Dictionnaire de police moderne pour toute la France... par M. Alletz,...
Alletz, P.-Julien

Edition 2,Tome 2
A. Bavoux, 1823. 2e éd.


Dictionnaire " de police moderne,
DEUXIÈME ÉDITION.
. ÎOME DEUXIÈME."-'âJivj.eLOTUS DE S .-GERMAIN, IMPRIMEUR DU HOI.'dictionnaire de police moderne pour toute la france.. ÇOXTENAÏCT , par otdre alphabétique de matières et dans la forme
réglementaire, l’analyse et le rapprochement des dispositions, tant
anciennes non abrogées que modernes j des lois , ordonnances ,
léglemens, arrêtés et décisions, concernant la Police administra-.
tiv.e , judiciaire, militaire et maritime ; les règles et les principes
consacrés par un usage constant ayant force de loi ; les dispositions
de droit civil relatives sus. intérêts ordinaires et journaliers des
citoyens ; etc.Suivi de modèles d’actes en matières de Police.
Ouvrage utile à tous les Français , et à l’usage des fonctionnaire ?
ehax ;g|S , 3ahs »|out le royaume , de l’exercice de la Police,f""' r5%r m. alletz,AKCIEK '.'ASMÀ^STHATEOR ET ANCIEN COJffllSSÂïRg
-V "* /^_. / DE POLICE A PARIS.^^sljîsâiuxième édition. tome 11/
PARIS,
A. LA LIBRAIRIE"DE JURISPRUDENCE ETJ&'ÀDMÎNISXEATÎOK
D’AKTOISE BAVOTJX, H.VE G-ÎT-I£-COEldt, K. » 4. J
Dictionnaire de police moderne' jd.
DAGUES. Voir Armés,
DÉBÂCLE. Voir Navigation,

DÉBATS en matière criminelle. Voir Charte} |5 6 ;
Cours d’assises.

DÉBAUCHE OU Prostitution. Voir Moeurs*

DÉBORDEMENT. Yoir Inondation. Navigation-^

DÉGAGRAMME . Voir Poids et mesures,

DÉCALITRE. Voir Idem.

DÉCAMÈTRE, Voir Idem,

DÉCÈS.
i°, Atte de décès i2. °. Dispositions générales sur les décès « st sépultures,

3°. Service des inhumations.

4°.' Tarif pour le service et la pompe dès sépultures,

5 °. Tarif supp lém entaire.

§. Ier. Actes de décès,
Art. ier. Tout acte de décès est dressé par I officier
de l’état civil du domicile du décédé, su .'la déclaration
de deux témoins ; ces léifioius sont aulimt qtîe posêiMè'
Toffi¥ II, £
, DEC DEC

les deux plus proches piareirs ou voisins , ou si ia per~
sonne est décédée hors de son domicile, la personne
chez laquelle elle est décodée et un parent ou autre*
Code civil, art. 78.

2. L’acle doit énoncer les prénoms , noms, âge 5 profession
et domicile du décédé ; les prénoms et noms de
l’autre époux, si le décédé élait marié ou veuf ; ceux
des déclarans , leur degré de parante , et autant que
possible , les prénoms, noms et profession des père es
mère du décédé, et le lieu de sa naissance. Id., art. 79.

3. En cas de décès dans les hôpitaux, les directeur 5
en donnent avisdansles 2 4 heures à l’officier de l’état eiw
de l’arrondissement, qui s’assuredudécèsjendressel’acte.
et l’envoie à l’officier de l’état chil du dernier domicile
du décédé, pour l’inscrire sur ses registres. Idem, art.80,

Si le décès a lieu dans les prisons, l’avis est donné par
ies concierges ou gardiens. Idem, art. 84.

4. Pour les condamnés à mort , le greffier criminel
envoie, dans les vingt-quatr-e heures de l’exécution ; à.
l’officier de l’état civil du lieu, les renseignemens nécessaires
pour dresser l’acte de décès. Idem, art. 83.

4. Dans tous les cas, l’acte de décès est rédigé dansla
forme indiquée par l’article ier. ci-'dessus , sans T
relater le genre ni les circonstances du décès. Idem}
art. 85.

5. En cas de décès pendant un voyage de mer', Fou
suit la même marche que pour les naissances. Voir
Naissances.

Actes de décès des militaires morts hors de France,-
Voir Etat civil.
Idem, d’un enfant présenté fans vie. Voir Idem.

§. II. Dispositions générales sur les décès et sépultures.

6. Aucune inhumation n’a lieu sans l’autorisation,
sur papier timbré et sans frais, de l’officier de l’état

Î3ÉC DEC 5

eîviï , après qu’il s’est assuré du décès, en faisant visiter
le décédé par le chirurgien à ce préposé. L’inhumation
n’a lieu que vingt-tjualre heures après le décès , sauf
les cas prévus par les régleruens de police. Code civil s
an’77f
7. Celui qui, sans l’autorisation de l’officier public^
fait inhumer un individu décédé , est puni de six jours
à deux mois d’emprisonnement, et d’une amende de 16
à 5o fr., sans préjudice de la poursuite des crimes dont
les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans
cette circonstance.

La même peine a lieu contre ceux qui contreviennent
de quelque manière que ce soit à la loi et aux régieBiens
relatifs aux inhumations précitées.
Code pénal, art. 358. Voir l’article 3o, ci-après.

8. L’inhuma lion n’a lieu avant les 24 heures dudécès,
que sur l’avis des médecins et chirurgiens qui ont suivi
la maladie ou de ceux préposés à la visite des décédés ;
Cet avis est transmis a l’officier de police et à l’officier de
l’état civil. Ordonnance du préfet de police , du 14 mes*
siclor au XII (Z juillet i8o4) art. 2.

9. En cas d’indice ou de soupçon de mort violente ,
un,officier de police assisté d’un médecin ou chirurgien,
dresse procès-verbal du décès et de ses circonstances ,
avant l’inhumation. Extrait du procès-verbal est transmis
à l’officier de l’état civil, pour la rédaction de l’acte
de décès. Code civil, art. 81 et 82. Voir aussi Homicide ;
Infanticide, Empoisonnement} et autres cas de mort
violente. Procédure criminelle $ art. i5.

En cas de mort violente, 1 officier de police peut, s’il
ie juge convenable , retarder l’inhumation, et ordonneiqu’elle
soit faite dans une fosse séparée. Ordonnance
précitée du préfet, art. 3.

10. En cas de maladie contagieuse, l’ouverture dû.
cadavre peut être ordonnée, d’office, ou à la réquisition !

des médecins et chirurgiens qui ont suivi la maladie^
( Voir aussi Contagion. ) Si l’ouverture est demandée
par ces derniers, pour les progrès de 1 art. elle n’a lieu
que du Consentement de la famille, et après en avoir ?
pré\enu l’officier de police. Idem, art. 5 et 6.

II. Toutes les fois qu’un officier de police constate
tin décès, il eu fait prévenir, avant de se retirer, le jugede-paix
de l’arrondissement, dans le cas où il y aurait
lieu à l’apposition de scellés, et il en fait mention sur
son procès-verbal.

Voir aussi Domaine public, art. 3.

12. Aucune inhumation n’a lieu dans les églises ni
auties endroits où l’on se rassemble pour l’exercice des
cultes , ni dans l’enceinte des villes et bourgs. Décret
du 23 praùial anXII( 12 juin 18o4 ) art. 1cv.

15. Il y a liGrs de chaque ville et bourg, à la distance
de 18- à 20 toises de leur enceinte, des terrains spécialement
consacrés aux inhumations ; ceux au nord sont
choisis de préférence. Ils sont clos de murs d’une toise
au moins d’élévation. On peut y faire des plantations,
mais sans gêner la circulation de l’air. Idem,
art. 1 et 5.

Chaque inhumation est faite dans une fosse séparée,
d’un mètre et demi à deux mètres de profondeur, sur
huit décimètres de largeur , et est ensuite remplie de
terre bien foulée. Chaque fosse est distante l’une de
l’autre 'de trois à quatre décimètres sur les côtés , et
de trois à cinq à la tête et aux pieds. Idem, art. 4 et 5.

i4- L’ouverture des fosses pour des nouvelles sépultures,
n’a lieu que de cinq en cinq ans ; en conséquence
les cimetières sont cinq fois plus grands que l’espace
nécessaire pour le nombre présumé de morts par ai ?.
Idem, art. G.

Les cimetières fei'més après ledit espace de cinqaus ?.
se servent à- aucun* usage pendant les cinq années sui"

DEC DEC 5 '

fautes ; ils peuvent être ensuitte affermés , maïs pour
n’être qu’ensemencés ou plantés, sans qu’on puisse y
faire aucune fouille ni fondations pour constructions ,
jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. Idem ,
art. 8 et g.

i5. Il peut être fait des concessions de terrains dansles
cimetières, aux personnes qui désirent une place distiucle
pour y fonder leur sépulture et celle de leurs
parens ou successeurs, et y construire des caveaux,
înonumens ou tombeaux ; moyennant une offre de leur
part de fondations ou donations en faveur des pauvres
gthospieesetuiie somme pour la commune.Lesdites fondations
ou donations doivent être autorisées parle Gouvernement.
Idem, art. IO e£-n.

16. Toute personne peut être enterrée sur sa propriété
, si elle ëstbors~dè l’enceinte des villes et bourgs »
Idem, art. 14. Voir les articles 23 à 26 ci-après.

17. Dans les communes où l’on professe plusieurs
cultes , chaque culte a un lieu d’inhumation particulier.
S’il n’y a qu’un seul cimetière, il est séparé par des
murs, haies ou fossés, en autant de parties qu’il y a de
cultes différens, avec une entrée particulière pour chacun,
et en proportionnant l’espace au nombre d’habitans
de chaque culte, Idem, art. i5.

18. Tout lieu de sépulture est soumis à l’autorité,
police et surveillance des administrations municipales.
Idem, art. 16.

19. Défenses d’élever aucune habitation ni creuser
aucun puits à moins de cent mètres de distance d’un
des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Les bâlimens existant ne peuvent être restaurés ni
augmentés sans autorisation. Les puits peuvent, après
visite contradictoire, être comblés, en vertu d’ordoanance
du préfet du département, sur la demande de la
police locale. Décret du 7 marp, iSoJk

20. Il est défendu de tenir dans les cimetières s des
assemblées profanes 5 d’y commettre des indécences 5
sous peine de punition corporelle s comme aussi d’y
faire paître des bestiaux. AiTét du conseil, du 2 juin.
iGi^.'Idem, du parlement de Rennes, du 14 mai 1622.
Idem, de Paris, du 4 août 1745.
21. Les autorités locales s’opposent à toute exhumation
non-autorisée, et à ce qu’il ^e commette dans les
lieux de sépulture aucun désordre ni ancun acte contraire
au respect dû à 3a mémoire des morts. Décret
pi'écàé du 2 3 prairial an XII, art. 17.

22. Les enlevemens de cadavres des lieux de sépulture,
sont formellement inte- dits, sauf les exhumations
autorisées. Ordonnance précitée du préfet de police,
art. 8.

Toute violation de tombeaux ou de sépultures est
punie d’un emprisonnement de trois mois â iin an , et
de 16 à 200 fr. d’amende , sans préjudice des peines
contre les crimes ou délits qui seraient joints à celui-ci.
Code pénal, art. 360. Voir Exhumations.

Défenses aux fossoyeurs et autres d’enlever les draps
etlinceuils. Oidonnanceprécitée du préfet, art. g. Lee
peines ci-dessus leur sont applicables,

23. Nulle inhumation n’a lieu dans une propriété particulière,
sans une permission expresse. La propriété,
doit être close de murs de hauteur suffisante , et avoir
été reconnue pour ne présenter aucun inconvénient.
Idem, art. 11 » . ,

24.' Le lieu consacré à une sépulture particulière y
est affecté pendant tout le tems jugé nécessaire, d’après
la nature du terrain. Idem, art. 12.

25. Les fosses dans les propriétés particulières sont
de mêmes dimensions que dans les cimetières.Id.art. 13.

26. En cas de vente du terrain où se trouve une sépulture
particulière , le nouveau propriétaire se cou-

DÉfi ' * DEC . ; 7

forme aux conditions imposées lors delà sépulture, ou
obtient la permission pour fair*e exhumer lés" restes’, « t
les faire transporter d’une-manière'-convenable dans un
cimetière. Idem, art. 14. Voir Cadavress ait. ig.- '

27. Les cérémonies précédemment-usitées pour les
convois sont permises. Les familles en règlent la:dépense ;
mais les cérémonies religieuses ne s’ont permises hors
des églises, et aux lieux de sépulture, que-dans les
endroits où l’on ne professe qu’un seul culte. Décret
précitée, du 2Z prairial an XII \ art.-18.

28. Si le ministre d’un culte -refuse son 'ministère
pour,une inhumation, l’autorité civile commet d’office,
ou sur la réquisition des familles , un autre ministre
du même culte pour faire l’inhumation. Dans tous les.
cas l’autorité ciyile-est-ehargée de faire porter, présenter
et inhumer les corps. Idem, art. 19. -

2g. Les frais et rétributions dés ministres des cultes
et autres personnes attachées aux églises et aux temples,
pour leur assistance aux convois, et*pour les Services
requis, sont fixés par le gouvernement. Idem, art. 20.
Voir le §. IV, ci-après. Voir aussi Cultes.

5o. Défenses à tou les administratio ns municipales de
souffrir le transport, présentation , dépôt, inhumation
des corps, ni l’ouverture des lieux de sépulture ; à
toutes fabriques d’églises , consistoires , ou autres , de
faire aucune fourniture pour des funérailles’' ; à tous
curés et miijistres des~cultes, d’aller lever-aucun corps,
ou de les accompagner hors des églises et temples , s’il
ne leur a été justifié de l’autorisation de l’officier de
l’état civil pour l’inhumation ; à peine d’être poursuivis
comme contrevenans aux lois. Décret du 4 'ihermidoi:
an ;XIII (23 juillet J8O5 ). Voir l’article 7 ci-dessus.

5i. Défenses d’établir aucuns dépositoires dans Tenceiote
des villes. Décret du 18 mai 1806, art. i"3. Les
commissaires de police, à Paris, sont chargés d’y veiller:

çl de constater ces contraventions par des procès-verbaus
qu’ils transmettent au préfet de police. Décision di>
minisire de la police, et arrêté du préfet de police, des
za et z£ prairial an XIII( 12 et ;3 juin i8o5).
Voir aussi Cultes. Dissection.

§. III. Service etfrais des inhumations.

32. Le service des inhumations est divisé en siii
clasres dont les tableaux sont ci-après. Le prix fixé pour
chaque classe est le maximum qu’il est interdit de
passer ; mais il peut être diminué dans la proportion
des objets compris dans le tableau de chaque classe,
qui ne seraient pas demandés par les familles, et dont
elles donneraient contre ordre par écrit. Décret du iS
août 1811, art ier.

33. Tout ordre pour un convoi doit être donné par
écrit, indiquer la classe, désigner les objets, fixés par
ïe tarif supîémentaire, qui seraient demandés par les
familles ; à cet effet l’entrepreneur fait imprimer des
modèles d’ordre, en tête desquels sont relatés les articles
i et 2 , 4 et 6 du décret précité du 18 août 1811- »
C’est uniquement sur ces modèles imprimés que les
familles ou l^urs fondés de pouvoirs expliquent leurs
Volontés. Idem, art. 2.

34. Le service ordinaire et extraordinaire des inhumations
est adjugé à un seul entrepreneur, qui ne peut
augmenter le total de la dépense fixée pour chaque
classe, sous peine, en cas de contestation, de ne pouvoir
réj éter cet excédent devant les tribunaux, et d’une
amende de ÏCGO fr. au plus. Cet article est commun
aux fabriques, dont les receveurs sont responsables.
Idem , art. 3.

35. Il est défendu à l’entrepreneur des inhumations
et aux fabriques, de faire imprimer séparément, so ;t
Je tableau des dépenses du service de l’en ireprise , soit

DÉG DEC • g

Se tableau des dépenses fixées poer les cérémonies- religieuses.
Idem, art. 4*

56. L’adjudication comprend le d^oit exclusif de
louer et de fournir les objels indiqués dans le tableau,
de toules les classes, sans les orncmens que les fabriques
sont dans l’usage de~"se réserver, et qui consistent seulement
en pièces de tenture du fond des autels, tapis
de sanctuaire , couverture des lutrins et des pupitres,
des sièges des célébi ans et des chantres. Idem, art. 5.

07. L’entrepreneur est tenu de transporter les corps
à l’église ou au temple , toutes les fois qu’il n’aura pas
reçu par éc it un ordi'e contraire, sans pouvoir demander
aucune augmentation. Idem, ait. 6.

58. L’adjudication du service général est faite par
soumissions cachetées, lesquelles sont ouvertes au conseil
de préfecture, en présence de deux commissaires
des fabriques, désignés par M. l’archevêque de Paris,
Le prix de cette adjudication consiste dans une portion
du produit de l’entreprise générale, laquelle doit être
,payée par l’entrepreneur aux fabriques et aux consistoires.
La première mise à prix estde3o pour cent.
Idem, art. 7.

3p. Les fabriques des églises de la ville de Paris
me-: (eut en bourse commune 25 pour 100 de la remise
qui leur est allouée sur chaque convoi par l’entreprise
générale. Ce prélèvement est versé par chaque
fabiique entre les mains du trésorier de la fabrioue de
la cathédrale , lequel en tient un compte séparé.Chaaue
mois ce trésorier fait le compte général des prélèvemeus
du mois précèdent, et le môlîlanten est partagé également
entre toules les fabriques. Idem, art. 8.

4o. Les cérémonies religieuses pour les corps j) ré~
sentes à l’église avec un certificat d’indigence, sont les
mêmes que celles indiquées dans la sixième classe du
tarif. Idem, art. q.

io " DEC KÉC '

Dans toutes les’églises, les curés, desservans et vî- -
caires fonl gratuitemeut le service exigé pour les morts,
indigens. Décret du 18 mai 1806, art.'4.

Si l’église est tendue pour un service funèhre, et
qu’on présente ensuite le corps d’un indigent, il est
défendu de détendre jusqu’à ce que le service de ce
dernier soit fini. Idem, art. 5.

Le transport des morts indigens est fait décemment
et gratuitement. Idem, art. 11.

4L Si le produit de la taxe pour le transport des
corps s’élève au-dessus de la somme à payer à l’entrepreneur
pour ledit transport, le surplus est affecté à la
reconstruction ou réparatipn des cimetières. Décret
précité du 18 août 1811, art. 10.

4'2. En cas de contravention de la part de l’entrepreneur
, ou des receveurs des fabriques, le procureur
du Roi est tenu de poursuivre d’office, et de faire prononcer
la restitution, et l’amende portée en l’art. 54
ci-dessus. Idem, ait. 11 »
45. Dans les communes où il n’existe pas d’entreprise
et de marché pour les sépultures, le mode de transport
des corps est réglé parles préfets et les conseils" municipaux.
Décret précité, du 18 mai 1806, art. 9.

§. IV. Tarif et tableau des droits et frais pour le service
et la pompe des sépultures, annexé nu décretprécitê}
du 18 août 1811.

i°. Service ordinaire.
Dispositions applicables a tous les convois.
fr. e.
Transport d’enfans au-dessous de sept ans .. 1 0 00

-v despersonnesau-dessusdeseptans. 20 00

Bière d’un enfant de deux ans et au-dessous.. 200

■ au-dessus de deux ans jusqu’à

sept,,… « ………………'…,…..« t- « 3 00 -

DEC DEC Îi
fr. c.Î31ère d’une personne de sept ans et au-dessus. 6 ocà six pans 7 5oà huil pans « 9 0020. Service extraordinaire,
PREMIÈRE CLASSE DES CONVOIS.Cérémonies religieuses.Droit curial 7 onPrésence du curé 15 00Deux vicaires. 8 00Un confesseur en robe 12 00Prêtres, dont le nombre ne peut être au•
dessous de dix-huit ; les chantres, seipens etaEdes de choeur. 60 00Enfans de choeur 12 00Un saei is ; ain prêtre 3 00Aide de sacristie , suisses, bedeaux, porteicroix,porLe-bénitier 12 00Receveur des convois 9 00Deux choristes prêtres , 4 00Prêtre veilleur jour et nuit 12 00Giande messe avec diacre et sous-diacre…. 12 00Six souches à l’autel…… .™ 6 00Offrande……………………….. 24 00Conduite de trois prêtres au moins pour accompagner
le corps au cimetière 36 00Ornemens de première classe, chandeliers,
estrades, pièces de fond, lutrin, sièges des cé1ébrans , sonnerie 88 00Cierges, tant à l’autel qu’au corps, et à
chaque membre du clergé célébrant ou assistant
280 00Les cierges de main appartiennent à ceuxv2 DEC DEC
£r. e,
qui les portent. Tous autres placés autour du
corps , à l’autel, et dans quelque partie de l’église
que ce soit, appartiennent, moitié à la
fabrique et moitié à ceux du clergé qui y ont
droit. (Ordinairement c’est le curé.) Ce partage
est fait au poids. Décret du 26 décembre
i8i3.

Ces dispositions sont communes à toutes les
êlasses des convois.

TOTAL………….. 600
Service par Ventreprise,

i°. A la maison mortuaire,

Tenture de l’appartement jusqu’à concurrence
de 120 mètres. 60 00

Grande pièce de fond à croix de moire d’argent
..,. 24 00

Estrade à cinq gradins couverts d’un tapis, 24 00

Vingt-quatre chandeliers d’argent 24 00

Vingt-quatre cierges, cire fine d’un demi-kilogramme.
96 00

Une croix et un bénitier d’argent 3 oç

Drap mortuaire en velours de soie, brodé en
argent, parsemé de larmes, avec galons et franges
d’argent 4° ocTenture
du pérysliie et de la façade extérieure
de la maison, jusqu’à l’emploi de 200
mètres………,…………………… 100 00

TOTAL ………….. 371
20. A L’église ou au temple.

Tenture du portail jusqu’à l’emploi de 120
ïnèlres……………………..c…… 6e 00,

Î) ÉG ' DEC’ if

*, fr" diL

Tenture intérieure du choeur et de la nef,

Èelon la grandeur de l’église , mais sans que le

prix puisse jamais excéder .. ,v.. .•. 5oo oo

Une litre de velours bordée en galons et franges
d’argent, placéesurlatenlure, jusqu’àiemploi

de 80 mètres. . ………………… 520 00

Dais à cinq gradins, avec ses ornemens garnis,

de franges et galons d’argent 3oo 00

Drap mortuaire de velours, à croix, brodé
en argent, parsemé de larmes et étoiles, bordé

de franges et galons d’argent à torsades 4o 00

Baldaquin suspendu à la voûte de l’église audessus
du dais, avec rideaux, draperies, bordés
eu hermine, plumets en autruche, etc. ..- 1S0 ÔG
Quatre-vingts chandeliers d’argent, sur les

gradins du dais 80 00'

Quatrejcassolettes en bronze garnies 80 00

Douze fauteuils noirs galonnés en argent.. .■ 72' 00
Cent chaises de deuil garnies et galonnées.. i5o 00
Cent housses noires pour chaises ordinaires. ;5 00'
Tapis de pied dans le choeur, jusqu’à 100

mètres… . ; 100 00 ?

Couverture des stales, jusquà 200 mètres.. 100 00
Cent porte-lumières à quatre bobèches 3 00 00

"TOTAL….- ….. 2327

3°. Cortège'.

Corbillard attelé de quatre chevaux, avec la
grande garniture, compris les harnois drapés,-
les housses brodées en argent, les plumets des
chevaux, et les cinq plumels sur l’impériale.-. 3oo 00

Cinq voitures de deuil drapées..'…. go 00

Douze voitures de deuil vernies. 180 00

ÎJeKx- maîtres des cérémonies………… ^^ oo-
fr. c’.
Trois officiers en manteaux portant les pièces
-d’honneur………………………… 36 ou

Vingt-quatre hommes de deuil, et loyer de
leurs habillemens 192 oe

Trente-six torches ou flambeaux, portés par
les hommes de deuil, porteurs et autres….,.. 108 oc

Coussins brodés en argent pour recevoir les
pièces d’honneur, et crêpes ponr les couvrir.. 60 oc

TOTAL …………. 990
Relevé de la première classe.

Cérémonies religieuses……….. 600 fr.

A la maison mortuaire 3j 1

A l’église ou au temple………. 2527

Cortège. .. 1 . 990

TOTAL de la i1'- classe. 4288 fr.
Voir le §. Y ci-après.

DEUXIÈME CLASSÉ DSS COKVOIS.
Cérémonies religieuses.

Droit fcurial…………………….. 6 o« 

Présence du curé., . 12 où

Deux vicaires,….. ……………… 6 00

Confesseur en robe 8 oc’

Prêtres, dont le nombre est au moins de

douze ; chantres, serpens et aides de choeur… 27 oc

Enfans de choeur, ……..'…,……… g 00

Receveur des convois.' 6 00

Un sacristain prêtre. , 2 ocAide
de sacristie, porte-croix, porte-bénitier,
suisses.et bedeaux 8 00

Deux choristes prêtres……………… 5 00'
Me me ï3fr. c.$rêtre Veilleur, jour et nuit. 9 00

•Quatre souches à l’autel. £00

Messe avec diacre et sous-diacre.. 6 00

Ornemens fournis par la fabrique 4° 00

Conduite de deux prêtres au cimetière….. 18 00

Offrande 12 00

Ciei'ges à l’autel, au corps et au clergé-…. 124 oo,

^

TOTAL. … 3oo
Service par l’entreprise*iK !,Alamaison mortuaire.

Tenture de grande porte-cochère. …….. 36 00

Pièce de fond à croix de moire d’argent…. 4 0( ?

Estrade double et tapis…………….. 18 00

Douze chandeliers d’argent. …………. 12 00

Douze cierges cire fine, d’un demi-kilogramme
…………. ……………… 48 00

Une croix et un bénitier 5 00

Drap mortuaire comme de ire classe 4o 00

TOTAL. …………. 161
20. A Vèglise ou au temple.

Double bandeau avec encadrement au portail
…………………………….. 24 00

Tenture intérieure et tapis de pied. ……. 400 00

Dais à quatre gradins, avec draperies et orne- .

taaens galonnés en argent……………… z5o -oo

Représentation sous le dais, en velours noir

sïalonué, à franges d’argent en torsades,…… îo 00

Vingt-quatre chandeliers d’argent. ……. 24 00

Trente-six chaises de deuil garnies, et autant

<3e housses… s fio 00
, <i
, . .-—'TOTAT,………… 698
fr- c:
5°. Cortège,

Corbillard attelé de deux chevaux, avec la
petite garniture à franges d’argent, compris
la housse du siège, les housses, les harnoisj

les plumets. E5O OC

Deux voitures de deuil drapées………… 36 oc

Quatre voitures de deuil vernies………. 6o oo

Un maître des cérémonies 12 o~ë

Huit hommes de deuil, et loyer de leur hahiîlement.

….. 64 OG

Douze torches ou flambeaux 56 00

TOTAL…………. 358
Relevé de la deuxième classe.

Cérémonies religieuses. ……… Soo fr.

A la maison mortuaire 161

A l’église ou au temple………. 698

Cortège. < ………………….. 358

Objets non fixés 283

TOTAL de ia 2e classe.. 1800 fr.
Voir le §. V ci-après.

TROISIÈME CLASSE DES CONVOIS--
Cérémonies religieusesv
Droit curiaî. 5 o<s

Présence du curé. 5 00

Deux vicaires • ■ • • • ■ 5 do'

Dix prêtres. . •,. 12 5o'

Confesseur. « •••-•••••…….. 6 00

Receveur des convois 4 00

Enfaus de choeur 6 00

Chantres et serpens.,…« ..-…. ….. 5 ocf

DfcC DEC t ;
fr. c.
Porte-croix, sacristain prêtre, aide de sacristie,
suisses et bedeaux……………… i o oo

Ornemeus fournis, par la fabrique ', ; 22 00

Messe avec diacre et sous-diacre……….. 4 00

Douze cierges à l’autel et au corps.. ;…… 45 00

TOTAL…………… 129 5o
Service par tentreprise.

Ï° ; A la maison mortuaire.

Tenture de porte-coehère…………….. 3o 00
• Pièce de fond à croix de moire d’argent…. 4 °°

Estrade double et tapis………………. > 8 00

Huit chandeliers. 8 00

Huit cierges, cire fine, d’un demi-kilogramme.
32 00

Croix et bénitier. 5 00

Drap mortuaire en drap noir, bordé de franges
et galons d’argent………………….. 12 06

TOTAL 107
20. A ïèglise ou au temple,

Un bandeau avec encadi-ernent au portail… 18 00

Tendure intérieure et tapis de pied 15o _oo

Représentation en drap noir, larmes et étoiles
\û argent 20 00

Estrade double couverte en drap noir…… 18 00

Quarante housses de chaises………….. 3o 00

TOTAL.. ………… 256
5°. Cortège.

Corbillard drapé, à franges d’argent, attelé

sle deux chevaux. 48 00

Une voiture drapée…………………. 18 00

T03 ?£ 11. ' 2
Î 3 DEC DECDeux voitures vernies."………………. 3o ooUn maître des cérémonies 12 00Deux hommes de deuil.'. 16 00Six flambeaux 18 00TOTAL 142 00Relevé de la troisième classe.Cérémonies religieuses. 15o fr.A la maison mortuaire 107A l’église ou au temple 206Cortège 142Objets non fixés. 85TOTAL de la 3e classe,… 700 fr.Voir le §. V ci-après.QUATRIÈME CLASSE DES COKVOIS.Cérémonies religieuses., Droit curial. A 00Présence du curé 5 00- Vicaires " 2 00Receveur des convois. 3 00Confesseur. 3 00Six prêtres „. 7 5cDeux chantres 2 00Enfans de choeur 3 00Porte-croix, sacristain prêtre, aide de sacristie
, suisse et bedeau 5 ocSlessG, luminaire, et le poêle seulement… 17 5o'TOTAi.. ………….. 5o 00
DEC •- DEC Ig
fr. c.Service par l’entreprise,
i°. A la maison mortuaire.

Tenture de petite porte-cochère……….. 5o oo

.Pièce de fond à croiv de moire d’aigent…. 4 oo

Estrade simple couverte d’un tapis 12 00

Six chandeliers….. : ^ 6 00

Six cierges, cire ordinaire, d’un demi-kilogramme
21 00

Croix et bénitier. 5 00

Drap mortuaire en drap , franges et galons

d’argent. …. 12 00

TOTAL………. 88
2G. A l’église ou au temple.

Un bandeau, avec encadrement au portail.. 18

3°. Cortège.

Corbillard à franges d’argent, attelé de deuz

ehevaux. avec housses. !. S 6 00

Un maître des cérémonies. 12 00

Voiture vernie. 15 00

TOTAL…. 63 00
Relevé de la quatrième classe.

Cérémonies religieuses………… 5o fr,

A la maison mortuaire 88

A l’église . 18

Cortège ……………. . 63

Objets non fixés 31

TOTAL delà 4« classe.. 2hofr.
Voir le §. V ci-après.

fi-, CfCIKQTJIÈBÎE CLASSE DES COKVOIS.Cérémonies religieuses.Droit curial , 5 ooVicaire i 25Receveur des convois i 5cTroisprêtres „ 3 75Porte-croix, suisse et bedeau 2 00Messe basse et luminaire 8 5oTOTAL 2o 00Service par l’entreprise.Tenture de porle-halarde, de boutique, oud’allée. 30 oc, Pièce de fond à croix en moire d’argent….. A 00Drap mortuaire à franges de laine 6 00Quatre chandeliers…………………. 400Quatre cierges d’un quart de kilogramme.. 7 00Croix et bénitier 3' 00Corbillard à franges de laine, housses assorties.
3o ooDrap mortuaire idem 6 00TOTAL…. 80Relevé de la cinquième classe.Cérémonies religieuses. 20fr.Frais de l’entreprise. 80TOTAL delà 5e classe 100S-IXIÈME CLASSE DES COKVOIS.Cérémonies religieuses.Messe basse, luminaire, porte-croix, suisse.*
t>edeau , trois enfaus de choeur…………… 10 oo-
fr. c.Service par Ventreprise.
Drap mortuaire à franges de laine……… 6 oo

TOTAL de la 6° classe 16

§. V. .Tarif des objets non déterminés dans la
distribution des classes.

Pour la menuiserie et la charpente nécessaires
â la tenture, quand les portes ne sont point

surmontées d’une planche 6 oo

Pour un cent de billets, papier commun,
grand ou petit format, suscription et distribution
dans Paris. io oo
Idem, en papier écu. 12 00
Idem, papier cornet, ou écu double i4 00
Idem, papier grand cairé double, ou papier
coquille d’Annonay, caractère financière ….. 16 00

Pour chaque carreau, servant à s’agenouiller,
en drap, îirodc de galon d’argent………… 1 5o
Idem, en velours 3 00

Pour chaque corbillard qui sortira de Paris ,
pour aller ailleurs qu’aux cimetières de cette
Ville, et qui sera conduit dans le rayon du département
de la Seine, en sus du prix porté

dans chaque classe 24 00

Tour chaque voiture de deuil conduite dans
la même distance, en sus du prix ordinaire… 5 o©

Pour indemnité du déplacement de l’ordonna
leur des convois 6 00

Pour chacun des porteurs 3 00

Pour un cercueil de plomb d’un mètre 66

centimètres de longueur. 200 00

Pour idem de 2 mètres 25o 00

Pour un cercueil en bois de chêne, garni de
 ?? -DEC ' - DEC
" " &- *.six poignées de fer poli. .T. ….. .^.'…". ;…,. 48 ooPour idem de 2 mètres …".'. 60 00Loyer d’un manteau de deuil en drap fin.. 4 °©Idem ; en drap ordinaire….. . ….. 2 OQHabillement complet de deuil pour maître.. 6 ooIdem, pour un domestique .. 4 °oTourchaque voile de tambour. , 6 00Pour chaque écusson et chiffre en velours desoie, brodé en argent. 24 00Idem. en drap brodé en argent 12 00Pourla fourniture de chaque paire de pleureuses
en batiste fine 4 5oPour la fourniture d’un crêpe fin.. …. 2 00Idem, commun…… — i 5©Pour chaque paire de gants de castor noir.. -5 00
Pour chaque paire de gants fins blancs ….. i 80. communs .. 1 2cPour chaque pièce d’étoffe servant à couvrirles pauvi es • • • • — …………… 6 o*Pour 16 transport des,corps au-delà du département-de
la~Seiue, par lieue de poste,
pour chaque corbillard ou voiture, attelée de
deux chevaux , allant à destination , et autant
pour le retour à Paris ………………… 5 cePar lieue de poste et autant pour le retour,
pour chaque paire de chevaux de plus, attelés
aux corbillards ou voitures de deuil 3 oePar lieue de poste et autant pour le retour à
Paris, pour l’ordonnateur des inhumationsqui
accompagnerait le convoi- •_ 2 ooDÉCHARGESPUBLIQUES.An. ier. Les décharges publiques sonï des endroits
indiqués par la police, où doivent être transportés tous
lesgravois,vieux-pïatrès, décombres, termes, recoupes
de pierres, d’ardoises, tuilots, et/tous menus matériaux
inutiles provenant de démolitions et autres tra^
Taux.

2. Les charretiers surpris déchargeant des gravois,
etc., sur la voie publique ou dans d’autres endroits non
autorisés, peuvent être arrêtés par les agens de police,
et conduits chez le commissaire le plus voisin, qui eh
dresse procès-verbal, pour le voiturier, être condamné
aux peines de simple police, comme ayant embarrassé
la voie publique. ( Voir Délits , art. 29. ) Le commissaire
de police fait enlever par le même voiturier, ou
d’office, et aux frais de ce.dernier les matériaux déposés.
la charrette, ou un cheval, peut-être retenu en fourrière,
jusqu’au payement desditsfrais.-

Voir aussi Entrepreneurs de bdtîmens.

DÉCHIRAGE DE BATEAUX. Voir Navigation, s

DËCIGUAMME. Voir Poids et Mesures.

DÉCILITRE. Voir Idem.

DÉCIME. Voir Monnaie.

DÉCIMÈTRE. Voir Poids et Mesures,.

DÉCLARATION. (Voir Idem, au tome IV.) 
- Art. ier. Tout officier de police est apte à recevoir,
sans pouvoir s’y refuser, toute" déclaration<jui intéresse
l’ordre public, ou celui qui la requiert, lorsqu’il est
lézé.

2. Les déclarations secrètes ne peuvent non plusêtre
refusées, surtout lorsqu’elles intéressent la sûreté
publique. L’officier de police q-ui les reçoit doit faire,
dans le secret, toutes les recherches qui dépendent de
lui pour s’assurer de la vérité des faits ; il en référé ensuite
à l’autoiiié supérieure. Si les faits se trouvent
faux, le dénonciateur peut être puni suivant les effets
plus ou moins graves de sa dénonciation pour la personne
dénoncée, *<

Voir Calomnie. Plainte. Désistement, Révélation.,^
D ÉCLARATROsS DE BIENS ÉCHUS OH TRANSMIS T-AK
DÉCÈS. ~\'oivE.nreqisti -ement, art. 5.

DÉCOMBRES DU MATÉRIAUX DE DÉMOLITION. VOIE
Enljrpreneurs. Déaharges publiques. Nettoiement x
art. G.

DÉCORATION, COSTUME, TITRES. Yoir Fonctiont
publiques. Taras, §. TU.

DÉCOUVERTES. Voir Brevets d’invention.

DÉPENSE (légitime ). Homicide commis dans le cas
de la légitime défense. Voir Homicide, art. s3 , et le.
Jiïota en tête du mot Homicide.

DÉFENSES DE L’ETAT. Servitudes imposées à la propriété
poui la défense de l’état. Voir Places de gueire.
§.IV.

DÉFRICIIEMENS DE BOIS. Voir Bois et Forêts, §. IH.

DÉGÂT. Voir Avaries. Dommages. Pillage, (Voii
aussi Dégât, au tome IV. ) 

Dégât commis par des bestiaux ou volailles.Voir Police
rurale.

Dégât et pillage de marchandises, effets et propriétés
mobilières. Voir Destructions.

DÉGEL. Police du roulage en tems de dégel. Voir
Barrières de dégel.

DÉGRADATION CI VI QUE, Peine infamante. Voir Peines.

DÉGRADATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE. Yoir Délits".
Idem, sur les grandes routes. Voir Roules.
Idem, aux moauirens et édifices publics. Voir Mojiuniens.

Idem, à la propriété d’au ?mi. Voir Destructions.

Accidens et dommages par l’effet de la dégradation
de maisons ou édifices. Voir Délits.

DÉGBAISSEuTiS, Tri !\TURIERS, etc.

Les dégraisscurs, teinturiers et autres ouvriers qui se
servent de l’eau de la rivière pour leurs ouvrages,
doivent se pourvoir d’une permission d’avoir des ha-
DÉG DÉL 2S

{.eaux, s’ils en ont besoin. La permission indique où ils
peuvent les placer, sans incommoder la ville ni gêner
la navigation. Edit du Roi, de 1700, Voir aussi Navigation,
art. 54.

DÉGRÉS. Voir Marches.

DÉGUISES) ENS. Voir Masques.

DÉGUSTATEURS. Voir Poissons. Navigation,

DÉLITS.

I°. Quasi-délits,
20. Délits.

3°. Délits de simple police, ou contraventions.

4°. Délits de police correctionnelle, ou délits.

5°. Délits de police criminelle , ou crimes.

6°. Délits dont les communes sont responsables.

§. Ier. Dispositions générale 1 ; relatives aux quasi-délits*
Art. 1e1'. Tout fait quelconque qui cause à autrui
un dommage, doit être réparé par celui par la faute
duquel il est arrivé. Code civil, art. i382.

2. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé
par son fait, même par négligence, et aussi par le fait
des personnes dont on doit répondre , ou des choses
qu’on a sous sa garde. Idem, art. i583, i5840.

Le père , et après le décès du mari la mère , sont
responsables du fait de leurs enfans mineurs habitantavec
eux. ( Voir aussi Mineurs. ) 

Les maîtres et les commettans sont responsables des
faits de leurs domestiques et préposés dans les fonctions
auxquelles ils les employent. (Voir Maîtres.) 

Les instituteurs et artisans, des faits de leurs élèves
et apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance.

Le tout à moins de la preuve qu’ils n’ont pu empêcher
lesdits faits.
Code civil, art. 1384.

4. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui S’CJI

s6 . ' DÉL DEL

sert, est responsable du dommage causé par l’animal, â

sa garde , échapéou égaré. Idem, art. i385.

5. Le propriétaire d’une maison est responsable du
dommage causé par la ruine de sa maison, arrivée par
défaut d’entretien, ou par vice de construction. Idem « -
art. i386.

§. II. Dispositionsgénérales relatives aux contraventions,
aux dèdts, et aux crimes.

6. Faire ce que défendent, et ne pas faire ce qu’ordonnent
les lois qui ont pour objet le maintien de
l’ordre social cl la tranquillité publique ; c’est un
délit. loi du 3 brumaire an IV, (25 octobre 1795},
art. 1er.

7. On distingue dans les délits :

i°. Les contraventions, qui sont punies des peines
de sim] le police ;
20. Les délits, qui sont punis de peines correctionnelles
 ;

" 3°. Les crimes, qui sont punis de peines afflietives
ou infamantes.
Code .pénal, art. 1er.

8. Toute tentative de crime manifestée par des actes
extérieurs, et suivie d’un commencement d’exécution,
si elle n’a pas été suspendue ou n’a pas eu d’effet, que
par des circonstances fortuites ou indépendantes de la
volonté de l’auteur, est considérée comme le crime
même. Idem, art. 2.

9. Les tentatives de délits ne sont considérées comme
délits, que dans les cas déterminés par une disposition
spéciale de la loi. Idem’, art. 3. Voir Vols, art. 21.

10. Kulle contravention, nul délit, nul crime ne
peuvent être punis de peines qui_ n’étaient pas prononcées
par la loi, avant qu’ils fussent commis. Idem ,-
art..A.

DÉL DEL 2 F

&s où il n’y a ni crime ni délit. Voir Peines,
« art. 46.

Cas où le délit ou crime est excusable. Voir idem,
crî. 4 ? et suivaus.

ii. Toute contravention, tout délit, tout crime
peuvent donner lieu à deux espèces d’actions ; l’action
publique et l’action civile.

L’action publique, pour l’application des peines,
n’apj aitient qu’aux fonctionnaires à qui elle est confiée
par la loi. Code d’instruction criminelle, art. ier.
L’action publique est suivie parie ministère public.

L’action chiîe, en réparation du dommage causé,
peut être exercée par tous ceux qui ont souffert du
dommage. Idem, même article,

12. L’action publique, pour l’application de la peine,
s’éteint par la mort du prévenu. L’action ciu'le, pour
la réparation du dommage . peut être exercée contre le
prévenu et ses représentans. L’une et l’autre s’éteignent
par la prescription. Idem, art. A- Voir l’article i8
ci-après.
v i3. L’action civile peut être poursuivie en mêmetems
et devant les mêmes juges que l’action publique.
Elle reiit ausfi l’être séparément ; alors elle est suspendue
jusqu’à ce qu’il ait été prononcé définitivement
sur l’action publique intentée a.\ant ou pendant l’ac-tion
civile. Idem , art. 5.

La renoncia'ion à l’action civile ne peut arrêter ni
suspendre l’action publique. Idem, art. /,. On peut
transiger sur l’action civile, ce gui n’emnêche nas la
poursuite de l’action publ.que, et l’on peut ajouter à
la transaction la stipulation d’une peine contre celui
qui manquera de l’exécuter. Code civil, art. ao46, 2o47Voir
Désistement.

« 4- Tout Français qui, hors du territoire de France,
sH DEL DEL

s"'est rendu coupable d’un délit attentatoire à la sûreté
de l’Etal, ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de
monnaies françaises ayant coins, de papiers rovaux i
de billets de banque autorisés par la loi, peut être
poursuivi, jugé et puni en France, conformément aux
lois françaises. Code d’instruction criminelle, art. 5.

Cette disposition s’étend aux étrangers auteurs ou
complices des mêmes crimes, arrêtés en France, ou
dont le Gouvernement obtiendrait l’extradition. Idem,
art. 6.

i 5. Tout Français qui s’esl rendu coupable , hors du
territoire de France, d’un crime contre un Français,
peut, à son retour en France , y être poursuivi et j ugé 5
s’il ne l’a pas été en pays étranger, et si le Français rend
plainte contre lui. Idem, art. 7.

Ï6. Tout Français prévenu d’un crime commis hors
de France, contre des étrangers, ne peut, lorsqu’il est
réfugié en France , être livré, poursuivi et jugé en pays
étranger, que sur la demande d’extradition qui en serait
faite au Roi de France par le Gouvernement qui se
croit offensé. Décret du 23 octobre 1811,

17. En malière personnelle, les étrangers ne sont
justiciables que de leurs juges naturels et domiciliaires.
En matièie de police et de délits, ils sont aussi justiciables
des tribunaux du lieu du délit. Les jugemens,
rendus contre eux en ces matières , peuvent être mis à
exécution sur leurs propriétés situées en France , même
sur leurs personnes, si l’on peut s’en saisir. Avis du
Conseil d’Etat du 4 juin 1806.

18. Les peines portées parles arrêts et jugemens en
matières criminelles, se prescriventpar-ungt ans révolus
de la date des arrêts ou jugemens. .Néanmoins le
condamné ne peut résider dans le département ou demeurerait
celui contre lequel le crime a été commis-,
ou ses héritiers directs, et le Gouvernement peut I-U

DÉL ' DÉL , s§

assigner ie lieu de son domicile. Code d’instruction criminelle,
art. 655.  ;

,tg. Les peines prononcées coxTectionnellement se
prescrivent par cinq ans révolus de la date de l’arrêt ou.
jugement-en dernier ressort, et celles prononcéesjpar
les tribunaux de première instance, du jour où le
| ugemeul ne peut plus être attaqué par la voie de l’appel,,
Idem, art. 636.

20. L’action publique et l’action civile résultant de
tout crime emportant peine afïïictive ou infamante , se
prescrivent après dix ans révolus , du jour où le crime
a été commis , si y dans cet intervalle , il n’a été fait
aucun ade d instruction ni de poursuite. S’il en a été
Fait sans être suivi de jugemens, la prescription n’a
lieu qu’après dix ans révolus, à compter du dernier
acte, à l’égard même des personnes non impliquées
danslesdils actes. Idem , art. 637.

Daus les deux cas ci-dessus , la durée de la prescrip-*
tion est réduite à trois aus révolus , s’il s’agit de délits
de police-correctionnelle. Idem , art. 658.

21. Les peines prononcées par jugemens pour con- '
traventions de police, soûl prescrites après deux ans
révolus, savoir : pour les jugemens en dernier ressort",
du jour du jugement, et pour ceux des tribunaux de
première- instance, du jour où il ne péul plus en être
epjîelé. Idem, art. 63g.-

22. L’action publique et l’action civile , pour cou-'
travention depolice, sont prescrites après un an révolu,
du jour de la contravention, même lorsqu’il ja eu
procès-verbal de saisie, instruction ou poursuite, si
dans ladite année , il n’est pas intervenu de jugement.
S’il y a eu un jugement définitif de première instance^,-
susceptible d’appel , la prescription a lieu après un
an révolu, du jour de la signification de l’appel. Idenij
art. 64o.

So x DEL -DEL
20. En aucun cas, les condamnés par défaut ou psr
contumace dont la peine est prescrite , ne sont admis
à purger le défaut ou la contumace. Idem, art, 64is '

2'4- Les condamnations civiles portées parles arrêts
ou jugemens, en matière criminelle , correctionnelle s
pu de police et devenus irrévocables, se prescrivent
d’après les règles établies parle code civil. Idem, arti
642. Voir Prescription.

a5. La répression des contraventions, des délits et
crimes, exige l’action de la police et celle de la justice.
L’action de la police précède essentiellement celle de la
justice. Loi du 5 brumaire an IV ( 25 octobre 1795 ) 
art. i5. 1

26. Les délits des militaires ou des marins , sont’
soumis à des lois particulières pour la forme de la procédure
, et la nature des peines. Idem, ait. i4- Voir
Police mditaire. Police maritime.

S. IH. Contraventions ou délits de simple police.
2j. Sont réputés contraventions, les faits qui peuvent
donner lieu à une amende de 1 à i5 fr., ou à un
emprisonnement de un-à cinq jours , qu’il y ait ou noii,
confiscation de choses saisies, et quelle qu’en soit la
valeur. Code'd’instruction criminelle, ait. iZj.
-> Les contraventions de simple police ne donnent pas"
lieu à l’arrestation provisoire du prévenu, mais seulement
à la consignation de la valeur de l’amende en »
courue , si le prévenu ne présente pas une solvabilité
notoire. Voir aussi Contravention, art. 5 '

Pour les délits forestiers, de simple police. Voir Rois
etforéts, art. 106. Police, art. j5.

28. Les contraventions ou délits de simple police, se
divisent en trois classes.

DEL DÊL Si
Ire. Classe.-
Sg. Sont punies d’amende depuis i fr. jusqu’à 5, les
feontraven lions ci-après: Code pénal, art. 47 u
i°, La négligence d’entretenir, réparer ou nettoyer"
" les fours, cheminées ou usines où l’on fait usage du feu. ..
Voir aussi Incendie.

a*. La violation de la défense de tirer en certains
lieux des pièces d’artifice.

La peine de l’emprisonnement de trois jouis au plus
peut en outre être prononcée, el les pièces d’artifice
sont saisies et confisquées.Idem, art. 475. YoivArtifice,

5°. La négligence d’éclairer ^lorsqu’on y est obligé ;
de nettoyer les rues et passages, dans les communes ou
ee soin est à la charge des habitans. Voir Charrettes,
art. 8. Nettoiement, chap. 3.

4°. Lesembai'ras sur la voie publique, en y déposant
ou laissant sans nécessité, des malériauï ou autres objets
qui empêchent ou diminuent la liberté el la sûreté
du passage ; la négligence d éclairer les matériaux qu’on
a entreposés sur la voicpublique, ou les excavations
que l’on fait dans les rues et places. Voir Embarras,
Entrepreneurs. Excavations.

5°. La négligence ou le refus d’exécuter les réiïlemens
ou arrêtés^eoncernaut la petite voirie, pu d’obéir
à la sommation émanée de l’autorité administrative ,
de réparer ou démolir les bàtimens menaçant ruine. Voir
Bdlimens.

6°. L’action de jeter ou exposer au-devant de son
domicile ou de sa propriété , des choses nuisibles par
leur chute ou par des exhalaisons insalubles. Voir Fenêtres.

7e. L’action délaisser dans les rues, chemins, places,
lieux publics ou dans les champs, des contres de charrue,
pinces, barres, barreaux, et autres machines ou

Il - DEL DEL

instrumens ou armes, dont puissent abuser les malfai^
teurs.

Lesdits objets sont en outre saisis et confisqués.
Code pénal, art. Al2.

Voir aussi Police rurale, art. 3o.
< 8°i La négligence d’écheniller les arbres dans les
campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la Idi
et les réglemens. Voir Chenilles.

9. L’action, sans autre circonstance prévue par les
lois , de cueillir ou manger sur le lieu même, des fruits
appartenant à autrui. Voir Police rurale.

io°. L’action, sans autres circonstances, dé glaner^
râteler ou grapiller dans les champs non encore entièrement
dépouillés de leurs récolles, ou avant le lever et
après le coucher du soleil.

La peine d’emprisonnement pendant trois jours au
plus peut, en outre, être prononcée. Co de pénal,art. A /3°

Voir aussi Police iuraie.

ii°. L’action, sans être provoqué, de proférer contre
quelqu’un des injures autres que celles prévues par ?
les articles 35 et suivaus au mot Imprimerie.

12°. L’action de jeter imprudemment des immon-'
/ dices sur quelqu’un. Voir Fenêtres. (Voir ci-après, l’art*
3o, §.8.
NOTA. lie cas ci-dessus peât s^appliquer àl’action. de cracher imprudemment
sur quelqu’un.- ,
i5°. Lorsque n’étant ni propriétaire ni usufruitier,
ni locataire, ni fermier-, ni jouissant d’un terrain ou
d’un droit de passage , ni agent ou préposé d’aucune
de ces personnes ', l’on entre el passe sur ce terraiu , s’il
eslpréparéou ensemencé. (Voirci-après, l’art. 5o,,§.IX.) 
Voir aussi Police rurale.
iA°. L’action de laisser paître ses bestiaux , bêtes de ?
trait, de charge ou de monture, sur le terrain d’aulruiy
avant l’enlèvement de la récolte. Voir Police rurale ;
IIe. Classe.
' 3o. Sont puni ? d’amende, depuis 5 jusqu’à 10 fr. ,
les contraventions ci-après : Code pénal, art..* 4 7 5.

i°. Ceux qui contreviennent auv bans de vendange
ou autres bans autorisés par les réglemens. Voir Police
rurale, art. 15.

2°. Les aubergistes , hôtelîiers, logeurs , ou loueurs
de maisons garnies , qui ne tiennent pas un registre en
règle, ou en refusent la représentation. Voir Maisons
garnies.

3°. Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures
quelconques , ou de bêles de charge qui ne se
tiennent pas à portée de leurs chevaux, bêtes de trait
ou de charge ou de leurs voilures ; qui n’occupent pas
un seul côté des rues, chemins et voies publiques ; qui
ne se détournent ou ne se dérangent pas devant toutes
autres voitures, et ne leur laissent pas libre au moins
la moitié des rues, chaussées, roules et chemins.

La peine de l’emprisonnement de trois jours au plus
peut, en outre, être prononcée. Code pénal, art. A76'
Voir Charrettes, art. 6. Roulage, ait. 66.
4°. Ceux qui font ou laissent courir leurs chevaux,
bêles de trait, de charge ou de moulure, dans l’intérieur
d’un lieu habité, ou qui violent les réglemens
contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction
des voilures..

La peine de l’emprisonnement de trois jours au plus
peut, en outre, être prononcée. Coda pénal ,'art. 476.
Voir Blessures, njoituies et chj’l’ailT circulant dans
Paris.

Voir aussi l’article 3i ci-après. n°. 2.
5°. Les jeux de loterie ou autres de hasard, établis ou
tenus dans les rues, places, chemins et lieux publics.
Sont en outre saisis et confisqués, suivant les circons-^
TOME II. ' 3

tances, les tables, iustrumens , appareils desdits jeux
ou loteries, enjeux, fonds, denrées, objets ou lots proposés
aux joueurs. Code pénal, art. 477. Voir Jeux.

6". Ceux qui \endenl ou débitent des boisions falsifiées ;
l’emprisonnement de trois jours au plus peut
aussi être prononcé. Code pénal, art. 476. Les boissons
sont en outre saisies elrépandues. 7^., ait. A~-l.

Le tout sans préjudice des peines de police correctionnelle,
si les boissons contiennent des mixtions nuisi« 
blés à la santé. Yoir Boissons.
70. Ceux qui laissent dûagoer des fous ou des furieux
étant sous leur garde . ou des anima ni malfaisans
ou féroces, ou qui excitent ou ne retiennent
pas chez eux leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent
les passaus, quand même il n’en serait résulté
aucun mal ni dommage, (voir ci-après , l’article Si ,
JI°. 2. ) Voir aussi Démence. Animaux malfaisans.
Chiens.
8e. L’action de jeter des pierres ou autres corps durs
ou des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures
d’autrui, ou dans les jardins ou enclos, ou de
jeter volontairement des corps durs ou immondices
sur quelqu’un.
NOTA. Ce dernier cas peut s’appliquer à l’aclion de cracher à la
figure de quelqu’un.
L’emprisonnement de trois jours au plus peut, eu
outre , être ordonné, suivant les circonstances. Code
pénal, art. 476.

Voir aussi ci-après, l’article 31, §. 5.

g°. Ceux qui n’étant ni propriétaires, ni usufruitiers,
ni jouissant d’un terrain ou d’un droit de passage, v entrent
elypasseulloi'squeledit terrain est charge de grain*
,611 tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins
de la maturité. Voir aussi Police rurale.

io°. L’action de faire ou laisser passer des bestiaux.

G rnmaux de Irait, de charge, ou de moulure, sur le
terrain d’autrui ensemencé ou chargé de récolte, en
quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant
à autrui. Voir aussi Police rurale.
ii°. Le refus de recevoir les espèces cl monnaies
françaises, non-fausses inaltérées, à la valeur de leur
cours.

i2°. Le refus, sans motif légitime, ou la négligence
de faire les travaux, le service, ou prêter les secoui s
xequis , dans les accidens , tumultes , naufrages , inondations,
incendies, et autres calamités ; dans les cas de
Brigandage , pillage , fîagrant-délil, clameur publique
■ou exécution judiciaire.

i3°. Les personnes désignées aux articles 2 et 6 du
mot : Ecrits. Images. Gravures.
IIP. Classe.

51. Sout punies d’une amende de 11 à 15'fr. les con*
travenlions ci-après: Code pénal, art. 479.

i°. Ceux qui, hors les cas prévus par les articles r
à 17 , au mot Destructions , par les articles 1 2 el 3,
au mot Incendiaire ; par l’article 3 , au mot Incendie ;
et par les articles 52, 33 el34 , au mol Bestiaux ma~
lades, ont volontairement causé du dommage aux
propriétés mobiliaires d’autrui.
20. Ceux qui ont occasionné la mort ou la blessure
des animaux ou bestiaux appartenant à autrui par la
divagation des fous ou des furieux ou d’animaux malfaisans
ou féroces , ou par la rapidité , mauvaise direction
ou chargement excessif des voilures, chevaux,
bêtes de trait , de charge ou de monture.

3°. Pour les mêmes dommages ou accidens, par
l’emploi ou usage d’armes, sans précaulion , avec maladresse ;
ou par jel de pierres ou d’auties corps durs.

"Yoir Blessures, art. 8.
3
S6 DEL DEL

L’emprisonnement de cinq jours au plus peut, en
outre, être ordonné, suivant les circonstances. Code
pénal, art. 48o.

4°. Pour les mêmes dommages, par la vétusté, la
dégradation, le défaut dentretien ou de réparation
des maisons ou édifices ou par encombrement ou excavations
ou autres oeuvres, dans ou près des rues ,
chemins, places et voies publiques , sans les précautions
ou signaux ordonnés ou d’usage.

5°. Pour les faux poids el mesures. Voir Poids el
mesures.

6°. Pour les devins , pronostiqueurs et esplicateurg
de songes. Voir Devins.

7°. Les autours et complices de bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des
hahitans. Voir aussi Mal-intentionnés.

L’emprisonnement de cinq jours ou plus peut, en
outre, être prononcé, suivant les circonstances. Code
pénal, art. 48o.

Voir aussi, pour les contraventions de simple police,
Peines,^, i et 5. Contraventions,art. 3,-4 et 5.Voir aussi
Récidive.

§. IV. Délits de police correctionnelle.

5 2. Les délits de police correctionnelle sont tous
ceux contre lesquels la loi prononce un emprisonnement
de plus de cinq jours , et une amende au-dessus de
15 fr. sans aucune peine infamante ni afÏÏiclive. Voir
Peines. Contraventions ; art. & el 5. Voir aussi Juges
d’instruction, art. 23.

Tribunaux de police correctionnelle. Voir Police,
chap. III, sect. 5e.

Récidive en matière correctionnelle. Voir Peines.§.5.

DÉL DÉM . 3 7

§. V. Délits de police criminelle ou crimes.

53. Les crimes sont tous les délits que la loi punit de
peines infamantes ou afllictives. Voir Peines. Procédure
criminelle.

Récidive en matière de crime. Voir Peines, §. V.

§. VI. Délits dont les communes sont responsables, aux
termes de la loi du 10 vendémiaire an IV ( 2 octobre
i7'J5-) 
34. Chaque commune et tous les citoyens y habitant
sont responsables, sauf recours contre les auteurs 7 des
délits commis à force ouverte sur le territoire de la
commune , par des altroupemens armés ou non-armés,
contre les-personnes ou contre les propriétés publiques
ou privées, ainsi que des dommages-intérêts en résultant
 ; à moins qu’il ne soit justifié qu’il a été pris toules
les mesures pour prévenirlesdils délits, ou que les auteurs
et complices sont étrangers à la commune.

DÉLITS EXCUSABLES. Voir Peines, art. 4 G etsuiv.

DÉLITS CONNEXES. Voir Mise en accusation , art. 4
el 5.

DÉLITS FORESTIERS. Voir Rois et forêts. Gardes
champêtres et forestiers.

DÉLITS MARITIMES. Voir Police maritime.

DÉLITS MILITAIRES. Voir Police militaire.

DÉLITS RURAUX. Voir Police rurale.

DÉLITS COMMIS DANS LES PALAIS , CHÂTEAUX ou
H4ISONS ROYALES. Voir Maisons royales.

DÉMÉNAGEJIJ-NT. ( Voir Idem, au tome IV. ) 
Art. ier. Lorsqu’un locataire veut faire sortir de
chez lui el enlever quelques meubles, et que le propriétaire
s’y oppose, la décision appartient au jugerdepaix
 ; le commissaire de police ne peut ni ne doit en
connaître ; attendu qu’il s’agit, dans l’espèce , d’une
3.8 DÉ3VI - DÉM

discussion d’intérêt’civil. S’il résulte de la contestation
des voies de fait, la 'partie lésée peut en porter plain te
devant le commissaire de police, lequel ne prononce
point sur le fonds de la contestation.

2. Dans le cas du déménagement d’un locataire, sans
avoir payé ses loyers ou ses impositions, le propriétaire
a le droit d’arrêter ses meubles , et de les faire réintégrer
dansles lieux , pour ensuite les’mellre eu état de
saisie judiciaire , pour sùrelé des loyers. Le commissaire
de police sur la féquisilion et sous la responsabilité
du propriétaire , peut lui faire prêter main-forte
pour la réintégration des meubles, et il le renvoie à
se pourvoir devant le juge-de-paix.
- 3. Si le déménagement furtif est consommé, et le
locataire disparu , le propriétaire ouïe principal locataire
peut en faire sa déclaration, appuyée de deux témoins
, au commissaire de police du quartier.

Si les lieux ont clé laissés ouverlsoules clés renvoyées
au propriétaire,'le commissaire de police, sur la réquisition
du propriétaire , s’y transporte , il entre dans
les lieux assisté de deux témoins, en présence desquels
il constate l’état où sont les lieux , les objets mobiliers
<pui y ont élélaissés , en distinguant ceux appartenant
au propriétaire, les réparations locatives à faire à la
charge du locataire ; il laisse le mobilier à la garde du
propriétaire,'à la charge de se pourvoir ensuite civilement,
et de représenter le tout à la justice , en même
quantité et qualité ; si le déménagement furtif est cons-i'
t tant, il réintègre le propriétaire en possession du lieu.
Il dresse du tout procès-verbal ', dans lequel il iusère ,
au besoin , les déclarations des témoins, lesquels dans
tous lès cas signent le procès-verbal ; ce procès-verbal
est soumis au timbre et à l’enregistrement. Le propriétaire
peut ensui le -se pourvoir parles yoies ordinaires,
pour être autorisé à faire vendre à l’enchère les objets

DÉJî DÉBI 3o

laissés par le locataire. ( Voir au tome IV, Déménagevient
furtif, n°. 1. ) 

Si le locataire déménagé a emporté les clefs des lieux,
il faut une ordonnance du juge pour en faire l’ouverture
 ; dans ce cas, le commissaire de police , après avoir
reçu la déclaration du propriétaire , lui en délivre ex~
pédition en forme et le l’envoyé à se pourvoir. Sur la
représentation de l’ordonnance du juge, le commissaire
de police procède comme il est dit ci-dessus ( V^ir
Idem, n°. 2.) 

4. Les propriétaires ou principaux locataires sont
garans des impositions dues par le locataire déménagé,
s’ils’ n’ont pas fait constater, dans les trois jours, le
déménagement furlif, par le commissaire de police, le
juge-de-paix ou le maire. Arrêté du Gouvernement, du,
lofloréal an XI( 3o avril i8o5).

5. La même garantie a lieu dans le cas du déménagement
du locataire avant l’expiration du bail ou du
terme de loyer, et aussi à leur expiration , si un mois
avant cette expiration ils n’en ont pas prévenu le percepteur,
qui en donne certificat. {Idem, du 25 fructidor
an X{ 12 septembre 1802).

6. La garantie ci-dessus est toujours sauf le recours
du propriétaire ou principal locataire.

7. Sur la réquisition du propriétaire ou du principal
locataire , le commissaire de police délivre, sur papier
timbré, un certificat du déménagement furtif. (Voir
au tome IV, Déménagement furlif, n°. 5. ) 

Voir aussi Bail. Huissiers. Propriétaires.

DÉMENCE. ( Voir Idem, au tome IV. ) 
Art. ier. Défenses de laisser vaguer dansles rues, des
fous ou des furieux. Voir Délits, art. 3o, n°, 7 ; et 5i,
n°. 2. Blessures, art. 8.

2. Lorsqu’un individu atteint d’une maladie mentale s
compromet la tranquillité publique, celle de sa famille }
ou sa sûreté personnelle par des actes extérieurs , il en
est fait au commissaire de police du quartier , une déclaration
détaillée indiquant le genre de la démence ,
ses effets, el son origine, les facullés de l’aliéné ou de
sa famille, la personne qui se charge et promet de payer
les frais de son traitement, ou mention si l’aliéné ni
personne pour lui, n’a le moyen de pourvoir à cette dépense.


Le commissaire de police se transporte au domicile
de l’aliéné, el 1 interroge pourconstalerparses réponses
l’aliénation de son esprit ; il le fait conduire de suite sous
bonne el sûre-garde, à la préfecture de police, pour,
parle préfet de police, le faire placer dans un hospice.

S’il’ne se trouve dans le logement de l’aliéné, ou s’il
ne se présente aucune personne qui, ayant droit ou
intérêt commun avec lui, puisse se charger, sans autre
formalité, de veiller à la conservation de sa propriété
mobiliaire et de ses intérêts civils, le commissaire de
police vequierlle juge-de-paix de l’arrondissement pour
l’apposition des scellés , à moins que le peu de valeur
du mobilier ne nécessite pas cette mesure, auquel cas
le eommi-saire de nolicc fait, en présence de témoins,
un état descriptif de ïout ce qui se trouve dans le logement,
et il en confie la garde à une personne officieuse
et sûre, notoirement solvable , qui s’engage à
représenter le tout à toute réquisition légale.

Le commissaire de police doit aussi concerter d’avance
avec la famille de l’aliéné toutes les mesures que
nécessite son état.

S’il n’y a pas urgence de l’enlèvement de l’aliéné ,
le commissaire de police fail préalablement toutes les
dispositions ci-dessus , et envoie sou procès-verbal,
entièrement terminé et clos, à la préfecture de police ,
en même tems que la personne de l’aliéné.

Le prccès-veibal est ensuite transmis par le pn’fet

DÉM DÉM 4£

de police au procureur du Roi près le tribunal de ire.
instance du département delà Seine, pour être procédé,
s’il y a lieu, à l’interdiction.
Instruction du préfet de police, du 2 5 juillet 1816.
Voir aussi Hôpitaux et hospices, art. i5. Maison de^
santé.

Lorsque l’individu prévenu de démence, et placé dans
un hospice ou dans une maison de sanié , par le préfet
depolice,d après les procès-verbaux d’un commissaire depolice,
se trouve, par suite du traitement, en étal de raison
constaté par les gens de l’art attachés àl’hospice ouàla
maison de santé , le même commissaire de police, d’après
les ordres du préfet de police , réintègre l’individu dans
son domicile, el en dresse procès-verbal qu il transmet
au préfet de police. (Yoirau lomeFV, Démérite, n°.3.) 
Si l’individu prévenu de démence a été arrêté sur
la voie publique , el conduit devant un commissaire
de police. Voir au tome IV, Idem, uos. 4 ei 5.

3. Le majeur clans un état habituel d’imbécillité, de
démence ou de fureur, doit être interdit, même lors »
qu’il a des intervalles lucides. Code civil, art. 489.

4- Tout parent est recévabîe à provoquerl’inlerdiction
de son parent ; de même pour les époux à l’égard
l’un de l’autre. Elle peut aussi être provoquée d’office
par le ministère public. Idem, art. 490, 491. Voir Frais
de justice, §. 12.

5. Les actes passés par un interdit sans l’assistance
de son conseil judiciaire, sont nuis de droit. Ceux antérieurs
à son interdiction peinent être déclarés nuls, si
les causes de l’interdiction existaient notoirement à
l’époque desdiis actes. Idem, art. 4<J9> 5o2, 5o3.

6. L’interdit esl assimilé à un mineur. Idem, art. 5o8.

7. Les condamnés à des peines criminelles sont interdits
de dioit. Voir Peines.
4u DES DE^T

8. Les parens de l’indi\ idu en démence peuvent être
poursuivis pour les dommages qu il a occasionnés s
mais on n’a contre eux qu’une action civile.

g. On ne punit point les crimes commis par les personnes
en él al de démence constatée. YoivPeines, art. 46.

DÉMISSIONS données par coalition. Voir Coalition ,
art. 4.

DÉMOLITION.

Cas où un bâtiment est sujet à démolition. Voir Bdlimens.


Démolition des bàtimens nationaux. Voir Bâlimens
nationaux.

OuM’iers requis pour démolition. Voir Ouvriers.

Matériaux de démolition. Voir Décombres. Décharges
publiques.

DÉNI DE JUSTICE.
Art. itv. 11 y a déni de justice , lorsqu’un officier public
refuse son ministère dans les cas qui lui sont attribués,
ou lorsque les juges refusent de répondre les
requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et eu
' tour d’êire jugées. Code de procédure civile, art. 5o5.

2. Le déni de justice doit être constaté par deux réquisitions
faites à l’officier public refusant, et aux juges
en la personne du greffier du tribunal, et signifiées de
trois jours en trois jours au moins pour les juges de paix
et de commerce , et de huitaine en huitaine pour les
autres juges. Tout huissier est tenu de faire ces requissions,
à peine de destitution. Idem, art. 607.

Après ces deux réquisitions , l’officier public ou ie
juge peut être pris à partie. Idem, art. 5o8.

5. Tout juge ou tribunal, tout administrateur, ou
autorité administrative qui,' sous quelque prétexte que
ce soit, môme du silence ou de l’obscurité de la loi,
dénie de rendre la justice qu’il doit aux parties, apris
en avoir été requis, et qui persévère dans son déni,

après avertissement ou injonction de ses supérieurs,
peut être poursuivi et puni d’une amende de 200 à
5oofr., et de l’inlerdiciion de fonctions publiques depuis
cinq jusqu’à vingt ans. Code pénal , art. i85.
Voir aussi Loi, art. 6.

DENIER, Poids. Voir Gramme, au mot Poids et
mesures.

DENIERS PUBLICS, (rélcnlionnaires de) Voir Dépositaires
publics.

DENIS (SAINT-). Voir Prisons.

DÉNONCIATEUR. Voir Cour d’assises, art. 60, 61.

DÉNONCIATION d’un particulier contre un autre.

Voir Déclaration. Plainte. Procès-verbaux. Calomnie.
Fausse-monnaie.

DÉNONCIATIONS. Voir Procédure criminelle. Révélation.


DENRÉES (Agiotage sur le prix des). Voir Hausse et
Baisse.

DÉPORTATION. Peine afflictive et infamante. Voir
Peines.

Reconnaissance de l’idenlilé d’un déporté qui a enfreint
sa peine et est repris. Voir Evasion.
DÉPOSITAIRES PUBLICS.Art. ier. Tout percepteur, commis à une perception
, dépositaire ou comptable public, qui détourne ou
soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs
en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers,
élanL entre ses mains en vertu de ses fonctions >
est puni de la peine des travaux forcés à temps, si les
choses détournées ou soustraites sont d’une valeur audessus
de 3ooo f'. Code pénal, ait. 1 69.

2. La même peine est prononcée, quelle que soit la
valeur des deniers ou effets détournés ou soustraits, si
cette valeur égale ou excède , soil le- tiers de la recette
ou du dépôt, s’il s’agit de deniers ou effets une fois
AA DEP - . .DÉP

reçus ou dépiosés ; soit le cautionnement, s’il s’agit
d’une recette ou d’un dépôt attaché à une plaee sujets
à cautionnement ; soit le tiers du produit commun de
la recette pendant un mois, s’il s’agit d’une recette
composée de rentrées successives, et non sujète à cautionnement.
Idem, art. 170.

3. Si les valeurs détournées ou soustraites sont audessous
.de 3ooo francs, et en outre inférieures aux
mesures exprimées en l’article précédent, la peine est
de deux à cinq ans d’emprisonnement ; le coupable est
de plus déclaré à jamais incapable d’exercer aucune
fonction publique. Idem , art. 171.

4. Dans le cas des trois articles précédens, le coupable
est toujours condamné à une amende du douzième
au moins, et du quart au plus, des restitutions et indemnités.
Idem, art. 172.

5. Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier
public , qui supprime, détruit, soustrait, ou détourne
les actes et titres dont il était dépositaire en sa
qualité, ou à lui remis ou communiqués, à raison de

• ses fonctions , est puni des travaux forcés à tems. Id.,
-art. 175. ,

6. Tous agens, préposés ou commis du Gouvernement,
ou de dépositaires publics, qui sont coupables

' des mêmes faits, subissent la même peine. Idem, même
article.

Voir-aussi Dépôts-publics. Faux, §. VIII. Destruc-*
tion ou Enlèvement de pièces.

DÉPOSITOIRES. Voir Décès, art. 3i.

DÉPÔT ;

i°. Dépôt volontaire ;
%°. Dépôt nécessaire ,- '* \

3°. Dépôts publics.
Art. 1e1*. Un dépôt est ou volontaire ou nécessaire.
Code civil, art’. 1920,

§. Ier. Dépôt volontaire.

2. Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit:
il peut l’être par témoins pour une valeur au-dessous de
Î5O fr. ;"si au-dessns de ijofr., il n’est point prouvé
par écril, celui attaqué comme dépositaire est cru sur
sa. déclaration , soit pour le fait du dépôt, soit pour son.
objet, soit pour le fait de la restitution. Idem, article
1923, 1924.

3. Le dépositaire 11 est tenu, en aucun cas, des accidens
de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en
demeure de restituer la chose déposée. Idem, art. igsgc

4. il ne peut se servir de la chose déposée sans la
permission du déposaul. Idem, art. ig3o,

5. Si la chose lui est déposée sous clef ou enveloppe,
il ne doit point chercher à en connaître la nature. Idem 7
art. 1 g31.

6. Il doit rendre identiquement la chose même qu’il
a reçue ; les détériorations qui ne sont pas de son fait,
sont à la charge du déposant. Idem, art. 1932 , ig33.

7. Le dépositaire à qui le dépôt a été enlevé par
force majeure , et qui a reçu quelque chose à la place,
doit rendre ce qu’il a reçu en échange au déposant..
Idem, art. ig348.

L’héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi
la chose dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de
rendre ce qu’il a reçu, ou de céder son action contre
l’acheteur, s’il n’a nas reçu le prix. Idem, art. igô5.

g. Le dépositaire doit restituer les fruits que lui a
produits la chose déposée ; si c’est de l’argent, il n’en
doit les intérêts que du jour de la demande judiciaire
en restitution. Idem, art. jg56.

10. Il ne doit restituer le dépôt qu’à celui qui l’a
fait, ou au nom duquel il a été fait, ou à celui indiqué
pour le recevoir. Il ne peut exiger de celui qui a.

fait le dépôt la preuve qu il en était propriétaire ; mais
s’il découvre que le dépôt est une chose volée , el quel
en est le propriétaire, il doit le dénoncer à celui-ci
avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé
et suffisant ; si ce dernier néglige de réclamer le dépôt,
le dépositaire est valablement déchargé par la remise
qu’il en fait à celui de qui il l’a reçu. Idem, art. 1937,

11. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt
qu’il le réclame, quand même il y aurait eu un délai
déterminé pour la restitution, à moins qu’il n’existe
entre les mains du dépositaire une saisie arrêt ou opposition.
Idem, art. 1744.

12. Le dépositaire infidèle n’est point admis au bénéfice
de cession. Idem, art. ig4-5.

i5. Toutes les obligations du dépositaire cessent, s’il
vient à découvrir et à prouver qu’il est lui-même propriétaire
de la chose déposée. Idem, art. ig46.

14- Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier
payement de ce qui lui est dû pour les dépenses
que lui a occasionnées la conservation du dépôt, ou
pour les perles qu’il peut lai avoir fait éprouver. Idem,
art. 1 g47, io,4SVoir

aussi Abus de confiance. Timbre, ait. 7. Caisse
des dépàis et consignations.

§. II. Dépôt nécessaire.

i5. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par
quel qu’accident, tel qu’un incendie, une ruine, un
pillage, un naufrage, ou autre événement imprévu.La
preuve par témoins esl reçue pour ce genre de dépôt.
Il est régi par toutes les règles ci-dessus indiquées. Le
dépositaire est contraignahle par corps. Idem, art. ig4g,-
j35o, ig5i.

16. Les hôtellicrs et aubergistes sont dépositaires e ;

BÊP DEP 47

responsables des effets des voyageurs. Voir Maisons
garnies.
} )  eu est de même des commissionnaires de roulage
pour les effets qui leur sont confiés. Voir Voilures publiques.


g-. III. Dépôts publics (Soustraction f enlèvement ou
destruction de pièces ou effets dans les") ,

17. En cas de soustraction , enlèvement ou destruction
de pièces ou de procédures criminelles, ou d’autres
papiers, registres, actes et effets contenus dans des
archives , greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire
public en celle qualité, les greffiers, archivistes,
notaires ou autres dépositaires négligenssont mmis
de trois mois à un an d’emprisonnement el d’une
amende de 100 à 3 00 fr. Code pénal, ait. 20 4.

18. Quiconque s’est rendu coupable du délit cidessus
est puni de la réclusion ; si le coupable est le
dépositaire lui-même, il est puni des travaux forcés à
teins. Idem, art. 255.

19. Si le délit a été commis avec violences envess
les personnes , la peine est, contre toute personne, les
travaux forcés a tems, sans préjudice des peines plus
fortes, s’il y a lieu , d’après la nature des violences el
des autres crimes qui y seraient joints. Idem, art. n5G.

Voir aussi Abus de confiance. Dépositaires publics.
Destruction ou enlèvement de pièces, etc.

DÉPÔT OU SÉQUESTRE CONVENTIONNEL , et DÉPÔT
JUDICIAIRE. Voir Séquestre.

DÉPÔT DE MATÉRIAUX. Voir Entrepreneurs, art. 16
el suiv. Roules. Voirie.

Actes de dépôt. Voir Enregistrement, art. 12.

DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Voir( caisse des) 

DÉPOUILLER UN POMME .SUR LE CHAMP DE BATAILLE.
(action de) Voir Pillage délit militaire.

DÉPUTÉS ( Chambre des) Voir Charte, § 4 et 5.
DÉROULEURS DE VINS SUR LES TORTS. Voir Vin.
DÉSAVEU D’UN ENFANT. Voir Paternité.
DÉSAVEU DE SIGNATURE. Voir Authenticité des actes.
DESCENTE DE JUSTICE. Voir Transport.
DÉSERTION, DÉLIT MILITAIRE. Voir Police militaire,

i °. Disp àsitions g en érales ;

2°.' Peines contre la désertion ;
5°. Application des peines ,-

4°. Cessation de la peine.
. ' §. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. Tout chef militaire dont un officier ois.
soldat sous ses ordres a abandonné son corps ou son
détachement, ou n’a pas rejoint ses drapeaux,'doit, sous
peine de.quinze jours d’arrêts forcés , et de plus forte
peine, s’il y a lieu, porter plainte contre ledit officier
ou soldat dans les vingt-quatre heures’ qui suivent l’époque
où il doit être déclaré déserteur.

Cette plainte est portée, dans l’intérieur de la France,
au commandant d’armes ou du lieu , et à l’armée, au
général commandant le corps ou le détachement auquel
appartient le déserteur.
Arrêté du Gouvernement, du 19 vendémiaire an XII
(12 octobre, i1So3 ) art. 28. Ordonnance du Roi ; du 21
février 1816.

2. Le commandant d’armes met au bas de la plainte:
Soit ù formé ainsi qu’il est requis, ou bien : Il n’y a pas
lieu à informer. Dans le premier cas , l’affaire est instruite
de manière qu’en trois jours elle soit jugée.Même
arrêté, art. 25 et 26. Même ordonnance royale. Voir
Police militaire. ,

Néanmoins le commandant ou le général, a la fa-_

, culte lorsque des circonstances particulières militent

en faveur d’un ou de plusieurs accusés , de refuser à

leur égard l’autorisation d’informer , et se bornera leur
imposer une peine de discipline. Décret du 4 janvier
i S14 ; maintenu par l’ordonnance du. Roi, du 2 1 février
1S16. Cette ordonnance porte :

Aussitôt le retour d’un prévenu de désertion à son
corps, le chef du corps porte plainte au commandant
supérieur du lieu où siège le conseil de guerre. Ce commandant
peut, eu usant de la faculté ci-dessus . refuser
l’information el se borner à infliger une peine de discipline,
si des circonstances particulières militent en
faveur du prévenu. 11 eu rend compte dans les vingtquatre
heures au ministre de la guerre, qui approuve le
refus, ou ordonne de passer outre au jugement.
- 5. Il n’esl plus rendu de jugement par contumace ,
pour le crime de désertion. Tout chef de corps ou de
détachement doit, sous peine de dix jours d’arrêts el de
plus forte peine, s’il y a lieu, signaler le déserteur daus
les vingt-quatre heures de sou absence, au directeur
général des revues, et au premier inspecteur général de
la gendarmerie, pour qu’il soit recherché el arrêté.
Décret du iA octobre 1811, art. 1. Ordonnance du Roi
précitée . du 2 1 février 1816.

4. Pendant la guerre, est réputé déserteur tout sousofficier
ou soldai qui, dans, une place de guerre ou à
l’armée, est absent depuis vingt-quatre heures, ou qui
n’a pas rejoint huit jours après l’expiration de son
congé. Arrêté précité, art j5. Ordonnance précitée.

5. Pendant la paix, est réputé déserteur tout sousoffic’er
ou soldai qui, ayant plus de six mois de service
a abandonné son corps depuis Irois jours, dans un.
eamp ou une place de guerre , cl depuis huit jours,
dans tout autre lieu , ou qui auia passé de quinze
jours l’expiration de son congé.

Au-dessous de six. mois de service , il n’est déclaré déserteur,
dans les cas ci-dessus, qu’après quinze jours et
TOME II. L.

un mois de délai, à moins que la désertion n’ait pas été
individuelle, qu’Usaient déserté étant au service, ou
emporté leur habit.
Arrêté précité, art. jA- Ordonnance du Roi, du 22
avril 1818.

6. La gendarmerie, les sous-officiers de recrutement,
les sous-officiers et soldats des compagnies de réserve ,
les préposés des douanes , les agens de police, les gardes
forestiers et champêtres et les consignes des places, reçoivent
une gratification de 2 5 fr. pour chaque arrestation
de déserteur. La même gratification est accordée
à tout individu qui a arrêté un déserteur , et justifié
l’avoir remis à la gendarmerie. Décret du J 2 janvier
1811, art. 1 et 5.

7. Ces gratifications sont payées à la gendarmerie,
sur les états qu’elle fournil , appuyés des procès-verbaux
de capture. Elle est avancée à tous autres , sur le
vu des procès-verbaux, par les préfets, qui en sont remboursés
par le ministre de la guerre. Idem , art. 2.

8. En conséquence de l’article 6 , ci-dessus, les dispositions
des lois antérieures qui accordaient des gratifications
pour l’arrestation des déserteurs, sont rapportées.
Idem, art. AFrais

de translation des déserteurs. Voir Frais cfe
justice.

§. Lï. Peines contre la désertion,

g. Tout militaire accusé de désertion, est traduit
devant un conseil de guerre. Arrêté précité , art. 16.
Voir Police militaire, §. 2.

Si l’accuse est acquitté, il est renvoyé à son corps
pour y reprendre du service. Arrêté précité , du 19
•vendémiairean XII, art. 29.

10. Les peines contre la désertion sont,, suivant les
circonstances du délit :

DÉS DÉS - 5i

La mort ;
Le boulet ;
Les travaux publics ;
Dans tous les cas, l’amende de i5oofr. prononcée
par la loi du 1 7 ventôse an VLTI ( 8 mars 1800 ) art. 9.
Arrêté précité, art. AA^t 56. Ordonnance du Roi,
du 21 février 1816. Celte ordonnance a aboli la peine
ci-dessus de i5oo fr. d’amende, et l’a remplacée par
la condamnation aux frais de poursuite conformément
à la loi du 18 germinal au "\ II ( 7 avril 1 799. ) 

11. Les condamnés a mort passent les armes. Arrêté -
précité, art. 45. Ordonnance précitée du 21 février

181G.

12. Les condamués au boulet sont employés dans
les grandes places de guerre à des travaux spéciaux ;
ils traînent un boulet de 8, attaché à une chaîne de fer
de deux mètres et demi de long. Ils ne peuvent couper

-ni raser leur barbe. Leurs cheveux el moustaches sont
rasés tous les huit jours. Ils portent un vêlement particulier
et des sabots pour chaussure. Hors le tems des
travaux , ils sont détenus et enchaînés dans des prisons
particulières. Arrêté précité , ait. 46. Ordonnance précitée.


i5. Défenses à qui que ce soit de leur procurer
d’autres vêlemens, de leur couper ou faciliter de couper
leur barbe, d’exciter ou favoriser leur évasion ; le
tout à peine d’être fauteur de désertion et puni comme
tel, d’une amende de 5oo fr. à 2,000 fr. pour tout
fonctionnaire public, avec destitution, et de 5oo à
5,ÛOO fr. pour tout habiLanl de l’intérieur, avec emprisonnement
d’un an , ou de deux ans si la désertion
a lieu avec armes cl bagages. Idem, art. 5o. Loi du 24
brumaire an VI ( 1A novembre 1797.) art. 2, 5 et A.
Ordonnance royale précitée.
iA. Si un condamné au boulet révèle un complot
4-
d’évasion d’autres condamnés, sa peine est commuée
en celle des travaux publics. Idem, même article.
Même ordonnance.

i5. Toul évadé du boulet est condamné par le conseil
de guerre, soit à une détention double , soil à traîner
deux boulets pendant la durée de sa détention, avec
défenses de résider, après sa peine subie, à moins de dix
myriamèlres( vingt lieues) du siégé du Gouvernemenl,
sous peine de deux ans de fer.

Le même conseil de guerre connaît des délits graves
commis par lescondamnés au boulet, el les condamne,
sui\ant la gravité du délit, ou à la mort, ou à une plus
grande détention ou au double boulet, pendant un
tems déterminé. Arrêté précité , art. 51. Ordonnance
royale précitée.

16. Les condamnés aux travaux publics soi\le-avp\o^és
à des travaux militaires ou civils. Ils ne portent ni
chaînes ni fers, exceplé par mesure de police de discipline.
Ils ont un vêlement particulier el portent des
souliers. Ils ne coupent ni ne rasent leur barbe. Ils conservent
leurs moustaches. Leurs cheveux sont rasés tous
les huit jours. Idem, art. 52. Ordonnance royale précitée.


17. Les articles 6 , 7 el i3 ci-dessus s’appliquent au
cas de la peine des travaux publics. Idem, art. 54Même
ordonnance.
18. Le condamné aux travaux qui révèle un complot
d’évasion d’autres condamnés, reçoit sa grâce. Idem,
même art. Blême ordonnance.

19. Les délits giaves des condamnés aux travaux
publics sont jugés par le conseil de guerre et punis,
suivant la gravité du délit, ou delà moit, ou de la
peine du boulet pendant dix ans au plus, ou d’une
prolongation des travaux publics.

\

§. M. Application des peines.

20. Sont punis de mort :

i°. Le déser eur à l’ennemi.
2°. Toul chef de complot de désertion.

3°. Toul déserteur, étant en faction.

4°. Toul déserteur qui emporte ses armes ou celles
de ses camarades.

5°. Tout déserteur à l’étranger, qui y a pris du service,
ou qui y est passé une deuxième fois.

6°. Tout condamné au boulet ou aux travaux publics,
qui s’est révolté contre ses surveillans, ses chefs ou la
garde , ou qui a commis un crime emportant peine de
mort ou des fers.
Arrêté précité, du 19 vendémiaire an XII, ait. 67.
Ordonnance royale précitée.
70. Toul officier ou soldat qui, après avoir obtenu,
sa grâce pour crime de désertion, ne se rend pas au
corps qui lui a élé assigné, ou eu déserte après s’y être
rendu ; ou qui ayant élé, en vertu du pardon accordé
par S. M., conduit comme déserteur à un régiment,
désigné, ne se serait pas rendu au nouveau corps qui
lui aurait été assigné, ou en déserterait dans les six
premiers mois de son incorporation. Décret du 23 novembre
1811. Ordonnance royale précitée.

.21. Est réputé chef de complot de désertion, tout
mililaire, ou individu attaché à la suite de l’armée, qui
excite ses camarades à déserter à l’ennemi, à Pétranger
ou à l’intérieur. Décret du 2 S ventôse an XIII ( 14 mars
i8o5). Ordonnance royale précitée. -

22. Si des militaires forment le complot de déserter
à l’ennemi, à l’étranger , ou à l’intérieur, et que le chef
du complot ne soilpas connu, le plus élevé en grade
des militaires complices, le plus ancien de service, ou  ?
t. égalité de service, le plus âgc,eslréputé chef de complot
et puni comme tel.

- Il en est de même pour le complot de désertion formé

par des employés à la suite de l’armée.
Décret du 8 vendémiaire an XIV { 5o septembre
i8o5 ). Ordonnance royale précitée.
2ù. Sont punis de la peine du boulet :
i°. Le déserteur à l’étranger.

2°. Le déserteur à l’intérieur, avec des vêtemensou
effels de ses camarades : ou pour la deuxième fois.

5°. Le tléserleur des travaux publics.
Arrêté précité, du ig vendémiaire an XII, art. 6g.
Ordonnance royale précitée.

24. La durée de la peine du boulet est de dix ans.
Elle est augmentée de deux ans, si la désertion n’a pas
élé individuelle, ou si le coupable élait de service , ou
s’il a escaladé les remparts, ou s’il a déserté de l’armée
ou d’une place de guerre. Idem, art. 70. Ordonnance
précitée.
' 25. Est puni de \s.peine des travaux publics , tout
déserteur à l’intérieur. La durée de la peine est de trois
ans ; elle est augmentée de deux dans les cas prévus par
l’article précédent, ou si le coupable a emporté des
effets fournis par l’état, ou par son corps. Idem, art. 72,
Ordonnance précitée.

§. IV. Cessation de la peine.

26. Tout condamné au boulet qui a subi sa peine est
mis eii liberté. 11 reçoit une cartouche rouge portant
qu’il a expié sa peine, et faisant mention, si le jugemenlle
porte, qu’il ne doit point résider plus près que
vingt lieues du siège du gouvernement. Arrêté précité,
art. 81. Ordonnance royale précitée.

27. Tout condamné aux travaux publics qui a subi
sa peine, ou obtenu sa grâce, est mis en liberté. 11 reçoit
une cartouche sur papier blanc , portant qu’il a expié
sa peine, et qu’il est à la disposition du gouvernement

pendanthuit ans. Il est placé de suite dans un corps
de troupes, comme recrue ordinaire, sans aucune mention
de sa peine. Idem, art. 85. Ordonnance royale
précitée.

Marins déserteurs. Voir Police maritime, §. VI.

Voir aussi Police militaire.

DÉSINFECTION.
Instruction sur les procédés de désinfection, rédigée. sur
la demande de M. le Directeur-général de la police,
au moisd’aoûtriSiA , par la commission de salubritéà Paris.
i °. De la manière de désinfecter les diverses localités.
2°. Des précautions pour empêcher l’infection de
naître, ou de renaître.

5°. De la conduite à tenir, lorsque la contagion
existe dans un hôpital ou dans Une ville. Voir aussi
Contagion. ,

§. Ier. Désinfection.

Lorsqu’il existe une fièvre d’hôpital, une fièvre de
prisons, ou autre maladie dépendant de miasmes, les
' miasmes délétères qu’elle a^engendrés, peuvent s’attacher
à la surface du corps des individus, à leurs vêtemens
, aux,uslensiles dont ils’Se servent, aux lits qu’ils
occupent, aux parois des locaux qu’ils habitent ; ils
peuvent secommuniquer aux personnes saines par le
contact d’une personne malade, ou qui, seulement,
porterait sur son corps ou dans ses vêtemens, legerme de
la-maladie ; parle contact de toute partie de vêtemens
ou d’ustensiles, ou de meubles, infectés. Ces miasmes
peuvent s’accumuler dans l’air , l’infecter et le rendre
conducteur de l’infection en agissant sur le poumon,
sur les voies alimentaires, sur les pores de la peau. I1&
s’attachent aux murs , aux planchers , et y conservent
leurs vertus délétères. Ils peuvent eufin rester dé« 

« .

g6 DÉS ' , DÉS

posés sur-le corps , dans les vêtemens d’un individu qui
n’est point encore malade , et qui cependant est susceptible
de porter au, loin le germe de la maladie- et de la
faire développer dans les lieux qu’il habitera.

On ne peut enlever à ces miasmes leurs cruaîités délétères
qu’en les disséminant, les absorbant, ou les
décomposant. Les grands moyens que la nature met
entie les .mains pour parvenir à ce but, sont Fair,-
ïeau, ellefeu. Mais la chimie en procure un plus
prompt elplus puissant: ce sont certains acides miné'
Taux, qui par leur énergie, leur grande expensibilité,
leur affinité, attaquent les miasmes disséminés dans
l’air, attachés aux différentes surfaces ; détruisent leurs
proplié tés délétères, et en forment des composés nouveaux.
) 

On peut avoir à désinfecter un hôpital, une caserne,
un dépôt, une prison , un navire, une infirmerie , une
maison)  ou une chambre particulière.
_Si c’est un édifice entier, on peut le désinfecter à la
fois el dans son ensemble , ou successivement et partie
par partie.

Les moyens de désinfection sont absolument les
mêmes pour toute-espèce de localité ; savoir : aesfumigations
, plus ou moins fortes , plus ou moins répétées,
d’acides minéraux ; elles soins généraux et particuliers
de propre lé.
Fumigations^ des locaux. ~ , &

Que ce soit un bâtiment entier : caserne, hôpital ; ou
"que ce soit une des pièces de l’édifice ; salle, chambre,
cachot ; il faut :

j°. Evacuer le local de tous les individus qui l’habitent
1, malades ou sains , et de tous les vêtemens et
ustensiles à leur usage.

-2<V ï" faire circuler, pendant au moins vingt-quatre

' DÉS ^ DÉS 57

meures , un air libre , en tenant ouverles> toutes les
iportes et toutes les fenêtres.

3°. Au bout de ce lems, fermer les portes el fenêtres,
lexceplé la porte par laquelle on doit sortir ; établir,
.suivant l’étendue du local, un ou plusieurs appareils,
(désinfectans.

4°. Préparer la poudre ci-aigres, suivant le procédé
fde M. Guylon de Morveau :

Muriale de soude (sel commun) grossièrement pulvérisé
, trois cents grammes ( 10 onces).

Oxide noir de manganèse en poudre, soixante grammes
(5 onces).

On mélange ces deux substances, o'n les met dans un
vase de verre ou de poterie de terre dure que l’on place
sur un bain de sable ou de cendre chaude, ou sur un
réchaud allumé ; puis on verse dessus en une seule foisdeux
cent quaranle grammes (environ 8 onces) , d’acide
sulfurique concentré, (huile de vitriol du commerce) 
(i).
(i) Ces proportions sont suffisantes pour une satle de treize mètres
ste long (4o pieds J, sur six de îaige ( 19 pieds ) , et ttois de hauteur ( 10
pieds). Ainsi pour obtenir une désinfection ^complète, on augmente
ou l’on diminue , &ui\aut l’étendue du Jocal, les proportions indiquées.Pour la désinfection d’un gi and local, et pour l’usage journalier dans
un iiôpital, une prison, etc., on doit toujouis avoir en léserie une
certaine quantité des substances nécessaiies aux fumigations. Ainsi, d’uu
côté on prépare une poudie avec : muiiate de soude ( sel commun ) cinq
parties en poids , oxide noir de mançanrse , uneparlie ; d’un autre côte
on a quelques bouteilles d’acide sulfurique de soixaute-tiois à soixantesix
dégiés.Loisqu’on veulfaïie une fumigation, on prend une ou deux poignées
de la poudre, que l’on pi !e et que l’on met dans un Tase de îesre, ou
dans une capsule de poterie dure, ou daDS un tesson ; ou lerse dessus
cnviion quatre parties en poids d’acide suif inique.Cette fumigation est assuiément la meifleme, la plus efficace pour les
salles qui ne sont point habitées ; mais il faut les taire beaucoup plus
ff ibles , loisque les salles sont occupées par les malades. Dans ce cas Ton.
doit se borner à mettre dans une capsule, que l’on place sur un réchaud
5-°. Lorsque l’acide est versé, on se relire promptement
en fermant la dernière porte, et on ne rentre
dans la pièce où la fumigation a été faile, eue douze
heures après. Le premier soin alors doit être d’ouvrir
toutes les portes et fenêtres.

6°. Si le local a^ait élé Irès-infecté, el qu’il l’eût élé
pendant long-lems, répéter au bout de vingt-auatre
heures la fumigation indiquée ci-dessus, el la faire de
la même manière.

7°. A\ant de faire les fumigations, avoir soin de
huiler toutes les ferrures el plaques de métal, serrures,
pencs, tringles, gonds, etc., parce que les vapeurs produites
pendant les fumigations ne manqueraient pas de
les rouiller ; celle remarque s’applique à toutes les localités,et
à tous les uslensiles que l’on veut désinfecter.

8°. Après les fumigations pratiquées, retirer des locaux
tous les meubles quelconques.

9°. Gratter jusqu’au vif les murs et le plafond , les
la\er, les badigeonner avec du lait de chaux. Gratter
également le sol, ou carreau, ou parquet, le frotter
îTlvmé , quelques pincées de îa poudre fumigatoiï e ; puis on verse -peuà-peu
, et seulement par petites doses à la fris, l’acide sulfuiique que
Ton a auaibîi a"\ec une paille d’eau. On piomène cet appaieil dans letsalles,
on î'eutrelient, ou l’on renouvelle plusieuisioispai jom .Outie ce geme de fumigations viuiiaiiqu.es ou guyfoniennes , on
peut aussi emplojer.-n ec grand avantage, comme moyen piopre à corriger
ou à prévenir l’infection , les fumigations acides suljureuses que 1 on
prépare de la manière simaiite :On prend pâmes égales de souffre et de nitîate de potasse ( snlpêlie )  ;
on mêle exacument ces deux substances ; on en fait des paquels du poids
J’un dcmi-giamme ( enviion g giains) , que l’on piojette sui un réchaud
allumé.On ne doit faire usage des fumigations acides sulfmenscs qu’à défaut
des fumigations mmijtiques ou guv Ioniennes , qui lem sont préféiahles
-pour ! éncigie. On les a indiquées j>ai ce qu’on ne peut pas toujouis ss
■pioc^rei de l’oxide noir denianganèsc.Instruction prJcitée.
avec du sable fin, ou du grès écrasé, le laver à grande
eau et le faire sécher parfaitement.

Tous ces soins s’appliquent non-seulement aux salles,
dortoirs, chambres, etc., mais encore aux corridors,
aux escaliers, et à tous les lieux qui ont été infectés ;
avec cette seule différence que la désinfeclion par le
moyen des fumigations, se fait en même tems dans
toules les localités du bâtiment, si l’hôpital, la caserne,
etc., a été évacué entièrement ; ou elle se fait successivement
dans une salle, un dortoir, etc., si l’on ne
peut évacuer ces locaux que l’un après l’autre. -
Fumigation et désinfection totale des meubles.

Tous les meubles et ustensiles en bois, couchettes,
tables, armoires, planches, chaises percées, etc., qui^
ont été déjà soumis aux premières fumigations dans les
locaux où ils élaient placés, doivent ensuite être exposés
en plein air, lavés avec une forte lessive alcaline
et brossés fortement, puis lavés à grande eau, et séchés
parfaitement.

Ce qui compose les lits doit être désinfecté de la manière
suivante : vider les paillasses , el en brûler la
paille ; découdre les matelas, en séparer la laine et le
crin en petites poignées , les étendre sur des claies, les
fumiger, puis les laver, el les faire bien sécher avant
de les carder et de les remettre dans les toiles.

Les couvertures et les bonnets de laine doivent être
soumis aux fumigations, ensuite lavés dans une eau
courante , et exposés pendant long-lems à l’air libre.

Les oreilliers, les traversins, surtout les lits de vlume,
doivent être décousus ; la plume battue, étendue sur
des claies ou planches, soumise aux fumigations, exposée
pendant six ou huit heures dans un four chauffé
à quarante dégrés au thermomètre de Réaumur, battus
de nouveau et tenue long-tems à l’air libre.
Go DÉS DÉS

Toutes les toiles et coutils doivent être également
fumigés, lesshés et bien lavés avant de les em ; kner à
refaire les malelas, les paillasses, les lits de plume,
les oreillers et les traversins.

Les draps , les rideaux de lits et des fenêtres, tout ïe
linge de corps, tout 3e linge à pansement, dohenl être
soumis aux fumigations , puis lessivés soigneusement
el bien séchés.

Tous les vêtemens : habillemens, chaussures, coiffures,
les gibernes , havre-sacs, ceinturons, etc. , dont on aura
enlevé les plaques en métal et autres garnitures, doivent
être soumis aux fumigations, et ensuite exploses
long-temps à l’air libre.

Quant aux armes , fusils, baïonnettes, pistolets, sabres,
etc., et aux plaques de métal, qui sont tous
s-usceplibies de se rouiller, il suffit de les nettoyer à la
manière ordinaire, parce qu’il est prouvé que les substances
métalliques , surtout quand elles sont polies, ne
peuvent receler que très-peu les germes contagieux.
Manière défaire les fumigations des fournitures des lits,
des vêtemens el des ustensiles.

La purification des bardes et vêtemens, des fournitures
des lits el autres objets qui ont servi aux individus
ayant habité des locaux infectés, ou porté sur
eux le germe de l’infection, doit se faire dans un endroit
destiné à celle opération. Là les différens effets sont
étalés sur des perches , ou étendus sur des claies et
soumis à une forte fumigation, suivant le procédé de
M. Guyton de Morveau. On se conduira de la même
manière que pour désinfecter les salles, chambres, etc.
{Page,57,n°.4.) 
Précautions à prendre à l’extérieur.

Ce serait vainement qu’on désinfecterait tout l’inté-

' DÉS • ' 3DÉS 6t

rieur d’un bâtiment, si on laissait,au-dehors des causes
renaissantes d’infection. Il faut donc, avant même de
pratiquer des fumigations désinfectantes dans un bâtiment
quelconque ou parties’ de bâtiment, enlever avec
soin toutes les immondices, toutes les substances putréfiées
ou susceptibles de l’être, matières fécales, urines,
fumier, vieilles pailles ; toules les substances animales
ou végétales qui se trouvent autour de l’édifice, dans
les cours et terrains eu dépendant, ou qui sont dans le
voisinage. Il faut brûler tout ce qui en est susceptible ,
porter au loin dans la campagne tout ce qui doit être
enterré ou déposé dans les lieux destinés à ces usages,
îl faut que le sol des cours ou terrains environnans soit
nettoyé, gratté", balayé "et lave, où couvert de sable.

S. II. Moyens de prévenir l’infection dans les hôpitaux,
les casernes, lesi prisons, etc., lorsqu’il ne règne
point de contagion.

Après qu’un local a été parfaitement désinfecté, ou
lorsqu’il n’a pas été infecté, mais que l’on craint qu’il
ne le devienne, il faut :

i °. Pour le service des malades, des militaires ou
des prisonniers, et pour le service de tous les employés,
ne donner que des lits complets, des meubles, des us■""l-ensiles
el des vêtemens, ou neufs ou parfaitement désinfectés.
11 faul, dans les prisons, fournir souvent de
la paille fraîche el très-sèche, et brûler celle qui -a.
senù.

2°. Entretenir dans les pièces, corridors, escaliers,
un. courant d’air, en ouvrant les. fenêtres, ou par un
ventilateur ; de manière que l’air soit souvent renouvelé.


5°. Enlever soigneusement, en dedans et en dehors,
' toules les immondices qui peuvent se putréfier et altérer
la pureté de l’air.
62 DÉS ■ DÉS

4°. Employer tous les soins de propreté , lavage, arrosemenl,
balayage , el même badigeonnage au lail de
chaux.

5°. Prévenir l’aïtération de l’air dans les hôpitaux,
et pour cela , défendre expressément aux convalescens
et autres personnes de fumer dans les salles, à cause de
.l’odeur qui pourrait incommoder les malades, et de la
spulalion ou cr >chenient abondant de mucus et de salive
, qui par son séjour sur le sol, devient eu même
lents une cause d’humidité et de putréfaction.

Enjoindre aux infirmiers d’enlever sur-le-champ
toules les excrétions des malades , et d’en boucher les
vases en les transportant.

Exiger des A'isiles, plusieurs fois par jour-, dans les
salles par l’agent de surveillance, pour faire observer
les règles de propreté el de tranquillité.

6°. Entretenir autour des bâtimens, hôpitaux, dépôts,
casernes, prisons, si la disposition des locaux le
7iermel, des arbies , arbustes el plantes eu pleine végétation
, ce qui est 'im puissant mojen d’assainir l’air
ambiant ; mais planter les aibres à une distance convenable
des bàtimens pour prévenir l’humidité qu’ils
pourraient y entretenir.

7°. Ke placer, dans un hôpital, qu’un seul’Vtalade
dans un lit. N’avoir, dans chaque salle que le nombre
de lits qu’elle doit contenir pour être suffisamment espacés
psuivie à cel égard les réglemens des hôpitaux.
L’encombrement est la cause la plus puissante de la
naissance de la contagion , ou de son entretien, si elle
existe.

8°. Classer les malades suivant le genre de leurs affections ;
ce qui ne peut regarder que les médecins el
chirurgiens.

§. HI. Moyens de s’opposer à~ la propagation et à la.
communication, de l’iifection, lorsqu’il existe des ma"
' ladies contagieuses.

Dans le cas où. une maladie contagieuse régnerait, et
particulièrement celle connue sous le nom de fièvre
d’hôpital, fièvre des prisons, etc., il faut :

i°. Consacrer spécialement un hôpital à recevoir les
malades affectés de la contagion, ou suspectés d’en
porter le germe, pour s’êlre trouvés dans des circonstances
propres à la contracter.
20. Si l’on ne peut avoir un hôpital’entier, il faut
avoir au moins des salles uniquement destinées ajouterai-
les malades contagieux, et-isolées de manière à
n’avoir aucune communication avec le reste le l’hôpital.
II faut que tous les employés , en chefs el subalternes,
médecins, chirurgiens, soeurs, infirmiers, infirmières, '
gens de peine , attachés à ces salles, n’aient aucun rapport
ni communication avec les autres salles.

3°. On ne place dans des lits les malades atteints
d’affections contagieuses, ou qui en portent le germe,
qu’après qu’ils ont été soumis aux fumigations suivantes
:

Dans une pièce à ce destinée et chauffée convena-^
blement, s’il fait froid, placez les malades nus, ou
n’ayant qu’une chemise sur le corps.

Placez un vase de verre, ou une capsule peu profonde
de poterie dure, sur le sol ou sur un siège, de manière
que, dans les différens mouvemens, on ne puisse pas le
renverser. Mettez-y i5 à 20 grammes (4 à 5 onces) 
d’huile de vitriol (acide sulfurique, concentré à,66 dégrés).
Projetiez peu à peu une égale quanti lé de nitrate
de potasse. La chaleur qui se développe dans le mélange
, suffit pour en dégager un gaz acide, ou vapeurs
' nitriques, qui s’élève doucement, se répand lentement

dans l’atmosphère, attaque et détiuit les miasmes contagieux
, sans exciter la toux ni incommode) -les malades,
qui peuvent y rester exposés pendant une demi-heure,
une heure el même deux heures.

Remuez de tems en lems le mélange avec une baguette
de bois , ou mieux avec un tube de verre ou un
tessou de porcelaine, mais jamais avec un instrument
de mêlai, ce qui formerait des vapeurs rutilantes, trèsdangereuses
pour les personnes soumises aux fumigations.


La dose indiquée pour une fumigation nitrique, peut
suffire pour une chambre de 3a5 cent. ( 10 pieds) sur
chaque dimension. Si le local est plus grand ou si l’on
y admet à la fois un plus grand nombre de malades,
au lieu d’augmenter la dose de substance dans le même
vase, il faut multiplier les a ; pareils ou capsules , et les
placer à quelque dislance les uns des autres , pour éviter
la formation des vapeurs rutilantes qui deviendraient
irritantes.

4°. Après avoir élé fumigés, les malades sont baignés
ou au moins bien lavés avec un mélange d’eau
tiède et de vinaigre, et ensuite couverts de vêtemens
propires el parfaitement désinfectés,

5°. Il fa ut faire presque conliijuelîemeut de pareilles
fumigations dans les salles de malades, et pour cela
placer d’espace en espace , el dans l’intervalle des lits,
des capsules contenant de l’acide sulfurique , dans lesquelles
on projette de tems en Lems du nitrate de potasse,
avec les précautions indiquées ci-dessus ( page 58, alinéa
6 de la note) , ou bien faire p..r intervalles des fumigations
muria tiques, mais extrêmement faibles (pag.
57, 3e. alinéa delà note.) 

6°. 11 faut ôter à tous ceux admis dans des lits, tous
leurs vêtemens el ustensiles qui ont élé à leur usage ,
pour les désinfecter de la manière ci-dessus ( page 60.) 
f°. Dans un hôpital ou dans les salles infectées , il
foui soumettre régulièrement aux fumigations tous les
lits qu’ont occupés les malades contagieux, avant d’y
placer d’autres malades, fussent-ils même pris de l’infection
 ; à plus forte raison, doit-on dans un hôpital
ou dans une salle non-infectés, fumiger et désinfecter
entièrement les lits où ont élé placés des malades contagieux,
el que l’on a évacués ou sur l’hôpiilal ou dans
les salles destinées à les recevoir ; sans cela, l’on s’expose
à faire contracter la maladie à ceux qui ne l’ont
point.

8°. Il faut faire les pansemcns très-régulièrement, et
avec le soin leplus scrupuleux, et emporter sur-le-champ
les appareils des pansemens. "

9°. On doit faire régner l’abondance et le choix dans
les choses essentiellement utiles aux malades , comme
médicamens, alimens, surtout le vin , linge de lit, de
corps, à pansemens , qui doivent être toujours trèspropres,
très-secs’et très-souvent renouvelés.

io°. Attacher à l’hôpital ou aux salles particulières
un nombre suffisant de médecins , chirurgiens, élèves,
soeurs hospitalières, infirmiers, infirmières, gens de
peine , pour que le service des malades se fasse avec
célérité, avec ponctualité, et de manière à bien remplir
les vues des médecins et des chirurgiens : leur fournir
des alimens et du vin, dontlaquautiléel qualité répondent
à leurs travaux très-rudes. Ces travaux ne doivent
point excéder leurs forces ; rien ne disposant davantage
à contracter une maladie contagieuse,particulièrement
la fièvre d’hôpital, que les fa ligues excessives, une nourriture
qui ne serait pas convenable  ; et le décourage »
ment suite de la détresse. ,

11°. Obliger tous les employés et gens de peine à se
soumettre, eux et leurs vêtemens, à l’usage journalier
des fumigations indiquées pour les malades entrant ,
TOWE II. " 5

et à faire des lotions fréquentes avec l’eau et le *, inaigre.

12°. Consigner tous les infirmiers , infirmières et
gens de peine dans l’hôpital qui recèle la contagion ,
afin de prévenir le grand inconvénient de les voir porter
et répandre la contagion au dehors. On doit être très*-
sévère à cet égard. -

i3°. Inviter les médecins et chirurgiens el leurs élèves
à prendre pour eux-mêmes les précautions qu’ils
conseillent à leurs malades, et qu’ils doivent exiger
de ceux qui les secondent.

i4°. On doit faire, au moins deux fois par jour,
des fumigations guyIoniennes très-fortes dans la salle
des morts, ne point y amonceler les cadavres, les faire
enlever dans des chaiiots couverts , que l’on désinfecte
chaque jour, au moyen d’une fumigation ; les entener
dans des fosses particulières et très-profondes, les couvrir,
sur-le-champ, de plusieurs pieds de terre , el les
marquer, afin de ne les fouiller de nouveau qu’après un
grand nombre d’années , et avec les précautions recommandées
dans ces circonstances. Par-là, on préservera
de la contagion ceux qui rendent les derniers devoirs
aux morts , on empêchera le voisinage des cimetières
d’être infecté et l’on préviendra le retour de maladies
dévastatrices (i).

15°. Pour transporter les malades, de leurs demeures
dans un hônilal, ou d’un hôpital non-infecté, dans un
hôpital consacré à la contagion , il faut destiner un
certain nombre de voilures, soit de place, soit cons(i) 
C’est auv magistials qui v eillent à la sahibiilé publique, à donner
les ojdres nécesspiies aux fossovems, à lem fouinn un terrein assez
spacieux CL placé loin des lieux habites , el à i« s indemniseï des irais
exliaoi dm aires qu’ils seiaient obligés de faiie poui obéir à cette oidonnance
pailiculièie de police, dont l’exécution doit êiie surveillée SMC
le plus grand soin.Instruction pi écitèe.
DES DES 6 7

truites pour ce service, mais qui portent des marques
'dislinclives, el qui ne servent uniquement qu’à ces
transports ; ensuite avoir des brancards garnis de leurs
matelas et couvertures, qui ne soient employés dans
chaque hôpital, qu’à transférer les malades infectés de
la contagion.

Les voilures, les brancards et leurs garnitures sont
fumigés chaque jour. Celle mesure est très-importante,
le mode de son exécution doit être l’objet d’une ordonnance
particulière.

16°. Enfin, ne jamais perdre de vue que dans tous les
cas où il règne une maladie coutagieuse, plus oumoins
meurtrière, plus oumoins étendue, el de quelque nature
qu’elle soit, il doit exister un accord parfait, des
relations intimes et habituelles entre les magistrats et
les médecins et chirurgiens qui peuvent, seuls, être leur
conseil.

DÉSINFECTION DES BERGERIES , BOUVERIES , ÉCURIES
, etc. Voir Bestiaux malades.

DÉSISTEMENT. (Voir Idem, au tome IV.) 
Art. iar. Le désistement d’une dénonciation ou d’une
plainte doit être donné dans les vingt-quatre heures par
le dénonciateur ou le plaignant, et par devant l’officier
de police qui a reçu la dénonciation ou la plainte,
laquelle se trouve, par l’effet du désistement, comme
non-avenue. Toulefois si la dénonciation ou plainte intéresse
l’ordre public , l’officier de police qui l’a reçue,
ne doit pas moins poursuivre d’office, s’il y a lieu. Loi
du 3 brumaire an IV( 2 5 octobre i7y5.) Code civil ,
art. 204-6. Voir Délits , art. j.3.

2. L’officier public doit, sur la réquisition du plaignant,
biffer en sa présence la plainte ou dénonciation,
de laquelle jily a désistement ; à moins qu’il n’y
ait délit public à poursuivre d’office, auquel cas Feffî.-

5.

G8 DÉS DÉS

cier de police en fait la réserve par une ordonnants

au bas du procès-verbal de désistement.

À Paris, les commissaires de police adressent au
préfet de police les désislemens et les plaintes. Dèci~
sion du préfet de police, du 2 mai 1816.

3. Si le désistement a lieu dans les vingt-quatre
heures , il ne peut y avoir lieu à réclamation de dommages-intérêts
de la part de l’accusé contre celui qui a
rendu plainte ; mais si le désistement a lieu à toute
autre époque , ainsi que le plaignant a bien droit de le
faire, l’accusé conserve la faculté de se pourvoir en
dommages-intérêts contre le plaignant. Instruction de
M. Baumelz, sur la procédure criminelle, du 21 octobre
1791*
4- En matière civile , le désistement peut être fait

et accepté par de simples actes , signés des parties ou

de leurs mandataires , et siguifiés d’avoué à avoué. Code
de procédure civile, art. 402.

5. Le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emporte
de plein droit consentement que les choses soient
remises de part et d’autre au même état qu elles étaient
avant la demande. Il emporte également soumission de
payer les frais, et la partie désistée peut y être contrainte
sur simple ordonnance du président mise au
bas de la taxe , parties présentes ou appelées. Idem ,
art. 4o3.

Voir aussi Plainte, art. 5 et 4.

DESSERVAIS DES PLACES DE FIACRES ET DE CABRIOLETS.
Voir Carrosses, chap. V.

DESSINS ET GRAVURES exposés publiquement, portant
provocation à des crimes ou délits. Voir Imprimerie,
§. 2 el 3.

DESTRUCTION OU ENLÈVEMENT DES PIÈCES OU DIT
JUGEMENT D’UNE AFFAIRE.
Art. £er. Lorsque par incendie, inondation, ou autre

« sause extraordinaire, des minutes d’arrêts rendus en
matière criminelle ou correctionnelle, et non encore
exécutés ou des procédures encore indécises , ont élé
détruites, enlevées ou égarées, sans pouvoir les rétablir,
il est procédé aiusi qu’il suit : Code d’instruction criminelle,
art. 521.

2. S’il existe une expédition ou copie authen tique
de l’arrêt, elle est considérée comme minute, el remise
dans le dépôt de la conservation des arrêts. Tout officier
public ou autre dépositaire de ladite expédition, est
tenu, même par corps, de la remettre au greffe de la
cour qui a rendu l’arrêt, et ce sur l’ordre du président
en cette cour ; lequel ordre sert de décharge envers ceux
qui ont intérêt à la pièce. Ledit dépositaire a la liberté
en la remettant au greffe, de s’en faire délivrer une expédition
sans frais. Idem, art. 522. ,

5. Lorsqu’il n’existe pas, en matière criminelle, d’expédition
ni copie authentique .de l’arrêt, si la déclaration
du jury existe encore en minute ou en copie
authentique, on procède, d’après cette déclaration â
un nouveau jugement. Idem, art. 5a3.

4. Lorsque la déclaration du jury ne peut plus être ""
représentée , ou lorsque l’affaire a élé jugée sans jurés,
et qu’il n’en existe aucun acte par écrit, l’instruction
est recommencée à partir du point où. les pièces se trouvent
manquer. Idem, art. 5î4.

Voir aussi Copies. Dépôts publics.

DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DÉGÂTS, DOMMAGES.


(Voir Idem, au tome IV).
Art. ier. Ceux qui volontairement ont détruit ou
renversé, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie
d’édifices , ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions
appartenante autrui, sont punis de la ré~
ja, DES - DES

clusfon , et d’une amende du quart au plus desiestxtu-ï

lions el indemnités, elde 100 fr. au moins.

S’il v a eu homicide ou blessures, il y a, dans 3e
premier cas, peine de mon, dans le deuxième, la peine
des lra\3ux forcés à lems,
Code pénal, art. 407.

2. Ceux qui volontairement ont brûlé ou détruit
d’une manière quelconque, des registres, minutes, ou
actes originaux de l’autorité publique, des titres,billets,
lettres de change , effels de commerce ou de banque ,
contenant ou oiévant obligation, disposition ou décharge
, sont punis, sav oir : -

De la réclusion pour les actes de l’autorité publique,
les billets de commerce ou de banque ; et d’un emprisonnement
de deux à cinq ans avec amende de 100 à
000 fr., pour toutes autres pièces.
Idem, art. 45g5.

Tout pillage ou dégât de marchandises ou denrées,
effets, propriétés mobilières , commis en réunion ou
bande, ou à force ouverte, est puni des travaux forcés
à tems , et chaque coupable est en outre condamné à
une amende de 200 à 5ooo fr. Idem , art. Ai\o.

Ceux qui prouveraient avoir été entraînés par des
provocations ou sollicitations, à prendre part à ces
violences peuvent n’être punis que de réclusion. Idem,
art. AAi4.

Si les denrées pillées ou détruites sont des grains,
grenailles ou farines, substances farineuses , pain, vin,
ou autre boisson , la peine des chefs, instigateurs ou
p3'ovocateurs seulement, est le maximum des travaux
forcés à lems, et de l’amende prononcée par l’article
précédent. Idem, art. ^0.

5. Celui qui, par une liqueur corrosive ou loin*
autre moyen, a gâté volontairement des marchandisss
ou matières servant à fabrication, est puni d’un eru--

DES- ' DES 7i

prisounement d’un mois à deux ans, et d’une amende
du quart au plus des dommages-intérêts, et de 16 fr.
an moins. "

Si le délil a élé commis par un ouvrier de la fabrique
, ou par un commis de la maison de commerce,
l’emprisonnement est de deux à cinq ans, et l’amende
ci-dessus.
Idem, art. 443.

6. Celui qui a dévasté des récolles sur pied , ou des
plants venus naturellement ou faits de main d’homme ,
est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. Il
peut, de plus, être mis par l’arrêt ou le jugement sous
la surveillance de la haute-police pendant cinq ans au
moins et dix ans au plus. Idem, art. A 44- Voir Police
rurale, art. 5g.

7. Celui qui a abattu un ou plusieurs arbres qu’il
savait appartenir à autrui, est puni de six jours au
moins et de six mois au plus d’emprisonnement par
chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq
ans. Idem, art. Ai^-

Les peines sont les mêmes pour chaque arbre coupé,
mutilé ou écorcé , de manière à le faire périr. Idem.
ait. 446.

S’il y a eu destruction d’une ou plusieurs greffés,,
l’emprisonnement est de six jours à deux,mois pour
chaque greffe, sans pouvoir excéder deux ans-pour
toutes. Idem, art 447■

Si les arbres élaient plantés sur les places, routes,
chemins , rues ou voies publiques, le minimum de la
peine est de sviugt jours pour leur abat, mutilation,
coupure, et écorchement, et de dix jours pour les
greffes détruites. Idem, art. À.q8.

Voir Police rurale, art. 45.

8. Celui qui a coupé des grains ou des fourrages,
qu’il savait appartenir à autrui, est puni d’un-empri-
7 2 DES DES

sonnemcnt de six jours à deux mois. Idem , ait. 44g--
L’emprisounement est de vingt jours à quatre moisj
s’il a coupé le grain en vert. Idem , art. 45o.

g. Daus les cas prévus par les articles 6 , j et 8 cidessus,
si le fait a élé commis en haine d’un fonctionnaire
public, el à raison de ses fonctions, il est puni
du maximum de la peine établie par l’article auquel le
dit fail se réfère. Il en est de même, si le fait a élé
commis pendant la nuit. Idem, art. 45o.

10. Toute rupture ou destruction d’instrumens d’agriculture
, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens,
est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an.
Idem, art. 451. Voir Police rurale, art. 61.

ii. Celui qui a empoisonné des chevaux ou autres
bêles de voilure, de monture ou charge , ou des bestiaux
à cornes , des moutons , chèvres ou porcs, ou des
poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, est.
puni d un emprisonnement d’un à cinq ans, et d’une
amende de 16 à 5oo fr. Il peut aussi , par le jugement
ou par l’arrêt, être mis sons la surveillance de la haute
police pendant deux à cinq ans. Idem, art. 452. Voir
Police rurale , art. 6o. Voir aussi Bestiaux, au tomelV.
i ?. Celui qui, sans nécessiié, a tué l’un des animaux
ci-dessus désignés, est puni, savoir:

Si le délit a été commis dans des propriétés tenues
par le maître de l’animal, la peine est un emprisonnement
de deux à six mois.

S’il a élé commis dans les lieux tenus par le coupable,
l’emprisonnement est de six jours à un mois.

S’il a élé commis dans tout autre lieu , l’emprisonnement
est de quinze jours à six semaines.

En cas de violation de clôture, le maximum de la
peine est prononcé.
Idem, art. 455. Voir Idem.

J5. Celui qui, sans nécessité, a tué un animal o.o*

DES DÉt 75

mastique dans un lieu dont le maître de l’animal est
propriétaire, locataire, colon ou fermier, est puni
d’un’emprisonnement de six jours à" six mois. En cas
de violation de clôture, le maximum de la peine est
prononcé. Idem, art. 454. Y eux Idem.
\li. Dans les cas prévus par ies articles 6 à i3 cidessus,
il est prononcé une amende an moins de 16 fr.,
et au plus du quart des restitutions et dommages-intérêts.
Idem , art. 455. Voir Idem.
/15. Celui qui a, en tout ou partie , comblé des fossés,
détruit des clôtures, quelles qu’elles soyent. coupé ou
arraché des haies vives ou sèches , qui a déplacé ou suprimé
des bornes, pieds cormiers ou arbres servant de
limites entre des héritages est puni d’un emprisonnement
d’un mois à un an, el d’une amende au moins de
5o fr., et au plus , du quart des restitutions el dommages-intérêts.
Idem, art. 456. Voir Police rurale,
art. 48.

16.-Dégâts et dégradations par l’effet des eaux de
moulins, usines, el étangs. Voir Inondations.

17. Pour tous les délits ci-dessus, qui sont punis de
peines correctionnelles, s’ils sont commis par des gardes
champêtres ou forestiers , ou par des officiers de police,
la peine d’emprisonnement est d’un mois au moins , et
d’un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui

_ serait appliquée à tout autre coupable du même délit.
Idem, art. 462.

18. Dans tous ies cas, si le préjudice causé n’excède
pas 25 fr., et si les circonstances paraissent atténuantes,
1 emprisonnement peut être réduit même au-dessous de
six. jours, et l’amende même au-dessous de i( ?fr. Ces
peines peuvent être prononcées séparément l’une de
l’autre ; sans qu’en aucun cas elles puissent être audessous
des peines de simple police. Idem, art. AG5_.

DÉTAILLAKS sur étalage dans les halles. Yoir-Fruits.

. /

y4 "^ DET DEU

DÉTENTION. Tout individu qui est privé de sa liberté,
est en étal de détention. Voir Prisons.

DÉTENTION ARBITRAIRE et ILLÉGALE.. Voir Arrestations.


DÉTENUS. (Voir Idem, au tomeIV.) 
Art. ier. Les détenus dans les maisons d’arrêt, de
justice, et dans les prisons, ne reçoivent de l’Etat et
par jour, qu’une ration de pain et la soupe, ou la valeur
en argent.

Les administrations locales procurent aux détenus,
parle moyen du travail, les moyens d’améliorer leur
sort. Arrêté du Gouvernement du 23 nivôse an IX
(i3 janvier 1801).

- Voir aussi Arrestations. Condamnés. Mendicité. Peines.
Prisons.

2. Les permissions de communiquer avec les détenus
pour faits de police , sont accordées dans le départe »
ment de la Seine, par Je préfet de police. Arrêté du
Gouvernem. du 12 messidor an VIII (ier. juill.-rrS-eo) ,
art. 8. '
-, Rigueurs illégales envers les détenus. Yoiv Abusd’au^
torilé. . - " „•-•_.-

. DÉTÉRIORATIONS sur les grandes routes. YoivRfittes,
. DÉTOURNEMENT OU DISSIPATION DE CEOSES ;CON=
FIÉES. Voir Abus de confiance. Dépôt.

DETTE PUBLIQUE. Voir Charte, §. VII.

DEUIL GÉNÉRAL DU 21 JANVIER, (anniversaire delà.
mort de Louis XVI ).

Le 21 janvier de chaque année, il y a dans toute la
France un deuil général. Ce jour est férié, el il est célébré
un service solennel dans chaque église de France^
Loi du 19 janvier 1816.

Ce même jour, les administrations vaquent, ainsi
que les collèges.

Tous les spectacles et amusemens publics sont fermés..

DIF - DIG 7 5

Il n’y a sur la voie publique ni chanleurs-, ni joueurs
d’instrumens, ni curiosités, ni saltimbanques.

Les chantiers, ports et places de vente sont fermées
Décision du préfet de police du 17 janvier 1820.

DÉVASTATION A L’ARMÉE Voir Pillage. Délit militaire
.

DEVIN.

Ceux qui font le métier de deviner, de pronostiquer,
ou d’expliquer les songes, sont punis de l’amende de
police de 16 francs. Code pénal, art. A79, §• VU, el,
suivant les circonstances, d’un emprisonnement de cinq
jours au plus. Idem, art. 480. Leurs instrumens, ustensiles
et costumes sont en outre saisis et confisqués.
Idem , ait. 481. En cas de récidhe, l’empiisonuement
de cinq jours a toujours lieu. Idem. art. 482.

Voir aussi Juges de paix ; art. 10.

DIFFAMATION PUBLIQUE. Ydir Imprimerie, art. 33
et suivons.

- DIGUES et CHAUSSÉES. Peines contre ceux qui les
détruisent ou renversent. Voir Destructions. ,

DIGUES et DUNES DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS*
DE-CALAIS (Police des).
Art. ier. Les digues el dunes du département du
Pas-de-Calais, situées entre le cap Blancy, el la limite
du déparlement du Nord, se divisent en deux classes.

La ni'emière comprend :

A l’ouesl de Calais, la digue qui s’étend de celle Carmin
à la pente de Blancy, appelée la digue de Saugalle ;

A l’est, i°. les digues el dunes entre la fortification
et la première saline Taaf ; a'*, les clinnes el la levée
formant l’ancien chemin de Calais à Gravelines ; 3°, le
banc des Groseilles : 4°- la dicrue d’Arras.

La seconde classe comprend :

À l’ouesl de Calais, les dignes qui protégeât la cou-
7S DIG DIG

cession Mouron, et qui s’étendent du porl à la digue

Carmin ;

À l’est, celles formées pour la défense , Ï°. des quatre
salines Taaf ; 20. de la saline Robelin ou Blanquart f
5°. de la concession Valencai, dite les Hommes ; 4°> de
la concession de Launay.
Ordonnance du Roi du 15 juillet 1818, art. 1, 2 et 3.

2. Il,est pourvu à l’entretien des digues anciennes
j>u de première classe, par une cotisation sur toutes
les terres, qui sans l’existence de ces digues seraient
submergées, ou éprouveraient un préjudice notable.
Idem , art. A •

3. U y a une commission syndicale, composée de
sept membres nommés par le préfet, chargée de la conserva
lion et entretien des digues et dunes, sous l’autorité
du préfet. Idem, art. 7.

4. En cas de travaux extraordinaires, il y est pourvu
par une cotisation extraordinaire. Les projets en sont
soumis à l’approbation du directeur général des ponts
et chaussées. Idem , art. 2 1.

5. Les digues et dunes de deuxième classe sont entretenues,
réparées et reconstruites par les propriétaires
des salines Hommes et concessions pour lesquelles elles
ont élé créées, à moins qu’ils ne justifient, par titres,
de l’exemption. Idem, art. 29.

6. Les fouilles elles trous faits par des particuliers
dans le corps d’une digue, sont punis, outre les frais
de réparation, si elle est en première ligne, de 5 francs
à 15 francs ; si elle est en seconde ou troisième ligne de
a à 6 fr. Idem , art. 07.

7. Le passage des voitures, chevaux et autres bestiaux
sur les digues , donne lieu à une amende de 3 fr.
pour une voilure, 1 fr. pour un cheval , 5o centimes
pour une bête à cornes, 10 centimes pour une bête k
ïaine.Idem. art. 38.

S. Â l’égard de celles de ces digues qui, par la force
de leur construction, la solidité de leur revêtement et
îa pente presqu’insensible de leur talus vers la mer,
n’ont rien souffert jusqu’ici du pacage que leurs propriétaires
ou fermiers y ont entretenu pour leurs bêles
-à cornes el moulons, ledit pacage continue d’y avoir lieu.
aussi long-tems que durera leur étal de sécurité. La désignation
de ces digues est donnée aux fonctionnaires
chargés de leur garde. Idem, art. 5g.

g. Aucune fouille ue peut être faite dans les dunes
de mer jusqu’à la distance de cent toises de la caisse de
-la haute-mer. Les fouilles elenlèvemens de sable sont
punis d’une amende de 5 à 15fr. Idem , art. Ao.

10. Il est défendu, excepté aux propriétaires ou leurs
ayant droit, de couper ou arracher aucunes herbes,
plantes, broussailles, sur les digues el dunes, à peine
d’une amende de 3 à 15 fr., outre les frais de réparation.
Idem, ait. £\i.

ii. Nul ne peut faire paître de bestiaux dans les
dunes , sans l’autorisation de la ^commission svndicale.
Il est interdit aux propriétaires d’y entretenir des lapins.
Idem, art. 4a.

Les contrevenans sont punis d’une amende de 3 fr.
par cheval, 2 fr. par vache, 1 fr. par génisse et veau,
5o cent, par mouton ; les lapins sont détruits par les
gardes cantonniers. Idem, art. 43.

12. Les digues intérieures sont rétablies dans les dimensions
qu’elles avaient eu 1789. Il est dressé procèsverbal
des anticipations el dégradations commises par
ïcs riverains ; ies comeslalioD8 y relatives sont portées
devant le conseil de préfecture. Idem, art. A A*

i3. Toute dégradation d’une digue intérieure est
punie d’une amende de 2 à 5 fr., outre les frais de réparation.
Idem, art. 45,

z4- Ees délits ci-dessus prévus sont constatés par les

y8 DÎL - filûl

gardes cantonniers, les gardes champêtres, ainsi que
par les officier^ de police judiciaire. Celui qui a constaté
un délit a droit à la moitié de l’amende. Les contraventions
sont portées devant les tribunaux ordinaires.
Idem, art. 46.

DILIGENCES et MESSAGERIES, Voir Roulage.

DIMAKCHES et FÊTES (Célébration des). ( Voir Idem}
au tome IV, ) 
Art. 1er. Les travaux ordinaires sont interrompus les
dimanches elles jours de fêtes. Loidu iSnovemb. 1814,
art. ier.
, 2. En conséquence il est défendu, lesdits jours :

i°. Aux marchands’d’étaler et vendre , les ais et* volets
des boutiques ouverts. Loi précitée, art. 2.
, Ainsi le marchand peut étaler et vendre intérieurement,
les ais et volets fermés. Il y a contravention si
îe marchand vend el étale dans l’intérieur de sa houticrue
, les ais et volets ouverts. 11 n’y a point de contravention
si, les ais et volets étant ouverts, il n’y a point
d’étalages apparens dans la boutique. Dans le cas contraire,
il y a contravention.

Le marchand peut avoir les volets de la porte ouverts
, et la porte ouverte ; mais il ne doit pas exister
d’étalages derrière les vitres ; s’il y en a il est en contravention.


Les perruquiers et les coiffeurs peuvent tenir leurs
boutiques ouvertes ; c’est un usage local reconnu. Ils
peuvent exercer seulement leur état dans leurs boutiques,
ais et volets ouverts  ;v mais ils ne peuvent, sans
contravention, laisser en évidence •derrière les vitres,'
ni bustes, ni attributs, ni marchandises à vendre.

Les bureaux de loterie,ja.e-pouvant interrompre leurs
opérations, lès ais et volets de ces bureaux peuvent res-F
ter ouverts. Cette tolérance rentre dans les usages
locaux.

DIE DIM 73
Instruction du directeur général de la' police, du 2 5
février i8i5.

3°. Aux colporteurs et étalagistes de colporter et
d’exposer en vente leurs marchandises dans les rues et
places publiques. Loi précitée, art. 2.

On peut loléier seulement les étalages de fruits, de
menue pâtisserie, et de petites sucreries ; et /aussi i
comme usage local, le marché d’oiseaux établi à Paris,
de lems immémorial, à l’angle du quai de la Féraille et
du pont au Change, et celui établi au marché SaintGermain.
Partout ailleurs ce genre de commerce doit
être interdit les dimanches et jours de fête.

Les jeux, curiosités , saltimbanques et chanteurs j
ne peuvent paraître sur les placés^avant midi."■
Instruction précitée.

3°. Aux artisans et ouvriers de travailler extérieurement,
et d’ouvrir leurs ateliers. Loi précitée, art. a*
' H n’y a point de contravention, si un artisan travaille
dans sa boutique ou atelier, lorsque toul est fermé, encore
bien qu’on l’entende travailler.

Les maréchaux ferrons peuvent travailler ostensiblement
, lorsque le travail est d’urgende, comme ferrement
des chevaux, réparation de voiture par suite
d’accident subit. - '

On peut tolérer l’ouverture des boutiques des taillandiers,
le matin jusqu’à neuf heures, par usage
local, attendu que les ouvriers n’ont que le dimauche
.pour faire réparer leurs outils.
Instruction précitée.

4°. Aux charretiers ei voitBi'iers employés à des services
locaux, de faire des chargemens dans les lieux publics
de leur domicile. Loi précitée, ait. 2.

On ne doit point empêcher la circulation des tonneaux
des porteurs d’eau, ni les transports de bière par
les brasseurs. Instruction précitée-.
8a DQI ■ M

3. Dans les villes d’une population au-dessous de
5ooo âmes, et dans les bourgs el villages, il est défendu
ans cabaretiers, marchands de vin, débitans de boissons,
traiteurs, limonadiers , maîlres depeaume et de billard,
de tenir leurs maisons ouvertes , et d’y donner à boire
et à jouer lesdits jours , pendant le tems de l’office. Loi
précitée, art. 5.

4. Les contraventions aux dispositions ci dessus sont
constatées par procès-verhaux des maires et adjoints, et
des commissaires de police. Idem, art. A- Elles sont jugées
par les tribunaux de simple police, et punies
d’une amende qui, pour la première fois ne peut excéder
5 fr. Idem , art. 5.

En cas de récidive, les contrevenans peuvent être
condamnés au maximum des peines de police. Idem ,■
ait. 6.

5. Les défenses portées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ne sont point applicables : ' —

1 °. Aux marchands de comestibles de toute nature ,
sauf l’exécution de l’article 5 ci-dessus .

2°. A-tout ce qui tient au service de santé.
' Loi précitée, ait. 7.

Si les marchands de comestibles peuvent vendre et
étaler, les ais et volets ouverts , ils ne peuvent, sans
contravention avoir aucun étalage extérieur. Tels sont
les bouchers’, charcutiers , fruitiers v grainetiers, rôtisseurs
, traiteurs,'épiciers , marchands d’eau-de-vie, et
en général tous marchands de comestibles et d’objets de
première nécessilé , tel que tabac ; mais si les débilans
' de tabac joignent à ce débit une autre partie de commerce,
comme mercerie, papeterie, etc., ils doivent
en retirer tous les étalages. Inslrucl. précitée,'

3°. Aux- postes , messageries et voitures publiques.'
Loi précitée, art. 7.

Ces voitures doivent circuler librement. '

ÎJIM DIM St
4e. Aux voituriers de commerce par terre et par eau.
et aux voyageurs. Loi précitée, art. 7.

Ainsi, le déi art. la. route et l’arrivée des rouliers,
des coches dVau. leur chargement et déchargement,
lie peuvent être en ! raves ni empêchés.

Uu envoi de marchandises venant par rouliers ou
Voituriers de commerce, peut suivre sa destination les
jours de dimanche etdefe e, el être décha.gé lesdits
jours, sans qu’il y ait con !:a\ e.Hioii , roil dans l’intérieur,
soit à l’extérieur de la maison pour laquelle il est
destiné.

5°. Aux usines dont le sers iee ne peut être interrompu
sans dommage.

6°. Aux ventes dans les foires el dans les fêtes dites
patronales, et au débit des mêmes marchandises dans
les communes rurales , hors le tems du service divin.
70. Aux chargeraens des na\ ires marchands et autres
bàlimens de commerce maritime.
Loi précitée , art. 7,

6. Sont également exceptés des défenses précédentes
les meuniers , ainsi que les ouvriers emjjloyés, i°. à la
moisson el au ires lécoltes ; 20. aux lra\ aux urgens de
l’agriculture ; 3°. aux constructions et réparations motivées
par un péril imminent ; à la charge, dans les
deux derniers cas. d’en demander la permission à l’autcrilé
municipale. Idem , art. 8.

7. L’autorité administrative peut étendre les exceptions
ci-dessus aux usages locaux. Idem . art. g.

8. Les lois et réglemens de police autéiieurs, relatifs
a l’ol>ser\aiion des dimanches et fiites , sont et demeurent
abrogés. Idem, art. 10.

g. Les significations , saisies, contraintes par corps,

ven’es et exécutions judiciaires 11'ont pas lieu les jours

de dimanche el de fête , à peine de nullité. Il en est de

Blême des ventes à l’encan , à peine d une amende de

TOME IL , 6
8 s DIIl DIS25 à 3oo fr. Loi du ij thermidor an Vif A août 1798},
art. 5 el 6. Voir aussi Huissiers.10. Aucune condamnation n’est exécutée les jours
de dimanche et de fête. Code pénal, art. 2 5.DIRECTEURS-GÉNÉRAUX DE POLICE. Voir Lieutenant
de police.DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE DU ROYAUME.Celte direction a remplacé pendant quelque lems,
en 1814 !i°. Le ministère de la police générale , qui a ensuite
élé rétabli, el est aujourd’hui réuni au ministère de
l’intérieur ;20. La préfecture de police , à Paris, qui également
a été ré'ablie et maintenue.DISCIPLINE (Salle de).Ou y renferme pour un tems déterminé les militaires
oui ont manque légèrement à la discipline.Compagnies de discipline. "S’oïr Police militaire, §• V.DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX. Voir Ordre
judiciaire.DISCOURS ou ADRESSES DES CORPS DE L’ÉTAT.Tout discours ou adresse fait. au nom des corps de
l’état, politiques, administratifs, judiciaires, savans
ou littéraires, par leur président, ne doit être jirononcé
qu’après avoir élé lu el approuvé dans l’assemblée
générale du corps, inscrit sur les registres du secrétariat,
et expédition remise au président chargé de porter la
parole. Décret du ?5février 1809, art, 1 et5.DISCOURS SÉDITIEUX. Voir Cultes. Imprimerie, §§. 2
et 3. Rébellion.DISETTE ( Ce terme s’applique spécialement aux
srahis ).Précautions contre la disette.Art. ier. Lorsqu’on est menacé de la disette, le
DIS DIS 8Ï

transport des grains hors du royaume est défendu, sous
des peines très-sévères et la confiscation. Leur introduction
en France est rendue libre, el la circulation
dans l’intérieur est facilitée, pour que tous les départemeus
soyent également approvisionnés.

Des marchands sont autorisés à aller au loin acheter
des blés pour les amener à Paris, sans pouvoir les y
faire arriver ailleurs qu’aux marchés.
Extraits des anciens réglemens. \
2. Lorsque la disette se manifeste , il est fait des visites
dans les déparlemens par des commissaires nommés
ad hoc ; les blés amassés dans les greniers au-delà du
nécessaire pour la consommation de ceux qui en sont
propriétaires, sont saisis, amenés sur les marchés et
vendus à prix fixe. Idem.^

3. Ceux convaincus d’amas de blé dans la vue de le
cacher et de le faire renchérir, sont punis très-sévèrenient
par des amendes, on même par des peines afflicthes
ou infamantes , comme cou ; ables de monopole.
Ordonnances du lieutenant civil, des G, S, 16 el 20 octobre,
et 1 G novembre 1660.

4. Les blés destinés pour Paris , ne peuvent être
arrêtés en chemin, à peine de confiscation el de 1000
fr. d’amende. I ! ne peuvent être saisis judiciaiiement à
peine d’amende contre les huissiers, elde tousdommagesinlérêls.
Arrêt du conseil, du 10 décembre 1O60.

5. Toute société pour achats de grains est défendue.
Extrait des anciens réglemens.

6. Il est défendu aux brasseurs de faire de la bière,

ou d’y employer plus de grains que la quantité qui leur

est fixée. Les eaux-de-vie de blés sont défendues. Le

tout à peine de confiscation el d’amende. Ordonnances
de .4 15 et 1482. Arrêts du conseil, de I6Q3 el 1694.

7. Les arrhemens et ies achats de blé sur pied, et

6.

S 4 DIS DIS

partout ailleurs que sur les marchés, sont expressément ;

défendus. Extrait des anciens réglemens.

8. Toutes personnes sont tenues de déclarer la quantité
de grains de toute espèce qu’elles ont chez elle*-,
et de les porter aux marchés , en n’en réservant que
pour leur consommation pendant deux mois. Idem.

g. Défenses d’en acheter pour revendre, et d’en ven -
dre ou acheter dans les greniers. Idem.

10. Le prix des grains et du pain est fixé. Des coirjmis^aire-
de police assislés d’agens, en surveillent la
vente dans les marchés et maintiennent la tranquillité.
KOTA. tin avr'l 1812, la libre circulation des grains ayant éprouvé
Quelques entraves, te prix- du pain s’éleva, à go cent, les deux lilogtammes,
ou quatre livres, àl’aris, et il y eut une apparence de
drset.e, ce qui fit naître des inquiétudes parmi le peuple.Le gouvernement pourvut a cet état de choses par
les dispositions suivantes, consignées dunsun décret
du 4 mai s 81 ?« 

Le compte qui a é:é rendu de l’étal des subsistances
dans louie l’étendue de la France, a fait connaître
que les grains existant formaient une masse supérieure
à tous h s besoins.

Toute fois celle proportion géreraie entre les ressources
el la consomma 1 ion , ne s’établit dans chaquedé"narlemenl
delà France, qu’au moyen de la ciiculatiou
et celle circulation devient moins rapide , lorsque le
cultivateur porte plus lenlrment aux marchés, lorsque
le commerçant diffère deyendre, lorsque le capitaliste
emploie ses fonds en achals qu’il enmagasinepour garder
et provoquer ainsi le renchérissemeui.

Les calculs del’inlérêl personnel, légitimes lorsqu’ils
ne compromettent point la subsistance du peuple . et
ne donnent poinl aux grains une valeur supérieure à
la valeur réelle qui lésulte de la situation de la r-colle

dans toute la France , doivent être défendus lorsqu’ils
donnent aux grains une valeur factice el hors de proportion
avec le prix auquel la denrée peut s’éhncr
d’après sa valeur effective réunie au prix du transport
et au bénéfice légitime du commerce.

En conséquence, et pour assurer à la circulation
toute son activité, el aux déparlemens qui éprou\eni
des besoins, la sécurilé ;

i°. De la circulation des grains et farines.
Art. ier. La libre circulation des grains el farines
sera protégée dans tous les déparlemens de la France.
Il est ordonné à toules les autorités civiles et mililaiics
dy tenir la main, et à tous les officiers de police el de
justice de réprimer toutes oppositions, dcles constater,
et d’enpoursuivre ou faire poursuivre les auteurs devant
les cours et tribunaux.

2. Tout individu, commerçant, commissionnaire,
ou autre , qui fera des achats de grains el farines au
marché, pour en appro\isionner les déparlemens qui
auraient des besoins, est tenu de le faire publiquement,
et après en avoir fait sa déclaration au préfet ou au
sous-préfet.

2°. Approvisionnement des marchés.

5. Il est défendu à l oute personne, de quelque qualité
cl condition qu’elle soil, de faire aucun achat ni approvisionnement
de grains et farines pour les garder,
les enmagasiner , et en faire un objet de spéculation.

4. Eu conséquence tous individus ayant en magasin
des grains el farines, seront tenus , i°. de déclarer au
piéfel ou sous-prefel les quantités par eux possédées, et
les lieux où elles sont déposées ; 2°. de conduire dans
les halles et marchés qui leur seront indiqués par lesdits

préfets ou sous-préfets, les quantités nécessaires pour
les tenir suffisamment approvisionnés.

5. Toul fermier, cultivateur ou propriétaire ayant
des grains sera tenu à la même déclaialion, el de se .
soumettre également à assurer l’approvisionnement des
marchés, lorsqu’il en sera requis.

6. Les fermiers qui ont stipulé leur prix de ferme
payable en nalure, pourront en faire leur déclaration
et justifications par la représentation de leurs baux ; en
ce cas, sur la quantité qu’ils seront tenus de porter aux
marchés pour les approvisionner, une cotle-part pro"portionnelle

sera pour le compte des .bailleurs ; le fermier
leur eu tiendra compte en argent sur le pied du
marché où il aura vendu, et d’après la mercuriale. /

7. Les propriétaires qui reçoivent des prestations du
prix de leurs fermes , en grains , pourront obliger leurs
fermiers habitant la même commune de conduire les
grains au marché, moyennant une juste indemnité,
s’ils n’y sont leuus par leurs baux.

. 5°. Police des marchés.

8. Tous les grains et farines seront portés aux marchés ;
défenses d’en vendre ou acheter ailleurs.

9. Les habitans el boulangers pourront seuls acheter
des grains pendant la première heure ^pour leur consomma
lion.

Les commissionnaires et commerçans qui se présenteraient
au marché , après s’elre conformés à l’article 2
ci-dessus, ne pourronl acheter qu’après la première
heuiv.

10. L’exéculion du présent décret n’aura lieu que
jusqu’à- ! ier. noseuibie prochain (J8I3).
En conséquence du décret ci-dessus, M. le préfet
de police a rendu une oidonnance le 12 mai 1812,

DIS s DIS S7
pour faire afficher ledit décret dans le ressort de lapréfecture de police, et portant :Art. 2 Le contrôleur de ia lïaîleaux grains et farines
de Paris est autorisé à recevoir les déclarations prescrites
par l’article 4 du décret du 4 mai 1812. Il est
chargé de les transmettre sans délai au préfet de police.

5. Ledit contrôleur est spécialement chargé de tenir
strictement la main à l’exécution de l’article 9 ci-dessus
dudil décret, et de rendre compte sur-le-champ au
préfet de police des infractions qui pourraient avoir
lieu.
Par un autre décret du 8 mai 1812, le prix du
blé a été fixé ainsi qu’il suit :Art. ier. Les blés , dans les marchés des déparlemens
de la Seine, de Seine-el-Oise, Seine-et-Marne, Aisne,
Oise, Eure-et-Loir, ne pourront être vendus au-dessous
de 55 fr. l’hectolitre.

2. Dans les déparlemens où les blés récollés et existant
suffisent aux besoins, les préfets tiendront la main
à ce qu’ils ne puissent être yeudus au-dessus de 55 fr.

3. Dans les déparlemens qui s’approvisionnent hors
de leur territoire , les préfets fixeront le prix des blés
conformément aux instructions du ministre de l’intérieur
, cl en prenant en considération le prix du transport
el les bénéfices légitimes du commerce.

4. Celte fixation sera faite et publiée par les préfets
dans les trois jours de la réception du présent décret:
elle sera obligatoire jusqu’à la récolle seulement.

5. Les dispositions des articles précédens ne seront
pas ajiplicables aux déparlemens où le prix du blé ne
•sera pas au-dessus de 55 fr. l’hectolitre.

6. L’exécuiion du présent décret ne pourra se prolonger
au-delà de quatre mois.
Par suite du décret ci-dessus, M. le préfet de
police a rendu une ordonnance le 12 mai, portantque le décret serait affiché dans le ressort de la préfecture
de police, el en outre ce qui suit :
Art. 2. À. compter de demain i3 mai' 1812% le blé
apporté à la halle de Paris, ne pourra y être vendu, s’il
provient du département de la Seine, au-dessus de
5o fr. le septier mesure de Paris, el le sac de farine du
poids de 325 livres ne pourra être vendu au-dessus de
100 fr.

-3. À compter du même jour, le blé provenant des
déparlemens environhans, ne pourra être'vendu à la
halle de Paris, au-dessus de 55 fr. le septier , et le sac
de farine du poids de 525 au-dessus de io5 fr.

4. Le contrôleur de la halle est chargé de tenir la
main à l’exéculion de la présente ordonnance , ei d’en
rendre compte au préfet de police.
Le 19 mav 1S12, une autre ordonnance du préfet
de police a fixé à 5/,fr. le septier, mesure de Paris,
le prix du seigle apporté du déparlement de la Seine ,
et à 56 fr. celui provenant des déparlemens environnans.


DISPARITION DE PERSONNES DE LEUR DOMICILE,,
Voir Absence.

DISPUTES, RIXES ou TAPAGES. Voir Délits, art. 3i ,-

§• V11DISSECTION.

(Voir idem, au tomeIV.) 
Art. icr. Il est défendu d’ouvrir dans Paris aucun
amphithéâtre parlicuher, soit pour professer l’anatomie
ou, la médecine opéraloire , soit pour y faire
disséquer ou manoeuvrer sur le cadavre les opérations
chirurgicales ; comme aussi de disséquer et de manoeuvrer
les opérations sur le cadavre , dans les hôpitaux,
-hosnires, maisons de santé, infirmeries, maisons de
détention , etc. Ordonnances du préfet de police du i5
octobre 1813 , et du directeur général’ de la police du
11 janvier i8i5 , art. 1 et 2.

DIS DIS S9

2. Les dissections et les exercices sur l’auatomie et
ïa chirurgie ne peuvent être faites que dans les payillons
de la Faculté de Médecine , el dans l’amphithéâtre
établi près de l’hôpital de la Pitié. Idem , art. 5.

3. Les corps des personnes déjcdées dans les hospices
de la Pitié et de la Salpétrière sont affectés aux dissections
de l’amphithéâtre de la Pitié. Il peut être pris en
outre, pour cet amphithéâtre, jusqu’à cent cadavres
dans l’hôpital des enfans, s’il y a lieu.

Les corps de toutes les autres personnes décédées
dans les différons hôpitaux , hospices, prisons, même
ceux qui auraient élé ouverts, sont délivrés sur les
bons du doyen de la Faculté de Médecine , et transportés
dans les jjavillons de la Faculté. Sont exceptées
les personnes décédées dans les trois cliniques de la
Faculté, el celles dont les parens réclameraient les corps
pour les faire enterrer à leurs frais.
Idem du 11 janvier i8i5, précitée, art. 4.

4. Aucun cadavre ne peut être enlevé que vingtquatre
heures après le décès. Ordonnances précitées,
ait. 5.

5. Il ne peut être pris aucuns cadavres dans les cimetières.
Idem, art, 6.

6. Les débîis des cadavres sontporlés soigneusement
au cimetière deClamart, pour y être enterrés. Idem,
art. 7.

7. Ceux qui soûl chargés d’enlever les cadavres pour
les transporter dans les amphithéâtres ci-dessus dési,

gués, ou au cimetière, sont tenus d’observer la décence
convenable. Idem, eut, 8. Les cadavres sont transportés
dans des voitures couvertes, en Ire neuf el dix
heures du soir. Idem , art. 9.

8. Les contiaventiosis sont constatées par des procèsverbaux
qui sont transmis au préfei de police , pour y
élie donné telles suites que de droit, conformément
LU
90 DIS - " DOM

aux lois et réglemens de police. Idem, art, 10 et n,

Voir Décès, art. 21, 22.

DISSIPATION OU DÉTOURNEMENT DE CHOSES CONFIÉES .
Voir Abus de confiance. Dépôt.

DISTILLATEURS et DISTILLERIES. Voir Ateliers. Voir
aussi Boissons.

Lorsqu’il s’élablituue distillerie de grains dans Paris,
le commissaire de police du quartier doil eu informer
sur-le-champ le préfet de police, d’une manière exacte
et positive. Circulaire du préfet de police, du 27 septembre
1816.

DrusiON DU TERRITOIRE FRANÇAIS. Voir Adminisiralion.


DIVORCE. Séparation dedeux époux qui annulîe leur
mariage. Code civil, art. 229 « 3o5.

Le divorce est aboli par la loi du 8 mai I8J5. Voir
Séparation de corps.

DOL. Voir Escroquerie,

DOMAINE MILITAIRE.
Art. ier. Toules les lois qui ont pour but la conservation
des domaines nationaux , des eaux et forêts ,
édifices el établissemeus oublies , sont apulicables aux
fortifications et dépendances , aux hôpitaux militaires,
magasins , arsenaux, et à tout ce qui constitue le domaine
militaire de l’Etal, dans les places de guerre et
la garnison del’iutérieur..Déc7'e£ du 2Cjjnars i8oG,art. i.

2. Les gardes du génie sont en conséquence assimilés
aux gardes forestiers et champêtres el autres agensconservateurs.
Leursprocès-\erbaux font foi. Le ministère
public, sur la transmission qui lui en est faite par le
directeur des fortifications, poursuit par voie de police
correctionnelle, la répaialion des délits , sans préjudice
des poursuites extraotdinaires, s’il y a lieu. ld.,art. 2.

3. Les procès-verbaux des gardes du génie sont visés
pGur valoir timbre , et enregistrés par débet, ainsi que

DOM DOM 9i

Jefe actes et jugemens qui en sont la suite. Idem, art. 3.

Voir aussi Places de guerre.

DOMAINE PUPLIC.
Art. ier. Les chemins, routes et rues, à la charge
de l’Etat, les fleuves et mières navigables et flottables,
les rivages, lais et relais de la mer, les ports , havres 5
rades et généralement toules les portions de territoire
qui ne sent pas susceptibles d’une propriété privée, sont
considérés comme dépendances du domaine public.
Code civil, art. 538.

2. Tous les biens vacans et sans maître, ceux des
personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions
sont abandonnées, appartiennentàl’Etat.iirfe/72,
art. 53g.

3. En conséquence de l’article précédent, lorsqu’un
officier public , constate une mort quelconque et qu’il
lui appert que le décédé ne laisse aucun héritier, il
doit en informer l’administration des domaines, au
bureau des déclarations des successions.

4- Les portes, murs, fossés, remparts des places de
guerre ; les forteresses , terrains, foitificalions el remparts
des places qui ne sont plus places de guerre, sont
aussi domaine public. Idem, arC54o, 54i5.

Les terrains de fortifications dans les places de
guerre, et objets en dépendant, situés soil sur les frontières
de terre , soil sur les côtes el dans les îles avoi"sinatiles,
sont aussi domaine public. Loi du 10 juillet

*79'-

Voir aussi Navigation. Places de guerre.

ConseiVrttion di^domnii>(.j5pufejicf. Voir Monumens.
Promenades publiques.

DoMAlNESei ENREGISTREMENT. Voir Enregistrement.

DOMAINES O« _BIENS NATIONAUX, (acquéreursde) 
Art. ier. L’acquéreur légitime de domaines nationaux,
quelle qu’en soit l’origine, ne peut en être dé-
S 2 DOM DOMpossédé, sauf aux tiers réel amans à être indemnisés ,
s’il y a lieu, par le tiésor public. Loi du 2 ? frimaire cm
FIJI ( 1 5 décembre 1 799 ) ait. g4. Charte consUiulio'inellede
iSi4> art. 9,2. Les menaces, excès el voies de fait exeicée ; contre
les acquéreurs de biens nationaux , sont punie: d’un:
cmpiisonnemenl de six mois à trois ans, sans prejud ce
de peines plus fortes, en cas de circonstances aggiavanlcs.
Loi du 18 pluviôse au IX ( -février I8OJ sVente de meubles ouimmeubJes apj arlenanta i'Elal.
Voir Commissaires-priseurs, art. 17, iSeiit,.Le contentieux des domaines nationaux, est de la
compétence de latuorité administrative. Voir Conseil
de pi éfecture, §. 7. de l’art. 4DOMESTIQUES.Ooir Idem, au tome IV).INOTA. Les ctii-pcsuioïis ci-apiès s’appliquent aux domestiques cicsÏCUXSL1.CE.1 °. Dispositions générales ;2°. Dispositions spéciales aux domestiques àP aris ;1°. Mode d’exécution de ces dispositions.§. Ier. Disvosilions générales.Art. icr. Tout domestique qui se présente chez un
maître, est tenu de lui exhiber de bons certificats , et
îe congé de son dernier maître. Ordonnance de police
du G novembre 1770. art. ier.2. Défenses aux domestiques et à leurs répondans ae
- donner de faux noms , adresses el qualités, à peine de
punition exemplaire contre les premiers , et de 200 fr.,
d’amende coulre les seconds. Idem , même article.5. Tout domestique doit porter respect el obéissance
à son maître. Défenses de le quitter, sans l’avoir préyinu
huit jours da\ance. Idem, art. 2.IVOTA. Deux anêls du parlement des 9 septembre 1722 et ii fout
DOM DOM 93
îy5l , ont condnTr-îié ru carcan et auK-nuissement pour trois ane , deux.
<Sonirsliqiies pié'enus d ii.sulles cl in|mr-s i-mcis V.rs maîtres.AujOUidMiui ) v maîtie \ t action laissée à toute peisonue insultée ou
mjiziiée. V on Injures. In^uhes.A, Les maîtres ne d nvent frapper ni maltraiter leurs
domestiques, sauf A requérir la jusiict: , qu’ils ne peuvent
ni ne doivent se faire eux-mêmes. Idem, même
article,

5. En cas de refus d’un maître de donner un certificat
au domestique qui le quitte , celui-ci peut seietirer
devant le eommi-saire du quartier qui, après information,
lui délivre une attestation de ce au'il a pu
x i
connaître de sa conduite. Idem, même aiticle.

6. En cas de difficulté entre le maître et le domestique,
sur les conditions de l’engagement el paiement
des gages, s’il n’y a point de conventions écrites, le maître
est cru à sou serment ( devant le juge-de-paix ) pour la
quolilé des gages , pour le paiement du salaire de l’année
échue, el pour les à-comptes donnés sur l’année
courante. Code civil, art. 1781.

7. L’action des domestiques pour le paiement de
leurs gages annuels, se prescrit pour un an. Idem, art.
2272. Voir Frescrivtion.

8. Les d mestiques de campagne engagés pour un
s.n , doivent finir leur année, el prévenir le mai Ire un
mois avant l’expira !ion de l’année. Ceux engagés pour
faire un ouvrage doivent le finir ; le tout à peiiie de
3oo fr. d’amende.

Les maîtres de campagne ne reçoivent peut un domestique
, sans un certificat de son dernier maître',
sous la même peine.-
Ordonnances de i565 , 1567. Arrêt dai parlement du
Rouen, du 26 juin 1722.

9. Défenses aux domestiques de campagne de se coaliser
pour faire hausser ou baisser le prix de leurs gages.
Voir Police rurale.
gi DOM DOM

i o. L’étal de domesticité suspendl’exercice des droi Is
de citoyen français. Voir Droits de cité.

11. Les maîtres sont responsables civilement des
faits de leurs domestiques. Voir Délits, art. 5.

Expulsion d’un domestique. Voir Expulsion.
^c II. Dispositions spéciales aux domestiques, à Paris.

12. Tous les individus de l’un el de l’autre sexe qui
sont ou veulent se mettre en senice àParis,à l’année,au
ir.ois,mémeaujour, en qualité dedomestique,sous quelque
dénomination que ce soit, se font inscrire dans des
bureaux désigréspar le préfet de jmlice, soil d’après les
déclara lions.soitd’après les étals el’sérificalions que les
commissaires de police doivent faire ; sous peine d’une
détention de huit jours à trois mois.Il est déluré à chaque
individu inscrit, un bulletin portant ses mm,
prénoms, lieu de naissance, profession, son signalement,
s’il est marié ou célibataire , el l’indicalion dix
maître qu’il sert. Décret duo octobre 1810, art. ier.

i3. Ceux qui servent comme domestiques de place ,
au mois ou au jour, sont tenus en outre d’avoir un
domicile déclaré par eux à la prefc cture de police, et
de présenter un maître d’hôtel garni, ou autre citoyen
domicilié, qui réponde d’eux , à peine d’être arrêtés,
et punis comme vagabonds. Idem, ait. 2.

i4- Il n’est pas permis de recevoir et prendre à son
service un domestique non-pouryu d’un bulletin d’inscription.
Le bulletin reste entre les mains des maîtres.
Idem , art. 3.

i5. Celui de chez qui sort un domestique, adresse
le bulletin d’inscription , à la préfecture de police ,
après y avoir inscrit, le jour de la sortie (voir l’article
'26 ci-apr,ès)  ; le domestique doit,dans les vingt-quatre
heures , faire sa déclaration à la préfecture de police ,
s’il veut continuera servir, ou prendre une profession ;

DOM DOM 9§

à.peine d’un emprisonnement de vingt-quatre heures"
à quatre jours. Le bulletin lui est rendu visé selon sa'
déclaration, et si le maître a négligé de l’envoyer, le
bureau de la préfecture le requiert de l’adresser, ou
on y supplée. Idem, art. 4.

16. Nul de peut prendre à son service .un domestique
ïjuinelui représente pas le bulletin d’inscription visé à
la préfecture de police. Idem, art. 5.

17. Défenses aux domestiques de louer aucunes chambres
ou cabinets à l’insu de leurs maîtres , et sans avoir
prévenu le commissaire de.police du quartier où lesdiles
chambes ou cabinets sonl situés ; à peine d’un®
détention dehuil jours à trois mois. Idem. art. 8,

Il est pareillement défendu aux propriétaires ou
principaux locataires de leur Jouer ou sous-îouer aucune
chambre ou cabinet, sans en avoir fait la déclaration
au même commissaire de police, à peine d’une
amende de 20 à 100 fr. Idem , même article.

18. Tout domestique sans place depuis plus d’un
mois et qui ne justifie pas de moyens d’existence, est
tenu de so"lirdeParis, s’il n’est pas autorisé à y séjourner ;
à peine d être, arrêté et puni comme vagabond.
Idem, art. j,

19. Il y a toujours au bureau établi par la préfecture
de police , conformément à l’article J 2 ci-dessus ,
un officier de jiolice chargé de reeeyoir toute plainte
pour vol domestique,d’y donner suite sans délai, et de
prendre toutes les mesures néces:aires pour en découvrir
et poursuivre les auteurs, Idem, art. 8

20. L’obligation de se faire inscrire el de prendre un
bulletin n’est applicable aux domestiques servant le
même maître depuis cinq ans révolus, que du jour où
ils sortiront de chez Jui. Idem, art. g.

21. Les obligations ci-dessus imposées ans maîtres,
96 DOM DOM

sont remplies par les intendans, dans les maisons otk

il y en a d’établis. Idem, art. 10.

22. Les peines portées aux aiticles préccdens da
présent §. sont prescrites par six mois , si le domestique
qui lésa encourues est replacé-au service d’un
nouveau maître. Idem, ait. 11.

23. Les dispositions des articles 12 à 22 ci-dessus,
sont exécutées dans toutes les villes de 5o,ooo habitans
et au-dessus , avec cette différence que les maires remplissent
les fonctions attribuées au préfet de police à
Paris , et que dans les villes où il y des commissaires
généraux de police , les bulletins d’inscription men- ?
tionnés en l’article 12 ci-dessus, sont -visés tant par le
niaise que par le commissaire général. Décret du 25
septembre i8t5.

§. HI. Mode d’exécution des dispositions du§. II ,
ci-dessus,

2 4 -Les inseriptionsprescr.ites parles arliclesprécédens
sont faites el -reçues chez les commissaiics de police
des quartiers où résident les maîtres. Ordonnance du
préfet de police, du 29 novembre 181:, art. 2.

26. Les domestiques en place doivent, pour se faire
inscrire, être porieurs.d’un certificat de leur maître,
constatant depuis quel lemsils sont à son service. Idem,
art. 3.

26. Celui qui veut se mellre en service doit , à l’instant
où il a trouvé un maître, se présenter au bureau
d’inscription avec un certificat du maître. Idem,
art. ATout

domestique sans place peut se faire inscrire chez
le commissaire de police de son domicile , ,el y prendre
un livret. Décision du préfet de police, du 1 o mai 1813.
- 27. Les bulletins d’inscription délivrés aux domestiques
portent le numéro d’ordre du registre. Ils sont

D03I DOM S7

signés du commissaire de police el du domestique inscrit-
La remise leur en eslfaile sans frais. Ordonnance
précitée, art. 5.

28. Les bulletins d insciiption des domestiques qui
sortent de chez un maîue , sonldéposés par les maîtres
chez les commissaires de police qui , après en avoir fait
mention sur leurs registres, les IransmelleuL à la préfecture
de police, où les domestiques sont tenus de se
présenter pour y faire la déclaration prescrite par l’article
i5 , ci-dessus. Idem , cri. 6.

29. Toutes contraventions aux dispositions ci-dessus
sont constatées par des procès-verbaux qui sont transmis
au préfet. Idem, art.'].

5o. Chaque jour les commissaires de police transmettent
à la préfecture de police, le relevé littéral de
leurs registres d’iusciiption. Décision du préfet de police
, du 22 novembre 1810.

3i. Si un domestique perd sonbulletin d’inscription,
il en fait la déclaration devant le commissaire de police
qui le lui avait délivré, appuyée du certificat du
dernier-maître, etde l’allestaiion de trois lémoius, que
le domestique est incapable d’avoir fait un mauvais
usage de sou livret.

