si l’art. 108 ne
concerné que les négociants qui expédient des marchandises
relatives à leur commerce, et non le simple particulier, quant
à ses effets, lequel aurait le droit, disait le tribunal de Nancy,
de les réclamer, quand il le juge à propos. Cette doctrine
(4) Cass,, 6 déc. 4830 (S-V.34,4.38). Sic, Galopin, n. 424 et Cass., 48 juin 4838
(SV.38.4.633).
(2) Bédarride, n. 462.DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 108. 483
a été consacrée par la Cour de cassation (1). Nous ne pouvons
nous ranger à cette opinion : « Quand il s’agît, dit
M. Dalloz, d’un transport effectué par un commissionnaire
ou voiturier qui se livre habituellement à cette industrie, on
ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas invoquer l’art.'108
contre l’expéditeur, qu’il soit ou non commerçant et sans
distinguer entre le cas où l’objet transporté est le résultat
d’un acte de commerce et le cas où cet objet n’a rien de
commercial… Si l’on veut pénétrer dans la pensée"de la loi,
on reconnaîtra bien vite qu’elle a eu un but général, celui
de ne pas laisser les entrepreneurs de transport exposés pendant
' trente ans aux actions qui pourraient être dirigées
contre euxpour un nombre infini d’objets dont le transport
leur aurait été confié. Si tel est, comme on né saurait en
douter, le motif de l’art. 108, C. comm., il n’est guère possible
de limiter sa disposition et de le restreindre aux
transports de commerce, car ce motif s’appliquerait évidemment
à toute espèce de transports. Cette interprétation, au
surplus, a l’avantage de coordonner les dispositions du décret
du 13 août 1810 avec l’art. 108. Lorsqu’on a deux lois à
interpréter, il est mieux de chercher à les concilier plutôt
que de supposer qu’elles se contredisent » (2).

Cette prescription ayant été introduite dans l’intérêt exclusif
des commissionnaires, nous ne pouvons, dans le silence
de la loi, établir une distinction contraire à l’esprit et au
texte. Le mot. marchandises, dont s’est servi l’article, nous
semble tout à fait insuffisant pour justifier une règle diffé-^
(1) Cass., 4 juill. 4846 ; Troplong, Louage, n. 928 ; Aubry et Bau sur Zacharia ?,
t. 3, p. 380, §373.(2) Dalloz, Rép , V Commissionnaire, n. 804. — Sic, Pardessus, n. S54 ;
Persil et Croissant, p. 267, n. 4 ; Duvergier, Louage, n. 322 ; Devilleneuve et
Carette,, Coll. noitv., 5.4.243 et Rennes, 25 juill. 4820 ; Id. 25 mars 4832 (S-V.
B2.2.174)  ; Bédarride, n. 457 ; Duverdy, n. 444 ; Galopin, n. 400.484 LIVRE I". »— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
rente, et d’ailleurs,- comme le fait observer M. Dalloz, considérés
dans leurs rapports avec l’industrie du commissionnaire
ou du voiturier, tous les objets ne sont-ils pas des
marchandises ? Lé décret du 13 août 1810, rappelé par
M. Dalloz, nous semble, en outre, une interprétation législative
que l’on ne peut repousser ; l’art. 1er règle la manière
dont seront vendus, par voie d’enchères publiques, tous les
objets confiés à une entreprise pour être transportés et qui
n’auront pas été réclamés dans le délai de six mois, à compter
du jour de leur arrivée au lieu de destination ; les termes
sont aussi généraux que possible et comprennent, « les ballots,
caisses, malles, paquets et tous autres objets. »

1008. Le délai est d’un an pour les expéditions faites à
l’étranger ; la règle est applicable pour tous, dans ce cas,
même quand il y a eu emploi de commissionnaires intermédiaires,
dont quelques-uns n’auraient été chargés que d’une
partie du voyage, accomplie tout entière dans l’intérieur de
la France ; c’est la destination indiquée par le propriétaire
même des marchandises au premier voiturier, qui décide la
question.

Il en serait autrement, bien entendu, s’il y a eu plusieurs
voyages parfaitement distincts, quoique successifs ; plusieurs
contrats, par conséquent, et plusieurs lieux de destination. A
chaque voyagé, on appliquera, selon la destination, la distinction
posée par l’art. 108.

1009. Nous répétons, en-finissant, que la partie en faveur
de laquelle a été établie la prescription, peut évidemment y
renoncer : c’est le droit commun, et cette renonciation peut
être expresse ou implicite et résulter des faits soumis aux
juges, qu’ils apprécieraient pour y trouver la preuve de
l’abandon fait par le voiturier du droit qui lui était acquis (1).
(4) Colmar, 34 déc. 4856 cl 30 juin 4865 (J.P.58, p. 427 cl 60: p. 493).DES ACHATS ET VENTES. — Art. 109. 485
TITRE VIL
Des Achats et Ventes.

ARTICLE 109.

Les achats et ventes se constatent, — par actes publics,
— par actes sous signature privée. — par le bordereau
ou arrêté i d’un agent de change ou courtier, dûment
signé par les parties, — par une facture acceptée, —
par la correspondance, — par les livres des parties, —
par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal
croira devoir l’admettre.
SOMMAIRE.1010. L’art. 109 pose des règles, qui doivent être considérées comme formant
le droit commun, en matière de preuve, pour tous les engagements
commerciaux.4011. La loi commerciale s’en réfère, du reste, à la loi civile, pour les principes
généraux applicables aux obligations conventionnelles. .1012. Il en est de même, en ce qui concerne particulièrement le contrat devente.1013. Le commentaire du titre vu pour être complet doit donc parler : 1° desprincipes généraux sur les engagements de commerce ; 2° du contrat de
vente.
1010. L’art. 109^ C. comm.., qui énumère les divers
moyens par lesquels pourront être prouvés les achats et les
ventes en matière commerciale, a évidemment une portée
plus étendue que son texte ne semble l’indiquer et il s’applique,
par analogie, à tousles engagements commerciaux,
qu’une disposition formelle de la loi ne soumet pas à un
mode particulier de constatation, tels que le contratàlagrosse,
l’assurance, le contrat de société à certains égards, la lettre
de change et quelques autres, que l’on pourrait nommer.
486 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Mais s’il s’agit de conventions, à l’égard desquelles la loi
commerciale n’ait rien statué, il faut se reporter aux règles,
qui semblaient écrites pour le contrat de vente, mais qui sont
en réalité, ainsi que nous venons de le dire, d’une application
générale.

1011. Ces principes ne sontl’objet d’aucune contestation:
l’art. 109 forme donc le droit commun en matière de preuves
dans toutes les contestations commerciales ; il déroge d’une
manière expresse au titre du Code Napoléon, qui traite des
contrats et dès obligations conventionnelles en général, et
dontlechap. 6 parle des moyens de preuve admis en matière
civile (art. 1317 à 1369). Il y avait par suite nécessité de
consacrer par une disposition formelle les usages commerciaux
sur ce point. Mais, à tous autres égards, la loi commerciale
étant muette, elle s’en est de plein droit référée aux
dispositions du Code Napoléon sur la matière des obligations
conventionnelles.

1012. La loi n’est pas plus explicite sur le contrat de
vente particulièrement, quoique le titre YII lui soit consacré,
que sur les obligations conventionnelles en général ; et, sans
contredit, la vente, cependant, est le plus usité et le plus
important de tous les contrats commerciaux. Au texte de l’art.
109, que l’interprétation peut rendre fécond sans doute, il
convient d’ajouter quelques dispositions éparses ; mais s’il
n’est permis en aucune circonstance, comme l’enseignent
MM. Delamarre et Lepoitvin, de se reporter en matière
commerciale au Code Napoléon, il est impossible de nier que
les dispositions de la loi écrite sont bien insuffisantes. Nous
croyons, quant à nous, que pour la vente, comme pour la
société, comme pour tous les autres contrats, la seule manière
de procéder est d’étudier d’abord le Code de commerce ;
quand il est muet, de se reporter au Code Napoléon. Si le
texte de cette dernière loi déclare -expressément qu’il est
DES ACHATS ET VENTES. —Art. 109. 487
inapplicable en matière commerciale ; que les procès-verbaux,
à défaut de texte, l’expriment d’une manière formelle, ou que
la nature des choses le démontre d’une façon péremptoire
et évidente, alors, mais alors seulement, en déplorant une
lacune trop réelle, nous devrons nous reporter aux usages,
s’ils peuvent être constatés d’une manière satisfaisante, et à
l’équité. L’art, 4 du Code Napoléon, en effet, porte que le
juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité
ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi
comme coupable de déni de justice. En toute matière, quand
la loi est muette, c’est donc aux usages et à l’équité qu’il
faut recourir.

Ml. Delamarre et Lepoitvin sont dirigés par d’autres principes
que nous avons combattus, il y a déjà longtemps. Fidèle
à une doctrine que nous cro3rons bonne, nous prendrons
donc pour base des explications que nous avons à donner, le
texte des articles que le Code Napoléon a consacrés à définir
le contrat de vente. A mesure que l’occasion s’en présentera,
nous aurons soin de faire connaître par quel motif, dans certaines
circonstances, la loi commerciale s’écarte de la loi
civile ; nous l’essaierons du moins, car il serait déplorable,
en effet, ainsi que le disent MM. Delamarre et Lepoitvin, que
l’on enseignât de pareilles règles, sans expliquer, sans pouvoir
expliquer pourquoi elles existent (1).

1013. Disons, pour nous résumer, que si le titre YII du
Code de commerce porte pour rubrique des achats et des
ventes et paraît s’appliquer au contrat de vente, l’art. 109,
qui le compose, à lui seul, tout entier, ne pose que des règles
qui s’étendent à tous les engagements de commerce. Pour
donner de ce texte un commentaire complet, nous sommes
donc amené à poser d’abord dans un premier paragraphe les
(4) Contr. de comm., t. 3, n. 21, 2° éd.. t. 4, n. 43.488 LIVRE 1er. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
principes généraux applicables aux engagements de commerce,
en nous renfermant, toutefois, sur ce sujet, dans les
bornes les plus étroites ; et de donner, ensuite, dans un second
paragraphe, les règles du contrat de vente en matière
commerciale.

Si les obligations résultent le plus souvent de la volonté
librement exprimée par le débiteur, il peut accidentellement
en être, autrement ; et certains engagements naissent d’un
fait personnel à celui qui se trouve ainsi obligé même contre
son gré ; nous en dirons également quelques mots.

§ 1er. — Principes généraux sur les engagements de
commerce.
CHAPITRE I".— Dispositions préliminaires (nos 1014 et 1015).CHAPITRE II. — Des conditions essentielles pour la validité des conventions
(n° 1016).
Section 1", — Du consentement (n° 1017).
Section 2. — De la capacité (n° 1018).Section 3. — De l’objet et de la matière des contrats (n° 1019).
Section 4. — De la cause (n° 1020).CHAPITRE III. — De l’effet des obligations.Section 1™. — Dispositions générales (n° 1021).Section 2. — De l’obligation de donner(nos 1022 et suiv.).Section 3. — De l’obligation de faire ou de ne pas faire (n° 1024).Section 4. — Des dommages-intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation
(n° 1025).Section 5. — De l’interprétation des conventions (n° 1026).Section 6. —De l’effet des conventions à l’égard des tiers (n° 1027).
CHAPITRE IV. — Des diverses espèces d’obligations (n° 1028).
CHAPITRE V. — De l’extinction des obligations (n° 1029).Section 1". — Du paiement (nos 1030 à 1034).Section 2. — De la novation (n° ! 1035 à 1037).Section 3. — Delà remise de la dette (n° 1038). -Section 4. — De la compensation (n° 1039).Section S. — De la confusion (n° 1040).Section 0. — Do la perte de la chose due ou de l’impossibilité d’acquitter
l’obligation (n° 1041).Section 7. — De l’action en nullité (n° 1042).Section 8. — De In prescription (n"a 1043 à 4045).Art. 109. — § 1". ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 489CHAPITRE VI. — De lapreuvedesobligationsetdecelledupaiement (n° 1046).
Section i". — Actes publics (n° 1.047).
Section 2. — Actes sous seing privé (n 01 1048 à 1050).
Section 3. — Bordereau ou arrêté d’un agent de change ou d’un courtier(n° 1051).
Section 4. — Facture acceptée (n° 1052).
Section 5. — Correspondance (n 01 1053 et suiv.).
Section 6. — Livres des parties (n° 1035).Section 7. — Preuve testimoniale (nus 1056 à 1058)  ; présomptions
(n° 1059 à 1061).CHAPITRE VII. — Des engagements qui se forment sans conventions (n" 1062
à 1066).CHAPITRE Ier. — Dispositions préliminaires (C. Nap., liv. III, tit. ui,chap. 1").. SOMMAIRE.1014. Distinction entre les obligations naturelles et les obligations civiles oucontrats ; définition du contrat.1015. Diverses espèces de contrats.
1014. A un point de vue purement théorique, une distinction
doit être faite entre les obligations naturelles et les
obligations civiles.

La morale, la délicatesse et les convenances imposent en
bien des circonstances des devoirs dont la loi civile n’a pas
prescrit l’exécution ; ces devoirs constituent les obligations
naturelles.

La loi n’accorde aucun effet aux engagements qui auraient
été contractés au mépris d’une disposition d’ordre public ;
ainsi le paiement volontaire d’intérêts usuraires ne forme
aucun obstacle à leur répétition ; d’autres obligations naturelles
plus favorables, sans donner à celui envers qui elles ont
été contractées une action en justice contre le débiteur, ne
sont pas dépourvues néanmoins de toute efficacité juridique,
et la répétition n’est pas admise à l’égard de celles qui ont
été volontairement acquittées. L’art. 1235, C. Nap., rappelle
ce principe, et l’art. J 907 en fait l’application aux dettes de
jeu volontairement payées.
490 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Les obligations civiles sont celles qui sont sanctionnées
d’une manière complète par la loi, et c’est de celles-là seules
que nous avons à nous occuper. Elles prennent le nom de
contrats.

Le contrat a été défini une convention par laquelle une
ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs
autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
(C. Nap., art. 1101).

La personne autorisée à exiger l’accomplissement d’une
obligation se nomme créancier, quelle que soit la nature de
l’obligation ; celle qui est tenue de l’accomplir se nomme
débiteur ; par suite, l’obligation et le droit personnel, qui en
est le corrélatif nécessaire, sont aussi appelés créance et dette.
On voit que ces expressions ont, dans la langue spéciale du
droit, une signification beaucoup plus étendue que dans le
langage ordinaire.

L’engagement des deux parties qui interviennent dans un
contrat peut être réciproque ou n’exister que pour l’une
d’elles envers l’autre ; mais il n’en faut pas moins, dans tous
les cas, pouf qu’il y ait contrat, le concours des volontés de
deux personnes, dont l’une promet quelque chose, dont
l’autre, même quand elle ne prend aucun engagement,
accepte la promesse qui lui est faite. La simple promesse ou
pollicitation, tant qu’elle n’a pas été acceptée par celui à qui
elle a été faite, ne produit aucune obligation, et celui qui a
fait la promesse ou l’offre peut s’en dédire ; l’acceptation
seule fait acquérir à la personne, envers qui la promesse est
faite, un droit contre la personne obligée.

1015. Les contrats peuvent être classés de diverses
manières.

Un contrat est srjnallagmatique ou bilatéral, lorsque les
contractants s’obligent réciproquement les uns envers les
autres (C. Nap., art. 1102) , comme dans la vente. Il est uni-
Art. 109. —§ 1". ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 491latéral, lorsqu’un seul des contractants est obligé envers
l’autre (C. Nap., art. 1103) , comme dans le cautionnement.
On peut distinguer les contrats synallagmatiques parfaits
et ceux qui sont imparfaits : dans les premiers, l’obligation
que contracte chacune des deux parties, est principale ; tel
est le contrat de vente : l’obligation que le vendeur contracte
de livrer la chose, et celle que l’acheteur contracte de payer
le prix, sont également obligations principales du contrat
de vente. Les contrats synallagmatiques imparfaits sont ceux
dans lesquels il n’y a que l’obligation de l’une des parties,
qui soit l’obligation principale du contrat : tel est le contrat
de mandat ou de commission ; l’obligation que le mandataire
contracte de rendre compte de sa commission est la
seule obligation principale ; celle que contracte le mandant
n’est qu’une obligation incidente, à laquelle donne lieu, depuis
le contrat, ce qui a été fait par l’autre partie pour
l’exécution du mandat.

Les contrats qui se forment par le seul consentement des
parties, tels que la vente et le mandat, que nous venons de
nommer, sont appelés contrats consensuels ; ceux qui par
leur nature exigent la tradition effective de la chose qui est
l’objet de la convention, tels que le contrat de nantissement
ou de prêt, sont appelés contrats réels.

On appelle contrat à titre gratuit, ou de bienfaisance,
celui qui-n’est fait que pour l’utilité de Tune des parties
contractantes, et ne procure à l’autre aucun avantage (C.
Nap., art. 1105)  ; et contrat à titre onéreux, par opposition,
celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire
quelque chose (C. Nap., art. 1106).

En matière commerciale, l’intention de procurer un avantage
purement gratuit, se rencontre bien rarement et ne doit
jamais être présumée.

Le contrat est appelé commutatif si chacune des parties
492 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
promet une chose regardée comme l’équivalent de ce qui lui
est promis à elle-même ; tel est le contrat de vente. Lorsque
la chose promise est subordonnée à un événement incertain
et dépend du hasard, le contrat est aléatoire (C. Nap.,
art. 1104) , comme dans l’assurance, dans les gageures et
dans tous les jeux.

Enfin, on peut diviser les contrats en contrats principaux
et en contrats accessoires : ces derniers n’interviennent que
pour assurer l’exécution d’un autre contrat préexistant ; tels
sont les contrats de cautionnement et de nantissement.

Ces dénominations diverses sont utiles quelquefois pour
exprimer brièvement l’idée qu’elles rappellent ; mais, en
droit français, les contrats, soit qu’ils aient une dénomination
propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont tous également soumis
aux règles générales que nous allons faire connaître
(G. Nap., art. 1107). L’ancienne division du droit romain,
qui distinguait les contrats nommés des contrats innommés
n’a plus aucune utilité, et était déjà rejetée avant même le
Code Napoléon (1).

Dans tous les contrats, il faut distinguer les choses qui
sont de l’essence du contrat et sans lesquelles il ne peut plus
subsister, telles qu’une chose vendue et un prix dans le contrat
de vente : les choses, qui sont seulement de la nature
du contrat et qui sont présumées de plein droit y être renfermées
et y. avoir été sous-entendues, si les parties contractantes
ne s’en sont point expliquées, telles que l’obligation de
garantie dans le contrat de vente : celles-ci diffèrent des
choses, qui sont de l’essence du contrat, en’ce que le contrat
peut subsister sans elles, et qu’elles peuvent être exclues par
la convention des parties ; enfin, les choses qui sont accidentelles
au contrat, et qui, n’étant ni de son essence, ni de
(4) Polhier, des Obligations, n. 9.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 493
sa nature, n’y sont renfermées que par quelque clause particulière
ajoutée au contrat (1).
CHAPITRE II. — Des conditions essentielles pour la validité des conventions
(C. Nap., liv. III, tit. m, cbap. 2).SOMMAIRE.1016. Enumération des conditions essentielles pour la validité d’une convention.1017. Section lxe. — Du consentement ; de l’erreur, de la violence et du dol.1018. Section 2. — De la capacité des parties contractantes.1019. Section. 3. — De l’objet et de la matière des contrats.1020. Section 4. — De la cause.
1016. Quatre conditions sont essentielles pour la validité
d’une convention : le consentement des deux parties, la capacité
de contracter, un objet certain qui forme la matière
de l’engagement, une cause licite dans l’obligation (C. Nap.,
art. 1108).

1017. SECT. Ir\ Du consentement.—Il n’y a point de consentement
valable, si ce consentement n’a été donné que par
erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol
(C. Nap., art. 1109) , dit la loi, mais l’erreur n’est une cause
de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance
même de la chose qui en fait l’objet. Elle n’est point
une cause de nullité lorsqu’eUe ne tombe que sur la personne
avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la
considération de cette personne ne sôit la cause principale
delà convention (C. Nap., art. 1110).