En cas de récidive, il faut quatre répondans. Le commissaire
de police déliyrre an déclarant, un dublicata
de son livret, qui est envoyé à la préfecture de nolice.
Décision précitée, du 10 mai i8i5.

52. Les bulletins sont y isés à la préfecture de police
à chaque sorlie et à chaque rentrée. Idem.

Abus de confiance et vois cornmispar les domestiques.
Voir Abus de confiance. Fol, art. 8, §. III, elle nota
de l’art. 21.

Domestique qui révèle les secrets de son maître. Voir
Secret.

DOMICILE. ( Inviolabilité de ) 

TOME II. ^ 7

o8 DOJI D03I '
Art. icr.La maison de toute personne habitant îe
territoire français est un asyle inviolable. Pendant la
nuit, nul n’a le droit d’y entrer, si ce n’est dans les cas
d’incendie, d inondation , ou de réclamation faite de
l’inléiieur de la maison ; pendaul le jour, ou peut y
entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou
par un ordre émané d’une autorité publique. Loi du
22 frimaire an VIII ( i5 décembre i 799 ) art. 76 , ou
pour la confection des états dépopulation, la vérification
des registres des logeurs , ou l’exécution des lois
sur ies contributions directes. Loi du 22 juillet 1791 ,
litre Ier. art. 8.

2. Les officiers publics peuvent entrer en tout lems
clans des lieux publics , tels que les cabarets , les cafés ,
les boutiques, pour y prendre connaissance des désordres
ou contraventions, vérifier les poids el mesures .
le litre des matières d’or el d’argent, la salubrité des
comestibles ou médicamens, elc. Loi précitée , du 23
juillet 1791, titre Ier., art. 9.

Ils peinent entrer aussi en tout tems dans les maisons
de jeu notoirement connues pour telles, elles maisons
de débauche. Idem . art. 10.

5. L’officier de police qui commence une procédure
pendant la nuit, ne peut ni ne doit s’introduire dans
le domicile du prévenu , sous les peines portées en
l’article 4 ci-apics ; il doit se borner à faire entourer la
maison par la force armée, el il peut, dès la pointe du
jour , procéder aux perquisitions. Circulaire du ministre
delà justice, du 25 germinal an IV ( 14 avril 179a).

4- Toul juge , procureur du Roi, substitut, administrateur,
ou autre officier de justice ou de police, qui
s’introduit dans le domicile d’un citoyen , hors les cas
et les formalités désignés par la loi, est puni d’eue
amende , de 16 à 200 fr. Code pénal, art. 184,

5. Parle lems de nuit, on doit entendre, savoir j

DOIt DOM 9g.

depuis six heures du soir, jusqu’à six heures du matin,

dir. ier octobre au 3i mars ; et depuis neuf heuies du.

.soîr jusqu’à quatre heures du malin, du ieravril au 5i

septembre. Décret du 9 août 1806.

6. Hors les cas ci-dessus< exprimés, tout citoyen dont
on voudrait violer l’asyle, est autorisé à repousser une
semblable violence par tous les moyens qui sont en son
pouvoir.

Voir aussi Arrestation. Perquisition.

7. Lorsqu’un créancier se présente chez son débiteur
et ne pie ut en obtenir le paiement de sa créance , il ne
peut s’installer dans le domicile de son débiteur, ayeG
refus de se retirer, sans se rendre coupable d’uue espèce
de violation de domicile ; le commissaire de police,
sur la réquisition du débiteur, peut donner
l’ordre au créancier de se retirer sur-le-champ, sauf à
se pourvoir par les voies légales ; en cas de refus . la
force armée peut être requise pour l’expulsion du créancier
 ; celui-ci peut même être conduit devant le commissaire
de police, pour être rédigé procès-verbal dans
le cas de circonstances aggravantes.

DOMICILE POLITIQUE ET CIVIL.
Art. ier. H est tenu, au chef-lieu de chaque arrondissement
communal, un registre civique , sur lequel
doit être inscrit tout français âgé de 21 ans, ayant son
domicile politique,dans l’une des communes de l’arrondissement,
et qui n’a pas perdu l’exercice de ses droits
décile. Décret du 17 janvier 1806, ait. 1 et 2. Voir
Droits politiques ou de cité. Droits civils.

2. Ont acquis le domicile politique prescrit p ;n’ l’article
précédent :

i°. Ceux qui ont résidé pendant un an dans une des
communes de l’arrondissement ;
20. Ceux qui, inscrits sur la liste des 600 plus imposés
du département, ont fait dans une des muni-

J.0.0 . DOM DOM

çlpalités 'de l’arrondissement, déclaration du choix

qu’ils ont fait pour leur domicile ;

3°. Ceux qui, appelés à des fonctions publiques qui
exigent un domicile politique dans un arrondissement,
ont fait pareille déclaration à la municipalité d’une des
communes de cel arrondissement.
Idem, art. 4- "" - '3. Le domicile politique est indépendant du domicile
civil ; il ne se transfère d’une commune à une
autre, qu’en vertu-de déclarations formelles. Idem,
art. 5.
A. Le domicile civil de tout français est là où il a
son principal établissement-. Code civil, art. 102,

5. La femme mariée n’a point d’autre domicile que
celui de son mari.

Le mineur a son domicile chez ses père et mère ou
tuteur.

Le majeur interdit, a le sien chez son curateur.

Le majeur qui sert et travaille habituellement chez
autrui et y demeure , a le même domicile que son
maître »
Idem, art. 108 el 109.

6. L’exercice des droits politiques dans* une cbinniune
, cesse : ■ ' ' '

i°. Pour.ceux dans le cas du paragrapheIer.' de l’article
2 ci-dessus, un an après qu’ils ont déclaré-vouloir
le transférer dans une autre commune. .
20. Pour-ceux désignés aux paragraphes suivons du
même article 2 , au moment de la déclaration qu’ils eu
font. • \
Décret précité, art. 6. '

"7. H est délivré à chaque inscrit sur le registre civique,,
une carte civique qu’il est tenu d’exhiber, lorsqu’il
se présente' pour voter dans une assemblée politique.
Idem, art. 7 ; ' - -

DOMICILE ( Certificats de). Ils sont délivrés par les
municipalités, et à Paris par les commissaires de police.


DOMMAGE. (Voir aussi, au lomelV, Avaries, n°. 2.) 
Tout dommage causé aux personnes, à l’honneur, ou
à la propriété, doit être repaie par celui qui l’a commis,
•soit à dessein de nuire, auquel cas il y a délit, soit
même par imprudence, maladresse ou négligence ; mais
il n’y a pas lieu à réparation, si le dommage arrive par
la faute de celui qui l’éprouve, ou par ésénemenl de
force majeure. Voir Accidens. Délits. Destructions*
Pertes.

DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Art. ier. Les dommages - intérêts sont la rénaralion
civile d’un dommage quelconque.

2. Les dommages-intérêts des parties îécées sont toujours
indépendans des peines portées par la loi. Voir
Délits. Peines.

5. Ils sont, pour les délits ruraux, payables de préférence
à l’amende, et dus solidairement par les délinquans.
Voir Police rurale.

4. Ils emportent la contrainte par corps. Voir Peines.
DOMMAGES - INTÉRÊTS en matière criminelle. Voir
Cours d’assises, art. 60 el 61. Cours spéciales,- art. 1..
DONS et LEGS AUX HOSPICES , FABRIQUES , etc.
Art. ier. Conformément à l’art. 910 du Code en il
et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions en ire-vifs
ou par testament, de biens meubles el immeubles, au
profit des églises, des archevêchés el évechés, des chapitres,
des séminaires, des cures cl succursales, des
fabriques, des pauvres, des hospices , des collèges, des
communes, et en général de tout établissement d’utilité
publique, et de toute association religieuse reconnue
parla loi, ne peuvent être acceptées qu’avec

« os DOM DON

l’autorisation du Ptoi, sur l’ayis des préfets et des éyeques
, suivant les cas.

L’acceptation des dons el legs eii argent ou objets
mobiliers n’excédant pas 3oo fr., est autorisée parles
préfets.
Ordonnance du Roi du 2 avril 1817, art. 1er.

2. S’il y a charge de service religieux, l’autorisation
n’est accordée qu’avec l’approbation prcA isoire de
l’évêque diocésain. Idem , art. 2.

5. L’acceptation desdils dons el legs ainsi autorisée,
est faite :

i°. Parles évêques, pour leur évêché, leur cathédrale
, ou leurs séminaires ;
20. Par les doyens des chapitres , pour les chapitres ;

5°. Par le curé ou desservant, pour les dons el legs
faits à la cure ou succursale , ou pour ceux faits pour
la subsistance des ecclésiastiques employés à la dessers
ir ;
A". Par les trésoriers des fabriques , pour les dons ou
legs faits à la fabrique , ou destinés à l’entretien des
églises et au service divin ;

5°. Par le supérieur des associations religieuses, pour
les libéralités faites au profil de ces associations ;

6°. Parles consisloiies, pour les legs destinés à la
dotation despàsleurs, ou à l’entretien des temples ;
70. Par les administra leurs des hospices, bureaux de
charité et de bienfaisance, pour les libéralités en faveur
des hôoitaux et autres éiablissemens de bienfaisance
 ;

8°. Par les administrateurs des collèges , pour les
dons ou legs faits aux collèges, ou destinés à fonder
des bourses, ou des chaires ;
90. Parles maires des communes, pour les dons et
legs faits au profit de la généralité des habilans, ou

destinés au soulagement et à l’instruction des pauvres
de la commune ;

io°. Enfin, par les administrateurs de tous autres
élablissemens d’utilité publique, légalement constitués,
pour tout ce qui sérail donné ou légué à ces élablissemens.

Idem, art. 5.

4. Les ordonnances et arrêtés d’autorisation déterminent,
pour le plus grand bien des élablissemens,
l’emploi des sommes données , et prescrivent la conservation
ou la vente des effets mobiliers , lorsque le testateur
ou le donateur aura omis d’y pourvoir. Idem,
art. 4,

5. Tout nolaire dépositaire d’un testament contenant
un legs au profil del’undesdils élablissemens, est
teDu de leur eu donner avis , lors de l’ouverture ou
publication du testament. En attendant 1 acceptation,
le chef de l’établissement fait les actes conservatoires
jugés nécessaires. Idem, art. 5.

6. Ne sont point assujettis à l’autorisation, les acquisitions
et emplois en renies constituées sur l’Etat ou
les villes, que les élablissemens ci-dessus désignés pourraient
acquérir dans les formes de leurs actes ordinaires
d’administration. Les rentes ainsi acquises sont immobilisées
, et ne peuvent être aliénées sans autorisation.
Idem , art. 6.

7. L’autorisation pour l’acceptation n’empêche pas
les tiers-intéressés de se pourvoir par ies voies de droit,
contre les dispositions dont l’acceptation a été autoîisée.
Idem, art. y.

DOREURS SUR MÉTAUX. Voir Ateliers.

DOSSERET. Pelit jambage, petit pilastre saillant,
qui sert a soutenir des voûtes, et des portes ou fenêtres
, dont il fait le pied droit.

DOSSERET ou DOSSIER DE CCEÎXIEI-E. Petit exhau%
toi DOT DOUsèment de mur de pignon ou face avec ailes , pour retenir
une souche de cheminée,li faut un permis de la grande - voirie pour établir
ces dosserets.Voir Voirie - tarif des droits de grande voirie.DOTATION DE LA COURONNE. Voir Liste civile.DOUANES.KOTA. Les aduiipisfralems des douanes sont suppiiraés . et lempïaciîs
par ua conseil composé de ti ois agens supérieurs de la direction généi ? le
des douanes. Ordonnance du lloi du ij niai 1817.i°. Dispositions générales ;2°. Entrée el sortie des marchandises ;5°. -écquils-à-caulion , passavans, etc. ;L°. Lieux d’entrée el de sortie de certaines marchandises ;
15°. Relâches forcées ;6°. Marchandises sauvées des naufi âges ;7°. Vivres el aviiuaillemenl des navires ;8°. Marchandises et 'jfets restés dans les douanes ;o°. Saisies et procès-verbaux ;io°. Police générale des douanes ;11°. De l’entrepôt el du transit ;120. Des mai cliandises prohibées ;i3°. Rêpiession de la contrebande ;i4°- Recherche des marchandises soustraites aux
douanes ;Répartition du prodivl des saisies.§. Ier. Dispositions générales.Art. icr. Les droits de douanes sont ceux qui se perçonenl.
simanl les tarifs établis légalement , sur les
marchandises <>i déniées désignées auxdiis tari.s. soil à
leur sortie de France ou exportation . soil à leur entrée
en France ou importation , soit dans ies entrepôts, soit
pour transit.
2. Les bureaux placés sur les côtes de France, servent
en même temps à la perception des droits d’entrée
et à celle des droits de sortie. À l’égard des frontières
de terre , les droils d’entrée sont acquittés aux bureaux
les plus voisins de l’étranger, el les droits de sortie
dans ceux de la ligne intérieure, à moins qu’ils ne soient
plus éloignés du lieu de chargement que les bureaux
d’entrée, et alors ils sont acquittés dans ceux-ci. Loi
du 22 août i 791 , lit- Ier-, art. 2.

3. Ceux à qui les marchandises sont adressées ne peuVent
être contraints à en payer les droits, lorsqu’ils en
font par écrit l’abandon dans les douanes ; dans ce cas
les marchandises sont vendues à l’enchère, le prix'de
la vente est déposé dans la caisse de là régie pendant un
an, pour être remis pendant ce délai aux réclama leurs,
à la déduction des droits de douanes , frais et droils de
garde. Faute de réclamation dans les deux ans , le produit
net est versé au trésor public. Idem, art. A , et
til. IX, art. 5.

4. Sont exemptes des droits d’entrée et de sortie les
marchandises apportées de l’étranger dans un port de
France, lorsqu’étant destinées pour l’étranger ou pour
un autre port de France, elles sont déclarées devoir rester
à bord, ne sont point déchargées, el qu’il est justifié
de leur destination ultérieure. Idem, lit. Ier., ait. 6.

§. IL De l’entrée el de la sortie des marchandises.

5. Toules les marchandises el denrées importées en
France sont conduites directement au premier bureau
d’entrée de la frontière, à peine de confiscation él de
100 francs d’amende. Sont exceptés les fruits crus, lès
grains, graines, légumes , el autres menues denrées importées
par des routes où il ne se trouve pas de bureau.
Dans ce cas,.les pré posés à la police du commerce extérieur
vérifient sur lesdiles roules si ces marchandises

io6  ; ,DOU DOU

ne servent point à en cacher de sujettes aux droits. Id.,
litre II, ait. icv.

6. Celles qui arrivent hors, le lems de la tenue des,
bureaux , sont déposées dans les cours et hangars en dépendant,
et saïis frais. Idem, art. 2.

7. Toutes marchandises qui doivent être exportées
de France doivent, à peine de confiscation el de îoofr.
d’amende, être conduites au premier bureau de sortie,
par la roule la plus directe et la plus fréquentée. La
même peine est encourue si les marchandises oui dépassé
les bureaux et se trouvent entre les deux lignes
des douanes, sans être accompagnées des expéditions
prescrites. Idem, art. 5.

8. Néanmoins les étrangers, propriétaires de terres
situées eu France à un-demi-myriamètre des frontières
du royaume , ont la faculté d’exporter en franchise de
toul droit, les denrées provenant desdites terres ; et ce,
à la charge que les Français, propriétaires de biens
fonds situés sur le territoire étranger, auront également
et réciproquement la liberté d’importer en France les
récolles provenant desdils biens fonds. Ordonnance du
Roi du 13 octobre 1814.

g. Les capitaines ou maîtres de bateaux ou bâtimens
qui abordent dans un port de mer avec destination pour
un autre port de France, représentent aux préposés à
la police du commerce extérieur, qui se "rendent à bord,
le manifeste ou état général de leur chargement. Ils
font Jdans les vingt-quatre heures de leur arrivée, au.
bureau des douanes, la déclaration sommaire du nombre
décaisses, balles, ballots et tonneaux de leur chargement,
représentent leurs chartes-rparlies, connoisseraens
ou police de chargement, indiquent le port de
leur destination , et prennent certificat du tout des
préposés de la régie, à peine de Coo fr. d’amende, pour
sûreté de laquelle^ les bâtimens et marchandises sont

DOU DOU ÎO7

retenus. Le délai ci-dessus de vingt-quatre heures ne
court point les jours de dimanches el de fêtes. Loi précitée
, litre II, art. 4.

10. Lcsdits capitaines el maîtres, dans les vingt 1 ?
quatre heures de leur arrivée au port de leur destination
, font, sous peine de la même amende de 5oo fr.,
déclaration de leur chargement, laquelle demeure au
bureau, est transcrite sur les registres, et signée d’eux.
La déclaration des bâtimens sur leur lest, est également
faite. Idem, ait. 5.

11. La même déclaration a lieu pour les marchandises
destinées à être exportées par mer, lesquelles sont conduites
au bureau ou autre endroit convenu avec la régie,
pour y être vérifiées ; ou bien, eu cas d’impossibilité, elle
sont vérifiées au lieu de l’embarquement. Idem. art. 6.

12. Les capitaines et commandans des vaisseaux et
autres bâtimens de l’état, sont tenus de remplir à
l’entrée el à la sortie , toules les formalités auxquelles
sont assujettis, parles articles précédens, les navires
marchands, sans toutefois que les bâtimens appartenant
a l’Etat , puissent être retenus sous aucun prélexle.
Idem, art. 7.

i3. Les voituriers ou conducteurs de marchandises
entrant el sorlant par terre , sont aussi tenus , à peine
de confiscation et loofr. d’amende, de faire à leur arrivée
dans les lieux où les bureaux sont établis , leur déclaration,
ou d’en présenter une signée des marchands ou
propriétaires des marchandises, laquelle déclaration
demeure au bureau, est transcrite sur les registres el est
signée desdits voituiiers ou conuticU'iirs. Idem, art. S.

Ladite déclaration énonce la qualité , le poids , la
mesure ou le nombre , ou la valeur des marchandises
sujelles aux droils , le lieu du chargement, la destination
, et dans les ports, les noms du navire et du Cfc« 
pi'oiine ; les marques et numéros des ballots, caisses .

ioS DOU DOU

tonneaux et futailles, sont mis en marge des déclarations.
Idem, art.g.
i A- D ne peut être chargé sur les navires ou autresbâtimens,
ni en être déchargé, aucunes marchandises
sans le congé ni la permission par écrit des préposés de
la régie el en leur présence, à peine de confiscation et
100 fr. d’amende. Les commis nommés pour assister à
l’embarquement ou au débarquement, doivent se transporter
au lieu du chargemenl ou déchargement, à la
première réquisition, à peine de répoudre des éyénemens
résullauL de leur refus.Défenses, sous la même
peine , aux capitaines et maîtres de bâtimens, de se
mettre eu mer , ou sur ies rivières y affluenles, sans
être porteurs de l’acquit de paiement des droils ou
autres expéditions "suivant les circonstances. Idem,
art. iâ.

i5. Les conducteurs de marchandises parterre e%
par mer qui, à leur arrivée, ne présentent pas des
déclarations en délail, font leur déclaration du nombre,
marques et numéros des ballots, et leur soumission de
rapporter dans unniois, si c’est parterre, él dans trois
mois si c’est par mer , une déclaration détaillée des
marchandises, pendant lequel lems les marchandises
restent déposées dans les douanes^ ; après les délais
ci-dessus, ii en est usé comme pour les marchandises
restées dans les douanes sans réclamation ( Voir l’article
3 ci-dessus ). S’il ne s’agissait toute fois que de dis
caisses ouballots/donl le coiiducleur~ignorerail le contenu
 ; il peut en requérir l’ouverture en présence
des commis , et les droits sont acquittés sur les objets
reconnus. Idem, art. i o.

16. Les déclarations faites , les marchandises sont"
visitées,, pesées , mesurées ou nombrées , si les préposés
de :1a régie, l’exigent ; le tout aux frais des propriétaires
- ou conducteurs, en leur présence , et par

DOU • DOU m*

le: hommes de peine attachés aux douanes, ou tel autre
à leur choix. Si les propriétaires ou conducteurs refusent
d’assisler à la visite , les marchandises restent
déposées aux douanes et il en est usé comme il est dit
en l’article précédent. Idem, art. iA, i5, 16.

17. Les droils sont perçus sur le poids, le nombre ,
la mesure ou la valeur énoncée eu la déclaration. Les
préposés peuvent en faire la vérification , el les droits
sont perçus sunanl le résultai de ladite vérification. S’il
y a de l’excédent en marchandises, il est assujetti au
double droit , à moins qu’il ne soit que du 20e. ponces
métaux , et du joe. pour les autres marchandises ou

denrées. Tout excédent le nombre déballes, ballots,
caisses, tonneaux el futailles déclarés , est saisi el confisqué
avec 200 fr. d’amende. Ideni, art. 17, 18,20.

18. Si la déclaration est reconnue fausse dans îa
qualité et l’espèce des marchandises, el si le droit ainsi
soustrait s’élève à 1 2 fr. et au dessus , les marchandises
faussement déclarées sont confisquées, avec amende
de 100 fr. contre le déclarant. Si ce droit est au-dessous
de 1 2 fr. , d n’encourt que l’amende, pour sûreté de laquelle
la m irchandise est relenue. Lesdiles peines il’ont
pas lieu en cas de vol ou de substitution légalement
prouvée. Idem, art. 21.

19. Si lors de la visite , les balles, ballots , caisses
el futailles déclaiés, se trouvent en moindre nombre,
les décïarans encourrent, solidairement avec les maîtres
cl voituriers , uneame.ide de 5oofr. par chaque ballot,
balle, caisse, ou futaille manquant ; pour sûre:é de
laquelle amende les bâtimens , bateaux , voitures et
chevaux servant au transport , sont retenus, sauf le
recours des capitaines , maîtres ou voituriers contre
ceux qui ont fait la fi-usse déclaration.

En cas de naufrage ou vol de marchandises après la déclaration
donnée , il n’est fail aucunes poursuites pour

no DOU DOU

ledit déficit, en justifiant légalement du naufrage on

vol. Idem, art .22.

20. Les marchandises dont les droils se perçoivent
sur la valeur , peuvent èlre retenues en payant , par
les préposés de la régie, l’objet de la valeur déclarée ,
et le 10e. clé la \aleur en sus , sans que les propriétaires
ou conducteurs jouissent exiger rien de plus . pour frais
de transport cl autres ; le tout sans autre formalité que
le procès-verbal signifié , constatant l’offre réelle ou
paiement de la valeur déclarée el de dix francs en sus.
Dans ce cas , les propriétaires ou conducteurs ne sont
soumis à payer aucuns droits. Idem, art. 20.

21. En cas d’à1-, ai ies des marchandises, les droils
soûl modérés en raison de la perle qu’elles ont éprouvée
sur leur valeur, soil de gré à gré , soil à dire
d’experls. Idem, ait. 24.

Biais aucune réduction des droits de douane n’est
accordée pour avaries, crue dans le cas d’échouement
ou autres accidens de mer , légalement constatées , et
oui emporleiaient recours, contre les assureurs. Les experts
sont nommés par le directeur ou le receveur des
douanes ;'ils procèdent à la vérification dans les yduglqualre
heures de la déclaration d’avaries. Loi du 8 floréal
an XI{ 28 avril 1815 ) art. 7g , 80.

22. Les acquits de paiement des droils pour les marchandises
qui entrent ou sortent par terre,indiquent les
bureaux de contrôle où elles doivent passer ; il est délivré
dans lesdils bureaux , eu échange de l’acquit de
paiement et sans frais, des brevets de coulrôle. Les
porteurs de ces brevets , peuvent, pendant un an, se
faire représenter les acquits originaux. Loi précitée. du
22 août 1791, litre II, art. 25.

23. Après le paiement des droils , les marchandises
sortant par mer , sont de suile transportées à bord des
bâtimens .deslinés à les recevoir. Celles sorlanlpar terre

DOU DOU ni

sont de suite conduites À l’étranger, sans pouvoir, hors
les cas d’avaries, naufrage ou autres semblables, rentrer
dans les magasins des marchands ni ailleurs , à peine
de confiscation el 100 fr. d’amende Idem, art. 26.

24- Des marchandises visitées au premier bureau
d’entrée ou de sorlie, ne peuvent plus être visitées
qu’au bureau de contrôle indiqué par l’acquit de paiement.
Idem, art. 27.

25. Défenses aux couriers des malles de se charger
d’aucunes marchaudises, à 'peine de confiscation et
JOO fr. d’amende. Ils peuvent être visités aux bureaux
de première et deuxième ligne. Idem, art. 28.

26. Les messagers et conducteurs de voitures pu-'
bliques sont soumis , pour le chargement de leurs voitures
, aux formalités prescrites par les articles précédons.
En cas de contravention^ou de fraude, ils encourent
la confiscation et l’amende , à moins que les objets
ne soient portés sur la feuille qui doit servir à la déclaration.
Les propriétaires fermiers ou régisseurs sont
responsables de l’amende. Dans aucun cas, les voitures
et chevaux ne peuvent être saisis. Idem, art. 29.

27. Lorsque, dans ies cas prévus par les articles 5 ,
6,7,9, 10, 11 et i5 ci-dessns, il ne s’agit que de
marchandises et denrées exemples de droils, ou dont
les droits ne s’élèveraient pas à 3 fr., les contreyenans
n’encourent qu’une amende de 5o fr. , pour sûreté de
laquelle partie des marchandises peut être retenue, ou
caution solvable donnée. Idem, art. 3o.

28. Celui qui a expédié des marchandises d’un port
français à un autre port français, en déclare la valeur
au bureau des douaues le plus voisin ; si ,slors de la
vérification au départ, la quantité se trouve inférieure
de plus d’un vingtième , le déclarant paie , à titre de
confiscation, la valeur du déficit, au prix courant du
eommeree. et en outre 5oofr. d’amende.

lis DOW ©OUSi les marchandises se trouvent despièce différente,
le déclarant paie au même titre la' valeur des objets’
déclarés, au prix courant du commerce, et l’amende
de 5oo fr.Si, à l’arrivée à la destination, il se trouve de î'exeédent
dans les quantités déclarées au départ, cet excédent
est saisi et confisqué, avec 5oofr. d’amende.
Loi précitée du 8floréal an XI, art. jA, 75, 76.£ ». III. Des acquits à caution, passavans et autres
expéditions,2g. Il n’est dû aucun droit d’entrée ni de sortie pour
les marchandises sujettes aux droils, expédiées par mer
d’un port pour un au Ire de France, ou transportées
directement d’un lieu à'nn autre de France. en passant
par l’étranger ; mais elles sont déclarées, vérifiées el
expédiées sous acauil à Gaulion, contenant soumission
de rapporter, dans un délai fixé suivant la distance des
lieux.un certificat de l’arrivée ou du passage des marchandises
au bureau désigné , ou de payer le double
droit de sortie. Les expéditionnaires donnent caution
solvable pour le rapport dudit certificat, si mieux
n’aiment consigner le montant des droits, ce dont il est
fait mention sur les registres et sur les acquits à caution.
Loi précitée du 2 2 aoûtijqi , tit. III, art’. 1 et 2.30. Les marchandises exemptes des droils de sortie
sont expédiées par simples passavans, visés par les
préposés à la vérification du chargement. Si ces marchandises
sont prohibées à la sortie, ou sujettes, si elles
venaient de l’étranger, à des droits d’entrée de 10 pour
ÎOO au moins de la valeur, ies caisses, balles ou ballots
sont cordés et plombés aux frais des expéditionnaires,
à l’exception des liquides et des métaux non ouvrés.
Idem,art. 5 el 5. Ordonnance du Roi du 8 janvier 1817.31. Si les marchandises expédiées sont prohibées à la
DOU DOU -iiJ

sortie, leur destination est assurée par acquit à caution,
qui doit être rapporté au bureau, valablement déchargé,
dans le délai fixé, à peine de payer la valeur
des marchandises, avec amende de 5oo fr., ainsi que
sV soumettent les expéditionnaires et leurs cautions.
L’estimation des marchandises est énoncée dans les
soumissions. Loi précitée, litre III, art. 4.

32. Il n’est point délivré de certificat de décharge de
l’acquit à caution, pour les marchandises représentées
aubureau delà destination ou du passage, après le tems
fixé par l’acquit à caution, à^moins de retards par cas
forluils légalement justifiés par des procès-verbaux représentés
eu méme-lems que les marchandises. Faute
de celte justification, les marchandises expédiées par
terre ou par mer, en passant par l’étranger, acquittent
au bureau où elles sont présentées après ledit lems fiv.é
par l’acquit à caution , les droils d’entrée comme si elles
venaient de l’étranger, sans préjudice du double droit
de sortie , s’il est dû, el dont le paiement est poursuivi,
au lieu du départ, contre les soumissionnaires. La
preuve testimoniale n’est poinl admise pour justifier
des retards. Idem, art. j et 8.

33. Si, lors de la visite au bureau de destination ou
de passage, les marchandises désignées en l’acquit à
caution se trouvent d’une espèce différente, elles sont
saisies ; la confiscation en est prononcée contre les conducteurs,
avec 5oo fr. d’amende, sauf leur recours
contre les expéditionnaires. Si la quantité est inférieure
à celle portée en l’acquit à caution, il n’est déchargé
que pour la quantité représentée ; eu cas d’excédent,-
il est soumis au double droit, en observant ce qui est
prescrit par l’article j 7 ci-dessus. Si les marchandises
sont prohibées à l’entrée, elles sont confisquées, avec
amende de 5oo fr., indépendamment des condamnations
qui seront poursuivies, au lieu du départ, contre les

TOME 

n4 DOU DOU

soumissionnaires el leurs cautions , ainsi qu’il est di.t
en l’article précédent. Idem, art. g.

34- Les soumissionnaires qui rapportent dans les
délais fixés,des acquits à Caution valablement déchargés,
certifient au dos la remise qu’ils eu foui, et déclarent
les noms, demeure et profession de celui qui leur a
remis le certifical de décharge , pour être procédé, s’il
v a lieu, comme à l’égard des falsifications ou altérations
, contre lesdils soumissionnaires ou les porteurs
d’expéditious. Dans ce dernier cas. les soumissionnaires
ou leurs cautions ne sont tenus que des condamnations
civiles, conformément à leurs soumissions. Le délai est
de quatre mois pour s’assurer de la vérité du certificat
de décharge. Ce délai passé, la régie ne peut plus
former aucune demande. Idem, art. 10,

55. Les droits consignés sont rendus aux marchands ;,
les soumissions sont annullées en leur présence-et sans
frais, sauf le cas prévu par l’article précédent. Ideni,
ait. ii.

56. Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés
dans les délais fixés, el s’il n’y a pas eu consignation du
simple droit pour les marchandises y sujètes, les préposés
à la perception daus les bureaux décernent contrainte
contre les soumissionnaires et leurs cautions
pour le paiement du double droit de sortie. Idem,
art. i2.

5/. Si les marchandises expédiées par acquit à caution
sont de celles prohibées à l’entrée, les préposés
peuvent aussi décerner contrainte pour la valeur desdiles
marchandises fixée par les soumissions , el pour
l’amende de 5oo fr. , conformément auxdtles soumissions.
Idem, art. i5.

58. Néanmoins si, dans le terme de six mois après
l’expiration des délais fixés par les acquits à caution,
lesdils acquits sont rapportés avec certifical de décharge

délivré en tems utile, ou les procès-verbaux du refus
des préposés de délivrer ledit cerlificat, les droils,
amendes et autres sornmes payées sont restitués , excepté
les frais faits par la régie jusqu’au rapport des
pièces. Après ledit terme de six mois, aucune réclamation
n’est admise, et les sommes payées sont versées au
trésor public. Idem, art. iA5g.

Les marchandises el denrées qui passent de l’intérieur
du royaume sur le territoire des deux lieues
limitrophes de, l’étranger , sont conduites au premier
bureau de sortie , et déclarées dans la même forme que
pour l’acquit des droits. Celles enlevées dans celte
étendue de territoire pour y circuler et être transportées
dans l’intérieur de la France, sont déclarées au
bureau d’entrée ou de sortie le plus voisin du lieu
d’enlèvement, et avant ledit enlèvement ; le tout à
peine de confiscation et de ioo fr. d’amende. Idem t
•art. i5.

4o. Dans les cas de l’article précédent, les marchandises
ne sont point soumises à l’acquit à caution ; les
propriétaires ou conducteurs prennent seulement auxdits
bureaux, et sous les peines portées audit article,
précédent, des passavans énonçant les qualités, quantités
, poids , nombre ou mesure des marchandises, et
leur destination, le temps nécessaire pour le transport
et la date. Ils sont nuls après l’expiration des délais y
portés. Ils sont représentés et visés dans les bureaux sur
la roule, et à toute réquisition, aux employés desdifférens’postes,
qui peuvent conduire les marchandises
au plus prochain bureau , pour y être visitées , sauf les
dommages-intérêts envers le conducteur, si le bureau
n’est pas sur la route , et s’il n’y a ni fraude ni contravention.
Idem, art. 16.

4i. Les grains et graines, lorsque la sortie n’en est
pas prohibée, et dans tous les cas, lorsqu’ils ne font

n6 - DOU DOU

pas roule vers la frontière, les bestiaux, fruits, légumes
, beurres, oeufs el autres comestibles sont, dsms
les mêmes cas, dispensés des formalités prescrites par
les articlesprécédens. Idem, art. iy,

8. IV. Lieux désignés pour l’entrée et la sortie
des marchandises.
L.2. Les marchandises donl Feutrée et la sortie sont
restreintes par des ports el bureaux désignés, et que
l’on tenterait d’introduire ou d’exporter par d’antres
passages, sont confisquées, avec amende de 100 fr. ,
excepté toutefois celles qui auraient été présentées dans
les douanes, el déclarées sous leur véritable dénomination ;
auquel cas celles importées sont renvoyées à
l’étranger, et celles que l’on voudrait exporter restent
dans l’intérieur, sauf à être ensuite expédiées par les
bureaux ouverts à leur sortie. Idem, lit. IV, art. 8,

§. V. Des relâches forcées.

45. En cas de relâche forcée d’un bâtiment, le capitaine
ou maître justifie , dans les vingt-quatre heures
de sou abord, des causes de la relâche , el se conforme
à ce qui est prescrit par l’article 9 ci-dessus. Si le débarquement
des marchandises est nécessaire, elles ne
sont sujèles à aucuns droits, à moins que le capitaine
ne soil obligé d’en vendre une partie ; dans les cas contraires
elles sont mises en dépôl jusqu’au départ du
bâtiment ; il peut même ies faire charger de bord à
bord sur un autre navire, avec un permis des préposés
de la régie, el après la déclaration desdiles marchandises.
Idem, til. VI„ art. 1 el 2.
AA- A défaut de la déclaration desdils capitaines ou
maîtres , les marchandises sont confisquées , avec
amende de 5oo fr., pour -sûrelé de laquelle le bâtiment
est retenu jusqu’à paiement ou solyable caution,

comme il est dit audit article 9 ci-dessus. Idem ,'
art. 5.

§. VI. Des marchandises sauvées des naufragesi

45. En cas de naufrage, les employés de la "régie
assistent à toules les opérations, el signent tous les
actes relatifs au sauvetage, dépôt en magasin, soins,
bénéficiement el vente des marchandises. Les adjudicataires
remplissent les formalités prescrites par le §. II
ci-dessus, pour les déclarations, visiles et acquit des’
droils sur les marchandises avariées, comme il est dit
en l’article 21 ci-dessus. Idem, lit. VII, art. 1 H.
A&. Si les marchandises sauvées sont prohibées à
l’entrée, elles sont, sous la surveillance des préposés
de la régie, réexportées à l’étranger, dans le,- délai de
trois mcis auplus, du jour où -la remiss "en a été faite
aux propriétaires ou adjudicataires, à peine de confiscation.
Défenses aux juges d’en faire la remise' pure et
' simple aux propriétaires ou adjudicataires , à peine de
payer la valeur desdites marchandises et une amendede
5 00 fr. Si lés marchandises sont trop avariées "pour
être réexportées sans risque de perte totale , elles peuvent
être vendues publiquement, et il est payé entreles
mains des préposés uu droit de i5 pour 100 sur le
produit de la vente ; ce droit est versé dans la. caisse
des invalides de la marine. Idem, arl^ 6.

47. CeUx trouvés par les préposés saisis de marchandises
naufragées enlevées sans permission , sont arrêtés
et déleiius ; les préposés eu remettent procès-verbal au
juge de paix le plus voisin ; les marchandises sont déposées
dans un magasin, pour être statué sur leur propriété
, et en être usé comme pour le surplus du déchargement.
Idem, art, y.
n8 DOU % DOU

§. Vn. Des vivres et avituaiïlement des navires.
48. Les vivres, et provisions des navires étrangers
sont soumis, à l’entrée et à la sortie, aux mêmes formalités
que les marchandises dû chargement. Ceux
provenant de France, embarqués sur des navires français
et destinés uniquement à la nourriture de l’équipage
et des passagers, sont exempts de tous droits de
sortie. Au retour les vivres et provisions restant de ceux
embarqués en France, sont’ exempts des droits d’entrée.
Ceux que le capitaine aurait pris chez l’étranger,
acquittent les droits d’entrée. Idem, titre VIII.

§. -Vm. Des marchandises et effets restés dans les
douanes.
Ag. Les balles, ballots,- caisses, etc. qui n’ont point
été déclarés conformémenT à l’article 15 ci-dessus , sont
inscrits dans les bureaux sûr un,registre à ce destiné,
et y restent déposés ; s’ils ne sont pas réclamés dans le
délai d’un an,'ils sont vendus à l’enchère en vertu de
jugement du tribunal, après inventaire des marchandises
et effets, et affiches de là vente. Les papiers , s’il
s’en trouve, sont décrits sommairement, paraphés par
le juge, et déposés au greffe du tribunal, pour être
remis sans frais à leurfpropriélaire. Il en estùisé pour
le produit de la vente comme il est dit article 5 cidessus.
Idem, art. 9.

§. IX. Des saisies et procès-verbaux.

5o. Les saisies des marchandises , pour fraude ml
'contravention, sont oonstatéespar des procès-verbaux,
des préposés de la régie ; il est fait description des marchandises
 ; le téut en présence de la parlie saisie, ou
elle duemeut appelée. Si la saisie est faite dans un
bureau, il est procédé de suite dans le même bureau j

DOU BOU ng

si elle est faite dans une maison, les marchandises non
prohibées ne sont pas déplacées, en’douuant, par le
saisi, caution de leur valeur ; faute de quoi, ainsi que
si les marchandises sont prohibées , elles sonl transportées
au plus prochain bureau où il est procédé. Pour
les saisies faites sur les bàlimens de mer, la description
sommaire du nombre de-ballots, caisses, etc., est faite
à bord ; ils sont ensuite transportés au bureau pour êlre
décrits en détail. Idem, titre X, ait. 1 à 5.

51. S’il y a opposition des parties à ce que le procèsverbal
soit rédigé dans la maison ou sur le navire , soit
par des voies de fait ou actes de violence envers les
préposés , soit par des circonstances constatées par le
procès-verbal, telles que les prépesés ne puissent y
procéder sans compromettre leur sûreté, le procèsverbal
est rédigé dans le bureau le plus voisin. Idem,
art. 6.- Décret interprétatif du 20 septembre 180g,
art. icr. Voir Rébellion.

5,2. Les marchandises saisies sur les côles et en campagne,
sont transportées au plus prochain bureau, où
il est procédé. Loi précitée, du 22 août "1791, titre IX,
art. y,

53. Dans les cas de déplacement prévus par l’article
5o ci-dessus, les marchandises sonl déposées entre les
mains du receveur des droits ou du contrôleur, qui,
comme dépositaire, signe le procès-verbal. Idem,art. 8.

54. Si la saisie a pour motif le faux ou l’altération
des expéditions, les préposés de la régie retiennent les
expéditions et somment les marchands de les signer ;
s’ils le refusent, mention en esl faite au procès-verbal,
qui énonce le genre de faux ou d altération dans lesdiles
expéditions, lesquelles sont annexées au procèsverbal
et signées cl paraphées, ne varielur, par les préposés.
Idem, ait. 9.

55. La pa-rtie saisie qui assiste au procès-verbal, eu
120 DOU DOUreçoit lecture elle signe ; en cas de refus de signer,
mention en est faite ; il lui en est donné copie. Le
procès-verbal contient assignalion au tribunal du lieu ,
et indique l’heure où il a élé ouvert et clos. Idem , art.
10 et ii.5 6. Si la partie n’assiste point au procès-verbal , la
signification lui en est faite daus les vingt-quatre
heures de sa clôture, avec assignation à son domicile,
si elle réside dans le lieu ; si elle n’y réside point et n’y
a point élu domicile par acte judiciaire, la signification
el assignation sont fait es au domicile du procureur du Roi
près le tribunal du lieu ; à défaut de tribunal, au maire
de la commune. Il n’y a poiul d’assignation si la partie
a abandonné les marchandises sans se faire connaître.
Idem, art. 12, 10, i{.57. Les marchandises sujettes à dépérissement, les
bâtimens , bateaux, -soilures el équipages, saisis , sont
rendus aux propriétaires ou conducteur sous caution
soh ablede leur valeur, on consignation de ladite valeur,
après estimation. Si la remise du tout est refusée, il est
procédé à I3 vente , avec permission du juge , signifiée
aux parties refusantes. Ladile remise ne peut a-\oirlieu
pour les objets prohibés à l’entrée. Idem. ait. 3 6.58. Les procès-verbaux des préposés de la régie sont
affirmés véritables dans les vingt-quatre heures de la
clôture, devant le président ou un juge du tribunal
du lieu, ou devant le juge-de-paix, et à son défaut,
devant le maire ou l’adjoint. Ces officiers doivent recevoir
lesdiles affirmations an moment où les procès-verbaux
hur 'ont précei]tés, à peine de répondre personJIPIIornent
des condamnations qui seraient prononcées,
sur le procès-verbal de refus , rédigé par les préposés.
Idem, art- > 8.5g Lorsqu’il y a lieu à procédure criminelle, il n’est
pas donné assignation sur le procès-verbal ; le dépôt
en est fait au greffe dans les trois jours de la rédaction.
Idem, art. 21, '"

60. Lorsque les saisies sont faites par les gardes uationales,
troupes de ligne ou gendarmerie, sans le concours
des préposés de la régie , les marchandises sont
transportées daps le plus prochain bureau , où il est
procédé par lendits préposés ; les saisissaus se rendent
devant le juge du tribunal du lieu, avec la partie saisie
où elle appelée : ils demandent acte de leur rapport
qui est rédigé par l’officier civil’, ou le greffier, et affirmé
parles saisissans. Idem, ait. 20.

61. Les procès-verbaux elles rapports sont soumis
a l’enregistrement, mais non les actes d’affirmation
d’iccux. Idem, art. 22.

62. Les formalités prescrites parles articles précédens
du présent paragraphe, sont observées, à peine
de nullité des procès-verbaux et rapports, et des saisies.
Lesdits procès-verbaux rédigés et signés par deux préposés
de la régie et par-feux affirmés , les rapports mentionnés’
en l’article 60 ci-dessus, sigués par deux hommes
de garde nationale, trGupe de ligue ou gendarmerie,
suffisent pour la preuve de la fraude ou contravention
, sauf la preuve de faux desdits procès-verbaux
et rapports. Idem, art. 23.

63. La confiscation des marchandises saisies peut être >
poursuivie et prononcée contre les conducteurs sans
appelei\en cause les pi-opriélaires, saiifi, s’ils înterviennent,
à être statué avec eux. Id., titre XII, art.1*1'.
64. Il ne peut être donné main levée des marchandises
saisies, que par jugement définitif, -sauf ce qui
est dit en l’article 57, ci-dessus, à peine de nullité des
jugemens, et des dommages-intérêts de la régie—Id.
art. 2.

£5. Les condamna tions contre plusieurs personnespour
un même fait de fraude, sont solidaires. Idem.,ja,rt. 3.

6 ». Les juges ne peuvent, à peine d’en répondre per-*
formellement^ modérer les confiscations et amendes *
ni en ordonner l’emploi au piéjudice de la régie, qui
ne peut transiger sur icelles, lorsqu’il y a jugement
en dernier ressort. Idem. art. l\.

67. Les objets saisis pour fraude ou contravention,
ou confisqués, ne peuvent être revendiqués par les propriétaires,
ni le prix par aucuns créanciers, même privilégiés,
sauf leur recours contre les auteurs de la
fraude. Idem, art. 5.

68. Les jugemens sont exécutés par corps, même
contre les cautions, mais, à leur égard seulement, pour
le prix des choses confisquées. Idem. art. 6.

6g. Les jugemens portant confiscation de marchandises
saisies sur des inconnus et non-réclamées , ne sont
exécutés qu’un mois après avoir été affichés ; ce délai
passé, aucune demande ni répétition n’est recevable.
Idem, art. 8.

70. Toutes saisies du produit des droits fntre les
maius du receveur ou des redevables envers la régie,
sont nulles et de nul effet ; nonobstant icelles , les redevables
sont contraints au paiement de ce qu’ils doivent
 ; les huissiers qui les ont faites sont interdits de
leurs fonctions, et encourent 1,000 fr. d’amende , sauf
aussi les dommages-intérêts de la régie contre les huissiers
et les saisissans. Idem, art. 9.

§. X. De la police générale.

71. Au-dessus de la porte de chaque bureau des
douanes, doit être un tableau portant : Bureau"des
droits d’entrée et de sortie des douanes royales ; faute
de quoi toute saisie de marchandises qui auraient dépassé
le bureau sans inscription, est nulle. Il doit aussi
« \ister dans les bureaux, les tarifs des droits et les’lois
relatives aux douanes, pour être communiqués à ceux

DOÏÏ _ DOIT i25

qui le désirent ; des affiches , posées- dans l’intérieur,
doivent indiquer les formalités à remplir pour les différentes
expéditions. Idem, titre XIII, art. 3.

72. La régie peut tenir en mer ou sur les rivières,
des vaisseaux, pataches et-chaloupes armées, en. remettant
tous les ans, auv greffe du tribunal de com"

merce,lerôie desnomset prénoms des préposés qui montent
ces bàtimens. Ces préposés peuvent visiter les bâtimens
au-dessous de cinquante tonneaus, quisonten.
mer jusqu’à la distance de deux lieues des côtes, et se
faire représenter les connoissemens du chargement.
Les marchandises prohibées qui s’y trouvent, sont
saisies et confisquées, avec amende de 5oo fr. Idem,
art. & et-],

73. Les préposés de la régie peuvent entrer avant ou
après la déclaration, abord de tous bâlimens entrant
dans les poi'ts ou rades de France ou en sortant, et
même à l’embouchure et dans le cours des rivières. Il
■est enjoint aux capitaines ,et officiers des bàtimens, à
peine de déchéance deleur geadeet de 5oofr. d’amende,
dejrecevoir lesdits préposés, et de leur ouvrir , à l’effet
de ladite visite , les chambres et armoires - ? en cas de refus,
les préposés peuvent requérir l’assistance du juge f
pour, lesdiles ouvertures être faites en sa présence ; il
eu est dressé procès-verbal aux frais des capitaines et
maîtres des navires ; à défaut du juge, ou sur son refus
constaté par procès-verbal , le maire du lieu où son
adjoint est tenu d’accompagner les préposés sur leur
réquisition. En cas de soupçon queles_caisses, ballots ou
tonneaux contiennent des marchandises prohibées ou
non-déclaréesj les préposés les font transporter de suite
au bureau pour être visités. Idem, art, 8.

74. Les navires ne peuvent être chargés ni déchargés
que dans l’enceinte des ports où les bureaux sont établis,
sauf le cas de force majeure légalement constaté ,

i si BOU BOIJ

et de jour seulement, à peine de confiscation des marchandises.
Idem, art. g.

79. Les marchandises prohibées et celles devant des
droits, ne peuvent ci:cuîer la nuit dans la distance
de deux myriamèlres ( quatre lieues anciennes) des
frontières de terre , ni d’un nryriamètre des côtes de
la mer , ou des rives des fleuves, rivières et canaux
qui conduisent de la mer dansles ports intérieurs, mais
seulement jusqu’au point où il existe des bureaux <le
douanes ; à peine de confiscation et 5oo fi\ d’amende,
Loi précitée , du 8'floréal an XI, art. 84, 85.

76. Il ne peut être établi de moulins à vent ni à eau.,
ni usines, dans la ligne des douanes, près de la frontière
de terre, que sur le rapport des préfets , et sur l’avis
du directeur des douanes , portant que ces élablisseineus
ne peuvent, par leur position, favoriser la fraude.
Les moulins situés à l’extrême frontière, peuvent être
interdits par décision des préfets, s’ils servéut à la con-r
trebande des grains" et farines, sauf le pourvoi à Sa
Majesté en son conseil d’état. Loi du 3o avril 1S06, art.

77. Les préposés de la régie peuvent, de jour seulement
, visiter les bàtimens de guerre, en requérant
l’assistance descommandansde la marine dans lesports,
des capitaines ou officiers des états-majors desdits iàtimeas,
ce qu’ils ne peuvent refuser, à peine de 5oo fr.
S’amende. En cas de contravention constatée sur lesdits
bàtimens , les capitaines et officiers sont soumis aux
peines portées par les articles et paragraphes précédens.
Loi précitée, du 22 août 1791 , titre XIII, art. 10.

78. Les parties de marchandises transportées par
allèges, du port dans un navire, ou d’un navire dans
le port, sont accompagnées "d’un permis du bureau >
énonçant les qualités et quantités. Si les marchandises
sont prohibée- ; à la sortie,,ou sujettes aux droits,. elLet

BOU . s DOU • i9.S

ne peuvent être transportées d’un lieu où il y a bureau,
« ans être déclarées et expédiées par acquit à caution.
Dans les deux cas,.les yersemens de bord- à bord et "les
-déchargemeus à terre , n’ont lieu qu’en présence des
préposés, àpeijied.e saisie et confiscation, et 100 fr.
d’amende. Idem, art. 11.

79. Les préposés de la régie sont sous la sauve-garde
de la loi. Défenses de les injurier, maltraiter , ni troubler
dans leurs fonctions , à peine de 5oo fr. d’amende
et autre peiue, suivant la nature du délit. Les autorités
civiles et militaires sont tenues de leur prêter maiuforte
à la première réquisition-, à peÏ7ie de désobéissance.
Idem, art. i^. \'oir aussi Droits-réunis, art. 4-,

80. Les préposés de Ja, régie ont pour Texércice de
leurs fonctions, le port d’armes à feu et autres. Ils .sont
toujours porteurs de leurs commissions et les exhibent
à toute réquisition Idem, art. i5 , Ï6.

8i. Ils peuvent faire, pour raison des droits de
.douanes, fous exploitsetautres actesde justice attribués
aux huissiers ; ils peuvent aussi se servir de tel huissier
que bon leur semble. Idem, art. 18.

82* La4égie est responsable du fait de ses préposés
dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions, sauf
son recours contre eux et leurs cautions. Idem, art^iQ,
■ 83. Les propriétaires des marchandises sont civilement
responsables des faits de leurs fseteurs, agens5
serviteurs et domestiques . en ce qui concerne les
droits, confiscations, amendes et dépens. Idem, art. 20,

84. Larégie est privilégiée à tous créaneiei-spour les
débets des comptables et les droits dus par les redevables
, à l’exception des frais.de justice et, autres privilégiés
, de ce qui est dâ pour six mois de loyer seulement,
et sauf la revendication légale des propriétaires
des marchandises en^nature, encore sous balle -et sous
eorde. Idem, art. -22.

îâG - DOU " DOU '

85. Tout préposé destitué ou démissionnaire .est
tenu , même par corps , de remetlere à la régie sa commission,
ses registres et autres objets dont il était
chargé. Idem, art. 24.

86. Nul n’est recevante- à former contre la régie de
demande en restitution~d.e "droits et de marchandises ,
payement de loyer , et appointerons de préposés, deux
ans après l’époque du^payement des droits, dépôt de
marchandises, échéance des loyers et appointeraens..
La régie est déchargée envers les redevables trois ans
après chaque anuée expirée, de la garde et représentation
dès registres. Elle ne peut former aucune demande
en payement de droits, un an après qu’ils ont
dû être payés, à moins d’acte quelconque dans le
cours de ladite année. Idem , art. 20. ' ,

87. Les préposés à la perception énoncent dans les
acquits de payement, le tiu e en vertu duquel les droits
sont perçus, et ils en justifient, s’ils en sont requis.
Défenses à eux de percevoir d’autres et plus forts droits
que ceux fixés, à peine de concussion. Idem, art. 29.

S8. Les droits sont payés comptant à l’entrée et à la
sortie. Les marchandises ne peuvent elie retirées des
douanes ou bureaux, qu’après le payement des droits.
Idem, art. 3o.

89. Si le receveur a fait crédit des droits , il peut,
en cas de retard ou refus de payement, décerner contrainte
contre le redevable, laquelle , ainsi que pour
défaut de rapport des certificats de décharge des acquits
à caution, est exécutée par corps ; les juges ne peuvent
en refuser le visa, à peine de répondre en leur nom des
objets de ladite1-contrainte, fdem, art. 5i et 32.

go. Les contraintes sont exécutées nonobstant toutes
oppositions ou autres actes , si ce n’est pour défaut de
xapport des certificats de décharge, en consignant le
simple droit. Défenses aux juges , sous les peines por-

DOU DOU n7

-tées eu l’article précédent, de donner contre lesditcs
contraintes aucunes défenses ou surséau« 'es. Idem,
art. 53.

91. Les préposés peuvent, en cas de poursuite de la
fraude, la saisir, même en deçà des deux lieues des
côtes et frontières , pourvu qu’ils l’aient vue pénétrer,
et qu’ils l’aient suivie sans interruption.Idem, art. 35 .

gi. Les préposés peuvent, dans le même cas , faire
des recherches dans les maisons situées daus la même
étendue, pour y saisir les marchandises de contrebande
ou autres , pourvu que n’ayant pas perdu de vue les
marchandises, ils soient arrivés au moment où elles
i-ont introduites dans Jesdites maisons. S’il y a refus
d’ouverture de portes, ils peuvent les’faire ouvrir eu
présenee d’un juge ou d’un officier municipal du lieu,
qui, dans tous les cas, doit être appelé pour assister
au procès-verbal. Idem, art. 36. Néanmoins si le'juge,
l’officier municipal ou autre officier de police requis
refuse d’assister au procès-verbal des préposés, il suffit
, pour la régularité de leurs opérations, que la réquisition
et le refus soient constatés par le procèsverbal.
Décret du 20 septembre 1809, art. ?..

Toutes autres recherches à domicile sont interdîtes
aux préposés. Loi précitée du 22 août 1791, même
titre XII, même art. a 6.

§. TI. De lentrepôt et du transit.

93. Ilya'dans différentes villes de France des entrepôts
réels de marchandises et denrées dont l’entrée
est prohibée. Loi du SJloreal anXI{ 28 avril i8o3 ) ,
art. 2 3 et 2g.

g4- Il ne peut entrer dans ces entrepôts réels , des
marchandises prohibées dites de traite , savoir : couteaux
de traite , flacons de verre, rassades et autres
verroteries : grosse quincaillerie f tabac du Brésil à fu-

, mer ; toiles guinées , des bajulapeaux, uéganépaux ,
et autres toiles à carreaux des Indes , cauris , fers de
Suède, pipes de Hollande , platilles de Breslau , vases
de cuisine venant de Saxe, barbuts moques de fayence
bariolées, poteries d’étain , rhum, tafia des colonies
françaises et de l’étranger, faverolles de Hollande ,
neptunes , bassins, chaudrons, baguettes , manilles,
trompettes , cuivre rouge , clous de cuivre, verges
rondes et barres plates , plomb de deux points , gros
carton brun de 43 à 49 centimètres sur 119 a i3o centimètres ;
les bonnets de laine , grelots, clochettes en
métal , les baïetes. Idem , art. 24.

g5. Les villes auxquelles l’entrepôt est accordé, n’en
jouissent qu’à la charge de fournir sur le port, des magasins
convenables , sûrs , et en un seul corps de bâtitiment,
d’après le plan préseuté au Gouvernement ,
qui l’adopte s’il y a lieu. Idem, art. 20.

96. Tous les magasins servant d’entrepôt sont fermés
à deux clefs , dont l’une reste entre les mains du préposé
des douanes, l’autre dans les mains du commerce,
qui fournit et entretient lesdits magasins. Idem,
art, 2G.

97. Il y a aussi des entrepôts fictifs autorisés , sur la ,
demande des négocians , pour toutes les marchandises
et denrées dont l’entrée est permise. Idem , art. 31.

98. La durée de l’entrepôt ne peut excéder deux
ans. Les marchandises dont l’entrée est prohibée doivent
être réexportées dans ce délai, en payant le droit de
transit. Idem, art. 35. Loi du 3o avril 1806 , art. 5o.

gg. L’entrepôt fictif ne peut excéder un an. Les marchandises
entreposées doivent être réexportées dans ce
délai, ou payer le droit de consommation , en sortant
de l’entrepôt pour la consommation. Si elles sont réexportées,
elles ne paient que le droit de balance ducom-

DOU DOU 13$

toaeree , ainsi que celles entreposées réellement. Idem s
du 8 floréal cm II', art. 1S et 21.

100. En cas de soustraction ou substitution de mai'"
chandises entreposées, ou déclarées en transit, il y a lieu
au quadruple des droits de consommation , pour les
marchandises permises, et au paiement du double de la
valeur de celles prohibées. Les contrevenans encourent
en outre une amende de 5oo fr. Idem, art. 54. Loi du.
ier.pluviôse anXIII(11 janvier i8o5) ,a7*t. 67. Décret
du i5 messidor an XIII [4 juillet 180 5) th. II, an. 14.
NOTA. On peut cnnsntiei aussi, en maiièie d’entrepôt, l’oidonnance
du Roi du 8 jau\iei 1818 , insérée au numéio 193 du Bulletin des Lois.
101. Ceux qui veulent jouir du transit, soità l’arrivée
des marchandises, soit à leur sortie de l’entrepôtréel, sont
tenus d’eu déclarer à la douane les qualités et quantités,
et de les y faire vérifier, plomber et expédier par acquit
à caution, en faisant en même-tenis leur soumission
cautionnée de faire sortir de France lesdiles mar« 
chandises, et d’en justifier en rapportant l’acquit à
caution revêtu du certificat de décharge et de sortie,
sous les peines portées par l’article 100 ci-dessus. Loi
sur les douanes du 17 décembre 1814 , art. 5 , contenant
la nomenclature des marchandises étrangères qui
peuvent être admises en transit.

102. Les fausses déclarations faites au bureau d’entrée
pour obtenir irrégulièrement le transit, entraînent,
suivant leur espèce, l’application des peines
portées aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus, comme si
les marchandises faussement déclarées étaient destinées
pour l’intérieur.

§. XII. Des marchandises prohibées.

io3. Les marchandises prohibées à l’entrée ou dont
l’admission est prohibée à certains bureaux, sont réputées
introduites en fraude,

TOME II, o

i5o DOU DOU

i°. Si elles sont trouvées dans le rayon des frontières,
sans acquit de paiement, passavant, ou autre
-expédition valable pour la route qu’elles tiennent et
pour le teins dans lequel se fait le transport, à moins
qu’elles ne \ienneut de l’intérieur par la route conduisant
directement au premier bureau de première
ligne ;

2°. Si, étant accompagnées d’une expédition portant
obligation expresse de la faire viser à un bureau
de passage, elles ont dépassé ce bureau sans ce visa ;

5°. Si, ayant été chargées sur le rayon des frontières
-et amenées des bm-eaux, ou représentées aux préposés,
pour être mises en circulation avec passavant, dans les
cas où ce transport préalable est permis , elles i-e trouvent
dépourvues des pièces justificatnes de leur extraction
légale de l’étranger ou de l’intérieur, ou de leur
fabrication dans le rajon des frontières ;

4°. Si elies ont été reçues en magasin ou en dépôt
dans le rayon des frontières, en contravention aux
ordonnances du Roi qui auraient désigné les communes
où ces magasins ou dépôts peuvent être établis, et ceux
interdits comme frauduleux.
Loi sur les douanes annexée à celle sur les finances,
du 2 8 avril 181 6, art .58.

io4. Les marchandises désignées ci-dessus sont saisissables,
à quelque dislauee qu’elles soient arrêtées
dans l’intérieur, s’il est constaté par le procès-verbal
en bonne forme des préposés saisissans,

i°. Qu’elles ont franchi la limite du rayon sans que
leur transport ni leur poursuite aient été interrompus
jusqu’au moment où ils ont atteint et arrêté ce transport
sur les routes ou en pleine campagne, ou jusqu’au
moment de l’introduction des marchandises dans une
maison ou autre bâtiment, dans le cas prévu à l’article
g 2 ci-dessus  ;

DOU DOU i3i

2*. Qu’elles sont dépourvues au moment de la saisie,

tle l’-expédition nécessaire à leur transport ou circula »

lion dans le rayon des frontières.
Idem, art. 38.

§. XIII. Répression de la contrebande.

io5. Eu cas d’importation par terre d’objets prohibés,
et d’introduction frauduleuse d’objets tarifés à
un droit de 20 fr. par quintal métrique et au-dessus,
les conlrevenans sont arrêtés, traduits au tribunal correctionnel
, et punis de la confiscation de l’objet de la
contrebande et des moyens de transport, avec amende,
solidaire entre eux , de 5oo fr., si la valeur de l’objet
de contrebande n’excède pas cette somme ; dans le cas
contraire, l’amende est égale à la valeur de l’objet.

Ils sont en outre condamnés à l’emprisonnemenl.
Loi précitée du 28 avril 1816, art. 41, 42 •

106. Si le délit a été commis par moins de trois individus
, l’emprisonnement est d’un mois au plus, et
peut être réduit à trois jours si l’objet de fraude n’excède
pas dix mètres si ce sont des tissus , ou cinq kilogrammes
pour d’autres mai chandises. Idem, an. 45.
Si le délit est commis par une réunion de trois individus
et plus jusqu’à six, l’emprisonnement est de
trois mois à un au. Idem, art. 44107.

Le prévenu qui n’a pas été arrêté est cité à
comparaître en personne au tribunal correctionnel ; la
-citation lui est donnée à son domicile, s’il réside dans
le ressort du tribunal, sinon au domicile du procureur
du Iloi près ce même tribunal. II y a trois jours au
moins entre la citation et celui de la comparution.
Idem, art. 45.

108. Si au jour fixé il ne comparaît pas en personne,
le tribunal est tenu de rendre son jugement. Idem,
art. 46. Si, le prévenu comparaissant, il y a lieu d’ac-
i3.2 DOIf DOU

corder une remise, elle ne peut excéder cinq jours, îe
cinquième jour le tribunal prononce, partie présente
ou absente. Idem, art. L7.
NOTA. Les dispositions des quatre articles ci-dessus sont applicables
& la fiaude faite sur les côtes maritimes liois de l’enceinte des poi ts de
commerce. Loi sur les douanes , du 2.1 avril 1818, art. 54.
■109. Sont justiciables des cours prévôlaies (voir ciaprès
le nota à la suite de l’article 113) les prévenus de
toute importation prohibée ou frauduleuse, si, étant à
cheval, ils sont au nombre de Irois et plus , ou si , étant
à pied, ils sont plus de six. Loi précitée du 28 avril
.1816, art. 48.

110. Tout fait de contrebande de la compétence prévôtale
entraîne , i°. la confiscation des marchandises
et des movens de transport ; 20. une amende solidaire
de 1000 ir., si l’objet de la confiscation n’excède pas
cette somme, ou du double de la valeur des objets
confisqués, si elle excède 1000 fr.  ;c5°. un emprisonnement
de six mois à trois ans. Idem , art. 51.

111. Le prévôt fait d’office toutes les poursuites nécessaires
pour découvrir les entrepreneurs, assureurs
et autres intéressés à la contrebande. Idem, art. 52.

112. Ils sont tous solidaires de l’amende, passibles
de l’emprisonnement, et déclarés incapables de se présenter
à la Bourse, d’être agens de change ou courtieis
, de voter dans les élections de commerçans ou de
prud’hommes , d’être élus à aucune de ces fonctions ,
jusqu’à ce qu’ils aient été relevés de cette incapacité
par lettres de Sa Majesté.

• Â cet effet, le procureur du Boi près la cour prévôlale
envoie aux procureurs généraux près les cours
royales , et à tous les directeurs des douanes, des extraits
des arrêts de la cour prévôtale relatifs à ces individus
, pour être, affichés et rendus publics dans tous
les auditoires , bourses et places de commerce, el être

insérés dans les journaux, conformément à l’article 457
du Code de commerce.
Idem, art. 55.

115. La même incapacité est applicable à tous ceux
coupables d’avoir participé d’une manière quelconque
à des faits de contrebande de la compétence des tribunaux
correctionnels ; à l’effet de quoi les procureurs du
Roi près lesdits tribunaux font les mêmes recherches ,
poursuites et envois d’extraits, ci-dessus prescrits. Idem,
art. 53.
NOTA. L’aiticleSy de la loi sur les douanes, du 21 a^ril 1818, attiibue
aux tribunaux correctionnels et aux procureuis du Roi près c<s tribunaux
, la connaissance des fails attribués par les cinq ailicks précèdent
aux cours préi ôtales et au pré\ ôl.
§. XIV. Recherche dans Vinlérieur, des marchandises
sujettes aux douanes.

114- Les cotons filés , les tissus de coton et de laine,
et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés,
sont recherchés et saisis dans toute l’étendue de la
France.

À l’effet de distinguer les tissus fabriqués eu France,
toute pièce d’étoffe de France, de la nature de celles
prohibées , doit porter une marque et un numéro de
fabrication, pour servir de premier indice au jury dont
il est parlé ci-après. Loi précitée du 28 avril 1816.
art. 5g. {Voir ci-après l’article ia5 et suivons.) 

115. En conséquence les fabricans d’étoffes pleines
ou mélangées en laine ou colon, e' de tous tissus de
la nature de ceux étrangers nrohiLés. ne peuvent
mettre dans le commerce ces étoffes et tissus, que re~
-vêtus d’une marque de fabrication et d’un numéro
d’ordre repris de leurs registres d’entrée et de sortie,
Ordonnance du Roi du 8 août 1816, art. ier.

Î 16. Les marques indiquent le nom de la ville ou de

Ï34 DOU . DOU

l’arrondissement où la fabrication a lieu, et le nom du
fabricant, ou tel chiffre ou signe qu’il déclare choisir  ;
elles sont tissues, brodées ou imprimées, selon l’étoffe,
à la volonté du fabricant, mais de manière à se conserver
le plus long-temps possible. Idem, art. 2.

"117. Les prudhommes, et à leur défaut les maires,
assistés d’e-fabricans notables, vérifient la nature des
marques et le procédé d’application ; ils exigent, s’il y
& lieu , un procédé plus solide, et une autre marque
« jui ne puisse être confondue avec les’signes déjà employés
par d’autres manufacturiers. En cas de contestalion
à ce sujet, il en est référé au préfet, qui décide,
après avoir pris l’avis de la chambre consultative des
manufactures, ou de la chambre de commerce qui en
fait fonctions. Idem, art. 5.

11 8. Chaque fabricant dépose à la sous-préfecture de
son arrondissement deux empreintes ou modèles de sa
marque ; l’un y est conservé , l’autre est transmis au
ministre de l’intérieur, pour rester dans les archives
du jury mentionné en l’article 127 ci-après. Idem,
art. 4.

119. La marque de fabrication est apposée, ainsi que
le numéro d’ordre, "aux deux extrémités de la pièce.
Les teinturiers, imprimeurs et autres apprêteurs, sont
tenus de la conserver en la couvrant, au besoin, pendant
les apprêts. Idem, art. 5.

120. Aucun coupon nepeut être mis daus le commerce
sans sa marque et son numéro. Le fabricant supplée
aux marques tissues , pour les coupons tirés des
pièces , par une marque brodée ou imprimée, ou un
plomb ou un bulletin , portant les mêmes indications.
Les modèles en sont déposés avec ceux de la marque
principale. Idem , art. 6.

121. La bonneterie de coton et de laine est aussi
assujettie à la marque de fabrication, en lettres, chif-

"fres ou signes, travaillés dans le tricot même, cl à
l’aide desquels on puisse reconnaître le nom du fabricant
et sa résidence, en recourant aux modèles qui
doivent en être déposés comme il est dit en l’art. 118
ci-dessus. Les dispositions de l’article 11 7 ci-dessus sont
aussi applicables à la bonneterie. Idem, art. 7.
NOTA. AUX termes d’une oidonnance du Roi du ori septembie 1816 :1°. Les maïqurs et numéros piesciils par les auicles précédens peuvent,
en ce qui concerne les produits des fabiîqucs de bonneLeiie, qui
se vendent oïdinairement par paquet de douze atliclcs, n’être appliqués
qu’à îaison d’une seule maïque et d’un seul numéio par douzaine.En conséquence le manufactuiiei peut tassemblei les objets de cette
soite par lui fabriqués, en paquetsvde douze articles de même nature,
et les réunir sous un plomb ou cacîiet unique, portant l’empieinte de
sa marque, et scellant une étiquette poi tant le numéio d oïdie. L’empieinte
de ce plomb ou cachet est déposée à la sous-piéfccture de l’ai —
roudissement, comme il est dit en l’article 118 ci-dessus.2°. Lesdites maigues, en ce qui concerne la bonneterie, dohent eue.
apposées avant le 1". janvier 1819.5°. La maïque des sclialls ou mouchoirs de cou, en laine , en coton,
ou mélangés de ces deux matières , ou de soie, etc., peut eue suppléée
par un plomb ou cachet apposé à chaque pièce et scellant une étiquette
portant un numéio d’ordie,
122. Les contrevenans aux dispositions des articles
113 à 121 ci-dessus, sont responsables des dommages
qu’éprouveraient des tiers , sur qui les objets auraient
été saisis, sans préjudL e des peines portées aux articles
i4a, i43 et 4a5 du Code pénal. Idem, art. 8. (Voir
Faux, art. 11 et 12. marchands, art 4).

123. Les marques et numéros étant le premier indice
de l’origine nationale des tissus, les marchands en détail
doivent conserver ces signes à ebaque coupon qui
leur restent dans leurs magasins. Idem, art. 9.

12/,. Tout acheteur peui exiger de 5011 vendeur une
facture signée qui indique la marque et le numéro des
pièces, et qui doit correspondre aux livres du marchand
quifail la vente, et aux factures par lui reçues de son
vendeur ; le tout pour y recourir au besoin. Idem,
art. 10.

s 36 DOU DOU

12a. La marque de fabrique prescrite par l’article
n4 ci dessus, est suppléée, à l’égard des tissus fabriqués
en France antérieurement à la loi précitée sur
les douanes du 28 avril 1816, et qui n’ont point la
marque voulue , de la manière suivante :

Le fabricant, marchand ou délenteur de tissus français
dépourvus de marque de fabrique, doivent, avant
la fin de juillet 3818, i°. apposer sur l’extrémité de
chaque pièce ou coupon, un numéro d’ordre suivi, et
la marque qu’il a adoptée pour indiquer l’origine française
 ;  ?°. reprendre et décrire sur son registre-journal
toutes les pièces et coupons ainsi marqués exlraordinairemeiil.
avec mention exacte de la marque et des
numéros d’ordre sur ledit registre , qui doit être par
lui arrêté à la fin de l’inventaire, daté et signé. À défaut
de registre-journal , l’inventaire ei-dessus est fait
sur feuilles volantes, également arrêté, daté et signé,
présenté dans les quinze jours de sa date à l’enregistrement,
et conservé jour être produit au besoin.
Ledit enregistrement a lieu sans frais.
Loi sur les douanes, du 21 avril 1818, art. 4i126.
Après le délai désigné en l’article précédent,
les marchandises désignées en l’article ii4 ci-dessus
trouvées sans marque de fabrique ou d’origine, sont
saisies ; el lors même que le jury,'ci-après mentionné
art. i54, les déclarerait d’origine française, le propriétaire
ou détenteur ne peut la lecouvrer qu’après avoir
payé une amende de 6 pour 100 de la valeur de la marchandise,
telle qu’elle a été déclarée el estimée par le
jury. Idem, art. 42 =

1 -J-J. Si les marcuaudises’saisics faute de marque sont
reconnues par le jury être de fabrique étrangère, les
dé', en leui s encourent, ont e la confiscation, une amende
égale à la valeur de l’objet estimé par le jury, mais qui
ne peut jamais être au-dessous de 5oo fr- Id., art. 43.

DOU / DOU i57

i 28. Si lesdites marchandises, portant la marque de
fabrication française , sont reconnues par le jury être
de fabrication étrangère, le délenteur encourt la peine
portée en l’article précédent, sauf son recours contre
le fabricant ou le vendeur qui l’aurait trompé sur
, l’origine de la_marchandise, el sans préjudice des peines
encourues en cas de faux caractérisé par le Code pénal.
Idem, art. 44129.

Si des tissus portant la marque de fabrication
française sont saisis pour présomption d’origine étrangère
, et que leur origine française soit ensuite reconnue
par le jury, le propriétaire ou détenteur des tissus reçoit
de la caisse des douanes, à titre de dommages-intérêts,
i°. une indemnité de 6 pour 100 de leur valeur arbitrée
par le jury ; 20. une seconde indemnité d’un pour
cent par mois de ladite valeur, pour tout le tems du
séquestre de la marchandise, jusqu’au moment de la
remise, si l’offre de main-levée n’est pas faite dans le
courant du premier mois. Idem, art. 45. -

i5o. La marque voulue par l’article 114 ci-dessus,
est suppléée, à l’égard des colons filés, par un mode de
devidage et d’enveloppe déterminé par une ordonnance
du Roi. Idem, art. 4&* (Voir ColonsJilés.~) 

i5i. Sont tenus, les préposés des douanes, en se
faisant accompagner d’un officier municipal ou d’un
commissaire de police , qui est tenu de déférer à leur
réquisition, de se transporter, de jour seulement, dans
les maisons et endroits situés dans l’étendue du rayon
des frontières, qui leur seraient indiqués comme recelant
des mai chandises de l’espèce de celles désignées en.
l’article 114 ci-dessus, et d’en effectuer la saisie. Loi
précitée du 28 avril i8i6 , art. 60.
NOTA. Les recherches et visites ne doivent jamais être faites chez des
particuliers, ou chez de simples boutiquiers , à moins de fortes indices
contre eus. Instruction du ministre des finances du 8 mai 1816.i58 DOU - DOU

i32. Le procès-verbal, qui, à moins d’empêchement ;
est rédigé au domicile même de la partie, doit désigner ;
i°. Les marchandises par poids, nombre et nature
des pièces, ou par mètre , s’il s’agit de coupons.

2°. La mise sous enveloppe de ces échantillons. Cette
enveloppe est revêtue du cachet de l’officier public, de
celui des saisissans et de celui de la partie, à moins
qu’elle ne s’y refuse. Les mêmes cachets sont apposés
en marge du rapport ; les marchandises ensuite emballées
et’scellées desdils cachets, sont transportées et
déposées au plus prochain bureau de douanes, ou à la
municipalité, autant qu’il sera possible ; le paquet
d’échantillons est transmis au directeur général des
douanes Loi précitée, art. 61. Ordonnance du Roi du.
8 mai 1816 , art. 3.
/NOTA. A Paris, le commissaiie de police qui assiste à la saisie, adresse
an préfet de po'ice un lappoit détaillé de l’opéialion ; à cet efiet, il
prend des noies sur le procès-veibal des préposés des douanes. Circulaire
du préjet de police du 2,gjuin 1816.
i33. Il est procédé de même par les juges-de-paix ,
maires,officiers municipaux et commissaires de police,
dans les lieux de l’intérieur où il n’y a point de bureau
dédouanes ; mais les marchandises’saisies sont transportées
au chef-lieu de l’arrondissement , et les échantillons,
ainsi que le procès-verbal, sont envoyés au préfet
du départemeulqui les transmet au directeur général
des douanes. Loi précitée, du 28 avril 1816, ait. 62.

i54- Le directeur général des douanes, dès qu’il a
reçulesdits procès-verbaux el échantillons, les adresse
au ministre de l’intérieur qui fail procéder à l’examen
des échanti'lonspar un jury assermenté composé decinq
négocians pris parmi les fabricans el manufacturiers les
plus connus. Idem, art. 63.

i35. Avant de procéder à l’examen , le jury constate
l’intégrité des cachets et leur identité avec ceux en

DOU DOU . i3g

marge du rapport ; l’examen achevé, il appose le sien
sur la nouvelle enveloppe. Idem, art. 64i36.

Si, de la vérification, ou, en cas de doute, de
l’absence des preuves de nationalité que le jury est
aulorisé à exiger des parties sai ies , il résulte que les
marchandises sonl d’origine étrangère , le directeur
général des douanes, d’après le renvoi à lui fait par le
ministre de l’intérieur, du procès-verbal, des échantillons
et de la décision du jury, transmet le tout, soil
au préfet du département, si la saisie a été faite dans
l’intérieur, soit dans le cas contraire, au directeur des
douanes, qui les remet au procureur du Roi près le tribunal
correctionnel dans le ressort duquel le dépôt des
marchandises a été effectué. Idem, art. 65.

157. Les poursuites sont dirigées parle procureur du
Roi, et les déîinquans sont condamnés à la confiscation
des marchandises,avec amendede 5oo ù.Idem, art. 66.

i38. Lorsque le jugement est devenu définitif, il est
procédé à la vente des marchandises, à charge de réexportation
 ; à cet effet, celles saisies dans l’intérieur
sont envoyées dans le bureau de douanes indiqué par
le directeur général. Idem, art. 67.

*- Répartition du produit des saisies.

i3g. Le produit dessaisies est divisé en six sixièmes :'

i°. Un sixième du produit net appartient à l’indicateur.

20. Unsixième, déduction faite de la retenue ordinaire
pour la caisse des retraites, est versé au trésor
royal, pour couvrir les frais non-recouvrables , et pour
l’indemnité mentionnée en l’article 12g ci-dessus.

5°. Unsixième, déduction faite de ladite retenue ,
est mis en réserve dans la caisse de l’administration des
douanes, pour être employé en salaires ou gratifications
en faveur des préposés ou autres qui ; soit qu’ils aient

,4© ' DOU • DOU

coopéré ou non à des saisies, auraient par leurs soins
et leurs travaux concouru à la plus entière exécution
de la loi.

4°. Sur les trois autres sixièmes, la moitié formant
trois douzièmes, est répartie sous la retenue ci-dessus ,
par égale portion entre le directeur, l’inspecleur,le contrôleur
de brigades et le receveur.

5°. L’autre moitié ou les trois autres douzièmes ,
sont distribués au commissaire de police ou à l’officier
municipal, assistant, et aux saisissans ; savoir: pour
l’officier public une part el demie et pour les autres saisissans
une part égale dans le surplus. Toutes ces parts,
sauf celle de l’officier public, sont sujettes à la retenue
pour la caisse des retraites.
Ordonnance du Roi, du 17 juillet 1816, art. 1,2,5,7.

i4o. S’il n’y a pas d’indicateur, le sixième à lui attribué
est partagé en .deux douzièmes, dont l’un est
ajouté au sixième mis en réserve, ( n°. 3 de l’article
précédent) , et l’autre douzième est ajouté aux trois sixièmes
du n°. 4 de l’article précédent, et réparti de
même. Idem, art. 4.

i4i. Toutefois il n’est pas nécessaire que l’indicateur
se fasse connaître à l’administration des douanes.
Ils suffit, lorsqu’une perquisition a lieu par suite d’un
avis donné à la police , que le commissaire de police
assistant, déclare dans son procès-verbal, qu’il y a un
indicateur. Sur cette seule mention, le sixième duproduit
de lasaisie, est compté au commissaire de police ,
qui en fait la remise à qui il appartient, indépendamment
de la part à laquelle il a droit comme chef saisissant.
Circulaire du préfet depolice, dù5 octobre 181,6.

142. Aucune répartition n’est effectuée qu’au préalable
l’état n’en ait été vu et approuvé par le directeur
' général des douanes. Ordonnance royale précitée , di&
.1 y juillet 1816.

DOU • DR A 141

3 ?our le régime des douanes à Marseille. Voir Marseille.


DOUBLÉ ET PLAQUÉ. Voir Matières doret d’argent.
DjtAPS. '( Lisière particulière des ) 

S. Ifcr. Dispositions particulières aux fabricans de draps
de la ville de Louviers.
Art. icr'. Conformément à l’arrêt du conseil du 5
décembre 1782, les fabricans de draps de la ville de
Louviers sont autorisés exclusivement à avoir à leurs
draps une lisière jaune et bleue. Décret du 20 juillet
s 810, art. 1.

2. Défenses aux fabricans de draps des autres villes
de France, d’employer ladite lisière, à peine d’une
amende de 5.000 fr., et double en cas de îécidive.
Idem, art. 2.

§. II. Dispositions commune 1 ; h tous les fabricans de
draps du Royaume.

5. Toutes les manufactures de draps en France peuventêtre
autorisées à mettre à leurs produits une lisière
particulière à chacune délies, et tellement distincte
qu’elle ne puisse être confondue avec celles que d’autres
villes auraient déjà obtenues. Les lisières sont accordées
d’aprèsle voeu manifesté paries chambres de commerce
ou les chambres consultatives des manufactures,
qui joignent à leur délibération le modèle de la lisière
proposée. La demande est communiquée au préfet, qui
examine si elle est dan 1 ; le cas d’être accueillie et la
transmet, avec son avis, au ministre pour, sur son
rapport, être statué en conseil d’état. Décret du 22
décembre 1812, art. 1 et 2.

4. Les fabricans qui ont ob'enu une lisière , sont
tenus de la mettre aux draps qu’ils établissent, à peine
■de l’amende de 1 x à i5 fr. prononcée par 1'arliclfi 47g 5

i4s DRÂ DR A

du code pénal ; l’amende est double en cas’ de récidive}
le tout au pu'ofil des hosnices de la commune. Idem ,
art. 3.

5. Lorsqu’une ville a obtenu une lisière exclusive,
les fabricans des autres villes ont six mois pour achever
les pièces de draps qu’ils ont commencées avec cette lisière
 ; après ce dé,ai , il leur est défendu de l’employer
sous les peines portées au mot Ouvriers, art. g. Idem,
art. 4.

6. Les poursuites en contrefaçon d’une lisière , ne
peuvent être dirigées contre un débitant, à moins qu’il
ne refuse", étant pris en contravention, de donner les
3'enseignemens nécessaires pour faire découvrir l’auteur
du délit. Les poursuite- ; n’ont lieu que contre les fabricans
pour les draps fabriqués après le délai de six mois
ci-dessus déterminé. Idem, art. 5.

7. La saisie des draps portant une lisière contrefaite
a lieu sur la réquisition d’un ou plusieurs fabricans de
la ville à qui appartient la lisière. Les officiers de police
sont tenus défaire ladite saisie, sur la présentation de~
la palenle de ces fabricans ; ils renvoyent les parties
.devant le conseil des prud’hommes, s’il y en a un ,
comme arbitre, et pour la prononciation des peines ,
devant les cours el tribunaux. M les parties n’ont pas
été conciliées sur leurs intérêts civils, les mêmes cours
et tribunaux prononcent. Idem, art. 8.

8. Si la plainte en contrefaçon d’une lisière n’est pas
fondée, le plaignant est condamné en des dommagesintérêts
proportionnés au trouble et préjudice qu’il a
causés. Idem, art. g.

g. Tout jugement emportant condamnation est imprimé
et affiché aux frais du contrefacteur. Les parties
ne peuvent > en aucun cas, transiger sur l’affiche el la
publication. Idem, art. 10.

DRAPS DESTINÉS POUR LE LEVANT.
Art. ier. Les draps destinés pour le levant sont assujettis
à un mode de fabrication pour le nombre des fils,
les dimensions et la couleur des lisières, lis peuvent
être marqués d’une estampille, après la vérification de
leur fabrication. Décret du 21 septembre 1807, art. 1
el 3.

2. Indépendamment de l’estampille apposée à chaque
pièce de drap , il est mis à la corde de chaque caisse
ou ballot, un plomb y adhérent portant au milieu :
Draps pour le levant ; et pour exergue : Royaume de
France , et dont les types ou modèles sont envoyés soit
aux vérificateurs , soit aux receveurs des bureaux de
douanes par lesquels doit sortir la marchandise. Décret
du g décembre 1810, art. 7, Lequel indique les ports
par lesquels les diaps peuvent être exportés. -

3. Lors d’un envoi de draps pour le levant, le vérificateur
en informe le receveur de bureau de douanes
par lequel l’exportation doit avoir lieu ; celui-ci lui
mande si le plomb de la caisse ou balle a été trouvé eu
bon état ; dans le cas de la négative, ou s’il pense que
le plomb a été contrefait, il retient la marchandise ,
jusqu’à de nouveaux renseignemens. Idem, art. 8.

4. Pour recevoir l’estampille, les draps doivent être
vérifiés dans leurs dimensions, qualités et nombre de
fils, par des vérificateurs nommés par le ministre de
1 intérieur, parmi les anciens fabricans de draps, retirés,
et assistés de jurés. Idem, art. g et 10.

5. Si la fabrication n’est pas régulière , ou si la teinture
n’est pas bonne , l’estampille est refusée. Dans
aucun cas , le vérificateur ne peut garder la marchandise
plus de trois jours. Idem, art. 11.

6. Pour chaque pièce de drap vérifiée et estampillée,
le vérificateur reçoit une rétribution de 1 à 5 fr. , suivant
l’importance de la manufacture, et fixée dans celle
t4i DIU • DltO

proportion par le minisire de l’intérieur pour chaque
lieu de fabrication. Il est payé aussi au vérificateur 5o
centimes pour chaque plomb mis aux balles ou caisses.
Idem, art. i47.

Il est payé au receveur du bureau des douanes
par lequel la marchandise est exportée , 3 fr. pour
une caisse ou balle de 80 kilogrammes el au-dessous ,
et 5fr. DOUT celle d’un poids supérieur. Idem, art. 16.

8. Tout vérificateur ou receveur qui aurait exigé
une plus forte rétribution que celle fixée par les deux
articles précédens, est poursuivi comme concussionnaire.
Idem, art. 17.

g. Le fabricant ou négociant convaincu d’avoir contrefait
ou falsifié l’estampille, de l’avoir dérobée ou
transportée sur une pièce différente de celle vérifiée ,
encourt une amende qui ne peut excéder 3,000 fr., et
la confiscation des marchandises. Décret précité du
21 septembre 1807, art. 24. Loi du 22 germinal anXI,
(12 avril i8o3 ) art. 5. Voir aussi Faux, art. n el 12.

10. Si l’estampille est falsifiée chez l’étranger, les
ministres et consuls de France font poursuivre les auteurs
delà contrefaçon, comme coupables de faux,
devant les autorités locales et d’après la législation du
pays, sans préjudice delà juri liction consulaire exercée
sur les français , d’après les lois et conventions établies.
Décret précité , art. 2 5.

DRAPS el TOILES. ( Halle aux ) Voir Toiles.

DRÈCHE OU RÉSTDUS DE BIÈRE. Voir Lait.

DROGUES et MÉDICAMENS. Y oiv Pharmaciens et Herboristes.

DROITS CIVILS.Art. icr. L’exercice des droits civils est indépendant
des droits de cité , ou de la qualité deciloven , laquelle
ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la

" DRO DRO i(S

loi constitutionnelle. Code civil, art. y: Voir Droits
politiques. '

2. ToutFrançais jouit des droits civils.Idem, art. 8.

3. Tout individu né en France d’un étranger , peut 2
dans l’année de sa majorité, réclamer là qualité de
Français , pourvu, qu’il réside en France , qu’il déclare
que son intention est d’y fixer son domicile, et s’il réside
chez l’étranger , qu’il fasse sa soumission de'fixer
en France son domicile , et qu’il s’y établisse dans i'ari-i
née de sa soumission. Idem, « /t.g.

4. Tout enfant né d’un Français en pays étranger,
est Français. Si son père a perdu chez l’étranger la
qualité de Français, l’en faut peut la recouvrer, eu
remplissant les formalités prescrites par l’artide pré*
cèdent. Idem, art. io. Voir : Français naturalisés.

5. L’étranger jouît en France des mêmes droits civils
accordés aux Français par les traités désa nation ;
Idem, art. 11.

6. L’étrangère qui épouse un Français, suit la qualité
de son mari. Idem, art. 12.

_ 7. L’étranger qui a été autorisé à établir son domicile
en France, y jouit de tous les droits civils , tant
cru'il continue d’v résider, idem, art. i3„

8. L’étranger, même non résidant en France, peut
être ci lé devant les tribunaux français pour les obligations
qu’il a contractées en France, et même en pays
étranger avec un Français. Idem, art. 14.

g. Un Français peut être traduit devant les tribunaux
de France pour les obligations par lui contractées
en pays étranger même avec un étranger. Idem, art. z5.

10. Eu toutes matières autres que celles de commerce,
l’étranger demandeur donne caution pour sûreté
des frais et dommages-intérêts résul ta ut du procès,'
s moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une
TOME ïl. T.Q

 ?46 DRO DRO

valeur suffisante pour en assurer le paiement. Idem,
art. i 6. Voir aussi Commerce , art. 128 et suivans.

11. L’exercice' des droits civils se perd :
i°. Par la naturalisation en pays étranger ;
20. Par l’acceptation, sans l’autorisation du Roi, de
fonctions publiques conférées par un gou-,emement
étranger ;

5°. Par l’affiliation à toute corporation étrangère ,
qui exige des distinctions de naissance ;

4°. Par tout établissement fait en pa) rs étranger,
sans esprit de retour, autre toute-fois que les établissemens
de commerce ;

5°. Par des condamnations emportant mort civile.
Idem, art. 17 et 22. Voir aussi Peines, art. 11.

12. Le Français qui a perdu sa qualité de Français ,
peut la recouvrer en France, avec l’autorisation du
Roi, en déclarant qu il veut s’y fixer , et qu’il renonce
à toute distinction contraire à la loi Française. Idem .
art. 18. __

i3. Une Française qui épouse un étranger suit la
qualité de son mari. Si elle devient veuve, elle peut
recouvrer sa qualité de Française , si elle réside en
France, ou si elle y rentre avec l’autorisation du Roi, et
en déclarant qu’elle veut s’y fixer. Idem, art. 1 g.
14. Ceux qui recouvrent la qualité de Françaisdans
lescas prévuspar les articles 4 j 12 et s3 ci-dessus , 11e
peuvent s’en prévaloir, qu’en remplissant les formalités
y prescrites, et seulement pour l’exercice des droits
ouverts à leur profit depuis cette époque. Idem, art. 20.

i5. LeFrançais qui, sans autorisation du Roi, prend
du service militaire chez l’étranger , ou s affilie à une
corporation militaire étrangère . perd sa qualité de
Français. 11 ne peut rentrer en France sans une autorisation
du Roi, el recouvrer la qualité de Français
qu’en remplissant les formalités imposées à l’étranger

BRO DRO -i^7

■pour cîeyenîr citoyen. Le tout sans préjudice des peines
prononcées contre les Français qui ont porté ks armes
contre leur patrie Idem, art. 21.

Voir l’article Français naturalisés en pays étranger ;
Et celui : Français qui portent ies armes contre la
France.

■DROITS CIVIQUES. ( Empêchement de l’exercice des) 
Voir Charte ( crimes et délits contre la ).- <
DROITS PARTICULIERS GARAKTXS PAR L’ÉTAT. VoirCharte ,§.8.
- DROITS POLITIQUES OU DE GITE.1Art. Ier. Tout homme né et résidant en France ', qui,
âgé-de vingt-un ans, s’est fait inscrire sur le registre
civique de son arrondissement communal, e a demeuré
pendant un an sur le territoire f.ancaîs, est
"citoyen français. Loi du 22 frimaire an VÎ1I( 10 décembre
fygg ) , ait. 2. Voir Domicile politique.

2. Un étranger devient Français ..Ipi'squ’aîjrès avoir
'Atteint vingt-un ans, et avoir déclaré l’intention de se
fixer en France, il y a résidé dix ans consécutifs. Idem,
art. 5. ' ,

Il lui est accordé parle Roi des lettres de déclaration
de naluralité, à l’effet de quoi la demande en naturalisation
et lés pièces à l’appui sont transmises par le
maire du domicile du pétitionnaire, au préfet, qui les
adresse avec son avis au chancelier de France. Décret
duijmqrs 180g. Voir Charte, §.5.

3. Tous Jeshabilans des départemens qui avaient été,
réunis à la France depuis i/gij et qui en vertu de
cette réunion,^se sont établis sur le territoire actuel
de la France , et, y ont réridé pendant dix ans, après

-J’àgede vingt-un ans,'sont censés avoir.fait la déclaration
prescrite par l’article précédent, à la charge par
eux de déclarer, dans les trois mois de la publication de

i48 DRO MO

la loi ci-dessous citéeedu *40ût0Dre »8s4, qu^ils persistent
dans la volonté de se fixer en France.

Ils obtiennent du Roi à cet effet des lettres de déclaration
de naturaîité, et peuvent jouir dès ce moment
des droits de citoyen français, à l’exception de ceux réservés
par l’art. ier. de l’ordonnance du Roi du 4 juin
ï8i4(Voir Etrangers ) qui ne peuvent être accordés
qu’en vertu de lettres de naturalisation vérifiées par
les deux Chambres.
Loi du 14 octobre i8i4 , art. iEr.

4. Ceux qui n’ont pas encore dix ans de résidence
réelle dans l’intérieur de la France, acquièrent les droits
de citoyen français du jour où leurs dix ans de résidence
sont révolus, à la charge de faire, dans le même
délai, la déclaration susdite. Sa Majesté se réserve néanmoins
d’accorder, lorsqu’elle le juge convenable, avant
les dix -ans révolus , des lettres de déclaration de naturaîité.
Idem, art. 2,

5. Les individus nés et encore domiciliés dans des
départemens qui, après avoir fait partie de la France,
en ont été séparés, peuvent obtenir la permission de
s’établir dans le royaume de France, el d’y jouir des -
droits civils ; mais ils ne peuvent exercer ceux de cir
foyen français qu’après avoir fait la déclaration -prescrite
par l’article 2 ci-dessus, après avoir rempli les
formalités prescrites par la loi du 22 frimaire an Vin ,
et avoir obtenu du Roi des lettres de déclaration de naturaîité
 ; sauf à Sa Majesté , si elle le juge convenable s

■à accorderlesdites lettres avant les dix ans de résidence
révolus. Idem, art. 3.

6. La qualité de citoyen français se perd,
i°. Par la naturalisation en pays étranger ;
20. Par l’acceptation de fondions ou de penskoe
d’un gouvernement étranger ;

BR6 DR6 i4"g
5a. Par l’affiliation à toute corporation étrangère qui
supposeraildes distinctions de naissance ;

4°. Par la condamnation à des peines afïïiclives ou
infamantes.
Loi précitée du 22 frimaire an VIII, art. 4.

7. L’exercice des droits de citoyen français est suspendu
,

i°. Par une faillite, ou par héritage à litre gratuit
des biens d’un failli ;
20. Par l’état de domestique à gages attaché au service
de la personne ou du ménage ;

3°. Par l’étal d’interdiction judiciaire, d’aceusation,
ou de contumace.
Idem, art, 5.

8. Pour exercer les droirs de cité dans un arrondissement
communal, il faut y avoir acquis domicile par
un au de résidence, et ne l’avoir pas perdu par un
an d’absence. Idem, art. 6.

Voir aussi Domicile. Droits civils.

DROITS PUBLICS DES FRANÇAIS. Voir: Charte, §.' 1.

DROITS-RÉUNIS.
NOTA. Les administrateurs des droits réunis sont supprimés", et remplaces
par un conseil composé de tiois agens supérieurs de la direcûoE
générale des droits réunis. Ordonnance du Soi du 17 mai 1817.Art. 1e1'. Les droits réunis comprennent les impôts
indirects établis sur les boissons , les cartes à jouer ,
la marqued’or et d’argent, la navigation, les tabacs, les
voilures publiques, etc. Ils sont perçus par la régie des
droits réunis. Loi du 5 ventôse an XlIfaSfévrier i8o4).,

2. Les préposés des droits réunis sont assermentés,
et conimissionnés. Décret du ier. germinal an XIII
{12 mars i8o5 ) , art. 20.

3. Us constatent, au nombre de deux au moins%,
les contraventions par des procès-verbaux qu’ils affirment,
dans les lroi,s jours, deyantle juge de paix. Ces

iSo DRO DRO

procès-verbaux font foi en JBStice jusqu’à inscription
de faux. Jdem , art. 23 et 26. Loi précitée, art. 84.
NOTA. LIS pircès-\ erhaux des piéposts’des dioits réunis et des
douanes ne font loi, jusqu’à inscription de i'du\, que pom les faits de
fraude et 'te coût >a\ cnlion , et non pour les injmes el \oies défait.
Ainsi j igt ? par ariets de la cour de casbanon dei 2 mai 1806 et 11
dêeembie .807,
4. Ils | euvent entrer en tout tems chez les individus
sujets aux droits sur les tabacs , les matières d’or et
d’aigenl, et les cartes à jouer. Jdem, art. 81.

5. En cas de suspicion de fraude, ils peuvent-fa ire
des 's imites, assistés d un officier de police. Ce dernier est
tenu . à peine de destitution et de dommages-intérêts,
de defé'er à leur réquisition par écrit, laquelle est
transcrite en lèle du procès-verbal. Idem, art 83.

6. Tout préposé qui pré\aiïque dans ses fonctions .
est puni comme ceux des douanes qui favorisent la contrebande.
Idem, art. 87. Voir Douanes, art. in
et n3.

7. Tout préposé destitué ou démissionnaire, est tenu,
même \ ar corps , de n mettre à la régie ou à son repré'entant,
sa commission , avec les registres et effets
don 1 i' se fou -, e' chargé, et de rendre ses comptes.
Décret précité , art. 27.

8. Les contestations sur le fond des droits réunis
sont portées en la chambre du conseil du tribi nal de
première instance de l’arrondissement. Loi précitée ,
art. 88.

q. Le paiement des droits est poursuivi par voie de
.contrainte, comme pour les contributions. laem, art.
8q. L’exécution de ces contraintes ne peut être suspendue
par opposition ou autre acte , lorsqu’il y a obligation
souscrite par le redevable ; dans ce cas , il est
passé outre, par provision, à l’exécution, nonobstant
l’opposition çt sans y préjudiciel’. Décret du 10 brumaire
an XIV{ ier. novembre ICOJ).

DRO DRO i-S Ï

10. Les contraventions qui entraînent la confiscation
ou l’amende, sont poursuivies devant les tribunaux
correctionnels. Loi précitée, art. go.

11. Le produit des amendes et confiscations est réparti
entre le trésor public, les directeurs et inspecteurs
de 1 arrondissement, el les contrôleurs el employés
qui ont coopéré à la saisie. Arrêté du Gouvernement,
du o germinalan XII( 26 mars \8o4) ,arl. 3 à g.

1 2. Les juges ne peuvent, à peine d’en répondre en
leur propre et privé nom, modérer les confiscations et
amendes , ni en ordonner l’emploi au préjudice de la
régie. Décret précité du icr. germinalanXIII, art. 3g6

i3. Les transactious sur procès sont définitives :

Avec l’approbation du directeur du département, lorsque
les condamnations ne s’élèvent pas àplusde 5oofr. ;

Avec l’approbation du directeur-général, de 500 û\
& 3ooc fr. ;

Avec celle du ministre des finances, dans les autres
cas.
Arrêté précité, art. 23.

i4- La régie a privilège et préférence à tous créanciers
sur les meubles et effetsdes comptables pour leurs
débets, et sur ceux des redevables des droits, à l’exception
des frais de justice , et de six mois de loyers ;
sauf aussi la .revendication légalement faite par les propriétaires,
des marchandises étant encore sous balle ou
sens corde. Décret précité du ier. germinal an XIII,
art. 4y.

i 5. Toutes saisies du produit des droits , faitesentre
les moins des préposés de la régie , ou en celles des rexde\ables,
sont nulles. Idem, art. 48.

16. En cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers
des comptables , les registres de l’année courante
sont cottes et paraphés par le juge,el remis au pré« 
posé chargé de la recette par intérim, qui en demeure

iSs DRO DUE

dépositaire judiciaire. Le procès-verbal en fait mes »

tion. Idem , art. 4g.

17, La pi-i se. ipt ion est acquise à la régie contre toute
demande en restitution de droits et marchandises f
paiement d’appoinlemcns , après deux ans révolus. Elle
est acquise aux recherches contre la régie, pour des
droits non réclamés par les piéposés dans l’année ds
l’exigibilité decdits droits.

La régie est déchargée de la garde des registres antérieurs
de trois ans à l’année courante.
ïdenv, art. 5o.

18. La force publique est tenue de prêter main »-
forie aux préposés de la régie. Idem, art, 51.

ig. Les redevables d’obligations souscrites envers Is.
régie, par sui'.e de crédits obtenus, sont contraignais !
e^ par corps, Ideny, art. 52.

20. Les cachets et autres marques employés au service
de la régie , portent l’écusson des armes de France s
avec l’exergue distinct if de celle administration. Décret
du 11 thermidor an XII.
n. Il esi déposé au greffe de la cour Royale du département
de la Srine, des empreintes du timbre dont
se sert la régie , pour les congés , passavans , et autres
actes à.' son administration. Ces empreintes sont apposées
sur papier à son filigrane, pour servir., au besoin,
aux vérifications. Décieldu 3i août 1806.

DUEL. ( Voir , idem , au tome IV ).
Art. ier. Toutes les autorités , tous les fonctionnaires
publics, sont tenus de dénoncer les duels à la cour
de jnciice criminelle. Arrêté du déparlement de la
Seine du i3 nii'ôse an III( 2 janvier i7g4).

2. Le provocateur en duel et celui qui l’accepte sont
punis d’un emprisonnement de deux ans, et dune
amende égale à une an née de leur revenu , etsuspenaus
de toutes fonctions publiques pendant trois ans. L’em-

prîsonnement est de quatre ans pour l’inférieur qui
provoque son supérieur. Edit du mois d’août 167g f
art. 10 et n.s

3. Ceux qui se battent en duel sont punis demortj
et leurs biens confisqués, encore bien qu’il n’y ait aucun
des deux blessé ou tué. Si l’un des deux est tué, le
survivant est puni de mort. Idem, art. i3.

4. Ceux qui servent de seconds ou tiers au combat s
sont punis des mêmes peines. Idem, art. i5.

5. Ceux qui portent sciemment des billets d’appel,
et qui conduisent au lieu du combat, sont punis de
peine infamante. Les spectateurs appelés , qui s’y sont
rendus , sont déchus de leurs fonctions , et le quart de
leurs biens confisqué. Idem, art. 17,

6. Les juges ou autres officiers qui suppriment ou
échangeut les informations, sont destitués et punis
comme faussaires. Idem, art. 20.

Les parens de celui qui est tué en duel peuvent se
rendre parties civiles dans les trois mois contre celui
quia tué. En cas de conviclion ou de condamnation,
de ce dernier, il est fait remise de la confiscation au
profit de celui qui a poursuivi. Idem, art. Z4. ,

Toutes les dispositions ci-dessus sont confirmées par
un édit postérieur du mois de février 1783.

8. Tout officier de police doit s’opposer à un duel
dont il aurait connaissance , le prévenir par tous les
moyens possibles de conciliation, et en donner avis
sur-le champ à l’autorité supérieure. Lorsqu’il n’a pu
je prévenir , il doit en constater autant que possible,
toutes les circonstances, par un procès-verbal qu’il
transmet de suite à l’autorité supérieure. Si le duel a
produit la mort, celui qui l’a donnée doit êlre arrêté,
et envoyé par devaut qui de droit.

i54 DUE * DUE
" NOTA .i°. ^Aus termes d’un avis du ministre de la justice du i3 prairial
an IX (2 juin 1801 ).« Dans l’état actuel de la législation, le duel qui n’a été suivi d’eus »
cune blessure, contusion ou meiuti e, ne peut donner lieu à des pourri
suite.1- judicraiies ; mais il est Lors de doute que les blessures , con »
tusions ou meurtres effectués , étant par eux-mêmes des altemteï
3> poitées à l.i santé ou à la-ïie du citoyen qui en a été victime, ces
2> voies de Câlientrent dans la classe de toutes celles de même nature
3 ; piévues pat les loispénaïes, et que doivent poursuivre les tribunaux,2 suivant la<natuie des circonstances et la giavîté du fait matériel, D-. 2<>. Suivant une^efrre de M. Bellart, procureur général près la
cour royale de Paris, du 2 mars 1S19 :« Dans les cas de duel, le ministère public informe, non pas parce3 que les lègles consacrées par l’usage dans les combats singuliers pour
>Ja parfaite égalité des armes, auiaient été violées ou mal observées ;
31 le rainistèie public ne reconnaît ni ces_pi-étendues règles, ni les com2
bats i.ingtilieis eux-mêmes, qui sont prohibés par toutes les lois. Le
3> ministèle public infoime sur l’homicide qui résulte d’un duel, parce
K que l’Uomicide volontaire est un ci ime ; pal ce qu’il est un crime a la
y> suite d’un duel, à moins que le duel ne soit pas prépare par les deux
 » paitis, et que l’on ait donné la mort dans une rencontre inprévue ,
ï-uniquement par la nécessité de la légitime défense, el sauf aux juge »
 » et aux juiés à admettre les excuses ; parce que le duel convenu est
y> une insulte aux lois , qui n’ont laissé à <jui que ce soit le soin de se
 » 1 enger soi-même ; pai ce que le ministère public, spécialement chargé
 » defahe exécuter les lois, 'trahiiait ses devons en ne pouisuiïant pas
8 les aulenis connus d’homicides constatés ; paice qu’enfin il importe
s au maintien de la sécurité publique, à la consenatiou des familles t
_ » et à la concorde qu’il est nécessaire d’entretenu ppirai les citoyens,
- » que ne se prop.tge pas cette erreur funeste et anti-sociale, que l’on
31 peut tuer, pourv u que ce soit en duel, sans a^ oir à redouter dés peinee
3> d’aucune espèce. » - -3°. Arrêt de la cour de cassation du 8 avril 181g , sur une question
de duel.Un arrêt delà cour royale de^Totilonse avait renvoyé devant la cour
d’assisps, sous le poids d’une accusation d’homicide volontaire , un
sieur Gazelle , prévenu d’a\ cir tué un sieur Fen et dans un duel provoqué
par ce dernier. L’avocat du sieur G-azclle a,'demandé la cissation
de cet arrêt, et ses conclusions ont été appuyées par M. le procureur
général. \ ^La cour de cassation , après en avoir délibéré, a rendu l’arrêt « uiTant
: - J< DUE BUE tSS
* Tu le premier paiagraphe de l’article 22g , et les trois premiers paie
ragrapî'e » de l’article 29g du Code d’instruction ciimmelle ; (Voir
 » Mises en accusation, art. 6 , et Cours d’assises, art. io) ,- vuaussj.
 » les articles 2g5 , 296 , 2g7 , 3ig et 321 du Code pénal (' Voir HoTii—
•y> ciâe, >rt. 1,2,3, 12 et i3)  ; vu enfin le décret du 2g messidor
ï an 11 (17 juiî'et 179*)  ;ï> Attendu que 'par l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour
 » roy.de de Toulouse, dont la cassatiou est demandée, le sieur Gazelle
3> a é'é reuvoyé devant la cour d’assises du département de la Haute—
« c Gai oime p pour y être jugé sur l’accusation d’un homicide volontaire
B t rém et puni par les articles2g5 et 3o4 du Codepénai( Voir Homi—
B cide, an. îetio)  ; » Que d’après tes faits déclarés daris cet arrêt, cette accusation a été
3) prononcée contre lui, sur ce qu’il auiait tué le sieur Fenet dans un
 » due) , dans lequel cetui-ci, qui avait porté les picmieis coups , fut’
 » at./int à la poitiined’uu coup qui le prha'à l’instant de la vie ; » Mais que les aiûcles 2g5 et 324 du Code pénal, ni aucun autie ar »
ticle de ce Onde sur l’homicide , le mem 11 e et l’assassinat, ne peuvent
 » êti e appliqués à ceîui qui, dans 'es chances réciproques, a donné la
 » mou à son adversaire sans déjovauté m pei-fidie ; » Que ce fait ne sautait 1 entrer dans Taiticîe 3ig , qui a prévu ïe
s cas d’un homicide commis involonlaiiement par négligence ou
> ma'a..resse  ; - » Qu’il 11e rentre pas non plus -dans les articles 321 et 324, £voir
3ï Homicide, art. i3efi5) , qui supposent un meurtre-commis sans
 » iibei té d’esprit et daus le premier î-esseutiment d’une provocation par
ï>" des soupçons ou par des violences graves ; » Qu’il ne pourrait pas~êtie pouisuivi et puni d’après les articles 2g5
s> el le deuxième paragiaphe de l’article 3o4, (voir Homicide , art. 1
 » et 10) , parce que le meurtre, qui est l’objet de ces articles, est
 » celui qui a été commis sans avoir été pioioqué, comme dans l’espèce
J5 piécédente, pai des coups et des violences , mais saus dessein anté3e
îieurement formé, et daus l’empoitemeut subit d^une passion vio »
lente ou'l’inspiralion d’un sentiment peneis, quia fait e\écutcr nu
 » ciime que la réflexion n’agit p'as médité, el dont l’idée n’.uait pas
 » été conçue ; » Qu’il ne pourrait être enfin assimilé au meurtre commis avec piéï>
méditation , que le Code qualifie assassinai, et qu’il punit de mon, et
s dan » lequel, s’il y a euiei.ist.ince, la défense n’est née que de l’attaque,' » Que dans le duel, au contraire, il 3 a toujouis convention anté »
rieure, intention commune , îécipiocïlé et simultanéité d’attaque et
3> de déiense  ; » Que le même rapprochement des dispositions du Code pénal sut les3) blessures, conduirait à la même décision à l’égard des blessures faites'_ » dans un duel ; que, du ieste,si, Icrsru'ii n’y a pas de doute dam.iJ6 DUE DUE -
 » une loi', on devait recourir à des autorités hors de son texte ; ooe rap—
 » pel 1 était le décret du 39 messidor an II, de la 6ecoside patrie duquel
B il létulte que l’.-ssemblée, qui exerçait alors le pouvoir législatif, re- »
 » connut que le duel, et conséquemment les faits qui en sont le résultat
 » ordinaire, n’avaient pî-s étépréius et punis parle Code pénal de 179Î
 » alors en \igueur, ce qui s’applique nécessairement au Code pénal*
 » actuel, qui n’a fait que renouveler sur l’homicide, le meuitre, l’as »
sîîssinal et h s blessures , les dispositions de ce Code de 1791, ou dnx
moins ne h s a pas étendues ;s Que c’est au pouvoir législatif à juger s’il comieal de complètes^
s noue législation par une loi répirsshe que la religion, la mora'e ,
* l’intéiêt dis familles et celui de la société paraissent îéelamer, et de
3 rég'ei par quelh s mesures doivent être piéveuus et punis les faits qui
S ont un caractère spécial pa: leur nature , leur principe et leur fin ; » Que lorsqu’un h tnme a été tué , ou lorsqu’il a r< eu des blessures,
ï> la loi \cul qu’il soit l »it des r. cherches et despouisuites ; » ïviais que , loisque ] al la défense du pié\ enu et par les notions de
S l’instruction , i> est établi que la mort a été donnée ou que les blesx^
suies ont été iail< s sans déloyauté , dans les chances d’uu duel, dont,
S les pt’itùs étaient convenues , qui lque blâmable qu’ait été celte con-.
 » veuliou, quelqu’odieuse qu’ait été son exécution , l’action de la jus-,
2 tice doit s’auêter, parce qu’iben’a droit de poui suivre que les ciimes.
 » et les délits, et que les seuls faits qui soient cûnieou délit, sont ceus.
 » que la loi a qualités tels  ; »' Ht attendu qae la cour rojale de Toulouse n’a point reconnu que
 » l’instiuclioîi lournît queîquepreu\e, ni même quelqu’indîce que ledit
s> Gazelle ait donné la moit tu sieur Fcrrei par un lait autre que celui
x> résultant des chances de h ui duel ;2Î Que dans ct.s circonstances, la misées accusation et le 1 envoi à l&
 » caur d’assises du sieuj G..zelle ont été une fausse aj plication des art.
S> 2g5et5o4 du Code pénal, et par suite une violation des articles 22g
¥ et 299 du Code d’instruction criminelle ; » D’après ces motifs, la cour « asse et’annulle, l’arrêt de la cous
■S)  rovale de Toulouse, et renvoie le sieur Gazelle devant la cour royale
 » d’Agen,chambre d’accusation.DUEES DU DÉPARTEMENT D0 PAS-DE-CALAIS. VûîrDigues*E.
Les officiers de police doivent veiller à ce que la,
salubrité de Feau de la rivière , de celle des fontaines h

EA.U EAU iSf

puits et citernes, ne soit point altérée, etqu’on n’y jette
aucunes immondices. Y oir Rivière j au mot Navigation*
Fontaines. Puits. Citernes*

Eau dans les caves. Voir Inondations.

Eau jetée par ies fenêtres. Voir Fenêtres.

Chute d’eau sur un mur mitoyen. Voir Mur mitoyen.


Eau transmise dans l’héritage d’un voisin* Y oir Police
rurale.

Eaux stagnantes. Voir Salubrité,

Sources d’eau. VoivSources.

EAU-DE-VIE. Voit" Boissons. Rogomistes. Entrepôt
général.

EAU-FORTE.

L’eau-forte étant réputée poison,ceux -qui en vendent
doivent prendre les précautions prescrites à i'égard des
drogues réputées poisons. En conséquence, ils doivent
tenir registre des noms,deineureetqualit"des personnes
à qui ils en vendent, sans pouvoir en vendre plus d’un,
kilogramme à la fois, excepté aux chefs des monnai's
el aux aûineurs. Anciens statuts des distillalews. du
5 avril i63o, art. 2. Voir aussi Pharmaciens. Ateliers,

Eifjx DE BARRÈGES. Voir Barreges.

EAUX ■MINÉRALES.
Art. îcr. Les eaux minérales sont comprises dans
la classe des médicamens sujets à des mixtions el falsifications
 ; elles exigent parconséqueul la même surveillance.
Avis de ïEcole de Médecine, relaté dans l’arrête
du Gouvernement, du 29 floréal an VII ( 18 mai 1799J
art. 8. Yoir Pharmaciens.

fi. Conformément à l’arrêt du conseil, duSmaii^Sis
art. 3, 5, 6 et j , il y a des officiers de sanlé nommés
par le Gouvernement, pour veiller à la propreté et s
la conservation des sources et fontaines d’eaux minérales
, el 'k l’administration de ces eaux aux mslades.

i55 EAU EAÏÏ

]:ar douches ou autrement. Les médecins ordinaires des
malades peuvent y être admis. Arrêté précité, confirmé
par un autre arrêté du Gouvernement , du 3 floréal an
VIII, ( 13 avril 1800 ) art. 1, 2 el 43.

Conformément à l’article 7.4 de l’arrêt du conseil
précité, les plaintes et réclamations sont portées à l’administration
centrale du canton, sauf le recours à l’auterité
supérieure Idem. art. 5.

4. Les militaires blessés au service de TEiat, el les
indigens munis de certificat constatant leurs blessures
ou iniirmilés . reçoivent gratuitement le secours des
eaux minéi'ales. Arrêté du Gouvernement, du 20 vendémiaire
an VIÇ 1 4 octobre 1797 ) art. 4 • Les dépenses
et fiais de route des indigens, sont à la charge des communes
qui les envoyenlaux eaux. Idem, précité, du 2g
floréal an VII, art. G.

5. Les préfets , chacun dans leur département, soumettent
au ministre de l’intérieur, et tur l’avis des
ofiieiers inspecteurs , la fixation du prix des eaux bues
à la source , de celles puisées pour, être envoyées dans
les dépôts ou aux particuliers , ainsi que le prix des
bains et des douches. Idem. art. 7. Arrêté précité , du
a floréal an VIII, art. 5. >

6.Le débit et la distribu lion des eaux hors de la source,
n’ont lieu que dans les bureaux de distribution établis
sous l’approbation du ministre de l’intérieur. Ces bu- \
veaux sonlsoumis à l’inspection des gens de l’art choisis
par les administrations locales chargées de la police.
Les directeurs desdits bureaux se conforment aux tarifs
pour la vente des eaux. Arrêté précité . du 29 floréal
en VII art. fc> et 9. Arrêt du conseil précité , art. 11 ,
12 et 16.

7. Les eaux destinées à être envovées aux bu-eaux
de distribution ou à des particuliers, ne sont puisées
à la source ou fontaine , qu’en présence des officiers de

sasilc Inspecteurs 3 les bouteilles sont exactement bouchées
et scellées ci'uneackel portant le nom de la source,
par l’officier de santé inspecteur, à qui le cachet est
remis par le préfeldti département. Idem,art. 11 et\%.
art. 8 el 9, de larrêt précité.
%. L’officier de.sanlé inspecteur envoyé à l’administration
du canton où sont les eaux , la facture de Renvoi
indicative du nombre et de la forme des bouteilles,
de la date d/i jour où les eaux ont été puisées-, el des
.noms et demeure de la personne à qui renvoi-est destiné,
îe tout signé et certifié de lui. Copie de cette
facture, certifiée par l’administration , est envoyée par
l’officier de santé, avec 1 empreinte du cachet el le
certificat de la présence de l’officier de saule au puisemertt
des eaux-, à la personne à qui elles sont destinées ;
îe tout pour'assurcr la fidélité de V envoi. ^Idem, ar ;»
i3. Art.. 10, du même arrêt:

9.., À l’arrivée des eau-x dans les bureaux d.e distribution,
les directeurs de ces bureaux en donnent avis
à l’autorité chargée de la police, qui, conformément
à l’article C, ci-dessus , fait examiner les eaux et constater
s’il s’en trouve d’altérées. Dans ce, dernier cas ,
ils en rendent compte à ladite autorite qui prend les "
mesures convenables ; indépendamment de quoi , ils
font tousîesans, un recensement général-desdites eaux,
- Idem, art. 1.4. art. 11 et iZ du même arrêt. <

ÎO. Le directeur de chaque bureau tient registre
exact des bouteilles qu’il reçoit et de celles qu’il vend ;
l’état eu est arrêté chaque mois , y compris celles restant
aivbureau, par lesdils commissaires gens de l’art ;
une copie de cet état est remise à l’autorité chargée
de la police ; une autre copie resie au bureau de distribution.
Idem, art. 16., art. i4el i5 du même arrêt.

11. Tout propriétaire qui découvre dans son terrai <i
une source d’eau minérale, en informe le Gouverne-

ment, pour faire examiner les eaux, el en permettre

ou défendre la distribution. Idem, art. ij, art. 18 dé
l’arrêt,

12. Les sources d’eaux minérales appartenantes à
l’Etat, sont affermées, et les produits spécialement affectés
à l’entretien , réparations el améliorations dece&
établissemens. Idem, art. 18. art. 22 et a3 de l’arrêt.

i3. L’Ecole de Médecine de Paris est autorisée par
le ministre de l’intérieur à reconnaître et constater 1*
nature et les vertus des eaux minérales nouvellement
découvertes , d’en faire, à cet effet, l’analyse et de les
classer d’après leurs propriétés. Idem, art. jg. Dispo-~
skions générales de [arrêt.

14. Le minisire de l’intérieur est autorisé à faire pour*
la police el distribution des eaux, toutes Instructions
nécessaires. Idem.
15. Les officiers de santé inspecteurs des eaus sonttenus,
au moyen de leur traitement, de donner leurs
conseils et leurs soins aux iudigens admis aux ; eaux.
Arrêté précité du 3 floréal an VIII, art. jo.

16. Aucun officier de santé inspecteur des eaux minérales,
ou son adjoint, aucun propriétaire d’eaux minérales
, dans le lieu où se trouvent des eaux minérales
appartenant à l’Etat,ne peut se rendre adjudicataire du
bail de ces dernières eaux. Idem , art. 4.

17. Les propriétaires de sources d’eaux minérales,
sont tenus de se conformer aux régies de police de&
eaux minérales appartenant à l’Etat, de pourvoir sut
le produit de leurs eaux^ au trailement d’un officier de
santé commis par le Gouvernement, pour l’inspection
desdites eaux, et de faire approuver parle préfet, le'
tarif du prix de leurs eaux. Arrêté du Gouvernement f
du 6 floréal anXI, (27 décembre 1802 } art. 1-0.

EAUX PLUVIALES. '

Tout propriétaire doit établir des toits de manière

EGA ÉC1 ' _ i6i

« tue les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur
la voie publique. 11 ne peut les faire verser sur le fonds
de son voisin. Code civil, art. 681. Voir aussi Conduits
des eaux pluviales. Mur mitoyen.

Ecoulement des eaux pluviales et ménagères des maisons
dans les égoûts. Voir Egoûts.

ECARISSEURS ou ÉCORGïïEURS. (Voir Idem, au lome
IY'} '
Art. ier. Les écarisseurs doivent êlre pourvus d’une

permission du préfet de police pour exercer leur profession.
Ordonnance du préfet de police , du 24 août
î8ii, art. ier. Voir Ateliers.

2. Pour obtenir lesdi tes permissions, ils doivent justifier
qu’ils sont pourvus de voilures, chevaux , cordages
et autres ustensiles nécessaires pour l’écarissage.
Idem, art. 2,

3. Les voitures qui transportentà l’écaiissage les animaux
morts doivent êlre couvertes. Idem, arl.3. Elles
doivent aussi porter une plaque, comme il est dit au
mot Charrettes, art. 9 , et sous les peines y désignées.
Idem, art. 4.

4- Défenses d’écarir dans 1 intérieur de Paris, et
ailleurs que dans les einplacemens à ce affectés ou autorisés.
Idem, art. 5 et 6 , à peine de 000 fr. d’amende,,
confiscation des voitures et chevaux et même de prison.
Ordonnance de police des 5 août 1667, et n juin 1706.

5. Les écarisseurs doivent enlever à la première réquisition
, les animaux morts sur la voie publique.
Ordonnance précitée du préfet de police  ; art. 7.

6. Les animaux vivans envoyés à lécarissage, sont
abattus et écaris dans le jour. Idem, art. 8. Ceux
morts ou atteints de maladies charbonneuses sontécaris
en présence d’un expert vétérinaire , qui indique les
précautions à prendre , el rédige un rapport qui est
transmis au préfet de police. Idem, art. g.

ÏME IL Î.Ï

x6a ÉCA ' ^ ÉCH

7. Les débris des animaux écaris sont enfouis ou
brûlés, suivant que les localilés et les circonstances le
permettent ou l’exigent. Idem, art. 11 ; à peine de l’amende
de 500 fr. prononcée par les ordonnances précitées
des 5 août 1667, et 11 juin 1 706.

8. Défenses aux écarisseurs et à tous autres, de \en-r
Ave de la chair de cheval et d’autres animaux livrés à
l’écarissage. Idem., art. 10.

9. Il est enjoint aux écarisseurs de laver et balayer
tous les jours leurs ateliers , el de les entretenir en élàt
de propreté. Idem, art. 12.

10. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux
qui sont transmis au préfet de police.Idems
art. i3.

M . Les écarisseurs ne peuvent sortir de Paris pour
aller à la voirie de Montfaucon , que par les deux rues
aboutissant à la barrière du combat ; ils rentrent dans
Paris, par le même chemin. ErTsortant de la barrière ,
ils doivent suivre, sans s’en écarter, le chemin pavé
qui conduit à la voirie. Arrêté du département de la
Seine, dû >i3 germinal an V, ( 2 avril 1797. ) 

12. Défenses aux écorcheurs de chiens el d’autres
animaux, de fondre ni faire fondre en leurs- maisons
aucune graisse de chevaux, de cbiens ou d’autres animaux
 ; ladite fonte doit être faite dans des lieux écartés
de la ville, de manière à ce que l’odeur n’eu puisse incommoder
personne ; le tout à peine de-3oo fr. d amende
et de prison. Ordonnance de police, du 10 juin
1701. Voir aussi Ateliers. Boyaudiers. Chevaux. Chi~
fonniers. Fosses vétérinaires.

ECHAEAUUS. ( Voir aussi Voirie, au tome IV.) 
Art. 1er. Les écliafauds destinés à placer des spectateurs
pour une fête ou une cérémonie, ne peuvent
être établis sans une permission du magistral de police,

îjuî en fait vérifier la solidité , ainsi que le comnwdo et
incommoda. Edil de juin 1700, « 7'i. 7.

2. Ceux pour constructions el réparations de bâtiînens^
ne peuvent être établis sans une permission de
la grande voirie ; à peine de ioovfr. -d’amende. Ordon~
Hajice des trésoriers de France, des 12 décembre ij4j s
et 2 août iy/4- Voir Voirie - tarif des droits de grande
voirie.
3. Lorsque les écliafauds sont ôtés, ceux qui les ont
fait placer .sont tenus de /aire réparer le pavé à leurs
frais , par l’entrepreneur du pavé de la ville elnon par
d’autres , à peine d’y être mis des ouvriers à leurs frais,
et d’amende de police municipale. Ordonnance des 16
^octobre 1666 et icl\ avrû 1697. Arrêt duconseil du 21
juillet 1703. Voir Délits , art. 2Q, §. 5.
'-4- La permission de poser des écliafauds pour bàtimens
est délivrée par le préfel du déparlement,
comme objet de grande voirie. Le préfet de police en
.fait examiner la 'solidité, sous le rapport de la sûreté
publique ; sous le même rapport, il ordonne aux entrepreneurs
de faire réparer le pavé, et en cas de refus ou
de négligence, il le fait réparer à leurs/rais ," après sommation
préalable à eux faite parle commissaire de police
du quartier , qui du tout dresse procès-verbal ; lequel
est envoyé au tribunal de simple police.

ÉCHAUDOIRS ou TUERIES. Yoiv^Aleliers} Boucherie.

ÉCHELLES.

Toute personne qui fait poser des échelles dans les
rues pour placer ou réparer des enseignes ou auvens ,
ou pour tout autre ouvrage, est tenue de placer un ou
deux hommes au pied desdites échelles, pour prévenir
tout accident ; à peine de 100 fr. d’amende, s’il en arrive,
el de Ions dépens, dommages-intérêts. Ordonnance
de police du 29 avril 1704.
,. ï-'oTi. Les contraventions^ aux dispositions ci-dessus peuvent êtreT. I.
i« 4 ECH ECH
assimilées à celles des couvreurs qui ne placent aucun signe d’avertissement
de leurs travanx. Voir Couvreurs. art- 2.
ÉCHErïTLLAGE DES ARBRES. Voir Chenilles.

ÉCHOPE , petite boutique enplanches.
Art. ier. Les échopes sont, ou sédentaires lorsqu’elles
sont construites pour demeurer jour el nuit à la
même place* ; ou demi-sédentaii-es quand elles tiennent
àferelà clous, el qu’on peut les replier sur elles-¬
mêmes à la fin de la journée ; ou mobiles , lorsque
n’étant point attachées, elles peuvent être enlevées
chtaque soir.

2. Aux termes des anciens régleniens de police non
abrogés, il est expressément défendu d’établir ou construire
aucune échope sur la voie publique. Lettres
patentes du mois de mai 1784. Ordonnance de police du
3.8 janvier 1786.

5. La police tolère en faveur des indigens, des échopes
mobiles placées le matin et enlevées le soir, dans des
endroits où elles ne peuvent gêner la circulation. Ceux
qui les tiennent doivent y placer un écriteau visible,
portant leurs nom et demeure, et le numéro de-leur
enregistrement à la police. Ils ne peuvent céder ni souslouer
la place qu’ils occupent, à peine d’amende et de
confiscation. Lettres patentes précitées.

4- La police tolère aussi et délivre des’pèi-missions
pour placer des échopes fixes dans des endroits où ces
établissemens peuvent être utiles pour y maintenir la
propreté et la salubrité. Voir Voirie-tarif des droits
de petite voirie. ■

Ceux qui tiennent des échopes fixes ou mobiles doi- c
veut en balayer tous les jours le pourtour jusqu’à^ milieu
de la rue.

5. Les contievenans aux dispositions ci-dessus sont
passibles des peines de simple police, comme embarrassant
la voie publique, ou ne'la nettoyant pas. Voir

• _ ÉCL ECO 16-5
Délits, art. 29, Leurs permissions peuvent être retirées,
et leurs échopes ou étalages enlevés.

6. Pour établir échope sédentaire , demi sédentaire,
ou mobile, il faut une permission de la petite, voirie.
Voir Voirie - tarif des droits de petite voirie. .

Il faut aussi justifier de l’indigence , ou au moins du
N défaut de moyen de tenir boutique.

Le commissaire de police du domicile du requérant
lui en délivre certificat sur l’attestation de^deux témoins.


Voir aussi Etalages mobiles.

ECLAIRAGE auquel on peut êtretenu ; peines contre
ceux qui le négligent. Voir Délits, art. 2. Blessures,
art. 8 et 9.

ÉCLAIRAGE DES RUES. Voir Illumination.

ECLUSES. Voir Navigation.

ÉCOLES DE MÉDECINE. Voir Médecins.

ÉCOLES DE BTATATIO^". Voir Bains.

ÉCOLES DE PHARMICIE. Voir Pharmaciens,

ÉCOLES MILITAIRES. Leur organisation est fixée par
une ordonnance du Roi, du 3i décembre 1817.

ÉCOLIERS.

Aux termes des anciens réglemens, il est défendu
aux écoliers et aux maîtres qui les conduisent, de porter
cannes et épées.

Les désordres , troubles ou contraventions qui pour
raient être commis par des écoliers , doivent être constatés
, en indiquant les maîtres ou les parens des contrevenans,
comme responsables civilement des faits des
jeunes-gens soumis à leur surveillance. Voir Délits.

Défenses d’acheter des écoliers , aucuns livres, papiers
, linges el effets ; Voir Brocanteurs , art. 6.

De prendre des livres des écoliers , en paiement de
ce qu’ils pourraient devoir, à peine de restitution ! des

i66 ECO - ÉCR

livres et 1000 fr. d’amende. Ordonnancé de police du
2.8 septembre Ï jZ4 ; '
De leur louer des livrés contrairesaux bonnesmeeurs.
Voir Moeurs. Ecrits-Images- Gravures.

ÉCORCEEURS D’ANIMAUX. Voir Ecarisseurs, Chiffonniers,
t* .

ÉCOSSECSES. Voir Pois.

-ÉCRITEÀUX , ENSEIGNES , TABLEAUX.
Art. icr. Les écrileaux, enseigues et tableaux ne
doivent rien porter de contraire aux lois , aux moeurs,
el aux règles de la langue française. Voir le mot
Ecrits-Images-Gravures.
2. Il ne peut en être établi sans une permission de
la petite voirie, (voir Voirie -tarifdes droits de petitevoirie
) , et sans le consentement du propriétaire de la
maison. La demande doit indiquer littéralement les
inscriptions et autres objets, que Lon veut mettre sur
l’écriteau", enseigne ou tableau.

3. Ils doivent êlre appliqués sur le mur avec crochets
et crampons scellés,sans excéder onze centimètres
( 4 pouces ) dè saillie du nû du mur, y compris les
ornemens. Ordonnance du i 7 décembre 1161.
4- Les contrévenans sont, outre la démolition et
suppression des objets , puiiis des peines-de simple po-
lice. Loi du 22 juillet 1791, litre Ier., art. 18. Voir
Délits, art. 29.

_ 5.5ful n’a droit de s’annoncer sur son écriteau, enseigne,
ou tableau, comme travaillant pour le service du
Soi, ou de la famille royale , à moins qu’il n’en ail eu
la permission de Sa Majesté ou des^prinecs. Les officiers
de police dénoncent les contrévenans à l’autorité supérieure.
Circulaire du préfet de police du 9 messidor-an
XII (28 juin ,18 0 4 ).

Nul ne doit s’approprier l’enseigne déjà établie par

an autre marchand dans la même rue, si c’est une
grande ville, ou dans la même ville ordinaire, bourg,
ou village.
Ainsi jugé par plusieurs arrêts qui ont ordonné la
suppression d’enseignes établies, dans la même ville, ou
dans- la même rue,- où il en existe déjà une semblable.

ÉCRITS. ( Yo'ividema.u. tome IV).

Celui qui extorque, par force, violence ou contrainte,
la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte , d’un
titre, ou d’une pièce quelconque, contenant ou opérant
obligation , disposition ou décharge , est puni de la
peine des travaux forcés à tems. Code pénal, art. 4oo.

Voir aussi Destructions. Abus de confiance. Escroquerie.


ÉCRITS ANONYMES. Voir Anonyme.

ÉCRITS AUTHENTIQUES. Yoir Authenticité des actes.

ÉCRITS DIFFAMATOIRES. Y oir Imprimerie, §§.aet3.

ÉCRITS , IMAGES , GRAVURES, (délits commis par la
voie à") distribués sans nom d’auteur, imprimeur ou
graveur. (Voir, au tome IV, Colporteurs, n°. 3 ).
Art. 1 Toute publication ou distribution d’ouvrages,
écrits , avis, bulletins , affiches, journaux, feuilles périodiques
, ou autres imprimés,, ne portant pas l’indication
vraie des noms , profession el demeure de l’auteur
ou de l’imprimeur, est, pour ce seul fait, punie
d’un emprisonnement de six jours à six mois , contre
toute personne qui aura sciemment contribué à la publication
ou distribution. Code pénal, art. 28Z. Voir,
Imprimerie, art, 17. Journaux.
2. Cette peine est réduite à l’amende de simple police
de 6 à 1 o francs :

i°. A l’égard, des crieurs, vendeurs, afficheurs ou
distributeurs , qui ont fait connaître la personne de qui
ils tiennent l’écrit imprimé :

i68 ÉCIt ÉCR

2°. A l’égard de quiconque fait connaître l’impri-*- '
mcur ;

5°. A l’égard même de l’imprimeur qui fait connaître
l’auteur.
Idem, art. 284.

3. Si 1 écrit imprimé contient quelques provocations
à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs
ou distributeurs, sont punis comme complices des pro »
vocaleurs, à moins qu’ils ne fassent connaître ceux dont
ils tiennent l’écrit. Voir , Imprimerie, §§. 2 et 3.

En cas de révélation , ils n’encourent qu’un emprisonnement
de six joui s à trois mois, etla peine de cornplici'é
ne reste applicable qu’à ceux qui 11'onl pas fait
connaître ceux dont ils tiennent l’écrit, et à l’imprimeur
, s’il est conuu.
Idem, art. 28b. Voiries §§.| 2 et 3 de l’article 6 ciaprès.


4- Dans tous les cas ci-dessus, il y a confiscation des
exemplaires saisis. Idem, art. 286.

5. Toute exposition ou distribution de chansons 5
pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes
moeurs, est punie d’une amende de 16 à 5oo fr., d’un
emprisonnement d’un mois à un an , et de la confiscation
des planches ou des exemplaires imprimés ou gravés,
et autres objets du délit. Idem, art. 587. Les
écrits ou gravures sont mis sous le pilon. Idem, art.

6. La peine de l’emprisonnement et l’amenae prononcées
par l’arlicle précédent, sont réduites àl’amende
de simple police de 6 à 16 fr. :

i°. A l’égard des crieurs , vendeurs ou distributeurs,
qui font connaître ceux qui leur ont remis l’objet du
délit ;
20. A l’égard de quiconque fait connaître l’imprimeur
ou le graveur :
ÉCB. ÊCiX 16g3°. A l’égard même de l’imprimeur ou du graveur
qui font connaître l’auteur, ou la personne qui lésa
chargés de l’impression ou de la gravure.Idem, art. 288.7. Dans lous les cas où l’auteur est connu, il subit
le maximum de la peine attachée à l’espèce du délit.
Idem , art. 28g.Voir aussi Affiche. Allégorie. Associations. Cultes.
Injures. Journaux. Colporteurs. Imprimerie. Ménages.
Rébellion. Juges de paix, art. i5 , n°. 6.ÉCRITS PÉRIODIQUES. Voir Journaux.ÉCRITS SÉDITIEUX. Voir Imprimerie, §§. aec3.ÉCRITURES. Crime de faux en écritures. Voir Faux.Désaveu des écritures ou signatures. Voir Aulheniiciié
des actes. \ÉCRITURES SOUMISES AU TIMBRE. Voir Timbre.ÉCRIVAIN.Tout écrivain public , ou entrepreneur d’écritures,
arrivant dans un quartier, doit se présenter devant le
commissaire de police, et lui remettre une pièce d’éct ture
 de sa main et sig'iée de lui, laquelle est transmise
au préfet de police. Lorsque l’écrivain change de
quartier. ie commissaire de police eu infoi me le préfet »
Décision du préfet de police du 3o ventôse , an XI,
( 21 mars iSoô ).ÉCROU et RECOMMANDATION.Art. 1er. L’éci'ou est l’inscription d u nom d’un prisonnier
sur le registre de la prison où il est conduit et reti'
fermé. Cet acte décharge celui quiamène le prisonnier
de la personne de ce dernier, et en charge ie geôlier.2. La recommandation est un acte par lequel on
donne connaissance au geôlier d’une nouvelle cau^e
d’emprisonnement, d’un individu déjà emprisonné,
el l’on charge de nouveau le geôlier de la garde de ce
prisonnier.i:-o ECIT LDI

5. Les écrous et rccommandati3.is doivent faire
mention des jugemens, arrêts et autres actes en vertu
desquels ils sont faits , des noms et qualité du prisonnier
et delà i artie qui le fait éevouer.
Ordonnance criminelle de 1670, titreXIII, art. 1 3.

ÉCURIES et LTABLLS.

Les écuries ci e labiés doivent être larges et élevées, et
Lien aérées au ino'( en d’une fenêtre à chaque extrémité.

Les mars recrépis en plâtre y deviennent promplement
mal-sains par ianitiification ; il \aut mieux lesrecrépir
en chaux et sable.

Elles doivent être pavées, attendu que le soi se raéph^
tiseiait promplemenl par le séjour des urines, et il
y aurait danger pour les animaux. Les urines doivent
s écouler hois de l’écurie par un ruisseau. On doit laver
le pavé de lerns en tc-ms ; on ne doit point y laisser
séjourner des fourrages, ni du fumier, ni y pratiquer
des latrines. 11 est dangereux d’y faire coucher des
palfreuiers, si l’écurie est remplie de chevaux.

Contre-mur à y construire. Y oiv Bdlimens. Mur mitoyen
.

Leur désinfection. Voir Désinfection. Bestiaux malades.


Défenses d’y entrer avec de la lumière sans lanterne.
Voir Charrettes. Incendie.

Voir aussi Fumier. Vacheries.

EDIFICES. Peines contre ceux qui les détruisent ou
les brûlent. Voir Destructions. Incendiaire.

EDIFICES PUBLICS ( Monumensel).

La conseexatioii des monumensel des édifices publics
est sous la surveillance des maires et des commissaires
de police, comme officiers du ministère public ; ils
don eut constater les dégradations que des malveillans
V occasionneraient, et traduire les coupables devant -les

EFF ÉGO Î7TL

tribunaux. Voir Destructions. Monumens. Promenades
publiquesEFFETS

DE COMMERCE. Voir Commerce.

Peines contre ceux qui les brûlent ou détruisent.
Voir Destructions.

EFFETS DE HAZARD. Voir Brocanteurs.

ErFETS MOBILIERS (Pillage et dégald’). Voir Destructions.


EFFETS PUBLICS ( Contrefaçon des ). Voir Faux.

Hausse et baisse des- effets publics. Voir Hausse el
Baisse.

EFFETS TROUVÉS OU PERDUS. ( Voir au tome IV,
Animaux abandonnés ou perdus. ) 
Art. i''c. Tout effet trouvé doit être rendu de suite
à son propriétaire, s’il est connu ; s’d n’est pas connu,
l’eilei doit être porté dans les vingt-quatre heures chez
l’officier de police le plus voisin , qui en reçoit la déclaration
, et la transmet avec l’objet trouvé au préfet
de police. Décision d’.' préfet de police du 19 frimaire
on XITI{ 10 décembre 1804 ).

2. Celui "qui s’approprie un effet trouvé, se rend
coupable de vol. Conséquence ciel’ a.rt.Zj^ducodepênal.

3. Un au ajirès le dépôt de l’effet, il appartient à
celui qui l’a trouvé, si le propriétaire est inconnu. Voir
Dépôt,

Effets mobiliers volés, et retrouvés dans la maind’ua
tiers. Voir Achats d’objets volés. Prescription.

EFFIGIE (Exécution’en). Voir Contumace.

EFFRACTION. Voir Vol.

ECLISES. Voir Cultes.

EGOUTS. (V'oir Idem , au tome TV.) 
Art. ier. Il est défendu à tous propriétaires de maisons
à Paris, construites sur les égotits , de pratiquer
aucunes ouvertures ni communications avec lesdils
éguùts pour l’écoulement det latrines ou fosses d’aisances
x72 EGO EGO

de leurs maisons. Arrêt du conseil du 22 janvier 1786.
Ordonnance du Roi du 3o septembre 1814, art. icr.

2. Pa-eilles défenses sont faites pour l’écoulement
des eaux ménagères. Arrêt précité. Sauf les exception ?
ci-après. Ordonnance précitée, art. 2.

5. Si naturellement ou accidentellement le sol de la
maison re trouvant au-dessous du sol delà rue, il y a
impossibilité reconnue el constatée de conduire audehors,
par une pente au moins de cinq millimètres
par mètre, les eaux ménagères et pluviales, pour les
faite écoi 1er par les ruisfcaux des rueset places, il peut
.être permis au propriétaire d’établir une communication
souterraine a\ec l’égoût le plus \oisin pour y conduire
iesdites ea sx. Excepté ce cas , toute communication
demeure i ïîerdile el celles existantes sont supprimées
aux frais des propriétaires. Oi donnanceprécitée f
an. 5.

4. Pour opérer celte communication :
30-. Le propriétaire fait construire sur son terrain et
à ses frais, en pierres de taille ou de meulière, un puisard
où doivent be rendre les seules eaux pluuales et
ménagères , et d où elles passent dans un conduit
aboutissant à l’égoûc.
20. L’emplacement du puisard doit être éloigné de
trois mètres au moins de toute fosse_ d’aisance, et si cette
distance ne peut avoir lieu , il doil être enveloppé extérieurement
sur son fond et ses côtés, jusqu’à vingt
centimètres du sol . d’une chappe de ciment de dix
centimètres d’épaisseur, ou d’un corroi de glaise de
vingt-cinq centimètres.

5°. Le puisard doit avoir au moins soixante centimètres
( 2 pieds ) de haut, et autant de largeur , le tout
en oeuvre ; s’il est en pierres de taille , elles y sont
posées avec mortier de chaux et ciment, et les joints
refaits avec mastic de limaille de fer. S’il est en m eu-

EGO " ' EGO t7î

ïîères, elles saut ourdêes avec mortier de cliaux et
ciment, et revêtues intérieurement d’un enduit de
chaux et ciment tamisé, de trois centimètres dépaisseur.
Le puisard est couvert à Son entrée par un châssis
-en pierre de taille portant une grille que le propriétaire
est tenu d’ouvrir à toute réquisition des préposés à
l’entretien et curage des égoûts.

4°. Le puisard peut être suppléé par une cuvette ou.
auge formée soit d’un seul bloc de pierre, soit d’une
seule pièce de fonte de fer coulée ;-le tout dans les dimensions
ci-dessus prescrites pour le puisard.

5°. Les conduits du puisard à l’égoût sont en tuyaux ,
de foute de fer., ayant dix à seize centime 1res de diamètre
intérieur, bien liés avec la maçonnerie lors de la
construction du puisard, et soigneusement assemblés
avec dés boulons à écrou et rondelles de plomb entre
deux cuirs , à chaque collet.

Lesdits conduits suivent autant que possible une
ligne droite, ils .ont au moins cinq millimètres de pente
par mètre de longueur, jusqu’au,coude qu’ils forment
avec le tuyau entrant dans l’égoùl. Ils ,sont placés eouformémentauxeoupes
annexées à la présente ordonnance.

Les tranchées ouvertes dans les pieds droits de la.
voûte dés égoûts, pour le passage desdils tuyaux. SGIII
remplies et ragréées suivant les règles de l’art, de ma- -
ïiière que les chaînes de pierre ne sovent jamais eniaillée^*

6°. L’orifice du conduit en fonte est placé dans le
puisard à cinquante centimètres au plus au-dessous de
la surface du châssis en pierre portant la grille. L’entrée
dudit conduit est garni d’une grille ou d’une crapaudière
scellée , pour prévenir l’introduction des pailles,
herbages, feuilles,, et autres ordures.

7°. S’il devient nécessaire d’établir des regards sur
ie cours desdits conduits, il y est pourvu par le préfet

• f]4 ' ÉGO ÉGO

du département de la Seine, sur le rapport des ingénieurs
préposés au serviccdes égoûts.

8°. Les propriétaires se conforment pour l’exécution
des travaux ci-dessus prescrits, aux indications qui leur
sont données par lesdits ingénieurs. -
Ordonnance précitée, art. 4.

5. Les ouvrages des propriétaires sont exécutés sous
la surveillance des préposés de l’administration dû déparlement,
qui en "font en outre la réception. Idem ,
art. 5.

- 6. Les permissions données en exécution des dispositions
ci-dessùs n’ont d’effet que jusau'à la reconstruction
des maisons en faveur desquelles les permissions
ont été accordées. Ce cas arrivant, lespropiiélaires sont
tenus de relever le sol de leur terrain, el d’en faire
concorder le nivellement avec celui de la voie publique,
et alors toute communication avec les égôûls leur est
interdite, même pour les cuisines, basses-cours, buanderies,
et.tous autres établissemens construits dans les
souterrains des maisons ; ils sont en conséquence tenus
de détruire-à leur frais celles qu’il leur aurait été permis
d’établir. Idem, art. 6.

7. Les dépenses du pavement et de toutes autres réparations
relatives tant auxdits égoûts qu’aux maisons
sous lesquelles ils passent, sont-faites par les propriétaires
des maisons et terrains sous lesquels passentlesdits
égoûls, et pour la partie passant sous leurs maisons,
sans que sous aucun piélexle, ils puissent être, disnensés
de celte charge, à moins qu’ils ne justifient de
conventions contraires ; le tout suivant le toisé, estimation
et adjudication ordonnées par le préfet dti
département, devant lequel, en cas de contestation,
les parties sont tenus de se pourvoir, et non ailleurs ;
défenses à tousjugesd’en connaître , à peine de nullité,
cassation de procédures, et de tous dépens, dommages

EGO - ' ELE . i73

•tel intérêts. Toute ordonnance ou arrêté du préfet doe.
département y relatifs, sonTexéculés nonobstant oppositions
ou appellations quelconques, pour lesquelles il
ne peut êlre différé, el dont S. M. se réservela connaissance
à soi et à son conseil, l’interdisant à toutes ses
cours el autres juges. Arrêt du conseil précité.

8. Lors desdites réparations à faire aux égoûts passant
sous des propriétés particulières, les commissaires

,-<Ie police sont autorisés , sur la réquisition de Farchi~
lecte.de la ville, et en cas de refus des propriétaires et
principaux locataires , à faire faire par un serrurier, en
présence dudit architecte , toutes ouvertures de portes
nécessaires, dans les maisons particulières assises sur
un corps ou embranchement d’égoût , pour parvenir
1 à la visite des endroits à réparer. Il en dresse procèsverbal,
el expédition en est délivrée à l’architecte qui
acquitte les frais de l’opération. Ordonnance du vrèfel
de police, du ier.floréal an XIII (21 avril 18o5.) 

9. Il est défendu de pousser et jeter dans les égoûts
aucunes pailles, fumiers, boues et autres immondices,
ni aucuns gravois , à peine de loofr. d’amende. Ordonnance
de la ville, du s.3 mars 1736.

Les commissaires de police doivent veiller à ce que
les embouchures et entrées des égoûts soient toujours
dégagées de tout Ge qui pourrait empêcher le libre
cours des eaux.

Les boucb.es d’égoûls doivent aussi êlre fermées par
des barres de fer ou autre moyen qui, sans gêner la iiJbre
entrée des eaux dans Fégoûl, empêchent de s’y introduire
, et préservent toutes personnes d’y tomber.

Curage des égoûts. Voir Nettoiement, §. 3.

ELECTEURS pour la nomination des députés à la chambre
des députés. Voir Charte} art. 4o. On peut consulter
au^si la loi sur les élections.
i7.6 ÉLE - ' ÉMA

. ELECTIONS. ( suffrage acheté ou vendu dans les ) Voif
Charte ( ciimes et délits contre la ).

ELÈVES EN PHARMACIE. Y oir Pharmaciens,

EMANCIPATION. r
Art. iel\ Le mineur est émancipé de pein droit, par
le mariage. Code civil, art. 476. '

2. Unmineur non-marié peut êtreémancipé à i5 ans
révolus par son père ; à défaut du père , par sa mère *
et parle fait d’une déclaration du père ou de la mère
devant le juge-de-paix assisté de son greffier. Idem,
art. 477'

3. Si le mineur n’a ni père ni..mère , il peut être
émancipé à dix-huit ans par une délibération du conseil
de famille, ( Voir Tutelle, ait. 10) et la déclaration du
juge-de-paix qui le préside, faite dans le même acte ,
que le mineur est émancipé. Idem, art. 478.
4. Il est nommé par 3e~conseil de famille au mineur
émancipé un curateur. Le" mineur en est assisté pour ■
recevoir le compte de tutelle. Idem , art. 48o.

5. Le mineur émancipé passe les baux qui n’excè- »
dent point neuf ans , reçoit ses revenus , en donne décharge,
et fait tous les actes de pure administration*
Idem, art. 481.

6. Il ne peut intenter une action immobilière, ni y

■ défendre, recevoir ni donner décharge d’un capital mo- ,
bilier, sans l’assistance de son curateur, lequel surveille
l’emploi du capital reçu. Idem, ait. 482.

7. Il ne peut faire d’emprunts sans une délibération
du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil.
Jdem, art. 483.

8. Il ne peut vendre ni aliéner ses immeubles, sans
observer les formes prescrites au mineur non-éma^oipé.
Idem, art. 4.84- Yoiv Tutelle, §. 3.

g. Les obligations qu’il a contractées sont réductibles,
en cas d’excès, par les tribunaux, Idem, même article ',

ÉMÂ EMB i71

auquel cas l’émancipation peut être révoquée par les
Biéme formes qui Font conférée. Idem, art. 485, elle
îniiieur rentre en tutelle jusqu’à sa majorité accomplie.
Idem, art. 489.

10. Le mineur émancipé qui fait un commerce, est
réputé majeur pour les faits de son commerce Idem,
art. 487.

Emancipation des enfans admis dans les hospices. Voir
Enfans, art. 31.

EMBARRAS et ENCOMBREMENSSURLA VOIE PUBLIQUE ;
( Voir Idem, au lome IV ).

Il est expressément défendu d’étaler . ou déposer ,
sous quelque prétexte que ce soit, eu dehors des boutiques,
magasins et ateliers, des meubles, voitures,
caisses, tonneaux, ni aucune marchandise quelconque ;
les marchands’, négocians, artisans, et tous autres sont
tenus de faire décharger et resserrer dans leurs boutiques,
magasins ou caves les marchandises qui leur ar5
rivent, au fur et à mesure de leur arrivée, sans les
laisser séjourner sur la voie jrablique , comme aussi de
faire rentrer de suitechezeux, celles qui sortent de leurs
caves, boutiques ou magasins, de,manière que la voie
publique n’en soit nullement embarrassée ; le Tout sous
les peines portées par les articles 47 ! el 474 du code
pénal. Les contraventions sont constatées par des proeès-verbaux
ou rapports qui sont transmis aux tribunaux
de police. Ordonnance de police , du 28 jdnvier
1786, Idem du préfet de police du 8 février 1819.

Sauf néanmoins les montres ou étalages fixes et permanens
ou mobiles, suivant ce qui est dit àù mot
Montres.

L’officier de police qui dresse procès-verbal d’une

contravention aux dispositions ci-dessus, doit en même

têtns ordonner au contrevenant de rentrer les objets

exposés au dehors , et faire mention de son refus.. Si

TOME H. 1 ?
i7S EMB - _ EMB

l’embarras est tel qu’il puisse occasionner des accideasy
l’officier de police doit, par mesure administrative, faire
enlever jaussitôt jaux frais du contrevenant, et relater
la dépense dans le procès-verbal.

Si la contravention se renouvelle avant qu’il soit intervenu
un j ugement sur la première, l’officier de police
réitère l’injonction de rentrer les objets , et constate
le refus ; il envoie son procès-verbal au préfet de policcf
qui prend, d’urgence, les mesures convenables pour débarrasser
la voie publique. ' *

S’il y a nouvelle contravention après un premier jugement,
la récidive doit être constatée par un procèsyerbal
qui est transmis au tribunal de police.
Instruction du préfet de police, du 2 6 février 181g.
Voir aussi Délits, art. 29, §. IV. Montres. Echopes.
Etalages. Voirie. Blessures, art. 9.

EMBATTOIR , tranchée dans laquelle les charons
placent les roues des voitures pour en assembler les
parties , ou pour les ferrer ouïes réparer.

Il est défendu de pratiquer des embattoirs sur la voie
publique. Ordonnance des trésoriers de France, du 26
octobre 1666 ; sous les peines de simple police , et à la
charge de réparer la voie publique ; sinon _il y est
pourvu aux frais du contrevenant. Voir Délits, art, 29.

EMBAUCHAGE et ESPIONNAGE ; délit militaire.
Art. ier. Tout embaucheur "ou complice d’embauchage
pour une puissance ennemie , est puni de mort.
Loi du 21 brumaire an V{n novembre 1796) , titreIVt
art. ier.
2. Tout individu, quel qu’il soit, convaincu d’espionnage
pourl’ennemi, est puni de mort. Idem, art. 2.

3. Tout étranger surpris à lever les plans des camps,
quartiers , canlonnemens , fortifications , arsenaux ,
magasins , canaux, rivières, el de tout ce qui lient à la
défense et à la conservation du territoire de Prance el à

EM& , EMP Î79

ses communications , est puni de mort. Idem, art. 5.

4- Les espions et les ' embaucheurs, ainsi que leurs
complices, sont jugés par les conseils de guerre. Décret
du 17 messidor an XII( 6 juillet ibo4 ).

Voir aussi Police militaire.

EMBLÈMES exposés publiquement et provoquant à
des crimes ou délits. V'oirImprimerie, §§. 2 et 5.

EMEUTES. Voir Attroupement.

EMIGRÉS.

Toutes les inscriptions sur les listes d’émigrés, à
quelque titre que ce soit, sont et demeurent abolies.
En conséquence tous les Français inscrits sur lesditcs
listes, exercent les droits politiques garantis par la
chaite constitutionnelle du 4 juin 1814, et jouissent
des droits civils attachés à la qualité de citoyen, sous
la réserve expresse des droits acquis à des tiers, et sans
y préjudiciel 1. Ordonnance du Roi, du 21 aoûtîSiiNOTA.
Uue loi du 5 décembre i8l4 <i réglé ce qui est lelalif à la
iestilution des biens non vendus des émigrés.
EMPIRIQUES OU CHARLATANS vendant des drogues
et médieamens. Voir Pharmaciens. Argent en feuille.
EMPLOIS (Admissibilité aux). Voir Charte. §. icr.
EMPOISONNEMENT. Voir Homicide Destruction.
NOTA. L’oûicier de police auxiliaire qui opèi e dans le cas du crime
d’empoisonnement, agit d’abord comme il est <3ÎL au nota étant à la suite
du mot Homicide. Il doit aussi leclieicîiei et constatei ] ai- qui les poisons,
mets ou liqueurs empoisonnés ont été fournis, appiêu-s et pi/seules
à la personne empoisonnée ; s’cmpaier desdites matièies vénéneuses,
mets et liqueurs , ainsi que des matières vomies par ladite persoune  ; les
îenfeimer séparément dans des vasrs  ; fermei et sceller lesdils vases.S’il y a lieu à l’ouverture du cadavre, 'soit oidonnée pai M. le piocuj-eurctu
Roi, soit, en cas d’uigence, piesciite d’oflice, et avant de l’en
piévenir , par l’oracicr de police qui opère , celui-ci doit, apies que les
gens de l’ait ontpiocédé à l’examen sciupuleux de j’iutélieui du cadavie,
etoutfail leur rappoit avec soin / saisn et îenfeimer également dans des
v ssefi,scellés ensuite de son sceau, les malièies solides el liquides trouvées
dfnf. l’estomac et les intestius , s’empai er même des v ûcèies attaqués ;
&< point souEih- que l’ouverture du corys se fasse bois de sa présence ,
îSo EMP ÊNF
ni se dessaisir desdils poisons , mets, liqueura , viscères et autres objet*
atteints de poison . même pour les confie ! à l’anal} se dis chimistes ou
pharmaciens , cet examen devant elle fait en sa présence par des expeiu
habiles et piobes ; couse] ver, autant que possible, une pai lie des poisons
etmatièies empoisonnées, pour qu’au besoin les expéixences puissent
ctieiéitéiées lois de l’instruction et du jugement.Si les poisons ont été achetés, il faut véiifier et constater si celui qui
3-es a v endus est autorisé à en débiter, et, dans ce cas , s’il s’est conformé
aux piécautions piesciilcs. (Voir Pharmaciens.}Instruction de M. le procureur du Roi du 1er, janvier 1817.
( Voir aussi Empoisonnement, au tome IV.) 

EMPRISONNEMENT, peine de simple police, et de police
correctionnelle. Voir Peines. Destructions, art. 18.

ENCHÈRES. Voir Commissaires priseurs, § 2.

Folle enchère ; c’est la nouvelle adjudication d’une
ehose déjà vendue, aux frais et risques de celui gui l’a
achetée el ne l’a pas pavée. Voir Huissiers, art. 89.

ENCLOS RUR.AL. Voir Police rurale.

Ce qu’on entend par enclos rural en matière de volVoir
Vol, ait, 12 el i4- Destructions.

ENCOMBREMENS. Voir Embarras.

ENCORBELLEMENT. Saillie qui porte à faux sur des
corbeaux (1) d’un mur qui n’est pas aplomb sur un autreOn
fait des encorbellemens lorsqu’on reprend un mur
sous oeuvre ; on doit se pourvoir à cet effet d’une permission
de la grande-voirie. Voir voirie-tarif des droits
de gran de-voirie 1

ENFANT.

Acte de reconnaissance d’un enfant. Voir ci-aprèï
Enfans naturels.

Comment la légitimité peut être constatée. Voir
Paternité.

ENFANS, (Voir idem au tome IV.) 

i°. Devoir des enfans.
20. Enfans trouvés ou abandonnés , et orphelins
pauvres.
(t) Grosse pierre de taille en saillie, qui sert à soutenir une pom--s
ERF - EKF i« g
E-Q. Enfans naturels.

4°. Crimes et délits contre l’état civil et Texistence
d’un eirfant.

, §. 1èr. Devoir des enfans.
Art. i^r. L’enfant doit à tout âge honneur et respect

à ses père et mère. Il reste, sous leur autorité, jusqu’à

sa majorité ou son émancipation. Code civil, art. Zyi,
' 5j2. Voir aussi Blessures, art. 5. Homicide, art. 5,
Peines, art. i5, 48 el suivons.
_, 2. L’enfant ne peut quitter la maison paternelle sans
la permission de son père, si ce n’est pour enrôlement
volontaire après dix-huil ans révolus. Idem, art. 3j4,

5. Le père qui a des sujets de mécontentement très
graves sur la conduite d’un enfant, peut, avant l’âge
de seize ans, le faire détenir pendant un mois, en en
formant la demande au président du tribunal de première
instance, qui ne peut refuser F ordre d’arrestation.
Idem, ait. 3y5, 3-/6.

4- Depuis seize ans jusqu’à l’émancipation ou majorité,
l’enfant peut, sur la réquisition de son père, êlre
détenu pendant six mois au plus. Le président du tribunal,
après en avoir conféré avec le procureur du Roi,
délivre ou refuse l’ordre d’arrestation, ou abrège le
temps de la détention. Idem, ait. ZJJ.

5. Dans le cas des deux articles précédens, il n’y a
ni écritures ni formalités judiciaires, mais seulement
l’ordre d’arrestation, lequel n’est pas motivé. Le père
souscrit toutefois sa soumission de payer tous les frais
et de fournir les alimens convenables. Idem, art. 378.

6. Le père est toujours le maître d’abréger la détention.
Si l’enfant retombe dans de nouveaux écarts , la
détention peut être de nouveau ordonnée de la même
manière. Idem, art. 57g.

7. Si le père est remarié, il doit, pour faire détenir
son enfant du prernier lit, même âgé de moins de seize
jS2 ERF EKP

ans, se conformera Farlicle 4 ci-dessus. Idem, art. 080.
Il en est de même pour la mère survivante et non remariée
 ; il lui faut eu outre le concours des deux plus
proches parens paternels. Idem, ait. 38i.

Si la mère est remariée, et qu’avant l’acte de son
second mariage elle n’ait pas convoqué le conseil de
famille „ pour faire décider si la tutelle lui sera conservée,
elle perd la tutelle de plein droit. Idem, art.
395. Et par une conséquence naturelle , elle n’a plus le
droit de faire renfermer l’enfant du premier lit dont
elle a à se plaindre.

Mais elle peut, conjointement avec son second mari,
convoquer un conseil de famille pour faire nommer un
tuteur à l’enfant mineur du piemieriit, et ce tuteur
peut, avec l’autorisation du conseil de famille . provoquer
la réclusion du mineur, conformément à l’article
468 du Code civil. Voir (Tutelle, art, 19.) 

8. Si l’enfant a des biens personnels ou exerce un éta !,
sa détention, même au-dessous de seize ans, n’a lieu que
conformément à l’article 4 ci-dessus.

L’enfant détenu peut adresser un mémoire au procureur
du Roi près de la cour Royale, lequel se fait rendre
compte parle procureur du Roi de ire. instance, et en
fail rapport au président de la cour Royale, qui, après en
avoir donné avis au nère. et recueilli les renseiguemeus
nécessaires, peut révoquer ou modifier l’ordre de détention.

Idem, art. Z82.

9. Les disposiiions des articles ci-dessus sont applicables
aux pères et mères des enfans naturels légalement
reconnus. Idem, art. 383. Voir aussi Tutelle, art. jg.
(Prisons, §. 5 , n°. 5.) 

ÎO. Les enfans doivent des alimens à leurs père ei
mère , et autres ascendans cjui sont dans le besoin. Code
civil, art. 2on. r

ii, Les gendres et belles-filles doivent f.issi de: .Os-

mens à leurs beau-père el telle-mère. Idem, art. 206.

12. Les disposilions des deux articles préeédens sont
éommuns aux enfans adoptifs. Idem,.art. 34g.

i3. Les pères et mères , par le seul fait du mariage,
contractent l’obligation de nourrir, entretenir et élever
leurs enfans. Idem, art. 2i3.
i4- Les officiers de police veillent à ce que les enfans
ne joueut pas de l’argent à différons jeux sur la voie
publique. Ils les dispersent et saisissent l’argent des
enjeux. Ils font amener les délinquans devant eux, et
ne les rendent à leurs parens qu’en recommandant à ces
derniers de veiller sur la conduite de leurs enfans, qui
peuvent employer des moyens illicites pour se procurer
de l’argent pour jouer. Décision du préfet de police du
14 prairial an VIII (3 juin 1800). Autre du 3 prairial
1816.

i5. Il est défendu aux pères et mères de laisser vaguer,
courir, et à l’abandon, leurs enfans. Ils doivent
veiller à ce qu’ils n’insultent pas les passans, a peine
de dépens, dommages-intérêts, mênie d’amende arbitraire.
Ordonnance de police du 17 mai 1726.
- Responsabilité des pères et mères et tuteurs à l’égard,
de leurs enfans ou pupilles. Voir Délits, art 3. Mineurs.
Jeux. Jouets. Ecoliers. Vol, art. 2.

§. II. Enfans trouvés ou abandonnés , et orphelins
pauvres. (Voir aussi aulomeIV.E'77/àn. ?, nos. 1 et 2.) 

iG. Tout enfant trouvé abandonné ou perdu, doit
être conduit ou porté de suite chez l’officier de police
le plus voisin, qui dresse procès-verbal du fait, du
lieu, du jour et de heure où l’enfant aété trouvé, de ses
vélemens et signes de reconnaissance, de son âge apparent,
de son sexe, et de toutes les circonstances de
l’événement, racontées par l’enfant’ et par la personne
qui l’a trouvé. L’officier de police fait ensuite une enquête
pour découvrir les parens, et leur remet l’enfant^

Ï64 EKF EKP

en payant par eux les dépenses qui ont pu être faîtes.

17. Si l’abandon est volontaire, l’officier de police
en constate les motifs et les circonstances qui peuvent
le rendre criminel.

18. Si l’enfant n’est pas remis à ses parens, il est envoyé
de suite au premier magistrat de police, avec le
procès-verbal, pour être placé dans l’hospice à ce destiné.

19. Si l’enfant est nouveau né, il doit être présenté
à l’officier de l’état civil , avec le procès-verbal, lequel
est inscrit sur le registre de l’état civil. Code civil,
art. 58. L’enfanl est ensuite envoyé à l’hospice.

 ?o. Celui qui porte un enfant nouveau né ailleurs
que devant l’pflîcier de l’état civil, est puni d’un emprisonnement
de six jours à six mois , et d’une amende
de 16 àSoofr. Cette disposition, toutefois, n’est point
applicable à celui qui aurait consenti à se charger de
l’enfant, et qui aurait fait sa déclaration à cet égard à
la municipalité du lieu où l’enfant a été trouvé. Code,
pénal, ail. 34j21.

Les enfans dont l’éducalion est confiée à la charité
publique , sont : les enfans trouvés ; les enfans
abandonnés ;les orphelins pauvres .Décret du 19 janvier
ï8ii. art. icr.
22. Les enfans trouvés sont ceux qui, nés de pères et
mères inconnus., ont été trouvés exposés dans un lieu
quelconque, ou portés dans les hospices destinés à les
recevoir. Idem, art. 2.

Dans chacun de ces ïîOspices il y a un tour où l’enfant
trouvé doit être déposé. Idem, art. 3. ,

Il y a dans chaque arrondissement un hospice où les
enfans trouvés peuvent êlre reçus, et où soni des icgislres
pour constater leur arrivée , leur sexe, leur âge
apparent, les marques naturelles ei les langes, qui
peuvent servir à les faire reconnaître. Idem , art. A20.

Les enfans abandonnés sont ceux qui, nés ie
pères et mères connus, el d’abord élevés par eux cij

par d’autres personnes à leur décharge, en sont délaissés
, sans que l’on sache ce que les pères et mères
sont devenus, ou sans qu’on puisse recourir à eux. Idem,
art. 5.

24. Les orjjhelins pauvres sout ceux qui, n’ayant ni
père ni mère, n’ont aucun moyen d’existence./^., art.6,

20. Les cnfanslrouvés nouveau-nés sont mis en nourrice
aussitôt que faire se peut ; jusques-là ils sont
nourris au biberon , ou même au moyen de nourrices
résidant dans l’établissement. S’ils sont sevrés ou susceptibles
de l’être, ils sont également mis en nourrice
ou en sevrage. Idem, art. 7. Ces enfans reçoivent une
layette, ils restent en nourrice ou en sevrage jusqu’à
l’âge de six ans. Idem, art. 8.

26. A six ans, tous les enfans soûl, autant que faire
se peut, mis en apprentissage chez des cultivateurs ou
des artisans ; le prix de la pension décroît chaque année
jusqu’à l’âge de douze ans ; à cette époque, iis sont à
la disposition du Gouvernement. Idem, art. g. Ceux
qui ne peuvent être mis en pension, les estropiés, les
infirmes, sont élevés dans l’hospice, et occupes à des
travaux de leur force. Idem, art. 10.

27. Les mois de nourrice et les pensions sont payés
par les hospices , sur les certificats des maires des communes
où sont les enfans. Les maires attestent chaque
mois les avoir vus. Jdem , art. 11 et i3,

28.Les commissions administratives des hospices font
visiter, au moins deux fois par an, chaque enfant, soit
par un commissaire spécial, soit par les médecins ou
chirurgiens vaccina leurs ou des épidémies Idem K
art. 14.

29. Les enfans trouvés ou abandonnés sout sous la
tutelle des commissions administratives des hospices ,
conformément aux réglemens exislans. Lu membre de
la commission est spécialement chargé de cette tutelle

sS6 E:\F EKF
Idem. 1811, art. io. Les autres membres forment le
conseil de tutelle. Loi du 10 pluviôse an XIII(4 février
i8o5) , art. ier.

3o. Lorsque l’enfant sort de l’hospice pour être placé
comme ouvrier, serviteur ou apprenti dans un lieu
éloigné dndit hospice , l’administration de l’hocpice
d’où il sort peut, par un simple acte administratif,
vicé du préfet ou sous-préfet, déférer la tutelle à l’administration
de l’hospice le plus voisin de la résidence
de l’enfant. Loi précitée . art. 2.

3i. L’émancipation desdits enfans est faite, d’après
i'a\ is du conseil de tutelle ci-dessus désigné, par cel ui
qui a été désigné tuteur, et qui, seul, est tenu de
comparaître à cet effet devant le juge de paix. Il n’est
payé pour l’acte d’émancipation que le timbre et l’enregistrement.
Idem., art. A.

5a. Si l’enfant admis dans un hospice a des biens,
ils sonl gérés par le receveur de l’hospice, dont le cautionnement
est la garantie de la tutelle ; en cas d’émancipation,
il remplit les fonctions de curateur. Id., art. 5.

53. Les capitaux appartenant ou échéant à l’enfant
sonl placés au Monl-de-Piété ou à la Caisse d’auiorlisfement,
pourvu que chaque somme ne soit pas audessous
de i5o fr., auquel cas l’administration de l’hospice
en règle la disposition. Les revenus de l’enfant
sont perçus jusqu’à sa sortie de l’hospice , à litre d’indemnilédesa
nourriture el entretien. Jdem. art. 6 et 7.

34= Si l’enfant décède avant sa sortie de l’hospice,
ou avant son émancipation du sa majorité, et qu’aucun
héritier ne se préseu te. ses biens appartiennent à l’hospice,
qui en est envoyé en possession sur les conclusions
du ministère public ; l’héritier qui se présenterait
ensuite ne jouit des fruits que Au jour de sa demande.
Idem, art. 8.

^ 3 5. L’héritier qui se présente pour recueillir la suecession
dudit enfant, est tenu d’indemniser l’hospice

EKF. - ENF i87

des alimens el dépenses faites pour l’enfant pendant
son séjour à l’hospice, sauf la compensation des revenus
de l’énfaiit perçus par l’hospice. Idem , art. g.

36. Lesdits enfans élevés à la charge de l’Etat sont
entièrement à sa disposition, et quaud il eu dispose, la
tutelle des commissions administratives cesse. Décret
précité du -19 janvier 1811 ,wt. 16.

37. Ceux^de douze ans, dont l’Etat n’a pas disposé,
sonl, autant que faire se peut, mis en apprentissage t
les garçons chez des laboureurs ou artisans, les filles
chez des ménagères, des couturières ou autres ouvrières,
ou da'is des fabriques ou manufactures. Jdem, art. 17.

58. Les contrats d’apprentissage ne stipulent aucune
somme en faveur du maître ni de l’apprenti ; mais ils
garantissent au maître les services gratuits de l’apprenti
jusqu’à un âge q"ui ne peut excéder vingt-cinq ans, et
à l’apprenti la nounilure, l’entretien et le logement.
Idem, art. 18.

3 g. Ceux des enfans qui ne peuvent être mis en ap=
prenlissage , les estropiés , les infirmes , que l’on ne
trouve point à placer hors de l’hospice , y restent à la
charge de chaque hospice ; des ateliers sont établis pour
les occuper. Jdem, art. 20.

4o. 11 n’est rien changé aux règles relatives à la reconnaissance
et à la réclamation des enfans trouvés ou
abandonnés ; mais avant d’exercer aucun droit, les
parens doivent, s’ils en ont les moyens, rembourser
toutes les dépenses faites par l’administration publique
ou par les hospices. Dans aucun cas, un enfant dont
l’Etat aurait disposé, ne peut êlre soustrait aux obligations
qui lui ont été imposées. Idem, art. 21.
4i. Les individus qui seraient convaincus d’avoir
exposé des enfans, ceux qui feraient habitude de les
transporter dans les hospices, sont puDÎs comme il est
dit au §. IV ci-après. Idem, art 24.

Voir aussi Naissance. Nourrices,

ÏSS EKF mw

Enfans d’indigéhs k admellre dans un hospice. Voir
Indigens, n®. 3.

§. 1LI. Enfans naturels.

4s. La reconnaissance d’un enfant naturel est faite
par acte authentique devant un officier public , juge
de paix ou au Ire , lorsqu’elle ne l’a pas été dans son
acte de naissance. Cet acte est inscrit sur les registres
de l’étal civil, à sa date ; mention en est faite en marge
de l’acte de naissance. Code civil, art. 62. ,

45. La reconnaissance du père sans l’indication et
l’aveu de la mère , n’a d’effet qu’à l’égard du père.
Idem, art. 356.
44' Les enfans nés hors mariage (de deux personnes
libres) peuvent être légitimés par le mariage subséquent
de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont
légalement reconnus avant leur mariage , ou qu’ils les
reconnaissent dans l’acte même de célébration. Idem,
art. 331.

45. La légitimation peut avoir lieu pour les enfans
naturels décédés, qui ont laissé des descendans’. et elle
profite à ces derniers. Idem, art. 332.

46. Les enfanslégilimés par le mariage subséquent,
oiitles mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.
Idem, art. 335.

47. Les enfans naturels reconnus mais non-légitiinés,
n’ont nas les mêmes droits que les enfans légilirnes.Jii.^
art. 338.

Leurs droits dans la succession de leurs père el mère,
est d’un tiers de la portion de l’enfant légitime, si le
père où la mère ont laissé des enfans légitimes ; dé la
moitié, s’il n’y a point de descendans , mais seulement
des ascendans ou des frères ou soeurs ; des trois-quarts,
s’il n’y a ni descendans ni ascendans, ni frères ni soears ;
de la totalité, s’il n’y aucun parent au degré sucres-.
sihle. Idem, art. j5y, 708.

EÎS’F ENF i8g

48 » Les enfans naturels non-îégitimés , ni reconnus,
lAuit aucun droit sur la succession de leurs père et
mère ; ni des parens de ces derniers. Idem, art. 766.

4-g. Deux individus qui se disent faussement mari
et femme , dans l’acte de naissance de leur enfant naturel,-
ne sont point coupables du crime de faux , mais
seulement d’une énoncialion mensongère répréhensible ;

Il y a faux, si le père présente comme né de sa
légitime épouse, l’enfant qu’il à eu de sa concubine.
Arrêts de la cour de cassation des 18 et 26 brumaire
an XII( io el 18 novembre i8o3) , 2 octobre 1806 et
î5 octobre 1807.-

5G. Celui qui, dans l’acte de naissance de son enfant
naturel, donne à la mère le litre de son épouse légitime*
et en même tems déclare et signe le'nom d’une autre
personne, commet le crimede faux, non en ce qu’il attribue
à une femme le titre d’épouse -qu elle n’a pas ,•
mais en ce qu’il introduit dans la famille d’un autre,
un enfant étranger.' Décision de la cour de cassation.

Celui qui,, dans l’acte de naissance d’un enfant dons
il est le père, désigne la véritable mère , mais signe
faussement le .nom du mari de cette dernière, commet
un faux. Arrêt de la cour de cassation-, du 18 décembre
1809e

Voir aussi Adoption, art. j*

§. IV. Crimes oïl délits contre l’état civil ou Vexisteriez
d’un eirfant,

(Voir aussi au tome IV, Enfans, 3°. et 4°. ) 
5i. Les coupables d’enlèvement, de recelé ou de suppression
d’un enfant, de substitution d’umenfant à urf
autre , ou de supposition d’un enfant à une femme qui
n’est point accouchée, sont punis de la réclusion,- ainsi
que ceux qui, étant chargés d’un enfant , ne le représentent
pas aux personnes ayant droit de le réclamerCode
pénal,art s S 4 5.-
s9«  ENF ÈKF
NOTA. Un officier de police qrù rencontre des mendians accompagnés
de plusieurs enfans, doit s’assurer, autant que possible, que lis enfans
leur appartiennent. Dans Je _cas de suspicion ou de la preuve du contraiie,
il doit constater-, tous lesXiils et circonstances par un procèsveibal,
qui est transmis à l’autoiité supélieure, avec les rnendians et
les enfans , s’il y_a lieu. '
52. Ceux qui portent àun hospice un enfant au-dessous
de Fàge de sept ans accomplis , qui leur aurait
été confié pour en prendre soin , ou pour tonte autre
cause , sont punis d’un emprisonnement de six semaines
à six mois, et d’une amende de i6à 5o fr.

Toutefois, il n’y a lieu à aucune peine, s’ils n’étaient
pas tenus ou ne s’élaient pas obligés de pourvoir gratuitement
à la nourriture et à l’eutretîen de l’enfant, et
si personne n’y avait pourvu.
Idem, art. 548. (Voir au tome IV, Enfans , 3°. ) 

53. Ceux qui auraient exposé et délaissé dans un
lieu solitaire un enfant au-dessous de Fàge de sept ans
accomplis ; ceux qui auraient donné l’ordre de l’exposer,
et si cet ordre a été exécuté ; sont, pour ce seul fait ,-
condamnés à un emprisonnement de six mois à deux
ans , et à une amende de i6'à 200 fr. Idem, art. 34g.

-La peine est de deux à eiuq ans , et l’amende de 5o
à ({oofr. contre les tuleurs ou tutrices, instituteurs ou'
institutrices de Feiifaul exposé ou délaissé par eux ou
parleur ordre. Idem, art. 35o. >

54. Si par suite de ladite exposition on dudit délaissement,
l’enfant demeure mutilé ou estropié , l’action
est considérée comme blessures volontaires à lui faites

-par l’auteur du délaissement ou exposition, el si la
mort s’en est suivie , l’action est considérée comme
meurtre. Les coupables subissent les peines appliquées
à l’un ou à l’autre de ces deux cas. Idem , art. 551.
Voir Blessures. Homicide.

55. Ceux qui exposent ou délaissent en un lieu nonsolilaireun
enfant au-dessous de sept ans accoraplis,sont

ËNF E$L iiç) i

puits d’un emprisonnement de trois mois à un an, et
« L’une amende de 16 à -oo fr. Idem, art. 352,

L’emprisonnement est de six mois à trois ans, et l’amende
de 25 à aoofr., siles coupables sont tuteurs oit
tutrices, instituteurs ou institutrices de l’enfant. Idemy
art. 555.

Voir aussi Enlèvement.Indigens.Paternité. Suppression
d’étal. Avorlemenl. Infanticide. ( Voir aussi Enlèvement
de mineurs, ci-après.) 

Enfans morts-nés. Voir Médecin’ ;.

Enfans nés d’un commerce adultérin ou incestueux.
Voir Adultère. Inceste.

Enfans au-dessous de seize ans , coupables de crimes
ou délits. Voir Peines , art. 48, et suiv.

Jusqu’à quel âge les enfans ne peuvent être entendus
que par forme de déclaration. _ Voir Juges d’instrm.-
lion , art. 14.

ENroNCEMENT DE PAVÉ. Voir Pavé, art. 34.

ENGAGEMENT VOLONTAIRE. Voir Armée. (Voir auss:.
au tome IV, Engagement.') 

ENGRAIS. Voir Police rurale.

ENL ÈVEMEE T DE MINEURS .( Voir aussi Rapt, au tome
Art. 5cr. Quiconque par fraude ou violence enlève
ou fait enlever des mineurs, les entraine, détourne ou
déplace, les fait entraîner , détourner ou déplacer des
lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou à la
direction desquels ils étaient soumis ou confiés, est
puni de la réclusion. Code pénal, art 3542.

Si la personne ainsi enlevée ou détournée est mie
fille au-dessous de 16 ans accomplis, la peine est celle
des travaux forcés à lems. Idem, art. 355.

3. Quand la fille au-dessous de seize ans aurait con--
seuti à son enlèvement, ou suivi volontairement le ravisseur,
si celui-ci est majeur de vingl-un ans et audessus,
il est puni des travaux forcés à lems. Si le ra-

iga EHL - ENR

yisseur n’a pas vingt-un ans, il est pttni d’un emprl-^

sonuement de deux à cinq ans. Idem, art. 556.

4- Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille
qu’il a enlevée, il ne peut être poursuivi que suf la
plainte des personnes qui, suivant le code civil , ont
droit de demander la nullité du mariage , ni condamné
qu’après que celle nullité a été prononcée. Idem ,
ait. 357.

5. Dans le cas d’enlèvement , lorsque l’époque s’en
rapporte à celle de la conception , le ravisseur peut,
sur la demande des parties intéressées,' être déclaré père
de l’enfant. Code civil, art. 34o.

Voir aussi Enfans. §.5.

ENLÈVEMENT OU DESTRUCTION DES PIÈGES ou DU
JUGEMENT D’UNE AFFATRE. Voir Destruction. Dépoté
publics. AbusAe confiance.

ENREGISTREMENT DES ACTES.
NOTA. Une ordonnance dufBoi du 17 mai 1817 a réuni l’adminis’tra-rion
 des forêts à celle de l’enregistrenient et des domaines.Art. ier. La formalité de l’enregistrement donne aux
actes et écrits publics , le caractère d’authenticité nécessaire
pour être produits en justice.

2. Les délais pour l’enregistrement des actes, sont %

i°. De quatre jours pour les actes et procès-verbaux
d’huissiers,et ceuxpour faits de police ; àpeiue de 25 fr.'
d’amende, paiement du double droit-, nullité du procès-verbal,
de laquelle nullité le contrevenant est responsable
envers la partie. Si l’acte est sujet au droit
proportionnel, l’amende est égale au montant du droit,
fans pouvoir être moindre de 5o fr. ; le contrevenant
paie, en outre, le droit dû pourl’a'cte, sauf son recours 1
contre la partie, pour ce droit seulement.' Loi du 22
frimaire an VII ( 12 décembre 1798) art. 20 et 54.

2°. De dix jours , pour les actes des notaires résidant
dans la commune où est le bureau de l’enregistrement,'
et quinze jours s’ils n’y résident pas ; le tout à peine de
EKB. 'ENR igSi'o fr. d’amende si l’acte otsoumis au droit fke , ou du
vaonlanl du a-oil s’il estiproporliomiel, sans que ladite
amende puisse être u-dcssous de 5o fr. Us sont
tenus, enoutre,dupaiemnt du droit, sauf leur recours
contre la partie pour es droits seulement. Idem,
art. 20 et 55.5°. De vingt jouis , piur les actes judiciaires enregistrés
sur minute, pourceux. dont il ne reste pas ml »
nute au greffe, ou qui sedéliyrenl en brevet, et pour
les actes des administrat’ons centrales et municipales
soumis à l’enregistrement ; a peine, contre les greffiers
et) secrétaires, d’une amende égaie au droit, sauf le
recours contreies parties pour le droit se uiemenl./a ?e/ ;i,
art. 20, 35 ,56.Les dispositions du paragraphe ci-dessus s’appliquent
aux actes et procès-verbauï de. vente de prises et de navires
, et de bris de navires, faits par les officiers de
l’administration de la marine. Loi du 2y ventôse anIX
( 18 mars 1801 ) art. 7.KOTA. i°. Lorsqu’un jugement contient plusieurs dispositions, donc
les unes le rendent sujet à l’enregifUement sur la minute , les auLies seulement
sur l’espédiLion, le dioit r'est dû que pour les dispositions sujettes
à l’enregistrement su ; la miuile , sauf à peiee\ 011 je droit pour les
autres , lorsque l’expédition est recuise.2°. Lorsqu’un jugement prononçant des condamnations sur des consentions
verbales, est piésentéàlVmegistiemejit api es le délai fi\ép micette
formalité, le double droit est dû sur le montant des condamnations,
et le droit simple sur la com enlioii. à moins qu’elle n’ait poui objet une
tiansmission de propiiété, d’usufiuit ou de jouissance d mimeubies, MJSceptible
par elle-même de la peine du double dioit, auquel cas seulement
le double di oil est pei eu s’ur la com eution.Avis du conseil d’état, du 5 août 1809.4°. Le délai est de trois mois , pour les testamens, à
compter du jour dudécès,à peine du paiemenldudoi/ble
droit par les héritiers, donataires , légataires ou exécuteurs-testamentaires.
Loi précitée , du. 22 frimaire an
VII. art. 21 et 58.
TCKE IL T3
i94 EKR EKR
5y. De trois mois, pour les actes sous seings-privés ,
portant transmission de propriété ou d’usufruit d immeubles,
bail ou sous-bail à ferme ou à loyer, sous-baux,
ccs.-ions ou subrogations de baux, ou engagemens de
biens de même nature ; à peine du double droit. Idem,
art. 22 et 58.

6°. Pour les actes compris au paragraphe V ci-dessus,
passés en pays étranger ou dans les colonies françaises ,
où l’enregistrement ne serait pas établi, le délai est
de six mois s’ils sont faits en Europe, d’un an si
c’est en Amérique, de deux ans si c’est eu Asie ou en
Afrique ; le tout à peine du double droit. Idem , même
article.
3. Les dispositions des paragraphes V et VI, de l’article
5 , ci-dessus , s’appliquent aux mutations entre »
vifs de propriété ou d’usufruit d’immeubles, lors même
qu’il n’v aurait pas de conventions écrites, il v est
suppléé par des déclarations détaillées et estimatives ,
dans les trois mois de l’entrée en possession ; à peine du
double droit. Loi préciiée, du -27 ventôse an IX, art. 44.

Il n’y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement
des actes sous seings-prix es, antres que ceux
dé-ignés aux paragraphes V el VI de l’article 5 cidessus ;
mais il ne peut en être fait usage, soit Bar acte
public, soit devant toute antre autorité constituée ,
sans qu’ils aient été enregistrés. Loi précitée, du 22
frimaire an VII, art. 23.

5. Pour l’enregistrement dos déclarations que les
héritiers, donataires ou légataires’opt à passer des biens
à eux échus ou transmis par décès , les délais sont, à
peine d’un demi-droit en sus du droit dû, savoir :

i°. De six mois du jour du décès, lorsque le décès a
eu lieu en France ;
20. De huit mois , s’il a eu lieu dans toute autre
partie de l’Europe ;

LNR EKR i95

Ô' 1. D’un an, si c’esl en Amérique ;
4' 8. De deux ans, si c’est en Asie ou en Afrique.
Idem, art. 2 {,

6. Le délai de six mois ne court que du jour de la
mise en possession , pour la succession d’un -absent ou
d’un condamné ou aulres, dont lesbîens sont’séquesîrés,
d’un militaire mort en activité de service hors de son
département, ou enfin pour toute succession recueillie
par indivis avec l’Etal.

Si, avant les derniers six mois des délais fiïés par
l’article 5 ci-dessus, dans les casYLes décès hors de France,
les héritiers prennent possession des 'biens , il n’ont
que six mois du jour de la prise de possession , pour
passer déclaration.
Idem, même art. 4.

7. Dans les délais fixés par les articles précédens , le
jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la.
succession , n’est pas compté ; si le dernier jour du
délai se trouve un dimanche ou une-fête légale, il ne
compte pas non-plus.Vcfenz , art. 20.

8. Lapeiuepour les omissions dans les déclarations
mentionnées en l’article, 5 ci-dessus, est d’un droit en
sus de celui dû ; il en est de même pour les insuffisances
constatées daus les estimations des biens déclarés.

Les tuteurs et curateurs supportent personnellement
la peine ci-dessus et celle fixée par l’article 5 , losqu’ils
oui négligé de passer le^ déclarations dans les délais , ou
qu’ils ont fait des omissions ou des’eslimalions insuffisantes.

Jdem, art. 5g.

9. sont exceptés des dispositions du~pafâgraphe III,
de l’article 3 ci-dessus, les juge mens rendus à l’audience
, qui doivent êlre enregistras sur les mlnules, et
les actes dadjudication passés en séance publique des
administrations, iorsauejes Darlies n’ont point consigné
i3.
igo iiiX'j ». JilSil
aux greffes et secrétariats, dans le délai prescrit pour
l’enregistrement, le montant des droits. Dans ce cas, le
recouvrement en est poursuivi contre les parties nar les
receveurs , et elles supportent la peine du droit en sus.
A cet effet, les greffiers el secrétaires fournissent aux receveurs
de l’enregistrement, dans les dix jours qui suivent
l’expiration du délai, des extraits par eux certifiés,
desdits actes et jugemens ; à psine d’une amende de
10 fr. par chaque retard de dix jours, et d’être personnellement
contraints au paiement des doubles droits.
Idem, art. 3y.

10. Les dispositions de l’article g ci-dessus, sont applicables
aux actes mari limes.mentionnés à la fin du paragraphe
III, de l’article 2 ci-dessus. Loi précitée , du
17 ventôse an IX. art. 411.

Les notaires,-huissiers, secrétaires d’administration
ne délivrent en bievet, en copie ou en expédition
,' aucun acle soumis à l’enregistrement sur la minute,
ni ne font aucun autre acte eu conséquence,
avant au'il ait été enregistré , quà:id même le délai ne
serait pas expiré, à peine de 5o fr.,d’amende , outre le
paiement du droit.

Sont exceptés les exploits et autres actes de même
nature, qui se signifient à partie ou par affiche ou proclamation
. et les effets négociables.

A l’égard des jugemens soumis à l’enregistrement sur
l’expédition , défenses aux greffiers , sous les peines
ei-dessus , d’en délivrer aucun, même par note ou extrait
aux parties intéressées, sans l’avoir fait’enregistrer.
Loi précitée , du 22 frimaire an. VII. art. /fi.

12. Les officiers publics ci-dessus désignés , et tous
autres, ne peuvent rédiger aucun acte , en vertu dun
autre acte sous seings-privés ou passé en pays étranger,
annexer cet autre acte à la minute, le recevoiren dépôt,
en délivrer, copie, extrait ou expédition, s’il n’spas été

ENR EKR i97

enregistré ; à peine de 5o fr. d’amende, el de répondre
du droit, sauf l’exceptica portée en l’article précédent.
Idem, art. 42. '

Défenses, sous la mène peine , de recevoir un acte
en dépôt, sans en dresser l’acte de dépôt, à l’exception
des lestamens. Idem, an. 43.

i5. La quittance du droit d’enregistrement est mise'
par le receveur, sur l’acte enregistré , avec la dale de
l’enregistrement et le montant des droits perçus. Idem,
art. 5y.

Celle quittance est transcrite" littéralement à la fin
de toute expédition, à peine de 10 fr. d’.amende.
1 Pareille mention est faite, sous la même peine, dans
les minutes des actes faits en vertu "d’actes sous seingsprivés
ou passés en pays étrangers’, qui sont soumis’à
l’enregistrement. ,
Idem., art. 44i4-
Les greffiers qui délivrent des secondes et subséquentes
expéditions d’actes el jugemens soumis au droit
proportionnel, mais non-soumis à l’enregistrement sur
la minute , font mention littérale dans chacune de ces
expéditions, de la quittance du droit payé pour la première
expédition. Ils font également mention sur la
minute, de chaque expédition délivrée , de la date de
l’enregistrement , et du droit payé ; le tout à peine do *
1 o fr. d’amende par chaque contraventiom Idem, art.
45. (Voir l’article 58', ci-après.) 

i5. Aucune autorité publique, la régie ni ses préposés,
ne peuvent accorder de remise ni modération des
droits, ni des peines prononcées pour les contraventions
y relatives, ni en suspendre ou faire suspendre le
recouvrement, sans en devenir personnellement responsables.
Idem, art. 59. Nul ne peut en atténuer ou différer
le paiement, sous le prétexte de contestation sur la

sg'8 EKR EKR

quotité , ni pour tout autre motif, sauf à se pourvoir
en restitution, Vil y a lieu, idem, art. 28.
16. Les peines pour le faux sonl applicables à ceux
qui feraient sur la minute ou l’expédition d’un acte,
une fausse mention d’enregistrement. Idem, art, 46.

17. Défenses aux juges et arbitres de rendre aucun
-jugement, aux administrations de prendre aucun arrêté
, enfaveur des particuliers, sur des actes non enregistrés ;
à peine d’être responsables du droit. Idem,
art.- 4/-
18. Lorsqu’une condamnation est rendue, ou un
arrêté pris sur un acte enregistré, le jugement ou l’arrêté
fail mention littérale de l’enregistrement de l’acte,
avec le nom du bureau où le droit a été payé. En cas
d’omission , le reeexeur exige le droit, si l’acte n’a pas
été enregistré'dans son bureau, sauf restitution, s’il
est justifié de l’enregistrement dudil acte. Id., art. 48.

ig. Toute contre-lett} e sous seings-privés, tendante
à augmenter le prix stipulé dans un acte-public ou
sous seings-privés.précédemment enregistré, est nulle
et de nui effet. Si l’existence en est constatée . il y a lieu
d’exiger, à litre d’amende, nne somme triple du droit
qui aurait eu lieu sur les sommes et valeurs aiusi stipulées.
Idem, art, 4o.

20. Les officiers publics qui ont fait pour les parties
l’avance des droits d’enregis’.remenl, peuvent prendre
exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur
remboursement. Les oppositions qui y seraient formée ?,
ainsi que toutes contestations y relatives , sont jugées
par le tiibnnal de première instance sur simples mémoires
signifiés. Jdem, art. 3o et 65.

21. Sont enregistrés par débet (et visés pour valoirtimbre) 
lés acles et procès-verbaux pour faits de police
ordinaire ; ceux des gardes champêtres et forestiers
(autres que ceux des particuliers) , ainsi que les actes

ENR EIVïl igg

et jugemens qui interviennent sur lesdits actes el
procès-verbaux. (Voir °rocès-verbaux.)  Les préposés
de l’enregistrement sui-eut la rentrée des droits contre
les parties condamnées, d’après les extraits des jugemens
qui leur sont envoyés par les greffiers. Idem, art,
70, §. 1er. Ordonnancedu Roi du 22 mai 1816.

22. Sont enregistrés gratis tous les actes et jugemens
relatifs,

i°. A des acquisitions, échanges ou partages faits
par le Gouvernement, ou entre le Gouvernement et
des particuliers ;
20. Au recouvrement de toute somme due au Gouvernement
, qui n’excède pas 2 5 fr. ;

3°. Les actes et procès-veibaux„des huissiers et gendarmes,
concernant la police générale et de sûreté, et
la vindicte publique.
Idem, art. 70, §. IL Ordonnance du Roi précitée.

20. Sont exempts de l’euregistremeul :

i°. Les actes du Gouvernement et d’administration
publique ;
20. Les inscriptions sur le grand-livre, transfers,
mutations, quittances d’intérêt, et tous effets de la
dette publique ; "

5°.' Les rescriplions, mandats, ordonnances sur les
caisses du Gouvernement ;

4°. Les quittances des sommes payées au Gouvernement,
celles des salariés du Gouvernement pour leurs
trailcmcns ;

5°. Les ordonnances, quittances, rôles et extraits
relatifs aux contributions ;

6°. Les récépissés donnés aux receveurs de deniers
publics, les comptes des comptables publics ;

7°. Les actes de Félat civil el extraits J’iceux ;

8°. Les actes el procès-verbaux (autres que ceux
designés au §. III de l’article 22 ci-dessus) cancer-

soc EKR ENR

liant la police générale et de sûreté, et la vindicte

pub'.ique ;

9°. Les cédules pour appeler aux bureaux de conciliation
, sauf le droit sur la signification de ces
cédules ;

io°. Les légalisations des signatures des officiers publics
 ;

ii°. Les affirma lions des procès-verbaux faits pal
les salariés du Gouvernement dans l’exercice de leurs
fonctions ;

i2°. Les engagemens , enrôlemens, congés, passeports
, etc. , délivrés aux marins et niil.taires , et relatifs
à Jeus service ;

i5°. Les passeports délivrés par l’administration publique
 ;

i4°. Les lettres de change tirées déplace eu place ;
celles venant de l’étranger ou des colonies françaises ;
les eudosseniens et acquits de ces effets et de tous autres
négociables.
Idem, art. 70 , §. III. Ordonnance du Roi précitée.

i5°. Les actes sous seings-privés servant aux opérarations
de la liquidation de la dette publique ; les actes
des administrai ions et commissaires liquidateurs, re-r
lalifs auxdites liquidations. Loi du zGfrimaire an VI1J
( 17 décembre 1 799.) 

24. Les officiers publics qui sont tenus d’avoir des
réuerloires, les représentent aux receveurs el préposé--.
de l’enregistrement. Voir Répertoires.

Les dépositaires des registies de i'état civil, ceux des
rôles des contributions, et tous autres chargés des archives
ou dépôts de titres publics, sont tenus ce les
communiquer, sans déplacer . aux préposés de l’enregistrement,
à toute réquisition , et de leur lai^er
prendre, sans frais, les renseignemeiis, extraits ou copies
dont ils peuvent avoir besoin pour les mtérêts- A"-

- EWR _ ÉRR " 20Ï

l’Etat, à peine de 5o fr. d’amende en cas de refus constaté
par procès-verbal du préposé, qui, dans ce cas ,
se fait accompagner d’ui,officier de police chez les détenteurs-ou
dépositaires de registres qui ont fait ledit
refus. Ces dispositions sappliquent aux notaires, îiuissiei's,
greffiers, et aux secrétaires d’administration,
pour les actes dont ils sont dépositaires , à l’exception
des teslamens el autres actes de libéralité à cause" de
mort, du vivant des testateurs.

Les secrétaires d’administration fournissent tous les
trois mois, aux receveurs dé l’enregistrement de l’arrondissement
, et sur papier non timbré , des relevés
par eux certifiés des actes de décès, à peine de 3o fr,
d’amende par chaque mois de retard. -
•Loi précitée du 22frimaire an VII, art, 54 et 55.

a5. Les receveurs de l’enregistrement ne peuvent,
sous aucun prétexte, différer l’enregistrement des actes
dont les droits leur ont été payés: Ils ne peuvent non
plus arrêter'îe cours des procédures, en retenant des
actes ou exploits, sauf à tirer copie de ceux qui pourraient
donner des renseignemens sut des droits dus ,
auquel cas’ ils ne peuvent retenir l’acte plus de vingts
quatre heures. Idem, art. 56.
26. Us ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres
aux personnes non dénommées aux actes, que sur
une ordonnance du juge de paix. Idem , art. 58.

27. Il y a prescription pour la demande des droits ,-
savoir :

i°. Après deux ans du jour de l’enregistrement, s’il
s agit d’un droit non perçu sur une disposition particulière
dans un acte, ou dJun supplément de perception
insuffisamment faite, ou d’une fausse évaluation dans
une déclaration, et pour la constater par voie d’expertise.


Les parties sont également non redevables, après le

se ? EXR EKB

même délai, pour toute demande en restitution de

droits perçus.

2°. Après trois ans, s’il s’agit d’une omission de biens
flans une déclaration faite après décès,

ô°. Après cinq ans, du jour du décès, pour les succcsfious
non déclarées.

Les preccrij.lions ci-dessus sont suspendues par des
demandes signifiées et enregistrées avant l’expiration
des délais ; mais elles sont acquises irrévocablement si
les poursuites commencées sont interrompues pendant
uso an , sans qu’il y ait dinstances devant les juges compéteus,
quand même le premier délai pour la prescription
serait expiré.
Idem, art .61.

28. La solution des difficultés relatives à la perception
des droits, a\anl l’introduction des instances,
appartient à la régie. Idem, art. 63.

rg. Le premier acte de poursuite est une contrainte
décernée par le receveur ou préposé de ia régie ; elle
est visée et rendue exécutoire par le juge de paix du
canton, et signifiée. L’exécution ne peut en être interrompue
que par une opposition du redevable, motivée,
avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil.
Idem, art. 64.

3o.L’introduction et l’instruction des instances ont
lieu devant les tribunaux civils de première instance ;
la connaissance en est interdite aux autorités constituées
et aux administrations. L’instruction se i&it par
simples mémoires signifiés, sans autres frais pour la
partie qui succombe , que le papier timbré , les significations,
el l’enregistrement des jugemens. Id.,arl, G5.
De l’application des droits.

oi. Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels
, suivant la nature des actes ou mutations.
Idem, art. icr.
\ -
3a. Le droit fixe s’apjlique aux actes civils, soit judiciaires,
soit extra-judiciaires, ne contenant obligation,
libération, condamnation, collocation ou liquidation
de sommes el valeurs, m transmission de propriété,
usufruit ou jouissance, de biens meubles et
immeubles. Idem, art. 3'el 68.

35. Le droit proportionnel s’applique aux actes contenant
obligation , libd’ation , condamnation , collocation
ou liquidation de sommes et valeurs ; toute
transmission de propriété, usufruit ou jouissance de
biens-meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit par
décès. Il est assis sur les valeurs. Idem, art. 4 et 69.

54. Les acles civils et extra-judiciaires sont enregistrés
sur les minutes. Idem , art. 7. -

35. Les actes judiciaires sont enregistrés soit sur les
minutes, soit sur les expéditions , suivant leur nature.
Jdem, même article.

3G. Les acles judiciaires à enregistrer sur minutes,
sont :

_ Les procès-verbaux de scellés , de tutelle ou curatelle
 ;

Les avis de parens, émancipations, actes de notoriété,
déclarations en matière civile , adoptions ;

Tous actes contenant autorisation, acceptation, abstention,
renonciation ou répudiation ;

Les nominations d’experts ou d’arbitres, oppositions
à la levée de set liés par comparution personnelle , cautiounemens
de personnes à représenter à la justice, et
de sommes déterminées ou non, ordonnances el niaudemens
d’assigner les opposans à sceliés ;

Tous procès-verbaux quelconques des bureaux de
paix, portant conciliation ou non conciliation, défaut
ou congé ,-remise ou ajournement ;

Tous actes d’acquiescement, de dépôt et consignation,
d’exclusion de tribunaux, d’affirmation de voyage,
toi ENR EKR

d’enchère cl surenchère , de reprise d’instance, de corn »
municption de j’ièces, d’affirmation ou vérification de
c.éauces, d’opposition à la délivrance de titres ou jug^mens,
de procès-verbaux et rapports, de dépôt de
bilan et de décharge ;

Les certificats de toute nature et ordonnances sur
requête ;

Les jugemens portant transmission d’immeubles,
ceux prononçant des condamnations sur des conventions
sujettes à l’enregistrement, sans énoncialion de
Titres enregistrés.
Idem, même art. 7.

3j. Ke sont soumis à l’enregistrement, que sur les
expéditions :

Tous autres actes et jugemens préparatoires d’instruction
ou définitifs ;

Les actes de létal civil ;

Le« jugemens de la police ordinaire, de police correctionnelle
ei criminelle, lorsqu’il y a partie civile ,
et seulement pour les expéditions requises par elle ou
autres intéressés.
Idem, même article.

5S. Il n’est dix aucun droit d’enregistrement j>our les
extraits, copies ou expéditions des actes enregistrés sur
les minutes.

Quant à ceux qui, suivant l’article 37 ci-dessus , ne
sont enregistrés que sur expédition, chaque expédition
doit être enregistrée ; savoir : la première pour le droit
proportionnel, s’il y a lieu, ou pour le droit fixe . si
le jugement n’est pas passible du droit proportionnel,
et chacune des autres pour ie droit fixe.
Jdem, art, q. [Voir l’article 14 ci-dessus.) 

3g, Lorsque dans un acte, soit civil, soit judiciaire,
soit exlra-judiciaire, il y .1 plusieurs dispositions indépendantes,
ou ne déri\ant pas nécessaire nient les unes

des autres, il est dû tiour chacune d’elles et suivant
son espèce, un droit particulier. Idem, art. 11.ErcRÔLEMEKS VOLONTAIRES. Voir Armée. (Voiraus-sl.
au tome IV, Engagement.') EKRÔL-EMEKT ILLÉGAL DE SOLDATS. Y OIT Sûreté de:l’Etal, art, 17.ENSEIGNEMENT. Cas où les machines servant à l’enseignement
peuvent être saisies. Voir Huissiers.EKSEIG-NES , ÉCRITEAUH, TABLEAUX.. YoirEcrileauDUENTABLEMENT et PLINTHES.Art. ier. Dans les murs de face en pans de bois, les
eniablernens , plinthes et autres avant-corps doivent
être soutenus au moyen de clous de charrette el chevilles
de fer enfoncés dans le mur el en quantité suffisante.2. Pour les m Ers de face en moellons, outre les moellons
en saillie , on doit v mettre des fanions de fer t ;s
quantité suffisante pour soutenir les enlablemcns oa
autres saillies.5. Pour les murs de face en pierre de taille ,les entabîemens
doivent porter le parpin du mur outre 'a
saillie ; et si la saillie est assei grande pour emporter la
bascule de derrière, on y met des crampons de fer pour
les retenir dans le mur de face en dessous.4, Les contrevenans sout garaus el responsables des
dommages-intérêts des parties, et tenus du rétablisse^
ment à leurs frais el dépens, sans aucune répétition
contre les propriétaires,Règlement de voirie duier. juillet 1712, maintenu
par l’art. 29 du litre Ier. de la loi du 22 juillet IJQÎ*Voir aussi Fenêtres,ENTERREMENT. Yoh Décès,ENTRÉES (droits à"). Voir Octrois.
ENTREPÔT" DE- MARCHANirJSES, Voir Douanes* 'Octrois,2o6 EKT ENT

ENTREPÔT GÉNÉRAL DES VINS ET EAUX-DS-VIE S
A PARIS.

I°. De l’admission des vins el eaux-de-vie dans
l’entrepôt. N

2°. Surveillance et conservation des boissons,

5°. Sortie des vins el eaux-de-vie.

4°. Escorte des boissons dans Paris.

5°. Ouvriers attachés à l’entrepôt.

6°. Dispositions pénales.

n<>. Tonneliers atlachés\à l’entrepôt.

S. Ier. De l’admission des vins el eaux-de-vie
daus l’entrepôt.
Art. ier. Il y a à Paris un entrepôt franc pour les
vins el eaux-de-vie, créé par un décret du 5o mars
180S.

2. Les vins, eaux-de-vie et liqueurs de toute^espèce,
tant eu cercles qu’en bouteilles, y sout reçus, mais non
en quantité moindre d’un hectolitre pour les eaux-devie
, esprits el liqueurs, el de cinq hectolitres pour les
vins, à moins que le propriétaire n’ait déjà des vins
en entrepôt. Décret du 2 janvier 1814 > art. ic>\
3. Les vins en bouteilles doivent êlre en caisse ou
paniers de vingt-cinq bouteilles au moins. Règlement
dupréfet de la Seine du 17 septembre 1816, art, isr,
4. La durée de 1 entrepôt est illimitée. Décret précité,
cri. 2.

5. Les boissons destinées pour l’entrepôt sont déclarées
et vérifiées, savoir : celles arrivant par eau ,
au bureau de la patache d’ariivée, et celles arrivant
par terre, à la barrière d’entrée, sans préjudice de la
déclaialion à faire au bureau des arrivages de la préfecture
de police.

Les propriétaires consignent au bureau de lapalache,
ou de la barrière, tous les droits dus à 1 entrée , eu en

ni\ I *iW 1 2*07
donnent caution valable. La consignation est rendue „
ou la caution libérée, sur le certificat d’arrivée des
boissons à l’entrepôt dans le déiai fixé sur la feuille de
déclaration. Ce délai expiré, la somme consignée oî
cautionnée est irrévocablement acquise à l’administration.

Décret précité, art. 3 à 6.

6. Les boissons arrivant par terre ou par eau ne peuvent
stationner en aucun endroit, depuis le bureau*,
d’entrée jusqu’à l’entrepôt, sans pouvoir non plus en
êtrefail aucun remplissage ou changement quelconque^
è moins d’accident ou force majeure, légalement constaté
ou prouvé. Décret précité, art. 7.

7. A leur arrivée à l’entrepôt. et avant leur admission
, les boissons sont vérifiées, d’après les expéditions
oui doivent les accompagner. Si ces expéditions sont
régulières , les boissons sont admises, et inscrites scr
an registre à souche" à ce destiné , dont il est remis k
î'entrepositaire une expédition détachée de la souche,
énonçant ses nom , prénoms , qualité, profession et demeure
, la quantité et l’espèce des boissons. La souche
d.u registre esl signée par l’entrepositaire ou son fondé
de pouvoir. Décret précité , art. 8.

Le remplissage des pièces a toujours lieu avant la.
reconnaissance des boissons. Règlement précité, art. 5.
Voir aussi Vins, artf3j et suivans:
8. Les pièces, caisses ou paniers d’eau-de-vie, esprits
ou liqueurs sont ensuite numérotés ; l’entrepositaire
peut y apposer sa marque particulière , mais sans fea.
Décret précité , art. 9.

9. Quant aux pièces , caisses ou'paniers de vin, il est
assigné à chaque entrepositaire un numéro spécial ci
commun à toute la partie entrée, qu’il est tenu de faire
mettre sur toutes les pièces, caisses ou paniers, à niesma
de leur introduction è,l’enlrepôt. Décret précité, art* so,
i-'
jio8 EST ■ ' ÉNT’

10. Toutes pièces, 'caisses et paniers admis dans
l’entrepôt, doivent êlre rangés, marqués, numérotés,
et mis en magasin dans les vingt-quatre heures de leur
arrivée. Règlement précité, art. 5v

ii. L’en Dépositaire peut transférer la propriété de
tout ou partie des boissons qu’il possède dans l’entrepôt,
sans que la quantité transférée puisse être moindre
d’un hectolitre pour les eaux-de-vie, esprits el liqueurs,
el de cinq hectolitres pour les vins. Décret précité,
art. 11.

Ces transfers et le nom du cessionnaire sont constatés
sur un registre à souche , dont expédition est délivrée
à l’acheteur devenu entrepositaire ; il signe le registre /
ainsi que le vendeur. Les droits de la partie transférée
sont acquittés par le nouveau propriétaire. Idem, art.
12 e£ 15.

Les transfers entre marchands èntrepositairès ne
donnent point ouverture au droit de magasinage,': maisce
droil est exigible si les boissons sont transférées à des
marchands ou autres personnes non èntrepositairès.'
Règlement précité, art, ij,

Voir aussi -Vins, §. LU. >

§.■ LI. Surveillance intérieure et conservation des boissons
dans l’entrepôt.

Pour les heures d’ouverture et de fermeture de l’en- »
trepôt-général. Voir Navigation, art. 5<j..

12. Le soin de la conservation des boissons eiïtre »
posées est à la charge des èntrepositairès. Ils peuvent
faire les remplages et autres opérations usitées dans îe
commèrée ,- en se conformant aux régîemens de police ,
concernant la salubrité des boissons, et aux lois el régîemens
relatifs aux droits réunis. Idem, art. 14.

i3. Les employés de l’entrepôt veillent à ce qus lesboissons
ne soyent point altérées par des mixtions pro-

ENT EST a0g

Siibées ; le cas arrivan’., ils saisissent les boissons el en
dressent procès-verbal qu’ils transmettent au préfet de
police, pour, sur Fa\is de deux gourmets-piqueurs de
vins, nommés, l’un par les propriétaire , l’autre par
l’administration , et e.isuite, au besoin, de tous autres
vérificateurs ou chimistes, être, par les tribunaux, en
cas de contestation, prononcé ce qu’il appartiendra
contre les propriétaires, sans préjudice de la surveillance
des employés de la préfecture de police.

L’administra lion est responsable des altérations ou
avaries provenant de la faute de ses préposés.
Décret précité, art. i5.

14. L’administration de l’octroi de Paris prend toutes
les mesures et précautions convenables, pour le maintien
du bon ordre dans l’entrepôt, el pour la sûreté de
l’établissement. Elle n’est point responsable des perles,
coulages et avaries, provenant de la durée du séjour ou
de la nature des marchandises, ou du défaut des futailles,
vols, ou casses, ou-^u fait des èntrepositairès,
ou enfin des accidens de force majeure légalement
constatés. Idem, art. 16. .

i5. Le préfet de police exerce aussi par ses agens
une surveillance dans l’entrepôt, pour le maintien de
la police el la répression des dclils. Ces agens interviennent
soit d’office, soil sur la réquisition de l’administration
ou des propriétaires. Jdem, art. 18.

16. Les eaux-de-vie sont toujours séparées des vins
et placées dans un magasin particulier. Règlement précité,
art. 6.

17. Le conservateur de l’entrepôt désigne les emplaceinens
intérieurs.Ils sont, autant que possible, contigus
et proportionnés à l’étendue du commerce de chague
enlrepositaire, el à la qualité des boissons. Idem, art. 7.

18. Les pièces sont gerbées dans les magasins:
TOME II. i4

Celles de quatre hectolitres el au-dessus, en deux
rangs ;
Celles de deux à quatre hectolitres, en trois rangs ;
Celles au-dessous de deux hectolitres , en quatre
rangs.

Cet ordre est maintenu constamment par les èntrepositairès
, nonobstant les 's entes et enlèvemens.
Idem, art. 8.

ig. Aucun coffre, caisse ou autre objet semblable
n’est placé dans l’entrepôt, saus une autorisation de la
direction de l’octroi. Idem, art. g.

Il est défendu de faire stationner aucune boisson
sur les trottoirs qui entourent les magasins, et qui sont
exclusivement réservés ^pour le déroulage des pièces.
Idem , art. 420.

Défenses d’introduire de l’eau dans les caves .
celliers ou magasins de l’entrepôt, sous aucun prétexte.
Les pièces -\ ides doivent être rincées daus les cours.
Idem, art. 10.

2 i. Chaque entrepositaire peut avoir dans l’entrepôt,
pour ses opérations, dix futailles vides, marquées du
n°. du marchand , et placées en évidence sur ses pièces
pleines. Jdem, art. n.

22. Si l’entrepositaire a besoin de plus de futailles
vicies pour les soutirages, il peut, sur un ordre écrit du
conservateur, en faire entrer le nombre qui lui est nécessaire.
Dans ce cas , le soutirage est fait immédialement,
eu présence d’un employé de l’octroi désigné à
cet effet. Idem, art. 12.

25. Les lies sèches provenant des soutirages sont
enlevées sans délai de l’entrepôt, et la quantité en est
constatée en présence du propriétaire , ou de son représentant.
La sortie en est autorisée , après vérification,
et le compte de l’entrepositaire est déchargé d’une
quantité égale. Idem , art. 10.

EKT EÎNT an

24- H ne peut être placé que des vins dans les caves
et celliers de l’entrepôt. Si lesnégocians locataires desdites
caves elselliers ne les tiennenlpas pleins jusqu’aux
deux tiers au moins de ce qu’ils peuvent contenir, la
direction de l’octroi peut résilier leur bail, ou leur refuser
d’entreposer des boissons dans les magasins ordinaires
de l’entrepôt. Idem, art. 15 et 16.

25. Le ier. octobre de chaque année, il est fait inventaire
de'loutesles boissons existantes dans l’entrepôt.
Il est dressé procès-verbal de celles trouvées avariées et
hors de vente ; en cas de contestation sur l’usage à en
faire , il y est slalué comme il est dit en l’article i5 cidessus.
Décret précité , art. ig.

26. Lors dudit inventaire, les èntrepositairès sont
teuus de faire remplir les pièces en vidange, et d’assister
à la rédaction de l’acte d’inventaire ; en cas d’absence,
il en est fail mention audit acte.

S’il se trouvait aux charges des èntrepositairès des
quantités excédenles, ils doivent justifier de l’entrée de
ces quantités.
Règlement précité, art. i4~
27. Les èntrepositairès peuvent , avec permission
écrite du directeur de l’octroi, placer à leurs frais dans
l’intérieur de l’entrepôt, soit dans les magasins autres
que ceux contenant les esprits el eaux-de-vie , soit dans
les cours, des cabinets ou baraques en bois, de construction
uniforme et portatifs, pour y tenir leurs livres
el y faire leurs écritures. Celte faculté pst retirée à
celui qui serait surpris en contravention aux réglemeus
de l’octroi et de l’entrepôt. Idem , art. 29.

Défenses d’apporter ni faire du feu en aucune manière
dans lesdils cabinets ou baraques ; les lumières
y sont placées dans des cylindres de verra. Idem ,
art. 5o.

28. Dans les fêtes publiques, les illuminations de

*4.

l’entrepôt sont placées sur le quai de la Tourneiîe , au
bureau du contrôle. Idem, art. 51.

§. III. De la sortie des vins elcaux-de-viede l’entrepôt.

2g. Les propriétaires ou leurs fondés de pouvoir reconnus
peuvent seuls demander la sortie de l’entrepôt,
des boissons à eux appartenant, en représentant l’expédition
d’admission. Les droits dus sont acquittés à la
sortie de l’entrepôt ; à cet effet le jar.geage est fait par
les employés de la régie, et en cas de contestation, le
propriétaire peut en demander la vérification par les
employés du mesurage public. Décret précité , art. 21.

50. Lesboissonssoitanlde l’entrepôt, destinées pour
l’extérieur de Paris sont accompagnées de congés ou
d acquits à caution, selon les cas. Il est remis, en
outre, à l’entrepositaire une feuille d’exportation, énonçant
le délai dans lequel les boissons doivent sortir de
Paris. Les employés de la barrière certifient sur cette
feuille la sortie des boissons après en avoir constaté
l’identité. Idem, art. 22.

51. Les boissons sortant de l’entrepôt ne peuvent
être exportées de Paris que par les barrières de Passy,
du Roule, delà Vill elle, du Trône, d’Enfer, de Charenton
et de ia Chapelle. Jdem , art. 23.

52. Les boissons exportées par eau sonl accompagnées
par les employés jusqu’à la sortie. Jdem, art. 24.

33. Les èntrepositairès des vins et eaux-de-vie qui
font sortir par terre ces liquides pour.les exporter, sont
tenus de consigner ou cautionner les droits d’entrée
et d’octroi. Idem, art. 25.

La consignation est restituée, ou la caution déchargée,
en justifiant de la sortie par la barrière, et dans
le délai désigné sur l’expédition ; à défaut de cette justification
dans les trois jours, il y a lieu à appliquer

sus droits consignés ou cautionnés , la disposition
finale de l’article 5 ci-dessus. Idem, art. 26.

54. Les boissons entrepesées ne peuvent sortir de
l’entrepôt, en futaille, en quantité au-dessous d’un
hectolitre, et en bouti'ille, dans une quantité audessous
de vingt-cinq, jdem, art. 27.

35. L’entrepositaire ou son fondé de pouvoir donne
décharge bonne el valable des boissons qu’il fait sortir,
sur les registres de l’entrepôt mentionnés aux articles
7 el 11 ci-dessus. Idem, art. 28.

§. IV. Escorte des boissons pendant la traversée dans
Paris.

56. Les boissons arrivant des barrières à la destination
de l’entrepôt-général, celles sortant de l’entrepôt
pour être expédiées hors de Paris, et celles déclarées en
passe-debout dans Paris , sont toujours escortées, pendant
le trajet dans l’intérieur, par un ou plusieurs
employés de l’octroi, nonobstant la consignation ou le
cautionnement des droits. Règlement précité, art. 26.

07. A cet effet il y a plusieurs convois chaque jour:

i°. Aux barrières désignées pour l’entrée des boissons
destinées à l’entrepôt, un convoi à dix heures du,
matin.
20. A l’entrepôt, pour la sortie des boissons destinées
à l’extérieur de Paris , deux convois chaque jour ,
l’un à neuf heures du malin , l’autre à deux heures de
relevée.

La direction de l’octroi fait escorter par ses employés
el sans frais tous les chargemens faisant parlie desdits
convois, quel que soit le nombre des voitures.
Idem, ait. 27.

38, Si par circonstance extraordinaire, il convient
à des négocians eiilreposïtaires ou conducteurs de boissons,
de traverser Paris en passe-debout, de faire arri—

ver des boissons à l’entrepôt, ou de les en faire sortir,
hors les heures fixées pour les convois, il’peu.veut obtenir
des escortes spéciales , à toute heure de la journée,
pourvu que les boissons puissent arriver assez à tems
aux barrières ou à l’entrepôt pour être reconnues avant
la nuit. Il est payé i franc par chaque voiture, pour
frais d’escorte extraordinaire. Idem, art. 28.
KOTA. Une ordonnance du préfet de police du 18 février 181g enjoint
aux TOiturieis qui amènent desvins et eaux-de-vie à l’enUepôt, ou qui
en tiansportenl de l’entrepôt à l’extélieur, de se conformer, pour ia direction
de leurs -* oitnres, à l’itinéraire annexé à ladite ordonnance.Les contiaventions doivent être constatées par des procès-verbaux ,
qursont transmis au préfet de police. ->
8. V. Des ouvriers attachés à l’entrepôt.

3g. Le service de l’entrepôt et du port S.-Bernard
est fait par des ouvriers et hommes de peine attachés à
l’entrepôt. Décret précité, art. 2g.

4o. Ils sont divisés en trois classes, ou compagnies.

i°. Les tonneliers qui déchargent les bateaux, rangent
les boissons dans l’entrepôt,remplissent les futailles,
les réparent, et ont en général soin des boissons.
20. Les dérouleurs qui reçoivent les pièces à la sortie
du bateau et les mènent à l’entrepôt.

5°. Les chargeurs el déchargeurs des boissons expédiées
par terre.
Idem, art. 5o.
. 41 • Us sont nommés par le préfet de police, e% reçoivent
une "carie d’admission qui est visée par le conservateur
de l’entrepôt, et enregistrée au bureau dudit
conservateur. Ils sont aussi porteurs ostensiblement
d’une-mcdaille (le cuivre portant d’un côté : Entrepôt
général des vins el. eaux-de-vie, et de l’autre les armes
de la ville. Idem, art. Si. Règlement précité, art. 18.
Ordonnance du préfet de police, du 51 juillet 18-17 ,
approuvée par le ministre de Vintérieur, art. 3,

42. Les èntrepositairès ou commissionnaires qui ont
des ouvriers particulièrement attachés à leur service
peuvent les employer dans l’entrepôt, en les faisant reconnaître
par le conservateur, qui leur délivre une
carte d’admission ; et ils sont enregistrés comme il est
dit en l’article ~4i ci-dessus.

Aucun ouvrier n’esladmisdansl’enlrepôt,s’il n’est porteur
de sa carie d’admission , qui doit être représentée
à tonte réquisition.
Règlement précité, art.ig.

45. Tout ouvrier surpris buvant dans les magasins ,
ou emportant des échantillons de boissons sans une autorisation
écriledu propriétaire visée par le conservateur,
est à l’instant exclus irrévocablement de l’entrepôt,
sans préjudice des poursuites en réparation de dommages
, d’après les procès-verbaux rédigés contre lui.
Idem, art. 20.

44- Défenses auxdits ouvriers, sous les mêmes pei-

nés , de se réunir dans les magasins lors de la cessation

des travaux et d’y manger. Ils doivent se tenir dans

le local qui leur est assigné par la direction de l’octroi,

et y attendre les ordres.

Il leur est enjoint d’obéir aux ordres du conservateur
el du contrôleur de l’entrepôt.

Les chefs-ouvriers sont personnellement responsables
de l’exécution des dispositions des deux articles précédens.

Idem. art. 21.

45. Lesvoiluriers, brouetteurset autres qui viennent,
à l’entrepôt pour y charger des boissons, rangent leurs
voitures à la file , dans l’emplacement à ce désigné.
La tête de la place est indiquée par un poteau ou inscription.
Idem, art. 22.
46. Les voitures et haquets chargés qui attendent
l’heure du départ du cenvoi pour l’extérieur, sent
2iG ENT EKT

rangés près delà porte de sortie, dans l’ordre assigné

par les employés de l’octroi. Idem, art. 20.
4y. Défenses aux voituriers , brouelleurs et autres
de charger et de décharger les boissons ailleurs que daus
les emplacemens désignés à cet effet.
Jdem, art. 24.

4S. Toute infraction aux dispositions des trois articles
précédens , est punie par l’exclusion de l’entrepôt,
qui peut s’étendre aux maîtres voituriers et aux propriétaires
des chevaux et des voitures , comme responsables
des faits de leurs domestiques. Idem , art. 23.

4g. Les dérouleurs ( mentionnés au §. IV , du mot
Vins) , font le senice de l’entrepôt général. Décret
précité, art. 5 2.

5o. Lorsque l’administration juge convenable de
renvoyer un ouvrier , ellelui interdit l’entrée de l’entrepôt
, et en prévient le préfet de police , qui lui
retire sa carte et sa médaille, et pourvoit à son remplacement.
Idem, ait. 35.

JI. Les compagnies des ouvriers et tonneliers sont
responsables de tous dommages et avaries , provenant
de la négligence ou du fait d’un ou plusieurs de ses
membres. Idem, art. 3452.

Le salaire des tonneliers et autres ouvriers, ainsi
que le prix de leurs fournitures , sont fixés par un tarif
que le préfet de police arrête, après avoir entendu
les délégués du commerce des vins et caux-de-vie. Ce
tarif est soumis à l’approbation du minisire de l’Intérieur.
Idem, art. 33.

§. VI. Dispositions pénales.

53. Toute contravention aux dispositions ci-dessus
ranporiées du décret précité du 2 janvier Î8I4, est
punie de la confiscation des objets saisis el de 1 amende
de 100 fr. au moins cl de 1,000 fr. au plus. Les tri—

bunaux peuvent l’augmenter en cas’de récidive. Décret
précité, art. 42. ' '

54. A défaut par les entreposilaires ou leurs agens ,
de remplir, dans les délais fixés, les obligations qui leur
sont imposées par le règlement précité du préfet de la
Seine , du 17 septembre 1816 , le conservateur de' l’entrepôt
est autorisé à faire opérer d’office, aux frais,,
risques el périls desdils èntrepositairès. Le remboursement
de ces frais , est effectué avant que le propriétaire
puisse disposer de ses boissons.

Les autres contraventions au dit règlement sont constatées
par des procès-verbaux et punies des peines
prononcées par les réglemens.

En cas de récidive de fraude, les contrevenans peuvent
, outre les peines encourrues, être privés de leur
droit d’admission à l’entrepôt,
Règlement précité, art. 02. • _,

§. VII. Dispositions spéciales aux tonneliers employés
dans l’entrepôt général et sur les ports.

55. Les tonneliers employés sur les ports et à l’entrepôt
général, sont formés en compaguies et brigades,
selon les besoins du service , ainsi que le sont les dérouleurs.
Décret précité , art. 56.

56. Leur compagnie est organisée par un règlement
du préfet de police , approuvé par le ministre de l’Intérieur
, sur l’avis du directeur général des contributions
indirectes, el après avoir entendu les délégués

•* du commerce devins entreposilaires. Idem, ait. 3 y
et 38.

5 7. Le nombre des tonneliers est fixé à cent ; ce
nombre peut, suivant les besoins du service , êlre
augmenté , sur la demande du commerce des vins. Ordonnance
précitée du préfet de police, art. 2.

58. Les tonneliers ont un chef et un sous-chef choisis
Hiê EINT - EST

parnii eux , désignés par eux , et nommés par le préfet
de police', sur la présentation du syndicat du commerce
des vins, el d’après l’avis du directeur des contributions
indiiectes. Idem, art. 45g.

En cas de place vacante parmi les tonneliers , il
y est pourvu par le préfet de police , sur la présentation
par le commerce des vins, d’un sujet valide , et
de capacité reconnue par un examen en présence du
syndical du commerce el des chef el sous-chef des tonneliers.
Idem,art. 5.

6o. Le chef des tonneliers reçoit le montant de leurs
salaires et leur en fait la distribution. Il est comptable
envers eux, chaque semaine, de la lolalilé de la recelte.
Idem, art. 6.

il dirige les travaux, compose les équipes, moitié
des ouvriers plus âgés , moitié des plus jeunes. Il les
distribue suivant les besoins de l’entrepôt et de chaque
port. Idem, art. y.

6i. Les tonneliers se rendent chaque joiir au bureau
principal de la tonnellerie, port de la Tournelle ,
pour être employés conformément à l’article précédent.
Ceux manquant à l’appel qui est fait avant l’ouA'erture
des portes de l’entrepôt général, sont privés
de la médaille pendant huit jours la première fois,
quinze jours la seconde fois, un mois la troisième fois.
Idem, art. 8 et g.

- 62. Si le nombre des tonneliers est insuffisant pour
le service, le chef y pourvoit par l’appel des ouvriers
des ports, en élat de travailler. Le'salaire de ces derniers
est réglé de gré à gré entre eux et le chef des
tonneliers. Idem, art. 10.

63. Le chef des tonneliers inscrit chaque jour sur
un registre à ce affecté, les tonneliers présens , et la
distribution des équipes. Idem, art. 11.

64. Les équipes sont dirigées par des chefs particu-

ENT - ENT ii9

liers nommés par le chef des tonneliers. Chaque chef
d’équipe tient l’état-nominatif des ouvriers attachés à
son équipe, et le représente à toute réquisition. Idem,
art. i2."

65. Un tonnelier ne peut quitter son équipe, à
peine de perdre le salaire de sa journée. Idem, art. i3.

66. Les chefs d’équipes fournissent , à la fin de
chaque journée , au chef des tonneliers , un état signé
d’eux, de la quantité des pièces qui ont été déchargées,
el des réparations qu’elles ont exigées. Il rend compte
de la conduite des ouvriers pendant le travail. Les
ouvriers employés isolément fournissent les mêmes
renseignemens au chef des tonneliers. Idem , art. i4Ces
états servent à établir le compte général des travaux
de la semaine, et à faire la répartition des salaires.
Idem, art. i5.

67. Le tonnelier blessé en travaillant pour la compagnie,
reçoit pendant tout le lems de son inactivité ,
la totalité de sa paie.

H ne peut lui être accordé aucune indemnité, s’il
était dans un état d’ivresse. Ses blessures sont constatées
par un chirurgien, sur le certificat duquel le secours
accordé au blessé est continué ou retiré.
Idem , art. 16.

68. Les tonneliers trouvés en étal d’ivresse dans les
bateaux ou dans l’entrepôt général, sont privés de la
médaille pendant huit jours. Idem, art. 17.

Ceux convaincus d’avoir débondonué ou piqué des
pièces dans les bateaux, sur les ports , ou dans l’entrepôt,
soit pourboire, pour emporter ou autrement,
sonl pour toujours privés de la médaille, sans préjudice
des poursuites devant les tribunaux. Idem,art. 18.

6g. Les tonneliers sont tenus d’aller prendre el de
rapporter au magasin, les cordages, planches et au-

très ustensiles dont ils ont eu besoin dans la journée.
Idem, art. ig.

70. Ils se conforment strictement aux dispositions
ei-devant rapportées de l’arrêté précité du préfet du
département de la Seine, du 1 7 septembre 1816, et aux
lois et réglemens des contributions directes et de l’octroi
de Paris. Idem, art. 20.

71. Les boissons ne peuvent être sorties des bateaux
qui les ont amenées à port, que par les tonneliers riourvus
de médaille.exelusivemeiilà tous autres individus,
si ce n’est dans les cas d’urgence, el dans l’intérêt général
du commerce. Idem, art. 21.

72. Dans le cas de l’article 5i ci-dessus , le chef
des tonneliers rembourse, à qui de droit, le montant '
des perles ou avaries provenant de leur fait. Idem,
art. 2Z.

70. Défenses aux tonneliers d’exiger des prix plus
élevés que,ceux portés au tarif ci-après. Idem,art. 24.

Le prix des travaux extraordinaires est réglé de gré
à gré, entre le commerce el le chef des tonneliers.
Idem, art. 2 5.
§4- Ea compagnie des tonneliers est constamment
pourvue des ustensiles nécessaires à îeuis travaux. Ces
ustensiles ne peuvent être d’une valeur au-dessous de ■
S.ooo fr. Idem, art. 26. Il en est fait chaque année un
inventaire estimatif, en présence du syndicat du commerce,
et de l’inspecteur général de la navigation et des
ports, qui en transmet une expédition au préfet de
police. Idem. art.27.

75. Un tonnelier qui est admis dans la compagnie,
paie Sofr. pour sa portion contributive dans-le mobilier
de la compagnie. Celle somme est remboursée à
lui ou à ses héritiers , en cas de décès, d’abandon ou
de révocation, ou de vacance de la médaille d’un tonnelier.
Idem, art. 28 et 29.

EST ' ENT 22i
y G. Pour subvenir aux dépenses de la compagnie y

il est fait aux tonneliers , sur chaque journée de travail

et à la fin de la semaine, une retenue de 10 centimes.
Idem, art. 3o.

Les ouvriers non-employés après l’appel du matin, et
qui veulent lra\ ailler en ville , sont tenus d’en prévenir
leur chef et de lui verser, à la fin de chaque semaine,
la même retenue de 10 centimes par journée. Idem ,
art. 31.

77. Le produit de ces retenues sert à payer :

i°. L’achat et entretien des ustensiles formant le
mobilier de la compagnie ;
20. Les avaries de marchandises ou de bateaux , provenant
du fait des tonneliers ;

5°. Les secours mentionnés en l’article 67 ci-dessus :

4°. Elles frais de bureaux.
Idem, art. 5 2.

78. Le chef des tonneliers tient registre exact des
sommes reçues et dépensées. lien fournit chaque mois
un état vérifié , arrêté et visé par le syndicat du commerce
des vins , et par l’inspecteur- général de la navigation
el d -s ports qui le transmet au préfet de police.
Idem, art. 35.

79. Le préfet de poiiee statue, à la fin de chaque
année et dans l’intérêt des tonneliers, sur l’emploi des
fonds excédant les besoins de la compagnie, et prescris,
en cas d’insuffisance, les moyens d’y subvenir. Idem,
ait. 34.

80. Il est rendu compte au préfet de police, des
contraventions au\ dispositions ci-dessus rapportées de
son ordonnance précitée du 3i juillet 1817, et il est
pris envers les contrevejians telles inesmes de police
administrative qu’il appartient. Idem, art. 55.
Tarif des salaires des tonneliers, approuvé parle minidrc
de l’intérieur le 26 février 181 5.

i°. Déchargement des bateaux.
fl. c.
Par pièce de 455 litres el au-dessus 00 80

de 346à 43 4 litres 00 53

Par pièce de Languedoc et Auvergne de

27s à 345 litres 00 2.5

Pour toute autre espèce de demi-queue.. 00 s 5

Par feuille 1, le . , 00 J o

Pour lotit quart indistinctement 00 71/=
Remplissage sur les ports.

Par pièce de toute jauge 00 5

3°. Ouvrages à faire dans l’intérieur de l’entrepôt.
Réception sur le préau.

Par pièce de 455 litres et au-dessus…… 00 10

Par pièce de 546 à 454 litres "… 00 7 ,,4

Par pièce de Languedoc et Auvergne, et

de toute demi-queue. 00 5

Par feuillette ou quart 00 2 ,/2
1\CTA. Pans le cas où la main-d’oeuvre des lonnelicis sciait necesSMI-C
pour la sottie des mot chandises duquarré de}l’enliepôt, il lem est
pa^ é par pièce îe même pi K que peur la léception.Rentrée du préau dans les couloirs.

Par pièce de 45 5 litres et au-dessus 00 20

Par pièce de 546 à 454 litres 00 12 ,/*

Par pièce de Languedoc et Auvergne de

275 à 545 litres 00 i o

Pour toute demi-queue indistinctement. 00 6 ,/>f

ENT • ENT 2 2Î
fr. c.
Par feuillette oo 3 3/4

Pout loul rquart indistinctement, moitié
de leur jauge.
Sortie des couloirs et rangée sur le préau.

Par pièce de 455 litres el au-dessus 00 20

Par pièce de 546 à 454 litres 00 12 v4

Par pièce de Languedoc et Auvergne, de

275 à 345 litres 00 10

Pour toute demi-queue indistinctement. 00 6 ,/c

Par feuillette 00 3 3,4

Pour tout vjuart indistinctement,la moitié

de leur jauge.
Rentrée dans les marchés el sortie, y compris le rangeage,
gerbage, dégerbage el déroulage.

•n -, -, .„,. , j rà l’entrée.. 00 4o

Par piècede4oo elati-dessusJ , T ,. .

r |a la sortie. 00 4°
T> •' 3 • ?//>' /et T. r à l’entrée.. 00 20

Par pièce de 34l> a 454 filres.J , 1 - ,- -
1 -.->•* ^ala sortie.. 00 25

Par pièce Languedoc et Au-f à l’entrée.. 00 20

vergue, de 275 à 345 litres… .là la sortie . 00 20

Pour toute demi-queue indis-f à l’entrée.. 00 12 v4

ttnctement 1 à la sortie . 00 12 ,/l

. Par feuillette… J. J’^trée.. 00 y>,j

|a la sortie. 00 7 ,/~.

Pour tout quart indistinctement ;

A l’entrée, moitié de leur jauge.

À la sorlie, idem.
Descente en cave'.
Rangeage et gerbage.

Par pièce de 346 à 454 litres. ……… 00 4°

'2 24 ENT . ENT
fr. e.
Par pièce de 275 à 345 litres 00 00

Pour toute demi - queue, n’importe la

jauge .' . 00 ao

Par feuillette 00 15

Pour tout quart indistinctement ……. 00 a o
Dégerbage, remontage et roulage.

Par pièce 'de 346 à 454 litres 00 4« 

Par pièce de 275 à 345 lilrcs 00 3o

pour toute demi-queue 00 20

Par feuillette .-…• 00 15

Pour tout quart indistinctement 00 10
INOTA. Dans le cas où les g ! osses eaux amènent’de l’eau dans les
ca"xes, la compagnie des tonnelieis traite de gré à gié avec les piro—
piiétaires , mais elle ne peut jamais exiger plus du double du puis
poité au remontage.Remplissage.

Par pièce de toute jauge, gerbée ou non
gerbée…..'…. 00 5
Soutirage, compris les broches el bondes.

Par pièce de 455 litres el au-dessus….. 00 60

Par pièce de 346 à~454 litres 00 4©

Par pièce de Languedoc el Auvergne, de

275 à 545 litres 00 5o

Pour toute demi-queue en général 00 2 5

Par feuillette et quart indistinctement-.. 00 15
Reliage.

Par chaque cercle mis à des pièces de 455

litres . 00 4o

Par idem relié seulement 00 20
ENT ' ENT 2 p. 5, fr. c.Par idem mis à des pièces de 346 à 454litres. …………………………. oo 5oPar idem relié seulement………….. oo i5Par idem mis à des Languedoc et A uvergnede 275 à 545 litres. ……………….. oo 25Par idem relié seulement 00 12 i/iPar idem mis à toute demi-queue en général
………………………….. 00 17 j/4Par idem relié seulement. 00 9Far idem mis à feuillette el toute espècede quarts 00 12 fPar idem relié seulement …………. 00 6Racommbdage.Pour une douve passée à une pièce pleinede 455 litres el au-dessus …………… 2 ©oPour idem à une pièce vide………… 1 2 5Pour idem à demi-queue pleine …….. i 23Pour idem à idem vide o 75Pour un fond mis à une pièce de 455 litreset au-dessus…………………….. 2 5oPour un demi-fond à idem………… 1 20Pour un fond mis à une demi-queue …. 1 5oPour un 'demi-fond à idem. o 75Pour un peigne, une ante, un emplâtreou copeau ……………………… o i5Pour un chanteau, ou pièce de fond… o 3o
Pour jonctage de toutes pièces, les deuxfonds compris …………………… o 3cKOTA.1°. La compagnie des tonneiieis spécial^ntei-t attachés au service d-es
ports et de l’entrepôt, a continuellement ;! la dis-pusilion uù commerce
i"s vins eleaux-de--\ie, tant sm les poi ts que dam. leur maga&in, tousTOIMF. IL .<$
les matéiiaux et outils nécessaires à la décharge des bateaux de vins as
eaux-de-vie , aux rebattages, leliages et entretien de toutes pièces , n’importe
la désignation de jauge ; le tout à leuisfiais et dépens, sans qu’ils
puissent, sous aucun prétexte, et en raison desdils agrès , exiger aucun
salaire autre que celui porté au tarif ci-dessus. "R'Iaichè entre les syndics
du commerce des vins et les tonneliers décliargeurs, approuvé par le
ministre de l’intérieur le 25 jévrier i8i5, aii.s. *20, Danslescas de danger, de péiil imminent, de glaces., grosses eaux,
ou débâcles , bateaux coulés à fond, « t autres avaries, la compagnie est
tenue de fournir"sur-le-rhamp le nombre d’tiorr-mes néocssrii-e pour
sauver les ma:chandises. Elle traite de gré à gré avec les propriétaii es ,
mais ne peut jamais exiger plus du double poiléau laiif ci-dessus. Idem,
art. 5. v5 ». En sus des prix du laiif, il est alloué, à titre d’indemnité, pour la
saison rigoureuse d’hiver, et pendant les mois de décembie et janvier,
pour la déchaige seulement des bateaux, 5 centimes par chacune des
pièces, quelle que soit leur contenance, excepté les feuilktles et quarts,
pour lesquels il n’est perçu que deux centimes el demie. Idem , Grt. b.4°. La compagnie est garante et solidaiie envers les proprii'tai) es ,
marchands ou cosignataires , des pertes ou avaries des marchandises
causées parle fait de l’un d’eux ; et comme tels , les tonneliers 'sont tenus
d’acquitter sur-le-champ l’estimation qui en est faite par arbitre. Idemr
art. 6.
Voir aussi Vins [commerce des) , g. HI.
EET&EPREKJEURS DE BATIfflSS.
En ce qui concerne l’allignemenl et la hauteur des
maisons, les vices de constructions, les bàtimens en
péril. Voir Bàtimens. '

i°. Grandes constructions dans Paris.
20. Petites constructions ou réparations.

5°, Des entrepreneurs résidant à Paris.
4°. Statuts dey entrepreneurs.

§. Ier. Des grandes constructions dans Paris. (Voir
(aussi au tome IV Matériaux, n°. 1 et 2.) -
Art. icr. Le ministre de l’intérieur désigne les théâtres
où doivent être placées les pierres aux environs des
grandes constructions, afin qu’aucune place, bouleyarl,

rue ni voie publique ne soit point occupée parles matériaux.
11 désigne également prè ? des carrières, des
chantiers où sont dépofées les pierres, pour, delà , être
employées sur le théâtre désigné en e>.écu ;iou de la
disposition précédente. Décret du 26 septembre t8io,
« 3/7. 1er.
La quantité de pierres à transporter aulour de la
bâtisse, el l’emplacement où elles doivent être déposées,
sont également désignés par le ministre. Idem,
art. 2.
2. Les lieux de dépôt des pierres, ou les théâtres, doivent
êlre hors de la voie publique. Idem , art. 5.

5. A défaut par les entrepreneurs de se conformer
fiiix dispositions ci-dessus, la préfecture de police fait
faire les transports à leurs frais ; ils peuvent "êlre, en
outre, condamnés , s il v & lieu, à une amende qui ne
peut excéder 1000 {r. Idem, art. 5.

4. Tout ingénieur ou architecte chargé d’une grande
construction, soit par le ministre de l’intérieur, soit
par le directeur général des ponts et chaulées, soit
parle préfet du département de la Seine, soit par l’intendant
des bàlimens du Roi, soit par des associations
ou des particuliers, en fait sa déclaration à la préfecture
de police. Arrêté du ministre de l’intérieur du \3
octobre 1810, art. ier.

5. Dans les cinq jours suivans, ie préfet de police
désigne un commissaire-voyer qui fe rend avec l’ingénieur
ou l’architecte sur les Jieux de la conslruciion
et du dépôt des matériaux ; et après avoir entendu
les entrepreneurs , ils font en commun un rapport
dans lequel ils indiquent le théâtre où doivent être
déposés les matériaux nécessaires à la construction, à
fur et à mesure de leur arrivée et du besoin. Idem,
art. 2 el 5.
S28 ENT ENT

6. Partout où le plan des abords des grandes constructions
rend nécessaire l’accruisilion ou la location de
terrains pour servir de dépôt aux matériaux, les acquisitions
ou locations sont faites dans le plus court délai
possible. Idem, art. A si 5.
y. S’il n’existe point d’emplacement hors des places
ou de la voie publique, et si l’espace le permet sans
qu’il en résulte aucune gêne , on peut proposer 1 établissement
de chantiers ou théâtres clos , de manière
que le cantonnement’ des matériaux soit absolument
séparé de ce qui restera pour la voie publique. Idem ,
art. 6.

8. Les ingénieurs ou architectes et les commissairesvoyers
tracent sur le terrain et sur un plan , leur projet
de dépôt on de cantonnement des matériaux. Idem ,
ait. y. S’il n’y a pas d opposition , les plans approuvés
par le préfet de police , lègleut définitivement l’emplacement
des dépôts ou théâtres ; dans le cas contraire,
il en est référé au ministre de l’Intérieur, qui statue
dans la huitaine. Idem. art. 8.

g. Tous les matériaux qui seraient hors des enceintes
déterminées comme il est dit ci-dessus, sont enlevés
à la diligence du préfet de police , aux frais ,
risques et périls des entrepreneurs. Idem, art. a.

10. Aucune grande construction ne peut être commencée
, sans qu’un plan concerté comme il es ! dit
ci-dessus, n’ait déterminé l’emplacement des matériaux
et la quantité qui pourra en être déposée à la fois à
pied d’oeuvre. Idem, art. 10.

ii. Pour ne pas retarder l’avancement des grands
travaux, les entrepreneurs-sont tenus d’avoir ioujouis
à proximité des carrières , des dépôts dont l’emplacement
et l’étendue sont déterminés par l’ingénieur ou
l’architecte, et rapprochés le plus possible des giandes

ENT LKT 2 2 g
routes, sans pouvoir y anlicipei. Ce& dépôts doivent
être formés dans la qiinzaiae de l’adjao'icalion des travaux
delà conslruc ion, el être toujours garnis de
manière qu’en aticut lems le retard de l’approvisionnement
des matériaux ne puisse en apporter dans la
construction. Les ingénieurs ou architectes de chaque
construction visitent au moijs une fois par mois lesdils
dépôts et en tendent compte. Jdem, art. n, 12 ,
J5 , 14.12. Tous les chefs d’administration chargés de constructions
publiques, cl le préfet de police, sont chargés
de l’exécution des dispositions ci-dessus. Idem, art. 1 6.
Les commissaires de police et l’architecte commissaire
de la petite-voirie sont également "chargés d’en maintenir
l’exécution. Ordonnance du préfet de police du
16 octobre 1810.i5. Les dispositions des articles précédens s’appliquent
aux travaux militaires qui s’exécutent à Paris,
sous la direction du ministre de la guerre. Décret du
18 juin 1 81 j , art. 21.§. IL Dispositions relatives aux petites constructions
ou rèparaliens a faire par des particuliers. (Voir
aussi, au tome IV, Matériaux, art. 3 el 4.i4- Les commissaires de police permettent le dépôt
dans les rues, de pierres et autres matériaux destinés à
de petites constructions particulières, ou à de simples
réparations, en observant de s’assurer, préalablement,
qu’il n’existe dans la maison où les travaux doivent se
faire, ni dans 1rs dépendances 011[environs , aucun terrain
ou enclos dont on puisce disposer pour ledit dépôt,
cl en se faisant représenter p ;tr l’entrepreneur ïa permission
de la grande-voirie, s’il s’agit de travaux à
l’extérieur des bàtimens sur la \oie publique. Ils donnent
connaissance su préfet àâ police-, dans les vingt-25o ENT ENT

quatre heures, des permissions qu’ils accordent. Si les
constructions leur paraissent trop considérables, ou.
s’il se présente quelque circonstance extraordinaire , ils
transmettent les demandes , avec leur avis , au préfet
de police. Décision du préfet de police du 17 juillet
1811, par laquelle le préfet de police se réserve de
statuer sur les demandes de chantier à pied-d’oeuvre
pour toutes les grandes constructions ordonnées, soit
.par le Gouvernement, soit jar des particuliers.

i5. Les entrepreneurs doivent déposer el préparer
dans l’intérieur des terrains sur lesquels ils construisent
, autant de matériaux qu’ils peuvent en contenir.
Si ces terrains sont insuffisans, qu’il n’en existe point
à proximité, et qu’il soit indispensable de déposer quelques
matériaux sur la voie publique, les entrepreneurs
en font la demande par écrit au commissaire de police
du lieu du dépôt. Si-après examen de l’emplacement
indiqué par la demande, le commissaire juge que le
dépôt peut être accordé sans inconvénient, il délivre la
permission, laquelle indique 1 espèce et la quantité de
matériaux , l’emplacement et la durée du dépôt, ainsi
que la destination des matériaux^ en observant toutefois
de ne point accorder de permission du côté où il
passe des tuyaux deconduite pour la distribution des
eaux daus Paris.

La permission expirée , elle peut êlre renouvelée si
les travaux T’exigent ; dans le cas contraire, ce qui resle
de pierres et autres matériaux sur la voie publiquey
doit être enlevé, àpeined’y êlre pourvu d’office, aux
frais de l’entrepreneur, et de l’amende de police municipale
, comme embarrassant la voie publique, aux
termes de l’article 471 du Code pénal. Voir Délits,
art. 2g.

.,16. Il est défendti aux entrepreneurs , sous les peines
ci-dessus , de déposer des matériaux sur la voie pu-=

ûiique sans permission, on l’excéder les termes de la
permission, comme aussi de iéposer plus de matériaux
qu’ils n’en peuvent emploie' pendant trois jours, ou
au plus dans une semaine, a noins qu’ils ne soient destinés
pour des édifices publics.

1 y. Les matériaux doivent être entoisés, et à la dislance
d’un mètre au moins du ruisseau, qui ne doit
pas être engorgé ; il est laissi un passage libre devant
les portes des maisons et bo'-tiques, ainsi que le long
des murs ; les matériaux sont disposés, lors de la taille,
de manière que les éclats ne puissent nuire, incommoder
ni blesser les passans et les habitans des rez-dechaussée
 ; le dépôt doit ét.e éclairé la nuit, s’il est
besoin, nar l’entrepreneur-, i our prévenir les accidens,
faute de quoi il y est pourvu a ses Trais. (Voir Travaux
sur la voie publique, art. 2 et 3.) 

Les ateliers sonl balayés elles recoupes relevées eu las
tous les jours avant la fin du travail des ouvriers ; elles
sont ensuite enlevées au moins trois fois par semaine ;
le tout à peine de l’amende de police municipale ,
aux termes de l’article 471 du Code pénal, §. IV, et
d’être responsables des accidens. Voir Délits, art. 29.

Les permissions de dépôt doivent contenir en détail
les obligations prescrites par les articles 16 et 17 cidessus.


18. Les bois, pierres, et antres matériaux provenant
de démolition, sont placés dans l’intérieur du bâtiment
que l’on démolit, sans pouvoir être déposés sur la voie
publique , à moins de permission, à peine d’être enlevés
à la diligence des commissaires de police, aux
frais de l’entrepreneur, et de l’amende ci-dessus. Voir
Délits, art. 2g.

KJ. il n’est sorti d’aucun bâtiment des décombres,
pierres, moellons, gravois, ni autres matériaux, que
ce qui peut en être enlevé da ;is la journée, de manière-
s3z ENT ENT

qu’il n’en reste point pendant la nuit sur la voie publique,
sous les peines ci-dessus. Lesdits matériaux doivent
être transportés aux décharges publiques. En cas
de non enlèvement, l’entrepreneur du nettoiement de
Paris peut fiire enlever lesdits maléiiaux aux frais de
ceux qui les ont déposés, et contre lesquels il a tout
recours.

V oir aussi Décharges. Décombres.
KOT.L. Les dispositions des ai*. i4 à 19 ci-dessus sont consignées
dans les ordonnances de police des 1e'. septembre 1769.. 6 novembre
3778 , 8 norembie 17S0 , o&janvier 1786, el 20 novembre 1810.
20. En cas de dépôt de matériaux sur la voie publique
sans permission , ou excédant les limites de la
permission, le commissaire de police du quartier, en
■vertu d’ordre du préfet de police, fait sommation au
propriétaire des matériaux de les enlever dans un délai
déterminé ; faute d’y satisfaire, le préfet de police rend
une ordonnance portant notification au propriétaire
des matéiaux de les faire enlever sous trois jours, ainsi
aue les gvav ois , recoupes et immondices , cl de rendre
la place nel’.e ; laquelle notification est, aux termes de
la même ordonnance, faite par le commissaire de police
du quartier, aurr^m’iétaire ; à l’expiration dudéiaî,
il constate s’il a été satisfait ou non à ladite notification,
et en dtesse procès-verbal. Dans le cas delà négative ,
et ainsi qu’il est prescrit par ladite ordonnance , il est
procédé, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle ordonnance,
à la vente et adjudication surplace des matériaux
, en un ou plusieurs lots , au plus offrant et dernier
enchérisseur, sur une simple affiche, sans autre
formalité prca'able, pai le ministère d’un commissatiepriseur
(dé-igné dans ladite ordonnance) , à la charge
par l’adjudicalaiie d’eu payer ie prix comptant, et
d’enlever sur-Ie-chpmp les matériaux vendus, pour, le
prix r>rovenant de la vente, prélèvement fait de tous
ENT ENT 233frais, êlre remis au propiïéiuire desdits matériaux, qui
en donne bonne et vaiable qru ttauce, et en cas de refus
ou d’empêchement, être ve ;rs< et déposé par ledit com- "
missaire priseur a la caisse (dis dépôts el consignations,
à la conservation des droits « le qui il appartiendra, conformémcnl
à l’arlicie ier. d e la loi du 28 nivôse au >IIII
(18 janvier i8o5) , moyenuan. lequel versement, dont
il relire une reconnaissance , edit commissaire-priseur
esi bien el valablement déchargé el libéré du prix, de
la vente.L’architecte de la préfecluie de police fait aussi, en
vertu de la même ordonnance, enlever les décombres ,
recoupes et immondices qui peuvent se trouver sur
place , en se conceulaut à cet effet avec l’iuspecteurgénéral
de la salubrité. Les frais dudil enlèvement sont
prélevés sur le produit de la vente des matériaux, et
en cas d’insuffisance, sur les autres biens du propriétaire
desdits matériaux, sur les loyers de leurs locataires,
et au besoin sur ie fonds el superficie du terrain,
en se conformant à la loi ; à 1 effet de quoi l’architecte
commissaire de la petite-voirie chargé de faire exécuter
les travaux, en tient un rôle qu’il ceriifie et qu’il lemet
au préfet de police.21. Défenses de déposer des terres el gravois au-devant
des maisons, après deus. heures de relevée ; ils
doiveut êlre enlevés dans le jour ; en cas de négligence,
les commissaires de police les tout enlever aux frais des
propriétaires, sommation rr'éalablemciil faite, et mentionnée
nu procès-verbal, aius-i que les frais d’enlèvement.
Le procès-verbal es ! [ra.ts’îjjs au liibnnaï de
simple police. Si le dépôt ne peut êlre enlevé dans le
jour, il y est mis des lampions, la nuit aux frais du
contrevenant. Ordonnance du préfet de police du ?o
novembre 1810. art. 6. Circulaires du directeur générals34 ENT c ENT
de la police des 24 novembre 1814 , et 23 décembre
suivant. Voir Mâchefers.

Le procès-verbal du commissaire de police doit constater
en même-tems la contiavention comme embarras
sur la voie publique, pour, le contrevenant, êlre condamné
, tant aux frais d’enlèvement, qu’à l’amende de
police municipale. Voir Délits, art. 29 , §. IV.

Les gravais , terres, décombres , déposés furtivement
sur la voie publique et abandonnés, sont enlevés
par l’entrepreneur du nettoiement. Voir Nettoiement f
art. 1 J .

Voir aussi Accoltemens.

22. En cas d’incendie, les entrepreneurs de bâlimens
se transportent, sur la réquisition de l’officier de police,
au lieu de l’incendie, avec des ouvriers et outils,
pour y donner les secours nécessaires. Ordonnance de
police du i5 novembre 1781 ; à peine, en cas de refus ,
de l’amende de police de 6 à 10 fr. Voir Délits, art. 3o.
S. XII. Refus. Incendie.

Obligations des entrepreneurs qui travaillent aux
ponts et aux murs des quais. Voir Navigation, art. 35.

Piespousabililé des eiilreoreneurs pour la solidité de
leurs ouvrages. Voir Charpentiers, art. 4.

Prescription pour le paiement des .entrepreneurs.
Voir Prescription.

P.éception des ouvrages des entrepreneurs. Voir Architectes.


Voir aussi Couvreurs.

§. III. Dispositions particulières aux entrepreneurs de
maçonnerie résidant à Paris. (Voir aussi, au lonie
IV, Entrepreneurs de maçonnerie.) 

33. Les entrepreneurs de maçonnerie résidant à
Paris sont tenus de se faire inscrire à la préfecture de

ENT ENT 235

police, et d’y renrésenter leurs patentes. Ordonnance
du préfet de police du 13 janvier 18 10, art. ier,
%4- Ceux patentés ont seuls le droit de travailler à
des constructions et réparations. Il est défendu à tous
compagnons maçons, ma no: livres ou autres, de s’immiscer
dans la profession d’entrepreneur. Idem, art.
2 et 3.

25. Néanmoins les propriétaires el locataires peuvent
faire travailler à la journée des compagnons maçons,
sous la condition, i°- de déclarer à la préfecture de
police la nature des ouvrages et le nombre des compagnons
qui y seront employés ; 20. de leur fournir les
matériaux et équipages nécessaires. Idem, art. 4.

26. Aucun compagnon ou manoeuvre ne peut travailler
pour des propriétaires ou-locataires, sans s’être
assuré que la déclaration prescrite a été faite. Idem,
art. 5.

27. Sont dispensés de ladite déclaration ceux qui
n’emploient qu’un ou deux compagnons oumanoeuvres
à de légè:es réparations, cl pendant l’espace de quatre
jours au plus. Idem, art. 6.

28. Tout entrepreneur de maçonnerie chargé de
continuer des travaux de construction commencés par
un autre, doit faire visiter préalablement les travaux
déjà faits. Jdem, art. 7.

2g. Les entrepreneurs de maçonnerie, les compagnons
maçons, les propriétaires et iocataiies, sont tenus
de se conformer, pour les constructions, aux règles de
l’art et aux réglemens. Idem, art. 8.

5o. Il esi enjoint aux eu ! repreneurs de ne se servir
que d’ouvriers porteurs de livrets. Idem, art. 10.

3i. Les contraventions aux dispositions des huit articles
précédens sont constatées par des prccès-verbaiix
qui sont transmis an préfet de police. Jdem, art. i3.

§. IV. Statuts des entrepreneurs de maçonnerie résidant
à I-'aris, homologués par le préfet de police le < 5 janvier
1810.

5s. Les entrepreneurs de maçonnerie à Paris ont,
pour les rcpréseuler auprès du préfet de police, trois
délégués nommés par vingt-quatre électeurs choisis par
îc-s entrepreneurs entre eux.

Les délégués sont en fonctions trois ans ; ils sont renom
clés par tiers ; le délégué sortant peut être réélu.
Les électeurs sont nommés pour trois ans ; ils peuvent
être réélus.

Les délégués s assemblent au moins une fois par semaine ;
le plus ancien préside le bureau. Ilsconv oquenl,
su besoin, l’assemblée des électeurs, avec 1 autorisation
du préfet de police.

55. Les entrepreneurs accompagnent les commissaires
de police dans les visites qui sont ordonnées. Ils
peuvent être chargés par le préfet de police de veiller
aux démolitions, réparations ou reconstruction des ouvrages
défectueux.

.Les eut epreneurs sont nommés chaque mois par ie
bureau, savoir: trois parmi les électeurs, six parmi les
entrepreneurs exerçant depuis plus de dix ans, et trois
parmi les nouveaux.

Les sexagénaires et les infirmes sont dispensés de ces
■visites.

54- Chaque année il est dressé un tableau de tous les
entrepreneurs de maçonnerie, div isés en quatre classes,
par les délégués et les électeurs. Cet état est envojé au
préfet de police, qui prononce sur les réclamations
auxquelles la classification pourrait donner heu.

55. Pour subvenir aux frais du bureau, les entrepreneurs
paient une cotisation annuelle, savoir :
—i\ i &L\L 2Ù-J
Ceux de première classe………….. 4o fr.

Ceux de la deuxième. 3o

Ceux de la troisième 20

Ceux de Ja quatrième. 10

Le deuxième délégué failli perception, et est chargé
en recette de 3a totalité de la cotisation. 11 fait, de concert
avec le président, toutes les dépenses du bureau.
Pour celles an-dessus de 100 fr., l’autorisa (ion des autres
délégués est nécessaire. Elle est portée sur un re~
gistie tenu à cet effet.

Le délégué charsé de la recette rend son connue à la
fin de son exercice.Il est reçu et arrêté par les électeurs,
et soumis à l’approbation àa préfet de police,
E^TREFREIVEUBS DE PAVSrArl. ier. Les entrepreneurs de pavé demeurant s
Paris , sont tenus de se faire inscrire à la préfecture ce
police, et d’y représenter leurs patentes. Ordonavnce
du préfet de police, approuvée par le ministre de l’intérieur,
du 14 janvier 1812, ait. ier,

2. Les entrepreneurs patentés ont seuls le droit de
faire le pavage dans Fin teneur des maisons el au-dehors.
en ce qui ne concerne point l’entrepreneur du pa-vé
de Paris. Idem, cri. 2.

Défenses à tous compagnons paveurs, manoeuvres et
autres de s’immiscer dans ladite profession. Idem, art. 5.

3. Tout entrepreneur de pavé chargé de continuer
des travaux commencés par un autre , doit faire vîsi.er
et constater préalablement les travaux déjà faits. Idem,
art. 4'
4. Les entrepreneurs font tenus de se conformer aur
règles pour le pavage. Idem, art. 5.

5. Leurs outils sont marqués d’un poinçon portant
leur nom de famille en toutes k lires ils en font graver
deuj.j dont l’un est déposé à la préfecture de policeIdem,
art. 6.
238 ENT ËPÏ

6. Les compagnons paveurs doivent être porteurs de
livrets d’ouvriers  ;v défenses aux entrepreneur^ .de^ se
servir d’ouvriers sans livret.Idem , art. y et 8.
y. Défenses aux compagnons paveurs de se coaliser
pour suspendre ou renchérir les travaux. Voir Ouvriers.

8. -Défenses aux férailleurs el à lous autres d’acheter
des outils marqués du nom d’un enlrepreneur de pavé,
Idem, art. 10.

g. Les entrepreneurs de pavé ne peuvent, dans aucun
cas, prêter leurs noms et outils à des compagnons et
cimentiers, ni leur vendre du pavé. Idem, art. 11.

io.Il est pris envers les coutrevenans telles mesures
de police administrative qu’il appartient, sans préjudice
des poursuites à exercer devant les tribunaux, conformément
aux lois. Jdem, art. 12.

Voir aussi Pavé. Ouvriers.

ENTREPRISES (fausses). Voir Escroquerie.

ÉPAVE.

On nomme épave les bois, planches, meubles, et
tous autres effets mobiliers entraînés par les eaux.

S’ils ne sont pas réclamés, ils appartiennent au domaine.
' -,

C’est aux maires à faire recueillir et mettre en dépôt
ces effets ; ils en dressent procès-ve ; bal descriptif, qu’ils
transmettent aux préfets , qui font publier un avis du
dépôt ; Si dans un délai déterminé ils ne sont pas réclamés,
ils sont vendus au profil du domaine.

Dès quele maire a connaissance d’objets entraînés par'
les eaux, il doit faire publier une ordonnance pour
avertir que toute 3'élenlion de ces effets est un vol, et
inviter à déclarer ceux dont on aurait connaissance.

Voir Naufrage. Bois de chauffage.

EPÉES ou BATONS. Yoîv Armes prohibées.

ÉPICIERS.

Les épiciers ont des délégués.
ÉPI ESC 2*i'gHeures auxquelles les épiciers doivent fermer. \ oir
Cabarets.Drogues qu’ils peuvent vendre. Voir Pharmaciens.Visites chez les épiciers. Yoir idem. (Voir aussi, au.
tome IV, Epiciers et Droguistes ) Savon qu’ils vendent. Voir .S’a 1-wi.Montres et étalages des épiciers. Voir Embarras.
Montres.Garçons épiciers. Voir Ouvriers, art, 53.ÉPIDÉMIE. Voir Contagion.ruEPIZOOTIE. Voir Bestiaux malades. Contagion,
Vaches.ÉQUIPEÏ^EST MILITAIRE.Défenses à tout soldat de le vendre, cl à toutes personnes
d’en acheter. Voir Armes, art.y. Brocanteurs.Cas où il peut êlre saisi ou non, Voir , Huissiers ,art. 4^,Ettr. Période d’années depuis une époque fixe.On nomme Ere vulgaire des Français , le calendrier
-Grégorien, ou la période d’années depuis la venue
de ,f. C.
Voir aussi Calendrier,ESCALADE. Voir Vol. Homicide.ESCAMOTEUR. Voir Bateleurs.ESCROQUERIE. (Voir rdem.au tome IV. ) Art. iev. Celui qui faisant usage de faux noms ou.
défausses qualités, ou employant des manoeuvres frauduleuses
. pour persuader l’existence de fausses entreprises
. d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire . ou
pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès,
d’un accident, OU fie lûîil .mire événement chimérique
, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles,
ou des obligations, dispositions, billets, promesses,
quittances ou décharges, et par un de ces
moyens, escroque ou tente d escroquer toutou Partie
a4o ESP ÉTA

de la fortune d’antrui , est punLd’un emprisonnement
d’un à cinq ans, et d’une amende de 5o à Sooo fr.- Il
peut en outre, et à compter du jour où il a subi sa
peine, être interdit pendant cinq à dix ans^ des droits
mentionnés au mot Peines, art. 2 ; le tout sauf les
peines plus graves, s’ily a crime de faux. Code pénal,
art. 4o5 {1).

2. Le délit d’escroquerie peut être poursuivi d’office
parle ministère public, saus le concours de la partie
lésée. Arrêt de la cour de Cassation, du 18 avril 1806.

Voir aussi Abus de confiance. Stellionat. Vol, art.
21 et 22.

ESPIONAGE. Voir Embauchage.

ESPIONS ENNEMIS ( recelement d’ ) Voir Sûreté de
l’Etat, art. g.

ESPRIT. Voir Boissons.

ESSAYEUR D’OR ET D’ARGENT. Voir Matières d’or ; et
d’argent.

ESSIEUX. (Longueur des) Voir B.oulage.

ESTAMPES. Voir Imprimerie.

ESTAMPES OBSCÈNES. Voir Ecrits - images - gravures.


ESTAMPILLE. Voir Draps,

ESTER , ou Comparaître en justice. Voir Femme.

ETABLES. Voir Ecuries. Vacheries.

ETABLIS. Voir Comptoirs,
ETABLISSEMENS DE CHARITÉ ET DE BIENFAISANCE,
pour l’instruction de la jeunesse et le soulagement des
malades.
Art. ier. Lés dames ou "soeurs qui forment ces établissemens,
peuvent être autorisées, par une ordonnance
(1) Suivant une décision de la cour de cassation , celui qui prend par
écrit un faux. nom,.même idéal, et qui s’en sert pour esciôquer de
3'argent à différentes personnes, sesrend coupable du ciime deiaui.j
ET A ÉTA 24r.

dû Roi, à se réunir en communauté, et à vivre suivant .
les slatuts annexés à l’autorisation.

2. Elles sont, pour le spirituel, sous la surveillance
de l’évêque diocésain, et pour le temporel, sous celle
des préfets, sous-préfets ou maires.

5. Toutes réclamations contre des actes d’autorité
de l’une des directrices desdits élablissemeus ou du
conseil, sont décidées par lévêque diocésain, sauf le
recours au Conseil-d’Elal.
Décrets des 2 5 janvier, 10 mars, z3 avril, 11 mai, ier,
juin, 21 juillet, 12 août 1807, et autres, concernant
de semblables établissemens.

Dons et legs que les élablissemeus de charité peuvent
recevoir. Voir Dons et less.

Voir aussi Maisons hospitalières. Soeurs de la charitéi
St.-Michel, (dainesde). Bureaux de charité.

ETABLISSEMENT MILITAIRES. Voir Domaine militaire
.

ETABLISSEMENTS NUISIBLES, Voir Ateliers.
' E-TAIES OU CONTREFICHES.
Les élaies ou contrefiches , sont des pièces de charpente
placées pour soutenir les premiers étages d’une
maison en péril ou en réparation. On n’en place point
sans une permission de la petite voirie , dans le premier
Cas, et de la grande voirie dans le second cas. S’il
y a péril imminent, ou peut élayer'provisoiremenl ; à
défaut même de le faire, la police fait étayer aux frais
du propriétaire. Voir Voirie - tarif dés droits. Elrésillons.


Lorsque les étales sont ôtés , celui qui les a fait
poserj, est tenu de faire réparer le pavé. Voir Echafauds.


ETAL DE BOUCHER. Voir Boucherie. Voirie.

ETALAGES MOBILES sur la voie publique. (VoirIdem.,
au tome IV.) 

TOME IL r.Ç
ROT*.. Les dispositions suivantes sonl basées sur l’ordonnance de police
du 28 jaus ier 1786 .Art. ier. Il ne peut être formé aucun étalage de marchandises
quelconques sur la voie publique, sans une
permission du préfet de police. La permission peut être
refusée pour toutes marchandises dont l’exposition aurait
des incoirvéniens pour la sûreté et la commodité dev
la voie publiqne. Ordonnance du préfet de police du
8 novembre i 81 g, art. ier.

2. Il ne peut être formé aucun élalage de marchandises
quelconques sur les parties des boulevards
intérieurs affermés par la ville, pour y placer des chaises
, même dans l’intérieur des barrières,"au-devant des
propriétés bordant les eontr'allées , à l’exception de
l’une des contr'allées du boulevard du Temple, audevant
ries petits spectacles et de l’espace situé entre
la première rangée ji'arbres et le parapet de la rue basse
du Rempart, Idem , art. 2.
5. Défenses à toutes personnes d apporter , étaler et
exposer en vente sur la voie publique , des marchandises
, quelies qu’elles soient, aux portes et environs
des habitations où il est procédé à des ventes mobilières
à l’enchère. Néanmoins les personnes qui fréquentent
ces ventes, peuvent déposer momentanément
sur la voie publique, les eflets qu’elles y ont achelés ,
lorsqu’il n’y a pas de cour dans la maison ; dans ce
dernier cas , lesdits effets et marchandises ne peuvent
êlre étalés sur le pavé , el sout rangés de manière à ne
gêner en rien la circulation , et à ne point compromettre
la sûreté des passans. Idem , ait. 5.
4. Les marchands enboulique ne peuvent placer sur
la voie publique , aucuns étalages provenant de leurs
boutiques, à plus de 22 centimètres ( 8 pouces) desaillie.
Voir Montres. Embarras.

5. Tout étalage mobile , doit pouvoir être perte à

ÈTA ÉTA a4S

'col, et avoir les dimensiois fixées par la permission..
Idem, art. 46.

Toute personne qui veut obtenir une permission
d’étalage mobile, remet sa demande au commissaire de
police du quartier de l’étalage , qui la transmet avec
son avis au préfet de police. Les marchandises sont désignées
dans la demande, et spécifiées dans la permission,
si elle est accordée. Idem, art. 5.
Î<OTA. Le requérant, domicilié daDS un autre quaitier que celui de
l’étalage, doit joindie à sa demande un ceiliucat du commissaire de
police de son domicile.
7. Les permissions sont personnelles, el ne peuvent
êlre cédées ni transmises. L’étalagiste ne peut avoir
plus d’un étalage , ni le faire tenir par-un tiers autre
que sa femme ou un de ses enfans. Idem, art. y.

8. Elles ne sont valables que pour un an , et sont
visées par le commissaire de police du quartier. A l’expiration
de l’année, elles peuvent être visées , s’il y a
lieu, pour une seconde année , par le commissaire de
police. Elles sont, en cas de raisons graves , révocables
en tous lems. Idem, art. 8.

g. L’étalagiste est tenu , à peine de révocation de
sa permission, de placer d’une manière apparente , à
son étalage , une plaque portant le numéro de sa permission.
Idem, art.ç).

10. H lui est défendu, sous la même peine, de
vendre en étalage d’autres objets que ceux désignés eu
sa permission. Idem, art. 6.

11. Il est tenu de représenter sa permission, et sa
patente acquittée, à moiD§ (lêlÊmpllOiJ, à toute réquisition
des commissaires et des agens de 2>olicc. Jdem ,
art. 10.

12. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux
et poursuivies par voie de simple police .

16.
2 4i ETA ET A

conformément aux articles 47l et 474 du Code Pénal.
Idem, ait. n et ID.

Les marchandises et ustensiles d’étalage sont saisis
et déposés à la préfecture de police, pour sûreté de
l’amende et des frais, si mieux n’aiment les conlrevenans
enconsigaer l’équivalent. Idem, art. 12.

Les marchandises saisies susceptibles de se gâter ,
sont transportées de suite au bureau du commissaire
des balles et marchés , ou dans le marché le plus voisin,
pour y être vendues sur le .carreau. Décision du préfet
de police, du 5 vendémiaire an XI(27 septembre 1802.) 

Le prix provenant de la venle, déduction faite des
frais, est versé dans la caisse de la préfecture de police.
Voir Boucherie, art. 18. Fruits, art. i4i5.

L’étalage et vente sur évenlaire , de la verdure,,
des beurres et oeufs, des légumes et fruits, du poisson,
et du fromage, sont permis, mais sans stationner sur
la voie publique. Ordonnance du préfet de police , du
i3floréal an XI ( 3 mai i8o3)  ; el aussi sans qu’ils
puissent avoir lieu dans les halles et marchés ni aux
environs. Décision du préfet de police, du 2y septembre
1811.

i4- La vente du gros pain et de la viande est défendue
en étalage , "même sur évenlaire. Ordonnance
précitée du 15 floréal an XI. Voir Boucherie fart. i5.

i5. Défenses à tous propriétaires on principaux localaireb
, de laisser au-devant de leurs maisons, aucun
marchand étalagiste non-autorisé , à peine d’être responsables
de la contravention. Ordonnance de police,
du 28 janvier 1786, art. i5. -.

16. Tout étalagiste doit balayer exactement la place
elles alentours de son étalage , sous les peines de simple
police. Voir Délits, art. 29, §. 5.

17. Chaque année, depuis le i5 décembre jusqu au
i5 janvier, la police tolère les étalages d’objets de dé-

tail, dits Etrennes, sur la voie publique, dans les.
endroits oùils ne peuvenlconiprometirelasùrelé publique
, embarrasser Feutrée des boutiques et des habitations,
ou nuire au commerce régulier. Décision du
préfet de police, renouvelée chaque année.

^'oir aussi Fruits, art. \4- Embarras. Echopes. Montres,
Patentes, ait. 8, §. IX.

Etalages les jours de dimanche et de fête. Voir Dimanc/ies.


Etalages des détailltus dans 'les halles. Voir Fruits.

ETALIERS et GARÇONS BOUCHERS. Voir Boucherie.

ETALONS (Chevaux). Voir Haras.

ETALONS DES POIDS ET MESURES. Voir Poids et
Mesures.

ETAMAGE. Voir Cuivre.

ETANG.

Lorsqu’un étang peut, d’après les procès-verbaux et
avis des gens de l’art, occasionner par la stagnation de
ses eaux des maladies épidémiques ou épizootiques, ou
que , par sa position , il est sujet à inonder , envahir
ou ravager les propriétés inférieures , l’administration
du département peut en ordonner la destruction . sur
le demande formelle de la municipalité, el l’avis de
l’autorité administrative de l’arrondissement.

Empoisonnement des étangs, rivières ou réservoirs.
Voir Destructions, art. 11.

Voir aussi Navigation.

ÏTAT. (Crime d) Y'oir Sûreté de l’Etal.

ETAT CIVIL.

Crimes contre l’Etal civil ou l’existence d’un enfant.
Voir Enfans, §. IV, Suppression d’état.
Actes de fêlai civil.
Art. ier. Les actes de l’état civil énoncent la date
de Faunée , du jour et de l’heure, les prénoms, noms ,

^46 ÉTÀ ÉTÂ
âge, profession el domicile de ceux qui y sont dénommés
, sans y rien insérer que ce qui doit être
déclaré par ]es comparais. Code civil, art. 5$ et 55.

2. Les témoins qui y paraissent doivent être du
sexe masculin, âgés de vingt ans au moins , el cîioisis
par les personnes intéressées. Idem, art. 5 7.

5. Lecture eu est faite aux parties et aux témoins 5
et il en est fait mention. Idem, art. 58.

Ils sont signés de l’officier public, des comparans el
des -témoins : si quelques-uns 11e peuvent signer , il en
est fait mention, et de la cause. Idem, art. 5g.

4. Us sont inscrits sur des registres doubles, col tés
et paraphés sur chaque feuille par le président du tiibunal
civil. Il n’y est laissé aucun blanc , ni inséré
aucune abréviation, aucun chiffre. Les ratures et renvois
sont approuvés et signés comme le corps de l’acte.
Idem , art. io , 41 s 425.

Les procurations et autres pièces qui doivent
être annexées aux actes de l’état civil , sont déposées ,
après avoir été paraphées par la personne qui les a produites
et par l’officier de l’état civil, au greffe du tribunal
, avec le double des registres dont le dépôt doit
avoir lieu au greffe, conformément à l’article 15 ciaprès.
Idem, art. 44Les

extraits délivrés conformes aux registres, signés
par les dépositaires desdits registres et légalisés par le
président du tribunal civil, font foi jusqu’à inscription
de faux, Toute personne peut se faire délivrer lesdits
extraits. Idem, art. 45.

7. À défaut ou en cas de perle de registres, la preuve
de l’étal en il est reçue par titres et par témoins ; dans
ce cas, les mariages , naissances et décès peuvent être
prouvés par les registres et papiers émanés des pères e
mères décédés et par témoins. Idem, art. 46.

8, Tout acte de l’étal civil des Français el des élran-

ÉTA ÉTA 2,4.7

gers, fait en pays éliangers , fait foi, s’il est rédigé _
dans les formes usitées dans ledi't pays. Idem, art. 47.

9. Toutaetede j’élal civil des Français’en pays étrangers
, est valable, s’il a été reçu conformément aux lois
françaises , par les 'agens français. Idem , ait. 48.

10. Toute mention d’un acte relatif à l’état civil, et
qui doit avoir lieu en marge d’un autre déjà inseril ,
est faite à la requête des parties intéressées , par l’officier
public. Elle doit avoir lien également sur les registres
déposés aux archives de la commune, et au
greffe du tribunal de première inslanGe. Idem, ait. 4g.

11. Toute contravention aux dix articles précédeus ,
de la part des officiers publics y dénommés , est poursuivie
devant le tribunal de première instance . el
punie d’une amende qui ne peut excéder loofr. Idem,
art. DO.

12. Les officiers de l’état civil qui inscriraient leurs
acles sur de simples feuilles volantes . sont punis d’uu
a trois mois d’emprisonnement, el de à 6 à 200 fr.
d’amende. Code pénal, art. 192.

Le tout sans préjudice des peines plus fortes en cas
de collusion , et des autres dispositions pénales, portées
aux arlicles précédeus. Idem, art. 196.

i5. Tout dépositaire des registres est civilement
responsable des altérations qui y surviendraient, sauf
son recours, s’il y a lieu , contre leurs auteurs. Code
civil, art. 5 1.

Communication qu’ils doivent donner de leurs registres
aux receveurs de l’enregistrement. Yoir Enregistrement,
art. 24.

i4- Toute altération, tout faux dans les actes de
lelatcivil, toute inscription de ces acles faite autrement
que sur des registres y destinés , donnent lieu aux
dommages-intérêts d.es parties , sans préjudice des

a4§ ÉTA ÉTA

peines portées contre le crime de {aux. Idem, art, s5« 
' "Voir Faux. Enfans naturels , art, 49 > 5o.

i5. Leprocureur du Roi près le uibunal deprernière
instance -\ep-ifie l’état des registres, lors de leur dépôt
au greffe, en dresse procès-verbal, dénonce les « outraTentions
ou deiils commis par l’officier public, requiert
contre lui ia condamnation aux amendes. Idem,ar£.b'Z.

16. Daus tous les cas où le tribunal de i>'e. instance
connaît des acles de l’état civil, les parties intéressées
peu,eut se pourvoir contre le jugement. Idem, art*5417.

Lorsqu’il s’agit, sur la déclaration d’une partie,
de rédiger ou inscrire sur les registres de l’état civil ,
un acte non-inscrit dans les délais prescrits , cette inscription
n’est faite qu’en vertu d’un jugement du tribunal
de première instance, provoqué par la partie
requérante. Avis du conseil d’état, du, 12 brumaire an
JCl, { 3 novembre 1802 ).

18. En cas de demande de la rectification d’un acte
del’élat civil. il y est statué parle tribunal compétent,
sauf l’appel ; les parties intéressées sont appelées , s’il y
a lieu ; le jugement qui intervient ne peut être opposé
aux parties intéressées qui ne l’ont point requis, ou n’y
ont pas été appelées. Lesdits jugemens sont inscrits
sur les registres de l’état civil . et mention eu est faite
en marge de l’acte réformé. Il est délivré aux parties
expédition de l’acte,avec la mention de la rectification.
Code civil, art. 9g, 100, 101. Avis du Conseil d Etat,
du 4 mars, 1808.

19. Les actes de l’état civil relatifs aux militaires et
autres personnes employées à la suite des armées , hors
de France , sont rédigées dans la même forme-qu’en
France par le quartier-maître, pour les premiers, et
par l’inspecteur aux revues pour les seconds , faisant,
dans ce cas. fonctions d’officier de î éiat civil ; ces acies
sont inscrits sur des registres , et extrait en est emey ?.

ÉTA. ÉTA a49

à l’officier de l’état civil du dernier domicile de l’indi- .
vidu ou de son père, si c’est un acte de naissance.
Code civil, art. 88 à g6.

20. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ,
l’acte en est rédigé parle directeur de l’hôpital, et envoyé
au quartier-maître ou à l’inspecteur aux revues ,
du corps d’armée du décédé, pour ensuite être procédé
comme il est dit en l’article précédent. Idem, art. 97.

21. Lorsque le cadavre d’un enfant dont la naissance
n’a pas été enregistrée , est présenté à l’officier de lelat
civil, cet officier exp 'ime seulement que l’enfant lai a
été présensé saus vie. Il reçoit eu outre la déclaration
des témoins sur les noms, prénoms, profession et demeure
des père et mère de l’enfant, avec l’an , jour et
heure auxquels l’enfant est sorti du sein de la mère ;
cet acte est inccril à sa date sur le registre des décès .
sans qu’il en résulte aucun préjugé sur la question de
savoii" si l’enfant a eu vie ou non. Décret du 4 juillet
1806. Voir aussi Médecins, art. i5.

sa. Les secrétaires ou secrétaires-généraux de mairie
n’ayant point de caractère public. leur signature ne
peut rendre authentique aucun acte, expédition, ni
extrait, notoirement les extraits des actes de l’étal civil,
qui ne peuvent être délivrés que par le fonctionnaire
public dépositaire des registres, (le maire ou son adjoint).
Avis du Conseil d’Etat, du 2 juillet 1807.

25. Il ne peut être perçu par les officiers publics de
l’état civil, pour les expéditions qu’ils délivrent des
actes de l’état civil, d’autres taxes et droits que ceux
fivés par le tarif ci-après ; à peine de concussion. Décret
du 1 2 juillet 1807.

24. Tarif:
ia. Pour un acte de naissance, de décès ou de publication
de mariage,..,..,. f……….. 1 fr. i5 c.

Dans les villes de 5o mille âmec e.' au-dessus 1 53
a5e ETI ETIl
' A Taris, \ . i fr. 58 c.

2°. Poiir un acte de mariage , d’adoption
ou de divorce i 45

Dans les vill es de 5 o mille âmes e t au-dessus i 83

A Paris 2 35

Il n’est rien dû' pour la confection desdits aetes , et
leur transcription, sur les registres.
Même décret.

25. Le lai-if ci-dessus doit être constamment affiché
en placard el en gros caractères dans tous les bureaux
de l’état civil et dans tous les dépôtsdes registres.Idem.

liegistres tenus par les ministres des cultes. Yoir
Cultes, a ri. 55.

Acte de décès des condamnés à mort. Voir Décès ,
art. 3 et 4- Greffiers, art. 3.

Voir aussi Décès. Mariage. Naissance. Supression
d’état.

ETIQUETTES DES EUES. Voir Rues.

ETOFFES D’OR ET D’ARGENT. Voir Gmmperie.

ETRANGERS (Pays). Français qui sont chez l’étranger.
Voir Français, etc., §. 5.

LTSARGERS.
> Comment un étranger devient citoyen français. Voir
Droits civils. Droits politiques ou de cité.

Il donne caution en cas de procès en France. Voir
Droits civils.

Dans quel cas les étrangers sont conlraiguables par
corps. Voir Commerce, art. 12 et suivans.

Étrangers qui arrivent à Paris. Voir 3Iaisons garnies.
Passeports,

Pour ceux logés chez des particuliers. Voir Maisons
garnies, ait. 19.

Étrangers qui ai-rivent en France sur des navires de
commerce.-Voir Police maritime, §. IX.

Délits commis par des étrangers. Voir Délits, art. i4-

ETB. EVA a5i

Les étrangers ne peuvent siéger dans la chambre des
Pairs ni dans celle des Députés. Voir Charte, §. V.

Immeubles possédés en France avec des étrangers.
Voir Loi, art. 5.

ÉTRÉsiiiLOKS, espèce d’étaie^.

Les étrésillons sont des pièces de charpente posées
horisontalement, et appuyées sur d’autres placées verticalement,
pour empêcher le renversement des murs
et l’éboulement dei terres.

Lorsqu’on étaie un mur de face qui menace ruine sur
la rue, on doit poser des étrésillons dans les baies de
croisées pour soutenir les trumeaux.

Lorsqu’on fait des fouilles, l’on doit aussi placer des
étrésillons pour soutenir les terres.

En cas de négligence des entrepreneurs, la police
fait placer à leurs frais lès "étrésillons que nécessite le
danger.

Il faut une permission pour placer des étrésillons.
Voir Etales.

ÉYASIOÎ »", ÉVADÉS.
Art. ier. Tout préposé à la conduite ou à la garde
d’individus légalement arrêtés, détenus ou condamnés,
est responsable de leur évasion. loi du 4 vendémiaire
an VI {2 5 septembre 1797) , art. 1 et 2. Voir Insuboj’dwailon,
art. i4s.

Il est dressé procès-verbal de l’évasion par celui
qui était chargé en chef de la conduite ou garde. à
peine d’une amende de 25 à i5o fr. Le procès-verbal
est envoyé au procureur général près la cour Eoyalec
Loi précitée, art. 3 et 4 •

3. Tout officier de police judiciaire qui a connaissauce
d’une évasion , fait arrêter ceux qui en sont responsables.
Idem, art, 5.

4- Dans le cas d’évasion de détenus , les huissiers, les
commandans en chef ou en sous-ordre de la force armée
sS2 "ÉVA ÉVA

servant d’escorte ou garnissant les postes ; les concierges^
gardiens, geôliers et tous autres préposés à la conduite,
au transport ou à la garde des détenus, sont punis ainsi
qu’il suit. Code pénal, art. 25y.

5. Si l’évadé était prévenu de délits de police , ou
de crimes simplement infamans , ou s’il était prisonnier
de guerre , les préposés à sa garde ou conduite
sont punis d’un emprisonnement de six jours à huit
mois en cas de négligence, el de six mois à deux ans
en cas de connivence. Ceux qui, n’étant point chargés
de sa garde et de sa conduite ont procuré ou facilité
son évasion, sont punis de six jours à trois mois d’emprisonnement.
Idem, art. a38.

6. Si les évadés ou l’un deux étaient prévenus ou
accusés de crimes emportant peine afflictive à lems , ou
condamnés pour l’un de ces crimes, la peine contre les
préposés à leur garde ou conduite est un emprisonnement
de deux à six mois en cas de négligenee , et la
réclusion en cas de connivence. Ceux non chargés de
la garde des détenus qui ont procuré ou facilité leur
évasion, sont punis d’un emprisonnement de trois mois
à deux ans. Idem, art. 23g.

7. Si les évadés ou l’un d’eux sont prévenus ou accusés
de crimes emportant peine de mort ou peines
perpétuelles, ou s’ils sont condamnés à l’une de ces
peines, leurs conducteurs ou gardiens sont punis, en
cas de négligence , d’un à deux ans d’emprisonnement,
et en cas de connivence, des travaux forcés à tems.
Ceux non chargés de la conduite ou de la garde, qui ont
procuré ou facilité l’évasion, sont punis d’un emprisonnement
d’un à cinq ans. Idem, art. 240.

8. Si l’évasion a été tentée ou exécutée avec violence,
ou bris de prison, les peines contre ceux qui l’ont favorisée
en fournissant des instrumens propres à l’opérer,
sont : dans le cas où l’éyadé serait de la qualité-exprimée

ÉVA ÉYA 25Ï

en l’article 5 ci-dessus , trois mois à deux ans d’emprisonnement ;
au cas de l’article 6, deux à cinq ans : au
cas de l’article 7 , la réclusion.. Idem, art. 2^1.

-g. Dans tous les cas ci-dessus, si ceux qui ont procuré
ou facilité l’évasion y sont parvenus en corrompant
les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils
sont punis des mêmes peines que lesdils geôliers ou
gardiens. Idem, art. 242 =

s o. Si l’évasion avec bris et violence a été favorisée
pas- transmission d’armes, les gardiens et conducteurs
qui y ont participé sonl punis des travaux forcés à perpétuité
 ; les auties personnes sont punies des travaux
forcés à lems. Idem, art. 2AZ.
11. Tous ceux qui ont çonnivé à l’évasion d’un détenu,
sonl solidairement condamnés, à titre de don -
mages-intérêts, atout ce que la partie civile du détenu.
aurait eu droit d’obtenir contre lui. Idem , art. 144■

12. A l’égard des détenus qui se sont évadés ou ont
tenté de s’évader par bris de prison ou par violence, ils
sont, pour ce seul fait. punis de six mois à un au
d’emprisonnement, du jour de l’expiration de la peine
qu’ils avaient encourue pour le crime ou délit qui ravtivail
leur détention, ou du jour de l’arrêt ou jugement
qui les a acquittés ou absous du crime ou délit :
le tout sans préjudice des plus fortes peines qu’ils ont
pu encourir pour d’autres crimes commis dans lesdits
bris ou violences* Idem, art, 245c

i5. Quiconque est condamné, pour avoir favorisé
une évasion ou tentaLive d’évasion, à un emprisonnement
de plus de six mois, peut, en outre, être mis
sous ]a .surveillance de la liâule police pendant cinq à
dix ans-Idem, art. 246.

Î4. l^es peines d’emprisonnement ci-dessus portées
contre les conducteurs ou gardiens, en cas de négligence
seulement, cessent lorsque les évadés sont repris
ou représentés, pourvu que'ee soit dans les quatre mois
Il254 EVA ÉVA

de l’évasion, ou qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres
crimes ou délits postérieurs. Idem , art. 247 •

i5. Ceux qui recèlent ou font receler des personnes
qu’ils savaient avoir commis des crimes emportant, peine
anliclive, sont punis de trois mois à deux ans d’emprisonnement.
Sont exceptés les ascendans ou cïescendans
. époux ou épouse même divorcés, frères ou soeurs,
des criminels recelés, ou leurs alliés au même degré.
Idem, art. 248.

i G. Les préposés à la garde ou conduite des détenus,
qui sont condamnés à l’une des peines ci-dessus spécifiées,
à raison de l’évasion desdils détenus, sont, en
outre, destitués ou cassés par leurs supérieurs ou chefs.
Loi précitée du 4 vendémiaire an P'I, art. 11.
NOTA. La femme qui facilite Yé\ asion de son mai i d’une piison , n’est
prîssiLle que des peines couectionnellcs, si elle n’a employé ni Liis de
prison, ni force, ni violence, ni attioupement. jinét de la cour de
cassation du 28 vendémiaire an IX. (20 octobie 1800).
37. Tout individu qui reprend un condamné aux
travaux forcés ou à îa réclusion, évadé d’une prison,
reçoit une gratification de 100 fr. si le condamné est
repris hors de la ville où il était détenu, et de 5o fr.
s’il l’arrête dans la -s iile. Celui qui n’ayant pu le reconduire
à la prison, le remet aux autorités compétentes
pour être détenu provisoirement, fait parvenir au ministre
de l’intérieur le procès-verbal constatant l’arrestation,
l’interrogatoire et la détention du condamné.
Ce procès-verbal est adressé au préfet du département
d’où le condamné s’est évadé , et le préfet délivre un
mandat pour acquitter la gratification ci-dessus. Arrêté
du. Gouvernement du 18 ventôse an XII { 9 mars 1S04.

Voir aussi Police maritime, art. 5i et 5 2.

18. La reconnaissance d’un individu condamné,
évadé et’repris, est faite par la cour qui'a prononcé sa
condamnation ; il en est de même de l’identité d’un
condamné à la déportation ou au bannissement, qui a

ÉVA EVA 2 55

enfreint son ban el est repris : la cour, en prononçant
l’identité, lui applique la peine attachée par la loi à
son infraction. Code d’Instruction criminelle, art. 5i8.

i g. Ces jugemeus sont rendus sans assistance de jurés,
après que la cour a entendu les témoins appelés par le
procureur général, et par l’individu repris si ce dernier
en a fait ciler. L’audience est publique, el l’in.-.
dividu repris est présent, à peine de nullité. Idem,
art. 519.
uo. Le procureur général et l’individu repris peuvent
se pourvoir en cassation. Idem, art. 520.

Frais de translation des évadés. Voir Frais de justice,
art. 5.
£V4SlOIf DES MILITAIRES DES HÔPITAUX.Art. ier. Il y a toujours un responsable direct de
l’évasion des militaires détenus dans les boni taux civils
ou militaires. Décret du 8 janvier 1810, art. iei".

2. Les tribunaux civils, si l’accusé est civil, el les
tribunaux militaires s’il esl militaire, peuvent seuls,
suivant la nature du délit et la qualité de l’accusé,
prononcer sur la culpabilité des individus responsables
d’une évasion. Idem, ait. 2.

5. Lorsqu’un officier ou soldat détenu doit être transféré
dans un hôpital, celui chargé de veiller à sa garde
doit requérir l’autorité militaire de lui donner un récépissé
, et de prendre les précautions nécessaires pour
prévenir l’évasion. Idem, art. 5.

S’il n’existe dans le lieu aucune espèce de force
armée, il requiert le procureur du Roi, et à son défaut
le maire du lieu. Idem, art. 4.
\ • Lorsqu’un officier 011 guidai détenu dans un hôpital
civil ou militaire s’est évadé, il en est rédigé desuile
proeijs-verbal eu double expédition, ou par la personne
chargée en chef de la police de l’hôpital, ou, à sa'diligence
, par le commandant de la gendarmerie du lieu,
ou par un officier de police judiciaire. Idem, art. 5.
256 ÉVA ÉVA
5. Le procès-verbal relate les circonstances de Féva-*
sion, s’il existait une force armée chargée de la garde
du détenu, ou les causes qui ont empêché de l’employer
: les noms et prénoms de la personne qui a placé
. le détenu à l’hôpital  ; les noms, prénoms et signalement
dés militaires ou autres établis pour la sûreté du |3ré~
venu. Idem, art. 6.

6. L’une des copies du procès-verbal est transmise,
dans les vingt-quatre heures de l’évasion, au commandant
de la gendarmerie du lieu où se trouve l’hôpital,
pour faire la recherche du condamné. Idem, art. j*
L’autre copie est transmise, dans le même délai., au
tribunal chargé de prononcer sur la responsabilité du
préposé à la garde du détenu évadé. Idem , art. 8.

7. Sur le vu du procès-verbal, le procureur du Roi
ou 1 officier militaire, suivant la qualité de l’accusé ,
fait arrêter et constituer prisonniers les responsables.
Idem, art. g.

-8. Le tribunal chargé de la connaissance de l’affaire,
pi'ononce sans délai sur la culpabilité ou la négligence
du prévenu, et lui applique, s’il y a lieu, les peines
ci-dessus spécifiées au mot Evasion. Idem , art. 10.

9. Sont responsables de l’évasion :

i°. Le commandant de la force armée ou la personne
qui transfère un militaire détenu à l’hôpital, qui a
négligé de retirer le récépissé et de faire la réquisition
prescrite par l’article 3 ci-dessus.
20. Le commandant de la force armée, ou le procureur
du Roi ou le maire, qui, nonobstant la réquisition
qui leur aurait été faite, n’auroient pas pourvu à la
garde du détenu, ainsi qu’il est dit audit article 3 cidessus.


3. La personne chargée de la police de l’hôpital,qui
n’a pas rédigé ou fait rédiger le procès-verbal prescrit
par l’article 4 ci-dessuS, el qui ne l’a pas transmis
conformémenl à l’article 6.

ÉVÈ ' Ï3XG Uf

4*. Les milit&ires ou autres qui auront été spécialement
chargés de la garde du détenu.
Idem j art. 11.

xe. Il est établi, autant que possible, dans les principaux
hospices ou hôpitaux, une chambre de sûreté
pour recevoir les malades en état d’arrestation. Idem f
art. 12.

Évasion d’un prévenu de délits mililaires. Voir J/Ï« 
subordination.

Voir aussi Désertion.

Évasion d’un forçat du bagne. Voir Police niarltlme^
art. 5i.

ÉVÊGHÉS ( dons et legs faits à des). Voir Dons èè
Legs.

ÉVÉNEMENT, Voir Accidenù

EVENTAIRE. Yoiv Etalages mobiles.

ÉVIER ou GARGOUILLE.

On nomme éviers ou gargouilles des petits canaus
percés au travers des murs pour l’écoulement des eaux.

Défenses d’eu établir sur la rue sans une permission
de la pelile-voirie, el plus haut que le rez-de-chaussée,
à moiiis qu’ils ne soient couverts jusqu’au rez-dechaussée.
Edlt de décembre 1607. Voir Voirie - tarif
des droits de petite*voirle. Voir aussi Gargouille.

EXACTION. Voir Concussion,

EXAMEN EN MATIÈRE CRIMINELLE. Voir Cours d’as*
sises, §. III. '

EXCAVATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE.

Ceux du fait descruels elles proviennent doivent les
faire réparer. Ils doiventîeë éclairer pendant la nuit, ?
sous peine de l’amende de police de 1 à § i'r. Code pénal.,
art. 471 , §. IV. Yoir Délits, art. 29.

Accidens ou dommages cjui eu sons résultés. Vol ? 1
Délits, art. 5i, §. JV.<

TOJÎB II. ' rj
s58 EXC EXH

EXCUSE. Personnes excusables dans les cas de crimes
ou délits. Voir Peines, art. 46 et sulvans.

EXÉCUTION D’UNE LOI, D’UNE CONTRAINTE, D’UN
JUGEMENT , D’UN MANDAT , D’UNE ORDONNANCE DE
JUSTICE OU DE POLICE.,Voir Huissiers. Rébellion. Abus
d’autorité.

Exécution des arrêts .criminels, des jugemens correctionnels
ou de police. Voir Cours d’assises, a ?t. 8o.
Frais de justice, art. 11.

Exécution forcée d’un jugement ou d’un acte en matière
civile. Voir Huissiers.

Refus de prêter secours ou services requis dans les
cas d’exéculion judiciaire. Voir Délits, art. 3o , S. XII.

EXHALAISONS.

Les officiers de police doivent faire cesser ou supprimer
tout ce qui peut produire des exhalaisons nuisibles
ou malsaines. Voir Ateliers. Nettoiement. Délits,
art. 29 , §. VI.

EXHAUSSEMENT DES MAISONS.

On permet d’exhausser les maisons, même celles
sujettes à îetranchement :

i°. Lorsque le bâtiment existant peut supporter la
surélévation ;
20. Si la construction de l’exhaussement est moins
considérable que le bâtiment à exhausser.

Dans tous les cas il faut une permission. Voir Volrietarif
des droits de grande-voirie. '

EXHUMATION. (Voir idem, tomeIV.) 

Les exhumations sont licites, lorsqu’elles sonl autorisées
par la police, ou ordonnées en justice. Elles sout
un délit lorsqu’elles ne sont ni autorisées ni ordonnées.
Voir Décès, art. 22.

Dans le cas des >exhumatïons autorisées par la police
ou par le -magistrat du lieu, elles se-font sur la réquisition
des parties, en présence de l’officier-de police du

îxXP EX ? 2 5g

lieu, et d’un médecin sous le rapport de la salubrité ,
et avec toutes Içs précautions convenables sous le rapport
de la décence.

Voir Décès. Frais de justice , t- II.
EXPÉDITION MILITAIRE (action de livrer le secret
d’une ). Voir Sûreté de l’Etat.
EXPÉDITION D’UN ACTE PUBLIC.
•Sur quel papier elles doivent être faites : nombre de
lignes à la page, et prix du rôle. Voir Timbre, art. \Z,
et, V article 3 ci-après. Frais de justice, art. L\.
Art. icr. Le noiaire ou autre dépositaire qui refuse
de délivrer expédition d’un acte aux parties intéressées
■en nom direct, leurs héritiers ou ayant droit, y est
condamné par corps , d’après assignation donnée avec
permission du président du tribunal de première instance
, sans préliminaire de conciliation. Coda de procédure
civile, art. 83o.

2. La partie qui veut-copie d’un acte non enregistré,
ou même resté imparfait, présente requêle au président
du tribunal de première instance, sauf l’exécution
des lois relatives à 1"enregistrement. En cas de îefus du
•dépositaire de l’acte, il en est référé au président du
tribunal. Idem , art. 841 , 842.

5. Toutes les premières expéditions des décisions des
autorités administratives, des préfectures, sous-préfectures
ou mairies, sont délivrées gratuitement. Les
secondes ou ultérieures expéditions desditos décisions,
ou les expéditions de titres, pièces ou renseignemens
déposés dans les bureaux des administrations , sont
délivrés à raison de i5 s. du rôle. Loi du 7 messidor
an ïj ( 25 juin 1794 ).  ; art. 3j. Avis du conseil d’Etat
du îei'. août 181-7

Droits d’expédition en matière criminidle. correctionnelle
ou de police. Voir frais de justice, §. V.
Voir aussi Enregistrement.Plainte, art, 1 4- Notaires.
l7-
aSo EXP EXP

EXPERTS.
Art. ier. Toutes les fois qu’un officier de police l’ail
une vérification, soit d’office, soit comme requis, il
doit se faire assister d’experts ou gens de l’art ,-donl il
consigne le rapport dans son procès-verbal.

2. Si la partie qui requiert la vérification nomme un
expert, la partie adverse doit aussi avoir le sien ; elle
doit aussi être présente ou duemenl appelée ; si elle iie
paraît pas , ni son expert, l’officier de police , avant de
procéder , nomme d’office un expert pour elle. Si les
deux experts diffèrent en avis, l’officier de police peut
de suite en nommer un troisième pour les départager,
à moins que les parties ne le choisissent d’accord entre
elles. Il est dressé du tout procès-verbal, lequel est
.soumis au timbre el à l’enregistrement en matière
civile.

Voir aussi Architectes.

Honoraires et vacations des experts. Voir Frais- de
justice, §. H.

Suspension du droit d’êlre expert. Voir Peines,
art. ii.

EXPLOIT, CITATION. Voir Huissiers. Enregistrement.

EXPORTATION. Voir Douanes.

EXPOSITION ou CARCAN. Voir Peines, art. 18.
ExPROPRIATION-POUR CAUSE d’uTILITÉ PUBLIQUEVoirRues, art. 9 et sulvans.

EXPULSION.
. Art. i£'*,Lorsqu’un jugement a prononcé 1 exptilsiou
d’un locataire ou autre individu, des lieux qu’il occupe,
, le commissaire de police peut être requis par l’huissier
porteur du jugement, pour en protéger l’exécution.
2. Néanmoins lorsqu un domestique ou portier, ou
tout autre individu à gages a reçu l’ordre de son maître
de quitter la maison, le commissaire de police peut-,
sur .la réquisition "du maître, el si l’individu à ga^.es

EXT "BÂl 2 Bina

aucune réclamationfomtiae à faire, procéder d’office
à l’expulsion. Il est accorcé toutefois huiil jours au
moins à un portier, du jour où il a reçu l’ordre de
■quitter la maison, duquel ordre le maître doit justifier.

Expulsion d’un localarre en garni. Voir Malsons gar*
nies, art. 16 et 17.

EXTORSION D’UNE SIGNATURE OU ÉCRIT. Voir Ecrits.

EXTRAITS D’ACTES SOUMIS AU TIMBRE. Voir Timbre.

EXTRAITS DÉLIVRÉS PAR LES GREFFIERS CRIMINELS,
CORRECTIONNELS OU DE POLICE. Voir Frais de justice,
§. V.
F.
JL"- ABRICANS ET MARCHANDS D’OR ET D’ASGEKT. Voir
Matières d’or et d’argent.

FABRICANS. ( Contrefaçon de la marque des ) Voir
Ouvriers , art g.

Peines contre ceux qui gâtent des marchandises ou
matières servant à la fabrication. Voir Destructions,
art. 5.

FABRIQUES, Voir Manufactures. Ouvriers. x

- Chambres consultatives de fabriques. Voir Chambres
consultatives.

- FABRIQUES DES ÉGLISES. Voir Cultes. Décès. Dons
et legs.

FABRIQUES NUISIBLES. Voir Ateliers.

FACTEURS AUX HALLES I:T AUX PLACES A CHARBON.
Voir Beurres. Crains. Charbon de bois.

FACTIEUX. Voir Attroupement. v.

FAGOTS. Voir Boude chauffage.

FAILLITE. Voir Commerce.

FAINE. Voir Bols et forêts.

FAISEURS D’AFFAIRES. Voir Affaires.
262 FAL FAU

FALSIFICATION. Voir Contrefaçon. Faux.
FALOURDES. Voir Bols de chauffage.

FAMILLE ROYALE. ( Offenses publiques envers la ) 
Voir Imprimerie, art. 3i et 5a. ( Attentats et complots
contre la ) Voir Sûreté de l’Etat, §. II.

FAMINE. Voir Disette.

FARTONS. Voir Entablement.

FARINES. Aroir Grains.

FAUX. {Crime de )  (Voir Idem , au tome IV ).

i°. Fausse monnaie, ;

2°. Du faux relatif au sceau de l’Etat, billets de
banque-et effets publics, poinçons, timbres el marques ;

5°. Dufaux en écritures publiques el authentiques ,
et de commerce ou de banque ;

4°. Du faux en écritures privées ;

5°. Dufaux en passe-ports, feuilles de route, certificats
 ;
6°. Dispositions communes ;

7 °. Du faux témoIgnâge ;

8°. De la procédure sur le faux.

§. Ier. De la fausse monnaie.
Art. icr. Quiconque contrefait ou altère les monnaies
d’or et d’argent ayant cours légal en France, ou
participe à l’émission ou exposition desdiîes monnaies
contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur
le territoire français, est puni de mort. Code pé'ial,
art. iT>2.
2. Le même, crime pour les monnaies de biïlon ou
de cuivre ayant cours légal en France , est pun. -des
travaux forcés à perpétuité. Idem, art. i3J.

5. Celui qui, en France, contrefait où allère des
monnaies étrangères, ou participe à l’émission, exposition
ou introduction en France ,- desdiles monnaies
F AU FAU 265contrefaites ou altérées , est puni des travaux forcés à
tenis. Idem, art. i344.La participation énoncée aux articles précédens
ne s’applique point à ceux qui ayant reçu pour bonnes
des pièces de monnaie contrefaites ou altérées , les remettent
en circulation ; mais celui qui en fait usage
après s’être assuré de leurs vices, est puni d’une amende
triple au moins et sextuple au plus , de la somme représentée
par lesdites monnaies remises en circulalion,
saus que ladite amende puisse, eu aucun cas, être
au-dessous de 16 fr. Idem, art. i55.5. Ceux qui ont connaissance d’une fabrique ou d’un
dépôt de monnaies contrefaites ou altérées, et qui n’ont
pas , dans les vingt-quatre heures , révélé ce qu’ils savent
aux autorités administratives ou de police judiciaire,
sont, pour le seul fait de la non-révélation, et
lors même qu’ils sontreconnus exempts de toute complicité
, punis d’un emprisonnement d’un mois à deux
ans. Idem, art. i56.6. Sont exceptés de la disposition de l’article précédent,
les ascendans et descendans , époux même divorcés,
les frères et soe urs, des coupables, ou les alliés de
ceux-ci au même degré. Idem, art. 137.7. Les coupables des crimes meutionnés aux articles
i cl 2, ci-dessus , sont exempts de peines si , avant la
consommation desdits crimes , et a-\ant toutes poursuites
, ils ont donné connaissance et révélé les auteurs
aux autorités constituées ; ou si même après les poursuites
commencées, ils ont procuré l’arrestation des
autres coupables. Ils pement toutefois être mis pour
la vie ou à tems , sous la surveillance de la haute police.
Idem , art. J58.El rangers coupables du crime de fausse monnaie
Von’ Délits, art. i/t.
s64 FAU FAU -

|. II, Sceaux de FEtat, billets de banque, effets publics,
poinçons, timbres el marques.
• 8. Celui qui contrefait le sceau de l’Etat ou fait
usage du sceau contrefait ;

Celui qui contrefait ou falsifie des effets émis par
le trésor public avec son timbre, ou àesbillets de banque
autorisés par la loi, ou qui fait usage de ces effets
et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les introduit dam
l’enceinte du terriloireFraucais ;

Sont punis de mort.
Idem, art, 103.

Les dispositions des articles 5 , 6 et 7 ci-dessus , sont,
applicables aux crimes mentionnés au présent article.
Idem , art. 14 4•

g. Celui qui contrefait ou falsifie un ou plusiems
timbres nationaux ou les marteaux de l’Etat servant
aux marques forestières, ou les poinçons ou l’un des
poinçons servant à marquer les matières d’or el d’argent,
ou qui fait usage des papiers , effets , timbres .
marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits ; est puni
du maximum de la peine des travaux forcés à lerns.
Idem, art. 140.

10. Est puni de la réclusion celui qui s’étanl indûment
procuré les vrais linibres, marteaux ou poinçons
destinés comme il est dit en l’article précédent, en
fait une applicnlion ou usage préjudiciable aux droits
et intérêts de l’Etat. Idem, art. 141. •

11. Celui qui contrefait les marques destinées à être
apposées au nom du Gouvernement, sur les denrées ou
marchandises, ou qui fait usage de ces fausses marques ;

Celui qui contrefait le sceau, limbi'eou marque d’une
autorité quelconque ou d’un établissement particulier-

de banque ou de commerce , ou qui fait usage desdits
objets contrefaits ; sont punis de la réclusion.
Idem, art. 142.

12. Est puni du cai'can, celui quis’étanl indûment
procuvé les vrais sceaux, timbres on marques destinés
comme il est dil en l’article précédent, en fait une application
ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts
de l’Etat, d’une autorité ou d’un établissement particulier,
Idem, art. 1AZ.

Contrefaçon des maraucs particulières des fabiïcans.
Voir Ouvriers, art. g. Quincaillerie.
^.JJl.Ecrlturespubllques ou authentiques, et de commerce
ou de banque.

i5. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans
l’exercice de ses foncùons, commet un faux, par
fausses signatures, par altération des actes, écritures
ou signatures, par supposition de personnes, par écritures
faites ou intercalées sur des registres ou autres
ados publics depuis leur confection ou clôture , est
puni des travaux forcés à perpétuité. Idem, art. iA5.

14. Est puni des travaux forcés à perpétuité, tout
fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant les
actes de son ministère , en a frauduleusement dénature
la substauce ouïes circonstances , eu écrivant des conventions
autres que celles tracées ou dictées par les
parties , ou en constatant comme vrais des faits faux,
ou comme avoués , des faits qui ne le sont pas, Ideni^
art. \£f>,

i5. Sonl punis des travaux forcés à lenis , toutes
autres personnes cotlpaMêi de faux m écritures authentiques
et publiques, ou en écritures de commerce ou de
banque ;

Par contrefaçon oti altération d’écritures ou signatures
j

Ou par fabrication de conventions, dispo-i ti.ons ,
obligations oudécha:ges, ou par leur insertion après
coup, dans ces actes ;

Ou par addition ou altération de clauses . déclarations,
on faits que ces actes auraient en pour objet de
recevoir ou de constaïer.
Idem, art. iA.j.

16. Dans tousics cas exnritnés aux trois articles précédons,
celui qui fait usage des actes faux, est puni
des travaux forcés à tems. Idem, an. 148. Voirie .V,
ci-après.

A oir aussiE/ifans7ialurels. art. 4g et 5o.

§. IV. Ecritures privées.

17. Celui qui , de 1 une des manières indiquées en
1 article i5, ci-dessus, commet un faux en écriture
prhée, est puni de la réclusion. Idem, art. i5o.

Celui qui fait usage de la pièce fausse , subit la même
peine. Idem, art. i5i.

Voir le §. suivant. Voir aussi la note à l’article itr.
du mot Escroquerie.

§. Y. Passe-ports, feuilles de roule el certificats.

19. Celui qui fabrique un faux passe-port ou falsifie
un vrai passe-port, ou fait usage d’un passe-port
faux ou falsifié, est puni d’un emprisonnement" d un
a cincr ans. Idem, art. i55.

20. Celui qui prend dans un passe-port un nom
supposé, ou concourt, comme témoin, à faire délivrer
un nasse-non sous le nom supposé , est puni d’un
emprisonnement de trois mois à un AU. Idem, art. 1 5421.

L’officier public qui délivre un passe-port à une
personne qu’il ne connaît pas personnellement, sans
avoir fait attester ses noms el qualités par deux témoins
à lui connus, est puni d’un emprisonnement

d’un à six mois. Si, instruit delà supposition du nom,
il délivre le passe-port sous le nom supposé, la peine
est le bannissement. Idem, art. 1 5 5.

22. Celui qui fabrique ou falsifie une feuille de
route, ou fait usage d’une feuille de route fausse ou
falsifiée, est puni , sa\oir :

D’un emprisonnement d’un à cinq ans, si le faux n’a
■eu pour objet que de tromper la surveillance de l’autorité
publique ;

Du bannissement , si le trésor public a payé au porteur
de la fausse feuille , des frais de route non dûs ,-
ou excédant ceux dûs, le tout au-dessous de 100 fr. ;

De la réclusion, si les sommes indûment reçues cicèdenl
IOO fr.
Idem, art. i56.

23. Les peines portées en l’article précédent sonl appliquées
à toute personne qui s’est fait délivrer par l’officier
public , une feuille de route sous un nom supposé.
Idem, art. 137.

24. L’officier public qui. instruit de la supposition
de nom , délivre la feuille de route est puni , savoir :
dans le premier cas de l’article 22, du bannissement :
dans le second cas du même article, de la réclusion  ;
dans le troisième cas, des travaux foroésà tems. Idem ,
art. i58.

a5. Celui qui, pour se l’édimer, ou affranchir
une autre personne du service public, fabiïque ,
sous le nom d’un médecin, chirurgien , ou officier de
santé, un certificat de maladie ou d’infimités, est puni
d’un emprisonnement de deux à cinq ans. Idem,- arl^
i5g.

26. Tout médecin, ehirurs’ien ou officier de santé,
qui, pour favoriser quelqu’un, certifie faussement des
maladies ou infirmités propres à dispenser d’un service
public, est puni de deux à cinq ans d’emprisonné-

s68 FAU FAU

nient: s’il y a été mû par des dons ou promesses } il est,
ainsi que les corrupteurs, puni du bannissement. Idems
■art. 160.

27. Quiconque fabrique, sous le nom d’un fonctionnaire
ou officierpublic,un certificat de bonne conduite,
d’indigence ou autre circonstance propre à appeler la
bienveillance du Gouvernement ou des particuliers
sur la personne y désignée , et à procurer places, crédit
ou secours, est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement.


Est puni de la même peine, celui qui falsifie un certificat
de celte espèce, pour l’approprier à une autre
personne que celle à laquelle il a été véritablement
déln lé, et celui qui se sert du certificat ainsi falsifié.
Idem , art. 161.

28. Les faux certificats de toute autre nature, d’où
il peut résulter lésion envers des tiers , ou préjudice
pour le trésor public , spnt punis , suivant qu’il y a
lieu, ainsi qu’il est dit aux §§. III et IV -ci-dessus »
Idem, art. 162, Voir Mendicité, art. 8.

§. VI. Dispositions communes.

2g, L’application des peines portées contre ceux
qui font usage des monnaies, billets , sceaux, timbres,
marteaux, poinçons, marques et écrits, faux,
contrefaits, fabriqués ou falsifiés , cesse, toutes les fois
que le faux n’a pas été connu de celui qui a fait usage
de la chose fausse. Idem, art. i63.

00. Dans tous les cas, il est prononcé contre les coupables
du crime de faux, une amendedonl \cmaxlmum
peut être porié au quart du bénéfice illégitime que le
faux a procuré ou devait procurer aux auteurs du
crime, à leurs complices et à ceux qui ont fait usage
de la pièce fausse. Le minimum de l’amende ne peut
lire au-dessous de 100 fr. Idem>art. 164.

FAIT FAU s%
ICoïA. Le Taux peut être commis e.n caractères peints ■ ; no fcriraerjiê
|jac -a « té dccîaré -coupable île faux., pour avoir &ubstilué au taiif des
dï'oks -de passnge5 peint sur un éciilepju, un autre taiif pouanl- des dioiis
plus l’oi'ls. Arrêt de la cour de cassation du i5 nii-ôse an XUI(6 janvier
i8o4.) 
3i« La marque ou la flétrissure est infligée à tout
faussaire condamné aux travaux forcés à teurs, ois
ïaêîne à la réclusion. Idenl, art. i65« 

§, VU. Faux témoignage.
S2. Le faux témoignage en matière criminelle , soit
contre soit en faveur de l’accusé , est puni de la peins
des travaux forcés à tems:el si l’accusé a été condamné
à une peine plus forte, le faux témoin qui a déposé
contre lui subit la même peine que lui. Idem, art. ZGi.

35. Le faux témoignage en matière correctionnelle $
oit de police, ou civile , soit contre soit en faveur du
prévenu, est puni de la réclusion. Idem, art. 562, 363.

34« Le faux témoin qui, en matière correclionîielle,
ou de police, ou civile, a reçu de l’argent, une
récompense quelconque ou des promesses, est puni.des
travaux forcés à tems. Dans tous les cas, de aue le faux:
témoin a reçu est confisqué. Idem, art. 364.

35. Le coupable de subornation de témoins est puni,
■des travaux forcés à tems, si le faux témoignage qui eu
<esl 3'objet emporte la peine de la réclusion ; aux iravaux
forcés à perjjétuité, si le faux lémoiguage emporte
la peine des travaux forcés à tems ou de la déportation ;
et à la peine de mort, lorsqu’il emporte celle
des travaux forcés à perpétuité , ou la peine capitale.
Idem, ait. 365.

36. Celui à qui le gerfllGUl à été déféré ou référé en.
matière civile , el qui fait un faux serment, est puni
delà dégradation civique. Idem, art 366.

Faux noms, fausses qualités, fausses entreprises^ Yolx
Escroquerie,
2 7o FAU FAU§. VOT. De la procédure sur le faux.KOTA. L’officiel public qui instruit sur un ciime defaux, désigné aux
deu-s. pieniieis paragi-aplies , doit s’attacher à découvrir où sont déposées
les pièces de monnaie fausse , fabiiquécs ou en fabrication ; les sceaux et
limbies faux ; les inslruciens 3 matières et ustensiles de fabilcalion ;
déciiie et saisir îe tout.Dans les cas des auues ciimes de faux , on doit se faire représenter,
et saisii la pièce d éciiture fausse , et se fan e lemettie des pièces d’éciiture
authentiques et récentes autant que possible, tant de la peiscuuie
doirr l’écïituie ou la signature a été contrefaite  ; que du pié-venu , afin de
sertir de pièces de conrpaiaison.Inspuction de M. le -procureur du Roi. du1er. janvier i%i~j.5 y. Dans tous les procès pour faux en écritures , la
pièce arguée de faux, aussitôt qn elle est produite , est
déposée au greffe, signée et paraphée à chaque page par le
greffier qui dresse procès-verbal de l’état matériel de la
pièce , el parla personne qui l’a déposée. Si elle ne sait
pas signer, il en est fait mention: le tout à neine de
5o fr. d’amende contre le greffier qui a reçu la pièce.
Code d’Instruction criminelle, art. 448.58. Si la pièce arguée de faux est tirée d un dépôt
public, le fonctionnaire qui s’en dessaisit, la signe et
la paraphe, comme il est dit ci-dessus ; à peine de pareille
amende. Idem, art. 44g5g. Elle est en outre signée par l’officier de police j udiciaire,
par la partie civile ou son avoué , si ceux-ci se
présentent , ou par le prévenu au moment de sa comparution
 ; le procès-verbal fait mention des refus ou
impossibilité designer. En cas de négligence ou d’omission
, le g,-effier encourt 5o fr. d’amende. Idem, art.
45c.4c. Les plaintes ou dénonciations en faux peuvent
toujours être suivies , lors même que les pièces qui en
sonl l’objet, auraient servi de fondement à des actes
judiciaires ou civils. Idem, art. 451.4 i. Tout déposiiaire publie ou particulier de pièces
. FAU FAU 271

arguées de faux, est tenu, même par-corps , de les remettre,
sur l’ordonnance du ministère public, ou du.
juge d’instruction.laquelle lui sert de décharge. Idem,
art. 452. Voir.Fraz> de justice, art. 11 et 12.

4a. Les pièces fournies pour servir de comparaison
sont signées et paraphées comme il est dit aux articles
37, 38 et 5g ci-dessus pour celles arguées de faux.
Idem, art. 453.

Tous dépositaires publics sontlenus, même par corps,
de les fournir, comme il est dit en l’article 4* ci-dessus.
Idem, art. 454- "Voir idem.

43. S’il esl nécessaire de déplacer une pièce authentique
, il en est laissé au dépositaire une copie collationnée
et vérifiée sur la minute ou l’original par le président
du tribunal de l’arrondissement, qui eu dresse
procès-verbal ; si le dépositaire esi public , la copie lui
sert de minute jusqu’au renvoi de la pièce , et il peut
en délivrer expédition, en faisant mention du procèsverbal.
Néanmoins si la pièce fait partie d’un registre ,
le tribunal peut, eu ordonnant l’apport du registre ,
dispenser dj la formalité ci-dessus. Idem, -art. 455.

4 4 • Les écritures privées peuvent être produites pour
pièces de compai'aison, et être admises à ce titre, si
les parties intéressées les reconnaissent ; mais les particuliers
qui, même de leur aveu, en sont possesseurs,
ne peuvent être coutrain ts à les remettre, qu’après avoir
été cilés devant le tribunal saisi, et avoir succombé sur
le refus de ladite remise, auquel cas le jugement ou
l’arrêt peut les contraindre par corps à ladite remise.
Idem , art. 456.

45, Lorsque les témoins s’expliquent sur une pièce
du procès, ils la paraphent et la tignenl ; s’ils ne peuvent
signer , il en est fait menlion. jdem, art. i,5j.
^6. Si, dans le cours d’une instruction ou d’une
procédure, une pièce produite est aiguée de faux par

s 7 *-- FAU FAU"

l’une des parties , elle somme l’autre de déclarer si ells
entend se servir de la pièce , ou ne pas s’en servir. Dans
le premier cas, l’instruction sur le faux est suivie immédiatement
devant la cour ou le tribunal saisi de
l’affaire principale ; dans le deuxième cas, où si dans le
délai de huit jours, la partie ne fait aucune déclaration,
la pièce est rejelée du procès, et il est passé outre àl’instruction
et au jugement. Idem, art. 458,45g.

47. Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient
que celui qui l’a produite est auteur ou complice du.
faux, ou s’il résulte ,de la procédure que l’auteur ou
le complice du faux est vivant, et la poursuite du crime
non éteinte par la prescription , l’accusation est suivie
criminelletnenU

Si le procès est engagé au civil, il est sursis au jugement
jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux.

S’il s’agit de crimes, délits ou contraventions, la
cour ou le tribunal saisi décide préalablement, et aprèsavoir
entendu l’officier du ministère public, s’il y alieu
ou non à surseoir.-
, Idem , art. 46o.

48. Leprévenu ou Faccusépeut être requis de pro=-
« luire et de former un corps d’écriture ; en casde refus
ou de silence, le procès-verbal en fait mention. Idem ,-
art. 46t.-

4g. Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite
d’un procès, même civil, des indices sur un faux
et sur-son auteur", l’officier du minislère public , ou le
président, transmetles pièces au substilutdu procureurgénéral
près le juge d instruction, soit du lieu du délit,
soit du lieu où le prévenu peut être saisi ; il peut
même délivrer le mandai d’amener. Idem, art. 462.

5o. Lorsque des actes authentiques ont été déclarés
faux en toutou en,parlie, le jugement ordonne qa'ils’
soient rétablis, rayés ou réformés, et il en est dressé'

FAU FAU s73"

proces-verbal. Les piècesde comparaison sont renvoyées
dans les dépôts d’où elles ont été tirées, et remises aux
personnes qui les ont communiquées ; le tout dausJa
quinzaine du jour de l’arrêt ou du jugement, à peine
de 5o fr. d’amende contre le greffier. Idem , art. 465.

5i. Le sui'plus de l’instruction sur le faux se fait
comme sur les autres délits, sauf l’exception suivante :

Les présidons des cours d’assises ou spéciales, les
procureurs-généraux ou leurs Substituts, les juges d’instruction
et les juges de paix, peuvent continuer hors
de leur ressort les visites nécessaires chez les personnes
soupçonnées d’avoir fabriqué, introduit ,-dislribué de
faux papiers nationaux, de faux billets de banque , ou
de la fausse monnaie, ou d5avoir contrefait le sceau de'
l’État,
Idem, art. 464- i

'52. Les visites ci-dessus sont précédées d’une ordonnance
qui indique l’article ( cité en l’article précédent) 
de la loi qui autorise lesdites visites, les personnes chez
lesquelles elles doivent se faire , et leur objet. Loi du 5
brumaire an IV ( 25 octobre 1795 ~) ,art. 543.

53. Toute pièce produite afin de liquidation ou de
paiement de sommes réclamées sur le trésor public , ne
peut être rendue aux parcies si elle est reconnue fausse
ou altérée. Le chef de bureau en rend compte de suite
au ministre , qui en fait rapport au Gouvernement. Il
est sursis à toute liquidation ou paiement au profit de
celui quia produit la pièce, jusqu’à décision. Arrêté
du Gouvernement, du 5 brumaire an -£(27 octobre
1S01 ). Voir aussi Comptables.

54. Eu matière civile, celui qui s’inscrit en îa.ut
contre une pièce produite dans un procès, s’il succombe,-
est condamné à une amende de 5oo fr.-au moins, elà
tels dommages-intérêts qu’il appartient.- Code de procédure
civile, art, 246.
TOM.r H. - 7g'
55. Le demandeur en faux peut se pourvoir par voie
criminelle. Dans ce cas , il esl sursis au jugement de la
cause, à moins que les juges n’estiment que le procès
peut être jugé, indépendamment de la pièce arguée de
faux. Idem, art. 200.

FÉLONIE. Crime de l’offense envers son souverain.
Voir Sûreté de l’Etat.

FEMME.

Elle ne peut rendre plainte sans l’autorisation de son
mari. Voir Plainte. ~\ oir aussi M a liage, ait. i3, lenota.

Elle ne peut ester en jugement sans la même autorisation
, excepté lorsqu’elle esl poursuivie en matière
criminelle ou de police. Code civil, art ai5 , 216.

Si le mari refuse à sa femme l’autorisation pour ester
en jugement, le juge peut la donner. Idem , ail. 218.

Femme marchande publique. Yoiv Commerce.

Femme condamnée, qui se trouve enceinte. Voir
Peines, art. 2^.

Femmes habillées en homme. Voir Masques.

Femmes publiques. Voir Prostitution ou Femmes
publiques, au mol Moeurs, §. 2.

FENÊTRES. Objets exposés sur les fenêtres, les toits,
gouttières, entablemens, etc., et objets jetés par les
fenêtres. Ç\ oir aussi Fenêtres, au tome IV.) 
Art. 1e1'. Défenses à tous propriétaires et locataires
de déposer el de laisser déposer, sous aucun prétexte ,
sur les fenêtres, les toits, entablemens, gouttières,
terrasses, murs et autres lieux élevés des maisons, des
caisses, pots à fleurs, vases et autres objets pouvant
nuire nar leur chute. On ne peut déposer ces objets que
dans l’intérieur des balcons et sur les appuis de croisées
garnis de barres de fer scellées dans le mur, avec grillage
en fil-de-fer, pour prévenir la chûle desdils objels:
le tout avec auloi'isation. Art. i5 du litre 1er. de la loi
du 22 juillet 1791. Ordonnance du préfet de police du

FEÎ<[ FER 275
 ;er, avril 1818, art ier., renouvelée le 18 mars 1819.

2. Tous pi-éaux ou jardiuets formés sur les toils ou
sur les murs de face,^sonl formellement défendus.
Ordonnance précitée , art. 2 .

3. Les commissaires de police constatent les contraventions
, el transmettent leurs procès-verbaux au tribunal
de police. (Voir Délits, art. 2g , §. VI.) Ils font
préalablement supprimer à l’instant les objets exposés
en contravention. Idem, art. 3.

4. Ceux qui, en arrosant des fleurs, laissent couler
de l’eau sur la voie publique, sont également passibles
des peines de simple police, d’après les procès-verbaux
des commissaires de police. Idem, art. 4.

5. Les disjtosilious ci-dessus s’appliquent également
à l’intérieur des cours des maisons ; à l’effet de quoi les
commissaires de police doivent y entrer de tems en
tems pour constater lesdites contraventions. Instruction
du préfet de police du même jour 1er. avril 1818.

6. Défenses de jeter par les fenêtres de l’eau, de
l’urine, des immondices, ordures et autres objets nuisibles,
ordonnance de police du 8 septembre 1780 ; sous
les peines de simple police.

7. Indépendamment de l’amende, les conlrevenans
sont passibles des dommages-intérêts. Voir Blessures ,
art. §.

8. Les propriétaires , principaux locataires et locataires
sont responsables des dommages causés par leurs
enfans et domestiques. Voir Délits, art. 3.

Les propriétaires le sont également à l’égard de leurs
locataires. Décision du préfet de police du 22 mal 1817.

FÉRAILLE. On ne peu t en vendre sur la voie publique,
ailleurs que sur les endroits à ce affectés. Voir Bardes.

FÉRAILLEURS. Ils ne peuvent vendre des clefs neuves
ou vieilles sans la serrure. Voir Cltfs.

Pour leurs achats. Voir Brocanteurs.
s7S FER' FÉT

FERMETURES. Voir Boutiques. Portes. Croisées. Voifîi, _

FERS, peine affliclive et infamante. Voir Peines. Pu"
lice maritime. Désertion. Forçats*

FÊTE-DIEU. Voir Processions.

FÊTES RELIGIEUSES. Voir Dimanches et fêtes.

FÊTES PUBLIQUES , RÉJOUISSANCES.
Art. ier. Les entrepreneurs des fêtes publiques ne
peuvenl tirer des feux d’artifice sans une permission de
là police. Voir Artificiers. Bals. Leurs fêles publiques
doivent aussi être autorisées.

Impôt sur les billets d’entrée. Voir Théâtres.

2. Lorsque des fêles publiques sont de nature à attirer
un grand concours de monde, la jjolice prescrit l’ordre
que doivent y suivre les voitures à l’arrivée et à la
sortie , ainsi que la quantité de force armée que les entrepreneurs
doivent se procurer à leurs frais pour le
maintien du bon ordre.

3. Dans les fêtes publiques ou réjouissances données
au peuple, la police défend tous les accès aux voitures,
ainsi aue leur circulation dans Paris pendant la durée
des illuminations ; sont exceptées les voilures de la cour »
les courriers el les diligences.

Lorsqu’il y a des cortèges et des cérémonies locales,
les endroits dfarrivée, de stationnement et du défilé
des voilures sont désignés par la police ; les rues sont
nettoyées et les boues enlevées dès le matin ; l’arrosemenl
est ordonné, s’il y a lieu ; des pompes el secours,
en cas d’incendie, sonl placés aux endroits nécessaires.-

S’il v a des passages d eau , les bateaux sont visités ,
et le nombre des passagers est fixé pour chaque bàtelet f
de la force armée esl placée de chaque côté du passager
pour y maintenir l’ordre } les.passages sont fermés au>
jour tombant.

Des agens soûl répartis dans les diflerens endroits

delà fête, pour y exercer une surveillance continuelle.
Dans toutes les fêtes cl réjouissances publiques, il
est expressément défendu â toutes personnes de tirer
dans les rues , dans les jr.ruins el promenadeseL par les
croisées des boîtes, fusées, pétards et autres pièces
d’arlifice et armes à feu.
4. Dans les fêtes de promenade, telles que celles de
Long-Champ, Sainl-Cloud, etc., la police prend et
ordonne les mesures nécessaires pour prescrire la marche
des voilures et prévenir les accidens.

5. Pour l’exécution de toutes les mesures ci-dessus,
lors des fêtes publiques, le préfet de police rend el fait
afficher des ordonnances spéciales à la fête, par lesquelles
les habilans de Paiis sont invités, s’il y a lieu,
à illuminer la façade de leurs maisons.

Voir aussi Echafauds. Incendie, art. -18. Nettoiement,
art. i4 et 55.

FEU. Voir Incendie.

Féu allumé dans les champs. Voir Police rurale.

Feu d’artifice. Voir Artificier.

FEUILLES DE ROUTE DES MILITAIRES. Elles sont visées,
à leur passage dans les communes , par les maires,
el à Paris , à létal-major de la place.

Feuilles de route fabriquées ou falsifiées.Voiri<Vzi£ ;r.

FEUILLES PÉRIODIQUES. Voir Journaux. Voir aussi
l’article Ecrils-lmages-gravures.

FÈVES. Voir Pois.

FIACRES. Voir Carrosses de louage.

FIGURES OBSCÈKES. Voir l’article Ecrlts-lmages-gra^
vures.

FILATURES DE SOIE. Voir Ateliers.

FILOUTERIE. Voir Vols.

FILS FABRIQUÉS AVEC LE COTOS, LE LIK, LE CHAKVRE
OU LA LAtSE.'Art. ier. Tous les entrepreneurs de filature sont
a7 8 FLA FLE

tenus de former l’échevctle des fils de coton , de lin ,
de chanvre ou de laine, d’un fil de cent mètres de longueur,
el de composer l’écheveau de dix de ces échevettes,
en sorte que la longueur totale du fil formant
l’écheveau soit de mille mètres. Décret du s 4 décembre
1810 , art. ier.

2. Ces fils sonl étiquetés d’un numéro indicatif du
nombre d’écheveaux nécessaiie pour former le poids
d’un kilogramme. Idem, eut. 2 ; à peine d’être réputé
contrevenant aux réglemens de police, et puni, comme
tel, d’une amende de 5 à i5 fr., qui peut être augmentée
en cas de récidive. Idem, art. 3.
FLAGRAKT DÉLIT.

La loi distingue deux sortes de flagrant délit : le flagrant
délit proprement dit, el le cas assimilé-au flagrant,
délit.

Le flagrant délit proprement dit est celui qui se
commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Cest encore un flagrant délit lorsaue le prévenu est
poursuivi par la clameur publique , ou trouvé nanti
d’objets qui établissent contre lui une juste prévention,
pourvu que ce soit dans un tems rapproché du
délit.

Le cas assimilé au flagrant délit est celui où, s’agissanl
d’un délit, même non flagrant, commis dans
l’intérieur d’une maison, le chef de cette maison requiert
de le constater.

Voir aussi Clameur publique. Gendarmerie , art. 21
et 22.

Voir, pour la manière de procéder , Procédure criminelle.
Juges d’instruction. Arrestations.

Refus de pi'êter les secours requis dans les cas de
flagrant délit. Voir Délits, art. 5o, §. XII.

FLÉTRISSURE ou MARQUE. Peine afilictive el infamante,
V oir Peines.

FLEURS ES IJOTTES ( marché aux). Voir Fruits,
§. II. Marchands forains. Etalages. Herboristes.

Fleurs sur les croisées. Voir Fenêtres.