L’erreur de nature à vicier le contrat peut porter également
: 1° sur la chose qui est l’objet du contrat ; 2° sur la personne
avec laquelle on a contracté ; 3° sur l’espèce de la négociation
 ; 4° ou sur le motif essentiel de l’engagement.

1° L’erreur sur la chose doit porter sur la substance même.
(4) Polhier, des Obligations, n" 5 à 8.494 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
et non sur les qualités. La convention peut être attaquée si
j’ai acheté du cuivre pour de l’or, du cristal pour du diamant,
sans préjudice des dommages-intérêts et des poursuites
criminelles, s’il y a lieu. Si l’erreur n’a porté que sur
la valeur, le mérite ou toute autre qualité accidentelle et non
sur la substance même, elle ne peut vicier le.consentement.


2° La considération delà personne, de même qu’une qualité
accidentelle, peut devenir, par exception, la cause déter^
minante de la convention. Nous en donnerons des exemples
dans le contrat de vente.

3° Le contrat ne peut être valable si l’une des parties entend
acheter ce que l’autre croit lui donner à lo3rer.

4° L’erreur sur le motif essentiel de la négociation peut également
être invoquée, qu’il y ait erreur de fait ou erreur de
droit seulement : dans l’un comme dans l’autre cas, elle
annule le contrat, si elle a été la cause déterminante de l’obligation,
parce que celui qui l’a souscrite croyait être tenu
par un lien qui n’existe pas. Si quelqu’un s’engage, par
exemple, par voie de novation à acquitter une obligation
purement naturelle, parce qu’il supposait, contrairement à
ce que nous avons dit plus haut, qu’elle était sanctionnée
par le droit civil, l’engagement pourra être attaqué pouf
cause d’erreur de droit. Ce n’est, au reste, qu’en semblable
circonstance que l’erreur sur le motif peut annuler la convention.
En effet,- si la cause même n’existait pas, et qu’une
obligation, par exemple, eût été souscrite à raison d’une dette
déjà acquittée, l’erreur ne porterait plus seulement sur l’efficacité
juridique d’une cause réelle ; et l’obligation serait
nulle, dans tous les cas, comme contractée sans cause, ainsi
que nous le dirons tout à l’heure.

La violence est une cause de nullité, lorsqu’elle est de
nature à faire impression sur une personne raisonnable et
Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DB COMMERCE. 495
qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou
sa fortune à un mal considérable (C. .Nap., art. 1112). Il est
indifférent que la violence ait été exercée par un tiers autre
que celui au profit de qui la convention a été faite, et soit
sur la partie contractante elle-même, soit sur son époux, son
épouse, sur ses ascendants ou descendants (G. Nap., art, 1111
et 1113).

Une détention arbitraire est un acte de violence ; mais la
menace d’exercer contre un débiteur la contrainte par corps
si elle est autorisée par la loi, ou cette circonstance que l’obligation
aurait été contractée par un débiteur déjà détenu pour
obtenir sa mise en liberté, n 'autorisent point à attaquer la convention
pour cause de violence. La jurisprudence et les auteurs
sont unanimes. Les voies de droit ne peuvent jamais
être considérées comme constituant la violence.

L’exception de violence ne peut plus être invoquée par
celui envers qui elle a été exercée, si, depuis que la violence
a cessé, le contrat a été approuvé, soit expressément, soit
tacitement, en laissant passer le temps accordé par la loi
pour demander la nullité (C. Nap., art. 111S).

Le dol doit s’entendre de toute espèce d’artifice, dont
quelqu’un se sert pour tromper ; aux termes de l’art. 1109,
C. Nap., il n’est une cause de nullité que lorsque les manoeuvres
pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident
que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas
.contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé (C. Nap.,
art. 1116). A la différence de ce que nous avons ditplus haut
de la violence, si le dol n’a pas été pratiqué par la personne
même avec qui j’ai contracté, et qu’elle n’y ait pas même
été participante, le contrat est valable, et sauf l’action en
dommages-intérêts de la personne trompée contre l’auteur
du dol.

Le dol, s’il n’a donné naissance au contrat même et n’a
496 LIVRE 1". -T-PU COMMERCE EN GÉNÉRAL..
pas été le motif déterminant qui a fait naître l’obligation, ne
peut donc être invoqué pour demander l’annulation., En
matière commerciale, surtout, les manoeuvres dont parle l’art.
1116, C. Nap., doivent s’entendre dans un sens restreint ;
et sauf les cas spécialement prévus par les lois, qui règlent
certains contrats aléatoires, s’il n’y a pas eu, de la part de
l’une des parties, fausses déclarations ou réticences frauduleuses
blessant ouvertement la bonne foi, le contrat ne pourrait
être annulé. « L’intérêt du commerce, dit Pardessus,
ne permet pas d’admettre facilement les parties à revenir
contre les marchés qu’elles ont conclus. Elles doivent s’imputer
de ne s’être pas mieux informées » (1).

L’appréciation des faits qui constituent le dol, appartenant
exclusivement aux juges du fond, ils tiendront compte, dansl’application
de la loi, des usages commerciaux ; il ne peut y
avoir, en pareille matière, ouverture à cassation (2).

Les faits de dol ou de fraude peuvent être prouvés, même
quand il s’agit d’un acte authentique, par témoins ou au
moyen de l’interrogatoire sur faits et articles ; l’inscription
de faux n’est pas nécessaire. Cette règle, admise par la jurisprudence
et les auteurs en matière civile, serait suivie, à. plus
forte raison, en matière commerciale.

Dans tous les cas, la convention contractée par erreur,
violence ou dol, n’est point nulle de plein droit ; elle donne
seulement lieu à une action en nullité ou en rescision (C.
Nap.,.art. 1117).

En matière commerciale, le préjudice qu’éprouverait l’une
des parties, lorsque le prix déterminé n’est pas en rapport
avec la valeur réelle de la chose, en d’autres termes, la lésion,
(4) Droit comm., n. 132.
. (2) Cass.,2mars 1840 ; 3 août 1840 ; 26 juin 1845 [S-V40.1.437 et 907, 48.1.
834).Art. 1C9.—§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 497
ne pourrait être une cause de nullité de la convention, s’il
n’y avait dol.

1018. SECT. 2. De la capacité des parties contractantes.
— Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée
incapable par la loi. Les incapables de contracter sont :
les mineurs, les interdits, les femmes mariées, dans les cas
exprimés par la loi, et généralement tous ceux à qui la loi
interdit certains contrats (C. Nap., art. 1123 et 1124).

La capacité de contracter ne doit pas s’entendre seulement
du droit de disposer de l’objet de la négociation ; mais à notre
point de vue, de la capacité spéciale de faire des actes de
commerce de la part de celui qui s’oblige.

En ce qui concerne les contrats commerciaux, les règles
sur la capacité des personnes ont été expliquées sous les art.
1 etsuiv., C. comm. {sujirà, nos 1 et sufv.). Dans tous les
cas, le mineur, l’interdit et la femme mariée, ne peuvent
attaquer pour cause d’incapacité leurs engagements que dans
les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s’engager
ne peuvent opposer l’incapacité du mineur, de l’interdit
ou de la femme mariée avec qui ils ont contracté (C.
Nap., art. 1123). L’exception, en effet, n’est introduite qu’en
leur faveur ; les personnes capables seraient tenues envers
eux comme envers tout autre ; car les personnes même incapables
peuvent acquérir.

L’art. 1119, C. Nap., décide que l’on ne peut, en général,
s’engager ni stipuler en son nom propre que pour soi-même.
En matière commerciale, cette règle est singulièrement modifiée
par l’art. 94, C. comm., qui s’occupe des commissionnaires,
et il faudrait décider que celui qui, sans mandat
même, aura agi au nom d’un tiers, aura acheté pour lui des
marchandises aux enchères, en s’engageant personnellement,
a fait un acte valable, dont la personne avec laquelle il a
traité ni lui ne pourront demander la nullité. Quant au tiers
32498 LIVRE Ier. •*- Dti COMMERCE EN GÉNÉRAL.
au nom dé qui le commissionnaire a agi, il né petit être tenu
que s’il ratifie ; dans le cas contraire, l’affaire resté pour le
compte de celui qui a agi comme commissionnaire (1).

La règle du Code Napoléon, en outre, ne s’est jamais
appliquée à celui qui agit* même sans mandat, mais au nom
d’un tiers et tioii au sien l on le désigne* en droit, sous le
nom dé gérant ou negotiûrum gestor. Nous aurons occasion
d’en parler en expliquant les art* 1372 et suivants du Code
Napoléon.

Néanmoins, ajoute le Code Napoléon, on petit se porter
fort pour tin tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l’indemnité
contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de
faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement (C.
Nap., art. 1120)  ; car il n’existe aucun doute que le tiers,
jusqu’à la ratification donnée volontairement par lui-, n’est
nullement engagé, mais bien celui qui s’est porté fort : là
ratification dégage celui-ci, au contraire, de toute obligation

Cette ratification rend l’obligation parfaite dès qu’eUe
intervient, et il n’est pas nécessaire que l’autre partie donné
un nouveau consentement.

On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque
telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soimême
ou d’une donation que l’on fait à un autres Celui qui
a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a
déclaré vouloir en profiter (C. Nap., art. 1121).

On peut supposer qu’en cédant un fonds de commerce ;
qu’en prenant l’engagement de verser des fonds dans une
entreprise commerciale, on y mettra pour condition qu’un
tiers sera employé dans la maison ; que tel fabricant désigné
vous fournira les marchandises dont vous avez besoin : ces
conventions seraient valables.
(1) Pardessus, n. 41.Art, 109.— § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 499
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et
ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou
ne résulte de la nature delà convention (C. Nap., art. 1122).

Le décès ne peut éteindre une obligation ; les droits du
créancier, les devoirs du débiteur passent à leurs héritiers,
sauf les exceptions prévues par l’article du Code Napoléon
que nous venons de rapporter. Des dispositions expresses
quelquefois ont fait disparaître toute hésitation ; le décès
met fin au mandat, par exemple, et dissout le contrat de
société, à moins, dans ce dernier cas particulièrement, de
conventions contraires.

1019. SECT. 3. De l’objet et de la matière des contrats. <—
Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige
à donner ou qu’elle s’oblige à faire ou à ne pas faire (C. Nap.,
art. 1126).

Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce, qui
puissent être l’objet des conventions. Le simple usage ou la
simple possession d’une chose peut être, comme la chose
même, l’objet du contrat (C. Nap., art. 1128 et 1127)  »

Le contrat ne peut exister sans un objet, et la convention
doit le faire connaître.

La détermination peut être plus ou moins précise.

La chose qu’une partie s’oblige à donner peut être désignée
par des .caractères d’individualité qui la distinguent de
toutes les choses, même d’une espèce semblable, comme le
cheval qui a gagné le prix à la dernière course ; ou qui la
distinguent seulement des choses d’une espèce différente,
comme un cheval, du blé. Mais si la chose n’est déterminée
que par son espèce, il faut que la convention en fixe la quotité
 ; l’obligation de livrer du blé, par exemple, ne peut créer
un lien de droit. Il faut au moins, si la quotité est incertaine,
qu’elle puisse être déterminée par le juge, d’après les
termes mêmes de la convention, en cas de débat.
500 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
A plus forte raison l’obligation de livrer quelque chose,
sans même désignation d’espèce, serait-elle nulle (C. Nap.,
art. 1129).

Les choses, même futures, peuvent être l’objet d’une
obligation (C. Nap., art. 1130).

Les mêmes règles s’appliqueraient à l’obligation de faire
ou de ne pas faire. Il faut qu’elle soit déterminée.

1020. SECT. 4. De la cause.—L’obligation sans cause ou
sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir
aucun effet (C. Nap., art. 1131).

La cause des obligations ne consiste pas toujours dans le
motif qui porte les parties à s’obliger ; lorsque on achète un
cheval dans l’intention de le donner à un tiers, cette intention
a été le motif qui a porté l’acheteur à contracter, mais
elle ne constitue pas la cause de son obligation de payer le
prix du cheval (1). Il faut donc dire que s’il ne semble pas
possible que personne contracte une obligation sans un motif,
ne serait-ce que la crainte d’un mal dont il est menacé, par
exemple, cette obligation peut néanmoins être sans cause
dans l’acception donnée à ce mot en jurisprudence, soit
parce qu’elle n’existe pas ou avait cessé d’exister ; la cause
peut encore être-fausse, c’est-à-dire erronée ou simulée ;
enfin, elle peut être illicite : l’obligation dans ces cas divers
ne peut avoir aucun effet.

Dans les contrats de bienfaisance ou à titre gratuit, l’intention
de rendre un service constitue une cause suffisante ;
mais, dans le commerce, tous les contrats sont intéressés ou
doivent être au moins présumés tels, si le contraire n’est pas
expressément établi. L’obligation doit donc reposer sur un
avantage que chacune des parties entend se procurer ; ainsi,
le cautionnement, le mandat seront de plein droit réputés
(1) Auliry et Rau sur Zaclmriaj, t. 3, p. 218, § 343, note 1.Art. 109.— § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 501
salariés, si l’intention contraire n’est expressément indiquée.

A moins d’une disposition formelle de la loi à cet égard ,
comme pour les lettres de changé (C. comm., art. 110) , la
convention n’en est pas moins valable, dit l’art. 1132, C.
Nap., quoique la cause n’en soit pas exprimée ; aucun doute
n’existe également que l’obligation, quoique exprimant une
cause fausse, est valable, si elle a cependant une cause réelle
et licite ; mais, dans l’un et l’autre cas, est-ce au créancier
à prouver qu’une cause existe et qu’elle est licite, ou bien au
débiteur à établir qu’il ne doit rien ? Ces questions ont été
controversées (1).

En matière commerciale surtout, il y a présomption que
le débiteur ne s’est point obligé sans une cause juridiquement
suffisante pour justifier l’engagement qu’il a pris ;
c’est donc à celui qui ne veut pas exécuter sa promesse à
prouver l’exception sur laquelle il se fonde.

Si la cause exprimée de l’obligation est purement imaginaire,
parce qu’elle est le résultat d’une erreur, ou si elle
est simulée, c’est au créancier, au contraire, quand le fait
est établi, à prouver qu’une cause réelle existe autre que
celle qui est indiquée.

Le Code de commerce contient des règles spéciales à certains
contrats en ce qui concerne la cause, notamment pour
la lettre de change, le billet à ordre et l’endossement ; ces
règles doivent être suivies quand elles résultent d’un texte
positif et dérogent aux principes généraux que le Code Napoléon
a consacrés.

L’obligation est également sans effet si la cause est illicite.


La cause est illicite, dit l’art. 1133, C. Nap., quand elle
(4) En.faveur du créancier : Cass., 46 août 4848 ; Nîmes, 17 déc. 4849 ; Cass.,
9 fév. 4864(S-V49.4.443 ; 50.2.418 ; 64.4.107)  ; les auteurs sont partagés.502 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes
moeurs ou à l’ordre public.

Une semblable convention ne pourrait obliger celui qui
l’a souscrite. On peut citer comme contraire à l’ordre public,
toute convention ayant pour but de gêner la liberté du commerce
ou de nuire à la libre concurrence.
CHAPITRE III. — De l’effet des obligations (G, Nap,, liy, III, fît.-m, çh. 3) ,SOMMAIRE.1021. Section lr\ — Dispositions générales. Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.102g. Section 2. — De l’obligation de donner. Règles à suivre en droit
français pour la prestation des fautes.1023. L’obligation de livrer est parfaite par le seul consentement ; conséquences.Renvoi au fj 2.1024. Section 3. —- De l’obligation de faire ou de né pas faire.1025. Section 4. — Des dommages-intérêts résultant de l’inexécution del’obligation.1026. Section 5. — De l’interprétation des conventions.1027. Section 6. — » De l’effet des conventions à l’égard des tiers.
1021. SECT. lr 6. Dispositions générales. —Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel ou pour les causes que les lois autorisent.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conventions
obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, "mais encore
à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à
l’obligation d’après sa nature (C. Nap., art. 1134 et 113S).

1022. SECT. 2. De l’obligation de donner.<—L’obligation
de donner emporte celle de livrer la chose en temps et lieu
convenables, au créancier ou à quelqu’un qui ait pouvoir,ou
qualité pour la recevoir à sa place ; et lorsque c’est un corps
certain, qui est l’objet de l’obligation, de conserver la chose
due jusqu’à la livraison, à peine de dommages-intérêts
envers le créancier (C. Nap., art. 1136).
Aft. 109. ^-§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. - 503
Le Code Napoléon, abrogeant d’une manière expresse,
une distinction admise sous l’ancien droit, décide que l’obligation
de veiller à la conservation de la chose, soit que la
convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des parties,
soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui
qui en est chargé à lui donner tous les soins d’un bon père
de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue, relatif
veinent à certains contrats, dont les effets à cet égard sont expliqués
sous Les titres qui les concernent (Ç. Nap-s art. 1137) ,
Cette disposition de la loi n’a pas fait disparaître toute
difficulté.

Tout fait quelconque, toute-imprudence, toute négligence,
qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute
de qui il est arrivé, à le réparer. Ce principe général consacré
par Part. 1383, C. Nap., que nous verrons ci^après,
trouve son application quand on a manqué aux obligations
résultant d’un contrat ; c’est ce que rappelle l’art. 1137,
C. Nap,, que nous venons de transcrire, en parlant de l’obligation
du débiteur de veiller à la conservation de la chose,
qui ne lui appartient pas, obligation dont l’étendue peut varier
selon les circonstances : ces faits constituent ce qu’on
appelle, en droit, la faute et ses différents degrés.

Dans l’ancien droit, afin de faciliter l’application d’une
règle d’équité souvent embarrassante, on avait adopté, en
principe, la division des fautes, en faute lourde, faute légère
et faute très-légère. Les textes du droit romain avaient servi
de base, dans cette circonstance ; silesPandectes quelquefois
semblent ne distinguer que le dol proprement dit de la faute,
comme ils assimilent au dol mêmela faute lourde, lataculpa,
et qu’ils subdivisent la faute, en faute légère et en faute trèslégère,
il semble naturel de décider que les règles de l’ancien
droit français avaient bien été empruntées au droit romain.
Cette division admise, il restait à décider pour chaque fait,
504 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
comment il devait .être qualifié et dans quelle catégorie il
devait être rangé ; et puis après, quelle était celle de ces
fautes qui devait, dans la circonstance donnée, entraîner
une responsabilité ; et si la faute très-légère particulièrement
devait produire une semblable conséquence.

L’art. 1137, C. Nap., que nous avons rapporté, abandonne
complètement cette théorie un peu compliquée de la
prestation des fautes et pose un principe général applicable
en toute circonstance. Les auteurs du Code Napoléon ont
pensé sans doute que cette division mathématique de choses
immatérielles, fort satisfaisante peut-être pour l’esprit, était
de peu de secours dans la pratique : ce Cette division des
fautes, disait l’exposé des motifs, est plus ingénieuse qu’utile
dans la pratique : il n’en faut pas moins, sur chaque faute,
vérifier si l’obligation du débiteur est plus ou moins stricte ;
quel est l’intérêt des parties ; comment elles ont entendu
s’obliger ; quelles sont les circonstances. Lorsque la conscience
du juge a été ainsi éclairée, il n’a pas besoin de règles pour
prononcer suivant l’équité. La théorie dans laquelle on divise
lès fautes en plusieurs classes, sans pouvoir les déterminer,
ne peut que répandre une fausse lueur et devenir la matière
de contestations plus nombreuses. L’équité elle-même répugne
à des idées subtiles. » La formule par laquelle le législateur
a essayé de résumer ce système consiste à dire que
chacun doit donner aux affaires dont il chargé, les soins d’un
bon père de famille ; et il est évident que cette expression doit
être interprétée conformément à l’exposé des motifs, dont
nous venons de rapporter les termes : la difficulté n’eût été
que déplacée, s’il avait fallu établir d’une manièreabstraite et
absolue, en quoi consiste la diligence d’un bon père de famille
et définir d’une manière nette et précise quelles sont les
choses auxquelles il est tenu et celles dont il doit s’abstenir.
C’est ce qu’ont fait cependant quelques auteurs ramenés alors
Al’t. 109.—§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 505
par la force des choses et pour mettre de l’ordre dans l’exposé
de leurs systèmes, à la division tripartite que l’ancien droit
avait empruntée au droit romain et que le Code Napoléon a
proscrite. La pensée de l’art. 1137 ne peut être douteuse cependant,
si l’on examine le soin qu’il a pris d’effacer expressément
toute distinction entre la convention ayant pour
objet l’utilité de l’une des parties et celle ayant pour objet
leur utilité commune, distinction, au contraire, établie avec
soin, par les anciens auteurs comme étant d’une importance
capitale : on peut voir aussi comment ce même article 1137
répugne à formuler toute règle générale et précise, en renvoyant
pour chaque contrat aux dispositions spéciales qui le
concernent.