FLEURS ET ARBUSTES [marché aux). (Voir idem ,
au tome IV. ) 
Art. ier. Conformément au décret du 21 janvier
î8o8, le marché aux arbres, arbrisseaux, arbustes,
plants, fleurs sur tige, ileui's en pots ou eu caisses,
oignons de fleurs et graines, se tient à Paris sur le quai
Dessaix ou aux Fleurs, entre le pont au Change et le
pont Notre-Dame, rive gauche de la Seine, le mercredi
et le samedi depuis la pointe du jour jusqu’à une heure
après midi pour les pépiniéristes et maraichers , et
jusqu’au coucherdusoleil pour les jardiniers-fleuristes.
On ne peut y vendie des fleurs coupées. Ordonnance
du préfet de police du 5 août 180g, art. 1 , 2, 5.

2. Conformément aux lettres-patentes du i5 décembre
1576, art. ti, les pépiniéristes doivent justifier
d’un certificat du maire de leur commune, constatant
qu’ils exploitent des pépinières. Idem, art. 6. Us sont
tenus de marquer leurs arbrisseaux et arbustes ; ceux
non marqués sont saisis. Idem , art. 7.

5. Les jardiniers-fleuristes, pour avoir la permission
d’occuper une place au marché, doivent justifier au'ils
cultivent par eux-mêmes vingt-cinq ares (un demi arpent) 
de terrain en fleurs et arbustes. Idem, art. 11.

4- Les particuliers qui apportent accidentellement
des aibres sur le marché , sont tenus de justifier de leur
propriété ; faute de quoi le-s arbustes sont saisis et
vendus par le commissaire des halles et marchés , qui
en dresse procès-verhal. Idem, art. 8.

S. Il est défendu de faire entrer des arbres dans
Paris pour le marché avant, huit heures d.u malin.
Idttm , art. 9.

G. Les arbres, arbrisseaux. arbustes et plantes sc-axt

£8o FLE FON

visnés par le commissaire des halles et marchés , assiste
de jaidiuiers experts ; ceux dont les racines sont reconnues
gelées ou gâtées, sont détruits sur place en,
présence du propriétaire, et il en est dressé procèsverbal.
Idem, art. n. V"oir Marchands, art. 47.

Les voilures el chevaux des pépiniéristes et jardiniers
sont retirés du marché el des rues adjacentes
aussitôt après leur déchargement ; ils peuvent être
placés el rangés sur le pont au Change, le long du
trottoir. Idem, art. 12.

8. Les porteurs ou bottiers qui stationnent sur le
marche sont arrêtés, s’ils y occasionnent du trouble,
el conduits à la préfecture de police. Ordonnance du,
préfet de police du 2 5 germinal an IX ( 15 avril 1801) ,,
art. 19. lis doi\ent être inscrits el avoir une médaille »
Voir Porteurs.

FLEUVES. Voir Navigation. Voirie.

Fois ET PAILLE. V oir Fourrages.

Bateaux de foin : précautions pour en prévenir l’incendie.
Voir Incendie.

FOIRES ET MARCHÉS. Ils sont sous la surveillance des
officiers de police, pour y maintenir le bon ordre , et y
/Surveiller le débit des denrées et comestibles.

Bestiaux achetés hois des foires et marchés. Voir
Police rurale.

Voir aussi Halles el m arches.

FOLIE. Voir Démence.

FOLLE-ESCHÈRE. Voir Enchères.
FOBTCTIOKJN-AIR.ES PUBLICS.
I°. Dispositions géuérales.
20. Fonctionnaires qui à'ingètent dans des affaires
de commerce.

3°. De la corruption des fonctionnaires publics.

4°. Fonctionnai} es qui anticipent ou prolongent leurs
fonctions.

FOK FON 281 ;

5°. Dispositions particulières sur les peines encourues
par les fonctionnaires publics.

§. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. Les fonctionnaires publics doivent résider
là où ils exercent leurs fonctions, à moins d’une permission
de leur corps ou de leur supérieur ; faute de
quoi ils sont censés avoir renoncé à leurs fonctions, et
sonl remplaces. Loi du 12 septembre 1791.

Dans l’exeicice de leurs fonctions, ils doivent être
porleuîs de deux copies de l’acte qui constitue leurpouvoir
, et en remettre une à la personne chez qui ils
exercent leur ministère. Loi du i5 septembre 1792.

§. II. Fonctionnaires qui s’ingèrent dans des affaires
de commerce.

2. Tout fonctionnaire, officier public, agent du Gouvernement
qui, ouvertement ou par actes simulés ou
par interposition de personnes , prend ou reçoit quelqu’intérêt
que ce soil dans les actes, adjudications,
entiepri ;es ou régies’, dont il a , ou avait au tems de^
l’acte , en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance
, est puni de six mois à deux ans d’emprisonnemenl,
el d’une amende du douzième au moins et du
quart au. plus des restitutions el indemnités. Il est eu
outre, déclaré à jamais incapable d’exercer aucune
fonction publique,

La présente disposition est applicableà tout fonctionnaire
ou agent du Gouvernenient^ qui prend un intérêt
quelconque dans une affaire dont il esl chargé d’ordonnaiîcer
le paiement ou de faire la liquidation.
Code pénal ,175.

5. Tout commandant de division mililaii'e , de département,
place ou ville , tout préfet ou sous-préfet,
qui, dans l’élendue où il a le droit d’exercer son auto-

rite, fait ouvertement ou par interposition de personnes,
le commerce des grains, grenailles , farines , substances
farineuses, vins ou boissons, autres que ceux
provenant de ses propriétés, est puni d’une amende de
5oo fr. à 10,000 fr., cl de la confiscation des denrées
appartenantes à ce commerce. Idem, art. 176.

§. III. De la corruption des fonctionnaires publics.

4.—Tout fonctionnaire public de l’ordre administratif
ou judiciaire, tout agent ou préposé d’une administration
publique, qui agrée des offres ou promesses
, ou reçoit des dons ou présens pour faire un
acte de sa compétence, même juste, mais non sujet à
salaire , esl puai du carcan , et d’une amende double
de. la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,
sans que ladite amende puisse être au-dessous
-de 200fr.

La même peine a lieu dans le cas d’offres ou promesses
agréées, dons ou présens reçus, pour s’abstenir
d’un acte qui entrerait dans l’ordre de leurs devoirs.
Idem, art. IJJ. Voir aussi Juges-de-paix , art. 5.

5. Dans le cas où la corruption aurait pour objet
'un fait criminel emportant une peine plus forte que
celle du carcan , celle peine plus forte est appliquée
aux coupables. Idem, art. j 78.

6. Celui qui a contraint ou tenté de contraindre par
voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre
par promesses, offres, dons ouprésens, un des
fonctionnaires, agens ou préposés indiqués en l’art. 4 >
ci-dessus, pour obtenir soit une opinion favorabic, soit
des procès-verbaux, états ou certificats, ou estimations
contraires à la vérité, soit des places , emplois, adjudications,
entreprises, ou autres bénéfices quelconques
ou tout autre acte du ministère du fonctionnaire >
agent ou préposé, est puni des peines portées aux articles
4 et 5 ci-dessus.

Toutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption
n’ont eu aucun effet, la peine n’est qu’un
emprisonnement de trois à sis mois , et d’une amende
de IOO à Soo ir.
Idem, art. 179.

7. Il n’est jamais fait au corrupteur restitution des
choses par lui livrées , ni de leur valeur ; elles sont
confisquées au profit deshospicesdu lieu du délit. Idem,
art. 180.

8. Si c’est un juge prononçant en matière criminelle
ou un juré qui se laisse corrompre en faveur ou au
préjudice de l’accusé , il est puni de la réclusion,
outre l’amende prononcée par l’article 4 ci-dessus.
Idem, art. 181.

Si par l’effet de la corruption , il y a eu condamnation
à une peine supérieure à celle de la réclusion, le
juge ou le juré subit celle peine plus forte, quelle
qu’elle soit. Idem, art. 182.

9. Tout juge ou administrateur qui se sera décidé
par faveur pour une partie , ou par inimitié contre
elle , est coupable de forfaiture, et puni de la dégra-*
dation civique. Idem, art. i85.

§. IV. Fonctionnaires qui anticipent ou prolongent
leurs fonctions.

1 o. Tout fonctionnaire public qui entre en exercice
de ses fonctions sans avoir prêté serment, peut être
poursuivi, el est puni d’une amende de 16 à i5ofr=
Idem, art. 1 96.

11. Tout fontionnaire public révoqué, destitué,
suspendu on interdit légalement, qui après en avoir
eu la connaissance officielle , continue ses fonctions ,
ou qui étant électif ou temporaire , les exerce après
284 FON FOK

avoir été remplacé , est puni de six mois à deus an&
d’emprisonnement el d’une amende de 100 à 5oo fr., il
est interdit de toutes fondions publiques , pendant
cinq à dix ans, du jour où il a subi sa peine ; le tout
sans préjudice des plus fortes peines portées contre lee
officiers ou commandans militaires, par l’article 18s
su mot Sûreté de l’Etal. Idem, art. 197.

§. V. Dispositions particulières.

i2. Hors les cas où la loi règle spécialement les peignes
encourues pour crimes ou délits commis par les
fonctionnaires ou officiers publics, ceux d’entre" eux
qui ont participé à d’autres crimes ou délits qu’ils
étaient chargés de surveiller ou de réprimer, sont
punis, savoir :

S’il s’agit d un délit de police correctionnelle, ils subissent
toujours le maximum de la peine attachée à
l’espèce du délit.

S’il s’agit de crimes emp or tant peine afflictive, ils
sont condamnés , savoir ;

A la réclusion., si le crime emporte contre tout
autre coupable , le bannissement ou le carcan ;

Aux travaux forcés à tems, s’il emporte la réclusion ;

Aux travaux forcés à perpétuité , s’il emporte la déportation
ou les travaux forcés à tems.

Au-delà des cas ci-dessus , la peine commune est
appliquée sans aggravation. Idem, art. 198.

Examen de la couduite d’un fonctionnaire public
inculpé. Voir Police, art. 5.

Fonctionnaires publics coupables :

i°. D’avoir livré aux étrangers ou à l’ennemi le secret
d’une négociation ou expédition. Voir Sûreléde l Etal,
art. y et S.

2°. D’un acle attentatoire à la liberté individuelle,
eu aux droits civiques, ou à la Charte, Voir au mol
Charte, crimes et délits contre la Charte, -art. 5 el suis’-5°. D’avoir refusé de constater une détention arbitraire.
Voir Arrestations, wt. u.

4°. De coalition ou de concert de mesures criminelles*
Voir Arrestations, art. n.

5°. De forfaiture. Voir Coalition, Forfaiture. Arres-*
talions.
~G°. De conflit d’attribution. Voir Conflits.

7°, D’avoir détourné , supprimé ou détruil des actes
ou litres à eux déposés.Voir Dépositaires pubb'cs.
8°. D’avoir perçu illégalement des droits, taxes, etc.
Voir Concussion.

9°. De s’être introduit illégalement dans le domicile
d’un citoyen. Voir Domicile, (inviolabilité-de) 

10°. De violence dans l’exécution d’un ordre. Voir
Abus d’autorité.

11°. D’avoir fait agir la foice public contre l’exécution
d’une loi ou d’un ordre légal. ¥ oir Force publique*
12°. De faux. Voir Faux*
Î3°. De négligence.Voir Police, art. 8.

i4°- De résistance à un Grdre supérieur. Yohprcyarication.


i5°. D’avoir entravé le recrutement de l’armée. Voir
Armée, art. 26.

Traitemens des fonctionnaires publics. Voir Traitetemens.


Les fonctionnaires publics qui dénoncent un délit.
ne peuvent être attaques en dommages-mterels, mais
seulement eu prise à partie. Voir Cour d’assises, art. 60,

Responsabilité des fonctionnaires publics. Voir Res-*
ponsabtliié.

Fonctionnaires anpelés en témoignage. Voir Té*
moins.

Fonctionnaires qui s’absealeul sanscongé. Voir Ordre
judiciaire e
aS6 FON . , FON

Respect dû aux fonctionnaires publics. Voir Awlolitès
constituées.

Insultes et outrages envers eux-. Y oir Idem. Rébellion.

FONCTIONS JUDICIAIRES ou DE POLICE, è exercer dans
les palais, châteaux ou maisons royales. Voir Maisons
royales.

FONCTIONS PUBLIQUES. { Usurpation de ) 
Art. ier. Celui qui, sans titre, s’immisce dans des
fonctions publiques civiles ou militaires , ou fait les
actes d’une de ces fonctions, est puni d’un emprisonnement
de deux à cinq ans , sans préjudice de la peine
de faux, si l’acte en porte le caractère. Code pénal, art.
258.

2. Celui qui porte publiquement un costume , un
uniforme, ou une décora lion qui ne lui appartient pas,
ou qui s’attribue des titres royaux qui ne lui ont pas été
légalement conférés, est puni d’un emprisonnement de
sixmoisà deux ans. Idem, art. 2§g. Voir aussi Arrestations,
art. 18, Titres. §. 3, Vol. art. 5.

FONDERIES DE MÉTAUX. Voir Ateliers. ,

FONDERIES DE PLOMB. Voir Plombiers.

FONDERIES DE SUIF. Voir Boucherie. Suifs.

FONTAINES PUBLIQUES. ( Voir Idem, au tome IV).
Art. ier. La conduite des eaux aux fontaines et l’entretien
desdites fontaines sont dans les attributions des
préfets de déparlement. L’ordre à observer aux fontaines
, et tout ce qui peut y porter préjudice, ou nuire
à la faculté d’y puiser, regarde la police. Édtt de juin,
1700, art- 4- (

Ceux qui en salissent ou corrompent les eaux, doivent
être condamnés à les nettoyer, el en outre à une
amende de simple police.

2. L’eau doit couler jour el-uui ta toutes les fonlaines
de Paris. Décret du 6 mai 1806. Les commissaires

FON FOR o§7

de police doivent informer le préfet des cessa lions qu’ils
suraieni remarquées dans le service des fontaines.

3. Défenses délaver du liuge et autres habillemens
aux fontaines publiques. Ordonnance de police de 15 69.
Décision du préfet de police, du 18 juillet 1S06.

4. Défenses d’y faire abreuver des chevaux el autres
animaux: de faire ni déposer aucunes ordures auprès,
ni dans lesdites fontaines, à peine de confiscation des *
animaux et d’amende. Ordonnance précitée de i56g.
Décision du préfet de police, du 21 septembre 1807.

5. Défenses défaire ni commettre aucunes dégradalions
auxdiles fontaines. Voir Monumens.

6. Dans les lems de forte gelée .les fontaines publiques
sont arrêtées, pour éviter les accidens que l’écoulement
el la congellation de l’eau sur la voie publique
pourraient occasionner.

Police des porteurs d’eau aux fontaines el réservoirs.
Voir Porteurs d’eau.

PONTE DE GRAISSE D’ANIMAUX. Voir Chiffonniers.
Ecarisseurs.

FONTE DES MÉTAUX. Voir Creusets.

FORÇATS ou GALÉRIENS. Voir Police maritime. S. 5,
(Voir aussi au tome IV, Forçais libérés ).

Force ( grande el petite). Voir Prisons.

FORCE A LA LOI. Voir Officiers de paix.

FORCE MAJEURE. Voir Accident.

FORCE PUBLIQUE OU FORCE ARMÉE.
Art. 1e1'. La force armée est essentiellement obéissaule.
Nul corps armé ne peut délibérer. Nul ne peut
voter dans une assemblée politique s’il est armé. Loi du,
12 décembre 1790.

La force armée peut être requise par les officiers de
police judiciaire. Voir Procureurs du Roi, art. 12.
Juges d’Instruction, art. 29. Corps de garde. Arrestations.

288 FOR FOU

2. Tout fonctionnaire public , agent ou JDreposé du
Gouvernement, quel qu’i' soit, qui a requis ou ordonné,
fait requérirouordonner l’action ou l’emploi de la forcepublique
. contre l’exécution d’une loi, la ; erception
d’une contribution légale, l’exécution d’une ord.on~
nance ou mandat de justice, ou de tout autre ordre
émané de l’autorité légitime, est puni de la réclusion.
Code, pénal, art. i 88. La peine est la déportation , si
la réquisition ou l’ordre ont été suivis de leur effet.
Idem, art. 189.

3. S’il a agi par ordre de ses supérieurs, et si l’ordie
a été donné par ceux-ci, pour des objets de leur ressort,
el sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique
, les peines portées ci-dessus ne sont appliquées
qu’aux supérieurs qui, les premiers, ont donné l’ordre.
Idem, art. 1 90.

4. Si par suite desdils ordres ou réquisitions , il survient
d’autres crimes punissables de peines-plus fortes
que celles mentionnées eu l’article 2 ci-dessus, ces peines
plus fortes sont appliquées aux fonctionnaires ,
agens ou préposés auteurs desdits ordres ou réquisitions.
Idem, art. 191.

5. Tout dépositaire de la force publique gui, requis
légalement par l’autorité civile , refuse de faire agir la
force à ses ordres, est puni d’un emprisonnement d’un
à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui
peuvent être dues. Idem, art. 2546.

L’outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout
agent dépositaire de la force publique, dans l’exercice
ou à l’occasion de ses fonctions, est puni d’une amende
de 16 à voo fr. Idem, art. 224.

7. Si l’outrage esl dirigé contre un commandant de
îa force publique , la peine, est de six jours à un mois
d emprisonnement. Idem) ^a-rl. 225.

8. Outre les peines ci-dessus, l’offenseur peut être

FOR FOR 2S9

■fcondam.nê'à faire répai'alion à l’offensé ; s’il retarde ou
refuse, il peut y être contraint par corps dans le cas
de l’art. 6 ci-dessus. Dans le cas de l’article 7 . le tems
d.e l’emprisonnement ne compte que du jour où la réparation
a eu lieu. Idem, -art. 226, 227.

Voir aussi Autorités constituées §. 5.

Résistance à la force publique. Voir Rébellion.

Violences exercées par la force armée. Voir Abus
d’autorité.

Force nublique employée contre la levée des gens de
guerre. Voir Sûreté de ïEtat, art. 19.

FORÊTS. Voir Bois et forêts.

FORFAITURE, [crimede ) ,
Art. \er. Tout crime commis par un fonctionnaire
public dans ses fonctions , est une forfaiture. Code vénal,
art. 166.

2. Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce
pas de peines plus graves, esl punie de la dégradation
civique. Idem, art. 167.

3. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires
publics en forfaiture. Idem , art. 168.

Voir Arrestations . ait. i5. Conflits d’attributions.
art. 2. Fonctionnaires publics, art. g. Coalition, art. 4,

FORGERONS. Heures de leur travail. Voir Maréchal
ferrant.

FORGES. Voir Bdttmens, art. g et 26. Incendie, art,
17. Fours. Mâchefers.

FORGES ET MARTINETS A OUVRER LE FER ET LE
CUIVRE. Voir Mines, §. 5.

FORTERESSE ( action CÏG livrer à l’ennemi une ). Voir
Sûreté de l’Etal, art. 5.
FORTIFICATIONS(conservation des). Voir Domaine
militaire. Places de guerre, §. 4FORTS.

Hommes de peine reconnus et avoués delà
TOME IL iQ
acjo FOS FOS

police, pour travailler dans les halles et marchés , et

sur les ports.

Voir Cuirs, pour la halle aux cuirs. Grains, pour la

halle aux grains et farines et pour les boulangers. Ports,

pour les forts el ouvriers des ports. Voir aussi Porteurs-
dans les halles el marchés. ( Voir aussi au tome IV 5Forts).

FOSSE A EAU ou CLOAQUE. A quelle dislance on
peut en établir. Voir Bdllmens , art. 5i.

FOSSÉS. Défenses de les combler. Voir Police rurale,
art- 48. Destructions, art. i5.
FOSSÉS DES GRANDES ROUTES.

L’entretien , curement et réparation des fossés des
grandes roules sont à la charge des propriétaires riverains
, d’après les indications el ail iguemens donnés parles
agens des pouts-et-chaussees ; ces derniers fout exécuter
les travaux au défaut desdits propriétaires et à
leurs frais. Lesdits travaux sont payés sur des états approuvés
et rendus exécutoires par les préfets.

Toute contestation sur les dispositions ci-dessus est
jugée par le préfet,
Décret du 16 décembre 1811 , art. 109 , 1io, ni.

FOSSES A CHARBON. Voir Bois eijoréts.

FOSSES D’AISANCES. (Voir/Hem, au tome IV).

§. I. Construction neuve.

§. IL Reconstruction.

g. III. Réparation.
Dispositions pour l’exécution des trois paragraphes
précédais.

S. IV. De la vidange des fosses.
S. Y. Des vidangeurs.

§. VI. Du travail de la vidange.
Dispositions générales.
Art. ier. Tout proprié taire doit avoir des fosse.'d ai-

FOS FOS agi

Sknceset privés d.ans sa maison. Arrêté du, parlement) 
du 5o avril 1660. Coutume de Paris, art. g3.

§. Ier. Construction neuve.

Dans aucun des bàlimens publics ou particuliers de
Paris et de leurs dépendances, on ne peut employer
pour fosses d’aisance des puits, puisards, égoûls, acqueducs
ou carrières abandonnés, sans y faire les constructions
prescrites par les articles suivans. Ordonnance
du Roi du 24 septembre 3819, art. ic’',

3. Lorsque les fosses sont placées sous le sol des caves,
ces caves doivent a\- oir une communication immédiate
avec l’air extérieur, et être assez spacieuses pour_conteuir
quatte travailleurs et Ieurs^ustensiles, et avoir au
moins deux mètres de hauteur sous voule. Idem, arti
2 et 3.

4. Les mui's, la voûte et le fond des fosses sonl entièrement
construits eu pierres meulières, maçonnées
avec du mortier de chaux maigre et de sable de rivièie
bien lavé. Les parois des fosses sont enduites de pareil
mortier lissé à la iruelle. On ne peut donner moins de
trente à trente-cinq centimètres d’épaisseur aux voûtes,
et moins de quai'ante-cinq ou cinquante centimètres
aux massifs et aux murs. Idem, art. 4.

5. Défenses d’établir des conrparlimens ou divisions
dans les fosses, d’y construire des piliers et d’y faire des
chaînes ou des arcs en pierres apparenlc-s. Le fond des
fosses est fait en forme de cuvette concave., Tous les
angles intérieurs sont effacés par des arrouclissemeus de
vingt-cinq centimètres de rayon. Idem , irrl,, 5 et 6.

6. Autant que les localités le permettent, les fossesd’aisances
sonl construites sur v a plan circulaire, elliptique
on rectangulaire. On n’en permet pas la cous »-
traction à angle rentrant, hors le seul ea« oui la surface
de la fosse serait au moins de quatre motr« s carrés de
29 2 FOS FOS .

chaque côté de l’angle ; dans ce cas, il est pratiqué de
l’un et de l’autre côté une ouverture d’extraction.
Idem, art. 7.

7. Les fosses, quelle que soit leur capacité, ne peuvent
avoir moins de deux mètres de hauteur sous clé.
Elles sont couvertes par une voûte en plein cintre, ou
qui n’en diffère que d’un tiers de rayon. Idem, art.
8 et g.

8. L’ouverture d’extraction des matières est placée au
milieu de la voûte, autant que les localités le permettent.
La cheminée de cette ouverture ne doit pas excéder
un mè're cinquante centimètres de hauteur, à
moins que les localités n’exigent impérieusement une
plus grande hauteur. Idem, art. 10.

g. L’ouverture d’extraction correspondante à une
cheminée d’un mètre cinquante centimètres au plus de
hauteur, ne peut avoir moins d un mètre en longueur
sur soixante-cinq centimètres eu largeur.Lorsque celte
ouverture- correspond à une ebeminée de plus d’un
mètre cinquante centimètres de hauleur, les dimensions
ci-dessus sont augmentées de manière que l’une
de ces dimensions soit égale aux deux tiers de la hauteur
de la cheminée. Idem, art. 11.

10. Il est placé eu oulre, à la voûte, dans la partie
la plus éloignée du tuyau de chute et de l’ouverture
d’extraction , si elle n’est pas dans le milieu, un tampon
mobile dont le diamètre ne peut être moindre de cinquanle
centimèt. es, el qui doit être en pierre, encastée
dans un châssis en pierre , et garni, dans son milieu,
d’un anneau de fer. Idem, art. 12.

11. Ce tampon n’est pas exigible pour les fosses dont
la vidange se fait au niveau du rez-de-chaussée, et qui
ont sur ce même sol des cabinets d’aisances avec trémie
ou siège sans bonde , et pour celles qui ont une superficie
de moins de six mètres dans le fond, et dont fou- '
FOS FOS 2o3Torture d’extraction esl dans le milieu. Idem, art. \3.12. Le tuyau de chute est toujouis \ertical. Son
diamètre intérieur ne peut avoir moins de vingt-cinq
centimètres s’il est en terre cuite, et de vingt centimètres
s’il est en fonte. Idem, art. i410.Il est établi, parallèlement au tuyau de chute ,
un luyau d’éveut , qui esl conduit jusqu’à la hauteur
des souches de cheminées de la maison , ou de celles
des maisons contiguè's, si elles sont plus élevées. Le
diamètre de ce tuyau d’évenl est de vingt-cinq centimètres
au moins : s’il passe celte dimension, il dispense
du tampon mobile. Idem, art. i5.14- L’orifice intérieur des tuvaux de chute el d’évenl
ne peut être descendu au-dessous des-poinls les plus
élevés de l’intrados de la voûte. Idem, art. i6.§.- IL Reconstructions des fosses d’aisances dans les
maisons existantes.î 5. Lesfosses actuellement pratiquées dans des puits,
puisards, égoûts anciens, aqueducs ou carrières abandonnés
, sont comblées ou reconstruites à la première
vidange, ainsi que celles situées sous le sol des caves
qui n’auraient point de communication a\ec l’air extérieur,
si on ne peut pas établir cette communication.
Idem , art. î 7 el 18.16. Lesfosses actuellement existantes, dont l’ouverture
d’extraction, dans les deux cas délcriniiiés par l’article
g ci-dessus, n’aurait pas et ne pourrait avoir les- dimensions nrescrites parle même article, et celles dont
la vidange ne peut a\ oir lieu que par des soupiraux ou
des tuyaux, sont comblée ? à la première vidange. Idem,
art. 19.17. Les fosses à compavtinicus ou étrangleinens sont
comblées et reconstruites à la première vidange , si ou
ne peut pas faire disoarailre ces étranglemensou corn-
sg4 FOS FOS

pârtirnens, et s’ils sont reconnus dangereux. Idetn*
art. 20.

18. Toutes les fosses des maisons existantes, qui seraient
reconstruites, doivent l’être suivant le mode
presciit pour les constructions neuves. Néanmoins le
tuyau d’évenl ne peut être exigé que s’il y a lieu à reconstruire
un des murs en élévation au-dessus de ceux
de la fosse, ou si ce tuyau peut se placer intérieurement
ou extérieurement, sans alléier la décoration des
maisons. Idem , art. 21.

§. III. Des réparations des fosses d aisances.

19. Dans toutes les fosses existantes, et lors de la
première vidange , l’ouverture d’extraction sera ,aggrandie,
si elle n’a pas les dimensions prescrites par
l’article 9 ci-dessus. Dans celles dont la voûte aurait
besoin de réparations , il est établi uu tampon mobile,
à moins qu’elles ne se trouvent dans les cas d’exception
prévus pav l’article 11 ci-dessus. Idem , ait. 2% et s5.

20. Les piliers isolés, établis dans les fosses, sont
supprimés à la ire. vidange, ou l’intervalle entre les piliers
elles murs sera rempli en maçonnerie , toutes les
fois que le passage entre les piliers et les murs auia
moins de soixante-dix centimètres de largeur. Idem,
art. 24.

21. Les étranglemens existant dans les fesses, et qui
ne laisseraient pas un passage de soixante-dix centimètres
au moins de largeur, sont élargis à la première
vidange, autant qu’il est possible. Idem, art. 25.

22. Lorsque le tuyau de chute ne communique avec
la fosse que par un couloir de moins d’un mètre de
largeur , le fond de ce couloir doit être établi en,
glacis jusqu’au fond de la fosse, sous une inclination
de quarante-cinq degrés au moins. Idem , art. 26.
■JZ. Toute fosse qui laisse filtrer ses eaux par les

FOS FOS 2g5

ffiiurs ou parle fond, est réparée. Idem, art. 27.
24. Les réparations consistant à faire des rejointemens
, à élargir l’ouverture d’extraction, placer un
tampon mobile, rétablir des tuyaux de chute ou d’évent,
reprendre la voûte ou les murs, boucher ou élargir des
élranglemens, réparer le fond des fosses, supprimer des
piliers, peuvent être faites suivant les procédés employés
à la construction première de la fosse. Id., art. 28.

25. Les réparations consistant dans la reconstruction
entière d’un mur de la voûte ou du massif du fond, ne
peuvent êtie faites que suivant le mode indiqué cidessus
pour les construc’iions neuves, 11 en esl de même
pour l’enduit général, s’il y a lieu à en revêtir les fosses.
Idem, art. 2g.
26. Les propriétaires des maisons dont les fosses sont
supprimées en vertu des dispositions ci-dessus, sont
tenus d’en faire construire de nouvelles suivant le mode
ci-devant prescrit pour les constructions neuves. Idem,
art. 5o.

27. Ne sont pas astreints aux constructions ci-dessus
prescrites les propriétaires qui, en supprimant leurs
anciennes fosses, y substitueraient les appareils connus
sous le nom de fosses mobiles Inodores , ou tous autres
appareils que l’administration publique aurait reconnus
par la suite oouvoir être employés concurremment avec
ceux-ci. Idem, art. 3i.

28. En cas de contravention aux dispositions des
articles 2 à 27 ci-dessus, ou d’opposition des propriétaires
aux mesures prescrites psr 1 administration , il
est procédé, dans les formes voulues, devant le tribunal
de police ou le tribunal civil, suivant la nature de
l’affaire. Idem, art. 5P..

2g. Le décret du 10 mars 180g, concernant les fosses
d’aisances dans Paris, est el demeure annuilé. Idem ,
art .-33,

Contremur à construire contre une fosse d’aisances.
Voir Bâlimens, art. 28.
Dispositions de police pour assurer Vexécution des trois
paragraphes précédeus.

5o. Le préfet de police fait surveiller à Taris la construction,
entretien et vidange des fosses d’aisances.
Arrêté du Gouvernement du 12 messidor an VIII
(ier. juillet 1800) , art. 23.

oi. Aucune fosse n’est construite, reconstruite • réparée
ou supprimée, sans que le propriétaire ou l’entrepreneur
des travaux en ait fait sa déclaration à la
préfecture de police, en y joignant, dans le cas de
construction ou de reconstruction, le plan de la fosse,
et celui de l’étage supérieur Ordonnance du piéfel de
police du 20 octobre 181g, art. 2.

52. La même déclaration ett faite, soit parles propriétaires
qui font établir dans leurs maisons les appareils
connus sous le nom de fosses mobiles inodores,
ou tous autres appareils oui seraient aulorisés par la
suite, soit par les entrepreneurs de ces établissemens,
Idem, art. 5.

35. Sont également tenus à déclaration les propriétaires
qui veulent combler des fosses d’aisances ou les
convertir en caves, ou les entrepreneurs chargés de ces
travaux. Idem, art. 4.

34. Défenses, même après la déclaration faite à la
préfecture de police, de commencer les travaux relatifs
aux fosses d’aisances, ou à rétablissement d’appareils
quelconques, sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire
à cet effet. Idem, art. 5.

55. Défenses aux propriétaires ou entrepreneurs d’extraiie
ou faire extraire par qui que ce soit, autre qu un
entrepreneur de vidange, les eaux vannes et matières
qui se trouvent dans les fosses. Idem, art. 6.

FOS FOS 297

3 6. Il leur est également défendu de faire couler
dans la rue les ea'.ux claires el sans odeur qui reviendraient
dans la fosse après la vidange, à moins d’y être
spécialement autorisés. Idem, art. 9.

-07. Tout propriétaire ou entrepreneur faisant procéder
à la réparation ou à la démolition d’une fosse, est
tenu, pendant toute la durée de la démolition et de
l’extraction des pierres, d avoir, à l’extérieur de la
fosse , autant .d’ouvriers qu’il eu emploie dans l’inléi
ieur. Idem, art. 8. Cbaque ouvrier travaillant dans
l’intérieur est ceint d’un bridage dont l’attache est tenu
par un ouvrier placé-à l’extérieur. Idem, art. g.

58. Les propriétaires et entrepreneurs sent, aux
termes des lois , responsables des effets des contraventions
aux dispositions des trois articles précédens. Id.,
art. 10.

5g. Toute fosse, ayant d’être comblée, doit être vidée
et curéetè fond. Idem, art. 11.

4o. Toute fosse destinée à être convertie en cave esl
curée avec soin. Les joinls en sont gratés au vifs, et
les parties en mauvais état réparées , eu se conformant
aux dispositions des articles 55, 56 et 37 ci-dessus.
Idem, art. 12.

4 1. Si un ouvrier est frappé d’asphixie en travaillant
dans une fosse , les travaux sont suspendus à l’instant ,
et déclaration en est faile dans levjour à la préfecture
de police. Les travaux ne peuvent être repris qu’avec
les précautions et mesures indiquées par l’autorité.
Idem, art. 13.

42. Tous matériaux provenant de la démolition de
fosses d’aisances sont immédiatement enlevés. Idem,
art. 1 4.

43. Il ne peut être fait usage d’une fosse d’aisances
nouvellement construite ou réparée, qu’après la visite
de l’architecte commissaire de la pelite-voiric, qui dé-
a9S " FOS ; FOS

livre ensuite sou certificat constatant que les dispositions
prescrites par l’autorité ont été exécutées. Toutefois,
lorsqu’il y a lieu à revêtir tout ou partie de la
fdsse de l’enduit prescrit par l’article 4 de l’ordonnance
de Roi précitée [voir l’art. 4 ci-dessus) , il est fait par
le même architecte une visite préalable pour constater
l’état des murs avant l’application de l’enduit.' Idem„
art. 15.

44- Tout propriétaire qui supprime une ou plusieurs
fosses d’aisances, pour établir des appareils quelconques
en tenant lieu , el qui, par la suite , renonce à l’usage
desdilsappareils, est tenu de rendre à leur première
, destination les fosses supprimées, ou d’en faire construire
de nouvelles en se conformant aux dispositions
des quai'anle-trois articles précédeus. Idem, art. 16.

45. Les contraventions aux dispositions des articles
OJ à 44 ci-dessus, et à celles de l’ordonnance du Roi
précitée, sont constatées par des procès-verbaux "ou
rapports , qui sont transmis au préfet de police. Idem,
art. î 7.
NOTA. Le préfet de police prévient les commissaires de police des
permissions délivrées pour construction, reconstruction 3 réparation,
ou suppression de fosses d’aisances , et pour établissement d’appareils de
fosses mobileSj dans leuis quartiers respectifs, afin de les mettre à portée
d’exercer leur surveillance à cet égaid.
S. IV. De la vidange des fosses.

46. La vidange des fosses d’aisances est à la charge
des propriétaires, s’il n’y a clause contraire. Code civil,
art, 1756.

47. Les propriétaires doivent avoir soin de les faire
vider lorsqu’elles sonl pleines. En cas de négligence
ou-refus de leur part, ou de réclama lion des locataires
ou voisins, le commissaire de police du quartier en
rend compte au préfet de police, qui fait examiner
l’étal des choses,-et, s’il y a lieu, fait faire par le corn »

FOS FOS sgg

mîssaire de police , adminislralivemenl sous le rapport
de la salubrité publique, une sommation au propriétaire
de faire vider sa fosse dans un délai donné. Faute
d’y satisfaire , le préfet, après itérative sommation,
rend une ordonnance nour que la fosse soit vidée d’office
aux frais du propriétaire. L’opération et la dépense
sonl constatées par le commissaire de police  ; son procèsverbal
est transmis au tribunal de police municipale,
pour, le propriétaire, être condamné en l’amende prononcée
dans le cas de lefus ou négligence d’exécuter les
réglera eus de voirie ( voir Bâllmens, art. 2) , el au remboursement
des dépenses, dont le recouvrement est
fait par voie de contrainte par le receveur des droits
d’enregistrement, qui le verse ensuite dans la caisse de
la préfecture de police.

Eu cas d’absence du propriétaire, les locataires peuvent
être autorisés, s’il y a urgence, par le préfet de
police, à faire faire la vidange , el à se rembourser des
frais sur les loyers par eux dûs échus et à échoir, en
justifiant des quittances des ouvriers.

En cas d’incertitude de la solvabilité du propriétaire
pour le remboursement des frais, le commissaire de
police peut, d’après des ordres du préfet de police, et
comme mesure provisoire, faire condamner tous les
cabinets d’aisance et autres lieux communiquant à la
fosse, y apposer ses scellés , et établir un gardien aux
frais de qui il appartiendra. Il en est dressé procès-ver- »
bal qui est transmis au préfet de police.

§• V. Des Vidangeurs. YoivIdems.u tome IV).

48. A Paiis , pour être entrepreneur de vidange, il
faut une permission du préfet de police, et justifier
auparavant qu’on est suffisamment pourvu de voitures,
tinettes, seaux, biïdages el autres ustensiles nécessaires
au service, el en oiiUe, de l’appareil de ventila-

lion, nommé fourneau de Dalesmc. Ordonnance du.
préfet de police du 24 août iSob, art. 1 à A.

4g. Les ouvriers vidangeurs sonl enregistrés à la
préfecture de police . il leur en est deîixré un certifiait
qu ils leprésenlenl aux entrepreneurs , en entrant a
leur service. Idem, du iâ nivôse an XI, [ 5 janvier
1800) art. 5. Idem , précitée du 24 août 1808, art. 19
et 20.

5o. Les voilures sont garnies de traverses solides pour
retenir les tinettes, à peine de 5o fr. d’amende. Lésiement
ae police , du 5 août 1786, art. 10. Les noms el
demeure de l’entrepreneur sont inscrits en gros caraclètes
sur la traverse du devant. Ordonnance précitée. du
24 août 1808, art. 4- à peine de l’amende de 2a fr. ,
portée parla loi du 5 ni', ose an ^ I. Voir Charrettes,
art. n.

5i. Les tinettes sont tenues en bon état, el garnies
de leurs anses, à peine de 10 fr. d’amende par chaque
tinelte défectueuse. Règlement précité, art. 9.

52. Les entrepreneurs sont tenus de déposer leurs
voilures, tinettes el autres ustensiles aux environs de
la voirie de Monlfaucon, et dans les’aulresendroitsdésignés,
aubescin, parle préfet de police. Ordonnance
piécilée, du i5 nivôse an XI, art. 6, sans qu’il puisse
en être formé aucun dépôt dans l’intérieur de Paris ,
à peine d’èlre interdits de leur profession , jusqu’à c^
qu’ils aient satisfait à la présente disposition. Arrêté du
Bureau Central, du icr. thermidor an, VII ( 19 juillet

*799) art- 28.

53. Chaque atelier n’est approvisionné de tinettes ,
que dans la soirée qui précède Ja nuit du travail. Si
elles ne ueuvent être placéesdaus l’intérieur % elles sont
rangées près de i'f.lelier, de manière à ne point gêner
Ja voie publique ; le louLà peine de 5o fr. d’amende »
l’.éjlemenl ptcelle, art, n.

FOS ' FOS OOÎ

Si râtelier e:H intérieur, il est laissé une ou deux
tinettes au dehors, à la porte de la maison où se fait
la vidange ; près de ladite porte il doit y avoir une
lanterne allumée. Ordonnance, précitée, du 24 août
1808.art. 7, et i3 nivôse an XI, art. 16.

54- Défenses aux vidangeurs de puiser de l’eau avec
les seaux ou éponges de leur travail ; ils apportent à
1 atelier des seaux qui ne sont destinés qu’à puiser de
l’eau ; le tout à peine de 10 fr. d’amende. Règlement
précité, art. i5.

. VI. Du lra »ail de la Vidange.

5 5. Aucune fosse d’aisance ne peut, sous quelque
prétexte que ce soit, être ouverte que par un entrepreneur
de vidange. Ordonnance précitée, clu2{ août
1808, art. 24.

56. Chaque entrepreneur remet à la préfecture de
police, avant midi, une noie des vidanges qu’il doit
faire la nuit suivante, à peine de 5o fr. d’amende. Règlement
précité-, art. 7. Ordonnance précitée du2ÙLaoût,
art. 26.

57. Aucune fosse n’est ouverte le samedi, ni la veille
d’une fête chommée,si la vidange ne peut en être achevée
dans la même nuit, à peine de 200 fr. d’amende.
Règlement précité, art. i5.

58. Lorsque l’ouverture d’une fosse a un autre motif
que celui delà vidange, l’entrepreneur en donne
avis, dans le jour, à la préfecture de police. Ordonnance
précitée, du 24 août , art. 20.

5g. L’entrepreneur ou chef d’atelier esl présent à
l’ouverture d’une fosse. S’il n’eu trouve pas ia clef, il
fait .crever la voûle avec permission du préfet de police,
el en présence d’un commissaire de police , assisté
d’un homme de l’art qui donne son avis. La vidange
n’est commencée que douze heures après l’ouverture

de la fosse ; pendant ce tems , l’entrepreneur s’assure

de l’état de la fosse cl des tuyaux. Idem , art. 27 à 5o.

60. Les propriétaires et locataires sonl tenus de donner
à l’entrepreneur toutes facilités pour le dégorgement
des tuyaux et l’introduction de l’air dans la fosse, pendant
la vidange : en cas de refus de leur part, il eu
fait sa déclaration à la préfecture de poliee. Id. art. 01.

61. Les ouvriers ne peuvent être , à chaque atelier,
znoins de quatre, dont un chef. Chaque atelier doit
être pourvu au moins de deux bridages. Ceux qui descendent
dans la fosse, sonl attachés avec des sangles et
une corde ou bridage que tiennent les ouvriers extérieurs.
Idem, art. 8, 36, 57, 3S.
NOTA. En cas d’aspliiiie d’un ouiîiei pendant le travail délai idange.
Voir Asphixiès.
62.Défenses aux entrepreneurs de faire descendre des
ouvriers dans une fosse dont les tuyaux ne seraient pas
entièrement dégorgés. Idem, art. 02.

63. Outre les seaux destinés au lavage, l’entrepreneur
fournit à chaque atelier , pour l’extraction des
matières , au moins quatre seaux munis de leurs cordes
et ci'ochels ; les seaux sont passés dans des crochets
fermés à ressort. Défenses aux ouvriers de retirer avant
la fin de la vidange , les seaux qui seraient -tombés
dans la fosse. Idem, art. 53. 54, 55.

64- Le travail des ateliers commence à dix heures
du soir et finit à sept heures du matin , en hiver. 11
commence à Onze heures du soir , et finit à cinq heures
du matin, en élé ; à peine de 5o fr. d’amende. Régle'-
menlprécité, art 11. Ordonnance du %4 août, art. 6.

65. Le travail de chaque fosse est fait et continué
à jours consécutifs , aux heures ci-dessus désignées,
sans pouvoir être interrompu, à moins que des ouvriers
ne soient frappés du plomb, pendant le travail, auquel
cas le chef d’atelier suspend la vidange, et il esl pr©--

FOS ■ FOS W

eédé comme il est dit à J’artioic £i 'ci-dessus. Ordonnance
du 2 4 août, art. g, 4.0, 4*)  42« 

66. Les matières extraites des fosses sont mises dans
les tinettes qui sont ensuite recouvertes , scellées hernie
iniquement avec du plaire , puis lavées avec soin,
à la surface ; le tout à peine d’emprisonnement contre
les ouvriers. Idem , art. 10. Règlement précité ,
art. 9.

67. Défenses de répandre desdites matières sur la
voie publique , d’en jeter dans les égoûts ou dans la
rivière, à peine de 5oo fr, d’amende Ordonnance du.
iS octobre 1771, "art. 7. Règlement précité, art., 12.

68. Lès’voitures sont chargées des tinettes", aussitôt
qu’il en a" été empli un nombre suffisant pour compléter
une voiture ; à peine de 5o fr. d’amende. Ré-'
glement précité, art. 11. Elles sont de suite conduites
directement à la voirie de Montfaucon, par les deux
seules rues aboutissant à la barrière du combal. Elles
ne peuvent rentrer dans Paris, que par les mêmes rues ;
elles suivent, à partir de la barrière, et sans s’en écarter,
le chemin pavé qui conduit à la voirie , et indi- •
que par les inscriptions Chemin de la Voirie. Arrêté
du Département de la Seine,'du iô germinal an V« 

( 2 avril 1797. ) 

6g. Défenses aux vidangeurs , en vidant les tinettes
dans les hassius de la voirie, de laisser des matières
entre les acculoires et les ports ou parapets des bassins.
Ordonnance du 24 août, précitée, art. iî.

70. Les matières ne peuvent être déchargées dans
l’un des hassins de la voirie , que lorsque l’autre estrem
pli. Arrêté précité du Bureau Central, art. 18.-

71. Défenses de jeter aucune paille ou fumier dans
les bassins de la voirie , à peine do prison contre les
charretiers, ouvriers, gardiens de voirie ou autres^
Ordonnance précitée, art* io« 

72. Les voitures ne circulent dans Paris, que depuis
dix heures du soir en hiver, et- depuis onze
heures en été. Elles doivent être sorties de Paris avanl
huit heures du matin en hiver, et avant six heures
du matin en élé ; le tout à peine d’emprisonnement
contreîes charrelievs. Ordonnanceprécllée dû 18 octobre
1771, art. 10. Idem, du 24 août, art. 5.

70. Les tinettes sont nettoyées à la voirie aussitôt
qu’elles sont vidées , à peine de 10 fr. d’amende par
chaque tinette non lavée. Règlement précité, art. g.
Ordonnance du 24 août, art. 14.

74. Après leur travail de chaque jour et avant de
quitter l’atelier, les vidangeurs lavent les emplaeemens
qu’ils ont occupés ; à peine de 3oo fr. d’amende.
Ordonnance précitée ' de 1771, art. 5, et du 2 & août-,
ait. \-j.

73. Défenses aux entrepreneurs de laisser des matières
au fond des fosses, et de les masquer de quelque
manière que ce soit. Idem , du 24 août, art. 4476.

Tout entrepreneur est tenu de faire travailler ,
et sans discontinuer, à la vidange d’une fosse, dans les
dix jours qu’il en est requis , et même dans les vingtquatre
heui'es , en cas d’urgence. Arrêté précité du
Bureau Central, art. 5o.

77. Si un entrepreneur prétend ne pouvoir continuer
la vidange commencée d’une fosse , il en fait sa
déclaration au commissaire de police du quartier, qui
la transmet au préfet de police , faute de quoi le propriétaire
ou principal locataire peut faire constater^
l’interruption, parle commissaire de police du quartier
et requérir un autre vidangeur pour achever le travail.
Idem, art. 51.

78. Néanmoins si, pendant l’été, un entrepreneur
est requis pour faire la vidange d’une fosse , ou méphitique
, ou très-grande, telle que celles des h os-.

rices , casernes , etc. ; il n’est tenu que d’alléger ladite
fosse , sauf à en faire la vidange entière l’hiver
suivant. Idem , art. 32, Aucune fosse, toutefois, ne
peut être allégée sans une autorisation du préfet de
police. Ordonnance précitée , du 24 août, art. 40.

79. Les vidangeurs qui trouvent dans une fosse des
objets indicatifs de délit, ou autres quelconques, ea.
font, dans le jour, leur déclaration au commissaire de
police du quartier, à peiue de 5oo fr. d’amende. Ordonnance
de police, du 8 novembre 1780, art. i3. Il
leur est accordé, s’il y a lieu, une récompense. Idem,
du 24 août, arc. 22.

80. Défenses aux ouvriers vidangeurs ae se présenter
dans un état d’ivresse auxaleliers. Idem, du 24 août,
art. 21.

81. Il leur est également défendu de demander de
l’argent, de l’eau-de-vie , ni aucune autre chose , à
tilre-de gratification , aux habitans de la maison où se
fait la vidange , de salir avec de la matière, les murs,
portes ou escaliers , et d’interrompre la vidange d’une
fosse ; le tout sous telles peines qu’il appartiendra.
Arrêté précité du Bureau Central, art. 28. Ordonnance
du 24 août, art. 23.

82. L’entrepreneur prend du propriétaire ou du
principal locataire, un certificat que le travail a été
bien fait et qu’il ne s’est rien passé.contre le bon
ordre. Arrêté précité du Bureau Central, art. 22. En
cas de refus du certificat, le commissaire de police
du quartier,, prend connaissance des motifs, et ea
réfère, s’il y a lieu , au préfet de police.

Apres la vidange d’une fosse, il ne peut en être f-îit
usage avant qu’elle ait été vi.'itée par l’architecte de la
préfecture de police, pour vérifier si elle a besoin de
ïéparatrous,

83. Les entrepreneurs sont "perconaeîlenient respon-

sables des faits de leurs préposés, ouvriers et charretiers.
Sq. Défenses expresses d’employer, pour la vidange
d’une fosse d’aisance, d’autres procédés que ceux autorisés,
à peine de 5oo fr. d’amende. Ordonnance précitée
dei-jj i , art. 60.

85. Les propriétaires ou principaux locataires ne
peuvent s’opposer ni empêcher l’emploi des moyens
prescrits pour la vidange des fosses : à peine de JOO fr..
d’amende. Règlement prêché, art.2.

86. Toutes les dispositions ci-dessus sont applicables
au curage des puits et puisards et des cloaques.
NOTA. Indépendamment du procédé des tinettes , ci-de\ anl détaillé
poui la vidange des fosses d’aisrnees , il existe à Palis deux cnticpiiscs
ûuloiisées : savoir :j°. L’emploi dis pompes de salubrité ou anlimêphitiques , pouj exil
aile les matières liquides , et de houes pour les matières solides . qui
sont vcisécs desdites hottes dans une tiémie exactement adaptée au tonneau
qui <i dép îeç-i les matières liquides. Ordonnance du Roi du 21
janvier iSio ; qui accoide unhic^ el d’in\enlion . pour ce piocédé, aux
slcuis 3S,ii:lu et compagnie.Ces cntrepicneuis doivent faire leuis travaux de vidange aux heuies
piesciites poui les "\ idanges par les aiticles 64 et 72 ci-dessus. Décision
du prijet de police du 28 octobre 1819.2 ». Les fosses mobiles inodores , pour lesquelles il a été accordé un
brevet d’mvcution auï sieurs Donnai et compagnie. Ordonnance du
Roi du 9 moi 181S.
FOSSES D’IXIIXJM^TIOK. Voir Décès, ait. g et sttlv.
FOSSES VÉTÉRINAIRES.
Dans les endroits où il est établi des fosses vétérinaires
pour l’enfouissement des bêles mortes , il esl enjoint
à toutes personnes chez lesquelles il est mort de
maladie, des chevaux ou autres animaux, de les faire
transporter de suite auxdites fosses ; à peine de 3po
fr. d’amende. Lettres patentes du 3 ' mars 17S0. Voir
aussi Bestiaux malade s. Ecarissage.

Fou. Voir Démence.

FOUILLE DAÏ\S UR" CHAMP. Voir Police rurale.

FOUILLES POUR, BÀTIMEXT. Voir Etrésillons.

Barrières au-devant desdites fouilles. Voir Barrières.

FOUILLES POUR L’EXTRACTION DU SALPÊTRE. Voir
Poudres et salpêtres , art. 28 el sutvans.

FOUR-BISSEURS. Voir Armes.

FOURNEAU. ( construction d’un ). YoirBâltmens.

Fourneau à fondre les minerais de fer et autres métaux.
Voir Mines. Voir aussi Ateliers.

FOURNISSEURS [Délits des).
Art. ier. Tous individus chargés , comme membres
de compagnies , ou individuellement, de fournitures ,
entreprises ou régies , pour le comple des armées de
terre ou de mer, qui, sans y avoir été contraints par
une force majeure, auraient fait manquer le ser\ice
dont ils sont chargés, sont punis de la réclusion, et
d’une amende , au moins de 5oo fr., el au plus du
quart des dommages-intérêts ; le tout sans préjudice de
peines plus fortes, en cas d’intelligence avec l’ennemi.
Code vénal, art. 450.

2. Si la cessation du service provient du fait des ■
agens des fournisseurs, les ageus subissent la peiue cidessus.
Les fournisseurs et leurs agens sont également
condamnés, si les uns el les autres ont participé au
crime. Idem, art. 4 J 1.

5. Si des fonctionnaires publics, ou des agens, préposés
, ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables
à faire manquer le service, ils sonl punis de la
peine des travaux forcés à leurs ; sans préjudice de oeines
plus fortes, en cas d’intelligence avec l’ennemi. Idem,
arl.' t\5i.
Is. Quoique le service n’eût pas manqué, si par négligence,
la livraison ou les travaux ont été interceptés,
ou s’il y a eu fraude sur la nature , la qualité ou la
quantité des travaux, ou mains-d’oeuvre , ou des choses
fournies, les coupables sont punis d’un emprisonnement
de six mois à cinq ans . et d’une amende au moins
20.
de îoofr., et au plus du quart des dommages-intérêts.
Idem. art. 433.

5. Dans les cas prévus psr les articles précédeus, la.
poursuite ne peut être faite que sur la dénonciation du
Gouvernement. Idem, même article.

Voir aussi Vols el Infidélités.

FOURRAGES. Peines contre ceux qui les courent.
Voir Destructions, art. 8 et g.

FOURRAGES (foin, luzerne, trèfle, sainfoin et paille).
. ( Voir aussi Fourrages, au tome IV ).
Art. ier. Défenses d’arrher ou acheter des founages
sur pied , à peiue de nullité du marché, et de 5oo fr.
d’amende, tant contre le vendeur que contre l’acheteur,
solidairement. Ordonnancedu 26 octobre 1769,

2. Ceux qui envoient des foins à Paris, par eau,
les font conduire directement par les bateaux à ce destinés
, dans les porls affectés à la v ente des foins. A leur
arrivée, leur fanage et bottelpge, s’il esl reconnu nécessaiie.
se fait à terre devant les bateaux. Le tout à
peine de 100 fr. d’amende et confiscation du foin.
Ordonnance du 7 juillet 1786 , art. 2.

3. Il n’en est déchargé, entamé ni vendu, sous queloue
prétexte crue ce soit, en rou >.e ni ailleurs . mais se ai
1 L.
iemeul sur les ports et marchés à ce affectés.

Défenses d’aller au-devant des bateaux et des voitures
de foin, d’en avrher ni acheter , ou empêcher
leur arrivée auxdits porlsyét marchés ; le tout à peine de
saisie et confiscation du /foin , et de ioo fr. dlamendç.
contre le vendeur et contre l’acheteur solidanement.
Idem, art. 4-- Ordonnance du préfet de police, du 12
janvier 1816. art. 5 et 5.

4. Les fourrages [foin , luzerne , trèfle , sainfoin et
paille) , venus à Paris par terre , sonl vendus aux marchés
du faubourgSl-Martin et Beauveau , et rue d’Enfer
estre l’ancienne et la nouvelle barrière. Les voi'~« i't-s>

FOtf. FOQ 3og

sont rangées de manière à ne pas gêner la circulation.

Ceux arrhes par eau sont vendus aux ports de la Sapée
, delà Grève, delaTournelle et de la Grenouillère ;
les bateaux sont rangés de manière à ne pas gêner la
na\ igation,
Ordonn. précitée du préfet de police, art, i et 2.

Défenses d’en vendre partout ailleurs, ni dans les
rues adjacentes auxdits ports et marchés ; à peine de
2 00 fr. d’amende. Ordonnance précitée du 7 juillet 1 786,
art. 3. Idem précitée du, préfet. art. 4Défenses

aussi d’en acheler sur îesdits ports et marchés
pour les y revendre. Ordonnance du 6 octobre
iG32,- et de décembre 1672, caap. III, art..23. Idem,
-du préfet, art. 45.

Les conducteurs des bateaux de foin ou de paille
font, à leur arrivée à Paris , une déclaration de leur
chargement, au bureau des arrivages, et indiquent le
port où ils désirent se lendie. Ils ne peuvent descendre
sans avoir obtenu un passa ,'ant. Ordonnance précitée
du préfet de police , art. 6.

6. Les bateaux arrivés à port sans déclaration préa-.
îable ou sans passavant, ou sans permis de Finspeeleur,
ou dans un portuon affecté à leur destination , sonlieinontés
au-dessus de Paris, aux frais et risques des
-marchandises. Idem , art, 7.

7." Aussitôt la mise à port d’un bateau, la vente en
est ouverte , sans pouvoir être interrompue ; faute de
quoi le bateau est retiré du port, et tous les autres
deslinés au même port,passent avantlui. Idem, art. 8.

8. Les foins et les pailles sont enlevés au fur et à mesure
de leur déchargement. Il ne peut en être dépose
ni vendu sur la berge ; s ils ont besoin d’y être faunes ou
boltelés, il faut un permis de l’inspecteur de la navigation.
(Voir l’art. 2 ci-dessus). Idem, art. g el 10.

Q. Défenses eux botteleurs d’entrer dsns les bateaux

sans y être appelés par les vendeurs ou les acheteurs, et
d’empêcher les marchands ou autres,de se servir de qui
ils veulent pour fanner, holleler ou enlever les foins ;
le tout à peine de punition corporelle. Ordonnance
précitée du 7 juillet 1786, art. 8 , et du préfet, art. 11.

10. Défenses.de jeter du foin ou de la paille dans la
rivière, à peine, contre lescontrevenans, de 100 fr. d’amende,
et d’être contraints à les en retirer. Ordonn. de
décefnbre 1672, chap. XVI, art. 25, eldupréfel, art. 12.

11. La vente des foins et pailles a lieu dans les marchés
tous les jours excepté les dimanches etfêtes ; sa- v
voir : de huit heuresà deux heures du 1 5 octobre au 1S
-mars , et de six heures à deux heures du 15 mars au 15
octobre. Elle a lieu sur les ports, du ier. octobre au
1e1'. avril, de sept heures à midi et de deux heures
à cinq-heures du soir ; et du ier. avril au ier. octobre,
de six heures à midi et de deux heures jusqu’à sept.
Ordonnance précitée du préfet de police, art. i5.

12. Les foius el paillés qui arrivent à destination
■ particulière doivent v être conduits directement et sans

retard ; les conducteurs doivent être porteurs de lettres
de voiture. Idem, art. i4.

i3. Les bottes doivent être de foin de même qualité^
sans mélange de mauvais foin, de lisière , ni d’autres
objets ; à peine de confiscation., d’un emprisonnement
de trois mois à un an, et d’une amende de 5o fr. au
moins’, et au plus du quart des restitutions et domînages-inlérêls.
Ordonnance précitée du 7 juillet 1786,
art. S ; et du préfet, art. i5. Code pénal, art. 4s3.
Voir Marchands, art. 4.

i4-' Depuis la récolte jusqu’au ier. octobre, la botte
de foin, trèfle, sainfoin et luzerne, nouveaux, doit
peser au moins six kilogrammes et demi ( treize livres
environ )  ; du premier octobre jusqu’au premier avril ,
elle doit peser au moins cinq kilogrammes el demi

FOU FOU Su

(onze livres- environ)  ; et du premier avril jusqu’à la
récolte , cinq kilogrammes ( dix livres ).

JLa botte de foin , trèfle, sainfoin et luzerne, vieux ,
doit peser en tout tems cinq kilogrammes ( dix livres
environ ).

La .botte de paille doit peser aussi en loul tems cinq
kilogrammes ( dix livres).

Le tout sous les peines portées en l’article précédent.
Ordonnance précitée du 7 juillet 1786, art. 5 , et du
préfet,,précitée, art. 16. Code pénal, art. 423. Voir
Poids el mesures , art. 4 •

Lesbo'tles qui n’auraient pas le poids requis, ou qui
contiendraient des fourrages de mauvaise qualité , sont
saisies et déposées dans les greniers de la halle aux
veaux jusqu’à ce qu’il ait été statué: il en est dressé
par le commissaire de police un procès-verbal qui est
transmis au préfet de police. Ordonnance précitée du
préfet de police , art. 17.

i5. Les charrettes de fourrage trouvées stationnant
sur la voie publique dans d’autres endroits que ceux
désignés pour la vente des fourrages, sont arrêtées, et
envoyées, ainsi que le conducteur à la préfecture de
police , où est transmis le procès-verbal de la conlravenlionrédigé
parle commissaire de police. Décisions du
préfet de police des iQmessidor anP~HI{5 juillet i8oo) r
el 12 germinal an 11(2 avril i8o3 ).

Le procès-verbal doit constater l’embarras sur la voie
publique, pour être appliqué les peines prononcées en
pareille contravention. Yoiv Délits , art. 2g , §. 416.

Défenses d’enmagasiner des fourrages ailleurs
que dans les greniers. Il ne doit y avoir au même élage
aucun ménage ni habitation ayant âlre, cheminée,
poêle ou fourneau, à peine de confiscation et de 100 fr.
d’amende. Ordonnance de police du 15 novembre ij&ir
Six FOU FIA
art. g. Ordonnance précitée du préfet, art. Ï8„ Toiï
Incendie, art. 3.

17, Défenses de fumer dans les magasins et dépôts de
fourrages , d y entrer avec de la lumière sans lanterne,
à peine de 200 fr. d’amende. Ordonnance précitée du,
i5 novembre 178:, art. 5 , el du préfet, art. 10,

18. Les contraventions sont constatées par des procèsverbaux
qui sont transmis au préfet de police. Idem ,
du préfet, art. 20 et 21,

ig. Défenses d’allumer du feu près d’une meule de
foin , de paille, ou de grains. Voir Police rurale. In~
cendls.

20. Défenses de brûler du foin ou de la paille dans
les rues, ^ oir Incendie.

21. Défenses d’établir des magasins de fourrages ev,
autres rnaiières combustibles près des édifices renfermant
des objets de sciences et arts. Voir Sciences et
arts,
- Voir aussi Incendie, §. 2.

FOURRIÈRE. Voir Chevaux, Bois ei forêts. Police
rut aie.

Frais de fourrière. Voir Frais de justice, §. i\.

FOURS, FORGES ET FOURNEAUX.

Il ne peut en êtie établi dans l’intérieur de Paris ,
sans une permission du préfet de police. Ordonnances
du préfet de police . des 26 janvier 1808 et 28 octobre
Ï8I5. "Y oir aussi Bâltmeus, §§. 5 el 5. Ateliers.

FOURS ET CHEMINÉES CE CAHIPAGEE. Voir Police
rurale,

Bamonage des fours. Voir Cheminées,

FOURS A PLÂTRE. Voir Plâtre.

FOURS A PLATRE^ET FOURS A CHAUX. Voir Ateliers.

FRACTURES DE MEMBRES. Voir Blessures.

FRAIS DE JUSTICE EN MATIÈRE SRIKIKELLE, CORRECTIONNELLE,
ET DE POLICE.

FRA. ï'RA ciï
Dispositions générales.
Titre Ifcr. T^-jf ^05 frais.
i°. Translation, des prévenus et des pièces.
2°. Honoraires des médecins, chirurgiens, sagesfemmes
, experts, interprètes.5j°, Indemnités aux témoins et aux jurés.
4°. Frais de garde de scellés et de fourrière.
5°. Droits des greffiers.
6°. Saldù'e des huissiers.
2°. Transport des magistrats.
8°. Frais de voyage el séjour.
g 0. Ports des lettres et paquets.
io°. Frais d’Impression,
n°. Frais d’exécution des arrêts.
12°. Frais d’interdiction d’office.
15°. Poursuites d,'office en matière civile.
1L 0. Inscriptions hypothécaires.
i5°. Recouvrement des amendes et cauiionnemens,
16°. Transport des greffes.Titre IL Paiement el recouvrement des frais de justice,
17°. Mode de paiement,
18e. Liquidation et recouvrement,
Titre III. Dispositions communes.Dispositions générales.Art. ïcr. L’administration de l’enregistrement fait
l’avance des frais de justice criminelle . pour les actes
et procédures ordonnés d’office ou à la requête du ministère
public ; sauf à poursuivre ainsi que de droit, le
recouvrement dcsdils frais qui ne sont point à la charge
de l’État, selon les règles établies ci-après. Décret du
Ï 8 juin 1811 , art. 1.2. Sont dénommés frais de justice criminelle, sans
distinction de ceux en matière correctionnelle et de
simple police :ôi4 FRA FRA
i°. Les frais de translation des prévenus ou accusés,
de transport des procédures et des objets pouvant servir
à comiclion ou à décharge ;
a6- Les frais d’extradition des prévenus, accusés on
condamnés ;

5°. Les honoraires et vacations des médecins , 'chirurgiens,
sages-femmes, experlsel interprètes ;
4°. Les indemnités à accorder aux témoins et aux
jurés ;

5°. Les frais de garde de scellés et de mise en fourrière
 ;

6°. Les droits d’expédition el autres, alloués aux
greffiers ; - ''

7°. Les salaires des huissiers ;
i$°. L’indemnité accordée aux officiers de justice dans
le cas de transport sur le lieu du crime ou délit ,

g°. Les frais de voyage el de séjour des conseillers
dans les cours Rovales, et des conseillers auditeurs délégués
pour compléter le nombre des juges d’une cour
d’assises ou spéciale, et aussi des officiers du ministère
public, autres néanmoins que les substituts en service
près des cours d’assises et spéciales hors du chef-lieu ,
lesquels ont à leur charge les frais de hureau, voyage
et séjour , aux termes de l’article 10 du décret du 5o
janvier 1811 ;

io°. Les frais de voyage et séjour auxquels l’instruction
de la procédure peut donner lieu ;

11°. Le port des lettres et paquets pour l’instruction
criminelle ;

12°. Les frais d’impression des arrêts , jugcmens et
ordonnance de justice ;

i3°. Les frais d’exécution des jngemens crimiuels et
les gages des exécuteurs ;

i4°. Les dépenses assimilées à celles de l’instruction
des procès ciiminels, et qui résultent :

FRA FRA 3i5

Des procédures d’office pour interdiction ;

Des poursuites d’office en matière civile ;

Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère
public ;

Du transport des greffes. (
Décret précité du 18 juin 1811 , « 7'f. 2.

5. Sfe sont point compris sous la dénomination de
frais de justice criminelle :

1 °. Les honoraires des conseils, défenseurs et avoués ;
20. Les indemnités de route des militaires en acti-vité
, appelés en témoignage devant des juges ou tribunaux
quels qu’ils soient, et ce conformément à l’article
6g de la loi du 28 germinal an VI (17 avril 17g8) ,
et à l’arrêté du Gouvernement du 28 messidor an V
(îofévrier IJQJ)  ;

• 3°. Les frais d’apposîlion des affiches d’arrêts, jugemens
ou ordonnances de justice, lesquels sont payés par >
les communes, conformément aux art. g et 10 de l’arrêté
du Gouvernement du 27 frimaire an VI (17 décembre
17-97)  ;

4°. Les frais d’inhumation des condamnés et de tous
cadavres trouvés sur la voie publique , lesquels sont à
la charge des communes aux termes de l’article 26 du
décret du 2-5 prairial an XII ( 12 juin 1806 ) , si toutefois
les cadavres ne sont pas réclamés par les familles,
et sauf le recours>des communes contre les héritiers ;

5°. Les frais de translation des condamnés dans les
bagnes , dans les maisons de correction , etc., lesquels
soûl à la charge du minislèi'e de l’intérieur', ainsi qu’il
est dit au met Transfèremenl ;

6°. Les frais de conduite des mendians et vagabonds
qui ne sont point traduits devant les tribunaux ; lesquels
sont à la charge du ministère de l’intérieur, ainsi
qu’il -est dit au mot Vagabonds , art. 7 ;
70. Les frais de translation de tous individus arrêtés
ï- i G FRA _ FEA.

j er mesure de haute police, lesquels sont acquittés ps.r
je ministre de la police, ainsi qu’il est dit au mot
Peines, art. 17, note a ;

8°. Les frais de translation de tous condamnés évadé ;
au lieu de leur détention , lesquels sont supportés par
les ministres de la guerre, de la marine, de l’intérieui
et de la police, chacun en ce qui le concerne ;
a°. Les dépenses des prisons, maisons de correction,
de dépôt, d’arrêt et de justice, lesquelles sont à îs
charge du ministère de l’intérieur, en vertu de la loi
du io vendémiaire an IV ( ier octobre i7g5) , et de
l’arrêté du Gouvernement du 25 brumaire suivant
( 14 novembre 1795).

io°. Les frais de translation des déserteurs des armées
de terre et de mer, qui sont à la charge des ministères,
de la guerre el de la marine ;

: i°, Les frais de poursuites intentées devant les tribunaux
militaires ou maritimes , et ceux de procédure
devant les tribunaux ordinaires contieles déserteurs,
lesquels sonl à la charge des ministères de la guerre et
de la marine, conformément aux articles 8 et g du déciet
du S juillet 1806 ?

12°. Toutes aulres dépenses quelconques qui n’ont
pas pour objet la recherche, la poursuite el lapunition
de crimes, délits ou contraventions sauf les exceptions
énoncées au. litre II ci-après.
Décret p ; éeité du 18 juin 1811, art. 3.

Titre Ier. Tarif des frais,

c. rer# Translation des prévenus ou accusés ; transport
des procédures et des pièces à conviction et à décharge,

4. Les prévenus ou accusés sont conduits à pied par
la gendarmerie , de brigade en brigade. Ils peuvent, si
des circonstances extraordinaires l’exigent, être trans-

_FRA -, Ffti S if

lërés en voiture ou achevai, sur les réquisitions EIQtivées-des.officiers
de justice. Idem, art. 4. Si le motif
est l’impossibité du prévenu ou accusé, d’aller àpied.s
elle est constatée par un certificat du médecin ou chi*
rurgien, annexé à la réquisition. Idem, art. 5. Dans les
cas d’exception, la translation est faite par les enir&=
preneurs généraux des transports et convois militaires.,
« t aux prix de leur marché. A défaut de service de
transports militaires , les réquisitions sont adressées
aux efficiers municipaux >-. qui y pourvoyant par les
moyens ordinaires, et aux prix les plus modérés. Idem,
art. 6.

5. X>es prévenus et accusés peuvent toujours se faire
transporter en voiture à leurs frais, en se soumettant
à toutes les mesures de précaution nécessaires. Ideoe,^
art. 7. " _

6. La translation des prévenus ou accusés dans l’intérieur
dç Paris, et de Paris à Bicêtre et de Bicêtre &
Paris, se fait dans dés voitures "fermées, par un entre-,
preneur particulier, en vertu d’un marché passé par le
préfet du département de la Seine , et approuvé â'i.
chancelier de France. Idem, art, 8.

7. Les procédures et les pièces à conviction ou à décharge
sont transportées par les gendarmes charges de
la conduite des prévenus ou accusés., S’ils ne peuvent
s’en charger en raison de leur poids ou volume, ces
objets sont transportés par les messageries ou partout®
autre voie la plus économique, sauf les précautions
convenables pour la sûreté des objets. Idem, art’, g.

8. Les alimens et autres secours nécessaires aux prévenus
ou accusés pendant leur translation, sont fournis
dans les prisons et maisons d’arrêt des lieux de la route ;
cette dépense est confondue dans la masse des dépenses »
ordinaires des prisons et maisons d’arrêt. S’il n’y a pomB
de prison, la municipalité fait fournir les alimeas et,

secours, dont le remboursement est fait aux fournisseurs
comme frais généraux de police. Idem, art. 10.

o. Les gendarmes ne peuvent accompagner les prévenus
ou accusés au-delà de la brigade la plus voisine
de celle dont ils font partie , sans un ordre exprès du
capitaine commandant la gendarmerie. Idem, art. 11.
10. Si, pour l’exécution d’ordres supérieurs, il est
nécessaire d’employer pour la translation des prévenus
ou accusés, la poste, les diligences ou autres moyens
extraordinaires, ces frais el autres dépenses des gendarmes
leur sont remboursés comme frais de justice
criminelle : il leur est délivré , s’il y a lieu , un mandat
provisoire de la somme présumée nécessa ire. Il ne leur
est alloué aucuns frais de retour ; ils reçoivent seulement
l’indemnité fixée par les articles 68 et 69 de la loi
du 28 germinal an V1I1 (17 avril 1798). Idem, art. 12.
' n’. Lorsqu’en conformité des articles 4* et 42 au
mot Faux, les greffiers , notaires, avoués, huissiers ou
autres dépositaires publics, sont tenus de se transporter
au greûé ou devant un juge d’instruction, pour remettre
des pièces arguées de faux , ou des pièces de
comparaison , il leur est alloué l’indemnité portée en
l’article 166 du-déeret du 16 février 1817, savoir :

fdes cours Royales ….,..'.. i2f. c.
1 °. Aux greffiers -' des cours d’assises et spéciales 12

(des tribunaux de ircinstance 10

„ A . f de Paris q
2°. Aux notaires) ■= i- '2 ,
td« js aepartemens ,. 6 75

.., , , fdes cours Ravales 8
ô°. Aux avouesj , , -1 •"3 _„ ■ . r

t des tribunaux de 1re instance 6

,„■ , . . f de Paris 5

4°.Àuxiiuissiers-j -, -,. .

* t des aepartemens 4

5°. Aux autres fonctionnaires publics ou autres

parliculiers, s’ils le requièrent 6 ---

Les dépositaires publics ont le droit de-faire en per-

sonne le transport et la remise des pièces, sans qu’où
puisse les obliger à les confier à des tiers.
Idem, art. iZ el iA.

12. Dans les cas prévus par l’article précédent, les
frais de voyage el séjour des greffiers , notaires , avoués
huissiers el dépositaires particuliers, sont réglés ainsi
qu’il est dit au paragraphe S ci-après du présent litre,
pour les médecins, chirurgiens , etc. Idem, art. i5.

§. 11. Honoraires el vacations des médecins, chirurgiens,
sages-femmes, experts et interprètes.

Ï5. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens,
sages-femmes, experts el interprètes, à raison
de leurs opérations, lorsqu’ils sont requis par justice,
sont réglés ainsi qu’il suit. Idem, art. 16.

i4. Chaque médecin ou chirurgien reçoit, savoir:

i°. Pour chaque visite et rapport, y compris le premier
pansement, s’il y a lieu :

A Paris, G fr. ;

Dans les villes de 4o,ooo aines cl au-dessus. 5 fr. ;

Dans lei autres villes et communes, 5 fr.

2°. Pour les ouvertures de cadavre, ou autres opérations
plus difficiles que la simple visite, et en sus des
droits ci-dessus :

A Paris, g fr. ;

Dans les villes de 4o,oco habita us el au-dessus, 7 fr.

Dans les autres villes el communes , 5 fr.
Idem, art. 17.

15. Les v isiles faites parles sages-femmes sont payées :
A Paris, 5 fr.

Dans toutes les autres yiljes ci communes, 2 fr.
Idem, art. 18.

16. Outre les droits ci-dessus, le fprix des fournitures
nécessaires aux opérations est remboursé. Idem,
art, i9.
:liO- flA - . $M ' ''

' "17. Pour-les frais d’exhumation des cadavres, -fori
suit les usages locaux. Idem , art. 20. .

i8.Il n’est rien alloué pour soins et trailemens adnii<=
nistrés, soit après le premier pansement, soit aurès les
visites ordonnées d’office. Ide'ni, art. 21.

ig. 11 est alloué à chaque expert ou interprète, par
vacation de trois heures, et par chaque rapport fait par
écrit 1

A Paris, 5 fr. ;

Bans les villes de 4o,ooo habitans et au-dessus, 4 fr°

Dans les autres villes et communes, 3 fr.

Les vacations de nuit sont payées en sus.

Il ne peut être alloué pour chaque journée que deux
vacations de jour et une de nuit.
Idem j art. 2 2.

20. Les traductions par éerit sont payées, par chaque
ïôie de trente lignes à la page, et de seize à dix-huit
syllabes à la ligne :

A Paris, 1 fr. 25 c ;

Dans les villes de 4o,ooo âmes et au-dessus, 1 fr. ;
. ' Dans les autres villes et communes, 75 e.« 
Idem, art. 2.5.

31-. Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres
( environ une demi-lieue ancienne} de leur résidence,
les médecins, chirurgiens, sagçs-femmes, experts et
interprètes, outre leurs vacations ci-dessus, sont isx-a
demnisés de leurs frais de voyage -el séjour, de la ma- ?
nière indiquée au §. VIII ci-après. Idem, art. z£. -

Dans tous les cas où ils sont appelés devant le j ug-e
d’instruction-, ou aux débats, à raison de leurs déclarations,
visites ou rapports , il leur est alloué des indemnités
comme à des témoins , s’ils requièrent taxe,-
Jdem, art. a5. - , - :
FF. A , FRA 32i§ III. Indemnités aux témoins et aux jurés.22. Conformément à ce qui est dit au mot Juges
d’Instruction , art. 1 6 , les témoins entendus dans l’instruction
el lors du jugement des affaires criminelles et
de police , reçoivent, s’ilsle requièrent, une indemnité
réglée ainsi qu’il suit. Idem, art. 26.25. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné
de son travail ou de ses affaires : - -A Paris , s. fr.Dans les villes de 4o,ooo habilans et au-dessus, 1 fr.
5o centimes.Dans les autres villes et communes , 1 fr.Idem, art. 27.24. Les femmes admises à déposer, el les eufans des
deux sexes au-dessous de quinze ans, entendus par
forme de déclaration, reçoivent :A Paris , 1 fr. 2 5 centimes.Dans les villes de 40,000 habilans et au-dessus , 1 fr.
Dans les autres villes et communes, 75 centimes.
Idem, art. 28.25. Les témoins qui comparaissent en élal de maladie
ou d’infirmité, constaté, n’ont pas droit à une
plus forte taxe. Décret du 7 avril i8i5 , art. ier.26. Si les iémoius se transportent hors du lieu de
leur résidence, il leur est alloué :i°. A moins d’un myriamèlre de distance , la taxe
fixée aux articles 20 et 24 ci-dessus.2°. Au-delà d’un myriamèlre , 1 franc pour indemnité
de vovage par myriamèlre parcouru en allant, el
autant pour le retour, s’ils ne sortent pas de leur arrondissement.
L’indemnité est de 1 fr. 5o centimes, s’ils
sont appelés hors de leur arrondissement.Idem, art. 2.Dans les cas prévus au n°. 2 ci-dessus, iJ peut leur
TOME IL 213 ?. 2 FRA _ FRAêtre alloué des frais de séjour , tels qu’ils sontreg'és aie
§. VIII ci-après. Lesdits frais de séjour , tels qu’ils sont
fixés par le n°. 2 de l’article 74 ci-après, leur tiennent
lieu delà taxe portée aux atticles 25 et 24 ci-dessus.
Décret précité, du 18 juin 1811 , art. 3o.27. Il n’est accordé aucune taxe aux militaires en
activité de service appelés en témoignage. Il peut toutefois
leur être accordé une indemnité pour leur séjour
forcé hors de leur garnison on cantonnement, en se
conformant, pour les officiers de tout grade, à la fixation
portée aun°. a de l’art. 74 ci-après, et en allouant la
moitié de ladite indemnité aux sous^oûîciers el soldais.
Idem, art. 51.28. Les témoins qui reçoivent un traitement, à raison
d’un service public , n’ont droit qu’aux frais 'de
voyage, s’il y a lieu et s’ils "Se requièrent, sur le pied
réglé au S. "\ IIIci-après. Idem , art. 02.29. L’indemnité des témoins n’est avancée par le
trésor public, qu’autant qu’ils ont été cités à la requête
du ministère public, ou en vertu d’ordonnance rendue
d’office, dans les cas prévus au mot Cours d’assises,
art. il\. Idem, art. 53.Ceux cités à la requête des accusés, conformément à
l’article 5i du mot Cours d’assises , ou à la requête des
parties civiles, sont payés de leurs indemnités par ceux
qui les ont appelés en témoignage. Idem, art. 5400.Les jurés qui sont obligés de se transporter à
plus de deux kilomètres de leur résidence actuelle,
peuvent-être remboursés des frais de voyage seulement.
r sur le pied réglé par le g. VIII ci-après, et s’ils le requièrent.
11 ne leur esl rien alloué pour toute autre
cause que ce soit, à raison de leurs fonctions. Idem ,
art. 35.3 1. La réquisition de la taxe esl énoncée dans le ?
FRA. FRA S 2%

mandats délivrés au profit des témoins ou jurés. Idem,
art. 36.

Voir ci après l’article 8g.

§. IV. Frais de garde de scellés el de mise enfourrière„

52. Dans les cas prévus au mol Gardes champêtres
cl Forestiers, art. iej". , à celui : procédure criminelle,
art. 7 et 8 , et à celui: Juges d’Instruction, art. 21 el
22 ; il n’est accordé de taxe pour la gai de des scellés,
que lorsque le juge d’instruction n’a pas jugé à propos
de confier cette garde à des habilans de la maiso -. où
l’apposition des scellés a eu lieu. Dans ce cas il est alloué,
par jour, au gardien nommé d’office, savoir:

A Paris, 2 fr. 5o centimes.

Dans les villes de 4o,ooo habitans el au-dessus, 2 fr,-

Dans les autres villes et communes, 1 fr.
Décret précité, du 18 juin 1811, art. 3j.

33. En matière correctionnelle et criminelle, etconformémenl
à ce qui esl dil au mot Scellés, art. 7 , les
femmes ne peuvent être constituées gardiennes de
scellés. Idem , art. 58.

54. Les animaux et tous objets périssables, pour
quelque cause qu’ils soyent saisis , ne peuvent rester eu
fourrière, ou sous le séquestre plus de huit jours, après
quoi la main levée provisoire'peut en être accordée.
S’ils ne doivent ou ne peuvent être restitués , la vente
en est faite ; sur son produit sont prélevés les frais de
fourrière par privilège à tous autres. Idem , art. 3a.

55. Ladite main levée provisoire esl ordonnée parie
juge de paix, ou par ) ejng< 3 d’instruction, moyennant
caution el le paiement des frais de fourrière el de séquestre.
En cas de vente, elle est ordonnée parles mêmes
magistrats, el faite à l’enchère an marché le plus voisin,
à 1 » diligence de 1 administra tiou de J’enregistre nient,
21.-Zii FRA FJIA.

et le jugement définitif en ordonne la disposition*
Idem , art. l-.o.

§. V. Droits d’expédition et autres alloués aux greffiers.

36. Les greffiers des cours royales, des tribunaux
correctionnels el de police , ont, suivant les cas, des
droits d’expédition , des droits-fixes et des indemnités.
Idem, arl. 4i.

Ces droits ne sont dus que lorsque les expédiïions
sont demandées par les parties et à leurs frais, ou par
3c ministère public ; dans ce dernier cas, le trésor public
en fait l’avance, s’il n’y a pas de partie civile , ou
si elle esl dans un état d’indigence constaté. Id., arl. 45.

,"7. Il n’est dû qu’un droit fixe aux greffiers pour les
extraits quils délivient, en conformité de ce qui est
dit au mot Police correctionnelle, art. g 5 et 100 ; à
celui Pourvoi, arl. 1 1 ; à celui Contumace , art. 8 ; et
à celui Peines, art. 28. Trient, arl. 4k>

38. Il leur est accordé une indemnité pour leur
assistance aux actes désignés au mol Cours d’assises,
arl. 80 , elpom l’accomplissement des formalités prescrites
au mot Greffiers, art. 5. Idem, art. 45.

3g. L’expédition de l’acte d’écrou mentionné au mot
Pourvoi^ art. io, est payée comme extrait aux concierges
des prisons. Idem, art. i\Q.

4o. En conformité de l’article 2g du mot Blaires, les
droits d’expédition dus aux grcffieisdes maires agissant
comme juges de police , sont les mêmes que ceux des
greffiers des autres tribunaux de police. Idem, art. 4"j •

4i. Les droits d’expédition dus aux greffiers des
cours et tribunaux , sont fixés à 4o centimes (8 sols) 
par rôle de vingt-huit lignes à la page , et de quatorze
à seize syllabes à la ligne. Idem, arl. 48.

4a. Les droits d’expédition de registres, mentionnés

FRA ' FliA 3,5

au mot Greffiers , art. i et, 2 ; sont fixés à jto centimes
pour chaque article du registre. Idem , art. 4g.

43. Les extraits de jugemens eu d’arrêts en matière
correctionnelle ou criminelle, sont payés aux greffiers,
à raison de 60 centimes, quel que soit le nombre de
rôles de chaque extrait ; et 25 centimes ea matière forestière.


]] n’est payé que 2.5 centimes , pour les extraits de
jugemens de simple police , et généralement pour les
extraits délivrés-aux receveurs ou préposés des régies,
pour le recouvrement des condamnations pécuniaires,
Idem, arl, 5o. Idem, ,du 7 avili i8i3, art. 7.

44. L’état de liquidation des frais et dépens est
dressé par les greffiers ; les copies qu’il en délivre lui
sont payées à raison de 5 centimes par article. Idem ,
art. 3i.

4 5. Lors des exécutions des anêts criminels, le greffier
de la cour, du tribunal, ou de la justice de paix
du lieu de l’exécution , est tenu d’y assister , d’en
dresser procès-verbal, comme il est dit au mot Cours
d’assises, art. 80 ; et dans les cas d’exécution à mort,
il fait parvenir à l’officier de i'état-civil les renscignemens
nécessaires, comme il est dit au mot Greffiers,
art. -5 ; à l’effet de quoi le greffier se rend à l’Hôtel-de*-
Ville , ou dans une maison située sur la place de l’exécution
el désignée par l’autorité administrative. Idem,
art, 02,

46. Il est alloué aux greffiers pour tous droits d’assislance,
transcription du procès-v erbal au bas de l’arrêt,
et déclaration à l’offi <:ier de l’oisi-esyi] j savoir :

1 °. Pour les exécutions à mort,

A Paris, 20 fr.

Dans les villes de 4o,ooo habilans el au-dessus, 1 5 fr.

Dans les autres villes et communes, 10 fr.
20. Pour les exécutions par effigie, el pour exposition,
3% S -FRA FRA l
A Paris , i o fr.

Dans les villes de 4o,ooo habilans et au-dessus, 5 fr.

Dans les autres v illes et communes, 5 fr.
Idem, art, 55.
4~■ Les accusés pavent aux taux réglés ci-dessus les
expéditions et copies qu’ils demandent, outre celles
qui leur sont délivrées gratuitement, ainsi qu’il est dit
au mol Cours d’assises, art. 13. Idem, art. 54.

48. Dans le cas de renvoi des accusés dev ant un autre
juge d’instruction, ou à une autre cour d’assises ou
spéciale , il ne leur est point délivré aux fiais du trésor
public . de nouv elles copies de pièces , dont ils auiaient
déjà reçu copie gratuitement comme il est dit en l’article
précédent. Idem, arl. 55.

4g. En matière correctionnelle et desimpie police,
il n’est délivré, sans 1 autorisation expresse du procu.-
reur-généi al, aucune expédition ou copie 'de pièces,
aubes que la plainte, la dénonciation, les ordonnances
et les jugemens définitifs ; lesquelles sont à leurs fiais.
Idem, art. 56.

5o. Les greffiers ne délivrent aucune expédition ou
copie susceptible d’être laAée au îôle , ni aucun extrait,
sans que le procureur du Roi ait examiné si le greffier
s’est conformé aux réglemens, et ait visé Iesdn.es expéditions,
Idem, art. Sj.

5i, Aucun plaidoyer, maic sculemenlles conclusions,
n’est itiséié daus la rédaction des arrêts ou jugemens.
Idem, art. 58.

52. Lorsqu’une procédure criminelle, correctionnelle,,
ou de simple police , est transmise à aréique
cour ou tribunal que ce soit, ou au chancelier de
France, la procédure cl toutes les pièces sont envoyées
en minutes, à moins que le chancelier n’en ait désigné
pour n’être expédiées que par copies ou extraits. Idem,
art. 5g. f

• Dans tous les’câs d’envoi des pièces d’une procédure,
le greffier y joint un inventaire qu’il dresse sans frais J
ainsi qu’ilest dit au mot Pourvoi, arl. 16. Id., art. 60.
55. Ne sonl expédiés dans la forme exécutoire, que
les arrêts, jngemens et ordonnances de justice que les
parties ou le .ministère public demandent dans, cette,
forme. Idem, art. Gi.

54. Les procureurs du Roi des cours et tribunaux
envoyent au préposé de l’enregistrement chargé de
recouvrer les condamnations pécuniaires , extraits des
arrêts ou jngemens portant peine d’amende ou de confiscation.
Arrêté du gouvernement, des ier. el 5 nivôse
an V ( 24 décembre i7g6, et 5 janvier 1797).

Lorsque l’officier~du ministère public a pris expédition
desdits arrêts ou jugemens", pour en poursuivre
l’exécution en ce qui le concerne, il remet, après tous
les actes de son ministère, cette expédition au préposé
de l’enregistrement, pour lui tenir lieu de l’extrait cidessus
mentionné. Décret précité, du 18 juin îSîi,
art. 62.

55. Il n’est rien alloué aux greffiers pour leurs écritures
faites sous la dictée on l’inspection des magistrats
ni pour la minute d’aucun acte . ni pour les simples
renseignemens qui leur sont demandés par le ministère
public pour être transmis aux ministres. Idem t

•• art. 65.

56. Défenses expresses aux greffiers et à leurs commis,
d’exiger d’autres et plus forts droits que ceux ci-dessus
établis, soit à titre de prompte expédition, soit sous
toute autre cause ou prétexte ; à peine de destitution,
el d’une amende de 5oo fr. à 6000 fr. sans préjudice ;
suivanl la gravité des cas, des peines portées au mot ,,
Concussion.

, Les procureurs-généraux et royaux sont tenus de
528 ♦ FRA „ _ FSA^ '

dénoncer d’office , ou île poursuivre sur la plainte des
parties, les abus dont ils auraient connaissance.
Idem, art. 64- ^

§. VI. Salaire des huissiers,
o"r. Les huissiers n’ont aucun traitement fixe ; il leur
est seulement alloué les salaires ci-après fixés pour tous
îes actes de leur ministère, en matière criminelle,
'correctionnelle, el de police, savoir :

i°. Pour toutes citations, significations , notifications,
communications, el mandats de comparution ;
pour l’original seulement ;

A Paris, î fr. pour l’original, et 75 centimes, pour
chaque copie.

Dans les villes de 40,000 habilans el au-dessus, 75
centimes, pour l’original, el 60 pour chaque copie.

Dans les autres villes et communes, 5o centimes pour
l’original, el autant pour chaque copie.
-20. Pour l’exécution des mandats d’amener , y compris
l’exploit de signification et la copie ;

A Paris ,8 fr. .

Dans les villes de 4o,-ooo habilans et au-dessus, 6fr.

Dans les autres villes et communes, 5 fr. _

3°. Pour l’exécution des mandats de dépôt, y compris
fexploit de signification et la copie ;

A Paris , 5 fr.

Dans les villes de 4o,ooo habilans et au-dessus, 4 fr>

Dans les autres villes et communes , 3 fr.
Idem, art. 71^ Voir i'article"5g ci-après.
4°. Le droit à 'allouer aux huissiers , gendarmes ,
gardes-châmpélres ou~forestiers,"ôu agens de police,
pour la capture d’un prévenu, accusé, où condamné,
y compris l’exploit de signification, la copie , et le
procès-verbal de perquisition, est fixé , savoir :
• Pour capture^ou saisie de la personne, en exécution.

FRA FRA 52g

d’un jugement de simple police, sans qu’il puisse être

alloué aucun droit de uerquisilion ;
j. -

A Paris , 5 fr.

Dans les villes de 4o,ooo habilans et au-dessus, 4 fr.

Dans les autres villes el communes, 3 fr.

Pour capture en exécution d’un mandat d’arrêt, ou
d’un jugement ou arrêt en matière correctionnelle,
emportant peine d’eiriprisonneinenl ;

A Paris, 1 8 fr.

Dans les villes de 4o,000 habilans el au-dessus, i5 fr.

Dans les autres villes el communes, 12 fr.

Pour capture en exécution d’une ordonnance de
prise de corps ou arrêt portant la peine de la réclusion
 ;

A Paris, 21 fr.

Dans les villes de 40.000 habilans et au-dessus, iSfr.

Dans les autres villes et communes, 15 fr.

Pour capture en exécution d’un arrêt de condamnation
aux travaux forcés,' ou à une peine plus forte ;

A Paris , 5o fr.

Dans les villes de 4o,ooo habilans elau-dessus, 20 fr.

Dans les autres villes et communes, 20 fr.
Idem, du 7 avril 1815, art. G.

5°. Pour l’extraction de chaque prisonnier, sa conduite
devant le juge, et sa réintégration dans 3a prison ;

A Paris, 7 5 fr.

Dans les villes de 4o,000 habilans et au-dessus, 60 fr.

Dans les-autres villes el communes, 5o fr.

6°. Pour le procès-verhd de perquisition mentionné
au mot Juges d’Instruction, art. 5y , y compris l’exploit
de signification et la copie du mandat, ordonnance,
arrêt ou jugement ;

A Paris, 6 fr.

Dans les villes de 40,000 habilans et au-dessus, Lîv.

Dans les autres villes el communes, 5 fr.

7°. Pour la publication à son de trompe ou de caisse,
et les affiches de l’ordonnance qui, aux termes de l’articie
 ?. du mot contumace, doit être rendue el publiée
contre les coutumax, y compris le procès-verbal de la
pub'ica ion ;
A Pa'-iv, 18 fr.

pans les villes de 40,000 habilans et au-dessus, 15 fr.

Dans les autres viiles cl communes , 12 fr.

8°. Pour la lecture de l’arrêt de condamnation à
mort, suivant l’article i5 du mol Peines ;

A Paris , 3o fr.

Dans les villes de 40,000 habilans et au-dessus, 24 fr.

Dans les autresviiles eleommunes, i8fr.

g 0. Pour le salaire des scribes employés aux copies
de tous les actes ci-dessus mentionnés, et de toutes aulies
pièces dont il doit être donné copie ; par chaque
rôle déciiture, de trente ligues à la page , el de dixhuit
à v ingt syllabes à la ligne, non-compris le premier
rôle ;

A Paris , 5o c.

Dans les villes de 4o,ooo habilans et au-dessus, 4oe.

Dans les autres villes et communes, 3o c.

IG°. Pour l’assistance à l’inscription de l’ecrou ,
lorsque le prévenu se trouve déjà incarcéré , et pour
la radiation de l’écrou, dans tous les cas ;

A Paris , 1 fr.

Dans les villes de 40,000 habilans etau-dersus, 75c.

Dans les autres villes et communes, 5o c.
Décret précité, du 18 juin 1811 , arl. 71.

58. 11 n’est rieuailoué aux agensde Jaforce publique
pour les citations . notifications et significations dont
ils sonl chargés par les officiers de police judiciaire et
par le ministère public. Idem, art. 72.

5g. Si un mandat d’amener et un mandat de dépôt
ont été décernés dans les mêmes yingl-qualie heures »

contre le même individu , et par le même magistrat ,
l’huissier ne jouit pas des deux taxes fixées par les §§ II et
III, de l’article 37 ci-dessus ; il lui est alloué pour toute
taxe ;
. A Paris , i-o fr.

Dans les villes de 4o,ooo habitans et au-dessus, 8 fr.

Dans les aulres"Vrîles et communes, 6 fr.
Idem, arl. 78. ■

Si un mandat d’arrêt est suivi d’un mandat de dépôj,
et si les deux mandats ont été exécutés dans les
vingt-quatre heures, par le même huissier, il n’est
rien ailoué à l’huissier au-dessus de la taxe ci-dessus ,
quand même les deux mandats n’auraient pas été décernés
dans les mêmes vingt-quatre heures , ou par le
même magistrat. Idem f récité, du 7 açril 1815, art. 5.

60. Si ies individus contre lesquels ont été décernés
des mandais" d’arrêt, ordonnances de prise de corps, ou
rendu des arrêts ou jugemens emportant saisie de la
personne, se trouvent déjà arrêtés , l’exécution de ces
actes n’est payée aux huissiers que sur le taux fixé par
le premier §. de l’article 57 ei-dessus.

U en est de même pour les mandats d’amener, si l’individu
se trouve déjà arrêté, ou s’est présenté volontairement,
ou n’a pu être saisi. Idem, du 18 juin 1811,
art. 74.

61. Les huissiers ne dressent un procès-verbal de
perquisition, qu’en vertu d’un mandat d’arrêt, ordonnance
de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation
à peine afflielive ou infamante ou à l’emprisonne
m en t. Idem, art. 70.

Il n’est payé dans une même affaire, qu’un seul procès-verbal
pour chaque indiyid a, quel que soil’le nombre
des perquisions faites dans la même commune.
Idem, art. 76.

62. Si malgré les perquisitions l’individu n’est point

S3f FRA \ ' FRA " -

arrêté, une "copie eu forme du "mandat , ordonnance,
■arrêt ou jugement, est adressée au conimissaise général
de police ; à son défaut, au commandant de la
gendarmerie ; à Paris, au préfet de police. Ils donnent
de suite à leurs subordonnés , l’ordre d’assister les
huissiers dans leurs recherches, et de les aider de leurs
renseignemens.

Il est enjoint aux agens de la force publique et de la
police, de prêter aide et main-forte aux huissiers qui
les en riquièreul, saus pouvoir exiger aucune rétribution
, à peine d’être poursuivis et punis suivant l’exi- "
geuce des cas.

rV'éanmoins, si les gendarmes ou agens de police ,
porteurs de mandemensde justice, découvrent sans les
huissiers, les prévenus, accusés ou condamnés , les ar- -
retcnt et conduisent devant le magistrat compétent, le
droit de capture leur est dévolu. '
Idem, art. 77.

63. Le salaire des recors est loujotns à la charge dee
huissiers qui les eniployent. Idem, art. 78.

Il en est de même pour les frais de publication mentionnés
au Vif*". §. de l’article 5y ci-dessus. Idem ,
art. 79.

£4< Les frais de voyage et de séjour des huissiers leur
sont alîouéscomme il est dit au§. VUE, ci-après.iiie/re,
art. 80.

65. Les procureurs royaux el les juges d’instruction
ne peuvent, si ce n’est pour causes graves , charger un
huissier d’instrumenter horsdu^anton de sa résidence ;
ils énoncent dans leur mandement les causes , le nom
de l’huissier, le nombre el la nature des actes , le lieu
de leur exécution. Lemandenrenl est joint au mémoire
de l’huissier. Idem, art. 81.

66. L’huissier qui refuse d’instrumenter dans une
procédure suivie à la requête du ministère "public, ou

de faire son servi ce, près ia cour ou le tribunal, et qui
persiste dans son refus , après injonction de l’officier
compétent, est destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts
et autres peines par lui encourues.
Idem, art, 85.

67. Les dispositions pénales portées en l’article 56,
ci-dessus, contre les greffiers, sont communes aux huissiers.
Idem, arl. 86.

§. VII. Transport des Magistrats.

68. Lorsque pour l’instruction d’une affaire, et dans
le cours de la procédure , les juges el les officiers du
ministère public se transportent à plus de cinq kilomètres
de leur résidence , ils reçoivent pour tous frais
de voyage, nourriture el séjour, une indemnité de g f.
par jour.

S’ils se transportent à plus., de deux mvriamètres ,
l’indemnité est de i2fr. par jour.
Idem, arl. 88.

L’indemnité du greffier ou commis assermenté qui
accompagne le juge ou l’officier du ministère public .
est dans 1 ? premier cas , de 6fr. par jour ;

Dans le second cas, de 8 fr. par jour.
Idem, art. 8g.

S. VLTL Desfrais de voyage et séjour.

6g. 11 esl accordé des indemnités aux médecins ,
chirurgiens , .sage-femmes , experts, interprètes, témoins
, juins , huissiers et gardes-champêtres et forestiers
, lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir
, ils sont obligés de se transporter à plus de deux
kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, soit
au-delà. Idem, art. go.

70. Cette indemnité est fixée en tout tems, hiver

comme été , par chaque myriamèlre parcouru en allant

et en revenant :

i°. Pour les médecins, chirurgiens, experts, interprêtes
et jurés . à 2 fr. 5o c. ;

2°. Pour les sage-femmes, témoins, huissiers, gardes
champêtre el forestiers, à î fr. 5o c. Voir Huissiers,
art. 4- Idem, arl. gi. Idem précité, du 7 avril iSi5,
arl. 471.

L’indemnité esl réglée par myriamèlre et demimyriamèlre ;
les huit ou neuf kilomètres sont comptés
pour un myriamèlre ; deux à sept kilomètres, le sont
pour un demi-myriamèlre. Idem, du 18 juin 1811 ,
art. g2 ; et ce, d’après un tableau que les préfets font
dresser des ; distances ou myriarnèlres et kilomètres de
chaque commune aux chefs-lieux du canton , de l’arrondissement
et du département, lequel tableau esl
déposé aux greffes des cours et tribunaux, et transmis
au chancelier de France. Idem, art. g5.

72. H n’est dû aucuns frais de voyage aux gardeschampêtres
et foresliei-s , tant pour la remise de leurs
procès-verbaux, que pour la conduite des personnes
par eux arrêtées, devant l’autorité compétente. Idem ,
du 7 avril 1813, art. 5.

75. Si les individus dénommés en 1 article 70 cidessus,
sont arrêtés dans le cours de leur voyage, par
force majeure constatée par le juge de paix ou ses suppiéans,
le maire ou ses adjoints , ils reçoivent par chaque
jour de séjour forcé :

Ceux de la première classe , 2 fr.
Ceux de la seconde classe , 1 fr. 5o c.
Idem, du 18 juin 1811, arl. g5.

74. Si les mêmes individus, autres qne les jurés,
huissiers, gardes-champêtres et forestiers , sont obligés
de prolonger leur séjour dans la ville où se fait l’instruction
de la procédure, et qui ne serait point celle de

leur résidence, il leur est alloué, par chaque jour
de séjour:

i°. Pour les médecins, chirurgiens, experts cl interprêtes
j

À Paris , 4 fr.

Dans les villes de4o,ooo âmes el au-dessus, 2 fr. 5oc*

Dans les autres villes et communes , 2 fr.

2°-. Pour les sage-femmes el témoins,

A Paris , 3 fr.

Dans les villes de 4o,ooo habilans el au-dessus, 2 fr<

Dans les autres villes et communes, 1 fr. 00 c.
Idem , art. g6.

75. La taxe des indemnités de voyage et de séjour,
esl double pour les enfans mâles au-dessous de quinze
aus , et pour les filles au-dessous de vingt-un ans .
lorsqu’ils sont appelés en témoignage el qu’ils sont accompagnés
dans leur roule el séjour , par leur père ,
mère , tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de
justifier de leur qualité. Idem, art. 97.

§. IX. Frais du port des lettres ou paquets.

76. La franchise et le contre-seing des lettres sont
accordés aux fonctionnaires publics ci-après ;

i°. Les premiers présidens des Cours Royales ;
20. Les procureurs généraux près ces mêmes cours ;

5°. Les présidens des Cours d’assises , et autres criminelles
 ;

4°. Les substituts des procureurs généraux près les
mêmes cours, hors du chef-lieu ;

5°. Les procureurs royaux près les tribunaux de première
instance ;

6°. Les juges d’instruction ;

7°. Les juge de paix ;

8°. Les greffiers en chef des Cours Royales , et les
greffiers des tribunaux de première instance.
Idem, art. 98.

77. Les procureurs généraux jouissent, en outre ,
dans le ressort delà Cour Royale, du contre-seing el
de la franchise , pour les lettres et paquets qu’ils adressent
aux autorités et fonctionnaires désignés dans l’état
annexé au règlement du 27 nrairial au VIII ( 16 juin
1800 ) et pour ceux qui leur sont adressés des divers
points du ressort. Idem, art. gg.

Voir aussi Postes aux chevaux.

§. X. Frais d’Impression.

78. Il n est payé des frais d’impression sur les fonds
généraux des frais de justice criminelle, que pour les
objets suivans :

i°. Pour les extraits d’arrêts de condamnation à dos
peines affliclives ou infamantes ;

2°. Pour les ordonnances de nomination des présidens
et assesseurs des Cours d’assises et les arrêts de
convocation des Cours d’assises et autres criminelles ;

5°. Pour les signalemens des personnes à arrêter ;

4°. Pour les étals et modèles d’étals relatifs au paiment,
liquidation et recouvrement des frais de justice ;

5°. Pour les actes dont une loi, un décret ou une
ordonnance du Roi, aurait 01 donné l’impression , et
pour ceux dont le chancelier de France aurait jugé
l’impression et la publication nécessaires, par une décision
spéciale.
Idem, art. io4§.

XI, Des frais d’exécution des arrêts.
70. Un règlement du chancelier de France dé ter-

mine les dépenses aéccssàrfis pour l’exécution des arrêts
criminels. Idem, art 115.

Ouvriers requis pour l’exécution des jugemens. Voir
Ouvriers , art. 45.

§. XII. Frais d’interdiction d’office.

80. Le ministère p-jiblie poursuit d’office l’interdiction
des furieux et aussi celle des prévenus d’imbécillité
ou démence, si l’individu imbéeilîe ou en démence
n’a ni époux, ni épouse- ni parens connus. conformément
à l’article 491 du code civil.
Idem, art. 117.-

81. Les frais de cette procédure sont avancés par
l’administration de l’enregistrement, suivant le tarif
porté aux différens articles ci-dessus. Les actes de ladite
procédure sonl visés pour timbre el enregistrés e7z.
débet. Idem, art. 118.

82. Si l’interdit est solvable . les frais de l’interdiction
sont à sa charge, et recouvrés sur ses biens avec
privilège , et en cas d insuffisance , sur ceux desespère
et mère , époux ou épouse. Idem, art 11 g. Dans Je
cas d’indigence dûment conslalée par certificat du
maire ^ visé et approuvé du sous-préfet et du préfet,
il n’est passé en taxe, que les salaires des huissiers et
l’indemnité des témoins. Idem, art. 120,

§. XIII. Poursuites d’office en matière civile,

85. Dans tous les cas où le ministère public agit
dans 1 intérêt de la loi, el pour assurer son exéculion,
les frais des actes et procédures faits sur la poursuite
d’office , sont pavés, taxés et recouvrés , comme il est
dit au §. 12 , ci-dessus. Idem, arl. 121, 122.

§. XIV. Inscriptions hypothécaires requises par le
ministère public* i

84- Les frais des inscriptions hypothécaires réduises
TOÏ.JT ÏT, 22
358 FRA FRApar le ministère public, dans le cas prévu par l’article
48 , au mot Juges d’Instruction, sont avancés par l’administra
lion de l’enregistrement ,-quien est remboursée
sur les biens des condamnés , dans les cas el par les
formes de droit. Idem,j^rt. 124.85. 11 en esl de même lorsque le ministère public
est tenu de prendre des inscriptions d’office , dans
l’intérêt des femmes, des mineurs , du trésor royal, etc.
Idem, art 125.§. XV. Recouvrement des amendes et cautlonnemens.S6. Les frais de recouvrement des amendes et cautiounemeus,
dans les cas prévus par le Code d’instruction
criminelle el par le Code pénal , sont taxés .
conformément au Code de procédure civile. Ils ne
sont point imputés sur les fonds généraux des frais
de justice criminelle ; l’administration de l’enregistrement
en poursuit le recouvrement par les formes de
droit, sur les parties condamnées , et en cas d’insolvabilité,
il lui sont alloués -dans ses comptes. Idem,
art, 126.§. XVI. Du transport des Greffes.87. Lorsqu’il y a lieu au déplacement des registres,
minutes el autres papiers d’un greffe, les frais en sont
acquittés comme frais généraux de justice. Idem,
art. 12g.
Tilre IL —Paiement et recouvrement des frais
de justice.
§. XVII. Mode de paiement.88. Lesfrais urgens sont, acquittés sur simpile taxe et
mandai du juge, mis au bas des réquisitions, des copies
de convocation ou citation, des états ou mémoires
des parties. Idem, art. i35.
FM FRA 359

-Sont réputés frais urgents , les indemnités des témoins
et des jurés ; toutes dépenses relatives à des
fournitures ou opérations, pour lesquelles les parties
prenantes ne sonl pas habituellement employées ; les
frais d’extradition des prévenus, accusés ou Condamnés.
Idem, arl. i348g.

Lorsqu’un témoin ne peut fournir aux frais de
son déplacement, il lui est délivré par le président de
la cour ou du tribunal du lieu de sa résidence, ou par
le juge de paix, un mandat provisoire à coninle de
l’indemnité qui peut lui être due. Le receveur de
l’enregistrement qui acquitte ce mandai, eu fait mention
sur la copie de la citation. Idem arl. i55,

go. Les dépenses non réputées urgentes sonl payées
sur les états ou mémoires des parties pienanles, revêtus
de la taxe et de l’exécutoire du juge, et du visa du
préfet du département. Idem, art. i3ê.

qi. Les mandais el exécutoires sont payables chez
les receveurs de l’enregistrement établis près le tribunal
de qui ils émanent. Idem, art. i54.

92. Les greffiers et les huissiers ne peuvent réclamer
directement des parties le paiement des droits qui leur
sont attribués. Idem, arl. i55.

§. XVIII. Liquidation el recouvrement des frais.

g5. Dans toutes les procédures , la condamnation
aux frais est prononcée solidairement contre tous les
auteurs et complices du même fait, et contrôles personnes
civilement responsables du délit. Idem. arl. j 56.

g4- Ceux qui se sont constitués parties civiles sont
personnellement tenus des frais d’instruction, d’expédition
et fignificalion des jngemens, sauf'leur recours
contre les condamnés, et contre les personnes civilement
responsables du délit. Idem, arl. 157.

g5. .Toutes les fois qu’il y a partie civile en cause,
34o FRA " FRA

et qu’elle n’a pas justifié de son indigence^dans la forme-'
voulue par l’art. i4 au mol Pourvoi, les exécutoires
pour les frais désignés en l’art. g4 ci-dessus, peuvent
être décernés directement contre elle. Idem fart. i5g.

g6. En matière de police simple ou: correctionnelle,
la parlie civ ile qui n’a pas justifié de son indjgence, est
tenue, avant-toute poursuite, de déposer au greffe, ou
chez- le receveur de l’enregislremenl, la somme présumée
nécessaire pour les frais de la procédure. La
garde de ce dépôt esl gratuite, à peine de concussion.
Idem, art. 160.

g7- Sont déchues, dans tous les cas, à la charge de
l’état, el sans recours envers les condamnés ;

i°. Les frais de voyage des conseillers des cours
Royales, et des conseillers auditeurs délégués aux cours
d’assises et autres criminelles.
20. L’indemnité des jurés pour leur déplacement.

5°. Toutes les dépenses pour l’exécution des arrêts
criminels. Idem, art. 162.

Titre III. = Dispositions communes.

gS. Les dispositions ci-dessus établies sont communes
aux procédures instruites devant les cours prévotales.
Idem, art. 186.

gq. Les dispositions des arl. 76 el 77 ci-dessus, relatives
au contre-seing et à la franchise , sont applicables
aux prévôts, procureurs^généraux et greffiers en chef des
cours prévôlales. Idem ,art± 187.

100. Tout jugement en arrêt de tribunal criminel,
correctionnel ou de police, portant condamnation à
une peine quelconque, prononce en même tems, au
profil du gouvernement, le remboursement des frais de
poursuite et de condamnation. Loi du 18 germinal
an VII (7 avrili 7 gg) , arl. ier.Y oir Peines, art, 5 el 55..

Avant d’exercer des poursuites pour le recouvrement,.

FRA *RA 34E

la solvabilité ou insolvabilité du condamné esl constatée
par le commissaire de police de son domicile
connu, à qui ihest adressé à cet effet une note de la
date du jugement ou arrêt, et du montant des condamnations.
Le commissaire de police prend les renseignemens
les plus exacts possibles sur la valeur approximative
des biens meubles ou immeubles du condamné,
el il délivre un certificat de solvabilité ou
d’insolvabilité. Ce certificat est transmis au greffe de
la cour ou du tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement.
Celte marche esl suivie h Paris. ( Voir au l. IV,
Condamnés. ) 

FRANC , monnaie. Voir Monnaie.

FRANÇAIS NATURALISÉS EI\- PATS ÉTRANGER , ou
LV SERVICE D’USE PUISSANCE ETRANGERE.
6. Ier. Des Français naturalisés chez l’étranger.
Art. ier. Aucun Français n’est naturalisé en pays
étranger sans une autorisation du Ptoi. Décret du 26
août 1811, arl. 1 el 2.
2. Les Français ainsi naturalisés en p>ays étranger,
jouissent du droit de posséder, de transmettre des propriétés,
et de succéder, quand même les sujets du pays
où ils sont naturalisés ne jouiraient pas de ces droits en
France. Idem , art. 3.

5. Les enfans d’un Français naturalisé en pays étranger
sonl étrangers. Us peuvent recouvrer la qualité de
Français en remplissant les formalités prescrites parles
art, g el 1 o du Code civil ( V oir Droits civils, arl. 5 et 4).
Néanmoins, ils recueillent les successions et exercent
tous les dioils ouverts à leur profil pendant leur minorité,
el dans les dix ans oui suivent leur majorité accomplie.
Idem, art. 4.

4. Les Français naturalisés en pays étranger, mémo
avec autorisation du Roi, ne peuvent jamais parier les

armes contre la France, sous les peines portées aux ai-t.
75 et suivaus du Code pénal. Idem, art. 5. Voir
Sûreté de l’Etal.

5. Tout Français naturalisé en pays étranger sans
l’autorisation du Roi, encourt la perle de ses biens, qui
sont confisqués. 11 n’a plus le droit de succéder ; toutes
les successions qui viendraient à lui échoir passent à
celui appelé après lui à les recueillir, pourvu qu’il scil"
regnicole. Idem , arl. 6.

6. Il est constaté par devant la cour du dernier domicile
du prévenu , a la requête du procureur-général,
ou sur la requête de la partie civile intéressé-', que 1 individu
s’clant fait naturaliser en pays étranger sans
l’autojisation du Roi, il a perdu ses droits civils en
France, et en conséquence, la succession ouverte à son
profit esl adjugée à qui de droit. Idem, art. 7.

7. Ceux dont la naturalisation en pays étranger, sans
l’autorisation du Roi , a été constatée de la manière cidessus
, et qui auraient reçu, distinctement ou par
transmission, des titres, en sont déchus. Idem, art. 8.
Les biens attachés à ces titres sont dévolus à la personne
restée française . appelée selon les lois, sauf les droits de
la femme qui sont réglés comme dans le cas de viduité.
Idem, arl. g.

8. Si les individus désignés dans l’article précédent
ont reçu un des Ordres français , ils sont biffés des regislres
el étals, cl défenses leur sont faites d’en porter la
décoration. Idem , arl. io.

g. Si ceux contre lesquels il a été procédé ainsi qu’il
est dit aux ai t. 5 et 6 ci-dessus sont trouvés sur le territoire
français, ils sont , pour la première fois, arrêtés
et conduits au-delà des frontières ; en’eas de récidive,
ils sont poursuivis devant les cours de justice et condamnés
à être détenus pendant un à 1 0 ans. Ici. art. 11.

Us ne rjeuyent être relevés des déchéances, et affran-

FRA FRA 343

ehis despeines ci-dessus, que par des lettres de relief accordées
par le Roi en conseil privé, comme les lettres
de grâce. Idem, art. 12.

10. Tout individu naturalisé en pays étranger sans '
l’autorisation du Roi, qui porte les armes contre la
France, est puni comme il est dit en 1'^. 4 ci-dessus,
Idem, art. i5.

§. FI. Des Français au service d’une puissance étrangère.

11. Aucun Français ne peut entrer au service d’une
puissance étrangère sans l’autorisation spéciale du Roi",
et sous la condition de revenir, s’il est rappelé , soit par
•une disposition générale , soit par un ordre direct. Id,,
art. 17.

12. Les Français qui ont obtenu celte autorisation
ne peuvent prêter serment à la puissance chez laquelle
ils servent, que sous la réserve de ne jamais porter les
armes contre la France, et de quitterde service, même
fans être rappelés, si le Prince venait à être eu guerre
contre la France ; à défaut de quoi ils sonl soumis à
toutes les peines portées envers les Français oui oortent
les armes contre la France. Idem, art. 18.Voir ci-après
Français qui portent les armes contre la France. ,

i3. Ils ne peuvent servir comme ministies plénipotentiaires
dans aucun traité où les intérêts de la France
pourraient être débattus , Idem, arl. 20, ni se montrer
dans les pays soumis à la France avec la cocarde étrangère
, et revêtus d’un" uniforme étranger. Ils peuvent
porter la couleur française,quand ils sont en France.
Idem, art. 22.

i4- Us peuvent porter les décorations des ordres
étrangers, lorsqu’ils les ont reçus avec l’autorisation
du Roi. Idem, art. 9.3.

i5. Les Français au service d’une puissance étrangère
ne peuvent jamais être accrédités comme amb&ssa—
%4i FRA " " FRA

deurs, ministres ou envoyés-auprès du Roi, ni reçus
comme chargés d’une mission d^ apparat, qui-les mettraient
dans le cas de paraître devant Sa Majesté avec
leur costume étranger. Idem, art. s4i<5.

Tout Français qui entre'au service d’une puissance
élrangèJÉtsans la permission du Roi, est, par cela
seul, censé naturalisé en pays étranger sans autorisation ;
il est’par conséquent traité çonfoiniément aux dispositions
des arl. 5 à 10 ci-dessus ; et s’il reste au service
étranger eu'tems de guerre, il est soumis aux peines
portées pour les Français qui portent les armes contre
- la France. Idem , art. a5, . -

17. Les dispositions ci-après, concernant les Français
qui portent les armes contre la France, sont exécutées
pour tous les articles qui ne sont ni abrogés ni
modifiés par les dispositions précédentes, notamment
à l’égard .des Français qui, étant en 1res’ sans autorisation
au service d’une puissance étrangère, y demeurent
après la guerre déclarée entre la France et cette puissance.
Ils sonl considérés comme ayant porté les armes
contre la France ; par cela seul qu’ils continuent à faire
narlie d’un corps militaire destiné à agir"contre la
"France ou'ses alliés. Idem, art. 27.

FRANÇAIS QUI PORTENT 'LES ARMES CONTIIE LA
FRANCE.

I°. Dispositions générales.
20. Français chez une nation étrangère contre laquelle
la guerre esl déclarée.

3°. Français occupant des emplois chez l’étranger*
4°. Français rappelés d,'un pays étranger.
KOTA. Voir-cl-dei ant Français naturalisés en paj’Sétranger,§. Ier. Dlposlllons générales. -
Art. \er. Les Français qui portent les armes contre

îa France sont punis de mort. Décret du 6 avril 180g,
art. ser. Voir Sûreté de VEtat. --. >
2. Sontconsiderescommeayantporlelesarm.es contre
la France :

i"°. Ceux qui ont servi dans les armées d’une nation
qui était en guerre avec la France ; ~ -
20. Ceux pris sur les frontières ou en pays étranger
ennemi^ porteurs de congés de commandàns militaires
ennemis,

5°. Ceux qui,, étant au service militaire d’une puissance
étrangère , ne la quittent point pour rentrer en
France aux premières hostilités survenues entre celle
puissance el la France.

4°. Ceux qui ayant pris du service militaire à l’étranger,
el étant rappelés légalement en France, né rentrent
pas, dans le .cas toutefois où, depuis leur rappel,
la guerre aurait éclaté entre les deux puissances’ ;
Idem, art. 2,
3'. Les dispositions des deux articles précédons s’appliquent
même aux Français qui seraient naturalisés
chez l’étranger. Idem , art. 5.' Voir ci -devant Français
rfalurallsés,

4.-Les procureurs généraux des cours" des déparleBiens
dans lesquels sont domiciliés le'n Français ci-dessus
désignés , sont tenus , sur îa dénonciation à eux faite ,
et même d’office , de dresser contre eux une plainte, et
de requérir qu’il soit informé des faits y portés. Il est
procédé ensuite conformément aux lois criminelles.
Idem, arl. 4§.
II. Français qui sonl chez une nation étrangère ,
lorsque la guerre éclate entre ' celle nation el laFrance.

5. Les Français étant au service militaire d’une puissance
étrangère, avec ou sans autorisation, et qui n’ont

point perlé les armes contre la-France, sont tenus -de.
la quitter aux premières hostilités entre cette puissance
et la France, de rentrer en Fiance et de justifier de"
leur retour dans un délai de trois mois, en faisant
dresser acte de leur piésence'devant le procureur général
du tribunal civil de leur domicile ou de Paris.
L’acte de présence est transcrit au greffe. Ceux qui
n’ont plus de domicile en France se présentfeut devant
le procureur général du tribunal civil à Paris. Idem,
art.-G à g.

6. Faute de se présenter dans le délai prescrit, le '
procureur général requiert la saisie de tous leurs biens
meubles ou immeubles presens et à venir. Le jugement
qui intervient leur ordonne de comparaître dans le mois
devant le procureur général de la cour-à qui est renvoyé
le jugement, ainsi que les procès-verbaux de séquestre.
Idem, art. 10 et j i.

7. S’il est prouvé que l’accusé n’est pas rentré en
France dans le délai prescrit, et qu’il était au service
militaire de l’ennemi à l’époque où les hostilités ont
éclaté, la cour applique la peine de mort. Idem, art. ig.

§. III. Français qui occupent des emplois ou exercent
des fondions civiles chez l’étranger.

8. Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus sont
applicables aux Français qui on t des fonctions publiques
administratives ou judiciaires chez l’éi jauger à l’époque
des premières hostilités ; faute d’avoir justifié de leur
retour en France, les cours qui en connaissent les déclarent
morts civilement, et prononcent la confiscation
de leurs biens. Idem, arl. 20 à 22.

§. IV. Français rappelés d’un pays étranger.

g. Tous les Français au service militaire de l’étranger
sont tenus de rentrer en France lorsqu’ils sonl légale- »

înent rappelés ; iîs -sont tenos de justifier de leur retour
dans les délais fixés par l’ordonnance de rappel, ainsi
qu’il est dit en l’article 5 ci-dessus ; faute de quoi ils
sont poursuivis comme il est dit aux articles 6 et 7 cidessus,
el punis de la * peine de mort si la guerre a
éclaté entre la France et la puissance désignée en l’ordonnance
de rappel ; dans, le cas contraire, ils sont
déclarés morts civilement. Idem, art. 25 à 26.

10. Ceux qui exercent des fonctions politiques administratives
ou judiciaires chez l’étranger, et qui n’obéissent
pas à l’ordonnance de rappel, sont poursuivis
comme il est dit ci-de ssus, et déclarés morts civilement.
Idem, arl. '27 el 28.

1 1, Les dispositions de l’article précédent ne s’appliquent
aux Français qui ne remplissent aucunes fonc-*
lions militaires, politiques, admmistialives ou judiciaires
chez l’étranger, qu’autant qu’ils sont rappelés
nominativement par une ordonnance du Roi, auquel
cas ils sont tenus de se présenter comme il est dit cidessus,
sous les peines portées en Parlicîe g ci-dessus *
Idem, art. 2g.

12. Les Français mentionnés aux articles 10 et 11
ei-dessus, sont admis à se présenter et à purger leur
contumace dans les cinq ans du jour de la publication
de la naix. Idem. arl. 00.
FRANÇAIS QUI ONT courais DES CRIMES HORS DS"TERRITOIRE FRANÇAIS. Y oit Délits. ' ,
FRANCE. Division administrative du territoire de la
France. Voir Administration de la France.

FRANCHISE DES LETTRES. Voir Poste aux lettres.

FRANCS-MACONS [loges de). Elles doivent être con-.
nues de la police. Voir Associations.

FRAUDE. Voir Escroauerie. Contrebande,

FRET. Voir Commerce maritime.

FRIPIERS. Voir Brocanteurs. Tailleurs.

FROMAGES [vente des). Voir Beurres.

FRUIT OU TBIT D’UN MUR. Voir Bdtimens.

FRUITS. Cueiliagc de fruits appartenant à autrui.
Y oie Délits, art. 2 g . §. g.

FRUITS [commercedes) à Paris. (Voir aussi Fruits,
su Tome iV. ) 

i°. Vente des fruits sur les ports.
20. Marchés aux fruits, légumes 3 herbages, fleurs
en bottes el plantes usuelles.

§. Ier. Vente des fruits sur les ports à Paris.
Art, icr. Les fruits amenés par eau sont vendus sur
le bas port de la To trnelle , quai de la Tournelle . depuis
l’emplacement accordé pour la vente des tuiles,
jusqu’à la gouletle deTescalier des Grands-Degrés,

li peut être placé des bateaux de fruits au port aux
tuiles.

Les bateaux dits thomers sont placés en aval.

Ceux qui ne peuvent pas l’être sont placés au port
des Petits-Degrés," entre les bateaux à lessive et le pont
aux Doubles.
" Les thoues ethaleaux sont mis en boyard.

En cas d’insuffisance des places ci-dessus . il peut être
garé des bateaux de fruits dans le port de l’hôpital, sans
pouvoir y être déchargés qu’en vertu d’une permission
du préfet de police.
Ordonnance du préfet, de police du ?3 fructidor an
XII [10 septembre 1804) , art. ier.

2. Défenses d’aller au-devant des bateaux de fruits,
et d’en acheter avant qu’ils soient mis à port el en
vente, à peine de confiscation conlie le vendeur, et de
la perte du piix d’achat contre l’acheteur, conformément
à l’article 2 du chapilie III de l’ordonnance de
décembre 1C72. Idem, arl. 2.

5. Les propriétaires el conducteurs des bateaux de

FRJ FilU 34g

fruits , à leur arrivée à Paris, font au bureau des arrivages,
à la Râpée, déclaration de leurs marchandises,
se munissent d’un passavant, et garent leurs bateaux
sur la rive droite, au-dessus delà patache, en attendant
îa permission de l’inspecteur général de îa navigation
pour descendre les bateaux au port aux Fruits, con-_
forraémenl à l’ordonnance précitée d.e 1672. chap. JII,
art. 5.

Les bateaux mis à port sans avoir rempli ces formalités
. sont retirés et passés à la rive opposée, aux frais
el risques delà marchandise , jusqu’à ce qu’elles aient
élé remplies et qu’il y ail place au port.
Idem, art. 5. -

4. Aussitôt la mise à port d’un bateau, la vente en
esl ouverte el ne peut être interrompue , sinon le bateau
est retiré et passé sur la rive opposée. Il i:'er *
remis à port que le dernier de la même nature. Idem ,
art. 4.

5. Défenses de vendre les fruits en gros et par Lalelées.
Ordonnances du 2 décembre 1774, et du 7 décembre
1787.

Les fruits en paniers sont exposés en vente sur îa
berge, étranges de manière à laisser libre la circulation
des acheteurs.

La vente a lieu aux heures fixées pour le travail sur
les ports. Voir Navigation , §. L.

Défenses d’exposer en vente des fruits gâtés. Voir
Comestibles.
Idem, art. 5 el 6.

6. Les fruits doivent être exposés en vente dans les
mêmes paniers qu’il est d’usage de les expédier.

Défenses aux marchands de mettre au fond des paniers
des fruits d’espèce el qualité inférieures à celles
des fruits qui sonl en-dessus, et de mettre dans lesdus
paniers d’autres bouchons que ceux nécessaires pour ia

conservation des fruits ; le tout à peine de confiscation ,
conformément aux ordonnances c\e décembre 1672 ,
chap. III, art. 20, el du i 7 juin 1778,' art. ier,

Lesconlrevenans sont en outre punis des peines portées
au mot Marchands, art.A.
Idem, art. 7. ( Voit au tome IV, Fruits, n°. 2. ) 

7. Conformément aux ordonnances des 2 décembre
1774, et 7 décembre 17S7, il esldéfendu aux acheteurs
et autres, de se porter en foule dans les bateaux et sur
3a berge , de fouiller dans les panieis , de gâter ou en« 
dommagerles fruits, d’en emporter aucun avant qu’ils
soyenl payés, et de causer aucuns troubles ni désordres ;
le toufsous telles peines qu’il appartiendra. Idem, arl.
8. Voir Contravention.

8. Les fruits en grenier ne peuvent être sortis des
bateaux, que par les acheteurs ou leurs porteurs. Id.,
art. g. -

g. Les fruits vendus sent aussitôt enlevés , sans pouvoir
en déposer sur aucune partie de la voie publique,
ni en vendre ailleurs que dans les boutiques et sur les
marchés affectés à la vente en détail des menues denrées ;
le tout conformément aux ordonnances de décembre
1672, chap. Hï, art. 23, et du 2,décembre 1 774.
Idem, art. 10.

10. Conformément à la même ordonnance de 1672 ,
chap. ie ?*., arl. g ; il est défendu de jeter dans la rivière,
les bouchons, paille, fougère, et autres objets
provenant des bateaux ou paniers de fruits ,■ à peine.de
punition corporelle et d’amende. Ideïn, art. 11. Voir
Contravention.
e ■ ^rS.
IL Marchés aux fruits, légumes, pommes de terre ,
herbages , fleurs en bottes et plantes usuelles,

11. Les fruits , légumes, herbages, fleurs en bottes^
et nfônles usuelles, sont vendus à la halle dans les en-

droits affectés tan là la vente en gros qu’à la vente en
détail.

Ces emplacement ; sont divisés en plusieurs parties,
affectées chacune à une denrée de même nature ; les
marchands s’y placent dans l’ordre indiqué par le commissaire
des halles el marchés.

/iiissilôl après le déchargement des voilures, elles
sonl conduites auxendroilsaffeclésàleur staùonnenieut.
Voir Marchands forain v.
Ordonnances du préfet de police des 2 décembre
i 816 , 2o novembre' 1817, et 4 décembre 181 g.

1 2,, La vente en gros des denrées ci-dessus désignées,
a lieu sur les emplacemens à ce destinés, tous les
jours, de quatre heures à neuf heures du matin en été,
el de cinq heures à dix heures du malin en hiver.
L’ouverture el la fermeture de la vente sont annoncées
par une cloche. Une heure après l’ouverture la-cloche
est sonnée une seconde fois.

La vente en gros des légumes , des herbages, salades,
choux-fleurs et verdure cesse à sept heures du matin en
été et a huit heures en hiver.
Mêmes ordonnances.

15. Pendant la première heure de îa vente, les marchandises
sont visitées par des préposés, conformément
à l’article ier. de l’ordonnance du 1 7 juin 1 778. Celles à
destinations particulières bien constatées sont enlevées,
sauf lottisage s’il y a lieu.

Conformément à la loi du 24 août 1700, titre II,
 ?>rt. 2 , §. III, les marchandises achetées ne sont enlevées
que quand le prix en a été convenu entre le vendeur
et l’acheteur, ei qu’après le deuxième coup de
cloche.

Les vendeurs elles acheteurs font enlever leurs marchandises
par qui hon leur semble.
Mêmes ordonnances.

j 4". Défenses aux marchands forains dé se rendris
ailleurs que sur les marchés affectés aux marchandises
qu’ils apportent j-excepté celles amenées à somme, qu’ils
peuvent amener et vendre dans les marchés détachés ;-
de vendre ou de recevoir des arrhes en route, dans les
rues, dans les auberges el partout ailleurs ; défenses
aussi aux acheteurs d’aller au-devant des marchandises,
d’en arrher ou acheter ailleurs que sur les marchés ; le
tout spus les peines portées en 1 article 2 ci-dessus, et
conformément aux ordonnances de décembre 1672,
chap. Ffl, art, 2 , et 17 juin 1 778, art. 1, 2 el~3.

15. Conformément aux ordonnances des z5 juin 1 757,
G mars 1768, et 17 juin 1778, il esl défendu de se
jeter sur les marchandises avant ou après leur déchargement.
Idem
16. Conformément aux ordonnances des 28 septembre
i5go, de i6gi, art. 6, et du i5 février 1721, il est
défendu aux marchands forains d’emmagasiner dans
Paris les marchandises qu’ils ont amenées. Idem.

17. Ils ne peuvent vendre les denrées qu’ils amènent’
sur les carreaux que par eux-mêmes, ou par des per->
sonnes de leur famille, conformément à la même ordonnance
du 28 septembre i5go. Idem.
* 18. Défenses d’exposer en vente des marchandises dé*
fectueuses ou de mauvaise qualité." Voir Comestibles^
Idepi. ' . '

' ig. L’article 6 ci-dessus est applicable aux denrées
désignées en l’ailicle 11 aussi ci-dessus. Idem.

20. Les marchands forains sont tenus de se retirer
après la vente et l’enlèvement de leurs denrées, el au'
plus tard après la fermeture de îa vente en gros , conformément
à l’ordonnance du i5 février 17.21, et au
règlement du 2 mai i7go, art. 2 et 8. Idem.

21. Le courtage et le regrat sont prohibés sur les
•carreaux ; en conséquence toute marchandise achetée

W gros sur le carreau ne peut y être revendue qu’au
détail et sur remplacement y destiné , conformément
à l’ordonnance de 1672, chap. III, art. 23.
^ Les marchandises non vendues sonl mises en resserre
pour être représentées et remises en vente au marché
suivant,, sous les peines porlées en l’art. i4 ci-dessus.
Idem.

22. Toute associaliou entre les marchands forains et
les détaiîlans est défendue , conformément aux ordonnances
de i6gi , art. 5 , etdu 17 juin 1778, art. 6. Id.

23. Le détaillant ne peut faire venir des 'denrées à sa
destination sur le Carreau ; il doit acheter par luimême
, s’il n’a permission contraire. Idem.
2k. La vente en détail des fruits , légumes, pommes
de terre, herbages et plantes usuelles a lieu tous les
jours, du lever au coucher du soleil. Idem.

25. Pour occuper une place de détaillant sur le carreau
de la halle, il faut avoir une permission du préfet
de police, à peine de 1 amende de simple police, comme
embarrassant la voie publique. YoivDélits. La permission
est accordée sûr un certificat de bonne conduite
el de résidence à Paris depuis un an, délivré par le
Commissaire de police du domicile du requérant*

La place doit porter sur un écrileau le nom dû détaillant
et le numéro de sa permission.

Un détaillant ne peut avoir deux places , faire plu- ,
sieurs commerces , ni avoir boutique dans Paris,

Une place non occupée en personne deux jours de
suite, ou trois sur dix, par le détaillant qui l’a obtenue,
est réputée vacante, lors même que la location en aurait
élé payée, el il en esl disposé immédialement-, à
moins qu’il ne justifie d’un empêchement légitime.
Idem.

26. Il ne peut être placé de parasols , lits de sangle,
tables, tréteaux et autres étalages, que parles mai- »

TOME II. " " - s3

chauds et les dctaillans. Us ne peuvent établir d’étalages
à demeure hors des abris ; tout ce qui y a servi
doit être enlevé chaque soir. Idem.

27. Il ne peut être attaché à fer, fiches ou clous,
aucun étalage , toiles ni bannes aux abris des marchés.
Idem.

28. Défenses de laisser stationner dans les marchés
aucune charrette attelée, à bras ou à chien, même sous
prétexte d’y faire des chargemens.

Défenses aux jardiniers de ramener dans les halles ou
rues adjacentes , des voitures chargées de fumier,, sous
quelque prétexte que ce soit.
Idem du 4 décembre 1 & 1 g.

Les contrevenans aux dispositions du présent article
sont passibles des peines de simple police , comme embarrassant
la voie publique.

2g. Toutes les contraventions aux dispositions du
présent § 2 sont constatées par des procès-verbaux ou
rapports qui sonl transmis au préfet de police, pour
être déféi'és , s’il y lien, aux tribunaux. Idem.

Voir aussi Etalages mobiles. Marchands forains.

FRUITS {vcl de). Voir Délits, art.' 2g , §. IX. Police
rurale.

FUITES D’EAU.

Lorsqu’il se manifeste des fuites d’eau sur ia voie
publique . provenant des tuyaux de conduite des eaux
aux fontaines et autres endroits, il en est fait rapport
au préfet de police par les commissaires de police ou
les préposés de la police. Les commissaires en surveillent
les réparations, et notamment pour que les fouilles
cru'elles occasionnent soient éclairées par l’entrepreneur
de ces réparations. Eu cas de négligence de sa part, ils
y fout placer des lampions à ses frais, et en dressent
procès=yerbal, qu’ils transmettent au préfet de police.

FUMIER. . _ " - , , •

Tous lès propriétaires de chevaux el autres bestiaux
doivent en faire ealeyer.le famier-exaclement, pOAi"
éviter l’insalubrité. En cas de négligence de leur part,
Se commissaire de police, après leur avoir fai.tsommation
j fait enlever le fumier d’office et à leurs frais. Ils.
encourent en outre les peines de _pplice ^municipale,
ou autres plus fortes , suivant les circonstances.

CharetJ.es chargées de fumier. Voir Charettes , art:fS>
N’eltolemént, art. 5g. (Voiraussi Fumier, au tpm. IV.) 

FUMIER-LITIÈRE ( dépôt de') ,sur "la voie publique
pour garantir les malades du bruit des voitures, ( Voir
aussi, au tome IV . Fumier-, n& 2,) 

Pour répandre du faniier-litière ou de la paille la us
la rue, devant"la maison où habile une personu'e malade
, il faut une permission du commissaire de police
du quartier. Décision du préfet de police du, 4 fructidor
an Xi'J(~22 août 1804. ) 

Le fumier doit être renouvelé au moins tous les deux
ou trois jours, et l’ancien doit être eulevé à fur et nie--.
sure. Lorsqu’il n’est plus nécessaire d’en répandre, lotis -
les résidus doivent être balayés et enlevés.

Dépôt de fumier contre "un mur mitoyen. Voir Bd"iï-c
mens,4 art. 20. ~ , ' -

FURIEUX. Voir Insensés. D.èmehçé:
"FUSÉES eê PÉTARDS". Voir Artifice.

FUSILS et PISTOLETS A VENT ; sont prohibés.,Voir
Armes prohibées.
' Défenses ,de tirer des coups de fusil. Voir Jrtfièe.
G.
\j 4.GE pu NANTISSEMENT .Voir, Nantissement. Caution.
Mont de-Piété.,-, ' .

TomrÏL" '''"" ' ' ' " '35"

GAGERIE. ( saisie ) Voir Huissiers , §. VII.
GALÉRIENS OU FORÇATS. Voir Police maritime.
GARANTIE DES MATIÈRES D’OR ET D’ARGENT. Voir
Matières d’or et d’argent.

GARÇONS, COMPAGNONS et OUVRIERS. Voir Ouvriers^
GARÇONS DE PELLE. Voir Char-bon de bols, . VI.
6■ GARDE DE PARIS OU GENDARMERIE ROYALE DE
PARIS.

I°. Dispositions générales ;
20. Fonctions de la Gendarmerie Royale de Paris ;

5°. Des Adjudans de ville.

§. Ier. Dispositions générales.
Art. îer, La garde de Paris a la dénomination de
Gendarmerie Royale de Paris. La force de ce corps esl
de i528,hommes , dont 6n à cheval el gi 7 à pied ,
et formant 3 escadrons de 2 compagnies chaque ; le tout
y compris l’élat-major. Ordonnances du Roi des. 10
janvier 1816 et 28 mai 1820 , arl. ieJ\

2. Ce corps est sous les ordres immédiats et à la disposition
du préfet de police.,Il est commandé par un
officier supérieur ayant le litre de Colonel de la ville
de Paris , aussi sous les ordres du préfet de police.
Cet officier supérieur esl chargé du service des corpsde-garde
de police de Paris. Idem du 10janvier, art. 1 o.

5 .La gendarmerie Royale de Paris a un trésorier qui
est sous les ordres immédiats du préfet de police. Idem,
art 3.

4. L’administration du corps est confiée à un conseil
d’administration composé, savoir : le colonel, président
 ; le lieutenant-colonel, un chef d’escadron, un
major-rapporteur avec voix consultative seulement,
deux capitaines , deux . lieutenans. Le trésorier fait
fonctions de secrétaire et n’a pas voix délibératiye.

5. Les frais de bureau sont réglés chaque année par-

GAR GAR 35 7

le préfet de police, sur les états présentés par le conseil
d’administration. Idem, art. 8.

6. Les officiers sonl nommés par le Roi, sur la présentation
du minisire de la guerre, d’après une liste de
proposition du préfet de police, approuvée par le ministre
de l’intérieur. Idem, art. 15.
•j. Les sous-officiers et gendarmes sont nommés et
commissionnés par le ministre de la guerre, sur la
proposition du préfet de police. Idem, art. 16.

8. Le trésorier, les chirurgiens-major, aides-major,
le trompette-major, el le tambour-maître, sonl nommés
par le préfet de police , sur la présentation du colonel.
Les maîtres-ouvriers sont aussi nommés par le
préfet de police, sur la présentation du conseil d’administration.
Idem, art. 17.

g. Les sous-officiers et gendarmes doivent savoir lire
el écrire correctement , et être en étal de rédiger un
rapport. Idem, arl. 18.

10. Les dépenses du corps et du loyer et entretien
des casernes qui lui sonl affectées, sont acquittées suides
mandats délivrés par le préfet de police, sur un
crédit qui lui esl ouvert à cet effet à la caisse municipale
de Paris. Idem, art. z5el 28,

11. H y a vingl-quatre adjudaus de la ville de Paris,
payés par la ville sur les mandats du préfet de police.
Us sont sous les ordres du colonel de la gendarmerie
Royale de Paris, et chaque jouri-ls vont-à l’ordre chez
lui, pour la surveillance des’ corps-de-garde. Idem ,
art. 27.

12. Le colonel el le trésorier reçoivent Je logement
en nature. Les officiers logent aux casernes , à moins
d’imposibilité reconnue el d’une permission du préfet,
de police. Les sous-officiers et gendarmes font chambrée}
ensemble et mangent à l’ordinaire. Idem, art, 55 à 58,

10. L’uniforme de la gendarmerie Royale de Paris ,

est: habit bleu de roi, revers, collet et paremens de
même ; doublure et liséré écarîate , culotte blanche ;
bonnet d’oursin avec plaque aux armes de France ; galons
de fil blanc et aiguillettes de même pour les sousofficiers
et gardes, et en argent pour les officiers ; boutons
blancs avec fieur-de-lys au milieu et la légende :
Gendarmerie royale de Paris. La plaque de la giberne
et celle du ceinturon du sabie, aux armes de la ville
de Paris ; sur le baudrier , une grenade en cuivre doré ;
aux retroussis de l’habit , sur un coin une fleur-de-lys,
sur l’autre une grenade ; les bottes comme celles de
îa gendarmerie de France. Idem, art. 5g.

i4- Les hommes malades sont reçus el traités dans
les hôpitaux civils de Paris ; ils payent par jour 75 centimes
à l’administra lion des hospices , au moyen d’une
retenue sur leur solde. Idem, arl. 4o.

i5. La gendarmerie Royale de Paris, jouit des prérogatives
el avantages accordés à îa gendarmerie Royale
de France. Elle remplit les mêmes fonctions de police
judiciaire, dans les cas prévus parles lois et régleniens,
et marche sur la même ligne que la gendarmerie rovale
do France. Idem , art. 47.

1 6. Elle est spécialement chargée de faire le service
aux hôtels du ministère de l’Intérieur et de la préfecture
de police, aux spectacles, bals publics, marchés,
etc., les grands théâtres exceptés. Idem, arl. 48.

17. Le préfet de police règle îa rétribution que pour
le service des spectacles, bals, etc. Le tiers en est dû à
celui du ceux qui ont fait le service ; le surplus est
réparti tous les mois , partie entre les sous-ofliciers et
gendarmes , et partie employée pour l’amélioration de
la tenue ; le tout sur des états arrêtés par le préfet de
police. Idem ,art. 4918.

Les sous-officiers el gendarmes qui sont de service
aux spectacles, y sont chargés de faii e les fonc-
GAÏl 6AR 55 glions d’officiers civils ; les vétérans ou autres troupes
en garnison à Paris prêtent seulement main forte sur
leur réquisition. Idem, art. 5o.ig. Le colonel commandant îa gendarmerie Royale
de Paris , communique chaque jour au gouvernement
de la première division militaire, les consignes données
par le préfet de police. Le gouverneur donne des
ordres pour que les troupes de la garnison concourent
à l’exécution desdites consignes , en tout ce qui intéresse
l’ordre public. Idem, arl. 5i et 02.20. Dans les circonstances extraordinaires, si, indépendamment
du service de jour , il est nécessaire d’avoir
des réserves pour dissiper des rassemblemens , le
général commandant la première division militaire ,
requis par le préfet de police , est chargé de prendre
les mesures nécessaires à la tranquillité publique. Dans
ce cas seul , il donne les consigues, et le colonel de
la gendarmerie Royale de Paris est sous ses ordres.
Idem, art. 55.ai. Toutes les lois et réglemens sur la police et discipline
de la gendarmerie Royale de France, sonl
applicables au corps de la gendarmerie Royale de
Paris. Idem, arl. 54>22. Lorsque la gendarmerie Royale de Paris, arrête
un individu qui est ensuite condamné comme contrebandier
, il lui esl alloué 100 fr. payables par îa
caisse de l’octroi ; les objets qu’elle a saisis sonl vendus
à son profit. Eu cas de concurrence avec les enioîovés
il/y a partage entre eux et la gendarmerie Roy.de de
Paris, en raison du nombre d’individus de chaque
corps qui ont concouru à la saisie.La somme accordée pour les captures et les saisies ,
est répartie moitié aux individus qui ont fait la canture
ou saisie, et l’autre moitié ainsi qu’il est dit à la
fin de Par: icle 1 7, ci-dessus.Idem,art. 55.
§. II. Fondions de la gendarmerie Royale de Paris ,
d après F Instruction du préfet de police, du 27 mai
1816.

23. Les patrouilles de nuit de la gendarmerie de
Paris , doivent stationner dans les carrefours , surtout
après minuit ; celles qui se font à cheval ne vont
qu’au petit pas, pour n’être point entendues ni évitées
par les malfaiteurs. Elles doivent être tantôt divisées
ou subdivisées, tantôt réunies pour battre devant elles
et serrer, comme dans un filet, les rôdeurs, gens suspects
et malfaiteurs. Elles doivent questionner de suite
les individus qu elles arrêtent et examiner si dans le
voisinage il n’aurait pas été commis un crime , ou jeté
des instrumens ou outils, ou des objets volés.

24. Dans les postes où Ja gendarmerie de Paris esl
de garde, elle ne se borne pas à un service militaire ;
elle veille à tout ce qui se passe dans les environs ,
afin de prévenir ou constater les crimes , les délits ,
même les accidens , et d’en informer à l’instant îa
police,.

s5. La gendarmerie doit se conduire de manière à
effrayer les malfaiteurs ou les mal intentionnés, par sa
présence habituelle dans tous les lieux publics et dans
les mes, et à se concilier la confiance des citoyens honnêtes
et paisibles.

26. Elle doit aco ;uérir assez de connaissance des localités
pour pouvoir instruire la police à tout instant 5
de l’espèce de malveillans qui s’agitent.

27. En recherchant les prévenus , les condamnés ou
les évadés , les gendarmes Royaux de Paris doivent
surveiller tous les gens qui leur paraîtraient sans
aveu-, suspects ou mal intentionnés, les conduire
¥ la police , si l’intérêt public l’exige, ou au moins en,
prendre note et en informer l’autorité,

28. Ils surveillent les mendians , surtout ceux valides
, et lorsqu’ils sont dans le cas de les arrêter, ils
doivent constater s’ils sont dans l’une des circonstances
-aggravantes indiquées au mot mendicité ;

Les ouvriers insubordonnés qui se coalisent pour
faire augmenter le prix des salaires et des journées de
travail ;

Les réunions un peu nombreuses et les rassemblemens
pour en connaître le genre el le but, el conduire
devant le commissaire de police du quartier , celui
qui serait disposé à exciter ou fomenter du trouble ;

Les querelles et rixes enlre particuliers, pour les
concilier et appaiser, et ne souffrir surtout aucune voie
de fait ;

Les jeux et petits commerces sur la voie publique,
pour s’assurer que ceux qui les tiennent" sont autorisés
et ne gênent point la circulation , cl pour remarquer
ceux qui les entourent ;

Les maîtres d’hôtels garnis , les aubergistes, et les
logeurs , pour se faire représenter leurs registres, et
connaître s’ils ne logent pas des gens suspects ou mal
intentionnés, et s’ils inscrivent sur leurs registres toutes -
les personnes logées chez eux, même une seule nuit ;

Les logemens loués clandestinement en garni, pour
en prendre note et en informer la police ;

Les cafés el cabarets , pour en expulser les gens
ivres, el n’y laisser personne à heure indue ;

Les portes des maisons ouvertes îa nuit ;

Toute espèce de maisons et lieux publics , pour y
prévenir et réprimer toute rumeur ou scandale , ainsi
que les jeux de hasard , et toute contravention aux réglemens
de police ;

La circulation dans Paris des voilures, cabriolets,
charrettes, chevaux, et autres animaux, pour prévenir
pu réprimer l’imprudence ou la négligence de ceux

S6a GAR ' GAR

ijtiî les conduisent. el faire exécuter les réglemens oui
Iss concernent ;

Les rassemblemens que des circonstances , dont les
malveiilans veulent toujours abuser , peuvent produire
à la porte des Jjoulangers , afin de signaler , même arrêter,
si le cas l’exige, ceux qui y apportent du trouble ;

Les militaires qui circulent dans Paris, surtout à
heure indue, ou qui fréquentent les maisons el lieux
publics, pour se faire représenter leurs permissions
ou congés , arrêter les déserteurs el les militaires dont
les congés seraient expirés ou qui seraient à Paris ,
sans autorisation.

Sur tous ces détails, les gendarmes Royaux de Paris,
adiessent directement an préfet de police , tous les
rapports , procès-verbaux el pièces quelconques, provenant
de leur travail et de leurs recherches.

29. La gendarmerie Royale de Paris doit aussi s occuper
des contraventions de simple police, ci-après,
savoir :'

Le tir d’armes à feu ou de pièces d’artifice ;

Les matériaux sur la voie publique non éclairés ; et
les excavations ;

L’exposition ou le jet au-devant des maisons d’objets
nuisibles par leur chute ou par leurs exhalaisons ;

Le jet d’immondices sur quelque personne, et l’exposition
d’animaux morts sur la voie publique ;

Le refus de recevoir les monnaies ayant cours, pour
leur valeur ;

Le refus de travaux ou secours requis dans les cas
d’accidens ou de calamités, de brigandage, pillage , flagrant
délit, clameur publique, exécution judiciaire ;

Les devins, pronostiqueurs, explicateurs de songes ;

La fraude des droits d’octroi ;

Le balayage , et la libre circulation de la voie publique ;
'

L’éclairage, conformément au tableau de l’illumination
de Paris, et les extinctions prématurées ; les vols de
lanternes ou de leurs cordes ;

Le stationnement des voitures de louage hors des
places qui leur sont affectées, surtout après minuit, la
visite dans ce cas, desdiles voitures et des personnes qui
seraient dedans.

5o. Le service de la'gendarmerie Royale de Paris
exigeant la plus grande activité , elle ne doit jamais
faire que les écritures indispensables, et autant que
faire se peut, se dessaisir de l’affaire sur laquelle elle
verbalise , entre les mains de l’officier civil aussitôt
qu’il se présente.

31. Parmi les crimes’ contre la chose publique . if en
est qui doivent fixer l’attention des gendarmes Royaux
de Paris : tels sont les cris séditieux, les manquemeus
-oti violences envers l’autorité et la force publique ; les
rébellions , les évasions de détenus , les recèlemeas de
criminels ou déserteurs, les dégradations des monumens
publics ; l’enlèvement d’objets déposés sur îa voie
publique ; les associations de malveilllans el de malfaiteurs
 ; les réunions illicites ; le vagabondage : l’exposition
ou distribution de chansons, pamphlets et images
obscènes ; les usurpations de costumes, uniformes ,
décorations et titres royaux. Dans ce dernier cas, les
gendarmes ne doivent agir que lorsqu’ils ont la certitude
absolue.

52. Il esl aussi des crimes et délits contre les particuliers
qui exigent l’action de la gendarmerie Royale
de Paris ; tels sont l’homicide, les blessures préméditées ;;
l’empoisonnement, l’infanticide , l’avortement , les
menaces d’assassinat ; les homicides ou blessures involontaires
 ; le viol, îes atteintes aux moeurs ; les arrestations
illégales ; la destruction de la preuve de Fétaî
civil,. ou les enlèvemens des enfans : l’infraction aux

lois sur l’inhumation ; les recèlemens d’individus homicides
 ; les violations des tombeaux et sépultures.

Et en ce qui concerne les propriétés , les incendies,
les menaces d’incendie, les vols de toute nature ; les
escroqueries ; les coalitions des ouvriers ; les voies de
fait pour empêcher les travaux du gouvernement, et
toute espèce de destructions, dégradations et dommages.


35. La fonction principale delà gendarmerie Royale
de Paris étant la garde de cette capitale, et n’étant
chargée que secondairement des fonctions de police judiciaire
, le premier soin des gendarmes, isolés ou réunis,
lorsqu’un crime ou délit parvient à leur connaissauce,
est d’en prévenir le commissaire de police le
plus voisin, dont l’arrivée ne dispense pas les gendarmes
de rédiger le procès-verbal de tout ce qui s’est
passé auparavant sous leurs yeux, et d’envoyer ce
procès-verbal au préfet de police. Si au contraire, à
1 instant où le crime ou délit vient d’être commis ou
découvert, et avant l’arrivée du commissaire, il y a urgence
d’en constater les circonstances, d’en rechercher,
arrêter et interroger les auteurs ; de recevoir les déclarations
des témoins qui passaient, et qui pourraient
n’être pas retrouvés ; les gendarmes doivent procéder à
ces opérations et en rédiger procès-verbal, el remettre
îa suite de l’affaire au commissaire de police aussitôt
sou arrivée. L’officier de gendarmerie qui a commencé
l’opération, peut toutefois la mettre à fin, si elle est
assez avancée pour que ce qui est déjà fait mérite une
importance réelle.

54. La gendarmerie Royale de Paris doit savoir que
la maison d’un citoyen est un asile inviolable pendant
la nuit ; qu’elle ne peut s’y introduire, excepté dans
le cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation
venant de l’intérieur, entre neuf heures du soir et quatre

heures du malin, du itr. avril au 5o septembre, et
entre six heures du soir et six heures du matin, du
îer. octobre au5i mars ; sauf, si le cas l’exige, à investir
la maison, et la garder à vue jusqu’au jour.

35. Dans les cas d’incendie, les gendarmes Royaux
de Paris veillent à ce qu’il ne circule dans la maison
incendiée que les personnes de la maison et celles appelées
pour donner des secours ; ils veillent aussi à l’évacuation
el à la conservation des effets mobiliers.
36. S’ils rencontrent la nuit une personne blessée_,
ils s’informent des causes de l’événement, et recueillent
tous renseignemens. '

57. Les duels font également partie de leur surveillance,
comme renfermant toujours la prévention d’un
assassinat. Voir Duels.

58. Ils dressent aussi des prGcès-yerbaux pour les
cadavres sur la voie publique, ou retirés de l’eau. Us
veillent sur le cadavre, s’emparent des armes ou instrumens
trouvés sur le lieu, arrêtent les individus qui
en seraient porteurs, et les interrogent ; reçoivent toutes
déclarations, et recueillent tousrenseiguemens.

3g. Lorsqu’en conduisant des prévenus de crimes ou
délits, ils obtiennent d’eux, pendant îa conduite, des
aveux ou renseignemens, ils en rédigent procès-verbal,
signé du prévenu, ou faisant mention s’il ne veut ou ne
sait signer. Ils veillent à ce qu’il ne communique avec
personne jusqu’à son interrogatoire devant le juge
d’instruction. Ils observent tous ses mouvemens, et le
serrent de près, surtout dans les passages qui pourraient
faciliter son évasion, auquel cas ils en rédigent à l’instant
procès-yerbal, en indiquant ceux qui y auraient
eu part.

4o. Les individus qu’ils arrêtent ne peuvent être
conduits qu’à la préfecture de police, si la nuit ils ne
peuvent y être conduits ni chez le commissaire de police,

ils peuvent les déposer dans la chambre de sûreté d’us’
corps-de-garde, à la charge de les conduire dès le
malin devant l’autorité compétente.

4i. Les gendarmes Royaux de Paris ne doivent se
permettre aucunes rigueurs, violences, mauvais traitentens
ni outrages envers les individus qu’ils arrêtent, à
moins de résistance ou de rébellion. Il n’appartient ou'à
l’autorité militaire de déterminer les mesures convenables
eu pareilles circonstances.

42. Dans les cas qui déterminent une mise en fourrière
, ils doivent conduire et déposer les animaux par
eux arrêtés, à la fourrière de la préfecture de police,
rue Guénégaud,

43. Tout secours de la gendarmerie Royale de Paris,
dont l’autorité judiciaire pourrait avoir besoin, doit
être demandé par cette autorité au préfet de police.
/•^. La gendarmerie Royale de Paris doit rédiger
procès-verbal de tout manque de respect commis envers
elle.

45. Les gendarmes R.oyaux de Paris doivent toujours
être calmes, discrets el maîtres d’eux-mêmes, montrer
autant de dignité et de décence que d’humanité , lorsqu’ils
surveillent, parlent, agissent ou exécutent.

Enfin, en maintenant l’ordre dans les lieux el élablissemens
publics, ils doivent savoir concilier les mesures
de police avec les égards dus au rang que les personnes
qui s’y trouvent paraissent occuper dans la société.


S. 1LT. Des adjudans de ville près^-la gendarmerie
Royale de Paris, Indiqués par l’art, n ci-dessus,

46. Conformément à l’avis du ministre de îa guerre,
les vingt-quatre adjudans de ville sont commissionnes
en qualité d’officiers de police , par le préfet de police.
Arrêté du préfet de police du 2 g juillet 181 6.

GAR GAR 36 7

47. H y a toujours uu adjudant de planton à l’hôtel
de la préfeclnre de police. Idfim, art. 5.

48. Les adjudans dans leurs rondes sont porteurs
d’une îeuflle qu’ils font viser' par les officiers ou sousofficiers
, et qui indique l’heure à laquelle ils ont passé
dans les postes. Idem, art. A4g.

Les adjudans veillent :

i°. A ce que les postes de la gendarmerie Royale de
Paris soient toujours au complet, que la discipline v
soil observée exactement, que les patrouilles soient
faites avec ordre , et que les factionnaires exécutent les
consignes. Idem , art. 5 ;
20. Au bon élat, salubrité el propreté des corps-degarde
el des violons ; ils indiquent les réparations à y
faire, ainsi qu’au mobilier. Idem, art. 6.

5n. Ils recueillent tous les faits de police et renseignemens
qui viennent à leur connaissance. Idem, art. 7.

Ils font un étal nominatif des individus qu’ils trouvent
déposés dans les corps-de-garde, en désignant l’autorité
qui a ordonné le dépôt, et, autant que possible,
les causes de l’arrestation. Idem, art. 8.

Ils veillent à ce que ces individus soient conduits à
la préfecture de police , ou devant l’autorité qui a ordonné
le dépôt. Idem, art. g.

5i. Ils adressent chaque jour au colonel de la ville
de Paris, qui le transmet au préfet de police, un rap^
port collectif du résultat de leur surveillance. Idem ,
arl. 10.

52. Us informent à l’instant le préfet de police, par
des rapports directs et individuels, de tous les événemens
qui peuvent compromettre la sûreté publique , et
nécessiter des mesures urgentes. Ils en rendent compte
au colonel de la ville dans leur l’apport collectif. Idem,
arl. 11.

ses . , GAR _ _ { ;AR

53. Lorsque les adjudans se trouvent, soit dsns une'
opération , soit dans un service à poste fixe, avec un ?
commissaire de policev ou'un officier de paix, la détenminalion
des mesures à prendre appartient au commissaire
de police, et à son défaut j à l’officier de paix.
Sur la réquisition verbale de'l’un ou de l’autre, les
adjudans prennent lesmoyensnécessaires pour en assurer
l’exécution. Idem, art. t ?, Hors la présence d’un commissaire
de police, ou d’un officier de paix, les adju--
dans déterminent eux-mêmes les mesures à prendre et
les font exécuter par les moyens qui sonl à leur disposition.
Idem, art. i3.

54. Us traduisent sur-le-champ devant le commissaire
de police , tout individu surpris en flagrant délit,
ou poursuivi à la clameur publique. Idem, art. 14.

55. Comme officiers de police, ils veillent à tout ce
qui peut intéresser le maintien du bon ordre, îa liberté
et sûreté de la voie publique , le service de l’illumination
et du nettoiement ; ils constatent les contraventions
par des procès-verbaux ou rapports qu’ils
adressent au colonel de îa ville, qui les transmet dans
le jour, au préfet de police. Idem, art. 16.

_ 56. Ils prêtent serment devant le tribunal de première
instance du département delà Seine. Id, art. 17..

GARDE DES SCEAUX^ Voir Ministère.

GARDE NATIONALE.
NOTA. AUX termes d’une ordonnance du ïtoi du 3o septembre 1818 ,îa
 garde nationale est ramenée à son institution municipale, et rentre
jsous l’autorité civile administrative. Les anciennes lois y relatives
conservent spécialement leur force en ce qui détermine le rang, le
service et la dircipline des gardes nationales, et en tout ce qui n’est
pas contiaire à la Cïiarte ni aux institutions qu’elle a formées. Les
maires , sous-préfets et préfets reprennent, sous l’autorité du ministre
de l’intéiieur, l’entier exercice des attributions qui leur sont confiées
par les lois sur l’organisation, la direction et l’inspection de la gaide
nationale !
GAR " GAR 56o

EN CONSÉQTJEJVCE :
Analyse des lois et ordonnances restées en vigueur.
Art. ier. Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte
de la force publique, sans en avoir été requis. Si l’ordre
public est troublé,, ils ne peuvent refuser le service
dont ils sont légalement requis. Loi du 12 octobre 1700.
§- 7' .

2. Les citoyens requis pour défendre la chose publique
, et armés en vertu de cette réquisition, ne for=
ment point un corps militaire, ils portent le nom de
Gardes nationales.

Il n’y a pour tout le Royaume qu’une seule garde
nationale soumise aux mêmes réglemens cl à la même
discipline, et revêtue du même uniforme.
Idem, art. 3.

3. Les gardes nationales sonl organisées par des
ordonnances du Roi, dans les lieux où Sa Majesté juge
convenable d’en établir. Acte législatif du 2 vendémiaire
an XlVr 2/4 septembre i8o5 ) art. 1 et 2.

4. Elles sonl employées au maintien de l’ordre dans
l’intérieur, el à la défense des frontières et des côtes.
Idem, arl. 5. ~
5. Lorsqu’elles sont requises pour un service militaire
, il leur est réputé comme tel, el leur en assure
les avantages et les droits. Idem, art. 4*

6. Tous les Français de vingt à soixante ans , imposés
ou fils d’imposés aux rôles des contributions directes
, sont soumis au service de la garde nationale ,
dans le lieu de leur domicile , sauf les exceptions ciaprès.
Loi du 1A octobre 1791. Ordonnance du Roi, du
1 7 iuillet 1816, arl. 3.

7. Daus le département de la Seine , les employés
des administrations publiques et particulières, les
clercs el les commis quelconques aux appointemens

• TOME II. ^4
~ ;o ' GAR GAR

de 1,200 fr. el au-dessus, font partie de la garde nationale,
conformément à l’article précédent, bien qu’ils
ne soient pas imposés ni fils d’imposés. Ordonnance du
Roi du 11 décembre 1816, art. 4, sauf aussi les exceptions
ci-après.

8. Les Français désignés aux deux articles précédons
, sont en conséquence enregistrés à la mairie de
leur arrondissement, sur des registres tenus par les conseils
de recensement, composés dans chaque arrondissement,
du maire président, et de quatre à six notables
choisis par le préfet du département dans le conseil
municipal. Loi du 14 octobre 1791. Ordonnance
précitée du 17 juillet 1816, arl. 17 et 18.

g. A Paris, il y a autant de conseils de recensement
que d’arrondissemens municipaux ; chaque conseil est
composé du maire président, et de quatre à six membres
nommés par le préfet sur la proposition des maires ,
et choisis parmi les principaux notables du quartier.
Ordonnance du Roi, précitée , du 11 décembre 1816.
art .11.

10. Les listes des citoyens enregistrés, forment deux
contrôles :

L’un , ordinaire , comprenant tous les citoyens que
le conseil de recensement a jugé pouvoir faire leur
service ;

L’autre . de réserve, comprenant ceux pour qui ce
service serait une charge trop onéreuse , et qui ne doivent
être requis que dans des circonstances extraordinaires.
Ils sont répartis à îa suite des cadres , pour y
être incorporés au besoin.
Ordonnance du Roi, précitée, du 1 y juillet 1816 f
art .21 et 22.

11. Les opérations du conseil de recensement doivent
être revêtues de l’approbation du préfet, qui peut

GAR CAR S7i

îes modifier, sur l’avis des sous-préfets et des maires.
Idem, art. 3i.

12. Les sous-préfets prononcent, sauf le recours au
préfet, et sur l’avis des maires et des commandans.
sur les réclamations contre lesdiles opérations. En cas
de recours , le préfet statue en conseil de préfecture.
Idem, art. 32.

i3. Les citoyens âgés de plus de cinquante ans,peuvent
se dispenser du service personnel ; dans ce cas, ils
sont soumis , si leur fortune le leur permet, à une indemnité
réglée chaque année par le préfet en conseil
de préfecture. Ceux infirmes hors d’état de faire le
service, en sont dispensés, ainsi que de toute indemnité.
Idem, art. 28 et 35.

Les indemnités sont perçues par le receveur municipal
, sur l’extrait du rôle de dispenses , et forment un
fonds spécial affecté aux dépenses de la garde nationale.
L’emploi en est réglé par le préfet. Idem, art. 34.

14. Dans le service ordinaire, les remplacemens ou
échanges de tour de service, peuvent avoir lieu, mais
seulement entre des gardes nationaux de la même corn*
pagnie, entre père et fils, frère et frère , oncle et neveu,
et réciproquement. ■ Loi du 1^ octobre 1791.
Ordonnance précitée du 17 juillet 1816, art. 5o.

i5. Peuvent se dispenser du service de la garde nationale
:

Les memhres de la chambre des Pairs et de celle des
Députés ;

Les ministres d’Etat ;

Les membres du Conseil privé du Roi et du Conseil
d’Etat ;

Les militaires de tout grade , en retraite ;

Les membres et les greffiers des Cours et Tribunaux ;

Les Conseillers et Secrétaires-généraux de préfectui'e ;

Les Inspecteurs-généraux des études :

*4.
37s GAR GAR

Les Recteurs et Inspecteurs d’Académie ;

Les Chefs et Professeurs de Collèges et des élablissemens
Royaux d’enseignement  ;

Les premiers commis des finances , et les chefs de '
division des ministères.
Loi du i4 octobre 1791. Ordonnance précitée du
17juillet 1816, art. 27.

i5. Lorsqu’un service public exige d’autres dispenses
, elles ne sont que temporaires et accordées par
décision spéciale du préfet, en conseil de préfecture.
Même ordonnance, art. 29.

17. Sont incompatibles avec le service de la garde
.nationale , les fonctions des magistrats ayant droit de
la requérir. Loi du 14 octobre 1791. Mêmeordonnance,
art. 26.

18. Ne sont inscrits sur aucun contrôle de la garde
nationale : les ecclésiastiques  ; les ministres des difle^
rens cultes ; tout militaire ou marin en activité de
service ou à la disposition des ministres de la guerre
ou de la marine : les administrateurs ou agens commissionnés,
du service de terre ou de mer, en activité de
service ; les préposés des douanes en service actif. Même
loi. Même ordonnance, art. iZ.

19. Ne peuvent être inscrits sur aucun desdits contrôles
 ; les concierges des maisons d’ai-rêts, les geôliers,
guichetiers et autres agens subalternes de justice et de
police ; les domestiques ou serviteurs à gages. Même
ordonnance, art. 24.

20. Sont exclus du service delà garde nationale, les
individus privés de l’exercice des droits politiques et
civils conformément aux lois. Même ordonnance,
art. 25.

21. Il n’y a dans la gai de nationale aucun grade
supérieur à celui de commandant de garde nationale
de commune ou de canton. Lesdits commandans sont

GAR GAR 575

sons les ordres des autorités civiles- Ordonnance du
Roi, du 3o septembre i8i8. '

2 ;,. Dans chaque arrondissement, le commandant
de la garde nationale de l’arrondissement fait exécuter
les réquisitions de service extraordinaire qui lui sont
adressées par le sous-préfet, et dirige sous l’autorité
administrative de ce magistrat, le service ordinaire des
gardes nationales de l’arrondissement. Ordonnance
précitée du 17 juillet 1816, art. 5.

23. Dans chaque commune où la garde nationale
est organisée , il y a un commandant de la garde nationale
communale. Il en a le commandement immédiat
, tant qu’elle reste dans l’élat sédentaire sur
le territoire et pour le service delà commune. 11 fait
exécuter les réquisitions de service extraordinaire à lui
adressées par le maire, et dirige, sous l’autorité administrative
de ce magistrat, le service ordinaire. Idem,
art. 6.