11 faut donc renoncer à trouver dans le Code Napoléon une
règle générale applicable en toute circonstance et à tracer
d’avance aux juges la ligne à suivre ; leur liberté d’appréciation
est entière pour décider quand il y a lieu à responsabilité
et quel est le chiffre des dédommagements qui sont dus :
nous pouvons, toutefois, répéter ici, en l’étendant à tous les
cas, ce que nous avons dit déjà en parlant du contrat de
commission particulièrement ; si la personne à qui la faute
est reprochée, a agi comme un bon négociant, on ne peut
lui reprocher de n’avoir pas été au delà et la rendre responsable
de ce qu’elle n’a pas fait ce qu’un très-habile commerçant
seul aurait pu faire.

1023. « L’obligation de livrer la chose, dit le Code Na« poléon,
est parfaite par le seul consentement des parties
« contractantes ; elle rend le créancier propriétaire et met la
chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée,
encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins
que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel
cas la chose reste aux risques de ce dernier » (C. Nap.,
art. 1138).
506 LIVRE lef. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAI"
« Le débiteur est constitué en demeure soit par une son>
mation ou tout autre acte équivalent, soit par l’effet de la
convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin
d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera
en demeure » (C Nap., art. 1139).

c< Si la chose qu’pn s’est obligé de donner ou de livrer ^
« deux personnes successivement est purement mobilière,
celle des deux qui en a été mise en possession réelle est
préférée et en demeure propriétaire, encore que son titr§
soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession
soit de bonne foi » (C.. Nap., art. 1141).

Nous aurons occasion, en parlant du contrat de vente,
d’expliquer les règles qui s’appliquent à l’obligation de
donner ou de livrer une chose mobilière : il nous reste donc
peu de chose à dire sur les art. 1138, 1139 et 1141 du Code
Napoléon, que nous venons de transcrire,

La loi a voulu, contrairement à d’anciennes règles, que le
seul consentement des parties suffit non-seulement à former
l’obligation, mais à transférer la propriété. Il semble naturel,
dès lors, que les risques soient supportés par celui qui n’est
plus simplement créancier ayant une action pour contraindre
le débiteur, mais qui est devenu propriétaire ; la propriété
et les risques sont réunis. Toutefois, après une mise en demeure
de la part de l’acheteur, les risques seraient supportés
par l’ancien propriétaire, qui est en faute de n’avoir pas fait
la livraison et à titre de pénalité.

L’art, 1141 établit une exception à la règle posée par -
l’art, 1138 pour les choses mobilières ; nous reviendrons
également sur cette question, en expliquant les principes
des achats et des ventes (infrà, § 2).

1024. SECT. 3. De l’obligation de faire ou de ne pas
faire.—-Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout
en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du
Art. 109. —§ 1". ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 507
débiteur (C, Nap., art. 1142) , qui ne peut être précisément
contraint à agir, mais seulement condamné, après une mise
en demeure, à des dommages-intérêts, faute d’avoir satisfait
à son obligation.

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce
qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit
détruit, et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens
du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s’il y
alieu(C. Nap.,,art. 1143).

Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé
à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du
débiteur (C. Nap., art. 1144).

Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient
doit les dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
(C. Nap., art. 1148).

1025. SECT. 4. Des dommages et intérêts résultant de
l’inexécution de l’obligation.—Les dommages et intérêts ne
sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir
son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le
débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être
donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer
(C, Nap., art. 1146). On peut donner pour exemple l’obliga- •
tion qui devait être accomplie avant le départ d’un navire.
La demande en dommages ne doit pas être confondue
avec la demande en réduction formée par l’une des parties
en raison de ce que l’autre partie n’aurait pas complètement
rempli ses obligations, Une pareille demande pourrait être
formée avant toute mise en demeure (1) ,

Une mise en demeure ne serait pas non plus nécessaire,
si les dommages-intérêts étaient demandés, non à raison de
(4) Douai, 24 mars 4847 (SV:48.2.189).508 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL ;
l’inexécution de l’obligation, mais par suite d’un fait qui a
causé un préjudice (1).

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de
dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation,
soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les
fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une
cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il
n’y ait aucune mauvaise foi de sa part (C. Nap., art. 1147).

Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque-, par
suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a
été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ,
ou a fait ce qui lui était interdit (C. Nap., art. 1148).

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général,
de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé,
sauf les exceptions et les modifications apportées par la loi
elle-même (C. Nap., art. 1149)  ;

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui
ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque
ce n’est point par son dol que l’obligation n’est pas exécutée
(C. Nap., art. 1150).

Dans le cas même où l’inexécution de l’obligation résulte
du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre,
à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et
du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate
et directe de l’inexécution de la convention (C. Nap.,
art. 1151)  ; mais le juge, dans les limites de l’appréciation
qui lui est laissée, se montrera sans doute rigoureux.

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de
l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommagesintérêts,
il ne peut être alloué à l’autre partie une somme
plus forte ni moindre (C. Nap., art. 1152).
(1) Cass., 2 mai 4832 (S-V.32.1.398).Ail. 109. — § 1". ENGAGEMENTS DE'COMMERCE. 509
« Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une
certaine somme, dit le Code Napoléon, les dommages-intérêts
résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais
que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf
les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit
tenu de justifier d’aucune'perte. Ils ne sont dus que du jour
de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir
de plein droit » (C. Nap., art. 1153).

La réserve faite par l’art. 1153, C. Nap., pour les obligations
commerciales concerne exclusivement les protêts et les
rechanges des lettres de change et autres papiers qui y sont
assimilés ; mais, sauf cette exception, les règles établies par
l’art. 1153, C. Nap., sont applicables en matière commerciale
comme en matière civile (1).

Les règles relatives au cautionnement sont établies par
l’art. 2028, C. Nap. Il faut compléter le texte de l’art. 1153
en rappelant que l’art. 1846, C. Nap., établit formellement
encore une exception en matière de société (2).

Les motifs de la loi ont été exposés ainsi par Bigot Préameneu
: « Il est néanmoins un cas où la loi générale a pu
fixer les intérêts, et les parties sont obligées de s’y conformer ;
c’est lorsque l’obligation a pour but le paiement d’une somme.
Dans ce cas, on présume toujours que la perte essuyée par
le créancier et le bénéfice dont il est privé sont compensés
par les intérêts, tels que les tribunaux les adjugent conformément
à la loi. »

II. est impossible de n’être point persuadé que cette présomption
admise par la loi d’une manière absolue, sera dé(4) 
Ail, 21 août 1829 ; Massé, n°' 4706 et s. ; Duranton, t. 40, n. 594 ; Aubry
cl Eau sur Zacharioe, t. 3, p 74, g 308, note 38.
(2) Aubry et Rau sur Zadiarioe, t. 3, p. 71, g 308, note 40.510 LIVRE I". — DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
mentie quelquefois par les faits. En laissant subsister la disposition
de la loi actuelle comme étant la règle générale à
appliquer dans la plupart des cas, il y aurait avantage sans
doute à permettre au juge dans cette circonstance, comme
dans toute autre, d’accorder des dommages-intérêts plus élevés,
quoi qu’on en ait dit, puisqu’ils ne pourraient jamais
excéder, conformément à l’art. 1150 ci-dessus, ce qui a été
prévu ou qu’on a pu prévoir lofs du contrat. Mais la loi est
formelle.

L’art. 1153 peut donner lieu encore à quelques observations
quand il s’agit du prêt de consommation et de l’application
de l’art. 1905> C. Nap.

Les intérêts échus des capitaux, dit encore le Code Napoléon,
peuvent produire des intérêts^ ou par une demande
judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts
dus au moins pour une année entière (C. Nap., art,
1154).

En matière commerciale, la convention qui fait courir les
intérêts est aisément et presque toujours sous-entendue, et
les intérêts peuvent être capitalisés à des intervalles plus
rapprochés qu’une année, principalement pour les sommes
dues en compte courant.

1026. SECT. 5. De l’interprétation dès conventions. —
On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la
commune intention des parties contractantes plutôt que de
s’arrêter au sens littéral des termes (C. Nap., art. 1156).

Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit
plutôt l’entendre dans le sens avec lequel elle peut avoir
quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait
produire aucun (C. Nap., art. 1157).

Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris
Art. 109. —§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 511
dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat (C.
Nap., art, 1158).

Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans
le pays où le contrat est passé (C. Nap., art. 1159).

On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont
d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées (C. Nap., art.
1160).

Toutes les clauses des conventions s’interprètent lés unes
par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de
l’acte entier (C. Nap., art. 1161).

Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui
a stipulé ou créancier, et en faveur de celui qui a contracté
l’obligation ou débiteur (C. Nap., art. 1162).

Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une
convention est conçue, elle ne comprend que lès choses sur
lesquelles il paraît que les parties se sont proposé dé contracter
(C. Nap., art. 1163).

Lorsque, dans un contrat, ôh â exprimé un Cas pour l’explication
de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu restreindre
par là l’étendue que l’engagement reçoit de droit
aux cas non exprimés (C ; Nap., art. 1164).

1027. SECT. 6. De l’effet des conventions à l’égard des tiers.
—Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ;
elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent
que dans le cas prévu par l’art. 1121 du Code Napoléon,
portant qu’on peut stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle
est la condition d’une stipulation, que l’on fait pour soi-même
(C, Nap., art. 1165).

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits
et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont
exclusivement attachés à la personne (C. Nap., art. 1166).

Cette dernière disposition de la loi, fort souvent invoquée,
n’a soulevé de difficultés graves que lorsqu’il s’est agi de dé-
S12 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
terminer ce que la loi entendait par les droits exclusivement
attachés à la personne. Bien des définitions ont été essayées,
mais aucune ne peut être donnée jusqu’à présent qui ait été
adoptée par la jurisprudence de manière à lever tous les
doutes, et les juges apprécient chaque espèce selon les cir- .
constances. Sans doute les droits purement moraux seraient
évidemment attachés à la personne ; mais, si un intérêt pécuniaire
ne s’y joint, les créanciers ne les réclameront pas,
et la disposition serait inutile. La loi a donc, dans quelques
cas au moins, un sens plus étendu, mais qu’il nous est impossible
de déterminer d’une manière précise : on peut dire
au moins que tout droit qui ne pourrait pas être cédé ne
saurait, à plus forte raison, être exercé par les créanciers
au nom de leur débiteur. Aucun doute n’existe également
quand une disposition formelle de la loi refuse aux créanciers
le droit d’exercer ou de réclamer les droits de leur débiteur.

Les créanciers, dans tous les cas, doivent, pour jouir du
bénéfice de l’art. 1166, obtenir une autorisation de la justice
ou une subrogation.

Les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer
les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs
droits (C. Nap., art. 1167).

- La loi commerciale contient des règles spéciales sur les
actes faits par les faillis ; nous aurons occasion d’en parler
en détail dans le troisième livre.

Il va de soi que l’action résultant de l’art. 1167 ne peut
être exercée par les créanciers quand ils réclament un droit
que, conformément à l’article précédent, ils ne pourraient
être admis à exercer à la place de leur débiteur ; et la première
condition dont ils doivent justifier dans tous les cas,
c’est le préjudice qu’ils ont éprouvé par suite de l’acte qu’ils
reprochent à leur débiteur. La révocation ne sera donc jamais
prononcée que jusqu’à concurrence du montant des
Art. 109.— § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 513
créances justifiées par ceux qui l’ont demandée, et l’action
tombe de plein droit, si le créancier est désintéressé.
CHAPITRE IV. —DM diverses espèces d’obligations (C. Nap., liy. III. tit. ni,chap. 4).SOMMAIRE.1028. Renvoi au contrat de vente (V. infrà, g 2, chap. 7, nM 1177 à 1190).
1028. Nous crojrons devoir renvoyer" au chapitre que nous
consacrerons aux Ventes faites sous condition, non-seulement
les explications spéciales que ces contrats exigent, mais
encore les principes généraux sur les diverses espèces d’obligations
conditionnelles, puisqu’en matière commerciale
c’est principalement quand il s’agit du contrat de vente que
l’occasion se présente de recourir à ces principes. Nos explications
seront plus claires en les rapprochant ainsi de l’application
qui peut en être faite (Y. infrà, § 2, Ventes commerciales,
ch. 7, n°s 1177 à 1190).
CHAPITRE V.—De Vextinction des obligations (C. Nap"., liv. III, tit. - m,chap. 5).SOMMAIRE.1029. Énumération des divers moyens par lesquels les obligations peuventêtre éteintes.1030. Section 1". — Du paiement ; par qui et à qui doit-il être fait ?1031. Comment doit-il être fait ?1032. Offres réelles et consignation de la chose due.1033. Imputation de la somme payée par le débiteur de plusieurs dettes.1034. Obligation acquittée par un autre que le débiteur lui-même.1035. Section 2. — Delà novation ; elle -ne seprésume pas.1036. Modes divers par lesquels peut être opérée la novation.1037. Effets produits par la novation.1038. Section 3. — De la remise de la dette.1039. Section 4. — De la. compensation.1040. Section 5. De la confusion.1041. Section 6. — De la perte de la chose due ou de l’impossibilité d’acquitterl’obligation.1042. Section 7. — Do l’action en nullité ou en rescision.
514 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.1043. Section 8. — De la prescription.1044. Durée du temps nécessaire pour prescrire.1045. Interruption ou suspension du cours de la prescription.
1029. Les obligations commerciales s’éteignent par les
mêmes moyens que les obligations civiles, et le débiteur est
déchargé s’il peut opposer : 1° le paiement ; 2° la novation ;
3° la remise volontaire de la dette ; 4° la compensation ;
5° la confusion ; 6° la perte de la chose due ou l’impossibilité
d’acquitter l’obligation ; 7° la nullité du contrat ou la
rescision qui en a été prononcée ; 8° enfin la prescription
(C. Nap., art. 1234). Peu de mots, au point de vue où nous
sommes placé, suffiront pour expliquer les principes plus
particulièrement applicables en matière commerciale sur
chacun de ces divers modes de libération.

1030. SECT ! 1". Du Paiement.—Le paiement, pour être
valable, doit être fait en général par celui qui est propriétaire
de la chose donnée et capable de-1'aliéner, et il doit être reçu
par le créancier, ou quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui
soit autorisé par la justice, comme un opposant par exemple,
ou par la loi, comme le syndic dans une faillite, ou un
tuteur, à recevoir pour lui. Le créancier, de son côté, doit
avoir la capacité nécessaire pour recevoir et consentir la libération
du débiteur (C. Nap., art. 1238, 1239 et 1241).

Le paiement fait par le débiteur à son créancier, même
sous les conditions que nous venons de faire connaître, dans
le cas où il a été formé entre ses mains une saisie ou une
opposition, ne serait pas valable à l’égard des créanciers
saisissants ou opposants ; ceux-ci peuvent, selon leurs droits,
le contraindre à payer de nouveau entre leurs mains, sauf,
en ce cas seulement, son recours contre le créancier, puisqu’en
ce qui concerne ce dernier, le paiement était valable
(C. Nap,, art. 1242). Ce serait aux tribunaux à décider si
l’opposition a été régulièrement faite par quelqu’un ayant
Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 515
des droits légitimes, et au créancier à la faire lever et déclarer
mal fondée, s’il veut être payé.

1031. La convention d’où résulte l’obligation à éteindre
doit indiquer ce qui est dû, et le créancier ne peut rien
exiger au delà, ni le débiteur offrir moins ou.autre chose
que ce qui a été convenu (C. Nap., art. 1243).

Le débiteur peut s’être obligé à livrer des denrées ou marchandises,
ou une somme d’argent, ou à faire quelque chose.

Si l’obligation s’applique à des denrées, il n’est pas valablement
libéré en offrant la valeur qu’elles représentent en
espèces, à moins, bien entendu, le consentement du créancier
 ; et il doit les livrer de la qualité, en quantité, dans le
lieu et à l’époque convenus.

Si la dette est d’une chose qui ne.soit déterminée que par
son espèce, le débiteur • ne sera pas tenu, pour être libéré,
de la donner de la meilleure qualité, mais il ne pourra
l’offrir de la plus mauvaise (G. Nap., art. 1246). La marchandise,
suivant l’expression consacrée, doit être loyale et
marchande.

Si l’obligation est d’un corps certain, il ne peut être remplacé
par un autre d’une valeur égale ou même plus grande,
et le débiteur est libéré par la remise de la chose en l’état
où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que lès détériorations
qui y sont survenues ne viennent point de son fait
ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable,
ou qu’avant ces détériorations il ne fût pas en demeure
(C. Nap., art. 1245).

Si l’obligation s’applique à une somme d’argent, le débiteur
ne peut offrir que des monnaies nationales en or ou en
-argent ; la monnaie de cuivre ne peut être employée que
pour l’appoint de la pièce de 5 fr. (Décr. 18 août 1810) ,
sauf conventions contraires. Le créancier ne peut être forcé
non plus de recevoir aucune autre valeur en papiers, même
516 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. -
les billets de la Banque de France, à moins qu’une loi positive
n’en ait rendu le cours forcé et jusqu’à ce que cette loi soit
rapportée (1). Une convention particulière pourrait obliger
le débiteur à faire le paiement en une monnaie étrangère.

Lorsque le paiement est fait en espèces d’argent, le débiteur
qui fournit les sacs dans lesquels ces espèces sont contenues
peut retenir 15 centimes par 1,000 francs, ou pour
une somme excédant 500 francs (Arr. 1er juillet 1809).

Le débiteur peut exiger que le créancier lui donne une
preuve complète de sa libération, et la simple remise du titre
ne serait pas toujours suffisante, surtout en matière commerciale.


Le Code Napoléon a établi, comme règle générale, que le
terme dans les obligations serait toujours présumé stipulé
en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation
même ou des circonstances qu’il a été aussi convenu
en faveur du créancier (C. Nap., art. 1187). En matière
commerciale, la loi a établi expressément, en certain cas, une
règle opposée (C. comm., art. 146) , et elle serait, par suite,
aisément présumée. Mais presque toujours le paiement anti- "
cipé serait accueilli par le créancier et même favorisé par
lui, au moyen d’une bonification appelée escompte.

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie
le paiement d’une dette, même divisible. Mais la loi ajoute que
les juges peuvent, en considération delà ppsitiondu débiteur
et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder
des délais modérés pour le paiement et surseoir l’exécution
des poursuites, toutes choses demeurant en état (C. Nap.,
art. 1244).

La jurisprudence et les auteurs sont d’accord pour décider
que celte disposition s’appliquerait même à la dette réCi) 
Cass., 7 avril 4Sb6, Bull , n° 24.Al’t. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 517
sultant d’un titre authentique et exécutoire, et, en matière
commerciale, elle a été étendue à un failli concordataire en
retard de payer ses dividendes (1). 11 a même été jugé que'
cette faculté accordée aux juges était d’ordre public, et que
l’on ne pouvait y renoncer d’avance (2).

Les juges seraient tenus de motiver le délai qu’ils accordent ;
un refus est suffisamment justifié, au contraire,
quand ils ordonnent l’exécution (3).

1032. Lorsque le créancier ne veut pas recevoir le paiement
au lieu et à l’époque convenus, ou que des oppositions
faites entre les mains du débiteur ne lui permettent pas de
s’acquitter, sans risques pour lui, le Code Napoléon lui offre
un moyen de se libérer en faisant des offres réelles, et, au
refus du créancier de les accepter, en consignant la somme
ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d’une consignation
libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de
paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose
ainsi consignée demeure aux risques du créancier (C.'Nap.,
art. 1257).

Il n’est pas nécessaire, pour la validité de la consignation
qu’elle ait été autorisée par le juge, il suffit : 1° qu’elle ait
été précédée d’une sommation signifiée au créancier et contenant
l’indication du jour, de l’heure et du lieu où la chose
. offerte sera déposée. Cette sommation doit être faite par le
ministère d’un officier public, tel qu’un huissier ; 2° que le
débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en remettant,
dans-le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les, consignations,
tout ce qui est dû en principal, intérêts et frais ; 3° qu’il
y ait eu procès-verbal dressé par l’officier ministériel de la
(4) Angers, 43 févr. 48S2 (S-^52.2.487J.(2) Colmar, 29 juill. 4S50 (S-Y54.2.272).(3) Gass., 7 juin 4859 {S^MA.277).318 LIVRÉ Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
nature des espèces offertes, qui doivent être en monnaies d’or
ou d’argent ; du refus qu’a fait le créancier de les recevoir ou
de sa non-comparution, et enfin du dépôt ; 4° qu’en cas de
non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du
dépôt lui ait été signifié, avec sommation de retirer la chose
déposée (C. Nap., art. 1259).

Le dépôt des valeurs offertes est fait, à Paris, à la caisse des
dépôts et consignations et, dans les départements, chez les
receveurs généraux ou particuliers des finances, qui sont les
préposés de cette caisse.

Les tribunaux décideraient plus tard si le refus du créancier
était bien fondé et si les offres faites par le débiteur
étaient suffisantes.

Si le différend ne porte que sur la quotité de la somme, le
créancier peut accepter ce qui est offert sous toutes réserves,
et comme il accepterait un paiement partiel.

Si la chose due est un corps certain, qui doit être livré au
lieu où il se trouve, il suffit que le débiteur fasse sommation
au créancier de l’enlever. Le débiteur peut ensuite obtenir
delà justice la permission de le mettre en dépôt dans quelque
autre lieu qui sera désigné (C. Nap., art. 1264).

Tant que la consignation n’a point été acceptée par le
créancier, le débiteur peut la retirer (C. Nap., art. 1261).

1033. Il peut arriver que le débiteur soit tenu envers le
créancier de plusieurs dettes : si le paiement qu’il fait n’est
pas intégral, il a le droit de déclarer, lorsqu’il paie, quelle
dette il entend acquitter ; en principe général, c’est à lui
qu’appartient le choix (C. Nap., art. 1253) , sauf les restrictions
que l’équité exige.

« Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit
des arrérages ne peut point, sans le consentement du
créancier imputer le paiement qu’il fait sur le capital, par
préférence aux arrérages ou intérêts. Le paiement fait sur

« 
Art. 109.—§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 519
« le capital et les intérêts, mais qui n’est point intégral,
s’impute d’abord sur les intérêts. » (C. Nap., art. 1254).

La règle écrite dans l’art. 1254 devrait s’appliquer aussi
bien lorsqu’il existe plusieurs dettes que lorsqu’il n’y a
qu’une dette unique, et le paiement doit être imputé par
conséquent sur les intérêts de toutes les dettes réunies,
avant de pouvoir l’être sur le capital d’aucune (1).

En ce qui concerne l’état de co ?npte courant, nous parlerons
de l’imputation dans le chapitre particulier que nous
consacrerons à cet objet.

« Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une
quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu’il a reçu
sur l’une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut
plus demander l’imputation sur une dette différente, à
moins qu’il n’y ait eu dol ou surprise de la part du
créancier » (C. Nap.j art. 1255).

« Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le
paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur
avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles qui
sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique
moins onéreuse que celles qui ne le sont pas. Si les dettes
sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus an« 
cienne. Toutes choses égales, elle se fait proportionnelleci
ment » (C. Nap., art. 1256).

1034. Une obligation peut être acquittée par un autre
que le débiteur lui-même. Si le paiement est fait par une
personne qui était tenue avec le débiteur ou pour lui au
paiement de la dette, comme co-obligée ou caution, ou àcause
de la nature indivisible de la dette, et avait par suite
intérêt de l’acquitter, ou même y était forcée, cette personne
est de plein droit subrogée à tous les droits qu’avait le créan--
(4) Cass.,25 nov. 4862 (S-VÎ63.4.89).S20 ' LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
cier contre le débiteur (C. Nap., art. 1236 et 1251)  ; ce
paiement, à proprement parler, opère donc plutôt une mutation
de créance que l’extinction de l’obligation (1).

Cette subrogation n’aurait pas lieu, au contraire, sans le
consentement exprès du créancier ou du débiteur, et si elle
n’était pas faite en même temps que le paiement, dans le cas
où la personne qui paie n’avait aucun intérêt à acquitter la
dette.et l’a payée de sa pleine et entière volonté (C. Nap.,
art. 1236 et 1250)  : le créancier ne pourrait refuser le paiement
ainsi offert, si ce n’est, bien entendu, dans le cas où
il s’agit d’une obligation de faire.

Ces règles sur le paiement ne sont applicables aux lettres
de change et billets à ordre que sous les modifications que
nous ferons connaître dans le commentaire des art. 110 à
189, C. comm. La loi a établi pour ces sortes d’engagements,
dans certain cas, des règles spéciales qui doivent
seules être consultées.

1035. SECT. 2. De la Novation.—On appelle novation la
convention par laquelle le créancier et le débiteur, modifiant
le contrat intervenu entre eux, transforment l’obligation
qui. les liait en une obligation nouvelle : la première se
trouve donc éteinte. La novation s’opère, dit le Code Napoléon,
lorsque le débiteur contracte avec son créancier une
nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est
éteinte. (C. Nap., art. 1271, n. 1.) 

Les conditions nécessaires pour faire et recevoir valablement
un paiement doivent se rencontrer également pour
opérer la novation (C. Nap., art. 1272).

La novation ne se présume pas (C. Nap., art. 1273)  : il
faut que la volonté du créancier de l’opérer soit formelle.
Elle peut résulter soit d’un acte écrit, dont la forme n’est
(4) Aubry et Rau sur Zachaiïas, t. 3, p. 400, g 345.Art. 109. —§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 521
aucunement réglée, soit de certains faits, dont les tribunaux
apprécieront la portée, et qui dénoteront d’une manière suffisante
la volonté formelle des contractants ; en effet, la
novation n’a pas besoin d’être expresse ; elle peut être implicite
ou tacite, pourvu qu’il ne s’élève aucun doute sur
l’intention de celui qui la consent.

L’intention ne sera pas douteuse, par exemple, si la
seconde obligation est absolument incompatible avec la
première (1)  ; mais dans les matières commerciales, plus
encore, si c’est possible, que dans les matières civiles, la
novation ne se présumera jamais. Ainsi, l’acceptation de
billets négociables, souscrits par le débiteur d’une dette
■commerciale antérieure, au profit du créancier, n’emporte
point, en général, extinction de cette dette ; la réserve ordinaire,
sauf encaissement, est présumée, quoique non exprimée,
à moins d’une stipulation formelle ou de circonstances
toutes particulières. On supposera aisément que le
titre nouveau ne constitue qu’un mode de paiement de la
créance toujours subsistante, ou n’est qu’une garantie de
plus donnée pour en assurer le paiement : ainsi, une dette
•originairement commerciale ne perd pas ce caractère par
■cela seul qu’elle est plus tard reconnue par un acte notarié,
et garantie par une hypothèque. Il n’y a novation qu’autant
qu’il s’agit d’une obligation nouvelle, remplaçant et faisant
disparaître l’ancien titre, tel, par exemple, qu’un billet de
commerce ; mais ce cas est exceptionnel (2).

La Cour de cassation a décidé qu’à elle appartenait le droit
de décider si les caractères de la novation se rencontraient
dans un acte ; mais que l’interprétation de l’acte lui-même
.afin d’apprécier l’intention des parties d’opérer la novation
(4) Cass., 47 déc. 4862 (S-V63.4.247).
42) Dijon, 47 fév. 4855 (J.P.56.4.455).522 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
était une pure question de fait, dont la décision souveraine
appartenait aux tribunaux (1).

1036. La novation peut s’opérer encore de deux autres
manières : 1° Lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à
l’ancien, qui est déchargé par le créancier (C.Nap., art. 1271,
n° 2) , il y a, dans ce cas, nouvel engagement et extinction
absolue de l’ancien ; c’est ce qui distingue la novation de la
cession ou de la subrogation ; 2° lorsque, par l’effet d’un
nouvel engagement, un autre créancier est substitué au
créancier primitif, envers lequel le débiteur se trouve libéré
(C.Nap., art. 1271, n° 3).

« Toute novation, dit Zacharia3, suppose une obligation
antérieure qui serve de cause à l’obligation nouvelle. Il en résulte
que, si la première obligation est éteinte au moment
où la seconde est contractée, cette dernière et par suite la
novation sont à considérer comme non avenues. Que si l’ancienne
obligation est subordonnée à une condition suspensive,
la force juridique de l’obligation nouvelle, et partant
celle de la novation, dépendront également de l’accomplissement
de cette condition. Mais le principe qui vient d’être
posé n’empêche pas qu’une obligation naturelle ne puisse,
par voie de novation, être convertie en une obligation civile.
Il ne s’oppose pas non plus à ce qu’une obligation,
sujette à annulation ou à rescision, mais susceptible de confirmation,
ne puisse, de la même manière, être transformée
en une obligation valable » (2). Nous n’admettons pas cette
règle, si la novation a été consentie par erreur (V. suprà,
n° 1017). La novation par la substitution d’un nouveau dé^
biteur peut s’opérer sans le concours du. premier débiteur
(C.Nap., art. 1274).
(4) Cass., 48 avril cl 31 mai 4854 et 25 avril 4853 (S-V.55.1.44 et 742).
(2) Aubry ctRau sur Zacliaria », t. 3, § 324).Art. 109.— § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 523
La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier
un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier n’opère
point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré
qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation
(C.Nap., art. 1275).

Jaubert disait dans son rapport au Tribunat : « A défaut
d’une pareille déclaration, le créancier n’est censé avoir agréé
le délégué pour débiteur que comme moyen de toucher plus
facilement ce qui lui est dû, et non dans l’intention de libérer
le délégant. » '

Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite
la délégation n’a point de recours contre le débiteur, si le
délégué devient insolvable, à moins que l’acte ne contienne
une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite
ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la délégation
(C. Nap., art. 1276). -

La simple indication faite parle débiteur d’une personne
qui doit payer à sa place n’opère point novation. Il en est de
même de la simple indication faite par le créancier d’une
personne qui doit recevoir pour lui (C. Nap., art. 1277).

1037. La novation pure et simple consentie par le créancier
ayant pour effet d’éteindre l’obligation primitive, les
privilèges et hypothèques qui existaient sur l’ancienne
créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à
moins que le créancier ne les ait expressément réservés (C.
Nap., art. 1278).

La novation libère également les cautions et les codébiteurs
solidaires ; le créancier ne peut conserver ses droits
contre eux par une simple réserve, il doit exiger l’accession
formelle des cautions et des codébiteurs à la nouvelle obligation,
et subordonner à cette condition la novation ; si la condition
n’est pas remplie, l’ancienne créance subsiste (C. Nap.,
art. 1281).
594 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
' Si la novation s’opère entre le créancier et l’un des codébiteurs
solidaires, le consentement des autres codébiteurs est
nécessaire pour que les privilèges et hypothèques qui grevaient
leurs biens puissent être conservés ; le créancier ne
peut les réserver que sur les biens de celui qui contracte la
nouvelle dette (C. Nap,, 1280).

1038. SECT. 3. De la remise de la dette. —La remise volontaire
de la dette par le créancier, maître de ses droits,
doit nécessairement éteindre l’obligation. Ce mode d’extinction
est peu commun, car il ne faudrait pas considérer
comme volontaire la remise que les créanciers accordent au
failli par un concordat. Elle doit donc être expresse et sera
difficilement présumée en matière commerciale.

La remise volontaire du titre original sous signature
privée par le créancier au débiteur, dit l’art. 1282 , C.
Nap., fait preuve delà libération. Cette règle, même, en
pur droit civil, ne s’oppose nullement à ce que le créancier
puisse prouver que la délivrance du titre au débiteur
n’a pas été volontaire ou a été déterminée par le dol ou la
fraude (1). Le principe posé par la loi civile ne serait pas admis
d’une manière générale, quand il s’agit d’effets de commerce
et en dehors même du cas prévu par Pardessus, et où
le doute ne serait pas permis : « Lorsque des commerçants,
dit cet. auteur, sont en compte courant, celui qui a, par cette
voie, reçu des effets dont le paiement ne lui a pas été fait,
les renvoie à son correspondant, quelquefois accompagnés de
protêts et autres actes de diligences ; quelquefois, si tellessont
ses instructions, seuls et sans autres justifications ; la
remise de ces pièces ne peut lui être opposée, pour en conclure
qu’il ait voulu libérer son correspondant, et la mise en
(4) Cass., 47 avril 4860 (SWO.4.548) ,Art.. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 525
débit dans le compte courant suffit pour la- conservation de
ses droits » (1) (V. infrà, n° 1410).

La libération du débiteur par remise volontaire pourrait
. être établie par tous les moyens de preuve usités en matière
commerciale et principalement par les livres : il suffit que la
volonté du créancier de l’opérer soit formelle ; elle n’est soumise,
du reste, à aucune forme particulière.

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l’un
des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que
le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre ces
derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette
que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la
remise (C.Nap., art. 1285).

La remise de la chose donnée en nantissement ne suffi t point
pour faire présumer la remise deladette(C. Nap.,art. 1286).

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur
principal libère les cautions. Celle qui est accordée à la caution
ne libère pas le débiteur principal. Celle qui est accordée à
l’une des cautions ne libère pas les autres (C.Nap., art. 1287).

Ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharge
de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner
à la décharge du débiteur principal et des autres cautions
(C.Nap., art. 1288).

La remise d’une dette pourrait être conditionnelle ; elle
pourrait être rétractée, tant qu’elle n’a pas été acceptée par
le débiteur.

1039. SECT. 4. De la Compensation.—La compensation est
l’extinction totale ou partielle de deux dettes qui se soldent
mutuellement, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives
 ; elle a lieu quand une personne est créancière et en
même temps débitrice d’une autre qui, par suite, à son tour,
(4) Pardessus, n. 224 et Cass., 48 août 4852 (S-V53.4.244).526 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
est créancière de la dette de son correspondant et débitrice
de la créance qu’il a sur elle. Il est naturel que cette circonstance
amène l’extinction totale ou partielle des obligations
qui se soldent mutuellement jusqu’à due concurrence.
La compensation s’opère de plein droit par la seule force de
la loi même à l’insu.des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent
réciproquement avec tous leurs accessoires, tels que privilèges,
hypothèques et cautionnements, à l’instant où elles se
trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence, nous le répétons,
de leurs quotités respectives (C. Nap., art. 1289 et
1290).

La compensation ne peut avoir lieu qu’entre deux dettes
qui ont également pour objet une somme d’argent ou une
certaine quantité de choses fongibles de la même espèce,
c’est-à-dire, pouvant parfaitement se remplacer l’une par
l’autre, comme une certaine quantité de vin du même crû
et de la même année. Toutefois, des prestations en grains
ou denrées non contestées, et dont le prix est réglé par les
mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes d’argent
(C. Nap., art. 1291).

Il faut, en outre, que l’existence des deux dettes soit certaine
et la quotité déterminée ; elles doivent être l’une et
l’autre liquides.

Enfin, elles doivent être immédiatement exigibles, et la
compensation n’aurait pas lieu si l’une des obligations était
conditionnelle ou même simplement à terme, à moins qu’il
ne s’agît d’un simple délai de grâce (C. Nap., art. 1291 et
1292).

L’exigibilité de la dette résultant de la faillite du débiteur
ne peut pas donner lieu à la compensation.

Aucune autre condition n’est exigée, si chacune des deux
personnes, entre lesquelles la compensation s’opère, est créancière
personnelle et principale de l’obligation dont l’autre
Art. 109,—§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 527
est tenue : ainsi, quoiqu’elles ne soient capables, ni l’une ni
l’autre, de donner ou de recevoir un paiement, cette incapacité
ne mettra aucun obstacle à la compensation, puisqu’elle
s’opère de plein droit par la seule force de la loi ;
mais, si l’une des parties n’est débitrice ou créancière de
l’autre qu’en nom qualifié, comme tuteur, administrateur
ou simple mandataire, la compensation ne peut avoir lieu.
Ainsi, il a été jugé que celui qui a reçu, par l’intermédiaire
d’un tiers, un billet négociable afin d’en recouvrer le montant
pour le compte du propriétaire ou de le négocier, ne
peut compenser la somme recouvrée avec ce que lui doit le
tiers, qui n’a agi que comme intermédiaire, en lui transmettant
l’effet et non en son nom personnel. Celui qui a
reçu les fonds n’est pas admis à prétendre qu’il l’a considéré
comme propriétaire (1). Il n’y a exception à cette règle que
dans le cas où l’une des parties a agi comme commissionnaire.


La compensation aura lieu également, quelles que soient
les causes de l’une et de l’autre dette (C. Nap., art. 1293) ,
et la forme des titres au moyen desquels elles sont constatées
: ainsi acte notarié d’un côté et acte sous seing privé
de l’autre ; ou lorsque les deux dettes ne sont pas payables
au même lieu, sauf à faire raison des frais de la remise (C.
Nap., art. 1296).

Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la
même personne, on suit pour l’imputation les règles que
nous avons fait connaître en parlant du paiement (suprà,
n.1033 ; C.Nap., art. 1297).

La caution peut opposer la compensation de ce que le
créancier doit au débiteur principal, mais le débiteur principal
ne peut opposer la compensation de ce que le créancier
(4) Cass., 27 déc. 4849 et 40 janv. 4825.528 LIVRE Ier. ■— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement
opposer la compensation de ce que le créancier doit à son
codébiteur (C. Nap., art. 1294).

La compensation ne peut jamais avoir lieu au préjudice
des’ droits acquis à des tiers, notamment en vertu d’une
saisie-arrêt, d’une acceptation ou signification de cession ou
de la faillite du débiteur (C. Nap., art. 1298). A l’égard de
la cession qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, si
elle n’a point été acceptée par le débiteur, mais lui a été
seulement signifiée, elle n’empêche que la compensation des
créances postérieures à cette signification (C.Nap., art. 1295).

La compensation cesse d’avoir lieu, si l’une ou l’autre des
parties a renoncé d’avance à s’en prévaloir, ou s’il s’agit soit
de la: demande en restitution d’une chose dont le propriétaire
a été injustement dépouillé, soit de la demande en
restitution d’un dépôt et d’un prêt à usage, soit d’une dette
qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables (C.
Nap., art. 1293). • . .

Chacune des parties est libre également de renoncer à la
compensation qui s’est opérée en .sa faveur ; cette renonciation
peut avoir lieu expressément ou tacitement, mais
dans le doute elle ne se présume pas.

Les règles établies par la loi civile sur la compensation
sont modifiées quand il s’agit de lettres de change ou billets
à ordre. Nous réservons tout ce que nous avons à dire à cet
égard. Nous y reviendrons lorsque nous expliquerons les
art. 110 et suivants du Code de commerce.

1040. SECT. 5. De la Confusion.—La confusion résulte
de la réunion ou du concours sur la même tête, pour une
seule et même créance, de la qualité de créancier et decelle
de débiteur. La dette se trouve forcément éteinte (C. Nap.,-
art. 1300). On ne peut pas se devoir à soi-même.