24. Dans les villes qui comprennent un ou plusieurscantons
, la garde nationale ne peut être réunie à
d’autres gardes communales. Dans les cantons composés
de plusieurs communes, les gardes nationales des
diverses communes sont formées en garde cantonale ,
sons le commandant de la garde nationale du chef-lieu.
de canton, en vertu des ordres du sous-préfet ; mais les
cadres communaux et leurs chefs restent pour le service
habituel, sous les ordres des maires. Ordonnancedit
3o septembre 1818, art. 3.

25. Hors des villes, les gardes nationales des diverscantons
ne peuvent être réunies que par détachement
et en vertu d’une réquisition du préfet, dans les cas
prévus et avec les formalités prescrites par les lois sur
l’emploi de la force publique. Idem, art. 4- Voir aussi
Force publique.
26. A Paris, le commandant en chef de la garde
374 GAR GAR

nationale parisienne , fait exécuter les réquisitions de
service extraordinaire qui lui sont adressées par le ministre
de l’intérieur, ou par le préfet du département,
ouïe piéfet de police. Il y dirige le service ordinaire
sous l’autorité de ce ministre et de ces magistrats. Ordonnance
du Roi du 11 décembre 1816, art. 5.

27. Les gardes nationales ne peuvent passer du ser~
vice sédentaire au service d’activité militaire , que par
un ordre du Roi . excepté dans le cas de révolte ou
d’invasion , et suivant le mode déterminé par la loi.
Ordonnance précitée , du 17 juillet 1816, art. 11.

28. La garde nationale sédentaire ne peut être requise
pour un service d’activité militaire , que lorsqu’il
y a insuffisance de corps militaires soldés. Loi
du 14 octobre 1791. Ordonnance précitée du 17 juillet
1816, art. 12.

29. Les différais corps de la garde nationale ne peu-=
vent s sous aucun prétexte , correspondre entre eux ,
ni se réunir pour voter des adresses ou prendre aucune
espèce de délibération. Ils ne peuvent ni s’assembler ni
prendre les armes sans l’ordre des chefs, qui ne peuvent
le donner que sur une réquisition ou autorisation par
écrit de l’autorité administrative. Même loi, même ordonnance
5 art. ij et i3.

5o. Lorsqu’une ou plusieurs légions de-la garde nailionale
parisienne prend les armes pour les revues,
exercices ou manoeuvres , si le rassemblement n’a pas
lieu en vertu d’une réquisition de l’autorité administrative,
le commandant en informe le préfet vingtquatre
heures au moins à l’avance , et le préfet en
donne immédiatement connaissance au ministre de
l’Intérieur. Le même avis est donné au maire par le
chef de légion aussitôt après la réception de l’ordre qui
a prescrit le rassemblement. Ordonnance précitée, du
ii décembre 1816, art. 10.

GAR GAR ô75
Si. Les gardes nationaux et leurs chefs requis au
nom de la loi, sont tenus d’exécuter provisoirement les
réquisitions, sans aucune délibération ; mais les chefs
peuvent exiger la remise de la réquisition par écrit.
Loi du i4 octobre 1791, art. 2 de la 3e. section.
Si. Il est défendu aux gardes nationales de tout le
royaume de faire aucune assemblée fédéralive, sans
y être autorisées. Loi du 12 décembre 1 790.

33. Il ne peut y avoir dans la garde nationale aucun
grade sans emploi. Ordonnance précitée du 17 juillet
1816, ait. 8.

34. Les officiers sont nommés par le Roi. La durée
de leurs fonctions est de cinq ans. Idem, art. 7.

35. Les commandans ne peuvent, dans aucun cas ,
faire ni proclamation ni adresse, ni faire d’ordre du
jour, qu’en ce qui concerne le service ordinaire. Aucun
ordre du jour n’est imprimé, s’il ne porte l’approbation
du préfet. Idem, art. 10.

36. Il n’est attaché d’artillerie à aucun corps de la
garde nationale , que dans le cas d’un service d’activité
militaire : alors elle est fournie parles arsenaux du
Roi, et elle y rentre après que le service a cessé. Idem v
art. 14.

07. Nul ne peut être commandant de ia garde nationale
dans plus d’un arrondissement, ni avoir en
même tems un commandement dans un corps soldé de
terre ou de mer, et un dans la garde nationale, excepté
le cas où il passe de droit sous l’autorité des
commandans militaires. Idem, art. 15 et 16.

58. Nul officier de garde nationale ne peut, dans le
service ordinaire, faire distribuer des carlouches aux
citoyens armés , si ce n’est en vertu d’une réquisition
précise , à peine d’être responsable des événemens. Loi
du 14 octobre 17 g 1, art. i5 ds la 3e. sect.

39. Il peut y avoir des compagnies de cavalerie dans
376 GAR GAR

les gardes nationales. Les officiers et cavaliers de ces
compagnies, spnt tenus d’avoir chacun leur cheval.
Loi du 14 octobre 179I5 art. 33, 34 et 35 de la ie. sect.
- Les gardes nationaux à cheval, de chaque commune ,
et leur chef, doivent exécuter comme ceux à pied, les
ordres qui leur sont donnés par le maire de leur résidence,
pour le maintien de la tranquillité et de la police
locale. Ordonnance du Roi,précitée , du 3c septembre
1818 , ait. 5.

40. Les corps de la garde nationale ont le pas,en
tous lieux sur la gendarmerie et la troupe de ligne ,
lorsqu’ils se trouvent en concurrence de service avec
elles. Le commandement dans les fêtes ou cérémonies
civiles, appartient à celui des officiers des trois corps
qui a la supériorité de grade, ou, dans le même grade,
la supériorité de l’âge ; dans les actions militaires, les
corps réunis sont commandés par l’officier supérieur
delà troupe de ligne ou de la gendarmerie. Loi précitée
du 14 octobre 1791, art. 11 delà 3e. sect.

41. Le drapeau de chaque bataillon de garde nationale
est déposé chez le commandant du bataillon. Les
flammes des compagnies sont déposées chez les capitaines.
Idem, art. 19 de la 3e. section.
Discipline. ^
42. Les officiers de la garde nationale doivent se
comporter dans le service comme des citoyens qui commandent
à des citoyens. Idem, art. \fr. de la sectionW.
43. Chaque garde national rentrant, à l’instant x) ù
son service est fini, dans la classe générale des citoyens,
il n’est sujet aux lois de discipline que pendaut la durée
de son service. Idem, art. 3. Idem.

44- Si un citoyen commandé de service par ses chefs
médiats ou immédiats, ne se présente pas lui-même ou
par un remplaçant, comme il est dit en l’article i4

GÂH GAR - 377

ei-dessus, lesdits chefs ne peuvent user d’aucun moyen
de force, mais seulement en référer au'maire qui le
soumet à la taxe de remplacement. Idem, art. 4. Idem.
NOTA. L’arliclei4 de la Ir<=. section delà même loi dui4 octobre 1791
fixe celte taxe à la valeur de deux journées detra\ail. A la troisième fois
qu’un soldat citoyen a été conliaint dans la même année à payer ladite
taxe , il est suspendu pendant un an de l’Honneur de servir eu personne
et de l’exercice des droits de citoyen. Idem art. i5 de /aj’t. section.
45. Tant que les citoyens sont en état de service ,
ils sont tenus d’obéir aux ordres de leurs chefs. Idem,
art. 5 de la 5e. section.

46. Ceux qui manquent soit à l’obéissance soit au
respect dû à là-personne des chefs , soit aux règles du
service, sont punis des peines de discipline ; ces peines
sont les mêmes, sans aucune distinction pour les officiers,
sous-officiers et soldats. Idem , art. 6 et 7 de
la 5e. section.
4y. Elles sont prononcées par les conseils de discipline.
Il y a par chaque bataillon, un conseil de discipline
composé du commandant en chef, des deux
capitaines les plus âgés , des deux plus âgés des sousîieutenans,
du plus âgé des sergens, des deux plus
. âgés des caporaux , des quatre fusillés les plus âgés
dans chacune des compagnies , lesquelles les fournissent
alternativement de six mois en six mois par tour
de quatre. Le conseil s’assemble par ordre du commandant
, toutes les fois qu’il est nécessaire ; le commandant
le préside. C’est la seule assemblée dans la« juelle
les gardes nationales peuvent exercer en cette
qualité le droit de délibérer, mais seulement sur les
objets de discipline intérieure. Idem, art. i5 et 16 de
la Ve. section.

48. Dans l’activité du service, la simple désobéissances
punie des arrêts, qui ne peuvent excéder deux
jours-, x
378 GAR GAR

Si elle est accompagnée d’un manque de respect ou
d’une injure envers les officiers^, ou sous-officiers , la
peine est de trois jours d’arrêt ou de vingt-quatre heures
de prison.

Si l’injure est graves le coupable est puni de huit
jours d’arrêts ou de quatre jours de prison.
Idem, art. 8, g et 10 de laI'e. section.

4g. La sentinelle qui abandonne son poste est punie
de huit jours de prison ; le détachement qui abandonne
le poste qui lui est confié est puni de quatre
joui's de prison. Si le commandant ne peut justifier
qu’il a fait tout ce qu’il a pu pour conserver son poste,
il est puni de deux fois vingt-quatre heures de prison j
s’il Fa abandonné , il est en outre destitué. Idem, art.
11 de la F^. section.

5o. Celui qui trouble le service par des conseils d’insubordination,
est condamné à sept jours de prison.
Idem,~art. i3. Idem.

5i. Ceux qui ne se soumettraient pas à la peine
prononcée , sont notés sur le tableau des gardes nationales,
et par suite suspendus de l’exercice des droits
de citoyen, jusqu’à ce qu’ils viennent exprimer leur
repentir et subir la peine imposée ; et néanmoins ceux
qui seraient soumis à la taxe, sont tenus delà payer.
Idem, art. 14- Idem.

52. Ceux qui croiraient avoir à se plaindre d’une
punition de discipline peuvent, après" avoir obéi, porter
leur plainte au conseil de discipline, qui ne. peut,
en aucun cas, prononcer contre ceux qui auraient tort,
aucune peine plus forte que celle ci-dessus. Idem ,
art. 17. Idem.

53.* Tout délit , tant militaire que civil, qui mériterait
de plus grandes peines , n’est plus réprimé par
les voies de discipline-, il rentre sous la loi générale des

SAR GAR 379

citoyens , et dans la compétence des tribunaux. Idem,
art. ÏS. Idem.

54- Tout chef et officier de la garde nationale est
responsable de l’abus qu’il pourrait faire de la force
publique' et de toute violation des dispositions précédentes.
Idem , art. ier. des arlicles généraux. Voir
Force publique. Gorps-de-gaj-de.

55. Une ordonnance du Roi, du 23 juin 1819, en
réglant le service ordinaire de la garde n’a fionale, et
limitant le nombre des postes qu’elle doit occuper f
rappelle dans le préambule qu’il est de l’essence de
l’institution de la garde nationale de ne servir qu à défaut
et en cas d’insuffisance des corps soldés et entretenus
pour un service habituel.

D’après ce principe, les fonctionnaires publics qui
ont droit de requérir la force publique, doivent êlre
extrêmement réservés dans leurs réquisitions à la garde
nationale , qui ne doit être considérée que comme une
réserve prête à soutenir la gendarmerie ou la troupe
de ligne , mais qui ne doit agir que quand ces cops ne
suffisent point pour assurer l’exécution des actes de
l’autorité judiciaire ou administrative. Ces fonctionnaires
doivent, en conséquence, éviter autant que possible
d’employer la garde nationale à des arrestations,
judiciaires ou de police , ou à d’autres services de
même nature pour lesquels les citoyens montrent généralement
de la répugnance.

Néanmoins, comme aux termes des lois, l’autorité
militaire ne peut être juge des réquisitions, des ordres
ont été donnés à MM. les chefs de légion et aux commandans
des postes de la garde nationale, pour qu’ils
aient à déférer à toutes celles qui leur seraient adressées
par les magistrats ou fonctionnaires investis du droit
de requérir la force publique.
Circulaire du préfet de police, du g juillet 181g.
Disjjosition particulière.

56. La garde nationale fait-seule le .service près du
Roi, tousles ans,le jour de l’anniversaire delà rentrée
de Sa Majesté à Paris ( le 3 mai 1814 ) • ■>Elle fait le service
d’un poste d’honneur au château des Tuileries,
pendant la résidence du Roi, à Paris. Ordonnance du
Moi, des 5 août 1814 et 31 décembre 1815.
ROTA.x°. Suivant Parlicle 35de l’ordonnance du Roi précitée, du 17 juillet
- ï8ï6 : Les peines de discipline sont,-suivant la gravité des cas, les ariéts
qui ne peuvent excéder cinq jours ; l’amende qui ne peut excéder So fr. ;
la détention qui ne peut excéder trois jours. La détention peut être commuée,
sur la demande du prévenu, en une amende qui ne peut excéder
20 fr. par chaque jour de détention. Les conseils de discipline peuvent
néanmoins, suùant la gravité des cas, prononcer la détention sans
commutation..Mais aux termes de l’ordonnance du Roi piécitée, du 5o septembre
î8iS, les anciennes lois sur la garde nationale conservent spécialement
ïeurforce en ce qui concerne la discipline des gardes nationales, ce qui
subroge implicitement les dispositions de l’article 56 ci-dessus cité de
l’ordonnance Royale du 17 juillet 1816._2°. Une ordonnance du Roi du 16 juillet l8i4 porte, article 4o "■ e Les
3* décisions des conseils^ de discipline sont, au besoin, exécutées par
 » i'inier^ ention de l’autorité administrative. »Par suite de cette disposition, le préfet de police a prescrit aux commissaires
de police , suivant deux décisions des 25 juillet et 25 UOT embre
i8i5, d’obtempérer aux réquisitions des sous-officiers de gendarmerie ,
pour l’ouverture despoiles et la perquisition des gardes nationaux condamnés
par des jugemens des conseils de discipline, en se faisant rr-pré.senterpar
les sous-officiers de gendarmerie les feuilles de jugemens dont
ils sont porteuis , rerêtues de la signature d’un officier ayant caractère,
ou du greffier du conseil de discipline, et indiquant les noms et demeure
du condamné , la peine infligée et la date de la décision ; le tout ainsi
qu’il est procédé à l’égard des huissiers chargés de l’exécution des jugemens
des tribunaux.L’ordonnance du Roi du 3o septembre 1818 ayant rapporté spécialement
celle du 16 juillet i8i4, il en résulte que les décisions sus relatées
du préfet de police se trouvent aussi rapportées implicitement.Toutefois, nul ne pouvant entiei d’autorité dans le domicile d’un
citoyen pour l’exécution d’un jugement ou d’un mandat, sans être asiisté
d’un officier de police, si l’ouverture des portes est refusée, il s’ensuit
que lorsque les officiers ou sous officiers de gendarmerie éprouvent refus
de portés, pour la recherche d’un citoyen condamné par jugement d’un
conseil de discipline 5 le commissaire de police qui est requis par eux
ne peut leur refuser son assistance, pour faire'ouvrir les portes etrnetlrs
,1a personne qu’ils cherchent à leur disposition. 'Mais par une circulaire du 10 août 181g, le préfet de police a faiteonJiaître
aux commissaires de police que le seul titie légal en veitu "duquel
leur intervention peut être requise dans l’espèce dont il s’agit, doit être
tin extrait du jugement intitulé av. nom du Roi, et terminé par le
mandement ou formule exécutoire. Voir Jugement,Dans lesdits cas , le commissaire de police ne rédige point de procèsverbal,
à moins de délit.
Yoir aussi Armés , art. 2', ^ et 6. - -

GARDES CHAMPÊTRES ET FORESTIERS.
I°. Dispositions générales ; ,
20. Gardes champêtres ;
3°. Gardes forestiers.

§. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. lesgardes champêtres et les gardes forestiers,
considérés comme officiers de police judiciaire ( voir
Police judiciaire ) , son t chargés de rechercher , chacun
dans le territoire pour lequel il est assermenté, les
délits et les contraventions de police relatifs aux propriétés
rurales et forestières, d’en dresser des procèsverbaux
constatant la nature, les circonstances, le lems,
•le lieu des délits et contraventions, ainsi que les preuves
et indices qu’ils ont pu recueillir. Ils suivent et séquestrent
les objets des délits dans les lieux où ils ont
été transportés , sans néanmoins pouvoir sïinlroduire
dans les maisons , bâtimeus, ateliers, cours et enclos,
qu’en présence du juge de paix ou de son suppléant,
■ou du commissaire de police, ou du maire ou de sou
adjoint, qui- signe le procès-verbal. lis arrêtent et conduisent
devant le juge-de-paix , ou le maire , tout individu
pris ennagraut délit, ou dénoncé par la clameur
publique, lorsque le délit emporte la peine d’emprisonnement
ou autre plus forte. Ils se fout donner à cet
a.

effet main-forte par le maire du lieu, qui ne peut la

refuser.
Code d’instruction criminelle, art. 16. Voir aussi ,
Frais de justice , §. 4 • Rois et forêts , page 198, art. 1 o.

2. Les gardes champêtres et forestiers sont, comme
officiers de police auxiliaires, sous la surveillance du
procureur du Roi, sans préjudice de leur subordination
à l’égard de leurs supérieurs dans l’administration.
Id. art. 17.

3. Us affirment devant le juge de pais du canton ,
et-, à son défaut , devant le maire ou son adjoint , les
procès-verbaux qu’ils rédigent, lesquels ne sont point
soumis à l’enregistrement. Loi des i4 thermidor an IF
( !0 août j 796 ) . art. ier. et 2% floréal en JT( 18 mai
1 S02 ) , art. 11.

Attaque, résistance ou rébellion contre les gardes
champêtres ou forestiers. Voir Rébellion.

§. II. Gardes champêtres « 

4. Les gardes champêtres sont choisis par les maires
sous l’approbation des conseils municipaux , et comTuissionnés
par le sous-préfet de l’arrondissement. Leur
changement ou destitution est prononcé parie souspréfet,
sur l’avis du maire et du conseil municipal ,
et sous l’approbation du préfet. Ordonnance da Roi
du 29 novembre 1820.

Il yen a au moins uu par commune. Us sont pris
dans les anciens militaires , si leur -salaire est au-dessous
de 180 fr. par an. Loi du 20 messidor an III,
(8 juillet 1795, art. 2 et 3). Arrêté du 25 fructidor
an IX, ( 12 septembre 1801 ).

5. Tout propriétaire a le droit d’avoir un garde
champêtre pour îa conservation de sa propriété. I ! le
fait agréer parle maire et par le sous-préfet. Loi vrccilée
du, 20 messidor an III, art. 4'

GAR ■ . , GAR 38Î

8. Les procès-verbaux des gardes champêtres et forestiers,
lorsqu’il s’agit de contraventions de simple
police , sont remis par eux, dans les trois-jours au plus
tard, au commissaire de police du lieu, ou, à défaut
de commissaire de police, au maire, pour, le délinquant
, être traduit au tribunal de police. Code d’instruction
criminelle, art. 15 , 20 et 21.

7. S’il s’agit d’un délit de police correctionnelle, la
remise du procès-verbal est faite au procureur du Roi.
Idem, art. 20.

8. Les rapports et déclarations des gardes champêtres,
faits devant l’officier de police judiciaire, lorsqu’ils
ne donnent lieu qu’à des réclamations,'font foi'
en justice pour tous les délits ruraux, sauf la preuve du
contraire. Loi du 6 octobre 1791 , titre Ier., section 7,
art. 6.

9. Ils sont responsables des dommages, lorsqu’ils ne
font pas rapport du délit dans les vingt-quatre heures.
Idem, art. 7.

10. Ils portenl ;sur le bras une plaque portant,:,La
loi, avec le nom de la municipalité et celui du garde.
Ils peuvent être armes dans l’exercice de leurs fonctions.
Idem, art. 4. ,

11. Huit jours après son installation, tout garde
champêtre se présente à l’officier ou sous-officier de
gendarmerie dû. canton , qui inscrit son nom, son âge ,
et son domicile. Décret du 11 janvier 1806 , art. ier.

i2-. Les officiers de gendarmerie peuvent, pour des
©bjets importans et urgens, mettre en réquisition les
gardes champêtres de l’arrondissement, et les sousofficiers
ceux du canton , pour les seconder dans l’exécution
d’ordres, ou pour le maintien de ia police et de
la tranquillité ; ils doivent toutefois en prévenir les
sous-préfets et les maires, ainsi que des motifs de Aa.
réquisition. Idem, art. 3. Voir Gendarmerie, art. 18.

i3. Les mêmes officiers et sous-officiers s’assurentt
dans leurs tournées^, si les gardes champêtres remplissent
bien leurs fonctions , et ils en rendent compte
aux sous-préfets. Idem. art. 2.

14. Us adressent aux maires, pour être transmis aur.
gardes champêtres, le signalement des malfaiteurs, déserteurs
et autres individus qu’ils ont ordre d’arrêter.
Idem, art. 4.

15. Les gardes champêtres informent les maires, et
ceux-ci les officiers et sous-officiers de gendarmerie, de
ce qu’ils découvrent contre l’ordre et la tranquillité,
ainsi que des délits commis dans leurs territoires res« 
pectifs, et de l’établissement dans leurs communes,
d’individus étrangers à la localité. Idem, ait. 5.

16. Les gardes champêtres qui arrêtent des déserteurs
, des évadés des galères , ou autres individus, reçoivent
la gratification accordée en pareil cas à la gendarmerie
Ptoyale. Idem, art. 6. Voir Désertion, art. 6
et suivans. >

17. Les sous-préfets, de l’avis des maires et des officiers
de gendarmerie , désignent aux préfets , et ceux-ci
à l’administration forestière , ceux des gardes champêtres
qui, par leur conduite ou leurs services, peuvent
mériter d’être gardes forestiers, idem, art. 7.

18. Dans le—r-essort de la préfecture de police de
Paris, les maires transmettent au préfet de police les
rapports des gardes champêtres relatifs aux objets
désignés en l’arc. 10 ci-dessus. Ordonnance du préfet
de police du iqjain 1806.

19. Les gardes champêtres mentionnés en l’art. 17
ci-dessus sont désignés par les maires au préfet de police.
Idem.

Voir aussi Police rurale.

§. III. Des gardes forestiers.

20. Pour être garde forestier, il faut avoir servi
cinq ans sur terre ou sur mer. Loi du 9 floréal an XI
l 29 avril i8i5) , art. 10.

21. Les gardes des bois et forêts appartenant à l’Etat
sont nommés et commissionnés par l’administration
forestière. Loîdu 29 septembre 1791, titre III.

22. La nomination dès gardes des bois et forêts appartenant
à des communes, hospices, où autres établissemens
publics, est soumise à l’approbation du conservateur
forestier de l’arrondissement , qui leur délivre
une commission, laquelle est visée par l’administration
forestière. Ces gardes sont nommés par l’administration
seule, lorsqu’elle leur confie en même temps la garde
d’un canton de bois nationaux. Loi du 9 floréal an XI ?
ait. 10 et il.

Ils sont inscrits et classés avec les gardes des bois
nationaux, et subordonnés aux gardes généraux de l’administration
forestière. Ils prêtent serment devant le
tribunal de première instance. Leurs procès-verbaux
font foi en justice , même pour les délits commis dans
d’autres bois que ceux confiés à leur garde, ainsi que
dans ceux des pailieùliers, lorsqu’ils ont été requis par
les propriétaires. Idem, art. 12.

Ils sont payés par l’administration forestière, qui en
est remboursée, soit sur les revenus des communes et
autres établissemens, soit sur le prouuit des coupes de
bois. Idem , art. i3.

Ils peuvent être destitués pai l’administration forestière.
Après deux ans de service, ils sont placés de préférence
dans cette administration.
NOTA. Un déciet du 5l janvier 1810 ordonne que les sal-m-es de ?
gaides des bois communaux, qui donent être acquittés pal les comKrunes-,
le seionl, à l’échéance de chaque il imes’lre , parlés" rece^euiis
TOME IL ' ?5

de c-es communes sm les fonds à ce destines parleuis budgets, et sur fegoïdcounrnces
des piéfets.
 »3. Les gardes des bois des particuliers n’exercent
leurs fonctions qu’après avoir été agréés par le conservateur
forestier, et après avoir prêté serment comme
ceux ci-dessus. En cas de refus dudit agrément, le propriétaire
peut se pourvoir devant le préfet du département,
qui statue. Idem , art. i5 et 16.

24. Tous les gardes forestiers sont organisés en un
seul corps, sous le titre de garde forestière. Ce corps
peut être employé, comme celui de la gendarmerie et
concurremment a\ec lui, pour tous les services de
police et justice civile et militaire, dans l’étendue du
canton où chaque garde exerce ses fonctions. Idem,
art. 17 et 18.

25. Le lieu de la résidence des gardes forestiers est
indiqué par le conservateur de l’arrondissement. Il est
placé dans le voisinage des bois confiés à leur garde. Loi
du 29 septembre 1791, litreIK, art. Ier.

26. Ils font des visites journalières dans l’étendue
de leur garde, pour prévenir les délits ou les constater
par des procès-verbaux indiquant toutes les’ circonstances
du délit. Idem, art. 2 , 3 et 4.

27. Ils affirment leurs p rocès-verbaux dans les vingtquatre
heures devant le juge de paix du canton, les
transcrivent sur un registre qui leur est fourni à cefj
effet, ctdes transmettent dans les trois jours à leur inspecteur.
Idem, art. 7, 10 et 11. Voir l’art. 37 ci-après.

28. Ils constalent sur le même registre les chablis
ou arbres abattus par les vents,et en informent leur inspecteur.
Us veillent à leur conservation, et à celle de
tous les bois gisant dans les forets. Idem , art. 12.

29. Us suivent les bois de délit partout où ils ont
été portés, et les mettent en séquestre. Ils ne peuvent
entrer dans lesdils lieux, qu’assistés du maire , ou du.

GAR GAR " 387

commissaire de police, qui signe le procès-verbal.
Idem , art. 5 et 8. Voir l’art. ier. ci-dessus.

50. Ils mettent en’séquestre dans le lieu de la résidence
du juge de paix, les bestiaux trouvés en délit,
ainsi que les instrumens, voitures et attelages des délinquans.
Il est remis expédition du procès-verbal au
greffier , pour être communiquée aux réclamans des
objets saisis et séquestrés. Idem,'art. 6 et 9.

51. Ils assistent, à toute réquisition , les préposés à
la conservation des forêts, et les corps administratifs
dans leurs visites des boisetforêts. Idem, art. \S.

52. Ils ne peuvent s’absenter du lieu de leur résidence,
sans une permission de l’inspecteur ; elle ne
peut être donnée pour plus de huit jours, que par le
conservateur ; pendant ladite absence, le garde voisin
fait le service. Idem, ait. i4 et i5.

33. Les gardes forestiers sont responsables de toutes
négligences ou contraventions dans l’exercice de leurs
fonctions , et de leurs malversations personnelles. Ils
sont tenus des indemnités et amendes encourues par les
délinquans, lorsqu’ils 11 ont pas constaté le délit. Idem.,
titre XIV ; art. i et 2.

34- Les gardes généraux et particuliers des forêts,
peuvent, conformément aux articles 4 et 5 du titre X
de l’ordonnance de J 669 , faire toutes significations
d’exploits eu matière de bois et forêts, sans pouvoir
néanmoins procéder aux saisies-exécutions à faire en
force de jugemens , lesquelles appartiennent exclusivement
aux huissiers des tribunaux. Avis du conseil d’état
du 6 juin 1807.

35. Les gardes-généraux sont chargés, chacun dans
leur arrondissement, et sous la surveillance directe
des inspecteurs et sous-inspecteurs, du recouvrement
des-amendesNpour délits forestiers ; à l’effet de quoi les
greffiers des tribunaux remettent à l’inspecteur des
' 2 5.
forêts de l’arrondissement, sans autres frais que cens
du papier timbré , des extraits eu forme des jugemens
de condamnation. Décret du 2 février 1811, ait. 1e7'.
< 56. Les gardes-généraux versent le produit des
sommes recouvrées dans la caisse du receveur des do »
maines. Pour les recouvremens en souffrance, ils remettent
aux inspecteurs et sous-insj) ecleurs leurs certificats
de carence, attestant l’insolvabilité des condamnés,
et visés par les maires du domicile de ces derniers ;
ou ils justifient avoir chargé un huissier de suivre
l’exécution des jugemens de condamnation. Id. art. 2.

57. Les gardes forestiers de l’administration des
forêts, ceux des communes et des ctablissemens publics
remettent leurs procès-verbaux dans les trois jours,
au conservateur, inspecteur, ou sous-inspecteur forestier,
qui fait citer les prévenus, ou les personnes eh ilement
responsables, devant le tribunal correctionnel.

L’officier qui a reçu l’affirmation du procès-verbal,
en donne avis, dans la huitaine, au procureur du Roi.
Code d’instruction criminelle, ait. i5, iSet 1 g. Voir
Fart. 6 ci-dessus.

"Voir aussi Rois de chauffage. Rois et forêts.

GARDES DU COMMERCE.Voir Commerce, §. 10.

GARDES DU GÉNIE. Voir Domaine militaire.

GARDIEN D’OBJETS SAISIS. Voir Huissiers.

GARDIEK" DE PRISON. Voir Arrestation.

GARDIEN DE SCELLÉS. Voir Scellés*

GARÈNE.

Il est libre à chacun de former une ou plusieurs
garenes dans son héritage. Les propriétaires des héritages
voisins peuvent néanmoins provoquer judiciairement
la destruction d’une gaiene notoirement nuisible
aux productions de la terre. Loi du 5 novembre
178g , art. S,

GAR GEN ï89

GARGOTIERS. Pour leurs ustensiles de cuivre. Voir
Cuivre.

GARGOUILLE.

On nommegargouille une pierre creusée en gouttière,,
placée dans lès allées pour conduire les eaux dans la rue.

Lorsque les eaux d’un évier passent au travers d’un
mur, l’on met une gargouille daus l’épaisseur du mur ,
pour le préserver de la filtration des eaux. Elle doit
être placée à fleur du pavé de la rue, ou avoir un tuyau
qui y descende les eaux.

Si une gargouille fait saillie sur la rue, il faut une
permission de la petite voirie. Voir Foirie - taiif des
droits de petite-voirie.

Voir aussi Eviers.

GARNISAIRES OU PORTEURS DE CONTRAINTES. Voir
Contributions.

GAZETTE. Voir Journaux.

GAZON. Voir Police rurale.

GENDARMERIE DE PARIS. Voir Garde de Paris.

GENDARMERIE ROYALE.

I°. Dispositions générales ;
20. Service ordinaire de la gendarmerie :
3°. Service extraordinaire, idem,-

4°. Devoirs de, idem,

§. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. La gendarmerie Royale a pour premieiinspecteur-général,
un maréchal de France. Il correspond
avec les ministres et travaille directement avec
le minisire de la guerre. Ordonnance du Roidu xi juillet
1814, art. ier.

2. 11 y a huit inspecteurs-généraux du -grade de
lieutenant-général ou de maréchal-de-camp. Ils prennent
rang, suivant leur ancienneté, parmi les inspecteurs-généraux
de cavalerie, et jouissent des mêmes

$go GEN ^ GEE

honneurs, traitemens et indemnités. Idem , du 10 scpr
lembre iSi5 , art. 4.

Ils remplissent dans leurs arrondissemens, et pendant
leurs tournées seulement, les fonctions attribuées aux
inspecteurs-généraux des autres armes. Idem, même
article.

Ils connaissent des attributions de la gendarmerie
relativement à l’administration publique et à la police
judiciaire, et se mettent à cet égard en rappoit avec
les autorités civiles, militaires et judiciaires. Idem , du
li juillet xS 14 , art. icr.

3. Le corps de la gendarmerie Royale, dhisé en
huit inspections, forme vingt-quatre légions, composées
de deux mille cent soixante-dix brigades de huit’
hommes chaque , dont quinze cent cinquante brigades
à cheval, et six cent vingt à pied ; le tout formant
quatre-vingt quatorze compagnies, et dix-huit
mille dix hommes, y compris l’élat-major. Idem, du io
septembre^ i8i5 , ait. i et %.

Ce corps prend la gauche des troupes de la maison
du Ptoi, et la droite des troupes de ligne. Idem, du ii
juillet i8i4 , art. ier.

§. II. Service ordinaire de la gendarmerie.

4. Les fonctions ordinaires et essentielles de la gendarmerie,
sont :

i°. De parcourir les routes et chemins, et de faire
constater chaque jour leurs rondes sur des feuilles de
service par les municipalités ou autres officiers publics ;
à peine de suspension de traitement..

2°. De recueillir tous renseignemens sur les crimes
et délits, et d’eu informer les autorités compétentes ;
de rechercher et poursuivre les malfaiteurs.

5°. De saisir tout délinquant surpris en flagrant
délit, ou poursuivi par la clameur publique ; tous

« EN _ GEN 391

porteurs d’armes ensanglantées faisant présumer le
erime ; _ tous brigands, voleurs de grands chemins,
chauffeurs et assassins.

40. Dedissiperpar laforce tout attroupement armé,
ou ayant le caractère de sédition ; à la charge d’en prévenir
de suite les autorités Giviles.

5°. De saisir tout individu exerçant des voies de fait
ou violences contre la sûreté des personnes-ou des propriétés.-
.

6°. De proléger les porteurs de conlraiutes pour
deniers publies, et les exécutions de maademens de
justice.
70. D’assurer la libre circulation des subsistances, et
saisir ceux qui s’y opposeraient par la force.

8°. De saisir et conduire devant l’autorité civile
ceux qui troubleraient l’exercice d’un culte.
90. De procurer sûreté à ceux qui voyagent-pour
leur commerce, leur industrie ou leurs affaires.

io°. De surveiller les mendians, vagabonds et gens
sans aveu, et prendre à leur égard les précautions
prescrites par les lois ; à cet effet, les municipalités
remettent à la gendarmerie des listes de ces individus
à surveiller.

II°. De rédiger des procès-verbaux de tous cadavres
trouvés en quelqu’endroit que ce soit , et d’en avertir
l’officier de gendarmerie le plus voisin, qui est tenu de
s’y transporter de suite en personne. ,

12°. De rédiger aussi des procès-verbaux des incendies,
effractions, assassinats et autres crimes laissant
des traces après eux, ainsi que des déclarations qui
peuvent être faites aux membres de la gendarmerie surces
crimes, leurs auteurs ou complices.
_ i3°. De se tenir à portée des foires, marchés, fêles,
cérémonies publiques, et autres lieux de rassemblement,

592 GEN GEN

i4°- De conduire les prisonniers ou condamnés ave-e
les précautions nécessaires pour empêcher leur évasion.
Voir Frais de justice, §. Ier.

i5°. U'arrêter les déserteurs, et les militaires i±on
parleurs de passeports ou de congés en bonne forme.
160. De faire rejoindre les militaires, à l’expiration
de leurs congés OT permissions, qui, à cet effet, doit
vent être visés par les capitaines oulieuteuans de gendarmerie.

170. De se porter en arrière et sur les flancs des
troupes qui passent, d’arrêter les traineurs ou ceux qui
s’écartent du corps, et de les remettre au commandant
dudit coips , ainsi que ceux qui commettraient des
désordres dans les marches ou dans les lieux de leur
séjour.
180. D’arrêter tout étranger circulant dans l’intérieur
de la France sans passeport ou avec un passeport
non en règle, et de le conduire de suite devant l’autorité
civile ; comme aussi tout mendiant valide qui se
trouve dans une circonstance punissable,

ic°. D’arrêter ceux qui. par négligence, imprudence
, ou par la rapidité de leurs chevaux , ou de toute
autre manière, ont blessé quelqu’un sur les routes,
chemins et voies publiques.

20°. D’arrêter ceux qui tiennent des jeux de hasard
ou autres, défendus, sur les places, foires et marchés.

ai 0. De maintenir libres en tout tems toutes les
communications et passages sur les grandes routes ; de
contraindre les voituriers à se tenir à la tête de leurs
chevaux, et. en cas de résistance, de les arrêter et
conduire devant l’autorité civile.Voir Charrettes, art. 5,
Loi du 28 germinal an FI ( 16 décembre 1797 ) ,
art, 125.

5. La gendarmerie exerce les fonctions ci-dessus àô~

GEN [GEN 39ï

taillées, sans qu elle ait besoin d’aucune réquisition.
Idem, art. 126.

G. Nul voyageur ne peut refuser l’exhibition de ses
passeports aux membres de la gendarmerie, lorsqu’ils
se présentent en uniforme, et déclinent leurs qualités
d’ageus de la force publique. Idem, art. 127.

7. Les sigualemens de tous les prévenus de délits et
crimes emportant arrestation, sont délivrés à la gendarmerie,
qui, si elle les arrête, les conduit de biigade
en brigade jusqu’aux lieux indiqués dans les signalemens.
Idem, art. 128.

8. La gendarmerie'"visite les auberges, cabarets et
autres maisons ouvertes au public, même pendant la
nuit, jusqu’à l’heure où ces maisons doivent être fermées
d’après les réglemens de police, pour y rechercher
les personnes qui lui sont signalées, ou dont l’arrestation
est ordonnée légalement. Les hôtelliers ou
aubergistes "Sont tenus de représente^ leurs registres, à
toute réquisition de la gendarmerie. Idem, art. 129
et i5o.

9. Hors les cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation
de l’intérieur, la gendarmerie ne peut entrer
dans la maison d’un citoyen avant six heures du malin ,
et après six heures du soir, du ier. octobre au 3i mars ;
et avant auatre heures du matin et après neuf heures
du soir, du ier. avril au 5o septembre.

Dans le jour, elle peut, dans les cas et formes prévus
par la loi, y entrer pour exécuter les ordres des
autorités constituées.

Elle ne peut faire de visite dans la maison d’un citoyen
où elle soupçonnerait qu’un coupable fût réfugié,
sans un mandat spécial de perquisition ,-. décerné par
l’officier de police judiciaire ; mais elle peut investir la
maison ou la garder à vue en attendant le mandat..
S94 GEN GEN

Néanmoins, lorsqu’il s’agit de la recherche de déserteurs,
le mandat peut être suppléé par l’assistance du
maire ou dé son adjoint, ou du commissaire de police.
Idem, art. i3i. Décret du 4 août 1806. Voir aussi
Domicile. Désertion, art. 6 et suivans.

10. Tous les procès-verbaux de corps de délit, de
capture, d’arrestation, sont envoyés, dans les vingtquatre
heures, à l’officier de police judiciaire de l’arrondissement
dans lequel le délit a été commis, ou le
prévenu arrêté ; extrait en est envoyé au capitaine de
la gendarmerie. Loi précitée, art. i32.

Voir Gardes-champêtres, pour la surveillance que 1s.
gendarmerie exerce sur eux.

§, LU. Service extraordinaire de la gendarmerie.

11. La gendarmerie obtempère aux réquisitions légales
:

i°. Des préposés des douanes, des administrateurs
et agens forestiers, des percepteurs des contributions,
des exécuteurs de mandemens de justice ; pour leur
prêter main-forte dans l’exercice de leurs foncions.
20. Des officiers de police judiciaire, pour la notification
et exécution des mandats par eux décernés.

3°. Des directeurs du jury , et des présidons des cours
d’assises , pour porter les cédules ou assignations aux
citoyens appelés pour être jurés , même celles données
aux parties ou aux témoins , conformément à l’ait. ier.
de la loi du 5 pluviôse anXIIl (25 janvier 1805).

4°. Des maires, sous-préfets ou pi-éfets, pour excorier
des deniers publics, convois de poudre de guerre,
couriers , voilures et messageries royales.

5°. Enfin, à toute réquisition légale, pour prêter
main-forte dans l’intérieur des villes.
Loi précitée, artK i33 et i'S^.

GEN GEN f S95

iî, La gendarmerie peut-être requise pour assurer
la tranquillité publique pendant la tenue des assemblées
communales et électorales. Elle ne peut y entrer,
en cas de trouble, sans un ordre par écrit du président.
Idem, art. 100.

13. Lors des exécutions des condamnés, la gendarmerie
requise sert comme garde de police et main-forte
•à justice, uniquement pour maintenir l’ordre, prévenir
et empêcher des émeutes, et protéger les officiers
de justice chargés de faire exécuter les jugemens de
condamnation. Idem, art. i36.

i4- Les autorités civiles qui ont fait les réquisitions
ne s’immiscent en rien dans le mode de leur exécution,
qui est réservé aux chefs militaires. Elles ne peuvent
exiger que le rapport de ce qui a été fait pour exécuter
Ja réquisition, Idem, art. i38.

i5. Les extraits des procès-verbaux et les notes des"
opérations relatives à l’exécution des réquisitions civ'i^
les, sont envoyés au commandant de la division militaire
, et au commandant de la gendarmerie du département.
Idem, art. 109.

16. Les procès-verbaux de toutes les opérations de lacgendarmerie
ne sont point sujets au timbre ni à l’enregistrement.
Idem, art, i48.

17. Sous aucun prétexte, les autorités civiles ne
peuvent employer les gendarmes àporler leurs dépêches
ou correspondance ; les officiers de gendarmerie doivent
s’y opposer formellement. Idem, art. 149.

18. La gendarmerie peut, pour le rétablissement de
" la tranquillité publique, requérir ,. au besoin , les

gardes champêtres elles gardes forestiers. Id.,art. 15g.
Yoiv Gardes-champêtres, art, n.

IV. Devoirs de la gendarmerie.

19,, Tout gendarme , ou officier de gendarmerie, qui
donne , signe, exécute ou fait exécuter un ordre d’arrestation,
ou arrête un individu, si ce n’est en flagrant
délit, ou clans les cas prévus par les lois, pour le remettre
sur-le-champ à l’officier de police, est poursuivi
criminellement, et puni comme coupable de détention
arbitraire, Idem, art. i65.

20. La inême peine est prononcée contre celui qui ,
dans le cas d’une arrestation légitime, conduit ou retient
un individu dans un lieu non connu et désigné
pour une maison de détention légale. Idem , art. 166.

ai. Tout individu arrêté en flagrant délit par la
gendarmerie, et contre lequel il n’y a ni mandat d’arrestation,
ni prise de corps, ni jugement emportant la
détention , est conduit devant l’officier de police. Il ne
peut être transféré dans une maison de détention ou
d’arrêt, sans un mandat de cet officier. Idem, art. 167.

22. En cas de l’absence de l’officier de police, le prévenu
arrêté en flagrant délit est gardé à vue dans une
salle de la maison commune, sans pouvoir relarder
de plus de vingt-quatre heures sa conduite devant
l’officier de police, sous les peines portées en l’art. 19
ci-dessus. Idem, art. 168.
s3. Hors îe cas de flagrant délit, la gendarmerie ne
peut arrêter un individu, qu’en vertu d’un mandat
légal, ou d’une ordonnance de prise de corps, ou d’un
décret d’accusation, ou d’un jugement emportant détention.
Idem, ait. îGg.

24. Toutes rigueurs autres que celles prescrites
par la loi, dans les arrestations , détentions ou exécutions,
sont des crimes ; excepté en cas de résistance ou
de rébellion, auquel cas la loi autorise à repousser pas ?

GEN CEN ■ 537

La force les violences et voies de fait. Idem , art. 170.

Voir aussi Arrestations.

2 a. En cas d’insultes ou outrages envers la gendarmerie
en fonctious. Voir Autorités constituées.

26. Lorsque des membres de la gendarmerie étant
en fonctions, sont menacés ou attaqués, ils prononcent
à haute voix, force à la loi, et à l’instant tout individu
est tenu de prêter main-forie. Idem, art. 230.

27. Ils ne peuvent déployer la force des armes, que:
Ï°. En cas de violences ou voies de fait exercées

contre eux ;
20. S’ils ne peuvent défendre autrement le terrain
qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur
sont confiés ; ou en cas de résistance qui ne peut-être
vaincue que (par le développement de la force armée.
Idem, art. 2% 1.

28. En cas d’émeute populaire, la forcené peut être
emplovée qu’en vertu d’un arrêté de l’autorité civile ,
et en présence d’un fonctionnaire civil, lequel pro*
nonce à haute voix : obéissance à la loi , on va faire
usasse de la force ; que les bons citoyens se retirent. Si,
« .près celle sommation répétée trois lois, la résistance
continue , la force des armes est déployée sans aucune
responsabilité des événemeus ; ceux qui sont saisis ensuite
sont livrés à l’officier de police , pour être poursuivis
et punis comme séditieux. Idem, art. 202. Voir
Attroupement. Rébellion.

29. Les membres de la gendarmerie qui refusent
d’exécuter les réquisitions qui leur sont légalement
faites, sont destitués, dénoncés au procureur-général,
et punis de trois mois au moins d’emprisonnement, sans
préjudice de peines plus graves, si la sûreté intérieure
de l’étal a été compromise par leur refus. Idem, art. a5o.

3-o^ Les capitaines el lieuteaans de gendarmerie

%8 GEN GOU ,

peuvent exercer les fonctions d’officiers de police judiciaire,
par délégation des procureurs-généraux, jus-'
qu’au mandat exclusivement. ~S oir Police, an. 7. Procédure
criminelle , art. 17 et suivons.

GÊNE. Peine aûiiclive. Y ois Peines.

GÉNÉRALE. Lorsqu’elle est battue, tout militaire
doit se rendre à son poste. Voir Insubordination.

GÉNÉRAUX EN CHEF EN SERVICE. Comment sont
reçues leurs dépositions , en matière criminelle , correctionnelle
et de police. Voir Témoins.

GENS DE GUERRE (Logement de). Voir Logement*

GENS DE MER. Voir Police maritime.

GENS SANS AVEU. Voir Vagabonds.

GENS DE COULEURS. Voir Noirs.

GEÔLE (Basse). Voir Cadavres.

GEÔLIER. Voir Arrestations.

GIBIER. Voir Chasse. Volaille,

GIROLE ou CLAVAIRE, champignon. Voir Champignons,
art. 6.

GLACES ET NEIGES. Voir Netlojement, ait. 60. Navigation,
§. V. (Voir aussi au tome IV, Glaces).

GLANAGE. Voir Police rurale. Délits, art. 2g, §. 10.

GLANDS ou FAÎNE. Vou\Bois etforèts] art. 55 etsuiv.
' GODET , petite gouttière saillante. Voir Gouiièrcs.

GORD, pêcherie construite dans une rivière avec deux
rangs de perches. Voir Navigation, art ; 22.

GOUTIÈRES SAILLANTES. (Voir Idem, au tome IV.) 
Art. ier. Défenses’d’établir dans Paris des goulières
saillantes el godets ; celles existantes soûl supprimées
lors de la construction des murs de face ou des toitures ;
le tout, à peine de confiscation el de 500 fr. d’amende ,
tant eonire les propriétaires que contre les ouvriers qui
ne les ont pas supprimées, ou qui en ont établi. Ordon^
nc.nce de police, du 1e1'. septembre 1779.

GOU GRA 399

2. Lesdites goulières peuvent être remplacées pardes
tuyaux de conduits appuyés le long des murs , depuis
le toîl jusqu’au pavé , el avec permission de petite
voirie. Idem, art. 5. Voir Voirie.

Objets exposés dans les goutières des maisons. Voir
Fenêtres.

GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS. ( Offenses publiques
envers les ). Voir Imprimerie, art. 32 et 42GRÂCE

( Droit de faire ). Il appartient au Roi. Voir
Charte, art. 67.

GRAIN, poids. Voir Poids el Mesures.

GRAINES DE rLEURS (Marché aux ). Voir Fleurs.

GRAINS ET FOURRAGES , peines contre ceux qui les
coupent. Voir Destructions.

GRAINS ET FARINES.

1 °. Des grains el Farines ;
20. Hade aux grains etfarines.

CHAPITRE Ier. Des grains et faiïnes.
Art. ier. Les grains pendant par racines sont immeubles
, ceux coupés sont meubles. Code civil, art. 520.

2. Toute vente de grams en verl el pendant par
racines est prohibée , à peine de confiscation des grains
vendus, supportable moitié par le vendeur et moitié
par l’acheteur. Loi du 6 messidor an III ( 24 juin 17g5).

3. Sont exceptées de la prohibition ci-dessus les
ventes de grains en vert et pendant par racines, faites
par suite de tutelle, curatelle, changement de fermier,
saisie , baux judiciaires . et autres de cette nature. loi
du 23 messidor an III ( 11 juillet 1795).
4. Peines contre ceux qui détruisent les blés en vert.
Voir Police rurale. Destructions,

5. La circulation des grains est entièrement libre
dans l’intérieur de la. Fraïiee , à peine contre ceux qui
a
y porteraient atteinte, de restitution des grains arrêtés,
et d’une amende delà valeur delà moitié desdlls grains ;
il est donné caution pour le paiement de l’amende, à
peine de six mois d’emprisonnement.

Les mêmes peines sont applicables aux fonctionnaires
publics civils ou militaires, qui ne font pas loul ce qui
estenleur pouvoir pour l’exécution de ces dispositions.
Loidu 21 prairial an P~( g juin 1797).

6. L’exportation des grains, farines et légumes est
autorisée aux conditions el sous les réserves ci après :
Loidu 2 décembre 1814 , art. ier.

7. Pour celte exportation , les déparlemeus frontières
de la France sont partagés en quatre classes,
conformément au tableau ci-annexé. Loi'du 4 juillet
18 2 Î , art. 1.

8. Les grains , farines et légumes, à leur sortie
de France, ne payent que le simple droit de balance.
Idem du 2 décembre j S14 , art. 3.

9. L’exportation est suspendue, et toute introduction
dé blés et de farine de blés étrangers , pour la
consommation delà France est défendue, dans lesdils
déparieniens , lorsque les blés-fromens indigènes y ont
dépassé de 2-francs le prix fixé par ledit tableau , et
aussi d’après un ordre du Ministre de l’intérieur-. Idem
du 4 juillet 1S 21 , art. 2 et 3.

10. Pendant lesdites suspension et défense, tout
transport de grains el farines surpris de nuit et sans
passe-avant dans la distance de cinq kilomètres ( une
lieue ancienne) , en deçà des frontières de terre, el
vingt-cinq hectomètres ( demi-lieue ancienne ) des
côtes maritimes , est confisqué avec les voitures , chevaux
, bateaux ou navires , servant au transport. Lai
du 56 ventôse an V ( 16 mars 1797) art. 2.

GRA - GRA - ■ 401

11. Sont exceptés de la formalité du passavant les
grains portés de jour au moulin, el les farines en revenant,
dont le poids n’excède pas six myriagrammes
(12 3 liv. et demie anciennes). Idem, art. 3.

1-2. Le passavant délivré par les préposés des douanes
indique la quantité, le lieu de l’enlèvement ; la destination,
l’heure du départ, et la roule à tenir. Idem,
art. 4'et 5.

13. Les conducteurs ou propriétaires, outre la confisnation
portée par l’article 13 ci-dessus, sont condamnés
Correctionnellemenl à une amende de 10 fr. par cinq'
ihyriagrammes de grains (un quintal environ) , et 12
fr. par cinq myriagrammes de farines. Idem, art. 6".

Voir aussi Disette.

i4- Importation. Il est perçu sur les grains et farines
importés’ de l’étranger en France, un droit permanent
de 1 fr. 25 centimes par hectolitre de grains et de
2 fr. 5o centimes, par quintal métrique de farine. Ce
droit est réduit à 25 centimes, par hectolitre de grains,, .
et à 5o*ceniimes par quintal métrique de farine, lorsque
l’importation a lieu par navires français. Loidu 16
juillet 181$, dit. ier. -

i5. .Lorsque ie prix des blés fromens indigènes est
descendue 26 fr. dans la première classe, à 24 fr. dans
l’a deuxième, à 22 fr. dans la troisième, à 20fr. dans la
quatrième, il est perçu, outré lé"droit permanent, un
droit supplémentaire d’un fr. par hectolitre , sans’distinction
de pavillon. Id. du 16 juillet 1816 , art. 2,
et du4 juillet 1821 ; art. 416'.

Lorsque le'prix dêsdits blés’est descendu, dans
chaque classe, audessousdu taux indiqué en l’art, précédent,
il est perçu un deuxième droit jsuppîémentaire
d’un fr. par hecloîilrê sans distinction de pavillon. Id. '
art. 3 , id. , art, 5. ' „-

' 17. Dans" les cas prévus parles deux articles 'précéTOME
II. 26-

dens, le quintal métrique de farine"de grains venant
de l’étranger, paye, indépendamment du droitjpermanent,le
triple des droits supplémentaires imposés sur
l’hectolitre de grains. Idem, du 16 juillet 181 g, art 4.

18. Pour l’exécution des dispositions ci-dessus le ministre
de l’intérieur fait dresser et arrête à la fin de
chaque mois, un état des prix moyens des grains vendus
sur les marchés indiqués au tableau ci-après. Cet élat
est publié au bulletin des lois le ier. de chaque mois ;
il sert pendant le mois de sa publication, à percevoir,
s’il y a lieu, les droits supplémentaires ci-dessus établis,,
et à ordonner, s’il y a lieu, la prohibition ded’importa-=
tîon. Id. art. 6.

19. Pour l’établissement _et l’application des prix
moyens mentionnés en l’article précédent, les départemens
frontières des quatre classes sont divisés en sections,
-conformémenf'au tableau ci-après ; il est établi
: par chaque section un prix moyen qui se règle sur les
mercuriales des deux premiers marchés du mois épurant
et du dernier marché"du mois précédent ; ces

"mercuriales sont celles des marchés régulateurs indiqués
par chaque section sur ledit tableau. Idem, art.
7etS. ^ "

20. Le prix commun entre les marchés régulateurs
de chaque classe ou section est établi sans-égard aux
quantités vendues dans chaque marché. Idem, du '4
juillet 1821, art. S.

*21. Lesdits prix moyens arrêtés et publiés comme il
est dit ci-dessus, servent,à régler la suspension ded’exportation
dans les sections indiquées audit,tableau. Id.
' du 16 juillet 1819, art. 9.

22. Les dispositions des articles g, 10, i5, 16 et 17

ci-dessus, s’appliquent aux seigles, maïs, el aux farines

, de seigle et de maïs, lorsque le prix en sera descendu à

19 fr. l’hectolitre dans lesdépartemens de i.re classe^

CRA ' GRA 4o5

à 17 fr. dans ceux de la deuxième, à 15 fr. dans la troi*
sième, el à i3 fr. dans la quatrième. La prohibition
portée par les articles g et 10 ci-dessus, est applicable
aux grains et farines de seigle et de maïs, lorsque le
prix en est descendu au-dessous de 16, i4, ia et IO fr.
Les dispositions desdits articles g, io, t5, i6et i7peu^, -
vent être étendues par des ordonnances royales à l’orge
et autres grains non dénommés ei-dess us. Idem, art. i o.

23. La réexportation des grains entreposés né peut,
dans aucun cas, être gênée ni interdite, sous quelque
prétexte que ce soit. Idem, art. 11.

24- Le gouvernement peut modifier le tableau ci- »-
-après, daus l’intervalle des sessions, sauf à faire approu*
Ver les modifications à la première session suivante*
Idem, art. 12.
{JSuù le Tableau. J4o% GRA ; • GRA '

ÎTABLEAU de la Division des Dépariemeiis de la Fmnce en ouairt
Classes, par rapport à Vexportation ei à l’importation desGrains ; annexé à la loi du 4 juillet 1821.
| . DEPARTEMEES DE LA i.r<= CLASSE, J MARCHESK SECTIOÎ.S , . _ i§ (L’expdnation n’y est permise que quand HEGULAT_UB.SI-™-""" le blé froment est au-dessous de 26 fr. ——————i l’hectolitre. ) g . _ . , ,,_,, ! Toulouse. 5I f Pjrennees-Oiientales , Aude, Hérault, ! Ma]£eiile.
I Unique.. J Gaid , Bouches-du-Rhône , Var et la' Flemance.|- jCoise. 0ray,i DÉPARTEMENS DE LA 2.™ CLASSE.1- (L’exportation n’y est permise que quand j1 le île fioment est au-dessous de a4 fr. jI - l’iieclolitre. )  , îÎB , ("Marans. !Gironde , Landes, Basses-Pyreimées , ! Bor<leasx. IHaulés-Pyrenne'es, Arrïegc,Haute-Garonne, j Toulouse. I§ r fGray.I2 me J Basses-Alpes, Hautes-Alpes,Isère, Ain, j g. -'Laurent ,
I ' •••"jJura, Doubs \ prèsMâcon. .I ■„ „„ ' ' Le si. Lenins.f DEPARTEMENS DE LA 3. »« CLASSE. ° 1I (L’exportation n’y est peimise-que quandf le blé fioment est au-dessous de 22 fr, II l’iiectolitie) 1 i 1j Mulhausen. §j.re.. Haut-Rhin et Bas-Rhin | Strasboùig. g/ _*- fBeigues. i2.me….J Nord, Pas-de-Calais, Somme, Seine- J Alias Ro-\e 1l Inférieure, Eure et Calvados "j Soîssons. " IvPans, Rouen. Ic me ' f Loire-Inféiieure, Vendée et Charente- ( Saumur. I""' |Inféiieur" '..-| Haute ». 1i DÉPARTEMENS DE LA 4.m » CLASSE. M^ans- 1ï ( L’exportation n’y est permise que quand 1i Je hîé froment est au-dessous de 20 fr. il’iiectolitie,) 1 f- »« •« -. . -, , ( Metz,Verdun, il.re Moselle ', Meuse, Ardenues et Aisne… )  Chaileville. 1ItSoisson6. g
rs.-Lô. f
2 me S Manche,Ille et Vilaine, Côles-du-Noid, jPairopol. |] Finistère et Morbihan …A Quimper. ï1, / ' ^ j Hennebon. II f Nantes. IGKk GRA 4o5
t Pillage ou dégât de grains, grenailles, farines. Yoir
Destructions, art. 4Hausse

et baisse du prix des grains, grenailles, etc.
Yoir Hausse el baisse.

reines contre les fonctionnaires publics qui font le
commerce des grains et 'farines. Yoir Fonctionnaires
publics, art. 5.

CHAPITRE H. If ailes aux grains et farines.
§. Ier. Dispositions générales.

26. Défenses d’apporter aux halles et marchés des
blés coupés, mêla'ngés et falsifiés, d’en mettre daus les
sacs avec de bon blé par-dessus pour servir démontre ;
à peine de 5o fr. d’amende. Sentence de police du 22
mars 1702 ; (ou au moins_sous les peines portées au
mot Marchands ; art. 4 • ) 

Yoir aussi Comestibles, pour les blés gâtés qui seraient
exposés en vente.

27. La halle aux grains et farines, à Paris, est destinée
à la vente des farines., blés , menus grains, orge.
avoine, seigle, et,grenailles.

Elle est approvisionnée:

1 °. En grains (blé, seigle et orge ) , par les propriétaires,
cultivateurs et marchands des départemens de
la Seine , de Seine et Oise, et de Seine et Marne.
20. En légumes secs, graines et grenailles, par les
départemens delà Seine , de Seine et Oise, de Seine et
Marne, d’Oise, d’Aisne , et d’Eure et Loir.

3°. Enfarinés, nar les meuniers el fariniers des départemens
de la Seine , de Seine et Oise , de Seine et
Marne, d’Oise , d’Aisne , et d’Eure et Loir.

Jl n’est pas besoin de permission pour apporter des
marchandises à la halle. Les grains et farines y sont
placés aux endroits affectés à chaque espèce. Les cultL-

vateurs, propriétaires, etc., peuvent vendre par eux.
mêmes les grains et farines qu’ils apportent à la halle ,
on se servir des factetirs ou factriGes.

§. .IL, Facteurs et f actrices.

28. Il y a à la halle aux graius el farines, quatorze
facteurs ou faclrices, pour la vente en gros des farines
, j ;t quatorze pour celle des grains et grenailles. Les
premiers donnent un cautionnement de 5o,ooo fr. en
immeubles on en tiers consolidés ; les autres n’en donnent
point. Ils sont tous commissionnés par le préfet
de police.

■ 2g. Le droit des facteurs ou faclrices est, pour la
vente des farines, de 1 fr. 25 c. par sac , et pour celle
des grains, graines et grenailles, de 60 c. par sac ; le
• tout y compris l’es frais d’entrée et de sortie.

00. Us doivent avoir soin des marchandises qui leur
Sont confiées ; veiller à leur conservation , en opérer
la vente et en compter le produit aux propriétaires ,
immédiatement, quel que soit le crédit qu’ils font. Ils
sont responsables de la chose ou de la valeur.

3i. Ils sont placés sous la surveillance du préfet de
.police, el ils ont pour supérieur intermédiaire, le
contrôleur de la halle ', <|ui les surveille immédiatement-,
et qui tient,ses pouvoirs du préfet de police.

32. 11 leur est défendu de faire venir et vendre pour
leur compte, aucunes farines, grains , graines ou grenailles
, à peine de deslilulion et d’amende. Ordonnance
de police, du' 13 avril 177g.

33. Ils sont tenus de faire chaque jour de vente, au
bureau placé "dans l’intérieur delà halle, la déclaration
des quantités de sacs de farine arrivés à la halle,
et de ceux par eux vendus aux boulangers, avec le prix
de \A vente, le nom du marchand, celui du boulangez*
et sa demeure. Arrêt du parlement, du. 1 g juin 1 7 7-5.

, De ces deux registres d’entrée et de sortie, il est
dressé chaque jour un état de la qualité de farine restent
à la halle , il en est envoyé copie au préfet de
police, afin que si la disette s’annonçait, il puisse être
pris les mesures nécessaires.
Idem.

34. Les facteurs sont tenus aussi de remettre chaque
jour au bureau une feuille contenant les quantités de
sacs arrivés et vendus d’un marché à l’autre, le nom des
marchands, leur prix elles sommes qu’ils ont payées
auxdils marchands, soit à compte,soit pour solde. Ces
feuilles servent à tenir un compte ouvert entre les facteurs
et les marchands. Idem.

§. III. Marchands en détail.

35. Il n’y a de marchands en détail à la halle, que
pour les farines. Ils ont une jjermissiou du préfet
de police, qui leur est délivrée en justifiant de leur
moralité et solvabilité. Us ne peuvent vendre en gros.

Les grains, graines et grenailles ne se \endent pas
su-dessous du demi-hectolitre. (5o litres.) 

Les marchands de grains, graines et grenailles, que
l’on nomnie/brazVzs, n’ont pas besoin de permission
pour vendre à la halle. Ils n’y viennent que les jours
de marché ( mercredi et samedi ) , et occupent les places
affectées au marché.

36. Il est défendu de colporter des grains el farines
el grenailles, d’en vendre et d’en acheter sur la voie
publique , à peine de confiscation et de 1,000 fr. d’amende,
conformément à la déclaration du Roi, du ig
avril 1723. Ordonnance du, préfet de police du 1 7 juillet
iSi3, art. ierL

Les grains el grenailles amenés pour l’approvisionnement
de Paris , sont conduits et vendus sur le carreau
de la halle ou sur le port. Sont exceptés ceux

amenés à destination particulière, moyennant que les
conducteurs sont porteurs d’un certificat du maire de
leur commune , constatant la destination ; faute de
quoi les grains et grenailles sont conduits sur le carreau
de la halle. Idem, art. 2 et 3.

57. Il est payé au profit de la ville de Paris , par
chaque marchand grainetier , revendenr ou regralier à
la halle aux grains , une taxe d’abri, fixée à 3 fr. par
indhidu el par chaque marché. Le droit est dû lors
même qu’ils n’y viennent point, s’ils ont des marchandises
en dépôt à la halle. La perception du droit
se fait chaque jour de marché , par le premier commis
au bureau du contrôle, sous la surveillance du contrôleur
, et le produit en est versé chaque semaine au
receveur municioal de la ville. Décret du iGYioût 1818.
Ordonnance du préfet de police, du 20 septembre
suivant.

§. IV. Sacs.

58. Il est tenu à la halle, un registre du nombre de
sacs que chaque boulanger doit rapporter, avec le nom
du marchand à qui ils appartiennent.

3g. Les boulangers , pâtissiers et autres qui achètent
des farines, sont tenus de rapporter les sacs au bureau
de la halle, dans le mois , à peine de payer 3 fr. pour
la valeur de chaque sac , el 5o fr. d’amende. Arrêt du
parlement du /, juin 1761. Ordonnances de police , des
2 y juillet: 1764- e£ 2 1 novembre 1777.

§. Y. Préposés à la halle aux grains et farines.

4o. Les préposés à la halle sont, le contrôleur , l’inspecleur-concicige
, et le portier, tous sous la dépendance
du préfet de police.

Le contrôleur es* cha"gé de surveiller tout ce qui est
relatif au service de la halle, les facteurs, les forts de

l’intérieur et de l’extérieur. ïl connaît de toutes les
contestations qui s’élèvent dans le marché, fait observer
les réglemens de police et tout ce qui est consacré
par l’usage. Il rend compte du tout, au préfet de
police  ; il correspond avec ce magistrat pour tout ce
qui a rapport à l’approvisionnement.
Ylinspecteur-concierge surveille les arrivages , veille
au placement â la sûreté des marchandises, à l’entretien
et à la propreté de la halle ; il exerce la surveillance
sur les forts et autres journaliers qui y sont employés,
llrend compte au contrôleur.

4i. 11 n’y a pas à la halle de mesureurs proprement
dits ; chacun mesure sa marchandise, les forts aident à
ce service, moyennant une rétribution relative et
établie par l’usage.

H. y a à la halle, un bureau de pesage etniesurage
public. Le commerce est libre de s’en servir ou de ne
pas s’en servir. Voir Poids publics.

§. YI. Des forts.

42. Les forts de la halle font corporation. Ils forment
trois bandes pour les farines, les grains et les
avoines. Leur nombre,n’est pas fixé, mais il est réglé
proportionnellement au travail. Ils ont un syndic.

Ils sont admis, en justifiant de leur moralité, et après
un surnumérariat dans les travaux auxquels ils se destinent.


Pour la sûreté du commerce, les marchands et les
acheteurs sont obligés de se servir d’eux dans l’intérieur
de la halle.

Us portent une médaille en cuivre qui leur est délivrée
à la préfecture de police, avec une permission
ou commission, laquelle est visée par le contrôleur
de la halle. La médaille porte le nom du. fort et le na.
de sa permission..

43. Les forts "qui font le service dans la ville . ch.es
les boulangers, font bande à,part , et ne concourent
pas au travail de la halle.

Ils ont des médailles et permissions èomrae les autres.
Ils sont au nombre de cent environ, dont huit svndics
qui travaillent comme eux, et se réunissent à la
halle quand il y a lieu.

Les boulaugers ne soïltpas rigoureusement tenus de
se servir des forts. Les autres journaliers peuvent décharger
concurremment les farines chez les boulangers,
mais seulement lorsqu’ils en sont requis par " ceux-ci 3
autrement ils ne le peuvent pas.

GRAISSE D’ANIMAUX, (fonte de)  Yoir Ecarissage.

GRAMME. (Poids)  Yoir Poids et mesures.

GRANITS. Yoir Carrières.

GRAPILLAGE DANS LES VIGNES. Voir Police rurale.
Délits, art. ag,§. 10.

GRAVA TIERS. Il leur est défendu de traverser les
halles du centrej à Paris, avant dix heures du matin
en tout tems. Ordonnance du préfet de police, du 4
juin 1S11.

GïtAVETTRS. Yoir Laminoirs.

GRAVOIS, DÉCOMBRES, DÉMOLITIONS, f Voitures de) 
Yoir Charrettes. Décharges publiaues. Décombres. Entrepreneurs
de bâlimens , a'rt. 1 g et 20.'

Enlèvement des gravois abandonnés. Yoir Nettoiement
, art. 11.

GRAVURES. ( Contrefaçon des) Yoir Auteurs.

Délits commis par la voie des gravures. Yoir le mot
Ecrits-images-gravures. Imprimerie, §. II et ÏH.

GREFFES DES ARBRES.'Peines contre ceux qui les
détruisent. Yoir Destructions , art. 7. Police rurale.

GREFFIERS. Voir Ordre judiciaire. Répertoire.
Art. ier. Les greffiers des tribunaux correctionnels ,
-et des cours d’assises -et spéciales, sont tenus de consi-

GRE GRO 4 a

gner par ordre alphabétique , sur un registre particulier,
les noms, prénoms, profession, âge et résidence
de tous les individus condamnés à un emprisonnement
correctionnel ou à une plus forte peine. Ce registre
contient une notice sommaire de chaque affaire et de
la condamnation ; à peine de 5ofr. d’amende par chaque
omission. Code d’instruction criminelle, art. 600.

2. Tous les trois mois, les greffiers envoyent, sous
peine d’amende , copie de ces registres aux ministres de
la justice et de l’intérieur, qui font tenir, dans la même
forme , un registre général composé de ces diverses
copies, Idem, art. 601 , 602.

3. Les greffiers criminels sout tenus d’envover dans
les vingt-quatre heures de l’exécution des jugemens
portant peine de mort, à l’ofiicier de l’étal civil du
lieu, tous les reuseiguemens nécessaires pour dresser
l’acte de décès. Code civil art. 83.Voir Décès,art.o et 4.

Droits alloués aux greffiers en matière criminelle,
correctionnelle et de police. ~\ oir Frais de justice, §. 5.

Greffiers qui délivrent expédition d’un jugement
avant qu’il soit signé. Yoir Police, ai t. go.

Soustraction, enlèvement ou, destruction de pièces
ou effets déposés au greffe. Yoir Dépots publics.

Frais de transport des greffes. Voir Frais de justice,
§• 16.
GRENAILLES ou MEXUSCRALAS. Yoir Grains. Destructions
, art. 5 ei 4 •

GRÈS. Yoir Carrières.

GRILLES SERVANT DE AÏOXTRES. Voir Montres.

GRILLES DE CAVES. Y oh: Voirie-tarif des droits de
petite Voirie. --

GROS ( ancien poids. ) Yoir Poids el mesures.

GROSSES ou izxPÈDiTXO^s.YoivExpéditions.Notaires.

GROSSES EAUX. Yoir Inondations.

GROSSESSE. (Yoir Idem, au tome IV ).
Les filles qui se trouvent enceintes ne sont point.
tenues à en faire leur déclaration. Le silence des nouvelles
lois relatives à l’état civil est nue dérogation
tacite à ledit de février i556, qui astraignail les filles
enceintes à faire la décîai'ation de leur grossesse. Néanmoins
elles sont libres, de faire cette déclaration par
devant un juge de paix ou un commissaire de police ,
lorsquelles veulent se pourvoir contre celui des oeuvres
duquel elles sont enceintes ,-pour obtenir soit la reconnaissance
de l’enfant, soit des dommages-intérêts ,
soit une pension alimentaire , secours, etc. Voir aussi
Avortement. Paternité.

GUERRE CIVILE. Voir Sûreté de l’Etat.
GUET-A-PESS. Yoir Rlessures. Homicide.
GUIJIPERIE. ( Etoffes d’or el d’argent et velours) 
Art. ier. Tout guimpier ne peut monter sur soie que
de la dorure ou de l’argenterie fines. Tout ce qui est
faux ou mi-fin doit être monté sur fleuret ou sur fil.
Décret du 2ofloréal an XIII (10 mai i8o5) <zrt. ier2.

Les étoffes de soie, or et argent, croisés, salins, .
taffetas brochés ou liserés , velours, toiles d’or et d’argent,
tant pleins que figurés , quelque dénomination
qu’on leur donne, fabriqués avec or et argent fin , ne
doivent porter aucune marque dislinclive sur la lisière.
\Idem, art. 2.

5. Les mêmes étoffes fabriquées avec des dorures
fausses ou mi-fines , doivent porter une barre noire de
quarante fils au moins dans chacune des deux lisières.
S’il y entre du fin et du faux ou demi-fin, la barre noire
doit être sur une seule lisière. Idem, ait. 5.

4. Les velours à un poil portent une chaînette su ?
chaque lisière.
tCeux à un poil et demi portent une chaînette sur une
lisière et deux sur l’autre  ; ■.

GOî ^ HAB ' itS

Ceux à deuxpoils,deux chaînettes sur chaque lisière j

Ceux à deux poils et demi, deux chaînettes sur une -
lisière el trois sur l’autre ; - , '

Ceux à trois poils, trois chaînettes surchaque lisière ;

Geux à trois poils et demi , trois chaînettes sur l’une
et quatre sur l’autre ;

Geux à quatre poils , quatre chaînettes sur chaque
lisièrel

Les velours où il entre des trames et des organsins
crus, ont deux lisières blanches.
Idem, art. 5 et G.

-5. Toute contravention aux dispositions ci-dessus,
est punie de la saisie et confiscation des marchandises -
€t« n outre, en cas de j’écidiye, d’une amende qui ne
peut excéder ô,ooo fr. Idem, art. y. Loidu 22>germinal
an XI, ( 12 avril i8o3 ) art. 5.

6. Les marchandises confisquées renfermant des fils
d’or et d’argentfaux, sont brûlées sur la place publique.

Les velours confisqués sont divisés en coupons et
vendus au'profit de L’hospice du lieu où le jugement
a été rendu. Décret précité, art. 7.

7. Le jugement portant les condamnations ci-dessus,
est affiché Idem, même article,

'8. Les contraventions sont constatées par les officiers
de police qui en rédigent procès-yerbal Ordon~
nance du préfet de police , du 28 prairial an XIII { iS
juin 1805 -). « 
. GUINGUETTES. Voir Bals, ■
H.
XAABILLEMENS DES MILITAIRES. Défenses aux fripiers
et brocanteurs d’en acheter. Voir Brocanteurs.
HABITS ( vieux ). Voir Brocanteurs. Hordes. ~
4i4 HAI ÛAL

HAIE.

Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoveune,
à moins qu’il n’y ait qu’un seul des propriétaires
en étal de clôture , ou s’il n’y a pas titre ou possession
contraire. Les aibres qui se trouvent dans la
baie mitoyenne sont également mitoyens, et chacun
des deux propriétaires a le droit de requérir qu’ils
soient abattus. Code civil, art. 670 et 6y5.

Défenses de couper et d’enlever des haies. Voir
Police rurale , Destinations, cl d’allumer du feu auprès.
Voir Police rurale.

Dislance où l’on peut planter des haies près des
grandes routes. Yoir Arbres.

HAIES VIVES. Défenses d’y rien étendre.Yoir Arbres,
cri. i5 ; de les détruire en loul ou en partie. Voir
Police rurale, art. AS.

HALAGE ( chemins de ). Yoir Navigation, §. 2.

HALLES.

Les communes peuvent contraindre les propriétaires
de halles à leur vendre ou louer ces é ;ablissemens.
Loi du 28 mars 1700, art. jg ; mais à la charge de
paver auxdils propriétaires une juste el préalable indemiiité.
Code civil, ait. 545.

Le pr,ix de vente ou de location ne peut être fixé,
que d’après les formes prescrites par îa loi du 8 mars
1810 sur les expropriations pour cause d’utilité publique,
c’est-à-dire, soit par convention amiablemenl
arrêtée entre les parties, soit par autorité de justice,
el d’après une expertise, laquelle, conformément à
l’avis du conseil-d’éiat du 6 août 1811, doit se renfermer
dans l’estimation pure et simple de la valeur des
bàtimens ou halles, sans confusion ou cumulation d’auCiiri
droit ou redevance prétendue par le propriétaire.
Ordonnance du Roi du 2 juin 1810.

HALLES el MARCHÉS. ( Voir Idem, au tome IV-) 

HAL IIAL 4,5
Art. ier. Les halles et marchés sonL sous 1 inspection
de la police , ainsi que les ports et lieux d’arrivage
des comestibles , bestiaux , boissons et denrées. Il est
rendu compte aux préfets , qui en rendent comple.au
ministre de l’intérieur, de l’élat de l’approvisionnement
des halles et marebés. Arrêté du Gouvernement du 12
messidor an VIII ( ier. juillet 1800) , art. 52 et 3J.
Yoir aussi Approvisionnement.

2. Toute marchandise ,vendue en gros dans une
halle ou marché, ne peut y être revendue qu’au détail.
Ordonnance de décembre 1672 , chap. III, art. 23.

3. Voitures des marchands forains qui approvisionnent
les halles el marchés, ^'oir Marchands forains.

4. Etalages des délaiîlans dans les halles el marchés.
Voir Fruits, §. 2.

5. Défenses d’allumer du feu dans Ies-hailes el marchés.
Voir Incendie.

6. Voilures qui ne doivent point traverser les halles
et marchés. Yoir Cabiiolels. Carrosses. Gravatiers.
Porteurs d’eau. Voilures et chevaux.
y. Défenses aux propriétaires des maisons situées
dans l’eue inle des halles el marchés, d’empêcher les
marchands forains et autres, d’occuper les places gui
leur soûl assignées . et d’en exiger aucune rétribution
quelconque, à peine de 60 francs d’amende. Ordonnance
de police du 22 septembre 1600.

8. 11 est perçu à litie de location, au profit de la
ville de Paris, un droit journalier plus ou moins fort,
el déterminé par le ministre de l’intérieur, iiour chaque
place occupée dans les halles et marchés par les
marchands qui y apportent et rendent des marchandises.


Porteurs dans les halles et marchés. Yoir Porteur ?.

g. Nomenclature des halles el marchés du département
de la Seine . suivant le tableau arrêté var le
préfet de police le 2 g mai 1811 « et les changeniens
survenus.
Halles et marchés spéciaux à chaque espèce dedenrées.

Marché aux Agneaux. Voir ci-après Marché à la
Volaille.

Marché aux Arbustes. Voir ci-après Marché aux
Fleurs.

i°. Halle aux Beurres, Oeufs et Fromages, aux
Halles. Elle tient les mercredis pour les beurres d’Isigny,
les jeudis pour ceux de Gournai. La vente en
gros a lieu depuis la pointe du jour jusqu’au soir. Yoir
Beurres.

Marché aux Boeufs. Yoir Marchés de Sceaux el de
Poissj.

2°. Marché de Brie-sur-Marne pour les porcs et la
vannerie, le 11 février de chaque année ;

3°. Marché aux Chevaux, Anes el Mulets, boulevard
de l’hôpital, le mercredi el le samedi, depuis
deux heures jusqu’à cinq en hiver, el jusqu’à sept en
été. Yoir Chevaux,

4°. Marché de Champignj pour les porcs, la 'vannerie
et les ouvrages de tourneur, les 4 juin et 2 novembre,
depuis le matin jusqu’au soir.

5°. Marché de Choisj, pour les viandes de boucherie
, le porc, ^ la volaille, légumes, épicerie et mercerie ;
tous les samedis, depuis six heures du matin en
été , depuis sept en hiver jusqu’à deux heures.

Marché aux Cochons de lait. Yoir Marché à la Volaille,


6°. Halle aux Cuirs, vue de Bon Conseil à Paris, tous
les jours, depuis dix heures jusqu’à trois. Yoir Cuirs.
y°. Marché de Saint-Denis, pour les légumes, fruits,
beurres et-oeufs, tous les jours ;

8°. Foires de Saint-Denis, le g octobre pendant

neuf jours, et le 24 février pendant huit jours ; pour
les draps el étoffes, el les toiles peintes. Le 11 juin,
pour les moulons , pendant douze jours. Le tout conformément
à l’arrêté du Gouvernement du 3 thermidor
an XI (23 juillet i8o3 ).

g 0. Halle aux Draps et aux Toiles, rue de la Poterie,
à Paris ; pour les draps , tous les jours depuis
huit heures du matin jusqu’à cinq du soir, du ier. septembre
au icr. avril, et jusqu’à six heures du ier. avril
au ier. septembre ; pour les toiles, le premier lundi de
chaque mois, pendant cinq jours, depuis neuf heures
du matin jusqu’à quatre. Voir Toiles.

Halle aux farines. Yoir ci-après Halle aux Grains.

io°. Marché aux Fleurs et Arbustes. quaiDesaix,
les mercredi et samedi, depuis le lever du soleil jusqu’au
soir. Voir Fleurs.

ii°. Marchés aux Fourrages, dits Saint-Michel
rue d’Enfer ; Saint-Martin rue du faubourg SaintMartin,
et Beau veau faubourg Saint-Antoine ; tous
les jours jusqu’à midi, en hher depuis huit heures du
matin, en été depuis six heures. Voir Fourrages.

Halle aux Fromages. Voir ci-dessus Halle aux
Beurres.

x2°. Marché aux Fruits, Légumes el Herbes , place
des Innocens et dépendances. Tous les jours la vente en
gros de la pointe du jour à 10 heures du matin , du 22
septembre au 22 mars ; elle cesse à neuf heures le reste
de l’année. La vente au détail a lieu toute la journée.
Yoir Fruits.

Marché au Gibier. Yoir Marché a la Volaille.

i3°. Halte aux Grains et Farines, rue de Viarmes.
Pour les grains et grenailles, -le mercredi et le samedi,
depuis neuf heures du matin jusqu’à cinq heures du
soir ; pour les farines, tous les jours depuis deux heures
jusqu’à cinq. Yoir Graines ;

TOME IL 27

j 4°. Marché aux Ilardes’ ou du Temple , enclos du
Temple ; tous les jours depuis le lever jusqu’au coucher
du soleil ; pour les vieux linges et chiffons, la féraille ,
les ^ ieux chapeaux. \ieu ?j souliers, vieux habits et
autres objets semblables. Ordonnances du préfet de police
du 8 février 1811 el 2 juin 1813. A oir Ilardes.

Marché aux Herbages. Voir ci-dessus Marché aux
Fruits.

iô°. Marché aux Huîtres, rue Montorgtieil ; tous
les jours, dans la saison des huilres, depuis sent heures
du matin jusqu’à dix. *\ oir Ifuitres.

16°. Marché aux Issues de Boeuf, Veau et Mouton ,
rue des Prouvaires ; tous les jours du lever au coucher
du soleil. A oiv Boucherie.
170. Marché ou Foire aux Jambons, quai de la
Vallée, pour les jambons, lard cl saucissons, le mardi,
mercredi et jeudi de la semaine Sainte, du le\er an
coucher du soleil.

Marché aux Légumes. Voir ci-dessus Marché aux
Fruiïs.
180. Halle à la Marée el au Poisson d’eau douce,
aux Halles ; tous les jours : pour la marée, au fur et à
mesure des arrivages ; pour le poisson d’eau duucc, la
vente s’ouvre à trois heures du malin du ier. mai au
icr. septembre, et à quatre heures le reste de l’année.
Ycir Marée. Poisson.

Marché au Mouton de présalé. Voir Marché à la Volaille.

if. Parquets aux Moulons, barrière du Maine,
commune de Monlrouge, et barrière de Clichy, commune
de Clichy.

Marché aux OEufs. Voir ci-dessus Marché aux
Beurres.

20p. Foire de Saint-Ouen, pour les porcs, le 10 février
 ; elle dure trois jours.

HAL HAL 4, g
2iD. Marchés au Pain, piliers de la Tonnellerie et
autres endroits, le .mercredi el le samedi, du lever au
coucher du soleil. Yoir Boulangers, §.HI ;

2 2°. Marché aux Plantes médecinales indigènes
fraîches el sèches, rue de la Poterie, tous les jours : du
20 septembre au 20 mars, depuis le lever du soleil jusqu’à
midi ; le reste de l’année jusqu’à dix heures du
matin. Voir Herboristes.

Halle-au Poisson d’eau douce. Voir ci-dessus Halle
h la Marée.

Marché de Poissy. A'oir ci-ap>rès Marchés de Sceaux
et de Poissy.
2Î>°. Halle au Porc frais et salé, au marché de la
rue des Prouvaires , le mercredi et le samedi. La vente
en gros et en détail ouvre à sept heures du matin, du
22 septembre au 22 mars, et à six heures le reste de
l’année. La vente en gros cesse à midi, celle en détail
à cinq heures du soir. Voir Porc.

24°. Marché aux Porcs vivans, à la Maison Blanche,
commune de Gentilly, le mercredi et le samedi, deuuis
dix heures du matin jusqu’à trois heures.

25°. Marchés de Sceaux et de Poissy.

Celui de Sceaux, pour les boeufs, vaches et moutons,
les lundi ; celui de Poissy, pour les boeufs, vaches,
veaux et moulons, les jeudis.

La vente se fait à huit heures du matin,pour les
boeufs et les vaches, à dix heures pour les veaux, et à
mie heure pour les moulons. Elle cesse à cinq heures
du soir. Voir Boucherie.
260. Marché aux suifs, place aux veaux, pour les
échantillons des suifs ; les mercredis , de midi à deux
heures. Yoir Suifs.
270. Marche ou foire de Thiais, le ic’'. septembre,
pour la b ois sellerie, outils aratoires, ustensiles pour la,
manutention des erains - etc.

Marché du Temple.Yoir ci-dessus Marché aux hardes.

Halle aux Toiles. Yoir ci-dessus Halle aux draps.
28°. Marché aux vaches grasses pour la boucherie,
près de la halle aux veaux ; les vendredis , de midi à
-trois heures. A'oir Boucherie.
290. Marché aux vaches laitières, à la maison blanche,
commune de Gentilly, le mercredi et le samedi ,
el à la Chapelle-Sl. -Denis , le mardi ."La vente a lieu
depuis dix heures du matin jusqu’à trois heures. Yoir
Vaches.

Marché au Veau de rivière. Yoir ci-après 'Marché
h la volaille.

3o°. Halle aux veaux, quai de la Tournelle ; le
mardi et le vendredi, en hiver depuis dix heures du
malin jusqu’à trois heures , en été depuis neuf heures
jusqu’à quatre. A'oir Boucherie.

3i°. Marché à la verdure , à l’ancienne halle à la
viande ; tous les jours, du lever au coucher du soleil. Il
y est payé un droit d’abri. Ordonnance du préfet de
police, du i y mars i 81 g.

52°. Halle à la viande de boeuf, veau et mouton ,
au marché de la rue des Prouvaires ; le mercredi et- le
samedi , du lever au coucher du soleil. YoivBoucherie.

35°. Marché oufoirede Vincennes, rue delà Pissolte :
pour les mérinos , métis et laines, les 2 5 et 26 septembre.
Voir Betesà laine.

34°- Halle aux vins, quai St.-Bernard. La vente a
lieu tous les jours de six heures du malin à midi el depuis
deux heures jusqu’à sept, en été ; et en hiver ,
de sept heures à midi el de deux à cinq. Voir Vins.

55°. Marché a la volaille et au gibier , quai de la •
Vallée. Volaille, gibier , agneaux, cochons de lait,
veau de rivière, mouton de présalé, les lundi, mercredi
et vendredi, depuis le lever du soleil, jusqu’à deux
îieures. Yoir Volaille.
Marchés pour la vente au détail des denrées de toute
espèce.

i°. Si,-Germain, rue de Seine ;
20. D’Aguesseau, porte St.-Honoré ;

3°. Beauveau, faubourg St.^Antoine ;

4°. Des Blancs-Manteaux, vieille rue du Temple j

5°. Boulainvilliers, xue du Bac ;
'6°. Des Carmes, ci-devant de la place Maubert j
70. S te.-Catherine, rue St.-Antoine ;

8°. Des Enfans-Rouges , rue de Berry au marais ;

g 0. De Fourcy, près de Sle'.-Geneyièye ;
1 o°. St.-Honoré, ei-dev. des Jacobins, rue St.-Honoré ;
n°. St.-Joseph , rue Montmartre ;
i2°. De ITie-Sl.-Louis, (ci-dev. de la Fraternité )  ;
i3°. St.-Marlin, près de l’Abbaye St.-Martin ;
i4°. Marché-Neuf, en la Cité ;
15°. Du Panthéon, rue St.-Jacques ;
160. Marché delà rue des Prouvaires ;
17°. De la rue de Sèvres, près des Incurables.

10. H y a un commissaire des halles el marchés.Aroh ?
ce mot.

HAKGAR. Espèce de remise" ouverte , construite es
charpente, avec toiture.

On ne peut en établir sur la voie publique.

Lorsque, dans l’intérieur d’une maison, un hangar
menace la sûreté publique, par vétusté ou vice de
construction, le propriétaire est tenu de le faire abatr
tre ou réparer. Voir Bdtimens en péril.

Voir aussi Mur mitoyen, art. 10.

, HAKKETOKS.

Pour encourager la destruction de cet insecte déyasrtateur
et nuisible à la végétation, il est payé 75 c. par
décalitre de hannetons détruits dans le' déparlement
de la Seine, et apportés à la préfecture du Départe-

ment. Il est en outré délivré une médaille d’argent à
celui qui en a apporté la plus grande quantité. Arrêté
du déparlement de la Seine , du 18 germinal an VII.
( 7 avril 1799.) -

HAQUET. Yoir Charrettes.

HARAS. Etablissement pour la multiplication et le
perfectionnement de l’espèce des chevaux.
Art. ier. Il y a en France six haras, trente dépôts
détalons, deux écoles d’expériences. Décret du 4judle£
1806, art. icr.
2. Les haras contiennent les étalons étrangers el ceux
des plus belles races françaises. Ils sont divisés en six
arrondissemens et en trois classes. Idem, art. 2.
5. Les deux tiers des étalons sont français et pris
spécialement parmi ceux qui, aux foires , ont’mérité
des primes à leurs propriétaires. Idem, art. 44-

Pendant le tems de la monte, il est réparti dans
les arrondissemens des haras ou dépôts, un nombre
d’étalons proportionné aux besoins. Ils sont placés, sur
l’indication des préfets, chez les propriétaires ou cultivateurs
les plus distingués par leur zèle et leurs connaissances
dans l’art d’élever et de soigner les chevaux.
Idem. art. 5et 6,

5. Il y a des inspecteurs-généraux dés haras el dépôts.
Chaque haras a un directeur, un inspecteur , un
régisseur-garde-magasin el un vétérinaire.

Chaque dépôt a un chef, un agent-complabiè-gardemagasin
, et un vétérinaire.
Idem, art. y, 10 et 11.
G. H est accordé des primes aux cultivateurs qui
font et présentent les plus beaux élèves, et des prix
aux courses iudiquées. Idem, art. 16. _

7. Le propriétaire de tout cheval ayant obtenu une
prime ne peut le faire hongrer, sans la permission de
l’inspecleur-général de son arrondissement-, à peine de

HA R HAR' 4a3

rembourser la prime qu’il a reçue. Idem, même article.

S. Les livres de comptes relatifs aux haras et dépôts
sont cottes el paraphés par les préfets ou sous-préfets.
Idem, art. îg.

g. Les propriétaires qui destinent des étalons à la
monte des jumens, les présentent aux inspecteurs-généraux
qui les approuvent , s’il ya lieu. Idem, art.22.

10. Les étalons soûl inspectés chaque année avant
Ja monte: l’iuspecteur-général reforme et marque ceux
défectueux. Idem, art.-23.

11. Les propriétaires d’étalons approuvés reçoivent
pour chaque année d’entretien d’un étalon , une prime
de 100 à 5oofr. , suivant la qualité des étalons. Idem,
art. 24.

12. La connaissance des difficultés élevées entre les
concurrens aux courses, appartient aux maires des
lieux pour le provisoire , et aux préfets pour la décision
définitive , sauf le recours au Conseil-d’Etat.Idem,
art. 28.

BARDES. ( Vieilles ) 
Art. icr. Les vieilles bardes,les vieux linges et chiffons
, la féraille , les vieux souliers, et autres objets
semblables, ne peuvent être vendus en étalage sur la
voie publique , mais seulement au marché du Temple.
Ordonnance dupréfet de police, des 8 février 1813.
el 25 juin i8i5. Voir, Halles el marchés. Voir aussi
Etalages , ait. 2.

2. Défenses aux détaillaus du marché du Temple ,
de quitter leur place pour aller au-devant des brocanteurs
et pronriétaires d’effets à vendre ; d’en acheter
dans les rues , dans les allées, dans les cabarets, et
ailleurs qu’au marché et aux ventes publiques. Loi du
24 août 1790, litre II, art. 5 , §. 111. Ordonnance du
préfet de police, du 20 juillet 1 0 s 8 . art. 17.

HAREISG. ( Pêche du ) Voir Pêche,
4-24 HÂR" HAU

. HARICOTS. Voir Pois.

HAUSSE ET BAISSE duprix desmarcltandises,denrées,
papiers et effets publics.
Art. icr. Ceux qui , par des faits faux ou calomnieux
semés à dessein dans le public , par des sur-offres
faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes
 ; par réunion ou coalition entre les principaux
détenteurs d’une même marchandise ou denrée , ten ?
dante à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu’un certain
prix ; ou qui, par des voies ou moyens frauduleux
quelconques, opèrent la hausse ou la baisse du
prix des denrées el marchandises ou des papiers ou
effetspubliesau-dessus ou au-dessous du prix déterminé
par la concurrence naturelle et libre du commerce ,
sont punis d’un emprisonnement d’un mois à-un an ,
et d’une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. Les coupables
peuvent de plus être mis par l’arrêt ou le j ugement,
sous la surveillance de la haute police, pendant deux
à cinq ans. Code pénal, art. 4ig.

, 2. L’emprisonnenieiat est de deux mois à deux ans",
et l’amende de 1,000 fr. à 20,000 fr. , si ces manoeuvres
ont été fabriquées sur grains, grenailles , farines,
substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson.
-La mise en surveillance qui peut être prononcée , est
de cinq à dix ans. Idem, art. 420.

3. Les paris faits sur la hausse ou sur la baisse des
effets publics sont punis des peines portées en l’article
ier. ci-dessus. Idem , art. 4% ' •

Est répuLé pari de ce genre, toute convention de^,
vendre ou livrer des effets publics qui ne sont pas
prouvés par le vendeur , avoir existé à sa disposition
au tems de la convention , ou avoir dû s’y trouver au
moment de la livraison. Idem, art. 422.

HAUTE POLICE ADMIHISTRATIVE. Voir Police, art. S.
Peines, §. 4< ' -<

HAV - HER 425

HAVRES, sonldomaincpublie. Voir Navigation ?§, !!.

HECTARE , mesure agraire. Voir Poids et Mesures.

HECTOGRAMME. Voir Idem.

HECTOLITRE. Voir Idem.

HECTOMÈTRE. Yoir Idem.

HERRAGES (Marché aux). Voir Fruits , §'. II. Marchands
forain s. Etalages.

HERBORISTES et PLAKTES MÉDICINALES. ( Voir idem,
au tome, IV. ) 

§. Ier. Des herbpristes.
Art. ier. Ruine peut vendre des plantes médicinales
indigènes fraîches ou sèches, ni exercer la profession,
d’herboriste, sans avoir subi dans une école de pharmacie
, ou,dans les lieux où il n’y en a point, pardevant
un jury de médecine , un examen qui prouve
qu’il connaît exactement les plantes médicinales ; et -
sans avoir payé une rétribution, qui ne peut excéder
5o fr. à Paris, et3o fr. ailleurs, pourlesfrais d’examem
H est délivré à l’herboriste un certificat d’examen,
qu’il fait ensuite enregistrer à la municipalité de sa
résidence. Loi du 21 germinal an XI ( 11 avril 18o3 ) ,
art. Sy. ^

Les herboristes doivent justifier de ce certificat, àtoute
réquisition légale.

2. Les herboristes reçus légalement dans le ressort
de la préfecture de police doivent y faire enregistrer,
leur certificat d’examen.' Il est défendu à-toutes personnes
qui n’ont pas justifié de ce certificat, de vendre,
des plantes médicinales indigènes. Ordonnance du préfet
de police, du gJlorealanXI(2g avril iSo5).

3. Il’est fait annuellement des visites chez les herboristes
par le directeur et un professeur de botanique, \
de l’école de pharmacie, el un professeur de l’école de
médecine, dans les formesyoulues pourles pharmaciens, '•
1.2 6 HER KERArrêté du gouvernement, du 20 thermidor an XI ( iSaoût i8o3) , art. 4G. V oir Pharmaciens.4. Les herboristes légalement reçus peuvent seuls,
ainsi que les pharmaciens, vendre au détail des plantes
médicinales. Ordonnance du préfet du 1 4 nivôse an XII
(5 janvier i8o4).5. Rul herboriste ne peut cumuler d’autre commerce
que celui de la graineteiie. idem.G. Lors des visites prescrites par l’article 3 ci-dessus,
auxquelles assiste un commissaire de police désigné par
le préfet de police , cl lors des visites particulières qui
peuvent êlie ordonnées parle préfet de police, le comsnissaire
qui assiste à la visite est autorisé à saisir toutes
les plantes médicinales qui seraient vendu es et débitées
par un individu sans titre légal, el à les envoyer au
commissaire de police du quartier des marchés 5 pour
les faire vendre à la halle , après s étï e assu-, é qu’elles ne
 ?ont point détériorées , et le prix en être versé à la caisse
de la préfecture de police. Les drogues et médicamens,
et les plantes médicinales non indigènes tenus par un
individu même reçu herboriste légalement, peuvent
également être saisis. Les drogues sont envoyées sous le
scellé à la préfecture de police.7. Chaque année le préfet de police arrête cl fait
publier la liste des herboristes ayant le droit d’esercer
dans le ressort de sa préfecture.§. IL Des plantes médicinales.8. Le marché atix riantes médicinales indigènes
fraîches ou sèches lient à Paris, rue de la Poterie,
tous les jours depuis le lc\ er du soleil jusqu’à midi du.
20 septembre au 20 mars, cl jusqu’à dix heures le reste
de l’année. Ordonnance du préfet de police, du 8 novembre
J8IO , ait. 1 et 2.c-,. Les herbages sont vendus à la bottée ou à la
grosse botle. Les racines son t vendues par boites, pesant
chacune au moins quinze hectogrammes (5 livres)  ; les
fleurs par sachée , ou au poids au.nioins de cinq heeli -
grammes ( 1 livre )  ; la réglisse par bottes , pesant chacune
au moins sis hectogramme . Idem., art. 4.

10. Défenses de mélanger dans les bottes ou saebées,
des plantes, racines, ou fleurs de différentes espèces.
Idem,art. 5. Sous les peines portées ou violMarchands,
art. 4.

11. Les marchands foiains qui veu'enl avoir des
places sur le marché en font la déclaration au commissaire
des halles el marchés, en indiquant s’ils sont cultivateurs
ou non. Idem, art. y. Les places qui leur sont
assignées sont numérotées- Idem , ait. 8.

12. U est réservé une place pour les forains qui ne
fréquentent pashabiluellementlemarché. Idem,art. 9.

i3. Les herboristes de Paris peuvent avoir place au
marché, enjuslifiant qu’ils font '\aloir en plantes médicinales
, au moins vingt-cinq ares cinquante centiares de
terrain (demi arpent). Idem,art. 10.

i4- Les marchands forains el les herboristes avant
des places sur le marche, sont tenus de les oceuner me
eux-mêmes, leurs femmes, ou leurs enfans âgés au
moins de dix-huit ans. Idem, art. io.

Les places sont retirées à ceux qui ne les ont point
occupées pendant huit jours consécutifs sans empêchement
légitime. Idem. art. u. Sont exceptés les cultivateurs
qui justifient n’avoir qu’une culture spéciale
Idem, ait. 12.

15. Défenses d’acheter sur le marché des plantes médicinales
pour les y revendre soit eu gros, soit en détail.
Idem , art. G.

HERSES OU CHARDONS DE FER. Voir Chardons.

HiDROl’iiGBiE, horreur des liquides. Voir Rage,
42S HOM EOM . ,

HOMICIDE, action d’ôtér la vie à auti'ui. (Yoir aussi
au tome IV, Mort violente.) 

i°. Homicide volontaire ;
20. Homicide involontaire ;

3°. Homicide et autres crimes et délits, excusables ;

4°. Disposition particulière.
" §. Ier. Homicide volontaire.
Art. ier. L’homicide commis volontairement est
qualifié Meurtre. Code pénal, ar£.2g5.

2. Tout meurtre commis avec préméditation, ou
de guel-à-pens, est qualifié Assassinat. Idem, art. 2g6.
' 3. La prémédita lion consiste dans le dessein formé
avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu
déterminé, ou même de celui qui est trouvé ou rencontré
, quand même ce dessein serait dépendant de
quelque circonstance ou de quelque condition. Idem,
art. 297.

4- Le guet-à-pens consiste à attendre plus ou moins
de tems dans un ou divers lieux , un individu, soit
pour lui donner la mort, .soit pour exercer sur lui des
actes de violence. Idem, art. 298. . -

Yoir Délits, art. 8.

5. Le meurtre des pères et mères légitimes, naturels
ou adoptifs, ou de tout autre ascendant, est qualifié
Parricide ; il n’est jamais excusable. Idem,art. 29g,523.

Voir aussi Blessures, art. 5. Peines, art. 15.

6. Le meurtre d’un enfant nouveau né est qualifié
■Infanticide. Idem, art. 3oo.

" 7. Est qualifié Empoisonnement, tout attentat à la
vie d’une personne , par l’effet de substances qui peuvent
donner la-mort plus ou moins promptement, de
quelque manière qu’elles soyeut employées ou administrées,
et quelles qu’en soyent lessuites. Idem, art. 3oi.
€, Tout coupable d’assassinat, de parricide, d’infan-

HO AI ' _ ÏIOM 4,9

licide, ou d’empoisonnement, est puni de mort, sans
préjudice de la disposition particulière au parricide,
contenue en l’art. 10 du mot Peines. Idem, art. 3oa.

9. Sont punis comme coupables dassassinat, tous
malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui
pour l’exécution de leurs crimes,employent des tortures
ou des actes de barbarie. Idem, art. 5o3.

10. Le meurtre est puni de morl lorsqu’il précède,
accompague , ou est suivi d’un autre crime ou délit. Le
simple meurtre est puni des travaux forcés à perpétuité.
Idem, art. 3o4n.

Si les crimes prévus par les articles précédons
sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou
pillage, ils sont imputables aux chefs , auteurs , instigateurs
et provocateurs de ces réunions, rébellions, ou
pillages, lesquels sont punis comme coupables de ces
crimes, el condamnés aux mêmes peines que ceux qui
les auraient personnellement commis. Idem, art. 5i5.

A'oir aussi Pourvoi, art. 3y, Menaces d’attentat.

§. n. Homicide involontaire.

12. Quiconque par maladresse, imprudence , inattention,
négligence, ou inobseivation des réglemens,
a commis involontairement un homicide , ou eu a été
involontairement la cause, est puni d’un emprisonnement
de trois mois à deux ans , et d’une amende de 5o
à 600 fr. Idem, art. 3ig. ( Aroir Blessures, art. 8 et g.

. in. Homicide et autres crimes ou délits excusables.

i3. Le meurtre ainsi que les blessures et les coups
sont excusables, s’ils ont été provoqués par des coups
ou violences graves envers les personnes, Idem, ait. 021,
ou s’ils ont été commis en repoussant pendant le jour
l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée
d’une maison, ou d’un appartement habité, du de leurs

^43o H0 !il HOM

dépendances. Idem fart. S22. (Pendant la nuit, voir
l’article 18 ci-après.) 
14. Le parricide n est jamais excusable. Id,, art. 5a3.

i5. Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse,
ou par celle-ci sur l’époux, n’est excusable que dans le
cas oùla vie de celui qui a commis le meurtre aurait
été mise en péril dans le moment même où le meurtre
a eu lieu. Néanmoins, dans le cas d’adultère, le meurtre
commis par l’époux sur son épouse , aiusi que surle
complice, à l’instant où il les surprend en flagrant
délit dans la maison conjugale, est excusable. Idem,
art. 024. Voir Adultère.

Voir aussi Oasiration.

16. Lorsque le fait d’excuse est prouvé ; .

S’il s’agil d’un crime emportant la peine de mort, ou
les travaux forcés à perpétuité, ou la déportation , la
peine est réduite à un emprisonnement d’un à cinq ans.

S il s’agit de tout-autre crime, la peiue est réduite à
un emprisonnement de six mois à deux ans.

Dans les deux cas ci-desaus, les coupables peuvent de
plus être mis, par l’arrêt oujugemeot, sous la surveil-
lance de la haute police, pendant cinq à dix ans.

S’il s’agit d’un délit, la peine est réduite à un emprisonnement
de six jours à -six mois. ,.
Idem, art. S26.

1 y 1. Il n’y aaii crime, ni délit, i °. lorsque l’homicide,
les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi,
el commandés par l’autorité légitime. Idem, art. 327 ;
20. lorsqu’ils étaient commandés par la nécessité actuelle
de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.
Idem, art. 02S.

18. Cette nécessité de défense existe dans les deux
cas suivans:

i°. En repoussant pendant la nuit l’escalade ou
l’effraction des clôtures, murs, ou entrée d’une maison

Ou d’un appartement liabité, ou de ses dépendances.
{ Fendant le jour, voir l’article 12 ci-dessus, "i
20. En se-âéfendanl contre les auteurs de vols* ou. de
pillages exécutés ayee violence. ^ '
Jdem, art. 02g.
s- * Disposition -particulière*

19. Quiconque recèle ou cacne le cadavre d’une
personne homicidée  ; ou morte des suites de coups ou
blessures, est puni d’un emprisonnement de sis mois à
deux ans  ? et d’-une^ameude de 5o à 4oo fr. ; sans préjudice
de peines plus graves, s’il a participé au crime.
idem, art-, 45Q. Voir le nota à l’art. 45 du mot Peines.
NOTA.Dans les cas ci-dessus d’homicide involontaire y d’homicide volontaire
ou meurtre , d’homicide prémédité eu assassinat-, ou en cas^dc jnoit
subite pomanlfaiie"soupçonnei un h cmiel le 7 1 officier de police qui est
appelé doit décrire l’étal âes Vieux ; celui des. fermetures ouclôtuies 7 si
îe fait s’est passé dans uu lieu fermé ou clos j F état et la position du cadavie
5 Fétal de ses vêtemens 5 la nature, la situation et l’état dt s inst
rumens , armes, objets ou papieis liouvés pi es-du cadavie ou dans un
Heu voisin : les traces de sang qui se trouveraient sur l’uu ou plusieurs
de ces objets ou ailleurs • saisir le tout avec les pi écaillions indiquées eu
l’article 8 du mot Procédure criminelle* rSi les lieux ou les meubles ou autres objets ont été" dérangés avant
l’arrivée deFofScier de police, il doit faire rétablir les^ehoses dans leur
premier état.Si des’traces de sang font présumer que la personne homicidée a été
pïtaquée ou tuée dans un. autre lieu que celui cù est Je cadavre 5 qu’elle
a fui ou aura été traînée audit lieu  ? il faut le constater, ainsi aae les
traces ou circonstances qui indiqueraient quela personne s’est défendue.Lorsque îe jour ou l’heure de la moi t ne sont pas bien connus, il faut
constater quel est le dernier moment où. le défunt a été vu, et si Fou a
eutendu partit du lieu où est le cadavre, du bruit, des cris ou des plaintes
qui se rapporteraient à l’instant de la moi t.L’oâicier de police doit aussi îecheicber et constater si l’homicide ne
piésente aucune Infraction à la loi  ? ou si,, a^ant eu lieu par nialadiesse,
imprudence, défaut de précautions , inattention , négligence ou inobservation
des véglemen&dc police, il ne piésente qu’un ôélïl correctionnel,
ou si, étant volontaiiCj il constitue le crime de meurtre , ou si >' ayant
été piéiuédité ou exécuté de guet-à-peus , il aie caîactèrederdSoa&sinat.4S-2 -HOK HOP
31 faut encore îeclicrcher et constater les vols OU autres,crimes ou âélils.qui
auraient précédé, accompagné ou suiTi le meui lie ou l’assassinai attendu
 que la coniplieation du fait le rend plus gra^ e, el détermine, en
cas de meurtre, une peine différente et plus forte.Si l’homicide a été commis dans le cas de la légitime défense, comme
il est dit en l’article i8 ci-dessus , ou dans les auties cas où. jl est excusable
, comme il est dit aux articles i5 et i5 ci-dessus , on doit en constater
les circonstances.Si les armes qui ont seivi à commettre îe crime, sont des armes prohibées
(voir firmes)  ,il faut en îechercber le fabricant ou le débitant.Les gens de l’ait appelés par l’officier public doivent êlie ;aulant que
possible , des docteurs en chirurgie ou en médecine , plutôt que des offi- i
ciers de sauté, qui ne doivent être appelés que concurrenmienl aï ec un
docteur.L’officier public doit être présent à l’exanien et à l’ouverture du cadavre
, si elle a lieu, exiger que tout soit fait dans la p !us_grande exactitude.
11 doit faire consigner, dans le rapport des gens de l’art, toutes
obseivatious relativement à la présomption de l’intention , de la volonté
v et delà préméditation 7 qu’on peut tirer de l’arme ou insuument dont le
coupable s’est servi, de la situation , direction , nombre et gravité des
Ijlessures qui ont causé la mort, et du rapport des aïmesou instxumens
avec les blessures et avec les trous et coupures des vêtemens.Enfin la confrontation des prévenus avec le cadavre, lorsqu’elle est
possible, peut produire des aveux ou faire naître des observations utiles
à recueillir.. Celle derni'eie observation est commune aux cas d’infanticide el
d’empoisonnement. —
'Instruction 'de M. le procureur du Roi du i". janvier i8iy.
Voir aussi Mort. Procédure criminelle.
Identité du n-prétendu homicide ."V oixPourvoî,art. 3 7.
Homicide commis à l’armée par les militaires. Yoir
Pillage - délit militaire.
.HOKGROYEURS. Yoir-Alteliers.
HÔPITAUX et HOSPICES.
I°. Dispositions générales ;
20. Présentation des indigens ;
3°. Tutelle des eifans dans les hospices ;
4°- Dons et legs f ails aux hospices ;
S°. Etat des hôpitaux et hospices de Paris.
Hop hop in
§. P ?r. Dispositions générales.
Ait. ier. Les hôpitaux et hospices sont sous la surveillance
immédiate des municipalités. Ils sont administrés
par des commissions administratives chargées de
la gestion des bieus , de l’administration intérieure, de
l’admission et du renvoi des indigens.

2. Il y a un directeur-général ehaigé, sous l’autorité
du ministre de l’Intérieur, de l’admiuistration des
communes, des hospices et des octrois municipaux.

L’administration des hospices de Paris, fait partie
des attributions spéciales du ministre de l’Intérieur.
Ordonnance du Roi, du 11 janvier 1815.

Le conseil-général de l’administration des hospices et
secours de Paris, est composé de quinze membres nommés
par le Iioi, et renouvelés par cinquième chaque
aimée, au mois de décembre, indépendamment du
préfet de police, et du préfet du département de la
Seine qui préside le conseil. Ordonnance du Roi, du 18
février 1818.

De cette, administration dépend un bureau d’admission
où les indigens, qui ne sont pas assez malades pour
être admis par urgence dans l’hôpital le plus voisin de
leur domicile, doivent se présenter avec un certificat
d’indigence ; ils y sont examinés et y reçoivent un
bulletin d’admission pour l’hôpital où l’on traite l’espèce
de maladie dont ils sont atteints,

5. Néanmoins, toute personne trouvée-sur la voie
publique ou ailleurs, blessée ou malade grièvement,
est envoyée, s’il y a urgence, par le commissaire de
police du quartier où elle se trouve, à l’hôpital le plus
voisin, (autant que possible à celui où l’on traite sou
genre de maladie ) avec extrait du procès-verbal con -
tataiit les noms, prénoms, âge, profession et domicile
de l’individu, son étal de maladie, et qu’il n’a pas le
ïnoyen de se faire soigner chez lui. Voir Blessures.
ToaiE H. 28
4Z4 HOP HOP
4. Les administrateurs des hospices et autres éta »
blifsemens de charité, peuvent recevoir en placement
viager, sans l’autorisation des préfets, jusqu’à
5oo fr. de capital, les fonds que les pauvres existant
dans ces établissemens voudraient verser dans leur
caisse. L’intérêt de ces fonds ne peut excéder dix pour

cent.

Les sommes au-dessous de 5oo fr: offertes pour l’admission
des pauvres dans un établissement de charité,
peuvent également être reçues sans l’autorisation du.
préfet.

Àn-dessus de 5oo fr., dans l’un et l’autre cas, il est
besoin de l’autorisation du Gouvernement.

Ces fonds sont employés par l’administration des
hospices, sous la surveillance du préfet du département^
de la manière la plus avantageuse à l’hospice.
Décret du 9.3 juin 1806. Yoir aussi Dons et legs.

5. Les effets mobiliers apportés par les malades qui
décèdent ensuite dans les hospices, et qui ont été traités
gratuitement, appartiennent auidits hospices , à l’exclusion
des héritiers el du domaine dans le cas de déshérence.
À l’égard des personnes dont le traitement et
l’entretien ont été acquittés de quelque manière que
ce soit, les effets mobiliers par eux apportés dans les
hospices, appartiennent à leurs héritiers ou légataires,
et en cas de déshérence, aux hospices , à l’exclusion
du domaine. Avis du Conseil-dEtat, du 3 novembie
1809.
Voir aussi Soeur de la charité.

8. II. Présentation des indigens eux lits fondés dans
les hospices.

6. Les fondateurs de lits d,ïiis les hospices oui droit
de présenter les indigens pour occuper les lits de leursfondations
, eu complétant . pour l’entretien de cha« 

que lit fondé, la somme annuelle de 5oofr. net pour
les malades , et 4oo fr. pour les incurables, si les revenus
de leurs fondations sont inférieurs auxdites sommes,
fixées pour l’entretien de chaque lit dans les hos »
picesde Paris. Arrêté du Gouvernement, du 16 fructidor
anXI'( 5 septembre i8o3) ait. 1 « 5.
-. Les bureaux de charité des douze arrondissemens
de Paris jouissent des droits de présentation exercés
précédemment parles paroisses de Paris. Les lits qui
appartenaient à des corporations supprimées ou à des
individus dont les biens se trouventréunis au domaine,
sont à la disposition du Gouvernement. Idem, art. 6.

8. Les fondations de lits ne peuvent être acceptées
qu’en vertu d’une ordonnance du Roi. Idem, ait. 8.

Placement d’enfans d’indigens, dans les hospices.
Yoir Indigens. art. 3.
S. UI. Tutelle des enfans admis dans les hospices,

Yoir Enfans . §. n, art. 29.

§. IV. Dons el legs faits aux hospices.

Yoir Dons et legs.
. Y. Etat des hôpitaux et hospices de Paris.
NOTA. Dans chaque hôpital et hospice, il y a un agent de surveillance
et un économe, et des médecins et chirurgiens attachés à la maison.
g. Hôpitaux pourles malades indigens et pendant le
tems seulement de leur maladie.

i°. Hôtel-Dieu, parvis Ko Ire-Dame en la Cité ; pour
les blessés et les malades des deux sexes, à l’exception
des enfans , des incurables , des fous , des femmes en
couche et des individus attaqués de maladies vénériennes
ou chroniques ;
20. Hôpital de la Pitié, rue St.-Victor ; Idem.

3°. Hôpital de la Charité, rue des SS.-Pères ; Idem.
4°. Hôpital dwfaabourg St.-Antoine , à l’ancienne
abbaye ; Idem.
28.
5°. Hôpital Raujon, rue dufaub. du Roule: Idem,

6°. Hôpital de Mad. Necker, rue de Sèvres, près du
boulevard ; Idem.
y0. HôpitalCochin , rue du faub. St.-Jacques ; Idem.

8°. Hôpilaldes Enfans malades, ci-devant l’EufantJésusj
rue de Sèvres, près du boulevard ; Idem.

g 0. Hôpital St.-Louis , rue des Récollets ; pour la
guérisou des maladies chroniques, des ulcères, des
scrophules , des dartres, des teignes et des galles.

io°. Hôpital des vénériens, rue du faubourg Sl.~
Jacques, aux ci-de\aul Capucins ; pour la guéiison
des maladies vénériennes , soit en admettant les malades
dans l’hôpital, soit en leur donnant des conseils
et des remèdes dont ils fout usage chez eux.

io. Maisons de santé el hospices.

ii°. Maison de sanlé, rue du faubourg St.-Jacques ,
n°. 17 ; pour soixante hommes attaqués de la maladie
vénérienne, qui paient un prix de journée. Elle est
sous la surveillance de l’hôpital des vénériens.

i2°. Maison de santé , rue du faubourg St.-Denis ;
pour des malades qui paient 2 fr. 5o c. dans des salles
communes ; 5 fr. et 3 fr. 5o c. dans des chambres particulières.


i5°. Maison ri'accouchement, rue de la Bourbe , faubourg
St.-Jacques ; pour les femmes enceintes de huit
mois el les femmes en couche.

i4°- Hospice des Enfans-Trouvés, rue d’Enfer ; pour
la réception, l’allaitement et le placement à la campagne
, des enfaiis-trouvés.

15°. Hospices des Orphelins, rue du faubourg St.-
Antoine ; pour les enfans orphelins, depuis quatre anc
jusqu’à douze.

i6°. Hospice de Bicêlre, sur la route de Ville-Juif ;
pour les hommes indigens septuagénaires ou infirmes ,
ou fous, ou épilepliques incurables.

HOP HOP 43 y
IvTorA. La maison de Bicêlre est aussi une maison de détention el de
eoi-recùon. Voir frisons.
i y°. Hospice de la Salpélrière, boule\ard de l’Hôpital ;
même destination pour les femmes que Bicclre
pour les hommes.
i8u. Hospice des Incurables , rue du faubourg St.-
Martin ; pour les hommes indigens attaqués de maladies
incurables.

ig°. Hospice des Incurables, rue de Sèvres ; pour les
femmes , comme celui ci-dessus, pour les hommes.

20°. Maison de Retraite, a Monlrouge ; pour les anciens
employés des hospices, el les indigens des deux
sexes âgés et infirmes, en payant une pension ou une
somme fixe el déterminée.

2i°. Maison de retraite de Sle.-Perrine, à Ghaillol ;
pour les personnes des deux sexes , âgées ou infirmes,
en pavant une pension annuelle, ou une somme fixe
Jors de leur admission.

2 2°. Hospice des Ménages, rue delà Chaise ; pour
des époux indigens . dont l’un âgé au moins de soixante-dix
ans , et l’autre an moins de soixante.

23°. Hospice central de Vaccination gratuite, rue du
Battoir-St.-André-des-Arls, n°. i ; pour la vaccination
des enfans indigens.

24°- Maison royale de Charenlon ; pour les aliénés
des deux sexes, qui y sont reçus, soit guatuiîemenl,
soit a'vec pension de 65o fr., gy5 fr. ou i,3oo fr. el
au-dessus, sur la représentation d’un jugement d’interdiction
, ou sur un ordre du préfet de police, ou
une réquisition de maire de la commune de l’aliéné ,
visée par le sous-préfet ; el accompagnée de l’extrait
de naissance du malade, et d’un certificat du médecin
qui l’a soigné , attestant son aliénation.

En cas de nécessité absolue , les aliénés peuvent être
reçus d’urgence, à la charge par les parens ou tuteurs,

, de remplir immédiatement lès formalités prescrites
pour régulariser les admissions.

Les malades sont reçus tous les jours à toute heure,

25°. Etablissement gratuit, pour les blessés indigent,
rue du Petit-Musc, n°. 9, dirigé par M. Thierry, docteur
en chirurgie.
260. Communauté des damas hospitalières de St.-
■ Thcmas-de-Villeneuve, rue de Sèvres ; 011 y panse les
teigneux et les blessés.

37°. Hospice royal des Quinze-Vingts , rue de Cha- ?
renton ; pour trois cens aveugles en étal de cécité absolue
el d’iudigence constatée.

28°. Institution royale des Sourds-Muets , rue dufaubourg
Sl.-Jacques ," sous la surveillance immédiate
du ministre de l’Intérieur ; pour l’éducation de sourds-*
muets de douze à quinze ans, qui y restent cinq ans ,
$oit gratuitement, .soil avec pension de goo fr. pour
les garçons , et 800 fr. pour les filles.
290. Asile royal de la Providence, près de la barrière
des Martyrs, hors de Paris , commune de Montmartre ,
approuvé par ordonnance du Roi, du 24 décembre
1817, ou maison de retraite pour les pauvres vieillards
et les indigens infirmes des deux sexes, de Paris. Il y %
cinquante-deux places, dont douze gratuites et quarante
en payant pension de.5 à 600 fr. Les indigens valides
sont admis à soixante ans.

11. Hôpitaux militaires gratuits :

i°. Hôtel royal des Invalides ; retraite pourles militaires
infirmes parleurs blessures, ou après de longs
services.
20. Hôpital du Val-de-Grâce , rue du faubourg St.-

JacqueS ; pour les militaires blessés ou malades.
1NOTA. Cet hôpital est érigé en hôpital d’instruction, par ordonnance
du Roi du 5o décembre i8i4.
-3°. Hôpital de la Garde-Roy aie, rue Su-Dominique,

HOlf - . HUI 4%-

aa gros Caillou ; pour les militaires de la Garde-Royale
blessés ou malades.

Conservation des hôpitaux militaires. Voir Domaine
militaire.

Evasion des militaires détenus dans les hôpitaux.
Voir Evasion des, etc.

Réunion d’individus admis dans les hospices. Voir
Rébellion, art. u. •.*-.'

HoBLOGERS M comme marchands d’ouvrages d’or et
d’argent. Voir Matières d^or et d’argent.
HOSPICES. Voir Hôpitaux.
HosTihiTÉS.Yoir Sûreté de l’Etat.
HÔTJELIERS ou HÔTELLERIES. Voir Maisons, garnies.
Vol.
HÔTELS GARNIS. Voir- Idem.
HOUILLE. Voir Charbon déterre.
HUILES ( Droits d’entrée sur les ).
Art. ier. Dans les villes et communes de deux mille
âmes el au-dessus, il est perçu, au profit du trésor, un
droit d’entrée sur les huiles introduites ou fabriquées
à l’intérieur, et destinées à la consommation du lieu.
Loi sur les finances, du 2 5 mars 1817, art. 88.

2. Ce droit est perçu dans les faubourgs des lieux
qui y sont assujettis ; mais les habitations éparses et les
dépendances rurales entièrement détachées du lieu
principal en sont exemptes. Idem, art. 89.

3.1 Tout conducteur d’huile doit, avant de l’introduire
ou décharger dans îe lieu sujet au droit d’entrée^,
en faire sa déclaration au bureau , el acquitter le droit,
si l’huile est destinée à la consommation du lieu. Idem,
ort. r, 1.

4- Les huiles ne peuvent être introduites dans un
lieu sujet au droit, que

Depuis sept heures du malin jusqu’à sis heures du
soir, en janvier, février, novembre et décembre ;

Depuis six heures du matin jusqu’à sept heures du

soir, en mars, avril, septembre et octobre ;

Depuis’cinq heures du malin jusqu’à huit heures du

soir, en mai, juin, juillet et août.
Idem ,' art. g3.

5. Toute quantité d’huile introduite sans déclaralion
dàps’ùiî lieu sujet au droit, est saisie par les employés,
ainsi que les voitures, chevaux, et autres
objets ,de transport, à défaut par le contrevenant de
consigner le maximum de "l’amende, on de "donner
caution solvable. Idem, art. g46.

Les huiles introduites dans un lieu sujet au droit,
pour le traverser, ou y séjourner moins de vingt-quatre
heures, ne sont pas soumises au droit.Le conducteur
en consigne ou en fait cautionner le montant à l’entrée-,
et se munit d’un permis de passe-debout, La somme
consignée est/rendue, ou la caution libérée , après que
la sortie des huiles est justifiée. Il en-est de même pour
lés huiles conduites à un marché dans un lieu sujet au
droit. Idem, art. g5 et 96.
y. Tout 'négociant ou propriétaire qui fait, conduire
daus un lieu su jet Vu* droit d’entrée, au moins
im hectolitre d’huile, peut en demander l’admission en
entrepôt ;"il n’est tenu du droit que sur les quantités
non représentées et ..qu’il ne justifie pas avoir fait
sortir de la commune. La durée de l’entrepôt est illimitée.
Idem, art. 97.

8. Les fruits, graines ou auties substances, destinées
à faire de l’huile, ne sont’ soumises à aucun droit
d’entrée ; le droit n’est dû que sur l’huile en provenant.
A cet effet, la fabrication a lieu sous la surveillance de

"la régie, dont les employés peuvent, .pour cette surveillance
, visiter de jour et de nuit, et sans l’assistance
d’un officier public, les lieux de la fabrication, et

- pendant la fabrication, Idem, art. 98.

HUI HUI Û i

g. Les huiles fabriquées dans un lieu sujet au droit
d’entrée peuvent jouir de l’entrepôt. Il est accordé par
la régie sur les huiles îiouvellcmenl fabriquées, une
déduction déterminée par le préfet, en conseil de préfecture
, sur la proposition du directeur de la régie , et
réglée d’après la nature des substances employées, les"
procédés de fabrication el les usages locaux. Id. art. gg ;

10. L’entrepôt peut être accordé aux particuliers
-qui recevraient des huiles , pour êlre conduites, après
leur arrivée, soit à la campagne, soit dans une autre
résidence. La déclaration doit en être faite au moment
de l’arrivée des huiles. Idem, ait. IOO.

11. Les entreposilaires d’huile sont soumis aux obligations
imposées aux marchands en gros de boissons,
par la loi du. 28 avril 1816. ( Voir Poissons, chapitre IV.) 
Ils doivent, en outre, produire aux commis, lors de
leurs exercices, des certificats de sortie pour les huiles
expédiées à l’extérieur, et les quittances du droit d’entrée
pour celles livrées à l’intérieur. Ils sont soumis au
paiement du droit sur les quantités manquantes. Idem,
art. 101. "

12.-Lorsque des huiles sont enmagasiuées dans un
entrepôt public sous la clé de la régie, il n’est exigé
de l’entrépositaire aucun droit pour les manquans à
sescharaes. Idem, art. 102.

. i5. Les personnes qui ont droit à l’entrepôt, peuvent
l’obtenir à domicile, lors même qu’il existe dans
le lieu un entrepôt public, Paris excepté. Id., art. 1 o5.

14. Les filateurs de laine, les fabricans de tissus de
lame, de sayon et de toile ou de taffetas ciré, les teinturiers
de colon en rouge, les tanneurs, corroyeurs et
mégissiers, peuvent avoir en entrepôt les huiles nécessaires
à leur fabrication, et elles sont exemptes de droit.
Idem, art. 106. ,

i5. -Tout^e personne admise à jouir de la faculté de

l’entrepôt, à raison d’un commerce quelconque d’huile,
est tenue de se munir annuellement dune licence de,
10 francs. Idem, art, 107.

16. Les droits d’octroi qui seraient établis sur les
îiuiles, ne peuvent excéder ceux d’entrée perçus au
profit du trésor.' Idem, art. 108.

17. Les contraventions aux dispositions des seize articles
ci-dessus sont punies de la confiscation des huiles
saisies, et d’une amende de 100 à 200 francs, suivant
la gravité du délit.

L’amende est de 1000 francs, si la fraude a eu lieu
en voiture suspendue.

En cas de fraude par escalade , par souterrain, ou à
main armée, les contrevehans sont punis correclionnellement
de six mois de prison , outre l’amende et la
confiscation.
Idem*, art. 109.

18. Les personnes voyageant à pied, à cheval, ou en
voitures particulières et suspendues, ne sont pas assujetties
aux visites à l’entrée des villes soumises aux droits
d’entrée. Idem , art. 110.

19. Les courriers ne peuvent ê(tre arrêtés à leur passage
sous prétexte de la visite ; mais les employés peuVent
accompagner les malles et assister à leur déchargement.
Idem , art. n 1.
NOTA. La Joi précitée porte le tarif des droits d’entrée sur les huiles.
HUILES A MAMGER ET A BRÛLER ( Vente en détail
des ). ,
Art. ier' La vente en détail des huiles ne peut avoir
lieu que dans des mesures représentant les poids désignés
au mot poids-et-mesures, art. 14. Ordonnances
du préfet de police des 21 novembre 1808 et 2 juillet
1812, art. 4} approuvées par le ministère de l’intérieur.


HUI HUI 44%

2. Ces mesures sont en fer-blanc, de forme cylindrique
, conformes aux modèles déposés au bureau de
la vérification des poids et mesures près la préfecture
de police, où elles doivent être vérifiées et marquées
du poinçon du gouvernement. Idem-, du 21 novembre
1808, art. 2.

3. Les mesures pour l’huile à manger sont marquées
de la lettre M ; celles pour l’huile à brûler le sont de
la lettre R. Les unes el les autres portent en outre la
désignation du poids qu’elles représentent et la marque
du fabricant. Id. art. 3.

4. Toutes autres mesures pour la vente de l’huile en
détail sont prohibées, sous les peines portées contre
les contrevenans aux lois sur les poids et mesures.
Idem, art. 4- Voir Poids et mesures, art. 5 , 6 et 4o.

5. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux
qui sont transmis au préfet de police.

HUILES DE PIEU ou DE CORK"E DE BOEUF ( Fabrique
d’ ) Voir Ateliers.
HUISSIERS.
I°. Dispositions générales ;
20. Des exploits ;
5°. Des saisies en général ;
4.° Saisie-arrêt ou opposition ;
5°. Saisie-exécution ;
6°. Saisie-brandon ;
70. Saisie-gagerie ;
8°. Saisie-revendication ;
g °. Saisie-im mobilière ;
1 o°. Saisie-exécution par corps ;'
11°. Honoraires de î officier public qui assiste l’huissier.


§. Ier. Dispositions générales.
Art. icr. Les huissiers près les cours et tribunaux

sont nommés par îe B_oi. Ils ont tous le même carac-.
1ère, les mêmes attributions, le droit d’exploiter dans
le ressort du tribunal chil d’arrondissement de leur
résidence,- sauf le droit des cours et tribunaux de choisir
parmi les huissiers ceux qu’ils jugent les plus
dignes de leur confiance, pour le service intérieur des
audiences, et qui portent le titre d’huissiers audienciers.
Décret du 14 juin 1813, art. 1 el 2.

2. Pour être huissier, il faut avoir vingt-cinq ans
accomplis ; avoir travaillé au moins pendant deux ans
chez un notaire, un avoué ou un huissier, ou trois ans
au greffe d’une cour ou d’un tribunal ; avoir obtenu de
la chambre des huissiers un certificat de moialité ,
bonne conduite et capacité. Idem, art. 10.

3. Les huissiers prêtent serment, dans le mois de
leur nomination , à l’audience publique du tribunal
de première instance, et sur la représentation de la
quittance de leur cautionnement. Idem, art. 11 et 12.

4. Les huissiers audienciers, et ceux ordinaires, sont
tenus, sous peine d’être remplacés, les premiers de
résider dans les villes où siègent les cours et tribunaux
près desquels ils doivent faire leur service : les seconds,
de garder la résidence qui leur a été assignée par le
tribunal de première instance. Idem, art. i5 el 16.

5. Dans les cas où les régiemens accordent aux huissiers
une indemnité pour frais de voyage ( voir Frais de
justice, §. S) , ii n’est alloué qu’un seul droit de transport
pour la totalité des actes faits par l’huissier dans
une même course el dans le même lieu. Ce droit est
partagé en autant de portions égales qu’il y a d’originaux
d’actes, et une de ces portions est appliquée à
chacrue acte ; le tout à peine du rejet de la taxe , ou
restitution envers la partie , el d’une amende de 20 à
ÏOO fr. Idem, art. 35.

6. Tout huissier qui charge un huissier d’une autre-

■résidence d instrumenter pour lui, afin de se procurer
un droit de transport qui ne lui aurait pas été alloué
s’il eût instrumenté lui-même, est puni d’une amende
de ioo francs, ainsi que celui qui a prêté sa signature :
en cas de récidive , l’amende esl double, et’l’huissier
est destitué. Dans tous les cas, le droit induemeut
alloué ou perçu esl rejeté de la taxe ou restitué à la partie.
Idem, art. 36.

7. Les huissiers sont tenus de se renfermer-dans les
bornes de leur ministère , à peine de tous dépens, dommages-intérêts,
s’il y a lieu, el d’interdiction ou de
destitution suivant les circonstances, conformément à
Pari. 142 du Code de procédure civile. Idem, art. oy.

8. Leur ministère est incompatible avec toute autre
fonction publique salariée. Idem , art. io.

g. Ils ne peuvent, sous peine d être remplacés, tenir
auberge, cabaret, calé, tabagie, ou billards, même
sous le nom de leurs femmes, à moins d’une autorisation
spéciale. Idem, art. 4i.

io. Les huissiers sont tenus d’exercer leur ministère
toutes les fois qu’ils en sont requis même par un particulier,
sans acception de personnes , à peine , conformément
à l’art. i85 du Code de procédure civile, de
destitution, el sans préjudice de tous dommages-intérêts,
et des autres peines qu’ils auraient encourues. Ils
ne peuvent toutefois instrumenter dans les justices de
paix, pour leurs parens en ligue directe à l’infini, el eu
ligne collatérale j usqu’au cousin issu de germain inclusivement ;
le tout à peine de nullité. Idem, art. 4a.
Code de procédure civile, ait, 4 et 66.

11. Les copies à signifier par les huissiers doivent
être correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe.
Les papiers employés à ces copies ne peuvent contenir
plus de trente-cinq lignes par page de petit papier, plus
de quarante par page de moyen papier, et plus de cin-

quante par page de grand papier ; à peine de 2 5 fr.
d’amende, conformément à l’article 26 de la loi sur le
timbre du i3 brumaire an YII (5 novembre 1798).
L’huissier qui a signifié une copie de cita ! ion ou d’exploit
de jugement ou d’arrêt, qui serait illisible, est
condamné en 2 5 fr. d’amende, sur la seule provocation
du ministère public, et par la cour ou le tribunal
devant lequel cette copie aura été produite. Si elle a été
faite et signée par un avoué, l’huissier a son recours
contre l’avoué. Décret du 29 août 181S.

En cas de récidive, la suspension de l’huissier, même
son remplacement, peut-être provoquéparlemiuistère
public. Décret précité du i4juin i8i3, art. 4k12.

Tout huissier qui ne remet pas lui-même, à
personne ou domicile , l’exploit et les copies de pièces
au'il est chargé de signifier, est condamné correctionnel !
emenl à une suspension de trois mois, à une amende
de 200 fr. à 2000 fr., el aux dommages et intérêts
des parties. S’il a agi frauduleusement, il est poursuivi
criminellement, et puni conformément à l’article 146
du code pénal. Idem, art. 45. Voir Faux, §. 3.

i5. Outre les mentions qui doivent être faites par
les huissiers dans leurs répertoires, ainsi qu’il esl dit
au mot Répertoù es, art. 2, ils,doivent y insérer encore
le coût de chaque acte ou exploit, déduction faite de
leurs déboursés. Idem, art, 46.

s4. H y a communauté entre tous les huissiers sans
exception, exploitant dans le ressort du tribunal’civil
de l’arrondissement de leur résidence. Idem, art. 4$.

Chaque communauté a une chambre de discipline
présidée par un syndic. Idem, art. 52.

La chambre de discipline esl composée de quinze
membres dans le déparlement de la Seine ; de neuf
dans les arrondissemens où il v a plus de cinquanle
huissiers ; de sept dans ceux où ils sont de trente à cin-

HUI HUI 44-7

çuante ; de cinq dans ceux où il y en a moins de trente.
Idem, art. 53.

Dans chaque chambre il y a un syndic, un rapporteur,
un trésorier et un secrétaire. Idem, art. 54.

15. La chambre de discipline est chargée :

i°. De veiller au maintien de l’ordre el de la discipline
parmi tous les huissiers de l’arrondissement, et à
l’exécution des lois et réglemens qui concernent les .
huissiers ;
20. De prévenir ou concilier tous différends entre
huissiers, relatifs à leurs droils, fonctions et devoirs,
et en cas de non conciliation, de donner son avis comme
tiers ;

3°. De s’expliquer, par forme d’avis, sur les plaintes
ou réclamations de tiers contre les huissiers, à raison
de leurs fonctions, el sur les réparations civiles qui
pourraient en résulter ;

4°. De donner son avis, comme tiers, sur les difficultés
relatives à la taxe de tous frais et dépens réclamés
par des huissiers ;
5G. D’appliquer elle-même les peines de discipline^
el de dénoncer au procureur du Roi les faits qui donnent
lieu à des peines de discipline excédant la compétence
de la chambre , ou à d’autres peines plus graves ;

6°. De délivrer, s’il y a lieu, des certificats de moralité
, bonne conduite et capacité à ceux qui aspirent
aux places d’huissiers ;
70. De s’expliquer également sur la conduite el la
moralité des huissiers en exercice, lorsquelle en est
requise par les cours et tribunaux, ou par les’officiers
du miuislèje public ;

8°. Enfin de représenter tous les huissiers pour leurs
droits el intérêts communs, el en conséquence d’admi*
nistrer la bourse commune.
Idem, art. 70.

16. Les peines de discipline que la chambre peut
infliger sont :

i°. Le rappel à l’ordre ;
20. La censure simple par la décision même' ;

3°. La censure avecréprimande par le syndic à l’huissier
en personne dans la chambre assemblée ;

4°. L’interdiction de l’entrée de la chambre pendant
six mois.
Idem, art. yi.

L’application des peines ci-dessus ne préjudicie point
à l’action des parties intéressées ou du ministère public.
Idem, art. 72.

17. La chambre est tenue de représenter aux procureurs
généraux et royaux, sur leur demande, les registres
de""ses délibérations, et tous autres papiers déposés
dans ses archives. Idem, art. go.

18. Chaque,communauté d’huissiers a une bourse
commune, formée du versement par chaque huissier,
des deux cinquièmes de tous ses émolumens. Idem, art.
g 1 el 92. Ce versemenl se fait entre les mains du trésojîcr
de la chambre de discipline, au moins cinq jours
savant les époques du partage. Chaque versement est
appuyé d’une copie littérale sur papier libre du répertoire
de l’huissier, à partir du jour du dernier versement.
Idem, art.yy. Le tout à peine de cent fr. d’amende
contre l’huissier. La cenlrainte par corps a lieu contre
l’huissier pour le paiement de l’amende, pour la remise
de la copie du répertoire, et pour l’acquittement du
versement dans la bourse commune. Idem, art. g8.

ig. Le syndic peut exiger la remise de l’original du.
répertoire, el si la copie n’y est pas conforme, l’huissier
en fraude est condamné par corps à 100 fr. d’amende
par chaque article omis ou infidèlement transcrit. Idem,
art. 99.

30. Est "également versé dans la bourse commune le

ïIUl HUi 449

quart des amendes prononcées contre les huissiers pour
délits ou contraventions relatifs à l’exercice de leur ministère.
Idem, art. 100.

21. Les fonctions publiques des huissiers n’éiaut manifestes
que lorsqu’ils accompagnent quelque prévenu
ou condamné , le corps entier, ou quelque membre du
tribunal auquel ils sont attachés , marchant pour leur
service, ils sont, dans les autres cas, assujettis aux droits
de péage sur les ponts et ailleurs. Avis du conseil d’Etat
du 5 ventôse an XIIIf 24 février iSo5).

Salaire des huissiers en matière criminelle. correctionnelle
et de police. "Voir Frais de justice, §. VI.

§. II. Des exploits.

22. Un huissier ne peut donner un exploit un jour
de fête légale, sans une permission du président du
tribunal. Code de procédure civile, art. 63.

23. Il esl tenu de mettre à la Su de l’original et de
la copie de l’exploit, el de tout autre acte de son ministère
, îe coûl dudit acte . à peine de 5 fr. d’amende,
payable à l’instant de l’enregistrement. Idem, art. 67 ;
même d’interdiction, sur la réquisition d’office des
procureurs généraux ou rovaux. Tarif des frais de
procédure du \ G février 1807, art. 66.

24. Tout exploit est fait à personne ou domicile. Si
l’huissier ne trouve ni la partie ni aucun de ses pareils
ou serviteurs , il remet de suite la copie à un voisin
qui signe l’original ; si celui-ci ne peut ou ne veut signer,
la copie esl remise au maire ou adjoint de la
commune, lequel vise l’original sans frais. 11 est fait
mention du tout sur l’original et sur la copie. Code de
procédure civile, ail. 68.

25. Aucun exploit ou acte de procédure n’est déclaré
nul, si la nullité n’esl pas formellement prononcée par
la loi. S’il n’y a point de nullité. mais seulement une

TOME II. aq

omission ou contravention, l’officier ministériel peut
ciré condamné à une amende de 5 à 100 fr. Idem,
art. io3o.

26. Toute signification faite à une personne publique
préposée pour la recevoir , est visée par elle sans frais
sur l’original. En cas de refus, l’original esl visé par le
procureur du Roi près le tribunal de première instance ;
les refusanspeuvent être condamnés, sur les conclusions
du ministère public, à une amende au moins de 5 fr.
Idem, art. io3n. v

§. IH. DesSaisies, en général.

27 Nul jugement ni acte ne peut être mis à exécution
s’il ne porte le même intitulé que les lois, et s’il
n’est terminé par un mandement aux officiers de justice.
Idem, arl. 545. Voir Jugemens.

28. Les jugemens rendusetles actes passés enFrance,
sont exécutoires dans toutleroyaume, sans visa ni paréatis(i) ,
encore que l’exécution ail lieu hors du ressort
du tribunal qui a rendu le jugement , ou dans le territoire
duquel les actes ont été passés. Idem, art, 547•

29. L’officier ministériel insulté dans ses fonctions,
dresse procès - verbal de rébellion, el il esl procédé
suivant les règles établies en pareil cas. Idem, art. 555.
Voir Rébellion.

5o. La remise de l’acte ou du jugement à l’huissier
vaut pouvoir pour toutes exécutions, autres que la
saisie immobilière et l’emprisonnement. pour lesquels
il faut un pouvoir spécial. Idem, art. 556.
Si. Aucune signification ni exécution ne peut être
-laite avant six heures du matin el a pics six heures du
(1) Pareaiis. Letties que l’on obtenait en chancellerie pour faire exécuter
un arrêt ou un jugement ou semence hors du ressort du tiihunaî
<jui l’avait rendu.
HUI HUI 45 s.

soir , du ier. octobre au 31 marsj et avant quatre heures
du matin et neuf heures du soir, du ier. avril au 3o septembre
, non plus que les jours de fêle légale , si ce-'
n’est par permission du juge , s’il y a péril dans la demeure".
Idem, art. îooy. Yoir aussi Significations.

52. Il n’est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière,
qu’en vertu d’un titre exécutoire, et pour
choses liquides et certaines. Si la dette exigible n’est
pas une somme en argent , il est sursis, après la saisie,
à toutes poursuites jusqu’à ce que l’appréciation en ait
été faite. Idem, art. 551. Yoir ci-après Saisie-Gagerie.

§. TV. Saisie-Arrêt ou Opposition.

53. Lrliuissier qui a signé une saisie-arrêt ou opposition,
esl tenu, s’il en est requis, de justifier de l’existence
du saisissant , à l’époque où le pouvoir de saisir
a été donné , à peine d’interdiction et des dommagesintérêts
des parties. Idem, art. 56i.

34. Sont insaisissables :

i°. Les traitemens et pensions dûs par l’Etat, si ce
n’est pour la portion déterminée par les lois ; ^'oir Traitemens.
Pensions.
20. Les choses déclarées insaisissables par la loi ;

3°. Les provisions alimentaires adjugées par justice ;
elles sont toutefois saisissables pour alimens ;

4°. Les sommes el objets disponibles déclarées insaisissables
par le testateur ou le donateur . et les sommes
et pensions pour alimens , encore bien que le testateur
ouïe donateur ne les ait pas déclarées insaisissables.

Les créanciers postérieurs à l’acle de donation ou à
l’ouverture du legs, peuvent saisir les objets désignés
au n°. 4, ci-dessus, en vertu de permission du juge,
et pour la portion qu’il aura déterminée.
Idem, art. 58o, 58i, 582.
452 HUT HUI

§. Y. Saisie-Exécution.

55. La saisie-exécution est précédée d’un commandement
à la personne ou au domicile du débiteur , fait
au moins un jour avant la saisie, el contenant notification
du titre, s’il n’a déjà été notifié. Idem, ait.583."
5 6. L’huissier doit être assisté de deux témoins français
et majeurs, qui ne soient ni domestiques des parties
ou de l’huissier, ni leurs pareils ou alliés, jusqu’au
degré de cousin issu de germain inclusivement. Les témoins
signeut l’original et la copie du procès-verbal.
La partie poursuivante ne peut assistera la saisie. Idem,
ait. 585.

37. Si les portes sont fermées, ou si l’ouverture
en est refusée, l’huissier peut y établir gardien , el surle-champ
il requiert le juge de paix, el à sou défaut,
le commissaire de police , et dans les communes où il
n’y en a point, Je maire, ou à sou défaut, son adjoint,
en présence desquels esl faile l’ouverture des portes,
même celle des meubles fermans, au fur et à mesure
de la saisie. L’officier public qui se transporte ne dresse
point de procès-verbal : il signe celui de l’huissier qui
ne dresse du tout qu’un seul et même procès-verbal.
Idem, art. 5S7. Voir Commissaires de police, art. 4.0
et 4 ».

En cas d’empêchement légitime du transport du juge
de paix, il en esl fait mention sur le procès-verbal de
l’huissier, elle juge de paix signe. L’huissier se retire
alors par devant le commissaire de police, à qui il justifie
de son transport chez le juge de paix. Si le commissaire
de police est lui-même empêché, il désigne
un. de ses collègues à l’huissier. Instruction du procureur
du Roi, près le tribunal de Ire. Instance du département
de la Seine, du mois de septembre iSi 1.

(Voir le §. XI, ci-après ).

3S. Le procès-verbal de l’huissier désigne en détail,
les objets saisis ; les marchandises sont pesées, mesurées
ou jaugées , suivant leur nature. L’argenterie esl désignée
par pièces el poinçons ; elle est pesée. Les deniers
comptans sont désignés par le nombre el la
quantité des espèces ; l’huissier les dépose au lieu
établi pour les consignations , à moins d’un autre
dépositaire convenu enlreles saisissans etla partie saisie,
ensemble les opposans. Code de procédure civile, art.
588, 58g, 5go.

59. Si le saisi est absenl, et qu’il y ail refus d’ouvrir
une pièce ou un meuble, l’huissier en requiert l’ouverture.
S’il se trouve des papiers , ils sont mis sous le
scellé par l’o(licier public requis el présent aux ouvertures.
Idem, art. 591. L’apposition des scellés est décrite
dans le procès-verbal de l’huissier.

4o. Ne peuvent être saisis, pour aucune créance , le
coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans
vivant avec eux , les habits dont les saisis sont velus el
couverts. Idem, art. 592.

4i. Ne peuvent être saisis pour aucune créance,
même celles de l’Etat, excepté pour alimens fournis à
la paitie saisie, pour sommes dues aux fabrieans ou
vendeurs des objets ci-après , déclarés insaisissables, ou
à celui qui a prêté pour les acheter , fabriquer ou réparer
 ; pour fermages el moissons des terres à la culture
desquelles lesdits objets sont employés: pour loyers
des manufactures, moulins , pressoirs , usines dont ils
dépendent, et pour loyers des lieux servant à l’habitation
personnelle du débiteur :

i°. Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu’à
concurrence de 3oo fr. , à son choix ;
20. Les machines et inslrumens servant à l’enseignement
pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu’à
concurrence de 5oo fr., au choix du saisi ;

3°. Leséquipemensmilitaires, suivant l’ordonnance
et le grade ;

4°. Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations
personnelles ;

5°. Les farines et menues denrées nécessaires à la
consommation du saisi el de sa famille pendant un
mois ;

6°, Une vache ou trois brebis ou deux chèvres , au
choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains
nécessaires à la litière et nourriture des animaux ,
pendant un mois ;

7°. Les objets que la loi déclare immeubles par destination.
Yoir Immeubles.
Idem, art. 5g2, 5g3. Yoir aussi Ruches.

Yoir aussi Police rurale, ait. 25, 26, 27. Contributions,
art. i2elsuivans.

42. En cas de saisie d’animaux et ustensiles servant
à l’exploitation des terres, le juge de paix peut, sur la
demande du saisissant, le propriétaire el le saisi entendus
ou appelés , établir un gérant à l’exploitation.
Idem, art. 5g4.

43. Le procès-verbal de saisie doit contenir indication
de la vente, idem, art. 090.
44- Si le saisi offre un gardien solvable qui se charge
volontairement, et sur-le-champ,il esl établi par l’huissier
, faule dequoi celui-ci en établit un à'oiSce.Idem,
art, 5g6, 607.

45. Toute personne solvable peut être établie gardien,
même le saisi, son conjoint, ses parens , alliés ou do'

mestiques , de leur consentement et de celui du saisissant.
Ce dernier ni son conjoint, ses parens, alliés
ou domestiques ne peuvent être établis gardiens. Idem,
art. 5gS.

46. Le procès-verbal de saisie est fait sans déplacer ;
le gardien en signe l’original et la copie ; s’il ne sait

pas signer, il eu est fait mention. Il lui esl laissé copie
dû procès-verbal. Idem, art. 5gg.

4-7- Ceux qui, par voie de fait, empêchent l’établissement
d’un gardien, enlèvent ou détournent des effets
saisis, sont poursuivis criminellement. Idem, ait, 600.
Voir Rébellion. Vols.

4S. Sila saisie esl faite au domicile du saisi , copie
du procès-verbal lui est laissée sur-le-champ, signée
de ceux qui ont signé l’original. Si le saisi esl absent,
elle est remise au maire ou adjoint ou au magistrat
qui, eu cas de refus de portes , fait faire ouverture, et
qui vise l’original. Idem, art. 601. Sila saisie est faite
hors du domicile et en l’absence du saisi, copie lui est
notifiée dans le jour, outre un jour par trois myriamètres
de distance ; sinon les frais de garde et le délai pour
la vente, ne courent que du jour delà notification.
Idem, art, 602.

4g. Le gardien ne peut se saisir des choses saisies,
les louer ni prêter , à peine d’être privé de ses frais de
garde, el de dommages-intérêls par corps. Si les objets
baisis produisent des fruits ou revenus , le gardien est
te nu d’en compter, mêmepar corps. Idem, art. 6o3,6o4« 

50. Il est passé outre à la saisie-exécution, nonobstant
toutes réclamations de la partie saisie, sur lesquelles
il esl ensuite statué en référé. Idem, art. 607.

51. Celui qui se prétend propriétaire de tout ou
jiarlie des objets saisis , peut s’opposer à la vente, par
exploit signifié au gardien, et dénoncé an saisissant et
au saisi , avec assignation libellée , énonciative des
preuves de la propriété , à peine de nullité ; il y est
statué par le tribunal du lieu de la saisie. Le réclamant ;
qui succombe esl condamné, s’il y a lieu , aux- dommages-intérêts
du saisissant. Idem, art. 608.

52. Les créanciers du saisi, pour quelque cause que
ce soit, ne peuvent former d’opposition, que sur la
r456 HUI HUI

prix de la -vente. Les oppositions sont motivées, signifiées
au saisissant et àl’officier public chargé delà vente,
avec élection de domicile dans le lieu où la saisie a été
iaile ; le tout à peine de nullité des oppositions, et des
dommages-intérêts contre l’huissier, s’il y a lieu. Idem,
art. 6og.

53. Les créances privilégiées sur le prix de la vente
des meubles sont :

i°. Les frais de justice :

2°. Les frais funéraires ;
3°. Les frais de dernière maladie ;

4°. Les gages des domestiques pour l’année échue,
et ce qui esl dû, de l’année courante ;

5°. Les fournitures de subsistances pendant les six
derniers mois,pour les marchands en délail,etpendantla
dernière année pour les maîtres de pension et les marchands
en gros.

Le privilège pour les objets ci-dessus , s’étend sur la
totalité des meubles.
Code civil, art. 2101.

54- Le propriétaire de la maison est privilégié sur les
fruits delà récolte de l’année, et sur le prix de tout
ce qui garnissait la maison ou ferme _, pour les fermages
et loyers, savoir : " ' _,-

Pour tout ce qui est échu et à échoir ; s’il y bail authentique
ou d’une date certaine ;

Pour une année, à partir de l’expiration de celle
courante, si le bail n’est point authentique , ou n’a
point de date certaine.

• Le même privilège a lieu pour les réparations locatives
, et pour tout ce qui concerne l’exécution du bail.
Idem, ait. 2102.

Le droit du propriétaire sur les meubles qui gai'-
nissent sa maison, ne s’étend pas au-delà de ce qui
est nécessaire pour répondre des loyers ; il ne peut

s’opposer à l’enlèvement du surplus. Jugement de la
Cour Royale de Paris, du 9 ociobte 1806.

55. Celui qui a vendu des effets mobiliers qui ne
lui ont pas été payés et qui sont encore en la possession
du débiteur , esl privilégié sur ces meubles , après
toutefois le propriétaire de la maison , à moins que
celui-ci n’ait eu connaissance que les meubles el autres
objets garnissant la maison, n’appartenaient point au
locataire. Code civil, art. 2102.

Voir aussi Privilège , art. 5.

56. Si l’huissier qui se présente pour saisir , trouve
une saisie déjà faite et un gardien établi , il ne peut
saisir de nou\ eau, mais seulement faire récolemeul
des meubles et effets sur le procès-voi bal que le gardien
est tenu de lui représenter , saisir les effets omis, et
faire sommation au saisissant de vendre le tout dansla
huitaine. Le procès-verbal de récolemeul vaut apposition
sur les deniers de la vente. Code de procédure
civile, art .611.

57. H 3" a su moins huit jours entre la signification
de la saisie au débiteur, el la vente Idem, ait, 6i3.

58. Faute parle saisissant de faire vendre dans le
délai ci-dessus , tout opposant ayant titre exécutoire,
peut, après sommation au saisissant, et sauf demande
en subrogation , faire procéder au récolemeul des effeuS
saisis , sur la copie du procès-verbal de la saisie , que le
gardien est tenu de représenter, el de suite à la vente.
Idem, art. 612.

5g. Si la vente se fait à un jour autre que celui
indiqué parla signification, la nartie saisie esl appelée.
Idem, art. 614. Ilienlion est faite sur le procès-verbal.
de sa présence ou non comparution. Idem , art. 613.

60. Les opposans ne sont point appelés à la vente.
Idem , art. 61 5.

61. Le procès-verbal de récolement qui précède la
J59- HUI HUI

vente, n’énonce point les objets saisis, mais seulement
en déficit, s’il y en a. Idem, art. GiG. •
62. La vente est faite au plus prochain marché public
, aux jour el heure de sa tenue , ou le dimanche ;
ou dans un autre lieu avec permission du tribunal ;
elle est annoncée un jour auparavant/par des placards
el par la voie des journaux. L’apposition des placards
est constatée par exploil, auquel esl annexé uu exemplaire
du placard. Idem, art. 617, 618, 619.
GSr" S’il s’agit de barques, chaloupes, et autres petits
Mtimens de mer, de bacs, galiotles , bateaux et autres
hâtimens de rivières, moulins et édifices mobiles assissur
bateaux ou autrement, la vente en est faite sur les
ports, gares ou quais où ils se trouvent, après placards
comme ci-dessus, et trois publications ou annonces dans
les journaux. Idem, art. 620.

64-' La vaisselle d’argent el les bijoux de la'valeur
de 3oo francs au moins, ne sont vendus qu’après l’apposition
des placards comme ci-dessus et trois expéditions.
L’argenterie ne peut être vendue au-dessous de
la valeur réelle , et les bijoux au-dessous de l’estimation
faite par les gens de l’art. Idem, art. 621.

65. Lorsque la valeur des effets saisis excède le montant
de la dette el des oppositions, il ùen est vendu
que jusqu’à concurrence de la somme nécessaire au
paiement des créances et des frais. Idem , art. 622.
66. L’adjudication est faile au plus offrant et dernier
enchérisseur, en payant comptant ; faute de paiement,
l’effet est revendu sur-le-champ à la folle enchère
de l’adjudicataire. Idem, art. 624.

67. Les comnïissaires-priseurs et huissiers sont personnellement
responsables du prix des adjudications,
et rapportent dans leurs procès-verbal de vente les noms
« t domicile des, adjudicataires. Ils ne peuvent recevoir

HUI HUI 45g

d’eux aucune somme au-dessus de l’enchère, à peine
de concussion. Idem, art. 625.

Voir aussi Commissaires-priseurs, §. II. Contributions.

§. VI. Saisie-brandon.

68. La saisie-brandon, ou faisie de fruits pendans
par racines, ne peut être faite que dans les six semaines
qui précède l’époque ordinaire de la maturité des
fruits ; elle est précédée d’un commandement, avec un
jour d’intervalle. Idem, art. 626.

69. Le garde champêtre esl établi gardien, s’il n’est
pas dans les exceptions portées en l’article 28 ci-dessus,
et si les biens ne se trouvent pas sur des communes
différentes. Si les communes sont coutigues ou voisines,
il peut être établi un seul gardien. Idem, art. 628.

§, VII. Saisie-gagerie par le propriétaire ou le principal-locataire.
'
~~ 70. Tout propriétaire ou principal-locataire, que
son locataire ail bail ou non, peut, un jour après le
commandement, et sans permission du juge, faire
saisir gager pour loyers el fermages échus, les meubles
el fruits garnissant les lieux occupés par le locataire.
Idem, art. 819.

La saisie-gagerie peut même avoir lieu à l’instant,
sans commandement préalable, par permission du président
du tribunal de première instance donnée sur requête.
Idem, même article.
y 1. Les meubles qui ont été déplacés sans le consentement
du propriétaire ou du principal -locataire,
peuvent aussi être saisis à sa requête. Il conserve le privilège
établi par l’art. 5 4 ci-dessus, pourvu qu’il en
ait fait la revendication en lems utile. Idem, même article.
Voir ci-après Saisie-revendication.
j2. Les effets et fruits des sous-fermieis ou sous-

locataires, garnissant les lieux par eux occupés, peuvent
être saisis pour loyers el fermages dus par le fermier ou ,
principal-locataire de qui'ils tiennent. Us obtiennent
main-levée en justifiant qu’ils ont payé sans* fraude,
mais sans qu’ils puissent opposer des paiemens faits par
anticipation. Idem, art. 820.

73. La jaisie-gagerie esl faite de la même manière
que la saisie-exécution, et que la saisie-brandon, s’il y a
des fruits. Le saisi peut être constitué gardien. Idem,
art. 821.

74. Tout créancier, même sans litre, peut, sans
commandement préalable, mais avec permission du
président du tribunal de première instance, même du
juge-de-paix, faire saisir les effets trouvés en la commune
qu’il habile, appartenant à son débileur, forain ;
le saisissant demeure gardien des effets, s’ils sont en

^ses mains ; sinon, il est établi un gardien. Idem,
art. 822 et 823.

75. Il ne peut êlre procédé à la vente sur les saisies
énoncées au présent paragraphe YH, qu’après que lesdites
saisies ont élé déclarées bonnes et valables. Le
gardien des objets saisis est condamné, par corps, à
en faire la représentation. Idem, art. 824= '

§. YTtl. Saisie-revendication,

76. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissaient
sa maison ou sa ferme, lorsqu’ils ont élé
déplacés sans son consentement , et il conserve sur
eux son privilège, établi par l’article 54 ci-dessus,
-pourvu qu’il en ait fait la revendication dans le délai
de quarante jours pour le mobilier d’une ferme, et
dans la quinzaine pour celui d’une maison. Code civil.
'art. 2102. ,

. 77. La saisie-revendication ne peut avoir lieu qu’eu
vertu d’une ordonnance du président du tribunal de

HUI HUE 46 L

première instance, rendiie sur requête, à peine de
dommages-intérêts, tant contre la partie que contre
l’huissier. La requête doit désigner sommairement les
effets. Le juge peut permettre la saisie-revendication,
même les jours de fêle légale. Code de procédure civile,
art. 826 , 827, 828.

78. Si celui chez lequel sonl les effets que l’on veut
revendiquer, refuse les portes, ou s’oppose à la saisie,il
en esl référé au juge, et il esl sursis à la saisie, sauf
au requérant à établir garnison aux portes. Idem,
art. 82g.

7g. La saisie-revendication esl faite dans la même
forme que la saisie-exécution ; seulement celui chez qui
elle esl faite, peut être constitué gardien. Id. art. 83o.

80. La demande en validité de la saisie est portée
devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle
est faite ; si elle est connexe à une instance déjà pendante,
elle est portée au tribunal saisi de-cette instance.
Idem, art. 851.

§. IX. Saisie-immobilière.

81. La saisie-immobilière ne peut être faite que
trente jours après le commandement. Si le créancier
laisse écouler trois mois entre le commandement et la
saisie , il esl tenu de le réitérer dans les mêmes formes,
el avec le même délai. Idem ,arl. Gy482.

Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni
dégradation, à peine de dommages-intérêts, par corn ?.
Il peut même être poursuivi criminellement suivant la
gra\itë des circonstances. Idem , art. 6go.
85. La \ente se fait aux enchères à l’audience du
tribunal de première instance. Les enchères sont faites
par le ministère d’avoués ; l’adjudication se fait à l’extinction
des feux. Idem, art. 70 ? , 707, 708.

84. L’avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les

trois jours de l’adjudication, de déclarer l’adjudicataire,
et de fournir son acceptation, ou de représenter sou
pouvoir ; faute de quoi il est réputé adjudicataire en
son nom. Idem, art. 70g.

85. Toute personne peut, dans la huitaine de l’adjudication,
faire au greffe du tribunal une surenchère ,
pourvu qu’elle soit du quart au moins du prix de la
vente, el à la charge, à peine de nullité, de lu dénoncer
dans les vingl-quatre heures aux avoués de l’adjudicataire
, du poursuivant ou du saisi, si ce dernier
a avoué constitué. La dénonciation porte à venir à la
prochaine audience. Idem, art. 710, 711.

86. Au jour indiqué, ne peuvent êlre admis à concourir,
que l’adjudicataire el l’enchérisseur du quart,
lequel, en cas de folle-enchère , esl tenu par corps de
la différence de son prix d’avec celui de la vente. Id.,
art. 712.

87. Les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires
rjour le saisi, les personnes insohables , les juges-suppléans,
procureurs-généraux et royaux, les substituts ,
et les greffiers du tribunal où se poursuit el se fait la
vente ; à peine de nullité de l’adjudication el de tous
dommages-intérêts. Idem, art. yi5,

88. Aussitôt la signification du jugement d’adjudication
, la partie saisie est tenue de délaisser la possession
, sous peine d’y êlre contrainte, même par corps.
Idem, art. 714.

8g. Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses
de l’adjudication , le bien est vendu à la folle enchère.
Idem, art. y5y.

00. Le fol enchérisseur esl tenu, p« a- corps, de la
différence de son prix d’avec celui de la revente sur folle
enchère , sans pouvoir réclamer l’excédent s’il yen a,
lequel esl payé aux créanciers, ou s’ils sont désintéressés,
à la partie saisie. Idem, ait. y4i*

§. X. Saisie-exécution par corps.

Voir Contrainte par corps.

§. XI. Honoraire du Magistrat qui accompagne
l’huissier.

91. La vacation du juge de paix ou du commissaire
de police , ou du maire ou de son adjoint, requis pour
être présent à l’ouverture des portes et meubles , est '
fixée , par vacation de trois heures , savoir :

A Paris , 5 fr. ;

Dans les villes où il ya tribunal depremièreInstance,
3 fr. 75 c. ;

Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 5o c.
Décret du 1G février 1807, annexé au Code de procédure
civile, art. G.

Prescription pour les frais et salaires des huissiers.
Yoir Prescription,

HUISSIERS-PRISEURS, Voir Commissaires-priseurs.

HUÎTRES.

I°. De la pêche aux huîtres ;
20De la vente des huilres.

§. Iev. De la pêche aux huilres.
Art. ier. La pêche aux huîtres est interdite dans
la baye de Cancale , depuis le ier. avril jusqu’au i5
octobre , à peine de confiscation des bàtimens et de
20 fr. d’amende. Arrêt du Conseil portant règlement,
du 20juillet iy8y, art. 4.

2. Les pêcheurs ne peuvent draguer les huilres que
sur les lianes désignés, à peine de 60 fr. d’amende, et
en cas de récidive, de confiscation du bateau et des
dragues. Idem, art. y.

3. Les huilres prises sur les bancs mis en réserve,
sont l’apportées et rejelées aux frais des contrevenans.

Dans le cas où elles n’existeraient plus eu nature , il en
est rapporté d’autres en pareille quantité el à leursfrais.
Idem, même article.
4. Si, dans-îe cours de la pêche, un banc se trouve
dépeuplé,)  ! est déterminé si l’on doit y interrompre
la pêche , et s’il convient d’y substituer d’autres bancs.
Les pêcheurs se conforment à ce qui a été décidé.

5. Les propriétaires et maîtres des bateaux ne peuvent
faire de marchés particuliers , pour fournir des
huilres aux navires ; ces marchés se font à profil commun
par l’aulorilé maritime . en présence des propriétaires
et maîtres ,- ils sont faits au millier , rédigés
par écrit, portés sur ua registre , pour ensuite , tous
les.bateaux, aller en pêche. Idem, art. g el 10.

6. Il est libre à tous maîtres de bateaux de . tous les
ports de France, d’aller à la pêche des huîtres dans
tous les endroits indiqués poux cette pêche, et d’y
composer eux-mêmes leur chargement, en tout eu en
partie , à la charge d’en faire leur déclaration à l’autorité
maritime. Il leur esl délivré un bulletin indicatif
du numéro qu’ils doivent porter eldes bancs désignés.
Défenses leur sont faites de pêcher sans déclaration, à
peine de 60 f r. d’amende , el d’être privés de la faculté
de pêcher. Idem, art. 1 j.

7. Les pêcheurs inscrits sont tenus, de continuer la
pêche jusqu’au ier. avril, sans pouvoir se rendre dans
d’autres ports, si ce n’est du consentement-des autres
maîtres. Idem . art. i5.

8. Tout pêcheur inscrit, doit avoir le numéro de
son bulletin en grands caractères apparens, des deux.
côtés de la voile ainsi que sur son bateau , à stribord
près de l’estrave au-dessus de la ligne d’eau, et à bâbord,
près de la tête du gouvernail ; le tout à peine de
60 fr. d’amende. Idem, art. i4.

g. Défenses aux pêcheurs de pêcher des huitres sur

les bancs pendant la nuit, ni pendant les marées ou la
sortie des bateaux n’aura pas été autorisée ; le tout à
peine de 20 fr. d’amende elde confiscation des bateaux
et dragues. Idem , art. 17.

10. Les maîtres de bateaux sont lenus de faire le
triage des huilres à l’eau sur le lieu de la pêche , et
d’y rejeter de suite toutes -celles non-formées, ainsi
que les poussiers, sables , graviers elfragmens d’écaillés ;
à peine de 20 fr. d’amende , même de confiscation du
bateau, en cas de récidive. Idem, art. 19.

11. Il esl désigné à chaque bateau qui vient prendre
un chargement d’huitres à Cancale , un pare dont la
longueur est égale à celle de sa grande vergue. Idem ,
art. 2i.

12. Une peut être établi d’étalage qu’à terre et en
deçà d’une ligne, tracée à cet effet. Les huitres qui se
trouveraient au-delà de ladite ligne versla mer, appartiennent
à qui veut les prendre, sans qu’on puisse s’y
opposer , sous prétexte de propriété , à peine de 5o fr.
d’amende, et de plus forte peine en cas de récidive.
Idem, art. 22.

3 3. Défenses aux pêcheurs de porter dans les étalages
des petites huilres non-marchandes ; à peine de 60 fr.
d’amende, de privation de l’étalage et de la faculté d’en
avoir d’autres. Idem , art. 2S,
i4. Défenses de vendre pour l’exportation par mer ,
aucunes huitres de pied ou d’étalage, à peine de confiscation
des huilres, tant "contre le vendeur que contre
l’acheteur. Idem, art. 24.

§. II. De la vente de ; huître*.

i5. Défenses aux marchands d’huitres, mariniers et

voituriersde falsifier, mixtionner ou altérer les huitres

destinées pour Paris , tant par terre que par eau. Ils

sont tenus de les livrer bonnes, loyales, marchandes et

TOME IL 3Q

bien conditionnées, à peine de 5o fr. d’amende, confiscation
des marchandises , même des bateaux el voitures,
et d’être procédé coutre eux extraordiuairement si le
cas y échoit. Ordonnance de police , du 20 septembre
1779, art:. ier. Voir aussi Marchands, art. 4.

16. Les huitres venues par eau , dite de la barque ,
sont vendues à Paris au porl S-Nicolasel danslabarque,
tous les jours aux heures de la vente des marchandi.-es
sur les ports. ( Voir Navigation , §. IV. ) Celles venues
par terre sont vendues rue Monlorgueil et par panier ;
la vente a lieu le matin depuis sept heures jusqu’à dix.
Ordonnance du préfet de police, du 24 fructidor an XII
{ 11 septembre 1814) , art. 1 el 2.