La confusion qui s’opère dans la personne  ;du débiteur
Art. 109. — § 1". ENGAGEMENTS DÉ COMMERCE. 529
principal profite à ses cautions ; celle qui s’opère dans la
personne de la caution n’entraîne pas l’extinction de l’obligation
principale ; celle qui s’opère dans la personne du
créancier, qui devient en même temps débiteur, ne profite à
ses codébiteurs solidaires que pour la part et portion dont
était tenu dans la dette, à leur égard seulement, l’ancien
débiteur, dont la qualité s’est confondue avec celle de créancier
(C. Nap., 1301).

- 1041. SECT. 6. De la perte de la chose due ou de l’impossibilité
d’acquitter l’obligation.—L’obligation peut avoir
pour objet un corps certain, tel que le cheval qui a gagné le
grand prix aux dernières courses, un tableau désigné de Raphaël,
le navire la Jeune Adèle ; ou une chose déterminée
seulement quant à son espèce, comme cent hectolitres de blé
ou mille kilogrammes de cuivre.

Lorsque le corps certain et individuellement déterminé,
qui était l’objet de l’obligation, vient à périr, est mis hors
du commerce ou se perd de manière qu’on en ignore
absolument l’existence, toute obligation est éteinte, si la
chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant
qu’il fût en demeure (C. Nap., art. 1302).

Il doit des dommages-intérêts, si la chose a péri par sa faute,
s’il s’était chargé des cas fortuits ou s’il était en demeure de
la livrer, à moins qu’il ne soit établi que la chose eût également
péri chez le créancier, si elle lui eût été livrée. Cette
dernière disposition peut être invoquée par le vendeur en
retard de livrer ; elle est sans utilité pour l’acheteur en retard
de retirer.

Lorsque le débiteur allègue un cas fortuit, il est tenu de
le prouver (C. Nap., art. 1302).

La perte de la chose volée ne dispense pas celui qui l’a
soustraite de la restitution du prix (C. Nap., art. 1302) ,
même lorsque la perte a eu lieu sans sa faute.

H. 34
530 LTVRE Ier. — DU' COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou ;
perdue sans la faute du débiteur', il est tenu, s’il a quelques,
droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose,, de
les céder à son. créancier (C. Nap., art. 1303) , en admettant
que celui-ci ne dût pas en être considéré comme investi
de plein droit.

Si, au contraire, l’obligation s’applique à des choses indéterminées
ou déterminées seulement par leur espèce, leur
qualité, le poids ou la mesure,, la perte, même par force majeure,
des objets que le débiteur destinait à sa libération, ne
lé dégage pas de son obligation. C’est ce qu’en peut dire
d’une somme d’argent, de denrées ou de marchandises, que
la convention ou une prise de possession par des marques
ou dés offres suivies de consignation n’auraient pas individualisées
de manière à les rendre des corps certains, soumis
par suite aux règles que nous venons d’exposer.

« C’est une sorte: d’extinction dé la chose due, dit Pardessus,
que l’impossiblité résultant d’une forcé' majeure de
faire ce qu’on devait exécuter personnellement ou la nécessité
dé faire ce qu’on s’était interdit par une convention
 » (1). Si Fart. 1302, C. Nap ;, n’a parlé que de l’obligation
dé donner, c’est que le législateur a cru avec raison que
c’était le cas le plus fréquent qui se présenterait ;■ mais le texte
n’est que démonstratif, et la règle qu’il pose Serait appliquée
dans tous lés cas où la prestation qui forme l’objet de
l’obligation deviendrait légalement ou physiquement impossible.


1042. SECT. 7. De Faction en nullité ou en rescision. —-'
L’obligation qui né réunit pas toutes lés conditions nécessaires
à sa validité, parce que la cause, par exemple, en était
illicite où contraire aux lois ou àiix bonnes moeurs, ou qui
(4) Droit comm., n. 238.Art. 109.—§ 1". ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 531
est entachée d’erreur, de dol ou de violence, est nulle, et se
trouve éteinte, lorsque la preuve de ce vice a été faite.

Quelquefois, à raison de l’incapacité de l’obligé, l’obligation,
quoique régulière d’ailleurs, peut être rescindée, si elle
lui cause un préjudice. Cette règle s’applique aux obligations
contractées par toute personne incapable, comme une femme
mariée, un mineur, un interdit, une personne pourvue d’un
conseil judiciaire, si elles n’ont été assistées régulièrement,
et si toutes les formalités spéciales établies par le Code Napoléon,
en ce qui les concerne, n’ont pas été observées.

Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées
sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs
engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en
conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité,
l’interdiction bu le mariage, ne peut être exigé, à moins
qu’il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur
profit (C.Nap., art. 1312).

Le mineur n’est plus recevable à revenir contre l’engagement
qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en
majorité, soit que cet engagement fût nul en sa faveur, soit
qu’il fût seulement sujet à restitution (C. Nap., art. 1311).

Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n’est point
restituable contre les engagements qu’il a pris à raison de
son commerce ou de son art (C. comm., art. 1308).

Il en est de même, s’il a employé des manoeuvres frauduleuses
pour faire croire à sa majorité ; mais la simple déclaration
de majorité .faite par le mineur ne peut être considérée,
aux termes de la loi, comme faisant obstacle au bénéfice
de la restitution (C. Nap., art. 1307). Sous cette réserve,
il n’est point restituable contre les obligations résultant
de son délit ou de son quasi-délit (C. Nap., art. 1310) *
Dans tous les cas, la demande en rescision ne peut être
formée par la personne-capable qui a contracté avec la femme
532 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mariée, le mineur ou l’interdit ; quant à elle, elle est valablement
obligée. Dans les obligations conventionnelles consenties
par suite d’erreur, de violence ou de dol, la nullité
n’est également que relative et ne peut être proposée que
par la partie dont le consentement a été donné par erreur,
extorqué par la violence ou surpris par le dol. Si l’erreur
était réciproque, l’action en nullité serait ouverte au profit
de l’une et de l’autre partie (1).

Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision
d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par
une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne
court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ;
dans le cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été
découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées
non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage.
Le temps ne court, à l’égard des actes faits par les interdits,
que du jour où l’interdiction est levée ; et à l’égard de ceux
faits par le mineur, que du jour de la majorité (C. Nap.,
art. 1304).

La nullité de l’obligation, comme la rescision pour cause
de lésion que peut demander l’incapable qui a contracté,
doivent, l’une et l’autre, être prononcées en justice.

Nous allons voir que toutes les actions sont prescrites par
trente ans (C. Nap., art. 2262). Les dispositions spéciales
de l’art. 130/i, que nous venons de rapporter, ne forment
pas obstacle à l’application de cette règle générale ; et, s’il
s’était écoulé plus de trente ans depuis que l’acte entaché de
dol a été passé, l’action en nullité se trouverait prescrite,
bien qu’il ne se fût pas encore écoulé dix ans depuis la découverte
de l’erreur ou du dol. Cependant cette opinion est
controversée.
(4) Aubry et Rau, surZacharias, t. 3, p. 478, § 334, note 47.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 533
1043. SECT. 8. De la prescription (C. Nap. , liv, 3,
tit. 20). — La prescription forme, à proprement parler,
plutôt un obstacle à ce que le créancier puisse poursuivre
efficacement l’exécution de la dette, qu’elle ne l’éteint en
réalité (1)  ; le résultat peut être le même pour le débiteur ;
et c’est ce qui explique que l’art. 1234 ait mentionné la prescription
au nombre des causes qui éteignent les obligations.
La loi dispense le débiteur de tenir son engagement par cela
seul qu’il s’est écoulé un certain espace de temps déterminé
par elle depuis le jour où l’exécution pouvait en être demandée,
et non évidemment depuis le jour où l’obligation a
été contractée, si elle était à terme ou conditionnelle : « La
prescription ne court point, dit l’art. 2257, C. Nap., à
l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à
ce que la condition arrive ; à l’égard d’une action en ga« 
rantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; à l’égard d’une
« créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé. »

Nous n’avons point à nous occuper de la prescription
comme moyen d’acquérir.

La prescription est fondée sur un motif d’intérêt ou
d’ordre public, et là loi ne permet point, par suite, que le
débiteur y renonce d’avance ; mais, s’il est capable de s’obliger
et maître de ses droits, il peut renoncer à la prescription
une fois acquise et ne pas s’en prévaloir pour repousser
l’action intentée contre lui (C. Nap., art. 2220). Celui qui
ne peut aliéner ne pourrait donc renoncer à une prescription
acquise (C. Nap., art. 2222). Cette renonciation à un droit
acquis, quoique fondée sur un devoir de conscience, ne peut
nuire aux tiers ; les cautions ou toute autre personne tenue
d’acquitter l’obligation à défaut du débiteur principal, les
créanciers ou une personne, quelle qu’elle soit, ayant intérêt
(1) Aubry et Rau sur Zacharia ;, § 344, t. 3, p. 99.534 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAI.
à ce que la prescription acquise soit opposée, peuvent l’invoquer
en ce qui les concerne, encore que le débiteur y renonce
(C. Nap., art. 2225).

La prescription peut être opposée en tout état de cause3
même devant la Cour impériale, à moins que la partie qui
n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par
les circonstances, être présumée y avoir renoncé (C. Nap.,
art. 2224). En effet, la renonciation à la prescription peut
être expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte d’un
fait qui suppose l’abandon du droit acquis (C. Nap., art.
2221)  ; et cet abandon peut s’induire de la manière même
dont le débiteur se défend. Les juges apprécient ; mais ils
ne peuvent repousser le moyen de la prescription en s’appuyant
sur de simples conjectures.

Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant
de la prescription (C. Nap., art. 2223).

1044. La prescription se compte par jours et non par
heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est
accompli (C. Nap., art. 2260 et 2261).

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites
par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription
soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse
lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi (C. Nap.,
art. 2262).

Cette prescription de trente ans est la plus longue que reconnaisse
le Code Napoléon ; elle peut être opposée en toute
occasion, quelle que soit la nature de la dette. Elle ne court
pas, toutefois, contre les mineurs et les interdits (C. Nap.,
art. 2252)  : à leur égard, la durée est donc prolongée. D’autres
prescriptions beaucoup plus courtes, établies pour quelques
cas particuliers, et qui constituent plutôt des présomptions
de paiement qu’une prescription proprement dite, sont
soumises k d’autres principes, et elles courent contre les mi-
Art. 109. — § 1er, ENGAGEMENTS DE COMMERCE. . 535
neurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs
{C. Nap., art. 2278). Nous aurons occasion de faire connaître
toutes celles qu’a établies le Code de commerce sous
les articles mêmes en vertu desquels elles existent. Parmi
celles qu’a établies le Code Napoléon, les seules qui rentrent
peut-être dans notre sujet sont les suivantes :

L’action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement
et de la nourriture qu’ils fournissent ; celle des ouvriers et
gens de travail pour le paiement de leurs journées, fournitures
et salaires, se prescrivent par six mois (C Nap., art.
2271).

L’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent
aux particuliers non marchands ; celle des domestiques
qui se louent à l’année pour le paiement de leurs salaires, se
prescrivent par un an (C Nap., art.2272).

Ces règles ne sont pas applicables de marchand à marchand
évidemment, pour raison des ventes commerciales.

On ne doit pas assimiler aux hôteliers et traiteurs les marchands
de comestibles, tels que bouchers, boulangers, etc.,
et l’action qui leur appartient ne pourrait être prescrite que
par un an. Les cabaretiers, au contraire, ne pourraient êtr-9
■ qu’assimilés aux hôteliers ou traiteurs »

Les artisans qui ont fourni la matière, en outre de la
main-d’oeuvre, doivent être considérés comme marchands,
La même assimilation devrait être faîte en ce qui concerne
les entrepreneurs. Dans ce cas, les uns et les autres sont réputés
vendeurs.

La prescription dans les cas ci-dessus a lieu, quoiqu’il y
ait eu continuation de fourni tores, livraisons, services « t
travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu’il y a. eu compte
arrêté, cédule ou obligation , ou citation en justice non périmée.
Néanmoins, ceux'auxquels ces prescriptions seront
opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les oppo-
536 LIVRE Ier. —DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sent, sur la question de savoir si la chose a été réellement
payée.

Le serment pourra être déféré aux veuves et aux héritiers
ou aux tuteurs de ces derniers, s’ils sont mineurs, pour qu’ils
aient à déclarer qu’ils ne savent pas que la chose soit due
(C. Nap., art. 2274 et 2275). Mais cette exception est la seule
au moyen de laquelle on puisse combattre la prescription
opposée par le débiteur.

1045. Certaines causes peuvent interrompre ou suspendre
le cours de la prescription. « Il y a cette différence entre la
suspension et l’interruption, dit Pardessus, que, dans le
premier cas, le temps antérieur à la suspension et pendant
lequel la prescription a dû courir se joint au temps écoulé
depuis que la suspension a été levée, au lieu que, s’il y a eu
interruption valable, tout le temps antérieur est nul pour la
prescription » (1).

La prescription trentenaire est suspendue en faveur des
mineurs et incapables (C. Nap., art. 2252 et s.).

Une citation en justice, un commandement ou une saisie
signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, ont pour
effet d’interrompre la prescription (C. Nap., art. 2244).

La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt
la prescription du jour de sa date, lorsqu’elle est suirvie
d’une assignation en justice donnée dans les délais de
droit (C.Nap., art. 2245).

La citation en justice donnée même devant un juge incompétent
interrompt la prescription (C. Nap., art. 2246).

Si l’assignation est nulle par défaut de forme ; si le demandeur
se désiste de sa demande ; s’il laisse périmer l’instance,
ou si sa demande est rejetée, l’interruption est.regardée
comme non avenue (C. Nap., art. 2247).
(4) Droit comm., n. 240.Art.. 109.— § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 537
L’interruption résulte encore de la reconnaissance que le
débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit (C.
Nap., art. 2248).

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires ou sa
reconnaissance interrompt la prescription contre tous les
autres, même contre leurs héritiers. L’interpellation faite à
l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la reconnaissance
de cet héritier, n’interrompt pas la prescription à l’égard
des autres cohéritiers, quand même la créance serait
hypothécaire, si l’obligation n’est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt
la prescription à l’égard des autres codébiteurs que pour la
part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l’égard
des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les
héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous
ses héritiers (C. Nâp., art. 2249).

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance
interrompt la prescription contre la caution (C.
Nap., art. 2250).
CHAPITRE VI. — De la preuve des obligations et de celle du paiement
(C. comm., art. 109).SOMMAIRE.1046. Règles générales en cequi concerne l’application de l’art. 109, C. comm.1047. Section iTC. — Actes publics.1048. Section 2. — Actes sous seing privé ; date certaine.1049. Doubles originaux.1050. Ces actes sont soumis, en matière commerciale, aux mêmes conditionsqu’en matière civile.1051. Section-3. — Bordereau ou arrêté d’un agent de cbange ou d’uncourtier dûment signé par les parties.1052. Section 4. — Facture acceptée. Définition ; l’acceptation peut êtretacite ; la facture acceptée fait preuve, indépendamment
des livres et sans qu’elle ait été enregistrée ou
faite double ; elle peut être à ordre.ou au porteur.538 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.1053. Section S. — Correspondance.1054. Dans quels cas est-il permis de se servir de lettres adressées à un tiers ?1055. Section 6. — Livres des parties.1056. Section 7. — Preuve testimoniale.1057. Quand il s’agit d’Une valeur inférieure à 150 fr., la preuve par .témoinsest nécessairement admise.
1058 ! Les règles établies par les art. 268 et 283, C. proc. civ., en ce qui
• concerne les personnes qui ne doivent pas être entendues en témoignage
ou qui peuvent être reprochées sont applicables aux matières
commerciales.1059. L’énumération de l’art. 109, C. comm., n’est pas limitative, et le jugepeut admettre également les preuves résultant des présomptions.1060. Présomptions humaines.1061. Présomptions légales.
1046. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
dit l’art. 1315, C. Nap., doit la prouver. Réciproquement,
celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l’extinction de l’obligation. » Ce principe
est évidemment applicable en matière commerciale, tout
aussi bien qu’en matière civile ; mais l’art. 109, C. comm.,
avons-nous dit, dérogeant expressément aux art. 1317 et
suiv. du Code Napoléon, a établi, en ce qui concerne les
moyens de preuve, pour les matières commerciales, des
règles particulières qui seules doivent être suivies, et que,
seules aussi, nous avons à faire connaître. Il ne peut y avoir
difficulté que pour savoir dans quelles circonstances cet
art. 109 est applicable,'lorsque le différend n’est point entre
deux commerçants.

Le commerçant assigné devant la juridiction commerciale
par un individu non commerçant, peut invoquer pour établir
sa libération les moyens de preuve énumérés en l’art. 109,
C. comm. (1).

Si l’individu non commerçant, défendeur, accepte, quoique
rien ne l’y oblige, la juridiction commerciale devant laquelle
(4) Cass., 21 juin -1827.Art. 109.—§ 1". ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 539
il a été appelé, il faut dire encore que le demandeur peut se
prévaloir de l’art. 109, C. comm.

L’individu non commerçant, qui veut éviter qu’il ne lui
soit fait application de ces règles, doit donc saisir la juridiction
civile, s’il est demandeur, ou requérir son renvoi devant
elle, s’il est défendeur. L’affaire devient alors purement
civile, et ne peut être soumise à des règles qui sont spéciales
aux affaires commerciales. La juridiction saisie peut donc
avoir pour effet de régler le système des preuves à faire ;
mais, en principe et d’une manière générale, il faut dire que
si la contestation n’est point de commerçant à commerçant,
les dispositions de l’art. 109 ne sont point applicables (1) ,

Il peut y avoir embarras, lorsque sur le déclinatoire du
défendeur assigné devant le tribunal de commerce, le demandeur
offre de prouver que le fait donnant lieu à la contestation
est commercial, puisque ce fait ; une fois prouvé,
entraîne la compétence du tribunal consulaire. La Cour de
Paris a jugé que la preuve testimoniale ordonnée dans ce
cas par le tribunal de commerce saisi serait un moyen indirect
de changer la compétence établie parla loi(2). Mais
cet arrêt a été critiqué : K le tribunal de commerce, dit
M. Chauveau, n’agit point en dehors de sa compétence,
lorsqu’il apprécie cette même compétence ; il peut donc,
même pour cette question, se servir de tous- les moyens
d’instruction qui sont mis à sa disposition par la loi.
D’ailleurs, ou il retient la cause, ou il ne la retient pas. .S’il
ne la retient pas, on ne pourra se plaindre que des voies
d’instruction commerciale aient été appliquées à une.affaire
civile, puisque cette affaire n’aura pas été jugée. S’il la
retient, il n’aura pas excédé ses pouvoirs, puisqu’il ne se
(4) Cass., 8 nov. 4843 (S-V.43.4.852).(2) Paris, 25 août 4832 (J.Av., t. 4-4, p. 295).540 LIVRE I".—-DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sera servi de la preuve testimoniale que pour parvenir au
jugement d’une affaire qu’il aura reconnue être de sa compétence
(1).

La même règle serait suivie évidemment s’il s’agissait de
la qualité de la personne, et de décider si le défendeur doit
être, contrairement à ses allégations, déclaré commerçant.

Si l’obligation, originairement commerciale des deux
parts, perd ce caractère par suite d’une novation, et devient
purement civile, la libération alléguée par le débiteur
pourra-t-elle être prouvée selon le droit commercial, ou en
se conformant aux règles du droit civil ? Ainsi, dans une
instance engagée sur une obligation commerciale, il est
intervenu une condamnation judiciaire ; si le créancier poursuit
son débiteur non plus en vertu de l’obligation primitive,
mais en vertu du titre judiciaire qu’il a obtenu, l’art. 109
peut-il être appliqué ?