17. Chaque panier d’huitres blanches venues par
terre doit contenir quarante-huit douzaines ; les demi-paniers
et quarts de paniers à proportion ; à peine
de 200 fr. d’amende et de confiscation de la marchandise.
Ordonnance précitée, de iyyoj,arl. 24. Idem,du
12 seplem bre 1788, art. y.

18. Les huitres venues tant par eau que par terre ,
sont visitées avant la vente , par le commissaire des
halles et marchés qui, à cet effet, en fait ouvrir quelques-unes
prises au hasard. Idem, de 1779, art. a.
Idem, précitée, du préfet, art. 4.

Celles gâtées venues par eau , sont jetées dans la
rivière, aux endroits indiquées par l’inspecteur-générai
de la navigation et des ports ; celles gâtées venues par
terre sont transportées à la voirie ; le tout aux frais
des propriétaires , et après procès-verbal, et expertise
s’il y a lieu. Idem , précitée, du préfet, art. 5.

19. Les huilres sont livrées aux acheteurs telles
qu’elles sont arrivées, sans pouvoir être changées de
paniers. Idem, précitée du 12 septembre 1788, art. ier.
Idem, du préfet, art. 5.
20. Défenses aux propriétaires des huitres venant nar

HUI HUI 4-">y

eau, d’en laisser enlever par charrettes et aux écaillers
et colporteurs d’en prendre plus de quatre cens à la
fois ; à peine de 200 fr. d’amende , tant contre les propriétaires
que contre les écaillers et colporteurs, même
de confiscation de la marchandise. Idem, de 1779,
art. 6.

21. Les huitres de la barque sont délivrées aux acheteurs
, à raison de quatre au cent , sans que les compteuses
puissent en donner davantage par cent, à peine
de 200fr. d’amende. Idem, art. 8« 

22. Il ne peut être transporté ni vendu dans la rue
Montorgueil des huitres venues par eau , ni conduit et
vendu sur le port des huitres venues par terre. Idem,
du préfet, art. 6.

23. Défenses à toutes personnes d’aller au devant des
voilures d’huitres sur les routes et ailleurs, pour en
marquer ou retenir des paniers , ni sous tout autre
prétexte, comme aussi d’en vendre et déposer en route ;
le tout à peine de 200 fr. d’amende. Idem, de 1779 ,
art. 3 ; de 1788, art. 7 , et du préfet, art. 10.
24. Défenses à toutes personnes d’aller au-devant
des acheteurs et de s’entierneitre pour leur procurer
des huitres ; à peine de prison. Idem,deiyy^ , art. 7,
et du préfet, art. 8.

25. Défenses de vendre des huitres au détail, pendant
les heures de la vente en gros. Idem , de 1779 ,
art. S.

26. Les huilres vendues au détail , doivent êlre de
bonne qualité, fraîches et marchandes , sous les peines
portées contre ceux qui vendent des comestibles gâtés.
Yoir Comestibles.

27. Les bateaux d’huitres ne peuvent rester à port
plus de cinq jours, après lequel tems les huitres restées
dans la barque sont jetées dans la rivière , ainsi qu’il

3o.
■468 HUI H¥P

est dit en l’article 18, ci-dessus. Ordonnance précitée f
de 1788, art. 12, el du préfet, art. y.

28. Les marchands fournissent à leurs frais les planches
pour l’entrée des acheteurs dans le bateau avec
sûreté el facilité, sinon, il y est pourvu à leurs frais.
Défenses d’exiger aucun droit de planche, sous quelque
prétexte que ce soil. Idem, du préfet, art. 9.

2g, Tout marchand ou facteur à qui il reste des paniers
d’huitres non-vendus , après la vente en gros, rue
Montorgueil , en fait au commissaire des halles et
marchés, la déclaration énonciative de la quantité et
de l’espèce des huitres , et du lieu de la resserre.
Idem, art. 12.

3o. Il esl perçu par les facteurs delà marée, un droit
de quatre pour cent sur les huilres, au profit de la ville
de Paris. Décret du jo février 1811.

3i. La vente des huitres est prohibée du 3o avril
au 10 septembre ; à peine de 200 fr. d’amende el de
confiscation. Ordonnance précitée, de 1779 , art. 2.

HYPOTHÈQUE.
Art. ier. L’hypothèque esl un droit réel sur les immeubles
affectés à Facquillement d’une obligation".
Code civil, art. 2,114 •
2, Les inscriptions des privilèges et hypothèques
se-fonl au bureau de conservation des hypothèques ,
dans l’arrondissement duquel sont situés les biens soumis
au privilège ou à l’hypothèque. Elles conservent
leur effet pendant dix ans ; il cesse faute de les renouveler
avant l’expiration de ce délai. Idem, art. 2146,
2i54.

3. Les conservateurs des hypothèques qui ne se conforment
point à ce qui leur est prescrit, pour la tenue
de leurs registres et la délivrance des actes y transcrits,
encourent une amende de 200 fr. à 1,000 fr. pour la
première contra yen lion , et la destitution pour la se-

IDE ILL 46S

conde , sans préj udice des dommages-intérêts des parties,
lesquels sont payés avant l’amende. Idem,art. 2 202.
4. Les mentions de dépôts , les inscriptions et transcriptions
sont faites sur les registres, de suite, sans
aucun blanc ni interligne ; à peine, contre le conservateur,
de 1,000 à 2,ooofr. d’amende et des dommagesintérêts
des parties , payables comme il est dil en
l’article précédent. Idem, art 2 2o3.

Yoir aussi Frais de justice , §. XIY.
L
JLDEBTITÉ D’US CONDAMNÉ ÉVADÉ ET REPRIS ( Reconnaissance
de V ). Yoir Evasion.

IDENTITÉ D’UI\T PRÉTENDU HOMICIDE. Yoir Pourvoi,
art. 3y.

ILLUMINATION ou ÉCLAIRAGE DES RUES DE PARIS.
Art. Ier. Le service de l’illumination ou éclairage
des rues de Paris se fait par entreprise adjugée au rabais
par le préfet de police, à celui dont l’offre est la
plus avantageuse pour Fentrelien, par heure, de
chaque bec de lumière.

La dernière adjudication a été faite à raison d’un
centime 5/4 de centime par heure , pour chaque bec
de lumière.

2. Le service de l’illumination de Paris étant essentiellement
lié à la sûreté publique, les citoyens notoirement
connus pour s’être livrés aux entreprises de ce
genre , ou présentant une garantie suffisante pour l’exécution
du marché, sont seuls admis à concourir.Cahier
des charges de l’entreprise.

3. L’ill uminalion de Paris comprend toutes les rues,
culs de sac, passages publics, carrefours, places, ports,
marchés, quais, boulevards, et autres communications
47o ILL LLL

comprises dans l’enceinte de la ville. Elle comprend
aussi la roule de Paris à Saint-Cloud, et le chemin qui
conduit de Paris à la voirie de Monlfaucon, ou à toute
autre voirie qui la remplacerait. Idem, art. 2.

Ce service compreud (en décembre 181g) quatre
mille cinq cent cinquante trois lanternes faisant dix
mille six cent soixante-douze becs de lumière.

5. L’éclairage doit durer du jour tombant au petit
jour.

Il se partage en allumage plein et en demi-allumage.

L’allumage plein compreud toutes les lanternes. Le
demi - allumage ne compreud qu’une lanterne sur
deux, et aucune allumée sur les ports, quais, ponts,
boulevards, places publiques.

Dans la nouvelle lune, il y a allumage plein toute la
nuit.

Au commencement du premier quartier, il y a demiallumage
îe soir, et plus tard allumage plein.

À la fin du premier quartier, el dans les premiers
jours de la pleine lune ( principalement en élé ) , il y a
demi-allumage toute la nuit.

Dans les premiers jours du dernier quartier, il y a
allumage plein lesoir, el ensuite demi-allumage.

Pendant les jours suivans , on allume en plein jusqu’au
commencement du premier 'quartier de la lune
suivante.

Les heures d’allumage el d’extinction de toutes les
lanternes, chaque jour, sont fixées et indiquées dans un
tableau de l’illumination de Paris, qui est arrêté chaque
année par le préfet de police, imprimé et distribué à
tous ceux chargés de surveiller ce service, et affiché
daus tous les corps-de-garde.

L’entrepreneur est tenu de se conformer à ce tableau,
qui sert de base pour son paiement, sous les peines ciaprès
déterminées. Cahier de -charges, art. 3 el 4.

6. Paris est divisé, pour le service de l’illumination,
en cinq arrondissemens, dans chacun desquels il y a un
entrepôt où sont trois commis, dont un toujours de
garde, et où les allumeurs de chaque arrondissement
prennent et rapportent tout ce qui est nécessaire au
service. Il y a aussi un entrepôt à Sainl-Cloud.
y. L’entrepreneur doit avoir un magasin général
pour le dépôt et la préparation des huiles nécessaires
au service. Cahier de charges, art. 6.

8. 11 doit avoir habituellement en magasin un approvisionnemen
t de cent mille-kilogrammes pesant d’huile ,
avec une quantité proportionnée de mèches él autres
objets nécessaires au service. H doit lui rester à la fin
de son marché , assez d’huile en magasin pour faire le
service au moins pendant deux mois. Idem, art. y.

g. Indépendamment de l’approvisionnement ci-dessus
, il doit aussi en avoir un de réserve de cinquante
mille kilogrammes d’huile purifiée. Idem, art. 11.

io. Il a aussi eu réserve, dans chacun des cinq entrepôts,
vingt-cinq lanternes garnies, pour remplacer
celles qui auraient besoin de réparations, et pour remédier
aux accidens. Idem,, art. 8.

II. Lorsque les lanternes, réverbères, poteaux, barres
de fer, potences, crochets, poulies, canons et boëlrs
sont supprimés sans remplacement, ces objets sont déposés
dans un magasin particulier établi aux frais de
l’entrepreneur, et dont la clé reste à la préfecture de
police. Idem , ait. g.

i2. L’état des approvisionnemens des magasins et
des dépôts de l’entreprise esl vérifié el constaté toutes
les fois que îe préfet de police le juge nécessaire, par
l’inspecleur-général, ou autre préposé nommé à cet
effet. Idem, art. io.

i5. L’entrepreneur ne peut faire aucun changement
dans la disposition des lanternes. Il ne peut en augmen-

ter le nombre sans un ordre formel du préfet de police,
lequel esl joint aux pièces justificatives de la dépense,
faute de quoi elle est rejetée. Idem, art. 12.
i4- H fait nettoyer chaque jour les lanternes, les
cliapitaux horisontaux, les plaques de réverbères de
face, el les porte-mèches. Idem, art. i3.

i5. Il n’emploie que des huiles de bonne qualité et
préparées au degré nécessaire dans chaque saison pour
é\iter les extinctions prématurées ; à l’effet de quoi les
huiles préparées soûl, avant d’être employées, essayées
en présence d’un commissaire de police, de l’inspecteurgénéral
de l’illumination, el de toutes autres personnes
nommées par le préfet de police. Le procès-verbal de
cet essai constate l’intensité et la durée de la lumière,
et contient toutes les observations propres à donner
une juste idée de la qualité des huiles, dont un échantillon,
mis sous le scellé, est déposé à la préfecture de
police. Idem, art. 14 el i5.

16. Les mèches doivent avoir, pour les porte-mèches
ordinaires, seize millimètres au moins de largeur, et
pour les grands porte - mèches, vingt millimètres au
moins. Les premières ont cent soixante huit et les secondes
deux cent dix sept brins de colon de la Guadeloupe,
longue soie. Mille mèches de cent trente cinq
millimètres de longueur chacune , doivent peser un
kilogramme cent soixante deux grammes au moins.
Les mèches doivent excéder de deux lignes et demie à
trois lignes le porte-mèche ; elles doivent être peignées
et préparées avec soin. Idem, art. 16.

17. Les cordages de descente des lanternes, sont
renouvelés au moins une fois par an, et ceux de traverse
au moins tous les deux ans. Idem, art. 17.

18. L’entrepreneur entretient en bon état pendant
la durée de .son entreprise, et fait remplacer à ses

frais, au besoin, dans 1er rjiêmes formes el dimensions,
tous les objets dépendant du service.

Les verres des lanternes ne peuvent êlre qu’en verre
blanc.

Chaque année , depuis le ier. avril jusqu’au ier septembre
, il fait réargeuter au mat tous les chapilaux
liorisontaux el les plaques des réverbères de face , et ce,
sans que le servicede l’illumination en soit interrompu."
Faute par lui de faire cette opération dans le délai
prescrit, le préfet de police la fait exécuter à ses frais,
et par voie de retenue sur sespaiemens.
Idem , art. 19 et 20.

ig. Toutes les boëtes de lanternes sont numérotées.
Celles destinées au demi-allumage sont désignées par
des marques particulières assez apparentes pour qu’elles
puissent être aperçues facilement pendant la nuit.
Idem, art, 21 et 22.

20. A la fin de son entreprise, l’entrepreneur est
tenu de rendre en bon état de réparations tous les objets
employés au service de l’illumination. Idem, art, 20.

21. L’allumage se fait en quarante minutes au plus
dans toutes les parties de la ville , el doit être terminé
au plus tard vingt minutes après l’heure indiquée au
tableau de l’illumination. L’entrepreneur entrelient et
jpaie le nombre d’inspecteurs el de commis nécessaire
pour accélérer et surveiller le service. Idem , art. 24.

22. Il ne peut confier plus de vingt-cinq lanternes à
chaque allumeur ; il a en outre vingt surnuméraires ou
élèves, pour remplacer, au besoin, des allumeurs. Les
uns et les autres sont à sa charge. Idem, art. 25.
20. L’entrepreneur met eu,acti\ilé , toutes les nuits,
le nombre de-commis el d’allumeurs nécessaire pour
réparer les extinctions prématurées, et un commis et
un allumeur dans chaque entrepôt-pour subvenir aux
besoins éventuels. Idem, art, 26,
Â7&IEL ILL

indépendamment de cette surveillance-, Finspeeteur
général de l’illumination, et les inspecteurs du nettoiement
de Paris surveillent pendant la nuit, par ordre
du préfet de police, le service de l’illumination, et
font de.s rapports au préfet sur les extinctions prématurées
qu’ils ont remarquées.

24. Tous les employés à l’entreprise de l’illumination
et les allumeurs sont enregistrés à la préfecture de popclice,
où il leur esl délivré ^ aux frais de l’entrepreneur,
une médaille,pour être reconnus âaus leurs fonctions.
Cahier de charges, art. 27.

2 5. En cas d’augmentation d’éclairage par ordre du
préfet, il en est tenu compte à l’entrepreneur, en raison
delà plus longue durée de l’éclairage, ou de l’augmentation
du nombre de becs de lumière, et au prix
de son adjudication. Idem, art, 28.
26. En cas de placement de nouvelles lanternes, l’entrepreneur
surveille l’établissement dans tous ses détails,
en se conformant a £e qui est prescrit par le préfet de
police. Idem, art. 29. . •
: Les frais de premier établissement de nouvelles lanternes
sontpayéspar lespropriétaîres, au prorata, pour
chacun, de la portion éclairée de son terrain , et d’après
îa soumission desdits propriétaires, comme pour le
'pavé. (Voir Pavé.)  Les soumissions se font à la préfecture
de police ; le préfet fait établir les lanternes par
l’entrepreneur, et’eDes sont ensuite entretenues et allumées
comme faisant partie de l’entreprise générale.

-27. En cas de déplacement de lanternes par ordre du
préfel de police, l’entrepreneur les fait déiposer et reposer
à ses frais. Idem,'art. 3o.

28. L’entrepreneur fail éclairer aux charges, clauses
et conditions de son marché pour l’illumination de
Paris, tous les-établissemens publics qui lui sont désignés
par le préfel de police. Il 'fait également, aux.

ILL ILL 4 ?5

mêmes conditions , lorsqu’il en esl requis, le service
des diverses administrations et établissemens publics
de la commune de Paris. Idem, art. 3i.

2g. L’entrepreneur est tenu d’exécuter ponctuellement
ses obligations, à peine des retenues ci-après ;
savoir :

i°. Lorsque l’allumage n’aura pas été fait dans une
partie de la ville, aux heures prescrites par le tableau
de l’illumination , et dans l’espace de tems prescrit par
l’article 21 ci-dessus, la retenue est, pendant l’allumage
en plein , de 15o fr., et pendant le demi-allumage, da
75 fr. , par chaque demi-heure de retard.

Si le retard n’a lieu que dans l’arrondissement d’un
des cinq entrepôts, la retenue esl du cinquième des
sommes ci-dessus ; dans l’arrondissement de deux entrepôts,
elle est des deux cinquièmes ; de trois entrepôts,
des trois cinquièmes ; de quatre entrepôts , des quatre
cinquièmes , et des cinq entrepôts, de la totalité.
Idem , art. 38.

2°. Lorsque le relard de l’allumage n’a lieu que pour
des réverbères isolés , la retenue est, par chaque bec
de lumière , de i5 centimes pour vingt à soixante minutes
de retard ; de 3o centimes pour une heure à deux
.heures, el ainsi progressivement de i5 centimes de
plus par chaque heure de plus de retard el par chaque
bec de lumière. Idem, art. 3g.

5°. Les mêmes retenues ont-lieu, dans les mêmes
proportions, pourles extinctions prématurées. Idem,
art. 41 •

3o. îî est fait en outre à l’adjudicataire une retenue
de 5o centimes par chaque bec de lumière de la lanterne
qu’il néglige d’entretenir en bon étal, ou de
nettoyer dans toutes ses parties ou une seule, ou dont
la mèche n’est pas de la qualité ou des dimensions prescrites
par l’article 16 ci-dessus. Idem. art. 42-
4y£ ^ ILL - ILL
Si. Toutes les retenues sont faites sur les paiemens
ïnensuaires de l’entrepreneur, d’après les rapports des
inspecteurs etautres chargés de surveillance parle préfet
de police. Idem, ait. 4-3.

52. Si l’entrepreneur a employé de l’huile autre que i
celle qui a été essayée, ainsi qu’il"est dit article i 5, cidessus,
il lui est fait sur son décompte une retenue
calculée sur la moins value des huiles employées, el sur
-îe tems pendant lequel elles l’ont élé ; le tout d’après
les procès-verbaux et rapports des commissaires de police
s des préposés « l des chimistes, et autres personnes
nommées par le préfet de police. Idem, art. 4453.

Le prix des deux derniers mois de l’entreprise
reste déposé dans la caisse de la préfecture de police,
pour sûreté de l’entière exécution du marché, et n’est
remis à l’entrepreneur que sur un procès-verbal constatant
ladite exécution entière. Idem, art. 45. -
34. L’entrepreneur reprend pour son compte les magasins
de son prédécesseur", et lui paye comptant, à dii-e
d’experts, tous les appovisionnemens et objets généralement
quelconques dépendant du service de l’illumination.
Idem, art, 52 et 33.

35. L’adjudication peut être résiliée, et adjugée de
nouveau àla folle enchère, aux risques périls, et fortunes
de l !e.ntrepreneur ; s’il n’exécute pas tout ou partie de
ses obligations stipulées, ou s’il abandonne son entreprise
pour quelque cause que ce soit. Les approvision- ,
nemens et ustensiles à lui appartenant, ainsi que son
cautionnement, restent affectés à la garantie et au
remboursement des dépenses nécessaires pour assurer
le service depuis l’abandon ou la l’ésiliation jusqu’à la
nouvelle adjudication, et tous les frais y relatifs.-idem,
art. 46.

36. Si pendant la duréedel’entrçprise, l’on découvre
un nouveau procédé pour éclairer la ville de Paris, plus •

ILL ILL 4:7

économique el plusavaniageux, l’entrepreneur esl Le » a
de l’adopter, et de supporter les réductions de pris
qui pourraient en résulter. Idem, art. 4f.
Sy. Dans aucun cas l’entrepreneur n’est admis i
compter de clerc à maître, pour raison de son entreprise.
Idem, art. 48.

38. L’entrepreneur ne peut céder, son entreprise à
qui que ce soit, sans le consentement formel et par
<?erildu préfel de police. Idem, art.ôi-.

5g. L’adjudicatahe fournit un cautionnement de
5oo,ooofr. enimmeubles situés dans le rayon de vingtcinq
myriamèlres de Paris, ( 5o lieues). Les frais de
l’inscription ou des inscriptions hypothécaires sont à sa
charge ou à celle de sa caution, laquelle est solidairement
responsable avec l’adjudicataire , de l’entière
exécution de toutes les’clauses du marché, et ne peut
en conséquence opposer le bénéfice de discussion. Id,,
art. 52 el 53. ~

4o. L’adjudicataire et sa caution sont traités comme
entrepreneurs de travaux publies- ; en conséquence toute
contestation sur l’interprétation ou exécution du marché,
est portée devant le préfet de police, pour être
décidée admiuistralivement, cl ses décisions provisoirement
exécutées . nonobstant le recours de droit, et sans
y préjudiciel’. Idem, art. 54. _

4t. Les frais d’actes, de timbre el d’enregistrement
sont à la charge de l’adjudicataire. Idem, art. 55.

42. L’adjudicataire est responsable, sauf les cas de
force majeure , de tous accidens , qui arrivent aux réverbères
el autres ustensiles du service. Idem , art. 5o.

43. En cas d’avaries commises aux lanternes de l’illumination,
il est payé par les auteurs des avaries, savoir:

Pour un carreau d’une lanterne à trois

ou quatre becs 1 f. 75 c.

Pour un fond de la même lanterne. …. 1 45
47S ILL ' ÎMM

Pour un carreau d’une lanterne à deux
becs i f. 5o c »

Pour le fond …………………. i 20

Pour un panier de service écrasé et mis
liors de service 18 00

Toute autre avarie auxdits paniers est payée à raison
du dommage et par arbitrage.

Pour l’huile perdue, à raison de 2 fr. le kilogramme.

Pour une lampe écrasée …« 14 f. 00 c.

Pour une pompe vide écrasée 1 3o

Pour chaque réverbère écrasé 4 5o

Pour une corde de tenture coupée 2 3o

44- En cas de vol ou accident arrivé aux lanternes
par force majeure, l’entrepreneur n’est pas responsable.
Dans ce cas, le préposé qui a connaissance du vol ou
de l’accident, en fait déclaration au commissaire de
police du quartier où le fait a eu lieu, en en détaillant
toutes les circonstances. Le commissaire constate les
traces du vol ou de l’accident, el en dresse procèsverbal,
qui est transmis au préfet de police. Cahier
dé charges, art. 5o. Expédition en est délivrée gratuitement
à l’entrepreneur. (Voir Illuminations au
tome IV.) 

45. Toutes les charges , clauses el conditions de l’entreprise
de l’illumination de Paris sont de rigueur, et
ne peuvent être réputées comminatoires. Idem, art. 56.

ILLUMINATIONS. Yoir Fêtes publiques.

IMAGES ou ESTAMPES. Voir Imprimerie.

IMAGES OBSCÈNES. Voir le mot Ecrhs-images.

IMBÉCILLE. Voir Démence. '

IMMEUBLES.
Art. ier. Les biens sont immeubles ou parleur nature
ou par leur destination,' ou par l’objet auquel ils
s’appliquent. Code-civil, ait. âij.

2. Sont immeubles par leur nature les fonds de terre

et les bâtimens , les moulins fixes à vent ou à eau, les
récoltes sur pied ou sur arbres, les bois tant qu’ils ne
sont pas abattus. Idem, art, 518 h 521. Les iniuès sont
aussi immeubles. Voir Mines.

3, Sont immeubles par destination les animaux attachés
à la culture ; les ustensiles aratoires ; les semences ;
les pigeons des colombiers ; les lapins des garennes ; les
ruches à miel ; les poissons des étangs ; les pressoirs,
chaudières, cuves et tonnes ; les ustensiles d’exploitatation
d’usines ; les pailles et engrais ; tous effets mobiliers
attachés au fonds à perpétuelle demeure, sans
pouvoir les "enlever à moins de fracturer ou détériorer
lesdits effets ou la partie du fonds à laquelle ils sont
attachés. Idem, art. 524 et 525. Voir aussi Mines.
4- Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent:

L’usufruit des choses immobilières ; les servitudes ou
services fonciers ; les actions tendantes à revendiquer
uu immeuble. Idem, art. 5 26.

Yoir au-ici Loi, art. 5.

IMMONDICES. Voir Nettoiement.

Immondices jetées imprudemment ou volontairement
sur quelqu’un, ou contre les maisons, édifices ou clôtures
d’autrui, ou dans les jardins ou enclos. Voir 2 ?e=
lits, art. 2g , §. XII, el art, 5o, §. VIH. Yoir aussi
Fenêtres.

Immondices déposées sur les chemins on routes. Yoir
Roules, Délits, art. y g , §§. ÎY et VI.

IMPORTATION. Yoir Douanes.

IMPOSITIONS. Yoir Contributions.

IMPÔT. Loi sur l’impôt. Yoir Charte, §§. II et IY.j

IMPÔT POUR LES INDIGENS SUR LES BILLETS D’ENTRÉE
DANS LES SPECTACLES , BALS ET FÊTES. Voir
Théâtres, §. V.

IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE, et DE LA LIBERTÉ DE
LA PRESSE.
48o imp bip '
i° Police de la presse.

2°. Répression des crimes et délits commis par la voie
de la presse et par tout autre moyen de publication.

3°. Poursuite et jugement desdits crimes et délits.

4°. Propriété des auteurs et sa garantie.
5°. Livres imprimés à l’étranger.

6°. Imprimerie Royale.

Impression et publication des journaux. Yoir Journaux.


§. Ier. De la police de la presse.
Art. ier. Nul n’est imprimeur ou libraire, s’il n’est
breveté par le Roi, et assermenté. Loi du 21 octobre
1814 , art. 11.

2. Les brevets d’imprimeur et de libraire délivrés
par le Gouvernement précédent, sont confirmés. Ordonnance
du Roi du 24 octobre 1814.

3. Le brevet peut être retiré à tout imprimeur ou
libraire convaincu , par un jugement, de contravention
aux lois el réglemens. Loi précitée, art. 12.
4- Les imprimeries clandestines sont détruites, el les
possesseurs ou dépositaires punis d’une amende de
10,000 fr., el d’un emprisonnement de six mois. Est
réputée clandestine toute imprimerie nou déclarée à la
direction générale de la librairie, et pour laquelle il
n’a pas été obtenu de permission. Idem, art. i5.

5. Nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant
d’avoir déclaré qu’il se propose de l’imprimer, ni le
mettre en vente ou le publier , de quelque manière que
ce soit, avant d’avoir déposé le nombre prescrit d’exemplaires
 ; savoir : à Paris, au secrétariat de la direction
générale , et dans les départemens au secrétariat de la
préfecture. Idem, art. i.q. Yoir l’art. 8 ci après,
6. Chaque imprimeur esl tenu d’avoir un livre cotté
et paraphe parle maire de sa résidence, où il inscrit

BÎP ^ BIP 481 .

par ordre de dates, et avec une série de numéros, le
litre littéral de tous les ouvrages qu’il se propose d’imprimer ;
le nombre des feuilles, des volumes et des
exemplaires, et le format de l’édition. Ce livre esl représenté,
à loule réquisition, aux inspecteurs de la
librairie et aux commissaires de police, el visé par eux ,
s’ils le jugent convenable. La déclaration prescrite par
l’article 5 ci-dessus, doit se trouver conforme à l’inscription
portée au livre. Ordonnance du Roi précitée
du 24 octobre, art. 2.

7. Les dispositions dudil article 5 s’appliquent aux
stampes et aux planches gravées , accompagnées d’un

1-exte. Idem, art, 3.

8. Le nombre d’exemplaires à déposer, conformément
audit article 5, est fixé à cinq ; savoir : Un pour la
bibliothèque du Roi ; un pour le chancelier de France ;
un pour le ministre de l’intérieur ; un pour le directeur
général de la librairie ; un pour le censeur chargé
d’examiner l’ouvrage, s’ily a lieu. Idem, art. 4g.

Le nombre d’épreuves des estampes el planches
gradées, sans texte, qui doivent êlre déposées pour la
bibliothèque du Roi, est fixé à deux, dont une avant
la lettre ou en couleur , s’il en a été tiré de cette espèce.
11 esl déposé en outre trois épreuves pour le chancelier
de France , le ministre de l’intérieur et le direc- -
leur général delà librairie. Idem, art. 8.

10. Le dépôt ordonné par l’article précédent est fait,
à Paris, au secrétariat de la préfecture. Le récépissé
détaillé qui en est délivré à l’auteur forme son titre de
propriété, conformément à la loi du 19 juillet 1793.
Idem, art. g. Voir le §. IV ci-après.

11. Toute estampe ou planche gravée qui est publiée
ou mise en vente avant le dépôt des cinq épreuves,-
constaté par le récépissé, est saisie par les inspecteurs

TOME H. 3i

de la librairie ou les commissaires de police. Ils eu

dressent procès-verbal. Id. art. 10.

12. Il esl défendu de publier aucune estampe ou
gravure contraire aux bonnes moeurs, sous la peine
prononcée par les articles 287 el suivans du Code
pénal. Idem, art. 11. Yoir Ecrits-images-gravures,
io. Il y a lieu à saisie el séqueslie d’un ouvrage :
i°. Si l’imprimeur ne représente pas les récépissés
de la déclaration et du dépôt ordonnés par l’article 5,
ci-dessus ; 20. Si chaque exemplaire ne porte pas le vrai
nom et la vraie demeure de l’imprimeur ; 3°. Si l’ouvrage
est déféré aux tribunaux pour son contenu. Loi
précitée, art. i5. (Voir aussi ci-après art. 5g et 4o.

i4. Le défaut-de déclaration avant l’impression, et
le défaut de dépôt avant la publication, constatés
comme il est dit en l’article précédent, sont punis
chacun d’une amende de i,coofr. pour la première fois,
el de 2,000 fr. pour la seconde. Loi précitée , art, 16.

i5. Le défaut d’indication de la part de l’imprimeur,
de son nom et de sa demeure, est puni d’une amende
"de 3,ooo fr. L’indication d’un faux nom et d’une faussedemeure
, est punie d’une amende de 6,000 fr. sans
préjudice de l’emprisonnement prononcé par les artic !e&
283 et suivans du Code pénal. Idem, art. 17. Yoir
Écrits-images-gravures.

16. Les exemplaires saisis po'ur simple contravention
à la présente loi (du 21 octobre i8i4) , sont iestitués
après le paiement des amendes. Idem, art. 18.

17. Tout libraire chez qui il serait trouvé, ou qui
serait convaincu d’avoir mis en vente ou distribué-un
ouvrage sans nom d’imprimeur, esl condamné à une
amende de 2,000 fr., à moins qu’il ne prouve qu’il a
été imprimé avant la promulgation de la présente loi.
L’amende est réduite à 1,000 fr. si le libraire fait
connaître l’imprimeur. Idem, art. 191

îB. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux
des inspecteurs de la librairie et des commissaires
de police. Idem, art. 20.

ig. Le ministère public poursuit d’office les contreveuans
par devant les tribunaux de police correctionnelle,
sur la dénonciation du directeur-général de
ïa librairie el la remise d’une copie des proeès-verbaux,
Ideni, art. 21.

20. Le nombre des imprimeurs est fixé dans chaque
déparlement. A Paris, il est fixé à quatre-vingts. Chaque
imprimeur doit avoir , à Paris, quatre presses, el
dans les départemens, deux. Règlement du 5 février
s8io, art. 3, 4 et 6.
21. Les frais d’expédition des brevets d’imprimeur
ou de libraire sont fixés à 5o fr. à Paris, el 2 5 fr. dans
les autres villes. Décrets des 2 février 1811, et 11 juillet
1812.

22. La profession de libraire peut être exercée concurremment
avec celle d’imprimeur-, en remplissant
les formalités prescrites pour chaque profession. Règlement
précité, art.'Si et 02,

Yoir aussi ci-après, l’art, 84« 

£. IL Répression des crimes et délits commis par la
voie de la presse, ou par fout autre moyen de publication.

2S. Quiconque par des discours, cris ou menacés,
proférés dans des lieux ou réunions publics, ou par des
écrits, des imprimés, des dessins, gravures, peintures
ou emblèmes, vendus ou distribués ; mis eii \ente ou
exposés dans lesdils lieux ou réunions , ou par des placards
et affiches exposés aux regards du public, a outragé
ou tourné en dérision la religion de l’étal, ou toute
autre établie légalement en France, esl puni d’un enn-
prisonnement de trois mois a cinq ans, avec amende de
3oo à 10,000 fr. Loidu Î.5 mars 1822, art. itr.

24. Touleattaque,par l’un des mêmes moyens, contre
fia. dignité royale , l’ordre de successibilité au trône, les
droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu
desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle,
î inviolabilité de sa personne, les droits ou l’autorité
des chambres, est punie des mêmes peines ci-dessus.
Idem, art. 2.

2 5. L’attaque, par l’un de ces moyens, des droits
garantis par les articles 5 el 6 de la charte constitutionnelle
sur la liberté des cultes el l’inviolabilité des propriétés,
est punie d’un emprisonnement d’un mois
à trois ans , avec amende de 100 fr, à 4 ;ooo fr. Idem,
art. 3.

26. Quiconque, par l’un des mêmes moyens, a excité
à la haine ou au mépris de l’autorité du Roi, est
puni d’un emprisonnement d’un moisà quatre ans, avec
amende de i5o fr. à 5,ooofr. Celle disposition ne porte
point atteinte au droit de discussion el de censure des
actes des ministres. Idem, art. 4 =

27. La diffamation ou l’injure, par l’un desdils
moyens, envers les cours, tribunaux, corps constitués,
autorités ou administrations publiques, esl punie d’un
emprisonnement de quinzejoursà deux ans, avec amende
de i5o à 5,ooo fr. Idem, art. 5.

2.8. L’outrage faitpubliquement d’une manière quelconque,
à raison de leurs fonctions ou qualité, soit à
un ou plusieurs membres des chambres, ou à un fonctionnaire
public, ou à un ministre de la religion de
l’État, ou autre légalement reconnue en France, est
iiuni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans,
avec amende de 100 à 4,ooc fr. — Le même délit envers
un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un
témoin à raison de sa déposition, est puni d’un em-

IMP MF 4S5

prisonnemenl de dix jours à un an, avec amende de 5oà
0,000 fr. — Si l’outragea un ministre de la religion lui
esl fini dans l’exercice même de ses fonctions, il esl puni
des peines portées en l’article 23 ci-dessus. Si l’outrage ,
dans les cas prévus par le présent article, a été accompagné
d’excès ou violences prévus par le i*r §. de l’art.
228du Code pénal, ilestpuni des peines portées a udil§.
el à l’art. 229, el en outre, de l’amende portée au iel’§.
du présent article — Si l’outrage est accompagné des
excès prévus par le 2fc § de l’art. 228, et par les art. 2S1,
202 et 255, le coupable est puni conformément audit
Code. Idem, art. 6.

-29. L’infidélité et la mauvaise foi dans le compte que
rendent les journauvet écrits périodiques des séances
des chambres, et des audiences des cours et tribunaux,
sont punies d’une amende de 1.000 fr. à 6,000 fr.—En
cas de récidive, ou si ledit compte rendu est offensant
pour un des pairs ou des députés, ou injurieux pour la
cour, le tribunal, ou l’un des magistrats, des jurés ou
des témoius, les éditeurs du journal sont en outre condamnés
à un emprisonnement d’un mois à trois ans. —
Dansles mêmes cas, il peut être interdit, pour un lemslimilé
ou pour toujours, aux propriétaires et éditeurs
du journal ou écrit périodique condamné , de rendre
compte des débats législatifs ou judiciaires. La violation
de cette défense est punie des peines doubles de „
celles portées au présent article. Idem, art 7.

3o. Sont punis d’un emprisonnement de six jours à
deux ans, avec amende de 1 6 à 4,000 fr. tous cris séditieux
publiquement proférés. Id. art. 8.

Sont punis d’un emprisonnement] de quinze J0111&
à deux ans, avec amende de 100 à 4,ooo fr. i°. l’enlèvement,
ou la dégradation des signes publics de l’auto »
ri lé royale, opérés en mépris ou en haine de celte autorité ;
20. îe port public de tous signes extérieurs de

"ralliement non autorisés" par le Roi'ou par des règlement
de/police ; 3°. l’exposition publique, distribution ou
'toise en vente de tous signés ou symboles destinés à propager
l’esprit de rébellion ou à troubler la paix publique.
-Idem, art. g,

3i. Quiconque par l’un des moyens énoncés en l’article
23 ci-dessus, a cherché à troubler la paix publique,
en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre
une ou plusieurs classes de personnes f esl puni des
peines portées en l’article précédent. Idem, art. io.

52. Les propriétaires du éditeurs de tout journal ou
écrit périodique sont tenus d’y insérer , dans les trois
jours de la réception ou dans le plus prochain numéro,
la réponse de toute personne désignée dans ledit journal
ou écrit périodique, à peine de 5o à 5oo fr. d’amender
( outre les autresppineseldommagesintérêtsque de droit.
Celte insertion est gratuite, el la réponse peut avoir îe
double de la .longueur de l’article auquel elle est faite »
Idem, art. IU , , « - l

33. Toute publication, vente ou mise en vente, exposition,
distribution, sans l’autorisation préalable du
gouvernement, de dessins, gravés-où lithographies, est,,
pour ce seul fait, punie d\ra emprisonnement de trois
jours à G mois , avec amende de io à 5oo frr, outre les
poursuites qui seraient relatives au sujet du dessin.-
Idenî, art. 12.

34. L’article io dé la loi du 9 juin 1819 "(Voir Journaux
, art. i5 ) esl commun à toutes les dispositions
du présent §, en tant qu’elles s’appliquent aux propriétaires
ou éditeurs d’un journal ou écrit périodique.
Idem, art. i3. ' .

. 55. Dans les cas de délits correctionnels prévus par
les ier. 2e. el 4e. §—de l’art. 28 ci-dessus, par l’art. So,
et par le je-§. de-l’article ai aussi ci-dessus,"les tribusaux
peuvent appliquer, s’il" y a lieu, l’article 465

du Code pénal. Idem, art. 14. (Yoir destructions,
art. 18). - '

36. Les offenses faites, par un des moyens énoncés en
l’art. 23 ci-dessus, enveTs les membres de la famille
royale, les souverains et les chefs des gouvernemens
étrangers, sont punies d’un mois à trois ans d’emprisonnement,
avec amende de 100 à 5,000 fr. Loidu 17
mai 1819, art. 10, "11 et 12.

37. Toute allégation ou imputation d’un fait portant
atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne
ou du corps auquel le fait esl imputé, est une diffamation
(Voir aussi calomnie} .—Toute expression outrageante-,
terme de mépris ou invective qui ne renferme
l’imputation d’aucunfait, est une injure. Idem, art. i3.

38. La diffamation ou l’injure commise par l’un des
moyens indiqués en l’art. 23 ci-dessus, est punie, savoir :

i°. La diffamation envers les ambassadeurs,ministres
plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires,"bu autres
agens diplomatiques accrédités près du Roi ; emprisonnement
de huit j ours à dix-huit mois, et amende de 5o
à 3 ;ooo fr., ou l’une de ces deux peines seulement, selon
les circonstances ; 20. la diffamation envers les particuliers
, emprisonnement de cinq jours à un an , et amende
de a5 à 2,000 fr., selon les circonstances ; 3°. l’injure
contre les personnes désignées -au n°. 1er ci-dessus,
mêmes peines qu’au n°. 2 ; 4° l’injure contre les parti>
entiers, amende de 16 à 5oo ; toutefois si l’injure ne
renferme pas l’imputation d’un fait déterminé, ou si
elle n’est pas publique, elle est punie des peines de
simple police. Idem, art: iy, iS. 19, et 20.

3o. Ne donnent lieu à aucune action:

i°. Les discours dans l’uneou l’autre des deux chambres,
cl les rapports ou autres pièces imprimées par l’une
des deux chambres ; 20. le compte fidèle des séances

IMP - ' IMP . .

publiques de la chambre des députés, rendu de bonne
foi dans les journaux. Idem, art. .22:

4o. Redonnent lieu à aucune action en diffamation
ou injure, les discours prononcés, ou les écrits produits
devant les tribunaux. Néanmoins les juges peuvent, en
statuantsur le fond, prononcer la suppression des écrits,
injures ou diffamations, et condamner quiil appartiendra
en des dommages-intérêts, comme aussi, faire des
injonctions aux avocats el officiers ministériels , même
les suspendre de leurs fonctions pendant six mois au
plus, et en cas de récidive pendant un à cinq ans. Les
faits diffamatoires étrangers à la cause, peuvent donner
ouverture à l’action publique ou à celle civile, lorsque

. celle-ci aura été réservée aux parties, el dans tous les cas,
à l’action civile des tiers. Idepi, art, 25.

- 41 • Les imprimeurs d’écrits dont les auteurs seraient
mis en jugement en vertu des dispositions du présent
§. 2, et qui auraient rempli les obligations prescrites par
les à ri. 1 à 22 ci-dessus,ne peuvent être recherchés pour
le simple fait d’impression desdits écrits, à moins qu’ils
n’ayent agi sciemment, ainsi qu’il est dit à l’art, 60 du
-Code pénal (Yoir/ ?ezrae.y, art 43.) Idem, art* 2^.

42, En cas de récidive des crimes et,délits prévus par
lé présent §. 2, il peut y avoir lieu à l’aggravation des

' peines prononcées par le chapitre 4 du livreI*"" du. Code
pénal. Idem, art. 2a. _ _ - . t -

En conséquence des dispositions du présent §. 2, sont

f abrogés les art 102,,2 17, 367 k'Syi, 3y4, 3j5 et 377
du Code pénal, etla loi du 9 novembre 1816. Idem,
- art. oG.

• - §. III. De la poursuite, s

43. Bans le cas d’offense envers les chambres ou l’une
d’elles, par l’un des moyens énoncés en l’art-23 ci-desçus,
la chambre offensée, sur la-simple réclamation d’un
Bi# imp 489
de ses membres peut, ou autoriser les poursuites par
les voies ordinaires, ou ordonner que le prévenu sera
traduit à saiarre. Après qu’il a été entendu ou dûment
appelé, elle le condamne, s’ily a iieu,aux peines portées
parles lois. La décision est exécutée sur l’ordre du président.
Idem, art. i5.

Conformément à l’article précédent, les chambres
appliquent elles-mêmes les dispositions de l’art. 29 cidessus
relatives au compte rendu, par les journaux, de
leurs séances. — Les dispositions du même art. 29, relatives
au compte.rendu des audiences des cours et
tribunaux, sont appliquées par les cours et tribunaux
qui ont tenu ces audiences. Idem, art. 16.
- 44. Sont poursuivis devant îapolice correctionnelle
et d’office, les délits commis par la voie delà presse et
les autres délits énoncés daus Its articles du §. 2 ci-dessus,
sauf îescas piéviis parles deux précédons articles
du présent §. 5. Kéanioins, dans le cas de l’offense envers
les souverains et les chefs des gouvernemens étrangers,
et. dans celui de diffamation ou d’injure' contre
tout agent, diplomatique étranger accrédité près du
îïoi, ou contre tout particulier, la poursuite n’a lieu
d’office, que sur îa plainte ou à la requête de la personne
offensée, diffamée ou injuriée. Idem, art. ly.

45, Les appels des jugemens correctionnels rendus
sur les délits commis par des écrits imprimés par un
procédé quelconque ; sont portés directement, sans
distinction de la situation "locale desdits tribunaux,
aux cours royales, ei jugés par îa première chambre
civile et la chambre correctionnelle réunies, délogeant,
quant à ce. aux articles 200 et 201 du Code d’instruction
criminelle. Idem, même art.

Les appels des jugement rendus par lesdils tribunaux
correctionnels sur tous les autres délits prévus par le
§. 2 ci-dessus et le présent §., sont j,ugés dans la forme

ordinaire Jîxéepar le Code pour les délits correctionnels.,
Idem, même art. - -.
46. En aucun cas la preuve par témoins n’est admise
.pour établir la réalité des faits injurieùxou diffamatoires.
Idem, art. 18.-

47- -Là partie publique, ou le "plaignant, doivent
articuler et qualifier, les offenses, outrages, faits diffamatoires
ou injures, qui donnent lieu à la poursuite,
à peine de nullité. Loi.du 26 mai 1819, art. 6. — De
suite le juge d’instruction peut ordonner la saisie des
écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, peintures,
emblèmes, et autres iustrumens de publication. L’ordre
et le procès-verbal de saisie sont notifiés, dans les trois
jours, à,la partie saisie, à peine "de nullité. Id.arl. y.
.Dans la huitaine ^suivante le juge d’instruction fait son
, rapport à la chambre du-conseil comme il est dit au
Code d’instruction criminelle, liv. Ier. ch. g, (Yoir
juge d’instruction §. 7,) sauf ce qui suit. Idem, art. 8.

48- Si la chambre du conseil est unanimement d’avis
qu’il ny=~a pas lieu à poursuivre, elle prononce la main
levée de îa saisie. Idem, art. 9.—Dans le cas contraire.
„ bu si le procureur du Roi ou la partie civile se pourvoient
contre la décision du conseil, les pièces sont
transmises sans délai au procureur général près la cour
rovale, qui dans les cinq jours fait son rapport à la
chambre des mises-en accusation, laquelle prononce
dans les trois, jours. Idem, art. io. '""

4g. La "saisie est de plein droit périmée ; i°. faute
par la chambre du conseil du tribunal de-première
instance d’avoir prononcé dans les dix jours de la notification
du procès - verbal de saisie ; 20. faute par la
cour Royale d’avoir prononcé sur ladite saisie, dans les
dix jours du dépôt en son greffe de la requête en pourvoi,
de la partie saisie. —Tous dépositaires des objets
saisis sont tenus de les rendre'au propriétaire, sur la

IMP > IMP 49i

simple exhibition du certificat des greffiers respectifs,
"constatanlqu il n’y a paseu d’ordonnance ou d’arrêt dans
les délais ci-dessus prescrits. Les greffiers délivrent ce
certificat à la première réquisition, à peine de 5oo fr.,
d amende el de dommages intérêts, s’il y a lieu. Toutes
les fois qu’il ne s’agit que d’un simple délit, la péremp- »
tion de la saisie entraîne celle de l’action publique.
Idem, art. 11.

5o. Lorsque les formalités prescrites par les lois et
réglemens concernant le dépôt oui été remplies (Voir
Séquestré) , les poursuites à îa requête du ministère public,
ne peuvent être faites que devant les juges du lieu
où le dépôt a été effectué, ou de celui de la résidence
du prévenu. Eu cas de contravention aux dispositions
ci^dessus rappelées, concernant le dépôt, les poursuites
peuvent êlre faites devant le juge de la résidence du
prévenu, ou des lieux de la saisie. Dans tous les cas, la
poursuite civile peut être portée devant les juges du
domicile du plaignant, lorsque le crime ou délit par
voie de publication y a été commis. Idem, art. 12.

5i. Les crimes el délits commis par la voie de la
presse ou autre moyen de publication, à l’exception de
ceux désignés en l’art, suivant, sont renvovés parla
chambre des mises en accusation de la cour Royale, devant
la cour d’assises pour être jugés à la plus prochaine
session. L’arrêt de renvoi est notifié de suite au prévenu.
Idem, art. i3.

52. Les délits de diffamation verbale ou d’injure verbale
contre toute personne, et ceux de diffamation ou
d’injure, par une voie de publicatiou quelconquer
contre des particuliers, sont jugés parles tribunaux de
police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux
de simple police. Idem, art. i4. Voir ci-devant
1 art 56. Voir aussi Injures-verbales.

53. Le jugement de mise en prévention rendu par la
tL-irbre du conseil du tribunal de première instance.

et l’arrêt de renvoi devant là cour d’assises, rendu par
la chambre des mises en accusation de la cour Royale ,
doivent articuler et qualifier les faits eu raison des- '
quels ladite prévention ou renvoi a été prononcé, à
peine de nullité dudit jugement ou arrêt. Idem,
art. ! 5.

54- Lorsque la mi-e en accusation a été prononcée
pour crimes commis par voie de publication, et que
l’accusé n’a pu être saisi ou ne se présente pas, il est
procède contre lui, ainsi qu’il est prescrit au Code
d’instruction criminelle titre IV, liv. II. (Yoir Contumaces).
Idem. art. 16.

55. Le prévenu, s’il n’est présent au jour fixé pour
îe jugement par l’ordonnance du président, duemenl
notifié^ au prévenu ou à son, domicile dix jours au
moins avant l’échéance, outre un jour par cinq mvrîametresde
distance, est jugé par défaut, sans assistance,
ni intervention de jurés, tant sur l’action publique que
sur l’action civile. Idem, art. 17.

56. Le prévenu peut foi-mer opposition à l’arrêt pardéfaut
dans les dix jours de la notification qui lui en
est faite ou à son domicile outre un jour par oinq myriamètresde
distance, à la charge de notifier son opposition
au ministère public et à la partie civile , et de
supporter, sans recoua-s, les frais d’expédition et signification
de l’arrêt par défaut, ceux de l’opposition el
ceux de l’assignation el taxe des témoins appelés à i'nudience
pour le jugement de l’opposition. Idem. art. 18.

57. Dans les cinq jours de la notification de 1'opposiiion,
le prévenu dépose au greffe une requête pour
obtenir du président de la cour d’assises une ordonnance
fixant Je jour du jugement de l’opposition. Celle
ordonnance û\e îe jour aux plus prochaines assises ;
elie est signifiée, à la requête du ministère public, au
prévenu et au plaignant, avec assignation au jour
fixé, dix jours au moins avant l’échéance ; faute par le.

IMP IMP 4gS

-prévenu de remplir les formalités ci-dessus, ou de comparaître,"
par lui-même ou par fondé de pouvoir, au
jour fixé, l’opposition est comme non avenue, el l’arrêt
par défaut devient définitif. Idem, art. ig.

58. Nul n’est admis à prouver la vérité des faits diffamatoires,
si ce n’est dans le cas d’imputation de faits
relatifs à leurs fonctions, contre des dépositaires ou
agens de l’autorité, ou loutes personnes avant agi duns
un caractère public. Dans ce Cis les faits peuvent être
prouvés pardevant la cour d’assises, par toutes les voies
ordinaires,sauf la preuve contraire , par les mêmes
voies. • ?

La preuve des faits imputés’met l’auteur de l’imputation
à l’abri de toute peine, sans préjudice des
peines prononcées contre toute injure qui ne serait
pas nécessairement dépendante des mêmes faits. Idem,
art. 20.

5g. Le prévenu qui veut être admis à prouver les
faits, dans le cas prévu par l’article précédent, doit,
dans les huit jours de la notification de l’arrêt de renvoi
devant la cour d’assises, ou de l’opposition à l’arrêt
par défaut rendu contre lui, faire signifier au plaignant.
i 0. Les faits articulés et qualifiés dans cet arrêt,
desquels il entend prouver la vérité ; 2°. La copie des
pièces ; 5°. Les noms, professions et demeures des témoins
par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification
doit contenir élection de domicile près ht
cour d’assises ; le tout àpeiue d’être déchu de lapreuye.
Idem, art, 21.

60. Dans les huit jours suivans, le plaignant fait
signifier au prévenu, au domicile par lui élu , la copioe
des pièces, el les noms, professions el demeures des
témoins par lesquels il entend faire la meuve contraire ;
le tout également sous peine de déchéance. Idem,
art. 22.
êi. Le plaignant en diffamation et injure peut faire
494 , -IMP ' ~ - . -mP

entendre des témoins pour attester sa moralité ; leurs"
noms, professions et demeures sont notifiés au prévenu "
ou à son domicile, un jour au moins avant l’audition.
Le prévenu n’est point admis à faire entendre des témoins
contre la moralité du plaignant. Idem, art. 2 3.

62. Le plaignant est tenu, immédiatement après
l’arrêt de renvoi, d’élire domicile près la cour d’assises , -
et de notifier cette élection au prévenu- el au ministère
public ; à défaut de quoi toutes notifications sont
faites valablement au plaignant, au greffe de la cour.
Lorsque le prévenu est en état d’arrestation, toutes
notifications, pour être valables, doivent lui être faites
à personne. Idem, art, 24.

63. Lorsque les,faits imputés sont punisables suivant
la loi, el qu’il y a eu des poursuites commencées
à la requête du ministère public , ou lorsque l’auteur
de l’imputation a dénoncé ces faits, il est, durant l’ins_truction,

sursis à la poursuite et au jugement du délit
de diffamation. Idem, art. 25. .

64- Tout arrêt de condamnation contre les auteurs
ou complices des crimes et délits commis par voie de
publication, ordonne la suppression ou la destruction
des objets saisis, ou de tous ceux qui pourraient l’être
ultérieurement, en toul ou en partie , suivant qu’il y

. a lieu, pour l’effet de lai condamnation. L’impression
et l’affiche de l’arrêt peuvent être ordonnées aux frais
du condamné. Ges arrêts sont rendus publiés’dans la

- même forme que les jugemens portant déclaration d’ab- ■
sence(Voir Absence, art. 6:y Idem, art. 2'6.

65. Q'uiconque,'après que la condamnation d’un
écrit, dessiu ou gravure est réputée connue par la publication
dans les formes prescrites par l’article précédent,le
réimprime, vend ou distribue, subit le maximum
de la peine qu’aurailpu encourir l’auteur. Idem,
art. 27. - _ . > -
66. Toute personne^contre-'laquelle il a été décerne,

IMP IMP 495

un mandat de dépôt ou d’arrêt, comme inculpée d’un
délit commis par la voie de la presse ou par tout autre
moyen de publication, obtient sa mise en liberté provisoire
en donnant une caution qui ne peut excéder le
double du maximum de l’amende prononcée par la loi
contre le délit qui lui est imputé. Idem, art. 28.

67. L’action publique contre les crimes el délits
commis par la voie de la presse ou tout autre moyen
-de publication, se prescrit par six mois révolus, à compter
du fait de publication qui donne lieu à la poursuite.
Pour faire courir cette prescription de six mois, la
publication d’un écrit doit être précédée du dépôt et
de la déclaration que l’éditeur entend le publier. S’il
a été fait dans cet intervalle, un acte de poursuite et
d’instruction, l’action publique ne se'prescrit qu’après
un an , à compter du dernier acte, à l’égard même des
personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces
actes d’instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans
le cas d’offense envers les chambres, le délai ne court
pas dans l’intervalle de leurs sessions. L’action civile
ne se prescrit, dans tous les cas, que par la 1 évolution
de ,trois années, à compter du fait de la publication.
Idem, art. 29. v

^. IV. De la propriété et de sa garantie.

68. Le droit de propriété est garanti à l’auteur et à
sa veuve pendant leur vie, si les conventions-matrimoniales
de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs
-enfans pendant vingt ans. Règlement du 5 février 1810,
art. 3g.

6g. Les auteurs, nationaux ou étrangers, de tout ouvrage
imprimé ou gravé, peuvent céder leurs droits à
un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne,
■qui alors"est substituée en leur lieu et place, pour eux
el leurs ayant cause, comme il est dit en l’article précédent.
Idem, art. 4o.

70. Après les vingt axis spécifiés eu l’art. 68 ci-dessus,
les ouvrages imprimés deviennent propriété publiquel’
Loi du i g juillet ijy3.
KOTA. Lesdispositions des trois articles ci-dessus sont communes aux
auteurs d’ouvrages de jnubique, de dessin, peinture ou gravuie, au
désir de la loi précitée du ig juillet 1793 , « insi iju'aui. auteurs d’ouvrages
dramatiques. Voir Thzâlies. Contrefaçon.
fi. "V. Des livres imprimés à l’étranger. ,

71. Aucun livre en langue française imprimé à
l’étranger ne peut entrer France sanspayer un droit
d’entrée, de i5o fr. par cent kilogr. pesant. Régi. p7'éciié,
art. 34. Décr.des i4 décembre 1810, et ia. sep-
tembre 1811.
" <j2. Sont assujettis au même droitles ouvrages nationaux,
ou leurs traductions en langues étrangères, impi'imés
à l’étranger. Décret du. 14 décembre 1810, ar,t. 2.
jZ. Les ouvrages en langues vivantes étrangères, imprimés
à l’étranger, sont soumis à un droit de 73 cent,
par kilogramme pesant. Dec. du 12 sept. i8i 1, art. 2.
•j4. Les ouvrages composés par des étrangers en lan’

gue étrangère et imprimés hors de France, ne sont soumis
qu’à un droit d’estampillage de ,2 centimes par
kilogramme pesant. Décret du i4 décembre 1810, art.5.
. 75. Les livres imprimés en France et revenant de
l’étranger ne sont soumis qu’au droit de la balance de ,
commerce. Idem, art. 4.

76. Les droits ci-dessus sont perçus par les receveurs
des douanes. Idem, ait. 5. Le produit enest appliqué
aux dépenses de 3a direction générale de l’impiimerie
et de la librairie. Règlement précité, art. 44.

77, Leslrsres introduits en fraude du droit à l’aide
d’un faux frontispice, sont confisqués. Les auteurs de
la fiaude .sont poursuivis et punis, conformément à
l’article 287 du Gode pénal. Décret du i4 décembre
i810, art. 6. Yoir Ecrits-images-gravuoes art. 5.,

7S, Les contraventions aux articles 71 à 77 ei-dessus

BIP ÎMP 497

&on’ccons !:atées par les préposés des douanes. Idem, art. 7.
Règlement précité . art. iô.
o { ' .. .
7g. Le minisire de [intérieur peut, sur la proposition

du directeur générai de la librairie, accorder, dans
l’inléiel des arts, des sciences et des lettres, à des cornpagaies
de sciences, littérature e ! arts, 1 exemption ou
modération des droits ci-dessus fixés, pour les ouvrages
d’arts, littérature, sciences, érudition, imprimés a l’étranger
et soumis auxdits droits. La permission fixe
le nombre des exemplaires. Décret du i4 décembre
1810, art. 8.

80. Aucun livre imprimé ou réimpiimé hors de
France ne peut y être introduit sans une permission,
du directeur général de la librairie , annonçant le bureau
de douanes par lequel il doit entrer. En conséquence
tout ballot de livres venant de 1 étranger esl mis
par le préposé des douanes sous corde et sous plomb ,
et envoyé à la préfecture la plus voisine. Règlement
précité, art. 36 ez 07.

Si les livres sont reconnus conformes à la permission,
chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque
exemplaire, est marqué d’une estampille, au lieu du
dépôt provisoire, et ils sont remis au propriétaire.
Idem, art. 38.

§. "VI. Imvrimerie Royale.

81. L administration de l’imprimerie Royale est sous
la conduite et au compte d’un directeur garde des poinçons
, matrices, etc., assermenté entre les mains du
chancelier de France. Ordonnance du Roi du 28 décembre
1814 , art. i et 2.

82. L’imprimerie Royale est exclusivement chargée :
i°. Des impressions nécessaires au service du cabinet

et de la maison du Roi, conformément à l’arrêt du
conseil du 23 mai 1789  ;

TOME II. ' 3s
20. Du service de la chancellerie de France el des
conseils du Roi  ;
3e. De l’impression de tous les objets qui par leur
nature exigent le secret ou une garantie particulière,
tels que les bons et effets du trésor, billets de banque,
congés, passeports , etc. ;

4°. De l’impression et distribution du Bulletin des
Lois. Ordonnance précitée, art. 8. Idem du 12 janvier
1 820, art. 2.

83. Les types de l’imprimerie Royale portent des
signes et marques particulières qui les distinguent des
caractères gravés pour les imprimeries du commerce.
Une épreuve en est déposée à la direction générale de
l’imprimerie et de la librairie , et il est interdit à tous
graveurs, fondeurs et imprimeurs d’en graver , foudre
ou employer de semblables, sous les peines portées
contre les contrefacteurs. Idem, art. 9.

84- H est permis à tous imprimeurs ou libraires d’im=
primer et de débiter les lois et ordonnances du rovaume
aussitôt après leur publication officielle dans le Bulletin
des Lois. Ordonnance précitée du 12 janvier 1820, art. 5.

85. Les ministres et chefs d’administrations générales
peuvent s’adresser à l’imprimerie Royale, ou traiter
avec tout imprimeur du commerce pour les impressions
nécessaires à leur service. Idem des 28 décembre 181g,
art. i5, et 12 janvier 1820, art. A.

86. L’imprimerie Royale n’exécute aucun travail
d’impression, soit pour des administrations autres que
celles spécifiées en l’article précédent, soit pour les
particuliers, sans une autorisation du garde des sceaux.
Ordonnances précitées, ait. 17 el art. 5.

87. Les travaux et fournitures exécutés par l’imprimerie
Royale lui sont payés, à partir dutfcr. janvier 1 820,
suivant les tarifs annexés à l’ordonnance du Roi du 12.
janvier 1820. Idem, du 12 janvier 1820 , art. 6.

88,. Le directeur de l’imprimerie lient des écritures

IMP ÏMP' 499

fcn règle , dans lesquelles il ouvre un compte à chaque
nature de main-d’oeuvre- Le garde des sceaux se fait
icprésenter ces comptes pour proposer au Roi les cliangenienselmodificalionsqu’exigerait
l’intérêt de service »
Idem , art. 7.

89. Le directeur dé l’imprimerie Royale fournit gratuitement
sept mille exemplaires du Bulletin dés Lois
pour les besoins du Gouvernement, et en fait la distribution
suivant un état de répartition arrêté par le garde
des sceaux. Idem, art. 8.

90. Il n’est rien innové en ce qui concerne l’impression,
la distribution et le prix d’abonnement, et le
recouvrement des produits du Bulletin des Lois. Ordonnances
précitées , art. id de la ir6., et 9 de la 2e.

91. Le directeur de l’imprimerie Royale est tenu
d’imprimer gratuitement les mémoires de l’Institut et
les ouvrages de littérature, sciences et arts, ou tous
autres dont le Roi aurait jugé à propos, sûr îa proposition
du garde des sceaux, d’ordonner la publication ;
à titre de récompense ou d’encouragement, sans que la:
valeur de ces impressions puisse s’élever aunuèllemeut
à plus de 4o,ooo fr. Lorsque dans une année les travaux
d’impression n’atteignent pas cette somme, l’excédent
vient à l’accroissement du fonds destiné aux impressions
gratuites pour les années subséquentes. Idem du
j 2 janvier 1820, art, 10.

ga. Le directeur entretient , conformément au décret
du 28 mars i8iô , quatre élèves, qui sont instruits
dans la" manipulation typographique des caractères"
Orientaux. Idem, art. 11.

g3.11 lui est expressément défendu de vendre a'ucune
fonte de caractères français ou étrangers, dont les noinrons
appartiennent à l’imprimerie Royale. Idem du 2S’
décembre 1814 , art. 18.
• Caractères d’imprimerie.'Voir Ateliers.
3JZC
Sos IMP INC
lMPfUMEtTB-LITOGB.APnE,
Kul n’est imprimeur-lilographe s’il n est breveté et
assermenté. Toutes les impressions litographes sont
soumises à la déclaration et au dépôt avant la publication,
comme tous les autres ouvrages -d’imprimerie.
Ordonnance du Roi du S octobre 1817.

IMPRUDENCE (liomieide commis par). Voir Homicide s
art. 12.
Dommages causés par t emploi d’armes sans précaution.
Voir Délits, art. Si , §. III.

IKCEKDIAIHE.
Art. ier. Celui qui, volontairement, met le feu à
des édifices, navires , bateaux , magasins ou chantiers ;
■ forêts, bois-taillis, récoltes sur pied ou abattues, en
tas,-eu cordes ou en moules, ou à des matières combustibles
pour communiquer le feu auxdiies propriétés,
est puni de mort. Code pénal, art. 454-Voir Sûreté de
l’Etat, art. 20,

2. La même peine a lieu si lesdiles propriétés sont
détruites par l’effet d’une mine. Code pénal, art. 435.

3. La menace d’incendier une habitation ou autre
propriété est punie comme la menace d’assassinat./^.,
ai't. 43 ». Voir Menaces.

Voir aussi Délits. Unies. Pillage-délit militaire. Incendie,
art. 43.

IKCE^DIE. ( YoiïIdem, au tome IV).

i-°. Dispositions générales ;
20. Précautions contre les incendies ;

3°. Secours à y donner ;

4°. Des Sapeurs-pompiers ;

5°. Compagnie d assurance contre les incendies.

S. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. Le locataire répond de l’incendie, à moins
qu’il n’ait lieu par cas fortuit ou par force majeure , ou
par vice de construction, ou que le feu ait été com-

INC _ INC Soi

muni que par une maison" voisine. Code^civi^art. J733.

2. Tous les locataires sont solidairement responsables
, sauf la preuve que l’incendie a commencé dans
l’habitation de l’un d’eux, auquel’ cas, ""Celui-ci seul est
xesponsable, ou que l’incendie n’a pas commencé chez
eux, et en ce cas, ils n’eu sont pas responsables. Idem,
art. 1734. Voir ci après les art.' 3g et 43.

3. L’incendie des propriétés mobilières et immobilières
d’autrui, cau'sé par la vétusté ou le défaut de
réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges,
maisons ou usines voisines, ou par des feux allumés
dans les champs à moins de cent mètres de distance
des maisons, édifices , forêts, bruyères, bois, vergers ,
plantations, haies, meules, tas de grains, pailles,
foins, fourrages, ou -tout autre dépôt de matières combustibles
, ou par des feux ou lumières portés ou.
laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces
d’artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence
, est punie d’une amende de 5o à 5oo fr. Code
pénal, art. 458.

Si le délit est commis par un garde-champêtre ou
forestier ou par un officier de police. Voir Destructions,
art. 17.

§. II. Précautions contre les Incendies.

En ce qui concerne les théâtres. Voir Théâtres.

4. Les cheminées doivent être construites de manière
à prévenir et éviter les dangers du feu. \7oirjS’dlimens,
§. III. Elles doivent être ramonées exactement. Voir
Cheminées. Défenses de faire séchec du bois da^is les
fours et de construire au-dessus soupente ou resserre.

3. Les entrepreneurs sont responsables des malfaçons
qui peuvent occasionner des incendies. Voir
Rdtùnens, §. III.

Danger résultant des ^couvertures de chaume. Voir
Bâlimens, art. i3. \

Sos INC INC

6. Défenses à toute personne d’entrer avec de la ïnmière
saus qu’elle soit dans une lanterne bien fermée 7
dans les greniers, dépôts et magasins de fourrages , de
charbon et autres combustibles, ainsi que dans les
écuries et d’y fumer : le tout à peine de 200 fr. d’amende.
Ordonnance de police s du i5 novembre 1781,
art. 5. (Voir aussi l’article 5, ci-dessus.) Il est enjoint
d’avoir dans les écuries des lanternes fixes. Ordonnance
du préfet, de police, du 28 octobre i8i5 , art. 8.

7. Défenses à toutes personnes de brûler chez soi,
dans les coui's des maisons, où dans les rues, de la
paille, du fumier , des ordures de jardin et autres immondices
, le tout devant être porté aux décharges
ordinaires ; à peine de too fr. d’amende , dont les pères
et mères el les maîtres sont responsables. Idem , art. 6.
Voir aussi l’article 3, ci-dessus, el Nettoiement, art. 55.

Aux époques des uéménageniens , les commissaires de
police doivent veiller à l’exécution du présent article ,
en ce qui concerne la paille vidée des paillasses. Circulaire
dudirecteur-gènèralde la police,du 1 o octobre 181 4<

S. Défenses à toutes personnes fréquentant les halles
d’y allumer des feux , d’y avoir des chaudrons a feu
sans être couverts de grillages de fer , de fumer dans
lesdites halles ; à peine de toofr. d’amende. Ordonnance
précitée de 1781 , art. 7.

9. Défeases de faire du feu sur les ports, quais ei
berges, dansleschanliers. sur les places à charbon, .-ur
les a*ains et sur les bateaux, excepté sur les bateaux
foucets ; comme aussi de s’y introduire la nuit avec
de la lumière qui ne serait pas dans nue lanterne.
Ordonnance de police, du 16 mai 1 7 83.

10. Défenses d’entrer dans les ijaieaux de foin , de
mouler sur des chaucliesdefoinou de paille, et même
de s’approcher desdits bateaux et charrettes, avec une
pipe allumée : à peine de 100 fr. d’amende et de lotis
dommages-intérêts, en cas d’incendie. Sentence de pu-

IKC IKC 5o3
lice, du 27 mai'1701. Voir aussi l’article 5, ci-dessus.

11. Les propriétaires de bateaux de foin, doivent
s’y tenir pendant la nuit, et n’en souffrir l’entrée à
personne, à peine d’être responsables des incendies.
Idem, du a juillet 169g.

12. Défenses de placer aucun bateau de foin sous les
ponts. Ordonnance du Roi de décembre 1672, chap. 16.

i3. Les marchands de fourrages resserrent leurs
marchandises en lieux clos et sûrs , et n’en laissent
point séjourner devant leurs portes le jour ni la nuit « 
à peine de îoofr. d’amende et de confiscation. Ordonnance
précitée, du i5 novembre 1781 , art. 9. Voir
l’article 3, ci-dessus , et le mot Fourrages.
i4- Défenses aux menuisiers , layetiers, bahutiers ,
tourneurs , boisseliers , de travailler la nuit sans avoir
leur lumière dans une lanterne ; à peine de ioo fr.
d’amende. Idem , art. 11.

i5. Défeuses de vendre de la poudi'e à canon sans
permission. Voir Poudres et salpêtres ; de fabriquer ,
vendre et tirer dans Paris, des nièces d’artifice. Voir
l’article S, ci-dessus, et le mot Artifice.

IÔ. Défenses aux boulangers et pâtissiers d’avoir,
pour éteindre leurs braises , des étouffoirs autrement
qu’en fer ou eu cuivre , de faire sécher leur bois dans
leurs fours ; le tout à peine de 500 fr. d’amende. Ordonnance
précitée ds 5781, art. LO.

17. Les charrons, menuisiers et autres ouvriers en
bois qui cumulent dans la même maison la profession
de serrurrier ou de taillandier ou de maréchal-grossier,
ont deux ateliers séparés par un mur d’environ trois
mètres d’élévation et sans aucune pièce de bois. Les
forges ne sont point adossées audit mur ; les ouvriers
en bois ne travaillent point dans 1 atelier où est la
forge ; la porte de communication des deux ateliers ,
est placée de manière que les étincelles de la forge ne
puissent atteindre l’autre atelier. Il n’est déposé dai.s
Soi INC INC

l’atelier de la lorge aucun autre bois que les ouvrages
finis pour être ferrés , sans qu’il en reste aucun la nuit
dans ledit atelier.

Avant de former les deux élabHssemens, il doit en
être fait déclaration au commissaire de police du cniartier
, qui vérifie les lieux et en dresse procès verbal aux
frais de l’entrepreneur.

Le tout à peine de démolition des forges , fermeture
des ateliers et 4oo fr. d’amende.
Idem , art. >4- Voiraus=i Bâtimens, S. 3.

18. Lors des réjouissances publiques, dans lesquelles
l’on tire des feux d’artifice, les habitans sont tenus , à
peine de 200 fr. d’amende . de fermer les lucarnes et
autres ouvertures des greniers, les portes et fenêtres
des chambres, remises et hangars, les soupiraux des
ca\es contenant des matières combustibles , et de ne
laisser extérieurement aucun fourni paille. Idem,art. 16.

19. Les propriétaires des maisons sont tenus d’entretenir
toujours leurs puits en bon état. Voir Puits.

20. Défenses d’adapter des pièces d artifice à des
balons ou aérostats. Voir aussi Artifice.

2. !. Les poiteurs d’eau à tonneau doivent rentrer
tous les soirs leurs tonneaux pleins. Ordonnances du.
préfet de police, des 26 janvier 1808, et 28 octobre
i8i5, art. i4- Voir aussi Porteurs d’eaur
22. Les ramoneurs doivent être tous enregistrés , et
leurs chambrées connues des commissaires de police ,
chacun dans leur quartier. Voir Ramoneurs.

§. III. Secours à donner lors des incendies.

 ?3. En cas d’incendie, il en est donné avis sur-le
chanirj au plus prochain poste de sapeurs-pompiers , au
commissaire de police du quartier el au commandant
des sapeurs-pompiers. Ordonnances du préfet de police,
des 26 janvier-i'&oS, et 28 octobre I8J5, art. 16.

 ?4- Défenses de tirer des coups de fusil dans les

INC INC 5o5

cheminées incendiées. Ordonnance précitée de 1781,
art. 4. Idemprécitées du-préfet} art. 17.

2.5. Si l’incendie présente un caractère alarmant,
il eu est donné avis de suite au préfet de police, et à
l’état-major de la place. Le commissaire de police fait
apporter des seaux à incendies des lieax où il yen a
eu dépôt (i)  ;- il peut requérir la force armée, poux
le maintien de l’ordre et la sûreté des propriétés. Idem ,
du préfet , art. 18.

26. Le commandant des sapeurs-pompiers se transpoite
au lieu de l’incendie avec tous les moyens de
secours nécessaires ; en cas d’insuffisance, lui et le
commissaire de police mettent eu réquisition les seaux,
pompes, etc., dans tous les endroits où il s’en trouve.
Idem j art. ig.

27. Ceux .chez qui le feu a pris, sont tenus d’ouvrir
leurs portes aux commissaires de police, aux sapeurspompiers
, aux officiers de la garde et autres officiers
de' police qui se présentent pour donner des secours ou
surveiller. En cas -de refus, les portes sont enfoncées
sur l’ordre d.u commissaire de police qui dresse procèsverbal
du refus.. Idem , du r5 novembre 1781,art. 18.

28. Les habilans du quartier, sont tenus-d’ouvrir
leurs maisons, et de laisser puiser de l’eau à leurs
puits el pompes lorsqu’ils en sont requis pour le service
de l’incendie. Idem, même article.

29. Toutpropriétaire de chevaux est tenu, au besoin,
de les fournir, pour le service des pompes el des tonneaux,
à la première réquisition qui lui en est faite.
Idem, du préfet, art. 20.

30. Toute personne requise de porter des secours^ et
qui-s’y refuse , est condamnée aune amende de police
(1) H y a des seaux ou paniers à incendie déposés cïïez chaque commissaire
de police, dans les chefs-lieux des administrations et dans les
élahlisse mens puhlics.
de 6 à IO fr. Code pénal, art. 4/5, §. XII. Xoiv Délits*,
art. 3i, §. XII ; à l’effet de quoi, leur refus est constaté
par procès-verbal du commissaire de police.

Si. Les porteurs d’eau conduisent leurs tonneaux
pleins, au lieu de l’incendie, à peine de l’amende cidessus,
et d’être pri\ es de leur permission. Ordonnances
précitées du préfet, art. 22.

32. Les maîtres et compagnons ouvriers sont tenus ,
à la première réquisition, de se rendre au lieu de l’incendie
avec les outils nécessaires , pour démolir ou
déblayer ; à peine de l’amende ci-dessus. Idem précitée,
du i5 novembre 1781, art. 21.

33. Les gardieus des pompes et réservoirs publics
sont tenus de fournir l’eau nécessaire pour l’extinction
de l’incendie. Idem du préfet, art. 25.

34. Les ciricrs , chandeliers et épiciers voisins de
l’incendie, sont tenus d’ouviir leurs boutiques, el de
fournir, sur l’ordre du commissaire de police ou du
commandant des sapeurs-pompiers , les flambeaux et
terrines nécessaires, pour éclairer les travailleurs ; le
tout à peine de l’amende spécifiée en l’article 3o , cidessus.
Idem, de 1781 , art. 20.

55. En cas d’incendie dans une commune rurale , le
maire en avertit les habitans au son de la caisse ou de
la cloche. Il peut requérir la gendarmerie. Si l’incendie
devient alarmant, il en rend compte, sur-le-champ, au
Brefel de police. Idem du préfet, art. 27.

36. Il est payé pour chaqtte cheval requis , 75 centimes
par heure de jour, et 1 fr. par heure de nuit.

Les porteurs d’eau sont payésà raison de 10 centimes
par voied’eau. Il est accordé eu outre une gratification
aux deux porteurs d’eau à tonneau qui sont arrivés
les premiers au lieu de l’incendie ; ( le premier arrivé
reçoit 11 fr., le secoiid, 6fr. ) 

Les dépenses ci-dessus sont acquittées à la préfecture

lîs’C INC 5t 7

de police , sur les certificats des commissaires de polce,
-ou des maires pour les communes rurales.

Les marchands qui ont fourni les flambeaux , terrines
et autres objets d’illumination , sont payés sur des
mémoires certifies. Idem , art, 28.

37. Il est accorde des récompenses particulières à
ceux qui, dans un incendie , ont donné des p:eaves
extraordinaires de zèle, et ont sauvé des individus.
Idem , art. 29.

58. Lorsque dans un incendie, il de\ie ;H indispensable
de démolir une maison voisine de celle iace 1diée,
pour arrêter les progrès du feu , le magislial dd
police présent à 1 incendie , ordonne la démolition . et
le propriétaire de la maison démolie ne peut prétendre
aucune indemnité contre ceux de la maison voisine.
Arrêt du parlement, du 2 juillet i65j ; mais ceux par
la faute ou la négligence desquels l’incendie est arrivé,
sont responsables de toutes pertes et dommages, el dans
ce cas , le maître répond des faits de ses domestiques.
Arrêt du 5 mars i663. ( Voir l’article 3 ; ci-dessus. ) 

Si la maison incendiée est occupée par un seul locataire,
il doit la faire rétablir à ses frais. Le propriétaire
est privilégié à tous les créanciers sur les effels
sauvés du feu. Arrêt du 2 G février i654,

5g. On n’est point responsable des cas fortuits , tels
que le feu du ciel, le feu d’artifice , 3e feu de communication
d’une maison voisine, ou autre accident, 3e tout
bien constaté. Arrêt du parlement du 5 décembre i 606.

4o. Toute personne qui trouve des effets provenant
de la maison iueeudiée , en fait sa déclaration et les
dépose au commissaire de police , à peine d’être poursuiviecomrae
voleur elréteutionnaire dubiend’aulrui ;
ainsi que ceux qui ne dénonceraient pas les vols ou
récellemens desdils objets. Arrêt du parlement du 3
mai 1713.
2

SoS INC ' ' - ^ INC

„ 41. Défenses à' toute personne de faire, sous prétexte -
d’un-incendie, "aucuBe quête , à moins qu’elle ne soit
ordonnée légalement. Idem du 18 du même mois. —
42. L’officier de police qui constate un incendie doit
dans son procès-verbal, consigner les circonstances
matérielles du fait, recevoir les déclarations des propriétaires
et habitans delamaispn incendiée et decelles
voisines ; constater à quelle heure, de quelle manière

- et dans quel endroit le feu s’est manifesté ; s’il est
l’effet d’un pur accident ou d’un défaut de construction
, réparation , entrelien et ramonage des cheminées,
ou d’imprudence commise en circulant sans lanterne
avec une lumière dans un endroit renfermant des matières
combustibles. On doit aussi constater s’il n’y a
pas eu antérieuremèntjdes menaces verbales ou écrites
d’incendie, et en indiquer "les auteurs et les motifs :
dans ce cas , l’on doit recueillir les matières présumées
avoir servi à mettre le feu , les représenter à ceuxjjui
pourraient les reconnaître pour appartenir au prévenu
ou avoir été en sa possession , el-vérifier daus son domicile
s’il n’y en aurait pas de semblables. Instruction
de M. le procureur du-Roi du-i.c* janvier 1817.
I Incendie d’une forêt- Voir Bois et forêts.

§ IV.' Des sapeurs-pompiers de -Paris.
Â2. Il y a à Paris , pour le service des incendies,
un corps de sapeurs-pompiers, créé par décret du 18
seplernhre 1811 , qui compte dans le complet de l’armée
, et est entretenu aux frais de la ville de Paris.
Ordonnance du Roi du 7 novembre 1821 art, ioi"._
45. .Son Eiat-major se compose de : *

, Un commandant chef de bataillon ou lieutenant-colonel
 ; un adjudant-major -capitaine ; un capitaine
ingénieur ; deux adjudant sous-officiers ; deux maîtres
ouvriers. lia aussi cinq employés civils: trésorier, chi.
rurgïea - major} aide - chirurgien , garde - magasin /

INC INC . 5OQ

marinier. — Il a quatre compagnies , composées cha- -
cune de cent cinquantc-quatre'~hommës ; savoir : un
capitaine, un lieutenant , un sergent-major, cinq
sergens , un caporal-fourrier , vingt caporaux , deux
tambours^ cent vingt-cinq sapeurs-pompiers. —Force
totale du corps, six cent-vingt hommes. Idem. ,art. 2.
44' Les officiers du corps sont nommés par le Roi ,
sur le rapport du ministre de la guerre , d’après la
proposition du Préfet de police , approuvée par le
minisli-e de l’intérieur. Idem . art. 3. Ils sont pris de
préférence parmi d’anciens officiers d’artillerie , _de
mineurs, sapeurs , et officiers d’ouvriers d artillerie en
retraite ou réformés , d’un grade supérieur ou égal au
grade vacant." Ils peuvent cumuler le traitement de
réforme ou de retraite avec celui.d’activité. Décret
du 18 septembre 1811, art. 20.

45. Les officiers du grade de lieutenant sont pris
parmi les sous^officiers du corps, ou ceux des différens
corps de l’armée qui demanderaient à y être
admis. Ordonnance précitée , art. 4.
46. Les officiers du corps rôulent-eutre eux , pour
l’avancement, au choix el à l’ancienneté. Le cornmandaal
est nomme au choix entre les lieutenantscolonels
ou les chefs de bataillon de l’armée , et les
capitaines du corps. Idem, art. 5.

Les officiers prennent rang dans l’armée d’après
leur ancienneté de grade. Idem , art. 6.

47. Les sous-officiers sont choisis par le Préfel de
police sur la présentation du commandant , parmi
les saneurs- pompiers , et sous l’approbation du Ministre
de la guerre. Idem , art. 7.

48. Les employés civils ci-devant "Indiqués sont
nommés par le préfet de police, sous l’approbation
du ministre de l’intérieur. Idem , art. 8.

4g. Les engagemens volontaires dçs sapeurs-poux--

piers sont de huit ans ; les rengagemcns de deux ,
quatre ou hait. lis ne so.it définitifs que lorsque le
préfet de police a reconnu que les engagés ont les
qualités requises pour le semice du corps. Id. art.q.
En cas d’insuffisance des enrôlemeus volontaires , le
corps est complété par l’admission d’hommes des divers
corps de l’armée qui demanderaient à y achever
leur temps de service , d’après le mode prescrit par
l’ordonnance du Roi du 5 avril 1820. Idem , art. 10.

50. Le commandant , le chirurgien-major et les
eanï ! .-unes sont tenus d’avoir un cheval demain. Décret
précité , art. 8.

5i. La solde journalière et le montant des masses
sont ordonnancées chaque mois parle préfet de police,
d’à pi es les états de revue certifiés par l’inspecteur aux
revues. Idem . art. \ï>.

5 2. Le directeur du génie de Paris fait les fonctions
d’incpccteur d’armes du corps des sapeurs-pompiers :
il les passe en revue , les fail manoeuvrer et examine
leur comptabilité. Il en fait rapport au ministre de
, l’iiHé ;ieur, et remet au préfet de police ses observations
sur chaque revue. —Il fait donner les ordres
par 3e préfet de police , au commandant des sapeurspompiers
, lorsqu’il juge convenable de faire prendre
les armes au\ compagnies pour les inspecter , ou d’assembler
3e conseil d’administration pour examiner sa
coiiï'ïlabililc. .1 communique au préfet ses observations
sur la comptabilité , l’admiuisiration , la tenue ,
la discij liue , la police et l’instruction des compagnies.
Idem , même art.

51. L’uniforme des sapeurs-nom iers est réglé par
le préfet de p'.lice. Le boulon est auv armes de la
 ;\iile de Paris , avec la légende : Sapeurs-pompiers de
Paris. Ils sont munis d’un sabre et d un fusil avec
baïonnette. Idem, art. 16.

54. Le conseil d’ad…illustration du Inataillou est
composé : savoir :

Du chef de bataillon , de l’adjudant-major , de
deux capitaines à tour de rôle cl pendant un an ,
d’un lieutenant aussi à tour de rôle et pendant
un an. Idem, art. a5.

Le préfet de police assiste au conseil lorsqu’il le
juge convenable, et en ce cas il le préside. Les
délibérations , même celles prises en sa présence ,
sont soumises à son approbation. Aucune ne peut
cire exécutée, si elle n’est revêtue de son approbation
spéciale. Idem , art. 28.

55. Le bataillon est caserne par compagnie aux
frais de la ville de Paris. La première compagnie
el létal-major sont casernes au chef-îieu des sapeurs-pompiers
, les trois autres compagnies le sont
dans difiêrens batimens désignés à cet effet. Idem,
art. 3o.

56. Il y a , eu outre des casernes, environ quatrevingl
postes de sapeurs-pompiers distribués par le
préfet de police dans les différais quartiers de Paris.
Idem , ant.rZ2.

57. Â la caserne de la première compagnie est
l’entrepôt des pompes , sceaux , haches , crocs el
autres ustensiles, et quatre gros tonneaux d’eau sur
charrettes , toujours prêts au besoin.

Dans chaque poste il y a une pompe à incendie,
et dans plusieurs un ou deux tonneaux d’eau sur
cliari elle. Loi du g ventôse an III (27 février 1 7g5 ) ,
art. 16 el 3o.

58. Outre le service spécial des incendies, les
sapeurs-pompiers concourent au service de police et_
de sûreté publique dans Paris , sous les ordres du
préfet de police. Décret précité du 18 septembre 1812,,
art. 33.

5g. En conséquence il y a dans chaque caserne uir
piquet de quinze hommes au moins, commandé par -
un lieutenant ou un sergent , prêt à partira" 3a pre_
mière alerte en cas d’incendie, et aussi pour tout
service public de police et de sûreté.

Les ^postes’de pompiers ne_sonl jamais appelés que
, pour 3e feu, s ils n’ont reçu pour le ses\ice de la'
police un renfort extraordinaire.'Ce renfort peut être
requis comme au paragraphe précédente
Idem , art. 54- ~ "

6o. Chaque nuit il doit partir de chaque caserne ,
de trois heures en trois .heures , une patrouille
commandée, par un caporal ou-par un appointé.
Idem, art. 36. . '

6i. Outre le service ordinaire des incendies , les
sapeurs-pompiers font le service pour les spectacles
et les ba3s publics. Il en est fourni aussi, pour les
fêtes particulières , le nombre qui peut en être -demandé
et- qui est .jugé nécessaire- par le préfet de
police ; le préfet de police règle ce nombre et la-rétribution
due à~ chacun d’eux. - -

La moitié de cette rétribution est donnée-à ceux
qui ont fait le service', l’antre moitié est retenue ,
pour être répartie tous les trois mois , à raisom-d’uu
tiers pour les officiers ^ le chef de bataillon excepte",
et les deux autres tiers pour les sous-officiers el lessapeurs-pompiers ;
le tout au prorata de la solde.
Idem , art. 07.-
62. Les sapcurs-pompîers sont instruits par leurs
officiers et sous-officiers dans les manoeuvres nécessaires
pour éteindre les incendies , et au service
des pompes établies sur les bateaux pour la sûrélé
des approvisionnemens en-combuslibles , garés sur la
- " rivière^ Ils sont également occupés dans les casernes,
sous les ordres et la surveillance des officiers y à

ÎNC - INC 5IJ

l’entretien et réparation des pompes, seaux, tuyaux
et antres agrès.

Ils sont en outre instruits au maniement des armes
el aux manoeuvres de l’infante) ie, jusques el compris
l’école de natation.
Idem, art. 33.

C5. Le chirurgien-major du bataillon visite gratuitement
les sapeurs-pompiers malades ou blessés, et leur
donne les soins nécessaires.

Dès qu’il se manifeste un incendie , autre que les
simples feux de clieminée, il est tenu de se transporter
au lieu de l’incendie pour y donner les premiers soins
aux sapeurs-pompiers qui en auraient besoin.
Idem, art. 4o.

64. Les sapeurs-pompiers sout soumis aux lois, réglemeus
et arrêtés relatifs à la discipline, police et
justice militaire . comme le sont les compagnies déoartemeutales
sous l’autorité des préfets. Idem, o.rl. 41.

65. Il est mis chaque année à 3a disposition du préfet
de police, et sur les fonds communaux, une somme de
10,000 fr. pour accorder des gratifications à ceux dos
sapeurs-pompiers qui s’en sont rendus dignes par leur
'/Aie, leur dévouement et leur intrépidité. Idem, art. 4 2,

66. Il est accordé des pensions de retraite aux officiers
el sapeurs-pompiers après trente ans de service .
et avant cet âge en cas d’accidens, blessures ou infirmités,
qui les rendraient incapables de continuer leur
service. Idem , art. 45.

Les veuves et enfans de^ceux qui auraient perdu la
vie dans l’exercice de leurs fonctions, ont droit à des
pensions. Idem, art. 47 ■

67. Le service des sapeurs-pompiers aux incendies
est absolument gratuit. I ! leur est expressément défendu
de recevoir aucun salaire ni récompense des personnes
incendiées.

TOME IL 33

68. Lorsque les seax:v eu paniers à incendie déposés
chez chaque commissaire de poïice-onl besoin de réparation,
le commissaire de police en fait rapport au
préfet de police , qui donne les ordres nécessaires.

Ç. V. Ccmvognle a'assurance contre les incendies. -

Cg. 11 y a à Pari.-) une société anonyme sous le non
de compagnie d’assurance mutuelle contre l’incendie,
autorirce par ordonnance du Roi du 4 décembre 18 i 6 ,
à la charge parles sociétaires de se conformer à touteb
les dispositions du Code de comme: ce , aux lois, reglcmens,
oidonnances de police, sur le fait des incendies.

Ln commissaire désigné par le ministre de l’intérieur
surveille les opérations de la société, et rend
compte au ministre. Il informe le préfet de police de
tout ce oui peut intéresser l’ordre el la sûreté publics ;
il pou ! suspendre provisoirement les opérations gui lui
navail:aient contraires aux lois el aux sLatuts de la
société, ou dangereures pour l’ordre et 3a sûreté publics,
et ce . jusqu’à décision de l’autorité compétente :
il prévient le préfet de police des réunions du conseil
général des sociétaires.
Ordonnance du Roi du 4 septembre 1S17.

Il y a un conseil-général de la société, et un conseil
d’administration. Les personnes qui désirent garantir
leurs propriétés de l’incendie, se font insciire aux
bureaux de l’administration ( rue du Marché Sain l’¬
honoré, n°. 4 ) , et payent une rétribution annuelle.
TVOTA, PUisieuîs autres compagnies d’assurance mutuelle contre i<'S
incendies on lé té auloiiicCû-ïians Paris et dans diveis dépauemens par d( s
ordonnances Royales.
IÎVCESTE , crime.

L’inceste est l’action de vivre comme en mariage
avec sa soeur ou son fière, son fils ou sa fille, ou louse
autre personne parente ou alliée dans un degré prohibé.
INC IiS"D C i 5Le délit est plus grave à proportion que le degré de
parenté est plus proche. Voir Moeurs.Les enfans nés d’un commerce incestueux ne peuvent
être ni légitimés ni reconnus. La recherche delà paternité
ou de la maternité leur est interdite. Code civil,
art. 33i, 555, 34a.KOTA. Unairêl de la cour ciiminelte de Boideau^ du 19 juin 1807 a
condamné un nommé Louis 8e\e, arrimeur de la même -\i !le,à douze
ans de feis et sK heures d’exposition , pour avoir osé bi iser la liai 1 tère
insurmontable qu’a\ aient placée entre sa fille el lui les lois saciées de la
nature , de la société et de la îeligion.INCOMPATIBILITÉ.Art. icr. Les fonctions judiciaires sont incompatibles
avec les fonctions administratives. Voir Conflits.2. Nul ne peut exercer directement ni indirectement
les fonctions d’une autorité chargée de surveiller celles
qu’il exerce lui-même.5. Les fonctionnaires puÎDlics appelés à des fonctions
incompatibles avec celles qu’ils exercent, sont tenus,
à peine de destitution, d’opter dans les dix jours as
leur nomination à de nouvelles fonctions.Loi du 24 vendémiaire an III. ( 15 octobre 1794 ).-INCOMFÉTENCB. Ton- Régleniens déjuges.INDEMNITÉ. Voir Conseils de préfecture. Dommagesintérêts.
Perles. Rues.INDEMNITÉS EN MATIÈRE DE CRIMES. DÉLITS, OU"CONTRAVENTIONS. Voir Peines.LNDIGENS.Articr. Les indigens invalides et non mendiant reçoivent
dans les communes où ils résident, des secours
à domicile, qui leur sont distribués par le bureau de
charité de leur arrondissement. S’ils sont malades,
ils sont admis dans l’hôpital le plus voisin de leur résidence.
Loi du 24 ■vendémiaire anII (15 octobre 1703) ,
titre Vt' 33.

2. À Paris, ceux infirmes incurables, et domiciliés t '
peuvent être placés à demeure dans un hospice.

5. Les pères et mères qui sont hors d’étal d’élever
et nourrir tous leurs enfans, peuvent obtenir d’en
placer un dans un hospice, en faisant constater leur
défaut de facultés par une déclaration d’eux, appuyée
de deux ou trois témoins, de%ant le commissaire de
police de leur domicile, el d’après l’avis du même commissaire
, qui renvoie le tout au préfet de police a\ec
l’acte de naissance de l’enfant à placer. ( Voir au tome
IV, Enfans, 2°. ) 

Voir aussi Hôpitaux.

Secours aux iudigens pour voyager. Voir Préfet de
police, art. 5. .Passeports, art. 5 5.

LNDIGENS MENDIANT. Voir Mendicité.

IMPÔT POUR LES INDIGENS. Voir Théâtres.

INDUSTRIE, Yoir Main-doeuvre. Manufactures.

INFAMIE. Celle résultant des peines est personnelle
au condamné. "Voir Peines.

INFANTICIDE. Action de donner la mort à son enfant.
V"oir Homicide, art. 6. Avortement. Mort.
NOTA. Dans le cas d’infanticide , î'OîïiLiei de poKce qui opère, doit
faire "s érifîer par les gens de l’ait si l’enfant, est né à terme, s’il a vécu ,
de quel genre de moitil a péri : si la prévenue est accouchée , si le teins
de l’accouchement se rappoite à celui de la naissance et de la mort de
î-'enfant. il doit lecherchcr et constater si on a entendu les cris de l’enfant
 ; saisir sur la prévenue ou dans son domicile les linges , liai des ou
auti es objets annonçant un accouchement récent ; s’infoimer et recueillir
, par des déctaiations , si la grossesse a été apparente , si elle a
été cachée ou niéepai la prévenue : gélifier si quelque parent de la préT
enue, ou autie peisonne, ne Pâmait pas pio-\ cquée au ciirne , aidée ou
assistée.Instruction ds M. le procureu ? du Roi du i« . janvier 1817.
INFIDÉLITÉS AUX ARMÉES. Voir Fols et infidélités ;
Dans les poids et mesures. "Voir Poids et mesures.
Marchands.

INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DÉLITS OU CRIMES.
Voir Juges d’instruction. Mises en accusation.
LNFRACTION AUX LOIS. Yoïx Délits.
INGÉNIEURS. Corps d’officiers qui conduisent les
travaux de la guerre, pour les attaques, défenses et fortifications
des places, les relrancliemens des camps,
postes, etc., la construction des vaisseaux de la marine
Royale. H y a aussi les ingénieurs des ponts-et-chaussées.
Y oir Architectes. Experts.
INHUMATIONS. Voir Décès.
INJURES SIMPLES VERRALES.
Art, ie'\ Ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent
contre quelqu’un des injures, autres que celles
prévues par les articles 33 et suivans, au mot Imprimerie
, §. H, encourent l’amende de police de i à 5 fr.
Code pénal, art, £71 , §. XLVoir Délits, art. 29, g. Xï.
Juges de paix, art. iô. (Voir aussi au tome IV, Injures
verbales. ) 

2. Les auteurs ou complices de Jiruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des
liabitans, encourent l’amende de police de 11 à 15 fr.
et peuvent en outre, suivant les circonstances, être
emprisonnés pendant cinq jours au plus. Code pénal,
art. 479, §. VILI, et art. 48o. Voir Délits, art. 3i ,
S. VIL ( Voir aussi Rruils, au lome IV. ) 

INJURES , INSULTES et OUTRAGES ENVERS UN FONCTIONNAIRE
PUBLIC. Voir Autorités constituées. Rébellion.
Droits réunis, art, 3.
INONDATIONS.
Art. ic". Lors des inondations ou des débordemens,
les halnlans doivent placer des lampions devant leurs
habitations, dans les endroits où le passage est iutercepté,
sinon 3a police en fait placer à leurs frais.

2. Les officiers de police peuvent, en cas d’inondations,
requérir, comme dans les cas d’incendie, les se-

cours des citoyens, et constater les refus. Voir Délits,
art. 5o , §. XII.

5. Les propriétaires des maisons sont tenus de faire
épuiser l’eau de leurs caves, et de faire enlever les
vases ou limons, à peine de 4oo francs d’amende. A
leur défaut, les locataires en sont tenus, en se remboursant
sur les loyers qu’ils peuvent devoir. Les fosses
d’aisances doivent être réparées ; les puits corrompus
doivent être curés el réparés ; le tout à peine de 5oo fr.
d’amende. Ordonnances des 1 5 avril 1671 , \4mai 1701,
el 28 janvier 174i. Ordonnance du préfet de police du
24 pluviôse an X{ i5 février 1802 ).
KOTI. Lors des grandes inondations en l’an X (1802) , piesque
toutes les caves de Paiis fuient remplies d’eau. Le préfet de police rendit
Fowlonnance piécitée, fondée sur les anciennes oidonnances, pouriaiie
épuisai l’eau des caies : niais il fut îeconnu qu’elle yre-s enait toujouis ,ce qui loimait soin ce el préjudiciait aux fondations. En conséquencepn ne tint pas ligueur à l’exécution de l’ordonnance.
Les propriétaires, fermiers, ou aulres détenteurs de
moulins, usines, ou étangs, qui, par l’élévation du
réservoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée
par l’autorité compétente, ont inondé les chemins
ou lapropriété d’autrui, sontpunis d’une amende
de 5o francs au moins, el au plus, du quart des restitutions
et dommages-intérêts, et en outre, d’un emprisonnement
de six jours à un mois, s’il en est résulté
quelques dégradations. Code pénal, art. 4^7 •

Si le délit,a été commis par un garde champêtre ou
forestier, ou par un officier de police , la peine de l’emprisonnement
est de deux mois au moins, el d’un tiers,
au plus, de la plus forte peine qui sérail prononcée
contre tout autre coupable du même délit. Idem,
a-l. 462.

Défenses d’inonder l’iiérilage de son voisin. Vo*r
Police ruralp,

- ^INS INS Si3

Refus de secours dans les cas d’inondation. Voir Iri'
cendie, art. 5o.

Voir aussi Navigation, §. V.

INSCRIPTION CIVIQUE. Voir Domicile politique el
civil.

INSCRIPTION MARITIME. Voir Police maritime.

INSCRIPTIONS DE RENTES SUR L’ÉTAT.

Il n’est point délivré de duplicata d’inscriptions au
grand livre de la dette publique. Les rentiers qui ont
perdu leur extrait d’inscription, en font la déclaration
au commissaire de police de mur domicile, ou au maire
de leur commune , assistés de deux témoins qui constatent
l’individualité du déclarant. La déclaration est
assujettie au timbre , et au droit d’enregistrement d’un
franc Cette déclaration est rapportée au trésor public,
où il est délivré un nouvel extrait d’inscription. Décret
du 3 messidor an XII ( 2 2 juin 1804 ).

INSCRIPTIONS KYPOTÉCAIRES requises par le ministère
public. Voir Frais de justice, §. XIV.

INSECTES NUISIBLES A LA VÉGÉTATION.

Les autorités locales doivent employer tous les
moyens qui sont en leur pouvoir, pour encourager la
destruction de ces insectes. Voir Clmiilles. Hannetons,

INSENSÉS et FURIEUX. Voir Démence.

INSPECTEUR-GÉNÉRAL DE POLICE , A PARIS. Voir
Officiers de paix.

INSPECTEURS OU'AGENS DE POLICE. Voir Agens de
police.

INSTITUT DES SCIENCES ET DES ARTS.
Art. 1 ?''. 11 y a à Paris , pour toute la France, un
institut chargé de recueillir les découvertes, et de perfectionner
les sciences el les arts. Loi du 22 frimaire
fin FUI ( i5 décembre 1799) , art. 88.

C’est le seul établissement public qui perte ce nom ;

aucun autre ne peut prendre le titre d’institut. Loi du
nfloréal anX (xer. mai 1802 ) , art. L\.

2. L’institut est composée de quatre académi es, savoir :
L’académie française.

L’académie royale des inscriptions et lielles-lettres.
L’académie royale des sciences.
L’académie royale des beaux-arts.
Elles sont sous la protection directe et spéciale du
Roi. Ordonnance du Roi, du 21 mars 1816, art. 1 el 2,

3. Les quatre académies tiennent une séance publique
commune le 24 avril, jour de la rentrée du Roi
en France. Idem, art. 8.
4. Chaque classe tienl des séances particulières, où
les membres des autres classes ont droit d’assister, el
tous les ans une séance publique, à laquelle les trois
autres classes assistent. ■

Les membres des quatre classes se réunissent quatre
fois par, an eu corps d’institut, pour se rendre compte
de leurs travaux.

Chaque classe présente à l’approbation du gouvernement
les statuts et réglemens particuliers de sa police
intérieure.
lArrêté du gouvernement du 5 pluviôse an XI ( 23 janvier
i8o5) , art. 9 et 10, maintenus par l’art. 25 de l’ordonnance
du Roi précitée.

5. Tous les ans, chaque classe distribue des prix :
La première classe, un prix de 3000 fr.

La deuxième et la troisième , chacune un prix de
 ?.5oo fr.

La quatrième, des grands prix de peinture, sculpture,
architecture et-eomposition musicale. Ceux qui
ont remporté un de ces quatre grands prix sont envoyés
à Rome et entretenus aux frais du gouvernement.
Idem, art. i3, maintenus idem.

INSTITUTEUR, Voir Instruction publique*

INS INS 52i

INSTRUCTION CRIMINELLE.

Voir, pour la marche de l’instruction :

i°. Police judiciaire, au mot Police, chap. III ;

2°. Cours Royales ;
5°. Procédure criminelle ;
4°. Procureurs Royaux ;

5°. Juges dJ in sir action ;

6°. Police correctionnelle, au mol Police , chap. HT,
section 3e. ;

7°. Mises en accusation ;

8°. Jury ;

g°. Cours d’assises ;

io°. Pourvoi ;

ii°. Faux ;

12°. Contumaces ;

j.5°, Réhabilitation ;
14°. Prescription, au mot Délits, art. i5 à 21 ;

i5°. Témoins ;
16°. Règlement de juges ;

17°. Renvoi d’un tribunal à un autre.
- Pour l’instruction des crimes et délits commis par la
voie de la presse et par tout autre moyen de publication.
Voir Imprimerie, §. HI.

INSTRUCTION PUBLIQUE.

§. Ier. Des universités.
Art. ier. Le nombre des académies est réduit à dixsept
sous la dénomination d’Universités, savoir : à Paris,
à Angers, à Bennes, à Caen, à Douai, à Nancy, à Strasbourg,
à Besançon, à Grenoble, à Aix , à Montpellier,
à Toulouse, à Bordeaux, à Poitiers, à Bourges, à Clermonl,
et à Dijon.

Les lycées ont la dénomination de Collèges Royaux.
Ordonnance du Roi du 17 février 1815, art. ier.

2. Chaque université est composée d’un conseil
5S ! INS INS

présidé par un recteur ; de facultés ; de collèges royaux ;

de collèges communaux. Idem , art. 2.

5.L’enseignement el la disciplinedans toutes les universités,
sont réglés et surveillés par un conseil royal
de l’instruction publique. Idem , arc. 5.
4. L’école normale de Paris est commune à toutes
les uni\ersités : elle forme , aux frais de l’état, le nombre
de professeurs et de maîtres dont elles ont besoin
pour l’enseignement des sciences et des lettres. Idem,
art. 4.

5. Le conseil de chaque université est composé d’un
recteur, président ; des doyens des facultés ; du proviseur
du collège royal du chef-lieu , ou du plus ancien

_ des proviseurs, s’il y a plusieurs collèges royaux, et de
trois notables au moins choisis par le conseil royal de
1 instruction publique. Idem, art. 5. L’évêque et le
préfet sont membres de ce conseil, aT, ec voix délibérative.
lis y ont séance au-dessus du recteur. Id., art. 6.

6. Le conseil de chaque université nomme les proviseurs,
les censeurs ou préfets des études, les professeurs
de philosophie, de réthoriqne et de mathématiques
supérieures, les aumôniers et les économes des collèges
royaux. Idem, art. g.

7. Nul ne peut établir une institution ou un pensionnat,
ou devenir chef d’une institution ou d’un
pensionnai déjà établi, s’il n’a été examiné et duement
autorisé par 3e conseil de i'unhersilé , et l’autorisation
approuvée parle conseil royal de l’instruction publique.
Idem, art, 12.

8. Les recteurs des universités sont nommés par le
Roi. Idem,art. 16.Us nomment les professeurs, régens,
et maîtres d’études de tous les collèges, à l’exception
des professeurs désignés en l’article 6 ci-dessus. Idem,
art. 1 7.

9. Le nombre et la composition des facultés, dans

chaque unnersilé, soniréglés parle Roi, sur la proposition
du conseil royal de l’instruction publique. Idem,
art 26. Elles sont placées sous l’autorité, la direction et
le surveillance de ce conseil, qui en nomme les doyens
et les professeurs. Idem, art. 27, 28eï2g.

1 o. Les collèges royaux sont dirigés par un proviseur,
cl les collèges communaux par un principal. Idem ,
art. 35.

11. Les chefs d’institution et maîtres de pension
établis dans les villes où il y a des collèges royaux ou
communaux, sont tenus d’envoyer leurs pensionnaires,
comme externes, aux leçonsdesdits collèges. Id., art. 44'
NOIA. Une ordonnance duHoi du i5 août i8i5 :1°. surseoil à l’exécution
des dispositions ci-dessus.2°. Maintient piovisoiienent l’organisation des académies, établie
par le déciet du 17 mars 1808 , à raison d’une académie par cour B.03 aie ,
et la taxe duvinelièrne des frais d’études étabUe pai le même déciet.5°. Crée une commission de cinq membies , sous le titie de commiss:on
de VinsiiuciîOii -puhhoue, chargée d’ckeicer. sous l’autoiité du
mimstrc de l’intérieur, les pou"* oiis attribués ( par le décret piécilé) au
giand-maître , au conseil, au chancelier et au trésoiicr de l’université  ;
■jeiégir les biens et nercevoir les droits , lentes et îe^enus formant la
ilcfptioii de l’université ; de déliv rer les diplômes, et d’ordonnancer les
Maiiemens et pensions.4". Maintient les fonctions des inspecteurs généraux des études.Une autie ordonnance du ILoi du 12 mars 1817 , fixe , pour les collèges
Ilovaux, la répartition des pensions ou bouises Royales, la distribution
des bouises communales  ; etc.
g. IL Des contraventions et délits relatifs à l’instruction
publique.
1 ?. Celui qui enseigne publiquement et tient école
sans autorisation, est poursuivi d’office par les procureurs
royaux , qui fout fermer l’école, et, suivant l’exigence
des cas, peuvent décerner un mandat d’arrêt
contre le délinquant. Il est traduit à la police correctionnelle,
et condamné à une amende de 100 fr. à 3ooo
fr., au profit, par moitié, de l’uaiyeisilc et des eufans-

S ? 4 INS 1RS

trouvés ; sans préjudice de plus grandes peines, s’il a.
dirigé l’enseignement d’une manière contraire à l’ordre
et à l’intérêt publics. Décret du iS novembre 1811 ,
art. 54 et 56.

i3. Les maîtres de pension et les chefs d’institution,
autorisés, qui font de fausses déclarations sur le nombre
de leurs élèves, le prix de la pension, et le degré d’instruction
qui a lieu dans leurs maisons, restituent les
rétributions dont ils auraient privé l’université, et sont
condamnés par forme d’amende , envers l’université , à
payer une somme égale au prix de leur diplôme. Us éont
en outre censurés. Idem, art, 63.

i4-Tout maître de pension ou chef d’institution,tout
membre de l’université , qui s’écarle des bases d’enseignement
prescrites par les lois el réglemens, est censuré,
ou suspendu de ses fonctions, ou réformé, ou rayé du
tableau, suivant la gravité des cas. Idem, art. 64.

i5. Le membre de l’université, qui divertit les
deniers qui lui auraient été confiés, est rayé du tableau
et condamné à la restitution, sans préjudice de l’action
criminelle devant les tribunaux, suivant les cas. Idem,
art. 70.

16. Tout membre de l’université, qui, sous prétexte
de punition, se permet, à l’égard des élèves, des
peines interdites par les réglemens , ou aucuns mauvais
trailemens , est puni, suivant les cas, de la censure,
de la suspension, ou de la destitution ; sans préjudice
de la poursuite devant les tribunaux, soit de la part
des parens, s’ils veulent se pourvoir, soit, et d’office,
de la pari du ministère public. Idem, art. 7 417.

En cas de délits commis au-dehors parles élèves,
dans les sorties el promenades faites en commun , la
partie lézée conserve le droit de poursuivre, si elle le
veut, ses réparations par les voies ordinaires. Dans
tous les cas l’action est dirigée contre le chef de l’éta-

INS 1KS 525

blissement auquel l’élève apparlien l ; le chef est civilement
responsable, sauf son recours contre les père,
mère, ou tuteur, en établissant qu’il n’a pas dépendu
des maîtres de prévenir ni d’empêcher le délit. Idem,
art. 79.

18. Toute récidive peut être punie de la peine immédiatement
supérieure à celle antérieurement infligée.
Idem, art. 80.

19. Hors les cas de flagrant délit, d’incendie, ou de
secours réclamés de l’intérieur des collèges royaux et
communaux, et autres écoles publiques appartenant à
l’université, aucun ofncier de police ou de justice ne
peut s’y introduire pour constater un corps de délit,
ou pour l’exécution d’un mandai d’amener ou d’arrêt
dhigé contre dans membres ou élèves de ces établissemens,
s’il n’en a l’autorisation spéciale el par écrit des
procureurs généraux ou de leurs substituts, ou des
procureurs royaux. Idem, art. 157.

20. Les cours royales exercent leur droit à raison des
délits ou crimes commis danslesdits établissemens. Id.,
art. 108.

21 .Toute fois les procureurs généraux sont spécialement
chargés de l’examen, et poursuite s il y a lieu, de tout ce
qui peut se passer dans lesdits élaljlissemens , propre à
donner lieu à l’application des lois pénales, pour qu’il
soil procédé de manière à concilier les ménagemens
convenables envers les établissemens de l’université,
avec l’intérêt delà société Juessée et delà justice offensée.
Idem, art. 109.

22. Les procureurs-généraux peuvent requérir elles
cours peuvent ordonner que des membres de l’Université
ou des étudians, prévenus des crimes ou délits,
soient jugés par lesdilcs cours, comme il est dit à l’article
10 de la loi du 20 avril 1810, el à l’article 479

du Code d’instruction criminelle. Idem, art. 160. Voir
Cours Royales, art. 5. Juges, art. ier.

g. III, Dispositions particulières à l’instruction primaire'

2.3. Il est formé dans chaque canton communal par
les soins des préfets , un comité gratuit et de charité ,
pour surveiller el encourager l’instruction primaire.
. Le curé cantonal , le juge de paix ,1e principal da
collège, s’il y en a un, sont de droit membres de ce comité
qui est présidé par le curé. Les autres membres ,
au nombre de trois ou quatre au plus, sont choisis par
le recteur de l’académie el approuvés par le préfet.
Ordonnance du Roi, du 29 février 1816, art. 1 à 4.

24. Le sous-préfet et le procureur du Roi, sont
membres du comité, el y prennent les premières places,
lorsqu’ils yassistent. Idem, art. 5.

25. Dans les càntonsoù l’un des deux cultes protestans
est professé,-il est formé un comité semblable
ïiour surveiller 1 éducation des enfans de ces communions.
Les autorités civiles surveillent égaJement ces
comités. Idem , art. 6. Le pasteur protestant en est le
.surveillant spécial. Idem, art. 8.

26. Le comité cantonal veille au maintien de l’ordre,
des moeurs, et de l’enseignement religieux, à l’observation
des réglemens,et à la refornie-d.es abus, dans toutes
les écoles du canton. Il sollicite près de l’autorité compéteute,
les mesures convenables pour l’entretien , l’ordre
elda discipline des écoles. 11 fait établir des écples
dans les lieux où il n’y en a point. Idem, art. 7.

27. Chaque école a pour surveillans spéciaux , le
curé ou le desservant de la paroisse el le maire de la
commune. Un des notables de la commune, peut leur
être adjoint. Idem, art. 8. Ils visitent au moins une
f jis par mois l’école primaire qui est sous leur inspec-

INS ' - INS 5a7

lion, font faire les exercices sous leurs yeux , et en
rendent compte au comité. Idem , art, g.

28. Nul n’estK instituteur primaire, s’il n’a du recteur
de son académie , un brevet de capacité délivré
sur le vu d’un certificat de bonne conduite des curés
et maires des communes où il_a résidé dej uis trois
ans ; et d’après un exameu par un inspecteur d’académie
ou autre fonctionnaire de l’instruction publique délégué
parle recteur. Idem , art. 10. Outre ce brevet
général de capacité, il faut, pour avoir le droit d’exercer,
une autorisation spéciale du recteur, pour un lieu déterminé
cl agréé parle préfet. Idem , art. i3.

29. Sur le rapport motivé des surveillant spéciaux
ell’ayis du comité cantonnai, le recteur peut révoquer
l’autorisation donnée à un instituteur. Idem, art. 20.
Le comité cantonnai peut provoquer d’office celle révo- "
cation. 11 a même le droit de suspension , s’il y a urgence,
dans le cas de scandale. Le recteur peut aussi
retirer le brevet de capacité à un instituteur. Idem ,
art. 26 , 27 , 28.

30. La commission de l’instruction publique veille
à ce que , dans toutes les écoles , l’instruction primaire
soit fondée sur îa religion, le respect pour les lois et
l’amour du au Souverain. Elle fait les réglemens généraux
 ; elle indique les méthodes à suivre elles ouvrages
dont les maîtres doivent faire usage. Idem ,'art. 3o.

3i. Les garçons et les filles ne peuvent jamais être
réunis pour recevoir l’enseignement. Idem , art. 3a.

3a. Les maisons d’éducation el les écoles primaires
de filles sont sous la surveillance des préfets. La maîtresse
, ainsi que les sous-maltre« ses doivent être autorisées
par le préfet ; sous les peines de police municipale
, outre les peines plus graves dans les cas
prévus par le Code pénal. Le préfet ne peut retirer
2
528 INS mû

son autorisation , qu’après en avoir référé au ministre

de l’intérieur. Ordonnance du Roi du 51 octobre 1821.

Voir aussi Enfans.

INSTRUVIEÎNS ET MACHINES DONT PECVENT ABUSER
LES MALFAITEURS Yoir Délits, art. 29, §, 7.

INSUBORDINATION , DÉLIT MILITAIRE.

Art. 1er. Tout militaire ou autre individu cmpîojé
au service de l’armée qui , lorsque la générale a été
battue , ne se rend pas à son poste . est puni d’un
mois de prison pour la première fois , et trois mois
pour la seconde fois, avec destitution de son grade ou
emploi. Le simple soldat est puni , à la seconde fois ,
de six mois de pri« on. La peine est de deux ans de fers
pour une fjconde récidive.'Loi du 21 brumaire an F
( n novembre 1796} litre FUI, art. î^r.

2. Tout officier qui , devant marcher à l’ennemi ,
ne se rend pas à son poste , erl destitué, puni de trois
mois de prison el déclaré incapable de remplir aucun
grade. Le sous-officier subit deux mois de prison, est
cassé, et réduit à la paie de simple soldai. Le simple
soldat est puni d’un mois de prison. L’employé à la
suite de l’armée est destitué, et subit un mois de
prison, La récidive d’un sous-officier ou d’un soldai ,
est punie de deux années de fers. Idem , art, 2.

5. La révolte ou la désobéissance combinée envers
les supérieurs , ' emporte peine de mort contre ceux
qui l’ont suscitée, et contre les officiers présens qui
ne s’y sont poiul opposés par lous les moyens étant
en !eur pouvoir. Idem , art. 3. x

3. Toute révolte, sédition ou désobéissance d’un
ou plusieurs habitants d’un pays ennemi occupé
par les troupes françaises , est punie de mort. Idem,
art. 45.

En cas d’attroupement de militaires ou autres
individus attachés à l’armée 011 à sa suite . les runé-

INS 1RS 5a9

iicurs commandent au nom. de la loi que chacun se
retire ; en cas de refus , ils employent la force, et les
auteurs de l’attroupement , ainsi que les officiers et
sous-officiers qui enfoui partie, sont arrêtés, traduits à
un conseil de guerre et punis de mort. Idem, art. 5.

6. Une troupe qui aloandonue son poste en ruasse et
sans ordres supérieurs ou qui , commandée pour mareheràl’enuemi
refuse d’obéir,est déclarée en révolte.Les
officiers el sous-officiers et à leur défaut , les six plus ?
Simiens en service , sont arrêtés et condamnés par un
conseil de guerre , à six ans de fers, à moins qu’ils né
déclarent les auteurs du délit. Ceux-ci sont punis de
mort, comme chefs de révolte. Idem, art. 6 elS,
7. Toutmiîitaire qui, dans une action ayecl’ennemî,
jette lâchement ses armes , est puni de trois ans de
fers, idem, art. 7.

8. Celui qui, commandé-pour marcher à l’ennemi,
ou autre service, eu présence de l’ennemi ou dans une
affaire , refuse formellement d’obéir, est puni de mort,
Idem , art. g.

g. Tout militaire en faction ou vedette dans les
postes les plus près de l’ennemi,ou sur les fortifications
d’une place assiégée ou investie, qui est trouvé endormi
ou n’exécute pas sa consigne , est puni de deur
ans de fers. Idem, art. 10 el 11.

10. Le commandant d’un poste devant l’ennemi ,
ou dans une place assiégée , qui change la consigne
sans en avoir rendu compte sur-le-champ au commandant
en chef, est puni de six mois de prison. Idem ,
art. 12.

11. Tout militaire qui force ou viole la consigne
générale de la troupe , est puni de dix ans de fers. Si la
violation est commise par une troupe , il y a désobéissance
combinée, les chefs el les instigateurs, el les officiers
qui y ont pris part, sont punis de dix ans’ ds"

.TOME IL 34
SoO iiSb iiM.
fers. Si la violatiou est commise à main armée, il r

a révolte. Idem,art. i3 et 14-Voir l’article 6, ci-dessus.

12. Tout militaire qui insulte ou menace son supérieur,
de parole ou de gestes, est puni de cinq ans de
fers. S’il y a voies de fait, il est puni de mort. Idem >
a ri. i 5.

i5. Tout militaire qui, hors les cas de défense naturelle,
de ralliement des fuyards devant l’ennemi ou
de dépouillement des morts ou blessés sur-le-champ de
bataille , frappe son subordonné , est destitué de son
grade , puni d’un an de prison, et déclaré incapable de
remplir aucun grade. Si la mort s’esl ensuivie des
mauvais traitemens, il est puni de moxl.Idem, art. 16.

j 4. Si la force armée laisse évader par négligence un
prévenu de délit militaire confié à sa garde, les officiers
, sous-officiers et les quatre soldats plus anciens
en service, faisant partie de la force armée , subissent
la même peine que 1 évadé aurait dû subir , sans qu’elle
puisse excéder deux ans de fers. Si le véritable auteur
de l’évasion est découvert , lui seul subit la peine aui
ne peut être de plus de trois ans de fers. Idem, art. 17.
Voir Evasion.

i5. Toute force armée qui s’oppose à la traduction,
poursuite, jugement el exécution d’un coupable de délit
militaire, estréputée en révolte, cï. punie comme il
est dit aux articles 5, 5 et 6, ci-dessus. Idem, art. 18.

16. Tout prévenu de l’un des délits ci-dessus, est
traduit devant le conseil de guerre de la division militaire
à laquelle il appartient.

Voir aussi Désertion, Police militaire , 8. Ier.

INSULTES. Voir Injures.

INTELLIGENCES AVEC LES ENNEMIS. Voir Sûreté de
l’Etat.

INTERDICTION. Voir Démence.

INTERDICTION A TEMS DE CERTAINS DROITS CIVI-

LTf ^ ÏNV 53i

QUES, Peine de police correctionnelle. Voir Peines
&,rt. 11.

INTÉRÊT DE L’ARGENT. YdvPrêl. Prescription.

INTERPRÉTATION DE LA LOI. Voir Loi.

INTERPRÈTES. Voir Cours d’Assises, art. 4o. Leurs
honoraires el vacations. Voir Frais de justice, §. II.

INTERROGATOIRE.

Tout prévenu amené devant un officier de police
doit être examiné sur-le-champ, ou dans le jour au
plus lard. Il doit être interrogé sur ses noms, prénoms,
âge, pays de naissance, profession, domicile et moyens
d’existence, ainsi que sur toutes les circonstances du
délit dont il est prévenu , et sur les complices qu’il
peut avoir.

S’il v a des pièces à conviction qui aient servi à commettre
le délit, elles doivent lui être représentées, pour
être par Jui reconnues ou méconnues.

L’interrogatoire est signé du prévenu, s’il ne sait
pas signer , il en est fait mention. Il en est de même
pour les écrits pièces à convictiou. Si Iesdites pièces à
conviction ne sont pas susceptibles de signature , il
est allaché sur chaque pièce une étiquette relatant
la date du procès-verbal et le nom du prévenu ; celle
étiquette est signée du prévenu et de l’officier de police.
Loi du 3 brumaire an IF { 25 octobre i8o5) , art.
J5î, i32.

Voir Juges d’instruction, art. 23 et 24. Procédure
criminelle, art. io. Courts d’Assises, art. 4.

INTRIGÂNS. Us peuvent être assimilés aux faiseurs
d’affaires. Voir Affaires.

INVALIDES DE LA MARINE. (Caisse des) 
Art. ier. La caisse des invalides de la marine est
rétablie sur les bases de son institution, conformément
aux dispositions de l’Edil de 3 720 , et de la loi du i5
mai s 791. Elle est dans les attributions du ministère de

34-

la marine, et entièrement distincte et séparée du trésor
Royal. Ordonnance du Roi, du 22 mai 1816, art. 1 el 2 „
2 , Celle caisse esl uniquement destinée à la récompense
des services des officiers militaires et civils ,
maîtres, officiers-mariniers, matelots, novices, mousses,
sous-officiers , soldais, ouvriers et tous autres agens ou
employés, entretenus ou non, du département de la
marine. au soulagement de leurs veuves el enfans,
même de leurs pères el mères, et aux dépenses de l’administration
el comptabilité de rétablissement. Idem7
art. 4 •
Fonds dont se compose la caisse. Idem, art. 5 el suiv.

INVECTIVES . Voir Injures.

INVENTAIRE. ( Trocès-vei-baux d’) Y oir Scellés.

INVENTAIRES à faire dans les palais, châteaux, ou
maisons Royales. Voir Maisons Royales.

INVENTION. ( Brevet d’ ) Voir Brevets.

INVIOLABILITÉ DE LA MAISON D’UN CITOYEN. Voir
Domicile. Perquisition.

INVIOLABILITÉ DES PROPRIÉTÉS. (Provocation contre
1' ) "S oir Imprimerie, §. 2 et 3.
IRRÉVÉRENCE ENVERS LESrONCTIONNAIR.ES PUBLICS.
Voir Autorités constituées.

ISLE DES CYGNES , au gros Caillou.

Elle est spécialementafieetée au déchiragedes3}aleaur
de la ville de Paris. Loi du 2 9 floréal an X, (ICJ mai 1 802) 
Voir Navigation.

ISLE LOUVIERS. Voir Rois de chauffage.
ISLES OU ISLOTS TORMÉS DANS UNE RIVIÈRE. VoîiNavigation. g. IL

ISSUES DE BOUCHERIE. Voir Boucherie.

IVROGNERIE.
_^7t.ier.Les individus ivres trouvés endormis dans les
rues ou troublant la tranquillité publicrue.doivent être
arrêtés el déposés dans le corps-de-garde le plus voisin,.

pour cire à la disposition d u commissaire de police du
quartier qui, après leur ivresse , les examine et ordonne
ce que de droit. S’il y a eu trouble apporté à la
tranquillité publique, le prévenu est passil^le de l’amende
de simple police , de 11 à 15 fr. Voir Délits,
art. 5i, §. 7.

2. L’ivresse étant déjà un quasi-délit, elle n’est
point une excuse valable en matière de délit ou de
crime. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Cassation .
du IÙ octobre 1807.
J". t
(JALOUSIES ou PERSIENNES.

On ne peut en établir sans une permission de la petite-voirie.
Y oir Foirie- tarif des droits depetile-voiriè.

Les persiennes doivent être placées dans desfeuillures,
sans autre saillie,-étaut ouvertes, que l’épaisseur du bois.

Elles doivent être retenues à plat contre le mur avec
des tourniquets de fer à scellement.

JAMBE-ÉTRIÈRE.

Pour reconstruire une jambe-étrière sur la face
d’une maison, il faut uue permission de la grande
voirie. Voir Foirie-tarifdes droits de grande-voirie.

JAMBONS ( Foire aux ). Voir Porcs, art. 55.

JANTES DE ROUES ( Largeur des ~). Voir Roulage.

JANVIER.

Le ier. jour de janvier doit être considéré comme un
jour de fête légale. Avis du conseil-dEtal du 20 mars
1810.

JARDIN PRÈS D’UN MUR MITOYEN. Voir Rétiniens,
art. 00.

Echenillage dans les jardins. Y oir Chenilles.

Immondices, pierres, etc., jetés dans les 1 jardins
d’aulrui. Voir Délits, art. 5o , §. VIII.
554 JÂR JEU

JARDINIERS-FLEURISTES. Voir Fleurs et arbustes.
Les maîtres jardiniers, fleuristes ou autres, travaillant
pour leur compte personnel, doivent être pourvus
de patente ;

Les garçons jardiniers qu’ils occupent, doivent avoir
des livrets d’ouvriers ;

Les jardiniers à l’année, on à domicile dans les maisons
bourgeoises, doi\ent avoir des livrets comme les
domestiques.
Instruction du préfet de police du 31 mai 1816.
JAUGEAGE PUBLIC. Voir Poids publics.
JEUX. (Voir idem, au tome IV.) 
Art. ier. Les maisons de jeux de hasard sont prohibées
dans toute l’étendue de laFrance. Décret du 2 4 juin
1806 , art. 1er.

2. Ceux qui tiennent une maison de jeu de hasard,
et y admettent le public, soit librement, soit sur 3a
présentation des associés ou affiliés, les banquiers, administrateurs,
préposés ou agens de cette maison et de
cet établissement, sont punis d’un emprisonnement de
deux à six mois , el d’une amende de 100 fr. à 6,000 fr.
Ils peuvent, en outre, à compter du jour où ils’ ont
subi leur peine, être interdits pendant cinq à six ans
des droits mentionnes en l’article 11 du mot Peines.

Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds et,
effets trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les
meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés
ou destinés au seivice des jeux, les meubles et les
effets mobiliers dont les lieux seraient garnis ou décoré^.

Code pénal, art. 410.

3. Eu cas de flagrant délit, ceux qui tiennent les
maisons de j<mx, peuvent être arrêtés et conduits devant
l’officier de police judiciaire. Loi du 22 juillet
1791, titre II, art. 2 7.

JEU- 7 JEU 535

4. Les officiers de police peuvent entrer en tout
tems dans les maisons où l’on donne à jouer à des jeux
de hasard, mais seulement sur la désignation qui leur
est donnée par deux citoyens domicilies. Idem „litre II,
art. 10.

5. Tout fonctionnaire public, civil ou militaire,
qui autorise une maison de jeux, qui s’intéresse dans ses
produits, ou qui, pour la favoriser, reçoil quelque
somme d’argent ou autre ^présent , de ceux qui la
tiennent, est’poursuivi comme leur complice. Décret
précité, art. 3.

, 6. Le ministre de la police générale fait des réglemens
particuliers en celle partie pour les lieux où il
existe des eaux minérales, pendant la saison des eaux
seulement, et pour la ville de Paris. Idem, art. 5.

7. Défenses aux marchands colporteurs et à tous
autres, dans les foires et marchés, et autres lieux des
villes, loourgs et villages, de donner aucuns jeux de
loterie , et de donner à jouer aux caries, aux dés, à la
blanque, au tourniquet, aux chevilles, à tirer dans
un livre, et à tous autres jeux de hasard ; sous peine
de l’amende de police de 6 à 10 francs, et en outre, de
confiscation, s’il y a lieu. Arrêt du 8 février 1718.
Code pénal, art. 47$ ? §• F, el art. 477. Voir Délits,
art. 00, §. V.

8. Défenses aux marchands de vin, limonadiers^ et
tons autres donnant à boire et à manger, ou à jouer
à la boule on au billard, de donner à jouer, et souffrir
que l’on joue chez eux aux dés , aux caries, ni à aucun
jeu de hasard ; à peine d’amende, confiscation des marchandises,
fermeture de boutique, et autre peine, suivant
l’urgence des cas. Ordonnance du 26 juillet 1777,
art. 20 el 27. Voir Cartes à jouer, art. 23.

9. Défenses , sous les mêmes peines, à ceux qui fréquentent
les bilhircLs ; de faire aucuns paris, de co »-

Ê§S JEU JOA

geilîer les joueurs, et aux maîtres de billard de le sotiflkir."
Idem, art. 23 et 27.

10. La loi n’accorde aucune action pour les dettes
du jeu ou le paiement d’un pari, excepté toutefois pour
les jeux qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps,
tels que ceux pour exercer au fait des armes, les courses
à pied et à cheval, les courses de chariot, le jeu de
paume, el autres de même nature ; encore le juge
peut-il rejeter la demande, si la somme lui parait ex^
cessive.

Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il
a volontairement payé, à moins de dol, supercherie ou
escroquerie de la part du gagnant. Code civil, art.
i965, 1966, 1967.

11. Défenses de jouer sur la voie publique au volants
aux quilles, ou au bâtonnet, à peine de l’amende de
simple police, dont les pères et mères, maîtres et maîtresses
sont responsables pour leurs enfans, apprentis,
ouvriers ou domestiques ; le tout indépendamment des
dommages et intérêts civils en cas d’accidens. Ordonnance
du 28janvier 178G, art. 29 et 20.

12. Défenses aux enfans de jouer de l’argent à aucun
jeu dans les rues. Y'oir Enfans ( devoir des ) , art. »4.

JOAILLERIE. (Voir aussi au tome IV, Matières d’or
et d’argent. ) 
Art. icr. Tout marchand joaillier est tenu de se
faire inscrire à la préfecture de police, et d’avoir,
outre les registres voulus par la loi ( Voir Matières d’or
el d’argent, art. 20 ) , un registre particulier collé et
paraphé (à Paris par le commissaire de police de son.
domicile ,~el ailleurs par le maire ) , pour inscrire les
opérations de son commerce faites par l’intermédiaire
des agens-colporteurs. Ordonnance du préfet de police
du 6 avril 1811, approuvée par le ministre de Pinlérieur.

JOA JOA. 557

2, Sur ce registre sont portés, jour par jour, sans
ratures, lacunes, ni surcharges :

i°. La nature des objets confiés aux agens-colporteurs
 ;

2°. Le nom de l’agent-colporleur ;

3°. Le prix demandé.
Idem, art. 3.

Si le colporteur a vendu les objets à lui confiés, mention
est faite sur le même registre, du jour, prix et
conditions de la vente et du nom de l’acquéreur. Idem,
art. A.

S’il n’a pas vendu l’objet confié, mention est faite
sur le même registre, du jour où il a remis au joaillier
ledit objet. Idem, art. 5.

5. Tout marchand joaillier donne aux acquéreurs
nue facture signée, des objets par lui vendus, énonçant
la nature, le poids, le prix de l’objet vendu, et la
somme payée pour les façons. Si l’objet vendu est de
hasard, mention en est faite sur la facture. Idem, art.
6,7,8.
4- Les compagnons joailliers sont tenus d’avoir des
livrets, comme les autres ouvriers. Défenses aux joailliers
de se servir d’ouvriers non porteurs de livrets.
Idem , art. g et 10. Voir Ouvriers.

5. Tout fabricant ou marchand joaillier est tenu de
donner connaissance, dans les vingl-qualre heures, à
la préfecture de police, de lous les olDJets qui lui seraient
présentés, et qu’il soupçonnerait avoir été volés
ou perdus. Idem, art. i1.

6. Nul ne peut être agent-coîporleur, s’il n’est âgé
de trente ans , présenté par trois joailliers , et commissionné
par le préfet de police. Idem , art. i 2 el 16.

7. Leur nombre est fixé, pour Paris , à vingt-cinq ;
néanmoins, ceux actuels peuvent être commissionnés,
et il n’est plus ensuite délivré aucune nouvelle coin-

mission jusqu’à la réduction au nombre de vingt-cinrr.
Idem, art. 15 , j 4 , 15.

8. Défenses aux joailliers de se servir d’autres intermédiaires
que des agens-colpoi leurs commissionnés ,
comme aussi à tout individu non comniissionné, dcs’immiscer
dans les fonctions d’agenl-colporteur.
Idem, art. 17, 18.

g. Les agens-colporteurs ont un carnet timbré, cotté
et paraphé par le commissaire de police de leui domicile
, sur lequel ils inscrivent, sans lacune ni surcharge,
l’objet confié, la vente ou la remise duo.il
o]3Jet ; et lorsqu’ils l’ont vendu, l’objet vendu a\ec sa
désignation, le nom da vendeur, celui de 1 acquéreur
et les conditions de la vente. Id., art. 19, 20, 21.

10. Il leur est défendu de vendre ou d’aclieter pour
leur compte, des marchandises de joaillerie ; comme
aussi de'se désaisir, sans une permission par écrit du
propriétaire, des objets à eux confiés. Idem , art. 22, 23.

11. Us sont tenus de remettre aux propriétaires,
tous les samedis , les objets à eux confiés. Idem, art. 24.
Si l’agent colporteur est retenu chez lui, pour quelque
cause que ce soit, pendant plus de vingt-quatre heures,
il lui est enjoint de faire la remise des objets confiés.
Idem, art. 20.

j 2. Les contraventions sont constatées par des procèsyeiioaux,
qui sont transmis au préfet de police. Idem j
art. 26.

i3. II est pris envers les contreveoans des mesures
de police administrai've, suivant les circonstances,
sans préj udice des poursuites à exercer contre eux devant
les tribunaux. Idem, art. 27,
NOTA. Les eontie^enans su ?: dispositions de police administrative
picsciites par les ailicles ci-dessus, pement être traduits au tribunal
de police, comme contievenans a un îegîement de police légalcnicn’s
jeudu. Voir Contravention.
JOU JOU 55g
x4' Les joailliers ont des syndics ou délégués , sous
la surveillance du préfet de police.

Voir aussi Matières d’or el d’argent.

JOUETS D’ENFA^S.

Les jouets d’enfans peints avec le cuivre , le plomb ,
el surtout l’orpiment, doivent être défendus, attendu,
le danger qui en résulte pour les enfans , qui les portent
à leur bouche. Ceux peints avec des couleurs végétales
, ne présentent aucun danger.
Rapport de l’école de médecine du 4 fructidor an IX(22 août 1801 ).
Les commissaires de police doivent exercer la plus
exacte surveillance sur cet objet.

Voir aussi Confiseurs.

JOURNAUXJST ÉGRITSPÉRIODIQUES (Publication des\
Art. ier. Les propriétaires ou éditeurs de tout
journal ou écrit jiériodique, consacré en tout ou en
partie, aux nouvelles ou matières politiques , et paraissant
soit à jour fixe , soit par livraison et irrégulièrement
_, mais plus d’une fois par mois , sont tenus,

i°. De faire,une déclaration indiquant le nom , au
moins d’un propriétaire ou éditeur responsable, sa
demeure, et l’imprimerie duement autorisée dans
laquelle le journal ou l’écrit périodique doit êlie
imprimé ;
20. De fournir un cautionnement qui est , dans les
départemens de la Seine , de Seine el Oise, el de Seine
et Marne, de J0,000 fr. de rente pour les journaux
quotidiens, et 5,000 fr. pour les journaux ou écrits
périodiques paraissant à des termes moins rapprochés ;
« , Dans les autres départemens, le cautionnement poulies
journaux quotidiens est de 25oo fr. de renie dans
les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, de 15oo
fr. de renie dansles ■>, illes au-dessous , et de la moitié
2
de ces renies pour les journaux ou écrits périodiques

paraissant à des termes moins rapprochés.

Les caulionnemens peuvent aussi être effectués à la
caisse des consignations , en y versant le capital de la
renie au cours du jour du dépôt.
Loi du g juin i8ig , art. ier.

2. Lorsque le cautionnement a été, soit versé à la
caisse des consignations, soit fourni en rentes, l’éditeur
ou le propriétaire fait, devant le préfet du département,
el à Paris devant le préfet de police , la déclaration
prescrite par len.° i de l’article i.er ci-dessus ; il justifie
eu même tems qu’il a fourni son cautionnement ;
il lui est donné acte du tout par le préfet, et la publication
du journal ou de l’écrit peut commencer immédiatement
après. Ordon. duRoidug juin 1S19, art. 3,
Z~. La respousa3}ilïlé des auteurs ou éditeurs dénommés
en la déclaration prescrite par l’art, z .er ci-dessus,
s’étend à tous les articles insérés dans le journal ou
écrit périodique , sans préjudice de la solidarité des
auteurs ou rédacteurs desdits articles. Loi précitée ,
art, 2.

4. Le cautionnement est^affeccé par privilège, et
dans l’ordre suivant, aux dépens, dommages-intérêts
et amendes auxquels les propriétaires ou éditeurs pourront
être condamnés ; en cas,d’insuffisance,il y a lieu
à recours .solidaire sur les îfiens des propriétaires ou
éditeurs déclarés responsables du journal ou écrit périodique
, et des auteurs et rédacteurs des articles condamnés.
Idem . art. 5.

5. Les condamnations encourues doivent être acquittées
, et le cautionnement libéré ou complété
dans les quinze jours de la notification de l’arrêt , faute
de quoi le journal ou écrit périodique cesse de paraître

jusqu’au dit acquittement s libération ou complètement.
Idem, art. 4■

6. Sur le vu du jugement ou de l’arrêt qui, à défaut
d’-acauitlemenl des condamnations dansle délai prescrit
par l’article précédent, aurait ordonné la vente de
l’inscription affectée au cautionnement, ladite vente
est faite jusqu’à concurrence, à la requête du plaignant,
ou, en cas d’amende , à celle du percepteur des
amendes, parles soins de l’agent judiciaire-, le lendemain
de la notification à lui faite du jugement
ou de l’arrêt.

Dans le même cas , les renies départementales sont
'transmises par le directeur de l’enregistrement à L’agent
judiciaire, qui en fait faire immédiatement la vente ,
et en envoieleproduitaudirecteurderenregislrement
en un mandat de la caisse centrale du trésor sur Je receveur-général.
U y'joînt le bordereau de l’agent de
change pour les frais de courtage.

Le prélèvement sur le capital de la vente se fait
comme il est dit en l’article 6 ci-dessus.
Ordonnance précitée, art. 5.
n. Le complètement ou le reninîacement d’un cautionnement
a lieu dans les formes prescrites pour le
cautionnement primitif. Idem , art. 6.

8, Quiconque publie un journal ou écrit périodique
sans avoir satisfait à ce qui est prescrit par les articles
i et y ci-dessus , est puni coirecliounellement
d’un emprisouuemenl d’un à six mois , et d’une amenda
de 200 à 1200 fr. Loi précitée , art. C.~

g. Les"éditeurs de loul journal ou écrit périodique
ne peuvent rendre compte des séances secrètes deschambres,
ou de l’une d’elles, sans leur autorisation.
Idem , art. 7. '

10. Tout journal est tenu d’iusérer les puldications.
•officielles qiù lui sont adressées à est effet par le gou-

vernement, le lendemain - du jour de l’envoi de ces
pièces , sous la seule condition du paiement des frais’
d’insertion. Idem, aft’.-8: Voir les art. 14 et 15 ci-après.

il. Les propriétaires ou éditeurs responsables d’un '
journal ou écrit périodique , ou auteurs où rédacteurs
d’articles imprimés daris ledit journal du éerit, prévenus,
de crimes ou délits pour fait de publication,- sont
poursuivis et jugés dans les formes et suivant les distinctions
prescrites à l’égard de toutes les autres jpublications.
Idem , art. §. Y bit Imprimerie , §§. 2 et 3.

12. En cas de condamnation , les mêmes peinesieur
son*. aj3pliq"ûécs ; toutefois les amendes peuvent être
élevées ail double, et en cas de récidive, portées an,
quadruple , sans préjudice dès peines de récidive portées
par le ,code pénal. Ideiii, art. 10. Voir Peines ,
art. 4T..-
"-15.- Les éditeurs du jôùriiàl ou écrit périodique sont
tenus d’insérer dans l’une des feuilles ou des livraisons
qui paraîtront dans le mois du jugement ou de l’arrêt
intervenu contre eux , extrait contenant les motifs’et
le dispositif dudit jugement ou arrêt. Idem , art. n.
' i'4- La contravention aux articles 9". \o et r5 cidessus,
est punie eorrêclionnellemenl dtme amende de
100 à 1000 fr.~ Idem, 'art. 12.

" i5. Les poursuites pour contraventions auxdits articles
9. 10 èli3, ci-dessus , se pi-ëseriveiiî par le laps
de-trois mois", à compter de'la contravention , 'où do
l’interruption des poursuites , s’il y en a de comrnèn ?
cées en lems utile. Idem . art. i3,

16. Le propriétaire ou éditeur de journal ou écrit
périodique qui veut cesser sou entreprise, en fail-aécla■
ration ail préfet du département ; à "Paris, au préfet
■de police, et il lui en est donné acte. Sur le vu de cette
pièce et après un délai d’e trois mois, son catilionnenemeh'l
lest remboursé ou libéré, à moins "que, par suite

de condamnation ou de poursuites commencées, des
oppositions n’aient été faites à la caisse des consignations,
ou entre les mains de l’agent judiciaire ou
du directeur derenregistremeut. Ordonnance précitée ,
art. 7.

POLICE DES JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES.

17. À compter du i.er janvier 1822 , nul journal
ou écrit périodique , cousaGré en tout ou en partie
aux nouvelles ou matières politiques , el paraissant
régulièrement’et à jour fixe ou par livraisons irréguiieres
, ne peut être établi et publié saus l’autorisation
du Roi. Loi du 17 mars 1822 , art, ier.

18. Le premier exemplaire de chaque feuille ou
livraison est, à l’instant de son tirage, déposé au
parquet du procureur du lioi du lieu de l’impression.
Idem , art. 2. -

19. Si l’esprit d’un journal ou écrit périodique,
résultant d’une succession d’articles , peut porter atteinte
à la pais publique , au respect dû à la religion
de l’Etat, ou autre légalement reconnue en France,
à l’autorité du Roi, à la stabilité des institutions
constitutionnelles , à l’inviolabilité des ventes des
domaines nationaux, et à la tranquille possession
de ces biens . les cours royales du ressort, peuvent,
en audience solennelle de deux chambres , et après
avoir entendu le procureur-général et les parties,
prononcer la suspension du journal ou écrit périodique
, pendant un mois au-pîtis la première fois y
el trois mois la seconde. Eu cas de îécidive , la
suppression définitive peut être ordonnée. Idem} 5.
NOTA, La loi ci dessus , du 17 mars 1822 , a remplacé celles des
5i mars 1820 et 26 juillet 1821 , sur la publication àei journaux et
fe-its jreriodicjues ptlcm ccwurc.
- Répression et poursuite de délits el crimes commis
par la voie des journaux ou écrits périodiques. Voir
Imprimerie, §§. ll-el IH,_

Y oir aussi Colporteurs.

JOURNÉE DE TRAVAIL.

Le prix de la journée de travail dans le département
de la Seine est fixé à la somme de 2 fr. pour
l’année 1820. Arrêté du préfet de la Seine du 5o
décembre 1819.
, NOTA, Cette fixation 6ert de base , dans le département de la Seine,
aux amendes de police, rurale , énoncées aux articles 4i, 44 , 4o ,
So , 52, 53 , 55 , 6i et 71 du mot Police rurale.
JOURS DE REPOS. Voir Dimanches et fêtes.

JUGEMENS OU ARRÊTS ( Forme exécutoire des ) 

Les- expéditions exécutoires des jugemens ou arrêts
sont dans la forme suivante :

* Louis , par le grâce de Dieu, lloj de France et de
« Nayarre , à tous ceux qui ces présentes verront,
salut.

« La cour de…. ou le tribunal de…. a rendu
le jugement ou l’arrêt suivant, -

( Suit la teneur du jugement ou de l’arrêt).

« Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce re« 
quis , de mettre le présent jugement, ou arrêt, à ,
« exécution ; à nos procureurs généraux et à nos pro&
cureurs près les tribunaux de .première instance d’y
« tenir la- main ; à "tous commaudans et officiers de
la force publique, de prêter main-forte lorsqu’ils eu
seront légalement requis.

« En foi de quoi le'présent jugement, ou arrêt, a
clé signé par le président de la cour,xou du tribunal y
et par le greffier. ;.. »

Yoir Frais de justice, §. V. Voir aussi Peines, art. 28.
, Exécution des jugemens, Vo,ir Huissiers, Procureurs
royaux. Police municipale. Police correctionnelle. Police
criminelle. Appel. Cassation. Contumace.

Résistance à l’eiécution d un jugement. Voir Rébellion
.

Dépôt général de la notice des jugemeus. Voir Greffiers.


Destruction ou enlèvement d’un jugement. Yoiv Destruction,
ou etc.

Jugement en matière criminelle et son exécution.
Y oir Cours d’assises, §. 4Jugemeus

à exécuter dans les palais, châteaux ou
maisons royales. Voir Maisons Royales.

JUGES. Voir Ordre judiciaire. Loi.

JUGES (Crimes ou délits commis par les).

§. Ier. Crimes ou délits commis hors de leurs fondions.
Art. Ie''. Lorsqu’un juge de paix, un membre du
tribunal correctionnel ou de première instance , ou un
officier du ministère public près l’un de ces tribunaux,
est rjrévenu d’avoir commis hors de ses fonctions un
délit emportant une peine correctionnelle, le procureur
général près la cour Royale le fait citer devant celle
cour, qui prononce sans appel. Code d’instruction criminelle
, art. 4792.

S’il s’agit d’un crime emportant peine afïïiclive ou
infamante, le procureur général et le premier président
de la cour Royale désignent : le premier, le magistrat
qui devra exercer les fonctions d’officier de police judiciaire ;
le second, le magistrat qui dévia exercer les
fonctions de juge d’instruction. Idem, art. 480.

3. Si 3e prévenu du délit ou crime est un membre
de la cour Royale, ou un officier du ministère public
près cette cour, l’officier qui a reçu les dénonciations
ou plaintes est tenu d’eu envoyer de suite des copies ,

TOME II. - 35

ainsi que des pièces, au chancelier de France, sang

aucun retard de l’instruction. Idem, art. 481.

Le chancelier transmet les pièces à la cour de cassation,
qui renvoie, s’il y a lieu , soil à un tribunal correctionnel
, soil à un juge d’instruction, pris l’un et
l’autre hors du ressort de la cour à laquelle appartient,
le membre inculpé. S’il s’agît de prononcer la mise en
accusation, le renvoi est fait à une autre cour Royale.
Idem, art. 482.

§. II. Délits ou crimes des juges et tribunaux -
dans leurs fonctions.

4. Lorsqu’un juge de paix ou de police^ nu juge d’un,
"tribunal de commerce, un officier de police judiciaire,

un juge correctionnel ou de première instance, un officier
du ministère public près l’un de ces juges ou tribunaux
, est prévenu d’avoir commis , dans l’exercice
de ses fonctions, un délit de poliec correctionnelle, ce
délit est poursuivi et jugé comme il est dit en l’article
premier ci-dessus. Idem, art. 483.

5. Lorsque les fonctionnaires désignés en l’article
précédent sont prévenus d’un crime emportant la peine
de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions de juge
d’instruction et de procureur du Roi sont remplies par
le premier président et le procureur général delà cour
Royale, cm par tels autres officiers par eux désignés à
cet effet. Jusqu’à cette délégation, el s’il existe un
corps de délit, il peut être constaté par tout officier de
police judiciaire, et le surplus de la procédure a lieu
suivant les formes ordinaires. Idem, art. 484.

6. Lorsque le crime désigné en l’article précédent est
imputé à un tribunal entier de commerce, correctionnel
ou de première instance, ou individuellement à un ou
plusieurs membres des coursRoyales, ou aux procureurs
généraux et substituts près ces cours, il est procédé

JdG JUG 547

ainsi qu’il est dit aux articles suivans. Idem, art. 485.

7. Le crime est dénoncé au chancelier de France  ?
qui donne, s’il y a lieu, ordre au procureur général
près la cour de cassation de poursuivre sur la dénonciation.


Le crime peut aussi être dénoncé, directement à la
cour de cassation par ceux qui s’en prétendent lézés ,
mais seulement lorsqu’ils demandent à prendre le tribunal
ou le juge à partie, ou lorsque la dénonciation
est incidente à une affaire pendante à la cour de cassation.

Idem , art. 486.

8. Si le procureur général près la cour de cassation
ne trouve pas daus les pièces tous les renseiguemens
qu’il juge nécessaire, il est, sur son réquisitoire, désigné
par le premier président de la même cour, un de
ses membres , pour l’audition des témoins , et tous autres
actes d’instruction à faire dans la ville où siège la
cour de cassation. Idem, art. 487.

g. Lorsqu’il y a des témoins à entendre ou des actes
d’instruction à faire hors de ladite ville , le premier
■président de la cour de cassation fait, à ce sujet, toute
délégation nécessaire à un juge d’instruction même d’au
département ou arrondissement autre que ceiui du
tribunal ou du juge prévenu. Idem, art. 488.

, 10. Après avoir entendu'les témoins et terminé 1 instruction
, le juge d’instruction délégué renvoie les procès-verbaux
et autres actes, clos et cachetés, au premier
président de la cour de cassation. Idem, art. 489. Ce
magistrat, sur le vu des pièces et renseiguemens, décerné
. s’il y a iieu, le mandat de dépôt, 3equel désigne
la maison d’arrêt dans laquelle 2e prévenu doit être déposé.
Idem, art. 4g°- „

11. Le premier président de la cour de cassation
ordonne de suite la communication de la procédure air

55,"

procureur général qui, dans 3es cinq jours suivans f
adresse à la section des requêtes son réquisitoire contenant
la dénonciation contre le prévenu. Id., art. 4q i,

12. Celle section, qu’il y ait un mandai de dépôt
ou non, statue sur la dénonciation, touies affaires cessautes.
Si elle la rejette . elle ordonne la mise en liberté
duplexent ! ; si elle l’admet, elle rem oie le tribunal,
eu le juge, prévenu de\aut la section civile, oui prononce
la mise en accusation. Idem , art. 4g2.

I3. La dénonciation incidente à une affaire pendante
à la cour de cassation , est portée de\ aul la section saisie
de l’affaire. Si elle est admise . elle est renvoyée de la
seciion ciiminclle ou des requêtes à celle civile , et de
celle-ci à la section des requêtes. Idem , art. ucf.

i 4- Lorsque dans Peiamen d’une affaire, l’une des
sections de la cour de cassation aperçoit craelcrue délit
ta II
de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal
ou un juge de la qualité exprimée en l’article ier. cidessus,
elle peut , d’office , oidonner 3e renvoi , conformément
à 3 article précédent. Idem , art. 4Q4i5.

Lorsque l’examen d’une afi'aiic portée devant les
sections réunies donne lieu au renvoi d’office exprimé
en l’article ptécédenl, ce renvoi est fait à 3a section
civile. Idem , art. 495.

16. Dans tous les cas, la seciion à laquelle se fait le
renvoi sur dénonciation ou d’office, orononce sur la
mise en accusation. Son président remplit les fonctions
de juge d’instruction. Idem, art. 4g6. 11 peut déléguer
l’audition des témoins et l’interrogatoire des prévenus
à un autre juge d’instruction , pris même hors de l’arrondissement
et. du département où se trouve le prévenu.
Idem, art. 49717.

Le mandat d’aivrêl que délivre le président, désigne
la maison d’arrêt où le prévenu doit être conduit.
Idem, art. 498.

JUG JUG 54g

Î8. La section saisie de l’affaire délibère sur la mise
en accusation en séance publique. Les juges don eut
être en nombre impair. Si la majorité trouve que 3a
mise en accusation ne doit pas avoir lieu , la dénonciation
est rejetée par un arrêl, et le procureur géuéral
fait mettre le prévenu en liberté. Idem, art. 499• Si la
majorité est pour la mise en accusation, ellle est prononcée
par un arrêt qui porte en même-tems l’ordonnance
de prise de corps. L’accusé est transféré dans la
maison de justice de la cour d’assises qui est désignée
par celle de cassation dans l’arrêt même. Idem, art. 5oo.
10. L’instruction ainsi faite devant la cour de cassation
ne peut être attaquée quant à la foime. Elle esl
commune aux complices du tribunal ou du juge poursuivi
, lors même qu’ils n’exerceraient pas de fonctions
judiciaires. Idem, artc 5oi.

20. Sont au surplus observées les autres dispositions
du Code d instruction criminelle qui ne sont pas contraires
aux formes de procéder prescrites parles dix-neuf
articles précédons. Idem, art. 5o2.

21. Lorsquil se trouve dans la rection criminelle
saisie du recours en cassation contre l’arrêt de la cour
d’assises à laquelle l’affaire a été renvoyée, des juges qui
ont concouru à la mise en accusation dans l’une des
autres sections, iîs s’abstiennent. Kéanmoins dans 3e
cas d’un deuxième recours, qui donne 3ieu à la réunion
des sections, tous les juges en peuvent connaîtie. Id.,
art. 5o3.

Pour les peines à appliquer aux crimes et délits dont
est mention aux paragraphes 1 el II ci-dessus. Voir
Fonctionnaires publics.

Récusation de juges. Voir Récusation.
- Voir aussi Déni de justice.

JUGES INSTRUCTEURS. Voir Mise en accusation-

D’INSTRUCTION.
CHAPITRE Ier. Dispositions générales.
CHAPITRE II. De l’instruction.
i°. Dispositions générales,

2°. De la plainte,

5°. De l’audition des témoins,

4°. Des preuves par écrit el pièces à conviction.

5°. Des mandais.

C°. De la liberté provisoire el du cautionnement.

7°. Du rapport du juge d’instruction.

CHAPITRE Ier. Dispositions générales.
Art. ier. Eu matière de crimes ou délits , il y a dans
chaque arrondissement communal un juge d’instruction
choisi par le Roi parmi les juges du tribunal civil, pour
trois ans. Il peut être continué plus long-tems. Il conserve
séance aux jugemeus des affaires chiles, suivant
le rang de sa réception. Code d instruction criminelle,
art. 55.

11 est établi un second j uge d’instruction dans les arrondissemens
où il peut être nécessaire. Il est membre du
tribunal civil. Idem, art. 56.

2. Il y a un j uge d instruction près chaque tribunal de
première Instance, composé d’une ou deux chambres.
11 y en a deux près les tribunaux, divisés en trois chambres.
Décret du io août 1S10, art. n.

Il ne peut y avoir plus d’un juge d’instruction daus
la même chambre. Idem, art. 12.

A Paris , il y a neuf jv3es d’instruction. Code précité,
art. 56- Décret du 8 mars 1811.

3. Lns juges d’instruction sont. quant aux fonctions
de police judiciaire , sous la surveillance du procureurgénéral,
Coâeprécité, art. 57. Voir Police, an. 7 e ! 8 !,.

Dansles villes où il n’y a qu’un j uge d’instruction..

Il est ranplacé , en cas d’empêchement , par un des
juges du tribunal de première Instance , désigné par le
tribunal. Idem, art. 58.

5. Dans tous les cas de flagrant délit, le juge d’instruction
peut faire directement elpar lui-même , tous
les actes attribués au procureur du Roi, en se conformant
aux règles établies à l’article procédure criminelle.
11 peut requérir la présence du procureur du Roi, sans
relarder toutefois les opérations de laprocédure. Idem,
art. 5g.

6. Lorsque le flagrant délit a déjà été constaté , et
que le procureur du Roi a remis les actes et pièces au
juge d’instruction , celui-ci est tenu d’examiner , sans
délai, la procédure. Il peut refaire les actes qui ne lui
paraissent pas complets. Idem, art. 6o.

CHAPITRE IL De l’instruction.

§. Ier. Dispositions générales.
7. Hors le cas de flagrant délit, le j âge d’instruction
ne fait aucun acte d’instruction ni de poursuite , qu’il
n’ait communiqué la procédure au procureur du Roi.
II la lui communique également lorsqu’elle est terminée,
el le procureur du Roi fait les réquisitions qu’il
juge couvena3iles,sans pouvoir retenir la procédure plus
de trois jours. Néanmoins le juge d’instruction délivre,
s’il y a lieu, le mandat d’amener, même celui de dépôt,
sans qu’il soit besoin des conclusions du procureur du
Roi. Idem, art. 6i.

8. Lorsque le juge d’instruction se transporte sur
les lieux, il est toujours accompagné du procureur du
Roi, et du greffier du tribunal. Idem, art, 62.

§. IL De la Plainte.
Voir Plainte.

§. LU De l’audition des témoins.

9. Le juge d’instruction fait citer devant lui les
personnes indiquées par ia dénonciation ou la plainte ,
ou par le procureur du Roi, ou autrement, comme
avant connaissance du crime ou délit ou de ses circonstances.
Les témoins sont cités par un huissier, ou
par un agent de la force publique , à la requête dv.
procureur du Roi. Idem, art. 71 , 72.

10. Ils sont entendus, séparément el hors de la présence
du prévenu , par le juge d’instruction assisté de
son greffier. Idem, arl.70.Leurs dépositions sont reçues
sur un caîiier séparé.

ji. Ils représentent avant d’être entendus, leur citalion,
et il en eslfail mention au procès-verbal.Idem,
art. 74, Us prêtent serment de dire toute la vérité,
rien que la vérité. Le juge d’instruction leur demande
leurs noms, prénoms, profession el demeure ; s’ils
sont domestiques, pareus ou alliés des parties et à quel
degré ; il est fait mention de la demande cl de ses
réponses. Idem. arc. 75. Les dépositions sont signées
du juge, du greffier et du témoin, après que lecture
en a été faite. Si le témoin ne peut ou ne veut
signer, il en est fait mention. Chaque page du cahier
d’informations esl signée par le juge el par le greffier.
Idem, art. 76.

i 2, Les formalités prescrites par l’article précédent,
sont remplies , à peine de 5o fr. d’amende, contre le
greffier, el s’il y a lieu, de prise à partie contre le juge
d’instruction. Idem, art. 7 7.

i3 , Aucune interligne ne peut être faite. Les ratures
et les renvois sont approuvés el signés par le juge d’instruction
, par le greffier el par le témoin, sous les
peines ci-dessus. Les interlignes , les ratures et rea-

vois non appi'ouvés , sont réputés non-avenus. Idem,
art. 78.

i4- Les enfans des deux sexes au-dessous de i5 aus,
neuveut être entendus par forme de déclaration et sans
prestation de serment. Idem, art. 77.

i 5. Tout témoin cité est tenu de comparaître , sinon
il peut y être contraint par le juge d’instruction qui, à
cet effet, sur les conclusions du procureur du Roi, sans
autre formalité ni délai et sans appel, prononce une
amende de 100 fr. au plus , el peut ordonner que le
témoin cité, soil contraint par corps, de venir déposer.
Idem,art. 80. ( Voir le dernier §. de l’article 23,
ci-après. ) 

Le témoin ainsi condamné qui, sur la seconde citation
, produit devant le juge d’instruction , des excuses
légitimes, peut, sur les conclusions du procureur du
Roi, être déchargé de l’amende. Idem, art. 81.

Le témoin qui allègue une excuse fausse est condamné,
outre l’amende pour la non- comparution ,
à un emprisonnement de six jours à deux mois. Code
pénal, art. 256.

16. Le témoin qui demande une indemnité est taxé
par le juge d’instruction. Code d’instruction criminelle 7
art. 82.

17. S’il est constaté par un certificat d’un officier
de santé , que le témoin est dans l’impossibilité de
comparaître, le juge d’instruction se transporte en sa
demeure, s’il habite dans le canton de la justice de
paix du domicile du juge ; s’il habite hors du cantou,
le juge d’instruction peut commettre le juge de paix
de l’habitation du témoin , à 3'effct de recevoir sa déposition,
el il envoyé au juge de paix les notes et instructions
nécessaires. Idem, art. 83. Si le témoin réside
hors de l’arrondissement du juge d instruction ,
eelui-ci requiert le juge d’instruction de l’arrondisse »

ment du témoin, de se transporter auprès de ce dernier
pour recevoir sa déposition , el si le témoin n’habite
pas lecanlon du juge d’instruction ainsi requis, celui-ci
peut commettre le juge de paix, comme il est dit cidessus.
Idem, art. 84.

î8. Le juge quia reçu les dépositions enconséquence
de l’article précédent, les envoie closes et cachetées au
juge d’instruction du tribunal saisi de l’affaire. Idemf
art. 85.

19. Si le témoin auprès duquel le juge s’est transporté
dans les cas précités par l’article 17 ci-dessus ,
n’est pas tromé dans l’impossibilité d’avoir comparu
sur la citation , le juge décerne un mandat de dépôt
contre le témoin, et contre l’officier de sanlé qui a délivréle
certificat d’impossibilité. ( Yoiv Faux, art. 26.) 
La peine portée en pareil cas par l’article 15 ci-dessus
est prononcée par le juge d’instruction du même lieu,
et sur la réquisition du procureur du Roi , dans la
forme indiquée par ledit article i5. Idem, art. 86.

§. IV. Des preuves par écrit el des pièces à conviction

20. Le juge d’instruction se transpotte , s’il en est
requis, il peut même se transporter d’office, dans le
domicile du prévenu, pour y faire perquisition des
papiers, effets et louso3}jels pouvant servir à manifester
la vérité. Il peut aussi se transporter dans tout autre
lieu où lesdits objets seraient présumés cachés. Idem ,
art. 87,88.

21. Les dispositions relatées au mot Procédure criminelle
, art. 7, Sel 9, concernant la saisie des objets
dont la perquisition est faite par le procureur du Roi,
sont communes aux juges d’instruction. Idem,art. 8g.
Voir aussi Frais de justice, §. IY.

22. Si les objets dont il y a lieu de faire la perquisition
sont hors de l’arrondissement du juge d’instructionj

il requiert le juge d’instruction du lieu où l’on peut les
trouver, de procéder aux opérations prescrites par les
articles précédens. Idem, art. go.

§• V, Des mandats de comparution, de dépôt, d’amener
et d’arrêt.

Voir aussi Mandats, au tome IV.

 ?.3. Lorsque l’inculpé'est domicilié et que le fait est
de nature à ne donner lieu qu’à une peine correctionnelle,
le juge d’instruction peut ne décerner contre
l’inculpé, qu’un mandat de comparution, sauf après
l’avoir interrogé , à convertir ce mandat en tel autre
qu’il appartiendra. Si l’inculpé fait défaut, le j uge décerne
contre lui un madat d’amener. II décerne aussi
mandat d’amener contre toute personne, de quelque
qualité qu’elle soit, inculpée d’un délit emportant
peine sffiicliveou infamante. Idem, art. gi.

Il peut aussi décerner mandat d’amener contre les
témoins cités qui ne comparaissent pas, ainsi qu’il est
dit article i5, ci-dessus. Idem, art. 92.

24- Dans le cas du maudat de comparution, il interroge
de suite ; dans le cas de mandat d’amener, dans
les vingt-quatre heures au plus tard. Idem, art. go.

2 5. Il peut „ le prévenu entendu, et le procureur du
Roi ouï, décerner, lorque le fait emporte peine afEictive
ou infamante, ou emprisonnement correctionnel,
un mandat d’arrêt, en suivant les formes ci-après indiquées.
Idem, art. g426.

Les mandats de comparution, d’amener, de dépôt
el d’arrêt, sont signés par celui qui lésa décernés,
et munis de son sceau ; le prévenu y est dénommé et
désigné le plus clairement qu’il est possible. Idem, art.
ç) 5. Le mandat d’arrêl contient de plus , l’énoucialion
du fait, pour lequel il est décerné, et la citation de
la loi qui déclare que le fait est un crime ou un délit.
Idem, art. £) 6„

27. Lesdils mandais sont notifiés par un huissier ou
par un agent de la force publique , qui en fait l’exhibition
au prévenu et Itii en délivre copie. Le mandat
d’an et est exhibé au prévenu lors même qu’il serait
déjà détenu, et copie lui en est délivrée. Idem, art. 97.
KOTA. A Paris , dans le cas de mandats d’amener on de peiquisitior*
décernés par le préfet de police, le commissaire de police chargé de
l’exécution, doit, conformément à Parlicle 27 ci-dessus, exiiibei au
joeé\ cnu le mandat, et lui en délivrer copie ; il est fait au procès-veibal
mention expiessc de cette foim^lité , et l’original du mandat est }oiut
zu-pToces-veibal.'Instruction du préfet de police du 1". août 1819.
28. Les mandats ci-dessus spécifiés, sont exécutoires
dans loul le territoire français. Si le prévenu est hors
de l’arrondissement de l’officier qui a décerné le mandat
de dépôt ou d’arrêt, il est conduit devant le juge de
paix ou son suppléant, à leur défaut, devant le maire
ou l’adjoint du maire ou le commissaire de police du
lieu, qui vise le mandat, sans pouvoir en empêcher
l’exécution. Idem, art. 98.

29. Le prévenu qui refuse d’obéir au ma'ndat d’amener
ou qui tente de s’évader , doit être contraint.
Le porteur du mandat emploie, au besoin, la force
publique ; elle est tenue de marcher sur la réquisition
contenue dans le mandat. Idem , art. g g.

30. Lorsqu’après plus de deux jours de la date du
mandat d’amener,le prévenu est trouvé hors de l’arrondissement
de l’officier qui a délivré le mandat , el à
plus de cinq myriamètres de dislance du domicile de
cet officier, le prévenu peut n’être pas contraint de se
rendre au mandat ; alorsle procureur du Roi de l’arrondissement
où il est trouvé , el devant lequel il est conduit-,
décerne un mandat de dépôt, en vertu duquel il
est retenu dans la maison d’arrêt ; mais le mandat d’amener
doit être pleinement exécuté , si le prévenu est
trouvé muni d’effets, papiers ou instrumens, qui le fait

présumer auteur on complice du crime eu délit pour
lequel il est recherché , quels que soient 3e délai et la
distance dans lesquels il est tromé. Idem, art. 100.

3i. Dans les vingt-quatre heares de l’exécution du
mandat de dépôt, le procureur da Roi qui l’a délivré ,
en donne a\iset renvoie les procès-'v erbaux à l’officier
qui a décerné le mandat d’amener , celui-ci communique
le tout dans pareil délai au juge d instruction
près lequel il exerce. Ce juge se conforme aux dispositions
de l’article 22 , ci-dessus. Idem, art. 101, 102.

3 2. Le jnge d’instruction saisi de l’affaire directement,
ou par renvoi en eiécution de l’article 22 cidessus
, transmet sous cachet au juge d’instruction
du lieu où le prévenu a été trouvé, les pièces . notes
el reuseignemens relatifs au délit, afi.t d interroger le
prévenu. Toutes les pièces sont ensuite également renvoyées
a\cel’inlerrogatoire, aujuge saisi de l’affaire.\Id.,
art. io5.

33. Si, dans le cours de l’instruction , le juge saisi
de l’sffaiie , décerne un mandat d’arrêt , il peut ordonner
par ce mandat que 3e prévenu soit transféré
dans la miison d’arrêt du lieu où se fait l’instruction.
Si le mandai ne l’exprime pas , le prévenu reste dans
la maison d’arrêt de l’arrondissement où il a été trouvé,
jusrju'àce qu’il ait été statué parla chambre du conseil,
conformément au §. YII, ci-après. Idem. art. 104.

54. Si le prévenu contre lequel il y a mandat d’amener
ne peut être trouvé, le mandat est exhibé au
maire ou à l’adjoint ou au commissaire de police de la
résidence du prévenu. 31 met son visa sur l’original de
l’acte de notification. Idem, art. io5.

55. Sur l’exhibition du mandai de di'nôt , Je prévenu
est reçu et gardé dans 3a maison d’arrêt établie
pî'ès le tribunal correctionnel, elle gardien remet au

porteur du mandat, une reconnaissance de là remise

du prévenu. Idem, art. 107.

36. L’officier chargé de l’exécution d’un mandat de
dépôt ou d’arrêt , se fait accompagner d’une force suffisante
prise dans le lieu le plus à portée de l’exécution/
et qui est tenue de marcher sur la réquisition contenue
au mandat. Idem, art. 108.

37. Si le prévenu ne peut être Saisi , le mandat
d’arrêt est notifié à sa dernière habitation ; il est dressé'
procès-verbal de perquisition, en présence des deux
plus proches voisins du prévenu , que le porteur du
mandat peut trouver ; ils signent le procès-verbal, s’ils
ne le savent ou ne veulent signer, il en est fait mention.-
Le porteurdu mandat fait ensuite viser son procès-verbal
par le juge de paix on son suppléant, à leur défaut
parle maire, l’adjoint ou le commissaire de police du
lieu, et lui en laisse copie. Le mandat el le procès-verbal
sont ensuite remis au greffe du tribunal. Idem ,
art. 109.

"38. Le prévenu saisi en vertu d’un mandat d’arrêt
ou de dépôt, est conduit sans délai dans la maison
d’arrêt indiquée par le mandat, où l’officier chargé
de l’exécution du mandat remet le prévenu au gardien’
de la maison d’arrêt, qui lui en donne décharge , le
tout ainsi qu’il est dit en l’article 35 , ci-dessus. Le
même officier .porte ensuite au greffe du tribunal correctionnel
, les pièces relatives à l’arrestation et en
prend une reconnaissance. Il exliibe ces déciiarge et
reconnaissance , dans les vingt-quatre heures, au juge
d’instruction qui y met son yû daté,- et signe. Idem ,>
art. 110,111.

3g. L’inobservation des formalités ci-dessus prescrites
pour les mandats de comparution , de dépôt ,
d’amener et d’arrêt, est toujours punie d’une amende
de 5ofr. au moins contre le'greffier , d’injonctions su 1

JUG JuLr S5<}

juge d’instruction et au procureur du Roi, même de
prise à partie s’il y échoit. Idem, art. 112.

40. Lorsqu’à la suite d’une plainte, le juge d’instruction
ou le procureur du Roi, refuse de délivrer
contre le prévenu un mandat de comparution ou d’à*
mener, le plaignant peut exiger de lui un acte de SOIE
refus, et se pourvoir devant le procureur-général ; ou ,
s’il s’agit d’un mandat de comparution, l’adresser directement
au tribunal correctionnel. Loi du 3 brumaire
an IF( 20 octobre 179 ») , art. 98. Voir Plainte}
art. 11.

Voir aussi Arrestations. Mandats. Perquisition.

§. VI. De la liberté provisoire et du cautionnement,

41. La îijjerlé provisoire ne peut jamais être accordée
au prévenu, lorsque le titre de l’accusation emporte
peine afflictive ou infamante. Code d’instruction criminelle
, art. 113.

42. Si le fait nemporte qu’une peine correctionnelle
, la chambre du conseil, dont il est parlé au
§. VII ci-après, peut, sur la demande du prévenu, et
sur les conclusions du procureur du Roi, ordonner le.
liberté provisoire du prévenu, sous caution solvalsle de
se représenter à tous tes actes de la pi-océdure, et pour
l’exécution du jugement, aussitôt qu’il en sera requis.
Celte lilnerlé provisoire avec caution peut être demandée
el accordée en tout état de cause. Idem, art. 114,
Néanmoins, les vagabonds et les repris de justice ne
peuvent, dans aucun cas, être mis en liljerté provisoire.
Idem, art. 115.
4'5. La demande en liber-lé provisoire est notifiée à
la partie civile , à son domicile, ou à celui par elle éitu
Idem, art. 116.
44. La solvabilité de la caution est disculée par le
procureur du Roi, et par la partie civile d uemenl ap-

pelée: clic doit être en immeubles liln-es pour le montant
du cautionnement et la moitié en sus, ou le cautionnement
déposé en espèces dans la caisse de l’enregistrement
el des domaines. Idem, art. 117.

45. Le prévenu est admis à être sa propre caution,
qui doit être comme en l’article px'écédent.Iii., (27£. 11 8.

46. Le cautionnement ne peut être au-dessous de
5oo francs ; si la peine correctionnelle est l’emprisonnement
et une amende dont le double excède 5 00 francs,
le cautionnement ne peut être au-dessus du double de
cette amende. S’il est résulté du délit un dommage civil
inappréciable en argent, le cautionnement est triple
de la valeur du dommage, ainsi qu’il est arbitré , r>om*
cet effet seulement. par le juge d’instruction , sans que,
dans ce cas. le cautionnement puisse être au-dessous de
5c0 fr. Idem , art. 119.

La caution admise, ou le prévenu admis à être sa
nropre caution, fait sa soumission au greffe du tribunal,
ou devant notaires , de payer entre les mains du
receveur de l’enregistrement le montant du cautionnement
, en cas que le prévenu soil constitué en défaut
de se représenter. Cette soumission entraîne la contrainte
par corps contre la caution ; une expédition en
forme exéculoiie en est remise à 3a partie civile . avant
que le prévenu soil mis en liberté provisoire. Idem,
art. 118 et 120.

48. Le cautionnement est affecté par privilège, i°. au
paiement des réparations ci\ iles el des frais de la partie
cr'ile ; 20. aux amendes ; ie tout sans préjudice du
privilège du trésor public pour les frais de la partie
publique. Le procureur du Roi et la partie civile peu\en\.
prendre inscription hypothécaire, sans attendre
3e jugement définitif. L’inscription prise à la requête
de l’un ou de l’autre, piofite à lotis deux. Id.} art. 121 =
Voir Frais de justice, §. XIY.

JUG JUG 5Gi
4*3,. Le juge d’instruction rend, s’il est besoin, et
iur les conclusions du procureur du Roi, ou sur la
demande de la partie civile, une ordonnance pour le
paiement du cautionnement, qui est ensuite poursuivi
à la requête du procureur du Roi, el à la diligence du
receveur de l’enregislrement, dans la caisse duouel les
sommes recouvrées sont versées, sans préjudice des
droits et poursuites delà partie civile. Idem, art. 122.

5o. Le juge d’instruction délivre, dans la même
forme et sur les mêmes réquisitions, une ordonnance
de contrainte contre la caution d’un individu mis
sous la surveillance spéciale du gouvernement, lorsque
celui-ci aura été condamné définitivement pour un
crime ou délit commis dans l’intervalle déterminé par
l’acte du cautionnement.Idem, art. 123.

5i. Le prévenu n’est mis en liberté provisoire sous
caution, qu’après avoir élu domicile dans le lieu où
siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu 3_iz
greffe du tribunal. Idem, art. 124'.

5a. Outre les poursuites contre la caution, s’il y a
lieu , le prévenu est saisi elécvoué dan s la maison d’arrêt,
en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction. Idem,
art. 125.

53. Le prévenu qui a laissé contraindre sa caution
au paiement, n’est plus à l’avenir recevable , en aucun
cas, à demander sa liberté provisoire sous caution. Id.,
art. 126.

Prévenus pour l’arrestation desquels il faut une
autorisation du gouvernement. Y oir Responsabilité des
fonctionnaires publics. Conflits, art ; 4,

, YII. Du rapport du juge d’instruction, lorsque laprocédure
est complète.

54. Le juge d’instruction rend compte, au moins
une fois par semaine , des a flaires qu’il a instruites. Ce

ÏOJÎF IL 36

compte est rendu à la chambre du conseil, composée
de trois j uges au moins, y compris le juge d’instruction ,
communication préalablement donnée au procureur du
Roi, pour être par lui requis ce qu’il appartiendra.
Idem, art. 127.

Lorsque la chambre à laquelle appartient le juge
d’instruction est en vacance, il fait son rapport à la
chambre des vacations. Décret précité du 18 août 1S10.
art. 36.

55. Si les juges sont d’avis que le fait ne présente ni
crime , ni délit, ni contravention, ou qu’il n’existe
aucune charge coulre l’inculpé, il est déclaré qu’il n’y
a pas lieu à poursuivre. Si l’inculpé a été arrêté, il est
mis eu liberté. Code précité , art. 12S.

S’ils sont d’avis que le fait n’est qu’une simple contravention
de police, l’inculpé est renvoyé au tribunal
de police, et mis en liberté, s’il a été arrêté. Idem ,
art. 129Les

dispositions ci-dessus ne peuvent préjudiciel’ aux
droits de la partie civile ou de la partie publique,
ainsi qu’il est dit ci-après, art. 60. idem, même article.

56. Si Je délit est reconnu susceptible de peines
correctionnelles , le prévenu est renvoyé au tribunal
correctionnel, et là le délit peut entraîner l’emprisonnement
 ; le prévenu , s’il est en arrestation, y demeure
provisoirement. Idem, art. i5o. Si le délit n’emporte
pas l’emprisonnement , le prévenu est mis en liberté ,
à la charge de se représenter, à jour fixe , devant 3e tribunal
compétent. Idem, art. i3i.

57. Dans tous les cas de renvoi, soil à la police municipale,
soit à la police correctionnelle, le procureur
du Roi envoie, dans les vingt-quatre heures, au greffe du
tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, a prèsles
avoir collées. Idem, art. i32.

58. Si les juges, ou l’un d’eux, estiment que le fait

emporte peine afiiietive ou infamante , el que 3a prévention
contre l’inculpé est suffisamment élaldie,
toutes les pièces de la procédure et un étal des pièces
à comiction , sont transmis sans délai par le procureur
da Roi au procureur-général delà cour Royale, pour
être procédé ainsi qu’il est dit au mot Alises en accusation.
Les pièces à conviction restent au tribunal
d’instruction , sauf ce qui est dit an mot Mises en accusation
. art. 20 , et au mot tours d’assises, art. 3. Idem,
art. 153. ( Voir aussi Imprimerie, art. 43 et stiivaus.) 

5q. Dans le cas de l’article précédent, 3a chambre
du conseil décerne contre le prévenu une ordonnance
de prise de corps, qui est ad essée avec les pièces, au
procureur-général, et qui coulientle nom d a prévenu,
son signalemen’ , son domicile, s’ils sont connus ; 1 exposé
du fait et la nature du délit. Idem . art. i5460.

Lorsque la mise en liberté du prévenu est ordonnée
conformément aux articles 55 et 56 ci-dessus,
le procureur du Roi, ou la partie civile, peuvent s’opposer
à son élargissement ; l’opposition doit être formée
dans les vingt-quatre "heures, pour le procureur du
Roi, à compter du jour de l’ordonnance de la mise en
liberté , et pour 3a partie civile à compter du jour de
la signification à elle fditede ladile ordonnance.L’envoi
des pièces est fait comme il est dit à i'ariieie S7 cidessus.
Le prévenu garde prison jusqu’à l’expiration
dudi t délai. Idem , art. 15 5,

6 1. La partie civile qui suceomhe dans sou opposition
est condamnée aux dommages-intérêts envers le
prévenu. Idem , art. i56.

Pour la suite de la procédure, Voir Police correctionnelle.
Mises en accusation. Cours d assises. Jury.

JUGES DE PAIX. Voir 3a Charte constitutionnelle .
art. 61,

36.

i °. Dispositions g en êrales ;
2°. De leur tribunal civil ;
3°. De leur tribunal de police ;
4°. Du recours contre leursjugemens depolice.
5°. Des juges de paix comme officiers de police auxiliaires.


§. Ier. Dispositions générales.
Art. icr. Cliaque arrondissement communal a un ou
plusieurs juges de paix nommés par le Roi sur une
liste de candidals. Leur principale fonction est de concilier
les parties, qu’ils invitent, en cas de non-conciliation
, à se faire juger par des arbitres. Loi du 22
frimaire an FUI ( i3 décembre i7gg, art. 60. Décret
du 17janvier 1806, art. 09 e£4°-

2. Chaque juge de paix est tenu de résider dans
son canton, à peine d’être regardé comme démissionnaire,
un mois après qu’il n’a pas satisfait à l’avertissement
du procureurdu Roi près le tribunal depremière
instance, de fixer sa résidence dans le canton de la justice
de paix. Il en est de même des suppléans des juges
de paix. Loi du 28 floréal an Jf(i8 mai 1802) , art. 8„

Le juge de paix ne peut s’aîasenler de son canton sans
l’autorisation du même procureur du Roi, ou sans un
congé du chancelier de France, si son absence doit
durer plus d’un mois. Il doit aussi justifier d’un certificat
de son premier ou deuxième suppléant, constatant
que le service public n’en souffrira pas. Idem, art. g
el 10.

3. Chaque juge de paix remplit seul ses fonctions,
soit judiciaires, soit de conciliation ou autres ; il est
seulement assisté , au besoin, du greffier de la justice
de paix. En cas de maladie, il est remplacé par un de
ses deux suppléans. Loi du 2g -ventôse an IX (io mars
Ï8OI ) , art. 1 el 5.

§. II. Du tribunal du juge de paix comme juge civil.

4. Celle des deux parties qui, citée en conciliation
devant le juge de paix, ne comparaît pas , encourt une
amende de 10 fr. Toute audience au tribunal supérieur
lui est refusée , jusqu’à justification de la quittance de
l’amende,' Code de procédure civile, art. 56.

5. Un juge de paix, ni aucun autre magistrat, ne
peut recevoir ni demander aucun salaire pour le tems
ou travail qu’il a employé ou fait pour concilier les
parties, à quelque titre que ce soit, même de transaction
ou d’arbitrage ; le tout sous peine de restitution
de la somme reçue , d’une amende double de ladite
somme, et eu outre de destitution en cas de récidive.
Décret du 5o septembre 1811 , art. 2.

6. Toute citation en matière purement personnelle
ou molfilière est donnée devant le juge de paix du domicile
du défendeur. Elle est donnée devant le juge de
paix de l’objet litigieux, lorsqu’il s’agit d’actions pour
dommages aux champs , fruits et récolles ; usurpation
de terres , arbres, haies, fossés et autres clôtures ; entreprises
sur les cours d’eau, el de toutes autres actions
possessoires ; de réparations localives ; d’indemnité par
un fermier ou locataire pour non jouissance ; de dégradations
alléguées par le propriétaire. Code de procédure
civile , art .2 el 5.
7. Les parties peuvent se présenter volontairement
devant un juge de uaix. Il juge leur différend , soil en
dernier ressort si la loi ou les parties l’y autorisent,
soit à charge d’appel, encore bien qu’il ne se trouve
pas le juge naturel des parties, à raison du domicile
du défendeur , ou de la siluation de l’objet litigieux :
dans ce cas, la déclaration des parties qui demandent
jugement est signée d’elles, ou mention est faite si
elles ne peuvent signer. Idem, art. 7.

8. Les juges de paix ont au moins deux audiences
par semaine ; ils peuvent juger tous les jours, même
ceux de dimanches et fêtes, le matin et 1'am’ès-midi.
Ils peuvent tenir leurs audiences chez eux , les portes
étant ou\erles. Idem, art, 8.

g. Les parties comparaissent en personne ou par
fondés de pouvoirs, sans faire signifier aucune défense.
Elles ,s’evj_ liquenl avec modération , et gardent Se respect
dû à la justice ; à peine d’être averties d’abord par
le juge de paix. s cl en cas de récidive, d’une amende de
ÏO fr. au plus, avec affiches du jugement, dont 3e
nombre ne peut excéder celui des communes du canton.En
cas d’irrévérences graves envers le juge de paix,
il en dresse procès-verbal, el peul condamner le coupalfie
à un emprisonnement de trois jours. Ces jugemeus
sont exécutoires par provision. Idem, art. g « 12,

10. Les juges de paix connaissent , à leur audience ,
des caiises purement personnelles et mobilières jusqu’à
oc fr. , sans appel, et jusqu’à 100 fr. à charge d’appel.

Ils connaissent aussi des dommages, réparations, indemnités
, gages et salaires, injures verbales jusqu’à
5o fr. sans appel, el à charge d’appel au-dessus de
5o fr. , à quelque somme que s’élève la demande. Dans
le dernier cas, leurs jugemeus jusqu’à concurrence de
5oo fr., sont exécutoires par provision, nonobstant
l’appel et sans donner caution. lis peuvent, dans les
autres cas, ordonner 1 exécution provisoire de leurs
jugemens , mais à ia charge de donner caution. Loi du
2.4 août 1 7go . lit. III, art. 9 et 10. Code de procédure
civile, art. 17.

11. Les jugemens rendus en dernier ressort var les

juges de pais, ne sont point attaquables par voie de

cassation , si ce n’est pour came d’mcompétence ou

d’excès de pouvoir. Loi du 27 ventôse an FIII(iS mars

ife'oo) , art. 77.

JUG JUG 567

12. Les juges de paix peuvent être récusés :

i°. S’ils ont un intérêt personnel à la cause ;

2°. S’ils sont parens ou alliés des parties jusqu’au
degré de cousin-germain ;

3°, S’il y a eu dans l’année qui précède la récusation,
procès criminel entre le juge de paix et l’une des parties,
soa conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe ;

4°. S’il y a eu un procès civil entre le juge de paix
et l’une des parties civiles ou son conjoint ;

5°. Si le juge de paix a donné un avis écrit dans
l’affaire.
Code précité , art. 44- Voir aussi Récusation.

i5. Lorsqu’il y a lieu à apposition de scellés après
décès , absence ou faillite, elle esl faile,par le juge de
paix du lieu. ou par un de ses deux suppléans, soit en
vertu de réquisition, soil d’office. Code précité, art.
907 , 909 ,911. Voir aussi Scellés.
\4- Les juges de paix reçoivent les avis de parens et
délibérations des familles, délivrent les actes de notoriété,
passent les actes d’adoption, etc. Code civil, art.
70, 353, et autres.

§. LU. Du tribunal du juge de paix, comme juge
de police.

i5. Les juges de paix connaissent exclusivement
comme juges de police :

i°. Des contraventions commises dans l’étendue de
la commune chef-lieu du canton ;

2°. Des contraventions dans les autres communes de
leur arrondissement, lorsque, hors le cas de flagrant
délit, les contrcvenans sont non domiciliés ou non
présens dans la commune, ou lorsque 3es témoins gui
doivent déposer n’y soûl pas résidant ni présens ;

3°. Des contraventions pour lesquelles la partie qui
réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à une

somme indéterminée, ou au-dessus de i5 francs j

4°. Des contraventions forestières poursuivies à îai
requête des particuliers ;

5°. Des injures verbales ;

6°. Des afiicîies , aimouces , ventes, distribution on
débit d’ouvrages, écrits ou gravures contraires aux
moeurs. Y oir le mot Ecrils-images-gravures ;

7°. De l’action contre les devins, pronostiqueurs ou
explicaleurs de songes.
Code d instruction criminelle , art. i5g.

16. Les juges de p^aix connaissent aussi, mais con-.
curremmenl avec les maires, de toutes autres contraventions
de police simple commises dans leur arrondissement.
Idem, art. i4o.

17. Dans les communes où il n’y a qu’un juge de
paix, il connaît seul des affaires allrilmées à son tribunal.
Les greffiers et les huissiers de la justice de paix
fout le service pour les affaires de police. Id., art. J4I.

18. Dans les communes divisées en deux justices de
paix , ou plus, le service du tribunal de police se fait,
successivement et à tour de rôle , par chaque juge de
paix, pendant trois mois, en commençant parle plus
ancien. II y a , dans ce cas, un greffier particulier pour
le tribunal de police. Idem, art. 142. 11 pieul aussi,
dans le même cas , y avoir deux sections pour la police ;
chaque seciion est tenue par un juge de paix, cl \'ç
greffier a un commis assermenté pour le suppléer.
Idem, art. 143,

19. Les fonctions du ministère public, pour les faits
de police, sont remplies par le commissaire de police
du lieu où siège le tribunal. En cas d’empêchement,
ou à son défaut, elles sont remplies par le maire ou
par son adjoint. S’il y a plusieurs commissaires de police,
le procureur général près la cour Rojale désigne
Ci'] ni ou ceux qui feront le service. Jdcw , art. i4'\~

JUG JUG =69

£0. Les citations au tribunal de police sont faites à. la
ïequèle du ministère public ou de la partie qui réclame
, et notifiées par un huissier ; il en est laissé
copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable.
Idem, art. i45.

21. La citation ne peut être donnée à moindre délai
oue 24 heures , outre un jour par trois myriamèlres,
à peine de nullité de 3a citation et du jugement. Cette
nullité ne peut être proposée qu’à la première audience,
avant toute exception et défense. Dans les cas urgens,
les parties peuvent être citées à comparaître dans le
jour et à l’heure indiquée, en vertu d’une cédule du
juge de paix. Idem, art. i4@.

22. Les parties peuvent comparaître volontairement,
et sur simple avertissement, sans citation. Idem,
art. 147.

s3. Avant le jour de l’audience, le juge de paix peut,
sur la réquisition du ministère public ou de la partie
civile, estimer ou faire estimer les dommages . et
dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou
ordonner tous actes requérant célérité. Idem, art. 148.

Pour les honoraires et vacations des experts. Voir
Frais de justice, S. U.

24, Si la personne citée ne comparaît pas au jour et
à 3'heure fixés, elle est jugée par défaut, et n’est plus
recevable à s’opposer à l’exécution du jugement, si elle
ne se présente pas à 1 audience indiquée par l’article
suivant, sauf l’appel et le recours eu cassation. Idem,
art, i4<) el i5o. Voir le §, IV ci-après.

 ?.5. L’opposition au jugement par déjfaui peut être
faite par la déclaration au lias de l’acte de signification,
ou par acte notifié dans les trois jours de la signification,
putre un jour par trois myriamèlres. L’opposhiou emporte
de droit citation à la première audience après

o57o JUG JUG

1 expiration, des délais, el est réputée non avenue si

l’opposant ne comparaît pas. Idem, art. i5i.

26. La personne cilée comparaît par elle-même ou
par un fondé de procuration spéciale. Idem, art. ib%,

27. L’instruction de chaque affaire est publique, à
peine de nullité. Les proees-veiloaux, s’il y en a, sont
lus par le greffier ; les témoins sont entendus ; la partie
civile prend ses conclusions ; la personne citée propose
sa défense et fait entendre ses témoins ; le ministère
public résume l’affaire, el donne ses conclusions ; la
partie ci !ée peut proposer ses observations ; le tiibunaî
prononce le jugement dans l’audience ou l’instruction
aura été terminée, et au plus tard dans l’audience sui•\
ante. Idem , art. 1 53.

Comment sont reçues les dépositions des princes cl
des fonctionnaires de l’Etat, loir Témoins.
2 8. Les contrayen lions sont jrrouvées, soit par procèsverbaux
ou rapports, soil par témoins à l’appui des
Tirocès-verbaux ou rapports. iNul n’est admis, à peine
de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre
le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers
de police avant reçu de la loi le pouvoir de constater
les délits et les contraventions, jusqu’à l’inscription de
faux. Quant aux procès-verbaux ou rapports des agens,
préposés ou officiers auxquels 3a loi n’a pas accordé
d’être crus jusqu’à inscription de faux, ils peuvent être
déljatlus el contredits par des preuves écrites ou testimoniales,
si le tribunal juge à propos de les admettre.
Idem , art. 1 5429.

Les témoins font à l’audience, à peine ne nullité ,
le serment de dire toute la vérité , rien que la vérité  ;
le greffier en lient note , ainsi que de leurs noms, prénoms,
âge,'profession el demeure, el de leurs principales
déclarations. Idem , arl. i55.

30. Les sscendans ou dcsccndaiis de la personne pré-

JUG JUG B7i

venue, ses frères et soeurs ou alliés à pareil degré, la
femme ou son mari, même après le divorce, ne sont
ni appelés ni reçus eu témoignage, sans néanmoins crue
leur audition soit une nullité , lorsque le ministère public
ou lapartie civile ne s’y son.-poinl opposés. Idem,
art. i5 6.

31. Le témoin cité qui ne comparaît pas, peut y être
contraint par le tribunal, qui, à cet effet, et sur 3a
réquisition du ministère public, prononce, dans la
même audience, sur le premier défaut, l’amende de
ibo fr. au plus, et, en cas de second défaut, la contrainte
par corps. Idem, art. 157. Voir Témoins.

32. Le témoin condamné à l’amende sur le premier
défaut, el qui, sur la seconde citation, produit devant
le tribunal des excuses légitimes, peut, sur les conclusions
du ministère public, être déchargé de l’amende.
Si le témoin n’est pas cité de nouveau, il peut comparaître
volontairement à l’audience suivante, par lui
ou un fondé de procuration spéciale , pour présenter
ses excuses, et obtenir , s’il y a lieu , la décharge de
l’amende. Idem, art. i58.

Le témoin qui allègue une excusefausse, est condamné,
outre l’amende pour la non comparution , à un emprisonnement
de six jours àdeux mois. Code pénal, art. 206.

3 5. Si le fait ne présen te ni délit ni coutrav enlion de
jjoiice, le tribunal annulle la citation et tout ce qui a
suivi. Il statue, parle même jugement, sur les demandes
en dommages-intérêts. Code d’instruction criminelle,
art. 15g.

34- Si le fait emporte une peine correctionnelle ou
plus grave, le tiibunal renvoie les parties devant le
procureur du Roi. Idem , art. 1 60.

35. Si le prévenu est convaincu de contravention de
police, le tribunal prononce la peine (voir Délits, §. III).
et statue par le même jugement sur les demandes en

restitution el en dommages-intérêts. Idem, art. 161.

56. La partie qui succombe est condamnée aux frais,
même de la partie publique ; les dépens sont liquidés
par le jugement. Idem , art. 1 62.

07. Tout jugement définitif de condamnation est
motivé ; les termes de 3a loi appliquée y sont insérés,
à peine de nullité ; il fait mention s’il est rendu en
dernier ressort ou en première instance. Idem, art. 163.

58. La minute du jugement est signée, dans les vinglqualre
heures , par le juge qui a tenu l’audience ; à
peine de 25 fr. d’amende contre le greffier, et de prise
à partie, s’il y a lieu, contre le greffier et le préside nt.
Idem, art .164.

3g, Le ministère public el la partie civile poursuivent
l’exécution du jugement, chacun en ce qui le
concerne. Idem , art. iG5. Voir Frais de justice, §. V.
Voir aussi Maires, §. III.

Transport d’un juge de paix en matière civile. Yoir
Transport.

g. IV. Du recours contre les jugemens de simple police.

4o. Les jugemens rendus en simple police peuvent
être attaqués par la voie de l’appel, lorsqu’ils prononcent
un emprisonnement, ou lorsque les amendes, les
restitutions ou autres réparations civiles excèdent la
somme de 5 fr., outre les dépens. Idem, art. 172, 173.

4i. L’appel des jugemens rendus parle tribunal de
police est porté au tribunal correctionnel ; il esl interjeté
dans les dix jours de la signification à personne ou
domicile ; il esl suivi el jugé dans les mêmes formes
que les appels des sentences des justices de paix. Idem,
art. 1 74.

4 ?. Lorsque sur l’appel, le procureur du Roi ou
l’une des parties le requiert, les témoins peuvent être
entendus de nouveau. 11 peut même en être entendis
a autres. Idem, art. i ?5.

JUG .JLT 5V3
45. Les dispositions des articles précédons sur l’instruction,
les preuves, la forme, l’authenticité et la'
signature du jugement, la condamnation avec frais, et
les peines qu’il prononce , sont communes aux jugemeiis
rendus sur l’appel par les tribunaux correctionnels.
Idem, art. 17 6t
44' Le ministère public et les parties peuvent, s’il y
a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens
rendus en dernier ressort par le tribunal de police, el
contre ceux rendus par le tribunal correctionnel sur
l’appel des jugemens de police. Idem , art. 177.

45. Au commencement de chaque trimestre, les
juges de paix et les maires transmettent au procureur
du Roi l’extrait des jugemens de police rendus dans le
trimestre précédent, et qui ont prononcé la peine de
l’emprisonnement. Cet extrait esl délivré sans frais par
le greffier. Le procureur du Roi le dépose au tribunal
correctionnel ; il en rend un compte sommaire au procureur
général près la cour Royale. Idem, art. 178.

§. V. Des juges de paix comme officiers de police
auxiliaires du procureur du Roi.

Voir Police, art, 7 et 8. Procédure criminelle, art.
17. Juges d’instruction, art. 17 et 18.

Voir aussi Juges, art. 1 , 4 etsuivans. Arrestations,
aft. 9.

JUGES DE POLICE. Voir Juges de paix, §§« III et IY„
Mav-es, §. III,

JUIFS.

I°. Des synagogues et des consistoires.
20. Des créances des juifs et de leur commerce.

5°. Des noms el prénoms des juifs.

§. Ier. Des synagogues el des consistoires.
Art. ier. Il est établi une synagogue et un cousis-
574 TOI JLl

toire Israélite dans chaque département où il se trouve
deux milîe iudividus professant la religion de IVloïse. Si
ce nombre ne se trouve pas dans un seul département,
la synagogue eonsistoriale embrasse plusieurs départemens
de proche en proche pour compléter les deux
mille. Le siège de la synagogue esl établi dans le lieu
où les juifs soûl le plus nombreux. Il peut y avoir pîus
d’une synagogue eonsistoriale par département. Règlement
du 10 décembre 1806, approuvé par le décret du
17 mars 1808, art. 1 , 2 el 8. . ,

2. 11 n’est point établi de synagogue particulière sans
l’autorisation du Roi , donnée en conseil d’Etat sur le
rapport du ministre de l’intérieur, d’après l’avis de la
synagogue eonsistoriale, du consistoire central et du
préfet du département, el d’après l’état de la population
îsraélûe que comprendra 3a synagogue nouvelle.

Chaque synagogue particulière est administrée par
deux notables el un rabia nommés par 3e-consistoire
départemental, et approuvés par le consistoire central.
Idem, art. 4- Autre décret du même jour 17 mars
1808, art. 2. '

5. Il y a un grand rabin par synagogue eonsistoriale.
Règlement’précité , art. 5.

4- Les consistoires sont composés d’uu grand rabin,
d’un autre rabin, s’il est possible, et de trois autres
Israélites, dont deux habitant la ville où siège le consistoire.
Le consistoire esl présidé par le plus ancien.de
ses membres, qui prend le titre d’ancien du consistoire.
Idem, art. G el 7.

5. Il est désigné par le ministre de l’intérieur ,, dans
chaque circonscription, sur la présentation du consistoire
central, et de i'ayis des préfets, vingt-cinq notables
choisis parmi les plus imposés et les plus recommandables
des Israélites. Ces notalDles élisent les membres
du consistoire , dont l’élection esl soumise à 3/ap-

JUl - JLT 575

probatîon du ministre de l’intérieur, sur l’avis des
préfets de l’arrondissement de 3a synagogue.Idem, art,
S el g. Décret précité, art. 5 el 46.

Nul n’est membre d’un consistoire, s’il n’a trente
ans, s’il a fait faillite sans être honorablement réhabilité
. s’il est connu pour avoir fait l’usure. Règlementprécité
, art, i o.

7. Tout israélité qui veut s’établir en France, doit
en donner connaissance , dans le délai de trois mois , au
consistoire le plus voisiu du lieu où il veut fixer son
domicile. Idem, art. 11.

8. Les fonctions du consistoire sont :

i°. De veiller à ce que les rabins ne donnent aucune
instruction ni explication de la loi qui ne soit conforme
aux décisions doctrinales du grand sanhédrin (1).
20. De surveiller les synagogues, leur administration
particulière, 3es recettes el les dépenses du cuite mcsaïque
, el de veiller à ce qu’il ne se forme aucune
assemblée de prières sans une autorisation expresse.
NOTA. Une assemblée de prières est la réunion de dit personnes
-parmi lesquelles doit se trouver un chantre, où l’on fait ]a lecture du
livre de la loi, et où. l’on pratique les autres cérémonies d’uspge. La
léunion peut ttie plus considérante : mais au-dessous de dis: personnes
cïle ne peut plus êtie considérée comme assemblée de piièies, attendu
eju'on ne pouirait pas alors y remplir les devoirs iel>gieu-ï 01 donnés
par la loi. Un diantre y estdailleuis toujours de îigueui. Instruction
du. préfet de police du 11 mai 1810.
3°. D’encourager les Israélites à 1 exercice de professions
utiles, et de désigner à l’autorité ceux qui n’ont
T>as de moyens d’existence avoués.
Idem, art. 12.
NOTA. Dans le cas où le comistoiie s’adresseraii à un ccrumissaiie de
police pour fane constater une infraction à la toi, ce ioiictionuahc est
.iutoiisé à déférer de suite à son réquisitoire, à se transpoitet au IieM y(1) Premièic assemblée d’Israélites, convoQuée à P.iu's le q féu ier
3 80-.
désigné , et à diesseï procès-verbal, saris omettre aucun des détails qui
peinent servir à conslatei le fait de la mauière la plus positne. Instruction
précitée dupréjet de police du n mai 1010.
g. Les membres des consistoires sont installés par les
préfets de département ; ils prêtent entre les mains des
préfets le serment ainsi conçu :

« Je jure et promets à Dieu, sur la sainte Bible,
 » de garder obéissance à la Charte constitutionnelle du
 » royaume de France, et fidélité au Roi. Je promets
 » aussi de faire connaître tout ce que j’apprendrai de
:> contraire aux intérêts de l’Etal el du Souverain. >••
Décret du 19 octobre 1808,

io. 11 y a à Paris un Gonsistoire central, conrnosé de
trois rabins et de deux autres Israélites. Ses fonctions
sont de correspondre avec les consistoires, de veiller à
l’exécution des dispositions ci-dessus ; d’en déférer les
infractions ou inobservations à l’autorité compétente ;
de confirmer la nomination des rabins, et de proposer,
quand il y a lieu, à l’autorité compétente, la destitution
des rabins et des membres des consistoires. Règlement
précité, art. i3 et 17.

11. Chaque année il sort un membre du consistoire,
lequel est toujours rééligible sous l’approbation du Roi,
Idem, art. i5. Décret.précité du 17 mars 1808 , art. 6,

12. L’élection du grand rabin se fait par les vingtcinq
notables ci-dessus désignés, art. 5 , el doit être
confirmée par le consistoire central. Règlement précité,
art. 18 el 19.

i5. Aucun rabin n’est élu s’il n’est naturalisé français
, porteur d’un certificat de capacité délivré par
crois grands rabins, et à compter de l’an 1820 , s’il ne
sait la langue française. Celui qui, outre 3a langue
hébraïque, sait les langues grecque el latine, est préféré,
toutes choses égales d’ailleurs. Idem, art. 20,

14. Les fonctions des rabins sont :

JUl JUI 0-7
is ;. D’enseiguei la religion et la doctrine du grand
sanhédrin ;
20. De rappeler l’obéissance aux lois ;

3°. De prêcher dans les synagogues, el réciter les
prières qui s’y font en commun pour le Jloi et îa famille
Royale ;

4°. De céléînrer les mariages, après toutefois qu’il
leur est justifié de l’acte civil de mariage.
Idenv, art. 11.

i5. Tout rabia non employé qui veut conserver soii
domicile eu France , doit adhérer, par uue déclaration
formelle et signée, aux décisions du grand sanhédrin ;
Idem, art. 26.

. ïï. Des créances desjuif s et de leur commerce.
NOTA. Les dispositions des articles 16 à 2S ci-après n’ayant pas été
jiroiogées, elles ne sont plus en vigueur, au>. tenues de l’article 24
ci-après.
16. Tout engagement pour prêt fait par les juifs à
des mineurs ou à des femmes, saus l’autorisation du
tuteur ou du mari ; à des soldats ou sous-officiers sans
celle de leur capitaine ; à un officier sans celle du chef
du corps, est nul de pleiu droit, et ne peut donner
lieu à aucune action ni poursuite. Décret du 17 mars
1808 « art, o.

17. Aucune lettre de change ou Ifilletà ordre , aucune
obligation ou promesse, souscrit par un Français
non-commerçant ou profit d’un juif ne peut être exigé
sans que le porteur prouve que la valeur a été fournie
en entier el sans fraude. Idem, art. 418.

Toute créance dont le ca'pilal est aggrave d’une
manière patente ou cachée par la cumulation d’intérêts,
à plus de cinq pour cent, doit être réduite par les tribunaux.
Si l’intérêt qui esl réuni au capital exccd.r

TOME IL 3' ;
578 JUI JUI

dix pour cent, la créance est déclarée usuraire et snnullée.
Idem, art. 5.

19. Nul juif ne peut se livrer à aucun commerce ,
négoce ou trafic quelconque, sans être pourvu d’une
patente annuelle de sa profession , laquelle n’est délivrée
qu’après informations el sur un certificat : i°.
du conseil municipal, que ledit juif ne s’est livré ni à
l’usure, ni à un trafic illicite ; 20. du consistoire de
la synagogue de l’arrondissement de son domicile ,
constatant sa bonne conduite et sa probité. Idem,
art. 7 et 8.

20. Les procureurs-généraux près les cours de justice,
sont chargés de faire révoquerla patente d’un juif ,
par une décision de la Cour, s’ils ont connaissance que
le juif patenté fait l’usure ou un trafic frauduleux.
Idem, art. 9.

21. Tou t acte de commerce fait par un juif non-patenté
. esl nul el de nulle valeur. Esl également nulle
toute hypothèque prise sur des biens par un juif nonpatenté
, si l’hypothèque a pour motif une créance résultante
d’une lettre de change ou d’un fait quelconque
de commerce, négoce ou trafic. Idem, art. 10 el 11.

22. Tous contrats ou oliligations souscrits au piofit
d’un juif non-patenté , pour causes étrangères au commerce,
négoce ou trafic, peuvent être revisés par suite
d’une enauêle des tribunaux. Le délfileur esl admis" à
prouver qu’il va usure ou résultai d’un trafic frauduleux,
auxquels cas les créances peuvent être réduites
ou même annullées, si l’usure excède dix pour cent.
Idem, art. 12.

23. Nul juif ne peut prêter sur nantissement à des
sens à gages. Il ne peut prêter à d’autres personnes sur
nantissement, que par acte devant un notaire, lequel
certifie que les espèces ont été comptées eu sa jirésence
el en celle des témoins ; à peine de perdre tout droit

JUI JUI 5 79

Sur les gages , dont les tribunaux peuvent, dans ce cas,
ordonner la restitution gratuite.

Les j uifs ne peuvent, sous les mêmes peines, recevoir
en gage les instrumens, outils, ustensiles des ouvriers,
journaliers et domestiques.
Idem, art. i4 et i5.

24. Les dispositions du présent §. II, n’ont leur exécution
que pendant dix ans (jusqu’en mars 1818) , sauf
à les proroger, s’il y a lieu. Idem, art. 18.

a5. Les juifs établis à Bordeaux et dans les départemens
de la Gironde el des Landes, ne sont point compris
dans les dispositions dudit§. H. Idem, art. 19.
NOTA. Des décrets subséqueos des 16 juin et 22 juillet iS^S, Il a-,rit
1810 , et 26 décembie l8l3, ont étendu l’exception ci-dessus aux juifs
« lablis dans plusieurs autres départemens dénommés auxdils décrets.
§. III. Des noms el prénoms des Juifs.

26. Ceux des sujets Français qui suivent îe culte
hébraïque et qui n’ont pas de nom de famille et de
prénoms fixes, doivent en adopter et en faire la déclaration
à l’officier de l’état civil "de leur domicile.
Décret du 20 juillet 1808, art. ier.

27. Les juifs étrangers qui viennent habiter en
France , sont soumis à l’article précédent, dans les trois
mois de leur entrée en France. Idem, art. 2.

28. Ne sont point admis comme noms de famille,
ceux tirés de l’ancien Testament, ni les noms de villes.
Idem, art. 5. Voir Nom s. Naissances, art. 4 »

2g. Les consistoires, en faisant le relevé des juifs de
leur communauté, sont tenus de vérifier et faire connaître
à l’auto ri lé, s’ils ont rempli les conditions cidessus,
et de désigner ceux des juifs qui auront changé
de nom, sans se conformer à la loi du 11 germinal an
XI ( ier. avril i8o3) Idem, art. 4. Voir Noms.
3o. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, ceux

37-

des juifs-qui ont des noms et prénoms connus 7 et
qu’ils ont constamment portés, encore que lesdits noms
soient tirés de l’ancien Testament ou des villes" qu’ils
ont habitées, mais à la charge par eux d’en faire la déclaration
voulue par l’article 26, ci-dessus. Idem ? art.
5 et 6.

31. Les juifs qui n’auraient pas rempli les formalités
ci-dessus dans le délai prescrit, sont renvoyés du territoire
Français.

Ceux qui, dans un acte public ou privé auraient
changé de nom arbitrairement, sans se conformer auxdites
dispositions , sont punis conformément aux lois,
même comme faussaires, suivant l’exigence des cas.
Idem, art. 7.

JURY ou JURÉS EST MATIÈRE CRIMINELLE.

I°. Du Jury ;

2, 0. Formation et convocation du Jury,

§. Ier. Du Jury.
Art. 1e7'.. ïvul ne peut remplir les fonctions de juré,
s’il n’a trente ans , et s’il ne jouit des droits politiques
et civils, à peine de nullité. Code d’instruction criminelle
, art. 381.

2. Les jurés sont pris parmi :

i°. Les meml3resvdes collèges électoraux ;
20. Les trois cens plus imposés, domiciliés dans le
département ;>

3°. Les fonctionnaires administratifs nommés parle
Roi ;

4°. Les docteurs et licenciés des facultés de droit r
' de médecine , sciences et belles-lettres ; les membres et
correspondant de l’Institut el des autres sociétés savantes
reconnues par le Gouvernement y

5°. Les notaires ;

6°.. Les banquiers} agens de change , négocians et

JUR JUR 58i

marchands, ayant patente de [première ou seconde
classe ;

7°. Les employés des administrations jouissant d’un
traitement de 4ooo fr. au moins.
Idem, art. 382.

5. Nul n’est juré dans la même affaire où il a élé
officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert,
ou partie , à peine de nullité. Idem, art. 583.
4. Les fonctions de juré sont incompatibles avec
celles de ministre , préfet, sous-préfet, juge, procureur-général
ou roj7al , près des cours el tribunaux
et leurs substituts. Elles le sont également avec celles
de ministre d’un culte. Idem, art. 5845.

Les conseillers d’Elal chargés d’uue partie d’administration
puUique , les commissaires du Roi près
les administrations ou régies, les septuagénaires, sont
dispensés, s’ils le requièrent. Idem. art. 585.

6. Les .membres de la chambre des pairs qui ne
peuvent invoquer aucune des exceptions portées aux
articles 5, 4 et 5 ci-dessus , peuvent être appelés aux
fonctions de juré , mais seulement pour le service de la
cour d’Assises de Paris.

Lorsqu’un pair ainsi appelé s’excuse, soit sur la
nécessité de remplir ses fondions, soit pour cause
d’absence autorisée, la cour d’Assises doit admettre
celle excuse.

Il en est de même de toute excuse de ce genre
proposée par des membres du conseil d’Etat, et par
ceux du Corps-Législatif, pendante la session, de ce
corps.
Avis du- Conseil d’Etat, du 16 juillet 1811.

7. Celui qui, n’étant pas compris dans les classes
ci-dessus , désire êli'e admis à l’honneur d’être juré ,
peut être compris dans la liste, s’il 3e demande au
iiréfet, et si, après des renseiguemens avantageux re-

cueillis et transmis au ministre de l’intérieur par le
préfet, le ministre accorde une autorisation à cet égard.
Code précité, art. 386.

8. Les préfets, sous leur responsabilité, forment
une liste de jurés lorsqu’ils en sont requis parlesprésidens
des cours d’Assises, Cette réauisition est laite
quinze jours avant l’ouverture des Assises. Si la Cour a
plusieurs sections , chaque président peut , si le cas
l’exige , requérir une liste de jurés pour sa section.

Dans tous les cas, la liste esl de soixante citoyens.
Elle est adressée desuile au président de lacour d’Assises
ou de section, qui, dans les vingt-quatre heures, la réduit
à trente-six et la renvoie, dans le même délai, au
préfet.
Idem, art. 587.

Chaque préfet la renvoie ainsi réduite au chancelier
de France, au premier président de la Cour Royale, au
procureur-général de la même cour et au président de
îa cour d’Assises ou de section, dans le département
pour lequel la liste est destinée. Idem, art. 588.

g. La liste entière n’est point envoyée aux citoyens
qui la composent. Le préfet notifie à chacun d’eux ,
l’extrait de la liste qui constate que son nom y est
porté et ce, huit jours au moins avant celui où laliste
doit servir. Ce jour est indiqué dans la notification,
avec sommation de se trouver au jour indiqué , sous
les peines portées au §. II, ci-après. A défaut de notification
à 3a personne, elle est faite à son domicile,
el à celui du maire ou de son adjoint, lequel est tenu
de lui en donner connaissance. Idem, art. 38g.

La li^te des jurés esl comme non-avenue après le service
pour lequel elle a été formée. Idem, art. 3go.

JO. Le juré qui a satisfait aux réquisitions à lui
faites n’est plus compris sur les listes des quatre sessions
suivantes, à moins qu’il n’y consente.

En adressant les nouvelles lisles au chancelier, les
préfets y joignent 3a note de ceux de la liste précédente
qui n’ont point satisfait aux réquisitions. Le chancelier
fait tous les ans un rapport sur la manière dont les
citovens inscrits sur les listes , ont rempli leurs fonctions
, avec indication du fonctionnaire public qui n’y
aurait pas répondu.

Le Souverain peut donner aux jurés qui ont montré
un zèle louaMe, des témoignages honorables de sa
satisfaction.
Idem, art. 3gi.

ii. Nul citoyen âgé de plus de trente ans, ne peut
être admis aux places administratives ou judiciaires ,
s’il ne prouve par un certificat de l’officier du ministère
public près la cour d’Assises dans le ressort de
laquelle il a résidé, qu’il a satisfait aux réquisitions
comme juré, ou que ses excuses ont été jugées valables
, ou qu’il ne lui a pas été fait de réquisition. Nulle
pétition n’est admise si elle n’est accompagnée de ce
certificat. Idem, art. 5g2.

§. II. De la formation el de la convocation du Jury.

12. Le nombre de douze jurés est nécessaire pour
former un jury. Idem, art. 5g5.

i3. La liste des jurés est notifiée à chaque accusé ,
la veille du jour déterminé pour la formation du tableau
, et non plus tôt ni plus lard, à peine de nullité.
Idem, art. 3g414.

Dans tous les cas si, au jour indiqué , il y a
moins de trente jurés présens, non excusés ou non dispensés
, ce nombre est complété par le président des
Assises , pulfiiquement et par la voie du sort, parmi
les citoyens des classes désignées en l’article 2 ci-dessus,
à l’effet de quoi, le préfet adresse tous les ans à la Cour
un tableau desdils citoyens. Idem, art. 5g5„

i5. Tout juré qui ne s’est pas rendu à son poste 3ors^
qu’il a été appelé, est condamné par la cour d’Assises i
la première fois, à 5oofr. d’amende ; la seconde, i
i,ooofr. ; la troisième , à i,5oofr. Celte dernière fois,
il est de plus déclaré incapable d’exercer à l’avenir les
fonctions de juré ; l’arrêt est imprimé et affiché à ses
frais ; son nom, dans tous les cas, esl envoyé au préfet
pour être compris dans la note jirescrite par l’article
ÎO, ci-dessus. Idem , art. 5g6.

16, Sont exceptés>ceux qui justifient qu’ils étaient
dans limpossilîililé de se rendre au jour indiqué ; la
cour prononce sur la validité de l’excuse./dem, art. 5g7,

17, Les peines portées enl’arlicle 15, ci-dessus, s’appliquent
à tout juré qui, s’étant rendu à son poste , se
retirerait ayant l’expiration de ses fonctions , sans une
excuse valablejugée telle par la cour. Idem, art. 5g8.

Le juré qui a allégué uneexcuse fausse, est condamné,
outre l’amende pour la non-comparution , à un emprisonnement
de six jours à deux mois. Code pénal,
art. 23G.

18, Au jour indiqué el pour chaque affaire , l’appel
des jurés non-excusés et non-dispensés esl fait avant
l’ouverture de l’audience , en leur présence et en celle
de l’accusé eldu procureur-général. Le nom de chaque
juré répondant à l’appel esl déposé dans une urne.
L’accusé et ensuite le procureur-général, récusent tels
jurés qu’ils jugent à propos , à mesure que leurs noms
sortent de l’urne , sauf la limitation, ci-après exprimée.
L’accusé ni le procureur-généialne peuvent exposer les
motifs de leur récusation.

Le jury de jugement est formé à l’instant où il est
sorti de l’urne douze noms de jurés uon-récusés.
Code d’instruction criminelle, art. 599.
Les récusations de l’accusé et du procureur-général,

JUR JUR 5S5

e'arrêtent lorsqu’il ne reste que douze jurés. Idem ,
art. 4oo.

ig. L’accusé et le procureur-général peuvenlexercer
un égal nombre de récusations ; cependant si les jurés
sont en nombre im pair , l’accusé peut exercer une récusation
de plus que le procureur-général. Idem*
art. 4oi.

20. S’il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter
pour leurs récusations ;ils pemeut aussi les exercer
séparément. Dans les deux cas, ils ne peuvent excéder*
le nombre de récusations déterminé pour uu seul accusé
par les articles précédons. Idem, art. 402.

21. S’ils ne se concertent pas pour récuser , 3e sort
règle le rang dans lequel ils feront leurs récusations.
Dans ce cas, les jurés récusés par un seul el dans cet
ordre, le sont pour tous , jusqu’à ce que le nombre des
récusations soit épuisé. Idem, art, 4o3.

2 2. Les accusés peuvent se concerter pour exercer
une partie des récusations, sauf à exercer le surplus en.
suivant le rang fixé par le sort, Idem, art. 4o425.

L’examen de l’accusé commence immédiatement
après la formation du tableau des jurés. Idem,art. 4o5.

24> Si par quelqu’événement l’examen des accusés
sur les délits ou sur quelques-uns des délits compris
dans les actes d’accusation, est renvoyé à la session
suivante, il est fait une autre liste de jurés ; il esl procédé
à de nouvelles récusations, et à la formation d’un
nouveau tableau de douze jurés , d’après les règles
prescrites ci-dessus,à peine de nullité. Idem, art. 406.

Fonctions des jurés. Yoir Cours d’Jssises,

Frais de \ oyage des jurés.'Voir Frais de justice.

JUJIT DE SA.TVTÉ. Voir Médecins.

JUSTICES DE PAIX. Yoir Juges de paix.
K.Tf
L\.ÏLO , en terme de poids et mesures, signifie mille.

KïLOGRAT\i:.JE. Voir Poids el mesures,

KILOLITRE. YoivIdem.

KILOMÈTRE. Voir Idem.
L.
1_JABORATOIRES KUISIBLES ou BA:ÎGEIIEUX. Voir Ateliers.


LABORATOIRE D’ANATOMIE. Voir Dissection.

LACS. Voir Navigation.

LAINE, "Voir Bêtes à laine.

LAIS et RELAIS DE LA MER. Voir Navigation . S. IL

LAIT ET LAITIÈRES.
Art. ier. Défenses de déposer du lail dans des vases
de cuivre, à peine de confiscation et 3oo fr. d’amende.
Déclaration du i5 juillet i 777, art. xcr. Ordonnance
du préfet de police du 20 juillet J8I3, art. ier.

2. Conformément à l’article 3 de l’ordonnance du
20 avril 1742, le lail doit être de bonne qualité, sans
mélange ni falsification, à peine de 200 fr. d’amende.
Ordonnance précitée, art. 2 ; ou sous les peines portées
aux articles 4 ?5, §. V'I j 476, 477 el3i8 du Code pénal.
Voir Boissons. Marchands, art. 4.

3. Défenses aux nourrisseurs d’acheter chez les brasseurs,
pour la nourriture de leurs vaches, chèvres et
anesses, de la drèche vieille ou corrompue, el aux
brasseurs de leur en vendre, à peine de 200fr. d’amende
tant contre le vendeur que contre l’acheteur. Ordonnance
du 20 mars 1742, art. icr.

4. Pareilles défenses auxdits nourrisseurs d’acheter-

LAM LA M 5 87

du mare d’amidon, et aux amidonniers de leur en
vendre, sous les peines ci-dessus. Idem, art. 2.

LAMINOIRS , PRESSES , MOUTONS , BALANCIERS C£DÉCOUPOÏRS.
(Voir, idem, au tome IV).
Art. ier. Conformément aux lettres-patentes du 28
juillet 1783, les entrepreneurs de manufactures, les
orfèvres , horlogers , graveurs , fourbisseurs et autres
artistes el ouvriers qui font usage de presses, moutons,
laminoirs, balanciers et coupoirs, doivent en demander
la permission, à Paris au préfet de police, el ailleurs
aux commissaires généraux de police et aux maires.
Arrêté du Gouvernement du 3 germinal an IX (24 mars
1801) , art. 1 et 2.
2. Us doivent joindre à leur demande un plan figuré
et les dimensions de chacune des machines dont ils
veulent faire usage, avec un certificat du eommisfake
de police ou du maire, attestant l’existence de l’établissement
et le besoin qu’ils ont desdites machines.
Idem, art. 3.

A Paris, les commissaires de police se transportent
chez les requérans, et dressent procès-verbal contenant
leur avis, qu’ils transmettent au préfet de police. Ordonnance
du préfet de police du 4 prairial an IX
(24 mai 1801) , art. 5.

3. Nul ouvrier ne peut fabriquer aucune desdites
machines pour tout individu qui ne justifierait pas de
sa permission ; l’ouvrier garde la permission jusqtt’à 3a
livraison de la machine , afin de pouvoir en justifier.
Nul ouvrier ne peut non plus en fabriquer ou vendre
pour sou compte sans une permission 1 le tout à
peine de 1000 fr. d’amende et de confiscation. Arrêté
précité, art. 4- Lettres-patentes précitées du 28 juillet
J 783 , art. 7.

4. Ceux qui ont besoin de faire usage desdites machines,
doivent indiquer, en formant leur demande

"588 hii.1 , LA'i

en permission , les personnes qui devront les leur fournir.
Ordonnance précitée du préfet, art. 4.

5. Les permissions sont enregistrées et visées par le
commissaire de police du domicile du requérant. Id,,
art. 5.

6. Ceux qui, faisant usage desdiles machines, changent
de domicile, en font la déclaration aux commissaires
de police de leur ancien et de leur nouveau domicile.
Idem, art. 6.

7. Ceux qui cessent défaire usage desdites machines,
en font la déclaration au commissaire de police de leur
domicile ; ils ne peuveut les vendre sans une permismission,
sous les peines portées en l’article 5 ci-dessus.
Idem , art. 9.

8. Ceux qui font usage desdites machines sont tenus
de les placer, dans leurs ateliers, aux endroits les plus
apparens, el sur la rue au lant que possible ; ils doivent
les tenir dans un endroit fermant à clef lorsqu’ils
ne s’en servent pas. Idem, art. io.

9. Il leur esl défendu d’en faire usage avant cinq
heures du matin et après neuf heures du soir ; comme
aussi de les employer à tout autre travail que celui indiqué
dans leur déclaration ; à peine de révocation des
permissions , et dépôt des machines à la préfecture de
police. Idem, même article.

10. Les balanciers adoptés pour la fabricalion des
monnaies de France ne peuvent être confectionnés que
dans l’Hôtel des Monnaies, à Paris, sous la surveillance
de l’administration des monnaies. Défenses à tous artistes
d’en établir de pareils, à peine d’être poursuivis
et jugés d’après les lois portées contre les faux monnayeurs
Décret du 24 avril 1808.

LAPINS. Y oir Animaux malfaisans.
LARCINS et FILOUTERIES. Voir Fol, art. 2u
LATRINES, Voir Fosses d’aisance..

LAV LEG 585

LAVES. Voir Carrières.

LATETIERS. Ne doivent point travailler la nuit sans
que leur lumière soit dans une lanterne. Voir Incendie,
art. i4.

LAZARE {Saint-}. Voir Prisons.

LAZARET , ou ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ.
Art. ier. La police et l’administration des lazarets
dans les ports du Midi, appartiennent aux conservateurs
de santé de Marseille, sous la surveiîlauce du.
préfet du département où ils sont situés. Ils font partie
des attributions du ministre de l’intérieur. Arrêté du
Gouvernement du i5 pluviôse an IX(4 février i8oi) c

2. Le lazaret de Toulon est sous l’autorité du ministre
de la marine, et sous la surveillance de l’intendant
de la marine de ce porl. Les conservateurs de
santé correspondent avec ceux de Marseille, et se conforment
aux décisions de ces derniers. Idem.

5, Les réglemens sanitaires et de précautions générales
concernant chaque lazaret, sont faits jiar les misislres
réunis de 1 intérieur et de la marine. Idem.

LECTURE (Cabinets de). "Voir Cabinets littéraires.
LÉGALISATION DE SIGNATURES.
Les commissaires de police sont aptes à légaliser et
certifier les signatures de leurs administrés, pour faiie
foi en justice.

La signature des commissaires de police, pour ceux
de leurs actes qui doivent être envoyés hors de l’arrondissement
de leurs fonctions, est légalisée, à Paris
par le préfet de police, et ailleurs par les préfets et
sous-préfels.

Celle des maires esl légalisée par les préfets el souspréfets.


Celle des j uges de paix par les présidens des iriljunauxciyils.


LÉGITIÎ&ITÉ D’UN ENFANT. Voir Enfans naturels.
Paternité.

LÉGION D’HONNEUR {Ordre Royal de la). Il est maintenue
parla Charte. Voir Charte, art. 72.
Art. icr. La légion d’honneur est instituée pour récompenser
les services civils et militaires.

Le Roi en esl le chef souverain el le grand-maîtee.
Ordonnance du Roi du 26 mars 1816 , art.. 1 el 2.

2. Les membres de la légion d’honneur sont à vie.
L’ordre est composé :

De chevaliers, dont le nombre est illimité ;

D’officiers, fixés à „ „ 2000fr.

De commandeurs 4oo

De grands officiers 160

De grand’croix……….. t 80
Idem, art. 4, 5, 6.

Ne sont pas compris dans ce nombre les princes de la
famille Royale et du sang Royal ; les étrangers auxquels
le Roi confère la grande décoration.

Les étrangers sont admis et non reçus . et ne prêtent
aucun serment.
Idem, art. 8 et 9,

3. La décoration de l’ordre esl une étoile à- cinq
ravous doubles, surmontée de 3a couronne Royale, Le'
centre de l’étoile, entouré d’une couronne de chêne et
de laurier, présente, d’un côté, l’effigie d’Henri IV,
avec l’exergue : Henri IF, Roi de France el de Navarre ;
de l’autre, trois fleurs de lys, avec l’exergue : Honneur
et patrie. Idem, art. 10.

4. L’étoile, émaiîlée de Wanc, est en argent pour les
chevaliers, et en or pour les grand’croix, les grands
officiers, les commandeurs et les officiers. Idem,art. 11.

5. Les chevaliers là portent à une boutonnière de
leur habit, attachée à un ruban moiré rouge sans ro-

LEG LEG 5 g i

selle ; les officiers la portent de même avec une rosette
au ruban.

Les commandeurs la portent en sautoir ; le ruban
plus large que celui des officiers.

Les grands officiers portent sur le côté droit de leur
liabil une plaque semblable à celle des graud’croix,
brodée en argent, du diamètre de deux pouces huit
lignes. Us portent en outre la simple croix en or à la
boutonnière gauche.

Les graud’croix portent un large ruban moiré rouge,
passant de l’épaule droite au côté gauche, au bas duquel
est attachée une grande étoile en or. Ils portent en
outre une plaque brodée en argent, de dix pouces dix
lignes de diamètre, attachée sur le côté gauche de
l’habit et du manteau, et au milieu de laquelle est
l’effigie d’Henri IY, avec l’exergue : Honneur el patrie.
Idem, art. 12.

15, Les membres de l’ordre Royal de la légion d’honneur
portent toujours la décoration. Idem, art. i3.

14 ■ Eu tems de paix , pour être admis dans la légion
d’honneur, il faut avoir exercé pendant vingt-cinq ans
des fonctions civiles ou militaires, avec la distinction
requise. Idem, art. i5.

Cette condition n’est pas exigée dans le cas de services
extraordinaires rendus au Roi ou à l’Etat dans les
fonctions civiles ou militaires , les sciences et les arts.
Idem, art. 20. Ces services doivent être constatés, poulies
militaires , par un certificat des officiers de leur
corps, et pour les individus non militaires, nar un
certificat de cinq personnes exerçant des fonctions analogues
à celles du sujet proposé, et, autant que faire
se peut, revêtues dans la légion du grade qu’ils sollicite.
Ce certificat est visé par son supérieur immédiat,
eu à défaut, par le préfet du département. Id., art. 21.

i5. Les nominations et promotions dans la légion

d’honneur sont réparties entre les différens ministères
et la grande chancellerie de la légion d’honneur. Idem,-
art. 23.

16. Le serment des membres de la légion d’honneur'
est ainsi conçu :

« Je jure-d’être fidèle au Roi, à l’honneur el à la
3> patrie ; de révéler à l’inslant tout ce qui pourrait
 » venir à ma connaissance , et qui serait contraire au
 » service de Sa Majesté et au bien de l’Etat ; de ne
 » prendre aucun service'el de ne" recevoir aucune pcn »
sion ni traitement d’un prince étranger, sans 3e con »
senteraent exprès de Sa Majesté ; d’observer les lois,
 » ordonnances el réglemens, et généralement de faire
 ». tout Ce qui est du devoir d’un brave et loyal che »
valier de la légion d’honneur.  » <,
Idem, art. 55.

17. La qualité de membre de la légion d’honneur se
perd par les mêmes causes que celle de citoyen, français.
Il en est de même pour la suspension des droits et
prérogatives des membres de la légion d’honneur. Idem,
art. 53, 54- Voir Droits civils et droits politiques.

18. Les procureurs généraux du Roi près les cours
Royales, et les rapporteurs près les conseils de guerre,
are font exécuter aucune peine infamante contre un
membre de la légion, qu’il n’ait été dégradé. Idem,
art* 57.

Pour celle dégradation , le président de la tour
Royale ou du conseil de guerre prononce immédiatement
après la lecture du jugement, 3a formule suivante
: <c Vous avez manqué à l’iiouneur ; je déclare,
 » au nom de 3a légion, que vous avez cessé d’en être
 » membre. » Idem, art. 58.

19. Le Roi peut suspendre en tout ou en partie l’exei'-
ciee des droits et prérogatives attachés à la qualité d« 
Biembre de la légion d’honneur, el même exclure de

LEG LE Y 595

la légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la
peine prononcée correelionnellemenl paraissent rendre
celle mesure nécessaire. Idem , art. 61.

20. Un règlement particulier détermine les peines à
infliger pour les actions qui ne peuvent être l’objet de
poursuites devant les tribunaux ou les conseils de
guerre, el qui cependant attentent à l’honneur d’un
membre de la légion. Idem, art. 62.

LEGS AUX HOSPICES ET FABRIQUES. Voir Dons et
Legs.

LÉGUMES. Voir Fruits, §. IL Etalages mobiles,
Mar 'chan ds-forain s.

Il esl défendu de se servir de fumier de porc ou de
sidanges de fosses d’aisances pour l’engrais des terres
destinées à la culture des légumes.

LETTRES. Voir Poste aux lettres.

Minutes de lettres soumises au timbre. \'oir Timbre.

Violation du secret des lettres. Y oiv Poste aux lettres.

LETTRES ANONYMES. Voir Anonymes.

LETTRES DE CHANGE. Voir Commerce.

Elles sont soumises au timbre, voir Timbre.

Peines contre ceux qui les brûlent ou détiuisentj
ou en disposent à leur profit. "V oir Destructions. Ecrits.

LETTRES DE SIARQUE PGÙR LES ARMEJIEHS EN
COURSE. Voir Police maritime.

LETTRES ET PAPIERS {Transport des). Voir Poste
aux lettres. Roulage.

LETTRES DE VOITURE. Voir Commerce, art. 54.
Timbre.

LEVÉE ILLÉGALE DE TROUPES. Y oiv Sûreté de l’Etat.

LEVÉE DES GENS DE GUERRE (Actes contre la). Voir
Idem.

LEVIERS ET PINCES DES CARRIERS , TAILLEURS DE
PIERRE, etc. Ces outils doivent être rentrés le soir. Voir
Carrières.

TOME IL 38

LÈZE-MAJESTÉ ( Crime de) , Voir Sûreté de l’Etat,

LIBELLE. Voir Calomnie.
- LIBÉRÉ DES FERS. Voir Forçais.

LIBERTÉ.

La liberté consiste dans la faculté d.e faire loul ce
qui ne nuit ni à linlérèl particulier, ni à l’intérêt
général, sans pouvoir faire ce que la loi défend.

LIBERTÉ INDIVIDUELLE. {Crimes et délits contre la) 
Voir Arrestation. Charte.

LIBERTÉ PROVISOIRE D’UN PRÉVENU. Voir Juges
d’instruction.

LIBERTÉ DE LA PRESSE. Voir Imprimerie. Ecritsimages-g
ravures.

LIBERTINAGE. Voir Débauche.

LIBRAIRIE. \ oir Imprimerie. Bouquinistes.

LICENCE (droit de) , en matière de commerce des
boissons. ~\ oir Boissons, art. 85.

LICENCES ACCORDÉES A DES NAVIRES POUR DES
EXPORTATIONS.
Art. \er. Lorsqu’un navire, pourvu de licence, est
prêt à mettre à la voile, un chef de 3a douane se rend
à bord et se fail représenter les bijouteries et autres
oljjets qui, sous un petit volume, présentent ùegiandes
valeurs. Le bâtiment ne peut partir qu’après cette vérification,
après laquelle il n’est plus permis à aucun
homme de l’écruipaffe de descendre à terre. Décret du
2o novembre 1810, art. ier.
2. S’il est reconnu que les marchandises faisant
partie des cargaisons d’exportation, n’ont pas été mises
àlDord ou en ont été retirées, le bàtimecit el son chargement
soûl confisqués. Idem , art. 2.

3. Lorsqu’un bâtiment muni de licence a éprouvé
dans le port de destination des obstacles au débarquement
ou à la vente de quelques articles du chargement,
el qu’il lesiapporte en France, la déclaration du retour

LIG LIE 595

en esl faite par le capitaine ou subrécargue , aux préDoses
des douanes, qui montent à loord du bâtiment
avant qu’aucun homme de l’équipage ait pu débarquer »
Le préposé leur demande s’ils ont vendu toute leur cargaison
, el notamment les dentelles et autres objets
précieux qui en faisaient partie , el ils sont tenus de
répondre catégoriquement.

Si .les marchandises faisant partie de la cargaison
d’exportation, sont trouvées sur le navire ou au débarquement
sans qu’elles aient été déclarées, elles sont
confisquées ainsi que le bâtiment el toute la cargaison
d’exnor talion.
Idem, art. 3.

4. Tout individu qui dénonce les fraudes indiquées
par les articles précèdens , reçoit un cinquième du
produit des confiscations. Idem , art. 45.

Ceux coupables de la fraude indiquée par les
-articles précédens, sont condamnés, outre les confiscations
et amendes , à deux mois de prison et privés
de licences. Idem , art. 5.

LIEUE OU MYRIAKÈTRE , équivalant à deux lieues
■anciennes. Voir Poids et mesures.
y LIEUTENANS DE POLICE. US ont remplacé les commissaires-généraux,
les directeurs-généraux et les commissaires
spéciaux de police.
Art. ier. H y a des lieulenans de police attachés au
ministère de l’intérieur et à la disposition du ministre,
en ce qui concerne la police générale. Décret du 28
mars 1815 , art. 2.

2. Ils font chaque année l’inspection de l’arrondissement
qui leur est départi par le ministre, qui peut en
outre les envoyer en mission ou tournée extraordinaire.
Idem, art. 3.

5. Dans leurs tournées annuelles, les lieulenans de
police surveillent toutes les parties de la police et

38.

du service public ; ils informent le ministre des négli-gences,
prévarications ou abus des différens fonctionnaires
publics. En matière d’ordre public ou de sûreté
générale et suivant l’exigence des cas, ils peuvent requérir
l’exécution des lois el réglemens , près les autorités
compétentes ; ils dressent et rendent un compte
détaillé de leur arrondissement. Idem, art. 44.

Dans lenrs tournées extraordinaires , les lieulenans
de police peuvent être investis par le ministre ,
pour un tems îimilé, des pouvoirs attribués ci-devant
aux directeurs-généraux de police , par le décret du 23
mars 1811, article 7, Idem , art. 5.

En conséquence , dans le cas ci-dessus, ils surveillent
particulièrement l’esprit public des habilans, les opérations
du commerce, le service des douanes , les mouvemeus
des ports, la ligne des côtes et des frontières ,
les communications avec l’étranger, les subsistances,
la librairie", Knslruclion publique, les associations
politiques et religieuses ; toutes les parties d’administration
et de service pulnic ; le tout eu se conformant
aux instructions du ministre de l’intérieur.

Ils font arrêter les déserleuis de terre et de mer ;
visent les passe-porls des étrangers et ceux pour l’intérieur
et à l’étranger.

Us correspondent avec les préfets et les’maires , les
procureurs généraux et roj aux près les cours el tribunaux,
les capitaines et colonels de gendarmerie.

Ils rendent un compte journalier et secret au ministre.
Dans aucun cas, personne ne peut exiger ïa
communication des rapports particuliers qu’ils font
au ministre.
Décret précité, du 2 5 mars 1811, art. 7 et 8.
NOTA. L’établissement des lientenans de police a été consacré par
deux ordonnances du Roi du 6 septembi e i8i5 , qui a nommé airx places
de lieutenant de police à Bordeaux et à Marseille,
LIE LIT 5g ;

LIEUX PUBLICS.

Les officiers publics peuvent entrer en tout tems
dans les lieux publics où toutle monde est admis. Loi
du 22 juillet 1791 , litre Ie1'., art. g et 10. "Voir Cafés.
Cabarets. Maisons garnies. Perquisition.

LIÈVRES. Voir Animaux malfaisans.

LIMITES OU BORNES D’HÉRITAGE.

Peines contre ceux qui les suppriment ou déplacent.
Voir Police rurale.

LIMONADIERS. Voir Cabarets. Jeux.

Les limonadiers sont en corporation, ils ont des
syndics ou délégués, sous la surveillance du préfet de
police. -^

LIJSGE ÉTENDU AUX. ARBRES. Voir Arbres, art. i5.

LISGE DE HASARD. Voir Brocanteurs.

LINGOTS. Voir Matières d’or et d’argent.

LINTEAU. Pièce de bois placée horisontalement en
haut et d’une baye de porte ou d’une croisée.

Comme un linteau sert à conforter un bâtiment, ou
ne peut le changer ou réparer , sans une permission de
la grande voirie. Voir Foirie-tarif des droits de grande
voirie.

LIQUEURS. Voir Boissons.

LISTE CIVILE. Voir Charte, art. 20.

LISTE CIVILE ET DOTATION DE LA COURONNE.

La dépense du Roi el de sa maison civile ;

Les palais, châteaux, terres el domaines , formant
la dotation de la couronne ;

Le mode de conservation de ces biens el leur administration
 ;

Ce qui esl relatif ans domaines privés du Roi ;

La dotation des Princes et de la Famille Royale ;
sont déterminés par une loi du 8 no'sembre I8J4LITKE

ou PINTE. Voir Poids el mesures.

LIVRE ou KILOGRAMME. Voir Idem.
598 LiV LOG

LIVRE TOURNOIS. Voir Monnaie.

LIVRÉE. Voir Titres et qualifications. Domestiques.

LIVRES SAISISSABLES OU NON. Y oir Huissi-rs, art. 41.

LIVRES (vieux) Voir Bouquinistes. Brocanteurs.

LIVRETS DES OUVRIERS. Voir Ouvriers.

LISIÈRE DES DRAPS, Voir Draps.

LOCATAIRE. Voir Bail. Congé. Enregistrement. Huis- *
siers. Propriétaires. Timbre.

LOCATION. Voir Bail.

LOCATION DES PLACES SUR LA VOIE PUBLIQUE. Voir
Cabriolets. Carrosses. Cuirs. Grains, Toiles. Halles et
Marchés. Navigation.

LOGE DE FRANCS-MAÇONS. Voir Académies. Associations.


LOGEMENT DES GENS DE GUERRE.
Art. ie'\ Lorsque des troupes de passage doivent
être logées chez l’habitant, les commissaires des guerres
donnent avis aux municipalités du jour de l’arrivée
des troupes et du tems de leur séjour. Les municipalités
délivrent ensuite les Lillets de logement. Loi du
23 mai 1792 , art. 10.

2. Aucune personne, quelles que soient sesfonctions,
n’est exempte du logement des gens de guerre, excepté
les dépositaires des caisses publiques , les veuves et les
filles ; ils ne sont point tenus de fournir logement
chez eux , mais d’y suppléer en fournissant d’autres
logemens hors de chez eux. Idem, art. 11.

Les officiers et fonctionnaires militaires qui reçoivent
leur logement en natuie , sont exempts du logement
des gens de guerre.Idem, art. 1 ?.

3. Les logemens fournis par les habilans , sont :
Pour un général d’armée , le nombre de chambres

garnies dont il a besoin pour lui, ses secrétaires et ses
domestiques ; une cuisine et les écuries nécessaires à
ses chevaux ;

LOG „ LOG 5gg

Pour un lieutenant-général, quatre chambres et un
cabinet garnis, pour lui el ses secrétaires ; cuisine,
chambres ellits suffisans pour ses dômes,i^ues coucliés
deux à deux ;

Pour un maréchal de camp, trois chambres et un
calfinet garnis pour lui et son secrétaire ; cuisine ,
chambre etlils pour quatre domestiques, couchés deux
à deux ;

Pour un colonel, trois chambres garnies , cuisine ,
chambre et un cabinet pour deux domestiques ;

Pour un lieutenant-colonel, deux chambres garnies,
cuisine, chambre et un lit pour deux domestiques ;

Pour un quartier-mailre-irèsorier , deux chambres
garnies dont une sans lit ; chambre el lit pour un domestique ;


Pour un capitaine,adjudant-major,chirurgien-major
et aumônier, une chambre avec un lit ; autant pour
un domestique ;

Les lieutenans et sous-lieulenans sont logés deux à
deux, dans des chambres à deux lils , en leur donnant
une chambre avec un lit pour leurs domestiques ;

Les adjudans-gênêraux et les aides-de-camp sont
logés suivant leur grade ;

Les lieulenans-colonels et capitaines du corps du génie
el les sous-offi'ciers d’artillerie , non-attaches au régiment,
ont, en sus du logemenl attaché à leur grade,
une chambre garnie sans lit ;

Les lieulenans des corps du génie ont le logement da
capitaine ;

Pour un commissaire-ordonnateur en chef, les chambres
garnies dont il a besoin pour lui, ses secrétaires ,
ses domestiques et sa cuisine ;

Chaque commissaire ordonnateur , trois chambres
et un cabinets garnis pour lui el son secrétaire ; cui-

Coo LOG LOG

sine, chambres et lits pour quatre domestiques couchés
deux à deux ;

Chaque commissaire des guerres , deux chambres garnies
, cuisine, une chambre à un lit, pour domestiaue ;

Les ^Jus-officierselsoldals . les ouvriers et charretiers
des équipages et autres employés, un lit pour deux
hommes efficiifs ; excepté les adjudans, trompettes el
tambours-majors, sergens-majors et maréchaux-delôgis
en chef, qui couclicnt seuls.

Les écuries sont fournies, à raison de trois pieds et
demi par cheval. Le nombre des chevaux ne peut excéder
celui prescrit par les réglemens pour chaque grade.
Idem, art. i5.

4- Les lits des officiers sont garnis d’une, housse,
paillasse, deux matelas ou un seul avec unlitde Diurnes,
un traversin, deux couvertures , une paire de draps
changée par quinzaine en été , el par trois semaines ,
en hiver.

La chambre est meublée dune table , chaises , armoire
ou commode feimant à clef, un pot à eau avec sa
cuvette , el deux serviettes par semaine. Les chambres
sans lit sont garnies de laÏ3les , chaises , chandeliers,
et autres ustensiles nécessaires.

Les lits de domestiques sont comme ceux des soldais.

Idem, art. 17,

5. Les lits des sous-officiers et soldats sont garnis
d’une paillasse, un matelas ou lit de plumes, une couverture
de laine , un traversin, une paire de draps patmois
en hiver , et par trois semaines en éié. îl doit y
avoir dans la chambre, deux cliaises et un 33anc. Idem,
art. 18,

6. Les ustensiles de cuisine sont fournis pari iialfitanl
aux officiers-généraux , à ceux de létal-major , et
aux commissaires des guerres. Ils s’en fournissent, à

XOG LOI 601

leurs frais, dans les lieux de leur cantonnement. Dans
aucun cas, l’habitant ne fournit ni bois ni linge de
table. Il donne place au feu el à la lumière pour les
troupes de jiassage. Idem, art. 19.

7, L’habitant n’esl jamais délogé de la chambre ou
du lit où il couche habituellement. Il ne peut néanmoins,
sous ce prétexte, refuser de loger suivant ses
facultés Idem, art. 20.

8. Les troupes sont responsaljles des dégâts et dommages
par elles causés dans les logemens , el tenues de
faire réparei à leurs frais, ou de payer, les dégradations
faites aux logemens el fournitures. Idem, art. 22.

g. L’habitant qui a à se plaindre de dommages ou
dégals, réclame auprès du commandant ou du commissaire
des guerres, ou de la municipalité, ayant le
départ de la troupe , ou une heure après au plus lard,
faute de quoi il n’est plus reçu dans sa demande. On
officier doit rester après le départ du régiment, pour
recevoir les plaintes ely faire droit. Idem, art. 23,

10. La municipalité donne au corps de troupes qui a
logé chez l’habitant un certificat qu’il n’y a pas eu de
plaintes, ou qu’il a été satisfait aux réclamations. Idem}
art. 24,
NOTA. Les dispositions ci-dessus font pailie du titre VI de l’ordonnance
duîtox sur tes places, du ici. mars 1768.
11. Les officiers qui se logent par force et sans billets
de logement, sont punis de prison , et de quinze jours
d’arrêts s’ils changent de logement entre eux. Les soldats
sont punis de quinze jours de prison s’ils changent
de logement entre eux sans permission. Ordonnance des
places du ier. mars 1768 , titre FI, art. "16.

LOGEURS. Voir Biaisons garnies.
LOI. Formation de la loi. Voir Charte , art. 10 à 22.
Art. 1e1'. Les lois sont successivement imprimées à
l’imprimerie Royale, par cahiers nommés Bulletin des
Dois,, qui sont envoyés, soit gratuitement aux' autarilés
qui y ont droit, soil par abonnement a toutes les
p erson a es qu i on t payé l’abonnement .Loi du 28 pluviôse
an III C27 janvier igg5). Voir Bulletin des Lois.

2. La promulgation des lois et des ordonnances du '
Roi résulte de leur insertion au Rulletin des Lois. Elles
sont réputées connues et exécutoires, conformément à
l’article ier. du Code civil : dans le département de la
résidence du Roi, un jour après la réception du Rulletin
par le ministre de la justice, lequel constate sur
un registre l’époque de la réception ; et daus les autres
départemens du royaume, après l’expiration du même
délai, augmenté d’un jour par vingt lieues anciennes
{10 myriamèlres) de distance entre la ville où la promulgation
a élé faite et le chef-lieu du déparlement.
Ordonnance du Roi du 27 novembre 1816.

5. Dans les lieux où le Roi juge convenable de hâter
l’exécution des lois et de ses ordonnances, en 3es faisant
parvenir extraordinairement sur les lieux, les préfets
prennent incontinent un arrêté qui ordonne que
lesdileslois el ordonnances seront imprimées el affichées
partout où besoin sera. Elles sont exécutoires à compter
du jour où elles sont ainsi affichées. Ordonnance du Roi
du 18 janvier 1817.

4. La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point
d’effet rétroactif. Code civil, art. 2.

5. Les lois de police et de sûreté sont obligatoires
pour tous ceux qui habitent le territoire français. Les
immeubles, même ceux possédés par les étrangers, sont
régis par la loi française. Les lois concernant l’état et
la capacité des personnes régissent les Français inèrne
résidant en pays étranger. Idem, art. 3.

6. Le juge qui refuse de juger, sous prétexte du
silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi,
peut être poursuivi comme coupable de déni de justice »
Idem- art* 4 »

LOI LOI 60 3

7. Il esl défendu aux juges de prononcer par voie de
disposition générale cl réglementaire sur les causes qui
leur sont soumises. Idem, art. 5.

8. On ne peut déroger, par des conventions particulières,
aux lois qui inléresseul l’ordre public et les
lionnes-moeurs. Idem, art. 6.

g. Les lois non abrogées sont exécutées. Loi du 21
septembre i7g2. Code pénal, art. 384- Charte, art. 68.

10. H y a lieu à l’interprétation de la loi, si la cour
de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernier
ressort rendus dans la même affaire contre 3es
mêmes parties , el attaqués par les mêmes moyens.
Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens
d’administration publique. Elle peut être demandée
parla cour de cassation avant de prononcer le
second arrêt. Si elle n’est pas demandée, la cour de
cassation ne peut rendre le second arrêt, que les sections
réunies sous la présidence du chancelier de France.
Dans ce cas, si le troisième arrêt ou jugement esl attaqué,
il y a lieu de droit à l’interprétation de la loi.
Loi du 16 septembre 1807.

11. Défenses à toutes personnes d’imprimer et débiter
les codes, lois et réglemens d’administration publique,
avant leur insertion et publication, par la voie du Bulletin
des Lois, au chef-lieu du département, Décret du
8 juillet 1810, art. \er.

12. Les éditions faites en contravention de l’article
précédent, sont saisies à la requête du ministère public
 ; la confiscation en est prononcée par les tribunaux
correctionnels. Idem,art, 2.

Provocations à la désobéissance aux lois. Voir Imprimerie,
art. 2 el 5.

Résistance à l’exécution d’une loi. V"oir Rébellion.

Peines contre ceux qui arrêtent ou suspendent l’exécution
d’une loi. Voir Conflits.
Co4 LGl\T LOTLONG-CHAMP (Promenade de). Voir Fêles publiques.
Nettoiement.LOTERIE.I°. Loterie Royale.2°. Loteries prohibées.5°. Colporteurs de billets de loterie.§, îer. Loterie Royale.Art. icr. L’administration delà loterie est composée
de trois administrateurs et un caissier. Elle a sous ses
ordres des inspecteurs, des receveurs et des contrôleurs.
Arrêté du Gouvernement du 17 vendémiaire an FI
(S octobre 1797) , art ier. Ordonnance du Roi du,
Q décembre 1S15.2. L’administration peut traduire ses subordonnés
devant les tribunaux, sans recourir à la décision du
conseil d’Etal. Arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse
an X( 2g janvier 1802.) 5. La loterie Royale qui se tire à Paiis, à Bordeaux ,
à Lyon, à Lille et à Strasbourg, esl la seule légale. Loi
du 9 vendémiaire an FI (5o septembre 1797) , litre
IX. Arrêté du Gouvernement du 4 vendémiaire an IX
{26 septembre 180c.) 4- Les mises à la loterie se font par extrait, ambe.
terne el quaterne, extrait déterminé et ambe déterminé.L’extrait simple esl payé i5 fois la mise.L’arabe simple,,.. , 270 fois.Le terne ………. 55oo fois.Le quaterne . « 70000 fois.L’extrait déterminé . 70 fois.L’ambe déterminé . . 5ooo fois.Arrêtés du Gouvernement des 1 7 vendémiaire anFIfart. 4 et 5 ; el 7 brumaire an FI{8 el 28 octobre 1 797).5. Chaque actionnaire esl libre de choisir, sur les
quatre-vingt-dix numéros qui composent la loterie, tel
LOT LOT 60 3

numéro et leiîe quantité de numéros qu’il lui plaît
pour former sa mise ; comme aussi de prendre intérêt
sur une ou plusieurs chances à la fois , et d’y placer,
soit dans un seul et même billet, soil dans une plus
grande quantité, telle somme qu’il lai plail, pourvu
qu’elle ne soit pas au-dessous de 5o centimes ( 10 s.).
Arrêté précité du 17 vendémiaire an VI, art. 5.

C. Les cinq numéros qui sortent de la roue de fortune
produisent cinq lots d’evlrails, dix lots d’ambes,
dix lots de ternes , cinq lots de quateriics, cinq lots
d’extraits déterminés, dix lots d’ambes déterminés.
Idem, art. 2.
7. La reconnaissance ou Jjillel signée du receveur,
esl détachée, en présence de l’actionnaire , àa registre
à souche, et sur la représentation de ce billet, les lots
Fasrnans sontoayéschez lemème receveur, ou à ia caisse
générale , s’il est présenté dans les siv mois du jour àix
tirage el garni de sa souche ; faute de quoi le billet est
nul. Idem, art. 6 el 8.
8. Lts actionnaires doivent s’assurer de l’exactitude
de leur mise, et la faire inscrire sur la matrice des
feuilles de copie ; faute de quoi, si le billet ne se trouve
pas conforme tout à la fois et à la souche et a la copie
matrice, ils ne peuvent prétendre qu’au seul remboursement
de la mise, qui est fait des deniers du
receveur ; bien entendu toutefois que le billet n’aura
été ni contrefait ni falsifié, ni les numéros surchargés.
Idem, art. 6 ; el du 5 fructidor an FI (22 août 1798).
art. 8.

9. Si l’actionnaire néglige de faire inscrire son billet
sur îa copie matrice , le receveur doit Je faire d’après
la souche restée entre ses mains. Dans le cas où le receveur
laisse sur la copie matrice une case en blanc, il
esl tenu de payer de ses deniers le lot à l’actionnaire,
d’après un certificat délivré par l’administration de îa

loterie , de la conformité du billet gagnant avec la
souche. Idem, du 5 fructidor an FI, art. g.

10. En cas de doute sur la sincérité d’une souche ou
d’un billet, les administrateurs se font représenter la
feuille de copie matrice. Si les trois pièces ne se trouvent
pas conformes entre elles, l’actionnaire n’a droit
qu’au remboursement de sa mise, des deniers du receveur,
comme il esl dit ci-dessus art. 8. Idem, art. J6.

11. Tout receveur qui fait des receltes sur d’autres
registres que ceux à lui délivrés par l’administration de
la loterie, ou qui délivre des reconnaissances autres
que les billets à souches faisant partie du registre, est
condamué en 6ooofr. d’amende, destitué sur-le-ehamp,
et déclaré incapable, de remplir aucun emploi dans
l’administration. Loi précitée du 9 vendémiaire an FI,
art, g3. Arrêté précité du 17 du même mois, art. 16.

12. Tout receveur doit, sous peine de destitution,
avoir toujours affiché dans son bureau les lois el réglemens
concernant la loterie. Même arrêté, art. 17.

15. Les receveurs sont tenus de verser à la caisse générale
le montant de leur recette, d’un tirage à l’autre,
en espèces ou en lots acquittés, à peine d’être privés
de nouveaux registres pour îe tirage suivant, et poursuivis
comme rétentionnàires dtj deniers publics. Idem,
art. 18. Voir Dépositaires publics.

i4- Toutes difficultés élevées entre le receveur et
l’actionnaire par suite des enregistremens lors des mises
ou du paiement des lots, sont portées devant les administrateurs
de la loterie, qui en réfèrent, s’il y a lieu ,
au ministre des finances. Idem , art. y.

i5. Si un receveur de loterie commet quelqu’erreur
dans la délivrance d’une mise par l’effet d’un malentendu
entre lui et l’actionnaire, et que l’erreur ne
soit aperçue qu’après la sortie de Factionnaire du bureau
, le receveur doit, ainsi qu’il en’a l’ordre de l’ad-

LOT LOT §o7

mînislration de îa loterie, en faire sur-le-champ sa
déclaration, et avant le tirage , devant le commissaire
de police de sou quartier. Circulaire du, préfet de police
du 17 fructidor an IX ( 4 septembre 18o i )..

i6. Le lirage de la loterie Royale a lieu publiquement,
trois fois par mois, dans chacune des villes désignées
en l’article 3 ci dessus. Il n’est procédé auxdils
tirages qu’après avoir mis sous les scellés tous les registres
des receveurs. Arrêté du Gouvernement du 4 vendémiaire
an IX (26 septembre 1800) , art. 2 et 5.

17. Les receveurs des bureaux de Paris peuvent recevoir
des mises pour les tirages de Bordeaux, Lille,
Lyon et Strasbourg. Ceux de ces quatre villes peuvent
recevoir des mises pour Paris. Les receveurs des autres
villes de France peuvent jouir de la même faculté , si
le ministre des finances le juge convenable. Id.. art. 5.

S. II. Loteries prohibées.

( Voir idem , au tome IV. ) 

18, Tout établissement de loterie particulière ou
étrangère , toute agence ou établissement pour vendre
x>ar forme de loterie , avec ou sans lots ou primes en
argent, des effets mobiliers ou immobiliers, quels qu’ils
soient, sont prohibés. Loi précitée du 9 vendémiaire
an FI, art, gi. Idem, du 5 frimaire suivant (23 septembre
17g7 , art. ier.

ig. Ceux qui établissent ou tiennent des loteries non
autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés
ou agens de ces établissemens , sont punis d’un empri- »
sonnemeut de deux à six ans ,• et d’une amende de
loofr. à 6ooo fr., avec confiscation de tous les fonds
ou effets trouvés exposés ou mis à la loterie , des meubles,
instrumens , ustensiles , billets, registres, appareils,
employés ou destinés au service desdiles loteries 7
ainsi crue des meubles et effets mobiliers dont les licus

seraient garni ». Les coupables peuvent, en outre, à
compter du jour où ils ont subi leur peine, être interdits
pendant cinq à dix ans des droits mentionnés au
mot Peines , art. 11. Code pénal, art. 4 i o.

20. L’officier de police qui se transporte sur les lieux
pour constater la contravention el faire la saisie , envoie
sans délai le prévenu , avec les pièces , par devant
le procureur du Roi , pour être jugé sommairement au
tribunal correctionnel de l’arrondissement où le délit
a été commis. Loi du g germinal an FI (i g mars i 798) ,
art. 2 el 3.

2i. Les actionnaires n ont point droit à îa restitution
de leurs mises sur les fonds saisis, à moins qu’ils n’aient
dénoncé le receveur ou le banquier ; ils peuvent même,
dans ce cas, avoir pari à l’amende, ainsi qu’il est dit
en l’article suivant. Idem , cri. 5.

22. Les amendes et le produit des saisies sont nercus
par le caissier de l’administration de la loterie , qui
décerne à cet effet toute contrainte ; elles sont appliquées
au profit des hôpitaux, sauf ia distraction d’un
cruart, qui esl réparti par l’administration entre ceux
oui ont indiqué le contrevenant, et ceux qui ont coopéré
à le découvrir. Idem, art. 7 , 8 el g. Décret du
25 septembre i8i5 , art. icr.

Eu conséquence les greffiers des trilmnaux correctionnels
remettent, sans autres frais que ceux du papier
timbré , savoir : à l’administration de îa loterie , à
Paris, el à ses inspecteurs, dans les Uparlcmens , extraits
des jugemens de condamnation, dans les vingtquatre
heures du jour où ils sont rendus. Dècrelprccilé
du 27 septembre 1813, même art. \er.

20. Tout jugement rendu en exécution de l’article
ig ci-dessus , est affiché aux frais des délinquaus.
Idern , art. 3.

Voir aussi Jeux, art. 7.

LOT LOS" Cog

§, ÏÏI. Colporteurs de billets de loterie.
zi. Les colporteurs de billets de loterie sont conimissionnés
par l’administration de 3a loterie, el porteurs
d’une plaque de cuivre portant le numéro du
bureau auquel ils sont attachés. Il y en a deux parbureau
 ; ils payent au receveur 3 es billets qu’ils y pren=
nent pour les revendre.

2 5, Us sont tenus de porter leurs plaques en évidence,
cl leur commission sur eux, à neiuede îoofr. d’amende,
sans pouvoir les prêter à qui que ce soit, à peine de
5oo fr. d’amende et de prison. Arrêt du conseil du 21
septembre 1776.

26. Les receveurs n’emploient point d’autres colporteurs
que ceux commissionnés par l’administration. Id.

27. Les colporteurs ne vendent et ne distribuent des
billets de loterie que dans les villes où réside le receveur
auquel ils sont attachés , a peine de 3oo fr. d’amende
el interdiction absolue de leurs fonctions. Idem,

28. Le colporteur qui quitte sa profession, est tenu
de remettre sa plaque et sa commission à l’administra^"
lion, à peine de ioo fr. d’amende. Idem.

LOTISSAGE.

C’est l’action de partager une certaine quantité de'
marchandises de même espèce , et d’en faire des lots qui
r,ont tirés au sort par les acheteurs, Voir Brocanteurst
art. 16.

LOUEURS DE VOITURES. Voir Carrosses. Cabriolets.

LOUPS.
Art. icr. Il est accordé à toute'personne, par forme
d’indemnité el d’encouragement, une prime de 5o fiv
par chaque têle d_e louve pleine, 40 fr. par tète de loup,
el 20 fr, par tête de louveteau. Loi du 10 messidor'
an F (28 juin 1797) , art. 2.

2. Celui qui tue un loup,- enragé ou non, qui s’ésf
TOME IL- " 3xs
jeté sur des hommes ou des enfans, reçoit une prime

de i 5o fr. Idem, art, 3.

3. Ces primes sont payées par les préfets des départemens
. sur le vu du procès-verbal qui constate la des« 
truclion de l’animal , son âge, son sexe, el, si c’est une
louve , si elle esl pleine ou non. Idem , art. 4 et 5.
4. Dans le département de la Haute-Garonne , il est
payé par le préfet 80 fr. par tête de loup qui se sera
jelé sur des hommes ou des enfans ; 5o fr, pour une
louve pleine ; 20 fr. pour un loup ; iofr. pour un
louveteau. Arrêté du préfet de la Haute-Garonne^
du juin 1807,

Voir aussi Bois et forêts, art. 79.
LOUVIERS (Isle). Y oir Bois de chauffage*
Draps de Louviers, Voir Draps.
Ic
1YI-AC.EE-FERS , et RÉSIDUS DE CHARBON DE TERHK.

L’entrepreneur du nelloyement n’est point tenre
d’enlever les mâchefers déposés sur la voie publique ,
et autres résidus des forges et élablissemens faisant
usage du charbon de terre. Art. 11 ducahierdes charges
de l’entreprise.

Néanmoins il est tenu d’enlever une fois par semaine
les terres, gravois, décombres el mâchefers abandonnés
sur la voie publique , avec faculté de rechercher les
auteurs de ces dépôts et de les dénoncer au commissaire
de police du lieu du dépôt , si mieux
n’aime les poursuivre à ses risques el périls ; iî ne peut
transporter ces objela qu’aux décharges -puhliqu.es. Art. r
26 et 27 , Idem.

Si les auteurs de ces dépôts sont connus, le commissaire
de police leur fait sommation d’enlever ; fauts

MAC MAI 6j i

parens d’y satisfaire, il constate la contravention, fait
enlever par l’entrepreneur du nelloyement, et envoyé
son procès-verbal au tribunal de simple police, avec
indication des frais dus à l’entrepreneur. Circulaire du
directeur-général de la police, du 16 septembre iSi4« 

MACHINATIONS AVEC LES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Voir Sûreté de l’état.

MACHINES AÉROSTATIQUES ou BALLONS. Voir.aérostats.


MACHINES SERVANT A L’ENSEIGNEBIEÎÎT. Cas où elles
peuvent être saisies. Voir Huissiers.

MACHINES DONT PEUVENT ABUSER LES MALFAITEURS.
Voir Délit s, art. sg, §. 7.

MACONKERIE, Voir Bdlimens. Entrepreneurs. Ouvriers
, art. 3 7.

MADELONSETTES. Voir Prisons,

MADRAGUE, ou PÊCHE AU THON. Voir Pêche.

MAGASINS MILITAIRES ( Conservation des ). Voir
Domaine militaire.

Action de livrer des magasins à l’ennemi. Voir Sûreté
de létal 4

MAGASINS A SALINES, conlremur à y construire
Voir Mur mitoyen.

MAGIE. Voir Devin.

MAIN-D’OEUVRE.
Art. ie''. Si un artisan ou autre personne a employé
une matière qui ne lui appartenait pas à former une
chose d’uue espèce nouvelle, soit que la matière puisse,
ou non , reprendre sa première forme, le propriétaire
de la matière a droit de réclamer 3a chose oui en a été
formée , en payant le prix de la main-d’oeuvre ; mais
si le prix surpasse de beaucoup celui de la matière,-
l’industrie est alors , la pai'tie principale, el l’ouvrier a
le droit de retenir la chose travaillée, en payant le prixde
la matière. Code civil, art. 570, 571,

3Q,

2.-Si l’artisan a employé en partie la matière qui
J ri a^pir'era't, et en partie celle qui ne lui appartenait
pas, et que les deux matières ne puissent pas se
séparer sans inconvénient, la propriété de la chose
travaillée devient commune, pour l’un à raison de la
matière à lui, et pour l’autre à raison de sa matière et
de sa main d’oeuvre. Idem, art. 572.

3. Ceux qui ont employé des matières appartenant â
d’autres, peuvent être condamnés en des dommagesintérêts,
s’il y a lieu, sans préjudice des poursuites
extraordinaires, si le cas y échoit. Idem, art. 677.

MAIN-EORTE. Secours donné pour prévenir undéîifcr
ou pour en arrêter les auteurs.

Toute personne doit prêter main-forte à l’officier de
police qui la requiert, lorsqu’il a prononcé à haute
voix '.force à la loi ; à peine d’emprisonnement. Voir
Officiers de paix.

MAIRES et MUNICIPALITÉS, OB MAIRIES.

Î°. Dispositions générales ;
20. Attributions des Maires ;

3°. De leur juridiction comme juges de police ;

4°. Des maires et adjoints comme officiers de police
auxiliaires.

g. Ier. Dispositions générales.
Art. ier. Dans les villes de deux mille cinq cents
habitans et au-dessous, il y a un maire et un adjoint.

Dans celles de deux mille cinq cens à dix mille habilans,
le maire a deux adjoints.

Dans celles au-dessus de dix mille habitans , il y a
un maire et deux adjoins ; plus, un adjoint par vingt
mille habitans.

Dans celles décent mille habitans et au-dessus, il y
a, pour chaque administration municipale, un mgire
et deux adjoins^

MAI MAI _ 6i3

ÀParis, il y a douze administrations municipales oa
snairies, composées, chacune, d’un maire, de deux
adjoints et d’un secrétaire-général. Ce dernier, n’a
point de caractère public.
Loi du 28 pluviôse an FUI ( 17 février 1800 ) , art.
% 2 et suivans.

2. Le maire de chaque commune entre, seul, de
droit au conseil municipal et le préside,sans, pour cela,
compter dans le nombre des membres du conseil ; en
cas d’empêchement , il est remplacé par celui des
adjoints admis à remplir les fondions de maire. Décret
du 4 juin 1806 , art. 1 et 2.
5. Lors de la présentation des comptes de l’administra
lion du maire , il est remplacé à la présidence par
un membre du conseil, choisi d’avance au scrutin, à la
majorité absolue des suffrages. Idem-, art.3.
4. Le conseil municipal choisit de la même manière
un de ses membles, pour remplir les fonctions de secrétaire.
Idem, art. 4.

5. Le maire esl seul chargé de l’administration ; il
peut assembler ses adjoints pour les consulter, et leur
déléguer une partie de ses fonctions. Idem , art. 5.

§. IL Attributions des maires.

6. Les maires et adjoins sont chargés de tous les
détails de l’administration civile el de l’étal civil ; ils
délivrent les certificats de résidence ; le tout sous la
surveillance des préfets el sous-préfets. Loi précitée du
28 pluviôse an FUI, art, i5 el 16.
7. Dans les communes où il n’y a poiul de commissaire
de police, les maires en remplissent les fonctions.
Voir- Commissaires de police. Police , chap. III.

8. Les maires exercent toutes les fonctions ci-après
détaillées sous la surveillance des préfets, et sauf le
recours aux tribunaux pour la police judiciaire muni-

cipale* Loi dû 2 4 août 1790, titre II, art. Z et 4. Loi
du 22 juillet 1791, titre I, art. 46, §• lfcr. Décret du 2S
fructidor an XIII (10 septembre i8o5) , arl. 5. (A
Paris, elles sont exercées par le préfet de police, et par
délégation par les commissaiies de police, qui rendent
compte au préfet de police ).

9. Les maires délivrent, visent et renouvellent les
passeports p>our l’intérieur. Arrêté du Gouvernement
du 5 brumaire an IX ( 29 octobre 1800 ) , art. 3.

IQ. Ils font délivre^ s’il y a lieu, les secours autorisés
par la loi, aux indigens sans travail qui veulent
retourner dans leur domicile. Idem, art. 4.

11. lisant la police des prisons, en nomment les
concierges , gardiens et guichetiers ; délivrent les per>-
missions de communiquer avec les détenus pour faits
de police ; font délivrer aux détenus indigens, à l’expiration
de leur détention, des secours pour se rendre à
leur domicile. Idem, art. 5.

12. Ils surveillent les maisons garnies , les maisons
de débauche, et les maisons de jeux, en se conformant
à la loi. Idem , art. &, 7, 8.

i3- Ils préviennent el dissipent ies attroupemens,
les coalitions d’ouvriers, les réunions tumultueuses.
Idem, art.Q.
i4. Ils ont la police des théâtres pour la sûreté des
personnes, les précautions contre les accidens, et le
maintien de l’ordre et delà tranquillité, tant au-dçdans
qu’au dehors. Idem, art. 11.

15. Us surveillent la vente et distribution des poudres
et salpêtres. Idem, arl. 12.

16. Ils décident sur tout ce quia rapport à la petite
voirie, sauf le recours au préfet du département ; surveillent
, permettent ou défendent les ouvertures des
boutiques, étaux de boucherie et charcuterie, l’établis- »
sèment des auvens et autres saillies, des échoppes et

MAI MAI 6s5

étalages mobiles ; ils ordonnent la démolition ou réparation
des bâlimens en péril. Idem, art. 16,

17. Sous le rapport de la liberté et de la sûreté de
la voie publique, ils ont dans leurs attributions:

L’éclairage et le balayage ; l’enlèvement des boues et
matières mal-saines, des neiges et glaces, des décombres,
des vases laissées par les grosses eaux ; l’arrosemeul dans
les chaleurs ; le sable à répandre eu cas de verglas, et
le déblaiement lors du dégel.

Les objets dangereux exposés sur les fenêtres el sur
les toîls. —.

Les conduits des eaux pluviales , et la suppression
des gouttières.

La divagation des insensés el des furieux, et des animaux
malfaisans el féroces.

La marche trop rapide des chevaux el voitures.

La libre circulation de la voie publique , et tout ce
qui l’obstrue.
Idem, art. 17.

18. Sous le rapport de la salubrité :

Les mesures pour prévenir et arrêter les épizooties, les
épidémies et les maladies contagieuses.

L’exécution des réglemens sur les inhumations.

L’enfouissement des animaux morts, les fosses vétérinaires
, la construction, entrelien et vidange des
fosses d’aisances,

La visite ou l’abat des animaux suspects ou atteints
de maladies conlagieuses.

Leséchaudoirs. fondoirs, amphithéâtres de dissection.

Les ateliers, manufactures, laboratoires, et maisons
de santé, qui doivent être hors des villes.

Le dépôt, dans les rues , de matières mal-saines.

La saisie et destruction dans les boutiques, magasins,
halles et marchés , des comestibles ou médicamens
corrompus ou nuisiioles.
Idem. art. 18.
BiG MAI IffAÏ

39. Sous le rapport des incendies :

Le soiu delesprévenirpardesprécautions convenables.

Les mesures el secours pour en arrêter les progrès,
les ordres à donner aux pompiers, la réquisition aux
ouvriers el à la force publique, ainsi que leur emploi.

La surveillance du corps des pompiers, le placement
et la distribution de leurs corps-de-garde, des pompes,
des réservoirs , tonneaux, seaux, et machines à incendie.
<•
Idem, art. 19.

 ?o. Eu cas de débordemeus et débâcles, les mesures
de précautions , telles que le déménagement des mai-^
sons, la rupture des glaces, le garage des bateaux.
Idem, même article.

21. L’administration des secours aux noyés, l’établissement
des boîtes fumigatoires et autres secours ; le
payement des indemnités et autres gratifications pour
le repêchage'des noyés, le transport des malades, blessés
et cadavres. Idem, même article.
22. Sous le rapport du commerce :
La police de la bourse et du change.

La vérification des balances, poids et mesures, cher
les fabricaus el marchands ; la saisie de ceux non exacts
ou non étalonnés,

La vérification, chez les orfèvres et bijoutiers, de îa
marque des matières d’or etd’ai'gent, et del’exéculion
des lois sur la garantie.

La représentation des patentes des marchands forains
et domiciliés. -

L’observation des taxes légales.

Les mercuriales, pour constater le cours des marchandises
de première nécessité.

La libre circulation des subsistances suivant les lois.
Idem, arl. 20 à 2 5.

23. La surveillance des foires, halles et marchés et

MAI MAI 6Ï7

places publiques ; celle des marchands forains, colporteurs,
revendeurs j porte-faix, commissionnaires.

Les rivières, chemins de hallage, chantiers , quais ,
berges, gares, eslacades ; les coches, galiotles, bateaux
de blanchisseuses, de laminage de autres usines.

Les magasins dé charbon, les passages d’eau, bacs,
batelels, bains publics, écoles de natation, les maruiers,
ouvriers arrimeurs , chargeurs, déchargeurs, tireurs
de bois, pêcheurs, blanchisseurs.

- Les abreuvoirs, puisoirs, fontaines, pompes, el les
porteurs d’eau.

Les places des voitures pulDÎiques pour îa ville et la
campagne, les cochers, postillons, charretiers, brouelteurs,
porteurs de chaises, porte-falots.

Les encans, les maisons de prêt ou monts-de-piélé}
les fripiers , brocanteurs, et prêteurs sur gages,
Idem, art. 26.

24. Sous le rapport des approvisonnemens :

L’inspection des marchés, ports et dieux d’arrivage
des comestibles, boissons, et denrées, dans l’intérieur
de la ville ;

Le compte à rendre au préfet, de l’état des approvisionnemens
de la ville.
Idem, art. 29.

20. La surveillance des monumens el édifices publics,
pour qu’ils ne soient ni altérés ni dégradés. Idems
art. 3o.

26. Les réquisitions au préfet de déparlement, pour
les réparations, changemens, ou constructions nécessaires
à la salubrité, sûreté des urisons et maisons de
détentiou ; pour les réparations des corps-de-garde de
la force armée et des pompiers, des pompes, machines,
et ustensiles, des halles et marchés , des voiries et
égoûts ; des fontaines, regards,, aqueducs, conduits ^
pompes à feu et autres : des murs de clôture qui ne

sont point à la charge du. département de la guerre ;
des ports, quais, abreuvoirs, bords, francs-bords,
puisoirs , gares, estacades ; établissemens ,et machines
pour porter des secours aux noyés ; de la
Jjourse et des temples ou églises. Idem , arts 3o.
Voir aussi Roulage, §, VIII, du chapitre Ier,
NOTA.
Xe. La loi du 22 Juillet 1791 , tin e I »r., art. 46 , §. Ier., autorise lee
corps municipaux à faite des arrêtés, sauf la information , s’il y a lieu,
par l1 adniinisli ation du département, lorsqu’il s’jgil d’ordonner des précautions
locales sur des objets confiés à leur vigilance « t à leur autoiité
par les ai t.3 et 4dutiue Jldelaloi du 24 août 1790.2°. Par les art. 12 et i3 de la loi du 28 plmiôse an Vïïl (17 févriee
ïSoo) , les niaii es ont été substitués aux coips municipaux, el en remplissent
les fonctions ; ils ont donc le pouvoir de faire des an étés sur les
objets énoncés aux ait. 5 et 4 piécités de la loi du 24aoùt 1790.( Ces arrêtés ne peuvent pi ononcer aucune espèce de peines autres que
celles poitées par les lois ou parles anciennes ordonnances depolicenoE
abrogées, et ayant foi ce de loi comme maintenues parles lois postérieures).5°. La contravention aux arrêtés faits nar les maires sur ces objets
est punissable des peines de simple police,' d’après les dispositions combinées
de l’art. 5 de la loi du 24 août 1790, et des arl. 606 et 607 de îa
îoiduSbmmaire an IV (s5 octobre 1796], et la condamnation à ces peines
est poursuiv le pal le ministère public devant les tribunaux de police qui
piononcent lesdites peines.4°. Ces diverses dispositions de loi n’ont été abrogées par aucune loi.
postérieure.5°. 11 en résulte que l’arrêté fait par un maire dans l’ordre légal des
fonctions municipales indiquées par les arl. 9 à 16 ci-dessus , est obligatoire
poui les habitans du ressort, sauf le reeouis à l’autorité supérieure
administrative, si quelque disposition de l’arrêté met des entraves
à l’usage légitime du droit de propriété, sans rno tifs suffisans d’utilité
publique. Mais tant que l’arrêté subsiste , le tribunal de police ne peut,
sans s’écarter des piincipes les plus constans sur la démarcation des
pouvoirs judiciaires el admiuistiatifs, affranchir les citoyens de l’obligation
de s’y confoimer, et se dispenser de condamner quiconque se
permet d’y contrevenir.Ainsi jugé, et sur les motifs ci-dessus, par arrêt delà cour de
cassation du 2.3 avril 1819, qui a cassé un jugement du tribunal de
police delà ville de Bourges. Voir Bâtimens , art. i5. Contravention.6° Les maires ayant l’initiative des mesures de police municipale, et
leur exécution dans les communes où il n’y a point de commissaire de
MAI SLAI 619
jjolice, point de doute que s’il existe dans la commune un comruissaïce
de police , le maire a le droit de le icquérir pour assurer l’exécution de
ses arrêtés de police locale-municipale  ; constater les contraventions patdes
procès-verbaux qu’il doit transmettre au tribunal de police. Le eommissaiiede
police doit même agir d’office, sans atlendie la réquisition,
du msiie.7 ». Par une conséquence des principes ci-éessus consacrés, les arrêtés
et oidonnances lendus par le préfet de police à Paris , sont obligatoires
dans loule l’élendue'du ressort de sa préfectuie, et ceux qui y contreviennent
doivent, pour le fait seul de la contiaveiition, et s’il n’existe
pas dans l’espèce, des peines prononcées par la loi, êlre poursuivis et condamnés
à des peines de simple police, d’après les procès-véi baux de contiavention
rédigés par les commissaires de police à Paris, et par les
maii es dans les communes du ressort où il n’en existe point.Voir aussi Commissaires de police.
§. III. De la juridiction des maires, comme juges
de police.

27. Les marnes des communes non-ehefs-lieux de
canton, connaissent, concurremment avec les juges
de paix, des contraventions de police ( Voir Délits .
§.3.) commises dans l’étendue de leur commune, par
des personnes prises en flagrant délit, ou qui résident
ou sont présentes dans la commune, lorsque les témoins
v sont présens ou résidens , et lorsque la partie réclamante
conclut à des dommages - intérêts , pour une
somme qui n’excède pas 15 fr.

Ils ne peuvent jamais connaître des contestations
attribuées exclusivement au juge de paix comme juge
de police. (Voir Juge de paix, §. IH) , ni d’aucune
des matières civiles, attribuées aux juges de paix.
Code d’instruction criminelle, art. 1G6.

28. Le ministère public est exercé auprès du maire,
dans les matières de police, par l’adjoint, et en son
absence ou lorsqu’il remplace le maire comme juge
de police, par un membre du conseil municipal désigné
à cet effet par le procureur du Roi, pour une
année entière. Idem, art. 167,

ag. Les fondions de greffier de maire , dans les affaires
de police , sont remplies par un citoyen proposé
par le maire , et qui prêle serment en cette qualité au
tribunal correctionnel. Il reçoit pour ses expéditions ,
les émolumens attribués aux greffiers des justices de paix.
Idem, arl. 168. Voir Frais de justice, §. Y.
3o. Les parties ni les témoins ne sont cités par huissier,
mais par un avertissement du maire qui annonce
au défendeur le fait dont il est inculpé , le jour et
l’heure où il doit se présenter, et aux témoins le moment
où leurs dépositions seront reçues. Idem. artc
169. 170.

5i. Le maii'e donne ses audiences dans îa maison
commune. L’instruction est publique. Idem , art. 171.

52. Sont au surplus olaservées , les dispositions des
srlîcles 24, 25, 27, 28, 29, 00, 3i, Z2, 35, 34 et 35, du
g. III, et celles du §. IV, au mot Juge de paix. Idem ,
art. 172.

g. LV. Des maires et adjoins, comme officiers de police
auxiliaires.

Voir Procédure criminelle , art. 17. Police", ar
7- et 8.

Voir aussi Administrations. Conseils de préfecture.
Etat civil, art. 22.

MAISON D’UN CITOYEN, ( Inviolabilité de la ). Voir
Arrestations,

MAISON D’ARRÊT. Voir Prisons. Préfet de police.

■—• DE COPiEECTlON. Voir Prisons.

_- DE DÉBAUCHE. Voir Moeurs.

DE XyÈTBSTiOX.Yoir Prisons.Fréfeidepolice.

DE FORCE. Voir Idem.

. HABITÉE. (Ce qu’on entend par). Voir Fol.

. DE JEU. Voir Jeux.

. __ DE JUSTICE. Voir Prisons. Maisondejustice,

MAI SIÂI 62.Î

= .—. MEUBLÉE ( Vente d’une ) Voir Meubles.

_ DE PRÊT, "Voir MxmL-de-piété.

. DE RÉPRESSION.YoirPrisons.Préfet dépolies*

- DE RETRAITE. Voir Hôpitaux.

MAISON DE SANTÉ.
Les maisons de santé sont sous la surveillance de la
police 5 en ce qui concerne la salubrité et la décence
qui doivent y régner} et aussi relativement aux personnes
en démence qui y sont placées par les familles s
à l’effet de vérifier et de s’assurer si la démence est réelle.
Voir aussi Hôpitaux et hospices  ; art. 10.

MAISONS ( Construction des ) YoivBdtimens. Exhaussemais.


Peines, dans le cas d’accident ou dommage occasionné
par défaut de réparation ou d’entretien d’une maison*
Voir Délits, ai~t. ôi, §. A.

MAISONS. { Numéros des) 

Le numérotage des maisons étant une mesure d’ordre
oublie ordonnée et exécutée par l’administration dm
département, il est défendu d’effacer les numéros *its
maisons et d’en substituer d’autres ; si-non ils -sont
rétablis aux frais des propriétaires.

Ceux qui font peindre ou réparer leurs boutiques,
sont tenus de rétablir les numéros qui auraient été
« ïïacés 5 et dans les mêmes for pi es  ; dimensions et coii---
leurs ; faute de quoi, il y est pourvu à leurs frais.

MAISONS GARNIES , LOGEURS et HÔTELIERS. { Vois’
Idem, au tomelV.) 
Art. ier. Ceux qui veulent exercer la profession d’au--
îbergiste, maître d’hôtel garni ou logeur , doivent en
faire préalablement leur déclaration à la préfecture de
police. Il est pris des reuseignemens sur leur moralité,
avant de leur délivrer l’autorisation. Déclaration dis,
s-5 mars ï56^t Ordonnance du 8 novembret. i^dofarz~
622 MAI Mit

5. Ordonnances dufpréfet de police, des 25 pluviôse
anXI ( 14 février 18o3 ) 18janvier i8j 1 et 8 novembre
sSi 5.

Ils doivent aussi savoir lire et écrire. L’autorisation
est visée par le commissaire de police du quartier du.
logeur.

2. Tout logeur est tenu d’avoir un registre timbré  ;
ordonnancé en tête, cotté et paraphé à chaque feuillet,
par le commissaire de police du quartier.
NOTA. Le paiaphe ( c’esl-à-dire le procès-verbal ou oidormance du
commissaire de police) qui doit précéder l’usage du iegisUe: esl soumis
au dioit d’emegistremcnl d’un franc (aux frais du logeur). Loi du 28avril
1816, art. •)  ?>. Voù Paraphe.
Le logeur inscrit sur ledit registre, jour par jour,
de suite et sans aucun, blanc, les noms, prénoms , âge,
profession, pays de naissance, domicile habituel, date
d’entrée et de sortie et motif de séjour, de chacune des
personnes qui couchent chez lui. même une seule nuit.
(Voir aussi Passe-ports , le nota à l’article 24.

Le logeur est tenu de présenter ce registre, tous les
quin/ze jours au visa du commissaire de police de son
quartier ; et aussi de le représenter à toute réquisition
des commissaires de police , des officiers de paix, des
préposés de la police et de la gendarmerie, qui le visent
s’il y a lieu.
Ordonnance précitée, du 8 novembre 1780. Loi du
22 juillet 1791, titre Ier. art. 5. Ordonnances précitées.,
du-préfet de police, des >S janvier 18n, et 8 novembre
ï8i5.

Le tout à peine d’une amende de jiolîce, de 6 à 1 o fr.
et de cinq jours d’emprisonnement en cas de récidive >
sans préjudice de ce qui est dit ci-après , art. 6. Code
pénal, art. ^y5. §. If, et art. 478. Ordonnance précitée,
du S novembre 18i 5. Voir Délits , art. 00, §. IL(Voir
au tome TV, Maisons garnies. ) 

S, Le logeur qui cesse son état de logeur, ou change

MAI MAI t>2.f

de quartier, en fait sa déclaration au commissaire de
police de son domicile , qui la reçoit sur le registre
du logeur. En cas de cessation de l’état, le logeur remet
son registre et sa permission au coniraissaire de
police. Si le logeur ne fait que changer de quartier , il
doit représenter son registre au commissaire de police
de son nouveau domicile, pour en être fait mention à
lasuile de la déclaration faite devauleelui de sonanciem
domicile.

4. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriraient
sur leurs registres, sous des noms faux <su supposés
, les personnes logées chez eus, sont punis d’un
emprisonnement de six jours à un mois. Code pénal s
art. 154.

Les noms des militaires doivent être inscrits avec
leurs grades, le corps et l’arme auxquels ils appartiennent.
Décision du préfet de police , -du- 20 brumawe.
an XIII (11 novembre i8o4) « 

5. Défenses aux logeurs de donner retraite aux vagabonds,
mendians , et gens sans aveu, à peine de 100 £i\
d’amende. Ordonnance de police, du. 17 juin iji* ?
o3%. 3. Ordonnance précitée du préfet de police, du
18 janvier 1811. (Voir au tome IV, Maisons garnies p
nP. 6, 5°. ) 

■6. Les logeurs convaincus d’avoir logé plusde vingt-*
quatre heures quelqu’un qui, pendant son séjour P
aurait commis un crime ou délit, sont civilement resgonsables
des restitutions , indemnités et frais adjugés
EUX parties lésées par ledit crime ou délit, faute par
lesdits logeurs d’avoir inscrit sur leur registre les noms*
profession et domicile du coupable, comme il est dit,
en l’article 2, ci-dessus. Code pénal, art. j5. Avis disConseil-d’Elat,
du g novembre % 8 £ 1.

7. Tout logeur est responsable, connue dépositaire,
*ie£ effets apportés par le yojagfeur. Il est responsable

du vol ou du dommage desdils effets, soit que" le vol
soit fait on le dommage causé par les domestiques ou
préposés de la maison, soit par des étrangers y allant et
venant. Il n’est pas responsable des vols,faits à main
armée ou autre force majeure. Code civil, art. sg52 ,
ig55, ig54. Ordonnance précitée , du préfet, du 8
novembre 1815. Voir aussi Prescription. Vol, ait. 8,
NOTA. Si le roi est commis dans le logement dulocâlaheen garni,
■pendant que celui-ci ou quelqu’un des siens est présent dans le logeaient,
ou absent, mais ayant laissera clef à la j>orte du logement 3 ou
par suite de toute autre négligence de la paît du locataire, le logeur ne
paraît pas devoir êtie responsable du vol, sauf la décision dtr juge en cas
es contestation.
Casoùles logeurs logent des malfaiteurs ou brigands.

Voir Peines, ait. 1^^.

8. Tout logeur doit placer au-dessus de la porte de
sa maison, d’une manière apparente et en gros caractères
un écriteau indiquant soir état de logeur ; à
peinede 100 fr. d’amende. Ordonnance précitée du iy
juin ij&i, art ier. Ordonnance du préfet de police, du
18 janvier 18x1.

Suivant une décision du préfet de police , l’écriteau
doit porter le nom du logeur et celui sous lequel la
maison garnie est connue.

g. Les logeurs sont tenus de porter.-chaquejour, au
commissaire de police de leur quartier , le relevé signé
d’eux et daté , ■ des entrées et des sorties, avec les passeports
des voyageurs Français arrivées chez eux. (Voir
Passeports. ) Lé commissaire leur xernel en échange
3e chaque passeport, qu’il garde et transmet dans
Je jour à la préfecture de police , un bulletin indiquant
le dépôt du passeport, les noms, qualité et logement
du voyageur ; ce bulletin est remis par le logeur au.
Voyageur, qui se présente, dans les trois jours, à lapréfecture
de police, pour avoir , soit un permis de
séjour, à Paris, soit un. visa sur son passeport, pour'
Mil _ MAL 6Î5"ieuartîr. Ordonnances précitées, du préfet de police, des
■} 5 pluviôse an XI, art. 6 et 7 , 18 janvier 18 n , et 8
novembre^ J S15.Les voyageurs étrangers à la France, gardent leurs
passe - ports : ils se font reconnaître , dans les trois
jours de leur arrivée , par l’ambassadeur . ministre ,
envoie ou chargé d’affaires de leur Gouvernement, et
se présentent ensuite à la 3 réfecture de police , pour
avoir le visa ou le permis de séjour. Faute d’ambassadeur
, envoyé ou chargé daffaires, il leur faut une
attestation de deux citoyens bien connus , par devant
le commissaire de police du quartier du logeur. Idem ,
du 2 5 pluviôse an XI, art. 8. Idem, du. 1 g janvier 181 1,
tj£ dit S novembre i8i5. (Voir aussi an tome IV, Séjour
a Fatis. ) 10. Si le voyageur étranger est sujet d’une nation en
guerre avec la Frauce . le logeur doit àl’inslant de son
arrivée , exiger de lui ses papiers de sûreté , et les déposer
chez le corr _dssaire de police du quartier , pour
âtrc envoyés sur-le-champ à la préfecture de police. où
l’étranger est averti de se rendre pour les retirer. Décision
du préfet depolice, du ier. octobre 1808.Si le voyageur est une personne démarque, Français
ou étranger , tels que les ambassadeurs et hommes
t’i'-és , les principaux, fonctionnaires civils, militaires
ou judiciaires , ainsi que les principaux banquiers et
uégocians , les logeurs doivent, à l’instant de l’arrivée
de ces personnes chez eux , et à celui de leur sortie,
en envoyer une note au commissaire de police du quar{icr.
qui la transmet de suile su préfet de police. Circulaire
du, préfet depolice , du 5 septembre \8io~.1 1. Les personnes qui, antérieurementà leur arrivéedans une maison garnie, auraient obtenu des permisde séiour. sont tenues de les remettre dans les -Aîino-rquatreheures au maître de la maison garnie où Ht
TOME II. Lo

\icnnent loger. Celui-ci doit les représenter dans le
même délai, 'au commissaire de police du quartier.
Ordonnance précitée du préfet de police , du 8 irovembre
1810.

12. Chaque jour, des inspecteurs ad hoc, vont
chez les logeurs et hôlelliers, prennent sur leurs registres
le relevé des entrées et des sorties , et en composent une
feuille dite de mutation, qui est remise dans le jour
à la préfecture de police.

i3. Les commissaires de police tiennent un registre
sur lequel ils inscrivent jour par jour , d’après le relevé
pris par l’insjiecteur, et que celui-ci leur rejorésenle ,
toules les mutations de logement qui ont eu lieu chez
les logeurs de leur quartier. Décision du préfet de police
, du 24 germinal an XII, ( 14 avril 1804) 

14. Les commissaires de police fout des visiles fréquentes
chez les logeurs de leur quartier, pour s’assurer
si tous les individus qui s’y trouvent sont inscrits sur
le registre du logeur, et se faire représenter leurs papiers.
Ils rédigent des procès-verbaux des contraventions
, et les transmettent au préfet de police , pour ,
les coutrevenans, être traduits au tribunal compétent.
Ces visites peuvent être faites d’office, et à toute heure,
depuis le lever du soleil jusqu’à onze heures du soir.
Loi du 28 germinal an VI, (17 avril 17138 ) art. 12 g.
Voir aussi Auberges. Perquisitions.

Les individus qui, lors de ces visites, ne peuvent
justifier de papiers de sûreté ou de leurs moyens d’exislence
peuvent être arrêtés et envoyés par devant le
préfet de police qui statue à leur égard. ( A'oir au tome
IV, Maisons garnies, n°. 6, 20. ) 

i5. Les locations en garni se faisant ordinairement
au mois ou à la quainzaine, le logeur est en droit d’exiger
le paiemeut d’avance du premier mois ou de ! ?•
première quinzaine. Voir Bail. art. 55.

L’avertissement du congé doit être donné quinze
jours avant l’expiration du mois , si la location est au
mois , et huit jours avant l’expiration de la quinzaine
si la location est à la quinzaine. Le logeur doit inscrire
le congé sur son registre , prescrit en l’article 2 ci- -
dessus , et faire signer le locataire. En cas de refus de
ce dernier, le logeur en fait sa déclaration au commissaire
de police qui vise le congé sur le registre.

Le commissaire de police peut mander le locataire
pour l’inviter à signer le congé : en cas de refus, le
commissaire le sigue en présence du locataire.

Le congé peut aussi être donné par huissier ; il’esS
même plus légal. ,
WoTA.^Si iinmitilaire ou un fonctionnaire civil logé en garni reçoit
■de l’autoiité supéiïeuie l’ordre de partir sur-le-champ pour se rendre
au poste où il est appelé , il n’est pas tenu de payer au logeur la quinzaine
qui suit l’cspiraùsn de son. mois, attendu qu’il 3 a pour lui forco
majeure de quitter le logement,
16. A défaut de paiement du locataire , le logeur
peut mettre une plaque sur l’entrée de la serrure de
l’appartement, avec l’autorisation du juge de paix.

Il peut aussi retenir les effets du locataire jusqu’à
paiement. Code civil, art. 2102 ,§. V.

Si le locataire ne vient pas rechercher ses effets, ni
paver le logeur , celui-ci peut , dans le délai de quelques
jours , requérir le juge de paix , et à son défaut.
le commissaire de police du quartier, pour assister à
l’ouverture de la porte , faire état descriptif des effets
mobiliers du locataire, mettre sous le scellé les papiers
qui s’y trouveraient, et rendre le logeur gardien du
tout.

Il en est de même si le locataire quitte le logement
sans payer et ne reparaît pas.

( Voir, au tome IV , Maisons garnies fn°. 7,

17. Le commissaire de policepeut, sur la réquisition.

s ^_ 4 »

du logeur, expulser mi locataire en garni qui ne ]>aie
pas , ou qui, ayant congé dans la forme indiquée en
l’article t5 ci-dessus , refuse de quitter les lieux.

Toutefois il est plus légal et plus conforme aux principes
que l’expulsion ait lieu en vertu d’une oidounauce
du juge et parle ministère d’un huissier, assisté
au besoin d’un commissaire de police. ( Voir Idem,
n° S ).

18. S’il s’élève des contestations entre le logeur et
un locataire, ce dernier prétendant avoir loué au jour,
à tant par jour , et le logeur prétendant a\ oir loué au
mois : celui-ci s’opposant alors au déménagement du
locataire . jusqu’à ce qu’il ait payé les loyers jusqu’à la
fin du mois commencé ; celte contestation doit cire
renvoyée "devant le président du tribunal en il ou
devant le juge de paix. Le commissaire de ipolice appelé
par l’une des parties , doit ordonner ce renvoi,
maisenméme tems obliger îelocataire qui .veut enlever
ses effets, à consigner le montant des loyers , pour la
conservation des droits de qui il appartiendra. Décision
du préfet Je police du 6 août 1808.
Etrangers logés en garni chez des varticuliers.
1 g. Les personnes qui veulent louer des apparlemens
ou chambres garnis à des particuliers étrangers à -la
ville de Paris, même à des individus qui y font leur
résidence habituelle , sont tenues d’en faire préalablement
la déclaration à la préfectuie de police. 11 leur
est donné acte de cette déclaration. Ordonnance précitée
du préfet de police du 8 novembre 1815 ,
art. g. ( Idem, du 10 juin 1820 , art. g ).

20. Il leur est enjoint de déclarer exactement au
commissaire de police de leur quartier , les noms . prénoms
, âge , qualité ou profession , et lieu de résidence

ïiabiluelle,des étrangers oit autres logés chez elles, dans
les vingt-quatre heures de leur armée, et de déclarer
également leur sortie dans le même délai , conformément
à l’article 5 de l’ordonnance du 8 novembre 1780,
et du titre Ier. delà loi du 22 juillet 1 79 1 ; le tout sous
peine de l’amende de 6 à 10 fr. et de l’emprisonnement
de cinq jours, en cas de récidive, portés aux articles^
470 et 4/8 du Code péual : sans préjudice de la responsabilité
énoncée aux articles 6 et 7 ei-dessus. Idem,
même article g.

21. Les babitans de Paris qui reçoivent gratuitement
chez eus des étrangers à la ville de Paris, à titre de
parens ou amis, sont tenus d’en faire la déclaration au
commissaire de police du quartier, dans les vingt-quatre
heures de l’entrée desdits étrangers/et de même lors de
leur sortie. Idem, art. 10.

22. Les concierges ou portiers des maisons non-habitées,
dans lesquelles seraient reçus, au même titre ,
des étrangers à la ville de Paris , sont tenus delà déclaration
prescrite par l’article précédent. Idem, art. 11.

25. Les propriétaires,..locataires, concierges ou poitiei's
, en faisant ladite déclaration , portent au commissêite
de police . les passe-ports desdits étrangers
ainsi reçus dans des maisons à Paris , et le commissaire
de police leur remet un bulletin , comme il est dit en
l’article g, ci-dessus. Ils se conforment également aux
dispositions de l’article I'I, ci-dessus. Idem , art. 12.
2/f. Faute desdites déclarations prescrites par les
articles 21 et 22, ci-dessus, lesdits propriétaires, locataires,
concierges ou portiers encourront la jîeine de
troi ; mois d’emprisonnement, ci ^i^" mois de détention,
en cas de récidive, portée par l’article ; 5 de la loi du
27 ventôse an IV, ( 17 mars \ 7 §6) Idem, art. i5. (Voir
au tome IV, Maisons garnies, n°. 6, 3°.
KGTA. Les peines sont feu moins celles ctt simple D&lice poiitti ir
î'art. 5 ci-dessus.
25. Il est pris, au surplus, contre les contrevenans
telles m’esuies depolice administrati\ e qu’il appartient,
sans préjudice des poursuites à exercer de\ant les tribunaux.
Idem, art. i4Voir

aussi Passe-ports .Préfet de police.
MAISONS ROYALES.
Art. ]"'. Les significations aux personnes résidant
habituellement dans les palais et châteaux du Roi. dans
les maisons Royales et dépendances, sont faites en parlant
aux suisses ou concierges : ils ne ]>euveiit refuser
d’en recevoirlescopies.il leur est enjoint de les remettre
incontinent à ceux qu’elles concernent.
Ordonnance dulioi, du 20 août 1817, art. ier.
2. Lu cas d’opposilionou delevée descellés, dinventaires
ou actes judiciaires , d’exécution de mandats de
justice ou de jugemeiis , dans î'iirtérieur desdits palais,
châteaux on maisons Royales el dépendances , les officiers
de justice qui en sont chargés, s’adiessent au
gouverneur ou à celui à qui, en son abfence, a]3partient
la surveillance , lequel pourvoit immédiatement
à ce qu’aucun empêchement ne leur soit donné , leurfait,
au contraire, prêter tout secours elaide nécessaires
sans préjudice des pi'écautions qu’il croira devoir prendre
, s’il y a lieu, pour la garde et la police desdits
palais. Idem, art. 2.

5. S’il est commis un délit ou un crime dans iesdits
palais , châteaux ou maisons Royales el leurs dépendances,
le gouverneur, ou le surveillant en son absence,
requiert sur-le-champ le transport du juge d’instruction
, du procureur du Roi ou du juge de ]3aix, et lui
remet le ou les prévenus, s’ils sont arrêtés. Idem, art. 5.
A. En cas de transport d’office , du procureur du Roi,

MAI MAN 65 Ï

du juge d’instruction ou du juge de paix , ils agissent
comme il est dit ci-dessus, en l’article 2. Idem , art. 4.

MAÎTRES.

Les maîtres sont civilement responsables des faits de
leurs ouvriers et subordonnés.'- Voir Délits. Domes^
tiques. Ouvriers.

MAÎTRES MAÇONS. Yoïv Entrepreneurs de bâtimens.

MAÎTRES DE PENSION. Voir Instruction publique,
Prescription.

MAÎTRES DES REQUÊTES. Voir Conseil-d’Etat.

MA30RATS. Voir Titres et qualifications.

MAJORITÉ.

La majorité est fixée à vingt-un ans pour les hommes
et pour les femmes. Code civil, art. 488.

MALADIES CONTAGIEUSES et ÉPIZOOTIQUES. Voir
Bestiaux malades. Contagion. Vaches.

MALFAITEURS. Voir Association de malfaiteurs.
Homicide , art. g.

Peines contre ceux qui les logent.Voir Peines, art. 4.'.'

MAL-INTENTIONNÉS .

Les individus reconnus mal-intentionnés , qui sont
arrêtés dans une rixe, dans un attroupement injurieux
ou nocturne , sont jugés correctionnellemenl. Loi du
S brumaire an IV{_ 2 5 novembre 1815 ) , art. 6o5.Voir
Délits, art. 5i,§. VU.

MANDAT ou PROCURATION. Voir Procuration.

MANDATS de comparution , de dépôt, d’amener et~
d’arrêt. Voir Juse d’instruction , §, V. Procédure criminelle
art. 10. Police , art. g. Frais de justice, §. VI.
Arrestations, art. 2.

Voir aussi Mandats , au tome IV.

Mandats d’amener ou de perquisition décernés par
le préfet de police. Voir au mot Juges d’instruction, le
nota, à l’article 27.

MANDATS de Justice, à exécuter dans les palais }
châteaux ou maisons Rovaîes. Voir Maisons Royales.

MANDATS"DE PAIEMENT. Sont soumis au timbre. Voir
Timbre.

MANOEUVRES AVEC LES ENNEMIS. Voir Sûreté de
l’Etat.

MANUFACTURES FRANÇAISES.

§. 1er. Garantie de l’Industrie Française.
Art. icr. Toute violation des réglemens d’administration
publique, relatifs aux produits des manufactures
françaises qui s’exportent à l’étranger , et qui
ont pour objet de garantir la bonne qualité , les dimensions
et la nature de la fabrication, est punie d’une
amende de 200 à 5oo fr. et de la confiscation des marchandises.
Ces deux peines peuvent être pronoccées
cumulatif ement ou séparément, s uiyaiil les circonstances.
Code pénal, ait. 4>-5.
2. Quiconque dans la "sue de nuiie à l’industrie
française, fait passer en pays étranger , des directeurs,
commis ou ouvriers d’un établissement , est puni d’un
emprisonnement de six mois à deux ans } et d’une
amende de 56 à 5oo fr. Idem. a.ri. 4 ï 7.

5. Tout directeur , commis ou ouvrier de fabrique,
qui communique à des étrangers, eu à des Français
résidant-en pays étranger, des secrets de la fabrique'
où il est employé, est puni de la réclusion et d’une
amende de 5oo à 2000 fr. Si ces secrets sont communiqués
à des Français rétidant en France , la peine est
d’un emprisonnement de trois mois à deux ans el d une
amende de i 6 à 200 fr. Idem, art. 418.

Voir aussi Destructions , art. 5.

§ II. Chambres consultatives de manufactures,
fabriques , arts et métiers.

4. H y a dans des villes de Fiance désignées par le
„S.oi, des chambres consultatives de manufactures, fa-

briques, arts el métiers. Elles sont composées de six
membres niarmfaemriers, fabricans ou directeurs de
fabriques, et présidées par les maires.

Leurs fonctions se bornen t à faire connaître au Gouvernement
, les besoins et les moyens d’amélioration
des manufactures , fabriques, arts el métiers : elles
adressent leurs jnéinoires à cet effet au sous-préfel qui
les transmet au préfet avec ses observations : le préfet"
les adresse au ministre de l’intérieur avec son avis.

Il peut être fait, sur l’avis de ces chapibres , des règlement
d’administration publique relatifs aux produits
des manufactures françaises qui s’exporteraient à
l’étranger. La contravention à ces léglemens est nunïe
comme il est dil au §. I ci-dessus.

Dans les villes où il n’y a point de chambie consultative,
la chambre du commerce en fait les fonctions.
Loi et a.rrétès du Gouvernement des 21 germinal et
1 o thermidor an XI, et 12 germinal an XII( 12 août
et 2g juillet i8o5, et 2 avril i8o4).

§. III. Conseil général des manufactures.

5« Il y a près le ministre de l’intérieur, un conseil
général des manufactures présidé par le ministre, ou
par un vice-président pris dans le sein du conseil et
nommé par le ministre.

Ce conseil est composé de soixante membres nommés
par le ministre de l’intérieur . sous l’approbation du
Roi, el choisis parmi les manufacturiers de Fiance en
exercice les plus recommandables,, et de manière que
chaque branche d’industrie ait un ou plusieurs membres
au conseil, dans la proportiou du degré d’importance
qu’elle présente,

Les fonctions du conseil sont :

De donner sou avis motivé sur les questions de législation
et d’administration, et sur les pi ojets el mémoires
634 MAN MAït

relatifs aux manufactures, qui lui sont renvoyés rsar

la ministre.

De signaler au minisire les abus qui pourraient rsorter
préjudice à l’industrie nationale, et de lui in’ésemer
ses vues sur les améliorations à introduiie dans le régime
propse aux manufactures.
Ordonnance du Roi du 25 août 281g.

MANUFACTURES NUISIBLES OU DANGEREUSES. Voir
Ateliers.

MANUSCRITS.

Les manuscrits du ministère des affaires étrangères,
des bibliothèques Rovales, départementales et communales,
ou des autres établissemens publics, sont la
propriété de l’Etal  ; ils ne peuvent être imprimes ni
publiés, sans l’autorisation du ministre des affaires
étrangères pour ceux appartenant aux archives de son
ministère, et du ministre de i inléiieur pour les autres.
Décret du 20février 180g.

MAQUEREAU {Pèche du). Voir Pèche, §. S.

MARAUDAGE, Voir Police rurale.

MARAUDE, délit militaire.
Art. ier. Tout sous-officier ou soldat, ou autre individu
attaché à l’armée ou ù sa suite, qui prend dans une
propriété quelconque elese, du bétail, de la volaille, de
la viande , des fruits, légumes ou autres comestibles
ou fourrages, est condamné à faire deux fois le tour du
quartier où est son corps , au milieu d’un piquet bordant
la haie ; le reste de la troupe eu dehors est SOUG
les armes. Il porle ostensiblement la chose dérobée,
ayant son habit retourné, el sur la poitrine un écrileau
portant Maraudeur ; le sous-officier est en outre cassé.

Si la chose dérobée ne peut être portée , le maraudeur
, après avoir fait deux fois le tour du quartier.,
comme il est dit ci-dessus, est exposé pendant trois
heures en avant du centre ou sur la place du quartier.

ayant près de lui la chose dérobée . l’habit etl’écrileau
comme ci-déssus. >
Loi du'21 brumaire an V(ii novembre 1796) , titre
VI, art. icr. et 5.

Si le maraudeur a escaladé les murs ou forcé les
portes, il fait trois tours, et subit une heure de plus
d’exposition. Iife ??z, art. 2.

3. La même peine a lieu pour prendre du bétail
gardé à la corde ou eu troupeau dans le champ d’un
habitant. Idem, ait. 5.

4. La récidive des délits de-maraudage ci-dessus spécifiés
est punie de cinq ans de fers. Idem, art. 4.

5. Si le coupable est un employé à la suite de l’armée,
il est, en outre des peines ci-dessus , chassé de sou emploi
, el il lui est retenu, sur son traitement échu, le
prix de la chose dérobée, au profil du propriétaire.
Idem, art. 16.

6. Si c’est un vivandier ou autre individu attaché à
l’armée ou à sa suite . et non payé par î'Ëlal, il est puni
de cinq ans de fers, et paie le double de la chose dérobée,
même par voie de saisie efvenle de ses marchandises
et effets. Idem, art. 7.

7. Celui qui persiste dans le maraudage, ou refuse
d’obéir au supérieur qui veut s’y opposer, est puni de
cinq ans de fers. Idem , art. 8.

8. Tout maraudage commis en troupe à main armée
est puni de huit ans de fers. Idem, art. g.

g. Tout officier qui ne s’oppose point au maraudage,
ou qui, ne pouvant pas l’empêcher, ne le dénonce pas de
suite à 1 officier supérieur, est destitué et puni de trois
mois lie prison’. Idem, art. io,

10 Tout officier coupable de maraudage est destitué,
chassé du corps, puni de deux £,ns de prison, déclaré
incapable d’occuper aucun grade, et déchu de ses droits
à une récompense ou pension pour ses services antérieurs.

C56 - MÂIl . -MÂR

S’iLa maraudé avec ses subordonnés, il est puni de
dix ans de fers, el-de mort s’il a conduit sa troupe .à
la maraude. - ■
Idem, art. 11. _ "/
11 : Tout officier qui reçoit ou achète de ses subordonnés
un objet provenant de la maraude, ,est destitué
elpuni d’un an de prison. Idem, art. 12.

12. Tout prévenu du ^délit^de maraude-est traduit
"devant le conseil de guerre de la division militaire à
laquelle il appartient. J

Voir aussi Police militaire.

MARBRES. Voir Carrières.

MARCHANDE PUBLIQUE. Cas où une femme mariée
est réputée marchande publique Voir Commerce, ajt.K4.

Marchandes a la toilette , allant dans les maisons
vendre] acheter ou échanger des bardes*, linge"et hahiliemeus
à l’usage de la toilette.

sElles doivent être assimilées aux brocanteurs, et
tenues des mêmes obligations. Voir Brocanteurs.

MARCHANDISES ET-DEKRÉES. Altération de marehan »
dises oujlenrées-confiées. Voir Vol, art. g. , \- ^ ,

Hausse et baisse des marchandises. Voir Hausse et
haisse.' '

Pillage où dégât de marchandises. Voir Destructions.*

Transport de marehandises-par eau. Voir Navigation.

Les marchandises refusées par les destinataires peuvent
être" entreposées aux bureaux de l’octroi.' 1 Voir
Octrois, art. A2. . - "

MACHAKDISES PROHIBÉES. Voir Douanes, Jj§. XII,
XIII et XIV. ' • :

MARCHANDS. (Woixjdem, au tome IV).*
Arl. ier. Tout ,marchând doit être pourvu .d’une
patente pour exeicer saq>rofession ; la police a le droit
d’en exiger la représentation des marchands forains,
même de ceux domiciliés. Arrêté du Gouvernement

MAR MAR GZ7
du 12 messidor an VIII (t<fr. juillet 1800}, art. 3o.

Voir aussi Patentes.

2. Les registres des marchands ne font point, contre
les personnes non marchandes , preuve des fournitures
qui y sont portées, sauf-au juge à prendre le serment de
l’une ou de l’autre partie. Code civil, art. 1020 et i566.

5. Les livres des marchands font preuve contre eux ;
mais celui qui veut en tirer avantage ne peut les diviser
eu ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention.
Idem, art. i55o. Voir Prescription.

4. Les marchands qui trompent les acheteurs sur la
nature ou la qualité de toutes mai'chandises , sont punis
d’un emprisonnement de trois mois à un an, et d’une
amende au moins de 5o fr., el au plus du quart des
restitutions et dommages-intérêts. Les objets du délit,
ou leur valeur, s’ils appartiennent au vendeur, sont
confisqués. Code pénal, art. 4a5. Voir aussi Poids et
mesures, art. 45.

Les marchands ne doivent point embarrasser la
voie publicfue par leurs marchandises , tonneaux,
caisses , etc. Voir Embarras.

Précautions qu’ils doivent prendre lorsqu’ils achètent
des effets de hasard. — Objets qu’ils ne peuvent acheter.
Voir Brocanteurs.

Moyens illicites d’attirer les acheteurs. Voir Achalander.

MAE-CnAKDS FORAINS , COLPORTEURS , PORTE -
BALLES , et autres qui parcourent les villes et ca mpagnes. -

Ils ne peuvent exercer leur commerce sans être pourvus
d’une patente de l’année, et d’un passeport aussi de
l’année, et en oulie, à Paris, d’un Ji\rel qui leur est
délivré au bureau du commissaire de police des halles
el~march.es, sur un certificat du commissaire de police
du domicile du requérant, et en justifiant par eut
avoirs leur disposition une quantité de iiarchandi-rs

présumée suffisante 'pour.fournir à leur subsistance. Ils
doivent indiquer l’espèce de ces marchandises. Ils doivent
aussi donner tous renseignemens sur leur personne
, leurs noms, prénoms, âge , pays de naissance , •
moralité, elc. 11 ne leur est délivré de patente ni de
passeport que sur le vu de leur livret. Ils font viser
leur livret dans tous les lieux où ils passent.
Décision du ministre de la police générale du n avril
18x6. Circulaires du préfet de police des A mai 1816 ,
6 janvier et Si août 1818, 7 avril 181g.

Voir aussi Brocanteurs.

MARCHANDS FORAINS venant aux halles el marchés
(Voitures el chevaux des).
Art. ie-r. Les marchands forains, jardiniers el maraîchers
qui approvisionnent les halles, ne peuvent
faire stationner leurs voitures ailleurs que sur les emplacemens
désignés à cet effet. où elles sont conduites
aussitôt après leur déchargement, el engerbées autant
que possible. Ordonnance du préfet de police du 15 juin
1818 , art. 2. Autre du Si décembre 1817, qui désigne
les emplacemens.

2. Les bouchers el boulangers sont tenus de retirer
leurs voitures des balles aussitôt "après Jeur déchargement.'
~-

Celles des marchands de beurre et oeufs sont reîirées
des halles une heure après la fermeture de la vente en
g>os. ' " ï

Celles de pois .et haricots, au fur el>à mesure de la
veute.

Celles de marée et huîtres, au pins tard à onze heures
en été, et à une heure en River.
Idem du 31 décembre 1817, art. 10 et n.

Défenses aux marchands forains de faire amener sur
les points de stationnement de leurs voitures, des meu-

MÂR MAR 650

blés, effets et marchandises quelconques, pour en faire
le chargement. Idem, art. 3 2.

5. Ceux qui gardent les voitures ne peuvent exiger
plus de quinze centimes par voiture non attelée. Ils
sont garans de la perle et autres dommages en cas de
négligence. Ordonnance du préfet de police du ier. messidor
an VIII ( 20 juin 1 800) , art. 2.

4. Les aubergistes,el leurs garçons sont tenus de
ranger îesdiles voilures et chevaux de manière à ne pas
gêner la libre circulation ni l’entrée des maisons et
boutiques. Idem du ig mai 1813. art. i3.

5. Les contrevenants sont poursuivis comme embarrassant
la voie publique. Leurs voilures-el chevaux
peuvent èire mis en fourrière pour sûreté de l’amende,
à rnoms.qu’iis n’en consignent le ruivalent. Idem, art.
i 5 et 16.

6. Tout marchand forain est tenu d’avoir une plaïue
à sa-voiture . portant ses noms et demeure, à peine de
25 fr. d’amende. Voir Roulage , art.,27.

7. Défe >ses aux coud jeteurs desdiles voitures de
mener leurs chevaux en guide !; ils doivent être à pied
à la lête de leurs chevaux. Ordonnance précitée du i5
juin 1808, art. 12.

8. Les aubergistes qui logent les chevaux des marchands
forains, font au commissaire de poTice de leur
quartier la déclaration des noms . prénoms , âge , demeure,
pavs de naissance de leurs garçons. Id., art, \Z.
Lesdils garçons doivent être porteurs de livrets de domestiques.
Idem du 31 décembre 1817, art. 14.

Ils se conformeni aux régîemens pour la conduite des
chevaux aux abreuvoirs. Idem, art. 1 G. Voir Abreuvoirs.

Ils lie doivent point faire usage du fouet pour la
conduite des chevaux. Idem, art. 10,

9. Les aubergistes et gardiens sont responsables des
'*64ov « MÀR - , . . "- MAR - T

contraventions aux dispositions ci-dessus. Idem, da Si
\ décembre 1817, art. i5.

10. Les garçons d’aubergeportent au bras gauche une
plaque indicative de l’auberge à laquelle ils sont attachés
, à peine d’être expulsés des carreaux des -halles ,
sans préjudice des poursuites contre leurs maîtres. Jd.,
art. 16. f -

11. Pour favoriser l’abondance f' les officiers de police
ne doivent point, par des "mesures trop rigoureuses ,
rebuter les marchands forains qui apportent des denrées
dausles villes. Ils doivent-toutefois faire exécuter
les réglemehs de police concernant les approvisionne-"
Biens , les arrivages et les places où doivent stationner
les marchands forains. Voir Approvisionnement..

Voir aussi Fruits, §, II.

MARCHANDS DE VIN.'Voir Vin.

Garçons marchands dé vin*. Yolv-Ouvriers ;

MARCHÉS. Yoic Halles et Marchés.
- MARCHES ET CORTÈGES. Yoir ?Fêtes.,

MARCHES DE PIERRE ET AUTRES AVANCES.
„ Art. ier. H. est défendu de placer des marches, pas
ou degrés en saillie au-devant^ des maisons. Edit de
décembre' i63j. Néanmoins, en cas de nécessité indispensable
, il faut une permission de la petite-voirie}
comme pour les seuils de portes et autres avances, à
peiné de 10 fr.'d’amende. Déclaration du 16 juin fBg3.

.2. Les jras et marches ne peuvent avoir plus de Ruifc
Jpouces, de'saillie , à peine de démolition et_de2ofrd
amende. Arrêt du conseil du ig novembre 1666. Voir
Délits, art. 29, §. V. ' ^ '

Les dispositions ci-dessus sont confirmées par l’art.
29 du titre Ier. de la loi du.22 juillet 17g !.-

Voîr Seuil. Voir aussi Voirie-tarif des droits de petite-voirie.
. - .'
* MARÉCHAL-FERRANT. (Voir aussiBruit au tome^IV)  »
Art. ier. Aucun maréchai-ferrant ne doit avoir son
travail, pour ferrer les che*. aux , sur la voie publique,
attendu les accidens qui peuvent eu résulter pour les
passaus. Ils doivent avoir des emplacemens assez grands
pour ferrer les chevaux dans leur atelier ou dans une
cour. Ils sont responsables des accidens en cas d’inexécution
de ces dispositions, et passibles de l’amende de
simple police , comme embarrassant la voie publique.
Ainsi jugé par un arrêt de la cour de cassation du 5o
frimaire an XIII (21 décembre 1814 ).

2. Les heures de travail pour les maréchaux-ferrans,
les maréchaux grossiers, serruriers et autres forgerons
et ouvriers à marteau, sont depuis quatre à cinq heures
du matin jusqu’à huit heures du soir , sans pouvoir
commencer leur travail plutôt, ni le contiuuer plus
tard, à peine de 5o fr. d’amende. Ordonnance de police
du 26 juin 177S : ou au moins de l’amende de simple
police de 11 à 10 fr. Voir Délits, art. 34, §. VIL

MARÉCHAUX GROSSIERS , qui sont en même- tems
menuisiers ou charrons. Voir Incendie, ait. 17.

MARÉE OU POISSON DE MER ( Vente de la).
Art. \cr. Le poisson de mer frais , sec ou salé, destiné
à l’appiovisionneinent de Paris , est acheté sur les
ports de mer par des marchands forains dits mareyeurs
ou chasse-marées , qui l’apportent à Paris dans des paniers
et par charrettes , el en toute diligence possible.
Les officiers de police leur accordent protection pour
leurs achats et sur leur route.

2. Les mareveurs cl autres marchands de poisson
sont tenus de faire leurs paniers de la hauteur et longueur
d’usage, de les emplir également el de poisson
de même espèce et qualité , sans y mettre au fond des
bouchous de paille qui aient plus de quatre pouces de
hauteur ; le tout àjjeine de confiscation et de 10 fr.
TOME IL 4i

d’amende par chaque contravention. Voir Marchands,
art. 4.

Pour l’exécution de ces dispositions, des paniers de
la même marchandise sont v idés j) ar intervalle lors de
la vente à la halle à Paris. Arrêts des g mai 1776, el
26 août 1780, art. 7.

3. Les marchands ou voituriers doivent être porteurs
de lettres de voiture, énonçant le nombre de
paniers, les espèces de poisson, les lieux, jours el heures
du départ.

4. Les mareyeurs qui éprouvent en route des pertes
de chevaux, ou dont la marchandise se trouve corrompue
à son arrivée à Paris, le tout par force majeure
constatée par procès-verbal des autorités du lieu où
l’accident est arrivé, sont indemnisés ainsi qu’il est dit
ci-apres, art. 21. Arrêt du 10 mai 1780, ail. 8 et 11.

5. La marée destinée pour l’approvisionnement de
Paris doit être conduite directement à la halle , sans
pouvoir être déchargée, déposée ni vendue en route,
sous quelque prétexte que ce soit, à peine de confiscation
el de loofr. d’amende, tant contre les chassemarées
que contre ceux qui auraient reçu le poisson.
Arrêt du parlement de Pans du 5 septembre 1747,
art. 2 et 5.

6. Défenses à toutes personnes d’aller au-devant des
voitures, et d’acheter du poisson eu route , à peine de
confiscation el de 000 fr. d amende. Idem, art. A.

7. Les dispositions de l’article 5 ci-dessus s’appliquent
au poisson de mer sec ou salé, avec cette différence
que l’amende est de 5oo fr. Idem, art. 7.

8. La vente en gros de la marée se fait à la halle au
lieu dit Parquet de la marée. Il y a six places de vente.

g. A l’arrivée des voilures , elles sont distribuées indistinctement,
sans choix et également autant que possible,
entre les six places. Aussitôt leur déchargement.

MAR MAR C4E
elles sont conduites dans les endroits affectés à leur ?
stationnement. Arrêt du 10 mai 178a, art. A. Voir
Marchan dsjo ra in s,10. La vente en gros commence à quatre heures du
matin en été , et à cinq heures en hiver. La marée esE
visitée avant la vente par le commissaire des halles et
marchés : celle corrompue est saisie ; il en est dressé
procès-veibal. Arrêt du 5i décembre 1776, art, 2, Loi
du 22 juillet 17g !, lit. Ier., art. 20.z 1, La marée est vendue à l’enchère ; chaque ariicle
est exposé à découvert sur une des places. Arrêt du Si
juin 1776 , art. 1e1'.12. Les paniei-s dits Calais sout vendus sur voiture,
à prix fixe déterminé par la vente à l’enchère , sur une
place de vente, d’un desdils paniers pris au hasard. Si
tous les paniers ne peuvent pas être vendus à ce prix ,
un nouveau prix est fixé de la même manière.i5. La vente en gros se fait par six facteurs ou facliices,
el par des employés, tous commissionnés du
préfet de ]:olice. Le préfet nomme les facteurs ou factriées
sur uue liste de trois candidats par eux présentés.t4- Les facteurs ou factrices versent dans la caisse de
la marée chacun une somme de 6000 ir. pour sûreté do
leur service.i5. Les acheteuis paient aux facteurs ou factrices,
sur chaque arlicie vendu 5 fr. et au-dessous , i5 centimes
pour le crédit, el 1 o centimes pour le eom^
ptanl : sur ceux vendus de 3 à 7 fr. , 20 centimes
pour le crédit, el i5 centimes pour le complanl ; sur
ceux vendais au-dessus de 7 fr. , 25 centimes pour le
crédil, cl ?o centimes pour le Colilptâûl. Ordonnancé
du 4 juillet 172/1, art. G. Arrêts des 8 juin ) 734 , et J A
août 1 y85 , art. 8. vi6. Les facteurs et factrices fcut bourse commune.17. L’appel des facteurs ou factrices et des employés
est fait une heure avant la vente, par le commissaire
des halles et marchés. Il est fait aux employés absens ,
el sur leurs apjiointernens, une releuue déterminée par
le préfet de police, el qri est versée dans la caisse de
là marée. Arrcl du 10 mai i 783 , art. à et y.18. Défenses aux facteurs, factrices el employés de
se faire adjuger de la marée, el d’en faire commerce en
aucune manière, comme aussi de recevoir de qui que
ce soil aucune rétribution en poisson ou en argent.
Arrêts des 3i mai IJJG , art, 4 et 6, el i4 août 1783,
art. 11.iq. Les employés changent de place de vente tous
les mois , et plus souvent s’il est nécessaire.20. Après vingt cinq ans de service, il est accordé
aux emploves qui ne peuvent plus exercer, par leur âge
ou leurs infirmités, une pension de retraite qui ne peut
excéder 3oo ir. Elle est accordée pai le préfet de police,
sur la demande collective des employés. Arrêt du 1 o mai
1783 , art. 8 et 12.21. Sur le produi l des ventes revenant aux mareyeurs,
il est prélevé quatre ]oour cent destinés au paiement
des employés cl à leurs pensions de retraite , ainsi
qu’aux indemnités des mareyeurs spécifiées en l’article 4
ci-dessus.Sur ce prélèvement de quatre ]Dour cent, le caissier
retient 5 centimes par franc , dont deux cinquièmes
sont employés aux indemnités des mareyeurs ; les trois
autres cinquièmes, joints aux retenues faites aux employés
absens à l’appel, servent aux pensions de retraite
des employés.idem , art. 8.22. Toute coalition pour relarder la vente de la
marée el gêner la liberté des enchères, est défendue.
Arrêt du & juin. 1704 , art. 16. Voir Commissairespriseurs,
art. i5.
20. Défenses de rapporter des paniers après l’adjudication
, sous prétexte de mauvaise ou différente qualité
de la marchandise.

24. Le regral de la marée est défendu : tout article
vendu en gros ne peut plus être revendu qu’au détail
sur le carreau y affecté. Ordonnance de décembre 1672,
chap. III, art. 20.

25. Défenses de vendre de la marée dans les rues , à
place fixe , sous les peines de simple police, comme embarrassant
la voie publique.

26. Défenses de prendre , retenir ou emporter les
mannes sur lesquelles on expose en vente la marée : à
peine d’être poursuivi comme coupable de vol. Arrêt
du 8 juin ijà^. art. 12.

27. Défenses d’entrer dans le parquet de la marée
avec des réchauds de feu , et d’appliquer des lumières
contre les échoppes ; à peine de 5o fr. d’amende la première
fois, et de plus forte en cas de récidive. Arrct
du 26 août 1780, art. 8.

28. Défenses aux revendeurs etrevenderesses de poissous
de mer, de se servir d’alun , de salpêtre , chaux et
autres drogues ccrroshes,pour faire blanchiret dessaler
le poisson ; à peine de confiscation, d’être privés de
leurs places aux marchés , même d’être poursuivis extraordinairement.
Arrêt du 18 février 1672. Sentence
de police, du 26 août 1724 ?g.

Pour l’exécution de l’article précédent, il est
fait des visites fréquentes chezlesdils revendeurs et revenderesses
, pour examiner avec soin leurs trempis et
drrsser procès-verbal des contraventions. Même sentence
de police. '-
Les dispositions des vingt-neuf articles ci-dessus,
se trouvent presque toutes 1 appelées dans une ordon-64 G MAR MARnance du-préfet de police, du g frimaire an , A" ' 3o
novembre 1801. ) 

Voir aussi Comestibles. Poisson. Pêche.

MAREÏEURS, Voir Marée.

MARIAGE.
Art, icr. L’homme avant dix-huit ans, la fennue
avant quinze ans, ne peuvent se marier. Code civil ,
art. 14 4 •

2. Le fils avant vingt-cinq ans , la fille avant vingtun
ans , ne rjeuvent se marier sans le consentement de
leurs parens. Après cet âge, ils sont tenus , avant de
se marier , de demander par un acte respectueux et
formel, le conseil de leurs parens. Après avoir renouvelé
cet acte trois fois, de mois en mois , ils peuvent
se marier sans consentement. Après l’âge de trente ans.
un seul acte respectueux suffit. Idem, art. 1A8, 101 ,
102, i53.

5. Toutes conventions matrimoniales , sont rédigées
avant le mariage , par acte passé devant notaiie. Idem,
art. i3g4- Voir aussi Contre-lettre, ai 1. 2.

4. Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état-civil
fait deux publications , à huit jours d’intervalle,
le dimanche, à la porte de la maison commune.
Extrait de l’acte de publication est affiché pendant les
huit jours d’intervalle. Idem. art. G3 et 6/..

Le mariage ne peut être célébré que trois jours après
celui de la seconde publication. Idem , art, 64.

Toutefois il est loisible au'Souverain, ou aux officiers
préposés à cet effet par Sa Majesté, de dispenser, pour
des causes graves, de la seconde publication. Idem,
art. 16q.

5. En ligne directe, le mariage est prohibé entre
tous les ascendans et les descendans , légitimes ou naturels,
et les alliés de la même lieue. Idem, art. 161.

MAI ! MAIi 647

En ligne collatérale , il est prohibé entre le frère et
îa soeur légitimes ou naturels , et les alliés au même
degré. Idem, art. 162.

II est aussi prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante
et le neveu. Idem, art. 165.

Il est également prohibé entre le grand oncle et la
petite nièce. Décision du Gouvernement,du j mai 1808*

En matière d’adoption, il est prohibé entre l’adoptant,
l’adopté et ses descendans ; entre les enfans adoplifs
du même individu  ; entre l’adopté et les enfans qui
peuvent survenir à l’adoptant, entre l’adopté et le
conjoint, de l’adoptant, et entre l’adoptant et le conjoint
de l’adopté. Code civil, art. 548.

Pour des causes graves, le Roi peut lever les prohibitions
ci-dessus spécifiées entre l’oncle et la nièce, la
tante et le neveu. Idem, art. 164.

6. Les dispenses pour se marier avant l’âge fixé par
l’article ier. ci-dessus, et celle pour se marier dans les
degrés prohibés , sjsécifiés en l’article 5, ci-dessus, sont
délivrées par leRoi,sur le rapport du ministre delà justice.
La demande en est présentée au procureur du
Roi près le tribunal civil de l’arrondissement du domicile
du requérant ,.s’ii s’agit de dispense d’âge , et de
l’arrondissement dans lequel le mariage doit être célébré
, s’il s’agit de dispense dans les degrés prohibés.
Le procureur du R.oi donne son avis , et ïenvoie la
pétition au ministre de la justice.

Ces dispenses sont enregistrées au greffe du tribunal
civil : expédition en est annexée à Fade de célébration
de mariage.
Arrêté du Gouvernement, du 20 prairial an XI, ( 9
juin ) 8o5) , art. 1,2 et 5.

7. Lesdispenses de seconde publication mentionnées
en l’article 4 , ci-dessus , sont accordées , s’il y a lieu ,
au nom du Roi, par le procureur du Roi près le tri-
■648 SIAR MARbuual civil du lieu delà célébration du mariage,lequel
rend compte au ministre delà justice, des causes graves
qui ont déterminé les dispenses.La dispense est déjiosée
au secrétariat de la municipalité du lieu de la célébration ;
expédition en est annexée à l’acte de mariage.
Idem , art. 5 et 4 •8. L’officier de l’étal-civil qui procède à la célébration
d un mariage contracté par un fils au-dessous de
vingt-cinq ans ou par une fille au-dessous de vingt-un
ans, sans que les consenlemens requis soient énoncés
dans l’acte de mariage , encourt une amende qui ne
peut excéder 3oo fr., et un emprisonnement de sis mois
au moins. Code civil, art. i5 6. L’amende est la même,
el l’emprisonnement est d’un mois au moins , dans le
cas de défaut d’actes respectueux. Idem, arl. 157.Faute par l’officier de l’état-civil de s’assurer de
l’existence desdits consenlemens,il encourt une amende
de 1 6 à 5oo fr, et un emprisonnement de six mois à u »
an. Code pénal, art. igô.g. Il encourt pareille amende , à défaut des publications
requises avec les iutervalles prescrits ; les ] ?ar~
lies contractantes ou ceux sous la puissance desquelles
elles ont agi, encourent une amende proportionnée à
leur fortune. Code civil, art. ig2.10. Les peines portées end’ailicle précédent sont
encourrues par les personnes y désignées, si le mariage
n’est pas célébré ]) nbliquement devant l’officier civil
du domicile de l’une des deux parties. Idem, arl. 1 65
et i95.ii. En cas d’oj^posilion , l’officier de l’étal-civil
qui célèbre le mariage avant qu’on lui ait remis la
main-levée , encourt 5oo fr. d’amende et est tenu de
tous dommages-intérêts. Idem, art. 68,12. Le mariage est célébré dans la commune du domicile
de l’un des deux époux. Ce domicile dans ce
MAR MAR 64g

cas , s’établit par six mois d’habitation continue. Idem,
art. -]ly'

i5. Les époux se doivent mutuellement fidélité ,
secours et assistance. Idem, art. 212.

Le mari doit protection à sa f mme ; la femme doit
obéissance à son mari. Idem, arl. 213.

La femme est obligée d’habiler avec le mari et de
le suivre partout où il veut résider. Le mari est obligé
de la recevoir, et de lui fournir suivant ses facultés et
son état, tout ce qui est nécessaire aux besoins de la
vie. Idem, art. 214NOTA.
Si le maii, en maltraitant sa femme en tout antre lieu que la
maison conjugale , trouble l’ordre public ou cause du scandale, il peut,
dans ce cas, être traduit autiibunalde police municipale, conformément
à l’article 4yg, §. "VII du Code pénal.L’épouse ouliagée, maltraitée avec rioleuce ou blessée par sonmaii
dans la maison conjugale, de manièie à mettre ses jours en danger, a
le droit de rendie plainte contre son époux, à l’effet de proroquer sa
punition, pioportionnée au délit ou au crime, jlinsi jugé par arrêt de
la cour de cassation du 28 ventôse an S. (19 mais iScu).
i4- Nul ne peut contracter un second mariage,
avant la dissolution du premier, parla mort de l’un
des deux époux. Idem, art. i^j. L’infraction à cet
égard est punie des travaux forcés à tems. L’officier
public qui prêLe son ministère à ce second mariage ,
connaissant l’existence d’un précédent, est condamné
à la même peine. Code pénal, art. 34o. Voir Bigamie.

i5.Lafemme nepeutse remarier qu’après dix moîsde
veuvage. Code civil, art. 228. L’officier public qui recevrait
son acte de mariage, encourt une amende de
16 à ooofr. Code pénal, art. ig4]

6, Les peines portées ci-dessus par le dernier parasgraphe
de l’article 8 , et par l’article 14, sont appliquées
lors même quela nullité des actes n’a pas été
demandée ou aurait été couverte ; le tout sans préjudice
de peines plus fortes , en cas de collusion , el des

autres dispositions pénales portées aux autres articles

ci-dessus. Idem, art. ig5.

Voir aussi Mort civile, art. 2. Polygamie.

17. Tout ministre d’un culte qui procède aux cérémonies
religieuses d’un mariage, sans qu’il lui ait élé
justifié de l’acte de mariage reçu par l’officier de l’état
civil, est puni, la première fois , d’une amende de 16
à 100 fr. Idem, art. igg. La seconde fois d’un emprisonnement
de deux à cinq ans ; la troisième fois, de la
déportation. Idem, art’. 200.

Le certificat délivré dans ce cas par l’officier de l’élat
civil, est assujetti au timbre de 25 centimes. Décret du
g décembre 181 o.