La question s’est présentée devant la Cour de Cassation,
qui a dit dans un considérant que le jugement et l’arrêt
rendus dans l’affaire n’avaient point changé le caractère
commercial de l’obligation primitive, puisque les jugements
et arrêts ne créent point les droits (2). La Cour de cassation
concluait, par suite, que l’affaire avait pu être jugée par les
principes commerciaux. En fait, dans l’espèce dont il s’agit,
ces principes devaient être suivis, parce qu’il s’agissait dans
la cause, non de l’exécution d’une condamnation judiciaire,
mais bien d’une transaction intervenue postérieurement au
jugement de condamnation, et qui constituait une obligation
essentiellement commerciale ; mais, en principe général, il
faut dire que si les jugements et arrêts ne créent pas des
droits, ils peuvent à coup sûr changer le caractère du titre
(4) Chameau sur Carre, n. 4539 1er ; Sic, Massé, n. 2547).
(2) Cass., G avril 4841 (S-"R41.4.709)  ; Sic, Cass., 44 fév. 4827.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 541
en vertu duquel ces droits sont exercés et en opérer novation
 ; cela est si vrai, que le débiteur originairement tenu
par une lettre de change ne pourra plus invoquer la prescription
quinquennale, lorsqu’il aura encouru une condamnation
judiciaire. La novation peut donc changer le caractère d’une
créance, et si elle devient purement civile, rendre inapplicables
désormais les dispositions de l’art. 109 (1).

Nous reviendrons sur ces questions avec plus de détails
en donnant le commentaire du livre IV, relatif à la juridiction
commerciale.

Il ne nous reste plus après ces observations préliminaires
qu’à passer en revue les différents moyens de preuve énumérés
dans l’art. 109, C. comm.

1047. SECT. lr*. Actes publics. — Dans son acception la
plus étendue, la dénomination d:'acte public ou authentique
embrasse tous les actes, dressés avec les solennités requises,
que des fonctionnaires ou officiers publics compétents ont
faits ou auxquels ils ont concouru. Mais cette expression,
mise en opposition avec celle à'acte sous seing privé, s’entend
plus particulièrement des actes notariés.

L’acte notarié fait pleine foi de la convention qu’il renferme
entre les parties contractantes et leurs héritiers ou
ayants cause, et de sa date jusqu’à inscription de faux
(C.Nap., art. 1319). Il peut emporter hypothèque sur les
biens de celui qui l’a souscrit ; être exécutoire de plein droit,
sans qu’il soit nécessaire de recourir à un jugement : c’est la
preuve par excellence. « Cette présomption légale de vérité
matérielle, fait observer toutefois Pardessus, ne doit pas être
confondue avec ce qui concerne la sincérité, c’est-à-dire
l’absence de dol ou de fraude ; un acte, même authentique,
peut être attaqué par celui qui l’a signé, comme résultat de
(4) Cass.,5fév. 4842 ; Pardessus, n. 263 ; Massé, n. 2545.542 LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’erreur, de la violence, du dol pratiqué à son égard, sans
que l’inscription de faux soit nécessaire » (1). Aucun doute
n’existe à cet égard.

Cette forme solennelle est pour ainsi dire inconnue dans
les ventes et dans tous les contrats commerciaux, et la loi,
en nommant l’acte authentique, n’a pas eu pour but de
forcer en aucune manière les négociants d’y recourir dans
les rapides transactions qui sont de l’essence du commerce.

10Û8. SECT. 2. Actes sous seing privé.—L’acte sous seing
privé est celui que les parties ont rédigé elles-mêmes ou
qu’elles ont signé après l’avoir fait écrire par une main étrangère.
« L’acte sous seing privé reconnu par celui auquel on
l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux
qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers ou ayants cause
la même foi que l’acte authentique (C. Nap., art. 1322).

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé
.d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa
signature. Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter
de déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou
la signature de leur auteur (C. Nap., art. 1323). Dans le cas
où la partie désavoue son écriture ou sa signature et dans le
cas où. ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point
connaître, la vérification en est ordonnée en justice (C.Nap.,
art. 1324).

Mais, à l’égard des tiers, l’acte sous seing privé peut faire
naître une difficulté nouvelle ; en admettant qu’il soit reconnu
et qu’il établisse le fait de la convention, des contestations
s’élèveront sur la sincérité de la date qu’il porte, et souvent
cette circonstance est d’une importance très-grande.

En droit civil, le Code Napoléon décide, par l’art. 1328,
que « les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers
(4) Droit comm., n. 242.Art. 109. — § 1". ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 543
« que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort
de celui où de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour
où leur substance est constatée dans des actes dressés par
des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou
d’inventaire. »

Le Code de commerce, en différentes circonstances, a
établi des. exceptions formelles à cette règle, pour la lettre de
change, par exemple, l’endossement, le contrat à la grosse,
l’assurance (1)  ; mais en dehors même de ces cas spéciaux,
il est admis par tous que cette disposition de la loi civile n’est
pas applicable en matière commerciale. « La célérité des affaires,
dit Pardessus, ne pourrait s’accommoder de ces formalités.
Il existe dans le commerce un moyen particulier de
s’assurer de la véritable époque à laquelle un engagement
a été contracté : c’est la mention qui en est faite sur les
livres » (2).

Ce moyen de preuve indiqué par Pardessus figure au
nombre de ceux qu’a énumérés l’art. 109 ; ce n’est donc
point par une raison d’utilité, et en s’appuyant sur les usages
et les nécessités du commerce, que l’application de l’article
1328, C. Nap., doit être repoussée dans cette circonstance,
a dit .M. Massé ; mais parce quel’art. 109, en permettant
l’emploi de preuves écrites ou verbales non susceptibles
d’enregistrement, a établi de la manière la plus expresse
qu’il dérogeait aux règles établies sur ce point, en matière
purement civile (3). Nous allons revenir sur cette difficulté
pour en donner la solution.

1049. Le Code Napoléon dit encore, art. 1325 : « Les
actes sous seing privé qui contiennent des conventions
(4) Massé, n. 2436.(2) Droit comm., n. 246. — Sic, Delamarre et Lepoitvm, t. 4", n. 208 ; 2 » éd.,t. 4", n. 439.(3) Massé, n. 2435.544 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
« synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été
faits en autant d’originaux qu’il y a départies ayant un
intérêt distinct. » Cette disposition est-elle également inapplicable
en droit commercial ? « En ce qui concerne les actes
synallagmatiques, dit Pardessus, il n’est pas nécessaire de
les rédiger en autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées,
lorsqu’ils ont pour objet quelque négociation commerciale
intervenue entre des commerçants : car, dès que
ces transactions peuvent être prouvées par la correspondance,
les factures, les bordereaux revêtus d’une simple signature,
la preuve testimoniale même, sans limitation à une certaine
somme, et les simples présomptions, il n’y a pas de motif
raisonnable d’exclure la preuve qui résulterait d’un écrit
signé des parties, quoique non rédigé en autant d’exemplaires
qu’il y a de parties intéressées ou qui ne mentionnerait pas
sa rédaction en cette forme » (1).

Si une disposition expresse de la loi commerciale même
exige positivement un acte écrit, comme dans le contrat de
société, par exemple, il est évident que l’art. 109 cesse de
pouvoir être invoqué, et les dispositions des art. 1325 et
1328 du Code Napoléon sont applicables. Il ne peut y avoir
difficulté à cet égard ; mais est-il bien vrai que le soin même
pris par le législateur de s’expliquer catégoriquement en ce
qui concerne le contrat de société, prouve qu’en général,
l’article est sans application aux autres contrats commerciaux
tels que la vente, l’échange, la commission, etc. ?

« Il ne s’agit pas de savoir, dit M. Massé, si la preuve d’un
contrat commercial peut être faite autrement que par un
acte sous seing privé double ou triple, ou si le commencement
de preuve , qui résulterait d’un acte simple, peut être
(4) Pardessus, D. 24O ; Sic, Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 20S ; 2« éd., t. 4",
n. 439.Art. 109. § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE.. 545
complété d’une autre manière ? Qui doute de l’affirmative ?….
La question est de savoir si un acte sous seing privé fait
simple, qui en matière civile, ne serait pas valable, c’est-àdire,
qui ne ferait pas foi par lui-même et nécessairement
du contrat synallagmatique qu’il constate, est valable en
matière commerciale et fait foi par lui-même et nécessairement.
Or, il est bien évident que la force probante accordée
par l’art. 109 du Code de commerce aux bordereaux et aux
factures, qui sont des actes sous seing privé d’une espèce
toute particulière, à la correspondance et aux livres des parties
qui ne sont pas des actes sous seing privé, ne résout pas
la question. L’acte sous seing privé fait simple, n’est ni un
bordereau, ni une facture, ni une lettre missive, ni un article
des livres ; c’est un acte sui generis qui, valable ou non valable,
a ou peut avoir des effets -qui lui sont propres ; mais c’est se
livrer à une étrange préoccupation que de conclure de la force
probante d’actes ou de documents, avec lesquels l’acte sous
seing privé n’a aucun rapport, à la force probante ou à la
validité de l’acte sous seing privé qui n’est pas fait en autant
d’originaux qu’il y a de parties intéressées » (1).

Ces raisons nous paraissent avoir une grande force. De ce
que les moj^ens de preuve sont plus nombreux et plus faciles
en matière commerciale qu’en matière civile, qu’en conclure
lorsque le Code de commerce emprunte au Code Napoléon
ses moyens de preuves, tels que le titre authentique et l’acte
sous seing privé ? Si l’un de ces moyens de preuve vous manque,
vous recourrez aux factures, aux bordereaux, à la correspondance,
aux livres, à la preuve testimoniale ; mais si
vous invoquez le titre authentique, sera-t-il dispensé de
réunir les conditions qui le rendent valable en droit civil ?
Pourquoi l’acte sous seing privé, réglé, lui aussi, comme
(I) Masse, n. 2446. Sic, Vir.cens, t. 2, p. 33.
n. 35
346" LIVRE I". — DU .'COMMERCE EN GÉNÉRAL.
moyen de preuve, par les art. 1322 et suiv. du Code Napoléon,
ne serait-il pas tenu lui, également, d’être conforme à
la loi ?'Y a-t-il des règles spéciales dans le Code de commerce
pour l’acte sous seing privé en matière de commerce ?
Pas que nous sachions ; il est simplement nommé, et la loi
se réfère pour lui, comme pour l’acte authentiqué, au droit
commun. Et puis, comme elle a voulu favoriser la preuve
commerciale, elle a fait rénumération comprise dans l’art.
109 ,-et, par suite, a dit elle-même quels sont les actes sous
seings privés, usités en matière commerciale, qui échappent
à l’application de l’art. 1325 ; en dehors des cas spécifiés,
l’acte sous seing privé, comme l’acte authentique, ont besoin
de réunir leurs conditions naturelles de validité.

Nous croyons donc que les commerçants s’exposeraient
fort, malgré les imposantes autorités que nous avons citées,
s’ils croyaient que l’acte sous seing privé pourra par luimême
et sans autre secours, produire les effets que lui attribue,
comme moyen de preuve, le Code Napoléon, s’il
n’est pas conforme aux règles qui doivent assurer sa validité.
En l’absence de tout texte contraire, la Cour de cassation,
saisie de la question, s’en tiendrait probablement aux articles
fort exprès du Code Napoléon.

1050. Nous adoptons complètement sur ce point l’opinion
de M. Massé ; mais nous ne pouvons admettre la distinction
faite par lui et décider que l’acte sous seing privé aura date
certaine contre les tiers en matière commerciale, sans .
remplir les conditions posées par l’art. 1328, C. Nap., et
qu’il ne sera pas valable s’il n’est pas conforme aux prescriptions
de l’art. 1325 du même Code ; les mêmes raisons existent
pour appuyer, dans les deux cas, une solution identique.
Dans le premier cas, comme dans le second, il est hors de
doute que la preuve peut être établie autrement que par l’acte
même qui est produit, et particulièrement par la mention
Art, 109. — § 1er, ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 547qui est faite sur les livres, ainsi que le dit Pardessus ; mais «  il
est bien évident, comme l’enseigne aussi M. Massé, quand il
s’agit de l’art. 1325, que la force probante accordée par l’art.
109 du Code de commerce aux bordereaux et aux factures,
qui sont des actes sous seings privés, d’une espèce particulière,
à la correspondance et aux livres des parties, qui ne
sont pas des actes sous seings privés, ne résout pas la question.
 » Nous sommes donc amené à conclure que l’acte sous
seing privé fait simple ou non enregistré, qui en matière civile
ne serait pas valable ou ne ferait- pas foi de sa date par
lui-même et nécessairement, n’aurait pas une valeur plus
grande en matière commerciale, et sauf, bien entendu, Les
autres moyens de preuve énumérés par l’art. 109 et qui
constituent, la faveur très-réelle et très-incontestée accordée
par la loi aux transactions commerciales ; mais si le commerçant
juge à propos de recourir aux preuves de droit purement
civiles, aux actes authentiques et sous seings privés,
il ne peut s’en prévaloir que dans les conditions posées par
la loi civile.

1051. SECT. 3. Bordereau ou arrêté d’un agent de change
ou d’un courtier dûment signé par les parties.—Le mot bordereau
a diverses significations : dans notre article, il désigne
un état sommaire contenant l’indication des valeurs ou marchandises,
qui ont été l’objet d’une négociation, le prix stipulé,
les noms des parties et de l’agent de change ou du
courtier, qui leur a servi d’intermédiaire.

Sous l’ancienne législation, comme sous la législation intermédiaire,
les bordereaux des agents de change et des
courtiers suffisaient par eux-mêmes à prouver la négociation.
Le projet du Code de commerce avait maintenu cette règle ;
mais elle souleva de nombreuses protestations : « Presque
toutes les villes de commerce, disent les auteurs du Code,
se réunirent contre le danger de cette disposition. En effet,
548 LIVRE I". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
il dépendrait de la volonté d’un agent de change ou d’un
courtier de ruiner un commerçant, s’il voulait abuser du
pouvoir que la loilui donne » (1).

Après une discussion assez vive, soulevée au Conseil d’État,
l’article fut adopté tel qu’il est resté (2).

L’art. 19 de l’arrêté du 27 prairial an 10 porte: « Les
•agents de change devront garder le secret le plus inviolable
aux personnes qui les auront chargés de négociations, à
moins que les parties ne consentent à être nommées ou que
la nature des opérations ne l’exige.  » La disposition de l’art.
109, qui parle d’un bordereau signé par les parties, ne peut
donc s’appliquer d’une manière génçrale qu’aux ventes opérées
par les courtiers ; en ce qui concerne les négociations
faites par l’entremise des agents de change, le bordereau ou
arrêté ne sera signé par les parties qu’exceptionnellement et
-dans les deux hypothèses spécialement prévues par l’arrêté
de l’an X. La forme du bordereau délivré au client par l’agent
de change, varie donc suivant que, conformément à la
règle générale, il ne fait pas connaître son client ou suivant
que les parties ont consenti à être nommées ou que la nature
•des opérations l’a exigé.

Dans le premier cas, le bordereau ne porte que la signature
de l’agent de change ; dans le second, il peut, conformément
à l’art. 109, être signé par les parties.

Si le bordereau n’est pas signé des parties, il ne rentre
plus dans les prévisions de l’art. 109 ; il formera tout au plus
une de ces présomptions, que la loi n’a pas déterminées et
dont les juges apprécient la gravité ; mais sans valeur pour
établir l’existence du contrat entre les parties, ou pour prouver,
en faveur de l’agent de change contre son client, il peut
(4) Analyte raisonnée des observations des trib., p. 41.
(2) Procès-verbauï, 50 janv. 4807 ; Locré, t. (7, p. 244 et s.Art. 109.—§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 549
être accepté pour fixer le prix des effets vendus par l’entremise
de l’agent de change, lorsque la vente elle-même, du
reste, n’est pas déniée (1).

Dans tous les cas, il faut dire que les bordereaux faciliteront
la vérification par les livres ; ils doivent donc, quand
ils sont produits, comme pièces justificatives, contenir, nonseulement
le nom de l’agent de change, acheteur ou vendeur,
mais encore le nom de celui duquel on a acheté ou auquel on
a vendu, afin que les registres de l’un servent de renseignement
et de contrôle à l’autre (2).

Quand les bordereaux réguliers sont dûment signés par les
parties, font-ils preuve complète et doivent-ils être considérés
comme actes authentiques ? La réponse doit être négative.
Le courtier, de qui émane lébordereau, n’est pas chargé par
la loi de constater les achats et les ventes ; aux termes de
l’art. 78, les courtiers constataient seulement le cours des
marchandises, et en leur qualité d’officiers publics, ils attestaient
la vérité des signatures portées sur le bordereau, et
la date qui, jusqu’à preuve contraire, devait être réputée
certaine.

Si les signatures et la date était déniées, il n’y aurait pas
eu lieu de procéder comme en matière d’acte authentique ;
la vérification pouvait en être ordonnée par le juge , comme
s’il s’agissait d’une lettre de change. Ces règles sont désormais
hors de toute controverse, puisque les courtiers de marchandises
ne sont plus officiers publics.

Il est certain que le bordereau exclusivement régi par le
Code de commerce, n’a pas besoin d’être fait en double
original.

La signature même des parties ne constate que le fait de
(1) Paris, 4" juin 4825, Dalloz, Bép., n. 238.(2) Cass., 47 mars 4807.550 LIVRE Ier. ^— DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
la négociation et non sa validité, encore moins les circonstances
qui l’ont précédée ; et, par exemple, la commission
donnée à l’un des contractants de conclure l’opération ;
mais, dans ces limites, le bordereau signé d’une partie fait
preuve contre elle, sans qu’elle puisse alléguer que l’autre
n’a pas apposé sa signature.

S’il n’y a pas eu de bordereau ; s’il a été perdu ; s’il y a
désaccord entre le carnet sur lequel les agents de change et
les courtiers inscrivent leurs négociations et les livres sur
lesquels ils sont obligés de les reporter, leur témoignage
peut être invoqué. L’art. 11 de l’acte du 27 prairial an K.
impose l’obligation aux courtiers de présenter leurs registres
et carnets aux juges ; mais ce ne sont plus que des présomptions
abandonnées à l’appréciation des magistrats.

1052. SECT. 4. Facture acceptée. — La facture n’a été
définie ni par le Code Napoléon ni par le Code de commerce ;
elle est d’un trop fréquent usage pour qu’il fût nécessaire que
la loi prît un pareil soin. Elle consiste dans un état détaillé
des marchandises qui en sont l’objet, indiquant le poids ou
la mesure, l’espèce, la qualité, le prix, avec mention que la
vente en est faite par un tel à un tel, et les conditions de
paiement, si elles ne sont fixées par l’usage et admises par
les deux contractants : elle est dressée par le vendeur, qui la
remet à l’acheteur, et, si elle est acceptée par lui, elle est
admise comme moyen de preuve de l’opération qu’elle constate.


La facture ne jouit de ce privilège qu’autant qu’elle émane
d’un commerçant et porte sur des objets dont la vente et
l’achat constituent des actes de commerce. Dans d’autres
conditions, elle n’est plus qu’un simple écrit, dont la valeur
sera appréciée par les règles du droit civil.

Il n’est pas nécessaire que l’acceptation soit écrite ; elle
peut résulter des circonstances et du silence même gardé
Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 551
par celui, à qui elle a été remise. L’acceptation écrite, portée
sur la facture même, ferait de cet écrit un véritable acte sous
seing privé, dont l’art. 109 fait également mention ; et
par cela même, il suppose une différence entre ces deux
moyens de preuve, puisqu’il les désigne séparément (1).
Mais il appartiendra aux juges du fond, d’apprécier les effets
et l’étendue de cette acceptation tacite, et après avoir décidé
qu’elle suffit pour prouver la vente, ils pourront refuser d’admettre
qu’elle prouve également les conditions accessoires
qui l’ont accompagnée et, par exemple, le lieu de paiement
(2)  ; mais en thèse générale, nous croyons que la facture
fait preuve non-seulement de la vente et de sa date,
mais aussi des conventions accessoires de la vente, quand
ces conditions y sont énoncées.