Peines contre ceux qui se disent mariés et qui ne le
sont pas. Voir Enfans, art. 4g et 5o.
NOTA. L’acte de naissance où l’on donne à un enfant la qualité de
légitime, suivi d’une possession d’état constante, supplée à l’acte de
maûage des époux.Jlinsi jugé par la première chambre du tribunal de première instance
du département de la Seine, en décembre 1815.
Coût des actes de mariage. Y ors Etat civil", art. 24.

Casuel à percevoir pour les mariages dans lesiéglises.
Voir Cultes. ,

MARIAGE DES MILITAIRES.\
Art. i*r. Les officiers de terre « et de mer en activité
de service, même les officiers réformés, ne peuvent
se marier sans la permission par écrit du minisire de la
guerre pour l’armée de terre , et du ministre de la
marine pour l’armée de mer ; à peine de destitution
et de la perte de leurs droits , pour eux, leurs veuves
et leurs enfans, à toute pension ou récompense. Décrets
des 16 juin et 10 août 1808, Avis du Conseil-d’Elal, du
2i décembre 1808. <

2. Les sous-officiers et soldats de terre et de* mer ,
en activité de service, ne peuvent se marier sans la
permission du conseil d’administration de leurs corps.ZA,

A^R MZJl G5i

3. Toutefois les capila in es-généraux de ? colonies el
les chefs coloniaux peuvent consentir au mariage de
leurs subordonnés, si les circonstances ne permettent
pas d’attendre la permission du ministre, el à la charge
par eux d’en rendre compte. Idem.

4. Tout officier de l’étal civil qui, sciemment, célèbre
les mariages ci-dessus , sans qu’il lui soit j ustifie
desdites permissions, ou sans les joindre à l’acte de célébration
du mariage , est destitué. Idem.

MARINIERS. Ce sont ceux qui conduisent des .grand ?
bateaux sur les rivières. Voir Bacs. Navigation.

MARINS. Voir Police maritime.

MARINS EN CONGÉ. Voir Congés militaires.

MARINS DÉSERTEURS. Voir Police maritime.

MARINS ÉTRANGERS, CONGÉDIÉS DE LEURS NAVIRES.
Voir Idem.

MARNES. Voir Carrières,

MARNIÈRES OU CRATÈRES ( Exploitation des) daus
les départemens de la Seine et de Seine et Oise.

Ordonnance du Roi, du 21 octobre 1S14 > qui approuve
le règlement spécial du directeur-général des
mines concernant l’exploitation des crayèrcsetdes marnières
dans les dé nar tenions,de la Seine et de Seine et
Oise, et rend ce règlement applicable à toutes les localités
où le nombre et l’importance des carrièies de
cette espèce peuvent en rendre 1 exécution nécessaire,
et ce, en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur
sur la demande des préfets et le rapport du directeurgénéral
des mines.

MARQUE D’UNE AUTORITÉ OU D’UN ÉTABLISSEMENT
PARTtCOLiER. ( Contrefaçon ou niauygjs. }i ;age de la ) 
Voir Faux , §. IL

MARQUE DE L’OR ET DE L’ARGENT . Voir Matières
d’or et d’argent. Faux.

MARQUE DES KARCHÀNDISES. ( Contrefaçon ou m au-

vais usage de la) Voir Ouvriers. Quincaillerie. Faux,
Prud’hommes.

Marque ou flétrissure , peine criminelle infamante.
1 oir Peines.

MARSEILLE. (Ponde ) 

La franchise du port de Marseille a été rétablie par
une loi spéciale du 10 décembre i8i4 , et une ordonnance
du Roi du 20 février 18i 5 eu a réglé provisoirement
le régime : mais cette ordonnance a été rapportée
par une subséquente du IO septembre 1817 ,
qui a remis en vigueur à Marseille les lois et réglenieivs
généraux relatifs aux douanes, sauf des exceptions el
modifications détaillées en ladite ordonnance du 10
septembre 18 17.

Savons de Marseille. Voir Savons.

MARTEAU. ( Profession à ) Heures de leur travail.
~> oi\~ Marêchal-ferrant.

MARTEAUX DE L’ETAT, pour les marques forestières.
Voir Faux.

MARTELAGE DES BOIS POUR LA MARINE. Voir Bois et
j or et s, §. J V.

MASQUES, DEGUISEMENS , TRAVESTISSEMENS. (Voir
aussi au tome IV, Travestissement).
Art. ier. 11 n’est permis que pendant le lems au
carnaval de se masquer, déguiser el travestir.

2. Toute personne masquée , déguisée ou travestie,
ïie peut porter ni armes , ni bâtons, conformément à
1 ordonnance du Roi. du 6 novembre 1 720.

3. Nulle personne à pied ne peut paraître sous le
masque après la chute du jour.

4 On ne peut prendre de deguisemens qui seraient
de nature à troubler l’ordre public , ou qui pourraient,
blesser en aucune manière la décence el les moeurs.
NOTA. Les deguisemens qui pourraient troubler l’ordre publics SOEI.enlïe
 auties ;Les mascarades ou caiicatures injuiieuses aux. gouvernemens ou puissances
qui sont en paix avec la France ;Celles qui rappelleraient les époques malheureuses de la lévolulion
française ;Celles injurieuses aux cultes ,et piopies à tourner en dérision lems
minisires ;Celles en habits ecclésiastiques ou religieux sont aussi prohibées dans
les mes et endroits publics. Par lieux, publics l’on ne doit pas enteudie
l’intéi ieur des bals masqués , mais les jardins publics , les cafés , etc.Instructions du projet de police des 26 pluviôse an IX (i5 février
1S01)  ; i4 pluviôse an Xi" (5 février i8o5 ) , et 5 ventôse an XIII
(24 févuer i8o5 ).
5. Défenses à toutes personnes masquées, déguisées
ou travesties, d’insulter ni attaquer qui que ce soit,
de s’introduire par violence dans les boutiques el dans
les maisons, à peine d être poursuivies el punies comme
perturbateurs du repos public, conformément aux ordonnances
de police des 6 décembre 17576111 décembre
1742. Défenses aussi de provoquer ni insulter aucune
personne masquée, déguisée ou travestie. Voir aussi
Perturbateurs.

6. Toute personne masquée, déguisée ou travestie,
doit, sur l’invitalion qui lui en est faite par un agent
de police, se rendre sur-le-champ au bureau du commissaire
'le police le plus voisin, pour y donner les
explications qui lui seraient demandées.

7. Les conlrevenans aux dispositions ci-dessus sont
arrêtés et conduits à la préfecture de police , pour être
pris à leur égard telles mesures administratives qu’il
appartiendra, sans préjudice dos poursuites à exercer
devant les tribunaux, tant contre eux que contre les
pères et mères, et autres civilement responsables sui--
tanl 3(i loi.
Les dispositions des sept articles précédais sont rav^
pelées dans une ordonnance que le préfet de police
rend et fait afficher tous les ans à l’époque du
carnaval ; la dernière du i5février 1819.
654 MAS MAT8. On doit empêcher les enfans d’insulter les passais
et surtout les femmes, par des propos ou des actions
déplacées. Décision du préfet de police du i5 pluviôse
an XI ( 2 février 18o3 ) ,On doit aussi empêcher de monter plus de deux personnes
sur l’impériale des voilures déplace conduisant
des masques. Idem du 18février 1819.g. Hors le tems du carna\al, les femmes ne peuvent
s’habiller en homme sans une autorisation du préfet de
police , délivrée sur le certificat d’un officier de santé ,
légalisé par le commissaire de police, qui constate la
nécessité du traxeslissemenl. Ordonnance du préfet de
police du 16 brumaire an IX ( - novembre i Soo ).Les contraventions peuvent être poursuivies par voie
de simple police, comme contraventions à un règlement
de police légalement rendu, Voir Contravention.MASSACRE [Action d’exciter au). Voir Sûreté de
l’Etat, art. i 6.MATÉRIAUX (Dépôt de). Voir Entrepreneurs. Police
rurale.Détérioration de matéiiaux destinés à des ouvrages
d’arts. Voir Voirie, arl. 4Droitsd’octrois sur les matériaux. Voir Octrois, §, ILMATERNITÉ. Voir Paternité.MAIIÈRES employées par un artisan à former une
chose nouvelle sans l aveu du propriétaire desdites matières.
Voir Main-d’oeuvre.MATIÈRES D’OR LT D’ARGENT {titre et garantie des).
(Yoïvidem au tome IV).i°. Titre des ouvrages d’or el d’argent.a 0, Poinçons.* J 73°. Bureaux de garantie.4°, Fabricans el marehands,5°. Marchands ambulans.C°. Plaqué el doublé.<•*-. Poursuite des contraventions.

6°. Affinage.

9°, Argue.
ÏO°. Dispositions générales ;
i ic. De la sortie des matières d’or el d’argent,

g. Ier. Titre des ouvrages d’or et d’argent.
Ait. ier. H y a trois pitres légaux pour les ouvrages
d’or, savoir: g20 millièmes ou 22 karals 3/3= ,/. environ ;
84omillièmes, ou 20 karals 5/32 eti/s ; et 730 millièmes,
ou 18 karals. Loi du ig brumaire an VI(g novembre
1797) , arl. 42.

Il y a deux titres pour l’argent : g5o millièmes,
ou 11 deniers 7 grains 9/io : el 800 millièmes, ou g deniers
11 grains 1/-. Idem, même article.

3. La tolérance des titres est de 5 millièmes pour l’or,
et 5 millièmes pour l’argent. Idem, art, 5.

4- Les fabricans emploient à leur gré l’un des titres
ci-dessus respectivement pour les ouvrages d’or et
d’argeut , quelle que soit la grosseur ou l’espèce des
ouvrages. Idem, art. 6.

§. II. Des Poinçons.

5. La garantie du titre est assurée par le poiuçou
appliqué sur chaque pièce d’or el d’argent, après l’essai, v
Idem, arl. 7.

6. Il y a trois principaux poinçons :

Le premier, du fabricant ; il porte la lettre initiaie
de son nom . avec la marque \y , déterminée par arrêté
de l’administration des monnaies du 17 nivôse an VI
(6 janvier lygS) ,

Lo second, du titre ; il porte l’empreinte d’un coq,
avec l’un des chiffres arabes 1,2,3, pour indiquer
le premier , ouïe deuxième, ou le troisième titre.

Le troisième, du bureau de garantie ; son signe est
636 MAT MATdélerminé par l’administration des monnaies ; il est
changé au besoin, pour prévenir les effets d’uu vol ou
d’une infidélité.Idem, art. 8 , a , loel n. '7. Il y a deux petits poinçons pour les menus ouvrages
d’or et d’argent ; celui pour l’or porte une tête
de coq ; celui pour l’argent un faisceau. Idem, arl. 8
el 12.8. U y a encore cinq autres poinçons, savoir :Le premier, pour marquer les ouvrages de hasard ,
porte une hache.KOTA. Ce poinçon a été supprimé par une ordonnance du Roi du 5
mai 181g.Le deuxième, pour les ouvrages venant de l’étranger,
porte les lettres E. T.Le troisième . pour les ouvrages doublés et plaqués ,
est un quarré parfait, auguel est joint le mot doublé ,
aux termes de 1 arrêté piécilé de l’administration des
monnaies ; le fabricant ajoute des chiffres indicatifs de
la quantité d’or et d’argent que contient l’ouvrage.Le quatrième, de recense, s’applique par l’autorité
publique, lorsqu’il s’agit d’empêcher l’effet de queiqu’infidélité
relative aux litres ou poinçons ; il est déterminé
par l’administration des monnaies.Le cinquième, pour marquer les lingots d’or et d’argent,
est délerminé par l’adminislraliou des monnaiesIdem,arl. 8, i3 à 16.g. Tous les poinçons ci-dessus indiqués sont fabriqués
par le graveur des monnaies, sous la surveillance
de l’administration des monnaies. Loi du 26 fi imaire
an VI (16 décembre 1797).10. Peines contre les fabricans de faux poinçons, et
contre ceux qui en font mauvais usage. Voir Faux,
§. ÏI. Voir aussi l’article A A ci-après*
i J . Tout employé d’un bureau de garantie qui calque
les poinçons, ou en fait usage, sans observer les formalités
voulues par la loi, est destitué et condamné à
un an de détention. Loi précitée du i g brumaire an VI,
art. A&-

12. Lorsqu’un orfèvre meurt, son poinçon est remis,
dans le délai de cinquante jours, au bureau de garantie
de son arrondissement, et biffé de suite ; pendant ce
délai, le dépositaire du poinçon est responsable de
l’usage qui eu serait fait. Idem, art. gi.

i5. Si un orfèvre ou fabricant quille le commerce,
il fait de suile la remise de son poinçon , comme il est
dit ci-dessus ; s’il s’absenle pour plus de six mois, il le
dépose audit bureau de garantie , où, en son absence,
le contrôleur fait poinçonner ses ouvrages. Id., art.. g2.
KOTA. Aux tenues d’une ordonnance du Roi du 8 m.A 1819 :1°. Les nouveaux poinçons de titre et gai amie fabriqués en exécution
de I'oidonnanceRo3ale du 22 octobre 1817 , et les puinçous bicornes de
contie-marquefabuqués en ^erltt de relie du ier. juillet 1818 , sont employés
exclusivement dans les buieau\ de garantie à compter du 16 août
iSig, et apposés, api es essai, tant sur les pièces principales que sui les
ornemens et accessoires des oral âges soumis à la vérification du tille et
h l’acquit du dioit de gpramie. Ils sont appliqués de pied en pied métrique
sur les jaserons , chaînes, chaînettes en petotte ou autrement,
quelle que soit la longueur df s chaînes . et quand même elles sera.cnt
émises dans le conirneice sans aucune des pièces principales auxquelles
on neutres adaptei. Ait. 1er2°.Le poinçon dit de viem-, destiné ^ maïquer les ouvrages dits de
has’ird remis dans le commet ce, est supprimé. Art. 2.5°. Dans le déLû de deuv mois , à compter dudit jour 16 août T8IO ,
les mai chauds, fabricans, orfèvres, bijoutiers, hoilogeis. coutelieis,
iourbisseuis . armurieis , tablelieis , ou tous aulies faisant commeice
d’omrnges d"or et d’argent, ou garnis d"or et d argent, doivent pot 1er
leursdus ouM.-.ges au bureau de garantie de l’ariondissement de l »ur
domicile , poui j être mai qués des cnijjltilllrs du uouv eau poinçon de
3 ecense et de contre-marque , et gratuitement poui les oin rages le^ètus
delà mat que des poinçons de recense fabriqués en\crtu de l’acte du
Gouvernement du 7 juillet 180g. Art. 3 el 4.4<>. Passé le délai de deux mois ci-dessus /Képour la recense giatuile,
les ouviages d’or et d’aigen ! mai qués des aneii.ni, poinçons qui seiaient
TOME IL 42

G5S MAT MAT
trouvés dans le commerce ou exposés en Tente, sans êtie levêtns des
nom eaux poinçons de îecense et de contt e-maïque, sont soumis à l’essai
et à l’acquit du dioit de gaiantie . et aussi à la marque et contie-marque
des nouveaux poinçons, sans piéjudiee des pcinis portées aux aiticles
a5 et 45 ci-apiès. Art. 5.5°. Apiès ledit délr.i, sont réputés non niaïquésles ouviâges d’or
et d’argent qui ne poileiaient pas sur le îeveis ou côté opposé à la
mai que des poinçons detitie, de gai antie, de icceuse , et du poinçon
destiné aux ou\i âges menant de IVlrangc^l’empieiute du poinçon bigoine
eu de contrc-maïque.Sonl aussi léputés non maïquc’stes ouvrages qui
n’oOriuieijl que l’empreinle du poinçon bigorne ou de contie-maïque ,
Scmspoiui du côté opposé celle des poinçons supéiieuis. Alt. 6.
8. 111. Bureaux de garantie.

14 • L’essayeur d’un bureau de gai antie qui soupçonne
un ouvrage d’or ou d’argent d être fourré de fer, de
cuivre, ou d’autre matière, le fait couper en présence
du propriétaire. Si la fraude es ! reconnue, l’ouvrage
est sai'-i et confisqué ; le délinquant est dénoncé aux
tiibunanx , el condamné à une amende de vingt fois la
valeur de l’effet. Dans le cas contraire, le dommageesl
payé sur-le-champ au propriétaire. Idem, art. 65.

i3. L’essaveur d’un bureau de garantie qui essaie des
lingots non affinés, les marque de son poinçon ; il y
insculpe ensuite son nom et des chiffes indicatifs du
vrai titre, avec un numéro particulier Idem , art. 66.

16. Les bureaux de garantie sont sous la surveillance
de l’administration des monnaies, en ce qui concerne
la partie d’arl et le maintien des titres : el sous
celle de la régie de l’enregistrement relativement aux
dépenses et aux droits à percevoir. Id., ait. 37 et 38.

§, IV. Fabricans el Marchands.

{ Voir au tome IV, Matières d’or et d’argent. ) 

17. Celui qui veut être fabricant d’ouvrages d’or et
d’argent, ou de plaqué , est tenu de se faire reconnaître
à la préfecture du déparlement, et à la municipalité de
son domicile : il y failinseulper son poinçon particulier
MAT MA.T 65g■el sou nom sur une planche de cuivre à ce destinée.
Idem, arl. 72.18. Ceux qui se bornent au commerce d orfèvrerie ,
sans cnti éprendre la fabrication, ne sont tenus qu’à en
faire la déclaration à la municipalité de leur domicile,
et sont dispensés d’avoir un poinçon. Idem, art. y 5.ig. Dans le ressort de la préfecture de police de
Paris, la déclaration el rinsculpation sout faites à la
préfecluie de police ; il en est délivré certificat, qui
est visé , à Paris par le commissaire de police du domicile
du fabricant, el dans les communes rurales par
les maires el adjoints. 11 est justifié de ce certificat au
bureau de garantie établi juès l’administration des
monnaies.Les marchands d’orfèvrerie non fabricans font aussi
leur déclaration à la préfecture de police ; il leur en e-l
délivre extrait, qui est visé comme ci-dessus.Ordonnance du préfet de police du 26 iiovenibreivoG.
20. Les fabricans et marchands d’or el d’argent, eu
d’ouvrages d’or el d’argent ou garnis d’or el d’argenl, on t
un registre eolé et paraphé par 1 administration municipale
(par les commissaires de police dans les lieux ou
il en est établi) (Ï)  ; sur lequel registre ils inscrivent la
nature , le nombre, le poids, le titre el lés marques
ou armoiries des matières d or el u'argent qu’ils achètent
ou vendent, avec les noms el demeure de leur
vendeur ; el aussi ceux qui leur sont déposés à quelcue
titre que ce soil, avec mention des noms et demeures
des personnes à qui ils appartiennent. Ils représentent
ce registre à toute réquisition de Fautorilé publiq-ue.(1) En conséquence Ses ailiclcs g el 12 de la loi du 28 plui iôse an VTJI
(17 lévrier 1800) , les comu.issaires de police, d.tns les communes de
iiooohabilans el au-dessus , exei cent les fonctions attribuées aux officiels
municipaux parla loi du 17 biumaire an VI, citée en l’aitir'e 20 eidessus.
Décision du préfet de police du 5 piairial an VIII ( ?5i:i,u
i8oo\ Voir l’ai litle 55 ii-apies.Loiprécitêe du i g brumaire an VI, art. y A-et 76. Arrêté
du Gouvernement du 16 prairial an VII (4 juin 17gg) 
Voir le nota à l’art. 2 du mot Biaisons garnies.

23. Ils n’achètent que de personnes connues ou
ayant des répondaus connus. Loi du 1 g brumaire an VI,
art. y5.

22. Ils portent leurs ouvrages au bureau de garantie
de leur arrondissement, pour y être essayés, titrés et
marqués. Idem, art. 77.

23. Ils placent dans le lieu le plus apparent de leur
magasin ou boutique, un tableau portant les articles
de la loi, relatifs au titre et à la vente des ouvrages
d’or el d’argent. Idem, art. 78.

24. Us remettent aux acheteurs des bordereaux
fournis par la régie de i'enregislrenient, el sur les
quels ïesdits vendeurs inscrivent l’espèce, le titre et le
poids des ouvrages vendus, s’ils sont aussi neufs ou
vieux, ainsi que le nom de la commune où se fait la
vente, avec la date et leur signature. Idem, art. 79.

25. Les eontrevenans à 1 une des dispositions des
sept articles précédons sont punis , la première fois de
200 flancs d’amende, la seconde de 5oo francs, avec
affiche du jugement dans l’étendue du département el
a leurs frais ; la troisième fois de 1000 francs d’amende,
et interdiction du commerce d orfèvrerie^ sous peine
de confiscation de tous les objets de leur commerce.
Idem, arl. 80.

26. Les peines ci dessus sonl applicables à ceux qui
vendraient pour fins des objets en or et en argent faux,
et ce, indépendamment de la restitution du droit à
ceux qu’ils auraient trompés. Idem, arl. 81.

27. Les dispositions des arl. 18 à 2.1 el 23 à 26 cidessus
sont applicables aux fabricans el marchands de
galons, tissus, broderies el autres ouvrages de fil d’or ou
d argent. Idem , art. 81.
MAT MAT 6^t ?8. La loi garanti l les ror: cl i lions des engagemens
respectifs entre les orfèvres el leurs élèves. Id, art. 85.
29. Les ouvrages de joaillerie d’une monture trèslégère
, conlenant des pierres ou perles fines ou fausses,
ou des cristaux, et dont la surface est entièrement
émaillée, ou enfin qui ne peuvent supporter l’empreinte
des poinçons sans détérioration, sont seuls dispensés
de l’essai, el du paiement du droit en garantie.
Arrêté du Gouvernement du ier. messidor an VI (igjuin 1798). \ cir Joaillerie.So.Défensesauxjoailliers de mêler dans les mêmes ouvrages,
des pierres fausses avec les fines, sans le déclarer
aui acheteurs, à peine derestiluer la valeur qu’auraient
eue les pierres, si elles avaient élé fines,jjel d’une amende
de 3oo francs : l’amende est triple la seconde fois, avec
affiche du jugement dans tout le département aux frais
du délinquant. La troisième fois, il esl déclaré incapable
d’exercer la joaillerie, el les effets composant son
magasin sont confisqués. Loi précitée du 1 g brumaire
an VI, art. 8g.3i. Quiconque trompe l’acheteur sur le titre des
matières d’or et d’argent, sur la qualité d’une pierre
fausse vendue pour fine, est puni d’un emprisonnement
de trois mois à un an, et d’une amende au moins de
5o francs, et au plus, du quart des restitutions et
dommages-intérêts. Les objets du délit ou leur valeur,
s’ils appartiennent encore aux vendeurs, sont confisqués.
Code pénal, arl, 423.S, V. Marchands ambulans.5 ?, Les marchands ambulailg d’ouvragps d’or et
d’argent, et ceux qui s’établissent an foire , sont tenus,
à leur arrivée dans une commune, de se présenter à.
l’officier de police, et de lui exhiber les bordereaux
des orfèvres qui leur ont vendu les marchandises dont
ils sont porteurs. Loi précitée du ig brumaire an VI,
art. 92. Ordonnance du préfet de police du 26 septembre
1806.
33. L’officier de police, après avoir fait examiner
les marques el poinçons des ouvrages, saisit et remet
au greffe du tribunal correetionnel du canton, ?vec
son procès-verbal, ceux desdits ouvrages qui ne sont
point accompagnés desdils bordereaux , ou dont les
marques paraissent conlielailes, pour les délinquans,
être punis des peines ci-dessus infligées pour les fabricans
et marchands. Loi précitée du ig brumaire,
arl. ç\f.

§. VI. Plaqué el doublé.

34. Celui qui veut plaquer ou doubler l’or et l’argent
sur un métal quelconque, en fait sa déclaration ,
à Paris à la préfecture de police , el ailleurs à la préfecture
du département el à sa municipalité. Il la fait
également à l’administration des monnaies. L’extrait
de sa déclaration lui est délivré, comme il est dit cidessus
article iq.Tdem, arl. go. Ordonnance du préfet
de police du 26 septembre 1806.

35. Il peut employer l’or et l’argent dans les proportions
qu’il juge convenables, et il se conforme au
S. III de l’article 8 ci-dessus. Loi précitée , art. gGet^y.

56. Il inscrilses ventes, jour par jour, sur un registre
coté et paraphé pari'officier de police de son domicile ,
el il se conforme envers les acheteurs aux dispositions
de l’article 24 ci-dessus. Idem, arl. 98.
oy. En-cas de contravention aux deux articles précédens,
les ouvrages prévenus de contravention sont
confisqués, el le contrevenant encourt une amende,
ia première fois de dix fois la valeur des objets
confisqués ; la seconde fois du double de la première
f>n<eiide, avec affiche du jugement à ses frais dans l’cV

MAT il AT GQ1

tendue du département ; la troisième fois l’amende est
quadruple de la première, avec interdiction de son
camuierce et fabrication, à peine de confiscation de
tous les objets de son commerce. Idem, art. gg.

38. Il est assujetti, pour ses achats, aux dispositions
de l’art. 21 ci-dessus. Idem, arl. 100.

§. VU. Poursuites des contraventions.

3g. Lorsque les employés d’uu bureau de garantie
ont connaissance d’une fabrication illicite de poinçons,
le receveur et le contrôleur, accompagnés d’un officier
de police , s’y transportent, saisissent les fa us poinçons,
les ouvrages et lingots qui en sont marqués, et les ouvrages
achevés el non marqués. Idem, art. 101.

4o. Il est dressé, de suite el sans déplacer, procèsverbal
de la saisie , de ses molifs, cl des dires des parties
intéressées, signés d’elles ; les poinçons, ouvrages
et objels saisis sont mis sous les cachets de l’officier
de police . des employés saisissant et de la partie saisie,
el déposés, avec le procès-verbal, au greffe du tribunal
correctionnel. Idem, art. 102 et io3.

4i. Si la confiscation est prononcée , les objets saisis
sont vendus par le receveur de l’enregistrement ; un
dixième du produit appartient au premier dénonciateur:
un second dixième est partagé également entre
les employés du bureau cie garantie ; le surplus est versé
dans la caisse dudit receveur. Idem , art. io442.

Toutes contraventions à la loi précitée du ig
brumaire au \ 1, sont poursuivies comme il esldil aux
trois articles ci-dessus. Idem, arl. io5.
A3. Tout ouvrage d’or el d argent animé CL non
marqué, trouvé chez un marchand oa fabricant, est
saisi, déposé au greffe du tribunal correctionnel, qui
prononce la confiscation, sans préjudice des peines à
infliger au propriétaire. Idem, eut. 107.

44- Sont également saisis el confisqués les ouvrages
dont les marques des poiuçous sont entées, soudées ou
contre-tirées, de quelque manière que ce soit ; et le
possesseur avec connaissance de cause, est condamné
à six ans de fer. Ici., art. 108.

45. Dans tous les cas, les ouvrages marqués de faux ;
poinçons, sont confisqués. Ceux qui les gardent ou en
exposent en vente sciemmenl, sont condamnés, la première
fois à 200 francs d’amende ; la seconde fois -à
4oo francs, avec affiche du jugement à leurs frais dans
l’étendue du département ; la troisième à 1000 francs
et interdiction de tout commerce d’or el d’argent. Id.,
art. 10g. Voir aussi Faux, arl. g.

• 46. Toute personne autre que les préposés à l’application
des poinçons légaux, qui en"emploie même des
véritables, est condamnée à un an de détention. Idem,
arl. 110,

§. VIII. De l’affinage.
iy. La profession d’affiner et de départir les matières
d’or et d’argent est libre dans toute la France. Celui
qui veut l’exercer eu fait déclaration à la préfecture du
département, à sa nrunicipalité, et à l’administration,
des monnaies. Idem, art. 112 et 115.

48. L’affineur ne reçoit que des matières essayées et
titrées par un essayeur public, autre que celui qui
juge les lingots affinés. Il délivre au porteur de ces
matières une reconnaissance qui en désigne la nature,
le poids, le titre et le numéro. Idem, art. 11A et 115.

4g. Les affineurs tiennent un registre coté et para« 
phé à la piéfeclure du département ; ils y inscrivent,
jour par jour et par ordre de numéros, la nature, le
poids et le titre des, matières qu’ils reçoivent, et de
telles qu’ils rendent après l’affinage. Idem, arl. 11 6.

5o, Ils inscrivent leur nom en toutes lettres sur les

lingots qu’ils ont affinés, el avant de les rendre, ils les
portent au bureau de garaii lie pour y être essayés et
marqués, et y payer les droits. Lesdils lingots y sont
reçus s’ils ne contiennent pas plus de cinq millièmes
d’alliage pour l’or, et vingt millièmes pour l’argent.
Idem, art. 11 y el n 8.

5i. Les contraventions aux arl. 47 ; 48 el 4g cidessus
sont punies des peiues portées en l’art. 2 5 aussi
ci-dessus. Idem, arl. 121.

5 2. Les matières affinées trouvées dans le commerce
sans être revêtues du poinçon de garantie, sont confisquées ;
l’affineur qui les a délivrées encourt 500 francs
d’amende. Idem, arl. 122.

§. IX. De l’argue.
NOT*. Ou nomme argue le lieu où l’on lire et où l’on dégrossit l’or
et rVrgent pour les orfévies et les tireurs d’oi.
53. Les tireurs d’or et d’argent sont tenus de porter
leurs lingots aux argues établies près les hôtels des
monnaies , pour y être dégrossis, marqués et tirés. Id.,
art.ioy. Voir Argue,

§. X. Dispositions générales.

54- Les préposés de la régie des droits réunis, en ce
qui concerne seulement la perception des droits de
garantie, peuvent eux-mêmes, ou concurremment avec
les employés des bureaux de garantie, constater les
délits et contraventions à la loi précitée du 1 g brumaire
an "VI, et poursuivre la condamnation des peines
encourues, en se conformant à ladite loi, et sans qu’il
puisse cire transigé sur lesdils délits" el contraventions.
Décret du 28 floréal an XIII ( 18 mai 1805 ).

55. En conséquence de l’article 20 ci-dessus, les
registres des fabricans et marchands , des orfèvres ,
joailliers, fabricans de plaqué et doublé , fabricans et

marchands de galons, tissus, broderies ou d’autres ouvrages
de fil d’or ou d’argent, sontcotés et paraphés par
les commissaires de police, à Paris , et par les maires
dans les communes rurales du ressort de la préfecture
de police. Ordonnance du préfet de police,-du 26 septembre
1806. Voir Paraphe.

56. Les commissaires de police défèrent aux réqui_
sillons verbales des employés des bureaux de garantie,
pour les accompagner ; ils sont présens à leurs opérations,
assistent à la rédaction des procès-verbaux , les
font réformer au besoin , les signent ou attestent, accompagnent
lesdils employés au greffe du tribunal de
police correctionnelle , pour être présens au dépôt des
ouvrages saisis , signent l’acte de dépôt ; ils protègent
aussi les employés en cas de refus on de violence à
leur égard, et les fabricans et "marchands contre les
employés qui s’écarteraient de la loi. Ils surveillent les
marchands ambulans d’ouvrages d’or et d’argent, vérifientYils
ont satisfail-à la loi, et se conforment à l’article
33, ci-dessus. Instruction du préfet de policé, du, 5
prairial an VIII, ( 23 mai 1 800 ) Ordonnance du
préfet de police, précitée, du 26 septembre 180G.

§. XL De la libre sortie des matières d’or et d’argent.
5y. La libre sortie des matières d’or et d’argent, en
lingots, piastres, monnaies étrangères et ouvrages d’orfèvrerie
et bijouterie , est permise, en se conformant
toutefois aux lois générales sur les douanes , el sur la
garantie des ouvrages d’or et d’argent Ordonnance du
Roi, du 8juillet i8i4> arl. ier.
NOTA. Les bureaux de sortie sont désignés par les ordonnances du Roi
çtes 3 mars i8i5 et 17 juillet 1816,
58. Tout particulier, Français ou étranger , qui a
versé dans un hôtel des monnaies de France , une
gomme en lingots et matières destinées à être fabriquées

en espèces Françaises , peut ©bleuir la permission d’exporter
dans le délai d’un moi s, une somme égaie en.
espèces Françaises. Idem, art. 2 »

Voir aussi Monnaie.

MÉDAILLES.
Art. ier. Défenses à toutes personnes, de quelque
profession que ce soit , de frapper aucunes médailles ,
jetons ou pièces de plaisir, en or, argent, ou autres
métaux , ailleurs qu’à la monnaie des médailles , à
moins d’une autorisation spéciale du Gouvernement.
Arrêté du Gouvernement, du 5 germinal an XII ( 26
août 1804) art. ie !'.

2. Les dessinateurs ou graveurs ou autres personnes,
peuvent en dessiner ou graver pour des particuliers , et
elles sont frappées avec le coin qu’ils sont tenus de remettre
à ]& rnonuaie des médailles. Il y est déposé deux
exemplaires de chaque médaille, et deux à la bibliothèque
lloyale. Idem, art. 2.

3. Conformément à l’arrêt du Conseil du i5 janvier
iC83. chaque contrevenant aux dispositions ci-dessus,
es l condamné a 1,000 fr. d’amende, el au double , en
cas de récidive. Idem, arl.

4. Les particuliers qui font frapper des médailles ou
jetons, sont assujettis aux lois et réglemens généraux de
police concernant les arts et l’imprimerie. Idem, art. A,

5. Les commissaires de police sont chargés d’assurer,
en ce qui les concerne, l’exécution des dispositions cidessus.
Ordonnance du préfet de police, du 22 floréal
an XII { 12 mai 1 804. ) 
M.CDAïLLES DES OUVRIERS, 3 0UR5"ALT£riS, etc.
ïî psi ordonné à tous les ouvriers., employés sur les
ports, halles, marchés, dans l’entrepôt-général des
vins et caux-de-vie , au commerce et transport des
charbons, aux commissionnaires stationnant sur la voie
publique et à l’entrée des théâtres, aux colporteurs ,

afficheurs , brocanteurs , cochers de place et aux allumeurs,
de lanternes qui sont autorisés par la préfecture
de police à exercer leur profession, de porter constamment
et ostensiblement, pendant et après leurs tra■\aux,
même les jours de dimanche et fêles, la médaille
dont ils sont pourvus ; à peine d’en être privés pendant
un lems déterminé par le préfet de police.
Arrêté du préfet de police , du 21 décembre 1816.

MÉDECINS , CHIRURGIENS , OFFICIERS DE SAKTÉ ,
ACCOUCHEURS, SAGES-FEMMES.
Art, icr. Nul n’exerce la profession de docteur en
médecine ou en chirurgie ou d’officiers de santé , s’il
n’a élé examiné et reçu , savoir : les docteurs à une
des écoles de médecine , établies parle Gouvernement,
et les officiers de sanlé au jury de médecine de leur
département.

Les diplômes des tins et des autres sont enregistrés
au greffe du tiibunsl de première instance , et à la
préfecture ou sous-préfecture de l’arrondissement de
leur domicile. Loi du ig ventôse an XI, ( 10 mars
i8o3) , art. 12, 21, 24.

2. Néanmoins les médecins et chirurgiens reçus par
les anciennes facultés de médecine , par les collèges
de chirurgie et par les communautés de chirurgiens ,
conlinuent d’avoir le droit d’exercer, ainsi que ceux
qui exerçaient dans les départemens réunis , en ^ertu
de titres nris dans les universités étrangères el reconnus
légaux dans les pays formant lesdils déparlemens.
idem, arl. 0.

3. Les docteurs reçus aux écoles de médecine , exercent
dans toutes les communes de France ; les officiers
de santé ne s’établissent que dans le déparlement où ils
ont élé reçus par le jury ; ils ne pratiquent les grandes
opérations chirurgicales , que sous la surveillance ou
l’inspection d’un docleur , dans des lieux où il y en a ,

à peiiie, en cas d’accidens graves à la suite de l’opération,
de recours en indemnité contre eux. Idem , art.
28 el 2g.

4. Les officiers de santé peuvent distribuer des drogues
à leurs malades, dans les lieux où il n’y a pas de
pharmaciens , mais sans tenir officine ouverte. Voir
Pharmaciens, art. i5.

5. Les médecins et chirurgiens reçus suivant les
anciennes formes , doivent avoir présenté, dans le délai
de trois mois de la publication delà loi précitée, au
tribunal et à la sous-préfeclurede leur arrondissement,
leurs lettres de réception et de maîtrise.

Une inscription sur une liste ancienne légalement
formée , ou une attestation de trois médecins ou chirurgiens
légalement reconnus, donnée par voie d’information
devant un tribunal, peut suppléer la perte desdiles
lettres de réception et de maîtrise. Idem, art. 22.

6. Les médecins, chirurgiens, et officiers de santé
établis depuis que les universités, facultés, collèges
et communautés avaient été supprimés , sans avoir pu
se faire recevoir , et qui exerçaient depuis trois ans ,
à l’époque delà loi précitée, doivent être porteurs
d’un certificat du sous-préfet de leur arrondissement_,
délivré sur l’atlestalion du maire el de deux notables
de leur commune choisis par le sous-préfet, constatant
qu’à l’époque de Ldile loi , ils pratiquaient leur art,
depuis trois ans. Ce certificat leur tient lieu de diplôme
d’officier de santé , el doit être enregistré au
tribunal et à la sous-préfecture de îenr arrondissement.
Idem, arl. 20.
y. Les sages-femmes sont examinées el reçues par
les jurys ; il leur est délivré un diplôme qu’elles font
enregistrer comme il est dit à l’article 1e1'. ci-dessus.
Loi précitée, art. 52 el 34Celles

reçues aux écoles de médecine peuvent s’éta-

blii- dans tcus les déparlemens. Loi du 20 prairial an XÎ

(g juin iSoS) , arl. Ifô.

Les sages-femmes ne peuvent empîoj-er les inslru- '
mens dans les accouchemens laborieux,"sans appeler un
docteur. Loi précitée, du 1$ ventôse an XI, arl.So.

La police délivre des passes aux sages-femmes pour
circuler la nuit dans Paris. (Y oïv Sages-femmes, au
tome IV.) 

8. Chaque année , et dans chaque département, il
est formé et publié par les préfets , la liste de tous les
médecins, chirurgiens, officiers de sanlé et sages-femmes,
avant le droit d’exercer. Loi précitée, du 19 ventôse
an XI.art. 25, 26 el 54g.

Tout individu qui exerce la médecine, la chirurgie
ou l’art des accouchemens,sans avoir un diplôme
ou un certificat ou des lettres de réception , esl traduit
à la requête du ministère public , aux liibunaux de
police correctionnelle esl condamné, au profit des hospices
, à une amende qui peut être portée , savoir :

A 1000 fr. pour ceux qui prendraient le titre el
exciceraient la profession de docteur ;

A 000 fr. pour ceux qui se qualifieraieul d’officier
de sauté, el verraient des malades en celle qualité ;

A 100 fr. pour les femmes qui pratiqueraient iîîicitement
l’art des accouchemens.

L’amende est double en cas de récidive, el les délinquaus
peuvent être emprisonnés pendant six mois.
Idem, arl. 35 el 5C.

10. Les commissaires de police veillent à ce que les
tableaux des médecins, chirurgiens et officiers de sauté ,
n’énoncent pas d’autre qualité que celle qu’ils sont eu
droit de prendre. Ceux qui se trouvent dans ce cas, sont
sivoorimés aux frais des contrevenons , s’ils refusent de
le faire rccliGer dans le délai de trois jours. Décision du
préfet de police, du 1 y avril 1806.

MED - MED 67Î

ÏÏ. Tout médecin, chirurgien ou officier de santé
qui administre des secours à une personne blessée, eu
failla^éclaration, à l’officier de police le plus voisin, en.
indiquant les noms , profession el demeure du blessé,
la cause et les circonstances de 1& blessure ; le tout a.
peine de 3oo fr. d’amende. Edit de décembre 1666 .-
Ordonnance de police, du L novembre 1788. Ordonnance
du préfet de police , du 20 août 1.S06.

12. Les chirurgiens eu chef des hôpitaux sont tenus
de la même déclaration pour les blessés qui y sont
amenés , à peine de 200 fr., d’amende. Edit précité.
Ordonnance précitée du préfet.

13. Copies des déclarations ci-dessus sont transmises
àl’aulorilé supérieure.

14. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux
et dénoucées aux tribunaux. Ordorm. du
préfet de police, du 4 pluviôse an XII, ( 2 5 janv. 180 4).

i5. Tout accoucheur. »® !! sage-femme qui accouche
une femme d’un enfant mort-né, en fait sa déclaration
dans les vingt-quatre heures à l’officier de police , en
indiquant la cause de la mort de l’enfant. Expédition
en est délivrée pour l’officier de l’état civil. Voir aussi
Naissance, arl. 2.

Les dispositions cï-dessussont applicables aux chirurgiens-oculistes.

NOT 4.. Les dispositions del’articleiï du mol Homicide el de l’article S
du mot Blessures, pem ent s’appliquer auxmédecins, chirurgiens, officiels
de santé , nceoucbeuis , sages-femmes, oculistes et dentistes, qui dans
l’exei cice de leur art occasionnent la mon ou des blessures, ou des infirmités
à ceux qu’ils liaitent.
Certificat donne par les médecins, chirurgiens ou
officiers de santé , aux témoins cités en matière criminelle.
Y oh'Juges d’instruction, art. 19.

Sccr*et révélé par un médecin, chirurgien, etc. Voir
Secret.

Salaire des médecins , chirurgiens, officiers de salîté^
pour les visites de blessés, cadavres, etc. Voir Cadavress -
art. 15 , 16.

Faux, en matière de certificats délivrés par les médecins,
chirurgiens, elc. Voir Faux, art. 25 , 26.

Voir aussi Sceurs de la charité. Prescription,

MÉDiGAMEKS. (Venle des) Voir Pharmaciens. Soeurs
de la charité. Prescription.

MÉGISSIERS. Ce sont ceux qui préparent les peaux de
mouton.

Ce qu’ils ne peuvent jeter dans la rivière* Voir Na- ■
vigation, art. 34MELONS.


Les étalages de melons sont tolérés par les commissaires
de police, dans les endroits où ils ne peuvent
compromettre la sûreté de la voie publique , et nuï<e
au commerce des marchands fruitiers en boutique. Dé"
cision du préfet de police, du 6 août 1818.

Vers le mois d’octobre , le débit des melons doit être
défendu jusqu’à la nouvelle saison, attendu qu’ils per^
dent par l’effet des pluies el des fraîcheurs, leur substance
balsamique, et ne conservent qu’un phlegnie
grossier et visqueux qui peut occasionner des fièvres et
des maladies. _

MENACES D’ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES.
Art. ier. Quiconque a menacé par écrit anonyme ou
signé, d’assassinat, d’empoisonnement ou de tout aulre
attentat contreles personnes, emporiantïa peinedemorl
ou destravaux forcés à perpétuité, ou de la déportas ion,
est puni des travaux forcés à tems, dans le cas où la
menaceauraitéléfaite avec ordre de déposer une somme
d’argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toure
autre condition. Code pénal, art. 3o5.

2. Si la menace n’a élé accompagnée d’aucun ordre
ou condition ,1a peine est un emprisonnement de deux

ME5F SIEN e75

à cinq ans, et d’une amende de ïooà 60*0 fr. Idem ,
ixft. 3o6.

3. Si la menace avec ordre ou sous condition a été
verbale, l’emprisonnement est de six mois à deux ans,
êtl’aniende de 25à3oofr. Idem, art. 5oy.

4. Dans le cas des deux articles précédens , le coupable
peut en outre êlrfc mis  ; par l’arrêt ou jugement ,
sous la surveillance spéciale de la haute police, pendant
cinq à dix ans. Idem, art. 3o8.-

MENACES D’INCENDIE. Voir Incendiaire:

Pour les antres espèces de menaces. Voir Peines , ar~
iiclelfi. — Imprimerie, §. II eltll. — Charte constitutionnelle
, ( Crimes contre la ) art. 1er. — Fonctionnaires
publics , art. 6. — Force publique , art, 6 et y*
—Autorités , art. 11. — Culte , art. 3. — Mendicité ,•
art. 3 — Arrestation art. 18, §. III. — Commissairespriseurs,
art. i5. — Ouvriers, art. A.

MÉNAGERIES D’ANIMAUX-. Voir Curiosités ;

MENDICITÉ.

i°„ Dispositions générales.

2°. Dispositions communes aux vagabonds et meii=
riions.

3°, Extirpation de la. mendicité.

4°. Mendions complimenteurs.

Sy. Ier.- Dispositions générales.

- Art. icr. Toute personne trouvée mendiant dans un’
lieu pour lequel il existe un’ dépôt de mendicité , est
punie dé trois à six mois d’emprisonnement, el, après
Fexpiration dé sa" peine , il est conduit an dépôt de
mendicité, Code pénal, ail. zyi-.

2. Dans les lieux pour lesquels il n’existe point de'

dépôt de mendicité, les mendia-us d’habitude valides*

sont punis d’un à trois mois d’emprisonnement. S’ils 1

sont arrêtés hors du canton de leur résidence, l’eai'-

.TOME Hv 4-3'
s74 M EX ME:\T

prisonnement est de six mois à deux ans. Idem, ai t. 2 y50

5. Tous meudians, même invalides, qui usent de
menaces ;

Ou qui entrent sans permission du propriétaire ou
des personnes de sa maison, dans une habitation ou
dans un enclos en dépendant :

Ou qui feignent des plaies ou infirmités ;

Ou qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient
le mari el la femme, le père cl la mère el leurs jeunes
enfans , l’a\eugieel son conducteur ;

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux
ans.
Idem , art. 276.

§. II. Dispositions communes aux vagabonds
el mendions.

4. Tout mendiant ou vagabond qui est saisi travesti
d une manière quelconque ;

Ou porteur d’armes, bien qu’il n’en ait usé ni menacé ;

Ou muni de limes, crochets ou autres insirumens
propres à commettre des délits, ou à procurer les movens
d’entrer dans les maisons ;

Est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement.
Idem , arc. 277.

5. Celui qui est trouvé porteur d’un ou plusieurs
effets d’une valeur supérieure à 100 fi., et qui ne justifie
point d’où ils lui proviennent, esl puni de la peine
portée en l’article 3 ci-dessus. Idem, art. 278.

6. Celui qui exerce quelqu’acte de violence que ce
soit envers les personnes, est puni de la réclusion , sans
préjudice de ppines plus fortes, s’il y a lien , en raison
du genre et des circonstances de la violence. Idem ,
art. 270.

7. Celui qui commet un crime emportant la peins
MEN MEN 675clés travaux forcés à tems, est en outre marqué. Idem,
art. 280.8. Les peines établies contre les individus porteurs
de faux certificats , faux patsepo-'is ou fausses feuilles
de route, sont toujours portées à leur maximum, quand
elles s’appliquent à des mendiant ou vagabonds. Idem,
art. 281. Voir Faux, §. V.o. Les mendians el vagabonds qui ont subi les peines
portées aux huit articles précéJens, demeurent, à la
fin de ces peines, à la disposition du Gouvernement.
Idem, arl. 282. Voir aussi Vagabondage.S. 111. Extirpation de la mendicité.i". Dispositions générales.10. La mendicité esl défendue dans toute la France ;
les mendians de chaque département sont arrêtés et
conduits dans le dépôt de mendicité du département,
aussilôl rétablissement dudit dépôt el l’execulioiz des
formalités ci-après. Décret du 5 juillet iBo8 ,art. 1 el 2.1 J . Dans les quinze jours qui sui\ eut l’établissement
et l’organisation de chaque dépôt de mendicité, le
préfet du département fait publier , trois dimanches
consécutifs, que le dépôt étant établi el organisé, les
mendians n’ayant aucun mojeu de subsistance sont
tenus de s’y rendre. Idem, art. 5.12. Du jour de la troisième publication, tout individu
trouvé mendiant dans le département, esl arrêté
d après les ordres de i'autoiité locale , et par les soins
de Ja gendarmerie ou loule autre force armée ; il est
aussitôt traduit au dépôt de mendicité, iclem , arl. 4.i3. Les mendians %agabonds sont arrêtés el traduits
dans les maisons de détention. Ideoi, arl. 5. \ o'iv Va~
gabondnge.Les enfans pas eux avoués el arrêtés avec eut ne leur
43.
B7S METM MErT

sont rendus qu’après l’élargissement des pères par suite
de bonne conduite, et en justifiant à la suite de leur
liberté, d’un an de domicile fixe dans la même commune.
Ces enfans, lors de l’arrestation de leur père s
sont traités comme enfans abandonnés , si leur âge ne
les soumet pas au travail. Loi du 2A vendémiaire an II
(i5 octobre i7g3) , art. 8.

14. Lorsque les mendians ou vagabonds sont reconduits
par ordre de la jiolice municipale, dans le lieu
de leur naissance ou domicile, ou dans une maison de
détention, les frais de conduite, nourriture et séjour
sont acquittés par le ministre de l’intérieur. Avis du
conseil d’Etat du 11 janvier 1808.
5\OTA. Sont réputés mendians vagabonds :1". Les mendians valides élrangeis à l’aironcUssement dans lequel
ils seraient arrêtés , ou sans domicile ; , _2°. Ceux qui se diraient faussement soldats, ou qui seraient portems
de faux congés ;5°. Les mendians valides demandant l’aumône avec insolence, ou qui
auraient été Oétris ; '4°. Ceux contrefaisant les estropiés, ou feignant des maladies qu’ils
n’ont pas  ;5°. Ceux attroupés plus de quatre , non compris les enfans au-dessous
de seize ans , ou armés de pistolets, épées , bâtons ferrés ou autresarmes
 ; ou munis de fausses permissions ou de faux certificats ; ou tra—
Testis ;6°. Les mendians valides repris en récidive.
2°. Dépôts de mendicité.

(Voir aussi, au tome IV, Mendicité).-
15. Chaque dépôt de mendicité est créé et organisé'
par une ordonnance du Roi, sur les rapports des préfets
, adressés au ministre de l’intérieur.

Les sexes el les âges y sont placés d’une manière dis« -
tincte.
Décret précité du 5 juillet 1808, art. 6 et S.

16. Les dépenses d’établissement des dépôts dte"
mendicité sont faites Goncitrreminenl par le trésoe

MEN MEN 6 77

public5 les déparlemens et les villes. Idem, art. y.
ij. Il y a dans les dépôls de mendicilé, des ateliers
et travaux pour occuper les détenus. Idem, art. 8.

18. Tous les individus qui se livrent à la mendicité,
dans les déparlemens où il y a un dépôt de mendicité,
sont tenus de se présenter aux sous-préfets de leurs
arrondissemens respectifs (dans le dcnarlemenl de la
Seine, au préfet de police ou au commissaire de police
de leur quartier) , à l’effet de demander leur admission
dans le dépôt. Décret du 22 décembre 1808, el autres
varliculiers à chaque dépôt de mendicité.

Ils doivent justifier qu’ils n’ont aucun moyen de
subsistance, et qu’ils ne peuvent s’en procurer à raison
de leur âge ou de leurs infirmités. Règlement du ministre
de i'intérieur du 2y octobre 1808 , approuvé par
le décret ci-dessus , art. g.
ic\. Tous les individus conduits dans un dépôt de
mendicité, y sont écroués en vertu d’une décision du
sous-préfet constatant le fait de la mendicilé. Ils y^sont
retenus jusqu’à ce qu’ils se soient rendus habiles à gagner
leur vie par leur lra\aii, et au moins pendant
tin an. Décrets cités en l’article 18 ci-dessus.

20. Le dépôt de mendicité pour le département de
la Seine esl établi au château de Villers-Colterets, déparlement
de l’Aisne, Décret du 22 décembre 1808.

21. Le préfet de police a seul le droit d’y faire transférer
ou d’y envoyer les mendians non vagabonds arrêtés
dans le département de la Seine, ou qui se présentent
volontairement à lui pour obtenir leur admission au
dépôt. Les mises en liberté ne sont autorisées que par
le préfet de police, sauf, eu cas de refus, le recours à
l’aulorilé supérieure. Règlement précité du ministre s
arl. g et 10.

22. Le préfet de police n’a d’autre autorité, en ce
qui concerne le dépôt de mendicilé en lui-même, que
878 " MEN ' MES"

de se faire rendre compte par les agens de rétablissement,
de l’existence et du décès des mendians, et de ce
qui peut intéresser leur personne.

L’établissement, sous tous les autres rapports, est
placé immédiatement sous la surveillance du préfet du
département de la Seine, secondé à cet égard par un
conseil de cinq membres , renouvelés chaque année par
cinquième , lesquels sont charges spécialement de l’inspection
intérieure de l’établissement, el de délibérer,
en forme d’avis_, sur tous les actes qui, sous les rapports
généraux de son gouvernement intérieur, ont besoin
de la sanction des autorités surveillantes.
Idem, art. 11 , 12, i3.

23. L’établissement est dirigé par un directeur général
ayant sous ses ordres un commis aux écritures,
un dépensier, un préposé aux comestibles et aux combustibles
, un préposé à la lingei'ie, un cuisinier, un
voiturier, un fossoyeur, des portiers extérieurs , les
infirmiers , domestiques et ser\ans pour les dortoirs et
les salles d’infirmeries. 11 y a aussi un surveillant d’aleliers,
un garde-magasin des matières premières, un
architecte el un receveur.
Idem, art. 18, 20 à 23.

24. Les mendians, à leur entrée au dépôt, sont reçus,
enregistrés et visités par des officiers de santé ; leurs
vètemens sont déposés dans des locaux à ce destinés.

L’argent dont ils sont pourvus est déposé dans la
caisse de l’établissement.

Aucun mendiant n’est reçu et enregistré que sur le
VU des ordres du préfet de police.
Idem, art. 26, 27, 28.
2.5. Hs prennent, en arrivant, l’habit de la maison »
Ils sont répartis dans les dortoirs , les valides séparément
des infirmes et des septuagénaires ; les femmes s

MEN MEN G 79

cl leb enfans au-dessous de seize ans , dans des locaux
séparés. Idem, arl. 3 6 el 5y.

26. Il y a une infirmerie pour les hommes et une
pour les femmes. Les galeux , les teigneux , les scorbutiques
et les vénériens sont dans des salles séparées. Les
fous, les femmes en couche el les enfans nouveaux nés,
sont isolés de tous les autres services. Idem , arl. 38.

27. Le service de santé du dépôt est tenu par un médecin,
nn chirurgien el un pharmacien. Idem, arl. 8g.

28. Il y a dans l’établissement un oratoire et un aumônier
pour l’exercice du culte et l’administration des
secours spirituels.

29. La brigade de gendarmerie du lieu est casernée
dans l’établissement ; elle veille à sa sûrelé , el, sur la
réquisition du directeur, prend les mesures nécessaires
pour la reprise des mendiaus qui se seraient évadés.

Il y a en outre un poste de dix hommes commandés
par un sergent, qui reçoit la consigne du directeur, et
assure l’exécution de ses ordres pour la répression des
mendians coupables d’insubordination, pour la garde
journalière, et pour prévenir'et arrêter les détériorations
, les querelles, les vols et les évasions. Ce poste est
relevé tous les mois.
Idem, arl. 120.

30. Il y a dans l’établissement, des ateliers de différens
travaux, convenables au sexe, à l’âge et à la force des
mendians.

Les mendians valides ou encore en état de travailler,
sont obligés au travail qui leur est indiqué ; en cas de
refus, ils ne reçoivent de la maison que le pain, l’eau
el le coucher.

Ceux qui refusent de travailler, et ceux coupables
d’inconcluite et d’insubordination, sont placés dans
une des salles de discipline el de correction.
Idem, arl, i5i, i33, i34.
£Sa MEN „ MEN ,
51. Les prix de journée dus aux travailleurs sont fisiés
par le préfet. Les deux tiers sont au profit de la maison J
l’autre tiers est mis en réserve, pour être remis au
mendiant lors de sa sortie. Idem, art. i35:

32, Touie communication personnelle des mendians
avec des personnes du dehors, parens ou amis, est formellement
interdite. Les lettres qu’ils reçoivent ou
qu’ils écrivent sont remises au directeur ; celles qu’où
leur écrit doivent être affranchies. Idem, art. 167, 168,
53. Les mendians contrevenans à l’ordre établi dans
lajnajson, ceux qui feraient entre eux tous marchés ,
tout trafic de leurs effets ou de leurs vivres, sont punis
de trois jours de détention à la salle de discipline , et
mis au pain et à l’eau. Idem, arl, 169, 170.
, 34. H est défendu aux préposés de rétablissement de
rien vendre aux mendians reclus, d’en rien acheter,
de laisser porter en villefaucun de leurs effets, à peine
de destitution et renvoi. Idem, art. 171.

35. Les jeux de cartes el de hasard sont prohibés ; en.
cas de contravention, les préposés de rétablissement
saisissent l’argent des joueurs, qui esl confisqué, tant

- à leur profit qu’au profit des infirmes. En cas de récif
dive, ils sont punis des peines portées en l’article 35
ci-dessus. Idem, art. 172.

36. Sont punis de la salle de discipline, au pain à
l’eau pendant trois jours, les reclus coupables de désor.
béissance envers les préposés, infirmiers, domestiques
et servans ; la peine est double s’il y a gestes et injures ;
trois mois de cachot, au pain à l’eau, s’il faut réduire
l’obéissance par la force , ou s’il y a eu voies de fail légères
 ; six mois de cachot, si les voies de fait sont graves.
Idem, arl. iy3 , 175.

37. Les injures et menaces entre les mendians sont
punies de viugt-quatre heures de salle de discipline,
au pain et à l’eau ; huit jours pour les rixes et les voies
MEN MEN €8i,de fait légères, et uu mois en cas de récidive ; trois
mois de cachot, au pain et à l’eau pour les mauvais
traitemens el les voies défait graves ; six mois en cas
de récidive. Idem, art. îyA38.La peine du cachot esl double pour les cas prévus
aux deux articles précédons, si le délit a eu lieu contre
les membres du conseil dans le cours de leur iuspecpeclion
, ou contre le directeur, l’aumônier, le receveur
. le chef des ateliers, les médecins, chirurgiens
ou pharmaciens. Idem, arl. 176.5g. Sont punies de trois mois de cachot les tentatives
d’évasion commises par un seul individu, cl de
six mois les complots d’évasion, et de refus de travail,
bris d’outils, insubordination ou révolte. Id., arl. 177.4o. Ceux qui, par négligence ou méchanceté, détériorent
leurs vêtemens, les effets du coucher, les
meubles, outils, métiers ou ouvrages, sont punis par
la retenue d’une indemnité équhalenle au dégât, sur
le produit de leur travail. Idem,art. 178.4i, Les vols et les escroqueries sonl punis d’un mois
de cachot ; la peine est double, s’il s’agit d’eiïeis de la
maison ou des préposés. Idem . arl. 170.
_42- Les délits contre les bonnes moeurs sont punis
d’un mpis de cachot, et de trois mois en cas de récidive.
Idem, ail. 1S0.43. Les peines sont prononcées par le directeur, qui
en instruit le conseil, le préfet du déparlement de la
Seine, el le préfet de police, pour tons les cas où il
s !agil de la peine du cachot. Idem, art. 181.44- Toutes les dispositions ci-dessus s’appliquent à
tous les dépôts de mendicité.45. Les mendians du département de la Seine qui
sont dans le cas d’être considérés comme vagabonds,
sont renfermés dans la maison de répression établie à
Saint-Denis, jusqu’à ce qu’il ait élé statué à leur égard
dans les formes prescrites par la loi. Idem, arl. E.
A6. Ceux qui ne sont point dans le cas d’être considérés
comme vagabonds , sont traduits à la maison de S.
Denis, pour être ensuite transférés sur l’ordre du préfet
de police, au dépôt de mendicilé deVillers-Cotterels, s’ils
ne sont point réclamés dans la huitaine de leur arrestation,
el y rester jusqu’à de nou<, eaux ordres du préfet
de police. Idem , arl. 4§.

IV. Mendians complimenteurs.
Ly. Ceux qui se présentent dans les maisons publiques
ou particulières, qui arrêtent les passans dans les
rues et surles routes, pour extorquer quelque pièce de
monnaie, à l’occasion de fêtes, mariages, naissances,
évéuemens heureux, et sous tel autre prétexte que ce
soit, sont réputés mendians, et comme tels, arrêtés et
conduits à la maison de Saint-Denis.

Si le délit est accompagné des circonstances désignées
en l’arl. 5 ci-dessus, ils sont traduits devant les
tribunaux. Ordonnance du préfet de police du 10 frimaire
an XI [ ier. décembre 1802 ).

Passeports délivrés aux mendians. Voir Passeports,

§• iv.

MENEURS. Voir Nourrices.

MENUISE (Bois de).Voir Bois de "chauffage , §. VIII.

MENUISIERS et CHARRONS , qui sont en même tems
serruriers, taillandiers ou maréchaux grossiers. \oir
Incendie, arl. 17.

MERCURIALES, OU cours journalier des marchandises
et denrées.

Le magistrat de police fait constater et tenir registre
des mercuriales, lors de la vente eu gros des denrées
dans les halles et marchés.

MÉRINOS ( Béliers ). Voir Bêtes a laine, (

MÉRITE MILITAIRE ( Ordre du) , créé par LouisXV
eu i75g.
Ail. \er. Les dispositions de l’édil du 10 mars 1709,
portant création de l’institution du Mérile Militaire,
sont applicables à tous les officiers des troupes françaises
déterre et de mer, qui ne professent pas la religion
catholique, apostolique el romaine. Ordonnance du
Roi du 2 S novembre 181A , art. iur.

2. Le ruban de l’institution du Mérile Militaire est
le même que celui de l’ordre de S.-Loais.Idem,arl.2.

3. Les officiers qui demandent leur admission dans
l’ordre royal el militaire de S.-Louis, ou daus celui du
Mérile Militaire, doivent joindre à leur demande une
déclaration de la religion qu’ils professent. Idem, art. 4« 

MESSAGERIES. Voir Roulage. ( Voir aussi Messageries,
au tome I\ , ) 

MESSIERS. C’était autrefois ce qu’on nomme aujourd’hui
gardes champêtres. Voir Gardes champêtres.

MsS’JRAGE PUBLIC. Voir Poids publics. '

MESURES. Voir Poids el mesures.

MÉTAUX ( Fonte de ). Voir Creusets.

MÉTIERS. "Voir Ouvriers. Voir auj,si Patentes,arl. 9,
ÏO el 11.

Heures de travail pour les métiers à marteau. Voir
Maréchal ferrant.

MÈTRE. YOÏL-Poids et mesures.

MEUBLES.
Arl. 1e1'. Les biens sont meubles ou par leur nature,
ou par la détermination de la loi. Code civil, art. 527.

2. Sont meubles parleur 11aLlire, les eoi-^s animés
ou inanimés qui peuvenL se transporter d’un lieu dans
un autre. Idem , art. 028.

5. Sont meubles par la détermination de la loi,
toute obligation ou aclion ajanl pour objet des
sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les
renies perpétuelles ou viagères, soit sur l’Etal, soit suides
particuliers. Idem, art. 52g.

4. La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend
que les meubles meublans. L’expression avec tout
es qui sy trouve ne comprend point l’argent comptant
ni les dettes actives, ni les titres qui peuvent y être
déposés. Tous les autres efiels mobiliers y sont compris.
Idem, arl. 535, 556.

Créanciers pri\ ilégiés sur les meubles. Voir Huissiers,
arl. 53.

"\ oir aussi Prescription.

MEULES DE GRAINS. Défenses d’allumer du feu près
des meules de grains. \ oir Police rurale.

MEUNIERS.
Arl. ier. Les officiers de police doivent veiller à ce
que les meuniers aient leurs meules eivuromiées d’un
cercle dais bien serré autour des meules, el une coulisse
également bien serrée, pour que tonte la farine
tombe exactement dans la huche, comme aussi à ce que
les ais ne soient pas placés en carré, ce qui fait rester
de la farine dans les angles. Ordonnance de police du
ii octobre i58 ?. ___

2. Défenses aux meuniers de rebattre ou creuser
leurs meules pour former des poches ; de mouiller leurs
ais pour retenir la farine ou la rendre plus pesante ; de
serrer leurs meules pour moudre plus fin , dans l’intention
de reprendre la farine à la mesure et non au poids ;
de mêler dans le grain ou dans là farine aucune matière
étrangère ; le tout à peine d’amende. Ordonnance précitée.


3. Les meuniers doivent avoir des mesures poinçonnées
et marquées, et des poids el bala-ices étalonnés,
afin que ceux qui ^ iennent moudre puisse reprendre la
farine à la mesure ou au poids. Ordonnance de police
du 3o mars i635.

4. Le blé doit être criblé avant la mouture ; la cr ;~

Hure esl déduite sur le poids total^ outre le déchet.
Idem, du 2 3 novembre i546,

5. Le déchet le plus considérable n’est que de trois
kilogrammes (six livres) par seplier pesant cent dixsept
kilogrammes ( deux cent quarante livres ; il u'esi
oidinairement que d’un kilogramme ( deux livres).

6. Â. la mesure, douze boisseaux de blé doivent eu
rendre tieize , comble, de farine.
y. Le prix de la mouture est convenu de gré à gré,
et basé sur l’usage.

8. 11 est défendu aux meuniers d’avoir chez euxfour
ni huches pour faire cuire du pain. Ils sont tenus de
s’en procurer chez les boulangers. Il leur esl défendu de
nourrir poules, volailles et pigeons. Le tout à peine
d’une amende de 8o livres parisis ( 100francs). Ordonnance
de police du 3o mars i635. Arrêt du parlement
du 22 juin i63g.

Voir aussi Moulin. ,

MEURTRE. Voir Homicide.

MILITAIRES, Voir Charte, §. VIL

Personne ne doit acheter des habillemeus et équipeîoens
de militaires, "Y oir Brocanteurs.

Militaires en congé. "Voir Congé militaire. Feuilles
de route. Préfet de polies. Voir aussi Passeports* Permis
de séjour.

Militaires prévenus de délits, ou arrêtés dans Paris.
Voir Police militaire.

Mariasres des mililaires.Voir Mariase.
o p
MILITAIRES AXANT PENSION, RETRAITE OU TRAITEMENT
DE RÉFORME.
Ari.if !'.Les pensions militaires, les soldes de retraite,,
et les pensions de réforme sont inaliénables. Avis duconseil
d’Eial du 2 février 1808.

2. Il n’est reçu au trésor public aucune signification
•ie transport, cession ou délégation de pensions sur
-68C, W3J , JÎIN

l’Etat. Arrêtédu Gouvernement du y messidor an X(a8

juillet i8o3) , art. 2.

3. Les créanciers d’un pensionnaire ne peuvent exercer
qu’après son décès, el sur le décompte de sa peusion,
lespoursuiles et diligences nécessaires pour la conservation
de leur droits. Idem, art. 3.

4. Les militaires qui auraient vendu leurs pensions,
soldes de retraite, ou traitemens de réforme, depuis
l’arrêté précité du Gouvernement, doivent être réintégrés
dans ces propriétés, sauf aux acheleurs à répéter
ainsi qu’il appartiendra, contre les eédans, la restitution
des sommes qu’ils pourraient avoir payées. Avis
• précité du conseil d’Etat.

MILITAIRES ET EMPLOYÉS AUX ARMÉES, disparus
depuis le 21 avril 1 yg2 jusqu’au 20 novembre 1815.

Le mode pour faire déclarer leur absence ou constater
leur décès, est déterminé par l’ordonnance du Roi
duo juillet 1816.

MILITAIRES INVALIDES. Secours à leurs veuves.Voir
Secours. \

MILLIER PESANT. Voir Poids et mesures.

MILLIGRAMME. Voir Idem.

MILLIMÈTRE. Y oir Idem.

MINE. Destruction d’une propriété par l’effet d’une
mine. Voir Incendiaire.

MINES DE CHARBON DE TERRE. Voir Charbon de
terre.

MINES, MINIÈRES, CARRIÈRES.
Dispositions générales.
Art. icr: Les masses des substances minérales ou
fossiles renfermées dans le sein de la terre , ou existantes
à la surface, sont classées relativement, aux
règles de l’exploitation de chacune d’elles, sous les

trois qualifications de Mines, Minières et Carrières. Loi
du 21 avril 1810, art. ier.

i°. Des mines ;
20. Dispositions de police y relatives.

3°. Des minières.

4°. Des carrières.

5°. Permissionspourfourneauv , forges el usines.

6°. Dispositions générales sur les permissions.
70. Des expertises.

8°. Police .juridiction et peines.

g"'. Ingénieurs des mines.

§. ier. Des mines.

2. Sont considérées comme mines, celles comme ?
pour contenir en filons, en couches ou en amas, de
l’or, de l’argent, de la platine , du mercure , du plomb,
du fer eu filons eu couches, du cuivre, de l’étain, du
zinc , de la. calamine (1) , du bismuth (2) , du cobalt
(">) « de l’arsenic, du manganèse (4) , de l’antimoine
(5) , du molibdène (6) . de la plombagine {7) ou
autres substances métalliques, du soufre, du charbon
de terre ( voir Charbon de terre )  ou de pierre , du bois
fossile, des bitumes (S1) , de 1 alun et des sulfates à
bases métalliques. Loi précitée . art. 2.

3. Les mines ne peuvent être exploitées qu’en vertrt
(1) Pieire ou terre bitumineuse qui donne la teintuie jaune au euhrey(2) C’est la marcassile de î'étain.(5) Demi-métal dont on tue l’arsenic.(4) limerai ferrugineux pour faire disparaître la couleur lerdâlte du
* ci re en fusion.(5) Corps minéral comprise de soufre et de mercuie.(6) ~\llîd>dite, piene minérale dans laquelle on ticuve"du plomb ;
ou mohbdoide, espèce démine de pîomJj moins pesante, mais plus
dvire q\ie li commune.(7) Sorte de crayon , substance minérale de la nature du cale.(8) Limon gras, visqueux, adhérent, qui a quelque chose Je ]'c<li.ur
r'a îoufie.C8â MIN MINd’un acle de concession délibéré en conseil délai.
Idein , art. 5. Cet acle règle les droits des propriétaires
de la surface sur le produit des mines concédées ; il
donne la propriété perpétuelle de la mine. Elle no
-peut, toutefois, ê Ire vendue par lois ou partagée, sans
l’autorisation du gouvernement. Idem, arl. 6 et y.A. Les mines sont immeubles, ainsi que les bâtimens,
machines, puits, galeries el auties travaux,
établis à demeure. Sont au « si immeubles par destination,
les che\aux, les agrès, outils et us !ensiles d’exploitation,
elles chevaux exclushemenl attachés aux
travaux intérieurs des mines. Idem . art. 8.5. Sont meubles, les actions ou intérêts dans une
exploitation démines, ainsi que les matières extraites,
les ppprovisioiiiieoeeiis et autres objets mobiliers.Idem,
art. S el g.6. Nui ne peut faire des recherches pour découvrir
des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur le terrain
d’autrui, sans le consentement du propriélaiie de
la surface, ou a\ee l’autorisation du gouvernement,
el à la charge d’une préalable indemnité envers le propriétaire.
Idem, art. 10.y. Nulle permission de recherches, ni concession de'
mines, ne peut, sans le conseiltenieut formel du propriétaire
de la suiface, donner le droit de faire des
soudes, ou d’ouvrir des puits et galeries, ni d’établir
ces machines ou magasins dans les enclos murés , cours,
ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations
ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres
desdites clôtures ou habitations. Idem, ait. i1.8. Le propriétaire peu ! faire des recherches, sans
formalités préalables, dans les lieux réservés par l’article
précédent, comme dans les autres parties de sa'
propriété ; mais il doit obtenir une concession avant
cl’élablir une exploitation. Dans aucun cas, les réciter-
MIN MIN 68g

ches ne .peuvent être autorisées dans un terrain déjà
concédé. Idem, art. 12.

g. Le concessionnaire d’trje raine doit, le cas arrivant
de travaux à faire sous dos maisons c’a lieux d’haJjitation,
sous d’autres exploitations ou dans leur
voisinage immédiat, donner caulior de payer leute
indemnité en cas d’accident. Les demandes ou oppositions
des parties inlérescees sont, d<ns ce cas, poitées
devant les cours et tribunaux. Idrai, art. i5,

io. L’acte de concession, fa'l après les formalités
prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous
les droits des propriétaires dcia surface, et des inventeurs
ou de leuis ayant droi'- Idem , art. iy.

ii>. La demande en concession est faite par simple
pétition au préfet, qui la /ail enregistrer sur un registre
particulier, etoidoune'es publications et affiches dans
les dix jours, idem, arl. 22. ( Voir au rome IV, Pu*
blicalion relative à une concession de mine. ) 

Les affiches ont lieu pendant quatre mois dans le
chef-lieu du département, dans celui de l’arrondissement
où la mine est située, dans le lieu du domicile du
demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire
desquelles la coucéssion peut s’étendre ; elles sont
insérées dans les journaux du déparlement. Id.. arl. 20.

Les publications ont lieu devant la porte de la maison
commune et des églises, à la diligence des maires, à
l’issue de l’office, le dimanche, el au moins une fois Bar
mois pendant la duiée des affiches : les maires certifient
ces publications. Idem, art. 24.

Si le demandeur est domicilié à Paris, le nréfel de
^ '

police fini faire par le commissaire de police dudit domicile,
lesdites publications.

12. Il esl joint à la demande un plan régulier de la
surface en triple expédition. Idem, arl. 3o. Le préfet
transmet la demande et le plan au dhec leur-général
TOME IL • II,

des ponts « t chaussées avec sou avis- et celui de l’ingé--
11 ieur des rainés , sur la fixation définitive des limites
de la concession demandée. Décret du 5 janvier 18i3,
art. 2. ' .

i3. L’exploration des mines n’est pas sujète à patente.
LoipiècilXe du 21 avril 1S10, arl. 7>2.

14. Les propriétaires des mines payent à l’état une
redevance fixe deiofr. par kilomètre carré, et une
redevance proporliomelle sur le produit de la mine.
Celle dernière redevance ne peut jamais excéder cinq
pour cent du produit tel. 11 esl imposé en sus un décime
pour franc , pour fermer un fonds de non-valeur
destiné aux dégvévenmns’:Idem , arl. 32 à 36.
{L’assiette de ces redevances et le mode de perception
sont établis par un décru, du 6 mai 1811 ).

i5. Les propriétaires de mines nesonltenusd’aiieuue
au tre espèce de redevance, excepté de celles qui seraient
dues à titre de rentes, droits et prestations quelconques
, pour cession de fonds et autres causes semblables,
sans déroger toutefois à la suppression des droits féodaux.
Idem , art. 4'o et 5i.
- 16. Les propriétaires de mines sont tenus-de payer
des indemnilésdues aux propriétaires de la surface, sur
le terrain desquels ils établissent leurs travaux. Idem,
arl. 43. -

Si les "travaux ne sout que passagers, et si le sol peut,
êlre mis en cullureau bout d’un an , comme il l’était
auparavant, l’indemnité est du double du'produit net
du terrain endommagé. Idem , même article.

Si le terrain est endommagé au-delà du lems d’une
année , bu si après les travaux, il n’est plus propre à la
culture, on peut exiger des propriétaires des mines
l’acquisilion des terrains à l’usage de l’exploitation. Si
le ■propriétaire de la surface le requiert, les pièces de
'terre trop endommagées ou dégradées sur une trop

MIN MIN 6g Ï

fijrajide partie de leur surface, doivent être achetées en
totalité par le propriétaire delà mine. Idem, arl. AA17.

Lorsque par l’effet du voisinage, ou par toute
autre cause, les travaux d’exploitation d’une mine
occasionnent des dommages à ceux d’une autre mine,
il y a lieu à l’indemnité d’une mine en faveur de
l’autre, à dire d’experts. Idem, arl. 45.

18. Toutes les questions d’indemnités à payer par les
propriétaires de mines , à raison des recherches ou
travaux antérieurs à l’acte de concession, sont décidées
par les conseils de préfecture. Idem , art. A&.

1 g. Les ingénieurs des minesexercent, sous les ordres
du minisire de l’intérieur el des préfets , une surveillance
de police pour la conservation des édifices et la
sûreté du soi. Idem, arl. A"j•

Ils éclairent les propriétaires sur les incouyémens ou
l’amé.ioralion de l’exploitation ; ils avertissent l’administration,
des vices, abus, ou dangers qui s’y trouveraient.
Idem , arl. 48.

20. Si l’exploitalion est restreinte ou suspendue de
manière à inquiéter la sûreté publique, ou les besoins
des consommateurs, les préfets entendent les proprié »
taires el rendent compte au minislie de l’intérieur,
pour y être pourvu ainsi qu’il appartiendra. Idem,
art. 4g.

21. Si l’exploitation compromet la sûreté publique,
la conservation despuils, la solidité des tra\aux, la
sûreté des ouvriers mineurs ou des habilans de la surface,
il y est pourvu par le préfet, comme en matière
de grande voirie el selon les lois. Idem, art. 5o.

Voir aussi Communes, arl. icr.

§. 11. Dispositions de police relatives à l’exploitation
des mines. v

32. Lorsque la sûreté des exploitations ou celle des
H69 2 MIN KïNouvriers peut être compromise , par quelque cause que
ce soil, les propriétaires don ent avertir l’autorité locale,
de l’état de la mine. Dès que 1 ingénieur des mines en a
connaissance, il en fait rapport au préfet el propose
les mesures nécessaires, eu indiquant s’il y a urgeuce.
Décret du 3janvier i 8i3, art. Z et A.Le préfet entend l’exploitant ou ses ayant cause, et
prescrit ks dispositions convenables par un arréré qui
esl envoyé au direcleur-généial des pouls et chaussées,
pour être approuvé, s’il } a lieu, par le ministre de
l’intérieur. En cas d’urgence, le préfet peut ordonner
l’exécution provisoire de son arrêté. Idem , art. A20.Lorsqu’un ingénieur, en \isilanl une exploitation,
reconnaît une cause de danger imminent , il fait,
sous sa responsabilité , les réquisitions nécessaires aux
aut oi ités locales, pour qu’il y soit pourvu sur-le-champ
d’après les dispositions par lui indiquées, ainsi qu^ii
est pratiqué lors du péril imminent de la chute d’un
édifice- Idem . art. 5. Voir Péril.2A. Il esl tenu , sur chaque mine un registre et un
plan constatant l’avancement des travaux et les circonstances
dont le souvenir peut être utile. L’ingénieur
des mines, à chacune de ses tournées se fait représenter
le registre el le plan , il y inscrit Je procès-verbal de
visite el ses observations ; il laisse à l’exploitant, s’il
Je juge utile, une instruction sur le registre, concernant
les mesures à prendre pour la sûreté des hommes
et des choses Idem, art. 6.25. Lorsque tout ou partie d’une exploitation est
dans un étal tel que la vie des hommes a élé ou peut
être compromise, et que 3 ingénieur des mines ne croit
pas qu’elle puisse être réparée : il en fait son rapport
motivé au préfet, qui prend l’avis de l’ingénieur en
chef et entend l’exploitant. Si le danger esl reconnu
par ce dernier, le préfel ordonne la fermeture des Ira-
MIN MIN 693

yaux. Si le péril est contesté, la vérification .des lieux
est faite par trois experts, nommés, l’un par le préfet,
le deuxième par l’exploitant, le Uxnsième par le juge
de paix du canton ; elle a lieu eu présente d’un membre
du conseil d’arrondissement,""délégué par le préfet, et’
avec l’assistance de l’ingénieur en chef. Les experls
font leur rapport moth é, le préfet donne son avis et en
réfère au ministre, qui, sur l’avis du préfet, el le
rapport du direcleur-général des ponts et chaussées,
peulstaluer, sauf le recours au conseil d’étal.

Le tout, sauf les cas d’urgence, comme il est dit à
l’art. 22 ci-dessus.
Idem, art. y. N
26, Un propriétaire n’abandonne point, en tout
ou en partie, une exploitation , a\anl qu’elle soil visitée
par l’ingénieur des mines , qui en dresse procèsyerbal
constatant les causes nécessaires de l’abandon,
et l’adresse avec son avis au préfet, qui ordonne les
dispositions convenables , d’après l’avis de l’ingénieur
des mines. Idem, art. 8 el g.

27. Les actes administratifs mentionnés aux articles
préeédens, sont notifiés aux exploitans pour qu’ils s’y
confoimenl dans les délais prescrits ; à défaut de quoi
les contraventions sont constatées par procès-verbaux
des ingénieurs des mines, conducteurs, maires ou
autres officiers de police , gardes-mines. On se conforme
à cet égard à ce qui est dit au §.8 ci-après. Idem,/
arl. 10.

38. En cas d’accidens survenus dans une mine , minière
, usine ou atelier , par éboulement ou inondation,
feu, asphixie, rupture des machines ou ustensiles,
émanalious,, ou toute autre cause , el qui auraient
blessé ou tué un ou plusieurs ouvriers , ou qui compromettraient
la sûreté des travaux , ou des mines
ou des propriétés de la surface , et l’approvi-

siomiementdcs consommateurs , îcscvploilaus ou tout
préposé aux travaux , sont tenus d’en donner avis à
l’instant au maire et à l’ingénieur des mines, ou au
conducteur. Idem, arl. n el 12.
2Cj. L’ingénieur des mines se tiansporiesur les lieux,
dresse procès-verbal de l’accident , séparément ou concurremment
a\ec le maire eu autre officier de police,
en constate les causes . el transmet le tout au préfet.
En cas d’absence , les ingénieurs sont remplacés par
des élèves-conducteurs , et gardes-mines assermentés,
el à leur défaut, par des experts nommés par le maire
ou autre officier de police présent, et dont les dires
sont insérés au procès-verbal. Idem, arl. i3.

5o. Les inaires préviennent immédiatement de l’accident,
les autorités supérieures ; ils prennent , conjointement
avec l’ingénieur des mines, ioutes les mesures
couveuables pour faire cesser le danger et en prévenir
les suites. En cas de péril imminent, ils peuvent
requérir des outils, chevaux, hommes, el donner les
ordres nécessaires ; les tia^aux sont dirigés par l’ingénieur
ou par les conducteurs , ou par les e\perls nommés
par le maire , comme il est dit ci-dessus. Idem ,
an. iA.

5i. Les exploitais sont tenus d’entretenir sur
leurs établissemens, les médicamens et moyens de secours
indiqués par le minisire de l’intérieur, et dy
avoir un chirurgien. Idem, arl. i5e£i6.

32. Les exploitai !s ou directeurs des mines voisines,
fournissent, en cas d’accident, tons les moyens de
secours dont ils peuvent disposer, sauf le recours ,
pour leur indemnité, s il y a lieu, contre qui de
droit. Idem, art. ly.

53. Les maires ou autres officiers de police , doivent
se faire représenter les corps des ouvriers péris par accident
. et ne permettre leur inhumation , cju'anrès la
* -L ' i- yMIN MIN 69ïrédaction du procès-verbal de l’accident , conformément,
à l’article 81 , du code civil, ( "Voir Délits, art.
g ) , et sous les peines portées aux articles 558 el 55g,
du codepénal. (Voir Décès, art. y. Homicide, art. iq) 
Idem, arl. i S.54- S’il esl impossible de parvenir au lieu où sont
les corps des ouvriers péris, l’officier le constate par
son procès-verbal qui esl transmis au procureur du
Roi, à la diligence duquel, el sur l’autorisation du
tribunal,l’acte esl anueséau registre de l’état civil.Idem,
art. ig.55. Toutes les dépenses quelconques relatives À
l’accidentel à ses suites, sont à la charge des exploitais.
Idem, art. 20.56, De quelque manière que soit arrivé l’accident,
les procès verbaux en sont transmis au sous-préfet et
au procureur du Roi. Us doivent être signés et déposés
dans les délais prescrits. Idem , art. 2 1.5y. En cas d’accidens qui auraient occasionné la
perte ou la mutilation d’ouvriers, faute de s’èlre couformés
aux dispositions du présent §, II, les exploitans,
propriétaires et directeurs, peuvent être poursuis is
de\anl les tribunaux, pour l’application des neincs
portées aux articles 5ig el 520 du code pénal ( Voir
Homicide, arl. 12. Blessures, art. y) , indépendamment
des dommages-intérêts envers qui de droit. Idem,
arl. 22.38. Nul n’esl employé en quantité de maître-mineur
ou chef particulier des travaux, s’il n’a travaillé au
moins trois années consécutives , comme mineur-ebarpenîiei',
boiseur ou mécanicien. Idem, art. 2.3.5g. Tout mineur de profession ou autre ouvrier employé
à l’intérieur ou à l’extérieur d’une mine, minière,
usine ou ateliers on dépendant, doit être pourvu d’un
livret else conformer aux dispositions relatives aux ou-69 6" MIN MIN

vriers. fVob- Onvriers.)  Les registres d’inscription sont
conservés au greffe de la municipalité, pour y recourir
au besoin. Défenses à lout exploitant d’emplojer aucun
individu non porteur d’un lis’ret 'en règle portant
l’acauit de son précédent maître. Idem, art. 26.

4o. Il est tenu sur chaque exploitation umcontrôle
journalier de tous les ouvrieis. Ces contrôles sont inscrits
sur un registre colé par le maire, paraphé par lui
tous les mois, el-visé parles ingénieurs lors de leurs
tournées. Idem, art. 27.

4i. Dans toutes leurs visites, les ingénieurs des
mines , font faire en leur présence, la vérification des
contrôles des ouvriers ; le maire en fait autant lorsqu’il
le juge convenable , surtout lorsqu’il y a lieu de présumer
quelque danger pour les ouvriers. Idem, art.28.
A%- Défenses de laisser descendre ou travailler dans
les mines et minières des enfans au-dessous de dix ans,
^d’admettre dans les li'ayaux un ouvrier ivre ou malade.
Aucun étranger ne doit y pénétrer sans la permission
de l’exploitant ou du propriétaire, el s’il n’est accompagné
d’un maître-mineur. Idem, art. 29.

43. Toul ouvrier qui, par insubordination ou désobéissance
envers le chef des travaux, contre l’ordre établi,
a compromis la sûreté des personnes et des choses , est
jpoursuiviet puni suivant la gravité des circonslanees,
conformément aux dispositions de l’article 27 cidessus.
Idem, art. 3o.
A A- Les contraventions aux dispositions de police
mentionnées au présent §. II, lors même qu’elles’ne
sont pas suivies d’accidens , sont poursuivies el jugées,
comme il esl dit au §, VIII, ci-après. Idem, ait. 3i.

§, III. Des minières.
. lfi.~ Les .minières comprennent les minerais de fer ,

MIN MIN 6g 7

dits d’alluvion (i) , les terres pjiiteuses (2) propres à être
converties en suifale de fer, les terres allumineuses (3) ,
el les tourbes {A). Loi précitée , du 21 avril 1810, art. 5.

46. L’exploitation des minières ne peut avoir lieu
sans permission, laquelle détermine les limites del’expioitalion
, et les règles sous le rapport de la sûreté et
de la salubrité publique. Idem, arl. 5y et 58.

1 °. Des minerais de fer d’Alluvion.

47. Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du
minerai de fer d’alluvion , est le:iu d’exploiter eu
quantité suffisante pour fournir, autant que possible ,
aux besoinsdes usines établies dans le voisinage avec autorisation
légale. En ce cas , il n’est assujetti qu’à eu
faire sa déclaration au préfet du département, en désignant
les lieux. Il lui est donné acle de sa déclaration,
ce qui vaut permission, el il exploite sans autre formalité.
Idem, arl. 5g,

48. Si le propriétaire n’-esnloite pas, les maîtres
de forges peuvent exploiter à sa place, à la charge, i°.
d’en prévenir le propriétaire, qui, dans le mois, peut
déclarer qu’il entend exploiter lui-même ; 2". d’obtenir
du préfet la permission , sur l’avis de l’ingénieur des
mines, après avoir entendu le propriétaire. Idem,
art. 60. Si le mois expiré, le propriétaire n’a pas fait
ladite déclaration, il est censé avoir renoncé à l’exploitalion
 ; le maître de forges peut , après la permission
obtenue , faire les fouilles dans les terres incultes et
en jachères , el après la récolte, dans loules les autres
terres. Idem, art. 61.
(T) On nomme minerai la pie'ie de raine qui contient le métal, et
que l’on tire des mines pour l’en séparer.[2) Contenant des pyiiles ou matrices dans lesquelles se forme le
met tL(5) Qji sont de natme d’alun.(4) Teires grasses que l’on fait sécher et que Ton biûle.
4y. Lorsque le propriétaire n’exploite pas en quaulité
suffisante, ou suspend ses travaux d’extraction pendant
plus d’un mois sans cause légitime , les maîtres de
forges demandent au préfet la permission d’exploiter à
à sa place ; si le maître de foiges est un mois sans faire
usage de celte permission , elle est comme non avenue ,
et le propriétaire rentre dans tous ses droits. Idem,
art. 62.

5o. Lorsqu’un maître de forges cesse d’exploiter un
terrain, il est tenu de le rendre propre à la culture, ou
d’indemniser le propriétaire. Idem , art. 63.

5i. Lorsque les propriétaires font 1 extrait du minerai
pour le vendre aux maîtres de forges, le prix
en est réglé entre eux de gré à gré , ou à dire d’expert1 ;,
eu égard à la situation des lieux, aux frais d’extraction
et aux dégâts quelle a occasiocés. Idem. arl. 65.

52. Lorsque les maîtres de foi-ges font exii aire le minerai
il esl dû, avant de l’enlever, au propriétaire du
fonds une indemnité réglée par experts ,, comme il est
dit en l’article précédent. Idem,, ail. 66.

55. Si les minerais se trouvent dans les forêts de
l’Etal, ou des établissemenspublics ou des communes,
la permission de les exploiter n’est accordée que sur
l’avis de l’administration forestière. L’acte de permisdon
détermine l’étendue des terrains dans lesquels les
fouilles peuvent être faites ; les explorateurs sont tenus
en outre , de payer les dégals occasionés par l’exploitation
el de repiquer en glands ou plants, les places
endommagées, ou une autre étendue proportionnelle
déterminée par la permission. Idem, arl. Gy.

54. Quiconqueexpioiteles minerais de fer d’ail u\ ion
ne peut , dans cette exploitation , pousser des travaux
réguliers , par des galeries souslerrâmes , sans avoir
obtenu une permission dans les formes indiquées an £.
Ier. ci-dessus.

MIN MIN Cgg

Celle concession pour minerai d’alluvion, ou pour
des mines en filons ou couches , ne peut être accordée
que dans les cas suis’ans :

i°. Si l’exploitation à ciel ouvert cesse d’être possible,
et si l’établissement de p .ils, galeries et travaux
d’art est nécessaire ;

2°. Si l’exploitation , quoique possible encore , doit
durer peu d’années, et rendre ensuite impossible l’exploitation
avec puils el galeries.
Idem, arl. 6g.

55. En cas de concession, le concessionnaire est toujours
tenu , i°. de fournir aux usines qui s’approvisionnaient
de minerai sur les lieux compris dans la concession,
la quantité nécessaire à leur exploitation, au
prix porté au cahier de charges, ou fixé par l’administration
 ; 2°. d’indemniser les propriétaires au profil
desquels l’exploitation avait lieu, dans la proportion
du revenu qu’ils en tiraient. Idem, art. 70.
20. Des terres pyriteuses et allumineuses.

56. L’exploitation des teries pyriteuses el allumineuses
est assujettie aux formalités prescrites par l’article
s3, ci-dessus. Idem, art. 71. Si elle est faite par
des non-propriélaires des terrains, ils sont assujettis en
faveur des propriétaires, à une indemnité réglée de
gré à gré ou par experts. Idem, arl. 72.

5°. Des tourbières.
5y. Les tourbes nesont exploitées qne parle propriétaire
du terrain, ou de son consentement.7fZenz,« /'i. 85.

58. Tout propriétaire qui veut exploiter des tourbes
dans son terrain, est tenu, à peine de 100 fr. d’amende
, d’en faire déclaration préalable à la sous-préfecture
, el d’en obtenir la permission. Idem, art. 84.

5g. Les explorateurs de tourbes, quels qu’ils soient,

sont tenus, à peine d’être contraints à cesser leurs travaux
, de se conformer au îéglemenl qui détermine la
direction générale des tiavaux d’extraction dans le terrain
où sont siluées les lombes, celle des rigolles de
dessèchement, el toutes les mesures propres à faciliter
l’écoulement des eaux danslesyallécs, e„ l’allerri-sement
des entailles lourbees. Idem, art. 85 el 86.

Tourbières communales. Ordonnance du Roi, du 2 ?
décembre i8i4§.

IV. Carrières.

Voir Carrières.

§.V. Des permission s pour T établissement des fourneaux,
forges el usines. "

6o. Les fourneaux à fondre les minerais de fer et
autres substances métalliques, les forges el ma linels
pour ouvrer le fer el le euhre, les usines sers an l de
patouillcls el boeards , celles pour le traitement des
substances salines el pyriteuses, daus lesquelles on consomme
des combustibles , ne peuvent être é.ablis sans
une permission accordée par un règlement d administration
publique. Loi précitée, art. y5,

6i. La demande esl adressée au préfet, portée sur
un registre tenu à cet effet, et affichée pendant quatre
mois. Dans le délai d un mois, le préfet donne son avis
sur la demande et sur les oppositions ou demandes en
préférence survenues ; l’administration des mines donne
le sien sur la quotité du minerai à traiter ; l’aUmicistialion
des foiêls, sur l’établissement des bouches à
feu, en ce qui concerne les bois ; el celle des ponts et
chaussées, sur ce qui concerne les cours d’eau na\igables
ou flottables. Idem, art. y^.

62. Les im’jélians de permissions pour les usines
supportent une taxe une fois payée de 5o à 5oo francs.
Idem, art. y5.

MIN MIN joi

§, VI. Dispositions générales sur les permissions.

65. Les permissions sont données à la chaige d’en
faire usage dans un délai déterminé. Leur durée est indéfinie,
a moins qu’elles n’eu contiennent la limitation.
Idem , art. y 6.

64. En cas de contraventions, le procès-verbal dressé
par les autorités compétentes esl remis au procureur
duiloi, lequel poursuit, s’il y a lieu , la révocation
de la permission, et l’application des lois pénales. Idem.
art"77'
65. Les établissent eus existant lors de la publication

de la loi précitée du 21 avril 1810 , sont maintenus, à
la charge par ceux qui ne pourraient représenter la
permission obtenue précédemment, d en obtenir une
■as’aul le ier. janvier 18 J3 7 sons peine de payer un.
triple droit de permission pour chaque année pendant
laquelle ils auraient négligé de s’en procurer. Idem,
art. 78.

66. La permission d’établir des usines à traiter le
fer , auLorise les impélrans à faire des fouilles , même
hors de leurs propriétés, el à exploiter les minerais par
eux découver 1 s. à la charge de se conformer aux dispositions
des articles 47 à 55 ci-dessus. Idem. an. 7g.

67. Les impétraus sont autorisés à établir des paiouillets
, lavoirs el chemins de charroi dans les terrains
qui ne leur appartieimeul pas , mais sous les restrictions
portées en l’article 7 ci-dessus ; le tout à la charge
d’indemnité envers les propriétaires du sol, et en les
prévenant un mois d’avance. Idem, arl. 80.

§, "S II. Des expertises.
t>8. Toutes les fois qu’il y a lieu à expertise, on se
-conforme à ce qui esl prescrit à cet égard par les articles
Soi el 325 du Code de procédure civile. Idem. art. 87.
7b ? • MIN MIN

Les experts sont pris parmi les ingénieurs des urines^,
ou gens notables et expérimentés en celte partie. Idem,
art. 88. Le procureur général donne ses conclusions sur
le rapport des experts. Idem , art. 8g.v

6g. Nul plan n’est admis dans la contestation, s’il
n’a été levé et vérifié par un ingénieur des mines. Celle
vérification est gratuite. Idem, art. go.

Les frais el vacations des experts sont i-églés et arrêtés,
selon les cas, piar les tribunaux, ainsi que les
lionoraires des ingénieurs des mines ; le tout suivant le
tarif porlé en un règlement d’administration publique.
Toutefois, il n’y a pas lieuauxdits honoraires, lorsque
les ingénieurs ont opéré dans l’intérêt de l’administration,
ou à raison de la surveillance et de la police publiques.
Idem, arl. g i.

70. La consignation des sommes jugées nécessaires
pour les frais d’expertise, peut être ordonnée par le
tribunal contre celui qui poursuit l’expertise. Idem ,
art. g2.

§. VIII. Police, juridiction el peines relatives
aux mines.

-71. Les contravenlions des propriétaires ou autres
personnes exploitant les mines, aux lois et régleinens
y relatifs , sont dénoncées et constatées comme en matière
de voirie et de police. Idem, arl. g3.
y2. Les procès-verbaux sont adressés en originaux
aux procureurs du Iloi, qui poursuivent d’office lès
contrevenaiis en police correctionnelle, comme pour
les délits forestiers, et sans préjudice des dommagesintérêts
des parties.Jdem, art. g5.

73. Les peines sont une amende de 100 à 5oo fr. ; ■
double en cas de récidive, avec détention correctionnelle
de cinq ans au plus. Idem, arl. 96.
MIN f MIN 7o35. IX. Corps Royal des ingénieurs des mines.yi\. Le corps Royal des ingénieurs des mines est
composé d’inspecteurs généraux, d’inspecteurs divisionnaires
, d’ingénieurs en chef, d’ingénieurs oïdinaires,d’aspiraus,
d’élèves, des inspecteurs particuliers
et de l’ingénieur en chef des carrières sous Paris. Décret
du 18 novembre 1810, art. 1 el y. Cor firme par l’ordonnance
du Roi du 1 y juillet 1815.75. Les mines sont dans les attributions du directeur
général des pouls el chaussées. Ordonnance du Roi
précitée. t76. H y a une école des mines établie à Paris, asec
des succursales dans les déparlemens, sous le titre
d’écoîes-praliques de mineurs.L’école des mines esl sous la surveillance du minisire
de l’intérieur, i-L sous 1 administration du directeur
général des mines, assisté du conseil de l’école.Arrêt du conseil du ig mars 1783. Ordonnance du
P.oi du 5 décembre 1816.Voir aussi Communes {Biens des).MINEUR.Art. ier. Le mineur est l’individu de l’un ou de
l’autre sexe qui n’a pas yingl-un ans accomplis. Code
civil, arl. 588.2. Les pères el mères , tuteurs et tutrices sont civilement
responsables des délits commis par leurs enfans
ou pupilles, mineurs, non mariés. Loi du 6 octobre
1 791 , lit. Ier-, art. y.V oir Emancipation. Tutelle. Abus de confiance. Commerce.
Enlèvement de mineurs. Voir Enlèvement.MINIÈRES. Voir Mines.MINISTÈRE PUBLIC.Les fonctions du ministère public sont exercées dan*
les cours et tribunaux , par : -7o4 SUN JUINLes commissaires de police, et subsidiairemenl les
maires ou leurs adjoints, devant les tribunaux de police ;Le procureur du Roi ou son substilut, el en matière
forestière, les conservateurs , inspecteurs, sous-inspecteurs,
el gardes généraux forestiers ; devant les tribunaux
correctionnels ;Le procureur générai du Roi el ses substituts ; devant
les cours ilojaîes, les cours d’assises et les cours spéciales.Voir Ordre judiciaire. Procureurs du Roi.MIMSTRES DU Roi. Sont responsables. Voir Charte,
§§. H, JlIelV.Chancellerie.Le chancelier garde-des-sceaux de Franco.Attributions des ministres.i°. Le minisire de la justice.L’organisation el la surs alliance de toutes les parties
de l’ordre judiciaire ;L’oiganisarion el le régime du notariat ;Les ordres el instructions à transmcliie aux co ;rrs
Royales el aux tribunaux pour i exécution des lois et
régie mens ;La correspondance avec les procureurs généraux et
procureurs du Roi sur tout ce qui est soumis à l’action
ou confié à la surveillance du ministère public ;Les rapports au Roi sur les matières de législation,
sur l’administration delà justice, sur les conflits entre
les autorités administratives et judiciaires, sur les demandes
de dispense d âge pour fonctions publiques, ae
dispenses d’âge et de patenté pour mariage , sur les demandes
en naturalisation , etc. ;Le rapport des recours en grâce, abolition, commutation
de peine , réhabilitation , ele, ;
Les dépenses de l’ordre judiciaire ;

L’imprimerie Royale et l’envoi du Bulletin des
Lois, etc. ;

L’approbation des décisions des cours Royales qui
prononcent ou confirment la censure avec réprimande,
ou la suspension provisoire d’un juge ;

Le mandement par devant sa personne, des membres
des cours et tribunaux , et des officiers du ministère
public , pour s’expliquer sur les faits qui pourraient
leur être imputés ;

L’approbation des mesures de discipline arrêtées par
les cours et tribunaux contre les officiers ministériels.

2°. Le ministre et secrétaire d’Etat au département
des Affaires étrangères.

Le maintien et l’exécution des liaites et conventions
de politique et de commerce ; la correspondance avec
les ambassadeurs, ministres, résidens , consuls, soit des
puissances étrangères près le Roi de France , soit de Sa
Majesté près les Gouvernemens étrangers ;

Toutes les pensions, dons, brexets ec expéditions
qui en dépendent ;_

Le visa des passeports pour l’étranger et les légalisations
d’actes.
5e. Le ministre et secrétaire d’Etal au département de
l’intérieur, (auquel a été réuni en 1819 le ministère
de la police générale).

L’administration générale ; la division el délimitation
du territoire ; les tableaux de population ; la correspondance
avec les préfets ; la surveillance administrative
 ; le maintien des lois relalis’es aux assemblées cantounalcs
cl électorales ; le personnel, les nominations ,
suspensions cl révocations des préfets , sous-préfets et
maires ; l’organisation des gardes nationales ; les secours
TOME IL 45
7o6 MIN ~ ' MIN

généraux ; les établissemens de bienfaisance, ceux destinés
aux souds-muets et aux aveugles ; les eaux thermales
 ; la vaccine ; les mesures sanitaires ; les hospices
de Paris ; les prisons ; les maisons de réclusion, de justice
et d arrêt: les dépôts de mendicité ; l’inslructioii
publique ; les musées ; les fêles publiques ; l’autorisation
et la surveillance des théâtres ; les sociélés savantes ;
les dépôts littéraires ; les travaux de bâtiment dans les
déparlemens ;

Les affaires relatives à la sûreté générale de l’Etat et
à la sûreté publique ; la correspondance sur ces objets
avec la gendarmerie ; l’exécution des lois en matière
de police ; l’imprimerie et la librairie ; la préfecture de
police ;

L’administration des communes, des hospices des
déparlemens, des octrois, des cultes ; l’université,
l’agriculture , le commerce, les arts et manufactures ;
les poids et mesures ; les travaux publics de Paris ; les
mines, minières el carrières ; les ponts et chaussées ;
la navigation intérieure et l’apprGrisionnement de
Paris ; les ports de commerce, phares, fanaux, lignes
télégraphiques- ; les archives Royales.

4°. Le ministre et secrétaire d’Etal au département
de la Maison du Roi.

La maison civile et militaire du Roi ; l’expédition
des provisions, brevets el commissions ; l’examen des
différends qui peuvent naître entre les divers services  ;
les rangs et préséances ;

L’administration générale des capitaux et revenus
composant la liste civile ; les musées de Paris et de Ver=
sailles ; les théâtres royaux, manufactures Royales, etc. ;

La haute police el l’administration générale des domaines,
châteaux et maisons Royales ;

Les ordres du Roi et celui de Saint-Lazare ,

Les honneurs du Louvre, elc. ;

Les permissions de voyager dans les pays étrangers,
pour les personnes appartenant à la maison civile et
militaire du Roi ;

Les voyages du Roi et des princes de la famille
Rovale ; les honneurs à leur rendre, etc.

5°. Le ministre et secrétaire d’Etal au département
de la Guerre.

La levée, l’organisation, l’inspection, la surveillance,
la discipline, la police et le mouvement des armées de
terre ; le personnel et le matériel de l’artillerie et du
génie ; les fortifications, les places de guerre ; les poudres
et salpêtres ; la maison militaire du Roi ; la gendarmerie
Royale ; la justice militaire ; l’école Rovale et
militaire ; les emplois et les récompenses mililaiies ; la
solde , les revues, les trailemens extraordinaires et les
indemnités ; la liquidation générale des dépenses de la
guerre ; les retraites ; l’admission dans le corps des vétérans
et à l’hôtel Royal des Invalides ; les prisonniers
de guerre ; l’administration et la comptabilité des services
des vivres, des fourrages, des hôpitaux, des remontes
, de l’habillement, des lits militaires, des
indemnités de logement et de fourrages , du chauffage,
du gîte et geolage, des convois et transports, el la surveillance
des inspecteurs aux revues, des commissaires
des guerres, agensde l’administration militaire eloffi>
ciers de santé »

6°. Le ministre secrétaire d’Etat au département
de la Marine el des Colonies.

La levée , la surveillance, la discipline et le mouvement
des armées navales ; les inscriptions maiitimes ;
le travail sur les grades, les avancemens, les récompenses
et les secours ; la gendarmerie maritime ; l’adm ?-
7o8 MIN KW

nistration des ports, les arsenaux, les approvisionnemeus,
les magasins de la marine ; la construction, la
réparation, l’entretien el l’armement des vaisseaux,
navires et bàlimens de mer ; les hôpitaux de la marine :
les grandes pèches maritimes, la police des navires et
des équipages qui y sont employés ; le conseil Royal
des prises : la correspondance avec les consuls el viceconsuls
pour tout ce qui esl relatif à l’administration
de la marine ; les colonies.

7°. Le ministre el secrétaire d’Etal au département
des Finances.

La formation du budget de l’Etat en recettes et dépenses,
el sa présenta lion au Roi ; les projets de lois,
ordonnances du Roi, arrêts du conseil, relatifs aux
contributions directes et indirectes.

Le versement des contributions directes au trésor
Roval ; le cadastre ; l’administra lion du trésor Royal ;
des cautionnemens ; la suneillauce sur les administrations
de l’enregistrement et des domaines, des forêts,
des impositions indirectes, des douanes, des postes aux
lellres el aux chevaux, des monnaies, de la lolerie
Rurale, des saLnes de l’Est.

Les élabiissemens, baux, régies el entreprises qui
donnent un produit au trésor Royal.

L expédition des ordonnances tant pour le paiement
des dépenses du ministère, et de celles des administrations
el régies placées dans ses attributions, que pour
l’emploi de fonds de non valeur affecté aux dégrève »
mens.

La distribution, par mois, des fonds à mettre à la
disposition des ministres, el de ceux à réserver pour
les rentes et pensions, cl pour l’acquittement des bons
de la caisse de service.

L’exécution des dispositions relatives au paiement

MIN MIN 7o9

3e l’arriéré et des sommes stipulées avec les puissances
alliées.

Les instructions qui règlent la comptabilité des receveurs-généraux
et particuliers, ccLe des payeurs des
divisions mililaires, déparlemens. ports et colonies ; le
mouvement des fonds combinés avec les besoins de
l’Etat constatés par les ordonnances des ministres ;
la conveisiou des valeuis susceptibles d’une application
locale aux dépenses payables hors de Paris ; la surveillance
des recettes communales ; l’ordre des poursuites
dirigées par l’agence judiciaire pour les recouvremens
des dibèls.

La formation, la tenue et les mutations du grandlivre
des renies el pensions.

Les restitutions de biens non vendus, séquestrés pour
cause d’émig'aiion.

Les propositions de nomination aux places de receveurs-généraux
 ; la nomination des payeurs extérieurs
du trésor Royal, eel.e des trésoriers des invalides de la
marine, et celle des receveurs particuliers et des percepteurs
à "rie,

La correspondance avec les commissions de liquidations
des créances étrangères.

MIKISTRES DU CULTE. Voir Cultes,

MIXIUII (Fabrique de). Voir Ateliers.

MIKOT, ancienne mesure. Voir Hectolitre au mot
Poids et mesures.

MINUTES. Voir Notaires.

Les officiers publics sont tenus, par corps, de représenter
leurs minutes, lorsqu’il leur esl ordonné. Voir
Commerce, art. iog, n°. y.

Peines contre ceux qui brûlent ou détruisent des
minutes ou actes originaux de l’autorité publique. Voir
Destructions,

MISES EN ACCUSATION> en police criminelle. (Voir
aussi Imprimerie, art. 4G et suivans.) 
Art, i,e'\ Le procureur-général de la cour Royale,
dans les cinq jours de la réception des pièces à lui transmises,
dans les cas prévus à l’articie 58 du mot Juges
d’instruction , esl tenu de mettre l’affaire-en état, et de
faire son rapport dans les cinq jours suivans au plus
tard, en la chambre du conseil, par devant la seclion
de la cour Royale , spécialement formée à cet effet, laquelle
se réunit au moins uue fois par semaine, pour
entendre le rapport du procureur du Roi, el statuer
sur ses réquisitions. Pendant le délai desdits cinq jours,
la parlie civile et le prévenu peuvent fournir des
mémoires, sans que le rapport puisse en être retardé.
Code d’instruction criminelle -, art. 217, 218.

2. Le président fait prononcer la section, au plus,
tard, dans les trois jours du rapport du procureurgénéral.
Idem, art. 21g.

3. Si l’affaire esl de nature à être renvoyée à la cour
de cassation, le renvoi est ordonné sur la réquisition
d.u procureur-général.

Hors le cas dudit renvoi, les juges examinent s’il y a
lieu à mettre le prévenu en accusation ; à l’effet- de quoi
le greffier donne lecture de toutes les pièces, qui sont
ensuite laissées sur le bureau, ainsi que les mémoires
çles parties, le tout en l’absence du prévenu, de la
partie civile et des témoins. Le procureur-général dépose
sur le bureau sa réquisition et se retire, ainsi que
|e greffier ; les juges délibèrent entre eux, sans désemparer,
et seuls.
Idem, art. 220 à 225. \

4. La cour statue par un seul et même arrêt sur
les délits connexes dont les pièces se trouvent réunies,
devant elle. Idem, arl. 226.

IvlIS MIS 71 !

5. Les délits sont connexes lorsqu’ils ont été commis
en même leurs par plusieurs personnes réunies, ou par
différentes personnes en différens tems ou lieux, par
êuite d’un concert entre elles, ou lorsque les coupables
se sont commis les uns les autres pour faciliter ou
exécuter le délit, ou en assurer l’impunité. Idem,
art. 2 2 5.

6. Si la cour ne voit aucune trace de délit, ou qu’il
n’y ail pas d’indices suffisant de culpabilité, elle ordonne
la mise en liberté du prévenu, ce qui est exéculé
sur-le-champ, s’il n’est retenu pour d’autres
causes. Dans le même cas, si elle a à statuer d’abord sur
une opposition à la mise en liberté du prévenu prononcée
par les premiers j uges , elle confirme leur ordonnance
qui est exécutée sur-le-champ, comme il est dit cidessus.
Idem, art. 22g.

7. Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé
à un tribunal de simple police, ou à un tribunal
correctionnel, elle prononce le renvoi. Dans le premier
cas, le prévenu est mis en liberté. Idem, art. 23o.

S. Si le fait est qualifié crime par la loi, etquelacour
estime qu’il y a lieu à mettre le prévenu en accusation,
elle ordonne son renvoi, soil aux assises, soit à la cour
spéciale, suivant les cas. Voir Cours spéciales. Si le
délit a été mal qualifié dans l’ordonnance de prise de
corps ( mentionnée au moi Juges d’instruction, art. 5g) ,
la cour l’annulîe et en décerne une nouvelle. Si, en
prononçant l’accusation du prévenu, la cour statue sur
une opposition à sa mise en liberté, elle annulle l’ordonnance
des premiers juges, et décerne une ordonnance
de prise de corps.
idem, arl. 231.

g. L’ordonnance de prise de corps est, dans tous les
cas , insérée dans l’arrêt de mise en accusation , lequel
contient l’ordre de conduire l’accusé dans la maison
■y 12 MIS MISde juslice près de la cour à laquelle il est renvoyé.Idem, art. 255.L’arrêt est signé par chaque juge ; il y esl fait mention
, à reine de nullité, de la réquisition du ministère
public, et du nom de chaque juge. Idem, arl. s54.10. Tant que la cour n’a pas décidé s’il v a lieu de
prononcer la mise en accusalion, elle peut d’office,
ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces,
informer, et statuer ensuite ce qu’il appartiendra.
Idem, arl. 255. Dans ce cas, un des membres de la
section indiquée en l’article icr. ci-dessus, fait fonctions
de juge instructeur. Idem, arl. 236.îi. Le juge instructeur entend les témoins, ou commet,
pour recevoir leurs dépositions, un des juges du
tribunal de première instance de leur domicile , interroge
le prévenu, fait constater par écrit les preuves et
indices recueillis,et décerne, suivant les cii constances,
les manda ts d’amener, de dépôt ou d’arrêt. Td., art. 20 y.
12. Le procureur-général fait son rapport dans les
cinq jours de la remise que le juge instructeur lui a
faite des pièces. Idem, art. 258. Sans qu’il soit décerné
préalablement aucune prise de corps. Idem, arl. 20g.i3. Dans tous les cas du renvoi du pire venu à la cour
d’assises, eu àja cour spéciale, le procureur-général
esl tenu de rédiger un acle d’accusation, lequel expose
la nature du délit, le fait el toutes les circonstances
aggravantes ou atténuantes . la dénomination el la désignation
chure du prévenu. L’acte d’accusation esl
toujours terminé parle résumé suivant : » En conséquence, N… est accusé d’avoir commis
« tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle
ou telle circonstance. »
Idem, art. 2^1.14 • L’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation sont signifiés
el il en est laissé copie à l’accusé, qui, dans lesSUS MIS yi5vingt-quatre heures suivantes, est transféré de la maison
d’arrêt dans la maison de justice pires de la cour qui
doit le juger. Idem, arl. 242 , 243.i5. Si l’accusé ne peut être saisi ou ne se présente
pas, on procède contre lui piar contumace. Idem, art.
2 A A- Voir Contumace. .16. Le procui'eur-général donne avis de l’arrêt de
renvoi à la cour d’assises ou à la cour spéciale, au maire
du domicile de l’accusé , s’il est connu, et à celui du
lieu du délit. Idem , arl. ?45.17. Le prévenu à l’égard duquel la cour Royale n’a
pas prononcé le renvoi à lune de ces cours, ne peut
plus y être traduit à raison du même fait, à moins qu’il
ne survienne de nouvel 1 es charges. Idem, arl. 246.
Sont considérées comme telles les déclarations des témoins,
pièces et procès-verbaux qui n’ayant pu être
soumis à l’examen de la cour Royale, peuvent fortifier
les preuves qui auraient été trouvées trop faibles, ou
donner de nouveaux reuseignemens sur la vérité des
faits. Idem, art. 2Ay.18. Dans le cas ci-dessus , l’officier de police judiciaire,
ou le juge d’instruction, adresse sans délai
copie des pièces tl charges au procureur-général de la
cour Royale. Sur la réquisition de ce dernier, le président
de la section criminelle indique le juge devant
lequel il sera, à la diligence du ministère piublic,
procédé à une nouvelle instruction, conformément à
ce qui est ci-dessus prescrit.Le juge d’instruction peut décerner, s’il y a lieu, sur
les nouvelles charges, et avant leur envoi au procureur-général,
un mandat de dépjôt coulre le prévenu
qui aurait élé mis en libellé, en vertu de l’art. 6 cidessus.Idem , arl. a/,8.ig. Le procureur du Roi envoie tous les huit jours7i 4 MIX MOE

au procureur-général, une notice de toutes les affaires
crîmiue.les, de poolice correctionnelle et de simple po~
lice qui sont survenues. Idem, art. 24g.

20. Lorsque dans la notice des causes de police correctionnelle,
ou de simple police, le procureur-général
trouve des caractères plus graves, il peut ordonner
l’apport des pièces dans la quinzaine, pour ensuite être
par lui fait, dans la quinzaine suivante, toutes réquisitions
qu’il juge convenables, el être, par la cour,
ordonné, dans les trois jours, ce que de droit. Idem,
arl. 2 5o.

Pour la suite de l’instruction, voir Jury.

MIXTIONS. Voir Boissons.

BIOELONS (Charrettes chargées de). Voir Pierres.

MOEURS { Attentats aux ) , et PROSTITUTION. (Voir
&ussi Moeurs, au tome IV).

§. Ier. Attentats aux moeursArt.
ier. Quiconque commet un outrage public à la
pudeur, est puni d’un emprisonnement de trois mois
à un an, et d’une amende de 16 à 200 fr. Code pénal,
arl, 53o.

2. Quiconque a commis le crime de viol, ou tout
autre attentat à la pudeur consommé ou tenté avec
violence contre les individus de l’un ou de l’autre sexe,
est puni de la réclusion. Idem, art. 531.

Si le crime esl commis sur un enfant au-dessous de
quinze ans, le coupable esl puni des travaux forcés à
tenis. Idem, arl. 532.

La peine est des travaux forcés à perpétuité , si les
coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur
la personne envers laquelle l’attentai a été commis,
s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s’ils
sont fonctionnaires publics, ou ministres d’un culte,
Ou si le coupable, quel qu’il soit, a élé aidé dans son.

MOE MOE 7t5

erime par une ou plusieurs personnes. Idem, art. 333*

3. Quiconque a attenté aux moeurs en excilant, favorisant
ou facilitant habituellement la débauche ou
la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe
au-dessous de l’âge de vingl-un ans, esl puni d’un emprisonnement
de six mois.à deux ans, et d’une amende
de 5o à 5oo fr.

Si la prostitution ou la corruption a élé excitée , fa<
vorisée, ou facilitée p>ar leurs pères , mères, tuleurs ou
tutrices, ou autres personnes chargées de leur surveillance
, la pieine est de deux à cinq ans d’emprisonné- »
menl, et l’amende de 3oo à 1000 fr. Idem, arl. 5544-

Les coupables du délit mentionné en l’article précèdent,
sont interdits de toute tutelle ou curatelle, et
de toute participi'ation aux conseils de famille, savoir :
ceux compris au premier paragraphe, pendant deux à
cinq ans , et ceux compris dans le deuxième, pendant
dix à vingt ans.

Si le coupable est le pière ou la mère , il est de plus
privé des droits et avantages à lui accordés par le code
civil, sur la piersonue et les biens de l’enfant. Voir
Enfans ( devoirs des ).

Dans tous les cas , les coupables peuvent, en outie ,
être mis par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance
de la haute piolice, dans la proportion de tems cidessus
indiquée pour l’interdiction mentionnée a a
présent article.
Idem, arl. 535.

1 oir aussi Adultère, Ecrits-irnages-gravures. Imprimerie,
§. II et 111.

§. II. Prostitution, ou Femmes et Filles publiques.

5. Défenses à toutes femmes ou filles de débauche de
racrocher sur la voie publique, dans les piromenades ,
même par les fenêtres , à peine d’être rasées et renfer »
7i 6 MOE MOE

oeécs. Ordonnance de police, du 6 novembre 1778 ;
art. ier.
6. Défenses aux propriél ?ires ou principaux locataires
deleur louer ou sous-Iouer aucuns appartemens,
ni chambres, à peine de 5oo fr. d’amende. Ils sont tenus,
s’il s’en introduit dans leurs maisons, den faire la déclaration
dans 1er i ingl-qaalre heures au commissaire
de piolice du quartier, contre 1rs individus qui les
auraient trompés . pour, les delinquans , être puuis.de
/oofr. d’amende, sur le îapporl du commissaire. Idemf
art. 2 et 5.

7. Défenses aux logeurs en garni, de donner à loger
susdites femmes el filles de débauche, à peine de Aoa
fr. d amende. Idem, art. 4.

8. Défenses à tous marchands et autres, de leur
louer ou prêter des bardes, vêtemens, ou ajustemens
pour se piarer, à peine de 5oo fr. d’amende, et de con=
fiscatiouciesdits objets, donleiîes se trouveraient saisies.
Ordonnance de police du S novembre 1780. art. icr.

g. Défenses aux cabaretiers el antres marchands de
boissons, de recevoir chez eux des femmes de débauche,
à peine de 100 fr. d’amende. Autre ordonnance du
même jour , art. i4. Autre ordonnance du 21 mai 1784,
art. y. Voir Cabinets noirs.

10. Les femmes et les filles qui racrochent dans les
rues, sont arrêtées par les patiouilles el conduites cherle
commissaire de police le plus voisin, qui les envoyé
en prison, sur le rapport de ceux qui les ont arrêtées.
Le magistral de police les fait renfermer pendant un
certain tems, sans préjudice des poursuites devant les
tribunaux , en cas de vol on autre délit.

(Les dispositions du §. ier. ci-dessus peuvent, suivant
les cas s’ap-pliquer aux femmes pmbliques.) 

11. Les commissaires de piolice font des rondes dans
les quartiers le pilus habituellement fréquentés par les

MOI MON 7i7

femmes publiques ; ils font arrêter celles trouvées r&-
crochant, et les font conduire à la piolice.

Celles arrêtées chez elles en vertu de mandais décernés
par le piréfet de piclice, sont envoyées directement
à la prison de la pielile force. Décision du préfet
de police du 12 floréal an IX {3 mai 1801 ).

12. S’il arrive du tapiage ou des querelles dans les
lieux de proslilulion, le commissaire de police du
quartier qui en est prévenu, fait arrêter les femmes et
les envoie en prison. Si les hommes qui s’y trouvent ne
donnent pas de bons renseignemens , ils sont également
arrêtés et envoyés devant lepiréfelde pooîice.

i3. Les officiers de police peuvent entrer en lotit
tems dans les maisons de débauche. Loi du 22 juillet
lyçyi , litre XII, art. 10.

MOISSON. Voir Police rurale.

Les moissonneurs qui viennent des déparlemens pour
travailler aux moissons, et qui mendient dans Paris,
doivent être arrêtés et conduits à la préfecture de
police, pour être renvoyés dans leur piays. Circulaire
du prèfzl de police du 11 août 1816.

MONITOIRES. Ordonnance ou commandement ecclésiastique
adressé aux curés d’un diocèse, pour avertir
les fidèles de révéler ce qu’ils savent sur certains faits
ïrnporlans en matière de crimes graves, à peine d’encourir
des censures. (Voir l’ordonnance criminelle de
1670, titre VII.) 
Une décision du gouvernement, du 10 septembre

18065 a l’établi l’emploi des monitoires, mais sous
des règles particulières ; elavec l’autorisation du ministre
du la justice.

MONNAIE DE FRANCE.
x°. Du litre, du poids, el du type des monnaies ;.

2°. De la valeur en francs, des pièces de monnaie
livre tournois ;

fiS MON ' MON

S"". Dispositions générales ;
4°. De l’administration des monnaies.

§. Ier. Du titre, du poids, el du type.
Art. ier. La lot seule' ordonne l’émission, fixe le'
titre , le poids el le type des monnaies. Le Roi en surveille
la fabrication. Loi du 22 frimaire an VIII ( iÉ
décembre 1799).

2. L’unité monétaire de France, est le franc qui
remplace la livre tournois. Loi du y germinal an XI
(28 mars i8o5).

5. Le titre des monnaies d’or et d’argent est de neuf
dixièmes eiï fin et un dixième d’alliage. Idem, art. ier.<

4. Les pièces de monnaie d’argent, sont:

Le quart defranc, 2 5 cent., du poids d’un gramme*
2.5 centigrammes.
Lie demi-franc, 5o cent., du poids de 2 grammes otf
. centigrammes.

Le franc, 100 Cent., du poids de 5 grammes.
Les deux francs , du poids de 10 grammes.
Les cinq francs, du poids de 2 5 grammes.
Idem, art. 1, 2 et 3.
Ainsi, 4 pièces de 5 fr. pèsent 100 gr., ou 1 hect.

20 5hect., ou j4 kil.

~^-— 4o » loheGt., ou i kil.

—•— 100, faisant 5oofr.,… 2 5 hect., ou 2 kil. %.■
.= 200,…… 1000 5 kil.
- 4oo, 2000 …… - iokil.,ou % niyriagv

5. Les pièces d or, soiit :

La pièce de-20 fr., à ]a taille de ï"55 au kilogr.-
ta pièce de 4o fr., à la taille de 77 % au kilogr.
Idem, art. 6 et 8.
€.- Les pièces de cuivre sont en cuivre-pur, savoir  ?

MON MON 7ÏS

Uu centime, ou ceatième partie du franc, psesanl 2
grammes.

Cinq centimes, ou un sol, vingtième parlîedufranCj,
pesant ÏO grammes.
Idem, art. i3 et 1 4.

7. La monnaie billon, ou pièces de 10 centimes ( 2
sous) , dixième partie du franc, poesant 2 grammes, GSÉ
au titre de 200 millièmes de fin. Loi du 15 septembre
î8oj. art. 8.

S. Les piiècesdc monnaie, ont pour type:

La piièce de 5 fr., d’un côtél’écussonde France , surmonté
d’une couronne ; au bas le millésime ; de chaque
côté de l’écusson, les chiffres et les lettres indiquant la
valeur de la pièce. De l’autre côté, l’effigie du Roi, et
autour, ces mots : Louis XVIII, Roi de France, Dans
ia tranche : Domine , salvumfac regem,

Il en esl de même pour les piièces d’or de 20 et de
4G fr., el pjour les divisions de la pfièce de 5 fr.
Ordonnances du Roi des ÏO mai 181 A], g décembre
1815 , el 1 g mars 1817. •

Sur les pùèees d’or l’effigie regarde à droite du spectateur
 ; sur les pièces d’argent elle regarde à gauche.

g. Les pfièces billon de 10 centimes ( 2 sous) ne sont
données et reçues qu’à découvert, et seulement pour
les appoints d’un franc et au-dessous. Décret du izjfe^
prier 1808.

10. En cas de fraude dans le choix des échantillons
servant à la fabrication, les auteurs ,' fauteurs et complices
de ces délits sont punis comme fauxmonnayeurs.
Loi précitée du 5 germinal an XI, art 22 . Voir Faux*

§. II De la valeur en francs, des pièces de monnaie
livre tournois.
ir, La valeur réduite en francs des pièces d’or de

. 72o- MON’ - - MON

48 et 2 rj livres tournois, et de celles d’argent de 6 livres
el de 3 livres , est réglée ainsi qu’il suit :

La pièce de 48 livres tournois, à.. .. 4/ fr. 20c

La piièce de 24 livres tournois a3 55

La piièee de 6 livres 5 80

La piièce de 5 livres 2 75 .

Elles sont admises à ce taux dans les caisses publiques
et dans les paiernens entre particuliers.
Décret du 12 septembre 1810, arl. ier.

Lesdites pièces sont en outre, et à la volonté des
porteurs, reçues au poids, au change des monnaies,
savoir : celles de 48 et de 24 livres à raison de 5og4 fr.
43 cent, le kilogramme, et celles de 6 et de 3 livres,
à raison de igS fr. 3o centimes le kilogramme. Idem,
art. 2.

Celles rognées ou altérées doivent être "portées aux
hôtels des monnaies, pour être refondues ;-elles sont
échangées contre des pfièces neuves , sans aucuns frais
de fabrication. LoiduiA germinal an Nl{^£ avril 18o3).

12. Les anciennes psièces d’argent de 5 livres, 24 sous,
12 sous et 6 sous ne sont admises dans les poaiemens,
qu’autant qu’elles conservent une empreinte suffisantepour
qu’on puisse en reconnaître la fabrication française
de l’année 1726 et années postérieures ; sinon elles
ne sont plus reçues qu’au change d’après leur poids.
Arrêté du Gouvernement du 6 fructidor an XI {2 4 août
i8o3 )., Décret du 2 5 thermidor an XII (15 août 1804).

Ces pficces  ? dont i'effigie regarde à gauche , ne peuvent
être refusées , quand même le millésime ne serait
pas apparent, pourvu qu’elles soient de fabrication
française, ce qui se reconnaît ou à l’effigie, ou à l’écusson
aux fleurs de lys et branches de laurier. Ordonnance
et avis du préfet de police du 11 fructicor an XII
(2g août 1804) ,

Lesdites piièces de 6 , 12 et 24 sous qui ont conservé

MON MON 72 i

les uaces ci-dessus de leur empreinte , sont admises eu
paiement, savoir :

Celles de 6 sous pour 20 centimes.

Celles de 12 sous pour 5o centimes »

Colles de 24 sous pour un franc.

Si mieux n’aiment ceux qui en sont poorleurs , les
livrer , au psoids , au change des monnaies , où ils recevront
la valeur , savoir :

Les piièces de 6 sous, à raison de igo fr. 20 cent, le
kilogramme.

Celles de 12 sous , à raison de 17g fr. 22 cent.

Celles de 2 A sous, à raison de ig5 fr.
Décret du 18 août 1810 , art. 5.

i5. La monnaie de cuivre el de billon de fabrication
française 11e peut être employée dans les piaiemens que
pour i'sppioinl de la pfièce de 5 fr, , si ce n’est de gié à
gré. Idem, arl. 2.

La disposition ci-dessus s applique aux anciennes
pièces de monnaie billon de 6 liards el de 2 sous ; elles
tout reçues piour six liards comme portions de franc,
de même que la nouvelle monnaie billon ; mais on ne
peut en donner en paiement pour plus de 5 fr. Celles
revêtues d’un type étranger sont exclues des paiemens.
Décision du ministre du trésor public de décembre 1806.
Idem du préf.-l de police du 21 août ISIO.

i4- Les pièces de 5o s. elde i5s. soûl reçues pour
i fr. 5oc. el yô c. , mais ne peuvent entrer dans les
paiemens que pour les appioints au-dessous de 5 fr.
Décret précité . du 12 septembre 1810 , arl. 5.

§. III. Dispositions générales.

i5. Dans les paiemens de 5oo fr. et au-dessus en
pièoes d’argent, le payeur fournil le sac cl la ficelle.
Les sacs doivent pjouvoir contenir au moins 1,000 fr.,
être en bon état el d’une toile propire à cet usage.
TOME 
y22 ' MON MON

La valeur du sac est payée par celui qui reçoit, ou le
payeur fait la retenue, à raison de i5 c. (3 s. ) piar sac.

Le paiement en sacs et au pmids ne prive pas celui
-qui reçoit, de la faculté d’ouvrir les sacs, de \érifier
el de compter les espèces , en présence du payeur.
Décret duicr. juillet 180g.

i C. Toutes les stipulations et comptes de valeurs monétaires
pour le service piublic , ne peuvent-cire énoncées
qu’eu francs et portions de francs. Toutes transactions
ou actes entre particuliers dois eut exprimer les
sommes en francs, décimes et centimes. Loi du 17
ilorêal an VII ( G mai 17gg ) arl. 1 el 2.

18. Ceux qui décrient les monnaies courantes de
l’Etat, sont condamnés à deux ans d’emprisonnement,
•cl eu cas de récidive, à quatre ans de fer ; le tout avec
affiche du jugement. Loi du 20 ventôse au IV ( 10
mars 17g6. ) 

Pour le refus de les recevoir au cours de leur valeur.
Voir Délits, art. 5o , §. IL

ig. Sorlie de France, du numéraire. Voir Matières
d’or eld argent.

20. L’introduction en France, des monnaies de cuivre
el de billon de fabrique élrangèie eslpnohibée , sous
les pleines concernant les marchandises pirohibées. Décret
du 11 mai 1807. lyoir Contrebande.

§. IV. De l’Administration des Monnaies.

21. Il j-a pour toute la France, une administrai ! on
des monnaies séante à Paris.

Elle dirige la fabrication de monnaies et surveille les
fonctionnaires, directeurs, caissiers el autres employés.
Elle vérifie la comptabilité des ateliers monétaires , et
le titre des espèces étraugèics. Elle propose la rectification
des tarifs qui règlent leur admission au change.
Elle slatué sur les difficultés entre les poi'leurs de ma-

MON- MON  ?2S

tièrcselles caissiers.Elle surveille la fabrique des poinçons
, matrices et carrés, et leur emploi ; elle éprouve
les carrés nécessaires aux monnaies ; elle maintient
l’exéculion des lois sur les monnaies et la garantie des
matières d’or el d’argent.

Elle esl dans les attributions du ministre des finances.
Arrêté du Gouvernement du 10 prairial an XI( 5o
triai i8o3) arl. 2 el 5.

22. Il y a près de l’administration, un inspecleurgénéral
des monnaies, uu inspecteur des essais, un
vérificateur des essais el deux essayeurs ; un graveur,
UU .secrétaire-général, un garde des archives et dépôts.
Idem, art. 4. \

' 23. Il y a en France seize hôtels des monnaies, pour
la fabrication des espèces d’or et d’argent et de cuivre,
et à chacun desquels sont attachés uu commissaire du
Roi , un directeur de -d’à fabrication , un contrôleur de
monnayage eluu caissier. Idem, arl. yel8.

24. L’administration des monnaies est autorisée à
traduire directement devant les tribunaux les agens
qui lui sont subordonnés, Arrêté du Gouvernement, du
ÎO thermidor an XI f 2$ juillet i8o3.) 

Balanciers pour la fabrication des monnaies. Voir
Laminoirs.

Voir aussi Matières d’or et d’argent.

Fausse monnaie. Voir Faux.

MONOPOLE. Yoiv Disefle.

MONTAIGU.. Voir Prisons.

MONTFAUCON. ( Voirie de ) Voir Vidangeurs.

MONTGOLFIÈRE. Machine aérostatique ; l’usage eii
esl défendu. Voir Aérostats.

MONTRES DE MARCHANDS EN BOUTIQUE.

Les étalages ou montres des marchands en boutiques,
fixes et permanens ou mobiles, nè-peuvent être pla46.

72j MON MON

ces sans.une permission de la petile voirie. Voir Voirie-tarif
des droits de petite voirie.

Us nepeuvenl excédervingl- un centimètres (8 pouces) 
de saillie, s’ils sont mobiles , et cinq centimètres ( 2
pouces) s’ils sont fixes ou permanens. Ordonnance des
trésoriers de France, du 14 décembre 1725.

Voir Embarras. Etalages.
MONTS-DE-PIÉTÉ OU BIAISONS DE PRÊT SUR NANTISSEMENT.
i°. Dispositions générales ;
20. Des engagemens ;
5°. Du prêt ,-

4°. Du renouvellement ;

5 °. Des’ dégagemens ;

6°. Revendication d’objets volés ;
70. fiente des nantissemens ;
"8°. Excédent ou boni ;
q°. Des succursales ;
io°. Des emprunts ;
'"n 0. Dispositions particulières ;

12°. Commissionnaires au Mont-de-Piétê,

S. Ier. Dispositions générales.
Art. icr. Aucune maison de prêt sur nantissement,
ne pieul être établie qu’^au profit des pauvres, et avec
l’autorisation du Gouvernement. Loi du T. 6 pluviôse an
XII{Gfévrier 1804)  ; à peine, contre les contrevenans,
d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois , cl
d’une amende de 100 fr. à 200fr. Code pénal, art, A. 11 •

2. Dans les villes où il est établi un Monl-de-piété,
il ne peut exister d’autres maisons de prêt , que ,les
succursales du Mont-de-piété /, autorisées ; sous les
peines ci-dessus. Décret du 8 thermidor an XIII ('27
juillet i8o5. ) 

3. Le Mont-de-piélé de Paris esl régi au profit des

pauvres , sous l’autorité du ministre de l’intérieur , et
celle interposée du préfet du département de la Seine,
par un conseil d’administration, composé du préfet
du dépiartemenl , du préfet de police et de quatre
membres du conseil-général des hospices. Décrets des
24 messidor an XII { i3 juillet 1804 ) art. 1, 2, 5. et S
thermidor an XIII, (27 juillet 18o5 ) , arl. 2.

4. Le Mont-de-piélé ne peut avoir plus de six succursales,
à moins d’une autorisation spéciale du Gouvernement.
Règlement, en suite du décret piécilé du 8
thermidor an XIII, art. 5 et A§.

IL Des Engageruens.

3. Les prêts se font par le Monl-de-piélé ou ses
succursales, sur l’engagement d’effets mobiliers qui sont
dépiosés daus ses magasins, et préalablement estimés
par des commise ù'es-priseurs attachés à l’établissement
sous le lilre d’appréciateurs. Idem, arl. 46.

6. Nul n’obtient de prêt sur nantissement, s’il n’est
connu et domicilié, et assisté d’un répiondant connu et
domicilié. Idem, art. 47.

7. L’emprunteur signe l’acte du dépôt de l’effet apporté
en nantissement. S’il ne sait écrire, son répondant
signe ; le tout excepté pour les effets estimés moins de
 ?4 lr. Idem, art. 48.

8. En cas de doute contre le déposant sur la légitime
psossession , ou son droit de disposition des effets
piar lui apportés, il en est rendu compile à l’instant au
préfet de police ; le prêt est suspendu, et les effets
retenus en magasin jusqu’à décision. Idem, arl. 4g§.

III. Du Prêt.

g, Les prêts se font pour un an, sauf la faculté à
l’emprunteur de dégager ses effets avant ce terme , ou
de renouveler l’engagement à son échéance. Idem ,
en. 54.
 ?26 MON MON

i o. Tous les six mois le conseil d’administration règle
le taux des droits à payer par les emprunteurs pour
l’intérêt des sommes prêtées, les frais d’appréciation
el de dépôt, el autres frais de régie, sauf l’approbation
du minisire de l’intérieur , sur l’avis du préfet du département.
Ces droits se calculent par demi-mois: la
quinzaine commencée esl duc en entier. Idem , artj
55, 56. 07.

11. Sur la vaisselle ou bijoux d’or ou' d argent, le
prêt esl des qualre-cinquièmes de la valeur au poids ;
sur les autres effets, il esl des deux tiers du moulant
de leur estimation. Il esl délivré à l’emprunteur, sur
papier libre , une reconnaissance du dépôt de l’effet
engagé, indiquant la désignation de l’effet, la date et,
le montant du prêt. Idem, arl. 58, 5g, 6o.-Voir l’article
21 cUaprès.

12. En cas de perle de la reconnaissance , l’emprunteur
en fait de suile sa déclaration au directeur-général
du Monl-de-piété, qui esl tenu de la recevoir el de la
faire inscrire sur le registre , en marge de l’article
dont la reconnaissance est perdue. Idem, art. 61.

Celte déclaration est faite aussi par l’emprunteur
chez le commissaire de police de son domicile , assisté
de deux témoins qui attestent son indi\ idualité et sa
moralité ; le commissaire en délivre un certificat à
l’emprunteur , qui le représente au bureau où il a
emprunté. Décision du préfet de police du g septembre
s8og. (Voir aussi Monl-de-piété, au tome IV.) 

§. IV. Du Renouvellement.

1.0. Si à l’échéance de l’engagement, l’emprunteur
veut le renouveler , pour empêcher la vente de l’effet,
il paye les intérêts el droits du premier prêt ; l’effet
est apprécié de nouveau ; s’il en résulte un moindre
prêt, l’emprunteur paye aussi la différence en moins ;
l’effet est ensuite engagé de nouveau dans la même

MON MON 7s7

forme que pour le premier prêt. P.églement précité ,
art. 62, 65, 64.

g. V. Des Dégagemens.
i 4. Lorsque l’emprunteur raprporte sa reconnaissance
avant la vente de l’objet engagé, el qu’il paye le montant
de la reconnaissance en pirincipial, intérêts et droits,
l’effet engagé lui est remis dans le même état que lors
du dépôt. S’il se trouve perdu , la valeur lui en est
payée sur le piied de l’estimation faite lors du prêt, et
un quart en sus pour indemnité. Si l’effet est avarié ,
il peut l’abandonner à l’établissement au pirix de la
première estimation ou le repirendre tel qu’il est , eu
recevant eu indemnité, d’après l’estimalion faite piar
les appréciateurs, le moulaul de la différence de la
valeur. Idem, art. 65, 66, 67.

i5. L’emprunteur qui a pjerdu sa reconnaissance ne
peut dégager l’effet avant le terme fixé piar la reconnaissance.
Lorsqu’il le dégage , ou qu’il reçoit le boni résultant
de la vente , il en donne une décharge spiéciale
avec !e cautionnement d’une personne domiciliée et
solvable. Si l’effet est d’une valeur au-dessous de 100fr.
la décharge esl simplement inscrite sur le registre d’engagement.
Au-dessus de 100 fr. elle est donnée par uu
acle notarié. Idem, arl. 68", 6g.

§. VI. Revendication d’objets volés.
16. Si un effet mis en gage est revendiqué pour
*.ause de vol ou autre motif, le réclamant, piour en,
obtenir la lemise, doit :

ï°. Justifier légalement de son droit de propriété
sur l’objet réclamé ;
JSfota. Il n’est admis pour preuve légale de la propiiété, qu’un jugement
d’un tribunal compétent. Réglcmens pour les Monls-de-Piété de
Boideaux et de Maiseille des 3o juin 1806, et 10 mars 1807.2°. Rembourser en principal, intérêts el droits, la
7 aS MON MONsomme pour laquelle l’objet a été mis en nantissement,
sauf son recours , ainsi que le réclamant l’avisera ,
contre le déposant, l’emprunteur el le répondant, et
contre le directeur ou autres employés, en cas de fraude
ou de négligence dans l’exécution de l’article C ci-dessus.
Règlement précité, art. 70,§. VII. Vente des Namissemens.17. Les objets mis en nantissement de prêts et nondégagés
à l’échéance du terme stipulé dans la reconnaissance
, sont vendus publiquement et à l’enchère, parles
commissaires-priseurs attachés au Monl-de-piété ,
jusqu’à concurrence de la somme due , sauf en cas
d’excédent à en faire élal à l’emprunteur. Idem,
art. 71.18. Lorsqu’il se trouve dans les objets à vendre , des
ou\ rages d’or et d’argent, il en est donné a"\is aux
contrôleurs des droits de maraue. ils xienuent vérifier
lesdils ouM’ages , el font étal de ceux non-reyêlus de
l’empreinte de garantie, qui , dans ce cas, ne peuvent
être livrés à l’acheteur avant d avoir reçu ladite mar.que,à moins qu’il ne consente à les faire briser et
mettre hors de seruce. Idem, art. y A, yb, 87 , 88.17. Les opjposilions formées à la vente d’objets déposés
en nantissement, 11'empêchenl pas la vente, sans
qu’il soit besoin d’y appeler l’opposant , autrement
que par "la pmblicilé des affiches el annonces, sauf à
faire valoir ses droits sur l’excédent net du prix delà
vente. Idem, art. 78. Voir l’article 22, ci-après.§. VIII. Excédent ou boni,20. L’ex-édenl ou boni restant net du produit de la
veute , déduction faite du principal du prêt, intérêts ,
droits et frais, est remis à Feniorunleur sur la renresentaliou
et remise de la reconnaissancede l’engagement
À défaut de représenter la reconnaissance, il donne
MON MON 7 2|g

'une décharge spéciale, comme il est dit article i5, cidessus.
Idem, art. g5 , g421.

Faute de retirer le boni dans les trois ans delà
date de la reconnaissance, il ne pieut plus être réclamé.
Le montant en est versé dans la caisse des hospices
civils. Ces conditions sont relatées en forme d’ayis ,
dans les reconnaissances d’engagement, fdem, art. g3,

94>97> 9922.

Les oprposilions à la délivrance du boni, ainsi

qu’il est dit en l’article îg ci-dessus , sont formées
entre les mains du directeur-général, lors même que
le prêl a élé fait par une succursale. Idem, art. g5, g6.

§. IX. Des Succursales.

25. Toutes les dispositions ci-dessus sont communes
aux succursales du Monl-de-piélé. Idem, arl. ioo.

Chaque succursale consomme el apure entièrement
les opérations qu’elle a commencées. Les nantissemens
engagés dans une succursale , peuvent y rester en dépôt
jusqu’à dégagement ou -vente, ou être portés au
chef-lieu, pouryopiérer lesrenouyellemens ou les dégagemens,
ou recevoir les excédens ou boni: mais
les emprunteurs doivent toujours s’adresser à la succursale
qui a fait le prêt. Idem, art. 101.-

§. X. Emprunts.
2Â. Le Monl-de-piété reçoit et emploie les fonds qui
lui sont p-fferls piar des particuliers. Le taux de l’intérêt
de ces piacemens est fixé tous les ans par le conseil
d’administration , sauf la confirmation du minisire ,
sur l’avis du préfet du dépiartemenl. Il esl délivré au
prêteur deux billets payables au piorteur , l’un pour le
principal, l’autre pour les intérêts, énonçantle numéro
de l’enregistrement, la date de l’émission el celle de
l’échéance. Idem, art. 102, io5, 104.
yôo MON MON

§. XI. Dispositions particulières,
2 y. Le directeur-général, les sous-direcleurs, les
gardes-magasins , le caissier-général , les gardes du
dépiôi des ventes , les caissiers particuliers , les chefs
de bureau et tous autres employés que 1 administration
juge convenable d’y assujettir, sont tenus de fournir
un cautionnement en numéraire, en garantie de leur
gestion. Idem, art. 36.

26. Les gardes-magasins sont particulièrement responsables
sous leur garantie personnelle, de tout objet
d’une \ aleur au-dessus de 100 fr. susceptible d’être mis
sous clef dans les armoires à plusieurs serrures pilacées
dans les magasins. Idem, art. 20.
i/y. La comptaguie des eommissaires-priseurs est
garante envers l’administration , des suites des appiréciations
faites par ceux de ses membres attachés au
Mont-de-piélé ; elle est tenue en conséquence de p>ayer
le déficit qui piourrail se trouver sur le prix d’un objet
vendu el non-dégagé, pour couvrir le montant du prêt,
des intérêts et droits. Idem, art. ?>A et 55.

28. 11 y a deux inspecteurs du Mont-de-psiété et des
succursales , chargés de surveiller toutes les opérations,
de rendre compte au conseil d’administration ; de
faire toutes recherches , vérifications et examen dont .
ils pieuventétre chargés par le ministre, le préfet du
département, le préfet de pioiiee et le conseil d’adminisiralion.
Idem , arc. 26.

2g. Défenses à tout employé du Mont-de-piiélé de
faire aucun prêt sur nantissement, même apsrès que les
demandes ont été refusées dans les bureaux , à pseine de
destitution , même des peinespiorlées en l’article 1e1".,
ci-dessus. Réglemens pour les Mont-de-pièlè de Marieille,
des Zojuin i8o6et 10 mars 1807, arl. 22.

JO. Le Mout-dc-piélé est gaiant et responsable, sauf

MOU MON 7.31

son recours contre qui il appartiendra, de la perle des
nautissemens, excepté dans les cas de force majeure, et
tous autres hors de la prévoyance humaine. Règlement
précité.art. gi, g2, g3 el g401.

Défenses aux conamissaires-priseurs qui font les
■ventes des nantissemens, et à tout employé du Montde-piété
, de se rendre adjudicataire d’aucun effet mis
en vente par le Mont-de-piélé , el aux premiers d’y
exploser en vente d’autres objets que ceux à eux livrés
piar le garde-magasin ; à poème de destitution contre
les uns el les autres. Idem, art. 1 og el 11 o, et 11 oeti 11.

32. /Toutes les difficultés relatives à l’administration
sont portées devant le conseil de préfecture, sauf le
recours au Gouvernement , par la voie du ministre de
l’intérieur, et dans la huitaine ; faute de quoi l’administration
peut poursuivre l’exécution de ses décisions.


Les contraventions aux lois et réglemens sont portées
au tribunal de police correctionnelle.
Idem, .art. 120, 121, 122, et 125, 126 , 127.

§. XII. Commissionnaires au Monl-de-piété.

33. Les commissionnaires nommés par le Monl-depiélé
pieuvent seuls en faire la commission ; ils doivent
cire majeurs, savoirlireet écrire et avoir des certificats
de bonnes vie et moeurs. Ils fournissent un cautionnement
en immeubles. Us peuvent commettre quelqu’un
sous leur garantie , et par des pouvoirs écrits el enregistrés,
pour faire pour eux les opérations au Mont-depiété
et signer sur leurs registres. Décret précité, relatif
d Bordeaux, du Sojuin 1806, art. 12'S el 126.

34. Les commissionnaires au Mont-de-Piélé doivent
mettre au-dessus de la porte de leur domicile : Commissionnaire
au Mont- de -Piété, sans autre inscription.
Ils ne peuvent tenir leur bureau ailleurs que dans leur
y 32 MON MONdomicile, sans pouvoir en avoir plus d’un. Idem, art,i ?g, Ï5O.55. Tout commissionnaire suspsendu qui continuée
recevoir des nantissemens, est révoqué. Défenses ans
sut les, sous la même peine, de lui prêter leur nom
poui continuer, et de lecevoir de lui aucun nantissement,
même dont il se dirait propriétaire, il ne peut
ïioii plus engagei aucun effet au Mont-de-Piété, sens
le consentement du directeur . qui s’assure si ledit effet
lui appartient. Idem, orl. i33, i34, 155.56. Les commissionnaires ont deux registres cotés et
paraphés par un administrateur du Mont-de-Piélé ; l’un,
registre des naniissemens, où ils inscrivent les objets
qu’on leur confie pour les porter au Mont-de-Piété ;
l’autre, registre des reconnaissances, pour inscrire les
degagemens oulesrecouvremens de Zrom qu’ils sont chargés
de faire.Le piemier registre contient de suite, sans aucun
blanc ni iuleiligue , la date de la remise des nantissemens
chez le commissionnaire , les noms , profession et
demeure de l’emprunteur, la désignation des effets,
le numéro de la reconnaissance délivrée au Mont-dePiclé
, ie moulant du prèl, et la remise de l’une el de
l’autre à l’emprunteur.Le second contient la date de la remise de la reconnaissance
chez ie commissionnaire , les noms , profession
et demeure de celui par qui elle est faite , le montant
du prêt, el la mention de la remise faite piar le
commissionnaire du nantissement ou du boni.Idem, art. i5y ; i58, i5g.Celai qui ne tient pias les registres conformes à ce
qui e^l dit ci-dessus, esl pmni d’un emprisonnement de
quinze jours à trois mois, el d’une amende de ioo fr.
ï 2000 fr. Code pénal, arl. 4 : i ■5 j. Les commissionnaires représentent leurs registres
MON MON y3'3

PU dûecleur, et aux officiers de police, à toute réquisition
 ; ils les déposent au Mont-de-Piété à mesure qu’ils
sont remplis. Défenses à eux d’en avoir d’autres que
ceux cotés et paraphés par un des administrateurs.
Décret précité du 5o juin. 1806, art, 1A0, 1A1.

58 Les enregistremens sont faits de suite, par ordre
de numéros, sans blancs ni intervalles, en présence des
parties, qui signent, ou mention est faite s’ils ne savenî,
pas signer. Idem, art. 1A2,

5g Défenses à eux de se charger des commissions de
ceux qui déclareraient ne savoir signer, si leur profession
fait pirésumer le contraire. Idem, art. i4o.
Ao. Après l’enregistrement des nanlissemens , le commissionnaire
doit donner aux parties un récépissé signé
de lui, contenant le numéro et la date de l’enregislreuienl.et
la désignation du nantissement, conformes
au registre, et il doit effectuer dans les v ingl-quatrs
heures l’opiératioii dont il est chargé. Défenses de garder
chez lui ni ailleurs aucun effet de nantissement, sous
quelque prétexie que ce soit , de diviser un article ou
d’en réunir plusieurs. Idem, arl. iAA à i4g.
Ai. L’opiéralion teiminée au Mont-de-Piété, le commissionnaire
remet à l’emprunteur la somme prêtée,
reprend son récépissé el remet en échange la reconnaissance
du Monl-de-Piélé. Il remet aussi le nantissement
ou le boni à celui qui lui a confié sa reconnaissance ,
lequel rend aussi le récépissé du commissionnaire. Mention
est faite de ces remises sur le registre, à l’article
de l’effet de nantissement. Idem, art. i52.

42. Si ie piorteur d’un récépissé l’a perdu, ou ne peut
le représenter piour toute autre cause, le commissionnaire
ne lui délivre pas moins le nantissement ou le
boni, et esl bien déchargé par le reçu qui lui esl donné
sur son registre, avec mention de ce qui a empêché la
734 MON MON

remise du récépissé. Idem, art. i55. Voir l’article 12

ci-dessus.

45. En remettant aux parties la reconnaissance, le
nantissement ou le boni, le commissionnaire doit donner
une quittance des droits qu’il a retenus piour son
salaire el ses peines. Ces droits sonl fixés à 2 centimes
par franc piour les dégagemens et les recouvremens de
boni, sans pouvoir ériger davantage sous aucun prétexte,
il ne pieul rien exiger si la remise du nantissement
n’est pas suivie du pirêt. Idem, art. i5A à i5y.
Ak- Si le commissionnaire avance le pirêt, il ne pieut
exiger son droit que sur la somme prêtée par le Montdc-piélé
. et non sur ses avances. Idem , art. i58.

45. Défenses aux commîssionnaiies de faire aucun
prêt pour leur compile. Si le prêt est refusé piar le Monlde-piélé,
ils doivent rendre 1 effet à l’emprunteur ; si
le commissionnaire aj-aut fait des avances , le piropsriétaire
du nantissement aime mieux le lui laisser que de
lui rendre ses avances, le commissionnaire repiorle l’effet
au Iûonl-de-p-,iélé et l’y engage, sauf à retenir en sa
main la reconnaissance, jusqu’à ce qu’il soit remboursé
de l’excédent de ses avances ; mais si l’effet esl revendiqué
comme n’appartenant pas à celui qui l’a engagé,
le commissionnaire est tenu de lemetlre la reconnaissance
au véritable piropriétaire de l’effet, qui n’est tenu
d’acquitter , piour retirer l’effet, que la somme prêtée
prar le Monl-de-piété , et p/eul même exercer un recours
contre le commissionnaire, si celui-ci s’est chargé de
commission pour des piersonnesnon connues et non domiciliées,
sauf l’action subsidiaire du commissionnaire
contre celui qui a apporté l’efiet. Idem, arl. 160a i65.

46. Lorsqu’un commissionnaiie pirésume que celui
qui lui présente un nantissement n’en esl pas le véritable
propriétaire, il doit ne faire aucune avance, retenir
l’effet, cl le remettre sans délai au directeur du Mont-

MON MON jZS

de piété, en lui donnant tous les renseigueniens qu’il
aura piu se procurer. Idem , art. 166.

47.Lesp>lainles contre les commissionnaires sont portéesaudirecleurduKont-de-piélé
 ; s’il ya prévarication,
celui-ci en réfèie au maire, qui pieut suspiendre le commissionnaire
ellui faire retirer ses registres, jusqu’à ce
que le bureau ait statué. Idem , arl. 167.

48. L’administration du Monl-de-piiété peut établir
uu commis sous le titre d’inspecteur, piour surveiller
toutes les opérations des commissionnaires et en rendre
compte. Idem, art. 168,
Aof. Défenses à 1 inspecteur de recevoir aucun don
ni psrésenl des commissionnaires, à quelque tilre que
ce soit, sous peine de destitution. Idem, art. 17g.
ROTA. Les Mont-de-Piété, dans les autres Tilles de Fiance, sont
établis sur les mêmes hases que celui de Palis , sauf les dispositious particulières
qui tiennent aux localités.
ARordeaux. Décret du 3o juin 1806.

À Marseille. Lettres patentes du 18 juillet 1696.
Décret du 1© mars 1807.

A Metz. Lettres patentes du mois de septembre 178 s,
Décret du 2 5 septembre i8i3.

A Nantes. Décret du 5 décembre i8i3.

Voir aussi Nantissement. Prêt.

MONUMENS.
Art. ier. Quiconque délruit, abat, mulile ou dégrade
des monumens, statues el autres objets d’utilité
ou de décoration publiques, el élevés par l’autorité p>ublique
ou avec son autorisation , esl puni d’un emprisonnement
d’un mois à deux ans, cl d’une amende de
10 il. à 200 fr. Code pénal, arl. 25y.

2. La disposition ci-dessus peut s’appliquer aux monumens
de sciences el d’aris. tels que livres, manuscrits,
gravures, dessins, tableaux, médailles, antiquités,
756 BfOlt \ SOil

modèles, machines, etc. Loi des 3 brumaire et 14 frac*
tidor an II ( 2L octobre 1 7g3 et 5i août 17g4 ) •
. Voir aussi Edifices publics. Promenades publiaues.
Destructions.

MORALE PUBLIQUE et RELIGIEUSE ( Provocations
aux outrages contre la). Voir Imprimerie, §. 11 et III.

MORALITÉ (Certificat de ). (Voir aussi Moralité,au.
tome IV ).

Toulè personne qui a besoin d’un certificat de moralité,
s’adresse au commissaire de police de son domicile,
et au maire, dans les lieux où il n’y a point de commissaire
de police. Le certificat lui est délivré, sur Fallestationde
deux citoyens connus et domiciliés.

MORGUE ou BASSE-GEOLE.

C’est le lieu ou l’on dépose les cadavres inconnus,
pour y être exposés pendant trois jours aux regards du
public. Voir Cadavres.
' MORILLE. Y oh' Champignons, §. VI de l’article 6.

MORT (La). Peine criminelle, afflictive et infamante.
Voir Peines.

Peine de mort pour les délits militaires. Voir Désertion.
Trahison. Embauchage. Pillage.'

MORT CIVILE.
Art. icr. Lacondamnationàlapeinedemortemporte
la mort civile. Les autres peines afflictives perpétuelles
n’emportent la mort civile , qu’autant que la loi y a
attaché cet effet. Code civil, art. 20, 24. Voir Peines,
arl. 18. -

2. Par la mort civile,

i°. Le condamne perd la jiropriélé de tous les biens
.qu’il possédait. Sa succession^est ouverte au profil de
,ses héritiers, de même que s’il était mort naturellement
et sans testament ;

MOR , MOR - 75T
■j*. il ne peut recueillir aucune succession ni transmettre
à ce titre les biens qu’il a acquis par la suite ;

3°. Il ne peut disposer de tout ni partie de ses, biens
par donation entre vifs, ni par testament, ni recevoir
à ce titre, si ce n’est pour alimens ;

4°. H ne peut être tuteur ni coiicourir aux opérations
de tutelle ;

5°. IJ ue peut témoigner dans un acte solennel ou
authentique, ni en justice ;

6°. 13. ne peut procéder eu justice que sous le nom
et par le ministère d’un curateur spécial nommé parle
tribunal ou l’action est piortée ;
7e. Il ne peut contracter un mariage qui piroduise
aucun effet civil. Celui qu’il avait contracté précédemment
est dissous, quant aux effets civils ;
8e. Son époux Pt ses héritiers peuvent exercer le-s
droits et actions auxquels sa mort natuielle donnerait
ouverture.
Idem, art. 25.

5. Les condamnations contradictoires n’emportent
-la mort civile, qu’à compter de leur exécution soit
réelle soit par effigie ; et celle par contumace, qu’après
cino ans du jour de l’exécution en effigie, pendant lesquels
le condamné peut se représenter, mais est privé
de 1 exercice des droits civils piendant cet espace de
tems , ou jusqu’à ce qu’il se représente, ou qu’il soit
arrêté pendant ce délai ; ses biens sont administrés et
ses droits exercés comme ceux des absens. Idem, art,
26, 27, 28, Voir Absens.

4- Si le contumace se présente volontairement dans
les Cinq ans , ou si dans ce délai il a été saisi et constitué
prisonnier, le jugement ^est anéanti de plein droit ;
i'a<;cusé est remis en possession de tous ses biens ; il est
jugé de nouveau, et si, par le nouveau jugement, il est
TOME IL * A7
condamné à la même peine, ou à une autre emportant
la mort civile, elle n’a lieu que du jour de l’exécution
du second jugement. Idem, arl. 2g.

5. Si le contumace ne se présente ou n’est arrêté
qu’après les cinq ans révolus , et qu’il soit absous par
le nouveau jugement, ou condamné à une pleine qui
n’emporte pias la mort civile, il rentre daiis^ tous ses
droits civils du jour où il a reparu en justice ; mais le
premier jugement conserve les effets de la mort civile
dans l’intervalle écoulé dcpmis 1 expiration des cinq
années jusqu’au jour de sa comparution en justice.
Idem, arl. 3o.

6. Si le contumace meurt dans les cinq ans sans
s’être représenté , on sans avoir été arrêté, il est repu lé
mort dans l’intégrité de ses droits ; ie jugement esl
anéanti de pileiu droit, sans préjudice de l’action de la
partie civile contre les héritiers, et par voie ciyile.iae »i,
arl. 31.

7. En aucun cas, la prescription de la peine ne
réintègre le condamné dans ses droits civils pour l’avenir.
Idem, arl. I2.

8. Les biens acquis par le condamné depuis la mort
civile encourue, et dont il se trouve en possession au
jour de sa mort naturelle, appartiennent à l’Etat , piar
droit de déshérence , sauf les dispositions de bienfaisance
que le Roi veut bien faire au pirofil de la veuve ,
des enfans ou parens du condamné. Idem, art. 55.

g. Les condunnatlons pirononcées contre l’un des
époux, pour crime enrporlanl morl civile, ne frappient
que sa pari dans la communauté et ses biens personnels.
Idem, arl. i425.

Voir aussi Contumace.

MORT SUBITE OU ACCIDENTELLE. ( Voir Idem, au
tome IV. ) 

MOE MOR ^_ 73g

Dans le cas de mort subite ou accidentelle, l’officier
de police doil être averli sur-le-champ ; il se transporte
là où esl le défunt , appelle un chirurgien piour constater
la réalité de la mort el ses causes ; il insère dans
son procès-verbal le rapport du chirurgien ; il reçoit
les déclarations des personnes qui ont connaissance de.
l’événement et de ses circonstances, et il procède comme
dans le cas de suicide. Voir Suicide. Cadavres. Décès.
Dom aine public.

MORT VIOLENTE. Voir Homicide Empoisonnement.
Suicide. Cadavres. Décès. Procédure criminelle, art.iS.
{ Voir aussi Mort violente , au tome IV. ) 

Dans tous les cas de mort accidentelle, de morl subile
ou de morl violente , l’officier de piolice qui pirocède
doil constater l’ideulilé du cadavre et recueillir
avec soin, tous les renseignemens servant à constater
son état civil, c’est-à-dire, ses nom, pirénoms, âge ,
pays de naissance, profession et demeure , s’il était
marié ou célibataire, les noms, pirofessions et demeures
de ses pière et mère , ceux de la femme ou du mari ,
afin de pouvoir faire rédiger l’acte de décès. A l’effet
de quoi l’officier de pioîiee fait reconnaître le cadavre
piar ses païens ou par les piersonncs qui l’ont connu.

Ces renseignemens sont transmis à l’officier de l’état
civil , par un extrait du procès-verbal.

Si le défunt laisse des héritiers mineurs ou absens,
et dans les autres cas où il y a lieu àappioser les scellés,
l’officier de piolice donne avis au juge de piaix.

Dans tous les cas des, espièces d.e morts ci-devant
désignées l’inhumation du coips ne peut être autorisée
qù@ par M. le procureur du Roi,- et) marge de l’extrait
qui lui est envoyé du p>roccs-verb ;il > et sur le vu du
procès-verbal qui lui est soumis à cet effet.

Néanmoins dans les communes rurales , l’officier
74o MOR MOU

public peut, en cas d’urgence, ordonner l’inhumation ;
à la charge d’envorer sur-le-champ son procès-verbal à
M. le procureur du Roi , et de veiller à ce que l’exhumation
puisse avoir lieu si elle était jugée nécessaire.
Instruction de M, le procureur duB,oi, duier. janvierC817.
MORTIERS. Voir Artillerie.

MORUE. ( Pêche de la 1 Voir Pèche,

MORVE. Maladie des chevaux. Voir Chevaux, §, s.

MOULIN. Lieux où il ne peut être établi de moulin
à eau ni à vent, Voir Douanes, art. 76. Inondations.

MOULIN A BLÉ ET AUTRES GRAINS.
Art. ier. Nul ne peut construire moulin sur rivière
navigable. sans une permission expresse de l’autorité
compétente. Voir Navigation, art. 20. Police rurale.
2. Chacun peut, en son héritage où passe rivière
12011 navigable ni publique. faire construire moulin
sans piermission, pourvu qu’il y ait eau suffisante, et
qu’il ne puisse nuire aux poassages et repassages. Chacun
peut aussi, en son héritage, faire construire moulin à
vent sans permission.

3. Les moulins à eau et à veut fixés sur piliers et
faisant partie du bâtiment sont réputés immeubles .
ceux sur bateaux sont réputés meubles. Code civil, art5
1 g , 531. En cas de saisie de ces derniers, la vente s’en
fait sur les ports, gares, ou quais où ils se trouvent.
Code de procédure civile, art. 620.

Voir aussi Meuniers.

_ MOULINET DE BOULANGER, pour monter la farine
par une croisée sur la rue.

Il faut une permission de la petite voirie pour en
établir. Voir Voirie-tarif des droits de petite voirie.

MOUSSERONS. Voir Champignons, §. V de l’art. 6.

MOUTON DE PRÉSALÉ. Voir Volaille.

MOU isiUri -74£

MOUTONS MALADES. Voir Bestiaux.

MOUTONS POUR MANUFACTURES. Voir Laminoirs,

MOUTONS. Parcage des moutons. Voir Halles et marchés.


MuiD. Voir Poids et mesures.

MULÂTRES. Voir Noirs.

MUNICIPALITÉS. Voir Maires.

MUNITIONNAIRES DES ARMÉES ( Délits des ). Voir
P'ols el infidélités, délit militaire.

MUNITIONS DE GUERRE. Défenses d’en acheter .Voir
Brocanteurs.

Fourniture illégale de munitions. Voir Sûreté de
l’Etat.

MUR DU CLÔTURE. Voir Mur mitoyen.

MUR MITOYEN.
Art. 1e7'. On nomme mur mitoyen celui qui sépare
deux propriétés. Il appartient en commun aux propriétaires
dont il sépare les héritages. Ses réparations
et reconstructions sont faites à leurs frais communs,
proportionnellement au droit de chacun. Code civil,
art. 655 et suivans.

2, Chacun peut contraindre son voisin à contribuer
aux répiarations ou à la reconstruction de la clôture de
leurs propriétés respectives. Tout mur de séparation
entrtj voisins doit avoir au moins trois mètres deux décimètres
( dix pieds ) de haut, compris le chaperon 1,
dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus ;
et vmgt-six décimètres ( huit pieds ) dans les autres ;
saui les réglemens particuliers et les usages certains et
reCGuiius. Idem, arl. 663.

5. On ne pieut adosser une étable ou une bergerie à
un mur mitoj-en, sans y faire un contre-mur de vingtun
centimètres (huit pouces) d’épaisseur, sur un mètre
d élévation du sol, et trente-trois centimètres au moins

(un pied) de fondations, même le double à l’endroit

où l’on dépose le fumier.

Les écuries pavées el teuues en bon état n’ont pas
besoin de contre-mur.

4- Dans les magasins à salines, le contre-mur doit
avoir au moins 33 centimètres ( uu pied) d’épaisseur,
un mètre de fondations, et être de toute la hauteur et
longueur du magasin.

5. Les trempiis où l’on fait dessaler les morues et
autres salines doivent avoir un contre-mur comme les
étables.
6r Les aqueducs construits le long d’un mur mitoyen
doivent avoir contre-mur. Voir Aqueducs.
y. Les contre-murs ne doivent point être incorporés
avec le mur mitoyen.

Voir aussi Puits. Puisards. Fosses d’aisances.

8. Il est défendu de faire tomber les eaux d’un toît
ou autrement sur un mur mitoyen {ainsijugépararrêt
du 27 août 163 g )  ; mais on doit y mettre un cheneau
qui renvoie les eaux chez soi. Il est également défendu
de faire écouler des eaux le long d’un mur mitoyen,
§ans j faire un revers en pavé bien cimenté, ou une
gargouille creusée pl&ns la piierre de taille.

9. Les pierres à laver adossées à un mur mitoyen
doivent avoir un rebord pour empêcherTeau de dégrader
le mur. , ,

10. Les remises ou hangards adossés à un mur mitoyen,
doivent être garnis , au fond , " de barrières en
charpente, pour garantir le mur du choc des voilures.
NOTA. Les dispositions des huit articles ci-dessus dérivent de
l’article 188 de la Coutume de Paris, et des articles 6yi et 681 du,
Code civil.
11. Dans toutes les contraventions aux dispositions
ci-dessus, la partie lésée peut x-equérir le. transport de:

l’officier de police, pour constater, par un procès-ver-,
bal, l’état des choses, attendu les dommages-intérêts
qui peuvent en résulter.

MTJSS. Objets exp »osés sur les murs. Voir Fenêtres.

Voir aussi Bâtimens, §. Y.Réparations.

BÎTJTILATIGN. Voir Blessures. Voir aussi Pillage i
délit militaire.

MrTBJAGRAMME. Voir Poids et mesures.

MTELAMÈTRE. Voir Idem.
FIN DU TOME SECQ.ND*