Par la même raison, la facture acceptée doit faire preuve,
sans qu’elle ait été portée sur les livres de celui dont elle
émane ; ce serait encore faire rentrer un moyen de preuve
dans un autre, puisque l’art. 109 parle des livres de commerce
séparément de la facture acceptée comme de l’acte sous
seing privé. Il est bien entendu, toutefois, que dans une
comptabilité régulièrement tenue, toute vente, dont facture
est délivrée, doit figurer sur les livres ; mais là n’est pas la
question ; il s’agit de savoir si la facture fait preuve par ellemême,
non-seulement entre les parties, mais aussi à l’égard
des tiers, et l’affirmative n’est pas douteuse en présence du
texte très-positif de la loi commerciale.

Cette loi, en créant un moyen de preuve, tout spécial pour
les transactions commerciales, n’a pu se référer pour en régler
la forme, aux règles du droit civil, auquel il est complètement
étranger, à la différence de l’acte authentique ou de
(4) Pardessus, u. 248 ; Massé,' n. 2445.
(2) Cass., 24 avril 4S30 ; Masse, n. 2447.
ggg LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
l’acte sous seing privé, tous les deux communs aux matières
civiles et commerciales. Il faut donc décider que la facture
acceptée produit tous ses effets et fait preuve de la vente
comme de sa date, tant entre les parties qu’à l’égard des
tiers, aussi bien sans être faite en double original, que sans
être enregistrée. MM. Delamarre et Lepoitvin ont enseigné
une doctrine contraire ; ils exigent que la facture soit en
double original pour faire preuve de la vente entre les parties
(1) , et qu’elle soit portée sur les livres pour être opposée
aux tiers (2)  ; cette doctrine est d’autant moins explicable
chez eux, qu’ils n’exigent pas que les actes sous seing privé,
en général, soient faits doubles en matière commerciale.
Quant à nous, nous ne mettons pas en doute que la facture
acceptée, exclusivement régie par la loi commerciale, est
affranchie, ainsi que nous l’avons dit, de toutes les formalités
particulières au droit civil (3). M. Massé a rétabli la véritable
doctrine d’un arrêt de la Cour de Paris du 17 mars 1828,
qui avait été dénaturée pour venir à l’appui de la thèse contraire,
et nous ne pouvons croire que la loi ait voulu sanctionner
seulement un fait entièrement opposé à la pratique
commerciale et qui donnerait un double de la facture à chacune
des parties : à l’acheteur, pour prouver la vente ; au
vendeur,, pour forcer l’acheteur à prendre livraison.

L’usage a pu admettre sans difficulté dans le silence de
la loi et par analogie à ce qu’elle a établi pour le connaissement
(C. comm., art, 281) , que la facture pourrait être à
ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée.

Quand la facture porte un acquit, le montant peut en être
touché par toute personne qui l’a en sa possession ; et l’acheteur
de bonne foi serait valablement libéré, s’il pouvait la
(4) Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 229 ; 2e éd., t. 4", n. 458.(2) Delamarre el Lepoitvin, t. 4", n. 235 ; 2 » éd., t. 4™, n. 464.(3) Massé, n" 2440 et 2448.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 553représenter
 ; elle est assimilée dans ces conditions à un titre
au porteur.

1053. SECT. 5. De la correspondance. —L’acte sous seing
privé contient, dans un seul contexte, les" stipulations des
deux parties et est signé de chacune d’elles. Si la loi a parlé
séparément de la correspondance, c’est que l’engagement ne
résultera, dans ce cas, que de deux pièces, dont chacune n’est
signée que par l’une des parties ; en <Tautres termes, de la
demande ou de l’offre, et de la réponse ou de l’acceptation.
La loi, on le sait, attaché assez d’importance à ce genre de
preuves, pour avoir exigé que le commerçant tienne un registre
sur lequel seront copiées toutes les lettres qu’il enverra,
et mette en liasse toutes celles qu’il recevra (saprà,
art. 8).

La preuve par correspondance peut s’appliquer à toutes
les conventions, quelles qu’elles soient, et aussi bien au contrat
lui-même qu’aux clauses sous lesquelles il a été stipulé :
ainsi, la vente ou la commission n’étant pas déniée ou résultant
d’autres preuves, la correspondance sera produite pour
en établir les conditions ; lorsqu’une lettre d’offre, par exemple,
contient toutes les conditions accessoires, si celui qui la
reçoit accepte purement et simplement, il est entendu que
c’est aux conditions de l’offre.

Il n’est guère possible, en cas de contestation, que le demandeur
puisse avoir entre les mains la demande et la réponse ;
mais aux lettres qu’il a reçues et lesquelles ont dû
être mises en liasse, il joindra le livre de copies de celles qu’il
a écrites ; si la partie adverse en attaque la sincérité, elle
doit produire l’original, qui est entre ses mains ; à défaut, le
registre de correspondance fera foi. Quelquefois une lettre
seule peut suffire pour forcer l’acheteur ou le commettant à
se livrer des objets qu’il a demandés ou qu’il a chargé d’acheter
 ; il en sera de même, si l’acheteur ou le commettant
554 LIVRE 1er. — DU COMMERCE.EN GÉNÉRAL.
peut établir par une lettre que le vendeur ou le commissionnaire
s’est engagé à livrer les marchandises qu’il réclame ou
à exécuter la commission ; mais une lettre d’offres, par exemple,
entre les mains de celui à qui elles ont été faites, ne
suffirait pas évidemment pour prouver qu’il les a acceptées ;
il devrait établir qu’il a répondu et que sa lettre est parvenue
au destinataire, ou prouver sa prétention par tout autre
moyen ou toute autr,e présomption. Tout dépend donc des
termes de la lettre.

1054. Est-il permis de se servir de lettres adressées à un
tiers ? MM. Delamarre et Lepoitvin ont examiné et discuté
avec beaucoup de soin cette question fort controversée (1).
Ils citent deux arrêts de la Cour impériale de Rome, du
4 déc. 1810, et de la Cour de cassation, du 4 avril 1811, qui
prohibent d’une manière absolue la production en justice
de lettres adressées à des tiers.

En premier lieu, disons avec MM. Delamarre et Lepoitvin:
« Si le tiers n’a pas communiqué la lettre ou s’il déclare ne
pas l’avoir confiée pour qu’on en fît usage en justice, confidentielle
ou non, s’il la demande, elle doit lui être rendue,
parce qu’au premier cas il y a violation de propriété ; dans
le second, violation de dépôt » (2). Dans tous les cas, par
conséquent, le consentement du destinataire, propriétaire
de la lettre, est nécessaire ; mais il faut -aussi le consentement
de celui qui l’a écrite et dont l’oeuvre ne doit pas
recevoir une publicité qu’il n’a pas voulu lui donner ; et par
cela seul que la lettre-écrite par un commerçant a été transcrite
sur son copie de lettres, elle ne cesse pas de plein droit
d’être confidentielle, et il n’en résulte pas que le consentement
devienne désormais inutile (3).
(4) Conir.de comm., t. 4<r, n. 262 et s. ; 2° éd., t. 4", n. 465.( 2)  Id ; n. 265 ; 2« éd., t 4", n. 4G8. Sic, Massé, n. 2464(3) Aix, 5 juin 4852 ; Lyon, 46 fév. 4854 ; Caen, 3) juill. 4856 ; Orléans, 13Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 555
Il faut donc admettre encore qu’une correspondance privée
et confidentielle ne doit pas, ne peut pas décemment,
être livrée à une investigation judiciaire.

Il peut être difficile sans doute quelquefois de reconnaître
à quel signe une lettre est confidentielle, lorsque cette qualité
résulte implicitement des circonstances et non d’une mention
expresse, qui recommande au destinataire de la regarder
comme telle et de ne la point communiquer ; mais, cette
difficulté d’exécution une fois levée, et la lettre étant bien
reconnue non confidentielle, nous ne voyons pas pourquoi
elle ne pourrait pas être produite de l’aveu de celui à qui
elle a été adressée. C’est aussi l’opinion de MM. Delamarre
et Lepoitvin. Il faut reconnaître même qu’en matière commerciale,
où la preuve testimoniale est indéfiniment admise,
le cas le plus fréquent sera celui où la lettre pourra être produite ;
les paroles écrites, sauf les exceptions que nous avons
posées, seront assimilées aux paroles prononcées, et l’on ne
peut établir en principe que toute conversation est confidentielle.
« Peut-on admettre, disent MM. Delamarre et Lepoitvin,
que, chaque fois que de vive voix nous entretenons
quelqu’un de nos relations avec un tiers, nous sommes réputés
le faire sous le sceau de la confidence ? Ce serait en
quelque sorte proscrire la preuve par témoins et exclure du
nombre des preuves les aveux extrajudiciaires » (1).

1055. SECT. 6. Les livres des parties.—Dans l’ancien
droit, on n’avait jamais pu se mettre d’accord pour déterminer
quelle foi'était due aux livres de commerce : les uns
leur refusaient toute créance, les autres leur accordaient foi
entière ; quelques-uns adoptaient un juste milieu et les admars
4857 ; Cass., 5 mai 4858 (S-V.53.2.493 ; 54.2.420 ; 57.2.22 ; 38.2.270 ; 5S.
4.535).
(4) Contr. de comm., t. 1", n. 265 ; 2° éd., t. 4", n. 4 68. Sic ; Massé, n. 2464.556 LIVRE Ier. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
mettaient comme une présomption ou une semi-preuve.
Dans le silence de la loi, MM. Delamarre et Lepoitvin conviennent
eux-mêmes que les juges avaient fort à faire et que
les usages, l’équité et l’intérêt du commerce, étaient d’un
faible secours pour résoudre la difficulté.

L’ordonnance de 1673 rendit légalement obligatoire
l’usage, aussi ancien que le commerce, de tenir "des livres,
mais elle est muette sur le degré de foi qui leur est dû ; le
Code de commerce déclare qu’ils ne constituent qu’une présomption
dont les juges apprécient la gravité, et qui peut
être corroborée ou combattue par les autres preuves énumérées
dans l’art. 109. -

Nous avons expliqué sous les art. 8, 10, 11, 12 et 13
(n. 58, 37, 38 et 39 à 46) , les règles qui nous paraissent
devoir être suivies en semblable matière ; nous n’avons rien
à y ajouter, et nous devons nous borner à y renvoyer purement
et simplement.

1056. SECT. 7. La preuve testimoniale.—La preuve testimoniale,
extrêmement restreinte en matière civile, est admise
au contraire presque toujours en matière commerciale.
Le projet de Code de commerce n’avait pas établi cette différence,
« mais un grand nombre de villes de commerce,
dit l’Analyse raisonnée, réclamèrent ; elles invoquèrent les
usages et la jurisprudence des tribunaux de commerce.
Elles firent observer que la plupart des transactions qui
s’opèrent dans les foires et les marchés ne peuvent être
prouvées que par témoins ; qu’on détruirait tout moyen
de réclamation, en n’admettant la preuve testimoniale
que lorsqu’il y aurait un commencement de preuve par
écrit » (1).

En matière même civile, la preuve testimoniale est ad(4) 
Analyse raisonnée des observations des trib., p. 44 et 42.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 557
mise s’il y a un commencement de preuve par écrit, et
toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancier de se
procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée
envers lui, quand elle résulte, par exemple, d’un
quasi-contrat, d’un délit, ou d’un quasi-délit (Y. infrà,
n. 1062 et s.) , ou d’autres circonstances, que nous ne pouvons
énumerer (C. Nap., art. 1347 et 1348). Il faut excepter
également les cas de violence, de dol, de fraude, et de violation
de la loi. Dans tous ces cas, la preuve testimoniale sera
admissible, à plus forte raison, en matière commerciale.
Mais conformément aux observations qui avaient été faites,
la loi commerciale a été plus, loin et les tribunaux de commerce,
dans tous les cas où une disposition particulière de
la loi commerciale ne porte pas une interdiction expresse,
peu-vent admettre la preuve testimoniale, mais ils n’y sont
jamais obligés ; la loi leur a réservé un droit entier d’appréciation,
puisqu’elle ne l’autorise que dans le cas, dit l’art. 109,
où le tribunal croira devoir l’admettre.

1057. Le Code dé commerce, en étendant ainsi d’un côté
les règles relatives à la preuve testimoniale, a-t-il voulu la
restreindre d’un autre côté, en décidant que pour choses d’une
valeur inférieure à 150 fr. la preuve par témoins, nécessairement
admise en droit civil dans ce cas (C ; Nap., art. 1341) ,
deviendrait facultative en matière commerciale ? C’est l’opinion
enseignée par MM. Delamarre et Lepoitvin (1) ,

Nous ne pouvons approuver cette doctrine, et nous croyons
qu’il y aurait contradiction manifeste à décider que, lorsque
le législateur a voulu autoriser la preuve testimoniale en matière
commerciale, dans le cas même où elle est repoussée en
matière civile, il a permis en même temps, quand elle est
reçue en matière civile, de la repousser en matière commer(4) 
Contr. de comm., t. 4", n. 294 ; 2« éd., t. 4", n. 492 ; Massé, n. 3342.558 LIVRE 1er. -r DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ciale. Toutefois, nous devons, sur ce point, faire une réserve
expresse. M. Massé pense qu’en matière civile, le juge peut
se refuser à admettre la preuve testimoniale au-dessous de
150 fr., en s’appuyant sur les termes généraux de l’art. 253,
C. proc.'civ. Il est bien entendu que ce n’est qu’aux seuls
cas où le juge civil doit admettre la preuve testimoniale, que
nous pensons que le juge commercial est tenu, à plus forte
raison, de le faire même en dehors des termes rigoureusement
posés par l’art. 109, C. comm. ; c’est la même règle qui
sera suivie, une fois la question tranchée en pur droit civil.

Quant aux prohibitions de la loi civile, elles ne sont pas
applicables au droit commercial, et le juge, dans le cas où il
croira devoir l’admettre, peut toujours recevoir la preuve
par témoins ; c’est le texte de la loi, et il est inutile de
rappeler les arrêts nombreux et les autorités qui ont toujours
décidé d’une manière uniforme, lorsqu’une contestation
a été élevée.

Il est également certain que, même en droit commercial,
la preuve par témoins serait rejetée, si le législateur a exigé
expressément un acte écrit. Sauf cette circonstance, la preuve
orale sera même admise, contrairement aux termes de
l’art. 1341, contre et outre le contenu aux actes et sur ce
qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes.
C’est ainsi que les tribunaux ont pu décider que des traites,
quoique revêtues d’endossements réguliers, avaient été remises
à titre de gage et non à titre de.propriété. Cette opinion,
que la jurisprudence avait hésité à consacrer, ne fait
plus doute aujourd’hui et est admise par tous (1).

1058. Le Code de procédure a établi quelques règles re(4) 
Cass., 41 juin 4835 et 6 avril 4841 (S-V.35.4.623 et 44.4.709). Les Cours impériales
suivent également cette jurisprudence. V. le dernier arrêt rendu sur la
question ; Riom, 4 août4857 (J.P. 88, p. 1222).Art. 109. —§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 559
lalivement aux personnes qui ne peuvent être entendues en
témoignage ou qui peuvent être reprochées ; il n’existe aucun
motif pour ne pas étendre également aux matières commerciales
ces règles du droit civil (1).

« Nul ne pourra être assigné comme témoin, s’il est pa« 
rent ou allié en ligne directe de l’une des parties, ou son
« conjoint même divorcé » (C. proc. civ., art. 268). Appliquée
aux personnes désignées dans ce texte, la prohibition
est absolue ; et, si elles étaient assignées, le juge devrait
d’office refuser de les entendre.

En outre, l’art. 283 du même Code porte : « Pourront être
reprochés les parents ou alliés de l’une ou de l’autre des
parties, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusi« 
vement ; les parents et alliés des conjoints au degré cite
dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le tête
moin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit
« décédé, et qu’il n’ait pas laissé de descendants , pourront
être reprochés les parents et alliés en ligne directe, les
frères, beaux-frères, soeurs et belles-soeurs.

« Pourront aussi être reprochés , le témoin héritier pré« 
somptif ou donataire, celui qui aura bu ou mangé avec la
« partie, et à ses frais, depuis la prononciation du jugement
qui a ordonné l’enquête ; celui qui aura donné des certi« 
ficats sur les faits relatifs au procès, les serviteurs et do« 
mestiques ; le témoin en état d’accusation ; celui qui aura
« été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou
même à une peine correctionnelle pour cause de vol. »

Cet article a soulevé quelques questions qui ne sont pas
encore complètement résolues par la doctrine et la jurisprudence.
On s’est demandé, en premier lieu, si cette énumération
était limitative, et si les juges n’avaient pas la faculté
(1) Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 294 ; 3 » éd.. t. i", n. 495.560 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
d’admettre d’autres causes de reproches, lorsqu’il existait des
motifs légitimes de suspecter l’indépendance ou la moralité du
témoin. La doctrine qui ne reconnaît pas-que l’art. 2S3 soit
limitatif paraît prédominer, mais les juges devraient se montrer
extrêmement circonspects dans l’usage qu’ils feraient
du pouvoir discrétionnaire qui leur est accordé.

Une seconde question non moins douteuse est celle de
savoir si, lorsque le reproche est fondé sur l’une des causes
énuméréespar l’art. 283 , C. proc. civ., le juge peut néanmoins
admettre le témoignage et est armé, dans ce cas
comme dans l’autre, d’un pouvoir discrétionnaire. En cas
de doute, il semble que pour les matières commerciales, où la
preuve testimoniale est admise avec bien plus défaveur qu’en
matière purement civile, il y aurait lieu de permettre au juge
de recevoir la déposition ; c’est l’opinion de MM.- Delamarre
et Lepoitevin, à laquelle nous nous rangeons volontiers (1).

Il ne peut y avoir toutefois, en pareille matière, de règles
particulières au droit commercial, et ces questions à résoudre
appartiennent exclusivement au droit civil, dont les
solutions devront être acceptées, si elles arrivent à être nettement
formulées.

1059. L’énumération de l’art. 109, C. comm., n’est pas
limitative ; il ne peut exister de doute qu’en droit commercial
comme en droit civil le juge admet également les preuves
résultant des présomptions. «  Les présomptions, dit l’art.
1349, C. Nap., sont des conséquences que la loi ou le ma« 
gistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. »

Ces présomptions sont de deux sortes : les unes résultent
des dispositions précises de la loi, qui a déterminé la force
qu’elles devaient avoir et sont appelées présomptions légales ;
(4) Contr. decpmm., t. 4", n. 294 ; 2« éd., t. 1", n. 195.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 561
les autres résultent de faits particuliers, et l’appréciation en
est abandonnée à la conscience du juge.

1060. En dehors des présomptions légales dont nous allons
parler, auxquelles la loi a attaché une force obligatoire,
si elle n’a pris soin elle-même de réserver la preuve contraire
(C. Nap., art. 1342) , doivent donc se placer les présomptions
humaines, qu’il est impossible d’énumérer et qui résultent
des circonstances. « Les présomptions établies par la loi,
dit l’art. 1353, C. Nap., sont abandonnées aux lumières et
à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des
présomptions graves, précises et concordantes, et dans les
cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à
moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou
de dol. »

Ces présomptions peuvent toujours être admises en matière
commerciale, où la preuve par témoins forme le droit commun
 ; mais la question de savoir si les présomptions sont
graves, précises et concordantes, est nécessairement abandonnée
à l’appréciation des juges du fond, et leur décision
à cet égard ne peut donner ouverture à cassation (1).

En matière commerciale, il n’existe aucun doute que de
simples présomptions peuvent prouver l’existence d’une
créance en l’absence d’un titre d’obligation, tout aussi bien
que la libération (2).

De simples présomptions ont également suffi pour établir
que des effets existant dans le portefeuille d’un failli lui
avaient été remis pour servir au paiement de billets tirés à
son domicile, circonstance qui en autoriserait la revendication
(3). C’est se conformer au principe posé par le Code Na(1) 
Cass., 27 avril 4830.(2) Cass , 25 janv. 4-24 ; Cass. 25 août 4835 ; 29 déc. 4835 ; 27 janv. et 3 i mai
4836 (S-V.36.4.427, 754 et 857).■ .(3) Cass., 25-mai 4837 (S-V.37.1.497).
ggg LIVRE Ier.—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
poléon que d’étendre la preuve résultant de simples présomptions
dans la même proportion que celle qui résulte des dépositions
de témoins.

1061. Les présomptions de la première espèce ou présomptions
légales dispensent de toute preuve celui au profit
duquel elles existent, à moins que la preuve contraire n’ait été
formellement réservée par une disposition de la loi (C. Nap.,
art. 1352). Quand aucune preuve contraire n’est admissible,
la présomption est donc absolue et elle est souvent appelée,
dans le langage du droit, juris et de jure : l’art. 1350, C.
Nap., en donne des exemples.

« La présomption légale, dit l’art. 1350, C. Nap., est celle
qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à
certains faits ; tels sont : 1° les actes que la loi déclare nuls
comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après
a leur seule qualité ; 2° les cas dans lesquels la loi déclare
« la propriété ou la libération résulter de certaines circon« 
stances déterminées ; 3° l’autorité que la loi attribue à la
« chose jugée ; 4° la force que la loi attache à l’aveu de la
partie ou à son serment. »

Ainsi, sont nuls et sans effet relativement à la masse certains
actes faits par le failli depuis la cessation de paiement
ou dans les dix jours qui l’ont précédée (C. comm., art. 446) ,
ou toute assurance faite dans le cas prévu par les art. 365
et 366, C. comm.

« L’autorité de la chose jugée, dit l’art. 1351, C. Nap.,
n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.. Il
(t faut que la chose demandée soit la même ; que la demande
« soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre
elles en la même qualité. »

L’aveu est de deux sortes, extrajudiciaire ou judiciaire
(C. Nap., art. 1354).

L’allégation d’un aveu extrajudiciaire purement verbal
Art.. 109.—§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 563
peut toujours être admise en matière commerciale, parce
que la loi permet de s’en servir, quand la preuve testimoniale
est autorisée (C. Nap., art. 1355). ■

« L’aveu judiciaire, dit l’art. 1356, C. Nap., est la décla« 
ration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir
« spécial.

« Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait.  »

L’aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l’a
fait. Il doit être pris dans son ensemble et sans détacher une
circonstance de l’autre, de manière à se servir des unes et à
repousser les autres. Cet aveu ne peut être révoqué, à moins
qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait. Il
ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit
(C.Nap., art. 1356).

L’aveu extrajudiciaire, s’il est légalement prouvé, doit
également faire preuve complète et ne doit pas être divisé,
quoique cette doctrine ait été contestée par plusieurs des auteurs
qui ont écrit sur le droit civil.

Quant au serment, nous en avons déjà parlé en expliquant
le titre des Livres de commerce {suprà, n° 65) , et nous n’y
reviendrons pas.
CHAPITRE VII. — Des engagements qui se forment sans conventions (C. Nap.,
liv. III, tit. îv).SOMMAIRE.4062. Les engagements resultant.de l’autorité seule de la loi et ceux qui
naissent d’un délit n’ont rien de commercial. Quasi-délits ; dommages-intérêts
encourus pour faute ou négligence ; renvoi.1063. Des quasi-contrats. Définition, '4064. De la gestion d’affaires. Définition.1065. Obligations du maître envers le gérant.1066. Répétition de ce qui a été payé indûment, et règles à suivre _en pareillecirconstance.
1062, Après avoir parlé des contrats ou engagements
résultant de la volonté des parties, il nous reste à dire quel-
564 LIVRE 1".—DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
ques mots des engagements résultant d’un fait et qui se
forment sans qu’il intervienne aucune convention ni de la
part de celui qui s’oblige ni de la part de celui envers lequel
il est obligé.

« Certains engagements, dit l’art. 1370, C. Nap., se force
ment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la
« part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers
lequel il est obligé. Les uns résultent de l’autorité seule
de la loi, les autres naissent d’un fait personnel à celui qui
se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés
involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins
ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne
peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les enga« 
gements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se
« trouve obligé résultent ou des quasi-contrats, ou des délits,
ou des quasi-délits » (C. Nap., art. 1370).

Nous n’avons point à nous occuper des engagements qui
résultent de l’autorité seule de la loi ; ils n’ont rien de commercial.
Parmi ceux qui résultent d’un fait personnel à celui
qui se trouve obligé, tous ceux qui naissent d’un délit sont
'également étrangers aux matières commerciales, alors même
que le délit est commis par un négociant contre un négociant ;
cette circonstance ne modifie en rien ni la nature du
fait, ni l’action accordée à la partie lésée ; entre particuliers,
de quelque profession qu’ils soient, un délit ne peut donner
lieu qu’à une action civile,'lorsque celui qui s’en plaint ne
veut pas prendre la voie criminelle (1).

« Tout fait quelconque de l’homme, dit l’art. 1382, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du« 
quel il est arrivé à le réparer. »
(4) Cass., 44 vend, an xm et 43oct. 4806 ; Merlin, Rcp., y Consuls des marché
g 2, n. 3 ; Pardessus, n. 53.Art. 109.—§ 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 565
« Chacun, dit l’art. 1383, est responsable du dommage
qu’il a causé non-seulement par son fait, mais encore par
sa négligence ou par son imprudence. »

Ces articles posent bien un principe général qui doit être
suivi en toute circonstance, mais, quand c’est par suite d’un
délit que l’application en est demandée, l’action ne peut être
commerciale. ,

En ce qui concerne les quasi-délits, nous ne pourrons en
parler avec les développements nécessaires que sous l’art.
631, en traitant de la compétence.

Dans l’exécution des obligations imposées par les contrats
commerciaux, il peut y avoir faute ; la simple négligence peut
imposer à celui qui l’a commise une responsabilité : la condamnation
à des dommages-intérêts proportionnés à la perte
qu’a subie le demandeur, ou au bénéfice dont il a été privé,
en sera la conséquence : mais c’est en parlant des fautes et
en traitant de chaque contrat en particulier que nous avons
exposé les règles qui doivent être suivies, soit en cas de dol
et de fraude, soit en cas de faute ou de négligence. Nous
n’avons donc rien à ajouter, quoique nous pensions que les
art. 1382 et 1383 posent un principe général et sont applicables
aux fautes commises dans l’exécution d’un engagement
contractuel, ou d’une obligation résultant d’un quasicontrat,
et ne doivent pas être restreints aux seuls cas où il
s’agit des délits et des quasi-délits (1).

Il ne nous reste donc qu’à parler des obligations résultant
des faits que la loi a appelés quasi-contrats, et qu’elle a définis
« les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un
engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un
engagement réciproque des deux parties » (C. Nap., art.
1371.) 
(4) Contra, Aubry et Rau sur Zacharia ?, g 446, t. 3, p. 548.566 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
1063. « Les quasi-contrats diffèrent des conventions tacites,
dit Pardessus, en’ Ce que celles-ci n’ont lieu qu’autant
que tous les obligés ont concouru au fait qui les produit,
avec connaissance présumée des obligations qui devaient en
résulter ; tandis que les quasi-contrats naissent souvent du
fait d’une seule des parties, qu’ils n’exigent point la connaissance
et ne supposent point l’adhésion de l’autre. On doit
sentir combien cette distinction est importante, lorsqu’il
s’agit d’appliquer les principes sur la capacité des personnes.
Celui qui ne peut contracter ne peut être obligé par un contrat
tacite, mais il peut l’être par l’effet d’un quasi-contrat.
Un exemple suffira pour rendre sensible cette différence, que
la législation n’a peut-être pas assez clairement tracée. Nous
avons dit qu’une vente tacite résultait bien évidemment du
fait non accompagné de paroles, par lequel l’un livrerait
quelque objet à l’autre, qui lui en remettrait le prix. Mais
la condition essentielle pour la validité d’une telle négociation
serait la capacité des deux, autrement l’incapable pourrait
la faire rescinder suivant les règles du droit commun.
Au contraire, si une propriété appartenant à un incapable
était abandonnée, et que quelqu’un fît des dépenses pour
la conserver, l’incapacité du propriétaire n’empêcherait pas
qu’il ne fût obligé de rembourser ces dépenses faites utilement,
quoique peut-être sans avantage ultérieur » (1).

1064. Lorsqu’on entreprend volontairement la gestion de
l’affaire d’autrui, sans avoir reçu mandat du propriétaire, le
gérant, Rappelé en droit communément negotiorum gestor,
se soumet, par ce fait, à toutes les obligations que l’acceptation
d’un mandat exprès impose au mandataire. Aucune
distinction n’est à faire, tirée du motif qui l’a fait agir. Il est
tenu par conséquent de continuer la gestion qu’il a coni(1) 
Droit comm., n. 492.Art. 109. —§ 1". ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 567
mencée et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en
état d’y pourvoir lui-même ; ou en cas de décès, jusqu’à ce
que l’héritier ait pu en prendre la direction (C. Nap., art.
1372 et 1373).

Le gérant doit rendre compte de sa gestion, et sa responsabilité,
quant aux fautes et à la négligence dont il pourrait
être accusé, serait même en général, et sauf les circonstances
particulières que le juge est autorisé à prendre en considération,
appréciée avec plus de sévérité que celle d’un mandataire
(G. Nap., art. 1374). .

Si la gestion était connue du propriétaire, il y aurait mandat
tacite (1).

MM. Delamarre et Lepoitvin ont fait sur le quasi-contrat
de gestion d’affaires une observation qu’il est utile de rapporter.'


« Faire l’affaire d’autrui, disent ces auteurs, c’est gérer
(C. Nap., art. 1372) , administrer (C. Nap., art. 1375) sans
mandat une affaire dont un autre estdéjà propriétaire, comme
si je faisais travailler à votre maison, qui a besoin de réparations
urgentes, ou donner un radoub à votre navire endommagé
par la tempête, afin de le mettre en état de reprendre
son voyage.

« Faire une affaire pour autrui, c’est lorsqu’aussi sans
mandat, vous faites pour moi quelque affaire, laquelle n’accède
pas naturellement à une autre affaire, dont je suis déjà
le maître, ou qui n’en est pas la continuation ou une conséquence
comme si vous débutiez par me faire construire un
hôtel ou par faire acheter pour moi, en Bourse, 25,000 francs
d’effets cotés (2) - » Ces deux agents sont confondus dans le
langage du droit sous le nom de negotiorum gestor, ils n’en
(1) Conlrà, Massé, n. 2620.(2) Contr. de comm., t. <", u. 425 ; 2"éd., t. 2, n. 88.5(58 LIVRE 1er. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
sont pas moins dans des conditions fort différentes, et la distinction
très-juste de MM. Delamarre et Lepoitvin servirait
à juger d’une manière équitable les actes faits sans mandat,
les droits qui en résultent, et les devoirs du maître dont
l’affaire a été gérée.

1065. Sous le bénéfice de cette observation, le maître dont
l’affaire a été bien administrée doit remplir les engagements
que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous
les engagements personnels qu’il a pris et lui rembourser
toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites (C. Nap.,
art. 1375).

« Pour savoir si la gestion a été utile au maître, dit Zacharioe,
il faut se reporter au temps où elle a été entreprise. On
doit donc accorder au gérant la répétition des dépenses qui
ont été utilement faites au moment où elles ont eu lieu,
quoique, par suite de circonstances imprévues, l’avantage
qui devait en résulter ne se soit pas réalisé ou qu’il ait
cessé » (1). Cette doctrine ne peut être admise d’une manière
absolue ; tout dépend des circonstances, et il faut
dire, au contraire, qu’en général le maître ne peut être
engagé, soit envers le gérant, soit envers les tiers qui ont
contracté avec celui-ci, qu’autant que son affaire a été bien
administrée et dans son intérêt, que seul il peut apprécier,
ou qu’il a ratifié les actes du gérant. La ratification équivaut
à un mandat exprès et l’obligerait, lors même que l’affaire
n’aurait pas réussi (C. Nap., art. 1999). En matière commerciale
principalement, la conduite du gérant serait sans
doute appréciée avec sévérité ; on ne peut approuver, qu’à
moins d’urgence ou d’une évidente utilité, un commerçant
sans mandat s’ingère dans les affaires d’autrui. Les affaires
commerciales ne peuvent avoir la simplicité des accidents
(4) Aubry et Rau sur Zacliarioe, g 4ÏI, t. 3, p. ù28.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 569
de la vie civile, que le Code Napoléon a eus principalement
en vue ; cette différence dans la nature des choses fait un
devoir au juge de se montrer sévère, et l’art. 1374, C. Nap.,
lui donne une liberté entière d’appréciation à cet égard ;
mais si, en matière commerciale, la gestion est appréciée
avec plus de rigueur, elle ne l’est pas à un point de vue
différent et d’après d’autres principes qu’en matière civile (1).
Si elle a été reconnue utile, le gérant pourrait en outre et
dans tous les cas, comme le mandataire, auquel dès lors il
doit être, assimilé, réclamer un salaire.

Le mandataire qui agit en dehors des termes du mandat
n’est plus que negoliorum gestor.

Celui qui a géré l’affaire d’autrui contre sa défense expresse
ne peut en aucun cas être supposé "avoir reçu un mandat,
mais il n’en est pas moins, et il est même, par suite de cette
circonstance, negotiorum gestor. Quoique la question ait été
gravement controversée, nous ne pouvons mettre en doute
qu’il a, comme tout autre gérant, une action pour se faire
rembourser de ses avances, si sa gestion a été utile au
maître (2).

1066. Lorsqu’une personne a payé par erreur ce qu’elle
ne devait pas, elle a le droit d’en exiger la restitution, et
celui qui a reçu le paiement est tenu de cette restitution,
soit qu’il ait reçu de bonne foi et croyant que la dette
était légitime, soit qu’il ait reçu de mauvaise foi (C. Nap.,
art. 1376).

On a dit en droit civil que la restitution ne peut être
exigée qu’autant que celui qui a payé se croyait débiteur ;
dans le cas contraire, il serait réputé avoir fait une libéralité.
(4) V. Massé, n. 2626 et s., dont nous adoptons complètement la doctrine.(2) Delamarre et Lepoitvin, t. 4", n. 4 34 et s. ; 2e éd , t. 2, n. 97 et s. ; Massé,
n.2624.— Contra, Toullier, t. 41, n. 55 ; Duranton, t. 42, n.,49 ; Aubry et Rau
sur Zacharias, § 444, t. 3, p. 529.570 LIVRE 1er. —-DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
Cette présomption, nous n’avons pas besoin de le dire, serait
bien difficilement admise en matière commerciale ; en droit
civil même, elle a été attaquée : on devrait présumer un prêt
plutôt qu’un don. _ ■■

Le paiement serait valable si la dette, quoique fondée et
ayant une cause avouée parla morale et l’équité, constituant
une obligation naturelle (C. Nap., art. 1967 ; Y. suprà, n.
1014) , ne donnait pas au créancier un mo3ren légal pour
contraindre le débiteur au paiement ; ou si le débiteur, interprétant
à son désavantage une clause contestée du contrat,
l’exécutait dans le sens qui lui serait le plus défavorable
(1). Le paiement n’est pas valable, au contraire, si la
dette, quoique parfaitement établie, était soumise à une condition
que le débiteur a cru à tort être déjà accomplie (2).

Le droit de répétition cesse de pouvoir être exercé dans le
cas où la personne qui a reçu le paiement a supprimé son
titre par suite de ce paiement, sauf le recours de celui qui a
payé contre le véritable débiteur (C. Nap., art. 1377).

Lorsqu’il s’agit de sommes d’argent ou d’autres choses
qui se déterminent au compte, au poids ou à la mesure,
celui qui les a reçues indûment doit rendre les mêmes
sommes ou une pareille quantité de choses de même qualité.
Il doit de plus, s’il a été de mauvaise foi, bonifier les intérêts
de ces sommes, ou de la valeur estimative de ces choses, à
partir du jour de paiement (C. Nap., art. 1378).

Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou d’un meuble déterminé
dans son individualité {corps certain) , celui qui ■ l’a
reçu indûment doit, s’il le possède encore, le restituer en
nature avec ses, accessoires et les accessions qui peuvent y
être survenues, peu importe qu’il ait été de bonne ou de
(4) Cass., 20 août 4829.(2) Pardessus, n. 247 ; Aubry et Rau sur Zacliarioe, S 442, t. 3, p. 532.Art. 109. — § 1er. ENGAGEMENTS DE COMMERCE. 571
mauvaise foi. Mais, s’il a été de bonne foi, il ne doit compte
des fruits qu’à partir du jour où sa bonne foi a cessé. Ce
n’est également qu’à compter de cette époque qu’il devient
responsable de la perte ou des détériorations qui seraient
arrivées par défaut de soins de sa part. Enfin, quand avant
la cessation de sa bonne foi, il a aliéné l’objet qui lui a été
indûment livré, il n’est tenu de restituer que le prix de la
vente. Si, au contraire, il a été de mauvaise foi, il doit tous
les fruits qu’il a perçus ou pu percevoir depuis le jour du
paiement, et répond non-seulement de la perte et des détériorations
arrivées par sa faute, mais encore de celles qui
ont eu lieu par cas fortuits, à moins qu’il ne prouve que
l’objet à restituer eût également souffert ou péri chez le propriétaire
(C. Nap., art. 1379 et 1380) (1).

Celui auquel la chose est restituée doit tenir compte au
possesseur, même de mauvaise foi, de toutes les dépenses
nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation
de la chose (C. Nap., art. 1381) ou pour son amélioration,
mais jusqu’à concurrence seulement de la plus-value qui en
est résultée ; il ne serait rien dû pour les dépenses simplement
voluptuaires.

L’action en répétition ne pourra en aucun cas être repoussée,
si le paiement a été obtenu à l’aide de moyens
illicites ou en vue d’une cause contraire à la loi ou aux
bonnes moeurs.

Si le paiement à été fait en exécution d’une convention
qui violait les lois protectrices de l’ordre social, et par
exemple pour se livrer à des opérations de contrebande, à la
traite des noirs, ou pour tout autre fait illicite ou honteux,
l’action en répétition ne serait pas admissible, lorsque chacune
des parties avait en vue de retirer un avantage pro(1) 
Aubry et Rau sur Zacharia ;, t. 3, g 442.572 LIVRE I"."*- DU COMMERCÉ EN GÉNÉRAL.
hibé et ne pourrait motiver soii action qu’en alléguant son
propre délit ou sa propre turpitude. « La fin de non-rècevoir,
dit Pardessus, n’est .point fondée sans doute sur la légitime
acquisition de cette somme par celui qui l’a reçue,
mais sur ce qu’il y aurait scandale et injure pour les tribunaux
de réclamer leur intervention entre deux coupables à
qui ils devraient, au contraire, infliger des peines. En
pareil cas, la condjtion« 4eicelui qui possède obtient la préférence »
(1). //sSfch lh\
(1) Pardessus, |ij^ ?59.'|upiFIN DU TOME DEUXIEME.Table des matièresCONTENUES DANS LE TOME DEUXIÈME.Pages.
TITRE V. —DES BOURSES DE COMMERCE, AGENTS DE CHANGE ETCOURTIERS 1SECTION Ire. — Des Bourses de commerce. id.SECTION IL — Des Agents de change et Courtiers…… 9[Textes : 1 ? de la loi du 25 juin 1841 ; 2° delà loi du
28 mai 1858, et du règlement d’administration publique
rendu en exécution de cette loi, en date du
12 mars 1859 ; 3° de la loi du 3 juillet 1861 et du
décret du 6 juin 1863, qui y est relatif ; 4° du décret
du 23 mai 18(53 ; 5° et d’une instruction ministérielle
relative au délai pour l’enregistrement]._ … 134TITREVI. —Du GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES. . …… 164SECTION Ire. — DU Gage id.APPENDICE au titre VI, section Irb. — Loi sur les négociations
concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux,
du 28 mai 1858 ; commentaire de cette loi. …. 207Décret portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de cette loi… , 227Circulaire du ministre de l’agriculture, du commerce et
des travaux publics 230SECTION II. — Des Commissionnaires en général. …… 236SECTION III.— Des Commissionnaires pour les transportsparterre et par eau 342SECTION IV. — Du Voiturier 456TITRE VU. — DES ACHATS ET VENTES.. . , . . . 485§ 1er. —■■ Principes généraux sur les engagements de commerce.
. . ,ssf^rT7'"*i°---=. . 488